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Engie Global Markets
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 Engie Global Markets S.A.S. au capital de 683 200 000 euros Siège social : 1 Place Samuel de Champlain, 92400 Courbevoie 437 982 937 R.C.S. Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par les décisions de l'Associé Unique au 25 mai 2022 I. — Bilan (en milliers d'euros) Actif 2022 2021 annexe Caisses, banques centrales, CCP 0 0 Créances auprès des établissements de crédit 216 348 99 729 § 6.1 Opérations avec la clientèle 1 935 170 14 694 § 6.3 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 § 6.4 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 § 6.4 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Immobilisations incorporelles 141 007 134 951 § 6.5 Immobilisations corporelles 1 207 2 304 § 6.5 Autres actifs 9 304 931 5 702 866 § 6.6 Comptes de régularisation 185 383 047 156 607 948 § 6.8 Total actif 196 981 710 162 562 492 Passif 2022 2021 annexe Banques centrales, CCP 0 0 Dettes auprès des établissements de crédit 19 658 6 126 § 6.2 Opérations avec la clientèle 2 110 952 3 598 367 § 6.3 Autres passifs 9 608 876 5 896 042 § 6.7 Comptes de régularisation 179 967 507 151 253 722 § 6.8 Provisions pour risques et charges 28 573 12 398 § 6.9 Dettes subordonnées 0 0 § 6.10 Capitaux Propres 5 246 144 1 795 837 § 6.11 Capital social 2 386 815 683 200 Primes d'émission 886 386 290 000 Réserves sociales 68 320 68 320 Report à nouveau 754 317 547 001 Résultat de l'exercice 1 150 306 207 316 TOTAL PASSIF 196 981 710 162 562 492 Hors Bilan social ENGIE GLOBAL MARKETS décembre 2021 décembre 2020 annexe en kEUR Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garanties Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement § 8.3 Engagements de garanties 5 942 457 2 465 465 § 8.3 Engagements sur titres Le détail des engagements sur matières premières et sur devises est indiqué aux notes 8.1 et  8.2. II. — Compte de Résultat social en kEUR 2022 12 mois 2021 12 mois annexe + Intérêts et produits assimilés 43 293 1 473 § 7.1 - Intérêts et charges assimilées -139 568 -12 104 § 7.1 + Revenu des titres à revenu variable 0 0 + Commission (produits) 169 507 82 061 § 7.2 - Commission (charges) -29 749 -21 057 § 7.2 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 2 023 443 388 647 § 7.3 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 § 7.4 + Autres produits d'exploitation bancaire 27 923 0 § 7.5 - Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 § 7.5 Produit Net Bancaire 2 094 849 439 020 + Autres produits d'exploitation non bancaire 156 830 114 915 § 7.6 - Autres charges d'exploitation non bancaire -3 224 § 7.6 - Charges générales d'exploitation -367 307 -228 737 § 7.7 - Dotations aux amortissements et aux provisions -48 409 -29 714 § 6.5 Résultat Brut d'Exploitation 1 832 739 295 484 - Coût du risque 1 669 § 7.8 Résultat d'Exploitation 1 834 408 295 484 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -232 2 § 7.9 Résultat courant avant impôt 1 834 176 295 486 +/- Résultat exceptionnel -501 -41 § 7.11 - Impôt sur les bénéfices -683 369 -88 129 § 7.10 Résultat net 1 150 306 207 316 Résultat par action (EUR) 48.19 30.34 Résultat par action dilué (EUR) 48.19 30.34 III. —  Notes annexes aux comptes sociaux 1  Faits significatifs de l'exercice en cours Au cours de l’année, l’associé unique d’ENGIE Global Markets a décidé sur proposition du Président du Conseil d’administration d’augmenter le capital de la société par deux fois portant ainsi le capital social à 2 386 815 kEUR. Ces actions nouvellement émises sont assorties d’une prime d’émission de 596 386 kEUR. 2  Principales règles d’évaluation et de présentation des comptes  individuels Les comptes individuels d’ENGIE Global Markets SAS à associé unique, société d’investissement régulée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ont été établis conformément aux dispositions du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises du secteur bancaire. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement CRC n°2000-03 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, modifié par le règlement CRC n°2004-16 du 23 novembre 2004 relatif aux informations à fournir sur la « juste valeur » des instruments financiers, modifié par le règlement CRC n°2005-04 du 03 novembre 2005 ainsi que par le règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. Les charges et les produits présentés dans le compte de résultat sont classés par nature et non par destination. Les comptes ont été élaborés et présentés conformément aux règles générales comptables et dans le respect du principe de prudence et des principes suivants : Continuité de l’exploitation Permanence des méthodes Indépendance des exercices 3 Durée  de l’exercice 2022 L’exercice 2022 a une durée de douze mois recouvrant la période du 1 er  janvier 2022 au 31 décembre 2022. 4  Evénements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes au 31 décembre 2022. 5  Principes comptables et méthodes d’évaluation 5.1  Créances et dettes Selon les dispositions du règlement ANC n°2014-07, les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale ou d’après la nature des concours : créances à vue ou à terme, créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires. Les engagements par signature comptabilisés au bilan correspondent à des transactions sur produits dérivés non échues ou à des engagements en garantie n’ayant pas donné lieu à mouvement de trésorerie. Lorsqu’il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer une part ou la totalité de leurs engagements, des provisions pour créances douteuses ou pour risques sont dotées dans les résultats. Les engagements présentant des échéances impayées de plus de trois mois sont reclassés en créances douteuses et font l’objet de provisions pour dépréciation calculées en fonction des flux prévisionnels de récupération. Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés comme encours douteux compromis, et en tout état de cause au plus tard un an après la classification en encours douteux. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Par ailleurs, les intérêts sont également provisionnés. Les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées sous la rubrique Coût du Risque, à l’exception des dotations nettes aux provisions relatives aux intérêts sur créances douteuses, présentées comme ces derniers, dans le Produit Net Bancaire. 5.2  Instruments financiers à terme Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit et entreprises d’investissements français, les méthodes d’évaluation prennent en compte l’intention dans laquelle celles-ci ont été conclues à l’origine. Le classement des opérations est conforme aux principes généraux du règlement CRB 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par les règlements n° 97-02 du 21 février 1997 et 2002-01 du 12 décembre 2002 du Comité de la Réglementation Comptable et par l’arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie du 20 février 2007. En fonction de la liquidité des marchés, de la nature de la stratégie et du volume traité par ENGIE  Global Markets, les opérations sont regroupées soit en portefeuille de transaction, soit en opération de couverture. 5.2.1  Instruments financiers dérivés détenus à des fins de transactions Les opérations réalisées dans le cadre des activités de marché portent sur des produits dérivés sur sous-jacents physiques et financiers, impliquant parfois des actifs physiques. Les opérations sont conclues aussi bien sur marchés organisés que sur marchés de gré-à-gré, dont la liquidité et la structure sont contrastées. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme sont inscrits en gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.  En conséquence, les gains ou pertes, qu’ils soient latents ou réalisés, sont directement portés dans le résultat de l’exercice La valeur comptable de ces actifs et passifs se compose de la valorisation milieu de marché et d’ajustements additionnels de valorisation. La valorisation milieu de marché est obtenue à partir des données externes ou de techniques de valorisation qui maximisent l’utilisation des paramètres observables. Elle est indépendante du sens de la transaction ou de son impact sur les risques existants au sein du portefeuille et de la nature des contreparties, ainsi que des risques spécifiques de l’instrument ou de la stratégie de gestion du risque. Les ajustements de valorisation, à travers le dispositif de réserves, viennent corriger ces incertitudes de valorisation, ainsi que des primes de risques de marché et de crédit afin de refléter les coûts que pourrait induire une opération de sortie sur le marché principal. Les engagements nominaux sur les instruments financiers à terme sont détaillés en annexe ; ce montant représente le volume des opérations en cours ; il ne reflète ni le risque de marché ni le risque de contrepartie qui leur sont associés. 5.2.2  Instruments financiers dérivés détenus à des fins de couverture Les produits et charges relatifs aux instruments financiers dérivés à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts et sous la même rubrique comptable. 5.3  Opérations en devises Les profits et pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises étrangères sont comptabilisés dans le compte de résultat.  Conformément au règlement 89-01 du Comité de la réglementation bancaire, les opérations de change à terme dites «sèches» ou effectuées en couverture d’autres opérations de change sont évaluées selon le cours de change à terme restant à courir de la devise concernée.  Les positions de change au comptant ou les autres opérations à terme sont évaluées mensuellement selon les cours de change officiels de fin de période. Les différences de réévaluation ainsi dégagées sont enregistrées dans le compte de résultat. 5.4  Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition. Elles sont comptabilisées et amorties selon l’approche par composants.  Les éléments d'un ensemble plus ou moins complexe sont séparés en fonction de leurs caractéristiques et de leurs durées de vie ou de leur capacité à procurer des avantages économiques sur des rythmes différents. Les logiciels développés au sein même de ENGIE Global Markets sont inscrits à l’actif du bilan pour leur coût direct de développement, qui regroupe les dépenses de matériels et services et les frais liés au personnel directement affectables à la production et à la préparation de l’actif en vue de son utilisation. Les frais d’établissement ont été intégralement amortis. Le fonds de commerce acheté auprès d’Electrabel SA sont aussi inclus dans les immobilisations incorporelles. Ces fonds ne font pas l’objet d’un quelconque amortissement. D’une manière générale, les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations selon la méthode linéaire : Matériel informatique Mobilier et agencement 3 ans 10 ans Logiciels acquis Logiciels significatifs acquis   (1) 3 ans 4 ans (1) Essentiellement les développements internes immobilisés 5.5  Provisions Cette rubrique comprend les provisions concernant les engagements par signature et celles pour risques divers et litiges. 5.6  Engagements de retraites et passifs sociaux Les engagements de retraite calculés selon la méthode des unités de crédit par des actuaires indépendants ont fait l'objet d'une nouvelle projection pour l'exercice clos au 31 décembre 2022. Une dotation aux provisions a été comptabilisée en fin d’année. 6  Information sur les postes du bilan 6.1  Créances auprès des établissements de crédit Ces éléments concernent les soldes positifs des comptes bancaires et les intérêts à recevoir sur ces soldes, en EURO et en devises.  Ces sommes sont revalorisées au taux en vigueur à la clôture du bilan. Au 31 décembre 2022, ce poste représente 216 348 kEUR. L’ensemble des créances a une échéance inférieure à 1 mois. 6.2  Dettes auprès des établissements de crédit Il s’agit des emprunts bancaires à court terme (facilités de caisse, découverts…) auprès de banques, des soldes négatifs des comptes bancaires ainsi que des intérêts à payer. Au 31 décembre 2022, ce poste représente 19 658 kEUR. L’ensemble des dettes a une échéance inférieure à 1 mois. 6.3  Opérations avec la clientèle Ces opérations représentent les soldes positifs ou négatifs déposés auprès du Groupe Engie dans le cadre des accords de  « cash-pooling  » en EURO, en USD, et en GBP. Ces sommes sont revalorisées au taux en vigueur à la clôture du bilan. Au 31 décembre 2022, ces postes représentent un solde positif de 1 935 170 kEUR et un solde négatif de 2 110 952 kEUR. L’ensemble des créances et des dettes avec la clientèle a une échéance inférieure à 1 mois. 6.4  Titres Au 31 décembre 2022, aucun titre n’est détenu par la société. 6.5  Immobilisations Les développements complémentaires nécessaires à l'évolution de l'activité, développés et mis en production représentent l'essentiel des acquisitions d'immobilisations incorporelles. Les acquisitions d’immobilisations corporelles correspondent essentiellement à l’acquisition de matériels de bureau et informatiques. Les mouvements de l'exercice s'analysent comme suit : Immobilisations incorporelles et corporelles (en kEUR) Valeur brute des immobilisations au 31/12/2021 Acquisitions Diminutions Cessions Valeur brute des immobilisations au 31/12/2022 Incorporelles 180 498 25 403 27 672 0 178 229 Incorporelles en cours 6 909 37 218 25 599 0 18 528 Corporelles 10 484 405 1 564 385 8 940 Corporelles en cours 215 434 427 67 155 Tableau des amortissements (en kEUR) Amortissements cumulés au 31/12/2021 Dotations linéaires Reprises linéaires Eléments cédés Amortissements cumulés au 31/12/2022 Incorporelles 52 456 30 966 27 672 55 750 Corporelles 8 395 1 267 1 554 220 7 888 Les cessions correspondent au transfert d’une partie du parc informatique détenu par ENGIE Global Markets vers une société du groupe ENGIE SA. La valeur nette des immobilisations incorporelles et corporelles s’élève respectivement à 141 007 kEUR et 1 207 kEUR. 6.6  Autres actifs Les autres actifs totalisent 9 304 931 kEUR (+ 3 602 065 kEUR par rapport au 31 décembre 2021) qui se composent : de créances fiscales relatives notamment à la TVA déductible du dernier mois pour un montant de 9 068 528 kEUR (+ 3 521 101 kEUR par rapport au 31 décembre 2021) ; des créances envers les contreparties pour 236 403 kEUR (+ 80 964 kEUR par rapport au              31 décembre 2021). 6.7  Autres passifs Les autres passifs, s’élèvent à 9 608 876 kEUR (+ 3 712 834 kEUR par rapport à la clôture 2021), et représentent à la fois : les dettes fiscales relatives essentiellement à la TVA collectée pour un montant de 9 233 825 kEUR (+ 3 509 362 kEUR par rapport au 31 décembre 2021), relatives à l’impôt sur les sociétés de 153 049 kEUR (+ 85 202 kEUR par rapport au 31 décembre 2021) ; les dettes sociales à hauteur de 191 134 kEUR (+102 277 kEUR par rapport au 31 décembre 2021); les autres créditeurs divers pour un montant de 30 868 kEUR (+ 15 993 kEUR par rapport au 31 décembre 2021). 6.8  Comptes de régularisation A l’actif, les comptes de régularisation se portent à 185 383 047 kEUR (+ 28 775 099 kEUR depuis le 31 décembre 2021). Ils regroupent : les gains en attente de règlement sur instruments financiers à terme arrivés à échéance (forwards sur gaz et électricité, différentiels de swap) non encore facturés et nets des provisions éventuelles : 39 211 154 kEUR (+ 14 616 822 kEUR depuis le 31 décembre 2021) ; les plus-values latentes sur instruments financiers à terme : 136 588 247 kEUR (+ 20 644 554 kEUR par rapport au 31 décembre 2021) ; les dépôts de garantie versés aux contreparties OTC : 4 128 436 kEUR (- 4 362 543 kEUR depuis le 31 décembre 2021) ; les dépôts de garantie versés aux marchés organisés   pour un montant de 1 628 602 kEUR   (- 3 841 627 k EUR depuis le 31 décembre 2021) ; la valeur des stocks de Gaz et CO2 : 82 825 kEUR (- 18 744 kEUR comparé au 31 décembre 2021), ainsi que les provisions pour dépréciation des stocks pour – 7 168 kEUR  (- 6 860 kEUR par rapport au 31 décembre 2021) ; Les primes d’options achetées non échues : 3 001 487 kEUR  (+ 1 272 968 kEUR depuis le 31 décembre 2021) ; Les autres comptes de régularisation à l'actif qui représentent un montant total de   749 464 kEUR (+ 470 529 kEUR depuis le 31 décembre 2021). Au passif, les comptes de régularisation se portent à 179 967 507 kEUR (+ 28 713 785 kEUR depuis la clôture de l’exercice 2021). Les comptes regroupent : Les pertes en attente de règlement sur instruments financiers à terme arrivés à échéance (forwards sur gaz et électricité, différentiels de swap) : 39 727 071 kEUR (+ 14 541 750  kEUR depuis le 31 décembre 2021) ; Les moins-values sur instruments financiers à terme pour 132 096 399 kEUR (+ 13 737 398 kEUR depuis le 31/12/2021), dont 790 994 kEUR au titre des réserves (+ 675 156  kEUR depuis le 31 décembre 2021) ; Les appels de fonds reçus des contreparties de gré à gré : 4 839 397 kEUR (- 601 769 kEUR depuis le 31 décembre 2021) ; Les appels de fonds reçus des marchés organisés pour 760 758 kEUR (- 252 984 kEUR depuis le 31 décembre 2021) comprenant l’appel de marge non réglé du dernier jour pour 302 656 kEUR ; Les primes d’options vendues non échues : 1 866 926 k EUR (+ 865 063 kEUR depuis le 31 décembre 2021) ; Les autres comptes de régularisation au passif qui représentent un montant total de 676 956 kEUR (+ 424 327 kEUR depuis le 31 décembre 2021). 6.9  Provisions Les provisions ont évoluées comme suit au cours de l’année 2022 : En KEUR 31/12/2021 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions non utilisées 31/12/2022 Provisions pour engagements de retraite 7 229 2 321 9 550 Autres provisions 3 632 921 670 898 2 985 Provision pour risque 1 537 14 501 16 038 6.10  Dette subordonnée Au 31 décembre 2022, aucune dette subordonnée a été contractée par la société. 6.11  Capitaux propres Le capital au 31 Décembre 2022 est composé de 23 868 150 actions de valeur nominale 100 EUR. L’associé unique a décidé de ne pas distribuer de dividendes sur le résultat 2021 lors de l’approbation des comptes annuels. Au cours de l’année 2022, l’associé unique a décidé d’une double augmentation de capital social en numéraire à hauteur de 1 703 615 kEUR, assortie d’une prime d’émission d’un montant total de 596 386 kEUR. La société est détenue à 100% par COGAC SA. Tableau de variation des capitaux propres hors FRBG (en kEUR) Capital Primes Réserve légale Résultat de l'exercice Ecart de réévaluation Report à nouveau Total capitaux propres hors FRBG Situation au 31/12/2021 683 200 290 000 68 320 207 316 0 547 001 1 795 837 Affectation du Résultat -207 316 207 316 0 Distribution de  dividendes 0 Autres variations 0 Augmentation de capital 1 703 615 596 386 2 300 001 Résultat de la période avant affectation 1 150 306 1 150 306 Situation au 31/12/2022 2 386 815 886 386 68 320 1 150 306 0 754 317 5 246 144 6.12  Montant global de l’actif et du passif en devises La contre-valeur des postes d’actif et de passif en devises s’élève à 10 691 MEUR au 31 Décembre 2022. 7 Informations  sur les postes du compte de résultat 7.1  Intérêts et Charges / Produits assimilés Au 31 Décembre 2022, les intérêts et charges ou produits assimilés représentent à la fois : la rémunération des appels de marge faisant apparaître une perte nette d’intérêts versés et reçus aux/des contreparties de – 32 338 kEUR (- 30 189 kEUR par rapport au 31 décembre 2021) et une charge d’intérêts sur les appels de marge des marchés organisés de - 23 175 kEUR (- 18 365 kEUR par rapport au 31 décembre 2021) ; les charges sur engagements de garantie reçus pour 8 261 kEUR (+ 4 181 kEUR par rapport au 31 décembre 2021); les intérêts au titre des emprunts ou facilités de caisses bancaires accordées à hauteur de - 44 907 kEUR (+ 40 848 kEUR par rapport au 31 décembre 2021) ; les charges d’intérêts versées sur lignes de crédit en reprise pour - 47 kEUR (- 78 kEUR par rapport au 31 décembre 2021); la perte nette sur divers intérêts pour - 78 kEUR (- 248 kEUR par rapport au 31 décembre 2021); un gain sur les swaps de devises contractés dans le cadre de la structuration du financement de la société en USD et en GBP pour 12 437 kEUR. 7.2  Commissions Les commissions reçues portent sur des opérations d’exécution ou d’optimisation envers des contreparties du groupe.  Elles représentent 169 507 kEUR au 31 décembre 2022 (+ 87 446 kEUR par rapport au 31 décembre 2021). Par ailleurs, les activités de trading ont donné lieu au règlement de frais de courtage et de compensation pour un montant de 29 749 kEUR (+ 8 692 kEUR par rapport au 31 décembre 2021). 7.3  Gains et pertes sur portefeuille de négociation Ce poste regroupe les résultats échus et latents sur les portefeuilles de négociation de matières premières et les opérations sur instruments financiers liés, y compris les résultats dégagés sur les opérations impliquant des livraisons physiques ou livraisons de quotas. Cela représente 2 023 443 kEUR au 31 décembre 2022 (+ 1 634 796 kEUR par rapport au 31 décembre 2021). 7.4  Gains et pertes sur opérations de placement Ces postes regroupent essentiellement les gains réalisés sur le placement de la trésorerie propre d’ENGIE Global Markets  ( cf 6.4 Titres de placement ). Aucun placement a été contracté par l’entité durant l’année 2022. 7.5  Autres Produits et charges d’exploitation bancaire Ce poste représente la quote-part de produit perçue par ENGIE Global Markets dans le cadre des opérations en partage de marge avec certaines entités de la business unit Global Energy Management and Sales. Cette compensation sur valeur ajoutée s’élève à + 27 923 kEUR au 31 décembre 2022. 7.6  Autres produits et charges d’exploitation non bancaire Ces produits représentent les développements informatiques réalisés par Engie Global Markets  pour faire évoluer principalement son système de trading (FO/BO) qui ont été immobilisés dans le courant de l’exercice pour un montant de 36 988 kEUR (+ 935 kEUR par rapport au 31 décembre 2021). Ces produits sont neutralisés par des charges générales d’exploitation constatées sur le même exercice. Ces autres produits comprennent également des refacturations à des sociétés du groupe ENGIE pour 119 842 kEUR (+ 40 980 kEUR par rapport au 31 décembre 2021). Une dépense d’exploitation de 3 224 kEUR est constatée relative au partage de coût avec d’autres entités du groupe. 7.7  Charges générales d’exploitation Les charges générales d’exploitation s’élèvent au 31 décembre 2022 à 367 307 kEUR et se composent essentiellement : de frais de personnel ENGIE Global Markets  pour 252 054 kEUR, qui se décomposent de la façon suivante : 158 911 kEUR de salaires et traitements (+ 66 755 kEUR par rapport au 31 décembre 2021) ; 63 042 kEUR de charges sociales (+ 26 312 kEUR par rapport au 31 décembre 2021) ; 3 265 kEUR de provision pour congés payés (+ 960 kEUR par rapport au 31 décembre 2021) ; 24 183 kEUR de charges pour participation ou intéressement des salariés au bénéfice de l’entreprise (+18 218 kEUR par rapport au 31 décembre 2021) ; 2 653 kEUR d’impôts et taxes assimilés sur rémunérations (+ 167 kEUR par  rapport au 31 décembre 2021). des frais administratifs qui représentent 115 253 kEUR, incluant notamment : des prestations de services fournies par le groupe ENGIE pour un montant de 1 790 kEUR (- 3 100 kEUR par rapport au 31 décembre 2021) ; des prestations fournies par des prestataires externes (informatique, conseil) pour 66 597 kEUR (+ 3 039 kEUR par rapport au 31 décembre 2021) ; des taxes pour 36 758 kEUR (+27 920 kEUR par rapport au 31 décembre 2021) ; d’autres charges pour un montant de 10 108 kEUR (- 1 701 kEUR par rapport au  31 décembre 2021). 7.8  Coût du risque Les dotations et reprises sur dépréciations des créances sur la clientèle, ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et autres mouvements de dépréciations liés à un risque de contrepartie sont imputées dans la rubrique « coût du risque ». Au 31 décembre 2022, le coût du risque positif (+ 1 668 kEUR par rapport au 31 décembre 2021) s’explique par des recouvrements sur des créances dépréciées. 7.9  Gains ou pertes sur actifs immobilisés Quelques immobilisations corporelles ont été mises au rebut courant 2022, et une partie du parc informatique a été transférée vers une entité spécialisée du groupe ENGIE SA. Ces opérations ont généré une perte nette de la valeur comptable de ces éléments d’actifs de - 232 kEUR. 7.10  Impôt sur les bénéfices L’impôt sur les sociétés présenté dans les comptes d’ENGIE Global Markets est constitué de la charge d’impôt relative à l’exercice en cours et des régularisations des années précédentes pour un montant de 683 369 kEUR. 7.11  Résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel pour un montant de - 501 kEUR correspond à des régularisations de suspens au titre d’exercices antérieures. 8  Information sur les postes de hors-bilan 8.1  Engagements sur matières premières Les engagements sur matières premières, soit les montants notionnels des opérations (quantité initiale * prix) se décomposent par type de marché, échéance, et instruments de la manière suivante : En kEUR 31/12/2022 31/12/2021 < à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Opérations sur les marchés organisés Gaz naturel Fermes position acheteur 49 850 514 12 395 555 20 845 62 266 914 26 540 767 position vendeur -47 636 051 -11 910 458 -1 367 -59 547 876 -23 920 188 Optionnels position acheteur 454 752 75 137 0 529 889 482 804 position vendeur -1 030 209 -200 653 0 -1 230 862 -890 193 Electricité Fermes position acheteur 17 002 506 1 844 186 16 090 18 862 781 12 442 001 position vendeur -18 495 663 -1 638 733 -48 318 -20 182 713 -17 338 820 Optionnels position acheteur 69 008 10 586 0 79 593 7 457 position vendeur -245 208 0 0 -245 208 -1 248 Produits pétroliers Fermes position acheteur 6 183 947 2 781 617 56 8 965 620 12 395 999 position vendeur -6 102 181 -2 906 522 0 -9 008 703 -11 268 739 Optionnels position acheteur 16 341 0 0 16 341 37 648 position vendeur -22 302 -22 087 0 -44 390 -70 356 Autres matières premières Fermes position acheteur 2 709 517 486 792 0 3 196 309 2 826 938 position vendeur -981 819 -158 335 0 -1 140 154 -1 435 299 Optionnels position acheteur 0 0 0 0 0 position vendeur 0 0 0 0 0 Opérations sur les marchés de gré à gré Gaz naturel Fermes position acheteur 186 437 431 46 281 658 134 024 232 853 113 115 564 897 position vendeur -216 502 481 -70 019 585 -141 173 -286 663 240 -128 477 986 Optionnels position acheteur 20 101 728 3 954 635 0 24 056 362 11 268 169 position vendeur -2 103 920 -332 972 0 -2 436 893 -4 758 781 Electricité Fermes position acheteur 60 358 970 16 779 199 1 442 626 78 580 794 53 100 058 position vendeur -66 970 508 -18 832 710 -1 499 123 -87 302 341 -52 795 631 Optionnels position acheteur 1 948 631 384 408 201 387 2 534 426 1 424 343 position vendeur -1 247 468 -255 304 -64 888 -1 567 660 -801 749 Produits pétroliers Fermes position acheteur 7 590 939 2 213 418 27 107 9 831 464 5 000 088 position vendeur -7 560 227 -2 023 969 -27 107 -9 611 303 -6 085 270 Optionnels position acheteur 606 053 129 850 0 735 903 2 192 520 position vendeur -528 939 -129 850 0 -658 789 -2 278 240 Autres matières premières Fermes position acheteur 1 879 906 1 647 264 2 045 3 529 215 2 102 741 position vendeur -3 925 176 -2 543 276 -17 719 -6 486 171 -3 363 156 Optionnels position acheteur 0 0 0 0 0 position vendeur 0 0 0 0 0 Nominal SWAP de taux 0 0 0 0 8.2  Engagements sur devises Les engagements sur devises se décomposent entre engagements fermes et optionnels de la manière suivante : Engagements sur devises Engagements sur devises 31-Dec-22 31-Dec-21 Devises achetées non encore reçues 146 149 k AUD 13 509 k AUD Devises achetées non encore reçues 15 577 473 k USD 9 402 634 k USD Devises achetées non encore reçues 3 758 787 k GBP 2 258 061 k GBP Devises achetées non encore reçues 14 371 429 k HUF 969 522 k HUF Devises achetées non encore reçues 0 k CZK 0 k CZK Devises achetées non encore reçues 69 436 k NOK 1 692 k NOK Devises achetées non encore reçues 29 582 k PLN 148 984 k PLN Devises achetées non encore reçues 122 952 k CAD 139 666 k CAD Devises achetées non encore reçues 346 336 k JPY 511 444 k JPY Devises achetées non encore reçues 16 576 k CHF 7 400 k CHF Devises achetées non encore reçues 10 417 k SGD 36 056 k SGD Devises achetées non encore reçues 2 000 k DKK 6 512 k DKK Devises achetées non encore reçues 1 958 k NZD 1 845 k NZD Devises achetées non encore reçues 0 k TRY 10 348 k TRY Devises achetées non encore reçues 526 063 k RON 825 091 k RON Euros achetés non encore reçus 16 091 785 k EUR 8 963 056 k EUR Devises vendues non encore livrées 163 949 k AUD 105 309 k AUD Devises vendues non encore livrées 12 301 972 k USD 6 406 707 k USD Devises vendues non encore livrées 3 924 303 k GBP 2 689 727 k GBP Devises vendues non encore livrées 14 322 862 k HUF 970 136 k HUF Devises vendues non encore livrées 0 k CZK 100 000 k CZK Devises vendues non encore livrées 69 436 k NOK 1 692 k NOK Devises vendues non encore livrées 1 958 k NZD 1 845 k NZD Devises vendues non encore livrées 794 993 k PLN 710 739 k PLN Devises vendues non encore livrées 8 015 k CAD 8 901 k CAD Devises vendues non encore livrées 346 336 k JPY 508 913 k JPY Devises vendues non encore livrées 16 576 k CHF 7 400 k CHF Devises vendues non encore livrées 11 117 k SGD 36 290 k SGD Devises vendues non encore livrées 100 000 k DKK 73 700 k DKK Devises vendues non encore livrées 526 235 k RON 825 483 k RON Devises vendues non encore livrées 0 k TRY 10 396 k TRY Euros vendus non encore livrés 18 724 440 k EUR 10 944 645 k EUR Engagements conditionnels sur devises 31-Dec-22 31-Dec-21 k EUR k devises k EUR k devises < à 1 an Opérations conditionnelles de gré à gré - Position acheteur change 0 0 0 0 Opérations conditionnelles de gré à gré - Position vendeur change 0 0 0 0 Entre 1 an et 5 ans Opérations conditionnelles de gré à gré - Position acheteur change 20 000 0 20 000 0 Opérations conditionnelles de gré à gré - Position vendeur change -20 000 0 -20 000 0 8.3  Engagements reçus au 31 Décembre 2022 Dans le cadre de ses activités, ENGIE  Global Markets  a reçu de ses contreparties des  Parent Company Guarantee  ou des Garanties Bancaires pour un équivalent de 5 942 MEUR (+ 3 477 MEUR par rapport au 31 décembre 2021). ENGIE  Global Markets  ne dispose plus de lignes de trésorerie auprès du groupe du fait de la mise en place d’un cash pooling au cours du premier semestre 2011. 9  Autres informations 9.1  Sociétés consolidantes ENGIE Global Markets fait l’objet d’une consolidation par intégration globale dans le groupe ENGIE SA. 9.2  Ventilation de l’effectif par catégorie professionnelle (taux de présence moyen) 31 Décembre 2022 Personnel ENGIE Global Markets (variation par rapport au 31.12.21) Cadres 670 (+84) Employés 5 (+1) Apprentis 18 (-1) Total au 31.12.21 693 (+84) 9.3  Rémunération des organes d’administration et de direction Cette information n’est pas communiquée car elle reviendrait à divulguer une information nominative. Ce traitement dérogatoire au règlement ANC 2014-07 reste conforme au PCG 833-17. 9.4  Implantation à l’étranger Les succursales d’ENGIE Global Markets se composent comme suit : Dénomination sociale Pays Ville Codes Nace Produit Net Bancaire  (en K€) Effectifs Bénéfice / perte avant impôt Impôts Subventions publiques ENGIE Global Markets Belgique Bruxelles K64 988 319 185 922 264 -367 619 0 ENGIE Global Markets Singapore Branch Singapour Singapour K64 15 209 6 7 313 -1 243 0 ENGIE Global Markets, organizacni slozka République Tchèque Pardubice K64 307 1 -63 0 0 ENGIE Global Markets Italia Italie Rome K64 165 963 27 140 278 -79 004 0 ENGIE Global Markets Australia Australie Sydney K64 8 0 2 0 0 IV. —  Affectation du résultat L’associé unique, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante : - Résultat de l’exercice 1.150.305.882 € - Report à nouveau antérieur 754.317.471 € - Affectation à la réserve légale 57.515.294 € - Dividende distribuable 1.847.108.059 € - Dividende distribué 1.092.790.588 € Après affectation, le solde figurant au report à nouveau s’élèvera à 754.317.471 €. Les capitaux propres, après affectation du résultat, s’établissent à 4.153.352.835 €. V. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’Associé Unique de la société ENGIE Global Markets, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décisions de l’associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société ENGIE Global Markets relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 16 mai 2023 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIES ERNST & YOUNG Audit Laurence Dubois François Holzman VI. –   Rapport de gestion Le rapport de gestion peut être obtenu au siège administratif de la société : 1, Place Samuel Champlain, 92930 Paris La Défense Cedex.
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Société de Caution Mutuelle des Exploitants Forestiers et Scieurs du Massif Central et des Alpes APROFOR MC & ALPES
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 Société de Caution Mutuelle des Exploitants Forestiers et Scieurs du Massif Central & des Alpes   APROFOR MC & ALPES   Société coopérative de caution mutuelle à capital variable Siège social :  18 Boulevard Jean Moulin   63000 CLERMONT FERRAND RCS CLERMONT-FERRAND  351 220 231  Les comptes annuels au 31 décembre 20 2 2 , approuvés par l'assemblée générale ordinaire du  24   mai  202 3 , ont été publiés dans le journal d'annonces légales «  L e Semeur Hebdo   »  n°4034 page 42  du  2 juin  202 3 .
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Patrimoine et Commerce 
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 PATRIMOINE ET COMMERCE Société en commandite par actions au capital de €. 152 . 767 . 60 0 Siège social :  45 avenue Georges Mandel – 75016 Paris 395 062 540 RCS  PARIS Les comptes sociaux ,   ainsi que les comptes consolidés  de la Société au  31 décembre  20 2 2 , accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le  document d ’enregistrement universel  mis à la disposition de l’Autorité des Marchés Financiers le  15 mars  202 3 ,   et publié sur le site de la Société ( www.patrimoine-commerce.com ) ,  ont été approuvés  sans modification par l’assemblée générale des actionnaires du  8  juin 20 2 3 . L’affectation du résultat ,  telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 5 2   du  1 er   mai 20 2 3 ,  a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’assemblée générale précitée.  
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INTEGRAGEN
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 INTEGRAGEN Société anonyme au capital de 3.363.666 euros Siège social : Genopole Campus 1 Genavenir 8 – 5 rue Henri Desbruères – 91000 EVRY 432 176 543 R.C.S. Evry AVIS RECTIFICATIF DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE A CARACTERE MIXTE DES ACTIONNAIRES DU 23 JUIN 2023 Suite à des erreurs matérielles de renvoi aux résolutions Dix-huit et Vingt-Deux dans le texte de certaines résolutions reproduit dans l’avis de réunion valant convocation publié au BALO du 19 mai 2023, l’avis rectificatif suivant est publié. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l’assemblée générale à caractère mixte qui se tiendra le 23 juin 2023 à 14 heures, au siège social, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première résolution.  - approbation des  comptes  sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  2022, Deuxième résolution.  - affectation du résultat de  l’exercice  clos le 31 décembre  2022, Troisième  résolution.  - examen  des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, Quatrième  résolution.  -  autorisation à donner au  conseil d’administration  en vue de l’achat par la Société de ses propres  actions, Cinquième  résolution .-   r enouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Bernard Courtieu, Sixième résolution.  - renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Pol Detiffe, Septième  résolution.  - renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur François Thomas, Huitième  résolution.  - nomination de Monsieur Charles-André Brouwers en qualité d’administrateur, Neuvième résolution .  - nomination de la société OncoDNA SA en qualité d’administrateur. Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Dixième résolution.  -  autorisation à donner au  conseil d’administration  en vue de réduire le capital social par voie d’annulation  d’actions  dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions, Onzième résolution.  -  délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires , Douzième résolution.  - délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public ( en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier) Treizième résolution .   - délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, Quatorzième  résolution.   -   délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en vertu des délégations susvisées, Quinzième résolution .   -   délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées dans le cadre d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire,  Seizième r ésolution .   -  délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de bénéficiaires répondant à des caractéristiques déterminées (investisseurs du secteur de la santé, des biotechnologies, des logiciels ou des technologies de l’information (IT), Dix-septième  r ésolution .  -   délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une deuxième catégorie de bénéficiaires répondant à des caractéristiques déterminées (partenaires stratégiques, commerciaux ou financiers), Dix-huitième  résolution .  - fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations susvisées aux résolutions Onze à Dix-sept et à la Vingt-troisième résolution ci-après, Dix-neuvième résolution .  -  autorisation à donner au conseil d’administration de consentir des  options de souscription ou d’achat d’actions  de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du code de commerce,  emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions susceptibles d’être émises sur exercice des options de souscription d’actions, Vingtième  r ésolution .  -  autorisation à donner au conseil  d’administration de procéder à  l’attribution gratuite d’actions  existantes ou à émettre, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce,  emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles susceptibles d’être émises, Vingt-et-unième  résolution.  -   dé légation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des  bons de souscription d’actions  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit (i) de membres et censeurs du conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité que le conseil d’administration viendrait à mettre en place n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales , Vingt-deuxième  r ésolution.  -   fixation  des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des  autorisations  de consentir des options et des actions gratuites et de la délégation à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions susvisées, Vingt-troisième  r ésolution.  -   délégation à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérant au plan d'épargne du groupe, Vingt-quatrième  résolution.  -  Pouvoirs pour formalités --ooOoo-- Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s’y faire représenter par un mandataire ou d’y voter par correspondance. S’il s’agit d’un actionnaire personne physique, celui-ci ne pourra être représenté que par son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou un autre actionnaire de la Société. Le droit de participer aux assemblées est régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et est notamment subordonné à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au  deuxième (2 ème ) jour ouvré  précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Les propriétaires d'actions nominatives n'ont aucune formalité à remplir et seront admis sur simple justification de leur identité.  Les propriétaires d'actions au porteur doivent procéder au dépôt d’une attestation de participation  deux (2) jours ouvrés  au moins avant la date fixée pour la réunion délivrée par leur intermédiaire financier. L’actionnaire souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourra demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard  six (6) jours  avant la date de l’assemblée, un formulaire auprès de la  Société Générale Securities Services (SGSS) – Assemblées Générales – 32 Rue du Champ de Tir – CS 30812 – 44308 NANTES cedex 3. Il est rappelé que, conformément à la loi : le formulaire de vote par correspondance, dûment rempli, devra parvenir à SGSS   trois (3) jours francs  au moins avant la date de la réunion soit au plus tard le  20 juin 2023  ; Pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe T pré-payée, à SGSS ; Pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire habilité qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l’assemblée. Ce formulaire, accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier devra être renvoyé par ce dernier à SGSS – Assemblées Générales – 32 Rue du Champ de Tir – CS 30812 – 44308 NANTES cedex 3 ;  L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition de parvenir à la Société Générale dans les délais légaux. Des questions écrites peuvent être envoyées au plus tard le  quatrième (4 ème ) jour ouvré  précédant la date de l’assemblée générale, soit au plus tard le   19 juin 2023  : au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée au président du conseil d’administration,  ou   à l’adresse électronique suivante :  assemblee.generale@integragen.com Les questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription dans les comptes de titres nominatifs ou de titres au porteur. Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires au siège social. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions par les actionnaires.  ________________________ Le conseil d’administration TEXTE DES RESOLUTIONS Première  résolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du  conseil d’administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise  et des rapports du commissaire aux comptes,  approuve  les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022, se soldant par un déficit de  de 3 507,06 euros, tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, constate  que le montant des amortissements excédentaires visés à l'article 39-4 du code général des impôts, des autres amortissements non déductibles et des autres charges et dépenses somptuaires pour l'exercice 2022 s’élèvent à 21.220,62 € euros.  Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration, constatant  que la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2022 s'élève à la somme de 3 507,06 euros, décide  d’affecter ladite perte au compte « report à nouveau » débiteur qui, au résultat de cette affectation, sera porté à la somme de -1 177 663,34 euros. Conformément à l’article 243 bis du code général des impôts, il est rappelé qu’il n’a pas été versé de dividende au cours des trois derniers exercices sociaux. Examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et par l’article L. 225-38 du code de commerce, connaissance prise du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce,  Constate qu’il n’y a pas eu de nouvelle  convention relevant des articles  L . 225-38 et suivants du code de commerce au cours de l’exercice 2022.  Autorisation à donner au  conseil d'administration  en vue de l’achat par la Société de ses propres actions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d'administration, autorise  le  conseil d'administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir, dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et suivants du code de commerce, des actions de la Société, décide  que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable, décide  que l’autorisation pourra être utilisée en vue de : assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un prestataire de services d’investissement, conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers en matière de contrat de liquidité sur actions ; honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ;  remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;  acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, dans le respect des pratiques de marché admises par l’autorité des marchés financiers ;  annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, ou plus, généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué, décide  de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à  10  euros, avec un plafond global de  12.346.413  euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, prend acte  de ce que le  nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder  10% du nombre total d’actions, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5% du nombre total d’actions, donne  tous pouvoirs au  conseil d'administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords  dans les conditions permises par la loi , tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations, démarches et toutes formalités nécessaires. Cette autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet. Cinquième résolution   Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Bernard Courtieu L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur  Bernard Courtieu  vient à expiration à l'issue de la présente assemblée générale, renouvelle  le mandat d'administrateur de Monsieur  Bernard Courtieu  pour une durée de trois années venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025. Monsieur  Bernard Courtieu   a d’ores et déjà accepté le renouvellement de son mandat d’administrateur. Sixième résolution   R eno uvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Pol Detiffe L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur  Jean-Pol Detiffe  vient à expiration à l'issue de la présente assemblée générale, renouvelle  le mandat d'administrateur de Monsieur  Jean-Pol Detiffe  pour une durée de trois années venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025. Monsieur  Jean-Pol Detiffe  a d’ores et déjà accepté le renouvellement de son mandat d’administrateur. Septième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur François Thomas L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur  François Thomas  vient  à expiration à l'issue de la présente assemblée générale, renouvelle  le mandat d'administrateur de Monsieur  François Thomas  pour une durée de trois années venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025. Monsieur François Thomas a d’ores et déjà accepté le renouvellement de son mandat d’administrateur. Huitième  résolution Nomination de  Monsieur Charles-André Brouwers en qualité d’administrateur L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, nomme  en qualité d'administrateur Monsieur Charles-André Brouwers né le 1er septembre 1963 à Rocourt, Belgique de nationalité Belge demeurant  1500 Hudson St., Bldg C11F, Hoboken, New Jersey, 07030-5590, United States of America, pour une durée de trois années venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025. Monsieur Charles-André Brouwers a d’ores et déjà accepté sa nomination en qualité d’administrateur. Neuvième résolution Nomination de la Société OncoDNA  en qualité d’administrateur L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, nomme  en qualité d'administrateur la Société de droit Belge OncoDNA SA, dont le siège social est 1 rue Louis Breguet, Gosselies, immatriculée au Belgian Crossroads Bank of Enterprises sous le numéro 0501.631.837, pour une durée de trois années venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025.  La société OncoDNA a d’ores et déjà accepté sa nomination en qualité d’administrateur. Dixième résolution Autorisation à donner au conseil d'administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du  conseil d'administration  et du rapport du commissaire aux comptes,  sous réserve de l’adoption de la   REF _Ref101435388 \r \h  Quatrième résolution  ci-dessus, autorise  le  conseil d'administration , conformément à l’article L. 22-10-62 du code de commerce, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de  10 % du montant du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée, décide  que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital, confère  tous pouvoirs au  conseil d'administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société. Onzième résolution Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  conseil d'administration  et du rapport du commissaire aux comptes,  conformément, aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93, et de l’article L. 22-10-49 du code de commerce, délègue  au conseil d'administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires ou valeurs mobilières qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation, confère  au  conseil d'administration  la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire, à titre réductible, un nombre supérieur d’actions ou valeurs mobilières à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande, décide  de fixer à 5.000.000 euros (ou la contrevaleur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant précisé que :  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la Dix-huitième résolution ci-après, à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,  décide  de fixer à  23.000.000  d’euros (ou la contrevaleur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la  Dix-huitième résolution   ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce, décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, décide  que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, décide  qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le  conseil d’administration  aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des  actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et  de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant  un délai  maximum de trois mois, décide  que le conseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris et, plus généralement, prendre  toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne  fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. Douzième résolution Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public  (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du  conseil d’administration  et du rapport du commissaire aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92 et L 228-93, et de l’article l. 22-10-49 du code de commerce, délègue  au conseil d'administration sa compétence pour décider, par voie d’offre au public, à l’exclusion des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de  titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital  de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,  décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,  décide  de laisser au  conseil d’administration  la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-51 du code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  de  fixer à  3.363.666 euros  (ou la contrevaleur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant précisé que :  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la  Dix-huitième résolution   ci-après,  à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,  décide  de fixer à  23.000.000  d’ euros (ou la contrevaleur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la  Dix-huitième résolution  ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce, décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le  conseil d’administration  pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, décide  que le prix d’émission des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera fixé par le  conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture des trois dernières séances de bourse  précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 15 %  (étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52° du code de commerce) , corrigé le cas échéant, en cas de différence de date de jouissance, étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, décide  que la délégation ainsi conférée au  conseil d’administration  est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et  de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, décide  que le conseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché  Euronext Growth Paris  et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. Treizième résolution Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du  conseil d’administration  et du rapport du commissaire aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91 et L. 228-92 et L. 228-93, de l’article L. 22-10-49 du code de commerce et du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, délègue  au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, dans le cadre d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à 3.363.666 euros ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée au paragraphe 1° l’article L. 411-2 II du code monétaire et financier est limitée à 20% du capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation) montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la  Dix-huitième résolution   ci-dessous, décide  de fixer à 23.000.000  d’ euros (ou la contrevaleur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la  Dix-huitième résolution   ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce, décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le  conseil d’administration  pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,  décide  que le prix d’émission des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera fixé par le  conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture des trois dernières séances de bourse  précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 15 %  (étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du code de commerce) , corrigée le cas échéant, en cas de différence de date de jouissance, étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, décide  que la délégation ainsi conférée au  conseil d’administration  est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et  de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, décide  que le conseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché  Euronext Growth Paris  et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. Quatorzième résolution Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription en vertu des Onzième  résolution , Douzième résolution et Treizième résolution ci-dessus L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135 et suivants, L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce, délègue  au  conseil d’administration  sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre en cas de demande excédentaire de souscription dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en vertu  des  Onzième résolution, Douzième résolution et Treizième résolution ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article L. 225-135-1 et R. 225-118 du code de commerce (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, précise  que le montant nominal de toute augmentation de capital social décidée en vertu de la présente délégation dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu  des résolutions susvisées  s’imputera sur le plafond global prévu à la Dix-huitième résolution ci-dessous, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver , conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide  que la présente délégation est donnée au  conseil d’administration  pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et  de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, décide  que le conseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché  Euronext Growth Paris  et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. Quinzième résolution Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes dans le cadre d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L-225-129-4, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce, et de l’article  l. 22-10-49 du code de commerce, délègue  au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, d’actions ordinaires de la Société ou de  titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital  de la Société (en ce compris, notamment, des bons de souscription d’actions ou des bons d’émission d’actions), décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie de personnes suivante :  - tout  établissement  de crédit, tout prestataire de services d’investissement, ainsi que tout fonds d’investissement ou société s’engageant à souscrire ou à garantir la réalisation de l’augmentation de capital ou de toute émission  de  valeurs mobilières susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme (y compris, notamment, par l’exercice de bons de souscription d’actions) qui pourrait être réalisée en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur  à 3.363.666 euros,  ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la   Dix-huitième résolution  ci-dessous, décide  de fixer à 23.000.000  d’ euros (ou la contrevaleur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Dix-huitième résolution ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce, décide  que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture des trois dernières séances de bourse la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 15 %,  en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, précise  que la délégation ainsi conférée au conseil est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, décide  que le conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;  de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ; d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;  à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  de prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Seizième résolution Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de bénéficiaires répondant à des caractéristiques déterminées (investisseurs du secteur des sciences de la vie et des technologies) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L-225-129-4, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce, et de l’article  l. 22-10-49 du code de commerce, délègue  au conseil d’administration , avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie de personnes suivante :  toutes personnes physiques ou morales (en ce compris toutes sociétés), trusts et fonds d’investissement, ou autres véhicules de placement, quelle que soit leur forme (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPI ou FIP), de droit français ou étranger, actionnaires ou non de la Société, investissant à titre habituel, ou ayant investi au moins un million d’euros au cours des 36 derniers mois,  dans le secteur  de la santé, des biotechnologies, des logiciels ou des technologies de l’information (IT), prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur  à 3.363.666 euros , ou sa contrevaleur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la Dix-huitième résolution ci-dessous, décide  de fixer à 23.000.000  d’ euros (ou la contrevaleur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   Dix-huitième résolution ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce, décide  que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture des trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 15 %,  en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance;  étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, précise  que la délégation ainsi conférée au conseil est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;  de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ; d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;  à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  de prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Dix-septième résolution Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de bénéficiaires répondant à des caractéristiques déterminées (partenaires stratégiques, commerciaux ou financiers) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L-225-129-4, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce, et de l’article  l. 22-10-49 du code de commerce, délègue  au conseil d’administration , avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie de personnes suivante :  partenaires stratégiques ou financiers de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat, commerciaux ou de financement avec la Société (ou une filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à  3.363.666  euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la  Dix-huitième résolution  ci-dessous, décide  de fixer à  23.000.000 d’ euros (ou la contrevaleur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Dix-huitième résolution ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce, décide  que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture des trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 15 %,  en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance;  étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, précise  que la délégation ainsi conférée au conseil est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;  de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ; d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;  à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  de prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Dix-huitième  r ésolution Limitation globale du montant des émissions effectuées en vertu  des Onzième résolution, Douzième résolution, Treizième résolution, Quatorzième résolution, Quinzième résolution, Seizième résolution, Dix-septième résolution et Vingt-troisième résolution L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du  conseil d’administration  et du rapport spécial du commissaire aux comptes, décide  que : le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées aux termes des Onzième résolution, Douzième résolution,  Treizième résolution, Quatorzième résolution, Quinzième résolution, Seizième résolution, Dix-septième résolution et Vingt-troisième résolution de la présente assemblée est à 5.000.000 d’euros, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes  des résolutions susvisées  est fixé à 23.000 . 000 d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises). Dix-neuvième  r ésolution Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes, autorise  le conseil d’administration, dans le cadre des articles L. 225-177 à L. 225-185 du code de commerce, à consentir, pendant les périodes autorisées par la loi, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux (ou de certains d’entre eux) de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-180-I dudit code, des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions ordinaires, étant précisé que : le nombre d’options attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à l’achat ou la souscription de plus de 500.000 actions d’une valeur nominale de 0,50 euro l’une,  ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la Vingt-deuxième résolution ci-dessous, et le nombre total d’actions pouvant être souscrites sur exercice des options de souscription d’actions attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social, décide  que cette autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription, et sera mise en œuvre dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’attribution des options d’achat ou de souscription selon le cas, décide  qu’aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur le marché Euronext Growth à Paris, le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le conseil d’administration au jour où l’option est consentie par référence au prix de vente d’une action à la clôture le jour précédant celui de la décision du conseil d’attribuer les options. Cependant, le prix d’achat ou de souscription par action ne pourra en aucun cas être inférieur à quatre-vingt-quinze pour cent (95%) de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’attribuer les options, étant précisé que lorsqu’une option permet à son bénéficiaire d’acheter des actions ayant préalablement été achetées par la Société, son prix d’exercice, sans préjudice des clauses qui précèdent et conformément aux dispositions légales applicables, ne pourra, en outre, pas être inférieur à 80 % du prix moyen payé par la Société pour l’ensemble des actions qu’elle aura préalablement achetées, décide  que le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions auxquelles les options donnent droit ne peut être modifié pendant la durée des options, étant toutefois précisé que, si la Société venait à réaliser une des opérations visées à l’article L. 225-181 du code de commerce, elle devrait prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues à l’article L. 228-99 du code de commerce.  décide  que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le conseil en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédent la réunion dudit conseil, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au conseil d’administration (et qui sera validé par le commissaire aux comptes de la Société), décide  qu’en cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le conseil pourra suspendre, le cas échéant, l’exercice des options, fixe  à dix (10) ans à compter de leur attribution la durée de validité des options, étant toutefois précisé que ce délai pourra être réduit par le conseil pour les bénéficiaires résidents d’un pays donné dans la mesure où cela serait nécessaire afin de respecter la loi dudit pays, donne  tous pouvoirs au conseil d’administration dans les limites fixées ci-dessus pour : déterminer l’identité des bénéficiaires des options d’achat ou de souscription d’actions ainsi que le nombre d’option à attribuer à chacun d’eux ; fixer le prix d’achat et/ou de souscription des actions auxquelles les options donnent droit dans la limite des textes susvisés, étant précisé que le prix de souscription par action devra être supérieur au montant de la valeur nominale de l’action ; veiller à ce que le nombre d’options de souscription d’actions consenties par le conseil soit fixé de telle sorte que le nombre total d’options de souscription d’actions attribuées et non encore levées ne puisse donner droit à souscrire à un nombre d’actions excédant le tiers du capital social ; arrêter les modalités du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options, en ce compris, notamment, le calendrier d’exercice des options consenties qui pourra varier selon les titulaires ; étant précisé que ces conditions pourront comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions émises sur exercice des options, dans les limites fixées par la loi ; procéder aux acquisitions d’actions de la Société le cas échéant nécessaires à la cession des éventuelles actions auxquelles les options d’achat d’actions donnent droit ; accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente délégation ; imputer, s’il le juge nécessaire, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, fixe  à trente-huit (38) mois la durée de validité de la présente autorisation, précise  que la présente autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant pour objet l’octroi d’options de souscription ou d’achat d’actions. décide  que le conseil informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. Vingtième  r ésolution Autorisation à donner au conseil d’administration   de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, autorise  le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs, fois, à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre par la Société, au profit des membres du personnel salarié de la Société, ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou de ses mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce, ainsi qu’au profit des membres du personnel salarié des sociétés ou groupements d’intérêt économique dont la Société détiendrait, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote à la date d’attribution des actions concernées, décide  de fixer à 500.000 actions d’une valeur nominale unitaire de 0,50 euro l’une, le nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement par le conseil d’administration en vertu de la présente autorisation, étant précisé que le nombre total d’actions attribuées gratuitement par le conseil d’administration ne pourra jamais dépasser la limite globale de 10 % du capital existant de la Société à la date de décision de leur attribution, et que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la Vingt-deuxième résolution ci-dessous, décide  que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères éventuellement fixés par le conseil d'administration, au terme d’une durée d’au moins 1 an (la «  Période d’Acquisition  ») et que les bénéficiaires de ces actions devront, le cas échéant, les conserver pendant une durée fixée par le conseil (la «  Période de Conservation  ») qui, cumulée avec celle de la Période d’Acquisition, ne pourra être inférieure à deux (2) ans, décide , par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le terme de la Période d’Acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, décide  que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée par les héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à leur classement dans les catégories précitées du code de la sécurité sociale, décide  que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par le conseil d’administration dans les limites susvisées, prend acte  que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, lorsque l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires, prend acte  que la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en faveur des attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la Période d’Acquisition, pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs sont délégués au conseil d’administration, délègue  au  conseil d’administration  tous pouvoirs à l’effet de : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que le nombre d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement à chacun d’eux, fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions, le cas échéant : décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital corrélative(s) à l’émission des éventuelles actions nouvelles attribuées gratuitement, procéder aux acquisitions d’actions le cas échéant nécessaires à la remise des éventuelles actions existantes attribuées gratuitement, prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires, et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire, fixe  à trente-huit (38) mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente délégation, précise  que autorisation prive d’effet toute autorisation antérieurement consentie ayant le même objet. Vingt-et-unième résolution Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration   à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions au profit (i) de membres et censeurs du conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place par le conseil d’administration ou que le conseil d’administration   viendrait à mettre en place n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes, délègue  au  conseil d’administration  sa compétence pour attribuer  un nombre maximum de 500.000 bons de souscription d’actions ordinaires (les «  BSA  ») donnant chacun droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société d’une valeur nominale de 0,50 euro, étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-deuxième résolution ci-dessous, décide  que le prix d’émission d’un BSA sera déterminé par le conseil d’administration au jour de l’émission dudit BSA en fonction des caractéristiques de ce dernier, le cas échéant avec l’aide d’un rapport d’un expert indépendant, et sera au moins égal à 5 % de la moyenne des cours de clôture des cinq (5) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant la date d’attribution dudit BSA par le conseil, décide  de supprimer, pour ces BSA, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSA ne pouvant être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante :  (i) de membres et censeurs du  conseil d’administration  de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place par le  conseil d’administration  ou que le  conseil d’administration  viendrait à mettre en place n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales  (les «  Bénéficiaires   »), décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-I du code de commerce, de déléguer au conseil d’administration, le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSA attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi désigné,  autorise  en conséquence le conseil d’administration, dans la limite de ce qui précède, à procéder à l’émission et à l’attribution des BSA, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire, décide  de déléguer au conseil d’administration pour chaque Bénéficiaire, les conditions et modalités d’exercice des BSA et, en particulier, le prix d’émission des BSA, le prix de souscription (prime d’émission incluse) de l’action à laquelle chaque BSA donnera droit (le «  Prix d’Exercice  ») tel que fixé par le conseil d’administration dans les conditions précisées ci-après, et le calendrier d’exercice des BSA, étant précisé que ceux-ci devront être exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les BSA qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit , décide  qu'aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris ou sur un quelconque marché réglementé ou bourse de valeurs, le prix de souscription d’une action ordinaire de la Société sur exercice d’un BSA, qui sera déterminé par le conseil d'administration au moment de l'attribution des BSA, devra être au moins égal à la moyenne des cours de clôture des vingt (20) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth Paris (ou tout autre marché sur lequel la Société serait alors cotée) précédant la date d’attribution dudit BSA par le Conseil d’Administration, décide  que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, décide  que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles auront été émises, décide  que les BSA seront cessibles. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte, décide  l’émission des 500.000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,50 euro l’une, au maximum auxquelles donnera droit l’exercice des BSA émis, précise  qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du code de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de BSA renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSA donnent droit,  rappelle  qu’en application de l’article L. 228-98 du code de commerce : en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des BSA quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des BSA; en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ; décide  en outre que : en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit sera réduit à due concurrence ; en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des BSA, s’ils exercent leurs BSA, pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions, décide , ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du code de commerce, que la Société est autorisée, sans avoir à solliciter l’autorisation des titulaires des BSA à modifier sa forme et son objet social, rappelle  qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du code de commerce, la Société est autorisée à modifier les règles de répartition de ses bénéfices, amortir son capital ou créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du code commerce, autorise  la Société à imposer aux titulaires des BSA le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L. 208-102 du code de commerce, décide  que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le conseil d’administration en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédent la réunion dudit conseil, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au conseil d’administration (et qui sera validé par le commissaire aux comptes de la Société), décide  de donner tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et à l’effet : d’émettre et attribuer les BSA et d’arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les modalités définitives des BSA conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ; de déterminer l’identité des Bénéficiaires des BSA ainsi que le nombre de BSA à attribuer à chacun d’eux ; de fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA dans les conditions susvisées ; de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA, de procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives ; de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission, décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-deuxième  résolution Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des Dix-neuvième résolution, Vingtième résolution, Vingt-et-unième résolution ci-dessus L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et des rapports spéciaux du commissaire aux comptes, décide  que la somme (i) des actions susceptibles d’être émises ou acquises sur exercice des options attribuées en vertu de la  Dix-neuvième résolution ci-dessus, (ii) des actions qui seraient attribuées gratuitement en vertu de la Vingtième résolution ci-dessus et (iii)  des actions susceptibles d’être émises sur exercice des bons de souscription d’actions qui seraient attribués en vertu de la Vingt-et-unième résolution ci-dessus ne pourra excéder 500.000 actions d’une valeur nominale de 0,50 euro l’une, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions. Vingt-troisième  résolution Délégation consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions de la Société au profit des salariés adhérant au plan d’épargne groupe L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes,  conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138-1 du code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail, délègue  au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du code de commerce et de l’article L. 3344-1 du code du travail (le «  Groupe IntegraGen  »), décide  que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution ne devra pas excéder 106.562 euros, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, et s’imputera sur le plafond visées à la Dix-huitième résolution ci-dessus, fixe  à dix-huit (18) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, étant précisé que cette délégation met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le prix d’émission des actions sera déterminé par le conseil d’administration dans les conditions prévues à l’article L. 3332-20 du code du travail, décide  de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment : de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions, de consentir des délais pour la libération des actions, de demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Vingt- quatrième  résolution Pouvoirs pour formalités  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises   pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal   de la présente Assemblée Générale, à l’effet d’effectuer toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra. --ooOoo--
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Banque de Nouvelle Calédonie BNC
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 BANQUE DE NOUVELLE CALEDONIE « BNC » Société anonyme au capital de  12.097.944.000   F.CFP Siège social : 10, avenue du Maréchal Foch, Nouméa, Nouvelle-Calédonie 047 688 001 R.C.S. Nouméa. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercic e clos le 31 décembre 2022 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2022, sur : le contrôle des comptes annuels de la société Banque de Nouvelle Calédonie S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. I – Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel françaises telles qu’applicables en Nouvelle-Calédonie ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français tels qu’applicables en Nouvelle-Calédonie, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II – Justification de nos appréciations En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code du commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables : Provisionnement des risques de crédit Comme indiqué dans les notes 3.9, 4.2 et 4.8.2 de l’annexe aux comptes annuels, la Banque de Nouvelle Calédonie constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III – Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel françaises telles qu’applicables en Nouvelle-Calédonie, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les compte annuels. Nouméa, le 28 avril 2023 Paris La Défense, le 28 avril 2023 Les commissaires aux comptes BDO AUDIT KPMG Audit FSI Anne-Marie KLOTZ Xavier de Coninck Associée Associé COMPTE DE RESULTAT en milliers de francs CFP Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 3.1 6 750 569 6 519 075 Intérêts et charges assimilées 3.1 -871 997 -856 233 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 3 208 25 Revenus des titres à revenu variable 3.3 15 583 12 986 Commissions (produits) 3.4 2 334 465 2 059 389 Commissions (charges) 3.4 -455 674 -431 779 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 330 468 242 042 Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 84 208 36 706 Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -501 070 -259 454 Produit net bancaire   7 689 760 7 322 757 Charges générales d'exploitation 3.8 -4 677 817 -4 648 097 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -226 574 -277 101 Résultat brut d'exploitation   2 785 369 2 397 559 Coût du risque 3.9 -581 530 -932 558 Résultat d'exploitation   2 203 839 1 465 001 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 86 129 21 456 Résultat courant avant impôt   2 289 968 1 486 457 Impôt sur les bénéfices 3.12 -1 342 652 -783 289 RESULTAT NET   947 316 703 168 BILAN ET HORS BILAN ACTIF en milliers de francs CFP Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales   24 679 135 33 801 571 Créances sur les établissements de crédit 4.1 20 727 071 7 827 839 Opérations avec la clientèle 4.2 244 885 606 235 305 853 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 443 443 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 1 684 347 1 638 976 Parts dans les entreprises liées 4.4 192 348 192 348 Immobilisations incorporelles 4.5 44 478 91 432 Immobilisations corporelles 4.5 891 174 1 032 461 Autres actifs 4.6 1 349 243 1 073 227 Comptes de régularisation 4.7 1 732 843 2 471 532 TOTAL DE L'ACTIF   296 186 688 283 435 682 Hors bilan en milliers de francs CFP Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés     Engagements de financement 5.1 36 359 843 35 971 353 Engagements de garantie 5.1 18 528 601 16 573 776 PASSIF en milliers de francs CFP Notes 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 99 251 646 98 347 469 Opérations avec la clientèle 4.2 168 235 958 155 851 794 Autres passifs 4.6 987 146 603 109 Comptes de régularisation 4.7 3 852 506 6 002 772 Provisions 4.8 3 615 094 3 333 517 Capitaux propres hors FRBG 4.10 20 244 338 19 297 021   Capital souscrit   12 097 944 12 097 944   Primes d'émission   3 646 846 3 646 846   Réserves   3 552 232 2 849 063   Résultat de l'exercice (+/-)   947 316 703 168 TOTAL DU PASSIF   296 186 688 283 435 682 Hors bilan   en millions d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus     Engagements de garantie 5.1 4 083 276 1 051 775 NOTES ANNEXES AUX COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS Note 1. Cadre général 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe  BPCE ( l ’établissement est intégré aux comptes consolidés du Groupe BPCE, ces comptes sont disponibles au siège social de l’organe central BPCE SA ainsi que sur le site internet institutionnel de BPCE) dont  fait partie la Banque de Nouvelle Calédonie comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100% par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne.  Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisées autour de deux grands pôles métiers :  la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. La caisse d’épargne Ile de France La caisse d’épargne Ile de France détient 96,93% du capital de la Banque de Nouvelle Calédonie au 31 décembre 2022. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31,  L. 512-107-5  et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité  financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux.  Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15% et ne peut excéder 0,3% de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Evénements significatifs La Banque de Nouvelle Calédonie a  fermé son agence rue de la S omme et cédé les locaux qu’elle détenait à cette adresse .  1.4 Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement postérieur à la clôture n’est à signaler. Note 2. Principes et méthodes comptables généraux 2.1 Méthodes d’évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de la Banque de Nouvelle Calédonie sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 30/03/2023. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 16/05/2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers de francs CFP, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2 Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2022. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact  L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4 Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution relèvent de l’arrêté du 27 octobre 2015.  Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente 235.105 milliers de francs CFP. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 25.359 milliers de francs CFP. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 209.746 milliers de francs CFP. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 par la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et l’ordonnance n°2015-1024 transposant cette directive. Le fonds est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution nationale (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR - pour les établissements situés dans les pays et territoires d’outre-mer). Cette dernière pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément aux décisions 2019-CR-03 et 2019-CR-04 sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, l’ACPR a déterminé les contributions au fonds de résolution pour l’année 2022. Le montant des contributions versées représente pour l’exercice 4.625 milliers de francs CFP dont 3.238 milliers de francs CFP comptabilisés en charge et 1.388 milliers de francs CFP sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (30% des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 69.258 milliers de francs CFP au 31 décembre 2022. Note 3. Informations sur le compte de résultat 3.1 Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit :  - un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, - un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice.   Exercice 2022 Exercice 2021 en milliers de francs CFP Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 189 830 -216 150 -26 320 -27 643 -228 595 -256 238 Opérations avec la clientèle 6 560 739 -655 847 5 904 892 6 547 026 -627 638 5 919 388 Autres 0 0 0 -308 0 -308 TOTAL 6 750 569 -871 997 5 878 572 6 519 075 -856 233 5 662 842 Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.  La dotation de la provision épargne logement s’élève à 1.107 milliers de francs CFP pour l’exercice 2022, contre 5.049 milliers de francs CFP pour l’exercice 2021. 3.2 Produi t s et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées Principes comptables Concernant la Banque de Nouvelle Calédonie et compte-tenu de son activité, ce poste ne comprend que les dotations, reprises de provisions et pertes sur les créances impayées sur les loyers de crédit-bail, suite à appel en exécution dans le cadre des garanties données à une société de crédit-bail, au titre de la clientèle apportée à cet établissement.   Exercice 2022 Exercice 2021 en milliers de francs CFP Produits Net Produits Net Opérations de crédit-bail et location financière         Autres produits et charges 3 208 3 208 25 25 Total 3 208 3 208 25 25 3.3 Revenus des titres à revenu variable Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent.  en milliers de francs CFP Exercice 2022 Exercice 2021 Participations et autres titres détenus à long terme 15 583 12 986 TOTAL  15 583 12 986 3.4 Commissions Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Exercice 2022 Exercice 2021 en milliers de francs CFP Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 0 -12 698 -12 698 0 -13 052 -13 052 Opérations avec la clientèle 1 169 271 0 1 169 271 1 038 259 0 1 038 259 Opérations sur titres 4 898 -5 760 -862 5 859 -4 762 1 097 Moyens de paiement 545 842 -304 574 241 268 461 401 -290 522 170 879 Opérations de change 2 638 0 2 638 1 147 0 1 147 Engagements hors-bilan 51 803 0 51 803 40 350 0 40 350 Prestations de services financiers 560 013 -132 642 427 371 512 373 -123 443 388 930 TOTAL 2 334 465 -455 674 1 878 791 2 059 389 -431 779 1 627 610 3.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : – les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ;  – les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ;  – les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. en milliers de francs CFP Exercice 2022 Exercice 2021 Opérations de change 330 468 242 042 TOTAL 330 468 242 042 3.6 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. La Banque de Nouvelle Calédonie n’a plus d’opérations des portefeuilles de placement et assimilés. 3.7 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles,  Ces produits et charges comprennent notamment : - les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; - les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; - les dotations aux amortissements des immobilisations concernées.   Exercice 2022 Exercice 2021 en milliers de francs CFP Produits Charges Total Produits Charges Total Activités immobilières 26 655 0 26 655 26 305 0 26 305 Autres activités diverses 13 584 -475 447 -461 863 8 060 -247 303 -239 243 Autres produits et charges accessoires 43 969 -25 623 18 346 2 341 -12 151 -9 810 TOTAL 84 208 -501 070 -416 862 36 706 -259 454 -222 748 3.8 Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. en milliers de francs CFP Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements -2 235 558 -2 170 584 Charges de retraite et assimilées -346 037 -389 972 Autres charges sociales -428 441 -408 617 Intéressement des salariés -143 961 -122 581 Impôts et taxes liés aux rémunérations -1 246 -200 Total des frais de personnel -3 155 243 -3 091 954 Impôts et taxes -18 881 -19 566 Autres charges générales d'exploitation -1 503 825 -1 536 669 Charges refacturées  132 92 Total des autres charges d'exploitation -1 522 574 -1 556 143 TOTAL  -4 677 817 -4 648 097 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant :  74  cadres et  263  non-cadres, soit un total de  337   salariés. Les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE sont présentées en frais de gestion. 3.9 Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit de toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.  Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1).  Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque.   Exercice 2022 Exercice 2021 en milliers de francs CFP Dotations Reprises et utilisat ion Pertes Récupérat ion  sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisat ion Pertes Récupérat ion  sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs               Clientèle -1 681 602 1 710 597 -626 225 7 004 -590 225 -1 222 263 660 933 -86 038 4 702 -642 666 Titres et débiteurs divers 0 4 435 -32 967   -28 532 -25 786 319 -42 699   -68 166 Provisions                Engagements hors bilan -352 696 271 097   -81 599 -146 111 80 299   -65 812 Provisions  collectives  pour risque clientèle -9 075 127 901   118 826 -166 564 10 650   -155 914 TOTAL -2 043 373 2 114 030 -659 192 7 004 -581 530 -1 560 724 752 201 -128 737 4 702 -932 558 dont:                   reprises de dépréciations devenues sans objet   1 100 832       585 010     reprises de dépréciations utilisées   614 200       76 243     reprises de provisions devenues sans objet   398 998       90 949     reprises de provisions utilisées   0       0       Total reprises nettes   2 114 030         752 201       3.10 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : – les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; – les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession.   Exercice 2022 Exercice 2021 en milliers de francs CFP Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations             Dotations -66 979   -66 979 -9 235   -9 235 Reprises 68 939   68 939 485 029   485 029 Résultat de cession  -67 967 152 136 84 169 -446 187 -8 151 -454 338 TOTAL -66 007 152 136 86 129 29 607 -8 151 21 456 3.11 Résultat exceptionnel Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2022. 3.12 Impôt sur les bénéfices Principes comptables La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice, en application du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie. Elle comprend également la contribution sociale additionnelle (CSA), la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (CAIS) au titre des montants distribués, ainsi que le retraitement effectué en application de la réglementation comptable sur les crédits d’impôt relatifs aux prêts à taux zéro (PTZ). 3.12.1 Détail des impôts sur le résultat 2022 L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : en milliers de francs CFP Exercice 2022 Exercice 2021 Bases imposables aux taux de 30,00 % 30 % Au titre du résultat courant  3 211 754 1 869 694 Bases imposables 3 211 754 1 869 694 Impôt correspondant 963 526 560 908 + Contribution Sociale Additionnelle 436 763 235 454 + Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés -3 690 0 + Retraitement comptable des crédits d'impôt sur PTZ 57 525 68 250 - Déductions au titre des crédits d'impôts* -116 592 -66 790 - Régularisations diverses 5 120 -14 533 Impôt comptabilisé 1 342 652 783 289 TOTAL 1 342 652 783 289 *La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 22.122 milliers de francs CFP. 3.13 Répartition de l’activité La Banque Nouvelle Calédonie exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur de la Banque Commerciale et Assurance. L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose par ailleurs sur le lieu d’enregistrement comptable des activités : la Banque de Nouvelle Calédonie réalise ses activités en Nouvelle Calédonie. Note 4. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement  n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC)  sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1 Opérations interbancaires Principes comptables  Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension,  quel que soit le support,  et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale  ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.  Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. ACTIF en milliers de francs CFP 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires 10 918 693 7 034 607 Créances à vue 10 918 693 7 034 607 Comptes et prêts à terme 9 754 951 794 060 Créances à terme 9 754 951 794 060 Créances rattachées 53 427 -828 TOTAL 20 727 071 7 827 839 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 8.432.816 milliers de francs CFP à vue et 9.754.950 milliers de francs CFP à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 4.769.270 milliers de francs CFP au 31 décembre 2022 contre 4.434.306 milliers de francs CFP au 31 décembre 2021, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. PASSIF en milliers de francs CFP 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 835 107 234 596 Autres sommes dues 3 156 4 245 Dettes à vue 838 263 238 841 Comptes et emprunts à terme 36 749 285 53 670 512 Valeurs et titres donnés en pension à terme 61 567 030 44 055 365 Dettes rattachées à terme 97 068 382 751 Dettes à terme 98 413 383 98 108 628 TOTAL 99 251 646 98 347 469 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 729.428 milliers de francs CFP à vue et 36.749.285 milliers de francs CFP à terme. 4.2 Opérations avec la clientèle 4.2.1  Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale  ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022  par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.  Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25% du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90% selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contr at et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.  Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés.  Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif 31/12/2022 31/12/2021 en milliers de francs CFP Comptes ordinaires débiteurs 6 731 514 6 983 191 Créances commerciales 419 108 553 971 Crédits de trésorerie et de consommation 41 180 505 43 304 432 Crédits à l'équipement 66 895 406 62 641 724 Crédits à l'habitat 114 412 952 106 575 569 Autres crédits à la clientèle 9 149 554 8 301 557 Autres 683 014 809 857 Autres concours à la clientèle 232 321 431 221 633 139 Créances rattachées 405 408 438 104 Créances douteuses 10 139 214 10 861 554 Dépréciations des créances sur la clientèle -5 131 069 -5 164 106 TOTAL 244 885 606 235 305 853 Dont créances restructurées 843 426 901 673 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 25 136 28 733 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de l’Institut d’Emission d’Outre-Mer de Nouvelle-Calédonie se montent à 61.567.030 milliers de francs CFP. Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 7.101.941 milliers de francs CFP au 31 décembre 2022 contre 8.359.050 milliers de francs CFP au 31 décembre 2021.  Passif 31/12/2022 31/12/2021 en milliers de francs CFP Comptes d'épargne à régime spécial 27 134 717 25 609 339    Livret A 8 742 162 8 510 323    PEL / CEL 1 704 635 1 428 190    Autres comptes d'épargne à régime spécial * 16 687 920 15 670 826 Créance sur le fonds d’épargne -4 833 340 -4 456 972 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 145 069 676 133 887 461 Dépôts de garantie 0 512 Autres sommes dues 422 467 399 732 Dettes rattachées 442 438 411 722 TOTAL 168 235 958 155 851 794 * Les autres comptes d’épargne à régime spécial comprennent notamment les livrets ordinaires pour 16.421.686 milliers de francs CFP. (1)  Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle   en milliers de francs CFP 31/12/2022 31/12/2021 À vue  À terme Total À vue  À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 97 093 861 0 97 093 861 90 110 511 0 90 110 511 Autres comptes et emprunts   47 975 815 47 975 815   43 776 950 43 776 950 TOTAL 97 093 861 47 975 815 145 069 676 90 110 511 43 776 950 133 887 461 4.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique   Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises en milliers de francs CFP Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 105 996 916 8 351 401 -4 366 315 7 461 950 -2 613 824 Entrepreneurs individuels 493 188 39 580 -25 454 19 215 -14 733 Particuliers 115 698 887 1 277 013 -616 313 792 512 -365 842 Administrations privées 2 196 576 4 619 -4 619 4 558 -4 558 Administrations publiques et sécurité sociale 14 709 614 1 100 -1 100 0 0 Autres 782 280 465 500 -117 268 0 0 TOTAL AU 31 DÉCEMBRE 2022 239 877 461 10 139 214 -5 131 069 8 278 235 -2 998 956 TOTAL AU 31 DÉCEMBRE 2021 229 608 405 10 861 554 -5 164 106 6 333 497 -3 397 687 4.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 4.3.1 Portefeuille titres Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.  Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe La Banque de Nouvelle Calédonie ne détient pas d’effets publics, d’obligations et autres titres à revenus fixes. Actions et autres titres à revenu variable   31/12/2022 31/12/2021 en milliers de francs CFP Placement Total Placement Total Titres non cotés 443 443 443 443 TOTAL 443 443 443 443 Conformément au règlement ANC n°2020-10  qui modifie la présentation des emprunts de titres et de l'épargne réglementée. La Banque de Nouvelle Calédonie n’est concernée par ces opérations ni au 31/12/21, ni 31/12/22. 4.3.2 Evolution des titres d’investissement La Banque de Nouvelle Calédonie ne détient pas de titres d’investissement. 4.3.3 Reclassement d’actifs Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n°2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n°2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Le règlement n°2008-17 du CRC remplacé par le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er  juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif. 4.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.  Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si   les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.  Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.  Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1 Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme en milliers de francs CFP 31/12/2021 Augmentation Diminution 31/12/2022 Participations et autres titres détenus à long terme 2 886 370 220 263 180 929 2 925 704 Parts dans les entreprises liées 192 348 0 0 192 348 Valeurs brutes 3 078 718 220 263 180 929 3 118 052 Participations et autres titres à long terme -1 247 394 -66 979 -73 015 -1 241 357 Dépréciations -1 247 394 -66 979 -73 015 -1 241 357 TOTAL 1 831 324 153 285 107 914 1 876 695 Tout comme au 31 décembre 2021, la Banque de Nouvelle Calédonie ne détient au 31 décembre 2022 pas de parts de sociétés civiles immobilières parmi les immobilisations financières. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (129.868 milliers de francs CFP). Les augmentations et diminutions de titres sont essentiellement dues aux opérations de défiscalisation. 4.4.2 Tableau des filiales et participations Filiales et participations Capital 31/12/2022 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2022 Quote-part du capital détenue (en %) 31/12/2022 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2022 Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2022 (Valeur nette comptable) Montants des cautions et avals donnés par la société en 2022 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2022 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2022 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 2022         Brute Nette           A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication          1. Filiales (détenues à + de 50%)               Société Havraise Calédonienne 28 000 408 688 92,72 % 192 348 192 348 265 294 0 134 806 54 996 0 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication       Certificats d'associations     21 266 21 266 0     0 Certificats d'associés     108 602 108 602 0     0 Participations dans les sociétés françaises       257 337 215 866 1 493 573 0     15 583 4.4.3 Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable La Banque de Nouvelle Calédonie n’est associée indéfiniment responsable dans aucune structure. Opérations avec les entreprises liées   31/12/2022 31/12/2021 en milliers de francs CFP Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 16 945 742 619 541 17 565 283 3 588 440 Dettes 37 791 313 53 551 37 844 864 54 570 165 4.5 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n°2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). Immobilisations incorporelles Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels acquis sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.  en milliers de francs CFP 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Droits au bail et fonds commerciaux 1 377 752 0 0 0 1 377 752 Logiciels 547 618 8 554 -4 680 -319 551 174 Valeurs brutes 1 925 371 8 554 -4 680 -319 1 928 926 Droits au bail et fonds commerciaux -749 818     -749 818 Logiciels -462 185 -50 509   -512 694 Dépréciations -621 936       -621 936 Amortissements et dépréciations -1 833 939 -50 509 0 0 -1 884 448 TOTAL VALEURS NETTES 91 432 -41 955 -4 680 -319 44 478 Immobilisations corporelles Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.  Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. en milliers de francs CFP 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Terrains 38 137 0 -11 117 0 27 020 Constructions 579 188 1 758 -92 826 0 488 120 Parts de SCI 0   0 Autres 3 093 055 94 591 -283 475 -2 042 2 902 129 Immobilisations corporelles d'exploitation 3 710 380 96 349 -387 418 -2 042 3 417 268 Immobilisations hors exploitation 40 786 237 -40 786 0 237 Valeurs brutes 3 751 165 96 586 -428 203 -2 042 3 417 505 Terrains 0   0 0 Constructions -460 064 -12 809 92 169 -380 705 Parts de SCI 0   0 Autres -2 225 469 -152 014 231 874 8 -2 145 601 Immobilisations corporelles d'exploitation -2 685 533 -164 823 324 042 8 -2 526 306 Immobilisations hors exploitation -33 171 -25 33 170 -25 Amortissements et dépréciations -2 718 704 -164 848 357 213 8 -2 526 331 TOTAL VALEURS NETTES 1 032 461 -68 262 -70 991 -2 034 891 174 4.6 Autres actifs et autres passifs   31/12/2022 31/12/2021 en milliers de francs CFP Actif Passif Actif Passif Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres 0 0 0 42 226 Créances et dettes sociales et fiscales 26 191 931 906 38 777 450 345 Dépôts de garantie versés et reçus 749 751 0 472 847 0 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 573 301 55 240 561 603 110 538 TOTAL 1 349 243 987 146 1 073 227 603 109 Conformément au règlement ANC n°2020-10 Le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l’établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette. Voir note  4.7 Comptes de régularisation   31/12/2022 31/12/2021 en milliers de francs CFP Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 3 764 0 9 477 0 Charges et produits constatés d'avance 274 618 699 318 321 589 796 065 Produits à recevoir/Charges à payer (1) 105 063 1 744 115 108 084 1 589 993 Valeurs à l'encaissement 500 866 1 118 003 1 041 990 2 859 813 Autres (2) 848 532 291 070 990 392 756 901 TOTAL  1 732 843 3 852 506 2 471 532 6 002 772 Dont notamment pour les produits à recevoir (à l’actif) : 24.791 milliers de francs CFP d’opérations non bancaires ; et pour les charges à payer (au passif) : 668.771 milliers de francs CFP concernent la rémunération du personnel, et 1.003.512 milliers de francs CFP concernent les services extérieurs. Dont notamment au passif : 420.480 milliers de francs CFP au 31/12/21 qui correspondaient aux échéances de prêts aux collectivités en attente de règlement. Au 31/12/22, ces opérations sont comptabilisées dans les créances sur la clientèle en impayé. 4.8 Provisions Principes comptables  Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n°2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n°2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : •  Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. •  Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.  Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). •  Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.  •  Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède un e variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.  Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.   Tableau de variations des provisions en milliers de francs CFP 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Provisions pour risques de contrepartie  1 076 724 361 771 -398 998 1 039 497 Provisions pour engagements sociaux 1 825 761 7 147 -82 414 1 750 494 Provisions pour PEL/CEL 14 394 1 107 0 15 501 Provisions pour litiges  et autres PRC 416 638 436 464 -43 500 809 602 TOTAL  3 333 517 806 489 -524 912 3 615 094   Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie   en milliers de francs CFP 31/12/2021 Dotations   (3) Reprises  (3) Utilisations 31/12/2022 Dépréciations sur créances sur la clientèle 5 164 102 1 752 899 1 169 426 616 505 5 131 069 Dépréciations sur autres créances 1 363 448 67 395 69 600 7 399 1 353 844 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 6 527 550 1 820 294 1 239 026 623 905 6 484 913 Provisions sur engagements hors bilan (1) 284 197 352 696 271 097   365 796 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 792 526 9 075 127 901   673 700 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 1 076 723 361 771 398 998 0 1 039 496 TOTAL 7 604 273 2 182 065 1 638 025 623 905 7 524 409 (1)  Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré ;  (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1) ; (3)   L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours)   Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne   et les Banques Populaires. L'engagement de la Banque de Nouvelle Calédonie est limité au versement des cotisations (443.579 milliers de francs en 2022). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la Banque de Nouvelle Calédonie concernent les régimes suivants : • le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n°2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan    Exercice 2022 Exercice 2021   Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long termes Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long termes Total en milliers de francs CFP Compléments de retraite et autres régimes Pré retraite Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Pré retraite (1) Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle 547 905 1  070   754 227 155 69 239 2 075 521 804 103 1  246   959 334 255 87 024 2 507 786 Juste valeur des actifs du régime -692 150       -692 150 -876 853       -876 853 Effet du plafonnement d'a c tifs 50 746       50 746 49 173       49 173 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 190 308        160 467 126 069   316 377 113 239          35 445 32 416   145 655 Coût des services passés non reconnus         0         0 Solde net au bilan 96 809 1 231 222 353 225 69 239 1 750 494 89 662 1 282 404 366 671 87 024 1 825 761 Engagements sociaux passifs 96 809 1 231 222 353 225 69 239 1 750 494 89 662 1 282 404 366 671 87 024 1 825 761 La répartition au bilan de la Pré-retraite a été modifiée pour l’exercice 2021 .  Analyse de la charge de l'exercice  Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 en milliers de francs CFP Compléments de retraite et autres régimes Pré retraites Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Total Total Coût des services rendus 2 944 82 784 19 783 5 704 111 214 119 866 Coût financier 8 545 7 121 2 648 622 18 936 7 892 Produit financier  -9 269 0 0 0 -9 269 -5 368 Prestations versées -1 576 -146 090 -36 949 -7 672 -192 286 -165 477 Ecarts actuariels  -2 118 0 0 -16 807 -18 925 -7 109 Autres 6 956 5 003 1 071 368 13 398 8 875 Total de la charge de l'exercice 5 482 -51 182 -13 447 -17 785 -76 932 -41 321 Principales hypothèses actuarielles Exercice 2022 Exercice 2021 CGPCE CGPCE taux d'actualisation  3,75% 1,07% taux d'inflation  2,40% 1,70% table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 duration  14,35791173 17,07452021 Exercice 2022 Exercice 2021 Hors CGPCE et CAR-BP Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Pré retraites Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Pré retraites Indemnités de fin de carrière Médailles du travail taux d'actualisation  3,83% 3,64% 3,72% 3,69% 1,12% 0,56% 0,79% 0,70% table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 duration  17,60 7,87 11,97 9,91 22,60 8,90 12,00 10,3 Les tables de mortalité utilisées sont : • TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP.  Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »).   Provisions PEL / CEL Encours de dépôts collectés     en milliers de francs CFP 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)     * ancienneté de moins de 4 ans 556 882 410 515 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 401 453 456 239 * ancienneté de plus de 10 ans 350 573 341 069 Encours collectés au titre des plans épargne logement 1 308 908 1 207 823 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 395 727 220 367 TOTAL 1 704 636 1 428 191       Encours de crédits octroyés     en milliers de francs CFP 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédits octroyés * au titre des plans épargne logement 1 626 2 060 * au titre des comptes épargne logement 956 1 231 TOTAL 2 582 3 291       Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL) en milliers de francs CFP 31/12/2021 Dotations/ Reprises nettes 31/12/2022 Provisions constituées au titre des PEL 0 0 0 * ancienneté de moins de 4 ans 4 592 -2 173 2 419 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 506 -1 171 1 335 * ancienneté de plus de 10 ans 4 757 57 4 814 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 11 855 -3 287 8 568 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 2 607 4 394 7 001 Provisions constituées au titre des crédits PEL -51 0 -51 Provisions constituées au titre des crédits CEL  -17 -1 -17 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -68 0 -68 TOTAL 14 394 1 107 15 501 4.9 Dettes subordonnées Principes comptables  Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. La Banque de Nouvelle Calédonie n’a émis aucun prêt subordonné. 4.10 Capitaux propres en milliers de francs CFP Capital Primes d'émission Réserves/        autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG TOTAL AU 31 DECEMBRE 2020 12 097 944 3 646 846 1 470 034 0 1 379 030 18 593 854 Mouvements de l'exercice 0 0 1 379 029 0 -675 862 703 167 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2021 12 097 944 3 646 846 2 849 063 0 703 168 19 297 021 Affectation résultat 202 1   703 169 -703 168 1 Résultat de la période     947 316 947 316 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2022 12 097 944 3 646 846 3 552 232 0 947 316 20 244 338 Le capital social de la Banque de Nouvelle Calédonie s'élève à 12.097.944 milliers de francs CFP et est composé de 672.108 actions ordinaires de 18.000 francs CFP de nominal. 4.11 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.  31/12/2022 en milliers de francs CFP Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois  De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non d é terminé Total Créances sur les établissements de crédit 11 401 483 246 320 3 541 053 4 047 762 1 490 453 0 20 727 071 Opérations avec la clientèle 10 596 149 5 698 972 20 340 002 82 845 215 120 397 122 5 008 146 244 885 606 Total des emplois 21 997 632 5 945 292 23 881 055 86 892 977 121 887 576 5 008 146 265 612 678 Dettes envers les établissements de crédit 65 439 596 4 190 328 8 125 467 14 598 637 6 897 618 0 99 251 646 Opérations avec la clientèle 121 068 092 2 682 707 26 800 942 17 311 918 372 299 0 168 235 958 Dettes subordonnées  0 0 0 0 0 0 0 Total des ressources 186 507 688 6 873 035 34 926 409 31 910 555 7 269 917 0 267 487 604 Suite à l’application  du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8 . Note 5. Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 5.1 Engagements reçus et donnés Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de financement en milliers de francs CFP 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés     Ouverture de crédits documentaires 814 734 415 269 Autres ouvertures de crédits confirmés 35 460 805 35 537 453 Autres engagements 84 304 18 631 En faveur de la clientèle 36 359 843 35 971 353 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNÉS 36 359 843 35 971 353 Engagements de garantie en milliers de francs CFP 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés     Cautions immobilières 336 297 467 086 Cautions administratives et fiscales 5 287 320 4 936 936 Autres cautions et avals donnés 3 508 490 3 532 970 Autres garanties données 9 396 494 7 636 784 D'ordre de la clientèle 18 528 601 16 573 776 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNÉS 18 528 601 16 573 776 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 4 083 276 1 051 775 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE REÇUS  4 083 276 1 051 775 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan Au 31 décembre 2022, la Banque de Nouvelle Calédonie n’enregistre pas d’autres engagements. 5.2 Opérations sur instruments financiers à terme Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés  prorata temporis  dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits  prorata temporis  en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou  prorata temporis  selon la nature de l’instrument.  La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf .  note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.  Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé.   31/12/2022 31/12/2021 en milliers de francs CFP Couverture Total Couverture Total Opérations de change à terme 1 973 985 1 973 985 5 517 179 5 517 179 Opérations de gré à gré 1 973 985 1 973 985 5 517 179 5 517 179 TOTAL OPÉRATIONS FERMES 1 973 985 1 973 985 5 517 179 5 517 179 TOTAL INSTRUMENTS FINANCIERS ET DE CHANGE Á TERME 1 973 985 1 973 985 5 517 179 5 517 179 5.3 Opérations en devises Principes comptables Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au  règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) .  Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés  prorata temporis  en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s  financiers de devises sont assujettis aux dispositions du  règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). La Banque de Nouvelle Calédonie ne présente au 31 décembre 2022 aucune opération en devise significative. 5.4 Ventilation du bilan par devise La Banque de Nouvelle Calédonie ne présente au 31 décembre 2022 aucune position significative en devises l’exposant au risque de change. Note 6. Autres informations 6.1 Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 211-2 du r èglement ANC 2020-01 , la Banque de Nouvelle Calédonie n’établit pas de comptes consolidés. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2 Honoraires des commissaires aux comptes HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES   TOTAL PricewaterhouseCoopers Audit PSA KPMG   2022  (1) 2021  (1) 2022  (1) 2021  (1) 2022  (1) 2021  (1) 2022  (1) 2021  (1) en milliers de francs CFP Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Audit                                 Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés (2) 20 740 88% 14 973 87% 4 293 95% 7 448 95 % 6 879 95% 0 0 % 9 568 81% 7 525 81% Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes 2 810 12% 2 186 13% 226 5% 392 5% 362 5% 0 0% 2 222 19% 1 794 19% TOTAL 23 550 100% 17 159 100% 4 519 100 % 7 840 100% 7 241 100% 0 0% 11 791 100% 9 319 100 % Variation (%) 37% -42% 100% 27% (1) Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l'exercice y compris notamment, la TGC (taxe générale sur la consommation) non récupérable. (2) Les services autres que la certification des comptes portent sur une mission fiscale pour 1.718 milliers de francs CFP et du contrôle du rapport de gestion pour 1.092 milliers de francs CFP. (3) Le cabinet PwC à Nouméa est devenu PSA au 1 er  novembre 2022 puis BDO Audit au 1 er  janvier 2023, sans modification de la structure juridique de la société ni du CAC signataire. 6.3 Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en  œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 2 mars 2022 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre  2022, la Banque de Nouvelle Calédonie  n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. Note 7. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque de Nouvelle Calédonie, 10 avenue du Maréchal Foch, Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
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HEXAOM
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 HEXAOM Société anonyme au capital de 1 250 000 euros Siège social : 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon 095 720 314 RCS ALENÇON Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Alençon du 1 er  juin 2023, la société HEXAOM, sus-désignée d’une part, et la société MOREL CONSTRUCTIONS, société par actions simplifiée au capital de 66 500 euros, dont le siège social est situé à Boufféré (85600) – 18 rue Gabriel Poiron, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 311 570 444 RCS LA ROCHE SUR YON, d’autre part, Ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de la société MOREL CONSTRUCTIONS par la société HEXAOM aux termes duquel la société MOREL CONSTRUCTIONS apporterait à HEXAOM la totalité de son actif, évalué à 7 329 183 euros, contre la prise en charge de la totalité de son passif, évalué à 7 237 012 euros, représentant un actif net de 92 171 euros. Toutes les opérations effectuées par la société absorbée depuis le 1 er  janvier 2023 jusqu’à la date définitive de réalisation de la fusion seraient prises en charge par la société absorbante. HEXAOM, propriétaire de la totalité des actions composant le capital de la société MOREL CONSTRUCTIONS ne procèdera pas à l’émission d’actions nouvelles en rémunération de l’apport-fusion. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés et la valeur comptable des titres MOREL CONSTRUCTIONS dans les livres de HEXAOM s’élevant à -3   833  869,51  euros constituera un mali de fusion. Le projet de fusion a été déposé le 9 juin 2023 au greffe du Tribunal de commerce d’Alençon pour la société absorbante et le 9 juin 2023 au greffe du Tribunal de commerce de la Roche sur Yon pour la société absorbée. Les créanciers des sociétés concernées pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par l’article R 236-8 du Code de commerce.
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Qatar National Bank QPSC (succursale De Paris)
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 QATAR NATIONAL BANK Q.P.S.C. (Succursale) Montant de la dotation   : 385 547 294   € Adresse de la succursale en France   : 65, avenue d'Iéna, 75116 Paris 314 258 120 R.C.S. Paris . Situation au 31  décembre  2022 (En  euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 650 881 534 Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 6 351 955 658 Opérations avec la Clientèle 1 368 074 455 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable 114 420 305 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées Crédit-bail et Location avec Option d'Achat Location Simple Immobilisations Incorporelles Immobilisations corporelles 1 050 511 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 7 783 976 Comptes de Régularisation 44 836 532 Total actif 8 539 002 971 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 2 160 446 265 Opérations avec la Clientèle 5 869 563 093 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 7 032 379 Comptes de Régularisation 32 280 254 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 25 326 380 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 444 354 599 Capital souscrit 385 547 294 Primes d'Emission Réserves Ecarts de  Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 58 807 305 Total passif 8 539 002 971 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 825 527 780 Engagements de garantie 1 994 023 348 Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres
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Qatar National Bank QPSC (succursale De Paris)
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 QATAR NATIONAL BANK Q.P.S.C. (Succursale) Montant de la dotation   : 385 547 294   € Adresse de la succursale en France   : 65, avenue d'Iéna, 75116 Paris 314 258 120 R.C.S. Paris . Situation au 31  mars  202 3 (En  euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 551 459 707 Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 7 196 895 323 Opérations avec la Clientèle 1 333 023 332 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable 113 599 822 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées Crédit-bail et Location avec Option d'Achat Location Simple Immobilisations Incorporelles Immobilisations corporelles 1 004 739 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 8 820 270 Comptes de Régularisation 20 342 830 Total actif 9 225 146 022 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 2 233 246 962 Opérations avec la Clientèle 6 498 450 489 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 6 331 493 Comptes de Régularisation 21 920 787 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 5 558 799 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 459 637 491 Capital souscrit 385 547 294 Primes d'Emission Réserves Ecarts de  Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 74 090 197 Total passif 9 225 146 022 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 384 990 336 Engagements de garantie 1 947 205 857 Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres
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HSBC Factoring France
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 HSBC FACTORING FRANCE Société anonyme au capital de 9 240 000   € Siège social   : 38 Avenue Kléber – 75116 Paris 414 141 846 R.C.S. Paris . Situation au 31  mars  202 3 (En  milliers d' e uros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 127 488 Opérations avec la Clientèle 2 529 836 Obligations et Autres  Titres  à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations  et Autres Titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 15 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Autres actifs 4 558 Compte de Régularisation 2 074 Total de l'actif 2 663 972 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 1 769 980 Opérations avec la Clientèle 706 745 Dettes représentées par titre 0 Autres passifs 7 408 Comptes de Régularisation 14 857 Provisions 1 300 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capital souscrit 9 240 Réserves 29 607 Report à nouveau 124 837 Résultat en instance d'approbation 0 Total du passif 2 663 972 Hors Bilan Montant Engagements donnés 0 Engagements de financement 1 790 129 Engagement de garantie 0 Engagement sur titres 0 Engagements reçus 0 Engagements de financement 2 100 000 Engagement de garantie 262 415 Engagement sur titres 0 Engagements sur instruments financiers à terme 0 Reçu 0 Donné 0
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Societe financière de la Nef
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 SOCIETE FINANCIERE DE LA NEF Société Anonyme Coopérative à Capital Variable à Conseil de Surveillance et Directoire Siège Social : 8 avenue des Canuts 69120 Vaulx-en-Velin RCS LYON B 339 799 116  SYMBOL 119 \f "Wingdings" \s 10 w SYMBOL 119 \f "Wingdings" \s 10 w Exercice du 1 er  janvier au 31 décembre 2022 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 13 mai 2023 LES COMPTES DE L’EXERCICE 2022 Principes Comptables et méthodes d’évaluations Les principes comptables généraux présentés s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. Les comptes annuels  de la société NEF ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La Nef utilise donc les normes comptables françaises et non IFRS (International Financial Reporting Standard). La Nef a pour modèle de gestion principal la détention d’actifs jusqu’à échéance, au niveau des crédits comme des titres. Cela se traduit notamment par la comptabilisation préférentielle en titres d’investissements plutôt qu’en titres de placements. Le compte de résultat  montre l’activité de l’année en détaillant les principaux postes de produits et de charges ; il comprend des sous totaux aussi appelés soldes intermédiaires de gestion qui permettent d’appréhender la façon dont se constitue le résultat de l’exercice. Le bilan  traduit la situation de la société au 31 décembre.  La colonne « actif » détaille le patrimoine de la société qui se décompose notamment de prêts faits à ses clients ou à d’autres établissements de crédits, en titres détenus dans d’autres sociétés et en immobilisations qui sont les biens (immeubles, véhicules, matériel informatique…) nécessaires à l’activité. La colonne « passif » répertorie les dettes de la société notamment envers ses sociétaires (capital social, dépôts à termes) et envers d’autres établissements de crédit. Les engagements hors bilan  recensent des sommes qui n’ont pas donné lieu à des mouvements financiers mais à des engagements par signature. Les « engagements de financement donnés » enregistrent les dossiers de crédit qui ont fait l’objet d’une décision favorable mais dont les fonds ne sont pas encore débloqués. Les « engagements de financement reçus » enregistrent les accords de refinancement non utilisés. Les informations présentées dans  les annexes  aux comptes annuels se concentrent sur celles qui revêtent un caractère pertinent et matériel au regard des états financiers de L a   N ef , de ses activités et des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont réalisées BILAN AU 31/12/202 2  EN MILLIERS D’EUROS ACTIF renvois 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, Banques Centrales, CCP 2.5 8 805 0 Effets publics et valeurs assimilées 2.3 92 889 42 875 Créances sur les établissements de crédit 2.5 193 655 281 148 Opérations avec la clientèle 2.4 714 127 571 005 Obligations et autres titres à revenu fixe 2.3 7 647 10 725 Actions et autres titres à revenu variable 2.3 7 521 10 750 Participations et autres titres détenus à long terme 2.1 4 311 3 662 Parts dans les entreprises liées 2.1 2 527 3 144 Immobilisations incorporelles 2.2 3 694 4 085 Immobilisations corporelles 2.2 176 261 Autres actifs 2.3 20 419 25 228 Comptes de régularisation 2.3 4 991 2 143 TOATL ACTIF 1 060 762 955 026 PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 3.2 11 3 279 Opérations avec la clientèle 3.1 985 073 885 496 Dettes représentées par un titre 3.1 0 0 Autres passifs 3.2 1 354 2 637 Comptes de régularisation 3.2 1 249 2 209 Provisions pour risques et charges 2.6 205 301 Dettes subordonnées 3.1 16 688 11 631 Capitaux propres hors FRBG 3.3 56 182 49 473 Capital souscrit 55 924 49 719 Primes d'émission 0 Réserves 1 665 1 665 Report à nouveau (+ / -) -1 912 -4 619 Résultat de l'exercice (+ / -) 505 2 707 TOTAL PASSIF 1 060 762 955 026 0 0 HORS BILAN 31/12/2022 31/12/2021 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 4 93 451 116 253 Engagements de garantie 4 2 959 82 444 Engagements sur titres ENGAGEMENTS RECUS 0 0 Engagements de financement 4 0 0 Garanties reçues 4 191 407 158 336 La colonne « renvois » fait référence aux numéros des rubriques explicatives de l’annexe comptable. COMPTE DE  RÉSULTAT  202 2  EN MILLIERS D’EUROS renvois 31/12/2022 31/12/2021 + Intérêts et produits assimilés 5.1 11 745 9 301 - Intérêts et charges assimilés 5.1 1 127 1 060 + Revenus des titres à revenu variable 5.2 1 0 + Commissions (produits) 5.3 2 150 2 394 - Commissions (charges) 5.3 115 71 +/ - Gains ou pertes sur opérations de placement 5.4 25 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 5.5 101 38 - Autres charges d'exploitation bancaire 5.5 76 62 PRODUIT NET BANCAIRE 12 704 10 540 - Charges générales d'exploitation 5.6 9 933 9 458 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 5.6 1 048 984 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 1 723 98 +/ - Coût du risque 5.7 -2 807 -1 057 RESULTAT D'EXPLOITATION -1 084 -959 +/ - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.8 -503 -578 RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS -1 587 -1 538 +/ - Résultat exceptionnel 5.9 2 025 4 400 - Impôts sur les bénéfices 5.9 67 -155 RÉSULTAT NET 505 2 707 La colonne « renvois » fait référence aux numéros des rubriques explicatives de l’annexe comptable. ANNEXE AUX COMPTES CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022 Les chiffres sont exprimés en milliers d’euros 1 - REGLES ET METHODES COMPTABLES Les comptes annuels ont été établis conformément aux principes comptables généralement admis, ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit. Les règles et méthodes de comptabilisation appliquées sont identiques à celles de l’exercice précédent.  1-1 Crédits à la clientèle et dépréciations Les crédits à la clientèle figurent à l’actif pour leur valeur nominale diminuée des dépréciations constituées. Les crédits rachetés à d’autres établissements sont inscrits à l’actif pour le montant du capital restant dû ; l’écart entre le prix d’acquisition et le capital restant dû est réparti sur la durée restant à courir sur chaque prêt et déduit du produit d’intérêts ; en 2022, le montant déduit s’est élevé à 4 371K€.    Les crédits sont transférés en créances douteuses lorsqu’ils présentent un risque avéré de non-recouvrement total ou partiel, et en particulier lorsque les concours font apparaître un ou plusieurs impayés de plus de trois mois.  Dans l’encours douteux, La Nef distingue l’encours douteux compromis de l’encours douteux non compromis. Les créances douteuses compromises sont des créances dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Lorsqu’une créance apparaît définitivement irrécouvrable, celle-ci est sortie des actifs de la société et enregistrée en perte. A l’inverse, lorsque les retards accumulés sur un dossier sont résorbés et que le remboursement reprend normalement, le dossier est reclassé parmi les encours sains. Les dépréciations sont déterminées au cas par cas, en tenant compte des garanties reçues. La valeur de réalisation des garanties est appréciée avec prudence en fonction de leur nature. Conformément à la réglementation, les intérêts sur créances douteuses – échus et non échus - sont intégralement dépréciés. Les intérêts courus non échus sur créances compromises cessent d’être comptabilisés à compter de leur déclassement. En application des normes comptables, les créances douteuses font l’objet d’un calcul d’actualisation ; au 31/12/2022, ce calcul se traduit par une augmentation du montant des dépréciations de 175 K€. Ce type de dépréciation n’est pas admis en déduction du résultat pour le calcul de l’impôt sur les sociétés. Le niveau de risque étant différent suivant la destination des crédits, les encours sont répartis en plusieurs catégories : crédits en faveur de la création d’entreprises, crédits destinés à la consolidation ou au sauvetage d’entreprises, crédits d’investissement, crédits de trésorerie. 1-2 Portefeuille Titres Le portefeuille de titres, classé selon l’intention qui préside à leur détention, est constitué de titres de placement, d’investissement et de participations. Pour les valeurs cotées, nous utilisons les cours de bourse. Pour les valeurs non cotées, nous utilisons la valeur liquidative fournie par la société de gestion. Pour les titres de participation, nous utilisons la situation nette. Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais d’acquisition, et concernant les obligations, hors intérêts courus non échus à la date d’acquisition Titres de placement Figurent en portefeuille de placement, les titres acquis avec un objectif de détention supérieur à six mois. Ils sont inscrits au bilan à leur prix d’achat, hors frais d’acquisition et intérêts courus non échus pour les titres à revenu fixe. Les intérêts courus non échus à la clôture de l’exercice sont ajoutés au montant nominal des titres Titres d’investissement Les titres à revenu fixe sont classés en portefeuille d’investissement lorsqu’ils sont acquis avec l’intention de les conserver durablement, en principe jusqu’à leur échéance. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres fait l’objet d’une imputation sur la durée résiduelle des titres, de sorte que la valeur comptable des titres corresponde à l’échéance à leur valeur de remboursement. Ces écarts sont amortis selon la méthode actuarielle.   Titres de participations et entreprises liées Les titres de participations et parts dans les entreprises liées, acquis en vue d’une détention durable, figurent à l’actif à leur coût historique, le cas échéant diminué de dépréciations lorsque leur évaluation à la clôture de l’exercice, fondée sur la situation nette et les perspectives d’évolution, fait apparaître une moins-value latente. Titres de transactions Sont considérés comme des titres de transaction les titres qui, à l'origine, sont : - soit acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme ; - soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché  La Nef ne détient pas de portefeuille de titres de transactions Les intérêts courus non échus à la clôture de l’exercice sont rattachés au poste concerné. 1-3 Immobilisations  Les immobilisations incorporelles et corporelles sont décomposées par éléments constitutifs lesquels sont amortis sur des durées différentes. La méthode de l'amortissement linéaire a été appliquée pour tous les postes d'immobilisations Les taux utilisés sont les suivants : Logiciels 25% (durée 4 ans) pour les logiciels courants et 14% (durée 7 ans) pour les logiciels bancaires et applications métiers Constructions – Façade 3,33 % (durée 30 ans) Constructions - Fondation – Ossature 2,5 % (durée 40 ans) Constructions – Equipements techniques 6,67 % (durée 15 ans) Constructions - Aménagements intérieurs 10% (durée 10 ans) Matériel de transport 20 % (durée 5 ans) Matériel de bureau et informatique 25 % (durée 4 ans) Critères de distinction entre actifs ou charges utilisés pour l'enregistrement des frais de recherche et développement et des logiciels en cours de création : Tout projet d’immobilisations de dépenses liées à des logiciels doit indiquer concrètement l’intention de produire le logiciel concerné, de s’en servir durablement pour répondre à ses propres besoins, générer des avantages économiques futurs, avoir une probabilité élevée de succès technique.  Conformément à la  méthodologie projet  en place à la Nef, cela passe notamment par la réalisation d'études d’opportunité, d’une note de cadrage et d’un cahier des charges. Tout projet doit être saisi dans un outil de gestion adapté au suivi comptable du projet, maintenu par le Project Management Officer, répertoriant notamment le temps passé par les salariés sur le projet 1-4 Passif social de l’entreprise La société ne constitue pas de provision dans ses comptes au titre des indemnités de fin de carrière dues au personnel mais elle verse les sommes nécessaires à une compagnie d’assurance ; les sommes ainsi versées constituent une charge définitive pour l’entreprise. Aucun versement n’a été réalisé en 2022 car les montants déjà versés couvraient le besoin. 1-5 Recours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2022, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie. 2 – Détails des postes du bilan : ACTIF 2.1 – Variation des titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Montant au début de l'exercice Augmentations Diminutions Montant à la fin de l'exercice Participations et autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 3 551 648 4 4 195 Avances en compte courant 540 4 0 544 Dépréciations 430 0 1 429 Total 3 662 652 3 4 311 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 2 115 0 2 2 113 Avances en compte courant 3 120 7 121 3 006 Dépréciations 2 091 503 2 2 592 Total 3 144 -496 121 2 527 Valeur nette de l'ensemble des participations 6 806 156 124 6 837 Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 2.1.2.1 Informations sur les filiales et participations Total Entreprises liées Participations Valeur brute totale 9 858 5 119 4 739 Dépréciations 3 021 2 592 429 Valeur nette 6 837 2 527 4 311 Compte tenu de la date d’établissement des comptes annuels, les informations concernant les filiales concernent les comptes 2022, mais celles sur les participations figurant dans le tableau ont trait à l’exercice 2021. La NEF a analysé le poids des agrégats de ses filiales qui pourraient faire partie de son périmètre de consolidation s’il était établi des comptes consolidés. En cumulé aucun de ces agrégats n’est apparu comme significatif. Il a été considéré que les dispositions du règlement N° 2020-01 du 9/10/2020 de l’Autorité des Normes Comptables étaient respectées et qu’il n’était pas utile de produire des comptes consolidés. Les informations sur les résultats des principales filiales et participations sont données dans le tableau ci-dessus. Leurs activités sont présentées ci-après. Nef Capital patient  est une société de capital-risque créée en 2015 détenue à 100% par la Nef, elle a pour objet de prendre des participations dans des entreprises clientes ou non de la Nef. Elle a racheté en 2019 les parts que la Nef détenait dans le fonds Sens. Elle ne compte plus de salariés et n’a plus d’activité autre que détenir quelques participations d’entreprises de l’ESS. Nef Service Conseil  (anciennement Nef Investissement) est une filiale de la Nef créée en 2007 pour gérer des Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR). La Nef a acquis la totalité des parts. Elle ne compte plus de salariés et n’a plus d’activité. Elle a pour vocation d' être fermée à court-terme. L’écart entre la valeur du capital et la valeur brute des titres est liée à un “coup d’accordéon”. La Nef a ainsi passé une dépréciation sur la valeur de ses titres (894K€) et Nef Services Conseil a pu améliorer la situation de ses capitaux propres. La SCI Côté Marguerite  a été créée pour faciliter la gestion des locaux de la Nef. Elle est locataire d’environ 37% de l'immeuble Woopa de Vaulx-en-Velin dont le propriétaire est la société Allianz-Pierre ; elle sous-loue ces locaux à la Nef et à plusieurs autres sociétés. Le résultat comptable de cette société est comptabilisé en charge ou produit dans les comptes de la société financière.  Nef-Gestion  assure depuis mi 2018 la gestion de la plateforme internet de dons Zeste. L’écart entre la valeur du capital social (24K€) et la valorisation brute des titres (589 K€) s’explique par la réalisation d’un “coup d’accordéon” en 2018. La Nef a ainsi passé une dépréciation sur la valeur de ses titres (571K€) et Nef Gestion a pu retrouver une situation de capitaux propres positifs. Coopérative Cocagne, Terre de liens gestion, Energie Partagée  sont des sociétés de gestion de fonds dédiés. TAMA  (Coopérative Européenne) créée en 2013 a pour objet la promotion et le développement en Europe de projets citoyens de l’économie solidaire en stimulant l’investissement direct en temps et en argent des citoyens et des réseaux de la société civile. SCI Lyon  : abrite un centre de coworking, la Nef détient un compte courant rémunéré. SEFEA  (Société Européenne de Finances Ethiques et Alternatives) regroupe plusieurs intervenants majeurs dans la finance éthique en Europe.  Valeurs estimatives fournies par BPCE (Banques Populaires Caisse d’Epargne) au 29/12/2022 Les titres d’investissement ont une maturité moyenne de 63 mois, ils sont adossés à des ressources de même durée à hauteur de 12 538K€ de comptes à terme de la clientèle à plus de 5 ans, de 16 600 de dettes subordonnées  et de 71378 K€ de livrets de la clientèle. Immobilisations incorporelles et corporelles           2.2.1 - Variation des immobilisations Valeurs brutes au début de l'exercice Augmentations Diminutions Valeurs brutes à la fin de l'exercice Incorporelles en cours 985 545 834 696 Incorporelles en exploitation 6 211 840 0 7 051 Aménagements / travaux 909 0 0 909 Matériel de transport 49 0 0 49 Mobilier, matériel de bureau 371 1 0 372 Matériel Informatique 717 21 0 739 Autres immobilisations 6 0 0 6 TOTAUX 9 248 1 407 834 9 821 Les immobilisations en cours ont trait à des travaux d’améliorations de notre logiciel bancaire.  2.2.2 – Variation des amortissements Amortissements au début de l'exercice Augmentations Diminutions Amortissements à la fin de l'exercice Logiciels 3 111 941 0 4 053 Aménagements / travaux 783 51 0 834 Matériel de transport 49 0 0 49 Mobilier, matériel de bureau 333 9 0 342 Matériel Informatique 624 46 0 671 Autres immobilisations 2 0 0 2 TOTAUX 4 903 1 048 0 5 951 La méthode de l'amortissement linéaire a été appliquée pour tous les postes d'immobilisations ; les taux utilisés sont les suivants : Logiciels 25% (durée 4 ans) pour les logiciel courants et 14% (durée 7 ans) pour les logiciels bancaires et applications métiers ; Constructions – Façade 3,33 % (durée 30 ans) ; Constructions - Fondation – Ossature 2,5 % (durée 40 ans) ; Constructions – Equipements techniques 6,67 % (durée 15 ans) ; Constructions - Aménagements intérieurs 10% (durée 10 ans) ; Matériel de transport 20 % (durée 5 ans) ;  Matériel de bureau et informatique 25 % (durée 4 ans) 2.2.3 - Variation des Valeurs Nettes Comptables (VNC) VNC au début de l’exercice Augmentations Diminutions VNC à la fin de l'exercice Incorporelles en cours 985 545 834 696 Incorporelles en exploitation 3 100 840 941 2 998 Aménagements / travaux 125 0 51 74 Matériel de transport 0 0 0 Mobilier, matériel de bureau 38 1 9 29 Matériel Informatique 93 21 46 68 Autres immobilisations 4 0 4 TOTAUX 4 346 1 407 1 882 3 870 Ventilation des créances selon leur échéance    2.3.1 Créances < 3 mois >3 mois < 1 an > 1an < 5 ans > 5 ans à vue ou durée indéterminée total Effets publics et valeurs assimilées 49 778 42 998 113 92 889 Créances sur les établissements de crédit 20 707 31 000 101 300 40 648 193 655 Crédits à la clientèle 21 592 53 119 284 055 325 330 30 031 714 127 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 104 3 671 1 710 162 7 647 Actions et autres titres à revenu variable 28 7 488 5 7 521 Dépôts de garantie versés 136 136 Débiteurs divers 2 480 3 013 9 717 5 073 20 283 Charges constatées d'avances 950 950 Produits à recevoir 1 954 1 954 Comptes de régularisation divers débiteurs 2 087 2 087 Total des créances 51 874 90 803 446 588 380 889 71 095 1 041 249 Le poste Débiteurs divers inclut 18 808 K€ de primes liées à des rachats de crédits, cette somme est répartie selon la durée restant à courir sur les prêts concernés. Opérations avec la clientèle : crédits en cours      2.4.1 Répartition du risque sur l'encours des prêts au 31/12/2022 Destination des crédits Critères d'analyse Encours sain Encours douteux Encours douteux compromis Ensemble des prêts Ensemble en % Crédits pour la création et la reprise d'entreprises Nombre de prêts 1159 100 113 1372 46% Nombre de prêts en % 84% 7% 8% 100% Encours 156 438 9 429 7 557 173 425 24% Encours en % 90% 5% 4% 100% Dépréciations constatées 0 -1 602 -5 886 -7 487 -4,3% Crédits pour la consolidation d'entreprises Nombre de prêts 11 2 1 14 0% Nombre de prêts en % 79% 14% 7% 100% Encours 370 46 18 433 0% Encours en % 85% 11% 4% 100% Dépréciations constatées 0 -1 -18 -18 -4,2% Crédits d'investissements Nombre de prêts 1 052 77 50 1 179 40% Nombre de prêts en % 89% 7% 4% 100% Encours 395 357 10 092 4 013 409 462 57% Encours en % 97% 2% 1% 100% Dépréciations constatées 0 -577 -2 829 -3 407 -0,8% Crédits de trésorerie Nombre de prêts 269 128 10 407 14% Nombre de prêts en % 66% 31% 2% 100% Encours 19 822 3 026 371 23 219 3% Encours en % 85% 13% 2% 100% Dépréciations constatées -2 -282 -363 -647 -2,8% Rachats de crédits Nombre de prêts 97 1 0 98 3% Nombre de prêts en % 99% 1% 0% 100% Encours 113 400 2 115 0 115 515 16% Encours en % 98% 2% 0% 100% Dépréciations constatées 0 0 0 0 0,0% Ensemble des prêts en cours Nombre de prêts 2 588 308 174 2 972 100% Nombre de prêts en % 84% 10% 6% 100% Encours 685 387 24 708 11 959 722 054 100% Encours en % 95% 3% 2% 100% Dépréciations constatées -2 -2 461 -9 096 -11 559 Taux de dépréciation global 0% -10% -76% -2% -2% L’encours des prêts a fortement augmenté en 2022 (+26%). Les prêts douteux représentent 5 % de l’encours contre 3% en 2021, les crédits de trésorerie sont particulièrement impactés puisque 15% de l’encours est déclassé. Cette forte augmentation survient après la fin des mesures de soutien à l’économie prises par le gouvernement lors de la pandémie. Les crédits douteux sont en moyenne provisionnés à hauteur de 33% . 2.4.2 Variation des créances douteuses 31/12/2022 31/12/2021 Evolution Valeur brute des créances douteuses 36 681 16 467 123% Dépréciation des créances -11 559 -7 422 56% Valeur nette des créances douteuses 25 122 9 045 178% 2.4.3 Avances et crédits aux membres des organes d'administration et de direction encours fin 2022 encours fin 2021 % des fonds propres Jean-Pierre Caron 0 2 0,0% BIOCOOP SA 1 063 3 124 1,9% ARCADIE SA 456 287 0,8% 2.4.4 Intérêts courus à recevoir 31/12/2022 - sur prêts de trésorerie 28 - sur prêts d'équipement 3 548 - sur prêts immobiliers 2 - sur prêts participatifs 35 - sur prêts douteux 49 - dépréciation des intérêts courus douteux -54 Total des intérêts courus à recevoir 3 608 2.5  Opérations avec les établissements de crédit du réseau BPCE et des banques centrales    Les comptes de la Société Financière de la Nef entrent dans le périmètre de consolidation des risques du Crédit Coopératif (92000 Nanterre) qui garantit sa liquidité et sa solvabilité. Dans ce cadre, la Nef doit placer ses excédents de trésorerie au sein du Groupe BPCE. Cette contrainte sera levée lorsque la Nef obtiendra son agrément indépendant.. 2.5 Dépôts et placements de trésorerie 31/12/2022 31/12/2021 évolution Dépôts à la Banque de France - Réserves obligatoires 8 805 0 Dépôt à vue chez BPCE 38 0 Dépôts à terme à la Caisse d'épargne Rhône Alpes 152 300 162 300 -6% Dépôt à vue ou à durée indéterminée chez le Crédit Coopératif 3 323 14 720 -77% Dépôt à vue à la Caisse d'épargne Rhône Alpes 29 380 99 808 -71% Dépôts à vue chez Natixis 4 155 107 3766% Intérêts courus 3 745 3 450 9% Totaux 192 903 280 386 -31% Les Réserves Obligatoires déposées à la Banque de France étaient gérées par le Crédit Coopératif avant 2022 en raison de l’adossement de la Nef. Dans le cadre de sa démarche d’indépendance, la Nef enregistre désormais directement dans ses comptes les réserves obligatoires. Elle a utilisé de manière transitoire en 2022 les services de BPCE pour gérer le dépôt de ces réserves, d’où l’apparition de cette ligne dans le tableau, et prévoit de les gérer directement en 2023. Le dépôt à vue chez Natixis correspond au fait que la Nef utilise les services de Natixis pour sa connexion au système interbancaire (virements/prélèvements SEPA pour ses livrets, comptes à vue, déblocages de ses crédits, etc.). Le solde de ce compte correspond chaque jour à la somme de l’argent reçu et envoyé par les clients de la Nef et les déblocages crédits effectués par la Nef. Il a vocation à rester à un faible niveau (sans être à découvert). Dépréciations et provisions         2.6 Dépréciations et provisions dépréciations au début de l'exercice augmentations diminutions dépréciations à la fin de l'exercice Dépréciations des prêts 7 418 6 454 2 314 11 559 Dépréciations des titres de placement 0 0 0 0 Dépréciations des titres de participations et parts dans les entreprises liées 2 521 503 3 3 021 Provisions pour risques et charges 301 0 96 205 TOTAUX 10 240 6 957 2 412 14 785 – Détails des postes du bilan : PASSIF Ventilation des dettes selon leur échéance 3.1 Dettes < 3 mois >3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans durée indéterminée total Dettes envers les établissements de crédit 11 11 Compte à terme de la clientèle 7 796 17 439 51 077 12 538 88 850 Livrets 810 194 810 194 Clientèle financière 300 300 Comptes de passage 23 703 23 703 Comptes à vue 61 485 61 485 Intérêts courus non échus 197 197 Créditeurs divers 1 354 1 354 Comptes de régularisation 1 249 1 249 Dettes subordonnées 16 600 88 16 688 Total des dettes 7 796 17 439 51 377 29 138 898 281 1 004 031 Les intérêts courus non échus s’élèvent à 197 K€. Les Dettes subordonnées ont été souscrites par le Fonds Européen d’Investissement (FEI), la Banque Alternative Suisse (BAS) et le fonds d’épargne salariale FCPR Natixis Solidaire; elles sont destinées à renforcer les fonds propres et le ratio de solvabilité. Sur l’année 2022, aucun compte bancaire inactif n'a été clôturé et aucun dépôt n'a été réalisé auprès de la Caisse des dépôts et consignations. À fin décembre 2022, 7134 comptes bancaires étaient recensés inactifs pour un montant total estimé à 27 785 702 euros. – Capitaux propres 3.2 Evolution des fonds propres 31/12/2021 Augmentation Diminution 31/12/2022 Evolution Capital en euros 49 719 9 175 2 971 55 924 12,5% Réserves 1 665 0 0 1 665 0% Report à nouveau -4 619 0 2 707 -1 912 -59% Résultat de l'exercice 2 707 505 -2 707 505 -119% Evolution des fonds propres 49 473 9 681 2 971 56 182 14% Nombre de sociétaires 41 732 3181 636 44 277 6% En 2022, 305 770  nouvelles parts sociales de 30€ chacune ont été souscrites par les sociétaires et 99 023 leur ont été remboursées.Le résultat bénéficiaire de 2021 s’élevant à 2 707 420,41 € a été affecté à la diminution du compte de report à nouveau. 9 173 100 € de nouvelles parts sociales ont été émises.   Dans le cadre du processus de changement d'établissement adosseur, acté lors de l'Assemblée Générale de mai 2020, le Crédit Coopératif a été remboursé de l’intégralité de sa participation (711 000€) en 2022. En 2022, 1 650 870€ de demandes de remboursement de parts ont été enregistrées qui seront remboursées après l’Assemblée générale de mai 2023. - Informations sur les éléments hors bilan Les engagements de financement donnés correspondent aux prêts accordés mais non encore débloqués (93 451K€) Les engagements de garantie donnés correspondent à des garanties données à la clientèle (2 959 K€) . La convention de garantie passée avec le Crédit Coopératif a pris fin au 31/03/2022 et explique la forte baisse de ces engagements. Les engagements de garantie reçus viennent en couverture de l’encours des crédits, ils ont été accordés par des clients ou des fonds de garantie. (191 407 K€).  - Informations sur le compte de résultat 5.1 Produits nets d’intérêts et produits assimilés 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés Sur opérations avec les établissements de crédit 888 857 Sur opérations avec la clientèle 9 831 7 721 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 830 628 Autres intérêts et produits assimilés 198 94 Total Intérêts et produits assimilés 11 746 9 301 Intérêts et charges assimilées Sur opérations avec les établissements de crédit -35 -25 Sur opérations avec la clientèle -699 -891 Autres intérêts et charges assimilés -393 -144 Total Intérêts et charges assimilées -1 127 -1 060 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 10 619 8 240 Les encours de prêts ont fortement progressé ce qui entraîne une hausse importante des produits nets d’intérêts (+29%). Les taux d’intérêts ont amorcé une remontée en 2022 mais qui n’a eu que peu d’impact sur l’exercice. L’étalement de la prime de remboursement lié aux opérations de rachat de crédits est comptabilisée en diminution des produits d’intérêts (par parallélisme avec le traitement recommandé par le règlement ANC 2014-07 pour les primes ou les décotes liées aux titres à revenus fixes). 5.2 Revenus des titres à revenu variable 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes 1 5.3 Produit net des commissions 31/12/2022 31/12/2021 Produits sur opérations avec les établissements de crédit 147 863 Produits sur opérations avec la clientèle 2 002 1 531 Charges sur opérations avec les établissements de crédit -10 -7 Charges sur opérations avec la clientèle -106 -63 Total produits net des commissions 2 034 2 324 La fin de la convention de contre garantie signée avec le Crédit Coopératif au 31/03/2022 implique la comptabilisation des commissions dues au 1er trimestre en Produit de commissions, et le reste des sommes versées en produit exceptionnel (indemnité de fin de convention)..  La forte progression des commissions liées à des opérations avec la clientèle (+31%) compense une importante partie du manque à gagner lié à la fin de la convention. 5.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 31/12/2022 31/12/2021 Reprises de dépréciations des titres de placement Plus-values de cession 25 2 Moins-values de cession 0 -2 Dépréciations des titres de placement Solde des gains et pertes sur opérations du portefeuille de placements 25 5.5 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 31/12/2022 31/12/2021 Charges refacturées à d’autres sociétés 10 4 Autres produits divers d'exploitation 91 34 Produits rétrocédés -47 -37 Charges diverses d'exploitation bancaire -29 -25 Solde des autres produits et charges d'exploitation bancaire 25 -24 5.6 Charges générales d'exploitation 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel -5 923 -5 787 Impôts et taxes -530 -366 Services extérieurs -3 357 -3 305 Quote-part sur opérations d'exploitation non bancaire faites en commun -123 Autres charges diverses d'exploitation 0 0 Total des charges générales d'exploitation -9 933 -9 458 En matière de délais de paiements fournisseurs, la Nef paye les factures à réception. 5.6.1 Effectifs en équivalent temps plein 2022 2021 Nombre moyen de salariés pendant l'année 112 108 Effectif en fin d'année 115 112 5.6.2 - Rémunération des membres des organes de direction et de contrôle 2022 Rémunération brute globale des membres du Directoire 181 Jetons de présence - néant – Dédommagements versés au Conseil de Surveillance 5 Honoraires des Commissaires aux comptes 126 Moyenne des sommes versées aux cinq personnes les mieux rémunérées 71 5.7 Coût du risque 31/12/2022 31/12/2021 Dépréciations sur opérations avec la clientèle -6 454 -2 376 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -1 259 -1 897 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -143 -135 Reprises de dépréciations sur opérations avec la clientèle 2 302 2 823 Reprises de dépréciations sur créances amorties Compensation FEI 2 748 528 Coût du risque -2 807 -1 057 Le coût du risque augmente fortement en 2022. La filière bio a connu de nombreuses défaillances en 2022. 5.8 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 31/12/2022 31/12/2021 Dépréciations sur opérations sur titres et opérations diverses -3 Dépréciations des immobilisations financières -503 -413 Reprises de dépréciations des immobilisations financières 3 -165 Solde des gains et pertes sur actif immobilisé -503 -578 5.9 Résultat exceptionnel 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions pour risques et charges -82 Charges exceptionnelles -602 -177 Plus-values de cession sur titres 10 Reprises de provisions pour risques et charges 96 41 Produits exceptionnels 2 531 6 Plus-values de cession sur immobilisations 0 4 601 Résultat exceptionnel 2 025 4 400 Le résultat exceptionnel était composé principalement en 2021 de la vente du Siège Social de la Nef, l’immeuble Woopa. En 2022, il est composé principalement de : Une subvention du Climate Finance Fund pour 1 213 K€ L’indemnité versée par le Crédit Coopératif pour mettre fin au partenariat sur les contre-garanties : 1 265K€ Les dépenses de la campagne Big Banque en charges exceptionnelles : -484K€ – Faits significatifs de l’exercice La Nef a calculé son Impôt sur les Sociétés en prenant en compte les déficits reportables conformément aux règles en vigueur (déficit fiscal reportable de -3 182 K€ permettant de ne pas payer d’IS sur 2022). En parallèle, la Nef a bénéficié d’un Crédit Impôt Famille et d’un Crédit d’Impôt Mécénat. 7   Extrait du rapport général du Commissaire aux Comptes  I - Opinion sur les comptes annuels : En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société financière de la NEF relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. II - Vérifications et informations spécifiques : Nous n’avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. 8 Rapport de gestion  :  le rapport de gestion de la société est tenu à la disposition du public sur simple demande au siège social de la société.
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Banque fédérative du crédit mutuel
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 BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 711 279 700 €. Siège social : 4, Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S.   Strasbourg. Situation au 31 mars 2023. (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 640 646 Effets publics et valeurs assimilées 7 370 625 Créances sur les établissements de crédit 189 863 276 Opérations avec la clientèle 1 161 504 Obligations et autres titres à revenu fixe 15 398 365 Actions et autres titres à revenu variable 752 612 Participations et autres titres détenus à long terme 291 663 Parts dans les entreprises liées 16 103 042 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 8 000 Immobilisations corporelles 48 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 10 508 736 Comptes de régularisation 1 006 270       Total actif 243 104 787 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 100 129 824 Opérations avec la clientèle 11 631 767 Dettes représentées par un titre 94 327 052 Autres passifs 2 679 498 Comptes de régularisation 8 871 843 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 668 343 Dettes subordonnées 11 356 129 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 Capitaux propres hors FRBG 13 378 779     Capital souscrit 1 711 280     Primes d'émission 4 783 771     Réserves 6 883 410     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 0     Report à nouveau 318       Total passif 243   104   787 Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 647 988     Engagements de garantie 6 955 865     Engagements sur titres 99 737 Engagements reçus :       Engagements de financement 19 991 576     Engagements de garantie 0     Engagements sur titres 914 672
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Allianz Banque
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 ALLIANZ BANQUE Etablissement de crédit et prestataire de service d’investissement agréé par l’ACPR Société anonyme au capital de 92 252 768,19 euros Siège social : 1, cours Michelet 92800 Puteaux (France) 572 199 461 R.C.S. NANTERRE Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l’assemblée générale ordinaire en date du 25 mai 2023 I. — Bilan au 31 décembre 2022 (en milliers d’euros) Actif  (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, Banques centrales 170 116 164 933 Effets publics et valeurs assimilées 1 17 051 19 315 Créances sur les établissements de crédit 2 & 17 5 479 11 067 Opérations avec la clientèle  3 & 17 869 960 880 479 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 & 17 57 106 53 892 Actions et autres titres à revenu variable 5 344 408 Participations et autres titres détenus à long terme 6 1 934 1 527 Parts dans les entreprises liées 6 396 255 Immobilisations incorporelles 7 0 0 Immobilisations corporelles 7 177 135 Autres actifs 8 18 907 37 554 Comptes de régularisation 9 17 167 12 588 Total 1 158 637 1 182 153 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales     Dettes envers les établissements de crédit 10 & 17 769 1 182 Opérations avec la clientèle 11 & 17 485 589 515 886 Dettes représentées par un titre 12 & 17 472 603 513 804 Autres passifs 13 69 379 15 148 Comptes de régularisation 14 7 550 8 683 Provisions 15 6 324 4 006 Capitaux propres hors FRBG 16 116 423 123 444     Capital souscrit 92 253 92 253     Primes d'émission 259 259     Réserves 20 376 20 376     Provisions réglementées 92 92     Report à nouveau  989 6 120     Résultat de l'exercice  2 454 4 344 Total  1 158 637 1 182 153 Hors-bilan  Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 18 100 411 117 983     Engagements de financement 89 753 107 081     Engagements de garantie 10 658 10 902     Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus 18 44 228 59 196     Engagements de financement 43 698 58 697     Engagements de garantie 0 0     Engagements sur titres 530 499 Instruments financiers à terme 19 932 040 975 284 II. — Compte de résultat Compte de résultat (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés  21 27 137 27 531 Intérêts et charges assimilées 21 -10 888 -12 576 Revenus des titres à revenu variable 22 14 15 Commissions (produits)  23 30 882 25 917 Commissions (charges) 23 -10 378 -10 617 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 24 -4 187 -280 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 25 -243 9 Autres produits d'exploitation bancaire 26 4 200 4 623 Autres charges d'exploitation bancaire 26 -10 535 -6 513 Produit net bancaire 26 002 28 109 Charges générales d'exploitation 27 -23 181 -22 469 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 7 -23 -23 Résultat brut d'exploitation 2 798 5 617 Coût du risque 28 51 -8 Résultat d'exploitation 2 849 5 609 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 489 331 Résultat courant avant impôt 3 338 5 940 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 29 -884 -1 596 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 2 454 4 344 III. — Affectation du résultat -   bénéfice de l’exercice, soit 2 453 887,50 euros -   auquel s’ajoute un report à nouveau de 988 674,79 euros - le solde à répartir s’élève à 3 442 562,29 euros - à titre de dividende aux associés 3 366 889,35 euros soit 0,15 euro par action composant le capital social, ce dividende, éligible à l’abattement prévu par l’article 158-3-2 du Code général des impôts, sera mis en paiement à compter de ce jour, constate  que le solde, soit 75 672,94 euros, serait affecté en totalité au compte "Report à nouveau", rappelle  qu’application des dispositions de l’article 117 quater du Code général des impôts, ces dividendes supporteront un prélèvement forfaitaire au taux de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu. Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou à 75 000 euros (pour les contribuables soumis à une imposition commune) peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement. Sur option expresse et irrévocable du contribuable, ces dividendes peuvent être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon les dispositions de l’article 200 A du Code général des impôts. Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration. Dans tous les cas, conformément à l’article L.136-7 du Code de la Sécurité Sociale, ces dividendes supporteront le paiement à la source des prélèvements sociaux s’élevant à 17,2 %, prend acte , en application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, que le montant des dividendes payés au titre des trois derniers exercices et le régime fiscal correspondant sont les suivants : Exercices 2019 2020 2021 Montant du dividende par action 0 € 0,04 € 0,43 € Montant de la distribution Restriction de l’ACPR 897 837,16€ 9 651 749,47 Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. Extrait certifié conforme La secrétaire de séance Mme Juliette Emery IV. — Annexe aux comptes du 31 décembre 2022 1. REFERENTIEL ORGANISATIONNEL ET COMPTABLE 1. Faits marquants de l’exercice Allianz Banque a poursuivi la stratégie définie fin 2019 s'appuyant entre autres sur la commercialisation d'actifs immobiliers, le soutien au développement des produits d'assurance-vie d'Allianz France, la digitalisation de l'ensemble des process commerciaux. L'année 2022 a été marquée par une remontée historique des taux d'intérêts liée à une inflation significative ayant entraînée une baisse de la production de crédits, en particulier immobilier (impactée également par les mesures contraignantes d'octroi émises par le HSCF) et une dégradation de la marge en raison d'un plafonnement des taux clientèle par le taux d'usure. L'année 2022 a bénéficié des bons résultats sur la commercialisation des parts SCPI et des campagnes à fenêtre, et des résultats des services de gestion et d'allocations des contrats d'assurance-vie, même s'ils ont été moins élevés qu'attendus en raison de contexte de marché très défavorable. Le résultat de 2,4 M€ intègre une variation négative de 2,7 M€ contre une variation positive de 0,8M€ en 2021 des valorisations de swaps classés en position spéculative isolée mais dont l'objectif économique est la réduction du risque de taux. Allianz Banque a décidé de transférer en micro-couverture des swaps couvrant des dettes émises classées précédemment en position spéculative isolée, ainsi un montant de 0,1 M€ a été comptabilisé en fonds propres. Allianz Banque a également conservé son modèle organisationnel s'appuyant une externalisation importante." 2. Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 3. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les comptes d’Allianz Banque sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux banques en France, prescrites par le règlement de l'ANC N° 2014-07 du 26/11/2014 et le règlement de l'ANC N° 2014-03. Changement de méthodes comptables Aucun changement de méthode n’a eu lieu en 2022 Options et méthodes d’évaluation - Immobilisations corporelles et incorporelles (hors fonds de commerce) Les immobilisations acquises pour compte propre sont comptabilisées au coût d'acquisition. Les coûts significatifs liés aux développements informatiques de sites Internet et des systèmes d’information environnants sont immobilisés comme des logiciels lorsqu’ils répondent aux normes énoncées par l'ANC. Les amortissements sont calculés sur la durée probable d’utilisation des actifs concernés : . Agencements, mobiliers et matériels : 3 à 10 ans (méthode linéaire ou dégressive) . Logiciels : 3 ans (méthode linéaire) - Fonds de commerce Le fonds de commerce ne fait l’objet d’aucun amortissement. A chaque clôture, la société valorise le fonds de commerce selon une approche multi critères. Dans l’hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l’actif du bilan, une dépréciation serait enregistrée. Il est composé essentiellement de portefeuilles de clientèle banque privée achetés par AGF Private Banking, société qui a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine en 2009 à Allianz Banque. - Créances "Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC N°2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les crédits sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les commissions d’apporteurs versées à la souscription d’un crédit sont étalées de manière actuarielle aux taux d’intérêt effectifs. Ces commissions sont présentées en produit d’intérêts au P.N.B, et sont intégrées aux comptes d’encours de crédit concernés au bilan. " - Créances douteuses Classement Sont classées en encours sains les crédits sans constatation d’incident de paiement de plus de 3 mois, ou avec incident constaté antérieurement à une reprise des paiements selon les modalités contractuelles ; les créances restructurées pour lesquelles aucun incident n’est constaté sont également classées en créances saines. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des 2 conditions suivantes : . Impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédit . Contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Les intérêts sur créances douteuses sont intégralement dépréciés s'ils ne sont pas couverts par une garantie. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Dépréciations Les créances douteuses font l’objet dossier par dossier d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable pour les crédits adossés à des avoirs financiers (sauf cas des crédits pour acquisition de parts de SCPI) et les crédits aux sociétés (notamment encours résiduel de promotion immobilière issus de la Banque du Phénix), ou selon une méthode statistique appliquée sur des portefeuilles homogènes de créances pour les comptes ordinaires débiteurs, les prêts personnels et crédits permanents consentis à des particuliers. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l'actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Les crédits à la consommation non garantis par des avoirs financiers adossés font l’objet d’une dépréciation dès constatation d’un premier impayé. Au compte de résultat, les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique «   coût du risque   », à l’exception des dotations et reprises de dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le Produit Net Bancaire. Conformément au règlement 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés. En conséquence, seules les créances contentieuses ont fait l’objet d’une provision pour actualisation. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. - Conversion des comptes en devises Conformément aux dispositions édictées par le règlement ANC 2014-07, les éléments d’actif, de passif et les engagements hors-bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de marché à la clôture de l’exercice. à l'exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les engagements de change à terme suivent la même règle. Les produits et charges en devises sont enregistrés au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement   ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. - Portefeuille de titres Les titres sont classifiés en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor, obligations, titres de créances négociables du secteur public), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables, titres du marché interbancaire, parts de Fonds Communs de Créances), actions et autres titres à revenu variable. Leur portefeuille de destination - transaction, placement, investissement - correspond à l’objet économique de leur détention. Pour chaque catégorie de portefeuille ils sont soumis à des règles d’évaluation décrites dans les paragraphes suivants. 1.Titres de transaction Les titres détenus dans le cadre d'une activité de négociation rapide (intention de revente à brève échéance, en tout état de cause inférieure à 6 mois) sont enregistrés frais d'achat exclus et coupon courus inclus, et évalués individuellement à l'arrêté des comptes à leur prix de marché. Les plus et moins-values résultant de la différence entre ces deux termes sont immédiatement constatées en résultat. 2.Titres de placement Sont comptabilisés en titres de placement les titres acquis avec une intention de les conserver plus de 6 mois, sans nécessairement les détenir jusqu’à leur échéance. Ils sont inscrits au bilan à leur prix d'achat, hors frais d'acquisition (directement portés en charges) et hors intérêts courus non échus pour les titres dits à revenu fixe. Les intérêts courus non échus sont inscrits en créances rattachées, et les revenus de dividendes attachés aux actions de placement sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Pour les titres à revenu fixe, l'écart éventuel entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement des titres fait l'objet d’un étalement en compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres selon la méthode actuarielle ; la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Lors de cessions, le prix de revient des titres est calculé suivant la méthode « premier entré, premier sorti » (FIFO). A la clôture de l'exercice, les titres sont évalués individuellement   : - sur la base du cours de bourse à la date d'arrêté pour les titres cotés, - sur la base de la valeur liquidative au 31 décembre ou dernière valeur liquidative connue pour les parts d’O.P.C.V.M., - sur la valeur probable de négociation pour les titres non cotés et, en l'absence d'autres informations, d'après le prix de la dernière transaction réalisée. Les moins-values latentes, corrigées des gains latents sur les instruments de couverture le cas échéant, font l'objet de dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas prises en compte. 3. Titres d'investissement Sont comptabilisés en titres d'investissement les titres dits à revenu fixe (obligations, titres du marché interbancaire, bons du Trésor et autres titres de créances négociables) acquis avec l'intention de les conserver durablement, c'est-à-dire jusqu'à leur échéance. Ils font l'objet d'un financement adossé ou d'une couverture par un instrument de taux d'intérêt portant sur leur durée de vie résiduelle. Cette catégorie peut également inclure des titres à revenu fixe ayant fait l'objet d'un transfert depuis la catégorie « titres de placement » à l'occasion d'un changement de stratégie provoqué par une situation exceptionnelle de marché ou lorsque ces titres ne sont plus négociables sur un marché actif (règlement 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables). L'écart éventuel entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement des titres, ou la provision éventuelle transférée de la catégorie ""titres de placement"", font l'objet d’un étalement au compte de résultat et au bilan sur la durée de vie résiduelle des titres selon la méthode actuarielle   ; la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. A chaque arrêté comptable, les intérêts courus des titres à revenu fixe à coupon zéro, calculés au taux actuariel, sont comptabilisés en complément de la créance à l’actif, dans le même compte. Lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est jugée susceptible de compromettre le remboursement des titres, une dépréciation est constituée. 4. Titres de participation et filiales Sont enregistrés dans cette catégorie les titres dont on estime la possession durable utile à l’activité de l’établissement. Ces titres sont enregistrés à leur prix de revient, hors frais. A la clôture de l’exercice, soit ces titres sont maintenus à leur coût d’acquisition, soit le cas échéant, ils font l’objet d’une dépréciation fondée sur leur valeur d’usage appréciée en fonction du marché, de l’utilité, du cours de bourse ou de la quote-part d’actif net. Les revenus de dividendes attachés aux titres sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». 5. Titres de l’activité de portefeuille Sont classés dans cette catégorie les titres acquis pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans exercer d'intervention dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus. Lors de la clôture de l'exercice, l'évaluation est fondée sur la valeur de marché déterminée titre par titre. 6. Titres mis en pension Les titres mis en pension figurent à l'actif du bilan dans leur portefeuille d'origine. La dette correspondante est portée au passif, pour la valeur au contrat, dans les postes « Dettes envers les établissements de crédit » ou « Comptes créditeurs de la clientèle ». Les résultats sur titres donnés en pension sont déterminés selon les règles applicables à la catégorie de portefeuille (transaction, placement ou investissement) dont ils sont issus. Les titres reçus en pension sont portés dans un compte d'actif représentatif de la créance, en « Créances sur les établissements de crédit » ou « Créances sur la clientèle ». Les charges et produits d'intérêts relatifs aux titres mis ou reçus en pension sont comptabilisés au prorata temporis. En cas de variation significative de la valeur des titres donnés en pension, Allianz Banque appelle une marge auprès de ses contreparties. La banque peut aussi être appelée par ses contreparties, dans le cas de titres reçus en pension. - Dettes représentées par un titre Les intérêts capitalisés des emprunts à coupon zéro, calculés au taux actuariel, sont enregistrés en complément de la dette au passif, dans le même compte que l’emprunt. Les frais engagés à l'occasion de l'émission de tels emprunts sont amortis linéairement sur la durée de vie de l'emprunt correspondant et figurent en charges à répartir. Pour tous les emprunts émis, les intérêts sont comptabilisés en charges pour leur montant couru, calculé au prorata temporis sur la base des taux contractuels, cependant ils peuvent également être portés en compte de produits suite à l'impact des taux négatifs. - Opérations sur instruments financiers à terme La banque peut intervenir sur les différents marchés nationaux et internationaux, soit dans le cadre d'opérations de gestion des risques de taux et de change, soit pour effectuer des opérations d'arbitrage ou de spéculation. Les engagements relatifs à ces opérations sont enregistrés dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats (égale au prix d'exercice pour les options). Les résultats sont comptabilisés selon la finalité des opérations et les marchés concernés. 1. Opérations de couverture Les gains et pertes relatifs aux instruments utilisés pour réaliser une couverture, affectée dès l'origine à un élément ou à un ensemble d'éléments identifiés, sont enregistrés en résultat symétriquement à la prise en compte des charges et des produits sur les éléments couverts. 2. Opérations spéculatives Les contrats de taux d'intérêt à terme ferme ou conditionnel, échangés sur des marchés organisés ou assimilés (Notionnel, EURIBOR, ...), sont évalués à leur prix de marché à la date de clôture. Les gains ou pertes correspondants, latents ou réalisés, sont portés en résultat. En ce qui concerne les autres instruments de taux d'intérêt à terme, seules les différences d'évaluation négatives nettes, c'est-à-dire les moins-values nettes latentes par ensembles homogènes de contrats, sont enregistrées en résultat par le biais de provisions pour pertes et charges. Pour les contrats de change à terme conditionnel (options de change), les primes payées ou perçues sont enregistrées dans les rubriques « Autres actifs » ou « Autres passifs » et font l'objet, pour les opérations non dénouées à la clôture, d'une réévaluation « mark to market », les écarts d'évaluation étant constatés dans le résultat de l'exercice. - Frais de personnel La rubrique frais de personnel comprend l’ensemble des dépenses liées au personnel ; elle intègre notamment le montant de la participation et de l’intéressement des salariés se rattachant à l’exercice. - Opérations en participation Les opérations de crédits faites dans le cadre de sociétés en participation dont Allianz Banque est gérante sont inscrites dans le bilan et le compte de résultat de façon détaillée   ; la part de résultat revenant aux coparticipants étant inscrite en charge ou en produit simultanément. - Impôts différés Les impôts différés sont comptabilisés dès lors qu’une différence temporaire est identifiée entre les valeurs comptables retraitées et les valeurs fiscales des éléments de bilan. La méthode appliquée est celle du report variable selon laquelle les impôts différés constatés au cours des exercices antérieurs sont modifiés lors d’un changement de taux d’imposition. L’effet correspondant est enregistré en augmentation ou en diminution de la charge d’impôt différé. Seuls les actifs d’impôts différés, après la prise en compte de tous les passifs d’impôts différés, dont la récupération est probable sont portés à l’actif du bilan. Cette capacité de récupération n’est pas présumée probable lorsque l’entreprise a supporté des pertes au cours des deux derniers exercices. L'analyse de la situation du groupe Allianz Banque a conclu qu'il convenait d'activer des impôts différés. - Taxes Groupe TVA Les personnes assujetties établies en France et qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation peuvent demander à constituer un assujetti unique conformément à l’article 256 C du CGI.  Ce régime optionnel de groupe TVA, ouvert à tous les secteurs d'activité économique, est applicable à partir du 1er janvier 2023. Il vise à simplifier la gestion fiscale des groupes en permettant la neutralisation des transactions économiques intragroupes au regard de la TVA. C’est dans ce contexte que le groupe Allianz a opté en octobre 2022 pour constituer un groupe TVA effectif à compter du 1er janvier 2023. Ce groupe dont l’assujetti unique est Allianz Holding France s’intitule ASU GROUPE TVA ALLIANZ FRANCE et comprend 17 entités dont : -    6 sociétés d’assurances (Allianz IARD, Allianz VIE, Allianz Retraite, Protexia France, Génération Vie, La Rurale). -    5 sociétés de droit commun (Allianz France, ACAR, Assurances Médicales, SNC Allianz Informatique, Allianz Technology SAS). -    2 sociétés immobilières (Passage des Princes, SCI Via Pierre I), -    2 succursales françaises (Allianz Real Estate Gmbh, Allianz Global Investors Gmbh), -    1 société bancaire (Allianz Banque). - Provisions Les provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement 2014-03 de l'Autorité des Normes Comptables : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation vis-à-vis des tiers sans contrepartie future. - Droit Compte Personnel de formation "La loi n°2004-391 du 4 mai 2004, relative à la formation professionnelle et au dialogue social, repris dans l'accord de branche du 8 juillet 2005 sur la « formation tout au long de ma vie dans les Banques », ouvrait, pour les salariés en CDI dont le temps de travail est au moins 80% d'un temps plein, un droit individuel à formation d'une durée de 20 heures minimum par an, cumulable sur une période de six ans, mais plafonné à 120 heures. Les salariés en CDI dont le temps de travail est inférieur à 80% d'un temps plein acquièraient des droits DIF au prorata de leur temps de travail. Les salariés en CDD acquièraient des droits DIF après un délai de carence de 4 mois. La loi n°2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, repris dans l'accord de branche du 8 juillet 2005 sur la « formation tout au long de ma vie dans les Banques », met fin au DIF et le remplace par un compte personnel de formation. L'alimentation du CPF se fait, pour les salariés en CDI dont le temps de travail est au moins 80% d'un temps plein, à hauteur de 24 heures minimum par an, cumulable sur une période de cinq ans,  puis 12 heures par an les années suivantes avec un plafond maximun de 150 heures. Les salariés en CDI dont le temps de travail est inférieur à 80% d'un temps plein acquièrent des droits CPF au prorata de leur temps de travail. Les salariés en CDD acquièrent des droits CPF après un délai de carence de 4 mois. Les heures acquises par les salariés au 31/12/2014 dans le cadre du DIF sont reportables dans le CPF sur initiative des salariés à l'ouverture de leur CPF." - Engagements en matière de retraite Les indemnités de fin de carrière ont été évaluées selon les termes de l'accord d’entreprise d'Allianz Banque signé en août 2001.  Suite à l'application de la décision de mai 2021 de l'IFRS-IC, relatif à l'IAS 19, appliqué également au niveau du groupe Allianz, Allianz Banque comptabilise les écarts actuariels en compte de résultat.  La provision pour indemnités de départ à la retraite s’élève à 872 milliers d’euros au 31 décembre 2022. La provision pour primes de médailles du travail est passée en 2022 de 250 milliers d'euros à 214 milliers d'euros. -Politique de rémunération "Le Conseil d’Administration a arrêté les principes de la politique de rémunération de l’établissement et valide les propositions de la Direction Générale. Il assure la consultation annuelle de l’Assemblée Générale Ordinaire sur l’enveloppe de rémunération.  Le comité de rémunération,   créé en septembre 2019, prépare les décisions que le Conseil d'Administration décide concernant les rémunérations. Seules les rémunérations de la Directrice Générale et des Directeurs Généraux Délégués sont gérées par le Comité de Rémunération d’Allianz France et seul le bonus de la Directrice Général est étalé. La Directrice Générale bénéficie, en tant que Allianz Senior Executive, d'une rémunération conforme à ce statut Allianz (et approuvé chaque année par le comité de rémunération groupe), avec une part variable versée au cours de l'exercice suivant, dont une partie est cependant versée sous la forme de part représentative du titre Allianz RSU (Restricted Stock Unit) et déblocable après une période de 4 ans suivant la date d’attribution. Les critères de bonus de la Directrice Générale comportent une part de 50% du bonus directement liés aux résultats financiers d’Allianz France. Ce bonus n’a pas de référence explicite aux résultats économiques et comptables des activités de marché. La fixation annuelle du bonus en fonction des résultats obtenus est déterminée d’une part en comité de rémunération d’Allianz France et, d’autre part, remontée au comité de rémunération d’Allianz SE. Une clause spécifique permet de diminuer, voire d’annuler cette part variable de rémunération en fonction de prises de risques excessives impactant la rentabilité de l’entreprise. " -   Comptes inactifs Conformément à la définition des comptes inactifs présent dans l'article L312-19 du Code Monétaire et Financier, Allianz Banque a 7 782 comptes inactifs (détenus par 9 944 clients) représentant un encours de 11 M€. Au cours de l'année 2022, 881 comptes inactifs ont fait l'objet d'un reversement à la Caisse des Dépôts et consignations pour un encours de 0,50 M€ 4. Autres points Le modèle opérationnel d'Allianz Banque est resté similaire à celui des années précédentes et s'appuie sur une large externalisation auprès du groupe Allianz et de prestataires externes, en particulier des entités du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont Arkéa Banking Services, qui effectuent le traitement des opérations bancaires jusqu'à l'intégration des données dans les systèmes d'information. Allianz Banque a mis une gouvernance spécifique pour s'assurer de la qualité des prestations servies et de la fiabilité des informations transmises par le Crédit Mutuel Arkéa. 5. Evénements postérieurs à la clôture En mars 2023, la faillite de plusieurs banques américaines a créé des turbulences sur les marchés, se manifestant entre autres par des tensions sur la liquidité et augmentant les spreads d’émission de façon globale mais sans conséquences particulières sur Allianz Banque. 2. INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN, DU HORS-BILAN ET COMPTE DE RESULTAT Note 1. Effets publics et valeurs assimilées En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres détenus (valeur brute) 17 034 17 034 19 292   19 292 Créances rattachées 23 23 23   23 Total brut 17 057   17 057 19 315   19 315 Dépréciations -6 -6       Total net 17 051   17 051 19 315   19 315 Résultat latent du portefeuille titres    Plus values latentes 16 16 46 46    Moins values latentes -6 -6 0 0    dépréciées à hauteur de : -6 -6 0 0    non comptabilisées en résultat     Différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement                Décôtes 0 0 4 4    Amorties à hauteur de 0 0 -3 -3    Surcôtes -232 -232 -232 -232    Amorties à hauteur de 198   198 139   139 Les plus et moins values latentes sur titres (+ 0,010M€) tiennent compte de la valorisation des titres (-0,308M€) et de la valorisation des swaps de couverture (0,318M€) Note 2. Créances sur les établissements de crédit En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 5 094 5 094 10 685   10 685 Prêts, valeurs reçues en pension   380 380   380 380 Créances rattachées 0 5 5 2 2 Total 5 094 385 5 479 10 685 382 11 067 Note 3. Opérations avec la clientèle - Actif En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Créances commerciales   Créances rattachées   Prêts et crédits 861 658 872 644 Créances rattachées 1 632 1 714 Comptes ordinaires 4 587 4 712 Créances rattachées 127 42 Créances douteuses  16 889 16 360              dont douteux compromis 14 997 15 053 Créances rattachées 23 8 Dépréciations -14 956 -15 001              dont dépréciation s/ douteux compromis -14 921 -14 974 Total 869 960 880 479 Le taux de couverture des créances douteuses s'élève à 89 % contre 92 % en 2021.Par rapport au total des créances, le taux de créances douteuses est à l'identique de 2021 soit 2 %. Ventilation des encours par type de contrepartie : En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Entreprises Particuliers Total Entreprises Particuliers Total Comptes ordinaires débiteurs 3 741 846 4 587 3 926 786 4 712 Concours à la clientèle 49 965 811 693 861 658 52 501 820 143 872 644 Encours douteux net 41 1 915 1 956 65 1 302 1 367 Créances rattachées hors douteux 122 1 637 1 759 106 1 650 1 756 Total  53 869 816 091 869 960 56 598 823 881 880 479 Note 4. Obligations et autres titres à revenu fixe En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres détenus (valeur brute) 57 034 0 57 034 53 294 0 53 294 Créances rattachées 221 0 221 598 0 598 Total brut 57 255 0 57 255 53 892 0 53 892 Dépréciations -149 0 -149 0 0 0 Total net 57 106 0 57 106 53 892 0 53 892 Résultat latent du portefeuille titres                 Plus values latentes 34 0 34 86 0 86     Moins values latentes -149 0 -149 0 0 0   - dépréciées à hauteur de -149 0 -149 0 0 0    - non comptabilisées en résultat 0 0 0 0 0 0 Différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement    Décôtes 2 013 0 2 013 0 0 0    Amorties à hauteur de 190 0 190 0 0 0    Surcôtes -965 0 -965 -2 176 0 -2 176    Amorties à hauteur de -809 0 -809 -1 682 0 -1 682 Le portefeuille de titre à revenu fixe est uniquement composé de titres investis pour constituer un coussin de liquidité. Les plus et moins values latentes sur titres (+ 2,383M€) tiennent compte de la valorisation des swaps de couverture (2,268M€) . Aucune modification du classement comptable des actifs concernés n'est intervenue. Note 5. Actions et autres titres à revenu variable En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Titres détenus 4 741 4 466 Créances rattachées Dépréciations sur titres -4 397 -4 058 Total net 344 408 Résultat latent du portefeuille titres   Plus values latentes 8 9 Moins values latentes -4 397 -4 058    dépréciées à hauteur de  -4 397 -4 058    non comptabilisées en résultat 0 0 Sont inclus dans les titres détenus, le dernier investissement du portefeuille en gestion extinctive dit "Run-Off Portfolio"   pour un montant net de 0,3 M€. Note 6. Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées 1- Variation de l'exercice En milliers d’euros 31/12/2021 Augmentation  Diminution 31/12/2022 Participations   Valeur brute 20 0 -1 19 Dépréciations 0 0 0 0 Valeur nette 20 0 -1 19 Autres titres  détenus  à long terme Valeur brute 1 507 408 0 1 915 Dépréciations 0 0 Valeur nette 1 507 408 0 1 915 Entreprises liées     Valeur brute 404 0 0 404 Dépréciations -149 0 141 -8 Valeur nette 255 0 141 396 Le portefeuille est évalué suivant la situation nette et intègre le certificat au  fonds  de garantie pour 950 milliers d'euros. 2- Liste des filiales et participations Forme Juridique / Sociétés  / Siège social Capital Primes d’émission & réserves Quote-part capital détenue Résultat dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable S.A. Allianz Immovalor  1 Cours Michelet - CS30051 - 92076 Paris la Défense Cedex 553 5 437 NS 9 525 (1) 3 3 S.A. Allianz IARD 1 Cours Michelet - CS30051 - 92076 Paris la Défense Cedex 991 967 474 718 NS 447 056 (1) 1 1 SNC Allianz Informatique 1 Cours Michelet - CS30051 - 92076 Paris la Défense Cedex 50 NS S.A.S.  Allianz Patrimoine Immobilier 1 Cours Michelet - CS30051 - 92076 Paris la Défense Cedex 1 000 - 371 0,4 353 (1) 400 393 S.C.P .I. Allianz DomiDurable  Tour Allianz One - 1 cours Michelet - CS30051- 92076 Paris la Défense Cedex 84 035 1 531 NS 2 474 (2) 1 1 S.C.P .I. Allianz DomiDurable 2 Tour Allianz One - 1 cours Michelet - CS30051- 92076 Paris la Défense Cedex 47 575 935 NS 1 310 (2) 2 2 S.C.P .I. Allianz DomiDurable 3 Tour Allianz One - 1 cours Michelet - CS30051- 92076 Paris la Défense Cedex 24 366 1 037 NS 739 (2) 1 1 S.C.P .I. Allianz DomiDurable 4 Tour Allianz One - 1 cours Michelet - CS30051- 92076 Paris la Défense Cedex 22 675 454 NS 453 (2) 7 7 S.C.P .I Sofipierre (ex Habitapierre 2)  303, square des Champs Elysées - Evry Courcouronnes - 91026 Evry Cedex 31 163 45 556 NS 5 511 (2) 1 1 S.C.P.I Allianz Pierre  Tour Allianz One - 1 cours Michelet - CS30051- 92076 Paris la Défense Cedex 711 317 418 707 NS 56 511 (2) 5 5 S.C.P.I Domivalor  Tour Allianz One - 1 cours Michelet - CS30051- 92076 Paris la Défense Cedex 1 736 605 NS  -84(2) S.C.P.I Domivalor 2 Tour Allianz One - 1 cours Michelet - CS30051- 92076 Paris la Défense Cedex 2 506 1 916 NS 18 (2) S.C.P.I Domivalor 3 Tour Allianz One - 1 cours Michelet - CS30051- 92076 Paris la Défense Cedex 5 037 5 158 NS  - 64 (2) S.C.P.I Domivalor 4 Tour Allianz One - 1 cours Michelet - CS30051- 92076 Paris la Défense Cedex 205 283 6 831 NS 5 416 (2) 1 1 (1) bilan au 31/12/2022  (2) bilan au 31/12/2021 3-Opérations avec les entreprises liées et participations En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Total du poste Entreprises liées % Total du poste Entreprises liées % Actif Créances sur établissements de crédit 5 479 11 067 Créances clientèles 869 960 3 729 0% 880 479 3 926 0% Titres à revenu fixe 57 106 53 892 Autres actifs 18 907 1 192 6% 37 554 431 1% Comptes de régularisation 17 167 9 963 58% 12 588 7 572 60% Passif             Dettes sur établissement de crédit 769 1 182 Opérations avec la clientèle 485 589 7 0% 515 886 0% Dettes représentées par un titre 472 603 513 804 Autres passifs 69 379 3 155 5% 15 148 1 941 13% Comptes de régularisation 7 550     8 683     Les opérations réalisées avec les entreprises liées considérées comme significatives sont mentionnées, et ce uniquement à ce titre (aucune opération opérée avec des entités liées définie dans le règlement 99-02 n'existe, les opérations étant réalisées à des conditions normales de marché). Note 7. Immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d’euros 31/12/2021 Augmentation Variation dépréciation Diminution 31/12/2022 Immobilisations corporelles Montant brut 489 65 -38 516 Amortissements -354 -23 38 -339 Montant net 135 42 0 0 177 Immobilisations incorporelles Montant brut 6 744 6 744 Amortissements -6 744 -6 744 Montant net 0     0 0 Note 8. Autres actifs En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Etat 374 1 717 Prime épargne-logement Primes versées sur instruments conditionnels achetés 0 0 Dépôts de garantie versés 12 585 30 669 Opérations sur titres 8 Autres débiteurs divers 5 491 4 724 Créances rattachées 449 444 Capital souscrit non versé Total 18 907 37 554 La ligne dépôts de garantie versés correspond aux appels de marge sur swaps. Note 9. Comptes de régularisation - Actif En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Valeurs à l'encaissement 1 454 680 Comptes d'ajustement 1 1 Primes émission TCN et emprunts obligataires 54 58 Charges constatées d'avance 69 28 Produits à recevoir 13 682 10 526 Comptes de régularisation divers 131 118 Impôts différés actif 1 776 1 177 Total 17 167 12 588 Note 10. Dettes envers les établissements de crédit En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d'épargne à régime spécial Dettes rattachées sur comptes d'épargne Comptes ordinaires 387 - 387 802 - 802 Comptes à terme et emprunts 380 380 380 380 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 2 2 0 Total 387 382 769 802 380 1 182 Note 11. Opérations avec la clientèle - Passif En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d'épargne à régime spécial  225 052 225 052 236 349 236 349 dont dépôts collectés 264 366 264 366 276 773 276 773 dont centralisation à la CDC -39 314 -39 314 -40 424 -40 424 Dettes rattachées sur compte d'épargne à  régime  spécial 247 247 137 137 dont dettes rattachées sur compte épargne 778 778 343 343 dont créances rattachées sur centralisation CDC -531 -531 -206 -206 Comptes ordinaires 259 906 259 906 279 015 279 015 Comptes à terme et emprunts  377 377 377 377 Titres et valeurs donnés en pension Dettes rattachées 7 0 7 8 0 8 Total 485 212 377 485 589 515 509 377 515 886 Note 12. Dettes représentées par un titre En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 471 500 1 103 472 603 514 500 -696 513 804 Emprunts obligataires Total  471 500 1 103 472 603 514 500 -696 513 804 Note 13. Autres passifs En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Primes reçues sur instruments conditionnels vendus Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers (1) 53 993 Etat 1 465 1 547 Rémunérations dues au personnel 3 333 3 406 Charges sociales 328 387 Opérations sur titres 3 600 5 323 Divers 6 660 4 485 Total 69 379 15 148 (1) La ligne dépôts de garantie reçus correspond aux appels de marge sur swaps. Note 14. Comptes de régularisations - Passif En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 2 286 2 349 Produits constatés d'avance 502 558 Charges à payer 3 277 4 157 Comptes de régularisation divers 1 485 1 619 Total 7 550 8 683 Note 15. Provisions 1- Provisions sur opérations bancaires En milliers d’euros 31/12/2021 Dotations Reprises Autres variations de l'exercice 31/12/2022 Utilisées non utilisées Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature et risques de contreparties  30 3 -1 32 Provisions sur instruments financiers à terme 2 678 4 675 -1 934 -238 5 181 Total 2 708 4 678 0 -1 935 -238 5 213 La variation sur l'exercice de -238Keur correspond à la reprise de provision sur swap suite à la comptabilisation de la micro couverture des titres émis 2- Autres provisions En milliers d’euros 31/12/2021 Dotations Reprises Autres variations de l'exercice 31/12/2022 Utilisées non utilisées Provisions pour engagements sociaux 1 292 - -35 -146 - 1 111 Provisions pour frais administratifs 6 - -6 0 Autres provisions  - - 0 0 Total 1 298 0 -41 -146 0 1 111 3- Total provisions En milliers d’euros 31/12/2021 Dotations Reprises Autres variations de l'exercice 31/12/2022 Utilisées non utilisées Provisions sur opérations bancaires 2 708 4 678 - -1 935 -238 5 213 Autres provisions 1 298 - -41 -146 - 1 111 Total 4 006 4 678 -41 -2 081 -238 6 324 Note 16. Capitaux propres En milliers d’euros 31/12/2021 Affectation résultat  exercice précédent Autres variations de l'exercice 31/12/2022 Capital  92 253 92 253 Prime d'émission 259 259 Total réserves 20 376 20 376     Réserve légale 20 201 20 201     Réserves facultatives 174 174 Provisions réglementées 92 92 Report à nouveau  6 120 -5 308 176 989 Résultat 4 344 -4 344 2 454 2 454    Dividendes 9 652 Total   123 444 0 2 630 116 423 Le capital social d'Allianz Banque s’élève à 92 252 768.19 euros, divisé en 22.445.929 actions de euros de 4.11 nominal. La variation de 176Keur correspond à l'impact net d' impôt  de la reprise de provision sur swap suite à la comptabilisation de la micro couverture sur titres émis Note 17. Ventilation de certains actifs/ passifs selon la durée résiduelle En milliers d’euros A vue Eléments non  ventilables D<3mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées 31/12/2022 Actif                 Créances sur établissements de crédit 5 094 0 0 0 0 380 5 5 479 Créances sur la clientèle  4 587 1 955 24 645 69 898 335 902 431 191 1 782 869 960 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 4 983 5 118 46 784 0 221 57 106 Passif Dettes envers les établissements de crédit 387 0 0 0 0 380 2 769 Dettes envers la clientèle 484 958 0 370 7 0 0 254 485 589 Dettes représentées par un titre  0 0 80 000 175 000 216 500 0 1 103 472 603 Note 18. Engagement de l'activité bancaire En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 100 411 117 983  Engagements de financement 89 753 107 081        en faveur de la clientèle 89 753 107 081  Engagements de garantie 10 658 10 902        d'ordre d'établissements de crédit 85 78        d'ordre de la clientèle 10 573 10 824 Engagements reçus 2 498 697 2 533 408  Engagements de financement 43 698 58 697         reçus des établissements de crédit  (1) 43 698 58 697  Engagements de garantie 2 454 469 2 474 212         reçus de la Clientèle  (2) 2 454 469 2 474 212  Engagements sur titres 530 499        autres engagements reçus 530 499 (1) Engagement de financement reçu correspondant à l'accès au refinancement de l' Eurosystème en contrepartie des titres gagés auprès de la Banque de France dans le cadre de la gestion globale des garanties (Pool 3 G). (2) Garanties reçues de la clientèle dans le cadre de l'octroi de crédits et de cautions par Allianz Banque composées principalement d'assurances-vie (montants non repris dans le tableau page 1 qui ne présente que les garanties reçues d'établissements de crédit). Note 19. Opérations sur instruments financiers à terme par types de contrat (valeurs nominales   des contrats) 1- Engagements en montants notionnels (1) En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de couverture Opérations spéculatives Total Opérations de couverture Opérations spéculatives Total Sur marchés de gré à gré - - - - - -  Swaps de taux - - Sur marchés organisés 780 040 152 000 932 040 748 184 227 100 975 284  Swaps de taux 780 040 152 000 932 040 748 184 227 100 975 284 Options de taux Total 780 040 152 000 932 040 748 184 227 100 975 284 (1) Les swaps sont déclarés uniquement pour la branche prêteuse. Conformément  au règlement 648/2012 EMIR, les nouveaux swaps sont négociés en chambre de compensation. Suite à la comptabilisation de la couverture des titres émis en 2022, 3 opérations ont fait l'objet d'un changement de présentation au cours de l'exercice pour un total de 30M€ 2- Engagements en "juste valeur" En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de couverture Opérations spéculatives Total Opérations de couverture Opérations spéculatives Total Swaps de taux 63 654 -5 181 58 473 -15 344 -2 672 -18 016 Total 63 654 -5 181 58 473 -15 344 -2 672 -18 016 Suite à la comptabilisation de la couverture des titres émis en 2022, 3 opérations ont fait l'objet d'un changement de présentation au cours de l'exercice pour un total de-2, 847M en juste valeur   (en 2021 la juste valeur de ces 3 swaps se portait à -0,238M)" 3- Equivalent risque de crédit (1) En milliers d’euros Coût de remplacement positif Equivalent risques pondérés Etablissements de crédit 67 242 6 893 Clientèle - - Total 67 242 6 893 (1) L'équivalent risque de crédit est déterminé conformément aux méthodes préconisées par le règlement 575/2013 - CRDIV 4- Echéancier En milliers d’euros Moins d'un an De 1 à 5 ans Supérieur à 5 ans Total Sur marchés organisés 111 420 428 787 391 833 932 040         Swaps de taux 111 420 428 787 391 833 932 040 Total 111 420 428 787 391 833 932 040 Note 20. Actifs et passifs en devises 1. Engagements en montants nominaux 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de change : monnaies à recevoir 336 407 Opérations de change : monnaies à livrer 338 406 2. Equivalent risque de crédit (1) En milliers d’euros Coût de remplacement positif Equivalent risques pondérés Etablissements de crédit - 18 Clientèle - - Total 0 18 (1) L'équivalent risque de crédit est déterminé selon la méthode d'exposition initiale conformément aux méthodes préconisées par le règlement 575/2013 - CRDIV mis à jour selon le règlement 2019/876 Note 21. Intérêts, produits et charges assimilées En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit -7 674 3 013 -10 530 924 Opérations avec la clientèle  -879 22 583 -427 23 708 Obligations et autres titres à revenu fixe -2 335 1 541 -1 619 2 899 Autres opérations - 0 Total -10 888 27 137 -12 576 27 531 Note 22. Revenus des titres à revenu variable En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Titres de placement 3 3 Participations et activités de portefeuille 10 11 Parts dans les entreprises liées 1 1 Total   14 15 Note 23. Commissions En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle -6 423 1 281 -6 614 1 473 Opérations sur titres 0 0 0 0 Opérations de change 0 1 0 2 Opérations de hors bilan -41 0 -40 0 Opérations sur moyens de paiement  -1 755 1 248 -1 783 1 363 Prestations de services financiers -2 159 28 352 -2 180 23 079 Total -10 378 30 882 -10 617 25 917 Note 24. Gains et pertes sur portefeuille de négociation En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Opérations sur titres de transactions Opérations de change 3 2 Opérations sur instruments financiers -4 190 -282 De taux d'intérêt -4 190 -282 Total -4 187 -280 Note 25. Gains et pertes sur portefeuille de placement En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Opérations sur titres de placement Plus-values de cession 1 2 Moins-values de cession -8 Dotations aux dépréciations -244 Reprises des dépréciations 15 Total -243 9 Note 26. Charges et produits d'exploitation bancaire   En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Charges Produits Net Charges Produits Net Quote-part des partenaires sur opérations bancaires faites en commun -9 -9 -4 -4 Produits rétrocédés & Charges refacturées  -10 311 -10 311 -6 288 -6 288 Dotations & reprises de dépréciations -27 -27 Autres charges et produits  (1) -215 4 200 3 985 -194 4 623 4 429 Total -10 535 4 200 -6 335 -6 513 4 623 -1 890 (1) La subvention reçue du Groupe, par Allianz Banque, en rémunération de son apport commercial est de 1,2 millions en décembre 2022, à l'identique de celle perçue en 2022. Note 27. Charges générales d'exploitation En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel -10 446 -10 492 Salaires et traitements -6 434 -6 295 Charges sociales -3 340 -3 339                    dont charges de retraite -672 -657 Intéressement et participation -334 -428 Impôts et taxes afférentes -915 -875 Charges de personnel refacturées 396 384 Autres charges du personnel 0 0 Provisions pour charges de personnel  181 61                   dont provision pour indemnités de départ à la retraite 145 41 Autres frais administratifs -12 735 -11 977 Impôts et taxes -266 -250 Services extérieurs -12 509 -11 768                   dont commissions apporteurs -918 -958 Charges refacturées 40 41 Provisions pour frais administratifs 0 0 Total -23 181 -22 469 Le montant correspondant aux dépenses de Commissariat aux comptes s' élèvent  à 154 milliers d'euros hors taxes en 2022 contre 147 milliers d'euros en 2021  Effectif moyen équivalent temps plein 31/12/2022 31/12/2021 Employés 28 31 Cadres 71 70 Total 99 101 L'ensemble des rémunérations allouées aux membres des organes d'administration et de direction d'Allianz Banque s'est élevé à 292 milliers d'euros pour l'exercice 2022. Note 28. Coût du risque En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Créances Dotations -33 -113 Reprises 92 261 Reprises utilisées 23 163 Reprises devenues disponibles 69 98 Récupération sur créances amorties 16 15 Risque hors-bilan Dotations  (1) Reprises utilisées Reprises devenues disponibles   Créances irrecouvrables Couvertes -23 -163 Non couvertes -1 -8 Solde 51 -8 Note 29. Impôts sur les bénéfices Allianz Banque est intégrée fiscalement auprès de la société Allianz Holding France depuis le 1er janvier 2008 (date d’intégration de la société dont la dénomination sociale était alors Banque AGF). La convention d’intégration stipule que l’impôt à la charge de Allianz Banque correspond au montant qui aurait grevé son résultat si elle était imposable distinctement, déduction faite de l’ensemble des droits à imputation dont elle aurait bénéficié en l’absence d’intégration. En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôts sur exercices antérieurs -1 35 Impôts de l'exercice -1 439 -1 332 Impôts différés sur exercices antérieurs 0 0 Impôts différés 556 -299 Total -884 -1 596 Note 30. Comptes consolidés Les comptes d'Allianz Banque sont consolidés par intégration globale auprès d'Allianz France, qui détient 100% du capital. Note 31. Risques souverains En milliers d’euros Créances  Garanties données   Garanties reçues  (1) Total Royaume d'Espagne 5 028 5 028 République française  183 763 2 768 186 531 Total  188 791 2 768 191 559 Note 32. Litiges La société CEDP (ex Bernard Tapie Finance) représentée par un mandataire ad hoc avait assigné le Crédit Lyonnais et ses anciennes filiales en paiement de la somme de 1 milliard d’euros de dommages et intérêts en raison de fraudes qui auraient été commises lors de la cession d’Adidas. Allianz Banque ainsi que d’autres parties aux opérations de cession ont été également assignées mais uniquement pour que leur soit déclaré commun le jugement à intervenir et que soit donné acte à CEDP qu’elle se réserve de formuler toute demande à leur encontre. Cette action n’a pas prospéré et en 2006 il a été considéré que le litige ouvert était clos. Le 2 octobre 2019, Allianz Banque recevait une assignation à comparaitre le jeudi 28 novembre 2019 devant le tribunal de commerce de Paris dans le cadre de l’affaire TAPIE – CREDIT LYONNAIS.  Allianz France (venant aux droits et obligations de Métropole) a été assignée à son tour le 3 novembre 2020. Les demanderesses (M. Bernard TAPIE, Mme Dominique MIALET-DAMINAOS épouse TAPIE et la société GROUPE BERNARD TAPIE) demandent au Tribunal de « condamner (…), ALLIANZ BANQUE, venant aux droits de la banque du Phénix et du crédit chimique, et METROPOLE au paiement de dommages et intérêts qui seront déterminés à dire d’expert et préalablement d’adresser à la CJUE onze questions préjudicielles et de surseoir à statuer jusqu’à la réception de l’arrêt de la CJUE   ». L’objet de cette assignation vise à demander « des dommages et intérêts à l’encontre des sociétés (…) ALLIANZ BANQUE (Banque du Phénix) et METROPOLE aux motifs qu’elles ont causé aux demandeurs (M. Bernard TAPIE, Mme Dominique MIALET-DAMINAOS épouse TAPIE et la société GROUPE BERNARD TAPIE) de multiples dommages résultants de diverses violations du droits européen de la concurrence dont Allianz Banque et METROPOLE sont, aux côtés d’autres, co-auteurs   ». Par jugement du 17 mai 2021, le tribunal de commerce de Paris a fait droit aux demandes des consorts TAPIE et a transmis 16 questions préjudicielles à la CJUE.  Monsieur TAPIE est décédé en octobre 2021. La procédure se poursuit avec ses ayants droits et les liquidateurs. Par arrêt du 18 mai 2022, la Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du 17 mai 2021. Madame Tapie, au titre de ses droits propres, et le mandataire ad hoc de GBT chargé de défendre ses seuls droits propres ont formé un pourvoi en cassation.  Allianz Banque et Allianz France ont déposé leur mémoire en défense le 30 janvier 2023. La date à laquelle l’arrêt de la Cour de cassation sera rendu n’est pas encore connue. A noter que le Président de la CJUE a décidé le 12 juillet 2022 de suspendre la procédure sine die. Résultats de la société au cours des 5 derniers exercices (Art. 133 - 135 et 148 du Décret sur les sociétés commerciales) Nature des indications 2018 2019 2020 2021 202 2 I - Situation financière en fin d'exercice a) Capital social (en euros) 92 252 768 92 252 768 92 252 768 92 252 768 92 252 768 b) Actions et parts sociales - Composant le capital social . Nombre 22 445 929 22 445 929 22 445 929 22 445 929 22 445 929 . Valeur nominale (en euros) 4,11 4,11 4,11 4,11 4,11 - Emises au cours de l'exercice . Nombre 0 0 0 0 0 . Valeur nominale (en euros) 0 0 0 0 0 II - Opérations et résultats de l'exercice (en Euros) a) Chiffre d'affaires hors taxes 62 663 105 64 363 325 60 770 710 58 439 639 58  626   847 b) Résultat avant impôts et charges calculées 3 236 991 3 643 066 4 572 959 4 988 757 5  98 4   913 c) Impôt sur les bénéfices -2 114 478 -1 463 729 -1 592 992 -1 595 738 - 884 321 d) Participation des salariés due au titre de l'exercice 194 122 189 642 212 045 75 210 -11   136 e) Résultat après impôts et charges calculées 4 211 962 2 790 550 3 405 753 4 343 928 2   45 3   888 f) Montant des résultats distribués 4 040 267 0 897 837 9 651 749 3   366   889 III - Résultats des opérations réduits à une seule action  (en Euros) a) Résultat après impôts mais avant charges calculées 0,05 0,10 0,13 0,15 0, 23 b) Résultat après impôts et charges calculées 0,18 0,12 0,15 0,19 0,1 0 c) Dividende versé à chaque action 0,18 0,00 0,04 0,43 0, 15 IV - Personnel a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 99 100 103 101 99 b) Montant de la masse salariale de l'exercice (en euros) 5 977 157 6 131 649 6 283 602 6 331 356 6  474   610 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, oeuvres sociales.....) (en euros) 2 942 155 3 097 958 3 159 047 3 181 047 3  230   231 Renseignements concernant les filiales et participations En milliers d’euros Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-Part détenue du capital en % Valeur comptable des titres détenus Prêts & avances consentis non remboursés Montant des cautions et avals fournis Chiffre d'affaires du dernier exercice Bénéfice net ou perte du dernier exercice Dividendes encaissés au cours de l'exercice Brute Nette A/. Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur brute excède 1% du capital de ALLIANZ BANQUE Filiales (détenues à + de 50%) B/. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations dont la valeur brute n'excède pas 1% du capital de ALLIANZ BANQUE Filiales françaises (ensemble) - - Néant Filiales étrangères (ensemble) - - Néant Participations dans des sociétés françaises (ensemble) 400 393 8   757 353 Néant Participations dans des sociétés étrangères (ensemble) - - Néant Rapport  des commissaires  aux comptes   sur les comptes annuels (Exercice  clos le  31 décembre 2022 ) A l'assemblée générale ALLIANZ BANQUE S.A. 1 cours Michelet - CS30051 92076   Paris La Défense Cedex Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par  votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société  ALLIANZ BANQUE S.A.  relatifs à l’exercice  clos le  31 décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du  1er janvier 2022  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par  l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la  justification de nos appréciations,  nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Prestations essentielles externalisées auprès de Arkéa Banking Services, filiale du Groupe Crédit Mutuel Arkéa Risque identifié Notre réponse Le modèle opérationnel d’Allianz Banque S.A. s’appuie sur une externalisation auprès du Groupe Crédit Mutuel Arkéa, qui effectuent le traitement des opérations bancaires jusqu’à l’intégration des données dans les systèmes d’information, tel que renseigné dans le paragraphe 4 « Autres points » de l’annexe aux comptes annuels. Dans ce contexte, Allianz Banque a déployé une gouvernance spécifique pour s’assurer de la qualité des prestations servies, de la fiabilité des informations transmises par les prestataires conformément aux dispositions contractuelles de service.  La fiabilité des informations financières dépend ainsi de la qualité et des délais de transmission des informations communiquées par les prestataires externes. Les prestations essentielles externalisées auprès d’Arkéa Banking Services sont donc considérées comme un point clé de l’audit en raison des volumes d’opérations gérées transitant par leurs systèmes d’information. Dans le cadre de nos travaux d’audit, nous avons examiné les dispositions contractuelles encadrant les prestations de service fournies par Arkéa Banking Services. Nous avons également pris connaissance du dispositif de gouvernance et des modalités de pilotage des prestations essentielles externalisées mis en place par Allianz Banque en nous appuyant notamment sur : •  les échanges entre les fonctions de contrôle périodique et de contrôle permanent d’Allianz Banque avec celles d’Arkéa Banking Services ; •  les travaux de contrôle réalisés par ces fonctions et leurs conclusions ; •  les modalités de reporting établies entre Arkéa Banking Services et la direction d’Allianz Banque. Nous avons apprécié la qualité de mise en œuvre du processus d’intégration des flux de gestion dans le système comptable d’Allianz Banque en testant : •  les contrôles généraux informatiques de ce processus, notamment celui relatif à l’accès aux traitements d’exploitation ; •  les contrôles clés permettant d’assurer l’exhaustivité des flux traités et l’intégrité de l’intégration des données au sein des applicatifs dédiés. Nous avons testé l’efficacité des contrôles comptables clés mis en œuvre par la Direction des métiers bancaires d’Allianz Banque S.A. pour évaluer la fiabilité des données reçues des prestataires et assurer leur correcte alimentation en comptabilité. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés  aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du  conseil d'administration  et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés  aux actionnaires . La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du  conseil d'administration  consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 du code de commerce.  Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société ALLIANZ BANQUE S.A. par votre assemblée générale du 29 mai 2018 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 16 mai 2019 pour le cabinet RSM Paris. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 5ème année de sa mission sans interruption et le cabinet RSM Paris dans la 16ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le  conseil d'administration .  Responsabilités  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : •  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,  que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude  peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; •  il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; •  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; •  il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.. Rapport au comité d'audit Nous remettons au  comité d'audit un rapport qui  présente  notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de  nos travaux.  Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit   figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également  au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris, le  9 mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit RSM Paris Ridha Ben Chamek Sébastien Martineau Associé Associé Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la sociét é.
