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Société réunionnaise de financement  Sorefi
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 Société Réunionnaise de Financement - SOREFI Société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 8 155 785 € Siège social : 5, rue André Lardy - 97438 SAINTE-MARIE 313 886 590 RCS SAINT-DENIS Situation au 31 mars 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 27 377 Opérations avec la Clientèle 231 759 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 23 019 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 214 649 Location simple 14 115 Immobilisations Incorporelles 272 Immobilisations corporelles 672 Autres Actifs 2 031 Comptes de Régularisation 37 931             Total actif 551 825 Passif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 425 918 Opérations avec la Clientèle 52 551 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 8 640 Comptes de Régularisation 10 150 Provisions pour Risques et Charges 2 719 Dettes subordonnées 22 635 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 419 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 28 793      Capital souscrit 8 156      Primes d'Emission 22 593      Réserves 935      Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0      Report à nouveau -2 891             Total passif 551 825 Hors-bilan Montant Engagements donnés      Engagements de financement 32 781      Engagements de garantie 0 Engagements reçus      Engagements de financement 0      Engagements de garantie 96 621
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 Opus Real
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 OPUS REAL Société Civile de Placement immobilier à capital variable Siège social : 50 Cours de l’Ile Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt 825 296 478 RCS NANTERRE AVIS DE CONVOCATION L es associés de la SCPI  OPUS REAL  sont  convoqués en Assemblée G énérale  M ixte  qui se tiendra dans  les locaux de BNP PARIBAS  RE AL ESTATE ,  au  50 Cours de l’île Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt ,  le  Mercredi 29 juin 2022  à 9 heures 30 , en vue de statuer sur l’ o rdre du jour et les résolutions ci-après : ASSEMBLEE GENERALE MIXTE I. – Ordre du jour A CARACTERE ORDINAIRE  Approbation des comptes clos le 31 décembre 2021 sur la base des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, et fixation du capital au 31 décembre 2021, Approbation du rapport de la Société de Gestion et quitus de sa gestion,  Approbation du rapport du Conseil de Surveillance, Approbation du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions règlementées et de celles-ci, Constatation et affectation du résultat de l’exercice, Approbation de la valeur comptable et constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la société au 31 décembre 2021, Autorisation de contracter des emprunts et des emprunts relais, Nomination de trois membres du Conseil de Surveillance, Ratification du transfert de siège social, A CARACTERE EXTRAORDINAIRE Modification de la présentation de la commission de souscription et modification du paragraphe  «  Rémunération de la Société de gestion » de l’article 18 des statuts, Pouvoirs pour formalités. II. – Texte des résolutions. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE  IF   SEQ Reso \r 1 \* OrdText  premier ="premier" "première"  première  résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui sont présentés et constate qu’à la clôture de l’exercice : le capital atteignait la somme de 152 559 750,00, 00 €, soit une augmentation de 15 198 750,00 €, le poste « primes d’émission » s’élevait à 2 844 408,82  €, soit une augmentation de   340 517,64 €.  SEQ RESO \n \* OrdText  deuxième  résolution L’Assemblée Générale connaissance prise du rapport de la Société de Gestion, approuve ce rapport et lui donne quitus de sa gestion pour l’exercice 2021.  SEQ RESO \n \* OrdText  troisième  résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance, approuve ce rapport et, en tant que de besoin, renouvelle sa confiance au Conseil de Surveillance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.     SEQ RESO \n \* OrdText  quatrième  résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux comptes en application de l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve chacune des conventions qui y sont visées.  SEQ RESO \n \* OrdText  cinquième  résolution L’Assemblée Générale constate et décide d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante : Bénéfice de l’exercice 2021 5 061 715,90 € Majoré du report à nouveau 499 698,74 €     ______________ Résultat distribuable 5 561 414,64 € Affecté comme suit :  Dividende total au titre de l’exercice 2021 4 098 929,50 €   (Entièrement distribué sous forme de 4 acomptes)  Nouveau report à nouveau 1 462 485,14 € En conséquence, le dividende par part de pleine jouissance pour l’exercice 2021 s’élève à 51,00 euros. Il est rappelé ci-après les acomptes sur dividendes distribués selon les dates de jouissance des parts et avant tous prélèvements : Jouissance 1 er  trim 2021 2 ème  trim 2021 3 ème  trim 2021 4 ème  trim 2021 Pour un trimestre entier 12,75 € 12,75 € 12,75 € 12,75 €  SEQ RESO \n \* OrdText  sixième  résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable de la Société arrêtée au 31 décembre 2021 : valeur comptable  156 866 643,96 € soit 1 799, 40 € par part septieme  résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de réalisation de la Société arrêtée au 31 décembre 2021: valeur de réalisation 156 748 597,91 € soit 1 798,05 € par part huitieme  résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de reconstitution de la Société arrêtée au 31 décembre 2021 : valeur de reconstitution 187 672 349,66 € soit 2 152,77 € par part NEUVIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la Société de Gestion à contracter des emprunts ainsi qu’à souscrire des contrats de couverture de taux, assumer des dettes (y compris des comptes courants d’associés non assimilés à des fonds propres et des crédit-baux immobiliers) ou procéder à des acquisitions en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) ou autres acquisitions payables à terme, pour le compte de la SCPI ou de ses participations contrôlées, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum cumulé de 40%   de l’actif brut. L’actif brut est défini comme la valeur de réalisation de la SCPI augmentée des emprunts bancaires, des appels de fonds restant à décaisser pour les VEFA et les autres acquisitions à terme, des comptes courants d’associés non assimilés à des fonds propres et des crédits-baux immobiliers, étant précisé que les éléments pris en compte dans le calcul de l’actif brut concernent la SCPI et ses participations contrôlées par transparence. L’Assemblée Générale autorise que des sûretés soient mises en place dans le cadre de ces emprunts. Cette autorisation restera valable jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale. La Société de Gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.  Résolution relative à la nomination des membres du Conseil de surveillance : Il y a cette année 7 candidatures pour 3 postes à pourvoir ou à renouveler. L’associé doit faire un choix de telle sorte qu’il ne vote que pour un nombre de candidats au maximum égal à celui du nombre de postes à pourvoir.  DIXIEME résolution L’Assemblée Générale nomme ou renouvelle au poste de membre du Conseil de Surveillance les 3 candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. Monsieur Jean-Luc BRONSART, Monsieur Christian LEFEVRE,  Monsieur Bernard PAULET,  Monsieur Gregory EGEA, Monsieur Alain GOURET, Monsieur Éric HUGOT-POREZ,  JACQUES DE JUVIGNY PARTICIPATIONS. Ces 3 candidats sont élus pour une durée maximum de trois années. Leurs mandats prendront fin au plus tard à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de 2024. ONZIEME RESOLUTION  L'Assemblée Générale ratifie la décision prise par la société de gestion en date du 11 mars 2022 de transférer le siège social de la Société du 167 quai de la Bataille de Stalingrad – 92130 Issy-les-Moulineaux, au 50 cours de l’Ile Seguin – 92100 Boulogne Billancourt à compter du 21 mars 2022 et ratifie la modification statutaire de l’article 4 des statuts en découlant. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DOUZIEME résolution L’Assemblée Générale extraordinaire , après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier la présentation du taux de commission de souscription de l’article 18 des statuts « Rémunération de la société de gestion » comme suit :  Ancienne rédaction :  « …/… Pour les fonctions ci-après, la Société de Gestion reçoit : afin de collecter les capitaux et de réaliser les investissements, 10 % hors taxes au maximum du prix de souscription des parts hors commission de souscription TTC.  .../… » Nouvelle rédaction  « …/… Pour les fonctions ci-après, la Société de Gestion  perçoit  : une commission de souscription fixée à 8,93 % hors taxes (soit 10,716 % TTC au taux de TVA en vigueur au 1er janvier 2022) du prix de souscription afin de collecter les capitaux et réaliser les investissements. …/… » Le reste de l’article demeure inchangé. TREIZIEME RESOLUTION  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité (i), et confère à la société de gestion tous pouvoirs afin de procéder à l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l’adoption des résolutions qui précèdent et, notamment, à la mise à jour de la Note d’information. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES CANDIDATS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE  OPUS REAL 10ème résolution - 3 postes à pourvoir – 7 candidats  Nom - Prénom du candidat Age du candidat* Nombre de parts** Nouveau ou renouvellement Nombre de mandats exercés dans d’autres SCPI gérées ou non par BNP Paribas REIM*** Activité professionnelle Jean-Luc BRONSART 67 7 Renouvellement 46 Investisseur immobilier, Vice-Président sortant du Conseil de surveillance de la SCPI OPUS REAL, Associé fondateur de plusieurs SCPI de divers groupes, Loueur en meublé non professionnel, Président du conseil de surveillance de la SCPI Epargne Foncière et de l'OPCI Cerenicimom+ Christian LEFEVRE 71 30 Renouvellement 3 Responsable de Centre de Banque Privée, Ingénieur financier CARDIF Assurances, Chargé de cours Centre de formations de la profession bancaire, Membre de divers Conseils de surveillance de SCPI, Investisseur et bailleur privé Bernard PAULET 69 10 Renouvellement 1 Ancien commissaire aux comptes de SCPI BNP PARIBAS REIM Membre de conseil de surveillance de SCPI Grégory EGEA 41 38 Nouveau 0 Biologiste médical associé au sein du laboratoire GEN-BIO (Groupe INOVIE). Alain GOURET 53 16 Nouveau 0 Ancien Directeur des rissques, du contrôle permanent et de la conformité au sein d'un établissement bancaire (spécialiste en gestion de patrimoine) Consultant en maîtrise des risques et formateur depuis 2018 (cabinet AGCCF) Eric HUGOT-POREZ 58 25 Nouveau 1 Directeur territorial dans une collectivité locale du nord Jacques de JUVIGNY Participations représenté par Mr Jacques DE JUVIGNY 43 Nouveau 2 Directeur administratif et financier en entreprise depuis 1995 * A la date de l’AG.  ** Nombre de parts détenues au 1 er  avril 2022 par le candidat.  *** Conformément à la position-recommandation DOC 2011-25 de l’AMF, le tableau des candidatures ci-dessus inclut le nombre de mandats de membre de conseil de surveillance occupés dans d’autres SCPI, SEF ou GFI par les candidats. La liste exhaustive des mandats de chaque candidat au conseil de surveillance de la SCPI OPUS REAL est disponible sur le site internet de la société de gestion. Pour  avis  : La société de gestion BNP P aribas  REIM   FRANCE
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GENOMIC VISION 
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 GENOMIC VISION  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 679.313,64 euros Siège social : 80-84 rue des Meuniers, 92220 Bagneux  477 699 144 RCS Nanterre (la «  Société  ») AVIS DE CONVOCATION Assemblée générale ordinaire des actionnaires du 28 juin 2022 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui se tiendra le  28 juin 2022  à  14 heures , au  siège social  de la Société, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : rapport de gestion du directoire - rapport du conseil de surveillance - présentation par le directoire des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, rapports du commissaire aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du code de commerce, approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2021, examen des conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du code de commerce, nomination d’un nouveau commissaire aux comptes, approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021 à Madame Elisabeth Ourliac,  approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021 à Madame Dominique Rémy-Renou,  approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Aaron Bensimon, directeur général, vote sur les informations relatives à la rémunération 2021 des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) mentionnées à l’article L. 22-10-9   du code de commerce, approbation de la politique de rémunération des membres du conseil de surveillance au titre de l’exercice 2022, approbation de la politique de rémunération de Madame Dominique Rémy-Renou en raison de son mandat de présidente du directoire, au titre de l’exercice 2022,  approbation de la politique de rémunération de Monsieur Aaron Bensimon en raison de son mandat de directeur général, au titre de l’exercice 2022, autorisation à donner au directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions, Il est rappelé que l’avis préalable de réunion à l’assemblée générale comportant le texte des projets de résolutions arrêté par le directoire a été publié au BALO du 23 mai 2022. ______________________________________ Modalités de participation à l’assemblée générale Eu égard aux incertitudes résultant du contexte actuel lié à l’épidémie de Covid-19, la Société pourrait être conduite à modifier, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables, les modalités de déroulement, de participation et de vote à l’assemblée générale. Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale. En tout état de cause, la Société recommande aux actionnaires de privilégier le vote à distance ou par procuration et, pour les actionnaires qui souhaiteraient assister à l’assemblée générale, il est rappelé que l’accueil des actionnaires est subordonné au respect des gestes barrières, et notamment du port du masque pendant toute la durée de l’assemblée.  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée. Justification du droit de participer à l’assemblée Il est justifié du droit de participer à l’assemblée par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, le  24 juin 2022 , à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de la carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le  deuxième jour ouvré  précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modes de participation à l’assemblée L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée. Il peut (1) assister personnellement à l’assemblée ou (2) y participer à distance en donnant pouvoir au président ou à toute autre personne physique ou morale de son choix, ou en retournant le formulaire de vote par correspondance. 1. Actionnaire souhaitant assister personnellement à l’assemblée : l’actionnaire au nominatif devra demander une carte d’admission, à l’aide du formulaire de vote unique qui lui aura été adressé dans le pli de convocation par Société Générale Securities Services (en cochant la case « A », dater et signer). Ce formulaire sera à retourner à l’aide de l’enveloppe pré-affranchie, également annexée au pli de convocation. S’il n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, il pourra se présenter directement le jour de l’assemblée au guichet prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité. l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. 2. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : pour l’actionnaire nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation,  à l’aide de l’enveloppe pré-affranchie, également annexée au pli de convocation . pour l’actionnaire au porteur  : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé par celui-ci à l’adresse suivante : SOCIETE GENERALE SECURITIES SERVICES – Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 NANTES CEDEX 3. Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à  SOCIETE GENERALE SECURITIES SERVICES  via l’intermédiaire financier de l’actionnaire, à l’adresse indiquée ci-dessus,  six jours  au moins avant la date prévue de l’assemblée. Ne seront pris en compte que les formulaires de vote dûment remplis parvenus à  SOCIETE GENERALE SECURITIES SERVICES , à l’adresse indiquée ci-dessus,  trois jours  au plus tard avant la date prévue de l’assemblée, accompagnés de l’attestation de participation délivrée par les intermédiaires habilités pour les actions au porteur. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : –  Pour les actionnaires au nominatif  : ils devront envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : investisseurs@genomicvision.com   ;  cet e-mail devra préciser leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; –  Pour les actionnaires au porteur  : ils devront envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : investisseurs@genomicvision.com   ; cet e-mail devra préciser leurs nom, prénom, adresse et du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à  SOCIETE GENERALE SECURITIES SERVICES – Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 NANTES CEDEX 3. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société ou à Société Générale Securities Services au plus tard  trois jours  au moins avant la date de l’assemblée, soit le  25 juin 2022 . Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation : ne peut plus choisir un autre mode de participation ; peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si le dénouement de la cession intervient avant  le  24   juin   2022  à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Questions écrites Tout actionnaire peut également formuler une question écrite. Ces questions devront être adressées : au siège social  80-84 rue des Meuniers, 92220 Bagneux , par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au président du directoire,  à l’adresse électronique suivante : investisseurs@genomicvision.com au plus tard  quatre jours ouvrés  avant l’assemblée générale, soit le  22 juin 2022 , accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société  www.genomicvision.com  à compter du  vingt-et-unième jour  précédant l’assemblée. _______________ Le directoire
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Vallourec SA
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 VALLOUREC Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de  4 578 568,56 € Siège social : 12, rue de la Verrerie – 92190 Meudon 552 142 200 RCS Nanterre ___________________ Les comptes annuels et consolidés de la société Vallourec relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , ainsi que les rapports correspondants des Commissaires aux comptes, figurent dans le Document d’enregistrement universel incluant le rapport financier annuel relatif à l’exercice 202 1 , déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le  19 avril  202 2  sous le numéro  D.22-0305 , accessibles sur le site internet de Vallourec à l’adresse  http://www.vallourec.com . Ces comptes ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du  24 mai 2022 . La même Assemblée Générale a également approuvé sans modification l’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au  Bulletin des Annonces légales obligatoires  n° 46  du 1 8  avril 2022  (troisième résolution).
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FIPP
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 F   I   P   P Société Anonyme au capital de 15 000 000 euros Siège social :  55, rue Pierre Charron - 75008  Paris RCS PARIS 542 047 212 ___________________________________________ Conformément aux articles R 225-67 et R 22-10-20 du Code de commerce, la société  F   I   P   P  publie le présent avis de convocation des actionnaires de la société  F   I   P   P .  Avis de convocation A la suite de l’avis de réunion paru au  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  n°  62  du 25 Mai   2022 , les actionnaires de la Société F   I   P   P sont informés qu’une Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire doit se réunir le  mardi 28 juin 2022  à 1 0 heures , au siège social de la Société F   I   P   P, sis au  55 Rue Pierre Cha rron-75008  PARIS , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour A titre Ordinaire  : Rapport du Conseil d’administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2021 incluant le rapport de gestion du Groupe ; Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce ; Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021, sur les comptes consolidés et sur le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés par l'article L.225-38 du Code de commerce ;  Approbation des comptes annuels et quitus aux Administrateurs ; Approbation des comptes consolidés ; Affectation du résultat ;  Distribution de dividendes ; Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; Approbation de la rémunération des mandataires sociaux versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ce en application de l’article L 22-10-34 I du Code de commerce ; Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature, versés ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, à Monsieur Richard Lonsdale-Hands, Président du Conseil d’administration et Directeur Général, ce en application de l’article L 22-10-34 II du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, au titre de l’exercice 2022, conformément à l’article L 22-10-8 II du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général, au titre de l’exercice 2022, conformément à l’article L 22-10-8 II du Code de commerce ; Renouvellement des mandats d’un co-commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en place un nouveau programme d’actions ;  A titre Extraordinaire  : Autorisation donnée au Conseil d’administration à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ;  Pouvoirs en vue des formalités. Le texte des résolutions  paru au  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°62 du 25 Mai 2022 est inchangé.   * ** Participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire propriétaire d’une action a le droit d’assister personnellement à cette assemblée à charge de justifier de son identité, de voter par correspondance ou de s’y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, dans les conditions légales et statutaires. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de Commerce). Les actionnaires titulaires d’actions nominatives n’ont pas à produire le certificat constatant l’indisponibilité des actions inscrites en compte pour avoir droit de participer à l’assemblée. Tout actionnaire pourra participer à l’assemblée à condition que ses titres soient inscrits en compte sur les registres de la Société en ce qui concerne les actions nominatives, ou d’avoir déposé  55 rue Pierre Charron à PARIS (75008)  une attestation de participation délivrée par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code Monétaire et Financier en ce qui concerne les actions au porteur.  L’inscription en compte ou la production de l’attestation doivent être effectuées au deuxième jour ouvré précédant la date de tenue de l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation dans les conditions prévues au II de l’article R.225-85 du Code de Commerce, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété, ni aucune autre opération réalisés après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sont notifiés par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code Monétaire et Financier ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au siège social ou par voie électronique  à  contact.fipp@gmail.com , au plus tard six jours avant la date de la réunion. Pour être pris en compte, ce formulaire, complété et signé, devra être parvenu au siège social  55  rue  Pierre  Charron  à PARIS (7 5008 ) trois jours au moins avant la date de l’assemblée. Les propriétaires d’actions au porteur devront joindre au formulaire l’attestation de participation, comme dit ci-dessus. Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-24 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire est adressée par courrier au siège social ou par voie électronique à  contact.fipp@gmail.com  selon les modalités suivantes :  pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné d’une attestation d’inscription en compte. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration. Par ailleurs, il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par tout autre moyen électronique de télécommunication pour cette assemblée. En conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de Commerce ne sera aménagé à cette fin. Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de Commerce, les questions écrites doivent être adressées, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique  contact.fipp@gmail.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de Commerce peuvent être consultés sur le site de la Société  http://www.f-i-p-p.com/ , depuis le vingt-et-unième jour avant l’assemblée, ainsi qu’au siège social. Le présent Avis a été publié sur le site internet de la Société  http://www.f-i-p-p.com/ Le Conseil d'Administration de la Société F   I   P   P
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Onco Design
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 ONCODESIGN Société Anonyme au capital de  547 872,96  euros Siège social : 18 Rue Jean Mazen 21000 DIJON  399 693 811 RCS DIJON __________ Avis rectificatif ASSEMBLEE GENERALE  ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE  DU  29 JUIN 2022 DECALEE AU 30 JUIN 2022 L’attention des actionnaires est attirée sur le fait que l’avis de réunion valant avis de convocation n° 2202169  paru au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires («  BALO  ») n° 62  en date du  25 mai 2022  est complété par le présent avis rectificatif  portant sur la modification de la date de tenue de l’Assemblée Générale   Ordinaire et Extraordinaire .  Le Conseil d’Administration de la Société a, par décisions en date du 7 juin 2022, décidé de reporter la date de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire convoquée initialement le 29 Juin 2022 au jeudi 30 Juin 2022. En conséquence, il est procédé à la rectification   de l’avis de convocation  et il est précisé que  l es actionnaires de la société  ONCODESIGN  (ci-après  la  «   Société  ») sont avisés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire  le 30 Juin 2022  à  9 h30 ,  20 Rue Jean Mazen 21 000 DIJON. L’ordre du jour, le texte des résolutions et les modalités de vote à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire demeurent inchangés. 
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NATIOCREDIBAIL
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 NATIOCREDIBAIL Société Anonyme au capital de 32.000.00 0 eur os Siège Social  :  12   rue du port -   92000 NANTERRE 99 8 630 206  RCS N anterre Comptes annuels au 3 1 déc embre 20 2 1  approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire  du  29   avril 202 2 I. — Bilan au 31 décembre 2021 (En milliers d ’ euros ) ACTIF 2021 2020 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 382 392 244 096 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 7 8 PARTS DANS LES ENTRPRISES LIEES 293 291 213 291 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT 2 948 735 2 783 619 LOCATION SIMPLE 5 310 6 613 IMMOBILISATIONS CORPORELLES & INCORPORELLES 0 0 AUTRES ACTIFS 88 888 74 208 COMPTES DE REGULARISATION 11 314 9 222 TOTAL DE L’ACTIF 3 729 939 3 331 058 PASSIF 2021 2020 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3 323 116 2 938 553 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 215 422 188 515 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 1 000 1 000 AUTRES PASSIFS 61 943 52 545 COMPTES DE REGULARISATION 38 138 30 971 PROVISIONS 325 365 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 89 995 119 110 CAPITAL SOUSCRIT 32 000 32 000 PRIME D’EMISSION 17 642 17 642 RESERVES 3 275 3 275 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENTS 6 308 7 204 REPORT A NOUVEAU 8 15 RESULTAT DE L’EXERCICE 30 763 58 973 TOTAL DU PASSIF 3 729 939 3 331 058 HORS BILAN 2021 2020 ENGAGEMENTS DONNES 256 343 209 105 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 0 0 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DE LA CLIENTELE 255 690 208 619 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 653 486 ENGAGEMENTS RECUS 218 474 182 857 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 71 781 23 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS D ’ ETABLISSEMENT DE CREDIT 73 185 88 294 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS DE LA CLIENTELE 73 508 71 564 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 II. —  C ompte de résultat au 31 décembre 2021 ( En milliers d ’ euros ) 2021 2020 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 2 384 2 140 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES -28 841 -30 637 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 429 361 374 387 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES -376 675 -317 301 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE 2 972 1 869 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE -1 946 -2 631 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 COMMISSIONS (PRODUITS - CHARGES) -9 -10 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE ET NON BANCAIRE 1 958 910 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE ET NON BANCAIRE -333 -374 PRODUIT NET BANCAIRE 28 872 28 352 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -14 141 -15 901 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 14 731 12 452 COUT DU RISQUE -77 -326 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 14 654 12 126 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 14 654 12 126 IMPOT SUR LES BENEFICES 16 109 46 848 RESULTAT NET 30 763 58 973 III. —  A nnexe aux comptes sociaux Exercice du 1 er   janvier au 3 1 déc embre 2021 1.   FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE Néant 2.   PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes de NATIOCREDIBAIL ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles quelles sont prévues dans le règlement ANC  n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ce règlement reprend l ’ intégralité des règlements qui s ’ applique aux entreprises du secteur bancaire. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l ’ avis 2003 G du Comité d ’ urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n ’ est restructurée à des conditions hors marché. NATIOCREDIBAIL fait application, depuis le 1 er   janvier 2005, de l ’ article 13 du règlement  n°  2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. A)   Conversion des opérations libellées en devises NATIOCREDIBAIL n ’ effectue pas d ’ opérations en devises. B)   Créances sur les établissements de crédit Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique  «  Coût du risque  » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en  «  Produits d ’ intérêts  » . Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C)   Opérations avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  :  dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article 3 du CRC 2002-03 , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : • Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements • Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales • Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons  : • Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. • Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique est à néant pour NATIOCREDIBAIL. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : • Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée • Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique  «  Coût du risque  » Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en  «  produits d ’ intérêts  » . Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . D)   Titres La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes  :  titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres, qui à l ’ origine sont acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d ’ une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de transaction au 3 1 déc embre 2021. Titres de placement Il s ’ agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des  «  actions et autres titres à revenu variable  » . NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de placement au 3 1 déc embre 2021. Titres d ’ investissement Il s ’ agit de titres acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste  «  obligations et autres titres à revenu fixe  » . NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres d ’ investissement au 3 1 déc embre 2021. Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de l ’ activité portefeuille au 3 1 déc embre 2021. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les  «  Parts dans les entreprises liées  »  sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". E)   Crédit Bail Immobilier et Immeuble en Location Simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis  n°  2006-C du  4 oct obre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis  n°  2004-15, les dispositions du règlement du CRC  n°  2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Crédit-bail Immobilier Il convient au préalable de rappeler que NATIOCREDIBAIL avait opté pour le maintien du régime fiscal d ’ exonération dans les conditions prévues par l ’ article 96 de la loi de finances pour 1991, et dont les dispositions générales sont rappelées ci-après  : Le régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier diffère selon qu ’ il s ’ agit  : - des opérations conclues avant le 1 er   janvier 1991  :  maintien du régime fiscal de faveur des SICOMI  ; - des opérations conclues entre le 1 er   janvier 1991 et le 3 1 déc embre 1995  :  maintien du régime de faveur jusqu ’ au 3 1 déc embre 1995, sauf pour les opérations portant sur des immeubles à usage de bureaux, exclues du bénéfice du régime dérogatoire dès le 1 er   janvier 1991.   Opérations de crédit-bail conclues jusqu ’ au 3 1 déc embre 1995 a)   Valeur brute des immobilisations de crédit-bail La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir capitalisé dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b)   Amortissement des immobilisations L ’ amortissement est comptabilisé selon un mode dégressif pour chaque opération. Cependant, conformément à la réglementation particulière applicable aux SICOMI (circulaire du 3 0 sept embre 1968), la Société peut amortir ses immeubles sur des durées plus courtes que celles de droit commun. NATIOCREDIBAIL amortit sur une durée de vingt ans ses immeubles. c)   Provision pour moins-value sur valeur résiduelle La Société est autorisée à constituer chaque année une provision spéciale, dite "Provision article 64", égale à la différence entre l ’ amortissement financier annuel de l ’ opération et l ’ amortissement comptable dudit immeuble pratiqué.   Opérations de crédit-bail conclues à partir du 1 er   janvier 1996 a)   Valeur brute des immobilisations La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisé dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b)   Amortissement des immobilisations Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20   ans. c)   Provision pour moins-value sur valeur résiduelle L ’ article   39 quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d ’ impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d ’ un prix de levée d ’ option plus faible que la valeur nette comptable de l ’ immeuble.   Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  :  dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   3 du CRC 2002-03 , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : • Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements • Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales • Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à la constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons  : • Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. • Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique est à néant pour NATIOCREDIBAIL. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : • Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée • Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04 , les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique  «  Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple  » . Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % .   Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2021. F)   Immobilisations   Immobilisations incorporelles NATIOCREDIBAIL ne détient pas d ’ Immobilisations incorporelles au 3 1 déc embre 2021.   Immobilisations corporelles NATIOCREDIBAIL ne détient pas d ’ Immobilisations corporelles au 3 1 déc embre 2021. Elle bénéficie de l ’ assistance administrative de BPLG. G)   Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIBAIL à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. H)   Produit Net Bancaire.   Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.   Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail immobilier et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art   39 & Art   64) et les moins values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit bail immobilier et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice. S ’ y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art   39 & Art   64), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent, les frais de dossiers et le coût du risque. I)   Charges Générales d ’ Exploitation. Les charges générales d ’ exploitation s ’ élèvent à 1 4 141 K € contre 1 5 901 K € en 2020 et sont essentiellement constituées par les rémunérations d ’ intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 1 2 648 K €. 3.   EVENEMENTS POST CLOTURE Depuis la clôture des comptes au 3 1 déc embre 2021, les tensions géopolitiques se sont considérablement accrues autour de l ’ Ukraine, suite à l ’ invasion de l ’ Ukraine par la Russie ainsi qu ’ aux sanctions économiques imposées par la communauté internationale concernant la Russie. Les effets sur les marchés financiers et les échanges commerciaux sont nettement négatifs, et les conséquences macro-économiques, en particulier sur l ’ économie européenne et   française, sont encore incertaines. NATIOCREDIBAIL suit de près l ’ évolution de la situation, et en particulier les réactions de la communauté internationale en matière de sanctions économiques concernant la Russie. NATIOCREDIBAIL évalue les conséquences de cette crise en cours sur ses clients. La société n ’ a aucune exposition directe bilan et hors-bilan envers des contreparties russes et ukrainiennes. Cette crise n ’ impacte pas les comptes clos au 31/12/2021. 4 .   NOTES SUR LE BILAN A)   OPERATIONS EN DEVISES Néant B)   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2 021 2020 Créances à vue 61 838 11 994 Créances rattachées Total à vue 61 838 11 994 Prêt au jour le jour - - Autres créances à terme 319 585 230 933 Créances rattachées 966 1 162 Total à terme 320 550 232 094 Total Créances Saines 382 388 244 088 En milliers d ’ euros Brut Provision Net Créances douteuses sur Ets Crédit 21 - 17 4 Total Créances Douteuses 21 - 17 4 Echéancier au 31 décembre 2021 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Créances à terme (hors créances rattachées) 319 585 14 437 43 948 198 748 62 452 C)   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (actif) Néant D)   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Néant E)   ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE Néant F)   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros Valeur nette dont titres cotés dont titres non cotés dont établissements de crédit Participations et autres titres détenus à long terme 7 0 7 0 Parts dans les entreprises liées 293 291 0 0 293 291 Total 2021 293 299 0 7 293 291 Total 2020 213 299 0 8 213 291 L’évolution des valeurs brutes et nettes des titres   e participation et parts dans les entreprises liées sur l’exercice est présentée ci-après : En milliers d ’ euros Total Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Valeur brute au 31 décembre 2020 213 299 8 213 291 Acquisitions de l ’ exercice - Cessions de l ’ exercice 0 - 0 Autres mouvements 80 000 80 000 Valeur brute au 31 décembre 2021 293 299 7 293 291 Dépréciations au 31 décembre 2020 - Dotations de l ’ exercice - Reprises de l ’ exercice - Autres mouvements - Dépréciations au 31 décembre 2021 - - Valeur nette au 31 décembre 2020 213 299 8 213 291 Valeur nette au 31 décembre 2021 293 299 7 293 291 G) CREDIT BAIL En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS Valeur nette comptable au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Acquisitions d ’ immob . de l ’ exercice Sorties d ’ immob . de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Dotations aux amort .  de l ’ exercice Reprises d ’ amort .  de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2021 Immobilisations en Crédit Bail Immobilisations en Crédit Bail France 4 239 449 411 200 -272 139 -3 105 4 375 406 1 195 287 184 999 -128 025 -606 1 251 655 3 123 751 Total des immobilisations en Crédit Bail 4 239 449 411 200 -272 139 -3 105 4 375 406 1 195 287 184 999 -128 025 -606 1 251 655 3 123 751 Immobilisations en cours Crédit Bail Immobilisations en cours Crédit Bail France 158 748 254 717 -158 748 0 254 717 254 717 Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 158 748 254 717 -158 748 0 254 717 0 0 0 0 0 254 717 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Crédit Bail 4 398 196 665 917 -430 886 -3 105 4 630 123 1 195 287 184 999 -128 025 -606 1 251 655 3 378 468 En milliers d ’ euros PROVISIONS Art   39 et dépréciation des immeubles Solde au 31/12/2020 Dotations aux amort .  de l ’ exercice Reprises d ’ amort .  de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2021 Immobilisations en Crédit Bail Immobilisations en Crédit Bail France 522 085 97 075 -87 566 -95 531 500 Total des immobilisations en Crédit Bail 522 085 97 075 -87 566 -95 531 500 Immobilisations en cours Crédit Bail Immobilisations en cours Crédit Bail France Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Crédit Bail 522 085 97 075 -87 566 -95 531 500 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2020 Dotations aux amort .  de l ’ exercice Reprises d ’ amort .  de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2021 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit Bail France 44 249 37 861 Total Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) 44 249 37 861 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit Bail France 35 185 4 337 -12 711 26 812 Total Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) 35 185 4 337 -12 711 0 26 812 Créances rattachées Crédit Bail Créances rattachées Crédit Bail France 93 732 90 718 Total Créances rattachées Crédit Bail 93 732 90 718 Total des créances douteuses valeur nette et créances   rattachées Crédit bail 102 796 101 768 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Crédit bail compromis 34 496 -26 095 8 401 Total crédit bail compromis 34 496 -26 095 8 401 Crédit bail non compromis 3 365 -717 2 648 Total crédit bail non compromis 3 365 -717 2 648 Total crédit-bail 37 861 -26 812 11 050 H) LOCATION SIMPLE En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS Valeur nette comptable au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Acquisitions d ’ immob .  de l ’ exercice Sorties d ’ immob .  de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Dotations aux amort .  de l ’ exercice Reprises d ’ amorti .  de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2021 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Immobilisations patrimoine France 15 354 0 -5 661 2 630 12 323 4 800 500 -1 651 606 4 256 8 067 Total des immobilisations en Location Simple 15 354 0 -5 661 2 630 12 323 4 800 500 -1 651 606 4 256 8 067 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 15 354 0 -5 661 2 630 12 323 4 800 500 -1 651 606 4 256 8 067 En milliers d ’ euros PROVISIONS Art   39 et dépréciation des immeubles Solde au 31/12/2020 Dotations aux amort .  de l ’ exercice Reprises d ’ amort .  de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2021 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 0 0 0 0 0 Immobilisations patrimoine France 3 941 604 -1 883 95 2 757 Total des immobilisations en Location Simple 3 941 604 -1 883 95 2 757 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 3 941 604 -1 883 95 2 757 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2020 Dotations aux amort .  de l ’ exercice Reprises d ’ amort .  de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2021 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 0 0 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 0 0 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France 0 0 0 0 0 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) 0 0 0 0 0 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 0 0 Total Créances rattachées Location Simple 0 0 Total des créances douteuses valeur nette et créances   rattachées Location Simple 0 0 I)   IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Néant J)   AUTRES ACTIFS En milliers d ’ euros 2021 2020 Autres débiteurs divers 12 670 12 370 Dépôts et cautionnements 243 347 Fonds de garantie 653 486 Etat Impôts et taxes 1 457 3 279 Créances douteuses 4 1 Impôt différé 73 862 57 724 TOTAL 88 888 74 208 K) COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) En milliers d ’ euros 2021 2020 Valeurs à l ’ encaissement - - Charges payées d ’ avance - - Produits à recevoir 9 754 7 815 Charges à répartir - - Autres 1 560 1 407 TOTAL 11 314 9 222 L)   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2021 2020 Comptes et emprunts à vue 15 566 19 038 Dettes rattachées Total à vue 15 566 19 038 Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts au jour le jour Comptes et emprunts à échéance 3 303 265 2 915 272 Dettes rattachées 4 285 4 243 Total à terme 3 307 550 2 919 515 TOTAL 3 323 116 2 938 553 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2021 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 3 303 265 120 204 237 998 1 310 622 1 634 441 Comptes et emprunts - Entreprises non liées - M) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (Passif) Il n ’ existe pas d ’ opérations avec la clientèle sur compte d ’ épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante  : En milliers d ’ euros 2021 2020 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 215 422 188 515 Dettes rattachées - - Total à terme 215 422 188 515 TOTAL 215 422 188 515 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 3 1 déc embre 2021 En milliers d ’ euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 215 422 4 702 14 931 124 734 71 055 N)   DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE En milliers d ’ euros 2021 2020 Bons de caisse Total bons de caisse - - Titres de créances négociables (1) 1 000 1 000 Dettes rattachées Total titres de créances négociables 1 000 1 000 Obligations - - Dettes rattachées - - Total obligations - - Versements à effectuer sur titres non libérés - - Total Dettes représentées par un titre 1 000 1 000 (1) Les Titres de créances négociables sont remboursables le 08/12/2022 en compte. O)   AUTRES PASSIFS En milliers d ’ euros 2021 2020 Dépôts de garantie 2 454 2 946 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 42 365 32 849 Etat et Organismes sociaux 13 905 12 809 Autres 3 219 3 988 Impôt différé - - 47 TOTAL 61 943 52 545 P)   COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) En milliers d ’ euros 2021 2020 Produits perçus d ’ avance (1) 19 852 19 293 Comptes d ’ encaissement Charges à payer 4 801 5 025 Autres 13 485 6 653 TOTAL 38 138 30 971 (1) Les produits perçus d ’ avance sont constitués exclusivement des régularisations des loyers de crédit-bail. Q)   PROVISIONS En milliers d ’ euros 2020 Dotation Reprise Utilisation Autres variations 2021 Provisions 365 - - 40 325 Provisions pour suspens - - TOTAL 365 - - 40 - - 325 R)   CAPITAUX PROPRES 1)   Capital Au 3 1 déc embre 2021, le capital social de NATIOCREDIBAIL s ’ élève à 3 2 000 000 eur os composé de  2 000 000  actions d ’ un montant nominal de 1 6 eur os entièrement libérées. 2)   Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Il s ’ agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d ’ amortissement soit  6 308 K €. 3)  Tableau de variation des capitaux propres En milliers d ’ euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d ’ acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 32 000 32 000 Prime d ’ émission 17 642 17 642 Réserve légale 3 200 3 200 Réserve des plus values à long terme 0 0 Autres réserves 75 75 Provisions réglementées 0 0 Subventions d ’ investissement 7 204 -897 6 308 Report à nouveau 15 58 973 -58 980 8 Résultat net de l ’ exercice 58 973 -58 973 30 763 30 763 Total capitaux propres 119 109 0 -58 980 30 763 -897 89 996 4)   Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 100,03 € - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 15,38 € - Dividende attribué à chaque action (crédit d ’ impôt non compris) : 0,00 € 5 .   NOTES SUR LE HORS BILAN ENGAGEMENTS DE HORS BILAN En milliers d ’ euros 2021 2020 Engagements donnés 256 343 209 105 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit - - Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 255 690 208 619 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 653 486 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Engagements reçus 218 474 182 857 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 71 781 23 000 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 73 185 88 294 Engagements de garantie reçus de la clientèle 73 508 71 564 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s ’ élève à 183 490 € 6 .   NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT A)   PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS En milliers d ’ euros 2021 2020 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 2 384 26 616 2 140 28 452 Opérations avec la clientèle - 2 224 - 2 185 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - Provisions - - - - TOTAL 2 384 28 841 2 140 30 637 Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B)   REVENUS DE TITRES A REVENU VARIABLE Néant C)   COMMISSIONS En milliers d ’ euros 2021 2020 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 5 6 Opérations avec la clientèle - - Commissions en risques 4 5 TOTAL - 9 - 10 D)   PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL LOCATION SIMPLE PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a) Produits sur opérations de crédit-bail En milliers d ’ euros 2021 2020 Loyers 337 413 331 621 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 84 435 31 036 Autres reprises de provisions 3 131 4 060 Reprises de provisions sur immobilisations 0 0 Plus values de cession 894 535 Indemnités de résiliation 3 383 4 360 Produits divers 2 392 6 692 Coût du risque -2 287 -3 918 TOTAL 429 361 374 387 b) Charges sur opérations de crédit-bail En milliers d ’ euros 2021 2020 Dotations aux amortissements 184 999 181 497 Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64) 97 075 98 321 Moins values de cessions 91 925 35 515 Charges diverses 2 675 1 968 TOTAL 376 675 317 301 PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE a) Produits sur opérations location simple En milliers d ’ euros 2021 2020 Loyers 450 450 Reprises de provisions 1 883 1 312 Plus value de cessions 639 107 Indemnités de résiliation 0 0 Produits divers 0 0 Coût du risque 0 0 TOTAL 2 972 1 869 b) Charges sur opérations de location simple En milliers d ’ euros 2021 2020 Dotations aux amortissements 500 638 Dotations aux Provisions sur Immeuble 604 1 058 Moins values de cessions 202 58 Charges diverses 640 878 TOTAL 1 946 2 631 E) AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE ET NON BANCAIRE En milliers d ’ euros 2021 2020 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d ’ exploitation bancaire 388 1 81 1 dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d ’ exploitation non bancaire 1 570 332 830 373 dont Quote part du produit des subventions 1 092 - 630 - TOTAL 1 958 333 910 374 F)   CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Natiocrédibail n ’ a pas de personnel, l ’ ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d ’ assistance administrative. A la clôture de l ’ exercice, les charges générales d ’ exploitation s ’ élèvent à 1 4 141 mill iers d ’ euros (dont 1 2 648 mill iers d ’ euros d ’ assistance administrative) contre 1 5 901 mill iers d ’ euros en 2020. G)   COUT DU RISQUE En milliers d ’ euros 2021 2020 Dotations aux provisions 814 477 Créances irrécupérables couvertes Créances irrécupérables non couvertes Reprises de provision -737 -152 Récupérations sur créances amorties TOTAL 77 326 H)   GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES Néant I)   RESULTAT EXCEPTIONNEL Néant J)   IMPOT SUR LES SOCIETES Au 31  d écembre 2021, NATIOCREDIBAIL n ’ a pas constaté d ’ impôt société à payer. Au titre de 2021, le montant de l ’ impôt au titre des différences sociales / fiscales est de 1 6 090 448 ,56  € . Le secteur taxable est déficitaire de 6 0 848 606 ,52  € . Nous cumulons un total de déficits reportables de 27 7 523 720 ,35  € . 7 .   AUTRES INFORMATIONS A)   INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros Entreprises liées France ACTIF Créances sur les établissements de crédit 364 984 Créances sur la clientèle 0 Actions et autres titres à revenu variable 293 291 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Autres Actifs 0 Comptes de régularisation actif 12 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 3 307 598 Comptes créditeurs de la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 348 Comptes de régularisation passif 3 331 HORS BILAN Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 71 781 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 B)   PROPOSITION D ’ AFFECTATION DES RESULTATS (En euros) Résultat de l ’ exercice 30 762 645 Report à nouveau 7 971 Total à répartir 30 770 617  en euros Réserve Légale - Excédent Réserve Légale - Réserve spéciale des œuvres d ’ art - Réserve spéciale provenant de la provision - pour investissement libérée - Dividende 30 760 000 Acompte sur dividendes - Report à nouveau 10 617 Total réparti 30 770 617  en euros C)   COMPTABILITE SOCIALE / FINANCIERE ET CONSOLIDATION - En tant qu ’ Etablissement de crédit, NATIOCREDIBAIL, pour l ’ établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d ’ achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. - Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. - La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. - Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a)   Passage du résultat social au résultat financier En milliers d ’ euros 2021 2020 Résultat comptable avant impôt 14 654 12 126 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales - 6 735 - 1 502 Différence entre plus et moins value sociales et financières 9 847 6 414 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 527 - 1 695 Retraitements CRC 2002-03 125 44 Retraitements contentieux 195 - 3 579 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 128 174 Divers (écart intérimaire) Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre 18 740 11 981 b)   Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de NATIOCREDIBAIL au 3 1 déc embre 2021 se décompose de la façon suivante  : En milliers d ’ euros 2021 2020 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales - 75 043 - 71 736 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses - 1 297 - 770 Retraitements CRC 2002-03 369 494 Retraitements contentieux - - Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR - 969 - 841 Réserve financière brute -   French   - au 31 décembre - 76 939 - 72 853 Réserve financière sur immobilisations non louées Réserve financière brute French sur immobilisations louées- au 31 décembre - 76 939 - 72 853 c)   Consolidation NATIOCREDIBAIL est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16   boulevard des Italiens 75009 Paris D)   EVENEMENTS POST CLOTURE Depuis la clôture des comptes au 3 1 déc embre 2021, les tensions géopolitiques se sont considérablement accrues autour de l ’ Ukraine, suite à l ’ invasion de l ’ Ukraine par la Russie ainsi qu ’ aux sanctions économiques imposées par la communauté internationale concernant la Russie. Les effets sur les marchés financiers et les échanges commerciaux sont nettement négatifs, et les conséquences macro- économiques, en particulier sur l ’ économie européenne et française, sont encore incertaines. NATIOCREDIBAIL suit de près l ’ évolution de la situation, et en particulier les réactions de la communauté internationale en matière de sanctions économiques concernant la Russie. NATIOCREDIBAIL évalue les conséquences de cette crise en cours sur ses clients. La société n ’ a aucune exposition directe bilan et hors-bilan envers des contreparties russes et ukrainiennes. Cette crise n ’ impacte pas les comptes clos au 31/12/2021. RESULTATS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES (ART. 133. 135 ET 148 du décret sur les sociétés commerciales) 2017 2018 2019 2020 2021 I. SITUATION FINANCIERE EN FIN D ’ EXERCICE A) CAPITAL SOCIAL 32 000 000 32 000 000 32 000 000 32 000 000 32 000 000 B) NOMBRE D ’ ACTIONS EMISES 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 C) NOMBRE D ’ OBLIGATIONS CONVERTIBLES 0 0 0 0 0 II. RESULTAT GLOBAL DES OPERATIONS EFFECTIVES A) CHIFFRE D ’ AFFAIRES HORS TAXES 317 366 017 351 546 292 372 237 640 394 174 292 390 296 059 B) BENEFICE AVANT IMPOTS, AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 205 053 481 244 592 717 242 843 280 256 956 898 200 043 200 C) IMPOTS SUR LES BENEFICES 410 987 1 801 566 88 506 1 -18 555 D) RESULTAT APRES IMPOTS,AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 14 809 331 8 215 577 15 850 898 58 973 419 30 762 645 E) RESULTAT DISTRIBUE 6 840 000 8 220 000 15 840 000 58 980 000 0 III. RESULTATS DES OPERATIONS REDUITS A UNE SEULE ACTION EN EUROS A) BENEFICE APRES IMPOTS MAIS AVANT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 102,32 121,40 121,38 128,48 100,03 B) RESULTAT APRES IMPOTS,AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 7,40 4,11 7,93 29,49 15,38 C) DIVIDENDE ATTRIBUE A CHAQUE ACTION 3,42 4,11 7,92 29,49 0,00 IV. PERSONNEL A) NOMBRE DE SALARIES (1) (1) (1) (1) (1) B) MONTANT DE LA MASSE SALARIALE C) MONTANT DES SOMMES VERSEES AU TITRE DES AVANTAGES SOCIAUX (SECURITE SOCIALE, OEUVRES SOCIALES. ETC) (1) LA GESTION DE LA SOCIETE EST ASSUREE PAR LE PERSONNEL DE BNP PARIBAS LEASE GROUP IV. — A ffectation du résultat L ’ Assemblée générale, sur proposition du Conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice s ’ élevant à 30.762.645,41 EUR comme suit  : Bénéfice de l ’ exercice 30.762.645,41   EUR Report à nouveau de l ’ exercice précédent 7.971,35   EUR Résultat distribuable 30.770.616,76   EUR Distribution de dividendes (15,38 X 2.000.000 actions) -   30.760.000,00   EUR Solde au report à nouveau 10.616,76   EUR Le dividende de 30.760.000,00   EUR est payable au plus tard le 6   mai 2022 à raison de 15,38   EUR par action de 16   EUR de nominal. Le montant  des dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices est de  : 2018 2019 2020 Dividende distribué (en euros) 4,11 7,92 29,49 Cette résolution est adoptée à l ’ unanimité des membres présents ou représentés. V. —  R apport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale ,  nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société NATIOCR E DIBAIL S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE)  n°  537/2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6 - C de l ’ annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l ’ exercice  :  ce résultat est déterminé en tenant compte de l ’ amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et   R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H de l ’ annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, NATIOCR E DIBAIL S.A. est exposée au risque de crédit. NATIOCR E DIBAIL S.A. comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des actifs concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux ; - statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2021, le montant total des créances envers la clientèle et des immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit s ’ élève à 2 954,4 millions d ’ euros ; le montant des créances douteuses s ’ élève à 37,9 millions d ’ euros ; le montant total des dépréciations s ’ élève à 26,8 millions d ’ euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H de l ’ annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de NATIOCR E DIBAIL S.A. et testé les contrôles clés concernant l ’ identification et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d ’ arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - l ’ identification des indicateurs de dépréciation ; - la classification des expositions en créances douteuses ; - le suivi et la valorisation des garanties ; - la détermination des dépréciations individuelles et des dépréciations statistiques de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé ; - en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d ’ information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de NATIOCR E DIBAIL S.A.. L ’ appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaînes de traitement de l ’ information qui concourent à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l ’ audit. En particulier, l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle des droits d ’ accès aux systèmes d ’ information et de niveaux d ’ autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l ’ appui de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les aspects suivants : - compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l ’ information comptable et financière ; - évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l ’ exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; - examen du contrôle des habilitations pour la saisie des écritures manuelles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en   France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la  situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du Code de commerce. Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   225-37-4 du Code de commerce. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société NATIOCR E DIBAIL S.A. par l ’ assemblée générale du 18   mai 2006 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l ’ assemblée générale du 1 9 juin  1996 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 déc embre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 16 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 26 ème   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement   d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; - il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; - il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent   les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d ’ administration Nous remettons un rapport au conseil d ’ administration qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE)  n°  537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10 à L.   822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 15   avril 2022 Les commissaires aux comptes, PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Ridha Ben Chamek Olivier Gatard Associé Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de NATIOCREDIBAIL, sis au 12 Rue du Port - 92000 Nanterre.
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CLAAS FINANCIAL SERVICES
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 CLAAS FINANCIAL SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 44.624.768 EUR Siège social  :  12   rue du port –   92000 NANTERRE 42 2 379 594  RCS NANTERRE Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 29   avril 2022 I. Bilan au 3 1 déc embre 2021 ( En  milliers d ’ euros) ACTIF 2021 2020 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 49 204 49 489 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 54 620 37 099 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 463 412 1 385 893 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES -3 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 495 178 403 209 LOCATION SIMPLE 164 974 159 919 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE 0 0 ACTIONS PROPRES 0 0 AUTRES ACTIFS 38 325 29 217 COMPTES DE REGULARISATION 15 271 18 922 TOTAL DE L ’ ACTIF 2 280 290 2 083 748 PASSIF 2021 2020 BANQUES CENTRALES, CCP 7 0 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 144 665 1 000 329 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 885 946 840 639 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 1 000 1 000 AUTRES PASSIFS 35 234 30 223 COMPTES DE REGULARISATION 86 148 72 416 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 75 121 DETTES SUBORDONNEES 0 0 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 127 904 139 021 CAPITAL SOUSCRIT 44 625 44 625 PRIMES D ’ EMISSION 194 194 RESERVES 4 504 4 504 ECART DE REEVALUATION 0 0 PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENT 14 26 REPORT A NOUVEAU 59 697 77 484 RESULTAT DE L ’ EXERCICE 18 871 12 188 ACOMPTE SUR DIVIDENDES 0 0 TOTAL DU PASSIF 2 280 290 2 083 748 HORS BILAN 2021 2020 ENGAGEMENTS DONNES 172 459 125 519 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 163 328 118 283 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 9 132 7 235 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 ENGAGEMENTS RECUS 84 338 73 889 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 19 005 18 915 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 65 332 54 974 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 II.  C omptes de résultat  au 31 décembre 2021 (En milliers d’euros) 2021 2020 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 32 774 33 785 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES -12 064 -13 329 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 191 410 162 008 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES -173 836 -148 382 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES 68 501 57 850 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES -63 965 -60 671 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 COMMISSIONS (PRODUITS) 2 033 2 166 COMMISSIONS (CHARGES) -395 -346 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 0 -9 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 0 0 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 4 435 5 337 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE -2 028 -2 016 PRODUIT NET BANCAIRE 46 865 36 390 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -17 587 -16 345 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES -1 -1 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 29 277 20 044 COUT DU RISQUE SUR OPERATIONS DE CREDIT -1 770 -2 488 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 27 507 17 556 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 27 507 17 556 RESULTAT EXCEPTIONNEL 0 0 IMPOT SUR LES BENEFICES -8 637 -5 368 DOTATIONS ET REPRISES DE FRBG et PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 RESULTAT NET 18 871 12 188 III.  A nnexe aux comptes sociaux 1.   FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE Néant 2.   PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes de CLAAS Financial Services ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu ’ elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l ’ établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16 et CRC 2005-04 et le règlement ANC  n°  2014-07 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l ’ avis 2003 G du Comité d ’ urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit - bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n ’ est restructurée à des conditions hors marché. CLAAS Financial Services fait application, depuis le 1 er   janvier 2005, de l ’ article 13 du règlement  n°  2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. Dans le cadre des moratoires accordés au cours de la crise Covid-19, il a été pratiqué une méthode de lissage des loyers pour le seul périmètre des contrats rééchelonnés Covid-19 conduisant ainsi à la comptabilisation d ’ un produit à recevoir. Selon l ’ article 512-4 du PCG, sont rattachés à l ’ exercice  :  les produits acquis à cet exercice, auxquels s ’ ajoutent éventuellement les produits acquis normalement à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n ’ ont pas alors fait l ’ objet d ’ un enregistrement comptable. Un produit est acquis lorsque les prestations ont été effectués ou les biens ont été livrés. En l ’ espèce, du fait de son choix de retenir une approche économique des contrats comme principe de reconnaissance du revenu sur le seul périmètre des contrats rééchelonnés pour motif COVID-19, CLAAS Financial Services applique, implicitement, sur ce périmètre, la méthode de linéarisation des loyers inégaux puisqu ’ il s ’ agit de la méthode fondée sur la réalité économique des contrats. Dans ces conditions, le preneur continue à tirer des avantages économiques procurés par l ’ usage du bien loué, ce qui justifie que CLAAS Financial Services soit en droit de considérer que le produit de loyers non facturés durant la période de moratoires est certain et acquis à la clôture. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes  «  Opérations de crédit –bail, de location avec option d ’ achat  »  et  «  Opérations de location simple  »  et au compte de résultat dans les postes  «  Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat  »  et   «  Produits sur opérations de location simple  » . CLAAS Financial Services détient 4 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro  : .   Une succursale en Italie, .   Une succursale en Espagne, .   Une succursale en Allemagne, .   Une succursale en Pologne, Leur activité est identique à celle de CLAAS Financial Services. Leurs comptes au 3 1 déc embre 2021 intégrés dans les comptes de CLAAS Financial Services ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A)   Conversion des opérations libellées en devises Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement  n°  89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d ’ actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d ’ arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours moyen de la période de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu ’ ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. B)   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique  «  Coût du risque  » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en  «  Produits d ’ intérêts  » . Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C)   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  :  dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements - Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur   dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons  : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe C des  «  NOTES SUR LE BILAN  »  de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : - Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique  «  Coût du risque  » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en  «  produits d ’ intérêts  » . Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . D)   TITRES La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes  :  titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. a - Titres de transaction Les titres, qui à l ’ origine sont acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d ’ une   activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de transaction. b - Titres de placement Il s ’ agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des  «  actions et autres titres à revenu variable  » . Au 31/12/2021, CLAAS Financial Services ne détient plus de titres de placement. c - Titres d ’ investissement Il s ’ agit de titres acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste  «  obligations et autres titres à revenu fixe  » . CLAAS Financial Services ne détient pas de titres d ’ investissement. d - Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de l ’ activité de portefeuille. e - Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les  «  Autres titres détenus à long terme  »  sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l ’ intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que   l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique  «  Gains ou pertes sur actifs immobilisés  »  du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "   Revenus des titres à revenu variable   ". Les  «  titres de participation  »  et  «  parts dans les entreprises liées  »  sont constitués des participations pour lesquelles CLAAS Financial Services dispose d ’ une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 1 0 % . Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "   Gains ou pertes sur actifs immobilisés   " du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Ce poste correspond aux certificats d ’ association versés au fonds de garantie des dépôts. E)   CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT ET LOCATION SIMPLE Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis  n°  2006-C du  4 oct obre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis  n°  2004-15, les dispositions du règlement du CRC  n°  2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d ’ acquisition. Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d ’ usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre  : - Le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l ’ article   39b du CGI) d ’ une part, - Et la limite de dégressivité admise d ’ autre part. Créances douteuses  : Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  :  dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements - Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons  : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe  h  et I des  «  NOTES SUR LE BILAN  »  de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : - Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique  «  Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple  » . Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % .   Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un   déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2021. F)   Immobilisations a - Immobilisations incorporelles Elles concernent principalement des logiciels acquis ou créés par CLAAS Financial Services et sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition (prix d ’ achat et frais accessoires, hors frais d ’ acquisition des immobilisations) ou leur coût de production. Elles font l ’ objet d ’ un amortissement linéaire en fonction de leur durée d ’ utilisation prévue (le plus souvent 12   mois) sans excéder 5   ans. Conformément à la réglementation bancaire, les certificats d ’ association versés au fonds de garantie des dépôts sont inscrits en titres. b - Immobilisations corporelles Constructions  : La société Claas Financial Services n ’ est pas propriétaire de constructions au 31/12/2021. Autres immobilisations corporelles  : Elles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition (prix d ’ achat et frais accessoires hors frais d ’ acquisition des immobilisations), à leur coût de   production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d ’ utilisation  : - Matériel  :  5   ans, - Mobilier  :  10   ans. Aucun coût d ’ emprunt n ’ a été affecté aux actifs. G)   PROVISIONS Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant   correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de Claas Financial Services à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés La société Claas Financial Services n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations. H)   IMPOTS DIFFERES Depuis l ’ arrêté du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l ’ exercice 2021, l ’ impact de l ’ impôt différé est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste  «  Impôts sur les sociétés  »  et s ’ élève à –   20 3 mill iers d ’ euros. Cette charge d ’ impôt différé tient compte du changement de taux d ’ impôt progressif instauré par la Loi de Finances 2018. Par conséquent, les différences temporelles et les déficits en stocks au 3 1 déc embre 2021 sont valorisés en fonction de leur taux à date de retournement prévus. Ce taux va diminuer progressivement du 1 er   janvier 2019 jusqu ’ en 2022 pour arriver à un taux de 2 5 %  (soit 25,8 3 %  avec la contribution additionnelle de 3, 3 % ). I)   Produit net bancaire a - Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. a - Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail, location avec option d ’ achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les moins-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL. Les produits sur opérations de crédit-bail, de location avec option d ’ achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d ’ équipements). S ’ y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. Sur le périmètre des contrats rééchelonnés pour motif Covid-19, il a été pratiqué la méthode de lissage des loyers sur la durée restant à courir des contrats ce qui a généré un produit à recevoir de 6.8   M€. b - Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d ’ affacturage (enregistrées dès qu ’ elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. J)   CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Les rémunérations d ’ intermédiaires figurent dans le poste  «  autres frais administratifs  » . En 2021, le montant s ’ élève à 31 7 mill iers d ’ euros pour les succursales et à néant pour la France. 3. NOTES SUR LE BILAN A) OPERATIONS EN DEVISES Les opérations de la succursale polonaise sont enregistrées en zloty. Leur contre valorisation en euro a généré 608 K € d ’ écart de conversion inscrit à l ’ actif du bilan en comptes de régularisation au 31/12/2021. B) CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Caisse 0 0 0 0 Banques centrales (1) 49 204 0 49 204 49 489 Total Caisse, Banque centrale, CCP 49 204 0 49 204 49 489 (1) Il s ’ agit principalement des dépôts auprès de la banque de France afin de constituer le HQLA nécessaire au Liquidity Coverage Ratio pour un montant de 49 204   k€ au 31/12/2021. C) CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Créances à vue 34 829 10 646 45 475 31 865 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à vue 34 829 10 646 45 475 31 865 Prêt au jour le jour 0 3 048 3 048 2 189 Autres créances à terme 6 097 0 6 097 3 045 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à terme 6 097 3 048 9 145 5 234 Créances douteuses 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2020 0 0 0 0 Dotations de l ’ exercice 0 0 0 0 Reprises de l ’ exercice 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2021 0 0 0 0 Total Créances sur les Etablissements de Crédit 40 926 13 694 54 620 37 099 Echéancier au 31 décembre 2021 : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois  - 1 an 1 an  - 5 ans > 5 ans Créances à terme (hors créances rattachées) 9 145 6 592 740 1 627 186 D) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (actif) En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains 0 540 670 0 0 903 179 1 443 849 1 365 889 Encours douteux (1) 0 14 213 0 0 18 021 32 234 31 912 Provisions au 31/12/2020 (1) (2) 0 -5 815 0 -8 280 -14 096 -12 920 Dotations de l ’ exercice 0 -1 822 0 0 -5 821 -7 643 -8 666 Reprises de l ’ exercice 0 1 698 0 0 5 323 7 021 7 286 Autres variations 0 0 0 19,7 20 204 Provisions au 31/12/2021 (1) (2) 0 -5 939 0 0 -8 759 -14 698 -14 096 Encours nets 0 548 944 0 0 912 441 1 461 385 1 383 705 Valeurs non imputées 0 0 0 0 0 0 0 créances rattachées 0 844 0 0 1 183 2 027 2 188 Encours totaux 0 549 788 0 0 913 624 1 463 412 1 385 893 Les créances passées en perte et les récupérations sur créances figurent dans le coût du risque. (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Douteux compromis France 9 511 -5 176 4 335 Douteux compromis Succursales 7 883 -5 043 2 840 Total douteux compromis 17 393 -10 219 7 175 Douteux non compromis France 4 703 -764 3 939 Douteux non compromis Succursales 10 138 -3 716 6 422 Total douteux non compromis 14 841 -4 480 10 361 TOTAL 32 234 -14 698 17 536 (2) Conformément aux dispositions de l ’ article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 5 189   k€ pour la France. Echéancier des encours sains au 31 décembre 2021  : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois  - 1 an 1 an  - 5 ans > 5 ans Créances sur la clientèle 1 443 849 140 131 434 173 794 742 74 804 E) OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Néant F) ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE Néant G) PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES Néant H) CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/21 Solde au 31/12/20 Acquisitions de l ’ exercice Sorties d ’ immob .  de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/21 Solde au 31/12/20 Dotations de l ’ exercice Sorties sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/21 Immobilisations en Crédit-bail Immobilisations en Crédit-bail mobilier France 273 253 102 364 -49 347 0 326 271 154 672 64 460 -43 793 0 175 339 150 932 Immobilisations en Crédit-bail mobilier Succursales 473 563 165 022 -76 474 -143 561 968 218 428 96 613 -64 568 -67 250 406 311 562 Total des immobilisations en Crédit-bail 746 816 267 387 -125 821 -143 888 239 373 099 161 073 -108 361 -67 425 745 462 494 Immobilisations en cours Crédit-bail Immobilisations en cours Crédit-bail France 290 0 0 0 290 0 0 0 0 0 290 Immobilisations en cours Crédit-bail Succursales 2 649 -888 -1 076 -7 678 0 0 0 0 0 678 Total des Immobilisations en cours Crédit-bail 2 939 -888 -1 076 -7 968 0 0 0 0 0 968 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 411 1 286 0 0 1 697 0 0 0 0 0 1 697 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 411 1 286 0 0 1 697 0 0 0 0 0 1 697 Total Immobilisations Crédit-bail 750 166 267 784 -126 897 -150 890 903 373 099 161 073 -108 361 -67 425 745 465 159 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2020 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2021 Créances douteuses valeur brute Crédit-bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit-bail France 7 010 7 618 Créances douteuses valeur brute Crédit-bail Succursales 4 970 4 295 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-bail (1) 11 980 0 11 913 Provisions sur créances douteuses Crédit-bail (1) et (2) Provisions sur créances douteuses Crédit-bail France -5 129 -2 084 1 683 0 -5 530 Provisions sur créances douteuses Crédit-bail Succursales -4 613 -990 1 697 0 -3 906 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-bail (1) -9 742 -3 075 3 381 0 -9 436 Créances rattachées Crédit-bail(3) Créances rattachées Crédit-bail France 3 697 0 3 127 Créances rattachées Crédit-bail Succursales 20 207 0 24 415 Total Créances rattachées Crédit-bail (3) 23 904 0 27 542 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 26 142 0 30 019 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Crédit-bail compromis France 6 914 -5 235 1 679 Crédit-bail compromis Succursales 3 897 -3 637 260 Total Crédit-bail compromis 10 811 -8 872 1 939 Crédit-bail non compromis France 703 -295 409 Crédit-bail non compromis Succursales 398 -269 129 Total Crédit-bail non compromis 1 102 -564 538 Total crédit-bail 11 913 -9 436 2 477 (2) Conformément aux dispositions de l ’ article   31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 2 509   k€ pour la France. (3) Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 rééchelonnés, le montant des produits à recevoir s ’ élève à 6 768   k€ soit 567   k€ pour la France et 6 201   k€ pour les succursales. I) LOCATION SIMPLE En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Acquisitions de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Dotations de l ’ exercice Sorties d ’ amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2021 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 107 077 63 534 -54 323 0 116 288 41 673 33 701 -34 337 0 41 036 75 252 Immobilisations en Location Simple Succursales 135 876 47 368 -50 975 0 132 269 44 034 29 984 -29 308 0 44 709 87 560 Total des immobilisations en Location Simple 242 953 110 902 -105 298 0 248 557 85 706 63 684 -63 645 0 85 745 162 812 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 4 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 Immobilisations en cours Location Simple Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 4 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 1 2 -2 0 0 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 1 2 -2 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 242 958 110 903 -105 300 0 248 561 85 706 63 684 -63 645 0 85 745 162 816 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2020 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2021 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 2 530 0 2 274 Créances douteuses valeur brute Location Simple Succursales 469 0 559 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 2 999 0 2 833 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) et (2) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -1 983 -148 308 0 -1 823 Provisions sur créances douteuses Location Simple Succursales -429 -97 50 0 -477 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -2 412 -245 358 0 -2 299 Créances rattachées Location Simple (3) Créances rattachées Location Simple France 1 014 0 1 254 Créances rattachées Location Simple Succursales 1 067 0 369 Total Créances rattachées Location Simple (3) 2 080 0 1 624 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 2 667 0 2 158 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Location simple compromis France 2 216 -1 782 434 Location simple compromis Succursales 524 -464 60 Total location simple compromis 2 740 -2 246 494 Location simple non compromis France 58 -40 18 Location simple non compromis Succursales 35 -13 22 Total location simple non compromis 93 -53 40 Total location simple 2 833 -2 299 534 (2) Conformément aux dispositions de l ’ article   31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 527   k€ pour la France. (3) Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 rééchelonnés, le montant des produits à recevoir s ’ élève à 17   k€ seulement pour la France. J) IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS INCORPORELLES OUVERTURE AUGMENTATION DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Fonds de commerce 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d ’ entrée 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d ’ entrée Succursales 0 0 0 0 0 Frais d ’ établissements 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles en cours 0 0 0 0 0 Frais d ’ établissements Succursales 0 0 0 0 0 Logiciels Succursales 7 0 0 0 7 Valeur brute 7 0 0 0 7 Amortissements Droit d ’ entrée 0 0 0 0 0 Amortissements frais d ’ établissements 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels 0 0 0 0 0 Amortissements Droit d ’ entrée Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Frais d ’ établissements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels Succursales -7 0 0 0 -7 Amortissements -7 0 0 0 -7 Valeur nette 0 0 0 0 0 En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS CORPORELLES OUVERTURE AUGMENTATION DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Matériel informatique 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Matériels de transport 0 0 0 0 0 Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Œuvres d ’ art 0 0 0 0 0 Titres et avances des SCI 0 0 0 0 0 Immobilisations corporelles en cours 0 0 0 0 0 Agencements, aménagements et installations Succursales 0 0 0 0 0 Matériel informatique Succursales 2 0 0 0 2 Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau Succursales 6 0 0 -1 4 Valeur brute 8 0 0 -1 6 Amortissements Matériel informatique 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels de transport 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Provisions Titres et avances des SCI 0 0 0 0 0 Amortissements Agencements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel informatique Succursales -2 0 0 0 -2 Amortissements Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Mat et mob de Bureau Succursales -6 -1 1 1 -4 Amortissements -8 -1 1 1 -6 Valeur nette 0 -1 1 0 0 K) AUTRES ACTIFS En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Autres débiteurs divers 2 735 281 3 016 5 231 Impôt actif 1 025 8 857 9 882 9 824 Dépôts et cautionnements 441 0 441 308 Etat autres Impôts et taxes 12 759 12 458 25 217 13 752 Comptes débiteurs divers douteux 9 78 87 182 Provisions au 31/12/2020 -79 0 -79 -52 Dotations de l ’ exercice -87 -1 -88 -105 Reprises de l ’ exercice 157 1 158 82 Autres variations 0 0 -5 Provisions au 31/12/2021 -9 0 -9 -79 TOTAL 16 961 21 674 38 635 29 217 L) COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Produits à recevoir 3 545 1 078 4 623 5 139 Valeurs à l ’ encaissement 222 2 662 2 883 8 081 Charges constatées d ’ avance 0 446 446 240 Autres 92 7 227 7 319 5 461 TOTAL 3 858 11 412 15 271 18 922 M) DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Comptes et emprunts à vue 0 338 338 671 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 338 338 671 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 6 398 1 136 811 1 143 209 998 449 Dettes rattachées 0 1 118 1 118 1 209 Total à terme 6 398 1 137 929 1 144 327 999 658 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 6 398 1 138 267 1 144 665 1 000 329 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2021 : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois  - 1 an 1 an  - 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 1 143 209 136 865 292 745 678 848 34 751 N) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (passif) Il n ’ existe pas d ’ opérations avec la clientèle sur compte d ’ épargne à régime spécial   Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Comptes à vue 0 7 7 28 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 7 7 28 Comptes à terme 803 142 82 070 885 212 840 112 Dettes rattachées 525 201 726 499 Total à terme 803 667 82 271 885 938 840 611 Total des opérations avec la clientèle 803 667 82 279 885 946 840 639 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2021 : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois  - 1 an 1 an  - 5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 885 212 165 725 152 714 498 041 68 733 O) DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE En milliers d ’ euros TOTAL 2021 TOTAL 2020 Titres de créances négociables (1) 1 000 1 000 Dettes rattachées 0 0 Total Titres de créances négociables 1 000 1 000 En décembre   2021, CLAAS FINANCIAL SERVICES a émis des Titres de Créances Négociables pour 1 000 milliers d ’ euros, qui arriveront à échéance le 07  d écembre 2022. P) AUTRES PASSIFS En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Etat autres impôts et Organismes sociaux 1 683 431 2 114 2 130 Fournisseurs (Crédit-Bail et assimilés) 4 433 3 255 7 688 7 437 Clients et tiers acquéreurs 844 3 023 3 867 3 977 Impôt courant 71 1 700 1 771 1 514 Impôt différé passif 0 15 010 15 011 12 066 Dépôts de garantie 0 0 0 0 Autres 609 4 175 4 784 3 100 TOTAL 7 639 27 595 35 234 30 223 Q) COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Produits perçus d ’ avance 33 981 30 671 64 653 58 803 Charges à payer 2 516 2 927 5 443 4 574 Ecart de conversion 0 0 0 0 Autres (1) 0 5 320 5 320 4 339 Comptes d ’ encaissement 8 976 1 757 10 733 4 700 TOTAL 45 473 40 675 86 148 72 416 (1) Ce poste comprend principalement les produits non acquis pour un montant de 5320 k€ au 31/12/2021 contre 4 320 k€ au 31/12/2020. R) PROVISIONS En milliers d ’ euros Ouverture dotation reprise utilisation Autres variations Clôture Provisions pour charges diverses France 121 0 -45 0 0 75 Provisions pour charges diverses Succursales (1) 0 0 0 0 0 0 TOTAL 121 0 -45 0 0 75 S) CAPITAUX PROPRES 1)  Capital Le capital social de CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS est de 44 624 768,00 euros. Il est composé de 2 935 840 actions, d ’ un montant nominal de 15,20 € entièrement libérées. 2)  Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Les subventions d ’ investissements sont reçues dans le cadre des opérations de Crédit-Bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d ’ amortissements. 3)   Tableau de variation des capitaux propres En milliers d ’ euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d ’ acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 44 625 0 0 0 0 44 625 Prime d ’ émission 194 0 0 0 0 194 Prime et Boni de fusion 0 0 0 0 0 0 Réserve légale 4 462 0 0 0 0 4 462 Reserve des plus-values à long terme 0 0 0 0 0 0 Autres réserves 41 0 0 0 0 41 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Subventions d ’ investissement 26 0 0 0 -13 14 Report à nouveau 77 484 12 188 -29 975 0 0 59 697 Résultat net de l ’ exercice 12 188 -12 188 0 18 871 0 18 871 Acomptes sur dividendes 0 0 0 0 0 0 Total capitaux propres 139 021 0 -29 975 18 871 -13 127 904 4) Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 81,71 - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 6,43 - Dividende attribué à chaque action (crédit d ’ impôt non compris) : 3.40 4. NOTES SUR LE HORS BILAN A) ENGAGEMENTS DE HORS BILAN En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Engagements donnés 143 898 28 562 172 459 125 519 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 134 766 28 562 163 328 118 283 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 9 132 0 9 132 7 235 Engagements reçus 34 209 -346 018 -311 809 73 889 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 15 000 -4 005 10 995 18 915 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 0 0 0 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 32 6 116 6 148 364 Engagements de garantie reçus de la clientèle (2) 19 177 -348 129 -328 952 54 610 5. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT INFORMATIONS SECTORIELLES En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 Allemagne Espagne Italie Pologne PRODUIT NET BANCAIRE 7 485 15 711 2 679 15 946 5 046 46 865 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -6 100 -6 021 -1 136 -2 512 -1 818 -17 587 A) PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS En milliers d ’ euros 2021 2020 PRODUITS CHARGES Produits Charges France Succursales Total France Succursales Total Opérations avecles Banques centrales 0 0 0 249 0 249 0 239 Opérations avec Etablissements de crédit 58 24 82 180 5 755 5 935 47 7 216 Opérations avec la clientèle 9 314 23 298 32 612 5 328 551 5 879 33 662 5 873 Dotations aux provisions 19 -78 -59 0 0 0 -70 0 Créances passées en perte sur l ’ exercice -15 -91 -106 0 0 0 -118 0 Reprises de provision 115 124 239 0 0 0 263 0 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 0 6 0 0 0 0 0 Autres intérêts 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 9 496 23 278 32 774 5 757 6 306 12 064 33 785 13 329 Les provisions relatives à ces opérations pour la partie capital sont enregistrées en coût du risque. B) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a) Produits sur opérations de Crédit-bail En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Loyers 52 674 118 714 171 388 142 639 Reprise de provisions de dépréciation 1 016 2 397 3 413 2 742 Plus-values de cession 8 272 1 734 10 006 10 373 Indemnités de résiliation 1 368 -12 1 356 2 508 Produits divers 337 5 044 5 381 4 521 Dotations aux provisions -2 084 -990 -3 075 -3 413 Créances passées en perte sur l ’ exercice -326 -217 -542 -792 Reprises de provision 1 683 1 697 3 381 3 389 Récupérations sur créances amorties 100 0 101 40 TOTAL 63 042 128 367 191 410 162 008 b) Charges sur opérations de Crédit-bail En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Dotations aux amortissements 63 451 95 700 159 151 134 685 Dotations aux provisions de dépréciation 1 009 913 1 922 2 076 Moins-values de cessions 549 9 813 10 362 9 392 Charges diverses 6 2 396 2 401 2 229 TOTAL 65 014 108 822 173 836 148 382 C) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES a) Produits sur opérations locations simples En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Loyers 18 394 20 026 38 420 39 027 Reprise de provisions de dépréciation 420 9 429 367 Plus-value de cessions 18 599 11 080 29 679 18 966 Indemnités de résiliation 52 76 128 335 Produits divers 140 -368 -228 -439 Dotations aux provisions -148 -97 -245 -610 Créances passées en perte sur l ’ exercice -15 -25 -40 -1 Reprises de provision 308 50 358 204 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 0 TOTAL 37 751 30 750 68 501 57 850 b) Charges sur opérations de locations simples En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Dotations aux amortissements 33 340 29 984 63 323 59 951 Dotations aux provisions de dépréciation 361 0 361 446 Moins-values de cessions 61 147 208 99 Charges diverses 0 73 73 176 TOTAL 33 762 30 203 63 965 60 671 D) REVENUS DE TITRES A REVENU VARIABLE Néant E) COMMISSIONS En milliers d ’ euros TOTAL 2021 TOTAL 2020 Charges Produits Charges Produits Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succursales 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle France 0 64 0 55 Opérations avec la clientèle Succursales 160 1 970 212 2 111 Opérations Affacturage France 0 0 0 0 Opérations Affacturage Succursales 0 0 0 0 Prestations de services financiers France (1) 22 0 22 0 Prestations de services financiers Succursales 213 0 112 0 TOTAL 395 2 033 346 2 166 (1) Il s ’ agissait des campagnes de factures à recevoir de BPLG. F) GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION En milliers d ’ euros TOTAL 2021 TOTAL 2020 Sur opérations de change France 0 0 Sur opérations de change France 0 0 Sur opérations de change Succursales 0 9 Sur opérations de change Succursales 0 0 TOTAL 0 9 G) GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT Néant H) AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE En milliers d ’ euros TOTAL 2021 TOTAL 2020 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France 0 0 0 0 Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance Succursales 253 0 246 0 Autres produits ou charges d ’ assurance France 1 630 0 2 813 0 Autres produits ou charges d ’ assurance Succursales 359 0 153 0 Quote-part des subventions virée au compte de résultat 13 0 13 0 Quote-part des opérations faites en commun France 0 0 0 0 Quote-part des opérations faites en commun Succursales 0 0 0 0 Autres produits France 0 0 0 0 Autres produits Succursales 2 073 0 2 112 0 Dotations/Reprises provisions France 107 62 0 73 Autres charges France 0 1 0 1 Autres charges Succursales 0 1 965 0 1 942 TOTAL 4 435 2 028 5 337 2 016 I) CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION 1) Frais de personnel En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Salaires et traitements 0 1 214 1 214 1 118 Charges sociales 0 233 233 232 Charges de retraite 0 3 3 0 Participation 0 0 0 0 Intéressement 0 0 0 0 Autres charges connexes 10 10 20 12 Dot / Rep Provisions 0 0 0 0 TOTAL 10 1 461 1 470 1 361 L ’ effectif moyen est de 20,11 personnes pour l ’ exercice 2021,1 cadres et 19,11 non cadres. Les salaires et traitements incluent les provisions pour congés payés constituées soit au titre de droits acquis depuis l ’ ouverture de la période de référence en cours à la fin de l ’ exercice, soit au titre de droits antérieurs non encore utilisés. Les charges de retraite correspondent aux cotisations versées aux caisses de retraite. 2) Autres frais administratifs A la clôture de l ’ exercice, les autres frais administratifs s ’ élèvent à 16 117 milliers d ’ euros en 2021 (dont 10 027 milliers d ’ euros pour les succursales en 2021) contre 14 983 milliers d ’ euros en 2020. Les montants des honoraires CAC s ’ élèvent à 18   K€ pour la France et à 54   k€ pour les succursales. Les audits sont réalisés par les cabinets Mazars et PWC. J) COUT DU RISQUE En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Dotations aux provisions -1 928 -5 744 -7 672 -8 701 Créances passées en perte sur l ’ exercice -259 -806 -1 066 -954 Reprises de provision 1 740 5 199 6 940 7 104 Récupérations sur créances amorties 0 28 28 63 Dotations / Reprises pour risques 0 0 0 0 TOTAL -447 -1 323 -1 770 -2 488 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle pour la partie Capital. La partie Intérêts des créances douteuses est quant à elle enregistrée dans les postes de produits de cette activité. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. K) GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES Néant L) RESULTAT EXCEPTIONNEL Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l ’ effet en comptabilité d ’ événements ne relevant pas de l ’ activité courante des différents métiers exercés par Claas Financial Services, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l ’ exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2021, Claas Financial Services n ’ a constaté aucun résultat exceptionnel. M) IMPOT SUR LES SOCIETES En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Impôt société -355 -5 288 -5 643 -5 164 Impôt différé -86 -2 908 -2 994 -203 Dot/ Rep Provisions pour impôts 0 0 0 0 TOTAL -441 -8 196 -8 637 -5 368 6. AUTRES INFORMATIONS A) INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros Entreprises liées France Entreprises liées Succursales TOTAL 2021 ACTIF Créances envers les établissements de crédit 40 830 10 802 51 632 Créances sur la clientèle 171 998 0 171 998 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 Autres Actifs 0 0 0 Comptes de régularisation actif 36 0 36 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 6 398 999 626 1 006 024 Comptes créditeurs de la clientèle 803 667 82 271 885 938 Dettes représentées par un titre 0 0 0 Autres passifs 549 16 565 Comptes de régularisation passif 2 340 440 2 780 HORS BILAN Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit 0 0 0 Engagements de financement en faveur d ’ établissements de la clientèle 0 0 0 Engagements de garantie en faveur d ’ établissements de crédit 8 690 0 8 690 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 15 000 4 005 19 005 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 0 0 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 0 0 B) PROPOSITION D ’ AFFECTATION DES RESULTATS En euros Résultat de l ’ exercice 18 870 578,60 Report à nouveau 59 697 028,32 Total à répartir 78 567 606,92 En euros Réserve Légale 0,00 Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérée 0,00 Dividende 9 981 856,00 Acompte sur dividendes 0,00 Report à nouveau 68 585 750,92 Total réparti 78 567 606,92 C) COMPTABILITE SOCIALE ET FINANCIERE ET CONSOLIDATION En tant que Société Financière, CLAAS FINANCIAL SERVICES, pour l ’ établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de Crédit-Bail et de location avec ou sans option d ’ achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode "   Intérêts Terme Echu décalé   ". Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Par ailleurs, il convient d ’ y ajouter les impacts des normes IFRS pour déterminer le montant des réserves de consolidation. Ces impacts sont constitués principalement des provisions IFRS9 stage 1 et stage 2 et de la revalorisation des titres soit par résultat soit par capitaux propres. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a)  Passage du résultat social au résultat financier En milliers d ’ euros TOTAL 2021 Résultat comptable avant impôt 27 507 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 34 245 Différence entre plus et Moins-value sociales et financières -28 970 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -1 282 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -3 249 Divers (1) -628 Résultat financier avant impôt au 31/12/2021 27 624 (1) Dont  - 621 k€ d ’ impact de provision IFRS9 b)  Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de Claas Financial Services au 31 décembre 2021 se décompose de la façon suivante : En milliers d ’ euros TOTAL 2021 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 49 590 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 460 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -6 504 Réserve financière brute CB/LS French au 31/12/2021 43 546 Réserve financière sur immobilisations CB/LS non louées Réserve financière brute sur immobilisations CB/LS 43 546 Provision réserve financière négative 0 Réserve financière après provision au 31/12/2021 43 546 Provision IFRS9 -11 921 Autres -34 Réserve financière brute au 31/12/2021 31 591 c)  consolidation CLAAS FINANCIAL SERVICES est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16   boulevard des Italiens 75009 Paris. D) EVENEMENTS POST CLOTURE Depuis la clôture des comptes au 31 décembre 2021, les tensions géopolitiques se sont considérablement accrues autour de l ’ Ukraine, suite à l ’ invasion de l ’ Ukraine par la Russie ainsi qu ’ aux sanctions économiques imposées par la communauté internationale concernant la Russie. CLAAS FINANCIAL SERVICES suit de près l ’ évolution de la situation, et en particulier les réactions de la communauté internationale en matière de sanctions économiques concernant la Russie. CLAAS FINANCIAL SERVICES évalue les conséquences de cette crise en cours sur ses clients. La société n ’ a aucune exposition directe bilan et hors-bilan envers des contreparties russes et ukrainiennes. Cette crise n ’ impacte pas les comptes clos au 31/12/2021. IV. A ffectation du résultat . L ’ Assemblée Générale sur proposition de l ’ Organe Collégial de Direction décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice soit 18.870.578,00   EUR comme suit  : Bénéfice de l ’ exercice 18.870.578,00 EUR Dotation à la réserve légale - 0,00 EUR Report à nouveau de l ’ exercice précédent +   59.697.028,32 EUR Résultat distribuable 78.567.606,92 EUR Distribution de dividendes (3,40   EUR X 2.935.840   actions) - 9.981.856,00 EUR Solde au report à nouveau 68.586.750,92 EUR Le dividende de 9.981.856   EUR est payable au plus tard le 6   mai 2021 à raison de 3,40   EUR par action de 15,20   EUR de nominal. L ’ Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices se sont élevés à  : 2018 2019 2020 Dividende distribué 3,40 EUR 0 EUR 10,21 EUR V.  R apport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale ,  nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à l ’ Organe Collégial de Direction. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE)  n°  537/2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6  - C de l ’ annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l ’ exercice  :  ce résultat est déterminé en tenant compte de l ’ amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations  - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3D, 3H et 3I de l ’ annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. est exposée au risque de crédit. CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des engagements bilan et hors-bilan concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux ; - statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2021, le montant total des créances envers la clientèle et des immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit s ’ élève à 2 123,5 millions d ’ euros, dont 46,9 millions d ’ euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s ’ élève à 26,4 millions d ’ euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3D, 3H et 3I des annexes aux comptes annuels. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. et testé les contrôles clés concernant l ’ identification et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d ’ arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - l ’ identification des indicateurs de dépréciation ; - la classification des expositions en créances douteuses ; - le suivi et la valorisation des garanties ; - la détermination des dépréciations individuelles et des dépréciations statistiques de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé ; - en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d ’ information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S.. L ’ appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaines de traitement de l ’ information qui concourent à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l ’ audit. En particulier, l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle des droits d ’ accès aux systèmes d ’ information et de niveaux d ’ autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l ’ appui de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les aspects suivants : - compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l ’ information comptable et financière ; - évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l ’ exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; - examen du contrôle des habilitations pour la saisie des écritures manuelles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en   France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents  adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l ’ Organe Collégial de Direction et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du Code de commerce. Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. par l ’ assemblée générale du  4 sept embre 2007 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l ’ assemblée générale du 2 3 fév rier 1999 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 déc embre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 15 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 23 ème   année. Responsabilités   de   la   direction   et   des   personnes   constituant   le   gouvernement   d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à l ’ Organe Collégial de Direction de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par l ’ Organe Collégial de Direction. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; - il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; - il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport à l ’ Organe Collégial de Direction Nous remettons un rapport à l ’ Organe Collégial de Direction qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à l ’ Organe Collégial de Direction figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à l ’ Organe Collégial de Direction la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE)  n°  537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10 à L.   822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec l ’ Organe Collégial de Direction des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 15 avril 2022 Les commissaires aux comptes, PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Ridha Ben Chamek Olivier Gatard Associé Associé VI. R apport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
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NATIONAL BANK OF KUWAIT FRANCE SA
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 National Bank of KuwAit France S.A Société Anonyme au capital de 218 652 000,00 €uros Siège social : 90, avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS 840 233 266 R.C.S. PARIS Exercice social du 1 er  janvier au 31 décembre  2021 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du  30 mai 2022 I - Bilan  2021 du 1 er  janvier au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Actif Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Variation en valeur % Caisses, banques centrales, C.C.P. Note   1 58 744 89 805 -31 061 -34,59 Créances sur les établissements de crédit Note   2 26 789 51 578 -24 789 -48,06 Opérations avec la clientèle Note   3 400 729 291 636 109 093 37,41 Obligations et autres titres à revenu fixe Note   4 29 535 13 511 16 024 - Participations et autres titres détenus à long terme Note   5 380 132 249 - Immobilisations corporelles Note   6 976 1 020 -44 -4,31 Immobilisations incorporelles Note   6 162 135 27 20,37 Autres actifs Note   7 309 280 29 10,29 Comptes de régularisation Note   8 604 1 260 -656 -52,05 Total de l’actif 518 228 449 357 68 872 15,33 Passif Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Variation en valeur % Dettes envers les établissements de crédit Note 9 76 235 69 344 6 892 9,94 Opérations avec la clientèle Note 10 208 661 148 213 60 448 40,78 Autres passifs Note 11 608 426 182 42,85 Comptes de régularisation Note 12 9 012 5 545 3 466 62,52 Provisions pour risques et charges Note 13 193 178 15 8,53 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) - - - - Capitaux propres hors FRBG Note 14 223 519 225 652 -2 132 -0,95 Capital souscrit 218 652 218 652 0 0,00 Primes d'émission 9 429 9 429 0 0,00 Réserves - - - - Report à nouveau - 2 430 - 1 448 -982 67,83 Résultat de l'exercice - 2 132 - 982 -1 151 117,19 Total du passif 518 228 449 357 68 871 15,33 Hors-Bilan 2021 du 1 er  janvier au 31 décembre 2021 Hors-bilan Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Variation en valeur % Engagements donn é s Note 15 Engagements de financement 30 207 0 30 207 - Engagements de garantie 313 230 215 406 97 824 45,41 Engagements reçus Note 15 Engagements de financement 67 917 6 143 61 774 1005,60 Engagements de garantie 426 246 415 880 10 366 2,49 Opérations en devises Note 16 111 013 197 718 -86 706 -43,85 Engagements sur instruments financiers a terme Note 16 154 427 52 163 102 264 196,05 II - Compte de resultat  2021 du 1 er  janvier au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) 2021 2020 Intérêts et produits assimilés Note 17 8 151 7 393 Intérêts et charges assimilés Note 18 3 287 1 685 Commissions (produits) Note 19 2 632 2 456 Commissions (charges) Note 19 110 97 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Note 20 404 143 Autres produits d'exploitation bancaire Note 21 127 4 Autres charges d'exploitation bancaire - - Produit net bancaire 7 918 8 215 Charges générales d'exploitation Note 22 9 815 8 707 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles Note 24 305 227 Résultat brut d'exploitation -2 202 -719 Coût du risque Note 25 - 70 262 Résultat d'exploitation -2 132 -982 Résultat courant avant impôt -2 132 -982 Impôt sur les bénéfices - - Résultat net -2 132 -982 III –   Annexes Généralités National Bank of Kuwait France S.A. est une filiale bancaire appartenant au groupe National Bank of Kuwait SAKP, dont la maison mère est au Koweït. Sous la supervision de l’ACPR, National Bank of Kuweit France S.A est agréée pour réaliser en France et dans les principaux pays européens en libre prestation de services : Toute opération de banque, telles que définies à l’article L311-1 du Code Monétaire et Financier et notamment des opérations de financement ; Des opérations connexes aux opérations bancaires, telles que définies à l’article L311-2 du Code Monétaire et Financier ou tout texte subséquent. Faits caractéristiques et événements significatifs Suite à une année 2020 marquée par la pandémie du Covid-19, l’année 2021 s’inscrit dans une phase de sortie progressive de cette crise grâce aux effets du déploiement des plans de vaccination et aux mesures gouvernementales fiscales et sociales. Au niveau mondial, l’activité a globalement résisté mais la situation reste contrastée en fonction des secteurs et le PIB s’inscrit en augmentation de 5,8%. Après un début d’année 2021 atone, l’activité en France a repris progressivement et affiche une performance supérieure à la zone euro avec un PIB en hausse de 7%. Les nombreuses mesures de soutien budgétaire prises par le Gouvernement ont permis l’accompagnement de la reprise observée en 2021 et une consommation des ménages en augmentation. Sur les marchés financiers, les indices boursiers ont été dynamisés par l’avancement des programmes de vaccination, les bénéfices des entreprises et la poursuite de la politique d’accommodation monétaire de la Banque Centrale Européenne. Les tensions inflationnistes sont néanmoins réapparues au cours du dernier semestre en Europe et aux Etats-Unis poussant les rendements obligataires à la hausse. NBK France a bénéficié de l’environnement économique plus favorable et a développé son activité de crédit et de trade finance qui s’inscrivent en augmentation par rapport à l’année précédente. Dans le même temps, la Société a renforcé la structure de ses équipes de support et finalisé l’indépendance de son architecture informatique. Faits postérieurs à la clôture La guerre en Ukraine déclenchée par la Russie depuis le 24 février 2022 entraîne à court terme des conséquences sur l’économie avec des tensions sur les prix attisant l’inflation déjà observée fin 2021 du fait du dynamisme de la reprise mondiale après la crise sanitaire. Le climat d’incertitude associé pourrait affecter la confiance des investisseurs, pénaliser la vigueur de la croissance actuelle  et par conséquence freiner le développement des activités de NBK France. Principes comptables et méthodes d’évaluation Référentiel comptable Les comptes annuels de NBK France S.A. sont établis et présentés conformément aux principes comptables généralement admis en France, selon les dispositions du Plan comptable général, sous réserve des règles spécifiques prescrites par le règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, incluant ceux des établissements de crédit. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les méthodes utilisées pour la surveillance, l’évaluation et le contrôle des risques et les méthodes de comptabilité utilisées sont conformes à celles prévues par l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : Créances à vue (comptes ordinaires) et créances à terme pour les établissements de crédit Créances commerciales et autres concours pour la clientèle Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur les établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur la clientèle sont ventilées en créances commerciales et autres concours à la clientèle. Les créances et les crédits sur la clientèle sont comptabilisés selon les modalités édictées par le Règlement ANC n° 2014-07 modifié relatif au traitement comptable des risques de crédits dans les entreprises relevant du Comité de la Règlementation Bancaire et Financière. Les encours sont ventilés en encours sains, encours douteux et encours compromis. Créances douteuses Le règlement ANC n°2014-07 relatif au traitement du risque de crédit est applicable. Les encours de risque, même assortis de garanties, sont classés en encours douteux dès qu’ils sont porteurs d’un risque de crédit avéré en raison d’une perte probable suite à : un ou plusieurs impayés depuis trois mois un risque de non-recouvrement dû à une situation financière dégradée l’existence de procédures contentieuses de toutes sortes. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie. Lorsque la contrepartie appartient à un groupe, les conséquences de cette défaillance sont examinées au niveau du groupe, et la nécessité de classer en encours douteux l’ensemble des encours relatifs aux entités juridiques formant ce groupe est appréciée. Lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Les encours douteux compromis sont des encours pour lesquels les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. L’identification intervient à la déchéance du terme. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. L’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification des créances concernées en encours douteux, sauf dans le cas où, notamment, ces créances sont couvertes par des garanties jugées suffisantes ou ont donné lieu à des remboursements qui permettent d’estimer que ces créances ne sont pas compromises. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, et sont provisionnés dans le cas où ils ne sont pas encaissés. Des dépréciations sont constituées permettant de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur encours douteux ou douteux compromis. Le provisionnement s’effectue individuellement pour chaque contrepartie de risque concerné, en tenant compte, le cas échéant des garanties reçues. Les dépréciations pour créances douteuses sont déduites des postes d’actif concernés. Lorsque le caractère irrécouvrable des créances est confirmé, les encours concernés sont sortis des actifs par la contrepartie d’un compte de perte. Dettes envers les établissements de crédit et des comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit autres dettes à vue (comptes ordinaires créditeurs) et autres dettes à terme (comptes créditeurs à terme) pour la clientèle. Les dettes envers les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des dettes détenues au titre d’opérations bancaires envers les établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les dettes envers la clientèle sont ventilées en dépôts à vue et dépôts à terme et sont comptabilisées selon les modalités édictées par le règlement ANC n°2014-07 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Règlementation Bancaire et Financière. Immobilisations Les immobilisations sont enregistrées selon l’approche par composant (CRC 2004-10). Elles figurent à l’actif du bilan, à leur coût historique diminué des amortissements ou dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations et principalement selon la méthode linéaire. Les durées d’amortissement généralement retenues sont les suivantes : Agencements et installations / Mobilier de bureau : 5 à 10 ans Matériel, outillage, véhicules : 5 ans Matériel informatique : 3 à 5 ans Logiciels : 3 à 5 ans Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires ou connexes au sens de l’article L311-1 ou L311-2 du Code monétaire et financier, nettement précisés quant à leur objet et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. Provisions pour retraite Les pensions et retraites du personnel sont prises en charge par des organismes interprofessionnels fonctionnant par répartition auxquels sont versées des cotisations. Celles-ci sont prises en charge dans l’exercice de leur appel. Les engagements à long terme vis-à-vis du personnel sont constitués des indemnités de retraite, calculées selon la méthode prospective. Cette méthode tient compte d’hypothèses démographiques, des prévisions de départ anticipé, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. Opérations en devises Les postes de bilan et hors-bilan libellés en devises étrangères sont valorisés en euros au cours de clôture correspondant à la date d’arrêté. A chaque arrêté, les positions de change au comptant et les opérations de change à terme sont réévaluées au cours de change en vigueur. Les gains et pertes de change réalisés sur les opérations de change en devises ainsi que ceux provenant de la réévaluation des avoirs en devises sont enregistrés dès leur constatation en compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation (résultat de change) ». Principe de comptabilisation des commissions sur prêts octroyés L’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours. Conformément au règlement ANC n° 2014-07 article 2131-1, les commissions reçues et les coûts marginaux de transactions versés lors de l’octroi d’un crédit sont étalés linéairement sur la durée de vie effective du crédit. Les autres commissions sont enregistrées en résultat dès l’origine. Engagements de hors-bilan Les engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit comprennent pour leur valeur nominale d’origine, les acceptations à payer sous forme de lettres de crédit. Les engagements de garantie en faveur de la clientèle comprennent pour leur valeur nominale d’origine les confirmations de crédit documentaire sous forme de lettre de garantie. Les engagements de garantie reçus d’établissements de crédit comprennent pour leur valeur nominale les garanties et cautions bancaires pour garantir un prêt accordé à la clientèle. Notes sur les postes du bilan Note 1 – Caisses, Banques Centrales, C.C.P. Caisses, banques centrales, C.C.P. Au 31/12/2021 '000€ Au 31/12/2020 '000€ Caisses 152 240 Euros 152 228 Devises - 12 Guichet 108 203 Banque de France 58 490 89 378 Créances rattachées - 6 - 16 Total 58 744 89 805 Note 2 – Créances sur les établissements de crédit Créances sur les établissements de crédit Au 31/12/2021 '000€ Au 31/12/2020 '000€ A vue Comptes ordinaires débiteurs 4 140 4 600 Euros 3 065 3 896 Devises 1 076 704 A terme Comptes et prêts à terme 22 649 46 897 Euros 20 000 15 000 Devises 2 649 31 897 Créances rattachées - 82 Total 26 789 51 578 Ventilation selon la durée résiduelle <=1 mois 1-3 mois 3 - 6 mois 6 - 12 mois 1 - 5 ans > 5 ans Total Comptes et prêts à terme 22 649 - - - - - 22 649 Note 3 – Opérations avec la clientèle (actif) Opérations avec la clientèle (actif) Encours brut au 31/12/2021 ('000€) Dépréciation 31/12/2020 Dotations Reprises Dépréciation 31/12/2021 Encours net au 31/12/2021 Encours net au 31/12/2020 Créances commerciales - - - - - - - Autres concours à la clientèle 398 210 - - - - 398 210 288 501 Comptes ordinaires débiteurs - - - - - - Créances douteuses 1 517 262 161 262 161 1 356 2 331 Créances rattachées saines 1 012 - - - - 1 012 700 Créances rattachées douteuses 151 151 105 Total 400 890 262 161 262 161 400 729 291 637 Ventilation selon la durée résiduelle au 31/12/2021 <=3 mois 3 - 6 mois 6 - 12 mois 1 - 5 ans > 5 ans Total Créances commerciales - - - - - - Autres concours à la clientèle 8 394 62 435 30 454 136 955 159 972 398 210 Comptes ordinaires débiteurs - - - - - - Créances douteuses 1 204 - - 152 - 1 356 Total 9 598 62 435 30 454 137 107 159 972 399 566 Ventilation selon la durée résiduelle au 31/12/2020 <=3 mois 3 - 6 mois 6 - 12 mois 1 - 5 ans > 5 ans Total Créances commerciales - - - - - - Autres concours à la clientèle 26 528 - 58 226 140 030 63 637 288 421 Comptes ordinaires débiteurs - - - - - - Créances douteuses 787 - - 1 623 - 2 410 Total 27 315 - 58 226 141 653 63 637 290 831 Ventilation selon le secteur géographique Au 31/12/2021 ('000€) Au 31/12/2020 ('000€) France 370 378 261 652 Autres pays de l'UE - - Pays hors UE 29 188 29 179 Total 399 566 290 831 Ventilation par type de contrepartie Au 31/12/2021 ('000€) Au 31/12/2020 ('000€) Entreprises du secteur public 3 331 4 597 Particuliers (personnes physiques) 20 817 14 008 Entreprises individuelles (SCI) 243 106 176 489 Autres entreprises 132 312 95 737 Total 399 566 290 831 Note 4 – Obligations et autres titres à revenu fixe Obligations et autres titres à revenu fixe - ventilation par portefeuille Au 31/12/2021 ('000€) Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes Titres de transaction - - - - Titres de placement Obligations 29 969 29 535 - 628 Créances rattachées 193 - - - Titres d'investissement - - - - Total 30 163 29 535 - 628 Obligations et autres titres à revenu fixe - ventilation par portefeuille Au 31/12/2020 ('000€) Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes Titres de transaction - - - - Titres de placement - - - - Obligations 13 475 13 565 54 - Créances rattachées 36 - - - Titres d'investissement - - - - Total 13 511 13 565 54 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Ventilation par émetteur Au 31/12/2021 ('000€) Organismes publics Autres émetteurs Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées - - - - Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation - - - - Autres entreprises 29 969 - - - Créances rattachées 193 - - - Dépréciation - - - - Total 30 163 - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - Ventilation par émetteur Au 31/12/2020 ('000€) Organismes publics Autres émetteurs Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées - - - - Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation - - - - Autres entreprises 13 475 - - - Créances rattachées 36 - - - Dépréciation - - - - Total 13 511 - - - Note 5– Participations et autres titres détenus à long terme Les titres d'un montant de 380 309€ sont relatifs aux certificats d'association souscrits depuis 2019 dans le cadre de la contribution réglementaire de NBK France au Fonds de Garantie des Dépôts telle que définie par l'article L312-7 du Code monétaire et financier. Ces titres n'ont pas donné lieu à rémunération au titre de l'exercice 2021. Note 6 – Immobilisations Immobilisations corporelles Au 31/12/2020 ('000€) Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations Mises en production Au 31/12/2021 ('000€) Valeurs brutes Equipement de bureau 12 - - - - 12 Mobilier de bureau 268 - 58 - 26 236 Matériel informatique 132 156 19 - - 269 Agencements 675 - - 5 119 799 Immobilisations en cours 160 20 - - - 160 20 Total 1 247 176 77 5 - 15 1 336 Amortissements / dépréciations Equipement de bureau 2 3 - - - 5 Mobilier de bureau 59 64 58 - - 65 Matériel informatique 56 52 19 - - 89 Agencements 110 85 - 5 - 5 200 Total 227 204 77 5 - 5 359 Valeurs nettes comptables 1 019 - 28 - - - 10 976 Immobilisations incorporelles Au 31/12/2020 ('000€) Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations Au 31/12/2021 ('000€) Valeurs brutes Logiciels 285 128 1 - 412 Total 285 128 1 - 412 Amortissements / dépréciations Logiciels 150 101 1 - 250 Total 150 101 1 - 250 Valeurs nettes   comptables 128 27 - - 162 Note 7 – Autres actifs Autres actifs Au 31/12/2021 ('000€) Au 31/12/2020 ('000€) TVA à recevoir 25 23 Dépôt de garantie loyer 116 117 Fonds de garantie des dépôts 168 140 Cash à recevoir 1 _ Total 309 281 Note 8 – Comptes de régularisation (actif) Comptes de régularisation actif Au 31/12/2021 ('000€) Au 31/12/2020 ('000€) Comptes d'ajustement sur devises - 423 Comptes d’ajustement sur autres éléments de hors-bilan 556 610 Produits à recevoir sur swaps - 42 110 Virements SEPA en attente 9 81 Charges constatées d’avance 81 36 Total 604 1 259 Note 9 – Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers les établissements de crédit Au 31/12/2021 '000€ Au 31/12/2020 '000€ A vue Comptes ordinaires créditeurs 1 448 2 028 dont Banque centrale du Koweit 113 393 dont Groupe 1 124 1 636 A terme Comptes et prêts à terme 74 698 67 309 dont Groupe 74 698 67 309 dont autres - - Dettes rattachées 89 6 Total 76 235 69 344 Ventilation selon la durée résiduelle <=3 mois 3 - 6 mois 6 - 12 mois 1 - 5 ans > 5 ans Total Comptes et emprunts à terme 39 698 - - 35 000 - 74 698 Note 10 – Opérations avec la clientèle (passif) Opérations avec la clientèle (passif) Au 31/12/2021 '000€ Au 31/12/2020 '000€ Autres dettes à vue Comptes ordinaires créditeurs 66 419 88 612 Autres dettes à terme Comptes créditeurs à terme 135 367 52 814 Dépôts de garantie (gage espèces) 6 868 6 741 Dettes rattachées 6 46 Total 208 661 148 213 Ventilation selon la durée résiduelle au 31/12/2021 <=3 mois 3 - 6 mois 6 - 12 mois 1 - 5 ans > 5 ans Total Comptes créditeurs à terme 24 369 50 998 40 000 20 000 - 135 367 Dépôts de garantie (gage espèces) 4 990 1 406 472 - - 6 868 Total 29 360 52 404 40 472 20 000 - 142 235 Ventilation selon la durée résiduelle au 31/12/2020 <=3 mois 3 - 6 mois 6 - 12 mois 1 - 5 ans > 5 ans Total Comptes créditeurs à terme 51 691 1 123 - - - 52 814 Dépôts de garantie (gage espèces) 6 262 - 479 - - 6 741 Total 57 953 1 123 479 - - 59 555 Note 11 – Autres passifs Autres passifs Au 31/12/2021 '000€ Au 31/12/2020 '000€ Provision pour CVAE, CFE 63 45 Provision pour congés payés 545 380 Total 608 426 Note 12 – Comptes de régularisation (passif) Comptes de régularisation passif Au 31/12/2021 ('000€) Au 31/12/2020 ('000€) Soultes sur opérations de hors-bilan 2 676 1 212 Comptes d'ajustement sur devises 694 - Comptes d’ajustement sur autres éléments de hors-bilan 590 540 Charges à payer sur swaps 427 204 Charges à payer fournisseurs 513 633 Charges à payer sur le personnel 1 026 987 Produits constatés d’avance sur commissions 2 896 1 934 Comptes de suspens 162 8 Comptes inactifs 28 26 Total 9 012 5 545 Note 13 – Provisions Provisions Au 31/12/2020 ('000€) Dotations/ Reprises Autres variations Ajustements sur cours de change Au 31/12/2021 ('000€) Provisions pour charges 93 20 - - 113 Provisions pour risques 85 - 5 - - 80 Total 178 15 - - 193 Les provisions pour charges sont constituées des engagements de fin d carrière. Ces engagements sont évalués avec les hypothèses suivantes : taux d’actualisation 0,85%, table de mortalité INSEE TD/TV 2015-20174, taux de turnover moyen de 5,90%, taux de revalorisation des salaires de 2,50%, taux d’inflation de 1,90%. Note 14 – Capitaux propres Capitaux propres Au 31/12/2020 ('000€) Affectation du résultat 2020 Diminutions Au 31/12/2021 ('000€) Capital 218 652 - - 218 652 Primes d’émission, réserves 9 429 - - 9 429 Ecarts de réévaluation - - - - Report à nouveau déficitaire - 1 448 - 982 - - 2 430 Résultat de l’exercice - 982 982 - 2 132 - 2 132 Total 225 651 - - 2 132 223 519 Notes sur les postes du hors-bilan Note 15 – Engagements donnés et reçus Engagements donnés Au 31/12/2021 ('000€) Au 31/12/2020 ('000€) Engagements de financement Engagements en faveur d’établissements de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle 30 207 - Total 30 207 Engagements de garantie Engagements en faveur d’établissements de crédit   (Groupe) 1 630 - Engagements en faveur d’établissements de crédit   (hors Groupe) 20 067 49 539 Engagements en faveur de la clientèle 291 533 165 866 Total 313 230 215 406 Les engagements donnés à la clientèle comprenaient en 2020 une garantie de 2,2 millions d’euros pour laquelle NBK France avait reçu une garantie de NBK Bahrain du même montant. Les engagements de garantie en faveur d’établissements de crédit comprennent notamment les opérations de crédit documentaire. Engagements reçus Au 31/12/2021 ('000€) Au 31/12/2020 ('000€) Engagements de financement Engagements reçus d’établissements de crédit (Groupe) 67 917 6 143 Total 67 917 6 143 Engagements de garantie Engagements reçus de la clientèle 426 246 415 880 Total 426 246 415 880 Les engagements reçus d’établissements de crédit comprennent depuis 2021 les engagements de garantie données par NBK Bahrain à NBK Paris dans le cadre de ses activités de Trade Finance. Au 31 décembre 2020, ces garanties s’élevaient à 2,2 millions d’euros. Note 16 – Engagements sur instruments financiers à terme Engagements sur instruments financiers à terme Au 31/12/2021 ('000€) Au 31/12/2020 ('000€) Opérations en devises Opérations de change à terme 111 013 197 718 Monnaie à recevoir 55 751 98 734 Monnaie à livrer 55 262 98 985 Opérations sur instruments de taux d'intérêt Swaps de couverture de taux d’intérêts 154 427 52 163 Total 265 440 249 881 Notes sur les postes du compte de résultat Note 17 – Intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés Au 31/12/2021 '000€ Au 31/12/2020 '000€ Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 1 510 1 314 dont opérations intragroupe 1 253 838 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 6 641 6 080 dont intérêts sur créances douteuses 22 97 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe - 17 36 Total 8 151 7 393 Note 18 – Intérêts et charges assimilés Intérêts et charges assimilés Au 31/12/2021 '000€ Au 31/12/2020 '000€ Intérêts et charges assimilés sur opérations avec la Banque de France 277 182 Intérêts et charges assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 2 590 1 095 dont opérations intragroupe 2 185 811 Intérêts et charges assimilés sur opérations avec la clientèle 28 407 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 392 25 Total 3 287 1 685 Note 19 – Commissions (charges et produits) Commissions (charges et produits) Au 31/12/2021 '000€ Au 31/12/2020 '000€ Commissions reçues (produits) Commissions reçues de la clientèle sur opérations de bilan 1 282 1 186 Commissions reçues des établissements de crédit sur opérations de hors-bilan 55 96 Commissions reçues de la clientèle sur opérations de hors-bilan 1 296 1 175 Total 2 632 2 456 Commissions versées (charges) Commissions versées aux établissements de crédit 108 75 Autres commissions versées 2 22 Total 110 97 Note 20 – Gains sur opérations des portefeuilles de négociation et actifs immobilisés Gains sur opérations des portefeuilles de négociation Au 31/12/2021 '000€ Au 31/12/2020 '000€ Gains sur opérations des portefeuilles de négociation 404 143 Solde sur opérations de change 404 143 Total 404 143 Note 21 – Autres produits d’exploitation bancaire Autres produits d’exploitation Au 31/12/2021 '000€ Au 31/12/2020 '000€ Charges refacturées 127 3 Divers - 1 Total 127 4 Note 22 – Charges générales d'exploitation Charges générales d'exploitation Au 31/12/2021 '000€ Au 31/12/2020 '000€ Charges de personnel Salaires et traitements 4 265 3 960 Charges sociales 2 162 1 765 Impôts et taxes 345 417 Total 6 772 6 142 Charges générales d'exploitation Honoraires 1 310 978 Impôts et taxes 85 264 Loyer et frais annexes 536 514 Autres services extérieurs 1 112 809 Total 3 043 2 565 Total 9 815 8 707 Note 23 – Honoraires des commissaires aux comptes Honoraires des commissaires aux comptes (en '000€) Deloitte EY Mission légale d'audit des comptes sociaux 81 81 Missions spécifiques - - Total 81 81 Note 24 – Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations Au 31/12/2021 '000€ Au 31/12/2020 '000€ Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles 205 133 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles 100 94 Total 305 227 Note 25 – Coût du risque Coût du risque Au 31/12/2021 '000€ Au 31/12/2020 '000€ Dotation aux provisions pour créances douteuses 161 262 Reprise de provision sur créances douteuses - 262 - Pertes 31 - Total - 70 262 Note 25 – Effectifs Effectif Au 31/12/2021 ('000€) Au 31/12/2020 ('000€) 0 0 0 0 Cadres 49 34 Non-cadres 1 1 Total 50 35 I V - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 A l’Assemblée Générale de la société National Bank of Kuwait France S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale et par vos statuts, nous   avons effectué l’audit des comptes annuels de la société National Bank of Kuwait France S.A. relatifs à   l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,   réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi   que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion   Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder   notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent   rapport.   Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code   de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période   du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de  services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation   et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le   cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises,   particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs   perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail   à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les   modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et   R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre   connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre   jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi   que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans   leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion   sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.   Evaluation des dépréciations pour risque de crédit avéré sur les encours de prêts à la clientèle Risque identifié Notre réponse Votre société est exposée à des risques de crédit qui   sont inhérents à ses activités et qui sont portés par les   prêts à la clientèle. Comme indiqué dans la partie 4 « Principes   comptables et méthodes d’évaluation » de l’annexe   aux comptes annuels, votre société classe les prêts à   la clientèle en encours douteux dès lors qu’ils sont   porteurs d’un risque de crédit avéré en raison d’une   perte probable à la suite de : ► un ou plusieurs impayés de plus de trois mois, ► un risque de non-recouvrement dû à une situation   financière dégradée, ► l’existence de procédures contentieuses de toutes   sortes. Des dépréciations sont constituées permettant de   couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur   encours douteux. Le provisionnement s’effectue   individuellement pour chaque contrepartie de risque   concernée, en tenant compte, le cas échéant, des  garanties reçues. Au 31 décembre 2021, l’encours brut des opérations   avec la clientèle (actif) s’élevait à K€ 400 890 dont   K€ 1 517 de créances douteuses et les dépréciations   associées s’élevaient à K€ 161, tels que présentés   dans la note 3 de l’annexe aux comptes annuels. L’évaluation des dépréciations requiert l’exercice du   jugement pour l’identification des expositions   présentant un risque de non-recouvrement, ou pour la   détermination des flux futurs recouvrables et des   délais de recouvrement. Nous avons considéré que   l’évaluation de ces dépréciations constituait un point   clé de l’audit en raison de l’importance des encours de   prêts dans le bilan et de la complexité de l’estimation  des flux futurs recouvrables. Nous avons examiné les processus et testé les   contrôles relatifs à l’identification des prêts et des   créances qui présentent un risque de défaut avéré   ainsi que les procédures d’évaluation des garanties   reçues associées, de calcul et de comptabilisation des   dépréciations correspondantes. Les travaux ont principalement consisté à examiner : ► le classement des encours entre encours sains et   encours douteux, ► les comptes rendus des décisions de la   gouvernance concernant le suivi des créances   présentant un risque de non-recouvrement et la   comptabilisation des dépréciations associées, ► le niveau de provisionnement des dossiers classés   en encours douteux eu égard au risque de nonrecouvrement   et à la valorisation des garanties   reçues. Enfin, nous avons examiné les informations données   au titre de la couverture du risque de crédit dans  l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en   France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.   Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation   financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels   des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres   documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception   du point mentionné ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de   paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation   suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations   bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre   des informations à produire.   Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration   consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code  de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires   Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société National Bank of Kuwait France S.A.   par votre assemblée générale du 19 octobre 2019 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et par vos   statuts du 20 mai 2018 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la troisième année de sa mission   sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la quatrième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement   d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément   aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle   estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives,   que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société   à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations   nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité   d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre   l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de   l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de   l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels   Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance   raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies   significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois   garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de   systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou   résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement   s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions   économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des  comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en   France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,   que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures   d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour   fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude   est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut   impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le   contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures   d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du   contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable   des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant   fournies dans les comptes annuels ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de   continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude   significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la   capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments   collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou   événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à   l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les   informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations   ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un   refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels   reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.   Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et   le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous   portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne   que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au   traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies   significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de   l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le  présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE)   n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles   sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de   déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec   le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 16 mai 2022 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIES ERNST & YOUNG et Autres Marjorie Blanc-Lourme Matthieu Préchoux V – Rapport de gestion Le  rapport de gestion  est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
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AB Science
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 ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS AB SCIENCE Société anonyme au capital de  531.692,57  euros Siège social : 3 , avenue George V  –  75008 Paris 438 479 941 RCS  Paris (la «  Société  ») Avis de  convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont  informés qu’ils sont  convoqués   en  assemblée g énérale  mixte   le  mercredi 29 juin 2022  à  15  heures  30 , dans les locaux du  Cabinet d’avocats Levine Keszler,  situé s  au  1 er  étage ,   11, rue Auber – 75009  Paris,  à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : AVERTISSEMENT En fonction d’éventuelles mesures de restrictions, les modalités de participation physique à l'assemblée générale mixte pourraient évoluer.  Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale mixte du 29 juin 2022 sur le site internet d’AB Science ( www.ab-science.com ). Les actionnaires ont la possibilité de voter à l’assemblée générale sans y être physiquement présents, en votant par correspondance  ou en donnant une procuration à la Société ou à un tiers dans les conditions détaillées à la fin du présent avis de réunion . Ordre du jour de l’ assemblée générale   o rdinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 21  ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 21  ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 20 21  ; Approbation des conventions règlementées ; Approbation des  éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués  à Monsieur Alain Moussy en  sa qualité  de Président Directeur Général au titre de l’exercice 20 21 ; Approbation des  éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à  Monsieur Denis Gicquel en  sa qualité de  Directeur Général Délégué au titre de l’exercice 20 21  ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués aux administrateurs et aux censeurs au titre de l’exercice 202 1 ; Approbation des éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2022 ; Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables  à Monsieur Alain Moussy en  sa qualité  de Président Directeur Général au titre de l’exercice  2022 ; Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables  à Monsieur Denis Gicquel en  sa qualité de  Directeur Général Délégué au titre de l’exercice  2022 ; Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux administrateurs et aux censeurs  au titre de l’exercice  2022 ;  Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions ; Ratification de la nomination de Madame Catherine Johnston-Roussillon, Madame Guillemette Latscha, Madame Cécile de  Guillebon  et Monsieur Renaud Sassi en qualité d’administrateurs ; Renouvellement du mandat d’un administrateur – Monsieur Patrick Moussy ; Renouvellement du mandat d’un administrateur – Monsieur Renaud Sassi ; Pouvoirs pour formalités. Ordre du jour de l’assemblée générale  e xtraordinaire : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, par une offre au public ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie de  «  placement privé  »  ; Autorisation à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis à l’occasion d’une émission réalisée en vertu des  dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième et vingtième  résolutions  ; Limitation globale des autorisations ; Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions de préférence convertibles en actions ordinaires au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation  de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions autonomes réservés à tout apporteur d’affaires spécialisé dans le secteur pharmaceutique/biotechnologique ayant signé un contrat d’apporteur d’affaires avec la Société aux fins de l’assister dans le cadre de ses levées de fonds  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions autonomes réservés  aux consultants de la Société et/ou de ses filiales bénéficiant d’un contrat ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions autonomes réservés aux membres du Conseil d’administration de la Société et/ou de ses filiales, aux membres des comités rattachés au Conseil d’administration de la Société et/ou de ses filiales, aux censeurs de la Société et/ou de ses filiales  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons d’émission d’actions réservés à catégories de personnes ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions autonomes réservés aux porteurs d’Actions C   ; Délégation de pouvoir au Conseil d’administration pour réduction de capital par voie d’annulation d'actions ; Autorisation à donner au Conseil d’administration aux fins de consentir à l’attribution d’options de souscription d’actions aux membres du personnel salarié et/ou aux mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou de ses filiales ; Pouvoirs pour formalités. _____________ Participation à l’assemblée générale  :  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’ a ssemblée générale. Les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois modalités suivantes de participation :  (i) a ssister personnellement à l’ a ssemblée générale , (ii) d onner procuration à toute personne de leur choix dans les conditions légales et règlementaires applicables ou adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire , et (iii) v oter par correspondance.  Pour assister, voter par correspondance ou se faire représenter à l’assemblée générale : Pour pouvoir assister à l’ a ssemblée  g énérale, s’y faire représenter ou voter par correspondance ou à distance, les actionnaires devront justifier de l’inscription des titres à leur nom ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour leur compte le deuxième jour ouvré précédant l’ a ssemblée générale, soit le lundi 2 7   juin  202 2  à zéro heure (heure de Paris, France), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenu par l’intermédiaire habilité.  L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité devra être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, jointe au formulaire de vote à distance ou de procuration de vote ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Une attestation sera également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer personnellement à l’ a ssemblée générale et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l’ a ssemblée générale, soit le lundi 2 7   juin  202 2  à zéro heure (heure de Paris, France) . Si vous souhaitez voter par correspondance ou établir une procuration : A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : voter par correspondance ; adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; donner une procuration à leur conjoint, à un autre actionnaire ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ou encore à toute personne physique ou morale de son choix. Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration devra utiliser le formulaire de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation s’il détient ses actions au nominatif (pur ou administré) ou qu’il pourra télécharger depuis le site internet de la Société ( www.abscience.com  rubrique « Relations Investisseurs – Information réglementée » )  ou qu’il pourra obtenir de la Société (AB Science, à l’attention de Monsieur le Directeur Financier, 3, avenue George V  –  75008 Paris),  par demande écrite au plus tard six jours avant la date de l’assemblée générale, soit au plus tard le  23 juin 2022 . Le formulaire de vote par correspondance ou par procuration devra être envoyé, avec une attestation d’inscription en compte, à la Société à l’adresse suivante : AB Science, à l’attention de Monsieur le Directeur Financier, 3, avenue George V  –  75008 Paris.  Po ur être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment complétés et signés, devront  être  reçus  (i)  lorsqu’ils contiennent des instructions de vote par correspondance ou des pouvoirs donnés au Président   de l’assemblée générale , a u plus tard le troisième jour calendaire précédant la date de l’assemblée   générale  ou (ii)  lorsqu’ils contiennent des désignations ou révocations de mandats avec indication de mandataire ,  au plus   tard le quatrième jour précédant la date de l’assemblée générale . U n actionnaire qui a déjà exprimé son vote par correspondance ou envoyé une procuration   dans les conditions prévues ci-dessus, peut choisir un autre mode de participation à l'assemblée générale sous   réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société dans des délais ci-dessus. En cas de retour d'un formulaire de procuration et de vote par correspondance par un intermédiaire, la Société se réserve le droit d'interroger ledit intermédiaire pour connaître l'identité des votants.  En application de l’article  R. 22-10-28  du Code de commerce, tout actionnaire peut céder tout ou partie de ses actions après avoir exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation et avant l’assemblée générale : si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires ; si le transfert de propriété intervient après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, il n'a pas à être notifié par l'intermédiaire habilité ni à être pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Questions écrites T out actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration à compter de la présente insertion. Ces questions doivent être adressées à l’attention du Président du Conseil d’administration au siège social de la Société   par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Les demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution doivent être envoyés par lettre   recommandée avec demande d’avis de réception au siège social de la Société, à l’attention du Président du Conseil   d’administration, et reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'Assemblée générale, soit   au plus tard le  3 juin  202 2 , pour les actionnaires remplissant les conditions de l’article R.   225-71 du Code   de commerce (c'est-à-dire représentant un pourcentage minimum de capital). La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée.   La demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution assortis d’un   bref exposé des motifs.   Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Il est en outre rappelé que   l’examen par l’ a ssemblée générale des points ou des résolutions qui seront présentés est subordonné à la   transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’ a ssemblée générale, soit le lundi  27 juin  202 2  à zéro heure (heure de Paris, France), d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription de leurs   titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le texte des points et des projets de résolution ajoutés à l’ordre du jour présentés par les actionnaires seront publiés   sans délai sur le site internet de la Société susmentionné. Documents mis à disposition des actionnaires Les informations visées à l’article R. 22-10-23 du Code de  c ommerce, notamment les documents destinés à être présentés à l’ a ssemblée générale, seront publiées sur le site internet de la Société au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’ a ssemblée générale, soit le mercredi  8   juin  202 2  au plus tard. Ils seront également disponibles et consultables au siège social de la Société.
