Nom : FONCARIS SA CODE INTERBANCAIRE : 28860 V DATE D'ARRETE : 31/12/202 2 Société Anonyme au capital de 225.037.500 € - Adresse : 12, place des Etats-Unis – 92 210 MONTROUGE R.C.S. Nanterre B 350 892 022 - Siret 350 892 022 00046 Comptes annuels au 31 décembre 202 2 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire I- Bilan et Hors bilan social (en milliers d’euros) ACTIF 31/12/202 2 31/12/20 21 EFFET PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCE SUR ETABLISSEMENTS DE CREDITS 274 354 239 738 COMPTES ET PRETS A VUE 2 74 354 239 738 TITRES RECUS EN PENSIONS LIVREES 0 0 CREANCES SUR LA CLIENTELE : 33 51 CONCOURS A LA CLIENTELE 33 51 CREANCES DOUTEUSES ET DEPRECIATIONS 0 0 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 1 04 081 147 888 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 30 536 17 998 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LT 37 94 3 37 943 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2 0 85 2 079 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 AUTRES ACTIFS 7 695 7 168 COMPTES DE REGULARISATION 8 802 7 427 TOTAL DE L’ACTIF 46 5 529 460 293 PASSIF 31/12/202 2 31/12/20 21 DETTES ENVERS LES ETS DE CREDITS : 0 1 A VUE 0 1 AUTRES PASSIFS 6 231 8 379 COMPTES DE REGULARISATION 1 259 1 341 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 98 792 93 999 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 15 909 15 909 CAPITAL SOUSCRIT 225 038 225 038 PRIMES D’EMISSION 91 477 91 477 RESERVES 27 22 4 29 513 REPORT A NOUVEAU -16 576 -16 576 RESULTAT DE L’EXERCICE 16 17 5 11 213 TOTAL DU PASSIF 465 529 460 293 ENGAGEMENTS HORS BILAN 31/12/20 22 31/12/20 21 ENGAGEMENTS DONNES : ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 0 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 6 767 940 5 746 529 ENGAGEMENTS RECUS : ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 1 50 000 125 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 154 043 99 306 II- Compte de résultat social (en milliers d’euros) COMPTE DE RESULTAT 31/12/2022 31/12/20 21 + INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES : 37 488 33 574 + INT. ET PRODUITS S/OPE AVEC ETS DE CREDITS 37 488 33 574 - INTERETS ET CHARGES ASSIMILES : - 1 133 -769 - INT ET CHARGES S/OPE AVEC ETS DE CREDITS - 1 133 -769 - INT ET CHARGES S/OPE AVEC LA CLIENTELE 0 0 + REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 2 096 1 810 + COMMISSIONS (PRODUITS) 0 0 - COMMISSIONS (CHARGES) - 68 -86 +/- GAINS OU PERTES SUR PORTEFEUILLE DE NEGO 0 0 + /- GAINS OU PERTES SUR PORTEFEUILLE DE PLACEMENT - 8 149 -583 + AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE 524 68 - AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE 0 0 ***PRODUIT NET BANCAIRE 30 760 34 014 - CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION -3 880 -4 433 -DOT AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS S/IMMO - 615 -469 *** RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION 2 6 265 29 113 +/- COUT DU RISQUE - 3 996 -9 743 *** RESULTAT D’EXPLOITATION 22 269 19 370 +/-RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES 0 0 ***RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 22 269 19 370 +/- RESULTAT NET EXCEPTIONNEL 0 0 IMPOT SUR LES BENEFICES - 6 094 -8 157 RESULTAT NET 11 175 11 213 Vu pour vérification de concordance avec les comptes annuels qui ont fait l’objet d’une certification sans réserves dans notre rapport sur les comptes annuels, daté du 25 avril 2023 . PricewaterhouseCoopers Audit Mazars FONCARIS SA 63, rue de Villiers 61, rue Henri Regnault 12 Place des Etats Unis 92 208 Neuilly sur Seine 92 400 Courbevoie 92 120 Montrouge Bara NA IJA Anne VEAUTE Jean SALATI III- Affectation du résultat Sur proposition du Conseil d’Administration, l'Assemblée Générale décide d’affecter le résultat de l’exercice social s’élevant à 1 6 175 706,38 €, auquel il y a lieu d’ajouter l a réserve facultative de 1 045 940,24 € et le report à nouveau négatif de – 16 576 389,79 € , formant ainsi un bénéfice distribuable de 645 256,83 € de la manière suivante : - d’affecter le résultat de l’exercice 2022 au report à nouveau pour : 1 6 175 706,38 € - d’imputer la réserve facultative en report à nouveau à hauteur de : 400 683,41 € Compte tenu de cette affectation, les Fonds Propres sociaux de FONCARIS seront de : - Capital : 225 037 500,00 € - Prime d’émission : 91 477 032,79 € - Réserves indisponibles : 3 674 138,11 € - Réserves facultatives : 645 256,83 € - Réserve légale : 22 503 750,00 € - Report à nouveau : 0,00 € Total des fonds propres sociaux : 3 43 337 677,73 € Le montant du FRBG est stable à : 15 909 186,12 € Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que sur les 3 derniers exercices, FONCARIS a procédé aux distributions suivantes : Exercice clos le 31/12/2021 : 13 502 250,00 € (0,90 € par action) Exercice clos le 31/12/2020 : 9 301 550,00 € (0,62€ par action) Exercice clos le 31/12/2019 : 12 002 000,00 € (0,80 € par action) Il est rappelé que la S.A. FONCARIS, faisant partie d'un groupe fiscal au sens de l'article 68 de la loi 87-1060 du 30 décembre 1987, n'a pas la possibilité d'émettre un avoir fiscal attaché à la distribution des dividendes. Cette résolution mise aux voix est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés. IV- Annexes aux comptes sociaux FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE 1.1 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2022 Risque de crédit Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine FONCARIS n’est pas exposée directement au risque pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. 1.2 Evénements postérieurs à l’exercice 2022 La crise russo-ukrainienne, les incertitudes géopolitiques et les effets de l’inflation continueront de peser sur l’économie mondiale. FONCARIS et ses clients pourraient donc être impactés, mais le provisionnement prudent des encours sains est un atout pour aborder 2023. Il n’y a eu aucun changement dans la situation financière de FONCARIS entre la date d’arrêté et la mise à disposition des documents financiers. Par ailleurs, l’évolution des dossiers figurant en stage 3 peut avoir un impact non négligeable sur le niveau de provisionnement des encours portés par Foncaris. FONCARIS prévoit en 2023 de poursuivre l’accompagnement du développement des Caisses Régionales de Crédit Agricole sur leurs territoires, et le déploiement de son offre de services. Par ailleurs, la remontée des taux longs, amorcée fin 2022, devrait permettre à Foncaris d’améliorer la rentabilité du portefeuille de placements en 2023. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES Les états financiers de FONCARIS sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A. La présentation des états financiers de FONCARIS est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, regroupe dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et les douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées ; elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés FONCARIS constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou ECL L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Son appréciation s’appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default " ou "LGD"). Les modalités de détermination de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signatures. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. FONCARIS applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scénarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit FONCARIS apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut » ou (PD) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1 ») et la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d’encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu’à l’échéance ; Le secteur d’activité ; L’emplacement géographique de l’emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, FONCARIS distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Elles sont comptabilisées en hors bilan. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts (cotisations) se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux compromis, la perte probable est prise en compte par FONCARIS par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque les effets de la désactualisation des dépréciations. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, Foncaris le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). FONCARIS ne détient aucune créance restructurée dans son bilan. Seules les créances douteuses compromises sont comptabilisées au bilan de FONCARIS. 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l’entité et des caractéristiques de l’instrument au moment de la souscription du produit. Au 31/12/2022, FONCARIS ne détient aucun titre de T ransaction, ni d’Investissement. Prix de marché Le prix de marché auquel sont évalués, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas côté, Foncaris détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Foncaris utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement Foncaris enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement des titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance. Du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Foncaris n’a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « Intérêts sur titres d’investissements et placements ». Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés dans la même rubrique au moment de l’encaissement. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement » du compte de résultat. b) Titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres, évalués en fonction de la valeur nette comptable du dernier bilan connu de l’entreprise considérée, figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette VNC. Lorsque la VNC de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Gain ou perte sur actifs immobilisés ». 2.3 Immobilisations FONCARIS applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. FONCARIS applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali techn ique de fusion est comptabilisé, le cas échéant, au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus par Foncaris, à la suite de l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissements doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Enfin, les éléments dont dispose FONCARIS sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5 Provisions FONCARIS applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux créances douteuses non compromises, aux litiges et aux risques divers. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. 2.6 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par FONCARIS à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. La provision pour FRBG a été constituée en 1989 à hauteur de 9,91 M€ et a fait l’objet de dotations complémentaires de 6 M€ jusqu’en 2003 sur le secteur coopératif de collecte-approvisionnement. 2.7 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace les engagements de garantie donnés aux Caisses régionales de Crédit Agricole ainsi que les engagements reçus de Crédit Agricole SA. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Foncaris. 2.8 Avantages au personnel postérieurs à l’emploi. Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies S’agissant de personnel détaché par Crédit Agricole SA, le calcul de cette charge est réalisé par Crédit Agricole SA sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2012, les engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies attribuables au personnel détaché par Crédit Agricole SA, sont intégralement portés par Crédit Agricole SA et la charge annuelle est refacturée à FONCARIS au même titre que les salaires et autres avantages sociaux. Dans ce cadre et pour évaluer la charge facturée à FONCARIS, Crédit Agricole SA a appliqué la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l’ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : - soit la date de prise de service du membre du personnel - soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation. Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Plans de retraite – régimes à cotisations définies FONCARIS est une société non employeur. A ce titre, elle ne cotise à aucun régime de retraite obligatoire. Cependant Crédit Agricole SA refacture à FONCARIS l’intégralité des cotisations versées à divers régimes de retraites obligatoires au titre du personnel qu’elle détache auprès de FONCARIS. Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et FONCARIS n’a aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, FONCARIS n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer par Crédit Agricole SA à ces organismes pour l’exercice écoulé, qui lui sont refacturées. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.9 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de FONCARIS. 2.10 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%. FONCARIS a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale en décembre 1993. Aux termes des accords conclus, FONCARIS constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. 3- CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT – ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE Parmi les créances sur les établissements de crédit aucune d’entre elles ne sont éligibles au refinancement de la banque centrale. 4- OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Il s’agit pour FONCARIS des créances douteuses compromises sur les engagements de garantie octroyés. 4.1 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle 4.2 Opérations avec la clientèle – Analyse par zone géographique Néant 4.3 Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques 5- TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D’INVESTISSEMENT ET TITRES DE L’ACTIVITE DE PORTEFEUILLE FONCARIS ne détient aucun titre de dette souveraine. Une moins-value latente est constatée sur le portefeuille de titres de placement pour un montant de – 8 617 K€ à la clôture. Au 31/12/2021, une moins -value latente de 483 K€ était constatée. La valeur estimative des titres de placement correspond à la valeur d’inventaire . 5.1 Ventilation des OPCVM 5.2 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle 6- TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES Les valeurs d’inventaires sont déterminées en fonction de la valeur nette comptable du dernier bilan connu de l’entreprise considérée. 7- VARIATION DE L’ACTIF IMMOBILISE 8- COMPTES DE REGULARISATION et ACTIFS DIVERS 9- COMPTES DE REGULARISATION et PASSIFS DIVERS 10- PROVISIONS Les provisions pour risques sur créances saines et dégradées sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâlois. 11- VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Au 31 décembre 2022, le capital entièrement libéré est composé de 15 002 500 actions de valeur nominale à 15 Euros. 12- COMPOSITION DES FONDS PROPRES 13- TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES En application de l’article 1124-61 du règlement ANC 2014-07, FONCARIS précise que les transactions réalisées avec les parties liées ont été conclues aux conditions normales de marché. 14- ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES En application de la réglementation interne relative aux schémas comptables entre les Caisses régionales de Crédit Agricole et FONCARIS, mise à jour en 2012, on distingue la notion de provisions pour risques et charges sur les engagements hors bilan douteux non compromis et de provisions sur les créances douteuses compromises à l'actif du bilan. En contrepartie de ce poste d'actif apparaissent, au passif, des comptes intitulés "Sinistres en attente" qui représentent la dette de FONCARIS envers les caisses régionales (déduction faite des acomptes éventuellement déjà versés). 15- PRODUITS NETS D’INTERETS ET REVENUS ASSIMILES 16- REVENUS DES TITRES 17- PRODUIT NET DES COMMISSIONS 18- GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES Les pertes comptabilisées sur le portefeuille de placement sont des moins-value latente sur les placements obligataires dont la conservation est prévue jusqu’à échéance. 19- AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE Les produits divers progressent sur la période en raison de la hausse des cotisations de prises fermes sur l’exercice. 20- CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION Foncaris est inclus dans le périmètre de consolidation et ne publie pas le tableau sur la publicité des honoraires des commissaires aux comptes : L’information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe Crédit Agricole sa. Foncaris n’est pas soumis au Fonds de Résolution Unique Le personnel de FONCARIS est mis à disposition par Crédit Agricole S.A et est refacturé en tant que tel. Depuis 2012, les engagements des salariés (indemnités de départ à la retraite, médailles du travail et CET) sont intégralement portés par Crédit Agricole SA et la charge annuelle est refacturée à FONCARIS au même titre que les salaires et autres avantages sociaux. Effectif moyen par catégorie L’effectif fin de période au 31 décembre 2022 est d e 17,4 ETP, en hausse de 0 , 4 ETP par rapport à 2021. 21- PRODUITS DIVERS D’EXPLOITATION 22- COÛT DU RISQUE 2 3- RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES 24- IMPÔTS SUR LES BENEFICES Intégration fiscale L'impôt sur les sociétés 2022 a été calculé selon les règles définies dans la Convention d'Intégration Fiscale conclue entre CREDIT AGRICOLE S.A. et FONCARIS, signée le 18.12.1993. L’impôt comptabilisé est identique à celui qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale. 25- RESULTAT NET PAR ACTION 26- IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du CGI est, au titre de l’année 202 2 composée des Etats et territoires suivants : Anguilla Vanuatu Iles Vierges américaines Trinité-et-Tobago Fidji Palaos Iles Vierges britanniques Panama Samoa Seychelles Guam Samoa américaines FONCARIS ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts. 27- INFORMATIONS DIVERSES Les comptes de FONCARIS SA sont consolidés par intégration globale dans ceux de Crédit Agricole SA. Le rapport de gestion est mis à disposition du public au siège de FONCARIS SA, 12 Place des Etats-Unis 92127 Montrouge. VI- Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège de FONCARIS SA, 12, Place des Etats-Unis 92 127 MONTROUGE.