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 FIRST ABU DHABI BANK - PARIS Adresse de la succursale :  10, Rue Magellan 75008 Paris . Dotation en capital : 202 000 218,90 euros. 314 939 547 RCS Paris. Succursale en France de la société de droit abu dhabien FIRST ABU DHABI BANK. Siège social : FAB Building, Khalifa Business Park1 Al Qurum, PO BOX 6316, Abu Dhabi, Emirats Arabes Unis. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre direction, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la succursale de Paris de la First Abu Dhabi Bank relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la succursale à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie " Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels " du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur la présentation d ’ ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Le rapport de gestion ne nous ayant pas été communiqué, comme le prévoit l ’ article R. 232-1 du code de commerce, nous n ’ avons pas été en mesure de procéder à la vérification de ce document. En application de la loi, nous vous signalons que le non-établissement,  la non-communication et la non- présentation du rapport de gestion constituent une violation des dispositions des articles L. 232-1 et L. 225-100 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la succursale ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directeur Général. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre succursale. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; •il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris la Défense, le 31 mai 2023 Paris, le 31 mai 2023 KPMG S.A. BD2A Christophe Coquelin Thierry Dufour Associé Associé ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2022 EN MILLIERS D ’ EURO ACTIF (NOTES) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 197 506 18 287 281 Effets Publics et valeurs assimilées 11 10 Créances sur les établissements de crédit (2.3) 63 599 12 175 - A vue (2.2) 3 597 3 345 - A terme (2.2) 60 001 8 830 - Créances douteuses nettes Créances sur la clientèle 213 546 168 632 - Autres concours à la clientèle (2.2) (2.3) 198 272 152 925 - Comptes ordinaires débiteurs (2.2) (2.3) - 4 - Créances douteuses nettes 15 274 15 703 Immobilisations incorporelles (2.1) 343 154 Immobilisations corporelles (2.1) 123 87 Autres actifs (2.7) 2 693 3 469 Comptes de régularisation (2.7) 258 4 595 TOTAL ACTIF 478 078 18 476 402 PASSIF (NOTES) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit (2.2) 8 380 17 963 675 - A vue 6 765 2 574 - A terme 1 615 17 961 101 Comptes créditeurs de la clientèle (2.2) 259 053 258 804 - A vue 31 897 70 978 - A terme 227 156 187 826 -Emprunt auprès de la clientèle (2.2) - - Autres passifs (2.7) 617 2 549 Comptes de régularisation (2.7) 2 475 1 852 Provisions (2.8) 342 283 Capital souscrit (2.9) 202 000 202 000 Réserves (2.9) 47 240 41 207 Résultat de l ’ exercice - 42 030 6 033 TOTAL PASSIF 478 078 18 476 402 HORS BILAN (NOTES) 31/12/2022 31/12/2021 ENGAGEMENTS DONNES (2.11) Engagements de financement 12 224 6 472 - Engagements d ’ ordre d ’ établissements de crédit - - - Engagements d ’ ordre de la clientèle 12 224 6 472 Engagements de garantie : 934 289 769 554 - Engagements d ’ ordre d ’ établissements de crédit 339 815 312 519 - Engagements d ’ ordre de la clientèle 594 474 457 035 ENGAGEMENTS RECUS (2.11) Engagements de garantie 39 934 51 323 - Engagements d ’ ordre d ’ établissements de crédit 2 900 2 900 - Engagements d ’ ordre de la clientèle 37 034 48 423 OPERATIONS EN DEVISES - Devises prêtées non encore livrées 433 - 3 693 - Devises empruntées non encore reçues - - OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS 25 000 - ENGAGEMENTS DOUTEUX - - COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2022 (NOTES) 31/12/2022 31/12/2021 PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE +Intérêts et produits assimilés (2.12) - 16 933 - 107 158 -Intérêts et charges assimilées (2.12) - 20 834 - 118 300 +Commissions (Produits) (2.13) 6 756 7 012 -Commissions (Charges) (2.13) 69 595 +/-Gains / Pertes sur opérations financières 2 916 1 673 +Autres produits d ’ exploitation bancaire 2 711 2 099 - Autres charges d ’ exploitation bancaire 394 715 PRODUIT NET BANCAIRE 15 822 20 616 Charges générales d ’ exploitation 13 315 12 225 Dotations aux amortissements et aux dépréciations (2.2) 109 119 des immobilisations incorporelles et corporelles RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 2 397 8 273 Coût du Risque (2.19) - 43 814 100 RESULTAT D ’ EXPLOITATION - 41 416 8 372 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées RESULTAT COURANT AVANT IMPOT - 41 416 8 372 +/- RESULTAT EXCEPTIONNELS (2.18) - 1 - 93 - Impôt sur les bénéfices 613 2 247 RESULTAT DE L ’ EXERCICE - 42 030 6 033 ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS La First Abu Dhabi Bank Paris est la succursale à Paris de la FIRST ABU DHABI BANK dont le capital est 11.047.612   K de Dirhams U.A.E.. Les comptes sont établis suivant les principes retenus par le Conseil National de la Comptabilité et les dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit. La Direction Générale a arrêté les comptes au 19/05/2023. FAITS CARACTERISTIQUES DE L ’ EXERCICE La liquidation judiciaire d ’ un de nos clients, et l ’ appel des garanties liées à ses contrats, nous a obligé à payer le fournisseur, et à provisionner 100 % de la dette, soit un montant de USD 45.6   M. EVENEMENTS POST CLOTURE Néant. 1. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes individuels de la succursale (Bilan, Compte de résultat et Annexes) sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07, à jour du règlement 2020-10 qui l ’ a modifié, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire de l ’ Autorité des normes comptables. La FAB Paris comptabilise des instruments financiers, des SWAPS de Change pour se prémunir du risque de change, et des SWAPS de taux pour se prémunir de la variation des taux d ’ intérêts. Les SWAPS de change sont consécutifs à des dépôts importants en devise de notre clientèle. Les gains générés par les instruments financiers de change sont réévalués au Mark-To-Market et le montant pour 2022 s ’ éléve à 5,073 M€. Les SWAPS de change ne sont pas réévalués au MTM par le système T24, mais sont réévalués au niveau de MUREX et passés par ajustement manuellement. Le montant des Swaps de change au 31/12/2022 s ’ élève à 218 622 K€. Le montant des Swaps de taux au 31/12/2022 s ’ élève à 25 000 K€ 1.1 IMMOBILISATIONS La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des biens dans le patrimoine plus les frais et accessoires, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d ’ utilisation de ces biens. Ces éléments n ’ ont pas fait l ’ objet d ’ une réévaluation légale ou libre. L ’ amortissement a été calculé sur la durée normale d ’ utilisation des biens, selon le mode linéaire. Les durées d ’ utilisation couramment retenues sont : * Frais établissement : 5 ans * Logiciels : 3 ans * Mobilier, matériel de bureau : 3 à 10 ans * Agencement 5 à 20 ans * Installation Câblage 5 ans * Concession, Brevets, Droits 5 ans La First Abu Dhabi Bank applique les règlements ANC 2014-07 relatifs à la comptabilisation, à l ’ amortissement et à la dépréciation, à jour du règlement 2020-10 qui l ’ a modifié, des actifs depuis le 1 er   janvier 2005. Cette application n ’ a eu aucun impact significatif. 1.2 CREANCES ET DETTES Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée quand elles présentent un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel. 1.3 OPERATIONS EN DEVISE Les comptes sont convertis sur la base des cours de change officiels à la clôture de l ’ exercice. Les produits et charges sont convertis au cours indicatif journalier publié par Bloomberg. La réévaluation quotidienne de la position de change au cours officiel permet de dégager un résultat de change. Au 31/12/2022 il y avait 218 622 K€ de swap de change. 1.4 ETALEMENT DES COMMISSIONS Conformément au règlement ANC 2014-07, à jour du règlement 2020-10 qui l ’ a modifié, sur l ’ étalement des commissions reçues et payées à l ’ occasion de la mise en place d ’ un crédit, d ’ application obligatoire au 26/11/2014, les commissions perçues sur les crédits immobiliers sont étalées sur la durée des crédits. Les commissions relatives aux prêts consentis ont de ce fait, été étalées sur les durées respectives de ces prêts. 2. DETAIL DE CERTAINS POSTES (en milliers d ’ Euro) A/ BILAN 2.1 IMMOBILISATIONS Immobilisations Montant (Ouverture) Acquisitions ou transferts Cessions ou transferts Montant (Clôture) IMMOBILISATIONS . Incorporelles 972 35 0 1 007 . Corporelles 722 26 0 747 . En cours 99 225 0 324 1 793 286 0 2 078 Amortissements et Dépréciations Montant (Ouverture) Dotations Reprises Montant (Clôture) IMMOBILISATIONS . Incorporelles 917 28 0 945 . Corporelles 635 32 0 668 1 552 61 0 1 613 2.2 VENTILATION DES CREANCES ET DETTES A TERME SELON LEUR DUREE RESIDUELLE (en milliers d ’ Euro) ACTIF < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Etablissements de crédit 63 599 0 0 0 63 599 Clientèle 80 449 7 065 120 675 5 356 213 546 Dont Douteux non compromis 365 14 909 15 274 Dont Douteux compromis 557 557 TOTAL 144 048 7 065 120 675 5 356 277 145 PASSIF < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Etablissements de crédit 6 807 111 1 462 0 8 380 Clientèle 234 053 0 25 000 259 053 TOTAL 240 860 111 26 462 0 267 433 2.3 VENTILATION DES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LA CLIENTELE Créances au refinancement de la Banque de France Créances sur les établissements de crédit éligibles : Néant Non éligibles (K€) : 63 599 Créances sur la clientèle éligibles : Néant Non éligibles (K€) : 213 546 2.4 OPERATIONS AVEC LES ENTREPRISES LIEES (Siège et Succursales) (en milliers d ’ euro) * BILAN 2022 2021 ACTIF PASSIF HORS BILAN ACTIF PASSIF HORS BILAN 60 920 7 217 250 332 9 395 17 963 869 211 343 * COMPTE DE RESULTAT 2022 2021 CHARGES PRODUITS CHARGES PRODUITS 5 431 27 647 -119 167 -108 031 Les transactions avec les entreprises liées sont conclues aux conditions normales du marché. 2.5 CREANCES DOUTEUSES Le total des créances douteuses s ’ élève à 57 737 K€ (2021 : 15 887 K€). La variation correspond principalement au passage en Douteux des crédits de CNIM (+42 828   k), à la baisse de SCI GRANDS BOULEVARDS ( -313   k), Al Hamed (-3  k ), RRL (-88   k), PLACI SA (-465   k), SCI AJS (-38   k), Al Mazrouei (+9   k) et de la comptabilisation des intérêts de retard sur chaque dossier douteux. Risque de crédit La First Abu Dhabi Bank applique le règlement 2014-07, à jour du règlement 2020-10 qui l ’ a modifié, de l ’ autorité des normes comptables sur le risque de crédit. Les dépréciations sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux futurs attendus actualisés au taux d ’ intérêt d ’ origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variables. Etant donné qu ’ aucune récupération n ’ est attendue sur les créances douteuses de RAFIDAIN, les encours sont dépréciés à 100 % et l ’ application de ce règlement n ’ a pas eu d ’ impact. - Créances saines Sont qualifiées de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d ’ un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la   contrepartie, conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. - Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l ’ une des situations suivantes. Parmi les encours douteux, FAB distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Lorsqu ’ une créance a un retard de plus de 90 jours, celle-ci est passée en Douteuse et est provisionnée pour son montant net (en tenant compte des garanties reçues), à hauteur de 25 %. En cas de retard de plus de 180 jours, le provisionnement est de 50 %, et au-delà de 360 jours à 100 %. Un client qui serait déclaré douteux, tous ses encours passeraient en douteux par contagion. - Créances douteuses non compromises Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Les créances douteuses non compromises s ’ élèvent à 57 737 K€ et concernent le dossier AL HAMED (EUR232 K€), SCI AJS (544   K€), SCI Gd Boulevards (589   k), ainsi que les dossiers SCI RRL (-1   K€), DEBOUNI (141   K€), PLACI SA (554   K€), SCI VITO (10 585   k), SCI Beach CRO (1 583   k), SCI Mubark (692   k), SCI Bani Yas (-9   k), CNIM (USD 42 828   K) - Créances douteuses compromises Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu ’ après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n ’ est prévisible. En tout état de cause, l ’ identification en encours douteux compromis intervient quand les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et qu ’ un passage en perte à terme est envisagé. Le passage en perte sera déclaré après épuisement de tous les recours légaux possibles pour recouvrir la créance. Les créances douteuses compromises s ’ élèvent à 557 K€. Ce montant est constitué d ’ une créance de 594 K$ sur Rafidain Bank. 31/12/2022 Dotations Reprises Diff. de change 31/12/2021 Créances douteuses brutes 58778 42232 26 32 16539 Dépréciations des créances 43503 42661 26 32 836 CREANCES DOUTEUSES NETTES 15 274 15 703 2.6 VENTILATION DES INTERETS COURUS (en milliers d ’ euro) 2022 2021 Intérêts courus ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Créances/Dettes établissements de crédit 1 5 254 0 Comptes Débiteurs/créditeurs de la clientèle 887 379 294 83 TOTAL 888 384 548 83 2.7 VENTILATION DES COMPTES DE REGULARISATION ET DES AUTRES ACTIFS ET AUTRES PASSIFS (en milliers d ’ euro) ACTIF PASSIF Dépôts de garantie versés 1 031 0 Sociales et Fiscales 0 592 Opérations diverses 258.02 2 501 - Comptes d ’ ajustements sur devises 55 654 - Charges constatées d ’ avance / Charges à payer 169 742 - Produits à recevoir  /  produits constatés d ’ avance 34 1 073 - Comptes de régularisation divers 0 6 - Autres dettes 0 25 TOTAL 1 289 3 092.33 2.8 VENTILATION DES PROVISIONS (en milliers d ’ euro) 31/12/2022 Dotations Reprises Diff. de change 31/12/2021 Provisions pour Bonus 342 351 291 283 Provisions pour risques et charges 0 0 0 0 0 Provision pour créances Douteuses 43503 43840 26 -1147 836 TOTAL 43 846 44 191 317 -1 147 1 119 Les reprises de provision pour Bonus correspondent aux provisions utilisées. Les provisions pour créances douteuses correspondent principalement aux dossiers RAFIDAIN, SCI GRANDS BOULEVARDS et CNIM. 2.9 CAPITAL La dotation en capital s ’ élève à 202 000 K€. Le montant affecté en réserves est de 47 240 K€ 31/12/2022 Dotation Reprise 31/12/2021 Dotation en capital 202 000 - - 202 000 Montant des réserves 47 240 6 033 - 41 207 2.10 CONTREVALEUR EN EURO DE L ’ ACTIF ET DU PASSIF EN DEVISES (en milliers d ’ euro). DEVISE D ’ ORIGINE ACTIF PASSIF GBP 38 100 USD 247 071 255 884 AUD 9 9 CAD 0 155 CHF 27 26 AED 104 187 SAR 0 0 2.11 ENGAGEMENTS HORS BILAN (en milliers d ’ euro) Engagements donnés : Ouvertures et confirmations de crédits documentaires : 339 815 Engagements de financement : 12 224 Cautions immobilières : 0 Autres engagements de garanties : 594 474 dont Caution Admin./Fiscale 0 dont Garanties Financières 594 474 Opération ferme de couverture : 25 000 Engagements reçus : Autres garanties reçues des banques : 2 900 Autres garanties reçues de la clientèle : 37 034 dont Entreprises d ’ Assurance 37 034 dont Clientèle Financière 0 dont Clientèle non Fin. 0 Devises prêtées non encore livrées : 433 Engagements Douteux : 0 B/ COMPTE DE RESULTAT 2.12 DETAIL DES PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS (en milliers d ’ euro) Intérêts perçus sur Etablissements Financiers : -21 625 Intérêts perçus sur Instruments Financiers : 221 Intérêts perçus de la clientèle non Financière : 4 690 TOTAL -16 713 Intérêts payés sur Etablissements Financiers : -24 765 Intérêts payés sur Instruments Financiers : 0 Intérêts payés à la clientèle non Financière : 3 930 TOTAL -20 834 2.13 VENTILATION DES COMMISSIONS (en milliers d ’ euro) Opérations avec la clientèle 2022 2021 PRODUITS CHARGES PRODUITS CHARGES Commissions s/opérations avec la clientèle 536 546 Commissions s/engagements hors bilan 6 220 69 6 466 595 Autres Commissions 0 0 0 0 TOTAL 6 756 69 7 012 595 2.14 VENTILATION DES FRAIS DE PERSONNEL (en milliers d ’ euro) Frais de Personnel 2022 2021 Rémunération 2 908 2 508 Charges Sociales 1 087 961 Charges Retraites 308 297 Impôts et Taxes sur rémunération 990 1 072 TOTAL 5 294 4 837 La succursale de Paris de la First Abu Dhabi Bank n ’ est pas soumise aux règles de provisionnement de la Provision pour Indemnité pour Départ en Retraite (PIDR). A titre uniquement indicatif un calcul a été effectué. Le montant de l ’ engagement IDR s ’ élève à 28 K€ au 31/12/22. 2.15 HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Le montant des honoraires pour l ’ année 2022, attribués aux Commissaires Aux Comptes, s ’ élèvent à 114 K€ H.T.. Cette rémunération est au titre de l ’ audit légal des comptes annuels. 2.16 CHARGES FISCALES (en milliers d ’ euro) Charges Fiscales 2022 2021 Taxe et impôts divers 133 124 Impôt forfaitaire annuel 0 0 Taxe sur les salaires 315 288 Organic 0 0 TOTAL 448 413 2.17 PRODUITS EXCEPTIONNELS : 0 Pas de produit exceptionnel en 2022. 2.18 CHARGES EXCEPTIONNELLES : 1 Les charges exceptionnelles sont en grande partie  dues  à des remboursement des frais et intérêts à des clients. 2.19 COUT DU RISQUE (en milliers d ’ euro) 2022 2021 +/- Dotations / reprises sur provision pour créances douteuses 43 814 100 +/- Dotations / reprises sur provision pour risques et charges - - TOTAL 43 814 100 2.20 EFFECTIF MOYEN :  Cadres : 27. Employés : 5. 2.21 AFFECTATION DES RESULTATS.  Résultat déficitaire de 42 030 K€, en attente d ’ affectation sur les réserves. 2.22 MONTANT DE L ’ IMPOSITION LATENTE Le montant de l ’ imposition latente pour l ’ année 2022 s ’ élève à 0 €, du fait du résultat déficitaire. 2.23 CORRECTIONS APPORTEES A L ’ EXERCICE 2022 Conformément au Règlement de l ’ ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 à jour du règlement 2020-10 qui l ’ a modifié, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, aucune modification a été apportée. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l ’ adresse de la succursale : 10, rue Magellan, 75008 Paris.
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Unifergie
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 Unifergie Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 24.375.165 euros Siège social : 12, place des États-Unis – CS 30002 92548 Montrouge Cedex 326 367 620 R.C.S. Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 22 mai 2023 I.  —  Bilan au 31 décembre 2022 (en milliers d’euros) Actif 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales,  CCP 345 346 Effets publics et valeurs assimil é s Créances  sur les  établissements  de  crédit 204 854 228 592 Op é rations avec la  clientèle Crédit-bail   et location avec option d'achat 160 094 218 305 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs 629 1 600 Comptes de  régularisation 1 656 1 372 Total de l'actif 367 578 450 215 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales, ccp Dettes envers les  établissements  de  crédit 235 890 314 434 Dettes  représentées  par un titre 40 119 40 000 Autres passifs 24 161 36 111 Comptes de  régularisation 4 285 7 451 Provisions 954 1 376 Capitaux Propres  (hors FRBG) 62 169 50 843 Capital souscrit 24 375 24 375 Primes d'émission Primes de fusion 2 584 2 584 Réserves 2 535 2 535 Ecart de réévaluation Provisions règlementées et subvention d'investissement Report à nouveau 21 349 14 771 Résultat de l'exercice 11 326 6 578 Total du passif 367 578 450 215 Hors- bilan au 31 décembre  20 22 (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements Donnés Engagements de financement 163 116 71 692 Engagements de garantie Engagements sur titres 31/12/2022 31/12/2021 Engagements Reçus Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 245 208 212 309 Engagements sur titres II.  —  Compte de résultat  au 31 décembre  20 22 (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 166 108 Intérêts et charges assimilées -5 027 -5 704 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 78 034 74 560 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -58 271 -58 930 Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable Commissions produits Commissions charges -196 -227 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire 1 855 2 004 Autres charges d'exploitation bancaire -49 -9 Produit net bancaire 16 512 11 802 Charges générales d'exploitation -1 753 -2 206 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 14 759 9 596 Coût du risque 453 -605 Résultat d'exploitation 15 212 8 991 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 15 212 8 991 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices -3 886 -2 413 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 11 326 6 578 III.  —  Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice 2022 de la façon suivante : Résultat 2022 : 11 325 515,66 € Report à nouveau disponible : 21 348 768,17 € Solde affecté au report à nouveau : 11 325 515,66 € Solde du report à nouveau, après affectation : 32 674 283,83 € Rappel des dividendes distribués Conformément à l'article 243 bis du code général des Impôts, nous vous rappelons qu’il n’a pas été distribué de dividendes, au titre des trois précédents exercices. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV.  —  Annexes Note  1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de  l'exercic e 1.1.   Cadre juridique et financier La société UNIFERGIE S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société UNIFERGIE S.A. est détenue à 59% par la société AUXIFIP et à 41% par la société CAL&F. Et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait partie de son périmètre d'intégration fiscale depuis le 1 er  janvier 2006. UNIFERGIE S.A. intervient dans le financement des ouvrages et équipements destinés à économiser l’énergie, à recycler et valoriser les déchets ou en faveur des secteurs marchands des collectivités territoriales. 1.2.   Evénements significatifs relatifs à l’exercice 20 22 Crise sanitaire liée à la Covid-19 Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Conséquences de la guerre d’Ukraine et de la crise Russe depuis le 24 février 2022 UNIFERGIE S.A est exposée au risque pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. UNIFERGIE S.A, entité du Groupe CAL&F n’est présent ni en Ukraine ni en Russie et n’a pas de clients dans ces deux pays. Dans ce cadre UNIFERGIE S.A n’a pas d’exposition directe au conflit et n’anticipe pas d’impact significatif sur son activité ou ses résultats. Les conditions difficiles pour l'économie mondiale peuvent se poursuivre ou s'aggraver au fur et à mesure de l'évolution du conflit et pourraient avoir des effets négatifs sur le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring et ses clients. 1.3.   Evénements postérieurs à l’exercice 20 22 Néant Note 2 Principes et méthodes comptable s Les états financiers d’UNIFERGIE S.A sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. La présentation des états financiers d’UNIFERGIE S.A est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2017, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement N° 2022-05 du 7 octobre 2022 modifiant le règlement ANC N° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC n° 2022-03 du 3 juin 2022 modifiant le règlement ANC N° 2020-07 du 4 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable Exercice en cours à sa date d’entrée en vigueur : 01/01/2022   (prospectif) Règlement ANC N° 2022-02 modifiant le règlement ANC N° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif Exercice en cours à sa date d’entrée en vigueur : 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC N° 2022-01 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan comptable général 01/01/2022 (prospectif) Recommandation 2022-02 portant sur les modalités de première application du règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate à partir du 13/05/2022 (prospectif) UNIFERGIE S.A. n’est pas soumis à l’application de ces nouveaux règlements 2.1   Opérations de Crédit-Bail Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes : immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ; dépréciation des actifs immobilisés ; immobilisations en cours de construction ; avances et acomptes versés aux fournisseurs ; créances douteuses nettes de provisions ; indemnités de résiliations nettes de provisions ; créances rattachées ; produits à recevoir ; provision Article 29. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques. L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur location simple représente l'activité d'origine d'UNIFERGIE S.A., qu'elle exerce depuis 1983. Immobilisations Valeur brute & amortissements UNIFERGIE S.A. applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien pour son entrée en « magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Les immeubles et le matériel d’équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par UNIFERGIE S.A ,  suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles : -Agencement et aménagement divers 10 ans Linéaire ou dégressif -Matériel informatique 10 ans Linéaire -Mobilier de bureau 10 ans Linéaire -Matériel de transport 5   ans Linéaire -Matériel administratif 5   ans Linéaire Traitement comptable des ITNL Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. 2.2   Créances  et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-07 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La société UNIFERGIE S.A. constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. Ces provisions ne sont pas applicables en norme sociale en leasing, mais elles permettent de comprendre le passage des comptes sociaux aux comptes financiers. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given   Default " ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La société AUXIFIP S.A. applique des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit La société UNIFERGIE S.A. doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; Un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d’encours ; L a note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu’à l’échéance ; Le secteur d’activité ; L’emplacement géographique de l’emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux : D es difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; U n manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; L’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur; La disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; L’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux,  UNIFERGIE S.A.  distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par UNIFERGIE S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts,  UNIFERGIE S.A.  le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées  pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La  valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Dépréciation au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par UNIFERGIE S.A.   par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de re-commercialisation Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2.3   Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont   présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.4   Provisions UNIFERGIE S.A. applique le règlement ANC 2014-03 du 05 Juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce   règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par   signature,   aux litiges et aux risques divers. 2.5   Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de   change ou d'actions sont enregistrées selon Le Titre 5 Les instruments financiers à terme du   Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale   des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument   et de la stratégie suivie. Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522   1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la   comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique   comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la   couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article   2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts   et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture   ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en   engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la   date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction   les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : -   la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. -   la « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a  réestimé  les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. 2.6   Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. 2.7   Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. UNIFERGIE S.A. a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, UNIFERGIE S.A. constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3 Créances sur les établissements de  crédit  – analyse par durées  résiduelles Conformément à l’article 1124-14 du règlement ANC 2014-07, la ventilation des créances sur les établissements de crédit par durée résiduelles sont exposées ci-dessous; (en milliers d’euros) Durées   résiduelles Total  en principal Créances  rattachées Total 31/12/2022 Total  31/12/2021 < 3 mois >   3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Caisse, banques centrales 345 0 0 0 345 0 345 346 Comptes et prêts : - à vue 345 345 345 346 - à terme Total des créances ets crédit 345 0 0 0 345 0 345 346 (en milliers d’euros) Durées   résiduelles Total  en principal Créances  rattachées Total 31/12/2022 Total  31/12/2021 < 3 mois >   3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et prêts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances partenaires sur contrats en pools 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations internes au Crédit Agricole 153 592 22 255 28 650 0 204 496 357 204 854 228 592 Comptes et prêts : - à vue 3 337 3 337 0 3 337 1 578 - à terme 150 255 22 255 28 650 0 201 160 357 201 517 227 014 Total des créances sur les établissements de crédit 153 592 22 255 28 650 0 204 496 357 204 854 228 592 Note  4  Variations de l’actif immobilis é Conformément à l’article 1124-14 du règlement ANC 2014-07, la ventilation des créances sur les établissements de crédit par durée résiduelles sont exposées ci-dessous ; Immobilisations en crédit-bail et assimilés louées Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice 2022 Valeur brute 1 171 921 3 429 -70 491 -63 475 1 041 383 - Amortissements -959 728 -48 702 74 370 51 267 -882 793 - Provisions : articles 29 & 64 -14 657 5 466 -9 190 - Dépréciations sur actifs -1 074 -3 953 4 323 -704 Valeur nette 196 464 -49 227 13 668 -12 207 148 695 Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice 2022 Valeur brute 1 286 -56 584 56 584 1 286 - Amortissements -1 286 44 377 -44 377 -1 286 - Dépréciations sur actifs 0 0 Valeur nette 0 0 -12 207 12 207 0 Créances clients liées aux opérations de crédit-bail Rubriques (en milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 9 558 0 9 558 Créances douteuses compromises 2 029 189 1 840 Créances douteuses non compromises 0 0 0 Créances totales 11 587 189 11 398 Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles En application de l’article 1124-14 du règlement ANC 2014-07 ,  nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit bruts ventilés (source financière) selon deux critères ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles. Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. par agents économiques : (en milliers d’euros) Sté non Financière 272 483 Entrepreneurs individuels 0 Société assurances 0 Administrations privées 1 827 Administration centrale 0 Administrations Publiques 37 206 Administration sécurité sociale 1 345 Clientèle financière 0 Total encours financiers 312 861 par durées résiduelles  : (en milliers d’euros) < = 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Encours financier 15 776 41 643 164 692 90 750 312 861 Dont 27 905 K€ apportés en garantie à Crédit Agricole S.A., dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne. La société UNIFERGIE S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Note 5 Autres actifs et comptes de  régularisation 5.1   Autres Actifs Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2022 Montant 31/12/2021 Autres actifs Créances sur l'Etat : TVA 0 120 Créances sur l'Etat : Acompte sur IS 0 402 Dépôts de garantie versés 61 54 Partenaires pools (opérations non dénouées) 568 875 Fournisseurs : avances & acomptes 0 52 Créances rattachées 0 17 Autres débiteurs divers 0 80 Total 629 1 600 5.2   Comptes de régularisation Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2022 Montant 31/12/2021 Comptes de régularisation Produits à recevoir sur instruments financiers 0 0 Autres comptes de décaissement 1 656 1 347 Autres produits à recevoir 0 26 Total 1 656 1 373 Note 6 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durées  résiduelles Rubriques (en milliers d’Euros) Durées   résiduelles Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2022 Total 31/12/2021 < 3 mois >   3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et emprunts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Emprunts sur opérations de syndication - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Partenaires à reverser 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations internes 15 798 49 158 120 470 50 051 235 475 414 235 890 314 434 Comptes ordinaires : - à vue 7 0 0 0 7 0 7 7 Comptes et emprunts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 10 802 36 184 65 716 10 702 123 404 402 123 806 190 164 Emprunts sur syndication - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 4 988 12 974 54 754 39 349 112 065 12 112 077 124 263 Appels en garantie 0 0 0 0 0 0 0 Total des dettes 15 797 49 158 120 470 50 051 235 476 414 235 890 314 434 Note  7  Dettes représentées par un titre – analyse par durée  résiduelle Rubriques (en milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3mois >3mois   ≤1an >1 an   ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 0 0 0 Titres du marché interbancaire 0 0 0 Titres de créances négociables 40 000 40 000 119 40 119 40 000 Emprunts obligataires 0 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 0 Valeur au bilan 0 0 40 000 0 40 000 119 40 119 40 000 Note  8  Autres passifs et comptes de  régularisation 8.1   Autres Passifs Rubriques (en milliers d’Euros) Montant 31/12/2022 Montant 31/12/2021 Autres passifs Dettes sur l'Etat : TVA. 2 791 3 203 Dettes sur l'Etat : IS à payer 1 610 0 Dépôts et cautions reçus 0 98 Partenaires pools (opérations non dénouées) 1 875 7 643 Subventions à reverser 5 646 6 864 Avance-preneur à reverser 11 211 15 324 Fournisseurs & comptes rattachés 861 2 112 Clients créditeurs 168 867 Total 24 162 36 111 8.2   Comptes de régularisation Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2022 Montant 31/12/2021 Comptes de régularisation Autres charges à payer 198 700 Produits de crédit-bail et assimilé constatés d'avance 3 265 3 565 Autres comptes d'encaissement 822 3 186 Charges à Payer sur Instruments Financiers 0 0 Total 4 285 7 451 Note  9  Provisions L’article 1124-22 du règlement ANC 2014-07, requiert les informations suivantes : « Pour chaque catégorie de provision, une information est fournie sur : - la valeur comptable à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ; - les provisions constituées au cours de l'exercice ; - les montants utilisés au cours de l'exercice ; - les montants non utilisés repris au cours de l'exercice . » Cette information peut prendre la forme du tableau suivant  : Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2021 Dotation 2022 Reprise 2022 Autres ( transfert... ) Montant 31/12/2022 Provision pour risques techniques 1 287 732 1 204 0 815 Provision pour risques opérationnels 89 110 60 0 139 Total 1 376 842 1 264 0 954 Note  10  Variation des capitaux propres Capital souscrit Le montant du capital souscrit de 24 375 165 euros se décompose en 1 625 011 titres d'une valeur nominale de 15 euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2022, l'actionnariat se répartit  ainsi : Nbre de titres % du capital Crédit Agricole Leasing & Factoring 668 000 41,11 % Auxifip 957 111 58,89 % Total 1 625 011 100,00 % Le résultat par action au 31 décembre 2022 est de 6,97 € par action. Variation des Capitaux propres Rubriques (en milliers d’euros) Montant au 31/12/2021 Affectation du résultat   de 2022 Distribution de Dividendes Augmentation Diminution Montant au 31/12/2022 Capital 24 375 0 0 0 0 24 375 Réserve légale 2 437 0 0 0 0 2 437 Réserve indisponible 98 0 0 0 0 98 Prime d'émission 2 584 0 0 0 0 2 584 Sous-total 29 494 0 0 0 0 29 494 Report à nouveau 14 771 6 578 0 0 0 21 349 Résultat de l'exercice 2021 6 578 -6 578 0 0 0 0 Résultat de l'exercice 2022 0 0 0 11 326 11 326 Total 50 843 0 0 11 326 0 62 169 Note 11 Opérations effectuées avec les entreprises  liées  et les participation s Rubriques (en milliers d’euros) Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 201 160 226 500 Sur les établissements de crédit et institutions financières 201 160 226 500 Sur la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes 225 495 313 866 Sur les établissements de crédits et institutions financières 225 495 313 866 Sur la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés 27 905 40 950 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit 27 905 40 950 Garanties données à la clientèle 0 0 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Note  12  Hors-Bilan Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 163 116 71 692 Engagements de signature 163 116 71 692 Engagements de financement 163 116 71 692 Engagements reçus 0 0 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 0 0 Engagements de financement 0 0 Autres engagements reçus 245 208 212 310 Contre garanties sur contrats de crédit-bail de collectivité publique 245 208 212 309 Engagements de garantie 245 208 212 309 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 0 0 Opérations de SWAP, taux prêteur 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 0 Engagements donnés sur instruments financiers  à  terme 0 0 Opérations de SWAP, taux emprunteur 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 0 Autres engagements donn é s 27 905 40 950 Engagements BCE 27 905 40 950 Valeurs données en garantie 27 905 40 950 Engagements donnés 191 021 112 643 Engagements reçus 245 208 212 310 Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale. Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP). Dans ce contexte, UNIFERGIE S.A., filiale du Crédit Agricole S.A. apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. Au total, 27 905 K€ de créances ont été apportées en garantie par l’intermédiaire de CASA. La société UNIFERGIE S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Engagements sur instruments financiers à terme Conformément à l'’article 1124-29 du règlement ANC 2014-07, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous : Néant Note 13 Produits nets d’intérêts et revenus assimil és Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges / Produits assimilés 78 200 63 298 14 902 74 668 64 635 10 033 * Opérations de trésorerie et interbancaire 166 4 638 -4 472 108 5 143 -5 035 * Opérations avec la clientèle 0 390 -390 0 561 -561 * Opérations de crédit-bail 78 034 58 271 19 764 74 560 58 930 15 629 Note 14  Produits / charges liés aux commissions Types de commissions (en milliers d’euros) Commissions Reçues 2022 Reçues 2021 Versées en 2022 Versées en 2021 Sur opérations   avec les établissements de crédit : Commissions d'apport 0 0 0 0 Commissions de garantie 0 0 190 221 Commissions de caution et d'engagements 0 0 0 0 Sur opérations avec la clientèle 0 0 0 0 Sur instruments financiers 0 0 0 0 Sur autres services d'exploitation bancaire 0 0 6 6 Total 0 0 196 227 Note  15  Autres produits et charges d’exploitation bancaire Rubriques (en milliers d’euros) Charges Produits Subventions virées au résultat 0 1 230 Quote-part sur opérations non bancaires 0 5 Divers 49 620 Total 49 1 855 Note  16  Autres produits et charges  ordinaires Rubriques (en milliers d’euros) Montant 2022 Montant 2021 Solde refacturation sur opérations de crédit-bail 0 0 Autres produits d'exploitation 0 0 Impôts et taxes -87 -324 Cotisations professionnelles -21 -2 Frais publicité, télécommunication et de mission -16 -8 Honoraires -47 -43 Refacturation groupe sur sous-traitance administrative -1 582 -1 829 Autres charges d'exploitation -1 753 -2 206 Solde produits/charges exploitation -1 753 -2 206 Note 17 Cout du risqu e Rubriques (en milliers d’euros) Dotations Reprises Net des dotations et reprises Provision pour clients douteux et contentieux 40 700 660 Provision pour litiges 732 1 292 560 Total I 772 1 991 1 220 Pertes sur créances couvertes par des provisions -858 Pertes sur créances non couvertes -3 Récupérations sur créances amorties 99 Recours sur Garant 0 Frais contentieux -5 Total II 0 0 -767 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances 453 Note  18  Situation fiscale latente et conditionnelle Situation fiscale : reports déficitaires UNIFERGIE S.A. a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. Aux termes de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c'est à dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale. Les déficits ou moins-values nettes à long terme sont également imputables comme en l’absence d’intégration. Incidence des dispositions fiscales En ce qui concerne les décalages constatés dans le temps entre l'impact fiscal et comptable de certaines composantes du bilan, il convient de signaler qu'au 31 décembre 2022, aucune dette fiscale future n'est à constater. Dettes et créances d’impôts différés (en milliers d’euros) Base Taux Actif Passif Réserve latente nette -162 445 25,83% -41 960 Activation charges et produits directs IAS 272 25,83% 70 Indemnités de résiliation 3 25,83% 1 Produits constatés d'avance 11 25,83% 3 Dépréciations pour risques opérationnels 222 25,83% 57 Total -161 938 61 -41 890 ID 2021 -167 416 56 -43 299 Variation ID 2022/2021 5 1 409 Variation nette IDA 2022/2021 1 415 Les actifs et passifs d’impôt différé doivent être évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture Autres informations Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A. 12, place des Etats-Unis 92548 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE S.A. 12, place des Etats-Unis 92548 MONTROUGE CEDEX Ventilation de l’effectif moyen La société n’emploie pas d’effectif propre. Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2022. Politique d’engagements La politique d’engagements détermine les règles de sélection des contreparties fondées sur un système de notation, une politique de garantie et une méthodologie d’analyse du risque. Note  19 Notes sur la comptabilité  financière Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. Variation de la réserve latente Rubriques (en milliers d’euros) Montant 2022 Montant 2021 Variation Valeur brute des immobilisations 1 042 669 1 173 207 -130 538 Subventions -5 646 -6 864 1 218 Valeur nette financière (1) 309 855 363 718 -53 863 Valeur nette comptable 153 972 203 595 -49 623 Réserve latente brute 155 883 160 123 -4 241 Provisions financières contentieuses -1 407 -3 735 2 328 Provisions sociales 9 895 15 731 -5 837 Réserve latente nette 164 371 172 120 -7 749 (1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier Rubriques (en milliers d’euros) 31-déc-22 Résultat Réserves Total Situation nette sociale 11 326 50 843 62 169 Distribution de dividendes 0 0 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses -7 749 172 120 164 370 Provision IFRS 9 2 253 -4 178 -1 925 Activation charges/produits directs IAS 39 -311 -271 Activation charges/produits directs social -40 -93 -133 Impôts différés sur réserve latente nette 1 415 -43 244 -41 828 Impacts IFRIC -88 116 28 Situation nette consolidée financière 7 154 175 256 182 410 V.  —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l'Assemblée Générale de la société Unifergie - Union pour le financement des économies d’énergie, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales, nous avons effectué   l’audit des comptes annuels de la société Unifergie - Union pour le financement des économies   d’énergie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,   réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi   que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration   remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous   estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre   opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent   rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le   Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la   période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni   de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 19 de   l’annexe des comptes annuels relative à la détermination du résultat financier, qui inclut notamment   l’application de la norme IFRS 9 dans la comptabilité financière. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la   justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs   aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus   importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons   apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans   leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion   sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit et dépréciation des créances douteuses Risque identifié Notre réponse Une part importante du bilan est constituée de   créances envers la clientèle. Votre société   comptabilise, au titre du risque de crédit et de son   portefeuille client, des dépréciations individuelles   pour créances douteuses. Ces dépréciations sont enregistrées en fonction du   risque de non-recouvrement. Elles sont déterminées   individuellement et évaluées à partir de l’encours   contentieux déduction faite des garanties et   réserves. Compte tenu de l’activité exercée par votre société,   nous considérons que l’évaluation des dépréciations   sur les créances douteuses constitue un point clé de   l’audit.   Au 31 décembre 2022, les dépréciations des   créances douteuses s’élèvent à M€ 0,2 pour un   encours total de M€ 11,6 (Note 4 de l’annexe des   comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif mis en place par   votre société pour identifier les créances douteuses et   évaluer leur dépréciation dans le contexte   macroéconomique et avons testé l’efficacité des   procédures et des contrôles clés sur le déclassement   des créances en douteux et sur le calcul des   dépréciations. En complément de ces tests sur les contrôles, nous   avons : -   examiné, sur la base d’un échantillon de dossiers   et par entretiens avec la direction, les données et   les hypothèses retenues par votre société pour   déclasser et estimer la dépréciation à enregistrer   sur ces dossiers ; -   examiné les principales conclusions des comités   spécialisés en charge du suivi des créances   douteuses ; -   circularisé les cabinets d’avocats afin de compléter   l’analyse des dossiers douteux. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en   France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière   et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels   des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres   documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception   du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de   paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation   suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre   des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’Administration   consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de   commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Unifergie - Union pour le financement   des économies d’énergie par votre assemblée générale du 30 mai 1989 pour le cabinet MAZARS et du   19 décembre 2005 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet MAZARS était dans la trente-quatrième année de sa mission sans   interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la dix-huitième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise   relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément   aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle   estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives,   que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la   société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations   nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité   d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus   d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de   gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures   relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance   raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies   significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois   garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de   systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou   résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement   s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions   économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des   comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en   France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En   outre : -   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies   significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en   oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime   suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie   significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative   résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions   volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; -   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures   d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité   du contrôle interne ; -   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère   raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les   concernant fournies dans les comptes annuels ; -   il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable   de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude   significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la   capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les   éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances   ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à   l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les   informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces   informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec   réserve ou un refus de certifier ; -   il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels   reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui   présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que   les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant,   les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les   procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions   du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus   importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de   l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la   déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au   sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10   à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire  aux comptes . Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde   appliquées. Les commissaires aux comptes, Mazars ERNST & YOUNG et Autres Paris-La-Défense, le 26 avril 2023 Paris-La Défense, le 26 avril 2023 Franck BOYER Claire ROCHAS VI.  —  Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
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NEURONES
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 NEURONES Société Anonyme au capital de  9   6 91   2 86 , 4 0   € Siège social :  Immeuble « Le Clemenceau I » 205 avenue Georges Clemenceau 920 00  N anterre 331 408 336  R.C.S. NANTERRE Les comptes annuels et consolidés de  l’exercice clos le 31  décembre 20 2 2 ,  publiés dans le  D ocument d’ E nregistrement  U niversel 20 2 2  intégrant le rapport financier annuel  et l’attestation des commissaires aux comptes  ( dépôt auprès de l’AMF le 2 4  avril 20 2 3  sous la référence D. 2 3 - 0328  et   mis e  en ligne sur le site de la société ) ainsi que la proposition d’affectation du résultat publiée au  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  le  3   mai  20 2 3  dans l’avis préalable, ont été approuvés sans modification par l’assemblée général e  du  8  juin 20 2 3 .
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VERIMATRIX
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 VERIMATRIX  Société anonyme à conseil d’administration au capital de 34 214 058,80 euros Siège social : Impasse des Carrés de l’Arc, Rond-Point du Canet, 13590 Meyreuil 399 275 395 RCS Aix-en-Provence ____________________ Comptes annuels et consolidés définitifs de l’exercice 2022 Les comptes annuels sociaux et consolidés clos au 31 décembre 2022 ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 8 juin 2023. Le document d’enregistrement universel 2022, déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 27 avril 2023, est disponible sur simple demande écrite ainsi qu’en téléchargement sur le site de  Verimatrix , https://investors.verimatrix.com, et sur le site de l’Autorité des Marchés Financiers, www.amf-france.org. Il intègre les comptes consolidés de l’exercice 2022 ainsi que l’attestation des commissaires aux comptes afférente. En particulier, la troisième résolution relative à la proposition d’affectation du résultat de l’exercice clos le 31   décembre 2022 a été approuvée. Il a ainsi été décidé de l’affectation dans son intégralité de la perte d’un montant de  9 943 539  euros, constatée au titre de l’exercice 2022, au poste « report à nouveau » débiteur du bilan. Conformément à la loi, l’assemblée générale a par ailleurs rappelé qu’il n’a pas été distribué de dividende au cours des trois derniers exercices. ________________________ Le conseil d’administration
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Neoen
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 NEOEN Société anonyme au capital  de  304 146 930   euros Siège social :  22 rue Bayard  -  7500 8  PARIS 508 320 017 R.C.S. Paris Les comptes annuels et consolidés  définitifs  de Neoen  SA  au titre de l’exercice clos le 31   décembre   20 2 2 , ainsi que les rapports des  c ommissaires aux comptes sur ces comptes, sont  inclus  dans le Document  d’enregistrement universel  20 2 2 ,  déposé  auprès de l’Autorité des  m archés  f inanciers le  7 avril  202 3  sous le numéro  D.2 3 - 0256  et disponible sur le site de la société  www.neoen.com , ainsi que sur celui de l’Autorité des marchés financiers  www.amf-france.org . Ces comptes ont été approuvés, dans leur ensemble et sans modification, par l’assemblée générale mixte réunie le  10  mai 202 3 . Les comptes  annuels ont été certifiés  par le s commissaires aux comptes  dans leur rapport  sur les comptes annuels  de l’exercice  clos le 31 décembre 202 2   comme suit : «  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. » Les comptes consolidés ont été certifiés par les commissaires aux comptes dans leur rapport sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  comme suit : «  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice,   de l ’ ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. » L’affectation du résultat de l’exercice 202 2 , telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°4 0   du  3  avril 202 3 , a été adoptée sans modification lors de l’assemblée générale susvisée.
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Socama Aquitaine Centre Atlantique
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 SOCAMA AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE Société coopérative de caution mutuelle  artisanale  à capital variable Siège social : 10 quai de s  Queyries 33072  Bordeaux Cedex RCS  Bordeaux  B 348 539   750 L es comptes annuels au 31/12/20 2 2 , approuvés par l’Assemblée Générale  Ordinaire du  30  mai 20 2 3   et certifiés par les commissaires aux comptes, ont été publiés dans le journal « Les Echos Judiciaires Girondins »  du  1 6   juin  20 2 3 .
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BMW Finance
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 BMW FINANCE Société en nom collectif au capital de 87 000 000 € Siège social : 5 rue des Hérons - CS 30751 - 78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex 343 606 448 R.C.S. Versailles Situation trimestrielle au 31 mars 2022 (Comptes individuels en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 259 509 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE  1 297 435 TITRES DE PLACEMENT 138 255 PRETS SUBORDONNES 3 027 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 0 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET LOCATION ET ASSIMILEES 2 142 160 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 11 AUTRES ACTIFS 37 803 COMPTES DE REGULARISATION 198 511 Total de l'Actif 4 076 711 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3 042 363 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 224 TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES 15 000 AUTRES PASSIFS 82 109 COMPTES DE REGULARISATION 145 144 PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES 137 528 DETTES SUBORDONNEES 50 078 CAPITAL SOUSCRIT 87 000 RESERVES 517 264 Total du Passif 4 076 711 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 560 428 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 50 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 115 ENGAGEMENT SUR INSTUMENTS FINANCIERS A TERME 87 433
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SCPI DROUOT ESTATE IMMOCENTRE
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 SCPI DROUOT ESTATE IMMOCENTRE Société Civile de Placement Immobilier au capital de  12 998 678  EUROS Siège Social :  38, rue Jean Mermoz  75008 PARIS RCS PARIS 824 496 871 Avis de convocation à l’Assemblée Générale  du mercredi 21 juin  2023   Les associés de la SCPI  DROUOT ESTATE IMMOCENTRE  ont été convoqués à l’Assemblée Générale  le jeudi  15 juin  2023  à  9 h 3 0 au siège social de la Société de Gestion URBAN PREMIUM, 38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS.  L’Assemblée n’a pu valablement délibérer, faute d’avoir atteint le quorum requis. Les associés sont à nouveau convoqués à l’Assemblée Générale qui se tiendra  le mercredi 21 juin  202 3  à  9h30  au 38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous, étant précisé que cet ordre du jour est identique à celui figurant dans la convocation de l’Assemblée Générale du  jeudi 15 juin 2023 , déjà publié au Bulletin des Annonces Légales  Obligatoires n° 60  en date du  19  mai 202 3 . Si vous avez déjà voté au titre de l’assemblée convoquée  le  jeudi 15 juin 2023 , votre vote reste valable et est pris automatiquement en compte dans le décompte des voix du second tour. Assemblée générale ordinaire  • Approbation des rapports et des comptes annuels 2022, • Approbation des conventions réglementées, • Quitus à la Société de Gestion  • Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance, • Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2022, • Approbation des valeurs de la société, • Indemnité du Conseil de Surveillance, • Renouvellement du Conseil de Surveillance, • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. PREMIÈRE RÉSOLUTION – Approbation des rapports et des comptes annuels de l’exercice clos le 31/12/2022 L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l’annexe de l’exercice 2022 ainsi que les opérations qu’ils traduisent. DEUXIEME RÉSOLUTION – Approbation des conventions réglementées  L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. TROISIÈME RÉSOLUTION – Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. QUATRIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale prend acte de la mission accomplie par le Conseil de Surveillance pour l’exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance. CINQUIÈME RÉSOLUTION – Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2022 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du bénéfice distribuable au titre de l’exercice clos au  31décembre2022  telles qu’elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire : - Report à nouveau des exercices antérieurs :  -85,51 € - Résultat de l’exercice 2022 :  67 708,11 € - Total bénéfice distribuable :  67 622,60 € à la distribution des dividendes, déjà versés sous forme d’acomptes aux associés pour 43 114,94 € et le solde au report à nouveau, soit un montant de  24 507,66 € représentant 0,77 €/part . En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 1,35 € et a été intégralement versé sous forme d’acomptes. SIXIÈME RÉSOLUTION – Approbation des valeurs de la société     L’Assemblée Générale, après avoir pris acte des valeurs de la SCPI telles qu’elles sont présentées dans l’annexe aux comptes soit : la valeur comptable de 13 088 113,34 €, soit 409,81 € par part,  la valeur de réalisation de 12 075 520,40 €, soit 378,10 € par part,  la valeur de reconstitution de 14 667 011,82 €, soit 459,25 € par part,  approuve lesdites valeurs de la Société au 31 décembre 2022. SEPTIÈME RÉSOLUTION – Indemnité du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil de Surveillance, décide de ne pas verser d’indemnité aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2023, sans préjudice du remboursement de tous frais de déplacement et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. HUITIÈME RESOLUTION – Renouvellement du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale : - Rappelle que l’article XX des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance de la SCPI est composé d’au moins sept membres et au plus de huit membres, pris parmi les associés et nommés par l'assemblée générale ordinaire. Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour trois ans et toujours rééligibles, - Prend acte de l’arrivée à terme des mandats de l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance de la SCPI à l’issue de la présente Assemblée Générale, - Décide en conséquence de nommer en qualité des membres au Conseil de surveillance, pour une période 3 ans et dans la limite des 8 postes vacants à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. NEUVIÈME RESOLUTION – Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi. ANNEXE – DROUOT ESTATE IMMOCENTRE Le Conseil de Surveillance est composé de : - M. Rodolphe HONDERMARCK - M. Sylvain HEBRARD - M. Arno HAMANDJIAN  - M. Azadaly NASSOR - M. Pierre PARMENTIER - M. Eric SCHWARTZ - M. Joel TUECH Tous les mandats des membres du Conseil de Surveillance arrivent à échéance lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.  De sept à huit postes sont donc à pourvoir.  Les associés qui ont envoyé leur candidature sont :  Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat : Civilité Nom Prénom Profession Nombre de parts détenus dans DROUOT ESTATE IMMOCENTRE Nombre de mandats détenus dans d’autres SCPI Monsieur HONDERMARCK Rodolphe Agent Général 30 - Monsieur SCHWARTZ Eric Directeur Financier  460 4 Monsieur NASSOR Azadaly Data Protection Officer 231 - Monsieur PARMENTIER Pierre Dentiste 94 - Monsieur TUECH Joel Pharmacien Biologiste 67 - Monsieur Hamandjian Arno Cadre Commercial 250 - Les associés sollicitant un nouveau mandat :  Civilité Nom Prénom Profession Nombre de parts détenus dans DROUOT ESTATE IMMOCENTRE Nombre de mandats détenus dans d’autres SCPI Monsieur MUCKENSTURM Laurent Directeur Projet Conseil 45 -
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Inventiva
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 INVENTIVA Société anonyme à conseil d’administration au capital de 421.341,69  euros Siège social   : 50, rue de Dijon, 21121 Daix 537 530 255 R.C.S. Dijon Avis de publication (Article R. 232-11 du Code de commerce) Les comptes sociaux établis au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2022 ainsi que les comptes consolidés revêtus des attestations des commissaires aux comptes, publiés dans le Document d’enregistrement universel 2022 incluant le rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 30  mars  2023 et mis en ligne sur le site de la Société ( http://inventivapharma.com ), ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale des actionnaires du 25  mai  2023.  L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des annonces légales obligatoires n°46 du 17  avril  2023 a également été adoptée sans modification par cette assemblée.
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BNP PARIBAS DEALING SERVICES
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 BNP PARIBAS DEALING SERVICES Société Anonyme au capital de  9 112 000  euros Siège social : 1, Boulevard Haussmann - 75009 Paris 454 084 237 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 20 2 2 , approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du  15 mai 2023 ,  ont   été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du   13 juin  2023.
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FIMIPAR
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 FIMIPAR Société Anonyme au capital de 26.243.054 € Siège social : 1, Place Costes et Bellonte – 92270 Bois-Colombes 399 570 068 RCS Nanterre Les comptes annuels au 31 décembre 20 2 2 , approuvés  par  l’Assemblée Générale ordinaire  du  1 er  juin 2023 ,  ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du  12 juin 2023 .
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Precia
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 PRECIA Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance   au capital de 2 866 520 euros Siège social :  Veyras  (Ardèche) - 104, route du Pesage 386 620 165 R.C.S.  Aubenas AVIS  RECTIFICATIF DE L’AVIS  DE CONVOCATION  DU BALO  N°66  DU 2 JUIN 2023 , AVIS N°2302283 Il convient de lire :  Les actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle le  26 JUIN 2023  à  16  heures  au siège social . Au lieu de : Les actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle le 26 JUIN 2023  à 14 heures au siège social. Le Directoire
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Somudimec
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 SOMUDIMEC Société anonyme coopérative et mutuelle à capital et personnel variables Siège social -19 rue des Berges - 38000 GRENOBLE »   Suite à notre Assemblée Générale Mixte du 10 mai 2023 relative à l’exercice clos au 31/12/2022, nous avons publié dans les Affiches de Grenoble et du Dauphiné : le vendredi 09 juin 2023, n° 5 153 annonce A2023J58534, pages 78, 79, 80 et 81 le bilan, le compte de résultat, les annexes publiables et l’attestation du Commissaire aux Comptes.
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 SAGESS Société Anonyme de gestion de stocks de sécurité. Société anonyme au capital de 240000  € Siège social : Tour W - 102 Terrasse Boieldieu - 92800 Puteaux 344 547 708 R.C.S. Nanterre N° Siret 344547708.00059  –  Code APE5210B I. — Bilan . (Montants exprimés en milliers d’ Euros.) Actif 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Brut Amortissements - Dépréciations Net Net Actif immobilisé Immobilisations incorporelles 3 198  2 972  226  315  Logiciels et droits d'usage 3 198  2 972  226  315  Immobilisations en cours Immobilisations corporelles 155  130  25 30 Terrains et aménagements Constructions Installations techniques, matériel et outillage industriel Autres 155  130  25 30 Immobilisations en cours Immobilisations financières 28 305  28 305  33 208  Prêts 28 215  28 215  33 122  Dépôts et cautionnements 89 89 86 Total actif immobilisé 31 659  3 103  28 556  33 553  Actif circulant Stocks stratégiques de produits pétroliers 4 112 242  4 112 242  4 400 937  Créances 273 782  273 782  71 138  Créances clients et comptes rattachés 273 140  273 140  70 385  Autres 642  642  753  Liquidités 7 294  7 294  59 286  Valeurs mobilières de placement Disponibilités 7 294  7 294  59 286  Charges constatées d'avance 2 295  2 295  1 458  Total actif circulant 4 395 613  4 395 613  4 532 819  Prime d'émission des obligations 14 193  14 193  8 324  Total général 4 441 465  3 103  4 438 363  4 574 696  Passif 31 déc .  2022 31 déc .  2021 Capital 240  240  Réserve légale 24 24 Report à nouveau 132 370  98 912  Résultat 159 775  33 458  Total capitaux propres 292 409  132 634  Provisions pour risques Provisions pour charges Total provisions Dettes financières 4 052 060 4 351 764 Autres emprunts obligataires 3 900 000  3 400 000  Emprunts et dettes auprès d'établissements de crédit 41 080  35 784  Emprunts et dettes financières divers 110 980  915 980  Dettes diverses 92 852 88 355 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 21 939  52 169  Dettes fournisseurs et comptes rattachés 68 262  31 265  Dettes fournisseurs immobilisations Dettes fiscales et sociales 2 652  4 920  Autres dettes Produits constatés d'avance 1 041 1 943 Total dettes 4 145 953  4 442 062  Total passif 4 438 363 4 574 696 II.  —  Compte de résultat. (Montants exprimés en milliers d’ Euros . ) 31 déc .  2022 31 déc .  2021 Ventes de produits pétroliers 291 538  107 488  Chiffre d'affaires net 291 538  107 488  Transferts de charges : remboursement du CPSSP 342 227  332 179  Reprise sur provision 62 Autres produits 33 906  3 891  Total produits exploitation 667 671  443 621  Achats produits pétroliers (achats et prêts) 156 932  -12 053  Variation de stocks -288 695  -61 976  Autres achats et charges externes -334 602  -312 155  Impôts et taxes -2 641  -1 157  Charges de personnel -1 988  -1 552  Salaires -1 325  -1 001  Charges sociales -664  -551  Dotations aux amortissements sur immobilisations -94  -153  Dotation aux provisions pour risques et charges Autres charges Total charges d'exploitation -471 088  -389 046  Résultat d'exploitation 196 583  54 575  Produits financiers 2 430  4 761  Autres produits financiers 418  445  Charges financières -37 780  -24 631  Dotation aux amortissements et aux provisions -1 911  -1 692  Résultat financier -36 842  -21 117  Résultat courant avant  impôt 159 741  33 458  Reprise provision pour risques Produits exceptionnels 37 0 Charges exceptionnelles -2  Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions Résultat exceptionnel 35 0 Impôt sociétés Résultat net 159 776  33 458  III. —  Annexe au bilan et au compte de résultat   au 31 décembre  2022 . 1. —  Faits caractéristiques de l’exercice . En 2022, la SAGESS a vendu 503 241 m 3  de produits de différentes catégories pour un chiffre d’affaires de 291 538 K€ et n’a pas réalisé d’achat de produits. La SAGESS a été particulièrement mise à contribution en 2022 pour assurer l’approvisionnement nécessaire d’un marché pétrolier fortement perturbé par la guerre en Ukraine et la crise du raffinage français.  Le 18 mars 2021, l’Assemblée Générale Extraordinaire a approuvé les nouveaux statuts de la société afin de prendre en considération la fin du statut d’Entité Centrale de Stockage et de clarifier le contexte réglementaire particulier de la SAGESS, qui a pu parfois faire l’objet d’interprétations erronées. Depuis les statuts ont été approuvés par décret le 25 avril 2022. Début 2022, la SAGESS et le CPSSP ont signé un avenant à la Convention CPSSP-SAGESS qui a par ailleurs été approuvé par arrêté  le 12 avril 2022. 2. — Principes, règles et méthodes comptables . Principes généraux Les états financiers ont été établis en conformité avec le règlement de l’Autorité des Normes Comptables 2016-07 du 04 novembre 2016 modifiant le règlement ANC n° 2014-3 du 05 juin 2014 relatif au Plan Comptable Général en tenant compte des dispositions particulières à la SAGESS fixées par les textes réglementaires (plan comptable professionnel de l'industrie pétrolière) et notamment l'article 1655 quater du Code général des impôts.  La méthode retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les comptes au 31 décembre 2022 sont élaborés et présentés conformément aux règles comptables et dans le respect des principes de prudence, de l’indépendance des exercices et de la continuité d’exploitation. La SAGESS n'est pas soumise à l'obligation de publication de ses comptes sous forme IAS / IFRS, car ne publiant pas de comptes consolidés. Chiffre d’affaires Les ventes constituant le chiffre d’affaires sont comptabilisées quand il y a transfert de propriété à l’acheteur des avantages et des risques significatifs liés à la propriété des biens et que le montant est recouvrable et peut être raisonnablement estimé. Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations ont été évaluées à leur coût d'acquisition ou coût de production. L'amortissement économique est calculé selon la méthode linéaire sur les durées normalement admises pour notre activité. Génie civil, bâtiments, constructions 10 à 15 ans Aménagements des terrains 10 ans Aménagements constructions 10 ans Installations techniques, matériel et outillage 10 ans Installations agencements 10 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel de bureau et Informatique 3 à 5 ans Logiciels 3 à 5 ans Stocks Les actifs de la SAGESS sont constitués très majoritairement de stocks de produits pétroliers comptabilisés à leur prix d’achat historique  (4 112 M€ à fin décembre 2022, soit environ 92,7% des actifs). Les stocks de la SAGESS sont comptabilisés à leur coût d’acquisition et qui ne sont pas réévalués au prix du marché. Conformément à l’article 1655 quater du Code général des impôts et la convention qui lie le CPSSP et la SAGESS, approuvée par l’Etat, le Règlement intérieur du CPSSP stipule : « Le CPSSP a passé une Convention avec la SAGESS qui a été approuvée par arrêté ministériel. Cette Convention prévoit en particulier que si la SAGESS était amenée, du fait du CPSSP ou des autorités de tutelle, à céder des stocks, le CPSSP prendrait toutes les mesures pour que la SAGESS perçoive au moins le prix d’inventaire des stocks cédés, conformément à l’article 1655 quater du Code général des impôts. A cet effet, si le prix de vente des stocks SAGESS cédés était inférieur à leur prix moyen pondéré d’inventaire, c’est-à-dire si la vente était faite à perte, la rémunération que percevra le CPSSP sera alors fixée à un montant qui permettra l’indemnisation intégrale de la SAGESS, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder un an, et par conséquent le remboursement à due concurrence de ses emprunts, intérêts et frais accessoires auprès de ses banques ou autres prêteurs. ». Créances et dettes Les créances et les dettes sont évaluées pour leurs valeurs nominales. Les créances clients ont, le cas échéant, été dépréciées afin de tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. 3. — Compléments d’informations relatifs au bilan et au compte de résultat . Immobilisations et amortissements  ( Montants exprimés en milliers d’ E uros . ) 1 .  T ableau des immobilisations au 31 décembre 2022  : Valeur Brute au 31 déc .  2021 Augmentations de la période Diminutions de la période Valeur Brute au 31 déc .  2022 Immobilisations incorporelles 3 198  3 198  Logiciels 2 842  2 842  Droits d'usages 356  356  Immobilisations en cours Immobilisations corporelles 155  155  Terrains et aménagements Constructions Installations techniques, matériel et outillage industriel Installations agencements 13 13 Mobilier de bureau 117  117  Matériel de bureau et Informatique 25 25 Immobilisations en cours Acomptes versés sur commandes Immobilisations financières 33 208  4 4 907  28 305  Prêt 33 122  4 907  28 215  Dépôts et Cautionnements 86 4 89 Total 36 562  4 4 907  31 659  2 .   T ableau des amortissements et dépréciations au 31 décembre 2022  : Amortissements au 31 déc .  2021 Dotations de la période Reprises de la période Amortissements au 31 déc .  2022 Immobilisations incorporelles 2 883  89 2 972  Logiciels et droits d'usage 2 883  89 2 972  Immobilisations corporelles 126  5 130  Terrains et aménagements Constructions Installations techniques, matériel et outillage industriel Installations agencements 13 13 Mobilier de bureau 87 5 92 Matériel de bureau et Informatique 25 25 Immobilisations financières Dépôts et Cautionnements Total 3 009  94 3 103  Les immobilisations sont amorties sur une base linéaire. Immobilisations financières Ce poste est constitué d’une part de la créance long terme entre SAGESS et Géosel suite à la cession du PSM en septembre 2018 et d’autre part du dépôt de garantie versé au bailleur du siège social de la SAGESS. Stocks stratégiques au 31 décembre 20 22 La variation de la valeur des stocks stratégiques entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022 correspond aux coûts d’achats et de mises en place des produits effectués pendant la période, ajustés des pertes et freintes de transport et de stockage. Les stocks sont comptabilisés à leur prix d’achat historique.  Valeur comptable ESSENCES 288 644 K€ pour 1 305 761  M3 GOM/FOD 2 100 000 K€ pour 7 744 046  M3 CARBUREACTEUR 366 623 K€ pour 1 230 881  M3 PETROLE BRUT 1 356 975 K€ pour 4 917 736  M3 Total 4 112 242 K€ pour 15 198 424  M3 Valeur économique sur la base des prix moyens de décembre 2022 ESSENCES 728 378 K€ GOM/FOD 5 496 241 K€ CARBUREACTEUR 886 492 K€ PETROLE BRUT 2 369 884 K€ Total 9 480 995 K€ Ecart par rapport à la valeur comptable 5 368 752 K€ Charges constatées d’avance  (Montants exprimés en milliers d’ E uros . ) Charges constatées d'avance Charges financières Charges d'exploitation 2 295  Total 2 295  Les charges constatées d'avance sont principalement constituées des coûts de garantie, des coûts d’assurances ainsi que du loyer du premier trimestre 2023. Charges à répartir  (Montants exprimés en milliers d’euros)  : Valeur au  31 déc .  2021 Augmentation de la période - Emission de nouvel emprunt Diminution de la période - Amortissement Valeur au  31 déc .  2022 Prime d'émission 8 324  7 780  1 911  14 193  Total 8 324  7 780  1 911  14 193  Les primes d'émission des emprunts obligataires sont amorties linéairement sur la durée des emprunts. Voir note « Engagements hors bilan ». Provisions  (Montants exprimés en milliers d’ E uros . )  : Valeur au  31 déc .  2021 Augmentation de la période Diminution de la période avec objet Diminution de  la période sans objet Valeur au  31 déc .  2022 Chasseneuil investissements futurs Total Charges à payer  (Montants exprimés en milliers d’ E uros . )  : Ce tableau indique, par poste de rattachement, les factures non parvenues au 31 décembre 2022 ainsi que les provisions estimées à cette date.  Charges  à  payer Poste de rattachement Fournisseurs et comptes rattachés 58 963  Dettes fournisseurs (exploitation et immobilisations) Dettes fiscales et sociales 2 604  Dettes fiscales et sociales Total 61 567  Produits constatés d’avance  (Montants exprimés en milliers d’ E uros)  : Produits constates d'avance Produits d'exploitation constatés d'avance 368  Produits financiers constatés d'avance 674  Total 1 041  Les produits financiers constatés d'avance correspondent aux soultes versées par les banques dans le cadre des opérations de swap de taux d'intérêt mises en place au moment des émissions obligataires. Produits à recevoir  (Montants exprimés en milliers d’ E uros . )  : Ce tableau indique, par poste de rattachement, les factures non établies au 31 décembre 2022 ainsi que les provisions estimées à cette date.  Produits  à  recevoir Poste de rattachement Créances clients 246 344  Créances de l'actif circulant Total 246 344  Echéances des créances et des dettes au 31 décembre 2022  (Montants exprimés en milliers d’ E uros . )  : La créance de 28 215 K€ est la conséquence de la vente du PSM à Geosel, avec la mise en place d’un crédit vendeur sur 10 ans. Les créances clients sont principalement constituées par :  –  Créances sur le CPSSP correspondant à un mois de facturation des services de la SAGESS : 23 M€ –  Prêts de produits pétroliers consentis par la SAGESS sous injonction à hauteur de 246 M€ (valeur comptable). Créances Degré de liquidité de l'actif Échéance Montant Brut Moins d'un an Plus d'un an Créances de l'actif immobilisé 28 305  4 907  23 398  Prêts 28 215  4 907  23 308  Autres créances 89 89 Créances de l'actif circulant 276 077  276 077  Créances clients et comptes rattachés 273 140  273 140  Autres créances 642  642  Personnel et comptes rattachés 1 1 Etat- Taxe sur la valeur ajoutée 547  547  Produits à recevoir 15 15 Autres 79 79 Charges constatées d'avance 2 295  2 295  Total 304 382  280 984  23 398  Dettes Degré d'exigibilité du Passif Montant Brut Échéance Moins d'1 an Plus d'1 an Plus de 5 ans Dettes financières 4 052 060  691 080  1 700 000  1 660 980  Emprunts obligataires 3 900 000  600 000  1 700 000  1 600 000  Emprunts et Dettes auprès Ets de Crédit (1) 41 080  41 080  A 2 ans maximum à l'origine 99 99 A plus de 2 ans à l'origine Intérêts des emprunts 40 982  40 982  Emprunts et dettes financières divers (2) 110 980  50 000  60 980  Dettes diverses 92 852  92 852  Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 21 939  21 939  Dettes fournisseurs et comptes rattachés 68 262  68 262  Dettes fournisseurs d'immobilisations Dettes fiscales et sociales 2 652  2 652  Autres dettes Produits constatés d'avance 1 041  309  364  368  Total 4 145 953  784 241  1 700 364  1 661 347  (1) Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (En milliers d' E uros) 41 080  Position créditrice banques Lignes de crédit bancaire Frais courus 99 Intérêts des emprunts 40 982  (2) Emprunts et dettes financières divers (En milliers d' E uros) 110 980  NEU CP 50 000  Prêt CPSSP (à taux nul) 60 980  Valeurs mobilières de placement  (Disponibilités)  : La SAGESS ne dispose pas de valeurs mobilières de placements. Produits d’exploitation (Montants exprimés en milliers d’ E uros)  : Les produits d’exploitation au 31 décembre 2022 se décomposent en : Montants hors taxes réalisés en France Ventes de produits pétroliers 291 538  Rémunération des prêts de produits 33 906  Transfert de charges : remboursement du CPSSP 342 227  Les transferts de charges correspondent à la refacturation au CPSSP des coûts de la SAGESS dans le cadre de la convention du 02 juillet 2014. Produits et charges exceptionnel s  : Produits exceptionnels : 37   K€ correspondant à la cession des terrains de Manosque. Résultat net Selon les termes de la convention avec le CPSSP, la SAGESS est remboursée par ce dernier de l’intégralité de ses charges (conservation et maintien des stocks, toutes charges d’exploitation, charges de financement, etc.). Le résultat net de l’année 2022 est un bénéfice de 159 775 257 € . 4. —  Engagements hors bilan . Cautions Cautions bancaires au profit de l'administration des douanes au 31 décembre 2022 : 41 000 000 €. Garanties à première demande reçues par SAGESS dans le cadre de la garantie des prêts de produits (en valeur économique) sous injonction de l’Etat au 31 décembre 2022 : 522 510 206€ Engagements de location  : Engagement location longue durée : 12 771 €. Tickets Les tickets sont des contrats de réservation de stocks avec option d’achat. Les volumes réservés sont intégrés dans les volumes SAGESS mis à disposition du CPSSP dans le cadre de la couverture de l’obligation nationale de stocks stratégiques. Il n’y a aucune réservation de stocks avec option d’achat contractualisée par la SAGESS au 31 décembre 2022. Emissions obligataires et swaps  (Montants exprimés en milliers d’ E uros . )  :   En juin 2022, mise en place d’un programme EMTN de 2 milliards d’euros afin de faciliter le processus d’émission obligataire. Ce programme a fait l’objet d’un tirage de 1 milliard d’euros en septembre 2022. A fin décembre 2022, 11 opérations de swap de taux fixe par un taux variable sont en cours pour 3 émissions obligataires sur 6. Par exception approuvée par le Conseil d’administration, les 3 émissions obligataires de 2015 et 2016 sur 7 ans et 12 ans n’ont pas été swappées. Les frais d’émission des emprunts obligataires sont comptabilisés en charge de l’exercice.  Emission Échéance Taux   (%) Montant obligations   (M€) Montant   swappé  (M€) Juste valeur (M€)   (*)   31 déc .  2021 Juste valeur (M€)   (*)   31  déc.  2022 Janvier 2012 24 janvier 2024 4,000 600  600  35 -5  Mars 2013 6 mars 2025 2,625 600  600  36 -20  Septembre 2022 7 septembre 2032 2,875 1 000  1 000  NA -59  Septembre 2015 25 octobre 2027 1,500 500  0 NA NA Février 2016 25 mai 2023 0,625 600  0 NA NA Octobre 2016 20 octobre 2028 0,625 600  0 NA NA Total 3 900  2 200  71 -84  NA :   émissions obligataires non swappées . (*)  Sources Banques . Au 31 décembre 2022, la juste valeur des 11 swaps de couverture de risque de taux, en cours de validité, a été estimée sur la base des données de marché à cette date (sources Banques). Couverture des ventes  (Montants exprimés en milliers d’ E uros . )  :  L’instrument utilisé pour la couverture des ventes est le contrat de gré à gré de swap prix fixe contre prix variable. La couverture est réalisée uniquement si la vente physique est conclue. A fin décembre 2022, il n’y a pas d’opération de couverture de vente. NEU CP  (Billets de trésorerie) (Montants exprimés en milliers d’ E uros)  : NEU CP Plafond du programme 1 400 000  Utilisé 50 000  Disponible 1 350 000  Crédits bancaires  (Montants exprimés en milliers d’ E uros . )  : Crédits bancaires Lignes de crédit et crédit syndiqué court terme Négocié 1 250 000  Engagé 1 250 000  Utilisé Disponible 1 250 000  5. —  Autres informations . Par décision du 1 er  avril 2022, le Conseil d’Etat, confirme l’annulation des arrêtés des 27 juillet 2016 et 14 août 2017 fixant la liste ODAC ayant interdiction de contracter auprès d’un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à 12 mois ou d’émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée, en tant qu’ils inscrivent la SAGESS sur leur liste. En date du 6 avril 2022, la SAGESS a reçu une lettre du Ministère chargé des Comptes Publics, stipulant qu’elle peut dès à présent contracter auprès d’établissements de crédit ou sociétés de financement un emprunt dont le terme est supérieur à 12 mois et que la SAGESS disposera de façon pérenne de cette capacité d’emprunt à long terme. L’ordonnance du 28 avril 2022, confirme que l’Etat retire son appel concernant la décision du Tribunal Administratif de Paris du 9 juillet 2021 pour l’arrêté du 4 septembre 2018. 6.  — Rémunération des membres du conseil d ’administration. Comme pour les exercices précédents, il n'a pas été alloué de rémunération aux membres du Conseil d'administration. 7. —  Indemnités  de  départ   à  la retraite et versements assimil é s . Conformément à l'article L123-13 alinéa 3 du Code de commerce, aucune provision n'est comptabilisée car le montant n'est pas significatif. 8. —  Ventilation de l’effectif au 31  décembre   2022  : Personnel salarié 10 Dont à temps complet 10 Personnel détaché 3 Dont à temps complet 3 Cette ventilation intègre 1 salarié détaché dans le cadre de mandats d’aministrateurs au sein des oganismes de gestion paritaire de la protection sociale.  9. —  Capital . Le capital est composé de 15 000 actions au nominal de 16 €. 10. —  T ableaux   de   variation des capitaux propres . 1 -  Résultats de l'exercice   (Montants exprimés en milliers d’ E uros . )  : 31 /12/ 2022 31 /12/ 2021 Résultat comptable en  K€ 159 775  33 458  € / Action 10 651,68 2 230,56 Dividende proposé en  K€ 50 000  0 € / Action 3 333,34 -0,00 Nombre d'actions 15 000  15 000  2 – T ableau de variation des capitaux propres   (Montants exprimés en milliers d’ E uros)  Capitaux propres Capital social Primes et Réserves Report à Nouveau Résultat Total Solde au 31 déc embre  2021 240  24 98 912  33 458  132 634  Opérations sur le capital Changements de méthode Dividendes versés Affectation du résultat 2021 33 458  -33 458  Résultat 2022 159 775  159 775  Situation nette au 31 déc embre  2022 240  24 132 370  159 775  292 409  Total capitaux propres 292 409  11. —  Evénements postérieurs à la clôture . 2022 est une année de reprise. Sa croissance économique a été particulièrement forte après deux années d’épisodes de confinement suite à l’épidémie de Covid-19 ayant impacté l’économie mondiale. Les prix des produits pétroliers ont connu une croissance impressionnante en 2022 dans un environnement particulièrement chahuté par la guerre en Ukraine.  Dans ce contexte, toujours inquiétant quant à la crise ukrainienne et sa menace sur le sol européen, la volatilité des prix reste très nourrie. La SAGESS pourra de nouveau être mise à contribution pour assurer l’approvisionnement nécessaire d’un marché fortement perturbé. Des discussions sont en cours avec un entreposeur afin de solutionner l’incident de qualité concernant les produits pétroliers entreposés au sein de leurs infrastructures (produit impacté : GOM pour un volume de 107 000M 3 ). A date, la société n’évalue pas d’impact significatif sur les comptes 2022 et sur la poursuite de ses activités. 12. —  Résultat de la société au cours des  5 derniers  exercices . Nature des indications 2022  2021  2020  2019  2018  1. Capital en fin d'exercice Capital social 240 000  240 000  240 000  240 000  240 000  Nombre d'actions ordinaires existantes 15 000  15 000  15 000  15 000  15 000  Nombre d'actions à dividende prioritaire existantes 0 0 0 0 0 >Par conversion d'obligations 0 0 0 0 0 >Par exercice de droits de souscription 0 0 0 0 0 2. Opérations et résultats de l'exercice Produits d'exploitation 667 671 442  443 621 040  391 465 197  389 463 687  521 004 766  Résultat avant impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions 161 744 522  35 241 574  4 816 142  13 987 398  74 913 163  Participation des salariés due au titre de l'exercice Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions 159 775 257  33 458 450  2 906 859  11 801 498  77 375 465  Résultat distribué 0 0 2 906 859  11 801 498  19 998 000  3. Résultat par action Résultat avant impôts, participation des salariés, avant dotation aux amortissements et provisions 10 783  2 349  321  932  4 994  Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions 10 652  2 231  194  787  5 158  Dividende net distribué à chaque action 0 0 194  787  1 333  4. Personnel Effectif moyen pendant l'exercice 12 12 12 12 11 Montant de la masse salariale de l'exercice 1 324 534  1 000 596  996 889  902 285  718 467  Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales etc.) 663 566  551 121  565 125  511 222  458 334  IV. —  Affectation du résultat 2022 . Bénéfice de l’exercice 2022 : 159 775 257  Réserves disponibles : 132 370 019  Nouvelles réserves : 292 145 276  V. —  R apport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2022.) A l’Assemblée Générale de la Société Anonyme de Gestion de Stocks de Sécurité (SAGESS),  Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Société Anonyme de Gestion de Stocks de Sécurité (SAGESS ) relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.  Fondement de l’opinion   Référentiel d’audit   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous  avons  réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Existence physique des stocks stratégiques de produits pétroliers   Risque identifié Notre réponse Les stocks stratégiques de votre société s’élèvent à M €  4 112 au 31 décembre 2022, et représentent 92,7% du total de l’actif de votre société.  Les stocks stratégiques de produits pétroliers détenus par votre société sont stockés sous douane dans des dépôts tiers. Au 31 décembre 2022, la société utilisait quatre-vingt-cinq sites de stockage, principalement des raffineries, des dépôts pétroliers ainsi que le site de Manosque (cavités salines).  Nous avons considéré l’existence physique des stocks stratégiques comme un point clé de l’audit du fait de leur importance dans les comptes annuels et de leur dispersion géographique dans des lieux de stockage opérés par des tiers. Lors de la phase intérimaire, nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne, réalisé des entretiens avec les opérationnels et identifié les contrôles pertinents mis en place par votre société pour prévenir les risques d’anomalies significatives.  Nous avons également mené les travaux suivants :  –  nous avons assisté à un inventaire physique réalisé par le prestataire externe mandaté par votre société pour la réalisation de ses inventaires physiques dans l'ensemble des dépôts et raffineries, ceci afin de tester l'efficacité de la procédure de contrôle ;  –  nous avons évalué, par sondages, que la procédure de contrôle interne était mise en œuvre par le prestataire de manière identique dans les autres sites de stockage au cours de l'année 2022 ;  –  sur la base de critères quantitatifs et qualitatifs, nous avons sélectionné des sites de stockage pour lesquels nous avons obtenu les déclarations périodiques de stocks en entrepôt pétrolier contrôlées par votre société au 31 décembre 2022, en confirmation des stocks physiques détenus au 31 décembre 2022 ;  –  nous avons procédé à une revue analytique des stocks au 31 décembre 2022 par rapport au 31 décembre 2021 et avons obtenu des explications sur les variations significatives par site de stockage, le cas échéant ;  –  enfin, nous avons analysé, par sondages, une sélection de mouvements de stocks physiques intervenus sur l’exercice et leur traduction en comptabilité ;  –  nous avons, par ailleurs, apprécié le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce. Nous attestons que la déclaration de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du Code de commerce.  Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  : Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus  dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président-directeur général.  Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Société Anonyme de Gestion de Stocks de Sécurité (SAGESS) par votre assemblée générale du 23 mai 2006 pour le cabinet GRANT THORNTON et du 17 mai 2018 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet GRANT THORNTON était dans la seizième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la cinquième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2012 à 2017 et le cabinet ERNST & YOUNG Audit de 1988 à 2011. Responsabilités  de la direction  et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément  aux règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité  de la société  à poursuivre son exploitation,  de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider  la société  ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes  annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes  annuels  pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : –  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; –  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; –  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; –  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; –  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 14 avril 2023 , Les Commissaires aux Comptes  : GRANT THORNTON  Membre français de Grant Thornton International ERNST & YOUNG   A udit Pascal  Leclerc Moez Ajmi VI. —  Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées . ( Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ) A l’Assemblée Générale de la Société Anonyme de Gestion de Stocks de Sécurité (SAGESS),  En notre qualité de  commissaires  aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles  ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société  des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient , selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce,  d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS  SOUMISES  À L’APPROBATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE En application de l’article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration. –  Avec la société TotalEnergies Raffinage France, affiliée à TotalEnergies S.E., actionnaire à 100 % de la société TotalEnergies Marketing Services, elle-même actionnaire à 100 % de la société TotalEnergies Marketing France, elle-même actionnaire et administrateur de votre société 1)   Convention relative au mouvement de carburéacteur  : Nature et objet Mouvement définitif de 40 000 m 3  de Carburéacteur Mélange à Gargenville Raffinerie. Modalités Lors de sa séance du 17 mars 2022, le conseil d'administration a autorisé la conclusion de la convention, avec la mise en place d’un contrat d’échange de 40 000 m 3  réalisé le 10 janvier 2022. Sur l’exercice 2022, l’opération d’échange de 40 000 m 3  a été effectuée pour un montant de € 98 000. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société Votre conseil a motivé cette convention de la manière suivante : il est rappelé que la convention a été mise en place à la suite de l’impossibilité de faire un appel d’offres compte tenu de la particularité de l’opération. Cette convention a été revue par le vice-président du conseil d’administration en amont et n’a pas fait l’objet de remarque. 2)   Convention relative au mouvement de Brut  Brent  : Nature et objet Mouvement définitif de 46 642 m 3  de Brut Brent à La Mède Raffinerie. Modalités Lors de sa séance du 17 mars 2022, le conseil d'administration a autorisé la conclusion de la convention, avec la mise en place d’un contrat d’échange de 46 642 m 3  réalisé le 10 janvier 2022. Sur l’exercice 2022, l’opération d’échange de 46 642 m 3  n’a donné lieu à aucun paiement. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société Votre conseil a motivé cette convention de la manière suivante : il est rappelé que la convention a été mise en place à la suite de l’impossibilité de faire un appel d’offres compte tenu de la particularité de l’opération dans le cadre du projet de transformation de la Raffinerie de la Mède. Cette convention a été revue par le vice-président du conseil d’administration en amont et n’a pas fait l’objet de remarque. 3)   Convention relative au mouvement de SP95 Mélange à Grandpuits Raffinerie  : Nature et objet   Mouvement définitif de 12 000 m 3  de SP95 Mélange à Grandpuits Raffinerie. Modalités   Lors de sa séance du 17 mars 2022, le conseil d'administration a autorisé la conclusion de la convention, avec mise en place d’un contrat d’échange de 12 000 m 3  réalisé le 12 janvier 2022. Sur l’exercice 2022, l’opération d’échange de 12 000 m 3  a été effectuée pour un montant de € 50 280. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société   Votre conseil a motivé cette convention de la manière suivante : il est rappelé que la convention a été mise en place à la suite de l’impossibilité de faire un appel d’offres compte tenu de la particularité de l’opération dans le cadre du projet de transformation de la Raffinerie de Grandpuits. Cette convention a été revue par le vice-président du conseil d’administration en amont et n’a pas fait l’objet de remarque. 4)   Convention relative au mouvement de FOD  : Nature et objet   Mouvement définitif de 15 000 m 3  de FOD Mélange à Donges Raffinerie. Modalités Lors de sa séance du 15 décembre 2022, le conseil d'administration a autorisé la conclusion de la convention, avec mise en place d’un contrat d’échange de 15 000 m 3  réalisé le 20 juin 2022. Sur l’exercice 2022, l’opération d’échange de 15 000 m 3  n’a donné lieu à aucun paiement. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société   Votre conseil a motivé cette convention de la manière suivante : il est rappelé que la convention a été mise en place à la suite de l’impossibilité de faire un appel d’offres compte tenu de la particularité de l’opération d’échange de produits. Cette convention a été revue par le vice-président du conseil d’administration en amont et n’a pas fait l’objet de remarque. 5)   Convention relative au mouvement de GOM B0  : Nature et objet   Mouvement définitif de 15 000 m 3  de GOM B0 à Grandpuits. Modalités   Lors de sa séance du 15 décembre 2022, le conseil d'administration a autorisé la conclusion de la convention, avec mise en place d’un contrat d’échange de 15 000 m 3  réalisé le 17 septembre 2022. Sur l’exercice 2022, l’opération d’échange de 15 000 m 3  a été effectuée pour un montant de € 36 450. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société   Votre conseil a motivé cette convention de la manière suivante : il est rappelé que la convention a été mise en place à la suite de l’impossibilité de faire un appel d’offres compte tenu de la particularité de l’opération dans le cadre du projet de transformation de la Raffinerie de Grandpuits. Cette convention a été revue par le vice-président du conseil d’administration en amont et n’a pas fait l’objet de remarque. 6)   Convention relative au mouvement de GOM B0  : Nature et objet  :  Mouvement définitif de 10 000 m 3  de GOM B0 à Grandpuits. Modalités   Lors de sa séance du 15 décembre 2022, le conseil d'administration a autorisé la conclusion de la convention, avec mise en place d’un contrat d’échange de 10 000 m 3  réalisé le 19 septembre 2022. Sur l’exercice 2022, l’opération d’échange de 10 000 m 3  a été effectuée pour un montant de € 60 100. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société   Votre conseil a motivé cette convention de la manière suivante : il est rappelé que la convention a été mise en place à la suite de l’impossibilité de faire un appel d’offres compte tenu de la particularité de l’opération dans le cadre du projet de transformation de la Raffinerie de Grandpuits. Cette convention a été revue par le vice-président du conseil d’administration en amont et n’a pas fait l’objet de remarque. 7)   Convention relative au mouvement de GOM B0  : Nature et objet   Mouvement définitif de 10 000 m 3  de GOM B0 à Grandpuits. Modalités   L ors de sa séance du 15 décembre 2022, le conseil d'administration a autorisé la conclusion de la convention, avec mise en place d’un contrat  d’échange de 10 000 m 3  réalisé le 11 octobre 2022. Sur l’exercice 2022, l’opération d’échange de 10 000 m 3  a été effectuée pour un montant de € 25 700. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société Votre conseil a motivé cette convention de la manière suivante : il est rappelé que la convention a été mise en place à la suite de l’impossibilité de faire un appel d’offres compte tenu de la particularité de l’opération dans le cadre du projet de transformation de la Raffinerie de Grandpuits. Cette convention a été revue par le vice-président du conseil d’administration en amont et n’a pas fait l’objet de remarque. 8)   Convention relative au mouvement de GOM B0  : Nature et objet   Mouvement définitif de 5 000 m 3  de GOM B0 à Grandpuits. Modalités   Lors de sa séance du 15 décembre 2022, le conseil d'administration a autorisé la conclusion de la convention, avec mise en place d’un contrat d’échange de 5 000 m 3  réalisé le 27 octobre 2022. Sur l’exercice 2022, l’opération d’échange de 5 000 m 3  a été effectuée pour un montant de € 12 150. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société   Votre conseil a motivé cette convention de la manière suivante : il est rappelé que la convention a été mise en place à la suite de l’impossibilité de faire un appel d’offres compte tenu de la particularité de l’opération dans le cadre du projet de transformation de la Raffinerie de Grandpuits. Cette convention a été revue par le vice-président du conseil d’administration en amont et n’a pas fait l’objet de remarque. 9)   Convention relative au mouvement de GOM B0  : Nature et objet   Mouvement définitif de 30 000 m 3  de GOM B0 à Grandpuits. Modalités   Lors de sa séance du 15 décembre 2022, le conseil d'administration a autorisé la conclusion de la convention, avec mise en place d’un contrat d’échange de 30 000 m 3  réalisé le 9 novembre 2022. Sur l’exercice 2022, l’opération d’échange de 30 000 m 3  a été effectuée pour un montant de € 40 500. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société   Votre conseil a motivé cette convention de la manière suivante : il est rappelé que la convention a été mise en place à la suite de l’impossibilité de faire un appel d’offres compte tenu de la particularité de l’opération dans le cadre du projet de transformation de la Raffinerie de Grandpuits. Cette convention a été revue par le vice-président du conseil d’administration en amont et n’a pas fait l’objet de remarque. 10)   Convention relative au mouvement de SP95 à Grandpuits  : Nature et objet  :  Mouvement définitif de 1 500 m 3  de SP95 à Grandpuits. Modalités   Lors de sa séance du 15 décembre 2022, le conseil d'administration a autorisé la conclusion de la convention, avec mise en place d’un contrat d’échange de 1 500 m 3  réalisé le 22 novembre 2022. Sur l’exercice 2022, l’opération d’échange de 1 500 m 3  a été effectuée pour un montant de € 16 785. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société   Votre conseil a motivé cette convention de la manière suivante : il est rappelé que la convention a été mise en place à la suite de l’impossibilité de faire un appel d’offres compte tenu de la particularité de l’opération dans le cadre du projet de transformation de la Raffinerie de Grandpuits. Cette convention a été revue par le vice-président du conseil d’administration en amont et n’a pas fait l’objet de remarque. Avec la société Varo Energy Marketing AG, actionnaire de votre société à 1,10 %  : Nature et objet   Vente de 100 000 m 3  de Brut Saharien à Fos sur Mer SPSE. Modalités   Lors de sa séance du 17 mars 2022, le conseil d'administration a autorisé la conclusion de la convention, avec mise en place d’un contrat de vente de 100 000 m 3  avec la société Varo Energy Marketing AG, réalisé le 1 er  janvier 2022. La vente des 100 000 m 3  a été effectuée pour un montant de € 50 317 000, comptabilisée en 2022. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société   Votre conseil a motivé cette convention de la manière suivante : il est rappelé que la convention a été mise en place à la suite d’une opportunité de marché et diminution de capacités à Géosel Manosque. Cette convention a été revue par le vice-président du conseil d’administration en amont et n’a pas fait l’objet de remarque. Avec la société Carfuel, actionnaire de votre société à 6,40 %  : Nature et objet   Vente de 1 000 m 3  de SP98 à DP Lyon. Modalités   Lors de sa séance du 16 juin 2022, le conseil d'administration a autorisé la conclusion de la convention, avec mise en place des contrats de vente de 1 000 m 3  avec la société Carfuel, réalisés les 19 et 25 avril 2022. La vente des 1 000 m 3  a été effectuée pour un montant de € 778 995, comptabilisée en 2022. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société   Votre conseil a motivé cette convention de la manière suivante : il est rappelé que la convention a été mise en place à la suite d’un appel d’offres infructueux et revue par le vice-président du conseil d’administration en amont et n’a pas fait l’objet de remarque. CONVENTIONS DÉJÀ APPROUVÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. –  Avec la société TotalEnergies Marketing Services, actionnaire à 100 % de la société TotalEnergies Marketing France, elle-même actionnaire et administrateur de votre société . Personnes concernées   MM. Pierre-Yves Loiseau, président-directeur général de votre société et Jérôme Leprince-Ringuet, représentant permanent de la société TotalEnergies Marketing France. Nature et objet   Signature d’une convention de détachement entre votre société et la société TotalEnergies Marketing Services, actionnaire à 100 % de la société TotalEnergies Marketing France, elle-même actionnaire et administrateur de votre société. Modalités   Lors de sa séance du 26 avril 2018, le conseil d'administration a autorisé la conclusion de la convention de détachement de  M. Pierre-Yves Loiseau, dans le cadre de ses fonctions de président et de directeur général de votre société. Cette convention a fait l’objet d’une révision lors de la séance du 13 décembre 2018. Au titre de l’exercice 2022, le montant des sommes prises en charge par votre société s’élève à € 676 618. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 14 avril 2023 , Les Commissaires aux Comptes  : GRANT THORNTON Membre français de Grant Thornton International ERNST & YOUNG A udit Pascal  Leclerc Moez Ajmi
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Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées
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 CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES Société anonyme coopérative à Directoire et à Conseil d'Orientation et de Surveillance au capital social de 590 943 220 euros Siège social : 10, avenue Maxwell   31100 Toulouse 383 354   594 RCS Toulouse S ituation trimestrielle au 31 mars 2023 En milliers d'euros ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 69 452 Effets Publics et Valeurs assimilées 1 032 543 Créances sur les  Établissements  de Crédit 4 404 744 Opérations avec la Clientèle 16 387 259 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 547 427 Actions et Autres Titres à revenu variable 46 433 Participations et Autres Titres détenus à long terme 216 871 Parts dans les Entreprises liées 911 252 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 104 118 Location Simple 0 Immobilisations Incorporelles 828 Immobilisations Corporelles 59 731 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Autres Actifs 146 323 Comptes de Régularisation 154 521 Total actif 25 081 501 PASSIF MONTANT Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les  Établissements  de Crédit 6 701 472 Opérations avec la Clientèle 15 265 996 Dettes représentées par un titre 20 494 Autres Passifs 761 436 Comptes de Régularisation 220 845 Provisions pour Risques et Charges 164 087 Dettes Subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 150 351 Capitaux Propres Hors FRBG 1 796 821       Capital Souscrit 590 943       Primes d' Émission 0       Réserves 591 304        Écarts  de  Réévaluation 0       Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0       Report à nouveau (+/-) 601 679       Résultat de l'exercice (+/-) 12 894 Total passif 25 081 503 HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES         Engagements de financement 1 620 972       Engagements de garantie 517 657       Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS         Engagements de financement 0       Engagements de garantie 311 380       Engagements sur titres 0
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BAIL ACTEA
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 BAIL ACTEA Société Anonyme au capital de 76.838.000 € Siège social : 15 rue du Palais Rihour  -  59800 LILLE 342 468 600 RCS LILLE METROPOLE Documents comptables annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 9 mai 2023 . I. — Bilan au 31 décembre 2022 (en K. Euros) Actif  en K.  E uros 31-déc-22 31-déc-21 Caisse, banques centrales,  CCP 0 0 Effets public et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 156 532 197 715 Op é rations avec la clientèle     Obligations et autres titres  à  revenu fixe     Actions et autres titres  à  revenu variable     Participations et autres titres détenus  à  long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d’achat 1 055 390 936 256 Location simple 486 031 426 335 Immobilisations incorporelles 5 0 Immobilisations corporelles 707 551 Capital souscrit non vers é     Actions propres     Comptes de négociation et de règlement     Autres actifs 20 150 25 995 Comptes de régularisation 778 172 Total de l’actif 1 719 593 1 587 024 Passif  en K.  E uros 31-déc-22 31-déc-21 Banques centrales , CCP     Dettes envers les établissements de crédit 1 616 567 1 464 003 Operations avec la clientèle     Dettes représentées par un titre     Autres passifs 32 801 36 307 Comptes de régularisation 21 370 18 084 Comptes de négociation et de règlement     Provisions 983 1 006 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 800 800 Capitaux propres hors FRBG 47 072 66 824       Capital souscrit 76 838 76 838       Primes d’émission 7 232 7 232       Réserves 6 158 6 158       Ecarts de réévaluation             Provisions réglementées et subventions d’investissement           Report  à  nouveau (+/-) -23 404 -12 240       Résultat de l’exercice (+/-) -19 752 -11 164 Total du passif 1 719 593 1 587 024 Hors-bilan  en K.  E uros 31-déc-22 31-déc-21 Engagements donn é s     Engagements de financement 84 692 109 060 Engagement de garantie      Engagements sur titres     Engagements reçus     Engagements de financement     Engagement de garantie  70 501 77 389 Engagement sur titres     II. — Compte de résultat Compte de résultat  en K.  E uros 31-déc-22 31-déc-21  + Intérêts et produits assimilés 589 0  - Intérêts et charges assimilées -4 143 -107  + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 340 771 307 468  - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -329 323 -302 409  + Produits sur opérations de location simple 141 133 124 270  - Charges sur opérations de location simple -150 318 -129 165  + Revenus des titres à revenu variable      + Commissions (produits)      - Commissions (charges) -3 447 -3 179  +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     +/-   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.      + Autres produits d’exploitation bancaire 125 88  - Autres charges d’exploitation bancaire     Produit net bancaire -4 613 -3 034  - Charges générales d’exploitation -14 698 -12 209  +/-Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -141 -108 Résultat brut d’exploitation -19 452 -15 351  +/- Coût du risque -109 -332 Résultat d’exploitation -19 561 -15 683  +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -191 0 Résultat courant avant impôt -19 752 -15 683  +/- Résultat exceptionnel 0 0  - Impôt sur les bénéfices   4 519  +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net -19 752 -11 164 III. — Affectation du résultat L’assemblée générale, sur proposition du  c onseil d’administration, décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31   décembre 2022 de 19 751 910,99   € en totalité au report à nouveau qui passe ainsi d’un montant déficitaire de  23 404 072,27   € à un montant déficitaire de  43 155 983,26   €. L’ a ssemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes   : Exercices Dividendes Eligible à l’abattement   de 2021 0,00 € 40 % pour les personnes   physiques 2020 0,00 € 40 % pour les personnes   physiques 2019 1,57 € 40 % pour les personnes   physiques Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. IV. —  Annexe aux comptes (en milliers d’euros sauf mention contraire) Exercice 2022 I  –  Faits caractéristiques de l’exercice Depuis le 01/01/2022, Bail Act e a est intégrée à la filière leasing du groupe Crédit Mutuel suite à l’acquisition par CCLS des titres détenus auparavant par le Crédit Mutuel Nord Europe. Bail Actea n’est plus intégrée fiscalement par le Crédit Mutuel Nord Europe depuis le 01/01/2022. II  –  Principes comptables et méthodes d’évaluation 2.1  -  P résentation des comptes Bail Act e a est une société de financement dans le crédit-bail mobilier et la location avec option d’achat. Elle est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été établis et présentés conformément aux dispositions : du règlement  de l’ ANC 2014-07 du 26  n ovembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire du règlement  de l’ ANC 2016-07 du  0 4   novembre 2016 relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le règlement de l’ANC 2014-07 du 26   novembre 2014. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques. 2.2  -   P rincipes généraux et méthode d’évaluation 2.2.1. I mmobilisations Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique, diminuées des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la législation fiscale le permet. 2.2.1.1. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Les biens en contentieux font l’objet d’une dépréciation estimée par comparaison entre le prix de cession probable et la valeur nette comptable. Ces rubriques intègrent également les commissions versées ou reçues restant à étaler en application du CRC 2009-03. Les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur opérations de crédit-bail ou location avec option d’achat sont rapportées progressivement au résultat selon la durée du contrat. En matière d’amortissement, les principes retenus sont conformes aux préconisations de l’avis du conseil national de la comptabilité n°   2006-C du 04/10/2006. Les traitements antérieurs ont été maintenus. Type de matériel Durée d'amortissement Matériel roulant (hors autocars) 4 ans Autocars 7 ans Matériel agricole, industriel, travaux publics 7 ans Matériel informatique & imprimerie 4 ans Matériel médical 5 ans Autres matériels 5 ans 2.2.1.2. Immobilisations incorporelles Elles sont principalement constituées des logiciels acquis par Bail Act e a et font l’objet d’un amortissement en fonction de leur durée d’utilisation prévue sans excéder cinq ans. 2.2.1.3. Immobilisations corporelles  Les immobilisations corporelles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 8 à 10 ans pour les aménagements, 5 à 10 ans pour les mobiliers et matériels. 2.2.2.  E valuation des créances et des dettes Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances font l’objet d’une évaluation individuelle.  Par application du règlement de l’ANC 2014-07, il est distingué dans l’annexe les créances saines et les créances douteuses. Sont classées en créances douteuses : les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3   mois, les créances qui, avant même l'expiration du délai indiqué ci-dessus, présentent un caractère contentieux avéré (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle...). Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours sous risque sont désormais ventilés en encours douteux et encours douteux compromis. Les encours douteux compromis reprennent principalement les créances résiliées en opération de  crédit-bail  et location financière et les créances qualifiés de douteuses depuis plus d’un an. Il convient de préciser que les encours douteux restructurés et reclassés en sains ne font pas l’objet d’octroi à des conditions hors marché. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme et sont augmentées des intérêts courus et non échus. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou dettes à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. 2.2.2.1. Dépréciations pour créances douteuses et contentieuses Elles sont déterminées chaque année en fonction des risques de non-recouvrement évalués après analyse individuelle de chacun des dossiers (risques encourus, valeurs potentielles de recommercialisation des matériels, garanties mises en œuvre) et de la perte probable qui en résultera pour  la société. Les  indemnités de résiliation portant sur des créances douteuses font l’objet d’une dépréciation intégrale portée en diminution du PNB. 2.2.2.2. Autres dépréciations Les dépréciations affectées à des risques spécifiques inscrits au bilan sont portées en déduction des actifs correspondants. 2.2.3. P rovisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L . 311-1 du code monétaire et financier. 2.2.3.1. Autres provisions pour pertes et charges La société constitue des provisions pour risques et charges destinées à la prémunir contre des risques inhérents à son activité lorsque des raisons de prudence l'imposent. 2.2.3.2. Provision pour retraites Les engagements relatifs aux indemnités de départ à la retraite sont provisionnés. Le chiffrage de ces engagements est effectué en calculant les droits acquis et en appliquant le taux de rotation du personnel, les tables de mortalité et un taux d’actualisation. Le taux de charges sociales est ensuite appliqué. Les hypothèses retenues sont les suivantes  : •    départ à la retraite à 62 ans  •    taux de revalorisation de salaires 3   % •    taux d’actualisation de 3.4 % •    taux de charges sociales de 45.38 % •    taux de rotation  : ○  d e 18 à 49 ans : 2.06 % ○  a u-delà de 50 ans : 0,0 Les futures indemnités de fin de carrière, sont soit couvertes par un contrat d’assurances, soit provisionnées dans les comptes de Bail Actea pour la part non couverte par le contrat. 2.2.4.  C omptabilisation des charges et produits La comptabilisation des charges et produits, y compris les loyers, intérêts et commissions respecte le principe de rattachement à l’exercice. Au cas particulier des loyers de crédit-bail et location financière, l es produits de loyers sont comptabilisés par Bail Act e a selon un rythme cohérent avec le rythme de consommation des avantages économiques issus de l’actif loué. Dans l’immense majorité des cas, ce rythme correspond à l’échéancier contractuel convenu entre Bail Act e a et son client. Dans le contexte particulier de la crise sanitaire de la Covid - 19, Bail Act e a a été amené à accorder à un certain nombre de ces clients des moratoires, d’une durée maximale de 6   mois, pendant laquelle aucun loyer n’a été facturé ni encaissé. Les loyers correspondants ont été reportés soit sur une période additionnelle en fin de bail, soit sur l’ensemble des échéances restantes jusqu’à la fin du contrat de location.  Une telle suspension des facturations et encaissements a eu pour objectif de soulager la trésorerie des clients, et n’a aucun lien avec le rythme de consommation des avantages économiques issus de l’actif.  Par conséquent, Bail Act e a, pour les contrats faisant l’objet d’un tel moratoire, a décidé de linéariser les loyers restant à payer jusqu’à la fin du contrat sur l’ensemble de la durée résiduelle, y compris la période de moratoire. Ainsi, des « loyers à facturer » ont été reconnus en produits au titre du moratoire, et seront repris au fur et à mesure des facturations ultérieures. » Le montant de ces produits à recevoir s’élève à 13 233 K€ en 2022 (26 904 K€ en 2021). Les charges générales d’exploitation comprennent principalement les rubriques « frais administratifs » et « frais de personnel ». Cette dernière rubrique inclus l’ensemble des dépenses liées au personnel et intègre la participation des salariés et l’intéressement se rattachant à l’exercice. 2.2.5.  Produits et charges exceptionnelles Les éléments susceptibles de contribuer au résultat exceptionnel sont déterminés en fonction du caractère significatif de leur montant, de leur degré d’anormalité par rapport à l’activité courante et de la faible probabilité de récurrence des événements concernés. 2.2.6.  Impôts sur les sociétés Pour les exercices ouverts en 2022, le taux normal est de 25 %. L’impôt sur les sociétés constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les charges et les produits quelle que soit la date de son paiement effectif.  2.2.7.  Instruments financiers à terme Depuis le mois de juin 2017, il n’y a plus d’opérations d’instruments financiers à terme sur un marché de gré à gré ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux. Antérieurement à cette date, ces opérations étaient enregistrées conformément au règlement de l’ANC 2014-07 et au règlement n°   90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire. III   –   Notes sur le bilan 3.1 - A ctif 3.1.1.  Op é rations de crédit-bail et de location avec option d’achat, location simple   3.1.1.1. Immobilisations louées Ventilations des immobilisations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat : Etat des immobilisations Valeur  b rute   31/12/2021 Acquisitions Cessions Valeur  b rute   31/12/2022 Crédit- b ail 1 644 991 488 527 322 378 1 811 140 Location  f inancière  766 961 221 694 97 059 891 596 Location Option d’Achat 4 393 1 510 1 302 4 601 Immobilisations en cours 11 009 13 045 11 009 13 045 Total 2 427 354 724 776 431 748 2 720 382 Les immobilisations en cours en 2022 concernent des immobilisations en crédit-bail pour 8   986   K€ et des immobilisations financières pour 4   060   K€. Ventilations des amortissements et dépréciations sur immobilisations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat : Etat des amortissements  et des provisions Amortissements  e t  d épréciations cumulés 31/12/2021 Virement de compte à  compte Dotations Reprises Amortissements  et dépréciations cumulés 31/12/2022 Crédit- b ail 746 938 0 313 234 271 553 788 619 Location  f inancière 355 592 0 153 170 85 174 423 588 Location Option d’Achat 2 623 0 979 1 060 2 542 Total 1 105 116 0 467 383 357 787 1 214 749 A noter que les dépréciations sur immobilisations louées, comprises dans le tableau ci-dessus, ressortent au 31/12/2022 à 603   K€ (677   K€ en 2021) après comptabilisation d’une dotation de 513 K€ et d’une reprise pour 587 K€. 3.1.1.2. Créances rattachées La valeur nette des créances rattachées sur opérations de  crédit-bail  et de location avec option d’achat s’établit au 31/12/2022 à 21   825   K€ (29   468   K€ en 2021), celle sur opérations de location financière à 13 965 K€ au 31/12/202 (10 923 K€ en 2021) et comprennent conformément à l’avis du CNC 2009-05 les commissions d’apports reçues ou payées restant à étaler. Est compris dans les créances rattachées les reports  C ovid pour 13 233 K€ (10 816 K€ en CB et 2 417 K€ en LF) Ventilations des créances et dépréciations sur créances douteuses : Créances rattachées  Crédit- b ail  LOA Valeur  b rute 31/12/2022 Dépréciations 31/12/2022 Valeur nette 31/12/2022 Valeur nette 31/12/2021 Commissions restant à étaler -41 0 -41 -81 Clients sains 20 442 0 20 442 28 637 Douteux compromis 5 000 4 245 755 664 Douteux non compromis 981 312 669 248 Total 26 382 4 557 21 825 29 468 Créances rattachées Location  financière Valeur  b rute 31/12/2022 Dépréciations 31/12/2022 Valeur nette 31/12/2022 Valeur nette 31/12/2021 Commissions restant à étaler 611 0 611 435 Clients sains 12 875 0 12 875 10 033 Douteux compromis 1 452 1 309 143 182 Douteux non compromis 396 60 336 273 Total 15 334 1 369 13 965 10 923 3.1.2.  Immobilisations incorporelles et corporelles Ventilations et variations des immobilisations propres de Bail Act e a : Etat des mouvements des immobilisations Valeur  b rute 31/12/2021 Augmentations Diminutions Valeur  b rute 31/12/2022 Immobilisations  i ncorporelles 1   144 28 0 1   172 Amortissements 1   144 24 0 1   168 Net 0 4 0 4 Immobilisations  c orporelles 1   259 464 225 1   498 Amortissements 708 117 34 791 Net 551 347 191 707 Immobilisations en cours  0     0 Total 551 351 191 711 3.1.3.  Autres actifs Le total des autres actifs ressort en 2022 à 20   150   K€ contre 25 885 K€ en 2021. La variation de ce poste s’explique principalement par la variation de la créance d’impôt sur les sociétés constatée en 2021 sur le groupe CMNE en raison des déficits transférés conformément à l’article 8 de la convention d’intégration fiscale, ainsi que la créance sur l’Etat au titre de la TVA. Le poste « autres actifs » comprend : des dépôts de garantie versés 98 K€ (10 K€ en 2021), des créances sur l’Etat au titre de l’impôt sur les sociétés 0   K€ (4   518   K€ en 2021) et au titre de la TVA pour 19   172   K€ (20   675   K€ en 2021), des débiteurs divers pour 880   K€ (781   K€ en 2021) dont principalement des subventions à recevoir pour 848 K€ (761   K€ en 2021) et divers comptes débiteurs pour 3   K€ (19   K€ en 2021).  3.1.4.  Comptes de régularisation D’un montant de 777   K€ (172 K€ en 2021), ils enregistrent principalement des charges constatées d’avance pour 65 K€ (96 K€ en 2021) et divers produits à recevoir pour 713   K€ (75   K€ en 2021). 3.2 - P assif 3.2.1.  Capitaux propres La société BAIL ACTEA, au 31   décembre 2022, est dotée d’un capital de 76 838 K€ entièrement libéré, composé de 4 802 375 actions de 16   € détenu à hauteur de 99.99   % par CCLS. 3.2.2.  E volution des capitaux propres   Capital social Primes d’émission Réserves Report   à nouveau Résultat Dividendes distribués Bilan au 31/12/2021 76 838 7 231 6 158 -12 241 -11 164   Affectation résultat 2021  (AG 26/04/2022 )       -11 164 11 164   Augmentation de capital ( d ividende en actions)             Bilan au 31/12/2022 76 838 7 231 6 158 -23 405 -19 752   Outre l’évolution du capital rappelé dans les faits significatifs de l’exercice au point   I, les réserves se décomposent comme suit : Réserves légales : 5 295 Autres réserves : 862 Le résultat 2022 ressort négatif à 19   752   K€ contre un résultat négatif de 11   164   K€ en 2021. 3.2.3.  Fonds pour risques bancaires généraux Ce fonds est destiné à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'ANC 2014-07. Il s’élève à 800   K€ en 2022. Aucun mouvement constaté au titre de l’exercice 2022. 3.2.4.  Provisions Elles sont dotées conformément au règlement du Comité de  la Réglementation Comptable  sur les passifs. Elles concernent principalement des provisions pour litiges et risques d’exploitation. 2022 2021 Provisions pour litiges et risques d’exploitation 1 783 1 806 Dont     Dotations nettes aux provisions 164 202 Reprises nettes aux provisions  187 739 Comprises en dotations nettes aux provisions, une dotation complémentaire aux autres provisions pour couts du risque (132   K€ en 2022 contre 77   K€ en 2021). Une reprise de provision de 159   K€ a été constatée en 2022 contre 515   K€ en 2021.  3.2.5.  Dettes envers les établissements de crédit Elles représentent : les emprunts à terme auprès des banques : 1   616   000   K€ dont emprunts souscrits au cours de l’exercice : 570   000   K€ dont emprunts remboursés au cours de l’exercice : 418   000   K€ les intérêts courus non échus sur emprunts : 567   K€ Etat des échéances Total au 31/12/2022 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an  De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à vue 0         Intérêts courus 0 0       Dettes à terme 1 616 000 100 000 427 000 1 089 000 0 Intérêts courus 567 567       3.2.6.  Autres passifs et comptes de régularisation Les autres passifs se décomposent de la façon suivante : 2021 2022 Dettes d’exploitation Fournisseurs d’immobilisations et frais généraux 16 960 13 847 Dettes sociales  3 665 3 491 Dettes fiscales (Impôt Société) 0 0 Autres dettes d’exploitation 391 939 Dettes diverses     TVA restant à payer 12 834 12 710 Autres dettes diverses  2 448 1 814 Les dettes sociales comprennent les charges à payer sur rémunérations pour 3   024   K€ (3   154   K€ en 2021), les organismes de sécurité sociale et de retraite pour 438   K€ (475   K€ en 2021) et les taxes assises sur salaires pour 27 K€ (35 K€ en 2021). Les autres dettes d’exploitation comprennent divers tiers mainteneurs (931 K€ en 2022 contre 385 K€ en 2021). En dettes diverses, la TVA à payer s’explique principalement par la TVA facturée et les autres dettes par les charges à payer groupe et hors groupe. Les comptes de régularisation passif sont inscrits pour 21   370   K€ (contre 18   084   K€ en 2021) et comprennent les loyers perçus ou comptabilisés d’avance sur opérations de crédit-bail et location.  IV  –   Notes sur le hors - bilan 4.1 -  Engagements reçus Il s’agit essentiellement d’engagement de garantie reçus d’établissement de crédit ou de la clientèle. 4.2 -  Engagements donn é s   Les engagements de financement en faveur de la clientèle se montent à 84   692   K€. 4.3 -  Degré d’exposition aux risques de march é   La société n’a plus recours depuis 2017 à des instruments financiers présentant un risque de marché. 4.4 -  Détail des engagements de hors - bilan 31/12/2021 31/12/2022 Ligne de crédit accordé à Bail Act e a par le groupe     Cautions et garanties reçues d’établissement de crédit 77 504 70 501 Cautions et garanties reçues de la clientèle 66 819 70 223 Engagements en faveur de la clientèle 109 060 84 692 Il n’y a plus de  l igne de crédit accordé à Bail Actea par le Groupe depuis le 31/12/2021.  V  –   Notes sur le compte de résultat 5.1 -  Produits et charges sur opérations interbancaires Les charges nettes payés en 2022 sur opérations interbancaires pour un montant de 3   554   K€ (107   K€ en 2021) concernent des opérations d’emprunts à terme pour 3   539   K€ (94   K€ en 2021) et des intérêts payés sur comptes ordinaires de banque pour 15   K€ (intérêts payés en 2021 : 13   K€). 5.2 -  Produits et charges sur opérations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat Les intérêts et produits assimilés sur opérations de  crédit-bail  et location financière se décomposent en loyers et autres produits d’activités de  crédit-bail  et location financière pour 480   479   K€ (429   082   K€ en 2021), en reprise liées aux dépréciations de créances pour 1   425   K€ (2   656   K€ en 2021). Les intérêts et charges assimilées se ventilent en dotations aux amortissements pour 465   451   K€ (420   021   K€ en 2021), en dotations liées aux dépréciations des créances pour 1   965   K€ (2   200   K€ en 2021), pertes sur créances pour 4   K€ (1   046   K€ en 2021), en moins-values de cessions pour 12   100   K€ (8   192   K€ en 2021) et en autres charges d’activité de crédit-bail et location financière pour 121   K€ (114   K€ en 2021). 5.3  -   Commissions (charges) Les commissions versées s’élèvent au 31/12/2022 à 3   447   K€ (3   179   K€ en 2021). 5.4 -  Autres produits et charges d’exploitation bancaire D’un montant net positif de 125   K€ (positif de 88   K€ en 2021), ils enregistrent des produits d’assurances ou annexes.  5.5 -  Charges générales d’exploitation   Elles se décomposent comme suit : Charges générales d'exploitation 2021 2022 Frais de personnel 7 199 7 686 Impôts et taxes 53 132 Services extérieurs 2 822 3406 Services fournis par des sociétés du groupe 2 135 3 475 Total 12 209 14 699 5.5.1.  Charges de personnel Frais de personnel 2021 2022 Salaires et traitements 4 201 4 695 Intéressement et participation des salari é s 845 715 Impôts et taxes sur rémunérations 88 239 Autres charges sociales 2 066 2 037 Total des frais de personnel 7 200 7 686 Il convient de noter que : Les charges de refacturation groupe (utilisation des moyens et outils du groupe) sont stables  d’un montant de  475   K€ (451   K€ en 2021). La collecte de la taxe d’apprentissage a repris à compter de l’exercice 2020 au titre de l’année en cours et est calculée sur la masse brute. En 2022 cette taxe ressort à 34   K€ (29   K€ en 2021).  Une prime dite « partage de la valeur » a été versée au cours de l’exercice pour 248   K€ suite à la décision unilatérale de le Direction Générale (165   K€ en 2021 versée sur la paie de janvier 2022).  La provision pour engagements de retraites à clôture de l’exercice s’élève à 168   K€ au 31   décembre 2022 après une reprise de provision de 18   K€ sur l’exercice   2022. 5.5.2.  Autres frais administratifs D’un montant de 7   013   K€ (5   010   K€ en 2021), ils recouvrent l’ensemble des frais de fonctionnement propres à l’activité de Bail Actea   à savoir les impôts et taxes 132   K€ (51   K€ en 2021), les services extérieurs et les services fournis par des sociétés du groupe 6   881   K€ (4   957   K€ en 2021). Compte tenu de la position déficitaire en 2021 et en 2022, aucune cotisation CVAE (à l’exception de la cotisation minimale) et C3S n’a été constatée dans les comptes.  Détail  des services  extérieurs  et services fournis par des  sociétés  du groupe 2021 2022 Achats non stock é s 237 285 Services extérieurs 2 957 3 400 Autres services extérieurs 1 844 3 078 Dotations et reprises de provisions pour risques et charges -81 112 Autres charges 1 6 4 958 6 881 5.6 -  Coût du risque   2021 2022 Total -332 -110 Se décomposant comme suit  :     Plus ou  moins-value  sur cessions ITNL et pertes en capital -525 -319 Dotations et  r eprise s  de provisions autres coûts du risque 455 136 Dotations et reprises liées aux dépréciations des immobilisations louées -262 74 D ont  :   D otations aux dépréciations 601 513 Reprises aux dépréciations 338 587 5.7  -   G ains ou pertes sur actifs immobilis é s Il s’agit en 2022 des mises aux rebuts des agencements et installations des anciens locaux du boulevard de la Liberté pour un montant de 191K€.  5.8 -  Impôts sur les sociétés Il s’établit à 0   K€ compte tenu du déficit 2022 et en 2021. Cependant, depuis le 1 er   janvier 2019, Bail Actea était intégrée fiscalement par le Crédit Mutuel Nord Europe. Conformément à l’article 1124 57 du règlement ANC 2014 07 du 26/11/2014 et règlement ANC 2018-01 du 28/04/2018, nous tenons à vous informer que compte tenu d’une part du déficit constaté et d’autre part de l’article   8 de la convention d’intégration fiscale  ( cf.  le  § 3 des faits significatifs),  la société a constaté en 2021 un produit d’impôt de 4   519   K€ de sa société mère dans ses comptes. Bail Act e a étant sortie de l’intégration fiscale au 1 er   janvier 2022, aucun produit d’impôt n’a été constaté dans ses comptes au 31   décembre 2022.  5.9  -   D otations /  R eprises de FRBG et provisions règlementées Ce fonds est destiné à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'ANC 2014-07. Il n’y a pas eu de mouvement en 2022 et en 2021. VI  –   Autres informations 6.1 - E ffectifs Les effectifs au 31 décembre 2022 sont de 88 personnes (89 en 2021). Pour l’indicateur de l’effectif moyen, celui-ci est désormais celui défini par l’article   D   123-200 du Code de commerce (PCG art. 832-19, 833-19, 834-14 et 835-14) .  Il est égal à la  moyenne arithmétique des effectifs  à la fin de chaque trimestre de l'année civile, soit pour 2022 : 86.50 contre 83.21 en 2021. 6.2 -  Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction Aucune rémunération n’est versée aux membres du conseil d’administration. Pour des raisons de confidentialité, les informations relatives aux rémunérations, avances, crédits et engagements octroyés en faveur des membres des organes de Direction ne sont pas fournies puisqu’elles aboutiraient à identifier les situations de membres déterminés. 6.3  -   Information sectorielle Le but de l’information sectorielle est de décomposer les agrégats du compte de résultat en fonction des différents métiers et des différentes zones géographiques dans lesquelles le métier est exercé. Dans la mesure où la société Bail Actea n’exerce que le métier de Crédit bailleur dans le secteur géographique du groupe Crédit Mutuel Nord, son actionnaire, cette information n’est pas détaillée. Les encours financiers au 31/12/2022 s’établissaient de la façon suivante : Encours financiers en M€ 2021 2022 France 1 405 1 595 Belgique 8 16 6.4 -  Résultat financier et réserve latente En tant que société de financement effectuant des opérations de  crédit-bail  et de location financière, la société tient parallèlement une comptabilité financière. Elle fait ressortir un résultat financier après prise en compte d’un amortissement de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel est substitué notamment aux amortissements, aux plus et  moins-values  et aux dépréciations liées aux créances douteuses leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. 6.4.1.  Passage du résultat social au résultat financier   2021 2022 Résultat comptable avant impôt -15 683 -19 752 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux  (immobilisations données en location) 19 004 17 282 Différence entre plus et  moins-values  sociales et financières 7 623 12 110 Différence entre dépréciations sociales et dépréciations financières sur immobilisations données en location -71 -449 Autres éléments et linéarisation loyers  C ovid     Résultat financier avant impôt au 31 décembre 10 873 9 191 Impôt sur les bénéfices et impôt différé -2 340   Résultat financier net 8 533 9 191 6.4.2  Analyse de la réserve latente Etat des échéances 31/12/2021 31/12/2022 Résultat financier net 8 533 9 191 Dotation à la réserve latente 26 556 28 943 Réserve latente nette 52 864   Impôt différé passif  20 016   Réserve latente brute 72 880 101 823 6.5 - C onsolidation La société Bail Act e a est consolidée dans les comptes du Groupe BFCM par la méthode de l’intégration globale. 6.6  -  I ncidences du conflit entre l’Ukraine et la Russie et crise Covid-19 Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Groupe dont notre établissement est l’une des composantes, n’est pas implanté en Ukraine et en Russie ; notre établissement n’a pas d’exposition directe dans ces deux pays ou en Biélorussie et ne détient aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe a mis en œuvre les mesures restrictives et les sanctions décidées par l’Union  e uropéenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques lui permettant d’assurer un suivi des flux opérés par ses clients avec la Russie et de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe a également fait preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Crédit Mutuel Alliance Fédérale reste totalement impliqué pour accompagner les entreprises, les professionnels et ses clients particuliers qui seraient en difficulté dans ce contexte, comme il l’avait déjà fait lors de la crise sanitaire liée au Covid - 19. 6.7  -   E v é nements post érieurs à la  clôture A ce jour il n’existe aucun év é nement marquant postérieur à la clôture. V. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le  31 décembre 202 2 A l’assemblée générale de la société  BAIL ACTEA , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société  BAIL ACTEA  relatifs à l’exercice clos le  31 décembre 202 2, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels   » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du  1 er   janvier 202 2 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice : Votre société comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (2.2.2 «   Evaluation des créances et des dettes   », 2.2.3.1 «   Autres provisions pour pertes et charges   », 3.1.1  «  Opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat, location simple  » , 5.2  «  Produits et charges sur opérations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat  »  et 5.6  «  Coût du risque  »  de l’annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du  conseil d’administration  et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous portant sur les informations relatives aux délais de paiement. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce   appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire.  Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : •  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; •  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris - La Défense ,  le 21 avril 2023 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Anne Veaute Associée Marjorie Blanc Lourme Associée VI. —  Rapport de gestion Le rapport de gestion de la société est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
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Citigroup Global Markets Europe Succursale Française
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 Citigroup Global Markets Europe AG Francfort-sur-le-Main Rapport de gestion et États financiers annuels au 31 décembre 2022 Citigroup Global Markets Europe AG • Reuterweg 16 • 60323 Francfort-sur-le-Main • Postanschrift: Postfach 11 03 33, 60038 Francfort-sur-le-Main Vorstand: Dr. Jasmin Kölbl-Vogt (CEO), Sylvie Renaud-Calmel, Oliver Russmann, Amela Sapcanin, Jean Young Vorsitzende des Aufsichtsrats: Dagmar Kollmann  –  Sitz der Gesellschaft: Frankfurt am Main, HRB 88301 • USt.-Ident.-Nr.: DE 811285276 Tel: +49 (0) 69 1366 0 • Fax: +49 (0) 69 1366 1113 • BIC / S.W.I.F.T.: CITIDEFF Rapport du Conseil de surveillance de Citigroup Global Markets Europe AG (CGME) Pour l ’ exercice allant du 1 er  janvier au 31 décembre 2022 L ’ exercice écoulé a été marqué, entre autres facteurs, par des défis géopolitiques majeurs, des perturbations affectant les chaînes d ’ approvisionnement, une forte volatilité des marchés et des pressions inflationnistes qui ont affecté l ’ environnement opérationnel de Citigroup Global Markets Europe AG (« CGME » ou « la banque »). Le Conseil de surveillance a été impressionné par la manière dont CGME a aidé ses clients à s ’ adapter à ces changements sans précédent et a réussi à gérer les répercussions de la guerre en Ukraine au cours de la première année ayant suivi la pandémie de Covid-19. La gouvernance éclairée du Directoire a aidé CGME à gérer le retour sur site et à assurer la sécurité et le bien-être des employés. CGME a continué de servir et de soutenir ses clients et ses marchés pendant cette période de changement ininterrompu et de forte volatilité. La stabilité des capitaux propres, de la liquidité et des effectifs de CGME s ’ avère un signe clair et rassurant de la résilience et de la capacité d ’ adaptation de la banque. Suivi et consultation dans le cadre d ’ un dialogue continu avec le Directoire Tout au long de l ’ exercice, le Conseil de surveillance a été régulièrement tenu informé par le Directoire de la performance en termes de stratégie, de retour à la rentabilité, de respect des lois et réglementations applicables et d ’ évolution de l ’ activité et des risques au cours de l ’ exercice. Aucune modification du modèle opérationnel ou des marchés cibles de CGME n ’ est intervenue en 2022, à l ’ exception de la création à Malaga d ’ une sous-succursale de la succursale espagnole et de la décision de révoquer l ’ agrément de la succursale britannique. Au T2 2021, CGME a commencé à préparer la demande visant à obtenir un nouvel agrément en tant qu ’ établissement de crédit régi par le règlement européen concernant les exigences de fonds propres (règlement CRR). En octobre 2022, CGME a franchi cette étape importante en obtenant de la BCE l ’ agrément d ’ établissement de crédit régi par le règlement CRR. La banque est ainsi placée sous la supervision directe de la BCE dans le cadre du Mécanisme de surveillance unique (MSU). L ’ agrément de CGME en tant qu ’ établissement de crédit régi par le règlement CRR était assorti de certaines conditions, en cours d ’ examen par le Directoire et le Conseil de surveillance. CGME a continué de participer à la revue des activités de marché menée par la BCE et a fait l ’ objet de deux audits transitoires  :  l ’ inspection sur place selon l ’ approche des modèles internes et l ’ audit ciblé au titre de l ’ article 44 portant sur la négociation et la gestion des risques. Au cours de cette période, CGME a considérablement renforcé ses processus et ses cadres afin de garantir le respect des nouvelles attentes prudentielles applicables, des orientations de l ’ ABE et de la réglementation en vigueur relative à son nouveau statut d ’ établissement de crédit régi par le règlement CRR. L ’ Autorité fédérale de surveillance financière (BaFin) a publié un point de vérification spécial à prendre en compte dans le cadre de l ’ audit réalisé par KPMG au titre de l ’ article 89 du Securities Trading Act sur l ’ incident du 2 mai 2022 concernant des opérations sur titres. KPMG a conclu son audit en décembre 2022 et des divergences d ’ opinion subsistent quant aux conclusions du cabinet. Toute interaction future se fera directement avec la BaFin. CGME s ’ est également attachée à renforcer sa résilience opérationnelle grâce à l ’ élaboration d ’ un processus d ’ escalade détaillé, dont fait partie par exemple la Procédure de signalement des incidents cybernétiques importants, lancée en février 2023. Par ailleurs, la crise énergétique a donné lieu à une évaluation complète des risques et des vulnérabilités, qui a débouché sur le Projet Cardinal visant notamment à transférer ailleurs les activités effectuées dans les centres de traitement de Pologne et de Hongrie qui concernent des processus essentiels de la banque. En raison du projet Modèle opérationnel cible européen en cours et de ses implications pour CGME, ainsi que de l ’ environnement de marché, il a été nécessaire de revoir à plusieurs reprises les hypothèses et prévisions. Ceci, parallèlement au fait de devoir travailler sur le renforcement de ce modèle sur la base d ’ un nouvel agrément, et sur les différents jalons en termes de différents produits et services nécessitant un ajustement, a conduit le Conseil de surveillance à demander et à recevoir des mises à jour régulières concernant le développement des activités, la stratégie, les prévisions de résultats, la liquidité, la gestion du capital et le profil de risque de la banque. Comme pour les exercices précédents, le Directoire a fourni, à notre demande, un reporting approfondi portant sur plusieurs domaines. Le Conseil de surveillance a délibéré sur ces questions, en liaison avec des experts et avec le Directoire. Parmi les principaux sujets abordés figurent, entre autres  : – Dépôt de la demande d ’ agrément en qualité d ’ établissement de crédit régi par le règlement CRR et Plan stratégique associé  – Revue des activités de marché menée par la BCE – Activités ESG et mise en œuvre par CGME – Activités liées à la gouvernance des données / norme BCBS 239 – Projet d ’ alignement des entités juridiques CGME / CEP – Plan de capitalisation et « renouer avec la rentabilité » – Plan stratégique et structure organisationnelle de la société – Résolvabilité de CGME – Gestion des risques  :  mise à jour complète des risques auxquels la Banque est exposée et aperçu prospectif des améliorations apportées à la gouvernance des risques, risques et problématiques émergents – Révocation de l ’ agrément de la succursale britannique qui aura lieu en juillet 2023 et maintien la succursale britannique en tant qu ’ entité exerçant des activités non soumises à agrément dans les domaines des opérations, de la finance et des affaires juridiques, entre autres – Création à Malaga d ’ une sous-succursale de la succursale espagnole. Par ailleurs, le Conseil de surveillance a travaillé avec le Directoire à de nombreuses évolutions législatives et réglementaires et a accordé davantage d ’ attention à la gestion des problématiques. Plus important encore, la banque s ’ est largement concentrée sur les préparatifs importants de la mise en place du modèle opérationnel cible post-Brexit, le passage à la supervision de la BCE et du SRB, et les développements notables concernant le programme de l ’ obtention de nouveaux agréments pour CGME et de nouvelles autorisations pour les succursales. Le Conseil de surveillance a suivi et remis en question la gestion de la banque conformément aux dispositions de la législation applicable, des statuts de la banque et du règlement intérieur du Conseil de surveillance. Réunions du Conseil de surveillance Le Conseil de surveillance est composé de six membres conformément aux statuts. Sa composition n ’ a pas évolué au cours de l ’ exercice. Le Conseil de surveillance s ’ est réuni cinq fois au cours de l ’ exercice. Toutes les réunions ordinaires du Conseil de surveillance ont porté sur les rapports réguliers émanant du Directoire quant à la situation actuelle et prospective de la société. Le vote au moyen d ’ une circulaire a été utilisé à deux reprises. En outre, le Conseil de surveillance a tenu quatre réunions extraordinaires. Comités Début 2022, le Conseil de surveillance a mis en place un Comité des risques, un Comité d ’ audit et un Comité des nominations, qui s ’ ajoutent au Comité des rémunérations constitué au T3 2021. Des chartes ont été élaborées et convenues lors des réunions inaugurales des nouveaux comités, tenues en mai. Comité des risques Il a été décidé qu ’ un dialogue informel avec le Directeur des risques suivi d ’ un rapport sur les risques seraient des points permanents à l ’ ordre du jour de chaque réunion du Comité des risques. Lors de ses trois réunions tenues en 2022, le Comité des risques a vérifié dans quelle mesure l ’ appétit pour le risque de CGME était conforme à la stratégie de la banque et à l ’ évolution de l ’ activité et de la clientèle. Pour ce faire, il s ’ est penché sur le Processus d ’ évaluation de l ’ adéquation des fonds propres internes, le Processus d ’ évaluation de l ’ adéquation de la liquidité interne, les tests de résistance internes et (les préparatifs pour) les tests de résistance externes, et il a examiné en détail les principaux pôles d ’ activité de CGME, tant du point de vue de la stratégie que des risques et des contrôles. Des analyses approfondies du même ordre ont été réalisées à toure de rôle pour les différentes catégories de risque. En outre, le Comité des risques s ’ est attaché à préparer la banque à être supervisée par la BCE. Le Comité des risques a cherché des solutions à l ’ évolution de l ’ environnement de risque, évolution liée au contexte géopolitique et à la situation en matière d ’ inflation, en s ’ intéressant aux effets potentiels sur la banque et aux mesures prises par celle-ci pour y répondre. Cette analyse couvrait les impacts sur les fonds propres, les risques, la liquidité et la rentabilité de la banque tout en tenant compte, entre autres, des scénarios défavorables dans le cadre des tests de résistance internes. Comité d ’ audit Le Comité d ’ audit s ’ est réuni trois fois en 2022. Le Comité d ’ audit a aidé le Conseil de surveillance à surveiller le processus de reporting financier et a travaillé en étroite collaboration avec les nouveaux commissaires aux comptes (BDO Wirtschaftsprufungsgesellschaft, Francfort-sur-le-Main) pour « tirer leçon » des exercices précédents. Le Comité d ’ audit a mis en place une structure de rapports permanents que les fonctions concernées doivent transmettre. Il s ’ agit des rapports suivants  :  dialogue informel avec le Directeur de l ’ audit, point de l ’ auditeur externe, rapport trimestriel de la fonction d ’ Audit interne, rapport de la fonction Conformité, rapport des fonctions Sanctions et Juridique, points des fonctions Finance et Opérations / Technologie. La fonction Audit interne a informé le Comité d ’ audit de sa méthodologie de reporting, du plan d ’ audit, des audits et conclusions individuels et de ses ressources. Le Comité d ’ audit a examiné les mesures prises par le Directoire pour remédier aux déficiences identifiées par l ’ auditeur externe et par la fonction Audit interne et il a régulièrement reçu des mises à jour sur la gestion des constatations internes ainsi que sur l ’ état d ’ avancement et les progrès concernant la remédiation suite aux constatations. Comité des rémunérations Le Comité des rémunérations s ’ est réuni six fois en 2022. Le Comité des rémunérations a examiné l ’ évaluation de la performance et la rémunération de chaque membre du Directoire, à l ’ aune des objectifs fixés pour l ’ exercice, ainsi que les propositions d ’ objectifs du Directoire pour l ’ exercice à venir. Lors d ’ une réunion distincte, le Comité des rémunérations a discuté et évalué les résultats d ’ une analyse comparative réalisée par un consultant externe. Par ailleurs, le Comité des rémunérations a veillé à ce que la structuration des systèmes de rémunération des salariés de CGME soit appropriée. Comité des nominations Le Comité des nominations s ’ est réuni trois fois en 2022. Il a traité des sujets relatifs à la nomination des membres du Directoire de CGME et à la nouvelle politique de diversité. Le comité s ’ est penché sur les questions relatives à la succession et aux nominations dans le respect des exigences légales et réglementaires et il a nommé des candidats destinés à siéger au Directoire. Le Comité a revu le cadre contractuel des nominations au Directoire (recrutements externes  vs.  internes, ancienneté…). Vers la fin de l ’ année 2022 et en prévision de la démission du CEO de CGME à la fin de l ’ exercice, le Comité a établi un processus rigoureux de sélection du CEO. Les membres du Conseil de surveillance faisaient partie du panel faisant passer les entretiens. Le Comité des nominations continuera de se consacrer à la planification de la succession et aux questions de personnel à la lumière des changements devant intervenir dans la composition du Directoire en 2023. Évaluation de l ’ efficacité Le Conseil de surveillance jauge chaque année l ’ efficacité de ses activités sous la forme d ’ une auto-évaluation. À cet effet, au cours du premier trimestre 2022, la Présidente du Conseil de surveillance a mené une enquête par écrit et elle s ’ est entretenue individuellement avec chacun des membres du Conseil de surveillance sur la base d ’ un questionnaire détaillé couvrant l ’ ensemble des sujets que ce comité est chargé de traiter. Il s ’ agissait notamment de la préparation et de la tenue des réunions du Conseil de surveillance, du contenu et des thèmes des réunions ainsi que de la coopération au sein du Conseil de surveillance, avec le Directoire et avec le commissaire aux comptes. Les résultats de ces échanges, y compris les suggestions visant à améliorer le travail du Conseil de surveillance, ont été présentés par la Présidente lors de la réunion du Conseil de surveillance du 27 avril 2022 et ont fait l ’ objet d ’ un examen approfondi par tous les membres. Personnel Kristine Braden a quitté ses fonctions de CEO de CGME le 31 décembre 2022 et deviendra CEO de CEP sous réserve de l ’ approbation de la BCE. Jusqu ’ à ce que Silvia Carpitella, qui a été choisie au sein du Directoire pour prendre sa succession, soit approuvée par la BCE et nommée, Jasmin Koelbl-Vogt assure l ’ intérim. Silvia Carpitella possède une grande expérience, puisqu ’ elle a siégé aux Conseils d ’ administration de différentes entités juridiques de Citi et qu ’ elle entretient des relations de longue date avec les régulateurs nationaux, la BCE et le conseil de résolution unique. Elle représente un atout inestimable pour la direction de CGME. Silvia Carpitella a occupé les fonctions de Directrice financière et membre du Directoire de CGME de 2015 à 2019. États financiers Les comptes annuels et le rapport de gestion de l ’ exercice ouvert le 1 er  janvier 2022 et clos le 31 décembre 2022 ont été audités par BDO Wirtschaftsprufungsgesellschaft, Francfort-sur-le-Main. Ils ont été déclarés conformes aux dispositions de la loi ainsi qu ’ aux statuts. Les comptes annuels et le rapport de gestion ont été certifiés conformes. La certification prend également en considération le changement de méthodologie pour la comptabilisation des dates de règlement et la compensation des dérivés de gré à gré, qui a conduit à une réduction de la taille du bilan de CGME, conformément aux GAAP locaux, qui est passée de 87 milliards EUR à 43 milliards EUR. Le Conseil de surveillance approuve le rapport d ’ audit de BDO et a constaté une nette amélioration par rapport à 2021, avec une réduction significative des nouvelles conclusions significatives et une correction substantielle des conclusions de l ’ exercice précédent. Le Conseil de surveillance remercie le Directoire pour son rôle dans la qualité du rapport d ’ audit pour l ’ exercice sous revue. Aucune objection n ’ est formulée après les conclusions définitives de l ’ audit des comptes annuels et du rapport de gestion du Conseil de surveillance et les explications données par le commissaire aux comptes. Le Conseil de surveillance approuve les comptes annuels de l ’ exercice et prend acte d ’ un rapport de gestion soumis par la Direction et de la proposition relative à la répartition des bénéfices inscrits au bilan soumise par le Directoire lors de la réunion ordinaire du Conseil de surveillance du 28 avril 2023. Le Conseil de surveillance remercie les membres du Directoire et l ’ ensemble des collaborateurs pour le travail effectué et leur contribution à l ’ atteinte des objectifs fixés pour CGME au cours du dernier exercice, une année exceptionnelle caractérisée par des changements sans précédent. Francfort, le 28 avril 2023 Le Conseil de surveillance Dagmar Kollmann – Présidente du Conseil de surveillance – Citigroup Global Markets Europe AG, Francfort-sur-le-Main Rapport de gestion pour l ’ exercice 2022 Table des matières 1 Informations générales concernant Citigroup Global Markets Europe AG (CGME) 1.1 Modèle économique 1.2 Objectifs et stratégies 1.2.1 Généralités 1.2.2 Objectifs stratégiques fondamentaux 1.2.3 Pôle d ’ activité « Marchés » 1.2.4 Banque, marchés de capitaux et conseil (BCMA) 1.2.5 Recherche indépendante (RI) 1.2.6 Stratégie ESG 1.3 Système de contrôle 1.4 Événements importants liés à la politique commerciale au cours de l ’ exercice fiscal 2022 récemment achevé 2 Rapport économique 2.1 Évolution économique globale 2.2 Performance de CGME 2.2.1 Développement de l ’ activité 2.2.2 Pôle d ’ activité « Marchés » 2.2.3 Pôle d ’ activité « Banque, marchés de capitaux et conseil » (BCMA) 2.3 Actifs, situation financière et résultats d ’ exploitation 2.3.1 Résultats d ’ exploitation 2.3.2 Situation financière 2.3.3 Actifs 3 Perspectives et opportunités 3.1 Perspectives et opportunités des pôles d ’ activité 3.1.1 Développement économique général 3.1.2 Perspectives et opportunités pour l ’ entreprise 3.2 Déclaration générale concernant les performances attendues 4 Rapport sur les risques 4.1 Directeur général de notre gestion des risques 4.2 Organisation de la gestion des risques 4.3 Définition des risques et stratégie en matière de risques 4.4 Capacité (capital) de couverture des risques (adéquation du capital) et atténuation des risques 4.5 Types de risques et identification et gestion des risques 4.5.1 Généralités 4.5.2 Risques de contrepartie et de crédit 4.5.3 Risques de prix de marché 4 .5.4 Risque de liquidité 4.5.5 Risque opérationnel 4.5.6 Autres risques importants 4.6 Description synthétique de la situation des risques 5 Déclaration de Gouvernance d ’ entreprise conformément au § 289f (4) en liaison avec le § 289f (2) n o  4 du Code de commerce allemand 6 Informations non financières 6.1 Introduction 6.2 Les facteurs ESG chez CGME 6.2.1 Stratégie ESG et modèle économique 6.2.2 Gouvernance ESG 6.2.3 Évaluation de l ’ importance 6.2.4 Dialogue avec les parties prenantes 6.2.5 Risques ESG et gestion des risques 6.3 Reporting sur les questions ESG importantes 6.3.1 Questions environnementales 6.3.2 Questions relatives aux employés 6.3.3 Questions sociales 6.3.4 Droits de l ’ homme 6.3.5 Questions relatives à la lutte contre la corruption 6.3.6 Sécurité numérique 7 Déclaration finale concernant les relations avec les sociétés affiliées (Rapport sur la dépendance des sociétés affiliées) conformément au § 312 (3) alinéa 3 de la loi allemande sur les sociétés par actions 1 Informations générales concernant Citigroup Global Markets Europe AG (CGME) 1.1 Modèle économique Citigroup Global Markets Europe AG, Francfort-sur-le-Main, (CGME)  est depuis 2021 un établissement de crédit régi par le règlement CRR au sens de l ’ article 4, paragraphe 1, point 1 (b) du CRR *  en liaison avec le paragraphe 32 (1) alinéa 3 de la loi bancaire allemande (« KWG ») et exerce une activité axée, entre autres, sur l ’ offre d ’ une gamme complète de services financiers en tant que courtier-négociant aux clients de l ’ Union européenne, entre autres, et sur leur accès aux marchés de capitaux. Elle exerce son activité à son siège social à Francfort et dans ses succursales à Londres, Paris, Milan et Madrid. *CRR = Capital Requirements Regulation (Règlement (UE) n o  575/2013 concernant les exigences de fonds propres). Le modèle économique de CGME répond aux besoins de ses clients en matière de produits et de services et il fortement influencé par la stratégie post-Brexit de Citigroup et les exigences réglementaires y afférentes. Dans le cadre de ses activités, CGME bénéficie en particulier de son intégration dans le réseau mondial de Citigroup, présent dans plus de 150 pays. Les activités bancaires de CGME sont complètement intégrées à la plateforme mondiale de Citigroup. Afin de conseiller au mieux sa clientèle, CGME interagit et coopère étroitement avec Citibank Europe plc., Dublin/Irlande, (CEP) et d ’ autres sociétés affiliées à Citigroup afin de garantir une approche client globale dans laquelle les clients de l ’ EEE se voient offrir la gamme complète des produits Citigroup toutes banques confondues. La stratégie de CGME repose ici sur les principes et, s ’ agissant de la participation aux places boursières et aux chambres de compensation avec contrepartie centrale, vise à faciliter l ’ accès aux marchés mondiaux pour les clients de l ’ EEE et l ’ entrée sur les marchés européens pour les clients mondiaux. L ’ activité de CGME est axée sur l ’ Espace économique européen (EEE), où les services et produits financiers proposés aux clients sont alignés sur ceux de l ’ actionnaire unique, « Citigroup Global Markets Limited, Londres/Royaume-Uni » (CGML). Dans le « segment de la clientèle d ’ entreprises », les clients ciblés par CGME sont les entreprises nationales et multinationales cotées dans tous les secteurs d ’ activité, ainsi que de sociétés comparables et de groupes d ’ entreprises ayant une base actionnariale privée. En outre, CGME entretient des relations clients actives avec les plus importants gestionnaires d ’ actifs, fonds de pension, compagnies d ’ assurance et banques (banques privées et commerciales, institutions du secteur public) d ’ Allemagne. Elle conseille également des clients ayant leur siège social dans d ’ autres pays européens. Cette clientèle se compose, entre autres, de grandes entreprises internationales, d ’ établissements financiers, d ’ investisseurs institutionnels (tels que des gestionnaires d ’ actifs et des compagnies d ’ assurance) ainsi que d ’ institutions souveraines et du secteur public. CGME facilite les services et les solutions d ’ autres sociétés au sein de Citigroup. Élément essentiel de son activité, CGME apporte également son soutien à de nombreuses filiales de groupes d ’ entreprises opérant à l ’ international qui entretiennent des relations d ’ affaires avec d ’ autres sociétés affiliées de Citigroup dans leur pays d ’ origine respectif. En tant que plateforme stratégique, CGME soutient ou conseille également des clients d ’ autres marchés comme l ’ Autriche, la Suisse et les pays scandinaves. Les  activités de CGME  se concentrent sur les domaines d ’ activité suivants  (Gechaftsfelder)  : • Banque, marchés de capitaux et conseil (« BCMA ») et • Marchés, qui offrent aux clients les services financiers axés sur les produits suivants  : Le domaine d ’ activité  « BCMA »  regroupe toutes les missions de conseil liées aux mesures de capitalisation des actions et des dettes sur les marchés de capitaux (« Capital Markets Origination » ou « CMO ») et les travaux de conseil liés aux acquisitions et opérations sur titres (« Fusions & Acquisitions » ou « M&A »). « Marchés »  gère les services sur le segment « Titres » et est subdivisé en domaines d ’ activité « Marchés de capitaux »  (« Kapitalmarktgeschaft »)  et « Souscription »  (« Emissionsgeschaff ») . Les deux segments d ’ activité sont soutenus par l ’ unité de Recherche indépendante (« RI ») qui fournit des services notamment dans le cadre de la diffusion des résultats de recherche, y compris la formulation de recommandations d ’ investissement générales (c ’ est-à-dire non spécifiques au client) concernant les actions, les obligations et les devises, le développement de stratégies macroéconomiques et la préparation d ’ analyses quantitatives et de prévisions économiques. Les  produits et services  des segments « BCMA » et « Marchés », qui sont transverses aux pôles d ’ activité et aux domaines et qui répondent aux besoins des clients concernés, peuvent généralement être classés comme suit  : Pôle Produit ou Activité Description (non exclusive) Produits de taux • Tenue de marché pour les produits financiers dérivés porteurs d ’ intérêts et très liquides • Négociation d ’ obligations d ’ État et autres, de swaps de taux d ’ intérêt et de devises ainsi que d ’ autres produits dérivés et exotiques Produits de spread mondiaux • Les services liés aux produits des clients visant à permettre l ’ accès aux marchés « investment grade », « obligations à haut rendement et créances douteuses » • Produits dérivés de crédit et de crédit structurés Activité Actions • Services liés à l ’ émission d ’ actions, d ’ obligations convertibles, de produits dérivés sur actions cotés et de gré à gré, de produits structurés, de financement de titres et d ’ ETF • Prêts de titres Contrats à terme, compensation de gré à gré  et Prime Brokerage FX  (« Activité FCX ») • Services de courtage pour une clientèle haut de gamme (par ex., prêt de titres, financement de marge, compensation) • Services de conservation pour les hedge funds et les investisseurs institutionnels • Gestion des emprunts participatifs et de la liquidité • Produits de synthèse • Produits Delta One • Contrats à terme et compensation de gré à gré Activité Matières premières • Prestations liées aux opérations de couverture pour des investisseurs de l ’ Espace économique européen • Produits au comptant et produits dérivés de gré à gré (p. ex., swaps, options, contrats à terme de gré à gré et swaptions) ayant pour sous-jacents des matières premières (p. ex., métaux, électricité, gaz, charbon, pétrole) Activité FX - LM • Prestations liées à la couverture des risques de change • Apport de liquidité intragroupe et intersociété Origination des marchés  de capitaux (« CMO ») • Structuration et syndication de titres et opérations de financement sur les marchés de capitaux dettes/obligataires • Structuration des actions et autres mesures des fonds propres De manière générale, CGME conseille actuellement la quasi-totalité des groupes d ’ entreprises cotés au DAX et diverses autres entreprises cotées au M-DAX, les principaux groupes internationaux industriels, bancaires et d ’ assurance, ainsi que le gouvernement allemand (y compris les États fédéraux allemands et d ’ autres institutions publiques). Étant donné que la stratégie mondiale de Citigroup exige que les clients soient conseillés, dans la mesure du possible, dans le pays dans lequel ils possèdent leur siège social, une part importante des revenus de CGME est générée par le truchement d ’ une facturation intragroupe (« attribution des revenus mondiaux » ou « GRA »). Les transactions intermédiées sont dûment comptabilisées par d ’ autres entités juridiques de Citigroup et ne sont donc pas directement comptabilisées au niveau de CGME. Les services ainsi fournis par CGME sont rémunérés selon un modèle de prix de transfert. 1.2 Objectifs et stratégies 1.2.1 Généralités CGME établit une stratégie d ’ entreprise sur un horizon de trois ans, que le Directoire revoit et, si nécessaire, ajuste trimestriellement ou à intervalles plus rapprochés, si nécessaire. Les déclarations individuelles et les prévisions de ce plan stratégique sont « prospectives » et reposent sur les anticipations du moment du Directoire de CGME. Ces déclarations et prévisions sont donc sujettes à des incertitudes et modifications éventuelles, notamment en ce qui concerne les conditions externes et leurs conséquences pour l ’ économie mondiale, y compris pour les biens et les marchés financiers. Les résultats économiques réels ainsi que les fonds propres et autres conditions de financement peuvent différer des déclarations et informations contenues dans le plan stratégique. Différents facteurs peuvent expliquer ces divergences, essentiellement les répercussions de l ’ invasion de l ’ Ukraine par la Russie et ses retombées, entre autres, sur les différentes économies de l ’ Union européenne. En outre, les autres répercussions macroéconomiques affectant les marchés des capitaux et les incertitudes existantes et inchangées liées à l ’ impact persistant de la pandémie de COVID-19, telles que l ’ ampleur et la durée de l ’ impact sur la santé publique, sur les économies européenne, américaine et mondiale, sur les marchés financiers et sur le comportement des consommateurs et de la clientèle des entreprises, y compris l ’ activité économique et la situation de l ’ emploi dans les différents pays, pourraient nécessiter des ajustements de stratégie à court terme. Par ailleurs, les différentes mesures prises par les gouvernements, la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales ont des conséquences sur la stratégie de CGME et sa mise en œuvre. 1.2.2 Objectifs stratégiques fondamentaux Principes fondamentaux qui sous-tendent la politique d ’ entreprise Notre politique générale repose globalement sur les principes généraux suivants  : • une approche objective en ce qui concerne l ’ évaluation et la mise en place des pôles d ’ activité pour garantir à CGME une position de leader du marché et la préserver • le déploiement de ressources dans les secteurs d ’ activité rentables et l ’ abandon des segments moins rentables • la coordination et le rapprochement des directions des pôles d ’ activité et la création de synergies • la simplification de l ’ activité afin de créer de la valeur pour les actionnaires. Stratégies commerciales et sous-objectifs La stratégie de CGME, qui repose sur les principes, ainsi que ses propres objectifs en matière d ’ efficacité économique, est principalement axée sur le client et repose sur le positionnement de chaque pôle d ’ activité « BCMA » et « Marchés » en fonction des exigences des produits et services clients et des conditions du marché, tout en tenant compte de l ’ environnement externe pertinent, des exigences réglementaires et de la concurrence. Les activités sont complétées par des services de recherche liés aux produits financiers et aux évolutions des pays et des secteurs du marché généralement fournis indépendamment des clients. Le plan stratégique de CGME pour les années 2023 à 2025 se concentre essentiellement sur le renforcement d ’ une présence compétitive et durable au sein de l ’ Espace Économique Européen afin d ’ être en mesure d ’ offrir à ses clients le meilleur accompagnement possible suite à la mise en œuvre du BREXIT. À cette fin, les objectifs et mesures stratégiques fondamentaux ont été définis comme suit  : GAGNER AUX CÔTÉS DES CLIENTS TAURUS TRANSFORMATION, RISQUES  ET CONTRÔLES = 1,25 Md$ de chiffre d ’ affaires Top 3 des produits Compétitivité post-Brexit et capacités commerciales dynamiques Gestion proactive des risques  dans les limites de l ’ appétit TALENTS ET CULTURE PROJET CARDINAL GOUVERNANCE EFFICACE Solidité du leadership, de la mobilité  et du développement Gérer la crise énergétique  et garder le cap Prise de décision agile IMPACT EXTERNE ET INTERNE NUMÉRIQUE ET ESG EXCELLENCE RÉGLEMENTAIRE Gouvernance éclairée  et plaidoyer efficace Solutions numériques et ESG  à la pointe du secteur Relations solides avec l ’ ensemble  des régulateurs européens En ce qui concerne les domaines d ’ activité ou segments d ’ activité pris séparément, ainsi que les domaines d ’ activité structurels et organisationnels qui leur sont liés, les objectifs stratégiques suivants, accompagnés de mesures clés, ont été établis  : • Conquérir des clients et gagner des parts de marché o Domaine d ’ activité « BCMA » ■ Contenu de l ’ objectif stratégique ❖ « Croissance des activités « Debt Capital Market » (« DCM »), « Equity Capital Markets » (« ECM ») et « Fusions et Acquisitions » afin de maintenir et consolider notre position de leader du marché » ■ Sous-objectifs et mesures essentiels ❖ Amélioration du classement CGME dans toute l ’ Europe - notamment dans les pays où CGME n ’ est pas classée parmi les trois meilleurs établissements ❖ Gagner des parts de marché supplémentaires dans les trois prochaines années afin de d ’ accroître davantage la rentabilité ❖ Étoffer la gamme de produits pour inclure par exemple le « Financement à effet de levier », sous réserve de l ’ obtention d ’ un agrément auprès des autorités réglementaires ❖ Recruter de nouveaux talents et collaborateurs. o Domaine d ’ activité « Marchés » ■ Contenu de l ’ objectif stratégique ❖ « Viser la position de leader du marché dans le domaine d ’ activité » ■ Sous-objectifs et mesures de mise en œuvre essentiels ❖ S ’ imposer comme un « prestataire incontournable » auprès des clients ❖ Développement de la croissance et des parts de marché des activités « Matières premières » et « Contrats à terme, Compensation et Prime Brokerage FX » (« Activité FCX ») ❖ Étoffer la gamme de produits tels que la négociation de prêts secondaires, sous réserve de l ’ obtention du feu vert de l ’ autorité de contrôle. • Projet « TAURUS » ■ Contenu de l ’ objectif stratégique ❖ « Ajuster la compétitivité post-BREXIT et créer des capacités commerciales dynamiques » ■ Sous-objectifs et mesures de mise en œuvre essentiels ❖ Élargir la gamme de produits dans le cadre de l ’ agrément CRR ❖ Adapter davantage les structures organisationnelles, les activités métiers et les unités opérationnelles en fonction des exigences liées à l ’ agrément CRR. • Gestion proactive des risques conformément à l ’ appétit pour le risque établi et à la capacité (en matière de fonds propres) à supporter les risques ■ Sous-objectifs et mesures de mise en œuvre essentiels ❖ Attribution des responsabilités au sein de CGME en ce qui concerne les programmes mondiaux de transformation et évaluation des effets sur l ’ organisation de l ’ entreprise (programme général de mise en œuvre) ❖ Mise en œuvre de programmes et projets spécifiques (p. ex., BCBS 239, Projet « CARDINAL ») ❖ Assurer que les collaborateurs concernés possèdent les compétences et aptitudes professionnelles requises • Assurer la promotion d ’ une structure de gestion solide incluant d ’ autres aspects sociaux en ce qui concerne les compétences techniques des collaborateurs et la culture ■ Sous-objectifs et mesures de mise en œuvre essentiels ❖ Accent continu mis sur le recrutement et la promotion des talents dans les différents pôles d ’ activité ❖ S ’ assurer que les membres du Conseil de surveillance et du Directoire disposent des compétences et du savoir-faire professionnels nécessaires ❖ Garantir des compétences suffisantes et mettre en œuvre la planification des ressources humaines adaptée dans les départements ou pôles comme la gestion des risques, la conformité et la finance. • Projet « CARDINAL » ■ Contenu de l ’ objectif stratégique ❖ « Gérer la crise énergétique et garder le cap » ■ Sous-objectifs et mesures de mise en œuvre essentiels ❖ Élaborer un système d ’ escalade détaillé pour identifier et évaluer les points faibles à l ’ aide de seuils de déclenchement ❖ Mesurer la résilience des risques existants. • Renforcer les structures de gouvernance de la Banque pour soutenir une prise de décision agile ■ Sous-objectifs et mesures de mise en œuvre essentiels ❖ Se doter d ’ une équipe de direction solide et cohérente (Directoire et Conseil de surveillance) ❖ Renforcer la gouvernance d ’ entreprise par la mise en œuvre des normes internes Citigroup en matière de gestion d ’ entreprise et de gestion des risques. • Représentation et réputation vis-à-vis de l ’ extérieur ■ Sous-objectifs et mesures de mise en œuvre essentiels ❖ CGME souhaite participer plus pleinement à la mise en œuvre des évolutions réglementaires ❖ Exploitation de supports spécifiques pour diffuser des informations favorables émanant des pôles d ’ activité ❖ Représentation uniforme au sein du réseau européen de Citigroup • Collaboration étroite avec les autorités réglementaires ■ Sous-objectifs et mesures de mise en œuvre essentiels ❖ Réussir la mise en œuvre des exigences réglementaires attendues d ’ un établissement de crédit régi par le CRR ❖ Tisser des liens étroits avec les autorités réglementaires (par exemple la BCE, la BaFin et la Bundesbank allemande) • Proposer des solutions numériques et ESG à la pointe du secteur ■ Sous-objectifs et mesures de mise en œuvre essentiels ❖ Mettre en place un Groupe de Travail ESG ❖ Exécuter le Plan de mise en œuvre ESG Indicateurs clés de performance financière et non financière Sur la base des plans stratégiques individuels pour les années 2023 à 2025, les indicateurs clés de performance financiers et non financiers suivants ont été établis et font l ’ objet d ’ un suivi régulier à l ’ aune d ’ un modèle de tableau de bord  : • Indicateurs clés de performance o Résultat avant impôts (EBT) o Résultat net o Efficacité opérationnelle (ratio produits/charges avant impôts) o Ratio Core Tier I (ratio de fonds propres de base de catégorie 1, ou CET 1) o Les indicateurs de liquidité « Exigence de couverture   des besoins de liquidité » (Liquidity Coverage Ratio) et « Exigence de financement » stable ( Net Stable Funding Ratio ) sont conformes aux exigences du règlement CRR • Indicateurs de performance non financière*  (*Les informations quantitatives sont fournies dans la mesure où elles sont utilisées à des fins de gestion interne.) o Nombre de décisions réglementaires (auto-identifiées) dans le cadre du processus de contrôle interne o Part de marché des différents pôles d ’ activité en Allemagne et en Europe o Développement des normes de gestion et promotion de l ’ évolution personnelle et du développement des collaborateurs, y compris l ’ amélioration continue d ’ un processus approprié de gestion des performances et de rémunération o Mise en place d ’ une enquête annuelle auprès des employés axée sur la « diversité », l ’ « engagement », l ’ « efficacité de la direction » et la « culture d ’ entreprise éthique » o Promotion des stratégies en matière de diversité, qui prévoient notamment la mise en place d ’ une diversité équilibrée et spécifique aux genres au niveau de la gestion individuelle o Rotation du personnel pour des catégories spécifiques de collaborateurs. 