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Patrimoine Pierre
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 PATRIMOINE PIERRE Société Civile De Placement Immobilier Visa AMF SCPI n°07-15 du 24  avril  2007 Siège social   : 2 rue de la Paix-75002 PARIS RCS PARIS 492 606 405 Au capital de 8 467 200   € Société en liquidation Avis de Convocation Mesdames, Messieurs, les associés de la société civile de placement immobilier Patrimoine Pierre sont convoqués en assemblée générale ordinaire le mercredi 29  juin  2022 à 14h30 au 27, avenue de l’Opéra – 75001 PARIS, à l'effet de délibérer de l'ordre du jour suivant   : RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION, LIQUIDATEUR A titre ordinaire : Approbation du rapport de gestion, du rapport du conseil de surveillance, du rapport du Commissaire aux comptes sur l’exercice clos au 31  décembre  2021   ; Quitus à la société de gestion, liquidateur, pour l’exercice de son mandat au titre de l’exercice écoulé   ; Approbation des conclusions du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article  L 214-106 du Code Monétaire et Financier et du rapport du conseil de surveillance   ; Affectation du résultat   ; Approbation des valeurs de réalisation, de reconstitution et de la valeur comptable de la société   ; Fixation du montant des jetons de présence à allouer au conseil de surveillance pour 2022   ; Pouvoirs pour les formalités. Il est rappelé l’importance pour les associés de participer à cette assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions à caractère ordinaire que si les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance détiennent au moins le quart du capital social de la SCPI. Texte des résolutions RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION, LIQUIDATEUR A titre ordinaire : Première résolution-  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance et entendu la lecture du rapport de gestion, du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, le bilan, le compte de résultat et les annexes de l’exercice clos le 31  décembre  2021 et du rapport du conseil de surveillance, approuve lesdits rapports, bilan, compte de résultat et annexes, tels qu’ils ont été présentés, et approuve en conséquence les opérations résumées dans ces rapports et traduites dans ces comptes. Deuxième résolution -  L’assemblée générale donne à la Société de gestion, liquidateur, quitus entier et sans réserve pour l’exécution de son mandat au titre de l’exercice écoulé. Troisième résolution -  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées par l’article L.214-106 du Code monétaire et financier et du rapport du conseil de surveillance, approuve les conclusions desdits rapports et les conventions qui y sont mentionnées . Quatrième résolution –  L’assemblée générale, sur proposition de la Société de gestion, liquidateur, décide que la perte de l’exercice s’élevant à la somme de 96 990   € est affectée au poste de report à nouveau, portant ainsi ce poste au montant déficitaire de 1 178 877   €. Cinquième résolution -  L’assemblée générale approuve les valeurs de réalisation, de reconstitution et la valeur comptable de la société telles qu’elles figurent au rapport de la Société de gestion, liquidateur, et s’élevant respectivement au  31  décembre  2021 à   : En   € Total 2021 Par Part Valeur comptable 7 621 449 5 760,73 Valeur de réalisation 2 874 349 2 172,60 Valeur de reconstitution 3 589 578 2 713,21 Sixième résolution -  L’assemblée générale sur proposition de la Société de gestion, liquidateur, fixe le montant global des jetons de présence alloués au conseil de surveillance au titre de l’exercice social qui sera clos au 31  décembre  2022 à 3   200   €. Ce montant sera réparti entre chaque membre au prorata de sa présence physique aux réunions du conseil. Septième résolution –  L’assemblée générale ordinaire donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet de procéder à tous dépôts et d’accomplir toutes formalités légales. Si le quorum n'était pas atteint, l'assemblée générale ne pourrait délibérer. Les associés seraient alors, de nouveau, convoqués pour le jeudi 21  juillet  2022 à 14h30 au 27, avenue de l’Opéra – 75001 PARIS, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour de l'assemblée générale figurant ci-dessus. La Société de Gestion, liquidateur INTER GESTION REIM
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Banque Banorient France (ex Blom Bank France)
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 BANQUE BANORIENT FRANCE (ex BLOM BANK FRANCE) Société anonyme au capital 135 000 000   € Siège social   : 21, avenue George V - 75008 Paris 305 635 609 R.C.S. Paris Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale du  24  mai  2022 A. — Comptes sociaux I. — Bilan au 31  décembre  2021 (En  euros .) Actif 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales, CCP 525 013 346,92 333 824 742,79 Effets publics et valeurs  assimilées 0,00 0,00 Créances  sur les  établissements  de  crédits 591 346 210,41 531 476 408,89 Créances  sur la  clientèle 469 721 007,69 465 248 691,83 Obligations et autres titres  à  revenu fixe 111 627 833,83 95 596 754,23 Actions et autres titres  à  revenu variable 0,00 0,00 Participations et  activités  de portefeuille 52 852 100,00 48 782 680,49 Parts dans les entreprises  liées 28 835 787,02 27 558 138,85 Crédit-bail  et location avec option d'achat 0,00 0,00 Location simple 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 292 000,89 305 754,81 Immobilisations corporelles 48 296 754,80 45 273 213,82 Capital souscrit non vers é Actions propres Autres actifs 4 541 007,88 3 363 248,23 Comptes de  régularisations 12 301 364,42 12 230 603,23 Total de l'actif 1 844 827 413,86 1 563 660 237,17 Passif 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales, CCP 0,00 0,00 Dettes envers les  établissements  de  crédits 15 449 769,51 23 658 062,58 Comptes  créditeurs  de la  clientèle 1 568 700 372,11 1 294 369 533,05 Dettes  représentées  par un titre 0,00 0,00 Autres passif 1 842 783,60 1 835 494,43 Comptes de  régularisation 14 009 490,80 15 688 557,23 Provisions 2 218 578,88 2 400 292,83 Dettes  subordonnées 0,00 0,00 Fonds pour Risques Bancaires  Généraux  (FRBG) 0,00 0,00 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 135 000 000,00 135 000 000,00 Primes d' émission Réserves 66 795 332,09 55 577 436,90 Ecarts de  réévaluation Provisions  réglementées  et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 35 130 860,15 29 963 444,70 Résultat  de l'exercice (+/-) 5 680 226,72 5 167 415,45 Total du passif 1 844 827 413,86 1 563 660 237,17 Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagement donnés Engagement de financement 13 256 894,59 14 511 866,98 Engagement de garantie 76 817 423,42 77 165 949,83 Engagement sur titres Engagement reçus Engagement de financement Engagement de garantie 10 697 182,31 15 133 585,62 Engagement sur titres II. — Compte de résultat publiable (En  euros .) 2021 2020 Intérêts  et produits assimilés 25 880 571,49 30 615 691,75 Intérêts  et charges assimilées -3 013 664,44 -5 772 301,51 Produits sur  opérations  de  crédit  bail & location avec option d'achat 171 712,16 210 237,40 Charges sur  opérations  de  crédit  bail & location avec option d'achat 0,00 0,00 Produits sur  opérations  de location simple 0,00 0,00 Charges sur  opérations  de location simple 0,00 0,00 Revenu des titres  à  revenu variable 3 352 625,29 107 165,98 Commissions (produits) 4 803 462,58 3 932 599,81 Commissions (charges) -1 421 375,31 -1 650 179,98 +/- Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de  négociation 2 062 459,98 2 214 207,30 +/- Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de placements et assimiles 0,00 0,00 Autres produits d'exploitation bancaire 803 193,35 739 378,28 Autres charges d'exploitation bancaire -198 691,22 -244 184,17 Produits net bancaire 32 440 293,88 30 152 614,86 Charges  générales  d'exploitation, hors charges du personnel -7 023 969,31 -6 788 637,80 Charges du personnel -16 258 243,94 -15 413 669,74 Dotations aux amortissements et aux  dépréciations  des Immobilisations incorporelles et corporelles -1 792 243,04 -1 815 400,63 Résultat brut d'exploitation 7 365 837,59 6 134 906,69 +/- Cout du risque -293 927,25 41 089,40 Résultat d'exploitation 7 071 910,34 6 175 996,09 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilises 143 510,98 -71 914,20 Résultat courant avant  impôt 7 215 421,32 6 104 081,89 +/- Résultat exceptionnels 0,00 0,00 Impôt  sur les  bénéfices -1 535 194,60 -936 666,44 +/- Dotations/reprises de  FRBG  et provisions  réglementées 0,00 0,00 Résultat net 5 680 226,72 5 167 415,45 Résultat par action 1,26 1,15 III. — Annexe aux états financiers comptes sociaux exercice 2021 Changement de dénomination   : Compte tenu de la crise macro-économique et financière actuelle que traverse le Liban et en vue de notre politique de  non-exposition  aux risques souverains ou liés aux institutions financières libanaises, l'Assemblée Générale des actionnaires tenue le 22  octobre  2020 a décidé de changer le nom de la banque BLOM BANK France tout en adoptant une de nos dénominations d'origine à notre création sous un format modernisé  «  Banque Banorient France  » . Le changement de dénomination reflète le statut juridique distinct de la banque, qui est réglementée par la Banque de France et supervisée par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) et les autorités nationales dans nos pays de présence, qui ont approuvé ce changement. Le nouveau logo de la Banque a été conçu à la suite d'une consultation menée auprès d'un échantillon de différentes parties prenantes, il reflète nos valeurs représentées par la solidité du bouclier, notre mission de pont entre l'Europe et le Moyen-Orient au travers du navire phénicien, ainsi que notre incorporation européenne mise en valeur par les étoiles du drapeau européen. I . —   Principes comptables et  méthodes  d' évaluation I. 1. – Généralités . Les états financiers sont élaborés et présentés suivant les prescriptions du règlement ANC 2014-07. Les règles appliquées pour l'établissement du Bilan et du Compte de Résultat suivent les normes comptables de la profession bancaire en France. Les états financiers des succursales étrangères ont été retraités afin de les rendre conformes aux principes comptables français. Les comptes ont été arrêtés dans le respect des règles de prudence, de la permanence des méthodes d'évaluation et de la continuité de l'exploitation. Par ailleurs, BANQUE BANORIENT FRANCE est également tenue d ’ établir des comptes consolidés du fait de sa participation à 100   % dans la BANQUE BANORIENT SUISSE. Les comptes consolidés sont établis suivant la méthode de l ’ intégration globale. De même le groupe BANQUE BANORIENT FRANCE est intégré dans les comptes de la maison mère, la BLOM BANK SAL (LIBAN) suivant la méthode de l ’ intégration globale. I. 2. – Principe  de séparation des exercices. Les charges et les produits sont enregistrés selon le principe de la séparation des exercices. I. 3. – Intérêts  et commissions. Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions non assimilées à des intérêts sont enregistrées en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions rémunérant des services ponctuels sont comptabilisées immédiatement en résultat. Les commissions acquises rémunérant des services continus sont étalées sur la durée de vie de la prestation fournie. I. 4. – Conversion  des états financiers établis en devises. Les créances et les dettes en devises sont converties au taux de change officiel de fin d'exercice. Les états financiers exprimés en devises des succursales établies à l'étranger ont été convertis en  euros  sur la base du cours de clôture tant pour les postes du Bilan que pour ceux du compte de résultat. Les écarts relatifs à la conversion des dotations en capital ne sont pas compris dans les résultats mais sont portés parmi les réserves. Lorsque la réglementation locale impose de comptabiliser en résultat les écarts de change relatif aux dotations en capital ou ceux relatifs à d ’ autres positions de change structurelles, un retraitement est opéré pour neutraliser l ’ effet en résultat. Ce retraitement est opéré par l ’ imputation d ’ un écart de conversion rattaché aux dotations en capital pour les positions structurelles liées à l ’ allocation en fonds propres des succursales et rattaché aux comptes de régularisation pour les autres positions de change structurelles. Ces écarts de conversion sur les positions de change dites structurelles, lorsqu ’ ils sont défavorables, doivent faire l ’ objet d ’ un provisionnement lorsque la dépréciation peut être considérée comme irréversible et la perte en résultant comme définitive. I. 5. – Opérations  sur les devises. Conformément au règlement ANC 2014-07, les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d ’ arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Il en est de même pour les charges et les produits payés ou perçus comme courus qui sont, à minima, convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, sont portés en résultat, les gains ou les pertes constatés après l ’ évaluation, au cours de clôture, des opérations de change à terme (opérations dites  «  sèches  »  ou d'autres opérations de change à terme). Les différentiels d ’ intérêts résultant des opérations de change d'arbitrage comptant contre terme sont enregistrés au prorata temporis. I. 6. – Les  prêts et créances   : Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d ’ après leur durée initiale ou la nature des concours   : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Ces créances intègrent les crédits consentis ainsi que les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction encourus à l ’ occasion de l ’ octroi de prêts sont assimilés à des intérêts et sont étalés en résultat sur la durée de vie effective des prêts. Dès lors qu ’ un engagement est porteur d ’ un risque de crédit avéré rendant probable la non-perception par Banque Banorient de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l ’ existence de garantie, l ’ encours afférent est classé en encours douteux. En tout état de cause, le déclassement en encours douteux est effectué s ’ il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances immobilières et neuf mois pour les créances sur des collectivités locales), ou si indépendamment de l ’ existence de tout impayé on peut conclure à l ’ existence d ’ un risque avéré, ou s ’ il existe des procédures contentieuses. I. 7. – Les  dettes   : Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d ’ après leur durée initiale ou la nature de ces dettes   : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit, comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. I. 8. – Impayés , créances douteuses et provisions. Les créances impayées depuis moins de trois mois restent classées à leur poste d'origine. Les créances de toute nature présentant un risque de  non-recouvrement  total ou partiel ou présentant un caractère contentieux sont transférées en Créances Douteuses et Litigieuses et figurent au Bilan sous la dénomination  «  CREANCES SUR LA CLIENTELE  » . Ces créances font l'objet de dotations pour dépréciation, par le débit du compte de résultat. Le calcul des dépréciations s ’ effectue sur la base de la valorisation des garanties à un horizon de 5 ans actualisées au taux d ’ intérêt contractuel comparée au risque brut. Les intérêts qui continuent à être comptabilisés sur ces créances sont provisionnés à 100   %. Toutes ces dépréciations sont déduites des créances à l'actif. Vous trouverez dans les notes sur le bilan le montant des encours et des dépréciations. La présentation des encours douteux est effectuée en application du règlement ANC 2014-07. La BANQUE BANORIENT FRANCE ne recense aucun crédit restructuré à des conditions hors marché. Les provisions sont déterminées au cas par cas, en tenant compte pour l'évaluation du risque de la qualité du débiteur ainsi que, notamment pour les crédits immobiliers, de l'estimation prudente des différentes garanties détenues (actifs immobiliers, etc.) des dépôts nantis en garantie, et de la volonté de la banque de poursuivre à leur terme les opérations en cours de sa clientèle afin de préserver au mieux les intérêts de la banque. Les risques pays peuvent également faire l ’ objet d ’ une provision. I. 9. – Portefeuille  titres Conformément au règlement ANC 2014-07   : Les titres sont classés en fonction de leur nature   : effets publics (bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable leur portefeuille de destination   : transaction, placement, investissement, correspondant à l ’ objet économique de leur détention. Pour chaque catégorie de portefeuille, ils sont soumis à des règles d ’ évaluation similaires qui sont les suivantes   : Titres de transaction Ce sont les titres négociables sur un marché actif qui sont acquis dans une intention de revente à court terme. Ils font l ’ objet d ’ une évaluation sur la base de leur valeur de marché à la date de clôture de l ’ exercice. Le solde des gains et pertes latents ainsi constaté, de même que le solde des gains et pertes réalisés sur cession des titres est porté au compte de résultat net des opérations financières. Les coupons encaissés sur les titres à revenu fixe du portefeuille de transaction sont classés dans le compte de résultat au sein de la rubrique Résultats nets d ’ intérêts relatifs aux obligations et autres titres à revenu fixe. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d ’ investissement. Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan à leur coût d ’ achat hors frais d ’ acquisition ou à leur valeur d ’ apport. À la clôture de l ’ exercice, elles sont évaluées par rapport à leur valeur probable de négociation. Dans le cas des titres cotés, celle-ci est déterminée en fonction du cours de bourse le plus récent. Seules les moins-values latentes sont comptabilisées par l ’ inscription d ’ une provision pour dépréciation du portefeuille titres. Les revenus de dividendes attachés aux actions de placement sont portés au compte de résultat dans la rubrique Revenus des titres à revenu variable. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d ’ acquisition hors frais d ’ acquisition, et concernant les obligations, hors intérêts courus non échus à la date d ’ acquisition. Les différences entre les prix d ’ acquisition et les valeurs de remboursement (primes si elles sont positives, décotes si elles sont négatives) sont enregistrées au compte de résultat sur la durée de vie des titres concernés. Les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie de la rubrique Produits d ’ intérêts relatifs aux obligations et autres titres à revenu fixe du compte de résultat. À la clôture de l ’ exercice, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation et, dans le cas des titres cotés, des cours de bourse les plus récents. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d ’ une provision pour dépréciation du portefeuille titres, dont le calcul tient compte des gains provenant des éventuelles opérations de couverture effectuées. Titres d ’ investissement Il s ’ agit de titres à revenu fixe que l ’ on a l ’ intention de détenir de façon durable et pour lesquels on dispose de moyens permettant   : soit de se protéger de façon permanente contre une dépréciation des titres due aux variations de taux d ’ intérêt au moyen d ’ une couverture par des instruments financiers à terme de taux d ’ intérêt, soit de conserver effectivement les titres durablement par l ’ obtention de ressources, incluant les fonds propres disponibles, globalement adossées et affectées au financement de ces titres. Les titres d ’ investissement sont comptabilisés de manière identique aux titres de placement. Toutefois, à la clôture de l ’ exercice, les moins-values latentes ne donnent pas lieu à la constitution d ’ une provision pour dépréciation du portefeuille titres, sauf s ’ il existe une forte probabilité de cession des titres à court terme, ou s ’ il existe des risques de défaillance de l ’ émetteur des titres. Titres de l ’ activité de portefeuille Il s ’ agit d ’ investissements réalisés avec pour seul objectif d ’ en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement de l ’ entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion. Ces titres sont inscrits au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité (cette dernière étant déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de la durée résiduelle de détention). La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de Bourse sur une période suffisamment longue. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d ’ une provision pour dépréciation du portefeuille titres. Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Il s ’ agit d ’ une part Des Titres de participation et parts dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise, et notamment ceux répondant aux critères suivants   : Titres de sociétés ayant des administrateurs ou des dirigeants communs avec la société détentrice, dans des conditions qui permettent l ’ exercice d ’ une influence sur l ’ entreprise dont les titres sont détenus Titres de sociétés appartenant à un même groupe contrôlé par des personnes physiques ou morales exerçant un contrôle sur l ’ ensemble et faisant prévaloir une unité de décision Des titres représentant plus de 10   % des droits dans le capital émis par un établissement de crédit ou par une société dont l ’ activité se situe dans le prolongement de celle du Groupe. Et d ’ autre part   : Des Autres titres détenus à long terme, constitués par les investissements réalisés sous forme de titres par l ’ entreprise dans l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice, sans toutefois exercer une influence dans sa gestion en raison du faible pourcentage des droits de vote qu ’ ils représentent. Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à leur coût d ’ achat hors frais d ’ acquisition. Les revenus de dividendes attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la rubrique Revenus des titres à revenu variable. À la clôture de l ’ exercice, les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont évalués à leur valeur d ’ utilité représentative du prix que la société accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Cette valeur est estimée par référence à différents critères tel que les capitaux propres, la rentabilité, les cours moyens de bourse sur une période suffisamment longue   ; les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d ’ une provision pour dépréciation du portefeuille titres. I.1 0. – Immobilisations Les immobilisations sont enregistrées à leurs prix d'acquisition et sont amorties en fonction de leur durée de vie estimée, selon le mode linéaire. Au cas où la dépréciation s'avérait supérieure aux amortissements pratiqués, la correction de l'actif immobilisé serait constatée par une dépréciation. Les dotations aux amortissements sont portées au compte de résultat dans la rubrique Dotations aux amortissements Les loyers perçus sur les immobilisations mises en locations, sont comptabilisés au coût net Les durées d'amortissement constatées dans le groupe sont les suivantes   : pour l ’ immobilier construit entre 35 et 45 ans. pour le mobilier, entre 8 et 10 ans. pour les machines de bureaux et le matériel informatique entre 5 et 8 ans. pour le matériel divers, en 5 ou 10 ans. pour les agencements et installations, en 10 ans (ou 5 ans   pour les éléments légers). pour les logiciels, entre 3 et 5 ans. pour le fonds commercial en 5 ans. I.1 1. – Opérations  sur les instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l ’ instrument et de la stratégie suivie. Les instruments négociés sur un marché organisé, assimilé, de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction — au sens du règlement ANC 2014-07 — sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l ’ ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l ’ instrument. En date d ’ arrêté, les pertes latentes éventuelles font l ’ objet d ’ une provision. I.1 2. – Réglementation  locale. Pour répondre à des contraintes réglementaires locales, les succursales des Emirats Arabe Unis doivent constituer une réserve légale par appropriation de 10   % du résultat lors de chaque exercice, soit 1 658 836 AED (399 milliers EUR) au titre de l ’ exercice 2021. Dans les comptes sociaux et consolidés de BANQUE BANORIENT FRANCE, l ’ intégralité du résultat est appréhendée. Une dotation en capital est comptabilisée lors de l ’ approbation des comptes pour répondre à la réglementation locale. I.1 1. – Impôt  sur les bénéfices BANQUE BANORIENT FRANCE a décidé à compter du 1 er   janvier  2013 d'utiliser la faculté d ’ enregistrer des impôts différés dans ses comptes annuels. Les modifications introduites par ce changement comptable concernent notamment   : Les impôts différés sont comptabilisés dès lors qu ’ une différence temporaire est identifiée entre les valeurs comptables retraitées et les valeurs fiscales des éléments de bilan. La méthode appliquée est celle du report variable selon laquelle les impôts différés constatés au cours des exercices antérieurs sont modifiés lors d ’ un changement de taux d ’ imposition. L ’ effet correspondant est enregistré en augmentation ou en diminution de la charge d ’ impôt différé. Les actifs d ’ impôt différé nets sont pris en compte dès lors qu ’ il existe une perspective de récupération sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont déterminés au niveau de chaque entité fiscale et ne font l ’ objet d ’ aucune actualisation. Par contre, il n'est pas constaté d'impôt de distribution sur les dividendes lorsque la décision de distribution n'est pas encore connue à la clôture de l'exercice. I.1 2. – Engagements  vis-à-vis du personnel. L ’ ANC a autorisée les entreprises qui le souhaitent à s ’ aligner sur les IFRS pour la répartition de la charge relative au coût des services des indemnités de fin de carrière. La Banque Banorient a décidé de conserver le traitement historique selon le règlement de l ’ ANC 2013-02, et de ne pas s ’ aligner sur le traitement IFRS. Une provision pour indemnité de fin de carrière est comptabilisée en fonction des droits acquis par les membres du personnel au 31  décembre  de chaque année. Les engagements vis-à-vis du personnel sont comptabilisés selon la réglementation locale de chaque entité au passif du bilan pour un montant total de 2 160 K EUR. Les écarts actuariels sont comptabilisés directement en comptes de pertes et profits Pour la France c ’ est le régime à prestations définies qui est utilisé et le calcul est le suivant   : Les provisions pour indemnité de départ à la retraite sont actualisées tous les ans et les principaux critères d ’ évaluation sont les suivantes   : Age de départ en retraite   : 63 ans Taux d ’ actualisation   : 0,53   % Taux d ’ évolution de la rémunération   : 2,00   % Taux de probabilité de départ volontaire au cours d ’ une année   : 3,00   % Taux de charges sociales   : 49,878   % Pour les Emirats Arabes Unis le calcul est d ’ un mois de salaire de base par année d ’ ancienneté. Les autres entités du groupe ne comptabilisent pas de provisions de retraites. II . —   Notes sur le bilan II . 1. – Répartition  de l ’ actif par devise (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 - EUR 445 151 365 420 - USD 555 613 492 093 - CHF 29 815 29 822 - GBP 150 334 125 854 - AED 573 387 458 888 - RON 33 768 28 855 - JPY 34 787 55 147 - Autres 21 972 7 581 Total 1 844 827 1 563 660 II . 2. – Répartition  par durée restant à courir Actif 2021 (En milliers d ’ euros .) Total Liquidité <=3mois 3m<D<1an 1an<D <5ans > 5 ans et autres Créances rattachées Caisse, Banques centrales 525 013 525 012 0 0 1 Créances, prêts aux   établissements  de crédits 591 346 374 710 146 011 47 917 22 470 100 138 Créances, prêts à la clientèle 469 721 122 885 41 851 100 097 162 690 41 723 475 Titres de placement 0 Titres d ’ Investissement 111 628 4 416 57 245 49 019 948 Titres de participations 81 688 81 688 Comptes de régularisation et actifs divers 16 842 16 842 Immobilisations 48 589 48 589 Total 1 844 827 1 039 449 187 862 152 430 242 405 221 119 1 562 Liquidité = Inférieur ou égal à un mois Passif 2021 (En milliers d ’ euros .) Total Liquidité <=3mois 3m<D<1an 1an<D <5ans > 5 ans et autres Créances rattachées Dettes envers la banque centrale 0 0 Dettes envers les  é tablissements de crédits 15 450 15 426 0 0 24 Dettes envers la clientèle 1 568 700 1 482 631 64 656 10 897 10 391 125 Passifs financiers Comptes de régularisation et passifs divers 15 852 15 852 Provisions 2 219 2 219 Fonds Propres 242 606 242 606 Total 1 844 827 1 513 909 64 656 10 897 10 391 244 825 149 Liquidité = Inférieur ou égal à un mois II . 3. – Encours  dépréciés et encours sains (En milliers d ’ euros .) Encours sains Encours  dépréciés bruts Dépréciations Total Prêts aux Ets de crédit 1 116 359 1 116 359 Prêts à la clientèle 449 865 67 468 -47 612 469 721 Portefeuille Titres 111 628 111 628 Titres de participation 81 688 81 688 Régularisation et actifs divers 16 842 16 842 Immobilisations 48 589 48 589 Total 1 824 971 67 468 -47 612 1 844 827 Actif II . 4. – Caisse , Banques Centrales, CCP. II . 4 a) Ventilation des créances (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Caisse 4 255 4 489 Banques centrales 520 757 329 336 Créances rattachées 1 0 Total 525 013 333 825 II . 4  b)  Etat des échéances -Durées restant à courir (Hors créances rattachées) (En milliers d' euros .) A vue et  jusqu'à 1 mois De 1 mois  à 3 mois De 3 mois  à 1 an De 1 an  à   5 ans Supérieures  à 5 ans A durée indéterminée Caisse, Banques Centrales CCP 525 013 II . 5. – Créances  sur les établissements de crédits. II . 5 a) Ventilation des créances sur les établissements de crédits (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédits Entreprises liées 5 601 889 Comptes à Vue 5 601 889 Comptes à Terme 0 0 Autres entreprises 585 607 530 486 Comptes à Vue 152 648 155 152 Comptes à Terme 432 959 375 334 Créances rattachées 138 101 Total 591 346 531 476 II . 5 b) Etat des échéances -Durées restant à courir (Hors créances rattachées) (En milliers d' euros .) A vue et  jusqu'à 1 mois De 1 mois  à 3 mois De 3 mois  à 1 an De 1 an  à 5 ans Supérieures  à 5 ans A durée indéterminée Opérations interbancaires et assimilées 374 710 146 012 47 916 22 470 100 II . 6. – Créances  sur la clientèle II . 6 a) Ventilation des créances (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Entreprises liées   : 276 309 Créances Commerciales 0 0 Autres concours à la clientèle 276 309 Comptes ordinaires débiteurs 0 0 Créances douteuses 0 0 Autres entreprises   : 468 970 464 469 Créances Commerciales 62 819 56 930 Autres concours à la clientèle 281 617 276 924 Comptes ordinaires débiteurs  et impayés 101 071 116 758 Créances douteuses 23 463 13 857 Produits à recevoir 475 471 Total 469 721 465 249 II . 6 b) Etat des échéances -Durée restant à courir (Hors créances rattachées) (En milliers d' euros .) A vue et  jusqu'à 1 mois De 1 mois  à 3 mois De 3 mois  à 1 an De 1 an  à 5 ans Supérieures  à 5 ans A durée indéterminée Créances sur la clientèle 122 885 41 851 100 097 162 690 18 260 23 463 II . 6 c) Répartition géographique des créances (Hors créances rattachées) (Selon le pays de résidence des clients) (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Europe 96 408 101 738 Autres pays de l ’ O.C.D.E. 1 388 1 263 Liban 29 159 34 177 Pays du Golfe 308 705 296 145 Autres pays du Moyen-Orient 4 772 4 979 Autres pays 28 814 26 476 Total 469 246 464 778 II . 6  d)  Ventilation des créances par secteur d ’ activité (Hors créances rattachées) (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Agriculture 11 580 12 295 Industrie 70 358 64 230 Commerce de détail 13 555 13 867 Commerce de gros 77 400 70 784 Services 54 575 64 129 Construction et Immobilier 164 707 171 549 Particuliers et autres 77 071 67 924 Total 469 246 464 778 Le financement d ’ opérations commerciales par le biais de lettres de crédit reste le domaine privilégié et majoritaire de notre politique de crédit. En termes de liquidité, les engagements vis-à-vis de la clientèle ne représentent que 29,9   % des dépôts de la clientèle (et 29,6   % de l ’ ensemble des dépôts). L ’ exposition au secteur immobilier est limitée (35,1   %) et la diversité des sûretés est privilégiée. Le montant de nos crédits restructurés au 31  décembre  2021 s ’ élève à 11,4 Millions d ’ euros . II . 6 e)   Ventilation des créances de la clientèle par notation interne Ventilation par risque de crédit Un système de notation interne a été mis en place pour permettre d ’ appréhender aisément le risque ainsi que les garanties reçues. Pour appréhender le risque, il est tenu compte notamment des éléments suivants   : Evaluation générale Propriétaire / Dirigeants Réputation sur le marché Profil de risque du secteur économique Diversification Evaluation de la relation bancaire Mouvement du compte Respect des échéances et des engagements Levier d ’ endettement Communication des documents Evaluation financière Générale Information financière Performance financière Evolution du chiffre  d'affaires Niveau d ’ endettement Les garanties et sûretés sont évaluées suivant des critères prenant en considération entre autres   : La qualité de la couverture (cash collatéral, hypothèque, gage, garantie personnelle,  etc ... ) Importance de la couverture par rapport au risque La facilité de mise en œuvre Pour chacune de ces deux évaluations une note sous forme de lettre (de A à D ou F) est attribuée. «  A  »  représentant la meilleure note   ;  «  D  »  (ou  «  F  »  pour les garanties) représentant la moins bonne note. Ci-après, décomposition des encours clients suivant les notations risques et garanties   : i)  Ventilation par risques (En milliers d' euros .) Montant Global   % Sans notes 388 0,08   % Risque A 189 451 40,37   % Risque B 253 768 54,09   % Risque C 10 370 2,21   % Risque D 15 269 3,25   % Total 469 246 100   % ii)  Ventilation par sûretés (En milliers d' euros .) Montant Global   % Risque A 244 746 52,16   % Risque B 197 221 42,03   % Risque C 10 732 2,29   % Risque D 16 159 3,44   % Risque F 0 0,00   % Sans notes 388 0,08   % Total 469 246 100   % Parallèlement et dans le cadre du suivi du risque de crédit, le service des risques de chaque agence établit une  «  Watch List  »  ou liste des dossiers sensibles en cas d ’ informations vérifiées sur un client faisant part   : de difficultés financières conjoncturelles, de faiblesses structurelles, de mouvements irréguliers des comptes, de son appartenance à un secteur ou à une zone géographique en difficulté (notamment certains pays du Moyen Orient) ou de toutes autres informations reçues pouvant avoir à court terme des effets négatifs sur notre client (modifications importantes dans l ’ actionnariat ou dans la direction, indisponibilité provisoire ou permanente du client, …). Le Comité de crédit du siège ainsi que la Direction Générale peut demander également le classement en  «  Watch list  »  de tout client. Un Comité Watch-List se réunit périodiquement afin de statuer sur la stratégie à adopter vis-à-vis de ces dossiers. Ces listes de surveillance comprennent 24 clients au 31  décembre  2021 . I . 6 f) Répartition géographique des créances douteuses Selon le pays de résidence des clients et la date de leur classement en douteux (En milliers d' euros .) Créances brutes Supérieures à 1 an Compromises (*) Créances brutes inférieures à 1 an Non Compromises (*) Dépréciations Net au 31/12/2021 Net au 31/12/2020 Europe 1 289 180 -264 1 205 1 134 Autres pays de l ’ O.C.D.E. Pays du Golfe 8 747 19 231 -13 915 14 063 8 622 Autres pays du Moyen Orient 1 318 23 214 -19 944 4 588 4 101 Autres 13 489 -13 489 0 0 11 354 56 114 -47 612 19 856 13 857 (*) au sens du Règlement ANC 2014-071 II . 6 g) Ventilation des créances douteuses (Hors provisions) par secteur d ’ activité et selon la date de leur classement en douteux (En milliers d' euros .) Créances brutes Supérieures à 1 an Compromises (*) Créances brutes inférieures à 1 an Non  Compromises ( *) Dépréciations Net au 31/12/2021 Net au 31/12/2020 Industrie 7 658 3 641 (8 109) 3 190 0 Commerce de détail. 3 670 31 239 (33 705) 1 205 1 134 Construction et Immobilier 0 9 389 (2 695) 6 694 4 630 Services 0 11 845 (3 077) 8 768 8 093 Particuliers et divers 26 0 (26) 0 0 11 354 56 114 (47 613) 19 856 13 857 (*) au sens du Règlement ANC 2014-07 II . 6 h) Avances aux membres des organes d ’ administration Le montant des crédits et avances consentis aux membres des organes d ’ administration est de   1 017 milliers d ’ Euro. II. 7. – Portefeuille  Titres II . 7 a) Etat des échéances -Durées restant à courir des obligations et autres titres. (Hors créances rattachées mais après provisions et étalement de la prime) (En milliers d' euros .) Moins de 3 mois De 3 mois à 1an De 1an à 5 ans Supérieure  à 5 ans A durée indéterminée Total Effets publics 0 0 Obligations et titres à revenu fixe 0 4 416 57 245 49 019 110 680 Actions et titres à revenu variable Total 0 4 416 57 245 49 019 110 680 Les créances rattachées sur ce portefeuille se décomposent comme suit   : Sur les effets publics   :   0   Milliers d ’ euros Sur les titres à revenu fixe   :   948 Milliers  d ’ euros Les dépréciations sur ce portefeuille se décomposent comme suit   : Sur les effets publics   : Néant Sur les titres à revenu fixe   : Néant Sur les titres à revenu variable   : Néant II . 7 b) Ventilation des titres par type de portefeuille et par type de taux. (Hors créances rattachées et après provisions et étalement de la prime) (En milliers d' euros .) Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Total Effets publics 0 0 0 0 Taux fixe 0 0 Taux variables/révisables Obligations et titres à revenu fixe 0 0 110 680 110 680 Taux fixe 80 126 80 126 Taux variables/révisables 30 554 30 554 Actions et titres à revenu variable 0 0 0 0 Taux fixe Taux variables/révisables 0 0 110 680 110 680 II . 7 c) Titres de placement (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur d'acquisition 0 0 Etalement de la prime Total 0 0 Plus-values latentes 0 0 Moins-values latentes 0 0 Provisions 0 0 Mouvements de l'exercice 2021 (En milliers d ’ euros  et hors créances rattachées) Valeur à fin 2020 Acquisitions Cessions remboursements Etalement de la prime Ecart de change Dotations provisions Reprises de provisions Valeur nette 2021 0 0 0 0 0 0 II . 7 d) Titres d'investissement Mouvements de l'exercice 2021   : (En milliers  d ’ euros   et hors créances rattachées) Valeur  Brute  à fin 2020 Ecarts Change Acquisition Cession Etalement  de la prime ou de la décote Remboursements Valeur  Brute  2021 Dépréciations Valeur  Nette  2021 Valeur de marché  à fin 2021 94 808 7 913 51 087 0 -470 -42 658 110 680 0 110 680 111 472 II . 7 e) Répartition géographique du portefeuille titres (Après provisions et hors créances rattachées) (En milliers d' euros .) Titres de placement Titres d ’ investissement Titres de participation Total Emetteurs de l ’ OCDE 77 810 30 043 107 853 Emetteurs du Golfe 32 870 0 32 870 Autres Emetteurs 0 51 645 51 645 Total 0 110 680 81 688 192 368 Ce portefeuille est composé d ’ obligations et de certificats de dépôts, dont les contreparties comme les composants des produits (sous-jacents), sont côtés au minimum  «  Investment Grade  »  par Moody ’ s ou S&P et sont très majoritairement des établissements de crédit de premier rang. Le total des intérêts se rapportant au portefeuille titres d ’ investissement s ’ est élevé en 2021 à EUR 3,6 millions. II . 7 f) Participations et titres de l ’ activité de portefeuille Ventilation (En milliers d ’ euros .) 2021 Participations 28 836 Participation (100   %) dans BANQUE BANORIENT SUISSE (SUISSE) GENEVE 28 778 Participation (100   %) dans SC LOTUS SERVICES (Roumanie) 58 Titres de l ’ activité de portefeuille 52 852 Participation (2,47   % soit 166 parts) dans Transfond 1 192 Participation (17,14   % soit 27 435 927 parts) dans   BANK AL ETIHAD 51 645 Divers titres de l ’ activité portefeuille 15 Total 81 688 II . 7 g) Mouvement de l ’ exercice 2021 sur les participations et titres de l ’ activité de portefeuille ( En  milliers  d ’ euros .) Valeur brute à fin 2020 Ecart  de change Acquisitions Cessions Valeur brute à fin 2021 Provisions Valeur Nette à fin 2021 76 476 5 212 81 688 81 688 II . 7 h) Information sur les participations et titres de l ’ activité de portefeuille (En milliers d' euros .) Capital Réserves et  Report à nouveau Résultat du  dernier exercice Total BANQUE BANORIENT SUISSE 19 359 87 183 -1 732 104 810 SC Lotus services 34 170 19 223 Transfond (*) 1 358 5 868 5 272 12 498 BANK AL ETIHAD (*) 198 931 393 335 37 354 629 620 (*) données du 31/12/2020 II . 8. – Immobilisations  corporelles, incorporelles et amortissements II . 8 a) Immobilisations   : Valeurs brutes - Mouvements de l'exercice (En milliers d' euros .) Soldes à fin 2020 Ecarts de change Acquisitions & virements de poste à poste Cessions et virements de poste à poste Soldes à fin 2021 A) Immobilisations incorporelles 3 523 80 209 -92 3 720 Fonds commercial 1 029 0 0 0 1 029 Droit au bail 0 0 0 0 0 Logiciels 2 474 78 165 -54 2 663 Frais d'établissement 0 0 0 0 0 Immobilisations en cours 20 2 44 -38 28 B) Immobilisations corporelles 57 755 1 809 3 395 -580 62 379 Terrains (*) 13 829 1 0 0 13 830 Constructions (**) 34 004 1 433 1 973 0 37 410 Mobilier de bureau 984 44 71 -22 1 077 Equipement informatique et de bureau 2 127 107 180 -83 2 332 Aménagements installations 6 415 209 891 -373 7 141 Divers 396 15 251 -102 561 Immobilisations en cours 0 0 29 0 29 C) Immobilisations hors exploitation 567 -9 0 0 558 Terrains 0 0 0 0 0 Constructions 567 -9 0 0 558 Total 61 845 1 880 3 604 -672 66 657 Dont immobilisations mises en locations : (*) 1 869 (**) 4 362 II . 8 b) Amortissements - Mouvements de l'exercice (En milliers d' euros .) Soldes à fin 2020 Ecarts de change Acquisitions & virements de poste à poste Cessions et virements de poste à poste Soldes à fin 2021 A)  Immobilisations incorporelles 3 217 71 153 -13 3 428 Fonds commercial 1 029 0 0 0 1 029 Droit au bail 0 0 0 0 0 Logiciels 2 188 71 153 -13 2 399 Frais d'établissement 0 0 0 0 0 Immobilisations en cours 0 0 0 0 0 B)  Immobilisations corporelles 12 865 530 1 625 -575 14 444 Terrains 0 0 0 0 0 Constructions 6 329 293 946 0 7 568 Mobilier de bureau 799 41 56 -21 875 Equipement informatique et de bureau 1 905 98 121 -82 2 042 Aménagements installations 3 482 82 451 -370 3 645 Divers 349 16 51 -102 314 Immobilisations en cours 0 0 0 0 0 C)  Immobilisations hors exploitation 174 -3 14 0 196 Terrains 0 0 0 0 0 Constructions 185 -3 14 0 196 Total 16 267 598 1 792 -588 18 068 II . 9. – Autres  actifs Ventilation (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes relatifs aux instruments financiers 0 0 Débiteurs divers 4 468 3 249 Dépôts et cautionnements 65 66 Etat (Impôts et taxes) *  1   027 659* Divers 3 376 2 524 Comptes de stock 73 114 Total 4 541 3 363 *  dont 914 d ’ impôts différés pour 2021 et 494 pour 2020 II . 1 0. – Comptes  de régularisation actif Ventilation (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Valeurs à l ’ encaissement achetées 19 46 Compte Ajustement devises Bilan 11 318 10 878 Charges à répartir 0 0 Charges payées d ’ avance en matière de retraite 0 0 Autres Charges payées d'avance 832 990 Divers produits et commissions à recevoir 91 112 Divers 41 205 Total 12 301 12 231 II . 1 1. – Intérêts  courus Détail des intérêts à recevoir attachés à chaque poste de l'actif du Bilan. Ventilation (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations Interbancaires et assimilées 139 101 Sur créances à vue avec les Banques Centrales 1 0 Sur créances à vue avec Etablissements de crédits 0 0 Sur créances à terme avec Etablissements de crédits 138 101 Opérations avec la Clientèle 475 471 Sur Autres Concours à la Clientèle 475 471 Sur Comptes Ordinaires débiteurs de la Clientèle 0 0 Opérations sur titres 948 789 Sur Effets Publics 0 0 Sur autres Titres à Revenu Fixe 948 789 Total 1 562 1 361 II . 1 2. – Détail  des dépréciations des éléments d'actif. (En milliers d' euros . ) Valeur  à fin 2020 Ecarts de change et ajustement Augmentation de l ’ exercice Diminution de l ’ exercice Valeur  à fin 2021 Sur créances de la clientèle 39 981 2 762 4 880 -11 47 612 Sur débiteur divers “ Solidarité Banques ” 0 0 0 0 0 Sur parts dans entreprises liées 135 -2 0 -133 0 Sur Titres de placement 0 0 0 0 0 Sur Titres d ’ investissement 0 0 0 0 0 Stock 0 0 0 0 0 Total 40 116 2 760 4 880 -144 47 612 Passif II . 1 3. – Dettes  envers les Etablissements de crédit II . 13 a) Ventilation selon les liens de participations (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales   : 0 0 Entreprises liées   : 4 293 15 690 Comptes à Vue 3 143 14 011 Comptes à Terme 1 150 1 679 Autres entreprises   : 11 133 7 942 Comptes à Vue 11 133 7 659 Comptes à Terme 283 Dettes rattachées 24 26 Total 15 450 23 658 II . 13 b) Etat des échéances -Durées restant à courir-   (Hors dettes rattachées). (En milliers d' euros .) A vue et  jusqu'à 1 mois De 1 mois  à 3 mois De 3 mois  à 1 an De 1 an  à 5 ans Supérieure  à 5 ans A durée indéterminée Dettes envers les  établissements  de crédit 15 426 II . 1 4. – Comptes  créditeurs de la clientèle II . 14 a) Ventilation selon les liens de participations (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Entreprises liées   : 0 0 Comptes à Vue Comptes à Terme Autres entreprises   : 1 568 575 1 297 130 Comptes à Vue 943 485 694 428 Comptes Epargnes 136 141 75 465 Comptes à Terme 488 949 527 237 Dettes rattachées 125 240 Total 1 568 700 1 294 370 II . 14 b) Etat des échéances -Durée restant à courir (Hors dettes rattachées) (En milliers d' euros .) A vue et  jusqu'à 1 mois De 1 mois  à 3 mois De 3 mois  à 1 an De 1 an  à 5 ans Supérieure  à 5 ans A durée indéterminée Comptes créditeurs clientèle 1 482 631 64 656 10 897 10 391 0 II . 1 5. – Autres  Passifs (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes relatifs aux instruments financiers 0 0 Créditeurs divers 1 843 1 835 Etat (Impôts et taxes) 1 391 1 290 Organismes sociaux 407 541 Divers 45 4 Total 1 843 1 835 II . 1 5. – Comptes  de régularisation passif (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement créditeurs 0 0 Compte ajustement devise 9 656 11 153 Produits perçus d'avance 1 348 1 355 Charges fiscales à payer 90 105 Charges sociales à payer 1 761 1 772 Charges sur opérations bancaires 479 320 Autres charges à payer 474 506 Divers 201 478 Total 14 009 15 689 II . 1 6. – Intérêts  courus Détail des intérêts à payer attachés à chaque poste du passif du Bilan. (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées 24 26 Sur dettes à vue envers les Etablissements de crédit 24 26 Sur dettes à terme envers les Etablissements de crédit 0 0 Opérations avec la Clientèle 125 240 Sur comptes à vue créditeurs de la clientèle 12 0 Sur comptes à terme de la clientèle 113 240 Total 149 266 II . 1 7. – Provisions (En milliers d' euros .) Valeur à fin 2020 Ecarts de change et ajustements Augmentation de l ’ exercice Diminution de l ’ exercice Valeur à fin 2021 Pour retraite et départ employés 2 326 175 183 -523 2 161 Pour risques pays 0 0 0 0 0 Collective s ur  portefeuille clientèle 44 -1 0 0 43 Sur Engagements de Hors Bilan 30 0 0 -15 15 Autres provisions 0 0 0 0 0 Total 2 400 174 183 -538 2 219 II . 1 8. – Capitaux  propres (En milliers d' euros .) Capital (*) Réserves Légale Autres  Réserves Report à nouveau Résultat de l'exercice Total Position fin 2019 135 000 13 500 116 759 47 722 13 742 326 723 Résultat 2020 13 742 -13 742 0 Ecarts de conversion sur les dotations en capital des succursales -11 682 -11 682 Résultat de l'exercice 2020 5 167 5 167 Position fin 2020 135 000 13 500 42 077 29 964 5 167 225 708 Résultat 2020 5 167 -5 167 0 Ecarts de conversion sur les dotations en capital des succursales 11 218 11 218 Dividendes Résultat de l'exercice 2021 5 680(**) 5 680 Position fin 2021 135 000 13 500 53 295 35 131 5 680 242 606 (*) capital souscrit   : 4.500.000 actions de 30,00   € (**) Soit un résultat par action de 1,15   € Part des intérêts minoritaires   : Néant Hors bilan II . 1 9. – Hors  Bilan -   Ventilation selon les liens de participation (En milliers d' euros .) Entreprises liées Autres entreprises Engagements donnés 719 89 356 Engagements de financement en faveur  d ’ établissements  de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 13 257 Engagements de garantie d'ordre  d ’ établissements  de crédit 719 18 246 Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 0 57 853 Engagements reçus 1 000 9 697 Engagements de financement reçus  d ’ établissements  de crédit 0 0 Engagements de garantie reçus  d ’ établissements  de crédit 1 000 9 687 II . 2 0. – Détail  sur les opérations à terme sur devises non dénouées à la clôture de l'exercice. (En milliers d' euros .) Opérations de couverture de gré à gré Autres opérations Prêts de devises 419 242 Emprunts de devises 0 Devises achetées 175 700 Devises vendues 175 698 II . 2 1. – Informations  sur les opérations d ’ instruments financiers II . 21   a )  Décomposition par produit Instruments Financiers (En milliers d ’ euros .) Valeur de remplacement Positive Valeur de remplacement Négative Montant du Notionnel Opérations de Swap de devises (Change) 984 1 049 175 700 Opérations de change à terme sec 0 0 0 984 1 049 175 700 II . 21   b )  Ventilation par échéance Instruments Financiers   (En milliers d ’ euros .) A moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Opérations de Swap de devises (Change) 175 700 0 0 0 Opérations de change à terme sec 0 0 0 0 175 700 0 0 0 II . 2 2. – Engagements  de crédit-bail Montant total des redevances à payer sur les biens acquis en crédit-bail   :  ( En milliers  d ’ euros .) Crédit-bail mobilier   :   Néant Crédit-bail immobilier   :   Néant Non application de la méthode préférentielle. Comptabilisation des montants des loyers hors taxes à payer sur un équipement de bureau, pris en crédit-bail sur une durée de 5 ans. II . 2 3. – Portefeuille  titres de la clientèle   : Le montant du portefeuille titres en dépôts est de   : (En milliers d ’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Banque Banorient France 0 0 Total 0 0 III. — Notes sur le Compte de résultat III . 1. – Détail  des intérêts et des produits et charges assimilés ( Après  élimination des comptes intergroupe) (En milliers d ’ euros .) 2021 2020 Charges 3 014 5 772 Intérêts sur opérations interbancaires 1 049 438 Intérêts sur opérations avec la clientèle 1 923 5 312 Charges sur opérations de hors bilan 42 22 Produits 25 881 30 616 Intérêts sur opérations interbancaires 1 689 4 035 Intérêts sur opérations avec la clientèle 23 957 24 902 Produits sur opérations sur titres 3 159 3 808 Produits sur opérations de hors bilan 1 651 1 607 Net des dotations et reprises des intérêts sur créances douteuses -4 575 -3 736 III . 2. – Revenus  des titres à revenu variable (En milliers d ’ euros .) 2021 2020 Dividendes 3 353 107 Dividendes des filiales 0 0 Autres produits sur titres à revenu variable 0 0 Charges sur titres à revenu variable 0 0 Total 3 353 107 III . 3. – Produits   /  Opérations de crédit-bail & location avec option d'achat (En milliers d ’ euros .) 2021 2020 Loyers perçus (*) 172 210 Total 172 210 (*) Dont 141 sur des immobilisations mises en locations III . 4. – Détail  des commissions   (charges et produits) selon les catégories d'opérations auxquelles elles se rapportent   : (En milliers d ’ euros .) 2021 2020 Charges 1 421 1 650 Opérations avec les Ets de crédit 741 843 Opérations avec la clientèle 0 2 Opérations sur titres 215 198 Opérations de change 0 0 Prestations de service 465 607 Produits 4 803 3 933 Opérations avec les Ets de crédit 14 14 Opérations avec la clientèle 1 544 1 005 Opérations sur titres 0 0 Opérations de change 24 9 Prestations de service 3 221 2 905 III . 5. – Gains  ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Ventilation (En milliers d' euros .) 2021 2020 Résultat des opérations de change 2 062 2 214 Gains de change 2 082 2 214 Perte de change -20 0 Résultat des autres opérations 0 0 Total 2 062 2 214 III . 6. – Gains  ou pertes sur opérations des portefeuilles de placements et assimilés Ventilation (En milliers d' euros .) 2021 2020 Résultat des opérations sur titres de placement 0 0 Dotations aux provisions 0 0 Reprises de provisions 0 0 Moins-values de cessions 0 0 Plus-values de cessions 0 0 Résultat des autres opérations 0 0 Total 0 0 III . 7. – Autres  charges et produits d ’ exploitation bancaire (En milliers d ’ euros .) 2021 2020 Autres Charges d ’ exploitation bancaire 199 244 Charges d ’ exploitation bancaire 67 66 Autres charges d ’ exploitation bancaire 132 178 Dotations aux provisions pour risques et charges 0 0 Autres Produits d ’ exploitation bancaire 803 739 Produits d ’ exploitation bancaire 301 192 Autres produits d ’ exploitation bancaire 487 429 Reprises de provisions pour risques et charges 15 118 III . 8. – Charges  générales d'exploitation (En milliers d' euros .) 2021 2020 Charges de personnel 16 258 15 414 Salaires et traitements 13 498 12 333 Charges sociales de retraite 543 507 Autres charges sociales 2 229 2 089 Impôts et taxes sur salaires 328 299 Dotation et reprises de provisions pour retraites -340 186 Autres charges d ’ exploitation 7 024 6 789 Impôts et taxes 809 848 Redevances de crédit-bail 0 0 Locations 712 717 Transports et déplacements 202 192 Honoraires 1 344 1 459 Communications 961 887 Publicité 89 61 Maintenance équipement 764 695 Fournitures et documentation 310 237 Autres services extérieurs 1 833 1 693 Total 23 282 22 203 III . 9. – Coût  du risque Ventilation des corrections de valeur sur créances et hors bilan. (En milliers d' euros .) 2021 2020 Dotations aux provisions sur créances clientèle hors intérêts (bilan et hors bilan) -294 -953 Reprises de provisions sur créances clientèle 0 166 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des provisions 0 -58 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par des provisions 0 -1 Récupérations sur créances clientèle amorties 0 0 Reprise de dotations pour dépréciation du mécanisme de la solidarité des banques Dotations aux provisions pour risques pays Reprise aux provisions pour risques pays 0 0 Autres dotations aux provisions pour risques et charges 0 0 Autres reprises de provisions pour risques et charges 0 887 -294 41 III . 1 0. – Gains  ou pertes sur actif immobilisé (En milliers d' euros .) 2021 2020 Plus-value sur cession d ’ immobilisations 18 0 Moins-value sur cession d ’ immobilisations -7 -85 Provisions sur titres de participation 0 0 Moins-value sur cession titres de participation 0 0 Reprises de provisions sur titres de participation 133 13 Plus-value sur remboursement anticipé sur titres d ’ investissement 0 0 Moins-value sur cession titres d ’ investissement 0 0 144 -72 III . 1 1. – Résultat  sur exercices antérieurs Ventilation par nature des charges et produits imputables à un exercice antérieur. (En milliers d' euros .) Dans les Charges Dans les Produits Intérêts banques 0 0 Intérêts clientèle 0 0 Commissions clientèle 1 -4 Divers 1 18 Frais de personnel 33 0 Autres frais Généraux 13 70 Autres Impôts et taxe 25 0 Total 73 84 III . 1 2. – Information  sectorielle sur les produits Les produits de l'activité du groupe  Banque Banorient France  installé en Europe et dans le Golfe proviennent essentiellement d'opérations avec des résidents des pays du Proche Orient et du Golfe, à l ’ exception des branches roumaines qui traitent principalement avec la clientèle locale. Par ailleurs nous détaillons pour information les différents postes du compte de résultat (produits) selon le lieu d'activité géographique ayant généré ces produits. (En milliers d ’ euros .) Europe Golfe Intérêts et produits assimilés 10 874 15 007 Commissions 2 105 2 698 Autres produits d'exploitation 610 193 Résultat sur opérations  des portefeuilles  de négociation 672 1 390 Total 14 261 19 288 IV. — Autres informations IV . 1. – Dirigeants Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice, en raison de leurs fonctions, à l'ensemble des membres des organes d'administration s'élève à 1 098 milliers  d ’ euros . IV . 2. – Situation  fiscale Détail de la charge de l ’ impôt société   : (En milliers d' euros .) Taux normal d ’ imposition appliqué en France 26,5   % Résultats avant impôts 7 695 Réintégrations 2 377 Déductions -4 461 Autres 46 Impôt société avant crédits d ’ impôts 1 535 Crédits d ’ impôts 0 Impôt société après crédits d ’ impôts 1 535 Taux effectif 19,95   % Preuve d ’ impôts (En milliers d ’ euros .) Résultat avant impôts 7 695 Impôt société théorique 2 039 26,5   % Effets des différences -552 -7,18   % Différentiel taux impôts société -559 -7,27   % Crédit impôts et autres -608 -7,90   % Impôt comptabilisé 1 535 19,95   % IV . 3 a)   Reports déficitaires Les déficits reportables n ’ ont pas été activés à fin 2021 par prudence et sont détaillés dans le tableau ci-dessous (En milliers d' euros .) France Angleterre Golfe Roumanie Total Imputables sans limitation 1 328 Néant Néant Néant Néant IV . 3 b) Impositions différées   : Détail des impôts différés comptabilisés. (En milliers d' euros .) France Angleterre Golfe Roumanie Total Impôts sur dotation de dépréciation d ’ actif 728 Impôts sur charges à payer 186 186 Néant 728 Néant Néant IV . 4. – Effectifs (En nombre d ’ agents.) France Angleterre Golfe Roumanie Total A fin 2020 39 24 109 66 238 Entrées en 2021 2 1 13 9 25 Sorties en 2021 3 2 16 8 29 A fin 2021 (*) 38 23 106 67 234 (*) Dont cadres : 27 IV . 5. – Frais  payés aux cabinets d ’ audit   : a)  Audit (En milliers d ’ euros .) 2021 2020 Réseau  Ernst & Young Réseau Deloitte Réseau  Ernst & Young Réseau Deloitte Audit 133 34,82   % 249 65,18   % 93 22,95   % 312 77,05   % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels & consolidés Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissariat aux comptes 0 0   % 0 0   % 0 0   % 0 0   % Total des honoraires 133 34.82   % 249 65.18   % 93 22,95   % 312 77.05   % b)   Non audit Le montant des frais payés en 2021 pour des missions de non audit est de Ernst & Young   : 12.8 pour différents services Deloitte 10,6 pour la sécurité informatique IV . 6. – Proposition  d ’ affectation du résultat Le bénéfice après impôts s ’ élève à   : 5 680 226,73   € Le bénéfice distribuable est de   : * Bénéfice de l ’ exercice 5 680 226,73   € * Report à nouveau bénéficiaire 35 130 860,15   € 40 811 086,88   € Que l ’ on propose d ’ affecter comme suit   : 40 811 086.88   €  reportés à nouveau. Compte tenu de la répartition ci-dessus, les fonds propres de BANQUE BANORIENT FRANCE ressortent comme suit   : (En milliers d' euros .) 2021 2020 Capital 135 000 135 000 Réserve légale 13 500 13 500 Autres réserves 39 181 39 181 Ecarts de conversion sur dotations en capital des succursales 14 114 2 896 Report à nouveau 40 811 35 131 242 606 225 708 Conformément à la loi, nous vous rappelons qu ’ aucun dividende n ’ a été distribué au titre de l ’ exercice 2021 et 2020, et qu ’ un dividende de 94 500 Milliers d ’ euros  a été distribué au titre de l ’ exercice 2019 et versée en 2020. IV . 7. – Faits  marquants de l ’ année   : Pas de faits marquant durant l ’ exercice IV . 8. – Evènements  postérieurs à la clôture Guerre en Ukraine, la Banque Banorient n ’ a pas d ’ expositions sur des contreparties ukrainiennes,   russes ou sur des personnalités ou entreprises touchés par les sanctions. IV . 9. – Information  sur les implantations à l ’ étranger Nom Nature d ’ activité Localisation géographique Produit net bancaire Effectif Bénéfices ou pertes avant impôts Impôts sur les bénéfices (courants) Subventions publiques reçues BANQUE BANORIENT FRANCE Banque France 9 183 852 38 795 430 0 Néant BANQUE BANORIENT FRANCE Banque United Kingdom 3 216 642 23 132 489 27 129 Néant BANQUE BANORIENT FRANCE Banque Emirats Arabes 15 435 018 106 5 237 155 1 249 567 Néant BANQUE BANORIENT FRANCE Banque Roumanie 4 604 782 67 1 013 517 221 667 Néant LOTUS Service Roumanie 133 360 4 24 461 5 576 Néant BANQUE BANORIENT SUISSE Banque Suisse 9 136 282 29 -1 330 262 401 620 Néant Société Immobilière rue Toepffer N°1 SA Service Suisse 370 703 0 273 888 67 907 Néant IV . 1 0. – Information  sur les comptes inactifs de BANQUE BANORIENT FRANCE Paris au 31/12/2021 (Décret 2015-1092 du 28  août  2015 relatif aux comptes bancaires inactifs) Rapport annuel comptes inactifs Banque Banorient France Paris en date du 31/12/2021 : Nombre de comptes inactifs ouverts dans les livres 123 Comptes Montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes 7 148 279,95  euros Nombre de comptes dont les dépôts et avoirs qui ont été déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations 2 Comptes Montant total des dépôts et avoirs déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations 4 480,26  euros IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Banorient France relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Provisionnement du risque de crédit Risque identifié Votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Toutes ces dépréciations sont comptabilisées en  «  Dépréciation des créances  »  à l’actif ou en  «  Provisions  »  au passif. Le portefeuille de crédits à la clientèle douteux de votre société s’élève à 67, 5 M€  au 31  décembre  2021, pour une dépréciation de 47, 6 M€ . Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 0, 3 M€ . Votre société détermine les provisions au cas par cas, en tenant compte pour l'évaluation du risque de la qualité du débiteur et, en particulier pour les crédits immobiliers, de l'estimation des différentes garanties détenues (actifs immobiliers et dépôts nantis en garantie). Les modalités de provisionnement que votre société applique sont décrites dans la note I.8 de l’annexe aux comptes annuels. Les données chiffrées sont présentées dans les tableaux des notes II-6 f) et II-6 g) de l’annexe aux comptes annuels. Certaines créances douteuses concernent des clients ayant une appartenance à un secteur ou à une zone géographique en difficulté (notamment certains pays du Moyen-Orient). Ces dossiers font l’objet d’un suivi spécifique par la direction de votre société. L’estimation des provisions implique un jugement de la direction de votre société sur les éléments suivants   : la valorisation des garanties, l’horizon d’actualisation de la garantie et la décote additionnelle dans certaines situations, et les éventuels impacts de la crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19. Nous avons considéré que le provisionnement du risque de crédit constituait un point clé de l’audit, l’appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Notre réponse Notre approche d’audit se fonde sur notre appréciation de la pertinence des procédures et du dispositif de contrôle relatifs à l’identification et au suivi des risques de crédit clientèle, et à la détermination des dépréciations afférentes dans un contexte de crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19. Nous avons mené des entretiens avec les personnes en charge du suivi des risques afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations. Sur une sélection de dossiers, nous avons effectué une analyse pour apprécier notamment   : la documentation juridique des biens en garantie saisis   ; l’existence de revalorisations annuelles de ces biens lors de chaque arrêté, par un expert externe   ; la prise en compte de décotes complémentaires, le cas échéant, pour ceux situés dans une zone géographique en difficulté. Nous avons par ailleurs effectué une analyse de l’évolution des encours et des dépréciations sur l’exercice 2021. Nous avons enfin examiné les informations présentées dans l’annexe aux comptes annuels relatives au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441 6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante   : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225 37 4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Banorient France par votre assemblée générale du 29  juin  2006 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 9  mai  1997 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31  décembre  2021, le cabinet Deloitte & Associés était dans la seizième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt-cinquième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non - détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 6  mai  2022 Les Commissaires aux Comptes Deloitte & Associés Marjorie Blanc Lourme ERNST & YOUNG Audit Bernard Heller B. — Comptes consolidés I. — Bilan consolide publiable (En  euros .) Actif 31 /12/ 2021 31 /12/ 2020 Operations interbancaires et assimilées 1 578 538 355,98 1 414 111 285,18 Operations avec la  clientèle 520 713 635,81 533 821 996,91 Operations de  crédit-bail  et  assimilées 0,00 0,00 Obligations, actions, autres titres a revenu fixe et variable 216 813 723,90 156 338 277,19 Placements des entreprises d'assurance Participations, part dans les entreprises liées, autres titres   détenus  à  long terme 52 852 100,00 48 782 680,49 Immobilisations corporelles et incorporelles 74 407 153,74 71 065 402,48 Ecart d'acquisition 0,00 0,00 Comptes de  régularisation  et actifs divers 20 361 036,52 17 810 068,41 Total de l'actif 2 463 686 005,95 2 241 929 710,66 Passif 31/12/2021 31/12/2020 Operations interbancaires et  assimilées 24 223 894,20 28 624 431,88 Operations avec la  clientèle 2 097 634 883,12 1 885 200 785,07 Dettes  représentées  par un titre 0,00 0,00 Provisions techniques des entreprises d'assurance 0,00 0,00 Comptes de  régularisation  et passifs divers 20 078 674,11 24 680 624,11 Provisions 2 374 317,67 2 549 240,93 Dettes  subordonnées 0,00 0,00 Fonds pour risques bancaires  généraux  (FRBG) 97 987,42 93 714,87 Intérêts  minoritaires 0,00 0,00 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 135 000 000,00 135 000 000,00 Primes d' émission Réserves  consolidées  et autres (+/-) 180 309 020,34 160 289 156,65 Résultat de l'exercice (+/-) 3 967 229,09 5 491 757,15 Total du passif 2 463 686 005,95 2 241 929 710,66 (*) dépôts de la clientèle   : il y a lieu de prendre en considération, en sus des montants indiqués, les autres fonds de la clientèle non inclus dans le bilan de  Banque Banorient   Suisse  (dépôts fiduciaires placés hors groupe et titres gérés) et de Banque Banorient France (titres gérés) soit 622 millions d’ euros , ce qui porte l'ensemble des fonds de la clientèle à 2 720 millions d’ euros  soit USD 3 081 (contre 2 507 millions d’ euros  à fin 2020) Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagement s  donnés Engagement s  donn é s de l' activité  bancaire 109 198 147,70 95 621 005,90 Engagement de financement 13 256 894,59 14 511 866,98 Engagement de garantie 95 941 253,11 81 109 138,92 Engagement sur titres 0,00 0,00 Engagement s  donn é s de l' activité  d'assurance Engagement s  reçus Engagement s  re ç us l' activité  bancaire 10 797 751,80 15 242 378,88 Engagement de financement Engagement de garantie 10 797 751,80 15 242 378,88 Engagement sur titres 0,00 0,00 Engagement s  re ç us de l' activité  d'assurance II. — Compte de résultat consolidé publiable (En  euros .) 2021 2020 Intérêts  et produits assimilés 32 581 063,91 35 930 142,65 Intérêts  et charges assimilées -6 583 548,03 -8 921 892,40 Revenus des titres à revenu variable 3 352 625,29 107 165,98 Commissions (produits) 11 189 153,99 12 022 593,04 Commissions (charges) -2 105 719,42 -2 373 064,27 +/- Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de  négociation 2 840 242,01 3 897 084,14 +/- Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de placements et assimil é s -178 109,64 0,00 Autres produits d'exploitation bancaire 936 326,56 867 640,30 Autres charges d'exploitation bancaire -589 690,34 -262 589,53 +/- Marge brute des  activités  d'assurance +/- Produits nets des autres activités 171 712,16 210 237,40 Produit net bancaire 41 614 056,49 41 477 317,31 Charges  générales  d'exploitation -32 638 550,52 -31 268 542,39 Dotations aux amortissements et aux  dépréciations  des immobilisations incorporelles et corporelles -2 832 762,95 -2 836 774,67 Résultat brut d'exploitation 6 142 743,02 7 372 000,25 +/- Cout du risque -383 391,56 -337 931,11 Résultat d'exploitation 5 759 351,46 7 034 069,14 +/- Quote - part dans le  résultat  net des entreprises mises en  équivalence 0,00 0,00 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 150 268,32 -71 914,20 Résultat courant avant  impôt 5 909 619,78 6 962 154,94 +/- Résultat exceptionnel 0,00 0,00 Impôt  sur les  bénéfices -1 942 390,69 -1 470 397,78 Dotations aux amortissements des  écarts  d'acquisition 0,00 0,00 +/- Dotations/reprises de fonds pour risques bancaires  généraux 0,00 0,00 +/-  Intérêts  minoritaires 0,00 0,00 Résultat net part du groupe 3 967 229,09 5 491 757,15 Résultat par action 0,88 1,22 Résultat dilue par action 0,88 1,22 III. — Annexe aux états financiers comptes consolidés Changement de  dénomination   : Compte tenu de la crise macro-économique et financière actuelle que traverse le Liban et en vue de notre politique de  non-exposition  aux risques souverains ou liés aux institutions financières libanaises, l'Assemblée Générale des actionnaires tenue le 22   octobre  2020 a décidé de changer le nom de la banque BLOM BANK France tout en adoptant une de nos dénominations d'origine à notre création sous un format modernisé  «  Banque Banorient France  » . Le changement de dénomination reflète le statut juridique distinct de la banque, qui est réglementée par la Banque de France et supervisée par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) et les autorités nationales dans nos pays de présence, qui ont approuvé ce changement. Le nouveau logo de la Banque a été conçu à la suite d'une consultation menée auprès d'un échantillon de différentes parties prenantes, il reflète nos valeurs représentées par la solidité du bouclier, notre mission de pont entre l'Europe et le Moyen-Orient au travers du navire phénicien, ainsi que notre incorporation européenne mise en valeur par les étoiles du drapeau européen. I . —   Principes de consolidation I. 1. – Généralités Les états financiers présentés ci-après comprennent les comptes de BANQUE BANORIENT FRANCE et de ses filiales   : BANQUE BANORIENT SUISSE (Suisse) La société  «  SC LOTUS SERVICES AND TRADING SRL  »  (Roumanie) Société Immobilière rue Toepffer N°1 SA Ces trois entreprises, sous contrôle exclusif, ont été consolidées, par intégration globale, du fait que leur activité se situe dans le prolongement des activités bancaires ou financières ou relève d’activités connexes au sens de l’article L.311-2 du code monétaire et financier même si, comme c’est le cas pour la société de services  «  LOTUS SERVICES  »  ou de la  «  Société Immobilière rue Toepffer N°1 SA  »  , les comptes individuels de ces entreprises sont structurés de manière différente de ceux des autres entreprises incluses dans le périmètre de consolidation, parce qu’elles appartiennent à des secteurs d’activité différents tels notamment les sociétés foncières et de promotion immobilière ou de services informatiques. Les états financiers de ces trois sociétés ont été établis d’après les règles comptables locales, les retraitements et reclassements nécessaires ont été effectués afin de les rendre conformes aux principes énoncés dans le règlement CRC n°99-07de l’autorité des normes comptables. Toute participation de BANQUE BANORIENT FRANCE dans une société dont l'activité ne constitue pas un prolongement de celle de la Banque n’est pas consolidée, si celle-ci ne fait pas partie des critères de consolidation définis par l’ANC 2014-07. Il est à noter par ailleurs que les comptes du groupe BANQUE BANORIENT FRANCE sont intégrés dans les comptes de la maison mère, BLOM BANK SAL, suivant la méthode de l’intégration globale. I. 2. – Méthodes  de consolidation C'est la méthode de l'intégration globale qui a été utilisée pour l'établissement des états financiers, BANQUE BANORIENT FRANCE contrôlant à plus de 50   % BANQUE BANORIENT SUISSE, la SC LOTUS SERVICES, et la Société Immobilière rue Toepffer N°1 SA. La méthode de l'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres en portefeuille dans les livres de la société mère chacun des éléments de l'actif et du passif de la filiale puis à éliminer toutes les opérations réciproques entre la société mère et la filiale. La part des intérêts minoritaires dans la situation nette et dans le résultat est inscrite distinctement au bilan et au compte de résultat consolidé. I. 3. – Écart  d’acquisition L’écart d’acquisition résultant de l'écart positif dégagé entre le prix de revient des titres et la part de l'actif net comptable qui leur correspondait à la date d'acquisition des titres BANQUE BANORIENT SUISSE a été entièrement amorti. II . —   Principes comptables et  méthodes  d' évaluation II. 1. – Généralités Comme énoncé ci-dessus, les états financiers sont élaborés et présentés suivant les prescriptions du règlement ANC 2014-07. Les règles appliquées pour l'établissement du Bilan et du Compte de Résultat suivent les normes comptables de la profession bancaire en France. Ces comptes ont été arrêtés dans le respect des règles de prudence, de la permanence des méthodes d'évaluation et de la continuité de l'exploitation. II. 2. – Principe  de séparation des exercices Les charges et les produits sont, d'une manière générale, enregistrés selon le principe de séparation des exercices. II. 3. – Intérêts  et Commissions Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions non assimilées à des intérêts sont enregistrées en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions rémunérant des services ponctuels sont comptabilisées immédiatement en résultat. Les commissions acquises rémunérant des services continus sont étalées sur la durée de vie de la prestation fournie. Les charges et produits en devises sont enregistrés en devises à la date de l'opération, et soldés en monnaie locale au cours de fin de mois. II. 4. – Conversion  des états financiers établis en devises Lorsqu’ils sont exprimés en devises, le bilan et le hors bilan des sociétés consolidées sont convertis sur la base des cours de change officiels à la date de clôture. Les postes du compte de résultat sont convertis sur la base du cours de change moyen de l’exercice. La différence de valorisation des résultats de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture est portée dans les capitaux propres dans la rubrique  «  Ecarts de conversion  » . La différence de conversion sur le capital, les réserves, le report à nouveau et le résultat qui résulte de l’évolution des cours de change est également portée dans la rubrique  «  Ecarts de conversion  »  des réserves consolidées. Ainsi, les écarts relatifs à la conversion des dotations en capital ne sont pas compris dans les résultats mais sont portés parmi les réserves. Lorsque la réglementation locale impose de comptabiliser en résultat les écarts de change relatifs aux dotations en capital ou ceux relatifs à d’autres positions de change structurelles, un retraitement est opéré pour neutraliser l’effet en résultat. Ce retraitement est opéré par l’imputation d’un écart de conversion rattaché aux dotations en capital pour les positions structurelles liées à l’allocation en fonds propres des succursales et rattaché aux comptes de régularisation pour les autres positions de change structurelles. Ces écarts de conversion sur les positions de change dites structurelles, lorsqu’ils sont défavorables, doivent faire l’objet d’un provisionnement lorsque la dépréciation peut être considérée comme irréversible et la perte en résultant comme définitive. II. 5. – Opérations  sur devises Conformément au règlement ANC 2014-07, les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d’arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Il en est de même pour les charges et les produits payés ou perçus comme courus qui sont, a minima, convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, sont portés en résultat les gains ou les pertes constatés après l’évaluation, au cours de clôture, des opérations de change à terme (opérations dites  «  sèches  »  ou d'autres opérations de change à terme). Les différentiels d’intérêts résultant des opérations de change d'arbitrage comptant contre terme sont enregistrés au prorata temporis. II. 6. – Les  prêts et créances   : Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours   : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Ces créances intègrent les crédits consentis ainsi que les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction encourus à l’occasion de l’octroi de prêts sont assimilés à des intérêts et sont étalés en résultat sur la durée de vie effective des prêts. Dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré rendant probable la non-perception par Banque Banorient de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie, l’encours afférent est classé en encours douteux. En tout état de cause, le déclassement en encours douteux est effectué s’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances immobilières et neuf mois pour les créances sur des collectivités locales), ou si indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, ou s’il existe des procédures contentieuses. II. 7. – Les  dettes   : Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes   : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit, comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. II. 8. – Impayés , créances douteuses et provisions Les créances impayées depuis moins de trois mois restent classées à leur poste d'origine. Les créances de toute nature présentant un risque de  non-recouvrement  total ou partiel ou présentant un caractère contentieux sont transférées en Créances Douteuses et Litigieuses et figurent au Bilan sous la dénomination  «  CREANCES SUR LA CLIENTELE  » . Ces créances font l'objet de dotations pour dépréciation, par le débit du compte de résultat. Le calcul des dépréciations s’effectue sur la base de la valorisation des garanties à un horizon de 5 ans actualisées au taux d’intérêt contractuel comparée au risque brut. Les intérêts qui continuent à être comptabilisés sur ces créances sont dépréciés à 100   %. Toutes ces dépréciations sont déduites des créances à l'actif. Vous trouverez dans les notes sur le bilan le montant des encours et des dépréciations. La présentation des encours douteux est effectuée en application du règlement ANC 2014-07. BANQUE BANORIENT FRANCE ne recense aucun crédit restructuré à des conditions hors marché. Les dépréciations sont déterminées au cas par cas, en tenant compte pour l'évaluation du risque de la qualité du débiteur ainsi que, notamment pour les crédits immobiliers, de l'estimation prudente des différentes garanties détenues (actifs immobiliers, etc.), des dépôts nantis en garantie et de la volonté de la banque de poursuivre à leurs termes les opérations en cours de sa clientèle afin de préserver au mieux les intérêts de la banque. Les risques pays peuvent également faire l’objet d’une provision, selon les termes énoncés dans la lettre datée du 17  décembre  1998 signée conjointement par le Directeur du Trésor et le Directeur de la législation fiscale. II. 9. – Portefeuille  titres Conformément au règlement ANC 2014-07. Les titres sont classés en fonction de   : leur nature   : effets publics (bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable leur portefeuille de destination   : transaction, placement, investissement, correspondant à l’objet économique de leur détention. Pour chaque catégorie de portefeuille, ils sont soumis à des règles d’évaluation similaires qui sont les suivantes   : Titres de transaction   : Ce sont les titres négociables sur un marché actif qui sont acquis dans une intention de revente à court terme. Ils font l’objet d’une évaluation sur la base de leur valeur de marché à la date de clôture de l’exercice. Le solde des gains et pertes latents ainsi constaté, de même que le solde des gains et pertes réalisés sur cession des titres, sont portés au compte de résultat net des opérations financières. Les coupons encaissés sur les titres à revenu fixe du portefeuille de transaction sont classés dans le compte de résultat au sein de la rubrique Résultats nets d’intérêts relatifs aux obligations et autres titres à revenu fixe. Titres de placement   : Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement. Actions et autres titres à revenu variable   : Les actions sont inscrites au bilan à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur d’apport. À la clôture de l’exercice, elles sont évaluées par rapport à leur valeur probable de négociation. Dans le cas des titres cotés, celle-ci est déterminée en fonction du cours de bourse le plus récent. Seules les moins-values latentes sont comptabilisées par l’inscription d’une provision pour dépréciation du portefeuille titres. Les revenus de dividendes attachés aux actions de placement sont portés au compte de résultat dans la rubrique Revenus des titres à revenu variable. Obligations et autres titres à revenu fixe   : Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais d’acquisition et, concernant les obligations, hors intérêts courus non échus à la date d’acquisition. Les différences entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement (primes si elles sont positives, décotes si elles sont négatives) sont enregistrées au compte de résultat sur la durée de vie des titres concernés. Les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie de la rubrique Produits d’intérêts relatifs aux obligations et autres titres à revenu fixe du compte de résultat. À la clôture de l’exercice, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation et, dans le cas des titres cotés, des cours de bourse les plus récents. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une provision pour dépréciation du portefeuille titres, dont le calcul tient compte des gains provenant des éventuelles opérations de couverture effectuées. Titres d’investissement   : Il s’agit de titres à revenu fixe que l’on a l’intention de détenir de façon durable et pour lesquels on dispose de moyens permettant   : soit de se protéger de façon permanente contre une dépréciation des titres due aux variations de taux d’intérêt au moyen d’une couverture par des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, soit de conserver effectivement les titres durablement par l’obtention de ressources, incluant les fonds propres disponibles, globalement adossées et affectées au financement de ces titres. Les titres d’investissement sont comptabilisés de manière identique aux titres de placement. Toutefois, à la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ne donnent pas lieu à la constitution d’une provision pour dépréciation du portefeuille titres, sauf s’il existe une forte probabilité de cession des titres à court terme, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Titres de l’activité de portefeuille   : Il s’agit d’investissements réalisés avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion. Ces titres sont inscrits au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité (cette dernière étant déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention). La valeur d’utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une provision pour dépréciation du portefeuille titres. Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme   : Il s’agit d’une part A   : des Titres de participation et parts dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, et notamment ceux répondant aux critères suivants   : titres de sociétés ayant des administrateurs ou des dirigeants communs avec la société détentrice, dans des conditions qui permettent l’exercice d’une influence sur l’entreprise dont les titres sont détenus titres de sociétés appartenant à un même groupe contrôlé par des personnes physiques ou morales exerçant un contrôle sur l’ensemble et faisant prévaloir une unité de décision titres représentant plus de 10   % des droits dans le capital émis par un établissement de crédit ou par une société dont l’activité se situe dans le prolongement de celle du Groupe. Il s’agit d’autre part B   : des Autres titres détenus à long terme, constitués par les investissements réalisés sous forme de titres par l’entreprise dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, sans toutefois exercer une influence dans sa gestion en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à leur coût d’achat. Les revenus de dividendes attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la rubrique Revenus des titres à revenu variable. À la clôture de l’exercice, les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont évalués à leur valeur d’utilité représentative du prix que la société accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Cette valeur est estimée par référence à différents critères tels que les capitaux propres, la rentabilité, les cours moyens de bourse sur une période suffisamment longue   ; les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une provision pour dépréciation du portefeuille titres. II.1 0. – Immobilisations Les immobilisations sont enregistrées à leur prix d'acquisition et sont amorties en fonction de leur durée de vie estimée, selon le mode linéaire. Le fonds commercial est également amorti sur une base linéaire ne dépassant pas cinq ans. Dans le cas où la dépréciation s'avérait supérieure aux amortissements pratiqués, la correction de l'actif immobilisé serait constatée par une dépréciation. Les dotations aux amortissements sont portées au compte de résultat dans la rubrique Dotations aux amortissements. Les loyers perçus sur les immobilisations mises en locations, sont comptabilisés au coût net. Les durées d'amortissement constatées dans le groupe sont les suivantes   : pour l’immobilier construit, entre 35 et 45 ans. pour le mobilier, entre 8 et 10 ans. pour les machines de bureaux et le matériel informatique entre 5 et 8 ans. pour le matériel divers, en 5 ou 10 ans. pour les agencements et installations, en 10 ans (ou 5 ans pour les éléments légers). pour les logiciels, entre 3 et 5 ans. II.1 1. – Opérations  sur les instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l’instrument et de la stratégie suivie. Les instruments négociés sur un marché organisé, assimilé, de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction au sens du règlement ANC 2014-07 sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. En date d’arrêté, les pertes latentes éventuelles font l’objet d’une provision. II.1 2. – Réglementation  locale Pour répondre à des contraintes réglementaires locales, les succursales des Emirats Arabe Unis doivent constituer une réserve légale par appropriation de 10   % du résultat lors de chaque exercice, soit 1 658 836 AED (399 milliers EUR) au titre de l’exercice 2021. Dans les comptes sociaux et consolidés de BLOM BANK FRANCE, l’intégralité du résultat est appréhendée. Une dotation en capital est comptabilisée lors de l’approbation des comptes pour répondre à la réglementation locale. II.1 3. – Impôt  sur les bénéfices Il est comptabilisé un impôt différé lorsqu'il est constaté des différences temporaires nées de décalages d'exercice entre la constatation comptable d'un produit ou d'une charge et leur prise en compte pour le résultat fiscal. L'impôt différé comprend aussi les déficits fiscaux reportables lorsque leur imputation sur les résultats futurs apparaît probable. En cas de changement de taux d'impôt, les impositions différées sont ajustées au nouveau taux en vigueur sur l'exercice où le changement est connu et l'ajustement imputé en compte de résultat. Par contre, il n'est pas constaté d'impôt de distribution sur les dividendes lorsque la décision de distribution n'est pas encore connue à la clôture de l'exercice. II.1 4. – Engagements  vis-à-vis du personnel L’ANC a autorisée les entreprises qui le souhaitent à s’aligner sur les IFRS pour la répartition de la charge relative au coût des services des indemnités de fin de carrière. La Banque Banorient a décidé de conserver le traitement historique selon le règlement de l’ANC 2013-02, et de ne pas s’aligner sur le traitement IFRS. Une provision pour indemnité de fin de carrière est comptabilisée en fonction des droits acquis par les membres du personnel au 31  décembre  de chaque année. Les engagements vis-à-vis du personnel sont comptabilisés selon la réglementation locale de chaque entité au passif du bilan pour un montant total de 2 160 K EUR. Les écarts actuariels sont comptabilisés directement en comptes de pertes et profits Pour la France c’est le régime à prestations définies qui est utilisé et le calcul est le suivant   : Les provisions pour indemnité de départ à la retraite sont actualisées tous les ans et les principaux critères d’évaluation sont les suivantes   : Age de départ en retraite   : 63 ans Taux d’actualisation   : 0,53   % Taux d’évolution de la rémunération   : 2,00   % Taux de probabilité de départ volontaire au cours d’une année   : 3,00   % Taux de charges sociales   : 49,878   % Pour les Emirats Arabes Unis le calcul est d’un mois de salaire de base par année d’ancienneté. Les autres entités du groupe ne comptabilisent pas de provisions de retraites. II.1 5. – Fonds  pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Ces fonds sont les montants que les dirigeants décident d'affecter à la couverture de tels risques lorsque des raisons de prudence l'imposent eu égard aux risques inhérents aux opérations bancaires. Ces fonds ne sont pas constitués en vue de faire face à des charges ou risques qui ont un caractère probable et qui ont été clairement identifiés. Ils ne répondent donc pas aux critères d'une provision pour risques, ni à ceux d’une véritable réserve, étant dotés et repris par le débit ou crédit du compte de résultat et non, comme pour les réserves, par l’affectation des résultats sur décision de l’assemblée générale. Les provisions excédentaires ayant un caractère de réserve, constituées par les filiales étrangères sont reclassées en  «  Fonds pour Risques Bancaires Généraux  »  dès lors que les dispositions comptables en vigueur dans le pays d'accueil de la filiale ne prévoient pas l'existence d'un tel poste. Dans ce cas, si cela est nécessaire, un impôt différé est calculé, et vient diminuer le résultat de l'exercice. Le FRBG comme la dotation (ou reprise) nette de l'exercice apparaissent sur une ligne séparée du bilan et du compte de résultat. III . —   Notes sur le bilan Répartition de l’actif par devises (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 EUR 478 237 402 516 USD 702 404 604 024 CHF 447 664 549 643 GBP 151 180 126 570 AED 573 395 459 321 RON 34 219 29 033 JPY 34 191 55 147 Autres 42 396 15 676 Total 2 463 686 2 241 930 Répartition par durée restant à courir Actif 2021 (En milliers d’ euros .) Total Liquidité <=3mois 3m<D <1an 1an<D <5ans > 5 ans et autres Créances rattachées Caisses, Banques centrales 899 193 899 192 1 Créances, prêts aux Etablissements de crédits 679 345 462 709 146 011 47 917 22 470 100 138 Créances, prêts à la clientèle 520 714 174 001 41 996 100 073 162 560 41 608 476 Titres de transaction 3 187 3 187 Titres de placement 23 967 21 078 2 782 107 Titres d’investissement 189 660 4 416 58 693 124 893 1 658 Titres de participations 52 852 52 852 Comptes de régularisation et actifs divers 20 361 20 361 Immobilisations 74 407 74 407 Total 2 463 686 1 559 450 188 007 152 406 264 801 296 642 2 380 Liquidité = Inférieur ou égal à un mois Passif 2021 (En milliers d’ euros .) Total Liquidité <=3mois 3m<D <1an 1an<D <5ans > 5 ans et autres Créances rattachées Dettes envers les Etablissements de crédits 24 224 23 766 458 Dettes envers la clientèle 2 097 635 2 011 566 64 656 10 897 10 391 125 Passifs financiers Comptes de régularisation et passifs divers 20 079 20 079 Provisions 2 374 2 374 Fonds Propres 319 374 319 374 Total 2 463 686 2 055 411 64 656 10 897 10 391 321 748 583 Liquidité = Inférieur ou égal à un mois Encours dépréciés et encours sains (En milliers d’ euros .) Encours sains Encours  dépréciés bruts Dépréciations Total Prêts aux  Etablissements  de crédit 1 578 538 1 578 538 Prêts à la clientèle 500 858 67 468 -47 612 520 714 Portefeuille Titres 216 814 216 814 Titres de participation 52 852 52 852 Régularisation et actifs divers 20 361 20 361 Immobilisations 74 407 74 407 Total 2 443 830 67 468 -47 612 2 463 686 Actif III. 1. – Opérations  interbancaires et assimilées III.1 a) Ventilation (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Caisse 5 140 5 458 Banques centrales 894 052 804 860 Etablissements de crédits Entreprises liées 170 249 Comptes à Vue 170 249 Comptes à Terme 0 0 Autres entreprises 679 037 603 443 Comptes à Vue 246 078 228 109 Comptes à Terme 432 959 375 334 Créances rattachées 139 101 Total 1 578 538 1 414 111 III.1 b) Etat des échéances -Durées restant à courir- (Hors créances rattachées) (En milliers d’ euros .) A vue et  jusqu'à 1 mois De 1 mois  à 3 mois De 3 mois  à 1 an De 1 an  à 5 ans Supérieures  à 5 ans A durée indéterminée Opérations interbancaires et assimilées 1 361 901 146 012 47 916 22 470 100 III. 2. – Créances  sur la clientèle III.2 a) Ventilation des créances (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Entreprises liées   : 0 0 Créances Commerciales 0 0 Autres concours à la clientèle 0 0 Comptes ordinaires débiteurs 0 0 Créances douteuses 0 0 Autres entreprises   : 520 238 533 351 Créances Commerciales 62 819 56 930 Autres concours à la clientèle 281 767 276 986 Comptes ordinaires débiteurs 152 189 184 646 Créances douteuses et impayés 23 463 14 789 Produits à recevoir 476 471 Total 520 714 533 822 III.2 b) Etat des échéances -Durée restant à courir-   (Hors créances rattachées) (En milliers d’ euros .) A vue et  jusqu'à 1 mois De 1 mois  à 3 mois De 3 mois  à 1 an De 1 an  à 5 ans Supérieures  à 5 ans A durée indéterminée Créances sur la clientèle 174 001 41 996 100 073 162 560 18 145 23 463 III.2 c) Répartition géographique des créances (Hors créances rattachées) (Selon le pays de résidence des clients) (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Europe 115 268 120 191 Autres pays de l’O.C.D.E. 1 434 1 314 Liban 54 880 78 107 Pays du Golfe 314 696 301 741 Autres pays du Moyen-Orient 5 004 5 292 Autres pays 28 956 26 706 Total 520 238 533 351 III.2 d) Ventilation des créances (Hors créances rattachées) par secteur d’activité (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Agriculture 11 580 12 295 Industrie 70 357 64 230 Commerce de détail 13 555 13 867 Commerce de gros 77 124 70 476 Services 54 575 64 156 Construction et Immobilier 164 707 171 549 Particuliers et autres 128 340 136 778 Total 520 238 533 351 Le financement d’opérations commerciales par le biais de lettres de crédit reste le domaine privilégié et majoritaire de notre politique de crédit. En termes de liquidité, les engagements vis-à-vis de la clientèle ne représentent que 24,82   % des dépôts de la clientèle (et 24,54   % de l’ensemble des dépôts). L’exposition au secteur immobilier est limitée (31,6   %) et la diversité des sûretés est privilégiée. Le montant de nos crédits restructurés au 31  décembre  2021 s’élève à 11,4 millions d’ euros . III.2 e) Répartition géographique des créances douteuses Selon le pays de résidence des clients et la date de leur classement en douteux (En milliers d’ euros .) Créances brutes supérieures à 1 an Compromises (*) Créances brutes inférieures à 1 an Non  Compromises ( *) Dépréciations Net au 31/12/2021 Net au 31/12/2020 - Europe 1 289 180 -264 1 205 1 134 - Autres pays de l’O.C.D.E. - Pays du Golfe 8 747 19 231 -13 915 14 063 8 622 - Autres pays du Moyen Orient 1 318 23 214 -19 944 4 588 4 101 - Autres 13 489 -13 489 0 0 11 354 56 114 -47 612 19 856 13 857 (*) Au sens du Règlement ANC 2014-07 III.2 f) Ventilation des créances douteuses Par secteur d’activité et selon la date de leur classement en douteux (En milliers d’ euros .) Créances brutes supérieures à 1 an Compromises (*) Créances brutes inférieures à 1 an Non  Compromises ( *) Dépréciations Net au 31/12/2021 Net au 31/12/2020 Industrie 7 658 3 641 -8 109 3 190 0 Commerce de détail. 3 670 31 239 -33 705 1 205 1 134 Construction et Immobilier 0 9 389 -2 695 6 694 4 630 Services 0 11 845 -3 077 8 768 8 093 Particuliers et divers 26 0 -26 0 0 11 354 56 114 -47 613 19 856 13 857 (*) Au sens du Règlement ANC 2014-07 Parallèlement et dans le cadre du suivi du risque de crédit, le service des risques de chaque agence établit une  «  Watch List  »  ou liste des dossiers sensibles en cas d’informations vérifiées sur un client faisant part   : de difficultés financières conjoncturelles, de faiblesses structurelles, de mouvements irréguliers des comptes, de son appartenance à un secteur ou à une zone géographique en difficulté (notamment certains pays du Moyen Orient) ou de toutes autres informations reçues pouvant avoir à court terme des effets négatifs sur notre client (modifications importantes dans l’actionnariat ou dans la direction, indisponibilité provisoire ou permanente du client, …). III.2 g) Le montant des crédits et avances consentis aux membres des organes de direction s’élève à 1 017 milliers  d' euros . III. 3. – Portefeuille  Titres III.3 a) Etat des échéances -Durées restant à courir des obligations et autres titres. (Hors créances rattachées mais après provisions et étalement de la prime) (En milliers d’ euros .) Moins de 3 mois De 3 mois à 1an De 1an à 5 ans Supérieures à 5 ans A durée indéterminée Total Effets publics 0 Obligations et titres à revenu fixe 4 416 79 771 127 675 211 862 Actions et titres à revenu variable 3 178 3 178 Total 3 178 4 416 79 771 127 675 215 040 Les créances rattachées sur ce portefeuille se décomposent comme suit   : Sur les effets publics   :   0 Millier  d'euros Sur les titres à revenu fixe   :   1 774 Milliers  d'euros Les dépréciations sur ce portefeuille se décomposent comme suit   : Sur les effets publics   : Néant Sur les titres à revenu fixe   : Néant Sur les titres à revenu variable   : Néant III.3 b) Ventilation des titres par type de portefeuille et par type de taux. (Hors créances rattachées et après dépréciation et étalement de la prime) (En milliers d’ euros .) Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Total Effets publics 0 0 0 0 Taux fixe 0 0 Taux variables/révisables Obligations et titres à revenu fixe 0 23 860 188 002 211 862 Taux fixe 18 379 154 694 173 073 Taux variables/révisables 5 481 33 308 38 789 Actions et titres à revenu variable 3 178 0 0 3 178 Actions et fonds 3 178 3 178 Total 3 178 23 860 188 002 215 040 III.3 c) Titres de transactions (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur d'acquisition 3 193 0 Valorisation positive 16 0 Valorisation négative -31 0 Total 3 178 0 - Mouvements de l'exercice 2021   : (En milliers  d' euros  et hors créances rattachées) Valeur à fin 2020 Acquisitions Cessions remboursements Ecart de change Valorisation positive  Valorisation négative Valeur nette 2021 0 3 193 0 0 16 -31 3 178 III.3 d) Titres de placement (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur d'acquisition 24 282 60 166 Etalement de la prime 0 91 Moins-values latentes comptabilisées -422 Total 23 860 60 257 Plus-values latentes 0 647 Moins-values latentes 0 0 Dépréciations 0 0 Mouvements de l'exercice 2021   : (En milliers  d' euros   et hors créances rattachées) Valeur  à fin 2020 Acquisitions Cessions remboursements Transfert portefeuille investissement Etalement de la prime Ecart de change Dotations pour dépréciations  Reprises dépréciations Valeur nette 2021 60 257 19 230 -18 829 -41 413 0 4 615 0 0 23 860 Un transfert de titres de la catégorie  «  Titres de placement  »  vers  «  Titres d’investissement  »  pour un montant de 41 413k a été réalisé au cours de l’exercice 2021. Ce transfert permet de corriger une erreur de classement survenue sur les comptes consolidés 2020   : la valeur nette des titres de placement aurait dû s’établir à 13 844 (et non 60 257) et la valeur nette des titres d’investissement aurait dû s’établir à 141 221 (et non 94 808). III.3 e) Titres d'investissement Mouvements de l'exercice 2021   : (En milliers  d' euros   et hors créances rattachées) Valeur Brute  à fin 2020 Ecarts Change Acquisition Transfert portefeuille placement Etalement  de la prime ou de la décote Remboursements Valeur Brute  2021 Dépréciations Valeur Nette  2021 Valeur de marché à fin 2021 94 808 7 910 87 910 41 413 -1 381 -42 658 188 002 0 188 002 187 724 Un transfert de titres de la catégorie  «  Titres de placement  »  vers  «  Titres d’investissement  »  pour un montant de 41 413 a été réalisé au cours de l’exercice 2021. Ce transfert permet de corriger une erreur de classement survenue sur les comptes consolidés 2020   : la valeur nette des titres de placement aurait dû s’établir à 13 844 (et non 60 257   €) et la valeur nette des titres d’investissement aurait dû s’établir à 141 221   € (et non 94 808). III.3 f) Répartition géographique du portefeuille titres (Après dépréciations et hors créances rattachées) (En milliers d’ euros .) Titres de transactions Titres de placement Titres d’investissement Titres de participation Total Emetteurs de l’OCDE 0 12 949 153 295 1 207 167 451 Emetteurs du Golfe 0 10 911 34 708 0 45 619 Autres Emetteurs 0 51 645 51 645 Total 0 23 860 188 002 52 852 264 715 Ce portefeuille est composé d’obligations et de certificats de dépôts, dont les contreparties comme les composants des produits (sous-jacents), sont cotés au minimum  «  Investment Grade  »  par Moody’s ou S&P et sont très majoritairement des établissements de crédit de premier rang. Le total des intérêts se rapportant au portefeuille titres d’investissement s’est élevé en 2021 à EUR 3,6 millions. III.3 g) Parts dans les Entreprises liées et titres de l’activité de portefeuille (en milliers d’EUR) Ventilation (En milliers d’ euros .) 2021 Titres de l’activité de portefeuille 52 852 Participation dans TRANSFOND – Roumanie (*) 1 192 BANK AL ETIHAD (**) 51 645 Divers titres de l’activité portefeuille 15 Total 52 852 (*) 166 parts détenues soit 2,47   % (**) 27.435.967 parts soit 17,14   % III.3 h) Mouvement de l’exercice 2021 sur les participations et entreprises liées Valeur brute à fin 2020 Ecart de change Acquisitions Cessions Valeur brute à fin 2021 Dépréciations Valeur Nette à fin 2021 48 894 3 958 0 0 52 852 0 52 852 III.3 i) Information sur les participations et titres de l’activité de portefeuille (En milliers d’ euros .) Capital Réserves et  Report à nouveau Résultat du dernier exercice Total TRANSFOND 1 358 5 868 5 272 12 498 BANK AL ETIHAD 198 931 393 335 37 354 629 620 III. 4. – Immobilisations  corporelles, incorporelles et amortissements III.4 a) Immobilisations   : Valeurs brutes - Mouvements de l'exercice (En milliers d’ euros .) Soldes à fin 2020 Ecarts de change Acquisitions & virements de poste à poste Cessions et virements de poste à poste Soldes à fin 2021 A) Immobilisations incorporelles 5 426 166 225 -92 5 725 Fonds commercial 1 029 0 0 1 029 Droit au bail 0 0 0 0 Logiciels 4 376 164 181 -54 4 667 Frais d'établissement 0 0 0 0 Immobilisations en cours 21 2 44 -38 29 B) Immobilisations corporelles 85 322 3 030 3 655 -612 91 395 Terrains (*) 13 829 1 0 0 13 830 Constructions (**) 60 293 2 598 1 973 0 64 864 Mobilier de bureau 1 503 67 76 -22 1 624 Equipement informatique et de bureau 2 381 119 200 -83 2 617 Aménagements installations 6 709 222 1 082 -373 7 640 Divers 607 23 295 -134 791 Immobilisations en cours 0 0 29 0 29 C) Immobilisations hors exploitation 567 -9 0 0 558 Terrains 0 0 0 0 0 Constructions 567 -9 0 0 558 Total 91 315 3 187 3 880 -704 97 678 Dont immobilisations mises en locations (*) 1 869 (**) 4 362 III.4 b) Amortissements   : mouvements de l’exercice (En milliers d’ euros .) Soldes à fin 2020 Ecarts de change Acquisitions & virements de poste à poste Cessions et virements de poste à poste Soldes à fin 2021 A) Immobilisations incorporelles 4 318 121 491 -13 4 917 Fonds commercial 1 029 0 0 1 029 Droit au bail 0 0 0 0 0 Logiciels 3 289 121 491 -13 3 888 Frais d'établissement Immobilisations en cours B) Immobilisations corporelles 15 747 645 2 374 -608 18 158 Terrains 0 0 0 0 0 Constructions 8 221 365 1 440 0 10 026 Mobilier de bureau 1 178 58 161 -21 1 376 Equipement informatique et de bureau 2 126 108 145 -82 2 297 Aménagements installations 3 708 92 534 -370 3 964 Divers 514 22 94 -135 495 Immobilisations en cours C) Immobilisations hors exploitation 185 -3 14 0 196 Terrains Constructions 185 -3 14 0 196 Total 20 250 763 2 879 -621 23 271 III. 5. – Comptes  de régularisation et Actifs divers Ventilation (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes relatifs aux instruments financiers 0 0 Débiteurs divers 4 479 3 259 Dépôts et cautionnements 65 66 Etat (Impôts et taxes) 1 032 663 Divers 3 382 2 530 Comptes de stock 73 114 Compte de régularisation Actif 15 809 14 437 Valeurs à l’encaissement achetées 19 46 Compte Ajustement devises Bilan 11 473 11 060 Charges à répartir 0 0 Charges payées d’avance en matière de retraite (*) 768 (*) 734 Charges payées d'avance 1 138 1 235 Divers produits et commissions à recevoir 102 131 Divers 2 309 1 231 Total 20 361 17 810 (*) Dont part à plus d'un an   : 768 pour 2021 et 734 pour 2020 III. 6. – Intérêts  courus Détail des intérêts à recevoir attachés à chaque poste de l'actif du Bilan. Ventilation (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations Interbancaires et assimilées 139 101 Sur créances à vue avec les Banques Centrales 1 0 Sur créances à vue avec Etablissements de crédits 0 0 Sur créances à terme avec Etablissements de crédits 138 101 Opérations avec la Clientèle 476 471 Sur autres concours à la clientèle 476 471 Sur comptes ordinaires débiteurs de la clientèle 0 0 Opérations sur titres 1 764 1 273 Sur Effets publics 0 0 Sur autres Titres à revenu fixe 1 764 1 273 Total 2 379 1 845 III. 7. – Détail  des dépréciations des éléments d'actif ( En  milliers d' euros ) Valeur à fin 2020 Ecarts de change et ajustement Augmentation  de l’exercice Diminution de l’exercice Valeur à fin 2021 Sur créances de la clientèle 39 981 2 762 4 880 -11 47 612 Sur débiteur divers  «  Solidarité Banques  » 0 0  0 0 0 Sur parts dans entreprises liées 111 -1 0 -110 0 Pour dépréciation  «  droit au bail  » 0 0 0 0 0 Stocks 0 0 0 0 0 Sur Titres de placement 0 0 0 0 0 Sur Titres d’investissement 0 0 0 0 0 Total 40 092 2 761 4 880 -121 47 612 Passif III. 8. – Dettes  envers les Etablissements de crédit III.8 a) Ventilation selon les liens de participations (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 0 0 Etablissements de crédits Entreprises liées 6 866 18 785 Comptes à Vue 5 716 17 106 Comptes à Terme 1 150 1 679 Autres entreprises 16 900 9 255 Comptes à Vue 16 900 8 972 Comptes à Terme 0 283 Dettes rattachées 458 584 Total 24 224 28 624 III.8 b) Etat des échéances -Durées restant à courir-   (Hors dettes rattachées). (En milliers d’ euros .) A vue et  jusqu'à 1 mois De 1 mois  à 3 mois De 3 mois  à 1 an De 1 an  à 5 ans Supérieure  à 5 ans A durée indéterminée Dettes envers les Etablissements de crédit 23 766 0 0 III. 9. – Comptes  créditeurs de la clientèle III.9 a) Ventilation selon les liens de participations (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Entreprises liées   : 0 0 Comptes à Vue 0 0 Comptes à Terme 0 0 Autres entreprises   : 2 097 510 1 884 961 Comptes à Vue 1 472 420 1 282 259 Comptes Epargnes 136 141 75 465 Comptes à Terme 488 949 527 237 Dettes rattachées 125 240 Total 2 097 635 1 885 201 III.9   b) Etat des échéances -Durée restant à courir (Hors dettes rattachées) (En milliers d’ euros .) A vue et  jusqu'à 1 mois De 1 mois  à 3 mois De 3 mois  à 1 an De 1 an  à 5 ans Supérieure  à 5 ans A durée indéterminée Comptes créditeurs clientèle 2 011 566 64 656 10 897 10 391 0 III.9 c) Décomposition du poste  «  Comptes créditeurs de la clientèle  » (Intérêts courus inclus)  (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dépôts chez Banque Banorient France 1 568 700 1 294 370 Dépôts chez Banque Banorient Suisse 528 935 590 831 Dépôts fiduciaires de Banque Banorient Suisse chez Banque Banorient France 0 0 Total 2 097 635 1 885 201 Une partie des dépôts de la clientèle de  Banque Banorient Suisse  est replacée en fiduciaire par cette dernière auprès de ses correspondants. Ces montants ne figurent qu'en Hors Bilan chez  Banque Banorient Suisse . Le total des dépôts fiduciaires chez  Banque Banorient Suisse  au 31   décembre  20 21 s'élevait à 150 millions  d' euros . Seule la partie de ces dépôts qui a été placée auprès de  Banque Banorient France  a été intégrée parmi les dépôts à terme de la clientèle. III.1 0. – Provisions (En milliers d' euros .) Valeur à fin 2020 Ecarts de change et ajustements Augmentation de l’exercice Diminution de l’exercice Valeur à fin 2021 Pour retraite et départ employés 2 327 173 183 (523) 2 160 Pour risques pays 77 3 0 0 80 Collective s ur  portefeuille clientèle 44 1 0 0 43 Sur Engagements de Hors Bilan 30 0 0 (15) 15 Autres provisions 71 3 0 0 76 Total 2 549 180 183 (538) 2 374 III.1 1. – Comptes  de régularisation et Passif divers (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes relatifs aux instruments financiers 0 0 Créditeurs divers 1 852 1 842 Etat (Impôts et taxes) 1 391 1 291 Organismes sociaux 413 545 Divers 48 6 Compte de régularisation Passif 18 227 22 839 Comptes d'encaissement créditeurs 0 0 Compte ajustement devise 11 720 16 134 Produits perçus d'avance 1 368 1 359 Charges fiscales à payer 1 445 1 020 Charges sociales à payer 1 765 1 778 Charges sur opérations bancaires 1 723 2 066 Autres charges à payer 0 0 Divers 206 482 Total 20 079 24 681 III.1 2. – Intérêts  courus Détail des intérêts à payer attachés à chaque poste du passif du Bilan. (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées 458 584 Sur dettes à vue envers les Etablissements de crédit 458 584 Sur dettes à terme envers les Etablissements de crédit 0 0 Opérations avec la Clientèle 125 240 Sur comptes à vue créditeurs de la clientèle 12 1 Sur comptes à terme de la clientèle 113 239 Total 583 824 III.1 3. – Capitaux  propres Tableau de variation des capitaux propres et intérêts minoritaires (En milliers d’ euros .) Capital (*) Réserves consolidées Résultat de l'exercice Ecart de conversion sur Total Résultat Fonds propres filiale Dotation Capital Succursales Position Fin 2019 135 000 230 864 15 867 53 6 041 13 295  401 120 Mouvements 2020 -78 633 -10 375 -55 410 -11 686 -100 339 Position Fin 2020 135 000 152 231 5 492 -2 6 451 1 609  300 781 Mouvements 2021 5 469 -1 525 -80 3 412 11 219 18 495 Position Fin 2021 135 000 157 700 (**) 3 967 -82 9 863 12 828 319 276 (*) Capital souscrit   : 4.500.000 actions de 30,00   € (**) Soit un résultat par action de 0,88   € Part des intérêts minoritaires   : Néant III.1 4. – Fonds  pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) (En milliers d’ euros .) Valeur  à fin 2020 Ecarts de change et ajustements Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Valeur  à fin 2020 Blom Bank France 0 0 0 0 0 Banque Banorient Suisse 94 4 0 0 (*) 98 SC Lotus Service 0 0 0 0 0 Total 94 4 0 0 98 * Un impôt différé de 24 milliers d' euros  a été comptabilisé sur ce montant. Hors bilan III.1 5. – Hors  Bilan - Ventilation selon les liens de participation (En milliers d’ euros .) Entreprises liées Autres entreprises Engagements donnés 719 108 480 Engagements de financement en faveur d'Ets de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 13 257 Engagements de garantie d'ordre d'Ets de crédit 719 18 246 Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 0 76 977 Engagements reçus 1 000 9 798 Engagements de financement reçus d'Ets de crédit 0 0 Engagements de garantie reçus d'Ets de crédit 1 000 9 798 III.1 6. – Détail  sur les opérations à terme non dénouées à la clôture de l'exercice. (En milliers d’ euros .) Opérations de couverture de gré à gré Autres opérations Prêts Interbancaires de devises 419 242 Emprunts Interbancaires de devises 0 Devises achetées 747 138 Devises vendues 748 535 Options sur change devises 183 894 Futures (Commodities) 0 III . 1 7. – Informations  sur les opérations d’instruments financiers III . 17   a )  Décomposition par produit Instruments Financiers (En milliers d’ euros .) Valeur de remplacement Positive Valeur de remplacement Négative Montant du Notionnel Opérations de Swap de devises (Change) 1 288 3 395 406 931 Opérations de change à terme sec 1 168 1 174 340 207 Options sur change devises 217 217 183 894 Futures (commodities) 0 0 0 2 673 4 786 911 033 III . 17 b) Ventilation par échéance Instruments Financiers (En milliers d’ euros .) A moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Opérations de Swap de devises (Change) 257 768 149 164 0 0 Opérations de change à terme sec 340 207 0 0 0 Options sur change devises 183 894 0 0 0 Futures (commodities) 0 0 0 0 781 869 149 164 0 0 III.1 8. – Engagements  de crédit-bail Montant total des redevances à payer sur les biens acquis en crédit-bail   :  ( En milliers  d' euros .) Crédit-bail mobilier   :   Néant Crédit-bail immobilier   :   Néant Non application de la méthode préférentielle. Comptabilisation des montants des loyers hors taxes à payer sur un équipement de bureau, pris en crédit-bail sur une durée de 5 ans. III.1 9. – Portefeuille  titres de la clientèle   : Le montant du portefeuille titres en dépôts est de   : (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Blom Bank France 0 0 Banque Banorient Suisse 471 515 424 508 Total 471 515 424 508 IV. — Compte de  résultat IV. 1. – Détail  des intérêts et des produits et charges assimilés (En milliers d’ euros .) 2021 2020 Charges 6 584 8 922 Intérêts sur opérations interbancaires 4 619 3 586 Intérêts sur opérations avec la clientèle 1 923 5 314 Charges sur opérations de hors bilan 42 22 Produits 32 581 35 930 Intérêts sur opérations interbancaires 5 396 7 518 Intérêts sur opérations avec la clientèle 24 903 26 080 Produits sur opérations sur titres 5 161 4 400 Produits sur opérations de hors bilan 1 696 1 668 Net des dotations et reprises des intérêts sur créances douteuses -4 575 -3 736 IV. 2. – Revenus  des titres à revenu variable (En milliers d’ euros .) 2021 2020 Dividendes 3 353 107 Autres revenus sur titres variables 0 0 Charges sur titres à revenu variable 0 0 Total 3 353 107 IV. 3. – Détail  des commissions (charges et produits) selon les catégories d'opérations auxquelles elles se rapportent   : (En milliers d’ euros .) 2021 2020 Charges 2 106 2 373 Opérations avec les Ets de crédit 741 843 Opérations avec la clientèle 0 2 Opérations sur titres 215 198 Opérations de change 0 0 Prestations de service 1 150 1 330 Produits 11 189 12 023 Opérations avec les Ets de crédit 15 14 Opérations avec la clientèle 3 149 3 658 Opérations sur titres 0 0 Opérations de change 24 9 Prestations de services 8 001 8 342 IV. 4. – Gains  ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Ventilation (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat des opérations de change 2 812 3 892 Gains de change 2 838 3 900 Perte de change -26 -8 Résultat des autres opérations 28 5 Gains sur titres de transactions 28 5 Pertes sur titres de transactions Total 2 840 3 897 IV. 5. – Gains  ou pertes sur opérations des portefeuilles de placements et assimilés Ventilation (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat des opérations sur titres de placement -178 0 Dotations aux provisions 0 0 Reprises de provisions 0 0 Moins-values de cessions -178 0 Plus-values de cessions 0 0 Résultat des autres opérations 0 0 Total -178 0 IV. 6. – Autres  charges et produits d’exploitation bancaire (En milliers d’ euros .) 2021 2020 Autres Charges d’exploitation bancaire 590 263 Charges d’exploitation bancaire 458 86 Autres charges d’exploitation bancaire 132 177 Dotations aux provisions pour risques et charges 0 0 Autres Produits d’exploitation bancaire 936 867 Produits d’exploitation bancaire 317 207 Autres produits d’exploitation bancaire 535 473 Reprises de provisions pour risques et charges 84 187 IV.7 . —  +/- Produits nets des autres activités (En milliers d’ euros .) 2021 2020 Loyers perçus (*) 172 210 Total 172 210 (*) Dont 141 sur des immobilisations mises en locations IV. 8. – Charges  générales d'exploitation (En milliers d’ euros .) 2021 2020 Charges de personnel 21 910 20 817 Salaires et traitements 17 984 16 612 Charges sociales de retraite 1 228 1 239 Autres charges sociales 2 711 2 481 Impôts et taxes sur salaires 328 299 Dotation et reprises de provisions pour retraites -341 186 Autres charges d’exploitation 10 729 10 452 Impôts et taxes 889 925 Redevances de crédit-bail 0 0 Locations 1 222 1 220 Transports et déplacements 218 202 Honoraires 1 628 1 698 Communications 1 220 1 099 Publicité 89 61 Maintenance équipement 2 411 2 337 Fournitures et documentation 303 243 Autres services extérieurs 2 749 2 667 Total 32 639 31 269 IV.9 . —  +/- Coût du risque Ventilation du solde en perte des corrections de valeur sur créances et hors bilan. (En milliers d’ euros .) 2021 2020 Dotations pour dépréciations sur créances clientèle hors intérêts -294 -953 Reprises de dotations pour dépréciations sur créances clientèle 0 166 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des provisions 0 -58 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par des provisions -89 -380 Récupérations sur créances clientèle amorties 0 0 Reprise de provisions pour risques pays 0 0 Dotations aux provisions pour risques pays 0 0 Autres dotations aux provisions pour risques et charges 0 0 Autres reprises de provisions pour risques et charges 0 887 -383 -338 IV.1 0. – Gains  ou pertes sur actif immobilisé (En milliers d’ euros .)  2021  2020 Plus-value sur cession d’immobilisations 25 0 Moins-value sur cession d’immobilisations -8 -85 Provisions sur titres de participation 0 0 Moins-value sur cession titres de participation 0 0 Reprises de provisions sur titres de participation 133 13 Plus-value sur remboursement anticipé sur titres d’investissement 0 0 Moins-value sur cession titres d’investissement 0 0 150 -72 IV.1 1. – Dotations  ou reprises de FRBG et provisions réglementées (En milliers d’ euros .) 2021 2020 Reprises sur FRBG 0 0 Total 0 0 IV.1 2. – Résultat  sur exercices antérieurs Ventilation par nature des charges et produits imputables à un exercice antérieur. (En milliers d’ euros .) Dans les Charges Dans les Produits Intérêts banques 0 0 Intérêts clientèle 0 0 Commissions clientèle 1 -4 Divers 1 18 Frais de personnel 33 0 Autres frais Généraux 13 70 Autres Impôts et taxe 25 0 Total 73 84 IV.1 3. – Information  sectorielle sur les produits Les produits de l'activité du groupe  Banque Banorient France  installé en Europe et dans le Golfe proviennent essentiellement d'opérations avec des résidents des pays du Proche Orient et du Golfe, à l’exception des branches roumaines qui traitent principalement avec la clientèle locale. Par ailleurs, nous détaillons pour information les différents postes du compte de résultat (produits) selon le lieu d'activité géographique ayant généré ces produits. (Après élimination des comptes intergroupe) (En milliers d’ euros .) Europe Golfe Intérêts et produits assimilés 17 574 15 007 Commissions 8 491 2 698 Autres produits d'exploitation 743 193 Résultat sur opérations des portefeuilles de négociation 1 450 1 390 Total 28 258 19 288 V. — Autres informations V. 1. – Dirigeants Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice, en raison de leurs fonctions, à l'ensemble des membres des organes d'administration s'élève à 1 224 milliers  d' euros . V. 2. – Situation  fiscale V.2 a) Reports déficitaires Détail des reports d’impôt déficitaires par localisation et par année maximale d’imputation après intégration des résultats de l’exercice 2021. (En milliers d’ euros .) France Angleterre Golfe Roumanie SC Lotus Suisse Imputables sans limitation 1 328 Néant  Néant Néant Néant Néant V.2 b) Impositions différées   : Détail des impôts différés comptabilisés. (En milliers d’ euros .) France Angleterre Golfe Roumanie SC Lotus Suisse Impôt sur charges de retraites payées d’avance 192 Impôt sur charges à payer 186 Impôt sur FRBG 24 Impôt sur dotation de dépréciation d’actif 728 186 Néant 728 Néant Néant 216 V.2 c) Détail de la charge de l’impôt société   : (En milliers d’ euros .) Taux normal d’imposition appliqué en France 26,5   % Résultats avant impôts 6 389 Réintégrations 2 377 Déductions -4 461 Autres 46 Impôt société avant crédits d’impôts 1 942 Crédits d’impôts 0 Impôt société après crédits d’impôts 1 972 Taux effectif 30,40   % Preuve d’impôts (En milliers d’ euros .) Résultat avant impôts 6 389 Impôt société théorique 1 693 26,50   % Effets des différences -552 -8,64   % Différentiel taux impôts société 194 -3,03   % Crédit impôts et autres 608 -9,51   % Impôt comptabilisé 1 942 30,40   % V. 3. – Effectifs (En nombre d’agents.) France Royaume Uni Golfe Roumanie Suisse Total A fin 2020 39 24 109 66 28 266 Entrées en 2021 2 1 13 9 5 30 Sorties en 2021 3 2 16 8 3 32 A fin 2021 (*) 38 23 106 67 30 264 (*) Dont cadres 27 V. 4. – Frais  payés aux cabinets de commissariats aux comptes   :   (En milliers  d’ euros . ) a) Audit (En milliers d’ euros .) 2021 2020 Réseau  Ernst & Young Réseau Deloitte Réseau  Ernst & Young Réseau Deloitte Audit 361 59   % 249 41   % 309 50   % 312 50   % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels & consolidés Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissariat aux comptes Total des honoraires 361 59   % 249 41   % 309 50   % 312 50   % b) Non audit Le montant des frais payés en 2021 pour des missions de non audit est de Ernst & Young   : 12.8 pour différents services Deloitte 10,6 pour la sécurité informatique V. 5. – Faits  marquants de l’année   : Pas de faits marquants V. 6. – Evènements  postérieurs à la clôture Guerre en Ukraine   : la Banque Banorient n’a pas d’expositions sur des contreparties ukrainiennes, russes ou sur des personnalités ou entreprises touchés par les sanctions. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Banque Banorient France relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Provisionnement du risque de crédit Risque identifié Votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Toutes ces dépréciations sont comptabilisées en  «  Dépréciation des créances  »  à l’actif ou en  «  Provisions  »  au passif. Le portefeuille de crédits à la clientèle douteux de votre société s’élève à M€ 67,5 au 31  décembre  2021, pour une dépréciation de M€ 47,6. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à M€ 0,4. Votre société détermine les provisions au cas par cas, en tenant compte pour l'évaluation du risque de la qualité du débiteur et, en particulier pour les crédits immobiliers, de l'estimation des différentes garanties détenues (actifs immobiliers et dépôts nantis en garantie). Les modalités de provisionnement que votre société applique sont décrites dans la note II.8 de l’annexe aux comptes consolidés. Les données chiffrées sont présentées dans les tableaux des notes III.2 e) et III.2 f) de l’annexe aux comptes consolidés. Certaines créances douteuses concernent des clients ayant une appartenance à un secteur ou à une zone géographique en difficulté (notamment certains pays du Moyen-Orient). Ces dossiers font l’objet d’un suivi spécifique par la direction. L’estimation des provisions implique un jugement de la direction sur les éléments suivants   : la valorisation des garanties, l’horizon d’actualisation de la garantie et la décote additionnelle dans certaines situations, et les éventuels impacts de la crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19. Nous avons considéré que le provisionnement du risque de crédit constituait un point clé de l’audit, l’appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Notre réponse Notre approche d’audit se fonde sur notre appréciation de la pertinence des procédures et du dispositif de contrôle relatifs à l’identification et au suivi des risques de crédit clientèle, et à la détermination des dépréciations afférentes, dans un contexte de crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19. Nous avons mené des entretiens avec les personnes en charge du suivi des risques afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations. Sur une sélection de dossiers, nous avons effectué une analyse pour apprécier notamment   : la documentation juridique des biens en garantie saisis   ; l’existence de revalorisations annuelles de ces biens lors de chaque arrêté, par un expert externe   ; la prise en compte de décotes complémentaires, le cas échéant, pour ceux situés dans une zone géographique en difficulté. Nous avons par ailleurs effectué une analyse de l’évolution des encours et des dépréciations sur l’exercice 2021. Nous avons enfin examiné les informations présentées dans l’annexe aux comptes consolidés relatives au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Banorient France par votre assemblée générale du 29  juin  2006 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 9  mai  1997 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31  décembre  2021, le cabinet Deloitte & Associés était dans la seizième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt-cinquième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de  non-détection  d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle   ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 6  mai  2022 Les Commissaires aux Comptes Deloitte & Associés Marjorie Blanc Lourme ERNST & YOUNG Audit Bernard Heller V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion individuel et consolidé est tenu à la disposition du public au siège social de Banque Banorient France.
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Unibail Rodamco Westfield SE
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 UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE Société Européenne à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 693 835 440 euros Siège social : 7, place du chancelier Adenauer, 75016 PARIS 682 024 096 RCS PARIS INSEE : 682 024 096 00054 COMPTES SOCIAUX ET COMPTES CONSOLIDES APPROUVES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 11 MAI 2022 Les comptes sociaux et les comptes consolidés de la Société clos le 31 décembre 2021, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, tels que figurant dans le rapport financier annuel inclus dans le Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Société, déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le  24 mars 2022 sous le numéro D.22-0141 et publié le même jour sur le site internet de la Société (www.urw.com), ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 11 mai 2022. L’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°36 du 25 mars 2022, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée.
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Travel Technology Interactive
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 TRAVEL TECHNOLOGY INTERACTIVE Société anonymeau capital de 2.195.228,56 € Siège social : 14 rue Delambre 75014 PARIS 480 040 880 RCS PARIS Avis de convocation MM. les actionnaires sont informés qu’une Assemblée Générale Ordinaire annuelle et Extraordinaire se tiendra au siège social, le 29 juin 2022 à 10h30 à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  A TITRE ORDINAIRE ANNUEL ─ lecture du rapport de gestion du conseil d’administration sur les comptes sociaux et sur les états financiers consolidés comprenant une section spécifique relative au gouvernement d’entreprise ; ─ lecture des rapports du commissaire aux comptes sur les comptes sociaux et sur les états financiers consolidés ; ─ approbation des comptes sociaux de l’exercice clos au 31 décembre 2021 ;  ─ approbation des états financiers consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2021 ;  ─ quitus aux membres du conseil d’administration et au directeur général ;  ─ affectation du résultat ;  ─ lecture du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et approbation des conventions qui y sont mentionnées ;  ─ autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ; ─ ratification du transfert du siège social. A TITRE EXTRAORDINAIRE ─ lecture des rapports du conseil d’administration et du commissaire aux comptes à l’assemblée générale extraordinaire ; ─ délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du  droit préférentiel de souscription au profit de la catégorie de personnes suivante : investisseurs et organismes de placement collectif ; ─ délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la catégorie de personnes suivante : mandataires sociaux et toute société dont ceux-ci détiendraient, directement ou indirectement, seuls ou conjointement avec leurs conjoints et descendants, la majorité du capital ; ─ délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la catégorie de personnes suivante : partenaires industriels de la société ; ─ délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ; ─ délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés conformément à l’article L125-129-6 du Code de Commerce ; ─ autorisation au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues par la société ; ─ pouvoirs.  _________________ Tout actionnaire a le droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire ou en votant par correspondance.  Des formules uniques de vote par procuration ou par correspondance sont à la disposition des actionnaires au siège social. Une formule unique de vote par procuration ou par correspondance peut également être adressée, le cas échéant par voie électronique, à tout actionnaire qui en fera la demande par écrit. Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites au conseil d’administration. Les questions écrites sont envoyées, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, au siège social par LRAR adressée au président du conseil d’administration ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse suivante :  accounting.tti@ttinteractive.com .  A compter de la présente convocation, tout actionnaire a le droit de prendre connaissance, au siège social, du texte intégral des documents destinés à être présentés à l’assemblée conformément, notamment, aux articles L225-115 et R225-83 du Code de commerce. Pour votre complète information, nous vous rappelons que le rapport du conseil d’administration et le rapport général du commissaire aux comptes ainsi que les comptes annuels et les comptes consolidés sont accessibles sur le site internet de TTI :  http://www.ttinteractive.com/
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OPEL BANK
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 OPEL BANK Société anonyme au capital de 101.929.642 euros 2   boulevard de l ’ Europe, 78300 Poissy 562 068 684 R.C.S. Versailles Exercice social du 01/01/2021 au 31/12/2021 Comptes annuels et consolidés approuvés par l ’ Assemblée Générale Mixte Annuelle du 16 mai 2022 A. Comptes sociaux I. — Bilans compares exercices 2021 et 2020 (Chiffres exprimés en millions d ’ euros) ACTIF (M€) 2021 2020 Total Total Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 227 306 Créances sur les établissements de crédit 462 813 Opérations avec la clientèle 3 033 3 576 Participations et autres titres détenus à long terme 3 2 Parts dans les entreprises liées 376 377 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 412 344 Location simple 2 984 2 381 Immobilisations Incorp. et corporelles 18 14 Autres actifs 60 95 Comptes de régularisation 126 110 Total 7 701 8 017 PASSIF (M€) 2021 2020 Total Total Banques Centrales, C.C.P. 11 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 926 4 692 Opérations avec la clientèle 1 791 1 638 Autres passifs 61 55 Autres dettes constituées par des titres 0 0 Comptes de régularisation 251 221 Provisions pour risques et charges 46 63 Dettes subordonnées 160 160 Capital souscrit 102 102 Primes d ’ émission 809 809 Réserves 237 142 Provisions réglementées 11 5 Report à nouveau 0 42 Résultat de l ’ exercice 295 89 Total 7 701 8 017 Engagements hors-bilan compares exercices 2021 et 2020 (Chiffres exprimés en millions d ’ euros ) HORS BILAN (M€) 2021 2020 Total Total Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 317 798 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 6 34 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 147 185 Engagements de financement en faveur de la clientèle 1 452 1 093 II. — Comptes de résultat compar é s exercices 2021 et 2020 (Chiffres exprimés en millions d ’ euros) P&L (M€) 2021 2020 TOTAL TOTAL Intérêts et produits assimilés 158 178 Intérêts et charges assimilées -19 -29 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 133 86 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées -92 -73 Produits sur opérations de location simple 796 545 Charges sur opérations de location simple -550 -442 Revenus des titres à revenu variable 66 82 Commissions (produits) 27 20 Commissions (charges) -68 -56 Gains sur opérations financières 0 0 Pertes sur opérations financières -3 -3 Autres produits d ’ exploitation bancaire 32 21 Autres charges d ’ exploitation bancaire -3 -5 PRODUIT NET BANCAIRE 477 325 Charges générales d ’ exploitation -143 -154 Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -6 -4 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 328 167 Coût du risque -5 -26 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 323 141 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -1 -37 Reprises nettes aux provisions régementées -6 -5 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 315 99 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -20 -10 RESULTAT NET 295 89 III. — Annexes aux comptes annuels 2021 Cadre juridique et financier Constitution La Société est la holding du Groupe. Elle détient (directement ou indirectement) l ’ ensemble des filiales d ’ Opel Vauxhall Finance formant ainsi le sous-groupe OVF qui est consolidé en intégration globale par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA. Depuis quatre ans, un vaste programme de restructurations a été entrepris afin de rationaliser les structures du Groupe. Dernière opération en date, la succursale grecque a été fermée et liquidée en décembre 2021, l ’ actif net de la succursale ayant été transféré dans la holding. L ’ impact de cette opération n ’ est pas significatif sur les comptes annuels. A la fin de l ’ exercice, la Société comprend désormais les données agrégées de la France et de ses quatre succursales (italienne, espagnole, allemande, et autrichienne). Information sur les comptes consolidés Opel Bank SA est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas ayant son siège social 16 boulevard des Italiens 75009 Paris. 1 .  BILANS ET COMPTES DE RESULTAT, PAR PAYS a. ACTIF : ACTIF (M€) 2021 2021 2020 Allemagne Autriche Italie Espagne Grèce France Intercos + titres Total Total Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 227 0 0 0 0 0 0 227 306 Créances sur les établissements de crédit 449 1 13 38 0 0 -39 462 813 Opérations avec la clientèle 1 383 53 1 041 198 0 358 0 3 033 3 576 Participations et autres titres détenus à long terme 3 3 2 Parts dans les entreprises liées 1 177 -801 376 377 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 0 0 47 0 0 365 0 412 344 Location simple 2 657 166 53 0 0 108 0 2 984 2 381 Immobilisations Incorp. et corporelles 15 0 1 1 0 1 0 18 14 Autres actifs 51 3 8 1 0 8 -11 60 95 Comptes de régularisation 34 3 42 10 0 37 0 126 110 Total 4 815 227 1 204 248 0 2 058 -851 7 701 8 017 b. PASSIF : PASSIF (M€) 2021 2021 2020 Allemagne Autriche Italie Espagne Grèce France Intercos + titres Total Total Banques Centrales, C.C.P. 9 0 1 0 0 0 0 11 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 018 143 972 226 0 606 -39 3 926 4 692 Opérations avec la clientèle 1 770 2 7 8 0 4 0 1 791 1 638 Autres passifs  45 10 10 2 0 4 -11 61 55 Autres dettes constituées par des titres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes de régularisation 158 11 33 6 0 44 0 251 221 Provisions pour risques et charges 29 2 6 2 0 7 0 46 63 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 160 0 160 160 Capital souscrit 0 0 0 0 0 102 0 102 102 Primes d ’ émission 0 0 0 0 0 809 0 809 809 Réserves 609 38 145 9 0 237 -801 237 142 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 11 0 11 5 Report à nouveau 0 0 0 0 0 0 0 0 42 Résultat de l ’ exercice 176 21 30 -6 0 74 0 295 89 Total 4 815 227 1 204 248 0 2 058 -851 7 701 8 017 c. COMPTE DE RESULTAT P&L (M€) 2021 2021 2020 Allemagne Autriche Italie Espagne Grèce France Interco TOTAL Intérêts et produits assimilés 67 3 66 6 0 18 - 2 158 178 Intérêts et charges assimilées -7 -1 -6 0 0 -6 1 -19 -29 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 0 0 17 0 0 116 0 133 86 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 0 0 -11 0 0 -81 0 -92 -73 Produits sur opérations de location simple 707 61 13 0 0 15 0 796 545 Charges sur opérations de location simple -486 -36 -13 0 0 -14 0 -550 -442 Revenus des titres à revenu variable 0 0 0 0 0 66 0 66 82 Commissions (produits) 6 0 11 1 0 9 0 27 20 Commissions (charges) -27 -1 -28 -1 0 -11 0 -68 -56 Gains sur opérations financières 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Pertes sur opérations financières 0 0 0 0 0 -3 0 -3 -3 Autres produits d ’ exploitation bancaire 20 0 6 4 0 2 0 32 21 Autres charges d ’ exploitation bancaire -2 0 0 0 0 0 0 -3 -5 PRODUIT NET BANCAIRE 277 26 55 9 0 110 -1 477 325 Charges générales d ’ exploitation -76 -5 -27 -9 0 -26 1 -143 -154 Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 0 0 -2 0 0 0 -6 -4 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 197 21 28 -2 0 84 0 328  167 Coût du risque -9 0 8 -4 0 -1 0 -5 -26 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 188 21 36 -6 0 83 0 323 141 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 0 0 0 -  1 0 -1 -37 reprises nettes aux provisions réglementées 0 0 0 0 0 -6 0 -6 -5 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 188 21 36 -6 0 76 0 315 99 Résultat exceptionnel 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Impôt sur les bénéfices - 12 0 -7 0 0 -2 0 -20 -10 RESULTAT NET 176 21 30 -6 0 74 0 295 89 La liquidation de la succursale grecque ne remet pas en cause la comparabilité des exercices : les agrégats du compte de résultat de la succursale demeurent présents en 2021 et l ’ impact sur le bilan n ’ est pas significatif (pour mémoire, le total du bilan de la succursale en 2020 était de 9 M€ sur un total de 8 017 M€ pour la Société). 2. PRINCIPES COMPTABLES Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux règles et méthodes fixées par la réglementation bancaire en vigueur en France. 2.1 Méthodes et principes comptables Les comptes annuels de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 ont été établis conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables applicables aux entreprises du secteur bancaire. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels et conformément aux hypothèses ci-dessous : ○ Continuité d ’ exploitation ○ Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ○ Indépendance des exercices 2.2 Modifications apportées aux méthodes d ’ évaluation et de présentation des comptes sociaux ou aux   méthodes d ’ évaluation suivies les années précédentes Aucun changement notable de méthode d ’ évaluation ou de présentation des comptes sociaux n ’ est à signaler durant l ’ exercice à l ’ exception du mode de calcul des engagements sociaux. L ’ IFRIC (IFRS Interpretations Committee) a émis en mai   2021 une proposition de décision validée par l ’ International Accounting Standards Board qui modifie la manière de calculer les engagements sociaux relatifs à certains régimes à prestations définies de type indemnités de fin de carrière. Ces régimes, essentiellement français, ouvrent progressivement des droits à indemnités qui ne seront réglés que s ’ il y a un départ effectif en retraite mais dont le nombre d ’ années de prise en compte des droits est plafonné. Jusqu ’ alors les droits à indemnité étaient comptabilisés linéairement de la date d ’ entrée dans la société jusqu ’ à la date de départ effective en retraite sans tenir compte du plafonnement des droits. Les droits à indemnités sont à présent comptabilisés linéairement en prenant une date de départ des droits tenant compte du nombre d ’ années plafonnées jusqu ’ à la date de départ en retraite. Cette modification n ’ a pas d ’ impact significatif sur les Capitaux propres du Groupe. L ’ entrée en vigueur des autres normes, amendements et interprétations d ’ application obligatoire à partir du 1 er  janvier 2021 n ’ a pas eu d ’ effet sur les états financiers de l ’ exercice 2021. Le Groupe n ’ a pas anticipé l ’ application des nouvelles normes, amendements et interprétations adoptés par l ’ Union européenne lorsque l ’ application en 2021 est optionnelle. 2.3 Méthodes d ’ évaluation Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a) Immobilisations : La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des biens dans le patrimoine, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d ’ utilisation de ces biens. Concernant l ’ application du règlement ANC 2014-03 sur les immobilisations, l ’ analyse menée n ’ a pas conduit à l ’ identification de composants significatifs à l ’ intérieur des familles d ’ immobilisations existantes. Au 31/12/2021, aucun nouveau composant n ’ a donc été retenu et l ’ application du règlement n ’ a pas eu d ’ incidence sur les états financiers. b) Commissions : Pour les crédits à la consommation concernant des véhicules neufs et des véhicules d ’ occasion, la prise en charge des commissions versées aux apporteurs d ’ affaires est effectuée depuis l ’ origine du contrat, selon le rythme actuariel au taux d ’ intérêt effectif du contrat sur sa durée propre, ce en conformité avec le règlement ANC 2014-07. c) Frais de dossier : Pour les crédits classiques concernant des véhicules neufs et des véhicules d ’ occasion, les frais de dossier encaissés avec la première mensualité sont étalés selon le rythme actuariel au taux effectif du contrat sur sa durée propre. d) Contributions constructeurs : Pour les crédits classiques et les contrats de LOA, crédit-bail ou LLD concernant des véhicules neufs et des véhicules d ’ occasion, les contributions constructeurs encaissées sur véhicules éligibles sont étalées selon le rythme actuariel au taux effectif du contrat sur sa durée propre. e) Créances sur la clientèle : Les montants des créances sur la clientèle incluent les encours douteux nets des dépréciations. Il est distingué les différentes catégories d ’ encours suivantes : • Les encours sains se composent des crédits n ’ ayant pas d ’ incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d ’ intérêt. • Les encours restructurés constituent une sous-catégorie des encours sains et se composent des créances ayant fait l ’ objet d ’ une renégociation liée à la situation financière du débiteur. • Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits ayant un impayé de plus de trois mois, ou qui sont en attente d ’ un plan de rééchelonnement. La classification en encours douteux d ’ une créance entraîne par contagion, le déclassement dans cette même catégorie de l ’ ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d ’ un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l ’ objet d ’ un rééchelonnement ou d ’ une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d ’ un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d ’ un an. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu ’ elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu ’ il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt ou à l ’ acquisition de l ’ actif, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L ’ analyse de l ’ existence éventuelle d ’ une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d ’ un portefeuille. Constituent notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l ’ existence d ’ impayés, la connaissance ou l ’ observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l ’ auraient pas été en l ’ absence de difficultés financières de l ’ emprunteur. f) Titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées : Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles Opel Bank dispose d ’ une influence notable sur les organes d ’ administration et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités stratégiques. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle d ’ Opel Bank est supérieur ou égal à 10 %. Les autres titres détenus à long terme sont des actions et valeurs assimilées qu ’ Opel Bank entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice. Les parts dans les entreprises liées sont constituées d ’ actions et autres titres à revenu variable détenus dans les entreprises liées pour lesquelles Opel Bank dispose d ’ un contrôle exclusif, c ’ est-à-dire celles susceptibles d ’ être incluses par intégration globale dans le groupe consolidé. Les titres de participations sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. Les frais d ’ acquisition sont intégrés au prix de revient et amortis sur 5 ans en linéaire. La valeur d ’ utilité est déterminée, pour chaque titre, par référence à une méthode d ’ évaluation documentée fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs ou l ’ actif net réévalué qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou perte sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dès que leur paiement a fait l ’ objet d ’ une résolution d ’ Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l ’ Assemblée Générale n ’ est pas connue. Les dividendes perçus au cours de l ’ exercice 2021 s ’ élèvent à 65,6 M€ et ont été versés par les filiales suivantes : • OVF UK : 56,9 M€ • OVF Suisse : 2,0 M€ • OVF Belgique : 3,6 M€ • OVF Pays-Bas : 3,1 M€ g) Opérations en devises : Les écarts de change résultant de la conversion des actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les titres des filiales et participations étrangères, libellés en devises, sont comptabilisés de manière symétrique aux écarts de change des financements correspondants. Les écarts de change des actifs en devises et des passifs en devises correspondant se neutralisent. h) Subventions Les subventions perçues pour soutenir l ’ investissement, notamment pour l ’ acquisition de véhicules à faible émission de CO2, sont reconnues pour leur totalité directement par résultat lors de l ’ acquisition des véhicules. 2.4 Amortissements et dépréciations Les amortissements des immobilisations corporelles propres ont été calculés sur la durée normale d ’ utilisation des biens en utilisant soit le système linéaire, soit le système dégressif. Les durées de vie et modes d ’ amortissement utilisés sont les suivants : Mode Durée de vie Agencements Linéaire De 6 à 10 ans Installations immobilières Linéaire De 6 à 33 ans Matériel de transport  Linéaire  De 3 à 6 ans Equipement de bureau  Linéaire  De 5 à 8 ans Matériel informatique Dégressif De 3 à 5 ans Logiciels Linéaire/Dégressif De 1 à 5 ans 2.4.1 Crédit-bail Opel Bank applique l ’ amortissement financier à l ’ ensemble des contrats de crédit-bail mobilier et de LOA en cours. A la clôture, l ’ encours financier de ces contrats correspond ainsi à la somme de la valeur actualisée au taux du contrat des loyers H.T. dus contractuellement ainsi qu ’ à la valeur actualisée de la valeur résiduelle du contrat en fin de location. Toutefois, sur la France, cette méthode ne s ’ applique qu ’ aux biens affectés aux opérations de crédit-bail pour les contrats conclus à partir du 1 er  janvier 2020, les biens acquis antérieurement demeurant comptabilisés en immobilisations à leur valeur d ’ acquisition diminuée des amortissements pratiqués, amortissements répartis sur leur durée normale d ’ utilisation sans tenir compte de la valeur résiduelle des contrats. Pour ces biens, une réserve latente continue d ’ être constatée à chaque clôture et correspond à la différence entre la valeur résiduelle des contrats de crédit-bail et la valeur nette comptable des matériels en fin de contrat. Seuls les biens pour lesquels la valeur résiduelle est inférieure à la valeur nette comptable font l ’ objet d ’ une provision pour pertes à terminaison. 2.4.2 Location simple Le poste « Location simple » comprend les biens mobiliers loués sous forme de location longue durée sans option d ’ achat. La base amortissable de ces véhicules tient compte de leur valeur résiduelle, c ’ est-à-dire la valeur vénale de l ’ actif sur le marché à la fin de son utilisation, diminuée des coûts de sortie attendus. A l ’ issue du plan d ’ amortissement, la valeur résiduelle équivaut ainsi à la valeur nette comptable du bien. A noter qu ’ en France la constatation d ’ un amortissement dérogatoire a été mise en place lorsque l ’ amortissement économique est inférieur à l ’ amortissement fiscal. Le cas échéant, la majoration du premier loyer qui permet de réduire les mensualités du contrat de location est comptabilisée dans le compte de résultat au début de la période de location. 2.5 Créances clients et provisions pour dépréciation • Provision pour risques et charges : La provision collective est comptabilisée en Provision pour risques et charges (cf. tableau 4.5 –   provisions pour coût du risque) Les encours clients sont déclassés en encours douteux dès lors que des éléments démontrent une défaillance du débiteur, ou en règle générale au plus tard après trois échéances impayées si aucun élément ne démontre que la cause de non règlement n ’ est pas liée au tiers débiteur. Les créances impayées, douteuses et contentieuses font l ’ objet de provisions calculées en fonction des profils de clients de chaque pays : Echéances Impayées Douteux CTX Retail 3,90 % à 47,59 % 94,58 % à 100 % LOA 3,90 % à 47,59 % 94,58 % à 100 % 2.6 Retraite à prestations définies dont indemnités de départ en retraite La succursale allemande opère des régimes de retraite à prestations définies bénéficiant à ses salariés, régimes qui sont financés à hauteur de 89 % au 31 décembre 2021, contre 82 % au 31 décembre 2020. Par ailleurs, le personnel de certaines sociétés du Groupe Opel Vauxhall Finance bénéficie de diverses prestations contractuelles telles que des indemnités de départ ou de fin de carrière. Les engagements au titre de ces avantages sont concentrés en Italie et en France. Les indemnités de départ en retraite du personnel font l ’ objet d ’ une provision dans les comptes sociaux. Ce passif net comptabilisé au titre des régimes postérieurs à l ’ emploi est la différence entre la valeur actualisée de l ’ obligation au titre des prestations définies et la valeur de marché des actifs du régime (s ’ ils existent). La valeur actualisée de l ’ obligation au titre des prestations définies est déterminée en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l ’ entreprise en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d ’ évaluation tient compte d ’ un certain nombre de paramètres propres à chaque pays ou succursales de Opel Bank SA tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d ’ augmentations des salaires et de taux d ’ actualisation et d ’ inflation. La décision de l ’ IFRIC de juin 2021 a conduit à des impacts sur l ’ engagement relatif aux indemnités de fin de carrière en France, certains des barèmes applicables dans le Groupe Opel Vauxhall Finance étant soit plafonnés en ancienneté, soit à palier d ’ acquisition de droits, soit les deux. L ’ impact total au 1 er  janvier 2021, comptabilisé en réserve à cette date, est un gain inférieur à 0,1 million d ’ euros. 2.7 - Réserve latente sur opérations de crédit-bail et provision pour pertes à terminaison Les modalités d ’ évaluation de la provision pour pertes à terminaison n ’ ont pas été modifiées par rapport à l ’ exercice 2020 : la société privilégie une approche prudente qui consiste à provisionner l ’ intégralité des pertes comptables à terminaison sans prise en compte des gains. Au 31 décembre 2021 une provision pour pertes à terminaison de 736 704 euros (contre 1 131 235 euros en 2020) a été comptabilisée. La réserve latente sur opérations de crédit-bail (écart entre l ’ amortissement comptable et l ’ amortissement financier des contrats) étant positive au 31 décembre 2021, elle n ’ a donné lieu à aucun provisionnement. 2.8 - Produit net bancaire des activités de Location Simple et de Crédit-Bail et assimilées Le Produit net bancaire de ces activités est constitué des loyers versés par la clientèle, des charges d ’ amortissement des véhicules, du résultat de cession des véhicules restitués à la Société ainsi que des autres éléments constitutifs du résultat comme par exemple les primes liées à la distribution de ces produits à la clientèle dans le réseau de distribution. Au regard de la granularité des données dont dispose la société, le résultat de cession des véhicules est présenté par convention comme une charge de l ’ exercice et les subventions collectées sont comptabilisées en produit. 3 .  COMMENTAIRES SUR L ’ EVOLUTION DES POSTES DE L ’ ACTIF 3.1 - Créances sur les établissements de crédit Ces créances correspondent en totalité aux comptes ordinaires débiteurs. La durée résiduelle est inférieure à 12 mois. 3.2 Opérations avec la clientèle 2021 2020 Crédit à la consommation 1 735 952 926 1 498 474 818 Crédit aux entreprises 1 282 580 631 2 045 402 335 Autres 14 533 642 31 692 728 3 033 067 200 3 575 569 881 La variation des encours résulte principalement de la variation des encours de crédit à la consommation en Allemagne.  2021 2020 <3 mois 1 173 797 071 1 353 717 875 de 3 mois à 1 an 754 377 845 1 238 192 329 de 1 an à 5 ans 1 080 541 050 972 307 341 > 5 ans 24 351 233 11 352 336 3 033 067 200 3 575 569 881 Ces créances comprennent des provisions pour dépréciation qui ont évolué comme suit au cours de l ’ exercice : 31/12/2020 Provision Release Reclassified 31/12/2021 Provisions pour créances douteuses 23 510 903,09 12 667 793,18 - 12 402 326,56 6 571 400,22 30 347 769,93 3.3 - Crédit-bail et location avec option d ’ achat 01.01.2021 Acquisitions/ Augmentations Cessions/ Diminutions Dotations Reprises 31.12.2021 Valeur brute 502 350 631 237 016 789 - 129 584 352 609 783 068 Amortissement - 158 219 578 - 146 513 900 106 966 865 - 197 766 613 Total crédit-bail 344 131 053 237 016 789 - 129 584 352 - 146 513 900 106 966 865 412 016 455 3.4 - Location simple 01.01.2021 Acquisitions Cessions Transferts Dotations Reprises 31.12.2021 Valeur brute 2 936 938 874 1 331 776 271 - 622 220 731 2 070 888 3 648 565 303 Amortissement - 555 636 936 - - 443 514 770 334 841 537 - 664 310 169 TOTAL 2 381 301 939 1 331 776 271 - 622 220 731 2 070 888 - 443 514 770 334 841 537 2 984 255 134 3.5 - Immobilisations incorporelles 01/01/2021 Acquisitions Cessions Dotations Reprises 31/12/2021 Valeur brute 45 358 908 3 487 866 - 6 661 318 42 185 456 Amortissements - 39 346 034 - 4 601 798 6 661 318 - 37 286 515 TOTAL 6 012 874 3 487 866 - 6 661 318 - 4 601 798 6 661 318 4 898 942 3.6 - Immobilisations corporelles 01/01/2021 Acquisitions Cessions Dotations Reprises 31/12/2021 Valeur brute 14 618 763 8 119 730 - 4 697 935 18 040 558 Amortissements - 6 436 410 - 1 428 338 2 541 839 - 5 322 909 TOTAL 8 182 353 8 119 730 - 4 697 935 - 1 428 338 2 541 839 12 717 649 3.7 - Autres Actifs 2021 2020 Autres actifs 59 868 073 94 500 209 59 868 073 94 500 209 Les autres actifs sont principalement constitués remboursements de TVA à recevoir et de diverses créances en lien avec les opérations de leasing. 3.8 - Comptes de régularisation 2021 2020 Comptes de régularisation 125 887 465 109 566 271 125 887 465 109 566 271 La part de la France est de 37,3 M €. Ce poste contient les commissions versées aux apporteurs d ’ affaire pour un total de 80,6 M€ (78,5 M€ en 2020). Les commissions sont calculées et comptabilisées par les systèmes d ’ information. Elles sont étalées sur la durée de vie des contrats de crédit. Les calculs sont effectués contrat par contrat sur base actuarielle en fonction du nombre de mensualités, des taux nominaux et des montants des commissions versées. Les bonus versés aux distributeurs sont étalées sur la durée de vie moyenne des contrats en portefeuille. Les charges correspondantes aux factures reçues concernant le service de maintenance ont été étalées sur base linéaire sur une durée de vie moyenne constatée des contrats de crédit en portefeuille. 3.9 - Titres 2021 2020 Participations et autres titres détenus à long terme 2 562 509 2 032 799 Parts dans les entreprises liées 376 177 907 377 105 577 Total titres 378 740 416 379 138 376 La variation du poste titres résulte principalement de la diminution de capital de la filiale néerlandaise pour 21   M€, effet compensé par le hedging des filiales suisse et anglaise. Le solde de 378 740 416 € de titres au 31/12/2021, se détaille comme suit : Valeurs Brutes - en M€ Pays 31/12/2020 Augmentation Diminution Transfert Hedging 31/12/2021 OSEO France 0 - - 0 - - - FGDR France 2 1 - - - 3 Participations et autres titres détenus à long terme 2 1 - 0 - - 3 OVF Services Portugal Portugal 2 2 - - - 3 Opel Finance Poland Pologne 1 - - - - 1 Opel Finance BV Belgique 11 - - - - 11 Vauxhall Finance PLC Royaume-Uni 341 1 - - 19 361 Opel Finance NV Pays-Bas 28 - - 21 - - 7 Opel Finance SA Suisse 31 - - - 0 32 Parts dans les entreprises liées 415 2 - 21 - 19 415 Total Titres 417 3 - 21 - 19 418 Dépréciation - en M€ Pays 31/12/2020 Augmentation Diminution Transfert Hedging 31/12/2021 OSEO - - - - - - FGDR - - - - - - Participations et autres titres détenus à long terme - - - - - - OVF Services Portugal Portugal 2 1 - - - 3 Opel Finance Poland Pologne - - - - - - Opel Finance BV Belgique 6 5- 4 - - 7 Opel Finance NV Pays-Bas 1 2- 1 - - 2 Opel Finance SA Suisse 30 - - 3 - - 27 Parts dans les entreprises liées 38 9- 7 - - 39 Total Titres 38 9- 7 - - 39 Net 379- 6- 14 - 19 379 4. COMMENTAIRES SUR L ’ EVOLUTION DU PASSIF 4.1 - Dettes envers les établissements de crédit 2021 2020 Comptes ordinaires créditeurs 11 150 727 16 439 290 Emprunts interbancaires 3 926 487 883 4 675 255 052 3 937 638 611 4 691 694 341 Les emprunts interbancaires présentent les valeurs résiduelles suivantes < 3 mois - 1 272 650 849 de 3 mois à 1 an - 1 556 523 590 de 1 an à 5 ans - 1 097 313 445 > 5 ans - 3 926 487 883 4.2  -  Opérations avec la clientèle 2021 2020 Autres dettes à vue - Comptes ordinaires tiers 1 521 628 145 1 334 342 448 - Comptes ordinaires à terme 238 693 070 249 442 692 - Autres sommes dues 26 133 736 45 997 780 - Dépôts de garantie reçus 4 563 570 8 312 321 1 791 018 521 1 638 095 240 Les comptes ordinaires créditeurs à la clientèle de la succursale allemande ont une durée résiduelle inférieure à 12 mois à hauteur de 1 521 628 145 € (compte ordinaire overnight). Les comptes ordinaires à terme ont une maturité maximum de 24 mois. 4.3 - Autres passifs 2021 2020 Dépôts de garantie Autres créditeurs divers 61 293 269 54 634 480 61 293 269 54 634 480 4.4 - Comptes de régularisation 2021 2020 Produits constatés d ’ avance 141 867 343 141 576 676 Charges à payer 107 160 311 60 156 078 Autres comptes de régul. 2 225 601 19 712 372 251 253 255 221 445 126 4.5 Provisions pour risques et charges 01/01/2021 Dotations Reprises Autres 31/12/2021 Provision pour coût du risque 20 000 987 10 406 663 - 12 702 172 7 544 766 25 250 243 Provision pour perte à terminaison 1 131 236 - - 394 531 - 736 704 Provision pour indemnités de retraite 21 946 781 8 839 310 - 18 351 116 - 12 434 975 Provision pour risque légal 14 031 505 2 384 752 - 11 355 162 - 135 000 4 926 095 Provision pour risque taxe - - - - - Provision pour restructuration 5 053 873 356 673 - 2 790 543 - 15 000 2 605 003 Autres provisions pour risque 429 163 - - 429 163 - - TOTAL 62 593 544 21 987 398 - 46 022 687 7 394 766 45 953 021 Les provisions pour coût du risque sont calculées statistiquement sur la base des encours aux clientèles Retail et Wholesale. La provision pour pertes à terminaison est constituée pour couvrir les éventuelles pertes à terminaison du portefeuille de crédit-bail et LLD de la France. Elle correspond à la différence entre la VNC projetée à la fin du contrat et la valeur résiduelle. 4.6 - Autres dettes constituées par des titres et dettes subordonnées 2021 2020 Autres dettes constituées par des titres Dettes subordonnées 160 228 437 160 235 155 160 228 437 160 235 155 Mise en place Maturité Montants 26/06/2019 25/06/2029 90 000 000 27/01/2020 28/01/2030 70 000 000 160 000 000 La France a contracté en 2019 et 2020 deux emprunts subordonnés afin de couvrir ses exigences prudentielles en capital. L ’ ensemble des deux tranches des dettes subordonnées a été souscrit à part égale par les deux actionnaires Banque PSA Finance et BNP PARIBAS Personal Finance. La position au 31 décembre intègre les intérêts courus. 4.7 - Evolution des capitaux propres Capitaux propres au 31 déc 2021 Capitaux propres au 31 déc 2020 Capital social 101 929 642 101 929 642 Réserve légale 10 192 964 10 192 964 Autres réserves 226 427 198 131 902 050 Prime d ’ émission 808 546 190 808 546 190 Report à nouveau - 42 046 434 Résultat 295 070 439 89 308 361 Provisions réglementées 11 036 712 4 865 178 Total 1 453 203 145 1 188 790 820 Le capital, qui s ’ élève à 101 929 642 €, est composé de 2 682 359 actions d ’ une valeur nominale de 38 €. Avec 1 341 14 4  actions chacun, Banque PSA Finance et BNP PARIBAS Personal Finance détiennent directement 99.99 % du capital. Les actionnaires minoritaires détiennent 7 1  actions Les comptes de l ’ exercice font apparaître un bénéfice d ’ un montant de 295.070.439,19 €, l ’ assemblée générale aura à se prononcer sur l ’ affectation suivante : - Bénéfice de l ’ exercice 295.070.439,19 € - Report à nouveau créditeur - 0,00 € Soit un solde de 295.070.439,19 € Soit un bénéfice distribuable de 295.070.439,19 € - Affecté à hauteur de : 0,00 € à titre de dividendes aux actionnaires, soit 0,00, euros par action. - Affecté à hauteur de : 295.070.439,19 € au compte « Réserves facultatives ». En conséquence de l ’ affectation ci-dessus proposée, le solde du compte « Réserves facultatives » passerait de 226.427.198,09 € à 521.497.637,28 €, et les capitaux propres de la Société s ’ élèveraient à 1.453.203.145 , 02 € (hors dette subordonnée). 4.8 - Echéancier des dettes fournisseurs ECHEANCIER DES DETTES FOURNISSEURS Dettes fournisseurs (en Euro) Dettes non échues 1 à 30 jours 31 à 60 jours Plus de 60 jours Dettes échues Total Montant au 31/12/2021 25 788 284 1 931 675 1 772 650 286 214 29 778 822 5 .  COMMENTAIRES SUR LE COMPTE DE RESULTAT 5.1 - Produit Net Bancaire Le Produit Net Bancaire de la société en 2021 se monte à 477 millions d ’ euros. En 2021, un ajustement non matériel relatif aux commissions assimilées aux intérêts sur des prêts ayant été titrisés n ’ a pas été comptabilisé ; il aurait représenté 5,3 millions d ’ euros au 31 décembre 2020. Au 31 décembre 2021, le premier loyer ainsi que les subventions d ’ investissement perçus par la société en Allemagne et en Autriche sont reconnus pour leur totalité au début de la location ; ces produits étaient auparavant comptabilisés sur la durée de vie des contrats de location. Cette correction a pour conséquence une augmentation du poste « produits sur opérations de location simple » de +83 millions au titre des exercices antérieurs à 2021. L ’ application de ce traitement comptable représente un produit de 40 M€ur au titre de l ’ exercice 2021. 5.2 - Information donnée sur le poste résultat exceptionnel Pas de résultat exceptionnel en 2021. 5.3 - Charges générales d ’ exploitation 2021 2020 Salaires 38 024 632 40 885 021 Charges sociales - 8 092 028 16 132 412 Autres charges 112 760 837 96 814 263 142 693 441 153 831 696 L ’ écart constaté sur les charges sociales entre les deux exercices provient notamment du changement du taux de financement des régimes de retraite à prestations définies bénéficiant aux salariés de la succursale allemande (voir note 2.6). 5.4 - Effectif moyen au 31 décembre 2021 2020 Allemagne Autriche Italie Espagne Grèce France Total Total ETP 283 7 70 59 4 79 501 513 Cette décomposition ne tient pas compte des 25 collaborateurs mis à disposition de la société par les actionnaires. 5.5 - Décomposition du coût du risque 2 021 2020 Dotations/reprises provisions pour risque - 6 357 849 17 657 425 Dotations/reprises sur créances douteuses 19 000 647 10 825 053 Récupérations/pertes sur créances amorties - 7 414 188 - 2 162 837 5 228 611 26 319 641 5.6 - Impôt sur les sociétés La société sur son périmètre France présente un résultat fiscal bénéficiaire. En conséquence, la charge d ’ impôt sur les sociétés en France est de 1 757 664 €. Sur son périmètre succursale, elle présente une charge d ’ impôt de 20 383 208 euros. 6 .  INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 6.1 - Consolidation de Opel Bank La société Opel Bank SA, établissement de crédit supervisée par la BCE depuis le 01/01/2018, est la holding du groupe OVF. Opel Bank SA est consolidé selon la méthode de l ’ intégration globale par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA. Les mouvements ayant impacté le périmètre de la holding sont détaillés au début de l ’ annexe dans le paragraphe 1. Constitution de la partie Cadre juridique et financier. 6.2 - Situation environnementale et impact sur l ’ activité de Opel Bank Les informations relatives à la déclaration de performance extra-financière du Groupe étant incluses dans la déclaration consolidée sur la performance extra-financière établie par BNP Paribas, la Société est exemptée de la présentation de ces informations dans le présent rapport, conformément aux dispositions de l ’ article L. 225-102-1 IV du Code de commerce. 6.3 - Rémunération des Commissaires aux Comptes L ’ information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l ’ annexe aux comptes consolidés du groupe Opel Bank. 6.4 - Information relative aux entreprises liées Le tableau ci-dessous concerne les entreprises liées, soit celles pouvant être incluses par l ’ intégration globale dans un même périmètre de consolidation, et soit celles avec lesquelles il existe un lien de participation. POSTE Montant Total Montant concernant les entreprises liées Créances sur les établissements de crédit 461 929 050,58 € 461 929 050,62 € Opérations avec la clientèle - Actif 3 033 067 199,55 € 13 762 577,76 € Immobilisations financières 378 740 416,53 € 376 177 907,25 € Dettes envers les établissements de crédit -3 926 487 883,39 € -3 926 487 883,39 € Opérations avec la clientèle - Passif -1 791 018 521,21 € 0,00 € 6.5 - Information sur les filiales et participations : données relatives à l ’ exercice 2021 Name of Subsidiary Currency Capital Reserve Equity Net Result NBI % Detention Accounting Standard Belgium - Opel Finance BV EUR 2 394 000 - 2 394 000 3 507 744 438 775 100 % Local GAAP Netherlands - Opel Finance N.V. EUR 3 235 588 - 3 235 588 2 120 907 2 009 406 100 % Local GAAP Vauxhall Finance Plc GBP 167 000 270 607 000 270 774 000 60 826 000 176 492 000 100 % FRS 102 Switzerland - Opel Finance SA CHF 1 000 000 500 000 1 500 000 5 265 771 8 569 756 100 % Local GAAP OVF Services Portugal Unipessoal Lda. EUR 150 000 2 900 000 187 531 7 178 426 054 100 % Local GAAP Opel Finance Poland sp z.o.o. PLN 642 000 4 500 000 6 718 925 970 524 4 877 413 100 % Local GAAP 6.6 - Information donnée sur les postes de hors-bilan Les engagements de hors bilan reçus des établissements de crédits s ’ élèvent à 316 884 K€ pour les engagements de financement et à 6 176 K€ pour les engagements de garanties. Il s ’ agit des lignes de crédits accordées non tirées au 31 décembre. Les engagements de garanties reçus d ’ établissements de crédit le sont dans le cadre de l ’ activité de financement des concessionnaires. Les garanties reçues des clients s ’ élèvent à 147 374 k€ (Coface pour la succursale Allemande). Les engagements de financement en faveur de la clientèle s ’ élèvent à 1 451 872 K€ Les engagements de financement en faveur de la clientèle correspondent aux contrats de financement à Particulier pour lesquels les décaissements n ’ ont pas encore eu lieu et, suite aux recommandations de l ’ ACPR, au montant estimé des lignes de financement non tirées des concessionnaires. 6.7 - Rémunérations alloués aux membres des organes d ’ administration Le montant global des rémunérations allouées aux membres des organes de direction n ’ est pas donné car il conduirait à donner une information trop individualisée. Les administrateurs ne perçoivent pas de jetons de présence au titre de leur mandat. 6.8 - Evènements postérieurs à la clôture Le 24 février 2022, la Russie a envahi l ’ Ukraine. Le Groupe Opel Vauxhall Finance n ’ est présent dans aucun des deux pays et n ’ est donc pas exposé directement par le conflit mais le Groupe, et donc Opel Bank, pourraient être impactés par les conséquences économiques de la crise dont les impacts ne sont pas à ce jour mesurables. Pas d ’ autre événement majeur n ’ est survenu postérieurement à la clôture des comptes, hormis la poursuite des effets liés à la pandémie sur l ’ activité commerciale d ’ une part, sur le coût du risque d ’ autre part et enfin sur les conditions de travail des collaborateurs de l ’ ensemble des géographies. IV. — Affectation du résultat L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, à la suite de la présentation du rapport de gestion du Conseil d ’ Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux,  approuve  les comptes annuels de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 (comportant le bilan, le compte de résultat et l ’ annexe) tels qu ’ ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L ’ Assemblée Générale  décide d ’ affecter  le bénéfice réalisé au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021, d ’ un montant de 295.070.439,19 €, comme suit : - Bénéfice de l ’ exercice 295.070.439,19 € - Report à nouveau  0 € Soit un solde de 295.070.439,19 € Soit un bénéfice distribuable de 295.070.439,19 € - Affecté à hauteur de : 0 € à titre de dividendes aux actionnaires, soit 0 euro par action. - Affecté à hauteur de : 295.070.439,19 €  au compte « Réserves facultatives ». En conséquence de l ’ affectation ci-dessus proposée, le solde du compte « Réserves facultatives » passera de 226.427.198,09 € à 521.497.637,28 €, et les capitaux propres de la Société s ’ élèveront à 1.453.203.145,02 € (hors dette subordonnée). Il est rappelé ci-dessous les dividendes mis en distribution par la Société au titre des trois derniers exercices : Exercice clos Revenus éligibles à l ’ abattement Revenus non éligible à l ’ abattement Dividendes Autres revenus distribués 31 décembre 2020 37.016.554,20 € Aucun Aucun 31 décembre 2019 44.312.570,68€ 100.025.167,11 prélevés sur le compte « Report à nouveau » distribués au cours de l ’ exercice 2020 Aucun 31 décembre 2018 60.000.000€ 90.000.000   € prélevés sur les réserves et distribués au cours de l ’ exercice   2019 Aucun L ’ Assemblée Générale  prend acte  de ce que les comptes de l ’ exercice écoulé prennent en charge une somme de 69.720,62 €, correspondant à des dépenses non déductibles fiscalement visées à l ’ article 39-4 du Code Général des Impôts. A cette charge s ’ ajoute un produit non taxable de -61.747.412,01 €, soit une déduction nette de -61.677.691,39 €. Par conséquent, l ’ impôt supporté en raison desdits charges et produits s ’ élève à -1.757.663,94 €. L ’ Assemblée Générale  donne quitus  entier et sans réserve au Conseil d ’ Administration, de l ’ exécution de son mandat pour ledit exercice. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l ’ unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Opel Bank relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l ’ exercice à votre société et aux entités qu ’ elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l ’ annexe des comptes annuels sont les suivants : - Emission d ’ attestations et rapports requis par les textes réglementaires et légaux. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants : - la note 2.2 de l ’ annexe des comptes annuels qui expose les impacts du changement de méthode comptable relatif aux règles d ’ évaluation et de comptabilisation des engagements sociaux relatifs à certains régimes à prestations définies de type indemnités de fin de carrière sur les comptes annuels de l ’ exercice clos au 31 décembre 2021. - la note 5.1 de l ’ annexe des comptes annuels qui expose les impacts de la correction issue de la revue des premiers loyers et des subventions d ’ investissement dans les succursales en Allemagne et en Autriche. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2.3.e, 2.5, 3.2, 4.5 et 5.5 de l ’ annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, Opel Bank est exposé au risque de crédit. Opel Bank comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédits avérés inhérents à ses activités. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des engagements bilan et hors bilan concernés, ou de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Ces dépréciations collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques faisant appel au jugement lors des différentes étapes du calcul : constitution de portefeuilles homogènes, détermination des paramètres de risque applicables et du fait générateur des dépréciations. La pandémie du Covid-19 a conduit à une crise sanitaire et économique qui affecte la capacité de remboursement des emprunteurs, avec des situations contrastées selon les zones géographiques. Au 31 décembre 2021, le montant net des opérations avec la clientèle exposée au risque de crédit s ’ élève à 3 033 millions d ’ euros ; le montant total des dépréciations s ’ élève à 30,3 millions d ’ euros. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction, en particulier dans le contexte d ’ incertitude lié à la pandémie et à ses effets dans les années à venir. Nous avons apprécié la conception et la mise en œuvre du dispositif de contrôle de Opel Bank et avons testé l ’ efficacité des contrôles manuels ou informatisés concernant l ’ évaluation des provisions pour dépréciation. Nous nous sommes assurés de la conformité de la méthodologie de provisionnement appliquée par Opel Bank avec le référentiel comptable en vigueur. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - Evaluation des dépréciations collectives : avec l ’ aide de nos spécialistes en risque de crédit, nous avons apprécié les méthodologies retenues par Opel Bank sur les différents métiers et l ’ efficacité des contrôles relatifs à la qualité des données ; nous avons porté une attention particulière aux ajustements apportés au cours de l ’ exercice pour intégrer, au mieux des informations disponibles, les effets de la crise Covid-19, - Les principales hypothèses retenues par la Direction pour l ’ estimation des provisions pour dépréciations comptabilisées sur les encours classés en douteux et douteux compromis, - Revue de cohérence de la variation de la charge du risque et des éléments non récurrents. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Evaluation des titres de participation, autres titres détenus à long-terme et parts dans les entreprises liées (Se référer aux notes 2.3.f et 3.9 de l ’ annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Les titres de participation, autres titres détenus à long-terme et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés au bilan pour une valeur nette comptable de 379 millions d ’ euros au 31 décembre 2021. Ils sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée, pour chaque titre, par référence à une méthode d ’ évaluation documentée, fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs ou l ’ actif net réévalué qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation. Lorsque la valeur d ’ utilité des titres est inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation est constituée du montant de la différence. Compte tenu de leur poids au bilan, de la sensibilité des modèles utilisés aux hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations, notamment dans le contexte de pandémie Covid-19, nous avons considéré l ’ évaluation de ces titres comme un point clé de notre audit. Nos travaux ont consisté à : Apprécier, sur la base d ’ échantillons, la justification des méthodes d ’ évaluation et hypothèses retenues par la direction pour déterminer les valeurs d ’ utilité. Tester par sondage l ’ exactitude arithmétique des calculs des valeurs d ’ utilité retenues par la société. Enfin, nous avons examiné les informations relatives aux titres de participation, autres titres détenus à long-terme et parts dans les entreprises liées publiées en annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas le périmètre des succursales ainsi que les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Opel Bank par l ’ assemblée générale du 27 mai 1993 pour le cabinet BDA devenu Deloitte & Associés et par celle du 22 décembre 2017 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2021, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 29 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 5 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 29 avril 2022 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Alexandra KRITCHMAR Jean-Vincent COUSTEL VI — Rapport de gestion Le rapport de gestion sera tenu à la disposition du public au siège social de la société OPEL BANK. B. Comptes consolidés Etats financiers consolidés établis selon les normes comptables IFRS adoptées par l ’ Union Européenne Les états financiers consolidés du Groupe Opel Vauxhall Finance sont présentés au titre des deux exercices  2021 et 2020. Il est précisé que l ’ exercice 2019 est consultable dans les états financiers consolidés 2020 disponibles sur le site des Journaux Officiels (www.journal-officiel.gouv.fr). I. — Bilan au  31 décembre 2021 (En millions d ’ euros) ACTIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 227 306 Instruments financiers en valeur de marché par résultat - - Portefeuille de titres 5.a 4 4 Instruments financiers dérivés 5.a 6 8 Instruments financiers dérivés de couverture 24 - Actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit 5.d 491 872 Prêts et créances sur la clientèle 5.d 9 765 10 014 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (23) 14 Actifs d ’ impôts courants et différés 5.g 18 15 Comptes de régularisation et actifs divers 5.h 157 186 Immobilisations corporelles et immeubles de placement 461 530 Immobilisations incorporelles 4 7 TOTAL ACTIF 11 134 11 956 DETTES Instruments financiers en valeur de marché par résultat Instruments financiers dérivés 5.a 6 8 Instruments financiers dérivés de couverture 1 14 Passifs financiers au coût amorti - - Dettes envers les établissements de crédit 5.e 6 280 6 870 Dettes envers la clientèle 5.e 1 781 1 603 Dettes représentées par un titre 5.f 1 322 1 881 Dettes subordonnées 5.f 160 160 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - - Passifs d ’ impôts courants et différés 5.g 49 16 Comptes de régularisation et passifs divers 5.h 223 193 Provisions pour risques et charges 5.j 29 53 TOTAL DETTES 9 851 10 798 CAPITAUX PROPRES Capital et réserves 1 136 1 049 Résultat de la période, part du Groupe 154 124 Total capital, réserves consolidées et résultat de la période, part du Groupe 1 290 1 173 Variations d ’ actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres (8) (15) Total part du Groupe 1 282 1 158 TOTAL CAPITAUX PROPRES 1 282 1 158 TOTAL PASSIF 11 134 11 956 II. —  Co mpte de résultat de l ’ exercice 202 1 ( En millions d ’ euros) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 2.a 440 458 Intérêts et charges assimilées 2.a (63) (86) Commissions (produits) 2.b 35 31 Commissions (charges) 2.b (2) (9) Gains nets sur instruments financiers à la valeur de marché par résultat 2.c (1) (4) Produits des autres activités 153 145 Charges des autres activités (136) (133) PRODUIT NET BANCAIRE 426 402 Frais de personnel (87) (88) Autres charges générales d ’ exploitation 2.d (96) (102) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (9) (7) RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 234 205 Coût du risque  2.e (22) (37) RESULTAT D ’ EXPLOITATION 212 168 Gains nets sur autres actifs immobilisés - - RESULTAT AVANT IMPOT 212 168 Impôt sur les bénéfices 2.f (58) (44) RESULTAT NET 154 124 dont intérêts minoritaires - - RESULTAT NET, PART DU GROUPE 154 124 Résultat par action 8.a 57,49 46,12 III. — Etat du résultat  net et des variations d ’ actifs et de passifs comptabilisées  directement en capitaux propres (En millions d ’ euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net 154 124 Variations d ’ actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres 7 (8) Eléments pouvant être rapportés au résultat (1) (2) - Variations de valeur des éléments relatifs aux parités monétaires (1) (3) - Variations de valeur différées des instruments dérivés de couverture Variations de valeur portées en capitaux propres - 1 Variations de valeur rapportées au résultat de la période - - - Impôts sur les bénéfices - - Eléments ne pouvant être rapportés au résultat 8 (6) - Effets des réestimations sur les régimes d ’ avantages postérieurs à l ’ emploi 11 (8) - Impôts sur les bénéfices (3) 2 Total 161 116 - Part du Groupe 161 116 - Part des minoritaires - - IV. — Tableau des flux de trésorerie relatifs  à l ’ exercice 2021 (En millions d ’ euros) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat avant impôt 212 168 Eléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et autres ajustements hors résultat 13 (102) Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles  57 76 Dotations nettes aux provisions  21 36 Charges nettes des activités d ’ investissement - - Autres mouvements  (65) (214) Augmentation nette liée aux actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 324 190 Augmentation nette liée aux opérations avec la clientèle et les établissements de crédit 315 291 Augmentation nette liée aux opérations affectant les autres actifs ou passifs financiers 18 10 Augmentation (diminution) nette liée aux opérations affectant les actifs ou passifs non financiers 20 (73) Impôts versés (29) (38) AUGMENTATION NETTE DE LA TRESORERIE GENEREE PAR L ’ ACTIVITE OPERATIONNELLE 549 256 Augmentation nette liée aux actifs financiers et aux participations - - Diminution nette liée aux immobilisations corporelles et incorporelles (4) (5) DIMINUTION NETTE DE LA TRESORERIE LIEE AUX OPERATIONS D ’ INVESTISSEMENT (4) (5) Diminution de trésorerie liée aux opérations réalisées avec les actionnaires (37) (144) Diminution de trésorerie provenant des autres activités de financement (623) (209) DIMINUTION NETTE DE LA TRESORERIE LIEE AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT (660) (353) EFFET DE LA VARIATION DES TAUX DE CHANGE SUR LA TRESORERIE ET ASSIMILEE 5 (3) DIMINUTION NETTE DE LA TRESORERIE (110) (105) Solde des comptes de trésorerie et assimilée à l ’ ouverture de la période 492 597 Comptes actifs de caisse, banques centrales 306 293 Prêts à vue aux établissements de crédit 203 322 Emprunts à vue auprès des établissements de crédit 5.e (17) (18) Solde des comptes de trésorerie et assimilée à la clôture de la période 382 492 Comptes actifs de caisse, banques centrales 227 306 Prêts à vue aux établissements de crédit 159 203 Emprunts à vue auprès des établissements de crédit 5.e (4) (17) DIMINUTION DES SOLDES DES COMPTES DE TRESORERIE ET ASSIMILEE (110) (105) V. — Tableau de passage des capitaux propres  du 1 er  janvier 2020 au 31 décembre 2021 (En millions d ’ euros) Capital et réserves Variations d ’ actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres ne pouvant être reclassées en résultat Variations d ’ actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres pouvant être reclassées en résultat Total part du groupe Intérêts minoritaires Capitaux propres totaux Actions ordinaires et réserves liées Instruments de capitaux propres subordonnés Réserves non distribuées Total Instruments financiers en valeur de marché par capitaux propres sur option Risque émetteur des dettes en valeur de marché par résultat Réestimations sur les régimes d ’ avantages postérieurs à l ’ emploi Total Parités monétaires Instruments financiers en valeur de marché par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Total Situation au 1 er  janvier 2020 910 284 1 194 (8) (8) 2 (1) 1 1 187 1 187 Affectation du résultat de l ’ exercice 2019 (45) (45) - (45) (45) Distribution de réserves (100) (100) - (100) (100) Augmentations de capital et émissions - - Rémunération des instruments subordonnés et des actions de préférence - - Opérations d ’ acquisition de participation complémentaire ou de cession partielle - - Autres variations - - Variations d ’ actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres - (6) (6) (3) 1 (2) (8) (8) Résultat net de l ’ exercice 2020 124 124 - 124 124 Situation au 31 décembre 2020 910 263 1 173 (14) (14) (1) - (1) 1 158 1 158 Affectation du résultat de l ’ exercice 2020 (37) (37) - (37) (37) Distribution de réserves - - Augmentations de capital et émissions - - Rémunération des instruments subordonnés et des actions de préférence - - Opérations d ’ acquisition de participation complémentaire ou de cession partielle - - Autres variations - - Variations d ’ actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres - 8 8 (1) (1) 7 7 Résultat net de l ’ exercice 2021 154 154 - 154 154 Situation au 31 décembre 2021 910 380 1 290 (6) (6) (2) - (2) 1 282 1 282 VI. — Notes annexes aux états financiers établis selon les normes comptables IFRS  adoptées par l ’ Union Européenne 1. RESUME DES PRINCIPES COMPTABLES APPLIQUES PAR LE GROUPE 1.a N ormes comptables 1.a.1  Normes comptables applicables L ’ épidémie de coronavirus, reconnue comme pandémie par l ’ Organisation Mondiale de la Santé le 11 mars 2020 et les diverses mesures mises en place par les gouvernements et organismes de réglementation pour lutter contre sa propagation ont affecté la chaîne d ’ approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et ont de ce fait un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l ’ économie. Les comptes consolidés du Groupe Opel Vauxhall Finance sont établis sur la base de la continuité d ’ activité. Les impacts de cette épidémie atténués par l ’ ensemble des mesures contracycliques comme les mesures de soutien des autorités et les plans de relance de l ’ activité économique dont bénéficient les clients concernent principalement les pertes de crédit attendues et l ’ évaluation des actifs. L ’ estimation de ces impacts a été réalisée dans un contexte d ’ incertitude concernant l ’ ampleur des conséquences de cette épidémie sur les économies tant au niveau local que mondial. Les comptes consolidés du Groupe Opel Vauxhall Finance sont établis conformément aux normes comptables internationales (International Financial Reporting Standards – IFRS), telles qu ’ elles ont été adoptées au sein de l ’ Union Européenne . A ce titre, certaines dispositions de la norme IAS 39 relatives à la comptabilité de couverture ont été exclues. - Dans le cadre de la  réforme des taux IBOR et Eonia , le Groupe a lancé fin 2018 un programme mondial de transition impliquant l ’ ensemble des métiers et fonctions. Ce programme vise à encadrer et à mettre en œuvre le processus de transition des anciens taux d ’ intérêt de référence vers les nouveaux taux dans les juridictions et les devises majeures (euro, livre sterling, dollar américain, franc suisse et yen), tout en réduisant les risques liés à cette transition et en respectant les délais fixés par les autorités compétentes. Le Groupe a contribué aux travaux de place menés conjointement avec les banques centrales et les superviseurs. Les annonces des autorités publiques du Royaume-Uni, des Etats-Unis et de l ’ administrateur des Libors (ICE BA) fin novembre 2020 ont modifié le calendrier de transition qui devait s ’ achever initialement à la fin de l ’ année 2021. Pour le Libor GBP, un Libor synthétique devrait être publié au-delà de cette échéance pour certains contrats qualifiés de «  tough legacy » . Aux  E tats-Unis, la publication du Libor USD perdurera jusqu ’ à mi-2023, une solution législative étant recherchée au-delà de cette date pour certaines classes d ’ actif, notamment les obligations à taux variable. Pour les contrats indexés sur le Libor CHF et ne pouvant pas être renégociés avant sa disparition fin 2021, la Commission européenne a prévu une solution législative remplaçant ce taux par un taux SARON (Swiss Average Rate OverNight) capitalisé quotidiennement, plus un spread visant à assurer la neutralité économique de ce changement. En Europe, la transition Eonia-€STR, de nature strictement technique compte tenu du lien fixe entre ces deux indices, s ’ est finalisée fin décembre 2021 tandis que le maintien de l ’ Euribor sur une base  sine die  a été confirmé. La réforme des taux IBOR expose la Banque à divers risques que le programme vise à gérer étroitement, en particulier : • des risques de conduite du changement, mais aussi de contentieux et de comportement liés aux négociations avec les clients et les contreparties de marché dans le cadre de la modification des contrats existants ; • des risques opérationnels, liés aux modifications des systèmes informatiques et des processus de la banque ; • des risques économiques en cas de perturbations des marchés financiers liées aux différentes transitions induites par la réforme IBOR ; • des risques de valorisation dans un scénario de réduction de liquidité pendant la transition sur certains segments de marché d ’ instruments dérivés. En septembre 2019, l ’ IASB a publié des amendements « Phase 1 » à IAS 39 et IFRS 7 modifiant les exigences relatives à la comptabilité de couverture, afin que les couvertures affectées par la réforme des taux d ’ intérêt de référence puissent se poursuivre malgré l ’ incertitude liée à la période de transition des instruments couverts et de couverture vers les nouveaux taux. Ces amendements, adoptés par la Commission européenne le 15 janvier 2020, sont appliqués par le Groupe depuis le 31 décembre 2019. L ’ IASB a publié en août 2020 des amendements « Phase 2 » à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 introduisant plusieurs modifications applicables lors de la transition effective vers les nouveaux taux d ’ intérêt de référence. Ces amendements permettent de traiter les changements apportés aux flux de trésorerie contractuels des instruments financiers résultant de la réforme des taux IBOR comme une simple refixation de leur taux d ’ intérêt variable, à condition cependant que ces changements s ’ effectuent sur une base économiquement équivalente. Ils permettent par ailleurs la poursuite des relations de couverture, sous réserve d ’ amender leur documentation pour refléter les changements apportés aux instruments couverts, aux instruments de couverture, au risque couvert, et/ou à la méthode de mesure de l ’ efficacité lors de la transition vers les nouveaux taux de référence. Les mesures introduites dans ce cadre incluent par ailleurs : • la possibilité de documenter un taux d ’ intérêt comme composante de risque couverte même si ce taux n ’ est pas immédiatement séparément identifiable, et ce à condition de s ’ attendre raisonnablement à ce qu ’ il le devienne dans un délai de 24 mois ; • la possibilité de refixer à zéro les variations de valeur cumulées dans le cadre du test sur l ’ inefficacité des relations de couverture ; • et l ’ obligation d ’ isoler dans des sous-groupes dans le cadre des couvertures de portefeuille les instruments faisant référence aux nouveaux taux sans risque de référence. Ces amendements, adoptés par la Commission européenne en décembre 2020, sont appliqués par le Groupe depuis le 31 décembre 2020, ce qui lui permet de maintenir ses relations de couverture existantes ayant été modifiées du fait de la transition vers les nouveaux taux de référence. Le Groupe a documenté des relations de couverture au regard des taux d ’ intérêt de référence visés par la réforme, principalement l ’ Eonia, l ’ Euribor et les taux Libor. Pour ces relations de couverture, les instruments couverts et de couverture vont être progressivement amendés, quand nécessaire, afin d ’ incorporer les nouveaux taux. Les amendements « Phase 1 » à IAS   39 et IFRS   7 sont applicables dès lors que les termes contractuels des instruments couverts ou des instruments de couverture n ’ ont pas encore été amendés (par exemple avec l ’ inclusion d ’ une clause de « fallback »), ou s ’ ils ont été amendés et que les termes et la date de la transition vers les nouveaux taux d ’ intérêt de référence n ’ ont pas été clairement stipulés. Inversement, les amendements « Phase   2 » sont applicables dès lors que les termes contractuels des instruments couverts ou des instruments de couverture ont été amendés, et que les termes et la date de transition vers les nouveaux taux d ’ intérêt de référence ont été clairement stipulés. Les montants notionnels des instruments de couverture documentés dans les relations de couverture impactées par la réforme des taux d ’ intérêt de référence sont présentés dans l ’ annexe 5b  Instruments financiers dérivés à usage de couverture . L ’ IFRIC (IFRS Interpretations Committee) a émis en mai 2021 une proposition de décision validée par l ’ International Accounting Standards Board qui modifie la manière de calculer les engagements sociaux relatifs à certains régimes à prestations définies de type indemnités de fin de carrière. Ces régimes, essentiellement français, ouvrent progressivement des droits à indemnités qui ne seront réglés que s ’ il y a un départ effectif en retraite mais dont le nombre d ’ années de prise en compte des droits est plafonné. Jusqu ’ alors les droits à indemnité étaient comptabilisés linéairement de la date d ’ entrée dans la société jusqu ’ à la date de départ effective en retraite sans tenir compte du plafonnement des droits. Les droits à indemnités sont à présent comptabilisés linéairement en prenant une date de départ des droits tenant compte du nombre d ’ années plafonnées jusqu ’ à la date de départ en retraite. Cette modification n ’ a pas d ’ impact significatif sur les Capitaux propres du Groupe. L ’ entrée en vigueur des autres normes, amendements et interprétations d ’ application obligatoire à partir du 1 er  janvier 2021 n ’ a pas eu d ’ effet sur les états financiers de l ’ exercice 2021. Le Groupe n ’ a pas anticipé l ’ application des nouvelles normes, amendements et interprétations adoptés par l ’ Union européenne lorsque l ’ application en 2021 est optionnelle. 1.b  Princip es de consolidation 1.b.1   Perimetre de consolidation Les comptes consolidés d ’ Opel Vauxhall Finance regroupent les entreprises contrôlées, contrôlées conjointement, et sous influence notable hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l ’ établissement des comptes consolidés du Groupe. Sont également consolidées les entités portant à leur actif des titres de participation de sociétés consolidées. Une filiale est consolidée à partir de la date à laquelle le Groupe obtient effectivement son contrôle. Les entités temporairement contrôlées sont également intégrées dans les comptes consolidés jusqu ’ à la date de leur cession. 1.b.2  Methodes de consolidation Contrôle exclusif Les entreprises contrôlées par le Groupe sont consolidées par intégration globale. Le Groupe exerce le contrôle sur une filiale lorsque ses relations avec l ’ entité l ’ exposent ou lui donnent droit à des rendements variables et qu ’ il a la capacité d ’ influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu ’ il exerce sur cette dernière. Pour les entités régies par des droits de vote, le Groupe contrôle généralement l ’ entité s ’ il détient, directement ou indirectement, la majorité des droits de vote (et s ’ il n ’ existe pas de dispositions contractuelles venant altérer le pouvoir de ces droits de vote) ou si le pouvoir de diriger les activités pertinentes de l ’ entité lui est conféré par des accords contractuels. Les entités structurées sont des entités établies de telle sorte qu ’ elles ne sont pas régies par des droits de vote, comme lorsque ceux-ci sont limités à des décisions administratives alors que la gestion des activités pertinentes est régie par des accords contractuels. Elles présentent souvent des caractéristiques telles que des activités circonscrites, un objet précis et bien défini et des capitaux propres insuffisants pour leur permettre de financer leurs activités sans recours à un soutien financier subordonné. Pour ces entités, l ’ analyse du contrôle considère les raisons ayant présidé à leur création, les risques auxquels il a été prévu qu ’ elles seraient exposées et dans quelle mesure le Groupe en absorbe la variabilité. L ’ évaluation du contrôle tient compte de tous les faits et circonstances permettant d ’ apprécier la capacité pratique du Groupe à prendre les décisions susceptibles de faire varier significativement les rendements qui lui reviennent même si ces décisions sont contingentes à certaines circonstances ou événements futurs incertains. Lorsqu ’ il évalue s ’ il a le pouvoir, le Groupe tient seulement compte des droits substantiels relatifs à l ’ entité, à sa main ou détenus par des tiers. Pour être substantiel, un droit doit donner à son détenteur la capacité pratique de l ’ exercer, au moment où les décisions relatives aux activités essentielles de l ’ entité doivent être prises. L ’ analyse du contrôle est réexaminée dès lors qu ’ un des critères caractérisant le contrôle est modifié. Lorsque le Groupe est contractuellement doté du pouvoir de décision, par exemple lorsque le Groupe intervient en qualité de gestionnaire de fonds, il convient de déterminer s ’ il agit en tant qu ’ agent ou principal. En effet, associé à un certain niveau d ’ exposition à la variabilité des rendements, ce pouvoir décisionnel peut indiquer qu ’ il agit pour son propre compte et qu ’ il a donc le contrôle sur ces entités. Les intérêts minoritaires sont présentés séparément dans le résultat consolidé, ainsi que dans le bilan consolidé au sein des capitaux propres. La détermination des intérêts minoritaires tient compte le cas échéant des actions préférentielles cumulatives en circulation émises par les filiales et classées comme des instruments de capitaux propres, dès lors qu ’ elles sont détenues par des entreprises hors du Groupe. Pour les fonds consolidés par intégration globale, les parts détenues par des investisseurs tiers sont enregistrées en dettes à la valeur de marché dès lors que les parts émises par ces fonds sont remboursables à la valeur de marché au gré du détenteur. Lors de transactions aboutissant à une perte de contrôle, la quote-part résiduelle éventuellement conservée est réévaluée à sa valeur de marché par la contrepartie du résultat. Contrôle conjoint Lorsque le Groupe poursuit une activité avec un ou plusieurs partenaires et que le contrôle est partagé en vertu d ’ un accord contractuel qui nécessite que les décisions relatives aux activités pertinentes (celles qui affectent significativement les rendements de l ’ entité) soient prises à l ’ unanimité, le Groupe exerce un contrôle conjoint sur l ’ activité. Lorsque l ’ activité contrôlée conjointement est menée via une structure juridique distincte sur l ’ actif net de laquelle les partenaires ont un droit, cette coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. Quand l ’ activité contrôlée conjointement n ’ est pas opérée via une structure juridique distincte ou que les partenaires ont des droits sur les actifs et des obligations relatives aux passifs de l ’ activité contrôlée conjointement, le Groupe comptabilise ses actifs, ses passifs et les produits et charges lui revenant selon les normes IFRS applicables. Influence notable Les entreprises sous influence notable, ou entreprises associées, sont mises en équivalence. L ’ influence notable est le pouvoir de participer aux décisions de politique financière et opérationnelle d ’ une entité, sans en détenir le contrôle. Elle est présumée si le Groupe détient, directement ou indirectement, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Les participations inférieures à ce seuil peuvent être incluses dans le périmètre de consolidation si le Groupe y exerce une influence notable effective. Tel est par exemple le cas des sociétés développées en partenariat avec d ’ autres associés, dans lesquelles le Groupe Opel Vauxhall Finance participe aux décisions stratégiques de l ’ entreprise en étant représenté dans les organes de direction, ou exerce une influence sur la gestion opérationnelle de l ’ entreprise associée par la mise à disposition de systèmes de gestion ou de personnel dirigeant, ou apporte sa collaboration technique au développement de cette entreprise. Les variations de capitaux propres des sociétés mises en équivalence sont comptabilisées à l ’ actif du bilan sous la rubrique « Participations dans les sociétés mises en équivalence » et au passif du bilan sous la rubrique de capitaux propres appropriée. L ’ écart d ’ acquisition constaté sur une société consolidée par mise en équivalence figure également sous la rubrique « Participations dans les sociétés mises en équivalence ». Dès lors qu ’ il existe un indicateur de perte de valeur, la valeur comptable de la participation mise en équivalence (y compris l ’ écart d ’ acquisition) est soumise à un test de dépréciation, en comparant sa valeur recouvrable (égale au montant le plus important entre la valeur d ’ utilité et la valeur de marché nette des coûts de cession) avec sa valeur comptable. Le cas échéant, une dépréciation est comptabilisée sous la rubrique « Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence » du compte de résultat consolidé et peut être reprise ultérieurement. Si la quote-part du Groupe dans les pertes d ’ une entreprise mise en équivalence est égale ou supérieure à ses intérêts dans cette entreprise, le Groupe cesse de prendre en compte sa quote-part dans les pertes à venir. La participation est alors présentée pour une valeur nulle. Les pertes supplémentaires de l ’ entreprise mise en équivalence sont provisionnées uniquement lorsque le Groupe a contracté une obligation légale ou implicite ou lorsqu ’ il a effectué des paiements pour le compte de l ’ entreprise. Lorsque le Groupe détient une participation dans une entreprise associée, directement ou indirectement via une entité qui est un organisme de capital-risque, un fonds commun de placement, une société d ’ investissement à capital variable ou une entité semblable telle qu ’ un fonds d ’ assurance lié à des placements, il peut choisir d ’ évaluer cette participation à la valeur de marché par résultat. Les résultats de cession réalisés sur les titres consolidés sont enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions et autres événements semblables dans des circonstances similaires. 1.b.3  Regles de consolidation • Elimination des opérations réciproques Les soldes réciproques résultant d ’ opérations réalisées entre sociétés consolidées du Groupe ainsi que les opérations elles-mêmes, y compris les produits, les charges et les dividendes, sont éliminés. Les profits et les pertes réalisés du fait de cessions d ’ actifs à l ’ intérieur du Groupe sont éliminés, sauf dans l ’ hypothèse où l ’ actif cédé est considéré comme durablement déprécié. Les profits et pertes latents compris dans la valeur des actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres et des actifs financiers disponibles à la vente sont conservés au niveau du Groupe. • Conversion des comptes en devises étrangères Les comptes consolidés d ’ Opel Vauxhall Finance sont établis en euros. La conversion des comptes des entités dont la monnaie fonctionnelle est différente de l ’ euro est effectuée par application de la méthode du cours de clôture. Selon cette méthode, tous les éléments d ’ actif et de passif, monétaires ou non monétaires, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l ’ exercice. Les produits et les charges sont convertis au cours moyen de la période. La même méthode s ’ applique aux comptes des filiales du Groupe situées dans des pays dotés d ’ une économie à caractère hyper-inflationniste, préalablement corrigés des effets de l ’ inflation au moyen d ’ indices reflétant les variations générales des prix. Les écarts de conversion constatés, tant sur les éléments du bilan que du résultat, sont portés, pour la part revenant au Groupe, dans ses capitaux propres sous la rubrique « Parités monétaires » et pour la part des tiers, sous la rubrique « Intérêts minoritaires ». En cas de liquidation ou de cession de tout ou partie d ’ une participation détenue dans une entreprise située hors de la zone euro conduisant à changer la nature de l ’ investissement (perte de contrôle, perte d ’ influence notable ou perte de contrôle conjoint sans conservation d ’ une influence notable), l ’ écart de conversion cumulé à la date de liquidation ou de cession, déterminé selon la méthode par palier, est enregistré en résultat. En cas de variation de pourcentage d ’ intérêts ne conduisant pas à changer la nature de l ’ investissement, l ’ écart de conversion est réalloué entre la part du groupe et les intérêts minoritaires si l ’ entité est intégrée globalement ; dans le cas d ’ une entreprise mise en équivalence, il est enregistré en résultat pour la fraction afférente à la participation cédée. 1.b.4  Regroupements d ’ entreprises et evaluation des ecarts d ’ acquisition • Regroupement d ’ entreprises Les regroupements d ’ entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l ’ acquisition. Selon cette méthode, les actifs identifiables acquis et les passifs repris de l ’ entité acquise sont comptabilisés à la valeur de marché ou son équivalent, déterminée à la date d ’ acquisition, à l ’ exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente, qui sont comptabilisés à la valeur de marché nette des coûts de sortie. Les passifs éventuels de l ’ entité acquise ne sont comptabilisés au bilan consolidé que dans la mesure où ils sont représentatifs d ’ une obligation actuelle à la date de prise de contrôle et où leur valeur de marché peut être estimée de façon fiable. Le coût d ’ acquisition est égal à la valeur de marché ou son équivalent, à la date d ’ échange des actifs remis, des passifs encourus ou assumés ou des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l ’ opération de regroupement constituent une transaction séparée du regroupement et sont enregistrés en résultat. Les compléments de prix éventuels sont intégrés dès la prise de contrôle dans le coût d ’ acquisition pour leur valeur de marché à la date d ’ acquisition. Les variations ultérieures de valeur des compléments de prix éventuels qualifiés de passifs financiers sont enregistrées en résultat. Le Groupe dispose d ’ un délai de douze mois après la date d ’ acquisition pour finaliser la comptabilisation du regroupement d ’ entreprises considéré. L ’ écart d ’ acquisition, ou survaleur, correspond à la différence entre le coût d ’ acquisition et la quote-part d ’ intérêt de l ’ acquéreur dans la valeur de marché ou son équivalent des actifs et passifs identifiables à la date d ’ acquisition. A cette date, cet écart est inscrit à l ’ actif de l ’ acquéreur s ’ il est positif, et est comptabilisé immédiatement en résultat s ’ il est négatif. Les intérêts minoritaires sont alors évalués pour leur quote-part dans l ’ actif net réévalué de l ’ entité acquise. Cependant, le Groupe peut également choisir, pour chaque regroupement d ’ entreprises, d ’ évaluer les intérêts minoritaires à leur valeur de marché, une fraction de l ’ écart d ’ acquisition ainsi déterminé leur étant alors affectée. Le Groupe n ’ a, à ce jour, jamais retenu cette option. Les écarts d ’ acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de la société acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture. A la date de prise de contrôle d ’ une entité, l ’ éventuelle quote-part antérieurement détenue dans cette dernière est réévaluée à sa valeur de marché en contrepartie du compte de résultat. Lorsqu ’ un regroupement d ’ entreprise a été réalisé au moyen de plusieurs transactions d ’ échange (acquisition par étapes), l ’ écart d ’ acquisition est déterminé par référence à la valeur de marché à la date de prise de contrôle. • Evaluation des écarts d ’ acquisition Les écarts d ’ acquisition donnent lieu régulièrement à des tests de dépréciation. - Ensemble homogène de métiers Le Groupe a réparti l ’ ensemble de ses activités en "ensembles homogènes de métiers" . Cette répartition, opérée de manière cohérente avec le mode d ’ organisation et de gestion des métiers du Groupe, tient compte à la fois du caractère indépendant des résultats générés et du mode de gestion et de direction de ces ensembles. Cette répartition est régulièrement revue afin de tenir compte des événements susceptibles d ’ avoir une conséquence sur la composition des ensembles homogènes de métiers (opérations d ’ acquisition et de cession, réorganisation majeure, etc.). - Tests de dépréciation d ’ un ensemble homogène de métiers Des tests de dépréciation des écarts d ’ acquisition affectés à chaque ensemble homogène de métiers sont effectués lorsqu ’ apparaît un risque de dépréciation durable, et en tout état de cause une fois par an. La valeur comptable de l ’ ensemble homogène de métiers est alors comparée à sa valeur recouvrable. Dans le cas où la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, il est procédé à une dépréciation irréversible de l ’ écart d ’ acquisition égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur recouvrable de l ’ ensemble homogène considéré. - Valeur recouvrable d ’ un ensemble homogène de métiers La valeur recouvrable d ’ un ensemble homogène de métiers est définie comme la valeur la plus élevée entre sa valeur de marché nette des coûts de cession et sa valeur d ’ utilité. La valeur de marché correspond au montant susceptible d ’ être obtenu de la cession de l ’ ensemble homogène de métiers dans les conditions de marché prévalant à la date d ’ évaluation. Les références au marché sont essentiellement constituées par les prix observés lors de transactions récentes sur des entités comparables ou bien encore établies par rapport à des multiples boursiers de sociétés comparables cotées. La valeur d ’ utilité repose sur une estimation des flux futurs dégagés par l ’ ensemble homogène de métiers tels qu ’ ils résultent des plans prévisionnels établis chaque année par les responsables des ensembles homogènes et approuvés par la direction générale du Groupe, et des analyses d ’ évolution à long terme du positionnement relatif des activités concernées sur leur marché. Ces flux sont actualisés à un taux reflétant le niveau de rendement attendu par un investisseur sur le type d ’ activité et dans la zone géographique concernés. 1.c  Conversion des op e rations en devises Le mode d ’ enregistrement comptable et d ’ évaluation du risque de change inhérent aux actifs et aux passifs relatifs aux opérations en devises faites par le Groupe dépend du caractère monétaire ou non monétaire de ces actifs et de ces passifs. Actifs et passifs monétaires  libellés en devises Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis dans la monnaie fonctionnelle de l ’ entité concernée du Groupe au cours de clôture. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat, à l ’ exception des écarts de change relatifs à des instruments financiers désignés comme instruments de couverture de résultats futurs ou de couverture d ’ investissement net en devises qui sont, dans ce cas, comptabilisés en capitaux propres. Actifs non monétaires libellés en devises Les actifs non monétaires peuvent être comptabilisés au coût historique ou à la valeur de marché. Les actifs non monétaires libellés en devises sont dans le premier cas évalués au cours de change du jour de la transaction, c ’ est-à-dire la date de comptabilisation initiale de l ’ actif non monétaire. Dans le second cas, ils sont évalués au cours de change prévalant à la date de clôture. Les écarts de change relatifs aux actifs non monétaires libellés en devises et comptabilisés à la valeur de marché (instruments de capitaux propres) sont constatés en résultat lorsque l ’ actif est classé dans la rubrique « Instruments financiers à la valeur de marché par résultat » et en capitaux propres lorsque l ’ actif est classé dans la rubrique « Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres ». 1.d  Marge d ’ interets, commissions et produits des autres activites 1.d.1  M arge d ’ interets Les produits et les charges relatifs aux instruments financiers de dette évalués au coût amorti et en valeur de marché par capitaux propres sont comptabilisés au compte de résultat en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Le taux d ’ intérêt effectif est le taux d ’ actualisation qui assure l ’ identité entre la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs sur la durée de vie de l ’ instrument financier, ou selon le cas sur une durée de vie plus courte, et le montant inscrit au bilan. Le calcul de ce taux tient compte des commissions reçues ou payées faisant par nature partie intégrante du taux effectif du contrat, des coûts de transaction et des primes et décotes. Les commissions considérées comme un complément d ’ intérêt font partie intégrante du taux d ’ intérêt effectif et sont comptabilisées au compte de résultat en « Intérêts et produits / charges assimilés ». Entrent dans cette catégorie notamment les commissions sur engagement de financement lorsqu ’ il est considéré que la mise en place d ’ un prêt est plus probable qu ’ improbable, les commissions perçues sur engagements de financement sont différées jusqu ’ au tirage puis sont intégrées dans le calcul du taux d ’ intérêt effectif et étalées sur la durée de vie du prêt. Entrent également dans cette catégorie les commissions de syndication pour la part de la commission équivalente à la rémunération d ’ autres participants à la syndication. 1.d.2  Commissions et produits des autres activites Les commissions perçues au titre de prestations de services bancaires et assimilés (à l ’ exception de celles relevant du taux d ’ intérêt effectif) ainsi que les revenus de prestations de services connexes à des contrats de location entrent dans le champ d ’ application d ’ IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats avec les clients ». Cette norme définit un modèle unique de reconnaissance des revenus s ’ appuyant sur des principes déclinés en cinq étapes. Ces cinq étapes permettent notamment d ’ identifier les obligations de prestations distinctes comprises dans les contrats et de leur allouer le prix de la transaction. Les produits relatifs à ces différentes obligations de prestation sont reconnus lorsque celles-ci sont satisfaites, c ’ est-à-dire lorsque le transfert du contrôle du bien ou du service a été réalisé. Le prix d ’ une prestation peut contenir une composante variable. Les montants variables ne peuvent être enregistrés en résultat que s ’ il est hautement probable que les montants enregistrés ne donneront pas lieu à un ajustement significatif à la baisse. Commissions Le Groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions : - soit progressivement au fur et à mesure que le service est rendu lorsque le client bénéficie d ’ un service continu. Il s ’ agit par exemple de certaines commissions sur opérations avec la clientèle lorsque les services sont rendus de manière continue, des commissions sur engagements de financement qui ne sont pas intégrées dans la marge d ’ intérêts car la probabilité qu ’ ils donnent lieu au tirage d ’ un prêt est faible, des commissions sur garantie financière, des commissions de compensation sur instruments financiers, etc. S ’ agissant des commissions perçues au titre des engagements de garantie financière, elles sont réputées représenter la valeur de marché initiale de l ’ engagement. Le passif en résultant est ultérieurement amorti sur la durée de l ’ engagement, en produits de commissions. - soit lorsque le service est rendu, dans les autres cas. Il s ’ agit par exemple des commissions de distributions reçues, des commissions de syndication rémunérant la prestation d ’ arrangement, des commissions de prestations de conseil, etc. Produits des autres activités Les revenus de prestations de services connexes à des contrats de location simple sont enregistrés dans la rubrique « Produits des autres activités » du compte de résultat, au fur et à mesure que le service est rendu, c ’ est-à-dire au prorata des coûts encourus pour les contrats de maintenance. 1.e  Actifs et passifs financier s Les actifs financiers sont classés au coût amorti, en valeur de marché par capitaux propres ou en valeur de marché par résultat selon le modèle de gestion et les caractéristiques contractuelles des instruments lors de la comptabilisation initiale. Les passifs financiers sont classés au coût amorti ou en valeur de marché par résultat lors de la comptabilisation initiale. Les actifs et les passifs financiers sont comptabilisés au bilan lorsque le Groupe devient partie aux dispositions contractuelles de l ’ instrument. Les achats et ventes d ’ actifs financiers effectués dans un délai défini par la règlementation ou par une convention sur un marché donné sont comptabilisés au bilan en date de règlement. 1.e.1  Actifs financiers au cout amorti Les actifs financiers sont classés au coût amorti si les deux critères suivants sont remplis : le modèle de gestion consiste à détenir l ’ instrument afin d ’ en collecter les flux de trésorerie contractuels (« collecte ») et les flux de trésorerie sont uniquement constitués de paiements relatifs au principal et d ’ intérêts sur le principal. Critère du modèle de gestion Les actifs financiers sont gérés en vue de collecter des flux de trésorerie par la perception des paiements contractuels sur la durée de vie de l ’ instrument. La réalisation de cessions proches de l ’ échéance de l ’ instrument et pour un montant proche des flux de trésorerie contractuels restant dus ou en raison d ’ une hausse du risque de crédit de la contrepartie est compatible avec un modèle de gestion « collecte ». Les ventes imposées par des contraintes réglementaires ou pour gérer la concentration du risque de crédit (sans augmentation du risque de crédit) sont elles aussi compatibles avec ce modèle de gestion dès lors qu ’ elles sont peu fréquentes ou peu significatives en valeur. Critère des flux de trésorerie Le critère des flux de trésorerie est satisfait si les modalités contractuelles de l ’ instrument de dette donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui sont seulement des remboursements du principal et des versements d ’ intérêts sur le principal restant dû. Le critère n ’ est pas satisfait en cas de modalité contractuelle qui expose le porteur à des risques ou à une volatilité des flux de trésorerie contractuels incohérents avec ceux d ’ un prêt non structuré ou « basique ». Il n ’ est également pas satisfait en cas d ’ effet de levier qui augmente la variabilité des flux de trésorerie contractuels. Les intérêts représentent la rémunération de la valeur temps de l ’ argent, du risque de crédit, ainsi qu ’ éventuellement la rémunération d ’ autres risques (risque de liquidité par exemple), des coûts (frais d ’ administration par exemple), et d ’ une marge bénéficiaire cohérente avec celle d ’ un prêt basique. L ’ existence d ’ intérêts négatifs ne remet pas en cause le critère des flux de trésorerie. La valeur temps de l ’ argent est la composante de l ’ intérêt - généralement appelée composante « taux » - qui fournit une contrepartie pour le passage du temps uniquement. La relation entre le taux d ’ intérêt et le passage du temps ne doit pas être altérée par des caractéristiques spécifiques de nature à remettre en cause le respect du critère des flux de trésorerie. Ainsi, lorsque le taux d ’ intérêt variable de l ’ actif financier est révisé périodiquement selon une fréquence qui ne concorde pas avec la durée pour laquelle le taux d ’ intérêt est établi, la valeur temps de l ’ argent peut être considérée comme altérée et, selon l ’ ampleur de cette déformation, le critère des flux de trésorerie peut ne pas être rempli. Certains actifs financiers du groupe présentent une non-concordance entre la fréquence de révision du taux et la maturité de celui-ci, ou des taux déterminés selon des moyennes. Le Groupe a développé une démarche homogène permettant d ’ analyser cette altération de la valeur temps de l ’ argent. S ’ agissant des taux réglementés, ils répondent au critère des flux de trésorerie dès lors qu ’ ils fournissent une contrepartie qui correspond globalement au passage du temps et n ’ exposent pas à des risques ou à une volatilité des flux de trésorerie contractuels qui seraient incohérents avec ceux d ’ un prêt de base (exemple : prêts accordés dans le cadre de la collecte des Livrets A). Certaines clauses contractuelles peuvent modifier l ’ échéancier ou le montant des flux de trésorerie. Les options de remboursement anticipé ne remettent pas en cause le critère des flux de trésorerie si le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents, ce qui peut comprendre une pénalité raisonnable pour compenser l ’ annulation avant terme du contrat. Par exemple, dans le cas des prêts aux particuliers, la pénalité limitée à 6 mois d ’ intérêts ou 3 % du capital restant dû est considérée comme raisonnable. Les pénalités actuarielles correspondant à la différence actualisée entre les flux de trésorerie contractuels résiduels du prêt et leur replacement auprès d ’ une contrepartie similaire ou sur le marché interbancaire pour une maturité équivalente sont également considérées comme raisonnables, y compris lorsque la pénalité peut être positive ou négative (i.e. pénalité dite symétrique). Les clauses de passage d ’ un taux variable à un taux fixe ne remettent pas en cause le critère des flux de trésorerie si le taux fixe est déterminé à l ’ origine, ou s ’ il est représentatif de la valeur temps de l ’ argent pour la maturité résiduelle du crédit en date d ’ exercice de la clause. Dans le cas particulier des actifs financiers contractuellement liés aux paiements reçus sur un portefeuille d ’ actifs sous-jacents et qui comportent un ordre de priorité de paiement des flux de trésorerie entre les investisseurs (« tranches »), créant ainsi des concentrations de risque de crédit, une analyse spécifique est effectuée. Les caractéristiques contractuelles de la tranche et celles des portefeuilles d ’ instruments financiers sous-jacents doivent satisfaire au critère des flux de trésorerie et l ’ exposition au risque de crédit inhérente à la tranche doit être inférieure ou égale à l ’ exposition au risque de crédit du portefeuille d ’ instruments financiers sous-jacents. Certains prêts peuvent présenter un caractère « sans recours », contractuellement ou en substance lorsqu ’ ils sont accordés à une entité ad-hoc. C ’ est le cas notamment de nombreux prêts de financement de projets ou de financement d ’ actifs. Le critère des flux de trésorerie est respecté dans la mesure où ces prêts ne représentent pas une exposition directe sur les actifs donnés en garantie. En pratique, le seul fait que l ’ actif financier donne lieu à des paiements correspondant au principal et aux intérêts n ’ est pas suffisant pour conclure que l ’ instrument sans recours remplit le critère des flux de trésorerie. Dans ce cas, les actifs sous-jacents particuliers sur lesquels porte le recours limité doivent être analysés selon l ’ approche dite « par transparence ». Si ces actifs ne remplissent pas eux-mêmes les critères de flux de trésorerie, une appréciation du rehaussement de crédit existant est effectuée. Les éléments suivants sont notamment analysés : structuration et dimensionnement de l ’ opération, niveau de fonds propres de la structure emprunteuse, source de remboursement attendue, volatilité du prix de l ’ actif sous-jacent. Cette analyse est appliquée aux prêts « sans recours » accordés par le Groupe. La catégorie « Actifs financiers au coût amorti » inclut notamment les crédits consentis par le Groupe, ainsi que les titres de l ’ ALM Trésorerie qui sont détenus en vue de collecter les flux contractuels et respectent le critère des flux de trésorerie. Comptabilisation Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers sont comptabilisés à leur valeur de marché, y compris les coûts de transaction directement imputables à l ’ opération ainsi que les commissions liées à la mise en place des crédits. Ils sont évalués ultérieurement au coût amorti, intérêts courus non échus compris et déduction faite des remboursements en capital et intérêts intervenus au cours de la période écoulée. Ces actifs financiers font également l ’ objet dès l ’ origine d ’ un calcul de dépréciation pour pertes attendues au titre du  risque de crédit  (note 1.e.5). Les intérêts sont calculés en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif déterminé à l ’ origine du contrat. 1.e.2  Actifs financiers en valeur de marche par capitaux propres Instruments de dette Les instruments de dette sont classés en valeur de marché par capitaux propres si les deux critères suivants sont réunis : - critère du modèle de gestion : les actifs financiers sont détenus dans un modèle de gestion dont l ’ objectif est atteint à la fois par la perception des flux de trésorerie contractuels et la vente des actifs financiers (« collecte et vente »). Cette dernière n ’ est pas accessoire mais fait partie intégrante du modèle de gestion. - critère des flux de trésorerie : les principes sont identiques à ceux applicables aux actifs financiers au coût amorti. Sont notamment classés dans cette catégorie les titres de l ’ ALM Trésorerie qui sont détenus en vue de collecter les flux contractuels ou d ’ être vendus et respectent les critères des flux de trésorerie. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers sont comptabilisés à leur valeur de marché, y compris les coûts de transaction directement imputables à l ’ opération. Ils sont évalués ultérieurement à la valeur de marché et les variations de valeur de marché sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres intitulée « Variations d ’ actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres pouvant être reclassées en résultat » de même que les pertes attendues calculées au titre du risque de crédit selon les mêmes modalités que celles applicables aux instruments de dette au coût amorti et comptabilisées en coût du risque, ont pour contrepartie cette rubrique spécifique des capitaux propres. Lors de la cession, les montants précédemment comptabilisés en capitaux propres recyclables sont reclassés en compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif déterminé à l ’ origine du contrat. Instruments de capitaux propres Les investissements dans des instruments de capitaux propres de type actions sont classés sur option, transaction par transaction, en instruments à la valeur de marché par capitaux propres (sous une rubrique spécifique). Lors de la cession des actions, les variations de valeur précédemment comptabilisées en capitaux propres ne sont pas constatées en résultat. Seuls les dividendes, dès lors qu ’ ils représentent une rémunération de l ’ investissement et non pas un remboursement de capital, sont comptabilisés en résultat. Ces instruments ne font pas l ’ objet de dépréciation. Les parts de fonds remboursables au gré du porteur ne répondent pas à la définition d ’ instruments de capitaux propres. Elles ne respectent pas non plus les critères de flux de trésorerie et sont donc comptabilisées en valeur de marché par résultat. 1.e.3  Engagements de financement et de garantie Les engagements de financement et de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés en tant qu ’ instruments dérivés en valeur de marché par résultat sont présentés dans la note relative aux engagements donnés et reçus. Ils font l ’ objet d ’ une dépréciation pour pertes attendues au titre du risque de crédit. Ces dépréciations sont présentées sous la rubrique « Provisions pour risques et charges ». 1.e.4  Depreciation des actifs financiers au cout amorti et des instruments de dette en valeur de marche par capitaux propres Le modèle de dépréciation pour risque de crédit est fondé sur les pertes attendues. Ce modèle s ’ applique aux crédits et aux instruments de dette classés au coût amorti ou à la valeur de marché par capitaux propres, aux engagements de prêts et aux contrats de garantie financière donnée qui ne sont pas comptabilisés à la valeur de marché, ainsi qu ’ aux créances résultant des contrats de location, aux créances commerciales et aux actifs de contrat. Modèle général Le Groupe identifie trois “strates” correspondant chacune à une situation spécifique au regard de l ’ évolution du risque de crédit de la contrepartie depuis la comptabilisation initiale de l ’ actif. - Pertes de crédit attendues à 12 mois (« strate   1 ») : si, à la date d ’ arrêté, le risque de crédit de l ’ instrument financier n ’ a pas augmenté de manière significative depuis sa comptabilisation initiale, cet instrument fait l ’ objet d ’ une provision pour dépréciation pour un montant égal aux pertes de crédit attendues à 12   mois (résultant de risques de défaut dans les 12   mois à venir). - Pertes de crédit à maturité pour les actifs non dépréciés (« strate   2 ») : la provision pour dépréciation est évaluée pour un montant égal aux pertes de crédit attendues sur la durée de vie (à maturité) si le risque de crédit de l ’ instrument financier a augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale sans que l ’ actif financier soit considéré comme déprécié ou douteux. - Pertes de crédit attendues à maturité pour les actifs financiers dépréciés ou douteux (« strate 3 ») : la provision pour dépréciation est également évaluée pour un montant égal aux pertes de crédit attendues à maturité. Ce modèle général est appliqué à l ’ ensemble des instruments dans le champ de la dépréciation d ’ IFRS   9, à l ’ exception des actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur émission et des instruments pour lesquels un modèle simplifié est utilisé (voir ci-après). L ’ approche des pertes de crédit attendues sous IFRS 9 est symétrique, c ’ est-à-dire que si des pertes de crédit attendues à maturité ont été comptabilisées lors d ’ une précédente période d ’ arrêté, et s ’ il s ’ avère qu ’ il n ’ y a plus, pour l ’ instrument financier et pour la période d ’ arrêté en cours, d ’ augmentation significative du risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale, la provision est à nouveau calculée sur la base d ’ une perte de crédit attendue à 12 mois. S ’ agissant des produits d ’ intérêts, pour les encours des « strates » 1 et 2, ils sont calculés sur la valeur brute comptable. Pour les encours de la « strate 3 », les produits d ’ intérêts sont calculés sur la base du coût amorti des créances (c ’ est-à-dire la valeur brute comptable nette de la provision pour dépréciation). Définition du défaut La définition du défaut est alignée avec celle du défaut bâlois, avec une présomption réfutable que l ’ entrée en défaut se fait au plus tard au-delà de 90 jours d ’ impayés. Cette définition tient compte des orientations de l ’ EBA du 28 septembre 2016, notamment sur les seuils applicables en cas d ’ impayés et les périodes probatoires. La définition du défaut est utilisée de manière homogène pour l ’ évaluation de l ’ augmentation du risque de crédit et la mesure des pertes de crédit attendues. Actifs financiers dépréciés douteux Définition Un actif financier est considéré comme déprécié ou douteux et classé en « strate 3 » lorsqu ’ un ou plusieurs événements ayant une incidence négative sur les flux de trésorerie futurs de cet actif financier ont eu lieu. Au niveau individuel, constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l ’ existence d ’ impayés depuis 90 jours au moins ; la connaissance ou l ’ observation de difficultés financières significatives de la contrepartie telles qu ’ il est possible de conclure à l ’ existence d ’ un risque avéré, qu ’ un impayé ait été ou non constaté ; les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l ’ auraient pas été en l ’ absence de difficultés financières de l ’ emprunteur (voir section  Restructuration des actifs financiers ). Cas particulier des actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur émission Dans certains cas, les actifs financiers sont dépréciés dès leur comptabilisation initiale. Pour ces actifs, il n ’ est pas constaté de provision à la comptabilisation initiale. Le taux d ’ intérêt effectif résulte de la prise en compte des pertes de crédit attendues à maturité dans les flux de trésorerie estimés initialement. Toute variation ultérieure, positive ou négative, des pertes de crédit attendues à maturité donne lieu à un ajustement de dépréciation en résultat. Augmentation significative du risque de crédit L ’ augmentation significative du risque de crédit peut s ’ apprécier sur une base individuelle ou sur une base collective (en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques de risque de crédit communes) en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l ’ instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l ’ instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. L ’ appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d ’ augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Dans le métier spécialisé du crédit à la consommation, l ’ appréciation de la détérioration s ’ appuie également sur l ’ existence d ’ un incident de paiement régularisé mais intervenu au cours des 12 derniers mois. Dans le contexte de la crise sanitaire, l ’ octroi de moratoires répondant aux critères définis dans les orientations de l ’ EBA publiées le 2 avril 2020, et amendées le 2 décembre 2020, n ’ ont pas été considérés, pris isolément, comme des indicateurs de détérioration significative du risque de crédit  entraînant  un transfert automatique en strate 2. L ’ octroi de moratoires « privés » répondant à des critères équivalents à ceux définis dans les orientations de l ’ EBA publiées le 2 avril 2020 (i.e. octroyés jusqu ’ au 30 septembre 2020) ont suivi ce même traitement. Les moratoires ne déclenchent pas le décompte des jours de retards de paiement tant que le nouvel échéancier est respecté. Les principes appliqués en matière d ’ appréciation de l ’ augmentation significative du risque de crédit sont détaillés en note 2.e  Coût du risque . Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit, c ’ est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie, pondérées par la probabilité d ’ occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Tous les termes contractuels de l ’ instrument financier (y compris les remboursements anticipés, les prorogations et options similaires) sur la durée de vie doivent être pris en compte. Dans les rares cas où la durée de vie attendue de l ’ instrument financier ne peut pas être estimée de façon fiable, la durée contractuelle résiduelle doit être utilisée. L ’ estimation des flux de trésorerie attendus tient compte des flux de trésorerie résultant de la vente d ’ une sûreté détenue ou d ’ autres rehaussements de crédit si ceux-ci sont inclus dans les conditions contractuelles et ne sont pas comptabilisés séparément par l ’ entité. Le cas échéant, l ’ estimation des flux de trésorerie attendus tient compte d ’ un scénario de flux de trésorerie provenant de la cession du prêt ou d ’ un ensemble de prêts en défaut. Le produit de la vente est considéré net des coûts de cession. Le calcul du montant des pertes attendues s ’ appuie sur 3 paramètres principaux : la probabilité de défaut ( «  PD »), la perte en cas de défaut ( «  LGD ») et le montant de l ’ exposition en cas de défaut ( «  EAD  » ) tenant compte des profils d ’ amortissement. Les pertes attendues sont calculées comme le produit de la PD par la LGD et l ’ EAD, actualisé au taux d ’ intérêt effectif. Dans le métier spécialisé du crédit à la consommation, compte tenu des caractéristiques des portefeuilles, une méthode statistique est utilisée, basée d ’ une part sur des taux de perte actualisés post déchéance du terme, et d ’ autre part sur les probabilités de transition vers la déchéance du terme. Les calculs des paramètres sont réalisés statistiquement par population homogène. La méthodologie développée s ’ appuie sur les concepts et dispositifs existants (notamment sur le dispositif bâlois) pour les expositions pour lesquelles les exigences de fonds propres au titre du risque de crédit sont calculées selon l ’ approche IRBA. Ce dispositif est également appliqué aux portefeuilles pour lesquels les exigences de fonds propres au titre du risque de crédit sont calculées selon l ’ approche standard. Par ailleurs, le dispositif bâlois a été complété des dispositions spécifiques à IFRS 9 et notamment la prise en compte des informations de nature prospective. Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d ’ une moyenne pondérée de scenarios , tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. Les principes appliqués en matière de prise en compte des scénarios économiques dans le calcul des pertes de crédit attendues sont détaillés en note 2.e  Coût du risque . Passages en pertes Un passage en pertes consiste à réduire la valeur brute comptable d ’ un actif financier lorsqu ’ il n ’ y a plus d ’ espoir raisonnable de recouvrement de tout ou partie dudit actif financier ou lorsqu ’ il a fait l ’ objet d ’ un abandon total ou partiel. Le passage en perte intervient lorsque toutes les voies de recours offertes à la Banque ont été épuisées, et dépend généralement du contexte propre à chaque juridiction. Si le montant de la perte lors du passage en perte est supérieur à la provision pour dépréciation cumulée, la différence est enregistrée comme une perte de valeur supplémentaire en « Coût du risque ». Pour toute récupération après la sortie de l ’ actif financier (ou d ’ une partie de cet actif) du bilan, le montant reçu est enregistré comme un profit en « Coût du risque ». Recouvrements via la mise en jeu du collatéral Lorsqu ’ un prêt est sécurisé par un actif financier ou non financier reçu en garantie et que la contrepartie est en défaut, le Groupe peut décider d ’ exercer la garantie et, selon la juridiction, il peut alors devenir propriétaire de l ’ actif. Dans une telle situation, le prêt est décomptabilisé en contrepartie de l ’ actif reçu en garantie. Une fois la propriété de l ’ actif effective, celui-ci est comptabilisé à sa valeur de marché et classé au bilan selon l ’ intention de gestion. Restructuration des actifs financiers en raison de difficultés financières Une restructuration en raison de difficultés financières de l ’ emprunteur se définit comme une modification des termes et conditions de la transaction initiale que le Groupe n ’ envisage que pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l ’ emprunteur. Pour les restructurations n ’ entraînant pas une décomptabilisation de l ’ actif financier, l ’ actif restructuré fait l ’ objet d ’ un ajustement de valeur ramenant sa valeur comptable au montant actualisé au taux d ’ intérêt effectif d ’ origine de l ’ actif des nouveaux flux futurs attendus. La modification de valeur de l ’ actif est enregistrée dans le compte de résultat, dans la rubrique « Coût du risque ». L ’ existence d ’ une augmentation significative du risque de crédit pour l ’ instrument financier est alors évaluée en comparant le risque de défaut postérieurement à la restructuration (selon les conditions contractuelles modifiées) et le risque de défaut à la date de comptabilisation initiale (selon les conditions contractuelles d ’ origine). Pour démontrer que les critères de comptabilisation des pertes de crédit attendues à maturité ne sont plus réunis, un comportement de paiement de bonne qualité devra être observé sur une certaine durée. Lorsque la restructuration consiste en un échange partiel ou total contre d ’ autres actifs substantiellement différents (par exemple, l ’ échange d ’ un instrument de dette en instrument de capitaux propres), elle se traduit par l ’ extinction de la créance et par la comptabilisation des actifs remis en échange, évalués à leur valeur de marché à la date de l ’ échange. L ’ écart de valeur constaté lors de cet échange est enregistré dans le compte de résultat, dans la rubrique « Coût du risque ». Pour rappel, en réponse à la crise sanitaire, de nombreux moratoires ont été accordés aux clients. Ces moratoires ont consisté le plus souvent en des reports d ’ échéances de quelques mois, avec ou sans facturation d ’ intérêts supplémentaires liés à ces décalages d ’ échéancier. A ce titre, la modification a été considérée dans la plupart des cas comme non substantielle. La décote associée (liée à l ’ absence de facturation des intérêts, ou à une facturation à un taux inférieur au TIE du crédit) a été alors comptabilisée en PNB sous réserve du respect de certains critères . Le moratoire a été en effet dans ce cas considéré comme ne répondant pas à une difficulté financière de l ’ emprunteur, mais à une crise de liquidité passagère et le risque de crédit n ’ est pas considéré par défaut comme ayant augmenté significativement. Les modifications d ’ actifs financiers qui ne sont ni réalisées en raison des difficultés financières de l ’ emprunteur, ni dans le cadre de moratoires (i.e. renégociations commerciales) sont généralement analysées comme le remboursement par anticipation de l ’ ancien prêt, qui est décomptabilisé, suivi de la mise en place d ’ un nouveau prêt aux conditions de marché. Elles consistent en effet à remettre le taux du prêt aux conditions de marché, le client étant en mesure de changer d ’ établissement de crédit et ne subissant pas de difficulté financière. Périodes probatoires Le Groupe applique des périodes d ’ observation pour évaluer le retour possible à une strate de meilleure qualité. Ainsi pour le passage de la strate 3 à la strate 2 une période probatoire minimum de 3 mois est observée, étendue à 12 mois en cas de restructuration en raison de difficultés financières. Pour le passage de la strate 2 à la strate 1, une période probatoire minimum de 2 ans est observée pour les créances ayant fait l ’ objet d ’ une restructuration en raison de difficultés financières. 1.e.5  Cout du risque Le coût du risque comprend les éléments de résultat suivants : - les dépréciations couvrant les pertes de crédit attendues à 12 mois et à maturité (strate 1 et strate 2) relatifs aux instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ou à la valeur de marché par capitaux propres, aux engagements de prêts et aux contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la valeur de marché ainsi qu ’ aux créances résultant des contrats de location, des actifs de contrats et des créances commerciales ; - les dépréciations des actifs financiers (y compris ceux en valeur de marché par résultat) pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur (strate 3), les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Des contextes particuliers tels que la crise sanitaire peuvent conduire le groupe à constater en coût du risque des ajustements complémentaires lorsque nécessaire. Sont également comptabilisées en coût du risque les charges liées aux fraudes et aux litiges inhérents à l ’ activité de financement. 1.e.6 I nstruments financiers en valeur de marche par resultat Portefeuille de transaction et autres actifs financiers en valeur de marché par résultat Le portefeuille de transaction comprend les instruments détenus à des fins de transaction, y compris les instruments dérivés. Les autres actifs financiers en valeur de marché par résultat concernent les instruments de dette non détenus à des fins de transaction qui ne remplissent pas le critère du modèle de gestion « collecte » ou « collecte et vente », ou celui des flux de trésorerie. Entrent également dans cette catégorie les instruments de capitaux propres pour lesquels l ’ option d ’ un classement en valeur de marché par capitaux propres n ’ a pas été retenue. Ces instruments financiers sont comptabilisés à leur valeur de marché, les frais de transaction initiaux étant directement comptabilisés en compte de résultat. En date d ’ arrêté, les variations de la valeur de marché sont présentées sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la valeur de marché par résultat » du compte de résultat. Il en est de même des revenus, des dividendes et des plus et moins-values de cession réalisées du portefeuille de transaction. Passifs financiers évalués en valeur de marché par résultat sur option Le Groupe utilise cette catégorie dans les deux cas suivants : - lorsqu ’ il s ’ agit d ’ instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés qui autrement seraient à extraire et à comptabiliser séparément. Un dérivé incorporé est tel que ses caractéristiques économiques et ses risques ne sont pas étroitement liés à ceux du contrat hôte ; - lorsque l ’ utilisation de cette option permet d ’ éliminer ou de réduire significativement une incohérence dans l ’ évaluation et la comptabilisation des actifs et passifs qui autrement résulteraient de leur classement dans des catégories comptables distinctes. Les variations de valeur de marché résultant du risque de crédit propre sont constatées sous une rubrique spécifique des capitaux propres. 1.e.7  Passifs financiers et instruments de capitaux propres Un instrument financier émis ou ses différentes composantes sont classés en tant que passif financier ou instrument de capitaux propres, conformément à la substance économique du contrat juridique. Les instruments financiers émis par le Groupe sont qualifiés d ’ instruments de dette s ’ il existe une obligation contractuelle pour la société du Groupe émettrice de ces instruments de délivrer de la trésorerie ou un actif financier au détenteur des titres. Il en est de même dans les cas où le Groupe peut être contraint d ’ échanger des actifs ou des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables, ou de livrer un nombre variable de ses propres actions. Les instruments de capitaux propres résultent de contrats mettant en évidence un intérêt résiduel dans les actifs d ’ une entité après déduction de tous ses passifs. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées sont comptabilisées au coût amorti sauf si elles sont comptabilisées à la valeur de marché par résultat. Les dettes émises représentées par un titre sont enregistrées à l ’ origine à leur valeur d ’ émission comprenant les frais de transaction, puis sont évaluées à leur coût amorti selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Les obligations remboursables ou convertibles en actions propres sont des instruments hybrides susceptibles de contenir une composante dette et une composante capitaux propres, déterminées lors de la comptabilisation initiale de l ’ opération. Instruments de capitaux propres Le terme « actions propres » désigne les actions de la société consolidante Opel Bank et de ses filiales consolidées par intégration globale. Les coûts externes directement attribuables à une émission d ’ actions nouvelles, sont déduits des capitaux propres nets de tout impôt y afférent. Les actions propres détenues par le Groupe sont portées en déduction des capitaux propres consolidés quel que soit l ’ objectif de leur détention et les résultats afférents sont éliminés du compte de résultat consolidé. Les actions émises par les filiales du Groupe contrôlées de manière exclusive étant assimilées aux actions émises par la société consolidante, lorsque le Groupe rachète les titres émis par ces filiales, la différence entre le prix d ’ acquisition et la quote-part d ’ actif net rachetée est enregistrée dans les réserves consolidées, part du Groupe. De même, la valeur de la dette, ainsi que ses variations, représentative d ’ options de vente consenties, le cas échéant, aux actionnaires minoritaires de ces filiales, est imputée sur les intérêts minoritaires et, à défaut, sur les réserves consolidées, part du Groupe. Tant que ces options ne sont pas exercées, les résultats liés aux intérêts minoritaires sont affectés aux intérêts minoritaires au compte de résultat consolidé. L ’ incidence d ’ une baisse du pourcentage d ’ intérêt du Groupe dans une filiale consolidée par intégration globale est traitée comptablement comme un mouvement des capitaux propres. Les instruments financiers émis par le Groupe et qualifiés d ’ instruments de capitaux propres (e.g. Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée) sont présentés au bilan en « Capital et réserves ». Les distributions d ’ un instrument financier classé en tant qu ’ instrument de capitaux propres sont comptabilisées directement en déduction des capitaux propres. De même, les coûts de transaction d ’ un instrument qualifié de capitaux propres sont comptabilisés en déduction des capitaux propres. Les dérivés sur actions propres, sont considérés, selon leur mode de dénouement : - soit comme des instruments de capitaux propres si le dénouement se fait par livraison physique d ’ un nombre fixe d ’ actions propres contre un montant fixe de trésorerie ou un autre actif financier ; ces instruments dérivés ne sont dans ce cas pas réévalués ; - soit comme des dérivés si le dénouement se fait en numéraire ou au choix par la livraison physique d ’ actions propres ou la remise de numéraire. Les variations de valeur de ces instruments sont dans ce cas enregistrées en résultat. En outre, si le contrat contient une obligation, même si celle-ci n ’ est qu ’ éventuelle, de rachat par la banque de ses propres actions, une dette est comptabilisée pour sa valeur présente par la contrepartie des capitaux propres. 1.e.8  Comptabilite de couverture Le Groupe a retenu l ’ option prévue par la norme de maintenir les dispositions de la comptabilité de couverture d ’ IAS 39 jusqu ’ à l ’ entrée en vigueur de la future norme sur la macrocouverture. Par ailleurs, la norme IFRS 9 ne traite pas explicitement de la couverture de valeur du risque de taux d ’ un portefeuille d ’ actifs ou passifs financiers. Les dispositions prévues dans IAS 39 pour ces couvertures de portefeuille, telles qu ’ adoptées par l ’ Union européenne, continuent de s ’ appliquer. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l ’ objectif poursuivi. La couverture de valeur est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux d ’ intérêt des actifs et passifs à taux fixe, tant pour des instruments financiers identifiés (titres, émissions, prêts, emprunts) que pour des portefeuilles d ’ instruments financiers (dépôts à vue et crédits à taux fixe notamment). La couverture de résultats futurs est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux d ’ intérêt des actifs et passifs à taux révisable, y compris leur renouvellement, et le risque de change des revenus futurs hautement probables en devises. Lors de la mise en place de la relation de couverture, le Groupe établit une documentation formalisée : désignation de l ’ instrument ou de la portion d ’ instrument ou de risque couvert, stratégie et nature du risque couvert, désignation de l ’ instrument de couverture, modalités d ’ évaluation de l ’ efficacité de la relation de couverture. Conformément à cette documentation, le Groupe évalue, lors de sa mise en place et au minimum trimestriellement, l ’ efficacité rétrospective et prospective des relations de couverture mises en place. Les tests d ’ efficacité rétrospectifs ont pour but de s ’ assurer que le rapport entre les variations effectives de valeur ou de résultat des dérivés de couverture et celles des instruments couverts se situe entre 80 % et 125 %. Les tests prospectifs ont pour but de s ’ assurer que les variations de valeur ou de résultat des dérivés attendues sur la durée de vie résiduelle de la couverture compensent de manière adéquate celles des instruments couverts. Concernant les transactions hautement probables, leur caractère s ’ apprécie notamment au travers de l ’ existence d ’ historiques sur des transactions similaires. En application de la norme IAS 39 adoptée par l ’ Union Européenne (excluant certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture d ’ un portefeuille), des relations de couverture de valeur du risque de taux d ’ intérêt sur base de portefeuille d ’ actifs ou de passifs sont utilisées. Dans ce cadre : - le risque désigné comme étant couvert est le risque de taux d ’ intérêt associé à la composante de taux interbancaire inclus dans le taux des opérations commerciales de crédits à la clientèle, d ’ épargne et de dépôts à vue ; - les instruments réputés couverts correspondent, pour chaque bande de maturité, à une fraction de la position constitutive des impasses associées aux sous-jacents couverts ; - les instruments de couverture sont uniquement des swaps de taux simples ; - l ’ efficacité des couvertures est assurée prospectivement par le fait que tous les dérivés doivent avoir à la date de leur mise en place pour effet de réduire le risque de taux d ’ intérêt du portefeuille de sous-jacents couverts. Rétrospectivement, ces couvertures doivent être déqualifiées lorsque les sous-jacents qui leur sont spécifiquement associés sur chaque bande de maturité deviennent insuffisants (du fait des remboursements anticipés des prêts ou des retraits des dépôts). Les principes de comptabilisation des dérivés et des instruments couverts dépendent de la stratégie de couverture. Dans le cas d ’ une relation de couverture de valeur, les dérivés sont réévalués au bilan à leur valeur de marché par contrepartie du compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la valeur de marché par résultat », symétriquement à la réévaluation des instruments couverts pour le risque considéré. Au bilan, la réévaluation de la composante couverte est comptabilisée soit conformément à la classification de l ’ instrument couvert dans le cas d ’ une relation de couverture d ’ actifs ou de passifs identifiés, soit dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » dans le cas d ’ une relation de couverture de portefeuille. En cas d ’ interruption de la relation de couverture ou lorsque celle-ci ne satisfait plus aux tests d ’ efficacité, les dérivés de couverture sont transférés en portefeuille de transaction et comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. Dans le cas d ’ instruments de taux d ’ intérêt identifiés initialement couverts, le montant de réévaluation inscrit au bilan sur ces instruments est amorti au taux d ’ intérêt effectif sur sa durée de vie résiduelle. Dans le cas de portefeuilles d ’ instruments de taux d ’ intérêt initialement couverts en taux, cet ajustement est amorti linéairement sur la période restant à courir par rapport à la durée initiale de la couverture. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan, du fait notamment de remboursements anticipés, ce montant est immédiatement porté au compte de résultat. Dans le cas d ’ une relation de couverture de résultats futurs, les dérivés sont réévalués au bilan en valeur de marché en contrepartie d ’ une ligne spécifique des capitaux propres « Variations de valeur enregistrées directement en capitaux propres ». Les montants inscrits en capitaux propres pendant la durée de vie de la couverture sont transférés en résultat sous la rubrique « Intérêts et produits et charges assimilés » au fur et à mesure que les éléments de résultat de l ’ instrument couvert affectent le résultat. Les instruments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d ’ interruption de la relation de couverture ou lorsque celle-ci ne satisfait plus aux tests d ’ efficacité, les montants cumulés inscrits en capitaux propres au titre de la réévaluation du dérivé de couverture sont maintenus en capitaux propres jusqu ’ à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou lorsqu ’ il est déterminé qu ’ elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. En cas de disparition de l ’ élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiatement constatés en résultat. Quelle que soit la stratégie de couverture retenue, l ’ inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat en « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la valeur de marché par résultat ». Les couvertures des investissements nets en devises réalisés dans des filiales et succursales sont comptabilisées de la même façon que les couvertures de résultats futurs. Les instruments de couverture peuvent être des dérivés de change ou tout instrument financier non dérivé. 1.e.9  Determination de la valeur de marche La valeur de marché correspond au prix qui serait reçu pour la vente d ’ un actif ou payé pour le transfert d ’ un passif lors d ’ une transaction conclue à des conditions normales entre des participants de marché, sur le marché principal ou sur le marché le plus avantageux, à la date d ’ évaluation. Le Groupe détermine la valeur de marché des instruments financiers, soit en utilisant des prix obtenus directement à partir de données externes, soit en utilisant des techniques de valorisation. Ces techniques de valorisation sont principalement des approches par le marché ou par le résultat, regroupant des modèles communément admis (méthode d ’ actualisation des cash flows futurs, modèle de Black & Scholes, techniques d ’ interpolation). Elles maximisent l ’ utilisation de données observables et minimisent celle de données non observables. Ces techniques sont calibrées pour refléter les conditions actuelles du marché. Des ajustements de valorisation sont appliqués si nécessaire, lorsque des facteurs tels que les risques de modèle, de liquidité et de crédit ne sont pas pris en compte dans les techniques de valorisation ou dans les paramètres utilisés, mais sont cependant pris en considération par les participants de marché lors de la détermination de la valeur de marché. La valeur de marché est déterminée pour chaque actif financier ou passif financier pris individuellement, mais elle peut être évaluée sur la base de portefeuille dès lors que certaines conditions sont remplies. Ainsi, le Groupe applique cette exception lorsqu ’ un groupe d ’ actifs financiers et de passifs financiers et d ’ autres contrats entrant dans le champ d ’ application de la norme sur les instruments financiers est géré sur la base de son exposition nette à des risques similaires, de marché ou de crédit, qui se compensent, conformément à une stratégie interne de gestion des risques dûment documentée. Les actifs et passifs évalués ou présentés à la valeur de marché sont répartis selon la hiérarchie suivante : - Niveau 1 : les valeurs de marché sont déterminées en utilisant directement les prix cotés sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques. Les caractéristiques d ’ un marché actif incluent l ’ existence d ’ un volume et d ’ une fréquence suffisants de transactions ainsi qu ’ une disponibilité continue des prix. - Niveau 2 : les valeurs de marché sont déterminées avec des techniques de valorisation dont les paramètres significatifs sont observables sur les marchés, directement ou indirectement. Ces techniques sont régulièrement calibrées et les paramètres corroborés par des données provenant de marchés actifs. - Niveau 3 : les valeurs de marché sont déterminées avec des techniques de valorisation dont les paramètres significatifs utilisés sont non observables ou ne peuvent être corroborés par des données de marché, par exemple en raison de l ’ absence de liquidité de l ’ instrument ou d ’ un risque de modèle significatif. Un paramètre non observable est une donnée pour laquelle aucune information de marché n ’ est disponible. Il provient donc d ’ hypothèses internes sur les données qui seraient utilisées par les autres participants de marché. L ’ évaluation de l ’ absence de liquidité ou l ’ identification d ’ un risque de modèle suppose l ’ exercice du jugement. Le classement d ’ un actif ou d ’ un passif dans la hiérarchie dépend du niveau du paramètre le plus significatif au regard de la valeur de marché de l ’ instrument. Pour les instruments financiers présentés dans le Niveau 3 de la hiérarchie, et plus marginalement pour certains instruments financiers présentés dans le Niveau 2, une différence peut apparaître entre le prix de transaction et la valeur de marché. Cette marge (“Day One Profit”) est différée et étalée en résultat sur la durée d ’ inobservabilité anticipée des paramètres de valorisation. Lorsque les paramètres non observables à l ’ origine le deviennent ou lorsque la valorisation peut être justifiée par comparaison avec celle de transactions récentes et similaires opérées sur un marché actif, la part de la marge non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. 1.e.10  Decomptabilisation d ’ actifs ou de passifs financiers Décomptabilisation des actifs financiers Le Groupe décomptabilise tout ou partie d ’ un actif financier lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie de l ’ actif expirent ou lorsque le Groupe a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l ’ actif financier et la quasi-totalité des risques et des avantages liés à la propriété de cet actif. Si l ’ ensemble de ces conditions n ’ est pas réuni, le Groupe maintient l ’ actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l ’ occasion du transfert de l ’ actif. Décomptabilisation des passifs financiers Le Groupe décomptabilise tout ou partie d ’ un passif financier lorsque tout ou partie de ce passif est éteint . Opérations de pensions et prêts/emprunts de titres Les titres cédés temporairement dans le cas d ’ une mise en pension restent comptabilisés au bilan du Groupe dans leur portefeuille d ’ origine. Le passif correspondant est comptabilisé au coût amorti sous la rubrique de « Passifs financiers au coût amorti » appropriée. Les titres acquis temporairement dans le cas d ’ une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du Groupe. La créance correspondante est comptabilisée au coût amorti sous la rubrique « Actifs financiers au coût amorti » appropriée, à l ’ exception des opérations de pension initiées par les activités de négoce du Groupe, pour lesquelles la créance correspondante est comptabilisée en « Instruments financiers à la valeur de marché par résultat ». Les opérations de prêts de titres ne donnent pas lieu à la décomptabilisation des titres prêtés et les opérations d ’ emprunts de titres ne donnent pas lieu à la comptabilisation au bilan des titres empruntés. Dans le cas où les titres empruntés sont ensuite cédés par le Groupe, l ’ obligation de livrer les titres à l ’ échéance de l ’ emprunt est matérialisée par un passif financier présenté au bilan sous la rubrique « Instruments financiers à la valeur de marché par résultat ». 1.e.11  Compensation des actifs et passifs financiers Un actif financier et un passif financier sont compensés et un solde net est présenté au bilan si et seulement si le Groupe a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et s ’ il a l ’ intention soit de régler le montant net soit de réaliser l ’ actif et de régler le passif simultanément. Les opérations de pensions livrées et de dérivés dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme font l ’ objet d ’ une compensation au bilan. 1.f  Immobilisations Les immobilisations inscrites au bilan du Groupe comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d ’ exploitation ainsi que les immeubles de placement.  Les droits d ’ utilisation relatifs aux actifs pris en location (cf. § 1.g.2) sont présentés dans les postes d ’ immobilisations correspondant aux actifs similaires détenus. Les immobilisations d ’ exploitation sont utilisées à des fins de production de services, ou administratives. Elles incluent les biens autres qu ’ immobiliers, donnés en location simple. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers et valoriser le capital investi. Ils sont comptabilisés au coût. Les immobilisations d ’ exploitation sont enregistrées à leur coût d ’ acquisition augmenté des frais directement attribuables, et des coûts d ’ emprunt encourus lorsque la mise en service des immobilisations est précédée d ’ une longue période de construction ou d ’ adaptation. Les logiciels développés en interne, lorsqu ’ ils remplissent les critères d ’ immobilisation, sont immobilisés pour leur coût direct de développement qui inclut les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d ’ une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle. Seuls les biens donnés en location simple sont réputés avoir une valeur résiduelle, la durée d ’ utilité des immobilisations d ’ exploitation étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d ’ utilité attendue du bien pour l ’ entreprise. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu ’ une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l ’ objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément et chacun des composants est amorti selon un plan d ’ amortissement qui lui est propre. L ’ approche par composants a été retenue pour les immeubles d ’ exploitation et de placement. Les durées d ’ amortissement retenues pour les immeubles de bureaux sont de 80 et 60 ans pour le gros œuvre des immeubles de prestige et les autres immeubles respectivement, 30 ans pour les façades, 20 ans pour les installations générales et techniques et 10 ans pour les agencements. Les logiciels sont amortis, selon leur nature, sur des durées n ’ excédant pas 8 ans pour les développements d ’ infrastructure et 3 ans ou 5 ans pour les développements essentiellement liés à la production de services rendus à la clientèle. Les coûts de maintenance des logiciels sont enregistrés en charges au compte de résultat lorsqu ’ ils sont encourus. En revanche, les dépenses qui participent à l ’ amélioration des fonctionnalités du logiciel ou contribuent à en allonger la durée de vie sont portées en augmentation du coût d ’ acquisition ou de confection initial. Les immobilisations amortissables font l ’ objet d ’ un test de dépréciation lorsqu ’ à la date de clôture, d ’ éventuels indices de perte de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l ’ objet d ’ un test de dépréciation au moins une fois par an sur le modèle de celui effectué pour les survaleurs affectées aux ensembles homogènes de métiers. S ’ il existe un tel indice de dépréciation, la nouvelle valeur recouvrable de l ’ actif est comparée à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat. La dépréciation est reprise en cas de modification de l ’ estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus ou moins-values de cession des immobilisations d ’ exploitation sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus ou moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ». 1.g  Contrats de locatio n Les différentes sociétés du Groupe peuvent être le preneur ou le bailleur de contrats de location. 1.g.1  La societe du groupe est le bailleur du contrat de location : Les contrats de location consentis par le Groupe sont analysés en contrats de location-financement (crédit-bail et autres) ou en contrats de location simple. • Contrats de location-financement Dans un contrat de location-financement, le bailleur transfère au preneur l ’ essentiel des risques et avantages de l ’ actif. Il s ’ analyse comme un financement accordé au preneur pour l ’ achat d ’ un bien. La valeur actuelle des paiements dus au titre du contrat, augmentée le cas échéant de la valeur résiduelle, est enregistrée comme une créance. Le revenu net de l ’ opération pour le bailleur ou le loueur correspond au montant d ’ intérêts du prêt et est enregistré au compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Les loyers perçus sont répartis sur la durée du contrat de location-financement en les imputant en amortissement du capital et en intérêts de façon à ce que le revenu net représente un taux de rentabilité constant sur l ’ encours résiduel. Le taux d ’ intérêt utilisé est le taux d ’ intérêt implicite du contrat. Les provisions constatées sur ces créances suivent les mêmes règles que celles décrites pour les actifs financiers comptabilisés au coût amorti. • Contrats de location simple Est un contrat de location simple, un contrat par lequel l ’ essentiel des risques et avantages de l ’ actif mis en location n ’ est pas transféré au preneur. Le bien est comptabilisé à l ’ actif du bailleur en immobilisations et amorti linéairement sur sa durée d ’ utilité. L ’ amortissement du bien s ’ effectue hors valeur résiduelle tandis que les loyers sont comptabilisés en résultat pour leur totalité de manière linéaire sur la durée du contrat de location. Ces loyers et ces dotations aux amortissements sont enregistrés au compte de résultat sur les lignes « Produits des autres activités » et « Charges des autres activités ». 1.g.2  La societe du groupe est le preneur du contrat de location : Les contrats de location conclus par le Groupe à l ’ exception des contrats d ’ une durée inférieure ou égale à 12 mois et des contrats de faible valeur sont comptabilisés au bilan à l ’ actif en tant que droits d ’ utilisation et au passif en dettes financières au titre des loyers et autres paiements liés pendant la durée de la location. Le droit d ’ utilisation est amorti linéairement et la dette financière est amortie actuariellement sur la durée du contrat de location. Les coûts de démantèlement correspondant à des agencements spécifiques et significatifs sont intégrés au droit d ’ utilisation initial par contrepartie des provisions de passif. Les principales hypothèses utilisées dans l ’ évaluation des droits d ’ utilisation et dettes de location sont les suivantes : • les durées de location correspondent à la période non résiliable des contrats, complétée le cas échéant des options de renouvellement dont l ’ exercice est jugé raisonnablement certain. En France par exemple, le contrat type en immobilier est le contrat de bail commercial dit bail « trois, six, neuf », pour lequel la période exécutoire de base est au maximum de neuf ans, avec une première période de trois ans non résiliable suivie de deux périodes optionnelles de renouvellement de trois ans ; ainsi, suivant les analyses, les durées peuvent être de trois, six ou neuf ans. Lorsque des investissements de type agencements, aménagements et installations sont effectués dans le cadre du contrat, la durée du contrat de location est alignée sur la durée d ’ amortissement de ceux-ci. Pour les contrats renouvelables tacitement (avec ou sans période exécutoire), des droits d ’ utilisation et des passifs de location sont comptabilisés sur la base d ’ une estimation de la durée économique raisonnablement prévisible des contrats, période minimale d ’ occupation incluse ; • les taux d ’ actualisation utilisés pour calculer le droit d ’ utilisation et la dette de location sont déterminés pour chaque actif comme le taux implicite du contrat s ’ il est disponible, ou plus généralement en fonction du taux marginal d ’ endettement des preneurs à la date de signature. Le taux marginal d ’ endettement est déterminé en tenant compte de la durée moyenne (duration) du contrat ; • en cas de modification du contrat, il est procédé à une nouvelle appréciation de l ’ obligation locative en tenant compte de la nouvelle durée résiduelle du contrat et donc à une nouvelle évaluation du droit d ’ utilisation et du passif de location. 1.h  A ctifs non courants detenus en vue de la vente et activites abandonnees Lorsque le Groupe décide de vendre des actifs ou un groupe d ’ actifs et de passifs, et lorsqu ’ il est hautement probable que cette vente interviendra dans les douze mois, ces actifs sont présentés séparément au bilan dans le poste « Actifs destinés à être  cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont présentés séparément dans le poste « Dettes liées aux actifs destinés à être cédés ». Lorsque le Groupe est engagé dans un plan de vente impliquant la perte de contrôle d ’ une filiale hautement probable dans le délai d ’ un an, il classe tous les actifs et les passifs de cette filiale comme détenus en vue de la vente. Dès lors qu ’ ils sont classés dans cette catégorie, les actifs ou le groupe d ’ actifs et de passifs sont évalués au plus bas de leur valeur comptable et de leur valeur de marché nette des coûts de sortie. Les actifs concernés cessent d ’ être amortis. En cas de perte de valeur constatée sur un actif ou un groupe d ’ actifs et de passifs, une dépréciation est constatée en résultat. Les pertes de valeur comptabilisées à ce titre sont réversibles. En outre, lorsqu ’ un groupe d ’ actifs et de passifs destiné à la vente constitue un ensemble homogène de métiers, il est qualifié d ’ activité abandonnée. Les activités abandonnées incluent à la fois les activités destinées à être cédées, les activités arrêtées, ainsi que les filiales acquises exclusivement dans une perspective de revente. Dans ce cas, les pertes et profits relatifs à ces opérations sont présentés séparément au compte de résultat, sur la ligne « Résultat net des activités destinées à être cédées ». Ce poste inclut les résultats nets après impôt des activités abandonnées, le résultat net après impôt lié à l ’ évaluation à la valeur de marché (nette des coûts de vente), et le résultat net après impôt de la cession. 1.i  Avantages beneficiant au personnel Les avantages consentis au personnel du groupe sont classés en quatre catégories : - les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l ’ intéressement, la participation, l ’ abondement ; - les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés et les primes liées à l ’ ancienneté, certaines rémunérations différées versées en numéraire ; - les indemnités de fin de contrat de travail ; - les avantages postérieurs à l ’ emploi constitués notamment en France par les compléments de retraite bancaire, et les primes de fin de carrière, et à l ’ étranger par des régimes de retraite portés pour certains d ’ entre eux par des fonds de pension. • Avantages à court terme L ’ entreprise comptabilise une charge lorsqu ’ elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. • Avantages à long terme Les avantages à long terme désignent les avantages, autres que les avantages à court terme, les avantages postérieurs à l ’ emploi et les indemnités de fin de contrat de travail. Sont notamment concernées les rémunérations différées de plus de douze mois versées en numéraire et non indexées sur le cours de l ’ action BNP Paribas, qui sont provisionnées dans les comptes de l ’ exercice auquel elles se rapportent. La méthode d ’ évaluation actuarielle est similaire à celle qui s ’ applique aux avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies, mais les éléments de réévaluation sont comptabilisés en résultat et non pas en capitaux propres. • Indemnités de fin de contrat de travail Les indemnités de fin de contrat de travail sont les avantages accordés à un membre du personnel en contrepartie de la cessation de son emploi résultant soit de la résiliation par le Groupe du contrat de travail avant l ’ âge légal du départ en retraite soit de la décision du membre du personnel de partir volontairement en échange d ’ une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail exigibles plus de douze mois après la date de clôture font l ’ objet d ’ une actualisation. • Avantages postérieurs à l ’ emploi Conformément aux principes généralement admis, le Groupe distingue les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de  «  régimes à cotisations définies  »  ne sont pas représentatifs d ’ un engagement pour l ’ entreprise et ne font l ’ objet d ’ aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l ’ exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de  «  régimes à prestations définies  »  sont représentatifs d ’ un engagement à la charge de l ’ entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Le classement dans l ’ une ou l ’ autre de ces catégories s ’ appuie sur la substance économique du régime pour déterminer si le Groupe est tenu ou pas, par les clauses d ’ une convention ou par une obligation implicite, d ’ assurer les prestations promises aux membres du personnel. Les avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies font l ’ objet d ’ évaluations actuarielles tenant compte d ’ hypothèses démographiques et financières. Le passif net comptabilisé au titre des régimes postérieurs à l ’ emploi est la différence entre la valeur actualisée de l ’ obligation au titre des prestations définies et la valeur de marché des actifs du régime (s ’ ils existent). La valeur actualisée de l ’ obligation au titre des prestations définies est déterminée en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l ’ entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d ’ évaluation tient compte d ’ un certain nombre de paramètres propres à chaque pays ou entité du Groupe Opel Vauxhall Finance tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d ’ augmentations des salaires et de taux d ’ actualisation et d ’ inflation. Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l ’ engagement, un actif est comptabilisé s ’ il est représentatif d ’ un avantage économique futur pour le Groupe prenant la forme d ’ une économie de cotisations futures ou d ’ un remboursement attendu d ’ une partie des montants versés au régime. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, des intérêts nets liés à l ’ actualisation du passif (de l ’ actif) net au titre des prestations définies, des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications ou réductions de régimes, ainsi que des conséquences des liquidations éventuelles de régimes. Les éléments de réévaluation du passif (de l ’ actif) net au titre des prestations définies sont comptabilisés directement en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ils comprennent les écarts actuariels, le rendement des actifs du régime et la variation de l ’ effet du plafonnement éventuel de l ’ actif (à l ’ exclusion des montants pris en compte dans le calcul des intérêts nets sur le passif ou l ’ actif net au titre des prestations définies). 1. j   Provisions de passif Les provisions enregistrées au passif du bilan du Groupe, autres que celles relatives aux instruments financiers et aux engagements sociaux, concernent principalement   les provisions pour restructuration, litiges, amendes, pénalités et risques fiscaux. Une provision est constituée lorsqu ’ il est probable qu ’ une sortie de ressources représentative d ’ avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d ’ un événement passé et lorsque le montant de l ’ obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif. 1. k   i mp o t courant et diff e r e La charge d ’ impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur dans chaque pays d ’ implantation des sociétés du Groupe sur la période à laquelle se rapportent les résultats. Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu ’ existent des différences temporelles entre les valeurs comptables des actifs et passifs du bilan et leurs valeurs fiscales. Des passifs d ’ impôts différés sont reconnus pour toutes les différences temporelles taxables à l ’ exception  : - des différences temporelles taxables générées par la comptabilisation initiale d ’ un écart d ’ acquisition  ; - des différences temporelles taxables relatives aux investissements dans des entreprises sous contrôle exclusif et contrôle conjoint, dans la mesure où le Groupe est capable de contrôler la date à laquelle la différence temporelle s ’ inversera et qu ’ il est probable que cette différence temporelle ne s ’ inversera pas dans un avenir prévisible. Des actifs d ’ impôts différés sont constatés pour toutes les différences temporelles déductibles et les pertes fiscales reportables dans la mesure où il est probable que l ’ entité concernée disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces différences temporelles et ces pertes fiscales pourront être imputées. Les impôts différés actifs et passifs sont évalués selon la méthode du report variable au taux d ’ impôt dont l ’ application est présumée sur la période au cours de laquelle l ’ actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d ’ impôt et réglementations fiscales qui ont été adoptés ou le seront avant la date de clôture de la période. Ils ne font pas l ’ objet d ’ une actualisation. Les impôts différés actifs ou passifs sont compensés quand ils trouvent leur origine au sein d ’ un même groupe fiscal, relèvent de la même autorité fiscale, et lorsqu ’ existe un droit légal de compensation. S ’ agissant de l ’ évaluation des positions fiscales incertaines, le Groupe adopte la démarche suivante  : - la probabilité qu ’ un traitement fiscal incertain soit agréé par les autorités fiscales est appréciée  ; - l ’ incertitude éventuelle est reflétée lors de la détermination du résultat fiscal en retenant soit le montant le plus probable (probabilité d ’ occurrence la plus élevée), soit l ’ espérance mathématique (somme des résultats possibles pondérés par leur probabilité d ’ occurrence). Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d ’ impôt dans le compte de résultat, à l ’ exception de ceux relatifs à une transaction ou un événement directement comptabilisé en capitaux propres, qui sont également imputés sur les capitaux propres. Les crédits d ’ impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu ’ ils sont effectivement utilisés en règlement de l ’ impôt sur les sociétés dû au titre de l ’ exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d ’ impôt correspondante est maintenue dans la rubrique  «  Impôt sur les bénéfices  »  du compte de résultat. 1. l   Tableau des flux de tr e sorerie Le solde des comptes de trésorerie et assimilés est constitué des soldes nets des comptes de caisse, banques centrales, ainsi que les soldes nets des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit. Les variations de la trésorerie générée par l ’ activité opérationnelle enregistrent les flux de trésorerie générés par les activités du Groupe, y compris ceux relatifs aux placements des activités d ’ assurance et aux titres de créances négociables. Les variations de la trésorerie liées aux opérations d ’ investissement résultent des flux de trésorerie liés aux acquisitions et aux cessions de filiales, entreprises associées ou coentreprises consolidées ainsi que ceux liés aux acquisitions et aux cessions d ’ immobilisations, hors immeubles de placement et immeubles donnés en location simple. Les variations de la trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les encaissements et décaissements provenant des opérations avec les actionnaires et les flux liés aux dettes subordonnées et obligataires, et dettes représentées par un titre (hors titres de créances négociables). 1. m   Utilisation d ’ estimations dans la pr e paration des  e tats financiers La préparation des états financiers du Groupe exige des responsables des métiers et des fonctions la formulation d ’ hypothèses et la réalisation d ’ estimations qui se traduisent dans la détermination des produits et des charges du compte de résultat comme  dans l ’ évaluation des actifs et passifs du bilan et dans la confection des notes annexes qui leur sont relatives. Cet exercice suppose que les gestionnaires fassent appel à l ’ exercice de leur jugement et utilisent les informations disponibles à la date d ’ élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. Les résultats futurs définitifs des opérations pour lesquelles les gestionnaires ont recouru à des estimations peuvent à l ’ évidence s ’ avérer sensiblement différents de celles-ci notamment en fonction de conditions de marché différentes et avoir un effet significatif sur les états financiers. Ainsi est-ce en particulier le cas  : - de l ’ analyse du critère des flux de trésorerie de certains actifs financiers  ; - du calcul des pertes de crédit attendues. Ceci concerne plus particulièrement l ’ évaluation du critère d ’ augmentation significative du risque de crédit, les modèles et hypothèses utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues, la détermination des différents scénarios économiques et de leur pondération  ; - de l ’ analyse des crédits renégociés   afin de déterminer leur maintien au bilan ou leur décomptabilisation  ; - de l ’ analyse du caractère actif ou non d ’ un marché et de l ’ usage de modèles internes pour le calcul de la valeur de marché des instruments financiers non cotés sur un marché actif classés en  «  Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres  »  ou en  «  Instruments financiers en valeur de marché par résultat  »  à l ’ actif ou au passif, et plus généralement du calcul des valeurs de marché des instruments financiers pour lesquels cette information est donnée dans les notes annexes aux états financiers  ; - des hypothèses retenues pour apprécier la sensibilité de la valeur de marché des instruments financiers à chaque type de risque de marché, ainsi que la sensibilité de ces valorisations aux principaux paramètres non observables telles que présentées dans les notes annexes aux états financiers  ; - de la pertinence de la qualification de certaines couvertures de résultat par des instruments financiers dérivés et de la mesure de l ’ efficacité des stratégies de couverture  ; - des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels  ; - de l ’ estimation des valeurs résiduelles d ’ immobilisations faisant l ’ objet de contrats de location simple et servant de base à la détermination de leur amortissement ainsi que leur dépréciation éventuelle  ; - des actifs d ’ impôt différé  ; - de la détermination de l ’ incertitude sur les traitements fiscaux et des autres provisions destinées à couvrir les risques de pertes et charges. En particulier, l ’ issue et l ’ impact potentiel des enquêtes et litiges en cours est difficile à prédire avant leur terme. L ’ estimation des provisions est réalisée en prenant en compte toutes les informations disponibles à la date d ’ établissement des comptes notamment la nature du litige, les faits sous-jacents, les procédures en cours et les décisions de justice, y compris celles relatives à des cas similaires. Le Groupe peut également avoir recours à des avis d ’ experts et de conseillers indépendants afin d ’ exercer son jugement. 2.   NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT DE L ’ EXERCICE  2021 2. a   Marge d ’ int e r e ts Le  Groupe Opel Vauxhall Finance présente sous les rubriques  «  Intérêts et produits assimilés  »  et  «  Intérêts et charges assimilées  »  la rémunération déterminée selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif (intérêts, commissions et frais) des instruments financiers évalués au coût amorti, ainsi que la rémunération des instruments financiers en valeur de marché par capitaux propres. Ces rubriques incluent également la rémunération des instruments financiers non détenus à des fins de transaction dont les caractéristiques ne permettent pas une comptabilisation au coût amorti ou en valeur de marché par capitaux propres. La variation de valeur calculée hors intérêts courus sur ces instruments financiers en valeur de marché par résultat est comptabilisée sous la rubrique  «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  » . Les produits et charges d ’ intérêts sur les dérivés de couverture de valeur de marché sont présentés avec les revenus des éléments dont ils contribuent à la couverture des risques. De même, les produits et charges d ’ intérêts sur les dérivés de couverture économique des opérations désignées en valeur de marché par résultat sont rattachés aux rubriques qui enregistrent les intérêts de ces opérations. En millions d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Instruments financiers au coût amorti 440 (63) 377 458 (86) 372 Comptes et prêts / emprunts 199 (47) 152 242 (67) 175 Opérations de pensions Opérations de location-financement  241 241 216 216 Titres de dette Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (16) (16) (19) (19) Instruments financiers en valeur de marché par capitaux propres Instruments financiers en valeur de marché par résultat Instruments de couverture de résultats futurs Instruments de couverture des portefeuilles couverts en taux Passif de location - - - - Total des produits et charges d ’ intérêts ou assimilés 440 (63) 377 458 (86) 372 Les intérêts sur instruments financiers au coût amorti comprennent, les produits et charges d ’ intérêts sur opérations avec la clientèle, opérations interbancaires et emprunts émis par le Groupe. 2. b   Commissions En millions d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec la clientèle et les établissements de crédit 5 (2) 3 5 (3) 2 Opérations sur titres et dérivés - - - - - - Engagements de financement et de garantie - - - - (1) (1) Prestations de service et gestion d ’ actifs 20 - 20 21 - 21 Autres  10 - 10 5 (5) - Produits et charges de commissions 35 (2) 33 31 (9) 22 - dont détention ou placement d ’ actifs pour le compte de la clientèle, de fiducies, d ’ institutions de retraite ou de prévoyance et d ’ autres institutions - - - - - - - dont instruments financiers non évalués à la valeur de marché par résultat 5 - 5 5 (1) 4 2. c   Gains ou pertes nets  sur instruments financiers  e valu e s en valeur de march e  par r e sultat Les gains nets sur instruments financiers évalués en valeur de marché par résultat recouvrent les éléments de résultat afférents aux instruments financiers gérés au sein d ’ un portefeuille de transaction, aux titres de de capitaux propres non détenus à des  fins de transaction pour lesquels l ’ option de comptabilisation en valeur de marché par capitaux propres n ’ a pas été retenue, ainsi qu ’ aux instruments de dette dont les flux de trésorerie ne sont pas uniquement constitués de paiements relatifs au principal et d ’ intérêts sur le principal ou dont le modèle de gestion n ’ est pas de collecter les flux de trésorerie ni de collecter les flux de trésorerie et de vendre les actifs. Ces éléments de résultat comprennent les dividendes sur ces instruments et excluent les revenus et charges d ’ intérêts des instruments financiers dont les flux de trésorerie ne sont pas uniquement des paiements relatifs au principal et aux intérêts sur le principal ou dont le modèle de gestion n ’ est pas de collecter les flux de trésorerie ni de collecter les flux de trésorerie et de vendre les actifs, qui sont présentés dans la  «  Marge d ’ intérêts  »  (note 2.a). En millions d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Instruments financiers du portefeuille de transaction - (2) Instruments financiers de taux et de crédit - - Instruments financiers de capital  - - Instruments financiers de change - (2) Autres instruments financiers comptabilisés en valeur de marché par résultat (1) (2) Instruments de capitaux propres (1) (2) Incidence de la comptabilité de couverture - - Instruments dérivés de couverture de valeur 36 (7) Composantes couvertes des instruments financiers ayant fait l ’ objet d ’ une couverture de valeur (36) 7 Gains nets sur instruments financiers évalués en valeur de marché par résultat (1) (4) Les gains ou pertes nets des portefeuilles de transaction comprennent, pour un montant négligeable au titre des exercices   2021 et 2020, l ’ inefficacité liée aux couvertures de résultats futurs. Les facteurs potentiels d ’ inefficacité sont les différences entre les instruments de couverture et les instruments couverts, notamment   du fait de divergences dans les caractéristiques des instruments, telles que la fréquence et la date de révision des index de taux, la fréquence des paiements et les courbes d ’ actualisation utilisées, ou lorsque les instruments dérivés ont une valeur de marché non nulle à la date de documentation de la relation de couverture. Les ajustements de valeur pour risque de contrepartie s ’ appliquant aux instruments de couverture sont également sources d ’ inefficacité. Les variations de valeur cumulées en capitaux propres relatives à des couvertures de flux futurs interrompues qui ont été reclassées en résultat au cours de l ’ exercice 2021 sont non significatives, dans tous les cas, que l ’ instrument couvert existe ou n ’ existe plus. 2. d   Autres charges g e n e rales d ’ exploitation En millions d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Services extérieurs et autres charges générales d ’ exploitation (86) (97) Taxes (1)  (10) (5) Total des autres charges générales d ’ exploitation (96) (102) (1)  Les contributions au fonds de résolution européen, y compris contributions exceptionnelles, s ’ élèvent à 2 M€ en 2021. Elles étaient non significatives en 2020. 2. e   Co u t du risque Le modèle général d ’ évaluation des dépréciations décrit dans la note 1.e.4  et utilisé par le Groupe s ’ articule autour des deux étapes suivantes  : - évaluer s ’ il y a une augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale et - mesurer la provision pour dépréciation sur la base d ’ une   perte attendue sur 12   mois ou sur la base d ’ une perte attendue sur la durée de vie (i.e. perte attendue à maturité). Ces deux étapes doivent s ’ appuyer sur des informations prospectives. Augmentation significative du risque de crédit L ’ évaluation de l ’ augmentation significative du risque de crédit est faite en s ’ appuyant sur l ’ impayé, qui en constitue l ’ indicateur principal. Dans le métier spécialisé du crédit à la consommation, l ’ existence d ’ un incident de paiement régularisé mais intervenu au cours des 12   derniers mois est considérée comme une augmentation significative du risque de crédit et la facilité est alors classée en strate   2. Le risque de crédit est présumé avoir augmenté significativement depuis la comptabilisation initiale et l ’ actif classé en strate 2, en cas de retard de paiement de plus de 30   jours. Informations prospectives Le Groupe prend en compte des informations prospectives à la fois dans l ’ estimation de l ’ augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues (Expected Credit Loss –   «  ECL  » ). S ’ agissant de la détermination de l ’ augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles fondées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d ’ informations prospectives, susceptibles d ’ augmenter le risque de crédit de certaines expositions. Ces informations peuvent amener à resserrer les probabilités de passage en strate   2 et strate   3, et ainsi augmenter le montant de pertes de crédit attendues pour des expositions considérées comme particulièrement vulnérables au regard de ces paramètres prospectifs. Pour cela le calcul de l ’ ECL BNPP PF s ’ appuie sur les projections BNPP de variables macro-économiques qui s ’ appuient sur les hypothèses décrites ci-dessous. S ’ agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le Groupe a fait le choix de retenir 3 scénarios macro-économiques par zone géographique, couvrant un large panel de conditions économiques futures potentielles  : - un scénario central, en ligne avec le scénario utilisé dans le cadre du processus budgétaire, - un scénario adverse, correspondant au scénario utilisé trimestriellement dans le cadre des exercices de  «  stress-test  »  réalisés par le Groupe, - un scénario favorable, permettant de prendre en compte des situations où les performances économiques sont meilleures que prévues. Le lien entre les scénarios macro-économiques et la mesure de l ’ ECL est principalement établi par le biais de la modélisation des probabilités de défaut et par la déformation des matrices de migration de note interne (ou paramètre de risque). Les probabilités de défaut ainsi déterminées par les scénarios macro-économiques permettent de mesurer les pertes attendues pour chaque scénario. Le poids à attribuer aux pertes de crédit attendues calculées dans chacun des scénarios est défini comme suit  : - 5 0 %  pour le scénario central, - le poids des deux scénarios alternatifs est défini selon la position dans le cycle économique. Dans l ’ approche retenue, le scénario adverse a un poids plus important dans les situations en haut de cycle que dans les situations en bas de cycle, en anticipation d ’ un retournement potentiel défavorable de l ’ économie. Par ailleurs, lorsque cela s ’ avère pertinent, la mesure des dépréciations peut prendre en compte des scénarios de vente des actifs. Scénarios macroéconomiques du groupe BNPP Les trois scénarios macroéconomiques sont définis avec un horizon de projection à 3   ans. Ils correspondent à  : - un scénario central, qui décrit la situation économique la plus probable sur l ’ horizon de projection. Ce scénario est mis à jour à une fréquence trimestrielle. Il est défini par la cellule de Recherche Economique du Groupe BNPP en collaboration avec divers experts du Groupe BNPP. Les projections sont déclinées pour chaque marché significatif du Groupe BNPP (France, Italie, Belgique,  E tats-Unis et zone euro) au travers des principales variables macro-économiques (le Produit Intérieur Brut- PIB et ses composantes, le taux de chômage, l ’ indice des prix à la consommation, les taux d ’ intérêt, les taux de change, le prix du pétrole, les prix du marché immobilier etc.) qui sont déterminantes dans la modélisation des paramètres de risque utilisés dans le cadre du processus de stress-test  ; A  partir du 3 1 déc embre 2020, au-delà des zones géographiques, les paramètres prospectifs ont été détaillés par secteur économique afin de mieux refléter l ’ hétérogénéité des dynamiques économiques en lien avec les mesures de confinement et l ’ arrêt partiel de l ’ activité  ; - un scénario adverse, qui reflète l ’ impact de la matérialisation de risques pesant sur le scénario de base, et dont il résulte une situation économique beaucoup plus défavorable que dans le scénario de référence. Le point de départ est l ’ application d ’ un choc sur le PIB. Ce choc sur le PIB est appliqué avec une ampleur variable, mais de manière simultanée aux différentes économies, dans la mesure où la crise considérée est une crise globale. Les hypothèses retenues sont généralement cohérentes avec celles proposées par les régulateurs. Les autres variables (taux de chômage, inflation, taux d ’ intérêt) sont définies sur la base de relations économétriques établies, et de jugement d ’ expert  ; - un scénario favorable, qui reflète l ’ impact de la matérialisation de risques ayant un effet positif sur l ’ économie, et dont il résulte une situation économique bien plus favorable. Afin de parvenir à une estimation non biaisée des dépréciations, le scénario favorable est défini tel que la probabilité d ’ occurrence du choc appliqué sur le PIB (en moyenne, sur un cycle) est égale à la probabilité d ’ occurrence du choc correspondant dans le scénario adverse. L ’ ampleur des chocs appliqués correspond généralement à 8 0 % -9 5 %  de l ’ ampleur des chocs en adverse. Les autres variables (taux de chômage, inflation, taux d ’ intérêt) sont définies de la même manière que dans le scénario adverse. Prise en compte des spécificités de la crise sanitaire dans le scénario central  : Après un plongeon historique au premier semestre 2020, suivi d ’ un rebond marqué au troisième trimestre, une nouvelle baisse de l ’ activité est constatée au quatrième trimestre, reflétant les mesures plus strictes (y compris des confinements dans certains pays européens) prises par les gouvernements face à l ’ augmentation des cas de Covid-19. Cependant, cette nouvelle chute est moins prononcée que le choc du deuxième trimestre en lien avec l ’ action des gouvernements pour limiter l ’ impact sur l ’ activité économique. En 2021, une évolution favorable des taux de croissance est attendue, reflétant  :  (i) un rattrapage mécanique  ;  (ii) les mesures prises par les gouvernements et les banques centrales  ;  (iii) les évolutions favorables concernant la mise en œuvre de la vaccination. Le rythme de la croissance se normaliserait en 2022 et 2023. L ’ activité devrait revenir à son niveau d ’ avant crise au cours de 2022 dans la plupart des économies matures. Le graphique ci-après présente une comparaison entre la projection du PIB retenue dans le scénario central pour le calcul des ECL au 3 1 déc embre 2019 et au 3 1 déc embre   2020. Retour au niveau de PIB du 4 ème   trimestre 2019 31 décembre 2020 France 4 ème  trimestre 2022 Italie 4 ème  trimestre 2023 Belgique 4 ème  trimestre 2022 Allemagne 2 ème  trimestre 2022 Zone euro 3 ème  trimestre 2022 E tats-Unis 4 ème  trimestre 2021 Ces hypothèses sont comparables à celles du scénario de décembre 2020 de la Banque centrale européenne pour la zone euro qui retient également un retour du PIB à son niveau d ’ avant crise au troisième trimestre 2022. Scénario Adverse Le scénario adverse suppose la matérialisation de certains risques pour l ’ économie, conduisant à une trajectoire économique beaucoup plus dégradée que dans le scénario central. Dans l ’ environnement actuel, le risque dominant est que la crise sanitaire ne se dissipe pas aussi rapidement que supposé dans le scénario central et que les conditions économiques se détériorent à nouveau. Deux facteurs pourraient conduire à cette situation  :  a) une évolution moins favorable que prévu de la situation sanitaire  ;  b) un impact économique plus sévère qu ’ anticipé de la crise sanitaire (en termes de chômage ou de faillites, par exemple). Au-delà de ce risque dominant, les risques suivants sont accrus dans le contexte de crise sanitaire  : - Crise prolongée, en raison d ’ une demande durablement plus faible  :  la crise sanitaire pourrait déclencher une crise plus  «  classique  »  et donc plus longue, si elle provoque des dommages importants dans l ’ économie (par exemple, un taux de chômage plus élevé, un nombre plus élevé de faillites, etc.) qui affectent la demande intérieure. Ce phénomène pourrait notamment apparaître lors de la réduction ou de l ’ arrêt des mesures prises par les gouvernements pour soutenir les ménages et les entreprises pendant la crise (chômage partiel, prolongation des droits à l ’ allocation chômage, prêts garantis par l ’ E tat) ou si des secteurs clés (d ’ un pays ou d ’ une région donnée) sont sévèrement touchés par la crise (le tourisme étranger par exemple). - Pression sur la rentabilité des institutions financières  :  la crise sanitaire accroit les difficultés de remboursement de certains acteurs en particulier avec la réduction ou l ’ arrêt des mesures de soutien prises par les gouvernements pendant la crise.  A  ce risque s ’ ajoute de possible turbulences financières et le niveau très bas des taux d ’ intérêt. Ces développements sont susceptibles de peser sur la rentabilité du secteur bancaire. - Nouvelles corrections sur les marchés financiers  :  la crise sanitaire a déjà eu un impact majeur sur la valorisation de certains actifs financiers. Selon l ’ évolution de la crise sanitaire, de nouvelles corrections pourraient affecter certains marchés. - Tensions liées aux finances publiques  :  compte tenu de l ’ ampleur de la contraction de l ’ activité et du montant du soutien budgétaire qui sera fourni par les gouvernements pour compenser ce choc majeur, les niveaux de dette publique augmenteront sensiblement et atteindront dans certains pays des niveaux sans précédent. Même si les politiques monétaires extrêmement accommodantes limitent fortement ce risque actuellement, cette détérioration des finances publiques pourrait engendrer, dans le futur et dans certains pays des tensions sur les marchés financiers et des mesures d ’ austérité. De telles évolutions pourraient avoir des effets secondaires négatifs sur l ’ activité. - Nouvelles difficultés économiques en Chine  :  compte tenu du poids de l ’ économie chinoise, une nouvelle détérioration de l ’ activité aurait un impact sur les marchés financiers mondiaux, le commerce mondial et les prix des matières premières. - Difficultés des marchés émergents  :  certains marchés émergents souffrant de déséquilibres économiques et politiques intérieurs, de la force du dollar américain, et de la détérioration des relations internationales pourraient être davantage fragilisés par la crise sanitaire. D ’ autres risques, non directement liés à la crise sanitaire ont été également pris en compte dans le scénario adverse  : - Risques commerciaux  :   A  court terme, les risques générés par la confrontation commerciale entre les  E tats-Unis et la Chine semblent moins aigus. Cependant, des tensions restent possibles entre les deux pays, en raison de désaccords persistants sur les sujets de protection de la propriété intellectuelle, de transferts de technologie ou des politiques industrielles.  A  la suite de la crise sanitaire, les  E tats-Unis et d ’ autres économies matures sont aussi susceptibles de chercher à réduire leur dépendance vis-à-vis de la Chine dans certains domaines jugés stratégiques. Les tensions liées au commerce et à la mondialisation devraient donc persister. Des évolutions défavorables restent un risque pour les trimestres à venir. - Risques liés au Brexit  :   Fin décembre 2020, l ’ Union européenne et le Royaume-Uni ont conclu un accord de libre-échange. Celui-ci, qui doit encore être ratifié par le Parlement européen, est appliqué à titre provisoire du 1 er   janvier au 2 8 fév rier 2021. Si le  «  hard-Brexit  »  a été évité, il y a néanmoins des changements importants dans les relations commerciales (barrières non-tarifaires significatives) et financières entre l ’ Union européenne et le Royaume-Uni. Il est impossible d ’ exclure des obstacles d ’ ordre logistique ou opérationnel, non totalement intégrés actuellement, qui pourraient conduire à des perturbations. Le scénario adverse prend en compte une grande incertitude (impact négatif sur l ’ investissement et la consommation), une dynamique commerciale plus faible, des tensions financières, ainsi que des évolutions négatives sur le marché immobilier. - Risques géopolitiques  :  les tensions, prononcées au Moyen-Orient notamment, pourraient peser sur l ’ économie mondiale au travers de chocs sur les prix des matières premières, ainsi que sur la confiance des entreprises. Il est supposé que ces risques latents se matérialisent à partir du 2 ème   trimestre 2021, déclenchés par une extension de la crise sanitaire. L ’ effet du scénario adverse sur l ’ évolution du PIB des pays de l ’ OCDE, se traduit par un écart avec le scénario central au terme de la période de choc (3 ans) compris entre -5, 8 %  et -1 2 %  selon les pays considérés, atteignant en particulier -7, 1 %  en moyenne dans la zone euro et -5, 8 %  aux  E tats-Unis. Adaptation du dispositif d ’ évaluation des montants des pertes de crédit attendues pour prendre en compte les spécificités de la crise sanitaire  : Pour l ’ activité spécifique de crédit à la consommation, les projections des taux de migration vers le défaut ont été adaptées afin de refléter les particularités par pays de ce segment d ’ activité. Les crédits faisant l ’ objet d ’ un report d ’ échéance ont été analysés dans des classes de risques spécifiques. L ’ absence de report général d ’ échéance au bénéfice des personnes physiques, notamment en France, a conduit à identifier comme restructurées les créances ayant fait l ’ objet de mesures d ’ accompagnement non prévues initialement au contrat. Pour autant, ces mesures n ’ ont pas été considérées comme critère automatique de transfert vers la strate   2. • Coût du risque de la période En millions d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations nettes aux dépréciations (12) (28) Récupérations sur créances amorties  13 11 Pertes sur créances irrécouvrables (23) (20) Total du coût du risque de la période (22) (37) Coût du risque de la période par catégorie comptable et nature d ’ actifs En millions d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Prêts et créances sur la clientèle et les établissements de crédit (21) (37) Autres actifs - - Engagements de financement, de garantie et divers (1) - Total du coût du risque de la période (22) (37) Coût du risque sur encours sains 5 (12) dont strate 1 (1) 5 dont strate 2 6 (17) Coût du risque sur encours dépréciés - strate 3 (27) (25) • Dépréciations constituées au titre du risque de crédit Variation au cours de la période des dépréciations constituées  par catégorie comptable et nature d ’ actifs En millions d ’ euros 31/12/2020 Dotations nettes aux dépréciations Utilisation de dépréciations Variation de périmètre,  de parités monétaires  et divers 31/12/2021 Dépréciations des actifs Actifs financiers au coût amorti 84 11 (2) 2 95 dont prêts et créances 84 11 (2) 2 95 Autres actifs - - - - Total des dépréciations d ’ actifs financiers 84 11 (2) 2 95 dont strate 1 16 - - 16 dont strate 2 35 (6) - 1 30 dont strate 3 33 17 (2) 1 49 Provisions inscrites au passif 1 Provisions pour engagements de financement et de garantie - 1 - - 1 Autres dépréciations - - - - - Total des provisions constituées au titre des engagements de crédit - 1 - - 1 Total des dépréciations et provisions constituées 84 12 (2) 2 96 Variations des d épréciations sur actifs financiers au coût amorti sur la période En millions d ’ euros Dépréciations sur encours avec pertes attendues à 12 mois Dépréciations sur encours avec pertes attendues à maturité Dépréciations sur encours dépréciés Total (Strate 1) (Strate 2) (Strate 3) Au 31 décembre 2020 16 35 33 84 Dotations nettes aux dépréciations - (6) 17 11 Actifs financiers acquis ou émis pendant la période 4 3 7 Actifs financiers décomptabilisés pendant la période  (1) (2) (9) (13) (24) Transfert vers strate 2 (2) 22 (3) 17 Transfert vers strate 3 (1) (7) 36 28 Transfert vers strate 1 1 (12) (11) Autres dotations / reprises sans changement de strate  (2) (3) (3) (6) Utilisation de dépréciations (2) (2) Variation de périmètre, des parités monétaires et divers 1 1 2 Au 31 décembre 2021 16 30 49 95 (1)  Y compris cessions. (2)  Y compris amortissements. 2 . f   Imp o t sur les b e n e fices Rationalisation de la charge d ’ impôt par rapport au taux d ’ impôt sur les sociétés en France Exercice 2021 Exercice 2020 en millions d ’ euros taux d ’ impôt en millions d ’ euros taux d ’ impôt Charge d ’ impôt théorique sur le résultat net avant impôt  (1) (60) 28,4 % (54) 32,0 % Effet du différentiel de taux d ’ imposition des entités étrangères  3 -1,4 % 7 -4,4 % Autres effets (1) 0,1 % 3 -1,8 % Charge d ’ impôt sur les bénéfices (58) 27,1 % (44) 25,8 % Charge d ’ impôt courant de l ’ exercice (32) (21) Charge d ’ impôt différé de l ’ exercice (note 5.g) (26) (23) (1)  Retraité des quotes-parts de résultat des sociétés mises en équivalence et des écarts d ’ acquisition. 3. INFORMATIONS SECTORIELLES • Produit net bancaire par zone géographique En millions d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 France 55 68 Allemagne 158 142 Royaume-Uni 117 105 Autres pays européens 96 87 Total Groupe 426 402 • Coût du risque par zone géographique En millions d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 France 1 (1) Allemagne (12) (15) Royaume-Uni (6) (10) Autres pays européens (5) (11) Total Groupe (22) (37) • Bilan par zone géographique En millions d ’ euros,au 31/12/2021 31/12/2020 France 1 283 937 Allemagne 4 501 5 441 Royaume-Uni 3 553 3 406 Autres pays européens 1 797 2 172 Total Groupe 11 134 11 956 • Prêts et créances sur la clientèle par zone géographique En millions d’euros,au 31/12/2021 31/12/2020 France 1 218 887 Allemagne 3 434 3 821 Royaume-Uni 3 404 3 242 Autres pays européens 1 709 2 064 Total Groupe 9 765 10 014 4.   NOTES EXPOSITION AUX RISQUES 4. a   Pr e sentation synth e tique des risques Le Groupe Opel Vauxhall Finance exerce une activité spécialisée de vente de crédits à la consommation, dans le secteur de l ’ automobile. Dans le cadre de cette activité, six risques majeurs sont identifiables  : - le risque de crédit qui se traduit par le non règlement de la dette du client envers la société de crédit (note   4.b), - le risque de taux d ’ intérêt (risque de marché) lié au portefeuille bancaire (voir note   4.c). Le groupe Opel Vauxhall Finance offre des prêts à des particuliers et / ou à des entreprises selon les termes et conditions définis lors des différents comités (pricing, risques, etc.). Pour assurer la rentabilité à long terme du Groupe, la marge doit être protégée contre l ’ évolution de l ’ environnement économique, notamment en ce qui concerne les taux de marché (risque de taux d ’ intérêt). - le risque de liquidité (voir note   4.d) Le Groupe Opel Vauxhall Finance doit assurer la disponibilité des fonds prêtés à ses clients pendant toute la durée des prêts. - Le risque de change (voir note   4.e) - le risque opérationnel est défini comme le risque de perte résultant de l ’ inadéquation ou de la défaillance de processus internes, ou d ’ événements extérieurs délibérés, accidentels ou naturels, - le risque de conformité concerne le non-respect des dispositions législatives et réglementaires, des normes professionnelles et déontologiques. 4. b   Risque de cr e dit Le risque de crédit est le risque de pertes de valeur économique des créances de la Banque, existantes ou potentielles du fait d ’ engagements donnés, lié à l ’ évolution de la qualité de crédit de ses débiteurs, pouvant aller jusqu ’ à se matérialiser par le défaut de ces derniers. L ’ évaluation de cette probabilité de défaut ainsi que de la récupération attendue en cas de défaut sont les éléments essentiels de la mesure de la qualité du crédit. Gestion du risque de cr e dit Dispositif de sélection des opérations Le dispositif de sélection dépend du type des crédits octroyés. Pour les crédits automobiles, le dispositif intègre la sélection et le suivi du réseau de distribution, notamment par l ’ agrément des vendeurs. L ’ octroi s ’ effectue soit sur la base de scores et de systèmes experts soit sur une analyse au dossier pour les flottes de véhicules. Pour les crédits vendeurs (crédits réalisés notamment auprès des concessions automobiles), l ’ octroi repose sur une analyse de chaque dossier, sur la séparation des fonctions d ’ analyse et de décision, et sur des délégations de pouvoir. Pour les crédits vendeurs, les dossiers dépassant un certain seuil sont soumis à décision de la Direction Générale de BNP Paribas Personal Finance (BNPP PF) et de BNP Paribas après avis favorable du comité  «  Global Loan Committee  »  composé des actionnaires. Dispositif de mesure et de surveillance des risques Le contrôle des risques du Groupe Opel Vauxhall Finance est assuré par une Fonction Risques intégrée et totalement indépendante des responsables des unités opérationnelles et rattachée à la direction des Risques du Groupe BNP Paribas. Risque OVF assure les missions suivantes  : • Définir la politique risque d ’ Opel Vauxhall Finance dans le double cadre de la stratégie de BNPP PF et des politiques de risques du groupe BNP Paribas, • Assurer l ’ octroi des crédits concessionnaires, • Assurer l ’ objectivité du contrôle des risques par un second regard indépendant des logiques commerciales, • Fournir une information rapide, fiable et complète de l ’ état des risques, et donner l ’ alerte sur les éventuelles dégradations des risques, • Favoriser une pratique uniforme de standards élevés de gestion des risques, • Contribuer à la qualité des méthodes et des procédures, • Mettre en place et maintenir un dispositif d ’ agrégation de données et de reporting conforme aux exigences réglementaires et aux besoins d ’ Opel Vauxhall Finance et de BNPP PF. La Direction des Risques comprend quatre niveaux  : a- Des équipes risques dans les entités, qui ont pour mission d ’ assurer la maîtrise des risques de leurs entités, aussi bien lors de l ’ octroi des facilités que dans le cadre de la surveillance permanente des engagements. b- Un responsable risque de l ’ activité  «  retail  »  ayant pour mission d ’ effectuer un contrôle de second niveau et de venir en appui technique des équipes risques locales en charge aussi de la définition des politiques d ’ acceptation, de la confection des scores. Un responsable risque de l ’ activité  «  commercial  »  ayant pour mission de définir la politique d ’ acceptation et d ’ assurer l ’ analyse et l ’ octroi des crédits concessionnaires. c- Une équipe centrale en charge des contrôles de deuxième niveau, de la réalisation des reportings au niveau du groupe, de la gestion de la fraude, du risque opérationnel et du contrôle des provisions. d- De comités actionnaires en charge de la validation des changements de politique, des investissements et projets, de l ’ examen des dossiers immobiliers ou crédits vendeurs excédant les délégations d ’  OVF. Le pilotage des risques repose sur des Comités de niveau groupe (comités centraux), des Comités internes à la filière risque et des Comités de niveau pays. En millions d ’ euros, au 31 décembre 2021 Encours douteux Garanties reçues  Brut Dépréciation Net Prêts et créances sur la clientèle douteux 272 (49) 223 188 Engagements de financements donnés 26 26 Engagements de garantie financière donnés Total des engagements douteux hors-bilan 26 26 - TOTAL 298 (49) 249 188 En millions d ’ euros, au 01-janv.-21 Encours douteux Garanties reçues  Brut Dépréciation Net Prêts et créances sur la clientèle douteux 120 (33) 87 81 Engagements de financements donnés 2 2 Engagements de garantie financière donnés Total des engagements douteux hors-bilan 2 2 - TOTAL 122 (33) 89 81 • Variation d ’ encours bruts de la strate 3 Le tableau ci-après fournit les données relatives aux variations d ’ encours bruts de la strate   3  : Valeur brute En millions d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Encours dépréciés (Strate 3) en début de période 120 85 Passage en strate 3 268 8 Retour en strate 1 ou strate 2 (37) (1) Passage en pertes (26) (23) Autres variations  (53) 51 Encours dépréciés (Strate 3) en fin de période 272 120 4. c   Risque de taux d ’ int e r e t (risque de march e ) sur le portefeuille bancaire CADRE GENERAL DE LA GESTION DU RISQUE DE TAUX Le département Asset-Liability Management (ALM) d ’ Opel Vauxhall Finance est responsable de l ’ analyse, de la gestion et de la consolidation du risque de taux d ’ intérêt du groupe Opel Vauxhall Finance. Il prépare des évaluations trimestrielles du risque de taux d ’ intérêt (le processus formel est trimestriel mais informel sur une base mensuelle) sur tous les postes du bilan, conformément aux normes et à la méthodologie définies par BNPP PF et validées par l ’ ALCO d ’ Opel Vauxhall Finance. L ’ ALM applique ces règles de gestion au niveau de l ’ entité légale dans le cadre des exigences de gestion des risques de BNPP PF. Les équipes de Risk Management révisent la sélection des indicateurs de risques et des modèles. Les activités de gestion des risques sont menées en collaboration avec le département ALM du groupe Opel Vauxhall Finance et pilotées par un comité trimestriel. La gouvernance clé est administrée par un comité ALCO qui se réunit 4 fois par an. Les deux actionnaires BNPP PF et Banque PSA Finance sont représentés dans ce comité qui approuve et définit la politique à mettre en œuvre par l ’ équipe ALM d ’ Opel Vauxhall Finance. DISPOSITIF DE MESURE ET DE SUIVI (ET METHODOLOGIE) DU RISQUE DE TAUX Le risque de taux d ’ intérêt est géré au travers d ’ analyses statiques et prospectives mensuelles des impasses. L ’ objectif de l ’ évaluation du risque de taux d ’ intérêt est de fournir un aperçu à long terme des engagements des entités et du Groupe OVF en examinant chaque élément du bilan. De plus, la décomposition des analyses en activités commerciales et activités pour compte propre assure un meilleur suivi. Les limites sont définies par l ’ ALCO. Au sein d ’ Opel Vauxhall Finance, Opel Bank SA (pour elle-même et ses succursales) effectue des analyses de sensibilité NII dans le cadre de ses déclarations réglementaires. Ceci s ’ applique également au niveau consolidé, avec des analyses complémentaires par devise. COUVERTURE DU RISQUE DE TAUX D ’ INTERET Les opérations de couverture initiées par le Groupe concernent principalement des couvertures de risque de taux d ’ intérêt réalisées par le biais de dérivés simples (vanilla swaps) de taux d ’ intérêt, en complément d ’ emprunt à taux fixe qu ’ OVF peut souscrire auprès BNPP. Les expositions aux dérivés sont gérées conformément au cadre de gestion des risques de BNPP PF et dans le respect des règlements et lois applicables. Ceci se traduit par une combinaison de micro-couvertures (pour assurer la gestion du risque de taux au niveau des SPVs de titrisation) et de macro-couverture en ce qui concerne le risque de taux consolidé par devises (ex  :  GBP). 4. d   Risque de liquidit e A  la fin de l ’ année 2021, les sources de refinancement suivantes sont disponibles pour le groupe Opel Vauxhall Finance  : - des prêts simples de BNP Paribas  ; - des titrisations externes  ; - des dépôts de la clientèle  ; - des fonds propres. Le risque de refinancement d ’ Opel Vauxhall Finance (risque de liquidité) fait l ’ objet d ’ un suivi dans le cadre de la politique de liquidité du groupe BNPP approuvée par le management exécutif et conforme à la politique générale du Groupe. Cette politique de liquidité repose sur des principes de gestion applicables tant dans des conditions normales qu ’ en cas de crise de liquidité. La situation de refinancement du Groupe est évaluée sur la base de normes internes, d ’ indicateurs d ’ alerte et de ratios réglementaires. La gestion du risque de liquidité repose principalement sur des écarts statiques préparés mensuellement. L ’ évaluation du risque de liquidité suit la même méthodologie que l ’ évaluation du risque de taux d ’ intérêt. De la même façon, l ’ ALCO Opel Vauxhall Finance surveille les indicateurs idoines et les seuils de risque dédiés, qui s ’ applique au bilan consolidé d ’ Opel Vauxhall Finance. 4. e   Risque de change Le risque de change traduit le risque que la valeur d ’ un instrument fluctue en raison des variations des cours des monnaies. L ’ exposition au risque de change opérationnel du Groupe Opel Vauxhall Finance provient des résultats nets dégagés dans des devises différentes de l ’ euro. La politique du Groupe Opel Vauxhall Finance est d ’ insensibiliser son résultat net aux variations des cours de change. Le résultat net en devises étrangères dégagé par les filiales et succursales est couvert de manière centralisée. La position de change du Groupe Opel Vauxhall Finance liée à ses investissements en devises (position de change "structurelle") résulte des dotations et des titres de participation en monnaies étrangères financés par l ’ achat de la devise d ’ investissement. La politique du Groupe Opel Vauxhall Finance consiste à couvrir les expositions sur les devises liquides. 5.   NOTES RELATIVES AU BILAN AU  31 DECEMBRE 2021 5. a   Instruments financiers en valeur de march e  par r e sultat Les actifs et passifs financiers enregistrés en valeur de marché ou de modèle par résultat sont constitués d ’ instruments financiers dérivés, ainsi que d ’ instruments non détenus à des fins de transaction dont les caractéristiques ne permettent pas la compta bilisation au coût amorti ou en valeur de marché par capitaux propres. En millions d ’ euros, au  31/12/2021 31/12/2020 Portefeuille de titres 4 4 Prêts et opérations de pension     ACTIFS FINANCIERS EN VALEUR DE MARCHE PAR RESULTAT 4 4 La valeur de marché positive ou négative des instruments financiers dérivés classés en portefeuille de transaction représente la valeur de remplacement de ces instruments. Cette valeur peut fortement fluctuer en fonction de l ’ évolution des paramètres de marché (tels que les taux d ’ intérêt ou de change). En millions d ’ euros, au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Valeur de marché positive Valeur de marché négative Valeur de marché positive Valeur de marché négative Instruments dérivés de taux 6 6 8 8 Instruments dérivés de change - - Instruments financiers dérivés 6 6 8 8 Le tableau ci-après présente les montants notionnels des instruments financiers dérivés classés en portefeuille de transaction. Le montant notionnel des instruments financiers dérivés ne constitue qu ’ une indication de volume de l ’ activité du Groupe sur les marchés d ’ instruments financiers et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. En millions d ’ euros, au 31/12/2021 31/12/2020 Instruments dérivés de taux 2 739 3 806 Instruments financiers dérivés 2 739 3 806 Les opérations sur instruments financiers dérivés sont conclues de gré à gré. 5. b   Inst ruments financiers d e riv e s  a  usage de couverture Le tableau suivant présente les montants notionnels et les valeurs de marché des instruments financiers dérivés utilisés à des fins de couverture. En millions d ’ euros, au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Montants notionnels des instruments de couverture Valeur de marché positive Valeur de marché négative Montants notionnels des instruments de couverture Valeur de marché positive Valeur de marché négative Couverture de valeur 3 990 24 1 2 160 - 14 Instruments dérivés de taux 3 990 24 1 2 160 - 14 Instruments dérivés de change Couverture de résultats futurs - - - 33 - - Instruments dérivés de taux - - 33 - Instruments dérivés de change - - Dérivés utilisés en couverture 3 990 24 1 2 193 - 14 Le tableau suivant présente le détail des relations  de couverture de valeur d ’ instruments identifiés et de portefeuilles d ’ instruments financiers dont la couverture se poursuit au 3 1 déc embre 2021  : En millions d ’ euros, au 31 décembre 2021 Instruments de couverture Instruments couverts Montants notionnels Valeur de marché positive Valeur de marché négative Variations de valeurs cumulées utilisées pour le calcul de l ’ inefficacité Valeur nette comptable - actif Variations de valeur cumulées - actif Valeur nette comptable -passif Variations de valeurs cumulées - passif Couverture des portefeuilles couverts en taux 3 990 24 1 23 3 990 23 - - Instruments dérivés de taux en couverture du risque de taux lié aux 3 990 24 1 23 3 990 23 - - Prêts et créances 3 990 24 1 23 3 990 23 - - Total couverture de valeur 3 990 24 1 23 3 990 23 - - Le tableau suivant présente la ventilation des montants notionnels des instruments dérivés à usage de couverture   par date d ’ échéance  : En millions d ’ euros, au 31 décembre 2021 Date d ’ échéance Inférieure à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Couverture de valeur - 2 494 1 496 3 990 Instruments dérivés de taux - 2 494 1 496 3 990 Couverture de résultats futurs - - - - Instruments dérivés de taux - - - Instruments dérivés de change 5. c   M esure de la valeur de march e  des instruments financiers CLASSES D ’ INSTRUMENTS ET CLASSIFICATION AU SEIN DE LA HI E RARCHIE POUR LES ACTIFS ET PASSIFS  E VALU E S  A  LA VALEUR DE  MARCHE Comme énoncé dans le résumé des principes comptables (cf. note 1.e.9), les instruments financiers évalués à la valeur de marché sont répartis selon une hiérarchie qui comprend trois niveaux. • Actifs financiers en valeur de marché par résultat ou par capitaux propres En millions d ’ euros, au 31 décembre 2021 Portefeuille de transaction Instruments financiers en valeur de marché par résultat non détenus à des fins de transaction Actifs financiers évalués en valeur de marché par capitaux propres Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Portefeuille de titres - - - - - - 4 4 - - - - Etats - - - Autres titres de dettes - - - - - - - - - - Actions et autres titres de capitaux propres - - - - - - 4 4 - - - - Prêts et opérations de pension - - - - - - - - - - - - Prêts - - Opérations de pension - - ACTIFS FINANCIERS EN VALEUR DE MARCHE - - - - - - 4 4 - - - - En millions d ’ euros, au 31 décembre 2020 Portefeuille de transaction Instruments financiers en valeur de marché par résultat non détenus à des fins de transaction Actifs financiers évalués en valeur de marché par capitaux propres Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Portefeuille de titres - - - - - - 4 4 - - - - Etats - - - Autres titres de dette - - - Actions et autres titres de capitaux propres - 4 4 - Prêts et opérations de pension - - - - - - - - - - - - Prêts - - Opérations de pension - - ACTIFS FINANCIERS EN VALEUR DE MARCHE - - - - - - 4 4 - - - - • Instruments financiers dérivés En millions d ’ euros, au 31 décembre 2021 Portefeuille de transaction Couverture Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Instruments dérivés de taux 6 6 24 24 Instruments dérivés de change - - Valeur de marché positive - 6 - 6 - 24 - 24 Instruments dérivés de taux 6 6 1 1 Instruments dérivés de change - - Valeur de marché négative - 6 - 6 - 1 - 1 En millions d ’ euros, au 31 décembre 2020 Portefeuille de transaction Couverture Niveau   1 Niveau   2 Niveau   3 Total Niveau   1 Niveau   2 Niveau   3 Total Instruments dérivés de taux 8 8 - Instruments dérivés de change - - Valeur de marché positive - 8 - 8 - - - - Instruments dérivés de taux 8 8 14 14 Instruments dérivés de change - - Valeur de marché négative - 8 - 8 - 14 - 14 Les transferts entre les niveaux de la hiérarchie peuvent intervenir lorsque les instruments répondent aux critères de classification dans le nouveau niveau, ces critères étant dépendants des conditions de marché et des produits. Les changements  d ’ observabilité, le passage du temps et les évènements affectant la vie de l ’ instrument sont les principaux facteurs qui déclenchent les transferts. 5. d   Actif s financiers au co u t amorti • Détail des prêts et créances par type de produit En millions d ’ euros, au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Valeur brute avant dépréciation Dépréciation (note 2.e) Valeur nette comptable Valeur brute avant dépréciation Dépréciation (note 2.e) Valeur nette comptable Prêts et créances sur les établissements de crédit 491 - 491 872 - 872 Comptes à vue 158 - 158 203 - 203 Prêts 333 - 333 669 - 669 Opérations de pension - - - - Prêts et créances envers la clientèle 9 859 (94) 9 765 10 098 (84) 10 014 Comptes ordinaires débiteurs - - - 9 - 9 Prêts consentis à la clientèle 4 091 (39) 4 052 5 215 (46) 5 169 Opérations de location-financement 5 768 (55) 5 713 4 874 (38) 4 836 Total prêts et créances au coût amorti 10 350 (94) 10 256 10 970 (84) 10 886 • Détail des prêts et créances et titres de dette par strate En millions d ’ euros, au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Valeur brute avant dépréciation Dépréciation (note 2.e) Valeur nette comptable Valeur brute avant dépréciation Dépréciation (note 2.e) Valeur nette comptable Prêts et créances sur les établissements de crédit 491 - 491 872 - 872 Strate 1 491 - 491 872 - 872 Prêts et créances envers la clientèle 9 859 (94) 9 765 10 098 (84) 10 014 Strate 1 8 679 (16) 8 663 8 705 (16) 8 689 Strate 2 908 (29) 879 1 273 (35) 1 238 Strate 3 272 (49) 223 120 (33) 87 Titres de dette - - - - - - • Détail des opérations de location financement En millions d ’ euros, au 31/12/2021 31/12/2020 Investissement brut 6 258 5 245 A recevoir dans moins d ’ 1 an 1 937 1 514 A recevoir dans plus d ’ 1 an et moins de 5 ans 4 321 3 729 A recevoir au-delà de 5 ans - 2 Produits financiers non acquis (490) (371) Investissement net avant dépréciation 5 768 4 874 A recevoir dans moins d ’ 1 an 1 785 1 411 A recevoir dans plus d ’ 1 an et moins de 5 ans 3 983 3 462 A recevoir au-delà de 5 ans - 1 Dépréciations (55) (38) Investissement net après dépréciation 5 713 4 836 5. e   Dettes au co u t amorti  envers les  e tablissements de cr e dit et la client e le En millions d’euros, au 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 6 280 6 870 Comptes à vue 4 17 Emprunts interbancaires 6 276 6 853 Dettes envers la clientèle 1 781 1 603 Comptes ordinaires créditeurs 1 221 1 216 Comptes à terme et assimilés 560 387 5. f   Dettes repr e sent e es par un titre et dettes subordonn e es La présente note regroupe les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées comptabilisées au coût amorti. • Dettes représentées par un titre comptabilisées au coût amorti En millions d’euros, au 31/12/2021 31/12/2020 Titres de créance négociables - - Emissions obligataires 1 322 1 881 Total des dettes représentées par un titre comptabilisées au coût amorti 1 322 1 881 • Dettes subordonnées comptabilisées au coût amorti En millions d’euros, au 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées remboursables 160 160 Total des dettes subordonnées évaluées au coût amorti 160 160 • Dettes subordonnées remboursables Les emprunts subordonnés remboursables émis par le Groupe sont des titres à moyen et long terme assimilables à des créances de rang subordonné simple dont le remboursement avant l ’ échéance contractuelle interviendrait, en cas de liquidation de la société émettrice, après les autres créanciers mais avant les titulaires de prêts participatifs et de titres participatifs. Après accord de l ’ autorité de surveillance bancaire et à l ’ initiative de l ’ émetteur, ils peuvent faire l ’ objet d ’ une clause de remboursement anticipé par rachat en Bourse, offre publique d ’ achat ou d ’ échange, ou de gré à gré lorsqu ’ il s ’ agit d ’ émissions privées. 5. g   I mp o ts courants et diff e r e s En millions d ’ euros, au 31/12/2021 31/12/2020 IFRS 9  IFRS 15 IFRS 9  IFRS 15 Impôts courants 11 2 Impôts différés 7 13 Actifs d ’ impôts courants et différés 18 15 Impôts courants 13 3 Impôts différés 36 13 Passifs d ’ impôts courants et différés 49 16 Variation des impôts différés  par nature au cours de la période  : En millions d ’ euros 31/12/ 2020 Variations comptabilisées en résultat Variations comptabilisées en capitaux propres ne pouvant être reclassés en résultat Variations de périmètre, des parités monétaires et divers 31/12/2021 Instruments financiers (1) (2) - - (3) Provisions pour engagements sociaux 27 (4) (3) - 20 Réserve latente de location-financement (40) (25) - - (65) Provisions pour risque de crédit 17 3 - - 20 Déficits fiscaux reportables 1 - - - 1 Autres éléments (4) 2 - - (2) Total impôts différés nets - (26) (3) - (29) Impôts différés actifs 13 7 Impôts différés passifs (13) (36) Les impôts différés actifs non reconnus s ’ élèvent à 2 7 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 202 1   et au  3 1 déc embre 20 20 . 5. h   C omptes de r e gularisation actifs et passifs divers En millions d ’ euros, au 31/12/2021 31/12/2020 Dépôts de garantie versés et cautionnements constitués 6 12 Comptes d ’ encaissement 7 - Produits à recevoir et charges comptabilisées d ’ avance 15 9 Autres débiteurs et actifs divers 129 165 Total des comptes de régularisation et actifs divers 157 186 Dépôts de garantie reçus - - Comptes d ’ encaissement - - Charges à payer et produits constatés d ’ avance 97 78 Passifs location 16 7 Autres créditeurs et passifs divers 110 108 Total des comptes de régularisation et passifs divers 223 193 5. i   Immobili sations d ’ exploitation et de placement En millions d ’ euros, au 31 décembre 2021 01 décembre 2020 Valeur brute comptable Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette comptable Valeur brute comptable Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette comptable Immeubles de placement 47 (22) 25 57 (24) 33 Terrains et constructions 9 (3) 6 9 (2) 7 Equipement, Mobilier, Installations 34 (33) 1 32 (31) 1 Biens mobiliers donnés en location 463 (37) 426 559 (74) 485 Autres immobilisations corporelles 5 (2) 3 6 (2) 4 Immobilisations corporelles 511 (75) 436 606 (109) 497 Dont droits d ’ utilisation 8 (3) 5 8 (2) 6 Immobilisations corporelles et immeubles de placement 558 (97) 461 663 (133) 530 Logiciels informatiques acquis 53 (49) 4 53 (46) 7 Logiciels informatiques produits par l ’ entreprise - - - - - - Autres immobilisations incorporelles - - - - - - Immobilisations incorporelles 53 (49) 4 53 (46) 7 • Amortissements et provisions Le montant net des dotations et reprises d ’ amortissement effectuées au cours de l ’ exercice 2021 s ’ établit à  9 mill ions d ’ euros contre  7 mill ions d ’ euros au titre de l ’ exercice 2020. • Immeubles de placement Les terrains et immeubles donnés en location simple sont regroupés sous la rubrique  «  Immeubles de placement  » . Le montant des dotations aux amortissements effectuées au cours de l ’ exercice 2021 et relatives aux immeubles de placement et à la location simple mobilière s ’ élève à  4 8 mill ions d ’ euros contre 6 9 mill ions au titre de l ’ exercice 2020, comptabilisé dans le poste  «  charges des autres activités  »  du compte de résultat. 5. j   P rovisions pour risques et charges En millions d ’ euros, au 31/12/2020 Dotations nettes aux provisions Utilisations des provisions Réévaluations comptabilisées directement en capitaux propres Variation des parités monétaires et divers 31/12/2021 Provisions sur engagements sociaux 32 4 (6) (11) 19 dont avantages postérieurs à l ’ emploi  (note 7.b) 24 4 (3) (11) 14 dont provision au titre des autres avantages à long terme  (note 7.c) 1 - 1 dont provisions au titre des plans de départ volontaire, pré-retraite, et plans d ’ adaptation des effectifs  (note 7.d) 7 (2) 5 Provisions au titre des comptes et plans d ’ épargne-logement - - Provisions au titre des engagements de crédit (note 2.e) - 2 (1) 1 Provisions pour litiges 15 (10) (1) 4 Autres provisions pour risques et charges 6 (1) (1) 4 Total des provisions pour risques et charges 53 (5) (8) (11) - 29 5. k   T ransferts d ’ actifs financiers Dans le cadre de l ’ activité de titrisation pour compte propre décrite dans la note 6.b, le Groupe réalise des opérations de titrisation, dont certaines font l ’ objet d ’ un refinancement partiel auprès d ’ investisseurs externes. Les actifs financiers que le Groupe a transféré mais qui ne sont pas décomptabilisés sont ainsi essentiellement constitués de créances titrisées. Les passifs associés à ces créances sont constitués des parts de titrisation souscrites par les tiers. • Opérations de titrisation avec un refinancement partiel auprès d ’ investisseurs externes, dont le recours est limité aux actifs transférés  : En millions d ’ euros, au 31 décembre 2021 Valeur comptable des actifs transférés Valeur comptable des passifs associés Valeur de marché des actifs transférés Valeur de marché des passifs associés Position nette Titrisation Actifs financiers au coût amorti 1 620 1 323 1 620 1 323 297 Total 1 620 1 323 1 620 1 323 297 En millions d ’ euros, au 31 décembre 2020 Valeur comptable des actifs transférés Valeur comptable des passifs associés Valeur de marché des actifs transférés Valeur de marché des passifs associés Position nette Titrisation Actifs financiers au coût amorti 2 140 1 882 2 140 1 882 258 Total 2 140 1 882 2 140 1 882 258 6. ENGAGEMENTS DONNES OU RECUS 6. a   Engagements de financement donn e s ou re c us Valeur  contractuelle des engagements de financement donnés ou reçus par le Groupe  : En millions d ’ euros, au 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés - aux établissements de crédit - - - à la clientèle 1 455 1 107 Ouverture de crédits confirmés 1 455 1 107 Autres engagements en faveur de la clientèle - - Total des engagements de financement donnés 1 455 1 107 dont strate 1 1 238 983 dont strate 2 191 122 dont strate 3 26 2 Engagements de financement reçus - des établissements de crédit 317 816 Total des engagements de financement reçus 317 816 6. b   O p e rations de titrisation • Activité en matière de titrisation pour compte propre (originateur) Dans le cadre de la gestion courante de la liquidité du Groupe Opel Vauxhall Finance, des actifs réputés moins liquides peuvent être rapidement mobilisés, au moyen de titrisations de crédits (crédits à la consommation) accordés à la clientèle. Au 3 1 déc embre 2021,  le Groupe  Opel Vauxhall Finance a mis en place plusieurs opérations de titrisation dans différentes juridictions dans le but de disposer d ’ un financement à un coût concurrentiel (E C arat  10  PLC  & E C arat  12  PLC ), et/ou de permettre un transfert de risque par la commercialisation des parts juniors satisfaisant au critère SRT en conformité avec les exigences CRR (E C arat  10 FCT & E C arat  11  PLC ). Egalement, ces opérations (et la gestion des données y étant rattachées) sont structurées dans le but d ’ obtenir l ’ agrément STS. Tous les établissements privés sont structurés avec une banque sponsor et avec une couverture appropriée des départements internes de crédit, de risque et juridique. Cela garantit les éléments suivants  :  -   la structure de transaction reçoit l ’ approbation de crédit, - les transactions sont entièrement soutenues par des conseils, internes et externes, afin d ’ assurer le respect des différents aspects du CRR et des exigences dérivées applicables (US Margin, EMIR, etc.), -   les banques effectuent des due diligences de l ’ activité d ’ origine, y compris des visites sur site et des "procédures" pour auditer la qualité des données et les processus opérationnels. Afin de soutenir les processus de diligence requise pour assurer la conformité aux exigences du CRR et à l ’ obtention du label STS, des ensembles de données détaillés sont présentés pour permettre de modéliser les différents risques. Concernant les opérations visant un transfert de risque  :  pour maintenir la conformité à la règle de  5 %  de conservation requise en vertu du CRR, les transactions sont structurées, principalement par le rehaussement de crédit, pour s ’ assurer que l ’ exigence est satisfaite. Le rendement continu par rapport à cette exigence réglementaire fait l ’ objet d ’ une surveillance mensuelle dans le cadre du processus de présentation de l ’ information financière aux investisseurs. La création des rapports d ’ investisseurs est soutenue par une tierce partie, fournissant la plate-forme informatique pour les rapports, avec qui il existe une relation de longue date. Les plateformes publiques (programme E CARAT) sont toutes cotées publiquement et font intervenir les agences de notation, via l ’ arrangeur, pour concevoir la structure. Les parties légales et réglementaires concernées sont impliquées pour assurer la conformité du OC et du Prospectus. A  la fin de l ’ exercice, les programmes de titrisation et les soldes des encours titrisés sont  : Titrisation Transfert significatif de risque (SRT) Date Pays Originateur Type d ’ actifs Encours (M€) au 31/12/2021 E Carat 10 PLC Non Février   2019 Royaume-Uni Vauxhall Finance PLC Crédits automobiles 441 FCT E Carat 10 SA Oui Septembre   2019 France Opel Bank GmbH Crédits automobiles 368 E Carat 11 PLC Oui Mars   2020 Royaume-Uni Vauxhall Finance PLC Crédits automobiles 374 E Carat 12 PLC Non Juin   2021 Royaume-Uni Vauxhall Finance PLC Crédits automobiles 437 Total 1 620 Par ailleurs, en 2021 des rechargements de titrisations ont été effectués au Royaume Uni (0, 1 mill iard de livres sterling) 7.   REMUNERATIONS ET AVANTAGES CONSENTIS AU PERSONNEL 7. a   Frais de personnel En millions d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements fixes et variables, intéressement et participation 74 76 Charges au titre des avantages sociaux 13 12 Impôts, taxes et versements assimilés sur les rémunérations - - Total des frais de personnel 87 88 7. b   Avantages post e rieurs  a  l ’ emploi La norme IAS   19 distingue deux catégories de dispositifs, chacun traité différemment selon le risque supporté par l ’ entreprise. Lorsque l ’ engagement de l ’ entreprise consiste à verser un montant défini (exprimé en pourcentage du salaire annuel du  bénéficiaire par exemple) à un organisme externe, qui assure le paiement des prestations en fonction des avoirs disponibles pour chaque participant au régime, il est qualifié de régime à cotisations définies. En revanche, lorsque l ’ engagement consiste pour l ’ entreprise à gérer les actifs financiers financés par la collecte de cotisations auprès des employés et à assumer elle-même la charge des prestations –   ou à en garantir le montant final soumis à des aléas futurs – il est qualifié de régime à prestations définies. Il en est de même si l ’ entreprise confie sous mandat la gestion de la collecte des cotisations et du paiement des prestations à un organisme externe, mais conserve le risque lié à la gestion des actifs et/ou à l ’ évolution future des prestations. • Principaux régimes de retraite à cotisations définies du Groupe Opel Vauxhall Finance Le Groupe Opel Vauxhall Finance cotise à différents organismes nationaux et interprofessionnels de retraite de base et complémentaires. Les montants versés au titre des régimes postérieurs à l ’ emploi à cotisations définies s ’ établissent à  3 mill ions d ’ euros pour l ’ exercice 2021 inchangé par rapport à l ’ exercice 2020. La ventilation par zone géographique est la suivante  : Montant des cotisations en millions d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Allemagne - - Autres 3 3 TOTAL 3 3 • Principaux régimes de retraite à prestations définies du Groupe Opel Vauxhall Finance, dont indemnités de départ ou de fin de carrière Certaines des entités opèrent des régimes de retraite à prestations définies. Il s ’ agit principalement de régimes bénéficiant aux salariés des entités situées en Allemagne, qui sont financés à hauteur de 8 9 %  au 3 1 déc embre 2021, contre 8 2 %  au 3 1 déc embre 2020. - Indemnités de départ ou de fin de carrière Le personnel de certaines sociétés du Groupe Opel Vauxhall Finance bénéficie de diverses prestations contractuelles telles que des indemnités de départ ou de fin de carrière. Les engagements au titre de ces avantages sont concentrés en Italie et en France. La décision de l ’ IFRIC de juin 2021 a conduit à des impacts sur l ’ engagement relatif aux indemnités de fin de carrière en France, certains des barèmes applicables dans le Groupe Opel Vauxhall Finance étant soit plafonnés en ancienneté, soit à palier d ’ acquisition de droits, soit les deux. L ’ impact total au 1 er   janvier 2021, comptabilisé en réserve à cette date, est un gain inférieur à 0, 1 mill ion d ’ euros. • Engagements relatifs aux régimes à prestations définies et aux indemnités de départ ou de fin de carrière - Actifs et passifs comptabilisés au bilan En millions d ’ euros, au 31 décembre 2021 Valeur actualisée brute des obligations pour tout ou partie financées par des actifs Valeur actualisée des obligations Valeur de marché des actifs de régime Obligation nette Allemagne 115 115 (102) 13 Autres 14 14 (13) 1 TOTAL 129 129 (115) 14 En millions d ’ euros, au 31 décembre 2020 Valeur actualisée brute des obligations pour tout ou partie financées par des actifs Valeur actualisée des obligations Valeur de marché des actifs de régime Obligation nette Allemagne 124 124 (102) 22 Autres 15 15 (13) 2 TOTAL 139 139 (115) 24 - Variation de la valeur actualisée des obligations En millions d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Valeur actualisée des obligations en début de période 139 131 Coût des services rendus au cours de l ’ exercice 1 1 Charge liée à l ’ actualisation des engagements 1 1 Effets des liquidations de régime Pertes ou (gains) actuariels liés au changement d ’ hypothèses financières (12) 11 Pertes ou (gains) actuariels liés aux écarts d ’ expérience 4 (2) Pertes ou (gains) actuariels liés au changement d ’ hypothèses démographiques Prestations versées aux bénéficiaires directement payées par l ’ employeur Prestations versées aux bénéficiaires de prestations financées (4) (3) Incidence des variations de régime Valeur actualisée des obligations en fin de période 129 139 - Variation de la valeur de marché des actifs de régime En millions d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Valeur de marché des actifs en début de période 115 116 Produit d ’ intérêt des actifs 1 1 (Pertes) gains actuariels de la période 3 1 Cotisations versées par le Groupe OVF Prestations versées aux bénéficiaires de prestations financées (4) (3) Incidence des variations de régime Valeur de marché des actifs en fin de période 115 115 - Composantes de la charge relative aux plans à prestations définies En millions d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Coût des services 1 1 Coût des services rendus au cours de l ’ exercice 1 1 Effets des liquidations de régime Charge financière nette Charge liée à l ’ actualisation des engagements 1 1 Produit d ’ intérêt des actifs de régime (1) (1) Total porté dans les « Frais de personnel » 1 1 - Autres éléments comptabilisés directement en capitaux propres En millions d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Autres éléments comptabilisés directement en capitaux propres 11 (8) (Pertes)/Gains actuariels sur les actifs de régime 3 1 (Pertes)/Gains actuariels d ’ hypothèses démographiques sur la valeur actualisée des obligations - (Pertes)/Gains actuariels d ’ hypothèses financières sur la valeur actualisée des obligations 12 (11) (Pertes)/Gains actuariels dits d ’ expérience sur la valeur actualisée des obligations (4) 2 - Principales hypothèses actuarielles utilisées pour le calcul des engagements Pour la zone monétaire Euro, le Groupe Opel Vauxhall Finance actualise ses engagements sur la base des obligations privées de haute qualité, dont la maturité correspond à la duration des engagements évalués. Les intervalles de taux retenus sont les suivants  : En pourcentage 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Taux d ’ actualisation Taux d ’ augmentation future des salaires  (1) Taux d ’ actualisation Taux d ’ augmentation future des salaires  (1) Allemagne 1,10 % 2,50 % 0,50 %-0,80 % 2,50 % Autres 0,60 %-0,80 % 3,00 % 0,30 %-0,80 % 2,90 % (1)  Y compris dérive des prix (inflation) L ’ effet d ’ une évolution des taux d ’ actualisation de 100pb sur la valeur actualisée des obligations relatives aux avantages postérieurs à l ’ emploi est le suivant  : Evolution de la valeur actualisée des obligations En millions d ’ euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Taux d ’ actualisation -100pb Taux d ’ actualisation +100pb Taux d ’ actualisation -100pb Taux d ’ actualisation +100pb Allemagne 22 (17) 23 (19) Autres 3 (2) 3 (2) - Rendement effectif des actifs de régime au cours de la période En pourcentage Exercice 2021 Exercice 2020 Allemagne 5,25 % 0,39 % Autres 0,80 %-1,00 % 0,80 %-0,90 % - Ventilation des actifs de couverture En pourcentage 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Actions Obligations gouvernementales Obligations non gouvernementales Immobilier Compte de dépôt Autres Actions Obligations gouvernementales Obligations non gouvernementales Immobilier Compte de dépôt Autres Allemagne 25 % 73 % 2 % 29 % 70 % 1 % Autres 100 % 100 % Groupe OVF 22 % 65 % - - 2 % 11 % 26 % 62 % - - 1 % 11 % Le  Groupe Opel Vauxhall Finance a mis en place une gouvernance de gestion des actifs en représentation des engagements de retraite à prestations définies dont les principaux objectifs sont l ’ encadrement et le contrôle des risques en matière d ’ investissement. Elle détaille notamment les principes d ’ investissement, en particulier la définition d ’ une stratégie d ’ investissement des actifs de couverture reposant sur des objectifs financiers et l ’ encadrement des risques financiers, en vue de préciser la façon dont les actifs de couverture doivent être gérés, au travers de mandats de délégation de gestion financière. La stratégie d ’ investissement prévoit qu ’ une étude d ’ adossement des actifs et des passifs doit être réalisée  à  minima tous les 3 ans pour les plans dont la valeur des actifs est supérieure à 10 0 mill ions d ’ euros. 7. c   Autres avantages  a  long terme Le Groupe  Opel Vauxhall Finance consent à ses salariés divers avantages à long terme, principalement des primes d ’ ancienneté et la faculté d ’ épargner des jours de congés. La provision nette correspondante s ’ élève à  1 mill ion d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 inchangé par rapport au 3 1 déc embre 2020. En millions d ’ euros, au 31/12/2021 31/12/2020 Provisions nettes au titre des autres avantages à long terme 1 1 7. d   Indemnit e s de fin de contrat de travail Le Groupe Opel Vauxhall Finance a mis en place des plans de départs anticipés reposant sur le volontariat de salariés répondant à certains critères d ’ éligibilité. Les charges liées aux plans de départ volontai re et aux plans d ’ adaptation des effectifs font l ’ objet de provisions au titre des personnels en activité éligibles dès lors que le plan concerné a fait l ’ objet d ’ un accord ou d ’ une proposition d ’ accord paritaire. Par ailleurs, Opel Vauxhall Finance comptabilise des charges liées aux plans de départ dans le cadre de restructuration dès lors que le Groupe a établi un plan formalisé et détaillé dont l ’ annonce a été faite aux parties concernées. En millions d ’ euros, au 31/12/2021 31/12/2020 Provisions au titre des plans de départ volontaire, pré-retraite, et plans d ’ adaptation des effectifs 5 7 8.   INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 8. a   Evolution du capital et r e sultat par action • Opérations réalisées sur le capital Au 3 1 déc embre 2021, le capital de Opel Bank est constitué de  2 682 359  actions de 3 8 eur os de nominal entièrement libérées, inchangé par rapport au 3 1 déc embre 2020. • Résultat par action ordinaire Le résultat de base par action ordinaire correspond au résultat attribuable aux porteurs d ’ actions ordinaires divisé par le nombre moyen pondéré d ’ actions ordinaires en circulation au cours de la période. Le résultat dilué par action ordinaire correspond au résultat attribuable aux porteurs d ’ actions ordinaires, divisé par le nombre moyen pondéré d ’ actions ordinaires ajusté de l ’ impact maximal de la conversion des instruments dilutifs en actions ordinaires. Le Groupe Opel Vauxhall Finance n ’ ayant pas d ’ instrument dilutif en actions ordinaires, le résultat de base par action ordinaire est égal au résultat dilué par action ordinaire. Au 3 1 déc embre 2021, le nombre moyen d ’ actions ordinaires en circulation au cours de la période s ’ élève à  2 682 359 , inchangé par rapport au 3 1 déc embre 2020. Le résultat de base par action ordinaire sur l ’ exercice 2021 s ’ élève à 57,4 9 eur os contre 46,1 2 eur os sur l ’ exercice 2020. 8. b   Regroupement d ’ entreprises  et perte de contr o le ou d ’ influence notable • Opérations de l ’ exercice 2021 Aucune opération significative de regroupement d ’ entreprises n ’ a eu lieu au cours de l ’ exercice 2021. • Opérations de l ’ exercice 2020 Aucune opération significative de regroupement d ’ entreprises n ’ a eu lieu au cours de l ’ exercice 2020. 8. c   Restrictions significatives dans les filiales, coentreprises et entreprises associ e es Restrictions significatives relatives à la capacité des entités à transférer de la trésorerie vers le Groupe La capacité des entités à payer des dividendes ou à rembourser des prêts et avances dépend, entre autres, des contraintes locales réglementaires en termes de capitalisation, des réserves statutaires et des performances financières et opérationnelles des entités. Au cours des exercices 2020 et 2021, aucune entité du Groupe Opel Vauxhall Finance n ’ a connu de restriction significative autre que celles liées aux contraintes réglementaires. Restrictions significatives relatives à la capacité du Groupe à utiliser des actifs logés dans des entités structurées consolidées  : L ’ accès aux actifs des entités structurées consolidées dans lesquelles des investisseurs tiers ont investi est limité dans la mesure où les actifs de ces entités sont réservés au bénéfice des porteurs de parts ou de titres. Le montant total de ces actifs est présenté dans la note 5.k Transferts d ’ actifs financiers. 8. d   R e mun e ration des mandataires sociaux Aucune rémunération n ’ a été versée aux membres des organes de direction et d ’ administration pour l ’ exercice 2021, de même que pour l ’ exercice 2020. 8. e   R elations avec les autres parties li e es Les  autres parties liées au Groupe Opel Vauxhall Finance sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les autres sociétés du groupe BNP Paribas, ainsi que les entités assurant la gestion des avantages postérieurs à l ’ emploi bénéficiant au personnel (exception faite des régimes multi-employeurs et intersectoriels). Les transactions opérées entre le groupe Opel Vauxhall Finance et les parties qui lui sont liées sont réalisées aux conditions de marché prévalant au moment de la réalisation de ces transactions. RELATIONS ENTRE LES SOCI E T E S CONSOLID E ES DU GROUPE La liste des sociétés consolidées du Groupe Opel Vauxhall Finance est présentée dans la note 8.h  «  Périmètre de consolidation  » . Les transactions réalisées et les encours existant en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Les tableaux suivants présentent les opérations réalisées avec des entités consolidées par mise en équivalence. Sont également reprises toutes les opérations réalisées avec les autres sociétés du groupe BNP Paribas consolidées par intégration globale. • Encours des opérations réalisées avec les parties liées En millions d ’ euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Autres entreprises consolidées dans le Groupe BNP Paribas Coentreprises Entrerpises associées Autres entreprises consolidées dans le Groupe BNP Paribas Coentreprises Entrerpises associées ACTIF Comptes ordinaires 73 81 Prêts 333 669 Titres - Actifs divers 48 20 Total 454 - - 770 - - PASSIF Comptes ordinaires Autres emprunts 6 272 6 852 Dettes représentées par un titre 80 80 Passifs divers 7 8 Total 6 359 - - 6 940 - - ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE Engagements de garantie donnés Engagements de financement donnés Total - - - - - - • Eléments de résultat relatifs aux opérations réalisées avec les parties liées En millions d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Autres entreprises consolidées dans le Groupe BNP Paribas Coentreprises Entrerpises associées Autres entreprises consolidées dans le Groupe BNP Paribas Coentreprises Entrerpises associées Intérêts et produits assimilés 2 Intérêts et charges assimilées (43) (61) Commissions (produits) 8 4 Commissions (charges) (6) Prestations de services rendues Prestations de services reçues Loyers perçus Total (35) - - (61) - - 8. f   V aleur de march e  des instruments financiers comptabilis e s au co u t amorti Les éléments d ’ information mentionnés dans cette note doivent être utilisés et interprétés avec la plus grande précaution pour les raisons suivantes  : - ces valeurs de marché représentent une estimation de la valeur instantanée des instruments concernés au 3 1 déc embre 2021. Elles sont appelées à fluctuer d ’ un jour à l ’ autre du fait des variations de plusieurs paramètres, dont les taux d ’ intérêt et la qualité des crédits des contreparties. En particulier, elles peuvent être significativement différentes des montants effectivement reçus ou payés à l ’ échéance des instruments. Dans la plupart des cas, cette valeur de marché réévaluée n ’ est pas destinée à être immédiatement réalisée et ne pourrait en pratique pas l ’ être. Elle ne représente donc pas la valeur effective des instruments dans une perspective de continuité de l ’ activité de Opel Vauxhall Finance  ; - la plupart de ces valeurs de marché instantanées ne sont pas pertinentes, donc ne sont pas prises en compte pour les besoins de la gestion des activités de banque commerciale qui utilisent les instruments financiers correspondants  ; - la réévaluation des instruments financiers comptabilisés au coût historique suppose souvent d ’ utiliser des modèles de valorisation, des conventions et des hypothèses qui peuvent varier d ’ une institution à l ’ autre. Par conséquent, la comparaison des valeurs de marché présentées, pour les instruments financiers comptabilisés au coût historique, par différentes institutions financières n ’ est pas nécessairement pertinente  ; - enfin, les valeurs de marché reprises ci-après ne comprennent pas les valeurs de marché des opérations de location-financement, des instruments non financiers tels que les immobilisations et les survaleurs, mais aussi les autres actifs incorporels tels que la valeur attachée aux portefeuilles de dépôts à vue ou à la clientèle en relation avec le Groupe dans ses différentes activités. Ces valeurs de marché ne sauraient donc être considérées comme la valeur contributive des instruments concernés à la valeur du Groupe Opel Vauxhall Finance. En millions d ’ euros, au 31 décembre 2021 Valeur de marché estimée Valeur au bilan Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total ACTIFS FINANCIERS Prêts et créances sur les établissements de crédit et la clientèle (1) 491 4 035 4 526 4 543 Titres de dette au coût amorti  (note   5.d) PASSIFS FINANCIERS Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 8 058 8 058 8 061 Dettes représentées par un titre  (note   5.f) 1 323 1 323 1 322 Dettes subordonnées  (note   5.f) 160 160 160 (1)  Hors location financement En millions d ’ euros, au 31 décembre 2020 Valeur de marché estimée Valeur au bilan Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total ACTIFS FINANCIERS Prêts et créances sur les établissements de crédit et la clientèle (1) 968 5 051 6 019 6 051 Titres de dette au coût amorti  (note   5.d) - - - PASSIFS FINANCIERS Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 8 476 8 476 8 473 Dettes représentées par un titre  (note   5.f) - 1 883 1 883 1 881 Dettes subordonnées  (note   5.f) - 160 160 160 (1)  Hors location financement Les techniques de valorisation utilisées et les hypothèses retenues assurent une mesure homogène de la valeur de marché des instruments financiers actifs et passifs comptabilisés au coût amorti au sein du Groupe  Opel Vauxhall Finance  :  lorsque les prix cotés sur un marché actif sont disponibles, ils sont retenus pour la détermination de la valeur de marché. A défaut, la valeur de marché est déterminée à l ’ aide de techniques de valorisation, telles que l ’ actualisation des flux futurs estimés pour les prêts, les dettes et les titres de dette au coût amorti, ou telles que des modèles de valorisation spécifiques pour les autres instruments financiers, ainsi qu ’ ils sont décrits dans la note 1 relative aux principes comptables appliqués par le Groupe. La description des niveaux de la hiérarchie de juste valeur est également présentée dans les principes comptables (note   1.e.9). La valeur de marché retenue pour les prêts, les dettes et les titres de dette au coût amorti dont la maturité initiale est inférieure à un an (y compris exigibles à vue), ainsi que pour la plupart des produits d ’ épargne réglementée, est la valeur comptabilisée. Ces instruments ont été présentés en Niveau   2, à l ’ exception des crédits à la clientèle, classés en Niveau   3. 8. g   Ev e n ements post e rieurs  a  la cl o ture Le 2 4 fév rier 2022, la Russie a envahi l ’ Ukraine. Le Groupe Opel Vauxhall Finance n ’ est présent dans aucun des deux pays et n ’ est donc pas exposé directement par le conflit mais le Groupe pourrait être impacté par les conséquences économiques de la crise dont les impacts ne sont pas à ce jour mesurables. 8. h   P e rim e tre de consolidation Dénomination Pays Méthode % contrôle % intérêt Réf. Méthode % contrôle % intérêt Réf. Société consolidante Opel Bank France Opel Bank (succ. Allemagne) Allemagne IG 100,0 % 100,0 % IG 100,0 % 100,0 % Opel Bank (succ. Autriche) Autriche IG 100,0 % 100,0 % IG 100,0 % 100,0 % E2 Opel Bank (succ. Espagne) Espagne IG 100,0 % 100,0 % IG 100,0 % 100,0 % Opel Bank (succ. Grèce) Grèce S1 IG 100,0 % 100,0 % Opel Bank (succ. Italie) Italie IG 100,0 % 100,0 % IG 100,0 % 100,0 % Sociétés consolidées E Carat 10  t France IG - - IG - - E Carat 6 PLC  t Royaume-Uni S1 E Carat 7 PLC  t Royaume-Uni S3 IG - - E Carat 8 PLC  t Royaume-Uni S3 IG - - E Carat 9 PLC  t Royaume-Uni S3 IG - - E Carat 10 PLC  t Royaume-Uni IG - - IG - - E Carat 11 PLC  t Royaume-Uni IG - - IG - - E1 E Carat 12 PLC  t Royaume-Uni IG - - E2 E Carat SA  t Luxembourg S3 IG - - Opel Finance BV Belgique IG 100,0 % 100,0 % IG 100,0 % 100,0 % Opel Finance International BV Pays-Bas S4 Opel Finance NV Pays-Bas IG 100,0 % 100,0 % IG 100,0 % 100,0 % Opel Finance SA Suisse IG 100,0 % 100,0 % IG 100,0 % 100,0 % Opel Leasing GmbH Allemagne S4 Opel Leasing GmbH (succ. Autriche) Autriche S4 Vauxhall Finance PLC Royaume-Uni IG 100,0 % 100,0 % IG 100,0 % 100,0 % Mouvements de périmètre Entrées (E) de périmètre E1 Franchissement des seuils de consolidation E2 Création d ’ entité E3 Acquisition, prise de contrôle ou d ’ influence notable Sorties (S) de périmètre S1 Cessation d ’ activité (dissolution, liquidation,…) S2 Cession hors Groupe, perte de contrôle ou d ’ influence notable S3 Franchissement des seuils de consolidation S4 Fusion-absorption, Transmission Universelle du Patrimoine t Fonds commun de titrisation Divers D1 Changement de méthode de consolidation non lié à une variation de taux 8. i   Honoraires des Commissaires aux comptes Au titre de l ’ exercice 2021 Deloitte Mazars TOTAL Montant hors taxe, en milliers d ’ euros Montant % Montant % Montant % Certification des comptes 914 88 % 1 057 100 % 1 971 94 % - Emetteur 458 315 773 - Filiales consolidées 456 742 1 198 Services autres que la certification des comptes 119 12 % 119 6 % - Emetteur - Filiales consolidées 119 119 TOTAL 1 033 100 % 1 057 100 % 2 090 100 % dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes 458 322 780 dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certification des comptes - Au titre de l ’ exercice 2020 Deloitte Mazars TOTAL Montant hors taxe, en milliers d ’ euros Montant % Montant % Montant % Certification des comptes 630 28 % 968 40 % 1 598 34 % - Emetteur 275 235 510 - Filiales consolidées 355 733 1 088 Services autres que la certification des comptes 1 591 72 % 1 465 60 % 3 056 66 % - Emetteur 916 882 1 798 - Filiales consolidées 675 583 1 258 TOTAL 2 221 100 % 2 433 100 % 4 654 100 % dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes 275 241 516 dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certification des comptes 916 882 1 798 Le montant total des honoraires d ’ audit versés aux Commissaires aux comptes n ’ appartenant pas au réseau de l ’ un de ceux certifiant les comptes consolidés et individuels de Opel Vauxhall Finance, mentionnés dans le tableau ci-dessus, s ’ élève à  3 0 mill iers d ’ euros au titre de l ’ exercice 2021. VII. —  Rapport des commissaires aux comptes   sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes consolidés de la société Opel Bank relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l ’ exercice, de l ’ ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE)  n°  537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l ’ exercice à votre société et aux entités qu ’ elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l ’ annexe des comptes consolidés sont les suivants  : - Emission d ’ attestations et rapports requis par les textes réglementaires et légaux. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.a.1  «  Normes comptables applicables  »  de l ’ annexe des comptes consolidés qui expose les impacts du changement de méthode comptable relatif aux règles d ’ évaluation et de comptabilisation des engagements sociaux relatifs à certains régimes à prestations définies de type indemnités de fin de carrière sur les comptes consolidés de l ’ exercice clos au 3 1 déc embre 2021. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Appréciation du risque de crédit et évaluation des dépréciations (strates   1, 2 et 3) sur les portefeuilles de prêts à la clientèle (Se référer aux notes 1.e.4, 1.e.5, 2.e, 4.b et 5.d de l ’ annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce Risque Opel Bank comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités bancaire. Malgré la persistance de la pandémie de Covid-19, l ’ économie mondiale a connu en 2021 une forte reprise. Les incertitudes demeurent toutefois quant à l ’ ampleur et la pérennité de cette reprise en particulier pour certains secteurs économiques spécifiques. Dans cet environnement marqué par une incertitude importante liée au contexte évolutif de la pandémie, l ’ évaluation des pertes de crédit attendues pour les portefeuilles de prêts à la clientèle a requis l ’ exercice d ’ un jugement accru et la prise en compte d ’ hypothèses par Opel Bank, notamment pour  : - Apprécier la dégradation significative du risque de crédit pour classer les encours en strate   1, strate   2 ou state   3  ; - Etablir des projections qui sont prises en compte dans la mesure des pertes de crédits attendues  ; - Estimer le montant des pertes attendues en fonction des différentes strates en tenant compte des mesures de soutien et de l ’ absence de situation historique comparable. Au 31 décembre 2021, le montant total des encours de prêts à la clientèle exposés au risque de crédit s ’ élève à 9 859 millions d ’ euros  ;  le montant total des dépréciations s ’ élève à 95 millions d ’ euros. Nous avons considéré que l ’ appréciation du risque de crédit et l ’ évaluation des dépréciations constituaient un point clé de l ’ audit, ces éléments faisant appel au jugement et aux estimations de la direction en particulier dans le contexte d ’ incertitude lié à la pandémie et à ses effets dans les années à venir. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne d ’ Opel Bank et testé les contrôles manuels ou informatisés relatifs à l ’ appréciation du risque de crédit et à l ’ évaluation des pertes attendues. Nos travaux ont été renforcés pour tenir compte de l ’ évolution des risques et d ’ un niveau d ’ incertitude accrus et ont porté plus particulièrement sur les processus suivants  : - Classement des encours par strate  :  nous avons apprécié l ’ évolution des indicateurs utilisés pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit et les évolutions induites par les guidelines de l ’ EBA. - Evaluation des pertes attendues (strates   1, 2 et 3)  : o Avec l ’ aide de nos spécialistes en risque de crédit et en nous appuyant sur le dispositif interne de validation indépendante des modèles, nous avons apprécié les méthodologies ainsi que les hypothèses prospective retenues par Opel Bank, leur correcte insertion opérationnelle, et l ’ efficacité des contrôles relatifs à ce dispositif  ;  nous avons porté une attention particulière aux ajustements apportés au cours de l ’ exercice sur les modèles pour intégrer, au mieux des informations disponibles, les effets de la crise Covid-19 et les indicateurs prospectifs. - Revue de la méthodologie et des résultats des back testings. - Revue de cohérence de l ’ évolution de la charge du risque et des éléments non récurrents. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit dans le contexte évolutif de la pandémie et en particulier les informations requises par IFRS   9 au titre du risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Opel Bank par l ’ assemblée générale du 27   mai 1993 pour le cabinet BDA devenu Deloitte & Associés et par celle du 2 2 déc embre 2017 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 déc embre 2021, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 29 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 5 ème   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d ’ établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes consolidés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés  ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés   au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle  ; • concernant l ’ information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l ’ audit des comptes consolidés ainsi que de l ’ opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE)  n°  537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10 à L.   822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 29   avril 2022 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Alexandra KRITCHMAR Jean-Vincent COUSTEL VIII — Rapport de gestion Le rapport de gestion sera tenu à la disposition du public au siège social de la société OPEL BANK. C. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l ’ intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l ’ occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l ’ existence d ’ autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l ’ article R. 225-31 du code de commerce, d ’ apprécier l ’ intérêt qui s ’ attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l ’ article R. 225-31 du code de commerce relatives à l ’ exécution, au cours de l ’ exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l ’ assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l ’ approbation de l ’ assemblée générale Conventions autorisées et conclues depuis la clôture Nous avons été avisés des conventions suivantes autorisées depuis la clôture de l ’ exercice écoulé, qui ont fait l ’ objet de l ’ autorisation préalable de votre Conseil d ’ Administration. • Contrat intitulé « Business Transfer Agreement », entre Opel Bank en qualité de vendeur, et Credipar en qualité d ’ acquéreur (« BTA France »). Ce contrat a pour objet le transfert des actifs d ’ Opel Bank, en ce compris les salariés, attachés à l ’ activité bancaire et « leasing B to C » au profit de Credipar. Les conditions financières applicables au Business Transfer Agreement sont les suivantes : − Paiement d ’ une somme de 22.946.000 euros par Credipar à Opel Bank au titre de la perte des droits originés à l ’ avenir pour la période 2023-2029. − Paiement par Credipar à Opel Bank d ’ une somme à définir à la date du closing, correspondant à la valorisation de l ’ actif net, non connu à ce jour. Ce contrat, autorisé par le Conseil d ’ Administration du 14 mars 2022, n ’ a pas d ’ impact financier sur les comptes 2021. • Contrat intitulé « Business Transfer Agreement », entre Opel Bank (succursale italienne) en qualité de vendeur et Banca PSA Italia en qualité d ’ acquéreur (« BTA Italie »). Ce contrat a pour objet le transfert des actifs d ’ Opel Bank affectés à la succursale italienne, en ce compris les salariés, attachés à l ’ activité bancaire, au profit de Banca PSA Italia. La réalisation des opérations entrant dans le champ du BTA Italie s ’ effectuera en deux étapes : lors d ’ une première étape, la réalisation de la cession des actifs à l ’ exception du portefeuille (dite « premier closing »), et lors d ’ une seconde étape, la réalisation de la cession du portefeuille (dite « second closing »). Les conditions financières applicables au BTA Italie sont les suivantes : − Lors du premiers closing : o Paiement d ’ une somme de 29.930.000 euros par Banca PSA Italia à Opel Bank au titre de la perte des droits originés à l ’ avenir pour la période 2023-2029. o Paiement par Banca PSA Italia à Opel Bank d ’ une somme à définir à la date du premier closing, correspondant à la valorisation de l ’ actif net, non connue à ce jour. − Lors du second closing : o  Paiement par Banca PSA Italia à Opel Bank d ’ une somme à définir à la date du second closing, correspondant à la valorisation de l ’ actif net du portefeuille, non connue à ce jour. Ce contrat, autorisé par le Conseil d ’ Administration du 14 mars 2022, n ’ a pas d ’ impact financier sur les comptes 2021. • Contrat portant sur l ’ acquisition des titres de la société PSA Deutschland GmbH par Opel Bank en qualité d ’ acquéreur auprès de Banque PSA Finance SA et Santander Consumer Bank AG en qualité de vendeurs (« SPA Allemagne »). Ce contrat a pour objet l ’ acquisition par Opel Bank de la totalité des titres de la société PSA Bank Deutschland GmbH (en ce compris sa succursale autrichienne) auprès de Banque PSA Finance SA et Santander Consumer AG. L ’ acquisition de ces titres sera réalisée pour un prix calculé selon la formule suivante : environ 1.1x la valeur comptable IFRS des capitaux propres au dernier jour du mois précédent celui au cours duquel s ’ effectue le closing (soit par exemple, au 31 décembre 2022 si le closing s ’ effectue au cours du mois de janvier   2023). Ce contrat, autorisé par le Conseil d ’ Administration du 14 mars 2022, n ’ a pas d ’ impact financier sur les comptes 2021. • Contrat intitulé « Business Transfer Agreement » entre Opel Bank (succursale espagnole) en qualité de vendeur et PSA Financial Services Spain en qualité d ’ acquéreur (« BTA Espagne »). Ce contrat a pour objet le transfert des actifs d ’ Opel Bank affectés à la succursale espagnole, en ce compris les salariés, attachés à l ’ activité bancaire, au profit de PSA Financial Services Spain. La réalisation des opérations entrant dans le champ du BTA Espagne s ’ effectuera en deux étapes : lors d ’ une première étape, la réalisation de la cession des actifs à l ’ exception du portefeuille (dite « premier closing »), et lors d ’ une seconde étape, la réalisation de la cession du portefeuille (dite « second closing »). Les conditions financières applicables au BTA Italie sont les suivantes : − Lors du premiers closing : o Paiement d ’ une somme de 11.620.000 euros par PSA Financial Services Spain à Opel Bank au titre de la perte des droits originés à l ’ avenir pour la période 2023-2029. o Paiement par PSA Financial Services Spain à la Société d ’ une somme à définir à la date du premier closing, correspondant à la valorisation de l ’ actif net, non connue à ce jour. − Lors du second closing : o Paiement par PSA Financial Services Spain à Opel Bank d ’ une somme à définir à la date du second closing, correspondant à la valorisation de l ’ actif net du portefeuille, non connue à ce jour. • Contrat portant sur l ’ acquisition des titres de la société PSA Finance UK Ltd par Opel Bank, en qualité d ’ acquéreur auprès de PSA Financial Services Spain en qualité de vendeur (« SPA UK »). Ce contrat a pour objet l ’ acquisition par Opel Bank de la totalité des titres de la société PSA Finance UK Ltd auprès de PSA Financial Services Spain. Banque PSA Finance est partie au SPA UK en qualité de garant. L ’ acquisition de ces titres par Opel Bank sera réalisée pour un prix calculé selon la formule suivante : environ 1,1x la valeur comptable IFRS des capitaux propres au dernier jour du mois précédant celui au cours duquel s ’ effectue le closing (soit par exemple, au 31 décembre 2022 si le closing s ’ effectue au cours du mois de janvier 2023). Ce contrat, autorisé par le Conseil d ’ Administration du 14 mars 2022, n ’ a pas d ’ impact financier sur les comptes 2021. Les cinq conventions ci-dessus ont été autorisées par votre Conseil d ’ administration le 14 mars 2022 dans le contexte de l ’ opération de réorganisation dite « Omega ». Cette opération consiste en la réorganisation de la configuration européenne des activités de financement de Stellantis, en partenariat avec BNP Paribas Personal Finance, Crédit Agricole Consumer Finance et Santander Consumer Finance, ses partenaires bancaires historiques, visant à permettre à Stellantis : - D ’ optimiser le parcours client, - De créer un learder du leasing opérationnel, - De renforcer la position de ses captives financières, - De développer ses services de mobilité. Conventions déjà approuvées par l ’ assemblée générale En application de l ’ article R.   225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l ’ exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l ’ assemblée générale au cours d ’ exercices antérieurs, s ’ est poursuivie au cours de l ’ exercice écoulé. • Convention de crédit conclue entre BNP Paribas SA et la Société en date du 7 janvier 2018, autorisée par le Conseil d ’ administration en date du 8 décembre 2017 et approuvée par l ’ Assemblée Générale Mixte statuant sur les comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 2017. • Conventions de crédit initialement conclues entre BNP Paribas SA d ’ une part et, respectivement, Opel Bank GmbH, Opel Finance SpA et Opel Finance SA Unipersonal d ’ autre part, transférées à la Société par l ’ effet des fusions ayant pris effet le 4 novembre 2019. Le Conseil d  ’ Administration en date du 18 juillet 2019 a pris acte du transfert de ces conventions. En vertu de ces conventions de crédit, Opel Bank : • a adhéré aux Funding Guidelines permettant la Société à bénéficier des mêmes conditions de financement intragroupe que celles applicables aux autres sociétés affiliées de la société BNP Paribas Personal Finance, et • bénéficie en qualité d ’ emprunteur, d ’ une ligne de crédit consentie par BNP Paribas SA en qualité de prêteur, pour une durée indéterminée au 31 décembre 2021 : − au bénéfice des activités françaises d ’ Opel Bank (la « FLA France ») : une ligne de crédit d ’ un montant maximum de 1.250 millions d ’ EUR, une ligne de crédit d ’ un montant équivalent à 5 millions d ’ EUR en CHF et une ligne de crédit d ’ un montant équivalent à 315 millions d ’ EUR en GBP ; − au bénéfice des activités de la succursale allemande d ’ Opel Bank (la « FLA allemande ») : une ligne de crédit d ’ un montant de 3,3 milliards d ’ EUR ; − au bénéfice des activités de la succursale italienne d ’ Opel Bank (la « FLA italienne ») : une ligne de crédit d ’ un montant de 1,56 milliards d ’ EUR ; − au bénéfice des activités de la succursale espagnole d ’ Opel Bank (la « FLA espagnole ») : une ligne de crédit d ’ un montant de 850 millions d ’ EUR ; et − au bénéfice des activités de la succursale autrichienne d ’ Opel Bank (la « FLA autrichienne ») : une ligne de crédit d ’ un montant de 250 millions d ’ EUR. Modalités : • Intérêts et taux moyens : − FLA France : les intérêts comptabilisés en 2021 au titre des lignes se sont élevés respectivement à 9 815 EUR, 1 990 556 GBP et 19 515 CHF. Les taux moyens appliqués, compte tenu des durées d ’ emprunt et des devises, furent de 0,02 % pour les lignes en euros, de 1,26 % % pour celles en GBP, 0,49 % pour celles en CHF. − FLA allemande : les intérêts comptabilisés en 2021 se sont élevés à 4 977 827 euros. Les taux moyens appliqués furent de 0,27 %. − FLA italienne : les intérêts comptabilisés en 2021 se sont élevés à 5 448 553 euros. Les taux moyens appliqués furent de 0,57 %. − FLA espagnole : les intérêts comptabilisés en 2021 se sont élevés à -56 619 euros. Les taux moyens appliqués furent de -0,02 % et − FLA autrichienne : les intérêts comptabilisés en 2021 se sont élevés à 340 900 euros. Les taux moyens appliqués furent de 0,41 %. • Les Funding Guidelines prévoient que BNP Paribas, directement ou par l ’ intermédiaire de ses sociétés affiliées, devra être le principal prêteur d ’ Opel Bank. Toute décision concernant un financement externe à Opel Bank (c ’ est-à-dire un financement qui n ’ est octroyé ni par BNP Paribas ni par ses sociétés affiliées) devra être approuvée à l ’ avance par écrit par BNP Paribas Personal Finance par le biais du comité de financement et de gestion actif-passif (Funding and ALM Committee) d ’ Opel Bank. • Aux termes de l ’ article 10 des conventions de crédit, Opel Bank s ’ engage à respecter les stipulations des Funding Guidelines. Paris La Défense, le 29 avril 2022 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Alexandra KRITCHMAR Jean-Vincent COUSTEL
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BNP Paribas Factor
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 BNP Paribas Fac tor Société Anonyme au capital de 5 718 272 €uros Siège Social : Seine Way, 12-14, rue Louis Blériot, CS 10096, 92506 Rueil Malmaison Cedex R.C.S. N anterre  B 775 675 069 SIRET 775 675 069 00097 APE 6499Z Comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’assemblée générale mixte du 9 mai 2022 I. — Bilan (en milliers d’euros) A ctif (en milliers d'euros) 2021 2020 Opérations interbancaires et assimilées 382 955 64 188 - Caisse, Banque Centrale, CCP 273 169 - Créances sur les établissements de crédit 382 682 64 019      Comptes ordinaires 382 682 64 019 Opérations avec la clientèle 9 751 939 9 081 396 - Créances sur la clientèle 9 751 939 9 081 396    Comptes débiteurs de la clientèle 5 413 17 105      Affacturage 9 746 526 9 064 291 Immobilisations corporelles et incorporelles 26 308 30 017 - Immobilisations incorporelles 24 745 28 454 - Immobilisations corporelles 1 563 1 563 Valeurs immobilisées 728 983 - Titres de participation 728 983 Comptes de régularisation et autres actifs 155 323 304 909 - Autres actifs 6 864 8 757 - Comptes de régularisation 148 459 296 152 T otal actif 10 317 253 9 481 493 P assif (en milliers d'euros) 2021 2020 Opérations interbancaires et assimilées 7 686 169 7 132 670 - Dettes envers les établissements de crédit 7 686 169 7 132 670       À vue 28 170 89 375      Comptes et emprunts 7 657 999 7 043 295 Comptes créditeurs de la clientèle 2 206 608 2 234 272 - Comptes ordinaires 1 592 995 1 659 987 - Comptes et emprunts 613 613 574 285 Dettes représentées par un titre 0 3 315 - Autres dettes représentées par un titre 0 3 315 Comptes de régularisation et autres passifs 350 529 48 441 - Autres passifs 10 939 9 419 - Comptes de régularisation 339 590 39 022 Provisions pour risque et charges 3 915 3 265 Capitaux propres 40 475 39 918 - Capital souscrit 5 718 5 718 - Primes d'émission 29 887 29 887 - Réserves et report à nouveau 4 870 4 313 Résultat de l'exercice 29 557 19 612 T otal passif 10 317 253 9 481 493 H ors-bilan (en milliers d'euros) 2021 2020 Engagements donnés 590 321 710 165 - Engagements de financement 157 901 424 916       En faveur d'établissement de crédit 1 187 1 187      En faveur de la clientèle 156 714 423 729 - Engagements de garantie 432 420 285 249      En faveur de la clientèle 432 420 285 249 Engagements reçus 5 380 869 5 332 117 - Engagements de financement 376 988 608 560      Reçus d'établissement de crédit 376 988 608 560 - Engagements de garantie 159 514 468 465      Reçus d'établissement de crédit 159 514 468 465 - Autres engagements reçus 4 844 367 4 255 092       Assurance-crédit 4 844 367 4 255 092 II. — Compte de résultat (en milliers d’euros) C ompte de résultat (en milliers d'euros) 2021 2020 + Intérêts et produits assimilés 63 519 60 805 - Intérêts et charges assimilées -2 907 -4 619      Net des intérêts 60 612 56 186 + Commissions (produits) 72 268 68 146 - Commissions (charges) -10 345 -9 511      Net des commissions 61 923 58 635 +/- Gains et pertes sur opérations financières -46 -2      Net des opérations financières -46 -2 + Autres produits d'exploitation bancaire 872 924 - Autres charges d'exploitation bancaire -11 479 -13 106      Net des autres produits et charges d'exploitation bancaire -10 607 -12 182 Produit net bancaire 111 882 102 637      Frais de personnel -33 016 -33 658      Autres frais administratifs -24 669 -24 836 - Charges générales d'exploitation  -57 685 -58 494 - Dotations aux amortissements -6 691 -6 223 Résultat brut d'exploitation 47 506 37 920 +/- Cout du risque -5 923 -9 050 Résultat d'exploitation 41 583 28 870       Immobilisations financières -255 0       Immobilisations incorporelles -87 -398 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -342 -398 Résultat courant avant impôt 41 241 28 472 -  impôt sur les bénéfices -11 684 -8 860 R ésultat net 29 557 19 612 III. — Affectation du résultat L'Assemblée Générale approuve la répartition des bénéfices telle qu'elle lui est proposée par le Conseil d'Administration et décide, en conséquence, que le résultat de l'exercice 2021 soit affecté comme suit : Résultat de l'exercice € 29 556 543,65 Report à nouveau € 38 613,37 Résultat distribuable € 29 595 157 ,02 Dotation à la réserve légale €0 Dividendes € 29 306 144,00 Report à nouveau € 289 013,02 Distribution d'un dividende de 82 Euros par action au titre de l'exercice 2021. Les dividendes suivants ont été distribués au cours des trois exercices précédents : Exercice 2018 2019 2020 Dividende distribué par action 97,00 euros 78,00 euros 55,00 euros IV.   —  Les annexes aux comptes au 31 décembre 20 21 (En milliers d’euros) Les notes et tableaux présentés ci-après font partie intégrante des comptes annuels. Ils intègrent les comptes de la Succursale de BNP Paribas Factor Madrid. L'exercice a une durée de douze mois recouvrant la période du 1 er  janvier au 31 décembre 2021. Faits caractéristiques de l'exercice : Activité de l’année : En termes d’activité, le volume de factures achetées par BNP Paribas Factor (y compris par sa succursale en Espagne) au cours de l’exercice s’est élevé à 55   709   Millions d’euros (dont 2 540 Millions d’euros pour l’Espagne) contre 52   048   Millions d’euros en 2020 soit une hausse de 7%. Règles et méthodes comptables : Par application de l’arrêté  du 8  septembre 2014 portant homologation du règlement de l'Autorité des normes comptables n°2014-07 du 26 novembre 2014 et qui a été modifié par le règlement n°2020-10 du 22 décembre 2020 relatif aux comptes des entreprises du secteur Bancaire (Règlement homologué par arrêté du 26 décembre 2014 au Journal Officiel du 31 décembre  2014 et par arrêté du 29 décembre 2020 publié au Journal Officiel du 31 décembre 2020), les  comptes ont été établis suivant les principes généraux habituellement appliqués aux établissements de crédit, en faisant référence au Plan Comptable des Etablissements de Crédit. Ces comptes respectent les principes de continuité de l’exploitation, d’indépendance des exercices, de prudence, et ont pour objet de fournir une image fidèle. Actif : Opérations interbancaires et assimilées (actif) : Ce poste recouvre l’ensemble des créances détenus au titre d’opérations bancaires sur les établissements de crédit et assimilés. Il s’agit principalement des comptes ordinaires ouverts auprès de BNP Paribas SA. Opérations avec la clientèle (actif) : Ce poste comprend les créances affacturées détenues sur des agents économiques autres que les établissements de crédits assimilés. Le détail de subdivision du poste est le suivant : Les comptes ordinaires de la clientèle comprennent les comptes d’affacturage ponctuellement débiteurs en cas de financement supérieur à l’encours de factures achetées éligibles au financement. Le poste affacturage comprend les encours de factures achetées et les comptes de créances douteuses nets de provisions. La classification des créances prend notamment en compte  : Le règlement de l’Autorité des Normes Comptables n°2014-07 du 26/11/2014 qui a été modifié par le règlement n°2020-10 du 22 décembre 2020 relatif au traitement comptable du risque de crédit du secteur bancaire. La nature des risques de crédit relevant des opérations d’affacturage : contrat avec recours sur le client ou contrat sans recours sur le client et donc en risque sur le débiteur. Les contrats peuvent être avec ou sans garantie de bonne fin. Immobilisations d’exploitation et amortissements : La valeur brute des éléments d'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition. L'amortissement pour dépréciation a été déterminé selon le mode linéaire. Les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes  : Immobilisations incorporelles 3 à 10 ans Aménagements, installations  : 3 à 10 ans Matériel informatique  : 3 à 10 ans Matériel de bureau  : 3 à 10 ans Mobilier  : 3 à 10 ans Le Fonds de commerce dégagé lors de la fusion entre BNP Paribas Factor et FCF SAS est comptabilisé en immobilisation incorporelle pour 6,8 millions d’euros. Ce  fonds  de commerce a fait l’objet d’un test de dépréciation en 2021. Le résultat de ce test n’a pas donné lieu à la comptabilisation d’une provision pour dépréciation au 31 décembre 2021. Une provision pour dépréciation a été constatée sur le fonds de commerce UK à hauteur de 46 K€. Immobilisations financières  : Les immobilisations financières sont constituées de titres de participation et d’autres immobilisations financières. Les titres de participation sont comptabilisés à leur coût d’acquisition. Une provision pour dépréciation a été comptabilisée sur les titres de participation d’ITP Espagne à hauteur de 255 K€ au regard de la situation nette comptable. Passif : Opérations interbancaires et assimilées (passif) : Ce poste est essentiellement constitué des emprunts contractés auprès de BNP Paribas SA et assurant le refinancement des activités d’affacturage. Opérations avec la clientèle (passif) : Ce poste recouvre les dettes à l'égard des agents économiques, autres que les établissements de crédit et assimilés. Il s’agit essentiellement de   comptes ordinaires à la clientèle   qui comprennent : Les comptes courants d’affacturage disponibles qui correspondent au droit de tirage de la clientèle (possibilité de demander en financement des encours factures), Les comptes courants d’affacturage indisponibles qui correspondent au droit de tirage à terme de la clientèle sur factures non financées. Les comptes de règlements reçus en attente d’affectation. Les comptes et emprunts comprennent : Les comptes de retenues de garantie sur règlements reçus ou à recevoir et les comptes de réserve sur financement. Les   autres dettes représentées par un titre : Au 31/12/2021, il n’existe plus de dettes représentées par des titres. É valuation des créances et dettes : Les créances et dettes ont été évaluées à leur valeur nominale. Les créances et dettes libellées en monnaies étrangères sont évaluées à la clôture de l’exercice, au cours de change à la date d’arrêté. Les différences de valorisation ainsi obtenues sont enregistrées au compte de résultat dans des comptes de différence de change compris dans le poste « gains et pertes sur opérations financières ». H ors-bilan Engagements reçus d’établissements de crédit : La partie non utilisée des refinancements consentie par BNP P aribas  s’élève à 376   988   K€. Par ailleurs, concernant les engagements de garantie reçus en contrepartie de risques clients, leurs montants sont déterminés en appliquant la part en risque prise par les entités contreparties, au montant des encours utilisés. Autres engagements reçus : Le poste  «  Autres engagements de garantie reçus  »  correspond à la contre-garantie accordée par les organismes spécialisés en assurance-crédit et permettant de couvrir le risque d’insolvabilité des débiteurs de BNP Paribas Factor. Engagements donnés  en faveur de la clientèle  : La partie non utilisée des financements de nos clients s’élève à 157   901   K€. Par ailleurs, concernant les engagements de garantie donnés, il s’agit de la garantie sur les contrats avec le métier de l’import que nous avons donné à nos clients, elle s’élève à 432   420   K€. Compte de résultat : Intérêts, produits et charges assimilées  : Les intérêts nets sont constitués par les commissions de financement, les commissions d’engagements et commissions de non utilisation perçues sur la clientèle, nett oy ées notamment des intérêts relatifs aux opérations de refinancement. Commissions : Les commissions d’affacturage sont intégralement constatées lors de l’achat des remises de factures sans application de la règle d’étalement préconisé par le règlement n°2009-03 du Comité de la Réglementation Comptable. L’impact en compte de résultat 2021 pour BNP Paribas Factor (y compris sa succursale) du non étalement des commissions d’affacturage est non significatif (-265 K€).  Mandats de gestion  : Pour les contrats en délégation de gestion, la quote-part de commission de gestion a été reclassée de frais généraux à commissions. Sur 2021, elle s’élève à 1 958 K€. Frais de personnel   : Les frais de personnel comprennent uniquement les charges de personnel relatives aux salariés BNP Paribas Factor. L’engagement relatif aux indemnités de fin de carrière est calculé selon les hypothèses et les méthodologies de calcul retenues par le Groupe BNP Paribas. Les charges ayant trait au personnel mis à disposition par BNP Paribas facturées à BNP Paribas Factor, sont comptabilisées avec les autres frais administratifs. Charges de retraite : Les engagements de retraite sont enregistrés selon les dispositions de la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n°2013-02 du 7 novembre 2013, relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires qui permettent de se rapprocher en partie des dispositions de la norme IAS 19 révisée telle qu’adoptée par l’Union Européenne en juin 2012. Dotations aux amortissements : Sur l’exercice 2021 un amortissement accéléré a été pratiqué sur certaines immobilisations incorporelles pour 173 K€. Gains nets sur actifs immobilisés (cf .  note 4) : Une provision pour dépréciation a été comptabilisée sur les titres de participation d’ITP Espagne à hauteur de 255 K€ au regard de la situation nette comptable. Une provision pour dépréciation a été constatée sur le fonds de commerce UK à hauteur de 46 K€. Coût du risque : En matière de provisionnement, il est fait application de la méthode de provisionnement individuelle pour risque avéré. Le coût du risque est donc déterminé avec prudence à la suite d’une revue analytique individuelle des dossiers. Les dotations aux provisions sur risques débiteurs s’appliquent principalement aux contrats en procédure judiciaire (Règlement judiciaire – Liquidation Judiciaire). Le risque client (cédant) pouvant faire l’objet d’une provision est déterminé en déduisant de l’encours contentieux, les dépôts de garantie éventuellement constitués. Au montant obtenu est ensuite appliqué le pourcentage de risque pris en propre par BNP Paribas Factor. Changement de méthode comptable : Provisions pour risques et charges ( cf.  note 6)  : L’ANC a mis à jour sa recommandation 2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite conduisant à un changement de méthode comptable. Ces régimes, ouvrent progressivement des droits à indemnités qui ne seront réglés que s’il y a un départ effectif en retraite mais le nombre d’années de prise en compte des droits est plafonné. Jusqu’alors les droits à indemnité étaient comptabilisés linéairement de la date d’entrée dans la société jusqu’à la date de départ effective en retraite sans tenir compte du plafonnement des droits. Les droits à indemnités sont à présent comptabilisés linéairement en prenant une date de départ des droits tenant compte du nombre d’années plafonnées jusqu’à la date de départ en retraite. L’ajustement net d’impôt de 601 K€ en résultant est comptabilisé en date du 1 er  janvier 2021 en contrepartie d’une augmentation des capitaux propres. Notes sur le bilan : Les montants sont exprimés en milliers d’euros. Opérations interbancaires et assimilées : Les liquidités disponibles ont été évaluées à leur valeur nominale. Les liquidités sont constituées des soldes des comptes bancaires. Actif Montant 31/12/2020 Montant 31/12/2021 Échéance À - de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans . Caisse, banque centrale, ccp 169 273 273          Créances rattachées 0 0 0     . Comptes ordinaires  62 785 381 649 381 649          Créances rattachées 1 234 1 033 1 033     Total 64 188 382 955 382 955 0 0 Passif Montant 31/12/2020 Montant 31/12/2021 Échéance À - de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans . Comptes ordinaires 89 077 27 730 27 730          Dettes rattachées 298 440 440     . Emprunts à terme & JJ  (1) 7 041 921 7 657 996 5 204 816 2 178 080 275 100      Dettes rattachées  1 374 3 3     Total 7 132 670 7 686 169 5 232 989 2 178 080 275 100 (1)        Dont Succursale BNP P aribas Factor  en Espagne Emprunts à terme & JJ Montant 31/12/2020 Montant 31/12/2021 Échéance À - de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans . Succursale BNP Paribas Factor Madrid  300 868 409 607 409 604     Total 300 868 409 607 409 604 0 0 Opérations avec la clientèle : Créances : Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Les créances rattachées correspondent aux diverses commissions à facturer à la clientèle. É tat des créances  (1) Montant net des provisions 31/12/2020 Montant net des provisions 31/12/2021 É chéance À  - de 3 mois De  3 mois à 1 an De  1 an à 5 ans À  + de 5 ans Créances sur la clientèle             - Comptes ordinaires débiteurs 17 105 5 413 5 413       - Créances d'affacturage net de provision 9 064 291 9 746 526 9 109 286 330 392 306 848 0             Total 9 081 396 9 751 939 9 114 699 330 392 306 848 0 (1)        Dont Succursale BNP P aribas Factor  en Espagne É tat des créances Montant net des provisions 31/12/2020 Montant net des provisions 31/12/2021 É chéance À  - de 3 mois De  3 mois à 1 an De  1 an à 5 ans À  + de 5 ans Créances de la succursale BNP Paribas Factor Madrid             300 926 467 895 457 780 10 115                 Total 300 926 467 895 457 780 10 115     Les créances sont ventilées entre encours sains, restructurés et douteux. Les créances douteuses sont par ailleurs ventilées entre les deux catégories prévues par le règlement, à savoir (i) le douteux et (ii) le douteux compromis. L’inscription en encours douteux compromis s’effectuant 12 mois après le passage de la créance en encours douteux ou dès l’ouverture d’une procédure judiciaire (Redressement Judiciaire – Liquidation Judiciaire) . Compte tenu de la nature de l’activité de BNP Paribas Factor, on constate l’absence de créances restructurées au sens du règlement. É tat des comptes clients Montant brut 31/12/2020 Montant brut 31/12/2021 É chéance À - de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans À + de 5 ans Créances saines 8 857 128 9 574 337 8 937 097 330 392 306 848 0 Créances restructurées 0 0         Créances douteuses 225 909 179 382 179 382       Créances douteuses compromises * 16 298 15 838 15 838       Créances rattachées 5 299 5 545 5 545       Total 9 104 634 9 775 102 9 137 862 330 392 306 848 0 Créances douteuses compromises Montant 31/12/2020 Montant 31/12/2021 Variation N/N-1 *dont créances douteuses compromises provisionnées  : 4 257 5 766 -1 509 *dont créances douteuses compromises non provisionnées  : 12 041 10 072 -1 969 Total 16 298 15 838 -3 478 Provisions : É tat des provisions Provision début d'exercice Dotations de l'exercice Reprises et utilisations de l'exercice Transfert de provision Provision fin d'exercice Risque clients  21 111 8 077 7 987   21 201 Risque acheteurs  2 127 249 414   1 962 Total 23 238 8 326 8 401 0 23 163 Dettes : É tat des dettes  (1) Montant 31/12/2020 Montant 31/12/2021 É chéance À - de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans À + de 5 ans Comptes créditeurs de la clientèle              - Comptes courants disponibles  1 021 854 942 615 942 615        - Comptes courants indisponibles  623 188 613 117 613 117       - Autres sommes dues à la clientèle  14 946 37 263 37 263       Comptes et emprunts             - Comptes de garanties et de réserves  574 285 613 613   613 613     Total 2 234 272 2 206 608 1 592 995 613 613     (1)        Dont Succursale BNP P aribas Factor  en Espagne Dettes de la succursale BNP P aribas Factor  Madrid Montant 31/12/2020 Montant 31/12/2021 É chéance À  - de 3 mois De  3 mois à 1 an De  1 an à 5 ans À  + de 5 ans Comptes créditeurs de la clientèle              - Comptes courants disponibles  3 613 9 377 9 377        - Comptes courants indisponibles  10 277 47 982 47 982       Comptes et emprunts             - Comptes de garanties et de réserves  12 886 17 592   17 592     Total 26 776 74 951 57 359 17 592     Immobilisations corporelles et incorporelles : Les immobilisations incorporelles comprennent essentiellement les coûts de développement de notre système de gestion d’affacturage et le développement de nos produits digitaux. É tat des immobilisations incorporelles et corporelles : Nature Valeur brute début d'exercice Acquisitions Cessions / Mise au rebut Transfert en immobilisations Valeur brute fin   d'exercice Immobilisations incorporelles en cours 3 623 2 884   -3 272 3 235 Immobilisations incorporelles 80 653 59 751 3 272 83 233 Fonds de commerce 7 010 0     7 010 Aménagements, installations 482 0 15   467 Matériels informatiques 12 742 562 10   13 294 Matériels de bureau et mobilier 558 2 0   560 Total 105 067 3 507 776 0 107 799 Dépréciation et amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles : Nature Cumul Amortissement début d'exercice Dotation de l'exercice Reprises de l'exercice Cumul Amortissement fin d'exercice Immobilisations incorporelles 62 680 6 484 628 68 536 Fonds de commerce 152 46 0 198 Aménagements, installations 421 10 13 418 Matériels informatiques 11 279 541 9 11 811 Matériels de bureau et mobilier 519 9 0 528 Total 75 050 7 090 650 81 491 (1)     Dépréciation du fonds de commerce ITP UK (International Trade Partner UK). Autres valeurs immobilisées : Titres détenus (en quantités) Nombre de titres début d'exercice Nombre de titres Nombre de titres fin d'exercice Entrée pendant l'exercice Sortis pendant l'exercice IFG International Factor Group 1     1 INTERNATIONAL TRADE PARTNERS S.R.L 10 000     10 000 INTERNATIONAL TRADE PARTNERS CONSULTORES DE GESTÃO, LDA. 1     1 INTERNATIONAL TRADE PARTNERS SL 300     300 INTERNATIONAL TRADE PARTNERS Exportdienste GmbH 1     1 Total 10 303 0 0 10 303 Titres détenus (en valeurs) Valeur en début d'exercice  Valeur pendant l’exercice  Valeur en fin d'exercice  Entrée pendant l'exercice Sortis pendant l'exercice IFG International Factor Group 2     2 INTERNATIONAL TRADE PARTNERS S.R.L 10     10 INTERNATIONAL TRADE PARTNERS CONSULTORES DE GESTÃO, LDA. 6     6 INTERNATIONAL TRADE PARTNERS SL 71     71 INTERNATIONAL TRADE PARTNERS Exportdienste GmbH 71     71 Autres Immobilisations financières 823     823 Total 983 0 0 983 Dépréciation des titres de participation et autres immobilisations financières : Nature Cumul Dépréciation début exercice Dotations de l'exercice Montant Utilisé Montant Non utilisé Cumul Dépréciation fin d'exercice INTERNATIONAL TRADE PARTNERS SL   71     71 Autres Immobilisations financières   184     184 Total 0 255 0 0 255 Autres actifs/Passifs et comptes de régularisation : Autres Actifs : Nature Montant 31/12/2020 Montant 31/12/2021 Comptes du personnel 2 11 Dépôts & cautionnements 3 996 3 791 Etat, TVA & impôts 14 14 Impôt sociétés 2 887 13 Débiteurs divers 1 859 3 035 Total 8 757 6 864 Autres Passifs : Nature Montant 31/12/2020 Montant 31/12/2021 Participation en risque BNP Paribas 694 561 Etat, TVA & impôts 1 401 1 884 Impôt sur les sociétés 87 189 Charges sociales  23 22 Comptes fournisseurs 1 354 1 557 Comptes du personnel 2 038 2 333 Créditeurs divers 3 822 4393 (1) Total 9 419 10 939 (1)  Dont franchise de loyer pour 418 K€ et comptes courants filiales ITP 3 762 K € . -  Comptes de régularisation Actif : Nature Montant 31/12/2020 Montant 31/12/2021 Charges constatées d'avance 2 667 1 189 Valeur à l'encaissement 16 252 3 526 Autres comptes de régularisation  277 233 143 744 (2) Total 296 152 148 459 (2)  Dont appel de fonds  coparticipants  pour 138 909 K€ . -  Comptes de régularisation Passif : Nature Montant 31/12/2020 Montant 31/12/2021 Produits perçus d'avance 16 033 13 875 Charges à payer 19 727 22 130 Autres comptes de régularisation 3 262 303 585 (3) Total 39 022 339 590 (3)  Dont encaissements en instance d’imputation pour 302 033 K€ . Provisions : Les calculs d’engagements sociaux ont été réalisés sur la base des prestations en vigueur, à partir des données individuelles de chacun des bénéficiaires et sur la base des hypothèses et des méthodologies de calcul retenues par le Groupe BNP Paribas. Nature Montant 31/12/2020 Dotations Reprises Autres variations Montant 31/12/2021 Provision pour engagement de retraite 2 615 287 228 -601 2 073 Provisions pour risques et charges 650 302 495 1 385 1 842 Total 3 265 589 723 784 3 915 Capitaux propres et résultat de l’exercice : Nature Montant 31/12/2020 Augmentations Diminutions  Montant 31/12/2021 Capital social 5 718     5 718 Primes d'émission 29 887     29 887 Réserve légale 572     572 Autres réserves 3 659 601 (1)   4 260 Report à nouveau 83   44 39 Résultat de l'exercice 19 612 29 557 19 612 29 557 Total 59 530 30 158 19 656 70 032 (1)  Impact changement de méthode comptable Ventilation du capital social Identité Actionnaires Nombre d'actions 2020 Nombre d'actions 2021 BNP P aribas  SA 357 391 357 391 Antin Participation 5 1 1 Total actions émises par BNP Paribas Factor SA 357 392 357 392 Affectation du résultat de l’exercice 2021  : Le Conseil d’Administration du 23 mars 2022 proposera à l’Assemblée Générale les modalités de répartition du résultat suivantes : Le bénéfice de l’exercice s’élève à 29   556   543.65 euros, le report à nouveau s’élève à 38   613.37 euros ,  Le Conseil d’Administration propose la distribution d’un dividende de 82 euros par action, soit la somme globale de 29   306   144.00 euros. Le report à nouveau est ainsi porté de 38 613.37 euros à 289 013.02 euros. Notes sur le compte de résultat : Le Produit Net Bancaire (PNB) de l’exercice 2021 s’élève à 111   882   K€. Ce montant inclut le Produit Net Bancaire de la succursale de BNP Paribas Factor Madrid pour un montant de 6   514   K€ (3   986   K€ d’intérêts nets, 3 062 K€ de commissions et 574 K€ de charges nettes d’exploitation bancaire).  Les charges générales d’exploitation de 57 685 K€ comprennent 2   235   K€ au titre de la Succursale de BNP Paribas Factor Madrid. Ventilation des charges de personnel : Nature 31/12/2020 31/12/2021 Salaires et traitements -20 880 -20 213 Charges de retraite  -2 407 -2 044 Autres charges sociales -7 673 -7 649 Impôts, taxes sur rémunérations -823 -798 Participation des salariés -1 875 -2 312 Total  -33 658 (1)  -33 016 (1) (1) dont Succursale  Espagne : -960 -1114 Ventilation du personnel au 31/12/2021 par catégorie professionnelle : Effectifs moyen au 31/12/2021 Salariés non cadres 114 Salariés assimilés cadres 56 Salariés cadres 282 Total 452 (2)  Dont 17 personnes pour la succursale Espagne. Coût du risque : Nature 31/12/2020 31/12/2021 Dotations aux dépréciations -9 947 -8 327 Reprises sur dépréciations  2 143 2 956 Reprises sur dépréciations utilisées 6 796 5 445 Indemnisations assurances-crédits   746 Pertes sur créances couvertes par des dépréciations -6 502 -5 928 Pertes sur créances non couvertes par des dépréciations -1 563 -953 Récupérations sur créances amorties   13 Participation en Risque BNP Paribas 24 125 Total -9 049 -5 923 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Une dépréciation sur titre de participation a été comptabilisée à hauteur de 255 K€. Résultat exceptionnel : Il n’y a pas de résultat exceptionnel en 2021. Ventilation IS : L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2021 correspond à l’impôt courant de l’exercice et s’élève à 11 684 K€ (dont 1   026   K€ pour la succursale en Espagne). L’intégration fiscale de la France n’a pas d’impact sur le montant de l’impôt dû. Autres informations  : Jetons de présence : Aucun montant n’a été versé aux administrateurs au titre de jetons de présence pour cette année. Hors bilan : Engagements de garantie : reçus d’établissements de crédit : 159   514   K€ donnés en faveur de la clientèle : 432   420   K€ Engagements de financement : reçus d’établissements de crédit : 376   988   K€ donnés en faveur de la clientèle  :  156   713   K€ donnés en faveur d’établissement de crédit : 1   187   K€ Autres engagements : reçus des Assurances crédits  :   4 844 367 K€. Tableau des entreprises liées : Le présent état concerne les entreprises liées, c’est-à-dire celles susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable et les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation (société détenue entre 10 et 50%).   31/12/2021 Montant concernant les entreprises liées Postes de l'actif     Créances surs les établissements de crédit 382 955 382 756 Opération avec la clientèle  9 751 939 - Valeurs immobilisées 728 728 Immobilisations 26 308 - Autres actifs et comptes de régularisation 155 323 3 339 Postes du passif     Dettes envers les établissements de crédit 7 686 169 7 686 169 Opération avec la clientèle  2 206 608 - Dettes représentées  par un titre 0 - Autres passifs et comptes de régularisation 350 529 9 176 Provisions et subventions d'investissement 3 915 - Postes du Hors bilan     Engagements de financement     Engagements en faveur d'établissement de crédit 1 187 - Engagements en faveur de la clientèle 156 714 - Engagements reçus d'établissement de crédit 376 988 376 988 Engagements reçus de la clientèle     Engagements de garantie     Engagements en faveur d'établissement de crédit   - Engagements en faveur de la clientèle 432 420 - Engagements reçus d'établissement de crédit 159 514 159 514 Engagements reçus de la Coface et Euler 4 844 367 - Engagements reçus de la clientèle     Postes du Compte de résultat     Intérêts et produits assimilés 63 519 18 090 Produits de commissions 72 268 100 Intérêts et charges assimilées -2 907 -2 907 Charges de commissions -10 345 -6 455 Autres frais administratifs -24 669 -8 180 Autres (à détailler si significatif)     Liste des filiales ITP International Trade Partner S.R.L ( Les données mentionnées dans ce tableau sont des données au 31 décembre 2021 ) . Capitaux propres : 10 K€ . Part de capital détenu : 100% . Résultat 2021 :  bénéfice 96 K€ ITP International Trade Partner consultores de Gestao LDA ( Les données mentionnées dans ce tableau sont des données au 31 décembre 2021 ) . Capitaux propres : 7 K€ . Part de capital détenu : 100% . Résultat 2021 :  bénéfice 320 K€ ITP International Trade Partner SL ( Les données mentionnées dans ce tableau sont des données au 31 décembre 2021 ) . Capitaux propres : 18 K€ . Part de capital détenu : 100% . Résultat 2021 :  perte -169 K€ ITP International Trade Partner Expordienste ( Les données mentionnées dans ce tableau sont des données au 31 décembre 2021 ) . Capitaux propres : 26 K€ . Part de capital détenu : 100% . Résultat 2021 :  bénéfice 22 K€ Filiales et Participations Capital (en milliers d'euros) Autres capitaux propres (en milliers d'euros) Quote p art du capital détenu Valeurs comptables  des titres détenus (en milliers d'euros) Prêts et avances consenties et non encore remboursés (en milliers d'euros) Montants des cautions et avals donnés (en milliers d'euros) Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice (en milliers d'euros) Résultats du dernier exercice (en milliers d'euros) Dividendes encaissés au cours de l'exercice Observations INTERNATIONAL TRADE PARTNERS S.R.L 10 407 100% 10     112 96     INTERNATIONAL TRADE PARTNERS CONSULTORES DE GESTÃO, LDA. 7 457 100% 6     1 319 260     INTERNATIONAL TRADE PARTNERS SL 18 238 100% 71     540 -169     INTERNATIONAL TRADE PARTNERS Exportdienste GmbH 26 192 100% 71     75 22     É vènements post   clôture : Le 24 février 2022, la Russie a envahi l’Ukraine. BNP Paribas Factor n’est présente que très marginalement dans ces 2 pays et n’est donc pas exposée directement par le conflit mais la société pourrait être impactée par les conséquences économiques de la crise dont les impacts ne sont pas à ce jour mesurables. Groupe fiscal et consolidation : Les comptes annuels de BNP  Paribas Factor  sont intégrés fiscalement avec ceux de la société BNP Paribas. Les comptes annuels de BNP  Paribas Factor  sont inclus suivant la méthode de l'intégration globale dans les comptes consolidés du Groupe BNP Paribas. BNP Paribas SA 662   042   449   R.C.S. Paris. Siège social  :  16, boulevard des Italiens, 75009 Paris. https://group.bnpparibas/ . Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices Nature des indications Exercices concernes 2017 2018 2019 2020 2021 Capital en fin d'exercice           Capital social 5 718 5 718 5 718 5 718 5 718 Nombre des actions ordinaires existantes 357 392 357 392 357 392 357 392 357 392 Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes           Nombre maximal d'actions futures à créer           ·        par conversion d'obligations           ·        par exercice de droits de souscription           Opérations et résultats de l'exercice   (en milliers d'euros)           Chiffre d'affaires hors taxes 139 555 150 895 148 355 129 884 136 613 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 57 925 65 301 52 058 45 620 56 509 Impôts sur les bénéfices 18 670 20 397 13 126 8 860 11 684 Participation des salariés due au titre de l’exercice 2 695 3 407 2 505 1 875 2 312 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 34 550 34 276 27 956 19 612 29 557 Résultat distribué 34 310 34 667 27 877 19 657 29 306 Résultats par action (en euros)           Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions 102,30 116,11 101,93 97,61 118,95 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 96,67 95,91 78,22 54,88 82,70 Dividende attribué à chaque action 96,00 97,00 78,00 55,00 82,00 Personnel           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 480 492 492 471 452 Montant de la masse salariale de l'exercice 18 350 20 297 21 535 20 880 20 172 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale … ) 9 098 10 538 11 436 10 081 9 694             V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 À l’Assemblée Générale des actionnaires BNP Paribas Factor SA 12-14 rue Louis Blériot – Seine Way 92500 Rueil-Malmaison Mesdames, Messieurs, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BNP Paribas Factor SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable relatif aux engagements de retraite décrit dans la note C  «  Changement de méthode comptable  »  de l'annexe aux comptes annuels qui expose l'incidence de la première application de la recommandation n°2013-02 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de  Covid -19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice  : -  L ’identification et l’évaluation du risque de crédit Dans le cadre de ses activités d’affacturage, BNP Paribas Factor SA est exposé au risque de crédit sur les créances cédées par ses clients. Lorsque ce risque est avéré, BNP Paribas Factor SA constitue des provisions individuelles des engagements bilan et hors bilan concernés, déterminées sur la base de l’encours contentieux diminué des dépôts de garantie éventuellement constitués (notes B  «  Opérations avec la clientèle (actif)  »  et  «  Coût du risque  » , D  «  2. Opérations avec la clientèle  » , E  «  3. Coût du risque  »  de l’annexe aux comptes annuels). Nous avons notamment apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de BNP Paribas Factor SA et testé les contrôles manuels concernant l’identification et l’évaluation des provisions individuelles. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans les documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans les documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous  : - La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante  :  comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux   règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles - ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société   à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. L es comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration de BNP Paribas Factor SA. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : − il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; − il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; − il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; − il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de   continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; − il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 21 avril 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Nicolas Le Moual Mazars Alexandra Kritchmar VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
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CAPIFORCE PIERRE
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 CAPIFORCE PIERRE SCPI à capital fixe au capital de 28 133 334 €  Siège social : 41 rue du Capitaine Guynemer – 92400 COURBEVOIE 317 287 019 RCS NANTERRE Visa de l’Autorité des marchés financiers SCPI n°13-02 en date du 25 janvier 2013 portant sur la note d ’information AVIS DE CONVOCATION pour l’Assemblée Générale Ordinaire du 29 juin 2022 statuant sur les comptes de la période du 1 er  janvier 2021 au 31 décembre 2021 La société FIDUCIAL GÉRANCE, en sa qualité de Société de Gestion de la société  CAPIFOR CE PIERRE , a  l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’Assemblée Générale Ordinaire qui  aura lieu  le : Mercredi 29 juin 2022 à 14 heures 30 Immeuble Le Lotus - 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE Aux fins de déli bérer sur  l'ordre du jour  suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire    1 Rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes. Approbation des comptes de l’exercice 2021 et des opérations trad uites ou résumées dans ces rapports.    2 Approbation du rapport du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées à l’article               L. 214-106 du Code Monétaire et Financier.     3 Quitus à la Société de Gestion.    4 Quitus au Conseil de Surveill ance.    5 Approbation de la dotation aux provisions pour gros entretiens et Affectation du résultat de l’exercice 2021.    6 Prise d’acte et Approbation de la distribution d’une quote-part prélevée sur les réserves «  plus ou moins-values réalisées sur cessi on d’actifs  ».    7 Approbation de la valeur comptable au 31 décembre 2021.    8 Constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution au 31 décembre 2021.     9 Allocation d’une commission sur les investissements et arbitrages. 10 Pouvoi rs en vue des formalités. Les associés sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée aux Assemblées Générales SCPI 2022 sur le site internet. ______ PROJET DE TEXTE DES RÉSOLUTIONS Délibérations de l’Assemblée Générale  En tant qu’Assemblée  Générale   Ordinaire Et aux conditions de quorum et de majorité requises en conséquence Première résolution - Approbation des comptes annuels - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaire s, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion,  du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Commissaire aux   Comptes,  sur l’exercice clos le 31 décembre   2021, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes an nuels   ainsi   que   les   opérations   traduites   dans   ces   comptes et résumées dans ces   rapports. Deuxième résolution - Approbation des conventions réglementées - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales  ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du Commissaire aux Comptes   sur   les   conventions   visées   à   l’article                    L.214-106   du Code Monétaire et Financier, du rapport du Conseil de Surveillance,  approuve les conventions qui y sont  mentionnées. Troisième résolution - Quitus à la Société de Gestion - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne à la Société de Gestion FIDUCIAL Gérance quitus  entier  et  définiti f  de  sa   gestion pour l’exercice clos  le  31 décembre   2021. Quatrième résolution - Quitus au Conseil de Surveillance - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus entier e t définitif de sa mission d’assistance et de contrôle au Conseil de Surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2021. Cinquième r ésolution - Approbation de la dotation aux provisions pour gros entretiens et Affectation du résultat de l’exercice - L’A ssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion,  du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Commissaire aux   Comptes , 1°/   approuve   la   dotation   aux   provisions   pour   gros   entretiens pour un montant de 540 400,00 €   ; 2°/  décide après avoir constaté que : le bénéfice de l’exercice s’élève à soit 14,95 € par part           2 749 281,41  € auquel s’ajoute le compte « repo rt à nouveau » qui s’élève à                        927 910,28  € formant ainsi un bénéfice distribuable de           3 677 191,69  € de   répartir   une   somme   de   2 574 292,00   €,   correspondant   à 14,00   €   par   part,   entre   tous   les   associés,   au   prorata   de   leurs d roits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des   parts; 3°/   prend   acte   que   les   quatre   (4)   acomptes   trimestriels   versés  aux associés et à valoir sur la distribution décidée ce jour,   en   représentent   l’exact   montant.   Aucun   versement complémentai re   ne   sera   nécessaire   à   ce   titre   ; 4°/  prend acte qu’après affectation  de la  somme  de 174 989,41   €   sur   le   compte   «   report   à   nouveau   »,   celui-ci présente un solde créditeur de 1 102 899,69   €. Sixième résolution - Prise d’acte et Approbation de la distributi on d’une quote-part prélevée sur les réserves « plus ou moins-values réalisées sur cession d’actifs » - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rap port de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, 1°/  prend acte que le montant de 1,00 € par part prélevé sur les réserves «  plus ou moins-values réalisées sur cession d’actifs  » a été distribué portant le montant de la distribution g lobale au titre de l’exercice 2021 à 15,00 € par part ; 2°/  approuve cette distribution de plus-values au titre de l’exercice 2021. Septième résolution  –   Approbation de la valeur comptable – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de  majorité pour les assemblées générales ordinaires, approuve la valeur comptable de la SCPI telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion qui s’élève au 31 décembre 2021 à : valeur comptable  : 37 580 067,35 €, soit 204,38 € par part. Huitième réso lution  –   Constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, prend acte de la valeur de réalisation et de la valeu r de reconstitution de la SCPI telles qu’elles sont déterminées au 31 décembre 2021 par la Société de Gestion, à savoir : valeur de réalisation  : 53 214 203,80 €, soit 289,40 € par part ; valeur de reconstitution  : 63 076 858,53 €, soit 343,04 € par part. Neuvième résolution - Allocation d’une commission sur les investissements et arbitrages - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, décide d’octroyer à la Société de Gestion : une  commission sur les investissements d’un montant de 0,75 % H.T. du prix d’acquisition des actifs immobiliers (hors droits et hors frais) détenus directement ou indirectement par la SCPI,  une commission sur les arbitrages d’un montant de 0,75 % H.T. du prix  de vente des actifs immobiliers (hors droits et hors frais) détenus directement et indirectement par la SCPI.  Ces honoraires ne sont pas applicables à des acquisitions ou cessions de parts de SCPI. Cette autorisation est valable pour une durée expirant  à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2022. Dixième résolution - Pouvoirs en vue des formalités - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, confè re   tous   pouvoirs   au   porteur   d’un   original,   d’une   copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités   de   dépôt,   publicité   ou   autres   qu’il   appartiendra.