1.2.3 Pôle d ’ activité « Marchés » Le pôle d ’ activité «  Marchés  » est positionné en priorité sur l ’ accompagnement des besoins des clients dans les opérations avec un établissement de crédit au sens du règlement CRR agréé par l ’ UE, notamment pour permettre aux clients d ’ interagir avec un établissement de crédit agréé CRR à l ’ échelle européenne qui respecte les lois et règlements bancaires européens. On distingue à ce titre les deux métiers suivants  : • Marchés de capitaux et • Souscription. S ’ agissant du métier  Marchés des capitaux , CGME est toujours présente sur le segment des actions. Lors de sa réorganisation en établissement de crédit au sens du règlement CRR, ses capacités n ’ ont cessé de s ’ étendre dans les classes d ’ actifs suivantes  :  « Devises et marchés locaux », « Taux du G10 », « Produits de spread mondiaux », « Compensation et garantie pour les matières premières et contrats à terme ». Les activités portant essentiellement sur les produits de trésorerie (« non dérivés ») ont été renforcées. En outre, CGME s ’ est engagée dans la vente de warrants et de certificats et dans le courtage d ’ actions et de dérivés d ’ actions auprès d ’ investisseurs institutionnels. Ce domaine d ’ activité couvre également la vente d ’ obligations, les produits d ’ intérêt et les dérivés de crédit. Le portefeuille de produits comprend à la fois des instruments financiers structurés et des transactions à flux simple ( Flowgeschafte ). Au-delà du développement des activités de change, ce pôle consacré à la clientèle professionnelle est également le siège organisationnel de la négociation de warrants et de la gestion de liquidité à court terme de CGME. Le pôle d ’ activité « Marchés » est principalement axé sur les volumes et se caractérise par un flux de marge faible. Par conséquent, l ’ incertitude entourant les évolutions macroéconomiques et politiques risque de provoquer une baisse du volume de la clientèle et des transactions. Dans cette optique, voici quelques-uns des éléments clés définis dans la stratégie d ’ entreprise  : • Poursuite du développement de l ’ activité avec les métiers « assurance obligataire » et « solutions retraite » • Accent mis sur les clients « Compagnies d ’ assurance et fonds de pension » ainsi que « Clients bancaires et professionnels » • Intensification de la mise en œuvre des « projets stratégiques des Marchés » • Poursuite de l ’ enrichissement des gammes client • Expansion de l ’ activité portant sur des dérivés sur actions, des produits d ’ investissement illiquides et des produits d ’ intérêts structurés. 1.2.4 Banque, marchés de capitaux et conseil (BCMA) Le  pôle d ’ activité « BCMA »  couvre les missions de conseil auprès des clients (par ex., entreprises, établissements financiers, secteur public) tous produits confondus, car il assure la coordination des activités de tous les produits et services que ces clients demandent à Citigroup de leur fournir dans le monde entier. Le pôle d ’ activité « BCMA » apporte des conseils en matière de fusions/acquisitions et dans le cadre de l ’ émission d ’ instruments de capitaux propres ou de dettes, ainsi que du courtage de financements des entreprises sous forme d ’ emprunts syndiqués et bilatéraux. Sur le plan organisationnel, le pôle Marchés de capitaux est divisé en deux segments, « ECM » ( Equity Capital Markets ) et « DCM » ( Debt Capital Markets ). Sur la base de ses relations clients établies de longue date et de sa coopération étroite avec le pôle « Marchés » et d ’ autres unités de Citigroup, le pôle « BCMA » est en mesure d ’ offrir aux clients un portefeuille de produits intégrés et de tirer ainsi parti de certains avantages concurrentiels. La principale mission du pôle « BCMA » consiste à renforcer la position de CGME sur le marché pour permettre à la banque de s ’ imposer en tant que l ’ un des principaux partenaires de référence en termes de résolution des problèmes stratégiques liés au financement des entreprises, tels que les acquisitions et le financement des marchés de capitaux, ainsi que de gestion opérationnelle des flux de trésorerie. Nous offrons aux clients institutionnels un large éventail de services consultatifs et financiers. La présence mondiale de Citigroup représente un avantage décisif à cet égard. Parmi ses activités ponctuelles, citons les services de conseil en fusions-acquisitions ainsi que des services de conseil dans la souscription d ’ instruments de capitaux propres (introduction en bourse) et d ’ instruments de dette. Ces opérations, bien que ponctuelles, revêtent une grande importance et BCMA dépend fortement, en la matière, des tendances économiques et des marchés financiers. L ’ évolution de l ’ activité et des résultats est donc plutôt cyclique. Forte d ’ un portefeuille clients conséquent, CGME occupe déjà une place importante parmi les banques spécialisées dans le « financement aux entreprises ». L ’ accent a été mis sur l ’ élargissement de ce positionnement stratégique en renforçant la position sur le marché des clients institutionnels en Allemagne et dans d ’ autres régions germanophones. Au-delà, la position de marché devrait s ’ étendre dans les autres pays européens, les succursales de CGME hors d ’ Allemagne ayant vocation à jouer un rôle clé. Afin d ’ être en capacité de couvrir les besoins de financement futurs des clients cibles, les mesures stratégiques suivantes ont notamment été mises en place  : • Améliorer le classement de CGME dans toute l ’ Europe - notamment dans les pays où CGME ne figure pas dans le trio de tête des établissements • Augmenter ses parts de marché dans les trois prochaines années afin de renforcer encore la rentabilité. 1.2.5 Recherche indépendante (RI) Depuis le début de l ’ année 2021, CGME fournit aux clients de Citigroup en Europe des services de recherche indépendante dans la région « EMEA » (Europe, Moyen-Orient et Afrique). L ’ approche stratégique prévoit, entre autres choses, que sur la base des contrats conclus entre CGME et les clients, les services à fournir dans le cadre de l ’ externalisation à des unités de Citigroup en dehors de la zone UE (par exemple, CGML) seront fournis par les collaborateurs de CGME basés dans chaque pays concerné sur la base des règles nationales existantes. Les services de recherche pour les clients situés dans un pays de l ’ UE seront accessibles via à la plateforme « CitiVelocity » ainsi qu ’ à d ’ autres sites Internet (par exemple, Bloomberg). En outre, les analystes se tiendront à la disposition des clients pour leur fournir des informations ou des conseils supplémentaires. 1.2.6 Stratégie ESG La crise climatique constitue l ’ un des plus grands défis auxquels notre communauté mondiale et notre économie sont confrontées au 21 e  siècle. Les données sont irréfutables et les climatologues du monde entier s ’ accordent à dire qu ’ il est urgent d ’ agir pour gérer les répercussions actuelles et potentielles du changement climatique. Le secteur financier doit jouer un rôle important dans la gestion de la crise en accompagnant la transition vers une économie durable à faible émission de carbone qui concilie les besoins environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) de notre société. Citigroup et CGME reconnaissent qu ’ il est essentiel de respecter et de soutenir l ’ environnement et les droits de l ’ homme dans les activités, la chaîne d ’ approvisionnement et les opérations des clients. Dans cette optique, Citigroup a lancé le projet « Décennie d ’ action » pour atteindre les 17 Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies et les objectifs de l ’ Accord de Paris. Citigroup adhère aux principes d ’ entreprise et de banque durable reconnus sur le plan international, notamment les Principes du Pacte mondial des Nations Unies, les Principes pour la banque responsable des Nations Unies et les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l ’ homme. Pour nous, être durable, c ’ est prendre l ’ engagement envers nos parties prenantes internes et externes de soutenir chaque jour et de façon crédible les enjeux ESG au travers de nos valeurs et de notre stratégie. Dans cette section, nous définissons la « finance durable » comme toute forme de structure financière et/ou de service financier qui promeut des causes environnementales et/ou sociales tout en contribuant à la réalisation des Objectifs de développement durable des Nations Unies (ODD), des objectifs de l ’ Accord de Paris et des accords conclus lors des conférences sur le climat. Dans ce cadre, la « Stratégie ESG » de CGME énonce sa « Vision ESG » et ses « Valeurs ESG » ainsi que les risques et opportunités découlant de la crise climatique. Cette stratégie vise à définir clairement l ’ approche adoptée et les objectifs visés, et à en déterminer la mise en œuvre dans un plan d ’ action détaillé intégrant des objectifs à court, moyen et long terme. Elle prend en compte les risques spécifiques aux facteurs ESG et leur impact, et elle établit un processus de mesure et de suivi de ces risques en définissant des indicateurs clés de performance (ICP) spécifiques. Dans une optique de transparence vis-à-vis des parties prenantes internes et externes, nous nous engageons à communiquer des informations pertinentes et significatives dans le cadre de notre reporting non financier et de la communication d ’ informations au titre de taxonomie de l ’ UE. Pour ce faire, nous avons mis en place une gouvernance ESG afin d ’ atteindre  les objectifs fixés  et de tenir les engagements pris, tout en assurant une gestion efficace des risques ESG dans l ’ ensemble des fonctions et pôles d ’ activité de CGME. 1.3 Système de contrôle Concept de gestion reposant sur la valeur Le contrôle de gestion au sein de CGME demeure fondé sur un  concept de gestion reposant sur la valeur . Sa conception repose sur le fait que les risques assumés par les domaines d ’ activité doivent être cohérents avec les politiques externes et internes en matière de capacité de couverture des risques (c.-à-d., d ’ adéquation des fonds propres) et sur le fait que, sur le long terme, les capitaux employés doivent permettre de générer une rentabilité raisonnable. À cet égard, CGME revoit régulièrement l ’ allocation de ressources limitées entre les pôles d ’ activité et ajuste proactivement sa stratégie afin de répondre à l ’ évolution des conditions de marché dans le but d ’ accroître la valeur à long terme de l ’ entreprise. Contrôle au moyen de seuils Les principaux indices de référence en matière de contrôle qu ’ utilise CGME sont calculés à partir des principes comptables en usage aux États-Unis (US-GAAP). Une partie du contrôle consiste en une analyse régulière de l ’ adéquation des fonds propres et du calcul et de la gestion de l ’ indicateur de performance financière dit « d ’ efficacité opérationnelle » de CGME. Les  indicateurs de performance financière  définis, notamment l ’ EBT  et l ’ Efficience opérationnelle , sont surveillés de manière continue par le Directoire. Afin d ’ optimiser ces indicateurs, CGME a lancé un programme actif de gestion des coûts et des revenus. CGME s ’ attache en permanence à l ’ amélioration de la valeur cible de contrôle de l ’ efficacité opérationnelle de CGME, qui devrait être portée à hauteur de 92 % pour les exercices 2023 à 2025. L ’ adéquation des fonds propres  est calculée selon les principes des exigences minimales de gestion des risques des banques qui sont publiés par l ’ Autorité fédérale de surveillance financière (BaFin) en date du 16 août 2021 (MaRisk). Les risques identifiés et quantitatifs et le potentiel de couverture des risques (« Risikodeckungspotential ») sont ainsi rapprochés. L ’ adéquation des fonds propres est présumée atteinte si les risques significatifs ( wesentlichen Risiken ) encourus par CGME sont continuellement couverts par le potentiel de couverture des risques après prise en compte des concentrations de risque. Avec l ’ établissement des limites individuelles de risque, dont le franchissement (non-respect) fait l ’ objet de procédures d ’ escalade, des mesures seront prises pour s ’ assurer qu ’ au cours de l ’ exercice, l ’ adéquation des fonds propres correspond au développement de la banque. Des tendances et évolutions opposées sont ainsi rapidement identifiées et des actions correctives sont mises en œuvre. Un autre élément de contrôle et de gestion de CGME est le  positionnement de marché  de CGME pour les activités ponctuelles. Le positionnement sur le marché est défini à l ’ aide du « classement Dealogic ». À cet égard, la Banque étudie le marché global et le marché couvert par Citigroup. Tout comme l ’ « efficacité opérationnelle », l ’ adéquation des fonds propres et le positionnement sur le marché de l ’ activité ponctuelle, la planification des ressources humaines est une composante importante de la planification stratégique de CGME et elle est liée aux évolutions du secteur bancaire et des marchés financiers. En cas de changements majeurs apportés en raison de l ’ évolution du marché, la planification des ressources humaines sera adaptée sans délai et conformément aux conditions sociales existantes des collaborateurs. Gouvernance La culture d ’ entreprise de Citigroup et de CGME repose sur la culture actuelle de réussite de la Banque, qui, à son tour, est considérée comme le pilier du succès de l ’ entreprise. En communiquant des principes clairs et structurés, nous sommes en mesure de renforcer cette culture par le biais des actions suivantes  : • définition des objectifs et suivi des performances • différenciation des performances • promotion de la diversité et de l ’ égalité des chances pour l ’ ensemble des collaborateurs. Les décisions stratégiques et opérationnelles sont prises par le Directoire de CGME et leur mise en œuvre fait l ’ objet d ’ un suivi par le Conseil de surveillance. Les réunions du Directoire ont lieu a minima une fois par mois et les réunions du Conseil de surveillance sont généralement trimestrielles ou, si nécessaire, à intervalles plus rapprochés. Par ailleurs, CGME a mis en place différents comités qui identifient, examinent et valident les procédures et les processus de contrôle mis en place. En ce qui concerne les réunions du Directoire, du Conseil de surveillance et des autres groupes de travail, les membres de ces organes reçoivent des rapports sur toutes les activités, initiatives et risques significatifs et sur le statut de tous les pôles d ’ activité et de support. Chaque membre du Directoire siège à divers comités (par exemple, le Comité des risques opérationnels, le Comité de la conformité et du contrôle, le Comité de coordination national, le Comité de gouvernance). Le Directoire recevra du pôle « Contrôle des risques » des rapports réguliers (quotidiens, mensuels et trimestriels) sur l ’ état des risques importants auxquels est exposée CGME. Outre les comités précités, le Comité actif-passif (« ALCO ») se réunit chaque trimestre pour examiner la gestion du bilan, la gestion des flux de trésorerie et la gestion des risques. L ’ ALCO veille également au respect des exigences de fonds propres et vérifie le respect des exigences légales et réglementaires en matière de liquidité, de bilan et de trésorerie. Le « Comité Nouveaux produits » examine tous les nouveaux produits de CGME et les risques y afférents, et les approuve, le cas échéant. Selon le Directoire, le  système de contrôle interne  de CGME répond aux exigences d ’ une gestion ordonnée  (Anforderungen an eine ordnungsgemaße Geschaftsfuhrung) . 1.4 Événements importants liés à la politique commerciale au cours de l ’ exercice fiscal 2022 récemment achevé Compte tenu du développement continu de l ’ activité de CGME au cours de l ’ exercice 2022 ainsi que des projections quantitatives correspondantes sur le volume d ’ affaires (risqué) pour les exercices suivants, l ’ actionnaire unique de CGME, Citigroup Global Markets Limited, Londres/Royaume-Uni (CGML), a procédé, conformément au § 272 (2) n o  4 du Code de commerce allemand (HGB), à un apport en fonds propres au cours du dernier l ’ exercice clôturé pour un montant de 500 millions USD (environ 487 millions EUR). Par ailleurs, en décembre 2022, la Banque a transféré les obligations de retraite existantes de la banque (environ 38 millions EUR dus à ses collaborateurs en retraite) au Metzler Pensionsfonds dans le cadre d ’ un changement de mise en œuvre  (Durchfuhrungswegwechsels) . À la suite de la nouvelle expansion de son activité, CGME a dépassé le seuil d ’ importance de 30 milliards EUR et a donc été, à sa demande, agréée en 2022 en tant qu ’ établissement de crédit régi par le CRR. CGME est donc soumise à la supervision de la Banque centrale européenne depuis le 18 octobre 2022. 2 Rapport économique 2.1 Évolution économique globale Hausse de l ’ inflation et ralentissement de la croissance économique mondiale en 2022 Au cours de l ’ exercice 2022, l ’ économie mondiale a été considérablement affectée par les profondes répercussions de la guerre d ’ agression menée par la Russie contre l ’ Ukraine qui a commencé en février 2022 en violation du droit international, par les effets de la pandémie de COVID-19, et par les conséquences du ralentissement économique en Chine. De nombreuses économies nationales ont pu connaître un redressement étonnamment rapide en raison des campagnes de vaccination et de la levée successive des restrictions liées à la crise sanitaire dans différents pays, des politiques monétaires et budgétaires expansionnistes mises en œuvre partout dans le monde et de l ’ augmentation des dépenses de consommation. En conséquence, les taux d ’ inflation ont augmenté dans les pays industrialisés, en particulier au second semestre 2021 3 . 3 Voir le rapport 2022 de la Bundesbank (publié sur son site internet début mars 2023) p. 11. La reprise économique post-COVID s ’ est achevée de manière inattendue pendant l ’ exercice 2022, entraînant des pressions inflationnistes, notamment aux États-Unis et en Europe. Ces pressions inflationnistes sont principalement dues à plusieurs facteurs qui ont contribué à stimuler la demande et donc les prix  :  les goulets d ’ étranglement engendrés par la pandémie de COVID-19 au niveau de l ’ approvisionnement en biens et services (comme les blocages logistiques, les pénuries de matériaux et de composants dans le secteur manufacturier et les pénuries de main-d ’ œuvre, en particulier dans le secteur des services), les programmes de relance mis en place par les gouvernements et soutenus par les banques centrales, et les niveaux relativement élevés de l ’ épargne des ménages. L ’ économie de la République populaire de Chine a enregistré une croissance de 3 % seulement en 2022, contre 8,1 % l ’ année précédente 4 . Cette évolution s ’ explique notamment par les confinements prolongés dans les principaux centres d ’ affaires du pays. Avec un taux de croissance de 2,1 % en 2022, l ’ économie américaine a nettement flanché par rapport à 2021 (5,9 %), une évolution principalement due à l ’ augmentation des exportations, des stocks privés et des investissements en capital, ainsi qu ’ à une forte consommation des ménages. En raison de l ’ envolée des prix de l ’ énergie et des matières premières, les dépenses d ’ importation et d ’ exportation de l ’ économie américaine ont explosé 5 . L ’ UE a enregistré une croissance économique de 3,6 % en 2022, contre 5,4 % en 2021 6 . 4 Voir Bureau national des statistiques de la Chine, janvier 2023. 5 Voir U.S. Department of Commerce, février 2023. 6 Voir publication Eurostat, janvier 2023. L ’ économie britannique se caractérise par une stagnation généralisée et des taux d ’ inflation relativement élevés. Fin 2022 et début 2023, le taux d ’ inflation était de 10,1 %. La Banque d ’ Angleterre a alors relevé son taux directeur à 4 % 7 . 7 Voir le rapport mensuel (février 2023) de la Bundesbank, p. 15. Dans les grands marchés émergents, le développement de l ’ activité économique n ’ a pas été uniforme en 2022. L ’ Inde a poursuivi sa croissance tout au long de l ’ année. Mais le taux d ’ inflation est resté relativement élevé et la banque centrale indienne a tenté d ’ y remédier début 2023 en portant son taux directeur à 6,5 % 8 . En Russie, on observe un déclin de la production économique en raison des répercussions de la guerre en Ukraine et des sanctions économiques imposées par les grands pays industrialisés. En plus de l ’ effondrement des recettes issues des exportations de pétrole et de gaz, et de la chute des prix de l ’ énergie observée depuis, l ’ économie est durement affectée par la pénurie croissante de main-d ’ œuvre. 8 Voir le rapport mensuel (février 2023) de la Bundesbank, p. 15. Avant même le déclenchement de la guerre d ’ agression de la Russie contre l ’ Ukraine, les prix des matières premières énergétiques, notamment le gaz naturel, avaient fortement augmenté 9 . Après l ’ éclatement de la guerre, la hausse des prix de l ’ énergie s ’ est encore accentuée, une hausse qui s ’ explique aussi par la réduction des livraisons de gaz naturel russe à l ’ Union européenne (UE). Les prix à la consommation dans les pays industrialisés ont ensuite augmenté de 7,8 % en moyenne annuelle, après une hausse de 3,5 % l ’ année précédente 10 . 9 Voir le rapport 2022 de la Bundesbank, ibid., p. 11. 10 Voir le rapport 2022 de la Bundesbank, ibid., p. 11. La flambée des prix de l ’ énergie a également provoqué au cours de l ’ exercice 2022 dans de nombreux pays industrialisés une augmentation des coûts de production et de main-d ’ œuvre. Cette forte hausse des coûts et des prix est l ’ une des raisons du net ralentissement de la croissance économique mondiale au cours de l ’ année écoulée. Les niveaux élevés d ’ inflation n ’ ont cessé de plomber la consommation privée. La normalisation de la politique monétaire, lancée dans un contexte de spirale inflationniste dans la plupart des pays industrialisés, a également pesé sur l ’ activité économique 11 . 11 Voir le rapport 2022 de la Bundesbank, ibid., p. 11. À la fin du deuxième trimestre 2022, les prix à la consommation (tels que mesurés par l ’ évolution de l ’ indice des prix à la consommation harmonisé ou IPCH) ont atteint un pic de plus de 10 % en glissement annuel. Vers la fin de l ’ année, l ’ inflation a ralenti à 9,6 %, en partie en raison des mesures d ’ aide d ’ urgence mises en place par les gouvernements pour le gaz naturel et le chauffage, après avoir atteint un niveau de 11,6 % en octobre 12 . Globalement, le taux d ’ inflation moyen pour 2022 devrait s ’ établir à 8,7 %. 12 Voir le rapport 2022 de la Bundesbank, ibid., p. 12. Évolution des marchés financiers internationaux Les taux d ’ inflation élevés ont également eu un impact significatif sur l ’ évolution des marchés financiers internationaux en 2022. Les banques centrales ont progressivement relevé leurs taux directeurs. La Réserve fédérale a relevé le taux d ’ intérêt de référence à trois reprises depuis fin septembre, mais seulement de 25 points de base en février 2023 13 . À la mi-2022, la BCE a changé radicalement de cap en raison des fortes pressions inflationnistes. Avant ce changement, les taux d ’ intérêt sur les marchés des capitaux étaient restés à des niveaux historiquement bas pendant plusieurs années. Entre 2015 et 2021, le taux d ’ intérêt a toujours été inférieur à 1 %, voire à zéro 14 . Dans un premier temps, le Conseil des gouverneurs de la BCE a procédé à plusieurs hausses des taux directeurs de 75 points de base chacune. Puis, l ’ ampleur des hausses a été réduite à 50 points de base en décembre 2022 et février 2023. 13 Voir le rapport mensuel (février 2023) de la Bundesbank, p. 7. 14 Voir Statista Research Department, publication du 23 janvier 2023. Compte tenu de la dégradation des perspectives économiques, les rendements des obligations d ’ État à long terme n ’ ont quasiment pas augmenté en 2022. Ils ont même baissé au Royaume-Uni, tandis qu ’ ils n ’ ont presque pas changé aux États-Unis. Dans la zone euro, en revanche, les rendements ont été soutenus par la stabilisation des marchés de l ’ énergie, l ’ amélioration des perspectives économiques dans la zone de monnaie commune et l ’ abandon par la Chine de sa politique zéro Covid. 15 .  15 Voir le rapport mensuel (février 2023) de la Bundesbank, p. 7. Le taux moyen sur les marchés de capitaux en Allemagne est revenu en terrain positif pour la première fois depuis quatre ans, s ’ établissant en moyenne autour de 1,14 % 16 . 16 Voir Statista Research Department, publication du 23 janvier 2023. Sur les marchés boursiers, les cours ont fortement progressé, en particulier dans la zone euro. Par ailleurs, l ’ euro s ’ est apprécié par rapport au dollar américain durant l ’ hiver 2022, notamment en raison des attentes croissantes concernant l ’ évolution future de l ’ économie. En décembre 2022, le Conseil des gouverneurs de la BCE a également arrêté un programme de « normalisation des titres détenus à des fins de politique monétaire ». Une des mesures adoptées dans le cadre de ce programme a été de réduire le portefeuille de titres détenus dans le cadre du programme d ’ achat d ’ actifs ( Asset Purchase Program , APP) de 15 milliards € par mois en moyenne jusqu ’ à la fin du premier trimestre 2023. Évolution de la conjoncture en Allemagne La situation économique globale de l ’ Allemagne en 2022 a été marquée dans une large mesure par les effets de la guerre en Ukraine, et notamment par les hausses des prix de l ’ énergie. Par ailleurs, l ’ évolution de la conjoncture en Allemagne a été affectée par la multiplication des goulets d ’ étranglement concernant les matériaux et l ’ approvisionnement, par la flambée des prix (des denrées alimentaires notamment), par une pénurie de main-d ’ œuvre qualifiée, ainsi que par la pandémie de COVID-19 qui s ’ est poursuivie jusqu ’ en 2022, même si elle a perdu en intensité au cours de l ’ exercice. Malgré la persistance de conditions difficiles, l ’ économie allemande a globalement bien résisté en 2022 17 . 17 Voir office allemand de la statistique (Destatis), communiqué de presse du 13 janvier 2023, n o  020/23 Le produit intérieur brut (PIB) ajusté en fonction des prix a progressé de 1,9 % en 2022 par rapport à l ’ année précédente, selon les calculs de l ’ office allemand de la statistique (Destatis). Par rapport à 2019, l ’ année qui a précédé l ’ explosion de la pandémie de COVID-19, le PIB a augmenté de 0,7 % en 2022 18 . Le secteur des services a particulièrement bénéficié de l ’ embellie de la conjoncture en Allemagne en raison des « effets de rattrapage », tandis que le secteur manufacturier et la construction ont été affectés par des prix relativement élevés et des pénuries de matériaux. Les pénuries de matériaux et de main-d ’ œuvre qualifiée, la hausse des coûts de construction et la dégradation croissante des conditions de financement se sont traduites par une baisse de la valeur ajoutée brute de 2,3 % en 2022 par rapport à l ’ année précédente 19 . Les secteurs « commerce, transport et hôtellerie » ont enregistré une hausse de 4 % de la valeur ajoutée brute, tandis que le secteur de la distribution s ’ est inscrit en baisse 20 . 18 Voir office allemand de la statistique (Destatis), ibid. 19 Voir office allemand de la statistique (Destatis), ibid. 20 Voir office allemand de la statistique (Destatis), ibid. Le niveau élevé des prix de l ’ énergie et la disponibilité toujours limitée des produits intermédiaires ont également freiné la production économique du secteur manufacturier, qui n ’ a progressé que de 0,2 % par rapport à l ’ année précédente. Au premier semestre 2022, comme en 2021, le secteur manufacturier a particulièrement souffert des ruptures des chaînes d ’ approvisionnement internationales et de l ’ envolée des prix de l ’ énergie due à la guerre en Ukraine. Le déficit des administrations publiques (fédérales, d ’ État et locales) a diminué d ’ environ 33 milliards € par rapport à l ’ année précédente, pour s ’ établir à un montant estimé à 102 milliards €. La fin des mesures adoptées en réponse à la crise sanitaire aurait pu soulager le budget des administrations publiques, mais la crise énergétique provoquée par le conflit russo-ukrainien l ’ a accablé de nouvelles charges. Le gouvernement allemand a notamment mis en place trois mesures budgétaires pour contrer la hausse extrême des coûts de l ’ énergie et soutenir les consommateurs et l ’ économie. Ces mesures ont entraîné une augmentation des dépenses publiques, dont la plupart ont été financées par l ’ administration fédérale  :  comme en 2021, le déficit fédéral (117,6 milliards €) a été légèrement supérieur en 2022 au déficit de l ’ ensemble des administrations publiques. Les administrations d ’ État et locales ainsi que les fonds de sécurité sociale ont chacun enregistré de légers excédents budgétaires. Mesuré en termes de PIB nominal, le ratio de déficit des administrations publiques s ’ établit à 2,6 % en 2022, soit un niveau nettement inférieur à celui des deux années précédentes. Évolution de la conjoncture en France, en Italie et en Espagne La situation économique a connu une évolution différente en 2022 dans les pays que nous abordons dans cette partie. La croissance économique de la  France  en 2022 a été plus faible que l ’ année précédente. Après une augmentation de 6,8 % du produit intérieur brut (PIB) en 2021, une hausse de seulement 2,5 % est attendue pour 2022. La consommation des ménages, en recul de 1,2 %, a pesé sur la tendance globale. L ’ investissement des entreprises progresse plus lentement qu ’ au trimestre précédent. Le commerce extérieur a été favorable sur le plan global, tout comme les stocks des entreprises 21 . 21 Voir Handelsblatt, « Ralentissement de la croissance économique en France », 28 février 2023. Malgré l ’ impact relativement faible de la guerre en Ukraine sur le budget énergétique de la France (le gaz naturel ne représente que 16 % du mix énergétique français, et seulement 17 % provient de Russie), la France ressent néanmoins les répercussions économiques de la crise. En réaction, un plan de résilience a été élaboré pour atténuer les conséquences pour les entreprises, les emplois et le pouvoir d ’ achat, et pour renforcer la souveraineté de la France (principalement en réduisant sa dépendance aux matières premières et aux ressources énergétiques russes). L ’ inflation est passée de 2,2 % en janvier 2022 à 5,9 % en décembre 2022 22 . 22 Voir Statista Research Department, publication du 20 février 2023. En  Italie , le PIB réel a progressé de 3,7 % en 2022 par rapport à l ’ année précédente. À 8,7 %, le taux d ’ inflation en 2022 est le même qu ’ en Allemagne 23 . Par ailleurs, la tendance économique est à la baisse au quatrième trimestre 2022, avec un recul du produit intérieur brut de 0,1 %. Selon un communiqué de presse de l ’ Istituto nazionale di statistica  (Istat), la demande intérieure, à savoir la consommation privée, les investissements et les dépenses publiques, a contribué à ce résultat négatif. 23 Voir office allemand de la statistique, publication du 3 mars 2023. Le secteur du tourisme, primordial sur le plan économique, donne également des signaux inquiétants, car la forte demande de rattrapage observée au cours des derniers trimestres de 2022 a perdu beaucoup d ’ élan. En ce qui concerne l ’ investissement, une enquête de la Banque d ’ Italie montre que les entreprises jugent le climat d ’ investissement difficile 24 . 24 Voir le communiqué de presse de DZ Bank (DZ Research Blog) daté du 31 janvier 2023. Les fondamentaux sur lesquels reposent les perspectives à court terme de l ’ économie italienne laissent présager une période de faiblesse économique. Mais l ’ économie italienne manque également de dynamisme sur le moyen terme, ce qui s ’ explique principalement par la politique économique du gouvernement populiste de droite au pouvoir depuis une centaine de jours. Les programmes de réforme nécessaires dans ce pays structurellement faible du sud de l ’ Europe, concernant par exemple le système judiciaire, le marché du travail, la fiscalité et les retraites, ne se sont pas encore été adoptés 25 . 25 Voir le communiqué de presse de DZ Bank (DZ Research Blog) daté du 31 janvier 2023. L ’ Espagne  a enregistré une croissance économique supérieure à la moyenne en 2022. Le produit intérieur brut a augmenté de 5,5 % par rapport à l ’ année précédente, avec un taux d ’ inflation annuel moyen de 8,3 %. Le développement économique du pays en 2022 a bénéficié d ’ une enveloppe d ’ environ 77 milliards d ’ euros de subventions de l ’ UE dans le cadre du programme « Next Generation ». Pourtant, en 2022, l ’ économie espagnole n ’ a pas encore retrouvé son niveau d ’ avant la pandémie de COVID-19. Le secteur du tourisme a de nouveau connu une évolution favorable en 2022, tout comme le marché du travail. Les risques de défauts de paiement et la hausse des taux d ’ intérêt ont tendance à avoir un impact défavorable sur le développement économique. En outre, les charges résiduelles liées à la crise du COVID-19 pourraient peser sur le budget public. Il n ’ est pas exclu que les aides publiques, qui s ’ élèvent à 30 milliards €, ne puissent pas être remboursées 26 .  26 Voir « Perspectives économiques pour l ’ Espagne - Ministerio de Industria, Comercio y Turismo », Germany Trade & Invest, février 2023. 2.2 Performance de CGME 2.2.1 Développement de l ’ activité Malgré les effets de la pandémie de COVID-19 et de la guerre en Ukraine, la performance opérationnelle globale de CGME au cours de l ’ exercice 2022 récemment achevé est considérée comme satisfaisante, même si les chiffres révisés des résultats budgétés n ’ ont pas été entièrement atteints au cours de l ’ exercice 2022. À la suite de l ’ expansion du modèle économique au cours de l ’ exercice considéré et de l ’ élargissement de notre portefeuille de produits et services, les actifs et passifs relatifs aux instruments financiers, présentés dans les créances et dettes sur la clientèle et dans le portefeuille de négociation, ont continué de croître. Dans le sillage de la poursuite du développement des relations d ’ affaires avec les clients en 2022, et de la vente d ’ instruments financiers et de la prestation de services financiers qui en découlent, le profil de risque de la Banque a également évolué en 2022, y compris en ce qui concerne les risques de contrepartie. À l ’ instar de l ’ exercice précédent, la base de fonds propres de la Banque a donc été à nouveau notablement renforcée en 2022 afin de garantir sans condition la liquidité et de satisfaire aux exigences réglementaires de capacité de couverture des risques (adéquation des fonds propres). Surtout, en raison d ’ injections de capital supplémentaires pour un montant d ’ environ 487 millions € réalisées par l ’ actionnaire unique, les capitaux propres au bilan de CGME ont été portés à environ 3,8 milliards €. L ’ objectif d ’ un  ratio de fonds propres de base  (ratio CET 1) de 17,7 % sur le dernier exercice a été largement dépassé en fin d ’ exercice avec un ratio réel de 21,49 %. La baisse des  bénéfices  (résultat net de 7 millions € en 2022, contre env. 17 millions € l ’ exercice précédent) s ’ explique, entre autres, par une nouvelle détérioration des produits d ’ intérêts de 60 millions € (exercice précédent  :  -38 millions €) liée à l ’ augmentation des volumes de refinancement à moyen et long terme et à la hausse des taux d ’ intérêt, ainsi qu ’ à une augmentation des charges administratives de 54 millions €, pour atteindre un total de 506 millions €. En raison notamment de l ’ augmentation des primes versées aux salariés, les charges de personnel ont augmenté de 19 millions €, pour atteindre 239 millions €. En outre, les produits de l ’ exercice ont été pénalisés par les frais bancaires ( Bankenabgabe ), qui ont augmenté de 30 millions € par rapport à l ’ année précédente, pour atteindre 40 millions €, et n ’ ont pu être répercutés qu ’ en partie sur l ’ actionnaire unique dans le cadre de la répartition des coûts. Le résultat net des opérations de marché a progressé, grâce notamment à un résultat net de 555 millions € provenant des instruments financiers dérivés, ce qui a amélioré de manière significative la situation du résultat. Les actions et les obligations ont contribué pour -443 millions € au résultat en 2022. Les résultats provenant de la participation de CGME aux opérations sur titres boursiers et à d ’ autres opérations de marché du Groupe Citigroup ont également évolué favorablement en 2022. À cet égard, des produits supplémentaires d ’ un montant total d ’ environ 81 millions € (exercice précédent  :  25 millions €) ont été comptabilisés en 2022. Notre indicateur de performance financière  « Efficacité opérationnelle »  qui se situait autour de 97 % en 2021, ciblait un taux de 80 % en 2022. En raison de l ’ augmentation relativement élevée des dépenses administratives, l ’ efficacité opérationnelle en 2022 était d ’ environ 97 %. 2.2.2 Pôle d ’ activité « Marchés » Au cours de l ’ exercice 2022 qui vient de se terminer, l ’ évolution économique du pôle d ’ activité Marchés s ’ est essentiellement caractérisée par une « sous-performance » des marchés des actions ainsi qu ’ une volatilité considérable, en particulier dans les classes d ’ actifs « Taux », « Devises étrangères » et « Matières premières ». L ’ environnement de marché global a été également marqué par les effets de la guerre en Ukraine, notamment par l ’ envolée de l ’ inflation et les mesures prises par les banques centrales pour la juguler, y compris le changement de cap opéré par la Réserve fédérale (Fed) et la Banque centrale européenne (BCE) quant à leurs politiques de taux bas et leurs programmes de rachats d ’ obligations. Les clients ont de plus en plus sollicité CGME pour se positionner de manière appropriée dans l ’ environnement de marché donné, conformément à leurs objectifs économiques. Cela a entraîné une augmentation des volumes d ’ affaires au cours de l ’ exercice récemment achevé. En revanche, l ’ activité liée aux bons de souscription a décliné en raison de la baisse des volumes et de l ’ augmentation des coûts de couverture. Néanmoins, tous les sites d ’ exploitation de CGME ont pu réaliser des résultats satisfaisants. La  succursale principale de Francfort-sur-le-Main  a été en mesure d ’ enregistrer un volume d ’ affaires conforme à celui de l ’ exercice précédent. Les obligations, les produits de taux et les devises se sont particulièrement bien tenus, alors que les actions et les dérivés d ’ actions ont enregistré une performance plus faible. Le classement dans les enquêtes de marché habituelles s ’ est globalement maintenu. La  succursale de Milan  se concentre sur la commercialisation de produits d ’ actions et de produits de taux, aussi bien en titres qu ’ en dérivés. Par rapport à l ’ exercice précédent, 2022 s ’ est avérée être une année positive, particulièrement en ce qui concerne les opérations stratégiques conclues par l ’ unité « Solutions » en début d ’ année. En raison des inquiétudes entourant une nouvelle remontée des taux d ’ inflation, les discussions avec les clients sur les stratégies de couverture visant à contrer les effets de cette évolution se sont multipliées. Les activités sur le  site de Paris  se sont encore une fois développées tout au long de 2022, avec le transfert d ’ un plus grand nombre d ’ affaires depuis le centre régional de Citigroup à Londres, comme au cours de l ’ exercice précédent. Par conséquent, de nouveaux collaborateurs ont également été embauchés. Les opérations sur produits de taux ont de nouveau été rentables en 2022, alors que les résultats de la division « Produits de crédit et solutions spéciales » ont continué de stagner. Dans le courant de 2022, les effectifs du site de Paris ont été encore renforcés dans les domaines « Refinancement », « Négociation de produits de taux d ’ intérêt et d ’ obligations d ’ État européennes », « Hedge Funds » et « Structuration de produits de taux d ’ intérêt ». Le développement du bureau parisien s ’ inscrit dans la stratégie déployée par les concurrents qui y installent également leurs centres de vente et de négoce en Europe continentale. Les résultats de la  succursale de Madrid  se sont améliorés sur le dernier exercice par rapport à l ’ exercice précédent. Ce résultat s ’ explique principalement par les opérations portant sur des titres obligataires et des « mécanismes spéciaux de financement », ainsi que par la hausse relativement élevée des activités portant sur des dérivés sur actions. Par ailleurs, le volume d ’ activité lié aux « financements et à la gestion de la liquidité ainsi qu ’ aux produits d ’ investissement diversifiés pour la clientèle d ’ entreprises » a augmenté. 2.2.3 Pôle d ’ activité « Banque, marchés de capitaux et conseil » (BCMA) Compte tenu de l ’ impact de la guerre en Ukraine et des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur l ’ environnement économique global, l ’ exercice 2022 ne s ’ est pas déroulé de manière satisfaisante pour le segment « BCMA ». Par rapport à l ’ exercice précédent, la position de marché de Citigroup concernant l ’ activité ponctuelle, telle que mesurée par le classement Dealogic (Citi Internal View), a reculé. S ’ agissant des produits ponctuels, nos activités ont enregistré une tendance à la baisse en raison d ’ éléments externes qui ont influencé le secteur d ’ activité. Compte tenu de cette tendance, les produits des commissions ont diminué en 2022, passant d ’ environ 212 millions € l ’ année précédente à un total de 136 millions €. Ces commissions se répartissent entre les principaux produits ou segments de produits suivants  : Produit / segment de produit 2022 (M€) 2021 (M€) Variation (M€) Gestion du portefeuille de crédit (CPM) 3 9 -6 Equity Capital Market  (« ECM », marché des capitaux propres) 37 50 -13 Debt Capital Market  (« DCM », marché des capitaux d ’ emprunt) 28 47 -19 Fusions et acquisitions 55 124 -69 Autres 13 -18 31 Total 136 212 -76 Étant donné que les activités de marché dans le segment des produits  « Equity Capital Market » (ECM, marché des capitaux propres)  ont clairement stagné en 2022, les produits des commissions ont été inférieurs aux attentes de CGME, à environ 37 millions € (2021  :  50 millions €). En raison d ’ une opération relativement importante en 2022, CGME a néanmoins pu améliorer sa position de marché sur ce segment de produits. Sa part de marché sur le marché allemand a stagné en 2022 par rapport à l ’ année précédente (-46 pb) et CGME reste à la 6 e  place dans le classement Dealogic. Les succursales de France (+86 pb) et d ’ Italie (+112 pb) ont pu améliorer leur position malgré un environnement de marché morose. En Espagne, CGME n ’ a pas réussi à se maintenir dans le top 3 et a dû annoncer une baisse significative de sa part de marché (-643 pb). Elle occupe désormais la 7 e  place 27 .  27 Voir Dealogic (Citi Internal View) au 31 décembre 2022 pour l ’ Allemagne, la France, l ’ Italie et l ’ Espagne. S ’ agissant du produit  « Debt Capital Market » (DCM, marché des capitaux d ’ emprunt) , l ’ exercice 2022 ne s ’ est pas terminé de façon satisfaisante en raison d ’ un environnement externe difficile. Par rapport à l ’ exercice précédent, les volumes du marché dans les segments de produits « DCM » et « Investment Grade Debt » (IGD, dette de qualité Investment Grade) ont sensiblement diminué. En 2022, les volumes de la dette d ’ entreprise de qualité Investment Grade en euro (246 milliards €) ont atteint leur plus bas niveau depuis près de dix ans (239 milliards € en 2013, et les volumes ont chuté de 27 % par rapport à 2021 et de 45 % par rapport à 2020. Sur le segment « IGD », CGME a perdu des parts de marché (-182 pb) et occupe désormais la 4 e  place 28 . 28 Voir Dealogic (Citi Internal View) au 31 décembre 2022 pour l ’ Allemagne. En 2022, les produits de fusions-acquisitions de CGME ont fortement diminué. Après avoir atteint un niveau record en 2021, le volumes mondial des fusions-acquisitions est revenu à la normale en 2022. Les fusions-acquisitions ont ralenti au second semestre en raison d ’ un environnement macroéconomique de plus en plus difficile  :  conflit opposant la Russie et l ’ Ukraine, augmentation de l ’ inflation, érosion de la confiance et hausse la plus forte des taux d ’ intérêt depuis le début des années 1980. Dans un contexte de volatilité accrue et de reflux des marchés boursiers (les plus forts depuis 2008), les entreprises ont principalement signé des opérations de fusions-acquisitions de petite taille, annoncé moins d ’ opérations transfrontalières et lancé moins de tentatives d ’ acquisition. Le capital-investissement est resté extrêmement actif en 2022, de loin sa deuxième année la plus dynamique, même si l ’ activité a nettement ralenti en fin d ’ année. Les sponsors se sont tournés de plus en plus vers les prêteurs directs pour financer leurs transactions. Ces évolutions se sont également traduites par un affaiblissement des positions sur le marché, notamment en Allemagne (11 e  place) et en Espagne (7 e  place) 29 . 29 Voir Dealogic (Citi Internal View) au 31 décembre 2022 pour l ’ Allemagne et l ’ Espagne. 2.3 Actifs, situation financière et résultats d ’ exploitation 2.3.1 Résultats d ’ exploitation Le résultat de l ’ exercice 2022 a évolué comme suit par rapport à l ’ exercice précédent  : Du 1 er  janvier au 31 décembre 2022  (M€) Du 1 er  janvier au 31 décembre 2021  (M€) Variation  (M€) Résultat financier net -60 -38 -22 Produits nets des commissions 397 393 4 Produits sur opérations de marché 108 97 11 Provisionnement du risque dans les activités de prêt -0 - -0 Autres produits d ’ exploitation 146 54 92 Charges administratives -506 -452 -54 Autres produits et autres charges -45 -25 -20 Résultat avant impôts 40 29 11 Impôts sur le résultat 33 12 21 Résultat net de l ’ exercice 7 17 -10 Les produits d ’ intérêts se sont encore détériorés Par rapport à l ’ exercice précédent, les  produits d ’ intérêts (perte nette)  se sont encore détériorés de 22 millions €, passant à 60 millions €. Alors que les produits d ’ intérêts ont augmenté de 87 millions €, pour atteindre 211 millions €, les charges d ’ intérêts ont augmenté d ’ environ 107 millions €, pour atteindre 260 millions €. La progression des composantes des produits d ’ intérêts s ’ explique par l ’ augmentation des positions rémunérées provenant des activités de prêt de titres et de mise en pension. En outre, au cours de l ’ exercice écoulé, les fonds de refinancement à moyen et long terme empruntés auprès de Citicorp LLC à des fins de liquidité ont augmenté, ce qui a eu, compte tenu de l ’ évolution des taux d ’ intérêt sur les marchés de capitaux, en particulier au second semestre de l ’ exercice, un impact négatif supplémentaire de 134 millions € (exercice précédent  :  22 millions €) sur le résultat d ’ intérêts. Des commissions en légère amélioration Les  produits nets des commissions  ont légèrement augmenté (+4 millions €) au cours de l ’ exercice récemment achevé pour atteindre 397 millions €, les produits des commissions s ’ élevant à 671 millions € (2021  :  721 millions €), alors que les charges de commissions supportées au titre des charges intragroupe ont atteint 274 millions € en fin d ’ exercice, soit 54 millions € de moins que sur l ’ exercice précédent. Un montant total de 315 millions €, soit environ 47 % (2021  :  392 millions €, soit environ 55 %) des  commissions  était imputable à la division  « BCMA » , alors qu ’ environ 228 millions €, comme sur l ’ exercice précédent (2021  :  207 millions €), soit une part significative de ces produits, ont été générés par le pôle « Fusions-acquisitions » dans le cadre de l ’ accompagnement des clients à l ’ échelle européenne d ’ après la répartition interne des ressources du groupe ( group resource allocation , GRA). Les segments de produits « Equity Capital Markets » et « Debt Capital Markets » ont connu une évolution négative, dans la mesure où les activités de la clientèle dans ces segments ont considérablement diminué en raison des crises mondiales survenues au cours de l ’ exercice écoulé et des incertitudes sur les marchés de capitaux. Par conséquent, les produits des commissions dans ces segments ont fortement diminué pour s ’ établir à un total de 76 millions € (2021  :  173 millions €). Des produits des frais et commissions d ’ environ 357 millions € (2021  :  329 millions €) ont été générés par le  pôle d ’ activité Marchés . Le produit « Taux » a connu une évolution particulièrement positive. En raison de distorsions sur le marché de l ’ énergie et les marchés de capitaux causées, d ’ une part, par la guerre menée par la Russie contre l ’ Ukraine et, d ’ autre part, par les stratégies de taux d ’ intérêt menées par les banques centrales pour réduire l ’ inflation, la demande de produits dérivés de couverture s ’ est intensifiée et les commissions perçues sur ces produits ont fortement augmenté pour atteindre 235 millions € (2021  :  183 millions €). Nouvelle progression du résultat net de négociation Le  résultat net positif des opérations de négociation financière  qui s ’ élève à 108 millions € (2021  :  97 millions €) provient quasi exclusivement de la négociation de dérivés sur actions, de produits indiciels et à terme, ainsi que des dividendes versés sur les participations, dont le produit de 1 298 millions € (2021  :  715 millions €) est à rapprocher des charges totalisant 1 190 millions € (2021  :  619 millions €). L ’ amélioration du résultat des opérations de négociation par rapport à l ’ exercice précédent découle, entre autres, de l ’ augmentation temporaire et significative de l ’ activité de négociation liée aux incertitudes sur les marchés de l ’ énergie et des capitaux. Les instruments financiers ont apporté les contributions suivantes aux résultats 2022  : Actions Obligations Produits dérivés Dotation au Compte spécial (art. 340e § 4 du code de commerce allemand) Total (millions €) (millions €) (millions €) (millions €) (millions €) Produits financiers 52 68 1 178 - 1 298 Charges 231 332 623 4 1 190 Résultat -179 -264 555 -4 108 Lors de la valorisation du portefeuille de négociation au 31 décembre 2022, une  décote pour risque  (valeur en risque ou « VAR ») a été comptabilisée pour un montant de 9 millions € (2021  :  17 millions €). Provisionnement du risque mineur dans le cadre de l ’ activité de prêt Afin de couvrir l ’ ensemble des risques de crédit, des provisions générales pour dépréciation de 0,1 million € ont été comptabilisées pour la première fois au cours de l ’ exercice écoulé. Le montant de ces provisions a été calculé sur la base de défauts de remboursement qui ne se sont pas encore produits, mais le calcul prend désormais en considération les informations et les attentes actuelles concernant les risques futurs pour les volumes de prêts concernés dans le cadre du « modèle de niveau IFRS 9 » (voir également IDW RS BFA 7). Au 31 décembre 2022, il n ’ existe pas de prêts auxquels un niveau de risque 2 ou 3 a été attribué en termes de risque de défaut anticipé des contreparties. Nette augmentation des autres produits d ’ exploitation Les autres produits d ’ exploitation, qui s ’ élèvent à 146 millions € (exercice précédent  :  54 millions €) se composent principalement des produits générés par les transferts de charges à l ’ actionnaire unique et d ’ une partie des produits générés par la participation aux bénéfices sur les actions et autres opérations de bourse, pour un total de 81 millions € (exercice précédent  :  25 millions €). Les frais de partage des coûts concernent principalement les frais de transaction et de bourse ainsi que les charges au titre des frais bancaires ( Bankenabgabe ) encourus en 2022. Ce poste comprend également les produits tirés de la refacturation des charges aux autres sociétés affiliées (49 millions €  ;  exercice précédent  :  25 millions €), qui comprennent notamment les dépenses engagées dans le cadre de l ’ activité des succursales en France, en Italie et en Espagne. En outre, des produits provenant des remboursements de la taxe sur le chiffre d ’ affaires, en particulier au titre des exercices précédents, pour un total de 16 millions € (2021  :  1 million €), ont été perçus au cours de l ’ exercice récemment achevé. Augmentation des charges administratives Les  charges administratives  ont augmenté de 54 millions € par rapport à l ’ exercice précédent, pour atteindre un total de 506 millions €. L ’ augmentation des  charges de personnel  d ’ environ 19 millions €, à 239 millions €, a été causée principalement par une augmentation des effectifs en 2022 et par des augmentations de salaire et des ajustements apportés aux paiements de primes. Les autres  charges d ’ exploitation , d ’ un montant de 267 millions € (exercice précédent  :  232 millions €) concernent principalement les frais de bourse, de conservation et autres frais d ’ opérations en bourse engagés dans le cadre du règlement d ’ opérations, pour un total de 92 millions € (exercice précédent  :  100 millions €), ainsi que la hausse des coûts d ’ expansion de l ’ activité liés au paiement des frais bancaires ( Bankenabgabe ), qui ont augmenté de 30 millions € en 2022 pour atteindre 40 millions €. Les recouvrements intragroupe ont généré des charges de 39 millions € au cours de l ’ exercice récemment achevé (exercice précédent  :  34 millions €). Augmentation des autres produits et autres charges Les  autres charges d ’ exploitation , d ’ un montant de 45 millions € (2021  :  25 millions €), se composent, entre autres, des amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles (12 millions €  ;  exercice précédent  :  10 millions €), dont un amortissement programmé de 9 millions € appliqué au goodwill identifié dans le cadre de l ’ intégration des succursales en contrepartie des relations clients acquises. D ’ autres charges d ’ exploitation, d ’ un montant de 33 millions € (exercice précédent  :  15 millions €), concernent presque exclusivement des charges nettes au titre des intérêts courus sur les réserves de retraites à hauteur de 6 millions € et la charge à venir au titre de la réévaluation des actifs du régime à hauteur de 24 millions €. 2.3.2 Situation financière CGME se refinance principalement au sein du groupe Citigroup et peut, si nécessaire, accéder à une ligne de crédit de 10 milliards $. La trésorerie et les autres actifs financiers sont exclusivement à court et moyen terme. Au cours de l ’ exercice sous revue, CGME a été en mesure à tout moment de respecter ses obligations de paiement. En outre, toutes les exigences de liquidité prescrites par la loi ont été respectées en permanence. Aucune dépense d ’ investissement significative susceptible de nuire à la liquidité n ’ est prévue. Dans le cadre de son nouveau modèle économique, CGME ne cherche généralement pas à modifier les échéances. Au 31 décembre 2022, le ratio de fonds propres communs de catégorie 1 et le ratio de fonds propres total de CGME s ’ élèvent chacun à 21,49 % (31 décembre 2021  :  19,43 %). Ainsi, CGME continue de bénéficier d ’ une base solide de fonds propres. Dans le cas contraire, nous nous référons au tableau des flux de trésorerie pour l ’ exercice 2022 comme indiqué en annexe. 2.3.3 Actifs Les  actifs de CGME  à la date du bilan (31 décembre 2022) ont évolué comme suit par rapport au bilan de l ’ exercice 2021  : Actifs 31 décembre 2022  (M€) 31 décembre 2021  (M€) Variation  (M€) Soldes créditeurs détenus auprès de la Bundesbank 496 - 496 Créances sur les établissements de crédit 834 1 883 -1 049 Créances sur la clientèle 27 863 24 801 3 062 Actifs au titre du portefeuille de négociation 11 704 47 750 -36 046 Titres de participation 1 1 - Actifs fiduciaires 446 338 108 Immobilisations incorporelles 56 65 -9 Immobilisations corporelles 17 9 8 Autres actifs 1 098 9 030 -7 932 Comptes de régularisation 1 1 0 Total 42 517 83 878 -41 361 Passifs et capitaux propres 31 décembre 2022  (M€) 31 décembre 2021  (M€) Variation  (M€) Dettes envers les établissements de crédit 206 1 826 -1 620 Dettes envers la clientèle 27 139 21 941 5 198 Passifs au titre du portefeuille de négociation 9 902 47 725 -37 823 Passifs fiduciaires 446 338 108 Autres passifs 802 8 583 -7 781 Produits constatés d ’ avance 8 - 8 Comptes de régularisation 232 181 51 Fonds pour risques généraux de la banque 32 28 4 Capitaux propres 3 750 3 256 494 Total 42 517 83 878 -41 361 Volumes d ’ activité en hausse malgré une baisse des totaux du bilan Au cours de l ’ exercice 2022 récemment achevé, l ’ évolution des actifs de CGME s ’ explique de nouveau principalement par la poursuite de l ’ expansion de la Banque et par l ’ accent mis sur ses activités de service auprès des clients et sur les opérations sur instruments financiers. Par rapport à l ’ exercice précédent, le total du bilan a effectivement diminué d ’ environ 41,4 milliards € pour s ’ établir à 42,5 milliards €. Cette évolution, cependant, peut être imputée non pas à une baisse des volumes d ’ affaires avec les clients, mais plutôt au fait que, pour la première fois, les prérogatives prévues par le droit commercial en matière de choix de comptabilisation de chaque instrument financier dans le portefeuille de négociation ou des créances qui s ’ y rattachent ont été exercées, ce qui conduit globalement à une diminution des actifs d ’ environ 36 milliards € ou à des passifs d ’ environ 38 milliards €. En conséquence, il est permis de compenser les justes valeurs (nettes) positives de certains instruments financiers dérivés avec les justes valeurs négatives des instruments financiers tout en tenant compte des garanties existantes sous forme de liquidités, sous réserve de satisfaire aux conditions nécessaires à ce traitement (p. ex., conclusion d ’ un accord-cadre avec les contreparties, ajustement quotidien des garanties en espèces en fonction des volumes). La compensation prend en compte l ’ approche économique selon laquelle, sous certaines conditions, une position nette existante peut être considérée comme fictivement couverte sur le plan économique par des garanties fournies sous forme de liquidités. La compensation des actifs et passifs concernés, effectuée pour la première fois au 31 décembre 2022, a donc conduit à présenter dans le portefeuille de négociation des actifs en baisse de 32,2 milliards € et des passifs en baisse de 34,2 milliards €. Les volumes susceptibles de se compenser mutuellement à la clôture de l ’ exercice précédent s ’ élevaient à 30,5 milliards € pour les actifs du portefeuille de négociation et à 31,2 milliards € pour les passifs du portefeuille de négociation. Contrairement à l ’ exercice précédent, le traitement comptable des instruments financiers négociés en bourse et hors bourse a été modifié au 31 décembre 2022, passant de la date de transaction à la date de règlement. Il en est résulté une baisse d ’ environ 2 milliards € du montant des créances sur contrepartie à court terme correspondantes inscrit au bilan. Maintien des volumes de produits du portefeuille de négociation à des niveaux élevés Au 31 décembre 2022, le portefeuille de négociation se répartit comme suit par rapport à l ’ exercice précédent  : Portefeuille de négociation Actifs Passifs Actifs Passifs 31 décembre 2022  (M€) 31 décembre 2022  (M€) 31 décembre 2021  (M€) 31 décembre 2021  (M€) 1. Instruments financiers dérivés • Transactions induites par les opérations de change o Options et swaps OTC sur devises 5 365 5 374 3 190 3 186 o Bons de souscription en devises émis en propre 147 152 177 182 o Opérations de change au comptant 617 617 468 466 • Bons de souscription d ’ actions émis en propre 3 645 3 777 7 808 8 473 • Options et swaps sur actions et indices OTC 1 681 1 655 1 009 1 001 • Bons de souscription d ’ indice émis en propre 2 259 2 297 3 429 3 487 • Opérations sur actions cotées et options sur indices 66 3 481 21 • Options et swaps de taux d ’ intérêt OTC 27 396 27 418 27 998 27 950 • Bons de souscription de matières premières émis en propre 107 109 138 142 • Options et swaps sur matières premières OTC 2 154 2 156 1 525 1 525 Sous-total / Report à nouveau 43 437 43 559 46 223 46 433 Portefeuille de négociation Actifs Passifs Actifs Passifs 31 décembre 2022 (M€) 31 décembre 2022 (M€) 31 décembre 2021 (M€) 31 décembre 2021 (M€) Sous-total / Report à nouveau 43 437 43 559 46 223 46 433 1.  Obligations et autres titres à revenu fixe 211 473 332 1 147 dont négociables 211 473 332 1 147 dont cotés en bourse 211 473 332 1 147 2.  Actions et autres titres à taux variable 267 33 1 212 143 dont négociables 267 33 1 212 143 dont cotés en bourse 267 33 1 212 143 Total 43 915 44 065 47 767 47 723 – Autres ajustements de la valeur de marché 8 1 - 2 – Valeur à risque -9 - -17 - – Compensation -32 209 -34 162 – **) – **) Total général 11 704 9 902 47 750 47 725 **) Montants disponibles pour compensation au 31 décembre 2021 s ’ élevant à 30 466 millions € (actifs du portefeuille de négociation) et 31 190 millions €  (passifs du portefeuille de négociation). La forte diminution des actifs et passifs du portefeuille de négociation d ’ un exercice à l ’ autre s ’ explique principalement par le choix comptable qui a été exercé pour la première fois au cours du dernier exercice pour les instruments financiers dérivés, consistant à compenser les justes valeurs positives et négatives et les paiements de règlement associés (fourniture de garanties sous forme de liquidités) des dérivés du portefeuille de négociation qui sont négociés de gré à gré avec des contreparties centrales et des contreparties non centrales (dérivés OTC). Au 31 décembre 2022, cette approche produira un effet de compensation pour le portefeuille de négociation d ’ environ 32 milliards € à l ’ actif et d ’ environ 34 milliards € au passif. Comme pour l ’ exercice précédent, les options de taux d ’ intérêt OTC composaient la majeure partie des portefeuilles de négociation et représentaient environ 27,0 milliards € (exercice précédent  :  28 milliards €), soit environ 62 % du volume total d ’ environ 44 milliards € d ’ actifs et de passifs (exercice précédent  :  environ 61 % du volume total d ’ environ 48 milliards €) avant compensation et règlement. Par rapport à l ’ exercice précédent, le volume total des autres instruments financiers du portefeuille de négociation n ’ a pas évolué de manière significative. Dans le cadre de la valorisation du portefeuille de négociation, une  décote  (valeur à risque ou « VAR ») a été appliquée pour un montant de 9 millions € (exercice précédent  :  17 millions €) au 31 décembre 2022. Augmentation des créances clients résultant d ’ opérations de courtage et de mise en pension Environ 74 % du total du bilan à la fin de l ’ exercice 2022, soit 27 863 millions € (exercice précédent  :  24 801 millions €), concerne les  créances clients  à court terme, dont environ 10 222 millions € (exercice précédent  :  7 301 millions €) est attribuable à l ’ activité de courtier-négociant que CGME avait acquise en son nom propre et pour son propre compte et qu ’ elle compense et règle dans le cadre des transactions adossées. Les  dettes envers la clientèle  augmentent proportionnellement de 5 198 millions €, pour atteindre 27 139 millions € au 31 décembre 2022. Par ailleurs, au 31 décembre 2022, un total d ’ environ 15 232 millions € (exercice précédent  :  14 372 millions €) concerne des créances à court terme générées par des  opérations de prêts et de mise en pension  exécutées à des fins de gestion de la liquidité (opérations de prise en pension). Augmentation supplémentaire du volume d ’ affaires lié à « l ’ activité FCX » Une composante importante de l ’ activité de services se rapporte à la négociation d ’ instruments financiers dérivés, que la Banque exécute en son nom propre mais aussi pour le compte de ses clients (l ’ «  activité FCX  », qui signifie «  Futures, Clearing and Collateral Services  »). Dans le cadre du processus de règlement des transactions et de garantie de la négociation des contrats à terme, les clients sont tenus de fournir une garantie, qui est donnée à CGME, qui la transmet à son tour directement aux chambres de compensation qui sont mandatées pour traiter le règlement. Les dispositions contractuelles qui ont ainsi été prises prévoient une certaine séparation entre les actifs des clients et les actifs de CGME dans le but de protéger spécifiquement les actifs des clients de toute action d ’ exécution de tiers qui pourrait être engagée dans le cas où CGME, en qualité de « gestionnaire d ’ actifs », ferait l ’ objet d ’ une procédure d ’ insolvabilité. Les avoirs des clients sont donc détenus en fiducie. En conséquence, à la fin de l ’ exercice 2022, CGME déclare des  actifs  et  passifs fiduciaires  vis-à-vis des clients pour un montant total de 446 millions € (exercice précédent  :  338 millions €). Diminution des créances sur les établissements de crédit à court terme Les  créances sur les établissements de crédit  (environ 834 millions €  ;  exercice précédent  :  1 883 millions €) concernent principalement des créances à vue (137 millions €  ;  exercice précédent  :  933 millions €) dans le cadre de l ’ activité de courtier-négociant, résultant d ’ une baisse de l ’ activité des clients en raison des fermetures de bourses liées au calendrier des congés de décembre par rapport à l ’ exercice précédent. En outre, à la date du bilan, il existait des créances à vue provenant de sociétés affiliées (543 millions €  ;  exercice précédent  :  919 millions €). Diminution des autres immobilisations incorporelles et autres actifs Comme pour l ’ exercice précédent, les  immobilisations incorporelles  (56 millions €  ;  exercice précédent  :  65 millions €) se composent presque exclusivement du goodwill (56 millions €  ;  exercice précédent  :  65 millions €), qui reflète dans chaque cas les relations clients qui existaient avec les succursales de Paris, Milan et Madrid et que CGME a acquises début 2019 dans le cadre d ’ une augmentation de capital en contrepartie d ’ un apport en nature. Le goodwill est amorti de manière régulière sur une durée de vie utile moyenne de 10 ans. Par rapport au 31 décembre 2021, les  autres actifs  ont diminué d ’ environ 7 932 millions € pour atteindre un total d ’ environ 1 098 millions €. Cette diminution s ’ explique principalement par la compensation des sûretés/garanties précédemment inscrites au bilan, des garanties à fournir dans le cadre du règlement des transactions de courtier/négociant (transactions OTC) et des marges initiales et appels de marge dans le cadre de la première application du choix comptable. Au 31 décembre 2022, le volume s ’ élevait à environ 828 millions € (exercice précédent  :  environ 8 924 millions €). En outre, ce poste du bilan comprend, notamment, des remboursements de taxes sur le chiffre d ’ affaires et sur les revenus des placements pour un montant total de 27 millions € (exercice précédent  :  45 millions €). Diminution des autres passifs Les  autres passifs  (802 millions €  ;  exercice précédent  :  8 582 millions €) concernent principalement les marges initiales ou appels de marge perçues (744 millions €  ;  exercice précédent  :  8 541 millions €) dans le cadre de l ’ activité de courtier-négociant. Augmentation des comptes de régularisation Sur un total de 232 millions € pour les  comptes de régularisation  (exercice précédent  :  181 millions €), les  provisions pour retraites et obligations similaires  représentent un total de 57 millions € (exercice précédent  :  30 millions €). En décembre 2022, des obligations de retraite dues au personnel en activité et retraité, d ’ un montant total de 38 millions €, ont été transférées à Metzler Pensionsfonds (MPF). Afin de couvrir et d ’ assumer le passif, des parts d ’ un fonds distinct appelé « MI-Fonds F42 » représentant un total de 38 millions € ont également été transférées du CTA au Metzler Pensionsfonds. Conformément à l ’ article 28 de la loi d ’ introduction du Code de commerce allemand (EGHGB), aucune provision ou charge n ’ a été comptabilisée au titre de ces obligations indirectes découlant d ’ engagements pour retraites courantes. Le montant total des obligations restantes, soit environ 173 millions €, est couvert par les actifs du régime mis à disposition et détenus en fiducie pour un montant total de 116 millions €. Les justes valeurs des actifs du régime ont été déduites du montant de règlement des obligations à la date du bilan. Sur les  autres provisions  d ’ un montant de 167 millions € (exercice précédent  :  132 millions €), un total d ’ environ 104 millions € (exercice précédent  :  environ 92 millions €) concerne principalement les primes dues aux employés. Les  provisions pour impôts  (7 millions €  ;  exercice précédent  :  19 millions €) concernent principalement des paiements d ’ impôt sur le revenu nationaux et étrangers qui devraient être dus au titre du dernier exercice clos. Nouvel enrichissement du fonds pour risques généraux de la banque Au cours de l ’ exercice considéré, environ 4 millions € ont été affectés au fonds pour risques généraux de la banque conformément à l ’ article 340g du Code de commerce allemand (HGB), ce qui porte le solde du fonds à 32 millions € à la fin de l ’ exercice. Nouvelle amélioration des capitaux propres Au 31 décembre 2022, les  capitaux propres  figurant au bilan de CGME ont augmenté de 494 millions € par rapport à la date du bilan de l ’ exercice précédent, pour atteindre 3 750 millions €. Cette augmentation s ’ explique principalement par les paiements supplémentaires que l ’ actionnaire unique a effectués sur le compte de capital d ’ un montant d ’ environ 487 millions € conformément au § 272 (2) n o  4 du Code de commerce allemand (HGB). Afin de renforcer davantage les fonds propres, le Conseil d ’ administration recommande que l ’ excédent annuel généré au cours de l ’ exercice récemment achevé d ’ environ 7 millions € soit déposé dans les autres réserves de bénéfices. Globalement , nous estimons que l ’ actif net au 31 décembre 2022 est ordonné et solide ( sind geordnet ), également au regard de la base solide de fonds propres. 3 Perspectives et opportunités 3.1 Perspectives et opportunités des pôles d ’ activité 3.1.1 Développement économique général D ’ après la mise à jour de janvier 2023 des Perspectives économiques mondiales, la croissance mondiale va baisser à 2,9 % en 2023, puis remonter à 3,1 % en 2024. Ces prévisions pour 2023 sont supérieures de 0,2 point à celle des Perspectives économiques mondiales d ’ octobre 2022, mais inférieures à la moyenne historique de 3,8 %. La hausse des taux d ’ intérêt et la guerre en Ukraine continuent de peser sur l ’ activité économique. La réouverture récente de la Chine devrait favoriser une reprise plus rapide que prévu. L ’ inflation mondiale devrait chuter à 6,6 % en 2023, puis à 4,3 % en 2024, soit des niveaux encore supérieurs à ceux d ’ avant la pandémie 30 .  30 Voir Fonds monétaire international, Perspectives économiques mondiales, janvier 2023 Les risques restent globalement élevés, même s ’ ils se sont atténués depuis les Perspectives économiques mondiales d ’ octobre 2022. On ne peut pourtant pas exclure la possibilité d ’ une relance plus forte liée la demande refoulée dans de nombreuses économies et d ’ une baisse plus rapide de l ’ inflation compte tenu des futures décisions des banques centrales. Cela étant, de graves problèmes de santé dans la population chinoise pourraient freiner la reprise, la guerre de la Russie contre l ’ Ukraine pourrait encore s ’ intensifier et le durcissement des coûts de financement mondiaux pourrait exacerber le problème de la dette. Il n ’ est pas exclu par ailleurs que de nouvelles flambées inflationnistes pèsent sur les marchés financiers et que l ’ aggravation des divisions géopolitiques entravent le progrès économique. Les marchés économiques et financiers, et surtout les marchés des capitaux, sont exposés à divers risques et dangers au cours de l ’ exercice à venir. Le produit intérieur brut de l ’ Union européenne et de la zone euro devrait croître de 0,8 % en 2023 et de 1,6 % en 2024 31 . D ’ après les prévisions actuelles, le taux d ’ inflation moyen dans la zone euro devrait passer de 8,4 % en 2022 à 5,6 % en 2023 et à 2,5 % en 2024 32 . Nous pensons toutefois que l ’ incertitude entourant ces prévisions demeure élevée. Les principaux motifs d ’ inquiétude sont les répercussions du conflit en Ukraine sur l ’ économie mondiale dans son ensemble, et sur les risques d ’ inflation et l ’ évolution du marché de l ’ énergie en particulier. 31 Voir les « Prévisions économiques de l ’ hiver 2023 » de la Commission européenne du 13 février 2023, p. 1, publiées sur le site internet de l ’ Union européenne 32 Voir les « Prévisions économiques de l ’ hiver 2023 » de la Commission européenne du 13 février 2023, p. 1, publiées sur le site internet de l ’ Union européenne. Concernant l ’ Allemagne, une baisse de la demande intérieure et des exportations liée à la faiblesse de la demande étrangère ne peut être exclue au premier trimestre 2023, en raison du maintien des prix élevés de l ’ énergie et des mesures d ’ aide publiques. Il faut donc s ’ attendre à de nouveaux goulots d ’ étranglement de l ’ offre et à une augmentation des coûts de construction et des taux d ’ intérêt. Le produit intérieur brut allemand devrait gagner 0,2 % en 2023 et pourrait progresser de 1,3 % en 2024 33 . 33 Voir les « Prévisions économiques de l ’ hiver 2023 » de la Commission européenne du 13 février 2023, p. 27, publiées sur le site internet de l ’ Union européenne. Concernant les États-Unis, nous tablons sur une légère hausse du PIB de 1,7 % 34  pour 2022 et une légère contraction de -0,4 % 35  en 2023. Par ailleurs, le taux de chômage américain devrait grimper à 4,9 % 36  en 2023, tandis que le taux d ’ inflation pour 2022 devrait se maintenir à un niveau relativement élevé de 8,0 % 37 . Nous anticipons une baisse de l ’ ordre de 4,1 % 38  au quatrième trimestre 2023. 34 Voir le Bulletin économique de la BCE, n o  1/2023, p. 10, publié sur le site Internet de la Banque centrale européenne. 35 Voir « Rapport sur les perspectives économiques de l ’ hiver » de l ’ Institut für Weltwirtschaft [Institut pour l ’ économie mondiale] du 21 décembre 2022, p. 7, tableau 2, publié sur le site Internet de l ’ Institut pour l ’ économie mondiale. 36 Voir « Rapport sur les perspectives économiques de l ’ hiver » de l ’ Institut pour l ’ économie mondiale, ibid, p. 7, tableau 2. 37 Voir le Bulletin économique de la BCE, no 1/2023, p. 89, Statistiques 2, publié sur le site Internet de la Banque centrale européenne. 38 Voir « Rapport sur les perspectives économiques de l ’ hiver » de l ’ Institut pour l ’ économie mondiale, ibid, p. 7, tableau 2. Bien que la Banque centrale européenne et d ’ autres banques centrales aient progressivement relevé les taux d ’ intérêt sur les marchés de capitaux, nous estimons que leur niveau actuel, encore relativement bas, continue de présenter un risque élevé pour l ’ évolution des marchés financiers et de capitaux. Étant donné le contexte de taux d ’ inflation élevés, nous anticipons aujourd ’ hui une nouvelle hausse des taux directeurs en 2023. 3.1.2 Perspectives et opportunités pour l ’ entreprise Paramètres économiques et organisationnels Nous nous attendons à ce que la performance commerciale de CGME en 2023 et les prévisions correspondantes soient influencées par les effets de la crise ukrainienne et les répercussions de la pandémie de COVID-19. Nous pensons toutefois que la forte demande d ’ instruments financiers (dérivés) se poursuivra en 2023, également en raison de la pandémie de COVID-19. Sur la base des performances commerciales observées à ce jour au cours des premiers mois de l ’ exercice 2023, la demande de produits destinés à couvrir les risques liés aux taux d ’ intérêt et aux prix du marché ou à l ’ inflation a également augmenté en raison de la forte hausse des prix de l ’ énergie. En conséquence de l ’ inflation persistante et de l ’ amorce d ’ une baisse du volume d ’ émissions d ’ obligations fédérales que nous avons observée, nous anticipons, entre autres, une contraction des spreads de swaps sur instruments financiers porteurs d ’ intérêts en 2023. Compte tenu de l ’ environnement économique européen et mondial et de la situation géopolitique, les scénarios économiques des pays industrialisés et émergents pourraient évoluer à la baisse au cours des trois prochaines années, ce qui pourrait avoir un impact sur le sentiment des investisseurs, l ’ activité des clients et les volumes d ’ opérations dans le cadre de notre modèle économique, avec une baisse des bénéfices. Les principaux facteurs ou événements défavorables potentiels que nous envisageons sont les suivants  : • Faiblesse relative persistante de la performance économique • Volatilité des taux de change des devises étrangères • Changements rapides de politique monétaire de la part de la Banque centrale européenne et des autres banques centrales, avec un impact significatif sur les marchés de capitaux • Effets négatifs potentiels des mesures réglementaires et/ou législatives adoptées dans l ’ Union européenne • Inquiétudes liées au terrorisme et à la sécurité qui peuvent affecter la confiance des investisseurs, le commerce mondial et le tourisme • Augmentation des risques de crédit due à l ’ augmentation de la dette ou de la charge financière des emprunteurs • Incertitudes politiques. Dans le cadre de l ’ expansion du modèle économique de CGME, qui s ’ est également poursuivie au cours de l ’ exercice 2022 récemment achevé, en tant qu ’ « établissement de services financiers » ou « établissement de crédit régi par le CRR », nous avons été agréés en tant qu ’ établissement de crédit régi par le CRR en vertu de l ’ article 4, paragraphe 1, point 1 (b) du règlement CRR, conjugué à l ’ article 32 (1) alinéa 3 de la loi bancaire allemande (KWG) et, à compter du 18 octobre 2022, nous sommes désormais soumis à l ’ autorité réglementaire de la Banque centrale européenne. Les ajustements des procédures organisationnelles et opérationnelles de CGME requis à ce titre devraient se poursuivre au cours de l ’ exercice 2023, ce qui a également un impact sur les activités liées aux enjeux ESG, par exemple. Prévisions économiques et indicateurs de performance financière Sur la base du budget établi précédemment pour 2023, les  produits nets  totalisant environ 513 millions € et les  charges nettes  d ’ environ 470 millions € devraient générer un résultat avant impôt (EBT) légèrement positif d ’ environ 43 millions €. Le bénéfice après impôts de CGME pour 2023 devrait s ’ élever à environ 5 millions €. Les chiffres budgétés reposent, entre autres, sur des hypothèses et des attentes qui tiennent compte également des répercussions économiques du conflit en Ukraine. Le modèle économique de CGME étant en partie tributaire de facteurs très volatils sur les marchés financiers, sur lesquels la Banque n ’ a aucune influence fondamentale, il peut y avoir des écarts importants par rapport aux prévisions concernant l ’ activité et les résultats, qui sont donc associés à des incertitudes particulières. En ce qui concerne les domaines d ’ activité « BCMA » et « Marchés », nous supposons qu ’ en 2023 il y aura une amélioration générale continue de la contribution brute au résultat budgétée par rapport à l ’ exercice précédent  : Contribution brute au résultat BCMA (M€) Marchés (M€) Total (M€) Produits bruts prévisionnels 211 332 543 Charges brutes prévisionnelles 170 272 442 Résultat avant impôts (EBT) 41 60 101 Effectif prévisionnel 209 219 428 Efficacité opérationnelle prévisionnelle (%) 80,6 81,9 81,4 Dans le segment d ’ activité  « Marchés » , les produits « Total Equity Derivatives » ou dérivés sur actions totaux (produits prévisionnels d ’ environ 113 millions €) et « Global Rates » ou taux mondiaux (produits prévisionnels d ’ environ 85 millions €) devraient représenter des indicateurs clés de résultats positifs en 2023. Dans le domaine d ’ activité « BCMA », une évolution favorable par rapport à l ’ exercice précédent est attendue, notamment dans le secteur « Fusions-acquisitions » avec un produit prévisionnel d ’ environ 87 millions € (produit réalisé en 2022  :  environ 55 millions €) et une augmentation de la contribution positive au résultat dans l ’ activité « DCM » de 27 millions € en 2022 à environ 63 millions € en 2023. En ce qui concerne les  opérations commerciales liées à la succursale ou au site , l ’ équipe de budgétisation de CGME prévoit un résultat avant impôts positif de 13 millions € en 2023 pour le siège social et un résultat avant impôts positif d ’ environ 25 millions € en 2023 pour la succursale espagnole. En ce qui concerne la succursale française, un résultat avant impôts positif d ’ environ 4 millions € est prévu pour 2023, tandis qu ’ un résultat avant impôts légèrement négatif d ’ environ 3 millions € est attendu pour l ’ Italie en 2023, selon l ’ équipe de budgétisation. Un résultat avant impôts à l ’ équilibre est prévu pour le site « Royaume-Uni ». S ’ agissant de l ’ indicateur de performance financière  « Efficacité opérationnelle »  de CGME, l ’ objectif à l ’ horizon 2023 est de 92 %. Au cours des deux prochaines années, l ’ objectif consiste à améliorer encore le résultat avant impôts global pour atteindre 44 millions € avec une « efficacité opérationnelle » globalement inchangée de 92 %. À l ’ avenir, les exigences quantitatives en matière de liquidités prévues par le règlement CRR, y compris les ratios de liquidité  « Exigence de couverture des besoins de liquidité »  ( Liquidity Coverage Ratio  - LCR) et  « Exigence de ratio de financement stable »  ( Net Stable Funding Ratio  - NSFR), seront déterminantes pour la situation de liquidité de CGME. Ces indicateurs reposent, entre autres, sur les scénarios de résistance internes définis, par exemple sur la base d ’ un horizon de 30 jours, afin de disposer d ’ une réserve de liquidités suffisante sur cette période conformément aux exigences de couverture des besoins de liquidité (LCR). Compte tenu de son modèle économique, CGME continuera de détenir des actifs très liquides, qui sont généralement affectés à des destinations particulières. Par ailleurs, les niveaux de liquidité futurs seront également déterminés par les marges initiales et les appels de marges payés ou à payer au titre de certains instruments financiers. Avec l ’ expansion continue de l ’ activité, les  effectifs  devraient augmenter pour atteindre environ 700 salariés en 2023, des embauches étant attendues, entre autres, au siège social de Francfort-sur-le-Main et dans la succursale parisienne. 3.2 Déclaration générale concernant les performances attendues Depuis le début de l ’ année 2022, la crise en Ukraine et les sanctions imposées dans ce contexte par les pays industrialisés occidentaux ont entraîné une volatilité importante sur les marchés. Une incertitude élevée entoure l ’ évolution économique des mois à venir. En raison de la hausse des prix de l ’ énergie et l ’ augmentation concomitante des taux d ’ inflation, nous continuons de penser que la Réserve fédérale et la Banque centrale européenne poursuivront leur politique de hausse graduelle des taux directeurs, bien qu ’ à l ’ intérieur d ’ une fourchette modérée. On peut donc également à ce que les marchés d ’ actions, obligataires et immobiliers en subissent le contrecoup en 2023, ce qui pourrait avoir un impact sur les résultats de notre Banque. Dans la division  Marchés , nous tablons pour 2023 sur une évolution similaire à celle de l ’ exercice précédent, à savoir des taux d ’ intérêts et des taux de change volatils. En ce qui concerne les produits basés sur les matières premières, notamment dans le secteur de l ’ énergie, les prix devraient être moins volatils en raison de l ’ hiver relativement « doux » observé en Europe à ce jour. Dans l ’ ensemble, nous estimons qu ’ une incertitude élevée entoure l ’ évolution future des marchés financiers au sein de la division Marchés, en particulier en ce qui concerne la politique de taux d ’ intérêt des banques centrales et son impact sur les marchés d ’ actions, obligataires et immobiliers. Nous nous attendons néanmoins à ce que les clients s ’ intéressent davantage aux produits offrant une couverture contre la hausse des taux d ’ intérêt et des taux d ’ inflation. Sur le segment « Corporates » (entreprises), il y a désormais une demande de produits permettant d ’ investir un excédent de liquidités avec des marges comparativement faibles. Étant donné que les investisseurs publics et privés accordent davantage d ’ attention aux aspects environnementaux, climatiques et sociaux, les produits financiers ESG suscitent un intérêt croissant sur les marchés de capitaux. Dans ce domaine, CGME s ’ est fixé des objectifs de croissance mondiale qu ’ elle souhaite atteindre, à parts égales, par ses propres investissements et par l ’ introduction de nouveaux produits financiers sur le marché des capitaux. Du côté des clients, nous pensons que, compte tenu des contraintes élevées de l ’ environnement de marché, le nombre d ’ opérations commerciales et les volumes d ’ affaires vont rester en 2023 au même niveau que pour l ’ exercice précédent. Compte tenu de l ’ environnement économique de nos clients, nous nous efforcerons de proposer des produits et services adaptés à leurs besoins, bien que la poursuite de la numérisation des processus puisse générer à la fois des gains d ’ efficacité et des marges plus faibles. Comme l ’ année précédente, la  division BCMA  va se concentrer en 2023 sur la fidélisation des clients existants et l ’ augmentation de notre part de marché dans le segment hors couverture. Sur le plan sectoriel, nous continuerons de cibler les clients des secteurs de l ’ industrie et des technologies ainsi que sur les sociétés de capital-investissement. Dans un contexte de très forte activité des marchés dans les divisions « Conseil » et « Marchés de capitaux » en 2022 et d ’ incertitudes croissantes - provoquées par les tensions géopolitiques telles que la crise en Ukraine et les craintes accrues d ’ inflation - nous anticipons une légère stagnation des volumes de marché en 2023. Dans le sous-segment « DCM », nous prévoyons que les activités de marché dans leur ensemble resteront aux niveaux de 2022. Globalement, nous prévoyons que le résultat avant impôts de la division « BCMA » en 2023 sera à peu près au même niveau que pour l ’ exercice précédent, à environ 41 millions €. Cet environnement de marché devrait de nouveau se caractériser par une rude concurrence de la part des banques nationales et internationales, et de prestataires de services spécialisés, ce qui pourrait menacer la part de marché de CGME. Il sera donc essentiel que tous les produits Citigroup ou partenaires produits travaillent en étroite collaboration pour s ’ emparer d ’ une plus grande part de marché. La présence mondiale de Citigroup et sa capacité à apporter une expertise locale permettront à la Banque de se démarquer. 4 Rapport sur les risques 4.1 Directeur général de notre gestion des risques Notre activité en tant qu ’ établissement de crédit CRR, possédant une compétence stratégique dans ce domaine d ’ activité, repose sur la capacité à évaluer correctement les risques qui s ’ y rattachent et à les gérer avec efficacité. La gestion des risques dans tous les aspects concernés est donc un facteur essentiel de la réussite commerciale durable de notre banque. Cela suppose de mettre en place un système de gestion des risques adapté et mis à jour en permanence afin d ’ assurer la conformité, entre autres, avec les nombreuses exigences réglementaires en matière de gestion des risques. Au cours de l ’ exercice 2022 récemment clos, nous avons donc encore amélioré notre  procédure d ’ identification, d ’ évaluation, de limitation et de gestion  des risques liés à notre activité. À cet égard et entre autres mesures, nous avons développé la mise en œuvre des lignes directrices de l ’ Autorité fédérale de surveillance financière (« BaFin ») concernant les Processus internes d ’ évaluation de l ’ adéquation des fonds propres ( Internal Capital Adequacy Assessment Processes , ICAAP) mis à jour, et des lignes directrices équivalentes de la Banque centrale européenne concernant les nouvelles procédures de quantification et l ’ élaboration d ’ un modèle de gouvernance renforcé. Par ailleurs, le  processus d ’ identification et d ’ évaluation des risques significatifs  a été renforcé et l ’ approche globale a été adaptée dans la mesure du possible conformément aux exigences réglementaires locales et au modèle économique propre à CGME. Pour la première fois, les effets réciproques des risques liés à la durabilité sur d ’ autres catégories de risques significatifs ont été méthodiquement identifiés et évalués dans ce contexte. En outre, les méthodes de quantification utilisées pour le calcul des exigences de capital économique, les tests de résistance aux scénarios défavorables et d ’ autres méthodes de calcul ont été améliorées et soumises à une validation globale au regard du modèle pour assurer leur pertinence. Bien que l ’ utilisation du modèle IMM pour quantifier les exigences de fonds propres réglementaires résultant du risque de crédit ait été approuvée par l ’ autorité de surveillance, la Banque attend encore l ’ approbation du modèle IMA (statut  :  « Non-objection temporaire à l ’ utilisation du modèle ») aux fins du calcul des exigences de fonds propres résultant des risques de prix du marché. D ’ autres évolutions des processus d ’ approbation (nouvelle solution de base de données pour l ’ approbation des nouveaux produits conformément à la section AT 8 de MaRisk  ;  restructuration du processus d ’ approbation conformément à la section AT 8.2 de MaRisk) et la structure de gouvernance (ajustements du système de reporting, révision des principaux éléments des politiques documentées, mise en place sous la supervision directe du Directoire d ’ un comité des risques et d ’ un comité de gouvernance du modèle pour les procédures de quantification utilisées dans l ’ ICAAP) viennent s ’ ajouter aux principales améliorations apportées à la gestion de la Banque. Compte tenu des crises géopolitiques et de leurs répercussions sur la conjoncture économique générale (qui se sont principalement manifestées par un taux d ’ inflation élevé, une réduction de la dynamique de croissance macroéconomique et une pression sur les marchés financiers mondiaux), la Banque a réalisé des tests de résistance et des simulations ponctuelles pour les principaux facteurs de risque afin d ’ identifier à tout moment leur impact potentiel sur CGME et de pouvoir prendre les mesures appropriées. Aucun risque supplémentaire significatif n ’ a été identifié par les procédures analytiques décrites ci-dessus au cours de l ’ exercice écoulé, et aucune perte potentielle ne s ’ est matérialisée. 4.2 Organisation de la gestion des risques La responsabilité globale de la gestion des risques et de la surveillance des risques revient au Directoire réuni en session plénière et au Conseil de surveillance de CGME. Les compétences individuelles au niveau de l ’ unité organisationnelle sont présentées ci-dessous  : Responsabilité globale  :  Directoire et Conseil de surveillance de CGME Type de risque Gestion des risques Surveillance des risques Risques de marché Comité actif-passif et bureaux de négociation Contrôle des risques Risques de liquidité Comité actif-passif et Trésorerie Contrôle des risques Risques de contrepartie Comité actif-passif et bureaux de négociation Contrôle des risques Risques opérationnels et de conformité Comité des risques opérationnels, de la conformité et du contrôle (BRCC) Contrôle des risques Risques commerciaux et stratégiques Stratégie Métier et Stratégie en matière de risques Contrôle des risques Risques divers (notamment « risques liés aux pensions » et « risques d ’ atteinte à la réputation ») Comité de coordination pays (CCC) pour la Stratégie Métier et Stratégie en matière de risques Contrôle des risques Surveillance indépendante des processus par des audits internes de CGME Le  Directoire  détermine la stratégie métier et la stratégie en matière de risques, et définit les conditions générales dans une « Déclaration d ’ appétit pour le risque » ( Risk Appetite Statement , « RAS »). L ’ exposition maximale au risque de CGME est donc décrite, sur la base de l ’ « appétit pour le risque », comme l ’ exposition qui ne met pas en danger la poursuite permanente de l ’ activité en cas de matérialisation des risques. Parallèlement à l ’ approche globale, CGME utilise le  « modèle des lignes de défense »  afin d ’ identifier, d ’ évaluer et de contrôler les risques. Pour le pôle d ’ activité concerné (« Première ligne de défense »), la déclaration d ’ appétit pour le risque fournit le cadre permettant la gestion indépendante et responsable des risques existants. La  division Contrôle des risques (« Deuxième ligne de défense »)  détermine régulièrement l ’ utilisation quantitative des limites de risque définies et produit des rapports à ce sujet. Par ailleurs, le département d ’ Audit interne de CGME (« Troisième ligne de défense ») examine régulièrement les structures organisationnelles, les procédures et les processus en matière de risques, y compris la mise en œuvre de la déclaration d ’ appétit pour le risque, et évalue leur pertinence. Par ailleurs, les processus relatifs aux flux de travail internes de CGME garantissent que le département de la Conformité est également impliqué dans les questions relevant de la conformité en tant que deuxième ligne de défense. La déclaration d ’ appétit pour le risque prévoit également des garde-fous qualitatifs dont le respect doit être contrôlé par les fonctions respectives responsables du processus et par les pôles d ’ activité de la Première ligne de défense. La conformité à ces exigences, tel que déterminé par le Directoire de CGME, est administrée au moyen du Processus d ’ évaluation du contrôle par la direction ( Manager Control Assessment , « MCA »). Dans le cadre de la gestion des risques, les  comités  suivants ont été constitués (entre autres)  : Comité Principales missions Membres Comité des risques opérationnels, de la conformité et du contrôle (BRCC) • Évaluation et reporting sur la situation globale en matière de risques de o  CGME o Succursale CNA, Francfort-sur-le-Main o CKG, ainsi que o Succursale CEP, Francfort-sur-le-Main • Comité de contrôle de la 2 e  ligne de défense • Membres du Directoire • Représentants des divisions opérationnelles de CGME (p. ex., Finance, Contrôle des risques, Affaires juridiques, Conformité) • Département d ’ Audit Interne • Directeur général des succursales CNA et CEP à Francfort-sur-le-Main ainsi que CKG Comité actif-passif (ALCO) • Surveillance permanente des risques de liquidité et de prix de marché ainsi que de la situation en matière de financement • Membres du Directoire • Contrôle des risques • Trésorerie Directoire • Évaluation et reporting sur la situation globale en matière de risques en prenant en compte toutes les catégories de risques significatives • Approbation de l ’ ensemble des analyses et documents stratégiques (p. ex., stratégie métier et risque, déclaration d ’ appétit pour le risque, ICAAP) • Membres du Directoire Comité de contrôle et d ’ examen du modèle (EMCRC) • Évaluation de l ’ adéquation du modèle IMM • Directeur des risques • Directeur financier • Autres fonctions au sein des départements Risques et Finance Comité de contrôle du modèle interne (IMACC) • Évaluation de l ’ adéquation du modèle IMA • Directeur des risques • Directeur financier • Autres fonctions au sein des départements Risques et Finance Comité de contrôle et d ’ examen du modèle ICAAP et des tests de résistance (ISTMCRC) • Évaluation du caractère approprié du modèle ICAAP et des tests de résistance • Directeur des risques • Directeur financier • Autres fonctions au sein des départements Risques et Finance Comité de gestion des risques (RMC) • Évaluation de la situation globale liée principalement aux risques de prix de marché et de contrepartie • Préparation à la prise de décision du Directoire de CGME • Président-directeur général (coprésident) • Directeur des risques (coprésident) • Autres membres du Directoire issus des pôles d ’ activité et des fonctions • Autres fonctions En tant que membre du Directoire, le  Directeur des risques (« CRO »)  participe activement au processus d ’ approbation des lignes directrices de la politique relative aux risques établies par le Directoire pour les risques identifiables. Il est par ailleurs responsable de leur mise en œuvre. Le Responsable des risques opérationnels rend régulièrement compte au CRO et au BRCC (Comité des risques, de la conformité et du contrôle) des contrôles et conclusions relatifs à la situation en matière de risques chez CGME, en particulier pour les risques opérationnels. Le BRCC se réunit une fois par trimestre. Le CRO rend également compte au Conseil de surveillance lors des réunions trimestrielles des comités et, si nécessaire, en cas de situations particulières. Le reporting repose sur les règles internes adoptées conformément aux exigences réglementaires locales relatives aux systèmes de reporting des banques (voir la Partie spéciale 3 de la version du 16 août 2021 de MaRisk). Au cours de l ’ exercice 2022, deux autres comités ont été créés sous la supervision directe du Directoire afin de renforcer les structures des comités et les processus décisionnels de la Banque. Le Comité de contrôle et d ’ examen du modèle ICAAP et des tests de résistance (« ISTMCRM ») vient compléter les Comités des modèles pour l ’ utilisation des modèles IMA et IMM en ajoutant certaines procédures de quantification utilisées pour le calcul des exigences de capital économique (« ICCAP et tests de résistance »). Comme les Comités des modèles, le Comité de gestion des risques (« RMC ») a été mis en place par le Directoire de CGME. Le Comité de gestion des risques sert essentiellement de point de préparation et d ’ escalade en ce qui concerne les risques de prix de marché et de crédit de contrepartie, et pour d ’ autres questions importantes relatives à la gouvernance des risques. 4.3 Définition des risques et stratégie en matière de risques CGME définit le  risque  comme les évolutions ou événements futurs potentiels susceptibles d ’ entraîner un écart par rapport aux prévisions ou aux objectifs qui est défavorable à CGME. La gestion des risques établit généralement une distinction entre les  risques de type quantitatif et qualitatif . Les risques quantitatifs comprennent généralement, entre autres, le risque de crédit de contrepartie (risque de contrepartie), le risque de prix de marché et le risque de liquidité, qui peuvent être évalués régulièrement et, le cas échant, au moyen de méthodes de mesure appropriées. Les risques qualitatifs peuvent être quantifiables (p. ex., les risques opérationnels). Il existe par ailleurs des risques qualitatifs pour lesquels une évaluation objective n ’ est pas possible (p. ex., le risque d ’ atteinte à la réputation ou le risque stratégique). La stratégie commerciale arrêtée par le Directoire et approuvée par le Conseil de surveillance encadre la gestion des risques. En s ’ appuyant sur ces éléments et en tenant compte de la capacité de couverture des risques de CGME (adéquation des fonds propres), la stratégie globale en matière de risques, qui englobe les stratégies individuelles, est établie pour assurer la gestion des principaux types de risques identifiés. À cet égard, les stratégies reposent sur le principe d ’ une gestion professionnelle et diligente des risques existants dans tous les domaines d ’ activité et toutes les fonctions. Afin d ’ exécuter les stratégies et de garantir inconditionnellement l ’ adéquation des fonds propres de CGME, des processus correspondants de gestion des risques et de contrôle des risques ont été mis place. La  déclaration d ’ appétit pour le risque  stipule que l ’ « appétit pour le risque » correspond au risque maximum que CGME est disposée et capable d ’ assumer dans la poursuite de ses objectifs commerciaux sans s ’ exposer à des risques existentiels. Elle comprend également la mise en place d ’ un « coussin de gestion » qui permet au Directoire de prendre en considération les risques en matière de planification stratégique et les incertitudes affectant la planification. Ici, l ’ idée principale est de garantir des ressources raisonnables en termes de liquidités et de fonds propres selon la perspective normative et économique de CGME. La déclaration d ’ appétit pour le risque doit donc être considérée comme faisant partie intégrante du processus stratégique de CGME destiné à aider le Directoire à déterminer l ’ appétit pour le risque de CGME afin de s ’ assurer que CGME est protégée contre toute prise de risque excessive. La déclaration d ’ appétit pour le risque documente le concept de gestion des risques mis en œuvre par CGME en vue de créer un processus prospectif qui définit pour le profil de risque consolidé de CGME des attentes liées à la stratégie commerciale générale de la banque et à ses ressources essentielles comme les fonds propres et les liquidités. Les principaux éléments du processus global ressortent de la procédure régulière d ’ identification et d ’ évaluation des risques, qui est exécutée conformément aux exigences de la section AT 2.2 de MaRisk. Ce processus constitue le fondement de la stratégie en matière de risques de CGME, y compris l ’ évaluation de l ’ adéquation des fonds propres et des fonds propres prévisionnels sur trois ans. Le risque maximal ou « appétit pour le risque » est défini sous forme de seuils quantitatifs et de paramètres qualitatifs, et il est documenté dans la déclaration d ’ appétit pour le risque. À cet égard, l ’ « appétit pour le risque » ne décrit pas le niveau de risque souhaité, mais fixe plutôt un cadre de limites raisonnables établies et approuvées par le Directoire. Les opérations et/ou décisions commerciales doivent donc satisfaire toutes les composantes du « cadre d ’ appétit pour le risque ». La stratégie globale en matière de risques et les stratégies individuelles qui en découlent pour les types de risques significatifs sont revues au moins une fois par an. Chaque membre du Directoire peut demander une révision ponctuelle. Par ailleurs, l ’ adéquation des fonds propres est également vérifiée au moins une fois par an. Cette vérification comprend également un examen de la pertinence des méthodes d ’ évaluation des risques, des processus et des limites de risque individuelles (adéquation du coussin de fonds propres tel que fixé par le Directoire). La capacité de couverture des risques au cours de l ’ année est calculée une fois par mois. Les résultats font partie intégrante du reporting mensuel au Directoire. Une fois par trimestre, la Banque effectue également une « analyse des écarts selon l ’ ICAAP », qui assure un rapprochement avec l ’ ICAAP annuel approuvé par le Directoire. CGME a mis en place des procédures d ’ escalade et de prise de décision en prévision de situations où les limites risquent d ’ être franchies. La division « Contrôle des risques » prend des mesures pour s ’ assurer qu ’ un rapport sur les risques indépendant est transmis sans délai au Directoire, ainsi qu ’ au « BRCC », à l ’ « ALCO » et au Comité de gestion des risques. En outre, les questions liées à l ’ utilisation des modèles IMA, UMM et ICAAP seront remontées via les organes et comités mis en place (IMACC, EMCRC et ISTMRC). CGME dispose d ’ un autre élément clé dans ses processus stratégiques  :  le système de contrôle interne (IKS). Les mesures de contrôle que ce système prévoit sont décrites dans les règles documentées applicables aux procédures individuelles de chaque département et division concerné. Les contrôles internes sont exécutés en amont, en aval ou parallèlement aux procédures individuelles de travail. Le système de contrôle interne englobe donc l ’ ensemble des mesures de contrôle et vise à garantir l ’ application de normes qualitatives et quantitatives spécifiées, dont notamment les exigences légales et réglementaires et le respect des limites de risque fixées. 4.4 Capacité (capital) de couverture des risques (adéquation du capital) et atténuation des risques Planification du capital économique La  capacité de couverture des risques  (c ’ est-à-dire l ’ adéquation des fonds propres) représente l ’ un des facteurs déterminants les plus importants pour structurer la gestion des risques. À cet égard, l ’ évaluation des processus internes de la banque visant à garantir l ’ adéquation des fonds propres («  Internal Capital Adequacy Assessment Process  », « ICAAP ») constitue une composante essentielle d ’ un système de gestion des risques raisonnable et efficace. Afin d ’ assurer l ’ adéquation des fonds propres à tout moment, CGME applique une approche de double contrôle. La gestion des risques dans le calcul du capital économique repose sur une approche assurant que les positions de risque ne sont assumées que dans la mesure où la continuité de l ’ exploitation à long terme de la Banque peut être garantie, même si les risques existants devaient se matérialiser intégralement et entraîner un préjudice économique. Lors du calcul du capital économique, le principal objectif est d ’ identifier et de quantifier les risques qui ne sont pas pris en compte dans le calcul selon l ’ approche normative afin de protéger la sécurité à long terme de la valeur intrinsèque de la société. Le calcul des fonds propres selon l ’ approche économique repose principalement sur un niveau de confiance de 99,9 %, même si des exceptions justifiées sont admises. Selon cette approche, le  potentiel de couverture des risques  est établi sur la base des éléments du bilan et du compte de résultat, qui sont préparés conformément aux dispositions du droit commercial allemand et représentent également les éléments fondamentaux des fonds propres réglementaires. À ce titre, les fonds propres sont comptabilisés en tant que potentiel de couverture des risques à concurrence du montant qui serait disponible pour compenser toute perte potentielle ou subie sans violer les exigences minimales du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR). Compte tenu des exigences en matière de planification des fonds propres dans le cadre du Processus de contrôle et d ’ évaluation prudentiels ( Supervisory Review and Evaluation Process , SREP), qui repose sur les fonds propres réglementaires, on retient une période de trois ans. CGME a identifié  : • les risques de concentration pour les risques de contrepartie • les risques de participation aux contreparties centrales • les risques opérationnels • les risques découlant des fonds de pension (qui ne sont plus considérés comme significatifs selon les critères appliqués pour déterminer l ’ importance relative, mais sont toujours pris en compte dans l ’ ICAAP conformément au principe de prudence ( Vorsichtsprinzip )) • les risques découlant du risque d ’ atteinte à la réputation et des risques stratégiques comme la simulation de stress pour déterminer le coussin de fonds propres en tant que risques économiques significatifs devant être couverts par les fonds propres au-delà de l ’ approche normative. L ’ approche qui précède s ’ appuie sur un inventaire des risques (évaluation des risques) réalisé au moins une fois par an, ou au cas par cas, dans le cadre de la transposition du concept de l ’ ICAAP dans les procédures. Le concept de capacité de couverture des risques n ’ est pas considéré comme un risque de liquidité « significatif » car, théoriquement, il n ’ est pas possible d ’ en déduire des exigences de capital économique. La surveillance appropriée du risque de liquidité est assurée à tout moment par le dispositif de contrôle mis en place et par les contrôles réguliers effectués par le Comité actif-passif. Les risques significatifs sont quantifiés à partir de méthodes statistiques (modèles) ou à l ’ aide d ’ expertises. Des simulations de stress régulières viennent compléter les calculs pour toutes les catégories de risques significatifs et quantifiables. Au 31 décembre 2022, le potentiel de couverture des risques (catégorie 1) s ’ élève à 3 697 millions € et se répartit comme suit conformément aux exigences réglementaires et au coussin de fonds propres défini par le Directoire  : Le Directoire a décidé en 2022 de porter le coussin de fonds propres de gestion de 200 millions € à 250 millions €. La taille du coussin de fonds propres de gestion est déterminée à partir de simulations de tests résistance au risque stratégique et au risque d ’ atteinte à la réputation, ainsi qu ’ à partir d ’ un calcul de volatilité des actifs pondérés en fonction du risque. Au cours de l ’ exercice écoulé, il a été procédé à des augmentations de capital afin de couvrir les exigences de fonds propres plus élevées résultant du changement d ’ orientation stratégique consécutif au BREXIT. Dans l ’ ensemble, la couverture du risque par les fonds propres a été suffisante pour satisfaire aux exigences d ’ adéquation des fonds propres. Sur le total des fonds propres disponibles de 3 697 millions €, il a été déterminé que l ’ appétit pour le risque représentait un total de 3 132 millions € à fin 2022, dont 1 951 millions € ont été utilisés. Cela correspond à un taux d ’ utilisation de 62 % du seuil prescrit. La  capacité de couverture des risques (adéquation des fonds propres) , également calculée au cours de l ’ exercice au moyen de procédures mensuelles et trimestrielles, a été garantie à tout moment au cours de l ’ exercice 2021, et CGME disposait d ’ un coussin de fonds propres adéquat pour couvrir les risques. Les prévisions de fonds propres réalisées dans le cadre de la procédure annuelle au titre de la stratégie en matière de risques ont également révélé que l ’ adéquation des fonds propres selon les approches économique et normative sera assurée à tout moment, compte tenu du développement commercial ciblé et des exigences en matière de processus stratégique stipulées dans MaRisk. Planification normative du capital Dans le cadre de la gestion normative des fonds propres selon le scénario de base, les critères de conformité aux chiffres clés règlementaires ont été satisfaits pour l ’ ensemble de 2022. Outre la planification, un examen trimestriel des hypothèses de planification et de l ’ évolution réelle des risques a été réalisé dans le cadre de l ’ analyse des écarts selon l ’ ICAAP et a été présenté au Directoire conformément au § 25 de la loi bancaire allemande (« KWG »). Au-delà des exigences de fonds propres proprement dites, les chiffres clés réglementaires requis tels que le ratio d ’ endettement et les limites de risques ont été respectés et suivis. La gestion normative des fonds propres prend en compte la performance de l ’ activité sur une période de trois ans et exige un respect et un suivi constants de l ’ ensemble des chiffres clés règlementaires. Les exigences qui dépassent le pilier 1 sont prises en compte dans l ’ analyse économique. Selon l ’ approche normative, la stratégie de risque et les exigences réglementaires sont respectées au 31 décembre 2022. À la fin de l ’ exercice, la base de fonds propres se situait dans une fourchette adéquate, avec un surplus de fonds propres de 869 millions € et une capitalisation CET1 de 3 697 millions €, soit un ratio CET1 de 21,49 %. En ce qui concerne les exigences réglementaires en matière de fonds propres, la Banque a respecté un coussin SREP de 4 % à chaque date de référence au cours de l ’ exercice écoulé. Les ratios de fonds propres supplémentaires, tels que le ratio d ’ endettement (8,10 %), ont été respectés en plus des exigences réglementaires, y compris le coussin de gestion interne de 250 millions €. Les chiffres clés comprennent l ’ augmentation de capital de 500 millions $ (environ 487 millions €) réalisée le 2 août 2022. Un nouvel objectif de ratio CET1 de 17,5 % a été adopté par le Directoire. Ces deux mesures visent à soutenir la croissance prévue conformément à la stratégie 2023-2025 de CGME et au nouveau modèle opérationnel cible. 4.5 Types de risques et identification et gestion des risques 4.5.1 Généralités Lors de l ’ inventaire d ’ évaluation des risques réalisé chaque année, les risques significatifs suivants ont été identifiés dans le cadre du modèle économique de CGME  : • le risque de crédit (risque de crédit de contrepartie et risque émetteur)  ; • le risque de prix de marché  ; • le risque de liquidité (pas de quantification au sens d ’ une exigence de capital économique)  ; • le risque opérationnel  ; • le risque de non-conformité  ; • le risque stratégique  ; • le risque d ’ atteinte à la réputation  ;  et Depuis 2022, le risque lié aux fonds de pension n ’ est plus géré comme une catégorie de risque distincte, mais il a été intégré dans les risques de prix de marché (risques de portefeuille hors négociation). Les autres risques, déterminés en tant que sous-fonction des catégories de risques significatifs énumérées ci-dessus, sont surveillés par des comités de gestion distincts. Il s ’ agit notamment des risques technologiques, des cyber-risques et des risques liés au modèle. Dans ce contexte, les risques liés à la durabilité (« ESG ») et les risques de concentration (concentrations de type inter-risques et intra-risques) s ’ entendent comme des expositions aux risques croisés qui sont analysées et contrôlées quant à leur interdépendance avec d ’ autres risques. 4.5.2 Risques de contrepartie et de crédit L ’ activité de CGME donne lieu aux risques significatifs de contrepartie liés aux clients qui sont énumérés ci-après (ils représentent des sous-catégories de risques de crédit pour les processus de surveillance et de contrôle dédiés)  : • Risque émetteur (actions et obligations) • Risque de contrepartie, y compris les concentrations de risques • Risque pays. Il existe par ailleurs des risques de contrepartie liés aux activités commerciales en cours avec les sociétés de Citigroup. Pour structurer les processus dans les activités de CGME impliquant des risques de contrepartie, on applique un principe de strict cloisonnement entre le front-office (en contact avec les marchés) et le back-office à tous les niveaux hiérarchiques, y compris celui du Directoire. Les tâches de back-office sont traitées par les divisions indépendantes, les Opérations et le Contrôle des risques. La division du Contrôle des risques surveille en permanence le respect des lignes de crédit accordées aux clients, y compris les limites de contrepartie pour la négociation ainsi que les risques émetteurs. Le suivi est assuré par une division indépendante du front-office (Négociation, Banque). Les tâches et responsabilités relatives aux procédures de travail sont énoncées dans des directives organisationnelles. Des processus clairement définis ont été mis en place pour réaliser les ajustements nécessaires. Les bureaux de négociation, définis en fonction des spécifications des produits, sont responsables de la gestion des risques et de la conclusion des opérations impliquant des risques de contrepartie. Le contrôle et la vérification des opérations de négociation avec les contreparties ainsi que le règlement des opérations sont du ressort de la division « Opérations ». Celle-ci examine également l ’ équité des opérations exécutées au regard du marché. Aux fins de l ’ évaluation du risque de crédit de contrepartie, l ’ ensemble des contreparties ou émetteurs impliqués dans des opérations de négociation font l ’ objet d ’ une notation reposant sur une analyse indépendante du risque de crédit, réalisée à intervalles réguliers ou en cas d ’ événement spécifique. La notation est un indicateur important pour définir les limites applicables à la contrepartie ou à l ’ émetteur. Les dispositions et descriptions ci-dessous concernent principalement le risque émetteur et le risque de contrepartie. La Banque définit des limites pour différents types de crédit en fonction de l ’ affectation des contreparties concernées à une catégorie de débiteurs conformément au § 19 (2) de la loi bancaire allemande (KWG). Ces limites sont approuvées par les décideurs compétents. Le système génère des rapports relatifs aux différents risques de contrepartie et émetteur, qui sont analysés quotidiennement. Si des dépassements de limites sont identifiés, le trader concerné et le responsable du département Négociation doivent en être informés sans tarder. Le Directoire sera également informé de ces faits dans le cadre du reporting régulier et sera avisé des seuils applicables. À la fin de l ’ exercice 2022, les  limites totales d ’ exposition avant règlement  (limites PSE) de CGME s ’ élevaient à 36 919 millions $ (environ 34 615 millions €) 39 , et concernaient un total de 445 contreparties. Sur ce montant, un total d ’ environ 8 269 millions $ (environ 7 753 millions €) a été utilisé. L ’ utilisation des limites au cours de l ’ exercice achevé récemment s ’ est stabilisée après une période de forte augmentation des expositions ces dernières années à la suite des migrations de clients liées au BREXIT. 39 1,00 $ = 0,9376 € Ventilé selon les  catégories de notation , le risque de crédit de contrepartie (risque de contrepartie et exposition au crédit) auquel CGME était exposée à fin décembre 2022 peut être présenté comme suit en termes d ’ utilisations  : La majorité des utilisations (environ 96 %) est ainsi attribuée aux catégories de notation 1 à 4. Afin de réduire les risques de crédit entre les contreparties et les risques émetteur dans les activités de négociation, on utilise généralement des accords-cadres pour les contrats financiers à terme 40  et pour les contrats de mise en pension de titres. Ces accords-cadres prévoient des « clauses de compensation » réciproques destinées à réduire les risques de crédit des contreparties. Les accords-cadres utilisés par CGME pour les opérations sur contrats financiers à terme contiennent des clauses de compensation au niveau des transactions individuelles (« compensation des paiements ») et dans les cas où toutes les transactions individuelles sont résiliées en vertu d ’ une convention-cadre (« compensation avec déchéance du terme ») . 40 Les accords-cadres portant sur les contrats financiers à terme comprennent également les accords-cadres publiés par l ’ International Swaps and Derivatives Association Inc (ISDA) (l ’ « Accord-cadre ISDA »). Ces accords sont des contrats types dont l ’ utilisation a notamment été recommandée par les principales associations de banques allemandes (telles que la BdB). En général, tous les accords-cadres sont soumis au principe du contrat unifié / standard ( Prinzip des einheitlichen Vertrages ). En cas de résiliation, il est procédé au rapprochement des créances à compenser et seul le solde créditeur de la créance résultant de la compensation peut être opposable à la partie contractuelle défaillante. La condition préalable à la mise en œuvre de cette procédure est que la créance soit valide et exécutoire et que les juridictions concernées reconnaissent le principe du contrat unifié / standard, protégeant ainsi les créances contre toute saisie par un administrateur judiciaire, qui pourrait représenter un risque en l ’ absence de cette condition. La « compensation avec déchéance du terme » peut également être exposée à des risques juridiques (internationaux). La gestion de ces risques passe par l ’ obtention d ’ avis juridiques. CGME procède au règlement des pensions de titres de manière bilatérale et via EUREX Clearing AG, qui agit en qualité de contrepartie centrale. En ce qui concerne les opérations de mise en pension de titres, la « compensation de paiement et livraison » s ’ effectue en se fiant à la contrepartie concernée. Le risque de contrepartie est également atténué en recourant à des contreparties centrales, telles qu ’ EUREX Clearing AG et LCH Clearnet Ltd, pour effectuer le règlement des opérations sur produits dérivés. S ’ agissant des opérations sur produits dérivés, seules les sûretés en espèces sont acceptées et sont normalement transférées en vertu des accords contractuels applicables. Pour les opérations de mise en pension, les sûretés sous forme de titres sont admises. La gestion des risques implique également l ’ évaluation et la surveillance des risques pays. Selon nous, ce risque désigne le risque de défaillance d ’ un gouvernement ou d ’ un organisme souverain et le risque qu ’ une contrepartie, qui est disposée et en mesure d ’ effectuer un paiement, ne puisse pas honorer ses obligations de paiement par suite d ’ une action gouvernementale (risque de transfert). Les risques pays sont gérés de manière transversale pour toutes les divisions, sur la base des limites pays définies à l ’ issue de l ’ évaluation des risques pays. Par ailleurs, la Banque a lancé un outil adapté permettant de quantifier les concentrations de risques relatives aux risques de défaut des contreparties et de les intégrer dans le système de reporting. Avant tout, la concentration des risques de contrepartie est adossée à des ressources en fonds propres économiques. 4.5.3 Risques de prix de marché Pour les principaux types d ’ opérations de négociation proposés par CGME, les  risques de prix de marché  suivants ont été identifiés  : • Warrants sur actions, matières premières et avoirs de change, ainsi que les couvertures correspondantes • Émission et négociation de certificats d ’ investissement en actions, matières premières et avoirs de change, ainsi que les couvertures correspondantes • Mises en pension et prises en pension avec des sociétés du groupe (refinancement) • Financement obligataire. En ce qui concerne cette catégorie de risques, les types de prix de marché sont les suivants  : • Cours des actions (p. ex., risques liés au cours de l ’ action) • Taux d ’ intérêt (p. ex., risques d ’ évolution des taux d ’ intérêt, risques liés à la courbe de taux, risques liés aux options) • Cours des matières premières, et • Taux de change (p. ex., risques basés sur une variation des taux de change au comptant ou à terme). Il existe généralement des  concentrations de risques  dans l ’ activité de négociation de warrants, puisque des risques importants résultent des produits « warrants sur actions », alors que les risques liés aux « warrants sur devises » et aux « warrants sur matières premières » sont beaucoup plus faibles. Afin d ’ évaluer la position de risque de la division Négociation, toutes les opérations individuelles sont évaluées quotidiennement au prix du marché. Les prix sous-jacents à l ’ évaluation sont obtenus directement auprès de sources externes indépendantes ou en ayant recours à des modèles d ’ évaluation. Les paramètres de marché utilisés dans ce processus sont soit transférés automatiquement dans le système de valorisation, soit compilés manuellement par les traders. Le bureau de surveillance des marchés vérifie minutieusement les paramètres de marché en les comparant à des sources externes indépendantes. Les valeurs de marché actuelles et les gains et pertes quotidiens sont évalués à partir de ces données, indépendamment de la fonction de négociation. Les expositions au risque des portefeuilles de négociation sont quantifiées quotidiennement au moyen d ’ analyses de sensibilité aux facteurs  qui évaluent toutes les opérations au regard des facteurs de marché pertinents pour le prix (taux de change, cours au comptant des actions et indices d ’ actions, courbes de taux et volatilité des taux d ’ intérêt, devises, matières premières) et au regard des variations de valeur qui interviendraient en cas de mouvement standardisé du marché. Cette analyse donne un aperçu du profil de risque de chaque portefeuille de négociation et du portefeuille de négociation dans son ensemble. Par ailleurs, nous quantifions le potentiel de perte de chaque facteur de marché et calculons la  « valeur à risque »  (« VaR »), en tenant compte de la corrélation entre les facteurs de marché. L ’ approche de la VaR s ’ est imposée comme la méthode faisant autorité pour évaluer les risques de marché économiques. La VaR reflète la perte maximale à attendre d ’ un portefeuille de négociation au cours d ’ une période de détention donnée (p. ex., un jour) selon une probabilité prédéfinie (p. ex., un niveau de confiance de 99 %). Le calcul tient également compte des risques propres aux titres individuels (risque bêta). La VaR est calculée à partir d ’ une simulation de Monte Carlo, réalisée pour l ’ ensemble des activités de négociation et fondée sur des critères de valorisation uniformes. Les volatilités des facteurs de marché individuels inclus dans le calcul et leurs corrélations sont déterminées de manière empirique. Le modèle de VaR standard du Groupe fait l ’ objet d ’ un processus annuel de validation au niveau local afin de s ’ assurer que ses paramètres à l ’ échelle du groupe correspondent au profil de risque du marché local. Les principaux éléments du processus de validation sont la méthode de contrôle a posteriori hypothétique, exécutée quotidiennement, et l ’ analyse trimestrielle « Risques hors VaR » qui permet d ’ identifier et de quantifier les risques qui ne sont pas couverts dans le calcul du modèle. Par ailleurs, afin de simuler des fluctuations de marché extrêmes, des analyses des tests de résistance sont réalisées à intervalles réguliers et, dans certaines situations particulières, à titre ponctuel. Pour les portefeuilles de négociation individuels et le risque de variation des taux d ’ intérêt du portefeuille hors négociation, des mécanismes de limites ont été établis par lesquels le Directoire fixe activement la tolérance au risque pour les portefeuilles de négociation individuels et pour la Banque dans son ensemble. Pour évaluer les activités de négociation de produits dérivés, CGME est intégrée dans le système de surveillance des risques à l ’ échelle du groupe. Ce système présente tous les risques de prix de marché agrégés par produits, devises et marchés, et compare les expositions au risque des différents niveaux aux limites correspondantes. Le système génère des rapports quotidiens sur les risques de marché qui mettent également en évidence les dépassements de limites spécifiques. Ces rapports sont transmis chaque jour au Contrôle des risques par un département situé à Londres et chargé de cette tâche. La fonction Contrôle des risques, indépendante des activités de négociation, assure un suivi quotidien du respect des limites et de l ’ escalade du Déclencheur d ’ intervention de gestion. Les rapports agrégés sont transmis au Directoire et aux responsables des bureaux de négociation. L ’ évolution de la VaR  en 2022 peut être décrite comme suit  : La limite de la VaR a été fixée à 9 millions $ en 2022 et son utilisation reste relativement faible 41 .  41 Le pic observé en février est dû à des raisons techniques, et la hausse entre juillet et septembre est imputable à l ’ augmentation de l ’ activité de la clientèle. Les principaux facteurs de risques au cours de l ’ exercice 2022 ont été les suivants  : - Risques liés aux cours des actions, résultant des activités de la part « Produits cotés en bourse » du portefeuille de négociation et des opérations de couverture correspondantes. - Risques de taux d ’ intérêt résultant des activités de la part « Taux et devises » du portefeuille de négociation. Les positions résultent principalement de la méthode de comptabilisation appliquée (« back-to-back », ou méthode de réciprocité) et des produits non nécessairement correspondants utilisés pour les garanties. En décembre 2022, une stratégie de couverture dynamique des positions du portefeuille de négociation a été mise en place afin d ’ offrir une meilleure protection contre les fluctuations sévères du marché. Grâce à ce processus, les indicateurs de risque de marché et les expositions au stress appliqués ont été durablement réduits. La volatilité accrue des marchés résultant de la situation géopolitique liée à la crise entre l ’ Ukraine et la Russie n ’ a pas eu d ’ impact significatif sur le portefeuille de négociation de CGME. La vente de nouveaux produits de négociation, lancée dans le cadre de la préparation régionale de la Banque au BREXIT, n ’ entraîne pas de positions supplémentaires significatives dans le portefeuille de négociation car toutes les opérations sont entièrement couvertes avec d ’ autres entités du Groupe, les « Centres de risque ». Les sensibilités basées sur les ajustements de l ’ évaluation du crédit ( credit valuation adjustments , CVA), comme les risques liés aux écarts de crédit, font cependant exception. Afin de surveiller ces risques, des limites fermes ont été introduites et font l ’ objet d ’ un suivi et d ’ une communication à la direction au même titre que les risques susmentionnés. Avec le lancement du processus d ’ inventaire des risques en 2022, il a été décidé de ne plus considérer les risques liés aux fonds de pension comme une catégorie de risques distincte selon la taxonomie locale des risques, mais plutôt de les intégrer dans les risques de prix de marché en tant que risques sans lien avec le portefeuille de négociation. Selon l ’ analyse effectuée au cours de l ’ exercice 2022, les risques liés aux fonds de pension ne sont pas considérés comme des risques importants, bien que les exigences de capital économique découlant des fonds de pension soient toujours prises en compte dans l ’ ICAAP conformément au principe de prudence ( Vorsichtsprinzip ). 4.5.4 Risque de liquidité Le  risque de liquidité  est géré par la division Trésorerie, dont l ’ objectif est de disposer à tout moment des liquidités suffisantes pour satisfaire les obligations de paiement futures. Le suivi et la gestion du risque de liquidité reposent sur des analyses de tous les flux de trésorerie en fonction des produits et des devises, et comprennent la surveillance des sorties et des entrées de trésorerie agrégées ainsi que la définition de limites y afférentes. Chaque jour, des indicateurs internes et externes sont utilisés pour surveiller les risques de liquidité. Les indicateurs internes se composent principalement des indicateurs TLST ( Term Liquidity Stress Test , test de résistance de la liquidité à terme, sur un horizon d ’ un an) et RLAP ( Resolution Liquidity Adequacy and Positioning , positionnement et adéquation de la liquidité à la résolution, sur un horizon de 30 jours). Des ratios réglementaires externes, tels que le ratio de financement stable net ou le ratio de couverture des besoins de liquidité, sont également calculés et suivis. Au deuxième trimestre 2022, une réserve de liquidité intrajournalière pour CGME a été introduite et incluse dans le calcul des ratios TLST et RLAP. Le suivi de la réserve de liquidité intrajournalière a été intégré aux politiques écrites et aux processus de contrôle de la Banque. Le respect des limites correspondantes relève de la responsabilité de la division Contrôle des risques. Le Directoire reçoit régulièrement des rapports sur la situation de CGME en matière de liquidité. Par ailleurs, CGME a mis en place une réserve de liquidité afin d ’ absorber les distorsions potentielles sur les marchés de capitaux et de financer les goulets d ’ étranglement de liquidité qui pourraient en découler. Conformément aux orientations pertinentes de l ’ ABE, la réserve de liquidité est constituée d ’ « actifs liquides de grande qualité » ( high quality liquid assets , HQLA) et elle est exclusivement dédiée à la gestion de la liquidité. La gestion active de la réserve de liquidité relève de la responsabilité de la fonction Trésorerie. CGME signale dans la matrice de refinancement toutes les insuffisances structurelles de liquidité significatives au-delà de toutes les échéances prévues (analyse des insuffisances de liquidité). Au cours de l ’ exercice 2022, la matrice de financement n ’ indiquait aucun dépassement de limite (flux de trésorerie négatif). Ventilés par tranche d ’ échéance à la fin de l ’ exercice 2022, les flux de trésorerie cumulés respectifs de CGME se présentent comme suit  : Le suivi des risques de liquidité s ’ effectue sur la base des indicateurs d ’ alerte rapide et des limites figurant dans le tableau ci-après. En général, aucun flux de trésorerie négatif n ’ est accepté. Indicateurs de liquidité internes Q1 2022 Q2 2022 Oct. 2022 Nov. 2022 Déc. 2022 Au-dessus du seuil de déclenchement d ’ alerte rapide En dessous du seuil de déclenchement d ’ alerte rapide En dessous du seuil de déclenchement d ’ action de gestion Limite TLST (surplus minimal  ;  M$) 1 674 2 985 2 027 3 039 1 802 >=1 620 M$ 1 620 M$  -  1 120 M$ <1 120 M$ <0  M$ TLST (durée du surplus minimal) 0/N M3 M4-M6 M3 M3 RLAP (surplus  minimal  ;   M$) 4 055 2 648 2 413 2 312 1 451 >=1 620 M$ 1 620 M$  -  1 120 M$ <1 120 M$ <0  M$ RLAP (durée du  surplus  au plus bas) 0/N CD14 CD21 CD21 CD26 Indicateurs de liquidité réglementaires locaux Surplus du ratio de couverture des besoins de liquidité (M€) 1 669 5 568 6 141 5 092 5 168 >=2 600 M€ 2 600 M€-1 300 M€ <1 300 MEUR < 0  M€ Surplus du  ratio de financement stable net  (M€) 2 356 4 072 4 189 4 047 4 637 >=1 800 M€ 1 800 M€ - 900 M€ <900 M€ < 0  M€ D ’ après le tableau ci-dessus, CGME dispose de liquidités suffisantes sur toutes les plages temporelles jusqu ’ à un an. Le risque de refinancement et le risque de liquidité du marché sont pris en compte quotidiennement au moyen de limites adaptées et de leur suivi. La surveillance du risque de liquidité de marché, qui découle principalement de la négociation de warrants et de certificats, s ’ effectue au moyen de limites sur les émetteurs des instruments sous-jacents des produits dérivés. Une perte de 100 % du sous-jacent est simulée (« défaillance immédiate ») à cet effet. En outre, CGME dispose d ’ un excédent de trésorerie structurel et actuellement inutilisé, ainsi que de ressources en capital suffisantes pour compenser les résultats qui ont un effet négatif sur la liquidité. Par ailleurs, au cours de l ’ exercice 2022, la Banque a élaboré son premier concept d ’ ILAAP, qui a été approuvé par le Directoire de CGME. 4.5. 5 Risque opérationnel Au sein de CGME, les risques opérationnels sont définis comme le risque d ’ encourir des pertes entraînées par l ’ inadéquation ou la défaillance des procédures, personnes et systèmes internes et/ou causées par des événements extérieurs. Les principaux éléments du processus de gestion des risques opérationnels sont les suivants  : • réalisation régulière d ’ un inventaire des risques sur la base d ’ une estimation de leur probabilité de survenance et de la charge de risque anticipée pour quantifier le risque opérationnel • auto-évaluation pour déterminer les indicateurs éventuels d ’ exposition aux risques au sein des structures organisationnelles et des procédures de CGME • base de données des pertes pour compiler les incidents pertinents et la documentation relative aux processus visant à éviter la matérialisation des pertes potentielles (système de saisie des pertes CitiRisk). La base de données des pertes doit enregistrer tous les événements générateurs de pertes supérieures à 20 k$ qui sont survenus, ainsi que les événements potentiels qui ne se sont pas encore matérialisés (« événements évités de justesse »), mais dont la perte prévue serait de 1 000 k$. Dans la perspective de pénuries potentielles de l ’ offre dans le secteur de l ’ énergie causées par la situation géopolitique, la Banque a participé à une simulation inter-régionale en temps réel pour se préparer au scénario d ’ une « panne d ’ électricité ». Compte tenu de l ’ externalisation de certains services et mesures d ’ infrastructures, il existe un risque inhérent qui est intégralement pris en compte dans la gestion des risques grâce à des processus de contrôle institutionnalisés appropriés. La responsabilité des mesures d ’ exécution en matière de gestion des risques opérationnels appartient aux responsables des départements ou de pôles d ’ activité sous la supervision immédiate du Directoire. Ces personnes sont responsables de la création, de la documentation et de la mise à jour régulière de l ’ ensemble des directives de travail et des procédures de contrôle. La supervision du risque opérationnel et son reporting relèvent de la responsabilité de la fonction Gestion des risques opérationnels ( Operational Risk Management , « ORM »). Les tâches et responsabilités ainsi que la documentation sont réglementées conformément aux politiques CGME applicables. Le Directoire sera informé de manière raisonnable des risques précités par des rapports quotidiens, mensuels et trimestriels. Une base de données ( Loss Capture System ) est utilisée pour enregistrer les conclusions quantifiables en matière de risques et pour servir de fondement aux rapports au Directoire. Les risques opérationnels liés au calcul du capital économique sont quantifiés au moyen d ’ une simulation statistique intégrant les pertes historiques. Dans le cadre de l ’ approche normative, on utilise une approche standard. CGME réalise un inventaire annuel des risques prenant en considération l ’ ensemble des pôles d ’ activité et départements afin d ’ identifier et d ’ évaluer les risques opérationnels existants selon des scénarios prescrits. À cet égard, les principaux critères sont la probabilité de survenance et le potentiel de perte supposé. Les processus d ’ externalisation et les services internes et externes augmentent le risque opérationnel. CGME a mis au point une infrastructure adaptée afin de pouvoir évaluer et surveiller les risques potentiels résultant des mesures d ’ externalisation. Le Comité de pilotage des externalisations compétent évaluera ainsi chaque année l ’ importance de toutes les externalisations, après examen de nombreux facteurs. Par ailleurs, tous les responsables ayant recours à l ’ externalisation doivent passer régulièrement en revue la qualité des services rendus. Les problèmes ainsi identifiés doivent être signalés sans délai au Directoire et, en tout état de cause, au plus tard dans le rapport mensuel. Les risques de non-conformité désignent des risques liés à des violations des exigences réglementaires et des règles susceptibles d ’ avoir une incidence négative sur la rentabilité et la stabilité de la Banque. On considère que les risques de non-conformité concernent également le respect des normes éthiques et des directives internes. Les causes et la nature des risques de non-conformité étant souvent identiques à celles des risques opérationnels, les activités de contrôle et de gouvernance mises en œuvre sont standardisées pour l ’ essentiel. Aucune infraction significative n ’ a été constatée au cours de l ’ exercice 2022. 4.5.6 Autres risques importants Risques d ’ atteinte à la réputation Le risque d ’ atteinte à la réputation peut découler de tous les autres risques, et il est traité indépendamment du risque opérationnel. Pour la raison précitée, le risque d ’ atteinte à la réputation est surveillé et géré de façon implicite en contrôlant toutes les catégories de risques qui pourraient le faire naître. Une surveillance explicite du risque d ’ atteinte à la réputation est assurée par les divisions « Affaires juridiques » et « Communication d ’ entreprise » car de tels risques peuvent découler de plaintes et de litiges, ou d ’ articles de presse défavorables. La quantification envisagée dans le cadre du concept de capital-risque s ’ effectue au moyen d ’ une évaluation réalisée par un expert. L ’ amplitude calculée est obtenue à partir d ’ un scénario prédéfini pour lequel les prix des produits émis ne peuvent pas être déterminés pendant une période de trois jours. Pour les 12 prochains mois, la Banque prend l ’ hypothèse d ’ une baisse de 10 % de ses produits. Le résultat de ce calcul n ’ est pas directement assimilé à la notion de capital-risque  ;  il sert plutôt à déterminer le montant du coussin de fonds propres de gestion approuvé par le Directoire. La gestion des risques d ’ atteinte à la réputation est principalement assurée par le Directoire de CGME qui décide également des actions éventuellement nécessaires. Au cours de l ’ exercice 2022, aucun effet significatif découlant d ’ un risque d ’ atteinte à la réputation n ’ a été identifié. Risques stratégiques Les risques stratégiques désignent principalement les pertes potentielles anticipées qui menacent la rentabilité et la solidité du capital de la Banque en raison de mauvaises décisions stratégiques. Les risques stratégiques peuvent être influencés par des facteurs internes et externes. La Banque a pris de nombreuses mesures pour minimiser la probabilité de ces risques stratégiques et pour réduire le plus possible leurs effets économiques. Les risques stratégiques sont adossés à des ressources de fonds propres économiques, dans le cadre de la détermination du coussin de fonds propres conformément au concept de capital-risque. Pour cela, on intègre les résultats d ’ un test de résistance idiosyncratique qui simule la rentabilité de la Banque à la suite d ’ un choc sur les résultats. Risques fiscaux Dans le cadre d ’ un contrôle fiscal en cours concernant CGME pour la  période d ’ imposition de 2009 à 2012 , l ’ administration fiscale a considéré que la retenue fiscale sur les produits d ’ investissement (résultant des avoirs propres de la Banque) majorée de la surtaxe de solidarité (prélevée sur ces produits) pour les années 2009 à 2011 ne pouvait pas être intégralement déduite des impôts. Si, selon ce point de vue, un crédit égal aux montants concernés est (partiellement) refusé par les autorités fiscales pour les années 2009-2011, alors les obligations potentielles de remboursement d ’ impôt devront être honorées, non pas par CGME, mais par les propriétaires de Global Markets Finance Corporation & Co., beschrankt haftende KG, Francfort-sur-le-Main, qui était l ’ actionnaire de CGME pendant la période d ’ audit susmentionnée et avec laquelle existait un groupe intégré pour l ’ impôt sur le résultat ( ertragsteuerliche Organschaft ). Ses propriétaires (c ’ est-à-dire ses associés) étaient « Citigroup Global Markets Finance LLC, Delaware/États-Unis » (associé commandité), et « Citi Overseas Investments Bahamas Inc., Commonwealth of The Bahamas » (associé commanditaire). Sur la base des informations actuellement disponibles, aucune réclamation à l ’ encontre de CGME n ’ est attendue. Par conséquent, les risques fiscaux sont considérés comme faibles pour CGME. Sur le fondement des conclusions des contrôles fiscaux individuels effectués auprès des clients de CGME, l ’ administration fiscale estime que ces clients (également appelés « débiteurs primaires ») avaient exécuté certaines opérations sur actions au cours des exercices allant jusqu ’ en 2011 et avaient imputé à tort la retenue au titre de l ’ impôt sur les produits d ’ investissement ( Kapitalertragsteuer ), majorée de la surcharge de solidarité due sur les paiements de dividendes. L ’ administration fiscale estime que CGME devrait être redevable de la « dette secondaire », dans la mesure où les débiteurs primaires n ’ ont pas acquitté leurs obligations de remboursement d ’ impôt. L ’ administration fiscale a ainsi prononcé des ordonnances de responsabilité ( Haftungsbescheide ) à l ’ encontre de CGME pour la période d ’ imposition 2015 à 2022. CGME a déposé un recours contre ces ordonnances de responsabilité et une requête en suspension de leur exécution en vertu du § 361 (2) du Code fiscal allemand (AO). Sur le fond, selon une opinion juridique obtenue en 2022, il est peu probable que CGME soit exposée à une dette secondaire au titre des dettes fiscales des clients pouvant servir de base à une réclamation à l ’ encontre de CGME. Les risques fiscaux sont donc toujours considérés comme faibles. Dans le cadre d ’ un contrôle fiscal externe ordonné en 2019 et portant sur l ’ impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle et l ’ impôt sur le chiffre d ’ affaires pour les  périodes de calcul et de recouvrement de 2013 à 2015 , les conclusions préliminaires individuelles du contrôle ne sont pas significatives sur le fond. Au cours de l ’ exercice 2022 achevé récemment, un autre contrôle fiscal externe a été engagé au titre de l ’ impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et de l ’ impôt sur le chiffre d ’ affaires pour les  périodes de calcul et de recouvrement de 2016 à 2018 . Les conclusions de l ’ audit ne sont pas encore disponibles. Risques liés aux succursales Les risques de crédit de contrepartie, les risques de prix de marché, les risques de liquidité et les risques opérationnels liés aux opérations commerciales des succursales de Madrid, Milan et Paris, ainsi que du site de Londres, sont pris en compte dans la gestion des risques et l ’ évaluation de l ’ adéquation des fonds propres de CGME. 4.6 Description synthétique de la situation des risques CGME dispose de liquidités et de fonds propres suffisants pour couvrir de manière adéquate tous les risques identifiés ci-dessus et pour être en mesure à tout moment de soutenir un développement commercial durable. Dans chacun de ces scénarios, cela s ’ applique également au test de résistance réalisé. Au cours de l ’ exercice 2022, les exigences de fonds propres réglementaires ont été respectées à tout moment et le potentiel de couverture des risques au titre des exigences de capital économique a été suffisant tout au long de l ’ exercice pour soutenir le profil de risque résultant de l ’ activité de la Banque. Les effets de la crise géopolitique liée à la guerre entre l ’ Ukraine et la Russie ont fait l ’ objet d ’ un suivi très étroit tout au long de l ’ exercice. Dans ce contexte, les conséquences pour les positions du portefeuille de négociation et les risques de contrepartie en particulier ont été examinés au moyen de simulations de portefeuille et de tests de résistance afin de pouvoir apporter les corrections éventuellement nécessaires. Les effets, y compris les effets de deuxième ordre ( Effekte zweiter Ordnung ) tels que l ’ augmentation du taux d ’ inflation induite par la crise énergétique, ont été examinés dans ce contexte et les résultats et conclusions ont été transmis aux organes décisionnels. Le profil de risque de la Banque n ’ a pas évolué sur le long terme du fait de la crise géopolitique et aucune perte potentielle significative ne s ’ est matérialisée. Les mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre du Brexit ont également conduit à une modification substantielle du profil de risque de la Banque au cours de l ’ exercice 2022. En effet, les risques de contrepartie et les tirages de capital et de liquidité associés ont fortement augmenté en raison de l ’ entrée en relation avec de nouveaux clients. À l ’ appui de ce processus, des mesures appropriées ont été prises concernant les fonds propres afin de garantir à tout moment l ’ adéquation de la base de fonds propres de la Banque. Dans ce contexte, la Banque connaîtra encore un environnement de croissance dynamique pour l ’ exercice 2023. 5 Déclaration de Gouvernance d ’ entreprise conformément au § 289f (4) en liaison avec le § 289f (2) no 4 du Code de commerce allemand Dans la composition du Directoire et du Conseil de surveillance, CGME recherche la diversité afin de bénéficier d ’ une plus grande richesse d ’ expériences et de connaissances générales, et d ’ utiliser encore mieux les compétences et aptitudes. En ce qui concerne la composition du Directoire et du Conseil de surveillance, le Conseil de surveillance de CGME vise au moins 30 % de femmes. Conformément à la loi pour l ’ égalité de la participation des femmes et des hommes aux postes de direction promulguée le 30 avril 2015, le Directoire de CGME a établi des quotas cibles raisonnables ( entsprechende ). À cette fin, un quota cible minimum standard de 30 % a été fixé pour le premier et le deuxième niveau de direction en dessous du Directoire. CGME s ’ est fixée pour objectif d ’ atteindre ce quota d ’ ici la fin de 2025 et examine l ’ état d ’ avancement des objectifs sur une base trimestrielle. Avec 33 % de femmes au Conseil de surveillance, le quota cible a été atteint à la fin de l ’ exercice 2022. Dans la composition du Conseil de surveillance, une attention toute particulière (reflétant l ’ importance de la fonction) est portée aux compétences et à l ’ expérience professionnelles de chacun des membres du Conseil de surveillance. Cette approche a pour but d ’ assurer la couverture exhaustive de toutes les questions et de tous les faits relatifs aux activités de conseil, de soutien et de supervision du Directoire. À cet égard, chaque membre du Conseil de surveillance devrait, si possible, posséder une expertise particulière afin que les responsabilités et les obligations du Conseil de surveillance soient pleinement satisfaites en ce qui concerne le modèle économique de CGME. S ’ agissant des candidats au Conseil de surveillance de CGME, il convient de veiller à obtenir une composition équilibrée permettant de répondre pleinement aux besoins des différents domaines d ’ expertise au sein de cet organe de direction. En outre, le Président du Conseil de surveillance doit bien maîtriser le secteur d ’ activité de CGME et l ’ environnement réglementaire. À la fin de l ’ exercice 2022, le Directoire comptait quatre femmes et un homme, soit 80 % de femmes, un niveau bien supérieur au quota cible. À la fin de l ’ exercice 2022, la proportion de femmes aux deux niveaux de postes inférieurs au Directoire était de l ’ ordre de 25-29 % et donc légèrement inférieure au quota cible fixé. CGME s ’ efforce d ’ augmenter la proportion de femmes à ces postes, tout en tenant compte des fluctuations naturelles et de la cohérence des qualifications professionnelles et personnelles, et de nommer davantage de femmes. Les efforts engagés se poursuivront, même dans l ’ environnement actuel de recrutement et de candidature subissant les effets des tendances post-COVID-19. 6 Informations non financières 6.1 Introduction En tant que filiale importante de Citigroup Inc. (« Citi »), société mère ultime, CGME est soumise à la stratégie, aux politiques et aux objectifs de Citi en matière environnementale, sociale et de gouvernance (« ESG »). L ’ approche de Citi en matière d ’ environnement, de questions sociales et liées aux employés, de diversité, de lutte contre la corruption et les pots-de-vin et de respect des droits de l ’ homme est décrite dans son Rapport environnemental, social et de gouvernance (ESG), le rapport du Groupe de travail sur les informations financières liées au climat ainsi que le Cadre de politique environnementale et sociale, accessibles sur le site Internet de Citi à l ’ adresse www.citigroup.com/citi/about/esg/. CGME élabore ses politiques et publications environnementales et sociales locales en accord avec Citi, dans le respect de la réglementation et des orientations applicables en matière de finance durable, notamment le Guide de la BCE sur les risques climatiques et environnementaux, la Feuille de route de l ’ ABE sur la finance durable, les exigences minimales allemandes en matière de gestion des risques (« MaRisk »), la Directive sur les informations non financières, la Taxonomie de l ’ UE et le Règlement sur les exigences de fonds propres et les Amendements Durabilité MiFID II 42 . Cette déclaration extra-financière est incluse dans le rapport de gestion de CGME afin de répondre aux obligations de publication d ’ informations non financières. Les questions ESG et la mise en œuvre des exigences réglementaires et prudentielles liées aux questions ESG sont une priorité pour CGME. Dans ce contexte, CGME reconnaît que les risques ESG constituent des catalyseurs au sein des catégories de risques financiers et non-financiers déjà répertoriées susceptibles de se matérialiser et d ’ avoir un impact direct ou indirect sur CGME, conformément à la définition des risques ESG fournie dans le Guide de la BCE relatif aux risques liés au climat et à l ’ environnement, ainsi que dans l ’ Avis d ’ orientation de la BaFin sur le traitement des risques liés à la durabilité. 42 Règlement délégué (UE) 2021/1253 du 21 avril 2021modifiant le règlement délégué (UE) 2017/565 en ce qui concerne l ’ intégration des facteurs de durabilité et des risques et préférences en matière de durabilité dans certaines exigences organisationnelles et conditions d ’ exercice applicables aux entreprises d ’ investissement. Si les informations non financières publiées cette année marquent une avancée majeure par rapport aux déclarations précédentes, CGME continuera d ’ enrichir ses publications ESG au titre des prochains exercices afin de répondre à l ’ évolution des attentes réglementaires et des besoins des parties prenantes. En tant que membre de Citi, CGME s ’ engage à contribuer à l ’ amélioration de la méthodologie et à développer des outils permettant d ’ évaluer le risque climatique et les données sur le climat, notamment la quantification des émissions de gaz à effet de serre (GES). Ces capacités continueront d ’ évoluer à mesure que les données sous-jacentes gagneront en qualité. Les publications d ’ informations non financières sont réglementées par la Directive 2014/95/UE (directive sur les informations non financières dite « NFRD »), modifiant la Directive 2013/34/UE. L ’ Allemagne a transposé la NFRD dans son droit national au travers de son Code de commerce (« Handelsgesetzbuch » ou « HGB »). La déclaration extra-financière de CGME contient des informations sur les questions environnementales, sociales et liées aux employés, sur la lutte contre la corruption et les pots-de-vin et le respect des droits de l ’ homme, conformément à la directive NFRD et aux articles 289b et 289c du HGB. Les informations liées au climat sont traitées avec les questions environnementales. Le rapport fournit des informations qualitatives et quantitatives permettant de comprendre l ’ évolution, la performance, la position et l ’ impact sur CGME au regard de ces activités. 6.2 Les facteurs ESG chez CGME 6.2.1 Stratégie ESG et modèle économique En tant que membre de Citi, CGME a progressivement approfondi sa maîtrise des questions ESG. Forte d ’ un solide bilan en matière de progrès dans le domaine ESG, Citi est guidée par les principes d ’ entreprise et de banque durable, notamment les Principes de l ’ Équateur, les Principes pour la banque responsable de l ’ Initiative financière du Programme des Nations Unies pour l ’ environnement et les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l ’ homme. Dans le cadre de sa stratégie de progrès durable, Citi identifie trois piliers majeurs qui contribuent aux objectifs de développement durable dans le monde  :  la transition bas carbone, le risque climatique et les opérations à visée durable. En 2021, Citi a annoncé deux nouveaux engagements ESG ambitieux  :  atteindre l ’ objectif zéro émission nette de gaz à effet de serre (« GES ») d ’ ici 2050 et injecter 1 000 milliards $ dans la finance durable d ’ ici 2030 afin de faire face aux impacts du changement climatique et d ’ autres enjeux environnementaux et sociaux cruciaux, dans le droit fil des Objectifs de développement durable des Nations Unies (ODD). CGME donne corps à sa vision de la durabilité à travers ses valeurs et sa stratégie qui s ’ incarnent dans un engagement ESG quotidien et crédible vis-à-vis de ses parties prenantes internes et externes, tout en appliquant les politiques de Citi et en contribuant aux engagements ESG de Citi. Conformément à la stratégie de progrès durable de Citi, CGME a élaboré une approche stratégique en tenant compte des exigences réglementaires régionales et locales applicables. Cette approche s ’ articule autour de trois piliers  : • Accélérer la transition vers une économie bas carbone  :   financer et faciliter les solutions bas carbone et accompagner nos clients dans leurs stratégies de décarbonisation et de transition • Mesurer, gérer et réduire le risque ESG et l ’ impact de notre portefeuille de clients  :   poursuivre notre démarche d ’ intégration des risques ESG dans nos pratiques de gestion des risques, y compris l ’ élaboration de politiques, l ’ analyse du portefeuille et l ’ engagement des parties prenantes, ainsi que l ’ amélioration de nos informations ESG conformément aux exigences de publications en matière de durabilité • Réduire l ’ empreinte environnementale de nos sites et renforcer notre culture de la durabilité  :   minimiser l ’ impact de nos propres opérations grâce à des objectifs d ’ empreinte opérationnelle conformes aux ambitions de Citi et intégrer davantage les pratiques durables au sein de CGME CGME s ’ attache à comprendre la manière dont les risques ESG pourraient affecter notre activité et à identifier les moyens permettant de mesurer et de gérer les risques ESG. Pour plus de précisions sur le modèle économique de CGME, voir la section 1.1 Modèle économique. 6.2.2 Gouvernance ESG CGME considère les risques ESG comme des catalyseurs au sein des catégories de risques déjà répertoriées dans sa stratégie, sa gouvernance et son cadre de gestion des risques. Les rôles et responsabilités en matière de gestion des risques ESG sont assignés au sein de la structure organisationnelle de CGME et dans l ’ ensemble des Métiers, dans la Gestion indépendante des risques de conformité, la Gestion indépendante des risques et l ’ Audit interne. Outre les rôles et responsabilités assignés au niveau des entités juridiques, CGME collabore également avec divers experts du domaine et les équipes spécialisées de Citi pour soutenir une mise en œuvre intégrée de la gouvernance ESG. Afin de répondre aux exigences réglementaires et aux attentes des clients et des autres parties prenantes et déterminée à atténuer et à gérer les risques liés aux facteurs ESG, CGME entend intégrer les considérations liées aux risques ESG dans l ’ ensemble de ses portefeuilles, produits et opérations. En outre, afin d ’ atteindre ses objectifs ESG et contribuer à ses engagements, tout en atténuant et en gérant de manière appropriée les risques ESG identifiés et leur impact, CGME entend surveiller des indicateurs clés de performance (« ICP ») dans chaque catégorie de risques ESG, à savoir  :  l ’ Environnement, les questions Sociales et la Gouvernance. Ces indicateurs faciliteront la surveillance efficace et la progression de CGME vers les objectifs ESG et sa contribution aux engagements pris. Conseil de surveillance de CGME Le Conseil de surveillance de CGME est chargé de superviser l ’ intégration des risques ESG dans la stratégie d ’ entreprise, la gouvernance et le cadre de gestion des risques de CGME. Directoire de CGME Le directoire de CGME est responsable en dernier ressort de la mise en place d ’ une gouvernance ESG adéquate et de la mise en œuvre globale de l ’ approche ESG au sein de CGME. Il s ’ agit notamment de définir et de superviser les objectifs ESG et d ’ intégrer les risques ESG dans le cadre de gestion des risques de CGME. En outre, le Directoire de CGME joue un rôle clé dans l ’ intégration des risques ESG dans la stratégie opérationnelle et de gestion des risques ainsi que dans la gestion des implications de la transition vers une économie plus durable et à faible émission de carbone. Groupe de travail de CGME sur les questions ESG CGME a mis en place un groupe de travail dédié aux questions ESG, constitué de représentants des Métiers, de la Gestion indépendante des risques de conformité, de la Gestion indépendante des risques et de l ’ Audit interne. L ’ objectif du Groupe de travail sur les questions ESG est d ’ agir comme un forum central et transverse réunissant l ’ expertise des parties prenantes de CGME afin de faire progresser l ’ intégration des risques ESG au sein de l ’ entité, et de surveiller et de préparer la mise en œuvre des exigences et attentes réglementaires en matière de risques ESG. 6.2.3 Évaluation de l ’ importance relative D ’ une manière générale, Citi reconnaît que l ’ importance relative doit s ’ apprécier à l ’ aune de la finalité d ’ évaluer l ’ importance relative et de communiquer avec nos parties prenantes. Les informations que Citi rend publiques en matière d ’ ESG comprennent un certain nombre de questions qui nous semblent pertinentes pour nos activités et susceptibles d ’ intéresser selon nous nos parties prenantes. CGME applique une double approche en matière d ’ évaluation de l ’ importance relative, qui comprend à la fois les impacts de CGME sur les questions de développement durable (perspectives « endogènes ») et la manière dont les questions de développement durable affectent le développement, la performance et la position de CGME (perspectives « exogènes »), comme défini dans la section 289c du HGB et en tenant compte des Lignes directrices sur l ’ information non financière publiées par la Commission européenne. Durant cette phase d ’ évaluation, CGME est guidée dans son approche en quatre étapes 43  qui permet à l ’ organisation d ’ identifier ses principales questions ESG et d ’ en rendre compte  : • Étape 1  :  Comprendre le contexte dans lequel évolue l ’ organisation • Étape 2  :  Identifier les impacts réels et potentiels • Étape 3  :  Évaluer l ’ importance de ces impacts • Étape 4  :  Classer par ordre de priorité les impacts les plus importants aux fins du reporting 43 Approche en quatre étapes telle que définie par la Global Reporting Initiative (« GRI »). Les trois premières étapes portent sur l ’ identification et l ’ évaluation continue par l ’ organisation des impacts. Lors de la quatrième étape, l ’ organisation classe les impacts par ordre d ’ importance pour les besoins de reporting et, de cette manière, détermine les domaines d ’ importance relative. Afin d ’ identifier les impacts réels et potentiels, CGME a étudié la concurrence et les médias, et a pris en compte les questions ESG importantes identifiées et communiquées par Citi. Le résultat de cette étude a été examiné avec des experts du domaine au niveau de CGME et de Citi. Les parties prenantes internes de CGME ont ensuite été consultées afin de cerner leurs préoccupations et d ’ évaluer de manière plus fine l ’ importance des impacts identifiés. La consultation des parties prenantes internes a également servi à évaluer plus en profondeur l ’ importance des sujets identifiés à la lumière des deux perspectives d ’ importance relative. En conséquence de quoi, une liste finale des questions ESG importantes a été dressée pour CGME  : Facteurs ESG Questions ESG importantes Chapitre de référence Environnement Changement climatique 1.3.1 Questions environnementales Émissions de GES 1.3.1 Questions environnementales Empreinte opérationnelle 1.3.1 Questions environnementales Questions sociales Diversité, inclusion et égalité des chances 1.3.2 Questions relatives aux employés Conditions de travail 1.3.2 Questions relatives aux employés Rémunération 1.3.2 Questions relatives aux employés Innovation et digitalisation 1.3.3 Questions sociales Orientation client 1.3.3 Questions sociales Droits de l ’ homme 1.3.4 Droits de l ’ homme Gouvernance Lutte contre la criminalité financière 1.3.5 Lutte contre la corruption et les pots-de-vin Sécurité digitale 1.3.6 Sécurité digitale 6.2.4 Dialogue avec les parties prenantes CGME s ’ engage à respecter ses obligations légales et ses engagements volontaires en faveur de la durabilité et de la défense des droits de l ’ homme et des travailleurs. CGME travaille activement avec ses régulateurs, ses clients et ses collaborateurs afin de comprendre les principaux domaines de préoccupation et les axes d ’ amélioration. Afin de garantir l ’ approche la plus efficace et efficiente possible, le dialogue avec les parties prenantes est piloté par Citi, en particulier lorsque les questions revêtent une certaine importance pour le groupe ou ont un impact sur la réputation de Citi, y compris sur nos clients, nos actionnaires, notre personnel et les régulateurs mondiaux. Le Directoire de CGME examine et discute d ’ un large éventail d ’ informations pour se faire une idée précise de l ’ impact sur les opérations de CGME et des intérêts et points de vue de ses principales parties prenantes. Groupe de parties prenantes Engagement Clients CGME compte parmi ses clients des entreprises, des institutions financières et des entités du secteur public. Les capacités et les offres de produits de l ’ entité reposent sur le groupe de clients institutionnels de Citi. Le Directoire de CGME reçoit des rapports réguliers sur la performance et les thématiques liées aux clients, ce qui lui permet de prendre le pouls de la clientèle et de surveiller l ’ objet de son intérêt. Citi réalise une enquête « Voice of the Client » qui permet de se faire une idée précise des besoins et des attentes des clients, ainsi que des analyses régulières de la performance des clients ainsi que des études comparatives des services, en s ’ appuyant sur des rapports et des études externes le cas échéant. Collaborateurs Les collaborateurs sont encouragés à soumettre leurs suggestions et leurs points de vue à CGME via divers canaux, notamment l ’ organe chargé de représenter les employés et l ’ enquête « Voice of the Employee », dont les conclusions sont présentées chaque année au Directoire par les Ressources humaines. Le Directoire de CGME sollicite également des interventions dans les domaines tels que la résilience des employés et la santé mentale en réponse aux domaines d ’ intérêt identifiés. Fournisseurs CGME dispose d ’ un cadre bien établi régissant l ’ engagement, la gestion des relations courantes et le contrôle des risques liés à ses principaux fournisseurs, en s ’ assurant ainsi que la conduite de leurs activités repose sur des valeurs communes. Communautés En tant que membre de Citi, CGME entretient un dialogue régulier avec des organisations caritatives et non gouvernementales dans le cadre de son engagement visant à investir dans ses communautés et de sa mission de soutien aux communautés auprès desquelles elle opère. CGME travaille en étroite collaboration avec ses partenaires communautaires afin de mieux cerner les problèmes auxquels les communautés locales sont confrontées et d ’ y apporter une réponse adaptée en proposant des financements, du bénévolat ou tout autre accompagnement pouvant s ’ avérer nécessaire. Gouvernement et régulateurs La principale relation règlementaire qu ’ entretient CGME est avec les  équipes de supervision de la Banque centrale européenne et de BaFin. CGME échange librement et régulièrement avec les régulateurs afin de faire preuve de clarté et de transparence vis-à-vis de sa stratégie, de ses principaux risques et opportunités et de ses progrès dans le cadre des initiatives en cours. Aussi bien le Directoire que la direction générale de CGME échangent avec les régulateurs afin de s’assurer que les exigences et les attentes réglementaires sont systématiquement comprises et satisfaites. Décideurs politiques En tant que membre de Citi, CGME collabore directement avec les décideurs politiques et, dans le cadre des efforts déployés par le secteur, en tant que membre de plusieurs associations professionnelles dans le secteur des services financiers. 6.2.5 Risques ESG et gestion des risques Les risques ESG désignent les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance pouvant être définis comme des risques ayant un impact financier négatif sur l ’ institution résultant des incidences réelles ou anticipées des facteurs ESG sur ses contreparties ou ses actifs investis 44 . 44 Voir le « Rapport de l ’ ABE sur la gestion et la supervision des risques ESG pour les établissements de crédit et les entreprises d ’ investissement » (EBA/REP/2021/18) Parmi les risques environnementaux, la société distingue les risques liés au climat et les autres risques environnementaux résultant du changement climatique et de la dégradation de l ’ environnement. Les risques sociaux sont liés aux droits de l ’ homme, au bien-être et à la santé des personnes et des communautés, et englobent des facteurs tels que la diversité, l ’ égalité, l ’ inclusion, le dialogue social, la santé et la sécurité au travail. Les risques de gouvernance concernent les pratiques de gouvernance, notamment l ’ éthique des affaires, la lutte contre la corruption et les pots-de-vin, la transparence et la confiance, la sécurité des données, la probité fiscale, les droits des actionnaires, la rémunération des membres du conseil d ’ administration et la communication d ’ informations. Dans le cadre d ’ une réflexion plus large sur les risques ESG au sein de notre activité, CGME a intégré les risques ESG en mettant l ’ accent sur les risques liés au climat et à l ’ environnement dans le processus d ’ identification et d ’ évaluation des risques (« RIAP ») ainsi que dans la stratégie des risques, l ’ ICAAP et son cadre de gestion des risques d ’ entreprise. CGME envisage par ailleurs à l ’ avenir de prendre en compte les risques ESG dans ses rapports. Conformément à sa stratégie ESG, CGME s ’ engage à maintenir des pratiques de gestion des risques ESG robustes et cohérentes. Au niveau du groupe, Citi a élaboré un cadre de gestion des risques climatiques (« CRMF ») de bout en bout afin de promouvoir une approche globalement cohérente de la gestion des risques climatiques au sein de la banque. Outre le CRMF, la politique de longue date de gestion des risques environnementaux et sociaux (« ERSM ») de Citi s ’ applique à l ’ ensemble des entités de Citi au niveau mondial et fournit un cadre permettant d ’ identifier, d ’ atténuer et de gérer les éventuels risques liés aux risques environnementaux et sociaux des activités de nos clients pour Citi. Gestion du risque ESG CGME considère le risque ESG comme une catégorie de risque transversale qui peut se matérialiser par le biais de canaux existants ou amplifier des risques existants au sens de la taxonomie des risques établie par CGME. Les canaux de transmission désignent les liens de causalité qui expliquent la manière dont les facteurs de risque ESG peuvent se matérialiser directement ou indirectement en tant que sources de risque financier ou non-financier. Les risques ESG sont intégrés dans les activités de gestion des risques de CGME tout au long du cycle de vie de la gestion des risques (identification des risques, mesure des risques, surveillance des risques, contrôle des risques et reporting des risques). Afin d ’ évaluer la manière dont les facteurs de risque environnementaux peuvent impacter les expositions de CGME aux risques, CGME évalue les risques de transition et les risques physiques qui leur sont associés. Le risque physique provient d ’ une augmentation de la gravité et de la fréquence des risques physiques aigus, lesquels sont liés à des événements météorologiques extrêmes (p. ex. tempêtes, inondations) et à la destruction massive de l ’ environnement, ou d ’ événements physiques chroniques qui découlent de bouleversements à plus long terme causés par le changement climatique (p. ex., changements affectant les volumes moyens de précipitations qui peuvent durablement transformer l ’ agriculture et la disponibilité de l ’ eau). Les risques liés à la transition résultent de l ’ action (ou de l ’ inaction) en faveur d ’ une transition vers une économie à faible émission de carbone et vers une économie plus durable sur le plan environnemental, comme des évolutions réglementaires, les avancées technologiques, les attentes des parties prenantes et les implications sur le plan juridique. En se référant aux classifications de l ’ industrie, basées sur des données et les connaissances d ’ experts internes, Citi a évalué l ’ exposition de différents secteurs au risque climatique et a dressé une « heatmap » (carte thermique en français). Cette carte permet à CGME de contrôler efficacement son portefeuille en identifiant les domaines les plus exposés aux risques de transition et aux risques physiques, et donc de se concentrer sur une évaluation et une gestion plus approfondies de ces risques. En ce qui concerne le risque physique, la carte est établie en fonction du degré d ’ exposition des secteurs et des filières aux incidences d ’ événements météorologiques extrêmes ou aux nouvelles conditions météorologiques. Pour ce qui est du risque de transition, la carte est établie en fonction du degré d ’ exposition des secteurs et des filières à l ’ évolution des politiques, aux avancées technologiques et/ou aux fluctuations des marchés à court et moyen terme. 6.3 Reporting sur les questions ESG importantes 6.3.1 Questions environnementales Changement climatique Citi et CGME ont conscience des enjeux essentiels liés à la durabilité, notamment le changement climatique, et reconnaissent le rôle de premier plan que joue le secteur financier dans la réponse à cette crise en accompagnant la transition vers une économie durable et à faible émission de carbone. CGME prend toute la mesure de la difficulté d ’ élaborer des solutions permettant de relever ces défis. Les efforts doivent se traduire par des politiques gouvernementales et des cadres réglementaires solides, mais aussi par un leadership d ’ entreprise, l ’ engagement des parties prenantes et des actions individuelles. Déterminée à renforcer les actions qu ’ elle mène dans ce domaine, Citi a lancé en 2020 une stratégie de progrès durable à jour, sur laquelle s ’ aligne la stratégie ESG élaborée par CGME. Engagement en faveur de la neutralité carbone En 2021, Citi a annoncé son engagement en faveur de l ’ objectif zéro émission nette de GES d ’ ici 2050, dans le droit fil des objectifs de l ’ Accord de Paris et des dernières recherches scientifiques sur le climat. Cet engagement porte à la fois sur les émissions financées et les opérations pour compte propre. S ’ agissant des opérations, Citi ambitionne d ’ atteindre l ’ objectif zéro émission nette d ’ ici 2030 en s ’ appuyant sur ses objectifs d ’ empreinte opérationnelle dans le monde et l ’ objectif d ’ électricité 100 % renouvelable que Citi a atteint en 2020. La stratégie ESG de CGME est alignée sur les politiques et initiatives de Citi, y compris l ’ engagement en faveur de la neutralité carbone et les objectifs d ’ empreinte opérationnelle définis par le Groupe de travail sur le rapport d ’ informations financières liées au climat 45 .  45 Supplément relatif à la publication d ’ informations liées au climat (2019/C 209/01) qui s ’ inscrit en complément des Lignes directrices relatives à l ’ information non financière adoptées par la Commission européenne en 2017 (C(2017) 4234, version finale). En ce qui concerne CGME, les indicateurs suivants ont été identifiés afin de surveiller l ’ intensité carbone des actifs de l ’ entité. Les ICP ont été sélectionnés et calculés sur la base des recommandations contenues dans les Lignes directrices relatives à la publication d ’ informations non financières.  Montant ou pourcentage des actifs liés au carbone chez CGME Le montant ou le pourcentage des actifs liés au carbone montre les expositions à des secteurs qui contribuent fortement au changement climatique conformément au règlement délégué (UE) 2020/1818 de la Commission. Au sein du portefeuille bancaire, le volume des actifs liés au carbone est calculé au titre des cessions temporaires de titres (« SFT ») 46 , car elles représentent le plus grand portefeuille de prêts et avances de CGME au 31 décembre 2022. Au sein du portefeuille de négociation, l ’ ICP est calculé pour les instruments dérivés qui représentent 96 % des actifs financiers détenus à des fins de transaction au 31 décembre 2022. 