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Caceis
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 CACEIS Société Anonyme au capital de 941 008 309,02   € Siège social  :  1/3, place Valhubert – 75013 PARIS 437 580 160 R.C.S. Paris Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 10  mai  2022 A. – Comptes sociaux I. – Bilan au 31  décembre  2021 (En milliers  euros ) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées 1 199 029 970 453 Caisse, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3 1 199 029 970 453 Opérations avec la clientèle 4 1 798 1 815 Opérations sur titres 5 110 016 110 020 Obligations et autres titres à revenu fixe 110 016 110 020 Actions et autres titres à revenu variable Valeurs immobilisées 3 345 418 3 275 640 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 352 403 352 368 Parts dans les entreprises liées 6-7 2 944 551 2 885 150 Immobilisations incorporelles 7 24 089 23 248 Immobilisations corporelles 7 24 375 14 875 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 8 73 114 77 402 Autres actifs 17 872 20 476 Comptes de régularisation 55 242 56 926 Total actif 4 729 376 4 435 329 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées 1 048 975 741 990 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 9 1 048 975 741 990 Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre 10 110 017 110 020 Comptes de régularisation et passifs divers 27 603 24 234 Autres passifs 11 21 218 19 850 Comptes de régularisation 11 6 385 4 384 Provisions et dettes subordonnées 1 201 939 897 525 Provisions 12-13 11 318 8 535 Dettes subordonnées 14-16 1 190 621 888 990 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 15-16 2 340 842 2 661 561 Capital souscrit 941 008 941 008 Primes d'émission 1 160 324 1 160 324 Réserves 79 495 70 758 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement 9 128 8 051 Report à nouveau 891 306 671 Résultat de l'exercice 149 995 174 749 Total passif 4 729 376 4 435 329 Hors-bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 18 -1 723 -1 650 Engagements de garantie Swap  euros  contre devises à livrer Engagements reçus Engagements de financement 18 832 Engagements de garantie 18 2 700 000 2 700 000 Swap  euros  contre devises à livrer 18 1 983 1 140 II. – Compte de résultat au 31  décembre  2021 (En milliers d' euros .) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 19 47 134 36 769 Intérêts et charges assimilées 19 -45 322 -36 136 Revenus des titres à revenu variable 20 160 105 180 832 Commissions (produits) 21 Commissions (charges) 21 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 22 -4 547 1 548 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d’exploitation bancaire Autres charges d’exploitation bancaire Produit net bancaire 157 370 183 013 Charges générales d’exploitation 23 -1 459 -5 452 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 938 -931 Résultat brut d'exploitation 151 972 176 629 Coût du risque Résultat d'exploitation 151 972 176 629 Résultat net sur actifs immobilisés -3 057 Résultat courant avant impôt 148 915 176 629 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 26 2 158 -803 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -1 078 -1 078 Résultat net de l'exercice 149 995 174 749 III. – Annexe Note  1. – Principales  op é rations de structure et  é v é nements significatifs de la p é riode 1. 1. – Projet  Turbo – Transformation et évolution de l’organisation de CACEIS CACEIS a engagé un projet de transformation et d’évolution de son organisation pour s’adapter à l’extension de son périmètre d’activités (KAS BANK puis Santander Securities Services), aux enjeux de compétitivité du secteur de l’Asset servicing et à l’évolution des modes de travail au sein de l’entreprise et en dehors de celle-ci. Ce projet vise à renforcer l’agilité de CACEIS et à augmenter la proximité et la satisfaction clients via un service plus efficace et aux coûts mieux maîtrisés, au travers notamment d’une  : Centralisation accrue par zone géographique de certaines activités dans des centres de compétences globaux, Simplification de nos organisations, Poursuite de la standardisation de nos processus au moyen du déploiement d'outils digitaux. Cette démarche globale, dont la mise en œuvre est prévue sur trois ans (2021-2023), concerne l’ensemble du Groupe et notamment les entités de CACEIS en France, au Luxembourg et en Allemagne. Pour la France, ce projet a fait l’objet d’un accord signé avec les partenaires sociaux le 21  avril  2021. Cet accord prévoit un nombre de départs volontaires (congés de mobilité, congés de fin de carrière ou départs en retraite immédiats) ne pouvant être supérieur à 245 postes. L’évaluation du coût de ces départs volontaires a conduit à enregistrer une charge de 4 100 milliers d’ euros  pour CACEIS. Certains départs ayant été effectifs en 2021, le solde des Provisions pour Autres engagements sociaux au titre de Turbo s’élève à 3 620 milliers d’ euros  pour CACEIS (y compris les indemnités de fin de carrière concernant les dossiers acceptés) au 31  décembre  2021. 1. 2. – Crise  Sanitaire liée à la Covid-19 La crise sanitaire liée à la Covid-19 n’a pas eu de conséquences significatives au titre de l’exercice 2021  : Le volume de transactions et autres opérations traitées est resté élevé, Cette crise n’a pas généré de risque de crédit complémentaire, Il n’y a pas eu d’incidents opérationnels spécifiques en lien avec cette crise sanitaire, La capacité des systèmes d’information a permis le traitement de l’activité et la poursuite du recours au télétravail des collaborateurs du Groupe. 1. 3. – Renforcement  des fonds propres de CACEIS Bank Spain Conformément à la législation espagnole, afin de sécuriser les ratios réglementaires locaux de CACEIS Bank Spain, CACEIS avait procédé, le 3   février  2020, à une augmentation des fonds propres de CACEIS Bank Spain pour un montant de 140 millions d’ euros  sous forme d’injection de réserves comptabilisées en Réserves libres chez la filiale. Le 8  mars  2021, CACEIS a procédé à une augmentation complémentaire des fonds propres de CACEIS Bank Spain pour un montant de 60 millions d’ euros  selon le même dispositif. Ces fonds sont mis à disposition sans échéance de remboursement et sans paiement par le bénéficiaire d’intérêts à l’actionnaire. 1. 4. – Immeuble  Flores à Montrouge - siège social de CACEIS en France Le regroupement des équipes des entités françaises du groupe CACEIS, actuellement réparties sur les sites de Valhubert et d’Issy-les-Moulineaux sur un site unique à Montrouge, celui du campus d’Evergreen, siège social de Crédit Agricole S.A., interviendra au deuxième trimestre 2022, en plusieurs vagues s’échelonnant du 20  avril  au 30  juin  2022. Une provision pour charges a été constituée en 2020 à hauteur de 163 milliers d’ euros  au titre des coûts induits par ce déménagement. La mise à jour de cette provision pour tenir compte des dates connues de réalisation du déménagement a conduit à doter 27 milliers d’ euros  complémentaires en 2021. Le contrat de location des nouveaux locaux a pris effet en date du 29  octobre  2021 pour une durée totale de 12 ans. Les immobilisations en cours concernent essentiellement des agencements et du mobilier  ;   elles s’élèvent à 17 683 milliers d’ euros  au 31  décembre  2021. Les frais de fonctionnement (loyers, amortissements des immobilisations, etc.) font l’objet d’une refacturation de CACEIS vers ses filiales en fonction des effectifs par entité juridique et activités. 1. 5. – Emission  d’une obligation subordonnée AT1 perpétuelle Additional Tier1 Dans le cadre du renforcement des fonds propres réglementaires du Groupe, CACEIS a réalisé le 30  avril  2021 une émission d’obligation subordonnée perpétuelle Additional Tier1 d’un montant de 300 millions d’ euros  souscrite par Crédit Agricole S.A., London Branch. Les fonds ont été replacés chez CACEIS Bank. Note  2. – Principes  et méthodes comptables Les états financiers de CACEIS sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A. La présentation des états financiers de CACEIS est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants Règlements / Recommandations Date de 1 ère  application  :   opérations ou exercices ouverts à compter du Mise à jour Recommandation n° 2013-02 du 7  novembre  2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate 2. 1. – Créances  et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours  : les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit les comptes ordinaires, comptes et avances à terme les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-07 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés CACEIS constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue  «  ECL  » L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( «  Loss Given Default  »  ou  «  LGD  » ). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits  :  prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux  : au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations  ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. CACEIS applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du groupe. Dégradation significative du risque de crédit CACEIS doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux   niveaux d’analyse  : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus groupe qui s’imposent aux entités du groupe  ; un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation du risque de crédit, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que  : le type d’encours la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) le type de garantie la date de comptabilisation initiale la durée à courir jusqu’à l’échéance le secteur d’activité l’emplacement géographique de l’emprunteur la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) le circuit de distribution, l’objet du financement… Une différenciation par marché de la dégradation significative est possible (crédit aux professionnels, crédit aux entreprises, etc.). Le regroupement d’encours aux fins de l’appréciation des variations de risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes  : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur  ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux  : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur  ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance  ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances  ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur  ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières  ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, CACEIS distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis  : Créances douteuses non compromises  :  les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises  :  ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par CACEIS par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de  non-recouvrement  sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, CACEIS le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entités a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs  : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions)  ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre  : la valeur nominale du prêt  ; et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était douteuse au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2. 2. – Portefeuille  Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature  :  effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l’entité et des caractéristiques de l’instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique  :   «  Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe  » . Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique  «  Revenus des titres à revenu variable  » . Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres  : S’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si CACEIS dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée  ; S’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique  «  Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés  »  du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels CACEIS dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique  «  Coût du risque  » . En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais  inclus . A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique  «  Résultat net sur actifs immobilisés  » . Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante  : les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, CACEIS détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, CACEIS utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement CACEIS enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants  : du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. CACEIS n’a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2. 3. – Immobilisations CACEIS applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté, en  «  Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières, etc.  » . Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par CACEIS, à la suite de l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation  : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Mobilier 10 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Logiciels 3 à 10 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Enfin, les éléments dont dispose CACEIS sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. CACEIS a limité la durée d’amortissement de certaines immobilisations à la durée des baux auxquels elles sont rattachées. 2. 4. – Dettes  envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes  : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit comptes ordinaires, comptes et avances à terme comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. 5. – Dettes  représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support  :  bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dette, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif  «  Dettes subordonnées  » . Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique  «  Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe  » . Les primes de remboursement et les primes d’émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l’amortissement actuariel. CACEIS applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers sont comptabilisées en charges dans la rubrique  «  Commissions (charges)  » . 2. 6. – Provisions CACEIS applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. CACEIS a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. 2. 7. – Opérations  en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les immobilisations, les titres de filiale et de participation en devises financés en  euros  restent convertis au cours du jour d’acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l’on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations à l’étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique  «  Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés  » . Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, CACEIS a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2. 8. – Engagements  hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour CACEIS. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2. 9. – Participation  des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La participation et l'intéressement (couvert par un accord) figurent dans les  «  Frais de personnel  » . 2.1 0. – Avantages  au personnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies CACEIS a appliqué la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l’ANC le 5  novembre  2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de  : soit la date de prise de service du membre du personnel soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation En application de ce règlement, CACEIS provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. A compter de l’exercice 2021, CACEIS applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’ avril  2021 portant sur IAS 19). Les impacts s’élèvent à - 281 milliers d’ euros  sur le niveau de la dette actuarielle et à + 72 milliers d’ euros  au titre des impôts différés (comme présenté en Note 13 des états financiers). Cet impact de première application est comptabilisé dans les provisions pour engagements de retraite (Cf. Note 12 Provisions) en contrepartie du Report à nouveau (Cf. Note 15 portant sur les capitaux propres). CACEIS a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. CACEIS a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à  : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés  «  employeurs  » . Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, CACEIS n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en  «  Frais de personnel  » . 2.1 1. – Charges  et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de CACEIS. 2.1 2. – Impôt  sur les bénéfices (charge fiscale) La charge d’impôt comprend deux éléments  : l’impôt courant Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 28   %. Par ailleurs, les sociétés françaises sont soumises à une contribution sociale de solidarité de 3,3   % (après application d’un abattement de 76 3 K€ ). l’impôt différé Conformément à la recommandation de l’OEC n°1-20 de  février  1987, CACEIS a choisi de comptabiliser des impôts différés calculés sur la base de toutes les différences entre les valeurs comptables des actifs et passifs figurant au bilan et leurs valeurs fiscales respectives, lorsque ces différences ont une incidence sur les paiements futurs d’impôts. Les impôts différés sont calculés sur la base du taux d’impôt voté ou quasi voté qui devrait être en vigueur au moment où la différence temporaire se retournera. Lors d’un changement de taux d’imposition, l’effet correspondant est enregistré en résultat dans la rubrique  «  charges fiscale différée  » . Les impôts différés actifs ne sont effectivement comptabilisés que lorsqu’une imputation sur les résultats fiscaux futurs est estimée probable à un horizon jugé raisonnable, conformément aux règles du groupe Crédit Agricole SA. Ces impôts sont calculés avec la méthode du report variable, en prenant en compte le taux de l’impôt en vigueur (y compris les majorations temporaires) l’année de l’imputation sur le résultat fiscal. Note  3. – Créances  sur les  établissements  de crédit – analyse par durée résiduelle (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an  ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts   : 8 442 8 442 40 8 481 354 545 A  vue 8 442 8 442 40 8 481 81 503 A  terme 273 042 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés (1) 1 188 000 1 188 000 2 548 1 190 548 615 907 Total 8 442 - - 1 188 000 1 196 442 2 587 1 199 029 970 453 Dépréciations - - Valeur nette au bilan 8 442 - - 1 188 000 1 196 442 2 587 1 199 029 970 453 (1) Les prêts subordonnés pour un montant de 273 000 milliers d’ euros  et les créances rattachés relatives aux intérêts courus pour 1 641 milliers d’ euros  ont été reclassés en 2021 de la rubrique Comptes et prêts à terme à Prêts subordonnés. Note  4. – Créances  sur la clientèle 4. 1. – Opérations  avec la clientèle – analyse par durée résiduelle (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an  ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales Autres concours à la clientèle 1 793 1 793 6 1 798 1 815 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs Dépréciations - - Valeur  nette au bilan 1 793 - - - 1 793 6 1 798 1 815 4. 2. – Opérations  avec la clientèle – Analyse par zone géographique (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) Autres pays de L'U.E. Autres pays d'Europe Amérique du Nord (1) 1 793 1 778 Amérique Centrale et du sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 1 793 1 778 Créances rattachées 6 37 Dépréciations Valeur nette au bilan 1 798 1 815 (1) Prêt de 2,58 millions de CAD accordé à CACEIS Canada Asset Services Ltd le 4  janvier  2021 au taux de 0,3163   % à échéance 4  janvier  2022 4. 3. – Opérations  avec la clientèle – Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) Autres pays de L'U.E. Autres pays d'Europe Amérique du Nord 1 798 Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Non ventilés et organismes internationaux Total 1 798 (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) Autres pays de L'U.E. Autres pays d'Europe Amérique du Nord 1 778 Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Non ventilés et organismes internationaux Total 1 778 4. 4. – Opérations  avec la clientèle – Analyse par agents économiques (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers Agriculteurs Autres professionnels Clientèle financière 1 798 Entreprises Collectivités publiques Autres agents économiques Total 1 798 (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers Agriculteurs Autres professionnels Clientèle financière 1 778 Entreprises Collectivités publiques Autres agents économiques Total 1 778 Note  5. – Titres  de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées   : -  Dont  surcote restant à amortir -  Dont  décote restant à amortir Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe (1)   : Emis par organismes publics Autre émetteur (CACEIS BANK) 110 000 110 000 110 000 -  Dont  surcote restant à amortir -  Dont  décote restant à amortir Créances rattachées 16 16 20 Dépréciations Valeur nette au bilan - 110 016 - - 110 016 110 020 Actions et autres titres à revenu variable - - Créances rattachées - - Dépréciations - - Valeur nette au bilan - - - - - - Total - 110 016 - - 110 016 110 020 Valeurs estimatives - 110 016 - - 110 016 110 020 (1) Placement dans des obligations seniors non préférées (échéance 15/12/2027) émises par CACEIS BANK 5. 1. – Titres  de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics)  :  ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Administration et banques centrales (y compris Etats) Etablissements de crédit 110 000 110 000 Clientèle financière Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles Divers et non ventilés Total en principal 110 000 110 000 Créances rattachées 16 20 Dépréciations Valeur nette au bilan 110 016 110 020 5. 2. – Ventilation  des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 110 000 110 000 110 000 110 000 Dont  titres cotés Dont  titres non cotés 110 000 110 000 110 000 110 000 Créances rattachées 16 16 20 20 Dépréciations Valeur nette au bilan 110 016 - - 110 016 110 020 - - 110 020 5. 3. – Effets  Publics, obligations et autres titres à revenu fixe  :  analyse par durée résiduelle (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 ≤3mois >3mois  ≤1an >1 an  ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 110 000 110 000 16 110 016 110 020 Dépréciations Valeur nette au bilan - - - 110 000 110 000 16 110 016 110 020 5. 4. – Effets  Publics, obligations et autres titres à revenu fixe  :  analyse par zone géographique (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Encours bruts Dont  encours douteux Encours bruts Dont  encours douteux France (y compris DOM-TOM) 110 000 110 000 Autres pays de l'U.E. Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 110 000 110 000 Créances rattachées 16 20 Dépréciations Valeur nette au bilan 110 016 - 110 020 - Note  6. – Titres  de participations et de filiales Informations financières Filiales et participations (En milliers d’ euros .) Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (En   %.) Valeurs comptables des titres détenus Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1   % du capital de CACEIS (supérieures à 9 41 0 K€ ) Parts dans les entreprises liées établissements de crédit - CACEIS Bank EUR 1 273 377 1 144 022 100   % 1 971 701 1 971 701 - CACEIS SWITZERLAND CHF 4 826 10 769 100   % 16 948 16 948 - CACEIS Bank Spain EUR 20 050 293 471 100   % 895 317 895 317 Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées - CACEIS FUND ADMINISTRATION EUR 5 800 22 484 100   % 32 659 32 659 - CACEIS CORPORATE TRUST EUR 13 400 2 188 100   % 18 645 15 588 Autres titres de participations - Santander CACEIS Latam Holding 1,S.L. (palier). EUR 5 000 271 438 50   % 351 905 351 905 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1   % du capital de CACEIS Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit EUR 4 524 10 377 100   % 10 990 10 990 Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées EUR 1 000 1 691 100   % 1 347 1 347 Autres titres de participations HKD 1 132 810 20   % 499 499 Total parts dans les entreprises liées et participations 3 300 011 3 296 954 Informations financières Filiales et participations (En milliers d’ euros .) Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés PNB ou  chiffre d'affaires hors taxes 2020  en normes IFRS 2020 (Bénéfice ou perte du dernier exercice clos - normes IFRS) Dividendes encaissés par CACEIS au cours  de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1   % du capital de CACEIS (supérieures à 9 41 0 K€ ) Parts dans les entreprises liées établissements de crédit - CACEIS Bank 1 298 000 912 589 173 757 129 991 - CACEIS SWITZERLAND 11 990 2 232 - CACEIS Bank Spain 100 208 37 652 30 114 Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées - CACEIS FUND ADMINISTRATION 135 212 -6 045 - CACEIS CORPORATE TRUST 26 848 505 Autres titres de participations - Santander CACEIS Latam Holding 1,S.L. (palier). 31 658 12 497 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1   % du capital de CACEIS Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit 14 089 630 Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées Autres titres de participations Total parts dans les entreprises li é es et participations 1 298 000 160 105 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 2 947 608 2 994 551 2   885 150 2   885 150 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations - 3 057 Valeur nette au bilan 2 944 551 2 944   551 2 885 150 2 885 150 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 352 403 352   403 352 368 352 368 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total titres de participation 352 403 352 403 352 368 352 368 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme - - - - Valeur nette au bilan 352 403 352 403 352 368 352 368 Total des titres de participation 3 296   954 3 296   954 3 237 518 3 237 518 Note  7. – Variation  de l’actif immobilisé 7. 1. – Immobilisations  financières (En milliers d' euros .) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes (1) (3) 2 885 150 1 400 61 057 2 947 607 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations (2) -3 057 -3 057 Valeur nette au bilan 2 885 150 1 400 - 58 000 2 944 551 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 352 368 36 352 403 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total titres de participation 352 368 - - 36 352 403 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 352 368 - - 36 352 403 Valeur nette au bilan 352 368 - - 36 352 403 Total 3 237 518 1 400 - 58 036 3 296 953 (1) L’augmentation de la période correspond à la souscription à l’augmentation de capital de CACEIS Corporate Trust. (2) La dépréciation concerne les titres CACEIS Corporate Trust. (3) La variation à la hausse de 61 057 milliers d’ euros  correspond essentiellement à un versement de 60 000 milliers d’ euros  de CACEIS SA à CACEIS Bank Spain réalisé en  mars  2021 (augmentation des réserves libres de CBS conforme au droit espagnol). 7. 2. – Immobilisations  corporelles et incorporelles (En milliers d' euros .) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles en cours (1) Valeurs brutes 9 393 10 649 20 042 Valeur nette au bilan 9 393 10 649 20 042 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 6 771 3 6 774 Amortissements et dépréciations -1 290 -1 151 -2 441 Valeur nette au bilan 5 481 3 -1 151 4 333 Immobilisations incorporelles en cours Valeurs brutes 55 100 155 Valeur nette au bilan 55 100 55 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 25 072 3 528 28 600 Amortissements et dépréciations -1 880 -2 786 -4 666 Valeur nette au bilan 23 193 3 528 - 2 786 23 935 Total 38 121 14 280 -3 937 48 464 (1) cf. infra Note 1.4 Immeuble Flores à Montrouge, siège social de CACEIS en France. Note  8. – Comptes  de régularisation et actif divers (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers (1) 17 872 20 476 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement Valeur nette au bilan 17 872 20 476 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 5 647 4 487 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 1 170 Autres produits à recevoir 49 595 51 269 Charges à répartir Autres comptes de régularisation Valeur nette au bilan 55 242 56 926 Total 73 114 77 402 (1) Le poste Débiteurs divers intègre en 2021 une créance d’impôts différés pour un montant de 4 842 milliers d’ euros  (le montant en 2020 s’élevait à 3 487 milliers d’ euros ). Note  9. – Dettes  envers les établissements de crédit-analyse par durée résiduelle (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts   : A vue 1 856 1 856 1 856 330 A terme 398 357 450 499 200 000 1 048 856 -1 737 1 047 119 741 659 Valeurs données en pension - - Titres donnés en pension livrée - - Valeur au bilan 400 213 450 499 - 200 000 1 050 712 -1 737 1 048 975 741 990 Note 1 0. – Dettes  représentées par un titre 10. 1. – Comptes  créditeurs de la clientèle - Analyse par durée résiduelle (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an  ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires (1) 110 000 110 000 17 110 017 110 020 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan - - - 110 000 110 000 17 110 017 110 020 (1) Emission d'obligations seniors non préférées à taux EURIBOR 3 mois majoré (échéance 15  décembre  2027) 10. 2. – Emprunts  obligataires par monnaie d’émission (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Durée résiduelle ≤1an Durée résiduelle >1an ≤5 ans Durée résiduelle >5ans Encours Encours Euro (1) - - 110 000 110 000 110 000 Taux fixe 110 000 Taux variable 110 000 110 000 Autres devises de l’Union Européenne - - - - - Taux fixe Taux variable Dollar - - - - - Taux fixe Taux variable Yen - - - - - Taux fixe Taux variable Autres devises - - - - - Taux fixe Taux variable Total principal - - 110 000 110 000 110 000 Taux fixe - - 110 000 Taux variable 110 000 110 000 Dettes rattachées 17 20 Valeur au bilan - - 110 000 110 017 110 020 (1) En 2021, l’emprunt obligataire en Euro à taux EURIBOR 3 mois majoré (échéance 15  décembre  2027) est classé dans la rubrique  «  Taux variable  » . Note 1 1. – Comptes  régularisation et passifs divers (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 21 218 19 850 Versements restant à effectuer sur titres Valeur au bilan 21 218 19 850 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert Comptes d'ajustement et comptes d'écart 422 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme Autres charges à payer 5 954 4 384 Autres comptes de régularisation 8 Valeur au bilan 6 385 4 384 Total 27 603 24 234 Note 1 2. – Provisions (En milliers d' euros .) Solde au 01/01/2020 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements (1) Solde au 31/12/2021 Provisions pour engagements de retraite et assimilés (1) 3 006 -512 -281 2 214 Provisions pour autres engagements sociaux (2) 153 4 419 -821 3 751 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature Provisions pour litiges fiscaux (3) 5 086 5 086 Provisions pour autres litiges 50 -50 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement Autres provisions 240 27 267 Valeur au bilan 8 535 4 446 -1 383 -512 -281 11 317 (1) Impact de la modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. (2) Le projet Turbo, décrit dans la note 1 sur les Principales opérations de structure et évènements significatifs de la période, a les effets suivants : - dotation aux provisions pour autres engagements sociaux pour 4 419 milliers d’ euros , - reprise utilisée concernant les premiers départs survenus au cours de l’exercice pour 799 milliers d’ euros , - reprise non utilisée de provision pour engagement de retraite concernant les candidatures acceptées pour 319 milliers d’ euros  (cf. note 13 sur les Engagements Sociaux) (3) Provision couvrant le redressement fiscal relatif à l’impôt sur les sociétés, notifié mi- décembre  2019 au titre des exercices 2016 et 2017. Note 1 3. – Engagements  sociaux  :  avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variations de la dette actuarielle (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle au 31/12/N-1 3 540 2 745 Coût des services rendus sur l'exercice 157 133 Coût financier 8 22 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime (1) -319 Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité Autres mouvements / changement de méthode comptable (2) -281 Prestations versées (obligatoire) -40 (Gains) / pertes actuariels -318 640 Dette actuarielle au 31/12/N 2 747 3 540 (1) La variation de périmètre de -319 milliers d’ euros  correspond à l’incidence du projet de transformation Turbo exposé dans la note 1 Principales opérations de structure et évènements significatifs de la période   ; il s’agit de la reprise de provision sur les indemnités de départ à la retraite au titre des candidats à la mobilité de CACEIS, provision reclassée en Provisions pour autres engagements sociaux. (2) La modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l’IFRS IC du 21  avril  2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d’alignement a été retenu par CACEIS et a pour conséquence de réduire de -281 milliers d’ euros  le niveau de la dette actuarielle présentée au 1 er   janvier  2021 et d’augmenter les Capitaux propres au 1 er   janvier  2021 par le biais du Report à nouveau pour un montant soit 208 milliers d’ euros  net d’impôts différés. Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Coût des services rendus -157 -133 Modifications, réductions et liquidations de régime (1) +319 Coût financier -8 -22 Rendement attendu des actifs Coût des services passés Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net +318 -640 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat (+ produits / - charges) +472 -795 (1) La variation de périmètre de -319 milliers d’ euros  correspond à l’incidence du projet de transformation Turbo exposé dans la note 1 Principales opérations de structure et évènements significatifs de la période   ; il s’agit de la reprise de provision sur les indemnités de départ à la retraite au titre des candidats à la mobilité de CACEIS, provision reclassée en Provisions pour autres engagements sociaux. Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 457 457 Rendement attendu des actifs Gains / (pertes) actuariels Cotisations payées par l'employeur Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds Juste valeur des actifs / Droits à remboursement au 31/12/N 457 457 Variations de la provision (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle au 31/12/N 2 747 3 540 Impact de la limitation d'actifs Gains et (pertes) actuariels restant à étaler Juste valeur des actifs fin de période -457 - 457 Position nette (Passif) / Actifs au 31/12/N 2 290 3 083 Le taux d’actualisation retenu pour l’évaluation des indemnités de fin de carrière est de 0,86   % au 31  décembre  2021 contre 0,34   % au 31  décembre  2020. Au 31  décembre  2021, les taux de sensibilité démontrent que  : Une variation de plus 50bp des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de -5,08   % Une variation de moins 50bp des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 5,50   % Note 1 4. – Dettes  subordonnées : analyse par durée résiduelle (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an  ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ éenne Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme 273 000 273 000 33 273 033 273 039 Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) 915 000 915 000 2 588 917 588 615 951 Euro 915 000 915 000 2 588 917 588 615 951 Autres devises de l’Union  Européenne Franc Suisse Dollar Yen  Autres devises Dépôts de Garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 1 188 000 1 188 000 2 621 1 190 621 888 990 (1) La durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée est positionnée par défaut à plus de 5 ans Note 1 5. – Variation  des capitaux propres  (avant répartition) (En milliers d' euros .) Capitaux propres Capital (4) Réserve légale Primes, autres réserves et report à nouveau Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31  décembre  2019 941 008 70 758 1 466 995 8 051 174 749 2 661 561 Dividendes versés au titre de 2019 Variation de capital - Variation des primes et réserves - Affectation du résultat social 2019 5 358 101 793 -107 151 - Report à nouveau - Résultat de l’exercice 2020 174 749 174 749 Autres variations 1 078 1 078 Solde au 31  décembre  2020 941 008 70 758 1 466 995 8 051 174 749 2 661 561 Dividendes versés au titre de 2020 -472 000 -472 000 Variation de capital - Variation des primes et réserves - Affectation du résultat social 2020 8 737 166 012 -174 749 - Report à nouveau - Résultat de l’exercice 2021 149 995 149 995 Autres variations (1) 208 1 078 1 286 Solde au 31  décembre  2021 941 008 79 495 1 161 215 9 128 149 995 2 340 842 (1) impact de l’application de la modification de la recommandation 2013-02 du 5  novembre  2021 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires : 281 milliers d’ euros  en valeur brute, soit 208 milliers d’ euros  net d’impôt différé Note 1 6. – Composition  des fonds propres (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Capitaux propres 2 340 842 2 661 561 Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées et titres participatifs 1 190 621 888 000 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 3 531 463 3 549 561 Note 1 7. – Opérations  effectuées avec les entreprises liées et les participations (En milliers d' euros .) Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 1 362 249 1 138 799 Sur les établissements de crédit et institutions financières 1 199 029 970 453 Sur la clientèle 1 798 1 815 Obligations et autres titres à revenu fixe 110 016 110 020 Comptes de régularisations et actifs divers 51 405 56 511 Dettes 2 352 940 1 742 079 Sur les établissements de crédits et institutions financières 1 048 975 741 990 Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 1 300 638 999 010 Comptes de régularisation et passifs divers 3 327 1 079 Engagements donnés -3 706 -1 650 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle -1 723 -1 650 Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés -1 983 Engagements reçus 2 700 000 2 701 972 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 832 Engagements de financement reçus de la clientèle 2 700 000 2 700 000 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie reçus de la clientèle  Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 1 140 Note 1 8. – Engagements  de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement -1 723 -1 650 . Engagements en faveur d'établissements de crédit . Engagements en faveur de la clientèle - 1723 -1 650 Ouverture de crédits confirmés Autres engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie - - . Engagements d'ordre d'établissement de crédit Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties . Engagements d'ordre de la clientèle Cautions immobilières Autres garanties d'ordre de la clientèle Engagements sur titres - - . Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise . Autres engagements à donner Engagements reçus Engagements de financement 1 983 1 972 . Engagements reçus d'établissements de crédit 832 . Swap  euros  contre devises à livrer 1 983 1 140 . Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 2 700 000 2 700 000 . Engagements reçus d'établissements de crédit 2 700 000 2 700 000 . Engagements reçus de la clientèle Garanties reçues des administrations publiques et assimilées Autres garanties reçues Engagements sur titres - - . Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise . Autres engagements reçus Note 1 9. – Produits  nets d’intérêts et revenus assimilés (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 46 712 36 769 Sur opérations avec la clientèle 6 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 415 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 47 134 36 769 Sur opérations avec les établissements de crédit - 45 063 -36 136 Sur opérations avec la clientèle Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -260 Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -45 322 -36 136 Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés 1 811 633 Note 2 0. – Revenus  des titres (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 160 105 180 288 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 544 Total des revenus des titres 160 105 180 832 Note 2 1. – Produit  net des commissions CACEIS n’a enregistré aucune commission, charge ou produit, au titre des exercices 2020 et 2021. Note 2 2. – Gains  ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Solde des opérations sur titres de transaction     Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés     Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme -4 547 1 548 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -4 547 1 548 Note 2 3. – Charges  générales d’exploitation (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel     Salaires et traitements (1) (2) -15 407  -10 553  Charges sociales -5 792  -5 176  Intéressement et participation -1 058  -1 046  Total frais de personnel - 22 258  -16 774  Frais administratifs     Impôts et taxes -423  -486  Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires -29 830  -20 493  Total des charges administratives -30 253 -20 979  Refacturation et transferts de charges administratives et de personnel 51 052   32 302  Charges générales d'exploitation -1 459  -5 452  (1) Le poste Salaires et traitements inclut les dotations et reprises de Provisions pour engagements de retraites et assimilés et de Provisions pour autres engagements sociaux. Au 31/12/2020, l'impact classé en Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions réglementaires s'élevait à – 808 milliers d' euros . (2) Les coûts du projet Turbo, décrit dans la note 1 Principales opérations de structure et évènements significatifs de la période, impactent le poste Salaires et traitements et le total des Frais de personnels nets pour un montant de – 4 100 milliers d' euros  et regroupent les dotations nettes aux provisions ainsi que les salaires et traitements, les charges sociales et les autres charges liées aux personnes parties en 2021 en lien avec ce projet. Note 2 4. – Effectifs  et  rémunérations Catégories de personnel 31/12/2021 31/12/2020 Cadres 73 69 Total 73 68 Aucun administrateur du groupe Crédit Agricole n’a reçu de jeton de présence en 2021 par CACEIS. Les rémunérations allouées aux membres des organes de Direction (hors contrats de travail), au titre de l’exercice 2021, à raison de leur fonction, se sont élevées à  0 K€ . Le montant global des avances et crédits accordés pendant l’exercice aux membres des organes de Direction ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d’une quelconque garantie s’élèvent à  0 K€ . Les mandataires sociaux n’ont perçu aucune rémunération au titre du mandat social qu’ils ont occupé au sein de la société en 2021. De plus ils n’ont bénéficié d’aucun avantage postérieur à l’emploi ou à long terme, ni d’indemnité de rupture de contrat de travail. Note 2 5. – Résultats  des activités bancaires 25. 1. – Formation  du produit net bancaire par secteur d’activité Au 31  décembre  2021 Secteur d'activité Formation du PNB  (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produits nets d'intérêts 1 811 1 811 Revenus des titres à revenus variables 160 105 160 105 Produits nets des commissions Produits nets sur opérations financières -4 547 -4 547 Autres produits nets d'exploitation Produit net bancaire - - 157 370 - - - 157 370 Au 31  décembre  2020 Secteur d'activité Formation du PNB  (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produits nets d'intérêts 806 806 Revenus des titres à revenus variables 180 832 180 832 Produits nets des commissions Produits nets sur opérations financières 1 548 1 548 Autres produits nets d'exploitation -173 -173 Produit net bancaire - - 183 013 - - - 183 013 25. 2. – Produit  net bancaire par secteur d’activité et par zone géographique Au 31  décembre  2021 (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers France (y compris DOM-TOM) 157 370 157 370 Autres pays de l'U.E. Autres pays d’Europe Amérique du Nord Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Produit net bancaire - - 157 370 - - - 157 370 Au 31  décembre  2020 (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers France (y compris DOM-TOM) 183 013 183 013 Autres pays de l'U.E. Autres pays d’Europe Amérique du Nord Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Produit net bancaire - - 183 013 - - - 183 013 25. 3. – Formation  du résultat courant par secteur d’activité Au 31  décembre  2021 (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produit net bancaire 157 370 Charges d'exploitation -1 459 Dotations aux amortissements et dépréciations -3 938 Résultat brut d'exploitation - - 151 972 - - - - Coût du risque 0 Résultat d'exploitation - - 151 972 - - - - Résultat net sur actifs immobilisés -3 057 Résultat courant avant impôt - - 148 915 - - - - Au 31  décembre  2020 (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produit net bancaire 183 013 Charges d'exploitation -5 452 Dotations aux amortissements et dépréciations -931 Résultat brut d'exploitation - - 176 629 - - - - Coût du risque - Résultat d'exploitation - - 176 629 - - - - Résultat net sur actifs immobilisés - Résultat courant avant impôt - - 176 629 - - - - 25. 4. – Résultat  courant par zone géographique Au 31  décembre  2021 (En milliers d' euros .) 31/12/2021 PNB Charges d'exploitation Dotation aux amortissements  et dépréciations RBE Coût du risque Résultat d'exploitation Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt France (y compris DOM-TOM) 157 370 -1 459 -3 938 151 972 - 972 -3 057 148 915 Autres pays de l'U.E. Autres pays d’Europe Amérique du Nord Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Produit net bancaire 157 370 -1 459 -3 938 151 972 - 151 972 -3 057 148 915 Au 31  décembre  2020 (En milliers d' euros .) 31/12/2020 PNB Charges d'exploitation Dotation aux amortissements  et dépréciations RBE Coût du risque Résultat d'exploitation Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt France (y compris DOM-TOM) 183 013 -5 452 -931 176 629 - 176 629 - 176 629 Autres pays de l'U.E. Autres pays d’Europe Amérique du Nord Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Produit net bancaire 183 013 -5 452 -931 176 629 - 176 629 - 176 629 Note 2 6. – Impôt  sur les bénéfices Pour mémoire, suite au changement d’actionnaire de CACEIS le 23  décembre  2019, CACEIS étant détenue à hauteur de 69,5   % par Crédit Agricole S.A. et 30,5   % par Santander, CACEIS et ses filiales situées en France sont sorties de l’intégration fiscale dont Crédit Agricole S.A. est tête de groupe avec un effet rétroactif au 1 er   janvier  2019. Un groupe d’intégration fiscale a été mis en place en France à compter du 1 er   janvier  2020 avec pour entité tête de groupe CACEIS. Les filiales françaises détenue à 100   % par CACEIS, à savoir CACEIS Bank, CACEIS Fund Administration et CACEIS Corporate Trust font partie de ce groupe d’intégration fiscale. Note 2 7. –  Evènements  postérieurs à la clôture Conséquences de la guerre d’Ukraine et de la crise Russe depuis le 24  février  2022 CACEIS n’a pas d’exposition directe en Russie ou en Ukraine. Néanmoins, la guerre en Ukraine a des conséquences indirectes sur son profil de risques. Ainsi, les risques opérationnels sont accrus par le volume croissant des transactions traitées ainsi que par la volatilité des marchés qui sont susceptibles d’amplifier les impacts financiers des incidents. Les conséquences du gel des actifs s’avèrent limitées dans la mesure où la  «  clause de force majeure  »  dispenserait CACEIS de ses obligations de restitution. Le nombre d’opérations non dénouées a globalement diminué à l’exception des transactions réalisées sur le marché domestique russe. Le risque que les paiements en roubles des dividendes et des coupons soient bloqués ou non rapatriables demeure. Le risque de contrepartie lié à l’exposition des fonds est modéré du fait de la détention généralement limitée d’actifs russes (essentiellement moins de 5   % des actifs). L’exposition globale de CACEIS au rouble dépend principalement des expositions de ses clients et de leur capacité à renouveler leurs positions sur des futures. Enfin, le risque de liquidité reste faible en raison des montants importants de liquidités des fonds, notamment des fonds monétaires, et le risque commercial est considéré limité dans la mesure où CACEIS n’a pas de présence physique en Russie ni de clients russes. En outre, les clients ont été régulièrement tenus informés des évolutions intervenues sur les conditions de marché et d’infrastructures, ainsi que sur les nouvelles sanctions émises. Projet d’accord signé le 15  février  2022 entre CACEIS et BNP Paribas Securities Services CACEIS et BNP Paribas Securities Services ont signé, le 15  février  2022, un projet d’accord en vue de regrouper leurs activités de services aux émetteurs au sein d’une joint-venture détenue à parts égales par les deux banques. Les deux groupes entendent créer un acteur de premier plan en Europe spécialisé dans les Services aux émetteurs. Ces services recouvriraient des prestations opérationnelles comme la tenue des registres constitutifs de leur capital, l’organisation et la centralisation de leurs assemblées générales, le montage et la centralisation de leurs opérations financières, et l’administration de leurs plans d’actionnariat salariés. Ce partenariat stratégique marquerait une étape importante du développement de l’offre de services à la clientèle Corporate, permettant à CACEIS et à BNP Paribas Securities Services de mutualiser leurs investissements et de proposer à cette clientèle une offre de services renouvelée et enrichie. Ce projet d’accord couvre le domaine spécialisé des services aux émetteurs qui resteront assurés de part et d’autre, par BNP Paribas Securities Services et par CACEIS, jusqu’au lancement opérationnel de la joint-venture. Les autres offres de services de BNP Paribas Securities Services et CACEIS ne sont pas concernées. La finalisation de la transaction est prévue pour fin 2022 sous réserve de l’accord des différentes autorités de la concurrence et réglementaires. Note 2 8. – Affectation  des résultats Pour l'exercice 2021, le Conseil d'administration de CACEIS a décidé de proposer à l'Assemblée Générale du 10  mai  2022 qu'aucun dividende ne soit versé. (En  euros .) Résultat net 2021 149 995 124,06 Dotation à la réserve légale 7 499 756,20 Bénéfice 2021 distribuable après dotation à la réserve légale 142 495 367,86 Report à nouveau au 31.12.2021 (base N-1) 890 960,31 Montant distribuable au 31.12.2021 avant acompte 143 386 328,17 Acompte sur dividende versé Montant distribuable au 31.12.2021 après acompte 143 386 328,17 Affectation du montant distribuable   : Autres réserves - A titre de dividende en numéraire - A titre de dividende (avec option de paiement en actions) - Nombre d'actions composant le capital social 23 513 451 Soit  par action (en  euros ) 0,00 Au Report à nouveau pour le solde 143 386 328,17 Note 2 9. – Implantation  dans des  états  ou territoires non  coopératifs CACEIS ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts. IV. – Affectation du résultat L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide de l’affectation du résultat net de l'exercice clos au 31  décembre  2021, soit 149 995 124,06   €, comme indiqué dans le tableau ci-après  : (En  euros .) Résultat net 2021 149 995 124,06 Dotation à la réserve légale 7 499 756,20 Bénéfice 2021 distribuable après dotation à la réserve légale 142 495 367,86 Report à nouveau au 31.12.2021 890 960,31 Montant distribuable au 31.12.2021 avant acompte sur dividendes 143 386 328,17 Acompte sur dividende versé Montant distribuable au 31.12.2021 après acompte sur dividendes 143 386 328,17 Affectation du montant distribuable   : Autres réserves - A titre de dividende en numéraire - A titre de dividende (avec option de paiement en actions) - Au report à nouveau pour la totalité   : 143 386 328,17 Après affectation du résultat de l’exercice clos le 31  décembre  2021, le compte report à nouveau passe ainsi de 890 960,31 € à 144 277 288,48   €. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que les sommes distribuées au titre des dividendes au cours des trois derniers exercices sont comme suit  : 177, 5 M€  au titre de l’exercice 2018 (payé en numéraire en 2019) 0   € au titre de l’exercice 2019 47 2 M€  au titre de l’exercice 2020 (payé en numéraire en 2021) Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CACEIS relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe 2.12 de la note 2  «  Principes et méthodes comptables  »  de l’annexe des comptes annuels qui expose les impacts du changement de méthode comptable relatif aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, résultant de la modification de la recommandation ANC n°2013-02. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participation et de filiales Risque identifié Les titres sont comptabilisés à leur date d’entrée pour leur prix d’acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise liée, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou la valeur mathématique qui résultent des trajectoires d’activité établies par ces entités. Lorsque la valeur d’utilité des titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation et de filiales est un point clé de l’audit. En effet, de par sa nature même, la détermination des valeurs d’utilité requiert l’exercice de jugement en ce qui concerne les hypothèses retenues notamment pour la détermination des scenarii économiques selon leur implantation géographique dans un environnement marqué par la crise liée à la pandémie de Covid-19, des trajectoires financières ou des taux d’actualisation. Les titres de participation et de filiales inscrits au bilan s’élèvent en valeur nette à   € 3,3 milliards au 31  décembre  2021. Se référer aux notes 2.2 et 6 de l’annexe aux comptes annuels. Notre réponse Nous avons pris connaissance des processus mis en place pour déterminer la valeur d’utilité, et les dépréciations liées, des titres de participation et de filiales dont l’estimation fait appel au jugement et qui repose sur plusieurs méthodes d’évaluation. Nous avons impliqué, dans nos équipes d’audit, des spécialistes en évaluation pour examiner les hypothèses utilisées pour déterminer les taux d’actualisation et les taux de croissance à l’infini retenus. Les calculs ont été testés et les principales hypothèses (taux d’actualisation, taux de croissance,  etc. ) confrontées à des sources externes. Les trajectoires financières préparées par la Direction et utilisées dans le modèle ont été examinées pour  : contrôler leur cohérence avec celles qui ont été présentées aux conseils d’administration des entités, et la justification des éventuels retraitements opérés  ; apprécier les principales hypothèses sous jacentes y compris pour la prolongation des trajectoires financières au-delà de la période de quatre ans. Ces hypothèses ont été notamment appréciées au regard de l’environnement économique affecté par la crise liée à la pandémie de Covid-19, des trajectoires financières élaborées au cours des exercices passés et des performances effectivement réalisées  ; effectuer des analyses de sensibilité des valeurs d’utilité à certaines hypothèses sur un échantillon de titres de participation   (notamment le taux d’actualisation, le taux de croissance à l’infini et le taux de change). Les informations figurant dans l’annexe aux comptes annuels sur la valeur d’utilité des titres de participation et de filiales dont l’estimation fait appel au jugement ont également été examinées par nos soins. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante  :  comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CACEIS par votre assemblée générale du 16  mai  2011 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 12  avril  2001 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31  décembre  2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la onzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt et unième année, dont quatre années depuis que la société est devenue, de par son statut de compagnie financière holding, une entité d’intérêt publique. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 15  avril  2022 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit Bara Naija ERNST & YOUNG et Autres Matthieu Préchoux B. – Comptes consolidés I. – Bilan au 31  décembre  2021 (En milliers d' euros ) (En milliers d' euros .) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 6.1 46 953 885 47 806 019 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1 - 6. 2  - 6.6 - 6.7 516 520 507 926 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 479 997 476 637 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 36 523 31 289 Instruments dérivés de couverture 3.2 - 3.4 191 772 21 633 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1 - 6. 2  - 6.6 - 6.7 8 029 611 9 317 057 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 8 029 578 9 316 991 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 33 66 Actifs financiers au coût amorti 3.1  - 3.3 - 6.5 -  6.6 - 6.7 59 365 183 55 799 337 Prêts et créances sur les établissements de crédit 17 314 719 17 317 193 Prêts et créances sur la clientèle 6 428 420 5 926 931 Titres de dettes 35 622 044 32 555 213 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 16 220 15 360 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 357 154 366 101 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 4 561 494 4 801 554 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participation aux bénéfices différée Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.13 276 438 261 788 Immeubles de placement Immobilisations corporelles 6.14 244 365 148 030 Immobilisations incorporelles 6.14 576 993 608 582 Ecarts d'acquisition 6.15 1 042 423 1 041 644 Total de l'actif 122 132 059 120 695 031 (En milliers d' euros .) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 6.1 1 314 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 296 776 646 409 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 296 776 646 409 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 3.2 - 3.4 432 136 910 949 Passifs financiers au coût amorti 3.1 - 3.3 - 6.8 109 178 355 109 225 273 Dettes envers les établissements de crédit 3.3 - 6.8 8 431 502 14 085 292 Dettes envers la clientèle 3.1 - 3.3 - 6.8 100 636 869 95 030 026 Dettes représentées par un titre 3.3 - 6.8 109 984 109 955 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 11 159 10 779 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 213 961 252 488 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 7 410 639 5 039 099 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Provisions techniques des contrats d'assurance Provisions 6.1 6 149 448 127 491 Dettes subordonnées 3.3 - 6.1 7 273 033 273 039 Total dettes 117 966 821 116 485 527 Capitaux propres 4 165 238 4 209 503 Capitaux propres part du Groupe 6.18 4 165 238 4 209 503 Capital et réserves liées 3 016 332 2 716 332 Réserves consolidées 938 145 1 250 148 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 24 057 53 980 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 186 705 189 043 Participations ne donnant pas le contrôle Total du passif 122 132 059 120 695 031 II. – Compte de résultat (En milliers d' euros .) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 956 816 836 798 Intérêts et charges assimilées 4.1 -681 274 -550 985 Commissions (produits) 4.2 1 122 045 1 021 083 Commissions (charges) 4.2 -270 887 -230 407 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 98 784 105 714 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 394 249 -151 869 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat -295 465 257 583 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 228 8 830 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 228 8 767 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 63 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 10 871 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produits des autres activités 4.6 6 944 17 172 Charges des autres activités 4.6 -64 442 -79 557 Produit net bancaire 1 179 084 1 128 649 Charges générales d'exploitation 4.7 -881 543 -818 923 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.8 -67 111 -64 451 Résultat brut d'exploitation 230 430 245 274 Coût du risque 4.9 4 345 -8 338 Résultat d'exploitation 234 774 236 936 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 7 552 6 988 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.10 177 Variations de valeur des écarts d'acquisition 63 Résultat avant impôt 242 567 243 924 Impôts sur les bénéfices 4.11 -55 862 -54 881 Résultat net d'impôts des activités abandonnées Résultat net 186 705 189 043 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du groupe 186 705 189 043 Résultat par action (en  euros ) (1) 6.18 6,74 7,12 Résultat dilué par action (en  euros ) (1) 6.18 6,74 7,12 (1) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. Le résultat par action communiqué en 2020 a été ajusté afin de prendre en compte le nombre d'actions en circulation au 31/12/2020 III. – Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En milliers d' euros .) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net 186 705 189 043 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.12 11 021 -8 503 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 11 021 -8 503 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 15 11 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 -3 249 4 254 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 13 -2 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.12 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.12 7 799 -4 240 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.12 -3 291 1 482 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.12 -57 027 85 284 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 -60 318 86 766 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 7 039 -95 495 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 15 556 -20 565 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.12 -37 722 -29 294 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.12 -29 923 -33 534 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 156 781 155 509 Dont part du Groupe 156 781 155 503 Dont participations ne donnant pas le contrôle 6 (1) Montant du transfert en réserves d’éléments non recyclables IV. – Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d' euros ) (En milliers d' euros .) Part du Groupe Capital et réserves liées Capital Primes et réserves consolidées liées au capital Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Capitaux propres au 1 er   janvier  2020 publié 941 008 2 426 193 515 000 3 882 201 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ( 1 ) Capitaux propres au 1 er   janvier  2020 941 008 2 426 193 515 000 3 882 201 Augmentation de capital Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres 100 000 100 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres -21 736 -21 736 Dividendes versés en 2020 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 312 312 Mouvements liés aux paiements en actions 918 918 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -20 506 100 000 79 494 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2020 Autres variations 4 786 4 786 Capitaux propres au 31  décembre  2020 941 008 2 410 473 615 000 3 966 481 Affectation du résultat 2020 189 043 189 043 Capitaux propres au 1 er   janvier  2021 941 008 2 599 516 615 000 4 155 524 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (1) 4 146 4 146 Capitaux propres au 1 er   janvier  2021 retraité 941 008 2 603 662 615 000 4 159 670 Augmentation de capital Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres (2) 300 000 300 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres -28 338 -28 338 Dividendes versés en 2021 -472 000 -472 000 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 308 308 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -500 030 300 000 -200 030 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2021 Autres variations -5 163 -5 163 Capitaux  propres au 31  décembre  2021 941 008 2 098 469 915 000 3 954 477 (1) Impact estimé de la 1 ère  application de la décision IFRS IC du 21  avril  2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). Au 1 er   janvier  2020, l’impact sur les capitaux propres aurait été de 3 507 milliers d’ euros . (2) Une émission d’obligation subordonnée perpétuelle Additional Tier1 souscrite par Crédit Agricole S.A a été réalisé le 30  avril  2021 pour un montant de 300 millions d’ euros . (En milliers d' euros .) Part du Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux  propres au 1 er   janvier  2020 publié 107 202 -19 683 87 519 3 969 720 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ( 1 ) Capitaux propres au 1 er   janvier  2020 107 202 -19 683 87 519 3 969 720 Augmentation de capital Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres 100 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres -21 736 Dividendes versés en 2020 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 312 Mouvements liés aux paiements en actions 918 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 79 494 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -29 300 -4 240 -33 540 -33 540 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2020 189 043 189 043 Autres variations 4 786 Capitaux  propres au 31  décembre  2020 77 902 -23 923 53 979 189 043 4 209 503 Affectation du résultat 2020 -189 043 Capitaux  propres au 1 er   janvier  2021 77 902 -23 923 53 979 4 209 503 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (1) 4 146 Capitaux  propres au 1 er   janvier  2021 retraité 77 902 -23 923 53 979 4 213 649 Augmentation de capital Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres (2) 300 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres -28 338 Dividendes versés en 2021 -472 000 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 308 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -200 030 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -37 721 7 799 -29 922 -29 922 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2021 186 705 186 705 Autres variations -5 163 Capitaux  propres au 31  décembre  2021 40 181 -16 124 24 057 186 705 4 165 238 (1) Impact estimé de la 1 ère  application de la décision IFRS IC du 21  avril  2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). Au 1 er   janvier  2020, l’impact sur les capitaux propres aurait été de 3 507 milliers d’ euros . (2) Une émission d’obligation subordonnée perpétuelle Additional Tier1 souscrite par Crédit Agricole S.A a été réalisé le 30  avril  2021 pour un montant de 300 millions d’ euros . (En milliers d' euros .) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux  propres au 1 er   janvier  2020 publié 5 272 2 2 5 274 3 974 994 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ( 1 ) Capitaux propres au 1 er   janvier  2020 5 272 2 2 5 274 3 974 994 Augmentation de capital Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres 100 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres -21 736 Dividendes versés en 2020 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -5 272 -2 -2 -5 274 -4 962 Mouvements liés aux paiements en actions 918 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -5 272 -2 -2 -5 274 74 220 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -33 540 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2020 189 043 Autres variations 4 786 Capitaux  propres au 31  décembre  2020 4 209 503 Affectation du résultat 2020 Capitaux  propres au 1 er   janvier  2021 4 209 503 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (1) 4 146 Capitaux  propres au 1 er   janvier  2021 retraité 4 213 649 Augmentation de capital Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres (2) 300 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres -28 338 Dividendes versés en 2021 -472 000 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 308 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -200 030 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -29 922 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2021 186 705 Autres variations -5 163 Capitaux  propres au 31  décembre  2021 4 165 238 (1) Impact estimé de la 1 ère  application de la décision IFRS IC du 21  avril  2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). Au 1 er   janvier  2020, l’impact sur les capitaux propres aurait été de 3 507 milliers d’ euros . (2) Une émission d’obligation subordonnée perpétuelle Additional Tier1 souscrite par Crédit Agricole S.A a été réalisé le 30  avril  2021 pour un montant de 300 millions d’ euros . V. – Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de CACEIS. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques  «  Juste valeur par résultat  »  ou  «  Juste valeur par capitaux propres non recyclables  »  sont compris dans ce compartiment. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. Les flux de trésorerie nets attribuables aux activités d’exploitation, d’investissement et de financement des activités abandonnées sont présentés dans des rubriques distinctes dans le tableau de flux de trésorerie. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d' euros .) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôt 242 567 243 924 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 67 112 64 598 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 -63 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 33 748 15 359 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence -7 552 -6 988 Résultat net des activités d'investissement Résultat net des activités de financement 4 441 5 926 Autres mouvements 23 718 70 700 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 121 403 149 596 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -5 240 149 -259 078 Flux liés aux opérations avec la clientèle 5 140 639 24 287 089 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -2 942 458 -8 140 062 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 2 588 141 -1 192 931 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence Impôts versés -75 366 -61 787 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -529 193 14 633 231 Flux provenant des activités abandonnées Total flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle ( A ) -165 224 15 026 751 Flux liés aux participations (1) 879 -4 964 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -52 179 -64 041 Flux provenant des activités abandonnées Total flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement ( B ) -51 300 -69 005 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) -200 338 78 264 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) -35 672 -34 319 Flux provenant des activités abandonnées Total flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement ( C) -236 010 43 945 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 630 -32 Augmentation /( Diminution )  nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie  (A + B + C + D) -451 903 15 001 659 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 46 668 003 31 666 344 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 47 806 019 9 151 647 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** -1 138 016 22 514 697 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 46 216 100 46 668 003 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 46 953 943 47 806 019 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** -737 843 -1 138 016 Variation de la trésorerie nette et des  équivalents  de trésorerie  -451 903 15 001 659 * Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus)   ; Conformément à la norme IAS 7, il est à préciser que les soldes de trésorerie sont disponibles pour le groupe CACEIS et ne font l’objet d’aucune restriction. (1) Flux liés aux participations   : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2021, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de CACEIS s’élève à +879 milliers d’ euros , portant notamment sur la fusion entre CACEIS (Switzerland) SA et FidFund Management SA pour 1 168 milliers d’ euros , l’entrée dans le périmètre de consolidation de CACEIS Fonds Service, GmbH pour -562 milliers d’ euros  et la trésorerie liée à la cession des titres Swift pour 272 milliers d’ euros . (2) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires   : il comprend le paiement d’émission AT1 auprès de Crédit Agricole SA pour 300 000 milliers d’ euros  déduction faite des intérêts AT1 pour 28 338 milliers d’ euros , des versements de dividendes auprès de Crédit Agricole SA pour 328 040 milliers d’ euros  et auprès de Banco Santander, S.A pour 143 960 milliers d’ euros . (3) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement   : ce poste intègre le remboursement de la dette locative IFRS 16 pour -31 221 milliers d’ euros  et les versements d’intérêts sur les dettes subordonnées et obligataires pour -4 635 milliers d’ euros . VI. – Cadre général Présentation juridique de  CACEIS CACEIS, société mère du groupe CACEIS, est une société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 437 580 160 (code NAF  :  6430Z) et dont le siège social est situé au 1/3 Place Valhubert, 75013 PARIS. Statut de la société Holding  CACEIS Depuis le 1 er   janvier  2014, la société holding CACEIS a le statut de Compagnie financière holding et, à ce titre, le groupe CACEIS est assujetti à une surveillance prudentielle sur base consolidée vis-à-vis de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). CACEIS est également une entité directement assujettie à la BCE (inscription sur la liste des  «  significant supervised entities  »  de la BCE en 2015). Catherine Duvaud ayant cessé d’exercer ses fonctions le 31  mars  2021, la société CACEIS dispose au 31  décembre  2021 de 3 dirigeants effectifs  :  Jean-François Abadie, Joseph Saliba et Carlos Rodríguez de Robles. Depuis le 20  décembre  2019  : le capital social de CACEIS est fixé à 941 008 309,02  euros , divisé en 23 513 451 actions, toutes de même catégorie et entièrement libérées, il est détenu à 69,5   % par Crédit Agricole SA et à 30,5   % par Santander Investment, S.A., elle-même filiale à 100   % de Banco Santander, S.A. CACEIS, société holding, n’a pas d’activité commerciale ou industrielle propre. Conformément à son objet social (article 2 des statuts), elle détient directement ou indirectement des  «  entités françaises ou étrangères (exerçant) en France ou à l’étranger une activité de services financiers aux investisseurs institutionnels et aux émetteurs  » . Au 31  décembre  2021, CACEIS, par le biais de ses filiales et succursales en Europe, en Amérique latine et en Asie, exerce les activités principales suivantes  : Banque dépositaire – conservateur  : en France  :  CACEIS Bank en Espagne  :  CACEIS Bank Spain, S.A.U. au Brésil  :  S3 CACEIS Brasil DTVM S.A. (anciennement dénommée Santander CACEIS Brasil DTVM S.A.) au Mexique  :  Banco S3 CACEIS México, S.A., Institución de Banca Múltiple en Colombie  :  Santander CACEIS Colombia, S.A., Sociedad Fiduciaria Succursales de CACEIS Bank au Luxembourg  :  CACEIS Bank, Luxembourg Branch en Allemagne  :  CACEIS Bank S. A., Germany Branch sous le nom commercial CACEIS Bank, Germany Branch, CACEIS Fund Service GmbH en Irlande  :  CACEIS Bank sous le nom commercial CACEIS Bank, Ireland Branch en Belgique  :  CACEIS Bank, Belgium Branch aux Pays-Bas  :  CACEIS Bank sous le nom commercial CACEIS Bank, Netherlands Branch en Italie  :  CACEIS Bank, Italy Branch au Royaume-Uni  :  CACEIS Bank, UK Branch en Suisse  :  CACEIS Bank, Paris, succursale de Nyon/Suisse sous le nom commercial CACEIS Bank, Switzerland Branch Services aux Emetteurs, en France  :  CACEIS Corporate Trust Administration de Fonds  : en France  :  CACEIS Fund Administration en Espagne   :  :  CACEIS Fund Services Spain, S.A.U. (anciennement dénommée CACEIS Fund Administration Spain, S.A.U.) en Suisse  :  CACEIS (Switzerland) SA (fusion /  absorption  de Fidfund au 1 er   janvier  2021 dans CACEIS (Switzerland) SA) en Belgique  :  CACEIS Belgium en Irlande  :  CACEIS Ireland Limited à Hong Kong  :  CACEIS Hong Kong Trust Company Limited Par ailleurs, CACEIS exerce également, par l’intermédiaire des entités du groupe CACEIS, d’autres activités dédiées à l’asset servicing notamment des services de middle-office, analyse des risques, assistance juridique aux fonds d’investissement, direction de fonds d’investissement, services de compensation et d’exécution de dérivés listés & cash actions, salle des marchés, gestion de trésorerie. Organigramme simplifié du Groupe  CACEIS Relations Intra  CACEIS Dans le cadre de sa fonction de holding, CACEIS apporte une assistance technique à ses filiales dans le but d’assurer le suivi et la coordination des fonctions exercées au travers de la Gouvernance des Filiales et des directions transversales suivantes  :  Direction des Services d’Information, Direction commerciale, Direction Finances et Administration, Direction des ressources humaines, Direction des Risques, Direction de la Conformité, Direction de l’Inspection Générale. Par ailleurs, des relations de clients à fournisseurs existent entre les filiales. Ces relations internes au groupe CACEIS ont donné lieu à divers contrats et à la comptabilisation  : de facturation ou refacturation de prestations de services  ; de refacturation de redevances  ; de produits ou frais financiers  ; de management fees. Parties liées Les parties liées au groupe CACEIS sont les sociétés consolidées au sein du groupe CACEIS, les principaux dirigeants du groupe CACEIS et les entités entrant dans le périmètre de consolidation du groupe Crédit Agricole S.A. Les transactions réalisées et les encours existant en fin de période entre les sociétés du groupe CACEIS étant éliminés, seules les transactions réalisées avec les sociétés du groupe Crédit Agricole S.A. sont reprises dans le tableau ci-dessous. Les effets des transactions réalisées avec ces entités au cours de la période sont sans impact significatif sur le Compte de résultat. Il n’y a pas de transactions significatives entre CACEIS et ses principaux dirigeants, leurs familles ou les sociétés qu’ils contrôlent et qui ne rentrent pas dans le périmètre de consolidation du Groupe CACEIS. Les encours correspondants, dans le bilan et le hors bilan consolidés au 31  décembre  2021 au titre des parties liées, sont présentés ci-dessous  : (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Crédit Agricole SA  (Hors Caisses Régionales) Actif Actifs financiers à la JV par résultat par nature  376 361 Titres JVOCI 6 450 886 Prêts et créances sur les EC  12 436 443 Prêts et créances sur la clientèle 1 027 Titres coût amorti 26 455 105 Comptes de régularisation et actifs divers 903 996 Total 46 623 818 Passif Instruments dérivés de transaction passif  56 010 Instruments dérivés de couverture passif  432 136 Dettes envers les EC 4 325 369 Dettes envers la clientèle 861 132 Comptes de régularisation et passifs divers 443 928 Total 6 118 575 Hors Bilan Engagements de garantie 3 786 919 Instruments financiers à terme de couverture 54 756 927 Instruments financiers à terme de transaction 46 412 103 Total 105 318 758 La nature des transactions réalisées avec les parties liées mentionnées ci-dessus est détaillée comme suit  : Les éléments de bilan affectés aux parties liées sont issus  : Du replacement de l’excédent des dépôts de la clientèle de CACEIS  ; Des émissions CACEIS de titres subordonnés  ; Des éléments de bilan nés des opérations courantes issues de l’activité normale de CACEIS  ; Des instruments de dérivés. Le hors bilan fait apparaître le retournement de positions auprès des banques de marché des parties liées à CACEIS et du change à terme de la clientèle de CACEIS. VII. – Notes annexes aux états financiers 1. – Principes  et méthodes applicables dans le groupe, jugements et estimations utilisés 1. 1. – Normes  applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31  décembre  2021 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante  :   https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31  décembre  2020. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31  décembre  2021 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2021. Celles-ci portent sur  : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1 ère  application :  exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 1 er   janvier  2021 (1) Oui Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1 er   janvier  2023 1 er   janvier  2021 Non Amendement à IFRS 16 2nd amendement sur les concessions de loyers liées à la COVID-19 1 er   avril  2021 Oui (2) (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 dès le 1 er   janvier  2020. (2) Application rétrospective au 1 er   janvier  2021. La première application de ces normes, amendements ou interprétations, n’a pas eu d’impact significatif sur le P&L ou sur la situation nette de CACEIS. Réformes des indices de référence Le Groupe Crédit Agricole a mis en œuvre début 2019 un programme pour préparer et encadrer la transition des indices de référence pour l’ensemble de ses activités, avec une déclinaison en projets dédiés dans chaque entité impactée. Ce programme s’est inscrit dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole a activement participé - et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe a privilégié autant que possible des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités et autant que possible les jalons incitatifs. D’importants investissements et une forte mobilisation des équipes opérationnelles et des métiers ont été mis en œuvre pour adapter les outils et absorber la charge de travail induite par les transitions, y compris pour la modification des contrats. Il est à noter que les développements informatiques ont été très dépendants du calendrier de détermination des indices alternatifs cibles aux LIBOR et de l’émergence de standards de marché. La réalisation ordonnée et maitrisée de ces transitions a été assurée par l’ensemble des actions entreprises depuis 2019. Au second semestre 2021, les entités ont notamment concentré leurs efforts sur la finalisation de l’ensemble des développements informatiques et l’intensification de l’information et des interactions avec les clients pour leur expliquer plus en détail les modalités de transition et poursuivre les efforts engagés pour prévenir les risques de conduite. Les travaux menés ont également permis de mettre les entités du Groupe en capacité de gérer les nouvelles offres de produits RFR tout en préservant l'expérience et la satisfaction client. Bilan des transitions au 31  décembre  2021  : Pour la plupart des entités et activités concernées, les plans de transition proactifs ont été activés dès 2020 et se sont poursuivis jusqu’à fin 2021  :  prêts / emprunts de cash entre entités du Groupe, comptes de dépôts clientèle, dérivés de taux compensés transitionnés en masse via les cycles de conversion des chambres de compensation. A l’échelle de CACEIS, il n’y a pas de contrats qui n’ont pas pu faire l’objet d’une renégociation avant la date de cessation des indices. Conformément aux préconisations de Crédit Agricole SA des clauses de fall back ont été insérés dans les contrats en vie. Gestion des risques  : Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence disparaissant ou devenant non représentatifs au 31  décembre  2021 et la mise en conformité avec la réglementation BMR, les travaux du projet ont également porté sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du  «  conduct risk  » ). Pour exemple, sur le volet financier, le risque de fragmentation du marché induit par l’utilisation de types de taux différents (calcul de taux prédéterminé en début de période d’intérêt dit  «  forward looking  »  ou calcul de taux post-déterminé dit  «  backward looking  » ) et de conventions différentes selon les classes d'actifs / devises peut conduire à des risques financiers pour les acteurs du secteur. Il est néanmoins anticipé que ces risques, clairement identifiés au sein du Groupe, devraient tendre à s’amoindrir au fur et à mesure que les standards de marché émergeront et que le secteur privé - avec le soutien des banques - sera en capacité de gérer cette fragmentation. LIBOR USD  : En 2022, les travaux du programme de transition se poursuivent, notamment pour préparer la cessation de la publication du LIBOR USD ou sa  non-représentativité  en  juin  2023. Pour la transition du LIBOR USD, la mise en œuvre d’un dispositif législatif sera  confirmée  ultérieurement par les autorités britanniques, les autorités américaines ayant pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires pour les contrats de droit New-Yorkais. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en  septembre  2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15  janvier  2020. Le Groupe Crédit Agricole appliquera ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt. Au 31  décembre  2021, le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes fait apparaitre un montant nominal nul pour CACEIS. D’autres amendements, publiés par l’IASB en  août  2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites  «  Phase 2  » , concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas  décomptabiliser  ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31  décembre  2021, CACEIS n’a pas d’exposition sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité (à savoir EONIA, LIBOR USD, GBP, JPY, CHF et EUR). Conséquences comptables de la décision IFRS IC d’ avril  2021 sur l’attribution d’avantages postérieures à l’emploi aux périodes de services pour les régimes à prestations définies En  décembre  2021, l’IFRS IC a été saisi d’une question portant sur la méthodologie de calcul des provisions sur engagements sociaux des régimes à prestations définies et sur la période d’acquisition des droits à retenir sur la base d’un exemple précis, dans lequel le nombre d’années d’ancienneté donnant lieu à attribution de droits est plafonné. Parmi plusieurs approches analysées, l’IFRS IC a retenu l’approche consistant à linéariser sur la période plafonnée précédant l’âge de retraite et permettant d’obtenir les droits. Les plans concernés par la décision IFRS IC IAS 19 sont ceux pour lesquels  : L’attribution de droits est conditionnée par la présence dans l’entreprise au moment du départ en retraite (avec perte de tout droit en cas de départ anticipé)  ; Les droits dépendent de l’ancienneté, mais sont plafonnés à partir d’un certain nombre d’années d’ancienneté, le plafond intervenant, au moins pour certains salariés, largement avant le départ à la retraite. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe. L’impact de cette décision, qui a été enregistrée au 1 er   janvier  2021 sans comparatif, s’élève à 5 590 milliers d’ euros  en termes de dettes actuarielles (Cf. notes 6.16 – Provisions et 7 – Avantages au personnel et autres rémunérations) en contrepartie des capitaux propres. L’impact sur le niveau des capitaux propres s’élève à -4 146 milliers d’ euros  après prise en compte des effets fiscaux (Cf. Tableau de variation des capitaux propres). Au 1 er   janvier  2020, l’impact sur les dettes actuarielles aurait été de 4 728 milliers d’ euros  et l’impact sur les capitaux propres de -3 507 milliers d’ euros . Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier  : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1 ère  application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière, - IFRS 9 Instruments financiers, et - IAS 41 Agriculture 1 er   janvier   2022 Oui Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1 er   janvier   2022 Oui Amendement à IAS 16 Produits de la vente avant l’utilisation prévue 1 er   janvier   2022 Oui Amendement à IAS 37 Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire 1 er   janvier   2022 Oui IFRS 17 Contrats d’assurance 1 er   janvier   2023 Non Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européennes au 31  décembre   2021 . Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31  décembre   2021  mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31  décembre   2021 . 1. 2. – Principes  et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment  : les activités des marchés nationaux et internationaux  ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change  ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays  ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes  : les instruments financiers évalués à leur juste valeur Pour la plupart des instruments négociés de gré à gré, l’évaluation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux basées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Pour l’évaluation d’autres instruments financiers, c’est   la méthode de l’actualisation des flux futurs de trésorerie qui sera retenue. les régimes de retraites et autres avantages sociaux futurs Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. les provisions L’évaluation des provisions peut également faire l’objet d’estimations. Il en est ainsi de la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègrent le jugement de la direction. les dépréciations des écarts d’acquisition Les écarts d’acquisition sont soumis à des tests de dépréciation au moins une fois par an. Les choix et les hypothèses d’évaluation à la juste valeur des écarts d’acquisition peuvent influencer le montant de la dévaluation éventuelle découlant d’une perte de valeur. les actifs d’impôts différés Un actif d’impôt différé est comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles à condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées. les participations non consolidées les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables la valorisation des entreprises mises en équivalence Instruments financiers (IFRS9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation   / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que CACEIS utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe  «  Provisionnement pour risque de crédit  » ). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié  : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable)  ;  ou d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes  : actifs financiers à la juste valeur par résultat  ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement)  ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis  :  le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion  : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de CACEIS pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion  : Le  modèle collecte  dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs  ;  ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle  ;  toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées  ; Le  modèle collecte et vente  dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs   ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles  ;  et Le  modèle de autre/vente  dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test  «  Solely Payments of Principal & Interests  »  ou test  «  SPPI  » )  : Le test  «  SPPI  »  regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex  :  coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou  Benchmark  test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des  «  tranches  » ). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test  «  SPPI  »  nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche  «  look-through  »  et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test  «  SPPI  »  peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après  : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test  «  SPPI  » . Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet   d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL)   dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit  » . Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test  «  SPPI  » . Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique  «  Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit  »  (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants  : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession  ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel CACEIS détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test  «  SPPI  » . C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif)  ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels CACEIS choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique  «  gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  » . Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est  «  Autre / vente  »  sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si  : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi  ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité  ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Reclassement d’actifs financiers En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie  : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration  ; ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, CACEIS continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test  «  SPPI  » . Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes  : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option  ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option  :  émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivé) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle  : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres  ;  ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie  : lorsqu’il arrive à extinction  ;  ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de  janvier  2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation/provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, CACEIS comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues ( «  Expected Credit Losses  »  ou  «  ECL  » ) sur les encours suivants  : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette)  ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat  ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat  ; les créances locatives relevant de la norme IAS 17  ;  et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5  «  Risque et Pilier 3  »  du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation/provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages )  : 1 ère  étape ( Stage  1)  :  dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), CACEIS comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois  ; 2 ème  étape ( Stage  2)  :  si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, CACEIS comptabilise les pertes attendues à maturité  ; 3 ème  étape ( Stage  3)  :  dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, CACEIS comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en  Stage  3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en  Stage  2, puis en  Stage  1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. A compter de l’arrêté du 31  décembre  2021, le terme  «  Bucket  »  qui était utilisé depuis le passage à IFRS 9 est remplacé par le terme  «  Stage  »  dans l’ensemble des états financiers. N.B. Il s’agit uniquement d’un changement de terminologie, sans impact sur la comptabilisation des ajustements pour pertes de crédit (ECL). Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite  : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur  ; CACEIS estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage  3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants  : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur  ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance  ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances  ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur  ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières  ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue  «  ECL  » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( «  Loss Given Default  »  ou  «  LGD  » ). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits  :  instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que CACEIS ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit  :  celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux  : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations  ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse  : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe  ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en  Stage  2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de  Stage  1 à  Stage  2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque CACEIS devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en  Stage  2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Stage  1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que  : le type d’instrument  ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne)  ; le type de garantie  ; la date de comptabilisation initiale  ; la durée à courir jusqu’à l’échéance  ; le secteur d’activité  ; l’emplacement géographique de l’emprunteur  ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement)  ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, CACEIS utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en deçà duquel les expositions seront classées en  Stage  1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres  : les titres notés  «  Investment Grade  » , en date d’arrêté, seront classés en  Stage  1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois  ; les titres notés  «  Non-Investment Grade  »  (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en  Stage  2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage  3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels CACEIS a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs  : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions)  ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par  «  modification de contrat  » , sont visées par exemple les situations dans lesquelles  : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat  ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par  «  refinancement  » , sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage  3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de  «  créance restructurée  »  est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre  : la valeur comptable de la créance  ; la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt  «  restructurés  » , actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en  «  Produit net bancaire  » . Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constituée (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en  «  Produit net bancaire  »  pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée  : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur  ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, CACEIS n’applique pas le volet  «  comptabilité de couverture  »  d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants  : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe)  ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable)  ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de CACEIS. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture  : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert  ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert  ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe CACEIS privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite  carve out ). Notamment  : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts  ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5  «  Risques et Pilier 3  »  du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante  : couverture de juste valeur  :  la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture  ; couverture de flux de trésorerie  :  la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent  ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger  :  la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert  : couverture de juste valeur  :  seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son  classement.  Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts  ; couverture de flux de trésorerie  :  l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts  ; c ouverture d'investissement net à l'étranger  :  Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies  : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat  ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé  ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. CACEIS considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Risque de contrepartie sur les dérivés Le risque de taux fixe et le risque de spread sont encadrés par des limites en GAP et en valeurs actuelles (VAN). Les limites GAP encadrent la valeur du gap de chaque année civile afin qu’une variation du taux ou du spread ne génère pas une variation significative du PNB annuel budgété. La limite VAN calibrée par rapport aux fonds propres encadre la baisse des revenus d’intérêts suite à une variation du taux ou du spread appliquée aux gaps actualisés sur toutes les années. Le risque de taux fixe d’intérêt est généré à l’actif principalement par la partie fixée en taux du portefeuille indexée sur l’Euribor / libor sur le Gap année 1 et au passif par l’écoulement des dépôts à vue non rémunérés et des fonds propres. La VAN mesure la diminution de revenus d’intérêt liée à une baisse des taux de 200BP. Les dépôts de la clientèle de CACEIS, rémunérés sur la base des taux EONIA ou BCE, sont principalement replacés en titres. Le portefeuille est aujourd’hui majoritairement indexé sur Euribor 3M. CACEIS est confronté à un risque de base portant sur les variations adverses de l’EONIA/du taux BCE et de l’EURIBOR 3M. Ainsi, le scénario de resserrement des index génère une diminution de la marge d’intérêt pour CACEIS (position prêteuse Eur). La VAN représente la somme des pertes actualisées liée à l’application de -30BP ( i.e.  réduction de revenus d’intérêts) à l’assiette du portefeuille indexé sur l’euribor chaque année jusqu’à l’amortissement complet. CACEIS intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment  ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA / DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les  Credit default Swaps  (CDS) nominatifs cotés (ou CDS  Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1  :  justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels CACEIS peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le  London Stock Exchange , le  New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, CACEIS retient des cours  mid-price  comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2  :  justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes  :  il s’agit de données qui ne sont pas propres à CACEIS, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2  : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de  Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables  ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3  :  justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent  «  observables  » , la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, CACEIS compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants  : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat  ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat  ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat  ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants  : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables  ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre  : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre  «  Dépréciation  »  ;  ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15  «  Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients  » . Provisions (IAS 37 et 19) CACEIS identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un évènement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, CACEIS a constitué des provisions qui couvrent notamment  : les risques opérationnels  ; les avantages au personnel  ; les risques d’exécution des engagements par signature  ; les litiges et garanties de passif  ; les coûts de restructuration du Groupe CACEIS  ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat). Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories  : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participation et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus  ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après  :  les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice)  ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies CACEIS détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4  «  Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies  » ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, CACEIS impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à  : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19  ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés  «  employeurs  » . Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, CACEIS n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres Avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2  «  Paiements en actions et assimilés  »  impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément  : aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres  ; aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le Groupe Crédit Agricole S.A. éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres (stock-options, attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en action, etc.). Aucun plan de stock-options n’a été octroyé aux salariés du groupe CACEIS. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 30   %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. Impôts courants et différés (IAS12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme  «  le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice  » . Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif.   Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par CACEIS peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants  : Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par  : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition  ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. A noter  :  Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par CACEIS au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôts sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12   % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré   : soit  par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres  ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si  : CACEIS a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible  ;  et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale  : a)   soit sur la même entité imposable  ; b)   soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations  : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100   % de l’administration fiscale  ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction  ; en cas de probabilité supérieure à 50   % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique  «  Impôts sur les bénéfices  »  du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38, 40) CACEIS applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en mode linéaire en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par CACEIS suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation. Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8   à 40 ans Installations techniques 5   à 25 ans Agencements 5   à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Le groupe CACEIS a limité la durée d’amortissement de certaines immobilisations à la durée des baux auxquels elles sont rattachées. Immobilisation des dépenses informatiques En application des normes IAS 36 et 38, CACEIS a mis en place un suivi des dépenses informatiques permettant, projet par projet, de donner une classification comptable selon les conditions listées ci-dessous, des dépenses de logiciels créés en interne. Les conditions sont les suivantes  : faisabilité technique nécessaire à l’achèvement de l’immobilisation incorporelle  ; intention d’achever l’immobilisation incorporelle et de l’utiliser ou la vendre  ; capacité à utiliser ou à vendre l’immobilisation incorporelle  ; existence d’avantages économiques futurs probables  ; disponibilité des ressources appropriées pour achever le développement  ; capacité à identifier de façon fiable les dépenses attribuables à l’immobilisation. A chaque fois qu’il a été possible de démontrer que ces conditions sont respectées, les dépenses relatives aux phases dites de développement engagées par des ressources tant internes qu’externes sont immobilisées sur la base des coûts directs afférents et amorties sur la durée d'utilité des logiciels internes ainsi développés. La durée d'utilité est déterminée par rapport  : à l'utilisation attendue  ; aux cycles de vie caractéristiques de l'actif en question  ; à l'obsolescence le cas échéant. Par ailleurs, les durées d’utilité de toutes les immobilisations en vie font l’objet d’une validation au moins une fois par an. Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en  euros , monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex  :  instruments de dette) et non monétaires (ex  :  instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires et non monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés pour les actifs monétaires en résultat. Cette règle comporte trois exceptions  : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat  ;  le complément est enregistré en capitaux propres recyclables  ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace  ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrées en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion  : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique)  ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés  : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat  ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu  : Le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a)   Les commissions rémunérant des services continus (droits de garde, fonction dépositaire, tenue de comptes par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b)   Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels (clearing, moyens de  paiement… ) sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à  : a)   Sortir du bilan l’immobilisation louée  ; b)   Constater une créance financière sur le client parmi les  «  actifs financiers au coût amorti  »  pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur  ; c)   Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée  ; d)   Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les  «  immobilisations corporelles  »  à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les  «  produits des autres activités  »  au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits  «  3/6/9  »  est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain de ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation (i.e. première option de sortie post 5 ans) sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, par exemple pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers)  ;  dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17  septembre  2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital. Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance et des coûts de remise en état. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et  «  Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées  » . Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes  : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte  ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte  ; elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat  : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession  ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1. 3. – Principes  et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11, IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de CACEIS et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, CACEIS dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable, hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque CACEIS est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à CACEIS la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. CACEIS contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque CACEIS détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seule les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de CACEIS lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par CACEIS, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. CACEIS est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20   % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par CACEIS sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale  : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de CACEIS  ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote - part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable CACEIS constate  : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire  ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations CACEIS effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidé des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées  ;  les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une  «  activité à l’étranger  »  (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en  euros  en deux étapes  : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant). conversion de la monnaie fonctionnelle en  euros , monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Regroupements d’entreprises – Ecarts d’acquisition Evaluation et comptabilisation des écarts d’acquisition Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun qui sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. En l’absence d’une norme IFRS ou d’une interprétation spécifiquement applicable à une opération, la norme IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs laisse la possibilité de se référer  aux positions officielles  d’autres organismes de normalisation. Ainsi, le Groupe a choisi d’appliquer la norme américaine ASU 805-50, qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS, pour le traitement des regroupements d’entreprise sous contrôle commun aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts. A la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur. En particulier, un passif de restructuration n’est comptabilisé en tant que passif de l’entité acquise que si celle-ci se trouve, à la date d’acquisition, dans l’obligation d’effectuer cette restructuration. Les clauses d’ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalisation n’est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat. Seules les clauses d’ajustement de prix relatives à des opérations dont la prise de contrôle est intervenue au plus tard au 31  décembre  2009 peuvent encore être comptabilisées par la contrepartie de l’écart d’acquisition car ces opérations ont été comptabilisées selon la norme IFRS 3 non révisée (2004). La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au choix de l’acquéreur, de deux manières  : à la juste valeur à la date d’acquisition  ; à la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’acquise réévalués à la juste valeur. Cette option peut être exercée acquisition par acquisition. Le solde des participations ne donnant pas le contrôle (instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe) doit être comptabilisé pour sa juste valeur à la date d’acquisition. L’évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai de douze mois à compter de la date d’acquisition. Certaines transactions relatives à l’entité acquise sont comptabilisées séparément du regroupement d’entreprises. Il s’agit notamment  : des transactions qui mettent fin à une relation préexistante entre l’acquise et l’acquéreur  ; des transactions qui rémunèrent des salariés ou actionnaires vendeurs de l’acquise pour des services futurs  ; des transactions qui visent à faire rembourser à l’acquise ou à ses anciens actionnaires des frais connexes à l’acquisition qu’ils ont pris en charge pour le compte de l’acquéreur. Ces transactions séparées sont généralement comptabilisées en résultat à la date d’acquisition. La contrepartie transférée à l'occasion d'un regroupement d'entreprises (le coût d’acquisition) est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l’acquéreur, à la date d’acquisition en échange du contrôle de l’entité acquise (par exemple  :  trésorerie, instruments de capitaux propres…). Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l'opération d’acquisition est hautement probable, ils sont enregistrés dans la rubrique «   Gains ou pertes nets sur autres actifs   », sinon ils sont enregistrés dans le poste  «  Charges générales d'exploitation  » . L’écart entre la somme du coût d’acquisition et des participations ne donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l’actif du bilan consolidé, dans la rubrique  «  Ecarts d’acquisition  »  lorsque l’entité acquise est intégrée globalement, et au sein de la rubrique  «  Participations dans les entreprises mises en équivalence  »  lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Les écarts d’acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l’entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture. En cas de prise de contrôle par étapes, la participation détenue avant la prise de contrôle est réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d’acquisition et l’écart d’acquisition est calculé en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d’acquisition des actifs acquis et des passifs repris. En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l’intégralité de l’entité cédée et l’éventuelle part d’investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle. Dépréciation des écarts d’acquisition Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les choix et les hypothèses d’évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la date d’acquisition peuvent influencer le montant de l’écart d’acquisition initial et de la dépréciation éventuelle découlant d’une perte de valeur. Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d’acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d’entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d’actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable de l’UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée comme la valeur actuelle de l’estimation des flux futurs dégagés par l’UGT, tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l’écart d’acquisition rattaché à l’UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible. Variation du pourcentage d’intérêt post-acquisition et écarts d’acquisition En cas d’augmentation ou de diminution du pourcentage d’intérêt de CACEIS dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive sans perte de contrôle, il n’y a pas d’impact sur le montant d’écart d’acquisition comptabilisé à l’origine du regroupement d’entreprises. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt de CACEIS dans une entité déjà contrôle de manière exclusive, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net acquis est constaté dans le poste  «  Réserves consolidées  »  part du Groupe. En cas de diminution du pourcentage d’intérêt de CACEIS dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté directement en  «  Réserves consolidées  »  part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres. Options de vente accordées aux actionnaires minoritaires Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant  : Lorsqu’une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d’une filiale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan  ;   sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d’exercice des options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote-part d’actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres  ; Les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d’exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l’ajustement des capitaux propres. Symétriquement, les variations ultérieures de la quote-part d’actif net revenant aux actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres. Conformément à la norme IFRS 3, à chaque indice de dépréciation ou au minimum une fois par an, les écarts d’acquisition font l'objet d'un test de dépréciation par référence à l’Unité Génératrice de Trésorerie (UGT) à laquelle ils sont rattachés. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le groupe suit son activité. Les pertes de valeur font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation constatée en résultat. La méthode de valorisation retenue par CACEIS est celle des Discounted Cash Flows (DCF)  ;  la méthode des comparables boursiers et de transaction s’étant avérée non-significative. Compte tenu des liens entre les métiers dans l’ensemble des pays ou CACEIS est implanté, le groupe CACEIS est constitutif d’une UGT unique. En conséquence, le calcul de la valeur actualisée des cash-flows futurs est réalisé à partir d’une consolidation des flux de l’ensemble des entités intégrées dans cette UGT. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt   de CACEIS dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net liée à cette augmentation est désormais constaté en diminution du poste Réserves consolidées part du Groupe  ;  en cas de diminution du pourcentage d’intérêt de CACEIS dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable des intérêts minoritaires cédés est également constaté directement en réserves consolidées part du Groupe. 2. – Principales  opérations de structure et évènements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31  décembre  2021 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13  «  Périmètre de consolidation au 31  décembre  2021  » . Projet Turbo – Transformation et Evolution de l’organisation de CACEIS CACEIS a engagé un projet de transformation et d’évolution de son organisation pour s’adapter à l’extension de son périmètre d’activités (KAS BANK puis Santander Securities Services), aux enjeux de compétitivité du secteur de l’Asset servicing et à l’évolution des modes de travail au sein de l’entreprise et en dehors de celle-ci. Ce projet vise à renforcer l’agilité de CACEIS et à augmenter la proximité et la satisfaction clients via un service plus efficace et aux coûts mieux maîtrisés, au travers notamment d’une   : Centralisation accrue par zone géographique de certaines activités dans des centres de compétences globaux, Simplification de nos organisations, Poursuite de la standardisation de nos processus au moyen du déploiement d'outils digitaux. Cette démarche globale, dont la mise en œuvre est prévue sur trois ans (2021-2023), concerne l’ensemble du Groupe et notamment les entités de CACEIS en France, au Luxembourg et en Allemagne. Pour la France, ce projet a fait l’objet d’un accord signé avec les partenaires sociaux le 21  avril  2021. Cet accord prévoit un nombre de départs volontaires (congés de mobilité, congés de fin de carrière ou départs en retraite immédiats) ne pouvant être supérieur à 245 postes. Des dispositifs comparables ont été présentés aux partenaires sociaux au Luxembourg et ont été signés en Allemagne selon les dispositions réglementaires locales. L’évaluation des coûts spécifiques induits par les accords Turbo pour l’ensemble des départs réalisés et anticipés a conduit à enregistrer une charge en 2021 de 45 482 milliers d’ euros , dont 35 159 milliers d’ euros  pour la France, 4 962 milliers d’ euros  au Luxembourg et 5 361 milliers d’ euros  en Allemagne. Certains départs ayant été effectifs dès 2021, le solde des Provisions pour Autres engagements sociaux au titre de Turbo s’élève à 46 955 milliers d’ euros , (y compris les indemnités de fin de carrière hors Turbo concernant les dossiers acceptés en France) dont 36 828 milliers d’ euros  pour la France, 4 962 milliers d’ euros  pour le Luxembourg et 5 165 milliers d’ euros  pour l’Allemagne. Crise Sanitaire liée à la Covid-19 La crise sanitaire liée à la Covid-19 n’a pas eu de conséquences significatives au titre de l’exercice 2021  : Le volume de transactions et autres opérations traitées est resté élevé, Cette crise n’a pas généré de risque de crédit complémentaire, Il n’y a pas eu d’incidents opérationnels spécifiques en lien avec cette crise sanitaire, La capacité des systèmes d’information a permis le traitement de l’activité et la poursuite du recours au télétravail des collaborateurs du Groupe. Finalisation de la fusion de KAS Bank N.V. dans CACEIS Bank Pour mémoire, la fusion de KAS Bank N.V. et CACEIS Bank a été réalisée le 1 er   novembre  2020 après obtention des autorisations réglementaires des régulateurs néerlandais, français et européens. Postérieurement à l’intégration dans la Gouvernance du Groupe CACEIS, le transfert des activités de KAS Bank aux succursales CACEIS Bank, Netherlands Branch, CACEIS Bank, Germany Branch et CACEIS Bank UK Branch s’est accompagné d’une migration des clients dans l’infrastructure informatique de CACEIS au cours du premier semestre 2021. Fusion entre CACEIS (Switzerland) SA et FidFund Management SA CACEIS (Switzerland) SA est devenu actionnaire unique de FidFund Management SA après le rachat, le 25  mai  2021, de 100   % du capital-actions et 55   % du capital-participations de cette entité à Banque Bonhôte et Cie SA. Le contrat de fusion signé le 1 er   juin  2021 entre ces deux entités a permis à CACEIS (Switzerland) SA d’absorber FidFund Management SA avec effet rétroactif au 1 er   janvier  2021. L’entrée dans le périmètre de consolidation de FidFund Management SA via son absorption par CACEIS (Switzerland) SA a entraîné la comptabilisation d’un badwill de 63 milliers d’ euros . Entrée dans le périmètre de consolidation de CACEIS Fonds Service, GmbH CACEIS Fonds Service, GmbH dépassant les seuils de consolidation du Groupe CACEIS, il a été décidé de la consolider au 31  décembre  2021. L'impact de cette consolidation enregistré au 1 er   janvier  2021 n'est pas significatif. Compte tenu d’une convention d’intégration fiscale signée le 7  mars  2017, les résultats de cette filiale de CACEIS Bank S.A., Germany Branch, étaient déjà appréhendés dans le résultat consolidé de CACEIS depuis 2017 dans les Charges diverses d’exploitation bancaire en Produit Net Bancaire. Changement de nom  :  CACEIS Fund Services Spain, S.A.U. (Ex.  CACEIS Fund Administration Spain, S.A.U.) La société CACEIS Fund Administration Spain, S.A.U. a changé de dénomination sociale en date du 20  décembre  2021 pour devenir CACEIS Fund Services Spain, S.A.U. Emission d’une obligation subordonnée AT1 perpétuelle Additional Tier1 Dans le cadre du renforcement des fonds propres réglementaires du Groupe, CACEIS a réalisé le 30  avril  2021 une émission d’obligation subordonnée perpétuelle Additional Tier1 d’un montant de 300 millions d’ euros  souscrite par Crédit Agricole S.A., London Branch. Les fonds ont été replacés chez CACEIS Bank. CACEIS Bank S.A, Germany Branch En 2019, CACEIS Allemagne a reçu des autorités fiscales bavaroises une demande de restitution d’impôts sur dividendes remboursés à certains de ses clients en 2010. Cette demande portait sur un montant de 312 millions d’ euros . Elle était assortie d’une demande de paiement d’intérêts calculés au taux de 6   % l’an. CACEIS a sollicité un sursis à exécution du paiement dans l’attente de l’issue de la procédure au fond telle que décrite infra. Le sursis à exécution a été accordé pour le paiement des intérêts et rejeté pour la demande de restitution du montant de 312 millions d’ euros . CACEIS a fait appel de cette décision de rejet. La décision de rejet étant exécutoire, le paiement de la somme de 312 millions a été effectué par CACEIS qui a inscrit dans ses comptes du 3 ème  trimestre 2019, compte tenu des procédures d’appel en cours, une créance d’un montant équivalent. CACEIS Allemagne conteste vigoureusement cette demande qui lui apparaît dénuée de tout fondement. CACEIS Allemagne a déposé auprès des autorités fiscales bavaroises, en 2021, ses conclusions au soutien de sa position. Dans le cadre de l’arrêté des comptes au 31  décembre  2021, en l’absence d’éléments ou de circonstances venant modifier son jugement quant au risque encouru, le Groupe confirme sa position comptable, à savoir le maintien de la créance constituée au 3 ème  trimestre 2019. ( cf.  14. Evènements postérieurs au 31  décembre  2021). Risque de crédit Conformément à la communication de l’IASB du 27  mars  2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. 3. – Gestion  financière, exposition aux risques et politique de couverture Sur toutes les entités du périmètre de surveillance sur base consolidée (PSC) du Groupe, la ligne métier  «  Risques et Contrôles Permanents  »  assure les fonctions de gestion des risques définies dans l’arrêté du 3  novembre  2014 révisé. Elle a pour finalité de contribuer à la maîtrise du développement du Groupe CACEIS, en veillant à la sécurité et à la régularité des activités déployées pour la mise en œuvre de la stratégie commerciale. Les types de risques couverts par la Fonction Risques sont par référence à l’article 4 de l'arrêté du 3  novembre  2014 révisé  : Le risque opérationnel qui est le risque résultant d'une inadaptation ou d'une défaillance imputable à des procédures, aux employés et aux systèmes d’informations ou à des événements extérieurs, y compris d'événements de faible probabilité d'occurrence mais à fort risque de perte. Le risque de contrepartie/crédit qui est le risque encouru en cas de défaillance d'une contrepartie / d’un client pour  le risque  de crédit ou de contreparties/clients considérées comme un même bénéficiaire. Il comprend notamment  : Le risque d'intermédiation qui est le risque de défaillance d'un donneur d'ordres ou d'une contrepartie à l'occasion d'une transaction sur instruments financiers dans laquelle CACEIS apporte sa garantie de bonne fin. Dans le cadre de son activité d'asset servicing / post marché, CACEIS porte un risque de crédit lié aux opérations de ses clients ( i.e.  achats / ventes de titres, souscription/rachat de part d’OPC et autres opérations générant des mouvements de cash), qui se débouclent sur les comptes cash des clients pouvant se traduire par un découvert en compte. Le risque de règlement/livraison qui est le risque encouru au cours de la période qui sépare le moment où l'instruction de paiement ou de livraison d'un instrument financier vendu ne peut plus être annulée unilatéralement et la réception définitive de l'instrument financier acheté ou des espèces correspondantes. Le risque de variation sur les opérations à terme, principalement les opérations de change et de cession temporaire de titre, où le défaut d’une contrepartie génère un risque indirect sur la valeur du sous-jacent échangé (devise, titre) dont CACEIS devient propriétaire. Le risque de concentration qui est le risque direct ou indirect résultant de l’octroi de crédits à une même contrepartie, à des contreparties considérées comme un même bénéficiaire (grand risque), à des contreparties opérant dans le même secteur économique ou la même zone géographique, ou de l’octroi de crédits portant sur la même activité, ou de l’application de techniques de réduction du risque de crédit, notamment de sûretés émises par un même émetteur. Le risque résiduel qui est le risque que les techniques de réduction du risque de crédit aient une efficacité moindre qu’attendue. Les risques financiers comprennent le risque de perte de valeur des actifs en compte propre de CACEIS   du fait d’évolutions défavorables des conditions des marchés financiers, ainsi que le risque d’accès aux ressources rares (liquidité). Il comprend notamment  : Le risque de prix sur les actifs du portefeuille de placement  ; Le risque de change sur les positions structurelles (situation nette des entités en devise) et opérationnelles (résultats en devises, positions pour compte propre)  ; Le risque de taux d’intérêt global qui est le risque encouru en cas de variation des taux d’intérêt du fait de l’ensemble des opérations de bilan et de hors-bilan  ; Le risque de base sur les opérations à taux révisable et variable qui est induit par des  décorrélations  entre les différents indices (gap d’Indices)  ; Le risque de liquidité qui est le risque pour l’entreprise assujettie de ne pas pouvoir faire face à ses engagements ou de ne pas pouvoir dénouer ou compenser une position en raison de la situation du marché dans un délai déterminé et à un coût raisonnable. L’ensemble de ces risques est pris par les entités du groupe CACEIS dans le cadre de leurs activités. Il s’agit principalement de  : Banque dépositaire d’OPC Market Solution Administration et Comptabilité d’actifs Conservation et service bancaire Clearing Dérivés Listés et Titres Middle office Data management Le pilotage des risques est assuré par la Direction des Risques et des Contrôles Permanents supervisée par le Global Head Risques et Contrôles lui-même rattaché (au titre de sa fonction de superviseur des risques et des contrôles permanents de CACEIS) au Directeur des Risques de Crédit Agricole SA et fonctionnellement au Directeur Général de CACEIS. Partie intégrante du dispositif de contrôle interne de CACEIS, la ligne Métier Risques et Contrôles Permanents est en charge  : de la définition et du pilotage du dispositif de gestion des risques  : Elle décline et fait appliquer les normes, méthodologies et référentiels du Groupe Crédit Agricole  ; Elle s’assure de la déclinaison du cadre de l’Appétit aux risques et de la Stratégie Risques  ; Elle s’assure des dispositifs permettant la poursuite des activités (PSI et PRU) ainsi que la sécurité physique et informatique. de la mesure et de l’analyse des risques  : Elle identifie (inventaire des risques) et cartographie les principaux risques. Elle évalue les risques à travers l’ICAAP  ; Elle réalise des stress tests couvrant les principaux risques du groupe  ; Elle produit les reportings de risques et de contrôles permanents. La ligne Métier concourt à l’élaboration du rapport de contrôle interne (articles 258 à 266 de l'arrêté du 3  novembre  2014). de la surveillance et des alertes et s’assure du respect des limites existantes tant sur les risques de crédit que sur les risques financiers. des contrôles permanents  : En liaison avec les responsables d’activité, elle coordonne et fait évoluer les plans de contrôle du groupe CACEIS  ; Elle coordonne les processus de réconciliation des actifs conformément aux obligations du   conservateur/dépositaire. des projets et des outils lui permettant d’assurer ses missions  : Elle définit le schéma directeur du SI risques tout en veillant à son amélioration régulière  ; Elle coordonne, avec les entités et la DSI, les projets et outils communs, en liaison avec la DRG CAsa, CACIB RPC, la Direction Financière pour les projets communs Risques/Finances  ; Elle définit et fait évoluer les référentiels statiques risques en prenant en compte les référentiels groupe Crédit Agricole. La ligne métier  «  Risques et Contrôles Permanents  »  repose sur les principes ci-dessous  : Le développement et la diffusion d’une culture risque. Une appétence au risque régulièrement validée par le Conseil d’Administration  ; L’animation d’une gouvernance des risques et d’une comitologie qui facilitent le processus d’escalade des alertes et la prise de décision au niveau adéquat du groupe ainsi que dans chaque entité  ; La définition claire des rôles et responsabilités des trois lignes de défense  (Les lignes métiers opérationnelles sont la 1 ère  ligne de défense, les lignes métiers Risques et Conformité constituent  la 2 ème  ligne  de défense et l’Audit Inspection la 3 ème )   en matière de gestion des risques  ; La mise en place et l’actualisation des politiques, procédures, processus, outils et reportings relatifs à la gestion des risques. Les processus de prise de décision, la mesure et la surveillance des différents risques inhérents à l’activité du Groupe CACEIS et de ses entités s’exercent dans le cadre de Comités spécialisés, composés de dirigeants, de responsables d’activité et de représentants des fonctions support et contrôle. Le Comité des Risques et de la Conformité valide notamment les entrées en relation et l’octroi de limites de crédit. Des revues des risques sont régulièrement présentées au sein des instances groupes suivantes  :  Comité de Contrôles Internes, Group Management Committee   ainsi que le Comité des risques et de la conformité du Conseil d’administration de CACEIS. Selon l’inventaire des risques de CACEIS, les risques majeurs (c’est-à-dire ceux qui pourraient remettre en cause la réalisation des objectifs de CACEIS) ont été identifiés ainsi que leur lien avec les indicateurs d’appétence. L’inventaire des risques, la déclaration d’appétence et les tableaux de bord de l’appétence sont présentés au Group Management Committee ainsi qu’au Comité des risques et de la conformité du conseil d’administration de CACEIS. Le processus ICAAP couvre les mesures des exigences de fonds propres économiques, qui s’appuient sur le processus d’identification des risques et le pilotage de ces exigences de capital à travers le capital planning. Le calcul de l’exigence en fonds propres (Pilier 1) est effectué selon la méthode standard. 3. 1. – Risque  de crédit Les risques de crédit sont générés par les lignes de crédit (bridge financing) et les découverts accordés dans le cadre de l’activité de dépositaire des comptes espèces pour les clients institutionnels ou les fonds. Parmi les produits de crédit, l’Equity Bridge Financing (EBF  - Cf. la définition de l’EBF au point 5.1.1§ )   pour les structures de Private Equity, Immobilier & Titrisation (PERES) est le plus risqué. Les risques environnementaux, pris en compte lors des décisions d’octroi de crédit, n’ont pas d’impact significatif sur les risques de crédit de CACEIS. Dans une moindre mesure, les risques de crédit sont également liés aux opérations de change de gré à gré et aux opérations de repo et prêt-emprunt pour les clients et à leur couverture avec les contreparties du marché  (Pour la CACEIS Bank Nederland Branch (auparavant KAS BANK) et CACEIS Espagne (S3), CACEIS est la contrepartie privilégiée pour la couverture des opérations des clients) , vis-à-vis desquels CACEIS est exposé à un risque de livraison  (Lorsqu’une opération est réalisée avec un client de CACEIS et compte tenu de la simultanéité de la comptabilisation dans les comptes du client, le risque de livraison peut être considéré comme théorique. Le prêt de titres s’effectue principalement sans paiement, la jambe principale étant envoyée avant la réception de la jambe collatérale) . Dans le cadre des services d’exécution   (Agissant en tant qu’intermédiaire entre un acheteur et un vendeur, CACEIS garantit la bonne fin de toutes les transactions. CACEIS supporte par conséquent un risque d’intermédiation, c’est-à-dire un risque de variation des prix si un client ou un broker ne paie pas ou ne livre pas les titres)  et de compensation  (CACEIS joue le rôle d’intermédiaire entre les clients et les CCP ou les sous-compensateur pour l’activité dérivés des clients. CACEIS supporte un risque de variation lié à la défaillance d’un client dans le scénario où les pertes dues à la liquidation des positions excèdent la marge initiale versée par le client) , CACEIS garantit la bonne fin des transactions effectuées par le client  (L’activité ne génère pas d’exposition au risque de marché puisque les opérations sont effectuées simultanément) . CACEIS supporte un risque d’intermédiation pour l’exécution des ordres sur titres et CACEIS est responsable envers la chambre de compensation de la constitution d’un dépôt de garantie et des appels de marge (risque de compensation). S’agissant des clients particuliers et non professionnels (PNP), l’exposition au crédit est marginale  (CACEIS Bank Netherlands ouvre des comptes titres et espèces pour ces clients uniquement à la demande du gérant d’actifs. Tous les ordres sont passés par ce dernier (accord tripartite). CACEIS Bank Netherlands fournit également à ces clients un service de compensation des instruments dérivés cotés. CACEIS Espagne entretient une relation directe avec ses clients, mais n’autorise pas actuellement les découverts ni ne fournit de services de compensation) . Dans le cadre de ses activités d’ asset servicing , CACEIS supporte un risque de crédit à travers le traitement des opérations des clients, qui peuvent générer un découvert  :  1/ Achat de titres avec sortie de trésorerie et 2/ Enregistrement d’un crédit (lié à une souscription, une vente de titres…) sur le compte espèces du client effectué à la date contractuelle (sans contrôle préalable de la réception des fonds de la contrepartie du client CACEIS). En effet, le client supporte un risque de variation qui se matérialiserait par la vente d’actifs pour couvrir son découvert probable. En tant que dépositaire, CACEIS dispose d’un gage sur les actifs de ses clients en conservation pour couvrir son exposition au découvert, à quelques exceptions près. Le risque résiduel   (Le risque résiduel est un risque de second ordre qui peut survenir lorsque, en cas de défaut de paiement d’un client, CACEIS doit activer la clause de gage)  est faible car les actifs gagés sont en pratique largement supérieurs à l’exposition au risque de crédit (limite de crédit ≤ 30   % des actifs pour un client avec une notation interne BB/D et 15   % pour un client noté B/E). Du point de vue du risque de crédit, les clients dont la notation n’est pas  investment grade  et dont les actifs ne sont pas liquides ou qui ne disposent même pas d’actifs en conservation sont les plus risqués  :  fonds de capital-investissement, fonds d’investissement alternatifs (FIA), courtiers pour les services de conservation/règlement et de compensation, et autres clients (matières premières, institutions financières, fonds) qui peuvent ne pas être en conservation. Une grande partie de l’exposition au crédit provient du réinvestissement par CACEIS de ses excédents de liquidités sur des comptes nostri (essentiellement les banques centrales), sur les marchés monétaires et obligataires pour son compte propre. Le portefeuille obligataire est composé d’obligations du groupe CA, de dette souveraine et dans une moindre mesure d’obligations bancaires. Par conséquent, CACEIS est exposé à un risque souverain généré principalement par les comptes cash (nostri) en banque centrale et à des obligations HQLA (de première qualité et liquides), et dans une moindre mesure à un risque pays. CACEIS supporte également un risque de concentration sectoriel sur le secteur bancaire/financier, sur son actionnaire CASA et sur les émetteurs souverains. CACEIS est exposé à des entités d’intermédiation financière non bancaires (NBFI, précédemment appelé système financier parallèle). Cela concerne principalement les expositions aux fonds monétaires et aux émetteurs bancaires situés dans des pays dont la réglementation n’est pas jugée équivalente à la réglementation européenne. Dans une moindre mesure et dans le cadre de son activité de remplacement de sa liquidité, CACEIS est également exposé aux NBFI dans le domaine des titrisations. La fixation des limites est du ressort du Comité des Risques et de Conformité (CRC) qui décide sur la base des propositions formulées par la Direction des Risques. L’évaluation du risque de crédit est exprimée par une  «  notation  »  interne donnée à la contrepartie. Les limites internes de risques proposées pour le client tiennent compte de la notation et de l’Actif Net (ANC) et/ou du montant détenu en conservation du client. Dans le cadre des services de compensation (dérivés et titres listés), des limites intraday   sont fixées pour contrôler le dépôt du client (Marge Initiale – IM) et la capacité du client à régler à court terme les appels de la CCP. CACEIS est marginalement exposé aux risques environnementaux au travers de son activité de clearing   (marché du grain -MATIF) avec les   coopératives et agriculteurs clients des Caisses Régionales du Crédit Agricole. En cas d’événement climatique, ces clients pourraient rencontrer des difficultés pour honorer  leurs contrats  de couverture à terme. Les   limites sont attribuées conformément au schéma de délégation, à la politique de crédit et aux enveloppes approuvés par CASA. La surveillance du risque bancaire est réalisée selon le processus FIRCOM du groupe CA. Toutes les expositions au risque de crédit, ainsi que les expositions aux risques de règlement/livraison, sont soumises à un contrôle quotidien pour s’assurer le respect des limites. De plus, des contrôles a priori sont en place sur les transactions des clients sans composante titres (c’est-à-dire absence de collatéral titres associé à la transaction). Il s’agit de contrôles intrajournaliers ex ante sur les sorties de trésorerie pures et les rachats de parts de fonds. Lorsque les limites sont dépassées, elles sont analysées par les équipes de crédit. En fonction de l’anomalie rencontrée, une alerte est envoyée à l’équipe en charge de la relation client. Outre les limites de crédit individuelles, le risque de crédit est géré par des limites ou enveloppes sectorielles spécifiques   : les contreparties identifiées comme étant des entités d’intermédiation financière non bancaires (NBFI, précédemment système financier parallèle), les fonds de capital-investissement (pour l’ equity bridge financing ) et les fonds immobiliers. Une limite pays s’applique également à toutes les expositions dans un pays donné. 3.1. 1. – Variation  des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti  :  Titres de dettes (En milliers d' euros .) Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total Actifs soumis à  une ECL 12 mois (stage 1) Actifs soumis à  une ECL à maturité (stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31  décembre  2020 32 567 438 -12 225 32 567 438 -12 225 32 555 213 Transferts d'actifs en cours de vie d'un stage à l'autre Transferts de stage 1 vers stage 2 Retour de stage 2 vers stage 1 Transferts vers stage 3 (1) Retour de stage 3 vers stage 2 / stage 1 Total après transferts 32 567 438 -12 225 32 567 438 -12 225 32 555 213 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 3 667 522 -2 061 3 667 522 -2 061 Nouvelle production   : achat, octroi,  origination, …  (2) 6 436 539 -14 200 6 436 539 -14 200 Décomptabilisation   : cession, remboursement, arrivée à échéance... -2 769 017 11 992 -2 769 017 11 992 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 147 147 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Total 36 234 960 -14 286 36 234 960 -14 286 36 220 674 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -598 630 -598 630 Au 31  décembre  2021 35 636 330 -14 286 35 636 330 -14 286 35 622 044 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) et les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif). Actifs financiers au coût amorti  :  Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d' euros .) Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total Actifs soumis à  une ECL 12 mois (stage 1) Actifs soumis à  une ECL à maturité (stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31  décembre  2020 17 317 683 -490 367 -367 17 318 051 -857 17 317 193 Transferts d'actifs en cours de vie d'un stage à l'autre Transferts de stage 1 vers stage 2 Retour de stage 2 vers stage 1 Transferts vers stage 3 (1) Retour de stage 3 vers stage 2 / stage 1 Total après transferts 17 317 683 -490 367 -367 17 318 051 -857 17 317 193 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -66 092 -1 868 -66 092 -1 868 Nouvelle production   : achat, octroi,  origination, …  (2) 6 929 594 -2 517 6 929 594 -2 517 Décomptabilisation   : cession, remboursement, arrivée à échéance... -7 001 041 649 -7 001 041 649 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre 4 724 4 724 Autres 631 631 0 Total 17 251 591 -2 358 367 -367 17 251 959 -2 725 17 249 234 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 65 484 65 484 Au 31  décembre  2021 17 317 075 -2 358 367 -367 17 317 443 -2 725 17 314 719 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) et les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti  :  Prêts et créances sur la clientèle (En milliers d' euros .) Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total Actifs soumis à  une ECL 12 mois (stage 1) Actifs soumis à  une ECL à maturité (stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31  décembre  2020 5 931 206 -8 411 -3 177 -6 990 5 942 308 -15 401 5 926 931 Transferts d'actifs en cours de vie d'un stage à l'autre -30 733 5 30 733 -5 Transferts de stage 1 vers stage 2 -30 733 5 30 733 -5 Retour de stage 2 vers stage 1 Transferts vers stage 3 (1) Retour de stage 3 vers stage 2 / stage 1 Total après transferts 5 900 473 -8 406 30 733 -5 -3 177 -6 990 5 942 308 -15 401 5 926 907 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 465 548 6 345 33 499 -25 -4 179 67 494 868 6 382 Nouvelle production   : achat, octroi,  origination, …  (2) 2 844 243 -6 219 33 499 -25 2 877 742 -6 245 Décomptabilisation   : cession, remboursement, arrivée à échéance... -2 378 695 12 569 -4 138 54 -2 382 833 12 622 Passages à perte -41 41 -41 40 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières -28 -29 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -5 -6 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Total 6 366 021 -2 061 64 232 -30 -7 356 -6 923 6 437 176 -9 019 6 428 157 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 236 14 306 263 Au 31  décembre  2021 6 366 257 -2 061 64 232 -30 6 950 -6 923 6 437 439 -9 019 6 428 420 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) et les variations des créances rattachées. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables  :  Titres de dettes (En milliers d' euros .) Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total Actifs soumis à  une ECL 12 mois (stage 1) Actifs soumis à  une ECL à maturité (stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au  31  décembre  2020 9 316 991 -3 687 9 316 991 -3 687 Transferts d'actifs en cours de vie d'un stage à l'autre Transferts de stage 1 vers stage 2 Retour de stage 2 vers stage 1 Transferts vers stage 3 (1) Retour de stage 3 vers stage 2 / stage 1 Total après transferts 9 316 991 -3 687 9 316 991 -3 687 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -1 286 950 1 210 -1 286 950 1 210 Réévaluation de juste valeur sur la période -92 825 -92 825 Nouvelle production   : achat, octroi,  origination, …  (2) 5 812 -20 5 812 -20 Décomptabilisation   : cession, remboursement, arrivée à échéance... -1 199 940 1 183 -1 199 940 1 183 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 47 47 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres 3 3 Total 8 030 041 -2 477 8 030 041 -2 477 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -462 -462 Au  31  décembre  2021 8 029 579 -2 477 8 029 578 -2 477 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d' euros .) Engagements sains Engagements dépréciés (stage 3) Total Engagements soumis  à une ECL 12 mois (stage 1) Engagements soumis  à une ECL à maturité (stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31  décembre  2020 1 208 977 -2 699 1 208 977 -2 699 1 206 278 Transferts d'engagements en cours de vie d'un stage à l'autre -119 267 45 119 267 -792 -747 Transferts de stage 1 vers stage 2 -119 267 45 119 267 -792 -747 Retour de stage 2 vers stage 1 Transferts vers stage 3 (1) Retour de stage 3 vers stage 2 / stage 1 Total après transferts 1 089 710 -2 654 119 267 -792 1 208 977 -3 446 1 205 531 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 44 169 582 -33 499 269 10 670 851 Nouveaux engagements donnés (2) 678 857 -5 276 2 678 859 -5 276 Extinction des engagements -634 761 5 859 -33 501 270 -668 262 6 129 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -1 -1 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres 73 -1 73 -1 Au 31  décembre  2021 1 133 879 -2 072 85 768 -523 1 219 647 -2 596 1 217 051 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d' euros .) Engagements sains Engagements dépréciés (stage 3) Total Engagements soumis  à une ECL 12 mois (stage 1) Engagements soumis  à une ECL à maturité (stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31  décembre  2020 410 059 -99 1 901 -910 411 960 -1 009 410 951 Transferts d'engagements en cours de vie d'un stage à l'autre Transferts de stage 1 vers stage 2 Retour de stage 2 vers stage 1 Transferts vers stage 3 (1) Retour de stage 3 vers stage 2 / stage 1 Total après transferts 410 059 -99 1 901 -910 411 960 -1 009 410 951 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 1 164 688 -151 -1 833 901 1 162 855 750 Nouveaux engagements donnés (2) 1 165 899 -776 68 -7 1 165 967 -783 Extinction des engagements -1 210 544 -1 901 908 -3 111 1 452 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres -1 81 -1 81 Au 31  décembre  2021 1 574 747 -250 68 -9 1 574 815 -259 1 574 556 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. 3.1. 2. – Exposition  maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) (En milliers d' euros .) Au 31  décembre  2021 Exposition maximale  au risque  de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 482 618 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 479 997 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 2 621 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 191 772 Total 674 390 (En milliers d' euros .) Au 31  décembre  2020 Exposition maximale  au risque  de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 479 395 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 476 637 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 2 758 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 21 633 Total 501 028 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation (En milliers d' euros .) Au 31  décembre  2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 8 029 578 Dont   : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit Dont   : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle Dont   : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes 8 029 578 Dont   : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 59 365 183 7 889 704 6 556 855 Dont   : actifs dépréciés en date de clôture 24 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 17 314 719 4 725 194 6 177 047 Dont   : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 6 428 420 3 164 510 379 808 Dont   : actifs dépréciés en date de clôture 24 Titres de dettes 35 622 044 Dont   : actifs dépréciés en date de clôture Total 67 394 761 7 889 704 6 556 855 Dont   : actifs dépréciés en date de clôture 24 (En milliers d' euros .) Au 31  décembre  2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 9 316 991 Dont   : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit Dont   : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle Dont   : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes 9 316 991 Dont   : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 55 799 337 7 857 354 1 562 290 Dont   : actifs dépréciés en date de clôture 4 136 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 17 317 193 5 465 125 844 443 Dont   : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 5 926 931 2 392 229 717 847 Dont   : actifs dépréciés en date de clôture 4 136 Titres de dettes 32 555 213 Dont   : actifs dépréciés en date de clôture Total 65 116 328 7 857 354 1 562 290 Dont   : actifs dépréciés en date de clôture -4 136 Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement (En milliers d' euros .) Au 31  décembre  2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 574 556 Dont   :  engagements provisionnés  en date de clôture Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 217 052 Dont   : engagements provisionnés en date de clôture Total 2 791 608 Dont   : engagements provisionnés en date de clôture (En milliers d' euros .) Au 31  décembre  2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 410 951 Dont   : engagements provisionnés en date de clôture Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 206 278 Dont   : engagements provisionnés en date de clôture Total 1 617 229 Dont   : engagements provisionnés en date de clôture Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9  «  Engagements de financement et de garantie et autres garanties  » . 3.1. 3. – Concentrations  du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre  «  Risque et pilier 3 – Gestion du risque de crédit  »  du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) Catégories de risque de crédit (En milliers d' euros .) Au 31  décembre  2021 Au 31  décembre  2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total Actifs soumis à une ECL  12 mois (stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (stage 2) Actifs soumis à une ECL  12 mois (stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5   % 422 422 3 025 3 025 0,5   % < PD ≤ 2   % 2   % < PD ≤ 20   % 20   % < PD < 100   % PD = 100   % Total clientèle de détail 422 422 3 025 3 025 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6   % 59 035 362 64 290 59 099 652 55 423 196 55 423 196 0,6   % < PD < 12   % 283 819 283 819 390 106 390 106 12   % ≤ PD < 100   % PD = 100   % 7 317 7 317 11 493 11 493 Total hors clientèle de détail 59 319 181 7 317 59 390 788 55 813 302 11 493 55 824 795 Dépréciations -18 705 -30 -7 293 -26 027 -21 125 -7 357 -28 482 Total 59 300 898 -30 24 59 365 183 55 795 201 4 136 55 799 337 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Catégories de risque de crédit (En milliers d' euros .) Au 31  décembre  2021 Au 31  décembre  2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total Actifs soumis à une ECL  12 mois (stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (stage 2) Actifs soumis à une ECL  12 mois (stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5   % 0,5   % < PD ≤ 2   % 2   % < PD ≤ 20   % 20   % < PD < 100   % PD = 100   % Total clientèle de détail Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6   % 8 029 578 8 029 578 9 316 991 9 316 991 0,6   % < PD < 12   % 12   % ≤ PD < 100   % PD = 100   % Total hors clientèle de détail 8 029 578 8 029 578 9 316 991 9 316 991 Total 8 029 578 8 029 578 9 316 991 9 316 991 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Catégories de risque de crédit (En milliers d' euros .) Au 31  décembre  2021 Au 31  décembre  2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (stage 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5   % 0,5   % < PD ≤ 2   % 2   % < PD ≤ 20   % 20   % < PD < 100   % PD = 100   % Total clientèle de détail Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6   % 806 216 85 768 891 984 705 908 705 908 0,6   % < PD < 12   % 327 663 327 663 503 069 503 069 12   % ≤ PD < 100   % PD = 100   % Total hors clientèle de détail 1 133 879 85 768 1 219 647 1 208 977 1 208 977 Provisions (1) -2 072 -523 -2 596 -2 699 -2 699 Total 1 131 807 85 245 1 217 051 1 206 278 1 206 278 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Catégories de risque de crédit (En milliers d' euros .) Au 31  décembre  2021 Au 31  décembre  2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (stage 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5   % 0,5   % < PD ≤ 2   % 2   % < PD ≤ 20   % 20   % < PD < 100   % PD = 100   % Total clientèle de détail Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6   % 1 574 747 68 1 574 815 407 210 407 210 0,6   % < PD < 12   % 2 849 1 901 4 750 12   % ≤ PD < 100   % PD = 100   % Total hors clientèle de détail 1 574 747 68 1 574 815 410 059 1 901 411 960 Provisions (1) -250 -9 -259 -99 -910 -1 009 Total 1 574 497 59 1 574 556 409 960 991 410 951 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d' euros .) Au 31  décembre  2021 Au 31  décembre  2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total Actifs soumis à une ECL  12 mois (stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (stage 2) Actifs soumis à une ECL  12 mois (stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (stage 2) Administration générale 2 771 962 2 771 962 1 945 150 1 945 150 Banques centrales 256 836 256 836 2 086 862 2 086 862 Etablissements de crédit 48 518 459 367 48 518 826 44 573 824 367 44 574 191 Grandes entreprises 7 771 925 64 290 6 950 7 843 165 7 207 466 11 126 7 218 592 Clientèle de détail 422 422 3 025 3 025 Dépréciations -18 705 -30 -7 293 -26 028 -21 125 -7 357 -28 482 Total 59 300 899 64 260 24 59 365 183 55 795 201 4 136 55 799 337 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique (En milliers d' euros .) Au 31  décembre  2021 Au 31  décembre  2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total Actifs soumis à une ECL  12 mois (stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (stage 2) Actifs soumis à une ECL  12 mois (stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (stage 2) Administration générale 202 472 202 472 324 026 324 026 Banques centrales 0 0 53 451 53 451 Etablissements de crédit 7 809 490 7 809 490 8 916 801 8 916 801 Grandes entreprises 17 616 17 616 22 713 22 713 Clientèle de détail 0 0 Total 8 029 578 0 0 8 029 578 9 316 991 0 0 9 316 991 Dettes envers la clientèle par agent économique (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Administration générale 254 079 146 708 Grandes entreprises 100 305 703 94 779 456 Clientèle de détail 77 087 103 862 Total dettes envers la clientèle 100 636 869 95 030 026 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d' euros .) Au 31  décembre  2021 Au 31  décembre  2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (stage 2) Administration générale 0 0 Banques centrales 0 0 Etablissements de crédit 82 474 82 474 33 996 33 996 Grandes entreprises 1 051 405 85 768 1 137 173 1 174 981 1 174 981 Clientèle de détail Provisions (1) -2 072 -523 -2 595 -2 699 -2 699 Total 1 131 807 85 245 0 1 217 052 1 206 278 0 0 1 206 278 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d' euros .) Au 31  décembre  2021 Au 31  décembre  2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (stage 2) Administration générale 0 0 Banques centrales 0 997 997 Etablissements de crédit 7 626 7 626 4 914 891 5 805 Grandes entreprises 1 567 121 68 1 567 189 404 148 1 010 405 158 Clientèle de détail Provisions (1) -250 -9 -259 -99 -910 -1 009 Total 1 574 497 59 0 1 574 556 409 960 991 0 410 951 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d' euros .) Au 31  décembre  2021 Au 31  décembre  2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total Actifs soumis à une ECL  12 mois (stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (stage 2) Actifs soumis à une ECL  12 mois (stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (stage 2) France (y compris DOM-TOM) 21 467 409 21 467 409 21 419 329 21 419 329 Autres pays de l'Union européenne 10 091 947 64 290 1 329 10 157 566 8 698 295 5 505 8 703 800 Autres pays d'Europe 25 841 295 25 841 295 24 154 308 24 154 308 Amérique du Nord 1 242 772 1 242 772 1 139 733 1 139 733 Amériques centrale et du Sud 23 424 5 988 29 412 16 750 5 988 22 738 Afrique et Moyen-Orient 63 145 63 145 18 441 18 441 Asie et Océanie (hors Japon) 578 794 578 794 350 073 350 073 Japon 10 818 10 818 19 398 19 398 Organismes  supranationaux 0 0 Dépréciations -18 705 -30 -7 293 -26 028 -21 125 -7 357 -28 482 Total 59 300 899 64 260 24 59 365 183 55 795 201 0 4 136 55 799 337 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique (En milliers d' euros .) Au 31  décembre  2021 Au 31  décembre  2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total Actifs soumis à une ECL  12 mois (stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (stage 2) Actifs soumis à une ECL  12 mois (stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (stage 2) France (y compris DOM-TOM) 1 211 146 1 211 146 1 842 340 1 842 340 Autres pays de l'Union européenne 351 210 351 210 522 805 522 805 Autres pays d'Europe 6 326 780 6 326 780 6 711 007 6 711 007 Amérique du Nord 140 442 140 442 225 813 225 813 Amériques centrale et du Sud 0 0 Afrique et Moyen-Orient 0 0 Asie et Océanie (hors Japon) 0 15 026 15 026 Japon 0 0 Organismes  supranationaux 0 0 Total 8 029 578 0 0 8 029 578 9 316 991 0 0 9 316 991 Dettes envers la clientèle par zone géographique (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 58 529 431 60 000 720 Autres pays de l'Union européenne 40 130 250 33 492 349 Autres pays d'Europe 1 721 197 1 359 534 Amérique du Nord 12 835 4 562 Amériques centrale et du Sud 184 121 152 575 Afrique et Moyen-Orient 55 234 12 928 Asie et Océanie (hors Japon) 6 435 Japon 3 801 923 Organismes  supranationaux Total dettes envers la clientèle 100 636 869 95 030 026 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d' euros .) Au 31  décembre  2021 Au 31  décembre  2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (stage 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (stage 2) France (y compris DOM-TOM) 669 953 669 953 947 127 947 127 Autres pays de l'Union européenne 462 203 85 768 547 971 260 200 260 200 Autres pays d'Europe 0 0 Amérique du Nord 1 723 1 723 1 650 1 650 Amériques centrale et du Sud 0 0 Afrique et Moyen-Orient 0 0 Asie et Océanie (hors Japon) 0 0 Japon 0 0 Organismes  supranationaux 0 0 Provisions (1) -2 072 -523 -2 595 -2 699 -2 699 Total 1 131 807 85 245 0 1 217 052 1 206 278 0 0 1 206 278 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d' euros .) Au 31  décembre  2021 Au 31  décembre  2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (stage 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (stage 2) France (y compris DOM-TOM) 963 196 963 196 225 225 Autres pays de l'Union européenne 611 551 68 611 619 409 834 1 901 411 735 Autres pays d'Europe 0 0 Amérique du Nord 0 0 Amériques centrale et du Sud 0 0 Afrique et Moyen-Orient 0 0 Asie et Océanie (hors Japon) 0 0 Japon 0 0 Organismes  supranationaux 0 0 Provisions (1) -250 -9 -259 -99 -910 -1 009 Total 1 574 497 59 0 1 574 556 409 960 991 0 410 951 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. 3.1. 4. – Informations  sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Le montant des d’actifs financiers en souffrance au 31  décembre  2021 s’élève à 7,3 millions d’ euros . Ils sont dépréciés à 100   %. 3. 