46 Y compris les opérations de mise en pension, de prise en pension, etc. Description des ICP Description Unité de mesure Cessions temporaires de titres Instruments dérivés Montant des actifs liés au carbone Expositions à des secteurs qui contribuent fortement au changement climatique (catégories A à H et L de la nomenclature NACE) 47  calculées au titre des SFT (portefeuille bancaire) et des instruments dérivés (portefeuille de négociation) millions € 0 598 Actifs liés au carbone en pourcentage de la valeur réelle du portefeuille % 0 % 12 % 47 Expositions à des secteurs qui contribuent fortement au changement climatique  :  conformément au règlement délégué de la Commission (UE) 2020/1818 complétant le règlement (UE) 2016/1011 par des normes minimales pour les indices de référence « transition climatique » de l ’ Union et les indices de référence « accord de Paris » de l ’ Union - Considérant 6  :  Secteurs énumérés aux sections A à H et à la section L de l ’ annexe I du règlement (CE) n o  1893/2006. Volume des expositions par secteur de contrepartie pour CGME Le volume des expositions par secteur de contrepartie montre la concentration des expositions aux secteurs à fort et faible impact carbone. Les expositions sont regroupées en secteurs à impact majeur et en secteurs à impact modéré au regard de leur vulnérabilité par rapport à la carte des risques climatiques dressée par Citi 48 . 48 Secteurs à impact majeur d ’ après la carte dressée par Citi en 2022  :  pétrole et gaz, constructeurs automobiles. Secteurs à impact modéré d ’ après la carte dressée par Citi en 2022  :  produits chimiques, immobilier commercial, immobilier résidentiel, services multiples aux collectivités et autres fournisseurs d ’ électricité, produits agricoles, compagnies aériennes et voyagistes, sociétés financières liées au secteur automobile, boissons, produits du bâtiment et produits associés, réassurance, métaux et mines, produits alimentaires, produits de papeterie issus de la forêt et emballage, fret et logistique maritime, hors offshore, trader de matières premières. Au même titre que le montant ou le pourcentage des actifs liés au carbone, le volume des expositions par secteur de contrepartie est calculé pour les SFT au sein du portefeuille bancaire et pour les dérivés au sein du portefeuille de négociation au 31 décembre 2022. Cessions temporaires de titres au sein du portefeuille bancaire (valeur comptable brute)  : Catégorie de vulnérabilité Solde en millions € % Majeure 0 0 % Modérée 0 0 % Autres 15 199 100 % Total 15 199 100 % Instruments dérivés au sein du portefeuille de négociation (valeur de marché)  : Catégorie de vulnérabilité Solde en millions € % Majeure 82 2 % Modérée 544 10 % Autres 4 550 88 % Total 5 176 100 % La stratégie ESG de CGME a vocation à s ’ inscrire dans le droit fil des politiques et initiatives de Citi, tout en répondant aux exigences réglementaires européennes. CGME a conscience du risque d ’ exposition à des secteurs fortement vulnérables et entend surveiller l ’ évolution future de cette exposition afin d ’ envisager des mesures d ’ atténuation appropriées. Empreinte opérationnelle et émissions de GES En tant que membre de Citi, CGME s ’ emploie à atteindre d ’ ici 2025 les objectifs en matière d ’ empreinte opérationnelle, à savoir la réduction des émissions de GES et la diminution de la consommation d ’ énergie au niveau des opérations. Ces objectifs couvrent les émissions de GES, la consommation d ’ énergie, la consommation d ’ eau, la réduction et la valorisation des déchets et la conception de bâtiments durables. Les émissions de Citi sont déterminées conformément au Green House Gas Protocol Corporate Accounting and Reporting Standard (édition révisée). Le périmètre d ’ inventaire des gaz à effet de serre est délimité selon l ’ approche de contrôle opérationnel et couvre les émissions dont CGME est responsable au sein du Scope 1 (émissions des bâtiments telles que les gaz directs, la consommation de carburant ou les émissions du parc automobile de Citi), du Scope 2 (émissions des bâtiments en fonction de la localisation telles que l ’ électricité, le chauffage collectif) ainsi que les déplacements professionnels du Scope 3 (émissions des voitures, des avions et des trains). L ’ équipe des Opérations neutres en carbone ( “ Net Zero Operations ” ) de Citi recueille en permanence des données sur ses opérations, dont les principales sources sont les prestataires et les fournisseurs d ’ énergie. Lorsque Citi paie l ’ occupation de locaux via des charges locatives et que la part de la consommation n ’ est pas connue, la consommation est calculée en comparant l ’ énergie/mètre carré à notre portefeuille mondial. CGME détermine les émissions de GES en appliquant la méthodologie de Citi. Une synthèse des GES émis par CGME en 2022 est présentée ci-dessous en tonnes (t) équivalent (e) CO2. Pour 2022, CGME s ’ est concentrée sur le calcul des émissions de ses propres activités, y compris les émissions résultant des déplacements professionnels. Émissions de gaz à effet de serre (GES) Unité 2022 Scope 1 - Émissions directes tCO2e 28 Scope 2 - Émissions indirectes tCO2e 363 Scope 3 - Déplacements professionnels tCO2e 473 Total tCO2e 864 CGME s ’ engage à réduire son empreinte opérationnelle au moyen d ’ une utilisation efficace de l ’ énergie et d ’ autres ressources, en achetant de l ’ énergie renouvelable et en louant des immeubles de bureaux certifiés. CGME achète de l ’ électricité 100 % renouvelable via les offres de tarifs verts pour l ’ électricité achetée directement en Allemagne, en France, en Italie et au Royaume-Uni. Lorsque l ’ électricité est obtenue dans des biens loués auprès de propriétaires, des certificats de garantie d ’ origine de l ’ UE sont achetés pour le montant équivalent utilisé. Les émissions liées aux déplacements professionnels (catégorie 6 du scope 3) comprennent les émissions provenant des déplacements professionnels des collaborateurs au moyen de véhicules détenus ou gérés par des tiers, comme les avions, les trains et les voitures particulières. Principes de durabilité dans les bâtiments Qu ’ il s ’ agisse de nouveaux chantiers de construction ou de rénovations de bâtiments existants, CGME observe les principes du Groupe qui prévoient de donner la priorité à l ’ efficacité et à la durabilité, afin de minimiser l ’ impact environnemental de nos sites dans le monde entier. Étant donné que les activités pour compte propre de Citi portent essentiellement sur des bâtiments, Citi a élaboré et pilote des exigences pour que les bâtiments neufs et les bâtiments nouvellement loués soient neutres en carbone d ’ ici 2030, dans le droit fil de ses engagements en faveur de la neutralité carbone. Ces exigences concernent à la fois les émissions de carbone de ses opérations et les émissions intégrées, la consommation d ’ énergie, l ’ approvisionnement énergétique, l ’ intégration avec les services aux collectivités et l ’ emploi des matériaux. Privilégier les options de transport efficaces Depuis de nombreuses années, Citi encourage ses collaborateurs à privilégier les visioconférences et les vidéoconférences aux déplacements, dans la mesure du possible. Au début de la pandémie mondiale, Citi a rapidement basculé l ’ ensemble de la société sur ce type de plateformes pour les interactions quotidiennes. Un grand nombre de nos bureaux sont situés dans les centres-villes à proximité des transports en commun, les collaborateurs ayant ainsi moins besoin de la voiture pour se rendre au travail. Les déplacements professionnels ayant désormais repris, nous nous attachons à sensibiliser nos personnels à l ’ impact des déplacements professionnels sur notre empreinte carbone. Règlement Taxonomie de l ’ UE La taxonomie de l ’ UE est un système de classification qui convertit les objectifs climatiques et environnementaux de l ’ Union européenne en critères permettant de déterminer des activités économiques durables sur le plan environnemental. L ’ obligation de déclaration en vertu de l ’ article 8 du Règlement Taxonomie (Règlement (UE) 2020/852) et des actes délégués (Règlement (UE) 2021/2178) définit les principales exigences en matière de déclaration et doit être réalisée en deux temps  : Pour l ’ exercice en cours, les entreprises financières ne sont tenues de rendre compte que des activités économiques éligibles au sens de la taxonomie. Une activité économique est considérée comme éligible au sens de la taxonomie dès lors qu ’ elle entre dans le champ d ’ application réglementaire de la taxonomie de l ’ UE. Conformément au Règlement Taxonomie de l ’ UE, les publications liées à l ’ éligibilité des entreprises financières visées à l ’ article 8 du Règlement Taxonomie s ’ appuient sur des informations réelles fournies par les entreprises financières et non-financières. CGME utilise les informations disponibles les plus récentes fournies par ses contreparties financières et non-financières pour ses publications en matière d ’ éligibilité sur la base de données de tiers. À compter de janvier 2024, les entreprises financières doivent rendre compte de leur alignement sur la taxonomie. Une activité éligible au sens de la taxonomie devient alignée sur la taxonomie dès lors qu ’ elle contribue substantiellement à l ’ un des six objectifs environnementaux de la Taxonomie de l ’ UE, sans causer de préjudice important à l ’ un de ces objectifs, tout en respectant des garanties minimales en matière de droits de l ’ homme et de normes de travail. Étant donné que la première publication des informations liées à la Taxonomie de l ’ UE était attendue en 2022, la disponibilité des données de nos contreparties en matière d ’ éligibilité de leurs activités économiques au sens de la Taxonomie reste limitée. À mesure que la Taxinomie de l ’ UE s ’ étoffera et que les données en matière d ’ alignement sur la taxonomie deviendront disponibles, CGME entend utiliser la Taxinomie dans une plus large mesure dans le cadre de sa stratégie opérationnelle, de ses processus de conception de produits et de ses relations avec les clients. CGME propose aux clients institutionnels un large éventail d ’ offres de produits du Groupe destinés à la clientèle institutionnelle. Étant donné que l ’ activité de négociation de CGME n ’ entre pas dans le champ d ’ application des publications liées à la Taxonomie de l ’ UE au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, seules les cessions temporaires de titres au sein du portefeuille bancaire de CGME sont prises en compte pour l ’ évaluation de l ’ éligibilité à la Taxonomie. Le tableau suivant présente la part des expositions de CGME aux activités éligibles et non-éligibles au sens de la taxonomie dans le total de ses actifs  : Positions au bilan Valeur comptable brute % Ratio du total des actifs couverts par la taxonomie sur le total des actifs au bilan 71 % 1 Ratio des actifs entrant dans le champ d ’ évaluation de la taxonomie sur les actifs couverts par la taxonomie 6 % Basé sur le chiffre d ’ affaires Éligibles 1 % Non-éligibles 5 % Ratio des actifs n ’ entrant pas dans le champ d ’ évaluation de la taxonomie sur les actifs couverts par la taxonomie 94 % 2 Instruments dérivés 0 % 3 Expositions aux entreprises qui ne sont pas tenues de publier des informations non financières en vertu de l ’ article 19a ou de l ’ article 29a de la directive 2013/34/UE 44 % 4 Proportion des prêts interbancaires à vue 0 % 5 Autres actifs exclus (tels que les dettes et créances de courtage, la trésorerie et les actifs liés à la trésorerie, les autres actifs) 50 % Total des actifs n ’ entrant pas dans le champ d ’ application de la taxonomie sur le total des actifs au bilan 29 % 6 Expositions aux administrations publiques centrales, aux banques centrales et aux émetteurs supranationaux. 1 % 7 Proportion du portefeuille de négociation (y compris instruments dérivés du portefeuille de négociation) 28 % Total des actifs au bilan 100 % 6.3.2 Questions relatives aux employés Diversité, inclusion et égalité des chances La diversité et l ’ inclusion sont essentielles à la réussite et à la croissance futures de CGME. CGME est pleinement engagée en faveur de l ’ égalité des chances en matière d ’ emploi et s ’ évertue à respecter les lois portant sur les pratiques équitables en matière d ’ emploi et la non-discrimination. Les Ressources humaines continueront de s ’ assurer que la diversité fait partie de nos discussions de performance, de notre leadership et de nos processus de gestion des ressources humaines. Nous veillerons plus particulièrement à ce que les femmes soient représentées à nos postes de direction. Le Conseil de surveillance de CGME a approuvé une Politique en matière de diversité pour CGME en septembre 2022. Cette politique fixe l ’ ambition d ’ atteindre une représentation d ’ au moins 30 % de femmes aux postes du Directoire de CGME et aux postes du Conseil de surveillance de CGME à partir de 2022. En outre, CGME a mis en place une surveillance trimestrielle de la représentation des femmes au sein de l ’ effectif afin de prendre des mesures appropriées si les objectifs de représentation ne sont pas atteints. CGME travaille également sur la diversité hommes/femmes au sein de notre vivier de talents lors du recrutement de candidats à nos programmes de formation diplômante. Représentation des femmes dans l ’ effectif salarié Description Unité 31 déc. 2022 Objectif visé en 2023-2025 Représentation des femmes parmi les administrateurs et la direction générale de CGME % 25 ≥ 30 Représentation des femmes aux postes de Vice-présidente adjointe et aux postes supérieurs chez CGME % 29 ≥ 30 Représentation des femmes au sein de l ’ organe de direction Description Unité 31 déc. 2022 Objectif visé en 2023-2025 Représentation des femmes parmi les membres du conseil d ’ administration Conseil de surveillance % 33 ≥ 30 Directoire % 71 ≥ 30 Conditions de travail Talents La stratégie de gestion des talents de CGME a vocation à accompagner nos collaborateurs à chaque étape de leur parcours professionnel au sein de la Société. Cette démarche s ’ inscrit dans le droit fil de la vision stratégique de CGME en matière de leadership, de mobilité, de gestion de la performance, de diversité et d ’ engagement, et s ’ articule avec ses processus de gestion des ressources humaines afin de donner corps à la stratégie de CGME. CGME s ’ engage à identifier, attirer, perfectionner et retenir des talents issus d ’ horizons divers, car ils sont indispensables à la mise en œuvre de sa stratégie et lui permettent de répondre aux attentes réglementaires. CGME reconnaît que la réussite de ses activités dépend de la mise en œuvre et d ’ un cadre de gestion efficace des talents. Formation CGME gère un programme de formation obligatoire étayé par une procédure et un processus opérationnels standard, sous la responsabilité de l ’ équipe Conformité qui en assure la surveillance. Ce programme comprend plusieurs modules de formation consacrés, entre autres, au Code de conduite de CGME, au dispositif permettant de lancer des alertes et aux politiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et les abus de marché. En outre, divers cours et contenus d ’ apprentissage sont mis à la disposition des employés pour les accompagner dans leurs besoins de développement et de formation continus dans le cadre de leurs fonctions individuelles. Une autre série de contenus d ’ apprentissage est dispensée aux managers afin d ’ approfondir leurs capacités d ’ encadrement et de leadership et de s ’ assurer qu ’ ils sont correctement formés à nos méthodes de communication, instaurent un dialogue constructif, délèguent efficacement, fournissent un feedback et un coaching, encouragent le travail d ’ équipe et l ’ inclusion et gèrent les risques de manière responsable. Bien-être au travail Citi entend établir un environnement de travail qui favorise le bien-être et l ’ implication des employés de façon à favoriser une culture de la sécurité, de la durabilité et du bien-être. L ’ étude de l ’ incidence des lieux de travail sur le bien-être des employés permet de comprendre la nécessité de gérer la qualité de l ’ air et l ’ environnement sonore, de fournir du mobilier ergonomique et des solutions permettant de rester actif, de proposer des aliments sains et un environnement de travail à la fois flexible et efficace. Live Well est un programme conçu pour favoriser le bien-être physique et mental des employés de Citi en promouvant une culture axée sur la santé, et pour mieux sensibiliser aux bienfaits d ’ une alimentation saine et de l ’ exercice physique et mettre l ’ accent sur la prévention, un environnement sans tabac, la santé mentale et l ’ équilibre. CGME s ’ inscrit parfaitement dans le droit fil du programme Live Well. Collaborateurs au sein de la communauté Au sein de CGME, les collaborateurs continuent de soutenir leurs communautés locales. Chaque année, de nombreuses initiatives et événements sont organisés afin de dialoguer avec les communautés et les partenaires caritatifs. Principal moteur de ces initiatives, les collaborateurs, grâce à leur engagement sans faille et leurs efforts continus, contribuent à faire de CGME un meilleur employeur. C ’ est également le rôle que jouent les communautés, que nous sommes venus à considérer comme des foyers à l ’ échelle des régions. Fondation Citi La Fondation Citi est active dans le monde entier, y compris en Europe. Son engagement « Voies vers le progrès » sera achevé en 2023. La Fondation lance un nouveau modèle de dons internationaux et a piloté son tout premier Global Innovation Challenge (défi mondial pour l ’ innovation) en s ’ appuyant sur un processus open-source pour identifier les bénéficiaires. Un certain nombre de partenariats de dons octroyés par la Fondation Citi dans le cadre de son engagement Voies vers le progrès en Europe s ’ achèveront en 2023, tandis que d ’ autres bénéficieront d ’ une année supplémentaire de financement afin d ’ assurer une sortie bien ordonnée. Le Global Innovation Challenge offre de nouvelles opportunités de partenariats avec des organisations non gouvernementales en Europe. De plus amples informations sur le lancement du Global Innovation Challenge sont disponibles sur le site web de la Fondation Citi. Les conséquences humanitaires de la guerre en Ukraine font toujours l ’ objet d ’ une surveillance étroite. Suite à des discussions avec les équipes de Citi en Pologne et en Ukraine, l ’ octroi de nouvelles subventions de la Fondation à des organisations non gouvernementales locales en réponse à la crise est actuellement à l ’ étude. Rémunération CGME estime que la rémunération est un outil essentiel pour renforcer et ancrer la culture à laquelle aspire une entreprise. La rémunération des employés est un outil fondamental de la bonne exécution des objectifs de CGME. Étant donné que la création de valeur à long terme passe par un juste équilibrer des objectifs stratégiques, il en va de même pour l ’ élaboration de programmes de rémunération qui encouragent des comportements équilibrés à l ’ appui de notre culture. CGME s ’ inscrit pleinement dans la philosophie globale de Citi en matière de rémunération. CGME a pour objectif de mettre en œuvre une philosophie générale et un cadre globalement cohérents avec ses politiques et pratiques en matière de rémunération, dans le droit fil de l ’ organisation mondiale et des exigences réglementaires locales. L ’ intéressement est attribué/alloué au regard de la performance globale de Citi, des résultats de la division considérée et des contributions individuelles. Les politiques et pratiques de CGME en matière de rémunération sont supervisées par le Panel de rémunération des fonctions de contrôle de CGME (« CFRP »), le Directoire de CGME et le Conseil de surveillance de CGME. 6.3.3 Questions sociales Innovation et digitalisation À travers la transformation de Citi, Citi et CGME s ’ efforcent de moderniser et de simplifier l ’ organisation afin de mieux gérer les risques, d ’ améliorer notre service à la clientèle et de faire de CGME un lieu de travail plus convivial. Grâce à la modernisation de l ’ infrastructure des données et des opérations, et en faisant évoluer notre culture, nous renforçons notre sécurité et notre résilience et améliorons nos capacités à l ’ ère du numérique. Citi et CGME observent chez les clients, mais aussi chez les intermédiaires des marchés financiers, les banques centrales et l ’ industrie des fintech, la volonté de basculer vers une exécution et une architecture digitales. Orientation client La mission de CGME, en phase avec Citi, est d ’ obtenir les meilleurs résultats pour les clients en fournissant de manière responsable des services financiers innovants qui accompagnent la croissance et le progrès économique tout en assumant ses responsabilités envers l ’ environnement et la société. Dans le cadre de notre transition vers la durabilité, nous avons pour ambition de devenir une banque plus résiliente grâce à une meilleure compréhension des enjeux liés à la durabilité et des besoins des clients, en fournissant aux clients des recommandations et des conseils sur les questions ESG et les produits et services connexes. Au moment d ’ élaborer les plans d ’ intéressements variables, nous veillons à respecter nos Principes de traitement équitable des clients, nos politiques internes ainsi que notre Code de conduite. Dans le cadre du programme, nos collaborateurs suivent diverses formations visant à s ’ assurer qu ’ ils maîtrisent les moyens d ’ identifier les problèmes liés à l ’ équité ou les éventuels conflits d ’ intérêts, qu ’ ils prennent conscience de la manière dont l ’ équité influence concrètement les résultats et qu ’ ils savent donc adopter la bonne conduite face à des conflits. 6.3.4 Droits de l ’ homme Citi et CGME soutiennent pleinement la protection et le respect des droits de l ’ homme dans le monde entier et sont guidées par les principes fondamentaux des droits de l ’ homme, tels que ceux de la Déclaration universelle des droits de l ’ homme des Nations Unies, la Déclaration de l ’ Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail et les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l ’ homme. Notre engagement envers une pratique équitable, éthique et responsable des affaires, dans le cadre de nos relations avec nos collaborateurs, nos clients, nos fournisseurs et les communautés du monde entier, s ’ articule dans nos valeurs et notre Code de conduite. Les décisions que nous prenons en matière de droits de l ’ homme s ’ appuient sur les politiques, normes et pratiques de Citi en matière de due diligence. Le document « Exigences de Citi vis-à-vis des fournisseurs » précise certaines obligations que les fournisseurs sont tenus de respecter lorsqu ’ ils travaillent avec Citi. Le Cadre de politique environnementale et sociale de Citi définit en outre le processus mis en œuvre par Citi pour examiner les risques sociaux associés aux transactions, et prévoit certaines interdictions et domaines appelant à la plus grande prudence. Pour en savoir plus sur l ’ engagement de Citi en matière de droits de l ’ homme, consultez la Déclaration relative aux droits de l ’ homme. 6.3.5 Lutte contre la corruption et les pots-de-vin En tant qu ’ institution financière internationale offrant des produits bancaires, des titres et des solutions d ’ assurance à des millions de clients dans le monde, Citi est consciente de son devoir de s ’ associer aux gouvernements, aux organisations internationales et à d ’ autres acteurs du secteur financier afin de contribuer à fermer les circuits financiers utilisés à des fins illicites par les terroristes et les blanchisseurs d ’ argent. CGME adhère à la mission de Citi de favoriser la croissance et le progrès économique, dans le respect des normes éthiques les plus strictes. CGME demande à ses collaborateurs de s ’ assurer que toute décision qu ’ ils prennent remplit les trois exigences suivantes  :  la décision sert l ’ intérêt de nos clients, elle créée de la valeur économique et est toujours et systémiquement responsable. Citi a mis en place des politiques, des procédures et des contrôles internes pour se conformer aux lois anti-corruption et procède chaque année à une évaluation des risques de corruption dans tous ses métiers à l ’ échelle mondiale. Des formations en matière de lutte contre la corruption et les pots-de-vin sont dispensées chaque année au personnel de Citi et sont complétées par des séances ciblées et des communications selon les besoins. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la Déclaration relative au programme de lutte contre la corruption de Citi, mise à jour au moins une fois par an. Lutte contre la criminalité financière Citi a mis en place un certain nombre de programmes et de formations au niveau de l ’ entreprise pour lutter contre la criminalité financière, avec la collaboration du pôle Conformité de CGME ainsi qu ’ avec les métiers et fonctions  : • Le Programme mondial de sanctions surveille et sensibilise aux lois et réglementations applicables en matière de sanctions, évalue l ’ exposition au risque de sanctions, supervise la qualité des processus de contrôle des sanctions et définit des politiques/normes/processus internationaux pour identifier, mesurer, surveiller et gérer le risque de sanctions. • Le Programme mondial de lutte contre le blanchiment de capitaux est conçu pour protéger nos clients et notre franchise contre les risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et d ’ autres agissements liés à la criminalité financière. • La cellule d ’ Investigations et de Renseignement sur la criminalité financière dans le monde (« GFCII ») occupe une position unique au sein de la fonction Conformité de Citi dans la lutte contre la criminalité financière et fournit une approche globale et cohérente en matière de prévention et de détection des risques. Ces programmes soutiennent les efforts de Citi et de CGME visant à développer une activité performante et reconnue qui offre les meilleurs résultats possibles aux clients et aux communautés, tout en gérant les risques inhérents à la criminalité financière. 6.3.6 Sécurité digitale Assurer la confidentialité et la sécurité des données financières est un devoir fondamental du secteur financier. Alors que la banque mobile et le stockage de données dans le Cloud sont en plein essor et que de plus en plus d ’ opérations effectuées par CGME dépendent de la technologie et d ’ Internet, la sécurité des données deviendra un enjeu de plus en plus crucial. Les avancées technologiques et la formation continue du personnel sont essentielles dans un monde où la cybersécurité est de plus en plus menacée. CGME déploie d ’ importants moyens pour protéger les données contre les nouvelles menaces et techniques en constante évolution dans le domaine de la cybersécurité et contre les atteintes à la sécurité réelles compromettant les informations personnellement identifiables (PII) des clients. Citi a adopté une politique de cybersécurité et de sécurité des informations qui est régulièrement examinée et mise à jour si nécessaire. Le programme consacré à la cybersécurité et à la sécurité des informations de Citi définit les exigences en vertu desquelles Citi, ses filiales, sociétés affiliées et tiers protègent la confidentialité, l ’ intégrité et la disponibilité des informations et des actifs informationnels. Citi doit impérativement protéger les informations afin de remplir ses obligations envers ses clients, ses partenaires et ses collaborateurs, se conformer aux lois, réglementations et devoirs de vigilance applicables en matière de cybersécurité et de sécurité de l ’ information et répondre aux attentes des régulateurs et des autorités. 7 Déclaration finale concernant les relations avec les sociétés affiliées (Rapport sur la dépendance des sociétés affiliées) conformément au § 312 (3) alinéa 3 de la loi allemande sur les sociétés par actions Le Conseil d ’ administration de Citigroup Global Markets Europe AG a établi un rapport concernant les relations avec les sociétés affiliées pour l ’ exercice 2022 récemment clôturé, qui contient la déclaration finale suivante  : « En ce qui concerne les opérations juridiquement contraignantes qui sont énumérées dans le rapport concernant les relations avec des sociétés affiliées et sur la base des faits et circonstances dont nous avions connaissance au moment où les opérations juridiquement substantielles ont été effectuées, notre Société a reçu une contrepartie (un paiement) adéquate pour chacune de ces opérations juridiquement substantielles. Comme CGME n ’ a entrepris aucune action à la demande de CGML ou de toute société affiliée à CGML, CGME n ’ a subi aucun préjudice à cet égard. Cette appréciation est fondée sur les faits et circonstances dont nous avions connaissance au moment des opérations à déclarer. » Francfort-sur-le-Main, le 14 avril 2023 Citigroup Global Markets Europe AG Le Conseil d ’ administration Dr Jasmin Kölbl-Vogt (CEO) Sylvie Renaud-Calmel Oliver Russmann Amela Sapcanin Jean Young Bilan de l ’ exercice au 31 décembre 2022 Citigroup Global Markets Europe AG, Francfort-sur-le-Main Actifs € € € Exercice précédent, k€ 1. Réserve de trésorerie a) Caisse -,-- - b) Avoirs auprès des banques centrales 496 000 000,00 - dont  :  à la Bundesbank (Banque centrale allemande) 496 000 000,00 € (exercice précédent, k€ - ) c) Soldes créditeurs détenus dans des bureaux de représentation postale -,-- 496 000 000,00 - 3. Créances sur les établissements de crédit a) À vue 833 902 484,88 1 882 879 b) Autres créances -,-- 833 902 484,88 - 4. Créances sur la clientèle 27 863 340 864,81 24 800 615 dont  :  garanties par des sûretés réelles ( Grundpfandrechte ) -,-- € (exercice précédent, - k€) Prêts aux collectivités -,-- € (exercice précédent, - k€) 6a Actifs du portefeuille de négociation 11 703 562 901,99 47 750 128 7. Titres de participations 1 135 714,07 1 136 dont  :  détenus auprès d ’ établissements de crédit -,-- € (exercice précédent, - k€) détenus auprès d ’ établissements de services financiers -,-- € (exercice précédent, - k€) détenus auprès de Sociétés de négociation de titres -,-- € (exercice précédent, - k€) 9. Actifs fiduciaires dont  :  prêts fiduciaires 446 355 693,57 € (exercice précédent 338 042 k€) 446 355 693,57 338 042 11. Immobilisations incorporelles a) Droits de propriété industrielle et droits et valeurs similaires générés en interne -,-- - b) concessions payées, droits de propriété industrielle et droits et actifs similaires ainsi que les licences sur ces droits et actifs 4 361,13 44 c) Goodwill 56 116 667,00 65 217 d) Charges constatées d ’ avance -,-- 56 121 028,13 - 12. Immobilisations corporelles 17 064 116,17 8 508 14. Autres actifs 1 097 787 682,27 9 030 656 15. Comptes de régularisation 1 232 587,89 804 17. Excédent des actifs du régime sur le passif lié aux avantages postérieurs à l ’ emploi 33 205,00 35 Total des actifs 42 516 536 278,78 83 878 064 Passifs  € € € Exercice précédent, k€ 1. Dettes envers les établissements de crédit a) Dettes à vue 205 902 606,92 1 825 961 b) Assorties d ’ une durée ou d ’ un préavis convenu -,-- 205 902 606,92 - 2. Dettes envers la clientèle a) Dépôts d ’ épargne aa) assorties d ’ un préavis convenu de trois mois -,-- - ab) assorties d ’ un préavis convenu supérieur à trois mois -,-- - b) Autres passifs -,-- -,-- - ba) payables à vue 8 670 371 325,13 20 351 832 bb) Assortis d ’ une durée ou d ’ un préavis convenu 18 468 217 233,08 27 138 588 558,21 27 138 588 558,21 1 589 264 3a Passifs du portefeuille de négociation 9 901 841 734,57 47 725 053 4. Passifs fiduciaires 446 355 693,57 338 042 dont  :  prêts fiduciaires 446 355 693,57 € (exercice précédent 338 042 k€) 5. Autres passifs 802 056 857,75 8 582 291 6. Produits constatés d ’ avance 7 711 935,00 - 7. Charges à payer a) Retraites et obligations similaires 57 130 200,00 30 121 b) Provisions d ’ impôt 7 419 700,60 19 258 c) Autres comptes de régularisation 167 322 320,96 231 872 221,56 131 481 11. Fonds au titre des risques bancaires généraux 31 833 610,23 28 334 dont  :  Provisions telles que définies au § 340e (4) du HGB 31 833 610,23 € (exercice précédent, 28 334 k€) 12. Capitaux propres a) Capital souscrit 242 393 054,05 242 393 054,05 242 393 b) Réserve de capital 3 405 961 524,46 3 405 961 524,46 2 919 340 c) Réserves ca) réserve légale 33 027 197,15 33 027 cb) réserves pour actions propres -,-- - cc) réserves statutaires -,-- - cd) autres réserves 61 665 971,21 94 693 168,36 44 767 d) Résultat non distribué (résultat au bilan) 7 325 314,10 3 750 373 060,97 16 899 Total du passif et des capitaux propres 42 516 536 278,78 83 878 064 Compte de résultat pour la période du 1 er  janvier 2022 au 31 décembre 2022 Citigroup Global Markets Europe AG, Francfort-sur-le-Main 01/01/2021 - 31/12/2021 € € € k€ 1. Produits d ’ intérêts au titre des a) Prêts et opérations du marché monétaire 210 866 022,42 87 280 2. Produits d ’ intérêts négatifs sur a) Prêts et opérations du marché monétaire 19 314 119,47 191 551 902,95 68 783 3. Charges d ’ intérêt   259 830 465,59 106 700 4. Intérêts positifs provenant des prêt et opérations sur le marché monétaire 8 527 244,48 -251 303 221,11 -59 751 318,16 49 955 5. Produits courants sur a) Actions et autres titres à revenu variable -. -- - b) Titres de participations 436 303,22 385 c) Parts dans des sociétés affiliées -. -- 436 303,22 - 6. Produits des commissions 671 611 956,63 720 919 7. Charges liées aux commissions 274 334 615,40 397 277 341,23 328 437 8. Résultat net du portefeuille de négociation financière 107 899 318,85 96 520 Sont inclus les dépôts dans des comptes de réserve spéciaux conformément au § 340e (4) du HGB  3 500 000,00 € (01/01/2021-31/12/2021 -,- k€) 9. Autres produits d ’ exploitation 146 071 665,24 54 391 10. Frais administratifs généraux a) Charges de personnel aa) Salaires et traitements 215 999 886,43 197 308 ab) cotisations sociales, retraite et prévoyance 23 077 576,90 239 077 463,33 22 864 dont  :  au titre des retraites 15 189 962,16 € (01/01/2021-31/12/2021  :  15 607 k€) b) Autres frais administratifs 267 402 248,10 506 479 711,43 231 776 11. Amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 11 858 079,26 10 081 12. Autres charges d ’ exploitation 33 198 870,36 14 776 13. Dépréciations et provisions pour créances et certains titres et dotations aux réserves pour prêts 140 637,00 - 14. Produits tirés de la reprise de dépréciations de créances et de certains titres, et produits tirés de la reprise de réserves pour prêts -. -- -140 637,00 - 15. Dépréciations sur titres de participation, parts dans les sociétés affiliées et titres immobilisés -. -- - 16. Résultat courant / Résultat avant impôts 40 256 012,33 28 725 17. Impôts sur le revenu et les bénéfices 32 930 698,23 11 826 18. Autres taxes, dans la mesure où elles ne sont pas incluses au poste 12 -. -- 32 930 698,23 - 19. Produits des transferts de pertes -. -- - 20. Bénéfices transférés en vertu de contrats de péréquation des bénéfices, de contrats de transfert de bénéfices ou de transfert partiel de bénéfices -. -- - 21. Résultat net de l ’ exercice 7 325 314,10 16 899 22. Résultat reporté de l ’ exercice précédent -. -- - 7 325 314,10 16 899 23. Affectation des réserves de capital -. -- - -. -- - 24. Affectation des réserves a) de la réserve légale -. -- - b) de la réserve pour actions propres -. -- - c) des réserves statutaires -. -- - d) des autres réserves -. -- -. -- - -. -- - 25. Transferts de droits participatifs ( Genussrechtskapital ) -. -- - -. -- - 26. Affectation aux réserves a) à la réserve légale -. -- - b) à la réserve pour actions propres -. -- - c) aux réserves statutaires -. -- - d) aux autres réserves -. -- -. -- /. - -. -- - 27. Reconstitution du capital avec droits participatifs ( Genussrechtskapital ) -. -- - 28. Résultat non distribué (résultat au bilan) 7 325 314,10 16 899- Citigroup Global Markets Europe AG, Francfort-sur-le-Main Notes annexes aux états financiers de l ’ exercice allant du 1 er  janvier 2022 au 31 décembre 2022 Principes comptables Citigroup Global Markets Europe AG, Francfort-sur-le-Main (ci-après « CGME ») , est une société par actions ayant son siège social à Francfort-sur-le-Main et immatriculée depuis le 10 juin 2010 au Registre du commerce du tribunal local de Francfort-sur-le-Main sous le numéro HRB 88301. CGME n ’ est pas une société axée sur les marchés de capitaux au sens du paragraphe 264d du Code du commerce allemand (ci-après « HGB ») en conjonction avec le § 340a (1) du HGB, car aucun des titres émis par CGME n ’ a été admis à la négociation sur un marché organisé au sens du § 2 (11) de la loi allemande sur la négociation de titres (ci-après « WpHG ») au cours de l ’ exercice 2022 et parce que CGME n ’ a pas non plus demandé l ’ admission à la négociation de ces titres sur un marché organisé au sens du § 2 (11) de la WpHG lors de l ’ exercice clôturé le plus récent. CGME est classée comme établissement de crédit au sens du CRR conformément à la Directive (UE) n o  2019/2034 en liaison avec l ’ article 4, paragraphe 1, n o  1 du règlement (UE) n° 575/2013, et elle est considérée comme une entité d ’ intérêt public (« EIP ») au sens du § 316a n o  2 du HGB en liaison avec l ’ article 1, paragraphe 3d, phrase 1 de la loi bancaire allemande (ci-après « KWG »). Les états financiers annuels pour l ’ exercice allant du 1 er  janvier au 31 décembre 2022 (ci-après « l ’ exercice ») ont été préparés conformément aux dispositions du HGB, de la Loi allemande sur les sociétés par actions (ci-après « AktG ») et des règles comptables supplémentaires des dispositions du Règlement comptable des banques et établissements de services financiers (ci-après « RechKredV »). Les états financiers annuels ont été établis conformément au § 244 du HGB en langue allemande et en euros. Sauf indication contraire au niveau de chaque rubrique, les chiffres indiqués sont exprimés en millions d ’ euros (millions €) afin d ’ assurer une meilleure clarté. En raison des arrondis, certains chiffres des états financiers peuvent ne pas correspondre exactement aux montants indiqués. Les comptes annuels et le rapport de gestion au titre de l ’ exercice 2022 ont été adoptés par le directoire de CGME le 14 avril 2023 et seront publiés au journal officiel fédéral ( « Bundesanzeiger » ). PRINCIPES COMPTABLES ET DE VALORISATION (1) Réserve de trésorerie Ce poste du bilan comprend les soldes auprès des banques centrales, qui sont comptabilisés à leur montant nominal. (2) Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle  sont comptabilisées au bilan à leur montant nominal, majorées des intérêts courus. Pour les risques de crédit (ou de défaut) de contrepartie, une provision pour risque égale au montant de défaut anticipé a été pris en compte, le cas échéant, en application des principes de valorisation prévus dans le droit commercial. Des provisions standard pour valorisation  ont été constituées au bilan afin de tenir compte des risques de crédit généraux. En l ’ absence d ’ historique de défaut de paiement, ces provisions couvrent pour l ’ instant les futures pertes potentielles, tout en tenant compte des informations et des attentes présentes concernant la situation de risque. Conformément à la déclaration RS BFA 7 de l ’ IDW (Institut allemand des commissaires aux comptes) du 8 février 2020, le choix ou l ’ option d ’ utiliser un modèle simplifié a été exercé au moment de déterminer des provisions standard pour dépréciation. Ainsi, les provisions standard ont été déterminées pour la première fois au cours de l ’ exercice considéré en utilisant le « modèle à phases d ’ IFRS 9 ». Au 31 décembre 2022, il n ’ existe aucun prêt ou crédit susceptible d ’ être affecté aux niveaux de risque 2 et 3 en termes de risque de défaut attendu de la contrepartie. Outre les notations de crédit spécifiques au client et les probabilités de défaut de crédit attendues, le calcul des provisions standard tient également compte, entre autres éléments, des facteurs macroéconomiques des pays dans lesquels les clients de CGME ont leur siège social (p. ex., produit intérieur brut, taux de chômage), ce qui peut généralement influencer le risque de défaut de contrepartie spécifique au client. Ces facteurs propres à chaque pays sont revus tous les trimestres au regard de leur pertinence, puis ajustés, si nécessaire. Par ailleurs, les paramètres de valorisation font l ’ objet d ’ une analyse de sensibilité régulière afin de déterminer l ’ influence de facteurs macroéconomiques sur les pertes de crédit attendues. Il n ’ a été procédé à aucun ajustement du modèle sous forme d ’ ajustement de haut niveau (« TLA »), en raison, par exemple, des répercussions de la crise russo-ukrainienne et de la pandémie de COVID-19. Le nouveau calcul des provisions standard couvrant les risques généraux de contrepartie au cours de l ’ exercice écoulé par rapport à la précédente approche relative à la « méthode de valorisation IFRS 9 » est considéré comme permis conformément aux dispositions du § 246 (3), alinéa 2 du HGB en liaison avec le § 252 (2) du HGB, dans la mesure où la nouvelle méthode de valorisation fournit une meilleure image de la situation réelle conformément aux principes comptables généralement admis. Par ailleurs, l ’ approche adoptée par CGME suit les méthodes d ’ identification et de valorisation des risques appliquées au sein du groupe Citigroup. Compte tenu de la nouvelle procédure de valorisation par rapport à l ’ exercice précédent, une charge de valorisation additionnelle d ’ un montant négligeable de 0,1 million €, a été comptabilisée au cours du dernier exercice. (3) Instruments financiers du portefeuille de négociation Comptabilisation Conformément aux dispositions légales du § 340e du HGB, les instruments financiers négociés en bourse et hors bourse peuvent être comptabilisés à la date d ’ opération ou à la date de règlement. Compte tenu des règles uniformes appliquées au sein de Citigroup, en application desquelles, du point de vue de la société mère du Groupe, la comptabilisation à la  date de règlement  permet de dresser une image plus pertinente et plus fiable de la situation des actifs et des passifs au bilan, CGME a décidé, dans l ’ exercice de son droit d ’ élection au titre de l ’ exercice écoulé et par dérogation à l ’ exercice précédent, de comptabiliser les opérations de négociation avec des instruments financiers et les créances en résultant à la date de règlement aux fins de sa comptabilité et de la préparation du bilan. Par rapport à l ’ exercice précédent, cette nouvelle approche comptable se traduit par une diminution totalisant environ 2 milliards € au 31 décembre 2022 des créances courantes sur des contreparties qui provenaient de la négociation d ’ instruments financiers qui avaient déjà été comptabilisés à la date de la transaction. Le montant des créances comptabilisées à ce titre à la clôture de l ’ exercice précédent s ’ est élevé à environ 2 milliards €. Cette nouvelle approche a été sans effet sur le résultat d ’ exploitation de CGME en 2022. Dans ses états financiers au 31 décembre 2022, CGME a compensé les justes valeurs positives et négatives ainsi que les paiements correspondants au titre des règlements (sûretés en espèces) des instruments dérivés du portefeuille de négociation qui ont été négociés de gré à gré avec des contreparties centrales et des contreparties non centrales (instruments dérivés de gré à gré). L ’ exercice du  choix de la compensation  en vertu du droit commercial allemand, une nouveauté par rapport à l ’ exercice comptable précédent, résulte d ’ une approche économique dans le cadre de laquelle une position nette existante peut, sous certaines conditions, être considérée comme fictivement satisfaite par la sûreté donnée en espèces, ce qui fournit ainsi une présentation nette globale des instruments dérivés (bilatéraux) de gré à gré. Une condition préalable à la compensation est, entre autres, la conclusion d ’ un accord-cadre assorti d ’ une annexe de collatéral opposable ( Besicherungsanhang ) et d ’ un échange quotidien de sûretés en espèces à partir duquel seul subsiste un risque de crédit ou de liquidité négligeable. Les justes valeurs positives des instruments financiers dérivés sont initialement compensées ou portées en diminution des justes valeurs négatives des instruments financiers dérivés. Par la suite, les paiements au titre des règlements attribuables aux justes valeurs sont compensés par les justes valeurs positives des instruments financiers dérivés. Par ailleurs, la sûreté versée est portée en diminution des justes valeurs négatives des instruments financiers dérivés. Les montants compensés à ce titre sur le paiement des règlements et des justes valeurs sont comptabilisés comme un montant net dans les « Actifs de négociation » ou les « Passifs de négociation ». Le volume résultant de la compensation des portefeuilles d ’ instruments dérivés de gré à gré concernés entraînera une diminution correspondante des actifs du portefeuille de négociation d ’ environ 32 milliards € et une diminution des passifs du portefeuille de négociation d ’ environ 34 milliards € au 31 décembre 2022. À la fin de l ’ exercice, le volume total des actifs du portefeuille de négociation qui pouvaient être compensés était d ’ environ 30 milliards € et le volume total des passifs du portefeuille de négociation qui pouvaient être compensés était d ’ environ 31 milliards €. La compensation effectuée en 2022 n ’ a eu aucun impact sur la situation financière et le résultat d ’ exploitation de CGME. Valorisation La valorisation des  instruments financiers du portefeuille de négociation  a été effectuée à la juste valeur diminuée d ’ une décote pour risque conformément à la première phrase du § 340e (3) du HGB. Les instruments financiers sont comptabilisés à leur coût d ’ acquisition au moment où ils sont acquis. Conformément à une déclaration officielle (RS BFA 2) de l ’ IDW, la valorisation ultérieure à la juste valeur repose sur la valeur à laquelle les parties compétentes, qui sont indépendantes les unes des autres, mais souhaitent procéder à une opération, pourraient échanger un actif ou payer un passif, et elle est effectuée conformément à l ’ ordre hiérarchique des critères d ’ évaluation énoncés au § 255 (4) du HGB. La valeur comptable des instruments financiers non cotés est déterminée en utilisant des prix comparatifs et les résultats de valorisation obtenus après application de modèles de valorisation. D ’ une manière générale, ces méthodes s ’ appuient sur l ’ estimation des flux de trésorerie futurs tout en intégrant des facteurs de risques. À cet égard, les facteurs les plus importants, dépendant dans chaque cas de la nature de l ’ instrument financier concerné, sont le « prix sous-jacent », les « volatilités implicites », les « courbes de taux » et les « prévisions de dividendes ». À ce titre et en fonction de la structure de l ’ instrument financier concerné, il existe, entre autres, d ’ autres hypothèses selon lesquelles la valorisation est « neutre en termes de risque » au regard de l ’ évolution future des prix du marché, que les taux d ’ intérêt et les coûts du crédit sont déterminés et, par exemple, que le montant des dividendes est généralement connu et sera versé à certaines dates. Par ailleurs, lorsqu ’ ils sont appliqués, les modèles de valorisation prennent également en compte des probabilités supplémentaires concernant l ’ occurrence de certains paramètres de valorisation ou sensibilités aux facteurs (Delta, Gamma). Au 31 décembre 2022, une  décote pour risque (valeur exposée au risque, VaR)  calculée à des fins réglementaires a été appliquée aux instruments financiers du portefeuille de négociation conformément au § 340e (3) du HGB. En règle générale, la VaR est calculée pour l ’ ensemble du portefeuille et déduite du poste « actifs de négociation ». Aux fins du calcul de la valeur en risque, CGME utilise un modèle développé par Citigroup, appliqué de manière uniforme au sein du groupe de sociétés (IMA) et utilisé pour satisfaire aux exigences de fonds propres relatives à la couverture des risques de prix de marché. À cet égard, la VAR reflète la perte maximale attendue d ’ un portefeuille de négociation au cours d ’ une certaine période de détention (CGME  :  10 jours) avec une probabilité prédéfinie (CGME  :  niveau de confiance de 99 %). Les risques propres à certains titres (risque bêta) sont également pris en compte dans le calcul. Le calcul de la VAR est effectué en utilisant une simulation Monte-Carlo, qui est réalisée pour toutes les activités de négociation sur la base de critères d ’ évaluation uniformes. Les volatilités des facteurs de marché individuels, qui sont prises en compte dans le calcul ainsi que leur corrélation entre elles, sont calculées sur une base empirique. Toute augmentation de la décote pour risque par rapport à l ’ exercice précédent qui est requise conformément au § 340e (4) du HGB sera comptabilisée au résultat et imputée au résultat net du portefeuille de négociation conformément au § 340c (1) du HGB. Lorsqu ’ une décote pour risque est appliquée aux passifs de négociation, elle est comptabilisée comme un supplément de charge, qui est également comptabilisé en charge dans la détermination du résultat net de négociation conformément à la déclaration RS BFA 2 de l ’ IDW. Les instruments dérivés négociés en bourse qui ont donné lieu à des paiements de règlement ont été comptabilisés au bilan dans les postes « Autres actifs » et « Autres passifs ». Le modèle de valorisation des instruments dérivés du portefeuille de négociation qui se négocient en dehors d ’ un marché boursier (avec les paramètres utilisés dans ce processus) implique des hypothèses et des estimations dont l ’ ampleur dépend de la transparence et de la disponibilité des données de marché ainsi que de la complexité de l ’ instrument financier concerné. Dans la mesure où ces hypothèses et estimations comportent une part d ’ incertitude et sont susceptibles d ’ être modifiées, les résultats et valeurs réels peuvent différer de ces estimations. Les méthodes de valorisation appliquées incluent tous les facteurs et tous les paramètres qui, selon CGME, seraient également pris en compte par d ’ autres acteurs du marché. Des  ajustements de valorisation  sont effectués si les méthodes de valorisation ne tiennent pas compte de facteurs individuels ou si une telle mesure semble appropriée pour éliminer les points faibles des modèles utilisés à ce jour. Les ajustements de valorisation significatifs sont liés, entre autres, au risque de crédit de la contrepartie (ajustement de la valorisation du crédit, CVA) et au propre risque de crédit du Groupe (ajustement de la valorisation de la dette, DVA) pour les instruments dérivés de gré à gré. Pour les ajustements de la valorisation des financements (FVA), les charges et produits de financement ou de refinancement des instruments dérivés non garantis et des instruments dérivés garantis, pour lesquels seule une sûreté partielle est disponible ou pour lesquels la sûreté ne peut être utilisée pour le refinancement, sont comptabilisés à la juste valeur. Pour le calcul du FVA, les effets de refinancement ont été pris en compte dans la valorisation lors du calcul des valeurs réelles des liquidités via les primes sur les taux d ’ actualisation. Les données observables sur le marché (p. ex., les spreads de swaps sur défaut de crédit) sont utilisées pour déterminer la juste valeur du CVA, du DVA et du FVA, le cas échéant. Les variations de juste valeur du portefeuille de négociation sont compensées et comptabilisées au résultat net du portefeuille de négociation. (4) Instruments dérivés Les  opérations financières sur instruments dérivés  ne sont généralement pas comptabilisées comme des opérations en cours. Si les dérivés sont cotés, ils sont comptabilisés au bilan à leur prix de marché. Dans le cas des dérivés de gré à gré, le prix de marché est déterminé en utilisant des modèles de valorisation standardisés et usuels (p. ex., des modèles de valorisation de valeur actualisée ou d ’ évaluation du prix des options). Les produits structurés acquis ou émis sont comptabilisés en tant qu ’ actifs ou passifs conformément à la déclaration RS HFA 22 de l ’ IDW. (5) Titres de participation Les  titres de participation  sont comptabilisés à leur coût d ’ acquisition ou, conformément au § 253 (3) alinéa 5 du HGB, à la juste valeur inférieure, s ’ il semble y avoir eu une dépréciation permanente. (6) Actifs et passifs fiduciaires Les actifs et passifs que CGME détient en son nom propre, mais pour les comptes de tiers, figurent au bilan sous les rubriques  actifs fiduciaires et passifs fiduciaires . La valorisation est effectuée au coût amorti ou au montant du règlement. (7) Immobilisations incorporelles et corporelles Les  immobilisations incorporelles , qui ont toutes été acquises moyennant contrepartie, et les  immobilisations corporelles  sont évaluées à leur coût d ’ acquisition et sont généralement amorties de manière linéaire en fonction de la durée de vie utile standard attendue de ces actifs Les éventuelles dépréciations permanentes sont prises en compte via une dépréciation non programmée. Lorsqu ’ au cours de l ’ exercice 2019, les succursales de Paris, Milan et Madrid ont été apportées en tant que capital dans le cadre de l ’ augmentation de capital social de CGME, les relations clients qui existaient dans les succursales ont également été transférées et se sont vu assigner une valeur de goodwill qui est amortie selon un calendrier au  prorata temporis  sur une période de dix ans. Les immobilisations corporelles classées dans les catégories  améliorations locatives  et  constructions en cours  sont amorties  prorata temporis  sur une période de cinq à dix ans, et les matériels de bureau et d ’ exploitation sur une période de trois à dix ans. Les  licences logicielles  achetées sont amorties sur une période de un à cinq ans. Les actifs de faible valeur  sont entièrement amortis au cours de l ’ année de leur acquisition ou de leur production, à condition que le coût net d ’ acquisition ou de production soit inférieur ou égal à 800 €. (8) Autres actifs Les autres actifs  figurent au bilan à leur valeur nominale. En cas de dépréciation, le cours de bourse ou la juste valeur inférieure fera l ’ objet d ’ une dépréciation unique (non programmée) conformément au § 253 (4) du HGB. Toutes les pertes anticipées qui sont identifiées dans le cadre de la valorisation de la garantie fournie au titre du règlement des dérivés (marges de variation) sont comptabilisées au bilan en charges à payer au titre de menace de perte, conformément au § 249 (1), première phrase du HGB. (9) Postes de régularisation et de report Les  éléments de régularisation  à l ’ actif et au passif du bilan comprennent les paiements qui sont attribuables au résultat des exercices futurs. (10) Excédent des actifs du régime sur le passif lié aux avantages postérieurs à l ’ emploi L ’ excédent des actifs du régime sur le passif lié aux avantages postérieurs à l ’ emploi provient du solde net de la juste valeur des actifs du régime, qui est placé hors de la portée de tous les autres créanciers de CGME et est utilisé exclusivement pour régler les passifs résultant d ’ obligations de retraite ou d ’ obligations comparables à long terme, et du montant des passifs devant être compensés. (11) Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle  sont comptabilisées à leur montant de règlement majoré des intérêts courus. (12) Autres passifs Les  autres passifs  sont comptabilisés à leur montant de règlement. (13) Charges à payer Les provisions pour engagements de retraite et assimilés  ont été évaluées selon la méthode des unités de crédits projetés. Les principes clés sur lesquels repose la valorisation sont l ’ attribution des prestations de retraite selon la méthode de la comptabilité d ’ exercice pendant la relation de service (ancienneté), pour laquelle des engagements de retraite ont été pris, et les hypothèses actuarielles utilisées pour calculer la valeur actualisée en numéraire de ces prestations futures. La valeur de l ’ obligation à la date du bilan est la valeur actuarielle actualisée en numéraire de tous les avantages qui, sur la base de la formule de calcul des prestations de retraite du régime, sont attribuables à la période de service effectuée jusqu ’ à ce moment-là. La valeur actuelle en numéraire a été calculée en utilisant un taux d ’ actualisation de 1,78 % (31/12/2021  :  1,87 %) sur une durée de 15 ans. Conformément au § 253 (2), alinéa 1 du HGB, le taux de marché moyen des dix exercices précédents a été utilisé comme taux d ’ actualisation pour calculer la valeur actuelle en numéraire au cours de l ’ exercice récemment clôturé. Les futures augmentations de salaires et traitements ont été estimées à 3,0 % et, dans le même temps, un ajustement de 2,3 % de la rente actuelle a été retenu. En général, les données biométriques proviennent des tables de mortalité 2018 G du Dr. Klaus Heubeck. Dans le cadre de la comptabilisation des charges à payer au titre des retraites et obligations similaires, les actifs qui servent uniquement à régler les dettes dues au titre des obligations de retraite ou des obligations à long terme similaires, conformément au § 340a (1) en combinaison avec le § 246 (2), alinéa 2 du HGB, ont été compensés. Le calcul des  comptes de régularisation  tient compte de tous les risques identifiables ainsi que des passifs de nature incertaine en exerçant un jugement prudent ( vernunftiger kaufmannischer Beurteilung ). Le montant du règlement des  autres comptes de régularisation  a été calculé en tenant compte des augmentations futures des prix et des coûts. Les comptes de régularisation ou les provisions dont la durée résiduelle jusqu ’ à l ’ échéance est supérieure à un an ont été actualisés au taux d ’ intérêt moyen du marché au cours des sept derniers exercices, ce taux ayant été calculé par la Bundesbank pour les échéances correspondantes. S ’ il existait des conventions de recours, elles ont été prises en compte dans le calcul de la charge à payer (résultat net présenté). Des provisions appropriées ont été constituées le cas échéant au bilan au titre des  contrats et litiges en cours  qui pourraient avoir un effet dommageable sur la situation financière de la banque. (14) Fonds au titre des risques bancaires généraux Le poste du bilan  « Fonds pour les risques bancaires généraux »  a été créé en application du § 340g du HGB. Ces fonds servent à couvrir les risques bancaires généraux dans la mesure où cela est nécessaire conformément au jugement professionnel raisonnablement fondé sur les risques particuliers inhérents au métier de CGME. Un total de 3,5 millions € a été alloué au fonds pour les risques bancaires généraux au cours de l ’ exercice de déclaration, conformément au § 340e (4) du HGB. (15) Conversion des devises Les créances et dettes en devises ont été évaluées conformément au § 340a (1) du HGB en liaison avec le § 256a du HGB aux taux moyens publiés par la Banque centrale européenne (BCE) à la date du bilan. Lorsque la BCE ne publie aucun taux moyen, les positions de change sont comptabilisées au taux du marché. Les opérations de change au comptant ou les contrats à terme sur devises n ’ ayant pas encore été compensés ont été évalués au cours moyen au comptant ou au taux des contrats à terme à la date du bilan et applicables à leur échéance respective. Le traitement des charges et produits résultant de la conversion des devises satisfait aux exigences du § 340h du HGB. Le résultat de la conversion est inclus dans le compte de résultat sous la rubrique « résultat net des opérations de négociation financière ». NOTES RELATIVES À CERTAINS POSTES DU COMPTE DE RÉSULTAT (16) Produits et charges d ’ intérêts Les produits d ’ intérêts négatifs et les charges d ’ intérêts positives sont présentés sous la rubrique n o  2 du compte de résultat « Produits d ’ intérêts négatifs » ou sous la rubrique n o  4 « Intérêts positifs provenant de prêts et d ’ opérations sur le marché monétaire », conformément au § 340c, alinéas (1) et (2) du HGB en liaison avec le § 265 (5) du HGB. Les produits d ’ intérêts négatifs et les charges d ’ intérêts positives sont principalement attribuables aux opérations de pension livrées clôturées et aux garanties fournies ou reçues dans le cadre de l ’ activité de courtier/négociant. (17) Produits et charges de commissions Les produits des commissions proviennent des éléments suivants  : Type de commissions 2022 (M€) 2021 (M€) Commissions de courtage provenant des sociétés affiliées 316 254 Commissions provenant des activités de fusions et acquisitions/de conseil/d ’ agence 262 338 Commissions diverses 64 95 Commissions sur produits en devises 29 34 Total des produits de commissions 671 721 Charges liées aux commissions  :   répercussion interne des charges liées aux commissions -274 -328 Total des charges de commissions -274 -328 Produits nets des commissions 397 393 (18) Résultat net des opérations de négociation financière Le résultat net provient des résultats respectifs des portefeuilles de négociation individuels et des « ajustements de valeur » respectifs effectués à la fin de l ’ exercice  : 2022 (M€) 2021 (M€) Résultat pour le portefeuille de négociation « Risques actions et indices » 294 -66 Résultat pour le portefeuille de négociation « Risque de change » -199 172 Ajustements de valeur 13 -9,2 Total 108 97 Les ajustements de valorisation portent sur la VaR ainsi que les corrections de valorisation complémentaires effectuées pour couvrir le risque de contrepartie inhérent aux instruments financiers et le propre risque de crédit de CGME, y compris les coûts de refinancement dans le cadre des instruments dérivés non garantis. (19) Autres produits d ’ exploitation Ce poste comprend principalement les produits provenant de la répercussion des coûts sur l ’ actionnaire, les produits générés par la participation aux bénéfices dans les capitaux propres et d ’ autres opérations de négociation de l ’ actionnaire à hauteur de 81 millions € (2021  :  25 millions €). Les coûts des charges répercutés comprennent principalement les frais de transaction et les dépenses liées aux frais bancaires ( Bankenabgabe ) engagées en 2022. En outre, le poste comprend les produits provenant des transferts de charges aux sociétés affiliées pour un montant de 49 millions € (2021  :  25 millions €) ainsi que le produit des remboursements d ’ impôts et taxes sur le chiffre d ’ affaires pour un montant de 16 millions € (2021  :  1 million €). (20) Autres frais administratifs Le poste « Autres charges administratives » est constitué des éléments suivants  : 2022 (M€) 2021 (M€) Frais de bourse 45 44 Frais de garde 21 37 Charges liées à la compensation intragroupe 39 34 Transferts de charges aux sociétés affiliées 22 22 Frais juridiques, d ’ audit et de conseil 14 21 Frais de transaction 26 19 Frais bancaires 40 10 Impôts sur le chiffre d ’ affaires 8 10 Charges locatives 10 8 Charges liées à l ’ utilisation des données de marché 10 8 Charges liées au recrutement de personnel temporaire 4 4 Divers 28 15 Total 267 232 (21) Autres charges d ’ exploitation Les autres charges d ’ exploitation comprennent principalement des charges significatives liées au cumul des intérêts sur les obligations de retraite pour un montant de 6 millions € et la valorisation des actifs du régime de retraite correspondant pour un montant de 24 millions €. (22) Produits et charges liés aux autres exercices comptables et produits et charges exceptionnels Des charges exceptionnelles ont été engagées en 2022 pour un montant d ’ environ 1 million € dans le cadre du transfert des obligations de retraite à Metzler-Pensionsfonds AG afin de compenser un déficit des actifs du régime qui ont été également transférés. Le produit lié aux autres exercices comptables se compose principalement des remboursements d ’ impôts sur le chiffre d ’ affaires sur la base de la déclaration d ’ impôt sur le chiffre d ’ affaires au titre des années 2013 à 2019 pour un montant de 16 millions€, et des charges d ’ impôts sur le chiffre d ’ affaires au titre des années antérieures pour un montant de 7 millions €. (23) Blocage de distribution des dividendes Au cours de l ’ exercice, la distribution des dividendes a été bloquée pour un montant total de 10 millions € (exercice précédent  :  82 millions €). Sur ce montant, 3 millions € (exercice précédent  :  69 millions €) se rapportent à un blocage de distribution des dividendes en raison de la capitalisation des actifs du régime due à des obligations de retraite à la juste valeur conformément au § 268 (8), alinéa 3 en conjonction avec le § 340a (1) du HGB. Les 7 millions € restants (exercice précédent  :  13 millions €) liés au blocage de distribution de dividendes sont attribuables à l ’ écart entre le montant comptabilisé au titre des provisions pour retraite sur la base du taux d ’ intérêt moyen du marché applicable sur les dix derniers exercices et le montant comptabilisé au titre des provisions pour retraite sur la base du taux d ’ intérêt du marché applicable sur les sept derniers exercices, tel que calculé conformément au § 253 (6), alinéa 1 du HGB. NOTES RELATIVES À CERTAINS POSTES DU BILAN (24) Actifs et passifs du portefeuille de négociation Les  actifs et passifs du portefeuille de négociation  se décomposent comme suit  : Portefeuille de négociation Actif 31/12/2022 (M€) Passif 31/12/2022 (M€) Actif 31/12/2021 (M€) Passif 31/12/2021 (M€) 1. Instruments financiers dérivés • Opérations de change o Options et swaps de devises de gré à gré 5 365 5 375 3 190 3 186 o Émissions en propre de warrants sur devises 147 152 177 182 o Opérations de change au comptant 617 617 468 466 • Émissions en propre de warrants sur actions 3 645 3 777 7 808 8 473 • Options et swaps sur actions et indices de gré à gré 1 681 1 655 1 009 1 001 • Émissions en propre de warrants sur indices 2 259 2 297 3 429 3 487 • Options sur actions et indices négociés en bourse 66 3 481 21 • Options et swaps de taux d ’ intérêt négociés de gré à gré 27 396 27 418 27 998 27 950 • Émissions en propre de warrants sur matières premières 107 109 138 142 • Options et swaps de matières premières de gré à gré 2 154 2 156 1 525 1 525 Sous-total 43 437 43 559 46 223 46 433 2. Obligations et autres titres à revenu fixe 211 473 332 1 147 dont négociables ( borsenfahig ) 211 473 332 1 147 dont cotés 211 473 332 1 147 3. Actions et autres titres à revenu variable 267 33 1 212 143 dont négociables ( borsenfahig ) 267 33 1 212 143 dont cotés 267 33 1 212 143 Total 43 915 44 065 47 767 47 723 – Autres ajustements de la valeur de marché 8 1 - 2 – Valeur exposée au risque -9 - -17 - – Compensation -32 209 -34 162 **) **) Total 11 704 9 902 47 750 47 725 **) Montants pouvant être compensés au 31 décembre 2021 pour un montant de 30 466 millions € (actifs du portefeuille de négociation) et de 31 194 millions €  (passifs du portefeuille de négociation). Le fort repli en glissement annuel des actifs et des passifs du portefeuille de négociation s ’ explique principalement par le choix comptable qui a été exercé pour la première fois au cours du dernier exercice et qui compense les justes valeurs positives et négatives ainsi que les paiements de règlement correspondants (sûretés en espèces) des dérivés détenus dans le portefeuille de négociation et négociés de gré à gré avec des contreparties centrales et des contreparties non centrales (dérivés de gré à gré). (25) Opérations fiduciaires CGME fournit à ses clients des services qui font partie de ses prestations aux entreprises liés aux produits dérivés. Dans le cadre de l ’ activité dite  « FCX Business »  (« Futures, Clearing and FX Prime Brokerage Business »), la gamme des services proposée par CGME aux investisseurs englobe, entre autres, la négociation d ’ instruments financiers dérivés en son nom propre, mais également pour le compte des clients, et la réception et le transfert correspondants des fonds des clients, qui doivent être déposés par le client à titre de garantie afin de sécuriser la négociation des contrats à terme. Les dispositions contractuelles qui ont ainsi été prises prévoient une séparation entre les actifs des clients et les actifs de CGME afin de protéger spécifiquement les actifs des clients de toute action d ’ exécution de tiers qui pourrait être engagée dans le cas où le CGME en tant que « gérant d ’ actifs » ferait l ’ objet d ’ une procédure judiciaire. Les avoirs des clients sont donc détenus en fiducie. En conséquence, à la fin de l ’ exercice 2022, CGME déclare des  actifs  et  passifs   fiduciaires  vis-à-vis des clients pour un montant total de 446 millions € (31/12/2021  :  338 millions €). (26) Variation des immobilisations Les immobilisations (immobilisations incorporelles et immobilisations corporelles) ont évolué comme suit au cours de l ’ exercice  : Frais d’acquisition initiaux Amortissements et dépréciations cumulés Valeurs comptables Acquisitions Acquisitions (Cessions) (Cessions) 01/01/2022 Réaffectation 12/31/2022 01/01/2022 Dépréciations Reprises Réaffectation 31/12/2022 31/12/2022 31/12/2021 M€ M€ M€ M€ M€ M€ M€ M€ M€ M€ Immobilisations incorporelles acquises à titre onéreux 0 0 96 0 96 31 9 0 0 40 56 65 0 0 Matériel de bureau et d ’ exploitation 0 0 9 -1 8 7 1 0 -4 4 4 2 0 0 Améliorations locatives 14 0 16 0 29 15 2 0 0 17 13 1 0 0 Travaux en cours 0 0 6 -6 0 0 0 0 0 0 0 6 0 0 Titres de participations 1 0 1 0 0 0 0 0 1 1 0 0 0 Total 128 7 135 53 12 0 -4 61 74 75 (27) Informations relatives aux sociétés affiliées 31/12/2022  (M€) 31/12/2021  (M€) Créances sur les établissements de crédit 543 919 Créances sur la clientèle 9 616 11 563 Autres actifs 307 78 Total 10 465 12 560 Dettes envers les établissements de crédit 98 548 Dettes envers la clientèle 12 030 8 941 Autres passifs 4 5 674 Total 12 132 15 163 Les transactions avec les parties liées ont été conclues dans des conditions normales de marché. (28) Autres actifs Le poste « Autres actifs » (1 098 millions €  ;  31/12/2021  :  9 031 millions €) comprend principalement des créances liées à des appels de marge/marges initiales payées (828 millions €  ;  31/12/2021  :  8 924 millions €) ainsi que les demandes de remboursement d ’ impôts (27 millions €  ;  31/12/2021  :  45 millions €). La diminution des autres actifs s ’ explique par la compensation des marges liées aux dérivés de gré à gré à hauteur de 5 863 millions € qui a été réalisée pour la première fois au cours de l ’ exercice. (29) Comptes de régularisation Les  charges constatées d ’ avance  (1 million €  ;  31/12/2021  :  1 million €) concernent les frais et charges payés d ’ avance. Les produits constatés d ’ avance (non acquis) , de 8 millions €, comprennent les paiements reçus au cours du dernier exercice clos au titre de services devant être rendus au cours de l ’ exercice suivant. (30) Autres passifs Le poste « Autres passifs » (802 millions €  ;  31/12/2021  :  8 582 millions €) concerne principalement des passifs liés à des appels de marge/marges initiales reçues (744 millions €  ;  31/12/2021  :  8 541 millions €) et des passifs d ’ impôts (48 millions €  ;  31/12/2021  :  29 millions €). La diminution des autres passifs est imputable à la compensation des marges liées aux instruments dérivés de gré à gré à hauteur de 3 911 millions € qui a été effectuée pour la première fois au cours de l ’ exercice. (31) Charges à payer au titre des retraites et obligations similaires Afin de couvrir les créances de tiers au titre des engagements de retraite et assimilés, des actifs sous forme de liquidités et de parts ou actions de fonds de titres ( Wertpapiersondervermögen ) sont disponibles à la date du bilan. Les fonds sont gérés exclusivement par des gérants d ’ actifs externes qui investissent en titres cotés conformément aux directives d ’ investissement applicables. En cas d ’ insolvabilité de CGME, les créanciers de CGME se verront refuser l ’ accès aux actifs transférés aux fiduciaires. Conformément au § 246 (2), alinéa 2 en conjonction avec le § 340a (1) du HGB, les actifs utilisés à des fins de couverture seront compensés à leur juste valeur avec les obligations évaluées au montant du règlement. Les justes valeurs des actifs des fonds concernés sont documentées à la date du bilan dans un tableau fourni par l ’ administrateur. La couverture contractuelle des  obligations de retraite de la banque  a été réalisée sur la base d ’ un accord de fiducie contractuelle (CTA) conclu avec le fiduciaire, Towers Watson Treuhand e.V. En décembre 2022, des obligations de retraite existantes dues aux salariés actifs et aux anciens salariés pour un montant de 38 millions € ont été transférées à Metzler Pensionsfonds (MPF). Afin de couvrir et d ’ assumer le passif, des parts du fonds spécial « MI-Fonds F42 » et un total de 38 millions € ont été transférés du CTA à Metzler Pensionsfonds. Par ailleurs, il a été procédé à un transfert de liquidités de 0,9 million€ afin de couvrir intégralement le passif transféré. Conformément à l ’ art. 28 de l ’ EGHGB, aucune réserve n ’ a été constituée au titre de cette obligation indirecte sur la base des engagements pour les retraites en cours. Afin de couvrir les engagements de retraite, les actions détenues dans le fonds spécial « MI-Fonds F42 » (coûts d ’ acquisition de 55 millions €  ;  exercice précédent  :  fonds « Rose ») et achetés ou contractuellement promises par CGME sont mises à disposition et, conformément au § 246 (2), phrase 2 en liaison avec le § 340a (1) du HGB, ont été compensées à leur juste valeur (56 millions €) avec le montant de règlement des obligations de retraite (98 millions €). Le montant du règlement supérieur aux actifs du régime à la date du bilan, qui s ’ élève à 42 millions € (31/12/2021  :  15 millions €) est comptabilisé au bilan dans le poste « Charges à payer au titre des retraites et obligations similaires ». Au 31 décembre 2022, il existe également des  obligations de régimes de retraite  résultant  de conversions de primes . Les obligations au titre de ces régimes sont liées aux justes valeurs des actifs spéciaux correspondants faisant office d ’ actifs du régime. Dans le détail, les  valeurs au bilan  des charges à payer au titre des retraites et obligations similaires se décomposent comme indiqué dans le tableau ci-dessous, tout en tenant compte des actifs de régime disponibles pertinents qui ont été compensés avec les justes valeurs conformément au § 246 (2), alinéa 2 du HGB  : 31/12/2022 31/12/2021 M€ M€ M€ M€ I. Engagements généraux de retraite Montant du règlement 102 125 moins actifs du régime *) -56 46 -107 18 II. Obligations de retraite découlant de la conversion de primes **) Montant du règlement 71 72 moins actifs du régime -60 11 -60 12 Excédent des actifs du régime sur les passifs liés aux avantages postérieurs à l ’ emploi – – Charges à payer au titre des retraites et obligations similaires 57 30 *) Coût d ’ acquisition 55 millions € **) Coût d ’ acquisition 57 millions € (32) Provisions d ’ impôt Les provisions d ’ impôts d ’ un montant de 7 millions € (exercice précédent  :  19 millions €) concernent exclusivement les impôts sur les sociétés que les établissements stables étrangers s ’ attendent à payer au titre de l ’ exercice fiscal récemment clos et des périodes d ’ imposition antérieures. (33) Autres comptes de régularisation Les autres comptes de régularisation se décomposent comme suit  : Comptes de régularisation concernant 31/12/2022  (M€) 31/12/2021  (M€) Primes versées aux salariés 104 92 Factures non réglées 40 24 Congés exceptionnels 9 8 Charge d ’ audit 6 4 Charge de personnel 8 4 Total 167 132 Pour le calcul des provisions constituées au titre des obligations de préretraite (0 million €  ;  31/12/2021  :  0 million €), les sinistres découlant des contrats de réassurance donnés en garantie pour un montant total de 0,3 million € (31/12/2021  :  0,5 million €) ont été rapprochés avec le montant de règlement de 0,3 million € (31/12/2021  :  0,4 millions €). Les actifs du régime excédant le montant du règlement et totalisant 0,03 million € (31/12/2021  :  0,03 million €) ont été comptabilisés au poste du bilan « Excédent des actifs du régime sur le passif liés aux avantages postérieurs à l ’ emploi ». (34) Fonds propres Les fonds propres ont évolué comme suit  : Réserves M€ Capital souscrit Réserve de capital Réserve légale Autres réserves Bénéfice au bilan Total Au 01/01/2022 242 2 919 33 45 17 3 256 Injections de capitaux - 487 - - - 487 Affectation aux réserves 17 -17 - Affectations provenant du résultat net au titre de 2022 - - - - 7 7 Au 31/12/2022 242 3 406 33 62 7 3 750 Capital souscrit Le  capital souscrit , égal à 242 millions €, stable par rapport à l ’ exercice précédent, se compose de 9 481 592 actions sans valeur nominale. L ’ actionnaire unique de CGME est Citigroup Global Markets Ltd., Londres/Grande-Bretagne (ci-après « CGML »), dont les états financiers sont inclus dans les états financiers consolidés de Citigroup Inc., New York/États-Unis. Réserves de capital Suite à une injection supplémentaire de capitaux de 500 millions $ effectuée par l ’ actionnaire unique Citigroup Global Markets Limited (CGML), Londres/Royaume-Uni, en août 2022 dans les fonds propres, conformément au paragraphe 272 (2) n° 4 du HGB, la réserve de capital a augmenté d ’ environ 487 millions € (convertis) pour atteindre un total de 3 406 millions €. (35) Opérations non comptabilisées et autres obligations Impôt différé Le calcul des impôts différés a été effectué sur la base d ’ un taux d ’ imposition combiné de 31,93 %. Après compensation des actifs et des passifs d ’ impôts différés, il existe un excédent d ’ actifs d ’ impôts différés à la date du bilan, lequel n ’ a pas été constaté lors de l ’ exercice du choix comptable conformément au § 274 (1) du HGB. (36) Ventilation des durées résiduelles jusqu ’ à l ’ échéance 31/12/2022  (M€) 31/12/2021  (M€) Créances sur les établissements de crédit 834 1 883 d ’ une durée résiduelle jusqu ’ à l ’ échéance –  à vue 834 1 883 –  de trois mois maximum 0 0 Créances sur la clientèle 27 863 24 801 d ’ une durée résiduelle jusqu ’ à l ’ échéance –  à vue 10 379 8 190 –  de trois mois maximum 14 898 14 033 –  comprise entre trois mois et un an 1 236 1 871 –  comprise entre un an et cinq ans 1 349 707 Dettes envers les établissements de crédit 206 1 826 d ’ une durée résiduelle jusqu ’ à l ’ échéance –  à vue 206 1 826 –  de trois mois maximum 0 0 Dettes envers la clientèle 27 139 21 941 d ’ une durée résiduelle jusqu ’ à l ’ échéance –  à vue 8 670 8 902 –  de trois mois maximum 11 118 8 563 –  comprise entre trois mois et un an au plus tard 2 996 2 126 –  comprise entre un an et cinq ans 3 885 1 555 –  de plus de cinq ans 469 795 (37) Actionnariat Les titres de participations (1,14 million €), sans changement par rapport à l ’ exercice précédent, ne sont pas négociables et concernent les actions de True-Sale International GmbH, Francfort-sur-le-Main (0,15 million €) et de Borse Stuttgart CATS GmbH, Stuttgart (0,99 million €). (38) Devises Le montant total des actifs libellés en devises à la date du bilan s ’ élève à 11 721 millions € (31/12/2021  :  6 737 millions €)  ;  les passifs comprennent des montants libellés en devises pour un montant total de 11 827 millions € (31/12/2021  :  7 315 millions €). NOTES DIVERSES (39) Instruments financiers dérivés À la fin de l ’ exercice 2022, l ’ activité de dérivés de CGME comprenait les  opérations  suivantes affectées aux portefeuilles de négociation respectifs  : Portefeuille de négociation Types d ’ opérations Risques de change • Opérations d ’ options sur devises et swaps de gré à gré • Warrants émis en devises • Opérations de change au comptant Risques liés aux actions et aux indices • Actions et autres titres à revenu variable du portefeuille de négociation • Options et swaps de gré à gré sur indices et actions • Actions et warrants sur indices • Opérations sur contrats à terme négociés sur le marché boursier et options sur actions et indices boursiers ainsi que certificats actions Taux d ’ intérêt • Options et swaps de taux d ’ intérêt négociés de gré à gré Autres opérations de négociation • Contrats à terme négociés sur le marché boursier • Warrants sur matières premières et métaux précieux • Options et swaps de gré à gré sur matières premières et métaux précieux Les valeurs nominales et les justes valeurs des opérations sur instruments dérivés affichent les  durées résiduelles jusqu ’ à l ’ échéance  suivantes au 31 décembre 2022  : M€ Valeur nominale Juste valeur Portefeuille de négociation/type d’opération Durée résiduelle jusqu’à l’échéance < 1 an ≥ 1 an et ≤ 5 ans > 5 ans Total Total Risques de change Options de change et swaps de devises de gré à gré o Achetés 109 587 44 395 20 030 174 012 5 365 o Vendus 57 279 40 650 17 891 115 820 -5 375 Émissions en propre de warrants sur devises o Achetées 705 1 640 - 2 345 147 o Vendues 770 1 681 - 2 451 -152 Contrats à terme sur devises o Achetés 20 969 1 222 15 22 206 617 o Vendus 20 981 1 227 15 22 223 -617 Risques liés aux actions et aux indices Émissions en propre de warrants sur actions o Achetées 8 735 5 698 - 14 432 3 644 o Vendues 12 283 6 491 - 18 774 -3 777 Options sur actions et swaps d ’ actions de gré à gré o Achetées 10 115 10 825 3 780 24 720 1 626 o Vendues 10 676 10 606 3 683 24 965 -1 600 Options et swaps d ’ indices de gré à gré o Achetés 344 97 - 441 55 o Vendus 344 97 - 441 -55 Émissions en propre de warrants sur indices o Achetées 10 161 14 125 - 24 286 2 259 o Vendues 11 592 14 304 - 25 896 2 297 Contrats à terme sur indices négociés en bourse o Achetés 61 - - 61 -1,4 o Vendus 58 - - 58 0,6 Options sur actions et indices négociées en bourse o Achetées 4 059 601 - 4 660 66 o Vendues 101 4 - 105 -3 Émissions en propre de certificats indices et actions o Achetées 104 143 - 247 211 o Vendues 349 156 - 506 -473 Opérations sur taux d ’ intérêt Options et swaps de taux d ’ intérêt de gré à gré o Achetés 34 670 152 919 136 508 324 097 27 396 o Vendus 36 403 153 380 137 182 326 966 -27 418 M€ Valeur nominale Juste valeur Portefeuilles de négociation/Type d’opération Durée résiduelle jusqu’à l’échéance < 1 an ≥ 1 an et ≤ 5 ans > 5 ans Total Total Autres opérations de négociation Options et swaps sur matières premières, métaux de base et métaux précieux de gré à gré o Achetés 7 770 4 656 2 12 428 2 154 o Vendus 7 771 4 632 2 12 405 -2 156 Émissions en propres de warrants sur matières premières et métaux précieux o Achetées 15 477 - 492 107 o Vendues 17 484 - 501 -109 Contrats à terme négociés en bourse sur matières premières et métaux précieux o Achetés 4 - - 4 0 o Vendus - - - - - (40) Autres obligations financières Pour les exercices jusqu ’ en 2044, les autres obligations financières des contrats liés à la location de locaux commerciaux s ’ élèvent à 89 millions €. Les obligations financières résultant des contrats de location s ’ élèvent à 2 millions €, dont 1 million € à des sociétés affiliées. Par ailleurs, des obligations indirectes au titre des retraites sont externalisées à Metzler Pensionsfonds (MPF). Se référer aux commentaires de la Note (31) « Provisions pour retraites et obligations similaires ». (41) Tableau des flux de trésorerie CGME se refinance principalement au sein du groupe Citigroup. Les placements en trésorerie et autres placements financiers sont réalisés exclusivement sur le court terme. Pour ce qui est des autres mouvements, nous vous renvoyons au tableau des flux de trésorerie comme présenté ci-dessous. Tableau des flux de trésorerie selon la norme comptable allemande n o  21 Exercice du 01/01 au 31/12/2022 Exercice du 01/01 au 31/12/2021 M€ M€ Bénéfice net de l ’ exercice 7 17 Positions de trésorerie incluses dans le résultat net de l ’ exercice et rapprochement avec les flux de trésorerie des activités d ’ exploitation courantes  : Amortissements, dépréciations, ajustements de valeur et reprises sur créances, immobilisations corporelles et actifs financiers 38 5 Variations des comptes de régularisation -1 -61 Variation des autres charges/produits non liés à la trésorerie 4 - Résultat de cession des actifs financiers et corporels 0 0 Autres ajustements (en net) 78 32 Sous-total  : 126 -7 Variation des actifs et passifs provenant des activités d ’ exploitation courantes  : Créances  : –  des banques 1 049 -204 –  des clients -3 171 -11 039 Actifs au titre du portefeuille de négociation 36 046 -999 Autres actifs des activités résultant des activités d ’ exploitation courantes 7 932 -1 341 Passifs  : –  Dettes envers les établissements de crédit -1 620 1 590 –  Dettes envers la clientèle 5 306 9 335 Dettes titrisées - - Passifs du portefeuille de négociation -37 823 1 222 Autres passifs résultant des activités d ’ exploitation courantes -7 772 -38 Intérêts et dividendes reçus 234 155 Intérêts versés -279 -175 Paiements de l ’ impôt sur les bénéfices -33 -12 Flux de trésorerie provenant des activités d ’ exploitation courantes -5 -1 513 Paiements reçus provenant de la sortie des –  Actifs financiers 42 102 –  Immobilisations corporelles 8 0 Versements effectués au titre des investissements dans –  Actifs financiers -16 - –  Immobilisations corporelles -19 -7 Variation des ressources de trésorerie liées aux activités d ’ investissement (en net) - - Flux de trésorerie provenant des activités d ’ investissement 14 95 Versements reçus au titre d ’ apports en fonds propres 487 1 418 Versements effectués aux propriétaires de la société  : –  Distribution de dividendes - - –  Autres décaissements - - Variation des ressources de trésorerie autres que les capitaux propres (en net) - - Flux de trésorerie provenant des activités de financement 487 1 418 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de la période précédente 0 0 Flux de trésorerie provenant des activités d ’ exploitation courantes -5 -1 513 Flux de trésorerie provenant des activités d ’ investissement 14 95 Flux de trésorerie provenant des activités de financement 487 1 418 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de la période 496 0 (42) Commissaire aux comptes Le total des honoraires facturés par le commissaire aux comptes au titre de l ’ exercice comprend les services d ’ audit des comptes annuels (1,8 million €) ainsi que d ’ autres services (0,0 million €). (43) Recommandation concernant l ’ affectation des bénéfices Le Directoire recommande d ’ affecter le bénéfice net annuel de l ’ exercice 2022 d ’ un montant de 7 millions € au compte de réserve. (44) Organes de direction (dirigeants et administrateurs) de CGME ainsi que publications obligatoires en vertu du § 285, n o  10 du HGB en liaison avec le § 340a (4) n o  1 du HGB. Conseil de surveillance Membres Mme Dagmar Kollmann, Vienne, Juriste, membre indépendant du Conseil de surveillance, – Présidente du Conseil de surveillance – • Participation à d ’ autres conseils de surveillance, comme requis par la loi, ou à des organes de surveillance nationaux et étrangers similaires o Deutsche Telekom AG, Bonn, Allemagne o Unibail-Rodamco-Westfiel SE, Paris, France Mme Barbara Frohn, Londres, Administratrice de la Banque, Citigroup Global Markets Limited, Londres,  Vice-présidente du Conseil de surveillance - M. Leonardo Arduini, Londres, Administrateur de la Banque, Citigroup Global Markets Limited, Londres M. James Bardrick, Coggeshal Hamlet, Administrateur de la Banque, CEO, Citigroup Global Markets Limited, Londres M. Tim Farber, Kelsterbach, employé de la Banque, représentant du personnel M. Dirk Georg Heß, Friedrichsdorf, employé de la Banque, représentant du personnel • Participation à d ’ autres conseils de surveillance, comme requis par la loi, ou à des organes de surveillance nationaux et étrangers similaires o Borse Stuttgart AG, Stuttgart, Allemagne. Directoire Membres Dr Jasmin Kölbl-Vogt, Francfort-sur-le-Main, Service juridique, Administrateur de la banque, Président du Directoire / Directeur général par intérim – mandat débutant le 1er janvier 2023 Mme Kristine Braden, Francfort-sur-le-Main, CEO, Administratrice de la Banque, Présidente du Directoire - mandat se terminant le 31 décembre 2022 • Participation à d ’ autres conseils de surveillance, comme requis par la loi, ou à des organes de surveillance nationaux et étrangers similaires o Bank Handlowy w Warszawie S.A., Varsovie, Pologne M. Peter Kimpel, Francfort-sur-le-Main, Directeur de la BCMA, Administrateur de la Banque - fin de mandat le 31 mars 2023 Mme Sylvie Renaud-Calmel, Paris, Responsable des Marchés, Administratrice de la Banque M. Oliver Russmann, Bad Vilbel, Directeur financier, Administrateur de la Banque Mme Amela Sapcanin, Francfort-sur-le-Main, CRO, Administratrice de la Banque, Mme Jean Young, Konigstein im Taunus, O&T, Administratrice de la Banque. (45) Informations sur les événements importants survenus après la date du bilan Sous réserve de l ’ approbation des autorités de réglementation, Mme Silvia Carpitella a été nommée Présidente du Directoire. Elle devrait prendre ses fonctions le 1 er  mai 2023. Sous réserve de l ’ approbation des autorités de réglementation, M. Stefan Hafke a été nommé membre du Directoire pour la division commerciale de BCMA. Il devrait prendre ses fonctions le 1 er  mai 2023. Dans le cadre de cette fonction, M. Stefan Hafke succèdera à M. Peter Kimpel, qui a démissionné de son poste de membre du Directoire à compter du 31 mars 2023, à la division commerciale du BCMA. Il n ’ y a pas eu d ’ autres événements significatifs survenus après la clôture de l ’ exercice et qui n ’ auraient pas encore été traités dans les présents états financiers annuels. (46) Informations sur les rémunérations La rémunération totale des membres du  Directoire  au cours de l ’ exercice (y compris les stock-options attribuées) s ’ est élevée à 7,7 millions €. À la fin de l ’ exercice, les obligations de retraite s ’ élevaient à 0,1 million €. Les obligations de retraite dues aux membres actifs du Directoire ont été transférées à un fonds de pension au cours de l ’ exercice 2022 en échange du paiement d ’ une cotisation (voir les explications à la note 31). La rémunération totale des anciens membres des organes de direction et de leurs survivants s ’ est élevée à 1,9 million € au cours de l ’ exercice de déclaration. Les fonds dédiés aux retraites et préretraites des anciens membres des organes de direction et de leurs survivants s ’ élèvent à 24,7 millions €. Les obligations de retraite dues aux anciens membres des organes de direction ont été transférées à un fonds de pension au cours de l ’ exercice 2022, en échange du paiement d ’ une cotisation. En raison de la rémunération en actions, environ 48 600 actions à une juste valeur d ’ un montant total de 2,5 millions $, soit environ 2,3 millions €, ont été attribuées à titre de rémunération variable. Au cours de l ’ exercice récemment clôturé, des charges liées aux prestations versées au Conseil de surveillance d ’ un montant de 0,4 million € ont été engagées. À la clôture de l ’ exercice, il n ’ y avait pas d ’ encours de prêts aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance de CGME. (47) Collaborateurs Au cours de l ’ exercice, CGME a employé en moyenne 558 personnes. Sur cet effectif, 539 étaient des employés à temps plein et 19 étaient des employés à temps partiel. Aucun stagiaire n ’ a intégré le personnel. Le nombre moyen d ’ employés travaillant au sein de CGME et de ses succursales au cours de l ’ exercice est présenté ci-dessous. 2022 2021 Citigroup Global Markets Europe AG - Succursale principale 257 249 Citigroup Global Markets Europe AG - Succursale France 148 127 Citigroup Global Markets Europe AG - Succursale Espagne 64 50 Citigroup Global Markets Europe AG - Succursale Italie 52 54 Citigroup Global Markets Europe AG - Succursale Royaume-Uni 36 37 Total 558 517 (48) Appartenance au Groupe CGME fait partie du groupe de sociétés consolidées de CGML, dont les états financiers sont à leur tour inclus dans les états financiers consolidés de Citigroup Inc., New York, 388 Greenwich Street. Les deux états financiers consolidés peuvent être consultés sur le site Internet www.citigroup.com. Francfort-sur-le-Main, le 14 avril 2023 Le Conseil d ’ administration Dr Jasmin Kölbl-Vogt (CEO) Sylvie Renaud-Calmel Oliver Russmann Amela Sapcanin Jean Young RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES INDÉPENDANT À l ’ attention de Citigroup Global Markets Europe AG Francfort-sur-le-Main RAPPORT SUR L ’ AUDIT DES COMPTES ANNUELS ET RAPPORT DE GESTION Avis d ’ audit Nous avons procédé à l ’ audit des comptes annuels de la société Citigroup Global Markets Europe AG, Francfort-sur-le-Main, comprenant le bilan au 31 décembre 2022, le compte de résultat de l ’ exercice allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 et les notes annexes, notamment une description des méthodes comptables et de valorisation retenues par la société. Par ailleurs, nous avons effectué un audit du Rapport de gestion de Citigroup Global Markets Europe AG pour l ’ exercice allant du 1 er  janvier 2022 au 31 décembre 2022. Conformément aux dispositions du droit allemand, nous n ’ avons pas effectué d ’ audit des composantes du rapport de gestion se rapportant à la rubrique « AUTRES INFORMATIONS ». Selon nous, sur la base des conclusions de notre audit, — les états financiers joints respectent à tous égards importants les dispositions du droit commercial allemand applicables aux sociétés et donnent une image fidèle et sincère de l ’ actif, du passif et de la situation financière de la société au 31 décembre 2022 et de ses résultats financiers pour l ’ exercice allant du 1 er  janvier 2022 au 31 décembre 2022 conformément aux principes comptables légalement requis en Allemagne, et — le rapport de gestion joint donne dans son ensemble une image fidèle de la situation de la société. À tous égards importants, ce rapport de gestion est cohérent avec les états financiers annuels, conforme aux dispositions du droit allemand et présente de manière appropriée les opportunités et les risques liés au développement futur. Notre opinion d ’ audit sur le rapport de gestion ne s ’ étend pas au contenu des composantes de la rubrique « AUTRES INFORMATIONS » dudit rapport. Conformément à l ’ article 322 (3), alinéa 1 du HGB (code commercial allemand), nous déclarons que notre audit n ’ a donné lieu à aucune réserve quant à la conformité des comptes annuels et du rapport de gestion à la législation. FONDEMENT DE L ’ AVIS D ’ AUDIT Nous avons effectué notre audit des états financiers annuels et du rapport de gestion conformément à la section 317 du HGB et au règlement européen relatif à l ’ audit (n o  537/2014, ci-après dénommé le « Règlement européen sur l ’ audit »), ainsi qu ’ en application des normes généralement admises pour l ’ audit des états financiers promulguées par l ’ Institut allemand des commissaires aux comptes (« Institut der Wirtschaftsprüfer », IDW). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces règlements et principes sont plus amplement décrites dans la partie « RESPONSABILITÉ DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIVES À L ’ AUDIT DES COMPTES ANNUELS ET AU RAPPORT DE GESTION » de notre rapport du commissaire aux comptes. Nous sommes indépendants de la société conformément aux exigences du droit européen, aux dispositions du droit du commerce allemand et aux règles allemandes de conduite professionnelle, et nous avons rempli nos autres obligations professionnelles allemandes conformément à ces exigences. En outre, conformément à l ’ article 10 (2) (f) du Règlement européen sur l ’ audit, nous déclarons que nous n ’ avons pas fourni de services hors audit interdits tels que définis à l ’ article 5 (1) du Règlement européen sur l ’ audit. Nous estimons que les éléments que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre avis d ’ audit sur les états financiers annuels et sur le rapport de gestion. PRINCIPALES QUESTIONS D ’ AUDIT RELATIVES À L ’ AUDIT DES ÉTATS FINANCIERS ANNUELS Les principales questions d ’ audit sont les questions qui, selon notre appréciation de professionnel, ont revêtu le plus d ’ importance pour notre audit des états financiers de l ’ exercice allant du 1 er  janvier 2022 au 31 décembre 2022. Ces questions ont été abordées dans le cadre de notre audit des états financiers annuels dans leur ensemble et dans la formulation de notre avis d ’ audit à leur sujet et nous ne formulons pas d ’ avis distinct sur ces questions. Nous avons identifié la question suivante comme étant une question principale pour notre rapport d ’ audit  : VALORISATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU PORTEFEUILLE DE NÉGOCIATION DONT LES PARAMÈTRES NE SONT PAS OBSERVABLES SUR UN MARCHÉ ACTIF Faits Au 31 décembre 2022, Citigroup Global Markets Europe AG a déclaré des actifs de négociation pour un montant de 11 703,6 millions € (27,5 % de l ’ actif total) et des passifs de négociation pour un montant de 9 901,8 millions € (23,3 % de l ’ actif total). Les opérations du portefeuille de négociation sont initialement évaluées au coût. Conformément à l ’ article 340e (3) du HGB, elles sont ensuite évaluées à la juste valeur moins une décote pour risque. Les opérations du portefeuille de négociation concernent les émissions de warrants et de certificats, les opérations de couverture associées, par exemple les dérivés négociés de gré à gré et les dérivés négociés en bourse, ainsi que les éventuels rachats résultant des activités de tenue de marché. Le portefeuille de négociation comprend également des instruments financiers dérivés, ainsi que des actions et autres titres à revenu variable. Dans certains cas, aucun prix de marché ne peut être observé pour les warrants, les certificats et les dérivés de gré à gré. Les justes valeurs doivent alors être déterminées sur la base de méthodes de valorisation reconnues. La sélection des modèles de valorisation et leur paramétrage sont laissés à la discrétion de l ’ établissement. Dans la mesure où la valorisation ultérieure d ’ instruments financiers du portefeuille de négociation dont les paramètres ne sont pas observables sur un marché actif dépend fortement d ’ hypothèses et de jugements, compte tenu de la complexité des méthodes de valorisation et des modèles utilisés, et dans la mesure où les actifs et passifs de négociation représentent le second poste le plus important du bilan, nous avons identifié ce point comme une question d ’ audit particulièrement importante. Les informations sur les méthodes comptables et la composition des opérations sur instruments dérivés dans le portefeuille de négociation sont présentées dans les notes annexes aux états financiers à la section « Méthodes comptables - (3) instruments financiers détenus à des fins de transaction » et à la section « Notes explicatives au bilan - (24) Actifs et passifs du portefeuille de négociation ». Réponse et conclusions de l ’ audit Sur la base de notre évaluation des risques et de notre estimation des risques d ’ erreurs, nous avons fondé notre avis d ’ audit sur des procédures d ’ audit s ’ appuyant à la fois sur des contrôles et sur des tests de validation. Par conséquent, nous avons mis en œuvre les procédures d ’ audit suivantes  : Nous avons tout d ’ abord pris connaissance de l ’ évolution des instruments financiers du portefeuille de négociation, des risques associés et du dispositif de contrôle interne relatif à la valorisation de ces instruments financiers. Afin d ’ évaluer l ’ adéquation du dispositif de contrôle interne avec la valorisation des instruments financiers pour lesquels aucun prix de marché n ’ est observable, nous avons mené des enquêtes et vérifié les documents pertinents. Nous avons évalué l ’ efficacité des contrôles pertinents du dispositif de contrôle interne de la Société portant sur la valorisation de ces instruments financiers, en particulier en ce qui concerne la vérification des prix indépendamment du domaine de la négociation, ainsi que la validation du modèle. Par ailleurs, nos spécialistes en valorisation ont procédé à une réévaluation indépendante à la date de clôture du bilan d ’ une sélection d ’ instruments financiers du portefeuille de négociation dans le cadre d ’ une sélection délibérée et d ’ un échantillon complémentaire, et ont comparé les résultats aux valeurs déterminées par la banque. Sur la base de nos procédures d ’ audit, nous avons pu nous assurer que les modèles de valorisation utilisés par les représentants légaux pour la détermination des justes valeurs des portefeuilles de négociation pour lesquels aucun prix n ’ est observable sur le marché sont appropriés et conformes aux principes de valorisation applicables. Dans l ’ ensemble, les paramètres de la Société sur lesquels repose la valorisation sont appropriés. AUTRES INFORMATIONS Les administrateurs exécutifs sont responsables des autres informations. Les autres informations comprennent  : — la déclaration des informations non financières présentée dans la section 6 du rapport de gestion, — la déclaration de gouvernance d ’ entreprise figurant dans la section 5 du rapport de gestion. Les avis d ’ audit que nous exprimons sur les états financiers annuels et sur le rapport de gestion ne couvrent pas les autres informations et, par conséquent, nous n ’ exprimons aucun avis ou autre forme de certification à leur sujet. Dans le cadre de notre audit, notre responsabilité est de lire les autres informations et, ce faisant, d ’ examiner si les autres informations — présentent des incohérences significatives avec les états financiers, le rapport de gestion ou les informations que nous avons obtenues lors de notre audit, ou — semblent présenter par ailleurs des anomalies significatives. RESPONSABILITÉ DES DIRECTEURS EXÉCUTIFS ET DU CONSEIL DE SURVEILLANCE RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS ANNUELS ET AU RAPPORT DE GESTION Les directeurs exécutifs de la société sont responsables de l ’ établissement de ces états financiers annuels qui doivent respecter, à tous égards importants, les dispositions du droit du commerce allemand applicables aux sociétés et donner une image fidèle et sincère de l ’ actif, du passif, de la situation financière et des résultats de la société, conformément aux principes comptables légalement requis en Allemagne. Ils sont en outre responsables du dispositif de contrôle interne, qu ’ ils estiment nécessaire, conformément aux principes comptables légalement requis en Allemagne, pour s ’ assurer que les états financiers ne comportent pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci résultent d ’ une fraude (c ’ est-à-dire une déclaration financière frauduleuse et un détournement d ’ actifs) ou d ’ une erreur. Lors de l ’ établissement des états financiers, il incombe aux directeurs exécutifs d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son activité. Ils ont également la responsabilité de divulguer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l ’ exploitation. En outre, ils sont responsables de l ’ établissement de l ’ information financière selon le principe de continuité de l ’ exploitation, sauf circonstances factuelles ou légales qui les en empêchent. Les directeurs exécutifs sont également responsables de l ’ établissement du rapport de gestion qui, dans son ensemble, donne une image appropriée de la situation de la société, qui est, à tous égards importants, cohérent avec les états financiers annuels, conforme aux exigences légales allemandes et qui présente de manière appropriée les opportunités et les risques liés au développement futur. En outre, les directeurs exécutifs sont responsables des dispositifs et mesures (systèmes) qu ’ ils estiment nécessaires pour faciliter l ’ établissement du rapport de gestion qui est conforme aux exigences du droit allemand, et pour fournir des preuves suffisantes concernant les assertions contenues dans le rapport de gestion. Le conseil de surveillance est responsable de la supervision du processus d ’ élaboration de l ’ information financière de la société pour les comptes annuels et le rapport de gestion. LES RESPONSABILITÉS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES EN MATIÈRE D ’ AUDIT DES COMPTES ANNUELS ET DU RAPPORT DE GESTION Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les états financiers annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, et que le rapport de gestion donne une image globalement exacte de la situation de la société et, à tous égards importants, qu ’ il est cohérent avec les états financiers annuels et les informations recueillies lors de l ’ audit, qu ’ il est conforme aux exigences du droit allemand et reflète fidèlement les opportunités et les risques de développement futur, et de publier un rapport d ’ audit qui contient notre avis d ’ audit sur les états financiers annuels et le rapport de gestion. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans pour autant garantir qu ’ un audit réalisé conformément à la section 317 du HGB et au règlement européen sur l ’ audit, et en application des normes d ’ audit généralement admises en Allemagne pour les audits des états financiers promulguées par l ’ Institut allemand des commissaires aux comptes (IDW), détecte systématiquement une anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou d ’ erreurs et sont considérées comme significatives si, individuellement ou globalement, elles peuvent raisonnablement influencer les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces états financiers annuels et du rapport de gestion. Nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d ’ esprit critique tout au long de l ’ audit. Nous avons également — identifié et évalué les risques d ’ une anomalie significative dans les états financiers annuels et dans le rapport de gestion, que celle-ci résulte d ’ une fraude ou d ’ une erreur, conçu et mis en œuvre des procédures d ’ audit adaptées à ces risques, et recueilli des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre avis. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative résultant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement des contrôles internes. — pris connaissance du dispositif de contrôle interne pertinent pour l ’ audit des états financiers annuels et des dispositions et mesures (systèmes) pertinentes pour l ’ audit du rapport de gestion afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer un avis sur l ’ efficacité des dispositifs mis en place par la société. — apprécié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par les directeurs exécutifs et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par les directeurs exécutifs et des informations fournies à ce sujet. — tiré des conclusions sur le caractère approprié de l ’ application par les directeurs exécutifs du principe comptable de continuité de l ’ exploitation et, au regard des éléments probants recueillis, sur l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Si nous concluons qu ’ il existe une incertitude importante, nous sommes tenus d ’ attirer l ’ attention dans notre rapport de commissaire aux comptes sur les informations correspondantes fournies dans les états financiers et dans le rapport de gestion ou, si ces informations sont insuffisantes, de modifier notre avis d ’ audit. Nous tirons nos conclusions sur la base des éléments probants obtenus jusqu ’ à la date de notre rapport de commissaire aux comptes. Toutefois, des événements ou circonstances futurs peuvent remettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. — apprécié la présentation d ’ ensemble, la structure et le contenu des états financiers annuels, y compris les informations fournies dans les notes, et déterminé si les états financiers annuels représentent les opérations et événements sous-jacents de manière à donner une image fidèle et sincère de l ’ actif, du passif, de la situation financière et du résultat de la société, conformément aux principes comptables légalement requis en Allemagne. — évalué la cohérence du rapport de gestion avec les états financiers annuels, déterminé s ’ il respecte les lois en vigueur [en Allemagne] et étudié la situation de la société dont il dresse l ’ image. — mis en œuvre des procédures d ’ audit concernant les déclarations prospectives des directeurs exécutifs dans le rapport de gestion. Sur la base d ’ éléments probants suffisants et appropriés, nous vérifions en particulier les hypothèses importantes utilisées par les directeurs exécutifs qui sous-tendent les informations prospectives, et évaluons le caractère approprié des informations prospectives établies à partir de ces hypothèses. Nous n ’ émettons pas d ’ avis d ’ audit distinct sur les informations prospectives et sur les hypothèses sous-jacentes. Il existe un risque important inévitable que les événements futurs diffèrent sensiblement des déclarations prospectives. Nous communiquons aux personnes chargées de la gouvernance d ’ entreprise, entre autres éléments, l ’ étendue et le calendrier prévus des travaux d ’ audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience significative du dispositif de contrôle interne que nous aurions identifiée au cours de notre audit. Nous communiquons également aux personnes chargées de la gouvernance d ’ entreprise une déclaration indiquant que nous nous sommes conformés aux exigences pertinentes en matière d ’ indépendance et discutons avec elles de toutes les relations et autres questions qui peuvent raisonnablement être considérées comme ayant une incidence sur notre indépendance, et le cas échéant, des mesures prises ou des protections mises en place pour éliminer toute menace pouvant compromettre notre indépendance. Parmi les questions communiquées aux personnes chargées de la gouvernance d ’ entreprise, nous déterminons les questions qui ont revêtu le plus d ’ importance pour l ’ audit des états financiers de la période en cours et qui constituent, par conséquent, les principales questions d ’ audit. Nous décrivons ces questions dans le rapport du commissaire aux comptes à moins que la loi ou la réglementation n ’ interdise toute divulgation publique à ce sujet. AUTRES INFORMATIONS CONFORMÉMENT À L ’ ARTICLE 10 DU RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR L ’ AUDIT Nous avons été désignés commissaires aux comptes par l ’ assemblée générale du 27 avril 2022. Nous avons été sollicités par la présidente du conseil de surveillance le 27 avril 2022. Nous agissons en qualité de commissaire aux comptes de Citigroup Global Markets Europe AG sans interruption depuis l ’ exercice 2021. Nous déclarons que l ’ avis d ’ audit exprimé dans ce rapport de commissaire aux comptes est cohérent avec le rapport complémentaire adressé au comité d ’ audit en application de l ’ article 11 du règlement européen sur l ’ audit (rapport d ’ audit en version longue). En complément de l ’ audit des états financiers, nous avons fourni à la ou aux société(s) auditée(s) sous le contrôle de cette société les prestations suivantes, qui ne figurent pas dans les états financiers annuels ou dans le rapport de gestion  : — Lettre de consentement aux termes de laquelle nous acceptons que notre avis d ’ audit pour l ’ exercice financier allant du 1 er  janvier au 31 décembre 2021 soit incluse dans un document de cotation à la Bourse de Hong Kong. — Avis d ’ audit portant sur l ’ évaluation du caractère approprié des modèles de valorisation des options soumis à approbation dans le cadre de la procédure d ’ approbation lorsque des facteurs delta calculés par l ’ établissement lui-même sont utilisés pour les options et les warrants pour la détermination correcte des ratios de fonds propres conformément à l ’ article 92 (1) du règlement (UE) n o  575/2013. COMMISSAIRE AUX COMPTES ALLEMAND CHARGÉ DE LA MISSION Le commissaire aux comptes allemand chargé de l ’ audit est Caroline Gass. Francfort-sur-le-Main, le 18 avril 2023 BDO AG Wirtschaftsprufungsgesellschaft Signé par Grunwald  Wirtschaftsprüfer (Commissaire aux comptes) Signé par Gass Wirtschaftsprüferin (Commissaire aux comptes)
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Citibank Europe Public Limited Company Succursale Française
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 CITIBANK EUROPE PLC (Numéro d’immatriculation : 132781) RAPPORT ANNUEL ET ÉTATS FINANCIERS pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 Le rapport est consultable au siège de la succursale de Citibank Europe PLC sis 21-25 rue Balzac, 75008 Paris Table des matières CONSEIL D’ADMINISTRATION ET AUTRES INFORMATIONS RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES AUX MEMBRES DE CITIBANK EUROPE PLC COMPTE DE RÉSULTAT ÉTAT DES AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE  ÉTAT DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES  ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE  NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS 1. Principales méthodes comptables  2. Utilisation d’hypothèses et estimations  3. Résultat financier net 4. Produits nets des honoraires et commissions 5. Résultat net de négociation  6. Produit net des placements  7. Produit net des autres instruments financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat  8. Autres produits d’exploitation  9. Rémunération du commissaire aux comptes 10. Charges de personnel  11. Rémunération des administrateurs  12. Autres charges  13. Impôt sur les bénéfices  14. Obligation au titre des retraites  15. Notes annexes à l’état des flux de trésorerie  16. Actifs de négociation  17. Instruments financiers dérivés  18. Titres de placement  19. Prêts et avances aux banques et à la clientèle 20. Autres actifs  21. Gestion des risques  22. Réserves  23. Actifs et passifs financiers  24. Immobilisations corporelles  25. Immobilisations incorporelles  26. Impôt différé  27. Parts dans les filiales 28. Dettes subordonnées  29. Provisions  30. Autres passifs  31. Capital social appelé  32. Plans d’intéressement en actions 33. Passifs éventuels et engagements  34. Transfert d’activité sous contrôle commun  35. Implication dans des entités structurées non consolidées  36. Contrats de location  37. Transactions avec des parties liées  38. Ajustement au titre de l’exercice précédent  39. Sociétés mères  40. Événements postérieurs à la clôture  41. Approbation des états financiers  Rapport du commissaire aux comptes aux Administrateurs de Citibank Europe plc  Reporting par pays  CONSEIL D’ADMINISTRATION ET AUTRES INFORMATIONS ADMINISTRATEURS Susan Dean – Présidente – Administratrice indépendante non-exécutive Silvia Carpitella - Directrice générale par intérim/Directrice financière (CEO par intérim/CFO) Desmond Crowley – Administrateur indépendant non-exécutif Gillian Lungley - Administratrice indépendante non-exécutive Jeanne Short – Administratrice indépendante non-exécutive John Gollan – Administrateur indépendant non-exécutif Patrick Dewilde – Administrateur non-exécutif Peter McCarthy – Administrateur non-exécutif Peter Jameson - Administrateur exécutif (nommé le 4 janvier 2023) Cecilia Ronan- Directrice générale (CEO) (a démissionné le 7 novembre 2022) SECRÉTAIRE GÉNÉRAL Fiona Mahon SIÈGE SOCIAL 1 North Wall Quay, Dublin 1 AVOCATS A&L Goodbody LLP International Financial Services Centre, 3 Dublin Landings, North Wall Quay, Dublin 1 Arthur Cox LLP Ten, Earlsfort Terrace, Dublin 2 Matheson LLP 70 Sir John Rogersons Quay, Dublin 2 COMMISSAIRE AUX COMPTES KPMG Cabinet d’experts-comptables et commissaires aux comptes  1 Harbourmaster Place, IFSC, Dublin 1 BANQUIERS Citibank NA, succursale londonienne,  Citigroup Centre, Canada Square,  Canary Wharf, London, E14 5LB RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 Les administrateurs présentent leur rapport et les états financiers annuels de Citibank Europe Plc (« la Société » ou « CEP ») au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, établis en conformité avec les normes internationales d’information financière (IFRS) telles qu’adoptées par l’Union européenne. Principales activités Le siège social de la Société est établi à Dublin (Irlande) et, pour l’exercice considéré, elle avait des succursales dans 21 pays européens (2021 : 21 pays européens) et une filiale (2021 : une filiale). La société mère est Citigroup Inc. (ci-après dénommée « Citigroup » ou « Citi »). La Société, qui détient une licence bancaire de la Banque centrale d’Irlande (« CBI ») en vertu de l’article 9 de la loi de 1971 sur la Banque centrale, fournit des services financiers à des clients et à d’autres entreprises de Citigroup dans le monde entier. Depuis le 1er janvier 2017, la Société est directement réglementée par la Banque centrale européenne (« BCE ») dans le cadre du Mécanisme de surveillance unique (« MSU » ou « Le Régulateur »). La Société dispose d’un « passeport » en vertu de la directive de consolidation bancaire de l’UE et est par conséquent autorisée à exercer une large gamme d’activités de services bancaires et financiers dans l’ensemble de l’Espace économique européen (« EEE ») par l’intermédiaire de ses succursales et sur une base transfrontalière. Les principales activités de la Société comprennent le Groupe des clients institutionnels (« ICG ») qui regroupe les Activités de marché et de services de titres, les Solutions de trésorerie et de transactions (« TTS ») et les Services bancaires. Les Services bancaires comprennent les prêts aux entreprises et commerciaux et des services de banque privée. Ces entreprises gèrent un large éventail de clients des marchés cibles, notamment des établissements financiers, des gestionnaires de fonds, des gouvernements, des clients du secteur public, des sociétés multinationales, des grandes entreprises locales et des particuliers fortunés. Revue des activités Pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, la Société a enregistré un résultat après impôt de 1 030 millions $ (31 décembre 2021 : 1 013 millions $) et a maintenu de solides positions en capital et en liquidité. Pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, le résultat d’exploitation avant dépréciation s’est élevé à 3 003 millions $ (31 décembre 2021 : 2 472 millions $), en hausse de 21 %, porté par les Solutions TTS et les Activités de marchés, partiellement annulé par le repli de la Banque d’investissement, l’incertitude grandissante liée aux conditions macroéconomiques et la volatilité ayant continué de peser sur l’activité des clients. Dans un contexte de remontée des taux d’intérêt, les Solutions TTS ont signé des résultats solides grâce aux mesures prises, notamment la gestion de l’ajustement des taux des dépôts, l’augmentation des spreads, ainsi que la hausse des volumes et des commissions dans les domaines des paiements, des cartes commerciales et du financement du commerce. Les Activités de marché ont progressé en glissement annuel, faisant état d’une croissance des revenus liés aux opérations de change, de matières premières et de dérivés de taux d’intérêt en raison d’une augmentation de l’activité des clients et d’un élargissement des spreads. La Société a enregistré une perte nette de dépréciation de 70 millions $ (31 décembre 2021 : gain net de dépréciation de 249 millions $). Cette perte s’explique par la constitution de réserves en raison des tensions géopolitiques et de leurs impacts sur les perspectives macroéconomiques. La note 21 contient des informations complémentaires dans la partie sur le risque de crédit. L’augmentation totale des charges d’exploitation a été principalement due à une hausse des charges de personnel compte tenu des efforts continus d’investissement de la Société dans ses effectifs, conformément à ses plans de croissance. Le total du bilan de la Société a augmenté à 129,3 milliards $ (31 décembre 2021 : 92,3 milliards $). Cette croissance a été portée par l’expansion des Activités de marchés liées aux opérations sur les obligations d’État européennes en tant que négociant principal et par une hausse des placements générée par la croissance des dépôts de la clientèle, avec à la clé le placement d’excédents de liquidités auprès des banques centrales. Développements futurs La Société continue de surveiller l’évolution des perspectives macroéconomiques et géopolitiques qui demeurent complexes et incertaines, notamment les contraintes qui pèsent sur les approvisionnements énergétiques en Europe, l’inflation élevée et la hausse des taux d’intérêt là où la Société mène ses activités et son impact sur le PIB. La Société a adopté un modèle économique équilibré et durable qui a prouvé son efficacité et sa résistance tout au long de la période de crise de ces trois dernières années et grâce auquel elle se trouve en bonne posture pour saisir durablement les futures opportunités de croissance. La Société prévoit de continuer à élargir son portefeuille d’Activités de marchés, d’élargir l’offre de Banque privée, y compris les initiatives « Wealth at Work » en Allemagne, en France et au Luxembourg, ainsi que ses activités de Banque Commerciale en Europe occidentale, notamment en Allemagne, en France et dans les pays scandinaves. Une nouvelle croissance du bilan est également attendue en raison du projet d’établissement d’une société mère intermédiaire dont les grandes lignes sont présentées ci-après. La Société maintient son engagement à poursuivre ses investissements continus en faveur de l’innovation et de la digitalisation qui lui permettront d’enrichir l’offre de produits dans le segment des solutions TTS et de soutenir de nouveaux gains de parts de marché dans la Banque commerciale et la Banque Privée. La Société aspire à s’imposer comme une entreprise durable grâce à l’intégration des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans toutes les fonctions clés de la banque. Des études sont en cours dans le but de répondre aux prochaines exigences réglementaires liées au climat et de veiller à l’intégration des facteurs ESG dans l’offre de produits applicable et dans les plans de croissance, tout en gérant les risques ESG associés. Pour plus de précisions, veuillez vous reporter aux Informations non financières de la Société en page 11. Les exigences minimales de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL) devraient augmenter compte tenu de la croissance du bilan anticipée et du renforcement des exigences réglementaires. Établissement d’une société mère intermédiaire Citi est soumise à l’exigence légale relative à la société mère intermédiaire (« IPU ») en vertu de la Directive IV relative aux exigences de fonds propres telle que modifiée (« CRD ») pour les groupes de services financiers de pays tiers comptant plus d’un établissement de crédit et/ou une société d’investissement au sein de l’UE et détenant plus de 40 milliards € d’actifs. Ces Groupes sont tenus de détenir tous les établissements de crédit et/ou sociétés d’investissement établis au sein de l’UE sous la forme d’une seule société mère intermédiaire, elle-même établie au sein de l’UE au plus tard le 30 décembre 2023, sauf dérogation accordée. La dérogation permet aux groupes d’opérer sous l’égide de deux IPU. Elle doit être demandée par le groupe et elle est délivrée par la Banque centrale européenne, après consultation des autorités de résolution et des autres régulateurs. Il a été décidé de désigner Citibank Europe plc comme IPU de la chaîne bancaire de Citi en Europe et de retirer Citibank Holdings Ireland Ltd (« CHIL ») de la structure de détention afin de respecter les exigences en matière d’IPU. Par ailleurs, la participation majoritaire de Citibank Overseas Investment Corporation (« COIC ») dans Bank Handlowy Warszwie (« BHW ») sera transférée à CEP. Les propositions de modification de l’actionnariat de CEP sont de nature intra-groupe et n’impliquent pas l’entrée d’une nouvelle entité dans la chaîne d’actionnariat de CEP. L’opération consiste uniquement à modifier la nature de la participation qualifiée détenue par Citi Overseas Holdings Bahamas Limited (« COHBL » - société mère de CHIL), de participation qualifiée indirecte en participation qualifiée directe. En vertu de la norme IFRS 10, BHW sera, à l’issue de l’opération proposée, incluse dans les états financiers consolidés de CEP. L’opération envisagée comporte un certain nombre de risques et d’incertitudes susceptibles d’impacter la structure de l’opération. Il s’agit notamment du respect des conditions préalables applicables, de l’obtention des approbations réglementaires et autres, ainsi que d’autres risques et incertitudes liés à l’exécution de l’opération. Par conséquent, l’opération envisagée est sujette à modification. Cependant, CEP s’engage pleinement à se mettre en règle avec l’exigence liée à l’IPU d’ici le 30 décembre 2023. Indicateurs clés de performance Les principaux indicateurs financiers de la Société au cours de l’exercice ont été les suivants : 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Variation Résultat avant impôt (M$) 1 274 1 206 6 % Résultat de l’exercice (M$) 1 030 1 013 2 % Efficacité opérationnelle [1] 47 % 53 % - 6 % Capitaux propres (M$) [2] 14 095 11 599 22 % Rendement des capitaux investis [3] 9 % 10 % - 1 % Rendement des actifs [4] 1,0 % 1,3 % — % Les indicateurs clés de performance ci-dessus tiennent compte à la fois des normes IFRS et des indicateurs alternatifs de performance (« Alternative Performance Measures » ou « APM ») pour analyser la performance de la Société, en permettant d’établir une comparaison d’une année sur l’autre. Ces indicateurs de performance sont cohérents avec ceux présentés devant le Conseil. Il est possible que toutes les sociétés n’acceptent pas la même définition de ces indicateurs de performance. Par conséquent, une comparaison directe de ces indicateurs avec les mesures et les informations de même intitulé utilisées par d’autres sociétés n’est pas toujours possible. Il y a lieu d’étudier ces mesures conjointement avec les mesures IFRS telles que définies dans les états financiers en page 31. Veuillez consulter la liste et la description des APM ci-dessous : [1] L’efficacité opérationnelle correspond au ratio des charges d’exploitation sur le résultat net d’exploitation (hors charges d’intérêts). Calcul Source 2022 M$ 2021 M$ Total des charges d’exploitation Compte de résultat - 1 659 - 1 515 Résultat net d’exploitation Compte de résultat 2 933 2 721 Hors : Charges d’intérêts Compte de résultat - 581 - 163 3 514 2 884 Efficacité opérationnelle 47 % 53 % [2] Les capitaux propres correspondent à la somme des capitaux propres attribuables aux actionnaires, lesquels sont différents des fonds propres réglementaires. L’augmentation des capitaux propres est principalement due à l’injection de capital de 1,7 Md$ et au bénéfice de l’exercice de 1 030 M$, partiellement annulés par des pertes pour provisions de juste valeur après impôt sur les titres de créances comptabilisés à la JVAERG de 373 M$. Les pertes de juste valeur sur les titres de créance détenus à la JVAERG s’expliquent principalement par l’impact de la hausse des taux d’intérêt sur la valorisation des titres de créance à taux fixe. [3] Le rendement des capitaux investis est égal au résultat avant impôt rapporté au montant total des capitaux propres attribuables aux actionnaires. 2022 2021 Calcul Source M$ M$ Résultat avant impôt Compte de résultat 1 274 1 206 Total des capitaux propres attribuables aux actionnaires État de la situation financière 14 095 11 599 Rendement des capitaux investis 9 % 10 % [4] Le rendement des actifs est égal au résultat avant impôt rapporté au montant total des actifs. 2022 2021 Calcul Source M$ M$ Résultat avant impôt Compte de résultat 1 274 1 206 Total des actifs État de la situation financière 129 287 92 259 Rendement des actifs 1,0 % 1,3 % Notation de crédit La notation de crédit à long terme de la Société est A+ (Standard & Poor’s) (2021 : A+ (Standard & Poor’s)), Aa3 (Moody’s) (2021 : Aa3 (Moody’s)) et A+ (Fitch) (2021 : A+ (Fitch)). Gestion des fonds propres Les fonds propres réglementaires de la Société s’élèvent à 12,8 milliards $ au 31 décembre 2022 (11 milliards $ au 31 décembre 2021) et sont intégralement constitués de fonds propres de premier niveau. Le ratio de fonds propres au 31 décembre 2022 s’élève à 19,0 % (20 % au 31 décembre 2021), soit plus que le minimum requis de 15,02 %. De plus amples informations sur les exigences de fonds propres et la gestion des risques de la Société sont disponibles dans le document d’information Pilier 3 (http://citigroup.com/citi/investor/reg.htm). Pour plus de précisions, se reporter à la Note 21 - « Gestion des risques ». Dividendes Les Administrateurs ne proposent aucun dividende au titre des bénéfices de 2022 (aucun versement au titre des résultats 2021). Gouvernance d’entreprise Comptabilité interne et contrôles financiers Il incombe aux administrateurs de préparer le rapport du conseil d’administration et les états financiers de la Société conformément à la législation en vigueur. Le conseil d’administration (le « Conseil ») a mis en place un Comité d’audit qui fonctionne selon un mandat spécifique approuvé par le Conseil. La fonction financière de la Société est responsable de l’établissement des états financiers conformément aux normes IFRS et dans le respect des exigences légales locales. Comité d’Audit Le Comité d’audit est un sous-comité du Conseil. Son rôle est de surveiller l’adéquation de l’environnement de contrôle interne mis en place par la direction avec les activités de la Société. Le Comité d’audit assiste également le Conseil dans l’exercice de ses responsabilités de surveillance en ce qui concerne l’intégrité des états financiers, le processus d’élaboration de l’information financière et les systèmes de contrôle interne comptable et financier. Le Comité d’audit s’appuie sur les travaux de l’audit interne et de la direction générale de la Société. Comité des risques Le Comité des risques est un sous-comité du Conseil. Son rôle consiste à examiner le Dispositif général de gouvernance des risques de la Société et à informer le Conseil sur l’appétit au risque de la Société en tenant compte de la situation financière actuelle et future de la Société ainsi que de sa stratégie commerciale, ses objectifs, sa culture d’entreprise et ses valeurs. Le Comité des risques examine également les modifications apportées à la politique de gestion des risques de la Société, y compris les évolutions réglementaires, et est responsable de la surveillance du capital économique et des risques significatifs. Le Comité des risques s’appuie sur les travaux menés par la fonction indépendante de Gestion des risques et la direction générale de la Société. Comité des rémunérations Le Comité des rémunérations est un sous-comité du Conseil. Il est chargé d’assister le Conseil dans ses décisions en matière de rémunération, notamment celles ayant des implications en matière de gestion des risques de la Société. Le Comité de rémunération est également chargé de concevoir et de mettre en œuvre la Politique de rémunération de la Société afin de s’assurer que les pratiques de rémunération ne favorisent pas une prise de risque excessive, en déterminant dans quelle mesure cette politique est respectée et si ces pratiques de rémunération créent les incitations souhaitées en matière de gestion des risques, du capital et de la liquidité, et que la politique de rémunération ne soit pas discriminatoire envers les femmes. Comité des nominations Le Comité des nominations est un sous-comité du Conseil. Il est chargé d’assister le Conseil dans ses décisions relatives à la nomination des administrateurs et de la direction générale et aux questions connexes telles que la planification des successions, la compétence, la probité, la diversité et l’inclusion. Comité des prêts aux parties liées Le Comité des prêts aux parties liées est un sous-comité du Conseil qui est chargé d’aider la Société à s’acquitter de ses obligations en vertu du Code de bonnes pratiques pour les prêts aux parties liées de 2013 publié par la Banque centrale d’Irlande. Comité exécutif Le Comité exécutif rend compte au Conseil et prend les décisions clés concernant la gestion de la Société, conformément au plan stratégique et aux directives du conseil d’administration. Code de gouvernement d’entreprise des établissements de crédit 2015 La Société est désignée comme établissement de crédit à fort impact conformément aux Exigences de gouvernement d’entreprise pour les établissements de crédit 2015 (Code). À ce titre, la Société a respecté les exigences supplémentaires pour les établissements désignés à fort impact. La Société est notée Autre établissement d’importance systémique (O-SII). En vertu de la règle 121(1) du Règlement de l’Union européenne (exigences de fonds propres) de 2014 (S.I. n o  158 de 2014) (Directive sur les fonds propres règlementaires). Dons politiques Au cours de l’exercice, la Société n’a fait de don à aucun parti politique (2021 : néant). Administrateurs, secrétaire général et leurs intérêts Les noms des personnes qui ont été administrateurs à tout moment au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 figurent à la page 3. Ni les administrateurs, ni le secrétaire général de la Société n’ont de participation dans le capital social de la Société. Ni les administrateurs, ni le secrétaire général n’avaient une participation dans plus de 1 % de la valeur nominale du capital social émis de la Société de contrôle ultime au cours des exercices clos les 31 décembre 2022 et 2021. Livres comptables Les administrateurs estiment qu’ils ont respecté les exigences des Sections 281 à 285 de la Loi de 2014 sur les Sociétés en ce qui concerne la comptabilité adéquate en employant du personnel comptable disposant de l’expertise appropriée et en fournissant des ressources adéquates à la fonction finance. Les registres comptables de la Société sont disponibles au 1 North Wall Quay, Dublin 1. Principaux risques et incertitudes Les informations relatives aux principaux risques et incertitudes auxquels la Société et sa direction sont confrontées sont décrites à la Note 21. - « Gestion des risques » en page 80. Continuité de l’exploitation Afin de déterminer l’ampleur d’un éventuel impact sur la Société, les administrateurs ont évalué les composantes du capital, de la liquidité et de la situation financière de la Société et ils s’attendent raisonnablement à ce qu’elle dispose des ressources suffisantes pour poursuivre ses activités pendant les 12 mois à compter de l’approbation des états financiers. Par conséquent, les administrateurs ont établi ces états financiers sur la base de la continuité de l’exploitation. Informations non financières Il appartient aux administrateurs de veiller à ce que la Société respecte les dispositions de la directive 214/95/EU sur la publication d’informations non financières (NFRD). Se reporter à la déclaration non financière en pages 11 à 23. Commissaire aux comptes Conformément à l’article 383(2) de la loi de 2014 sur les sociétés, le commissaire aux comptes, à savoir le cabinet de commissaires aux comptes et experts-comptables KPMG, qui a été nommé pour la première fois en mai 2001, poursuivra sa mission. Les administrateurs ont pris toutes les mesures nécessaires pour avoir connaissance de toutes les informations d’audit et pour établir que le commissaire aux comptes a connaissance de toutes ces informations et, à la connaissance des administrateurs, il n’existe aucune information d’audit pertinente dont le commissaire aux comptes n’a pas connaissance, conformément à la Section 330 (1)-(3) de la loi de 2014 sur les sociétés. Déclaration de conformité des administrateurs Conformément à la Section 225 de la loi de 2014 sur les sociétés, les administrateurs reconnaissent qu’ils sont responsables de garantir le respect par la Société de ses « obligations pertinentes » (telles que définies dans cette législation). Les administrateurs confirment en outre qu’une déclaration de politique de conformité a été rédigée et que des dispositions et structures appropriées ont été mises en place qui, de l’avis des administrateurs, sont conçues pour assurer le respect significatif des obligations pertinentes. Un examen de ces dispositions et structures a été effectué au cours de l’exercice auquel le présent rapport se rapporte. Déclaration des responsabilités des administrateurs concernant le rapport du conseil d’administration et les états financiers audités Les administrateurs sont responsables de la préparation du rapport du conseil d’administration et des états financiers conformément aux lois et réglementations en vigueur. Le droit des sociétés impose aux administrateurs d’établir des états financiers pour chaque exercice. En vertu de cette loi, ils ont choisi d’établir les comptes consolidés selon le référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne (UE). En vertu de la législation sur les sociétés, les administrateurs ne doivent approuver les états financiers que s’ils considèrent qu’ils donnent une image fidèle et sincère de l’actif, du passif et de la situation financière de la Société et de son résultat pour cet exercice. En préparant les états financiers, les administrateurs sont tenus de : • choisir des méthodes comptables appropriées et les appliquer de manière cohérente ; • formuler des jugements et des estimations raisonnables et prudents ; • indiquer si les normes comptables applicables ont été appliquées, sous réserve de toute dérogation importante communiquée et expliquée dans les états financiers ; • évaluer la capacité de la Société à poursuivre son exploitation, en communiquant, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation ; et • utiliser le principe comptable de la continuité de l’exploitation, sauf s’ils ont l’intention, ou n’ont pas d’autre solution réaliste que de liquider la Société ou de cesser ses activités. Les administrateurs sont responsables du maintien et de l’intégrité des informations financières et sociales relatives à la Société. La législation en République d’Irlande régissant l’établissement et la diffusion des états financiers peut différer de la législation dans d’autres pays. Les administrateurs sont responsables de la tenue de livres comptables adéquats qui présentent avec une précision raisonnable à tout moment les actifs, les passifs, la situation financière et les profits ou pertes de la Société et qui leur permettent de s’assurer que les états financiers de la Société sont conformes aux dispositions de la loi de 2014 sur les sociétés et aux exigences du règlement de 2015 de l’Union européenne (établissements de crédit : états financiers). Ils sont responsables des contrôles internes qu’ils estiment nécessaires pour permettre l’établissement d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et ils ont la responsabilité générale de prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que ces registres sont tenus par ses filiales .  Cela permet à la Société de s’assurer que ses états financiers sont conformes aux dispositions de la loi de 2014 sur les sociétés et aux exigences du règlement de l’Union européenne de 2015 (Établissements de crédit : états financiers). Ils sont également responsables de la sauvegarde des actifs de la Société et, par conséquent, de prendre des mesures raisonnables pour la prévention et la détection des fraudes et autres irrégularités. Il incombe également aux administrateurs de préparer un rapport du conseil d’administration qui soit conforme aux exigences de la loi de 2014 sur les sociétés. Pour le conseil d’administration : 16 mars 2023 Susan Dean Présidente Silvia Carpitella CEO par intérim/CFO John Gollan Président du comité d’audit Fiona Mahon Secrétaire Général INFORMATIONS NON FINANCIÈRES 1. Introduction En tant que filiale importante de Citigroup Inc. (« Citi »), société mère ultime, CEP est soumise à la stratégie, aux politiques et aux objectifs de Citi en matière environnementale, sociale et de gouvernance (« ESG »). L’approche de Citi vis-à-vis des questions environnementales, sociales et liées aux employés, de diversité, de lutte contre la corruption et les pots-de-vin et de respect des droits de l’homme est décrite dans son Rapport environnemental, social et de gouvernance (ESG), son Groupe de travail sur le rapport d’informations financières liées au climat et son Cadre de politique environnementale et sociale, accessibles sur le site Internet du Groupe à l’adresse www.citigroup.com/citi/about/esg/. CEP élabore ses politiques environnementales, sociales et d’information locales en accord avec Citi, sur la base de la réglementation et des orientations applicables en matière de finance durable, notamment le Guide de la BCE sur les risques climatiques et environnementaux, la Feuille de route de l’ABE sur la finance durable, la Directive sur les informations non financières et la Taxonomie de l’UE, le Règlement sur les exigences de fonds propres, les Amendements Durabilité MiFID II et le Règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers. Cette déclaration vise à répondre aux exigences d’informations et de publications liées aux questions extra-financières auxquelles sont soumises CEP et les parties prenantes du secteur bancaire. Les questions ESG et la mise en œuvre des exigences réglementaires et prudentielles liées aux questions ESG sont une priorité pour CEP. Si les informations non financières publiées cette année marquent une avancée majeure par rapport aux déclarations précédentes, CEP continuera d’enrichir ses publications ESG au titre des prochains exercices afin de répondre à l’évolution des attentes réglementaires et des besoins des parties prenantes. En tant que membre de Citi, CEP s’engage à contribuer à l’amélioration de la méthodologie et à développer des outils permettant d’évaluer le risque climatique et les données sur le climat, notamment la quantification des émissions de gaz à effet de serre (GES) ; ces capacités continueront d’évoluer à mesure que les données sous-jacentes gagneront en qualité. La publication des informations non financières est réglementée par la Directive 2014/95/UE (directive sur les informations non financières dite « NFRD »), modifiant la Directive 2013/34/UE. La directive NFRD prévoit que les entreprises exposent leur point de vue sur la manière dont le changement climatique impacte leur modèle économique et leur stratégie et sur la manière dont leurs activités peuvent influer sur le climat ; elles sont invitées à publier des informations sur l’implication de leur conseil d’administration et de leur direction, leurs responsabilités en matière de réchauffement climatique ainsi que des informations sur leur méthode pour identifier les risques liés au climat et leur gestion de ces risques. La publication des informations non financières de CEP porte sur les questions environnementales, les questions sociales et liées aux employés, les questions de diversité, de la lutte contre la corruption et les pots-de-vin. Les informations liées au climat sont traitées dans le cadre des questions environnementales. Le rapport fournit des informations qualitatives et quantitatives permettant de comprendre l’évolution, la performance, la position et l’impact de CEP au regard de ces activités. 2. Stratégie en matière de durabilité Stratégie ESG et modèle économique En tant que membre de Citi, CEP a progressivement approfondi sa maîtrise des questions ESG. Citi affiche de solides arguments en termes d’avancées sur les questions ESG, notamment en participant à la création et à l’adoption de principes et normes en matière d’ESG. Citi est guidée par les principes d’entreprise et de banque durable, notamment les Principes de l’Équateur, les Principes pour la banque responsable de l’Initiative financière du Programme des Nations Unies pour l’environnement et les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Pour CEP, la durabilité passe par l’intégration des engagements et priorités ESG pertinents dans sa stratégie d’entreprise, tout en s’alignant sur les politiques de Citi. CEP contribue aux initiatives de Citi visant à atteindre l’objectif zéro émission nette de GES d’ici 2050 à travers ses propres activités d’ici 2030, et entend investir 1 000 milliards $ dans la finance durable d’ici 2030. CEP vise à passer la vitesse supérieure dans la transition vers une économie durable à faible émission de carbone qui concilie les besoins environnementaux, sociaux et économiques de la société. Ces priorités s’inscrivent dans le droit fil de la dernière Stratégie visant à progresser vers la durabilité de Citi, lancée en 2020. La transformation durable des différents secteurs d’activité devrait être source de défis et d’opportunités pour CEP et ses clients. Les questions environnementales et sociales sont étroitement liées à la stabilité économique et ont un impact sur CEP, ses clients et ses parties prenantes au sens large. Par conséquent, CEP est déterminée à intégrer les questions ESG dans sa culture opérationnelle à travers la mise en œuvre de sa stratégie ESG. Conformément à la stratégie de Citi visant à progresser vers la durabilité, dont l’objectif est d’accompagner la transformation dictée par la durabilité, CEP a élaboré une approche stratégique qui repose sur les trois axes suivants : • Accélérer la transition vers une économie bas carbone : financer et faciliter les solutions bas carbone et accompagner nos clients dans leurs stratégies de décarbonation et de transition • Mesurer, gérer et atténuer le risque ESG et l’impact de notre portefeuille de clients : poursuivre notre démarche d’intégration des risques ESG dans nos pratiques de gestion des risques, y compris l’élaboration des politiques, l’analyse du portefeuille et l’engagement des parties prenantes, ainsi que l’amélioration de nos informations ESG conformément aux exigences de publications en matière de durabilité • Réduire l’empreinte environnementale de nos installations et renforcer notre culture de durabilité : minimiser l’impact de nos propres opérations grâce à des objectifs d’empreinte opérationnelle alignés sur ceux de Citi et mieux intégrer les pratiques durables au sein de CEP Afin d’avancer dans la réalisation les objectifs ESG de CEP, en tenant compte de la vision de Citi, la Société se réfère à des principes et des normes internationaux indépendants tels que le groupe de travail pour la communication financière liée au climat et les principes pour une banque responsable. À travers l’application de ces principes et la mise en œuvre de la stratégie visant à progresser vers la durabilité et vers l’objectif zéro émission nette, CEP entend garantir le respect des exigences réglementaires régionales et locales applicables telles que définies dans le Règlement de 2017 de l’Union européenne (Publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par de grandes entreprises et de grands groupes). De plus amples informations sur le modèle économique de CEP sont disponibles dans la section Principales activités du Rapport du Conseil d’administration. Gouvernance ESG CEP considère les questions ESG comme l’un de ses facteurs de risque. Les rôles et responsabilités en matière de gestion des risques ESG sont assignés au sein de la structure organisationnelle de CEP, notamment le Conseil d’administration et ses Comités, les Comités de direction et l’ensemble de ses trois lignes de défense. Outre les rôles et responsabilités au niveau des entités juridiques, CEP collabore également avec divers experts du domaine et équipes de Citi pour soutenir une mise en œuvre intégrée de la gouvernance ESG. Dans le but de répondre aux exigences réglementaires et aux attentes des clients et des autres parties prenantes, mais aussi d’atténuer et de gérer les risques liés aux facteurs ESG, CEP entend intégrer les considérations ESG dans l’ensemble de ses portefeuilles, produits et opérations commerciales. En outre, afin d’atteindre ses objectifs ESG et contribuer à ses engagements, tout en atténuant et en gérant de manière appropriée les risques ESG identifiés et leur impact, CEP entend surveiller des indicateurs clés dans chaque catégorie de risques ESG, à savoir l’Environnement, les questions Sociales et la Gouvernance. Cette surveillance permettra d’assurer un suivi efficace de CEP, des progrès réalisés pour atteindre les objectifs ESG et de sa contribution aux engagements pris. Nous reconnaissons l’importance de la diversité, y compris au niveau du Conseil d’administration. Fin 2022, sur les 8 administrateurs, 5 administrateurs non-exécutifs indépendants siégeaient au Conseil et la proportion de femmes était de 50 %. Conseil d’administration Le conseil d’administration est collectivement responsable de la réussite durable à long terme de CEP et répond en dernier ressort de la supervision de la mise en œuvre du programme ESG au sein de CEP, y compris l’examen et l’approbation des indicateurs ESG applicables, comme recommandé par le Comité exécutif de CEP. Comité des risques du Conseil d’administration Le Comité des risques du Conseil d’administration supervisera l’intégration des facteurs ESG dans le cadre de gestion des risques de CEP. Cette intégration passe par la surveillance adéquate des risques ESG qui affectent aujourd’hui CEP, ou qui l’affecteront à l’avenir, ainsi que par la détermination d’indicateurs liés aux risques ESG et la supervision des progrès tels que mesurés par ces indicateurs, et la prise en compte de toute interaction entre les risques ESG et les risques financiers. Comité de pilotage des risques ESG liés au climat L’objectif du Comité de pilotage des risques ESG liés au climat de CEP est d’agir en tant que forum transversal au sein de CEP afin de faire progresser l’intégration des risques ESG, d’apporter un soutien et de remettre en question les acquis. Évaluation de l’importance En accord avec Citi, les questions ESG identifiées, que nous appelons « enjeux ESG importants » dans ce rapport, déterminent les enjeux dont nous rendons compte et les problématiques qu’il y a lieu de soumettre au Conseil. Citi reconnaît que, de manière générale, évaluer l’importance de ces question s  exige de tenir compte non seulement des normes applicables en la matière, mais également de notre objectif en matière d’évaluation de l’importance et de communication aux parties prenantes. Les informations que Citi rend publiques en matière d’ESG comprennent un certain nombre de sujets pertinents pour les activités de CEP ainsi que des renseignements qui intéressent les investisseurs et les parties prenantes au sens large. CEP s’appuie sur une approche en quatre temps*  (* Approche en quatre étapes définie par la Global Reporting Initiative (« GRI »))  pour évaluer l’importance de ces questions, ce qui permet à l’organisation d’identifier les questions importantes pour elle et d’en rendre compte : • Étape 1 : Comprendre le contexte dans lequel évolue l’organisation • Étape 2 : Identifier les impacts réels et potentiels • Étape 3 : Évaluer l’importance de ces impacts • Étape 4 : Classer par ordre de priorité les impacts les plus importants aux fins du reporting Les trois premières étapes portent sur l’identification et l’évaluation continue des impacts par l’organisation. La quatrième étape permet d’identifier les questions importantes en procédant à une classification organisationnelle des impacts les plus importants aux fins du reporting. Le tableau ci-après présente les principaux enjeux ESG importants pour CEP qui sont inclus dans le rapport : Facteurs ESG Enjeux ESG importants Chapitre de référence Environnement Emissions de GES 3. Questions environnementales - changement climatique Empreinte opérationnelle 3. Questions environnementales - changement climatique Changement climatique 3. Questions environnementales - changement climatique Questions sociales Employeur attractif 4. Clients, collaborateurs et société Engagement envers la société 4. Clients, collaborateurs et société Droits de l’homme 4. Clients, collaborateurs et société Innovation et digitalisation 4. Clients, collaborateurs et société Gouvernance Éthique des affaires 5. Leadership et gouvernance Lutte contre la corruption et la criminalité financière 5. Leadership et gouvernance Sécurité des données/sécurité des produits financiers 5. Leadership et gouvernance Dialogue avec les parties prenantes CEP s’engage à respecter ses obligations légales et ses engagements volontaires en faveur de la durabilité et de la défense des droits de l’homme et des travailleurs. CEP travaille activement avec ses régulateurs, ses clients et ses collaborateurs afin de comprendre les principaux domaines de préoccupation et les axes d’amélioration. Le Conseil d’administration de CEP examine et discute d’un large éventail d’informations pour se faire une idée précise de l’impact sur les opérations de CEP et des intérêts et points de vue de ses principales parties prenantes. Groupe de parties prenantes Engagement Clients La Société compte parmi ses clients des entreprises, des institutions financières et des entités du secteur public. Au sein de CEP, les métiers pilotent une organisation coordonnée de gestion des ventes et des relations avec les clients. CEP réalise une enquête « Voice of the Client » qui permet de se faire une idée précise des besoins et des attentes de la clientèle d’entreprise. CEP réalise également des analyses régulières de la performance des clients ainsi que des études comparatives des services, en s’appuyant sur des rapports et des études externes le cas échéant. Collaborateurs Les collaborateurs sont encouragés à soumettre leurs suggestions et leurs points de vue à CEP via divers canaux, notamment l’enquête « Voice of the Employee », dont les résultats sont présentés chaque année au Conseil par les Ressources humaines. Le conseil d’administration demande à être régulièrement informé des mesures importantes identifiées comme axes d’intervention prioritaires. Fournisseurs CEP dispose d’un cadre bien établi régissant l’engagement, la gestion des relations courantes et le contrôle des risques liés à ses principaux fournisseurs, en s’assurant ainsi que la conduite de leurs activités repose sur des valeurs communes. Communautés Citi entretient un dialogue régulier avec des organisations caritatives et non gouvernementales (ONG), dans le cadre de son engagement visant à investir dans ses communautés et de sa mission de soutien aux communautés auprès desquelles la Société opère. Citi travaille en étroite collaboration avec ses partenaires communautaires afin de comprendre les problèmes auxquels les communautés locales sont confrontées et d’y apporter une réponse adaptée en proposant des financements, du bénévolat ou tout autre accompagnement si nécessaire. Gouvernement et régulateurs CEP échange librement et régulièrement avec les régulateurs afin de faire preuve de clarté et de transparence vis-à-vis de sa stratégie et de ses plans, de ses principaux risques et opportunités et de ses progrès dans le cadre des initiatives en cours. Les principaux interlocuteurs réglementaires de CEP sont les équipes de supervision de la Banque centrale d’Irlande et de la Banque centrale européenne, ainsi que leur direction respective. Aussi bien le conseil d’administration que la direction générale échangent avec les régulateurs afin de s’assurer que les exigences et les attentes réglementaires sont systématiquement comprises et satisfaites. Décideurs politiques En tant que membre de Citi, CEP collabore directement avec les décideurs politiques et, dans le cadre des efforts déployés par le secteur, en tant que membre d’un certain nombre d’associations professionnelles dans le secteur des services financiers. Risques ESG et gestion des risques Les risques ESG désignent les risques de tout impact financier négatif sur l’établissement résultant des incidences réelles ou anticipées des facteurs ESG sur ses contreparties ou ses actifs investis. Parmi les risques environnementaux, CEP distingue les risques liés au climat et les autres risques environnementaux résultant du changement climatique et de la dégradation de l’environnement. Les risques sociaux sont liés aux droits de l’homme, au bien-être et à la santé des personnes et des communautés, et englobent des facteurs tels que la diversité, l’égalité, l’inclusion, le dialogue social, la santé et la sécurité au travail. Les risques de gouvernance concernent les pratiques de gouvernance, notamment l’éthique des affaires, la lutte contre la corruption, la transparence et la confiance, la sécurité des données, la probité fiscale, les droits des actionnaires, la rémunération des membres du conseil d’administration et la communication d’informations. Dans ses efforts pour élargir l’intégration des risques climatiques dans ses activités, CEP a élaboré un Cadre de gestion des risques liés au climat et des risques environnementaux (« CRMF ») qui fournit une approche globalement cohérente de la gestion des risques climatiques dans l’ensemble de la banque. CEP s’engage à observer des pratiques de gestion des risques climatiques solides et cohérentes. Outre le CRMF, la politique de gestion des risques environnementaux et sociaux (« ERSM ») de Citi s’applique à l’ensemble des entités de Citi au niveau mondial et fournit un cadre permettant d’identifier, d’évaluer et de gérer les risques potentiels pour Citi, notamment les risques de crédit et de réputation, liés aux risques environnementaux et sociaux des activités de nos clients. Certains secteurs, comme l’énergie et l’électricité, présentent des risques environnementaux et sociaux particulièrement sensibles qui nécessitent une analyse ESRM propre au secteur. Gestion des risques climatiques et environnementaux Le changement climatique comporte des risques à court terme, moyen terme et long terme pour CEP et ses clients, et ces risques devraient s’accroître au fil du temps. Le risque lié au climat et à l’environnement (« RC&E ») désigne le risque de perte résultant soit d’un risque physique soit d’un risque lié à la transition. Le risque physique provient d’une augmentation de la gravité et de la fréquence des risques physiques aigus, lesquels sont liés à des événements météorologiques extrêmes, ou d’événements physiques chroniques qui découlent de bouleversements à plus long terme causés par le changement climatique (p. ex., changements affectant les volumes moyens de précipitations qui peuvent durablement transformer l’agriculture et la disponibilité de l’eau). Les risques liés à la transition résultent de l’action (ou de l’absence d’action) en faveur d’une transition vers une économie à faible émission de carbone et vers une économie plus durable sur le plan environnemental, comme des évolutions réglementaires, les avancées technologiques, les attentes des parties prenantes et les implications sur le plan juridique. CEP considère le risque RC&E comme un risque transversal qui peut se manifester par le biais de risques existants ou les amplifier au sens de la taxonomie des risques de CEP. Les canaux de transmission désignent les liens de causalité qui expliquent la manière dont les facteurs de risque CR&E peuvent se matérialiser directement ou indirectement en tant que sources de risque financier ou non financier pour CEP. Le risque de CRC&E est intégré dans les activités classiques de gestion des risques tout au long du cycle de vie de la gestion des risques (identification des risques, mesure des risques, surveillance des risques, contrôle des risques et reporting des risques) et dans le cadre des Programmes de gestion du risque d’entreprise. Afin d’évaluer la manière dont les facteurs de risque environnementaux et, en particulier, climatiques peuvent avoir un impact sur le profil de crédit des débiteurs de CEP, la Société évalue les risques liés à la transition et les risques physiques qui leur sont associés. En se référant aux classifications de l’industrie, basées sur des données et les connaissances d’experts internes, Citi a évalué l’exposition de différents secteurs au risque climatique et a dressé une « heatmap » (carte thermique en français). Cette carte permet à CEP de contrôler efficacement son portefeuille de prêts en identifiant les compartiments les plus exposés aux risques liés à la transition et aux risques physiques, et donc de se concentrer sur une évaluation et une gestion plus approfondies de ces risques. En ce qui concerne le risque physique, la carte est établie en fonction du degré d’exposition des secteurs et des filières aux incidences d’événements météorologiques extrêmes ou aux nouvelles conditions météorologiques. Pour ce qui est du risque lié à la transition, la carte est établie en fonction du degré d’exposition des secteurs et des filières à l’évolution des politiques, aux avancées technologiques et/ou aux fluctuations des marchés à court et moyen terme. 3. Questions environnementales - changement climatique Citi et CEP ont conscience des enjeux essentiels liés à la durabilité et reconnaissent le rôle de premier plan que joue le secteur financier dans la réponse à cette crise en accompagnant la transition vers une économie durable et à faible émission de carbone. CEP prend toute la mesure de la difficulté d’élaborer des solutions permettant de relever ces défis. Les efforts doivent se traduire par des politiques gouvernementales et des cadres réglementaires solides, mais aussi un leadership d’entreprise, l’engagement des investisseurs et des actions individuelles. Déterminée à renforcer les actions qu’elle mène dans ce domaine, Citi a lancé en 2020 une stratégie à jour visant à progresser vers la durabilité, sur laquelle s’aligne la stratégie ESG élaborée par CEP. Engagement en faveur de l’objectif zéro émission nette En 2021, Citi a annoncé son engagement en faveur de l’objectif zéro émission nette de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2050, dans le droit fil des objectifs de l’Accord de Paris et des dernières recherches scientifiques sur le climat. Cet engagement porte à la fois sur les émissions financées et les propres opérations de CEP. S’agissant de ses opérations, CEP ambitionne d’atteindre l’objectif zéro émission nette d’ici 2030 en s’appuyant sur ses objectifs d’empreinte opérationnelle dans le monde et l’objectif d’électricité 100 % renouvelable que Citi a atteint en 2020. La stratégie ESG de CEP est alignée sur les politiques et initiatives de Citi, y compris l’engagement en faveur de la neutralité carbone et les objectifs d’empreinte opérationnelle définis par le groupe de travail sur les publications financières liées au climat dans son rapport de 2022. Protection du climat Comme indiqué dans le Cadre de politique environnementale et sociale, Citi et CEP ne fourniront pas de services financiers liés aux projets de nouvelles mines de charbon thermique ou d’extension significative des mines existantes, de nouvelles centrales au charbon ou d’extension des centrales existantes, d’exploration, de construction et de production de pétrole et de gaz dans le cercle polaire arctique, aux projets qui ont un incidence négative sur la valeur universelle exceptionnelle des sites classés au patrimoine mondial de l’UNESCO et aux projets miniers qui rejettent des déchets dans la mer. Les indicateurs suivants ont été identifiés conformément aux objectifs fixés par Citi et CEP pour surveiller l’intensité carbone des actifs de CEP. Les indicateurs clés ont été sélectionnés et calculés sur la base des recommandations données dans les Directives en matière de reporting extra-financier et conformément à la stratégie de CEP. Montant et volume des actifs liés au carbone parmi les actifs de prêts hors portefeuille de transaction de CEP Description Description Unité de mesure Portefeuille de prêts (2022) Portefeuille bancaire (2022) Montant des actifs liés au carbone dans le portefeuille de prêts hors transaction Expositions aux secteurs qui contribuent fortement au changement climatique (catégories NACE A-I, L) calculées à partir du portefeuille bancaire (valeur comptable brute des prêts et avances, des titres de créances, des titres de participation), autres que celles détenues à des fins de transaction millions $ 12 785 12 785 Actifs liés au carbone hors portefeuille de transaction en pourcentage de la valeur réelle du portefeuille % 29 24 Le portefeuille bancaire comprend les portefeuilles de titres de créance et d’instruments de participations en plus du portefeuille de prêts. Le volume des actifs liés au carbone est pertinent pour le portefeuille de prêts du portefeuille bancaire, puisqu’il représente 29 % du portefeuille total des prêts, ou 24 % du portefeuille de prêts, d’instruments de participation et de dette. Ce ratio fournit des informations sur le volume du portefeuille de CEP couvert par des actifs liés au carbone tels que définis par le règlement délégué (UE) 2020/1818 de la Commission. Expositions par secteur de contrepartie La concentration des expositions de CEP dans les secteurs à forte et faible intensité de carbone au 31 décembre 2022 était la suivante : Catégorie de vulnérabilité Solde en millions $ % Majeure 2 814 5 % dont secteur de l’énergie 1 695 3 % Modérée 8 691 16 % dont secteur de l’électricité 570 1 % Autres 42 035 79 % Total 53 539 100 % Expositions regroupées au regard de leur vulnérabilité par rapport à la carte du risque climatique*, calculées à partir du portefeuille bancaire couvrant la valeur comptable brute des prêts et avances, des titres de créance, des titres de participation, hors expositions détenues à des fins de transaction. * Secteurs à fort impact d’après la carte dressée par Citi en 2022 : pétrole et gaz, constructeurs automobiles, charbons et combustibles, fret et logistique maritime – offshore. Secteurs à impact modéré d’après la carte dressée par Citi en 2022 : produits chimiques, immobilier commercial, immobilier résidentiel, biens d’équipement, multi-services aux collectivités, autres fournisseurs énergétiques et électricité, fourniture de gaz et eau, produits agricoles, compagnies aériennes et voyagistes, bailleurs d’exploitation aérienne, financement de la transition dans le secteur aérien, sociétés financières liées au secteur automobile, boissons, produits du bâtiment et produits associés, réassurance, métaux et mines hors charbon, produits alimentaires, produits de papeterie issus de la forêt et emballage, fret et logistique maritime, hors offshore, trader de matières premières La stratégie ESG de CEP est alignée sur les politiques et initiatives de Citi, tout en répondant aux exigences réglementaires européennes. Pleinement consciente du risque d’exposition vis-à-vis de secteurs à forte vulnérabilité, CEP identifie des mesures et des actions afin d’atténuer les impacts ; 21 % de son portefeuille bancaire est identifié comme vulnérable (en incluant les impacts majeurs et modérés). Le secteur de l’énergie représente 3 % et le secteur de l’électricité 1 % de cette vulnérabilité. Suite aux annonces « zéro émission nette d’ici 2050 », Citi a fixé des objectifs intermédiaires d’émissions à l’horizon 2030 pour ses portefeuilles dans l’énergie et l’électricité, objectifs que CEP suit dans son propre portefeuille. Expositions au risque de crédit en mentionnant les pays/régions fortement exposé(e)s au risque physique Unité de mesure 2022 Exposition aux pays et secteurs vulnérables au risque climatique - risque physique millions $ 2 826 Exposition aux pays et secteurs vulnérables au risque climatique - risque physique en pourcentage de la valeur totale du portefeuille % 5 % Les valeurs montrent la concentration des expositions et des sûretés dans les pays et les régions fortement exposé(e)s aux risques physiques. CEP utilise un portail dédié et une base de données recommandés par les directives de l’Autorité bancaire européenne, lesquels définissent les régions exposées aux événements aigus et chroniques liés au changement climatique. Dans le cadre de ses publications pour 2022, CEP a appliqué les données de référence de la cartographie des risques physiques de Thinkhazard. D’après ces données de référence, six pays sont identifiés comme fortement affectés parmi les territoires dans lesquels CEP opère. Il s’agit de l’Espagne, de l’Allemagne, de la France, de l’Italie, de la Grèce et du Portugal. Les expositions vis-à-vis des risques physiques ont fait l’objet d’un examen plus approfondi en ce qui concerne les portefeuilles des contreparties au regard de leur implantation opérationnelle principale et en fonction des secteurs qui contribuent fortement au changement climatique tels que définis ci-dessus (NACE A-I, L). Au total, 5 % du portefeuille bancaire de CEP est affecté par un facteur de forte vulnérabilité en termes de risque physique. Instruments incontournables des solutions visant à atténuer les risques climatiques, les sûretés revêtent de l’intérêt aussi bien pour le portefeuille immobilier résidentiel que le portefeuille immobilier commercial de CEP. Le solde total des portefeuilles de prêts garantis par des biens immobiliers situés dans des pays dont le risque physique est élevé peut être considéré comme négligeable. Empreinte opérationnelle et émissions de GES Empreinte opérationnelle En tant que société du groupe Citi, CEP s’emploie à atteindre les objectifs d’ici 2025 en matière d’empreinte opérationnelle, à savoir la réduction des émissions de GES et de la consommation d’énergie au niveau des opérations. Ces objectifs couvrent les émissions de GES, la consommation d’énergie, la consommation d’eau, la réduction et la valorisation des déchets et la conception de bâtiments durables. Les émissions de Citi sont déterminées conformément au Green House Gas Protocol Corporate Accounting and Reporting Standard (édition révisée). Le périmètre d’inventaire des gaz à effet de serre est délimité selon l’approche de contrôle opérationnel et couvre les émissions dont la Société est responsable dites scope 1 (émissions des bâtiments telles que les gaz directs, la consommation de carburant ou les émissions du parc automobile de Citi), scope 2 (émissions des bâtiments en fonction de la localisation telles que l’électricité, le chauffage collectif) ainsi que les déplacements professionnels du scope 3 (émissions des voitures, des avions et des trains). L’équipe des Opérations neutres en carbone (« Net Zero Operations ») de Citi recueille en permanence des données sur ses opérations, dont les principales sources sont les prestataires et les fournisseurs d’énergie. Lorsque Citi paie l’occupation de locaux via des charges locatives et que la part de la consommation n’est pas connue, la consommation est calculée en comparant l’énergie/mètre carré à notre portefeuille mondial. CEP détermine les émissions de GES en appliquant la méthodologie de Citi. Une synthèse des GES émis par CEP en 2022 est présentée ci-dessous. Pour 2022, CEP s’est concentré sur le calcul des émissions de ses propres activités, y compris les émissions résultant des déplacements professionnels. Émissions de gaz à effet de serre (GES) Unité 2022 Scope 1 - Émissions directes tCO2e 598 Scope 2 - Émissions indirectes tCO2e 7 272 Scope 3 - Déplacements professionnels tCO2e 2 225 Total tCO2e 10 096 CEP comprend que les banques, quand elles communiquent les indicateurs relatifs aux émissions de GES, doivent se concentrer sur leurs émissions de GES de scope 3. Étant donné que la méthodologie de calcul des émissions de scope 3 est toujours en cours d’ajustement, CEP publie des informations au titre de l’exercice clos en 2022 sur les émissions liées à ses opérations pour l’ensemble de ses sites (scopes 1 et 2) et sur les émissions liées aux déplacements professionnels (scope 3). CEP s’engage à réduire son empreinte opérationnelle au moyen d’une utilisation efficace de l’énergie et d’autres ressources, en achetant de l’énergie renouvelable et en louant des immeubles de bureaux certifiés. Citi achète de l’électricité 100 % renouvelable via les offres de tarifs verts pour l’électricité achetée directement en France, en Allemagne, au Royaume-Uni, en Irlande, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas (achat par le propriétaire). Lorsque l’électricité est obtenue dans des biens loués auprès de propriétaires, des certificats de garantie d’origine de l’UE sont achetés pour le montant équivalent utilisé. Plus de 50 % des sites CEP sont certifiés par le programme « Leadership in Energy and Environmental Design » (LEED) du Green Building Council américain. Les émissions liées aux déplacements professionnels (catégorie 6 du scope 3) comprennent les émissions provenant des déplacements professionnels des collaborateurs au moyen de véhicules détenus ou gérés par des tiers, comme les avions, les trains et les voitures particulières. Principes de durabilité dans les bâtiments Qu’il s’agisse de nouveaux chantiers de construction ou de rénovations de bâtiments existants, CEP observe les principes de Citi qui prévoient de donner la priorité à l’efficacité et à la durabilité, afin de minimiser l’impact environnemental de nos sites dans le monde entier. Étant donné que les opérations de Citi concernent essentiellement des bâtiments, Citi a élaboré et pilote des exigences pour que les bâtiments neufs et les bâtiments nouvellement loués soient neutres en carbone d’ici 2030, dans le droit fil de ses engagements en faveur de la neutralité carbone. Ces exigences concernent à la fois les émissions de carbone de ses opérations et les émissions intégrées, la consommation d’énergie, l’approvisionnement énergétique, l’intégration avec les services aux collectivités et l’emploi des matériaux. Privilégier les options de transport efficaces Depuis de nombreuses années, Citi encourage ses collaborateurs à privilégier les visioconférences et  les vidéoconférences  aux déplacements, dans la mesure du possible. Au début de la pandémie mondiale, Citi a rapidement basculé l’ensemble de la société sur ce type de plateformes pour les interactions quotidiennes. De nombreux bureaux de CEP sont situés dans les centres-villes à proximité des transports en commun, les collaborateurs ayant ainsi moins besoin de la voiture pour se rendre au travail. Les déplacements professionnels ayant désormais repris, nous nous attachons à sensibiliser nos personnels à l’impact des déplacements professionnels sur notre empreinte carbone. Publications en application de l’article 8 du Règlement Taxonomie Le Règlement sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables (le « Règlement Taxonomie ») établit un système européen unifié de classification des activités économiques durables sur le plan environnemental et a imposé des obligations de transparence à certaines entreprises non financières et financières concernant ces activités. L’acte délégué complétant l’article 8 du Règlement Taxonomie définit les exigences spécifiques applicables aux publications liées à la taxonomie des entreprises couvertes par la Directive UE 2014/95 (Directive sur les publications non financières). Une activité économique est éligible, qu’elle réponde à un seul ou à l’ensemble des critères d’examen techniques prévus dans l’acte délégué pour le climat (et les actes délégués à venir). Dans ces conditions, le fait qu’une activité économique soit éligible au sens de la Taxonomie ne donne aucune indication sur la performance environnementale et le caractère durable de cette activité. Le Règlement Taxonomie se veut un cadre dynamique ayant vocation à élargir son périmètre d’activités au fil du temps, notamment en incluant d’autres objectifs environnementaux, ce qui devrait élargir le champ des activités éligibles en conséquence. Une activité éligible au sens de la Taxonomie devient alignée sur la Taxonomie dès lors qu’elle contribue substantiellement à l’un des six objectifs environnementaux de la Taxonomie de l’UE, sans causer de préjudice important à l’un de ces objectifs, tout en respectant des garanties minimales en matière de droits de l’homme et de normes de travail. Conformément au Règlement Taxonomie, les publications liées à l’éligibilité des entreprises financières en ce qui concerne les entreprises financières ou non financières visées à l’article 8 du Règlement Taxonomie s’appuient sur les informations réelles fournies par les contreparties. CEP utilise les informations disponibles les plus récentes fournies par la contrepartie financière ou non financière sous-jacente pour ses publications en matière d’éligibilité sur la base de données de tiers externes. Étant donné que la première publication des informations liées à la Taxonomie de l’UE était attendue en 2022, la disponibilité des données de nos contreparties en matière d’éligibilité de leurs activités économiques au sens de la Taxonomie reste limitée. À mesure que la Taxinomie de l’UE s’étoffera et que les données d’alignement sur la Taxonomie deviendront disponibles, CEP entend utiliser la Taxinomie dans une plus large mesure au sein de ses activités. Positions au bilan Valeur comptable brute % Ratio du total des actifs couverts par la taxonomie sur le total des actifs au bilan 42 % Ratio des actifs entrant dans le champ d’évaluation de la taxonomie (au numérateur) sur les actifs couverts par la taxonomie  (montant basé sur le chiffre d’affaires) 44 % éligibles 1 % non éligibles 43 % Ratio des actifs n’entrant pas dans le champ d’évaluation de la taxonomie (au dénominateur) sur les actifs couverts par la taxonomie 56 % Dérivés — Expositions aux entités non tenues de publier des informations non financières en vertu de l’article 19a ou de l’article 29a de la directive 2013/34/UE 31 % Prêts interbancaires à court terme 5 % Autres actifs exclus 20 % Ratio des actifs n’entrant pas dans le champ d’application de la taxonomie sur le total des actifs au bilan 58 % Expositions aux États, collectivités territoriales, banques centrales et organisations supranationales 33 % Actifs financiers détenus à des fins de transaction (y compris les instruments dérivés du portefeuille de transaction) 25 % Total des actifs au bilan 100 % Le fournisseur de données externe a été sollicité pour collecter le pourcentage des revenus liés à l’éligibilité que les contreparties ont déclaré. CEP a également fait le choix d’estimer la part d’éligibilité des activités économiques dans le cadre de sa publication volontaire lorsqu’une contrepartie n’a pas encore publié son éligibilité au sens de la taxonomie. Publication volontaire basée sur une combinaison de données déclarées et estimées par le fournisseur de données externe : Positions au bilan Valeur comptable brute en % Ratio des actifs entrant dans le champ d’évaluation de la taxonomie (au numérateur) sur les actifs couverts par la taxonomie  (montant basé sur le chiffre d’affaires) 44 % éligibles 4 % non éligibles 40 % 4. Clients, collaborateurs et société Employeur attractif Diversité et inclusion Conformément aux valeurs de Citi, CEP est convaincue que la diversité et l’inclusion sont essentielles à sa réussite et à sa croissance futures. CEP s’inscrit pleinement dans la politique globale, la stratégie et le programme de Citi en matière de diversité. CEP est consciente que la diversité compte au nombre de ses avantages concurrentiels. Un effectif issu d’horizons divers permet à CEP d’adopter une diversité de points de vue et de nouer des relations fortes avec les clients de toutes origines et régions. CEP est pleinement engagée en faveur de l’égalité des chances en matière d’emploi et s’évertue à respecter l’esprit et la lettre des lois portant sur les pratiques équitables en matière d’emploi et la non-discrimination. Promouvoir  un effectif issu  d’horizons divers est un axe clé du leadership, des processus de gestion des ressources humaines et des discussions sur les performances. CEP s’engage à représenter la diversité et à promouvoir l’inclusion au niveau du conseil d’administration et de la direction afin de renforcer son leadership et sa culture organisationnelle. En outre, l’accent est mis sur les initiatives qui attirent, encouragent et retiennent les talents d’horizons divers. Chaque année, Citi passe en revue l’égalité des rémunérations et poursuit la mise en œuvre d’initiatives à cet égard. Dans les 22 pays où CEP opère, les employés participent activement à divers programmes de réseau d’employés. Ces programmes comprennent des groupes de réseau d’inclusion chapeautés par des équipes locales. Ces équipes sont constituées et dirigées par les collaborateurs. Les réseaux d’employés tels que Citi Roots, Citi Disability Network : Enabling Diverse Abilities, Citi Women’s Network, Citi Pride Network, Citi Families Matter Network offrent un large éventail de programmes destinés à accompagner les membres dans leurs besoins de développement personnel et professionnel, à mettre en avant la diversité ethnique, culturelle et communautaire, entre autres. Diversité au sein des organes de gouvernance et des effectifs Description Unité 2022 Questions sociales Diversité Représentation des femmes parmi les administrateurs et la direction générale de CEP % 31 Représentation des femmes au poste de Vice-président adjoint et aux postes supérieurs chez CEP % 38 Talents La stratégie de gestion des talents de CEP accompagne nos collaborateurs à chaque étape de leur parcours professionnel au sein de la Société. Cette démarche s’inscrit dans le droit fil de la vision stratégique de CEP en matière de leadership, de mobilité, de gestion de la performance, de diversité et d’engagement, et s’articule avec ses processus de gestion des ressources humaines afin de donner corps à la stratégie de CEP. Avec près de 13 000 collaborateurs dans 22 pays, CEP s’est engagée à identifier, attirer, développer et retenir les talents afin d’avoir l’assurance de disposer des meilleurs collaborateurs et dirigeants pour stimuler la croissance future de l’entreprise. CEP reconnaît que la réussite de ses activités dépend de la mise en œuvre et d’une gestion efficace du cadre de gestion des talents. Apprentissage et développement CEP gère un programme de formation obligatoire étayé par une procédure et un processus opérationnels standard, sous la responsabilité de la fonction Conformité qui en assure la surveillance. Ce programme inclut plusieurs modules de formation consacrés, entre autres, au Code de conduite de la Société, au dispositif permettant de lancer des alertes, à la lutte contre le blanchiment de capitaux et aux abus de marché. Une bonne connaissance des normes éthiques favorise la diffusion des valeurs et principes fondamentaux défendus par Citi et CEP. CEP accueille tous ses collaborateurs dans le cadre du programme Hello Citi, déployé à l’échelle de l’entreprise et conçu pour aider les nouvelles recrues à prendre leurs marques au sein de l’organisation, à nouer des relations et à se familiariser avec nos valeurs et notre culture. Les collaborateurs acquièrent ainsi une meilleure compréhension de l’univers de Citi, sa structure, ses approches en matière de gestion et des jalons qui marqueront leur parcours professionnel. Par ailleurs, d’autres ressources, cours et expériences de développement sont mis à la disposition des collaborateurs afin d’accompagner leurs besoins de perfectionnement individuel dans leur rôle respectif. Une autre série de formations est dispensée aux managers afin de s’assurer qu’ils sont correctement formés à nos méthodes de communication, instaurent un dialogue constructif, délèguent efficacement, fournissent un feedback et un coaching, encouragent le travail d’équipe et l’inclusion et gèrent les risques de manière responsable. Bien-être au travail Citi entend établir un environnement de travail qui favorise le bien-être et l’implication des employés de façon à favoriser une culture de la sécurité, de la durabilité et du bien-être. L’étude de l’incidence des bâtiments dans lesquels travaillent les collaborateurs sur leur bien-être permet de comprendre la nécessité de gérer la qualité de l’air et l’environnement sonore, de fournir du mobilier ergonomique et des solutions permettant de rester actif, de proposer des aliments sains et un environnement de travail à la fois flexible et efficace. CEP s’inscrit pleinement dans le programme Live Well conçu pour favoriser le bien-être physique et mental des employés de Citi en promouvant une culture axée sur la santé, et pour mieux sensibiliser aux bienfaits d’une alimentation saine et de l’exercice physique et mettre l’accent sur la prévention, un environnement sans tabac, la santé mentale et l’équilibre. Innovation et transition numérique Dans le cadre de la transformation de Citi, Citi et CEP s’efforcent de moderniser et de simplifier l’organisation afin de mieux gérer les risques et d’améliorer le service aux clients. Grâce à la modernisation de l’infrastructure des données et des opérations, et en faisant évoluer sa culture d’entreprise, CEP renforce la sécurité et la santé au travail ainsi que ses capacités à l’ère du numérique. Citi et CEP observent chez leurs clients, mais aussi chez les intermédiaires des marchés financiers, les banques centrales et l’industrie des fintech, la volonté de basculer vers une exécution et une architecture digitales. Citi investit dans l’ensemble de la Société, notamment dans le recrutement de collaborateurs dans le front-office et dans l’amélioration des capacités des produits et des plateformes afin d’enrichir les expériences numériques des clients, d’accroître l’évolutivité et de mettre en œuvre de nouvelles capacités et de nouveaux partenariats. Citi poursuit également ses efforts d’amélioration en termes de productivité dans le cadre de diverses initiatives technologiques et digitales et de simplification organisationnelle et de stratégies de localisation. Engagement envers la société Tout au long de l’année 2022, Citi et la Fondation Citi ont accéléré et renforcé les investissements dans les communautés du monde entier, contribuant ainsi à soutenir une reprise inclusive et un avenir équitable. Afin de mener à bien la mission de Citi, CEP s’engage à encourager la croissance et le progrès au sein des communautés dans lesquelles nous opérons. Dans la plupart des pays où CEP est présent, la société entretient un dialogue régulier avec des organisations caritatives et non gouvernementales (ONG), dans le cadre de son engagement visant à investir dans ses communautés et de sa mission de soutien aux communautés locales. CEP travaille en étroite collaboration avec ses partenaires communautaires afin de comprendre les problèmes auxquels les communautés locales sont confrontées et d’y apporter une réponse adaptée en proposant des financements, du bénévolat ou tout autre accompagnement si nécessaire. Le pôle Affaires communautaires fait partie intégrante de la culture du siège social de CEP en Irlande. Au cours des 20 dernières années, Citi Ireland s’est associée à Junior Achievement pour aider les jeunes à réaliser leur plein potentiel grâce à l’accès à l’entrepreneuriat et à des formations en insertion professionnelle. À ce jour, près de 1 000 bénévoles de Citi ont dispensé des programmes Junior Achievement à 18 000 étudiants en Irlande. Citi Ireland travaille avec Enactus depuis 2017. Enactus est une organisation d’envergure mondiale qui travaille auprès d’étudiants universitaires pour développer l’entrepreneuriat social en faisant travailler ensemble des chefs d’entreprise et des étudiants sur des projets de lutte contre les défis communautaires. Chaque année, des équipes issues d’universités irlandaises participent au programme Pathways to Progress de Citi. Elles bénéficient d’une formation, d’un mentorat et d’un financement d’amorçage afin de développer des idées d’entreprise qui s’attaquer aux problématiques sociales auxquelles sont confrontés les jeunes des communautés défavorisées. De plus, Citi Ireland travaille avec Business in the Community et soutient ses programmes d’aide aux écoliers issus de milieux défavorisés en lecture et en mathématiques, et participe également à des programmes de mentorat qui s’adressent aux demandeurs d’emploi. En 2022, Citi Ireland a signé un partenariat de deux ans avec LauraLynn, unique foyer pour enfants en Irlande. À ce jour, les collaborateurs de Citi Ireland ont levé 100 000 € pour soutenir l’organisation. Les collaborateurs de la succursale CEP ont participé à l’initiative européenne « Citi in Europe Runs for Refugees », qui a soutenu ASHOKA, une organisation qui effectue un travail vital en soutenant les réfugiés et les migrants. Chaque année, les collaborateurs des succursales CEP participent à la Journée mondiale des communautés, une initiative internationale lancée par Citi dans le cadre de laquelle les collaborateurs consacrent un jour de bénévolat pour travailler au sein de leur communauté locale. Droits de l’homme Citi et CEP soutiennent pleinement la protection et le respect des droits de l’homme dans le monde entier et sont guidées par les principes fondamentaux des droits de l’homme, tels que ceux de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies, la Déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail et les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Notre engagement envers une pratique équitable, éthique et responsable des affaires, dans le cadre de nos relations avec nos collaborateurs, nos clients, nos fournisseurs et les communautés du monde entier, sont reflétés dans nos valeurs et notre Code de conduite. Les décisions que nous prenons en matière de droits de l’homme s’appuient sur les politiques, normes et pratiques de Citi en matière de due diligence. Pour en savoir plus sur l’engagement de Citi en matière de droits de l’homme, consultez la Déclaration relative aux droits de l’homme. Le document « Exigences de Citi vis-à-vis des fournisseurs » précise certaines des obligations que les fournisseurs sont tenus de respecter dans le cadre de leurs activités avec Citi. Le Cadre de politique environnementale et sociale de Citi définit en outre le processus mis en œuvre par Citi pour examiner les risques sociaux associés aux transactions, et prévoit certaines interdictions et domaines appelant la plus grande prudence. 5. Leadership et gouvernance Éthique des affaires CEP adhère à la mission de Citi de favoriser la croissance et le progrès économique, dans le respect des normes éthiques les plus strictes. La Société demande à ses collaborateurs de s’assurer que toute décision remplit les trois exigences suivantes : la décision sert l’intérêt de nos clients, elle créée de la valeur économique et elle est toujours et systémiquement responsable. CEP entend rester en conformité avec la réglementation en procédant à des contrôles internes rigoureux, ce qui contribue à renforcer la confiance des clients, à accroître la valeur économique et à protéger la valeur pour les actionnaires en minimisant les pertes encourues suite à des procédures judiciaires. En tant que membre du groupe Citi, CEP se conforme aux obligations de transparence auxquelles elle est soumise, à la fois au niveau de l’Union européenne (UE) et de chaque pays. Citi est signataire du registre de transparence de l’UE, en vertu duquel elle est tenue de respecter le code de conduite attaché à ce registre. Lutte contre la corruption et la criminalité financière En tant qu’institution financière internationale offrant des produits bancaires, des titres et des solutions d’assurance à des millions de clients dans le monde, Citi est consciente de son devoir de s’associer aux gouvernements, aux organisations internationales et à d’autres acteurs du secteur financier afin de contribuer à fermer les circuits financiers utilisés à des fins illicites par les terroristes et les blanchisseurs de capitaux. CEP adhère à la mission de Citi de favoriser la croissance et le progrès économique, dans le respect des normes éthiques les plus strictes. La Société demande à ses collaborateurs de s’assurer que toute décision remplit les trois exigences suivantes : la décision sert l’intérêt de nos clients, elle créée de la valeur économique et est toujours et systémiquement responsable. Citi a mis en place des politiques, des procédures et des contrôles internes pour se conformer aux lois anti-corruption et procède chaque année à une évaluation des risques de corruption dans tous ses métiers à l’échelle mondiale. Des formations en matière de lutte contre la corruption sont dispensées chaque année au personnel de Citi et sont complétées par des séances ciblées et des communications selon les besoins. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la Déclaration relative au programme de lutte contre la corruption de Citi, mise à jour au moins une fois par an. Citi a mis en place un certain nombre de programmes et de formations au niveau de l’entreprise pour lutter contre la criminalité financière, en accord avec le pôle Conformité de CEP ainsi qu’avec les métiers et fonctions : • Le Programme mondial de sanctions surveille les lois et réglementations applicables en matière de sanctions et y sensibilise le personnel, évalue l’exposition au risque de sanctions, supervise la qualité des processus de contrôle des sanctions et définit des politiques/normes/processus internationaux pour identifier, mesurer, surveiller et gérer le risque de sanctions. • Le Programme mondial de lutte contre le blanchiment de capitaux est conçu pour protéger nos clients et notre franchise contre les risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et d’autres agissements liés à la criminalité financière. • La cellule d’Investigations et de Renseignement sur la criminalité financière dans le monde (« GFCII ») occupe une position unique au sein de la fonction Conformité de Citi dans la lutte contre la criminalité financière et l’approche globale et cohérente en matière de prévention et de détection des risques. Ces pratiques rigoureuses soutiennent les efforts de Citi et de CEP visant à développer une activité performante et reconnue qui offre les meilleurs résultats possibles pour les clients et les communautés, tout en gérant les risques inhérents à la criminalité financière. Sécurité des données/sécurité des produits financiers Assurer la confidentialité et la sécurité des données financières est un devoir fondamental du secteur financier. Alors que la banque mobile et le stockage de données dans le Cloud sont en plein essor et que de plus en plus d’opérations effectuées par CEP dépendent de la technologie et d’Internet, la sécurité des données va devenir un enjeu de plus en plus crucial. Les avancées technologiques et la formation continue du personnel sont essentielles dans un monde où la cybersécurité est de plus en plus menacée. CEP déploie d’importants moyens pour protéger les données contre les menaces et techniques nouvelles et en constante évolution, et les atteintes à la sécurité réelles compromettant les informations personnellement identifiables (PII) des clients. Le programme consacré à la cybersécurité et à la sécurité des informations de Citi définit les exigences en vertu desquelles Citi, ses filiales, sociétés affiliées et tiers protègent la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations et des actifs informationnels. Citi doit impérativement protéger ses informations afin de remplir ses obligations envers ses clients, ses partenaires et ses collaborateurs, se conformer aux lois, réglementations et devoirs de vigilance applicables en matière de cybersécurité et de sécurité de l’information et répondre aux attentes des régulateurs et des autorités. 6. Conclusion CEP a conscience que le secteur financier doit jouer un rôle important dans l’accompagnement de la transition vers une économie durable à faible émission de carbone qui concilie les besoins ESG de la société. CEP s’engage à agir de manière responsable et à intégrer les facteurs ESG dans l’ensemble de ses produits et opérations, conformément aux initiatives et politiques de Citi. CEP s’attache à renforcer ses politiques et ses publications environnementales et sociales en se calquant sur l’évolution des exigences réglementaires, et s’engage pleinement à communiquer des informations pertinentes et déterminantes dans le cadre de ses publications extra-financières et de ses rapports conformes à la taxonomie de l’UE. RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES AUX MEMBRES DE CITIBANK EUROPE PLC Rapport d’audit des états financiers Opinion Nous avons audité les états financiers de Citibank Europe plc (« la Société ») pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 présentés aux pages 35 à 140, qui comprennent le compte de résultat, l’état des autres éléments du résultat global, l’état de la situation financière, l’état des variations des capitaux propres, l’état des flux de trésorerie et les notes annexes, y compris le résumé des méthodes comptables significatives exposé à la note 1. Le référentiel comptable appliqué pour leur préparation est le droit irlandais et les normes internationales d’information financière IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne. À notre avis : • les états financiers donnent une image fidèle et sincère de l’actif, du passif et de la situation financière de la Société au 31 décembre 2022 et de son résultat pour l’exercice clos à cette date ; • les états financiers ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne ; et • les états financiers ont été établis en conformité avec les dispositions de la loi de 2014 sur les sociétés. Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (Irlande) (ISA Irlande) et la législation applicable. Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites plus en détail dans la section Responsabilités du commissaire aux comptes de notre rapport. Nous pensons que notre audit étaye notre opinion de manière suffisante et appropriée. Notre opinion d’audit est cohérente avec notre rapport au Comité d’audit. Nous avons été nommés en qualité de commissaire aux comptes par les administrateurs en mai 2001. La période d’engagement total ininterrompu est la période de 21 ans se terminant le 31 décembre 2022. Nous avons assumé nos responsabilités éthiques et nous sommes restés indépendants de la Société conformément aux exigences éthiques applicables en Irlande, notamment la Norme d’éthique émise par l’Irish Auditing and Accounting Supervisory Authority (IAASA) appliquée aux entités d’intérêt public. Aucun service autre que d’audit interdit par cette norme n’a été fourni. Conclusions relatives à la continuité d’exploitation Lors de l’audit des états financiers, nous avons conclu que l’utilisation par les administrateurs du principe comptable de la continuité de l’exploitation pour l’établissement des états financiers est appropriée. Notre examen de l’évaluation par les administrateurs de la capacité de la Société à continuer d’adopter le principe comptable de la continuité de l’exploitation a inclus les points suivants : •  Nous avons utilisé notre connaissance de la Société, du secteur des services financiers et de l’environnement économique général pour identifier les risques inhérents au modèle économique et avons analysé la manière dont ces risques pourraient affecter les ressources financières de la Société ou sa capacité à poursuivre ses activités sur la période de continuité de l’exploitation. Les risques que nous avons considérés les plus susceptibles d’affecter négativement les ressources financières disponibles de la Société sur cette période sont : • la disponibilité de financements et de liquidités en cas de scénario de stress de l’ensemble du marché ; et • l’impact sur les exigences de fonds propres réglementaires en cas de ralentissement économique ou de récession. • Nous avons également examiné si ces risques pouvaient affecter de manière plausible la disponibilité des ressources financières sur la période de continuité de l’exploitation en comparant les scénarios pessimistes sévères, mais plausibles, qui pourraient résulter de ces risques individuellement et collectivement avec le niveau des ressources financières disponibles indiqué par les prévisions financières de la Société. Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas relevé d’incertitudes significatives liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause, individuellement ou collectivement, la capacité de la Société à poursuivre son exploitation pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date à laquelle la publication des états financiers est autorisée. Nos responsabilités et celles des administrateurs en matière de continuité de l’exploitation sont décrites dans les parties qui y ont trait du présent rapport. Détection des irrégularités, y compris la fraude Nous avons identifié les domaines de la législation et de la réglementation dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils aient un effet significatif sur les états financiers et les risques d’anomalies significatives provenant de fraudes, en nous appuyant sur notre connaissance du secteur d’activité de l’entité, de l’environnement réglementaire et d’autres facteurs externes et en nous renseignant auprès des administrateurs. En outre, dans le cadre de nos procédures d’évaluation des risques, nous avons également mené les tâches suivantes : • Nous nous sommes enquis auprès des administrateurs et des autres dirigeants des politiques et procédures mises en place par la Société en matière de conformité aux lois et réglementations, d’identification, d’évaluation et de comptabilisation des litiges et des plaintes, et leur avons demandé s’ils avaient connaissance de cas de non-conformité ou de litiges ou réclamations. • Nous avons demandé aux administrateurs, au comité d’audit, à l’audit interne et à l’inspection d’accéder à la documentation sur les politiques et procédures de haut niveau de la Société en matière de prévention et de détection de la fraude, notamment la fonction d’audit interne et le canal dédié aux lanceurs d’alerte de la Société, et nous avons cherché à savoir s’ils ont connaissance ou non de toute fraude avérée, suspectée ou présumée. • Nous avons demandé aux administrateurs, au comité d’audit et à l’audit interne de partager leur évaluation du risque que les états financiers puissent être notablement faussés du fait d’irrégularités, y compris de fraudes. • Nous avons inspecté les échanges de la Société avec les régulateurs. • Nous avons lu les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration et du comité d’audit. • Nous avons étudié les plans d’intéressement et les objectifs de performance assignés à la direction et aux administrateurs. • Nous avons mis en œuvre des procédures de planification analytique afin d’identifier toute relation habituelle ou inattendue. Nous avons discuté des lois et réglementations identifiées, des facteurs de risques de fraudes et de la nécessité de rester vigilant au sein de l’équipe d’audit. Tout d’abord, la Société est soumise aux lois et réglementations qui affectent directement les états financiers, y compris les lois sur les sociétés et la législation en matière d’information financière. Nous avons évalué le degré de conformité avec ces lois et réglementations dans le cadre de nos procédures sur les éléments des états financiers y afférents, y compris l’évaluation des informations fournies dans les états financiers et leur validation au regard des pièces justificatives, si nécessaire. Deuxièmement, la Société est soumise à de nombreuses autres lois et réglementations aux termes desquelles les conséquences d’une non-conformité pourraient avoir un effet significatif sur les montants ou les informations communiqués dans les états financiers, par exemple en raison de l’imposition d’amendes, de litiges ou de la perte d’agrément de la Société. Nous avons identifié les domaines suivants comme les plus susceptibles d’avoir un tel effet : fonds propres et liquidités réglementaires et certains aspects du droit des sociétés reconnaissant le caractère financier et réglementé des activités de la Société et sa forme juridique. Les normes d’audit limitent les procédures d’audit requises aux fins d’identifier le non-respect de ces lois et réglementations indirectes à des demandes d’informations auprès des administrateurs et autres dirigeants et à l’inspection de la correspondance réglementaire et juridique, le cas échéant. À l’issue de ces procédures restreintes, nous n’avons identifié aucune non-conformité avérée ou présumée. Nous avons examiné les événements ou conditions susceptibles d’alerter sur une incitation ou une pression à commettre une fraude ou d’offrir la possibilité de commettre une fraude. Conformément aux normes d’audit, nous avons mis en œuvre des procédures pour répondre au risque que la direction outrepasse les contrôles. Suite à cet audit, nous ne pensons pas qu’il existe un risque de fraude lié à la comptabilisation des revenus. Nous avons identifié des risques de fraude liés aux superpositions (« overlays ») constituées par la direction dans le cadre des pertes de crédit attendues sur les prêts et avances à la clientèle, à l’évaluation des instruments financiers de niveau 3 et à l’existence et l’exactitude d’instruments dérivés de gré à gré non confirmés. De plus amples précisions concernant les overlays de gestion et l’évaluation des instruments financiers de niveau 3 sont fournies dans la section sur les principaux points d’audit du présent rapport. En réponse à la question liée aux risques de fraude, nous avons également mis en œuvre des procédures, notamment : • l’identification des écritures comptables et des autres ajustements devant être contrôlés sur la base de critères de risque et comparaison des écritures identifiées avec les pièces justificatives ; • l’évaluation des estimations comptables significatives afin de détecter un manque de partialité ; et • l’évaluation des informations fournies dans les états financiers. Dans la mesure où la Société est réglementée, notre évaluation des risques impliqués a consisté à obtenir une bonne compréhension du cadre juridique et réglementaire dans lequel la Société opère ainsi que de l’environnement de contrôle, y compris les procédures de l’entité pour se conformer aux exigences réglementaires. Étant donné les limites inhérentes à un audit, le risque de ne pas détecter certaines anomalies significatives dans les états financiers ne peut être nul, et ce même si nous avons correctement planifié et réalisé notre audit en application des normes d’audit. Ainsi, par exemple, plus le non-respect des lois et règlements (irrégularités) est éloigné des événements et transactions reflétés dans les états financiers, moins les procédures par nature limitées par les normes d’audit ont des chances de l’identifier. En outre, comme pour tout audit, le risque de non-détection des irrégularités demeure plus élevé, car ces irrégularités peuvent impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement des contrôles internes. Nous déclinons toute responsabilité dans la prévention de la non-conformité et nous ne saurions nous attendre à détecter le non-respect de toutes les lois et réglementations. Principales questions d’audit : notre évaluation des risques d’inexactitudes significatives Les principales questions d’audit sont les points qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants dans l’audit des états financiers et comprennent les risques d’anomalies significatives évalués comme les plus importants (provenant ou non de fraudes) que nous avons identifiés, y compris ceux qui ont eu le plus d’effet sur : la stratégie générale d’audit, l’allocation des ressources durant l’audit et l’orientation des efforts de l’équipe affectée à la mission. Ces questions ont été abordées dans le cadre de notre audit des états financiers dans leur ensemble et dans la formulation de notre opinion à leur sujet, et nous ne formulons pas d’opinion distincte sur ces questions. Pour parvenir à notre opinion d’audit ci-dessus, les principales questions d’audit, par ordre décroissant d’importance pour l’audit, ont été les suivantes (aucun changement par rapport à 2021) : IFRS 9 Pertes de crédit attendues – PCA de 300 M$ (2021 : 238 M$) Voir la note 1 (j) (méthodes comptables) et les notes 19 et 21.2 (informations financières) Les principales questions d’audit Comment la question a été abordée dans notre audit Le calcul des provisions de crédit requiert un degré élevé de jugement pour refléter les évolutions récentes de la qualité du crédit, de l’expérience des arriérés et/ou des risques macroéconomiques émergents. Les principaux domaines dans lesquels nous avons identifié les niveaux les plus élevés de jugement par la direction et donc les niveaux les plus élevés d’intérêt pour l’audit du respect de la norme IFRS 9 par la Société comprennent, sans s’y limiter : Exactitude du modèle de probabilité de défaut (« PD ») pour le portefeuille Wholesale En raison de la complexité et de l’incertitude du modèle de PD, y compris de ses hypothèses sous-jacentes, nous avons identifié un risque important d’erreur dans les pertes de crédit attendues (« PCA ») en raison de l’inexactitude des PD générées par le modèle de PD pour le portefeuille Wholesale. Exactitude du modèle de PD pour le portefeuille Wholesale : • Nous avons réalisé un examen de bout en bout des processus pour identifier les principaux systèmes, applications et contrôles utilisés dans les processus PCA. • En collaboration avec notre spécialiste du crédit, nous avons inspecté les rapports relatifs à la validation du modèle de PD et évalué dans quelle mesure la direction/les développeurs de modèles ont tenu compte des conclusions et y ont donné suite. • Nous avons inspecté la documentation relative à l’élaboration du modèle et évalué si les mises à jour du modèle au cours de la période étaient raisonnables. • Nous avons vérifié si l’augmentation significative des critères de risque de crédit était conforme à la norme IFRS 9. • Nous avons évalué de manière indépendante le caractère raisonnable des résultats modélisés en nous référant à des informations externes. • En collaboration avec nos spécialistes de la modélisation de crédit, nous avons effectué des contrôles indépendants de réexécution sur les principaux aspects du modèle de PD pour le portefeuille Wholesale sur la base desquels est établi le calcul des pertes de crédit attendues. Superpositions de gestion (« management overlays ») La direction constitue des superpositions de gestion afin de répondre aux limites connues du modèle de dépréciation, aux limites inhérentes aux données et/ou aux tendances émergentes. Nous avons identifié un risque important d’erreur et de fraude lié à la valorisation des superpositions de gestion. Scénarios économiques Les scénarios économiques ont un impact direct sur la part des prêts classés « Stage 2 » et sur les PCA qui en résultent. La direction exerce un jugement important pour déterminer les scénarios économiques utilisés et les pondérations de probabilité qui leur sont appliquées. Nous avons identifié un risque important lié à une erreur de jugement de la direction dans la sélection des scénarios, les probabilités qui y sont associées ainsi que les variables économiques importantes qui déterminent les scénarios et les pondérations y afférentes, en particulier compte tenu de la forte incertitude économique et géopolitique. Identification et quantification des prêts classés « Stage 3 » Il existe un risque que les prêts classés « Stage 3 » ne soient pas complètement identifiés et que les PCA ayant fait l’objet d’une évaluation individuelle qui sont détenues par rapport à ces contreparties classées stage 3 soient calculés de façon incorrecte ou inappropriée par la direction. On fait appel au bon jugement de la direction afin d’évaluer la garantie, pour ce qui est de déterminer la pondération de probabilité des scénarios utilisés pour calculer le niveau de provisionnement requis et l’impact sur les PCA des actions probables menées auprès des emprunteurs. Superpositions de gestion (« management overlays ») • Nous avons réalisé un examen de bout en bout des procédures et testé la conception, la mise en œuvre et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés liés à l’autorisation et à l’examen des superpositions de gestion. • Nous avons évalué la solidité conceptuelle des superpositions de gestion au moyen d’une analyse critique de la méthodologie de la direction, y compris la limitation et/ou le risque auquel l’ajustement cherche à remédier, ainsi que la conformité à la norme IFRS 9. • Nous avons déterminé l’exhaustivité et le niveau global d’adéquation des superpositions de gestion en évaluant les superpositions reconnues par la direction au regard des différents risques, limites du modèle et/ou limites des données qui, de notre avis, existent dans les portefeuilles concernés. • En collaboration avec notre spécialiste en modélisation du crédit, nous avons déterminé si les superpositions de gestion souffraient d’un biais pour ce qui est du profil de risque du portefeuille de prêts, des limites du modèle et/ou des données, la performance du portefeuille applicable, l’inflation, la remontée des taux d’intérêt et les incertitudes du marché. Scénarios économiques • Nous avons réalisé un examen de bout en bout des procédures et testé la conception, la mise en œuvre et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés liés à l’estimation des prévisions macro-économiques utilisées pour mesurer les PCA, y compris les scénarios économiques et les pondérations de probabilité qui leur sont appliquées. • En collaboration avec notre spécialiste local de l’économie, nous avons mené des enquêtes approfondies avec la direction et inspecté la documentation correspondante afin d’évaluer si la base des hypothèses de la direction était raisonnable et cohérente avec les prévisions du consensus. • Nous avons cherché à déterminer si les pondérations appliquées dans les scénarios optimistes/pessimistes des Informations prospectives (« FLI ») de la direction étaient raisonnables, compte tenu de toutes les informations disponibles à la fin de l’exercice telles que les prévisions externes et les informations relatives aux pairs. • Nous avons fait appel à notre spécialiste local en économie pour nous aider à tester le caractère raisonnable des hypothèses importantes sur lesquelles reposent les scénarios économiques de la direction que nous avons définis comme étant le PIB. Plus précisément, nous avons cherché à déterminer le caractère globalement raisonnable des prévisions de PIB en nous référant à des prévisions économiques indépendantes et observables. Identification et quantification des prêts classés « stage 3 » • Nous avons réalisé un examen de bout en bout des procédures et testé la conception, la mise en œuvre et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés liés à l’attribution des notes ; • En ce qui concerne les prêts productifs, nous avons sélectionné au hasard un échantillon de prêts individuels pour les tester et procédé à des examens indépendants des dossiers de crédit, de façon à déterminer par une analyse critique de la documentation sous-jacente et en interrogeant la direction si la note de crédit et le classement associé étaient raisonnables. Outre notre échantillon choisi au hasard, nous avons sélectionné sur la base de critères de risque un certain nombre de cas supplémentaires, en nous concentrant sur les secteurs à haut risque, y compris ceux touchés par le risque climatique, l’inflation et les événements géopolitique ; et • Nous avons effectué des revues de crédit indépendantes sur un échantillon de prêts classés « Stage 3 » évalués individuellement afin de vérifier le caractère raisonnable de la perte de crédit attendue et nous avons interrogé la direction sur les hypothèses importantes servant de base aux calculs de dépréciation évalués individuellement. Nous avons jugé raisonnables les jugements importants utilisés par la direction pour déterminer la charge et la provision des PCA, y compris l’exactitude du modèle de PD du portefeuille Wholesale, l’application de superpositions de gestion, les scénarios économiques et l’identification et la quantification des prêts classés « Stage 3 ». Valorisation des instruments financiers de niveau 3 et des instruments financiers de niveau 2 complexes Voir les notes 1 (i) (méthodes comptables) et la note 23 (informations financières) Les principales questions d’audit Comment la question a été abordée dans notre audit Risque d’erreur :  La détermination de la valorisation des instruments financiers considérés comme ne reposant pas sur des données observables, qui correspond à l’estimation par la direction de la juste valeur de l’instrument à la date des états financiers, implique un jugement et une l’assertion de valorisation complexe. Les données importantes sur les prix ne sont pas observables, ce qui implique des modèles de valorisation complexes ou des données de marché limitées, et l’incertitude attachée à l’évaluation peut être élevée. À ce titre, nous avons déterminé qu’il existait un risque d’erreur important sur la valorisation de ces instruments financiers. Nous avons identifié les instruments financiers présentant un risque d’erreur important comme étant ceux qui sont classés en Niveau 2 complexe (c’est-à-dire les instruments financiers évalués par des modèles considérés comme présentant un degré élevé de complexité) et ceux qui sont classés comme ayant des données non observables significatives dans les positions de Niveau 3 (c’est-à-dire les instruments financiers évalués selon des procédures de valorisation alternatives en raison d’au moins une donnée non observable significative). Nous avons réalisé un examen de bout en bout du processus d’évaluation et testé la conception, la mise en œuvre et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés identifiés dans les domaines suivants : ◦ Données clés utilisées pour la vérification indépendante des prix (« VIP »), y compris l’exhaustivité des positions et des facteurs de risque soumis à ces vérifications ; ◦ Ajustements de juste valeur (FVA) ; ◦ Les systèmes informatiques pertinents pour la valorisation, y compris les interfaces avec les systèmes de risque et les fournisseurs de prix tiers ; et ◦ Validation, exhaustivité, mise en œuvre et utilisation des modèles d’évaluation, y compris les contrôles sur les ajustements des limites et hypothèses des modèles En collaboration avec nos spécialistes en valorisation, nous avons : ◦ évalué de manière indépendante un échantillon d’instruments financiers de niveau 2 et de niveau 3 (pour nous protéger du risque de fraude) ; ◦ réalisé un test de détails pour un échantillon d’instruments, y compris la réexécution du processus de la direction concernant la fiabilité et l’exactitude des données utilisées dans le processus VIP et les calculs relatifs à la VIP dans le cadre du processus VIP du 31 décembre 2022 ; Risque de fraude :  La direction formule certaines hypothèses en ce qui concerne la valorisation des instruments financiers. La valorisation des instruments financiers de niveau 3 tient compte, entre autres, du jugement du trader portant sur au moins une donnée non observable significative. Les hypothèses et/ou opinions importantes utilisées pour les données non observables significatives sont subjectives et peuvent être manipulées par le trader. Il en résulte un risque de fraude inhérent aux instruments financiers classés en niveau 3 (c’est-à-dire les instruments financiers évalués selon des procédures de valorisation alternatives en raison de l’existence d’au moins une donnée non observable significative). La valorisation des instruments financiers de niveau 3 et des instruments financiers de niveau 2 complexes nous apparaît comme un point clé de l’audit car leur calcul est complexe et exige un degré élevé de jugement de la part de la direction. ◦ inspecté les sources externes s’agissant des données de prix utilisées par la direction dans le cadre de la vérification indépendante des prix et recalculé les écarts de vérification indépendante des prix ainsi que les FVA ; et ◦ obtenu de manière indépendante les principales données de prix dans le cadre de nos recalculs et de notre remise en question. Globalement, nous avons considéré que les valorisations des instruments financiers de niveau 3 et des instruments financiers de niveau 2 complexes, y compris les données de prix significatives, étaient acceptables. Notre application de l’importance relative et une vue d’ensemble de l’étendue de notre audit Le seuil d’importance relative des états financiers pris dans leur ensemble a été fixé à 60 M$ (2021 : 52,2 M$), déterminé par référence à un Actif net de référence dont il représente 0,5 % (2021 : 4 % du résultat avant impôt de référence précédent). Le seuil d’importance relative au titre de l’exercice en cours a été déterminé de la manière susvisée en raison de la croissance de l’activité de Marchés au cours de l’année 2022, ce qui a eu pour effet de modifier la situation financière et la position des fonds propres de la Société. L’état de la situation financière fournit une représentation plus fidèle de la croissance de la Société et nous estimons que l’actif net constitue l’indicateur de référence le plus approprié, dans la mesure où il fournit une mesure plus stable d’une année sur l’autre par rapport au résultat avant impôt. L’actif net nous semble par ailleurs constituer l’indicateur le plus susceptible d’influencer les décisions des utilisateurs des états financiers. Le seuil d’importance relative de nos travaux d’audit a été fixé à 75 % (2021 : 75 %) du seuil d’importance relative des états financiers pris dans leur ensemble, ce qui équivaut à 45 M$ (2021 : 39,1 M$). Nous utilisons le seuil d’importance relative pour nos travaux d’audit afin de réduire à un niveau suffisamment faible la probabilité que le cumul des anomalies non corrigées et non détectées dépasse le seuil d’importance relative global. Afin d’exercer notre jugement dans la détermination de l’importance relative de nos travaux d’audit, nous avons tenu compte d’un certain nombre de facteurs, notamment le faible nombre et la faible valeur des anomalies détectées et le faible nombre et la faible gravité des déficiences identifiées dans les activités de contrôle lors de l’audit des états financiers de l’exercice précédent. Nous avons signalé au comité d’audit toute anomalie identifiée, qu’elle ait été corrigée ou non, d’un montant supérieur à 3 M$ (2021 : 2,6 M $), en plus des autres anomalies identifiées qui méritaient d’être signalées pour des raisons qualitatives. Notre audit de la Société a été effectué selon le seuil d’importance relative et le seuil d’importance de nos travaux d’audit susvisés et a été entièrement effectué par une équipe affectée à la mission à Dublin avec l’assistance d’autres bureaux de KPMG. Lors de la planification de l’audit, nous avons appliqué le seuil d’importance relative afin de nous aider à déterminer quels étaient les risques importants, y compris ceux énoncés ci-dessus, et à déterminer la nature, le calendrier et l’étendue de notre réponse d’audit. Autres informations Les administrateurs sont responsables des autres informations présentées dans le rapport annuel ainsi que des états financiers. Il s’agit notamment des informations figurant dans le rapport du conseil d’administration, le rapport sur les publications non financières figurant aux pages 11 à 24, le règlement Taxonomie de l’Union européenne aux pages 19 à 21 et les notes non vérifiées aux états financiers qui incluent le reporting pays par pays. Les états financiers et notre rapport de commissaire aux comptes à leur sujet ne font pas partie des autres informations. Notre opinion sur les états financiers ne couvre pas les autres informations et, en conséquence, nous n’exprimons pas d’opinion d’audit ni, sauf indication explicite ci-dessous, une quelconque forme d’’assurance à leur sujet. Notre responsabilité est de lire les autres informations et, ce faisant, d’examiner si, sur la base de nos travaux d’audit des états financiers, les informations qu’elles contiennent sont significativement inexactes ou incohérentes avec les états financiers ou notre connaissance obtenue lors de l’audit. Sur la base de ces seuls travaux, nous n’avons pas relevé d’inexactitudes significatives dans les autres informations. Sur la seule base de nos travaux sur les autres informations effectués dans le cadre de notre audit nous indiquons que, dans les parties du rapport du conseil d’administration prévues pour notre examen : • nous n’avons pas relevé d’inexactitudes significatives dans le rapport du conseil d’administration ; • à notre avis, les informations fournies dans le rapport du conseil d’administration sont cohérentes avec les états financiers ; et • à notre avis, le rapport du conseil d’administration a été préparé conformément à la loi de 2014 sur les sociétés. Nos opinions sur d’autres questions prescrites par la loi de 2014 sur les sociétés ne sont pas modifiées. Nous avons obtenu toutes les informations et explications que nous jugeons nécessaires aux fins de notre audit. Selon nous, les documents comptables de la Société étaient suffisants pour permettre un audit facile et correct des états financiers et nous avons reçu des succursales de la Société dans lesquelles nous ne nous sommes pas rendus des informations et des réponses, et les états financiers de la Société sont conformes aux dossiers comptables. Nous n’avons rien à signaler sur d’autres sujets que nous sommes tenus de signaler à titre exceptionnel La loi sur les sociétés de 2014 nous impose de vous signaler si, à notre avis : • les informations sur la rémunération des administrateurs et les opérations requises par les articles 305 à 312 de cette loi ne sont pas fournies ; et • la Société n’a pas fourni les informations requises par les articles 5 (2) à (7) du règlement de 2017 de l’Union européenne (Publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par de grandes entreprises et de grands groupes) pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 tel que requis par le règlement de 2018 de l’Union européenne (Publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par de grandes entreprises et de grands groupes) (amendement). Nous n’avons rien à signaler à cet égard. Responsabilités respectives et restrictions d’utilisation Responsabilités des administrateurs au titre des états financiers Comme il est expliqué plus en détail dans leur déclaration à la page 10, les administrateurs sont responsables de l’établissement des états financiers, y compris de s’assurer qu’ils donnent une image fidèle et sincère ; du contrôle interne qu’ils estiment nécessaire pour permettre l’établissement d’états financiers ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs ; de l’évaluation de la capacité de la Société à poursuivre son exploitation, en fournissant, le cas échéant, des informations relatives à la continuité de l’exploitation ; et de l’application du principe comptable de la continuité d’exploitation à moins qu’ils n’aient l’intention de mettre la Société en liquidation ou de cesser ses activités, ou n’aient pas d’autre solution réaliste que de le faire. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des états financiers Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et de formuler notre opinion dans un rapport de commissaire aux comptes. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux Normes ISA (Irlande) détectera toujours une anomalie significative lorsqu’elle existe. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si, individuellement ou globalement, elles peuvent raisonnablement influencer les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces états financiers. De plus amples précisions concernant nos responsabilités sont disponibles sur le site internet de l’IAASA à l’adresse https://iaasa.ie/publications/ description-of-the-auditors-responsibilities-for-the-audit-of-the-financial-statements/. L’objectif de nos travaux d’audit et les personnes à l’égard desquelles nous reconnaissons nos responsabilités Notre rapport est uniquement destiné aux actionnaires de la Société, en tant qu’entité, conformément à l’article 391 de la loi de 2014 sur les sociétés. Notre travail d’audit a été effectué de manière à ce que nous puissions porter à la connaissance des actionnaires de la Société les informations que nous sommes tenus de leur communiquer dans un rapport de commissaire aux comptes, et à aucune autre fin. Dans toute la mesure autorisée par la loi, nous déclinons et n’assumons aucune responsabilité envers quiconque autre que la Société ou ses membres, en tant que personne morale, au titre de nos travaux d’audit, du présent rapport ou des opinions que nous avons exprimées. James Black Le 16 mars 2023 pour et au nom de KPMG KPMG Cabinet d’experts-comptables et commissaires aux comptes 1 Harbourmaster Place IFSC Dublin 1 Irlande D01 F6F5 COMPTE DE RÉSULTAT pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 Note 2022 M$ 2021 M$ Produits d’intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif 3 1 168 546 Produits d’intérêts 1 168 546 Charges d’intérêts 3 - 581 - 163 Résultat financier net 587 383 Produits des honoraires et commissions 4 1 368 1 354 Charges d’honoraires et de commissions 4 - 228 - 217 Produits nets des honoraires et commissions 1 140 1 137 Résultat net de négociation 5 468 165 Produit net des placements 6 42 52 Produit net des autres instruments financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat 7 22 59 Autres produits d’exploitation 8 744 676 Résultat net avant dépréciation 3 003 2 472 (Pertes)/gains nets sur instruments financiers 21 - 70 249 Produits d’exploitation nets 2 933 2 721 Charges de personnel 10 - 1 055 - 951 Autres charges 12 - 604 - 564 Total des charges d’exploitation - 1 659 - 1 515 Résultat avant impôt 1 274 1 206 Impôt sur les sociétés 13 - 244 - 193 Résultat de la période 1 030 1 013 Les notes annexes aux pages 41 à 148 font partie intégrante de ces états financiers. Les états financiers ont été approuvés par le conseil d’administration le 16 mars 2023 et sont signés en son nom par : Susan Dean Silvia Carpitella John Gollan Fiona Mahon Présidente CEO par intérim/CFO Président du comité d’audit Secrétaire générale ÉTAT DES AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 Note 2022 M$ 2021 M$ Résultat de la période 1 030 1 013 Éléments qui ne seront pas reclassés en résultat Bénéfice sur réévaluation du passif des prestations définies 14 84 40 Impôt associé 26 - 16 - 4 Éléments reclassés en résultat ou pouvant l’être Gain/(perte) de change 63 - 19 Gain/(perte) net sur couverture des investissements nets à l’étranger — - 10 Variation de la réserve de juste valeur (instruments de dettes à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global - JVAERG) Instruments de dette à la JVAERG - Variation nette de juste valeur - 449 - 173 Instruments de dettes à la JVAERG - reclassés en résultat 6 6 - 2 Impôt associé 26 70 24 Autres éléments du résultat global de l’exercice (charges), nets d’impôts - 242 - 144 Total du résultat global de l’exercice 788 869 Les notes annexes aux pages 41 à 148 font partie intégrante de ces états financiers. Les états financiers ont été approuvés par le conseil d’administration le 16 mars 2023 et sont signés en son nom par : Susan Dean Silvia Carpitella John Gollan Fiona Mahon Présidente CEO par intérim/CFO Président du comité d’audit Secrétaire générale ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE Au 31 décembre 2022 Note 31 décembre 2022 M$ 31 décembre 2021 (Retraité) M$ Trésorerie et équivalents de trésorerie 15 32 911 27 482 Actifs de négociation 16, 23 9 895 4 443 Instruments financiers dérivés 17, 23 22 347 13 126 Titres de placement 18 9 072 7 525 Prêts et avances aux banques 19 13 472 11 035 Prêts et avances à la clientèle 19 30 821 21 253 Participations dans des filiales 27 14 14 Autres actifs* 20 10 183 6 841 Actif d’impôt courant 14 44 Goodwill et immobilisations incorporelles 25 120 109 Immobilisations corporelles 24 183 140 Actifs d’impôt différé 26 255 247 Total de l’actif 129 287 92 259 Passifs Dépôts des banques 23 8 858 11 148 Comptes clients 23 49 072 38 977 Instruments financiers dérivés 17, 23 22 844 14 429 Dettes subordonnées 28 4 455 4 773 Passif d’impôt courant 54 56 Provisions 29 131 89 Passifs d’impôt différé 26 17 20 Autres passifs* 30 29 761 11 168 Total du passif 115 192 80 660 Capitaux propres Capital social 31 11 11 Prime d’émission 31 1 963 1 963 Autres réserves (nettes) 39 2 002 604 Résultats non distribués 10 119 9 021 Total des capitaux propres attribuables aux actionnaires 14 095 11 599 Total du passif et des capitaux propres 129 287 92 259 *Retraité de l’ajustement au titre de l’exercice précédent, comme expliqué en détails dans la note 38 Les notes annexes aux pages 41 à 148 font partie intégrante de ces états financiers. Les états financiers ont été approuvés par le conseil d’administration le 16 mars 2023 et sont signés en son nom par : Susan Dean Silvia Carpitella John Gollan Fiona Mahon Présidente CEO par intérim/CFO Président du comité d’audit Secrétaire générale ÉTAT DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 Note Capitaux propres part du Groupe Capital social M$ Prime d’émission M$ Réserve de capital M$ Réserve de fusion M$ Réserve de conversion M$ Réserve de juste valeur M$ Réserve de capitaux propres M$ Résultats non distribués M$ Total M$ Solde au 1 er  janvier 2021 11 1 963 827 2 - 88 28 - 1 7 972 10 714 Total du résultat global - bénéfice/(perte) : Résultat de la période — — — — — — — 1 013 1 013 Autres éléments du résultat global, nets d’impôts : Réévaluation du passif au titre des prestations définies 14, 26 36 36 Écarts de conversion des activités à l’étranger — — — — - 19 — — — - 19 Perte nette sur la couverture des investis sements nets à l’étranger — — — — - 10 — — — - 10 Réserve de juste valeur (actifs financiers JVAERG) — — — — — - 151 — — - 151 Total des autres éléments du résultat global — — — — - 29 - 151 — 36 - 144 Total du résultat global - bénéfice/(perte) — — — — - 29 - 151 — 1 049 869 Transactions avec les propriétaires, comptabilisées directement en capitaux propres Augmentation de capital résultant d’opérations de fusion et d’opérations sur les fonds propres 34 — — — 16 — — — — 16 Total des contributions des propriétaires et des distributions aux propriétaires — — — 16 — — — — 16 Solde au 31 décembre 2021 11 1 963 827 18 - 1 17 - 123 - 1 9 021 11 599 Solde au 1 er  janvier 2022 11 1 963 827 18 - 117 - 123 - 1 9 021 11 599 Total du résultat global - bénéfice/(perte) : Résultat de la période — — — — — — — 1 030 1 030 Autres éléments du résultat global, nets d’impôts : Réévaluation du passif au titre des prestations définies 14, 26 68 68 Écarts de conversion des activités à l’étranger — — — — 63 — — — 63 Perte nette sur la couverture des investissements nets à l’étranger — — — — — — — — — Réserve de juste valeur (actifs financiers JVAERG) — — — — — - 373 — — - 373 Total des autres éléments du résultat global — — — — 63 - 373 — 68 - 242 Total du résultat global - bénéfice/(perte) — — — — 63 - 373 — 1 098 788 Transactions avec les propriétaires, comp tabilisées directement en capitaux propres Augmentation de capital résultant d’opérations de fusion et d’opérations sur les fonds propres 22 1 700 1 700 Paiement fondé sur des actions réglé en actions 32 — — — — — — 8 — 8 Total des contributions des propriétaires et des distributions aux propriétaires — — 1 700 — — — 8 — 1 708 Solde au 31 décembre 2022 11 1 963 2 527 18 - 54 - 496 7 10 119 14 095 Les notes annexes aux pages 41 à 148 font partie intégrante de ces états financiers. ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 Note 31 décembre 2022 M$ 31 décembre 2021 (Retraité) M$ Flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation Résultat après impôt 1 030 1 013 Ajustements pour : Charge d’impôt sur le résultat 13 244 193 Amortissements et dépréciations 12 56 56 Dotations/(reprises) de provisions pour dépréciation de prêts et avances 21 59 - 267 Reprises de provisions et autres mouvements de l’exercice 29 1 - 3 Provision utilisée au cours de l’exercice 29 - 2 - 5 Résultat financier net 3 - 587 - 383 Gains nets sur titres de placement*** 18 - 48 - 50 Variation des actifs de négociation 16, 23 - 5 452 - 2 630 Variation des actifs d’instruments financiers dérivés 17, 23 - 9 221 - 1 889 Variation des prêts et avances aux banques (supérieurs à 3 mois) 15, 19 - 373 - 605 Variation des prêts et avances à la clientèle 19, 21 - 9 585 - 3 273 Variation des autres actifs** 20 - 3 312 - 4 730 Variation des dépôts des banques 23 - 2 290 - 2 665 Variation des soldes des comptes clients 23 10 095 5 779 Variation des passifs d’instruments financiers dérivés 17, 23 8 415 3 182 Variation des autres passifs (hors accords de mise en pension)** 14, 30 14 314 5 594 Variation des accords de mise en pension* 30 4 332 1 065 7 676 382 Intérêts reçus 3 1 177 546 Intérêts versés 3 - 581 - 163 Impôt sur le résultat payé - 181 - 121 Flux net de trésorerie provenant des activités d’exploitation 8 091 644 Flux de trésorerie provenant des activités d’investissement Acquisition de titres de placement*** - 2 130 - 3 999 Cessions de titres de placement 172 184 Acquisition d’immobilisations corporelles 24 - 92 - 39 Produits résultant des cessions d’immobilisations corporelles 24 1 5 Acquisition d’immobilisations incorporelles 25 - 25 - 27 Coûts d’acquisition d’entreprises 34 — - 15 Produits de cession d’activité 34 — 31 Flux de trésorerie net provenant des activités d’investissement - 2 074 - 3 860 Flux de trésorerie provenant des activités de financement Paiement des passifs au titre des contrats de location 36 54 - 5 Intérêts sur passifs au titre des contrats de location 36 — — Produits des émissions de dettes subordonnées 15 — 4 773 Produits des apports en capital 22 1 700 — Flux de trésorerie net provenant des activités de financement 1 754 4 768 Augmentation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 7 771 1 552 Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l’exercice 15 37 008 35 473 Écarts de change et autres ajustements - 269 - 17 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de l’exercice 15 44 510 37 008 *Après avoir examiné la nature et l’utilisation des liquidités, il est désormais considéré que les produits des accords de mise en pension peuvent représenter les résultats d’exploitation de manière plus fidèle que les activités de financement et ils ont été représentés sur cette base. **Retraité de l’ajustement au titre de l’exercice précédent, comme plus amplement exposé à la note 38 ***Les gains nets sur titres de placement, variation des autres actifs, variation des autres passifs (hors accords de mise en pension) et acquisition de titres de placement ont été retraités afin de représenter plus fidèlement l’activité des flux de trésorerie de la Société. L’augmentation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie n’a subi aucune variation en raison du retraitement de ces soldes. NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS 1. Principales méthodes comptables La Société a appliqué de manière cohérente les méthodes comptables exposées ci-dessous à toutes les périodes présentées dans ces états financiers, à l’exception des méthodes comptables nouvellement adoptées mentionnées au point 1(c) ci-dessous. a) Base de la présentation Les états financiers ont été établis conformément aux normes internationales d’information financière (« IFRS ») telles qu’adoptées par l’Union Européenne (« UE ») et applicables pour l’exercice clos le 31 décembre 2022. Les états financiers sont également conformes aux dispositions du Companies Act de 2014 et aux institutions de crédit de l’Union européenne : Règlement de 2015 sur les états financiers applicable aux sociétés présentant leurs états financiers selon les normes IFRS. Les méthodes comptables ont été appliquées de manière cohérente et sont conformes à celles de l’année précédente, sauf indication contraire. Ces états financiers sont établis sur la base du principe de la continuité de l’exploitation et selon la convention du coût historique telle que modifiée pour inclure la juste valeur de certains instruments financiers dans la mesure où cela est permis ou exigé par les normes comptables et prévu par les méthodes comptables utilisées. La Société se prévaut de la dérogation s299 (1) prévue par le Companies Act de 2014 pour établir les états financiers du groupe. La Société est une filiale détenue à 100 % par Citibank Holdings Ireland Limited, société de droit irlandais. b) Monnaie fonctionnelle et de présentation Ces états financiers sont présentés en USD, qui est la monnaie fonctionnelle et de présentation de la Société. c) Changements dans les méthodes comptables et les informations à fournir Normes publiées et applicables Un certain nombre de normes comptables ont été modifiées par l’International Accounting Standards Board (IASB) et sont entrées en vigueur en 2022. Il s’agit des normes suivantes : • Contrats déficitaires — Coût d’exécution du contrat (modifications d’IAS 37) • Améliorations annuelles des IFRS, cycle 2018-2020 • Immobilisations corporelles : produit de la vente avant l’utilisation prévue (modifications d’IAS 16) • Référence au Cadre conceptuel (modifications d’IFRS 3) • Allègements de loyers liés au COVID-19 au-delà du 30 juin 2021 (modifications d’IFRS 16), 1 er  avril 2021. Normes et amendements publiés mais qui ne sont pas encore entrés en vigueur au 31 décembre 2022 Les normes comptables et modifications présentés ci-dessous ont été publiés par l’IASB, mais ne sont pas encore en vigueur vis-à-vis de la Société. La Société n’envisage pas d’adoption anticipée de ces normes. Ces normes n’ont pas d’impact significatif sur la Société au moment de leur adoption ou ne devraient pas en avoir. • IFRS 17 Contrats d’assurance, date d’entrée en vigueur : 1 er  janvier 2023 ; • Modifications d’IFRS 17, date d’entrée en vigueur : 1 er  janvier 2023 ; • Classement du passif en courant ou non courant (modification d’IAS 1) (non encore approuvée par l’UE), date d’entrée en vigueur : 1 er  janvier 2023 ; • Vente ou apport d’actifs entre un investisseur et son entreprise associée ou sa coentreprise (modifications d’IFRS 10 et d’IAS 28) (qui n’ont pas encore été approuvées), date d’entrée en vigueur : 1 er  janvier 2023 ; • Informations à fournir sur les méthodes comptables (modifications d’IAS 1 et de l’énoncé des pratiques sur les IFRS 2) (non encore approuvées par l’UE), date d’entrée en vigueur : 1 er  janvier 2023 ; • Définition des estimations comptables (modifications d’IAS 8) (non encore approuvées par l’UE), date d’entrée en vigueur : 1 er  janvier 2023 ; • Impôt différé lié aux actifs et aux passifs découlant d’une transaction unique (modifications d’IAS 12) (non encore approuvées par l’UE), date d’entrée en vigueur : 1 er  janvier 2023. • Obligation locative consécutive à une opération de cession bail (modifications d’IFRS 16), non encore approuvée ; • Passifs non courants assortis de clauses restrictives (modifications d’IAS 1), modifications non encore approuvées ; • Vente ou apport d’actifs entre un investisseur et son entreprise associée ou sa coentreprise (modifications d’IFRS 10 et d’IAS 28), qui n’ont pas encore été approuvées ; d) Produits d’intérêts et charges d’intérêts Les produits et charges d’intérêts sur les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au compte de résultat en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (« TIE »). Selon cette méthode, les commissions et coûts directs directement attribuables à l’octroi, au refinancement ou à la restructuration de prêts et à certains engagements de prêts sont différés et amortis en fonction des intérêts gagnés sur les prêts et avances sur la durée de vie de l’instrument. Le TIE est une méthode de calcul du coût amorti d’un actif financier. C’est le taux qui actualise les paiements ou encaissements prévisionnels de trésorerie futurs sur la durée de vie attendue de l’instrument financier à un montant égal : • à la valeur comptable brute de l’actif financier ; ou • au coût amorti du passif financier. Lors du calcul du TIE, la Société estime les flux de trésorerie futurs en tenant compte de toutes les conditions contractuelles de l’instrument financier, mais pas des pertes de crédit futures. Pour les actifs initialement comptabilisés comme achetés ou dépréciés, les produits d’intérêts sont calculés en utilisant un taux d’intérêt effectif ajusté en fonction du crédit qui tient compte des pertes de crédit attendues. Un TIE ajusté en fonction du crédit est le taux d’intérêt qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’actif financier au coût amorti d’un actif financier qui est un actif financier déprécié à l’achat ou à l’origine. Les produits et charges d’intérêts présentés au compte de résultat comprennent : • Les intérêts sur les actifs et passifs financiers au coût amorti sur la base du taux d’intérêt effectif ; • Les intérêts sur titres de placement évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ; et • Les intérêts sur les soldes de trésorerie. La Société présente les intérêts négatifs payés sur les actifs rémunérés en charges d’intérêts et les produits d’intérêts perçus sur les passifs rémunérés en produits d’intérêts. Dans la mesure où des commissions initiales sont capitalisées puis qu’il y a une cession partielle de l’actif lié, elles sont reprises au compte de résultat proportionnellement au montant de l’actif cédé. e) Produits nets des honoraires et commissions Les produits et charges d’honoraires et de commissions qui font partie intégrante du TIE d’un actif ou passif financier sont inclus dans l’évaluation du TIE (cf. note 1(d) ci-dessus). Les honoraires liés aux services d’investissement comprennent essentiellement les produits de l’activité de prise ferme et des services de conseil. Ces honoraires sont comptabilisés au moment précis où la prestation de la Société est effectuée conformément aux conditions d’un accord contractuel, ce qui intervient généralement à la fin de la transaction. Les charges remboursées relatives à ces transactions sont constatées en produits dans les honoraires liés aux services d’investissement. Les commissions de courtage comprennent principalement des commissions et honoraires provenant des services suivants : exécution de transactions pour les clients sur des Bourses de valeur et marchés de gré à gré ; services d’assistance aux clients pour les transactions de compensation et fourniture de services de courtage et autres opérations de ce type. Les commissions de courtage sont comptabilisées au poste « Produits nets des honoraires et commissions » au moment précis où la prestation de services qui s’y rapporte est réalisée, généralement à la date d’exécution de la transaction. Les opérations de conservation et de fiducie se composent principalement des droits de garde et des droits de fiducie. Les produits de conservation comprennent de nombreux services liés à l’administration, à la conservation et au reporting des titres libellés dans des devises américaines et non américaines. Les services offerts aux clients comprennent le règlement des opérations, la conservation des titres, la perception des revenus, la notification des opérations sur titres, la tenue de registres et le reporting, les déclarations fiscales et la gestion de trésorerie. Les droits de garde sont comptabilisés au fur et à mesure que le service promis associé est satisfait, ce qui se produit normalement au moment où le service est demandé par le client et fourni par la Société. Les honoraires au titre d’activités fiduciaires comprennent les services de fiducie et les services de gestion des placements. En tant que séquestre, la Société reçoit, conserve, assure le service et la gestion des actifs sous séquestre des clients tels que des espèces, des titres, des biens (y compris la propriété intellectuelle), des contrats ou d’autres garanties. La Société exerce ses fonctions de séquestre en conservant les fonds pendant la période spécifiée convenue par toutes les parties et perçoit donc ses revenus de manière linéaire sur la durée du contrat. Les frais de transaction et de service comprennent principalement les frais facturés pour des services de traitement tels que la gestion de trésorerie, les paiements internationaux, la compensation, les virements de fonds internationaux et d’autres services commerciaux. Ces frais sont comptabilisés au fur et à mesure de la prestation du service associé, qui intervient normalement au moment où le service est demandé par le client et fourni par la Société. Les commissions d’engagement comprennent les commissions et frais de service associés pour les lettres de crédit ou autres accords de garantie qui facilitent le financement des clients ou la bonne exécution de leurs obligations. Elles comprennent également des commissions et frais connexes sur les traites ou lettres de change (acceptations bancaires) qui sont tirées sur la banque et qui ont été acceptées par la banque indiquant une promesse inconditionnelle d’honorer ces instruments à leur échéance. La commission d’engagement est comptabilisée linéairement sur la durée de l’engagement. Les produits provenant des cartes de crédit et bancaires sont principalement composés des commissions interbancaires, qui sont versées aux émetteurs de cartes sur la base des ventes/des achats et de certains frais de carte, y compris les commissions annuelles. Les coûts liés aux programmes de récompense des clients et certains paiements aux partenaires sont comptabilisés en déduction des produits provenant des cartes de crédit et bancaires. Les revenus interbancaires sont comptabilisés comme étant acquis quotidiennement lorsque l’obligation d’exécution de la Société de transmettre les fonds aux réseaux de paiement est remplie. Les commissions annuelles sur cartes, nettes des frais d’origination, sont étalées et amorties linéairement sur 12 mois. Les coûts liés aux programmes de récompenses associés aux cartes sont comptabilisés lorsque les récompenses sont acquises par les titulaires de carte. Les paiements aux partenaires sont comptabilisés lorsqu’ils sont engagés. Les frais liés aux dépôts comprennent les frais de service sur les comptes de dépôt et les commissions provenant des activités de gestion de trésorerie et autres services de comptes de dépôt. Ces commissions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel la prestation correspondante est réalisée. Les autres produits d’honoraires et de commissions, y compris les commissions de vente, les frais de placement et les commissions de syndication, sont comptabilisés au fur et à mesure de la prestation des services. Ces commissions sont enregistrées dans les produits de commissions au fur et à mesure qu’elles sont gagnées. f) Résultat net de négociation Le résultat net de négociation comprend tous les gains et pertes liés aux actifs et passifs de négociation (à l’exception des variations de juste valeur associées au risque de crédit propre) et comprend toutes les variations de juste valeur réalisées et latentes, ainsi que les intérêts, dividendes et différences de change y afférents. g) Résultat net sur instruments financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat Le résultat net des instruments financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat comprend tous les gains et pertes liés aux actifs et passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, et comprend les variations de juste valeur réalisées, ainsi que les intérêts, dividendes et différences de change y afférents. h) Produits de dividendes Les produits de dividendes sont comptabilisés lorsque le droit à recevoir les produits est établi. Les dividendes sont présentés sous la rubrique « Résultat net de négociation » lorsque le dividende provient d’actifs de négociation. i) Actifs et passifs financiers Classification et évaluation La Société classe les actifs financiers conformément aux exigences de classification et d’évaluation de la norme IFRS 9, qui prévoit que les actifs financiers soient classés sur la base à la fois du modèle économique utilisé pour la gestion des actifs financiers et des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif financier (connus sous le nom de « Solely Payments of Principal and Interest » ou « SPPI »). Évaluation du modèle économique Le modèle économique de la Société est déterminé à un niveau reflétant la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés ensemble en vue d’atteindre un objectif particulier. Trois modèles économiques sont disponibles : • « Hold to collect » - Actifs financiers détenus dans le but de collecter des flux de trésorerie contractuels. Ils sont ensuite évalués au coût amorti et sont comptabilisés dans plusieurs lignes dans l’état de la situation financière de la Société. • « Hold to collect and sell » - Actifs financiers détenus dans le but à la fois de collecter des flux de trésorerie contractuels et de vendre des actifs financiers. Ils sont comptabilisés dans l’état de la situation financière de la Société en tant qu’actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. • « Other » - Actifs financiers ne répondant pas aux critères des deux modèles précédents. Ils sont comptabilisés dans l’état de la situation financière de la Société à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Le modèle économique de la Société ne dépend pas des intentions de la direction concernant un instrument donné (il ne s’agit donc pas d’une évaluation instrument par instrument). Cette évaluation est effectuée à un niveau d’agrégation plus élevé. Le niveau d’agrégation se situe à un niveau qui est revu par les principaux dirigeants, ce qui leur permet de prendre les décisions stratégiques pour l’entreprise. La Société utilise plusieurs modèles économiques pour la gestion de ses instruments financiers. L’évaluation du modèle économique requiert un jugement basé sur les faits et circonstances, en tenant compte de facteurs à la fois quantitatifs et qualitatifs. La Société prend en considération toutes les preuves pertinentes disponibles à la date de l’évaluation. Ces preuves pertinentes comprennent, sans s’y limiter : a) les modalités d’évaluation et de présentation de la performance du modèle économique et les actifs financiers détenus dans le cadre de ce modèle économique aux principaux dirigeants de la Société ; et b) les risques qui affectent la performance du modèle économique (et des actifs financiers détenus au sein de ce modèle économique) et, en particulier, la manière dont ces risques sont gérés ; et c) les modalités de rémunération des dirigeants de l’entreprise (p. ex., si la rémunération est basée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; et d) la fréquence, le volume et le calendrier des ventes des périodes précédentes, les raisons de ces ventes et les attentes concernant l’activité commerciale future. Évaluation du caractère exclusif des paiements de principal et d’intérêts des flux de trésorerie contractuels (SPPI) Si un instrument est détenu dans le cadre d’un modèle économique « détenu à des fins d’encaissement » ou « détenu à des fins d’encaissement et de vente », une évaluation SPPI est nécessaire pour déterminer la classification. Pour une évaluation SPPI, les intérêts sont définis comme la prise en compte de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit associé à l’encours du principal pendant une période de temps. Elle peut également inclure la prise en compte d’autres risques (p. ex., le risque de liquidité) et coûts (p. ex., les coûts administratifs) basiques associés à la détention de l’actif financier pendant une période donnée et une marge bénéficiaire qui est cohérente avec un accord de prêt basique. D’autres caractéristiques contractuelles qui se traduisent par des flux de trésorerie qui ne sont pas des paiements de principal et d’intérêts conduisent à ce que l’instrument soit évalué à la juste valeur par le biais du compte de résultat (JVCR). Les conditions contractuelles qui introduisent une exposition à des risques ou à la volatilité des flux de trésorerie contractuels non liés à un accord de prêt de base, comme l’exposition aux variations des cours des actions ou des cours des matières premières, ne donnent pas lieu à des flux de trésorerie contractuels qui respectent les critères SPPI. Le test des flux de trésorerie contractuels doit être effectué lors de la comptabilisation initiale de l’actif financier et, le cas échéant, à la date de toute modification ultérieure des clauses contractuelles de l’instrument. 1. Actifs financiers - Dérivés et instruments de capitaux propres Les instruments dérivés et les instruments de capitaux propres entrant dans le champ d’application sont évalués à la juste valeur, les variations étant prises en compte dans le compte de résultat (JVCR). Des exceptions ne peuvent s’appliquer que si le dérivé fait partie d’un programme de comptabilité de couverture. La Société mesure tous les instruments de capitaux propres relevant de la norme IFRS 9 à la JVCR. La Société a retenu la méthode comptable de ne pas choisir irrévocablement de classer et d’évaluer les instruments de capitaux propres non détenus à des fins de négociation à la JVAERG car tous les montants comptabilisés en autres éléments du résultat global ne peuvent jamais être reclassés en résultat. 2. Actifs financiers - Instruments de dette Les catégories de classification et d’évaluation principales suivantes existent pour les actifs financiers instruments de dette : • Coût amorti ; • Juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (JVAERG) ; et • Juste valeur par le biais du compte de résultat (JVCR). En outre, la norme IFRS 9 prévoit des options spécifiques de désignation pour les actifs financiers/instruments de dette qui sont évalués au « coût amorti » ou à la « JVAERG ». Une entité a la possibilité de désigner ces instruments à la JVCR uniquement lorsque cette désignation élimine ou réduit de manière significative une non-concordance comptable. Les paragraphes suivants expliquent plus en détail les critères de classification pour les 3 catégories. Coût amorti Un actif financier instrument de dette doit être classé et évalué par la suite au coût amorti (à moins qu’il ne soit désigné dans le cadre de l’option de juste valeur) uniquement si les deux conditions suivantes sont remplies : a) Test sur le modèle économique : l’actif financier instrument de dette est détenu dans le cadre d’un modèle économique dont l’objectif est de détenir des actifs afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels ; et b) Test SPPI. Comptabilisation et évaluation initiale Les prêts et avances, ainsi que les dépôts sont initialement comptabilisés par la Société à la date de règlement. Tous les autres instruments financiers (y compris les achats et les ventes normalisés d’actifs financiers) sont comptabilisés à la date de transaction, qui est la date à laquelle la Société devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument. Les actifs et passifs financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur, qui correspond généralement au prix de transaction, majoré, pour les éléments non évalués à la JVCR, des coûts de transaction directement imputables à l’acquisition ou à l’émission. Les prêts et avances aux banques et à la clientèle sont classés et évalués au coût amorti selon IFRS 9 sauf s’ils ne satisfont pas au test du modèle économique ou du SPPI. Comptabilisation des accords de prise en pension et de revente Les titres cédés dans le cadre d’opérations de mise en pension (« repos ») et les titres acquis en vertu d’accords de revente (prise en pension) ne constituent pas pour les besoins de comptabilité une vente (ou un achat) de titres sous-jacents et sont traités comme des opérations de financement garanti dans la mesure où les risques et avantages inhérents à la propriété ne sont pas transférés. La contrepartie versée dans le cadre d’un accord de prise en pension est comptabilisée comme un prêt ou une avance au coût amorti, sauf si elle est désignée, ou doit l’être, à la juste valeur par le biais du compte de résultat. La contrepartie reçue dans le cadre d’un accord de mise en pension est comptabilisée comme un passif financier évalué au coût amorti, sauf si elle est désignée à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Certaines opérations de prise en pension et de mise en pension seront désignées à la JVCR étant donné que ces opérations sont liées au portefeuille de négociation (instruments financiers qui sont évalués à la JVCR) ou le financent. Dans ce cas, ce choix éliminera ou réduira de manière significative le risque de non-concordance comptable. JVAERG Un actif financier doit être classé et évalué à la JVAERG (à moins qu’il ne soit désigné dans le cadre de l’option de juste valeur) si les deux conditions suivantes sont remplies : a) Test du modèle économique : l’actif financier est détenu dans le cadre d’un modèle économique dont l’objectif est de percevoir des flux de trésorerie contractuels et de vendre des actifs financiers ; et b) Test SPPI. Les actifs financiers suivants ont été classés en JVAERG au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2022 : Placements en titres de créance Les placements en titres de créance sont composés d’obligations d’État et d’entreprises. La norme IFRS 9 classe et évalue ces titres de créance comme JVAERG dans la mesure où ils sont détenus dans le cadre d’un modèle économique qui permet de percevoir des flux de trésorerie contractuels et de vendre des actifs financiers, sauf en cas de non-respect du critère SPPI. JVCR Tout instrument financier n’entrant dans aucune des catégories ci-dessus est classé et évalué à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Par exemple, lorsque l’actif n’est pas détenu dans le cadre d’un modèle économique dont l’objectif est de percevoir les flux de trésorerie contractuels ou d’un modèle économique dont l’objectif est à la fois de percevoir les flux de trésorerie et de vendre les actifs, alors l’actif sera classé à la JVCR. Exemples : actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont la performance est gérée dans le cadre du modèle économique sur la base de la juste valeur. Par ailleurs, tout instrument pour lequel les caractéristiques de flux de trésorerie contractuels ne comportent pas uniquement des paiements de principal et d’intérêts (c’est-à-dire qu’ils échouent au test SPPI) doit être classé dans la catégorie JVCR. Les actifs financiers suivants ont été classés et évalués à la JVCR au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2022 : Actifs de négociation Le portefeuille de négociation de la Société comprend toutes les positions sur instruments financiers et matières premières détenues soit avec une intention de négociation soit afin de couvrir économiquement d’autres éléments du portefeuille de négociation et qui sont libres de tout engagement restrictif sur leur négociabilité ou qui peuvent être couverts. Les positions détenues dans une intention de négociation sont celles détenues intentionnellement pour une revente à court terme et/ou dans l’intention de tirer profit de différences de prix réelles ou attendues à court terme entre les prix d’achat et de vente ou d’autres variations de prix ou de taux d’intérêt. Le terme « positions » comprend les positions découlant du service au client et de la tenue du marché. L’intention de négociation est démontrée sur la base des stratégies, politiques et procédures établies par la Société pour gérer la position ou le portefeuille. Contrats dérivés Les dérivés sont initialement comptabilisés à leur juste valeur à la date de leur conclusion et sont ensuite réévalués à leur juste valeur. Les justes valeurs sont obtenues à partir des cours cotés sur des marchés actifs ou à l’aide de techniques d’évaluation, notamment des modèles d’actualisation des flux de trésorerie ou de valorisation d’options, selon le cas. Tous les dérivés sont comptabilisés à l’actif lorsque la juste valeur est positive et au passif lorsque la juste valeur est négative. Les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat. Le paiement et la réception d’une marge de variation au titre des dérivés qui font l’objet d’une compensation centrale et qui sont caractérisés comme étant des opérations de règlement sur le marché sont considérés comme des opérations de règlement de ces contrats. 3. Dettes financières - Instruments de dette Il existe deux catégories d’évaluation des passifs financiers : coût amorti et juste valeur par le biais du compte de résultat (incluant une catégorie d’option de juste valeur). La Société désigne les passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat s’il existe l’un des éléments suivants : • Le passif est géré et la performance est évaluée sur la base de la juste valeur ; • Le fait d’opter pour la juste valeur éliminera ou réduira une non-concordance comptable ; ou • Le contrat contient un ou plusieurs dérivés incorporés. Pour les passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, les variations de juste valeur sont présentées comme suit : • Les variations de juste valeur imputables au risque de crédit propre de la Société sont comptabilisées en AERG ; et • Le solde de la variation de la juste valeur du passif est enregistré en compte de résultat. En cas d’extinction anticipée (par ex., le passif est racheté avant l’échéance), les variations de crédit propre précédemment enregistrées en AERG ne seront pas recyclées dans le compte de résultat. Le solde des AERG est reclassé directement en résultats non distribués. 4. Reclassements La classification des actifs financiers est déterminée lors de la comptabilisation initiale et les reclassements devraient être extrêmement rares. Un actif financier ne peut être reclassé que si le modèle économique de gestion de l’actif financier change. Le reclassement de passifs financiers n’est pas autorisé. 5. Modifications Actifs financiers En cas de modification des conditions d’un actif financier, la Société évalue si les flux de trésorerie de l’actif modifié sont sensiblement différents. Si les flux de trésorerie sont sensiblement différents, les droits contractuels sur les flux de trésorerie de l’actif financier initial sont réputés expirés. Dans ce cas, l’actif financier initial est décomptabilisé et un nouvel actif financier est comptabilisé à la juste valeur. Lorsque les flux de trésorerie contractuels d’un actif financier sont renégociés ou modifiés d’une autre manière, et que cette renégociation ou modification n’entraîne pas la décomptabilisation de cet actif financier conformément à la norme IFRS 9, la Société comptabilise un gain ou une perte de réévaluation dans le résultat sur la base des écarts entre les flux de trésorerie contractuels initiaux et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif initial. Étant donné que la Société classe un actif financier lors de sa comptabilisation initiale sur la base des conditions contractuelles applicables tout au long de la durée de vie de l’instrument, le reclassement sur la base de la variation des flux de trésorerie contractuels d’un actif financier n’est pas autorisé, à moins que l’actif ne soit suffisamment modifié pour être décomptabilisé. L’indulgence consiste en des allègements accordés à toute facilité, qu’il s’agisse d’un prêt, d’un titre de créance ou d’un prêt engagé mais non tiré, à un débiteur rencontrant ou étant sur le point de rencontrer des difficultés financières afin de lui permettre d’honorer ses engagements financiers (« difficultés financières »). Chez CEP, tout octroi d’une mesure d’indulgence nécessite au préalable une évaluation approfondie de la situation spécifique du débiteur, y compris une analyse à jour de l’accessibilité/de la capacité de remboursement. À cette fin, l’évaluation doit tenir compte de deux facteurs : 1. Le débiteur a-t-il bénéficié d’un allègement ; et 2. Le débiteur rencontre-t-il ou est-il sur le point de rencontrer des difficultés financières ? Si CEP juge qu’un débiteur n’a pas obtenu d’allègement, ou bien qu’il ne rencontre pas de difficultés financières ou qu’il n’est pas sur le point d’en rencontrer, alors ce débiteur ne sera pas classé comme ayant fait l’objet d’une mesure d’indulgence. Passifs financiers La Société décomptabilise un passif financier lorsque ses conditions sont modifiées et les flux de trésorerie du passif modifié sont sensiblement différents. Dans ce cas, un nouveau passif financier basé sur les conditions modifiées est comptabilisé à la juste valeur. La différence entre la valeur comptable du passif financier éteint et le nouveau passif financier dont les conditions sont modifiées est comptabilisée en résultat. Si les conditions modifiées ne diffèrent pas sensiblement, le passif n’est pas décomptabilisé. 6. Compensation Les actifs et passifs financiers sont compensés et figurent au bilan pour leur montant net si et seulement si la Société a un juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et qu’elle a l’intention soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Les produits et les charges ne sont présentés sur une base nette que lorsque les normes IFRS le permettent ou pour les gains et pertes résultant d’un groupe de transactions similaires telles que l’activité de négociation de la Société. 7. Évaluation de la juste valeur La « juste valeur » est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation sur le marché principal ou, en son absence, le marché le plus avantageux auquel la Société a accès à cette date. La juste valeur repose donc sur la notion de prix de sortie. Citi adopte généralement une méthode d’évaluation dite « offre/demande », c’est-à-dire le prix offert pour une position longue ou le prix demandé pour une position courte. En outre, l’exception relative aux portefeuille (IFRS 13) permet à une entité d’évaluer la juste valeur d’un groupe d’actifs et de passifs financiers présentant un risque de compensation sur la base du prix qui serait reçu pour la vente ou le transfert de la position nette ouverte en matière de risque (c’est-à-dire sur la base d’un portefeuille), conformément aux modalités de gestion des positions en fonction du risque. La juste valeur d’un passif reflète son risque de non-performance. Lorsqu’elle est disponible, la Société évalue la juste valeur d’un instrument financier en utilisant le prix coté sur un marché actif pour cet instrument. Un marché est considéré comme actif si les transactions relatives à l’actif ou au passif ont lieu avec une fréquence et un volume suffisants pour fournir de manière continue des informations sur les prix. En l’absence de prix coté sur un marché actif, la Société utilise des techniques de valorisation permettant de maximiser l’utilisation de données observables pertinentes et de minimiser l’utilisation de données non observables. La technique d’évaluation retenue intègre tous les facteurs dont les acteurs du marché tiendraient compte pour fixer le prix d’une transaction. j) Dépréciation des actifs financiers La meilleure indication de la juste valeur d’un instrument financier lors de sa comptabilisation initiale est généralement le prix de transaction, c’est-à-dire la juste valeur de la contrepartie donnée ou reçue. Si la Société détermine que la juste valeur lors de la comptabilisation initiale diffère du prix de transaction et que la juste valeur n’est attestée ni par un prix coté sur un marché actif pour un actif ou un passif identique, ni par une technique d’évaluation utilisant uniquement des données de marchés observables, alors l’instrument financier est initialement évalué à la juste valeur, ajustée pour reporter la différence entre la juste valeur lors de la comptabilisation initiale et le prix de transaction. Par la suite, cet écart est comptabilisé en résultat de manière appropriée sur la durée de vie de l’instrument. La valeur d’un dépôt à vue n’est pas inférieure au montant payable à vue, actualisé à partir de la première date à laquelle le montant peut être exigé. La Société comptabilise les transferts entre les niveaux de la hiérarchie des justes valeurs à la fin de la période pendant laquelle le changement s’est produit. La norme IFRS 9 relative à la dépréciation s’applique à tous les instruments de dette évalués au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ainsi qu’aux engagements de prêt et garanties financières hors bilan, y compris : • Les placements dans des instruments de dette évalués au coût amorti. Ces placements comprendront : – les prêts aux entreprises, commerciaux et aux particuliers (y compris les prêts hypothécaires et les créances sur cartes de crédit) ; – Les dépôts auprès de banques ; et – Les opérations de prise en pension et d’emprunts de titres. • Les placements dans des instruments de dette évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (JVAERG) ; • Tous les engagements de prêt irrévocables qui ne sont pas mesurés à la JVCR ; • Les contrats de garantie financière écrits auxquels s’applique la norme IFRS 9 et qui ne sont pas comptabilisés à la JVCR ; • Les créances commerciales entrant dans le champ d’application de l’FRS 15 (Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients) ; et • Toutes autres créances (par ex., créances de courtage). La Société comptabilise au compte de résultat, sous forme de perte ou de gain net de dépréciation, le montant des pertes de crédit attendues (ou de reprise) nécessaire pour ajuster la provision pour pertes à la date de clôture au montant devant être comptabilisé. Modèle de dépréciation des pertes de crédit attendues Les provisions pour pertes de crédit sont évaluées à chaque date de clôture sur la base d’un modèle de dépréciation des pertes de crédit attendues en trois étapes (dites « Stage ») selon lequel chaque actif financier est classé dans l’un des stages suivants : • Stage 1 - De la comptabilisation initiale d’un actif financier à la date à laquelle cet actif a connu une augmentation significative du risque de crédit par rapport à sa comptabilisation initiale, une provision pour pertes est comptabilisée pour un montant égal aux pertes de crédit résultant des défauts attendus au cours des 12 prochains mois. Les intérêts sont calculés sur la base de la valeur comptable brute de l’actif. • Stage 2 - Suite à une augmentation significative du risque de crédit par rapport au risque au moment de la comptabilisation initiale de l’actif financier, une provision pour pertes est comptabilisée pour un montant égal à l’intégralité des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’actif. Les intérêts sont calculés sur la base de la valeur comptable brute de l’actif. Les pertes de crédit au titre des actifs financiers classés Stage 1 et Stage 2 sont mesurées comme la valeur actualisée de toutes les insuffisances de flux de trésorerie (c.-à-d. la différence entre les flux de trésorerie dus à l’entité conformément au contrat et les flux de trésorerie que la Société s’attend à recevoir). • Stage 3 - Si un actif financier est considéré comme déprécié, une provision pour pertes égale aux pertes de crédit attendues sur toute la durée de vie sera comptabilisée. Les pertes de crédit correspondent à la différence entre la valeur comptable brute et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés. Les produits d’intérêts sont calculés sur la base de la valeur comptable de l’actif, nette de la provision pour pertes, plutôt que sur sa valeur comptable brute. Mesure des PCA Les PCA sont une estimation pondérée en fonction des probabilités des pertes de crédit. Elles sont évaluées comme suit : • Engagements de prêts non tirés : la valeur actualisée de la différence entre les flux de trésorerie contractuels qui sont dus à la Société en cas de tirage de l’engagement et les flux de trésorerie que la Société s’attend à recevoir ; et • Contrats de garantie financière : les versements attendus pour rembourser le détenteur diminués des sommes que la Société s’attend à recouvrer. La preuve qu’un actif financier est déprécié (c.-à-d. classé Stage 3) inclut des données observables dont la Société a connaissance, p. ex. une indication de défaut, comme mentionné ci-dessous. Un actif financier est déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements ayant un impact négatif sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Parmi les indications de dépréciation d’un actif financier (à l’achat ou à l’origine) citons des données observables concernant de tels événements, notamment : • Des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; • Un manquement à un contrat, tel qu’un défaut ou un retard de paiement ; • Le ou les prêteurs de l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, ont consenti à l’emprunteur une ou des concessions qu’ils n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; • Il est probable que l’emprunteur fasse faillite ou fasse l’objet d’une autre restructuration financière ; • La disparition d’un marché actif pour cet actif financier en raison de difficultés financières ; et • L’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote qui reflète les pertes de crédit encourues. Il peut s’avérer impossible d’identifier un événement isolé et discret. Au contraire, l’effet combiné de plusieurs événements peut avoir causé la dépréciation. De plus, lorsqu’elle évalue si un placement dans une dette souveraine est déprécié en raison du risque de crédit, la Société prend en considération les facteurs suivants. • L’évaluation par le marché de la qualité de crédit telle que reflétée dans les rendements obligataires. • Les évaluations de la qualité de crédit par les agences de notation. • La capacité du pays à accéder aux marchés des capitaux pour émettre de nouveaux emprunts. • La probabilité d’une restructuration de la dette, entrainant des pertes pour les détenteurs via un abandon volontaire ou obligatoire de dette. • Les mécanismes de soutien internationaux mis en place pour fournir le soutien nécessaire en tant que « prêteur en dernier ressort » de ce pays, ainsi que l’intention, reflétée dans les déclarations publiques, des gouvernements et des agences d’utiliser ces mécanismes. Cela comprend une évaluation de l’ampleur de ces mécanismes et, quelle que soit l’intention politique, de la capacité à satisfaire les critères requis. L’estimation d’une perte de crédit attendue (PCA) doit être impartiale et pondérée en fonction des probabilités, notamment les informations sur les événements passés, les conditions actuelles, les prévisions raisonnables et justifiables des événements futurs et les conditions économiques à la date de clôture. L’estimation tient également compte de la valeur temps de l’argent. La mesure d’une PCA est principalement déterminée par l’évaluation de la probabilité de défaut (PD), de la perte en cas de défaut (LGD  –   “ loss given default ” ) et de l’exposition en cas de défaut (EAD  –   “ exposure at default ” ) de l’actif financier, les insuffisances de flux de trésorerie étant actualisée à la date de clôture. Pour un actif financier classé Stage 1, la Société utilise une PD à 12 mois, tandis que pour un actif financier classé Stage 2 et Stage 3, elle utilisera une PD sur toute la durée de vie pour estimer une provision pour dépréciation. Les principales données utilisées dans ces modèles comprennent les informations historiques sur les défauts/pertes, les notations de risque, le secteur, la région et les caractéristiques de la facilité. Expositions pouvant être gérées par une classification Les portefeuilles gérés en fonction de critères de classification spécifiques sont gérés font l’objet d’une gestion individuelle lorsque chaque débiteur est noté en fonction du risque. Une provision pour dépréciation sera estimée pour les prêts aux entreprises en utilisant des modèles dépendant de la taille, de la qualité et de la complexité relatives des portefeuilles. Les provisions pour dépréciation des petits portefeuilles de prêts à la consommation seront estimées en utilisant une approche moins sophistiquée qui est raisonnable et proportionnée après avoir pris en compte des facteurs au niveau de l’entité et au niveau des portefeuilles. Approches pour les autres actifs En ce qui concerne les autres actifs financiers, à savoir les actifs à court terme et simples par nature, si la Société n’a pas accès à des informations historiques précises en raison d’une expérience limitée en termes de perte, elle applique une approche d’évaluation simplifiée qui peut différer de ce qui est décrit ci-dessus. Cette approche s’appuie sur les modèles existants actuellement utilisés à l’échelle mondiale pour les tests de stress et les informations sur le capital réglementaire, mais elle intègre des composants spécifiquement développés pour rendre les estimations conformes à la norme IFRS 9. Les types d’actifs financiers évalués selon l’approche simplifiée comprennent les expositions en souffrance, la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les dépôts auprès des banques, les opérations ordinaires de prise en pension, les sommes à recevoir de courtage et les sommes à recevoir des chambres de compensation et les créances commerciales. Les créances se voient assigner des PCA sur la durée de vie dès le jour 1, comme le permet la norme IFRS 9. Augmentation significative du risque de crédit (SICR - significant increase in credit risk) À chaque date de clôture, CEP apprécie si le risque de crédit d’un instrument financier a augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale. Lors de cette évaluation, CEP prend en compte l’augmentation du risque de défaut (en valeur relative et en valeur absolue) sur la durée de vie attendue de l’actif financier. L’importance d’une variation du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale dépend du risque de défaut au moment de la comptabilisation initiale. Cela signifie que pour une variation en valeur absolue donnée, le risque de survenance d’un défaut sera plus significatif pour un instrument financier présentant un risque initial de défaut plus faible que pour un instrument financier présentant un risque initial de défaut plus élevé. La méthode utilisée pour déterminer si le risque de crédit sur un instrument financier a augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale repose sur une approche multifactorielle et holistique, incluant des informations et des analyses quantitatives et qualitatives. Déterminer si le risque de crédit a augmenté de manière significative L’approche de CEP en matière d’évaluation de la SICR s’appuie sur une combinaison de critères quantitatifs, qualitatifs, top-down et de seuil. Critères quantitatifs : De manière générale, le risque de crédit d’une exposition donnée est réputé avoir augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale si, sur la base de la modélisation quantitative de la Société : • la PD sur la durée de vie restante est supérieure à 20 points de base à la date de clôture d’exercice ; et • il y a eu une augmentation de la PD sur toute la durée de vie entre l’origination et la date de clôture de plus d’un écart-type de la PD sur toute la durée de vie au moment de l’origination. Critères qualitatifs : Le risque de crédit peut également être considéré comme ayant augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale sur la base de facteurs qualitatifs liés aux processus de gestion du risque de crédit de la Société qui pourraient ne pas être pleinement pris en compte dans son analyse quantitative. Ce sera le cas pour les expositions répondant à certains critères de risque accrus, tels que le fait d’être placées sur une liste de surveillance ou la classification des expositions restructurées performantes aux fins de déclaration aux organismes de réglementation. Critères top-down : Le risque de crédit peut également être considéré comme ayant augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale sur la base d’une analyse top-down liée aux processus de gestion du risque de crédit de la Société qui pourraient ne pas être pleinement pris en compte dans son analyse quantitative. Cela peut inclure l’analyse de cohortes potentiellement vulnérables au sein du portefeuille (p. ex., des secteurs spécifiques) combinée à d’autres attributs de risque de crédit. Critères de seuil : • 30 jours d’arriérés (DPD) : Ce seuil suppose une présomption réfutable que le risque de crédit a augmenté de manière significative si les paiements contractuels sont en souffrance depuis plus de 30 jours. Cette présomption ne peut être réfutée que si des informations raisonnables et documentées démontrent que le risque de crédit n’a pas augmenté depuis la comptabilisation initiale. • 200 % d’augmentation de la PD : Les expositions passeront au Stage 2 si, à la date de clôture des comptes, il y a eu une augmentation de 200 % entre la PD sur toute la durée de vie restante et la PD d’origine. La Société identifie les principaux facteurs qui expliquent l’évolution du risque de crédit des portefeuilles. En règle générale, une augmentation significative du risque de crédit est évaluée sur la base de l’estimation des PD et de la prise en compte de facteurs qualitatifs, chacun étant conçu pour refléter les informations prospectives, sur la base d’un instrument donné comme décrit ci-dessus. Toutefois, si la Société identifie un facteur clé qui n’est pas pris en compte dans l’évaluation individuelle en temps voulu, elle appréciera l’existence d’informations raisonnables et documentées lui permettant d’effectuer une évaluation complémentaire sur une base collective concernant tout ou partie d’un portefeuille. La Société peut ainsi être amenée à conclure qu’un segment ou une partie d’un portefeuille a subi une augmentation significative du risque de crédit. Les expositions repassent du Stage 2 au Stage 1 dès lors qu’elles ne répondent plus aux critères d’une augmentation significative du risque de crédit. S’il est prouvé qu’il n’y a plus d’augmentation significative du risque de crédit par rapport à la comptabilisation initiale, la provision pour perte sur un instrument est de nouveau évaluée à la PCA à 12 mois. La Société surveille l’efficacité des critères utilisés pour identifier les augmentations significatives du risque de crédit au moyen d’examens réguliers visant à confirmer que : • les critères permettent d’identifier des augmentations significatives du risque de crédit avant qu’une exposition ne soit en défaut ; • les critères ne correspondent pas au moment où un actif présente un arriéré de 30 jours – le délai moyen entre l’identification d’une augmentation significative du risque de crédit et le défaut semble raisonnable ; • les expositions ne sont généralement pas directement transférées de la catégorie « évaluation de la PCA à 12 mois » à la catégorie « crédit déprécié » ; et • il n’existe pas de volatilité injustifiée des provisions pour pertes découlant des transferts entre la PD à 12 mois (Stage 1) et la PD sur toute la durée de vie (Stage 2). Affectation à un Stage Les actifs financiers peuvent évoluer dans les deux sens d’un stage à l’autre du modèle de dépréciation de l’IFRS 9 en fonction de l’évaluation de l’existence d’une augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale ou de l’évolution ultérieure de l’actif déprécié. Afin de déterminer l’étape d’information financière des PCA d’une obligation, la Société détermine si l’actif est déjà déprécié (Stage 3) ou non (Stage 1 et 2). Le Stage 2 est déterminé par l’existence d’une détérioration significative du crédit (ou d’une amélioration du crédit) par rapport à la notation de crédit lors de la comptabilisation initiale, telle que décrite plus haut. Les actifs de Stage 1 ne présentent pas de dégradation significative de crédit par rapport à la comptabilisation initiale. Tous les actifs financiers nouvellement acquis ou créés qui ne sont pas dépréciés dès leur acquisition ou leur création (POCI  –   “ purchased or originated credit impaired ” ) sont comptabilisés initialement en Stage 1. Les variations des provisions pour pertes de crédit requises, y compris l’impact des mouvements entre le Stage 1 et le Stage 2, sont comptabilisées au compte de résultat en tant qu’ajustement de la provision pour pertes de crédit. Durée de vie attendue Dans le cadre de l’évaluation des PCA, la Société doit tenir compte de la durée contractuelle maximale sur laquelle la Société est exposée au risque de crédit, en ce compris les tirages possibles et l’échéance prévue de l’actif financier. Pour certaines facilités de crédit renouvelables qui n’ont pas une échéance fixe, la durée de vie attendue est estimée sur la base de la période sur laquelle la Société est exposée à un risque de crédit et où les pertes de crédit ne seraient pas atténuées par des mesures de gestion. Garanties financières La Société apprécie si un contrat de garantie financière détenu fait partie intégrante d’un actif financier et est comptabilisé comme une composante de cet instrument ou est un contrat qui est comptabilisé séparément. Si la Société détermine que la garantie fait partie intégrante de l’actif financier, alors toute prime payable dans le cadre de la comptabilisation initiale de l’actif financier est traitée comme un coût de transaction lié à son acquisition. La Société prend en compte l’effet de la protection lors de l’évaluation de la juste valeur de l’instrument de dette et lors de l’évaluation des PCA. Les avantages des instruments d’atténuation du risque de crédit sont comptabilisés en déduction des provisions pour dépréciation. Si la Société détermine que la garantie ne fait pas partie intégrante de l’instrument de dette, elle comptabilise un actif représentant tout paiement anticipé de la prime de garantie et un droit à percevoir une contrepartie pour les pertes de crédit. Ces actifs sont comptabilisés en « autres actifs ». Le coût des instruments d’atténuation du risque de crédit est comptabilisé dans les autres charges et amorti sur la durée de la protection. Les recouvrements sont comptabilisés en autres produits. Définition du défaut, Stage 3 La définition du défaut est conforme à celle de l’article 178 du CRR et est cohérente avec celle utilisée aux fins de la gestion interne du risque de crédit pour l’instrument financier concerné. La définition du défaut utilisée à cette fin est appliquée de manière cohérente à tous les instruments financiers, à moins que des informations ne soient disponibles pour démontrer qu’une autre définition du défaut est plus appropriée pour un instrument financier donné. CEP n’a pas modifié la définition du défaut au cours de l’exercice clos en 2022. Conformément aux directives de la Banque centrale européenne (BCE), la Société classe une exposition en tant qu’exposition non-performante (Non-Performing Exposure ou NPE) si elle satisfait à l’un ou aux deux critères suivants. • Il existe des expositions significatives en souffrance depuis plus de 90 jours ; et/ou • Le débiteur est considéré comme peu susceptible de payer intégralement ses obligations de crédit sans réalisation de la garantie, indépendamment de l’existence d’un quelconque montant en souffrance ou du nombre de jours d’arriérés. Les NPE comprennent les expositions en défaut, les expositions dépréciées et les prêts sous surveillance qui n’ont pas encore satisfait aux critères de sortie conformément aux orientations de l’ABE pour retrouver le statut de « performant ». Par conséquent, toutes les NPE sont en défaut chez CEP et inversement. Selon la définition du défaut de la Société, une exposition est considérée comme en défaut et est classée Stage 3 lorsqu’un débiteur présente un retard de paiement de plus de 90 jours sur une obligation de crédit significative ou est considéré comme peu susceptible de s’acquitter intégralement de ses obligations de crédit sans que la Société ne recoure à des actions comme la réalisation de la garantie. Le décompte des jours d’arriérés commence lorsqu’un montant du principal, des intérêts ou des frais n’a pas été versé à la date d’échéance. La Société a imposé que certaines indications d’évènement de faible probabilité de paiement entraînent une classification obligatoire des défauts, notamment les expositions significatives en souffrance depuis plus de 90 jours, un ajustement de crédit spécifique, la vente d’obligation de crédit, la restructuration pour difficultés et la faillite du débiteur. La Société a également imposé que certains autres événements financiers et non financiers à « faible probabilité de paiement » déclenchent une évaluation au cas par cas de l’emprunteur afin de déterminer le défaut. Toutes les expositions en défaut auront une note de risque de débiteur de 8, 9 ou 10 (uniquement pour les débiteurs gérés individuellement ou au sein d’un portefeuille). Informations prospectives et scénarios économiques multiples Les estimations doivent prendre en considération les informations sur les événements passés, les conditions actuelles et les prévisions raisonnables et justifiables des événements futurs et de la conjoncture économique. L’application d’informations prospectives (FLI - forward looking information) nécessite un jugement important. La Société a élaboré des modèles qui incluent de multiples scénarios économiques tenant compte de la variabilité et de l’incertitude des pertes attendues, notamment de facteurs tels que les taux de croissance du PIB et les taux de chômage, fournis par les économistes dans le cadre de gestion globale du risque de crédit (Global Country Risk Management - GCRM) de Citi. Ces estimations sont basées sur des données du portefeuille qui reflètent les attributs de risque actuels des débiteurs et des titres de créance combinés à des projections de pertes dérivées de la migration des notations, des modèles de PD et de pertes construits pour estimer les pertes de crédit stressées pour les portefeuilles de gros. Comme mentionné ci-dessus, ces modèles ont intégré des composants spécifiquement développés pour rendre les estimations conformes à l’IFRS 9. Les modèles PD, LGD et EAD sont calibrés en fonction des modèles historiques observés de défauts et de pertes sur plusieurs années et sont liés à des facteurs économiques. Le modèle reflète une probabilité de perte et une gravité de perte différentes en fonction de prévisions économiques différentes. La Société n’utilise pas de scénarios meilleurs ou pires, mais évalue un nombre représentatif de scénarios (trois lors de l’application d’une approche sophistiquée et lorsque plusieurs scénarios sont considérés comme ayant un impact non linéaire significatif) et pondère les probabilités de ces scénarios pour déterminer la PCA. Présentation de la provision pour PCA dans l’état de la situation financière Les provisions pour PCA sont présentées dans l’état de la situation financière comme suit : • Actifs financiers évalués au coût amorti : en déduction de la valeur comptable brute de l’actif • Engagements de prêt et contrats de garantie financière : en tant que provision • Instruments de dette évalués à la JVAERG : dans la mesure où la valeur comptable de ces actifs financiers est à la juste valeur, aucune provision pour perte n’est comptabilisée dans l’état de la situation financière, cependant, la provision pour perte est comptabilisée dans la réserve de juste valeur. Passage en perte de prêts et avances Les prêts (et les comptes de provisions pour dépréciation associés) sont normalement passés en pertes, partiellement ou totalement, lorsqu’il n’existe aucune perspective réaliste de recouvrement. Lorsque des prêts sont garantis, c’est généralement après réception du produit de la réalisation de la sûreté. Lorsque la valeur nette réalisable d’une sûreté a été déterminée et qu’il n’existe aucune attente raisonnable d’un nouveau recouvrement, les passages en perte peuvent intervenir plus tôt. Les recouvrements ultérieurs de montants antérieurement passés en perte sont comptabilisés en gains/(pertes) nets de dépréciation dans le compte de résultat. k) Décomptabilisation des actifs et passifs financiers Les actifs financiers sont décomptabilisés lorsque les droits à recevoir les flux de trésorerie des actifs arrivent à expiration ou que la Société a transféré la quasi-totalité des risques et avantages de la propriété ou que la Société soit a transféré la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété des actifs, ou n’a ni conservé ni transféré la quasi-totalité des risques et avantages, mais n’a pas conservé le contrôle de ces actifs. Les passifs financiers sont décomptabilisés lorsque la dette est éteinte, en d’autres termes lorsque l’obligation est honorée, annulée, ou a expiré. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, la différence entre la valeur comptable de l’actif (ou la valeur comptable affectée à la partie de l’actif décomptabilisé) et la somme (i) de la contrepartie reçue et (ii) de tout gain ou perte cumulé qui avait été comptabilisé en AERG est comptabilisée au compte de résultat. l) Réforme des taux d’intérêt de référence Quand la base servant à déterminer les flux de trésorerie contractuels d’un actif ou passif financier évalué au coût amorti a changé suite à la réforme du taux d’intérêt de référence, la Société a alors mis à jour le taux d’intérêt effectif de l’actif ou du passif financier pour refléter ce changement requis par la réforme. Une modification de la base servant à déterminer les flux de trésorerie contractuels est requise par la réforme du taux d’intérêt de référence si les conditions suivantes sont remplies : • le changement est nécessaire en tant que conséquence directe de la réforme ; et la nouvelle base servant à déterminer les flux de trésorerie contractuels est économiquement équivalente à la base précédente ; • Lorsque des modifications ont été apportées à un actif ou un passif financier en plus de changements de la base servant à déterminer les flux de trésorerie contractuels requis par la réforme des taux d’intérêt de référence ; • La Société a d’abord mis à jour le taux d’intérêt effectif de l’actif ou du passif financier pour refléter le changement requis par la réforme des taux d’intérêt de référence. Après quoi, la Société a appliqué les méthodes de comptabilisation des modifications à ces changements supplémentaires. m) Contrats de location S’agissant des contrats de location, la Société comptabilise un droit d’utilisation de l’actif (ROU) à l’actif et un passif correspondant à la date à laquelle l’actif loué est mis à disposition de la Société pour utilisation. Lors de l’établissement d’un contrat, la Société détermine si un contrat est ou contient un contrat de location. Un contrat est ou contient un contrat de location si le contrat confère le droit de contrôler l’utilisation de l’actif identifié pendant une période donnée en échange d’une contrepartie. Le processus suivant est utilisé pour déterminer si un contrat est ou contient un contrat de location : • Actif identifié – Un actif est généralement identifié en étant explicitement spécifié dans un contrat. Toutefois, un actif peut également être identifié en étant implicitement spécifié au moment de la mise à disposition de l’actif ; • La Société a le droit de détenir la quasi-totalité des avantages économiques tirés de l’utilisation de l’actif pendant toute la durée d’utilisation ; • La Société a le droit de choisir de quelle façon et à quelle fin l’actif identifié est utilisé pendant toute la période d’utilisation ; • La Société a le droit d’exploiter l’actif pendant toute la durée d’utilisation sans que le fournisseur ait le droit de modifier ces instructions d’utilisation ; et • La Société a conçu l’actif d’une manière qui prédétermine de quelle façon et à quelle fin il sera utilisé pendant toute la période d’utilisation. La Société comptabilise un actif ROU et un passif au titre du contrat de location à la date de début du contrat. L’actif ROU est initialement évalué au coût, qui comprend le montant initial du passif au titre du contrat de location ajusté de tous les paiements de loyers effectués à la date de début du contrat ou avant celle-ci, majoré de tous les coûts directs initiaux engagés et des coûts estimés de démantèlement et de retrait de l’actif sous-jacent ou de restauration de l’actif sous-jacent, minoré des incitations reçues. Les actifs ROU sont généralement amortis linéairement sur la durée la plus courte entre la durée d’utilité de l’actif et la durée du contrat de location. La Société comptabilise dans l’état de la situation financière un actif ROU et un passif au titre du contrat de location correspondant pour les immeubles de bureaux dont la Société est locataire. En outre, l’actif ROU est soumis à un test de dépréciation à chaque période de déclaration et ajusté de certaines réévaluations du passif au titre du contrat de location. La Société a choisi de ne pas comptabiliser les actifs et passifs liés aux ROU pour les contrats de location d’actifs de faible valeur et les contrats de location à court terme. Les paiements associés aux contrats de location de courte durée d’équipements et de véhicules et à tous les contrats de location d’actifs de faible valeur sont comptabilisés linéairement en charges dans l’état de la situation financière. Les contrats de location à court terme sont les contrats d’une durée inférieure ou égale à 12 mois. Les actifs de faible valeur comprennent du matériel informatique et du petit mobilier de bureau. Le passif au titre du contrat de location est initialement évalué à la valeur actualisée des paiements de loyers non payés à la date de début, en utilisant le taux d’intérêt implicite du contrat. Si ce taux ne peut être facilement déterminé, ce qui est généralement le cas pour les contrats de location au sein de la Société, le taux d’emprunt marginal (« IBR ») du preneur est utilisé, à savoir le taux que le preneur individuel devrait payer pour emprunter les fonds nécessaires pour obtenir un actif de valeur identique au droit d’utilisation de l’actif comptabilisé dans un environnement économique similaire selon des conditions, des garanties et des modalités similaires. L’IBR est le taux d’intérêt que la Société devrait payer pour emprunter sur une base garantie sur une durée similaire un montant égal aux loyers dans un environnement économique similaire. Les paiements de loyers inclus dans l’évaluation d’un passif au titre du contrat de location comprennent les éléments suivants : • Les paiements fixes, y compris en substance ; • Les loyers variables dépendant d’un indice ou d’un taux, initialement évalués sur la base de l’indice ou du taux à la date de début ; et • Les montants attendus versés au titre d’une garantie résiduelle. Le passif au titre du contrat de location est évalué au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Il est réévalué pour refléter les variations des loyers résultant d’une variation de l’indice ou du taux (autre que les taux d’intérêt variables), si la Société est raisonnablement certaine d’exercer une option d’achat, de reconduction ou de résiliation, ou si le montant que la Société s’attend à payer au titre d’une garantie de valeur résiduelle varie. Les loyers versés sont répartis entre le principal et la charge d’intérêts. Celle-ci est imputée au compte de résultat sur la durée du contrat de manière à générer un taux d’intérêt périodique constant sur le solde résiduel du passif pour chaque période. n) Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles, y compris les biens en pleine propriété et les améliorations locatives, sont présentées au coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur (voir ci-dessous). Les amortissements sont pratiqués afin d’amortir le coût, diminué de la valeur résiduelle estimée de chaque actif, de manière linéaire sur leur durée d’utilité estimée. Bâtiments en pleine propriété 50 ans Baux immobiliers durée du bail Améliorations locatives durée du bail avec un maximum de 10 ans Véhicules, mobilier et matériel entre 1 et 10 ans Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l’actif ou comptabilisés comme un actif distinct, selon le cas, uniquement lorsqu’il est probable que les avantages économiques futurs associés à l’actif iront à la Société et que le coût de l’actif peut être évalué de façon fiable. Tous les autres coûts de réparation et d’entretien sont imputés au compte de résultat de l’exercice au cours duquel ils sont encourus. o) Immobilisations incorporelles Goodwill Le goodwill acquis représente l’excédent de la juste valeur de la contrepartie versée par rapport à la juste valeur des actifs nets identifiables de l’entreprise à la date d’acquisition. Le goodwill est comptabilisé au coût diminué des amortissements et des pertes de valeur cumulés. Logiciels informatiques Les dépenses relatives à des logiciels développés en interne sont comptabilisées comme un actif lorsque la Société est en mesure de démontrer son intention et sa capacité à mener à bien le développement et à utiliser le logiciel d’une manière qui générera des avantages économiques futurs et peut mesurer de façon fiable les coûts pour achever le développement. Le coût immobilisé des logiciels développés en interne intègre tous les coûts internes et externes directement attribuables au développement du logiciel et est amorti sur sa durée d’utilité. Les amortissements sont imputés au compte de résultat et présentés dans la rubrique autres charges selon les modalités qui reflètent au mieux les avantages économiques sur leur durée d’utilité économique estimée et leurs valeurs résiduelles sont revues à chaque clôture et ajustées le cas échéant. Les durées d’utilité estimées sont les suivantes. Licences de logiciels informatiques acquises 3 à 5 ans Développement de logiciels informatiques 1 à 10 ans Autres actifs incorporels - Clientèle Les immobilisations incorporelles acquises par la Société sont comptabilisées au coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Les autres actifs incorporels se rapportent aux actifs incorporels correspondant à la clientèle qui sont des actifs identifiables et sont initialement comptabilisés à leur valeur actualisée sur la base des prévisions de flux de trésorerie sur les droits contractuels acquis sur la relation client. Les amortissements sont imputés au compte de résultat et présentés dans les autres charges selon les modalités qui reflètent au mieux les avantages économiques sur leur durée de vie économique estimée et les valeurs résiduelles sont revues à chaque clôture et ajustées le cas échéant. Les durées d’utilité estimées sont les suivantes. Clientèle 3 à 5 ans p) Dépréciation d’actifs non financiers À chaque date de clôture, la Société évalue s’il existe des indications de perte de valeur de son goodwill et de ses actifs incorporels et corporels, y compris les actifs de droits d’utilisation et les participations dans des filiales. Ces actifs non financiers font l’objet d’un test de dépréciation annuel ou plus fréquemment si des événements ou des changements de circonstances indiquent qu’ils pourraient être dépréciés. Le goodwill est affecté à des unités génératrices de trésorerie aux fins des tests de dépréciation. Les provisions pour dépréciation du goodwill ne sont pas reprises. Les pertes de valeur sont comptabilisées au compte de résultat sous la rubrique Autres charges. p) Impôts sur le résultat L’impôt sur le résultat à payer sur les bénéfices est comptabilisé en charges conformément à la législation fiscale en vigueur dans chaque pays au cours de la période au cours de laquelle les bénéfices sont réalisés. Les pertes fiscales reportables sont comptabilisées comme un actif d’impôt différé s’il est probable qu’un bénéfice imposable futur sera disponible sur lequel ces pertes pourront être imputées. Le montant de l’impôt exigible ou à recevoir correspond à la meilleure estimation du montant d’impôt qui devrait être payé ou reçu et reflète l’incertitude relative à l’impôt sur le revenu, le cas échéant. La Société considère qu’une position fiscale incertaine existe lorsqu’elle estime qu’en fin de compte, à l’avenir, le montant du bénéfice soumis à l’impôt pourrait être supérieur au montant initialement reflété dans les déclarations fiscales de la Société. Une provision pour impôt exigible est comptabilisée lorsqu’il est jugé probable qu’à l’issue de l’examen d’une position fiscale incertaine par une autorité fiscale, le montant de l’impôt pécuniaire dû à une autorité fiscale ou dû par celle-ci sera modifié à l’avenir. À partir de la comptabilisation, la provision fiscale réelle est ensuite évaluée au montant que la Société s’attend  in fine  à payer à l’administration fiscale pour résoudre la position. Des actifs et passifs d’impôts différés sont comptabilisés pour les différences temporelles imposables et déductibles entre la base fiscale des actifs et passifs et leurs valeurs comptables dans les états financiers. Des actifs d’impôts différés sont comptabilisés dans la mesure où il est probable qu’il existera des bénéfices suffisants sur lesquels ces différences pourront être imputées. Les actifs et passifs d’impôt différé sont évalués aux taux d’imposition dont l’application est attendue sur la période au cours de laquelle l’actif sera réalisé ou le passif sera réglé sur la base des taux d’imposition qui sont adoptés ou quasi-adoptés à la date de clôture. Les actifs d’impôts différés sont revus à chaque date de clôture et sont réduits dans la mesure où il n’est plus probable que l’avantage fiscal correspondant sera réalisé. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat. r) Prélèvements Des prélèvements sont imposés par les gouvernements à la Société conformément à la législation, autres que les impôts sur le revenu, les amendes ou autres sanctions qui sont imposées pour violation de la législation. La Société constate une dette au titre du paiement d’un prélèvement à la date identifiée par la législation qui déclenche l’obligation. Les prélèvements sont comptabilisés en autres charges administratives dans le compte de résultat de la Société. s) Monnaies étrangères Les états financiers de la Société sont présentés en USD, qui est la monnaie de présentation de la Société. Certaines succursales utilisent une devise fonctionnelle différente, qui est la devise de l’environnement économique principal dans lequel l’entité exerce ses activités. Les produits, charges, gains et pertes en devises sont enregistrés au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Les actifs et passifs monétaires libellés dans des devises autres que la monnaie fonctionnelle sont convertis dans la monnaie fonctionnelle en utilisant les taux de change au comptant à la fin de l’exercice. Les actifs et passifs non monétaires libellés dans d’autres devises que la monnaie fonctionnelle qui sont classés à la « JVCR » sont convertis dans la monnaie fonctionnelle en utilisant le cours au comptant à la fin de l’exercice. Les actifs et passifs non monétaires, libellés dans des devises autres que la monnaie fonctionnelle qui ne sont pas évalués à la juste valeur, ont été convertis aux taux de change historiques pertinents. Les éventuels gains ou pertes de change sont portés au compte de résultat lorsqu’ils sont encourus. Les écarts de change qui résultent de la conversion d’un passif financier désigné comme couverture d’un investissement net dans des activités à l’étranger, dans la mesure où la couverture est efficace, sont comptabilisés en AERG. Les actifs et passifs des succursales étrangères sont convertis dans la monnaie de présentation de la Société (à savoir le dollar US) au taux de change en vigueur à la date de clôture des comptes et leur compte de résultat est converti au taux de change en vigueur aux dates des transactions. Les écarts de change sont comptabilisés en AERG et cumulés dans la réserve de conversion en capitaux propres. t) Avantages du personnel Régimes à prestations définies La Société participe et continue d’opérer des régimes de retraite à prestations définies pour les employés en Grèce, aux Pays-Bas, en Belgique, en Espagne, en Autriche, en Irlande, en France, en Italie, en Allemagne et en Norvège. Le personnel ne cotise pas pour les pensions de base. Le passif net comptabilisé dans l’état de la situation financière est la valeur actualisée calculée de manière actuarielle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de l’état de la situation financière, diminuée de la juste valeur des actifs du régime. L’obligation au titre des prestations définies est calculée annuellement par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies est déterminée en actualisant les estimations des décaissements futurs à l’aide des taux d’intérêt des obligations d’entreprises de haute qualité libellées dans la monnaie dans laquelle les prestations seront versées et dont les échéances se rapprochent de celles du passif au titre des retraites correspondant. Lorsque la juste valeur des actifs du régime excède l’obligation calculée au titre des prestations définies d’un régime, l’excédent comptabilisé dans l’état de la situation financière est limité aux avantages économiques dont dispose la Société. Toute modification ou réduction significative de régime survenant au cours de la période se traduit par la comptabilisation dans le compte de résultat d’un coût des services passés. Les règlements importants sont comptabilisés au compte de résultat. Lorsqu’un coût des services passés ou un règlement intervient dans le courant de l’année, la charge pour le reste de l’année est réévaluée afin de refléter les conditions du marché au moment de l’événement. Les écarts de réévaluation sont comptabilisés immédiatement dans l’état du résultat global. Pour les obligations au titre des prestations définies, le coût des services rendus et le coût des services passés sont inclus dans le compte de résultat dans les charges d’exploitation et les produits d’intérêts sur les actifs du régime de retraite, nets de l’impact du coût des intérêts sur le passif du régime de retraite, sont inclus dans les charges de personnel. Un excédent est comptabilisé dans l’état de la situation financière lorsqu’un avantage économique est disponible en tant que réduction des contributions futures ou remboursement des sommes versées à la Société. Régimes à cotisations définies La Société gère plusieurs régimes de retraite à cotisations définies. Les contributions annuelles de la Société sont imputées au compte de résultat de l’exercice auquel elles se rapportent. Les actifs du régime de retraite sont détenus dans des fonds distincts gérés par des fiduciaires. Avantages à court terme Les avantages à court terme du personnel sont évalués sur une base non actualisée et sont portés en charges au fur et à mesure que le service concerné est rendu. Une provision est comptabilisée pour le montant qui devrait être versé au titre d’un régime de primes en espèces à court terme si la Société a une obligation juridique ou implicite actuelle de payer ce montant en raison des services passés fournis par l’employé et si l’obligation peut être estimée de façon fiable. Indemnités de fin de contrat Les indemnités de fin de contrat de travail sont comptabilisées en charges lorsque la Société est manifestement engagée, sans possibilité réaliste de se rétracter, à un plan formalisé et détaillé visant soit à mettre fin à l’emploi avant la date normale de départ à la retraite, soit à octroyer des indemnités de fin de contrat de travail en raison de l’offre faite pour encourager le départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail pour départ volontaire sont comptabilisées dans le cadre d’un programme de restructuration, si la Société a fait une offre de départ volontaire, qu’il est probable que l’offre sera acceptée et que le nombre d’acceptations peut être estimé de façon fiable. u) Plans d’intéressement fondés sur des actions La Société participe à un certain nombre de plans d’intéressement fondés sur des actions de Citigroup en vertu desquels Citigroup accorde des actions aux employés de la Société. Conformément à une convention de plan d’actionnariat des filiales distinct (Stock Plans Affiliate Participation Agreement ou SPAPA) la Société effectue un règlement en espèces à Citigroup pour la juste valeur des primes incitatives fondées sur des actions attribuées aux employés de la Société dans le cadre de ces plans. La Société utilise une comptabilisation réglée en actions pour ses plans d’intéressement fondés sur des actions, avec une comptabilisation séparée pour les passifs financiers reflétant ses obligations associées d’effectuer des paiements à Citigroup. La Société comptabilise la juste valeur des attributions à la date d’attribution comme une charge de rémunération sur la période d’acquisition des droits avec un crédit correspondant dans les montants intragroupes à payer (passif de refacturation) à Citigroup. Tous les montants versés à Citigroup et l’obligation associée en vertu de la SPAPA sont comptabilisés dans la réserve de capitaux propres sur la période d’acquisition des droits. Les variations ultérieures de la juste valeur de tous les droits non exercés et de la SPAPA sont examinées une fois par an et toutes les variations de valeur sont comptabilisées dans la réserve de capitaux propres, toujours sur la période d’acquisition des droits. Pour les plans d’intéressement fondés sur des actions de Citigroup qui ont une période d’acquisition des droits graduée, chaque « tranche » de l’attribution est traitée comme une attribution séparée.  L orsqu’un plan a une acquisition des droits en bloc, l’attribution n’a qu’une seule « tranche ». La charge est étalée sur la période d’acquisition des droits. % de la charge comptabilisé Période d’acquisition de l’attribution Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 2 ans (2 tranches) 75 % 25 % — % — % 2 ans (1 tranche) 50 % 50 % — % — % 3 ans (3 tranches) 61 % 28 % 11 % — % 3 ans (1 tranche) 33 % 33 % 33 % — % 4 ans (4 tranches) 52 % 27 % 15 % 6 % 4 ans (1 tranche) 25 % 25 % 25 % 25 % Toutefois, les employés qui remplissent certaines conditions d’âge et d’ancienneté (employés qui peuvent bénéficier d’un droit de retraite) peuvent mettre fin à leur emploi actif et continuer d’acquérir les droits relatifs à leur attribution à condition qu’ils respectent les clauses particulières en matière de non-concurrence. Le coût des plans d’intéressement fondés sur des actions est comptabilisé sur la durée de service requise. Pour les attributions accordées aux employés retraités admissibles, les services sont fournis avant la date d’attribution et, par la suite, les coûts sont cumulés dans l’année précédant la date d’attribution. u) Comptabilisation des subventions publiques La Société comptabilise les revenus provenant des subventions publiques lorsqu’il existe une assurance raisonnable qu’elle recevra la subvention et qu’elle se conformera aux conditions qui y sont attachées. Selon leur nature, les subventions sont présentées au compte de résultat sous la rubrique « Autres produits » ou sont déduites de la charge correspondante. w) Trésorerie et équivalents de trésorerie Dans l’état des flux de trésorerie, la trésorerie et les équivalents de trésorerie sont constitués des soldes d’échéance initiale inférieure à trois mois, notamment : les soldes de trésorerie non soumis et soumis à restrictions auprès des banques centrales, les bons du Trésor et autres titres éligibles et les prêts et avances aux banques. x) Provisions Des provisions sont comptabilisées lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation actuelle juridique ou implicite résultant d’événements passés et qu’une estimation fiable du montant de l’obligation peut être faite. y) Entreprises filiales Les titres de filiales, comprenant des titres non cotés, sont comptabilisés à leur coût diminué des provisions pour dépréciation. z) Opérations sous contrôle commun La Société comptabilise les regroupements d’entreprises entre entités sous contrôle commun à leur valeur comptable. aa) Activité abandonnée Une activité abandonnée est une composante de l’activité de la Société qui représente une ligne d’activité ou une zone géographique principale et distincte remplissant les critères pour être classée comme destinée à la vente. Les résultats des activités abandonnées ont été présentés séparément comme un montant unique dans le compte de résultat pour les périodes pertinentes présentées. Ils comprennent le résultat après impôt ou la perte des activités abandonnées et le résultat après impôt ou la perte comptabilisé(e) lors de l’évaluation à la juste valeur diminuée du coût de revente. ab) Activités fiduciaires La Société agit généralement en qualité de fiduciaire et dans le cadre d’autres fonctions fiduciaires qui résultent dans la détention ou le placement d’actifs pour le compte de particuliers, de fiducies, de régimes de retraite et d’autres institutions. En agissant en cette qualité, la Société a conclu qu’elle agit en qualité de mandataire et, par conséquent, ces actifs et les revenus qui en découlent sont exclus des présents états financiers, puisqu’il ne s’agit pas d’actifs de la Société. 2. Utilisation d’hypothèses et estimations Les résultats de la Société sont sensibles aux méthodes comptables, aux hypothèses et aux estimations qui sous-tendent l’établissement de ses états financiers. Les méthodes comptables utilisées dans la préparation des états financiers sont décrites en détail dans la note 1. L’établissement des états financiers nécessite l’utilisation de jugements, d’estimations et d’hypothèses qui affectent l’application des méthodes comptables et les montants des actifs, passifs, produits et charges comptabilisés. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées de façon continue. L’impact de ces révisions est comptabilisé sur la période au cours de laquelle l’estimation est révisée et sur les périodes ultérieures concernées par cette révision. Lors de l’établissement des états financiers, il incombe aux administrateurs de choisir des méthodes comptables appropriées et de formuler des jugements et des estimations raisonnables. Les méthodes comptables qui sont considérées comme critiques pour le résultat IFRS de la Société et sa situation financière, en termes d’importance relative des éléments auxquels la politique est appliquée, ou qui impliquent un degré élevé de jugement ou d’estimation, sont les suivantes : Jugements importants Les jugements importants exercés par la Société dans l’application de ses méthodes comptables sont présentés ci-dessous. L’application de certains de ces jugements fait par ailleurs intervenir nécessairement des estimations qui seront abordées séparément. • Dépréciation des prêts ; • Négociation de prêts sur le marché secondaire : méthode normalisée ou non normalisée Dépréciation des prêts Les méthodes comptables appliquées par la Société pour comptabiliser la dépréciation des prêts sont décrites en note 1(j) - « Principales méthodes comptables ». Des jugements sont appliqués pour estimer la perte de valeur qui doit être enregistrée dans le compte de résultat. Un des jugements comptables susceptibles de modifier au cours de l’exercice suivant le montant des provisions pour pertes de dépréciation et de la charge nette de dépréciation, ou d’avoir une influence significative sur ces montants, est le fait de déterminer si des ajustements opérés par la direction de la Société peuvent être nécessaires aux résultats du modèle de dépréciation pour répondre aux limites du modèle de dépréciation ou aux évènements de dernière heure. Les autres jugements comptables importants qui influencent de manière significative le montant des provisions pour pertes de dépréciation et de la charge de dépréciation nette au cours de l’exercice financier suivant comprennent : • les critères de la Société pour évaluer s’il y a eu une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, de telle sorte qu’il y a lieu de constituer une provision pour pertes sur la durée de vie plutôt qu’une PCA à 12 mois ; • le choix de méthodes et de facteurs de modélisation appropriés pour les modèles internes de notation du risque et les modèles de dépréciation ; • le choix des variables macroéconomiques les plus pertinentes pour certains portefeuilles et la détermination des associations entre ces variables et les composantes du modèle telles que la PD et la LGD ; • le choix des paramètres du modèle de dépréciation ; • les ajustements post-modélisation de la provision pour pertes de dépréciation et de l’affectation à un Stage. Veuillez vous reporter à la note 1(j) pour les données d’entrée, les hypothèses et les techniques d’estimation des dépréciations de prêts. Les dépréciations sont discutées et présentées plus en détail à la note 21 - « Gestion des risques ». Négociation de prêts sur le marché secondaire - méthode normalisée ou non normalisée Une opération normalisée désigne l’achat ou la vente d’un actif financier en vertu d’un contrat dont les conditions exigent la livraison de l’actif dans un délai généralement établi par la réglementation ou par convention sur le marché concerné. Après avoir examiné la pertinence d’une classification en méthode normalisée, la Société a conclu que la période entre la date de transaction et la date de règlement pour la négociation de prêts sur le marché secondaire devrait être considérée comme non normalisée, car il est difficile d’établir une convention ou un calendrier cohérent sur la base des données réelles de négociation et de règlement observées sur le marché. La question de savoir si une négociation de prêt sur le marché secondaire est considérée comme normalisée ou non normalisée relève du bon jugement et la Société estime que la comptabilisation de telles opérations comme étant non normalisée fournira à l’avenir des informations financières plus pertinentes et fiables. Estimations comptables déterminantes Les estimations comptables associées un risque significatif d’ajustement important des valeurs comptables des actifs et passifs au cours de l’exercice financier suivant ont concerné les points suivants : • Dépréciation des prêts ; • Valorisation des instruments financiers Dépréciation des prêts Les méthodes comptables appliquées par la Société pour comptabiliser la dépréciation des actifs financiers sont décrites en note 1(j) - « Principales méthodes comptables ». Le calcul de la provision pour PCA étant complexe, une entité doit prendre en considération d’importantes quantités d’informations pour déterminer cette provision. Il faut pour cela recourir à des estimations et à des hypothèses dont certaines sont, par nature, très subjectives et très sensibles à des facteurs de risques tels que l’évolution des conditions économiques. Toute modification des provisions pour PCA peut avoir une incidence importante sur le résultat net. Certaines de ces estimations présentent parfois un risque significatif d’ajustement important des valeurs comptables des actifs au cours de l’exercice suivant. Les principales estimations et hypothèses sur lesquelles se sont fondés les administrateurs pour déterminer les provisions pour PCA sont présentées en note 21 – « Gestion des risques ». La sensibilité des principales hypothèses est présentée en note 21 de l’annexe aux états financiers. Valorisation des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers non cotés sur des marchés actifs est déterminée à l’aide de techniques d’évaluation. Dans la mesure du possible, les modèles n’utilisent que des données observables et lorsque cela n’est pas possible, ils peuvent être amenés à faire des estimations. La note 23 – Actifs et passifs financiers – Processus d’évaluation pour les variations de la juste valeur de niveau 3 détaillent plus avant l’approche d’évaluation des instruments financiers et les ajustements de valorisation de marché. Une analyse de sensibilité aux variations possibles des principales variables de la juste valeur des instruments financiers classés au niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs est présentée à la note 23. 3. Résultat financier net 2022 M$ 2021* M$ Actifs financiers au coût amorti Trésorerie et équivalents de trésorerie 350 21 Prêts et avances aux banques 119 26 Prêts et avances à la clientèle 529 306 Intérêts négatifs sur passifs financiers 43 132 1 041 485 Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Titres de placement 127 61 127 61 Produits d’intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif 1 168 546 Passifs financiers mesurés au coût amorti Dépôts des banques - 94 - 14 Comptes clients - 198 - 17 Intérêts négatifs sur actifs financiers - 30 - 113 Charge d’intérêts calculée selon la méthode du taux d’intérêt effectif - 322 - 144 Autres charges d’intérêts Autres passifs - 259 - 19 Autres charges d’intérêts - 259 - 19 Charges d’intérêts - 581 - 163 Résultat financier net 587 383 *Certains libellés des données comparatives ont été mis à jour à des fins de présentation uniquement. 4. Produits nets des honoraires et commissions 2022 M$ 2021 M$ Produits des honoraires et commissions Banque d’investissement 30 32 Commissions de courtage 176 155 Conservation et opérations fiduciaires 370 414 Frais de transaction et de service 432 432 Commissions d’engagement 162 173 Cartes de crédit et cartes bancaires 71 38 Frais liés aux dépôts 84 72 Autres 43 38 1 368 1 354 Charges d’honoraires et de commissions Compensation et règlement - 101 - 101 Garde - 84 - 77 Autres - 43 - 39 - 228 - 217 Produits nets des honoraires et commissions 1 140 1 137 Les produits des honoraires et commissions comprennent les honoraires perçus par la Société au titre d’activités fiduciaires lorsque la Société détient des actifs pour le compte de ses clients. Ces commissions ont totalisé 18 millions $ en 2022 (2021 : 36,3 millions $). 5. Résultat net de négociation 2022 M$ 2021 M$ Dérivés - 17 115 Titres de créances 509 12 Prêts et avances - 24 38 468 165 6. Produit net des placements 2022 M$ 2021 M$ Gain/(perte) net(te) sur titres de placement à la JVAERG - 6 2 Titres de capitaux propres 48 50 42 52 7. Produit net des autres instruments financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat 2022 M$ 2021 M$ Instruments financiers 22 59 22 59 Les instruments financiers sont essentiellement composés de prêts désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat. La Société a choisi l’option de la juste valeur pour certains prêts dont les risques économiques sont couverts par le biais d’instruments dérivés tels que les swaps sur risque de défaut ou les swaps sur rendement total. La Société a choisi l’option de la juste valeur afin d’atténuer les décalages comptables lorsque la comptabilité de couverture est complexe et pour réaliser des simplifications opérationnelles. 8. Autres produits d’exploitation 2022 M$ 2021 M$ Recouvrements intragroupe 744 676 744 676 Une part importante des dépenses au sein de la Société provient des services fournis par le Centre de Solutions de Citi (CSC) à d’autres entités de Citi, tant au niveau mondial que régional. Ces coûts sont répartis entre les activités et les entités juridiques sur la base d’un certain nombre de facteurs. Tous ces accords de prix de transfert sont régulièrement examinés afin de s’assurer de leur adéquation. Ces recouvrements sont comptabilisés en autres produits d’exploitation. 9. Rémunération du commissaire aux comptes 2022 M$ 2021 M$ Honoraires d’audit 1,0 0,8 Autres certifications 0,3 0,5 Services de conseil fiscal — — Autres services autres que d’audit — — 1,3 1,3 Les honoraires supplémentaires payés à d’autres cabinets membres de KPMG en dehors de l’Irlande pour des services comprennent des honoraires d’audit locaux de 1,4 million $ (2021 : 1,3 million $) (dont 0,8 million $ (2021 : 0,7 million $) à des cabinets participant à l’audit légal de la Société), d’autres honoraires de certification de 0,3 million $ (2021 : 0,4 million $), des honoraires de conseil fiscal de 0 $ (2021 : 0 $) et d’autres honoraires au titre de services autres que l’audit de 0,06 million $ (2021 : 0,05 millions $). 10. Charges de personnel Le nombre moyen de personnes employées par la Société au cours de l’exercice s’est élevé à 12 644 (2021 : 11 249) Cela comprend 12 461 collaborateurs directs à temps plein et 183 collaborateurs directs à temps partiel. Le tableau suivant présente l’effectif moyen par fonction pour les années 2022 et 2021 : 2022 2021 Banque d’entreprise et d’investissement 1 228 912 Banque de détail et banque privée 453 303 Fonctions centrales 4 628 4 230 Autres opérations 6 335 5 804 Effectif total 12 644 11   249 Le poste « Autres opérations » concerne principalement les effectifs des fonctions d’exploitation et de technologie qui sont basés dans les centres de solutions de la Société. 2022 M$ 2021 M$ Salaires et traitements 880 804 Charges de sécurité sociale 90 89 Charges de paiements fondés sur des actions 36 21 Retraites et avantages postérieurs à l’emploi 38 37 Coûts de restructuration 11 — Total des charges de personnel 1 055 951 La Société gère 20 (2021 : 20) régimes à cotisations définies dans l’ensemble de ses succursales. Par ailleurs, la Société gère également 13 (2021 : 13) régimes à prestations définies. En 2022, des contributions de 38 millions $ (2021 : 37 millions $) ont été versées aux régimes. Pour plus de détails, se reporter à la note 14. 11. Rémunération des administrateurs 2022 M$ 2021 M$ Les émoluments des administrateurs sont les suivants : Pour les services éligibles 3 3 Régimes de retraite – Régime à cotisations définies — — 3 3 Au 31 décembre 2022, deux administrateurs (deux en 2021) recevaient des droits à prestations de retraite. 12. Autres charges 2022 M$ 2021 M$ Recherche et développement 3 4 Amortissements 39 40 Dépréciations 17 16 Communications et technologie 200 215 Sous-traitants 47 43 Prélèvements et frais réglementaires 56 67 Locaux 26 29 TVA 38 34 Voyages et divertissements 10 1 Autres frais administratifs 168 115 604 564 13. Impôt sur les bénéfices (a) Détail de la charge d’impôt de l’exercice : 2022 M$ 2021 M$ Impôt de l’exercice : Impôt sur les sociétés de l’exercice - 191 - 164 Ajustements au titre de l’impôt différé des exercices antérieurs — - 17 Impôt différé : Impôt différé de l’exercice - 53 - 13 Total de l’impôt sur les sociétés - 244 - 193 (b) Rapprochement du taux d’imposition effectif : 2022 M$ 2021 M$ Résultat avant impôt 1 274 1 206 Résultat total avant impôt 1 274 1 206 Impôt sur les sociétés au taux de l’impôt sur les sociétés de 12,5 % en Irlande - 159 - 151 Effets de : Impôts payés à l’étranger - 30 - 5 Ajustement d’impôts différés - 26 - 20 Ajustement au titre de l’exercice précédent - 29 - 17 Total de la charge d’impôt sur les sociétés - 244 - 193 14. Obligation au titre des retraites La Société participe à des régimes à prestations définies et à cotisations définies exploités localement pour ses succursales européennes. Dans certains pays européens, les employeurs versent des cotisations au régime de retraite de l’État. La Société remplit ses obligations à cet égard conformément à la législation locale. Plusieurs pays de la Société participent à des régimes à cotisations définies. Les cotisations de l’employeur aux régimes à prestations définies en 2022 se sont élevées à 34 millions $ (2021 : 12 millions $). La Société prévoit de verser des cotisations d’environ 10 millions $ en 2023. L’obligation au titre des prestations définies comprend les prestations pour les employés actuels, les anciens employés et les retraités actuels. La duration moyenne pondérée de l’obligation est de 14,6 ans (2021 : 17,7 ans). Les principaux régimes offrent des avantages liés au salaire à l’approche de la retraite ou du départ anticipé. Il n’y a pas eu de modifications, réductions ou règlements significatifs au sein de la Société au cours des exercices 2022 et 2021. Les montants comptabilisés dans l’état de la situation financière sont déterminés comme suit : 31 décembre 2022 M$ 31 décembre 2021 M$ Valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies financée - 377 - 574 Valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies non financée - 11 - 15 Total de l’obligation au titre des prestations définies - 388 - 589 Juste valeur des actifs du régime 286 361 Actif non comptabilisé en raison de l’impact du plafonnement de l’actif - 3 — Passif net comptabilisé dans l’état de la situation financière (note 30) - 105 - 228 Les régimes à prestations définies, qui sont en déficit de 121 millions $, sont comptabilisés dans les Autres passifs. Ce montant est compensé par un excédent de 16 millions $ des régimes à prestations définies. Le déficit non financé fait l’objet d’un examen continu de la part des Administrateurs. L’analyse de la charge au compte de résultat se présente comme suit : 2022 M$ 2021 M$ Charges d’exploitation : Coût des services rendus 5 5 Charges administratives 2 2 Coûts de financement : Coût financier sur obligations au titre des prestations définies 6 4 Produits d’intérêts sur actifs du régime - 4 - 2 Charge comptabilisée en autres charges 9 9 Charge comptabilisée en autres charges au titre des activités poursuivies 9 9 Les variations de la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies au cours de l’exercice sont les suivantes : 2022 M$ 2021 M$ Obligation au titre des prestations définies à l’ouverture - 589 - 667 Ajustements de change 35 50 Coût des services rendus - 5 - 5 Coût financier sur obligations au titre des prestations définies - 6 - 4 Écart de réévaluation lié à des changements d’hypothèses financières 175 34 Écart de réévaluation liée à des changements d’hypothèses démographiques - 3 - 1 Écart de réévaluation lié aux changements d’expérience en matière de passif - 10 — Prestations nettes versées 15 16 Augmentation nette des passifs liés aux acquisitions — - 12 Obligation au titre des prestations définies à la clôture - 388 - 589 Les variations de la juste valeur des actifs du régime au cours de l’exercice sont les suivantes : 2022 M$ 2021 M$ Juste valeur des actifs du régime à l’ouverture 361 388 Ajustements de change - 22 - 30 Produits d’intérêts sur les actifs du régime 4 2 Rendement des actifs du régime hors produits d’intérêts - 75 7 Cotisations de l’employeur 34 12 Prestations nettes versées - 15 - 16 Charges administratives encourues - 2 - 2 Augmentation nette des actifs résultant des cessions/acquisitions 1 — Règlements - 1 — Juste valeur des actifs du régime à la clôture 285 361 Le rendement réel des actifs du régime est le suivant : 2022 M$ 2021 M$ Produits d’intérêts sur les actifs du régime 4 2 Réévaluation des actifs du régime hors produits d’intérêts - 75 7 Rendement total des actifs du régime - 71 9 Les produits d’intérêts sur les actifs du régime sont calculés en utilisant une hypothèse de taux d’actualisation. En 2022, la baisse de la valeur des actifs a donné lieu à une perte de réévaluation des actifs de 75 millions $ (2021 : gain de 7 millions $). L’analyse des montants comptabilisés en dehors du compte de résultat et présentés dans l’état du résultat global se présente comme suit : 2022 M$ 2021 M$ Écart de réévaluation sur les passifs du régime Écart de réévaluation lié à des changements d’hypothèses financières 175 34 Écart de réévaluation liée à des changements d’hypothèses démographiques - 3 - 1 Écart de réévaluation lié aux changements d’expérience en matière de passif - 10 — Écart de réévaluation due à l’impact du plafonnement des actifs - 3 — Écart de réévaluation total sur les passifs du régime 159 33 Réévaluation (perte)/gain sur actifs du régime - 75 7 Écart de réévaluation des passifs/actifs des prestations définies 84 40 Les hypothèses ayant l’effet le plus significatif sur les résultats de l’évaluation sont celles relatives au taux d’actualisation des passifs du régime et aux hypothèses de mortalité. L’espérance de vie future des membres du régime est une hypothèse clé. Toutefois, les hypothèses de mortalité devraient varier d’un pays à l’autre, en raison des variations de la mortalité de la population sous-jacente ainsi que des variations du profil d’appartenance type au régime de retraite de la Société. La durée de vie moyenne d’un individu partant à la retraite à 65 ans est de 22,3 ans (2021 : 22,2 ans) pour les hommes et de 23,2 ans (2021 : 23 ans) pour les femmes. Dans le cadre de son régime de retraite à prestations définies, la Société est exposée à un certain nombre de risques, dont les plus significatifs sont détaillés ci-après : • La possibilité que les rendements obligataires évoluent, ce qui affectera la taille des obligations et le niveau du coût des retraites. • La possibilité que les rendements des actifs soient inférieurs aux attentes. • Le risque de variation des taux de mortalité, dans la mesure où la majorité des obligations de la Société au titre des prestations définies consiste à octroyer des prestations pour la vie de l’adhérent, l’augmentation de l’espérance de vie entraînera une augmentation du passif. • Étant donné que le régime de retraite grec est intégré à la sécurité sociale grecque, tout nouvel amendement du régime de retraite de la sécurité sociale grecque pourrait entraîner une augmentation des prestations au titre du régime et donc des obligations et coûts supplémentaires pour la Société. Les hypothèses financières moyennes pondérées utilisées pour le calcul des passifs au 31 décembre sont les suivantes : 2022 2021 Taux d’actualisation pour l’évaluation des passifs du régime 3,70 % 1,10 % Augmentations futures des salaires 3,50 % 3,00 % Taux de revalorisation des pensions en cours de versement 2,40 % 2,10 % Hypothèse de taux d’inflation 2,50 % 2,10 % Les justes valeurs des actifs du régime sont les suivantes : M$ 2022 2021 Juste valeur totale Dont non cotés sur un marché actif Juste valeur totale Dont non cotés sur un marché actif Actions 73 — 105 — Immobilier — — — — Obligations d’État 82 — 105 — Obligations d’entreprise 67 — 109 — Autres 64 5 42 5 Juste valeur totale des actifs 286 5 361 5 L’hypothèse clé retenue aux fins d’IAS 19 est le taux d’actualisation bien que les résultats soient également sensibles, mais dans une moindre mesure, aux autres hypothèses. Si différentes hypothèses étaient utilisées, il pourrait y avoir un effet significatif sur les résultats publiés. Les analyses de sensibilité sont basées sur la modification d’une hypothèse tout en maintenant constantes toutes les autres hypothèses. La sensibilité aux hypothèses clés retenues pour la valorisation de l’obligation se présente comme suit : 2022 M$ 2021 M$ Incidence d’une diminution de 1 % de l’hypothèse de taux d’actualisation des passifs - 59 - 116 Incidence d’une augmentation de 1 % de l’hypothèse de taux d’actualisation des passifs 50 95 Effet sur le passif de l’augmentation du taux d’augmentation des pensions de 1 % - 22 - 41 Effet sur le passif de la diminution du taux d’augmentation des pensions de 1 % 18 33 Effet sur le passif de l’augmentation du taux d’augmentation des salaires de 1 % - 4 - 8 Effet sur le passif de la diminution du taux d’augmentation des salaires de 1 % 3 8 Effets sur le passif de l’allongement d’un an de la vie des participants par rapport aux prévisions - 11 - 21 Les paiements prévus de prestations futures par les régimes de retraite sont les suivants : 2023 M$ 2024 M$ 2025 M$ 2026 M$ 2027 M$ 2028-2032 M$ Paiements de prestations prévus 16 17 17 18 18 98 15. Notes annexes à l’état des flux de trésorerie a) Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les soldes suivants, venant à échéance dans les trois mois. 31 décembre 2022 M$ 31 décembre 2021 M$ Trésorerie et avoirs auprès des banques centrales 30 138 21 903 Autres dépôts à vue 2 776 5 580 Pertes de crédit attendues - 3 - 1 Trésorerie et équivalents de trésorerie 32 911 27 482 Prêts et avances aux banques à moins de 3 mois 11 599 9 526 44 510 37 008 b) Pertes de crédit attendues - Trésorerie et équivalents de trésorerie Le tableau suivant présente une analyse des variations de la valeur comptable brute et des provisions pour PCA correspondantes : Exposition Stage 1 2022 M$ 2021 M$ Encours au 1 er  janvier 27 483 19 968 Nouveaux actifs émis ou achetés 9 867 7 907 Actifs décomptabilisés ou arrivés à échéance - 4 436 - 392 Au 31 décembre 32 914 27 483 Aucune exposition ni aucun mouvement n’a été comptabilisé au titre de la trésorerie et des équivalents de trésorerie classés Stage 2 et Stage 3 selon IFRS 9. PCA Stage 1 2022 M$ 2021 M$ PCA IFRS 9 au 1 er  janvier 1 — PCA sur les nouveaux actifs émis ou achetés 2 1 Exposition décomptabilisée ou échue — — Au 31 décembre 3 1 Aucune variation des PCA n’a été comptabilisée au titre de la trésorerie et des équivalents de trésorerie classés Stage 2 et Stage 3 selon IFRS 9. Les PCA relatives aux prêts et avances aux banques ayant une échéance inférieure à 3 mois sont présentées en note 19. c) Variation des passifs provenant des activités de financement Dettes subordonnées 2022 M$ 2021 M$ Solde d’ouverture au 1 er  janvier 4 773 — Mouvements autres qu’en espèces - 318 — Produits des émissions de dettes subordonnées — 4 773 Solde de clôture au 31 décembre 4 455 4 773 16. Actifs de négociation 31 décembre 2022 M$ 31 décembre 2021 M$ Obligations d’État 8 556 2 552 Obligations d’entreprise 1 3 Prêts 1 338 1 888 9 895 4 443 17. Instruments financiers dérivés 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Montant notionnel M$ Juste valeur Montant notionnel M$ Juste valeur Actifs M$ Passifs M$ Actifs M$ Passifs M$ Dérivés détenus à des fins de transaction 2 018 355 22 347 22 844 1 605 211 13 126 14 429 Total 2 018 355 22 347 22 844 1 605 211 13 126 14 429 Dérivés détenus à des fins de transaction Change 755 341 11 544 11 331 705 556 5 898 5 842 – De gré à gré 755 341 11 544 11 331 705 556 5 898 5 842 Taux d’intérêt 1 235 871 10 458 10 837 884 596 6 734 8 134 – De gré à gré 1 235 871 10 458 10 837 884 596 6 734 8 134 Capitaux propres 4 091 87 421 858 45 — – De gré à gré 4 091 87 421 858 45 — Crédit 22 715 257 254 14 195 447 451 Matières premières 337 1 1 6 2 2 Total 2 018 355 22 347 22 844 1 605 211 13 126 14 429 18. Titres de placement 31 décembre 2022 M$ 31 décembre 2022 M$ Obligations d’État 7 661 6 951 Obligations d’entreprise 1 241 436 Total 8 902 7 387 Titres de placement JVAERG Titres de capitaux propres 170 138 Total des titres de placement 9 072 7 525 Pertes de crédit attendues - Titres de placement Le tableau suivant présente une analyse des variations de la valeur comptable brute et des provisions pour PCA correspondantes : Exposition Stage 1 2022 M$ 2021 M$ Encours au 1 er  janvier 7 387 3 690 Nouveaux actifs émis ou achetés 1 687 3 824 Actifs décomptabilisés ou arrivés à échéance - 172 - 127 Au 31 décembre 8 902 7 387 Aucune exposition ni aucun mouvement n’a été comptabilisé au titre des titres de placement classés Stage 2 et Stage 3 selon IFRS 9. PCA Stage 1 2022 M$ 2021 M$ PCA IFRS 9 au 1 er  janvier  3 6 PCA sur les nouveaux actifs émis ou achetés — — Exposition décomptabilisée ou échue — - 3 Au 31 décembre 3 3 Aucune variation des PCA n’a été comptabilisée au titre des titres de placements classés Stage 2 et Stage 3 selon IFRS 9. 19. Prêts et avances aux banques et à la clientèle Les valeurs comptables totales de ce tableau incluent les prêts et avances aux banques et les prêts et avances à la clientèle. Voir tableau ci-dessous pour la ventilation par catégorie. 31 décembre 2022 M$ 31 décembre 2021 M$ Exposition brute 13 486 11 040 Pertes de crédit attendues - 14 - 5 13 472 11 035 Prêts et avances à la clientèle évalués au coût amorti Administrations publiques 258 301 Entreprises 18 775 18 647 Clientèle de détail 1 068 1 443 Pertes de crédit attendues - 157 - 149 19 944 20 242 Prêts à la clientèle détenus à la juste valeur par le biais du compte de résultat 10 877 1 011 30 821 21 253 La clientèle de détail concerne l’activité de banque privée. Pertes de crédit attendues - Prêts et avances aux banques Le tableau suivant présente une analyse des variations de la valeur comptable brute et des provisions pour PCA correspondantes : Exposition Stage 1 Stage 2 Stage 3 Total 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 M$ Encours au 1 er  janvier 10 988 16 291 49 124 3 — 11 040 16 415 Nouveaux actifs émis ou achetés 2 591 9 831 112 27 — 3 2 703 9 861 Actifs décomptabilisés ou arrivés à échéance - 222 - 15 158 - 32 - 78 - 3 — - 257 - 15 236 Transferts vers le Stage 1 16 - 50 - 16 50 — — — — Transferts vers le Stage 2 - 102 74 102 - 74 — — — — Transferts vers le Stage 3 - 1 — — — 1 — — — Montants passés en perte — — — — — — — — Autres variations — — — — — — — — Au 31 décembre 13 270 10 988 215 49 1 3 13 486 11 040 PCA Stage 1 Stage 2 Stage 3 Total 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 M$ PCA IFRS 9 au 1 er  janvier 2018 2 6 2 5 1 — 5 11 PCA sur les nouveaux actifs émis ou achetés 6 — 1 - 1 — 1 7 — Exposition décomptabilisée ou échue — - 2 — - 1 — — — - 3 Transferts vers le Stage 1 1 1 — - 1 - 1 — — — Transferts vers le Stage 2 — — — — — — — — Transferts vers le Stage 3 - 3 — — — 3 — — — Réévaluation nette de la provision pour pertes - 1 - 1 2 — 4 — 5 - 1 Montants passés en perte — — — — - 2 — - 2 — Autres variations - 1 - 2 - 1 — 1 — - 1 - 2 Au 31 décembre 4 2 4 2 6 1 14 5 Pertes de crédit attendues - Prêts et avances à la clientèle Exposition Stage 1 Stage 2 Stage 3 Total 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 M$ Encours au 1er janvier 18 638 15 985 1 448 1 400 305 559 20 391 17 944 Nouveaux actifs émis ou achetés 4 556 6 256 1 312 149 7 34 5 875 6 439 Actifs décomptabilisés ou arrivés à échéance - 5 692 - 3 046 - 375 - 699 - 89 - 221 - 6 156 - 3 966 Transferts vers le Stage 1 584 474 - 555 - 387 - 29 - 87 — — Transferts vers le Stage 2 - 1 452 - 1 000 1 478 1 000 - 26 — — — Transferts vers le Stage 3 - 219 - 29 - 33 - 15 252 44 — — Montants passés en perte - 4 - 2 - 2 — - 3 - 24 - 9 - 26 Autres variations — — — — — — — — Au 31 décembre 16 411 18 638 3 273 1 448 417 305 20 101 20 391 PCA Stage 1 Stage 2 Stage 3 Total 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 M$ PCA IFRS 9 au 1 er  janvier  13 31 75 208 61 154 149 393 PCA sur les nouveaux actifs émis ou achetés 18 5 30 — 22 14 70 19 Exposition décomptabilisée ou échue - 2 - 2 - 11 - 52 - 4 - 61 - 17 - 115 Transferts vers le Stage 1 62 32 - 40 - 32 - 22 — — — Transferts vers le Stage 2 - 3 - 13 3 13 — — — — Transferts vers le Stage 3 - 1 — - 3 - 2 4 2 — — Réévaluation nette de la provision pour pertes - 22 - 13 22 - 1 16 14 16 — Montants passés en perte — — — — - 3 - 17 - 3 - 17 Autres variations - 40 - 27 2 - 59 - 20 - 45 - 58 - 131 Au 31 décembre 25 13 78 75 54 61 157 149 20. Autres actifs 31 décembre 2022 31 décembre 2021  (Retraité) M$ M$ Créances et acomptes 3 595 1 119 Lignes de compensation de règlements — 299 Comptes de marge à recevoir* 6 335 4 849 Négociation secondaire de prêts 182 395 Montant à recevoir de retraite 16 — Autres soldes 55 179 10 183 6 841 *Retraité de l’ajustement au titre de l’exercice précédent, comme plus amplement exposé à la note 38 Les lignes de compensation de règlements résultent du calendrier des transactions à court terme entre le moment du financement et la période de règlement dans les activités de services de transaction de la Société. Les autres soldes correspondent aux créances et autres actifs financiers comptabilisés. Pertes de crédit attendues - Autres actifs Le tableau suivant présente une analyse des variations de la valeur comptable brute et des provisions pour PCA correspondantes : Exposition Stage 1 2022 2021 (Retraité) M$ M$ Encours au 1 er  janvier 6 841 2 099 Nouveaux actifs émis ou achetés* 7 878 5 692 Actifs décomptabilisés ou arrivés à échéance* - 4 532 - 950 Montants passés en perte - 4 — Au 31 décembre 10 183 6 841 *Retraité de l’ajustement au titre de l’exercice précédent, comme plus amplement exposé à la note 38 Aucune exposition ni aucun mouvement n’a été comptabilisé au titre des autres actifs classés Stage 2 et Stage 3 selon IFRS 9. Aucune PCA n’a été comptabilisée ni aucun mouvement déclaré en vertu de la norme IFRS 9 pour les autres actifs 31 décembre 2022 ou au 31 décembre 2021. 21. Gestion des risques  21.1 Mission, organisation et gouvernance en matière de gestion des risques Gouvernance des risques et dispositifs de gestion des risques CEP a mis en place un dispositif complet de gouvernance des risques pour surveiller le suivi et la gestion des risques par CEP, en s’assurant que le profil de risque de la Société est bien documenté et géré de manière proactive à tous les niveaux de l’entreprise afin que la solidité financière de la Société soit préservée. Ce dispositif s’applique à l’ensemble de la Société, c.