2. – Risques  de marché Le dispositif des risques financiers de CACEIS couvre les opérations réalisées dans le cadre des transactions clients ainsi que de la gestion du bilan de CACEIS. Les limites globales sont fixées par des comités de risques spécifiques du Groupe CA (liquidité, risque de taux, portefeuille, les repo). La Direction des risques vérifie que les limites sont respectées sur la base des positions de clôture à J-1. CACEIS alerte la Direction des risques de CASA en cas de dépassement des limites globales de risque. Dans une moindre mesure, un risque de marché est généré par les activités des clients. Pour les activités de Securities Finance, CACEIS peut maintenir un mismatch d’échéances pour permettre la couverture des opérations clients. Pour les opérations de change, les mismatch sont principalement causées par la couverture des petits ordres. Opérations sur instruments dérivés  :  analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – Juste valeur Actif (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 42 67 685 124 045 191 772 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 42 67 685 124 045 191 772 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Autres Sous-total 0 0 0 42 67 685 124 045 191 772 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - actif 0 0 0 42 67 685 124 045 191 772 (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 8 699 202 12 732 21 633 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 8 699 202 12 732 21 633 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Autres Sous-total 0 0 0 8 699 202 12 732 21 633 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - actif 0 0 0 8 699 202 12 732 21 633 Instruments dérivés de couverture – Juste valeur Passif (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 136 713 274 458 20 965 432 136 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 136 713 274 458 20 965 432 136 Options de taux 0 Caps-floors-collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 136 713 274 458 20 965 432 136 Opérations de change à terme 0 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - passif 0 0 0 136 713 274 458 20 965 432 136 (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 347 789 431 447 131 713 910 949 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 347 789 431 447 131 713 910 949 Options de taux 0 Caps-floors-collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 347 789 431 447 131 713 910 949 Opérations de change à terme 0 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - passif 0 0 0 347 789 431 447 131 713 910 949 Instruments dérivés de transaction – Juste valeur Actif (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 396 0 0 396 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 396 0 396 Options de taux 0 Caps-floors-collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 396 0 0 396 Opérations de change à terme 479 601 479 601 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - actif 0 0 0 479 997 0 0 479 997 (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 734 0 0 734 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 734 0 734 Options de taux 0 Caps-floors-collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 68 655 20 844 296 576 0 0 90 371 Dérivés sur actions et indices boursiers 68 655 20 844 296 576 90 371 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 68 655 20 844 296 1 310 0 0 91 105 Opérations de change à terme 385 532 385 532 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - actif 68 655 20 844 296 1 310 385 532 0 476 637 Instruments dérivés de transaction – Juste valeur Passif (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 563 0 563 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 0 563 0 563 Options de taux 0 Caps-floors-collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 0 563 0 563 Opérations de change à terme 296 213 296 213 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - passif 0 0 0 296 213 563 0 296 776 (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 892 0 892 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 0 892 0 892 Options de taux 0 Caps-floors-collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 68 655 20 844 296 0 0 0 89 795 Dérivés sur actions et indices boursiers 68 655 20 844 296 89 795 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 68 655 20 844 296 0 892 0 90 687 Opérations de change à terme 555 722 555 722 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - passif 68 655 20 844 296 555 722 892 0 646 409 Opérations sur instruments dérivés  :  montant des engagements (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 54 762 713 43 485 172 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 54 762 713 43 485 172 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 7 696 659 Opérations fermes de change 7 696 659 Options de change Autres instruments 0 6 839 537 Dérivés sur actions et indices boursiers 6 839 537 Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 54 762 713 58 021 368 Opérations de change à terme 73 177 778 114 917 440 Total notionnels 127 940 491 172 938 808 Risque de change Le risque de change relatif aux positions opérationnelles n’est pas significatif en raison du faible niveau des limites appliquées par le groupe CACEIS. Le groupe CACEIS est exposé au risque de change relatif aux positions structurelles (fonds propres des filiales libellés en devises autres que l’euro) sur ses participations au Brésil, au Mexique et en Colombie. Dans le cadre de la réglementation prudentielle applicable au groupe CACEIS, et conformément à la stratégie arrêtée avec le groupe Crédit Agricole S.A., CACEIS a mis en place une couverture d’investissement net à l’étranger (NIH) sur les participations de S3 CACEIS Latam Holding 1, S.L. dans les sociétés situées en Amérique latine (Brésil et Mexique) afin de couvrir le risque de change structurel impactant le Common Equity Tier 1 du Groupe. Compte tenu de l’activité de CACEIS, la position de change doit être formée principalement des intérêts et commissions (reçues et payées) en devises. Les opérations faites pour le compte de clients (soit du change à terme, soit du spot pour couvrir les règlements /livraisons des opérations titres ou encaisser les coupons) qui intègrent elles aussi la position de change de la banque, doivent être adossées afin de rester dans les limites de faibles montants. Le portefeuille de négociation   est surveillé avec une limite VaR (Value at Risk) et une limite SFT (Securities Financing Transactions) notionnelle. Les positions opérationnelles de change sont suivies par le biais d’une limite dédiée sur la somme des valeurs absolues des positions en devises hors euro. Les positions de change structurelles sont présentées en comités ALM et sont couvertes en cohérence avec les calculs des exigences de fonds propres économiques et réglementaires. 3. 3. – Risque  de liquidité et de financement Les activités de banque dépositaire génèrent des liquidités structurellement importantes. Une grande partie de cet excédent de liquidité est transférée au Groupe CA. CACEIS investit dans un portefeuille de titres dans le but de générer une marge nette d’intérêts tout en gérant ses réserves de liquidité. En conséquence, CACEIS supporte un risque de baisse de la valeur des titres détenus dans le portefeuille bancaire et comptabilisés à la juste valeur (HTCS/JV). Ce risque se matérialise par une baisse de valeur des obligations liée à l’évolution de la qualité de crédit de l’émetteur (risque émetteur ou risque de spread de crédit dans le portefeuille de la banque). La variation de valeur peut avoir un impact sur les fonds propres prudentiels de CACEIS. Le portefeuille titres est encadré par des limites d’encours et des limites en stress  «  défavorable  » , qui mesurent la dépréciation potentielle de la valeur de marché des titres sur une période d’un an suite à des chocs de taux et de spreads de crédit. Le risque de taux fixe est principalement généré par le taux Euribor du portefeuille pour la première année et les ressources à taux fixe (ressources clients impayées et fonds propres) les années suivantes. Avec une rémunération des dépôts des clients en  euros  au taux de la BCE, CACEIS est exposé à un risque de spread sur la partie du portefeuille indexée sur l’Euribor. Le risque de taux fixe et le risque de base/indice sont encadrés par des limites sur le gap de taux (GAP) et par des limites sur la valeur actuelle nette (VAN ) (Les limites GAP s’appliquent à la valeur du gap de chaque année civile afin qu’une variation du taux ou du spread n’entraîne pas une variation significative du produit net bancaire annuel budgétisé. La limite sur la VAN est calibrée par rapport aux capitaux propres et encadre la baisse des revenus d’intérêts suite à une variation du taux ou du spread appliqué aux gaps actualisés sur toutes les années ). La politique de liquidité de CACEIS permet de garantir que la banque est à tout moment en mesure de respecter ses obligations envers ses clients, de respecter les normes imposées par les superviseurs bancaires et de faire face à toute crise de liquidité. Les risques liés à la liquidité de CACEIS se subdivisent en  : Un risque lié à la liquidité intraday opérationnelle nécessaire à la gestion des règlements des opérations des clients de CACEIS dans les infrastructures de marché pour l’essentiel  ; Un risque de liquidité lié à la  «  transformation  »  de ressources disponibles à court terme en emploi dans le cadre principalement d’achats de titres au sein du portefeuille de placement et de replacements de la trésorerie via des opérations de money market. Le risque de liquidité est encadré par la limite court terme, les stress tests, les ratios prudentiels et le plan d’urgence. La limite court terme porte sur le refinancement court terme net à moins d’un an (pour CACEIS, il s’agit essentiellement des comptes nostri et des comptes courants intragroupe). Suite aux scénarios de stress, CACEIS s’assure que face à une baisse des dépôts clientèles, les besoins de refinancement sont couverts, pour différents horizons de temps par la liquéfaction, après prise en compte des décotes et délais de cession, de la part des titres du portefeuille non mobilisée en collatéral pour les besoins de liquidité intraday. Outre le dispositif interne de pilotage du risque de liquidité (limite à court terme, test de résistance et indicateur de suivi quotidien), un plan d’urgence pour remédier à une crise de liquidité décrit le processus de déclenchement, la gouvernance et les plans d’action qui s’appliquent dans ce genre de situation. Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (En milliers d' euros .) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an  à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 10 520 992 20 357 1 249 276 5 526 817 17 317 442 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 5 609 295 827 506 638 6 437 439 Total 16 130 287 847 863 1 249 914 5 526 817 0 23 754 881 Dépréciations -11 742 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 23 743 139 (En milliers d' euros .) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an  à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 15 368 518 578 912 29 753 1 340 867 17 318 050 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 5 302 484 637 060 2 788 5 942 332 Total 20 671 002 1 215 972 29 753 1 343 655 0 23 260 382 Dépréciations -16 257 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 23 244 124 Dettes envers les établissements de crédit et de la clientèle par durée résiduelle (En milliers d' euros .) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 8 430 451 669 382 8 431 502 Dettes envers la clientèle 100 636 869 100 636 869 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 109 067 320 0 669 382 0 109 068 371 (En milliers d' euros .) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 13 411 828 673 464 14 085 292 Dettes envers la clientèle 95 030 026 95 030 026 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 108 441 854 673 464 0 0 0 109 115 318 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (En milliers d' euros .) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre 17 109 976 109 984 Total dettes représentées par un titre 17 0 0 109 976 0 109 984 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 33 273 000 273 033 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Total dettes subordonnées 33 0 0 273 000 0 273 033 (En milliers d' euros .) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 0 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 0 Emprunts obligataires 8 110 013 -66 109 955 Autres dettes représentées par un titre 0 Total dettes représentées par un titre 8 0 0 110 013 -66 109 955 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 272 765 235 273 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 39 39 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total dettes subordonnées 0 0 0 272 804 235 273 039 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent aux montants attendus d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provision ou qui sont sous surveillance. Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2  «  Risque de marché  » . 3. 4. – Comptabilité  de couverture Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi  : de couverture de valeur  ; de couverture de résultats futurs  ; de couverture d’un investissement net en devise. Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité. Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Le groupe CACEIS n’a aucune activité de couverture de flux de trésorerie. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devises étrangères. Instruments dérivés de couverture (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de marché Montant   notionnel Valeur de marché Montant   notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 191 772 432 136 54 756 927 21 633 910 949 43 341 461 Taux d'intérêt 191 772 432 136 54 756 927 21 633 910 949 43 341 461 Change Autres Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 Taux d'intérêt Change Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total instruments dérivés de couverture 191 772 432 136 54 756 927 21 633 910 949 43 341 461 Opérations sur instruments dérivés de couverture  :  analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an  à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an  à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 9 543 333 29 551 594 15 662 000 54 756 927 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 9 543 333 29 551 594 15 662 000 54 756 927 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Autres Sous-total 0 0 0 9 543 333 29 551 594 15 662 000 54 756 927 Opérations de change à terme Total  notionnel  des instruments dérivés de couverture 0 0 0 9 543 333 29 551 594 15 662 000 54 756 927 (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an  à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an  à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 549 850 42 791 611 0 43 341 461 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 549 850 42 791 611 0 43 341 461 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Autres Sous-total 0 0 0 549 850 42 791 611 0 43 341 461 Opérations de change à terme Total  notionnel  des instruments dérivés de couverture 0 0 0 549 850 42 791 611 0 43 341 461 La note 3.2  «  Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés  :  analyse par durée résiduelle  »  présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Change 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Marchés de gré à gré 191 772 427 075 499 005 47 200 930 20 300 904 265 -90 510 37 476 827 Taux d'intérêt 191 772 427 075 499 005 47 200 930 20 300 904 265 -90 510 37 476 827 Instruments fermes 191 772 427 075 499 005 47 200 930 20 300 904 265 -90 510 37 476 827 Instruments conditionnels Change 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Total des micro-couvertures de juste valeur 191 772 427 075 499 005 47 200 930 20 300 904 265 -90 510 37 476 827 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 5 061 182 7 555 997 1 333 6 684 -297 5 864 634 Total couverture de juste valeur 191 772 432 136 499 187 54 756 927 21 633 910 949 -90 807 43 341 461 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste  «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  »  au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période   liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur  comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 6 125 997 19 036 -36 103 Taux d'intérêt 6 125 997 19 036 -36 103 Change Autres Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 40 883 819 -184 419 71 405 -462 919 Taux d'intérêt 40 883 819 -184 419 71 405 -462 919 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 47 009 816 -165 383 71 405 -499 022 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 382 0 0 0 Taux d'intérêt 382 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 382 0 0 0 Micro-couvertures (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période   liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur  comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 6 131 128 -61 270 -80 498 Taux d'intérêt 6 131 128 -61 270 -80 498 Change Autres Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 32 489 617 373 428 82 722 179 692 Taux d'intérêt 32 489 617 373 428 82 722 179 692 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 38 620 745 312 158 82 722 99 194 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 0 0 0 7 221 Taux d'intérêt 7 221 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 0 0 0 7 221 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste  «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  »  au compte de résultat. Macro-couvertures (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 16 221 21 258 Total - actifs 16 221 0 21 258 0 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 7 567 156 5 875 413 Total - passifs 7 567 156 0 5 875 413 0 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste  «  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  »  au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste  «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  »  au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture (1) Taux d'intérêt 499 187 -498 542 645 -99 934 100 386 452 Change 0 0 Autres 0 0 Total 499 187 -498 542 645 -99 934 100 386 452 (1) Le montant total d'inefficacité de couverture n'inclut pas les effets liés à la réforme des taux de référence. 3. 5. – Risques  opérationnels CACEIS supporte un risque récurrent de perte financière en cas d’erreurs dans le traitement des instructions d’exécution (OST, souscriptions/rachats de fonds, opérations de nature fiscale, etc.) et en cas de dysfonctionnement des systèmes d’information. Les principaux fondements de la politique de gestion des risques opérationnels sont les suivants  : être en mesure de détecter le plus tôt possible les risques ou les incidents de nature opérationnelle pouvant avoir des conséquences financières et/ou d’image  ;  analyser les risques (potentiels) / incidents (avérés) et apprécier le plus précisément possible leurs impacts  ;  alerter et mobiliser les principaux responsables hiérarchiques concernés par lesdits incidents, qu’ils en soient à l’origine et/ou qu’ils en subissent les conséquences. engager les actions curatives et/ou préventives qui s’imposent pour contenir les impacts, limiter la probabilité de survenance des incidents (potentiels ou avérés), tirer les enseignements et adapter les organisations et se doter, si nécessaire ou opportun, d’un dispositif d’assurance. disposer d’outils et d’indicateurs de pilotage à destination des Dirigeants du Groupe CACEIS, des responsables métiers et des différents acteurs du dispositif permettant d’apprécier, par entité, les effets de cette politique. Le système de suivi et de contrôle des risques opérationnels repose sur deux axes complémentaires  : Les risques potentiels, à travers une cartographie descriptive de tous les risques inhérents aux activités de CACEIS et des indicateurs prévisionnels de risques, et Les risques avérés, par le reporting, l’alerte et l’enregistrement dans une base de données centralisée de tous les incidents opérationnels (réconciliés régulièrement avec la comptabilité). Pour les incidents importants, un post-mortem comprenant un plan de mesures correctives est rédigé. Les managing directors des entités CACEIS concernées, le Directeur Général et les directeurs généraux adjoints de CACEIS, le président du conseil d’administration et du Comité des risques et de la conformité du conseil d’administration de CACEIS et la Direction des risques de CASA sont informés des incidents conformément à la procédure d’alerte. Le plan de contrôle de l’approche basée sur les risques vise à garantir qu’il existe des contrôles 2.1 pertinents sur les processus de cartographie à risque (critiques et sensibles)  (Un processus critique est un processus  «  Majeur  »  ou  «  Fort  »  (rouge ou orange) en termes d’impact financier et/ou d’image avec un niveau de contrôle des risques évalué comme  «  Défectueux  »  ou  «  À améliorer  » . Un processus sensible est classé  «  Majeur  »  ou  «  Fort  »  avec un niveau de contrôle des risques  «  Acceptable  »  ou  «  Efficace  » ) . La procédure de gestion des tiers détenteurs d’actifs fournit un cadre pour le risque lié à l’obligation de restitution des actifs aux clients. En termes de continuité d’activité   (La continuité d’activité comprend les plans de repli utilisateurs, les plans de reprise après sinistre (IT) et la gestion des crises)  et de sécurité informatique, des comités dédiés sont informés des problématiques liées aux risques, définissent les priorités et les plans d’actions qui s’imposent. Enfin, CACEIS a fait certifier les principaux processus de contrôle de la production selon la norme internationale SOC (Service Organisation Controls), qui s’appuie sur les normes techniques ISAE 3402 (Europe). À la suite d’une décision prise dans les comités NAP (nouvelles activités/produits) et CNO (nouvelle organisation), le dispositif de pilotage des risques opérationnels peut évoluer pour intégrer tout changement significatif dans les processus internes. La fonction juridique détecte le risque juridique, propose des actions pour l’atténuer et gère le risque lié aux litiges et contentieux. À cet égard, l’appétence de CACEIS au risque juridique est nulle  ;  le conseil d’administration est régulièrement informé des contentieux sensibles de CACEIS. Risques juridiques Au 31  décembre  2021, aucun litige, autre que celui concernant CACEIS Bank S.A Germany Branch, à notre connaissance, d’avoir ou d’avoir eu au cours des douze derniers mois des effets significatifs sur sa situation financière ou sa rentabilité. Assurances et couverture des risques Des polices d’assurances couvrent l’ensemble du groupe CACEIS sur les risques ci-après  : Les risques liés aux activités  : Responsabilité Civile Professionnelle (RCPRO) (avec une garantie spécifique dite de  «  frais de correction  » ) Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux (RCMS) Globale de Banque (Fraude & Tous Risques Valeurs) Les risques d’exploitation de l’entreprise  : Perte d’activité bancaire Responsabilité Civile Exploitation (RCE) Dommages aux biens (police souscrite en locale par chaque entité) Les risques des salariés  : Individuelle accidents Auto-mission Les risques du comité d’entreprise  : Individuelle accidents Responsabilité Civile d’Exploitation (RCE) 3. 6. – Risque  climatique Les risques climatiques qui pèsent sur CACEIS sont faibles. Néanmoins, ils sont pris en compte dans sa stratégie commerciale et sa gouvernance. Depuis  novembre  2021, la classification SFDR des fonds dont CACEIS est dépositaire est prise en compte lors des décisions d’octroi de financements (EBF) et de découverts. CACEIS est également exposé au risque climatique dans le cadre des techniques de couvertures octroyées aux clients des Caisses régionales (coopératives et agriculteurs) sur le marché du grain. 3. 7. – Gestion  du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013   (CRR)  (Complété en  juin  2019 par le règlement (UE) 2019/876 et en  juin  2020 par le règlement (UE) 2020/873) , CACEIS est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de CACEIS est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36   (Complétée en  juin  2019 par la directive (UE) 2019/878)  et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1 er   janvier  2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de liquidité et de levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories  : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles  ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels  ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2021, comme en 2020, et selon la règlementation en vigueur, CACEIS a respecté les exigences réglementaires. 4. – Notes  relatives au compte de résultat et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4. 1. – Produits  et Charges d’intérêts (En milliers d' euros .) 31/12/202 1 31/12/202 0 Sur les actifs financiers au coût amorti 619 304 479 240 Opérations avec les établissements de crédit 89 593 62 874 Opérations internes au Crédit Agricole Opérations avec la clientèle 413 288 354 613 Opérations de location-financement Titres de dettes 116 423 61 753 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 59 978 120 375 Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Titres de dettes 59 978 120 375 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 242 794 191 210 Autres intérêts et produits assimilés 34 740 45 973 Produits d'intérêts 956 816 836 798 Sur les passifs financiers au coût amorti -281 764 -212 069 Opérations avec les établissements de crédit -260 824 -186 581 Opérations internes au Crédit Agricole Opérations avec la clientèle -16 305 -20 183 Opérations de location-financement Dettes représentées par un titre -646 -961 Dettes subordonnées -3 989 -4 344 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -377 346 -327 121 Autres intérêts et charges assimilées -22 164 -11 794 Charges d'intérêts -681 274 -550 985 Les produits et charges d’intérêts couvrent notamment  : les conditions de compte appliquées aux clients de CACEIS  ; les conditions de compte appliquées par les correspondants (dépositaire et cash) à CACEIS  ; les résultats issus des opérations de money market initiées à la demande de nos clients ou dans le cadre de la gestion de trésorerie du Groupe. 4. 2. – Produits  et charges de commissions (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 0 0 Sur opérations internes au Crédit Agricole 0 0 Sur opérations avec la clientèle 1 570 -237 1 333 1 526 -205 1 321 Sur opérations sur titres 0 -18 481 -18 481 -19 144 -19 144 Sur opérations de change 16 592 -219 16 373 13 811 -391 13 419 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 33 339 -912 32 427 37 169 -1 979 35 190 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 254 259 -132 187 122 072 231 539 -115 878 115 661 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 816 285 -118 851 697 434 737 038 -92 810 644 229 Total produits et charges de commissions 1 122 045 -270 887 851 158 1 021 083 -230 407 790 676 Les produits, diminués des charges de même nature, couvrent pour l’essentiel des commissions sur encours (droits de garde / contrôle dépositaire) et sur flux (clearing / ordres de bourse). Ces commissions portent sur des services et opérations réalisés pour le compte de la clientèle. 4. 3. – Gains  ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes reçus 1 652 380 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction -2 539 1 039 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 5 929 -1 434 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI -10 118 -10 839 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 103 215 114 684 Résultat de la comptabilité de couverture 645 1 884 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 98 784 105 714 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat). Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit  : (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 570 718 -570 735 -17 130 555 -129 747 808 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 35 848 -534 870 -499 022 112 880 -16 899 95 981 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 534 870 -35 865 499 005 17 675 -112 848 -95 173 Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 13 557 -12 895 662 1 641 -1 997 -356 Variations de juste valeur des éléments couverts 6 617 -6 137 480 4 862 2 775 7 637 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 6 940 -6 758 182 -3 221 -4 772 -7 993 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace Total résultat de la comptabilité de couverture (1) 584 275 -583 630 645 132 196 -131 744 452 (1) Le montant total d'inefficacité de couverture n'inclut pas les effets liés à la réforme des taux de référence. Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de  trésorerie, … ) est présenté dans la note 3.4  «  Comptabilité de couverture  » . 4. 4. – Gains  ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) 228 8 767 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 63 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 228 8 830 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.9 "Coût du risque". 4. 5. – Gains  ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle 10 871 Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 10 871 0 Titres de dettes Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 0 0 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 10 871 0 4. 6. – Produits  (charges) nets des autres activités (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2021 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance Autres produits nets de l’activité d’assurance Variation des provisions techniques des contrats d’assurance Produits nets des immeubles de placement Autres produits (charges) nets -57 499 -62 385 Produits (charges) des autres activités -57 499 -62 385 4. 7. – Charges  générales d’exploitation (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel -508 693 -447 080 Impôts, taxes et contributions réglementaires -49 625 -42 830 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -323 225 -329 014 Charges générales d'exploitation -881 543 -818 923 Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de CACEIS. La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des commissaires aux comptes des sociétés de CACEIS intégrées globalement est la suivante au titre de 2021  : Collège des Commissaires aux comptes de CACEIS (En milliers d' euros  hors taxes.) Ernst & Young PricewaterhouseCoopers Total 2021 2021 2020 2021 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 884 856 1 024 1 075 1 908 Emetteur 145 149 144 166 289 Filiales intégrées globalement 739 707 880 909 1 619 Services autres que la certification des comptes 1 771 1 206 3 310 669 5 081 Emetteur 93 8 10 8 103 Filiales intégrées globalement 1 678 1 198 3 300 661 4 978 Total 2 655 2 062 4 334 1 744 6 989 Le montant total des honoraires de Ernst & Young & Autres, commissaire aux comptes de la société CACEIS SA, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 521 milliers d’ euros , dont   455 milliers d’ euros  au titre de la mission de certification des comptes de CACEIS SA et ses filiales, et 66 milliers d’ euros  au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, prestations relatives aux informations sociales environnementales, consultations, etc.). Le montant total des honoraires de PricewaterhouseCoopers Audit, commissaire aux comptes de la société CACEIS SA, figurant au compte   de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 619 milliers d’ euros , dont 522 milliers d’ euros  au titre de la mission de certification des comptes de CACEIS SA et ses filiales, et 97 milliers d’ euros  au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, prestations relatives aux informations sociales environnementales, consultations, etc.). Aucun autre commissaire aux comptes n’est intervenu sur les sociétés de CACEIS consolidées par intégration globale. 4. 8. – Dotations  aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements -66 732 -64 451 Immobilisations corporelles (1) -36 202 -33 763 Immobilisations incorporelles -30 530 -30 688 Dotations (reprises) aux dépréciations -379 0 Immobilisations corporelles (2) -379 Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -67 111 -64 451 (1) Dont -31 081 milliers d’ euros  comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31  décembre  2021. (2) Dont -379 milliers d’ euros  comptabilisés au titre des dotations (reprises) aux dépréciations du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31  décembre  2021. 4. 9. – Coût  du risque (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (stage 1 et stage 2) (A) 4 317 -8 207 Stage 1   : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir 3 968 -8 217 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 1 211 1 128 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 362 -10 476 Engagements par signature 395 1 131 Stage 2   : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie 349 10 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -30 Engagements par signature 379 10 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (stage 3) (B) 26 37 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 26 37 Engagements par signature Autres actifs (C) 1 -265 Risques et charges (D) Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)=(A)+(B)+(C)+(D) 4 344 -8 435 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés Récupérations sur prêts et créances 1 98 Comptabilisés  au coût amorti 1 98 Comptabilisés  en capitaux propres recyclables Décotes sur crédits restructurés Pertes sur engagements par signature Autres pertes -1 Autres produits Coût du risque 4 345 -8 338 4.1 0. – Gains  ou pertes nets sur autres actifs (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 177 0 Plus-values de cession 177 Moins-values de cession Titres de capitaux propres consolidés 0 0 Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs 177 0 4.1 1. – Impôts Produit d’impôt (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Charge d'impôt courant -72 379 -74 035 Charge d'impôt différé 16 517 19 154 Total charge d'impôt -55 862 -54 881 Un groupe d’intégration fiscale a été mis en place en France à compter du 1 er   janvier  2020 avec pour entité tête de groupe CACEIS. Les filiales françaises détenue à 100   % par CACEIS, à savoir CACEIS Bank, CACEIS Fund Administration et CACEIS Corporate Trust font partie de ce groupe d’intégration fiscale. Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31  décembre  2021 (En milliers d' euros .) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 235 014 28,41   % -66 768 Effet des différences permanentes -3 064 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 4 883 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 877 Effet de l’imposition à taux réduit 0 Changement de taux 392 Effet des autres éléments 7 819 Taux et charge effectifs d'impôt 23,77   % -55 861 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31  décembre  2021. Au 31  décembre  2020 (En milliers d' euros .) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 236 812 32,02   % -75 827 Effet des différences permanentes -3 022 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 14 969 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 2 089 Effet de l’imposition à taux réduit -577 Changement de taux 1 251 Effet des autres éléments 6 236 Taux et charge effectifs d'impôt 23,17   % -54 881 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31  décembre  2020. 4.1 2. – Variation  des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période. Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion -3 291 1 482 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations -3 291 1 482 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -57 027 85 284 Ecart de réévaluation de la période -55 556 95 371 Transferts en résultat -228 -8 767 Autres variations -1 243 -1 320 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 7 039 -95 495 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 15 556 -20 565 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 0 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -37 722 -29 294 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 11 021 -8 503 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en réserves Autres variations Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en réserves Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 15 11 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -3 249 4 254 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 13 -2 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 7 799 -4 240 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -29 923 -33 534 Dont part du Groupe -29 923 -33 540 Dont participations ne donnant pas le contrôle 6 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt  : (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 59 675 -508 59 167 59 167 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 150 220 -35 988 114 232 114 232 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 209 895 -36 496 173 399 173 399 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence -95 496 -95 496 -95 496 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 114 399 -36 496 77 903 77 903 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -33 666 9 729 -23 937 -23 937 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence -33 666 9 729 -23 937 -23 937 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 25 -11 14 14 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -33 641 9 718 -23 923 -23 923 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 80 758 -26 778 53 980 53 980 (En milliers d' euros .) Variations Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion -3 291 1 301 -1 990 -1 990 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -57 027 14 255 -42 772 -42 772 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence -60 318 15 556 -44 762 -44 762 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 7 039 7 039 7 039 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -53 278 15 556 -37 722 -37 722 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 11 021 -3 249 7 772 7 772 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence 11 021 -3 249 7 772 7 772 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 15 13 28 28 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 11 036 -3 237 7 799 7 799 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -42 242 12 319 -29 923 -29 923 (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 56 384 793 57 177 57 177 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 93 193 -21 733 71 460 71 460 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 149 577 -20 940 128 637 128 637 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence -88 457 -88 457 -88 457 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 61 121 -20 940 40 181 40 181 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -22 645 6 479 -16 166 -16 166 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence -22 645 6 479 -16 166 -16 166 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 40 2 42 42 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -22 605 6 481 -16 124 -16 124 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 38 515 -14 459 24 057 24 057 5. – Informations  sectorielles Définition des secteurs opérationnels Un secteur opérationnel est une composante distincte d’une entreprise qui est engagée dans la fourniture d’un produit ou service unique ou d’un groupe de produits ou services liés, et qui est exposée à des risques et à une rentabilité différente des risques et de la rentabilité des autres secteurs d’activité. Les facteurs qui doivent être pris en compte pour déterminer si les produits et services sont liés sont notamment  : la nature des produits ou services  ; la nature des procédés de fabrication  ; le type ou la catégorie de clients auxquels sont destinés les produits ou services  ; les méthodes utilisées pour distribuer les produits ou services et s’il y a lieu, la nature de l’environnement réglementaire, par exemple, la banque, l’assurance ou les services publics. Les secteurs opérationnels et les secteurs géographiques de l’entreprise pour l’information financière externe doivent être des unités d’organisation pour lesquelles des informations sont fournies au Conseil d’administration et au Président Directeur Général de l’entreprise à des fins d’évaluation de la performance passée des unités et de prise de décision sur les affectations futures de ressources. Deux secteurs opérationnels ou géographiques d’une entreprise, voire davantage, faisant l’objet d’une information interne et similaire pour l’essentiel peuvent être regroupés en un secteur d’activité ou un secteur géographique unique. Deux secteurs d’activité ou géographiques, voire davantage, sont similaires pour l’essentiel, si  : ils présentent une performance financière à long terme similaire et si ils sont similaires pour tous les facteurs de la définition d’un secteur selon le paragraphe (ci-dessus). Compte tenu des éléments normatifs rappelés ci-dessus et de la logique de sa constitution, CACEIS peut être rattaché à un secteur unique  :   «  Services Financiers aux institutionnels  » . 5. 1. – Information  sectorielle par zone géographique L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels reposent sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. La ventilation est présentée en fonction des zones géographiques utilisées dans le reporting interne. Compte tenu du suivi global de l’activité du groupe CACEIS (cf. note 6.15), l’intégralité de l’écart d’acquisition est  présentée  en France, siège social de CACEIS. (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net part du Groupe Dont Produit net bancaire Actifs sectoriels Dont  écarts d'acquisition Résultat net part du Groupe Dont Produit net bancaire Actifs sectoriels Dont  écarts d'acquisition France (y compris DOM-TOM) 15 564 478 007 59 758 978 1 042 423 20 599 440 783 51 519 953 1 041 644 Autres pays de l'Union européenne 161 356 689 087 62 057 358 163 024 677 480 68 683 412 Autres pays d'Europe (1) 2 232 11 990 39 285 -1 692 10 386 229 878 Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud 7 552 276 438 7 112 261 788 Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total 186 705 1 179 084 122 132 059 1 042 423 189 043 1 128 649 120 695 031 1 041 644 6. – Notes  relatives au bilan 6. 1. – Caisse , Banques centrales (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Caisse 3 4 Banques centrales 46 953 882 1 314 47 806 015 Valeur au bilan 46 953 885 1 314 47 806 019 0 6. 2. – Actifs  et Passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 479 997 476 637 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 36 523 31 289 Instruments de capitaux propres 33 902 28 531 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 2 621 2 758 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 516 520 507 926 Dont Titres prêtés Actifs financiers détenus à des fins de transaction (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments de capitaux propres 0 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Prêts et créances 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 479 997 476 637 Valeur au bilan 479 997 476 637 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que CACEIS est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Actions et autres titres à revenu variable 1 377 445 Titres de participation non consolidés 32 525 28 086 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 33 902 28 531 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes 2 621 2 758 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM 2 621 2 758 Prêts et créances - - Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères  SPPI  à la juste valeur par résultat 2 621 2 758 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 296 776 646 409 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 296 776 646 409 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers la clientèle Dettes envers les établissements de crédit Instruments dérivés 296 776 646 409 Valeur au bilan 296 776 646 409 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. 6. 3. – Instruments  dérivés de couverture L’information détaillée est fournie dans la note 3.4  «  comptabilité de couverture  » . 6. 4. – Actifs  financiers à la juste valeur par capitaux propres (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains  latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains  latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 8 029 578 107 303 -14 111 9 316 991 150 576 -359 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 33 66 Total 8 029 611 107 303 -14 111 9 317 057 150 576 -359 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains  latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains  latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 51 620 64 225 790 446 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 977 958 107 239 -14 111 9 091 201 150 130 -359 Total des titres de dettes 8 029 578 107 303 -14 111 9 316 991 150 576 -359 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Total des prêts et créances 0 0 0 0 0 0 Total instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 8 029 578 107 303 -14 111 9 316 991 150 576 -359 Impôts -21 733 -36 077 89 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) 85 570 -14 111 114 499 -270 6. 5. – Actifs  financiers au coût amorti (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances sur les établissements de crédit 17 314 719 17 317 193 Prêts et créances sur la clientèle 6 428 420 5 926 931 Titres de dettes 35 622 044 32 555 213 Valeur au bilan 59 365 183 55 799 337 Prêts et créances sur établissements de crédit (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Comptes et prêts 12 592 248 11 855 445 Dont  comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 1 545 536 1 378 094 Dont  comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) 249 706 97 432 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 4 725 194 5 462 605 Prêts subordonnés Autres prêts et créances Valeur brute 17 317 442 17 318 050 Dépréciations - 2 723 - 856 Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 17 314 719 17 317 193 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires Titres reçus en pension livrée Comptes et avances à terme Prêts subordonnés Total prêts et créances internes au crédit agricole 0 0 Valeur au bilan 17 314 719 17 317 193 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes de prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie. Prêts et créances sur la clientèle (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 908 2 057 Autres concours à la clientèle 887 456 921 538 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 3 164 518 2 392 240 Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés Comptes ordinaires débiteurs 2 384 557 2 626 497 Valeur brute 6 437 439 5 942 332 Dépréciations -9 019 - 15 401 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 6 428 420 5 926 931 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute 0 0 Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement 0 0 Valeur au bilan 6 428 420 5 926 931 Titres de dettes (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 2 408 472 3 722 030 Obligations et autres titres à revenu fixe 33 227 858 28 845 408 Total 35 636 330 32 567 438 Dépréciations -14 286 - 12 225 Valeur au bilan 35 622 044 32 555 213 6. 6. – Actifs  transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31  décembre  2021 Nature des actifs transférés (En milliers d' euros .) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 970 716 0 140 053 830 664 970 716 Instruments de capitaux propres Titres de dettes 970 716 140 053 830 664 970 716 Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 49 961 0 9 989 39 972 49 961 Titres de dettes 49 961 9 989 39 972 49 961 Prêts et créances Total actifs financiers 1 020 677 0 150 042 870 636 1 020 677 Opérations de location-financement Total actifs transférés 1 020 677 0 150 042 870 636 1 020 677 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Nature des actifs transférés (En milliers d' euros .) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Passifs associés Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 140 053 0 140 053 0 140 053 Instruments de capitaux propres Titres de dettes 140 053 140 053 140 053 Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 9 989 0 9 989 0 9 989 Titres de dettes 9 989 9 989 9 989 Prêts et créances Total actifs financiers 150 042 0 150 042 0 150 042 Opérations de location-financement Total actifs transférés 150 042 0 150 042 0 150 042 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Nature des actifs transférés (En milliers d' euros .) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Juste valeur nette  (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 830 663 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes 830 663 Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 39 972 0 0 0 Titres de dettes 39 972 Prêts et créances Total actifs financiers 870 635 0 0 0 Opérations de location-financement Total actifs transférés 870 635 0 0 0 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31  décembre  2020 Nature des actifs transférés (En milliers d' euros .) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 153 597 0 0 153 597 153 597 Instruments de capitaux propres Titres de dettes 153 597 153 597 153 597 Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 4 992 0 0 4 992 4 992 Titres de dettes 4 992 4 992 4 992 Prêts et créances Total actifs financiers 158 589 0 0 158 589 158 589 Opérations de location-financement Total actifs transférés 158 589 0 0 158 589 158 589 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Nature des actifs transférés (En milliers d' euros .) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Passifs associés Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 0 0 0 0 0 Titres de dettes Prêts et créances Total actifs financiers 0 0 0 0 0 Opérations de location-financement Total actifs transférés 0 0 0 0 0 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Nature des actifs transférés (En milliers d' euros .) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Juste valeur nette  (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 153 597 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes 153 597 Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 4 992 0 0 0 Titres de dettes 4 992 Prêts et créances Total actifs financiers 158 589 0 0 0 Opérations de location-financement Total actifs transférés 158 589 0 0 0 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31  décembre  2021 Au 31  décembre  2021, il n’existe au sein du groupe CACEIS aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6. 7. – Expositions  au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’Etat, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de CACEIS au risque souverain sont les suivantes  : Activité bancaire  : 31/12/2021 (En milliers d' euros .) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers  à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite 0 0 Argentine 0 0 Autriche 179 207 179 207 -820 180 027 Belgique 260 372 260 372 -1 168 261 540 Brésil 0 0 Chine 0 0 Egypte 0 0 Espagne 1 693 299 1 693 299 102 390 1 590 909 Etats-Unis 80 888 80 888 80 888 France 51 620 258 409 310 029 -1 483 311 512 Grèce 0 0 Hong Kong 0 0 Iran 0 0 Irlande 0 0 Italie 0 0 Japon 0 0 Liban 0 0 Lituanie 0 0 Maroc 0 0 Pologne 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Turquie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Autres pays souverains (1) 50 288 50 288 -481 50 769 Total 0 0 51 620 2 522 463 2 574 083 98 438 2 475 645 (1) Dont la Finlande pour 50 288 milliers d’ euros . 31/12/2020 (En milliers d' euros .) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers  à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite 0 0 Argentine 0 0 Autriche 182 483 182 483 182 483 Belgique 266 546 266 546 266 546 Brésil 0 0 Chine 0 0 Egypte 0 0 Espagne 172 127 2 033 537 2 205 664 2 205 664 Etats-Unis 10 164 601 164 611 164 611 France 53 653 264 381 318 034 318 034 Grèce 0 0 Hong Kong 0 0 Iran 0 0 Irlande 0 0 Italie 0 0 Japon 0 0 Lituanie 0 0 Maroc 0 0 Pologne 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Turquie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Autres pays souverains (1) 808 101 808 101 808 101 Total 0 0 225 790 3 719 649 3 945 439 0 3 945 439 (1) Dont l’Allemagne pour 757 286 milliers d’ euros . 6. 8. – Passifs  financiers au coût amorti (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 8 431 502 14 085 292 Dettes envers la clientèle 100 636 869 95 030 026 Dettes représentées par un titre 109 984 109 955 Valeur au bilan 109 178 355 109 225 273 Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 6 560 040 11 639 727 Dont comptes ordinaires créditeurs (1) 2 530 971 2 572 318 Dont comptes et emprunts au jour le jour (1) 1 407 41 756 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 1 871 462 2 445 565 Total 8 431 502 14 085 292 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs Titres donnés en pension livrée Comptes et avances à terme Total 0 0 Valeur au bilan 8 431 502 14 085 292 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes de prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 99 404 946 93 598 229 Comptes d'épargne à régime spécial Autres dettes envers la clientèle 70 898 568 215 Titres donnés en pension livrée 1 161 025 863 582 Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Valeur au bilan 100 636 869 95 030 026 Dettes représentées par un titre (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires 109 984 109 955 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 109 984 109 955 6. 9. – Informations  sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 671 373 671 373 486 136 185 237 Prises en pension de titres 7 889 712 7 889 712 7 889 712 Prêts de titres 1 020 681 1 020 681 1 020 681 Autres instruments financiers Total des actifs financiers soumis à compensation 9 581 766 9 581 766 486 136 7 889 712 1 205 918 Nature des instruments financiers (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 497 536 497 536 461 338 36 198 Prises en pension de titres 7 854 845 7 854 845 7 854 845 0 Prêts de titres 158 580 158 580 158 580 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 8 510 961 0 8 510 961 461 338 7 854 845 194 778 Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 728 516 728 516 486 136 193 570 48 810 Prises en pension de titres 3 032 486 3 032 486 3 032 486 Emprunts de titres Autres instruments financiers Total des passifs financiers soumis à compensation 3 761 002 0 3 761 002 486 136 3 226 056 48 810 Nature des instruments financiers (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 1 556 624 1 556 624 461 338 574 427 520 859 Prises en pension de titres 3 309 149 3 309 149 3 309 149 Emprunts de titres  -1 574 488 -1 574 488 -1 574 488 Autres instruments financiers Total des passifs financiers soumis à compensation 3 291 285 3 291 285 461 338 3 883 576 -1 053 629 6.1 0. – Actifs  et passifs d’impôts courants et différés Les impôts courants à l’actif du bilan intègrent une créance de 312 millions d’ euros  sur les autorités fiscales bavaroises comptabilisée par CACEIS Bank S. A., Germany Branch. Une dette fiscale de 5,1 millions d’ euros  est comptabilisée en Passif d’impôts courants au titre de la proposition de rectification en matière d’impôt sur les sociétés de la société CACEIS reçue de l’Administration fiscale française en  décembre  2019 au titre du contrôle réalisé sur CACEIS portant sur les exercices 2016 et 2017. (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts courants 311 979 322 866 Impôts différés 45 175 43 235 Total actifs d'impôts courants et différés 357 154 366 101 Impôts courants 43 531 57 266 Impôts différés 170 430 195 222 Total passifs d'impôts courants et différés 213 961 252 488 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit  : (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 162 438 273 772 127 764 258 614 Charges à payer non déductibles 4 301 4 371 Provisions pour risques et charges non déductibles 10 065 11 687 Autres différences temporaires (1) 148 072 273 772 111 706 258 614 Impôts différés sur réserves latentes 8 307 22 228 12 905 34 043 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 21 733 633 33 744 Couverture de flux de trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 8 307 495 12 273 299 Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre Impôts différés sur résultat 0 0 Effet des compensations -125 570 -125 570 -97 434 -97 434 Total impôts différés 45 175 170 430 43 235 195 222 (1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportables est de 18 264 milliers d' euros  pour 2021 contre 11 547 milliers d’ euros  en 2020. Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.1 1. – Comptes  de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs 4 037 674 3 950 144 Débiteurs divers (1) 3 571 185 3 544 878 Comptes de règlements 466 489 405 266 Comptes de régularisation 523 820 851 410 Comptes d'encaissement et de transfert 164 696 220 526 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 3 756 163 475 Produits à recevoir 192 488 187 081 Charges constatées d'avance 54 021 33 336 Autres comptes de régularisation 108 860 246 992 Valeur au bilan 4 561 494 4 801 554 (1) Dont 25 062 milliers d’ euros  au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs 6 782 903 4 148 611 Comptes de règlements 835 835 1 165 030 Créditeurs divers 5 761 677 2 885 415 Versements restant à effectuer sur titres Dettes locatives 185 392 98 166 Autres Comptes de régularisation 627 735 890 488 Comptes d'encaissement et de transfert 279 363 197 154 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 4 478 165 301 Produits constatés d’avance 28 394 502 Charges à payer 197 736 262 206 Autres comptes de régularisation 117 764 265 325 Valeur au bilan 7 410 639 5 039 099 6.1 2. – Actifs  non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Il n'y a pas, au 31  décembre  2021, d'actifs et de passifs destinés à être cédés. 6.1 3. – Coentreprises  et entreprises associées Au 31  décembre  2021  : la valeur de mise en équivalence des co-entreprises s’élève à 276 millions d’ euros   (262 millions d’ euros  au 31  décembre  2020) et correspond principalement aux activités de conservation et d’ asset servicing  du Groupe en Amérique latine. Les co-entreprises et les entreprises associées significatives sont présentées dans le tableau ci-dessous. Il s’agit des principales co-entreprises et entreprises associées qui composent la  «  valeur de mise en équivalence au bilan  » . (En milliers d' euros .) 31/12/2021   % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du Groupe Quote-part de résultat net Quote-part de capitaux propres (1) Ecarts d'acquisition Co-entreprises SANTANDER CACEIS LATAM HOLDING 1,S.L. 50,00   % 2 340 -3 688 -1 061 9 489 -7 149 SANTANDER CACEIS BRASIL PARTICIPAÇÕES S.A. 50,00   % 1 374 -239 -277 1 374 0 BANCO SANTANDER CACEIS MÉXICO, S.A., INSTITUCIÓN DE BANCA MÚLTIPLE 50,00   % 48 205 1 206 46 865 1 340 SANTANDER CACEIS COLOMBIA S.A, SOCIEDAD FIDUCIARIA 50,00   % 3 366 -470 3 290 75 SANTANDER CACEIS LATAM HOLDING 2,S.L. 50,00   % 81 -19 81 0 SANTANDER CACEIS BRASIL D.T.V.M., S.A. 50,00   % 221 073 3 927 8 174 117 051 104 022 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (co-entreprises) 276 438 7 552 178 150 98 288 (1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associées lorsque la co-entreprise ou l'entreprise associées est un sous-groupe. (En milliers d' euros .) 31/12/2020   % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du Groupe Quote-part de résultat net Quote-part de capitaux propres (1) Ecarts d'acquisition Co-entreprises S3 LATAM HOLDCO 1 50   % -287 -419 6 862 -7 149 SANTANDER CACEIS BRASIL PARTICIPAÇÕES S.A. 50   % 1 452 -370 1 452 0 BANCO SANTANDER CACEIS MÉXICO, S.A., INSTITUCIÓN DE BANCA MÚLTIPLE 50   % 44 571 2 736 43 299 1 272 SANTANDER CACEIS COLOMBIA S.A, SOCIEDAD FIDUCIARIA 50   % 4 061 -624 3 981 80 S3 LATAM HOLDCO 2 50   % 99 -16 99 0 SANTANDER CACEIS BRASIL D.T.V.M., S.A. 50   % 211 892 5 806 110 095 101 797 Autres 20   % -124 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (co-entreprises) 261 788 6 988 165 789 96 000 (1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associées lorsque la co-entreprise ou l'entreprise associées est un sous-groupe. Les informations financières résumées des co-entreprises et des entreprises associées significatives du groupe CACEIS sont présentées ci-après  : (En milliers d' euros .) 31/12/2021 PNB Résultat net Total actif Total capitaux propres Co-entreprises SANTANDER CACEIS LATAM HOLDING 1,S.L. 7 249 5 253 721 934 721 723 SANTANDER CACEIS BRASIL PARTICIPAÇÕES S.A. 7 534 6 944 139 497 139 496 BANCO SANTANDER CACEIS MÉXICO, S.A., INSTITUCIÓN DE BANCA MÚLTIPLE 13 030 4 364 154 918 69 312 SANTANDER CACEIS COLOMBIA S.A, SOCIEDAD FIDUCIARIA 1 346 -937 6 972 6 533 SANTANDER CACEIS LATAM HOLDING 2,S.L. -38 2 346 2 318 SANTANDER CACEIS BRASIL D.T.V.M., S.A. 60 836 23 148 188 866 142 917 (En milliers d' euros .) 31/12/2020 PNB Résultat net Total actif Total capitaux propres Co-entreprises S3 LATAM HOLDCO 1 2 820 1 982 716 513 716 470 SANTANDER SECURITIES SERVICES   BRASIL PARTICIPAÇOES, S.A. 4 053 3 236 140 134 136 726 BANCO S3 MÉXICO, S.A. 12 480 4 007 156 621 61 503 SANTANDER SECURITIES SERVICES COLOMBIA S.A. 562 -1 252 8 273 7 908 S3 LATAM HOLDCO 2 -33 2 381 2 355 SANTANDER SECURITIES SERVICES BRASIL DISTRIBUIDORA DE TITULOS E VALORES MOBILIARIOS, S.A. 56 719 20 969 158 066 124 201 6.1 4. – Immobilisations  corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Impact IFRS 16 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 268 683 224 131 427 -3 879 349 252 397 056 Amortissements et dépréciations -120 653 -196 -36 583 4 899 -196 36 -152 693 Valeur au bilan 148 030 0 29 94 844 1 020 153 288 244 363 Immobilisations incorporelles Valeur brute 1 031 184 132 38 688 -23 367 68 54 1 046 759 Amortissements et dépréciations -422 602 -106 -30 529 -16 533 -43 46 -469 766 Valeur au bilan 608 582 0 26 8 159 -39 900 25 100 576 993 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26  novembre  2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 121 889 milliers d’ euros  au 31/12/2019 (contre 99 228 milliers d’ euros  avant application de la décision IFRS IC) (En milliers d' euros .) 01/01/2020 Impact IFRS 16 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 198 966 22 661 0 48 991 -1 873 5 -68 268 683 Amortissements et dépréciations -87 774 87 0 -33 910 1 484 8 -460 -120 653 Valeur au bilan 111 192 22 748 0 15 082 -389 13 -529 148 030 Immobilisations incorporelles Valeur brute 1 012 015 51 073 -31 904 1 0 1 031 184 Amortissements et dépréciations -354 709 2 -30 349 -37 547 1 0 -422 602 Valeur au bilan 657 306 0 2 20 724 -69 451 1 0 608 582 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26  novembre  2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 121 889 milliers d’ euros  au 31/12/2019 (contre 99 228 milliers d’ euros  avant application de la décision IFRS IC) 6.1 5. – Ecarts  d’acquisition Le montant de l’écart d’acquisition s’élève à 1042 millions d’ euros  au 31  décembre  2021. (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Pertes de valeur de la période Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Ecart d'acquisition - Brut 1 391 647 780 1 392 426 Cumul Perte de val / Ecart acquisition -350 003 -350 003 Total 1 041 644 0 0 0 780 0 1 042 423 Détermination de la valeur d’utilité de l’UGT L’écart d’acquisition a fait l’objet d’un test de dépréciation fondé sur l’appréciation de la valeur d’utilité de l’UGT à laquelle il est rattaché. La détermination de la valeur d’utilité a reposé sur l’actualisation de l’estimation des flux futurs de l’UGT tels qu’ils résultaient du budget 2022 et de trajectoires d’activité établies sur trois ans (2023-2025) pour les besoins de pilotage du Groupe, extrapolés sur une cinquième année afin de converger vers la tendance de croissance à l’infini. A l’issue de ce test, aucune dépréciation de l’écart d’acquisition n’a été constatée dans les comptes du groupe CACEIS. Les paramètres utilisés pour l’appréciation de la valeur d’utilité de l’UGT sont les suivants  : taux de croissance à l’infini  :  2   % taux d’actualisation  :  8,1   % taux d’allocation des fonds propres  :  9,53   % Sensibilité de la valorisation aux principaux paramètres de valorisation Des tests de sensibilité ont été effectués avec des variations des principaux paramètres de valorisation telles que décrites ci-dessous. Concernant les paramètres financiers, ils montrent  : Variation du taux d’actualisation  : une variation de + 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de la valorisation de l’UGT de l’ordre de 323 millions d’ euros  ; une variation de - 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de la valorisation de l’UGT de l’ordre de 381 millions d’ euros  ; Variation du niveau des fonds propres  : une variation de + 100 points de base du niveau de fonds propres alloués à l’UGT conduirait à une baisse de la valorisation de l’UGT de l’ordre de 66 millions d’ euros  ; Variation du taux de croissance à l’infini  : une variation de - 50 points de base du taux de croissance à l’infini conduirait à une baisse de la valorisation de l’UGT de l’ordre de 198 millions d’ euros  ; Variation du coefficient d’exploitation  : une variation de + 100 points de base du coefficient d’exploitation en année terminale conduirait à une baisse de la valorisation de l’UGT de l’ordre de 116 millions d’ euros  ; une variation de - 100 points de base du coefficient d’exploitation en année terminale conduirait à une hausse de la valorisation de l’UGT de l’ordre de 116 millions d’ euros Variation du PNB  : Une variation de + 100 points de base du PNB en année terminale conduirait à une hausse de la valorisation de l’UGT de l’ordre de 36 millions d’ euros  ; Une variation de - 100 points de base du PNB en année terminale conduirait à une baisse de la valorisation de l’UGT de l’ordre de 37 millions d’ euros . Aucun de ces différents scénarii n’entrainerait de dépréciation sur l’UGT. 6.1 6. – Provisions (En milliers d' euros .) 31/12/2020 01/01/2021 (2) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques d’exécution des engagements par signature 3 709 6 894 -7 668 -80 2 855 Risques opérationnels 6 484 1 643 -1 -2 708 2 444 5 864 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 100 172 -5 590 1 088 55 897 -13 421 -4 907 51 -12 281 121 008 Litiges divers 5 828 354 -380 -297 5 505 Participations 0 Restructurations 0 Autres risques 11 298 5 049 -3 031 -37 16 920 14 215 Total 127 491 -5 590 1 088 69 837 -16 833 -15 617 69 -10 997 149 448 (1) Dont 46 955 milliers d’ euros   au titre  de la provision Turbo (Cf note 2  «  Evènements significatifs de la période  » ) et 63 670 milliers d' euros  au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la Note 7.4 «   Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies  » , dont 6 026 milliers d' euros  au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Impact estimé de la 1 ère  application de la décision IFRS IC du 21  avril  2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). Au 1 er   janvier  2020, l’impact sur les engagements sociaux (retraites) aurait été de 4 728 milliers d’ euros . (En milliers d' euros .) 31/12/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Risques d’exécution des engagements par signature 4 850 3 936 -5 076 3 709,2 Risques opérationnels 8 232 4 663 -3 744 -1 585 -1 083 6 483,0 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 87 855 -230 6 329 -2 403 -2 020 3 10 640 100 173,9 Litiges divers 7 134 1 251 -777 -1 918 137 5 827,0 Participations 0,0 Restructurations 1 210 -1 210 0,0 Autres risques 7 704 230 7 237 -9 -3 864 11 298,0 Total 116 986 0 23 416 -6 924 -10 608 3 4 620 127 491 (1) Dont 81 826 milliers d' euros  au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4 «   Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies  » , dont 6 738 milliers d' euros  au titre de la provision pour médaille du travail. Les engagements sociaux couvrent à la fois les indemnités de départ à la retraite (IDR) et les médailles du travail. Les provisions pour autres risques et charges sont principalement constituées de provisions pour risques opérationnels. 6.1 7. – Dettes  subordonnées (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées à durée déterminée 273 033 273 039 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Total ++ valeur au bilan 273 033 273 039 Émissions de dettes subordonnées Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités de CACEIS. La directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Directive CRD IV/Règlement CRR définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoient les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu’il s’agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l’objet d’absorption de pertes par renflouement interne (“ Bail-in ”) dans certaines circonstances et notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément au droit français applicable transposant la Directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD). Les dettes subordonnées se distinguent des obligations senior (préférées ou non préférées) en raison de leur rang de créance en liquidation (principal et intérêts) contractuellement défini par leur clause de subordination faisant référence explicitement au droit français applicable et ce en fonction de la date à laquelle ils ont été émis (les dettes subordonnées sont junior aux titres senior non préférés et préférés). Les différents types de dettes subordonnées émises par CACEIS et toujours en circulation sont détaillés ci-dessous  : Émissions de titres subordonnés remboursables (TSR) Les titres subordonnés remboursables (TSR) émis par CACEIS sont des emprunts généralement à taux fixe avec paiement d’un intérêt trimestriel ou annuel et avec une échéance déterminée. Ils peuvent être remboursés avant cette échéance dans les conditions qui sont contractuellement définies et sous réserve de certaines conditions. Les TSR se distinguent des obligations senior préférées ou non préférées en raison du rang de créance (principal et intérêts) contractuellement défini par la clause de subordination par référence à l’article L. 228-97 du Code de commerce. Dans le cas des émissions réalisées par CACEIS, en cas de liquidation éventuelle (judiciaire ou autre), le remboursement des TSR interviendra après désintéressement des créanciers privilégiés et chirographaires (y compris les créanciers des obligations senior préférées et non préférées), mais avant le remboursement des titres “super-subordonnés”. Au 31  décembre  2021,   CACEIS n’a pas émis de  titres subordonnés  remboursables. Émissions de titres super-subordonnés (TSS) Les TSS Additional Tier 1 émis par CACEIS sont conformes aux nouvelles exigences du CRD 4/CRR. Les TSS AT1 émis par CACEIS sont des titres à taux variable, de durée perpétuelle, qui ont un rang senior par rapport aux fonds propres de base de catégorie 1 (CET1), en ce compris les actions de CACEIS, mais qui sont subordonnés à l’ensemble des autres dettes subordonnées de rang supérieur. Les TSS AT1 émis par CACEIS comportent une clause de dépréciation partielle et temporaire des titres en cas de passage en dessous du seuil de 5,125   % du ratio réglementaire Common Equity Tier 1 Bâle 3 de CACEIS. Les coupons sont optionnels à la discrétion de CACEIS (qui peut décider de la suspension du paiement des intérêts) ou sur demande du régulateur compétent, et soumis à des limitations prévues par la réglementation en cas d’insuffisance des montants distribuables ou d’insuffisance par rapport aux exigences réglementaires de capital total (y compris les coussins de fonds propres) du groupe CACEIS. Les instruments qualifiés d’instruments de capitaux propres Tier 1 (AT1 émis après l’entrée en vigueur de CRD 4/CRR), enregistrés dans les capitaux propres du Groupe, sont détaillés dans la note 6.18  «  Instruments financiers à durée indéterminée  » . Émissions de dette  «  Senior non préférée  » Avec la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (autrement appelée “loi Sapin 2”), publiée au Journal officiel le 10  décembre  2016 et entrée en vigueur le 11  décembre  2016, la France s’est dotée d’une nouvelle catégorie de dette senior permettant de répondre aux critères d’éligibilité lié à la  «  subordination  »  des ratios TLAC et MREL (tels que ces derniers sont actuellement définis)  :  la dette senior “non préférée” (codifiée dans les articles L. 613-30-3-l-4° et R. 613-28 du Code monétaire et financier). Cette catégorie de dette est également visée par la Directive BRRD précitée et reprise, indirectement dans  les règlements  CRR s’agissant des instruments de dettes éligibles au ratio MREL sous réserve du respect des critères y afférents. Dans le cadre d’une procédure de résolution, les titres senior non préférés pourront être dépréciés, en totalité ou en partie, ou convertis en capital (fonds propres de base de catégorie 1), au titre du renflouement interne (“Bail-In”), prioritairement aux autres dettes senior (les dettes  «  senior préférées  » ), mais après seulement la dépréciation totale ou la conversion en capital des instruments subordonnés, en ce compris, sans limitation, les instruments qualifiés de fonds propres de catégorie 1 (CET1 et Additional Tier 1) et des instruments de fonds propres de catégorie 2 (Tier 2) et seulement si ces premières dépréciations ou conversions sont insuffisantes pour permettre le renflouement de l’établissement concerné. En cas de liquidation, les titres senior non préférés seront remboursés, s’il reste des fonds disponibles, après le remboursement total des dettes senior “préférées”, mais avant les dettes subordonnées qualifiées ou non de fonds propres règlementaires. L’encours de titres senior non préférés de CACEIS s’élève ainsi à 110 millions d’ euros  au 31  décembre  2021. 6.1 8. – Capitaux  propres Composition du capital au 3 1. – décembre  2021 La composition et la répartition du capital s’établissent comme suit  : Actionnaires de CACEIS Nombre de titres au 31/12/2020 Nombre de titres émis Nombre de titres transférés Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2021   % du capital   % des droits de vote Lister les principaux actionnaires 23 513 451 0 0 0 23 513 451 100,00   % 100,00   % CREDIT AGRICOLE SA 16 341 850 16 341 850 69,50   % 69,50   % SANTANDER INVESTMENT 7 171 601 7 171 601 30,50   % 30,50   % Hors groupe Public 0 0 0 0 0 0,00   % 0,00   % Investisseurs institutionnels Actionnaires individuels Total 23 513 451 0 0 0 23 513 451 100,00   % 100,00   % Au 31  décembre  2021, le capital de CACEIS s’élève à 941 millions  euros  composé de 23 513 451 actions ordinaires et de même nature et entièrement libéré.   CACEIS et ses filiales ne détiennent aucune action CACEIS. Résultat par action Toutes les actions étant de même nature, le résultat par action s’établit à 6,74   € au 31  décembre  2021. Rémunération par titre de capital 31/12/2021 31/12/2020 (1) Résultat net part du Groupe de la période (En milliers d' euros .) 186 705 189 043 Rémunération des titres subordonnés et super-subordonnés (En milliers d' euros .) -28 338 -21 736 Résultat net attribuable aux porteurs d'actions ordinaires 158 367 167 307 Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de la période 23 513 451 23 513 451 Coefficient d'ajustement 1,000 1,000 Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires pour le calcul du résultat dilué par action 23 513 451 23 513 451 Résultat de base par action (En  euros .) 6,74 7,12 Résultat de base par action des activités poursuivies (En  euros .) 6,74 7,12 Résultat de base par action des activités abandonnées (En  euros .) 0,000 0,000 Résultat dilué par action (En  euros .) 6,74 7,12 Résultat dilué par action des activités poursuivies (En  euros .) 6,74 7,12 Résultat dilué par action des activités abandonnées (En  euros .) 0,000 0,000 (1) "Le résultat par action communiqué en 2020 a été ajusté afin de prendre en compte le nombre d'actions en circulation au 31/12/2020. Au 31  décembre  2021, le calcul intègre les frais d’émission et les intérêts échus des émissions obligataires subordonnées et super-subordonnées Additional Tier 1 pour un montant de -28,3   millions d’ euros . Dividendes Pour l'exercice 2021, le Conseil d'administration de CACEIS a décidé de proposer à l'Assemblée Générale du 10  mai  2022 qu'aucun dividende ne soit versé. (En  euros .) Proposition au titre de l'exercice 2021 2020 2019 2018 Dividende ordinaire 0 472 000 000 0 177 525 932 Dividende majoré Dividendes payés au cours de l’exercice Conformément à la décision de l’assemblée générale des actionnaires du 11  mai  2021, CACEIS a versé un dividende de 472 millions  euros  au titre de l’exercice 2020. Affectation du résultat social 2021 de CACEIS et fixation du dividende 2021 Il est proposé aux actionnaires que le résultat net de CACEIS, entité sociale, au 31  décembre  2021, d’un montant de 149   995 milliers d’ euros  soit affecté de la façon suivante  : Résultat net 2021 149 995 124,06 Dotation à la réserve légale 7 499 756,20 Bénéfice 2021 distribuable après dotation à la réserve légale 142 495 367,86 Report à nouveau au 31/12/2021 (base N-1) 890 960,31 Montant distribuable au 31/12/2021 avant acompte 143 386 328,17 Acompte sur dividende versé Montant distribuable au 31/12/2021 après acompte 143 386 328,17 Affectation du montant distribuable   : Autres réserves - A titre de dividende en numéraire - A titre de dividende (avec option de paiement en actions) - Nombre d'actions composant le capital social 23 513 451,00 Soit par action (en  euros ) 0 Au Report à nouveau pour le solde 143 386 328,17 Instruments financiers à durée indéterminée Les principales émissions d’instruments financiers subordonnés et super-subordonnés à durée indéterminée impactant les Capitaux propres part du Groupe se détaillent comme suit  : Date d'émission Devise Montant en devises au 31/12/2020 Rachats partiels et remboursements Montant en devises au 31/12/2021 Au 31  décembre  2021 Montant en  euros  au cours d'origine Rémunération - Part du Groupe - cumulée Frais d'émission nets d'impôt Impact en capitaux propres part du Groupe cumulé (En milliers de devises d'émission.) (En milliers de devises d'émission.) (En milliers de devises d'émission.) (En milliers d' euros .) (En milliers d' euros .) (En milliers d' euros .) (En milliers d' euros .) 15/12/2017 EUR 100 000 100 000 100 000 -13 674 86 326 15/12/2017 EUR 65 000 65 000 65 000 -8 888 56 112 16/12/2019 EUR 350 000 350 000 350 000 -26 732 323 268 30/06/2020 EUR 100 000 100 000 -7 550 92 450 30/04/2021 EUR 300 000 300 000 -4 777 295 223 Total 915 000 -61 621 0 853 379 Les mouvements relatifs aux instruments financiers subordonnés et super-subordonnés à durée indéterminée impactant les Capitaux propres part du Groupe et participations ne donnant pas le contrôle se détaillent comme suit  : (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Titres super-subordonnés à durée indéterminée Rémunération versée comptabilisée en réserves -28 338 -21 736 Evolutions des nominaux Economie d'impôts relative à la rémunération versée aux porteurs de titres comptabilisée en résultat 8 051 7 484 Frais d'émissions nets d'impôt comptabilisés en réserves Autres Les instruments financiers subordonnés et super-subordonnés à durée indéterminée étant considérés comme des instruments de capitaux propres émis, les effets fiscaux sur leur rémunération versée sont comptabilisés en impôts sur les bénéfices au compte de résultat. 6.1 9. – Ventilation  des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle  ;  ils sont positionnés en  «  Indéterminée  » . (En milliers d' euros .) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 46 953 885 46 953 885 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 459 189 57 331 516 520 Instruments dérivés de couverture 42 67 685 124 045 191 772 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 696 768 1 869 103 4 444 756 18 951 33 8 029 611 Actifs financiers au coût amorti 17 453 875 3 834 984 23 184 699 14 891 624 59 365 183 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 16 220 16 220 Total actifs financiers par échéance 66 579 980 5 761 418 27 697 140 15 034 621 33 115 073 191 Banques centrales 1 314 1 314 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 289 119 7 094 563 296 776 Instruments dérivés de couverture 116 622 20 091 274 458 20 965 432 136 Passifs financiers au coût amorti 109 067 302 2 669 110 382 109 178 355 Dettes subordonnées 33 273 000 273 033 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 11 159 11 159 Total passifs financiers par échéance 109 485 549 27 187 275 690 404 347 0 110 192 773 (En milliers d' euros .) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 47 806 019 47 806 019 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 393 176 65 079 20 844 296 28 531 507 926 Instruments dérivés de couverture 8 699 202 12 732 21 633 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 315 785 898 115 7 438 105 664 986 66 9 317 057 Actifs financiers au coût amorti 21 542 826 2 619 774 18 243 050 13 393 712 0 55 799 362 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 15 360 15 360 Total actifs financiers par échéance 70 081 865 3 582 968 25 702 201 14 071 726 28 597 113 467 358 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 495 743 128 634 21 736 296 646 409 Instruments dérivés de couverture 343 429 4 360 431 447 131 713 910 949 Passifs financiers au coût amorti 108 441 787 673 464 110 013 9 109 225 273 Dettes subordonnées 11 272 793 235 273 039 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 10 779 10 779 Total passifs financiers par échéance 109 291 749 806 458 453 183 514 815 244 111 066 449 7. – Avantages  au personnel et autres rémunérations 7. 1. – Détail  des charges de personnel (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements (1) 380 444 317 766 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) 15 291 12 340 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) 256 7 607 Autres charges sociales 85 793 82 946 Intéressement et participation 16 378 16 542 Impôts et taxes sur rémunération 10 531 9 878 Total charges de personnel 508 693 447 080 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 1 143 milliers d’ euros  au 31  décembre  2021 contre 591 milliers d’ euros  au 31  décembre  2020 Les coûts du projet Turbo décrit dans la note 2. impactent les Salaires et traitements pour un montant de 45 482 milliers d' euros  correspondant aux dotations nettes aux provisions et aux salaires et traitements, charges sociales et autres charges liées aux personnes parties en 2021 en lien avec ce projet. 7. 2. – Effectif  moyen de la période Effectif moyen 31/12/2021 31/12/2020 France 1 974 1 920 Étranger 2 220 2 207 Total 4 194 4 127 Les effectifs moyens n’incluent pas ceux des entreprises mises en équivalence. 7. 3. – Avantages  postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés  «  employeurs  » . Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de CACEIS n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7. 4. – Avantages  postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 123 610 17 092 140 702 124 533 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (3) -5 590 -5 590 Ecart de change 0 379 379 5 Coût des services rendus sur l'exercice 4 655 1 438 6 093 5 205 Coût financier 361 177 538 1 211 Cotisations employés 0 560 560 495 Modifications, réductions et liquidations de régime (2) -5 845 -438 -6 283 -375 Variations de périmètre 603 2 498 3 101 18 Prestations versées (obligatoire) -1 926 -1 980 -3 906 -2 679 Taxes, charges administratives et primes 0 0 0 -5 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 401 204 604 1 641 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -8 218 -715 -8 932 10 652 Dette actuarielle au 31/12/N 108 050 19 215 127 265 140 702 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience (2) Dont 5 601 milliers d’ euros  liés au reclassement en  «  Autres avantages à long terme  »  des provisions relatives aux candidatures acceptées en France dans le cadre du projet Turbo (3) Concernent l'impact de la 1 ère  application de la décision IFRS IC du 21  avril  2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de 5 590 milliers d’ euros  au 1 er   janvier  2021 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). Au 1 er   janvier  2020, l’impact de la décision de l’IFRS IC sur les dettes actuarielles aurait été de   4 728 milliers d’ euros . Pour les entités particulièrement impactées par cette décision, il pourra être demandé par vos CACs de détailler les principaux régimes concernés. Détail de la charge comptabilisée au résultat (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services  (1) -1 190 1 206 17 4 998 Charge/produit d'intérêt net 220 7 228 647 Impact en compte de résultat au 31/12/N -969 1 213 244 5 645 (1) Dont 5 601 milliers d’ euros  liés au reclassement en  «  Autres avantages à long terme  »  des provisions relatives candidatures acceptées en France dans le cadre du projet Turbo Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 8 750 -125 8 625 25 179 Ecart de change -46 -46 2 Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -2 459 -730 -3 189 -3 968 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 401 204 604 1 641 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -8 218 -715 -8 932 10 652 Ajustement de la limitation d'actifs 619 619 298 Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N -10 276 -668 -10 944 8 625 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience. Variation de juste valeur des actifs (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 43 534 16 131 59 665 54 638 Ecart de change 365 365 -8 Intérêt sur l'actif (produit) 140 182 322 577 Gains/(pertes) actuariels 2 459 730 3 189 3 968 Cotisations payées par l'employeur 230 898 1 129 1 072 Cotisations payées par les employés 560 560 495 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variations de périmètre 2 2 002 2 004 -145 Taxes, charges administratives et primes -1 -206 -207 -173 Prestations payées par le fonds -16 -1 980 -1 996 -759 Juste valeur des actifs au 31/12/N 46 349 18 682 65 031 59 681 Position nette (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 108 050 19 215 127 265 140 702 Impact de la limitation d'actifs 1 435 1 435 804 Juste valeur des actifs fin de période -46 349 -18 682 -65 031 -59 681 Position nette (passif) / actif fin de période 61 701 1 968 63 669 81 826 Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs au 31  décembre  2021 (En milliers d' euros .) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En   % En montant Dont  coté En   % En montant Dont  coté En   % En montant Dont  coté Actions 17,5   % 9 898 9 898 28,6   % 2 421 2 421 18,9   % 12 319 12 319 Obligations 5,3   % 2 998 2 998 23,8   % 2 017 2 017 7,7   % 5 015 5 015 Immobilier 1,5   % 870 23,8   % 2 017 4,4   % 2 887 Autres actifs 75,66   % 42 787 23,85   % 2 022 68,90   % 44 809 Au 31  décembre  2021, les analyses de sensibilité démontrent que  : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 10,58   %  ; une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 17,44   %. 7. 5. – Autres  avantages sociaux Les provisions constituées au titre de ces engagements sociaux s'élèvent à 57 338 milliers d’ euros  à la fin de l’exercice 2021, correspondant à la provision liée au projet Turbo pour 46 955 milliers d’ euros  ( cf.  Note 2 – évènements significatifs de la période), une provision au titre du plan de restructuration de CACEIS Netherlands, Branch et de CACEIS Bank Germany Branch pour 4 357 milliers d’ euros  ainsi qu’aux provisions au titre des médailles du travail pour 6 026 milliers d’ euros . 7. 6. – Rémunérations  de dirigeants Au 31  décembre  2021, la gouvernance de CACEIS était constituée   : d’une Direction Générale d’un Comité Exécutif (Comex), qui constitue l’instance exécutive du Groupe et rassemble la Direction Générale, le Directeur Général Adjoint en charge des Opérations et des Systèmes d’Information, les Country Managing Directors de la France, du Luxembourg, des Pays-Bas et de l’Allemagne (l’Espagne et l’Amérique Latine étant représentées par le Directeur Général Délégué en charge de ces pays), le Global Head Développement et Stratégie, le Directeur Administratif et Financier, le Directeur des Ressources Humaines, le Global Head of Risks and Controls et le Global Head of Business Development. d’un Group Management Committee réunissant la Direction Générale, les principaux responsables de filières ainsi que les principaux responsables pays Au cours de l’exercice 2021, le Comité exécutif de CACEIS a perçu une rémunération globale de 5 571 178  euros  et le Group Management Committee de CACEIS a perçu une rémunération globale de 10 348 990  euros . 8. – Contrats  de location 8. 1. – Contrats  de location dont le Groupe est preneur Le poste  «  Immobilisations corporelles d’exploitation  »  au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles détenues en propre 59 422 50 427 Droits d'utilisation des contrats de location 184 943 97 602 Total immobilisations corporelles d'exploitation 244 365 148 030 CACEIS est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. CACEIS a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation CACEIS est preneur de nombreux actifs dont des bureaux, des agences et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont CACEIS est preneur sont présentés ci-dessous  : (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Impact IFRS 16 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier Valeur brute 155 357 117 064 -82 257 272 597 Amortissements et dépréciations -57 754 -31 461 1 691 -131 0 -87 654 Total immobilier 97 602 0 85 603 1 609 126 0 184 943 Mobilier 0 Valeur brute Amortissements et dépréciations 0 Total mobilier 0 0 0 0 0 0 Total droits d'utilisation 97 602 0 85 603 1 609 126 0 184 943 (En milliers d' euros .) 01/01/2020 Impact IFRS 16 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Immobilier Valeur brute 99 228 22 661 34 235 -703 3 -67 155 357 Amortissements et dépréciations -29 030 87 -29 066 551 7 -303 -57 754 Total immobilier 70 198 22 748 5 169 -152 10 -370 97 602 Mobilier Valeur brute 0 Amortissements et dépréciations 0 Total mobilier 0 0 0 0 0 0 Total droits d'utilisation 70 198 22 748 5 169 -152 10 97 602 Echéancier des dettes locatives (En milliers d' euros .) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 23 376 76 163 85 853 185 392 (En milliers d' euros .) 31/12/2020 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 28 265 46 494 23 407 98 166 Détail des charges et produits de contrats de location (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Charges d'intérêts sur dettes locatives 194 -621 Total intérêts et charges assimilées (pnb) 194 -621 Charges relatives aux contrats de location court terme Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -1 278 -3 441 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location Total charges générales d'exploitation -1 278 -3 441 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -31 081 -28 913 Total dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -31 081 -28 913 Total charges et produits de contrats de location -32 165 -32 975 Montants des flux de trésorerie de la période (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -32 614 -32 450 8. 2. – Contrats  de location dont le Groupe est bailleur CACEIS propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Location-financement 0 0 Profits ou pertes réalisés sur la vente Produits financiers tirés des créances locatives Produits des paiements de loyers variables Location simple 17 50 Produits locatifs 17 50 9. – Engagements  de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 2 794 462 1 620 937 Engagements de financement 1 219 647 1 208 977 Engagements en faveur des établissements de crédit 82 474 33 996 Engagements en faveur de la clientèle 1 137 173 1 174 981 Ouverture de crédits confirmés 1 046 620 1 125 834 Ouverture de crédits documentaires 20 143 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 046 620 1 105 691 Autres engagements en faveur de la clientèle 90 553 49 147 Engagements de garantie 1 574 815 411 960 Engagements d'ordre des établissements de crédit 7 626 6 802 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 7 626 6 802 Engagements d'ordre de la clientèle 1 567 189 405 158 Cautions immobilières 1 Autres garanties d'ordre de la clientèle 1 567 189 405 157 Engagements sur titres Titres à livrer Engagements reçus 5 050 921 4 768 951 Engagements de financement 900 7 655 Engagements reçus des établissements de crédit 900 7 655 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 5 050 021 4 761 296 Engagements reçus des établissements de crédit 3 817 251 3 716 271 Engagements reçus de la clientèle 1 232 770 1 045 025 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées Autres garanties reçues 1 232 770 1 045 025 Engagements sur titres Titres à recevoir Les engagements reçus sont constitués de garanties reçues par CACEIS Bank, Luxembourg Branch dans le cadre de l’ensemble de ses activités et de garanties reçues par CACEIS Bank dans le cadre de ses activités de compensation sur dérivés listés. Instruments financiers remis et reçu en garantie (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 6 411 754 3 323 524 Titres prêtés 1 020 682 158 589 Dépôts de garantie sur opérations de marché 2 526 593 2 154 821 Autres dépôts de garantie Titres et valeurs donnés en pension 3 032 487 3 309 147 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 12 991 516 8 946 081 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension 14 446 559 13 525 005 Titres vendus à découvert Total juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 14 446 559 13 525 005 Garanties détenues dont CACEIS peut disposer Au 31   décembre   2021, le groupe CACEIS a reçu de sa clientèle, dans le cadre de l’intervention sur les instruments dérivés, des titres en garantie pour un montant global de 864 millions d’ euros . Au 31   décembre   2021, le groupe CACEIS a utilisé un montant de 597 millions d’ euros  au titre de ces garanties. 1 0. – Reclassement  d’instruments financiers Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de l’entité à la suite de changements internes ou externes  :  changements importants par rapport à l’activité de l’entité. CACEIS n’a pas opéré en 2021 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. 1 1. – Juste  valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion  «  d’exit price  » ). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de  Credit Default Swaps  (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de données observables ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment  : des actifs ou passifs à taux variable pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché  ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché  ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex  :  l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics  ; des actifs ou passifs exigibles à vue  ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 11. 1. – Juste  valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (En milliers d' euros .) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste Valeur  au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques   : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables   : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables   : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 23 743 139 23 724 503 23 724 503 Prêts et créances sur les établissements de crédit 17 314 719 17 295 303 17 295 303 Comptes ordinaires et prêts JJ 1 795 242 1 793 906 1 793 906 Comptes et prêts à terme 10 794 283 10 776 203 10 776 203 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 4 725 194 4 725 194 4 725 194 Prêts subordonnés Autres prêts et créances Prêts et créances sur la clientèle 6 428 420 6 429 200 6 429 200 Créances commerciales 908 902 902 Autres concours à la clientèle 885 097 887 184 887 184 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 3 164 518 3 164 510 3 164 510 Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés Comptes ordinaires débiteurs 2 377 897 2 376 604 2 376 604 Titres de dettes 35 622 044 35 764 898 805 483 34 959 415 Effets publics et valeurs assimilées 2 406 707 2 409 568 802 203 1 607 365 Obligations et autres titres à revenu fixe 33 215 337 33 355 330 3 280 33 352 050 Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 59 365 183 59 489 401 805 483 58 683 918 (En milliers d' euros .) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques   : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables   : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables   : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 23 244 124 23 244 124 23 244 124 Prêts et créances sur les établissements de crédit 17 317 193 17 317 193 17 317 193 Comptes ordinaires et prêts JJ 1 475 526 1 475 526 1 475 526 Comptes et prêts à terme 10 379 063 10 379 063 10 379 063 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 5 462 605 5 462 605 5 462 605 Prêts subordonnés Autres prêts et créances Prêts et créances sur la clientèle 5 926 931 5 926 931 5 926 931 Créances commerciales 2 057 2 057 2 057 Autres concours à la clientèle 912 864 912 864 912 864 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 2 392 240 2 392 240 2 392 240 Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés Comptes ordinaires débiteurs 2 619 770 2 619 770 2 619 770 Titres de dettes 32 555 213 32 555 213 3 280 32 551 933 Effets publics et valeurs assimilées 3 719 649 3 719 649 - 3 719 649 Obligations et autres titres à revenu fixe 28 835 564 28 835 564 3 280 28 832 284 Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 55 799 337 55 799 337 3 280 55 796 057 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (En milliers d' euros .) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques   : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables   : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables   : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 8 431 502 8 430 679 8 430 679 Comptes ordinaires et emprunts JJ 2 532 378 2 531 941 2 531 941 Comptes et emprunts à terme 4 027 662 4 027 277 4 027 277 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 1 871 462 1 871 461 1 871 461 Dettes envers la clientèle 100 636 869 100 636 866 100 636 866 Comptes ordinaires créditeurs 99 404 946 99 404 943 99 404 943 Comptes d'épargne à régime spécial Autres dettes envers la clientèle 70 898 70 898 70 898 Titres donnés en pension livrée 1 161 025 1 161 025 1 161 025 Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 109 984 109 984 109 984 Dettes subordonnées 273 033 273 033 273 033 Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 109 451 388 109 450 562 109 450 562 (En milliers d' euros .) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques   : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables   : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables   : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 14 085 292 14 085 609 14 085 609 Comptes ordinaires et emprunts JJ 2 614 074 2 612 799 2 612 799 Comptes et emprunts à terme 9 025 653 9 026 888 9 026 888 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 2 445 565 2 445 922 2 445 922 Dettes envers la clientèle 95 030 026 95 029 346 95 029 346 Comptes ordinaires créditeurs 93 598 229 93 597 538 93 597 538 Comptes d'épargne à régime spécial Autres dettes envers la clientèle 568 215 568 222 568 222 Titres donnés en pension livrée 863 582 863 586 863 586 Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 109 955 109 934 109 934 Dettes subordonnées 273 039 273 000 273 000 Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 109 498 312 109 497 889 109 497 889 11. 2. – Informations  sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment  ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Les impacts financiers sont non significatifs au niveau du groupe CACEIS. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques   :   Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables   :  Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables   :  Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 479 997 0 479 997 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 479 997 479 997 Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 36 523 0 36 523 0 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 33 902 0 33 902 0 Actions et autres titres à revenu variable 1 377 1 377 Titres de participation non consolidés 32 525 32 525 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 2 621 0 2 621 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 2 621 2 621 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM 2 621 2 621 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 8 029 611 51 572 7 978 039 0 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 33 33 Actions et autres titres à revenu variable 33 33 Titres de participation non consolidés Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 8 029 578 51 572 7 978 006 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 8 029 578 51 572 7 978 006 Effets publics et valeurs assimilées 51 620 51 572 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 977 958 7 978 006 Instruments dérivés de couverture 191 772 0 191 772 0 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 8 737 903 51 572 8 686 331 0 (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques   : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables   : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables   : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 476 637 89 795 386 842 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 476 637 89 795 386 842 Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 31 289 2 697 28 404 188 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 28 531 0 28 343 188 Actions et autres titres à revenu variable 445 257 188 Titres de participation non consolidés 28 086 28 086 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 2 758 2 697 61 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 2 758 2 697 61 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM 2 758 2 697 61 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 9 317 057 9 317 054 3 0 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 66 66 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 66 66 Titres de participation non consolidés Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 9 316 991 9 316 988 3 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 9 316 991 9 316 988 3 0 Effets publics et valeurs assimilées 225 790 225 790 Obligations et autres titres à revenu fixe 9 091 201 9 091 198 3 Instruments dérivés de couverture 21 633 12 841 8 792 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 9 846 616 9 422 387 424 041 188 Passifs financiers valorisés à la juste valeur (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques   : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables   : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables   : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 296 776 0 296 776 0 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 296 776 296 776 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 432 136 432 136 Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 728 912 0 728 912 0 (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques   : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables   : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables   : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 646 409 89 795 556 614 0 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 646 409 89 795 556 614 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 910 949 0 910 949 0 Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 1 557 358 89 795 1 467 563 0 CACEIS n’a pas valorisé d’instruments financiers sur la base des modèles de niveau 3. 1 2. – Périmètre  de consolidation au 31  décembre   2021 Périmètre de consolidation du Groupe CACEIS Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Siège social  (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle   % de contrôle   % d'intérêt 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Établissement bancaire et financier CACEIS Switzerland (Fusion /  absorption  FidFund Cf Note 2.) IG Suisse Filiale 100,0   % 100,0   % 100,0   % 100   % CACEIS Belgium IG Belgique Filiale 100,0   % 100,0   % 100,0   % 100   % CACEIS Ireland Ltd IG Irlande Filiale 100,0   % 100,0   % 100,0   % 100   % CACEIS Corporate Trust IG France Filiale 100,0   % 100,0   % 100,0   % 100   % CACEIS SA IG France Filiale 100,0   % 100,0   % 100,0   % 100   % CACEIS Fund Administration IG France Filiale 100,0   % 100,0   % 100,0   % 100   % CACEIS Bank IG France Filiale 100,0   % 100,0   % 100,0   % 100   % CACEIS Bank, Luxembourg Branch IG Luxembourg France Succursale 100,0   % 100,0   % 100,0   % 100   % CACEIS Bank S.A., Germany Branch IG Allemagne France Succursale 100,0   % 100,0   % 100,0   % 100   % CACEIS Bank, Ireland Branch IG Irlande France Succursale 100,0   % 100,0   % 100,0   % 100   % CACEIS Bank, Netherlands Branch IG Pays-Bas France Succursale 100,0   % 100,0   % 100,0   % 100   % CACEIS Bank, Belgium Branch IG Belgique France Succursale 100,0   % 100,0   % 100,0   % 100   % CACEIS Bank, Italy Branch IG Italie France Succursale 100,0   % 100,0   % 100,0   % 100   % CACEIS Bank, UK Branch IG Royaume-Uni France Succursale 100,0   % 100,0   % 100,0   % 100   % CACEIS Bank, Switzerland Branch IG Suisse France Succursale 100,0   % 100,0   % 100,0   % 100   % CACEIS Bank Spain, S.A.U. IG Espagne Filiale 100,0   % 100,0   % 100,0   % 100   % CACEIS Fund Services Spain, S.A.U. (Ex   : CACEIS Fund Administration Spain, S.A.U.) IG Espagne Filiale 100,0   % 100,0   % 100,0   % 100   % S3 CACEIS Brasil DTVM S.A (Ex   : Santander CACEIS Brasil DTVM S.A.) MEE Brésil Co-entreprise 50,0   % 50,0   % 50,0   % 50   % Santander CACEIS Brasil Participações S.A. MEE Brésil Co-entreprise 50,0   % 50,0   % 50,0   % 50   % Banco Santander CACEIS México, S.A., Institución de Banca Múltiple MEE Mexique Co-entreprise 50,0   % 50,0   % 50,0   % 50   % Santander CACEIS Colombia S.A., Sociedad Fiduciaria MEE Colombie Co-entreprise 50,0   % 50,0   % 50,0   % 50   % CACEIS Fonds Service GMBH IG E1 Allemagne Filiale 100,0   % 100,0   % 100,0   % 100   % Divers Investor Services House IG Luxembourg Filiale 100,0   % 100,0   % 100,0   % 100   % Partinvest IG Luxembourg Filiale 100,0   % 100,0   % 100,0   % 100   % Santander CACEIS Latam Holding 1,S.L. MEE Espagne Co-entreprise 50,0   % 50,0   % 50,0   % 50   % Santander CACEIS Latam Holding 2,S.L. MEE Espagne Co-entreprise 50,0   % 50,0   % 50,0   % 50   % (1) Modification de périmètre E1   : Franchissement de seuil Aucune disposition réglementaire, légale ou contractuelle ne limite la capacité de CACEIS à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs. 1 3. – Participations  et entités structurées non consolidées 13. 1. – Participations  non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 33 904 milliers d’ euros  au 31  décembre  2021 contre 31 093 milliers d’ euros  au 31  décembre  2020. Au 31  décembre  2021, les participations non consolidées détenues par le groupe CACEIS sont les suivantes  : Entités non consolidées Siège social   % d'intérêt 31/12/2021 31/12/2020 CACEIS HONG-KONG TRUST COMPANY LIMITED Hong Kong 80,00   % 80,00   % KAS NOMINEES LTD. Royaume-Uni 100,00   % 100,00   % GIE registar France 20,00   % 20,00   % Liquidshare France 7,96   % 7,96   % Luxcellence Management Company Luxembourg 100,00   % 100,00   % CACEIS Fond Services GmbH Allemagne NA (Consolidée en 2021) 100,00   % FidFund Management Suisse (Fusion/ absorption  en 2021) 45,00   % CAHub@Luxembourg Luxembourg 20,00   % 20,00   % Caceis Canada Asset Servicing Limited Canada 100,00   % 100,00   % Bourse de Luxembourg Luxembourg 1,42   % 1,42   % Stichting Bewaarbedrijf Guestos Pays-Bas 100,00   % 100,00   % STICHTING JURIDISCH EIGENAAR PERLAS Pays-Bas 100,00   % 100,00   % CACEIS UK TRUSTEE AND DEPOSITARY SERVICES LTD Royaume-Uni 100,00   % 100,00   % Caceis UK Nominees Limited Royaume-Uni 100,00   % 100,00   % L’importance du résultat, de la taille du bilan et des capitaux propres de ces participations par rapport au résultat, à la taille du bilan ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé présente un caractère non significatif au 31  décembre  2021. 13. 2. – Informations  sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité  ;  c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31  décembre  2021 et au 31  décembre  2020, l’implication de CACEIS dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour CACEIS dans les tableaux ci-dessous  : (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Fonds de placement Financement structuré Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 621 2 621 2 621 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 0 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 2 621 2 621 2 621 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés 0 Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Fonds de placement Financement structuré Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3 093 3 093 3 093 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 207 144 207 144 207 144 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 210 237 210 237 0 210 237 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés 0 Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées 209 592 Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. 1 4. – Evénements  postérieurs au 31  décembre   2021 Projet d’accord signé le 15  février  2022 entre CACEIS et BNP Paribas Securities Services CACEIS et BNP Paribas Securities Services ont signé, le 15  février  2022, un projet d’accord en vue de regrouper leurs activités de services aux émetteurs au sein d’une joint-venture détenue à parts égales par les deux banques. Les deux groupes entendent créer un acteur de premier plan en Europe spécialisé dans les Services aux émetteurs. Ces services recouvriraient des prestations opérationnelles comme la tenue des registres constitutifs de leur capital, l’organisation et la centralisation de leurs assemblées générales, le montage et la centralisation de leurs opérations financières, et l’administration de leurs plans d’actionnariat salariés. Ce partenariat stratégique marquerait une étape importante du développement de l’offre de services à la clientèle Corporate, permettant à CACEIS et à BNP Paribas Securities Services de mutualiser leurs investissements et de proposer à cette clientèle une offre de services renouvelée et enrichie. Ce projet d’accord couvre le domaine spécialisé des services aux émetteurs qui resteront assurés de part et d’autre, par BNP Paribas Securities Services et par CACEIS, jusqu’au lancement opérationnel de la joint-venture. Les autres offres de services de BNP Paribas Securities Services et CACEIS ne sont pas concernées. La finalisation de la transaction est prévue pour fin 2022 sous réserve de l’accord des différentes autorités de la concurrence et réglementaires. Conséquences de la guerre d’Ukraine et de la crise Russe depuis le 24  février  2022 CACEIS n’a pas d’exposition directe en Russie ou en Ukraine. Néanmoins, la guerre en Ukraine a des conséquences indirectes sur son profil de risques. Ainsi, les risques opérationnels sont accrus par le volume croissant des transactions traitées ainsi que par la volatilité des marchés qui sont susceptibles d’amplifier les impacts financiers des incidents. Les conséquences du gel des actifs s’avèrent limitées dans la mesure où la  «  clause de force majeure  »  dispenserait CACEIS de ses obligations de restitution. Le nombre d’opérations non dénouées a globalement diminué à l’exception des transactions réalisées sur le marché domestique russe. Le risque que les paiements en roubles des dividendes et des coupons soient bloqués ou non rapatriables demeure. Le risque de contrepartie lié à l’exposition des fonds est modéré du fait de la détention généralement limitée d’actifs russes (essentiellement moins de 5   % des actifs). L’exposition globale de CACEIS au rouble dépend principalement des expositions de ses clients et de leur capacité à renouveler leurs positions sur des futures. Enfin, le risque de liquidité reste faible en raison des montants importants de liquidités des fonds, notamment des fonds monétaires, et le risque commercial est considéré limité dans la mesure où CACEIS n’a pas de présence physique en Russie ni de clients russes. En outre, les clients ont été régulièrement tenus informés des évolutions intervenues sur les conditions de marché et d’infrastructures, ainsi que sur les nouvelles sanctions émises. CACEIS Bank S.A, Germany Branch versus Autorités fiscales bavaroises Le 11  mars  2022, l’administration fiscale bavaroise a répondu aux conclusions de CACEIS en en réfutant l’argumentaire et en confirmant que leur avis initial restait juridiquement correct. CACEIS a toutefois la possibilité de présenter un autre argumentaire à l'administration fiscale bavaroise et exercera ce droit. Par conséquent, le processus se poursuit avec les autorités fiscales bavaroises. CACEIS estime que cette réponse de l'administration fiscale allemande dans le cadre du processus en cours ne change pas le bien fondé et la solidité de sa position. IX. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société CACEIS relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés   du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période   du 1 er   janvier  2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque sur la présentation et l’évaluation de l’écart d’acquisition dans les comptes consolidés Risque identifié Comme indiqué dans la note 6.15 de l’annexe aux comptes consolidés, l’écart d’acquisition fait l’objet d’un test de dépréciation fondé sur l’appréciation de la valeur d’utilité de l’UGT auquel il est rattaché. La détermination de la valeur d’utilité a reposé sur l’actualisation de l’estimation des flux de trésorerie futurs de l’UGT tels qu’ils résultaient de trajectoires d’activité établies sur quatre ans (2022-2025) pour les besoins de pilotage de votre groupe, extrapolés sur une cinquième année afin de converger vers la tendance de croissance à l’infini. Au 31  décembre  2021, le montant de l’écart d’acquisition   inscrit au bilan s’élève en valeur nette à M€ 1 042. De par sa nature même, ce test de dépréciation requiert l’exercice de jugement en ce qui concerne les hypothèses structurantes retenues, notamment pour la détermination des scénarii économiques, des trajectoires financières ou des taux d’actualisation et constitue de ce fait un point clé de l’audit. Notre  réponse Nous avons pris connaissance des processus mis en place par votre groupe pour identifier d’éventuels indices de perte de valeur et mesurer le besoin de dépréciation de l’écart d’acquisition. Nous avons examiné les hypothèses utilisées pour déterminer les taux d’actualisation et les taux de croissance à l’infini retenus, ainsi que les modèles de calculs des flux de trésorerie actualisés. Les calculs ont été examinés et les principales hypothèses (pourcentage d’allocation des fonds propres, taux d’actualisation, taux de croissance à l’infini, etc.) confrontées à des sources externes. Les trajectoires financières et d’activité préparées par la direction et utilisées dans le modèle ont été examinées pour  : analyser leur cohérence avec celles qui ont été présentées à votre conseil d’administration, ou la justification des retraitements opérés, le cas échéant  ; apprécier les principales hypothèses sous- jacentes y compris pour la prolongation des trajectoires financières au-delà de la période de quatre ans  ;  ces hypothèses ont été notamment appréciées au regard des trajectoires financières élaborées au cours des exercices passés et des performances effectivement réalisées  ; effectuer des analyses de sensibilité à certaines hypothèses (niveau de fonds propres alloué, taux d’actualisation, coefficient d’exploitation). Les informations figurant dans les notes de l’annexe aux comptes consolidés sur les résultats de ces tests de dépréciation et le niveau de sensibilité à différents paramètres de valorisation ont également été examinées par nos soins. Risques juridique, fiscal et de conformité Risque identifié Le groupe CACEIS fait l’objet de litiges devant des instances judicaires, d’enquêtes, et de demandes d’informations de la part d’autorités réglementaires et fiscales au sein de différentes juridictions. L’évaluation des risques juridiques, fiscaux et de non-conformité qui en résultent repose sur l’estimation de la direction en date d’arrêté, plus particulièrement en ce qui concerne la procédure fiscale en Allemagne. En 2019, l’administration fiscale allemande a exigé le remboursement (hors intérêts de retard) des crédits d’impôts, selon elle indûment perçus et reversés. Votre groupe considère que sa position est solide et ne justifie aucune provision au titre de ce contentieux. En conséquence, une créance d’un montant de M€ 312 (hors intérêts de retard) a été comptabilisée à due concurrence du montant appelé en paiement (note 6.10 de l’annexe aux comptes consolidés). La décision de comptabiliser une provision ou d’enregistrer une créance à recouvrer et le montant de celles-ci nécessite par nature l’utilisation de jugement, en raison de la difficulté à estimer le dénouement de l’impact fiscal définitif des opérations, objets de la procédure. Compte tenu de l’importance du jugement, ces évaluations comportent un risque important d’anomalies significatives dans les comptes consolidés et constituent de ce fait un point clé de l’audit. Notre réponse Nos travaux ont notamment consisté à  : prendre connaissance du processus d’évaluation des risques de ces dossiers et des provisions ou créances qui leurs sont, le cas échéant, associées, notamment en procédant à des échanges trimestriels avec la direction et plus particulièrement les directions juridique, fiscale et de la conformité de la société CACEIS Bank en France et en Allemagne  ; examiner, avec nos spécialistes en fiscalité, les réponses apportées par la société CACEIS Bank à l’administration fiscale allemande ainsi que les estimations du risque réalisées par la société CACEIS Bank  ; examiner les conclusions des conseils juridiques de la société CACEIS Bank, notamment les résultats des confirmations réalisées auprès de ces conseils et analyser le traitement comptable appliqué  ; apprécier, en conséquence, le niveau des provisions comptabilisées au 31  décembre  2021. Enfin, nous avons examiné les informations données à ce titre dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CACEIS par votre assemblée générale du 16  mai  2011 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 12  avril  2001 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31  décembre  2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la onzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt et unième année, dont quatre années depuis que la société est devenue, de par son statut de compagnie financière holding, une entité d’intérêt public. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle  ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles   sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 15  avril  2022 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit Bara Naija ERNST & YOUNG et Autres Matthieu Préchoux X. – Rapport de gestion L e rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l’adresse suivante : CACEIS – Corporate Legal Affairs – 14 rue Rouget de Lisle 92862 - Issy Les Moulineaux cedex 9 et à compter du 1er juin 2022 au 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge .
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Financière Honeywell
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 Financière Honeywell Société Anonyme au capital de 471.300.718 euros Siège Social:  Zac du  Mandinet  12 rue des Campanules 77185 Lognes 572 198 984 RCS Meaux (la  «  Société  ») AVIS DE CONVOCATION M M. les actionnaires sont convoqués en  l'assemblée générale  ordinaire le  30 juin 202 2  à 1 4  heures ,  au siège social de la Société , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration sur les comptes et opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2021, et présentation des comptes de l'exercice ; Lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, et quitus aux administrateurs ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des dépenses et charges non déductibles visées à l'article 39-4 du Code général des impôts ; Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce ; Proposition de renouvellement des mandats des administrateurs ; Questions diverses ; Pouvoirs pour les formalités. Dans l'hypothèse où vous penseriez être empêché d'assister personnellement à cette assemblée, nous vous rappelons que nous pouvons vous adresser sur votre demande à l'adresse que vous voudrez bien nous indiquer, une formule de procuration qui vous permettra de vous faire représenter par un mandataire à l'assemblée. Il conviendrait  que votre demande parvienne par lettre recommandée avec accusé de réception à : Ernst & Young Société d'Avocats Clemence Mey Tour First 1, place des Saisons TSA  14444 92037 Paris La Défense Cedex Six jours au moins avant la date prévue pour la réunion de l'assemblée, vous recevrez par retour du courrier ladite formule de procuration accompagnée des documents prescrits par les textes légaux et réglementaires et notamment d'un formulaire de vote par correspondance. Le Conseil d’Administration .
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 ADOCIA Société anonyme au capital de  724 598,80 euros Siège social : 115 avenue Lacassagne - 69003 Lyon 487 647 737 R.C.S. Lyon ______________________________________________________________________________ ASSEMBLEE GENERALE A CARACTERE MIXTE DU 28 JUIN 2022 Avis de convocation   Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le 28 juin 2022 à 10 heures, au sein du Cabinet Jones Day : 2 rue de Saint Florentin, 75001 Paris, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, sur le gouvernement d’entreprise et sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, Rapport de gestion du conseil d’administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise - présentation par le conseil des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Première résolution  : approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Deuxième résolution  : approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Troisième résolution  : affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Quatrième résolution  : examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, Cinquième résolution  : approbation de la modification de la politique de rémunération 2021 des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) approuvée par l’assemblée générale des actionnaires du 28 mai 2021, Sixième résolution  : vote sur les informations relatives à la rémunération 2021 des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) mentionnées à l’article L. 22-10-9 du code de commerce, Septième résolution  : approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021 au président directeur général, Monsieur Gérard Soula, Huitième résolution  : approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021 au directeur général délégué, Monsieur Olivier Soula, Neuvième résolution  : approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) au titre de l’exercice 2022, Dixième résolution  : approbation de la politique de rémunération du président directeur général au titre de l’exercice 2022, Onzième résolution  : approbation de la politique de rémunération du directeur général délégué au titre de l’exercice 2022, Douzième résolution  : renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Olivier Soula, Treizième résolution  : renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Ekaterina Smirnyagina, Quatorzième résolution  :  autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions, Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Quinzième résolution  : consultation  des actionnaires, en application de l'article L. 225-248 du code de commerce,  sur l'éventuelle dissolution anticipée de la Société à la suite de la constatation de pertes  comptables qui rendent les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, Seizième résolution  : autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions, Dix-septième résolution   : délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Dix-huitième résolution  :     délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de  personnes répondant à des caractéristiques déterminées (investisseurs actifs dans le secteur de la santé ou des biotechnologies), Dix-neuvième résolution  :  délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de  personnes répondant à des caractéristiques déterminées (partenaires stratégiques ou financiers), Vingtième résolution  : délégation au conseil à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée aux termes des délégations susvisées, Vingt-et-unième résolution  : limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations susvisées, Vingt-deuxième résolution  : délégation de compétence à consentir au conseil d'administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au  profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées dans le cadre d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire , Vingt-troisième  résolution   : délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions (BSA) avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit (i) de membres et censeurs du conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité que le conseil d’administration a mis ou viendrait à mettre en place, Vingt-quatrième résolution  : autorisation à donner au conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription,   Vingt -cinquième résolution  : limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des vingt-troisième et quatrième résolutions, Vingt-sixième résolution  : délégation à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérant au plan d'épargne du groupe. Vingt-septième résolution   :  Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’a ugmenter le montant nominal maximum des actions susceptibles d’être émises sur conversion des obligations convertibles en actions dites « OC1023 » émises par la Société le 26 octobre 2021 Nouvelle résolution de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Vingt-septième résolution Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’a ugmenter le montant nominal maximum des actions susceptibles d’être émises sur conversion des obligations convertibles en actions dites OC1023 émises par la Société le 26 octobre 2021 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce, et de l’article L. 22-10-49 du code de commerce, délègue  au conseil d’administration toute compétence à l’effet de  porter à 150 200, 80  euros   (au lieu de 126 200,80  euros)  le montant nominal maximum des actions susceptibles d’être émises en  cas de conversion des OC 1023 émises par le directeur général de la Société le 26 octobre 2021, agissant conformément à la subdélégation qui lui a été consentie par le conseil d’administration le 7 octobre 2021, agissant lui-même en vertu de la délégation qui lui a été consentie aux termes de la 20ème résolution de l’assemblée générale à caractère mixte du 20 mai 2021, au profit de personnes entrant dans la catégorie définie par ladite résolution, rappelle  que les actions nouvelles émises sur conversion des OC1023 seront intégralement libérées dès la souscription par compensation avec la créance obligataire détenue par chacun des titulaires des OC1023 sur la Société, porteront jouissance courante et auront droit au dividende versé, le cas échéant, au titre de l’exercice en cours lors de leur souscription ; elles jouiront des mêmes droits et seront entièrement assimilées aux actions anciennes, décide  de donner tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment, de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital consécutives à la conversion des OC1023, modifier en conséquence les statuts de la Société et de prendre toutes dispositions et accomplir toutes formalités utiles ou consécutives à l'émission des actions qui résulteront de la conversion des OC1023, ainsi qu'à la réalisation des augmentations de capital correspondantes et d’une manière générale, de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation des actions émises sur conversion des OC1023. A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris (soit le 24 juin 2022, zéro heure, heure de Paris) par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article  R. 22-10-28 du Code de commerce. B. Modes de participation à l’assemblée générale  Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront : pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  :  se présenter le jour de l’assemblée générale, directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité,  ou demander une carte d’admission auprès des services de BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée générale, ou toute autre personne pourront : pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressée à : BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin  9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service assemblées générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard 3 jours avant la tenue de l’assemblée générale soit le 24 juin 2022. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin  9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :  Pour un actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif pur  - l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com .  Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de l’émetteur, la date de l’assemblée générale, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire.  - l’actionnaire devra obligatoirement confirmer sa demande sur PlanetShares/My Shares ou PlanetShares/My Plans en se connectant avec ses identifiants habituels et en allant sur la page « Mes avoirs – Mes droits de vote » puis enfin en cliquant sur le bouton « Désigner ou révoquer un mandat ».  Pour un actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur ou au nominatif administré   - l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com .   Cet e mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de l’émetteur concerné, date de l’assemblée  générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire.  - l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte.  Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique   puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée générale. C. questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : ADOCIA, 115, avenue Lacassagne – 69003 Lyon ou par email à l’adresse suivante    HYPERLINK "mailto:ag2022@adocia.com"  ag2022@adocia.com .  Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société   www.adocia.com   à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit le 3 juin 2022. Le conseil d’administration
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UNITI
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 UNITI Société anonyme au capital de 1.240.129 euros Siège social : 73 Boulevard Haussmann, 75008 PARIS 789 821 535 R.C.S PARIS AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société  UNITI   sont convoqués en assemblée générale  mixte  le  28 juin 2022   à 10 heures   au  siège social   afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après  : Ordre du Jour De la Compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire App robation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux Administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des dépenses et charges visées au 4° de l’article 39 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article  L.22-10-62  du Code de commerce  ; De la Compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, soit, l’émission ,  avec maintien du droit préférentiel ,  d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital donnant droit à un titre de créance , soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes  ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription  sans indication de bénéficiaires et par offre au public   ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital donnant droit à un titre de créance,  par placement privé  et dans la limite de 20% du capital social par an  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires  ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires  ;   Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, en cas de  mise en œuvre de la délégation de compétence visées à la Résolution précédente  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas  ;   Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérent d’un PEE conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du Travail,  avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société  ; Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ;  Pouvoirs pour formalités. * * * I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R.22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  24 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris : Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire CACEIS Corporate Trust,  Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration («  Formulaire unique de vote  »), ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. L'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'aurait pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra demander  une  attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à son intermédiaire financier . Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision des associés ou du conseil les ayant nommés. II. Modalités de vote à l’Assemblée Générale Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’envel oppe T jointe à la convocation  ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à leur intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission des actionnaires, au nominatif et au porteur, devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : - adresser une procuration au Président de l’Assemblée générale ; -  donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ; - voter par correspondance. Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration devront procéder de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocation ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique  de vote  auprès de  son   intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à l eur  intermédiaire  financier  qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à  CACEIS Corporate Trust  (Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex ) .   Le Formulaire unique de vote devra être adressé, selon les modalités indiquées ci-dessus, à CACEIS Corporate Trust au plus tard trois jours calendaires avant l’Assemblée générale, à défaut de quoi, il ne pourra être pris en compte. La procuration donnée par un actionnaire est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. Les actionnaires  peuvent à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  24 juin 2022   à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin,  leur   intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  24 juin 2022   à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Les Formulaires unique s  de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. III. — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adr esse suivante : UNITI ,  73 Boulevard Haussmann, 75008 PARIS , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de  l'Assemblée générale, soit le 22 juin 2022 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. I V. — Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  UNITI  et sur  le site internet de la société  https://uniti-habitat.fr/   ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION .
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AEW DIVERSIFICATION ALLEMAGNE 
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 AEW DIVERSIFICATION ALLEMAGNE Société civile de placement immobilier Au capital de 760 200€ Siège social : 22 rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 901 025 742 RCS Paris AVI S   RECTIFICATIF Conformément à l’avis BALO n°62 du 25 mai 2022 (affaire n° 2202121) ,  l es  associés de la  SCPI   AEW DIVERSIFICATION ALLEMAGNE  sont convoqués en  A ssemblée  G énérale  O rdinaire  le  16  juin 202 2  à 1 0 h 0 0 ,  au si ège social situé  22 rue du Do cteur Lancereaux – 75008 Paris .  Cependant, e n raison d’une erreur matérielle dans la préparation de l’Assemblée générale, une résolution à caractère extraordinaire a été omise. En conséquence, il est ajouté à l’ordre du jour la résolution suivante : De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : 12.  Augmentation du capital statutaire et modification corrélative de l’article 6 des statuts Les associés de la SCPI seront appelés à voter sur le projet de résolution  à caractère extraordinaire  suivant : DOUZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale décide d’augmenter le capital social statutaire de la société d’un montant de 40 000 000 d’euros pour le porter à 500 000 000 d’euros. Par conséquent, l’article 6.2 des statuts est modifié comme suit :  « Article 6.2.  Capital social statutaire Le capital social statutaire est le plafond en deçà duquel les souscriptions nouvelles pourront être reçues. Il est fixé à  quarante millions d’euros (40 000 000,00 €)   cinq cent millions d’euros (500 000 000,00 €) . […] » Le reste de l’article demeure inchangé.  A défaut de quorum, les associés sont informés que l’assemblée générale, sur seconde convocation, se tiendra  le 28 juin 2022 à 10h00 au siège social. ***************
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CELLECTIS
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 CELLECTIS Société anonyme au capital de 2.274.215,50 euros Siège social :  8, rue de la Croix Jarry - 75013 Paris 428 859 052 R.C.S. Paris (la «  Société  ») AVIS DE CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE A CARACTERE MIXTE DES ACTIONNAIRES  DU 28 juin 2022 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Cellectis sont convoqués à l’assemblée générale à caractère mixte qui se tiendra le  28 juin 2022  à  14 heures 30 , dans les locaux de la société sis au 8 rue de la Croix Jarry, 4 ème   étage, 75013 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire rapport de gestion du conseil d’administration intégrant le rapport sur le gouvernement d’entreprise et présentation par le conseil des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021, rapports des commissaires sur les comptes annuels et les conventions visées à l'article L. 225-38 du code de commerce, approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos 31 décembre 2021, rapport de gestion du groupe et présentation par le conseil des comptes consolidés de l'exercice clos le 31   décembre 2021, approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021, affectation des résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2021, imputation des pertes inscrites au compte « report à nouveau » sur le compte « primes d’émission », fixation du montant de la rémunération globale allouée aux membres non exécutifs du conseil d’administration, ratification de la nomination d’un censeur décidée par le conseil d’administration, nomination d’un nouvel administrateur (Monsieur Donald Bergstrom), nomination d’un nouvel administrateur (Monsieur Axel-Sven Malkomes),  autorisation à donner au conseil d'administration de procéder au rachat d'actions de la Société, Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire - autorisation à donner au conseil d'administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions,  délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées  ( investisseurs ayant l’expérience du secteur de la  de la santé ou des biotechnologies) ,  délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées   ( établissement de crédit, prestataire de services d’investissement ou membre d’un syndicat de placement garantissant la réalisation de l’émission considérée), délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées  ( sociétés industrielles , institutions ou entités  actives dans le secteur de la santé ou des biotechnologies) ,  délégation de compétence à consentir au conseil d'administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes  répondant à des caractéristiques déterminées dans le cadre d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire ,  délégation de compétence à consentir au conseil d'Administration à l'effet de décider l'émission d’actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées    dans    le    cadre    d’un    programme    de    financement    en    fonds    propres    sur    le    marché    américain    dit  « At-the-market » ou « ATM ") , délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital,  avec maintien du droit préférentiel de souscription ,  délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs,  avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre au public (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier) ,  délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier ,  délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des délégations susvisées,   fixation du montant global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations susvisées, délégation de compétence à consentir au conseil d’administration d’augmenter le capital par  incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ,  autorisation  à donner au conseil d’administration de consentir des  options de souscription ou d’achat d’actions  ordinaires de la Société,  emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription,  autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des  attributions gratuites  d’actions ordinaires de la Société,  au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, délégation de compétence à consentir au conseil d’administration d’attribuer des bons de souscription d’actions donnant droit à la souscription d'actions ordinaires de la Société - suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées : (i) membres et censeurs du conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité que le conseil d’administration a mis ou viendrait à mettre en place n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales,  - fixation du montant global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des autorisations et de la délégation susvisées, délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l'effet de procéder à une augmentation du capital social dont la souscription serait réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise établi en application des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail. Il est rappelé que l’avis préalable de réunion de l’assemblée générale comportant le texte des projets de résolutions arrêté par le conseil d’administration a été publié au BALO le 23 mai 2022. _________________________________________________________________________________ Modalités Participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée. 1.1 Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions, à la Record Date, soit 24 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris ( (ci-après  J-2 ), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur , cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation  délivrée par le teneur   de compte , qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation  est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le  teneur de compte  doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, et l’adresser à Société Générale  (Service Assemblées, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex 3). L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient : avant J-2 0h00 heure de Paris , le vote exprimé par correspondance, la procuration, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. après J-2 0h00 heure de Paris , quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société. 1.2   Modes de participation à l’Assemblée L’actionnaire a le droit de participer à l’assemblée générale : — soit en y assistant personnellement, — soit en votant par correspondence, — soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, — soit en se faisant représenter par le Président de l’assemblée générale. T out actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article R225-85), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. Il est toutefois précisé que l’actionnaire ayant voté à distance (par Internet ou en utilisant le formulaire de vote papier) n’aura plus la possibilité de voter directement à l’Assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir, mais aura la possibilité d’y assister, sauf disposition contraire des statuts. 1.2.1 Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée générale devra se munir d’une carte d’admission. L’actionnaire au nominatif  inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique  par  courrier postal. Il pourra obtenir sa carte d’admission, en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe de réponse pré-payée jointe à la convocation reçue par courrier postal . L’actionnaire au porteur,  adressera une demande de formulaire unique à son teneur de compte titres. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le 24 juin 2022 (J-2 jours ouvrés), il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à  J-2  pour être admis à l’Assemblée. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le 24 juin 2022 (J-3). Pour faciliter l’organisation de l’accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’Assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. 1.2.2 Actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire n’assistant pas personnellement à l’Assemblée peut participer à distance i) en donnant pouvoir, ii) en votant par correspondance. Désignation – Révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : - par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les  actionnaires au nominatif  soit par le teneur du compte titres pour les  actionnaires au porteur  et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex au plus tard le 24 juin 2022 ; - Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce et  sous réserve d’avoir signé un formulaire de procuration dûment complété , la notification à la société de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, sous forme   de copie numérisée, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif pur, en envoyant un e-mail contenant la copie numérisée du formulaire de procuration en pièce jointe à l’adresse électronique suivante :  agm@cellectis.com  . Le message devra préciser les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, - pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur, en envoyant un e-mail contenant la copie numérisée du formulaire de procuration en pièce jointe à l’adresse électronique suivante :  agm@cellectis.com  . Le message devra préciser les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Les actionnaires concernés devront demander impérativement à leur teneur de compte qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par télécopie) à Société Générale, Service des assemblées générales, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex. Les copies numérisées de formulaires de procuration non signés ne seront pas prises en compte. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 24 juin 2022, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique  agm@cellectis.com  , toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. 1.2.2.2 Vote à distance à l’aide du formulaire unique Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, pourront : – pour l’actionnaire nominatif :  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation,  à l’aide de l’enveloppe de réponse pré-payée jointe à la convocation. – pour l’actionnaire au porteur :  demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le 22 juin 2022. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation  justifiant de sa qualité d’actionnaire à  J-2 . Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société Générale puisse les recevoir au plus tard le  24 juin 2022. Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après cette date ne sera pris en compte. Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le 22 juin 2022, adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration, ou par voie électronique à l’adresse électronique  agm@cellectis.com . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée seront mis à disposition au siège social de la Société, à compter de la publication de l’avis de convocation. ________________________ Le conseil d’administration
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FIRST ABU DHABI BANK - PARIS 
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 FIRST ABU DHABI BANK - PARIS Adresse de la succursale :  10, Rue Magellan 75008 Paris . Dotation en capital : 202 000 218,90 euros. 314 939 547 RCS Paris. Succursale en France de la société de droit abu dhabien FIRST ABU DHABI BANK. Siège social : FAB Building, Khalifa Business Park1 Al Qurum,   PO BOX 6316, Abu Dhabi, Emirats Arabes Unis. Etats financiers au 31 décembre 2021 I. — Bilan au 31 décembre 2021 (En milliers d ’ euros) ACTIF (NOTES) 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 18 287 281 21 705 312 Effets Publics et valeurs assimilées 10 10 Créances sur les établissements de crédit (2.3) 12 175 23 088 - A vue (2.2) 3 345 3 363 - A terme (2.2) 8 830 19 725 - Créances douteuses nettes Créances sur la clientèle 168 632 169 023 - Autres concours à la clientèle (2.2) (2.3) 152 925 167 173 - Comptes ordinaires débiteurs (2.2) (2.3) 4 2 - Créances douteuses nettes 15 703 1 849 Immobilisations incorporelles (2.1) 154 74 Immobilisations corporelles (2.1) 87 83 Autres actifs (2.7) 3 469 2 476 Comptes de régularisation (2.7) 4 595.00 1 747 TOTAL ACTIF 18 476 402 21 901 813 PASSIF (NOTES) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit (2.2) 17 963 675 21 373 953 - A vue 2 574 2 621 - A terme 17 961 101 21 371 332 Comptes créditeurs de la clientèle (2.2) 258 804 275 508 - A vue 70 978 57 206 - A terme 187 826 218 302 - Emprunt auprès de la clientèle (2.2) - - Autres passifs (2.7) 2 549 5 607 Comptes de régularisation (2.7) 1 852 3 268 Provisions (2.8) 283 271 Capital souscrit (2.9) 202 000 202 000 Réserves (2.9) 41 207 34 675 Résultat de l ’ exercice 6 033 6 529 TOTAL PASSIF 18 476 402 21 901 813 HORS BILAN (NOTES) 31/12/2021 31/12/2020 ENGAGEMENTS DONNES (2.11) Engagements de financement 6 472 - - Engagements d ’ ordre d ’ établissements de crédit - - - Engagements d ’ ordre de la clientèle 6 472 - Engagements de garantie : 769 554 470 524 - Engagements d ’ ordre d ’ établissements de crédit 312 519 161 979 - Engagements d ’ ordre de la clientèle 457 035 308 545 ENGAGEMENTS RECUS (2.11) Engagements de garantie 51 323 239 985 - Engagements d ’ ordre d ’ établissements de crédit 2 900 80 823 - Engagements d ’ ordre de la clientèle 48 423 159 162 OPERATIONS EN DEVISES - Devises prêtées non encore livrées - 3 693 1 902 - Devises empruntées non encore reçues - - OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS - - ENGAGEMENTS DOUTEUX - - II. — Compte de résultat au 31 décembre 2021 (En milliers d ’ euros) (NOTES) 31/12/21 31/12/20 PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE + Intérêts et produits assimilés (2.12) - 107 158 - 97 107 - Intérêts et charges assimilées (2.12) - 118 300 - 106 231 + Commissions (Produits) (2.13) 7 012 6 346 - Commissions (Charges) (2.13) 595 141 +/- Gains / Pertes sur opérations financières 1 673 3 293 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 2 099 1 768 - Autres charges d ’ exploitation bancaire 715 105 PRODUIT NET BANCAIRE 20 616 20 286 Charges générales d ’ exploitation 12 225 11 543 Dotations aux amortissements et aux dépréciations (2.2) 119 126 des immobilisations incorporelles et corporelles RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 8 273 8 617 Coût du Risque (2.19) 100 - 59 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 8 372 8 558 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 8 372 8 558 +/- RESULTAT EXCEPTIONNELS (2.18) - 93 171 - Impôt sur les bénéfices 2 247 2 200 RESULTAT DE L ’ EXERCICE 6 033 6 529 III. — Annexe aux comptes annuels La First Abu Dhabi Bank Paris est la succursale à Paris de la FIRST ABU DHABI BANK dont le capital est 10.920.000 K de Dirhams U.A.E. Les comptes sont établis suivant les principes retenus par le Conseil National de la Comptabilité et les dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit. La Direction Générale a arrêté les comptes au 15/04/2022. FAITS CARACTERISTIQUES DE L ’ EXERCICE L ’ épidémie de COVID-19, qui s ’ est propagée en Europe en 2020 et 2021, a eu comme conséquence un retournement sévère de la conjoncture économique et de la stabilité des marchés financiers. Cela a eu un impact modéré sur l ’ activité de la FAB Paris dont l ’ activité s ’ est maintenue sur la période, et ce malgré le recours au télétravail des salariés et de la baisse d ’ activité chez certains clients ne pouvant se déplacer depuis l ’ étranger. EVENEMENTS POST CLOTURE Néant. 1. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes individuels de la succursale (Bilan, Compte de résultat et Annexes) sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire de l ’ Autorité des normes comptables. La FAB Paris comptabilise des instruments financiers, uniquement des SWAPS de Change au 31/12/2021, pour se prémunir du risque de change, suite à des dépôts importants en devise de notre clientèle. Les gains générés par ces instruments financiers sont réévalués au Mark-To-Market et le montant pour 2021 s ’ élève à 1,52 M€. Les SWAPS de change ne sont pas réévalués au MTM par le système T24, mais sont réévalués au niveau de MUREX et passés par ajustement au niveau du groupe. Le montant des Swaps de change au 31/12/2021 s ’ élève à 186 923 K€. 1.1 IMMOBILISATIONS La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des biens dans le patrimoine plus les frais et accessoires, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d ’ utilisation de ces biens. Ces éléments n ’ ont pas fait l ’ objet d ’ une réévaluation légale ou libre. L ’ amortissement a été calculé sur la durée normale d ’ utilisation des biens, selon le mode linéaire. Les durées d ’ utilisation couramment retenues sont : * Frais établissement : 5 ans * Logiciels  3 ans * Mobilier, matériel de bureau  3 à 10 ans * Agencement 5 à 20 ans * Installation Câblage 5 ans * Concession, Brevets, Droits 5 ans La First Abu Dhabi Bank applique les règlements ANC 2014-07 relatifs à la comptabilisation, à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs depuis le 1 er  janvier 2005. Cette application n ’ a eu aucun impact significatif. 1.2 CREANCES ET DETTES Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée quand elles présentent un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel. 1.3 OPERATIONS EN DEVISE Les comptes sont convertis sur la base des cours de change officiels à la clôture de l ’ exercice. Les produits et charges sont convertis au cours indicatif journalier publié par Bloomberg. La réévaluation mensuelle de la position de change au cours officiel permet de dégager un résultat de change. Au 31/12/2021 il y avait 186 923 K€ de swap de change. 1.4 ETALEMENT DES COMMISSIONS Conformément au règlement ANC 2014-07 sur l ’ étalement des commissions reçues et payées à l ’ occasion de la mise en place d ’ un crédit, d ’ application obligatoire au 26/11/2014, les commissions perçues sur les crédits immobiliers sont étalées sur la durée des crédits. Les commissions relatives aux prêts consentis ont de ce fait, été étalées sur les durées respectives de ces prêts. 2. DETAIL DE CERTAINS POSTES  (en milliers d ’ Euro) A/ BILAN 2.1 IMMOBILISATIONS Immobilisations Montant (Ouverture) Acquisitions ou transferts Cessions ou transferts Montant (Clôture) IMMOBILISATIONS . Incorporelles 911 61 0 972 . Corporelles 681 41 0 722 . En cours 0 99 0 99 1 592 201 0 1 793 Amortissements et Dépréciations Montant (Ouverture) Dotations Reprises Montant (Clôture) IMMOBILISATIONS . Incorporelles 837 80 0 917 . Corporelles 598 37 0 635 1 435 117 0 1 552 2.2 VENTILATION DES CREANCES ET DETTES A TERME SELON LEUR DUREE RESIDUELLE  (en milliers d ’ Euro) ACTIF < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Etablissements de crédit 12 175 0 0 0 12 175 Clientèle 56 960 5 683 102 823 3 166 168 632 Dont Douteux non compromis 15 703 15 703 Dont Douteux compromis 549 549 TOTAL 69 135 5 683 102 823 3 166 180 807 PASSIF < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Etablissements de crédit 17 961 920 111 1 643 0 17 963 675 Clientèle 258 629 175 0 258 804 TOTAL 18 220 549 287 1 643 0 18 222 479 2.3 VENTILATION DES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LA CLIENTELE Créances au refinancement de la Banque de France Créances sur les établissements de crédit éligibles : Néant Non éligibles (K€) : 12 175 Créances sur la clientèle éligibles : Néant Non éligibles (K€) : 168 632 2.4 OPERATIONS AVEC LES ENTREPRISES LIEES (Siège et Succursales)  (en milliers d’Euro) * BILAN 2021 2020 ACTIF PASSIF HORS BILAN ACTIF PASSIF HORS BILAN 9 395 17 963 869 211 343 20 168 21 374 958 81 107 * COMPTE DE RESULTAT 2021 2020 CHARGES PRODUITS CHARGES PRODUITS -119 167 -108 031 -99 092 -101 423 Les transactions avec les entreprises liées sont conclues aux conditions normales du marché. 2.5 CREANCES DOUTEUSES Le total des créances douteuses s ’ élève à 15 887 K€ (2020 : 2 634 K€). La variation correspond principalement au passage en Douteux des crédits de SCI VITO (+10 585k), SCI MUBARK (+692k), SCI BEACH CRO (+1 583k), SCI GRANDS BOULEVARDS (+902k), à la baisse de La Ricciola (-154k) et RRL (-431k) et de la comptabilisation des intérêts de retard sur chaque dossier douteux. Risque de crédit La First Abu Dhabi Bank applique le règlement 2014-07 de l ’ autorité des normes comptables sur le risque de crédit. Les dépréciations sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux futurs attendus actualisés au taux d ’ intérêt d ’ origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variables. Etant donné qu ’ aucune récupération n ’ est attendue sur les créances douteuses de RAFIDAIN, les encours sont dépréciés à 100 % et l ’ application de ce règlement n ’ a pas eu d ’ impact. -  Créances saines Sont qualifiées de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d ’ un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la   contrepartie, conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. -  Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l ’ une des situations suivantes. Parmi les encours douteux, FAB distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Lorsqu ’ une créance a un retard de plus de 90 jours, celle-ci est passée en Douteuse et est provisionnée pour son montant net (en tenant compte des garanties reçues), à hauteur de 25 %. En cas de retard de plus de 180 jours, le provisionnement est de 50 %, et au-delà de 360 jours à 100 %. Un client qui serait déclaré douteux, tous ses encours passeraient en douteux par contagion. - Créances douteuses non compromises Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Les créances douteuses non compromises s ’ élèvent à 15 756 K€ et concernent le dossier AL HAMED (EUR227 K€), SCI AJS (581 K€), SCI Gd Boulevards (902k), ainsi que les dossiers SCI RRL (87 K€), DEBOUNI (141 K€), PLACI SA (1 021 K€), SCI VITO (10 585k), SCI Beach CRO (1 583k), SCI Mubark (692k), SCI Bani Yas (-1k). - Créances douteuses compromises Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu ’ après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n ’ est prévisible. En tout état de cause, l ’ identification en encours douteux compromis intervient quand les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et qu ’ un passage en perte à terme est envisagé. Le passage en perte sera déclaré après épuisement de tous les recours légaux possibles pour recouvrir la créance. Les créances douteuses compromises s ’ élèvent à 548,97 K€. Ce montant est constitué d ’ une créance de 621,73 K$ sur Rafidain Bank. 31/12/21 Dotations Reprises Diff. de change 31/12/20 Créances douteuses brutes 16 539 14 057 195 43 2 634 Dépréciations des créances 836 106 98 43 785 CREANCES DOUTEUSES NETTES 15 703 1 849 2.6 VENTILATION DES INTERETS COURUS (en milliers d ’ euro) Intérêts courus 2021 2020 ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Créances/Dettes établissements de crédit 254 0 302 0 Comptes Débiteurs/créditeurs de la clientèle 294 83 305 36 TOTAL 548 83 607 37 2.7 VENTILATION DES COMPTES DE REGULARISATION ET DES AUTRES ACTIFS ET AUTRES PASSIFS  (en milliers d’Euro) ACTIF PASSIF Dépôts de garantie versés 943 0 Sociales et Fiscales 50 496 Opérations diverses 7 070,47 3 905 - Comptes d ’ ajustements sur devises 6 894 0 - Charges constatées d ’ avance / Charges à payer 147 775 - Produits à recevoir  /  produits constatés d ’ avance 0 1 070 - Comptes de régularisation divers 30 6 - Autres dettes 0 2 053 TOTAL 8 064 4 401,23 2.8 VENTILATION DES PROVISIONS  (en milliers d’Euro) 31/12/2021 Dotations Reprises Diff. de change 31/12/2020 Provisions pour Bonus 283 283 271 271 Provisions pour risques et charges 0 0 0 0 0 Provision pour créances Douteuses 836 107 99 43 785 TOTAL 1 119 390 370 43 1 056 Les reprises de provision pour Bonus correspondent aux provisions utilisées. Les provisions pour créances douteuses correspondent principalement aux dossiers RAFIDAIN et SCI RRL. 2.9 CAPITAL La dotation en capital s ’ élève à 202 000 K€. Le montant affecté en réserves est de 41 207 K€ 31/12/2021 Dotation Reprise 31/12/2020 Dotation en capital 202 000 - - 202 000 Montant des réserves 41 207 6 532 - 34 675 2.10 CONTREVALEUR EN EURO DE L ’ ACTIF ET DU PASSIF EN DEVISES  (en milliers d’Euro) DEVISE D ’ ORIGINE ACTIF PASSIF GBP 40 99 USD 217 846 211 189 AUD 9 9 CAD 0 155 CHF 46 47 AED 301 291 2.11 ENGAGEMENTS HORS BILAN  (en milliers d’Euro) Engagements donnés : Ouvertures et confirmations de crédits documentaires : 312 519 Engagements de financement : 6 472 Cautions immobilières : 0 Autres engagements de garanties : 457 035 dont Caution Admin./Fiscale 0 dont Garanties Financières 457 035 Opération ferme de couverture : 0 Engagements reçus : Autres garanties reçues des banques : 2 900 Autres garanties reçues de la clientèle : 48 423 dont Entreprises d ’ Assurance 48 423 dont Clientèle Financière 0 dont Clientèle non Fin. 0 Devises prêtées non encore livrées : -3 693 Engagements Douteux : 0 B/ COMPTE DE RESULTAT 2.12 DETAIL DES PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS  (en milliers d’Euro) Intérêts perçus sur Etablissements Financiers : -110 173 Intérêts perçus sur Instruments Financiers : 0 Intérêts perçus de la clientèle non Financière : 3 015 TOTAL -107 158 Intérêts payés sur Etablissements Financiers : -118 675 Intérêts payés sur Instruments Financiers : 0 Intérêts payés à la clientèle non Financière : 375 TOTAL -118 300 2.13 VENTILATION DES COMMISSIONS  (en milliers d’Euro) Opérations avec la clientèle 2021 2020 PRODUITS CHARGES PRODUITS CHARGES Commissions s/opérations avec la clientèle 546 700 Commissions s/engagements hors bilan 6 466 595 5 647 141 Autres Commissions 0 0 0 0 TOTAL 7 012 595 6 346 141 2.14 VENTILATION DES FRAIS DE PERSONNEL  (en milliers d’Euro) Frais de Personnel 2021 2020 Rémunération 2 508 2 722 Charges Sociales 961 923 Charges Retraites 297 287 Impôts et Taxes sur rémunération 1 072 876 TOTAL 4 837 4 808 La succursale de Paris de la First Abu Dhabi Bank n ’ est pas soumise aux règles de provisionnement de la Provision pour Indemnité pour Départ en Retraite (PIDR). A titre uniquement indicatif un calcul a été effectué. Le montant de l ’ engagement IDR s ’ élève à 34 K€ au 31/12/21. 2.15 HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Le montant des honoraires pour l ’ année 2021, attribués aux Commissaires Aux Comptes, s ’ élèvent à 42,5 K€ H.T. Cette rémunération est au titre de l ’ audit légal des comptes annuels. 2.16 CHARGES FISCALES  (en milliers d’Euro) Charges Fiscales 2021 2020 Taxe et impôts divers 124 115 Impôt forfaitaire annuel 0 0 Taxe sur les salaires 288 292 Organic 0 0 TOTAL 413 407 2.17 PRODUITS EXCEPTIONNELS :   63 Les produits exceptionnels sont  dus  à une extourne d ’ écriture de l ’ exercice précédent (41,2 K€), au remboursement d ’ un fournisseur (13,5 K€), à un ajustement de solde Rémunértions (4,7 K€) et divers ajustements (3,2 K€). 2.18 CHARGES EXCEPTIONNELLES : Les charges exceptionnelles sont en grande partie dûes à des pertes opérationnelles (5,2 K€), au remboursement des frais et intérêts d ’ un client décédé (1,7 K€) et à l ’ apurement d ’ instances suite à la migration (148,5 K€) 2.19 COUT DU RISQUE  (en milliers d’Euro) 2021 2020 +/- Dotations / reprises sur provision pour créances douteuses - 100 59 +/- Dotations / reprises sur provision pour risques et charges - - TOTAL - 100 59 2.20 EFFECTIF MOYEN  :  Cadres : 24. Employés : 6. 2.21 AFFECTATION DES RESULTATS .  Résultat bénéficiaire de 6 033 K€, en attente de transfert à la maison mère ou d ’ incorporation dans les réserves. 2.22 MONTANT DE L ’ IMPOSITION LATENTE Le montant de l ’ imposition latente pour l ’ année 2021 s ’ élève à 2 251 K€. 2.23 CORRECTIONS APPORTEES A L ’ EXERCICE 2021 Conformément au Règlement de l ’ ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, aucune modification a été apportée. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre direction, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la succursale de Paris de la First Abu Dhabi Bank relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la succursale à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques S ’ agissant d ’ une succursale d ’ un établissement bancaire de droit étranger, les vérifications et les informations spécifiques ne trouvent pas à s ’ appliquer. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la succursale ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directeur Général le 15 avril 2022. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre succursale. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 30 mai 2022 Paris, le 30 mai 2022 KPMG S.A. BD2A Christophe Coquelin Thierry Dufour Associé Associé V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l ’ adresse de la succursale : 10, rue Magellan, 75008 Paris.