-à-d. à toutes ses activités, fonctions et succursales. La gouvernance des risques au sein de CEP est relayée conformément aux dispositifs de gestion des risques, au travers des politiques et normes de gestion des risques qui décrivent la manière dont la Société identifie, mesure, atténue, surveille et signale les risques significatifs. Cela garantit la transparence des lignes de responsabilité et de reddition de comptes pour les processus de gouvernance des risques clés appliqués par la Société. La surveillance de la gestion des risques est assurée selon la procédure décrite dans le rapport du Conseil d’administration à la section Gouvernance d’entreprise à partir de la page 7. Le Conseil d’administration est responsable de la stratégie de la Société en matière de risques, y compris des limites d’appétit pour le risque. Le Comité des risques du Conseil (BRC) est un sous-comité du Conseil d’administration et est régi par un mandat approuvé par celui-ci. Le BRC est responsable de la supervision et des conseils au Conseil d’administration /les risques auxquels est actuellement exposée/ de la Société et la stratégie de gestion des risques future. Le BRC surveille les tendances en matière de risques et examine le niveau des ressources et des capacités requises pour garantir le respect des normes de gouvernance. Le BRC supervise la gestion indépendante des risques et formule des recommandations au Conseil d’administration sur les questions liées aux risques. Lignes de défense Le dispositif de gestion des risques est basé sur un modèle de gouvernance caractérisé par des « lignes de défense », chaque ligne ayant un rôle spécifique et des responsabilités définies de manière à séparer l’exécution des tâches du contrôle de ces mêmes tâches. Les lignes de défense collaborent également les unes avec les autres par le biais de processus formalisés permettant de rapprocher différentes perspectives et de conduire la Société vers des résultats qui sont dans l’intérêt des clients et des actionnaires, qui créent de la valeur économique et qui sont systémiquement responsables. Les métiers, les filiales commerciales du Groupe, les pôles opérations et technologie et le pôle finance (première ligne de défense) sont responsables et gèrent les risques inhérents à l’activité ou découlant de celle-ci, et sont responsables de l’identification, de l’évaluation et de la gestion de leurs principaux risques, de la mise en œuvre et de l’exécution de contrôles destinés à atténuer les principaux risques, de l’évaluation par les responsables de la conception et de l’efficacité des contrôles internes et de la promotion d’une culture de conformité et de contrôle. Les fonctions indépendantes de contrôle de la Société (deuxième ligne de défense), constituées de la gestion indépendante des risques et de la gestion indépendante des risques de conformité définissent les normes au regard desquelles les activités et les fonctions sont tenues de gérer et de superviser les risques, notamment le respect des lois applicables, des exigences réglementaires et des politiques et normes de conduite éthique. Ces fonctions interviennent dans l’identification, la mesure, la surveillance ou le contrôle des risques agrégés et sont indépendantes des unités de première ligne. La fonction d’audit interne de la Société (la troisième ligne de défense) examine de manière indépendante les activités des deux premières lignes de défense, sur la base d’un plan d’audit et d’une méthodologie fondés sur les risques approuvés par le Comité d’audit. La société dispose de fonctions de soutien (notamment les RH et le service juridique) qui ne répondent pas à la définition d’unité de première ligne, de gestion indépendante des risques ou d’audit interne. Bien que ces fonctions ne rendent pas compte au CRO (directeur des risques) ou au CCCO (responsable pays de la conformité), elles sont tenues de concevoir, mettre en œuvre et maintenir un environnement de contrôle efficace, qui favorise la sécurité et la solidité. Toutes les activités réalisées par les unités de première ligne au sein des fonctions de support d’entreprise restent soumises au contrôle de la Gestion indépendante des risques et de la Gestion indépendante des risques de conformité. Gestion indépendante des risques La fonction de Gestion indépendante des risques de CEP agit en tant que partenaire indépendant et solide pour aider la Société à gérer de manière efficace tous les risques auxquels la Société est exposée d’une manière compatible avec l’appétit pour le risque de la Société. La fonction de Gestion indépendante des risques de la Société est une fonction indépendante au sein de l’entité juridique CEP. Le Directeur des risques (CRO) de la Société rend compte directement au CRO EMEA de Citi et au CEO de CEP. Le CRO a un accès fréquent, direct et indépendant au Conseil d’administration et au BRC. La fonction de Gestion indépendante des risques de la Société assure une représentation appropriée dans tous les comités de gestion de la Société et autres forums de gouvernance en fonction des besoins. Le CRO rend compte en permanence au BRC et au Conseil d’administration du profil de risque de la Société. L’objectif de la Société est de s’assurer que les collaborateurs de la Gestion indépendante des risques possèdent l’expertise, la stature, l’autorité et l’indépendance appropriées et sont habilités à prendre des décisions et à faire remonter les problèmes. Dispositif de gestion des risques La Société a mis en place des dispositifs, des politiques et des normes de gestion des risques exhaustifs et documentés afin de soutenir la gestion des risques significatifs qui ont été identifiés dans le cadre de ses activités, et de garantir le respect du principe de responsabilité par le biais de son modèle à lignes de défense. Le dispositif de gestion des risques de la Société constitue un cadre global qui s’appuie sur des principes solides de bonne gouvernance et de gestion des risques et sur les directives émises par les autorités de réglementation. Le dispositif de gestion des risques décrit la structure de gouvernance des risques au sein de la Société, les processus centraux de gouvernance de la Société ainsi que les rôles et responsabilités. Des dispositifs formalisés de gestion des risques par type de risque significatif codifient les processus et pratiques intervenant dans la gestion des risques au sein de la Société. Ces dispositifs de gestion des risques ont pour objectif de définir clairement : • les principes d’une bonne gestion des risques pour chaque type de risque significatif ; • les liens hiérarchiques et de responsabilité en matière de risques, y compris les rôles et la composition des comités de gestion et des risques, avec la responsabilité de surveiller le respect des dispositifs, des politiques et des normes ; • les modalités de gouvernance des risques selon l’approche des lignes de défense ; • d’appuyer les politiques, les normes et les processus. Appétit pour le risque La déclaration d’appétit pour le risque de la Société constitue l’articulation formelle des niveaux et types de risques agrégés que la Société est disposée à accepter afin d’atteindre ses objectifs stratégiques, notamment le maintien d’une situation financière solide. Elle comprend des déclarations qualitatives et des seuils de revue des risques associés, des déclarations quantitatives et des limites de risques associées. La déclaration d’appétit pour le risque est essentielle pour aligner la stratégie globale de l’entreprise, l’allocation des fonds propres et les risques. Elle vise à soutenir la croissance de l’entreprise tout en limitant toute accumulation excessive de risques dans le profil de risque de la Société. La Gestion indépendante des risques examine et rend compte régulièrement au BRC et au Conseil d’administration de l’utilisation de l’appétit pour le risque de la Société au regard des limites et seuils. Le BRC recommande chaque année au Conseil d’administration d’approuver les limites d’appétit pour le risque sous forme de déclaration d’appétit pour le risque. Processus clé de gouvernance des risques La Société a mis en place des processus et outils appropriés pour gérer, mesurer et atténuer activement les risques auxquels elle est exposée. La Gestion indépendante des risques veille à ce que les risques clés soient identifiés, gérés, signalés et surveillés efficacement en exécutant les processus suivants : • Un processus d’identification et d’évaluation visant à dresser un inventaire des risques, qui identifie et évalue les expositions aux risques, les concentrations et les positions, tant quantitatives que qualitatives, identifiées comme étant les risques les plus importants pour la Société, et la manière dont ces risques sont surveillés et atténués ; • L’évaluation et la remise en question/l’examen critique du plan stratégique à 3 ans de la Société et la communication d’un rapport exposant les résultats de ce questionnement au Conseil d’administration une fois par an ; • Permettre au Conseil d’examiner et d’approuver la déclaration d’appétit pour le risque de la Société une fois par an. Elle définit le niveau de risque que le Conseil d’administration est prêt à tolérer dans le cadre de la mise en œuvre de sa stratégie ; • Adopter des politiques qui établissent des normes, des limites de risque et des processus de respect des politiques ; • Effectuer des tests de stress et s’assurer que des chocs et des modèles appropriés sont utilisés pour évaluer les risques significatifs de la Société ; • Documenter un plan et une stratégie annuelle des risques approuvés par le Conseil d’administration, qui présentent les principaux livrables qui soutiennent et améliorent la gestion des risques. Les progrès réalisés par rapport au plan sont suivis et communiqués au BRC de manière continue ; et • S’assurer que toutes les succursales du réseau de succursales de CEP fonctionnent conformément au dispositif de gestion des risques de la Société. Tests de stress Au sein de CEP, les tests de stress sont intégrés aux processus de gestion des risques de CEP et soutiennent les décisions et processus opérationnels. Le programme des tests de stress : • Étaye les tests de stress ascendants et descendants, y compris les tests de stress inversés ; • Est une plateforme permettant de modéliser une grande variété de tests de stress à travers les lignes d’activité et les types de risque ; • Recueille des données dans l’ensemble de l’entreprise, au besoin ; et • Permet d’intervenir pour ajuster les hypothèses. L’analyse de sensibilité soutient la surveillance continue des risques par les équipes de gestion des risques, le cas échéant. Elle est réalisée à intervalles réguliers en fonction des exigences internes et réglementaires. La Société s’appuie sur des analyses de scénarios, dynamiques et prospectives. Les scénarios ont un impact approprié sur tous les types de risques et facteurs de risque significatifs et les vulnérabilités spécifiques propres à CEP. Les tests de stress inversés sont utilisés par la Société pour évaluer les points faibles de son modèle économique et sont adaptés à la nature, à la taille et à la complexité de son activité et aux risques qu’elle encourt. Surveillance et rapports sur les risques L’équipe de gestion indépendante des risques de CEP surveille en permanence l’environnement de risque, ce qui permet de produire un ensemble complet de rapports. Ces rapports garantissent que la direction, les comités concernés et le Conseil d’administration évaluent et comprennent de manière appropriée les principaux risques auxquels CEP est exposée : • Des rapports détaillés sur les expositions aux risques couvrant tous les risques significatifs sont transmis au BRC et au Conseil d’administration à chaque séance ; • Des rapports transparents et rigoureux sur les expositions et les concentrations par domaine de risque sont transmis aux comités des risques ; et • L’adhésion mensuelle aux rapports RAS de CEP est transmise à la direction afin de s’assurer que la prise de risque de CEP reste conforme aux limites fixées par le Conseil d’administration de CEP. La Société utilise un système mondial de reporting des risques établi par Citi pour surveiller l’exposition au risque de crédit et au risque de marché. La Société utilise des systèmes et des processus pour surveiller le risque opérationnel, dont les résultats sont consolidés pour fournir un profil de risque opérationnel. 21.2 Risque de crédit Définition Le risque de crédit est la possibilité de perte financière résultant de l’incapacité d’un débiteur à honorer ses obligations financières ou contractuelles. Le risque de crédit concerne de nombreuses activités de la Société, notamment : • les prêts ; • les ventes et la négociation ; • les dérivés ; • les services de paiement ; • le règlement ; • les opérations sur titres ; et • les cas où la Société agit en qualité d’intermédiaire pour le compte de ses clients ou d’autres tiers. Le risque de crédit comprend le risque de défaut, de concentration de crédit, de prêt de devises, de titrisation, de pays, de règlement et livraison, résiduel, de migration et le risque de crédit de contrepartie. Gouvernance et organisation Le dispositif de gestion du risque de crédit, approuvé par le Conseil d’administration, fournit une description globale de la manière dont le risque de crédit est géré, établit des normes de mesure, de gestion, de surveillance et de contrôle du risque de crédit au sein de la Société et définit les responsabilités au sein des lignes de défense. Dans le cadre du dispositif de gestion du risque de crédit, les Comités suivants assurent un rôle de surveillance des éléments relatifs au risque de crédit : • Comité des risques du Conseil d’administration • Comité exécutif • Comité de gestion des risques • Groupe d’examen du portefeuille de crédit • Groupe de travail sur la dépréciation • Comité d’examen des produits La Société a mis en place des normes de gestion du risque de crédit et des mesures correctives spécifiques à CEP. Du point de vue de l’approbation des crédits par la Société, les approbations de crédit nouvelles et existantes se conforment aux politiques globales de Citi et à celles de CEP. Conformément au dispositif ci-dessus, la Société dispose d’un processus de reporting du portefeuille de crédit. Le Comité de gestion des risques assure la surveillance du profil de risque de crédit de la Société avec l’appui du Groupe d’examen du portefeuille de crédit et il rend compte au Comité des risques du Conseil d’administration de la Société pour examen. Le Directeur du risque de crédit rend compte directement au CRO de la Société et est responsable de la supervision et de la gestion de la deuxième ligne de défense du portefeuille de risques de crédit de la Société. Mesure des risques CEP fixe son appétit pour le risque de crédit conformément à son modèle économique et à sa stratégie, et spécifie les limites de risque de crédit dans sa déclaration d’appétit pour le risque et ses normes de gestion du risque de crédit associées. Le respect de ces limites est surveillé par l’équipe risque de crédit sur une base continue et fait l’objet d’un rapport au Comité de gestion des risques et au Comité des risques du Conseil. Pour gérer le profil de risque de crédit et limiter le risque de concentration, des limites de risque de crédit sont fixées également pour chaque contrepartie, établissant le niveau maximum acceptable pour chacune d’elles. La Gestion du risque de crédit peut geler à tout moment des limites spécifiques afin de tenir compte des tout derniers événements. Qualité de crédit La Société dispose d’un système interne de notation du risque qui différencie de manière précise et fiable les divers degrés de risque de crédit inhérents aux expositions gérées de manière à pouvoir les classer. Pour différencier les degrés de risque de crédit, la Société doit être en mesure d’établir des distinctions significatives et cohérentes entre les expositions de crédit selon deux dimensions (i) risque de défaut - les débiteurs sont affectés à des échelons de notation qui reflètent approximativement la probabilité de défaut, et (ii) échelons de notation de gravité de perte (ou estimations de perte en cas de défaut) qui reflètent approximativement la gravité de la perte attendue en cas de défaut dans des conditions de ralentissement économique. La note de risque du débiteur (« Obligor Risk Rating » ou ORR) représente la probabilité qu’un débiteur fasse défaut à l’horizon d’un an. Les notes de risque des débiteurs sont attribuées sur une échelle de 1 à 10, avec des subdivisions, où « 1 » est le risque le moins élevé et « 7 » est le risque le plus élevé pour les débiteurs qui ne sont pas en défaut. Les ORR de « 8 » à « 10 » sont attribuées aux débiteurs répondant à la définition d’un défaut, autrement dit, soit le débiteur accuse un arriéré de 90 jours sur une exposition significative pour la Société, soit/et la Société estime qu’il est peu probable que le débiteur lui paie intégralement ses obligations de crédit sans qu’elle ne recoure à des actions telles que la réalisation de la garantie (si elle en détient), le recouvrement contre une garantie, le dépôt d’une mise en recouvrement auprès de l’assureur ou d’autres formes de soutien. Les débiteurs ayant reçu une ORR inférieure ou égale à « 4- » sont considérés comme des débiteurs de qualité « Investment Grade », qui présentent un faible risque de défaut en raison de leur capacité à honorer leurs engagements financiers. L’ORR est obtenue à l’aide d’un modèle de méthodologie de notation. La méthodologie prend en compte des données qualitatives et quantitatives ainsi que les avis d’experts en matière de risque. Toutes les ORR doivent impérativement être examinées une fois par an, au minimum, et lorsque de nouvelles informations sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur la qualité de crédit du débiteur ou les facilités de crédit accordées au débiteur. Les ORR sont des données essentielles à la détermination de la structure d’échéance de la PD. La Société recueille des informations sur la performance et le défaut de paiement de ses expositions au risque de crédit, qui sont analysées par région et par secteur. Elle utilise des modèles statistiques pour analyser ces données et générer des estimations de PD et prédire la manière dont celles-ci devraient évoluer au fil du temps. Dépréciation et provisionnement en normes IFRS Les provisions constituées au titre de tous les instruments financiers (tels que les liquidités, les prêts, les titres de placement et les créances commerciales) comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global sont calculées en utilisant le modèle des PCA en trois étapes (dites « stage ») en application d’IFRS 9. • Stage 1  comprend les actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale. Pour ces actifs, une perte de crédit attendue (PCA) à 12 mois, c’est-à-dire une estimation pondérée des probabilités de pertes de crédit, est comptabilisée. • Stage 2  comprend les actifs qui ont connu une augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, mais qui ne sont pas encore dépréciés. Une PCA sur la durée de vie est comptabilisée. • Stage 3  regroupe les instruments réputés dépréciés. Une PCA sur la durée de vie est comptabilisée pour les calculs du modèle. Des évaluations individuelles de la dépréciation sont effectuées pour certaines autres expositions significatives classées stage 3, afin de calculer les provisions. Surveillance des dépréciations/pertes de crédit attendues CEP estime les PCA sur une base trimestrielle. Les PCA sont présentées au Groupe de travail sur la dépréciation (« Impairment Working Group », IWG) présidé conjointement par le Contrôleur financier de CEP et le responsable de la politique de crédit et de la gestion des mesures correctives de CEP, pour examen et recommandation, avant d’être approuvées par le Comité de gestion des risques (« RMC »). Intégration d’informations prospectives La Société intègre des informations prospectives dans l’évaluation si le risque de crédit d’un instrument a augmenté de manière significative depuis sa comptabilisation initiale et l’évaluation des PCA. Trois scénarios économiques sont élaborés : un scénario de base, qui est le scénario central, développé en interne à partir de prévisions de consensus, et deux scénarios moins probables, un à la hausse et un à la baisse. Le scénario de base est aligné sur les informations utilisées par la Société à d’autres fins telles que la planification stratégique et la budgétisation. Les scénarios sont élaborés par l’Équipe du Groupe des scénarios économiques et les informations externes considérées comprennent les données et prévisions économiques publiées par les organismes gouvernementaux et les autorités monétaires des pays dans lesquels la Société opère, les organisations supranationales telles que l’OCDE et le Fonds monétaire international, et certaines prévisions du secteur privé et des milieux académiques. Les scénarios sont actualisés tous les trimestres. Lors de l’élaboration des modèles prévisionnels d’après IFRS 9, les facteurs clés sont identifiés tels que le risque de crédit et les pertes de crédit sur la base des caractéristiques sectorielles, des caractéristiques des produits et des spécificités géographiques attachées à chaque instrument financier et d’une analyse des données historiques afin de mesurer les relations entre les facteurs macro-économiques identifiés et le risque de crédit et les pertes de crédit, en ayant recours à un historique de plus de 20 ans de données sur les pertes. Les principaux facteurs comprennent la croissance du PIB, les taux de chômage et d’autres indicateurs macro-économiques, notamment les indices boursiers. Citi estime chaque facteur économique pour le risque de crédit sur la période de prévision suivie d’un retour à des moyennes économiques sur le long terme. Le tableau ci-dessous reprend les principales hypothèses macro-économiques en matière de PIB et de chômage utilisées dans les scénarios de référence, optimistes et pessimistes, sur une période de prévision de 3 ans pour quatre des principales régions de la Société par exposition au crédit. Optimiste Base Pessimiste Pays Variable macroéconomique 2023 2024 2025 2023 2024 2025 2023 2024 2025 N o  1 France PIB 2,0 1,5 1,7 1,3 2,3 1,9 - 3,6 2,2 3,5 Chômage 5,9 6,0 6,5 7,5 7,4 7,6 8,2 8,0 8,1 N o  2 Allemagne PIB 0,6 1,7 1,6 — 3,3 2,4 - 3,3 2,1 2,8 Chômage 4,2 4,3 4,1 5,6 5,5 5,0 6,6 6,6 5,9 N o  3 États-Unis PIB 2,6 4,1 0,8 - 0,1 2,2 2,2 - 2,7 3,9 2,3 Chômage 4,1 3,5 3,6 4,7 4,4 4,3 7,2 6,5 6,0 N o  4 Zone euro PIB 1,9 3,0 0,4 0,9 1,8 1,1 - 3,4 2,5 2,3 Chômage 6,3 6,3 6,4 7,1 7,0 7,0 9,5 9,2 8,7 Les hypothèses représentent les taux absolus de chômage en pourcentage et la variation annuelle en pourcentage du PIB. Les scénarios sont mis à jour tous les trimestres afin d’inclure des données réelles à jour et refléter l’évolution des perspectives. Compte tenu du périmètre des activités de Citi, les scénarios trimestriels produits pour le calcul des PCA sont par nature d’envergure mondiale. Les pondérations de probabilité appliquées à la mesure des PCA sont également revues trimestriellement et sont présentées ci-dessous pour les clôtures de l’exercice en cours et de l’exercice précédent. L’écart de pondération observé entre 2021 et 2022 reflète principalement l’évolution du processus sous-jacent utilisé pour générer les pondérations des scénarios et l’évolution des perspectives macroéconomiques. 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Scénario Optimiste Base Pessimiste Optimiste Base Pessimiste Pondération de probabilité 9 % 59 % 32 % 15 % 55 % 30 % Après application des pondérations ci-dessus, le modèle a produit des PCA combinées de 241 millions $ (31 décembre 2021 : 105 millions $). Outre les PCA modélisées, une superposition de gestion a été prise en compte. Sensibilité des PCA aux futures conditions économiques futures et superposition de gestion L’estimation des PCA est sensible aux jugements et hypothèses retenus concernant la formulation de scénarios prospectifs et la manière dont ces scénarios sont intégrés dans les calculs. Outre les variables macroéconomiques, l’estimation des PCA selon l’IFRS 9 est sensible à de nombreux autres facteurs pris en compte dans leur calcul, notamment la qualité de crédit, le produit, le secteur, la distribution géographique, les garanties et la durée. Les PCA estimées selon le modèle IFRS 9 tiennent également compte d’un certain nombre de facteurs qualitatifs, notamment la concentration, la titrisation et d’autres considérations externes. Enfin, les estimations des PCA peuvent inclure des superpositions de gestion à titre d’ajustement postérieur à la modélisation afin de tenir compte, entre autres éléments, des événements de risque idiosyncratique et des limites du modèle. La qualité du crédit et les caractéristiques de durée du portefeuille de CEP sont particulièrement importantes pour limiter le niveau de sensibilité des PCA. Au 31 décembre 2022, quasiment 94 % (31 décembre 2021 : 96 %) du portefeuille était classé Stage 1. Le calcul selon l’IFRS 9 intègre trois scénarios pondérés en fonction des probabilités pour aboutir à une provision pour pertes combinée. Le tableau ci-dessous présente la provision pour pertes individuelle pour chaque scénario (de référence, optimiste et pessimiste) calculée à partir du profil des stages à la clôture. Les chiffres des provisions pour pertes excluent les superpositions de gestion. 31 décembre 2022 Optimiste Base Pessimiste M$ M$ M$ Provision pour perte 164 184 367 Au 31 décembre 2022, les PCA totalisaient 300 millions $ (31 décembre 2021 : 238 millions $), y compris le montant total des superpositions de gestion de 59 millions $ (31 décembre 2021 : 134 millions $). Les superpositions de gestion incluses à la clôture de l’exercice 2022 reflètent un certain nombre de considérations qui ne sont pas directement prises en compte dans les modèles IFRS 9, notamment des impacts potentiels liés à l’approvisionnement en énergie de 44 millions $ (31 décembre 2021 : néant), estimés sur la base d’une simulation de notation du risque, ainsi que l’impact latent (mais décroissant) causé par la pandémie de Covid 19, estimé à 7 millions $ (31 décembre 2021 : 109 millions $) et les risques géopolitiques liés à la crise russo-ukrainienne en cours. La réduction des superpositions de gestion dans le courant de 2022 reflète essentiellement une amélioration des perspectives concernant la pandémie de Covid-19 par rapport à 2021. Exposition au risque L’exposition totale au risque de crédit de la Société, y compris les engagements, se décompose comme suit : 31 décembre 2022 31 décembre 2021 (Retraité) Exposition maximale Compen sation (“netting and set-off”) Montants liés non compensés dans l’état de la situation financière Exposition nette Exposition maximale Compen sation (“netting and set-off”) Montants liés non compensés dans l’état de la situation financière Exposition nette Garanties en espèces Garanties autres qu’en espèces* Garanties en espèces Garanties autres qu’en espèces* M$ M$ M$ M$ M$ M$ M$ M$ M$ M$ Au bilan : Trésorerie et équivalents de trésorerie 32 911 — — — 32 911 27 482 — — — 27 482 Actifs de négociation 9 895 — — — 9 895 4 443 — — — 4 443 Instruments financiers dérivés 40 931 - 18 584 - 3 962 - 101 22 347 15 329 - 2 203 - 1 791 - 1 195 13 126 Titres de placement 9072 — — — 9 072 7 525 — — — 7 525 Prêts et avances aux banques 13 472 — - 12 717 755 11 035 — — - 6 949 4 086 Prêts et avances à la clientèle 33 844 - 3 023 — - 23 053 7 768 22 438 - 1 185 — - 7 058 14 195 Autres actifs* 10 183 — — — 10 183 6 841 — — — 6 841 150 308 - 21 607 - 3 962 - 35 871 92 931 95 093 - 3 388 - 1 791 - 15 202 77 698 Hors bilan : Lettres de crédit 15 424 — — — 15 424 13 802 — — — 13 202 Engagements de prêt non utilisés 28 780 — — — 28 780 26 577 — — — 26 577 Autres engagements et garanties 2 360 — — — 2 360 4 337 — — — 4 337 46 564 — — — 46 564 44 716 — — — 44 716 *Retraité de l’ajustement au titre de l’exercice précédent, comme plus amplement exposé à la note 38 Les montants maximaux d’exposition des actifs financiers présentés dans le tableau ci-dessus correspondent aux valeurs comptables inscrites au bilan à l’exception des instruments financiers dérivés et des prêts et avances aux clients. La valeur comptable des produits dérivés et des prises en pension relevant des prêts et avances à la clientèle dans l’état de la situation financière est calculée en déduisant de l’exposition maximale l’exposition admissible à la compensation qui peut faire l’objet d’une compensation en vertu d’IAS32. Les garanties en espèces et autres qu’en espèces n’ont pas d’impact sur la valeur comptable dans l’état de la situation financière. Les garanties détenues par la Société pour sécuriser les opérations de prêt comprennent : • Les garanties financières telles que les titres négociables ; • Les garanties physiques telles que les immobilisations corporelles, le mobilier et les agencements, les navires ; • D’autres types de garanties de prêt telles que les créances commerciales. Les garanties sont notées par l’agence de notation Moody’s entre AAA et AA3 et leur qualité n’a connu aucun changement significatif au cours de la période sous revue. La qualité de crédit des actifs fait l’objet d’un suivi régulier et de rapports à la direction générale, au Comité des risques du Conseil d’administration et au Conseil d’administration sur une base trimestrielle. En outre, les expositions à risque élevé font l’objet d’un rapport mensuel à la direction. Tout événement de crédit soudain est immédiatement porté à la connaissance des responsables senior des risques et des activités. Pertes de crédit attendues - au bilan et hors bilan (ensemble des instruments financiers) Le tableau suivant présente une analyse des variations de la valeur comptable brute et des provisions pour PCA correspondantes : Exposition Stage 1 Stage 2 Stage 3 Total 2022 2021 (Retraité) 2022 2021 2022 2021 2022 2021 (Retraité) M$ M$ M$ M$ M$ M$ M$ M$ Encours au 1 er  janvier 113 812 103 204 3 573 3 263 474 666 117 859 107 133 Nouveaux actifs émis ou achetés* 33 040 37 013 2 239 717 13 66 35 292 37 796 Actifs décomptabilisés ou arrivés à échéance* - 19 723 - 25 802 - 1 088 - 987 - 177 - 255 - 20 988 - 27 044 Transferts vers le Stage 1 1 332 877 - 1 237 - 790 - 95 - 87 — — Transferts vers le Stage 2 - 3 618 - 1 404 3 662 1 404 - 44 — — — Transferts vers le Stage 3 - 292 - 74 - 57 - 34 349 108 — — Montants passés en perte - 8 - 2 - 2 — - 3 - 24 - 13 - 26 Autres variations — — — — — — — — Au 31 décembre 124 543 113 812 7 090 3 573 517 474 132 150 117 859 PCA Stage 1 Stage 2 Stage 3 Total 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 (Retraité) M$ M$ M$ M$ M$ M$ M$ M$ PCA IFRS 9 au 1 er  janvier 53 63 103 269 79 176 238 508 PCA sur les nouveaux actifs émis ou  achetés 38 7 59 - 1 23 15 120 21 Exposition décomptabilisée ou échue - 2 - 10 - 12 - 58 - 4 - 68 - 18 - 136 Transferts vers le Stage 1 81 39 - 49 - 39 - 32 — — — Transferts vers le Stage 2 - 4 - 13 5 13 - 1 — — — Transferts vers le Stage 3 - 4 — - 4 - 3 8 3 — — Réévaluation nette de la provision pour pertes - 33 - 17 43 3 29 20 39 6 Montants passés en perte — — — — - 5 - 17 - 5 - 17 Autres variations - 67 - 16 11 - 78 - 18 - 50 - 74 - 144 Au 31 décembre 62 53 159 106 79 79 300 238 La ligne « PCA sur les nouveaux actifs émis ou achetés » correspond à l’augmentation des PCA sur les expositions dans le stage concerné à la fin de l’exercice. Les lignes « transferts vers » les stages dans le tableau des PCA correspondent aux PCA détenues sur les débiteurs correspondants à la fin de l’exercice précédent. La « réévaluation nette de la provision pour pertes » correspond à l’augmentation ou la diminution des PCA suite à un transfert entre deux stages. Les « autres mouvements » des PCA concernent les mouvements des superpositions de gestion et autres ajustements au cours de l’exercice. Pertes de crédit attendues Le tableau suivant présente les charges PCA de l’ensemble des actifs financiers dans le compte de résultat. 31 décembre 2022 et 31 décembre 2021 : Compte de résultat PCA IFRS 9 Stage 1 Stage 2 Stage 3 Total 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 M$ Actifs financiers Trésorerie et équivalents de trésorerie - 2 - 1 — — — — - 2 - 1 Prêts et avances aux banques - 2 4 - 2 2 - 4 - 1 - 8 5 Prêts et avances à la clientèle - 12 18 - 3 132 7 93 - 8 243 Titres de placement — 4 — — — — — 4 Total au bilan - 16 25 - 5 134 3 92 - 18 251 Hors bilan Lettres de crédit 19 - 19 - 11 6 - 7 - 9 1 - 22 Engagements de prêt non utilisés - 12 4 - 38 22 7 14 - 43 40 Autres engagements et garanties — — — — — — — — Total hors bilan 7 - 15 - 49 28 — 5 - 42 18 Récupérations de montants antérieurement passés en perte  2 6 Passages en perte - 12 - 26 Total des (pertes)/reprises de dépréciation - 70 249 Le tableau suivant présente la réserve pour les PCA sur les actifs financiers dans l’état de la situation financière et sur les actifs hors bilan. Au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021 : État de la situation financière PCA IFRS 9 Stage 1 Stage 2 Stage 3 Total 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 M$ Trésorerie et équivalents de trésorerie 3 1 — — — — 3 1 Prêts et avances aux banques 4 2 4 2 6 1 14 5 Prêts et avances à la clientèle 25 13 78 75 54 61 157 149 Titres de placement 3 3 — — — — 3 3 Autres actifs — — — — — — — — Total au bilan 35 19 82 77 60 62 177 158 Hors bilan Lettres de crédit 13 32 15 5 19 10 47 47 Engagements de prêt non utilisés 18 5 58 21 — 7 76 33 Autres engagements et garanties — — — — — — — — Total hors bilan 31 37 73 26 19 17 123 80 Total 66 56 155 103 79 79 300 238 Le tableau ci-dessous fournit une indication de la manière dont les notes de risque de crédit internes de la Société correspondent à la PD et aux notations de crédit externes de Standard & Poor’s. Notation du risque Probabilité de défaut moyenne (%) Notation externe Note 1 à 4- : Catégorie Investment Grade 0,00 - 0,34 AAA à BBB- Note 5+ à 6- : Catégorie Non Investment Grade 0,89 - 12,16 BB+ à B- Note 7+ à 7- : Risque élevé 16,64 - 22,13 CCC+ à CCC- Note 8 à 10 : Crédit déprécié Estimation des pertes sur base individuelle à SD/D La Société regroupe ses expositions sur la base de leur ORR, comme expliqué ci-dessous : Stage 1 Stage 2 Stage 3 Total 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 M$ Prêts et avances aux banques au coût amorti Note 1 à 4- 12 869 10 674 — — 12 869 10 674 Note 5+ à 6- 311 314 207 43 — 3 518 360 Note 7+ à 7- — — 8 6 — — 8 6 Note 8 à 10 90 — — — 1 — 91 — Total 13 270 10 988 215 49 1 3 13 486 11 040 Pertes de crédit attendues - 4 - 2 - 4 - 2 - 6 - 1 - 14 - 5 Valeur comptable 13 266 10 986 211 47 - 5 2 13 472 11 035 Prêts et avances à la clientèle au coût amorti Note 1 à 4- 14 326 11 884 137 165 31 14 463 12 078 Note 5+ à 6- 2 067 6 753 2 627 492 — 11 4 694 7 255 Note 7+ à 7- 1 3 509 791 — 198 510 292 Note 8 à 10 17 — — — 417 66 434 66 Total 16 411 18 638 3 273 1 448 417 305 20 101 20 391 Pertes de crédit attendues - 25 - 13 - 78 - 75 - 54 - 61 - 157 - 149 Valeur comptable 16 386 18 625 3 195 1 373 363 244 19 944 20 242 Prêts à la juste valeur par le compte de résultat 10 877 1 011 Variation des prêts et avances à la clientèle 30 821 21 253 Qualité de crédit  –  Actifs de négociation La qualité de crédit des actifs financiers de la Société est maintenue par le respect des politiques de la Société concernant l’octroi de crédit aux contreparties. La Société surveille les notations de crédit de ses contreparties. Le tableau ci-dessous présente une analyse du portefeuille de négociation de la Société composé de prêts négociés, d’obligations d’entreprises et d’obligations d’État selon le classement des agences de notation basé sur les notations de Standard & Poor’s ou de Moody’s au 31 décembre : Actifs de négociation (JVCR) : Prêts négociés Obligations d’entreprise Obligations d’État Total M$ 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 AAA à AA- — — — — 606 466 606 466 BBB+ à B- 419 1 052 — — 7 950 2 086 8 369 3 138 CCC+ et inférieur 119 357 — 3 — — 119 360 Non noté 800 479 1 — — — 801 479 Total 1 338 1 888 1 3 8 556 2 552 9 895 4 443 Qualité de crédit  –  Titres de placement Obligations d’État (JVAERG) Obligations d’entreprises (JVAERG) Titres de participation (JVCR) Total M$ 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 AAA à AA- 5 807 5 186 1 241 436 83 57 7 131 5 679 BBB+ à B- 1 854 1 765 — — — — 1 157 1 765 CCC+ et Non noté — — — — 87 81 87 81 Total 7 661 6 951 1 241 436 170 138 9 072 7 525 Risque de concentration Dans l’état de la situation financière de la Société (au bilan - tiers uniquement), les concentrations de risque de crédit par secteur d’activité se présentent comme suit : 31 décembre 2022 31 décembre 2021 (Retraité) M$ M$ Industries extractives 324 310 Industrie manufacturière* 8 868 8 314 Production et distribution d’électricité, de gaz, d’eau, de vapeur et d’air conditionné* 1 119 747 Construction 156 161 Commerce de gros et de détail 2 405 2 435 Transport et stockage 512 737 Hébergement et restauration 314 118 Information et communication* 1 804 1 944 Établissements de crédit et compagnies d’assurance* 61 248 38 077 Activités immobilières* 1 204 703 Activités professionnelles, scientifiques et techniques professionnelles* 686 422 Activités de services administratifs et de soutien* 836 922 Administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire* 21 321 10 579 Particuliers/Ménages 948 1 564 Autres services* 157 1 516 101 902 68 549 La valeur comptable des expositions au risque de crédit comprend la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les actifs de négociation, les instruments financiers dérivés, les prêts et avances aux banques et à la clientèle, les titres de placement et les autres actifs. Le tableau ci-dessous présente le bilan consolidé des concentrations de crédit par zone géographique : 31 décembre 2022 31 décembre 2021 (Retraité) M$ M$ Europe centrale* 3 393 3 172 Europe de l’Ouest* 88 169 55 750 Moyen-Orient / Afrique 1 003 1 153 Amérique centrale / du Sud 293 253 Amérique du Nord 6 580 5 942 Asie 2 464 2 279 101 902 68 549 Les régions ci-dessus représentent les pays et les clients qui y sont domiciliés. *Retraité de l’ajustement au titre de l’exercice précédent, comme expliqué en détails dans la note 38 21.3 Risque de marché  –  Portefeuille de négociation Définition Le risque de marché dans le portefeuille de négociation est le risque potentiel de pertes dans le portefeuille de négociation résultant de la variation des variables du marché telles que les taux d’intérêt, les taux de change et autres prix du marché. Sources de risque de marché Le portefeuille de négociation comprend les positions détenues dans une intention de négociation à court terme, pour lesquelles l’activité cherche à tirer parti des différences entre les prix d’achat et de vente et qui résultent principalement des flux des clients. Les produits négociés incluent les opérations de change (« FX ») au comptant, les contrats d’échange et à terme, les contrats d’échange de taux d’intérêt et les obligations souveraines. Les principales sources de risque de marché au sein du portefeuille de négociation comprennent notamment : • Risque de taux d’intérêt : Le risque de valorisation résultant des variations des taux d’intérêt. • Risque de change : Le risque de valorisation résultant de variations des cours des devises. • Risque de spread de crédit : Le risque de valorisation résultant des variations des spreads de crédit. Gouvernance et organisation Le dispositif de gestion du risque lié à la valorisation au prix du marché, approuvé par le Conseil d’administration, fournit une description globale de la manière dont le risque de marché dans le portefeuille de négociation est géré, établit des normes pour la mesure, la gestion, la surveillance et le contrôle du risque de marché au sein de la Société et définit les responsabilités attribuées à chacune des lignes de défense. Comme l’explique le dispositif de gestion du risque lié à la valorisation au prix du marché, les comités suivants assurent un rôle de surveillance des éléments relatifs au risque de marché : • Comité des risques du Conseil d’administration • Comité exécutif • Comité de gestion des risques Le Comité de gestion des risques est le comité chargé en priorité de contrôler le risque de marché dans le portefeuille de négociation de la Société. Il est secondé dans cette tâche par le Groupe d’examen du risque de marché, qui surveille et supervise le risque de marché du portefeuille de négociation au sein de CEP. Le Comité exécutif veille à intégrer des considérations appropriées en matière de risques au processus de planification stratégique. Le Comité des risques du Conseil supervise la mise en œuvre de la stratégie de la Société en matière de risque de marché et de la fonction de gestion du risque de marché. Le directeur du risque de marché rend compte directement au CRO et est responsable de la supervision de la deuxième ligne de défense du portefeuille de risques de marché de la Société. L’équipe Risque de marché surveille en permanence le profil de risque de marché et rend compte au Comité de gestion des risques et au CRB/Conseil d’administration des expositions du portefeuille de négociation par rapport aux limites approuvées. Mesure des risques Le risque de marché dans la Société est mesuré conformément aux méthodologies standard du secteur, qui sont conçues pour : • Promouvoir la transparence et la comparabilité des activités de prise de risque de marché. • Fournir un cadre cohérent pour mesurer les expositions au risque de marché afin de faciliter l’analyse de la performance de l’activité. La VaR (valeur exposée au risque) estime la baisse potentielle de la valeur d’une position ou d’un portefeuille, dans des conditions normales de marché, dans la limite d’un niveau de confiance défini et sur une période spécifique. La VaR est calculée selon une approche de Monte Carlo qui consiste à générer des simulations de taux ou de prix de marché. Les volatilités et les corrélations sont mises à jour au moins trimestriellement sur la base de trois années de données de marché. Les principaux paramètres utilisés pour le calcul de la VaR sont les suivants : • La période de « rétrospective » historique utilisée pour le calcul des volatilités et corrélations historiques ; • La période de détention, c’est-à-dire le nombre de jours d’évolution des facteurs de risque de marché auxquels le portefeuille est soumis ; • Un intervalle de confiance est déterminé pour estimer la perte potentielle, aux fins de la gestion des risques de la Société ; et • Les sensibilités aux facteurs (« les lettres grecques »), à savoir les sensibilités aux variations des facteurs de marché. Les sensibilités des facteurs représentent la variation de la valeur d’une position pour une variation donnée d’un facteur de risque de marché, telle que la variation de la valeur d’une obligation pour une variation d’un point de base des taux d’intérêt. La Gestion indépendante des risques s’assure que les sensibilités des facteurs sont calculées, surveillées et, dans la plupart des cas, limitées, au regard de tous les risques pertinents pris dans un portefeuille de négociation. Les portefeuilles de négociation sont soumis à des tests de stress au moins une fois par semaine afin d’estimer l’impact de mouvements extrêmes sur les marchés. La Gestion indépendante des risques élabore des scénarios de stress, étudie les résultats des tests de stress hebdomadaires et des autres tests périodiques et utilise ces informations pour exercer des jugements quant à la pertinence des niveaux et limites d’exposition. Exposition au risque Le tableau suivant présente la répartition des actifs et passifs soumis au risque de marché entre les portefeuilles de négociation et hors négociation. 31 décembre 2022 31 décembre 2021 (Retraité) Valeur comptable M$ Portefeuille de négociation M$ Portefeuille hors négociation M$ Valeur comptable M$ Portefeuille de négociation M$ Portefeuille hors négociation M$ Actifs Trésorerie et équivalents de trésorerie 32 911 — 32 911 27 482 — 27 482 Actifs de négociation 9 895 9 895 — 4 443 4 443 — Instruments financiers dérivés 22 347 22 347 — 13 126 13 126 — Titres de placement 9 072 — 9 072 7 525 — 7 525 Prêts et avances aux banques 13 472 — 13 472 11 035 — 11 035 Prêts et avances à la clientèle 30 821 10 877 19 944 21 253 1 011 20 242 Autres actifs* 10 183 — 10 183 6 841 — 6 841 Total des actifs financiers 128 701 43 119 85 582 91 705 18 580 73 125 Passifs Dépôts des banques 8 858 — 8 858 11 148 — 11 148 Comptes clients 49 072 — 49 072 38 977 — 38 977 Instruments financiers dérivés 22 844 22 844 — 14 429 14 429 — Dettes subordonnées 4 455 — 4 455 4 773 — 4 773 Autres passifs* 29 761 — 29 761 11 168 — 11 168 Total des passifs financiers 114 990 22 844 92 146 80 495 14 429 66 066 *Retraité de l’ajustement au titre de l’exercice précédent, comme plus amplement exposé à la note 38 Risques liés au portefeuille de négociation Le tableau suivant résume les risques de la Société liés au portefeuille de négociation, en présentant l’exposition la plus élevée, la plus faible et moyenne de son portefeuille de négociation à la VaR au cours de la période couverte, ainsi que l’exposition au 31 décembre : 31 décembre 2022 2022 31 décembre 2021 2021 M$ Encours MAX. MOY. MIN. Encours MAX. MOY. MIN. VaR CEP 11,7 69,9 11,2 3,8 10,1 13,1 3,1 1,8 21.4 Risque de marché  –  Portefeuille hors négociation Définition Le risque de marché dans le portefeuille hors négociation est le risque potentiel de pertes dans le portefeuille hors négociation découlant de changements dans la valeur des actifs et des passifs de la Société résultant de changements dans les variables du marché, comme les taux d’intérêt, les taux de change et autres prix du marché. Sources de risque de marché Le portefeuille hors négociation comprend des positions qui ne sont pas détenues dans une intention de négociation et proviennent principalement de flux de clients. Les principaux produits du portefeuille hors négociation comprennent les prêts détenus au coût amorti, les dépôts et les titres de placement. Les principales sources de risque de marché au sein du portefeuille hors négociation comprennent notamment : • Les modifications des taux d’intérêt donnant lieu à un impact potentiel avant impôt sur la marge nette d’intérêts (« MNI »). • Les variations de juste valeur dues aux changements des facteurs de risque de marché sous-jacents. Gouvernance et organisation Le dispositif de gestion du risque de trésorerie, approuvé par le Conseil d’administration, fournit une description globale de la manière dont le risque de marché dans le portefeuille hors négociation est géré, établit des normes pour la mesure, la gestion, la surveillance et le contrôle du risque de marché au sein de la Société et définit les responsabilités dans les trois lignes de défense. Dans le cadre du dispositif de gestion du risque de trésorerie, les comités et sous-comités suivants assurent un rôle de surveillance des éléments relatifs au risque de marché : • Comité des risques du Conseil d’administration • Comité exécutif • Comité actif-passif (« ALCO ») L’ALCO est le comité chargé en priorité de gérer le risque de marché dans le portefeuille hors négociation de la Société. Le Comité exécutif veille à intégrer des considérations appropriées en matière de risques au processus de planification stratégique. Le Comité des risques du Conseil supervise la mise en œuvre de la stratégie de la Société en matière de risque de marché et de la fonction de gestion du risque de marché. Le pôle Treasury de CEP est responsable de la gestion et de la supervision de première ligne du risque de marché du portefeuille hors négociation au sein de la Société. Le Directeur du risque de trésorerie rend compte directement au CRO de la Société et il est responsable de la supervision de deuxième ligne de défense du risque de marché du portefeuille hors négociation de la Société. L’équipe Risque de trésorerie surveille en permanence le profil de risque de marché et rend compte à l’ALCO et au BRC/Conseil d’administration des niveaux d’expositions du portefeuille hors négociation par rapport aux limites convenues. Mesure des risques Le risque de marché dans la Société est mesuré conformément aux méthodologies standard du secteur, qui sont conçues pour : • Promouvoir la transparence et la comparabilité des activités de prise de risque de marché. • Fournir un cadre cohérent pour mesurer les expositions au risque de marché afin de faciliter l’analyse de la performance de l’activité. Les principaux concepts d’évaluation associés au portefeuille hors négociation sont présentés ci-dessous : • Indicateurs de revenu : ils mesurent l’impact potentiel avant impôts sur le produit d’intérêts net, pour les positions d’accumulation, en raison des variations de taux d’intérêt définies sur une période de sous revue spécifique. ◦ Exposition au taux d’intérêt (Interest rate exposure ou « IRE ») : mesure l’impact potentiel sur les bénéfices, sur une période de référence de 12 mois, d’un ensemble défini de variations parallèles de la courbe. ◦ CEP gère et surveille cette exposition dans le cadre d’un choc de -100 pb avec un plancher de -200 pb. • Indicateurs d’évaluation : ils mesurent l’impact des variations de taux d’intérêt sur les fonds propres de la Société. ◦ Sensibilités aux facteurs : les sensibilités aux facteurs sont utilisées pour mesurer la sensibilité d’un instrument à une variation d’un mouvement à partir d’un point de base des taux d’intérêt des obligations de placement. ◦ Valeur économique des capitaux propres (EVE) : montant net de la valeur actualisée des actifs, diminué de la valeur actualisée des passifs. ◦ Sensibilité de la valeur économique (EVS) : variation de la valeur économique des capitaux propres pour une variation prédéfinie de la courbe des taux. ◦ CEP gère et surveille cette exposition dans le cadre d’un choc de -100 pb avec un plancher de -200 pb. • Fonds propres pour les risques : les fonds propres pour le risque de taux d’intérêt du portefeuille bancaire ( “ Interest rate risk in the banking book ”  ou IRRBB) sont mesurés à l’aide d’un modèle de gestion de l’actif et du passif pour le risque de fonds propres, qui utilise les sensibilités des facteurs de taux d'intérêt pour les expositions sous-jacentes de l'état de la situation financière. Risque de taux d’intérêt Le tableau ci-dessous présente les profits/(pertes) attendus d’une hausse de 100 points de base des taux d’intérêt sur toutes les échéances. Exposition au risque de taux d’intérêt 31 décembre 2022 12 mois M$ 31 décembre 2021 12 mois M$ Impact sur le compte de résultat  198 184 Total 198 184 Impact sur les capitaux propres 135 451 Total 135 451 Le tableau ci-dessous présente les profits/(pertes) attendus résultant d’une baisse de 100 points de base des taux d’intérêt sur toutes les échéances. Exposition au risque de taux d’intérêt 31 décembre 2022 12 mois M$ 31 décembre 2021 12 mois M$ Impact sur le compte de résultat  - 195 - 100 Total - 195 - 100 Impact sur les capitaux propres - 133 - 166 Total - 133 - 166 Ces résultats ne sont pas symétriques en raison de l’impact des planchers appliqués dans les scénarios (CEP utilise des planchers de -200 pb pour tous les scénarios) et l’impact des matrices bêta des dépôts sans échéance, qui définissent dans quelle mesure une variation de taux est appliquée à des portefeuilles spécifiques. Risque de change La politique de la Société consiste à réduire le risque de change pouvant survenir dans le cours normal des activités. Le risque de change du portefeuille de négociation est géré activement au quotidien et est pris en compte dans les principaux indicateurs de risque de marché, y compris la VaR. Le pôle Treasury surveille le risque de change qui peut survenir dans le cours normal de ses activités hors négociation. L’exposition nette au risque de change du portefeuille hors négociation des deux principales devises par rapport au dollar américain est : 31 décembre 2022 31 décembre 2021 EUR M$ GBP M$ EUR M$ GBP M$ Exposition nette 286 228 - 2 094 288 Risque de marché  –  Gérer la réforme des taux de référence et les risques associés Le LIBOR et d’autres taux ou indices considérés comme des indices de référence font constamment l’objet d’une surveillance et de réformes réglementaires. Le 31 décembre 2021, l’administrateur du LIBOR a mis un terme à la représentativité et à la publication du LIBOR hors USD et du LIBOR USD à une semaine et à deux mois, et il prévoit de cesser la publication de toutes les autres maturités du LIBOR USD le 30 juin 2023. En conséquence, Citi a cessé de conclure de nouveaux contrats faisant référence au LIBOR USD à compter du 1 er  janvier 2022, sauf dans des circonstances limitées pour lesquelles les régulateurs ont reconnu qu’il pouvait être approprié pour les banques de conclure de nouveaux contrats LIBOR USD, y compris en ce qui concerne la tenue de marché, la couverture ou la novation d’opérations en USD exécutées avant le 1 er  janvier 2022. Le LIBOR et d’autres indices de référence ont été utilisés dans un nombre conséquent de titres et produits de la Société, toujours en cours d’exécution, y compris, entre autres, des produits dérivés, des prêts aux entreprises, des prêts hypothécaires commerciaux et résidentiels, des cartes de crédit, des produits titrisés et d’autres titres structurés. Citi reconnaît qu’une transition vers la sortie et l’arrêt définitif du LIBOR ainsi que le remplacement de certains taux interbancaires offerts (IBOR) soulèvent de multiples risques et défis qui pourraient avoir un impact significatif sur les marchés financiers et les participants du marché, dont Citi fait partie. Ainsi, Citi a poursuivi ses efforts pour identifier et gérer les risques liés à la réforme des indices de référence auxquels elle est exposée. Citi a mis en place un programme de gouvernance et de mise en œuvre de la transition liée à l’abandon du LIBOR, axé sur l’identification et la gestion des impacts de cette transition sur les clients, les capacités opérationnelles et les contrats financiers de Citi. Ce programme est déployé à l’échelle mondiale dans toutes les activités et fonctions de Citi, et requiert la participation active de la direction générale. Dans le cadre de ce programme, Citi a poursuivi la mise en œuvre ses plans d’action visant à piloter la transition liée à l’abandon de LIBOR et les feuilles de route associées dans les domaines de travail suivants : gestion des programmes ; stratégie de transition et gestion des risques ; gestion de la clientèle, y compris les communications internes et la formation, gestion des aspects juridiques/contractuels et gestion des produits ; expositions financières et gestion des risques ; engagement auprès des autorités de réglementation et du secteur ; opérations et technologie ; finance, risques, fiscalité et trésorerie. En 2022, la Société a poursuivi ses efforts de gestion des risques liés à la réforme des taux d’intérêt de référence. Elle s’est attachée à réduire davantage encore son exposition au LIBOR et à remédier à ses contrats liés au LIBOR encore en cours. La Société a en outre continué de surveiller et de participer à des initiatives et évolutions législatives, réglementaires et autres liés aux questions de la réforme des taux d’intérêt de référence. Elle a également continué d’utiliser d’autres taux de référence dans le cas de certains instruments financiers nouvellement émis. La Société a émis un taux variable de référence et un instrument de dette liée à la clientèle indexé sur le taux SOFR, et a émis et mis en place des prêts indexés sur le SOFR. Les contrats dérivés de la Société sont généralement indexés sur le SOFR et sur d’autres taux de référence alternatifs mondiaux. La Société fournit également aux clients des produits à terme indexés sur le SOFR, conformément aux meilleures pratiques et recommandations du secteur. La Société suit l’avancement de la transition des LIBOR et autres IBOR vers de nouveaux indices de référence en examinant les montants totaux des contrats dont l’indice de référence n’a pas encore été modifié. La Société considère qu’un contrat n’est pas encore passé à un indice de référence alternatif lorsque les intérêts au titre de ce contrat sont indexés sur un indice de référence soumis à la réforme IBOR, même si le contrat comporte une clause conservatoire qui aborde la cessation de l’IBOR existant et en vertu de laquelle il serait théoriquement considéré comme modifié : Expositions concernées par la réforme des taux d’intérêt de référence en 2022 USD LIBOR CDOR ICE_SWAP KLIBOR SOR THBFIX USD CAD GBP MYR SGD THB Total M$ M$ M$ M$ M$ M$ M$ Expositions IBOR par indice de référence* Actifs financiers** 305 — — — — — 305 Passifs financiers*** - 15 — — — — — - 15 Montant notionnel des produits dérivés**** 83 177 497 55 279 596 180 84 784 *Au 31 décembre 2022, la Société présente une exposition indexée sur un indice de référence toujours soumis à la réforme IBOR. **Les actifs financiers comprennent le montant contractuel tiré des prêts, cartes, hypothèques, dépôts, repos, etc. ***Les passifs financiers comprennent les dépôts, les repos, les billets, etc. ****Les produits dérivés présentés sont des valeurs notionnelles. Expositions concernées par la réforme des taux d’intérêt de référence en 2021 USD LIBOR — ICE_SWAP — — SOR USD EUR GBP JPY CHF SGD Total M$ M$ M$ M$ M$ M$ M$ Expositions IBOR par indice de référence* Actifs financiers** 4 094 919 519 4 25 4 5 565 Passifs financiers*** 172 6 — 19 — — 197 Montant notionnel des produits dérivés**** 187 066 — 4 118 1 054 181 — 192 419 *Au 31 décembre 2021, la Société présente une exposition indexée sur un indice de référence toujours soumis à la réforme IBOR. **Les actifs financiers comprennent le montant contractuel tiré des prêts, cartes, hypothèques, dépôts, repos, etc. ***Les passifs financiers comprennent les dépôts, les repos, les billets, etc. ****Les produits dérivés présentés sont des valeurs notionnelles. 21.4 Risque de liquidité Définition Le risque de liquidité se définit comme le risque que la Société ne soit pas en mesure de faire face aux besoins de flux de trésorerie ainsi qu’aux appels de garanties, actuels et futurs, escomptés et inattendus, sans nuire à ses opérations journalières ou à sa situation financière. Le risque de liquidité résulte de la possibilité que la Société ne soit pas en mesure d’honorer ses obligations de paiement lorsqu’elles arrivent à échéance, à la fois dans des circonstances normales et plausibles de stress, ou de rester en règle avec les exigences réglementaires en matière de liquidités. Les objectifs de financement et de liquidité de la Société visent à s’assurer qu’elle dispose des liquidités nécessaires pour financer la base d’actifs existante et faire prospérer ses activités stratégiques, tout en maintenant en permanence des liquidités suffisantes et structurées de façon appropriée afin de continuer à opérer dans des conditions de marché défavorables, notamment en cas de tensions idiosyncratiques graves mais plausibles à l’échelle du marché, et de satisfaire aux exigences réglementaires en matière de liquidités. Gouvernance et organisation Le dispositif de gestion du risque de trésorerie, approuvé par le Conseil d’administration, fournit une description globale de la manière dont le risque de liquidité est géré, établit des normes de mesure, de gestion, de surveillance et de contrôle du risque au sein de la Société et définit les responsabilités réparties entre les trois lignes de défense. Dans le cadre du dispositif de gestion du risque de trésorerie, les comités suivants assurent un rôle de surveillance des éléments relatifs au risque de liquidité : • Comité des risques du Conseil d’administration (« BRC ») • Comité exécutif (« ExCo ») • Comité actif-passif (« ALCO ») • Sous-comité de gestion intrajournalière et de gestion des garanties La gestion de la liquidité relève de la responsabilité du Trésorier de la Société qui vise à s’assurer que toutes les obligations de financement sont remplies lorsqu’elles arrivent à échéance et que toutes les exigences règlementaires en termes de liquidités sont satisfaites. Le forum de surveillance du risque de liquidité est l’ALCO, auquel participent des dirigeants de la Société. L’ALCO examine les besoins de financement actuels et futurs de la Société ainsi que la position, et recommande au Conseil d’administration d’approuver le dispositif d’appétit pour le risque qui fixe les limites et les seuils de déclenchement. Le Conseil d’administration répond en dernier ressort de la gestion du risque de liquidité. Un Plan en matière de financement et de liquidité (« FLP ») et une Procédure d’évaluation interne de l’adéquation des liquidités (procédure dite « ILAAP ») sont établis une fois par an et le profil de liquidité fait l’objet d’une surveillance et d’un reporting quotidien. La procédure ILAAP est approuvée chaque année par le Conseil d’administration, qui confirme son opinion quant à la capacité de la Société à résister à un ensemble de conditions de stress sévères mais plausibles en matière de liquidités pendant la durée de la période de survie de la Société. Le Directeur du risque de trésorerie est directement rattaché au CRO de la Société et répond de la supervision indépendante du risque de liquidité par la deuxième ligne de défense. Mesure des risques Le dispositif interne de gestion du risque de trésorerie de la Société comprend une panoplie d’indicateurs permettant d’évaluer la résistance de la Société au risque de liquidité. La Société est tenue de se conformer aux exigences de liquidité prescrites par le Régulateur. Les indicateurs de liquidité liés aux Directives IV et V (dites CRD IV et CRD V) relatives aux exigences de fonds propres règlementaires sont surveillés et présentés. Ces indicateurs désignent principalement le ratio de liquidité à court terme ( “ Liquidity Coverage Ratio ”  ou « LCR ») et le besoin de financement stable net ( “ Net Stable Funding Requirement ”  ou « NSFR ») et le niveau de charge des actifs ( “ Asset Encumbrance Ratio ” ). Le LCR mesure le stock d’actifs liquides par rapport aux sorties nettes de trésorerie résultant d’un scénario de stress à 30 jours. Le NSFR vise à garantir qu’une entreprise dispose d’un montant acceptable de ressources stables pour soutenir ses actifs et ses activités à moyen terme (un an). Le niveau de charges des actifs mesure le rapport entre montant total des actifs donnés en garantie plus les sûretés reçues réémises et le montant total des actifs et des sûretés reçues, disponibles au titre du nantissement. La Société surveille également des indicateurs de liquidité internes qui comparent les réserves de liquidité aux déficits de liquidité. Ces indicateurs sont également évalués, le cas échéant, pour chacune des principales devises dans lesquelles la Société exerce des activités significatives. Exposition au risque Analyse des actifs et passifs financiers par échéances contractuelles résiduelles Le tableau ci-dessous présente une analyse des actifs et passifs financiers répartis en fonction de leur date contractuelle de recouvrement ou de règlement. Au 31 décembre Moins de 3 mois 3 mois - 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 2022 M$ 2021 (Retraité) m$ 2022 M$ 2021 (Retraité) m$ 2022 M$ 2021 (Retraité) m$ 2022 M$ 2021 (Retraité) m$ 2022 M$ 2021 (Retraité) m$ Actifs Trésorerie et équivalents de trésorerie 32 911 27 482 — — — — — — 32 911 27 482 Prêts et avances aux banques 11 599 10 082 577 576 1 296 377 — — 13 472 11 035 Prêts et avances à la clientèle 20 141 11 257 5 267 5 149 4 546 3 664 867 1 183 30 821 21 253 Instruments financiers dérivés 2 757 3 712 1 784 2 580 7 163 3 864 10 643 2 970 22 347 13 126 Actifs de négociation 133 17 1 090 30 3 224 2 750 5 448 1 646 9 895 4 443 Titres de placement 350 211 1 485 1 084 7 036 6 018 201 212 9 072 7 525 Autres actifs* 10 183 6 841 — — — — — — 10 183 6 841 Total des actifs financiers 78 074 59 602 10 203 9 419 23 265 16 673 17 159 6 011 128 701 91 705 Passifs Dépôts des banques 8 684 10 542 37 454 137 150 — 2 8 858 11 148 Comptes clients 47 832 38 869 1 226 106 3 — 11 2 49 072 38 977 Instruments financiers dérivés 2 705 4 202 1 918 3 040 7 431 4 173 10 790 3 014 22 844 14 429 Dettes subordonnées — — — — 722 810 3 733 3 963 4 455 4 773 Autres passifs* 29 761 11 168 — — — — — — 29 761 11 168 Total des passifs financiers 88 982 64 781 3 181 3 600 8 293 5 133 14 534 6 981 114 990 80 495 *Retraité de l’ajustement au titre de l’exercice précédent, comme plus amplement exposé à la note 38 Échéances contractuelles des flux de trésorerie non actualisés des passifs financiers Le tableau ci-dessous analyse les flux de trésorerie contractuels non actualisés des passifs financiers de la Société en les répartissant entre groupes d’échéances pertinents. Au 31 décembre Moins de 3 mois 3 mois - 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 2022 M$ 2021 (Retraité) M$ 2022 M$ 2021 (Retraité) M$ 2022 M$ 2021 (Retraité) M$ 2022 M$ 2021 (Retraité) M$ 2022 M$ 2021 (Retraité) M$ Passifs Dépôts des banques 9 042 10 589 39 11 045 141 151 — 2 9 222 11 198 Comptes clients 49 802 39 043 1 277 39 149 3 — 11 2 51 093 39 152 Instruments financiers dérivés 2 816 4 221 1 997 6 416 7 683 3 702 11 156 4 387 23 652 14 503 Dettes subordonnées — — — — 878 857 4 483 4 074 5 361 4 931 Autres passifs* 35 652 11 218 — — — — — — 35 652 11 218 Total des passifs financiers non actualisés 97 312 65 071 3 313 3 616 8 705 5 205 15 650 7 110 124 980 81 002 *Retraité de l’ajustement au titre de l’exercice précédent, comme plus amplement exposé à la note 38 Le tableau suivant analyse les engagements et les garanties de la Société en les répartissant entre les groupes d’échéances concernés sur la base de la période restante à la date de l’état de la situation financière et jusqu’à la date d’échéance contractuelle. Ces instruments peuvent être appelés à tout moment avant leur échéance contractuelle. Au 31 décembre Moins de 3 mois 3 mois - 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 M$ M$ M$ M$ M$ M$ M$ M$ M$ M$ Lettres de crédit 6 232 1 270 3 369 8 443 4 986 3 443 837 646 15 424 13 802 Engagements de prêt non utilisés 1 239 1 297 3 891 4 932 21 987 19 699 1 663 649 28 780 26 577 Autres engagements et garanties 729 961 1 216 1 853 391 1 494 24 29 2 360 4 337 Total des engagements et garanties 8 200 3 528 8 476 15 228 27 364 24 636 2 524 1 324 46 564 44 716 Analyse des actifs grevés et non grevés Ce tableau récapitule les actifs grevés et non grevés par catégories d’actifs. Actifs au 31 décembre Grevés Non grevés Total 2022 2021 (Retraité) 2022 2021 (Retraité) 2022 2021 (Retraité) M$ M$ M$ M$ M$ M$ Trésorerie et équivalents de trésorerie 1 352 1 118 31 559 26 364 32 911 27 482 Instruments de capitaux propres — — 170 138 170 138 Titres de placement et titres de créance négociables 10 412 2 419 7 047 7 523 17 459 9 942 –  dont : obligations sécurisées — — — — — — –  dont : titres adossés à des actifs — — — — — — –  dont : par des administrations publiques 10 412 2 301 6 639 7 189 17 051 9 490 –  dont : par des sociétés financières — 118 400 309 400 427 –  dont : par des sociétés non   financières — — 3 1 3 1 – dont : titrisations — — 5 24 5 — Prêts et avances 131 17 45 501 34 159 45 632 34 176 Autres actifs* 5 791 4 805 27 324 15 716 33 115 20 521 Sous-total actifs 17 686 8 359 111 601 83 900 129 287 92 259 *Retraité de l’ajustement au titre de l’exercice précédent, comme plus amplement exposé à la note 38 21.5 Risque opérationnel Définition Le risque opérationnel se définit comme le risque de pertes résultant de carences ou de défauts attribuables à des procédures, des facteurs humains ou des systèmes internes ou à des événements extérieurs. Il comprend le risque de réputation et de marque qui pourrait résulter de certaines pratiques ou de certains comportements sur les marchés suivis par la Société. Il comprend également le risque juridique qui désigne le risque de perte (y compris les coûts des litiges, les règlements et les amendes réglementaires) résultant du non-respect par la banque des lois, réglementations, normes éthiques prudentes et obligations contractuelles dans tous les aspects de l’activité de la banque. En revanche, les risques stratégiques et d’atteinte à la réputation sont exclus. La Société reconnaît également l’impact du risque opérationnel sur le risque d’atteinte à la réputation lié à ses activités. La fonction Gestion du risque opérationnel ( “ Operational Risk Management ”  ou ORM), qui opère au sein de la deuxième ligne de défense, assiste de manière proactive les lignes d’activité, les opérations, la technologie et d’autres fonctions dans l’amélioration de l’efficacité des contrôles et la gestion des risques opérationnels pour l’ensemble des produits, des métiers et des régions. En outre, les risques opérationnels sont examinés au fur et à mesure que de nouveaux produits et activités commerciales sont développés et que des processus sont conçus, modifiés ou obtenus par d’autres moyens. L’objectif est de maintenir le risque opérationnel à des niveaux appropriés au regard des caractéristiques des activités de la Société, des marchés sur lesquels elle opère, de son capital et de sa liquidité, et de l’environnement concurrentiel, économique et réglementaire. Gouvernance et organisation Le dispositif de gestion du risque opérationnel, approuvé par le Conseil d’administration, fournit une description globale de la manière dont le risque opérationnel est géré, établit des normes de mesure, de gestion, de surveillance et de contrôle du risque opérationnel au sein de la Société et définit les responsabilités attribuées à chacune des lignes de défense. Comme l’explique le dispositif de gestion du risque opérationnel, les comités suivants assurent un rôle de surveillance des éléments relatifs au risque opérationnel : • Conseil d’administration • Comité des risques du Conseil d’administration • Comité d’audit • Comité de gestion des risques • Comité de contrôle du risque opérationnel (« BRCC ») Le BRCC de CEP est chargé d’examiner et de surveiller le profil de risque opérationnel de CEP, les risques opérationnels significatifs, les événements importants ainsi que les risques nouveaux et émergents, tout en favorisant une culture de sensibilisation aux risques et des normes élevées en matière de culture et de conduite au sein de CEP. La Gestion des risques de CEP assure la surveillance permanente du profil de risque opérationnel et veille à ce que des rapports détaillés soient transmis au BRCC, au Comité d’audit et au BRC/Conseil d’administration à ce sujet, précisant également le respect des limites convenues. Mesure des risques Afin d’anticiper, d’atténuer et de maîtriser les risques opérationnels, la Société maintient un système de politiques et a établi un cadre cohérent de surveillance, d’évaluation et de communication des risques opérationnels et de l’efficacité globale de l’environnement de contrôle interne. Le dispositif de gestion des risques opérationnels comprend les composantes suivantes pour identifier, évaluer et gérer les risques opérationnels : • Évaluation annuelle des risques • Vérification indépendante de l’évaluation des contrôles effectuée par le Manager (« MCA ») • Analyse du risque opérationnel par scénarios • Capture des données des événements de risque opérationnel • Programme d’assurance formelle • Planification de mesures de résolution des problème/mesures correctives L’évaluation des contrôles par le Manager ( “ Management Control Assessment ”  ou MCA) est un outil de diagnostic utilisé dans la gestion des risques opérationnels en tant que composante clé des facteurs du contrôle interne et de l’environnement d’activité ( “ Business Environment and Internal Control Factors ”  – BEICF) requis en vertu des normes de fonds propres prescrites par la directive Bâle. Cet outil utilise les composantes du dispositif de gestion des risques opérationnels pour donner une vision globale du profil de risque opérationnel d’une entité, que ce soit en termes d’activité, de pays ou d’entité juridique. Le dispositif de gestion des risques opérationnels de la Société repose sur une gouvernance solide, avec des rôles et des responsabilités clairement définis. Les risques opérationnels au niveau de la Société relèvent de la responsabilité des comités suivants : • Comité des risques : supervise les aspects prospectifs des risques opérationnels, notamment les paramètres du dispositif de gestion des risques opérationnels, le modèle des fonds propres pour le risque opérationnel et la composante risque opérationnel du processus interne d’approbation de l’adéquation des fonds propres. • Comité d’audit : supervise le risque opérationnel, y compris les pertes opérationnelles individuelles, les causes et les solutions. • Comité de contrôle du risque opérationnel (BRCC) : principal forum permettant de surveiller l’adéquation et l’efficacité du dispositif de gestion des risques opérationnels et les normes associées en matière d’anticipation et de réduction des risques opérationnels. Le directeur des risques opérationnels rend compte directement au CRO de la Société et est responsable de la supervision et de la gestion des risques opérationnels de la deuxième ligne de défense. Le risque opérationnel comprend un certain nombre de sous-risques, notamment le risque lié à la gestion des tiers (« TPM »), le risque lié à la chaîne d’approvisionnement et le risque lié à la cybersécurité. Risque lié à la gestion des tiers Le risque lié à la gestion des tiers, y compris le risque lié à la chaîne d’approvisionnement, concerne la gestion et l’atténuation des risques liés au recours à des tiers qui fournissent des produits et services à la Société. La Société fait appel à des tiers à de nombreux égards pour atteindre ses objectifs stratégiques. Le recours aux tiers ne saurait toutefois dédouaner la Société de sa responsabilité de s’assurer que toutes les activités effectuées par des tiers sont menées de manière sûre et fiable, et dans le respect des lois, règles, réglementations, politiques et normes de conduite applicables. Comme l’explique le dispositif de gestion du risque opérationnel, les comités suivants assurent un rôle de surveillance du risque lié à la gestion des tiers au niveau de la Société : • Comité d’externalisation de CEP • Comité de contrôle du risque opérationnel (BRCC) de CEP • Comité exécutif Risque lié à la cybersécurité (y compris la sécurité des informations) Le risque lié à la cybersécurité est défini comme « le risque menaçant les activités de l’organisation (y compris la mission, les fonctions, l’image, la réputation), les actifs de l’organisation, les personnes, les autres organisations et le pays en raison de l’éventualité d’un accès non autorisé à des informations et/ou des systèmes d’information, ou de l’utilisation, de la divulgation, de la perturbation, de la modification ou de la destruction de ces informations ». Comme l’explique le dispositif de gestion du risque opérationnel, les comités suivants assurent un rôle de surveillance du risque lié à la cybersécurité au niveau de la Société : • Comité de supervision des technologies • Comité de contrôle du risque opérationnel (BRCC) de CEP • Comité exécutif Le Comité de supervision des technologies de la Société est chargé d’examiner et de surveiller le profil de risque lié à la cybersécurité de CEP, les risques opérationnels significatifs, les événements importants ainsi que les risques nouveaux et émergents, tout en favorisant une culture de sensibilisation aux risques et des normes élevées en matière de culture et de conduite au sein de CEP. 21.6 Risque stratégique Définition Le risque stratégique est défini comme le risque d’un impact durable (et non épisodique) sur les principaux objectifs stratégiques de l’entreprise, tel que mesuré par les impacts sur les bénéfices anticipés, la capitalisation boursière ou les fonds propres, résultant de facteurs externes affectant l’environnement opérationnel de l’entreprise. Il englobe également les risques associés à la définition de la stratégie et à son exécution. Gouvernance et organisation Le dispositif de gestion des risques désigne le cadre global de gouvernance des risques au sein de CEP. Il repose sur des principes rigoureux de bonne gouvernance et de gestion des risques, en tenant compte des directives publiées par les autorités réglementaires et des normes de bonnes pratiques. Ce dispositif décrit la structure de gouvernance des risques au sein de CEP et repose sur un modèle à plusieurs lignes de défense, sur les processus de gouvernance fondamentaux de la banque et sur les rôles et responsabilités des personnes impliquées dans leur mise en œuvre et leur surveillance. Dans le cadre du dispositif de gestion des risques, les comités suivants, et leurs sous-comités, assurent un rôle de surveillance des éléments relatifs au risque stratégique : • Comité des risques du Conseil d’administration • Comité exécutif Le Comité exécutif supervise la mise en œuvre des objectifs stratégiques, du plan financier de la stratégie commerciale et du plan d’exploitation définis par le Conseil d’administration, ainsi que les activités courantes des succursales. Il veille en outre à intégrer les considérations appropriées en matière de risques dans le processus de planification stratégique et recommande le Plan stratégique au Conseil d’administration pour approbation. Le Comité des risques du Conseil d’administration est chargé de superviser l’évaluation du Plan stratégique par les fonctions Gouvernance d’entreprise et Gestion des risques. En dernier ressort, le Conseil d’administration examine et approuve le Plan stratégique. Le Directeur de la gestion des risques et de la gouvernance d’entreprise rend compte directement au Directeur des risques et est chargé de piloter l’examen indépendant des risques de deuxième ligne et de vérifier le plan stratégique avant de le soumettre au Comité exécutif et au Conseil d’administration. Mesure des risques CEP gère le risque stratégique en élaborant un plan stratégique sur trois ans qui est examiné et approuvé chaque année par le Conseil d’administration. Ce plan définit la stratégie de CEP en ce qui concerne les marchés et les clients cibles et il donne des perspectives sur l’économie mondiale, un aperçu de l’environnement réglementaire en évolution et une vue d’ensemble du paysage concurrentiel. Le plan stratégique fournit en outre un aperçu de l’état de la situation financière et des stratégies de gestion et de contrôle des risques de CEP ainsi que des stratégies de chaque activité et des projections financières. Les informations contenues dans ce plan contribuent à la déclaration actualisée d’appétit pour le risque de CEP, et les projections financières constituent le scénario de base de l’ICAAP et de l’ILAAP de CEP. Le risque stratégique est pris en compte à la fois dans l’ICAAP et dans l’ILAAP en utilisant des scénarios de fortes tensions lors d’événements tels que les conflits commerciaux et le changement climatique. CEP a défini des scénarios de stress intégrant les tensions macroéconomiques et sur les marchés financiers, ainsi que des considérations de risque opérationnel et stratégique en situation de crise, afin de calculer les pertes potentielles pour CEP dans des conditions macroéconomiques fortement perturbées. 21.7 Risque entre sociétés affiliées Définition Le risque entre sociétés affiliées nait des expositions et des financements entre sociétés affiliées et peut se matérialiser soit comme un risque opérationnel (y compris le risque d’exécution), soit comme un risque de crédit, soit comme un risque de liquidité. Il concerne de nombreuses activités de la Société, notamment : • Gestion des soldes en devises entre CEP et CBNA London/New York ; • Prises en pension en vertu desquelles CEP emprunte des actifs très liquides à CBNA ; et • Placement des excédents de liquidité de CEP auprès de CBNA London/New York ou d’autres sociétés affiliées. Gouvernance et organisation Les impacts du risque opérationnel, du risque de crédit et du risque de liquidité découlant du risque entre sociétés affiliées sont gérés dans le respect des dispositifs, des politiques et des normes applicables à ces types de risques, au regard de limites spécifiques, et sont surveillés pour les transactions entre sociétés affiliées. Mesure des risques Les composantes du risque de crédit et de liquidité entre sociétés affiliées sont mesurées en utilisant les méthodologies décrites. Les stratégies et contrôles utilisés par CEP pour gérer et atténuer les risques entre sociétés affiliées comprennent : • Accords de garantie assortis de décotes de garantie et d’appels de marge quotidiens appropriés • Limites intragroupe définies dans la déclaration d’appétit pour le risque de CEP S’agissant du risque de crédit, une analyse de crédit annuelle de Citibank N.A. et des sociétés affiliées concernées est réalisée et présentée aux comités appropriés pour approbation. Citibank N.A. et toutes les autres sociétés affiliées prises séparément sont soumises à des limites. En outre, une limite est en place pour l’utilisation des découverts intrajournaliers de Citibank N.A. Du point de vue de la liquidité, un indicateur d’appétit pour le risque permettant de mesurer la dépendance de CEP à l’égard du financement intragroupe fait partie du dispositif de surveillance de la déclaration d’appétit pour le risque. Cet indicateur mesure le financement intragroupe stable disponible en proportion du financement stable disponible global, conformément aux définitions réglementaires du financement stable. 21.8 Risque d’atteinte à la réputation Définition Le risque d’atteinte à la réputation désigne tout ce qui peut menacer/mettre en danger le nom ou la réputation de l’entité vis-à-vis des clients, des actionnaires ou d’autres parties prenantes. Le risque d’atteinte à la réputation est la conséquence d’autres risques. Cependant, étant donné l’ampleur de son impact potentiel sur CEP, ce risque fait l’objet d’une surveillance distincte. Ce risque peut nuire à la compétitivité de CEP en affectant sa capacité à établir de nouvelles relations ou à fournir de nouveaux services ou à continuer à entretenir des relations existantes. Il découle directement de la manière dont nous exerçons nos activités et il peut avoir une incidence sur la façon dont nos principaux interlocuteurs, à savoir les clients, les employés, les régulateurs, les actionnaires ou d’autres parties prenantes, perçoivent l’intégrité de la Banque. Les pressions économiques, sectorielles, de marché, concurrentielles, réglementaires ou législatives externes peuvent également contribuer au risque d’atteinte à la réputation. Le risque d’atteinte à la réputation existe même quand toutes les actions menées sont légales et conformes à l’ensemble des politiques, processus et pratiques en vigueur. Gouvernance et organisation Le comité exécutif de CEP supervise directement le risque d’atteinte à la réputation au sein de CEP. Toutes les lignes de produits et fonctions ont la responsabilité d’identifier et de gérer les risques importants d’atteinte à la réputation, et d’en référer rapidement au Comité exécutif de CEP. Mesure des risques Les principaux processus d’identification, de signalement et de reporting des risques sont les suivants (liste non exhaustive) : • Inventaire réglementaire et gestion des changements réglementaires • Politiques, procédures et contrôles • Formation • Évaluations des contrôles par le responsable Outre ce qui précède, la deuxième ligne de défense de CEP supervise le risque d’atteinte à la réputation au travers de diverses activités, notamment : • Mesurer régulièrement : ◦ l’adhésion à la déclaration quantitative d’appétit pour le risque de CEP ◦ des indicateurs clés quantificatifs du risque d’atteinte à la réputation • Remettre en question les implications éventuelles des activités, produits ou services nouveaux, élargis ou modifiés et des initiatives stratégiques sur le risque d’atteinte à la réputation des activités, par le biais du Comité des nouvelles activités. • Fournir à la direction et au conseil d’administration une vision indépendante du profil de risque d’atteinte à la réputation de la Société dans le cadre du cycle de reporting périodique. 21.9 Gestion des fonds propres Le régulateur de la Société définit et surveille les exigences de fonds propres de la Société. Dans la mise en œuvre des exigences actuelles en matière de fonds propres, le régulateur impose à la Société de maintenir un ratio prescrit entre le total des fonds propres et les actifs pondérés en fonction des risques. La politique de la Société est de maintenir une base de fonds propres solide afin de conserver la confiance des investisseurs, des créanciers et des clients et de soutenir la croissance de ses activités. L’impact du niveau des fonds propres sur la rentabilité pour les actionnaires est également pris en compte de même que la nécessité de maintenir un équilibre entre les rendements supérieurs que rendrait possibles un endettement plus élevé et les avantages et la sécurité offerts par une base de fonds propres saine. La Société est tenue par le régulateur de maintenir des fonds propres suffisants et elle est exposée au risque de ne pas disposer de suffisamment de fonds propres pour satisfaire aux exigences minimales de fonds propres réglementaires. Le montant minimum de fonds propres requis de la Société est calculé conformément aux exigences réglementaires en matière de fonds propres du CRDIV. La Société s’est conformée à ses exigences de fonds propres tout au long de la période. Pour plus de précisions, se reporter au Rapport du Conseil d’administration - « Gestion des fonds propres ». 22. Réserves La nature des réserves présentées dans l’état des variations des capitaux propres est décrite ci-dessous : Réserve de conversion La réserve de conversion représente les gains et pertes cumulés résultant de la conversion des investissements nets de la Société à l’étranger, hors inefficacité, des instruments dérivés de couverture d’investissement. Les profits et pertes accumulés dans cette réserve sont reclassés au compte de résultat lorsque la Société perd le contrôle, le contrôle conjoint ou l’influence notable sur l’activité à l’étranger ou lors de la cession ou de la cession partielle de l’activité. Réserve de juste valeur La réserve de juste valeur représente la variation nette cumulée de la juste valeur des instruments financiers évalués à la JVAERG dans l’état de la situation financière jusqu’à ce que les actifs soient décomptabilisés ou reclassés. Réserve de capitaux propres La réserve de capitaux propres correspond aux montants comptabilisés en charges dans le compte de résultat au titre des paiements fondés sur des actions, nets des transferts aux résultats non distribués lors de l’exercice, de la caducité ou de l’abandon des attributions d’actions. Réserve de capital La réserve de capital représente les apports en capital reçus des sociétés mères. En 2022, la Société a reçu un apport en capital de 1 700 millions $ de sa société mère (2021 : néant). Réserve de fusion La réserve de fusion représente la différence entre la juste valeur et la valeur comptable et les soldes de réserve transférés des opérations de fusion et de capital. 23. Actifs et passifs financiers Les tableaux ci-dessous présentent les actifs et passifs financiers totaux détenus au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021. 31 décembre 2022 31 décembre 2021 (Retraité) M$ M$ Instruments financiers dérivés 22 347 13 126 Actifs de négociation 9 895 4 443 Titres de placement à la JVCR 170 138 Accords de prise en pension désignés à la JVCR 10 274 — Autres prêts désignés à la JVCR 602 1 011 Total des actifs financiers comptabilisés à la JVCR 43 289 18 718 Titres de placement à la JVAERG 8 902 7 387 Total des actifs financiers comptabilisés à la JVAERG 8 902 7 387 Trésorerie et équivalents de trésorerie 32 911 27 482 Prêts et avances aux banques au coût amorti 13 472 11 035 Prêts et avances à la clientèle au coût amorti 19 944 20 242 Autres actifs* 10 183 6 841 Total des actifs financiers au coût amorti 76 510 65 600 Total des actifs financiers 128 701 91 705 31 décembre 2022 31 décembre 2021 (Retraité) M$ M$ Instruments financiers dérivés 22 844 14 429 Accords de mise en pension désignés à la JVCR  4 481 — Ventes à découvert détenues à la JVCR 13 514 2 118 Autres passifs financiers détenus à la JVCR* — 4 Total des passifs financiers évalués à la juste valeur 40 839 16 551 Dépôts des banques 8 858 11 148 Comptes clients 49 072 38 977 Autres passifs hors passifs à la JVCR  16 247 9 046 Dettes subordonnées 4 455 4 773 Total des passifs financiers au coût amorti 78 632 63 944 Total des passifs financiers 119 471 80 495 *Retraité de l’ajustement au titre de l’exercice précédent, comme plus amplement exposé à la note 38 Évaluation de la juste valeur La norme IFRS 13 « Évaluation de la juste valeur » définit la juste valeur, établit un cadre cohérent pour évaluer la juste valeur et exige de fournir des informations sur les évaluations de la juste valeur. La juste valeur désigne prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif dans le cadre d’une transaction ordonnée entre des participants du marché à la date d’évaluation ; elle représente donc un prix de sortie. La norme exige, entre autres, que la Société maximise l’utilisation de données d’entrée observables et minimise l’utilisation de données d’entrée non observables pour l’évaluation de la juste valeur. D’après IFRS 13, la probabilité de défaut de la contrepartie est prise en compte dans l’évaluation des instruments dérivés et autres positions, de même que l’impact du risque de crédit propre à la Société est pris en compte dans l’évaluation des instruments dérivés et autres passifs évalués à la juste valeur. Hiérarchie des justes valeurs L’IFRS 13 précise une hiérarchie des données selon qu’elles sont observables ou non observables. Les données observables sont obtenues à partir de données de marché et reflètent les hypothèses des participants au marché, tandis que les données non observables reflètent les hypothèses de marché de la Société. Ces deux types de données ont abouti à la hiérarchie des justes valeurs suivante : • Niveau 1 : prix cotés d’instruments identiques sur des marchés actifs. • Niveau 2 : prix cotés d’instruments similaires sur des marchés actifs ; prix cotés d’instruments identiques ou similaires sur des marchés qui ne sont pas actifs ; évaluations dérivées d’un modèle dans lequel l’ensemble des données importantes et des facteurs de valeur significatifs sont observables sur des marchés actifs. • Niveau 3 : évaluations tirées de techniques d’évaluation dans lesquelles une ou plusieurs données importantes ou facteurs de valeur significatifs sont non observables. Conformément à la hiérarchie des justes valeurs, la Société tient compte, dans la mesure du possible, des données de marché pertinentes et observables dans ses évaluations. L’approche de la classification selon la hiérarchie des justes valeurs s’appuie généralement sur des critères de sélection fondés sur des règles et des données pour déterminer si un instrument est classé au niveau 1, au niveau 2 ou au niveau 3 : • Déterminer si un instrument est coté sur un marché actif, et donc considéré comme un instrument de niveau 1, en fonction de la fréquence des opérations observées et de la qualité des données de marché indépendantes disponibles à la date d’évaluation. • L’instrument est classé en niveau 2 lorsque les prix/données de marché utilisées pour les modèles sont observables ou, si elles ne sont pas observables, lorsque ces données ne sont pas significatives pour la valorisation. L’observabilité est déterminée au regard de la disponibilité de données de marché indépendantes et de l’existence d’éléments qui le confirment, comme par exemple des opérations observées sur le marché. • À défaut de quoi, un instrument est classé en niveau 3. Détermination de la juste valeur Pour les actifs et passifs comptabilisés à la juste valeur (qu’ils aient été évalués de cette façon délibérément ou non), la Société mesure la juste valeur à l’aide des procédures décrites ci-dessous. Lorsqu’ils sont disponibles, la Société se réfère aux prix de marché cotés des marchés actifs pour déterminer la juste valeur et classe ces éléments comme étant de niveau 1. Dans certains cas, lorsqu’un prix de marché est disponible, la Société fera appel à des méthodes pratiques (telles qu’une évaluation matricielle des prix) pour calculer la juste valeur, auquel cas les éléments sont classés au niveau 2. La Société peut également appliquer une méthodologie fondée sur les prix qui fait appel, lorsque ces données sont disponibles, aux prix cotés ou à d’autres informations de marché obtenues à partir d’activités de négociation récentes sur des positions présentant des caractéristiques identiques ou semblables à la position évaluée. Si des prix observables et pertinents sont disponibles, ces valorisations peuvent être classées en niveau 2. Toutefois, lorsqu’il existe une ou plusieurs données non observables significatives sur le « prix », ces valorisations seront classées en niveau 3. En outre, lorsque le prix affiché est considéré comme obsolète, un ajustement significatif du prix d’un titre similaire peut s’avérer nécessaire pour refléter les différences entre les conditions du titre ou du prêt réel évalué, ou bien, lorsque les prix issus de sources indépendantes sont insuffisants pour confirmer une évaluation, les données relatives au « prix » sont considérées comme non observables et les évaluations de la juste valeur sont classées en niveau 3. S’il n’existe pas de prix cotés sur le marché, les justes valeurs sont basées sur des techniques de valorisation développées en interne utilisant, dans la mesure du possible, des paramètres basés sur le marché réel comme la volatilité des taux d’intérêt, des taux de change et des options. Les éléments évalués en utilisant ces techniques d’évaluation générées en interne sont classés en fonction du niveau de données ou du facteur de valeur le plus faible qui est significatif pour l’évaluation. Par conséquent, un élément peut être classé au niveau 3, même s’il peut exister des données importantes facilement observables. Les estimations de la juste valeur issues des techniques d’évaluation internes sont vérifiées, dans la mesure du possible, par comparaison avec les prix obtenus auprès de fournisseurs ou de courtiers indépendants. Les évaluations des fournisseurs et des courtiers peuvent reposer sur un grand nombre de données, allant des prix observés aux modèles d’évaluation exclusifs, et la Société évalue la qualité et la pertinence de ces informations au moment de déterminer l’estimation de la juste valeur. Le paragraphe suivant décrit les méthodes utilisées par la Société pour évaluer différents instruments financiers à la juste valeur. La description inclut, le cas échéant, des précisions sur les modèles de valorisation, les principales données utilisées en entrée de ces modèles et toutes hypothèses importantes. Ajustements de valorisation de marché En général, l’unité de compte d’un instrument financier est l’instrument financier individuel. La Société applique des ajustements d’évaluation de marché cohérents avec l’unité de compte, qui n’incluent pas d’ajustement en raison du montant de la position de la Société, sauf comme suit. L’exception relative aux portefeuilles (IFRS 13) permet à une entité d’évaluer la juste valeur d’un groupe d’actifs et de passifs financiers présentant un risque de compensation sur la base du prix qui serait reçu pour la vente ou le transfert de la position nette ouverte à risque (c’est-à-dire sur la base d’un portefeuille), conformément aux modalités de gestion des positions en fonction du risque. Citi a choisi d’évaluer certains portefeuilles d’instruments financiers qui satisfont à ces critères, tels que les dérivés, sur la base de la position nette ouverte en matière de risque. La Société applique des ajustements de valorisation de marché, y compris des ajustements pour tenir compte de l’importance de la position nette ouverte en matière de risque, cohérentes avec les hypothèses des participants de marché. Des ajustements d’évaluation sont appliqués aux éléments classés au niveau 2 ou au niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs pour s’assurer que la juste valeur reflète le prix auquel la position nette ouverte en risque pourrait être liquidée. Ces ajustements de valorisation reposent sur l’écart acheteur-vendeur d’un instrument sur le marché. Lorsque Citi a choisi d’évaluer certains portefeuilles d’investissements financiers, tels que les produits dérivés, sur la base de la position nette ouverte en risque, l’ajustement de valorisation peut tenir compte de l’importance de la position. Des ajustements de la valeur du crédit (CVA) et des ajustements de valorisation au titre des coûts de financement (FVA) sont appliqués à la population concernée des instruments dérivés de gré à gré (OTC) lorsque des ajustements reflétant le risque de contrepartie, le risque de crédit propre et le risque de financement à terme sont nécessaires à l’estimation de la juste valeur. Il s’agit principalement de produits dérivés dont l’évaluation de base (par exemple, actualisés au moyen d’un contrat d’échange sur indice au jour le jour (« overnight index swap » ou OIS)) nécessite d’ajuster ces effets, tels que les contrats d’échange de taux d’intérêt non garantis. Les CVA correspondent à un ajustement au niveau du portefeuille visant à prendre en compte la prime de risque associée au risque de non-performance de la contrepartie (actifs) ou de la Société (passifs). Les FVA correspondent à la prime de risque du financement sur le marché propre à la part non garantie d’un portefeuille d’instruments dérivés et à certains portefeuilles d’instruments dérivés garantis qui ne sont pas assortis de contrats de collatéralisation standards (« Credit Support Annex » ou CSA), notamment lorsque le CSA n’autorise pas la réutilisation de la garantie reçue. La méthodologie FVA de la Société s’appuie sur la méthodologie CVA existante pour estimer un profil d’exposition de financement. Ce profil d’exposition est déterminé en prenant en compte les contrats de garantie dont les conditions n’autorisent pas la Société à réutiliser la garantie reçue, y compris lorsque les contreparties remettent la garantie à des dépositaires externes. La méthodologie utilisée par la Société pour calculer les CVA et les FVA se compose de deux étapes : • Tout d’abord, le profil d’exposition de chaque contrepartie est déterminé en utilisant les échéances de chacune des positions dérivées et une simulation de Monte Carlo ou une autre analyse quantitative afin de générer une série de flux de trésorerie attendus à différentes dates futures. Ce profil d’exposition est déterminé en prenant en compte l’effet des facteurs d’atténuation du risque de crédit et les sources de financement, notamment la trésorerie en garantie ou d’autres garanties et tout droit légal de compensation existant avec la contrepartie en vertu de certaines conventions, notamment les accords de compensation. Les contrats dérivés individuels qui font l’objet d’un accord-cadre de compensation exécutoire avec une contrepartie sont agrégés pour former un ensemble de compensation à cette fin, puisque ce sont les flux de trésorerie nets agrégés qui sont soumis au risque de non-performance. Ce processus identifie des flux de trésorerie futurs spécifiques à un moment donné qui sont soumis à un risque de non-performance et de financement à terme, plutôt que d’utiliser l’actif ou le passif net courant comptabilisé comme base de mesure des CVA et des FVA. • En second lieu, pour les CVA, les probabilités de défaut implicites du marché découlant des spreads de crédit observés sur le marché des contrats sur risque de défaut (« credit default swaps » ou CDS) sont appliquées aux flux de trésorerie futurs attendus déterminés à l’étape une. Les CVA relative au risque de crédit propre de Citi sont déterminées en utilisant les spreads de CDS spécifiques à Citi pour la durée concernée. En général, le CVA de la contrepartie est déterminé à l’aide d’indices de spreads de CDS pour chaque notation et durée de crédit. Pour certains ensembles de compensation identifiés où une analyse individuelle est réalisable (par ex., expositions à des contreparties présentant des CDS liquides), des spreads de CDS spécifiques aux contreparties sont utilisés. Pour les FVA, une structure par échéance des spreads est appliquée aux expositions de financement attendues (p. ex., le spread de liquidité du marché utilisé pour représenter la prime de financement à terme associée à certains dérivés de gré à gré). Les CVA et les FVA visent à intégrer une vision du marché du risque de crédit et de financement respectivement inhérent dans le portefeuille de dérivés. Toutefois, la plupart des instruments dérivés non garantis sont des contrats bilatéraux négociés et ne sont généralement pas transférés à des tiers. Les instruments dérivés sont normalement réglés contractuellement ou, en cas de résiliation anticipée, résiliés à une valeur négociée bilatéralement entre les contreparties. Ainsi, les CVA et les FVA ne peuvent pas être réalisés lors d’un règlement ou d’une résiliation dans le cours normal des affaires. En outre, tout ou partie de ces ajustements pourront faire l’objet d’une reprise ou d’ajustements dans des périodes futures en cas de variation du risque de crédit ou de financement lié aux instruments dérivés. En 2022, la Société a enregistré une perte de CVA de 11,5 millions $ (2021 : perte de 5,1 millions $), une perte de FVA de 3,2 millions $ (2021 : gain de 3,9 millions $). Titres achetés dans le cadre d’accords de revente et titres vendus dans le cadre d’accords de rachat Aucun prix coté n’existe pour ce type d’instruments financiers. Dans ces conditions, la juste valeur est déterminée à l’aide d’une technique d’actualisation des flux de trésorerie. Ceux-ci sont estimés à partir des conditions du contrat en prenant en compte les dérivés incorporés, le cas échéant, et les autres caractéristiques de ces instruments. Ils sont actualisés avec les taux d’intérêt appropriés au regard de l’échéance de l’instrument, mais aussi de la nature et du montant de la garantie sous-jacente. De manière générale, lorsqu’ils sont comptabilisés à la juste valeur, ces instruments sont classés au niveau 2 de la hiérarchie des justes valeurs dans la mesure où les données utilisées dans la valorisation peuvent être facilement observées. Toutefois, certaines positions à long terme sont classées au niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs. Actifs et passifs au compte de négociation - Titres de négociation et prêts de négociation Lorsqu’ils sont disponibles, la Société utilise les prix cotés sur des marchés actifs pour déterminer la juste valeur des titres de négociation ; ces éléments sont classés au niveau 1 de la hiérarchie des justes valeurs. Il s’agit par exemple de titres d’État et de titres de participation négociés en bourse. S’agissant des obligations et des prêts négociés de gré à gré sur le marché secondaire, la Société détermine généralement la juste valeur en utilisant diverses techniques de valorisation, notamment les flux de trésorerie actualisés, des modèles fondés sur les prix et des modèles internes. Les estimations de la juste valeur issues de techniques internes de valorisation sont vérifiées, dans la mesure du possible, par comparaison avec les prix obtenus auprès de sources indépendantes, y compris des fournisseurs tiers. La méthode fondée sur les prix repose, lorsqu’ils sont disponibles, sur les prix cotés ou d’autres informations de marché obtenus à partir de l’activité de négociation la plus récente portant sur des actifs présentant des caractéristiques semblables à l’obligation ou au prêt évalué. Les rendements utilisés dans les modèles d’actualisation des flux de trésorerie proviennent des mêmes informations sur les prix. Les titres et prêts de négociation valorisés selon ces méthodes sont généralement classés au niveau 2. Toutefois, lorsque les principales données utilisées pour déterminer la valorisation ne sont pas observables ou lorsque les prix provenant de sources indépendantes ne permettent pas de corroborer la valorisation, le prêt ou le titre est généralement classé au niveau 3. Les estimations de la juste valeur issues de techniques internes de valorisation sont vérifiées, dans la mesure du possible, par comparaison avec les prix obtenus auprès de sources indépendantes, y compris des fournisseurs tiers. Lorsque le marché principal de sortie de la Société pour un portefeuille de prêts passe par une titrisation, la Société utilise le prix de titrisation comme donnée d’entrée clé de la juste valeur du portefeuille de prêts. Le prix de titrisation est déterminé à partir du produit supposé d’une titrisation hypothétique dans l’environnement de marché actuel. Lorsque la vérification des prix est possible, les portefeuilles de prêts sont généralement classés au niveau 2 dans la hiérarchie des justes valeurs. Pour la plupart des expositions dans des titres adossés à des créances hypothécaires à risque (« MBS »), la juste valeur est déterminée en se référant à des transactions observables, lorsque celles-ci sont disponibles, ou en ayant recours à d’autres techniques de valorisation telles qu’une analyse des flux de trésorerie actualisés qui s’appuie sur des hypothèses d’évaluation dérivées de titres similaires et pouvant être observés plus souvent en guise d’approximations du marché. La valorisation de certaines positions dans des CDO de titres adossés à des actifs (ABS) est établie en se référant à la valeur liquidative des actifs sous-jacents du CDO ABS. Actifs et passifs du compte de négociation – Instruments dérivés Les instruments dérivés négociés en bourse, évalués à la juste valeur en utilisant les prix cotés (c.-à-d. des marchés boursiers) sur des marchés actifs, lorsqu’ils sont disponibles, sont classés au niveau 1 de la hiérarchie des justes valeurs. Les instruments dérivés qui ne sont pas cotés sur un marché actif et les dérivés négociés de gré à gré sont évalués à l’aide de techniques de valorisation internes. Ces instruments dérivés sont classés soit au niveau 2, soit au niveau 3 au regard du caractère observable des principales données du modèle. Les techniques de valorisation dépendent du type de l’instrument dérivé et de la nature de l’instrument sous-jacent. Les principales techniques utilisées pour valoriser ces instruments consistent en l’actualisation des flux de trésorerie et en l’application de modèles internes, tels que les modèles de valorisation des dérivés (p. ex., simulations de Black-Scholes et de Monte Carlo). Les principales données utilisées en entrée dépendent du type de l’instrument dérivé et de la nature de l’instrument sous-jacent. Il peut s’agir de courbes de taux d’intérêt, de taux de change, de volatilités et de corrélation. Placements La catégorie des placements regroupe les titres de créance à la JVAERG et les titres de participation à la JVCR dont les justes valeurs sont généralement déterminées en utilisant des procédures semblables à celles décrites ci-dessus pour les titres de négociation ou, dans certains cas, en utilisant le prix du fournisseur comme source principale. Sont également inclus dans la catégorie des placements les placements non cotés dans des entités de capital-investissement et des entités immobilières. La détermination de la juste valeur des titres non cotés implique un degré élevé de jugement de la part de la direction, dans la mesure où il n’existe pas de prix cotés et où ces titres ne sont généralement pas disponibles à la négociation. En outre, les titres de capital-investissement peuvent faire l’objet de restrictions de transfert. Le processus appliqué par la Société pour déterminer la juste valeur de ces titres repose sur des techniques de valorisation communément admises, notamment l’analyse de sociétés non cotées de référence et les transactions comparables. Afin de déterminer la juste valeur de titres non cotés, la Société prend également en compte des événements tels qu’un projet de cession de l’entreprise bénéficiaire des investissements, une première introduction en bourse, des émissions d’actions ou d’autres transactions observables. Les titres de capital-investissement sont généralement classés au niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs. En outre, la Société détient des participations dans certains fonds d’investissement alternatifs qui calculent la valeur liquidative par action, comme les fonds de couverture, les fonds de capital-investissement et les fonds immobiliers. Les placements dans des fonds sont généralement classés en tant que titres de participation non négociables comptabilisés à la juste valeur. La juste valeur de ces placements est estimée à partir de la valeur liquidative des parts détenues par la Société dans les fonds lorsqu’il y a peu de chances que le placement soit réalisé à un prix autre que la valeur liquidative. Instruments financiers à la juste valeur Le tableau suivant présente une analyse des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par niveau de la hiérarchie des justes valeurs : Juste valeur au 31 décembre 2022 Juste valeur au 31 décembre 2021 Niveau 1 M$ Niveau 2 M$ Niveau 3 M$ Total M$ Niveau 1 M$ Niveau 2 M$ Niveau 3 M$ Total M$ Actifs financiers Instruments financiers dérivés 1 22 274 72 22 347 1 12 931 194 13 126 Actifs de négociation 8 457 1 279 159 9 895 2 418 1 947 78 4 443 Titres de placement 8 277 650 145 9 072 6 895 492 138 7 525 Accords de prise en pension désignés à la JVCR — 10 274 — 10 274 — — — — Autres prêts désignés à la JVCR — 208 394 602 — 917 94 1 011 Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur 16 735 34 685 770 52 190 9 314 16 287 504 26 105 Passifs financiers Instruments financiers dérivés 1 22 436 407 22 844 14 239 190 14 429 Accords de mise en pension désignés à la JVCR — 4 481 — 4 481 — — — — Ventes à découvert détenues à la JVCR et autres passifs financiers détenus à la JVCR 13 522 - 8 13 514 1 214 909 2 122 Passifs financiers comptabilisés à la juste valeur 13 523 26 909 407 40 839 1 214 15 148 190 16 552 Des prêts détenus à la juste valeur par le biais du compte de résultat, pour un total de 602 millions $ (2021 : 1 010 millions $) sont inclus dans l’état de la situation financière dans la rubrique des prêts et avances à la clientèle. Variation de la catégorie de juste valeur de Niveau 3 Les tableaux suivants présentent les variations de la catégorie de juste valeur de niveau 3 pour les exercices clos les 31 décembre 2022 et 2021. Les gains et pertes présentés ci-dessous comprennent les variations de juste valeur liées à des données observables et non observables. La Société couvre souvent des positions avec des positions qui les compensent et qui sont classées à un niveau différent. Par exemple, les profits et pertes des actifs et passifs de catégorie de niveau 3 présentés dans les tableaux ci-dessous, ne reflètent pas l’effet de compensation des pertes et profits sur les instruments de couverture qui peuvent être classés dans les catégories de niveau 1 et de niveau 2. Par ailleurs, la Société couvre des éléments classés dans la catégorie de niveau 3 avec des instruments classés également au niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs. Les éléments couverts et les couvertures y afférentes sont présentés en termes bruts dans les tableaux ci-après : 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Actifs financiers dérivés M$ Actifs de négociation M$ Titres de placement M$ Prêts détenus à la juste valeur par le biais du compte de résultat (M$) Passifs financiers dérivés M$ Total M$ Actifs financiers dérivés M$ Actifs de négociation M$ Titres de placement M$ Prêts détenus à la juste valeur par le biais du compte de résultat (M$) Passifs financiers dérivés M$ Total M$ Solde au 1 er  janvier 194 78 138 94 - 191 313 485 84 98 — - 487 180 Reclassement d’actifs de négociation en prêts à la JVCR — — — — — — — - 45 — 45 — — Achats — 275 — — - 1 274 2 25 — 37 — 64 Émissions — — — 54 — 54 — — — — — — Vente — - 199 — - 94 — - 293 — - 19 — — — - 19 Règlements - 121 — — — 82 - 39 7 — — — - 5 2 Transfert au niveau 3 90 205 — 334 - 423 206 94 — — 12 - 95 11 Sortie du niveau 3 - 215 - 119 — — 217 - 117 - 129 — — — 132 3 Total des gains/(pertes) –  en résultat 124 - 81 7 6 - 91 - 35 - 265 33 40 — 264 72 –  en AERG — — — — — — — — — — — — Solde au 31 décembre 72 159 145 394 - 407 363 194 78 138 94 - 191 313 Le total des plus ou moins-values de l’exercice est présenté dans le compte de résultat comme suit : 2022 2021 Actifs financiers dérivés M$ Actifs de négociation M$ Titres de placement M$ Prêts détenus à la juste valeur par le biais du compte de résultat (M$) Passifs financiers dérivés M$ Total M$ Actifs financiers dérivés M$ Actifs de négociation M$ Titres de placement M$ Prêts détenus à la juste valeur par le biais du compte de résultat (M$) Passifs financiers dérivés M$ Total M$ Total des gains/(pertes) 124 - 81 7 6 - 91 - 35 - 265 33 — 40 264 72 Plus et moins-values réalisées – Résultat net de négociation 26 - 90 — — 8 - 56 - 279 34 — — 278 33 – Produit net des placements — — — — — — — — — — — — Plus et moins-values latentes – Résultat net de négociation 98 9 — — - 99 8 14 - 1 — — - 14 - 1 – Produit net des placements — — 7 — — 7 — — — 40 — 40 – Produit net des autres instru ments financiers à la JVCR — — — 6 — 6 — — — — — — Total 124 - 81 7 6 - 91 - 35 - 265 33 — 40 264 72 Au cours des 12 mois clos le 31 décembre 2022, des actifs de prêts sur marge pour un montant de 0,3 milliard $ et des passifs de dérivés de fonds propres pour un montant de 0,3 milliard $ ont été transférés du niveau 2 au niveau 3 en raison de la diminution du caractère observable des volatilités et des contrats à terme. De prêts aux entreprises ont été respectivement classés en niveau 3 / sortis du niveau 3 en raison de l’évolution du caractère observable des données et de l’incertitude en matière de prix devenue plus /moins importante par rapport à la valorisation globale. Techniques de valorisation et données utilisées en entrée pour évaluer la juste valeur de niveau 3 Les stocks de niveau 3 de la Société sont constitués à la fois d’instruments de trésorerie et de dérivés plus ou moins complexes. Les tableaux suivants récapitulent les techniques de valorisation couvrant la majorité des stocks de niveau 3 et les données non observables les plus significatives utilisées en entrée pour les évaluations de la juste valeur de niveau 3. Les écarts entre ce tableau et les montants présentés dans le tableau de reconduction de la juste valeur de niveau 3 représentent à titre individuel des éléments non significatifs qui ont été évalués en utilisant une variété de techniques de valorisation autres que celles énumérées dans le tableau ci-après. 2022 Juste valeur M$ Méthodologie Donnée Bas Haut Actifs Basé sur un modèle Spread de crédit (point de base) 24,8 320,4 Basé sur un modèle Volatilité de l’inflation (%) 0,48 2,77 Basé sur un modèle Rendement (%) -0,5 1,53 Basé sur un modèle Volatilité des devises (%) 2 40 Contrats dérivés 72 Basé sur un modèle B ase TI (%) -4,23 9,68 Basé sur un modèle Volatilité normale TI (%) 0,33 112,51 Basé sur les prix Prix ($) 100,12 102,49 Basé sur un modèle Taux de recouvrement (%) 40 40 Actifs de négociation 159 Basé sur les prix Prix ($) 0,01 100,0 Basé sur un modèle Volatilité des actions (%) 0,05 300,72 Prêts à la juste valeur par le biais du compte de résultat 394 Basé sur un modèle Contrat à terme lié à des actions (%) 68,34 271,61 Basé sur les prix Prix ($) 0,00 110,00 Investissements en titres de capital 145 Basé sur les prix Décote par rapport au prix (%) 27,00 28,00 Analyse des éléments comparables PER 15,7 15,70 Analyse des éléments comparables Multiples d’EBITDA 17,1 17,10 Analyse des éléments comparables PER 15,2 15,20 Passifs Basé sur un modèle Spread de crédit (point de base) 24,83 246,9 Basé sur un modèle Taux de recouvrement (%) 40 40 Basé sur un modèle Points d’entrée (%) 8,53 8,53 Basé sur les prix Prix ($) 100 100,21 Contrats dérivés 407 Basé sur un modèle Volatilité des devises (%) 2 40 Basé sur un modèle B ase TI (%) -4,23 9,68 Basé sur un modèle Rendement (%) -0,5 1,53 Basé sur un modèle Volatilité normale TI (%) 0,33 112,51 Basé sur un modèle Volatilité de l’inflation (%) 0,48 2,77 Basé sur un modèle Volatilité des actions (%) 0,05 300,72 Basé sur un modèle Contrat à terme lié à des actions (%) 68,34 271,61 2021 Juste valeur M$ Méthodologie Donnée Bas Haut Actifs Basé sur un modèle Spread de crédit (point de base) 81,0 318,8 Basé sur un modèle Prix à terme (%) 8,0 599,4 Basé sur un modèle Rendement (%) — 1,5 Basé sur un modèle Volatilité des devises (%) 2,1 107,4 Contrats dérivés 194 Basé sur un modèle B ase TI (%) - 4,6 10,4 Basé sur un modèle Volatilité normale TI (%) 0,2 0,9 Basé sur les prix Prix ($) 101,5 101,5 Basé sur un modèle Taux de recouvrement (%) 25,0 40,0 Basé sur un modèle Volatilité des matières premières (%) 10,9 188,3 Basé sur un modèle Corrélation des matières premières (%) - 50,5 89,8 Basé sur un modèle Contrat à terme lié à des actions (%) 58,0 165,8 Actifs de négociation 78 Basé sur les prix Prix ($) 109,8 Prêts à la juste valeur par le biais du compte de résultat 94 Basé sur les prix Prix ($) 91,0 99,3 Investissements en titres de capital 138 Basé sur les prix Prix de marché des actions ordinaires ; facteur de conversion issu de la publication des relations avec les investisseurs et décote de liquidité Pas de décote pour le taux de conversion Décote de liquidité de 100 % Comparaison Ratio cours/bénéfice 11 20,6 Analyse Décote pour non fongibilité (%) 34 36 Passifs Basé sur un modèle Spread de crédit (point de base) 41,6 100,0 Basé sur un modèle Prix ($) 96,6 99,7 Basé sur un modèle Volatilité des devises (%) 2,1 107,4 Contrats dérivés 191 Basé sur un modèle Rendement (%) — 1,5 Basé sur un modèle B ase TI (%) - 4,6 10,4 Basé sur un modèle Volatilité normale TI (%) 0,2 0,9 Basé sur un modèle Taux de recouvrement (%) 25,0 40,0 Incertitude liée aux évaluations de la juste valeur dans le cas de données non observables La valorisation est jugée incertaine lorsque les données de marché sont insuffisantes ou trop dispersées pour déterminer avec précision la valeur de sortie d’une position ou d’un portefeuille évalués à la juste valeur sur le marché actuel. Cette incertitude est particulièrement fréquente dans le cas des instruments de juste valeur de niveau 3 pour lesquels les données de valorisation peuvent être à la fois non observables et significatives pour l’évaluation globale de la juste valeur de l’instrument (ou du portefeuille). Les incertitudes associées aux principales données non observables sur les évaluations de la juste valeur de niveau 3 peuvent dépendre les unes des autres. En outre, le montant et la direction de l’incertitude portant sur l’évaluation de la juste valeur d’une variation donnée dans une donnée non observable dépendent de la nature de l’instrument et de la manière dont la Société détient l’instrument, à savoir comme un actif ou comme un passif. Pour certains instruments, le prix, la couverture et la gestion du risque sont plus sensibles à la corrélation entre différentes données d’entrée qu’à l’analyse et à l’agrégation de chacune des données d’entrée. Le paragraphe suivant décrit les données non observables parmi les plus significatives utilisées par la Société dans les évaluations de juste valeur de niveau 3. Corrélation La corrélation mesure le degré d’évolution de deux variables l’une par rapport à l’autre. Un large éventail d’instruments, notamment les paniers d’actions et de crédit, les options de change, les tranches de crédit indicielles et de nombreux autres instruments, exigent de formuler diverses hypothèses en matière de corrélation. Pour la quasi-totalité de ces instruments, les corrélations ne sont pas directement observables sur le marché et doivent être estimées à l’aide de sources alternatives, notamment des informations historiques. La corrélation peut être particulièrement difficile à estimer quand elle est susceptible d’évoluer avec le temps, et le calcul d’informations sur la corrélation à partir de données de marché nécessite de formuler des hypothèses importantes concernant l’efficacité des informations de marché (p. ex., les marchés des options sur swap). Il existe donc une incertitude dès lors qu’il est nécessaire d’estimer un niveau de corrélation approprié en tant que donnée d’entrée dans certaines évaluations de juste valeur. Les variations des niveaux de corrélation peuvent avoir un impact substantiel, favorable ou non, sur la valeur d’un instrument, selon sa nature. Une variation de la corrélation de défaut de la juste valeur des obligations sous-jacentes composant une structure de CDO pourrait affecter la juste valeur de la tranche senior. Par exemple, une hausse de la corrélation de défaut des obligations sous-jacentes aurait pour effet de diminuer la juste valeur de la tranche senior, car les instruments fortement corrélés génèrent des pertes plus importantes en cas de défaut et une part de ces pertes serait imputable à la tranche senior. Cette même variation de corrélation de défaut aurait un impact différent sur les tranches juniors de la même structure. Volatilité La volatilité représente la vitesse et l’importance de l’évolution des prix du marché et est un facteur clé des options de prix. La volatilité dépend généralement de la durée de l’instrument sous-jacent et du prix d’exercice ou du niveau défini dans le contrat. La volatilité de certaines combinaisons d’échéances et de prix d’exercice ne peut pas être observée et doit être estimée à l’aide de méthodes alternatives, telles que des instruments comparables, une analyse historique ou d’autres sources d’informations de marché. Il en résulte une incertitude quant à l’évaluation finale de la juste valeur des instruments présentant des volatilités non observables. La relation générale entre les variations de valeur d’un instrument (ou d’un portefeuille) et les variations de volatilité dépend également des fluctuations des taux d’intérêts et du niveau de l’indice sous-jacent. En général, les positions longues sur option (actifs) bénéficient d’une hausse de la volatilité alors que les positions courtes sur option (passifs) essuieront des pertes. Certains instruments sont plus sensibles aux variations de la volatilité que d’autres. Par exemple, une option « at-the-money » est susceptible de subir une variation de la juste valeur plus importante qu’une option  “ deep-in-the-money ” . De plus, la juste valeur d’une option assortie de plusieurs titres sous-jacents (p. ex., une option sur un panier d’actions) dépend de la volatilité de chaque titre sous-jacent ainsi que de leurs corrélations. Rendement Dans certaines circonstances, le rendement d’un instrument n’est pas observable sur le marché et doit être estimé à partir de données historiques ou de rendements de titres similaires. Il se peut que ce rendement estimé doive être ajusté pour refléter les caractéristiques du titre évalué. Lorsque le montant de l’ajustement est significatif pour la valeur du titre, l’évaluation de la juste valeur est classée au niveau 3. Un rendement ajusté est généralement utilisé pour actualiser les flux futurs de trésorerie projetés du principal et des intérêts sur les instruments, tels que les titres adossés à des actifs. Les rendements ajustés sont influencés par les fluctuations de l’environnement des taux d’intérêt et des spreads de crédit pertinents. Paiement anticipé Les versements volontaires non planifiés (paiements anticipés) modifient les flux futurs de trésorerie pour l’investisseur et modifient ainsi la juste valeur du titre. L’effet de ces paiements anticipés est plus prononcé pour les titres adossés à des créances hypothécaires résidentielles. Les paiements anticipés sont en général négativement corrélés à l’impayé et au taux d’intérêt. La combinaison de faibles paiements anticipés et d’un montant élevé d’impayés amplifie l’impact négatif que chaque donnée d’entrée peut avoir sur la valorisation des titres hypothécaires. À mesure que la fréquence des paiements anticipés évolue, la durée de vie moyenne pondérée du titre varie, ce qui a un impact positif ou négatif sur la valorisation, selon la nature du titre et la trajectoire de l’évolution de la durée de vie moyenne pondérée. Recouvrement Le recouvrement est la quote-part du solde total restant dû d’une obligation ou d’un prêt dont on s’attend à ce qu’il soit recouvré dans le cadre d’un scénario de liquidation. Pour de nombreux titres de crédit (p. ex., les titres adossés à des hypothèques commerciales), le montant de recouvrement attendu d’un bien en situation de défaut est généralement inconnu jusqu’à ce qu’une liquidation du bien devienne imminente. Le recouvrement supposé d’un titre peut différer de son recouvrement effectif qui sera observable dans le futur. Généralement, une augmentation de l’hypothèse de taux de recouvrement augmente la juste valeur du titre. Un accroissement de l’importance des pertes, un taux de recouvrement inverse sont autant de facteurs réduisant le montant du principal disponible à la distribution et par conséquent diminuent la juste valeur du titre. Spread de crédit Le spread de crédit est une composante du titre représentant sa qualité de crédit. Le spread de crédit reflète la perception du marché des variations des taux de remboursement anticipé, d’impayés et de recouvrement, reflétant ainsi l’impact d’autres variables sur la juste valeur. Les variations du spread de crédit affectent la juste valeur des titres différemment en fonction des caractéristiques et du profil de maturité du titre. Par exemple, le spread de crédit est un facteur plus important de la mesure de la juste valeur d’une obligation à haut rendement par rapport à une obligation de qualité investissement. En général, le spread de crédit d’une obligation de qualité investissement est également plus observable et moins volatil que son homologue à haut rendement. Sensibilité des évaluations de niveau 3 La mise en œuvre de techniques de valorisation implique un degré élevé de jugement. Bien que la Société juge appropriées ses estimations de la juste valeur, le recours à différentes évaluations ou hypothèses pourrait conduire à différentes justes valeurs. Le tableau suivant expose l’impact du recours à des hypothèses alternatives raisonnablement possibles dans la méthodologie de valorisation aux 31 décembre 2022 et 2021 : 2022 Niveau 3  Effet sur le compte de résultat 202 1 Niveau 3  Effet sur le compte de résultat Favorable Défavorable Favorable Défavorable M$ M$ M$ M$ Classes d’actifs financiers Actifs financiers dérivés 19 - 19 8 - 8 Titres de placement - capitaux propres 17 - 17 24 - 24 Prêts et avances à la clientèle évalués à la JVCR 36 - 36 10 - 10 Total 72 - 72 42 - 42 Classes de passifs financiers Passifs financiers dérivés 19 - 19 9 - 9 Autres passifs financiers évalués à la JVCR 17 - 17 2 - 2 Total 36 - 36 11 - 11 Juste valeur estimée des instruments financiers non comptabilisés à la juste valeur On trouvera ci-dessous une comparaison par catégorie des valeurs comptables et des justes valeurs des instruments financiers de la Société qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur dans les états financiers. Ce tableau ne comprend pas les justes valeurs des actifs non financiers et des passifs non financiers. Les autres actifs financiers sont principalement constitués des soldes de créances au titre des solutions de trésorerie et commerciales de la Société ainsi que des activités de marché et de services de titres. Les principales méthodes et hypothèses utilisées pour estimer la juste valeur des actifs et passifs financiers utilisées dans les tableaux de la page suivante sont présentées ci-dessous : • La juste valeur des prêts et avances et des autres prêts est estimée à l’aide de techniques de valorisation internes, telles que l’analyse des flux de trésorerie actualisés. Lorsqu’ils existent, la Société utilise également des cours cotés récemment par le marché pour des actifs présentant des caractéristiques similaires à la créance évaluée. Dans certains cas, la valeur comptable est proche de la juste valeur en raison du caractère à court terme des instruments utilisés ou de la fréquence de leur réévaluation. • La juste valeur des comptes de la clientèle, des passifs de dépôt, des autres actifs et des autres passifs est estimée à partir des flux de trésorerie actualisés, en appliquant soit les taux du marché dans la mesure du possible, soit les taux réellement offerts par la Société pour les dépôts d’échéances restantes similaires. Lorsque les taux de marché sont utilisés, aucun ajustement n’est effectué pour les spreads de crédit de contrepartie. • La valeur comptable de la trésorerie et des soldes auprès de la banque centrale est une approximation raisonnable de la juste valeur en raison de la nature à court terme des soldes. Le tableau ci-dessous indique la juste valeur estimée, aux niveaux 1, 2 et 3, des actifs et passifs non comptabilisés à la juste valeur dans l’état de la situation financière. 31 décembre 2022 Juste valeur estimée Valeur comptable Juste valeur estimée Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 M$ M$ M$ M$ M$ Actifs Trésorerie et équivalents de trésorerie 32 911 32 911 32 911 — — Prêts et avances aux banques 13 472 13 472 — 13 472 — Prêts et avances à la clientèle 19 944 19 869 — — 19 869 Autres actifs 10 183 10 183 — — 10 183 Total des actifs financiers 76 510 76 435 32 911 13 472 30 052 Passifs Dépôts des banques 8 858 8 814 — 8 814 — Comptes clients 49 072 48 827 — 48 827 — Dettes subordonnées 4 455 4 432 — 4 432 — Autres passifs 16 247 16 166 — 7 646 8 520 Total des passifs financiers 78 632 78 239 — 69 719 8 520 31 décembre 2021 (Retraité) Juste valeur estimée Valeur comptable Juste valeur estimée Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 M$ M$ M$ M$ M$ Actifs Trésorerie et équivalents de trésorerie 27 482 27 482 27 482 — — Prêts et avances aux banques 11 035 11 035 — 11 035 — Prêts et avances à la clientèle 20 242 20 234 — — 20 234 Autres actifs* 6 841 6 841 — — 6 841 Total des actifs financiers 65 600 65 592 27 482 11 035 27 075 Passifs Dépôts des banques 11 148 11 116 — 11 116 — Comptes clients 38 977 38 866 — 38 866 — Dettes subordonnées 4 773 4 759 — 4 759 — Autres passifs* 9 046 9 020 — 7 164 1 856 Total des passifs financiers 63 944 63 761 — 61 905 1 856 *Retraité de l’ajustement au titre de l’exercice précédent, comme plus amplement exposé à la note 38 24. Immobilisations corporelles Coût Droits d’utilisation des actifs Améliorations locatives Véhicules, mobilier et matériel Total 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 M$ Au 1 er  janvier 112 97 75 74 91 90 278 261 Ajouts 66 17 7 8 16 14 89 39 Acquisitions — — 2 — 1 — 3 — Sorties — - 9 - 2 - 2 - 1 - 6 - 3 - 17 Passages en perte — — — — - 2 - 2 - 2 - 2 Change - 4 7 - 5 - 5 - 10 - 5 - 19 - 3 Au 31 décembre 174 112 77 75 95 91 346 278 Amortissements Droits d’utilisation des actifs Améliorations locatives Véhicules, mobilier et matériel Total 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 M$ Au 1 er  janvier 50 34 37 34 51 52 138 120 Dotation de l’exercice 20 20 7 7 12 13 39 40 Acquisitions — — — — — — — — Sorties — - 2 - 1 - 3 - 1 - 8 - 2 - 13 Passages en perte — — — — - 1 - 2 - 1 - 2 Change 2 - 2 - 8 - 1 - 5 - 4 - 11 - 7 Au 31 décembre 72 50 35 37 56 51 163 138 Valeur nette comptable 102 62 42 38 39 40 183 140 Aucun coût d’emprunt capitalisé n’a été comptabilisé au titre de l’acquisition d’immobilisations corporelles au cours de l’exercice (2021 : néant). 25. Immobilisations incorporelles Coût Goodwill Logiciels informatiques Autres actifs incorporels Total 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 M$ Au 1 er  janvier 47 48 225 185 32 35 304 268 Ajouts — — 25 42 — — 25 42 Transfert entrant — — — — — — — — Acquisitions — — — — — — — — Transfert sortant — — — — — — — — Sorties — — — - 1 — — — - 1 Dépréciation — — — — — — — — Change - 2 - 1 1 - 1 - 2 - 3 - 3 - 5 Au 31 décembre 45 47 251 225 30 32 326 304 Amortissements et pertes de valeur Goodwill Logiciels informatiques Autres actifs incorporels Total 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 M$ Au 1 er  janvier 27 27 138 110 30 31 195 168 Ajouts — — — 15 — — — 15 Dépréciations — — 16 15 1 1 17 16 Acquisitions — — — — — — — — Transfert sortant — — — — — — — — Sorties — — — - 1 — — — - 1 Dépréciation — — - 1 — — — - 1 — Change — — — - 1 - 5 - 2 - 5 - 3 Au 31 décembre 27 27 153 138 26 30 206 195 Valeur nette comptable 18 20 98 87 4 2 120 109 Une immobilisation incorporelle est dépréciée lorsque sa valeur comptable est supérieure à sa valeur recouvrable. Lors des tests de dépréciation des actifs incorporels, la Société déterminera la valeur recouvrable d’un actif ou d’une unité génératrice de trésorerie en retenant la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de cession et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée selon un modèle fondé sur la méthode des flux de trésorerie actualisés. Les projections de flux de trésorerie reposent sur les plans d’affaires approuvés par la direction et couvrant une période de cinq ans, ou plus si la direction l’estime approprié. Le goodwill a été alloué aux activités directes de conservation et de compensation et aux activités d’administration de fonds. Les projections de flux de trésorerie concernant les activités directes de conservation et de compensation et les activités d’administration de fonds couvrent une période de dix ans. Les flux de trésorerie utilisés pour estimer les projections de résultat d’exploitation reflètent l’évaluation actuelle du marché du risque des unités génératrices de trésorerie. Le résultat d’exploitation du plan d’affaires approuvé par la direction reflète la meilleure estimation des résultats futurs sur la base de l’expérience passée et des taux de croissance attendus. Le taux d’actualisation utilisé pour estimer les flux de trésorerie est le taux SOFR (taux de financement au jour le jour garanti). Les principales hypothèses tiennent compte de l’expérience passée ainsi que de sources d’informations externes. Elles sont présentées en détail dans le tableau ci-dessous. L’examen du goodwill n’a donné aucune indication de perte de valeur. Un résumé de l’affectation du goodwill au sein des unités est présenté ci-dessous : Unité génératrice de trésorerie Goodwill Taux de croissance Taux d’actualisation 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Groupe des clients institutionnels M$ M$ – Activités directes de conservation et de compensation 12 13 8 % 8 % -3,438 -1,420 – Activité d’administration de fonds 6 7 1 % — -3,438 — Total 18 20 Le modèle est sensible à l’évolution du taux de croissance. Le taux de croissance est aligné sur le plan stratégique des unités génératrices de trésorerie. La direction estime que des modifications raisonnables des hypothèses clés utilisées pour déterminer les montants recouvrables n’entraîneraient pas de perte de valeur significative. 26. Impôt différé La variation de l’impôt différé s’analyse comme suit : Soldes au 1 er  janvier 2022 Comptabilisé au compte de résultat Comptabilisé dans l’état des autres éléments du résultat global Soldes au 31 décembre 2022 M$ M$ M$ M$ Immobilisations corporelles et incorporelles 170 - 44 — 126 Titres de placement à la JVAERG 4 - 1 70 73 Engagements de retraite et avantages similaires 29 - 5 - 16 8 Provisions pour pertes de crédit attendues — — — — Pertes fiscales reportables 45 - 7 — 38 Autres différences temporaires 12 4 — 16 Écarts de change - 33 — 10 - 23 Total de l’impôt différé 227 - 53 64 238 – dont actif d’impôt différé 247 255 – dont passif d’impôt différé 20 17 Soldes au 1 er  janvier   202 1 Comptabilisé au compte de résultat Comptabilisé dans l’état des autres éléments du résultat global Soldes au 31 décembre 2021 M$ M$ M$ M$ Immobilisations corporelles et incorporelles 169 1 — 170 Titres de placement à la JVAERG - 20 — 24 4 Engagements de retraite et avantages similaires 33 — - 4 29 Provisions pour pertes de crédit attendues 6 - 6 — — Pertes fiscales reportables 48 - 3 — 45 Autres différences temporaires 15 - 3 — 12 Écarts de change - 22 — - 11 - 33 Total de l’impôt différé 229 - 11 9 227 – dont actif d’impôt différé 248 247 – dont passif d’impôt différé 18 20 L’actif d’impôt courant de 14 millions $ comprend 9,7 millions $ au titre de la succursale italienne, 2,9 millions $ au titre de la succursale luxembourgeoise et 1,1 million $ au titre de la succursale suédoise pour l’exercice 2022. 27. Parts dans les filiales 31 décembre 2022 31 décembre 2021 M$ M$ Début de période 14 14 Cession — — Fin de période 14 14 La Société détient une participation dans la filiale suivante : Raison sociale Pays de constitution Nature de l’activité Fin d’exercice Siège social Pourcentage de participation CitiCapital Leasing (March) Limited Angleterre Crédit-bail 31 mars Royaume-Uni 100 % 28. Dettes subordonnées Première date de rachat Devise 2022   M$ 2021   M$ Taux d’intérêt Date d’échéance 2021 GBP 722 809 0,98 % + 5 ans SONIA 6 décembre 2026 2021 EUR 3 733 3 964 0,99 % + 7 ans ESTR 31 octobre 2028 Au 31 décembre 2022, les dettes subordonnées se composaient de 4 455 millions $ (2021 : 4 773 millions $) de prêts subordonnés contractés auprès de Citibank Holdings Ireland Limited. Les charges d’intérêt encourues au cours de l’exercice au titre des prêts subordonnés et imputées au compte de résultat se sont élevées à 54 millions $ (2021 : 2 millions $). Le prêt est subordonné aux créances des autres créanciers, pari passu avec les créanciers au titre des autres passifs occupant le rang inférieur des créances visé à la Section 1428A(1)(c)(iii) du Companies Act de 2014, mais il occupera un rang supérieur aux droits des actionnaires et des détenteurs (ou autres créanciers) d’instruments additionnels de catégorie 1 et d’instruments de catégorie 2. Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, la Société n’a enregistré aucun défaut de paiement du principal ou des intérêts, ni aucun autre manquement à ses obligations, en ce qui concerne ses dettes subordonnées (2021 : aucun). 29. Provisions  Les provisions constituées pour restructuration concernent essentiellement des indemnités de licenciement. Les indemnités de licenciement sont payables lorsque le contrat de travail prend fin avant la date normale de départ à la retraite ou lorsqu’un employé accepte un départ volontaire en échange de ces indemnités. Des provisions pour pertes de crédit attendues (PCA) au titre des engagements et garanties donnés sont comptabilisées pour les crédits confirmés, lorsque la Société a une obligation contractuelle de fournir des fonds à la clientèle, ou pour les engagements contractuels qui ne sont pas inscrits dans l’état de la situation financière. Des provisions sont comptabilisées lorsqu’il existe une obligation actuelle résultant d’un événement passé, qu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation et qu’une estimation fiable du montant de l’obligation peut être faite. Les provisions sont évaluées à la valeur actualisée de la meilleure estimation par la direction des dépenses nécessaires pour régler l’obligation actuelle à la date de l’état de la situation financière. Ces provisions devraient être utilisées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Provision pour restructuration Autres provisions Total M$ M$ M$ 31 décembre 2022 Solde d’ouverture 6 3 9 Provisions constituées au cours de l’exercice 5 — 5 Provisions utilisées au cours de l’exercice - 2 — - 2 Provisions reprises au cours de l’exercice - 1 - 1 - 2 Autres variations - 2 — - 2 Solde de clôture 6 2 8 Engagements et garanties 123 Solde total des provisions 131 Provision pour restructuration Autres provisions Total M$ M$ M$ 31 décembre 2021 Solde d’ouverture 14 3 17 Provisions constituées au cours de l’exercice 1 — 1 Provisions utilisées au cours de l’exercice - 5 — - 5 Provisions reprises au cours de l’exercice - 4 — - 4 Autres variations — — — Solde de clôture 6 3 9 Engagements et garanties 80 Solde total des provisions 89 30. Autres passifs 31 décembre 2022 M$ 31 décembre 2021 (Retraité) M$ Autres passifs Comptes créditeurs 4 778 4 290 Obligations sur comptes de marge* 5 419 2 905 Titres cédés dans le cadre de contrats de mise en pension 5 397 1 065 Ventes à découvert 13 514 2 118 Engagements de retraite (note 14) 121 228 Passif locatif au titre du droit d’utilisation 110 71 Charges à payer et produits constatés d’avance 278 182 Autres 144 309 29 761 11 168 *Retraité de l’ajustement au titre de l’exercice précédent, comme expliqué en détails dans la note 38 Les comptes créditeurs concernent essentiellement des engagements résultant de l’activité de services de transaction de la Société. Les autres soldes comprennent des dettes envers d’autres établissements financiers, entreprises et autres entités du groupe, principalement liées à des participations pour risque payées d’avance, des postes en cours de règlement et des obligations sur comptes de marge. Le règlement de ces comptes est à court terme et les soldes peuvent fluctuer en fonction de l’activité commerciale sous-jacente. Les obligations sur comptes de marge reflètent l’obligation de la Société de rembourser les garanties aux clients lors de leur propre règlement des appels de marge lorsqu’ils ont lieu. Les ventes à découvert sont des dettes résultant d’opérations de vente à découvert pour lesquelles des titres et des instruments du marché monétaire sont vendus mais non détenus au moment de la transaction. 31. Capital social appelé 31 décembre 2022 31 décembre 2021 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Nombre d’actions ordinaires M$ M$ Autorisé À la fin de l’exercice 5 000 000 000 5 000 000 000 4 692 4 692 Capital social Alloué, appelé et entièrement libéré Actions ordinaires d’une valeur nominale de 1 € chacune 9 741 290 9 741 290 11 11 Prime d’émission À la fin de l’exercice 1 963 1 963 32. Plans d’intéressement en actions Dans le cadre de son programme de rémunération, la Société prend part à plusieurs plans d’intéressement en actions de Citigroup. Ces plans donnent lieu à l’attribution d’options sur actions, de droits à des actions à cessibilité restreinte ( “ restricted shares ” ) ou différée et à des paiements en actions. L’attribution de ces droits vise à attirer, retenir et motiver les dirigeants et employés en leur octroyant une rémunération incitative en contrepartie de leur contribution à la performance et à la croissance à long terme de la Société, ainsi qu’à aligner leurs intérêts sur ceux des actionnaires. Les programmes d’attribution de droits à des actions sont administrés par le comité du personnel et des rémunérations du conseil d’administration de Citigroup Inc., qui ne compte en son sein que des administrateurs non salariés. Dans le programme d’attribution d’actions, Citigroup émet des actions ordinaires sous la forme d’attributions d’actions à cessibilité restreinte, d’attributions d’actions à cessibilité différée et de paiements en actions. Pour tous les programmes d’attribution de droits à des actions, au cours de la période d’acquisition des droits, les actions attribuées ne sont pas remises aux participants (en cas de droits à des actions différées) ou ne peuvent pas être cédées ou transférées par les participants (en cas de droits à des actions à cessibilité restreinte), tant que les conditions d’acquisition des droits n’ont pas été remplies. Si les bénéficiaires des droits à des actions différées n’ont aucun des droits conférés aux actionnaires tant que les actions ne leur ont pas été remises, ils ont néanmoins le droit de percevoir une somme équivalente aux dividendes au cours de la période d’acquisition des droits. Les bénéficiaires des droits à des actions à cessibilité restreinte peuvent exercer un droit de vote limité et ont le droit de percevoir des dividendes ou une somme équivalente aux dividendes au cours de la période d’acquisition des droits. Lorsqu’un droit à des actions est acquis, les actions deviennent librement transférables, mais leur transfert peut, pour certains salariés, faire l’objet de restrictions en raison des conditions dont elles sont assorties ou d’un engagement relatif à la détention des actions. Programme d’attribution d’actions La Société participe au plan d’actionnariat salariés (« Capital Accumulation Program », CAP) de Citigroup en vertu duquel des actions ordinaires de Citigroup sont attribuées aux salariés participants sous forme d’actions à droits restreints ( “ restricted stocks ” ) ou d’actions différées. Les droits à des actions à droits restreints ou à des actions différées accordés en vertu de ce dispositif représentent un pourcentage de la rémunération incitative annuelle et sont acquis sur une période de trois ou quatre ans à partir du premier anniversaire de la date d’attribution ou à une date proche de celui-ci. L’emploi continu au sein de Citigroup est généralement requis pour acquérir des droits dans le cadre du CAP et d’autres programmes d’attribution d’actions. Le plan prévoit que les salariés qui satisfont à certains critères d’âge et d’années de service (salariés admissibles à la retraite) peuvent mettre fin à leur emploi actif et continuer à acquérir leurs droits à condition de respecter des clauses de non-concurrence déterminées. Les droits attribués à des salariés admissibles à la retraite sont provisionnés au cours de l’exercice précédant la date d’attribution au même titre que la rémunération incitative fondée sur des paiements en trésorerie puisqu’en fait il n’y a pas de conditions à l’acquisition des droits. Pour tous les programmes d’attribution de droits à des actions, au cours de la période d’acquisition des droits, les actions attribuées ne peuvent pas être cédées ou transférées par le participant, et le droit à des actions peut être annulé si l’emploi du participant prend fin. À la fin de cette période, les actions peuvent être cédées librement (dans le cadre de l’engagement de détention pour les cadres supérieurs). À compter de la date d’attribution, le bénéficiaire d’un droit à des actions à droits restreints peut exercer les droits de vote conférés par les actions et percevoir les dividendes courants dans la mesure où ces dividendes sont versés sur les actions ordinaires Citigroup. Les bénéficiaires de droits à des actions différées perçoivent une somme équivalente aux dividendes dans la mesure où ces dividendes sont versés sur les actions ordinaires Citigroup, mais ne peuvent pas voter. Les informations relatives aux attributions d’actions de l’année en cours sont les suivantes : 2022 2021 Actions attribuées 662 008 341 241 Juste valeur de marché moyenne pondérée par action 59,59 $ 62,85 $ 2022 2021 M$ M$ Coût de la rémunération imputé en charges 36 24 Ajustements de la juste valeur comptabilisés en capitaux propres - 8 — Valeur comptable totale du passif lié à des transactions réglées en actions 42 33 2022 M$ 2021 M$ Droits à des actions Octroyés en 2022 28 — Octroyés en 2021 6 18 Octroyés en 2020 2 2 Octroyés en 2019 — 1 Octroyés en 2018 — — Octroyés en 2017 — — Trésorerie acquise — 3 Total des charges 36 24 La Société n’a pas opéré ni mis en place de programme d’options sur actions (2021 : néant). 33. Passifs éventuels et engagements Les tableaux suivants donnent les montants nominaux en principal et pondérés en fonction des risques des passifs éventuels et des engagements. Les montants nominaux en principal indiquent le volume des affaires en cours à la date de l’état de la situation financière et ne représentent pas des montants à risque. Montant du contrat Montant du contrat 31 décembre 2022 31 décembre 2021 M$ M$ Lignes de crédit non utilisées 28 780 26 577 Autres engagements – moins de 1 an 11 320 6 470 – 1 an et plus 6 464 11 669 Total 46 564 44 716 Les autres engagements concernent principalement l’activité de négociation en Irlande. La Société accusait des pertes de crédit attendues de 122 millions $ au 31 décembre 2022 (2021 : PCA de 80 millions $) au titre de ses engagements. Pertes de crédit attendues – Passifs éventuels et engagements Le tableau suivant présente une analyse des variations de la valeur comptable brute et des provisions pour PCA correspondantes : Exposition Stage 1 Stage 2 Stage 3 Total 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 M$ Encours au 1 er  janvier 42 475 45 171 2 076 1 739 166 107 44 717 47 017 Nouveaux actifs émis ou achetés 6 461 3 503 815 541 6 29 7 282 4 073 Actifs décomptabilisés ou arrivés à échéance - 4 669 - 6 129 - 681 - 210 - 85 - 34 - 5 435 - 6 373 Transferts vers le Stage 1 732 453 - 666 - 453 - 66 — — — Transferts vers le Stage 2 - 2 064 - 478 2 082 478 - 18 — — — Transferts vers le Stage 3 - 72 - 45 - 24 - 19 96 64 — — Changements dus à des modifications n’entraînant pas une décomptabilisation — — — — — — — — Montants passés en perte — — — — — — — — Autres variations — — — — — — — — Au 31 décembre 42 863 42 475 3 602 2 076 99 166 46 564 44 717 PCA Stage 1 Stage 2 Stage 3 Total 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 M$ PCA IFRS 9 au 1 er  janvier  36 19 27 57 17 22 80 98 PCA sur les nouveaux actifs émis ou achetés 22 1 28 — 1 — 51 1 Exposition décomptabilisée ou échue — - 2 - 3 - 6 - 4 - 7 - 7 - 15 Transferts vers le Stage 1 18 6 - 9 - 6 - 9 — — — Transferts vers le Stage 2 - 1 — 2 — - 1 — — — Transferts vers le Stage 3 — — - 1 - 1 1 1 — — Réévaluation nette de la provision pour pertes - 13 - 3 18 3 9 6 14 6 Autres variations - 32 15 12 - 20 5 - 5 - 15 - 10 Au 31 décembre 30 36 74 27 19 17 123 80 34. Transfert d’activité sous contrôle commun Activités de change au sein de la succursale italienne Le 1 er  mai 2021, une activité de change a été transférée depuis Citibank N.A. (« CBNA ») à la succursale italienne de CEP. La Société a reçu une contrepartie de 15 millions $ au titre de l’activité de change acquise au sein de la succursale britannique. Aucun goodwill n’a été comptabilisé car la contrepartie jugée excédentaire a été imputée à la réserve de fusion. Les actifs et passifs qui ont été transférés en 2021 se sont élevés à 75 000 $ et 75 000 $, respectivement. Le 17 septembre 2021, une activité de services fiduciaires a été transférée depuis la succursale britannique de CEP à Citibank UK Limited (« CUKL »). La Société a reçu de CUKL une contrepartie de 31 millions $ pour l’activité de services fiduciaires cédée. Aucun goodwill n’a été comptabilisé car la contrepartie jugée excédentaire a été imputée à la réserve de fusion. Il n’y a pas eu d’opération de transfert d’activité sous contrôle commun au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022. L’activité de services fiduciaires n’était dotée d’aucun actif, corporel ou incorporel, qui puisse être identifié séparément dans l’état de la situation financière de CEP. 35. Implication dans des entités structurées non consolidées Nature, objet et étendue des participations de la Société dans des entités structurées non consolidées La Société exerce diverses activités commerciales avec des entités structurées conçues pour atteindre un objectif commercial spécifique. Une entité structurée est une entité qui a été créée de manière à ce que les droits de vote ou droits similaires ne soient pas le principal facteur déterminant qui contrôle l’entité. Par exemple, lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités concernées sont dirigées par des accords contractuels. Les entités structurées sont consolidées lorsque, en substance, la relation entre la Société et les entités structurées indique que les entités structurées sont contrôlées par la Société. Les entités couvertes par cette note d’information ne sont pas consolidées car la Société ne les contrôle pas par des droits de vote, des contrats, des accords de financement ou d’autres moyens. Le degré de participation de la Société dans des entités structurées non consolidées variera en fonction du type d’entité structurée. Financement adossé à des actifs La Société fournit des prêts et d’autres formes de financement à des entités structurées qui détiennent des actifs. Ces prêts sont soumis aux mêmes autorisations de crédit que tous les autres prêts émis ou achetés par la Société. La Société n’a pas le pouvoir de diriger les activités qui ont le plus d’impact sur la performance économique de ces entités structurées. Ces véhicules sont financés généralement via un syndicat de prêteurs. Le tableau ci-dessous présente une analyse des valeurs comptables des participations détenues par la Société dans des entités structurées non consolidées par type d’actifs sous-jacents, qui constituent l’exposition maximale de la Société aux pertes, ainsi que le total des actifs de ces entités structurées non consolidées. Toutes les expositions sont incluses dans les prêts et avances à la clientèle. Valeur comptable Total des actifs des entités structurées non consolidées 2022 M$ 2021 M$ 2022 M$ 2021 M$ Avions, navires et autres actifs 169 149 532 6 351 Immobilier commercial et autres 579 1 008 6 261 7 034 Total 748 1 157 6 793 13 385 L’exposition ci-dessus correspond aux financements adossés à des actifs fournis à 20 entités (2021 : 30). La Société a d’autres engagements pour 77 millions $ (2021 : 208 millions $) envers ces entités. Les financements adossés à des actifs correspondent à la valeur comptable des financements de la Société dans les entités structurées inscrite à l’état de la situation financière. Ils reflètent le financement initial dans les entités structurées ajusté des éventuels intérêts courus et du principal en numéraire reçu. La valeur comptable peut également être ajustée pour tenir compte des augmentations ou diminutions de la juste valeur ou de toute perte de valeur comptabilisée dans le compte de résultat. 36. Contrats de location A. Contrats de location en qualité de preneur Les informations relatives aux contrats de location où la Société est le preneur sont présentées ci-dessous. Droits d’utilisation des actifs Droits d’utilisation des actifs liés aux immeubles de bureaux loués dans les succursales. 2022 M$ 2021 M$ Soldes au 1 er  janvier 62 63 Acquisitions de droits d’utilisation des actifs 66 17 Sorties — - 9 Dotation aux amortissements - 20 - 19 Change - 6 9 Solde au 31 décembre 102 62 Passifs au titre des contrats de location Analyse des échéances 31 décembre 2022 31 décembre 2021 M$ M$ Expiration : – à moins d’un an 2 4 – entre un et cinq ans 31 27 – dans cinq ans ou plus 76 39 Total des passifs au titre des contrats de location actualisés au 31 décembre 109 71 Passifs au titre des contrats de location comptabilisés dans l’état de la situation financière au 31 décembre 109 71 Courants 2 5 Non courants 107 66 Montants comptabilisés au compte de résultat Contrats de location selon IFRS 16 2022 2021 M$ M$ Intérêts sur passifs au titre des contrats de location — — Montants comptabilisés dans l’état des flux de trésorerie 2022 2021 M$ M$ Total des sorties de trésorerie au titre des contrats de location - 39 5 37. Transactions avec des parties liées La Société est une filiale détenue à 100 % de Citibank Holdings Ireland Limited, société constituée en Irlande. Le plus grand groupe dans lequel les résultats de la Société sont consolidés est celui dirigé par Citigroup Inc., société immatriculée aux États-Unis d’Amérique. La Société définit les parties liées comme les membres du conseil d’administration, la direction générale, les membres de leur famille proche, la société mère et les autres filiales et sociétés associées. La Société considère que les principaux dirigeants de la Société sont les membres du Comité exécutif (ExCo). Transactions avec les principaux dirigeants La rémunération des principaux dirigeants comprend les éléments suivants : 2022 2021 Rémunération M$ M$ Salaires et autres avantages à court terme 16 9 Avantages postérieurs à l’emploi 1 1 Indemnités de fin de contrat — 1 17 11 Nombre de KMP depuis le début de l’année 25 20 Nombre de KMP au 31 décembre 20 18 Les principaux dirigeants (« Key Management Personnel » ou « KMP ») sont les personnes ayant les pouvoirs et la responsabilité de planifier, diriger et contrôler les activités de l’entité, que ce soit directement ou indirectement. Tout administrateur (exécutif ou autre) de cette entité est considéré comme un KMP. Sont considérés comme des KMP les membres du comité exécutif (ExCo) de CEP ainsi que tout administrateur exécutif, non exécutif ou non exécutif indépendant de l’entité. Les données relatives à la rémunération concernent l’ensemble des KMP depuis le début de l’année. Autrement dit, les membres étant partis avant la fin de l’année sont également inclus. Les données relatives à la rémunération de tout administrateur non exécutif interne qui n’est pas employé par l’entité sont exclues des chiffres fournis et seul l’effectif est déclaré. Les salaires et autres avantages à court terme comprennent le salaire, l’indemnité basée sur le rôle, la rémunération variable, les espèces en lieu et place de pension et la valeur des autres avantages. Les avantages postérieurs à l’emploi comprennent les cotisations patronales versées aux régimes de retraite. Les données relatives aux indemnités de fin de contrat tiennent compte des indemnités de licenciement. Le nombre de KMP comprend les KMP par intérim. Les personnes qui sont des participants permanents de l’ExCo uniquement sont exclues. Les salaires et autres avantages à court terme comprennent le salaire, l’indemnité basée sur le rôle, la rémunération variable, les espèces en lieu et place de pension et la valeur des autres avantages. Les avantages postérieurs à l’emploi comprennent les cotisations patronales versées aux régimes de retraite. Au 31 décembre 2022, il n’y avait aucune exposition en cours, notamment des prêts, concernant les administrateurs (2021 : néant). Un certain nombre de transactions sont conclues avec d’autres sociétés de Citigroup. Celles-ci comprennent des prêts et des dépôts qui fournissent des financements à d’autres sociétés de Citigroup ainsi que des contrats dérivés utilisés pour couvrir des risques résiduels qui sont inclus dans les soldes des autres actifs et des autres passifs. Différents services sont fournis entre parties liées. Le tableau ci-dessous récapitule les soldes avec les parties liées. 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Entreprises de la société mère Autres entreprises de Citigroup Total Entreprises de la société mère Autres entreprises de Citigroup Total Actifs M$ M$ M$ M$ M$ M$ Trésorerie et équivalents de trésorerie — 2 624 2 624 — 4 960 4 960 Prêts et avances aux banques — 9 238 9 238 — 7 768 7 768 Prêts et avances à la clientèle — 57 57 — 10 10 Autres actifs — 1 865 1 865 — 3 418 3 418 Dérivés — 13 015 13 015 — 7 000 7 000 Passifs Dépôts des banques — 5 849 5 849 — 8 171 8 171 Comptes clients 2 1 010 1 012 — 888 888 Autres passifs — 1 533 1 533 — 1 284 1 284 Dérivés — 14 186 14 186 — 10 206 10 206 Dettes subordonnées 4 455 — 4 455 4 773 4 773 Engagements et garanties  — 911 911 — 769 769 Compte de résultat Intérêts et produits assimilés — 129 129 — 28 28 Charges d’intérêts - 54 - 104 - 158 - 2 - 32 - 34 Charges nettes des honoraires et commissions — 302 302 — 260 260 Produit net des autres instruments financiers à la JVCR — 4 4 — — — Autres produits d’exploitation — 744 744 — 634 634 Résultat net de négociation — - 2 800 - 2 800 — - 1 930 - 1 930 Produit net des placements — — — — — — Charges de personnel — - 1 - 1 — — — Autres charges — - 254 - 254 — - 247 - 247 Aucune transaction n’a été conclue avec CitiCapital Leasing (March) Ltd, filiale de la Société, au cours de cet exercice ou de l’exercice précédent. La valeur comptable totale du passif lié à des transactions réglées en fonds propres dû à Citigroup Inc. s’est élevée à 42 millions $ (2021 : 33 millions $). Un paiement en espèces de 19 millions $ (2021 : 15 millions $) a été versé à Citigroup Inc. au titre du passif lié à des transactions réglées en actions. Pour plus de précisions, se reporter à la note 32 « Plans d’intéressement en actions ». Aucun dividende n’a été versé au cours de l’exercice par la Société à sa société mère directe, Citibank Holding Ireland Limited (CHIL), au titre des bénéfices de 2022 (2021 : néant). 38. Ajustement au titre de l’exercice précédent Suite à un examen de la compensation des actifs et des passifs financiers en contrepartie de l’augmentation du portefeuille d’instruments dérivés, la Société est parvenue à la conclusion que la compensation des paiements à recevoir et des obligations liés aux appels de marge en espèces au cours de l’exercice précédent ne répondait pas aux critères de compensation définis par IAS 32. En conséquence, la Société a retraité ses comptes de 2021 comme suit : Présentation initiale au 31 décembre 2021 Ajustement Données retraitées au 31 décembre 2021 M$ M$ M$ Actifs Trésorerie et équivalents de trésorerie 27 482 — 27 482 Actifs de négociation 4 443 — 4 443 Instruments financiers dérivés 13 126 — 13 126 Titres de placement 7 525 — 7 525 Prêts et avances aux banques 11 035 — 11 035 Prêts et avances à la clientèle 21 253 — 21 253 Participations dans des filiales 14 — 14 Autres actifs 4 832 2 009 6 841 Actif d’impôt courant 44 — 44 Goodwill et immobilisations incorporelles 109 — 109 Immobilisations corporelles 140 — 140 Actifs d’impôt différé 247 — 247 Total de l’actif 90 250 2 009 92 259 Passifs Dépôts des banques 11 148 — 11 148 Comptes clients 38 977 — 38 977 Instruments financiers dérivés 14 429 — 14 429 Dettes subordonnées 4 773 — 4 773 Passif d’impôt courant 56 — 56 Provisions 89 — 89 Passifs d’impôt différé 20 — 20 Autres passifs 9 159 2 009 11 168 Total du passif 78 651 2 009 80 660 Capitaux propres Capital social 11 — 11 Prime d’émission 1 963 — 1 963 Autres réserves (nettes) 604 — 604 Résultats non distribués 9 021 — 9 021 Total des capitaux propres attribuables aux actionnaires 11 599 — 11 599 Total du passif et des  capitaux propres attribuables aux actionnaires 90 250 2 009 92 259 39. Sociétés mères La Société est une filiale de Citibank Holding Ireland Limited (« CHIL »), société constituée en Irlande. Le plus grand groupe dans lequel les résultats de la Société sont consolidés est Citigroup Inc., ayant son siège 1209 Orange Street, Wilmington, New Castle, DE, 19810, États-Unis d’Amérique. Les états financiers consolidés audités de Citigroup Inc. sont mis à la disposition du public annuellement, conformément aux règlements de la Securities and Exchange Commission et sont consultables sur le site  http://www.citigroup.com/citi/investor/corporate_governance.html Le plus petit groupe dans lequel les résultats de la Société sont consolidés est CHIL. Des exemplaires des comptes du Groupe sont à la disposition du public et peuvent être obtenus auprès de ses bureaux situés au 1 North Wall Quay, IFSC, Dublin 1. 40. Événements postérieurs à la clôture En mars 2023, la Société a reçu des injections de capitaux d’un montant de 803 millions $ de la part de Citi Investments Bahamas Ltd (CIBL, société mère de COHBL) et d’un montant de 397 millions $ de la part de Citi Overseas Holdings Bahamas Limited (COHBL, société mère de CHIL). 41. Approbation des états financiers Les états financiers de la Société ont été approuvés par le Conseil d’administration le 16 mars 2023. CITIBANK EUROPE PLC (Numéro d’immatriculation : 132781) REPORTING PAYS PAR PAYS pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 Rapport du commissaire aux comptes aux Administrateurs de Citibank Europe plc Opinion Nous avons procédé à l’audit des informations financières pays par pays ci-jointes de Citibank Europe plc (« la Société ») au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, conformément à la Réglementation de l’Union européenne (exigences de fonds propres) de 2014 (« la Réglementation »), dont la vérification est exigée au titre de la Règle 77 de cette Réglementation. Les informations financières pays par pays figurant aux pages 146 à 148 du reporting pays par pays de Citibank Europe plc (collectivement « les informations financières pays par pays ») ont été établies sur la base d’une seule et même entité, conformément à la base de préparation choisie par la direction et exposée à la page 146. Selon nous, les informations financières pays par pays au 31 décembre 2022 : • sont correctement préparées, à tous égards importants, conformément à la base de préparation spécifique énoncée à la page 146 des informations financières pays par pays ; et • comprennent les informations financières pays par pays dont la publication est requise, après avoir appliqué les principes des normes internationales d’information financière (IFRS) applicables telles qu’adoptées par l’Union européenne, en vertu de la règle 77 de la règlementation de l’Union européenne (exigences de fonds propres) de 2014. Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (Irlande) (« Normes ISA (Irlande) »), dont la Norme ISA (Irlande) 805, et les conditions de notre lettre de mission du 31 janvier 2023. Nos responsabilités sont décrites dans la section de notre rapport intitulée Responsabilités du commissaire aux comptes en matière d’audit des informations financières pays par pays. Nous sommes indépendants de la Société conformément aux exigences éthiques applicables à notre audit des informations financières pays par pays en Irlande, notamment la Norme éthique publiée par l’Autorité irlandaise d’audit et de surveillance comptable (IAASA), et nous nous sommes acquittés de nos autres responsabilités éthiques dans le respect de ces exigences. Nous pensons que notre audit étaye notre opinion de manière suffisante et appropriée. Observation relative à la base spécifique de préparation Afin de nous forger une opinion sur les informations financières pays par pays, qui n’est pas modifiée, nous avons tenu compte de l’adéquation des informations déclarées à la page 146 concernant les définitions appliquées par la Société aux éléments d’information financière pays par pays devant être publiés. La règle 77 de la règlementation de l’Union européenne (exigences de fonds propres) de 2014 ne fournit aucune définition des éléments d’information financière devant être publiés pays par pays. La Société a appliqué, le cas échéant, des définitions aux éléments d’information financière pays par pays qui sont cohérentes avec les définitions de ces éléments selon les normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne ainsi qu’avec les définitions de ces éléments dans les états financiers annuels statutaires de la Société. Conclusions relatives à la continuité d’exploitation Lors de l’audit des informations financières pays par pays, nous avons conclu que l’utilisation par les administrateurs du principe comptable de la continuité de l’exploitation pour l’établissement des informations financières pays par pays est appropriée. Notre analyse de l’évaluation par les administrateurs de la capacité de la Société à continuer d’adopter le principe comptable de la continuité de l’exploitation s’est déroulée comme suit : • Nous avons utilisé notre connaissance de la Société, du secteur des services financiers et de l’environnement économique général pour identifier les risques inhérents au modèle économique et avons analysé la manière dont ces risques pourraient affecter les ressources financières de la Société ou sa capacité à poursuivre ses activités sur la période de continuité de l’exploitation. Les risques que nous avons jugés les plus susceptibles d’affecter négativement les ressources financières disponibles de la Société sur cette période sont : • la disponibilité de financements et de liquidités en cas de scénario de stress de l’ensemble du marché ; et • l’impact sur les exigences de fonds propres réglementaires en cas de ralentissement économique ou de récession. • Nous avons également examiné si ces risques pouvaient affecter de manière plausible la disponibilité des ressources financières sur la période de continuité de l’exploitation en comparant les scénarios pessimistes sévères, mais plausibles, des administrateurs qui pourraient résulter de ces risques individuellement et collectivement avec le niveau des ressources financières disponibles indiqué par les prévisions financières de la Société. Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas relevé d’incertitudes significatives liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause, individuellement ou collectivement, la capacité de la Société à poursuivre son exploitation pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date à laquelle la publication des informations financières pays par pays est autorisée. Nos responsabilités et celles des administrateurs en matière de continuité de l’exploitation sont décrites dans les parties qui y ont trait du présent rapport. Détection des irrégularités, y compris la fraude Nous avons identifié les domaines de la législation et de la réglementation dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils aient un effet significatif sur les informations financières pays par pays et les risques d’anomalies significatives provenant de fraudes, en nous appuyant sur notre connaissance du secteur d’activité de l’entité, de l’environnement réglementaire et d’autres facteurs externes et en nous renseignant auprès des administrateurs. En outre, dans le cadre de nos procédures d’évaluation des risques, nous avons également mené les tâches suivantes : • Nous nous sommes enquis auprès des administrateurs et des autres dirigeants des politiques et procédures mises en place par la Société en matière de conformité aux lois et réglementations, d’identification, d’évaluation et de comptabilisation des litiges et des plaintes, et leur avons demandé s’ils avaient connaissance de cas de non-conformité ou de litiges ou réclamations. • Nous avons demandé aux administrateurs, au comité d’audit et à l’audit interne l’autorisation de vérifier la documentation sur les politiques et procédures de haut niveau de la Société en matière de prévention et de détection de la fraude et le canal dédié aux lanceurs d’alerte de la Société, et nous avons cherché à savoir s’ils ont connaissance ou non de toute fraude avérée, suspectée ou présumée. • Nous avons demandé aux administrateurs, au comité d’audit et à l’audit interne de nous faire part de leur évaluation du risque que les informations financières pays par pays puissent être notablement faussées du fait d’irrégularités, y compris de fraudes. • Nous avons vérifié les échanges de la Société avec les régulateurs. • Nous avons lu les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration et du comité d’audit. • Nous avons étudié les plans d’intéressement et les objectifs de performance assignés à la direction et aux administrateurs. • Nous avons mis en œuvre des procédures de planification analytique afin d’identifier toute relation habituelle ou inattendue. Nous avons discuté des lois et réglementations identifiées, des facteurs de risques de fraudes et de la nécessité de rester vigilant au sein de l’équipe d’audit. Tout d’abord, la Société est soumise aux lois et réglementations qui affectent directement les informations financières pays par pays, y compris la règlementation de l’Union européenne (exigences de fonds propres) de 2014, les lois sur les sociétés et la législation en matière d’information financière. Nous avons évalué le degré de conformité avec ces lois et réglementations dans le cadre de nos procédures portant sur les informations financières pays par pays, y compris l’évaluation des informations communiquées dans informations financières pays par pays publiées et leur validation au regard des pièces justificatives, si nécessaire. Deuxièmement, la Société est soumise à de nombreuses autres lois et réglementations aux termes desquelles les conséquences d’une non-conformité pourraient avoir un effet significatif sur les montants ou les informations communiqués dans les informations financières pays par pays, par exemple en raison de l’imposition d’amendes, de litiges ou de la perte d’agrément de la Société. Nous avons identifié les domaines suivants comme les plus susceptibles d’avoir un tel effet : fonds propres et liquidités réglementaires et certains aspects du droit des sociétés reconnaissant le caractère financier et réglementé des activités de la Société et sa forme juridique. Les normes d’audit limitent les procédures d’audit requises aux fins d’identifier le non-respect de ces lois et réglementations indirectes à des demandes d’informations auprès des administrateurs et autres dirigeants et à l’inspection de la correspondance avec les régulateurs, le cas échéant. À l’issue de ces procédures restreintes, nous n’avons identifié aucune non-conformité avérée ou présumée. Nous avons examiné les événements ou conditions susceptibles d’alerter sur une incitation ou une pression à commettre une fraude ou d’offrir la possibilité de commettre une fraude. Conformément aux normes d’audit, nous avons mis en œuvre des procédures pour répondre au risque que la direction outrepasse les contrôles. Dans la mesure où la Société est réglementée, notre évaluation des risques impliqués a consisté à obtenir une bonne compréhension du cadre juridique et réglementaire dans lequel la Société opère ainsi que de l’environnement de contrôle, y compris les procédures de l’entité pour se conformer aux exigences réglementaires. Étant donné les limites inhérentes à un audit, le risque de ne pas détecter certaines anomalies significatives dans les informations financières pays par pays ne peut être nul, et ce même si nous avons correctement planifié et réalisé notre audit en application des normes d’audit. Ainsi, par exemple, plus le non-respect des lois et règlements (irrégularités) est éloigné des événements et transactions reflétés dans les informations financières pays par pays, moins les procédures par nature limitées par les normes d’audit ont des chances de l’identifier. En outre, comme pour tout audit, le risque de non-détection des irrégularités demeure plus élevé, car ces irrégularités peuvent impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement des contrôles internes. Nous déclinons toute responsabilité dans la prévention de la non-conformité et nous ne saurions nous attendre à détecter le non-respect de toutes les lois et réglementations. Responsabilités respectives et restrictions d’utilisation Responsabilités des administrateurs en ce qui concerne les informations financières pays par pays Les administrateurs sont responsables de l’établissement des informations financières pays par pays dans le respect des exigences de la règlementation de l’Union européenne (exigences de fonds propres) de 2014 applicables à la préparation de telles informations financières pays par pays, du contrôle interne qu’ils estiment nécessaire pour permettre l’établissement d’informations financières pays par pays ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, de l’évaluation de la capacité de la Société à poursuivre son exploitation, en fournissant, le cas échéant, des informations relatives à la continuité de l’exploitation, et de l’application du principe comptable de la continuité d’exploitation à moins qu’ils n’aient l’intention de mettre la Société en liquidation ou de cesser ses activités, ou n’aient pas d’autre solution réaliste que de le faire. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des informations financières pays par pays Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les informations financières pays par pays prises dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre notre opinion dans un rapport de commissaire aux comptes. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux Normes ISA (Irlande) détectera toujours une anomalie significative lorsqu’elle existe. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives dès lors qu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, prises individuellement ou ensemble, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des informations financières pays par pays prennent en se fondant sur celles-ci. De plus amples précisions concernant nos responsabilités sont disponibles sur le site internet de l’IAASA à l’adresse https://iaasa.ie/publications/ description-of-the-auditors-responsibilities-for-the-audit-of-the-financial-statements/. L’objectif de nos travaux d’audit et les personnes à l’égard desquelles nous reconnaissons nos responsabilités Notre rapport s’adresse exclusivement aux administrateurs de la Société, en tant qu’entité, conformément à notre lettre de mission dans laquelle il nous est demandé de fournir un rapport au titre de la règle 77 de la règlementation de l’Union européenne (exigences de fonds propres) de 2014. Notre travail d’audit a été effectué de manière à ce que nous puissions porter à la connaissance des administrateurs de la Société les informations que nous sommes tenus de leur communiquer dans un rapport de commissaire aux comptes sur les informations financières pays par pays, et à aucune autre fin. Dans toute la mesure autorisée par la loi, nous déclinons et n’assumons aucune responsabilité envers quiconque autre que la société ou ses administrateurs, en tant qu’entité, au titre de nos travaux d’audit, du présent rapport ou des opinions que nous avons exprimées. James Black pour et au nom de KPMG Cabinet d’experts-comptables  et commissaires aux comptes 1 Harbourmaster Place, IFSC Dublin 1 Le 16 mars 2023 REPORTING PAYS PAR PAYS L’information pays par pays est une obligation de déclaration établie par la Commission européenne telle que détaillée en vertu de l’article 89 de la directive CRD IV 2013/36/UE. La Commission vise, avec ce rapport, à permettre aux parties prenantes de se faire une idée plus précise des structures des groupes financiers, de leurs activités et de leur présence géographique et de mieux comprendre le paiement des impôts au regard du pays dans lequel l’activité est effectivement exercée. L’exigence stipule que toutes les « Banques » et « Sociétés d’investissement » ont chaque année l’obligation de déclarer, pour chacun des pays dans lequel elles disposent d’un établissement, des informations concernant les éléments suivants : • Dénomination(s), activités, localisation géographique • Chiffre d’affaires • Nombre de salariés • Résultat d’exploitation avant impôt • Impôts payés sur le résultat • Subventions publiques reçues Une fois approuvé par le Conseil d’administration, le rapport sera dûment publié sur le site Internet de Citigroup Inc. dans la rubrique Relations avec les investisseurs. L’article 89 de la règlementation CRD impose aux établissements de crédit de communiquer certaines informations succursale par succursale. Base de préparation : Le tableau ci-dessous présente le chiffre d’affaires de CEP, le nombre moyen de salariés, le résultat d’exploitation avant impôt, les impôts payés sur le résultat et les subventions publiques reçues en fonction des localisations géographiques dans lesquelles CEP est établie. La Société prépare ses états financiers statutaires en vertu des normes internationales d’information financière telles qu’adoptées par l’Union européenne (UE). Les informations fournies pays par pays sont établies selon les normes internationales d’information financière (IFRS) telles qu’adoptées par l’UE et, s’agissant du périmètre de consolidation, sur une base prudentielle comme l’exige la réglementation de l’UE en matière d’exigences de fonds propres. Il n’existe aucune différence entre les états financiers statutaires de la Société et sa base prudentielle de consolidation. Aperçu du tableau : Le tableau ci-dessous présente le chiffre d’affaires, le nombre de salariés, le résultat d’exploitation avant impôt, les impôts payés sur le résultat et les subventions publiques reçues. Vous trouverez ci-après les définitions qui ont été appliquées lors de la préparation des informations fournies dans le Tableau 1. Chiffre d’affaires : Le chiffre d’affaires représente le résultat d’exploitation total, lequel comprend le produit net d’intérêts, le produit net des honoraires et commissions, le produit net de négociation, le produit des dividendes et les autres produits d’exploitation. Salariés : Représentent le nombre moyen de salariés sur une base équivalent temps plein, à temps plein et à temps partiel, à l’exclusion de tout employé intérimaire et contractuel. Résultat d’exploitation avant impôt : Le résultat d’exploitation avant impôt déclaré est cohérent avec le résultat d’exploitation avant impôt publié dans les présents États financiers annuels. Impôts payés sur le résultat : Les impôts payés sur le résultat représentent la charge d’impôt comptabilisée au compte de résultat et ne reflètent pas le montant réellement payé au titre de l’impôt sur les sociétés. Ils incluent à la fois les impôts exigibles et les impôts différés. Subventions publiques reçues : Les subventions reçues sont considérées comme un transfert direct de fonds, comme une subvention provenant d’un organisme public. Nature des activités : Citibank Europe Plc. (CEP) est un établissement de crédit agréé par la Banque centrale d’Irlande (CBI) ayant son siège social en Irlande. Conformément à son agrément délivré par la CBI, CEP dispose d’un « passeport » en vertu de la directive de consolidation bancaire de l’Union européenne (UE) et est par conséquent autorisée à exercer une large gamme d’activités liées à la fourniture de services bancaires et financiers dans l’ensemble de l’Espace économique européen (« EEE ») par l’intermédiaire de ses succursales et sur une base transfrontalière. Les succursales étrangères de la Société disposant d’un passeport sont installées en Autriche, en Belgique, en Bulgarie, en République tchèque, au Danemark, en Finlande, en France, en Allemagne, en Grèce, en Hongrie, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Norvège, au Portugal, en Roumanie, en Slovaquie, en Espagne, en Suède et au Royaume-Uni. Outre les succursales étrangères disposant d’un passeport, CEP détient deux succursales en Pologne et en Hongrie qui fournissent à d’autres filiales de Citigroup des services de support essentiels à l’exploitation ainsi que dans le domaine technologique. Une obligation de déclaration pays par pays a été introduite par l’article 89 de la directive EUR 2013/36/UE, aussi appelée directive relative aux exigences de fonds propres IV (CRD IV). CEP est tenue de déclarer à part les informations suivantes pour chaque exercice de compte. Rapport pays par pays au 31 décembre 2022 Chiffre d’affaires (M$) Nombre de salariés Résultat d’exploitation avant impôt (M$) Charge/(reprise) d’impôt sur le résultat (M$) Subventions publiques reçues (M$) Autriche 2 8 1 — — Belgique 2 13 1 — — Bulgarie 23 49 15 - 2 — République tchèque 142 247 88 - 19 — Allemagne 58 125 22 - 8 — Danemark 5 14 - 1 — — Espagne 39 168 11 - 4 — Finlande 4 16 — — — France 95 155 23 - 6 — Royaume-Uni 182 90 55 - 19 — Grèce 24 102 - 1 - 1 — Hongrie 242 2 752 50 - 8 — Irlande 1 604 2 394 739 - 118 — Italie - 2 50 10 - 5 — Luxembourg 87 234 65 - 16 0,041 Pays-Bas 21 90 53 - 13 — Norvège 6 15 8 - 2 — Pologne 294 5 801 26 - 5 — Portugal 1 18 1 - 1 — Roumanie 113 176 93 - 15 — Suède 40 85 4 — — Slovaquie 21 42 11 - 2 — Total 3 003 12 644 1 274 - 244 0,041
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Octo Groupe
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 OCTO GROUPE Société par Actions Simplifiée au capital de 3 897 128 Euros Siège social : 117, avenue des Champs-Elysées - 75008 PARIS 531 787 521 R.C.S. PARIS Les comptes  sociaux et consolidés  au 31 décembre 202 2   approuvés par  l’A.G.O. du  17  mai 202 3   ont été publiés  sur le SPEL  le  13 / 06 / 202 3   et consultable s  le   site  www.jss.fr .
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FINANCO
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 FINANCO Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 58.000.000 €uros Siège social : 335, rue Antoine de Saint Exupéry - 29490 GUIPAVAS 338 138 795 R.C.S. Brest Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du  10 mai 2023 I.  —  Bilan (En euros) Actif Notes 31/12/22 31/12/21 Caisse, Banques centrales,CCP 751 736 Créances sur les établissements de crédit 1 111 790 092 109 512 322 Opérations avec la clientèle 2 2 686 570 463 2 435 933 017 Prêts Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 1 900 1 900 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 534 037 707 484 558 069 Immobilisations incorporelles 4 15 181 509 14 512 825 Immobilisations corporelles 4 1 085 560 1 345 348 Capital souscrit non versé Autres actifs 5 17 544 331 9 359 979 Comptes de régularisation 6 6 383 506 4 751 636 Total 3 372 595 819 3 059 975 832 Passif Notes 31/12/22 31/12/21 Dettes envers les établissements de crédit 7 3 026 841 362 2 746 821 075 Opérations avec la clientèle 8 15 321 753 15 623 720 Dettes représentées par un titre Autres passifs 9 59 018 834 54 051 812 Comptes de régularisation 10 28 943 430 22 849 872 Provisions 11 4 905 275 3 843 048 Dettes subordonnées 12 61 838 033 61 832 236 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 24 000 000 14 000 000 Capitaux propres 151 727 132 140 954 069 Capital souscrit 13 58 000 000 58 000 000 Primes d'émission 13 16 811 225 16 811 225 Réserves 13 5 585 239 4 970 350 Report à nouveau 13 60 557 605 48 874 727 Résultat de l'exercice 10 773 064 12 297 766 Total 3 372 595 819 3 059 975 832 Hors-bilan (en euros) Notes 31/12/22 31/12/21 Engagements donnés 14 531 286 036 487 529 320 Engagements de financement 531 286 036 487 529 320 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus 14 155 912 269 161 571 648 Engagements de financement 15 000 000 15 000 000 Engagements de garantie 140 912 269 146 571 648 Engagements sur instrument financier à terme II.  —  Compte de résultat (en €uros) Notes 31/12/22 31/12/21 Intérêts et produits assimilés 15 80 892 415 79 068 830 Intérêts et charges assimilées 15 -17 711 433 -12 097 022 Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 16 160 946 280 143 764 412 Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 16 -148 770 377 -135 440 787 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 17 35 458 069 34 817 237 Commissions (charges) 17 -751 122 -1 002 633 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire 1 944 728 1 604 966 Autres charges d'exploitation bancaire -733 956 -643 222 Produit net bancaire 111 274 604 110 071 781 Charges générales d'exploitation 18 -66 078 067 -60 404 694 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -3 692 069 -3 697 862 Résultat brut d'exploitation 41 504 468 45 969 225 Coût du risque 19 -18 570 207 -23 656 790 Résultat d'exploitation 22 934 261 22 312 435 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -37 149 -3 180 Résultat courant avant impôt 22 897 112 22 309 255 Résultat exceptionnel -13 320 -779 979 Impôt sur les bénéfices 20 -2 110 728 -1 231 509 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées -10 000 000 -8 000 000 Résultat net 10 773 064 12 297 767 III.  —  Annexe aux comptes du 31 décembre  2022 1. Référentiel organisationnel et comptable Faits marquants de l’exercice Contexte économique L’année 2022 est marquée par une brusque remontée des taux de refinancement, répondant au contexte inflationniste déjà existant en début d’année, mais largement précipité par la guerre d’Ukraine. Dans le même temps, les taux d’usure n’ont été que très faiblement ajustés, et avec un important effet retard. La résultante est d’une part un pincement de marge de forte amplitude, et d’autre part des risques de fragilisation de la solvabilité de notre clientèle à compter de 2023 Evénements comptables Groupe TVA : Financo intègre à compter du 1/01/2023 le Groupe TVA CM Arkéa, et adhère au GIE Fédéral Services. Contrôle fiscal : l’administration fiscale a mené un contrôle fiscal en 2022 portant sur les exercices 2019-2020 Automatisation du provisionnement à 100% des fraude avérées : Avant avril 2022, les dossiers identifiés comme frauduleux au sein des NPL étaient provisionnés de la même manière que les autres dossiers en défaut, selon leur ancienneté de retard dans le douteux ou ancienneté au contentieux pour les dossiers en douteux-compromis, et leur segmentation produit / marché. Depuis avril 2022 (et de façon automatisée dans le cadre des traitements IT de provisions à compter de novembre 2022), les dossiers de fraudes avérées sont provisionnés à 100%, ce qui a engendré un complément de provisions B3 de 4.3 M€. Une dotation au fonds pour risques bancaires généraux d’un montant de 10 Millions d’euros a été réalisée en 2022 1.2. Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-07 relatif à la publication des comptes individuels annuels des Etablissements de Crédit. 1.3. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base qui ont pour objet de fournir une image fidèle de l'entreprise : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre indépendance de l'exercice et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Un point spécifique est développé en ce qui concerne les risques globaux de marché, au niveau du hors bilan. Options et méthodes d’évaluation Immobilisations corporelles  et incorporelles Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement ANC 2014-07 relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus : Composant Durée d’amortissement Agencements 5-10 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel de bureau 3-5 ans Logiciels 3-5 ans En application du règlement ANC 2014-07 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. La méthode préférentielle en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est appliquée. Ainsi, toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées ; les dépenses ne répondant pas aux conditions d'activation (et notamment les dépenses d'étude préalable et d'analyse fonctionnelle) sont quant à elles comptabilisées en charges. - Fonds commercial Le fonds commercial est constitué de la clientèle et des éléments non identifiables d’un fonds de commerce n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation séparée au bilan. Il concourt au maintien et au développement du potentiel d’activité. Conformément au règlement de l’ANC 2015-06 du 23/11/2015 : -La relation clientèle est amortie sur la durée de vie et amortie sur la base d’un taux d’attrition, et fait l’objet d’un test de dépréciation en cas d’indicateur objectif de perte de valeur. - Les fonds commerciaux présumés à durée indéfinie ne font pas l’objet d’amortissements mais de tests de  dépréciation annuels. Ce test d’impairment est réalisé actif par actif ou globalement si le fonds est indissociable de l’activité. Il peut faire intervenir plusieurs techniques d’évaluation: - Méthode patrimoniale basée sur l'actif net comptable - Approche de comparables basée sur la méthode des multiples boursiers - Méthode basée sur l'actualisation des flux de dividendes Mali de fusion Eole: La filiale de la société Financo, Eole Finance, a fait l’objet d’une dissolution par transmission universelle de patrimoine en date du 30 novembre 2009. Un mali technique de 1 312 218.87 € a été constaté au bilan en immobilisations incorporelles (fonds de commerce). Le fonds commercial est constitué des éléments non identifiables d’un fonds de commerce et qui n’ont pas fait l’objet d’une évaluation séparée au bilan. Il concourt au maintien et au développement du potentiel d’activité : les fonds commerciaux présumés à durée indéfinie ne font pas l’objet d’amortissement, mais de tests de dépréciation annuels conformément au règlement de l’ANC 2015-06 du 23/11/2015. Dans l’hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l’actif du bilan, une dépréciation serait enregistrée Au 01/04/2022, le service Commercial Eole Finance, l’Agence d’Octroi direct et l’Agence Commerciale ont été rattachées à la DRD EGM. L’objectif est de positionner ces trois périmètres dans une organisation plus pertinente, et d’accélérer les synergies qui existent déjà entre les différentes structures. Les portefeuilles Eole seront mixés avec ceux des collaborateurs Grands Comptes EGM, mais la marque Eole Finance sera maintenue. La fusion des activités Eole et EGM rend impossible la détermination de la valeur actuelle du fonds commercial Eole pris isolément. A défaut le test de dépréciation du fonds Eole se base sur l’UGT Financo, qui est le plus petit groupe d’actifs auquel il appartient désormais. L’étude est complétée d’indicateurs propres à l’activité EGM dans laquelle est fondue l’activité Eole. Le test de dépréciation de Financo ne démontrant pas de baisse de valorisation, et les indicateurs d’activité EGM ne démontrant pas de baisse significative et structurelle, aucune dépréciation n’a été constatée dans les comptes annuels. Fonds de commerce MMB: Financo a acquis en date du 30/06/2018 l’activité de financements du marché de l’automobile en France Métropolitaine de My Money Bank. Cela s’est matérialisé par la reprise d’un portefeuille d’encours de 404M€ et de 56 collaborateurs. Un fonds de commerce de 4,4M€ a été constaté au bilan en immobilisations incorporelles (PCI 4332001 6 -  Fonds de commerce - PCEC 44119 Autres éléments du fonds commercial) Au 1/01/2019, les collaborateurs MMB repris ont été répartis dans l’organisation Auto/Moto/Loisirs de Financo, et la production de crédit est depuis indissociable de l’activité AML Financo. La fusion des activités MMB et Financo rend impossible la détermination de la valeur actuelle du fonds commercial MMB pris isolément. A défaut le test de dépréciation du fonds MMB se base sur l’UGT Financo, qui est le plus petit groupe d’actifs auquel il appartient désormais. L’étude est complétée d’indicateurs propres à l’activité Auto dans laquelle a été fondue l’activité MMB. Le test de dépréciation de Financo ne démontrant pas de baisse de valorisation, et les indicateurs d’activité Auto ne démontrant pas de baisse significative et structurelle, aucune dépréciation n’a été constatée dans les comptes annuels. -   Créances Les créances sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les crédits à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur de remboursement après déduction des provisions pour dépréciation. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. -   Créances douteuses Classement La règle de déclassement en encours douteux pour les produits crédit affecté et renouvelable conformément au règlement ANC 2014-07 est la suivante : L’existence d’un risque avéré conduit au classement des encours correspondants en encours douteux ou douteux compromis. Le risque est avéré pour : - tout dossier ayant une ancienneté de retard non régularisée de 3 mois ou plus ; - tout dossier ayant fait l’objet d’une déchéance du terme ; - une contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. La règle de déclassement des créances « location avec option d’achat » est la suivante : qualification en créances douteuses à compter de la troisième échéance impayée. Les créances douteuses LOA sont rattachées au poste d'immobilisation LOA. La règle de déclassement des financements de l’activité des adhérents est la suivante : qualification de créances douteuses au cas par cas après examen de chaque dossier. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Les encours douteux compromis correspondent aux dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Excepté pour les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée, les créances sont reclassées en encours sains lorsque les paiements ont repris de manière régulière. Dépréciations Les créances douteuses font l’objet dossier par dossier d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l'actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique « Coût du risque », à l’exception des dotations et reprises de provisions relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. L’article 13 de ce même règlement détermine la constitution d’une provision permettant de couvrir en valeur actualisée l’ensemble des pertes prévisionnelles. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. Seules les provisions sur créances en douteux compromis font l’objet d’une actualisation. -   Opérations de Location avec Option d’Achat (LOA) Propriétaire des matériels qu'elle donne en location, FINANCO pratique des amortissements comptables de type linéaire conformément aux dispositions légales et réglementaires. Les opérations de LOA sont comptabilisées en immobilisations à leur coût d'acquisition et amorties à compter de la date de livraison du bien, sur la durée normale d'utilisation des biens concernés. La réserve financière latente représente l’écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l’encours financier correspondant aux locations de ces immobilisations. Les loyers sont perçus d’avance et la méthode retenue pour calculer l’amortissement financier est celle dite à « intérêts perçus d’avance », le premier loyer incluant une part d’intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affectée à l’amortissement du capital investi. Au 31/12/2022, la réserve financière latente s'élève à 27 761 K€. En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Variation Encours financier 530 058 480 459 49 599 Immobilisations nettes en location -502 297 -457 213 -45 084 Réserve financière latente 27 761 23 246 4 515 -   Etalement des commissions apporteurs d’affaire et d’octroi de crédit Conformément au règlement ANC 2014-07, Financo applique l'étalement des commissions d'apporteurs d'affaires (CAA) et commissions d'octroi de crédit (COC) sur la durée des crédits. Les commissions restant à étaler sont présentées à l’actif du bilan et intégrées aux encours clientèle. La méthode d’étalement appliquée est la méthode alternative ce qui signifie que les commissions  et les coûts marginaux de transaction sont étalés de la façon suivante : l’étalement s’effectue sur la durée de vie effective du crédit au prorata de la somme des capitaux restants dus pour les encours sains et les encours pré-contentieux l’étalement est linéaire sur 36 mois pour les encours contentieux -   Provisions Les provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont l’existence d’une obligation vis-à-vis de tiers sans contrepartie future. -   Engagements en matière de retraite Les engagements en matière de retraite sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Financo applique la recommandation ANC 2013-02 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Ces engagements sont évalués en fonction d’hypothèses actuarielles, financières et    démographiques. Au 31/12/2022, le montant de ces engagements représente une dette actuarielle de    1 271 728.85 €. 2.  Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 111 790 111 790 109 512 109 512 Total 111 790 111 790 109 512 109 512 Note 2. Opérations avec la clientèle - Actif En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Créances saines 2 521 491 2 266 060 Créances rattachées (intérêts reports et intérêts accessoires courus) 9 325 8 446 Etalement des commissions d'apporteurs d'affaires et d'octroi de crédit 94 330 85 384 Créances douteuses 159 312 182 884 Dont douteux compromis 109 291 116 509 Créances rattachées douteuses 83 83 Dépréciations -98 731 -107 596 Dont dépréciations sur douteux compromis -83 287 -91 995 Prêts règlementés 760 672 Total 2 686 570 2 435 933 En milliers d'euros < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Créances sur clientèle 209 986 417 526 1 202 077 691 902 2 521 491 Note 3. Crédit-Bail et Location avec Option d’Achat En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations en location 758 727 685 550 Etalement commissions LOA 24 581 20 759 Amortissements sur immobilisations louées -256 430 -228 337 Immobilisations temporairement non louées 10 938 10 560 Amortissements sur immobilisations temporairement non louées -7 414 -7 504 Créances rattachées LOA 0 0 Créances douteuses LOA 16 378 14 392 Dont douteux compromis 14 847 13 571 Provisions LOA -12 744 -10 863 Total 534 036 484 557 Note 4. Immobilisations En milliers d'euros Montant  31/12/2021 Augmentation Diminution Montant  31/12/2022 Immobilisations Frais d'établissements 2 2 Logiciels crées 7 651 900 -162 8 389 Mali de fusion 1 312 1 312 Fonds de commerce 4 448 4 448 Brevet licence marques 700 700 Frais log. Informatiques 29 929 3 100 33 029 Amortissements Frais d'établissements -2 -2 Logiciels crées -5 687 -832 125 -6 394 Brevet licence marques -650 -31 -681 Frais log. Informatiques -24 017 -2 485 -26 502 Immo  incorporelles en cours 827 4 054 -4 000 881 Montant net 14 513 4 706 -4 037 15 182 Immobilisations corporelles En milliers d'euros Montant  31/12/2021 Augmentation Diminution Montant  31/12/2022 Immobilisations Matériel informatique 367 6 373 Matériel d'exploitation 159 159 Matériel sécurité 61 61 Agcts , améngts 2 550 65 2 615 Œuvre d'art 2 2 Mobilier bureau 1 012 13 1 025 Amortissements Matériel informatique -364 -3 -367 Matériel d'exploitation -150 -5 -155 Matériel sécurité -49 -5 -54 Agcts , améngts -1 577 -239 -1 816 Mobilier bureau -665 -92 -757 Immo  corporelles en cours 84 -84 Dépréciation immo corporelles Montant net 1 346 -176 -84 1 086 Note 5. Autres actifs En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Débiteurs divers 9 310 6 110 Autres stocks et assimilés 114 91 Débiteurs groupe Etats impôts 8 120 3 159 Total 17 544 9 360 * Le poste débiteurs divers comprend principalement:  - la provision surcommission assurance 5 500 K€ (contre 4 996 K€ pour 2021) - les refacturations de prestations à recevoir (factures impayées et provision de prestations) pour 689 K€ contre 400 K€ au 31/12/2021. - les dépots de garantie pour 302 K€ contre 326 K€ au 31/12/2021 - le compte fournisseurs concerto pour 630 K€ contre 104 K€ au 31/12/2021 - d'une provision de contregarantie Arkéa de 1 981 K€ Note 6. Comptes de régularisation – Actif En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Valeurs à l'encaissement 3 51 Charges constatées d'avance 420 326 Produits à recevoir 5 956 4 368 Comptes de régularisation divers 5 4 Total 6 384 4 749 Note 7. Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 40 615 40 615 5 739 5 739 Emprunts 2 977 000 2 977 000 2 737 000 2 737 000 Dettes rattachées 9 226 9 226 4 082 4 082 Total 3 026 841 3 026 841 2 746 821 2 746 821 Répartition dettes financières En milliers d'euros < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Emprunts à terme 240 000 687 000 1 870 000 180 000 2 977 000 Emprunts Amortissables - - - - - Total 240 000 687 000 1 870 000 180 000 2 977 000 Note 8. Opérations avec la clientèle – Passif En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Autres dettes 15 322 15 322 15 623 15 623 Total 15 322 15 322 15 623 15 623 Les dettes envers la clientèle ont une durée inférieure à 3 mois Note 9. Autres passifs En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Dépôts de garantie reçus 356 457 Créditeurs divers 58 006 52 912 Dettes rattachées 656 682 Total 59 018 54 051 Le compte créditeurs divers comprend essentiellement les assurances à reverser (6 122 K€), les abonnements de commissions (27 856 K€), les bons cadeaux gérés par un prestataire (1 748 K€), la TVA collectée à reverser à My Money Bank (231 K€), les frais de personnel (10 830 K€), les dettes envers l'état (5 287 K€). Note 10. Comptes de régularisation – Passif En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Produits constatés d'avance 24 810 18 666 Charges à payer 3 413 3 525 Comptes de régularisation divers 720 656 Total 28 943 22 847 Note 11. Provisions En milliers d'euros 31/12/2021 Dotations Reprises Reclassement 31/12/2022 utilisées non utilisées Provisions pour risques - Opérationnels 2 019 832 2 124 727 - Créances clientèles Provisions pour charges - Opérationnelles 743 184 249 265 413 - Exploitation 682 964 54 222 1 370 Provisons MMB -Médailles du travail 265 265 -Indemnités de fin de carrière 398 1 103 1 501 Total 3 842 3 348 2 427 487 4 276 Note 12. Dettes subordonnées En milliers d'euros Date d'émission Taux Montant Emprunts participatifs à durée indéterminée 31/12/1997 Euribor 3 mois + 0,5% 3 354 20/12/2002 Euribor 3 mois + 1% 10 000 30/12/2004 Euribor 3 mois + 0,75% 14 475 30/12/2005 Euribor 3 mois + 0,70% 20 000 28/12/2018 Euribor 3 mois + 3,35% 14 000 Total des encours 61 829 Intérêts courus sur emprunts participatifs à durée indéterminée 9 Total 61 838 Note 13. Capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2021 Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice 31/12/2022 CAPITAL 58 000 58 000 PRIME D'EMISSION 16 811 16 811 REPORT A NOUVEAU 48 875 11 683 60 558 RESERVE LEGALE 4 970 615 5 585 RESULTAT 12 298 -12 298 10 773 10 773 DIVIDENDES VERSEES EN 2019 Total   capitaux propres 140 954 10 773 151 727 Au 31 décembre 2022, le capital social de 58 millions d'euros se compose de 5 800 000 actions de valeur nominale de 10 euros. Note 14. Engagements de l’activité bancaire En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 531 286 487 529 Engagements de financement 531 286 487 529 en faveur de la clientèle 531 286 487 529 Engagements de garantie d'ordre d'établissements de crédit d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Engagements reçus 155 912 161 571 Engagements de financement 15 000 15 000 reçus des établissements de crédit autorisation découvert reçue Groupe 15 000 15 000 Engagements de garantie 140 912 146 571 reçus des établissements de crédit 34 235 41 920 reçus de la clientèle 106 677 104 651 Engagements sur  instruments  financiers à terme Note 15. Intérêts, produits et charges assimilés En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit -17 711 1 504 -12 097 1 698 Opérations avec la clientèle 79 389 77 371 Dont commissions d'apporteurs d'affaires crédit affecté -41 324 -37 875 Dont commissions d'apporteurs d'affaires renouvelable -302 -312 Obligations et autres titres à revenu fixe Total -17 711 80 893 -12 097 79 069 Note 16. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Produits 160 946 143 763 Loyers reçus 146 165 134 522 Plus-values de cessions 24 308 21 413 Intérêts de retard sur créances douteuses 52 49 Impact intérêts douteux (dotations, reprise) -770 -951 Commissions d'apporteurs d'affaires -13 835 -12 831 Autres produits 5 026 1 561 Charges -148 771 -135 441 Dotations aux amortissements des immobilisations -140 727 -128 860 Moins-values de cessions -7 854 -6 470 Autres charges -190 -111 Note 17. Commissions En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit -60 -65 Opérations sur moyens de paiement -73 1 -87 3 Prestations de services financiers -1 Rémunérations d'intermédiaires -383 -453 Convention assurances 34 015 32 718 Autres charges ou produits -235 1 442 -397 2 096 Total -751 35 458 -1 003 34 817 Note 18. Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel -37 204 -34 402 Salaires et traitements -21 392 -20 802 Charges sociales -10 232 -9 339 dont charges de retraite -1 745 -1 682 Intéressement -3 206 -2 434 Dotations et reprises afférentes -967 -226 Impôts et taxes afférentes -1 407 -1 601 Impôts et taxes -1 833 -1 709 Autres charges d'exploitation -27 041 -24 294 Total -66 078 -60 405 Effectif moyen du personnel Effectifs moyens 31/12/2022 31/12/2021 Personnel salarié Personnel salarié Employés 205,00 214,00 Cadres 254,00 247,00 Total 459,00 461,00 Honoraires  Commissaires aux comptes Mazars Sterenn Certification des comptes 78 000 78 000 Autres services Total 78 000 78 000 Note 19. Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Créances Dotations -83 190 -71 294 Reprises utilisées 39 293 38 888 Reprises devenues disponibles 50 443 47 305 Récupération sur créances amorties 14 968 1 925 Correction Risque opérationnel Dotations -832 -415 Reprises utilisées 2 124 460 Reprises devenues disponibles Créances irrecouvrables Couvertes -39 293 -38 888 Non couvertes -2 082 -1 638 Solde -18 569 -23 657 Note 20. Impôts sur les bénéfices En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Charge nette d'impôt sur les bénéfices 1 543 1 232 Dont crédit impôt famille -49 -71 Résultat fiscal 6 274 4 688 Résultat courant avant impôt 22 897 22 309 Taux effectif d'impôt 6,74% 5,52% Déficits reportables 41 985 49 259 Intégration fiscale  Financo est compris dans le périmètre de l’intégration du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2010. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Note 21. Affectation du résultat En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Affectations Origines Affectations Origines Report à nouveau antérieur 60 558 48 875 Résultat de l'exercice 10 773 12 298 Réserve légale 215 615 Réserves facultatives Dividendes Report à nouveau 71 116 60 558 Total 71 331 71 331 61 173 61 173 Note 22. Exemption d’établir des comptes consolidé s Financo n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1 rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon - Siren 775 577 018 RCS Brest. IV.  —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 A l'assemblée générale de la société Financo, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Financo relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Risque de crédit Comme indiqué dans la partie « Créances douteuses » des « Principes généraux et méthode d’évaluation » de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques inhérents à son activité. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciations, et à la couverture des pertes de valeur. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du directoire sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les Commissaires aux comptes Mazars Paris La Défense, le 24 avril 2023 Sterenn Brest, le 24 avril 2023 Franck Boyer Associé Marie Balourdet Associée V.  —  Rapport de gestion En application de l’article 3111-2 du règlement de l’Autorité des normes comptables N°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, le rapport de gestion de l’exercice clos le 31 décembre 2021 est mis à disposition du public, sur demande, au siège social de la société : 335 rue Antoine de Saint Exupéry – 29490 Guipavas.
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 CREATIS Société anonyme à  c onseil d’administration au capital de 52.900.000 euros Siège social : 61 avenue Halley, Parc de la Haute Borne, 59650  Villeneuve-d’Ascq  Cedex 419 446 034 RCS Lille Métropole Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l'Assemblée générale ordinaire annuelle du 24 mai 2023 I. — Bilan social (en euros) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 1 Caisse, banques centrales,   CCP 0 2 Effets publics et valeurs assimilées 3 Créances sur les établissements de crédit Note 1 1 -A 32 508 336,21 14 619 120 4 Opérations avec la clientèle Note 1 1 -B 3 186 082 940,46 2 805 481 104 5 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 Actions et autres titres à revenu variable 7 Participations et autres titres détenus à long terme Note 1 2 27 302,48 48 938 8 Parts dans les entreprises liées Note 1 3 857,00 857 9 Crédit-bail et location avec option d'achat 10 Location simple 11 Immobilisations incorporelles Note 1 4 49 450,55 49 451 12 Immobilisations corporelles Note 1 4 46 844,34 52 747 13 Capital souscrit non versé 14 Actions propres 15 Autres actifs Note 1 5 21 841 235,73 21 125 449 16 Comptes de régularisation Note 1 6 6 301 554,81 2 987 564 Total de l'actif 3 246 858 522 2 844 365 229 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 1 Banques centrales, CCP 2 Dettes envers les établissements de crédit Note 1 1 -C 2 703 527 688,31 2 475 520 415 3 Opérations avec la clientèle Note 1 1 -C 953 641,64 2 217 003 4 Dettes représentées par un titre 5 Autres passifs Note 1 5 177 753 436,22 37 978 804 6 Comptes de régularisation Note 1 6 11 843 187,22 14 111 565 7 Provisions Note 1 7 2 970 039,84 1 833 358 8 Dettes subordonnées (y compris dettes rattachées) 9 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 10 Capitaux propres hors FRBG 349 810 528,35 312 704 084 11 Capital souscrit Note 1 8 52 900 000,00 52 900 000 12 Primes d'émission   13 Réserves Note 1 8 5 290 000,00 5 290 000 14 Ecart de réévaluation 15 Provisions réglementées et subventions d'investissement 16 Report à nouveau (+/-) Note 1 8 254 514 084,12 214 210 474 17 Résultat de l'exercice (+/-) Note 1 8 37 106 444,23 40 303 610 Total du passif 3 246 858 522 2 844 365 229 Hors bilan social (En  e uros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 1 Engagements de financement Note 1 9 -I 5 927 471 393 015 2 Engagements de garantie 3 Engagements sur titres Engagements reçus 4 Engagements de financement Note 1 9 -II 5 Engagements de garantie 402 744 311 296 936 456 6 Engagements sur titres II. — Compte de résultat ( En euros ) Notes 31/12/2022 31/12/2021 1 Intérêts et produits assimilés Note  20 115 431 713 106 199 154 2 Intérêts et charges assimilées Note 2 1 28 112 345 13 793 532 3 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées     4 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées     5 Produits sur opérations de location simple     6 Charges sur opérations de location simple     7 Revenus des titres à revenu variable Note 2 2 0 0 8 Commissions (produits) Note 2 3 18 859 128 17 776 480 9 Commissions (charges) Note 2 3 499 457 600 807 10 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     11 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     12 Autres produits d'exploitation  Note  24 120 572 92 006 13 Autres charges d'exploitation  Note 2 4 85 487 305 510 14 Produit net bancaire 105 714 124 109 367 791 15 Charges générales d'exploitation Note 2 5 40 163 336 36 081 557 16 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 11 822 62 478 17 Résultat brut d'exploitation 65 538 966 73 223 755 18 Coût du risque Note 2 6 15 784 230 18 826 324 19 Résultat d'exploitation 49 754 736 54 397 431 20 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   -123 496 21 Résultat courant avant impôt 49 754 736 54 273 935 22 Résultat exceptionnel Note 2 7     23 Impôts sur les bénéfices Note 2 8 12 648 292 13 970 325 24 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées     25 Résultat net 37 106 444 40 303 610 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires  décide d’affecter la totalité du résultat de l’exercice 2022 d'un montant de 37 106 444,23 euros, en report à nouveau.   L’Assemblée Générale des actionnaires prend acte qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices. IV. — Annexes aux comptes annuels 1ère partie Contexte réglementaire   & Faits caractéristiques Note 1 – Activités et contexte réglementaire A  – Créatis, Société Anonyme à Conseil d’Administration, filiale de Cofidis Group est un Etablissement de Crédit dont l'activité est centrée sur les financements, la collecte des dépôts et les services bancaires aux particuliers. Cette activité est exercée depuis le 1er novembre 1998, date de l’apport partiel d’actif réalisé par la Caisse de Crédit Municipal de Lille. B  – En tant qu'Etablissement de Crédit assujetti à la loi du 24 janvier 1984, Créatis présente des comptes annuels conformément à la réglementation bancaire. Ses comptes annuels sont soumis à la certification de deux Commissaires aux Comptes. Le contenu de l'annexe aux comptes annuels est précisé dans l’ANC  n °   2014 07. Dans ce contexte, Créatis présente des notes annexes faisant partie intégrante des comptes annuels, qui : indiquent les faits caractéristiques de l’exercice (note 2) ; précisent les règles et méthodes comptables retenues pour la présentation de ces comptes annuels (notes 3 à 9) ; complètent l'information donnée par le bilan et le compte de résultat (notes 10 à 28). Note 2 – Faits caractéristiques L’année 2022 est marquée par une forte remontée des frais financiers mettant en cause les fondamentaux du business model. Les premiers impacts sont visibles dès cette année avec la baisse de notre PNB et du résultat. Malgré ces vents contraires, Creatis confirme sa stratégie et a continué sa transformation notamment avec son projet d’entreprise Innovision 3.0. Ce projet mobilise plusieurs dizaines de collaborateurs en chantiers transversaux pour réfléchir, proposer et mettre en œuvre les adaptations nécessaires de CREATIS au monde actuel et de demain. Dans ce contexte tendu, CREATIS assure malgré tout une belle performance.  Les financements 2022, d’une très bonne qualité, s’élèvent à 1 034 M€, en progression significative par rapport aux années précédentes, ce qui entraîne une belle hausse de notre encours. Malgré des taux d’usure défavorable, le montant des intérêts clientèle progresse de 2   M€. Mais, dans le même temps, les charges de refinancement ont augmenté significativement toute l’année et de façon très marquée sur le semestre   2 : près de 8 M€ net de surcoût par rapport à 2021. Les charges d’exploitation ont quant à elle augmenté de 4M€, avec une augmentation de la masse salariale liée à la revalorisation de l’indemnité de départ en retraite et le versement de primes de partage de la valeur, Creatis a la volonté d’accompagner au mieux ses collaborateurs dans le contexte économique. Le coût du risque, quant à lui, continue sa diminution, grâce à tous les travaux autour de la qualité clients : notre sélection à l’entrée est efficace, les montées en impayés et surendettement sont contenues et les efficacités du recouvrement sont au rendez-vous. Le coût du risque continue donc de diminuer avec une baisse notable de 3M€ vs 2021.  Evénements postérieurs à la clôture RAS . 2ème partie Principes comptables   & Méthodes d’évaluation Principes généraux retenus N ote  3 –  Crédits à la clientèle et dépréciations Les encours restructurés représentent les encours faisant l’objet d’un réaménagement de dette. L’encours douteux se compose des créances présentant un risque de crédit avéré, correspondant à l’une des situations suivantes : - lorsqu’il existe un impayé supérieur ou égal à 1 euro de plus de 90 jours, - lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, -   s ’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Au sein des encours douteux, Créatis identifie les encours douteux compromis, ces encours sont composés des créances en situation : de déchéance du terme, douteuses depuis plus de 12 mois. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par "contagion "  un classement identique de la totalité de l’encours. Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. Les encours ne présentant plus les caractéristiques du déclassement en encours douteux font l’objet d’un retour en encours sains.  Créatis constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquels il existe un risque avéré de non-recouvrement. Ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement, sur la base de données historiques observés sur des portefeuilles hom o gènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. Les dépréciations sur les créances impayées sont calculées en appliquant des taux de provisionnement croissants en fonction du degré de gravité de chaque catégorie d’encours (nombre de mensualités de retard plus ou moins important, motifs spécifiques…). Les taux retenus reposent sur une approche statistique des flux d’encaissements prévisionnels, réactualisés à chaque arrêté annuel. Ces taux font l’objet d’une actualisation, conformément aux dispositions du CRC 2002-03 modifié par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. L’approche statistique s’appuie sur le système de notation interne de Créatis, basé sur une segmentation de l’encours ainsi que sur le nombre de mensualités impayées. La segmentation de l’encours de Créatis, est définie en fonction de la situation de la créance dans le système de gestion de Créatis. Les dotations et reprises d’actualisation sont passées en coût du risque. Créatis comptabilise les intérêts sur encours douteux conformément aux termes du contrat. Ils entrent dans la base du calcul de la dépréciation au titre des pertes probables avérées. En application du règlement ANC 2014 07 une décote relative aux créances restructurées est constituée.  Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.  La décote est calculée sur les encours sains et représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du prêt.  La décote est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution. Les reprises de décote sont enregistrées en produit net bancaire. Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours. N ote  4 –  Portefeuille titres Néant. Note  5 –  Immobilisations et amortissements A  – Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur prix de revient.  B  – Les immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties selon les modes et durées d’utilisation indiqués ci-après, conformément au règlement ANC 2014 03   : Nature Mode Durée Constructions Linéaire 15 à 25 ans Aménagements et agencements Linéaire 5 à 15 ans Mobilier Linéaire 5 à 10 ans Matériel de bureau Linéaire 3 à 5 ans Matériel de transport Linéaire 5 ans Matériel informatique  Linéaire 5 à 10 ans Logiciels informatiques Linéaire 1 à 3 ans Note  6 –  Capital social Le capital de Créatis s’élève à 52 900 000  e uros, composé de 3 306 250 actions de   16  e uros de nominal, détenu à 99.99 % par Cofidis Group. Nombre d'actions au 31 décembre 2022 Cofidis Group 3 306 244 Président et membres du conseil d’administration 6 Nombre total d’actions 3 306 250 Montant du Capital Social ( en euros ) 52 900 000 Note 7  – P rovisions Les provisions sont évaluées par la Direction pour faire face aux obligations actuelles de la société (juridiques ou implicites), en respect des principes comptables français. L’évaluation des litiges est effectuée sur la base des demandes reçues des tiers révisées le cas échéant en fonction des actions en défense de la société. Note  8   –  Instruments financiers hors bilan et gestion  ALM A   – Les opérations à terme sur instruments financiers hors bilan sont inscrites en hors bilan pour le montant du principal théorique sous-jacent. B   – Il s’agit pour partie d’opérations de micro couvertures adossées sur des emprunts blancs : les produits et charges relatifs aux opérations de couverture sont comptabilisés en résultat de manière symétrique à ceux relatifs aux opérations couvertes. C   – Des macro couvertures sont mises en place afin de couvrir le risque de taux. Ce dernier est déterminé par la méthode d’impasse à taux fixe par différence entre les encours de crédit à taux fixe et les ressources à taux fixe (capitaux propres, réserves, refinancements et instruments de couverture) : ces postes de bilan sont écoulés pendant 1   an, sans production nouvelle de crédits et selon des hypothèses d’écoulement définies. Note  9 –  Produits et charges L’ensemble des produits et charges est comptabilisé conformément au principe de séparation des exercices comptables.  En conséquence : -  les intérêts (produits et charges) sont inscrits au compte de résultat prorata temporis ; -  les charges d’exploitation (frais de personnel, frais généraux, etc.) font l’objet de régularisation en fin d’exercice (charges à payer, charges payées ou comptabilisées d’avance, etc.). A – Nature des commissions Produits : la société enregistre dans cette rubrique les frais de dossier perçus lors de la réalisation de contrats de crédits, les commissions sur assurances ainsi que les produits perçus dans le cadre de son activité de dépôt. Charges : la société enregistre notamment dans cette rubrique les commissions versées aux apporteurs d’affaires dans le cadre de son activité crédits. Ces commissions sont calculées en fonction des volumes et de la qualité des crédits apportés, selon une tarification définie contractuellement. B – Comptabilisation des commissions Depuis le 1er  janvier  2010, conformément au règlement ANC 2014 07 du 26 novembre 2014, les frais de dossier perçus lors de la réalisation d’un contrat de crédit ainsi que les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont étalés sur la durée de vie des crédits selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif.  Les commissions perçues sur assurances sont comptabilisées conformément aux décomptes transmis à la compagnie d’assurance. Les produits sur activités de dépôt sont comptabilisés au fur et à mesure des prestations enregistrées. N ote  10 –  Engagements envers le personnel L’ensemble des engagements de retraite de Créatis est provisionné dans les comptes annuels. La méthode de calcul utilisée est la méthode rétrospective. La charge comptabilisée en résultat au cours de l’exercice intègre : - les droits supplémentaires acquis par les salariés au cours de cet exercice, - la variation de l’actualisation des droits existant en début d’exercice, compte tenu de l’écoulement de l’année, - l’incidence des modifications éventuelles de régimes sur les années antérieures ou de nouveaux régimes, - l’amortissement des écarts actuariels. Pour déterminer la valeur actualisée de l’obligation, la méthode rétrospective avec projection de salaire de fin de carrière est utilisée (la méthode dite des unités de crédit projetées). La valorisation des engagements est effectuée chaque année et tient compte, notamment pour la valorisation des engagements, de l’ancienneté, de l’espérance de vie, du taux de rotation du personnel par catégorie ainsi que des hypothèses économiques telles que le taux d’inflation et le taux d’actualisation. Les effets cumulés des écarts actuariels sont amortis sur la durée d’activité résiduelle moyenne des salariés actifs, à l’exception des écarts n’excédant pas 10 % de la valeur la plus élevée entre le montant de l’engagement brut et la juste valeur des actifs de couverture (principe du  «  corridor  » ). Cet amortissement d’écart est inclus dans la charge actuarielle de l’exercice suivant. Les écarts constatés sur les autres avantages tels que les jubilés, les médailles sont immédiatement comptabilisés au compte de résultat sans application du  «  corridor  » . La dette relative à l’engagement net de la société concernant le personnel est constatée au passif du bilan, dans la rubrique  Provisions pour retraites et autres avantages . Les hypothèses retenues sont ; Taux d’actualisation : 3.4 %, Taux d’augmentation : 2.7 %, Table mortalité : INSEE. Le montant du stock des écarts actuariels non comptabilisés est de -25   104   € . 3ème partie Complément d’informations   sur le bilan   & le compte de résultat Note  1 1  –  Ventilation des créances et des dettes 1 1 . A –  Créances sur les établissements de crédit En milliers d’euros Total bilan  3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans A vue 32 508 32 508  1 1 . B –  Opérations avec la clientèle  (En milliers d’euros) Crédits de trésorerie Montants bruts 31.12.2022 Dépréciations 31.12.22 Montants nets 31.12.2022 Encours sains (nets de décote) 2 970 605 11 177 2 959 413 Etalement des commissions 42 406 42 406 Encours douteux 102 345 31 861 70 484 Encours douteux compromis 234 879 121 114 113 780 Total 3 350 235 164 152 3 186 083 Echéancier au 31.12.2022 En   milliers d’euros Total bilan  3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Crédits de trésorerie (encours sains) 2 970 605 96 397 232 792 1 216 476 1 424 940 Détail des opérations sur la clientèle Crédits de trésorerie Montants bruts 31.12.2022 Dépréciations 31.12.2022 Montants nets 31.12.2022 Rachat 2 773 565 159 642 2 613 922 Autres produits (dont bancaires et RAC HYPO) 538 009 4 510 533 499 Décote et étalement des commissions 38 661 38 661 Total 3 350 235 164 152 3 186 083 1 1 . C –  Ventilation des dettes selon la durée restant à courir  (En milliers d’euros) Dettes Durée restant à courir Total <= 3 mois 3 mois < D <=1 an 1 an < D <=5 ans > 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 338 528 162 000 1 632 000 571 000 2 703 528 A vue 19 528 0 0 0 19 528 A terme 319 000 162 000 1 632 000 571 000 2 684 000 Opérations avec la clientèle           Comptes d'épargne à régime spécial 133 0 0 0 133 A vue 4 0 0 0 4 A terme 129 0 0 0 129 Autres Dettes 821 0 0 0 821 A vue 821 0 0 0 821 A terme 0 0 0 0 0 Total 339 482 162 000 1 632 000 571 000 2 704 482 Note  1 1 . D –   Plan épargne logement – Compte épargne logement  (En milliers d’euros) Encours Encours Crédits Epargne Clientèle Plan d'épargne logement - 8 Compte épargne logement - 0 Note  1 2  –  Participations et autres titres détenus à long terme  (En milliers d’euros) V aleurs brutes 31/12/2021 Acquisition Diminution Reclassement 31/12/2022 Autres immobilisations financières : 50 22 28 Certificats d'association FGD 49 22 27 Participation dans autres entreprises liées 1 1 Note  1 3  –  Comptes et flux avec les entreprises liées  (En milliers d’euros) Intra-groupe Bilan actif Participations et autres titres détenus à long terme 1 Comptes de régularisation et actifs divers 1 256 Prêts et créances sur les établissements de crédit 32 508 Appel de marge 19 261 Bilan passif Dettes envers les établissements de crédit 2 821 559 Comptes de régularisation et passifs divers 2   574 Appel de marge 152 727 Charges Charges d’intérêts et assimilés 26 104 Charges d'exploitation 13 368 Produits Intérêts et produits assimilés 5 124 Produits divers 16 067 Note  1 4  – I mmobilisations  (En milliers d’euros) Valeurs brutes 31/12/2021 Acquisitions Cessions Reclassement 31/12/2022 Immobilisations incorporelles  2 808 2 808 Immobilisations corporelles  1 097 6 1 103 Totaux 3 905 6 0 0 3 911 Amortissements 31/12/2021 Dotations de l'exercice Amortissements des cessions 31/12/2022 Immobilisations incorporelles 2 759 2 759 Immobilisations corporelles 1 044 12 1 056 Totaux  3 803 12 0 3 815 Valeurs nettes 31/12/2021 31/12/2022 Immobilisations incorporelles 49 49 Immobilisations corporelles 53 47 Totaux 102 96 Note  1 5  –  Ventilation des autres actifs et autres passifs  (En milliers d’euros) Autres actifs 31/12/2022 31/12/2021       Dépôt de garantie 560 450 Créances sociales et fiscales  6 39 Créances – IS 612 0 Acomptes  –  Fournisseurs  146 125 Avance permanente  1 215 1 236 Appel de marge 19 260 19 250 Flux client an attente 0 0 Divers* 42 25 Total 21 841 21 125 Autres passifs 31/12/2022 31/12/2021 Intéressement 395 480 Participation 969 994 Fournisseurs à payer 17 331 17 223 Dettes sociales et fiscales 1 384 1 493 Appel sur marge 152 728 10 940 Dette IS 0 2 358 Divers* 4 946 4 491 Total 177 753 37 979 * La ligne Divers concerne des flux bancaires en attente . Note  1 6  – A nalyse des comptes de régularisation actif et passif  (En milliers d’euros) Régularisation actif 31/12/2022 31/12/2021 Produits d'exploitation à recevoir 4 738 993 Charges d'exploitation payées d'avance 23 39 Commissions sur emprunts 0 0 Intérêts sur instruments financiers 0 0 Divers* 1 540 1 956 Total 6 302 2 988 *  L e poste divers correspond aux flux émis le 31 décembre . Régularisation passif 31/12/2022 31/12/2021 Produits perçus d'avance Intérêts sur instruments financiers 1 573 1 396 Charges d'exploitation à payer 1 886 1 721  Divers* 8 384 10 994 Total 11 843 14 111 *  L e poste divers correspond aux flux en attente d’imputation . N ote  1 7  – P rovisions I –  Provisions pour dépréciation d’actif En milliers d'euros 31/12/2021 Dotations  Reprises utilisées 31/12/2022 Provisions pour créances douteuses et impayés 174 202 46 487 56 537 164 152 TOTAL 174 202 46 487 56 537 164 152 II –  Provisions de  passif En milliers d'euros 31/12/2021 Dotations  Reprises 31/12/2022 Litiges juridiques 807 207 771 243 Provisions sociales 1 026 1 716 15 2 727 Total 1 833 1 923 786 2 970 Les provisions sont évaluées par la Direction pour faire face aux obligations actuelles de la société (juridiques ou implicites), en respect des principes comptables français. L’évaluation des litiges est effectuée sur la base des demandes reçues des tiers révisées le cas échéant en fonction des actions en défense de la société . Note  1 8  –  Capitaux propres K€ 31/12/2021 Affectation résultat 2021 Résultat  2022 31/12/2022 Capital 52 900 52 900 Réserves légales 5 290 5 290 Report à nouveau 214 210 40 304 254 514 Résultat 40 304 -40 304 37 106 37 106 Capitaux propres 312 704 0 37 106 349 810 Le résultat par action s’établit à 11.22 € pour 3 306 250 actions. Note  1 9  – E ngagements IFT et hors bilan En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Instruments de couverture de taux 2 145 000 1 815 000 La juste valeur des instruments dérivés s’établit à 132 222 milliers d’euros . I  –  Engagements donnés Engagements en faveur de la clientèle En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Réserves disponibles sur crédits permanents 608 393 Total 608 393 II  –  Engagements reçus En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Lignes de crédits Caution courtage 115 115 Engagements reçus 402 744 296 821 Note   20  –  Intérêts et produits assimil é s En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit -23 -203 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec la clientèle 106 051 104 019 Intérêts, produits assimilés sur instruments financiers 9 404 2 383 Total 115 432 106 199 Note  2 1  –   Intérêts et charges assimilées En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 15 805 332 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec la clientèle 5 76 Intérêts, charges assimilées sur instruments financiers 12 302 13 385 Intérêts, charges assimilées divers Total 28 112 13 793 Note  2 2  –  Revenus des titres à revenu variable Néant. Note  2 3  –  Ventilation des commissions En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Produits :     Commissions sur opérations avec la clientèle 83 233 Commissions sur assurances 15 992 14 485 Pénalités et indemnités de retard sur clientèle 2 784 3 058 Commissions diverses Total 18 859 17 776 Charges : Commissions sur opérations de trésorerie et interbancaires 0 0 Charges sur moyens de paiement 149 224 Commissions diverses 350 377 Total 499 601 Note  2 4  –  Autres produits & charges d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Produits:     Autres produits d'exploitation 121 92 Total 121 92 Charges: Autres charges d'exploitation 85 305 Total 85 305 Note  2 5  – C harges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel 17 720 16 527 Salaires et traitements 10 659 9 594 Charges sociales 4 168 3 991 Participation des salariés 969 1 019 Intéressement des salariés 301 360 Impôts, taxes et versements assimilés  1 623 1 563 Autres frais administratifs 22 443 19 554 Total 40 163 36 081 Note  2 6  –  Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Dotations/reprises aux provisions sur la clientèle 10 011 4 091 Pertes/récupérations sur créances irrécouvrables  -25 795 -22 917 Dotations/reprises aux provisions sur opérations diverses 0 0 Total -15 784 -18 826 Note  2 7  –  Résultat exceptionnel En 2022, Créatis n’a pas réalisé de résultat exceptionnel. Note  2 8  –  Informations diverses I –  Proposition d’affectation de résultat  Il sera proposé à l’Assemblée Générale des actionnaires l’affectation suivante : Bénéfice de l’exercice 37 106 444.23€ Affectation à la réserve légale 0.00€ Affectation en report à nouveau 37 106 444.23€ II – E ffectifs Effectif en équivalent plein temps   f in de mois 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 115 113 Employés 164 158 Total 279 271 III   –  Impôt sur les sociétés Le montant de l’impôt sur les sociétés se monte à 12 648 292 euros. IV   –   Honoraires commissaires aux comptes  Les informations relatives aux honoraires des commissaires aux comptes sont fournies dans l’annexe des comptes consolidés de la société Cofidis Group. V –  Rémunérations allouées pendant l’exercice La rémunération des organes de direction n’est pas fournie car elle conduirait indirectement à donner une indication de rémunération individuelle. VI –  Identité de la société consolidante Dans le cadre de l’exemption prévue dans le règlement du CRC 99 07 du 24 novembre 1999, Créatis ne publie pas de comptes consolidés. Les comptes de Créatis sont intégrés dans les comptes consolidés de Cofidis Group, Etablissement dont le siège social est à  Villeneuve-d’Ascq  (59650) ,  Parc de la Haute Borne, 61  a venue Halley et immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 378 176 291. VII  –   Avoirs déposés  à  la  C aisse des dépôts et consignations et comptes inactifs  (R. 312-21 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014 617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 22 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier : 131 comptes pour 63 377.61 € . Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-20 du code monétaire et financier   : 99 comptes pour 52 096.55 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l'Assemblée générale CREATIS Parc de la Haute Borne 61  a venue Halley 59650   Villeneuve-d’Ascq Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par  vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société  CREATIS  relatifs à l’exercice  clos le  31 décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des  opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du  1 er  janvier 2022  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par  l’article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la  justification de nos appréciations,  nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé de l’audit : Dépréciations au titre du risque de crédit  Risque identifié Notre réponse d’audit  Compte tenu de son activité d’établissement de crédit à la consommation, CREATIS constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquelles il existe un risque avéré de non-recouvrement. Comme détaillé dans la note 3 « CREDITS À LA CLIENTELE ET DEPRECIATIONS » de l’annexe aux comptes annuels, ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement et de pertes, sur la base de données historiques observées sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances.  Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit ainsi que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations constituaient un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Le stock de dépréciations et décote sur les encours de crédits s’élève à 164,2 M€ pour un encours brut de 3 350 M€ au 31 décembre 2022.  Pour plus de détails sur les principes comptables applicables et les expositions, se référer aux notes 3, 10B et 25 de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier l’adéquation des modèles mis en œuvre avec les normes comptables applicables en France et à apprécier la qualité des données utilisées pour déterminer les dépréciations des créances sur la clientèle. Nous avons avec l’aide de nos experts : Apprécié le processus de classification des encours, de détermination et de gouvernance des modèles de dépréciation mis en place par la direction,  Contrôlé les ajustements appliqués aux données calculées par ces modèles   ;  Testé par sondage la classification des encours ; Contrôlé le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe, vérifié les contrôles généraux informatiques, les interfaces et les contrôles embarqués dans les applications relatives aux dépréciations des créances. Vérifié l’information financière fournie dans les notes annexes aux comptes annuels relatives aux dépréciations des créances sur la clientèle. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés  aux actionnaires   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du  conseil d'administration  et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés  aux actionnaires  à l’exception du point ci-dessous.  La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du  conseil d'administration  sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225 37 4 du code de commerce.  Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société   MERGEFIELD  CLIENT  CREATIS  par   MERGEFIELD  NOMIN_OC1  \* MERGEFORMAT  votre assemblée générale   du 30 mai 2017   pour le cabinet Mazars et du 26 mai 2014 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au   MERGEFIELD  CLOTURE  \* MERGEFORMAT  31 décembre 2022 , le cabinet Mazars était dans la sixième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la neuvième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le  conseil d'administration .  Responsabilités  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,  que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude  peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La   Défense, le  9 mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers  Audit Mazars Nicolas Wilfart  Anne Veaute VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible à tout public au siège social de Créatis, situé Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley, 59650  Villeneuve-d’Ascq .
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DIAGNOSTIC MEDICAL SYSTEMS
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 DIAGNOSTIC MEDICAL SYSTEMS Société anonyme au capital social de  18 544 124,50   euros Siège social :  9 avenue du canal Philippe Lamour  -  30660 Gallargues le Montueux RCS  Nîmes  389 873 142 Avis  de  deuxième convocation  à l’assemblée générale mixte du 24 juillet 2023 L ’assemblée générale    mixte des actionnaires  de la  société DIAGNOSTIC MEDICAL SYSTEMS    (la                     « Société »)  convoqué e  le   12  juin 202 3  à 11h30   sur première convocation n’ayant pu valablement délibérer faut d’avoir réuni le quorum requis, les actionnaires de la Société sont de nouveau convoqués en assemblée générale mixte , Lundi 24 juillet 2023 à  11h30 au siège social  : 9 avenue du Canal Philippe Lamour, 30660 Gallargues le Montueux à l’effet de délibérer sur  l’ordre du jour suivant : Ordre du jour relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Examen et approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; Examen et approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; Affectation du résultat de l'exercice ; Quitus aux administrateurs ; Fixation du montant global des jetons de présence ; Approbation des rémunérations versées au Directeur Général ; Politique de rémunération des mandataires sociaux ; Renouvellement de mandat d’administrateur de Monsieur Samuel Sancerni ; Nomination d’administrateur ; Nomination d’administrateur ; Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société. Ordre du jour relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social de la Société par voie d'annulation d'actions ; Délégation de compétence à donner au conseil d'administration à l'effet de décider l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance ; Délégation de compétence à donner au conseil d'administration à l'effet de décider l'émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par offre au public, à l'exclusion des offres visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier Délégation de compétence à donner au conseil d'administration à l'effet de décider l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs au sens de l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société ; Délégation de compétence à donner au conseil d'administration à l'effet de décider l’émission d'actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires ; Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d'une ligne de financement en fonds propres ; Délégation de compétence à donner au conseil d'administration à l'effet de décider d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; Autorisation à donner au conseil d'administration, à l'effet d'augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l'article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas ; Fixation du plafond global des autorisations d'émission d'actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances ; Délégation consentie au conseil d'administration pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre au profit des salariés et dirigeants du groupe ; Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de consentir des options de souscription et/ou d'achat d'actions au bénéfice, d'une part, du personnel salarié et/ou mandataires sociaux visés à l'article 225-185, de la société et d'autre part, du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux des sociétés ou groupements liés à la société au sens de l'article L 225-180 du Code de commerce ; Délégation de compétence à donner au conseil d'administration à l'effet de décider l'émission de bons de souscription d'actions au profit d'une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l'article L. 225-138 du Code de commerce ; Délégation de compétence à donner au conseil d'administration à l'effet de décider l'émission d'actions ou de valeurs mobilières réservée aux adhérents de plan d'épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; Modification des statuts (ajout de la possibilité de coopter les administrateurs) ; Pouvoirs en vue des formalités. __________________________________ I -  Participation à l'Assemblée et représentation Seuls pourront participer à l'Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le  jeudi  2 0  juillet  2023   à zéro heure, heure de Paris, au moyen de l'enregistrement comptable des titres : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par Société Générale Securities Services - 32 rue du   Champ de Tir  -   BP  81236 - 44312 Nantes Cedex 3 pour la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres au porteur est constaté par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité. Modes de participation à l'assemblée générale Les actionnaires pourront participer à l'assemblée : Soit en y assistant personnellement Soit en votant par correspondance Soit en se faisant représenter Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir, demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (article  R.   225-85 du Code de commerce) : Ne peut plus choisir un autre mode de participation A la possibilité de céder tout ou partie de ses actions S i la cession intervient avant  le  jeudi  20  jui llet  2023  à zéro heure,  heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune opération réalisée après  le  jeudi  2 0  juillet  2023   à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Participation en personne à l'assemblée Pour pouvoir participer à l'Assemblée, l'actionnaire au porteur devra contacter son établissement teneur de compte en indiquant qu'il souhaite assister personnellement à l'assemblée générale et demander une attestation justifiant de sa qualité d'actionnaire à la date de la demande. Cette attestation de participation doit être transmise au service juridique de la Société 9 avenue du Canal Philippe Lamour 30660 Gallargues le Montueux en vue d'obtenir une carte d'admission ou présentée le jour de l'Assemblée par l'actionnaire qui n'a pas reçu sa carte d'admission. Les actionnaires au nominatif devront être inscrits en compte nominatif pur ou nominatif administré au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris et informer par tout moyen la Société de leur souhait de participer à l'assemblée générale. Ils peuvent également se présenter spontanément à l'assemblée générale. Vote par correspondance ou par procuration A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des possibilités offertes par les articles L. 225-106, L. 225-107 et  R.   225-78 du Code de commerce : - Donner une procuration à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions de l'article L. 225-106 du Code de commerce, - Adresser une procuration à la Société sans indication de mandat. Il est précisé que, pour toute procuration donnée sans indication de mandataire, il sera émis au nom de l'actionnaire un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution, - Voter par correspondance. - Pour les actionnaires au nominatif, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration est joint à la convocation. Le formulaire unique sera également disponible sur le site de la Société  (www.dms.com). L’actionnaire au porteur devra adresser sa demande de formulaire de vote à son établissement teneur de compte. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. L’établissement teneur de compte se chargera de transmettre le formulaire, accompagné d’une attestation de participation, au siège de la Société. Ce formulaire devra être parvenu à la Société au plus tard le  jeudi  2 0  juillet  2023 . Lorsque l'actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation par courrier au service juridique de la société en envoyant une copie signée du formulaire de vote par procuration. Les copies non signées du formulaire de vote par procuration ne seront pas prises en compte.  La désignation devra être accompagnée, pour les actionnaires au porteur, d’une attestation de participation. La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Afin que les désignations de mandataires puissent être prises en compte, elles devront être réceptionnées par la Société au plus tard le   jeudi  2 0  juillet  2023 . II  -   Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour -  Dépôt de questions écrites Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues aux articles R. 225-71 et R. 225-73 du Code de commerce devront être adressées à l’adresse suivante : 9 avenue du Canal Philippe Lamour 30660 Gallargues-le-Montueux par lettre recommandée avec accusé de réception, ou à l’adresse électronique suivante :  vpugnaloni@dms-imaging.com , dans le délai de 10 jours à compter de la publication du présent avis. La demande d’inscription de points devra être motivée et accompagnée d’une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription de projets de résolutions devra être accompagnée du texte des projets de résolution ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. L’examen des points et des projets de résolution proposés sera subordonné à la justification d'une nouvelle attestation d'inscription en compte des titres du demandeur au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée, soit le  jeudi  20 juillet  2023 à zéro heure , heure de Paris. Les points et le texte des projets de résolution dont l’inscription aura été demandée par le s  actionnaires seront publiés dès réception sur le site  www.dms.com . Dépôt de questions écrites Conformément à l'article  R.  225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut adresser au Président du Conseil d'administration de la Société des questions écrites jusqu'au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, soit le  mardi  18 juillet  2023  à zéro heure,  heure de Paris. Ces questions écrites devront être envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social ou à l'adresse électronique suivante  :   vpugnaloni@dms-imaging.com .  Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société, à l'adresse suivante :   www.dms.com .   La Société pourra apporter une même réponse à plusieurs questions écrites dès lors que ces questions présentent le même contenu et que toute réponse figurant sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses est réputée constituer une réponse en bonne et due forme. III  -  Documents mis à la disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans la cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, au 9 avenue du Canal Philippe Lamour 30660 Gallargues le Montueux, à compter de la publication de l'avis de convocation ou quinze jours avant l'assemblée selon le document concerné et mis en ligne sur le site internet de la Société  (www.dms.com). Les documents prévus à l'article  R.  225-73-1 du Code de commerce seront en ligne sur le site internet de la Société  (www.dms.com)  au plus tard à compter du vingt et unième jour précédant l'assemblée. Le Conseil d’Administration
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BANQUE FIDUCIAL
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 BANQUE FIDUCIAL EN ABR E G E  FIDUBANQUE Société a nonyme à  Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 5 000   000  € Siège Social  :  41, rue du Capitaine Guynemer –   92400 COURBEVOIE 30 2 077   458 R.C.S. NANTERRE COMPTES ANNUELS AU 31   D E CEMBRE 2022 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué   l ’ audit des comptes annuels de la société Banque Fiducial relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion  formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion   Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  »  du présent rapport.   Indépendance Nous  avons  réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°   537/2014. Justification des appréciations -   Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.   Evaluation des dépréciations pour risque de crédit sur les encours de crédits à la clientèle Risque identifié Procédure d ’ audit mises en œuvre face aux risques identifiés Comme indiqué dans la note 5.1.2. de l ’ annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de pertes résultant de l ’ incapacité des clients à faire face à leurs engagements financiers. Ces dépréciations sont enregistrées au titre des pertes attendues sur les encours en défaut (encours douteux) ainsi que sur les encours non douteux identifiés comme sensibles ou dégradés. Compte tenu de l ’ importance du jugement dans le classement des encours par catégorie, d ’ une part, et dans la détermination des pertes attendues et des délais de recouvrement, d ’ autre part, nous avons considéré que l ’ estimation des dépréciations sur les crédits à la clientèle constituait un point clé de l ’ audit des comptes annuels. Les dépréciations sur les créances de la clientèle sont présentées dans les notes 5.2.2 et 5.2.3. de l ’ annexe aux comptes annuels et s ’ élèvent au 31 décembre 2022 à 9,7 M€. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour catégoriser les créances (douteux et non douteux) et évaluer le montant des pertes attendues ou avérées sur ces créances. Nous avons testé les contrôles mis en œuvre par la direction pour l ’ identification des encours non douteux et douteux et l ’ évaluation des espoirs de recouvrement et déprécations. Nous avons pris connaissance des principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi de ces créances. S ’ agissant des dépréciations sur encours douteux et non douteux, les travaux que nous avons réalisés ont principalement consisté à examiner le dispositif mis en place pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : ►   pris connaissance du processus d ’ évaluation de ces dépréciations ainsi que des procédures de contrôle interne portant sur l ’ identification des indicateurs de dépréciation ; ►   test é  l ’ efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la banque relatifs à ces procédures ; ►   examin é  les modalit é s de mise  à  jour des valeurs recouvrables ou de r éé valuation de la valeur des garanties ; ►   v é rifi é  les calculs de d é pr é ciation sur la base d ’ un échantillon de dossiers ; ►   r é alis é  des proc é dures analytiques de l ’ évolution des encours et des dépréciations. Nous nous sommes également assurés du caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.   Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire.   Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du directoire sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article   L.   225-37-4 et L.   22-10-10 du Code de commerce. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires   Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Fiducial par l ’ assemblée générale du  2 7 juin  2019 pour le cabinet Cailliau Dedouit et Associés et par l ’ assemblée générale du  8 nov embre 2017 pour le cabinet Escoffier. Au 3 1 déc embre 2022, le cabinet Cailliau Dedouit et Associés était dans la 4 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet Escoffier dans la 6 ème   année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité  de la société  à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par  le directoire . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes  annuels . Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes  annuels  pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En   outre  : ►   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; ►   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; ►   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; ►   il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; ►   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.   Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE) n°   537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles   L.   822-10 à L.   822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Lyon et à Paris, le 5 mai 2023 Cabinet ESCOFFIER CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES Serge Bottoli Laurent Brun Associé Associé RAPPORT FINANCIER – 31  d écembre 2022 1.  INFORMATIONS GENERALES & FAITS MARQUANTS – EVENEMENTS POST-CLOTURE 1.1  Informations générales et faits marquants de l ’ exercice Compte tenu de l ’ inflation mondiale, les politiques monétaires des Banques Centrales ont évolué. C ’ est ainsi que le BCE a procédé au cours du second semestre 2022 à plusieurs hausses successives de son taux directeur, conduisant à une variation du taux de -0.5 % en début d ’ exercice à + 2 % fin décembre. Cette nouvelle situation a stimulé la gestion de trésorerie de la Banque. Parallèlement, l ’ évolution de l ’ activité Thémis Banque reste contrainte par la faible progression du marché des procédures collectives, qui s ’ est toutefois accélérée en fin d ’ année. Les répercussions du conflit russo-ukrainien, notamment sur le coût des énergies, ont contribué à fragiliser certains secteurs d ’ activité où les clients de la banque sont présents, ceci entraînant une vigilance accrue.  Cela s ’ est traduit pas la constatation de dotations pour provisions pour risque de crédit et le renforcement du dispositif de surveillance des engagements. En fin d ’ exercice la Banque a souscrit auprès de son actionnaire une dette subordonnée à durée indéterminée de 10 Millions d ’ euros. La gouvernance de la Banque a fait l ’ objet d ’ une modification en 2022, le Conseil d ’ administration étant remplacé par un Conseil de Surveillance et un Directoire. 1.2  Evénements significatifs survenus depuis la clôture de l ’ exercice Les turbulences financières de mars 2023 liées aux récentes faillites de 2 banques régionales aux US et au défaut du Crédit Suisse, n ’ ont pas eu de conséquences défavorables à date sur le profil de risque de la banque. Les expositions de Banque Fiducial sur les contreparties bancaires américaines et européennes sont sur des établissements de très grande taille et très solides. 2. BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 ACTIF ( En  milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques Centrales, CCP 271 516 246 148 Effets publics et valeurs assimilées (note 4) 611 59 529 Créances sur les Etablissements de Crédit (note 1) 172 990 260 825 Opérations avec la clientèle (note 2) 109 619 124 826 Obligations et autres titres à revenu fixe (note 4) 95 241 9 235 Actions et autres titres à revenu variable (note 4) 15 232 Immobilisations incorporelles (note 5) 3 607 4 442 Immobilisations corporelles (note 5) 1 907 2 368 Immobilisations financières (note 5) 615 530 immobilisations en cours (note 5) 165 270 Autres actifs (note 6) 1 737 1 236 Comptes de Régularisation (note 9) 6 303 7 364 Total de l ’ Actif 664 311 732 004 PASSIF ( En  milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit (note 8) 5 388 2 523 Opérations avec la clientèle (note 9) 591 691 669 257 Autres Passifs 2 080 2 032 Comptes de Régularisation (note 7) 9 758 13 023 Provisions pour Risques et Charges 2 515 2 318 Dettes subordonnées 10 020 Capitaux Propres Hors FRBG (note 10) 42 859 42 851 Capital souscrit 25 000 25 000 Réserves 11 312 11 312 Report à nouveau (+/-) 6 538 6 500 Résultat en instance d ’ approbation (+/-) 0 0 Résultat de l ’ exercice (+/-) 9 38 Total du Passif 664 311 732 004 3.  HORS BILAN AU 31   DECEMBRE 2022 HORS BILAN ( En  milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement (note 15) 22 497 28 146 Engagements de garantie (note 15) 40 293 27 089 Autres engagements donnés 2868 2 531 ENGAGEMENTS RECUS Engagements de garantie (note 15) 266 792 302 547 4.  COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2022 ( En  milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 + Intérêts et produits assimilés - (note 16) 8 622 5 750 - Intérêts et charges assimilées - (note 16) -1 720 -1 605 + revenus des titres à revenu variable  11 + Commissions (produits) - (note 17) 16 904 16 144 - Commissions (charges) - (note 17) -2 124 -2 045 +/- Gains ou pertes sur opérations de change 477 117 + Autres produits d ’ exploitation bancaire et non bancaire - (note 18) 687 1 844 - Autres charges d ’ exploitation bancaire et non bancaire - (note 18) -125 -467 PRODUIT NET BANCAIRE 22 720 19 748 - Charges générales d ’ exploitation -18 579 -17 177 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 834 -1 738 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 2 307 832 +/- Coût du risque - (note 19) -2 445 -1 571 RESULTAT D ’ EXPLOITATION -138 -738 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 124 -35 RESULTAT COURANT AVANT IMP O T -14 -773 +/- Résultat exceptionnel 865 - Réserve Spéciale de participation 0 - Impôt sur les bénéfices (note 20) 22 -54 RESULTAT NET 9 38 5.  ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS 5.1.  PRINCIPES COMPTABLES Les états financiers sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements de crédit. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-07 du 26 novembre 2014 modifié par le règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020 de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les états financiers de l ’ exercice n ’ ont fait l ’ objet d ’ aucun changement de méthode. 5.1.1.  Fait générateur des produits et des charges Les opérations sont comptabilisées selon le principe de la spécialisation des exercices, à l ’ exception de certains produits et de certaines charges qui sont enregistrés lors de leur paiement, ceci concernant notamment la majeure partie des commissions. Les agios relatifs aux créances douteuses sont enregistrés au compte de résultat et donnent lieu à la constitution d ’ une provision intégrale portée en diminution du produit net bancaire. 5.1.2.  Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont régies par les art. 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) : règlement ANC 2014-07 précité. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale et sont détaillées en note 2. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent soit à des engagements irrévocables de concours en trésorerie, soit à des engagements de garantie qui n ’ ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L ’ application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 précité conduit à comptabiliser les créances présentant un risque d ’ impayé conformément aux règles suivantes. L ’ utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d ’ apprécier l ’ existence d ’ un risque de crédit. Créances restructurées Il s ’ agit des créances détenues sur des contreparties présentant des difficultés financières telles que l ’ établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d ’ honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration, et ont donné lieu à des moratoires (cf. note 2). Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d ’ insolvabilité. Prêts garantis par l ’ Etat Les derniers Prêts Garantis par l ’ Etat ont été accordés fin juin 2022. Conformément aux annonces du ministre de l ’ Economie, des Finances et de la Relance du 14 janvier 2021, les conditions de remboursement sont les suivantes : • Une première année de franchise •  A  l ’ issue de cette année, le client peut soit rembourser le prêt, soit l ’ amortir sur une à cinq années supplémentaires, avec la possibilité de prolonger d ’ un an la franchise en capital sans rallongement de la durée totale du prêt. Les conditions de rémunération de la garantie sont fixées par l ’E tat : la Banque ne conserve qu ’ une quote-part de la prime de garantie payée par l ’ emprunteur (dont le montant dépend de la taille de l ’ entreprise et de la maturité du prêt) rémunérant le risque qu ’ elle supporte et qui correspond à la portion du prêt non garantie par l ’E tat (égal à 10 % du prêt en fonction de la taille de l ’ entreprise emprunteuse). Cette quote-part de la prime de garantie conservée par la Banque est comptablement assimilée à un produit d ’ intérêt au terme du crédit. Ces PGE ont été enregistrés à l ’ actif du bilan parmi les Opérations avec la clientèle. La quote-part des primes de garantie reçues des emprunteurs et conservée par la Banque en rémunération du risque non couvert par l ’E tat est reconnue en résultat, parmi les Intérêts et produits assimilés, au terme du crédit. Les provisions et dépréciations pour risque de crédit enregistrées au titre des PGE tiennent compte des effets de la garantie de l ’E tat Créances douteuses Il s ’ agit des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l ’ une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits), - la situation d ’ une contrepartie présente des caractéristiques telles qu ’ indépendamment de l ’ existence de tout impayé, on peut conclure à l ’ existence d ’ un risque avéré, - il existe des procédures contentieuses entre l ’ établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l ’ ancienneté de l ’ impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l ’ établissement, qu ’ il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l ’ établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne ou encore qu ’ il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Parmi les encours douteux, Banque FIDUCIAL distingue : - les créances douteuses compromises : créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé ; - les créances douteuses non compromises : créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Pour les créances douteuses, l ’ enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise. Il est en revanche arrêté lorsque la créance devient compromise et les intérêts alors comptabilisés sont automatiquement provisionnés à 100 %. Règlementation du Nouveau Défaut mis en œuvre depuis 2021 La banque a mis en œuvre la règlementation du nouveau défaut à travers un module informatique (NDOD) dédié qui permet : - un déclassement en douteux sur les critères quantitatifs d ’ arriérés de paiement (90j) et de dépassement de seuils - un déclassement sur les évènements négatifs ayant une incidence sur la capacité du client à rembourser ses encours (UNTP). Le déclassement « UTP » est exercé à dire d ’ expert à partir des évènements de présomption suivants (liste indicative mais non limitative) : - Impayés de plus de 90 jours inférieurs aux seuils de matérialités absolus et/ou relatifs - Prononciation de la déchéance du terme - Fraude au crédit - Les sources de revenu récurrent d ’ un emprunteur ne sont plus disponibles pour honorer le paiement des tranches - Bris de ratio avec waiver - Défaut croisé - Réserves des CAC - Informations externes préoccupantes - Mise en jeu d ’ une garantie reçue - un déclassement en cas de restructuration d ’ un crédit en faveur d ’ un débiteur qui éprouve ou risque d ’ éprouver des difficultés à honorer ses engagements financiers (FORBEARANCE), conformément aux articles 47 ter et 178 du CRR. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu ’ un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Banque FIDUCIAL par voie de dépréciation figurant en déduction de l ’ actif du bilan. Ces dépréciations prennent en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement Compte-tenu de la typologie de clientèle et de créances liées à l ’ activité de Banque FIDUCIAL, une provision sectorielle a été comptabilisée. Cette provision est calculée sur la base de données sectorielles externes (OFCE) et à dire d ’ expert. Elle concerne plusieurs secteurs (BTP/ Tourisme/  Hôtel / Restauration/ Immobilier/ Conseil pour les affaires). Cf note 3 Par ailleurs, Banque FIDUCIAL n ’ identifie pas de Risque Pays au 31 décembre 2022. Passage en perte L ’ appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement : Banque FIDUCIAL le détermine avec l ’ aide de sa Direction des Risques. 5.1.3.  Portefeuille titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles du règlement ANC 2014-07 précité pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation de titres à revenu fixe : - 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre   II Opérations particulières) - 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre   II Opérations particulières) Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l ’ intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d ’ information comptable dès leur acquisition. Les titres de placement Ils sont comptabilisés à leur valeur d ’ acquisition. S ’ agissant des obligations et autres titres à revenu fixe, la différence entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement est étalé de façon linéaire sur la durée de vie résiduelle du titre. Une dépréciation est enregistrée dès qu ’ une moins-value latente est observée entre la valeur de marché à la clôture de l ’ exercice et la valeur d ’ acquisition. Concernant les actions et autres titres à revenu variable, les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d ’ achat, frais d ’ acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable » dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Les revenus des organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l ’ encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l ’ exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d ’ acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d ’ inventaire d ’ une ligne ou d ’ un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d ’ arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les titres d ’ investissement Ne sont comptabilisés dans la catégorie  ’ titres d ’ investissements ’  que ceux pour lesquels la Banque Fiducial dispose de la capacité nécessaire pour continuer à les détenir jusqu ’ à leur échéance. Ils sont comptabilisés à leur prix d ’ acquisition. La différence entre le prix d ’ acquisition et le prix de remboursement est étalé sur la durée de vie résiduelle du titre selon la méthode linéaire. Il n ’ est pas constitué de dépréciation sur ces titres si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours de clôture - si le marché sur lequel le titre est négocié n ’ est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n ’ est pas coté, on détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant les techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, on utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu ’ il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d ’ opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d ’ investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu ’ ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l ’ établissement a l ’ intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu ’ à l ’ échéance - du portefeuille de placement vers le portefeuille d ’ investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu ’ ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Banque Fiducial n ’ a pas opéré de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 5.1.4.   Immobilisations Banque FIDUCIAL applique le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 pour l ’ amortissement et la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l ’ ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l ’ éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d ’ acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d ’ achat, les frais accessoires, c ’ est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l ’ acquisition pour la mise en état d ’ utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d ’ acquisition. Les immeubles et le matériel d ’ équipement sont comptabilisés à leur coût d ’ acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d ’ acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d ’ acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d ’ achèvement. A l ’ exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l ’ objet d ’ amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l ’ objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d ’ utilisation. Les durées d ’ amortissement suivantes ont été retenues par Banque FIDUCIAL : Agencements 9 à 10 ans Matériel informatique – ligne à créer 3 à 5 ans Mobilier et autres 5 à 10 ans Logiciels neufs, achetés ou développés en interne 3 à 5 ans Enfin, les éléments dont dispose Banque FIDUCIAL sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 5.1.5.  Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont présentées dans les états financiers par nature (notes 8 et 9). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 5.1.6.  Provisions Banque FIDUCIAL applique le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 pour la comptabilisation et l ’ évaluation des provisions. Banque FIDUCIAL a identifié l ’ ensemble de ses obligations (juridiques ou implicites) résultant d ’ un évènement passé dont il est probable qu ’ une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l ’ échéance ou le montant sont incertains mais dont l ’ estimation peut être déterminée de manière fiable. Au titre de ces obligations, Banque FIDUCIAL a constitué des provisions qui couvrent notamment : - les risques sur opérations avec la clientèle, - les risques généraux, - les risques d ’ exécution des engagements par signature, - les litiges, - les engagements sociaux : notamment médailles du travail - les risques fiscaux. L ’ ensemble de ces risques fait l ’ objet d ’ un examen trimestriel. Conformément aux dispositions prévues par la IV ème  directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l ’ activité bancaire. Banque Fiducial n ’ a constitué aucun FRBG au 31 décembre 2022. 5.1.7.  Opérations en devises Les créances, dettes et engagements hors bilan sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d ’ arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de la stratégie de placement, la banque a acheté des dollars en 07/2021 qu ’ elle a couvert par une opération de vente à terme qui se dénoue en 07/2024. 5.1.8.  Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l ’ objet d ’ une provision lorsqu ’ il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Banque FIDUCIAL. 5.1.9.  Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes. 5.1.10.  Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D ’ une façon générale, seul l ’ impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d ’ impôt figurant au compte de résultat correspond à l ’ impôt sur les sociétés dû au titre de l ’ exercice. 5.2.  INFORMATIONS SUR LE BILAN 5.2.1.  Note n° 1  : Créances sur les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) 2022 2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires débiteurs 96 517 96 517 122 236 122 236 Comptes et prêts 76 007 76 007 137 642 137 642 Valeurs non imputées 0 0 Sous-Total 96 517 76 007 172 524 122 236 137 642 259 878 Créances rattachées 75 391 466 2 944 947 Total 96 592 76 397 172 990 122 238 138 586 260 825 5.2.2.  Note n° 2  : Créances sur la clientèle (En milliers d ’ euros) 2022 2021 Brut Provisions Net Brut Provisions Net Créances commerciales 29 433 29 433 28 421 28 421 Comptes ordinaires débiteurs 3 363 3 363 2 969 2 969 Autres concours à la clientèle 54 652 54 652 61 391 61 391 Crédits à l ’ exportation 47 47 213 213 Prêts personnels 0 0 0 0 Crédits de trésorerie 22 364 22 364 29 766 29 766 Crédits à l ’ équipement 7 738 7 738 10 835 10 835 Crédits à l ’ habitat 1 399 1 399 0 0 Autres crédits à la clientèle 23 105 23 105 20 578 20 578 Valeurs non imputées 3 306 3 306 3 508 3 508 Créances rattachées 218 218 188 188 Total des concours à la clientèle 90 972 90 972 96 478 0 96 478 Créances douteuses 28 300 -9 653 18 647 36 941 -8 592 28 348 Total des opérations avec la clientèle 119 272 -9 653 109 619 133 418 -8 592 124 826 REPARTITION DES RISQUES Brut Provisions Net Encours douteux 18 582 -2 955 15 628 25 177 -2 116 23 060 Encours douteux compromis 9 718 -6 698 3 019 11 765 -6 476 5 289 Total des créances douteuses 28 300 -9 653 18 647 36 942 -8 592 28 349 Dans le cadre des aides gouvernementales mises en place lors de la crise sanitaire pour soutenir les entreprises, Banque Fiducial a actuellement 226 PGE (Prêts Garantis par l ’ Etat) pour un capital restant dû de 26 021 K€  (vs 230 PGE au 31/12/2021 pour un CRD de 23 473 K€) . 5.2.3.  Note n° 3  : Couverture des créances douteuses de la clientèle (En milliers d ’ euros) 2022 2021 Concours bruts à la clientèle (sains & douteux) 119 272 133 418 Créances douteuses 28 300 36 941 Clients douteux : dépôts de garantie et ASD -1 938 -1 643 clients douteux : garanties Hors Bilan plafonné à l ’ exposition -15 514 -26 629 Clients douteux nets des garanties 10 847 8 668 Provisions sur créances douteuses -9 653 -8 592 Clients douteux : risque net 1 194 76 Taux de créances douteuses dans les concours clientèle bruts 9 % 7 % Taux global de couverture des créances douteuses 89 % 99 % Provision sectorielle -451 -353 5.2.4.  Note n° 4  : Portefeuille titres (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 brut provisions net brut provisions net Titres de placement Actions et autres titres à revenu variable 15 455 -223 15 232 Obligations et Titres à revenu fixe Titres d ’ investissements Effets publics 611 611 614 614 Autres titres d ’ investissements 94 684 94 684 67 987 67 987 Créances rattachées 557 557 162 162 TOTAL 95 852 95 852 84 218 -223 83 996 Au 31/12/2022 Banque FIDUCIAL détient un portefeuille composé uniquement de titres d ’ investissements, ayant cédés les titres de placements qu ’ elle détenait, en juillet 2022. (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Portefeuile par durée résiduelle ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Titres de placements Actions et autres titres à revenu variable 15 232 VALEURS NETTES AU BILAN 15 232 Titres d ’ investissements Effets publics 611 611 611 614 Autres titres d ’ investissements 90 000 4 684 94 684 557 95 241 68 149 VALEURS NETTES AU BILAN 90 611 4 684 95 295 557 95 852 68 763 TOTAL 90 611 4 684 95 295 557 95 852 83 995 (En milliers d ’ euros) Portefeuille - Variations Total au 31/12/2021 Acquisit. Rembst ou cessions Transferts et autres mouvmts Amort. Primes/ Surcotes Variation des intérêts courus Dépréc. Total au 31/12/2022 Titres de placements Actions et autres titres à revenu variable 15 232 -14 548 -684 0 VALEURS NETTES AU BILAN 15 232 -14 548 -684 0 Titres d ’ investissements Effets publics 614 -4 611 Autres titres d ’ investissements 67 987 60 000 -33 304 94 684 Créances rattachées 162 395 557 VALEURS NETTES AU BILAN 68 764 60 000 -33 304 -4 395 95 851 TOTAL 83 996 60 000 -47 852 -4 395 -684 95 852 La valeur de marché du portefeuille de titres d ’ investissements au 31/12/2022 est de : 87 786 K€ 5.2.5. Note n° 5  : Mouvements sur l ’ actif immobilisé IMMOBILISATIONS (valeur brute) ( En  milliers d ’ euros) Montant Brut 2021 Acquisit. Cessions Autres variations Montant Brut 2022 Immobilisations Incorporelles 11 459 790 -14 -856 11 380 Immobilisations incorporelles en cours 270 513 -618 165 Immobilisations Financières 530 85 615 Immobilisations Corporelles 3 224 54 -639 0 2 639 Terrains 81 -81 0 Constructions 557 -557 0 Installations 1 824 0 0 1 824 Matériel et mobilier de bureau 761 54 0 815 Véhicules 0 0 Total Brut 15 483 1 443 -1 271 -856 14 799 La banque a décidé d ’ inscrire les coûts de développement interne de projets informatiques en immobilisations dès lors qu ’ ils répondent aux critères d ’ immobilisation définies par la réglementation. L ’ augmentation des immobilisations financières concerne l ’ appel de fonds du FGDR (+ 35 K€) et le règlement du prêt à l ’ Effort Construction (+ 50 K€). La variation des immobilisations corporelles correspond à la vente de l ’ immeuble de Bobigny. AMORTISSEMENTS (En milliers d ’ euros) Amort. et provisions 2021 Augment. Diminutions Autres variations Amort. et provisions 2022 Immobilisations Incorporelles 7 017 1 502 -746 7 773 Immobilisations Corporelles 856 332 -456 0 732 Terrains Constructions 453 4 -456 0 Installations 83 202 0 285 Matériel et mobilier de bureau 321 126 0 447 Véhicules 0 0 Total Amortissements & provisions 7 873 1 834 -456 -746 8 505 IMMOBILISATIONS (valeur nette) ( En  milliers d ’ euros) Montant Net 2021 Augment. Diminutions Autres variations Montant net 2022 Immobilisations Incorporelles 4 442 -712 -14 -109 3 607 Immobilisations Incorporelles en cours 270 513 -618 0 165 Immobilisations Financières 530 85 0 0 615 Immobilisations Corporelles 2 691 -278 -183 0 1 906 Total Net 7 610 -392 -815 -109 6 294 Les autres variations correspondent à l ’ amortissement des immobilisations mises au rebut. 5.2.6.  Note n° 6  : Ventilation des autres actifs et autres passifs (En milliers d ’ euros) ACTIF PASSIF 2022 2021 2022 2021 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 88 88 Débiteurs ou créditeurs divers 1 737 1 236 1 992 1 944 Total 1 737 1 236 2 080 2 032 Le solde antérieur passif du compte de règlement sont des règlements sur titres sur clients non identifiés 5.2.7.  Note n°   7  : Ventilation des comptes de régularisation (En milliers d ’ euros) ACTIF PASSIF 2022 2021 2022 2021 Comptes d ’ encaissement 337 217 Compte d ’ ajustement devises 4 688 4 332 5 162 4 744 Produits à recevoir et Charges à payer 34 1 349 3 562 4 065 Charges et produits constatés d ’ avance 319 216 315 958 Autres comptes de régularisation 925 1 249 718 3 256 Total 6 303 7 364 9 758 8 279 5.2.8.  Note n° 8  : Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) 2022 2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 4 943 4 943 1 941 1 941 Autres sommes dues 414 414 549 549 Sous-Total 5 357 0 5 357 2 490 0 2 490 Dettes rattachées 31 31 34 34 Total 5 388 - 5 388 2 523 0 2 523 5.2.9.  Note n° 9  : Comptes créditeurs de la clientèle (En milliers d ’ euros) 2022 2021 A vue A terme Total Total Comptes ordinaires de la clientèle 542 243 542 243 623 803 Dépôts de garantie 27 223 27 223 20 631 Comptes créditeurs à terme 40 40 340 Autres sommes dues à la clientèle 22 134 22 134 24 483 Sous-Total 591 600 40 591 640 669 257 Dettes rattachées 51 0 51 0 Total 591 651 40 591 691 669 257 5.2.10.  Note n° 10  : Capitaux propres (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 Mouvements de l ’ exercice 31/12/2022 Augmentation Diminution Capital 25 000 25 000 Nombre d ’ actions (le capital est entièrement libéré) 1 562 500 0 1 562 500 Réserves 11 312 0 0 11 312 - Réserve légale 2 500 0 2 500 - Autres réserves 8 812 0 0 8 812 Report à nouveau 6 500 38 0 6 538 Total des Capitaux Propres 42 813 38 0 42 851 Provisions réglementées & subvent d ’ invest 0 - Résultat de l ’ exercice 38 9 38 9 Total 42 851 47 38 42 859 5.2.11.  Note n° 11  : Créances et dettes rattachées (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 POSTES DE L ’ ACTIF CONCERNES Créances sur les établissements de crédit 466 947 Créances sur la clientèle 218 188 Total des intérêts et commissions 684 1 135 POSTES DU PASSIF CONCERNES Dettes sur les établissements de crédit 31 34 Comptes créditeurs de la clientèle 51 0 Total des intérêts 82 34 5.2.12.  Note n° 12  : Opérations avec les parties liées ( En  milliers d ’ euros) Dont opérations se rapportant à des entreprises liées (1) EN BILAN Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Comptes créditeurs de la clientèle Dette subordonnée -10 020 (non comprises les créances et dettes rattachées) EN HORS BILAN Engagements de financement donnés 0 Engagements de garantie donnés 0 Autres engagements donnés 2 531 Engagements de garantie reçus 0 (1) Une entreprise est considérée comme liée à une autre lorsqu ’ elle est susceptible d ’ être incluse par intégration globale dans un même ensemble consolidé. Seules peuvent être intégrées globalement les entreprises à caractère financier dont la société mère a le contrôle exclusif. 5.2.13.  Note n° 13  : Ventilation des créances et des dettes par durée résiduelle ( En  milliers d ’ euros) A vue et  -3 mois De 3 mois  à 1 an De 1 an  à 5 ans A plus  de 5 ans TOTAL 31/12/2022 Créances sur les Etablissements de Crédit 126 990 0 46 000 172 990 Créances clientèle 60 015 8 087 36 390 5 128 109 619 Total Actif 187 005 8 087 82 390 5 128 282 609 Dettes envers les Etablissements de Crédit 5 388 5 388 Comptes créditeurs de la clientèle 571 359 293 20 040 591 691 Total Passif 576 747 293 20 040 597 080 5.2.14.  Note n° 14  : Répartition des opérations en devises ( En  milliers d ’ euros) 2022 2021 Montants % Montants % ACTIF - Euros 651 874 98 % 713 838 98 % - Devises 12 437 2 % 18 166 2 % Total Actif 664 311 100 % 732 004 100 % PASSIF - Euros 651 874 98 % 713 800 98 % - Devises 12 437 2 % 18 204 2 % Total Passif 664 311 100 % 732 004 100 % 5.3.  INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN 5.3.1.  Note n° 15  : Ventilation des engagements donnés et reçus HORS BILAN ( En  milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement en faveur de la clientèle 22 497 28 146 Engagements de garantie d ’ ordre d ’ Ets de Crédit 1 504 1 850 Engagements de garantie d ’ ordre de la clientèle 35 371 24 852 Engagements douteux 3 418 386 Autres engagements donnés (1) 2 868 2 531 Total Engagements Donnés 65 658 57 766 ENGAGEMENTS RECUS Engagements de garantie reçus d ’ Ets de Crédit (2) 33 983 72 986 Engagements de garantie reçus de la clientèle (3) 232 809 229 560 Total Engagements Reçus 266 792 302 547 (1) Retour à meilleure fortune 2 531 K€ (années 2020-2021) - Indemnité Fin de Carrière 337 K€ (2) La variation des engagements reçus des établissements de crédit s ’ explique par le fait que précédemment les CAT souscrits auprès du LCL étaient accompagnés d ’  une garantie du LCL de même montant (40 M€ au 31/12/21). Les CAT ont été remboursés en cours d ’ exercice et les garanties levées. Le solde est composé principalement des garanties reçues de la BPI (25,3 M€) dont 23,4 M€ au titre des PGE. (3) Garanties clientèle détaillées ci-dessous : GARANTIES RE C UES 186 536 NANTISSEMENTS (Marchandises, titres,…) 37 973 HYPOTHEQUES ET CAUTIONS HYPOTHECAIRES 8 300 232 809 (*)  Engagements donnés – Indemnités de Fin de Carrière Les hypothèses retenues pour le calcul des Indemnités de Fin de Carrière ont été actualisées en 2022 pour tenir compte des données les plus récentes. • Taux de rotation : ○ Très faible si < à 5 % ○ Faible entre 5 et 10 % ○ Moyen entre 10 et 15 % ○ Fort si + 15 % • Méthode de calcul : Rétrospective prorata temporis • Augmentation des salaires : 1,5 % constant • Age de départ à la retraite : 67 ans • Taux de Charges sociales : Entre 14,5 % et 52,1 % selon la CSP • Taux d ’ actualisation Iboxx Euro Corporates AA 10+ : 3,74 % • Base : départ volontaire • Table de mortalité par génération de 2005 (TGH05 et TGF05) distinguant les hommes et les femmes. • Convention collective : Banque Le montant calculé au 31/12/2022 est de 337 372 euros. 5.4.  INFORMATIONS SUR LE RESULTAT 5.4.1.  Note n° 16  : Ventilation des intérêts ( En  milliers d ’ euros) 2022 2021 Produits Charges Solde Produits Charges Solde Opérations de trésorerie et interbancaires 1 449 -710 740 441 -849 -408 Opérations avec la clientèle 6 364 -1 000 5 364 5 011 -756 4 255 Opérations sur titres 809 -10 799 308 308 Total intérêts 8 622 -1 720 6 902 5 760 -1 605 4 156 5.4.2.  Note n° 17  : Ventilation des commissions ( En  milliers d ’ euros) 2022 2021 Produits Charges Solde Produits Charges Solde Opérations avec les établissements de crédit 377 -167 209 -339 -339 Opérations avec la clientèle 13 889 -70 13 873 13 791 -1 706 12 085 Opérations de change 55 55 50 50 Prestations de services pour compte de tiers 2 584 -1 887 642 2 303 0 2 303 Total commissions 16 904 -2 124 14 780 16 144 -2 045 14 098 5.4.3.  Note n° 18  : Ventilation des pertes et profits bancaires et non bancaires ( En  milliers d ’ euros) 2022 2021 Produits Charges Solde Produits Charges Solde Opérations avec les établissements de crédit 0 0 Opérations avec la clientèle 550 -114 436 1 086 -467 619 Charges refacturées 0 0 8 8 Autres charges & produits non bancaires 136 -11 125 750 0 750 dont produit d ’ assistance conseil groupe Fiducial 750 Charges pour risques de PNB 0 0 0 Total 687 -125 562 1 844 -467 1 377 5.4.4.  Note n° 19  : Flux de provisions à l ’ actif et au passif Provisions clientèle (hors agios compromis) Charges Produits Charges Produits Stock au 31/12/21 Coût Du Risque PNB Stock au 31/12/22 Dotations Reprises Reprises Utilisée Dotations Reprises Reprises Utilisée Provisions inscrites en déduction des éléments d ’ actifs Prov. s/opérations avec la clientèle 8 592 2 560 -613 -957 942 -778 -93 9 653 Total (I) 8 592 2 560 -613 -957 942 -778 -93 9 653 Provisions p/risques inscrites au passif Prov. s/opérations avec la clientèle 0 0 Autres provisions pour risques 1 117 963 -161 -692 1 227 Prov. s/engagements par signature 0 0 Provisions pour risques juridiques 692 0 692 Prov. collective sur encours de crédit 353 279 -181 451 Total (II) 2 162 1 241 -342 -692 0 0 0 2 370 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des provisions des éléments d ’ actifs 957 93 couvertes par des provisions inscrites en passif 692 non couvertes par des provisions 179 Récupérations s/créances amorties -Récupération s/créances avec la clientèle -581 Total (III) 179 0 1 068 0 0 93 Total (I+II+III) 3 981 -955 -581 942 -778 0 Dotations nettes aux provisions 2 445 164 5.4.5.  Note n° 20  : Ventilation de l ’ Impôt sur les bénéfices ( En  milliers d ’ euros) Résultat avant IS IS Résultat après IS Résultat courant 14 -22 -9 Résultat exceptionnel 0 0 0 Participation 0 0 0 Impôt étranger 0 0 0 Résultat comptable 14 -22 -9 5.5.  INFORMATIONS DIVERSES 5.5.1.  Actionnariat et informations liées Depuis la fusion absorption du 1 er  janvier 2019, les actionnaires sont : - FIDUCIAL FINANCIAL SERVICES : 1 562 499 titres - FIDUCIAL : 1 titre Il n ’ existe pas de convention d ’ intégration fiscale avec le groupe Fiducial. 5.5.2.  Effectif moyen Catégories Cadres Employés Femmes 43,75 17,42 61,17 Hommes 37,67 20,16 57,83 TOTAL 81,42 37,58 119 5.5.3.  Rémunérations des dirigeants ( En  milliers d ’ euros) 2022 2021 Montant des rémunérations allouées Comité de Direction / Directoire & Conseil d ’ Administration / Surveillance 345 365 5.5.4.  Rémunérations des commissaires aux comptes Les honoraires figurant au compte de résultat se décomposent comme suit : - Cabinet ESCOFFIER : certification des comptes : 45 750 € - Cabinet CAILLIAU DEBOUIT ET ASSOCIES : certification des comptes : 45 750 € 5.5.5.  Renseignements concernant les filiales et participations Participations détenues à plus de 10 % par la Banque Fiducial : Néant Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations, Titres immobilisés de l ’ activité de portefeuille (en valeur brute et nette) : cf note 4. Affectation du résultat L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et de ceux des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, 1°/  approuve la proposition du Conseil de Surveillance et décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice qui s ’ élève à  8 709,27  € de la manière suivante : Bénéfice de l ’ exercice 8 709,27  € Auquel s ’ ajoute le compte « report à nouveau créditeur » 6 538 259,20 € Formant un bénéfice distribuable de 6 546 968,47 € Affectation : -  Au compte « report à nouveau créditeur » 8 709,27 € 2°/  constate, en outre,   conformément aux dispositions de l ’ article 243 bis du Code Général des Impôts, qu ’ au titre des trois derniers exercices, aucun dividende n ’ a été distribué par la société. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social à COURBEVOIE (92400) - 41, Rue du Capitaine Guynemer.
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Mega International Commercial Bank Co LTD
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 MEGA INTERNATIONAL COMMERCIAL BANK CO LTD. Société Anonyme au capital de 29 050 060 €uros Succursale : 102 Terrasse Boieldieu – Tour W – 12 ème  étage – 92800 PUTEAUX 323 340 034 R.C.S. NANTERRE Capital détenu à 100 % par la Société Cotée MEGA INTERNATIONAL COMMERCIAL BANK CO LTD Les comptes annuels au 31 décembre 202 2  approuvés par  l’Assemblée  Générale Ordinaire du 1 2  mai 202 3   ont été publiés  sur le SPEL  le  15/06 / 202 3   et consultable le   site  www.jss.fr .
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Mega Financial Group Mega International Commercial Bank Co LTD
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 MEGA FINANCIAL GROUP MEGA INTERNATIONAL COMMERCIAL BANK CO., LTD. Société Anonyme au capital de 85 362 336 310 New Taiwan Dollars Siège social :100 Chi-Lin Road, Taipei 10424, Taiwan, R.O.C. Les comptes annuels au 31 décembre 202 2  approuvés par  l’Assemblée  Générale Ordinaire du 1 2  mai 202 3   ont été publiés  sur le SPEL  le  15/0 6 /2023   et consultable le   site  www.jss.fr .
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BNP Paribas Home Loan SFH
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 BNP PARIBAS HOME LOAN SFH Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 285 000 000 € Siège Social : 1, boulevard Haussmann – 75009 Paris 454 084 211 R.C.S. Paris Additif à l’Etats financiers au 31 décembre 2022 publié au BALO N°68 du 7 juin 2023, avis n°2301660 Attestation relative à l’évaluation des biens immobiliers au 31 décembre 2022 Mesdames et Messieurs les administrateurs, En notre qualité de contrôleur spécifique de la société BNP Paribas Home Loan SFH et en application des dispositions prévues par l'article 5 du règlement 99-10 du CRBF, nous avons procédé à la vérification de la validité, au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d'évaluation des biens immobiliers sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur mentionnés au « rapport sur l’évaluation des immeubles au 31 décembre 2022 » joint à la présente attestation. Les modes et résultats d’évaluation des biens immobiliers et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en œuvre sous la responsabilité de la Directrice Générale de votre société. Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 31 décembre 2022. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité : des procédures, modes et résultats d'évaluation ainsi que des méthodes de réexamen périodique, dans leur conception et dans leur détermination, à la réglementation en vigueur au 31 décembre 2022, des informations contenues dans le rapport ci-joint avec, d’une part, le dispositif d’évaluation et de réexamen effectivement appliqué et, d’autre part, avec les résultats résultant de l’application du dispositif d’évaluation. Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler quant à la conformité aux dispositions prévues par les articles 2 à 4 du règlement 99-10 du CRBF, des modes et résultats d'évaluation des biens immobiliers et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur mentionnés au « rapport sur l’évaluation des immeubles au 31 décembre 2022 » ci-joint. Cette attestation est régie par la loi française. Les juridictions françaises ont compétence exclusive pour connaître de tout litige, réclamation ou différend pouvant résulter de notre lettre de mission ou de la présente attestation, ou de toute question s’y rapportant. Paris, le 26 mai 2023 Le contrôleur spécifique FIDES AUDIT représenté par Stéphane MASSA
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Ester Finance Technologies
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 ESTER FINANCE TECHNOLOGIES Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de  2  43 9  18 5  €. Siège social : 12, place des Etats-Unis – CS 7005 2  – 9254 7  Montrouge Cedex. 41 4  88 6  22 6  R.C.S. Nanterre. Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée géné rale ordinaire   du 22   mai 2023 BILAN ET HORS BILAN AU 31/12/2022 (En euros) Actif 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales, C.C.P. Créances sur les établissements de crédit 60 988 992,20 4 867 744 037,42 54 962 466,62 4 359 985 840,91 Opérations avec la clientèle 15 467 789 342,66 13 718 976 193,06 Obligations & autres titres à revenu fixe 5 423 631 537,53 5 368 603 233,68 Actions & autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Autres actifs 15 043 295,01 6 735 771,77 Comptes de régularisation 18 839 506,95 12 088 117,85 Total de l'actif 25 854 036 711,77 23 521 351 623,99 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 4 050 580 000,00 3 550 570 936,32 Opérations avec la clientèle 21 354 135 017,82 19 524 687 482,98 Autres passifs 30 340,67 5 821 435,58 Comptes de régularisation  24 897 162,06 18 439 488,06 Provisions pour risques et charges 13 340 034,63 8 611 766,62 Dettes subordonnées 0 ,00 0 ,00 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 ,00 ,00 0 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 411 054 156,59 413 220 514,33 Capital souscrit 2 439 185,00 2 439 185,00 Prime d’émission 0 ,00 0 ,00 Réserves 318 892 942,03 289 217 557,16 Report à nouveau (+/-) 2 862 787,30 2 862 232,69 Résultat de l'exercice (+/-) 86 859 242,26 118 701 539,48 Total du passif 25 854 036 711,77 23 521 351 623,99 Hors bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements recus Engagement de financement 400 000 000 400 000 000     Engagement reçus d’établissement de crédit 400 000 000 400 000 000 Engagement de garantie 6 529 674 605 6 190 139 641     Engagements reçus d’établissement de crédit 499 410 646 473 467 676     Engagements reçus de la clientèle 6 030 263 959 5 716 671 966 II- Compte de résultat (En euros) Compte de résultat 31/12/2022 31/12/2021 Produits & charges d'exploitation bancaire + Intérêts & produits assimilés 533 500 026,00 343 971 825,87 - Intérêts & charges assimilées (273 715 072,89)  (81 047 681,45) + Revenus des titres à revenue variable 0,00 0,00 + Commissions (produits) 19 214 323,50 - Commissions (charges) (126 513 004,36) (73 625 952,78) +/- Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation (1 020 886,18) (680 160,3 1) +/- Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement (62 355,52)   (67 106,30) + Autres produits d'exploitation bancaire 1,56 15   082   941,38 - Autres charges d'exploitation bancaire (2 579 075,37)  (26 541 400,97) +/- correction sur exercices antérieurs - Produit net bancaire 148 823 956,74 177 092 465,44 - Charges générales d'exploitation (16 551 357,17 ) (20 014 585,91) - Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisation 0,00 0,00 Résultat brut d'exploitation 132 272 599,57 157 077 879,53 +/- Coût du risque (8 564 015,31) 8 846 290,95 Résultat d’exploitation 123 708  854 ,26 165 924 170,48 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 Résultat courant avant impôt 123 708 584,26 165 924 170,48 +/- Résultat exceptionnel 0,00 0,00 - Impôt sur les bénéfices (36  849  342,00) (47 222 631,00) +/- Excédent des dotations sur les reprises du FRBG 0,00 Résultat net de l'exercice 86  859 242,26 118 701 539,48 Affectation du résultat (Exercice clos le 3 1  décembre 2022 ) L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, ayant pris connaissance du rapport annuel de gestion du Directoire et du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’ entreprise, sur proposition du D irectoire, après avoir constaté que le résultat bénéficiaire de l’exercice  social clos  le 31 décembre 2022  s’élève à  86.859.242,26   euros , décide d’affecter ce résultat comme suit : A ffectation d’une somme de  4 342 962,11   euros  à la réserve prévue à l’article 26 des statuts,  Mise en distribution d’un dividende de  82 516 800,00   euros au ti tre de l’exercice 2022 , a près constatation que la société est dégagée de ses autres obligations de dotations de réserves et après constatation que le bénéfice distribuable s’élève à  85 379 067,45   euros , après prise en compte du report à nouveau antérieur créditeur de  2 862 787,30   euros. Le solde de  2 862 267,45  euros du bénéfice distribuable reste au report à nouveau. Le montant du dividende attaché à l’e xercice clos le 31 décembre 2022  est de  515,73  €  par action. II-ANNEXES Cadre juridique  ET FAITS SIGNIFICATIFS ESTER FINANCE TECHNOLOGIES  est une société anonyme régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 2 4  janvier 198 4  relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Depuis le 1er janvier 2014, la société exerce sous le statut d’établissement de crédit spécialisé suite à l’ entrée en vigueur du Règlement E uropé en CRR « Capital Requirements Ré gulation ». Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. EFT a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation et la hausse des taux. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur l’estimation du risque de crédit au 31 décembre 2022. Concernant l’activité, l ’année 2 022   a  été marquée par  9   nouvelles opérations et 7 opérations qui ont pris fin. L’encours total des  créances commerciales  ESTER FINANCE TECHNOLOGIES  s’élève au 3 1  décembre 2022   à 14 930   millions d’euros contre 13 383  millions d’euros au 3 1  décembre 2021 . Ces cré a nces com merciales portent sur 104   programmes, dont 52   programmes en devise. L’encours total des parts de FCT  ESTER FINANCE TECHNOLO GIES s’élève au 31 décembre 2022 à 5 424 millions d’euros contre 5 369  millions d’ eur os au 31 décembre 2021 . Ces p arts de FCT  portent  sur 26  programmes, dont 3 programmes en devise. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers  d’ESTER FINANCE TECHNOLOGIES  sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A. La présentation des états financiers d’ ESTER FINANCE TECHNOLOGIES  est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit En 2022, les primes versées aux assureurs (charges) ainsi que leurs refacturations à Crédit Agricole CIB (produits) ont été reclassées des autres produits et charges d’exploitation bancaire vers les commissions produits ou charges. Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ven tilées selon leur durée résiduelle  ou la nature des concours : les créances à vue et à terme pou r les établissements de crédit, les comptes ordinaires et comptes à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.  Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.  En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les créances sont inscrites au bilan pour un montant égal à leur coût d’acquisition.  En date d’achat, une décote est appliquée au nominal des créances acquises dans le but de couvrir, d’une part les coûts de financement, et d’autre part le risque de défaut des débiteurs. Ces décotes représentent la différence entre le prix d’acquisition et le montant nominal des créances. L’application du règlement ANC 2014-07 conduit ESTER FINANCE TECHNOLOGIES à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes ci-dessous. Les créances sont réparties entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux.  Encours sains Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement ESTER FINANCE TECHNOLOGIES a constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuell ement. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. Notion de perte de crédit attendue « ECL » (Expected Credit Loss) L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit. Elle correspond à la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus. L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues Gouvernance et mesure des pertes de crédit attendues « ECL » (Expected Credit Loss) La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours.  Le Groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation externe et interne pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La mesure des ECL, en normes comptables françaises, est convergente avec les normes internationales IFRS. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. Programmes Corporate Le modèle de mesure des ECL développé par le département des Risques prévoit pour les programmes Corporate une approche par débiteurs avec un provisionnement des pertes attendues sur la base des probabilités de défaut de Dun & Bradstreet complétés le cas échéant par des ratings internes pour certains débiteurs non notés par D&B. Le calcul est ajusté pour tenir compte des effets de backtesting et de concentration individuelles et géo-sectorielles.  La formule de calcul intègre, pour chaque débiteur final, les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Programmes Mass market Le raisonnement pour les programmes Mass Market est différent de celui des programmes Corporates développé ci-dessus. Ici, le raisonnement est fait par génération de créances et non plus par débiteur. L’objectif est d’estimer la perte à un horizon de perte déterminé (généralement 24 mois) sur chaque génération. Pour les générations plus récentes qui ne permettent pas d’observer un taux d’impayé à l’horizon de perte, des modèles sont mis en place afin de projeter la perte en fonction des derniers taux observés. Si en cours de vie d’un programme, les pertes de crédit attendues calculées selon les modalités décrites ci-dessus et estimées en prenant en compte les garanties éventuelles deviennent supérieurs à la valeur d’acquisition des créances, cet excédent de couverture fait l’objet d’une reprise constatée en intérêts et produits assimilés. Encours douteux et dépréciation Conformément au Titre 2 du livre II du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au risque de crédit, les encours douteux représentent les créances de toute nature présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Dès lors qu’un encours est douteux, la perte pr obable est prise en compte par  ESTER FINANCE TECHNOLOGIES  par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur des flux prévisionnels de remboursement estimés en prenant en compte les garanties éventuelles. Conformément à l’article 2231-4 du même règlement, les encours étant composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’évaluation de la perte probable repose sur une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Cette estimation tient compte des niveaux de pertes historiquement constatés ainsi que des évolutions constatées de nature à modifier les probabilités de pertes effectives. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites dans la rubrique « Coût du risque » du compte de résultat. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert,  ESTER FINANCE TECHNOLOGIES  le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont classés en fonction de la nature du revenu et de l’intention de détention à la date d’acquisition. La catégorie des titres de placement concerne la catégorie de titres qui ne sont pas inscrits dans les autres catégories possibles. Le portefeuille est comptabilisé à sa valeur d'acquisition. En date de clôture, le portefeuille est évalué pour la valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Lorsque la valeur d’inventaire d’une ligne ou d’un ensemble homogène de titres est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée pour la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont jamais comptabilisées. Les dotations et reprises de dépréciation ainsi que les moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement – Solde des opérations sur titres de placement » du compte de résultat. De plus, pour les titres à revenu fixe une dépréciation destinée à prendre en compte le risque de contrepartie peut être comptabilisée dans la rubrique « Coût du risque  »  du compte de résultat. Les intérêts courus à la date de clôture sur le portefeuille titres à revenu fixe constituent des créances rattachées au compte de titres en contrepartie du compte de résultat. En application du principe de séparation des exercices, il convient de rattacher les produits et charges à l’exercice d’exécution. Les charges constatées d’avance correspondent à des achats de biens ou services dont la fourniture ou la prestation interviendra ultérieurement. Ces éléments sont soustraits des charges de l’exercice par l’intermédiaire d’un compte de régularisation. Les produits à recevoir constituent des produits acquis mais non perçus par  ESTER FINANCE TECHNOLOGIES  et dont le montant n’a pas été inscrit aux comptes de tiers débiteurs. Les produits constatés d’avance sont des produits perçus ou comptabilisés avant que les prestations et fournitures les justifiant aient été effectuées ou fournies. Les charges à payer correspondent à des dettes potentielles évaluées à  l’arrêté des comptes d’ ESTER FINANCE TECHNOLOGIES  ayant une vocation irrévocable à se transformer en dettes ultérieurement. Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont présentées dans les états fina nciers selon leur durée résiduelle  ou la nature de ces dettes :  Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les dettes sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale. ESTER FINANCE TECHNOLOGIES   applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Les risques et charges, nettement précisés quant à leur objet et que des événements survenus ou en cours rendent probables, entraînent la constitution de provisions. Les flux de ces provisions figurent dans la rubrique « Coût du risque » du compte de résultat. Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres et à l’instruction de la Commission Bancaire 90-01, les fonds pour risques bancai res généraux sont constitués   à la discrétion des  dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui  relèvent de l’activité bancaire. Ce poste est nul pour ESTER FINANCE TECHNOLOGIES. Les actifs et passifs en devises sont convertis aux cours de change de fin d'exercice. Les pertes ou gains résultant de ces conversions, ainsi que les différences de change réalisées sur les opérations de l'exercice, sont comptabilisées dans le compte de résultat.  Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatées sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation – Solde des opérations de change ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014,  ESTER FINANCE TECHNOLOGIES  a mis en place une comptabilité multi-devises. Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.  Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision pour risques et charges enregistrée au passif lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour  ESTER FINANCE TECHNOLOGIES . Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. Les intérêts perçus du cédant par  ESTER FINANCE TECHNOLOGIES , en contrepartie de son refinancement via le programme de titrisation, sont enregistrés en tant qu’intérêts d’escompte auprès de la  clientèle et sont étalés au compte de résultat selon la durée moyenne de recouvrement des créances estimée . Ce traitement s’applique de la même manière aux encours douteux. Les intérêts sur comptes bancaires à vue et à terme font également l’objet d’un enregistrement en intérêts et produits assimilés. Les charges sur engagements de financement liées aux lignes de liquidité font l’objet d’un enregistrement en intérêts et charges assimilées auprès des établissements de crédit. Le coût de refinancement auprès des divers Fonds Communs de Titrisation est constaté en intérêts et charges assimilées auprès de la clientèle. Seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, minoré des crédits d’impôt ; elle intègre l’impact de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%. Le taux d’impô t applicable au 31 déc embre 2022 s’élève à 25,83 %. ESTER FINANCE TECHNOLOGIES  a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. Information sur le bilan Créances sur les établissements de crédit L es comptes à vu e sur les établissements de crédit correspondent aux flux versés en instance d'affectation   ; certains programmes bénéficient d'un compte bancaire dédié. Dans le cadre de la réglementation bancaire,  ESTER FINANCE TECHNOLOGIES  est soumis e  aux réserves obligatoires. De ce fait, chaque mois,  ESTER FINANCE TECHNOLOGIES  constitue auprès de Crédit Agricole CIB un dépôt à terme du montant des réserves en respectant le calendrier de constitution établi par la BCE. Le prêt de Crédit Agricole CIB correspond à une opération de prêt/emprunt mise en place dans le cadre des exigences réglementaires liées au NSFR. Opérations avec la clientèle Le poste Opération s  avec la clie ntèle représente 112   programmes de titrisation passant par  ESTER FINANCE TECHNOLOGIES,  dont : • 58   programmes en devises • 104   programmes de c r é ances commerciales comprenant 52   programmes en devises Les acquisitions de cr éances commerciales sont essentiellement  réalisées avec des sociétés non financières. Par ailleurs, les créances encaissées avant la période de collection proprement dite, qui seront imputées ultérieurement au remboursement des créances commerciales qu’elles soient déjà acquises ou non, sont inscrites en moins des comptes Clientèle – Créances commerciales. Les  «  Autres crédits  »  sont réalisés avec la clientèle financière. Obligations et autres titres à revenu fixe ESTER FINANCE TECHNOLOGIES  souscrit la VFN (Variable Funding Note) émise par le SPV ; elle est comptabilisée pour le même montant nominal que le portefeuille de créances sur lequel la VFN est assise. Comptes de  régularisation et autres actifs Montants en euros 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs Dépôt de cautionnement clientèle 8 738 296 6 734 263 Acomptes d'IS et CVAE 6 304 989 0 Débiteurs divers 10 1 509 Total 15 043 295 6 735 772 Comptes de régularisation Charges constatées d'avance 7 911 697 6 604 415 Produits à recevoir Comptes de régularisation des positions de change 860 495 10 067 315 1 425 615 4 058 088 Total 18 839 507 12 088 118 Les dépôts de cautionnement à la clientèle comprennent notamment un dépôt de : 8 715 984   € au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique ;        22 312   € au titre de la contribution au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution. Ces dépôts de garantie sont utilisables par les Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Les comptes de régularisation des positions de change à l’actif et au passif se neutralisent.   Dettes envers les établissements de crédits Montants en euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à vue 50 580 000 50 570 936        Principal 50 000 000 50 000 011 Dettes rattachées Emprunt Crédit Agricole CIB 580 000 4 000 000 000 570 925 3 500 000 000 Total 4 050 580 000 3 550 570 936 Les comptes à vue sont principalement composés de 50 M€ de dépôt apporté courant 2018 par CACEIS  BANK . L’emprunt Crédit Agricole CIB correspond à une opération de prêt/emprunt mise en place dans le cadre  des exigences réglementaires  liée s  au NSFR.   Opérations avec la clientèle Montants en euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à vue 5 303 527 107 264 392 Comptes à terme 21 348 831 491 19 417 423 091    Dépôts auprès des FCT 21 203 644 644 19 306 984 823    Autres Dépôts 145 186 848 110 438 268 Total 21 354 135 018 19 524 687 483 Les comptes à vue sont principalement composés de 5 M€ de dépôt apporté courant 2018 par Eurotitrisation. Les comptes à terme sont représentatifs : Des dépôts reçus par les différents Fonds Communs de Titrisation Des autres dépôts correspondant notamment aux fonds de garantie reçus des clients. L’ensemble des Fonds Communs de Titrisation est localisé en France.   Autres passifs et comptes de régularisation Montants en euros 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs Etat, Impôts et Taxes (hors IS) 0 0 TVA à Payer 30 227 36 114 Créditeurs divers 113 4 605 IS à payer - intégration fiscale 0 5 780 717 Total 30 341 5 821 436 Comptes de régularisation Charges à payer 4 728 551 4 319 911 Produits constatés d'avance  Comptes de régularisation des positions de change 10 101 297 10 037 315 10 061 489 4 058 088 Total 24 897 162 18 439 488 La TVA à payer correspond à la TVA auto-liquidée sur les commissions de recouvrement des programmes pour lesquels les cédants sont situés hors France. Les comptes de régularisation des positions de change à l’actif et au passif se neutralisent. Provisions pour risques et charges La provision liée aux encours est une enveloppe globale évaluée au niveau de plusieurs groupes d’actifs sur lesquels un risque de crédit, c’est-à-dire une perte probable, a été identifié mais n’a pas été affecté individuellement. Cette perte peut être démontrée par un ou plusieurs évènements passés et susceptibles de générer une dépréciation.  Informations sur le hors bilan Ester Finance Technologies  n’octroie pas d’engagements de financements à ses clients cédants au sens de promesses de concours en trésorerie et n’enregistre donc pas d’engagements de financements donnés à la clientèle. En revanche,  Ester Finance Technologies   a un engagement d’acheter les créances que veulent lui transférer ses clients dès que les créances satisfont aux critères d’éligibilité définis contractuellement. Comme généralement les créances sont proposées à l’achat par les clients et achetées par  Ester Finance Technologies   le même jour et qu’aucune date d’arrêté comptable ne tombe entre ces deux évènements, aucune écriture comptable ne reflète cet engagement d’acheter les créances commerciales. Accords de refinancement reçus Un contrat de crédit non tiré a été mis en place entre  Ester Finance Technologies   et Crédit Agricole CIB, en date du 22 juillet 2013, pour un montant de 400 000   000   € . Ce contrat de crédit non tiré est conclu pour faire face au risque encouru par  Ester Finance Technologies   en cas de non réception des sommes dues par ses cédants pour des raisons techniques, sans risque de crédit, sur une journée. Informations sur le compte de résultat   Intérêts et produits assimilés Les intérêts perçus du cédant par  ESTER FINANCE TECHNOLOGIES , en contrepartie de son refinancement via le programme de titrisation, sont enregistrés en tant qu’intérêts d’ escompte auprès de la clientèle et sont étalés au compte de résultat selon la durée moyenne de recouvrement des créances estimées.  Dans le même temps, il a été constaté la repri se en produit net bancaire de 51,8  millions d’euros d’excédent de couverture. Les intérêts sur comptes bancaires à vue et à terme, ainsi que les intérêts sur les parts de FCT, font également l’objet d’un enregistrement en intérêts et produits assimilés.   Intérêts et charges assimilées Les intérêts sur  les  opérations avec la clientèle correspondent  principalement  aux intérêts versés par  ESTER FINANCE TECHNOLOGIES  a ux Fonds Communs de Titrisation, qui sont tous domiciliés en France. Commissions nettes Montants en euros 31/ 12/202 2 31/12/202 1 Produits Charges Nettes Produits Charges Nettes Sur opérations avec les établissements de crédit 0 (5 738 351 ) (5 738 351 ) 0 (5 138 563 ) (5 138 563 Sur opérations avec la clientèle 0 (91 586 320 ) (91 586 320 ) 0 (68 487 390 ) (68 487 390 ) Sur prestations de services financiers 19 214 324 (29 188 333) (9 974 010) 0 0 0 Total     19   214   324 (126 513 004 ) (107 29 8 681 ) 0 (73 625 953 ) (73 625 953 ) Les commissions  sur opérations avec la clientèle sont principalement constituées des commissions versées aux cédants en rémunération de leur prestation de recouvrement des créances. En 2022, les primes versées aux assureurs (charges) ainsi que leurs refacturations à Crédit Agricole CIB (produits) ont été reclassées des autres produits et charges d’exploitation bancaire vers les commissions produits ou charges. Ces primes et les refacturations s’élevaient respectivement à 29 188 M€ et 19 214 M€ pour l’exercice 2022 et 24 406 M€ et 14 544 M€ pour l’exercice 2021.   Gains ou pertes sur les opérations du portefeuille de négociation Le résultat sur opérations de change porte sur les opérations en devises non couvertes (comptes bancaires et provisions en devises).   A utres produits et charges d’exploitation bancaire Montants en euros 31/12/202 2 31/12/202 1 Autres produits d’exploitation bancaire Autres charges d’exploitation bancaire   2 (2 579 075 ) 15 082 941   (26 541 401 ) En 2022, les primes versées aux assureurs (charges) ainsi que leurs refacturations à Crédit Agricole CIB (produits) ont été reclassées des autres produits et charges d’exploitation bancaire vers les commissions produits ou charges. Ces primes et les refacturations s’élevaient respectivement à 29 188 M€ et 19 214 M€ pour l’exercice 2022 et 24 406 M€ et 14 544 M€ pour l’exercice 2021. ESTER FINANCE TECHNOLOGIES  n’emploie pas de personnel. Charges générales d’exploitation Ce poste enregistre notamment les impôts et taxes ainsi que les charges administratives. Charges générales d’exploitation Les impôts et taxes recouvrent la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (ORGANIC), la Contribution Economique Territoriale (CET) ainsi que diverses contributions versées aux organes de contrôle. Au 31 décem bre 2022 , la contribution au Fonds de Résolution Unique (FRU) s’élève à  11 054 335   €. Impôts sur les bénéfices Le taux d’impô t applicable au 31 décembre 2022  pour  ESTER FINANCE TECHNOLOGIES  s’élève à 25,83  % et la cha rge d’impôt s’élève à 36 849 342  €. Autres informations 1.   Tableau des filiales et participations ESTER FINANCE TECHNOLOGIES  ne possède ni filiales ni participations. ESTER FINANCE TECHNOLOGIES  est entrée dans le groupe d’intégration fiscale formée par Crédit Agricole S.A. le 1er janvier 2005. La Société est consolidée selon la méthode de l’intégration globale chez Crédit Agricole CIB qui est elle-même consolidée dans le groupe Crédit Agricole S.A. ESTER FINANCE TECHNOLOGIES  ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'acc ès aux renseignements bancaires Postes Désignation de l’entité liée Montant s en (euro s ) Bilan Actif Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Crédit Agricole CIB FCC groupe CACIB 4 797 744 037 182 470 685 Obligations et autres titres à revenu fixe Comptes de régularisation Crédit Agricole CIB Crédit Agricole CIB 2 439   185 860 495 Autres Actifs Crédit Agricol e SA 6 078 033 Passif Dettes sur les établissements de crédit Crédit Agricole CIB 4 000 580 000 Dettes sur la clientèle Dettes sur la clientèle FCC groupe CACIB CACEIS Bank Luxembourg 21 203 644 643 50 000 000 Comptes de régularisation Crédit Agricole CIB . 7 846 297 Hors bilan Engagements de Financements reçus Crédit Agricole CIB 400 000  000 Garanties reçues Crédit Agricole CIB 253 022 210 Garanties reçues CAIRS Assurance 400 000 000 Compte de résultat Charges Intérêts et charges assimilés Intérêts et charges assimilés Intérêts et charges assimilés Crédit Agricole CIB FCC Groupe CACIB CACEIS BANK Luxembourg 12 669 296 250 849 281 126 389 Commissions - Charges CAIRS Assurance 2 994 833 Commissions – Charges Crédit Agricole CIB 5 686 393 Commissions – Charges Commissions – Charges Pertes sur opérations du portefeuille de placement Crédit Agricole LF Crédit Agricole LF (Espagne) Crédit Agricole CIB 47 637 4 320 12 892 Autres charges d’exploitation bancaire Crédit Agricole CIB 676 526 Charges générales d’exploitation Crédit Agricole CIB  2 984 943 Produits Intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés Crédit Agricole CIB FCC groupe CACIB CACEIS Bank Luxembourg 12 007 952 5 049 833 117 694 Commissions –Produits C rédit Agricole CIB 17 953 644 Deux mécanismes de sûretés existent actuellement entre ESTER FINANCE TECHNOLOGIES (EFT) et les FCT qui refinancent EFT par l’intermédiaire de leurs dépôts. Il s’agit selon les programmes  : D’un mécanisme de nantissement classique des actifs d’EFT au bénéfice des FCT en cas de défaut de remboursement par EFT du dépôt reçu. Ce nantissement n’est pas traduit dans les comptes puisque les actifs nantis sont les mêmes actifs qui sont refinancés par les FCT. D’un mécanisme de transfert des actifs d’EFT en pleine propriété aux FCT à titre de sûreté dans le cadre de l’article L211-38 du Code Monétaire et Financier. Comme l’engagement de garantie donné (octroi d’une garantie avec droit de réutilisation des actifs) et le transfert en pleine propriété des actifs ont lieu concomitamment, aucun engagement de hors bilan donné n’est comptabilisé ; conformément aux articles 2911-1 à 2931-1 du Règlement 2014-07 du 26/11/2014 (Plan Comptable des Etablissements de Crédit). Au 31 décembre 2022, le montant des actifs donnés en garantie s’élevait à 4 313 millions d’euros et le montant des actifs donnés en garantie et remis en plein propriété s’élevait à 16 646 millions d’euros. III.  Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 3 1  décembre 2022 ) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société  ESTER FINANCE TECHNOLOGIES  relatifs à l’exercice clos le 3 1  décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’Audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance  prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par  l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 .   Justification des appréciations – Points clés de l’audit E n applicati on des dispositions des articles  L.823- 9  et R.823- 7  du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les point clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications  spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications  spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Information s  données dans le rapport de gestion et dans les autres documents  sur la situation financière  et les comptes annuels  adr e ssés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels d es informations données  dans le rapport de gestion du D irectoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception d u  point ci-dessous.   La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441 -6  du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante :  C omme indiq ué dans le rapport de gestion, c es informations n’incluent pas  les opérations bancaires et  les  opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L225-37-4 du code de commerce. Neuilly-sur -Seine et Paris-La-Défense,  le 5   mai 2023 Les commissaires aux comptes PriceWaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Laurent TAVERNIER Matthieu PRECHOUX IV. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Société.
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Calif SA
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 SA CALIF Société Anonyme au capital de 30 046 416 Euros Siège social : 17, cours Valmy 92 800 Puteaux 552 034 837 R.C.S. Nanterre (Exercice clos le 31 décembre 2022) A. —  Documents sociaux . Les documents relatifs à la société et en particulier ses statuts, ses comptes, les rapports présentés à ses assemblées par le Conseil d'administration ou les commissaires aux comptes, peuvent être consultés à la Tour Société Générale, 17, Cours Valmy - 92800 PUTEAUX Documents comptables annuels, approuvés par l'AGO du 31 mai 2023. Affectation du résultat approuvée par l'AGO du 31 mai 2023 : Origine  : Report à nouveau antérieur 926 627,15 Résultat de l'exercice - bénéfice - 85 008 769,72 Reduction du capital social par apurement Partiel du report a nouveau  débiteur Affectations  : Report à nouveau 85 935 396,87 B. — Comptes annuels au 31 décembre 202 2 I. — Bilan. (En milliers d'Euros.) Actif 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales, comptes courants postaux Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 2) 327 178  425 582  A vue 28 590  5 208  A terme 298 588  420 374  Opérations avec la clientèle (note 3) 38 612  108 504  Créances commerciales Autres concours à la clientèle 38 612  108 504  Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme (note 4) 123  123  Parts dans les entreprises liées 69 857  80 883  Crédit-bail et location avec option d'achat (note 5) 10 684  13 177  Location simple (note 5) 107 190  Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles (note 6) 2 2 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 7) 31 451  49 614  Comptes de régularisation (note 7) 3 839  2 907  Total 588 936  680 792  Passif 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales, Comptes courants postaux Dettes envers les établissements de crédit (note 8) 114 306  184 163  A vue A terme 114 306  184 163  Opérations avec la clientèle (note 9) 182 313  226 327  Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes 182 313  226 327  A vue A terme 182 313  226 327  Dettes représentées par un titre (note 10) 20 000  28 000  Bons de caisse Titres de marché interbancaires et titres de créances négociables 20 000  28 000  Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs (note 11) 59 128  30 555  Comptes de régularisation (note 11) 69 652  38 812  Provisions Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres (note 12) 143 537  172 935  Capital 30 046  30 046  Primes d'émission Réserves 27 410  27 410  Ecart de réévaluation Provisions règlementées 145  Subvention d'investissement Report à nouveau 927  636  Résultat de l'exercice 85 009  114 842  Total 588 936  680 792  Résultat de l'exercice en centimes : 85 008 769,72 Total du bilan en centimes : 588 936 066,36 (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) Hors - bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donn é s 259 400  107 460  Engagements de financement (note 22) 256 966  103 714  Engagements en faveur d'établissement de crédit 10 144  Engagements en faveur de la clientèle 256 966  93 570  Engagements de garantie (note 22) 2 434  3 746  Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle 2 434  3 746  Engagements sur titres Titres à livrer Autres engagements donnés Engagements  reçus 3 911  127 590  Engagements de financement (note 22) 39 690  Engagements reçus d'établissement de crédit 39 690  Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie (note 22) 3 872  126 900  Engagements reçus d'établissement de crédit 3 872  9 913  Engagements reçus de la clientèle 116 987  Engagements sur titres Titres à recevoir Autres engagements reçus Autres engagements 31/12/2022 31/12/2021 Opérations en devises Engagements devises (achetées ou empruntées) à recevoir Engagements devises (vendues ou prêtées) à donner Engagements sur instruments financiers à terme (note 23) 62 173  62 167  Autres engagements Engagements donnés Engagements reçus Engagements douteux (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) II. — Compte de résultat. (En milliers d' E ur os ) 31/12/2022 31/12/2021 Produits et charges d'exploitation bancaire + Intérêts et produits assimilés (note 13) 8 573  18 598  + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 7 671  17 019  + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 821  1 464  + Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe 81 115  + Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilées (note 13) -24 932  -21 526  - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -13 138  -2 283  - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle -11 772  -19 243  - Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe -22  - Autres intérêts et charges assimilées + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 119 160  149 886  - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -2 679  -2 628  + Produits sur opération de location simple 1 490  - Charges sur opérations de location simple -1 310  + Revenus des titres à revenu variable (note 13) 24 255  13 296  + Commissions (produits) - Commissions (charges) (note 14) -19  -182  + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation (note 15) -3 095  -2 778  - Opérations sur titres de transaction - Opérations de change 32 51 - Opérations sur instruments financiers -3 127  -2 829  + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés - Plus ou moins value - Dotations aux provisions et reprises + Autres produits d'exploitation bancaire 293  3 - Opérations faites en commun + Autres produits d'exploitation bancaire 293  3 - Autres produits non bancaires - Autres charges d'exploitation bancaire -1  -1  - Opérations faites en commun - Autres charges d'exploitation bancaires -1  -1  Produit net bancaire 121 735  154 668  - Charges générales d'exploitation (note 16) -1 397  -1 800  - Frais de personnel - Autres frais administratifs -1 397  -1 800  - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 120 338  152 868  - Coût du risque (note 17) -242  - Coût du risque sur établissement de crédit - Coût du risque sur la clientèle -242  - Coût du risque sur portefeuille titres - Autres opérations Résultat d'exploitation 120 096  152 868  + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés (note 18) -10 180  -1 789  - Immobilisations financières -10 180  -1 789  - Immobilisations incorporelles - Immobilisations corporelles Résultat courant avant  impôt 109 916  151 079  + / - Résultat exceptionnel (note 19) 3 3 - Impôt sur les bénéfices (note 20) -24 764  -36 240  + / - Dotation / reprises de FRBG et provisions réglementées (note 21) -146  Résultat net de l'exercice 85 009  114 842  (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) III. — Annexe. Note 1. – Règles et méthodes comptables. Les comptes sociaux de la société CALIF sont établis conformément aux dispositions définies par le règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire mis à jour de l’ensemble des avis et recommandations ultérieures. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, indépendance des exercices, et conformément aux règles générales et bancaires d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Changement de méthode comptable et comparabilité des comptes Aucun changement de méthode comptable n'est intervenu au cours de l'exercice. Changement d'estimation Aucun changement d'estimation n'est intervenu au cours de l'exercice. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Créances sur les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit ; créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours pour la clientèle. Une opération est classée dans la catégorie "au jour le jour" lorsque sa durée initiale est au plus égale à un jour ouvrable. Au-delà d'une durée initiale supérieure à un jour ouvrable, l'opération est classée dans la catégorie "à terme". Les intérêts courus non échus sur ces créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'une appréciation au cas par cas. Une dépréciation en fonction du risque encouru est constituée pour chacune d'elles. Il n'existe aucune dépréciation au 31/12/2022. Créances douteuses Par application du règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire mis à jour de l’ensemble des avis et recommandations ultérieures, sont distingués comptablement les encours sains et les encours douteux. Sont des encours douteux, les encours porteurs d'un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour le crédit bail immobilier, neuf mois pour les créances sur des collectivités locales), lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré. II en est ainsi notamment lorsque l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de  non-recouvrement ,  s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal correctionnel. Par contagion, le classement d'un encours en douteux sur une contrepartie entraîne obligatoirement le déclassement de tous les engagements liés à cette contrepartie, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions (sauf cas de litiges ponctuels ou d'un risque de crédit dépendant de la solvabilité d'un tiers). Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations correspondant à la perte probable.  Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans la rubrique « Coût du risque ». Portefeuille titres Le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par le règlement 2005-01 qui a été modifié par le règlement 2008-07 et le 2008-17 du Comité de la Réglementation Comptable et l'instruction 90-03 de la Commission Bancaire définissent les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres. Les titres sont classés en fonction de : Leur nature : effets publics (bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable ; L'intention de détention selon leur portefeuille de destination : transaction, placement, investissement, participations et parts dans les entreprises liées, activité de portefeuille et autres titres détenus à long terme, correspondant à l'objet économique de leur détention. Entre la date de négociation des titres et leur transfert de propriété, l'engagement d'achat ou de vente est enregistré dans un compte de hors bilan "Titres à recevoir / à livrer". Les achats et les ventes de titres sont comptabilisés au bilan en date de règlement-livraison. La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais d'acquisition.  — Titres de participations, autres titres détenus a long terme, parts dans les entreprises liées Il s'agit de titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de notre société ou du groupe Société Générale. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués à leur valeur d'utilité représentative du prix que la société accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention.  Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins values latentes donnent lieu à constitution d'une dépréciation du portefeuille titres. Les revenus de dividendes attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la Rubrique "Revenus des titres à revenus variables". Les dotations et reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cessions de ces titres sont comptabilisées dans la rubrique « Gains ou Pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les titres détenus par CALIF sont des titres  non-côtés . Immobilisations Les immobilisations sont inscrites à l'actif du bilan à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires), hors frais d'acquisition.  Les amortissements sont calculés suivant la durée réelle d'utilisation des biens. Les dotations aux amortissements sont portées au compte de résultat dans la rubrique Dotations aux Amortissements. Operations de crédit-bail et de location avec option d'achat La société applique les dispositions de l'avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 du comité d'urgence du CNC afférant aux contrats de locations au sens d'IAS17.  Les opérations de crédit bail et locations avec option d'achat et assimilées sont des opérations ayant pour finalité le financement d'un bien dont le bailleur n'a pas vocation à conserver la propriété à l'issue du bail.  Les immobilisations louées dans le cadre d'un contrat de crédit bail ou location avec option d'achat sont inscrites à l'actif à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires), hors frais d'acquisition depuis 2005. Ces immobilisations sont amorties selon les modalités suivantes : Crédit bail et Loc. Option achat Mode Durée Ensembles immobiliers Linéaire 20 ans Avions Linéaire 13 ans Linéaire = amortissement selon la durée normale d'utilisation du bien Financier = amortissement sur la durée du contrat de location Les biens éligibles au régime de l'amortissement dégressif (matériel de transport) acquis entre le 17 octobre 2001 et le 31 mars 2002 ont bénéficié de la majoration temporaire de 30 % sur la dotation des douze premiers mois. Les revenus des loyers sont enregistrés sur la durée du bail dans le compte de résultat au poste « produits sur opérations de crédit bail et assimilées » ou au poste « produits sur opérations de location simple » selon la qualification du bien à l'actif du bilan. Location simple Sont inscrits dans cette rubrique les biens destinés à la location sans option d'achat. Les immobilisations sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires), hors frais d'acquisition. Ces immobilisations sont amorties selon les modalités suivantes : Location simple Mode Durée Matériel de transport (bus) Linéaire 10 ans Linéaire = amortissement selon la durée normale d'utilisation du bien Financier = amortissement sur la durée du contrat de location Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit et autres dépôts pour les opérations avec la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.  Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon le support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l'exclusion des titres subordonnés classés au bilan parmi les dettes subordonnées. Impôts différés La société utilise la faculté d'enregistrer des impôts différés dans ses comptes sociaux. Les impôts différés sont comptabilisés dès lors qu'une différence temporaire est identifiée entre les valeurs comptables et les valeurs fiscales.  Les variations de l'exercice sont inscrites en compte de résultat dans le poste « impôt sur les bénéfices » et les stocks sont enregistrés au bilan dans le poste « compte de régularisation ».  La société a comptabilisé des impôts différés générés par les différences temporaires portant sur le décalage dans le temps dans la prise en compte des résultats fiscaux de sous-filles membres de sous-groupe Calif, pour lesquels il existe un retournement de résultats déficitaires à des résultats bénéficiaires d'où un impôt différé passif. Provisions Les provisions inscrites au passif du bilan sont comptabilisées conformément au règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014. Les provisions représentent des passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de manière précise. Leur constitution est subordonnée à l'existence d'une obligation à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie attendue. Ces provisions couvrent des risques identifiés à l'actif au passif du bilan et au hors bilan. Les dotations et les reprises de provisions sont classées par nature dans les rubriques correspondantes du compte de résultat. Provisions règlementées Les provisions réglementées correspondent aux amortissements dérogatoires (différentiel entre l'amortissement économique et l'amortissement fiscal). Elles font partie des capitaux propres. Operations en devises Conformément au règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire mis à jour de l’ensemble des avis et recommandations ultérieures, les opérations enregistrées en devises au bilan ou au hors bilan sont converties sur la base des cours de change officiels à la date de clôture. Les opérations initiées sont enregistrées en devises par la contrepartie de comptes de positions de change par devises.  A chaque arrêté comptable, le solde des comptes de positions de change est porté en résultat. Les actifs en devises sont refinancés dans la même devise pour les opérations de prêts et en partie pour les opérations de crédit bail. Les positions de change sont recensées en annexe. Operations sur instruments financiers a terme Les opérations de couverture portant sur des instruments financiers à terme de taux ou de devises sont enregistrées conformément aux dispositions de règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements nominaux sur les instruments à terme sont présentés en hors bilan. Engagements hors bilan Les engagements hors bilan sont détaillés en annexe. CALIF a enregistré en 2022 des engagements de garantie en faveur de la clientèle pour un montant de 2 434 milliers d'euros. Ces engagements représentent le risque porté par CALIF sur le client final dans le cadre de financements logés dans des SNC. Co û t du risque Le contenu de la rubrique Coût du Risque comprend les dotations nettes des reprises aux dépréciations et provisions pour risques de contrepartie ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Gains et pertes sur actifs immobilises Ce poste regroupe les plus ou moins-values de cession et les dotations nettes aux dépréciations des titres de participation et parts dans les entreprises liées. Charge fiscale La Société CALIF SA est intégrée fiscalement dans le groupe Société Générale depuis le 01/01/1991. Un sous-palier d’intégration fiscal a été créé au niveau de CALIF en 2020, avec 9 SNC qui y font partie à fin 2022. Transactions entre les parties liées Conformément au règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, la société SA CRED. A L'INDUS. FRANC. CALIF ne donne pas d'information en annexe pour tout ou partie des raisons suivantes : les transactions effectuées ont été conclues à des conditions normales de marché ; les transactions effectuées concernent des opérations avec sa société mère, les filiales qu'elle détient (directement ou indirectement) en quasi-totalité ou entre ses filiales détenues en quasi-totalité. Faits marquants de l'exercice Au cours de l’exercice 2022 Opération de crédit-bail mobilier Des opérations de crédit-bail portant sur 5 avions sont arrivées à terme en 2022. Location simple Achat des 42 bus électriques pour un montant total de 15.8 millions GBP. Achat des 9 navires (en cours de construction) pour un montant total de 89.9 millions d’euros. Opérations avec la clientèle Plusieurs dossiers sont sortis, suite aux remboursements anticipés ou à terme. Autres faits marquants CALIF  a procédé au paiement d’un acompte sur dividendes le 16 décembre 2022 pour un montant de 20.7 millions d’euros suite à la décision du Conseil d’Administration du 02 décembre 2022. CALIF  a procédé à deux émissions et deux remboursements des TCN. A fin décembre 2022, le montant de dettes TCN s’élève à 20 millions d’euros. CALIF  a encaissé un acompte de dividendes en  valeur  de 22.6 millions d’euros en décembre 2022. Les opérations militaires en Ukraine qui ont commencé le 24 février 2022 et les sanctions prises contre la Russie par de nombreux Etats ont des incidences sur l’activité de nombreux   groupes internationaux et auront une incidence sur l’économie mondiale. Cette opération militaire est un événement qui ne nécessite pas d'ajustement des comptes. CALIF n’a pas   d’exposition directe en Ukraine, ni en Russie, son risque est donc limité à ce stade. Aussi l’entité en lien avec le Groupe assure un suivi constant et rapproché de la situation et respecte de   façon rigoureuse les réglementations en vigueur. Elle met en  œuvre  avec diligence les mesures nécessaires afin d’appliquer strictement, dès publication, les sanctions internationales. Evènements importants survenus depuis la clôture de l’exercice écoulé Aucun autre événement important n’est survenu depuis la clôture de l’exercice. Note 2. –  Créances sur les établissements de crédit. (En milliers d' E ur os ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes et prêts 324 561  421 302  A vue : 28 590  5 208  Comptes ordinaires 28 590  5 208  Prêts et comptes au jour le jour Valeurs reçues en pension au jour le jour A terme : 295 971  416 094  Prêts et comptes à terme 295 971  416 094  Prêts subordonnés et participatifs Valeurs reçues en pension à terme Créances rattachées 2 617  4 280  Créances douteuses Total brut 327 178  425 582  Dépréciations Total net 327 178  425 582  Titres reçus en pension Créances rattachées Total 327 178  425 582  Note 3. – Op é rations avec la clientèle (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Créances commerciales Autres concours à la clientèle 38 336  108 123  Crédits de trésorerie Crédits à l'exportation 81 891  Crédits à l'équipement 38 336  26 232  Crédits à l'habitat Autres crédits à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Opérations d'affacturage Créances rattachées 276  381  Créances douteuses Total brut 38 612  108 504  Dépréciations Total net 38 612  108 504  Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension Créances rattachées Total 38 612  108 504  Note 4 1. Participations et autres titres détenus  à  long terme : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres 31/12/2022 Titres de participation Valeur brute  ( * ) 123  123  Dont titres côtés Créances rattachées Dépréciations  ( * ) Dont titres côtés Valeur nette au bilan 123  123  Autres titres détenus à long terme Valeur brute  ( * ) Dont titres côtés Créances rattachées Dépréciations * Dont titres côtés Valeur nette au bilan Total net 123  123  2. Parts dans les entreprises liées : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres (1) 31/12/2022 Etablissement de crédit 200  200  Côtés Non côtés 200  200  Autres 80 994  2 118  2 703  80 409  Côtés Non côtés 80 994  2 118  2 703  80 409  Dépréciations (2) -311  -10 441  -10 752  Total net 80 883  -8 323  2 703  69 857  Note 5 1. Op é rations de crédit-bail et location simple : (En milliers d'Euros) Valeur brute 31/12/2021 Acquisitions Cessions Autres mouvements Valeur brute 31/12/2022 Amortissement provisions et dépréciations cumulés 31/12/2022 Valeur nette 31/12/2022 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 062 763  -341 272  721 491  -710 807  10 684  Terrains loués Biens mobiliers loués Biens immobiliers loués 1 041 146  -341 272  699 874  -699 874  Biens immobiliers en cours de construction 21 617  21 617  -10 933  10 684  Biens mobiliers temporairement non loués Biens immobiliers temporairement non loués Autres Créances rattachées Créances douteuses Location simple 107 740  760  108 500  -1 310  107 190  Terrains Biens mobiliers 17 830  17 830  -1 310  16 520  Biens immobiliers Immobilisation en cours 89 910  89 910  89 910  Biens mobiliers temporairement non loués Biens immobiliers temporairement non loués Autres Créances rattachées 760  760  760  Créances douteuses Total 1 062 763  107 740  -341 272  760  829 991  -712 117  117 874  2. Ventilation de l'encours financier : (En milliers d'Euros) < 1 an 1 à 5 ans > 5 ans 31/12/2022 Encours financier 147 554  74 324  10 862  232 740  3. Amortissement des opérations de crédit-bail et location simple : (En milliers d'Euros) Montant au 31/12/2021 Dotations Reprises Autres mouvements Montant au 31/12/2022 Crédit-bail et location avec option d'achat -1 049 586  -1 128  341 272  -1 365  -710 807  Terrains loués Biens mobiliers loués -1 041 146  341 272  -699 874  Biens immobiliers loués -8 440  -1 128  -1 365  -10 933  Biens mobiliers temporairement non loués Biens immobiliers temporairement non loués Autres Location simple -1 310  -1 310  Terrains Biens mobiliers -1 310  -1 310  Biens immobiliers Biens mobiliers temporairement non loués Biens immobiliers temporairement non loués Autres Total -1 049 586  -2 438  341 272  -1 365  -712 117  4. Ventilation des dotations : (En milliers d'Euros) Linéaire Exceptionnel ou financier Dotation dérogatoire Reprise dérogatoire Crédit-bail et location avec option d'achat -1 128  Location simple -1 310  -146  Total -2 438  -146  5. R é serve latente : (En milliers d'Euros) Valeur nette 31/12/2022 Encours financiers Retraitements Réserve latente Variation 2022 Stock au 31/12/2022 Stock au 31/12/2021 Crédit-bail et location avec option d'achat 10 684  125 508  -869  113 955  221 045  -107 090  Location simple 107 190  107 232  579  621  621  Réserve brute 114 576  221 045  -106 469  IS différé sur réserve latente  25,83% 29 595  57 097  -27 502  Total 117 874  232 740  -290  84 981  163 948  -78 967  Note 6 . 1. Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros) Valeur brute 31/12/2021 Acquisitions Cessions Autres mouvements Valeur brute 31/12/2022 Amortissement provisions et dépréciations cumulés 31/12/2022 Valeur nette 31/12/2022 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 7 7 -5  2 Terrains 2 2 2 Constructions 5 5 -5  Installations techniques Matériels et outillages Autres Total 7 7 -5  2 2. Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros) Montant au 31/12/2021 Dotations Reprises Autres mouvements Montant au 31/12/2022 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles -5  -5  Terrains Constructions -5  -5  Installations techniques Matériels et outillages Autres Total -5  -5  3. Ventilation des dotations : (En milliers d'Euros) Linéaire Exceptionnel Dotation dérogatoire Reprise dérogatoire Dotation 2022 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Total Note 7. –  Autres actifs et comptes de régularisation. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs : Sous-total 31 451  49 614  Compte courant SG impôt groupe 6 032  Débiteurs divers 412  206  Acompte sur dividendes 20 657  45 070  Instruments conditionnels sur actions 4 113  4 113  Dépôt garantie versé 129  131  TVA 108  94 Comptes de régularisation : Sous-total 3 839  2 907  Charges comptabilisées d'avance 375  227  Commission avance Crédit Bail 100  208  CCA Divers 275  19 Produits à recevoir 19 Créances sur les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 19 Opérations de location simple Immobilisations corporelles et incorporelles Actions propres Autres actifs Comptes de régularisation Impôts différés (*) 3 464  2 661  Autres comptes de régularisation Total brut 35 290  52 521  Dépréciations Total net 35 290  52 521  (*) Les impôts différés sont détaillés dans la note 20 Note 8. – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d' E ur os ) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes à vue : Dépôts et comptes ordinaires Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension au jour le jour Dettes à terme : 114 176  183 951  Emprunts et comptes à terme 114 176  183 951  Valeurs données en pension à terme Dettes rattachées 130  212  Titres donnés en pension Total 114 306  184 163  Note 9. – Op é rations avec la clientèle. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'épargne à régime spécial : A vue A terme Autres dettes envers la clientèle à vue : Sociétés et entrepreneurs individuels Particuliers Clientèle financière Autres Autres dettes envers la clientèle à terme : 182 313  226 327  Sociétés et entrepreneurs individuels 182 313  226 327  Particuliers Clientèle financière Autres Dettes rattachées Total dettes envers la clientèle 182 313  226 327  Valeurs données en pension à la clientèle Titres donnés en pension à la clientèle Total 182 313  226 327  Note 10. – Dettes représentées par un titre. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 20 000  28 000  Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Sous-total 20 000  28 000  Dettes rattachées Total 20 000  28 000  Note 11. – Autres passifs et comptes de régularisation. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations sur titres Dettes et titres empruntés Autres dettes de titres Autres passifs 59 128  30 555  Compte courant SG impôt groupe 19 000  Versement restant à effectuer sur titres 11 595  Créditeurs divers 13 430  10 303  Dettes rattachées sur les intérêts de prêts et emprunts Factures non parvenues 732  630  Fournisseurs 44 955  9 Etat - charges à payer 18 TVA Comptes de régularisation 69 652  38 812  Charges à payer 35 52 Dettes envers les établissements de crédit 6 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passif Comptes de régularisation 35 46 Dettes subordonnées Impôts différés (*) 68 570  36 970  Produits constatés d'avance 1 047  1 790  Autres produits constatés d'avance 86 Crédit-bail 1 047  1 704  Commission de participation Autres comptes de régularisation Total 128 780  69 367  (*) Les impôts différés sont détaillés dans la note n° 20 Note 12 . 1 .   Evolution des capitaux propres (en milliers d'euros) : Affectation du résultat de l'exercice précédent 31/12/2022 Origine : 115 478  Report à nouveau antérieur 636  Résultat de la période 114 842  Prélèvement sur les réserves Autres mouvements Affectation (1) : 115 478  Réserve légale Autres réserves Dividendes 114 551  Autres répartitions Report à nouveau 927  (1) La variation des postes de réserves et de report à nouveau par rapport à l'exercice précédent résulte de l'affectation du résultat au 31 décembre 2021 décidée par l'assemblée générale ordinaire en date du 31 mai 2022 2. Capital social. Le capital social est composé de 1 877 901 actions de 16 € de nominal, entièrement libérées. 3. Ventilation des réserves : (En milliers d'Euros) Montant Réserve légale 3 005  Réserves statutaires Autres réserves 24 405  Total 27 410  4. Projet d'affectation du résultat de l'exercice : (En milliers d'Euros) Montant Résultat disponible 85 936  Report à nouveau antérieur 927  Résultat de la période 85 009  Prélèvement sur les réserves Affectation (1) : 85 936  Réserve légale Autres réserves Dividendes 84 505  Autres répartitions Report à nouveau 1 431  5. Variation des capitaux propres : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution 31/12/2022 Capital 30 046  30 046  Primes d'émission Réserves 27 410  27 410  Ecart de réévaluation Provisions règlementées 145  145  Subvention d'investissement Report à nouveau 636  291  927  Résultat de l'exercice 114 842  85 009  114 842  85 009  Distribution Total 172 935  85 445  114 842  143 537  Note 13 . 1. Produits et charges d'intérêts : (En milliers d'Euros) Charges Produits Net 2022 Net 2021 Sur opérations avec les établissements de crédit : 13 138  7 671  -5 467  14 736  Opérations avec les banques centrales, les comptes courants postaux et les  Ets  de crédit 13 138  7 671  -5 467  14 736  Titres et valeurs reçus en pension Autres Sur opérations avec la clientèle : 11 772  821  -10 951  -17 779  Créances commerciales 11 772  821  -10 951  -17 779  Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Titres et valeurs reçus en pension Autres Sur obligations et autres titres à revenu fixe 22 81 59 115  Sur dettes subordonnées Autres intérêts et produits ou charges assimilés Total 24 932  8 573  -16 359  -2 928  2. Revenus des titres  à  revenu variable : (En milliers d'Euros) 2022  2021  Dividendes sur actions et autres titres à revenu variable Dividendes sur titres de participation et autres titres à long terme 24 255  4 666  Part dans les entreprises liées Autres 8 630  Total 24 255  13 296  Note 14. – Produit net des commissions. (En milliers d'Euros) Charges Produits Net 2022 Net 2021 Opérations avec les établissements de crédit 19 -19  -182  Opérations avec la clientèle Opérations sur titres Opérations de crédit bail et assimilées Opérations de location simple Opérations de change et sur instruments financiers Engagement de financement et de garantie Prestations de services et autres Total 19 -19  -182  Note 15. – Résultat net sur opérations financières. (En milliers d'Euros) Net 2022 Net fin 2021 Résultat net sur portefeuille de négociation : -3 095  -2 778  Résultat net des opérations sur titres de transaction Résultat net des opérations de change 32 51 Résultat sur instruments financiers à terme -3 127  -2 829  Résultat net sur titres de placement : Plus-values de cession Moins-values de cession Dotation aux dépréciations Reprises de dépréciations Total  -3 095  -2 778  Note 16 . 1. Charges générales d'exploitation : (En milliers d'Euros) 2022  2021  Frais de personnel Salaires et traitements Charges sociales et fiscales sur rémunérations Autres Autres frais administratifs -1 397  -1 800  Impôts et taxes -792  -1 216  Services extérieurs -605  -584  Autres Total -1 397  -1 800  2. Effectif moyen : France Etranger 2022  2021  Cadres Non cadres Total 3. Rémunération des dirigeants Aucune rémunération n'a été allouée à l'organe de direction. Note 17 . 1. Co û t du risque : (En milliers d'Euros) 2022  2021  Coût du risque sur établissements de crédit Dotations aux provisions et  dépréciations Créances irrécouvrables couvertes par des provisions Créances irrécouvrables non couvertes par des provisions Reprises de provisions et  dépréciations  utilisées Reprises de provisions et  dépréciations  disponibles Autres Coût du risque sur la clientèle -242  Dotations aux provisions et  dépréciations Créances irrécouvrables couvertes par des provisions Créances irrécouvrables non couvertes par des provisions -242  Reprises de provisions et  dépréciations  utilisées Reprises de provisions et  dépréciations  disponibles Autres Coût du risque sur portefeuille titres Dotations aux provisions et  dépréciations Créances irrécouvrables couvertes par des provisions Créances irrécouvrables non couvertes par des provisions Reprises de provisions et  dépréciations  utilisées Reprises de provisions et  dépréciations  disponibles Autres Autres opérations Total -242  2. Synthèse du co û t du risque sur les provisions et dépréciations : (En milliers d'Euros) 2022  2021  Dotations aux provisions et dépréciations Reprises de provisions et dépréciations Note 18. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés. (En milliers d'Euros) 2022  2021  Immobilisations corporelles Plus-values de cession Moins-values de cession Immobilisations incorporelles Plus-values de cession Moins-values de cession Titres de participation, parts dans les ent. Liées et autres titres LT -10 180  -1 789  Plus-values de cession 262  154  Moins-values de cession -2 108  -1 943  Dotations aux dépréciations ou provisions -10 442  Reprises de dépréciations ou provisions 2 108  Total -10 180  -1 789  Note 19. – Résultat exceptionnel. (En milliers d'Euros) 2022  2021  Charges exceptionnelles Détail Produits exceptionnels 3 3 Produits exceptionnels - autres 3 3 Total net 3 3 Note 20 . 1. Impôts sur les bénéfices : (En milliers d'Euros) 2022  2021  Charge fiscale courante -6 032  19 000  Charge fiscale différée 30 796  17 241  Total 24 764  36 241  2. Ventilation de l'impôt sur les bénéfices : Ventilation résultats   (En milliers d'Euros) Résultat avant impôts Retraitements Incidence impôt sur les sociétés Résultat après impôt Impôts brut (1) Avoir fiscal crédit d'impôt Impôt net imputé 1. Taxé au taux normal 115 070  28 768  28 768  86 302  2. Taxé au taux réduit ou non taxable 5 269  5 269  I. Résultat brut d'exploitation (1 + 2) 120 339  28 768  28 768  91 571  3 - Taxé au taux normal -242  -61  -61  -181  4 - Taxé au taux réduit ou non taxable II. Co û t du risque (3 + 4) -242  -61  -61  -181  III. Résultat d'exploitation  (I + II) 120 097  28 707  28 707  91 390  5 - Taxé au taux normal 6 - Taxé au taux réduit ou non taxable -10 181  -10 181  IV. +/- gains ou pertes sur actifs immobilises (5 + 6) -10 181  -10 181  V. Résultat courant avant impôt (III + IV) 109 916  28 707  28 707  81 209  VI. Résultat exceptionnel 3 1 1 2 Dotation nettes aux provisions règlementées -146  -37  -37  -109  Impôt courant 28 671  28 671  Impôt différé -4 853  -4 853  4 853  Crédit d'impôt comptabilise Contributions 946  946  -946  AUTRES (à préciser) Impôts sur les bénéfices sous-groupe -35 649  -35 649  35 649  Impôt différé sous-groupe 35 649  35 649  -35 649  Résultat net 109 773  24 764  24 764  85 009  (1) Signes : l'impôt est signé en + pour une dette et en - pour une créance 3. Situation fiscale différée : (En milliers d'Euros) Base Taux Actif 2022 Passif 2022 Stock au 31/12/2022 Stock au 31/12/2021 Détail  des  différences  temporaires Allègement futur d'impôt Operations sur titres: autres 13 412  25,83% 3 464  Autres Accroissement futur d'impôt Résultat sous-groupe 265 492  25,83% 68 570  Total 3 464  68 570  -65 106  -34 309  Note 21. –  Dotation nette de FRBG et provisions règlementées (En milliers d'Euros) Dotations Reprises 2022  2021  Provisions des fonds pour risques bancaires généraux Provisions règlementées 146  146  Amortissements dérogatoires 146  146  Total 146  146  Note 22. –  O p érations  non inscrites au bilan. Conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire mis à jour de l’ensemble des avis et recommandations ultérieures. Cette annexe regroupe les informations sur les engagements financiers et opérations qui ne figurent pas au bilan. 1. Engagements hors-bilan comptabilis é s : 1.1. Hors-bilan - engagements reçus et donn é s : (En milliers d'Euros) Nature 31/12/2022 Engagements donnés : Engagements de financement : 256 966  En faveur d'établissements de crédit Partie non utilisée des prêts consentis à la Société Générale En faveur de la clientèle Partie non utilisée des prêts consentis aux SNC et autres clients 256 966  Engagements de garantie : 2 434  D'ordre d'établissements de crédit D'ordre de la clientèle Engagement porté sur les clients des SNC dans le cadre de financements octroyés par la Société Générale 2 434  Engagements reçus : Engagements de financement : 39 D'établissements de crédit Partie non utilisée des refinancements consentis par les EC 39 De la clientèle Partie non utilisée des refinancements auprès des SNC Engagements de garantie : 3 872  D'établissements de crédit Garantie reçue de la SG sur opérations de prêts 3 872  De la clientèle Garantie reçue de la clientèle sur opérations de prêts 1.2. Hors-bilan - engagements sur titres : (En milliers d' E ur os ) Nature 31/12/2022 Titres à livrer Titres à recevoir 1.3. Hors-bilan - engagements douteux. 1.4. Hors-bilan - autres engagements. Note 23 1. Engagements sur instruments financiers  à  terme : (En milliers d'Euros) Opérations de gestion de positions Opérations de couverture Juste valeur 31/12/2022 31/12/2021 Opérations fermes Opérations sur marchés organisés et assimilés : Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Autres contrats à terme Opérations sur marchés de gré à gré Swaps de taux d'intérêt Swaps financiers de devises FRA Autres Opérations conditionnelles 62 173  62 173  62 167  Options de taux d'intérêt Option de change Option sur actions et indices 62 173  62 173  62 167  Autres options Total 62 173  62 173  62 167  2. Ventilation des instruments financiers selon leur durée résiduelle : (En milliers  d’Euros ) Moins d'1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Option sur actions et indices 62 164  9 62 173  Total 62 164  9 62 173  Note 24. –  Emplois et ressources ventil é s selon la durée restant  à  courir. (En milliers d'Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2022 < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Emplois  : Créances sur les établissements de crédit 37 687  62 335  148 356  78 800  327 178  Opérations avec la clientèle 277  38 335  38 612  Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Actions et autres titres à revenu variable Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Ressources  : Dettes envers les établissements de crédit 15 596  73 295  14 392  11 023  114 306  Opérations avec la clientèle 15 285  63 679  103 349  182 313  Dettes représentées par un titre 20 000  20 000  Note 25. –  Identité de la société consolidante Les comptes annuels de la SA CALIF sont inclus selon a méthode de l'intégration globale dans le périmètre de consolidation de : SA SOCIETE GENERALE - 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS En conséquence, la société est exemptée de l'obligation d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport de gestion consolidé. Note 26. –  Intégration fiscale. La Société CALIF est intégrée fiscalement dans le groupe SOCIETE GENERALE depuis le 01/01/1991 Son résultat fiscal ayant servi de base de calcul à l'impôt est le suivant : Bénéfice à court terme de 114 684 024 € Déficit à long terme de 1 855 709 € Du fait de l'intégration fiscale, une créance de 6 032 248 € envers la société mère a été comptabilisée en compte courant SG au bilan par contrepartie au compte de résultat du poste impôt sur les bénéfices. Note 27. –  Informations concernant les entreprises liées Le présent état concerne les entreprises liées, c'est-à-dire celles susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable et les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation (sociétés détenues entre 10 et 50 %). (En milliers d' E ur os ) 31/12/2022 Part entreprises liées POSTES DE L'ACTIF Créances sur les établissements de crédit 327 178  327 178  Opérations avec la clientèle 38 612  38 612  Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 123  Parts dans les entreprises liées 69 857  69 857  Crédit-bail et location avec option d'achat 10 684  Location simple 107 190  Immobilisations 2 Autres actifs et comptes de régularisation 35 291  21 026  POSTES DU PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 114 306  114 306  Opérations avec la clientèle 182 313  22 944  Dettes représentées par un titre 20 000  20 000  Autres passifs et comptes de régularisation 128 780  14 061  Provisions et subventions d'investissement Dettes subordonnées POSTES DU HORS BILAN Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle 256 966  256 966  Engagements reçus d'établissement de crédit 39 39 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle 2 434  Engagements reçus d'établissement de crédit 3 871  3 871  Engagements reçus de la clientèle Engagements sur titres Opérations en devises Engagements sur instruments financiers à terme 62 173  62 173  Autres engagements Engagements douteux Postes du compte de résultat Intérêts et produits assimilés 8 573  8 177  Revenus des titres à revenu variable 24 255  24 255  Produits de commissions Intérêts et charges assimilées 24 932  13 149  Charges de commissions 19 19 Autres (à détailler si significatif) Note 28. – Tableau des filiales et participations (1 è re  partie) Sociétés / siège social (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Capital Capitaux propres autre que le capital Quote-part du capital détenu en % Valeur comptable des titres détenus Brute Nette I . Renseignements détailles  concernant les participations dont la valeur d'inventaire  excède  1 % du capital de  CALIF A) Filiales (plus de 50 % du capital détenu par  CALIF ) B) Participations (10 à 50 % du capital détenu par  CALIF ) 80 006  69 565  Ferromovil 3000,  SL 31 806  -12 560  40 39 777  39 777  Paseo de la Castellana 189, Madrid Ferromovil 9000,  SL 20 773  -6 110  40 25 983  25 983  Paseo de la Castellana 189, Madrid Plan  Azul 5 68 335  32 14 246  3 805  Paseo de la Castellana 110, Madrid II.   Renseignements  globaux concernant les autres filiales et participations A) Filiales non reprises au paragraphe I : 290  290  1°/ Filiales françaises 90 90 2°/ Filiales étrangères 200  200  B) Participations non reprises au paragraphe I : 436  125  1°/ Filiales françaises 436  125  2°/ Filiales étrangères Tableau des filiales et participations (2 è me  partie) (En milliers d’Euros) 31/12/2022 Montant des prêts et avances consentis et non remboursés Montant des cautions et avals donnés Chiffres d'affaires HT du dernier exercice clos Résultats (bénéfices ou pertes) du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la Société au cours de l'exercice Observations / Date du dernier exercice clos Sociétés / siège social I .   Renseignements détailles  concernant les participations dont la valeur d'inventaire  excède  1 % du capital de  CALIF A) Filiales (plus de 50 % du capital détenu par  CALIF ) B) Participations (10 à 50 % du capital détenu par  CALIF ) Ferromovil 3000,  SL 67 198  -2 554  ras Paseo de la Castellana 189, Madrid Ferromovil 9000,  SL 43 157  -1 647  ras Paseo de la Castellana 189, Madrid Plan  Azul 53 105  12 014  30/06/2022 Paseo de la Castellana 110, Madrid II.   Renseignements  globaux concernant les autres filiales et participations A) Filiales non reprises au paragraphe I : 1°/ Filiales françaises 2°/ Filiales étrangères B) Participations non reprises au paragraphe I : 1°/ Filiales françaises 2°/ Filiales étrangères Note 29 . 3. Liste des filiales et participations : (En milliers  d’Euros ) Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice % Détenu directement A) Filiales (plus de 50 % du capital détenu par  CALIF ) La liste des filiales figure en note suivante B) Participations (10 à 50 % du capital détenu par  CALIF ) FERROMOVIL 3000, SL 18 835  -2 554  40 Paseo de la Castellana 189, Madrid FERROMOVIL 9000, SL 14 664  -1 647  40 Paseo de la Castellana 189, Madrid PLAN AZUL 68 339  12 014  31,6 Paseo de la Castellana 110, Madrid C) Autres titres détenus (Moins de 10 % du capital détenu par  CALIF ) La liste des autres titres détenus figure en note suivante D) Certificats d'association Note 29 (suite) 3. Liste des filiales et participations : (En milliers  d’Euros ) Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice % Détenu directement A) Filiales (plus de 50 % du capital détenu par  CALIF ) ALPINIA (ex SOCIETE 77) -6 136  -6 137  99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux AMAZONIA 1844 BAIL (ex SOCIETE 92) -2 999  -3 000  99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux ARTHUR (ex SOCAD 29) 2 053  8 424  99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux CAMILLA (ex SOCAD 30) 2 232  9 730  99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HAGA NYGATA (ex SNC SOCIETE 82) -4 272  -2 027  99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HIPPOLYTE ( ex-JAGUAR , ex SOCIETE 79) 102  82 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HUAN HUAN (ex EXPLORER 516, ex SOCIETE 74) -12 623  -19 043  99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux MARTIN (ex SOCIETE 89) -10 960  -56 367  99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux PARATY 1841 BAIL (ex SOCIETE 90) -3 012  -3 013  99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux POINTE-A-PITRE FINANCE -MSN510 (ex SOCIETE 89) 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux RASPAIL (ex ISTAS,  ex-TOUCAN , ex SOCIETE 80) -6 534  -18 930  99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SAO PAULO 1842 BAIL (ex SOCIETE 91) -3 012  -3 013  99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SARDIS (ex SOCIETE 75) 18 24 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCGEN INVERSIONES FINANCIERAS 2 376  2 136  99 Calle  Somera  7-9 e 28023  Madrid SUSANNAH (ex SOCADUNE) -4 265  4 650  99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux THOMAS (ex SOCAD 095) -12 759  5 303  99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux VALERIE FINANCE 1 (ex SOCAD 80) - MSN 35667 -16 880  6 098  99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux VALERIE FINANCE 3 (ex SOCAD 82) - MSN 35669 -17 573  5 497  99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux VELODOME (ex SOCIETE 83) -6 066  -6 067  99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux YUAN ZI (ex EXPLORER 517, ex SOCIETE 81) -12 871  -19 075  99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE  93 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE  94 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE  95 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE  99 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE  100 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE  101 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE  102 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux Note 29 (suite) (En milliers  d’Euros ) Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice % Détenu directement SOCIETE 103 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 104 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 105 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 106 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 107 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 108 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 109 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux Note 29 (suite) (En milliers  d’Euros ) Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice % Détenu directement C) Autres titres détenus (Moins de 10 % du capital détenu par  CALIF ) AAVENER (ex HELICONIA,   ex SOCIETE 85) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux ABRA (ex SOCAD 32) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux AUDREY (ex SOCIETE 13) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux AVERELL (ex  SOCAD  108) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux BAKERMAAT (ex SOCIETE 62) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux BEYDA (ex SOCIETE 54) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux BLANCHE (ex SOCAD 89) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux BRUNE (ex SOCAD 90) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux DHOW (ex SOCAD 31) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux ELKE BAIL (ex SOCAD3) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux ELLEN FINANCE 2010 (ex SOCIETE 35) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux EMMA BAIL (ex SOCAD4) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux EVN LEASE (ex SOCAD 34) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux FEEDER 3 (ex SOCADIX) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux FEEDER 4 (ex SOCAD 15) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux FRANCOIS (ex SOCIETE 20) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux GUSTAV LEASE (ex SOCAD 23) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HELOISE FINANCE 1 - MSN 37865 (ex SOCIETE 42) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HELOISE FINANCE 2 - MSN 37945 (ex SOCIETE 43) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HELOISE FINANCE 3 - MSN 37866 (ex SOCIETE 44) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HELOISE FINANCE 4 - MSN 37867 (ex SOCIETE 45) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HELOISE FINANCE 5 - MSN 37868 (ex SOCIETE 46) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux INGRID FINANCE 2010 (ex MARIUS FINANCE) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux JACK (ex SOCAD 107) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux JOE (ex SOCAD 105) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux KADIR 3 (ex SOCIETE 51) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux KIMJU (ex ESTASOC) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux MADLICE FINANCE 1 (ex SOCIETE 52) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux MADLICE FINANCE 2 (ex SOCIETE 53) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux MEGA EXPRESS (ex SOCIETE 63) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux Note 29 (suite) (En milliers  d’Euros ) Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice % Détenu directement MERCATOR (ex SOCIETE 60) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux OBBOLA N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux QUENTIN (ex SOCAD 25) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux RAMES BREST BAIL (ex SOCAD 092) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux RAMES CENTRE BAIL 3 (ex SOCAD 119) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux RAMES CHAMPAGNE ARDENNE BAIL N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux RAMES DIJON BAIL ( ex-RAMES  TOURS BAIL, RAMES ALSACE BAIL 1) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SNC RAMES POITOU BAIL 2 (ex SOCAD 96) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux RAMES POITOU CHARENTES BAIL ( ex-RAMES  TOULOUSE BAIL) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux RAPIDS (ex SOCADONZE) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SALCEDO (ex SOCIETE 58) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOGETRAM (ex SOCAD 118) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux STAR 26 N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux TIMBENNICO FINANCE  2011 (ex SOCIETE 36) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux WAALKER (ex LARANJEIRA, ex SNC SOCIETE 71) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux WAVII N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux WIKI (ex SOCAD 117) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux WILLIAM (ex SOCAD 106) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux WOLFGANG LEASE (ex SOCAD 24) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux ZEUGMA (ex SOCIETE 55) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 84 N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 86 N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 87 N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 88 N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 96 N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 97 N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 98 N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SA SOGEBAIL N/A N/A 17 cours Valmy- 92800 Puteaux BPI France financement (ex OSEO) N/A N/A 27-31 avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons - Alfort Note 30. – Honoraires des commissaires aux comptes. Les honoraires HT des lettres de mission de nos commissaires aux comptes, au titre de l'exercice 2022, s'élève à : DELOITTE et ASSOCIES   : 26 425,00 € ERNST et YOUNG   : 26 425,00 € Note 31. – Ventilation des produits bancaires. (En milliers  d’Euros ) Produits  France Produits export 2022  2021  Intérêts et produits assimilés 8 176  397  8 573  18 598  Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 2 752  116 408  119 160  149 886  Produits sur opérations de location simple 1 490  1 490  Revenus des titres à revenu variable 12 24 243  24 255  13 296  Produits de commissions Gains de change 32 32 51 Autres produits d'exploitation bancaire 293  293  3 Total 11 265  142 538  153 803  181 834  Note 32. – Tableau des hypothèques (En milliers  d’Euros ) Valeur du bien à l'actif Dettes garanties Engagements donnés - Hypothèque aérienne de 1er rang 115 125  112 221  IV. —  Rapport des commissaires aux comptes   sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2022 ) À l’assemblée générale de la  SOCIETE ANONYME DE CREDIT A L’INDUSTRIE FRANCAISE - CALIF Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la  SOCIETE ANONYME DE CREDIT A L’INDUSTRIE FRANCAISE - CALIF  relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion   Référentiel d’audit   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance   Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation du risque de contrepartie sur les participations dans les SNC et sur les prêts à la clientèle   Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de son activité de crédit-bail, votre société détient des créances sur la clientèle, ainsi que des participations dans des SNC pour financer les opérations de ses clients.  Les montants totaux des encours clientèle et des opérations de crédit-bail et location avec option d’achat exposés au risque de contrepartie s’élèvent respectivement à 38 612  K€  et 10 684  K€  au 31 décembre 2022.  Le stock des engagements de garantie en faveur de la clientèle s’élève à 2 434  K€  au 31 décembre 2022.  Ces opérations sont porteuses d’un risque de contrepartie limité : Le risque de contrepartie sur les encours clientèle est supporté par Société Générale, qui est l’originateur et le garant des opérations de financement enregistrées à l’actif de votre société ; Le risque de contrepartie sur les opérations financées par l’intermédiaire de SNC est supporté par les prêteurs seniors et/ou le client final de ces SNC du fait du caractère sans recours de leur créance, à l’exception de certains cas pour lesquels votre société a consenti des garanties à des SNC.  Ces engagements représentent le risque de contrepartie sur les opérations financées par l’intermédiaire des SNC.  Dans le contexte économique actuel, nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de contrepartie afférent aux activités de crédit-bail constituait un point clé de l’audit car l’appréciation et la couverture de ce risque fait appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons pris connaissance du dispositif de gouvernance et de contrôle interne centralisé par le Groupe Société Générale relatif à l’appréciation du risque de crédit et à l’évaluation des pertes attendues, et testé les contrôles clés manuels et informatisés. Nos autres travaux d’audit ont notamment consisté à : comprendre les principes et le fonctionnement des techniques d’atténuation du risque de contrepartie par entretien avec la direction des risques ;  prendre connaissance de la documentation fournie par votre société pour justifier les techniques d’atténuation du risque de contrepartie ;  examiner les contrats de financement des opérations de prêts et créances à la clientèle pour justifier la prise en compte des garanties apportées par Société Générale ;  prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties saines et douteuses ;  examiner, par sondages, l’enregistrement en comptabilité des créances et engagements douteux, des dépréciations estimées, et, le cas échéant, les garanties accordées sur ces créances. Nous avons également apprécié les informations présentées dans les notes 1 « Règles et méthodes comptables », 3 « Opérations avec la clientèle », 4 « Participations et autres titres détenus à long terme » et 5 « Opérations de crédit-bail et location simple » de l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous.  La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante :  Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles ne rentrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et aux participations réciproques vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes   Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la  SOCIETE ANONYME DE CREDIT A L’INDUSTRIE FRANCAISE - CALIF  par votre assemblée générale du 3 juin 2007 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 27 mai 2013 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres Au 31 décembre 2022, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la seizième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la dixième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 2001. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit   Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du  Code  de commerce Nous remettons au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 16 mai 2023 Les  Commissaires  aux comptes   Ernst  et  Young  et Autres  : Deloitte &  Associ é s : Vanessa  JOLIVALT Anne-Elisabeth  PANNIER
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 Caisse Agricole Crédit Mutuel
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 Caisse Agricole Crédit Mutuel Société coopérative de Crédit Agricole au capital de 5 056 235 € Siège social : 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg Société non   immatriculée au RCS SIREN 778 200 741 Comptes individuels au 31 décembre 2022 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 17   mai 2023 I. — Bilan (en euros) A ctif  (en  e uros) 31.12.2022 31.12.2021 Caisse, banques centrales , CCP 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 4 671 867 372 3 578 597 603 Op é rations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres  à  revenu fixe 0 0 Actions et autres titres  à  revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus  à   l .t. 2 641 2 641 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail   et location avec option d'achat 0 0 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 2 028 2 028 Capital souscrit non vers é 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 15 444 8 281 Comptes de régularisation 0 0 Total de l'actif 4 671 887 485 3 578 610 553 Hors - bilan ( e n  e uros) 31.12.2022 31.12.2021 Engagements donnés Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 P assif  (en  e uros) 31.12.2022 31.12.2021 Banques  c entrales , CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 649 449 000 3 557 359 000 Op é rations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 438 854 417 947 Comptes de régularisation 3 236 2 611 Provisions  1 649 357 1 189 237 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 1 167 873 1 167 873 Capitaux propres hors FRBG 19 179 165 18 473 885 Capital souscrit 5 056 250 5 056 235 Primes d'émission 0 0 Réserves 13 354 487 12 304 487 Ecarts de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions 0 0 D'investissement Report  à  nouveau  (+/-) 12 601 7 248 Résultat de l'exercice  (+/-) 755 827 1 105 915 Total du passif 4 671 887 485 3 578 610 553 Hors - bilan ( e n  e uros) 31.12.2022 31.12.2021 Engagements reçus Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 II.  —  Compte de résultat (en euros) Compte de résultat  (en  e uros) 31.12.2022 31.12.2021 + Intérêts  et produits assimil é s 49 431 636 38 577 860 - Intérêts  et charges  assimilées -46 186 388 -36 022 208 + Produits sur  opérations  de  crédit-bail  et  assimilées 0 0 - Charges sur  opérations  de  crédit-bail  et  assimilées 0 0 + Produits sur  opérations  de location simple 0 0 - Charges sur  opérations  de location simple 0 0 + Revenus des titres  à  revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 0 0 - Commissions (charges) 0 0 +/- Gains ou pertes sur op é rat.  d es port.  d e  négociation 0 0 +/- Gains ou pertes sur op é rat.  d es portefeuilles  0 0 De placement et assimil é s     + Autres produits d'exploitation bancaire 18 815 490 148 - Autres charges d'exploitation bancaire -479 434 -346 470 Produit net bancaire 2 784 629 2 699 330 - Charges  générales  d'exploitation -1 622 593 -1 255 554 - Dotations aux amortissements et aux  dépréciations 0 0 Des immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat  brut d'exploitation 1 162 036 1 443 776 +/- Co û t du risque 2 386 9 023 Résultat  d'exploitation 1 164 422 1 452 799 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilis é s 0 0 Résultat  courant avant  impôt 1 164 422 1 452 799 +/- Résultat  exceptionnel 0 0 - Impôt  sur les  bénéfices -408 595 -346 884 +/- Dotations/reprises de  FRBG  et prov.  r églementées     Résultat  net 755 827 1 105 915 III.  —  N otes annexes aux comptes annuels  2022 La dénomination de la Caisse Agricole de Bourgogne Champagne a été modifiée en Caisse Agricole Crédit Mutuel (CACM) par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16   avril   2004. La CACM est une société coopérative de Crédit Agricole Mutuel à capital variable, régie par les lois du 5   août 1920 et du 24   janvier   1984. La Caisse reste adhérente à la Fédération Centrale du Crédit Mutuel Agricole et Rural et a pour objet de faciliter et de garantir les opérations concernant la production agricole et l'équipement agricole et rural effectuées par ses sociétaires.  1. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes sociaux de la Caisse Agricole Crédit Mutuel sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.  Ils respectent les règles de prudence et les conventions de base concernant   :  -  l a continuité de l'exploitation,  -  l a permanence des méthodes,  -  l 'indépendance des exercices.  Crise sanitaire liée au Covid 19 La CACM ne dispose d'aucun salarié, ni client direct, dans ces conditions, conformément aux recommandations de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la  «  Prise en compte des conséquences de l'événement Covid 19 dans les comptes et situations établies à compter du 1er janvier 2020  » , seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l'évènement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée.  En l'état, il n'y   en a pas concernant la CACM.  1.1 Evaluation des créances et dettes  Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition, s'il est différent de la valeur nominale.  Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif auxquels elles se rapportent.  1.2 Titres de participation  Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. Ils font l'objet de provisions individuelles lorsque leur valeur d'inventaire appréciée par référence notamment à la situation nette et/ou aux perspectives futures, est inférieure au prix d'acquisition.  1.3 Fonds pour risques généraux  Les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que la banque décide d'affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l'imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Au 31 décembre 2022, les montants affectés à ce fonds s'élèvent à 1   167   873,30 euros (inchangés par rapport au 31.12.2021). 1.4 Provisions pour risques et charges  La Caisse Agricole Crédit Mutuel constitue des provisions destinées à couvrir des risques et charges que des événements survenus ou en cours rendent probables, mais dont la réalisation est pour autant incertaine. Ces provisions sont inscrites au passif du bilan.  Le niveau des provisions est périodiquement ajusté en fonction des événements survenus en cours de l'exercice. Les mouvements de provisions pour risques et charges sont classés au compte de résultat dans les rubriques auxquelles elles se rapportent.  1.5 Impôt sur les bénéfices  Le poste "Impôt sur les bénéfices" correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Pour l'exercice 2022 la CACM ne bénéficie d'aucun crédit d'impôt.  2. N otes annexes au bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 2.1 Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé   Valeur brute  au 31.12.21 Acquisitions Cessions Valeur brute  au 31.12.22 Immobilisations financières 3     3 Immobilisations corporelles 2     2 Immobilisations incorporelles         Totaux 5   0 5 2.2 Amortissements et provisions sur actif immobilisé A mortissements   Amortissements au 31.12.21 Dotations Reprises Amortissements  au 31.12.22 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Totaux P rovisions Provisions  au 31.12.21 Dotations Reprises Provisions  au 31.12.22 Immobilisations financières Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Totaux 2. 3  Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit             A vue 22 418         22 418 A terme     4 649 449     4 649 449 Créances sur la clientèle             Créances commerciales             Autres concours à la clientèle             Comptes ordinaires débiteurs             Obligat° et autres titres  à  revenu fixe             dont titres de transaction             Totaux 22 418   4 649 449     4 671 867 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné . Passif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les établissements de crédit             A vue 0         0 A terme     4 649 449     4 649 449 Comptes créditeurs de la clientèle             Comptes d'épargne à régime spécial             A vue             A terme             Autres dettes             A vue             A terme             Dettes représentées par un titre             Bons de caisse             Titres du marché interbancaire et titres de  créances négociables             Emprunts obligataires             Autres dettes représentées par un titre             Dettes subordonnées             Totaux 0   4 649 449     4 649 449 Le montant des épargnes (4   649   449) et le montant des crédits en cours (4   649   449) sont évalués à la date du   30/11/2022. Les intérêts sont calculés aux taux moyens de 1,22   % pour les charges et de 1,30   % pour les produits. 2. 4  Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d'investissement Port. de transaction P ortefeuille de placement P ort. d'investissement Total Effets publics et valeurs assimilées         Obligations et autres titres  à  revenu fixe         Actions et autres titres  à  revenu  variable         Actions propres         Totaux 0 0 0 0 2. 5  Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres de placement Montant des plus-values latentes sur titres de placement : 0 € Montant des moins-values latentes sur titres de placement ayant fait l'objet d'une provision : 0 € 2. 6  Portefeuille titres : ventilation selon la cotation Montant des titres cotés Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilées       Obligations et autres titres  à  revenu fixe       Actions et autres titres  à  revenu variable       Actions propres       Totaux 0 0 0 2. 7  Ventilation du poste  " Réserves " Montant 2022 Montant 2021 Reserve légale 500 500 Réserves statutaires et contractuelles 11 423 10 373 Réserves réglementées     Autres réserves 1 431 1 431 Totaux 13 354 12 304 2. 8  Intérêts courus à recevoir ou à payer Actif Intérêts courus   à recevoir Caisse ,  banques centrales ,  CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit   A vue   Créances sur la clientèle   Créances commerciales   Autres concours à la clientèle   Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres  à  revenu fixe   Actions et autres titres  à  revenu variable   Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Totaux 0 P assif Intérêts courus   à payer Banques centrales ,  CCP Dettes envers les établissements de crédit A vue A terme Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de  c réances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Totaux 0 2. 9  Opérations réalisées avec le réseau   Montant 2022 Montant 2021 Créances sur les établissements de crédit A vue 22 418 21 239 A terme 4 649 449 3 557 359 Total créances 4 671 867 3 578 598 Dettes envers les établissements de crédit A vue 0 0 A terme 4 649 449 3 557 359 - dont reversement dépôt agriculteurs 3 648 694 2 862 539 - dont emprunt complémentaire CFdeCM 1 000 755 694 820 Total dettes 4 649 449 3 557 359 Le montant des épargnes (4   649   449) et le montant des crédits en cours (4   649   449) sont évalués à la date du 30/11/2022. Les intérêts sont calculés aux taux moyens de 1,22   % pour les charges et de 1,30   % pour les produits. 2.1 0  Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale Aucune créance sur la clientèle n'est éligible au refinancement d'une banque centrale au 31.12.22. 2.1 1  Postes "Autres actifs" et "Autres passifs" Autres actifs Montant 2022 Montant 2021 Instruments conditionnels achetés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres Débiteurs divers 15 8 Autres stocks et assimiles Autres emplois divers Totaux 15 8 Autres passifs Montant 2022 Montant 2021 Instruments conditionnels vendus Dettes de titres de transaction dont dettes sur titres empruntés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres Versement restant  à  effectuer sur titres non libérés Créditeurs divers 439 418 Totaux 439 418 2.1 2  Comptes de régularisation Actif Montant 2022 Montant 2021 Si è ge et succursale -  R éseau Comptes d'encaissement Comptes d'ajustement Comptes d'écarts Pertes potentielles sur contrats de couverture Charges  à  r é partir Charges constatées d'avance 0 0 Produits  à  recevoir 0 0 Comptes de régularisation divers     Totaux 0 0 Passif Montant 2022 Montant 2021 Si è ge et succursale -  R éseau Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement Comptes d'ajustement Comptes d'écarts Gains potentiels sur contrats de couverture Gains  à  étaler sur contrats de couverture   d 'instruments financiers  à  terme non dénoués Produits constat é s d'avance Charges  à  payer 3 3 Comptes de régularisation divers 0 0 Totaux 3 3 2.1 3  Provisions pour risques et charges Montant 2021 Dotation Reprise Montant 2022 Provisions pour charges de retraite Prov.  p our risques d'exécution d'engagements par signature Prov.  p our risques sur opérations de promotion immobilière Provisions pour risques-pays Provisions pour impôt Autres provisions 1189 479 19 1649 Fonds pour risques bancaires généraux 1 168 1 168 Totaux 2 357 479 19 2 817 3.  Notes annexes au compte de résultat 3.1 Ventilation des revenus des titres à revenu variable Montant   2022 Montant   2021 Revenus des actions et autres titres  à  revenu  Variable de placement Revenus des titres de participation et de filiales Revenus des titres de l'activité de portefeuille Totaux 3.2 Produits et charges d'exploitation bancaire Montant   2022 Montant   2021 Revenus des immeubles     Autres produits d'exploitation bancaire 19 490 Produits d'exploitation bancaire 19 490 Dotations aux amortissements d'immobilisation hors exploitation     Autres charges d'exploitation bancaire - 479 - 346 Charges d'exploitation bancaire - 479 - 346 3.3 Charges générales d'exploitation Montant   2022 Montant   2021 Salaires et traitements Charges de retraite Autres charges sociales Intéressement et participation des salari é s Impôts, taxes et versements assimil é s sur rémunérations Autres impôts et taxes 12 10 Services extérieurs 1 611 1 246 Dotations/reprises de provisions sur charges g é n d'exploit Charges refacturées Totaux 1 623 1 256 3.4 Coût du risque Montant  2022 Montant  2021 Dotations aux provisions liées  à  des créances Reprises de provisions liées  à  des créances 0 0 Créances irr é couvrables Récupérations sur créances amorties 2 9 Dotat° aux provisions liées  à  des opérations de hors-bilan Reprises de provis°  liées  à  des  opérations  de hors-bilan Totaux 2 9 4.  Autres informations 4.1  Bilan comparé sur 5 ans (en euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 31 décembre 2020 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Actif  (net)           Créances sur les établissements de crédit 4 671 867 371,75 3 578 597 603,16 3 485 264 252,96 3 289 519 785,58 3 230 466 842,01 Opérations avec la clientèle           Immobilisations financières 2 641,00 2 641,00 2 641,00 2 641,00 2 641,00 Immobilisations corporelles 2 027,57 2 027,57 2 027,57 2 027,57 2 027,57 Autres actifs 15 444,26 8 281,25 58 591,80 27 686,43 20 954,72 Comptes de régularisation 0,00 0,00 2 628,00 0,00 5 026,25 Total de l' a ctif 4 671 887 484,58  3 578 610 552,98  3 485 330 141,33  3 289 552 140,58  3 230 497 491,55  Passif           Dettes envers les établissements de crédit 4 649 449 000,00 3 557 359 000,00 3 465 061 250,00 3 269 873 750,00 3 211 769 400,00 Opérations avec la clientèle           Autres passifs 438 853,98 417 946,99 354 627,72 491 021,00 352 453,62 Comptes de régularisation 3 236,45 2 611,12 0,00 38 809,17 14 515,33 Provisions 1 649 356,62 1 189 236,83 1 332 914,39 1 031 935,87 770 961,60 Fonds pour risques bancaires généraux 1 167 873,30 1 167 873,30 1 167 873,30 1 167 873,30 1 167 873,30 Capitaux propres hors  FRBG 19 179 164,23  18 473 884,74  17 413 475,92  16 948 751,24  16 422 287,70  Capital souscrit 5 056 250,00 5 056 235,00 5 056 235,00 5 001 225,00 5 001 225,00 Primes d'émission  0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Réserves 13 354 486,58 12 304 486,58 11 885 939,72 11 342 911,96 11 152 911,96 Ecart de réévaluation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Provisions réglementées et subv. d'invest. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Report à nouveau 12 600,81 7 248,22 6 573,04 3 132,36 20 315,35 Résultat de l'exercice 755 826,84 1 105 914,94 464 728,16 601 481,92 247 835,39 Total du  p assif 4 671 887 484,58  3 578 610 552,98  3 485 330 141,33  3 289 552 140,58  3 230 497 491,55  4. 2  Information sur le capital social Nombre de parts au 31 décembre 2022  : - parts A  :  17 - parts B  : 5 055 995 Nombre en début d'exercice en EUR Variation de l'exercice Nombre en fin d'exercice contre-valorisé en EUR Nombre Nominal Montant Montant Nombre Nominal Montant Parts A 16 15 240 15 17 15 255 Parts B 5 055 995 1 5 055 995   5 055 995 1 5 055 995 Total capital 5 056 011   5 056 235   5 056 012   5 056 250 4. 3  Information sur la situation fiscale latente Brut IS latent (en k€) (en k€) FRBG  : 1 168 (292) 1 168 (292) 4. 4  Effectif moyen et proposition d'affectation du résultat 4. 4 . 1 Effectif moyen La Caisse Agricole n'a plus de personnel en activité. 4. 5  Proposition d'affectation du résultat Le bénéfice 2022 permet l'affectation d'une somme de 768 427,65 euros. La proposition d'affectation est la suivante : Versement d'un dividende : (2,00 % Taux des parts B) 5   055   995 parts B valeur nominale 1 € (0,020 €/ par part) 101   119,90 17   parts A valeur nominale 15   € (0,30 € par part) 5,10 Réserve légale 37   792,00 Réserves statutaires 570   000,00 Réserves facultatives 52   208,00 Report à nouveau 7   302,65 768   427,65 La rémunération versée est éligible à l'abattement de 40   % prévu par l'article   158 du Code Général des Impôts. IV.  —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31   décembre 2022 A l'assemblée générale de la Caisse Agricole Crédit Mutuel, Opinion En exécution de la mission que vous nous avez confiée ,  nous avons effectué l’audit des comptes   annuels   de   la   Caisse   Agricole   Crédit   Mutuel   relatifs   à   l’exercice   clos   le   31   décembre 2022 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice   écoulé   ainsi   que   de   la   situation   financière   et du   patrimoine   de   la   société   à   la   fin   de   cet  exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives   à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit   relatifs   aux   risques   d'anomalies   significatives   qui,   selon   notre   jugement   professionnel,   ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les   appréciations   ainsi   portées   s'inscrivent   dans le   contexte   de   l’audit   des   comptes   annuels   pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Nous   avons déterminé   qu’il   n’y   avait   pas   de   point   clé   de   l’audit   à   communiquer   dans   notre  rapport. Vérifications spécifiques Nous   avons   également   procédé,   conformément   aux   normes   d’exercice   professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et  réglementaires. Nous   n'avons   pas   d'observation   à   formuler   sur   la   sincérité   et   la   concordance   avec   les   comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux  sociétaires. Nous   attestons   de   la   sincérité   et   de   la   concordance   avec   les   comptes   annuels   des   informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441 6 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux ou réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous   avons été   nommés   commissaires   aux   comptes   de   la   Caisse   Agricole   Crédit   Mutuel   par l’assemblée générale du 15   mai 2020 pour les cabinets KPMG S.A. et In   Extenso. Au   31   décembre   2022,   le   cabinet   KPMG   S.A.   était   dans   la   neuvième   année   de   sa   mission   sans interruption et le cabinet In   Extenso dans la troisième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle   interne   qu'elle   estime   nécessaire   à   l'établissement   de   comptes   annuels   ne   comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable   de   continuité   d’exploitation,   sauf   s’il   est   prévu   de   liquider   la   société   ou   de   cesser   son  activité. Les   comptes   annuels   ont   été   arrêtés   par   le   conseil   d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif   et   démarche   d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies   significatives.   L’assurance   raisonnable   correspond   à   un   niveau   élevé   d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme   précisé   par   l’article   L.823-10 1   du   code   de   commerce,   notre   mission   de   certification   des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans   le   cadre   d’un   audit   réalisé   conformément   aux   normes   d’exercice   professionnel   applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met   en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime   suffisants   et   appropriés   pour   fonder   son   opinion.   Le   risque   de   non-détection   d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la   falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures   d’audit   appropriées   en   la   circonstance,   et   non   dans   le   but   d’exprimer   une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; •  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable   des   estimations   comptables   faites   par   la   direction,   ainsi   que   les   informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable   de continuité d’exploitation et,   selon les éléments collectés,   l’existence ou   non d’une incertitude   significative   liée à   des événements ou à   des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause   la   continuité   d’exploitation.   S’il   conclut   à   l’existence   d’une   incertitude   significative,   il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes   annuels au   sujet   de   cette   incertitude   ou,   si   ces   informations   ne   sont   pas   fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de  certifier  ; •  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels   reflètent   les   opérations   et   événements   sous-jacents   de   manière   à   en   donner   une image fidèle. Paris   La   Défense   et   Schiltigheim,   le   2   mai   2023 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. In  Extenso Audit Alsace Sophie Sotil-Forgues Emmanuelle Serrano Associée Associée V.  —  Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
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Comptoir financier de garantie
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 COMPTOIR FINANCIER DE  GARANTIE Société  Anonyme  au capital de  1 143 368   € uros Siège social :  182 avenue de France – 75013 PARIS 330 316 316  R.C.S.  PARIS Les com ptes annuels au 31 décembre 202 2  approuvés par  l’Assemblée  Générale Ordinaire du  26  mai 202 3   ont été publiés  sur le SPEL  le  12 / 06 / 202 3   et  sont  consultable s  le   site  www.jss.fr .