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Banque Européenne Du Crédit Mutuel 
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 Banque Européenne  d u Crédit Mutuel Société par Actions Simplifiée au capital de 134   048   920   €uros Siège social : 4, rue F-Guillaume Raiffeisen - 67000 Strasbourg 379   522   600   R.C.S. Strasbourg Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 10 mai 2022 I. — Bilan au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Actif (en milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Caisse, banques centrales 6 353 76 922 Créances sur les établissements de crédit 8 589 781 9 429 556 Operations avec la clientèle 17 390 207 17 264 610 Obligations et autres titres à revenu fixe 10 656 10 396 Actions et autres titres à revenu variable 20 19 Participations et autres titres détenus  à   L . T . 1 185 1 076 Parts dans les entreprises liées 0 12 643 Immobilisations incorporelles 1 023 1 039 Immobilisations corporelles 1 114 1 198 Autres actifs 14 655 25 088 Comptes de régularisation 502 589 435 093 Total de l'actif 26 517 583 27 257 640 Hors bilan Engagements donnés 31.12.2021 31.12.2020 Engagements de financement 7 986 026 7 405 072 Engagements de garantie 4 698 021 4 758 313 Passif (en milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Dettes envers les établissements de crédit 5 585 712 5 502 948 Operations avec la clientèle 18 108 561 19 252 119 Dettes représentées par un titre 10 838 11 778 Autres passifs 136 304 252 777 Comptes de régularisation 510 530 247 465 Provisions 15 029 13 079 Dettes subordonnées 281 045 281 051 Fonds pour risques bancaires généraux 200 000 200 000 Capitaux propres hors FRBG 1 669 564 1 496 423 Capital souscrit 134 049 134 049 Primes d'émission 368 011 368 011 Réserves 993 482 898 482 Provisions règlementées et subventions     D'investissement     Report à nouveau  (+/-) 881 420 Résultat de l'exercice  (+/-) 173 141 95 461 Total du passif 26 517 583 27 257 640 Hors bilan  e ngagements reçus 31.12.2021 31.12.2020 Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 4 325 989 4 336 314 II. — Compte de résultat Compte de résultat (en milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Intérêts et produits assimilés 258 918 258 536 -   Intérêts et charges assimilées 1 396 -27 845 +   Revenus des titres à revenu variable     +   Commissions (produits) 221 554 198 019 -   Commissions (charges) -138 731 -127 402 +/-   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 925 706 +/-   Gains ou pertes sur opérat ion  des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 +   Autres produits d'exploitation bancaire 444 498 -   Autres charges d'exploitation bancaire -1 626 -1 681 Produit net bancaire 342 880 300 831 -   Charges générales d'exploitation -101 987 -97 176 -   Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations   incorporelles et corporelles -209  -257  Résultat brut d'exploitation 240 684 203 398 +/-   Coût du risque -1 822 -58 827 Résultat d'exploitation 238 862 144 571 +/-   Gains ou pertes sur actifs immobilisés 7 441 -29 Résultat courant avant impôt 246 303 144 542 +/-   Résultat exceptionnel 9 -11 -   Impôt sur les bénéfices -73 171 -49 070 +/-   Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 173 141 95 461 III. — Affectation du résultat L’assemblée générale décide de répartir le bénéfice de l’exercice de173 141 144,39 euros auquel s’ajoute le report à nouveau de 881 289,55 euros, soit la somme de 174 022 433,94 euros comme suit : de doter un montant de 174 000   000   euros à la réserve facultative, de reporter à nouveau le montant résiduel de 22 433,94   euros. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les dividendes par action versés au titre des derniers exercices sont les suivants  : Exercice 2018 2019 2020 Montant unitaire en euros 0 0 0 Dividende éligible à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI Oui Oui Oui IV. — Notes annexes aux comptes annuels 1. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de la Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux normes   2014-03 et 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) homologués par arrêté ministériel. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : la continuité de l'exploitation, la permanence des méthodes, l’indépendance des exercices. Crise sanitaire liée au  c ovid-19 Face à la crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au  c ovid-19, les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont eu pour priorité de protéger l’ensemble de leurs collaborateurs et d’apporter un soutien maximal à leurs clients. La banque n’a jamais cessé d’exercer son activité durant les confinements décidés par les pouvoirs publics en 2020 et en 2021, en adaptant ses dispositifs de fonctionnement afin d’assurer la continuité des opérations vis-à-vis de ses clients particuliers et professionnels. Les dispositifs de fonctionnement ont été adaptés au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie, des recommandations et des réglementations des Autorités sanitaires et publiques. En 2021, le travail sur site des salariés a repris, avec des mesures d’hygiène et de distanciation adaptées (fourniture d’équipement de protection individuel, protocole de nettoyage des locaux spécifiques, etc.). Le recours au télétravail s’inscrit dans les accords de Groupe et d’entreprise  «  Qualité de Vie au Travail  »  ou dans les dispositifs dérogatoires qui peuvent être demandés par les Pouvoirs publics. La banque n’a pas eu recours au chômage partiel financé par l’Etat, ni à d’autres dispositifs de soutien public liés à la crise du Covid-19. Les conséquences chiffrées de la pandémie sur l’activité de la banque ne sont pas déterminables avec pertinence, en raison  : de l'amplitude et de la rémanence des effets des mesures de soutien à l'économie, en particulier sur la solvabilité des clients (sur l'ensemble de l'année 2021, les défaillances d'entreprises sont en diminution de près de 45% par rapport à 2019  ;  le chômage est au plus bas en France depuis 2012) et sur la tenue des marchés financiers, qui n'ont connu ni crise boursière, ni de tensions sur les marchés de taux  ; de la difficulté de mesurer objectivement les impacts possibles de l'événement sur les différents postes du compte de résultat potentiellement affectés dans un établissement de crédit (marge d'intérêt, commissions, charge du risque…), dont les variations peuvent relever de nombreux autres facteurs (politique monétaire et niveau des taux d'intérêt, contraintes prudentielles, situation du marché immobilier, stratégie de couverture financière de l'établissement, politique de tarification des opérations, etc., etc.), enfin, de la durée d'une potentielle crise et de son aggravation toujours possible avec l'émergence éventuelle de variants nouveaux, l'efficacité de la couverture vaccinale, l'ampleur et la date d'une reprise économique, qui restent autant de variables très largement inconnues. Dans ces conditions, conformément aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la  «  Prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établies à compter du 1 er  janvier 2020  » , seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l’évènement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée. À  cet égard, il convient de noter que notre établissement s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie en proposant des prêts garantis par l’ É tat (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements s’effectuent sous la forme de prêts qui comportent un différé amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 31 décembre 2021, les prêts garantis par l’Etat atteignent un total de 0,985 milliard d’euros (montants décaissés) et 1,24 milliards d’euros en tenant compte des prêts en cours d’instruction. Le traitement comptable de ces prêts suit le même principe de comptabilisation que les autres types de prêts. D’autre part, le  «  Prêt participatif relance  »  est un nouveau type de prêt ouvert depuis 2021 aux petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI), destiné à offrir un financement de long terme s’insérant entre les fonds propres et la dette classique. Aucun prêt de cette nouvelle catégorie, encore très récente, n’a été mis en force durant l’exercice. Enfin, en mesure d’appui immédiat à ses emprunteurs, la banque a accordé à partir d’avril 2020 des reports de remboursement sur les échéances des crédits amortissables à moyen et long terme aux entreprises, professionnels et agriculteurs, sans pénalités ou coûts additionnels, jusqu’à fin septembre 2020.  À  l’issue de cette période de report des échéances, un aménagement définitif des contrats a été effectué. Aucune dépréciation n’a été constatée au titre de ce premier report d’échéances s’inscrivant dans un dispositif de place, qui ne s’est pas traduit pas par des pertes pour la banque mais par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Lorsque l’entreprise emprunteuse a demandé un second report d’échéances à l’issue du dispositif précité, le crédit est qualifié de restructuré. Au 31 décembre 2021, le total des échéances reportées s’élève à 185,2 millions d’euros. 1.1   É valuation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant : la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif ; les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ; la valorisation des titres de participation ; les provisions pour risques et charges. 1.2   Créances et risque de crédit – Créances Clientèle Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n°2014 07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes : en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; lorsque la créance, indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : l’analyse du défaut ( i.e.  le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l'application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux   contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps, à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. 1.3   Opérations sur titres Les postes du bilan  : -   "Effets publics et valeurs assimilées", -   "Obligations et autres titres à revenu fixe", -   "Actions et autres titres à revenu variable" enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée, avec des prix de marché significatifs. Ils sont enregistrés coupon couru éventuel à l'achat inclus, les frais d’acquisition étant portés en charges.  À  la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont la catégorie de classement par défaut des titres qui ne relèvent pas d’un autre classement comptable. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné.  À  la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur  titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel par code valeur ou par ensembles homogènes ; les titres de placement sont valorisés au cours de cotation lorsque le marché est actif, à défaut par des techniques de valorisation s’appuyant sur des transactions récentes ou des modélisations couramment utilisées par les intervenants de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissement Sont classée dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie  «  titres de transaction  »  ou de la catégorie  «  titres de placement  »  avec l'intention de les détenir jusqu'à l'échéance, en disposant des capacités de détention à terme nécessaires (notamment financières et juridiques). L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations, sauf s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas ces titres jusqu'à l'échéance ou s'il existe des risques de défaillance de l'émetteur. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les bons du Trésor, titres de créances négociables (court terme et moyen terme) et les instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie actuariellement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Reclassement d’actifs financiers Les reclassements de titres entre les différentes catégories comptables obéissent aux dispositions prévues par les articles 2381-1 à 2381-5 du règlement ANC 2014-07. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : les pensions, les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. En cas de prêt dit « sec » sans remise d’espèces, les titres prêtés ne figurent plus au bilan et une créance représentative de la valeur des titres prêtés est inscrite à l’actif, cette créance étant évaluée à chaque arrêté selon les règles applicables au portefeuille d’origine des titres. En cas d’emprunt dit « sec », les titres empruntés sont inscrits dans le portefeuille de transaction et une dette est constatée au passif, au prix de marché à la mise en place et lors des arrêtés ultérieurs. Dans les états de synthèse, le montant de la dette représentative de la valeur des titres empruntés au passif est diminué du montant des titres empruntés comptabilisés à l'actif. 1.4   Options Les primes payées ou perçues sont enregistrées en compte de bilan lors de leur paiement ou à leur encaissement. Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat. Les gains et les pertes sur les opérations de gré à gré traitées en dehors des marchés organisés et assimilés sont enregistrés au compte de résultat lors du dénouement. 1.5   Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation et de filiales sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d'en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés au coût historique.  À  la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres   si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. 1.6   Immobilisations Les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle, les durées de vie usuelles étant : -   logiciels  :  1 à 10 ans -   constructions – gros œuvre structure  :  20 à 80 ans -   constructions – équipements  :  10 à 40 ans -   agencements et installations  :  5 à 15 ans -   matériel de transport  :  3 à 5 ans -   mobilier et matériel de bureau  :  5 à 10 ans -   matériel informatique  :  3 à 5 ans Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. 1.7   Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. 1.8   Contrats d'échange (swaps) En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion   spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du  : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). Les contrats sont inscrits à leur valeur nominale au hors bilan. La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément à l’article 2525-3 du règlement ANC 2014-07, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat  prorata temporis  sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L . 511 13 du Code monétaire et financier. 1.9   Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-02 de l’ANC. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d’assurance. Ces contrats de type article 83 CGI assurent le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. L’engagement relatif à ce régime est entièrement couvert par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et les primes à verser pour l’attribution de médailles du travail sont intégralement couvertes par contrat d’assurance . Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62 ème  anniversaire. 1.10   Fonds pour risques bancaires généraux Les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que la banque décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Les montants affectés à ces fonds s'élèvent à 200 millions d’euros, aucun mouvement n’ayant affecté ce poste durant l’exercice. 1.11   Provisions Les dépréciations affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. La BECM peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. 1.12   Commissions Les commissions sont généralement enregistrées à leur encaissement, à l’exception de celles rémunérant un service dans le temps, ou lorsqu’elles sont relatives aux opérations financières constatées dès la clôture de l’émission ou de leur facturation. 1.13   Impôt sur les bénéfices Avec effet au 1 er  janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CFCM) a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 223 A, 5 ème  alinéa du Code Général des Impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la CFCM est constitué   de : la CFCM, société « tête d’intégration », les caisses locales et régionales qui lui sont affiliées en vertu d’un agrément d’exercice collectif délivré par le régulateur bancaire, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 25 de ses filiales qui ont exercé l’option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CFCM, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l'ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l'absence d'intégration. La rubrique « Impôts sur les bénéfices » comprend : - Le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle calculé comme si la société était imposée séparément, - La contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués, - Les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt, -La charge ou le produit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt. 1.14   Implantations dans les  É tats ou territoires non coopératifs en matière de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L511-45 du Code monétaire et financier. 1.15   Consolidation La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. 1.16   Dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Montant des dépôts collectés (livrets bleus/a, livrets de développement durable et solidaire, livrets d’épargne populaire) Montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) Montant net des comptes d’épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 6 630 511,39 3 974 497,41 2 656 013,98 Au 31 décembre 2020, le montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC s'élevait à 2.081.941,93 €. La présentation en compensation des comptes d'épargne à régime spécial dans les états de synthèses a été appliquée à compter de 2020. 2. — Notes annexes au bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 2.1 Créances sur les établissements de crédit   Total 2021 Total 2020 Comptes ordinaires - actif 8 566 659  9 420 093  Comptes et prêts à terme 429  1 462  Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Créances rattachées  22 670  7 999  Valeurs non imputées 0  2  C réances douteuses brutes Provisions pour dépréciation des créances douteuses  T otaux 8 589 758  9 429 556  Répartition des créances sur les établissements de crédit (hors créances rattachées) 2021 Créances saines 2021 Créances douteuses 2021 Provisions 2020 Créances brutes . Répartition par secteur géographique - France 8 501 853  9 421 514  - Europe hors France 65 235  43  - Autres pays T otaux 8 567 088 0 0 9 421 557 2.2 Dettes envers les établissements de crédit Total 2021 Total 2020 Comptes ordinaires - passif 70 801  112 715  Comptes et emprunts à terme 5 512 106  5 385 302  Valeurs données en pension Titres donnes en pension livrée Dettes rattachées  268  1 049  Autres sommes dues 2 514  3 882  Totaux 5 585 689  5 502 948  2.2a Opérations avec les entreprises liées Total 2021 2021   dont subordonnés Total 2020 2020   dont subordonnés Actif Créances sur  É tablissements de crédit 8 515 325 9 419 834  Créances sur la clientèle Autre débiteurs divers 2 491 2 896  Obligations et autres titres ç revenu fixe Swaps achats Passif Dettes envers les  É tablissements de crédit 5 363 207 281 000  5 221 800  281 000  Comptes créditeurs de la clientèle Autres passifs 6 990 15 810  Swaps ventes Dettes représentées par un titre Hors bilan Engagements donnés Ét ablissements de crédit 1 200 000 1 200 000  Clientèle Engagements reçus É tablissements de crédit 4 243 601 4 244 721  2.3 Ventilation des créances sur la clientèle Prêts Créances   rattachées T otal  2021 T otal  2020 Créances commerciales 87 541  87 541  93 366  Crédits à l'exportation 2 797  6  2 803  1 265  Crédits  à  l'équipement 11 466 305  12 817  11 479 122  10 787 285  Crédits - promoteurs 1 422 375  1 422 375  1 426 111  Autres crédits  à  l'habitat 15 830  34  15 864  18 857  Prêts personnels 0  1 869  Crédits de trésorerie 2 392 607  1 306  2 393 913  2 734 917  Autres crédits  à  la clientèle 1 369 751  11 148  1 380 899  1 467 302  Prêts participatifs 0  0  Comptes ordinaires clientèle 457 541  457 541  622 401  C réances  douteuses brutes - compromises - 227 623  227 623  224 568  C réances  douteuses brutes - autres - 100 469  90  100 559  73 076  Prov. Pour  dépréciation  des  créances  douteuses - compromises - -156 867  -156 867  -163 853  Prov. Pour  dépréciation  des  créances  douteuses - autres - -21 166  -21 166  -22 554  Titres  reçus  en pension  livrée 0  Totaux 17 364 80 6 25 401 17 390 207 17 264 610 Parmi les créances douteuses, les créances compromises s'élèvent à 227.623 milliers d'euros en 2021 et font l'objet de 156.866 milliers d'euros de provisions. Le montant des crédits restructurés est de 206.730 milliers d'euros en 2021. 2.4 Répartition des créances sur la clientèle Hors créances rattachées de 25.401 milliers d'euros 2021 Créances saines Créances douteuses Créances douteuses compromises Provisions créances douteuses Provisions créances douteuses compromises Répartition par grand type de contrepartie . Sociétés 17 133 098  98 202  223 436  20 176  154 954  . Entrepreneurs individuels 9 835  1 177  2 797  694  1 211  . Particuliers 20 650  1 090  1 390  287  710  . Administrations publiques 31 946          . Administrations privées 19 218          Totaux   17 214 747  100 469  227 623  21 157  156 875  2021 Répartition par secteur d'activité . Agriculture et industries minières 91 023    2 698  3  1 761  . Industries 2 676 340  40 695  55 411  9 679  37 461  . Services aux entreprises et holding 3 036 865  4 165  48 557  867  27 092  . Collectivités et autres services aux particuliers 1 414 438  2 286  42 658  1 736  37 994  . Services financiers 2 686 910  9 686  12 002  2 388  5 425  . Services immobiliers 7 012 039  12 059  25 155  1 668  15 851  . Transports et communications 213 501  29 312  36 859  3 325  29 504  . Non ventilés et autres 83 631  2 266  4 283  1 491  1 787  T otaux   17 214 747  100 469  227 623  21 157  156 875  2021 Répartition par secteur géographique . France 14 085 374  62 744  176 778  11 122  110 844  . Europe hors France 3 041 110  26 958  28 626  8 548  26 373  . Autres pays 88 263  10 767  22 219  1 487  19 658  T otaux 17 214 747  100 469  227 623  21 157  156 875  Hors créances rattachées de 23.689 milliers d'euros 2020 Créances saines Créances douteuses Créances douteuses compromises Provisions créances douteuses Provisions  créances douteuses compromises Répartition par grand type de contrepartie . Sociétés 17 044 466 70 019 220 804 21 627 161 825 . Entrepreneurs individuels 11 249 1 857 2 524 718 1 329 . Particuliers 30 605 507 1 240 209 699 . Administrations publiques 29 165 . Administrations privées 14 892 Totaux 17 130 377 72 383 224 568 22 554 163 853 2020 Répartition par secteur d'activité . Agriculture et industries minières 80 267 2 939 2 482 . Industries 2 974 273 37 442 62 026 11 181 45 055 . Services aux entreprises et holding 3 311 509 11 107 43 131 2 382 25 823 . Collectivités et autres services aux particuliers 1 501 864 2 354 45 848 1 351 40 685 . Services financiers 2 570 128 6 803 19 740 1 865 9 640 . Services immobiliers 6 457 581 9 905 21 536 5 247 12 818 . Transports et communications 234 755 4 772 29 348 528 27 350 . Non ventilés et autres Totaux 17 130 377 72 383 224 568 22 554 163 853 2020 Répartition par secteur géographique . France 13 929 464 36 264 176 033 14 081 118 176 . Europe hors France 3 079 926 33 216 27 984 7 211 27 102 . Autres pays 120 987 2 903 20 551 1 262 18 575 Totaux 17 130 377 72 383 224 568 22 554 163 853 2.5   Provisions pour dépréciations des créances clientèle Provisions Provisions au 31.12.20 Dotations Reprises Autres mouvements Provisions au 31.12.21 Dépréciation des créances douteuses - crédits 179 811  20 457  31 200  1 302  170 370  Actualisation des dépréciations sur prêts 4 955  2 913  2 230  30  5 668  Dépréciation des créances douteuses - intérêts 1 640  626  342  71  1 995  T otaux 186 406  23 996  33 772  1 403  178 033 2.6 Ventilation des expositions sur le secteur immobilier Le montant total des créances brutes et des engagements non pondérés enregistrés en hors bilan (y compris  Crédit-bail  immobilier et dérivés de taux) concernant le financement des professionnels de l'immobilier est de 13.321,51 Millions d' e uros en 2021 (12.204,85 millions d'euros en 2020). Le montant total se répartit ainsi : 2021 2020 Forme d'engagement  : Crédits bruts inscrits au bilan 53 % 54 % Engagements hors-bilan 47 % 46 % - dont Engagements de financement 31 % 30 % - dont Engagements de garantie 14 % 15 % - dont Engagements de crédit-bail immobilier 1 % 1 % Type de bénéficiaire  :  Promoteurs et Aménageurs Fonciers + SEM 27 % 30 %  Marchands de biens 7 % 7 %  Grandes Foncières Cotées  21 % 22 %  Investisseurs et Autres Sociétés Foncières  24 % 23 %  Financements Spécialisés Immobilier  21 % 19 % Type de produits  : Immobilier résidentiel 35 % 37 % Bureaux 34 % 35 % Locaux commerciaux 21 % 18 % Locaux d'activité 4 % 4 % Autres 6 % 6 % Localisation géographique immobilier logement  : France 94 % 94 % Reste de l'UE 6 % 6 % Reste du monde 0 % 0 % En millions d' e uros Montants 2021 Montants 2020 . Encours douteux 64,0 56,0 . Provisions 39,5 37,5 . Taux de provision 62 % 67 % 2.7 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif   2021 Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an D’un an à cinq ans  Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit À vue 8 566 748        8 566 748  À terme 16  47  259  17  22 671  23 010  Créances sur la clientèle Créances commerciales 88 348  154  88 502  Autres concours à la clientèle 3 035 853  1 786 136  7 396 030  4 608 627  21 056  16 847 702  Comptes ordinaires débiteurs 449 657        4 346  454 003  Titres reçus en pension livrée 0  Prêts participatifs clientèle 0  Obligations et autres titres à revenu fixe 10 656  10 656  Dont titres de transaction 0  Actions et autres titres à revenu variable 20  20  Totaux 12 140 622  1 786 337  7 406 945  4 608 664  48 073  25 990 641  Les comptes ordinaires douteux sont considérés comme étant immédiatement exigibles. Les autres créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Les crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle s'élèvent au 31.12.2021 à 157.943 milliers d'euros. P assif   2021 Inférieure  ou égale   à   trois mois De  trois   mois   à   un an D’un  an   à cinq ans Plus  de cinq ans et à durée   indéterminée Intérêts   courus   et échus Total Dettes envers les établissements de crédit À vue 73 315        73 315  À terme 240 987  1 391 068  3 493 279  386 772  268  5 512 374  Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial À vue 167 984        167 984  À terme 978  0  170  0  0  1 148  Autres dettes   À vue 9 463 652        9 463 652  À terme 3 885 039  4 067 160  517 323  330  5 926  8 475 778  Dettes représentées par un titre Bons de caisse 0  Titres du marché interbancaire et  Titres  de créances négociables 0  0  5 350  5 450  38  10 838  Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées 281 000  45  281 045  T otaux 13 831 954  5 458 228  4 016 122  673 552  6 277  23 986 133  2.7 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif   2020 Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an D’un an à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit À vue 9 420 098        9 420 098  À terme 1 075  47  256  81  7 999  9 458  Créances sur la clientèle Créances commerciales 93 173  193  93 366  Autres concours à la clientèle 3 230 548  2 682 529  6 658 919  3 953 627  23 209  16 548 832  Comptes ordinaires débiteurs 621 930        481  622 411  Titres reçus en pension livrée 0  Prêts participatifs clientèle 0  Obligations et autres titres à revenu fixe 10 396  10 396  Dont titres de transaction 0  Actions et autres titres à revenu variable 19  19  Totaux 13 366 825  2 682 769  6 669 571  3 953 727  31 689  26 704 581  Les comptes ordinaires douteux sont considérés comme étant immédiatement exigibles. Les autres créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Les crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle s'élèvent au 31.12.2020 à 111.014 milliers d'euros. Passif   2020 Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an D’un an à cinq ans  Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les établissements de crédit À vue 116 597        116 597  À terme 281 754  367 916  4 152 525  583 108  1 048  5 386 351  Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial À vue 194 014        194 014  À terme 742 598  0  149  13  22  742 782  Autres dettes   À vue 8 278 019        8 278 019  À terme 2 758 892  5 739 060  1 529 464  2 228  7 660  10 037 304  Dettes représentées par un titre Bons de caisse 0  Titres du marché interbancaire et  T itres de créances négociables 1 000  500  2 050  8 150  78  11 778  Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées 281 000  51  281 051  T otaux 12 372 874  6 107 476  5 684 188  874 499  8 859  25 047 896  2.8 Portefeuille titre : ventilation entre portefeuille transaction, placement et investissement Portefeuille   de transaction Portefeuille   de placement Portefeuille d’investissement Total   2021 Total   2020 Effets publics et valeurs assimilées     Obligations et autres titres à revenu fixe 0  0  Actions et autres titres à revenu variable 0  20  19  Actions propres     Totaux 0  0  0  20  19 2.9 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation Titres cotés Titres non cotés Total 2021 Total 2020 Effets publics et valeurs assimilées     Obligations et autres titres à revenu fixe 0  0 Actions et autres titres à revenu variable 0  20  19 Actions propres     Totaux 0  0  20  19 2.10 Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l'établissement est associé Nom de la société Siège social Forme juridique Foncière du crédit mutuel Strasbourg Société en Nom Collectif S CI   R hin et  D anube Lyon Société Civile Immobilière 2.11 Fonds Propres Montant 2020 Affectation résultat Variations 2021 Montant 2021 Capital 134 049 134 049 Prime d'émission 368 011 368 011 R é serve légale 13 405 13 405 R é serve statutaire 882 834 95 000 977 834 Autres réserves et provisions règlementées 2 244 2 244 Report à nouveau 420 461 881 Résultat 95 461 - 95 461 173 141 173 141 Dividende verse 0 0 Totaux 1 496 424 0 173 141 1 669 565 Fonds Pour Risques Bancaires Généraux  - FRBG 200 000 200 000 Total des fonds propres  (y compris FRBG) 1 696 424 0 173 141 1 869 565 Le capital social se compose de 6 702 446 actions d'une valeur nominale de 20 euros chacune. Toutes les actions sont des actions ordinaires, chacune ayant un droit de vote et ouvrant droit au même dividende 2.12 Frais d'établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux Montant   2021 Montant   2020 Frais d'établissement Frais de constitution Frais de premier établissement Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses Frais de recherche et de développement Fonds commerciaux 1 023 1 040 Totaux 1 023 1 040 2.13 Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale Le montant des créances clientèle éligibles au refinancement de la banque centrale est de 1 852 788 milliers d' e uros au 31.12.2021 2.14 Intérêts courus à recevoir ou à payer Actif Intérêts courus à recevoir 2021 Intérêts courus à recevoir 2020 Caisse, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit À vue À terme 22 671  7 999  Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 25 402  23 689  Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Totaux 48 073 31 688 Passif Intérêts courus à payer 2021 Intérêts courus à payer 2020 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit À vue À terme 3 771  4 521  Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue À terme 5 928  7 684  Dettes représentées par un titre Bons de caisse 0 78 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre 45 51 Totaux 9 744  12 334  2.15 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs" Autres actifs Montant 2021 Montant 2020 Instruments conditionnels achetés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres Débiteurs divers 14 652  25 088  Succursales territoriales Avoirs en or et métaux précieux     Autres stocks et assimiles Autres emplois divers     Totaux 14 652  25 088  Autres passifs Montant 2021 Montant 2020 Instruments conditionnels vendus Dettes de titres de transaction Dont dettes sur titres empruntés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres Versements restant à effectuer sur titres non libérés Créditeurs divers 136 304  252 777  Totaux 136 304  252 777  2.16 Comptes de régularisation Actif Montant 2021 Montant 2020 Siege et succursale - réseau Comptes d'encaissement 13 855  15 167  Comptes d'ajustement Comptes d'écarts 28 D'instruments financiers à terme non dénou és Pertes à étaler sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme dénoués Charges à repartir 1 679  1 442  Charges constatées d'avance 18 336  757  Produits à recevoir 12 979  12 924  Comptes de régularisation divers 455 738  404 774  T otaux 502 587  435 092  Passif Montant 2021 Montant 2020 Siege et succursale - réseau     Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement Comptes d'ajustement Comptes d'écarts Gains potentiels sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme non dénoués Gains à étaler sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme dénoués Produits constates d'avance 1 683  1 514  Charges à payer 25 160  22 216  Comptes de régularisation divers 483 687  223 734  Totaux 510 530  247 464  2.17 Provisions Montant 2021 Dotations Reprises Autres mouvements Montant 2020 Charges de retraite Risques d'exécution d'engagement par signature 6 997  2 587 1 275 5 685  Risques sur opérations de promotion immobilière Provisions pour risques-pays Provisions pour impôt Provisions pour risques 1 189  769 419  Intérêts et charges assimilées 6 840  279 410 6 972  Autres provisions 2  1 3  Totaux 15 028  3 635  1 686  0  13 079  2.18 Épargne Logement Solde 2021 Solde 2020 Provisions 2021 Provisions 2020 Plans d'épargne logement 723 823 2  3  Comptes d'épargne logement 1 2 Prêts épargne logement Totaux 724  825  2  3  2.19 Contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises hors zone euro Actif Montant 2021 Devises hors zone euro Montant 2020 Devises hors zone euros Caisse, banques centrales 0  2  Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 106 028  103 848  Créances sur la clientèle 217 040  213 380  Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 16  15  Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs Comptes de régularisation 9  59  Total activité devises 323 093 317   304 Pourcentage du total actif 1,32 % 1,30 % Passif Montant 2021 Devises hors zone euro Montant 2020 Devises hors zone euros Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 156 345  194 656  Comptes créditeurs de la clientèle 166 539  122 584  Dettes représentées par un titre Autres passifs Comptes de régularisation 209  25  Provisions pour risques et charges 39  Dettes subordonnées T otal activité devises 323 093  317 304  Pourcentage du total passif 1,32 % 1,30 % 2.20   Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) La loi n° 2 014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021  : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l'article L. 312-19 du code monétaire et financier : 491 comptes pour 8 399 880,86 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l'article L.312-20 du code monétaire et  financier  :  3 comptes pour 2 574,75 €   déposés à la Caisse des dépôts et consignations. 2.21 Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé Valeur brute au 31.12.21 Acquisitions Cessions Valeur brute au 31.12.20 Immobilisations financières 1 185  122  12 656  13 719  Immobilisations corporelles D’exploitation  4 893  136  225  4 982  Hors  e xploitation 36  187  223  Immobilisations incorporelles D’exploitation  1 192  0  0  1 192  Hors  e xploitation       Totaux 7 306 258  13 068  20 116  2.22 Amortissements et provisions sur actif immobilisé Amortissements Amortissements au 31.12.21 Dotations Reprises Amortissements au 31.12.20 Immobilisations financières Immobilisations corporelles D ' e xploitation  3 814  193  217  3 838  Hors  e xploitation 0  168  168  Immobilisations incorporelles D ' e xploitation  168  16  0  152  Hors  e xploitation Totaux 3 982 209  385 4 158  Provisions Provisions au 31.12.21 Dotations Reprises Provisions au 31.12.20 Immobilisations financières 0  0  Immobilisations corporelles 0  0  Immobilisations incorporelles 0  0  Totaux 0 0  0 0  Notes annexes au hors bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 3.1 Actifs donnés en garantie d'engagements Montant 2021 Montant 2020 Valeurs affectées en garantie d’ o p é rations sur march é s à terme Néant Néant Autres valeurs affectées en garantie Néant Néant Totaux 3.2 Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2021 Montant 2020 Op é rations de change à terme Néant Néant Néant Néant . Euros à recevoir contre devises à livrer . Devises à recevoir contre euros à livrer . Devises à recevoir contre devises à livrer Operations effectuées sur marches organis é s  e t assimiles d'instruments de cours de change Néant Néant Néant Néant Operations effectuées de gré  à  gré   Sur instruments de cours de change Néant Néant Néant Néant 3.3 Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2021 Montant 2020 Operations effectuées sur marches organis é s et assimil é s  d 'instruments de taux d'intérêt Néant Néant Operations effectuées de gré  à  gré sur instruments  d e taux d'intérêt 1 240 000 1 291 558 . Opérations fermes de couverture 1 240 000 1 291 558 Dont  :  - swaps euros de couverture 1 240 000 1 291 558  - achat de FRA couverture  - vente de FRA couverture . Opérations conditionnelles de couverture Dont  :  - achat CAP FLOOR couverture - vente CAP FLOOR couverture . Autres opérations fermes Dont  :  - swaps euros de spéculation - achat de FRA spéculation - vente de FRA spéculation Operations effectuées sur marches organis é s et assimil é s d'autres   Instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de  c hange Néant Operations effectuées de gré  à  gré sur d'autres instruments  q ue les instruments de taux d'intérêt et de cours de change Néant 3.4 Juste valeur des instruments dérivés Valeur de marché (en milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 C omptes individuels Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilité de couverture (micro et macro)       Instruments conditionnels ou optionnels       Instruments fermes autres que swaps IRS 4 951 14 614 842 Risques de taux - hors comptabilité de couverture         Instruments conditionnels ou optionnels        Instruments fermes autres que swaps        IRS       Risques de change       Instruments conditionnels ou optionnels        Instruments fermes autres que swaps       S waps       Risques de crédit       CDS       Autres risques       Instruments conditionnels ou optionnels       Instruments fermes autres que swaps       S waps         La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n°2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marché. Notes annexes au compte de résultat Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 4.1 Produits et charges d'intérêts Produits Produits 2021 Produits 2020 Produits sur opérations avec les établissements de crédit - 34 607 - 39 183 Produits sur opérations avec la clientèle 241 031 230 907 Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe 935 84 Produits sur prêts subordonnes Autres produits à caractère d'intérêts 63 638 66 638 Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts - 462 90 Totaux 270 535 258 536 Charges Charges 2021 Charges 2020 Charges sur opérations avec les établissements de crédit - 4 655 - 12 867 Charges sur opérations avec la clientèle - 4 184 - 12 904 Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe - 1 182 - 263 Charges sur emprunts subordonnes 0 - 1 600 Autres charges à caractère d'intérêts - 200 - 212 Totaux - 10 221 - 27 846 4.2 Revenu des titres à revenu variable 4.2 Revenu des titres à revenu variable Montant 2021 Montant 2020 Revenus des actions et autres titres à revenu variable de placement 0 Revenus des titres participations et de filiales     Revenus des titres de l'activité de portefeuille Totaux 0 0 4.3 Commissions Produits Produits 2021 Produits 2020 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit 1  Commissions sur opérations avec la clientèle 59 243  46 096  Commissions relatives aux opérations sur titres 1  1  Commissions sur opérations de change 195  185  Commissions sur engagements titres Commissions relatives aux opérations sur instruments Financiers à terme Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers 147 392  140 465  Autres commissions d'exploitation bancaire 5 210  5 690  Commissions sur activités non bancaires 9 512  5 582  Totaux 221 554 198 019 Charges Charges 2021 Charges 2020 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit - 6 - 6 Commissions sur opérations avec la clientèle - 6 340 - 2 627 Commissions relatives aux opérations sur titres - 400 - 1 211 Commissions sur opérations de change Commissions sur opérations hors-bilan Commissions sur engagements sur titres Commissions relatives aux opérations sur instruments Financiers à terme Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers - 131 963 - 123 540 Autres commissions d'exploitation bancaire - 22 - 18 Totaux - 138 731 - 127 402 4.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Montant 2021 Montant 2020 Gains sur titres de transaction     Gains sur opérations de change 925  706  Totaux 925  706  4.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Montant 2021 Montant 2020 Gains / pertes sur titre de placement 0 0 Totaux   0 0 4.6 Autres produits d'exploitation bancaire Montant 2021 Montant 2020 Revenus des immeubles Récupérations frais sur clients Autres produits 444  498  Totaux 444  498  4.7   Autres charges d'exploitation bancaire Montant 2021 Montant 2020 Dotations aux amortissements Frais de télétransmission - 952 - 889 Cotisations fonds de garantie Autres charges - 606 - 792 Totaux - 1 558 - 1 681 4.8 Charges générales d'exploitation Montant 2021 Montant 2020 Salaires et traitements - 29 078 - 29 534 Charges sociales - 12 453 - 11 772 Intéressement et participation des salaries - 3 823  - 2 544 Impôts, taxes et versements assimiles sur rémunérations - 4 024 - 3 892 Autres impôts et taxes - 17 414 - 15 891 Services extérieurs - 34 645 - 33 542 Dot. / reprises de provisions sur charges générales d'exploitation - 550 Totaux - 101 987 - 97 175 Les rémunérations perçues par les dirigeants de la BECM peuvent comporter une part relative à leurs activités au sein du Crédit Mutuel et du CIC Elles peuvent se composer d’une partie fixe et d’une partie variable. Ces rémunérations sont fixées par les organes délibérants   à partir des propositions des comités de rémunérations des organes délibérants concernés. Les dirigeants peuvent également bénéficier des dispositifs de prévoyance collective et de retraite complémentaire institués pour tous les salariés du groupe. Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d’acquérir des titres du capital des entités sous contrôle du Groupe ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence en raison des mandats qu’ils exercent, que ce soit dans les sociétés du Groupe ou dans des sociétés autres mais en raison de leurs fonctions dans le Groupe. Les dirigeants de la BECM peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du Groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel. Dans ce cadre, les montants globaux des rémunérations et indemnités de toutes natures versées aux dirigeants de la BECM membres rémunérés des organes exécutif et délibérant se sont élevés à 501.228,31 euros en 2021. Les honoraires CAC ne sont pas fournis car la BECM est incluse dans le périmètre de consolidation de CMAF et que les comptes consolidés du groupe   présentent ces informations. 4.9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations   des immobilisations corporelles et incorporelles Montant 2021 Montant 2020 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles - 209 - 257 Dotations aux provisions sur immobilisations incorporelles Totaux - 209 - 257 4.10  Coût du risque avéré Montant 2021 Montant 2020 Dotations aux provisions liées a des créances - 23 370 - 133 780 Créances irrecouvrables - 11 075 - 50 626 Reprises de provisions liées à des créances 33 668 124 172 Récupération des créances amorties 266 3 Dotations aux provisions liées a des opérations de hors bilan - 2 586 - 1 172 Dotations aux provisions liées a d'autres risques et charges Reprises de provisions liées a des opérations de hors bilan 1 275 2 577 Reprises de provisions liées a d'autres risques et charges Totaux - 1 822 - 58 826 4.11 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Montant 2021 Montant 2020 Pertes sur immobilisations corporelles Pertes sur titres d'investissement Pertes sur titres de participation Gains sur cessions d'immobilisations incorporelles Gains sur cessions d'immobilisations corporelles 7 441 - 28 Gains sur titres d'investissement Gains sur titres de participation Totaux 7 441 - 28 4.12 Résultat exceptionnel Montant 2021 Montant 2020 Charges exceptionnelles - 12 - 23 Produits exceptionnels 21 12 Résultat  SNC Autres dotations pour charges exceptionnelles Autres reprises pour charges exceptionnelles Totaux 9 - 11 4.13 Impôt sur les sociétés Montant 2021 Montant 2020 Impôt sur les sociétés afférent au résultat ordinaire - 63 066 - 45 813 Impôt sur les sociétés afférent au résultat exceptionnel - 133 330 Avoirs fiscaux et crédits d'impôt 27 9 Provisions pour redressement fiscal Impôt étranger - 9 999 - 3 596 Redressements fiscaux / dégrèvements  Totaux - 73 171 - 49 070 4.14   FRBG et provision pour investissement Montant 2021 Montant 2020 D otations  FRBG (Fonds pour Risques Bancaires Généraux) 0 0 Provision pour investissement 0 0 Totaux 0 0  DOCPROPERTY  KISSubject  \* CHARFORMAT  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels  DOCPROPERTY  KISPeriod  \* CHARFORMAT  Exercice clos le 31 décembre 2021  DOCPROPERTY  KISNameTitle  \* CHARFORMAT  À  l'Assemblée Générale de la société Banque Européenne du Crédit Mutuel Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales ,  nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Banque Européenne du Crédit Mutuel relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport,  et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7  du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,   nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. É valuation des dépréciations et provisions pour risques de crédits avérés sur les encours de prêts à la clientèle Risque identifié Notre réponse Votre société constitue des dépréciations pour couvrir des risques avérés de pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Des dépréciations de prêts et créances sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle. Des provisions sont constituées pour les engagements de financement et de garanties. Les dépréciations et les provisions sont constatées dès qu’il existe une indication objective de perte de valeur. Ces dépréciations et provisions correspondent à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. Au 31 décembre 2021, les créances douteuses sur la clientèle s’élèvent à M€ 328 et les dépréciations ainsi que les provisions associées s’élèvent respectivement à M€ 178 et M€ 7, telles que présentées dans les notes 2.3 et 2.17 de l’annexe aux comptes annuels. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note 1  «  Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation  »  de l’annexe aux comptes annuels. L’évaluation des dépréciations et des provisions requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions présentant un risque de non-recouvrement, ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Compte tenu de l’importance du jugement dans l’appréciation du risque de crédit et la détermination des dépréciations sur prêts à la clientèle, en particulier dans le contexte de prolongement de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 et de ses conséquences économiques, nous avons considéré que l’identification des créances présentant un risque de non-recouvrement et l’évaluation de dépréciations afférentes constituaient un point clé de l’audit en raison de  : l’importance relative des encours de prêts dans le bilan  ; la complexité de l’estimation des flux futurs recouvrables. Nous avons examiné et testé les processus et les contrôles relatifs aux prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné  : en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information, les dispositifs qui garantissent l’intégrité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation  ; sur un échantillon de créances, le classement des encours entre encours sains et encours douteux. S’agissant du risque de crédit sur les entreprises, nous avons  : examiné le processus de suivi du risque de crédit, en prenant connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations  ; examiné, par sondages, des dossiers de crédits dépréciés pour contrôler la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu, en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise liée à la Covid-19 sur les notations ou les garanties liées aux dispositifs de soutien  ; rationalisé l’évolution annuelle du coût du risque  ; et, le cas échéant, apprécié le bien-fondé des ajustements apportés manuellement aux notes de crédit internes. Enfin, nous nous sommes assurés du caractère approprié de l’information présentée dans les notes de l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés  à l’exception du point ci-dessous . La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnés à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque Européenne du Crédit Mutuel par votre assemblée générale du 16 décembre 2005 pour le cabinet KPMG S.A. et du 15 mai 1992 pour le cabinet  E rnst  & Y oung  et Autres . Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la dix-septième année de sa mission sans interruption et le cabinet E rnst  & Y oung  et Autres dans la trentième année. Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En   outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 21 avril 2022 KPMG S.A. Sophie Sotil - Forgues Associée Ernst & Young et Autres Hassan Baaj Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de notre établissement 4, rue Fréderic-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg.
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Somafi-Soguafi
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 SOMAFI-SOGUAFI Société Anonyme au capital de 21 181 215 € Siège social : Dillon, 8 Lotissement Bardinet - 97000 Fort-de-France 303 160 501 RCS Fort de France Situation au 31 mars 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 23 328 Opérations avec la Clientèle 301 543 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 23 071 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 126 952 Location simple 983 Immobilisations Incorporelles 343 Immobilisations corporelles 481 Autres Actifs 1 980 Comptes de Régularisation 17 854             Total actif 496 535 Passif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 386 656 Opérations avec la Clientèle 30 059 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 8 750 Comptes de Régularisation 5 578 Provisions pour Risques et Charges 5 998 Dettes subordonnées 20 578 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 712 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 38 204      Capital souscrit 21 181      Primes d'Emission 24 295      Réserves 2 118      Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0      Report à nouveau -9 390             Total passif 496 535 Hors-bilan Montant Engagements donnés      Engagements de financement 25 848      Engagements de garantie 0 Engagements reçus      Engagements de financement 0      Engagements de garantie 21 341
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Caisse de crédit municipal de Roubaix
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 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE ROUBAIX Siège social : 30, rue de Lille 59100 ROUBAIX SIRET 265 907 733 00017 Le bilan et les comptes au 31 décembre 20 2 1 , approuvés par le conseil d’orientation et de surveillance  le   05  mai 20 2 2 , ont été publiés au bulletin L a Semaine  du  Boulonnais  du  08  juin 20 2 2  en page  56  à  61 .
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Bourrelier Group
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 BOURRELIER GROUP Société  a nonyme au capital de 31 106 715.00  e uros Siège  s ocial : 5 rue Jean Monnet – 94130  Nogent sur Marne RCS CRETEIL 957 504   608 A ssemblée générale annuelle  (l’«  Assemblée Générale  »)  ordinaire  et  extraordinaire  du  28 j uin  202 2 AVIS  DE CONVOCATION   Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société BOURRELIER GROUP sont convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le  28 juin 2022  à 15 heures  au siège de BOURRELIER GROUP, 5 rue Jean Monnet – 94130 NOGENT SUR MARNE ,  afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : I - Ordre du jour de l ’ A ssemblée  G énérale   Projets de résolutions relevant de la compétence de l’ A ssemblée  G énérale  ordinaire  : approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ; approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ; affectation du résultat   des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ; approbation de la convention visée à l’article L.225-38 du Code de commerce conclue entre la Société et PPH Ferney, non autorisée préalablement et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice ; approbation des autres conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ;    fixation du montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’Administration  ; renouvellement du mandat de la SARL Lucien Zouary et Associés en tant que commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six (6) années  ; autorisation à donner au  C onseil d’ A dministration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société  ; pouvoirs pour l’accomplissement des formalités . Projets de résolutions relevant de la compétence de l’ A ssemblée  G énérale  extra ordinaire  : délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour procéder à l’émission de tout titre et/ou à l’augmentation du capital social, par émission d’actions ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance par voie d’offres au public autres que celles visées au paragraphe 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ; délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société par voie d’offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs   visés au paragraphe 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier et de l’article 2(e) du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ; autorisation donnée au Conseil d’Administration en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ; délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes et attribution d’actions gratuites ou élévation de la valeur nominale des actions existantes ; fixation du plafond global des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations susvisées ; autorisation à donner au  C onseil d’ A dministration, conformément à l’article L.225-129-6, pour augmenter le capital dans les conditions prévues à l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail  en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise  («  PEE  »)  ; pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. II - Projets de résolutions soumis par le Conseil d ’ Administration à l ’ A ssemblée  G énérale   A - Résolutions relevant de la compétence de l ’ A ssemblée  G énérale  ordinaire Première résolution   A pprobation des comptes sociaux  de l ’ exercice clos le 31 décembre 20 2 1 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport annuel incluant le rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un résultat net d’un montant de  – 1 707 796,85   euros. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de  0 euro. En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. Deuxième résolution  A pprobation des comptes consolidés  de l ’ exercice clos le 31 décembre 20 2 1 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport annuel incluant le rapport de gestion du groupe et le rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, faisant ressortir un résultat consolidé de   21 919 948   euros. Troisième  résolution  A ffectation du résultat  des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d’affecter intégralement le résultat de l’exercice s’élevant à  – 1 707 796,85   euros sur le compte de report à nouveau de la manière suivante :  Solde du report à nouveau antérieur : 204 042 454,27 euros Résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 : - 1 707 796,85   euros Montant du compte de report à nouveau à l’issue de l’affectation :  202 334 657,42   euros Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres s’élèvent à  301 281 530,83   euros. L’Assemblée Générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, par action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Date de clôture d’exercice 2018 (1 ) 2019  2020  Distribution par action (arrondi en euros) 0,50 0,00 0,00 (1)  Dividende éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l’abattement de 40% prévu à l’article 158.3 du CGI, et au titre des exercices 2017 et 2018 au prélèvement forfaitaire de 30% sauf option du contribuable pour l’application du barème progressif (avec abattement de 40%). Quatrième  résolution Approbation de la convention visée à l’article L.225-38 du Code de commerce conclue entre la Société et PPH Ferney, non autorisée préalablement et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve la convention visée audit rapport,  non autorisée préalablement, dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice  et conclue entre la Société  et PPH Ferney . Cinquième  résolution Approbation d es autres conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les autres conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport et approbation desdites conventions. L’Assemblée Générale prend acte également de toutes les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs et qui se sont poursuivies au cours du dernier exercice. Sixième  résolution Fixation du montant global annuel  de la rémunération allouée aux membres du  Conseil d’Administration L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe le montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’Administration à la somme de  124 200  euros.  Cette somme inclut la rémunération fixe annuelle supplémentaire de l’administrateur référent.  Cette décision s’applique pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée.  Septième résolution R enouvellement du mandat de la SARL Lucien Zouary et Associés en tant que commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six (6) années Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que les mandats du commissaire aux comptes titulaire de la société à responsabilité limitée («  SARL  ») Lucien Zouary et Associés et du commissaire aux comptes suppléant de la société SARL Paper Audit & Conseil viennent à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la SARL Lucien Zouary et Associés, pour une durée de six exercices expirant à l’issue de l’assemblée générale annuelle à tenir dans l’année 2028 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le  31 décembre  2027.  La société SARL Lucien Zouary et Associés, représentée par Monsieur Vincent Rouhier, a déclaré accepter ses fonctions. Huitième  résolution   Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration : autorise  le Conseil d’Administration, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables et notamment des dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce ainsi que de la réglementation européenne en matière d’abus de marché et notamment du Règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014 et ses règlements délégués, à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à  10%  du nombre des actions composant le capital social, en vue de : l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action BOURRELIER GROUP en conformité avec la réglementation en vigueur et en ayant recours à un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’AMF actuellement prévue par la décision de l’AMF n°2018-01 du 2 juillet 2018 et à la charte de déontologie reconnue par l’AMF ; l’annulation éventuelle des actions, le Conseil d’Administration faisant à cet effet usage de toute autorisation qui lui serait confiée par l’assemblée générale extraordinaire. l’attribution d’actions aux salariés ou dirigeants du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, soit au titre de leur participation aux fruits de l’expansion, dans les conditions prévues par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, soit au titre de plans d’achat d’actions, dans les conditions prévues par les articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou de plans d’attributions gratuites d’actions dans les conditions prévues par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; l’achat d’actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. décide  que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour la limite de 10% susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; décide  que le nombre d’actions rachetées par la Société en vue de leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder  5% du capital . décide  de fixer à  55 euros  le  prix maximum par action  auquel le Conseil d’Administration pourra effectuer ces acquisitions. Le montant total affecté à ce programme de rachat ne pourra pas excéder 34 217 370,00 euros (correspondant à 622 134 actions). décide  que les   actions ainsi achetées pourront être, soit conservées par la société, soit annulées sous réserve d’une autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire, soit cédées par tout moyen. décide  qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves avec attribution gratuite d’actions ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera  ajusté  par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. décide  que les acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment ( y compris en période d’offre publique ) par tout moyen y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou via tout produit dérivé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cette autorisation est donnée pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de ce jour la durée de la présente autorisation et de  priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration a tous pouvoirs pour la mise en œuvre de la présente autorisation, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur général dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, les pouvoirs nécessaires pour réaliser tous actes courants y afférents, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités. Neuvième  résolution  P ouvoirs pour l’accomplissement des formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  donne tous pouvoirs  au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. * * * B - Résolutions relevant de la compétence de l’ A ssemblée  G énérale  extraordinaire Dixième résolution A utorisation donnée au Conseil d’administration pour réduire le capital de la Société par annulation d’actions auto-détenues L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes,  autorise  le Conseil d’Administration, sous réserve des conditions légales et réglementaires applicables à la Société et notamment des dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, à  réduire le capital social par voie d’annulation  de tout ou partie des actions de la Société que cette dernière pourrait être amenée à détenir à la suite notamment d’acquisitions effectuées dans le cadre de la  8 ème  résolution  ou antérieurement, mais dans la limite de  10%   du capital  de la Société et  par période de 24 mois . Cette autorisation est par ailleurs donnée pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de ce jour la durée de la présente autorisation et de  priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour modifier corrélativement les statuts et accomplir les formalités requises. Onzième  résolution   Délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour procéder à  l’émission de tout titre et/ou à l’augmentation du capital social ,   par émission d’actions ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec   maintien  du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129, L.225-129-2 et L.228-92 : délègue  au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera et s’il le juge opportun, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies,  avec maintien du droit préférentiel de souscription   des actionnaires , d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation, ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’Administration jugera convenables ; décide  que l’émission de valeurs mobilières telles que des bons de souscriptions d’actions de la Société pourra avoir lieu, soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ; décide  qu’en cas d’usage, par le Conseil d’Administration, de la présente délégation de compétence : le  montant  nominal  maximum  des  augmentations de capital  susceptibles d’être réalisées directement ou non, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  19.500.000 euros  ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaie, étant précisé que ce montant s’imputera  sur le plafond global de la 1 6 ème  résolution  ; au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le  montant  nominal  maximum  des émissions de  valeurs mobilières représentatives de créances  sur la société donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder  175.000.000 euros  ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera  sur le plafond global de la 1 6 ème  résolution . décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment,  y compris en période d’offre publique  sur les titres de la Société ; décide  que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la société pour chacune des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu, en cas d’émission de bons de souscription ou autres titres primaires, du prix d’émission desdits bons ou titres, sera au moins égal à la valeur nominale des actions ; décide  qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence,  si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission , le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L.225-134 du Code de commerce dont notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ;  prend acte  qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; prend acte  que la présente délégation de compétence emporte  tous pouvoirs  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur Général pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour : décider le montant à émettre, le  prix d’émission  ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable, ou encore avec capitalisation et faire l’objet d’un remboursement avec ou sans prime ou d’un amortissement, déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission, fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts et passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont  attachés ; fixe  à  vingt-six (26) mois  à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation et  prive d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Douzième  résolution Délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission,  avec  suppression  du droit préférentiel de souscription des actionnaires,  d’actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance  par voie d’ offres au public   autres que celles  visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2  du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.22-10-54 et L.228-92  décide  : de  déléguer  au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera et s’il le juge opportun, en France et/ou à l’étranger, par voie  d’offre au public   au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 , soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à  l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières , y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’Administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation, ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : le  montant  nominal  maximum  des  augmentations de capital  susceptibles d’être réalisées directement ou non, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  19 500 000 euros  ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaie, étant précisé que ce montant s’imputera  sur le plafond global de la 1 6 ème  résolution  ; au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le  montant  nominal  maximum  des émissions de  valeurs mobilières représentatives de créances  sur la société donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder  175 000 000 euros  ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera  sur le plafond global de la 1 6 ème  résolution . de  supprimer le droit préférentiel de souscription   des actionnaires  aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution étant toutefois précisé que le Conseil d’Administration pourra conférer aux actionnaires, sur tout ou partie des titres émis en vertu de la présente délégation, un délai de priorité dont il fixera les modalités et conditions d’exercice dans la limite des dispositions légales et réglementaires en vigueur, cette priorité de souscription ne pouvant donner lieu à la création de droits négociables ; que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment,  y compris en   période d’offre publique  sur les titres de la Société ; que la ou les offres au public, décidées en vertu de la présente résolution,  pourront être associées , dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément,  à une ou des offres   à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs   visés au paragraphe 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, décidées en application de la  1 3 ème  résolution  ci-après ; de  déléguer  tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour arrêter le  prix d’émission  des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation, qui ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, sera fixé par le Conseil d’Administration, conformément aux pratiques en vigueur et sous réserves des dispositions légales et réglementaires applicables, sans pouvoir être inférieur à la plus élevée des valeurs suivantes  (i)  à la  moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre , diminuée le cas échéant d’une  décote maximale de 20%,   (ii)  à un prix fixé selon une  valorisation multicritères  diminuée le cas échéant d’une  décote maximale de 30%  et  (iii)  dans tous les cas, pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’Administration de sorte que le produit d’émission total (somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital) soit au moins égal au prix minimum prévu aux (i) ou (ii) ci-dessus ; que le Conseil d’Administration devra établir un  rapport complémentaire  décrivant les conditions définitives de l’opération en donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective de l’opération sur la situation de l’actionnaire ; le commissaire aux comptes établira le rapport prévu à l’alinéa 2 de l’article R.225-116 du Code de commerce ; qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; qu’ en cas d’insuffisance des souscriptions , le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce ; que le Conseil d’Administration aura  tous pouvoirs , avec faculté de subdélégation au Président-Directeur général, dans les conditions fixées par la loi et la réglementation, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de réaliser ou de suspendre l’émission ; décider le montant à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable, ou encore avec capitalisation et faire l’objet d’un remboursement avec ou sans prime ou d’un amortissement ; déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois ; décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation ; de fixer à  vingt-six (26) mois  à compter de ce jour la durée de validité de la présente délégation et de  priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Treizième  résolution Délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission,  avec  suppression  du droit préférentiel de souscription des actionnaires,  d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société par voie d’ offres à des  investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs   visés au paragraphe 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier  et de l’article 2(e) du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et suivants et L.228-92, et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré,  décide  :  de  déléguer  au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera et s’il le juge opportun, en France et/ou à l’étranger, par  une offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs  au sens du paragraphe 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier et de l’article 2(e) du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies,  à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières , y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation, ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’Administration jugera convenables ; qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : le  montant  nominal  maximum  des  augmentations de capital  susceptibles d’être réalisées directement ou non, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  19 500 000 euros  ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaie, étant précisé que ce montant s’imputera  sur le plafond global de la 1 6 ème  résolution  ; au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le  montant  nominal  maximum  des émissions de  valeurs mobilières représentatives de créances  sur la société donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder  175 000 000 euros  ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera  sur le plafond global de la 1 6 ème  résolution . que le montant global des émissions de titres de capital réalisées en application de la présente délégation ne pourra excéder  20% du capital social  par an conformément aux dispositions du 2°) de l’article L. 225-136 du Code de commerce ; que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment,  y compris en période d’offre publique  sur les titres de la Société ; de  supprimer le droit préférentiel de souscription  des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution au profit des personnes visées au  paragraphe 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier  ; que la ou les émissions, décidées en vertu de la présente résolution,  pourront être   associées , dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément,  à une ou des   offres au public  décidées en application de la  1 2 ème  résolution  ci-avant ; qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur  droit préférentiel de souscription  aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; de  déléguer  tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour arrêter le  prix d’émission  des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation, qui ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, sera fixé par le Conseil d’Administration, conformément aux pratiques en vigueur et sous réserves des dispositions légales et réglementaires applicables, sans pouvoir être inférieur à la plus élevée des valeurs suivantes  (i)  à la  moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre , diminuée le cas échéant d’une  décote maximale de 20%,   (ii)  à un prix fixé selon une  valorisation multicritères  diminuée le cas échéant d’une  décote maximale de 30%  et  (iii)  dans tous les cas, pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’Administration de sorte que le produit d’émission total (somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital) soit au moins égal au prix minimum prévu aux (i) ou (ii) ci-dessus ; que le Conseil d’Administration devra établir un  rapport complémentaire  décrivant les conditions définitives de l’opération en donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective de l’opération sur la situation de l’actionnaire ; le commissaire aux comptes établira le rapport prévu à l’alinéa 2 de l’article R.225-116  du Code de commerce ; qu’ en cas d’insuffisance des souscriptions , le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce ; que le Conseil d’Administration aura  tous pouvoirs , avec faculté de subdélégation au Président-Directeur général dans les conditions fixées par la loi et la réglementation, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de réaliser ou de suspendre l’émission ; décider le montant à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable, ou encore avec capitalisation et faire l’objet d’un remboursement avec ou sans prime ou d’un amortissement ; déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois ; décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation ; de fixer à  vingt-six (26) mois , à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation et de  priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Quatorzième  résolution A utorisation donnée au Conseil d’Administration en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires,  d’augmenter le nombre de titres à émettre L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,  décide  qu’en cas d’usage des délégations de compétence visées aux  1 1 ème  à 1 3 ème  résolutions , le Conseil d’Administration pourra, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par la loi, décider  d’augmenter le nombre de titres à émettre  dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour et conformément aux articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, dans la  limite de 15%  de chaque émission et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale), étant précisé que l’augmentation de capital décidée par le Conseil d’Administration ne pourra conduire à un dépassement du  plafond global de la 1 6 ème  résolution . Quinzième résolution   D élégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par  incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes  et attribution d’actions gratuites ou élévation de la valeur nominale des actions existantes . L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré,  décide  :  de  déléguer  au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera et s’il le juge opportun, à  l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes  dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal des actions existantes, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation ; qu’en cas d’usage, par le Conseil d’Administration, de la présente délégation de compétence, le  montant  nominal  maximal  des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, ne pourra pas dépasser  19 500 000 euros , étant précisé que ce plafond d’augmentation de capital est  indépendant   de tout autre plafond  relatif à des émissions de titres de capital et d’autres valeurs mobilières autorisées par la présente Assemblée Générale ; que le Conseil d’Administration aura  tous pouvoirs , avec faculté de subdélégation au Président-Directeur général, dans les conditions fixées par la loi et la réglementation, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour : fixer le montant et la nature des réserves à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou à celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ; décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, le produit de la vente étant alloué aux titulaires des droits ; que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; de fixer à  vingt-six (26) mois  à compter de ce jour la durée de validité de la présente délégation et de  priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Seizième  résolution Fixation du  plafond  global  des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations susvisées L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  décide  : que le  montant  nominal  maximum global des augmentations de capital  susceptibles d’être réalisées en application des  1 1 ème  à 15 ème  résolutions  de la présente Assemblée Générale,  ne pourra excéder   19 500 000 euros  auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le  montant  nominal  global des valeurs mobilières représentatives de créances  donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en application des  1 1 ème  à 1 4 ème  résolutions  de la présente Assemblée Générale,  ne pourra excéder   175 000 000 euros . Dix-septième résolution Autorisation à donner au Conseil d’Administration, conformément à l’article L.225-129-6,  avec  suppression  du droit préférentiel de souscription des actionnaires,  pour augmenter le capital dans les conditions prévues à l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail  en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (« PEE ») L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce,  décide  ; en cas d’augmentation du capital par émission directe d’actions à souscrire en numéraire , décidée par le Conseil d’Administration en vertu de l’une des délégations de compétence données sous les  1 1 ème  à 1 3 ème  résolutions  de la présente Assemblée Générale, de donner tous pouvoirs à ce dernier à l’effet, s’il le juge opportun, d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant global qui ne saurait excéder  3% du capital social  actuel de la Société, soit un montant nominal maximal de 933 201 euros,   par l’émission d’actions ordinaires réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ; que les  bénéficiaires  de la ou des augmentations de capital visées par la présente résolution, seront, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise,  les adhérents à un PEE  établi par la Société et les sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues par les textes en vigueur, et qui rempliront, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’Administration ; décide de  supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires  au profit desdits  bénéficiaires ; décide que le  prix d’émission  des actions  sera fixé  par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ; délègue au Conseil d’Administration  tous pouvoirs  à l’effet d’user de la présente délégation de compétence et, dans ce cadre :  réaliser ou de suspendre l’émission ; fixer les conditions et modalités de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et notamment : décider des montants proposés à la souscription, fixer, dans les limites légales, le prix d’émission des actions nouvelles ; arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre ; fixer la durée de la période de souscription, la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance et, plus généralement, l’ensemble des modalités de l’émission ; constater la réalisation de l’augmentation du capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; et, d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l’augmentation de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires ; de fixer à  vingt-six (26) mois  la durée de validité de la présente délégation à compter de la présente résolution, et de  priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-huitième  résolution Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  donne tous pouvoirs  au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ---------------------- Les actionnaires peuvent prendre part à l’assemblée quel que soit leur nombre d’actions, nonobstant toute clause statutaire contraire. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  24 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres au porteur est constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires d’actions nominatives n’auront aucune formalité à remplir et seront admis à l’assemblée sur simple justification de leur identité. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, 2) voter par correspondance, 3) donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire d’un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de son choix. Les actionnaires pourront se procurer les formulaires de vote par correspondance ou par procuration par simple demande adressée à la société ou à son mandataire, CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9. L’actionnaire qui retourne le formulaire de vote par correspondance n'aura plus la possibilité de se faire représenter ou de participer directement à l'assemblée. Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que la société ou les services de CACEIS le reçoivent trois jours au moins avant l'assemblée. Par ailleurs, les actionnaires sont informés que : - les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant l’assemblée générale. - les questions écrites doivent être adressées au siège social de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée générale. Étant ici précisé que toute demande ou question écrite doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’assemblée des points ou projets de résolutions proposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires auront le droit de consulter au siège social, à compter de la convocation, les documents destinés à être présentés à l’assemblée, conformément aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. Le Conseil d’administration
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COEUR DE REGIONS
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 Convocations Assemblées d’actionnaires et de porteurs de parts Cœur de Régions Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 29, rue Vernet - 75008 PARIS 843 750 746 R.C.S. Paris (la «  SCPI  ») Avis de convocation Les associés de la SCPI Cœur de  Régions  sont convoqués en  A ssemblée  G énérale  Mixte   Ordinaire  et Extraordinaire le  28 juin  2022  à  14   h eures   au   29, rue Vernet ,  75008 PARIS . Ordre du jour A titre ordinaire : Approbation des comptes et rapport annuel ; Affectation et répartition du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2021 ; Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ; Approbation des conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation à la Société de Gestion de contracter des emprunts et accorder des garanties ; Election des membres du Conseil de Surveillance ; Pouvoirs pour les formalités. A titre extraordinaire : - Modification de l’article 7 (CAPITAL SOCIAL - capital social statutaire) des statuts de la SCPI ; -  Modification des articles 7 (CAPITAL SOCIAL - capital social effectif), 8 et 9 des statuts de la SCPI afin de remplacer le terme “ capital social statutaire ” par le terme “ capital social maximum statutaire ” ; - Pouvoirs pour les formalités. Texte des résolutions A titre ordinaire  : PREMIÈRE RÉSOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes, approuve ces rapports dans toutes leurs parties, ainsi que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui sont présentés, faisant ressortir un résultat net de 2.639.147 € et un capital social nominal de 56.814.000 €. L’Assemblée Générale donne quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance pour leur mission durant l’exercice écoulé. Deuxi È me  RÉSOLUTION L’Assemblée Générale, sur proposition de la Société de Gestion, affecte le bénéfice distribuable de  2.788.913 € (Résultat 2021 : 2.639.147 € + Report à nouveau : 149 . 766 €) à la distribution de dividende s  pour 2.236.109 € et le solde au report à nouveau, soit 552.80 4  €.   Troisi È me  RÉSOLUTION L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la SCPI  Cœur de  REGIONS , telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion et qui s’élèvent au 31 décembre 202 1  à : Valeur comptable  : 61.951.331 €, soit 545,21 € par part. Valeur de réalisation     :  66.499.780 €, soit 585,24 € par part. Valeur de reconstitution : 78.602.465 €, soit 691,75  € par part. Quatri È me  RÉSOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L   214-106 du Code monétaire et financier ,  approuve les conventions qui y sont visées. Cinqui È me  RÉSOLUTION   L’Assemblée Générale Ordinaire autorise la Société de Gestion, au nom de la SCPI CŒUR DE  REGIONS , à contracter des emprunts, assumer des dettes, ou procéder à des acquisitions payables à terme dans la limite au total de 40 % maximum de  la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement . L’Assemblée Générale Ordinaire autorise à cet effet la Société de Gestion à consentir, au nom de la SCPI  CŒUR DE  REGIONS , à l’organisme prêteur ou au vendeur dont le prix est payable à terme toutes sûretés réelles ou personnelles correspondantes. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 20 22 . Sixi È me  RÉSOLUTION   L’Assemblée Générale  : prend acte que les mandats des membres actuels du Conseil de Surveillance  (Mme Françoise BOUVIER, M. Pierre HARMELLE, M. Olivier SENECHAL, Mme Françoise RIPOCHE  DEVAUX , la société ACCAMAS  représentée par M. Jean-Jacques MAKARIAN , M. Fabrice LEGER  et  M. Julien MONIN )  arrivent  à  échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale  ; p rend acte de la décision de  Mme Françoise RIPOCHE  DEVAUX  de ne pas solliciter le renouvellement de son mandat ; d écide ,  en conséquence de ce qui précède ,  de nommer ou de renouveler en qualité de membres du Conseil de Surveillance, les  8  candidats choisis parmi les personnes figurant dans la liste ci-après et ayant obtenu le plus grand nombre de  suffrages exprimés  : Nom/Prénom Dénomination sociale Année de naissance Adresse Nombre de parts Fonction occupée dans la SCPI Activité / profession Mme Françoise BOUVIER   (R) 1951 12 rue Paul B ouvier -  90300   OFFEMONT 98 Président et Membre du Conseil de Surveillance Nombre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI :  Aucun Maître de Conférence M. Pierre HARMELLE   (R) 1974 24  court du 7 ème  Art  –   75019 PARIS 12 Membre du Conseil de Surveillance Nombre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : Aucun I ngénieur informatique M. Olivier SENECHAL   (R) 1977 5 A venue des Lauriers –  14760   BRETTEVILLE SUR ODON 48 Membre du Conseil de Surveillance Nombre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : Aucun D irigeant de sociétés L a société ACCAMAS ,  représentée par M. Jean-Jacques MAKARIAN   (R) 1961 61 Route d'Allauch  – 13011 MARSEILLE 44 Membre du Conseil de Surveillance Nombre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : Aucun D irigeant de sociétés M. Fabrice LEGER   (R) 1967 10 rue Carnot  -  95150   TAVERNY 10 Membre du Conseil de Surveillance Nombre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : Aucun E xpert im mobilier M. Julien MONIN   (R) 1990 11 rue Custine  – 75018 PARIS 4 Membre du Conseil de Surveillance Nombre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : Aucun Directeur Financement La société  JD RE , représentée par M. Jean-Damien CERISIER   ( C ) 1988 19  rue de Moscou – 75008 PARIS 10 - Nombre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : Aucun D irigeant de sociétés La société ML-EXPE-PRO, représentée par M. Joel ROMAN   ( C ) 1965 42  rue de Paris - 78600   MAISONS LAFFITTE 186 - Nombre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : Aucun Dirigeant de sociétés (R) Candidat en renouvellement (C) Nouvelle candidature Conformément aux stipulations de l’article 24 des statuts de la Société, le s membres du  Conseil de Surveillance s ont nommés pour une durée de trois (3) ans, qui prendra fin à  l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle de 2025 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. L’Assemblée Générale prend acte que sont, conformément à la réglementation et aux statuts de la Société exclusivement pris en compte les voix des associés présents ou votant par correspondance à l’Assemblée Générale. Septi È me  RÉSOLUTION L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour l’accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt. A titre extraordinaire  : Premi È me  RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article 7 ( capital social  – capital social statutaire) des statuts de la SCPI comme suit : ANCIENNE REDACTION « ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL […]   Capital social statutaire Le capital social statutaire constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Ce montant pourra être modifié par décision des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire. Le capital social statutaire est fixé à deux cents millions d’euros (200 000 000 €). Il est divisé en quatre cent mille (400 000) parts sociales de cinq cents (500) euros de valeur nominale . » NOUVELLE REDACTION « ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL […]   Capital social maximum   statutaire Le capital social  maximum  statutaire  constitue  le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Ce montant pourra être modifié par décision  des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire. Le capital social maximum statutaire est fixé à cinq cents millions d’euros (500 000 000 €). Il est divisé en un million (1 000 000) de parts sociales de cinq cents (500) euros de valeur nominale. » Le reste de l’article 7 demeure inchangé. DEUXI È ME  RÉSOLUTION L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier les articles 7 (CAPITAL SOCIAL - capital social effectif), 8 et 9 des statuts de la SCPI, afin de remplacer le terme “ capital social statutaire ” par le terme “ capital social maximum statutaire ”. Troisi È me  RÉSOLUTION L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour l’accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt.
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Coeur De Ville
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 Convocations Assemblées d’actionnaires et de porteurs de parts Cœur de ville Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social :  29 , rue  Vernet  75008 PARIS 790 065 676 R.C.S. PARIS (la «  SCPI  ») Avis de convocation Les associés de la SCPI Cœur de  Ville  sont convoqués en  A ssemblée  G énérale  Ordinaire le  28 juin  2022  à  9 h 00 ,  au   29, rue Vernet 75008 PARIS . Ordre du jour Approbation des comptes et rapport annuel ; Affectation et répartition du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2021 ; Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ; Approbation des conventions  visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier  ; Autorisation à la Société de Gestion de contracter des emprunts et accorder des garanties ; Election des  membres du Conseil de Surveillance ; Nomination de  l’Expert immobilier ; Pouvoirs pour les formalités. Texte des résolutions Première résolution L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes, approuve ces rapports dans toutes leurs parties, ainsi que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  tels qu’ils lui sont présentés, faisant ressortir un résultat  net de  1.057.417,92 €  et un  capital social  nominal de 14.102.400,00 €. L’Assemblée Générale donne quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance pour leur mission durant l’exercice écoulé. Deuxième résolution L’Assemblée Générale, sur proposition de la Société de Gestion, affecte le bénéfice distribuable de  1.168.009,54 € (Résultat 2021 : 1.057.417,92 € + Report à nouveau : 110.591,62 €) à la distribution de dividende s  pour 828.234,21 € et le solde au report à nouveau, soit 339.775,33 €. Troisième résolution L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la SCPI  Cœur de VILLE , telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion et qui s’élèvent au 31 décembre 202 1  à : Valeur comptable    : 15.427.494 €, soit 175,03 € par part. Valeur de réalisation      : 16.551.450 €, soit 187,79 € par part. Valeur de reconstitution : 19.293.618 €, soit 218,90 € par  part. Quatrième résolution L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. Cinquième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire autorise la Société de Gestion, au nom de la SCPI CŒUR DE VILLE, à contracter des emprunts, assumer des dettes, ou procéder à des acquisitions payables à terme dans la limite au total de 40 % maximum de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. L’Assemblée Générale Ordinaire autorise à cet effet la Société de Gestion à consentir, au nom de la SCPI  CŒUR DE  VILLE, à l’organisme prêteur ou au vendeur dont le prix est payable à terme toutes sûretés réelles ou personnelles correspondantes. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 202 2 . Sixième résolution L’Assemblée Générale : p rend acte que les mandats des membres actuels du Conseil de  Surveillance (Mme  Catherine DARGENT  AHLQVIST ,   Mme Patricia DE FIGUEIREDO, M. Jacques BALESSE, M. André HALOCHE, M. Jean   ROLLAND, M. Samuel PIOVESAN et  la société  SOCIETE CIVILE LES ENFANTS ROUGES   représentée par M. François CHAILLET )   arrivent à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale ; d écide, en conséquence, de  nommer ou de  renouveler en qualité de membres du Conseil de Surveillance, les  7  candidats choisis parmi les personnes figurant dans la liste ci-après et ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés : Nom/Prénom Dénomination sociale Année de naissance Adresse Nombre de parts Fonction occupée dans la SCPI Activité / profession Mme  Catherine DARGENT -AHLQVIST   (R) 1970 2, rue  Largillière  – 75016 Paris 30 Président et Membre du conseil de surveillance Nombre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : Aucun Expert immobilier Mme  Patricia DE FIG U EIREDO   (R) 1965 4 rue Mathilde Girault  – 92300  LEVALLOIS PERRET 15 Membre du conseil de surveillance Nombre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : Aucun Auteure M.  Jacques BALESSE   (R) 1942 19 rue st Etienne  – 59800 LILLE 240 Membre du conseil de surveillance Nombre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : Aucun Retraité M.  Thomas   CARBONNIER   (C) 19 83 30, rue des Favorites  – 75015 PARIS 10 - Nombre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : Aucun Avocat M.  Jean ROLLAND   (R) 1946 61, rue Jouffroy d'Abbans  – 75017 PARIS 25 Membre du conseil de surveillance Nombre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : Aucun Retraité M.  Samuel PIOVESAN   (R) 1960 Chemin de Sainte Faline  -  115 route de Brossainc  -  07340   BROSSAINC 60 Membre du conseil de surveillance Nombre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : Aucun C onseiller en gestion de patrimoine L a société  SOCIETE CIVILE  les Enfants Rouges ,  représentée par M .  François  Chaillet   (R) 1964 31 rue  de  Turenne  – 75003 PARIS 250 Membre du conseil de surveillance Nombre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : Aucun Avocat (R)  Candidat en renouvellement (C)  Nouvelle candidature Conformément aux stipulations de l’article 24 des statuts de la Société, les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour une durée de trois (3) ans, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle de 2025 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. L’Assemblée Générale prend acte que sont, conformément à la réglementation et aux statuts de la Société exclusivement pris en compte les voix des associés présents ou votant par correspondance à l’Assemblée Générale. SEPTIEME résolution L’Assemblée Générale décide  de  nommer, en qualité d’ E xpert immobilier : La société BPCE EXPERTISES IMMOBILIERES ,  domiciliée 50 avenue Pierre Mendès-France, 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 788 276 806, pour une durée de cinq ans. Son mandat arrivera à échéance à l’issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de 202 7  statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 6 . HUITI EME résolution L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour l’accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt.
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COEUR D'EUROPE
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 Convocations Assemblées d’actionnaires et de porteurs de parts CŒUR D’EUROPE Société civile de placement immobilier à capital variable au capital initial de 948.160 euros Siège social : 29, rue Vernet – 75008 PARIS 899 506 919 R.C.S. PARIS (la «  SCPI  ») Avis de convocation Les associés de la SCPI Cœur d ’Europe  sont convoqués en  A ssemblée  G énérale  Mixte  Ordinaire  et Extraordinaire le  28 juin  2022  à  11 h 00 ,  au  29, rue Vernet 75008 PARIS . Ordre du jour A titre ordinaire : Approbation des comptes et rapport annuel ; Affectation et répartition du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2021 ; Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ; Approbation des conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation à la Société de Gestion de contracter des emprunts et accorder des garanties ; Pouvoirs pour les formalités. A titre extraordinaire : Modification de l’article 7 (CAPITAL SOCIAL - capital social maximum statutaire) des statuts de  la SCPI ; Pouvoirs pour les formalités. Texte des résolutions A titre ordinaire  : PREMIÈRE RÉSOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes, approuve ces rapports dans toutes leurs parties, ainsi que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui sont présentés, faisant ressortir un résultat  net de  111.773 €  et un capital social nominal de 8.274.080 €. L’Assemblée Générale donne quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance pour leur mission durant l’exercice écoulé. Deuxi È me r É solution L’Assemblée Générale, sur proposition de la Société de Gestion, affecte le bénéfice distribuable de      111.773 €  (Résultat  2021 : 111.773 € + Report à nouveau : 0 €) à la distribution de dividende s  pour 35.910,83 € et le solde au report à nouveau, soit 75.862,17 €. Troisi È me r É solution L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la SCPI  Cœur d ’EUROPE , telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion et qui s’élèvent au 31 décembre 2021 à : Valeur comptable    : 8   787   075 €, soit 169,92 € par part. Valeur de  réalisation      : 9 319 919 €, soit 180,22 € par part. Valeur de  reconstitution : 10 990 031 €, soit 212,52 € par  part. Quatri È me r É solution L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. Cinqui È me r É solution L’Assemblée Générale Ordinaire autorise la Société de Gestion, au nom de la SCPI CŒUR D ’EUROPE,  à contracter des emprunts, assumer des dettes, ou procéder à des acquisitions payables à terme dans la limite au total de 40% maximum de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. L’Assemblée Générale Ordinaire autorise à cet effet la Société de Gestion à consentir, au nom de la SCPI  CŒUR D ’EUROPE , à l’organisme prêteur ou au vendeur dont le prix est payable à terme toutes sûretés réelles ou personnelles correspondantes. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2022. Sixi È me r É solution L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour l’accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt. A titre extraordinaire  : Premi È re r É solution  L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article 7 ( capital social  – capital social maximum statutaire) des statuts de la SCPI comme suit : ANCIENNE REDACTION « ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL […]   Capital social maximum   statutaire Le capital social maximum statutaire est le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Ce montant pourra être modifié par décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Le capital social maximum statutaire est fixé à  vingt-cinq millions d’euros (25.000.000 €),  divisé en cent cinquante-six mille deux cent cinquante (156.250) parts de cent soixante (160) euros de valeur nominale. » NOUVELLE REDACTION « ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL […]   Capital social maximum   statutaire Le capital social maximum statutaire est le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Ce montant pourra être modifié par décision  des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Le capital social maximum statutaire est fixé à  cinquante  millions d’euros ( 5 0.000.000 €), divisé en  trois cent douze  mille  cinq cents  ( 312.500 ) parts de cent soixante (160) euros de valeur nominale. » Le reste de l’article 7 demeure inchangé. DEUXI È ME r É solution  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour l’accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt.
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EDUFORM’ACTION
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 EDUFORM’ACTION Société anonyme au capital de 603.823,82 € 98, rue du Château – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT R.C.S. NANTERRE 451.010.821 Avis de  convocation  d'une assemblée Générale d'actionnaires Les Actionnaires  de la société  EDUFORM’ACTION  (la «  Société  ») sont  convoqués en   Assemblée Générale  Ordinaire   le  jeudi 30 juin  2022   à  8  heures  30 ,  au  98, rue du  Château   –   92100 BOULOGNE-BILLANCOURT , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour Décisions à titre ordinaire : - Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ; - Approbation des conventions visées  à l’article L.225-38 à L.225-40 du Code de commerce  poursuivies au cours de l’exercice ;  - Approbation des conventions visées  à l’article L.225-38 à L.225-40 du Code de commerce  conclues au cours de l’exercice ; - Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; - non-renouvellement du Commissaire aux Comptes titulaire  et suppléant - nomination d’un nouveau commissaire aux comptes titulaire - nomination d’un nouvel administrateur -  Pouvoirs pour les formalités. *** QUALITE D’ACTIONNAIRE  Les actionnaires sont informés que la participation à ladite Assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième (2ème) jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité et pour les actionnaires au porteur, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire.  MODE DE PARTICIPATION  Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée devront : − pour les actionnaires nominatifs : à la date de l’avis de convocation recevront par courrier postal la convocation accompagnée d’un formulaire unique. Ils pourront obtenir leur carte d’admission en renvoyant le formulaire unique dûment rempli, daté et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation ; − pour les actionnaires au porteur : qui souhaitent participer à l’assemblée devront solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, le teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement à la Société Générale Securities Services – Service Assemblées – CS30812 – 44308 Nantes Cedex 3 en vue de l’établissement d’une carte d’admission ; 2. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’assemblée et désirant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée ou tout autre personne, devront : − pour les actionnaires nominatifs : remplir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation. Ce formulaire devra être renvoyé, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation ; − pour les actionnaires au porteur : se procurer le formulaire unique de vote à distance ou par procuration auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration devra être complété en précisant si l’actionnaire souhaite se faire représenter, voter par correspondance, ou donner pouvoir au Président de l’assemblée générale, être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale, Services Assemblée Générale, 32 rue du Champ de Tir – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 ; Les désignations ou révocations de mandataires exprimés par voie postale devront être réceptionnées par la Société Générale, au plus tard le troisième jour précédant l’assemblée générale, soit le lundi 27 juin 2022 au plus tard. Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale, via l’intermédiaire habilité, à l’adresse indiquée ci-dessus, six jours au moins avant la date prévue de l’assemblée générale, soit le vendredi 24 juin 2022 au plus tard. Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou par procuration, dûment remplis, datés et signés, devront être reçus par EDUFORM’ACTION au siège social ou par la Société Générale, Services Assemblée Générale, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée générale, soit au plus tard le lundi 27 juin 2022 à 23h59 (heure de Paris). Il est rappelé que tout actionnaire souhaitant se faire représenter par un mandataire (autre que le Président de l’Assemblée) devra transmettre ses instructions de vote, à l’aide du formulaire, en indiquant précisément ses coordonnées complètes ainsi que celles de son mandataire (nom, prénom et adresse), soit à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation pour l’actionnaire au nominatif, soit par l’intermédiaire qui assure la gestion de leur compte titre, dans les délais légaux. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies à l’article R.22-10-28 III du Code de commerce) ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront également avoir été réceptionnées au plus tard le lundi 27 juin 2022 à 23h59. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce :  — tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième (2ème) jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires ;  — si la cession intervient au-delà de ce délai, elle n’a pas à être notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée conformément notamment aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social à compter de la convocation.  DROIT DE COMMUNICATION  Les documents et informations prévus à l’article R.225-73 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société ainsi qu’au siège social de la Société, à compter de la convocation à l’Assemblée Générale des actionnaires.  Le Conseil d’Administration.
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ALLFUNDS BANK SAU
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 ALLFUNDS BANK  SAU Société anonyme  unipersonnelle  de droit espagnol enregistrée sur le registre officiel des institutions financières de la Banque d ’ Espagne  sous le code 0011 Calle de los Padres Dominicos  7 M adrid –   Espagne Adresse de la succursale en  France   : 7, rue Meyerbeer 75009 Paris 879 907 046 RCS Paris Etats financiers consolidés au 3 1 déc embre 2021 Traduction des états financiers consolidés initialement émis en espagnol et établis conformément au   cadre réglementaire d ’ information financière applicable à la Banque en  Espagne  (voir les Notes   1 et   29). En cas de contradiction, la version en espagnol prévaudra. I. Bilan consolidé au 3 1 déc embre 2021 (En milliers d ’ euros) ACTIFS Notes 31-12-2021 31-12-2020 (*) DISPONIBILIT E S, SOLDES DISPONIBLES AUPR E S DES BANQUES CENTRALES ET AUTRES D E P O TS  A  VUE 7 1 999 963 1 843 118 ACTIFS FINANCIERS D E TENUS  A  DES FINS DE TRANSACTION : 377 507 Produits dérivés 377 507 Engagements hors bilan : Prêtés ou accordés comme garantie avec des droits de cession ou de nantissement - - ACTIFS FINANCIERS QUI NE SONT PAS D E SIGN E S  A  DES FINS DE TRANSACTION  E VALU E S OBLIGATOIREMENT  A  LA JUSTE VALEUR PAR LE BIAIS DU R E SULTAT NET 664 393 Instruments de capitaux propres 664 393 Engagements hors bilan : Prêtés ou accordés comme garantie avec des droits de cession ou de nantissement - - ACTIFS FINANCIERS D E SIGN E S  A  LA JUSTE VALEUR PAR LE BIAIS DU COMPTE DE R E SULTAT Engagements hors bilan : Prêtés ou accordés comme garantie avec des droits de cession ou de nantissement - - ACTIFS FINANCIERS  A  LA JUSTE VALEUR PAR LE BIAIS DES AUTRES  E L E MENTS CUMUL E S DU R E SULTAT GLOBAL : - - Engagements hors bilan : Prêtés ou accordés comme garantie avec des droits de cession ou de nantissement ACTIFS FINANCIERS AU CO U T AMORTI : 8 248 194 233 490 Prêts et avances- 248 194 233 490 Aux Banques centrales 14 675 12 465 Aux établissements de crédit 61 715 43 426 Aux clients 171 804 177 599 Engagements hors bilan : Prêtés ou accordés comme garantie avec des droits de cession ou de nantissement PRODUITS D E RIV E S DE COUVERTURE - - VARIATIONS DE LA JUSTE VALEUR DES  E L E MENTS COUVERTS DE LA COUVERTURE DE PORTEFEUILLE DU RISQUE DE TAUX D ’ INT E R E T - - INVESTISSEMENTS DANS DES COENTREPRISES ET ENTREPRISES ASSOCI E ES - - Coentreprises - - Entreprises associées - - ACTIFS SOUS CONTRATS D ’ ASSURANCE ET DE R E ASSURANCE - - ACTIFS CORPORELS : 9 28 006 29 301 Immobilisations corporelles – Pour son propre usage 28 006 29 301 Engagements hors bilan : autres actifs loués en vertu de contrats de location-financement - - ACTIFS INCORPORELS : 10 955 968 996 330 Goodwill 407 749 401 693 Autres actifs incorporels 548 219 594 637 ACTIFS D ’ IMP O T : 12 148 372 64 132 Courants 22 956 9 020 Différés 125 416 55 112 AUTRES ACTIFS : 13 723 765 442 175 Reste 723 765 442 175 ACTIFS NON COURANTS ET GROUPES DISPOS E S  A   E TRE C E D E S D E TENUS AUX FINS DE LA VENTE - - TOTAL ACTIFS 4 105 309 3 609 446 ENGAGEMENTS HORS BILAN Engagements de prêt accordés - - Garanties financières accordées - - Autres engagements accordés 17 71 327 66 085 PASSIF ET CAPITAUX PROPRES Notes 31-12-2021 31-12-2020 (*) PASSIFS PASSIFS FINANCIERS D E TENUS  A  DES FINS DE TRANSACTION : 396 213 Produits dérivés de transaction 396 213 PASSIFS FINANCIERS D E SIGN E S  A  LA JUSTE VALEUR PAR LE BIAIS DU R E SULTAT NET - - Engagements hors bilan : Passifs subordonnés - - PASSIFS FINANCIERS AU CO U T AMORTI : 14 2 044 478 1 812 664 Dépôts- 1 630 879 1 448 387 E tablissements de crédit 705 614 266 760 Clients 925 265 1 181 627 Autres passifs financiers 413 599 364 277 Engagements hors bilan : Passifs subordonnés - - PRODUITS D E RIV E S DE COUVERTURE - - VARIATIONS DE LA JUSTE VALEUR DES  E L E MENTS COUVERTS DANS LES COUVERTURES DE PORTEFEUILLE DU RISQUE DE TAUX D ’ INT E R E T - - PASSIFS SOUS CONTRATS D ’ ASSURANCE OU DE R E ASSURANCE - - PROVISIONS 11 1 890 - Pension et autres obligations à prestations déterminées 1 690 - postérieures à l ’ emploi - Autres prestations aux salariés à long terme - - Litiges juridiques et fiscaux en cours - - Engagements et garanties accordés - - Autres provisions 200 - PASSIFS D ’ IMP O T 12 81 296 122 258 Courants 52 104 15 145 Différés 29 192 107 113 CAPITAL REMBOURSABLE SUR DEMANDE - - AUTRES PASSIFS 13 664 699 404 153 PASSIFS INCLUS DANS LES GROUPES DISPOS E S  A   E TRE CLASS E S COMME D E TENU AUX FINS DE LA VENTE - - TOTAL PASSIFS 2 792 759 2 339 288 CAPITAUX PROPRES : FONDS PROPRES : 1 298 106 1 269 678 Capital- 68 774 68 774 Capital libéré 68 774 68 774 Capital impayé - - Engagements hors bilan : Capital non appelé - - Prime d ’ émission 15 913 267 913 267 Résultats non distribués 16 269 965 227 631 Résultat imputable aux détenteurs de la société mère 201 100 71 806 Moins : Dividendes provisoires 5 (155 000) (11 800) AUTRES  E L E MENTS CUMUL E S DU R E SULTAT GLOBAL 14 444 480 E léments non soumis à reclassification sur le compte de résultat (18) - E carts actuariels des régimes de retraite à prestations déterminées (18) E léments qui peuvent être reclassés en résultat- 14 462 480 Conversion en devise étrangère - 480 TOTAL CAPITAUX PROPRES 1 312 550 1 270 158 TOTAL PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 4 105 309 3 609 446 (*) Présenté à des fins de comparaison uniquement (voir Note 1.g). II.  C ompte de résultat consolidé  au  31 décembre 2021 ( En  milliers d ’ euros) Notes Produits/(Charges) 2021 2020 (*) INT E R E TS CR E DITEURS 19 3 870 3 476 Actifs financiers à la juste valeur par le biais des variations des autres éléments du résultat global - - Actifs financiers au coût amorti 3 870 3 476 Autres intérêts créditeurs - - (INT E R E TS D E BITEURS) 20 (9 717) (6 024) (CHARGES SUR LE CAPITAL REMBOURSABLES SUR DEMANDE) - - INT E R E TS CR E DITEURS NETS (5 847) (2 548) REVENU DE DIVIDENDES 2 - R E SULTAT DES ENTIT E S  E VALU E  PAR LA M E THODE DE LA PARTICIPATION - - HONORAIRES ET COMMISSIONS PER C US 21 2 666 089 1 586 721 (HONORAIRES ET COMMISSIONS PAY E S) 22 (2 163 108) (1 280 063) PLUS-VALUES OU MOINS-VALUES SUR LA D E COMPTABILISATION DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS NON E VALU E S  A  LA JUSTE VALEUR PAR LE BIAIS DU R E SULTAT NET, NET - - PLUS-VALUES OU MOINS-VALUES SUR LES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS D E TENUS  A  DES FINS DE TRANSACTION, NET (17) 295 PLUS-VALUES OU MOINS-VALUES SUR LES ACTIFS FINANCIERS NON D E TENUS  A  DES FINS DE TRANSACTION D E SIGN E S  A  LA JUSTE VALEUR PAR LE BIAIS DU R E SULTAT NET, NET - - PLUS-VALUES OU MOINS-VALUES SUR LES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS D E SIGN E S  A  LA JUSTE VALEUR PAR LE BIAIS DU R E SULTAT, NET - - PLUS-VALUES OU MOINS-VALUES DE LA COMPTABILIT E  DE COUVERTURE, NET - - DIFF E RENCES DE CHANGE, NET 2 077 180 AUTRES B E N E FICES D ’ EXPLOITATION 24 9 861 11 713 (AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION) 24 (1 999) (4 524) PRODUITS DES CONTRATS D ’ ASSURANCE ET DE R E ASSURANCE - - (CHARGES DES CONTRATS D ’ ASSURANCE ET DE R E ASSURANCE) - - PRODUITS BRUTS 507 058 311 774 (FRAIS DE GESTION) 23 (231 105) (154 457) (Frais du personnel) (108 552) (73 230) (Autres frais de gestion) (122 553) (81 227) (AMORTISSEMENT) 9 et 10 (74 306) (42 280) (PROVISIONS OU REPRISES SUR PROVISIONS) (1 443) - (D E PR E CIATION OU REPRISES SUR D E PR E CIATION DE LA VALEUR ET DU R E SULTAT PAR LA MODIFICATION DES FLUX DE TR E SORERIE DES ACTIFS FINANCIERS NON  E VALU E S  A  LA JUSTE VALEUR) 8 (6 043) (800) (Actifs financiers au coût amorti) (6 043) (800) B E N E FICE D ’ EXPLOITATION NET 194 161 114 237 (D E PR E CIATION OU REPRISE SUR D E PR E CIATION DES ACTIFS FINANCIERS D ’ INVESTISSEMENTS DANS DES COENTREPRISES OU ENTREPRISES ASSOCI E ES) - - (D E PR E CIATION OU REPRISE SUR D E PR E CIATION DES ACTIFS NON FINANCIERS) - - PLUS-VALUES/(MOINS-VALUES) SUR LA D E COMPTABILISATION DES ACTIFS NON FINANCIERS, NET 9 et 10 (730) (750) GOODWILL N E GATIF COMPTABILIS E  DANS LE COMPTE DE R E SULTAT - - R E SULTAT DES ACTIFS NON COURANTS ET DES GROUPES DISPOS E S  A   E TRE C E D E S - - CLASS E S COMME D E TENU AUX FINS DE LA VENTE QUI NE SONT PAS DES ACTIVIT E S ABANDONN E ES - - B E N E FICE D ’ EXPLOITATION AVANT IMP O T 193 431 113 487 (PRODUIT OU CHARGE D ’ IMP O T LI E  AU R E SULTAT DES ACTIVIT E S POURSUIVIES) 12 7 669 (41 681) B E N E FICE DES ACTIVIT E S POURSUIVIES 201 100 71 806 B E N E FICE DES ACTIVIT E S ABANDONN E ES (net) - - B E N E FICE 201 100 71 806 Imputable aux participations minoritaires - - Imputable aux détenteurs de la société mère 201 100 71 806 Bénéfice par action ordinaire 5 0,088 0,039 Bénéfice dilué par action 5 0,088 0,039 (*) Présenté à des fins de comparaison uniquement (voir Note 1.g). III.  E tat des recettes et dépenses comptabilisées consolidés  au 31 décembre 2021 ( En  milliers d ’ euros) Produits/(Charges) 2021 2020 (*) B E N E FICE COMPTABILIS E  DANS LE COMPTE DE R E SULTAT 201 100 71 806 AUTRES PRODUITS (CHARGES) COMPTABILIS E S 13 964 41 E léments non soumis à reclassification au compte de résultat : - E carts actuariels des régimes de retraite à prestations déterminées (18) - Actifs non courants et groupes disposés à être cédés des éléments détenus aux fins de la vente (26) - Variations de la juste valeur des instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur avec des variations dans les autres éléments du résultat global - - Plus-values ou (-) moins-values résultant de la comptabilisation des couvertures des instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur avec des variations dans les autres éléments du résultat global, net - - Variations de la juste valeur des instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur avec des variations des autres éléments du résultat global (éléments couverts) - - Variations de la juste valeur des instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur avec des variations dans les autres éléments du résultat global (instrument de couverture) - - Variations de la juste valeur des passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net imputable aux variations du risque de crédit - - Impôt sur le revenu afférent aux éléments non soumis à reclassification au compte de résultat 8 - E léments soumis à reclassification au compte de résultat : 13 982 41 Couverture des investissements nets dans des activités étrangères (partie applicable) - Conversion en devise étrangère 14 248 59 E valuation de la plus-value ou de la moins-value de la conversion en devise étrangère comptabilisée en capitaux propres 14 248 59 Couvertures des flux de trésorerie - - Instruments de couverture (éléments non désignés) - - Titres d ’ emprunt détenus à la juste valeur par le biais des autres éléments cumulés du résultat global : - - E valuation de la plus-value ou de la moins-value comptabilisée en capitaux propres - - Actifs non courants et groupes disposés à être cédés classés comme détenu aux fins de la vente - - Impôt sur le revenu (266) (18) TOTAL PRODUITS ET CHARGES COMPTABILIS E S : 215 064 71 847 Imputable à la société mère - - Imputable aux participations minoritaires 215 064 71 847 (*) Présenté à des fins de comparaison uniquement (voir Note 1.g). I V.  T ableau des variations des capitaux propres consolidé  au 31 décembre 2021 ( En  milliers d ’ euros) 2021 Capital Prime d ’ émission Résultats non distribués Résultat imputable aux détenteurs de la société mère Dividendes provisoires Autres éléments cumulés du résultat global Participations minoritaires Total SOLDE DE D E BUT (AVANT R E EXPRESSION) 68 774 913 267 227 631 71 798 (11 800) 480 - 1 270 150 Ajustements dus aux erreurs (Note 1.g) - - - 8 - - - 8 Ajustements dus aux changements des méthodes comptables - - - - - - - - SOLDE DE D E BUT AU 1 er  JANVIER 2021 68 774 913 267 227 631 71 806 (11 800) 480 - 1 270 158 Total produits/charges comptabilisés - - - 201 100 - 13 964 - 215 064 Autres variations des capitaux propres : - - 42 334 (71 806) (143 200) - - (172 672) E mission des actions ordinaires (Note 15) - - - - - - - - Dividendes (ou rémunérations des entreprises associées) (Note 4) - - (30 000) (11 800) (143 200) - - (185 000) Transferts entre les entrées de capitaux propres - - 60 006 (60 006) - - - - Autres augmentations ou diminutions des capitaux propres - - 12 328 - - - - 12 328 SOLDE DE FIN AU 31 D E CEMBRE 2021 68 774 913 267 269 965 201 100 (155 000) 14 444 - 1 312 550 2020(*) Capital Prime d ’ émission Résultats non distribués Résultat imputable aux détenteurs de la société mère Dividendes provisoires Autres éléments cumulés du résultat global Participations minoritaires Total SOLDE DE D E BUT (AVANT R E EXPRESSION) 48 028 169 013 229 968 68 480 (48 373) 439 - 467 555 Ajustements dus aux erreurs - - (464) (19 190) - - - (19 654) Ajustements dus aux changements des méthodes comptables - - - - - - - - SOLDE DE D E BUT AU 1 er  JANVIER 2020 48 028 169 013 229 504 49 290 (48 373) 439 - 447 901 Total produits/charges comptabilisés - - - 71 806 - 41 - 71 847 Autres variations des capitaux propres : 20 746 744 254 (1 873) (49 290) 36 573 - - 750 410 E mission des actions ordinaires (Note 15) 20 746 744 254 - - - - - 765 000 Dividendes (ou rémunérations des entreprises associées) (Note 4) - - - (51 163) 36 573 - - (14 590) Transferts entre les entrées de capitaux propres - - (1 873) 1 873 - - - - SOLDE DE FIN AU 31 D E CEMBRE 2020 68 774 913 267 227 631 71 806 (11 800) 480 - 1 270 158 (*) Présenté à des fins de comparaison uniquement (voir Note   1.g). V.  T ableau des flux de trésorerie consolidé  au 31 décembre 2021 ( En  milliers d ’ euros) 2021 2020 (*) FLUX DE TR E SORERIE PROVENANT DES ACTIVIT E S D ’ EXPLOITATION : Bénéfice de l ’ exercice 201 100 71 806 Ajustements pour obtenir les flux de trésorerie provenant des activités d ’ exploitation- Amortissements et provisions 74 306 42 280 Autres ajustements (1 532) 43 051 Bénéfice ajusté 273 874 157 137 Augmentation/Diminution nette des passifs d ’ exploitation : Actifs financiers détenus à des fins de transaction 130 102 Actifs financiers non désignés à des fins de transaction évalués obligatoirement à la juste valeur par le biais du résultat net (271) - Actifs financiers au coût amorti (20 747) 78 747 Autres actifs d ’ exploitation (272 339) (146 876) (293 227) (68 027) Augmentation/Diminution nette des passifs d ’ exploitation : Passifs financiers détenus à des fins de transaction 183 (535) Passifs financiers au coût amorti 231 786 621 607 Autres passifs d ’ exploitation 268 242 160 744 500 211 781 816 Encaissement/Paiements de l ’ impôt sur le revenu (116 912) (22 280) Total flux de trésorerie provenant des activités d ’ exploitation 363 946 848 646 FLUX DE TR E SORERIE PROVENANT DES ACTIVIT E S D ’ INVESTISSEMENT : Paiements- Actifs corporels (795) (1 925) Actifs incorporels (23 383) (15 532) Investissements dans des coentreprises et entreprises associées - (452) Autres paiements liés aux activités d ’ investissement - (29 273) Encaissements- - - Total flux de trésorerie provenant des activités d ’ investissement (24 178) (47 182) FLUX DE TR E SORERIE PROVENANT DES ACTIVIT E S DE FINANCEMENT : Investissements- Dividendes (185 000) (14 590) Encaissements- - - E mission de ses propres instruments de capitaux propres - 14 636 Total flux de trésorerie provenant des activités de financement (185 000) 46 EFFET DES VARIATIONS DU TAUX DE CHANGE 2 077 180 AUGMENTATION/DIMINUTION NETTE DE LA TR E SORERIE ET  E QUIVALENTS DE TR E SORERIE 156 845 801 690 Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l ’ exercice 1 843 118 1 041 428 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de l ’ exercice 1 999 963 1 843 118 ENGAGEMENTS HORS BILAN E L E MENTS DE TR E SORERIE ET  E QUIVALENTS DE TR E SORERIE  A  LA FIN DE L ’ EXERCICE : Trésorerie 11 24 E quivalents de trésorerie auprès des banques centrales 1 306 516 1 232 995 Autres actifs financiers 693 436 610 099 TOTAL TR E SORERIE ET  E QUIVALENTS DE TR E SORERIE  A  LA FIN DE L ’ EXERCICE 1 999 963 1 843 118 (*) Présenté à des fins de comparaison uniquement (voir Note 1.g). VI.  Notes aux états financiers consolidés   au 31 décembre 2021 1.   Description de la Banque, base de la présentation des états financiers consolidés et autres informations a)   Description de la Banque Allfunds Bank, S.A.U. ( «  la Banque  » ) a été immatriculée pour une durée indéterminée à Madrid le 1 4 déc embre 2000. La Banque est une entité de droit privé soumise aux règles et réglementations applicables aux banques intervenant en Espagne. Le  4 fév rier 2019, la Banque a modifié son siège social à Calle de los Padres Dominicos 7 (Madrid), où les statuts et les autres informations publiques de la Banque peuvent être consultés. La Banque est enregistrée sur le Registre officiel des institutions financières de la Banque d ’ Espagne sous le code 0011. Les activités qui constituent l ’ objet de la Banque sont les suivantes  : a. la réalisation de tous types d ’ activités, transactions et services de l ’ activité bancaire en règle générale, relatifs à cette activité et autorisés par cette activité en vertu de la législation actuelle  ; b. l ’ acquisition, la détention, l ’ utilisation, la gestion et la cession de titres négociables, d ’ actions et de titres de participation espagnols et étrangers dans des sociétés conformément à la législation actuelle  ; c. la fourniture de services de placement et de toutes activités supplémentaires applicables en vertu de la législation actuelle. Outre les opérations effectuées directement par la Banque, cette dernière est à la tête d ’ un groupe de filiales qui s ’ engagent dans diverses activités commerciales et qui se composent, en plus de la Banque, du Groupe Allfunds (le  «  Groupe  » ). Par conséquent, la Banque est tenue d ’ établir, en plus de ses propres états financiers, les présents états financiers consolidés du Groupe. Les actionnaires principaux d ’ Allfunds Group Plc. (l ’ actionnaire unique de Liberty Partners, S.L.U.) au 3 1 déc embre 2020 (LHC3 Plc, BNP Paribas Securities Services et Credit Suisse A.G. (les  «  Actionnaires vendeurs  » )) sont convenus de réaliser une vente privée de 163 650 850 actions à divers investisseurs institutionnels dans différents pays dans le cadre de l ’ introduction en bourse effectuée par Allfunds Group Plc sur Euronext Amsterdam le 23 avril 2021. Ces actions étaient cotées en bourse et ont été échangées sur Euronext à compter du 23 avril 2021 au prix initial de 11,50 euros, et la date de règlement était fixée au 27 avril 2021. Dans le cadre de cette introduction en bourse, LHC3 Plc a proposé 101 923 008 actions, BNP Paribas Securities Services a proposé 36 821 441 actions, et Credit Suisse AG en a proposé 24 906 401. Une fois l ’ option de surallocation exercée, le nombre d ’ actions offertes a augmenté à 188 198 478 actions (24 547 628 actions supplémentaires), représentant 29,9 % du capital d ’ Allfunds Group Plc. Au 3 1 déc embre 2021, les actionnaires importants (détenant plus de 5 % du capital) étaient LHC3 Plc., BNP Paribas Securities Services et Credit Suisse A.G. Le 2 1 nov embre 2017, Liberty Partners, S.L.U. (société appartenant au Groupe Hellman & Friedman) a acquis l ’ ensemble des actions de la Banque. Par conséquent, le 2 1 nov embre 2017, le statut d ’ actionnaire unique nouvellement acquis de la Banque a fait l ’ objet d ’ un acte public. Cependant, conformément à l ’ Article 16.1 du Décret royal législatif 1/2010, du  2 juill et, approuvant la Loi consolidée espagnole sur les sociétés à responsabilité limitée, il est inscrit au procès-verbal que seule l ’ obligation de paiement de l ’ actionnaire unique, Liberty Partners, S.L.U., au 3 1 déc embre 2021, est due à la consolidation fiscale et s ’ élève à 1 987 milliers d ’ euros. b)   Base de présentation des états financiers consolidés et des méthodes comptables Les états financiers consolidés du Groupe Allfunds pour 2021 ont été formellement établis par les administrateurs de la Banque lors de la réunion du Conseil d ’ administration tenue le 1 8 mars  2022 conformément au cadre de la réglementation d ’ information financière applicable au Groupe, qui se compose du Code de commerce espagnol et de l ’ ensemble des autres lois espagnoles sur les sociétés, des Normes internationales d ’ information financière telles qu ’ adoptées par l ’ Union européenne ( IFRS  de l ’ UE), en tenant compte de la Circulaire 4/2017, du 2 7 nov embre, de la Banque d ’ Espagne, et de ses modifications ultérieures, ainsi que les autres règles obligatoires approuvées par la Banque d ’ Espagne, et en appliquant les exigences du regroupement, les méthodes comptables et les critères d ’ évaluation décrits à la Note 2 afin de donner une image fidèle des capitaux propres consolidés et de la situation financière consolidée du Groupe au 3 1 déc embre 2021 ainsi que de ses résultats consolidés et de ses flux de trésorerie consolidés pour l ’ exercice alors clos. Les présents états financiers consolidés ont été établis sur le fondement des documents comptables de la Banque et de ceux des sociétés incluses dans le regroupement. Les administrateurs de la Banque ont autorisé la publication des états financiers consolidés du Groupe pour 2020 lors de la réunion du Conseil d ’ administration tenue le 1 9 mars  2021, autorisation approuvée par l ’ Actionnaire unique le 2 4 mars  2021, et ils ont été déposés au Registre du commerce de Madrid. Dans les présentes notes aux états financiers consolidés, les abréviations  «  IAS  »  et  «  IFRS  »  sont utilisées pour désigner les Normes internationales comptables et les Normes internationales d ’ information financière, respectivement, et  «  IFRIC  »  et  «  SIC  »  font référence aux interprétations du Comité d ’ interprétation des normes internationales d ’ information financière et de l ’ ancien Comité des interprétations des normes, respectivement, toutes ayant été approuvées par l ’ Union européenne et sont utilisées comme fondement de l ’ établissement des présents états financiers consolidés. Au 3 1 déc embre 2021, les états financiers de la Banque, qui ont été établis conformément à la Circulaire 4/2017 de la Banque d ’ Espagne, et ses modifications ultérieures, incluaient un total d ’ actifs à hauteur de 4 047 856 milliers d ’ euros au bilan et un bénéfice net de 163 612 milliers d ’ euros (voir la Note 3). Les principes et méthodes comptables et les critères d ’ évaluation principalement appliqués lors de l ’ établissement des états financiers consolidés pour 2021 sont décrits à la Note 2. Tous les principes comptables obligatoires ayant un effet significatif sur les états financiers consolidés ont été appliqués lors de leur établissement. Cependant, puisque les méthodes comptables et critères d ’ évaluation utilisés lors de l ’ établissement des états financiers consolidés du Groupe pour 2021 peuvent être différents de ceux utilisés par certaines sociétés du Groupe, les ajustements et reclassifications requis ont été faits lors de la consolidation afin d ’ harmoniser les méthodes et critères utilisés et de les rendre conformes aux  IFRS  de l ’ UE appliquées par le Groupe. c)   Changements réglementaires Changements introduits en 2021 Les amendements suivants aux  IFRS  ou aux interprétations y relatives ( «  IFRIC  » ) sont entrés en vigueur le 1 er   janvier 2021  : ▪   IFRS  9,  IAS  39,  IFRS  7,  IFRS  4 et  IFRS  16 -   Amendements   – Réforme IBOR Le 2 7 août  2020, l ’ IAS  B a introduit la Phase   2 de la Réforme des taux d ’ intérêt de référence qui concerne l ’ amendement de l ’ IFRS  9, de l ’ IAS  39, de l ’ IFRS  7, de l ’ IFRS  4 et de l ’ IFRS  16 pour s ’ assurer que les états financiers reflètent les effets économiques de cette réforme de la meilleure manière possible. Ces amendements concernent la comptabilisation des instruments financiers une fois qu ’ un nouveau taux d ’ intérêt de référence sans risque a été introduit. Les amendements à ces normes donnent des directives spécifiques sur comment une entité doit comptabiliser des actifs et passifs financiers si la base de la détermination de leurs flux de trésorerie contractuels change suite à la réforme du taux d ’ intérêt de référence. Les amendements de l ’ IAS  B requièrent qu ’ une entité comptabilise pour l ’ avenir l ’ impact du changement de la base de la détermination des flux de trésorerie contractuels en révisant le taux d ’ intérêt effectif. La mesure de simplification s ’ applique uniquement lorsque le changement de la base de la détermination des flux de trésorerie contractuels est nécessaire comme conséquence directe de la réforme et si la nouvelle base de la détermination des flux de trésorerie contractuels est économiquement équivalente à la base précédant immédiatement le changement. Les amendements introduisent la mesure de simplification pour comptabiliser les changements des flux de trésorerie d ’ un instrument financier qui sont la conséquence directe de la réforme du taux d ’ intérêt de référence, et s ’ ils ont lieu dans un contexte d ’ «  équivalence économique  » , en recalculant le taux d ’ intérêt effectif de l ’ instrument. L ’ entrée en vigueur de ces amendements le 1 er   janvier 2021 n ’ a eu aucun impact significatif sur les états financiers consolidés du Groupe clos le 3 1 déc embre 2021. ▪   Amendements à l ’ IFRS  4, Contrats d ’ assurance Les amendements à l ’ IFRS  4 incluent une prolongation de l ’ option pour les entités dont le modèle commercial est principalement lié à l ’ assurance pour appliquer l ’ exemption temporaire de la norme  IFRS  9 jusqu ’ au 1 er   janvier 2023, ce qui permet ainsi d ’ aligner l ’ application de l ’ IFRS  9 à la date d ’ entrée en vigueur de la norme  IFRS  17. Ces amendements sont entrés en vigueur le 1 er   janvier 2021, bien qu ’ ils n ’ aient eu aucun impact sur le Groupe qui ne prendra pas cette option. ▪   Amendements à l ’ IFRS  16, Contrats de location  :  mesure de simplification des allègements de loyer liés à la COVID-19 L ’ IAS  B a prolongé la durée d ’ application de la mesure de simplification par laquelle les preneurs n ’ ont pas à considérer que les allègements de loyer constituent une modification du contrat de location s ’ ils sont une conséquence directe de la pandémie de la COVID-19. Cette mesure de simplification n ’ a eu aucun impact sur le Groupe, étant donné que le Groupe n ’ a pas bénéficié d ’ allègements de loyer liés à la COVID-19. L ’ application de la mesure de simplification est toujours optionnelle et concerne les allègements de loyer conduisant à une réduction des paiements de loyers initialement dus au plus tard le 3 0 juin  2022. Normes et interprétations émises, mais pas encore applicables A  la date d ’ établissement des présents états financiers consolidés, de nouvelles Normes financières internationales et de nouveaux amendements et interprétations ont été émis qui n ’ étaient pas encore obligatoirement applicables au 3 1 déc embre 2021. Bien que, dans certains cas, l ’ IAS  B autorise l ’ application des amendements avant qu ’ ils n ’ entrent en vigueur, le Groupe ne les a pas appliqués de manière anticipée. ▪   IFRS  17, Contrats d ’ assurance La norme  IFRS  17 établit les principes qu ’ une entité doit appliquer pour comptabiliser les contrats d ’ assurance. Elle annule et remplace la norme  IFRS  4 et introduit des changements significatifs sur la manière dont sont comptabilisés les contrats d ’ assurance afin d ’ améliorer l ’ uniformité et la comparabilité entre les entités. Contrairement à l ’ IFRS  4, la norme  IFRS  17 établit certaines exigences pour regrouper les contrats d ’ assurance aux fins de leur comptabilisation et évaluation, les unités étant déterminées en considérant trois niveaux  :  portefeuilles (contrats d ’ assurance soumis à des risques similaires et gérés collectivement), cohortes et identification des contrats onéreux. Suite à l ’ entrée en vigueur de la norme  IFRS  17, les contrats d ’ assurance sont évalués sur la base d ’ un modèle qui aura recours à des hypothèses qui sont mises à jour à chaque date de référence. L ’ approche générale nécessite qu ’ une entité évalue ses contrats d ’ assurance comme le total  : o des flux de trésorerie d ’ exécution, qui incluent les estimations des flux de trésorerie futurs actualisées pour refléter la valeur temps de l ’ argent, les risques financiers associés aux flux de trésorerie futurs et un ajustement pour le risque non financier  ;  et o de la marge contractuelle de service, qui représente le bénéfice attendu non acquis sur les contrats d ’ assurance, que l ’ entité comptabilisera dans le compte de résultat au fur et à mesure qu ’ elle rendra des services liés au contrat d ’ assurance à l ’ avenir, plutôt que de le comptabiliser à la date à laquelle il a été initialement estimé. Les montants comptabilisés dans le compte de résultat seront décomposés en produits d ’ assurance, charges des services d ’ assurance et produits ou charges financières d ’ assurance. Les produits d ’ assurance et les charges des services d ’ assurance excluront tout élément d ’ investissement. Les produits d ’ assurances seront comptabilisés au cours de l ’ exercice pendant lequel l ’ entité fournit une couverture d ’ assurance. La norme  IFRS  17 entrera en vigueur pour des périodes de référence annuelles qui commenceront à compter du 1 er   janvier 2023 (avec des informations comparatives pendant un an minimum), bien qu ’ elle n ’ ait pas encore été acceptée par la Commission européenne. ▪   Amendements à la norme  IAS  1, Présentation des états financiers et à la norme  IAS  8, Méthodes comptables, changements d ’ estimations et erreurs En février   2021, l ’ IAS  B a émis des amendements à ces  IAS  dans le but d ’ améliorer la qualité des informations afférentes aux méthodes comptables appliquées par les entités afin de fournir des informations utiles et significatives dans les états financiers. Les amendements à la norme  IAS  1 requièrent des entités qu ’ elles déclarent les méthodes comptables qui sont significatives plutôt que les principales méthodes comptables, et donnent des directives sur l ’ application du concept de l ’ importance des informations présentées dans les états financiers. Les amendements à la norme  IAS  8 introduisent des clarifications pour distinguer une estimation comptable d ’ une méthode comptable. Les amendements entreront en vigueur le 1 er   janvier 2023, bien qu ’ ils ne devraient pas avoir un impact significatif sur les états financiers consolidés du Groupe Liberty. ▪   Amendements à la norme  IAS  12, Impôts sur le résultat L ’ IAS  B a publié des amendements à  IAS  12 afin de préciser la manière dont les entités doivent comptabiliser les impôts différés sur des transactions telles que les contrats de location et les obligations de démantèlement. Les amendements clarifient que les entités doivent comptabiliser les impôts différés en cas de contrats de location et de provisions pour les coûts liés aux obligations de démantèlement. L ’ objet des amendements est de réduire la diversité de la présentation des informations relatives aux impôts différés sur des transactions de cette nature. Les amendements entreront en vigueur le 1 er   janvier 2023 et peuvent être appliqués de manière anticipée, bien qu ’ il ne devrait pas avoir d ’ impact significatif sur les états financiers consolidés du Groupe Liberty. ▪   Amendements mineurs à une série d ’ IFRS  L ’ IAS  B a publié une série d ’ amendements mineurs et d ’ améliorations à plusieurs normes  IFRS  afin de clarifier la formulation ou de corriger des conséquences mineures, des omissions ou des conflits entre les exigences des normes. Les normes concernées sont  :   IFRS  3, Regroupements d ’ entreprises,  IAS  16, Immobilisations corporelles,  IAS  37, Provisions,  IFRS  9, Instruments financiers,  IFRS  16, Contrats de location,  IFRS  1, Première adoption des  IFRS  et  IAS  41, Agriculture. Ces amendements entreront en vigueur le 1 er   janvier 2022, bien qu ’ ils ne devraient pas avoir d ’ impact significatif sur les états financiers consolidés du Groupe Liberty. Notamment, les amendements à la norme  IFRS  3 ajoutent également de nouvelles exigences relatives aux passifs et aux passifs éventuels entrant dans le champ d ’ application de la norme  IAS  37 ou IFRIC 21.  A  ce titre, l ’ acquéreur doit appliquer la norme  IAS  37 pour déterminer si, à la date d ’ acquisition, une obligation actuelle existe suite à des évènements passés. Concernant les obligations fiscales de la norme IFRIC 21, l ’ acquéreur doit appliquer cette norme afin de déterminer si l ’ évènement donnant lieu au passif d ’ impôt était survenu à la date d ’ acquisition. Ces amendements entreront en vigueur le 1 er   janvier 2022. d)   Utilisation des estimations Les informations communiquées dans les présents états financiers consolidés sont de la responsabilité des administrateurs de la Banque. Dans les états financiers consolidés de la Banque pour 2021, les estimations ont été faites par les dirigeants de la Banque, ratifiées ensuite par les administrateurs, afin de quantifier certains actifs, passifs, produits, charges et engagements indiqués dans les présentes. Ces estimations concernent principalement ce qui suit  : A)  Estimations effectuées en appliquant les méthodes comptables 1. Classification des instruments financiers selon le modèle économique et la conformité aux critères SPPI (Note 8). 2. Durée de vie économique des actifs corporels et incorporels avec une vie finie  :  Les administrateurs font preuve de jugement pour estimer la durée de vie économique de ces actifs et déterminer la méthode d ’ amortissement la plus appropriée. Tout changement de la durée de vie économique estimée ou des bénéfices économiques attendus des actifs pourrait avoir un impact sur les états financiers (voir Notes 9 et 10). 3. Preuves de la dépréciation des actifs incorporels ayant une durée de vie économique finie découlant des regroupements d ’ entreprises. La direction du Groupe cherche à savoir s ’ il existe des preuves de dépréciation de ces actifs. Si la direction du Groupe conclut qu ’ il existe des preuves de dépréciation, il réalise le test de dépréciation tel qu ’ il le fait pour le goodwill (voir Note 10). 4. Actifs d ’ impôt différé découlant des pertes fiscales  :  Ces actifs sont comptabilisés seulement s ’ il est considéré probable que les entités consolidées disposeront de bénéfices imposables futurs suffisants pour lesquels les actifs peuvent être utilisés. Les administrateurs établissent donc des appréciations significatives pour déterminer le montant des actifs d ’ impôt différé des pertes fiscales qui peuvent être comptabilisées dans le bilan, en basant leur évaluation sur le moment où ils s ’ attendent à ce que les actifs soient utilisés, les bénéfices imposables futurs, et les stratégies fiscales adoptées par le Groupe (voir Note   12). 5. Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels  :  Le Groupe enregistre des provisions conformément à la norme  IAS  37. Le montant prévu pour ces provisions est soumis à l ’ interprétation des évènements qui sont survenus, des estimations des évènements futurs et des estimations de l ’ impact économique de ces évènements sur le Groupe (voir Note   2.j). 6. Plan d ’ options de LHC Manco Limited (actionnaire indirect d ’ Allfunds Bank, S.A.U.) proposé aux membres de la direction du Groupe Allfunds Bank. Certains directeurs du Groupe Allfunds Bank ont pu acquérir des actions dans LHC Manco Limited sous certaines conditions à la valeur vénale. L ’ estimation de la valeur vénale de ces actions est une appréciation significative effectuée par les administrateurs (voir Note   26.b). 7. Test de dépréciation des actifs non financiers  :  Les tests de dépréciation sont réalisés tous les ans ou lorsque les administrateurs estiment qu ’ il existe des preuves de dépréciation (voir Notes   9 et 10). 8. Estimations des produits à recevoir et produits constatés d ’ avance ainsi que des charges à payer et des frais payés d ’ avance afférents à l ’ activité du Groupe à la fin de chaque exercice (voir Note   13). B)  Contributions principales des estimations 1. Regroupements d ’ entreprises. Le Groupe enregistre des regroupements d ’ entreprises par le biais de la méthode d ’ acquisition. Le coût d ’ une société acquise est attribué aux actifs acquis et aux passifs repris, évalués à leur juste valeur à la date d ’ acquisition. Tout surplus du prix d ’ achat sur les actifs acquis et les passifs repris est enregistré comme goodwill. Déterminer la juste valeur des actifs acquis et des passifs repris requiert l ’ estimation et l ’ utilisation de méthodologies d ’ évaluation lorsque les valeurs vénales ne sont pas observables. Au 3 1 déc embre 2020, une allocation provisoire d ’ actifs incorporels (affectation de prix d ’ achat) a été faite pour l ’ acquisition d ’ une activité du Groupe BNP. En 2021, le Groupe a toutefois obtenu des informations supplémentaires relatives principalement au taux d ’ usure et a ainsi ajusté ces actifs incorporels en conséquence (voir 1.e et 1.g). 2. Provision pour les pertes prévues sur les actifs financiers au coût amorti  :  Le Groupe a estimé les provisions selon les informations sectorielles et son expérience, en regroupant les actifs en segments ayant des comportements par défaut similaires.  E tant donné que ces actifs arrivent à échéance à court terme et que le Groupe a utilisé l ’ approche simplifiée en vertu de la norme  IFRS  9, les pertes de dépréciation de crédit et les informations prospectives estimées n ’ ont aucun impact important, mais l ’ analyse de la corrélation entre les taux d ’ impayés historiques et la perte attendue est une estimation significative. L ’ expérience passée des pertes de dépréciation peut donc ne pas être représentative des pertes futures. Bien que ces estimations soient basées sur les meilleures informations disponibles au 3 1 déc embre 2021, les évènements futurs peuvent donner lieu à des modifications de ces estimations lors d ’ exercices futurs. Si nécessaire, ces modifications seront faites conformément à la norme  IAS  8, c ’ est-à-dire, de manière anticipée, avec les effets de la variation de l ’ estimation comptabilisés dans le compte de résultat consolidé pour les exercices futurs concernés. e)   Regroupements d ’ entreprises et exigence de consolidation Un regroupement d ’ entreprises est une transaction ou un autre événement pour lequel un acquéreur obtient le contrôle d ’ une ou de plusieurs entreprises.  A  ce titre, une entité contrôle une autre entité quand elle a le pouvoir de régir ses politiques financières et d ’ exploitation en vertu de la loi, d ’ une stipulation des statuts ou d ’ un accord contractuel, de sorte à obtenir des bénéfices de ses activités. Une entreprise est définie comme un ensemble intégré d ’ activités et d ’ actifs, ainsi qu ’ une entrée et un processus substantiel qui, ensemble, contribuent de manière importante à la capacité d ’ une entité à créer une sortie. Cependant, l ’ existence de sorties, présentes dans la majorité des entreprises, n ’ est pas en soi suffisante pour déterminer qu ’ un ensemble intégré d ’ activités et d ’ actifs est une entreprise, l ’ acquisition d ’ entrées et un processus substantiel étant essentiels. Notamment, l ’ acquisition du contrôle d ’ une entité est considérée être un regroupement d ’ entreprises. Les regroupements d ’ entreprises par lesquels le Groupe acquiert le contrôle d ’ une entité ou d ’ une unité économique sont comptabilisés en appliquant la méthode de l ’ acquisition, dont les étapes principales sont résumées ci-dessous  : a) identifier l ’ acquéreur  ; b) déterminer la date d ’ acquisition  ; c) comptabiliser et évaluer les actifs identifiables acquis, les passifs repris et toute participation minoritaire dans l ’ entreprise acquise. Sauf concernant les exceptions indiquées à la norme  IFRS  3, en règle générale, les actifs identifiables et les passifs et passifs éventuels repris de l ’ entité ou de l ’ entreprise acquis sont évalués à leurs justes valeurs à la date d ’ acquisition  ; d) comptabiliser et évaluer le goodwill ou un gain résultant d ’ une acquisition à des conditions avantageuses dans le compte de résultat consolidé en comparant le prix payé pour le regroupement à la valeur initiale des actifs identifiables et des passifs ou passifs éventuels de l ’ entreprise acquise. Dans les regroupements d ’ entreprises réalisés sans le transfert d ’ une contrepartie, comme les regroupements d ’ entreprises effectués uniquement par un contrat seul, le Groupe comptabilise le montant des actifs et passifs nets de l ’ entreprise acquise en appliquant les critères et les politiques indiquées à  IFRS  3 (en règle générale, à l ’ exception de ce qui est indiqué dans  IFRS  3, à leur juste valeur), dans les capitaux propres consolidés du Groupe et, donc, aucun goodwill ou gain résultant d ’ une acquisition à des conditions avantageuses n ’ est comptabilisé dans ce type de regroupement d ’ entreprises. Filiales «  Filiales  »  est défini comme des entités sur lesquelles la Banque peut exercer un contrôle sur la direction de cette entité. Le contrôle est, généralement, mais pas toujours, présumé exister quand la Banque détient, directement ou indirectement, au moins la moitié des droits de vote de l ’ entreprise détenue ou, même si ce pourcentage est inférieur ou est de zéro, quand le contrôle est octroyé à la Banque, comme dans le cas de pactes d ’ actionnaires de l ’ entreprise détenue.  A  ce titre, une entité est réputée contrôler une autre entité si  : i. elle a le pouvoir, en vertu de la loi, d ’ une stipulation des statuts ou d ’ un accord contractuel, de diriger les activités concernées, c ’ est-à-dire celles qui ont un effet important sur le rendement de l ’ entreprise détenue  ; ii. elle a la capacité actuelle, c ’ est-à-dire la capacité en pratique d ’ exercer les droits pour utiliser ce pouvoir afin d ’ affecter le montant de son rendement  ;  et iii. elle est exposée ou a des droits sur le rendement variable de son implication avec l ’ entreprise détenue. Les filiales du Groupe sont entièrement regroupées dans les présents états financiers consolidés comme défini dans  IAS  27. Les politiques suivantes ont été appliquées dans le processus de consolidation  : i.   Les états financiers des filiales sont regroupés aux états financiers de la Banque. Avant ce regroupement, des ajustements importants sont faits à des fins d ’ harmonisation si nécessaire pour adapter les méthodes comptables des filiales et les critères d ’ évaluation à ceux appliqués par la Banque. ii.   Tous les soldes et transactions significatifs entre les sociétés consolidées ainsi que les résultats significatifs résultant des transactions au sein du Groupe qui ne sont pas réalisées à l ’ égard des tiers sont supprimés de la consolidation. iii.   Les résultats des filiales acquises au cours de l ’ exercice sont inclus dans le compte de résultat consolidé à compter de la date d ’ acquisition jusqu ’ à la fin de l ’ exercice. De même, les résultats des filiales cédées au cours de l ’ exercice sont inclus dans le compte de résultat consolidé à compter du début de l ’ exercice jusqu ’ à la date de cession. Changements liés à la consolidation L ’ Annexe I inclut certaines informations pertinentes sur les filiales. Les changements liés à la consolidation du Groupe en 2021 et 2020 ont été les suivants  : Restructuration du Groupe Allfunds En 2021, la direction de la Banque a réalisé une restructuration sociale qui a consisté à transformer certaines entreprises détenues en des succursales de la Banque.  A  ce titre, la Banque a d ’ abord créé des succursales au Luxembourg, en Suisse et en Suède. Elle a ensuite réalisé une fusion par absorption d ’ Allfunds Bank International, S.A. (avec sa succursale en Suisse) et d ’ Allfunds Sweden AB (en tant qu ’ entités absorbées) par Allfunds Bank, S.A.U. (en tant qu ’ entité absorbante). La Banque a ensuite transféré, avec effet immédiat, les actifs et passifs acquis lors de ces fusions aux succursales établies au Luxembourg, en Suisse et en Suède. Les fusions et créations de succursales réalisées par Allfunds Bank S.A.U. en 2021 font partie d ’ un processus de concentration et de simplification du groupe de sociétés auquel les sociétés participantes (Allfunds Bank, S.A.U. en tant qu ’ entité absorbante et Allfunds Sweden AB et Allfunds Bank International S.A. en tant qu ’ entités absorbées, la dernière intervenant également par l ’ intermédiaire d ’ une succursale en Suisse) appartiennent. L ’ objet principal de ce processus est de rationaliser la structure sociale du Groupe de sorte à améliorer la direction et la gestion des sociétés, et à optimiser les coûts en les intégrant en une seule société, en adaptant la taille, la production et l ’ organisation pour améliorer l ’ efficacité, en unifiant la gestion des sociétés concernées, en réduisant les frais de gestion et les frais généraux ainsi qu ’ en simplifiant la gestion commerciale et fiscale au maximum dans le but d ’ économiser sur les coûts. Les fusions doivent être considérées dans le cadre de la restructuration de l ’ activité du groupe, suite à quoi Allfunds Bank, S.A.U. interviendra en Suède, au Luxembourg et en Suisse par l ’ intermédiaire de ses nouvelles succursales dans ces pays. Ainsi, à compter de la date d ’ entrée en vigueur de ces fusions transfrontalières (1 7 déc embre 2021), tous les actifs et passifs des sociétés absorbées (qui ont été éteintes à la date d ’ entrée en vigueur de la fusion par dissolution sans liquidation) ont été transférés intégralement à Allfunds Bank, S.A.U., qui les a acquis par succession universelle et les a immédiatement cédés à ses nouvelles succursales en Suède et au Luxembourg (tous les actifs et passifs de la succursale suisse d ’ Allfunds International Bank, S.A. ont ainsi été attribués à la nouvelle succursale suisse d ’ Allfunds Bank, S.A.U.). Ces transactions sont entrées en vigueur à des fins comptables le 1 er   janvier 2021. Les fusions transfrontières indiquées ci-dessus ont été réalisées en vertu de la Directive 2009/133/CE du Conseil du 1 9 oct obre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions entre des sociétés d ’E tats membres différents, une fois que les étapes nécessaires ont été prises pour répondre aux exigences prévues dans les lois et réglementations des pays concernés. Nordic Fund Market Le 2 4 mars  2019, Allfunds Bank S.A.U. a signé un contrat pour acquérir Nordic Fund Market (NFM) par l ’ achat de toutes les actions d ’ Allfunds Sweden AB (anciennement Nasdaq Broker Services AB) de son actionnaire Nasdaq Technology AB. NFM est l ’ un des prestataires principaux de services de fonds en Suède. La société disposait d ’ une licence en investissement pour la Suède, est réglementée par l ’ autorité suédoise  «  Finansinspektionen  »  et est habilitée à intervenir en Finlande et en Norvège. Le 3 1 oct obre 2019, les conditions suspensives ont été satisfaites, et Allfunds Bank, S.A.U. a acquis l ’ ensemble des actions d ’ Allfunds Sweden AB et a obtenu le contrôle de l ’ entité à cette date. Le 3 1 oct obre 2019, Allfunds a payé à Nasdaq Technology AB 29 363 milliers d ’ euros pour l ’ acquisition d ’ Allfunds Sweden AB. Comme indiqué au début de cette note, en 2021, la Banque a réalisé une fusion transfrontière par laquelle Allfunds Bank S.A.U. (en tant que société absorbante) a absorbé sa filiale suédoise, Allfunds Sweden A.B. (en tant que société absorbante) a absorbé sa filiale en Suède, Allfunds Sweden A.B., entraînant (i) la dissolution sans liquidation de la société suédoise et (ii) le transfert dans son intégralité de l ’ ensemble de ses actifs et passifs à la société absorbante et (iii) l ’ attribution immédiate des actifs et passifs de la société absorbée à la nouvelle succursale en Suède à compter du 1 er   janvier 2021. Par conséquent, à partir du 1 er   janvier 2021, tous les actifs et passifs d ’ Allfunds Sweden ainsi que les actifs incorporels découlant du regroupement d ’ entreprises par le biais de l ’ acquisition d ’ Allfunds Sweden ont été enregistrés dans le bilan de la Banque. Actifs résultant du regroupement d ’ entreprises Ce regroupement d ’ entreprises a donné lieu à des actifs du fait que le prix payé était supérieur à la valeur des actifs nets acquis.  