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Lyf SA
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 LYF SA Société Anonyme au capital de 15 200 000 € Siège Social : 4, rue Raiffeisen - 67000 - STRASBOURG 330 623 414 R.C.S. STRASBOURG Les com ptes annuels au 31 décembre 202 2  approuvés par  l’Assemblée  Générale Ordinaire du  2 2  mai 202 3   ont été publiés   dans le journal  « L'EST AGRICOLE ET VITICOLE  » en date du  16/06/2023 .
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Nacon 
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 NACON Société  anonyme au capital de 86. 936.299  € Siège social :  396-466, rue de la Voyette – CRT2 – 59273 Fretin  852 538 461 R.C.S. Lille Métropole Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société  Nacon  sont informés que l’assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) qui se tiendra le  21  juillet  2023   à  14   heures   au  siège social ,  est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR A TITRE ORDINAIRE Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2023 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2023 ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 du Code de commerce ; Approbation du rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux émis en application de l’article L. 225-37-3 I. du Code de commerce ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages en nature versés ou attribués au Président-Directeur général ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages en nature versés ou attribués au Directeur général délégué ; Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs ; Fixation du montant de la rémunération des membres du Conseil d’administration ; Autorisation à donner au conseil d’administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce ; Pouvoirs pour les formalités légales . A TITRE EXTRAORDINAIRE Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires  ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée au conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre  ; Autorisation à consentir au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ordinaires ou de toute valeur mobilière avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10% du capital social ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange  ;  Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider une ou plusieurs augmentation(s) de capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres  ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société  ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions réservée aux adhérents d‘un plan d’épargne  ;  Limitation globale des émissions effectuées en vertu des    REF _Ref105756136 \r \h   \* MERGEFORMAT  Quatorzième Résolution ,   REF _Ref105756139 \r \h   \* MERGEFORMAT  Quinzième Résolution ,   REF _Ref105756156 \r \h   \* MERGEFORMAT  Dix-septième Résolution ,   REF _Ref105756157 \r \h   \* MERGEFORMAT  Dix-huitième Résolution ,   REF _Ref105756158 \r \h   \* MERGEFORMAT  Dix-neuvième Résolution ,   REF _Ref105756172 \r \h   \* MERGEFORMAT  Vingtième Résolution  et   REF _Ref105756173 \r \h   \* MERGEFORMAT  Vingt et unième Résolution   ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la Société au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société et de ses filiales au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ou de certains d’entre eux  ; Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’annuler tout ou partie des actions détenues en propre par la Société, au titre de l’autorisation de rachat d’actions  ; Pouvoirs pour les formalités légales . A TITRE ORDINAIRE PREMIERE  RESOLUTION ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars  2023 ) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  ordinaires ,  après avoir pris connaissance  (i)  des comptes annuels de l’exercice clos le 31  mars 2023 ,  (ii)  d u  rapport du Conseil d’administration et  (iii)  du  rapport  Commissaire aux comptes  sur les comptes de l’exercice clos  le 31  mars 2023 ,  approuve   lesdits rapports ,  l’inventaire et les comptes annuels de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports , approuve  les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars  2023  tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels font apparaître  un bénéfice de  5 599 560.45  euros,  approuve  le montant des dépenses non-déductibles de l’impôt sur les sociétés visées à l’article 39, 4° du Code général des impôts qui s’élève à  36 375  euros, ainsi que l’impôt correspondant, soit  9 093  euros.  ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars  2023 ) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  ordinaires , après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes,  approuve  les comptes consolidés au 31 mars  2023  tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars  2023 ) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport du  C onseil d’administration et après avoir constaté que le résultat de l’exercice clos le 31 mars  2023  se solde par un bénéfice net de  5 599 560.45  euros , décide  d’affecter le bénéfice distribuable de la manière suivante : (en euros) Résultat de l'exercice (bénéfice)  5 599 560.45 € Report à nouveau antérieur 0  € Soit un Bénéfice distribuable d’un montant de 5 599 560.45 € Affecté comme suit Au compte « Autres Réserves » 5 599 560.45 € décide   que  conformément à l’engagement pris de réinvestir les cashflows de la Société dans le développement de ses activités, il ne sera pas versé de dividende au titre de l’exercice  2022 / 2023 . Il est rappelé que la Société a été constituée le 18 juillet 2019, et qu ’ aucun dividende n’a été mis en distribution depuis la constitution de la Société. ( Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 du Code de commerce ) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes  sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ,  prend acte  des conclusions dudit rapport ,  et  approuve  les conventions qui y sont mentionnées.  ( Approbation du rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux émis en application de l’article L.  22-10-9 I.  du Code de commerce ) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le conseil d’administration, conformément aux dispositions du II de l’article  L. 22-10-34  du Code de commerce, approuve , le rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux comprenant les informations mentionnées à l’article  L. 22-10-9 I.  du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.  ( Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages en nature versés ou attribués au Président-Directeur général ) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le conseil d’administration , en application des articles  L. 22-10- 8  et L.  22-10-34   II.  du Code de commerce,  a pprouve  les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars  2023  à Monsieur Alain FALC tels que présentés  dans le rapport précité et attribués en raison de son mandat de Président-Directeur général. ( Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages en nature versés ou attribués au Directeur général délégué ) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le conseil d’administration , en application des articles  L. 22-10- 8  et L.  22-10-34  II.  du Code de commerce,  a pprouve  les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars  2023  à Monsieur Laurent HONORET tels que présentés  dans le rapport précité et attribués en raison de son mandat de Directeur général délégué. ( Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général ) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le conseil d’administration,  approuve , en application de l’article L.  22-10-8 II.  du Code de commerce,  les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature  tels que  présentés dans le rapport précité et attribuables au Président-Directeur  g énéral au titre de son mandat social. ( Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué ) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le conseil d’administration,  approuve , en application de l’article  L.  22-10-8 II.  du Code de commerce,  les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature tels que présentés dans le rapport précité et attribuables au Directeur général délégué au titre de son mandat social. ( Approbation de la politique de rémunération des administrateurs ) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le conseil d’administration,  approuve , en application de l’article  L.  22-10-8 II.  du Code de commerce,  les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature tels que présentés dans le rapport précité et attribuables aux administrateurs au titre de leur mandat social. ( Fixation du montant  de la rémunération des membres du Conseil d’administration ) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le  C onseil d’administration,  décide  de fixer à  cent  quarante  mille  euros  ( 1 4 0.000  € )  le  montant global annuel pour l’exercice en cours ( 2023 - 2024 )  de la rémunération  alloué e  au conseil d’administration,  étant précisé que c ette décision applicable à l’exercice en cours ( 2023 - 2024 ), sera maintenue jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale. ( Autorisation à donner au conseil d’administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions   conformément aux dispositions de l’article L.  22-10-62  du Code de commerce ) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil d’administration ,  autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L.  22-10-62  et suivants du Code de commerce, du Règlement européen n°596/2014  du Parlement Européen et du Conseil Européen  du 16 avril 2014 et des règlements européens qui lui sont rattachés   et du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, à acheter ou faire acheter des actions de la Société dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions , décide  que : le prix maximal d’achat (hors frais) par action ne pourra excéder  quinze ( 15 )  euros, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence ; et le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions ne pourra pas dépasser  dix millions ( 10.000.000 ) d’ euros.  décide  que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra excéder dix pour cent (10%) du nombre total d’actions composant le capital social de la Société et, pour ce qui concerne les acquisitions réalisées en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, cinq pour cent (5%) du nombre total d’actions composant le capital social de la Société, étant précisé que (i) ces limites s’appliquent à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale, et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10%) susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; et les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, à quelque moment que ce soit, directement ou indirectement, plus de dix pour cent (10%) de son capital social. Ces acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par les dispositions législatives et règlementaires applicables, et notamment en vue :  d’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en tout indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés et entreprises qui lui sont liées, de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières, dans le respect de la réglementation en vigueur, de conserver des actions pour remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange, dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe, de leur annulation et de la réduction de capital corrélative, sous réserve de l’adoption de la   REF _Ref105766912 \r \h  Vingt-quatrième Résolution  ci-après, et plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur et à toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, d écide  que ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, au travers d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, au travers d’un internalisateur systématique ou de gré à gré ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date des opérations considérées et aux époques que le conseil d’administration de la Société ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme, ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique initiée par la Société ou visant les titres de celle-ci, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en pareille matière,  délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues à l’article  L.  22-10-62  du Code de commerce, en cas de modification du montant nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action, confère  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues à l’article  L.  22-10-62  du Code de commerce, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et notamment pour passer tous ordres en bourse ou hors-marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions législatives et réglementaires applicables, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de ventes d’actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes, en particulier l’Autorité des marchés financiers, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire aux fins de réalisation des opérations effectuées en application de la présente autorisation, confère  également tous pouvoirs au Conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des marchés financiers tenait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles du programme concernant les objectifs modifiés, prend acte  que le conseil d’administration communiquera aux actionnaires, lors de la prochaine assemblée générale, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisés par la présente assemblée générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises et le volume des actions utilisées, cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois   à compter de la présente assemblée générale, il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale du  22 juillet 2022  par sa  1 2 ème  résolution. ( Pouvoirs pour les formalités légales ) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  ordinaires , confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. A TITRE EXTRAORDINAIRE ( Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  extraordinaires , après avoir pris connaissance du  rapport du  Conseil d’administration  et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-129  et suivants et  L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue ,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires , sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera, dans les proportions qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières, y compris par attribution gratuite de bons de souscription d’actions, donnant accès au capital de la Société   ou de tout société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possèderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, étant précisé qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant des rompus ne seront pas négociales, ni cessibles et que les titres de capital correspondant seront vendus et les sommes provenant de leur vente seront allouées aux titulaires des droits dans les délais prévus par la réglementation, décide  qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence, décide  que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement  et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de  dix-sept millions deux cent cinquante mille  euros  ( 17.250 .000 € )  ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies,  étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la   REF _Ref105756277 \r \h   \* MERGEFORMAT  Vingt-deuxième Résolution  de la présente assemblée et  que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, délègue  également sa compétence au conseil d’administration pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, décide  que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances, donnant accès au capital social de la Société ou à des titres de créance, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de  soixante-neuf  millions d’ euros  ( 69.000 .000 €)   ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que : ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la   REF _Ref105756277 \r \h   \* MERGEFORMAT  Vingt-deuxième Résolution , ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36  A  et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36  A  du Code de commerce, décide  que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, et si le conseil d’administration en a décidé la possibilité, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, chacune des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement , constate  que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, décide  que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites valeurs mobilières, donne  tous pouvoirs au conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires , pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment : déterminer le prix, les modalités, les dates des émissions, les dates de jouissance et les modalités de libération ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre,  suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre dans les cas et limites prévues par les dispositions réglementaires et contractuelles, le cas échéant, pour y surseoir, constater la réalisation de l’augmentation de capital en résultant, le cas échéant, procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires et procéder à toute modification corrélative des statuts, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et demander la cotation des titres émis, décide  qu’en cas d’émission de titres de créance, le conseil d’administration aura tous pouvoirs,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,  dans les conditions fixées par la loi, notamment pour : décider de leurs termes, conditions et caractéristiques et notamment leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur devise d’émission, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la Société, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution, la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée générale , i l est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à  la délégation  donnée par l’assemblée générale du  22 juillet 2022  par sa 1 4 ème  résolution. (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  extraordinaires , après avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux articles  L 225-127, L.225-128 ;  L. 225-129-2, L.  22-10-51 , L.  22-10-52 , L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et L. 411-2 1° du Code monétaire et financier : décide ,   de déléguer au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de tout société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possèderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de leur date de jouissance, dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, décide  qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence, décide  que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal global de  dix-sept millions deux cent cinquante mille euros (17.250.000 €) , étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la   REF _Ref105756277 \r \h   \* MERGEFORMAT  Vingt-deuxième Résolution   de la présente assemblée et que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société,  décide  qu’en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente résolution n’excèderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission, soit à ce jour 20 % du capital par an au moment de l’émission, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation, délègue  également sa compétence au conseil d’administration pour décider l’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital social de la Société ou à des titres de créance,  décide  que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances, donnant accès au capital social de la Société ou à des titres de créance, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de  soixante-neuf millions d’euros (69.000.000 €)  ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que : ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la   REF _Ref105756277 \r \h   \* MERGEFORMAT  Vingt-deuxième Résolution , ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36 et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36 du Code de commerce, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation, prend acte  que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, chacune des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, constate  que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit immédiatement ou à terme, décide  que (i) le prix d’émission des actions de la Société dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, conformément aux dispositions de l’article R.  22-10-32  du Code de commerce), après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum tel que défini au (i) qui précède, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment : déterminer le prix, les modalités, les dates des émissions, les dates de jouissance et les modalités de libération ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre dans les cas et limites prévues par les dispositions réglementaires et contractuelles, le cas échéant, pour y surseoir, constater la réalisation de l’augmentation de capital en résultant, le cas échéant, procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires et procéder à toute modification corrélative des statuts, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et demander la cotation des titres émis, décide  qu’en cas d’émission de titres de créance, le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, notamment pour : décider de leurs termes, conditions et caractéristiques et notamment leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur devise d’émission, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la Société, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution, la délégation  conférée au conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de  18  mois à compter de la présente assemblée, il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à  la délégation  donnée par l’assemblée générale du  22 juillet 2022  par sa  15 ème  résolution. ( Autorisation donnée au conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  extraordinaires , après avoir pris connaissance  du  rapport du  Conseil d’administration  et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : autorise  le conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires , à augmenter le nombre de titres à émettre  au titre des   REF _Ref105756136 \r \h  Quatorzième Résolution  et   REF _Ref105756139 \r \h  Quinzième Résolution , dans les trente jours de la clôture de la souscription  et  dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale. décide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera   sur le plafond nominal d’augmentation de capital fixé par   REF _Ref105756136 \r \h  Quatorzième Résolution  et   REF _Ref105756139 \r \h  Quinzième Résolution  ci -avant, l’autorisation conférée au conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de  18  mois à compter de la présente assemblée , il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale du  22 juillet 2022  par sa  1 6 ème  résolution. (Autorisation à consentir au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ordinaires ou de toute valeur mobilière avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10% du capital social) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  extraordinaires ,  après avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux comptes,   autorise  le conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.  22-10-52  du Code de commerce, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour chacune des résolutions qui précèdent et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital émises, selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 %, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus, décide  que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution, l’autorisation conférée au conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de  18  mois à compter de la présente assemblée, il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale du  22 juillet 2022  par sa  1 7 ème  résolution.  ( Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange ) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  extraordinaires , après avoir pris connaissance  du  rapport du  Conseil d’administration  et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-129  et suivants ,  L. 22-10-49,  L. 225-35, L.  22-10-53  et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,  d élègue , avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,  au  C onseil d’administration ses pouvoirs pour décider l’émission  d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société , en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.  22-10-54  du Code de commerce ne sont pas applicables et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières à émettre, décide  que le montant nominal des augmentations de capital social pouvant être réalisées dans le cadre de la  présente délégation (i) ne pourra excéder un montant nominal global  de  huit millions  six cent vingt mille  euros  (8. 620 .000  € )  et en tout état de cause, ne pourra pas excéder 10 % du capital de la Société au moment de l’utilisation par le conseil d’administration de la présente délégation, et (ii) s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la   REF _Ref105756277 \r \h   \* MERGEFORMAT  Vingt-deuxième Résolution   de la présente assemblée, auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droit des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide  qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence, délègue  également tous pouvoirs au conseil d’administration pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, décide  que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances, donnant accès au capital social de la Société ou à des titres de créance, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de  trente-trois millions neuf cent soixante mille  euros  ( 33.960.000  € )   ou la  contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que : ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à  la   REF _Ref105756277 \r \h   \* MERGEFORMAT  Vingt-deuxième Résolution , ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36  A  et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36  A  du Code de commerce, constate  que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires , pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour : arrêter la liste des valeurs mobilières apportées,  approuver ou réduire l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers,  fixer, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et constater le nombre de titres apportés à l’échange, prendre, plus généralement, toutes les dispositions utiles et conclure tous accords, et procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution, la délégation  conférée au conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de  18   mois à compter de la présente assemblée , il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à  la délégation  donnée par l’assemblée générale du  22 juillet 2022  par sa  18 ème  résolution. (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider une ou plusieurs augmentation(s) de capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  par les lois et règlements applicables ,  après avoir pris connaissance  du rapport du  Conseil d’administration , conformément aux articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L.  22-10-50  du Code de commerce , d élègu e  au conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires , sa compétence pour augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes d’émission, de fusion, d’apport ou autres ou autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, et sous forme d’attributions d’actions gratuites ou d’augmentation de la valeur nominale des actions existantes, soit en combinant les deux opérations, décide  que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder  un montant nominal  global de  huit millions six cent vingt mille euros (8.620.000 €) , étant  précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à  la   REF _Ref105756277 \r \h   \* MERGEFORMAT  Vingt-deuxième Résolution   de  la présente assemblée et que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, décide  que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues et les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la règlementation applicable, donne  tous pouvoirs au conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires , pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment de : déterminer les dates, modalités et autres caractéristiques des émissions,  fixer les montants à émettre et plus généralement prendre toutes dispositions pour en assurer la bonne fin, décider que les droits formant des rompus ne seront pas négocia b les, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus et les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par les lois et règlements,  accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital correspondants,  constater l’augmentation de capital,  demander la cotation des titres émis et procéder aux modifications corrélatives des statuts, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution, la délégation conférée au conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée , il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à  la délégation  donnée par l’assemblée générale du  22 juillet 2022  par sa  19 ème  résolution.   ( Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société ) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  extraordinaires , après avoir pris connaissance  du  rapport du  Conseil d’administration  et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-129  et suivants, L. 22-10-49 , L.  22-10-54 , et L. 228- 92 du Code de commerce,  d écide   de déléguer,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires , sa compétence au conseil d’administration pour décider,  en une ou plusieurs fois, de procéder, l’émission  d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société , en rémunération de titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société, en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article   L.  22-10-54  du Code de commerce, décide , en tant que de besoin, de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières à émettre, décide  que  le montant nominal des augmentations de capital social pouvant être réalisées dans le cadre de la présente délégation (i) ne pourra excéder un montant  nominal global  de  huit millions six cent vingt mille euros (8.620.000 €)  et en tout état de cause, ne pourra pas excéder  10 % du capital de la Société au moment de l’utilisation par le conseil d’administration de la présente délégation, et (ii) s’imputera sur le plafond nominal global prévu  à la   REF _Ref105756277 \r \h   \* MERGEFORMAT  Vingt-deuxième Résolution   de la pré sente assemblée, auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droit des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, délègue  également sa compétence au conseil d’administration pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, décide  que  le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances, donnant accès au capital social de la Société ou à des titres de créance, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera a u maximum de  trente-trois millions neuf cent soixante mille euros (33.960.000 € )   ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs  monnaies , étant précisé que : ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à  la   REF _Ref105756277 \r \h   \* MERGEFORMAT  Vingt-deuxième Résolution , ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36  A  et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36  A  du Code de commerce , décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi , pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour : arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,  fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à verser,  déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique d’échange, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou d’achat à titre subsidiaire, constater le nombre de titres apportés à l’échange , fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, inscrire au passif du bilan au compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale,  procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et  suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, décide  que le conseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution, la délégation  conférée au conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de  18   mois à compter de la présente assemblée , il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à  la délégation  donnée par l’assemblée générale du  22 juillet 2022  par sa  20 ème  résolution.   ( Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions réservée aux adhérents d‘un plan d’épargne ) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  extraordinaires , après avoir pris  connaissance du rapport du  Conseil d’administration  et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,  dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail en application de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce et conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-1 de ce même Code, d écide  de déléguer au conseil d’administration, sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social de la Société par émission par émission d’actions,  réservée aux adhérents à un plan d’épargne entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref105756277 \r \h   \* MERGEFORMAT  Vingt-deuxième Résolution  de la présente assemblée , décide  que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution ne devra pas excéder  deux millions six cent six mille trois cent quatre-vingt-deux euros (2.606.382 €) , montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,  décide , que le prix d’émission d’une action sera déterminé par le conseil d’administration, selon les modalités prévues par l’article L. 3332-20 du Code du travail, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre ou autres titres donnant accès au capital et aux titres auxquels donneront droit ces titres émis en application de la présente résolution en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, décide  que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation, décide  que conseil d’administration aura tous pouvoirs,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires , pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour : fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente  délégation ,  fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions et des autres titres donnant accès au capital de la Société,  consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres titres donnant accès au capital de la Société,  demander l’admission en bourse des titres créés,  constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites,  accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision, procéder à toute modification corrélative des statuts, et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution, la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de  18   mois à compter de la  présente assemblée , il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à  la délégation  donnée par l’assemblée générale du  22 juillet 2022  par sa  21 ème  résolution. ( Limitation globale des émissions effectuées en vertu d es   REF _Ref105756136 \r \h   \* MERGEFORMAT  Quatorzième Résolution ,   REF _Ref105756139 \r \h   \* MERGEFORMAT  Quinzième Résolution ,   REF _Ref105756156 \r \h   \* MERGEFORMAT  Dix-septième Résolution ,   REF _Ref105756157 \r \h   \* MERGEFORMAT  Dix-huitième Résolution ,   REF _Ref105756158 \r \h   \* MERGEFORMAT  Dix-neuvième Résolution ,   REF _Ref105756172 \r \h   \* MERGEFORMAT  Vingtième Résolution  et   REF _Ref105756173 \r \h   \* MERGEFORMAT  Vingt et unième Résolution ) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  extraordinaires , après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil d’administration ,  sous réserve de l’adoption des résolutions ci-avant, décide  de fixer ainsi qu'il suit la limite globale des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence ou autorisations données au conseil d’administration et résultant des   REF _Ref105756136 \r \h  \* MERGEFORMAT  Quatorzième Résolution ,   REF _Ref105756139 \r \h  \* MERGEFORMAT  Quinzième Résolution ,   REF _Ref105756156 \r \h  \* MERGEFORMAT  Dix-septième Résolution ,   REF _Ref105756157 \r \h  \* MERGEFORMAT  Dix-huitième Résolution ,   REF _Ref105756158 \r \h  \* MERGEFORMAT  Dix-neuvième Résolution ,   REF _Ref105756172 \r \h  \* MERGEFORMAT  Vingtième Résolution  et   REF _Ref105756173 \r \h  \* MERGEFORMAT  Vingt et unième Résolution  de la présente assemblée :  le montant nominal maximal des augmentations de capital résultant des émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui pourront ainsi être réalisées, que ce soit directement ou sur présentation de valeurs mobilières représentatives de titres de créances, ne pourra pas  dépasser  vingt-et-un millions  cinq  cent mille euros (21. 5 00.000 €) , le  plafond ainsi arrêté n’incluant pas la valeur nominale globale des actions supplémentaires à émettre éventuellement, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, le montant nominal maxim al des valeurs mobilières représentatives de titres de créance sur la Société pouvant être émises ne pourra dépasser le plafond de  quatre-vingt- six  millions  d’ euros (8 6 . 0 00.000 €)  ou la contre-valeur  de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies.   ( Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la Société au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société et de ses filiales au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ou de certains d’entre eux ) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  extraordinaires , après avoir pris connaissance  du rapport du  Conseil d’administration   et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux articles L.  22-10-59  et suivants du Code de commerce, autorise  le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des membres du personnel et/ou mandataires sociaux qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié et mandataires sociaux visés à l’article L.  22-10-59  du Code de commerce, de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, français ou étrangers, dans les conditions de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou certaines catégories d’entre eux, décide  que  le conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, le nombre d’actions attribuées ainsi que les conditions et les critères d’attribution des actions, étant précisé que l’acquisition définitive des actions pourra être soumise à certaines conditions qui seront définies par le conseil d’administration à la date d’attribution, décide  que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront excéder  3,5  %   du capital social existant de la Société à la date de décision de leur attribution, ces montants ne tenant pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital. A cette fin, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le  conseil d’administration   à augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, réserves ou primes d’émission à due concurrence, décide  que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera déterminée par le conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à une durée minimale qui ne pourra être inférieure à celle prévue par les lois et règlements. Toutefois, si la période d’acquisition pour tout ou partie d’une ou plusieurs attributions est au minimum de trois ans, le conseil d’administration pourra ne pas fixer de période de conservation pour les actions considérées, décide  que dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir. Lesdites actions seront librement cessibles à compter de leur livraison, constate que  la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution, décide  que le conseil  d’administration aura tous pouvoirs , avec faculté de délégation dans les limites légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de :  fixer, le cas échéant, les modalités et conditions des attributions qui seraient réalisées en vertu de la présente autorisation,  fixer la durée de la période d’acquisition et, le cas échéant, de la période de conservation dans les conditions fixées ci-dessus, procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires. Il est précisé que les actions éventuelles qui seraient attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées, fixer en cas d’attribution d’actions à émettre le montant et la nature des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital, et constituer la réserve indisponible par prélèvement sur les postes ainsi déterminés, prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution, arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant des attributions gratuites d’actions, constater le cas échéant, la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, procéder à toutes formalités de publicité requises, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire, décide  que le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, l’autorisation conférée au  conseil d’administration   en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de  18   mois à compter de la présente assemblée , il est mis fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée,  à l’autorisation conférée par l’assemblée générale du  22 juillet 2022  par sa  23 ème  résolution. ( Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’annuler tout ou partie des actions détenues en propre par la Société, au titre de l’autorisation de rachat d’actions ) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  extraordinaires , après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil d’administration  et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,  sous réserve de l’adoption de l'autorisation de rachat de ses propres actions par la Société objet de la   REF _Ref105756262 \r \h   \* MERGEFORMAT  Douzième Résolution   ci-dess us, autorise  le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l'article L.  22-10-62  du Code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions de la Société que cette dernière détiendrait au titre d’une autorisation d'achat d'actions de la Société conférée au conseil d’administration, et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10 % du capital par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée. L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires , à l'effet de : procéder à ladite réduction de capital, constater sa réalisation,  imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes,  procéder aux modifications consécutives des statuts, effectuer toutes les déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de l’autorisation conférée par la présente résolution, la présente autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter de la présente assemblée générale , il est mis fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée,  à l’autorisation conférée par l’assemblée générale du  22 juillet 2022  par sa  24 ème  résolution. ( Pouvoirs pour les formalités légales ) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  extraordinaires , confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. * * * Participation à l’assemblée – Formalités préalables L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent.  Les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris (soit  le  19 juillet  2023 , zér o heure, heure de Paris) par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R. 225-85 du code de commerce.  Mode de participation à l’assemblée Les actionnaires désirant assister physiquement à l'assemblée générale pourront : pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au nominatif  :  se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. demander une carte d'admission : soit auprès des services de  UPTEVIA - Service A ssemblées Générales –   Grands Moulins de Pantin –   9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex,  soit en faisant sa demande en ligne  sur la plateforme sécurisée VOTACCESS  accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante :   https://planetshares.uptevia.pro.fr/login/ . Le titulaire d’actions inscrites au nominatif  pur  devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions inscrites au nominatif  administré  devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro  +33 1 57 43 02 30  mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au porteur  :  demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressé. s i l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire peut également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes :   a près s’être identifié sur le portail internet de cet intermédiaire avec ses codes d'accès habituels, il devra cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions  Nacon  et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission Vote par correspondance et vote par procuration Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'assemblée générale ou à toute autre personne pourront : pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au nominatif  :  soit renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante :  UPTEVIA - Service A ssemblées Générales –   Grands Moulins de Pantin –   9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex .   Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard   3 jours calendaires avant la date de l'assemblée générale , soit  le  18 juillet  2023 . soit transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après :  l e titulaire d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaite voter par Internet accédera au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante:  https://planetshares.uptevia.pro.fr/login/ . Le titulaire d'actions au nominatif  pur  devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions au nominatif  administré  devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro  +33 1 57 43 02 30  mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au porteur  :  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à :  UPTEVIA - Service A ssemblées Générales –   Grands Moulins de Pantin –   9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales de  UPTEVIA , au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée générale , soit  le  18 juillet  2023 . Si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres  est connecté  au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire  n'est pas connecté  au site VOTACCESS, conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du code de commerce la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer u n  email  à  l’adresse   Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr .   Cet  email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de l’émetteur concerné, date de l'assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite à l’adresse suivante,  UPTEVIA – Service Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptio nnées au plus tard la veille de l'assemblée, à 15h00 (heure de Paris), soit le  20 juillet  2023 . Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du  5 juillet  2023 , à partir de 1 2 h00  (heure de Paris) . La  possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion, soit le  20 juillet  2023  à  15h 00 ( heure de Paris ) . Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du  C ode de commerce doivent être reçues au siège social de la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  à l’attention de Alain FALC, 396/466 rue de la Voyette CRT2 – 59273 Fretin  ou par email à l’adresse s uiv ante   infofin@nacon.fr , au plus tard  le 25 ème  jour (calendaire) précédant l’assemblée, conformément à l’article R.225-73 du Code de Commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Chaque demande doit être accompagnée, selon le cas, du texte des projets de résolution proposés, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. En outre, l’examen par l’assemblée générale des projets de résolutions et des points déposés par les actionnaires est subordonné au maintien de l’inscription en compte des titres des auteurs au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris , soit  le  19 juillet  2023. Conformément à l’article R. 225-84 du code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées   par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  à l’attention de Alain FALC, 396/466 rue de la Voyette CRT2 – 59273 Fretin  ou par email à l’adresse suivante   infofin@nacon.fr . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale , soit  le  17 juillet  2023. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du code de commerce peuvent être consultés sur le site de l’émetteur :  ( https://corporate.nacongaming.com/ )  à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit le   29 juin  2023 .
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Européenne de cautionnement EDC
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 EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC Société Anonyme au capital de 12 060 000 €uros Siège social : 18, rue de Saint-Pétersbourg - 75008 PARIS 542 049 481 R.C.S. PARIS Les comptes  sociaux et consolidés  au 31 décembre 20 22   approuvés par  l’Assemblée  Ordinaire du  11  mai 202 3   ont été publiés  sur le SPEL  le15/06 / 202 3   et  sont  consultable s  le   site  www.jss.fr .
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NATIONAL BANK OF KUWAIT FRANCE SA
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 NATIONAL BANK OF KUWAIT FRANCE S.A Société Anonyme au capital de 218 652 000,00 €uros Siège social : 90, avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS 840 233 266 R.C.S. PARIS Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2022 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du  31 mai 2023 I -  Bilan 2022 au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) Actif Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Variation en valeur % Caisses, banques centrales, C.C.P. Note 1 199 369 58 744 140 625 239,39 Créances sur les établissements de crédit Note 2 45 777 26 789 18 987 70,88 Opérations avec la clientèle Note 3 473 275 400 729 72 545 18,10 Obligations et autres titres à revenu fixe Note 4 49 714 29 535 20 180 - Participations et autres titres détenus à long terme Note 5 27 380 -354 - Immobilisations corporelles Note 6 987 976 11 1,10 Immobilisations incorporelles Note 6 307 162 145 89,66 Autres actifs Note 7 204 309 -105 -33,97 Comptes de régularisation Note 8 10 458 604 9 854 1631,81 Total de l'actif 780 117 518 228 261 889 50,54 Passif Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Variation en valeur % Dettes envers les établissements de crédit Note 9 249 249 76 235 173 014 226,95 Opérations avec la clientèle Note 10 278 993 208 661 70 333 33,71 Autres passifs Note 11 851 608 243 40,02 Comptes de régularisation Note 12 29 239 9 012 20 225 224,43 Provisions pour risques et charges Note 13 187 193 -6 -3,09 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) - - - - Capitaux propres hors FRBG Note 14 221 598 223 519 -1 921 -0,86 Capital souscrit 218 652 218 652 0 0,00 Primes d'émission 9 429 9 429 0 0,00 Réserves - - - - Report à nouveau -4 562 -2 430 -2 132 87,77 Résultat de l'exercice -1 921 -2 132 211 -9,91 Total du passif 780 117 518 228 261 888 50,54 Hors-Bilan 2022 au 31 décembre 2022 Hors-bilan Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 retraité (*) Au 31/12/2021 Variation en valeur % Engagements donnés Note 15 Engagements de financement 5 168 30 207 30 207 -25 039 - Engagements de garantie 473 505 313 230 313 230 160 275 51,17 Engagements reçus Note 15 Engagements de financement 186 233 67 917 67 917 118 317 174,21 Engagements de garantie 1 258 997 1 244 086 426 246 832 751 195,37 Opérations en devises Note 16 93 731 38 105 111 013 -17 282 -15.57 Engagements sur instruments financiers à terme Note 16 154 529 128 507 154 427 102 0,07 (*) Les engagements reçus de la clientèle comprennent depuis 2022 les hypothèques dans le cadre des prêts immobiliers. Au 31 décembre 2021, ces garanties s’élevaient à 817,840 millions d’euros contre 841,605 millions d’euros au 31 décembre 2022. Les montants des opérations en devises et des engagements sur instruments financiers de taux d’intérêts au 31 décembre 2021 ont été retraités afin de refléter le montant nominal de ces opérations. II -  Compte de résultat 2022 du 1 er  janvier au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) 2022 2021 retraité* 2021 Intérêts et produits assimilés Note 17 15 187 8 779 8 151 Intérêts et charges assimilés Note 18 6 113 3 169 3 287 Commissions (produits) Note 19 3 117 2 632 2 632 Commissions (charges) Note 19 185 110 110 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Note 20 569 404 404 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés Note 21 -1 528 -746 - Autres produits d'exploitation bancaire Note 22 54 127 127 Autres charges d'exploitation bancaire - - Produit net bancaire 11 100 7 918 7 918 Charges générales d'exploitation Note 23 11 702 9 815 9 815 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles Note 25 333 305 305 Résultat brut d'exploitation -935 -2 202 -2 202 Coût du risque Note 26 733 -70 -70 Résultat d'exploitation -1 669 -2 132 -2 132 Résultat courant avant impôt -1 669 -2 132 -2 132 Impôt sur les bénéfices -253 - - Résultat net -1 921 -2 132 -2 132 (*) Le montant des moins-value sur titres de placement assortis d’une couverture affectée mise en place par la banque a été reclassé des postes « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées « au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés ». III – Annexes 1. Généralités National Bank of Kuwait France S.A. est une filiale bancaire appartenant au groupe National Bank of Kuwait SAKP, dont la maison mère est au Koweït. Sous la supervision de l’ACPR, National Bank of Kuweit France S.A est agréée pour réaliser en France et dans les principaux pays européens en libre prestation de services : Toute opération de banque, telles que définies à l’article L311-1 du Code Monétaire et Financier et notamment des opérations de financement ; Des opérations connexes aux opérations bancaires, telles que définies à l’article L311-2 du Code Monétaire et Financier ou tout texte subséquent. 2. Faits caractéristiques et évènements significatifs En raison des répercussions de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine, de la forte inflation qui a exercé des pressions sur les revenus des ménages, de la hausse des taux d'intérêt et des perturbations persistantes de l'activité économique en Chine, la croissance mondiale a ralenti en 2022, passant à 3,2%. La croissance a également été atone en Europe, où la production a reculé dans bon nombre d’économies d’Europe centrale et orientale et de secteurs à forte intensité énergétique, compte tenu des forts effets négatifs induits par le niveau extrêmement élevé des prix de l’énergie Dans la continuation de 2021, de nombreux pays dont la France ont pris de nouvelles mesures, ou prolongé des mesures existantes pour amortir l’impact du renchérissement des produits alimentaires et de l’énergie sur les ménages et les entreprises limitant ainsi fortement les effets de l’inflation sur la consommation des ménages. Dans ce contexte, l’économie française a relativement bien résisté en 2022 avec une croissance annuelle du PIB s’établissant à 2,6%, portée par la résistance de la demande et le rebond du secteur des services, même si le ralentissement de l’activité a été plus net au second semestre. Dans ce contexte, les créations nettes d’emploi sont restées fortes et le taux de chômage est revenu à un niveau historiquement bas pour la France (7,3 % en 2022). Les marchés ont nettement réagi à cet environnement inhabituel, avec des performances négatives aussi bien sur les marchés actions que sur les marchés obligataires. Après plus de dix ans de taux bas, voire négatifs, les Banques centrales ont dû augmenter brusquement leurs taux d'intérêt pour lutter contre l'inflation. En ce qui concerne la zone euro, la Banque centrale européenne (BCE) a augmenté ses taux directeurs de 2,5 % en 2022. Le taux de dépôt est désormais de 2 %, contre -0,50 % il y a un an. Dans ce contexte économique plus complexe, mais où les entreprises ont toujours des besoins importants de financement et d'accompagnement pour leur développement, NBK France a poursuivi le développement de son activité de crédit et de trade finance, laquelle a augmenté par rapport à l'année précédente. Dans le même temps, la Société, après avoir consolidé ses équipes de support, a continué de renforcer ses équipes de Coverage et de Financement pour soutenir son action commerciale. 3. Faits postérieurs à la clôture Il n’y a pas eu d’évènements significatifs intervenus depuis la clôture de l’exercice 2022. 4. Informations sur les changements comptables et ajustements Il n’y a pas eu de changement de méthodes comptables sur l’exercice. La présentation des comptes annuels 2022 a fait l’objet de modifications par rapport à l’exercice précédent afin de se conformer aux dispositions du règlement ANC 2014-07 : Les engagements reçus de la clientèle comprennent les hypothèques dans le cadre des prêts immobiliers. Le poste de hors-bilan relatif aux opérations sur instruments financiers de taux d’intérêts reflète le montant nominal de ces opérations . Le poste de hors-bilan relatif aux opérations sur devises reflète le montant nominal de ces opérations. Le montant des moins-values sur titres de placement assortis d’une couverture affectée mise en place par la banque des postes a été reclassé des postes « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés ». 5. Principes comptables et méthodes d’évaluation 5.1. Référentiel comptable Les comptes annuels de NBK France S.A. sont établis et présentés conformément aux principes comptables généralement admis en France, selon les dispositions du Plan comptable général, sous réserve des règles spécifiques prescrites par le règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, incluant ceux des établissements de crédit. 5.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les méthodes utilisées pour la surveillance, l’évaluation et le contrôle des risques et les méthodes de comptabilité utilisées sont conformes à celles prévues par l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : Créances à vue (comptes ordinaires) et créances à terme pour les établissements de crédit Créances commerciales et autres concours pour la clientèle Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. 5.2.1. Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur les établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur la clientèle sont ventilées en créances commerciales et autres concours à la clientèle. Les créances et les crédits sur la clientèle sont comptabilisés selon les modalités édictées par le Règlement ANC n° 2014-07 modifié relatif au traitement comptable des risques de crédits dans les entreprises relevant du Comité de la Règlementation Bancaire et Financière. Les encours sont ventilés en encours sains, encours douteux et encours compromis. 5.2.2. Créances douteuses Le règlement ANC n°2014-07 relatif au traitement du risque de crédit est applicable. Les encours de risque, même assortis de garanties, sont classés en encours douteux dès qu’ils sont porteurs d’un risque de crédit avéré en raison d’une perte probable suite à : un ou plusieurs impayés depuis trois mois un risque de non-recouvrement dû à une situation financière dégradée l’existence de procédures contentieuses de toutes sortes. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie. Lorsque la contrepartie appartient à un groupe, les conséquences de cette défaillance sont examinées au niveau du groupe, et la nécessité de classer en encours douteux l’ensemble des encours relatifs aux entités juridiques formant ce groupe est appréciée. Lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Les encours douteux compromis sont des encours pour lesquels les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. L’identification intervient à la déchéance du terme. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. L’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification des créances concernées en encours douteux, sauf dans le cas où, notamment, ces créances sont couvertes par des garanties jugées suffisantes ou ont donné lieu à des remboursements qui permettent d’estimer que ces créances ne sont pas compromises. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, et sont provisionnés dans le cas où ils ne sont pas encaissés. Des dépréciations sont constituées permettant de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur encours douteux ou douteux compromis. Le provisionnement s’effectue individuellement pour chaque contrepartie de risque concerné, en tenant compte, le cas échéant des garanties reçues. Les dépréciations pour créances douteuses sont déduites des postes d’actif concernés. Lorsque le caractère irrécouvrable des créances est confirmé, les encours concernés sont sortis des actifs par la contrepartie d’un compte de perte. 5.2.3. Dettes envers les établissements de crédit et des comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit autres dettes à vue (comptes ordinaires créditeurs) et autres dettes à terme (comptes créditeurs à terme) pour la clientèle. Les dettes envers les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des dettes détenues au titre d’opérations bancaires envers les établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les dettes envers la clientèle sont ventilées en dépôts à vue et dépôts à terme et sont comptabilisées selon les modalités édictées par le règlement ANC n°2014-07 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Règlementation Bancaire et Financière. 5.2.4. Immobilisations Les immobilisations sont enregistrées selon l’approche par composant (CRC 2004-10). Elles figurent à l’actif du bilan, à leur coût historique diminué des amortissements ou dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations et principalement selon la méthode linéaire. Les durées d’amortissement généralement retenues sont les suivantes : Agencements et installations / Mobilier de bureau : 5 à 10 ans Matériel, outillage, véhicules : 5 ans Matériel informatique : 3 à 5 ans Logiciels : 3 à 5 ans 5.2.5. Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires ou connexes au sens de l’article L311-1 ou L311-2 du Code monétaire et financier, nettement précisés quant à leur objet et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. 5.2.6. Provisions pour retraite Les pensions et retraites du personnel sont prises en charge par des organismes interprofessionnels fonctionnant par répartition auxquels sont versées des cotisations. Celles-ci sont prises en charge dans l’exercice de leur appel. Les engagements à long terme vis-à-vis du personnel sont constitués des indemnités de retraite, calculées selon la méthode prospective. Cette méthode tient compte d’hypothèses démographiques, des prévisions de départ anticipé, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. 5.2.7. Opérations en devises Les postes de bilan et hors-bilan libellés en devises étrangères sont valorisés en euros au cours de clôture correspondant à la date d’arrêté. A chaque arrêté, les positions de change au comptant et les opérations de change à terme sont réévaluées au cours de change en vigueur. Les gains et pertes de change réalisés sur les opérations de change en devises ainsi que ceux provenant de la réévaluation des avoirs en devises sont enregistrés dès leur constatation en compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation (résultat de change) ». 5.2.8. Principe de comptabilisation des commissions L’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours. Conformément au règlement ANC n° 2014-07 article 2131-1, les commissions reçues et les coûts marginaux de transactions versés lors de l’octroi d’un crédit sont étalés linéairement sur la durée de vie effective du crédit. Les autres commissions sont enregistrées en résultat dès l’origine. 5.2.9. Engagements de hors-bilan Les engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit comprennent pour leur valeur nominale d’origine, les acceptations à payer sous forme de lettres de crédit. Les engagements de garantie en faveur de la clientèle comprennent pour leur valeur nominale d’origine les confirmations de crédit documentaire sous forme de lettre de garantie. Les engagements de garantie reçus d’établissements de crédit comprennent pour leur valeur nominale les garanties et cautions bancaires pour garantir un prêt accordé à la clientèle. Les engagements de garantie reçus de la clientèle comprennent les cautions personnelles pour leur valeur nominale et les hypothèques pour leur valeur de marché telle que ressortant de la dernière évaluation connue. 5.2.10. Autres informations Les comptes de NBK France sont consolidés dans les comptes annuels du groupe NBK. 6. Notes sur les postes du bilan Note 1 – Caisses, Banques Centrales, C.C.P. Caisses, banques centrales, C.C.P. Au 31/12/2022 '000€ Au 31/12/2021 '000€ Caisses 106 152 Euros 106 152 Devises - - Guichet 245 108 Banque de France 198 995 58 490 Créances rattachées 23 -6 Total 199 369 58 744 Note 2 – Créances sur les établissements de crédit Créances sur les établissements de crédit Au 31/12/2022 '000€ Au 31/12/2021 '000€ A vue Comptes ordinaires débiteurs 3 300 4 140 Euros 2 021 3 065 Devises 1 279 1 076 A terme Comptes et prêts à terme 42 155 22 649 Euros - 20 000 Devises 42 155 2 649 Créances rattachées 322 - Total 45 777 26 789 Ventilation selon la durée résiduelle (‘000€) <=1 mois 1-3 mois 3 - 6 mois 6 - 12 mois 1 - 5 ans > 5 ans Total Comptes et prêts à terme 23 419 18 735 - - - - 42 155 Note 3 – Opérations avec la clientèle (actif) Opérations avec la clientèle (actif) Au 31/12/2022 '000€ Au 31/12/2021 '000€ Créances commerciales - - Autres concours à la clientèle 460 175 398 210 Comptes ordinaires débiteurs - - Créances douteuses 11 756 1 517 Créances rattachées saines 1 931 1 012 Créances rattachées douteuses 339 151 Dotations aux provisions pour créances douteuses -926 -161 Total 473 275 400 729 Dotations aux dépréciations pour créances douteuses Au 31/12/2022 '000€ Au 31/12/2021 '000€ Ouverture -161 -262 Dotations -926 -161 Reprises 161 262 Total -926 -161 Note 3 – Opérations avec la clientèle (actif) Ventilation selon la durée résiduelle au 31/12/2022  (‘000€) <=3 mois 3 - 6 mois 6 - 12 mois 1 - 5 ans > 5 ans Total Créances commerciales - - - - - - Autres concours à la clientèle 52 56 126 56 572 153 767 193 658 460 175 Comptes ordinaires débiteurs - - - - - - Créances douteuses 396 10 306 - 128 - 10 830 Total 448 66 432 56 572 153 895 193 658 471 005 Ventilation selon la durée résiduelle au 31/12/2021  (‘000€) <=3 mois 3 - 6 mois 6 - 12 mois 1 - 5 ans > 5 ans Total Créances commerciales - - - - - - Autres concours à la clientèle 8 394 62 435 30 454 139 955 159 972 398 210 Comptes ordinaires débiteurs - - - - - - Créances douteuses 1 204 - - 152 - 1 356 Total 9 598 62 435 30 454 137 107 159 972 399 566 Ventilation selon le secteur géographique Au 31/12/2022 ('000€) Au 31/12/2021 ('000€) France 426 119 370 378 Autres pays de l'UE - - Pays hors UE 44 887 29 188 Total 471 005 399 566 Ventilation par type de contrepartie Au 31/12/2022 ('000€) Au 31/12/2021 ('000€) Entreprises du secteur public 0 3 331 Particuliers (personnes physiques) 21 676 20 817 Entreprises individuelles (SCI) 234 084 243 106 Autres entreprises 215 245 132 312 Total 471 005 399 566 Note 4 – Obligations et autres titres à revenu fixe Obligations et autres titres à revenu fixe - ventilation par portefeuille Au 31/12/2022 ('000€) Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes Titres de transaction - - - - Titres de placement - - - - Obligations 53 959 49 714 - 4 555 Créances rattachées 310 - - - Titres d'investissement - - - - Total 54 269 49 714 - 4 555 Obligations et autres titres à revenu fixe - ventilation par portefeuille Au 31/12/2021 ('000€) Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes Titres de transaction - - - - Titres de placement - - - - Obligations 29 969 29 535 - 628 Créances rattachées 193 - - - Titres d'investissement - - - - Total 30 163 29 535 - 628 Obligations et autres titres à revenu fixe - Ventilation par émetteur Au 31/12/2022 ('000€) Organismes publics Autres émetteurs Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées - - - - Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation - - - - Autres entreprises 53 959 - - - Créances rattachées 310 - - - Dépréciation - - - - Total 54 269 - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - Ventilation par émetteur Au 31/12/2021 ('000€) Organismes publics Autres émetteurs Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées - - - - Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation - - - - Autres entreprises 29 969 - - - Créances rattachées 193 - - - Dépréciation - - - - Total 30 163 - - - Note 5– Participations et autres titres détenus à long terme Les titres d'un montant de 26 705€ sont relatifs aux certificats d'association souscrits depuis 2019 dans le cadre de la contribution réglementaire de NBK France au Fonds de Garantie des Dépôts telle que définie par l'article L312-7 du Code monétaire et financier. Ces titres n'ont pas donné lieu à rémunération au titre de l'exercice 2022. Note 6 – Immobilisations Immobilisations corporelles  (‘000€) Au 31/12/2021 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations Mises en production Au 31/12/2022 Valeurs brutes Equipement de bureau 12 14 - - - 26 Mobilier de bureau 236 41 - - - 277 Matériel informatique 269 44 - - - 313 Agencements 799 118 - - - 917 Immobilisations en cours 20 - - - -20 - Total 1 336 217 - - -20 1 533 Amortissements / dépréciations Equipement de bureau 5 3 - - - 8 Mobilier de bureau 65 28 - - - 93 Matériel informatique 89 70 - - - 159 Agencements 200 85 - - - 285 Total 359 186 - - - 545 Valeurs nettes comptables 976 31 - - -20 987 Immobilisations incorporelles (‘000€) Au 31/12/2021 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations Au 31/12/2022 Valeurs brutes Logiciels 412 272 - - 704 Total 412 272 - - 704 Amortissements / dépréciations Logiciels 250 147 - - 397 Total 250 147 - - 397 Valeurs nettes comptables 162 125 - - 307 Note 7 – Autres actifs Autres actifs Au 31/12/2022 ('000€) Au 31/12/2021 ('000€) TVA à recevoir 41 25 Dépôt de garantie loyer 133 116 Fonds de garantie des dépôts 25 168 Cash à recevoir 6 1 Total 204 309 Note 8 – Comptes de régularisation (actif) Comptes de régularisation actif Au 31/12/2022 ('000€) Au 31/12/2021 ('000€) Compte d’ajustement sur autres éléments de hors-bilan 7 546 556 Produits à recevoir sur swaps 2 579 -42 Virements SEPA en attente 0 9 Charges constatées d’avance 266 81 Fournisseurs acomptes versés 12 - Comptes de suspens 55 - Total 10 458 604 Le compte d’ajustement sur autres éléments de hors-bilan comprend les appels de marge sur les instruments financiers pour 5 640k euros au 31 décembre 2022 (620k euros au 31 décembre 2021) et une soulte sur instrument financier à terme pour 1 906k euros au 31 décembre 2022 (0k€ au 31 décembre 2021). Note 9 – Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers les établissements de crédit Au 31/12/2022 '000€ Au 31/12/2021 '000€ A vue Comptes ordinaires créditeurs 64 1 448 dont Banque centrale du Koweït 59 113 dont Groupe 4 1 124 A terme Comptes et prêts à terme 246 206 74 698 dont Groupe 155 000 74 698 dont autres 91 206 - Autres sommes dues 2 002 - Dettes rattachées 977 89 Total 249 249 76 235 Ventilation selon la durée résiduelle  (‘000€) <=3 mois 3 - 6 mois 6 - 12 mois 1 - 5 ans > 5 ans Total Comptes et emprunts à terme 28 103 28 103 - 190 000 - 246 206 Note 10 – Opérations avec la clientèle (passif) Opérations avec la clientèle (passif) Au 31/12/2022 '000€ Au 31/12/2021 '000€ Autres dettes à vue Comptes ordinaires créditeurs 61 224 66 419 Autres dettes à terme Comptes créditeurs à terme 211 748 135 367 Dépôts de garantie (gage espèces) 5 255 6 868 Dettes rattachées 765 6 Total 278 993 208 661 Ventilation selon la durée résiduelle au 31/12/2022  (‘000€) <=3 mois 3 - 6 mois 6 - 12 mois 1 - 5 ans > 5 ans Total Comptes créditeurs à terme 121 044 38 464 2 440 49 800 - 211 748 Dépôts de garantie (gage espèces) 4 772 - 285 198 - 5 255 Total 125 816 39 114 2 376 49 698 - 217 004 Ventilation selon la durée résiduelle au 31/12/2021  (‘000€) <=3 mois 3 - 6 mois 6 - 12 mois 1 - 5 ans > 5 ans Total Comptes créditeurs à terme 24 369 50 998 40 000 - - 135 367 Dépôts de garantie (gage espèces) 4 990 1 406 472 - - 6 868 Total 29 360 52 404 40 472 - - 142 235 Note 11 – Autres passifs Autres passifs Au 31/12/2022 '000€ Au 31/12/2021 '000€ Provision pour congés payés 576 545 Provision pour CVAE, CFE - 63 Impôt sur les sociétés 253 - TVA à payer 22 - Total 851 608 Note 12 – Comptes de régularisation (passif) Comptes de régularisation passif Au 31/12/2022 ('000€) Au 31/12/2021 ('000€) Soultes sur opérations de hors-bilan 2 379 2 676 Comptes d'ajustement sur devises 8 735 694 Comptes d’ajustement sur autres éléments de hors-bilan - 590 Charges à payer sur swaps 11 493 427 Charges à payer fournisseurs 745 513 Charges à payer sur le personnel 1 464 1 026 Produits constatés d’avance sur commissions 3 943 2 896 Comptes de suspens 451 162 Comptes inactifs 29 28 Total 29 239 9 012 Le compte d’ajustement sur devises comprend une position de change de 6 490k euros au 31 décembre 2022 (2k euros au 31 décembre 2021) issue des opérations de change à terme et des appels de marges sur instruments financiers de taux d’intérêts pour 11 292k euros au 31 décembre 2022 (590k euros au 31 décembre 2021). Note 13 – Provisions Provisions (‘000€) Au 31/12/2021 Dotations/ Reprises Autres variations Ajustements sur cours de change Au 31/12/2022 Provisions pour charges 113 -43 - - 70 Provisions pour risques 80 37 - - 117 Total 193 -6 - - 187 Les provisions pour charges sont constituées des engagements de fin de carrière. Ces engagements sont évalués avec les hypothèses suivantes : taux d'actualisation de 3,75%, table de mortalité INSEE TD/TV 2016‐2018, un taux de turnover moyen de 6,1%, un taux de revalorisation des salaires de 3%, un taux d'inflation de 2,20%. Note 14 – Capitaux propres Capitaux propres (‘000€) Au 31/12/2021 Affectation du résultat 2021 Diminutions Au 31/12/2022 Capital 218 652 - - 218 652 Primes d’émission, réserves 9 429 - - 9 429 Ecarts de réévaluation - - - - Report à nouveau déficitaire -2 430 -2 132 - -4 562 Résultat de l’exercice -2 132 2 132 -1 921 -1 921 Total 223 519 - -1 921 221 598 7. Notes sur les postes du hors-bilan Note 15 – Engagements donnés et reçus Engagements donnés Au 31/12/2022 ('000€) Au 31/12/2021 ('000€) Engagements de financement Engagements en faveur d’établissements de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle 5 168 30 207 Total 5 168 30 207 Engagements de garantie Engagements en faveur d’établissements de crédit (Groupe) 180 091 1 630 Engagements en faveur d’établissements de crédit (hors Groupe) 64 468 20 067 Engagements en faveur de la clientèle 228 946 291 533 Total 473 505 313 230 La diminution observée sur les engagements de financement est relative à l’utilisation de lignes de financement octroyées en 2021. Les engagements de garantie en faveur d’établissements de crédit comprennent notamment les opérations de crédit documentaire. Engagements reçus Au 31/12/2022 ('000€) Au 31/12/2021 retraité(*) ('000€) Au 31/12/2021  ('000€) Engagements de financement Engagements reçus d’établissements de crédit (Groupe) 186 233 67 917 67 917 Total 186 233 67 917 67 917 Engagements de garantie Engagements reçus de la clientèle 1 258 997 1 244 086 426 246 Total 1 258 997 1 244 086 426 246 (*) Les engagements reçus de la clientèle comprennent depuis 2022 les hypothèques dans le cadre des prêts immobiliers. Au 31 décembre 2021, ces garanties s’élevaient à 817,840 millions d’euros contre 841,605 millions d’euros au 31 décembre 2022. Note 16 – Engagements sur instruments financiers à terme Engagements sur instruments financiers à terme Au 31/12/2022 ('000€) Au 31/12/2021 retraité(*) ('000€) Au 31/12/2021 ('000€) Opérations en devises Opérations de change à terme 93 731 38 105 111 013 Euros  à recevoir / Devises à livrer 93 677 0 55 751 Euros à livrer / Devises à recevoir 54 38 105 55 262 Opérations sur instruments de taux et de devises Swaps de couverture de taux d’intérêts 154 529 128 507 154 427 Swaps de taux d’intérêts 116 402 101 402 101 402 Swaps de devises 38 127 27 105 53 025 Total 248 260 166 612 265 440 (*) Les montants des opérations de change à terme et des opérations sur instruments financiers de taux d’intérêts et de change à terme ont été retraités au 31 décembre 2021 afin de refléter le montant nominal de ces opérations. L’augmentation des opérations en devises est relative principalement à la couverture de change des emprunts interbancaires conclus en devises afin de couvrir les besoins de financement de l’activité. De nouveaux contrats d’instruments de taux d’intérêts ont été conclus en 2022 afin de couvrir l’augmentation du portefeuille de titre de placement. 8. Notes sur les postes du compte de résultat Note 17 – Intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés Au 31/12/2022 '000€ Au 31/12/2021 retraité* '000€ Au 31/12/2021 '000€ Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 3 248 1 510 1 510 dont opérations intragroupe 2 987 1 253 1 253 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 10 402 6 658 6 641 dont intérêts sur créances douteuses 137 22 22 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 1 537 611 -17 Total 15 187 8 779 8 151 (*) Le montant des moins-value sur titres de placement assortis d’une couverture affectée mise en place par la banque a été reclassé des postes «Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées « au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés ». Les intérêts reçus ont principalement augmenté du fait de l’évolution favorable des taux d’intérêts. Dans un environnement de taux négatifs qui prévalait en 2021, les prêts à la clientèle, indexés sur les taux EURIBOR, étaient alors maintenus à zéro hors marge. Note 18 – Intérêts et charges assimilés Intérêts et charges assimilés Au 31/12/2022 '000€ Au 31/12/2021 retraité* '000€ Au 31/12/2021 '000€ Intérêts et charges assimilés sur opérations avec la Banque de France 146 277 277 Intérêts et charges assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 4 249 2 472 2 590 dont opérations intragroupe 2 961 2 067 2 185 Intérêts et charges assimilés sur opérations avec la clientèle 937 28 28 Intérêts et charges assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 782 392 392 Total 6 113 3 169 3 287 (*) Le montant des moins-value sur titres de placement assortis d’une couverture affectée mise en place par la banque a été reclassé des postes « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées « au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés ». L’augmentation des charges d’intérêts est liée principalement à l’augmentation progressive des taux d’intérêts au cours de l’année 2022, renchérissant d’autant le coût de financement des opérations liées à l’activité de NBK France. Note 19 – Commissions (charges et produits) Commissions (charges et produits) Au 31/12/2022 '000€ Au 31/12/2021 '000€ Commissions reçues (produits) Commissions reçues de la clientèle sur opérations de bilan 1 599 1 282 Commissions reçues des établissements de crédit sur opérations de hors-bilan 104 55 Commissions reçues de la clientèle sur opérations de hors-bilan 1 414 1 296 Total 3 117 2 632 Commissions versées (charges) Commissions versées aux établissements de crédit 185 108 Autres commissions versées - 2 Total 185 110 Les commissions reçues sur opérations de bilan sont principalement relatives aux commissions d’arrangement dans le cadre d l’activité de prêt à la clientèle. Les commissions sur hors-bilan sont relatives aux opérations de sur lettres de crédit et lettres de garanties émises. Note 20 – Gains sur opérations des portefeuilles de négociation et actifs immobilisés Gains sur opérations des portefeuilles de négociation Au 31/12/2022 '000€ Au 31/12/2021 '000€ Solde sur opérations de change 569 404 Total 569 404 Note 21 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Gains/pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Au 31/12/2022 '000€ Au 31/12/2021 retraité* '000€ Au 31/12/2021 '000€ Dotation dépréciation sur titres de placement -3 926 -628 - Plus ou moins-values latentes sur instruments de couverture des titres de placement 2 398 -118 - Total -1 528 -746 - (*) Le montant des moins-value sur titres de placement assortis d’une couverture affectée mise en place par la banque a été reclassé des postes «Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées « au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés ». Note 22 – Autres produits d’exploitation bancaire Autres produits d’exploitation Au 31/12/2022 '000€ Au 31/12/2021 '000€ Charges refacturées 54 127 Divers - - Total 54 127 Note 23 – Charges générales d'exploitation Charges générales d'exploitation Au 31/12/2022 '000€ Au 31/12/2021 '000€ Charges de personnel Salaires et traitements 4 940 4 265 Charges sociales 2 950 2 162 Impôts et taxes 482 345 Total 8 372 6 772 Charges générales d'exploitation Honoraires 1 184 1 310 Impôts et taxes 42 85 Loyer et frais annexes 618 536 Autres services extérieurs 1 486 1112 Total 3 330 3 043 Total 11 702 9 815 Note 24 – Honoraires des commissaires aux comptes Honoraires des commissaires aux comptes (en '000€) Deloitte EY Mission légale d'audit des comptes sociaux au titre de la Certification des Comptes 106 106 Missions spécifiques* (dont services autres que la Certification des Comptes) - 46 Total 106 152 (*) audit externe du dispositif LCB-FT Note 25 – Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations Au 31/12/2022 '000€ Au 31/12/2021 '000€ Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles 187 205 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles 147 100 Total 333 305 Note 26 – Coût du risque Coût du risque Au 31/12/2022 '000€ Au 31/12/2021 '000€ Dotation aux provisions pour créances douteuses 926 161 Reprise de provision sur créances douteuses -193 -262 Pertes - 31 Total 733 -70 Note 27 – Effectifs Effectif Au 31/12/2022 ('000€) Au 31/12/2021 ('000€) Cadres 49 49 Non-cadres 1 1 Total 50 50 IV - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 A l’Assemblée Générale de la société National Bank of Kuwait France S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale et par vos statuts, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société National Bank of Kuwait France S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 4 de l’annexe aux comptes annuels qui expose les modifications dans la présentation des comptes annuels présentées dans les notes 15 « Engagements donnés et reçus », 16 « Engagements sur instruments financiers à terme » et 21 « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des dépréciations pour risque de crédit avéré sur les encours de prêts à la clientèle Risque identifié Notre réponse Votre société est exposée à des risques de crédit qui sont inhérents à ses activités et portés par les prêts à la clientèle. Comme indiqué dans la note 4 « Principes comptables et méthodes d’évaluation » de l’annexe aux comptes annuels, votre société classe les prêts à la clientèle en encours douteux dès lors qu’ils sont porteurs d’un risque de crédit avéré en raison d’une perte probable à la suite de : un ou plusieurs impayés de plus de trois mois ; un risque de non-recouvrement dû à une situation financière dégradée ; l’existence de procédures contentieuses de toutes sortes. Des dépréciations sont constituées permettant de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur encours douteux. Le provisionnement s’effectue individuellement pour chaque contrepartie de risque concernée, en tenant compte, le cas échéant, des garanties reçues. Au 31 décembre 2022, l’encours brut des opérations avec la clientèle (actif) s’élevait à K€ 473 275, dont K€ 11 756 de créances douteuses, et les dépréciations associées s’élevaient à K€ 926, tels que présentés dans la note 3 de l’annexe aux comptes annuels. L’évaluation des dépréciations requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions présentant un risque de non-recouvrement, ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Nous avons considéré que l’évaluation de ces dépréciations constituait un point clé de l’audit en raison de l’importance des encours de prêts dans le bilan et de la complexité de l’estimation des flux futurs recouvrables. Nous avons examiné les processus et testé les contrôles relatifs à l’identification des prêts et des créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures d’évaluation des garanties reçues associées, de calcul et de comptabilisation des dépréciations correspondantes. Les travaux ont principalement consisté à examiner : le classement des encours entre encours sains et encours douteux ; les comptes rendus des décisions de la gouvernance concernant le suivi des créances présentant un risque de non-recouvrement et la comptabilisation des dépréciations associées ; le niveau de provisionnement des dossiers classés en encours douteux eu égard au risque de non-recouvrement et à la valorisation des garanties reçues. Enfin, nous avons examiné les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels . Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles ne rentrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225 37 4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société National Bank of Kuwait France S.A. par votre assemblée générale du 19 octobre 2019 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et par vos statuts du 20 mai 2018 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la quatrième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la cinquième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 16 mai 2023 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIES ERNST & YOUNG et Autres Marjorie Blanc-Lourme Matthieu Préchoux V – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
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YOUNITED
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 Younited Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de  1   861   517   € Siège Social : 21 rue de Châteaudun Paris 517 586 376 R.C.S Paris Situation au  3 1   mars  202 3 • Bilan  au  31 mars 2023  (€)     31 mars 2023 Créances sur les établissements de crédit 260 363 550 A vue 175 159 112 A terme 85 204 438 Créances rattachées 0 Operations avec la clientèle 993 380 036 Obligations et autres titres de placement 101 698 604 Immobilisations incorporelles 32 466 885 Immobilisations corporelles 1 289 421 Autres immobilisations financières 984 233 Autres actifs 16 415 449 Actionnaires et associés 0 Comptes de régularisations - Actif 16 033 146 Total ACTIF 1 422 631 325 Dettes envers les établissements de crédit 40 695 959 Dettes envers la clientèle - DAT 1 160 225 921 Comptes ordinaires clientèle 11 639 257 Autres passifs 35 112 935 Dépôts de garantie reçus 36 050 Provisions pour risques et charges 324 964 Comptes de régularisations - Passif 10 850 Total DETTES 1 248 045 937 Capital souscrit 1 861 517 Primes d’émission 352 104 235 Réserves   Ecart de réévaluation   Report à nouveau (+/-) -168 186 689 Résultat de l’exercice (+/-) -11 193 675 CAPITAUX PROPRES 174 585 388 Total PASSIF 1 422 631 325 • Hors bilan au  3 1  mars 2023  (€)   31 mars 2023 Engagements de financement 14 920 424 Engagements de garantie  56 107 157 Engagements sur titres   ENGAGEMENTS DONNES 71 027 581 Engagements de financement 74 330 000 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Autres engagements    ENGAGEMENTS RECUS 74 330 000
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Bigben Interactive
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 BIGBEN INTERACTIVE Société anonyme au capital de 37.059.920 euros Siège social : 396/466, rue de la Voyette – CRT 2 – 59273 Fretin 320 992 977 R.C.S. Lille Métropole Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société  Bigben Interactive  sont informés q ue  l’assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) qui se tiendra le  21  juillet  2023   à  15   heures  30   au   siège social ,  est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant  : ORDRE DU JOUR A TITRE ORDINAIRE Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars  2023  ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars  2023  ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars  2023  ; Distribution  d’un dividende  en nature  par voie d’attribution  d’actions de la société Nacon ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 du Code de commerce ; Approbation du rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux émis en application de l’article L. 225-37-3 I. du Code de commerce ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages en nature versés ou attribués au Président ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages en nature versés ou attribués au Directeur général ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages en nature versés ou attribués au Directeur général délégué ; Approbation de la politique de rémunération du Président ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur général ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs ; Fixation du montant de la rémunération des membres du Conseil d’administration ; Renouvellement du mandat d e Fiduciaire Métropole Audit en qualité de   co- Commissaire aux Comptes  titulaire  ; Nomination de Financière Coex en qualité de co-Commissaire aux comptes suppléant, en remplacement de Crequy Conseils Expertise & Audit  ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Angélique GERARD ; Autorisation à donner au conseil d’administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de  commerce ; Pouvoirs pour les formalités légales . A TITRE EXTRAORDINAIRE Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires  ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée au conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre  ; Autorisation à consentir au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ordinaires ou de toute valeur mobilière avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10% du capital social ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange  ;  Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider une ou plusieurs augmentation(s) de capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres  ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société  ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions réservée aux adhérents d‘un plan d’épargne  ;  Limitation globale des émissions effectuées en vertu des   REF _Ref105750476 \r \h  \* MERGEFORMAT  Vingtième Résolution ,   REF _Ref105603338 \r \h  \* MERGEFORMAT  Vingt et unième Résolution ,    REF _Ref105750496 \r \h  Vingt-quatrième Résolution ,    REF _Ref105603358 \r \h  \* MERGEFORMAT  Vingt-cinquième Résolution ,   REF _Ref105603363 \r \h  \* MERGEFORMAT  Vingt-sixième Résolution ,   et   REF _Ref105603364 \r \h  \* MERGEFORMAT  Vingt-septième Résolution  ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la Société au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société et de ses filiales au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ou de certains d’entre eux  ; Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’annuler tout ou partie des actions détenues en propre par la Société, au titre de l’autorisation de rachat d’actions  ; Pouvoirs pour les formalités légales . * * * A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars  2023 ) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  ordinaires ,  après avoir pris connaissance  (i)  des comptes annuels de l’exercice clos le 31  mars 2023 ,  (ii)  d u  rapport du Conseil d’administration et  (iii)  du  rapport  Commissaire aux comptes  sur les comptes de l’exercice clos  le 31  mars 2023 ,  approuve   lesdits rapports ,  l’inventaire et les comptes annuels de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports , approuve  les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars  2023  tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels font apparaître  un bénéfice de  32.154.399  euros,  approuve  le montant des dépenses non-déductibles de l’impôt sur les sociétés visées à l’article 39, 4° du Code général des impôts qui s’élève à  9.365   euros, ainsi que l’impôt correspondant, soit  2.341   euros.  ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars  2023 ) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  ordinaires , après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes,  approuve  les comptes consolidés au 31 mars  2023  tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars  2023 ) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que le résultat de l’exercice clos le 31 mars  2023  se solde par  un bénéfice net de  32.154.399  euros, décide  d’affecter  le bénéfice net  de la manière suivante : (en euros) r ésultat de l'exercice ( bénéfice )  32.154.399 r eport à nouveau antérieur  (bénéficiaire) 0 s oit un  b énéfice distribuable d’un montant de 32.154.399 a ffecté comme suit a u compte  « Report à nouveau » 32.154.399 Après affectation au titre de la présente résolution et avant distribution  du dividende  en nature d’actions Nacon soumise sous la   REF _Ref136341706 \r \h  Quatrième Résolution , ces postes de capitaux propres s’élèveraient aux montants suivants : (en euros) Réserve légale 3.943.701 Report à nouveau 32.154.399 Autres Réserves Disponibles 47.602 Prime d’apport et d’émission 22.589.680 Autres réserves indisponibles 316.120 Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte de ce que le montant des dividendes par actions mis en distribution au cours des trois exercices précédents ont été les suivants : 2019 - 2020 2020 - 2021 2021 - 2022 Nombre d’actions N/A 19.434.307 18. 514.650 Dividende (en euros) 0 0,30 0,30 Montant distribué (en euros) 0 5.830.292 5. 554.395 (Distribution  d’un dividende  en nature   d’actions Nacon) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du communiqué de presse détaillé publié par la Société le  16  juin 2023  relatif au projet de distribution  d’un dividende  en nature  par voie d’attribution  d’actions Nacon, décide  de procéder, dans les conditions et selon les modalités décrites ci-après, à une distribution en nature sous la forme d’une attribution d’actions Nacon, à raison d’une (1) action Nacon pour  cinq   ( 5 ) actions de la Société, décide  que la distribution  de  dividende  en nature fera l’objet d’un détachement le  26  juillet 2023  et d’une mise en paiement  28  juillet 2023 , décide  que les ayant droits à l’attribution d’actions Nacon seront les actionnaires de la Société dont les actions auront fait l’objet d’un enregistrement comptable à leur nom à l’issue du jour de bourse précédant la date de mise en paiement,  soit  le  2 7  juillet 2023 . Les  acquisitions d’actions de la Société effectuées  sur Euronext   jusqu’au  2 5  juillet 2023  inclus  seront éligibles à la distribution en nature , décide  que les droits formant des rompus ne seront ni négociables ni cessibles. En conséquence, lorsque l’attribution à laquelle un actionnaire aura droit par application de la parité retenue ne sera pas un nombre entier d’actions Nacon (soit une détention d’actions de la Société inférieure à  cinq  ( 5 ) ou ne correspondant pas à un multiple de  cinq   ( 5 )), l’actionnaire recevra le nombre d’actions Nacon immédiatement inférieur, complété, pour le solde, d’une soulte en espèces dont le montant sera calculé sur la base d’un prix auquel auront été cédées les actions Nacon correspondant aux rompus, décide  que les actions Nacon ainsi attribuées seront évaluées au cours de bourse d’ouverture de  l’action Nacon sur Euronext Paris le jour de la mise en paiement de la distribution en nature, soit le  28  juillet 2023 , décide  que le montant correspondant à la distribution en nature, soit le nombre d’actions Nacon distribuées (qu’elles soient remises aux actionnaires ou cédées, notamment en raison des rompus) multiplié par le cours de bourse d’ouverture le jour de la mise en paiement de la distribution en nature, sera prélevé comptablement sur le compte «  Report à nouveau  » ,  étant entendu que le montant total de la distribution en nature ne pourra excéder le  montant du résultat de l’exercice clos le 31 mars  2023  et du report à  nouveau, soit un montant total net estimé à  32.154.399   euros, décide  que, dans l’hypothèse où, compte tenu du cours d’ouverture de l’action Nacon le jour de la mise en paiement, la distribution en nature dépasserait  le plafond autorisé défini ci-dessus, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs afin de procéder à l’ajustement de la parité indiquée ci-dessus, de sorte que le montant mis en distribution n’excède pas le plafond, prend acte  de ce que les actions Bigben Interactive détenues par la Société au jour de la mise en paiement n’auront pas droit à la distribution objet de la présente résolution, conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce,  prend acte  de ce que le contrat de liquidité conclu par la Société avec la société  ODDO BHF SCA  le 2 janvier 2019 a été suspendu à compter  du  19  juillet 2023  à 0h00 (heure de Paris) et jusqu’à la date de mise en paiement de la distribution en nature, soit le  28  juillet 2023 , prend acte  qu’en cas d’ajustement, la parité retenue pour la distribution en nature fera l’objet d’un communiqué de presse de la Société, le matin du jour de la mise en paiement, dès connaissance du cours de bourse d’ouverture de l’action Nacon, prend acte  que les actions Nacon non attribuées en raison notamment des rompus ou d’un ajustement de la parité seront vendues, prend acte  qu’en cas de démembrement de propriété des actions de la Société, et sauf convention contraire, les  ayants  droit à la distribution en nature seront les nus-propriétaires, donne  tous pouvoirs  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour prendre toutes décisions nécessaires en vue de la réalisation des opérations prévues dans la présente résolution, effectuer les calculs et ajustements nécessaires, notamment s’agissant de la parité, imputer le montant exact de la distribution en nature sur  le compte report à nouveau,  vendre le cas échéant les actions Nacon non attribuées, et plus généralement faire tout ce qui sera utile ou nécessaire. (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 du Code de commerce) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,  prend acte  des conclusions dudit rapport, et  approuve  les conventions qui y sont mentionnées.  ( Approbation du rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux émis en application de l’article L. 22-10-9 I. du Code de commerce ) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le conseil d’administration, conformément aux dispositions du II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve , le rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux comprenant les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I. du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.  ( Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages en nature versés ou attribués au Président ) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le conseil d’administration , en application des articles  L. 22-10-8  et L. 22-10-34 II. du Code de commerce,  approuve  les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars  2023  à Monsieur Alain FALC tels que présentés  dans le rapport précité et attribués en raison de son mandat de Président. ( Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages en nature versés ou attribués au Directeur général ) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le conseil d’administration , en application des articles  L. 22-10-8  et L. 22-10-34 II. du Code de commerce,  approuve  les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars  2023  à Monsieur Fabrice LEMESRE tels que présentés  dans le rapport précité et attribués en raison de son mandat de Directeur général. ( Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages en nature versés ou attribués au Directeur général délégué ) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le conseil d’administration , en application des articles  L. 22-10-8  et L. 22-10-34 II. du Code de commerce,  approuve  les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars  2023  à Monsieur Michel BASSOT tels que présentés  dans le rapport précité et attribués en raison de son mandat de Directeur général délégué. ( Approbation de la politique de rémunération du Président ) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le conseil d’administration,  approuve , en application de l’article L. 22-10-8 II. du Code de commerce,  les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature tels que présentés dans le rapport précité et attribuables au Président au titre de son mandat social. ( Approbation de la politique de rémunération du Directeur général ) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le conseil d’administration,  approuve , en application de l’article L. 22-10-8 II. du Code de commerce,  les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature tels que présentés dans le rapport précité et attribuables au Directeur général au titre de son mandat social. ( Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué ) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le conseil d’administration,  approuve , en application de l’article L. 22-10-8 II. du Code de commerce,  les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature tels que présentés dans le rapport précité et attribuables au Directeur général délégué au titre de son mandat social. ( Approbation de la politique de rémunération des administrateurs ) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le conseil d’administration,  approuve , en application de l’article L. 22-10-8 II. du Code de commerce,  les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature tels que présentés dans le rapport précité et attribuables aux administrateurs au titre de leur mandat social. ( Fixation du montant de la rémunération des membres du Conseil d’administration ) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’administration,  décide  de fixer à 1 2 0.000 euros le montant global annuel pour l’exercice en cours ( 2023 - 2024 ) de la rémunération allouée au conseil d’administration, étant précisé que cette décision applicable à l’exercice en cours ( 2023 - 2024 ), sera maintenue jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale. ( Renouvellement du mandat d e Fiduciaire Métropole Audit en qualité de   co- Commissaire aux Comptes  titulaire ) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’administration,  constatant que le mandat  de co-Commissaire aux comptes titulaire de Fiduciaire Métropole Audit  vient à expiration à l’issue de la présente assemblée,  décide  de renouveler le mandat d e co-Commissaire aux comptes titulaire de Fiduciaire Métropole Audit  pour une durée de six (6) exercices, renouvelable, expirant à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars  2029 . ( Nomination de Financière Coex en qualité de co-Commissaire aux comptes suppléant, en remplacement de Crequy Conseils Expertise & Audit ) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’administration,  constatant que le mandat de co-Commissaire aux comptes  suppléant  de  Crequy Conseils Expertise & Audit  vient à expiration à l’issue de la présente assemblée,  décide  de  ne pas  renouveler le mandat d e co-Commissaire aux comptes  suppléant  de  Crequy Conseils Expertise & Audit , décide  de nommer la société  Financière Coex ,   dont le siège social est situé  8, rue de Créplaine  –  59780  Camphin-en-Pévèle, i nscrite près la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes des Hauts de  France,  en remplacement, en qualité de  co-Commissaire aux comptes suppléant ,   pour une durée de six (6) exercices, renouvelable, expirant à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars  2029 . (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Angélique GERARD) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les statuts, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’administration,  constatant que le mandat d’administrateur de  Madame Angélique GERARD  vient à expiration à l’issue de la présente assemblée,  décide  de renouveler le mandat d’administrateur de  Madame Angélique GERARD  pour une durée de six (6) exercices, renouvelable, expirant à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars  2029 . L’assemblée générale prend acte que  Madame Angélique GERARD  a d’ores et déjà fait savoir qu’ elle  acceptait le renouvellement de son mandat.  ( Autorisation à donner au conseil d’administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions  conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, du Règlement européen n°596/2014 du Parlement Européen et du Conseil Européen du 16 avril 2014 et des règlements européens qui lui sont rattachés et du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, à acheter ou faire acheter des actions de la Société dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions, décide  que : le prix maximal d’achat (hors frais) par action ne pourra excéder  quarante  ( 40 ) euros, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence ; et le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions ne pourra pas dépasser  dix  millions ( 1 0.000.000) d’euros.  décide  que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra excéder dix pour cent (10%) du nombre total d’actions composant le capital social de la Société et, pour ce qui concerne les acquisitions réalisées en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, cinq pour cent (5%) du nombre total d’actions composant le capital social de la Société, étant précisé que (i) ces limites s’appliquent à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale, et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10%) susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; et les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, à quelque moment que ce soit, directement ou indirectement, plus de dix pour cent (10%) de son capital social. Ces acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par les dispositions législatives et règlementaires applicables, et notamment en vue :  d’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en tout indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés et entreprises qui lui sont liées, de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières, dans le respect de la réglementation en vigueur, de conserver des actions pour remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange, dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe, de leur annulation et de la réduction de capital corrélative, sous réserve de l’adoption de la   REF _Ref105611249 \r \h  Trentième Résolution  ci-après, et plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur et à toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, d écide  que ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, au travers d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, au travers d’un internalisateur systématique ou de gré à gré ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date des opérations considérées et aux époques que le conseil d’administration de la Société ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme, ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique initiée par la Société ou visant les titres de celle-ci, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en pareille matière,  délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, en cas de modification du montant nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action, confère  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et notamment pour passer tous ordres en bourse ou hors-marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions législatives et réglementaires applicables, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de ventes d’actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes, en particulier l’Autorité des marchés financiers, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire aux fins de réalisation des opérations effectuées en application de la présente autorisation, confère  également tous pouvoirs au Conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des marchés financiers tenait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles du programme concernant les objectifs modifiés, prend acte  que le conseil d’administration communiquera aux actionnaires, lors de la prochaine assemblée générale, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisés par la présente assemblée générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises et le volume des actions utilisées, cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois   à compter de la présente assemblée générale, il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale du  22 juillet 2022  par sa 1 8 ème  résolution. (Pouvoirs pour les formalités légales) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  ordinaires , confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. A TITRE EXTRAORDINAIRE (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  extraordinaires , après avoir pris connaissance du  rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue ,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires , sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera, dans les proportions qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières, y compris par attribution gratuite de bons de souscription d’actions, donnant accès au capital de la Société   ou de tout société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possèderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, étant précisé qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant des rompus ne seront pas négociales, ni cessibles et que les titres de capital correspondant seront vendus et les sommes provenant de leur vente seront allouées aux titulaires des droits dans les délais prévus par la réglementation, décide  qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence, décide  que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de  sept millions quatre cent cinquante mille euros  (7. 450 .000 €) ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies,  étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la   REF _Ref105603368 \r \h  Vingt-huitième Résolution   de la présente assemblée et  que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, délègue  également sa compétence au conseil d’administration pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, décide  que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances, donnant accès au capital social de la Société ou à des titres de créance, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de  vingt-neuf millions huit cent mille  euros ( 29.800.000  €)   ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que : ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la   REF _Ref105603368 \r \h  Vingt-huitième Résolution , ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36 A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36 A du Code de commerce, décide  que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, et si le conseil d’administration en a décidé la possibilité, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, chacune des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement , constate  que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, décide  que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites valeurs mobilières, donne  tous pouvoirs au conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires , pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment : déterminer le prix, les modalités, les dates des émissions, les dates de jouissance et les modalités de libération ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre,  suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre dans les cas et limites prévues par les dispositions réglementaires et contractuelles, le cas échéant, pour y surseoir, constater la réalisation de l’augmentation de capital en résultant, le cas échéant, procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires et procéder à toute modification corrélative des statuts, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et demander la cotation des titres émis, décide  qu’en cas d’émission de titres de créance, le conseil d’administration aura tous pouvoirs,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,  dans les conditions fixées par la loi, notamment pour : décider de leurs termes, conditions et caractéristiques et notamment leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur devise d’émission, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la Société, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution, la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée générale, il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à  la délégation  donnée par l’assemblée générale du  22 juillet 2022  par sa  20 ème  résolution. (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  extraordinaires , après avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux articles L 225-127, L.225-128 ; L. 225-129-2, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et L. 411-2 1° du Code monétaire et financier : décide ,   de déléguer au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de tout société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possèderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de leur date de jouissance, dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, décide  qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence, décide  que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal global de  sept millions quatre cent cinquante mille euros  (7. 450. 000 €) , étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la   REF _Ref105603368 \r \h  Vingt-huitième Résolution   de la présente assemblée et que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société,  décide  qu’en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente résolution n’excèderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission, soit à ce jour 20 % du capital par an au moment de l’émission, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation, délègue  également sa compétence au conseil d’administration pour décider l’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital social de la Société ou à des titres de créance,  décide  que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances, donnant accès au capital social de la Société ou à des titres de créance, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de  sept millions deux cent quatre-vingt-neuf mille quinze euros (7.289.015 €)  ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que : ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la   REF _Ref105603368 \r \h  Vingt-huitième Résolution , ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36 et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36 du Code de commerce, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation, prend acte  que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, chacune des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, constate  que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit immédiatement ou à terme, décide  que (i) le prix d’émission des actions de la Société dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-32 du Code de commerce), après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum tel que défini au (i) qui précède, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment : déterminer le prix, les modalités, les dates des émissions, les dates de jouissance et les modalités de libération ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre dans les cas et limites prévues par les dispositions réglementaires et contractuelles, le cas échéant, pour y surseoir, constater la réalisation de l’augmentation de capital en résultant, le cas échéant, procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires et procéder à toute modification corrélative des statuts, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et demander la cotation des titres émis, décide  qu’en cas d’émission de titres de créance, le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, notamment pour : décider de leurs termes, conditions et caractéristiques et notamment leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur devise d’émission, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la Société, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution, il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à  la délégation  donnée par l’assemblée générale du  22 juillet 2022  par sa  2 1 ème  résolution. la délégation  conférée au conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de  18  mois à compter de la présente assemblée. (Autorisation donnée au conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  extraordinaires , après avoir pris connaissance  du  rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : autorise  le conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires , à augmenter le nombre de titres  au titre des   REF _Ref105750476 \r \h  \* MERGEFORMAT  Vingtième Résolution  et   REF _Ref105603338 \r \h  \* MERGEFORMAT  Vingt et unième Résolution , dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale. décide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital fixé par les   REF _Ref105750476 \r \h  \* MERGEFORMAT  Vingtième Résolution  et   REF _Ref105603338 \r \h  \* MERGEFORMAT  Vingt et unième Résolution  ci-avant, l’autorisation conférée au conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de  18  mois à compter de la présente assemblée, il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 30 juillet  221  par sa  2 2 ème  résolution. (Autorisation à consentir au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ordinaires ou de toute valeur mobilière avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10% du capital social) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  extraordinaires ,  après avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux comptes,   autorise  le conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 du Code de commerce, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour chacune des résolutions qui précèdent et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital émises, selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 %, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus, décide  que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution, il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à  la délégation  donnée par l’assemblée générale du  22 juillet 2022  par sa  2 3 ème  résolution. l’autorisation conférée au conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de  18  mois à compter de la présente assemblée.  (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  extraordinaires , après avoir pris connaissance  du  rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-49, L. 225-35, L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,  délègue , avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, au Conseil d’administration ses pouvoirs pour décider l’émission  d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société , en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières à émettre, décide  que le montant nominal des augmentations de capital social pouvant être réalisées dans le cadre de la présente délégation (i) ne pourra excéder un montant nominal global de trois millions  sept  cent mille euros (3. 700 .000 €) et en tout état de cause, ne pourra pas excéder 10 % du capital de la Société au moment de l’utilisation par le conseil d’administration de la présente délégation, et (ii) s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la   REF _Ref105603368 \r \h  Vingt-huitième Résolution   de la présente assemblée, auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droit des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide  qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence, délègue  également tous pouvoirs au conseil d’administration pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, décide  que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances, donnant accès au capital social de la Société ou à des titres de créance, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de  quatorze millions huit cent mille euros  ( 14.800.000  € )  ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que : ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la   REF _Ref105603368 \r \h  Vingt-huitième Résolution , ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36 A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36 A du Code de commerce, constate  que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires , pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour : arrêter la liste des valeurs mobilières apportées,  approuver ou réduire l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers,  fixer, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et constater le nombre de titres apportés à l’échange, prendre, plus généralement, toutes les dispositions utiles et conclure tous accords, et procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution, la délégation  conférée au conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de  18   mois à compter de la présente assemblée, il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à  la délégation  donnée par l’assemblée générale du  22 juillet 2022  par sa  2 4 ème  résolution. (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider une ou plusieurs augmentation(s) de capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les lois et règlements applicables, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 22-10-50 du Code de commerce, délègue  au conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires , sa compétence pour augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes d’émission, de fusion, d’apport ou autres ou autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, et sous forme d’attributions d’actions gratuites ou d’augmentation de la valeur nominale des actions existantes, soit en combinant les deux opérations, décide  que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder  un montant nominal global de  trois millions sept cent mille  euros (3. 700 .000 €) , étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la   REF _Ref105603368 \r \h  Vingt-huitième Résolution  de la présente assemblée et que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, décide  que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues et les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la règlementation applicable, donne  tous pouvoirs au conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires , pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment de : déterminer les dates, modalités et autres caractéristiques des émissions,  fixer les montants à émettre et plus généralement prendre toutes dispositions pour en assurer la bonne fin, décider que les droits formant des rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus et les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par les lois et règlements,  accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital correspondants,  constater l’augmentation de capital,  demander la cotation des titres émis et procéder aux modifications corrélatives des statuts, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution, la délégation conférée au conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée, il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à  la délégation  donnée par l’assemblée générale du  22 juillet 2022  par sa  2 5 ème  résolution.  ( Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  extraordinaires , après avoir pris connaissance  du  rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-49, L. 22-10-54, et L. 228-92 du Code de commerce,  décide  de déléguer,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires , sa compétence au conseil d’administration pour décider,  en une ou plusieurs fois, de procéder, l’émission  d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société , en rémunération de titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société, en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce, décide , en tant que de besoin, de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières à émettre, décide  que  le montant nominal des augmentations de capital social pouvant être réalisées dans le cadre de la présente délégation (i) ne pourra excéder un montant nominal global de trois millions  sept  cent mille euros (3. 700 .000 €) et en tout état de cause, ne pourra pas excéder 10 % du capital de la Société au moment de l’utilisation par le conseil d’administration de la présente délégation, et (ii) s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la   REF _Ref105603368 \r \h  Vingt-huitième Résolution   de la présente assemblée, auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droit des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, délègue  également sa compétence au conseil d’administration pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, décide  que  le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances, donnant accès au capital social de la Société ou à des titres de créance, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de  quatorze millions huit cent mille euros  ( 14.800 .000 € )  ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies , étant précisé que : ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la   REF _Ref105603368 \r \h  Vingt-huitième Résolution , ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36 A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36 A du Code de commerce , décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi , pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour : arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,  fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à verser,  déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique d’échange, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou d’achat à titre subsidiaire, constater le nombre de titres apportés à l’échange , fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, inscrire au passif du bilan au compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale,  procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et  suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, décide  que le conseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution, la délégation  conférée au conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de  18   mois à compter de la présente assemblée, il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à  la délégation  donnée par l’assemblée générale du  22 juillet 2022  par sa 2 6 ème  résolution.  (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions réservée aux adhérents d‘un plan d’épargne) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  extraordinaires , après avoir pris  connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,  dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail en application de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce et conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-1 de ce même Code, décide  de déléguer au conseil d’administration, sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social de la Société par émission par émission d’actions,  réservée aux adhérents à un plan d’épargne entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref105603368 \r \h  Vingt-huitième Résolution  de la présente assemblée , décide  que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution ne devra pas excéder un million  cent  mille euros (1. 100 .000 €), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,  décide , que le prix d’émission d’une action sera déterminé par le conseil d’administration, selon les modalités prévues par l’article L. 3332-20 du Code du travail, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre ou autres titres donnant accès au capital et aux titres auxquels donneront droit ces titres émis en application de la présente résolution en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, décide  que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation, décide  que conseil d’administration aura tous pouvoirs,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires , pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour : fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente  délégation ,  fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions et des autres titres donnant accès au capital de la Société,  consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres titres donnant accès au capital de la Société,  demander l’admission en bourse des titres créés,  constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites,  accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision, procéder à toute modification corrélative des statuts, et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution, la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de  18   mois à compter de la  présente assemblée, il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à  la délégation  donnée par l’assemblée générale du  22 juillet 2022  par sa 2 7 ème  résolution. (Limitation globale des émissions effectuées en vertu des   REF _Ref105750476 \r \h  \* MERGEFORMAT  Vingtième Résolution ,   REF _Ref105603338 \r \h  \* MERGEFORMAT  Vingt et unième Résolution ,    REF _Ref105750496 \r \h  Vingt-quatrième Résolution ,    REF _Ref105603358 \r \h  \* MERGEFORMAT  Vingt-cinquième Résolution ,   REF _Ref105603363 \r \h  \* MERGEFORMAT  Vingt-sixième Résolution ,   et   REF _Ref105603364 \r \h  \* MERGEFORMAT  Vingt-septième Résolution ) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  extraordinaires , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  sous réserve de l’adoption des résolutions ci-avant, décide  de fixer ainsi qu'il suit la limite globale des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence ou autorisations données au conseil d’administration et résultant  des    REF _Ref105750476 \r \h  \* MERGEFORMAT  Vingtième Résolution ,   REF _Ref105603338 \r \h  \* MERGEFORMAT  Vingt et unième Résolution ,   REF _Ref105750496 \r \h   \* MERGEFORMAT  Vingt-quatrième Résolution ,   REF _Ref105603358 \r \h  \* MERGEFORMAT  Vingt-cinquième Résolution ,   REF _Ref105603363 \r \h  \* MERGEFORMAT  Vingt-sixième Résolution , et   REF _Ref105603364 \r \h  \* MERGEFORMAT  Vingt-septième Résolution   de la présente assemblée :  le montant nominal maximal des augmentations de capital résultant des émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui pourront ainsi être réalisées, que ce soit directement ou sur présentation de valeurs mobilières représentatives de titres de créances, ne pourra pas dépasser neuf millions  trois cent vingt mille  euros (9. 320 .000 €), le plafond ainsi arrêté n’incluant pas la valeur nominale globale des actions supplémentaires à émettre éventuellement, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance sur la Société pouvant être émises ne pourra dépasser le plafond de  douze millions d’ euros ( 12.000.000  €) ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies.  (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la Société au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société et de ses filiales au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ou de certains d’entre eux) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  extraordinaires , après avoir pris connaissance  du rapport du Conseil d’administration   et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, autorise  le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des membres du personnel et/ou mandataires sociaux qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié et mandataires sociaux visés à l’article L. 22-10-59 du Code de commerce, de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, français ou étrangers, dans les conditions de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou certaines catégories d’entre eux, décide  que le conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, le nombre d’actions attribuées ainsi que les conditions et les critères d’attribution des actions, étant précisé que l’acquisition définitive des actions pourra être soumise à certaines conditions qui seront définies par le conseil d’administration à la date d’attribution, décide  que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront excéder 2 % du capital social existant de la Société à la date de décision de leur attribution, ces montants ne tenant pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital. A cette fin, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le  conseil d’administration   à augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, réserves ou primes d’émission à due concurrence, décide  que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera déterminée par le conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à une durée minimale qui ne pourra être inférieure à celle prévue par les lois et règlements. Toutefois, si la période d’acquisition pour tout ou partie d’une ou plusieurs attributions est au minimum de trois ans, le conseil d’administration pourra ne pas fixer de période de conservation pour les actions considérées, décide  que dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir. Lesdites actions seront librement cessibles à compter de leur livraison, constate que  la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution, décide  que le conseil  d’administration aura tous pouvoirs , avec faculté de délégation dans les limites légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de :  fixer, le cas échéant, les modalités et conditions des attributions qui seraient réalisées en vertu de la présente autorisation,  fixer la durée de la période d’acquisition et, le cas échéant, de la période de conservation dans les conditions fixées ci-dessus, procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires. Il est précisé que les actions éventuelles qui seraient attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées, fixer en cas d’attribution d’actions à émettre le montant et la nature des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital, et constituer la réserve indisponible par prélèvement sur les postes ainsi déterminés, prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution, arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant des attributions gratuites d’actions, constater le cas échéant, la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, procéder à toutes formalités de publicité requises, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire, décide  que le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, l’autorisation conférée au  conseil d’administration   en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée, il est mis fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée,  à l’autorisation conférée par l’assemblée générale du  22 juillet 2022  par sa 2 9 ème  résolution. (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’annuler tout ou partie des actions détenues en propre par la Société, au titre de l’autorisation de rachat d’actions) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  extraordinaires , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,  sous réserve de l’adoption de l'autorisation de rachat de ses propres actions par la Société objet de la   REF _Ref105610673 \r \h  \* MERGEFORMAT  Dix-huitième Résolution   ci-dessus, autorise  le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions de la Société que cette dernière détiendrait au titre d’une autorisation d'achat d'actions de la Société conférée au conseil d’administration, et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10 % du capital par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée. L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires , à l'effet de : procéder à ladite réduction de capital, constater sa réalisation,  imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes,  procéder aux modifications consécutives des statuts, effectuer toutes les déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de l’autorisation conférée par la présente résolution, la présente autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter de la présente assemblée générale, il est mis fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée,  à l’autorisation conférée par l’assemblée générale du  22 juillet 2022  par sa  30 ème  résolution. (Pouvoirs pour les formalités légales) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises  pour les décisions  extraordinaires , confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. * * * Participation à l’assemblée – Formalités préalables L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent.  Les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris (soit  le   19  juillet  2023 , zér o heure, heure de Paris) par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R. 225-85 du code de commerce.  Mode de participation à l’assemblée Les actionnaires désirant assister physiquement à l'assemblée générale pourront : pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au nominatif  :  se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. demander une carte d'admission : soit auprès des  services de  UPTEVIA – Service  Assemblées Générales –   Grands Moulins de Pantin –   9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex,  soit en faisant sa demande en ligne  sur la plateforme sécurisée VOTACCESS  accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante :  https://planetshares.uptevia.pro.fr/login/ . Le titulaire d’actions inscrites au nominatif  pur  devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions inscrites au nominatif  administré  devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le  numéro  +33 1 57 43 02 30  mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au porteur  :  demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressé. s i l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire peut également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes :   a près s’être identifié sur le portail internet de cet intermédiaire avec ses codes d'accès habituels, il devra cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions  Bigben Interactive  et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission Vote par correspondance et vote par procuration Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'assemblée générale ou à toute autre personne pourront : pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au nominatif  :  soit renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante :  UPTEVIA – Service  Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex.   Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard   3 jours calendaires avant la date de l'assemblée générale , soit le  18   juillet  2023 . soit transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après :  l e titulaire d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaite voter par Internet accédera au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante:  https://planetshares.uptevia.pro.fr/login/ . . Le titulaire d'actions au nominatif  pur  devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions au nominatif  administré  devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter  le numéro  +33 1 57 43 02 30  mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au porteur  :  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses  titres à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à :  UPTEVIA – Service  Assemblées Générales –   Grands Moulins de Pantin –   9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales de  UPTEVIA , au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée générale , soit le  18   juillet  2023 . Si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres  est connecté  au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire  n'est pas connecté  au site VOTACCESS, conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du code de commerce la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer u n  email  à   l’adresse   Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr .   Cet email devra obligatoirement  contenir les informations suivantes : nom de l’émetteur concerné, date de l'assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite à l’adresse suivante,  UPTEVIA – Service   Assemblées Générales –   Grands Moulins de Pantin –   9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptio nnées au plus tard la veille de l'assemblée, à 15h00 (heure de Paris) , soit le  20   juillet  2023 . Le site VOTACCESS sera ouvert à compter  du  5 juillet 2023, à partir de  12h00  (heure de Paris). La  possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion, soit le  20  juillet  2023  à  15h 00 ( heure de Paris ) . Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du  C ode de commerce doivent être reçues au siège social de la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  à l’attention de Alain FALC, 396/466 rue de la Voyette CRT2 – 59273 Fretin  ou par email à l’adresse s uiv ante   infofin@bigben.fr , au plus tard  le 25 ème  jour (calendaire) précédant l’assemblée, conformément à l’article R.225-73 du Code de Commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Chaque demande doit être accompagnée, selon le cas, du texte des projets de résolution proposés, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. En outre, l’examen par l’assemblée générale des projets de résolutions et des points déposés par les actionnaires est subordonné au maintien de l’inscription en compte des titres des auteurs au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris , soit  le  19   juillet  2023 . Conformément à l’article R. 225-84 du code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées   par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  à l’attention de Alain FALC, 396/466 rue de la Voyette CRT2 – 59273 Fretin  ou par email à l’adresse suivante   infofin@bigben.fr .  Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale , soit  le  17   juillet  2023 . Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du code de commerce peuvent être consultés sur le site de l’émetteur :  ( https://fr.bigben-group.com/espace-investisseurs/ )  à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit  le   29 juin   2023 .
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Banque CIC Est
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 Banque CIC Est Société Anonyme au capital de 225 000 000 euros Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 67000 Strasbourg 754 800 712 R.C.S. Strasbourg Comptes annuels au 31 décembre 2022, approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 9 mai 2023 I.  —  Bilan (en milliers d’euros) Actif E n milliers d'euros Notes 2022 31 décembre 2021 31 décembre Caisse, Banques centrales, C.C.P. 50 082 53 086 Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 1 3 377 158 4 856 470 Opérations avec la clientèle 2 29 365 047 27 247 773 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 3 Participations et autres titres détenus à long terme 4 34 101 30 346 Parts dans les entreprises liées 5 15 421 15 233 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 6 4 130 4 192 Immobilisations corporelles 7 101 385 91 008 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8 256 280 236 802 Comptes de régularisation 9 147 447 277 090 Total de l'actif 33 351 051 32 812 000 Hors-bilan Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 7 706 258 7 160 486 Engagements reçus de la clientèle 2 011 840 2 015 841 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 21 7 068 Passif E n milliers d'euros Notes 2022 31 décembre 2021 31 décembre Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 10 5 538 581 4 892 325 Opérations avec la clientèle 11 25 841 235 26 272 863 Dettes représentées par un titre 12 50 603 1 571 Autres passifs 8 281 437 65 164 Comptes de régularisation 9 408 286 371 517 Provisions 13 150 968 151 855 Dettes subordonnées 14 143 686 143 032 Fonds pour risques bancaires généraux 15 29 630 29 630 Capitaux propres 15 906 625 884 043 - Capital souscrit 225 000 225 000 - Primes d'émission 18 543 18 543 - Réserves 446 547 446 547 - Ecart de réévaluation 463 463 - Provisions réglementées - Report à nouveau 215 211 - Résultat de l'exercice 215 857 193 279 Total du passif 33 351 051 32 812 000 Hors-bilan Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 100 Engagements en faveur de la clientèle 4 374 519 4 045 219 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 108 622 189 079 Engagements d'ordre de la clientèle 2 963 723 2 791 393 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés 9 397 7 068 II. —   Compte de résultat E n milliers d'euros Notes Exercice 2022 Exercice 2021 +   Intérêts et produits assimilés 23 567 666 480 993 +   Intérêts et charges assimilées 23 -226 167 -150 043 +   Revenus des titres à revenu variable 24 708 2 995 +   Commissions (produits) 25 443 072 404 390 +   Commissions (charges) 25 -78 361 -66 870 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 26 3 815 3 125 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés +   Autres produits d'exploitation bancaire 27 7 736 6 744 +   Autres charges d'exploitation bancaire 27 -7 955 -6 872 +/- Produits nets des autres activités 3 1 =   Produit Net Bancaire 710 517 674 463 +   Charges de personnel 28 -228 968 -235 020 +   Autres charges administratives -162 316 -150 862 +   Dotations aux amortissements et aux dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles -8 733 -9 304 =   Charges de fonctionnement -400 017 -395 186 =   Résultat Brut d'Exploitation 310 500 279 277 +   Coût du risque 29 -22 236 -3 046 =   Résultat d'Exploitation 288 264 276 231 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 30 5 126 -819 =   Résultat Courant avant impôt 293 390 275 412 +/- Résultat exceptionnel 31 -447 -175 +   Impôts sur les bénéfices 32 -77 086 -81 958 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées =   Résultat Net 215 857 193 279 III. — Affectation du résultat Après avoir constaté que les comptes de l'exercice font appara î tre un bénéfice de 215 857 082,72 euros auquel s'ajoute le report à nouveau de l'exercice antérieur de 215   329,61 euros, soit un total de 216   072   412,33 euros, l’assemblée générale décide de répartir résultat connue suit : - Dividende de 19,19 € / action 215 887 500,00 € - Report à nouveau 184 912,33 € Le dividende de 19,19 euros en numéraire à verser à chaque action sera mis en paiement an siège social à compter du 23 mai 2023. La totalité de la distribution est éligible à l'abattement de 40 % ressortant de l’article 1583.2° du CGI. Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous rappelons que les dividendes par action versés au titre des derniers exercices sont les suivants : 2019 2020 2021 Montant unitaire en euros 15,46 9,52 17,18 Dividende éligible à l'abattement prévu par l'article   158 du CGI Oui Oui Oui IV. — Annexe aux comptes sociaux Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015 06 et 2014 07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Incidences du conflit entre l’Ukraine et la Russie et crise Covid-19 Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Groupe dont notre établissement est l’une des composantes, n’est pas implanté en Ukraine et en Russie ; notre établissement n’a pas d’exposition directe dans ces deux pays ou en Biélorussie et ne détient aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe a mis en œuvre les mesures restrictives et les sanctions décidées par l’Union Européenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques lui permettant d’assurer un suivi des flux opérés par ses clients avec la Russie et de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe a également fait preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Crédit Mutuel Alliance Fédérale reste totalement impliqué pour accompagner les entreprises, les professionnels et ses clients particuliers qui seraient en difficulté dans ce contexte, comme il l’avait déjà fait lors de la crise sanitaire liée au Covid - 19. Lors de cette dernière, son soutien à l’économie s’était notamment traduit par sa mobilisation dans la distribution de prêts garantis par l’Etat (PGE) destinés à soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements se sont effectués sous la forme de prêts avec un différé amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 31 décembre 2022, les prêts garantis par l’Etat affichent un encours résiduel  de 1,276 milliard d’euros  au bilan de notre établissement. Note 1.1 Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Note 1.2 Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Note 1.3 Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Conformément au règlement ANC 2015-06, pour les exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste  «  fonds commercial  »  et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et   financières. Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non-amortissement. Note 1.4 Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Note 1.5 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme Conformément au règlement ANC n°   2014 -07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses dans les cas suivants : • en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; • lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; • lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de  non - recouvrement  total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles   prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : • l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; • le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; • le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; • la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste  «  Intérêts et produits assimilés  »  du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l'application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie  «  encours douteux compromis  » . La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en  «  encours douteux compromis  » . L’article 2221 5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : • de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note 1.6 Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret   A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. A compter du 31 décembre 2020, dans les états de synthèse, le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC n’est plus inscrit dans les  «  créances sur établissements de crédit  »  à l’actif du bilan, mais est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret   A, du   LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. Note 1.7 Opérations sur titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A   chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 de l’ANC 2014-07, prenant la forme d'achat ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Note 1.8 Instruments dérivés : instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de  «  flashage  » . Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Note 1.9 Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique  «  dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles  »  du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 40-80 ans pour les gros œuvres ; • 15-30 ans pour les clos et couverts ; • 10-25 ans pour les équipements ; • 10 ans pour les agencements et installations. Immobilisations incorporelles : •  Les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, •  Les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer, •  L es autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique  «  dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles  »  du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne  «  gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne  «  produits des autres activités » ou  «  charges des autres activités  » . Note 1.10 Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Note 1.11 Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Note 1.12 Provisions pour risques pays Constituées pour couvrir les risques souverains ainsi que les risques sur les pays émergents, elles ont été déterminées en fonction de la situation économique des pays emprunteurs. La partie affectée de ces provisions est portée en déduction des actifs correspondants. Note 1.13 Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : • pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ; • pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Note 1.14 Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements   : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1.15 Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est  constituée  à hauteur de la perte de change latente. Note 1.16 Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Note 1.17 Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Note 1.18 Engagements de retraite et assimilés En application de la recommandation 2013.02 de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : *  un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice *  un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le   1er   janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de  la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de  Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Les provisions pour indemnités de fin de carrière s’élèvent à 6.923 K€ au 31/12/2022. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l’ex-CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l’ex-Union Européenne de CIC à l’occasion de la fusion des deux établissements en 1999. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Note 1.19 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L . 511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Informations sur les postes de bilan, de l’hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Note  1 - Créances sur les établissements de crédit 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires  (1) 2 747 827 4 310 613 Prêts, valeurs reçues en pension  (1) 4 722 622 385 35 537 032 Titres reçus en pension livrée Valeurs non imputées Créances rattachées 2 224 8 790 Créances douteuses Dépréciations Total 2 752 549 624 609 4 310 648 545 822 Total des créances sur les établissements de crédit 3 377 158 4 856 470 dont prêts participatifs 15 300 15 300 dont prêts subordonnés (1) Le règlement n°2020-10 du 22 décembre 2020 de l'Autorité des normes comptables (ANC) modifie la présentation de l’épargne règlementée dans les comptes sociaux   des entreprises du secteur bancaire.   Les montants relatifs à l’épargne réglementée doivent désormais être présentés au bilan, de manière   compensée. Note  2 - Créances sur la clientèle 31.12.2022 31.12.2021 Créances commerciales 53 505 43 453 Créances rattachées Autres concours - Prêts et crédits 28 526 128 26 568 643 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées 33 385 27 505 Comptes ordinaires débiteurs 406 760 304 721 Créances rattachées 3 2 Créances douteuses 713 059 689 442 Dépréciations - 367 793 - 385 993 Total 29 365 047 27 247 773 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 5 621 795 3 832 784 dont prêts participatifs dont prêts subordonnés Les créances douteuses comprennent   598 M€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 342 M€. Les créances sur la clientèle comprennent 257,1 M€ de créances restructurées dont 114,1 M€ pour les crédits performants. Dépréciation des créances douteuses 31.12.2021 Dotations Reprises Autres   variations 31.12.2022 Actif Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit Dépréciations sur créances sur la clientèle - 385 993 - 55 565 73 951 - 186 - 367 793 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe Total - 385 993 - 55 565 73 951 - 186 - 367 793 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 713 M€ au lieu de 689 M€ au 31 décembre 2021. Elles sont couvertes par des dépréciations   d'actif à hauteur de   368   M€ soit 51,6 % contre 56,0 % précédemment. Note  3 - Actions & autres titres à revenu variable 31.12.2022 31.12.2021 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés Titres détenus non cotés Titres prêtés Créances rattachées Montant brut Dépréciations sur titres Total Plus-values latentes Note  4 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme 31.12.2021 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2022 Autres titres détenus à long terme - cotés 62 - 61 1 - non cotés 28 201 3 825 32 026 Titres de participation - cotés - non cotés 2 499 - 73 2 426 Sous-total 30 762 3 825 - 134 34 453 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Montant brut 30 762 3 825 - 134 34 453 Dépréciations - titres cotés - titres non cotés - 416 - 2 66 - 352 Sous-total - 416 - 2 66 - 352 Montant net 30 346 3 823 - 68 34 101 Note  5 - Parts dans les entreprises liées 31.12.2021 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2022 Valeur brute 19 268 19 268 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Dépréciations - 4 035 188 - 3 847 Montant net 15 233 15 421 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 19 268 19 268 Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales   lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas   un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur . Opérations avec les entreprises liées 31.12.2022 Entreprises liées 31.12.2021 Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif Créances sur établissements de crédit 3 337 787 4 831 449 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit 5 454 320 4 846 176 Comptes créditeurs de la clientèle 30 592 23 446 Dettes représentées par un titre 143 685 143 685 142 984 142 984 Hors-bilan Engagements donnés Etablissements de crédit (1) 106 754 184 284 Clientèle 1 682 043 1 652 821 (1) Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives hormis les opérations de refinancement et de trésorerie. Note  6 - Immobilisations incorporelles 31.12.2021 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2022 Valeur brute . Fonds commerciaux 713 713 . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles 8 277 - 486 7 791 Montant brut 8 990 - 486 8 504 Amortissements . Fonds commerciaux . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles - 4 798 - 5 429 - 4 374 Montant des amortissements - 4 798 - 5 429 - 4 374 Montant net 4 192 4 130 Note  7 - Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31.12.2021 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2022 Valeur brute . Immobilisations corporelles en cours 7 186 22 835 - 7 180 22 841 . Terrains d'exploitation 5 854 153 - 258 5 749 . Terrains hors exploitation 10 10 . Constructions d'exploitation 344 029 5 167 - 4 999 344 197 . Constructions hors exploitation 14 864 14 864 . Autres immobilisations corporelles 59 092 472 - 713 2 58 853 Montant brut 431 035 28 627 - 13 150 2 446 514 Amortissements . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation - 276 562 - 8 169 3 473 - 281 258 . Constructions hors exploitation - 7 452 - 533 - 7 985 . Autres immobilisations corporelles - 56 013 - 580 707 - 55 886 Montant des amortissements (1) - 340 027 - 9 282 4 180 - 345 129 Montant net 91 008 101 385 (1)   La variation des amortissements pour les immobilisations corporelles au 31/12/2022 est comptabilisée pour 8 727 K€ dans le poste "dotation aux amortissements"   du compte de résultat et pour 543 K€ dans le poste "autres charges d'exploitation". Note  8 - Autres actifs et passifs 31.12.2022 31.12.2021 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 2 9 Comptes de règlement d'opérations sur titres 30 66 Dettes représentatives des titres empruntés TDI   et autres titres Certificats d'association émis par le Fonds de Garantie de Dépôts Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 256 237 281 150 236 785 65 061 Créances et dettes rattachées 41 257 8 37 Dépréciations Total 256 280 281 437 236 802 65 164 Note  9 - Comptes de régularisation 31.12.2022 31.12.2021 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 2 478 14 043 2 408 15 672 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 4 105 1 861 26 3 638 Autres comptes de régularisation 140 864 392 382 274 656 352 207 Total 147 447 408 286 277 090 371 517 Note  10 - Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 81 258 35 099 Comptes à terme 5 448 993 4 856 646 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 8 330 580 Autres sommes dues Total 81 258 5 457 323 35 099 4 857 226 Total des dettes envers les établissements de crédit 5 538 581 4 892 325 Note  11 - Comptes   créditeurs de la clientèle 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 5 466 209 2 911 312 5 224 597 2 922 987 Dettes rattachées 2 9 Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 5 466 209 2 911 314 5 224 597 2 922 996 Comptes ordinaires de la clientèle Comptes créditeurs à terme Autres dettes 15 000 045 2 455 860 15 992 661 2 126 930 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 4 7 803 4 5 675 Total -   Autres dettes 15 000 049 2 463 663 15 992 665 2 132 605 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 25 841 235 26 272 863 (1) Le règlement n°2020-10 du 22 décembre 2020 de l'Autorité des normes comptables (ANC) modifie la présentation de l’épargne règlementée dans les comptes sociaux des entreprises du secteur bancaire.   Les montants relatifs à l’épargne réglementée doivent désormais être présentés au bilan, de manière compensée. Note  11a - Dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations (en K€) Montant des dépôts collectés (livrets bleus/A, livrets de développement durable et  solidaire, livrets  d’épargne populaire) Montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) Montant net des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 2 889 861 2 294 507 595 354 Note  12 - Dettes représentées par un titre 31.12.2022 31.12.2021 Bons de caisse 1 574 1 569 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 49 000 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 29 2 Total 50 603 1 571 Note  13 - Provisions 31.12.2021 Dotations Reprises Autres   variations 31.12.2022 Provisions pour risques de contrepartie - sur engagements par signature 13 432 5 443 - 4 985 13 890 - sur engagements de hors-bilan - sur risques pays - provisions générales pour risques de crédit 85 753 8 600 94 353 - autres provisions pour risques de contrepartie 1 252 202 - 543 911 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions sur filiales et participations Provisions hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite 26 940 - 10 621 16 319 - provisions pour épargne logement 18 306 3 085 - 1 162 20 229 - autres provisions (*) 6 172 1 848 - 2 754 5 266 Total 151 855 19 178 - 20 065 150 968 Les reprises de provisions ont été utilisées pour un montant de 176 M€. (*) Les autres provisions comprennent notamment les provisions pour litiges sociaux et pour l'actualisation des intérêts progressifs sur comptes à terme . Parmi les provisions pour charges de retraites figure la provision pour indemnités de fin de carrière. Celle-ci est égale à la différence entre l'engagement et le montant   assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance des Groupes adhérents de la CF de  CM. Note  13a - Engagements de retraite et avantages similaires Ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite Indemnités de fin de carrière 15 501 - 8 578 6 923 Compléments de retraite 1 654 - 206 1 448 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 9 785 - 1 837 7 948 Total 26 940 - 10 621 16 319 Hypothèses retenues 31.12.2022 31.12.2021 Taux d'actualisation (1) 3,40% 1,00% Augmentation annuelle des salaires (2) Minimum 3,22% Minimum 0,5% (1) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX Corporate AA10   augmenté d'un spread de 3,40% en 2022 contre 1,00% en  2021. (2) L'augmentation annuelle des salaires est l'estimation de l'inflation future cumulée à la hausse des salaires et est également fonction de   l'âge du salarié. Evolution de la provision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de  l'actualisation Produits  financiers Coût des  services rendus Autres  (transferts, frais  de gestion) Variation  des écarts  actuariels Paiement aux  bénéficiaires Cotisations  d'assurance Clôture Engagements 38 752 2 023 - 751 - 7 182 - 2 862 29 980 Contrat d'assurance 23 251 2 007 - 485 - 1 717 23 056 Etalement Provision 15 501 - 2 007 2 023 - 266 - 7 182 - 1 145 6 924 Note  13b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement Comptes et plans d'épargne logement 31.12.2021 31.12.2022 Encours des plans d'épargne logement 2 551 670 2 536 243 dont ancienneté : - 0-4 ans 181 099 - 4-10 ans 1 466 767 1 664 986 - supérieur  à  10 ans 903 804 871 258 Encours de comptes d'épargne logement 155 577 162 723 Total des comptes et plans d'épargne logement 2 707 247 2 698 966 Prêts d'épargne-logement 31.12.2021 31.12.2022 Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 2 202 1 471 dont ancienneté : - 0-4 ans 113 96 - 4-10 ans 870 369 - supérieur  à  10 ans 1 219 1 006 Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 47 47 Sur plans d'épargne-logement 18 281 1 888 20 169 Sur prêts d'épargne-logement 25 - 12 13 Total 18 306 - 12 1 935 20 229 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres   pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable,   périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux   d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés  en termes de  rémunération. Cette approche est menée par génération   homogène  en termes de  conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note  14 - Dettes subordonnées 31.12.2021 Emissions Remboursements Autres   variations 31.12.2022 Dettes subordonnées 110 733 110 733 Emprunts participatifs Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) 32 251 32 251 Dettes rattachées 48 654 702 Total 143 032 654 143 686 (1) Il s'agit d'emprunts subordonnés . Principales dettes subordonnées : Taux de référence Emission Échéance 31.12.2022 31.12.2021 à durée indéterminée TME 2017 3 413 3 413 PIBOR 2017 3 989 3 989 Total 7 402 7 402 Les contrats d'émission de ces différents emprunts ne contiennent aucune clause de conversion (capital ou autre type de conversion) . Note  15 - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 1.1.2021 225 000 18 543 390 547 464 71 163 240 797 865 Résultat de l'exercice 193 279 193 279 Affectation du résultat de l'exercice précédent 56 000 107 240 - 163 240 Distribution de dividendes - 107 100 - 107 100 Augmentation de capital Incidence des réévaluations - 1 - 1 Autres variations Incidence de la fusion Solde au 31.12.2021 225 000 18 543 446 547 463 211 193 279 884 043 29 630 Solde au 1.1.2022 225 000 18 543 446 547 463 211 193 279 884 043 Résultat de l'exercice 215 857 215 857 Affectation du résultat de l'exercice précédent 193 279 - 193 279 Distribution de dividendes - 193 275 - 193 275 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations Incidence de la fusion Solde au 31.12.2022 225 000 18 543 446 547 463 215 215 857 906 625 29 630 Le résultat de l'exercice est de 215 857 082,72 €. Le capital est constitué au 31 décembre 2022 de 11   250   000 actions d'une valeur nominale de 20 euros. (*)  Les réserves sont constituées de la réserve légale pour 22   500 milliers d'euros , de réserves indisponibles pour 980   milliers d'euros, des réserves ordinaires   pour 422   977   milliers d'euros et d'une réserve pour amortissements règlementés pour 90   milliers d'euros. Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient 100 % du capital de la Banque CIC EST au 31 décembre 2022 .  De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de la banque CIC EST. Proposition d'affectation du résultat de l'exercice 2022 Exercice 2022 Bénéfice de l'exercice 215 857 Report à nouveau 215 Changement de méthode comptable Sommes distribuables 216 072 Affectation des sommes distribuables Réserve légale Distribution de dividendes 215 888 Réserves ordinaires Report à nouveau 184 Total 216 072 Note  16 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois   et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances   dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 2 770 612 25 68 000 536 297 2 224 3 377 158 Créances sur la clientèle * * 2 539 274 2 954 115 10 745 570 12 802 952 690 931 29 732 842 Obligations et autres titres à revenu fixe   * * * Passifs Dettes envers les établissements de crédit 404 258 834 399 2 140 783 2 150 811 8 330 5 538 581 Comptes créditeurs de la clientèle 22 476 872 1 013 423 2 095 263 247 877 7 799 25 841 234 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse 219 1 355 2 1 576 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 39 000 10 000 27 49 027 - Emprunts obligataires - Autres *   à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * *   à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) Note  17 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement au 31 décembre 2022 de 956 974 milliers d'euros et de 966 825 milliers d'euros. Note  18 - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er   janvier 2016,   les informations suivantes au titre de l’ exercice clos le 31 décembre 2022 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L.312-19 du code monétaire et financier : 31.241 comptes pour un montant de 30.437.355,48 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-20 du code monétaire et financier : 830 comptes pour un montant de 1.039.578,04 € déposés   à la Caisse des dépôts et consignations. Note  19 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement des Groupes adhérents de la CF de CM (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués   par CIC EST constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2022, leur montant   s'élève à   6.590 millions d'euros. Note  20 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion   position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles) 31.12.2022 31.12.2021 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux Contrats de change Autres opérations Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 4 671 186 4 671 186 2 877 847 2 877 847 Swaps financiers Autres opérations Swaps - autres Opérations conditionnelles Marchés organisés Options de taux Achetées Vendues Options de change Achetées Vendues Actions et autres options Achetées Vendues Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées 1 964 1 964 29 750 29 750 Vendues Options de taux, change, actions et autres Achetées Vendues Total 4 673 150 4 673 150 2 907 597 2 907 597 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31.12.2022 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 4 671 186 4 671 186 Opérations conditionnelles Achats 1 964 1 964 Ventes 31.12.2021 Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 2 877 847 2 877 847 Opérations conditionnelles Achats 29 750 29 750 Ventes Note  21 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31.12.2022 < 1 an > 1 an   < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats 1 964 1 964 Ventes Swaps de taux 125 000 4 446 186 100 000 4 671 186 Instruments de change Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps financiers Autres instruments financiers à terme Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps Total 126 964 4 446 186 100 000 4 673 150 Note  22 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels Risques de crédit des contrats négociés sur les marchés assimilés et de gré à gré 31.12.2022 31.12.2021 Risque sur les établissements de crédit 43 701 41 222 Risque sur les entreprises Juste valeur des instruments financiers selon règlements CRC 1004.14 à 19 31.12.2022 31.12.2021 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 23 984 89 206 Note  23 - Produits et charges sur intérêts 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 65 574 - 44 467 14 281 - 8 040 Clientèle 502 092 - 181 517 466 712 - 141 957 Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe - 183 - 46 Autres Total 567 666 - 226 167 480 993 - 150 043 dont charges sur dettes subordonnées - 2 670 - 1 485 Note  24 - Revenus des titres à revenu variable 31.12.2022 31.12.2021 Titres de placement Titres de l'activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT 46 14 Parts dans les entreprises liées 662 2 981 Revenus des parts de S.C.I. Total 708 2 995 Note  25 - Commissions 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 576 540 Opérations avec la clientèle 150 561 - 3 377 144 427 - 2 944 Opérations sur titres 7 - 669 14 - 730 Opérations de change 1 221 901 Opérations de hors-bilan . Engagements sur titres . Engagements financiers à terme 4 . Engagements de financement et de garantie 7 379 - 10 942 4 058 - 4 462 Opérations sur titres gérés ou en dépôt Prestations de services financiers 253 068 - 4 093 230 073 - 4 908 Commissions sur moyens de paiement - 53 340 - 47 287 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 30 260 - 5 940 24 373 - 6 539 Total 443 072 - 78 361 404 390 - 66 870 Note  26 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 31.12.2022 31.12.2021 - Sur titres de transaction - Sur opérations de change 3 815 3 125 . Produits . Charges - Sur instruments financiers à terme *  De taux d'intérêt *  De cours de change *  Sur autres instruments financiers y compris actions Sous-total 3 815 3 125 - Dotations sur dépréciation des   instruments financiers - Reprises sur dépréciation des instruments financiers Total 3 815 3 125 Note  27 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 4 200 4 283 Transferts de charges 914 738 Dotation nette aux provisions 262 - 172 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 2 622 - 8 217 1 723 - 6 700 Total 7 736 - 7 955 6 744 - 6 872 Note  28 - Charges de personnel 31.12.2022 31.12.2021 Salaires & traitements - 138 152 - 131 417 Charges sociales - 61 261 - 61 813 Charges de retraite 1 560 - 222 Intéressement des salariés - 21 008 - 23 276 Participation des salariés Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations - 21 056 - 20 249 Excédent net de provisions sur engagements de retraite 10 621 744 Excédent net de provisions 328 1 213 Charges de personnel refacturées Total - 228 968 - 235 020 Note  29 - Coût du risque 31.12.2022 31.12.2021 Dotations sur dépréciation des créances douteuses - 55 003 - 50 565 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 70 316 89 965 Dotations sur dépréciation sur effet actualisation Reprises sur dépréciation sur effet actualisation Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations - 28 044 - 40 339 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - 2 833 - 2 851 Dotations/reprises de provisions générales pour risque de crédit Récupérations sur créances amorties 2 386 2 033 Solde des créances - 13 178 - 1 757 Dotations aux provisions - 14 043 - 7 851 Reprises de provisions 4 985 6 562 Solde des risques - 9 058 - 1 289 Total - 22 236 - 3 046 Note  30 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 31.12.2022 31.12.2021 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions 282 282 - Moins-values de cessions - 1 161 - Dotations sur dépréciation - 2 - 2 - 9 - Reprises sur dépréciation 66 188 254 388 Sous-total 346 188 534 - 782 Sur immobilisations corporelles et incorporelles - Plus-values de cessions 4 838 1 308 - Moins-values de cessions - 246 - 1 345 Sous-total 4 592 - 37 Total 5 126 - 819 Note  31 - Résultat exceptionnel 31.12.2022 31.12.2021 Produits Résultat exceptionnel - autres éléments 721 838 Sous-total - Produits exceptionnels 721 838 Charges Résultat exceptionnel - autres éléments - 1 168 - 1 013 Sous-total - Charges exceptionnelles - 1 168 - 1 013 Total - Résultat  e xceptionnel - 447 - 175 Note  32 - Impôts sur les bénéfices 31.12.2022 31.12.2021 Base IS - Résultat courant 293 390 275 412 Impôt courant - 79 585 - 81 757 Impôt - Redressement fiscal - 391 IS Dégrèvement IS Etalement C.I PTZ - 653 - 600 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs 3 334 115 Sous-total - Impôt courant - 77 295 - 82 242 Base IS - Résultat exceptionnel 447 175 Impôt résultat exceptionnel - 115 - 50 Sous-total -   Impôt Résultat exceptionnel - 115 - 50 Crédits d'impôts, avoirs fiscaux 324 334 Incidence totale liée à l'impôt - 77 086 - 81 958 Le taux d' imposition  2022 est de 25,83 % contre 28,41 % en 2021. Intégration fiscale Le CIC Est a opté pour l'intégration fiscale au sein du groupe du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à compter du 1er  janvier  1995. Par convention, chaque filiale membre du groupe intégré constitué par le CIC verse à la société mère, au titre de sa participation au paiement de l’impôt sur les sociétés et des contributions sur l’IS, une somme égale à l’impôt théorique qui aurait grevé son résultat individuel et sa plus-value nette à long terme de l’exercice si elle avait été   imposable distinctement en l’absence d’intégration fiscale sous réserve de la dérogation prévue par la convention. Par dérogation, le cas échéant, l’impôt théorique est calculé sans appliquer les nouvelles règles de report des déficits. Les déficits sont imputés dans leur intégralité sur leurs exercices ultérieurs sans limitation de bénéfice fiscal. Parallèlement, les déficits reportables susceptibles d’être imputés sur les exercices suivants sont réduits du montant des déficits supplémentaires imputés. Les crédits d’impôts imputés ou remboursés sont considérés comme utilisés par la filiale. .  Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l’entreprise est solidaire :   NEANT .  Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale :   NEANT .  Déficits reportables :   NEANT Note  33 - Effectifs moyens 31.12.2022 31.12.2021 Techniciens de la banque 1 877 1 876 Cadres 1 056 1 060 Total 2 933 2 936 Note  34 - Rémunérations versées aux membres des organes d'administration, de direction et de contrôle E n milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Montant global des rémunérations versées (1) 1 345 1 370 Montant global des jetons de présence (2) 39 37 (1) Il s'agit des sommes versées aux membres du comité de  d irection comprenant 6 personnes au 31 décembre 2022. (2) Versés aux membres du  c onseil d'administration. Il n'existe pas d'engagement spécifique de retraite né ou contracté au cours de l'exercice. Le montant global des engagements cumulés des 6 membres du comité dans nos livres s’élèvent à la somme de :   272   K€. Note  35 - Honoraires versés aux  c ommissaires aux comptes Les honoraires des  c ommissaires aux  c omptes comptabilisés en charge au cours de l'exercice s'élèvent à (montant HT) : Honoraires certification des comptes PricewaterhouseCoopers Audit 167 960 € KPMG S.A 167 960 € Note  36 - Comptes  c onsolidés Le CIC EST est intégré globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale, du groupe Crédit Mutuel et de la BFCM . La Banque CIC (SIREN 542 016 381) établit également les comptes consolidés dans lesquels les comptes du CIC EST sont inclus suivant la méthode de l'intégration globale. Les copies des états financiers consolidés sont disponibles au siège de la Banque CIC ,  6  a venue de Provence   75009 PARIS 9 . Note  37 - Comptes  c onsolidés Il n'y a pas eu d'événement survenu entre le 31 décembre 2022 et la date de communication des comptes, qui affecterait significativement les états financiers. Note 38 - Renseignements concernant les filiales et les participations 1 - Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur brute excède 1 % du capital social au 31 décembre 2022 (en milliers d’unités locales) Capital Autres capitaux propres (hors résultat du dernier exercice clos) Quote-part de capital détenue (en%) Valeur brute des titres détenus Valeur nette des titres détenus Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissés dans l'exercice Filiales IMOFINANCE   EUR 1   194 EUR -69 100,00% EUR 4   972 EUR 1   126 EUR -39 - 31, rue Jean Wenger-Valentin - 67000 Strasbourg FUND-MARKET C OURTAGE EUR 4   500 EUR 67 100,00% EUR 4   006 EUR 4   006 EUR 37 - 31, rue Jean Wenger-Valentin - 67000 Strasbourg 2 - Renseignements globaux sur les autres filiales et participations au 31 décembre 2022 (en milliers d’unités locales) Filiales Participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus . Brute - - 208 - . Nette - - 208 - Montant des prêts et avances accordés - - 0 - Montant des dividendes encaissés - - - - 3) Liste des sociétés dans lesquelles Banque CIC Est détient 5 % et plus du capital au 31/12/2022 Nom de la société Nombre de titres % Fund Market  Courtage 200 000 100,00 Imofinance   682 300 100,00 Crédit Mutuel Real Estate Lease   266 875 6,63 CIC  Aidexport 1 575 16,58 Critel 8 104 23,23 C arep  (SA) 30 6,38 S olorex  (SEM) 1 000 6,67 P addock Academy 10 10,00 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 À l'assemblée générale de la Banque CIC Est, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Banque CIC Est S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits l’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des dépréciations et provisions pour risques de crédit avérés sur les encours de prêts à la clientèle Risque identifié Notre réponse La Banque CIC Est S.A. constitue des dépréciations pour couvrir des risques avérés de pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Des dépréciations de prêts et créances sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle. Des provisions sont constituées pour les engagements de financement et de garanties. Les dépréciations et les provisions sont constatées dès qu’il existe une indication objective de perte de valeur. Ces dépréciations et provisions correspondent à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. Au 31 décembre 2022, les créances douteuses sur la clientèle s’élèvent à 713 M€ et les dépréciations ainsi que les provisions associées s’élèvent respectivement à 368 M€ et 14 M€, telles que présentées dans les notes   2 et 13 de l’annexe aux comptes annuels. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note   1  «  Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation  »  de l’annexe aux comptes annuels. L’évaluation des dépréciations et des provisions requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions présentant un risque de non-recouvrement, ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Compte tenu de l’importance du jugement dans l’appréciation du risque de crédit et la détermination des dépréciations sur prêts à la clientèle, en particulier dans le contexte de prolongement de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid 19 et de ses conséquences économiques, nous avons considéré que l’identification des créances présentant un risque de non-recouvrement et l’évaluation de dépréciations afférentes constituaient un point clé de l’audit en raison de : ►  l’importance relative des encours de prêts dans le bilan ; ►  la complexité de l’estimation des flux futurs recouvrables. Nous avons examiné et testé les processus et les contrôles relatifs aux prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : ►  en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information, les dispositifs qui garantissent l’intégrité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation ; ►  sur un échantillon de créances, le classement des encours entre encours sains et douteux. S’agissant du risque de crédit sur les entreprises, nous avons : ►  examiné le processus de suivi du risque de crédit, en prenant connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations ; ►  examiné, par sondages, des dossiers de crédits dépréciés pour contrôler la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu, en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise liée à la pandémie de Covid 19 sur les notations ou les garanties liées aux dispositifs de soutien ; ►  rationalisé l’évolution annuelle du coût du risque ; ►  et, le cas échéant, apprécié le bien-fondé des ajustements apportés manuellement aux notes de crédit internes. S’agissant du risque de crédit dans la banque de détail, nous avons réalisé des procédures analytiques en calculant l’évolution dans le temps des indicateurs clefs suivants : rapport des encours douteux sur les encours totaux et taux de couverture des encours douteux par des dépréciations. Chaque fois qu’un indicateur s’est écarté de la moyenne, nous avons analysé les écarts constatés. Enfin, nous nous sommes assurés du caractère approprié de l’information présentée dans les notes de l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations Autres vérifications ou informations prévues pas les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société par l'assemblée générale du 3 mai 2018 pour le cabinet KPMG S.A. et du 25 mai 1988 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la 5ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 35ème   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en  œuvre  des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou  événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; •   il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes  annuels reflètent  les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris   La Défense, le 21 avril 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Laurent Tavernier Arnaud Bourdeille VI. —   Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 A l'assemblée générale de la Banque CIC Est, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article L.225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 21 avril 2023 KPMG Audit PricewaterhouseCoopers Audit Arnaud Bourdeille Laurent Tavernier Associé Associé VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible sur simple demande au siège social : CIC Est  -  Direction de la Communication 31 rue Jean Wenger-Valentin 67000 Strasbourg