A  ce titre, au 3 1 déc embre 2020, le Groupe a achevé le processus d ’ affectation du prix d ’ achat pour Allfunds Sweden AB, en tenant compte du rapport établi par un expert indépendant et en déclarant les actifs suivants à la date d ’ acquisition  : En milliers d ’ euros Contrepartie transférée à Nasdaq Technology AB 29 363 Contrepartie transférée à Nasdaq Technology AB (9 949) Goodwill ressorti du regroupement d ’ entreprises 19 414 Relations clients (Note 11) 1 587 Passifs d ’ impôt différé (Note 12) (328) Goodwill (Note 10) 18 155 2021 Durée de vie économique En milliers d ’ euros Solde initial au 1 er  janvier 2021 Dépréciation Effet du taux de change Solde de fin au 31 décembre 2021 Relations clients 14 1 463 106 66 1 423 Passifs d ’ impôt différé 14 (301) (22) (14) (293) 2020 Durée de vie économique En milliers d ’ euros Solde initial au 31 octobre 2020 Dépréciation Solde de fin au 31 décmbre 2020 Relations clients 14 1 569 (106) 1 463 Passifs d ’ impôt différé 14 (324) 23 (301) Activité de distribution de Credit Suisse Description de l ’ opération Le 2 5 juin  2019, Allfunds Bank, S.A.U. et sa filiale Allfunds International, Schweiz AG (désormais une succursale d ’ Allfunds Bank, S.A.U., suite au processus de restructuration réalisé par le Groupe) (voir le début de cette Note), ainsi que leurs actionnaires, Allfunds Group Plc (actionnaire unique de Liberty Partners, S.L.U., qui, à son tour, est l ’ actionnaire unique d ’ Allfunds Bank, S.A.U.) et LHC1 Limited, ont conclu un accord avec Credit Suisse AG pour acquérir  :  i) Première phase  :  les actions de la société suisse Credit Suisse InvestLab AG (par la suite dénommée Allfunds InvestLab AG), y compris son équipement, sa technologie, un accord d ’ exclusivité et de coopération ainsi que les accords de service y relatifs avec des sociétés de gestion  ;  et (ii) Deuxième phase  :  les actions de la société suisse Credit Suisse InvestLab 2AG (par la suite dénommée Allfunds InvestLab 2AG) qui comprend des contrats de distribution avec ces sociétés de gestion. La première phase a été réalisée en septembre 2019, Credit Suisse AG a obtenu une participation indirecte de 9 % dans le capital social, et le Groupe a acquis Allfunds InvestLab AG. La deuxième phase, au cours du premier trimestre 2020, a permis à Credit Suisse d ’ obtenir une participation indirecte supplémentaire de 9 %. Par conséquent, après la signature de la deuxième phase, Credit Suisse détenait 18 % du capital social d ’ Allfunds (UK) Limited et indirectement d ’ Allfunds, S.A.U. Pour réaliser cette opération, et suite au règlement du prix d ’ achat pour l ’ acquisition des actifs de Credit Suisse InvestLab AG et de Credit Suisse InvestLab 2 AG par Allfunds International Schweiz à Credit Suisse AG par le transfert de la participation supplémentaire dans Allfunds Group Plc, Allfunds Group Plc (actionnaire unique de Liberty Partners, S.L.U.) a accordé deux prêts de 190 millions d ’ euros chacune à Allfunds International, Schweiz AG, c ’ est-à-dire le montant auquel les actions de Credit Suisse InvestLab AG (Phase une) et Credit Suisse InvestLab 2 AG (Phase deux) transférées ont été évaluées. Ces prêts ont été apportés par Allfunds Group Plc en tant qu ’ augmentation de capital non monétaire à Liberty Partners, S.L.U. (actionnaire unique d ’ Allfunds Bank, S.A.U.) et, dans le même temps, en tant qu ’ augmentation de capital non monétaire par Liberty Partners, S.L.U. à Allfunds Bank, S.A.U. Enfin, Allfunds Bank, S.A.U. a fait deux apports aux réserves d ’ Allfunds International Schweiz AG, lorsque les prêts originaux étaient clôturés. Les apports de la société grand-mère par Allfunds Bank, S.A.U. aux réserves d ’ Allfunds International Schweiz AG n ’ incluaient pas d ’ augmentations de capital pour Allfunds International Schweiz AG, et Allfunds Bank, S.A.U. n ’ a reçu aucune action d ’ Allfunds International Schweiz AG. Cet apport a été comptabilisé dans les états financiers distincts d ’ Allfunds Bank, S.A.U. en tant qu ’ ajout à la valeur de la participation qu ’ elle détient dans Allfunds Bank International, S.A. (actionnaire unique d ’ Allfunds International Schweiz AG). En outre, le 1 7 juin  2019, Allfunds International Schweiz AG a conclu un accord, à hauteur de 14 783 milliers d ’ euros avant impôt (13 726 milliers d ’ euros après impôt), pour négocier l ’ acquisition de Credit Suisse InvestLab AG de manière exclusive avec Credit Suisse AG. Une fois que l ’ opération a été réalisée avec succès, ce montant a été considéré comme un ajout à la valeur de la contrepartie versée par le Groupe Allfunds Bank au titre de l ’ acquisition d ’ Allfunds InvestLab AG. Comme indiqué au début de cette note, en 2021, la Banque a réalisé une fusion transfrontière par laquelle Allfunds Bank S.A.U. (en tant que société absorbante) a absorbé sa filiale luxembourgeoise, Allfunds Bank International, S.A.U. (ainsi que sa succursale en Suisse où l ’ activité acquise de Credit Suisse a été intégrée) entraînant (i) la dissolution sans liquidation de la société luxembourgeoise et (ii) le transfert dans son intégralité de l ’ ensemble de ses actifs et passifs à la société absorbante et (iii) l ’ attribution immédiate des actifs et passifs de la société luxembourgeoise à la société absorbante, l ’ attribution des actifs et passifs de la société absorbée à la nouvelle succursale luxembourgeoise, et (iv) l ’ attribution immédiate des actifs et passifs de la succursale suisse de la société luxembourgeoise absorbée à une nouvelle succursale en Suisse à compter du 1 er   janvier 2021. Par conséquent, à partir du 1 er   janvier 2021, tous les actifs et passifs de la succursale suisse d ’ Allfunds Bank International, S.A.U. ainsi que les actifs incorporels découlant du regroupement d ’ entreprises en raison de l ’ acquisition de l ’ activité de distribution de Credit Suisse –   investlab (qui étaient initialement comptabilisés au niveau consolidé des états financiers du Groupe Allfunds) ont été enregistrés dans le bilan de la Banque. Actifs résultant du regroupement d ’ entreprises Ce regroupement d ’ entreprises a donné lieu à des actifs du fait que le prix payé était supérieur à la valeur des actifs nets acquis.  A  ce titre, au 3 1 déc embre 2020, le Groupe a achevé le processus d ’ affectation du prix d ’ achat pour Credit Suisse InvestLab, AG (la première et la seconde phases), en tenant compte du rapport établi par un expert indépendant et en déclarant les actifs suivants à la date d ’ acquisition  : En milliers d ’ euros Phase Une (06/09/19) Phase Deux (26/03/20) Total Contrepartie transférée à Credit Suisse AG 190 000 190 000 380 000 Coût des négociations exclusives 14 783 - 14 783 Moins- Juste valeur des actifs nets acquis (27 755) (93) (27 848) Goodwill découlant du regroupement d ’ entreprises 177 028 189 907 366 935 Accord de coopération (Note 10) (*) 148 635 13 629 162 264 Relations clients (Note 10) 3 717 - 3 717 Actifs d ’ impôt différé (Note 12) 25 647 39 268 64 915 Passifs d ’ impôt différé (Note 12) (30 249) (2 698) (32 947) Autres actifs (**) 5 475 - 5 475 Paiement du passif d ’ impôt 5 247 - 5 247 Goodwill (Note 10) 18 556 139 708 158 264 (*) Juste valeur des relations entre Allfunds Bank, S.A.U. et Credit Suisse pour laquelle Allfunds Bank est le distributeur exclusif des fonds de Credit Suisse dans certaines zones géographiques ainsi que le fournisseur de certains services liés à la distribution des fonds également de manière exclusive. (**) Montants collectés au 31 décembre 2020. Les variations des actifs ayant des durées de vie économique finies et les passifs d ’ impôt différé y relatifs, depuis la date d ’ acquisition, étaient les suivants  : 2021 Durée de vie économique En milliers d ’ euros Solde de début au 1 er  janvier 2021 Amortissement E carts du taux de change Solde   de fin au 31 décembre 2021 Accord de coopération (Note 10) 12 145 048 (13 512) 7 270 138 806 Relations clients (Note 10) 13,4 3 351 (277) 178 3 252 Passifs d ’ impôt différé (Note   12) 13 (29 229) 2 717 (1 519) (28 031) 2020 Phase Une  :  date d ’ acquisition  :  le  6 sept embre 2019 Durée de vie économique En milliers d ’ euros Solde de début au 1 er  janvier 2020 Amortissement Solde de fin au 31 décembre 2020 Accord de coopération (Note 10) 12 144 701 (12 411) 132 290 Relations clients (Note 10) 13,4 3 629 (278) 3 351 Passifs d ’ impôt différé (Note 12) 13 (29 399) 2 684 (26 715) Phase Deux  :  date d ’ acquisition  :  le 2 6 mars  2020 Durée de vie économique En milliers d ’ euros Solde de début au 26 mars 2020 Charge d ’ amortissement Solde de fin au 31 décembre 2020 Accord de coopération (Note 10) 12 13 629 (871) 12 758 Passifs d ’ impôt différé (Note 11) 13 (2 698) 184 (2 514) Fusion d ’ Allfunds InvestLab AG et d ’ Allfunds InvestLab 2 AG dans Allfunds International, Schweiz AG Allfunds International, Schweiz AG (société absorbante) a absorbé Allfunds InvestLab AG et Allfunds InvestLab 2 AG (sociétés absorbées entièrement détenues par la société absorbante) avec la dissolution, sans liquidation, des sociétés absorbées et le transfert de leurs actifs et passifs par succession universelle à la société absorbante, qui a été subrogée pour tous les droits et obligations des sociétés absorbées. La fusion a été enregistrée au Registre du commerce de Zürich le 2 5 juin  2020, applicable au 1 er   janvier 2020, date à compter de laquelle les opérations des sociétés absorbées sont considérées être exécutées, au niveau comptable, par la société absorbante. Fusion d ’ Allfunds International Schweiz AG dans Allfunds Bank International, S.A. Le  7 oct obre 2020, Allfunds Bank, S.A.U., en tant qu ’ actionnaire unique d ’ Allfunds Bank International, S.A., a approuvé l ’ accord de fusion en vertu duquel Allfunds Bank International, S.A. (société absorbante) a absorbé Allfunds International Schweiz AG (société absorbée entièrement détenue par la société absorbante), conduisant à la dissolution dans le même temps sans liquidation de la société absorbée et au transfert de ses actifs et passifs par succession universelle à la société absorbante, qui a été subrogée pour tous les droits et obligations de la société absorbée. La fusion a été enregistrée le 2 0 oct obre 2020 auprès du registre commercial de Luxembourg, pour être appliquée le 1 er   janvier 2020, date à compter de laquelle les transactions de la société absorbée sont considérées avoir été effectuées à des fins comptables par la société absorbante. A  la même date, le conseil d ’ administration d ’ Allfunds Bank International S.A. a approuvé le transfert de tous les actifs et passifs d ’ Allfunds International Schweiz AG à Allfunds International S.A., Luxembourg, succursale de Zürich. Cette succursale a été enregistrée auprès du registre du commerce de Zürich le 12   mai 2020. Fusion entre Allfunds Bank, S.A.U. et Allfunds Bank International, S.A.U. Le 2 2 déc embre 2021, la fusion par absorption entre Allfunds Bank, S.A.U. (en tant qu ’ entité absorbante) et Allfunds Bank International, S.A.U. (en tant qu ’ entité absorbée) est entrée en vigueur, de sorte que la société absorbée s ’ est éteinte et que ses actifs ont été transférés par succession universelle, sans liquidation, à la société absorbante, qui a été subrogée pour tous les droits et obligations de la société absorbée (voir la section  «  Restructuration  »  de cette note). La fusion est entrée en vigueur à des fins comptables le 1 er   janvier 2021, date à compter de laquelle toute action effectuée par la société absorbée est considérée avoir été effectuée par la société absorbante. Dans le même temps, la Banque a cédé les actifs et passifs précédemment acquis d ’ Allfunds Bank International S.A. aux succursales d ’ Allfunds Bank S.A.U. au Luxembourg, et les actifs et passifs appartenant précédemment à la succursale suisse d ’ Allfunds Bank International S.A. à la succursale d ’ Allfunds Bank S.A.U. en Suisse. Allfunds Blockchain, S.L.U. Le  4 sept embre 2020, Allfunds Bank, S.A.U. a fondé Allfunds Blockchain, S.L.U., en tant que société à responsabilité limitée et succursale. L ’ objet principal d ’ Allfunds Blockchain, S.L.U. est d ’ exécuter des programmes informatiques et des activités de développement technologique, y compris tous types de nouvelles technologies, comme la blockchain, et l ’ exploitation de produits découlant de ces activités. Le capital est divisé en trois mille actions d ’ une valeur nominale de 1 euro chacune. Le capital est entièrement souscrit et libéré, et l ’ actionnaire unique est Allfunds Bank, S.A.U. Le  5 juill et 2021, Allfunds Bank, S.A.U, actionnaire unique d ’ Allfunds Blockchain, S.L.U., est convenue d ’ augmenter le capital de la société de 509 154,00 euros en émettant 509 154 actions ayant une valeur nominale de 1,00 euro chacune, avec une prime d ’ émission de 4 256 163,00 euros. Dans le cadre de cette augmentation de capital, l ’ actionnaire unique a fait un apport composé d ’ actifs (branche d ’ activité liée au développement de la technologie de blockchain) évalués à 1 765 317,00 euros (équivalent à 209 154 actions  :  valeur nominale de 1,00 euro et avec une prime d ’ émission de 7,44 euros par participation), et le reste par un apport numéraire (équivalent à 300 000 actions  :  valeur nominale de 1,00 euro et avec une prime d ’ émission de 9,00 euros par participation). Les participations et la prime d ’ émission ont été entièrement libérées et versées par Allfunds Bank, S.A.U. au 3 1 déc embre 2021. BNP Le  2 oct obre 2020, Allfunds Bank, S.A.U., BNP Paribas Securities Services (BP2S) et BNP Paribas AM (PAM) ont réalisé l ’ opération signée le 2 1 oct obre 2019 après avoir obtenu les approbations réglementaires nécessaires et, en conséquence  : a) BNP Paribas Securities Services ( «  BP2S  » ) a apporté son activité de correspondant bancaire, qui s ’ engage notamment dans des activités d ’ agent payeur, de gestion des relations investisseurs ainsi que d ’ agence de transfert et de change (l ’ Activité de CB), qui est menée par l ’ intermédiaire de ses agences en Italie, en Pologne et en Espagne, à Allfunds Bank, S.A.U., qui, après la date de clôture de l ’ opération, réaliserait l ’ activité pour son propre compte par l ’ intermédiaire de sa succursale en Italie et de la nouvelle succursale à Varsovie, en Pologne. Ce regroupement d ’ entreprises n ’ a aucune incidence fiscale en Espagne, puisque l ’ Activité de CB a été automatiquement et immédiatement attribuée par Allfunds Bank, S.A.U., à sa succursale en Italie, à l ’ exception de l ’ activité liée aux services d ’ agent de transfert qui a été intégrée en Espagne, étant donné qu ’ elle a été développée par la Succursale de BP2S en Espagne. L ’ apport de l ’ activité indiquée ci-dessus (activité de services d ’ agent de transfert offerte à des sociétés de gestion non espagnoles souhaitant commercialiser leurs fonds en Espagne) a été couvert par le régime fiscal établi au Chapitre VII, Titre VII de la Loi 27/2014, du 2 7 nov embre, relative à l ’ impôt sur le revenu des sociétés et, à ce titre, toutes les mesures nécessaires ont été prises pour se conformer dûment aux exigences établies par la réglementation susmentionnée (voir Note   12). Cette activité a été évaluée par un expert indépendant à 414 000 milliers d ’ euros. Cette opération a été menée par le biais d ’ une augmentation de capital non monétaire, pour laquelle Allfunds Bank, S.A.U., a émis 371 378 nouvelles actions d ’ une valeur nominale de 30 euros par action et avec une prime d ’ émission de 1 084,77 euros par action, qui ont été souscrites par B2PS en contrepartie (voir Note 15). Par conséquent, B2PS a acquis 16,20 % du capital d ’ Allfunds Bank, S.A.U., à la clôture de l ’ opération. b) PAM a apporté  : - le droit au profit d ’ Allfunds Bank, S.A.U. à (a) avoir accès à certaines entités du groupe BNPP aux fins exclusives d ’ offrir des services de distribution de fonds et d ’ autres produits et services qui ne sont pas en concurrence avec les produits proposés par le groupe BNPP, et à (b) se présenter devant les CII et les gestionnaires de fonds en tant que distributeur des fonds des entités désignées, agissant par l ’ intermédiaire de PAM en vertu de contrats de sous-distribution qui ont été signés avec les diverses entités du groupe BNPP (Activité PAM) et Allfunds Bank qui va la développer par le biais de sa nouvelle succursale à Paris (France), à qui cette activité a été automatiquement et immédiatement attribuée par Allfunds Bank, S.A.U., ce qui fait qu ’ elle n ’ a aucune incidence fiscale en Espagne. Ce droit a été évalué par un expert indépendant à 146 363 milliers d ’ euros. Cette opération a été réalisée par le biais d ’ une augmentation de capital non monétaire dans laquelle Allfunds Bank, S.A.U., a émis 131 295 nouvelles actions ayant une valeur nominale de 30 euros par action et une prime d ’ émission de 1 084,77 euros par action, qui ont été souscrites par PAM en contrepartie de l ’ actif apporté (voir Note 15). Par conséquent, PAM a acquis 5,73 % du capital d ’ Allfunds Bank, S.A.U., à la clôture de l ’ opération. - 14 636 milliers d ’ euros de trésorerie. Cette opération a été réalisée au moyen d ’ une augmentation de capital monétaire, pour laquelle Allfunds Bank, S.A.U., a émis 13 130 nouvelles actions ayant une valeur nominale de 30 euros par action et une prime d ’ émission de 1 084,73 euros par action, qui ont été souscrites par PAM (voir Note   15). Par conséquent, PAM a acquis 0,57 % du capital d ’ Allfunds Bank, S.A.U., à la clôture de l ’ opération. Enfin, BP2S a conclu avec Allfunds Bank, agissant par l ’ intermédiaire de sa succursale à Paris (France), un accord de sous-traitance en vertu duquel elle recevra des services de courtage et de dépôt au titre de son activité de Services de négociation de fonds (FDS –   Fund Dealing Services). Le Groupe a envisagé que, grâce à cette opération et conformément à  IFRS  3, il a acquis deux services commerciaux (UGT) liés  :  i) au Correspondant bancaire  ;  (ii) aux services de dépôt et d ’ intermédiation (FDS  :  Fund Dealing Services) et un actif qui correspond au contrat signé avec PAM. En outre, dans le cadre de l ’ opération du 2 0 oct obre 2019, BP2S et Allfunds Bank, S.A.U., ont signé un contrat pour une durée de 3   ans ayant pour objet d ’ établir le cadre de la coopération entre les deux entités pour mener à bien la transition de l ’ activité et des opérations à Allfunds Bank (Accord de service transitoire ou TSA -   Transational Services Agreement). Le coût de ce contrat a été établi à 82 millions d ’ euros selon le calendrier suivant (voir Note   2.j)  : - 3 6 mill ions d ’ euros correspondant à la première année du contrat - 3 6 mill ions d ’ euros correspondant à la deuxième année du contrat - 1 0 mill ions d ’ euros correspondant à la troisième année du contrat De même, ce contrat prévoit que BP2S versera à Allfunds Bank, S.A.U. 300 milliers d ’ euros pour les services fournis à BP2S au cours des 24 mois suivant la clôture. Par conséquent, aux 3 1 déc embre 2021 et 2020, le Groupe a comptabilisé des charges liées aux coûts du TSA à hauteur de 42 064 milliers et 10 516 milliers d ’ euros qui sont inclus dans  «  Frais de gestion –   Autres frais de gestion  »  du compte de résultat consolidé joint (voir Note 23). Le 2 0 oct obre 2019, PAM et Allfunds Bank, S.A.U. ont signé un contrat (Contrat-cadre de sous-distribution) qui régit la coopération entre PAM et Allfunds Bank pour la migration de PAM à Allfunds Bank, S.A.U. La durée du contrat a été fixée à 10 ans pour un prix de 9 millions d ’ euros les deux premières années (6 millions d ’ euros en 2020 et 3 millions d ’ euros en 2021) et 100 milliers d ’ euros les années suivantes (voir Note 2.j). Par conséquent, aux 3 1 déc embre 2021 et 2020, le Groupe a comptabilisé des charges associées au Contrat de sous-distribution pour 6 300 milliers et 1 800 milliers d ’ euros, qui sont inclus dans  «  Frais de gestion –   Autres frais de gestion  »  du compte de résultat consolidé joint (voir Note 23) et un droit faisant suite au paiement anticipé à hauteur de 2 700 milliers et 5 426 milliers d ’ euros, qui est inclus dans  «  Autres actifs –   Restant  »  du bilan consolidé joint (voir Note 13). Après la clôture de l ’ opération et afin que BP2S et PAM deviennent des actionnaires d ’ Allfunds (UK) Limited (actionnaire unique indirect d ’ Allfunds Bank, S.A.U.) au 3 1 déc embre 2020  : a) une augmentation de capital de Liberty Partners, S.L.U., l ’ actionnaire unique d ’ Allfunds Bank, S.A.U., a été réalisée par le biais d ’ un apport non monétaire par BP2S et PAM des actions qu ’ elles détiennent respectivement dans Allfunds Bank, S.A.U.  ;  et b) de même, une augmentation de capital dans Allfunds (UK) Limited a été réalisée par le biais d ’ un apport non monétaire par BP2S et PAM des actions qu ’ elles détiennent respectivement dans Liberty Partners, S.L.U. Par conséquent, au 3 1 déc embre 2020, BP2S et PAM détiennent une participation conjointe allant jusqu ’ à 22,5 %. i)   Acquisition de l ’ activité de Correspondant bancaire Actifs résultant du regroupement d ’ entreprises Dans ce regroupement d ’ entreprises, différents actifs ont été révélés du fait que le prix payé était supérieur aux actifs nets acquis. C ’ est pourquoi, au 3 1 déc embre 2021, le Groupe a achevé le processus d ’ affectation du prix d ’ achat de l ’ activité de Correspondant bancaire, en tenant compte du rapport établi par un expert indépendant. Au 3 1 déc embre 2020, le Groupe a établi une affectation provisoire du prix d ’ achat, mais, en 2021, il a obtenu des informations supplémentaires (principalement liées au taux d ’ usure historique) et a procédé rétroactivement à l ’ ajustement de l ’ attribution initiale des actifs incorporels (au 3 1 déc embre 2020), conformément au paragraphe   49 de la norme  IFRS  3, puisque l ’ exercice d ’ un an à compter de la date de la transaction n ’ avait pas expiré. Cet ajustement a entraîné des changements aux charges d ’ amortissement enregistrées, avec un impact de 8 milliers d ’ euros sur le résultat au 3 1 déc embre 2020 (voir Note   1.g). Le tableau suivant présente une répartition de l ’ attribution initiale au  2 oct obre 2020 et l ’ attribution réalisée avec les nouvelles informations et enregistrée rétroactivement au 3 1 déc embre 2020  : En milliers d ’ euros Attribution initiale Attribution avec les nouvelles informations disponibles Contrepartie transférée à BNP Paribas Securities Services (« BP25 ») 414 000 414 000 Moins- Liquidités transférées de BP2S à Allfunds Bank, S.A.U. (29 684) (29 684) Moins- Juste valeur des actifs nets acquis (7 617) (7 617) Goodwill ressorti du regroupement d ’ entreprises 376 699 376 699 Accord d ’ exclusivité (*) (Note 10) 101 404 104 056 Relations clients (Note 10) 91 168 109 231 Plateforme technologique (Note 10) 22 730 22 730 Passifs d ’ impôt différé (Note 12) (71 050) (77 888) Goodwill (Note 10) 232 447 218 570 (*) Juste valeur des relations entre Allfunds Bank, S.A.U., et Banca Nazionale del Lavore (« BNL ») par le biais desquelles Allfunds Bank, S.A.U, fournira les services d ’ agent de paiement aux gestionnaires dont les fonds sont distribués par BNL. Le mouvement des actifs ayant une durée de vie économique finie ainsi que les passifs d ’ impôt différé associés à compter de la date d ’ acquisition est détaillé ci-dessous  : 2021 Durée de vie économique En milliers d ’ euros Solde initial au 31 décembre 2020 Amortissement Solde de fin au 31 décembre 2021 Accord d ’ exclusivité (Note 10) 14,67 102 292 (7 095) 95 197 Relations clients (Note 10) 13,57 107 229 (8 051) 99 178 Plateforme technologique (Note 10) 5 21 600 (4 546) 17 054 Passifs d ’ impôt différé (Note 12) (76 272) 76 272 - 2020 Durée de vie économique En milliers d ’ euros Solde initial au 2 octobre 2020 Amortissement Solde de fin au 31 décembre 2020 Accord d ’ exclusivité (Note 10) 14,67 104 056 (1 764) 102 292 Relations clients (Note 10) 13,57 109 231 (2 002) 107 229 Plateforme technologique (Note 10) 5 22 730 (1 130) 21 600 Passifs d ’ impôt différé (Note 12) (77 888) 1 616 (76 272) ii)   Acquisition de l ’ activité de services d ’ intermédiation et de dépôt (FDS  :   «  Fund Dealing Services  » ) Actifs acquis et passifs repris à la date d ’ acquisition La comptabilisation des actifs et passifs des Fund Dealing Services comptabilisés à la date d ’ acquisition a mené à la comptabilisation d ’ obligations associées aux salariés transférées pour un montant de 452 milliers d ’ euros. Cependant, après la clôture de l ’ opération, les FDS ont transféré 452 milliers d ’ euros à Allfunds Bank, S.A.U., puisque la valeur des actifs nets acquis était inférieure à la valeur établie par les parties au contrat. Myfundmatch Le  2 oct obre 2020, Allfunds Bank, S.A.U. a conclu un accord avec BNP Paribas Securities Services pour acquérir l ’ ensemble des actions de Myfundmatch pour 750 milliers d ’ euros, qui ont été intégralement payés. Myfundmatch est une entité immatriculée à Paris et au registre du commerce et des sociétés dont l ’ objet principal est l ’ exécution d ’ activités liées à l ’ exploitation d ’ une plateforme de communication entre les gestionnaires de fonds et les investisseurs. La société est soumise aux lois et réglementations régissant les entités intervenant en France.  A  la date d ’ acquisition, le capital de la société était représenté par 1 750 000 actions ayant une valeur nominale de 1 euro chacune. Allfunds Hong Kong Limited Le  4 fév rier 2020, Allfunds Hong Kong Limited a réalisé une augmentation de capital de 10 000 milliers HKD (1 166 milliers d ’ euros). Par conséquent, au 3 1 déc embre 2020, le capital d ’ Allfunds Hong Kong Limited s ’ élevait à 17 000 milliers HKD (1 972 milliers d ’ euros) et était représenté par 1 000 actions ayant une valeur nominale de 17 milliers HKD (1 972 milliers d ’ euros) par action, entièrement souscrites et payées. Les  4 mars  et 2 3 juill et 2021, Allfunds Hong Kong Limited a réalisé deux augmentations de capital pour un montant de 20 000 milliers HKD (2 188 milliers d ’ euros) et 10 000 milliers HKD (1 071 milliers d ’ euros) en augmentant la valeur nominale des actions. Par conséquent, au 3 1 déc embre 2021, le capital d ’ Allfunds Hong Kong Limited s ’ élevait à 47 000 milliers HKD (5 231 milliers d ’ euros), représentés par 1 000 actions ayant une valeur nominale de 47 milliers HKD (5 231 milliers d ’ euros) par action, entièrement souscrites et payées. Finametrix Group Le 1 2 juill et 2021, Fintech Partners, S.L.U. (dont l ’ actionnaire unique est Allfunds Bank, S.A.U.) et Nextportfolio, S.L.U. (dont l ’ actionnaire unique est Fintech Partners, S.L.U.), en tant que sociétés absorbées, et Allfunds Digital (dont l ’ actionnaire unique est Fintech Partners, S.L.U.), en tant que société absorbante, sont convenues d ’ une fusion inversée prévue dans les Conditions de fusion du projet commun en vigueur en date du  3 juin  2021. La fusion est entrée en vigueur le 1 6 sept embre 2021 et a été effective aux fins comptables à compter du 1 er   janvier 2021. Suite à la fusion par absorption entre Allfunds Digital, S.L.U. en tant que société absorbante et Fintech Partners, S.L.U. et Nextportfolio, S.L.U. en tant que sociétés absorbées, les sociétés absorbées ont été éteintes, et l ’ ensemble des actifs des sociétés absorbées ont été transférés dans leur intégralité à la société absorbante, qui a acquis tous les droits et obligations qui composaient les actifs des sociétés absorbées par succession universelle. Il n ’ y a eu aucune augmentation de capital pour la société absorbante ni aucun apport numéraire supplémentaire, car les sociétés concernées sont directement et indirectement entièrement détenues par l ’ unique membre commun, Allfunds Bank, S.A.U. Suite à la fusion, les participations de Fintech Partners, S.L.U. et Nextportfolio, S.L.U., toutes deux détenues par l ’ unique membre commun, qui n ’ était pas une partie à la fusion, ont été annulées, et l ’ unique membre commun a reçu en échange toutes les participations de la société absorbante. Cette fusion nationale est soumise au régime fiscal indiqué au Chapitre VII, Titre VII de la Loi sur l ’ impôt sur les sociétés  (Ley 27/2014 de 27 de noviembre del Impuesto sobre Sociedades,  LIS) et toutes les démarches nécessaires ont été accomplies pour respecter les obligations fiscales prévues par cette loi. Cette fusion fait partie du processus de concentration et de simplification du groupe de sociétés auquel les sociétés participantes appartiennent, principalement afin de rationaliser la structure sociale du groupe, de sorte à améliorer la direction et la gestion des sociétés et à optimiser les coûts en les intégrant dans une seule société, en adaptant la taille, la production et l ’ organisation pour accroître l ’ efficacité, en unifiant la gestion des sociétés participantes, en réduisant les frais de gestion et les frais généraux ainsi qu ’ en simplifiant la gestion commerciale et fiscale au maximum, dans le but d ’ économiser des coûts. f)   Contrats d ’ agence Ni à la fin de l ’ exercice 2021 ni à la fin de l ’ exercice 2020 ni à aucun autre moment au cours de ces exercices la Banque n ’ a appliqué de contrats d ’ agence, comme défini à l ’ Article 21 du Décret royal 84/2015, du 1 3 fév rier, appliquant la Loi 10/2014, du 2 6 juin , sur la réglementation, la supervision et l ’ adéquation des fonds propres des établissements de crédit. g)   Informations comparatives Les Administrateurs de la Banque présentent, à des fins de comparaison uniquement, pour chaque élément du bilan, le compte de résultat, l ’ état des recettes et dépenses comptabilisées, le tableau de variations des capitaux propres, le tableau des flux de trésorerie et les Notes explicatives, tous étant consolidés, en plus des chiffres au 3 1 déc embre 2021, ceux correspondant au 3 1 déc embre 2020, obtenus en application des provisions des Normes internationales d ’ information financière adoptées par l ’ Union européenne ( IFRS  de l ’ UE). Cependant, les chiffres correspondant au 3 1 déc embre 2020 inclus à des fins de comparaison dans les états financiers consolidés joints sont différents de ceux inclus dans les comptes annuels consolidés du 3 1 déc embre 2020 approuvés par l ’ Actionnaire unique pour les événements décrits ci-dessous. IFRS  3,49 prévoit qu ’ au cours de la période d ’ évaluation des actifs incorporels résultant d ’ un regroupement d ’ entreprises, l ’ acquéreur comptabilisera des ajustements des montants provisoires comme si la comptabilisation du regroupement d ’ entreprises avait été achevée à la date d ’ acquisition. En conséquent, l ’ acquéreur doit réviser les informations comparatives pour les périodes antérieures présentées dans les états financiers si nécessaire, notamment en apportant les changements requis aux amortissements et autres éléments touchant les résultats comptabilisés pendant la comptabilisation initiale. En 2021, la Banque a obtenu des informations supplémentaires concernant l ’ activité acquise (principalement afférente au taux d ’ usure historique) et a procédé à l ’ ajustement rétroactif de l ’ allocation initiale (faite le 3 1 déc embre 2020), puisque l ’ ajustement a été effectué dans l ’ année suivant la date de transaction et conformément aux provisions de la norme  IFRS  3. Puisque le regroupement d ’ entreprises a été achevé le  2 oct obre 2020, l ’ ajustement de l ’ allocation initiale a un impact sur la déclaration du bilan consolidé et du compte de résultat consolidé au 3 1 déc embre 2020. L ’ impact comptabilisé dans le bilan consolidé au 3 1 déc embre 2020 était comme suit  : - une augmentation du total des actifs de 6 850 milliers d ’ euros résultant principalement d ’ une réduction nette du goodwill à hauteur de 13 877 milliers d ’ euros, d ’ une augmentation nette des actifs incorporels à hauteur de 20 727 milliers d ’ euros  ; - une augmentation nette des passifs d ’ impôt à hauteur de 6 842 milliers d ’ euros  ; - une augmentation des capitaux propres de 8 milliers d ’ euros en raison de l ’ impact sur le bénéfice pour 2020. L ’ impact de cette mise à jour enregistrée dans le compte de résultat consolidé pour 2020 était comme suit  : - une réduction des charges d ’ amortissement de 12 milliers d ’ euros et, donc, une augmentation du résultat des activités d ’ exploitation et du résultat avant impôt des activités poursuivies de ce même montant  ; - une diminution des charges d ’ impôt pour un montant de 4 milliers d ’ euros. Par conséquent, en application de  IFRS  3, le Groupe a comptabilisé des ajustements aux montants provisoires avec un impact sur les bénéfices et réserves pour 2020 s ’ élevant à 8 milliers d ’ euros pour terminer la comptabilisation initiale. Ci-dessous se trouve un résumé de la comparaison du bilan consolidé au 3 1 déc embre 2020 et du compte de résultat pour l ’ exercice 2020 établis par les Administrateurs, avec l ’ impact de l ’ application rétroactive du processus d ’ affectation du prix d ’ achat  : ACTIFS En milliers d’euros 31-12-2020 (1) Application rétroactive 31-12-2020 (2) DISPONIBILITES, SOLDES DISPONIBLES AUX BANQUES CENTRALES ET AUTRES DEPOTS A VUE 1 843 118 - 1 843 118 ACTIFS FINANCIERS DETENUS A DES FINS DE TRANSACTION : 507 - 507 Produits dérivés ACTIFS FINANCIERS NON DESIGNES A DES FINS DE TRANSACTION OBLIGATOIREMENT EVALUES A LA JUSTE VALEUR PAR LE BIAIS DU COMPTE DE RESULTAT : 393 - 393 ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI : 233 490 - 233 490 ACTIFS CORPORELS : 29 301 - 29 301 ACTIFS INCORPORELS : 989 480 6 850 996 330 Goodwill 415 570 (13 877) 401 693 Autres actifs incorporels 573 910 20 727 594 637 ACTIFS D’IMPOT : 64 132 - 64 132 Actifs d’impôt courant 9 020 - 9 020 Actifs d’impôt différé 55 112 - 55 112 AUTRES ACTIFS 442 175 - 442 175 TOTAL ACTIFS 3 602 596 6 850 3 609 446 (1) Publication autorisée par le Conseil d ’ administration le 19 mars 2021 du bilan consolidé qui a été approuvé par l ’ actionnaire unique (2) Bilan consolidé ajusté inclus aux présents états financiers consolidés à des fins de comparaison. PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES En milliers d’euros 31-12-2020 (1) Application rétroactive 31-12-2020 (2) PASSIFS PASSIFS FINANCIERS DETENUS A DES FINS DE TRANSACTION : 213 - 213 ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI : 1 812 664 - 1 812 664 PASSIFS D’IMPOT : 115 416 6 842 122 258 Passifs d’impôt courant 15 145 - 15 145 Passifs d’impôt différé 100 271 6 842 107 113 AUTRES PASSIFS 404 153 - 404 153 TOTAL PASSIFS 2 332 446 6 842 2 339 288 CAPITAUX PROPRES CAPITAUX PROPRES DES DETENTEURS DE PARTS 1 269 670 8 1 269 678 Capital 68 774 - 68 774 Prime d’émission 913 267 - 913 267 Résultats non distribués 227 631 - 227 631 Bénéfice imputable aux détenteurs de la société mère 71 798 8 71 806 Dividendes provisoires (11 800) - (11 800) Autres éléments cumulés du résultat global 480 - 480 TOTAL CAPITAUX PROPRES 1 270 150 8 1 270 158 TOTAL PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 3 602 596 6   850 3 609 446 (1) Publication autorisée par le Conseil d’administration le 19 mars 2021 du bilan consolidé qui a été approuvé par l’actionnaire unique (2) Bilan consolidé ajusté inclus aux présents états financiers consolidés à des fins de comparaison. En milliers d ’ euros 31-12-2020 (1) Application rétroactive 31-12-2020 (2) INT E R E TS CR E DITEURS 3 476 - 3 476 (INT E R E TS D E BITEURS) (6 024) - (6 024) (INT E R E TS SUR LE CAPITAL REMBOURSABLE SUR DEMANDE) - - - INT E R E TS CR E DITEURS NETS (2 548) - (2 548) REVENU DE DIVIDENDES - - - HONORAIRES ET COMMISSIONS PER C US 1 586 721 - 1 586 721 (HONORAIRES ET COMMISSIONS PAY E S) (1 280 063) (1 280 063) PLUS-VALUES OU MOINS-VALUES LORS DE LA D E COMPTABILISATION DES ACTIFS ET - PASSIFS FINANCIERS QUI NE SONT PAS  E VALU E S  A  LA JUSTE VALEUR PAR LE BIAIS DU COMPTE DE R E SULTAT, NET - - - PLUS-VALUES OU MOINS-VALUES DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS D E TENUS  A  DES FINS DE TRANSACTION, NET 295 - 295 PLUS-VALUES OU MOINS-VALUES DES ACTIFS FINANCIERS QUI NE SONT PAS D E TENUS  A - DES FINS DE TRANSACTION D E SIGN E S  A  LA JUSTE VALEUR PAR LE BIAIS DU COMPTE DE R E SULTAT, NET - - - PLUS-VALUES OU MOINS-VALUES DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS D E SIGN E S  A  LA JUSTE VALEUR PAR LE BIAIS DU COMPTE DE R E SULTAT, NET - PLUS-VALUES OU MOINS-VALUES DE LA COMPTABILIT E  DE COUVERTURE, NET - - - DIFF E RENCES DE CHANGE, NET 180 - 180 AUTRES REVENUS D ’ EXPLOITATION 11 713 - 1 713 (AUTRES FRAIS D ’ EXPLOITATION) (4 524) - (4 524) REVENU DES CONTRATS D ’ ASSURANCE ET DE R E ASSURANCE - - - (FRAIS PROVENANT DES CONTRATS D ’ ASSURANCE ET DE R E ASSURANCE) - - - REVENU BRUT 311 774 311 774 (FRAIS DE GESTION) (154 457) - (154 457) (Frais du personnel) (73 230) - (73 230) (Autres frais de gestion) (81 227) - (81 227) (AMORTISSEMENT) (42 292) 12 (42 280) (PROVISIONS OU REPRISES DE PROVISIONS) - - - (D E PPR E CIATION OU REPRISE SUR D E PR E CIATION DE LA VALEUR ET DU R E SULTAT PAR LA MODIFICATION DES FLUX DE TR E SORERIE DES ACTIFS FINANCIERS NON  E VALU E S  A  LA JUSTE VALEUR) (800) - (800) (Actifs financiers au coût amorti) (800) - (800) REVENU D ’ EXPLOITATION NET 114 225 12 114 237 (D E PR E CIATION OU REPRISE SUR D E PR E CIATION DES ACTIFS FINANCIERS DES INVESTISSEMENTS DANS DES COENTREPRISES ET ENTREPRISES ASSOCI E ES) - - - (D E PR E CIATION OU REPRISE SUR D E PR E CIATION DES ACTIFS NON FINANCIERS) - - - PLUS-VALUES/(MOINS-VALUES) LORS DE LA D E COMPTABILISATION DES ACTIFS NON FINANCIERS, NET (750) - (750) D E COMPTABILISATION DU GOODWILL N E GATIF DU R E SULTAT - - - R E SULTAT DES ACTIFS NON COURANTS ET DES GROUPES DISPOS E S  A   E TRE C E D E S CLASS E S COMME D E TENUS AUX FINS DE LA VENTE QUI NE SONT PAS DES ACTIVIT E S ABANDONN E ES - - - B E N E FICE D ’ EXPLOITATION AVANT IMP O T 113 475 12 113 487 (CHARGE OU REVENU D ’ IMP O T LI E  AU R E SULTAT DES ACTIVIT E S POURSUIVIES) (41 677) (4) (41 681) B E N E FICE PROVENANT DES ACTIVIT E S POURSUIVIES 71 798 8 71 806 B E N E FICE PROVENANT DES ACTIVIT E S ABANDONN E ES (net) - - - B E N E FICE 71 798 8 71 806 Imputable à la participation minoritaire - - - Imputable aux détenteurs de la société mère 71 798 8 71 806 Bénéfice par action ordinaire 0,039 - 0,039 Bénéfice dilué par action 0,039 - 0,039 (1) Compte de résultat établi par le Conseil d ’ administration le 19 mars 2021 et approuvé par l ’ Actionnaire unique. (2) Compte de résultat mis à jour dans les présents états financiers consolidés à des fins de comparaison. h)   Impact environnemental Vu les activités commerciales menées par le Groupe, il n ’ a pas de responsabilité, dépenses, actifs, provisions ou passifs éventuels en matière environnementale qui pourraient être significatifs au titre de son patrimoine, de sa situation financière ou des résultats consolidés. Par conséquent, aucune déclaration spécifique liée aux questions environnementales n ’ est incluse dans les présentes Notes aux états financiers consolidés. i)   Fonds propres et gestion des fonds propres Le 2 6 juin  2013, le Parlement européen et le Conseil de l ’ Union européenne ont approuvé le Règlement (UE) 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d ’ investissement qui est entré en vigueur le 1 er   janvier 2014, et la Directive 2013/36/UE concernant l ’ accès à l ’ activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d ’ investissement qui est entrée en vigueur en juillet   2013. Cette législation, connue sous l ’ intitulé CRR/CRD IV, met en œuvre l ’ Accord de Bâle (Bâle 3) avec un calendrier de transition graduelle jusqu ’ à sa mise en œuvre le 1 er   janvier 2019. Le  2 fév rier 2016, la Circulaire 2/2016 de la Banque d ’ Espagne aux établissements de crédit sur la supervision et l ’ adéquation des fonds propres, qui complète l ’ adaptation de la loi espagnole à la Directive 2013/36/UE et du Règlement (UE) 575/2013, a été publiée. Elle est applicable à la Banque. Le 20   mai 2019, le Parlement européen et le Conseil de l ’ Union européenne ont approuvé le Règlement (UE) 2019/876 modifiant le CRR dans les domaines suivants  :  le ratio de financement stable net (NSFR), les exigences en matière de fonds propres et d ’ engagements éligibles, le risque de crédit, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le Règlement (UE) 648/2012. Le 2 4 juin  2020, le Parlement européen et le Conseil de l ’ Union européenne ont approuvé le Règlement (UE) 2020/873 modifiant les Règlements 575/2013 et 2019/876 qui modifie le CRR et le CRR III en ce qui concerne certains ajustements à apporter en réponse à la pandémie de COVID-19. Les principales modifications sont établies dans les domaines suivants  :  couverture du risque de crédit (provisions transitoires  IFRS  9, etc.), ratio de levier, expositions accordées aux salariés / retraités, le facteur de soutien des PME, l ’ exemption de la déduction de certains actifs logiciels ainsi que l ’ établissement d ’ un filtre prudentiel temporaire qui neutralise l ’ impact des pertes non réalisées sur la dette publique et du risque du marché. Le Règlement de l ’ UE susmentionné introduit un examen du concept et des éléments des exigences de fonds propres réglementaires pour les établissements de crédit. Les fonds propres réglementaires comprennent deux éléments  :  les fonds propres de catégorie   1 et les fonds propres de catégorie   2. Les fonds propres de catégorie 1 sont composés de la somme des fonds propres de base de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 1 additionnels. En d ’ autres termes, les fonds propres de catégorie 1 sont composés des instruments qui sont en mesure d ’ absorber les pertes quand l ’ établissement poursuit son activité, alors que les éléments des fonds propres de catégorie   2 absorberont les pertes principalement quand l ’ établissement, selon le cas, est au point de non-viabilité. Les objectifs stratégiques fixés par la direction du Groupe pour la gestion de son capital sont les suivants  : • respecter les exigences de capital minimum applicables à tout moment, au niveau consolidé et distinct  ; • chercher l ’ efficacité maximale en termes de gestion de capital, traiter la consommation du capital comme une variable fondamentale tout comme d ’ autres variables de risque et de rendement dans les analyses liées à la prise de décision en matière d ’ investissement du Groupe. Pour atteindre ces objectifs, le Groupe dispose d ’ un ensemble de politiques et procédures en matière de gestion de capital, dont les principales sont les suivantes  : • le Groupe veille, contrôle et analyse le respect des réglementations relatives au capital  ; • dans l ’ organisation commerciale et stratégique du Groupe, l ’ impact des plans commerciaux et stratégiques sur le capital éligible et le ratio risque/rendement/consommation est un élément clé de la prise de décision du Groupe. Pour toutes les raisons mentionnées ci-dessus, le Groupe estime que les niveaux de capital et les exigences en capital établis par les réglementations indiquées ci-dessus sont essentiels à la gestion du Groupe et affectent les décisions d ’ investissement et l ’ analyse de la faisabilité des transactions, entre autres. Les exigences du capital minimum sont calculées selon l ’ exposition au crédit, le risque de contrepartie et de dilution (basé sur les actifs, les engagements et d ’ autres éléments hors bilan qui entraînent l ’ exposition à ces risques), le risque de position, le risque de change, le risque des matières premières, le risque d ’ ajustement de l ’ évaluation de crédit, le risque du portefeuille de négociation et le risque opérationnel du Groupe. Le Groupe doit également se conformer aux limites de concentration du risque, aux limites de ratio de levier, aux obligations relatives à la gouvernance sociale interne, à l ’ évaluation interne de l ’ adéquation des fonds propres, à l ’ évaluation du risque sur taux d ’ intérêt et aux obligations d ’ informations du marché. Pour veiller au respect, le Groupe gère ces risques dans leur intégralité conformément aux politiques susmentionnées. Les établissements doivent à tout moment respecter les exigences d ’ adéquation des fonds propres suivantes  : i. un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de 4,5 %  ; ii. un ratio de fonds propres de catégorie 1 (fonds propres, plus des fonds propres additionnels) de 6 %  ; iii. un ratio total de fonds propres de 8 %. Outre ces exigences, le Groupe doit respecter, conformément à la législation susmentionnée, les exigences de fonds propres suivantes  : - détenir un coussin de conversation de capital qui a été établi en tant que fonds propres de catégorie 1 égal à 2,5 %  ; - détenir un coussin de fonds propres contracycliques de catégorie 1 qui peut aller jusqu ’ à 2,5 % des Actifs pondérés en fonction du risque.  A  compter de 2016, le niveau que ce coussin doit atteindre sera fixé par les autorités nationales compétentes, en utilisant des variables macroéconomiques, quand une durée d ’ excédent de croissance de crédit qui pourrait mener à l ’ accumulation du risque général est constatée.  A  ce titre, le coussin de fonds propres contracycliques spécifique à l ’ établissement est obtenu comme la moyenne pondérée des coussins de fonds propres contracycliques qui s ’ appliquent dans les pays au sein desquels les risques de crédit concernés de l ’ établissement sont situés. Notamment, l ’ exigence liée au coussin de fonds propres contracycliques du Groupe Allfunds Bank selon ses expositions géographiques était de 0,2840 % et de 0,1148 % aux 3 1 déc embre 2021 et 2020 respectivement  ; - conserver un coussin pour les établissements d ’ importance systémique s ’ il est désigné comme tel. Le Groupe n ’ a pas été désigné comme établissement d ’ importance systémique, et aucun coussin de fonds propres n ’ a été établi pour 2021 et 2020. Les chiffres principaux afférents aux ratios de fonds propres applicables au Groupe en vertu du Règlement (UE) 575/2013, aux 3 1 déc embre 2021 et 2020, sont les suivants  : En milliers d ’ euros 2021 2020 Fonds propres de catégorie 1 (I) 339 672 320 686 Fonds propres de catégorie 1 additionnels (II) - - Total fonds propres de catégorie 1 (III=I+II) 339 672 320 686 Fonds propres de catégorie 2 (IV) - - Total fonds propres éligibles (V=III+IV) 339 672 320 686 Exposition aux fins de l ’ adéquation des fonds propres 1 806 711 1 318 365 Ratio des fonds propres de catégorie 1 18,80 % 24,32 % Total ratio de fonds propres 18,80 % 24,32 % Les fonds propres de catégorie 1 incluent en gros le capital et les réserves, net des déductions, du Groupe. Aux 3 1 déc embre 2021 et 2020 et au cours de ces exercices, les propres ressources pouvant être calculées du Groupe dépassaient le minimum requis des réglementations actuelles, telles que celles de la Banque d ’ Espagne. j)   Fonds de garantie des dépôts et fonds de résolution unique i. Fonds de garantie des dépôts La Banque participe au Fonds de garantie des dépôts. En 2021 et 2020, les comptes de résultat consolidés joints n ’ incluaient aucune charge à ce titre, puisqu ’ il n ’ y avait aucune obligation de contribuer à ce titre conformément à l ’ Article   4 du Décret royal 2606/1996, du 2 0 déc embre, sur les fonds de garantie des dépôts des établissements de crédit. ii Fonds de résolution unique Les charges supportées par le Groupe pour sa contribution au Fonds de résolution unique s ’ élevaient à 881 milliers d ’ euros en 2021 (2020  :  546 milliers d ’ euros) et sont comptabilisées sous  «  Autres charges d ’ exploitation  »  dans le compte de résultat consolidé joint (voir Note 24). k)   Rapport annuel sur le service clientèle Comme exigé par l ’ Article 17 de l ’ Ordonnance du Ministère de l ’ économie ECO/734/2004, du 1 1 mars , sur les services et départements de service clientèle et les médiateurs clientèles des institutions financières, le rapport annuel sur le service clientèle a été présenté au Conseil d ’ administration de la Banque lors de sa réunion tenue le 1 8 mars  2022. Ce rapport indique que le Service a reçu une réclamation et une plainte à la succursale de Milan de clients au détail concernant l ’ activité que la succursale italienne réalise en tant qu ’ intermédiaire de paiement dans le domaine bancaire. La réclamation concernait le taux de change EUR/USD appliqué, et la plainte concernait les délais liés à la déclaration des événements d ’ entreprise. La réclamation et la plainte ont été réglées en temps voulu et sont à présent clôturées et n ’ ont demandé aucune sortie de ressources économiques de la part du Groupe. E galement, le rapport présenté au conseil d ’ administration le 1 9 mars  2021, qui inclut les réclamations et plaintes formulées en 2020, indiquait que le Service a reçu 2 réclamations qui ont été clôturées à ce jour et qui n ’ ont demandé aucune sortie de ressources économiques de la part du Groupe à cette fin. l)   Autres problèmes COVID-19 L ’ apparition du Coronavirus (COVID-19) en Chine en janvier 2020 et sa récente expansion mondiale à un grand nombre de pays a causé l ’ épidémie virale qui a été classée comme pandémie par l ’ Organisation mondiale de la santé le 1 1 mars  2020. Le Groupe est exposé à la volatilité du marché financier causée par la pandémie de la COVID-19 qui affecte la valeur du marché des fonds gérés par sa plateforme (fonds sous mandat de gestion), ce qui peut avoir des conséquences négatives graves sur la situation financière et les résultats des opérations du Groupe. La volatilité du marché au cours du premier trimestre 2020, aux débuts de la pandémie, a conduit à une diminution de la valeur des fonds sous mandat de gestion du Groupe. Par la suite, les marchés se sont améliorés, et le Groupe a été en mesure d ’ augmenter ses fonds sous mandat de gestion en acquérant de nouvelles activités auprès de clients existants et en ajoutant de nouveaux clients à son portefeuille. La diminution de la valeur des fonds sous mandat de gestion du Groupe a été pleinement recouverte depuis l ’ exercice précédent. Les administrateurs du Groupe continuent de mettre à jour leur évaluation des risques de liquidité, des risques opérationnels, du budget v. réel et du risque de continuité de l ’ exploitation basés sur les meilleures informations. Leur évaluation de ces risques n ’ a pas changé significativement par rapport à l ’ exercice précédent. Grâce à la reprise du marché et à la réussite des programmes de vaccination pendant l ’ année 2021, les perspectives financières globales pour 2022 sont positives. Cependant, l ’ impact direct et indirect futur possible de la pandémie sur l ’ économie mondiale et nos activités, nos résultats d ’ exploitation et notre situation financière reste hautement incertain et dépend des évènements à venir qui ne peuvent pas être prédits, y compris la propagation de nouveaux variants de la COVID-19, le délai et la disponibilité des vaccins et des traitements médicaux efficaces ainsi que l ’ action future des gouvernements (y compris la législation sur la relance) ou d ’ autres parties en réponse à la pandémie. La pandémie pourrait donner lieu à des conditions économiques négatives prolongées au niveau national et mondial ou pourrait avoir un impact plus long sur les conditions économiques que ce qui est actuellement prévu. m)   E vènements après la période de déclaration Lors de sa réunion du 2 3 fév rier 2022, le conseil d ’ administration de la Banque est convenu de verser un dividende de 8 600 milliers d ’ euros sur les bénéfices de l ’ exercice 2021 qui a été entièrement payé à la date de déclaration. Les états financiers pro forma établis par les administrateurs de la Banque conformément à l ’ Article 277 du Texte consolidé de la Loi sur les sociétés de capitaux  (Ley de Sociedades de Capital),  montrant que des fonds suffisants sont disponibles pour verser des dividendes provisoires, sont comme suit  : En milliers d ’ euros 31-12-2021 Bénéfice après impôt 163 612 Moins : Dividende versé (155 000) Réserve légale - Bénéfice distribuable 8 612 Dividende provisoire devant être distribué 8 600 Dividende par action brut (euros) 3,75 En outre, le 2 3 fév rier 2022, l ’ unique membre de la Banque est convenu de verser un dividende de 23 300 milliers d ’ euros sur les réserves librement disponibles qui a été entièrement payé à la date de déclaration. Depuis le 3 1 déc embre 2021 et jusqu ’ à la date d ’ émission des présents comptes annuels, il n ’ y a eu aucun événement ultérieur significatif en plus de ce qui est indiqué ci-dessus. 2.   Méthodes comptables et critères d ’ évaluation Les méthodes comptables et les critères d ’ évaluation appliqués lors de l ’ établissement des présents états financiers consolidés étaient les suivants  : a)   Définitions et classification des instruments financiers i.   Définitions Un  «  instrument financier  »  est tout contrat qui donne lieu à un actif financier d ’ une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d ’ une autre entité. Un  «  instrument de capitaux propres  »  est tout accord qui indique un intérêt résiduel sur les actifs de l ’ entité émettrice après déduction de l ’ ensemble de son passif. Un  «  produit dérivé  »  est un instrument financier dont la valeur change selon la modification d ’ une variable spécifique, parfois appelée l ’ actif sous-jacent (comme le taux d ’ intérêt, le cours de l ’ instrument financier, le cours des matières premières, le taux de change, la notation du crédit ou l ’ indice y relatif), qui ne nécessite pas un investissement initial ou qui est minime comparé aux autres instruments financiers ayant une réponse similaire aux modifications des éléments du marché, et qui est, en règle générale, réglé à une date ultérieure. ii.   Classification des actifs financiers à des fins d ’ évaluation Les actifs financiers sont à l ’ origine classés dans diverses catégories utilisées à des fins de gestion et d ’ évaluation, sauf s ’ ils doivent être présentés comme  «  Actifs non courants et Groupes disposés à être cédés classés comme détenu en vue de la vente  » , ou s ’ il concernent, si approprié, les  «  Disponibilités, soldes disponibles auprès des Banques centrales et autres dépôts à vue  » ,  «  Variations de la juste valeur des éléments de couverture dans les couvertures de portefeuille du risque de taux d ’ intérêt  » ,  «  Produits dérivés de couverture  »  ou  «  Investissements dans des coentreprises et des entreprises associées  »  qui sont déclarés séparément. Conformément à  IFRS  9, les actifs et passifs financiers sont classés sur le fondement du modèle économique que la Banque établit pour les gérer et selon ses flux de trésorerie contractuels comme défini ci-dessous  : - Le modèle économique visant à gérer les actifs financiers est la façon dont la Banque gère les groupes d ’ actif financier tout en générant des flux de trésorerie. Le modèle indiqué ci-dessus peut se composer de la détention d ’ actifs financiers afin de percevoir des flux de trésorerie contractuels, la vente de ces actifs ou une combinaison des deux. - Les caractéristiques des flux de trésorerie contractuels des actifs financiers peuvent être les suivants  : - les conditions contractuelles qui donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d ’ intérêts sur le principal restant dû, désignées habituellement  «  SPPI  »  (solely payments of the principal and interests), et - le reste des caractéristiques. a)   Modèles économiques Il existe trois types de modèle économique selon la manière dont les flux de trésorerie liés aux instruments financiers sont traités  : - Coût amorti –   perception des flux de trésorerie contractuels  :  Cela consiste à détenir des actifs afin de percevoir des flux de trésorerie contractuels (principal et intérêts) tout au long de la vie de l ’ instrument. - Mélangé –   perception de flux de trésorerie contractuels et vente d ’ actifs financiers. Le modèle mixte associe l ’ objectif de la détention des actifs pour percevoir des flux de trésorerie contractuels dont les modalités répondent également uniquement à des remboursements de principal et à des versements d ’ intérêts ainsi que de la vente de ses actifs. - Transaction –   vente des actifs financiers  :  Le modèle économique est composé de l ’ achat et de la vente des actifs. La Banque prend ses décisions selon la juste valeur des actifs et les gère pour obtenir leur juste valeur. b)   Test sur les SPPI Les tests sur les SPPI consistent à déterminer si, conformément aux caractéristiques contractuelles de l ’ instrument, ses flux de trésorerie représentent uniquement le rendement de son principal et de ses intérêts, qui sont en gros une compensation pour la valeur temporelle de l ’ argent et le risque de crédit du débiteur. Le test a pour finalité de faire la différence pour savoir quels sont les produits inclus dans les modèles économiques de la  «  perception des flux de trésorerie contractuels  »  et de la  «  perception des flux de trésorerie contractuels et la vente des actifs financiers  »  qui peuvent être évalués au coût amorti et à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, respectivement, ou au contraire, doivent être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net. Les titres d ’ emprunt qui sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net et les instruments de capitaux propres ne font pas l ’ objet de cette analyse. Notamment, un actif financier, selon son modèle économique et le test SPPI, est classé en  : 1. Actifs financiers au coût amorti  :  si l ’ instrument est géré pour générer des flux de trésorerie sous la forme de perceptions contractuelles au cours de la durée de vie attendue de l ’ instrument et s ’ il passe le test SPPI. 2. Actifs financiers au coût amorti et à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global  :  si l ’ instrument est géré pour générer des flux de trésorerie i) sous la forme de perceptions contractuelles au cours de la durée de vie attendue de l ’ instrument, et ii) au moyen de la vente de cet instrument, et s ’ il passe le test SPPI. 3. Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net  :  si l ’ instrument est géré pour générer des flux de trésorerie par le biais de leur vente ou s ’ il ne s ’ agit pas de SPPI avec les modèles économiques susmentionnés. Il existe deux catégories de ces actifs  : - Actifs financiers qui sont détenus à des fins de transaction  ;  sont inclus dans cette sous-catégorie les instruments qui répondent à l ’ une des caractéristiques suivantes  :  i) ils sont acquis ou assumés principalement en vue d ’ une revente prochaine ou d ’ un rachat prochain, ii) ils font partie d ’ un portefeuille d ’ instruments financiers déterminés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d ’ un profil récent de prise de profits à court terme et iii) ils sont des dérivés qui ne répondent pas à la définition d ’ un contrat de garantie financière ou qui ne sont pas désignés comme instrument de couverture. - Actifs financiers qui ne sont pas désignés à des fins de transaction obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais de variations du compte de résultat. Les titres d ’ emprunt qui ne peuvent pas être classés au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global seront classés dans cette sous-catégorie, étant donné qu ’ en raison de leurs caractéristiques contractuelles, les flux de trésorerie qu ’ ils génèrent ne sont pas uniquement des remboursements de principal et des versements d ’ intérêts du principal restant dû. Lors de la comptabilisation initiale, le Groupe peut choisir de manière irrévocable d ’ inclure les instruments de capitaux propres qui ne doivent pas être classés comme détenus à des fins de transaction dans le portefeuille des  «  Actifs financiers à la juste valeur par le biais d ’ autres éléments du résultat global  » . Le recours à cette option doit se faire au cas par cas. En outre, lors de la comptabilisation initiale, la Banque peut choisir de manière irrévocable de désigner tout actif financier à la juste valeur par le biais du résultat net, si cela élimine ou réduit significativement une incohérence dans l ’ évaluation ou la comptabilisation (non-concordance comptable) qui, autrement, découlerait de l ’ évaluation d ’ actifs ou de passifs ou de la comptabilisation des profits ou pertes sur ceux-ci en utilisant différents critères. Indépendamment de la fréquence et de l ’ importance des ventes, certains types de vente ne sont pas compatibles avec la catégorie détenu à des fins de transaction pour percevoir des flux de trésorerie contractuels, comme les ventes dues aux chutes de la qualité du crédit, les ventes proches de l ’ échéance de la transaction, d ’ une telle manière que les variations du cours du marché n ’ auraient pas un impact significatif sur les flux de trésorerie de l ’ actif financier, les ventes répondant à un changement des réglementations ou de la fiscalité, les ventes répondant à une restructuration interne ou à un regroupement d ’ entreprises important et les ventes découlant de la mise en place d ’ un plan de crise de liquidités si l ’ événement de crise n ’ était pas raisonnablement attendu. Le Groupe a défini les modèles économiques et a divisé son portefeuille d ’ instruments financiers afin de réaliser le test SPPI, différenciant ainsi  :  i) les familles d ’ instruments qui regroupent des produits pleinement homogènes ( «  familles générales  » ) d ’ une telle manière qu ’ en testant un échantillon des produits du portefeuille, il serait possible d ’ extrapoler la conclusion relative à la question de savoir si le reste des produits de la même famille passe ou non le test et (ii) les produits qui, en raison de leur nature, sont analysés au cas par cas, au titre desquels le Groupe a mené le test SPPI pour chacun d ’ entre eux. iii.   Classification des actifs financiers à des fins de présentation Outre les catégories incluses dans la section  «  ii  »  ci-dessus, les actifs financiers sont classés, par type d ’ instruments, dans les éléments suivants du bilan  : - Disponibilités, soldes disponibles auprès des Banques centrales et autres dépôts à vue  :  soldes disponibles et soldes recevables sur demande auprès des banques centrales et des autres établissements de crédit. - Prêts et avances  :  inclut les soldes débiteurs de tous les crédits et prêts accordés par le Groupe, autres que ceux représentés par des garanties, ainsi que les créances des contrats de location-financement et autres soldes débiteurs d ’ une nature financière au profit de la Banque, comme les chèques tirés sur les établissements de crédit, les soldes recevables des chambres de compensation et des agences de règlement pour des transactions sur les bourses et les marchés réglementés, les obligations données en espèces, les appels au capital, les honoraires et commissions à recevoir pour les garanties financières et les soldes débiteurs découlant des transactions qui ne proviennent pas des opérations et services bancaires, comme la collecte des loyers et d ’ éléments similaires, si applicables. Ils sont classés, selon le secteur institutionnel auquel l ’ emprunteur appartient, sous  : - Banques centrales  :  crédit de toute nature, y compris les dépôts effectués et les opérations sur le marché monétaire au nom de la Banque d ’ Espagne ou d ’ autres banques centrales. - Prêts et avances aux établissements de crédit  :  crédit de toute nature, y compris le crédit reçu et les opérations sur le marché monétaire au nom des établissements de crédit. - Prêts et avances aux clients  :  inclut le crédit restant, y compris les opérations sur le marché monétaire par le biais de contreparties centrales. - Titres d ’ emprunt  :  obligations et autres titres qui créent une dette à l ’ égard de leur émetteur, qui génèrent un intérêt implicite ou explicite à un taux convenu contractuellement et qui prennent la forme de certificats ou dématérialisée, indépendamment de l ’ émetteur. - Instruments de capitaux propres  :  instruments financiers émis par d ’ autres entités, comme les actions et les unités de capitaux propres ne donnant pas le droit de vote, s ’ il y en a, qui ont la nature d ’ instruments de capitaux propres pour l ’ émetteur, sauf s ’ il s ’ agit d ’ investissements dans des filiales, entités contrôlées conjointement ou entreprises associées. Les unités de fonds de placement sont incluses dans cette catégorie, s ’ il y en a. - Produits dérivés  :  inclut la juste valeur au profit du Groupe des produits dérivés qui ne font pas partie de la comptabilité de couverture. iv.   Classification des passifs financiers à des fins d ’ évaluation Les passifs financiers sont classés dans diverses catégories utilisées à des fins de gestion et d ’ évaluation, sauf s ’ ils concernent les Produits dérivés de couverture qui sont déclarés séparément. Les passifs financiers sont classés à des fins d ’ évaluation dans l ’ une des catégories suivantes  : - Passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du résultat net  :  ils incluent les passifs financiers désignés comme tel à compter de la comptabilisation initiale, dont la juste valeur peut être déterminée de manière fiable et qui répondent aux mêmes conditions que ceux décrits ci-dessus concernant les actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net. - Passifs financiers détenus à des fins de transaction  :  ils incluent obligatoirement tous les passifs financiers qui respectent l ’ une quelconque des caractéristiques suivantes  :  ils ont été émis dans le but d ’ être rachetés dans un avenir proche, ce sont des positions courtes, ils appartiennent à un portefeuille d ’ instruments financiers déterminés et gérés conjointement, pour lesquels il existe des preuves des actions récentes dans le but d ’ atteindre un profit à court terme ou ce sont des instruments dérivés qui ne répondent pas à la définition d ’ un contrat de garantie financière et qui n ’ ont pas été désignés comme instruments de couverture comptable. - Passifs financiers au coût amorti  :  cette catégorie d ’ instruments financiers inclut tous les passifs financiers, sauf ceux qui répondent aux caractéristiques mentionnées dans les autres catégories. v.   Classification des passifs financiers à des fins de présentation Les passifs financiers sont classés par nature dans les postes suivants dans le bilan consolidé à des fins de présentation, si applicable  : - Dépôts  :  Inclut tous les soldes remboursables reçus en espèces par le Groupe, y compris ceux ayant la substance de passifs subordonnés (montant de financement reçu qui, aux fins de la priorité du paiement, est après la dette ordinaire), sauf concernant les titres de créances. Ce poste comprend également les obligations sur le marché au comptant et les dépôts de liquidité reçus dont le montant peut être investi sans restriction. Les dépôts sont classés sur le fondement du secteur institutionnel du créancier aux  : - Banques centrales  :  les dépôts de toute nature, y compris le crédit reçu et les opérations sur le marché monétaire reçues de la Banque d ’ Espagne ou d ’ autres banques centrales. - E tablissements de crédit  :  les dépôts de toute nature, y compris le crédit reçu et les opérations sur le marché monétaire au nom des établissements de crédit. - Clients  :  inclut les dépôts restants, y compris les opérations sur le marché monétaire par le biais de contreparties centrales. - Produits dérivés  :  Inclut la juste valeur du passif du Groupe au titre des produits dérivés qui ne font pas partie de la comptabilité de couverture. - Autres passifs financiers  :  Inclut le montant des obligations de paiement ayant la substance de passifs financiers inclus sous tout autre poste. b)   E valuation des actifs et passifs financiers et comptabilisation des variations de la juste valeur En règle générale, les instruments financiers sont à l ’ origine comptabilisés à la juste valeur qui, en l ’ absence du contraire, est réputée être leur coût d ’ acquisition. Les instruments financiers non évalués à la juste valeur par le biais du résultat net sont ajustés des coûts de transaction et des honoraires et commissions qui, en vertu des règles applicables, feront partie du calcul du taux d ’ intérêt effectif sur les transactions. Les investissements dans les sociétés du Groupe sont à l ’ origine évalués au coût d ’ acquisition. Les actifs et passifs financiers sont par la suite évalués à la fin de chaque exercice comme suit  : i.   E valuation des actifs financiers Les actifs financiers sont évalués à la juste valeur, sans déduction des coûts de transaction qui peuvent être subis lors de leur vente ou de toute autre forme de cession, sauf pour les actifs financiers au coût amorti, les investissements détenus jusqu ’ à leur échéance, les investissements dans les filiales, coentreprises et entreprises associées et les instruments de capitaux propres, dont la juste valeur ne peut pas être déterminée d ’ une manière suffisamment objective et les produits dérivés financiers, si applicable, qui ont ces instruments de capitaux propres de manière sous-jacente et qui sont réglés par la remise de ces instruments. La  «  juste valeur  »  d ’ un instrument financier à une date donnée doit être le montant auquel il pourrait être acheté ou vendu à cette date par des entités informées. La référence la plus objective et habituelle pour la juste valeur d ’ un instrument financier est le prix qui serait payé pour celui-ci sur un marché actif, organisé, transparent et étoffé ( «  prix coté  »  ou  «  prix de marché  » ). S ’ il n ’ y a aucun prix de marché pour un instrument financier donné, sa juste valeur est estimée selon le prix établi lors des transactions récentes impliquant des instruments similaires et, à défaut, selon des techniques d ’ évaluation habituellement utilisées par la communauté financière, en tenant compte des caractéristiques spécifiques de l ’ instrument qui doit être évalué et, notamment, des divers types de risque y relatifs. Actifs financiers au coût amorti Les  «  Actifs financiers au coût amorti  »  sont évalués à la suite de l ’ acquisition au coût amorti en appliquant la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Le coût amorti est compris comme étant le coût d ’ acquisition d ’ un actif ou passif financier plus ou moins, selon le cas, les remboursements de principal et les versements d ’ intérêts et l ’ amortissement cumulé (comptabilisé dans le compte de résultat consolidé) de la différence entre le coût initial et le montant à l ’ échéance. Dans le cas des actifs financiers, le coût amorti inclut également toute réduction pour dépréciation qui serait susceptible de survenir. Dans le cas des actifs financiers, le coût amorti inclut également toute réduction pour dépréciation ou irrécouvrabilité. Dans le cas des prêts et créances couverts par des couvertures de la juste valeur, les variations de la juste valeur de ces actifs liés au risque ou aux risques qui sont couverts sont comptabilisées. Les intérêts obtenus sur ces actifs sont comptabilisés dans  «  Intérêts créditeurs  »  dans le compte de résultat consolidé. Toute dépréciation qui pourrait survenir est comptabilisée dans  «  Dépréciation ou reprise sur dépréciation des actifs financiers non évalués à la juste valeur par le biais du résultat net  »  dans le compte de résultat consolidé en utilisant les critères indiqués à la Section e de cette Note. Les actifs libellés en devises étrangères sont évalués en utilisant les critères inclus à la Note 2-k. Le  «  taux d ’ intérêt effectif  »  est le taux d ’ actualisation qui correspond exactement au montant initial d ’ un instrument financier à la valeur actuelle de ses flux de trésorerie attendus au cours de sa durée de vie, selon les modalités contractuelles, mais sans tenir compte des pertes de crédit futures. Pour les instruments financiers à taux fixe, le taux d ’ intérêt effectif coïncide avec le taux d ’ intérêt contractuel établi à la date d ’ acquisition ajustée, si applicable, des honoraires et coûts de transaction qui, en raison de leur nature, devraient être inclus dans le calcul du taux d ’ intérêt. Dans le cas d ’ instruments financiers à taux variable, le taux d ’ intérêt effectif coïncide avec le taux de rendement applicable à toutes fins jusqu ’ à la prochaine date de révision du taux d ’ intérêt de référence. Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments cumulés du résultat global Les actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global sont comptabilisés dans le bilan consolidé à la juste valeur à compter de leur date de transaction. Les variations de la juste valeur de tous ces actifs sont comptabilisées en capitaux propres consolidés (autres éléments du résultat global). Lorsqu ’ il s ’ agit d ’ investissements dans des titres d ’ emprunt, les variations cumulées restent en capitaux propres jusqu ’ à ce que l ’ actif soit décomptabilisé où ils sont alors reclassés en résultat net. Cependant, lorsqu ’ il s ’ agit d ’ instruments de capitaux propres, les variations cumulées sont reclassées directement en réserves quand l ’ actif est décomptabilisé. Actifs financiers non désignés à des fins de transaction obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net Les  «  Actifs financiers non désignés à des fins de transaction obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net  »  sont comptabilisés dans le bilan consolidé à la juste valeur à compter de leur date de transaction. Les variations de la juste valeur de tous ces actifs sont décomptabilisées sous  «  Plus-values ou moins-values sur les actifs et passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du résultat net  »  dans le compte de résultat consolidé, sauf pour tout intérêt cumulé par application de la méthode du taux d ’ intérêt effectif, qui est comptabilisé sous  «  Intérêts créditeurs  »  dans le compte de résultat consolidé. Actifs financiers détenus à des fins de transaction Tous les produits dérivés classés comme détenus à des fins de transaction sont comptabilisés dans le bilan consolidé à la juste valeur à compter de la date de transaction. Si la juste valeur est positive, ils sont comptabilisés en actif et, si la juste valeur est négative, ils sont comptabilisés en passif. La juste valeur à la date de transaction est réputée, à défaut de preuves contraires, être le prix de transaction. Les variations de la juste valeur des produits dérivés à compter de la date de transaction sont comptabilisées dans  «  Plus-values ou moins-values sur les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, net  »  dans le compte de résultat. En particulier, la juste valeur de tout produit dérivé financier négocié sur des marchés réglementés inclus dans les portefeuilles d ’ actifs ou de passifs financiers détenus à des fins de transaction est réputée être leur prix coté quotidien et si, pour des raisons exceptionnelles, le prix coté ne peut pas être déterminé à une date donnée, ces produits dérivés financiers sont évalués en appliquant des méthodes similaires à celles utilisées pour évaluer les produits dérivés de gré à gré. La juste valeur des produits dérivés de gré à gré est comptabilisée pour constituer la somme des flux de trésorerie futurs découlant de l ’ instrument, actualisée à la valeur actuelle à la date d ’ évaluation ( «  valeur actuelle  »  ou  «  plus proche théorique  » ) en utilisant les techniques d ’ évaluation acceptées sur les marchés financiers  :   «  valeur actualisée nette  » , modèles de prix d ’ option, etc. ii.   E valuation des passifs financiers En règle générale, les passifs financiers sont évalués au coût amorti, comme défini ci-dessus, sauf pour ceux inclus sous  «  Passifs financiers détenus à des fins de transaction  »  qui sont évalués à la juste valeur, en appliquant les mêmes méthodes d ’ évaluation et de comptabilisation que celles décrites dans la section précédente concernant les produits dérivés avec un solde favorable au Groupe. iii.   Techniques d ’ évaluation La juste valeur comptabilisée par le Groupe pour les instruments financiers inclus sous  «  Actifs financiers détenus à des fins de transaction  »  et  «  Passifs financiers détenus à des fins de transaction  »  dans le bilan consolidé au 3 1 déc embre 2020 est basée sur les  «  modèles d ’ évaluation interne  »  utilisant des données extraites du marché. La technique principale utilisée dans les  «  modèles d ’ évaluation interne  »  est la méthode de la  «  valeur actuelle  » . En outre, la juste valeur comptabilisée par le Groupe pour les instruments financiers inclus sous  «  Actifs financiers non désignés à des fins de transaction obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net  »  qui correspondent aux instruments de capitaux propres non cotés sur des marchés règlementés et pour lesquels aucune autre référence valable de l ’ estimation de la juste valeur n ’ est disponible, le Groupe comptabilise ces instruments au coût historique dans le bilan consolidé puisqu ’ il n ’ est pas possible d ’ estimer la fiabilité de la juste valeur. Dans ce cas, le Groupe a estimé la dépréciation potentielle de ces instruments selon les capitaux propres de l ’ entreprise détenue, ajustée du montant des plus-values non réalisées existantes à la date d ’ évaluation. Les administrateurs de la Banque estiment que le résultat de l ’ application de ces techniques d ’ évaluation sur les actifs et passifs financiers comptabilisés dans le bilan consolidé et le revenu découlant de ces instruments financiers sont raisonnables et reflètent leur valeur vénale. c)   Décomptabilisation des actifs et passifs financiers Les actifs financiers sont en règle générale uniquement décomptabilisés lorsque les flux de trésorerie qu ’ ils génèrent se sont éteints ou lorsque substantiellement tous les risques et primes inhérents ont été transférés à des tiers. De même, les passifs financiers sont décomptabilisés uniquement lorsque les obligations qu ’ ils génèrent ont été éteintes ou lorsqu ’ elles sont acquises par la Banque (dans le but de les annuler ou de les revendre). En 2021 et 2020, le Groupe n ’ a transféré aucun instrument financier qui n ’ était pas décomptabilisé. d)   Compensation des instruments financiers Les soldes de l ’ actif et du passif financiers sont compensés, c ’ est-à-dire déclarés dans le bilan consolidé à leur valeur nette, seulement si le Groupe dispose actuellement d ’ un droit légalement opposable pour compenser les montants comptabilisés et souhaite régler en net, ou réaliser l ’ actif et régler le passif simultanément. Le Groupe ne détenait aucun actif ou passif financier dans les bilans consolidés joints aux 3 1 déc embre 2021 et 2020 qui ont été compensés ou qui auraient pu être compensés. e)   Dépréciation des actifs financiers Un actif financier est réputé déprécié, et donc sa valeur comptable est ajustée pour refléter l ’ effet de la dépréciation, lorsqu ’ il existe des informations probantes que des événements sont survenus qui  : - dans le cas de titres d ’ emprunt, donnent lieu à des conséquences défavorables sur les flux de trésorerie futurs qui ont été estimées à la date de transaction  ; - dans le cas d ’ instruments de capitaux propres, signifient que leur valeur comptable peut ne pas être pleinement recouvrée. Le montant de couverture pour la dépréciation sera calculé selon s ’ il y a eu ou non une augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale et s ’ il y a eu ou non un défaut. Par conséquent, la couverture de dépréciation sera égale  : - aux pertes de crédits attendues sur douze mois lorsque le risque de défaut n ’ a pas augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale  ; - aux pertes de crédit attendues au cours de la durée de vie si le risque de défaut a augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale  ; - aux pertes de crédit attendues lorsque le défaut est survenu. Les instruments financiers sont regroupés en trois catégories selon la méthode de dépréciation appliquée conformément à la structure suivante  : - E tape   1 –   Risque normal  :  les transactions dont le risque de crédit n ’ est pas augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale. La couverture de dépréciation sera égale aux pertes de crédit attendues sur douze mois. Les intérêts créditeurs seront calculés en appliquant le taux d ’ intérêt effectif à la valeur comptable brute de la transaction. - E tape   2 –   Risque normal sous surveillance spéciale  :  les transactions dont le risque de crédit a augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale, mais sans défaut. La couverture de dépréciation sera égale aux pertes de crédit attendues au cours de la durée de vie de la transaction. Les intérêts créditeurs seront calculés en appliquant le taux d ’ intérêt effectif à la valeur comptable brute de la transaction. - E tape   3 –   Non-productif  :  les transactions dépréciées dès leur acquisition, c ’ est-à-dire qui sont en défaut. La couverture sera égale aux pertes de crédit attendues. Les intérêts créditeurs seront calculés en appliquant le taux d ’ intérêt effectif au coût amorti (c ’ est-à-dire ajusté de la provision pour dépréciation) de l ’ instrument financier. L ’ évaluation servant à savoir s ’ il y a eu ou non toute augmentation significative du risque de crédit doit être basée sur des informations raisonnables et supportables qui sont disponibles gratuitement ou sans effort disproportionné, qui indiqueront les augmentations du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale et doivent refléter les informations historiques, réelles et prospectives. Les définitions établies pour évaluer le risque de crédit significatif sont conformes aux critères suivants  : - chute de la notation de crédit donnée par des agences de notation, - chute de la notation du pays où la contrepartie intervient, - augmentation des swaps de défaut de crédit (CDS), - information publique des résultats avec pertes, - menace de risque systémique, - fusion, reprise ou réduction du capital, - changements des actionnaires, - augmentation significative des limites de consommation et de l ’ expérience de paiement du client. Quel que soit le cas, l ’E tape   2 est envisagée pour des instruments ayant des défauts de plus de 30 jours. Méthode de calcul des pertes attendues Le processus d ’ évaluation pour d ’ éventuelles pertes de valeur pour les instruments qui impliquent le risque d ’ insolvabilité des débiteurs (risque de crédit) est fait de manière collective, puisqu ’ il n ’ y a aucun cas individuel significatif qui dépasse un plafond donné. L ’ estimation indiquée ci-dessus est effectuée selon les informations du secteur et son expérience historique. Le montant des pertes de valeur, estimé conformément aux critères susmentionnés, est inscrit sous  «  Pertes de valeur ou reprises sur les actifs financiers qui ne sont pas à la juste valeur par le biais du résultat net – Actifs financiers au coût amorti  » . En général, l ’ allocation de la valeur comptable pour les instruments financiers en raison de la dépréciation est inscrite dans le compte de résultat pour l ’ exercice concerné au cours duquel la dépréciation apparaît. Les recouvrements des pertes de valeur déjà inscrites, si appropriées, sont reflétés dans le compte de résultat pour l ’ exercice concerné au cours duquel la perte de valeur est éliminée ou réduite. Dès qu ’ il est envisagé que la probabilité de l ’ encaissement de tout montant inscrit est mince, il est retiré du solde, sans préjudice à l ’ égard de la Banque et de ses entreprises dépendantes d ’ essayer de le recouvrer jusqu ’ à ce que leurs droits soient définitivement prescrits, en raison d ’ un délai de prescription, qu ’ il ait été sorti du bilan ou pour toute autre raison. f)   Actifs corporels Les actifs corporels du Groupe concernent entièrement des immobilisations corporelles pour son propre usage et sont enregistrés au coût d ’ acquisition, moins  : - la dépréciation cumulée y relative, et - toute perte de valeur estimée, calculée en comparant la valeur comptable de chaque actif avec son montant recouvrable, qui est défini comme la valeur la plus haute entre la valeur d ’ usage et la juste valeur minorée des coûts de vente. La dépréciation est calculée, en utilisant la méthode linéaire, sur la base du coût d ’ acquisition des actifs, moins leur valeur résiduelle. Le terrain sur lequel les bâtiments et autres structures reposent a une durée de vie indéfinie, s ’ il y en a une, et donc n ’ est pas amorti. La déduction pour amortissement de l ’ actif corporel sur l ’ exercice est comptabilisée dans le compte de résultat consolidé et est calculée en utilisant les taux de dépréciation suivants (selon les années moyennes de la durée de vie économique estimée des divers actifs)  : Taux annuel Mobilier et agencements 10 Matériel informatique 25 Actifs au titre de droits d ’ utilisation 33 Les entités consolidées évaluent à la date de déclaration s ’ il existe toute indication interne ou externe qu ’ un actif peut être déprécié (c ’ est-à-dire sa valeur comptable dépasse son montant recouvrable). Si c ’ est le cas, la valeur comptable de l ’ actif est réduite par une déduction inscrite au compte de résultat consolidé à son montant recouvrable, et les déductions pour amortissement ultérieures sont ajustées proportionnellement à la valeur comptable revue et à la nouvelle durée de vie économique restante (si la durée de vie économique a été réévaluée). De même, s ’ il existe une indication d ’ un recouvrement de la valeur d ’ un actif corporel sur lequel une perte de valeur a été comptabilisée, les entités consolidées comptabilisent la reprise de la perte de valeur comptabilisée lors des exercices antérieurs avec un crédit au compte de résultat consolidé et ajustent les déductions pour amortissement futures en conséquence. En aucun cas, la reprise d ’ une perte de valeur sur un actif n ’ indique que sa valeur comptable est supérieure à ce qu ’ elle aurait été si aucune perte de valeur n ’ avait été comptabilisée lors des exercices antérieurs. Les durées de vie économique estimées des immobilisations corporelles pour son propre usage sont évaluées à la fin de la période de référence dans le but de détecter les changements significatifs y relatifs. Si des variations sont détectées, les durées de vie économique des actifs sont ajustées en corrigeant la déduction pour amortissement devant être comptabilisée dans le compte de résultat consolidé lors des exercices ultérieurs sur la base des nouvelles durées de vie économique. Les frais d ’ entretien et de maintenance sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat consolidé pour l ’ exercice au cours duquel ils sont engagés. g)   Contrats de location Les contrats de location sont classés comme contrats de location-financement lorsque les conditions du contrat de location transfèrent substantiellement tous les risques et primes accessoires à la détention de l ’ actif loué au preneur. Tous les autres contrats de location sont classés comme contrats de location simple. Le preneur doit comptabiliser un actif au titre du droit d ’ utilisation qui représente son droit d ’ utilisation de l ’ actif loué, sous  «  Actifs corporels –   Immobilisations corporelles  »  du bilan consolidé (voir Note   9), et une obligation locative qui représente son obligation de faire les paiements de loyers sous  «  Passifs financiers au coût amorti –   Autres passifs financiers  »  dans le bilan consolidé (voir Note 14). Aux fins du compte de résultat consolidé, l ’ amortissement de l ’ actif au titre du droit d ’ utilisation doit être enregistré sous  «  Charge d ’ amortissement –   actifs corporels  »  (voir Note   9) et les charges financières sont associées à l ’ obligation locative sous  «  Intérêts débiteurs   – Autres intérêts  »  (voir Note   20). Dans le cas de contrats de location à court terme et de contrats de location pour lesquels l ’ actif sous-jacent est de faible valeur, le preneur peut choisir de comptabiliser les charges résultant des contrats de location simple dans le compte de résultat consolidé de l ’ exercice au cours duquel elles sont engagées au lieu de la comptabilisation des actifs et passifs détaillés ci-dessus. Un paiement fait en signant ou acquérant un bail qui est comptabilisé comme contrat de location simple représente des paiements de loyers payés d ’ avance qui sont amortis tout au long de la durée de la location conformément au modèle de bénéfice fourni. h)   Actifs incorporels Les actifs incorporels sont des actifs non monétaires identifiables sans substance physique qui surviennent à la suite d ’ une transaction légale ou qui sont développés en interne par le Groupe, si applicable. Seuls les actifs dont le coût peut être estimé de manière raisonnable et objective et pour lesquels le Groupe estime probable que des bénéfices économiques futurs seront générés sont comptabilisés. Ils sont tous, sauf le goodwill, comptabilisés à l ’ origine au coût d ’ acquisition ou au coût de production et sont par la suite évalués au coût, moins tout cumul des amortissements et tout cumul des pertes de valeur. Les actifs incorporels ayant des durées de vie économique finies sont amortis au cours de ces durées de vie économique définies en utilisant des méthodes similaires à celles utilisées pour les actifs corporels dépréciés. Le Groupe comptabilise toute perte de valeur de la valeur comptable de ces actifs avec une charge à  «  Dépréciation ou reprise de dépréciation sur les actifs non financiers  »  dans le compte de résultat consolidé. Les critères utilisés pour comptabiliser les pertes de valeur sur ses actifs et, si applicable, la reprise des pertes de valeur comptabilisées au cours des exercices antérieurs sont similaires à ceux utilisés pour les actifs corporels (voir Note 2-f). Cette catégorie inclut principalement le goodwill, les logiciels informatiques et autres actifs incorporels découlant de l ’ acquisition de l ’ activité d ’ Investlab AG, de l ’ activité de Correspondant bancaire (BNP), d ’ Investlab (Credit Suisse), d ’ Allfunds Sweden AB et de Fintech Partners, S.L. (voir Notes 1.e and 10). Goodwill Tout surplus du coût des investissements dans les entités consolidées et entités comptabilisé en utilisant la méthode de la mise en équivalence sur les valeurs comptables sous-jacentes correspondantes acquises, ajusté à la date de la première consolidation, est alloué comme suit  : - il est imputable à des actifs et passifs spécifiques des sociétés acquises en augmentant la valeur des actifs (ou en réduisant la valeur des passifs) dont les justes valeurs étaient supérieures (ou inférieures) aux valeurs comptables auxquelles ils ont été comptabilisés dans les bilans des entités acquises  ; - il est imputable aux actifs incorporels spécifiques, en le comptabilisant explicitement dans le bilan consolidé, à condition que la juste valeur de ces actifs dans les douze moins suivant la date d ’ acquisition puisse être évaluée de manière fiable  ; - le montant restant est comptabilisé comme goodwill, qui est attribué à une ou plusieurs unités génératrices de trésorerie (ci-après  «  UGT  » ) (une unité génératrice de trésorerie est le groupe d ’ actifs identifiable le plus petit qui, suite à une activité poursuivie, génère des entrées de trésorerie qui sont largement indépendantes des entrées de trésorerie des autres actifs ou groupes d ’ actifs). Le goodwill (qui n ’ est comptabilisé que quand il est acquis moyennant une contrepartie) représente donc des paiements d ’ avance faits par l ’ acquéreur pour des bénéfices économiques futurs découlant des actifs de l ’ entreprise acquise qui ne sont pas individuellement et séparément identifiables et comptabilisables. Le goodwill n ’ est en aucun cas amorti, mais il est plutôt apprécié, au moins tous les ans et dès qu ’ il existe toute indication de dépréciation, s ’ il y a toute dépréciation réduisant son montant recouvrable à un montant inférieur à sa valeur comptable et, si c ’ est le cas, il est sorti du bilan avec une charge à  «  Dépréciation ou reprise sur dépréciation des actifs non financiers –   Actifs incorporels et autres actifs incorporels  »  dans le compte de résultat. Le goodwill est attribué à une ou plusieurs unités génératrices de trésorerie ( «  UGT  » ) qui devraient bénéficier des synergies des regroupements d ’ entreprises. Les UGT sont les groupes identifiables d ’ actifs les plus petits qui génèrent des entrées de trésorerie pour le Groupe qui sont largement indépendants des entrées de trésorerie des autres actifs ou groupes d ’ actifs du Groupe. Chaque UGT à laquelle le goodwill est attribué  : - déclare le niveau le plus bas au sein de l ’ entité auquel le goodwill est surveillé à des fins de gestion interne, - n ’ est pas plus important qu ’ un segment commercial. Les UGT auxquelles le goodwill a été attribué ont fait l ’ objet d ’ un test de dépréciation (la partie allouée du goodwill est incluse dans leur valeur comptable). Ce test est réalisé au moins tous les ans ou dès qu ’ il existe une indication de dépréciation. Une UGT à laquelle le goodwill a été attribué fait l ’ objet d ’ un test de dépréciation en comparant la valeur comptable de cette unité -   ajustée du montant du goodwill imputable aux participations, si le Groupe a choisi de ne pas évaluer les participations à la juste valeur   – avec son montant recouvrable. Le montant recouvrable d ’ une UGT est le montant le plus élevé entre sa juste valeur minorée des frais de cession et sa valeur d ’ usage. La valeur d ’ usage est calculée comme la valeur actuelle actualisée des prévisions de flux de trésorerie estimées par la direction pour l ’ unité et est basée sur les budgets les plus récents disponibles pour les exercices à venir. Les hypothèses principales utilisées pour le calcul de la valeur d ’ usage sont un taux de croissance durable pour extrapoler les flux de trésorerie à perpétuité et un taux d ’ intérêt pour actualiser les entrées de trésorerie et/ou les dividendes qui est égal au coût du capital alloué à chaque unité génératrice de trésorerie et se compose de la somme du taux sans risque, plus une prime qui reflète le risque inhérent pour l ’ activité qui est évaluée. Si la valeur comptable d ’ une UGT est supérieure à son montant recouvrable, le Groupe comptabilise une perte de valeur, qui est allouée tout d ’ abord pour réduire la valeur comptable de tout goodwill attribué à l ’ UGT et, ensuite, si des pertes doivent encore être allouées, pour réduire la valeur comptable des autres actifs de l ’ unité au prorata de la valeur comptable de chaque actif dans l ’ UGT. Si le Groupe a choisi d ’ évaluer des participations à la juste valeur, la dépréciation du goodwill imputable à ces participations est comptabilisée. Une perte de valeur comptabilisée pour le goodwill n ’ est jamais reprise lors d ’ un exercice ultérieur. i)   Autres actifs et autres passifs Les  «  Autres actifs  »  du bilan consolidé incluent le montant des actifs non déclarés à d ’ autres postes qui concernent en gros les produits à recevoir de l ’ activité du Groupe, sauf les intérêts courus, qui sont comptabilisés au même poste que les instruments financiers qui donnent lieu à ses intérêts. Les  «  Autres passifs  »  incluent les obligations de paiement ayant la substance de passifs financiers non inclus dans aucun autre poste du bilan consolidé et principalement les comptes à recevoir découlant des transferts des honoraires et commissions liés à l ’ activité principale du Groupe. j)   Provisions et passifs éventuels Les provisions sont des obligations actuelles à la date du bilan consolidé découlant des événements passés qui pourraient donner lieu à une perte pour le Groupe, qui est susceptible de survenir et qui est considérée comme certaine quant à sa nature, mais incertaine quant à son montant et/ou son échéance, et le Groupe s ’ attend à ce qu ’ une sortie de ressources représentant les bénéfices économiques soit nécessaire pour régler ces obligations. Les passifs éventuels sont des obligations possibles qui découlent des événements passés et dont l ’ existence sera confirmée uniquement par la survenue ou non d ’ un ou de plusieurs événements futurs qui ne sont pas entièrement sous le contrôle du Groupe. Ils incluent les obligations actuelles du Groupe quand il est considéré possible, mais non probable qu ’ une sortie de ressources représentant les bénéfices économiques soit nécessaire pour les régler et que leur montant ne peut être quantifié d ’ une manière suffisamment fiable. Les états financiers consolidés incluent, si applicable, toutes les provisions significatives pour lesquelles il est considéré qu ’ il est plus probable que non que l ’ obligation devra être réglée et que le montant est raisonnablement estimé (voir Note 11). Conformément aux normes actuelles, les passifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers consolidés, mais sont plutôt déclarés dans les Notes. A  ce titre, le  3 mars  2011, Fairfield Sentry Limited et Fairfield Sigma Limited (les  «  Fonds  » ), tous deux en liquidation et affectés par l ’ affaire Madoff, ont engagé une action en justice auprès du tribunal des faillites des  E tats-Unis du District sud de New York à l ’ encontre d ’ une société de distribution hors de la Banque et à l ’ encontre d ’ Allfunds Bank, S.A.U. ( «  la Banque  » ) en raison des remboursements faits par la Banque aux participants aux Fonds susmentionnés avant décembre   2008 conformément aux instructions de la société de distribution indiquée ci-dessus, puisque, de l ’ avis des liquidateurs des Fonds, entre autres raisons, des paiements incorrects ont été faits et un enrichissement sans cause a découlé de ces remboursements pour un montant de 3 505 471,33 USD (environ 3 095 milliers d ’ euros). En août   2016, le demandeur a également suspendu certaines actions en justice du tribunal des  I les vierges britanniques. Le tribunal des  I les vierges britanniques a rejeté la demande de renvoi (bien que la Banque ne soit pas poursuivie aux  I les vierges britanniques, il existe une possibilité que ces actions soient examinées à New York). Le 1 3 janv ier 2017, le groupe des défendeurs, qui inclut Allfunds Bank, S.A.U., a déposé une demande de renvoi de l ’ action. Le  6 déc embre 2018, le tribunal s ’ est prononcé en faveur des défendeurs en ce qui concerne leurs actions contractuelles, sauf dans les cas où le défendeur avait indéniablement connaissance que la valeur de l ’ actif net applicable au moment où les rachats étaient faits était erronée en raison des investissements des fonds détenus par l ’ intermédiaire de Madoff. Dans cette situation, le demandeur pourrait engager une action à l ’ encontre des défendeurs et si la Banque n ’ est pas incluse. Après la décision du  6 déc embre 2018, les parties (demandeurs et défendeurs) sont convenues de clôturer les actions afin de faire appliquer cette décision. Après que cet accord a été présenté au tribunal, le 4 avril 2019, le tribunal a accepté de clôturer les actions afférentes à Allfunds. Par la suite, les demandeurs ont fait appel de la décision du tribunal du  6 déc embre 2018 (y compris l ’ ordonnance de clôture concernant Allfunds), qui n ’ a pas fait l ’ objet d ’ une décision par le tribunal à la date d ’ établissement des présents états financiers consolidés audités. Le 1 9 juill et 2019, le demandeur a soumis un amendement à la plainte déposée contre Allfunds en vertu duquel toutes les plaintes rejetées par la décision de décembre 2018 sont supprimées, ne restant que les plaintes liées au procès des  I les vierges britanniques pour lesquelles il soumettra une demande de renvoi (bien que la Banque ne soit pas poursuivie aux  I les vierges britanniques). Le 1 6 mars  2020, le groupe des défendeurs a déposé une nouvelle action de retrait (à l ’ encontre de la plainte et de l ’ amendement fait à cette plaine). Le 2 0 mars  2020, plusieurs défendeurs espagnols ont déposé une action complémentaire à la nouvelle action de retrait en cherchant à démontrer que les défendeurs espagnols, y compris Allfunds, sont des institutions financières éligibles à l ’ exemption  «  port gratuit  »  ou  «  safe harbour  »  en vertu de la loi américaine en fournissant la documentation nécessaire (demande renouvelée). Le 29 mai 2020, les Liquidateurs ont formé une opposition à la Demande renouvelée et à la MOL complémentaire des Défendeurs, et les Défendeurs ont déposé un mémoire en réponse consolidé le 1 9 juin  2020. Le tribunal des faillites américain a jugé qu ’ il utilisera les deux plaintes représentatives (déposées à l ’ encontre de Citibank NA London et HSBC Private Bank (Suisse) SA) pour décider de certaines questions formulées dans la Demande renouvelée, y compris la question de savoir si (i) la majorité des remboursements ont été payés  «  au  »  ou  «  pour  »  le bénéfice d ’ une entité couverte en vertu de la défense du  «  safe harbour  »  du Code des faillites des  E tats-Unis, et si (ii) les actions des Liquidateurs à l ’ encontre des Défendeurs qui sont des parties à la Convention de La Haye (les  «  Défendeurs de La Haye  » ) doivent être rejetées pour manque de signification, respectivement. Les Défendeurs de La Haye, qui incluent la Banque, n ’ ont pas autorisé les Liquidateurs à signifier leurs réclamations par courrier international. Le 1 4 déc embre 2020, le tribunal des faillites américain a rendu une décision favorable sur le fond de la Demande renouvelée ( «  Fairfield III  » ). Notamment, le tribunal des faillites américain a rejeté les Demandes d ’ annulation des  I les vierges britanniques à l ’ encontre de tous les défendeurs, y compris la Banque. Cependant, les Liquidateurs souhaitent faire appel à l ’ encontre de Fairfield III devant le même juge de district qui traite de l ’ appel de Fairfield II. Le nouvel appel sera consolidé par les appels des Liquidateurs des précédentes décisions relatives à Fairfield du Juge Bernstein. Le 2 4 fév rier 2021, l ’ ordonnance exécutant la décision Fairfield III du tribunal des faillites américain pour la Banque a été enregistrée. Le 1 2 mars  2021, une décision définitive a été enregistrée, déboutant la Banque de l ’ affaire à ses frais. Comme indiqué, les Liquidateurs souhaitent faire appel de cette ordonnance devant le tribunal de district. Le 2 6 fév rier 2021, le Juge Bernstein est parti en retraite du tribunal des faillites et a été remplacé par la Cheffe-Juge Cecelia G. Morris, qui présidera le litige à venir. Le Groupe estime qu ’ au final, il n ’ aura pas à supporter les conséquences défavorables éventuelles de la procédure susmentionnée, puisqu ’ il estime avoir agi simplement en tant qu ’ intermédiaire sans bénéficier, à aucun moment, des remboursements faits et qu ’ il n ’ avait indéniablement aucune connaissance du fait que la valeur de l ’ actif net applicable au moment où les remboursements ont été faits était erronée et, par conséquent, aucune provision n ’ a été comptabilisée à ce titre aux 3 1 déc embre 2020 et 2019. Obligations Au 3 1 déc embre 2021, le Groupe a conclu les accords suivants avec BNP et Credit Suisse dans le cadre des acquisitions d ’ activités réalisées (voir Note   2-e)  : - Accord de service transitoire avec BNP suite au regroupement d ’ entreprises effectué le  2 oct obre 2020 pour une durée de trois ans et un coût total de 82,6 millions d ’ euros (voir Note 1-e). Aux 3 1 déc embre 2021 et 2020, le Groupe a comptabilisé des charges s ’ élevant à 42 064 milliers d ’ euros et à 10 516 milliers d ’ euros, respectivement, montant inclus sous  «  Frais de gestion – Autres frais de gestion  »  dans le compte de résultat consolidé joint (voir Note 23). - Accord qui règlemente la coopération entre PAM et Allfunds Bank concernant la migration de PAM à Allfunds Bank, S.A.U. (Accord cadre de sous-distribution) conclu dans le cadre du regroupement d ’ entreprises avec BNP. L ’ accord a une durée de dix ans et prévoit des paiements de 9 millions d ’ euros pour les deux premières années (6 millions d ’ euros en 2020 et 3 millions d ’ euros en 2021) et de 100 milliers d ’ euros au cours des années suivantes (voir Note 1-e). Par conséquent, aux 3 1 déc embre 2021 et 2020, le Groupe a comptabilisé des charges liées au coût de l ’ Accord cadre de sous-distribution s ’ élevant à 6 300 milliers d ’ euros et à 1 800 milliers d ’ euros, respectivement, et ces montants sont comptabilisés sous  «  Frais de gestion – Autres frais de gestion  »  dans le compte de résultat consolidé joint, et un droit de recouvrement afférent au paiement anticipé effectué à hauteur de 2 700 milliers d ’ euros et de 5 426 milliers d ’ euros, respectivement, et ces montants sont comptabilisés sous  «  Autres actifs – Autres  »  dans le bilan consolidé joint (voir Notes 13 et 23). - Accord de coopération entre la Banque et Credit Suisse AG. Cet accord incluait notamment la fourniture des services suivants  : - Services de coopération pour permettre au Groupe d ’ augmenter le montant des actifs négociés par ce dernier par le biais des relations de Credit Suisse avec les distributeurs et sociétés de gestion. Le coût de ces services s ’ élève à 11 millions d ’ euros pour les trois premières années. - Participation aux conférences internationales organisées par Credit Suisse (jusqu ’ à huit maximum) lorsque les deux parties conviennent mutuellement de le faire. Comme prévu par l ’ accord, suite à l ’ introduction en bourse d ’ Allfunds Group Plc le 23 avril 2021, la fourniture des services indiquée ci-dessus a cessé, les autres clauses de l ’ accord de coopération sont restées applicables, et les deux parties ont achevé le règlement économique des services fournis jusqu ’ à cette date. Par conséquent, Credit Suisse a reçu 17 945 milliers d ’ euros d ’ Allfunds Bank au titre des services rendus de septembre 2019 à avril 2021. k)   Opérations de change La monnaie fonctionnelle du Groupe est l ’ euro. Par conséquent, tous les soldes et transactions libellés dans des devises autres que l ’ euro sont réputés être libellés dans une  «  devise étrangère  » . Le détail, par devise et poste, de la valeur équivalente en euros des principaux soldes d ’ actif et de passif dans le bilan libellés en devise étrangère aux 3 1 déc embre 2021 et 2020, en tenant compte de la nature des entrées et des devises étrangères les plus pertinentes devant être déclarées est comme suit  : Nature des soldes des devises étrangères Valeur équivalente en milliers d ’ euros 31-12-2021 31-12-2020 Actifs Passifs Actifs Passifs Soldes en USD : Disponibilités, et soldes disponibles auprès des Banques centrales et autres dépôts à vue 309 939 - 166 163 - Actifs financiers au coût amorti 61 835 - 56 455 - Autres actifs 116 552 - 66 176 - Passifs financiers au coût amorti - 334 269 - 213 893 Autres passifs - 98 272 - 54 902 488 326 432 541 288 794 268 795 Soldes en GBP : Disponibilités, et soldes disponibles auprès des Banques centrales et autres dépôts à vue 112 891 - 101 378 - Actifs financiers au coût amorti 21 442 - 21 501 - Actifs d ’ impôt 91 - - Actifs corporels 3 970 - 4 701 - Autres actifs 7 746 - 3 729 - Passifs financiers au coût amorti - 128 820 - 124 208 Passifs d ’ impôt - 2 807 - - Autres passifs - 9 774 - 6 610 146 140 141 401 131 309 130 818 Soldes en CHF : Disponibilités, et soldes disponibles auprès des Banques centrales et autres dépôts à vue 75 760 - 57 495 - Actifs financiers au coût amorti 2 011 - 5 851 - Actifs corporels 1 408 - 1 864 - Actifs incorporels 305 256 - 307 596 - Actifs d ’ impôt 51 305 - 54 498 - Autres actifs 41 560 - 36 536 - Passifs financiers au coût amorti - 17 984 - 15 613 Passifs d ’ impôt - 28 031 - 29 249 Autres passifs - 38 033 - 33 752 477 300 84 048 463 840 78 614 Soldes en SEK : Disponibilités, et soldes disponibles auprès des Banques centrales et autres dépôts à vue 42 970 - 28 534 - Actifs financiers au coût amorti 1 014 - 215 - Actifs incorporels 20 273 - 19 637 - Actifs d ’ impôt 1 678 - 1 077 - Autres actifs 16 042 - 11 159 - Passifs financiers au coût amorti - 38 493 - 24 101 Passifs d ’ impôt - 317 - 343 Autres passifs - 16 103 - 11 962 81 977 54 913 60 622 36 406 Soldes en d ’ autres devises : Disponibilités, et soldes disponibles auprès des Banques centrales et autres dépôts à vue 59 400 - 38 104 - Actifs financiers au coût amorti 8 621 - 6 224 - Actifs corporels 2 368 - 1 813 - Actifs incorporels 12 - 17 - Actifs d ’ impôt 7 761 - 3 698 - Autres actifs 32 886 - 6 231 - Passifs financiers au coût amorti - 49 203 - 28 467 Passifs d ’ impôt - 38 - 156 Autres passifs - 32 214 - 6 675 111 048 81 455 56 087 35 298 Total soldes des devises étrangères 1 304 791 794 358 1 000 652 549 931 En règle générale, les différences de change découlant de la conversion des soldes en devises étrangères en soldes en monnaie fonctionnelle appliquant le taux de change en vigueur à la fin de l ’ exercice sont comptabilisées, puisque presque tous découlent de postes monétaires, à leur montant net sous  «  Différences de change (net)  »  dans le compte de résultat consolidé, sauf pour les différences de change découlant de tout instrument financier à la juste valeur par le biais du résultat net (dans le cas du Groupe, les produits dérivés classés comme Actifs financiers détenus à des fins de transaction) qui sont comptabilisées dans le compte de résultat consolidé sans les distinguer des autres variations de la juste valeur de ces instruments. l)   Comptabilisation des produits et charges Les critères les plus significatifs utilisés par le Groupe pour comptabiliser ses produits et charges sont résumés ci-dessous  : i. Intérêts créditeurs, intérêts débiteurs et postes similaires Les intérêts créditeurs, intérêts débiteurs et postes similaires sont généralement comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d ’ exercice en utilisant la méthode de l ’ intérêt effectif. Les dividendes reçus des autres sociétés sont comptabilisés comme produits quand le droit de les recevoir survient. ii. Commissions, honoraires et postes similaires Les honoraires et commissions perçus et payés sont comptabilisés dans le compte de résultat consolidé en utilisant des critères qui varient selon leur nature. Les principaux critères sont les suivants  : - Honoraires et commissions perçus et payés afférents aux actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net sont comptabilisés quand ils sont recouvrés. - Commissions liées à la vente d ’ actions dans des organismes de placement collectif (OPC), calculées suite à l ’ application du pourcentage convenu au volume quotidien détenu dans ces actions pour le compte des clients du Groupe sont comptabilisées lorsqu ’ elles surviennent. - Ceux afférents à la fourniture d ’ un service lors d ’ un acte unique sont comptabilisés lorsque cet acte unique est réalisé. iii. Produits et charges non financiers Ils sont comptabilisés à des fins comptables selon la méthode de la comptabilité d ’ exercice. iv. Encaissements et paiements différés Ils sont comptabilisés à des fins comptables au montant résultant de l ’ actualisation des flux de trésorerie attendus aux taux du marché, lorsque l ’ effet de l ’ actualisation est significatif. m)   Avantages postérieurs à l ’ emploi En vertu des conventions collectives applicables et d ’ autres accords, la Banque a entrepris de compléter les prestations du système public de sécurité sociale dues à certains salariés et à leurs bénéficiaires effectifs en ce qui concerne les prestations de retraite, d ’ handicap permanent ou de décès. Avantages postérieurs à l ’ emploi  :  régimes de retraite à cotisations déterminées Les obligations du Groupe postérieures à l ’ emploi à l ’ égard de ses salariés sont réputées être des  «  régimes à cotisations déterminées  »  lorsque le Groupe fait des cotisations prédéterminées à une entité séparée et n ’ aura aucune obligation légale ou effective de faire d ’ autres cotisations, si l ’ entité séparée ne peut pas payer les prestations aux salariés afférentes au service rendu au cours des exercices antérieurs et actuel. Les cotisations effectuées par le Groupe chaque année en vertu de ses obligations à cotisations déterminées sont comptabilisées sous  «  Frais de gestion –   Frais de personnel  »  dans le compte de résultat consolidé (voir Note 23.1). Les montants qui n ’ ont pas encore été cotisés à la fin de l ’ exercice sont comptabilisés à leur valeur actuelle sous  «  Passifs financiers au coût amorti   – autres passifs financiers  »  (voir Note 14.3). Avantages postérieurs à l ’ emploi  :  régimes de retraite à prestations déterminées Au 3 1 déc embre 2021, le Groupe avait des obligations de retraite à l ’ égard de salariés des Succursales en Italie, en Suisse et en Pologne qui, conformément à la législation applicable, répondaient aux conditions qui doivent être considérées comme des obligations à prestations déterminées. Le Groupe comptabilise la valeur actuelle nette de ces obligations à prestations déterminées postérieures à l ’ emploi sous  «  Provisions –   Retraites et autres obligations à prestations déterminées postérieures à l ’ emploi  »  du côté du passif du bilan consolidé. Les prestations postérieures à l ’ emploi sont comptabilisées comme suit  : - Le coût du service est comptabilisé dans le compte de résultat consolidé et inclut les éléments suivants  : • le coût du service actuel, c ’ est-à-dire l ’ augmentation de la valeur actuelle des obligations résultant du service du salarié pendant l ’ exercice actuel, est comptabilisé sous  «  Frais de gestion – Frais du personnel  » ; • le coût du service passé, qui découle des changements aux avantages postérieurs à l ’ emploi existants ou de l ’ introduction de nouveaux bénéfices et inclut le coût des limitations, est comptabilisé sous  «  Provisions ou (-) reprises sur provisions  » ; • toute plus-value ou moins-value découlant des règlements du régime est comptabilisée sous  «  Provisions ou (-) reprises sur provisions  » . - Les intérêts nets sur le passif (l ’ actif) net des prestations déterminées, c ’ est-à-dire la variation au cours de l ’ exercice du passif (de l ’ actif) net des prestations déterminées qui résulte du temps qui passe, sont comptabilisés sous  «  Intérêts débiteurs  »  ( «  Intérêts créditeurs  »  s ’ il s ’ agit d ’ un revenu) dans le compte de résultat consolidé. - La réévaluation du passif/de l ’ actif net des prestations déterminées est comptabilisée sous  «  Autres éléments cumulés du résultat global  »  dans les capitaux propres consolidés et comprend ce qui suit  : • les écarts actuariels générés au cours de l ’ exercice découlant des effets de différences entre les hypothèses actuarielles précédentes et ce qui est réellement survenu et des effets des variations des hypothèses actuarielles  ; • le rendement sur les actifs du plan, hors montants inclus dans les intérêts nets sur le passif/l ’ actif net des prestations déterminées ; • toute variation du plafond de l ’ actif, hors montants inclus dans les intérêts nets sur le passif/l ’ actif net des prestations déterminées. n)   Indemnités de rupture du contrat de travail En vertu de la législation en vigueur, les entités consolidées doivent verser des indemnités de rupture du contrat de travail aux salariés licenciés sans motif valable. Aux 3 1 déc embre 2021 et 2020, il n ’ y avait aucun plan de licenciement économique rendant nécessaire l ’ enregistrement d ’ une provision à ce titre. o)   Impôt sur le revenu La Banque, en tant que représentant en Espagne du groupe fiscal, a choisi d ’ appliquer le régime de l ’ impôt sur le revenu consolidé conformément à la Loi –   Décret royal 2/2011. En vertu du régime d ’ impôt consolidé spécial des groupes d ’ entreprises, le groupe d ’ entités qui contribuent à l ’ assiette de l ’ impôt sur le revenu doit être considéré, à toutes fins, comme un contribuable unique. Cependant, chacune des entités faisant partie du groupe fiscal consolidé doit calculer la dette fiscale qui lui correspondrait pour remplir les déclarations fiscales individuelles et comptabiliser l ’ impôt sur le revenu qu ’ elle doit ou recevra selon les bénéfices ou les pertes, respectivement, qu ’ elle a apportés au groupe. Les charges d ’ impôt sur le revenu courant sont calculées comme l ’ impôt dû au titre du bénéfice imposable, ajusté du montant des variations au cours de l ’ exercice des actifs et passifs découlant des différences temporelles et de tout report en avant du crédit d ’ impôt et des pertes fiscales qui pourrait exister. Les actifs et passifs d ’ impôt différé incluent les différences temporelles, évaluées au montant devant être payé ou recouvré sur les différences entre les valeurs comptables des actifs et passifs et leurs bases fiscales qui devraient être contrepassées à l ’ avenir, et tout report en avant du crédit fiscal et des pertes fiscales qui pourrait exister. Ces montants sont évalués aux taux d ’ imposition qui devraient s ’ appliquer pour l ’ exercice au cours duquel l ’ actif est réalisé ou le passif est réglé. Les  «  Actifs d ’ impôt  »  dans le bilan consolidé incluent, selon le cas, le montant de tout actif d ’ impôt, et une distinction est faite entre  «  Actifs d ’ impôt courant  »  (montant de l ’ impôt devant être recouvré dans les douze prochains mois) et  «  Actifs d ’ impôt différé  »  (montant de l ’ impôt devant être recouvré lors des exercices ultérieurs, y compris ceux découlant de tout report en avant du crédit d ’ impôt et des pertes fiscales qui pourrait exister). Les  «  Passifs d ’ impôt  »  du bilan consolidé incluent, selon le cas, le montant de tout passif d ’ impôt (sauf concernant les provisions pour impôt) qui sont répartis en  :   «  Passifs d ’ impôt courant  »  (montant dû au titre de l ’ impôt sur le revenu sur le bénéfice imposable de l ’ exercice et au titre des autres taxes et impôts au cours des douze prochains mois) et  «  Passifs d ’ impôt différé  »  (montant de tout impôt sur le revenu dû pour les exercices ultérieurs). Les passifs d ’ impôt différé sont comptabilisés pour toutes les différences temporelles dues qui pourraient exister, sauf pour celles découlant de la comptabilisation initiale du goodwill ou des autres actifs et passifs dans une transaction qui n ’ est pas un regroupement d ’ entreprises et affecte ni le bénéfice (perte) comptable ni le bénéfice (perte) imposable. Les actifs d ’ impôt différé sont comptabilisés pour les différences temporelles dans la mesure où il est considéré probable que les sociétés consolidées auront des bénéfices imposables suffisants à l ’ avenir contre lesquels l ’ actif d ’ impôt différé peut être utilisé, et les actifs d ’ impôt différé ne surviennent pas de la comptabilisation initiale (sauf dans un regroupement d ’ entreprises), selon le cas, des autres actifs et passifs dans une transaction qui affecte ni le bénéfice (perte) comptable, ni le bénéfice (perte) imposable. Les autres actifs d ’ impôt différé (tout report en avant du crédit fiscal et des pertes fiscales) ne sont comptabilisés, s ’ ils existent, que s ’ il est considéré probable que les sociétés consolidées auront des bénéfices imposables suffisants à l ’ avenir contre lesquels ils pourront être utilisés. Tous actifs et passifs d ’ impôt différé comptabilisés sont réévalués à la fin de chaque période de déclaration afin d ’ évaluer s ’ ils existent toujours, et les ajustements appropriés sont faits dans la mesure où il existe des doutes quant à leur recouvrabilité ultérieure. De plus, tous actifs d ’ impôt différé non comptabilisés sont réévalués à la fin de chaque période de déclaration et sont comptabilisés dans la mesure où il est devenu probable qu ’ ils seront recouvrés lors des bénéfices imposables futurs. p)   E tat des recettes et dépenses comptabilisées consolidé L ’ état des recettes et dépenses comptabilisées consolidé présente les produits et charges générés par le Groupe grâce à l ’ activité commerciale au cours de l ’ exercice, et une distinction est faite entre les produits et charges comptabilisés dans le compte de résultat consolidé pour l ’ exercice et les autres produits et charges comptabilisés, conformément aux réglementations actuelles, directement dans les capitaux propres consolidés.  A  son tour, en ce qui concerne le dernier point, une distinction est faite entre ces postes qui, conformément aux réglementations applicables, peuvent être reclassés en bénéfice ou perte et ceux qui ne peuvent pas. Par conséquent, cet état présente, si applicable  : a. le bénéfice consolidé pour l ’ exercice, b. le montant net des produits et charges comptabilisés comme éléments cumulés du résultat global dans les capitaux propres consolidés qui ne seront pas reclassés en bénéfice ou perte à l ’ avenir, c. le montant net des produits et charges comptabilisés comme éléments cumulés du résultat global dans les capitaux propres consolidés qui peuvent être reclassés en bénéfice ou perte à l ’ avenir, d. le résultat global consolidé, calculé comme la somme des points a) à d) ci-dessus, présentant séparément le montant imputable à la Société mère et le montant relatif aux participations. q)   Tableau de variations des capitaux propres consolidé Le tableau de variations des capitaux propres consolidé présente les variations qui ont eu lieu sur les capitaux propres consolidés, y compris ceux, s ’ il y en a, découlant des changements des méthodes comptables et des corrections des erreurs. Par conséquent, ce tableau présente un rapprochement de la valeur comptable au début et à la fin de l ’ exercice des divers éléments des capitaux propres consolidés, et les variations sont regroupés selon leur nature dans les postes suivants  : - ajustements dus aux changements des méthodes comptables et aux corrections des erreurs  :  incluent les variations des capitaux propres consolidés découlant de toute déclaration rétrospective des soldes dans les états financiers consolidés en raison des changements des méthodes comptables ou de la correction des erreurs, - produits et charges comptabilisés au cours de l ’ exercice  :  incluent, sous une forme agrégée, le total des éléments susmentionnés comptabilisés dans le compte de résultat consolidé, - autres variations des capitaux propres  :  incluent les éléments restants comptabilisés dans les capitaux propres consolidés, notamment les augmentations et diminutions du capital, la distribution du bénéfice consolidé, les transactions impliquant ses propres instruments de capitaux propres, les paiements basés sur l ’ instrument de capitaux propres, les transferts entre les éléments des capitaux propres consolidés et, selon le cas, toute autre augmentation ou diminution des capitaux propres consolidés. r)   Tableau des flux de trésorerie consolidé Les termes suivants sont utilisés dans le tableau des flux de trésorerie consolidé avec les significations indiquées  : - Flux de trésorerie  :  entrées et sorties de trésorerie et équivalents de trésorerie, qui sont des investissements à court terme, très liquides qui font l ’ objet d ’ un risque insignifiant de variations de la valeur. - Activités d ’ exploitation  :  les principales activités de production de revenus des établissements de crédit et d ’ autres activités qui ne sont pas des activités d ’ investissement ou de financement. - Activités d ’ investissement  :  l ’ acquisition et la cession d ’ actifs à long terme et autres investissements non inclus dans la trésorerie et les équivalents de trésorerie. - Activités de financement  :  activités qui donnent lieu à des changements de la taille et de la composition des passifs et capitaux propres consolidés qui ne sont pas des activités d ’ exploitation. Aux fins de l ’ établissement du tableau des flux de trésorerie consolidé, le solde  «  Disponibilités, soldes disponibles auprès des Banques centrales et autres dépôts à vue  »  du côté de l ’ actif sur le bilan consolidé a été considéré comme trésorerie et équivalents de trésorerie. 3.   Groupe Allfunds Bank Allfunds Bank, S.A.U. est la Société mère du Groupe Allfunds Bank. Au 3 1 déc embre 2021, les actifs et capitaux propres de la Banque représentaient la majorité des actifs et capitaux propres consolidés du Groupe. Le bénéfice net de la Banque et son bénéfice distinct pour 2021 représentaient la majorité du bénéfice net consolidé imputable à la Société mère en 2020, hors ajustements ou suppressions lors de la consolidation. Pour réaliser ses activités commerciales, la Banque dispose, au 3 1 déc embre 2021, d ’ un bureau en Espagne et de huit succursales à l ’ étranger (Italie, Royaume-Uni, Singapour, France, Luxembourg, Suisse, Suède et Pologne) et de quatre bureaux de représentation à l ’ étranger (Colombie, Chili, Dubaï et Miami). Outre les opérations effectuées directement, la Banque est le chef de file d ’ un groupe de filiales (voir Annexe I) qui sont engagées dans diverses activités et qui constituent, ensemble, le Groupe Allfunds Bank (le  «  Groupe  » ). 4 .   Information sectorielle Le Groupe déclare ses résultats d ’ opérations par le biais des deux secteurs déclarables suivants  :   Revenus de la plateforme net  et  Souscription et autres revenus nets. Les  Revenus de la plateforme  proviennent des revenus liés aux commissions et aux transactions. Ces revenus sont générés selon des honoraires journaliers calculés sur le montant des Fonds sous mandat de gestion en cours de chaque Gestionnaire de fonds dans des organismes de placement collectif ( «  OPC  » ) sur la Plateforme Allfunds, conformément au modèle des honoraires des services ou au modèle des honoraires des commissions réduites. Les  Souscription et autres revenus  incluent Allfunds Connect (notamment les droits de licence annuels et les frais d ’ adhésion annuels) et les compléments numériques ainsi que les services d ’ Investissement et de Recherche de fonds et les services Conformité et Juridique du Groupe. Allfunds génère des revenus de la souscription et d ’ autres services basés sur les frais d ’ adhésion et les licences fixes, sur les prix de ses solutions numériques et outils ainsi que sur les autres solutions légales et d ’ investissement. Le Groupe revoit régulièrement la performance de chacun de ses services générateurs de revenus distincts et a décidé qu ’ ils représentent les segments opérationnels du Groupe. Les segments opérationnels n ’ ont pas été agrégés, ainsi les segments déclarables sont équivalents aux segments opérationnels. Les revenus pour chaque segment sont comptabilisés conformément aux mêmes principes et méthodes comptables que ceux utilisés pour établir les états financiers consolidés (voir Note 2). Les informations indiquées dans les tableaux suivants découlent de la déclaration financière interne de la Société à des fins de gestion. En milliers d ’ euros 2021 2020 Revenus de la plateforme nets 485 449 295 294 Souscription et autres revenus nets (*) 20 331 14 007 505 780 309 301 (*) Inclut les revenus de Finametrix (voir Note 24). Aucun client unique n ’ a contribué d ’ au moins 10 pour cent aux revenus du Groupe en 2021 ou 2020. 5 .    Distribution du bénéfice de la Banque Distribution du bénéfice de la Banque La distribution du bénéfice net de la Banque pour 2021 que le Conseil d ’ administration soumet à l ’ approbation de l ’ actionnaire unique est la suivante  : En milliers d ’ euros Dividendes 163 600 Réserves 12 163 612 Dividendes Année 2021 Lors de la réunion du Conseil d ’ administration du 2 7 oct obre 2021, les administrateurs de la Banque ont décidé de distribuer des dividendes provisoires à hauteur de 155 millions d ’ euros sur les bénéfices de 2021. Ces montants ont été entièrement versés à la date d ’ autorisation de publication des présents comptes annuels consolidés. Les états comptables provisionnels établis par les administrateurs de la Banque conformément à l ’ Article 277 de la Loi espagnole consolidée sur les sociétés à responsabilité limitée prouvant l ’ existence de fonds suffisants pour la distribution des dividendes provisoires sont les suivants  : En milliers d ’ euros 30-09-2021 Bénéfice avant impôt 157 563 Moins : Dividende versé - Réserve légale - Bénéfice distribuable 157 563 Dividende provisoire devant être distribué 155 000 Dividende par action brut (euros) 67,61 Les états comptables provisionnels ont indiqué l ’ existence de fonds suffisants pour la distribution de 2 179 millions d ’ euros. Le 2 8 oct obre 2021, l ’ actionnaire unique de la Banque (Liberty Partners, S.L.U.) a décidé de distribuer un dividende à hauteur de 30 millions d ’ euros prélevé aux réserves volontaires.  A  cette date, les capitaux propres nets de la Banque, étant donné la distribution du dividende aux réserves, n ’ étaient pas inférieurs au capital social, et la réserve légale était pleinement constituée. Bénéfice (perte) par action ordinaire Les bénéfices par action ordinaire sont calculés en divisant le bénéfice (ou la perte) net imputable au Groupe par le nombre moyen pondéré d ’ actions ordinaires en circulation au cours de l ’ exercice, hors le nombre moyen d ’ actions propres détenues au cours de l ’ exercice. Par conséquent  : 2021 2020 Coût : Bénéfice consolidé net de l ’ exercice imputable à la Société mère (en milliers d ’ euros) 201 100 71 806 Nombre moyen pondéré d ’ actions en circulation (en milliers d ’ actions) 2 292 1 854 Bénéfice par action ordinaire (euros) 87,72 38,73 Bénéfice (perte) dilué par action Pour calculer le bénéfice dilué par action, le montant du bénéfice ou des pertes imputables aux détenteurs des capitaux propres ordinaires et le nombre moyen pondéré des actions en circulation, net des actions propres, doit être ajusté de tous les effets dilutifs des éventuelles actions propres (options d ’ achat d ’ actions, warrants et titres d ’ emprunt convertibles). Aux 3 1 déc embre 2021 et 2020, le Groupe ne détenait pas de titres convertibles sur les actions de la Banque ou les privilèges ou droits conférés qui pourraient, en raison de tout imprévu, les rendre convertibles en actions et, par conséquent, le bénéfice dilué par action correspond au bénéfice par action ordinaire calculé comme indiqué dans la section ci-dessus. 6.   Rémunération et autres avantages versés aux Administrateurs et cadres dirigeants de la Banque a)   Rémunération des Administrateurs Ci-dessous se trouvent les détails de la rémunération gagnée par les membres du Conseil d ’ administration de la Banque en 2021 et 2020 en leur qualité d ’ administrateurs. En milliers d ’ euros 2021 2020 Carvajal, Jaime (*) - 11 Kleinman, Blake - - Korp,Johannes - - Rangaswami, Jayaprakasa 60 45 Reid, Christopher - - Saurel, Leonora - - Zia Shey, Fabian (**) - - Rueda Delfîn (****) 48 - Delgado Mendes, Sofia (****) 48 - Gioffreda, Alessandro (***) - - David Pérez Renovales (****) 65 - Schliessler, Ursula (*****) 60 - Dolly, Lisa (***) 65 - Juan Alcaraz (******) - - Amaury Dauge (***" ’ **) - - 346 56 (*) A quitté ses fonctions en septembre 2020 (**) Désignation en tant qu ’ administrateur en mars 2020 (***) Désignation en tant qu ’ administrateur en octobre 2020 (****) Désignation en tant qu ’ administrateur en janvier 2021 (*****) Désignation en tant qu ’ administrateur en février 2021 (******) Désignation en tant qu ’ administrateur en novembre 2021 Au cours des exercices clos 2021 et 2020, respectivement, les administrateurs n ’ ont pas reçu d ’ autres rémunérations à court terme, avantages postérieurs à l ’ emploi, avantages à long terme, indemnités de rupture du contrat de travail ou paiements en instruments de capitaux propres. En outre, aux 3 1 déc embre 2021 et 2020, la Banque n ’ avait aucune obligation postérieure à l ’ emploi à l ’ égard des membres actuels ou des anciens membres de son Conseil d ’ administration. Cependant, en 2021, la Banque a payé des primes à une compagnie d ’ assurance à hauteur de 130 milliers d ’ euros au titre de l ’ assurance responsabilité tiers pour couvrir les administrateurs et dirigeants de la Banque (2020  :  74 milliers d ’ euros). b)   Rémunération des cadres dirigeants Aux fins de l ’ établissement des présents états financiers, les cadres dirigeants de la Banque ont été considérés comme étant tous les membres du Comité de direction, les autres salariés qui appartiennent au groupe identifié par la Banque conformément à la définition prévue dans la Circulaire 2/2016, du  2 fév rier, de la Banque d ’ Espagne, qui complète l ’ adaptation de la loi espagnole à la Directive 2013/36/UE et au Règlement (UE) 575/2013, et certains directeurs régionaux et zones. Ci-dessous se trouvent des détails de la rémunération versée aux cadres dirigeants du Groupe en 2021 et 2020  : Année Nombre de personnes En milliers d ’ euros Salaire Fixe Variable Total 2021 22 7 156 4 807 11 963 2020 27 6 008 3 175 9 183 En raison des obligations prévues par la Loi sur la réglementation et la supervision des établissements de crédit, ses réglementations d ’ application ainsi que par les Directives ABE sur les politiques de rémunération adéquates, le Conseil d ’ administration de la Banque a établi le modèle de rémunération suivant pour les groupes identifiés concernant la rémunération variable pour 2020 et les années précédentes  : a) Pour le groupe identifié dont la rémunération variable ne dépasse pas un certain plafond, elle sera entièrement versée en espèces au cours de l ’ année pendant laquelle elle est due. b) Pour le groupe identifié dont la rémunération variable dépasse le plafond établi, la rémunération variable sera versée selon le calendrier suivant  : a. 60 % en espèces au cours de l ’ année pendant laquelle elle est due, b. 40 % différés sur trois ans à compter de la date de son approbation ou de la réalisation des événements susmentionnés, à condition que le bénéficiaire reste employé par le Groupe et qu ’ aucune circonstance indiquée dans les clauses de la politique de rémunération du Groupe ne soit survenue. La rémunération variable sera réglée en numéraire. Le Conseil d ’ administration de la Banque a approuvé la suppression de la partie différée indiquée ci-dessus de la rémunération variable pour 2021 et les années suivantes suite aux changements introduits par la Loi de supervision et la réglementation des établissements de crédit par le Décret-loi royal 7/2021 du 27 avril.  A  compter du 3 1 déc embre 2021, en référence au groupe identifié concerné, 40 % de la rémunération variable différée a différé 1/3 de la rémunération variable pour 2018, 2/3 de la rémunération variable pour 2019 et 3/3 de la rémunération variable pour 2020. En 2021, le Conseil d ’ administration a approuvé le lancement d ’ une prime sur le long terme fondée sur des actions d ’ Allfunds Group Plc pour les directeurs exécutifs, les autres membres du Personnel identifié et les salariés clés du Groupe ( «  ILP  » ). Le premier cycle de l ’ ILP, qui a été accordé en octobre 2021, est divisé en deux types de primes  : (i) une prime fondée sur des actions octroyée aux directeurs exécutifs, aux autres membres du Personnel identifié et à certains salariés qui est liée au maintien du bénéficiaire au sein d ’ Allfunds jusqu ’ à la date de paiement et au niveau auquel deux indicateurs de résultats sont atteints  :  (a) l ’ évolution de la rentabilité totale pour l ’ actionnaire d ’ Allfunds Group Plc en comparaison à celle d ’ un groupe d ’ entreprises comparables, et (b) le ratio EBITDA ajusté du Groupe comparé à l ’ EBITDA ajusté budgétisé, dans les deux cas, pour une période de référence précédemment définie. Cette prime a été divisée en deux tranches égales, la première sera accordée, si approprié, début 2023, et la seconde début 2024. (ii) une prime fondée sur des actions octroyée aux autres bénéficiaires de l ’ ILP, liée uniquement au maintien du salarié au sein d ’ Allfunds Group jusqu ’ à la date de paiement de la prime, qui sera également octroyée en deux tranches début 2023 et 2024. La prime est soumise aux clauses du  «  malus  »  et de réduction habituelles pour les plans de rémunération de ce type. Le Groupe a comptabilisé les charges à payer afférentes à l ’ ILP pour la période commençant à la date d ’ octroi jusqu ’ au 1 5 oct obre, et 3 1 déc embre, s ’ élevant à 1 931 milliers d ’ euros, sous  «  Frais de personnel  »  dans la mesure où Allfunds supporte le coût (voir Note 23.1) avec un crédit aux réserves. Au total, 21 directeurs exécutifs ont été inclus dans le Système de primes susmentionné, la date du premier paiement étant en 2023. En outre, en 2021, un actionnaire indirect a accepté et versé un montant de 10 400 milliers d ’ euros à certains salariés d ’ Allfunds Bank, S.A.U. au titre de leur emploi par la Banque (voir Note 26). En 2021 et 2020, les dirigeants n ’ ont reçu aucune rémunération variable liée aux systèmes de primes à long terme, autres que celle indiquée ci-dessus. c)   Obligations en matière de pension, d ’ assurance et autres En 2021, à la fin de l ’ exercice, la Banque avait des engagements au titre des obligations postérieures à l ’ emploi à prestations déterminées auprès de 18 des cadres dirigeants actuels de la Banque au titre de la retraite, du handicap permanent ou du décès (2020  :  19 membres). Les cotisations effectuées à ce titre en 2021 s ’ élevaient à 360 milliers d ’ euros (2020  :  293 milliers d ’ euros) (voir 23.1). Le capital garanti par les polices d ’ assurance vie pour les cadres dirigeants s ’ élevait à 15 697 milliers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 (3 1 déc embre 2020  :  18 478 milliers d ’ euros). Le Groupe a versé des primes à hauteur de 18 milliers d ’ euros (2020  :  22 milliers d ’ euros) aux compagnies d ’ assurance à ce titre en 2021. Aux 3 1 déc embre 2021 et 2020, il n ’ y avait aucune police d ’ assurance couvrant l ’ un quelconque des administrateurs actuels ou des anciens administrateurs de la Banque. d)   Prêts Aux 3 1 déc embre 2021 et 2020, le Groupe n ’ a eu aucun risque direct avec des membres actuels ou des anciens membres du Conseil d ’ administration de la Banque ou avec la Direction du Groupe, ou aucune garantie ne leur a été accordée. e)   Informations relatives aux situations de conflits d ’ intérêts impliquant les administrateurs A  la clôture de l ’ exercice 2021, aucun membre du Conseil d ’ administration de la Banque n ’ avait communiqué aux autres une situation de conflit, direct ou indirect, sur le fait qu ’ ils pourraient, ou que des personnes qui leur sont proches pourraient, comme prévu par la Loi sur les sociétés de capitaux, avoir un intérêt dans la Banque. 7.  Disponibilités, soldes disponibles auprès des Banques centrales et autres dépôts à vue Le détail des « Disponibilités, soldes disponibles auprès des Banques centrales et autres dépôts à vue » des bilans consolidés joints aux 31 décembre 2021 et 2020 est comme suit : En milliers d’euros 2021 2020 Disponibilités 12 24 Soldes disponibles auprès des Banques centrales (*) 1 306 515 1 232 995 Autres dépôts à vue 693 436 610 099 1 999 963 1 843 118 (*) Ce solde concerne les liquidités détenues auprès de la Banque d’Espagne, de la Banque d’Italie et de la Banque de Luxembourg. Les liquidités sont considérées éligibles au titre des exigences de liquidités et permettent à la Banque de réduire sa concentration du risque de contrepartie. Le solde comptabilisé sous cet intitulé aux 31 décembre 2021 et 2020 représente le niveau maximum de l’exposition au risque de crédit assumé par le Groupe au titre de ces instruments. La Note 25 donne des informations sur les échéances résiduelles et les taux d’intérêt moyens des titres d’emprunt classés dans cette catégorie d’actifs financiers. La Note 27 donne des informations sur la juste valeur des instruments financiers aux 31 décembre 2021 et 2020. Aux 31 décembre 2021 et 2020, le Groupe ne détenait aucun actif dans cette catégorie avec des montants courus, arrivés à échéance ou qui ont été dépréciés. 8.  Actifs financiers au coût amorti Le détail, par type d’instrument financier, des « Prêts et avances » dans les bilans consolidés joints aux 31 décembre 2021 et 2020 est comme suit : En milliers d’euros 2021 2020 Actifs financiers au coût amorti : aux banques centrales 14 675 12 465 aux établissements de crédit 61 715 43 426 aux clients 171 804 177 599 248 194 233 490 8.1 Prêts et avances aux Banques centrales Le solde consolidé de cet élément du côté de l’actif des bilans consolidés joints aux 31 décembre 2021 et 2020 concerne principalement les soldes détenus auprès de la Banque d’Espagne, de la Banque d’Italie, de la Banque de Singapour et de la Banque du Luxembourg afin de satisfaire les exigences du ratio de réserves minimum. Ce ratio est calculé selon les dépôts des clients et les titres, autres que les actions arrivant à échéance dans moins de deux ans. Aux 31 décembre 2021 et 2020, le Groupe a satisfait le ratio de réserves minimum exigé par la législation espagnole applicable. 8.2 Prêts et avances aux établissements de crédit Le détail, par type et devise de la transaction, des « Prêts et avances aux établissements de crédit » du côté de l’actif des bilans consolidés joints aux 31 décembre 2021 et 2020 est comme suit : En milliers d’euros 2021 2020 Type : Dépôts à terme 61 660 43 404 Plus : Ajustements de l’évaluation 55 22 Dont- Intérêts courus 55 22 61 715 43 426 Devise : Euro 4 305 5 218 Devises étrangères 57 410 38 208 61 715 43 426 La Note 25 donne le détail des durées jusqu’à échéance de ces actifs à la fin des exercices 2021 et 2020 et des taux d’intérêt annuels moyens en 2021 et 2020. La Note 27 donne des informations sur la juste valeur de ces actifs financiers. 8.3 Prêts et avances aux clients Le détail, par type de prêt et par zone géographique de résidence de l’emprunteur, des « Prêts et avances aux clients » du côté de l’actif des bilans consolidés joints aux 31 décembre 2021 et 2020 est comme suit : En milliers d’euros 2021 2020 Par type d’opération et statut : Créances sur demande et autres (*) 166 879 176 640 Actifs dépréciés (**) 10 946 2 941 Moins : Ajustements de l’évaluation (6 021) (1 982) Dont- Pertes de valeur (6 021) (1 982) 171 804 177 599 Zone géographique de l’emprunteur : Espagne 6 434 32 597 Union européenne (hors Espagne) 135 680 38 474 Reste du monde 29 690 106 528 171 804 177 599 (*) Au 31 décembre 2021, inclut 3 509 milliers d’euros pour les opérations financières en cours de règlement (réglées à la date d’émission des comptes annuels courants) (32 965 milliers d’euros au 31 décembre 2020) et 118 690 milliers d’euros pour les commissions liées à la commercialisation des unités dans les organismes de placement collectif à recevoir à ces dates, respectivement (88 876 milliers d’euros pour les commissions liées à la commercialisation des unités dans les organismes de placement collectif à recevoir au 31 décembre 2020) (voir Note 21). En outre, au 31 décembre 2020, inclut 22 112 milliers d’euros liés à des avances de prêt Allfunds (UK) Limited et LHC3. (**) Correspond entièrement aux commissions des actions des Organismes de placement collectif en attente de recouvrement à ces dates (voir Note 21). La Note 25 donne le détail des durées avant échéance de ces actifs à la fin des exercices 2021 et 2020 et des taux d’intérêt annuels moyens en 2021 et 2020. La Note 27 donne des informations sur la juste valeur de ces actifs financiers. Aux 31 décembre 2021 et 2020, il n’y avait aucuns prêts et avances aux clients pour les comptes importants sans date d’échéance fixe. Variations des prêts et avances classés en « Actifs financiers au coût amorti » Ci-dessous se trouve le détail des variations du solde des prêts et avances aux établissements de crédit et des prêts et avances aux clients comptabilisés sous « Actifs financiers au coût amorti » dans les bilans consolidés aux 31 décembre 2021 et 2020, selon leur classification comptable et hors toute perte de valeur : 2021 En milliers d’euros Etape 1 Etape 2 Etape 3 Solde de début 174 517 2 123 2 941 Ajoutés liés aux nouvelles transactions 100 056 81 424 - Variations des soldes et remboursements totaux (127 276) (2 123) (53 837) Reclassification à l’Etape 1 - - - Reclassification à l’Etape 2 - - - Reclassification à l’Etape 3 - (61 842) - Reclassification en pertes et profits - - - Reclassification à l’Etape 1 - - - Reclassification à l’Etape 2 - - 61 842 Reclassification à l’Etape 3 - - - Solde à la fin de l’exercice 147 297 19 582 10 946 2020 En milliers d’euros Etape 1 Etape 2 Etape 3 Solde de début 32 605 2 684 1 806 Augmentations dues à la restructuration/aux regroupements d’entreprises 248 - - Ajoutés liés aux nouvelles transactions 150 244 9 007 1 323 Variations des soldes et remboursements totaux (8 580) (7 943) (1 813) Reclassification à l’Etape 1 - - - Reclassification à l’Etape 2 - - - Reclassification à l’Etape 3 - (1 625) - Reclassification en pertes et profits - - - Reclassification à l’Etape 1 - - - Reclassification à l’Etape 2 - - 1 625 Reclassification à l’Etape 3 - - - Solde à la fin de l’exercice 174 517 2 123 2 941 Pertes de valeur En 2021, les charges supportées par le Groupe au titre des pertes de valeur s’élevaient à 6 043 milliers d’euros (2020 : 800 milliers d’euros). Les variations des « Pertes de valeur » dans le détail précédant en 2021 et 2020 étaient comme suit : 2021 En milliers d’euros Etape 1 Etape 2 Etape 3 Total Solde de début 390 9 1 583 1 982 Augmentation pour motif/acquisition 350 215 7 809 8 374 Diminutions dues à la décomptabilisation (696) (114) (1 910) (2 720) Variations dues à la variation du risque de crédit (encaissements) - (12) 401 389 Variations dues aux modifications sans décomptabilisation (net) - - - - Utilisations - - (2 004) (2 004) Solde de fin 44 98 5 879 6 021 2020 En milliers d’euros Etape 1 Etape 2 Etape 3 Total Solde de début 19 4 921 944 Augmentations dues à la restructuration/aux regroupements d’entreprises 238 - - 238 Augmentation pour motif/acquisition 145 10 315 470 Diminutions dues à la décomptabilisation - - - - Variations dues à la variation du risque de crédit (encaissements) (12) - (410) (422) Variations dues aux modifications sans décomptabilisation (net) - (5) 757 752 Solde de fin 390 9 1 583 1 982 Actifs financiers arrivés à échéance mais non dépréciés Le Groupe a détenu des actifs financiers arrivés à échéance mais non dépréciés dans les bilans joints aux 31 décembre 2021 et 2020 s’élevant à 107 744 milliers d’euros et à 86 596 milliers d’euros, respectivement, tous ayant des échéances de moins de 30 jours qui étaient détenus avec d’autres sociétés financières et provenaient de commissions non recouvrées au titre de la commercialisation des actions dans les Organismes de placement collectif ainsi que des montants à découvert dans les comptes courants à ces dates. Actifs dépréciés Le détail des variations du solde des actifs financiers classés en actifs financiers au coût amorti et collectivement estimés comme déprécié en raison du risque de crédit aux 31 décembre 2021 et 2020 est comme suit : En milliers d’euros 2021 2020 Solde de début 2 941 1 806 Ajouts nets des encaissements 8 005 1 135 Solde de fin 10 946 2 941 Aux 31 décembre 2021 et 2020, il n’y avait aucun intérêt couru à recevoir sur ces actifs. En outre, ci-dessous se trouve le détail des actifs financiers classés comme Actifs financiers au coût amorti qui étaient considérés comme dépréciés en raison du risque de crédit aux 31 décembre 2021 et 2020, classés par âge du montant arrivé à échéance le plus ancien : En milliers d’euros Avec des soldes arrivés à échéance Total Dans les 6 mois Dans les 6  à 9 mois Dans les 9  à 12 mois Dans plus de 12 mois Soldes au 31 décembre 2021 7 279 3 413 168 86 10 946 Soldes au 31 décembre 2020 1 102 555 489 795 2 941 Actifs radiés Aux 31 décembre 2021 et 2020, le Groupe ne détenait aucun actif financier classé comme Actifs financiers au coût amorti et considérés comme actifs radiés, et il n’y avait aucune variation à ce titre pour ces exercices. 9.  Actifs corporels Les variations en 2021 et 2020 des « Actifs corporels » dans les bilans consolidés joints étaient les suivantes : En milliers d’euros 2021 2020 Coût : Solde de début 49 618 40 312 Ajouts 9 163 9 487 Cessions (1 139) (70) Autres variations (*) 28 (111) Solde de fin 57 670 49 618 Cumul d’amortissement : Solde de début (20 317) (12 064) Charges de l’exercice (9 611) (8 344) Cessions 293 70 Autres variations (29) 21 Solde de fin (29 664) (20 317) Actifs corporels, net 28 006 29 301 (*) Correspond principalement aux différences de change. Le détail, par type d’actif, des éléments composant les « Actifs corporels » dans les bilans consolidés joints aux 31 décembre 2021 et 2020 est le suivant : En milliers d’euros Coût Cumul d’amortissement Valeur comptable Droits d’utilisation 30 473 (11 292) 19 181 Mobilier et agencements 14 959 (6 340) 8 619 Matériel informatique 4 186 (2 685) 1 501 Soldes au 31 décembre 2020 49 618 (20 317) 29 301 Droits d’utilisation (Note 1.b) 37 916 (18 744) 19 172 Mobilier et agencements 14 991 (7 447) 7 544 Matériel informatique 4 763 (3 473) 1 290 Soldes au 31 décembre 2021 57 670 29 664 28 006 Au 31 décembre 2021, les actifs corporels pour un montant brut de 4 218 milliers d’euros environ étaient pleinement amortis (3 133 milliers d’euros environ au 31 décembre 2020). En 2021, le Groupe a comptabilisé 59 milliers d’euros de pertes dans le compte de résultat liées à la décomptabilisation des immobilisations corporelles sous « Plus-values ou moins-values sur la décomptabilisation des actifs non financiers, net ». En 2020, le Groupe n’a enregistré aucune perte dans le compte de résultat consolidé liée à la comptabilisation d’actifs corporels. Vu la nature des actifs corporels du Groupe, ses administrateurs estiment que leurs justes valeurs ne sont pas significativement différentes de leurs valeurs comptables respectives aux 31 décembre 2021 et 2020. Aux 31 décembre 2021 et 2020 et tout au long de ces exercices, il n’y avait aucune perte de valeur sur les immobilisations corporelles pour son propre usage en plus de celles indiquées dans la présente Note. 10.  Actifs incorporels Le détail des « Actifs incorporels » dans les bilans consolidés joints aux 31 décembre 2021 et 2020 est le suivant : En milliers d’euros 31 - 12 - 2021 31 - 12 - 2020 Développements informatiques 88 205 61 779 Goodwill : 401 693 401 693 Fintech Partners, S.L.U. 6 704 6 704 Investlab  (*) 158 264 158 264 Allfunds Sweden AB (*) 18 155 18 155 Activité de Correspondant bancaire de BNP (*) 218 570 218 570 Plateforme technologique et portefeuille Finametrix 6 479 6 479 Accord de coopération - Investlab (*) 162 264 162 264 Accord d’exclusivité - BNP (*) 104 056 104 056 Relations clients - Investlab (*) 3 717 3 717 Relations clients - Nordic (*) 1 587 1 587 Relations clients - BNP (*) 109 231 109 231 Plateforme technologique - BNP (*) 22 730 22 730 Contrat de sous-distribution - PAM (*) (**) 161 000 175 636 Plateforme Myfundmatch (*) 1 420 1 420 Ecarts de change 12 422 - Retrait (51) - Moins : Cumul d’amortissement (117 365) (53 512) Moins : Dépréciations (1 420) (750) Total, net 995 968 996 330 (*) Voir Note  1.e (**) Inclut 14 637 milliers d’euros et 29 273 milliers d’euros correspondant à la TVA aux 31 décembre 2021 et 2020 respectivement. Au 31 décembre 2021 et 2020, tous les actifs incorporels du Groupe, sauf le goodwill, avaient une durée de vie économique finie. Sont indiqués ci-dessous les expirations des contrats de coopération et d’exclusivité : Echéance Prolongation Echéance après prolongation Credit Suisse (*) 2022 7 2029 BNP (*) 2025 5 2030 (*) Prolongeable à la seule discrétion d’Allfunds Les variations (montants bruts) en 2021 et 2020 des « Actifs incorporels » dans les bilans consolidés joints étaient les suivants : En milliers d’euros 31 - 12 - 2021 31 - 12 - 2020 Solde de début 1 049 842 248 015 Ajouts : 26 426 802 672 Goodwill -Investlab  -  Phase 2 - 139 708 Goodwill – Activité de Correspondant bancaire - 218 570 Accord de coopération - 13 629 Accord d’exclusivité - 104 056 Relations clients  -  BNP - 109 231 Plateforme technologique  -  BNP - 22 730 Contrat de sous-distribution  -  PAM - 175 636 Plateforme Myfundmatch - 1 429 Capitalisation des frais de personnel internes 3 043 2 151 Reste 23 383 15 532 Retraits (51) - Contrat de sous-distribution -PAM (14 636) - Ecarts de change 12 422 - Dépréciations (670) (750) Autres mouvements - (95) Solde de fin 1 073 333 1 049 842 Les variations dans « Cumul d’amortissement » en 2021 et 2020 étaient les suivants : En milliers d’euros 2021 2020 (53 512) (19 658) (64 695) (33 936) 842 82 (117 365) (53 512) Au 31 décembre 2021, les actifs incorporels pour un montant brut d’environ 10 018 milliers d’euros étaient pleinement amortis (5 563 milliers d’euros environ au 31 décembre 2020). En 2021 et 2020, le Groupe a déprécié l’actif incorporel associé à la plateforme Myfundmatch pour un montant de 650 milliers d’euros et 750 milliers d’euros, respectivement, enregistrant la perte sous « Plus-values ou moins-values lors de la décomptabilisation des actifs non financiers, net » dans le compte de résultat consolidé joint. Au 31 décembre 2021, cet actif est pleinement déprécié. 10.1 Goodwill La répartition du goodwill, selon les unités génératrices de trésorerie (UGT) qui le créent, est comme suit : En milliers d’euros 31-12-2021 31-12-2020 Fintech Partners, S.L.U. 6 704 6 704 Investlab 163 435 158 264 Allfunds Sweden AB 19 040 18 155 Activité de Correspondant bancaire de BNP 218 570 218 570 Total 407 749 401 693 Le mouvement produit au cours des exercices 2021 et 2020 était le suivant : En milliers d’euros Solde au 1 er  janvier 2020 43 415 Ajouts Investlab  -  Phase 1 139 708 Allfunds Sweden AB 218 570 Pertes de valeur - Solde au 31 décembre 2020 401 693 Ajouts - Pertes de valeur - Écarts de change 6 056 Solde au 31 décembre 2021 407 749 Regroupements d’entreprises Les regroupements d’entreprises survenus en 2020 sont détaillés dans la Note 1-e. En 2021, le Groupe n’a fait aucune acquisition d’entreprises qui a été comptabilisée dans le bilan consolidé joint au 31 décembre 2021. Test de dépréciation Au moins une fois par an (ou dès qu’il existe une indication de dépréciation), le Groupe fait un test de dépréciation du goodwill (c’est-à-dire une éventuelle réduction de son montant recouvrable en dessous de sa valeur comptable) (voir Note 2-h). La première étape qui doit être effectuée pour réaliser cette analyse est l’identification des unités génératrices de trésorerie, c’est-à-dire les groupes d’actifs identifiables les plus petits du Groupe qui génèrent des entrées de trésorerie qui sont largement indépendantes des entrées de trésorerie d’autres actifs ou d’autres groupes d’actifs. La valeur comptable de chaque unité génératrice de trésorerie est déterminée en tenant compte de la valeur comptable (y compris tout ajustement de la juste valeur découlant du regroupement d’entreprises) de tous les actifs et passifs de toutes les entités légales indépendantes composant les unités génératrices de trésorerie ainsi que le goodwill y relatif. La valeur comptable de l’unité génératrice de trésorerie devant être recouvrée est comparée à son montant recouvrable afin de déterminer s’il existe toute dépréciation. Les administrateurs du Groupe apprécie l’existence de toute indication qui pourrait être considérée comme la preuve de la dépréciation de l’unité génératrice de trésorerie en examinant les informations, y compris les suivantes : (i) certaines variables macroéconomiques qui pourraient affecter son investissement (situation politique et situation économique, entre autres) et (ii) des variables microéconomiques diverses comparant l’investissement du Groupe avec l’industrie des services financiers du pays dans lequel l’unité génératrice de trésorerie effectue la majorité de ses activités économiques (fonds intermédiaires hors bilans, honoraires et commissions nets, résultats entre autres). Indépendamment de savoir s’il existe toute indication de dépréciation, pour chaque exercice, le Groupe calcule le montant recouvrable de chaque unité génératrice de trésorerie à laquelle le goodwill a été attribué et, à ce titre, il utilise les expertises ou estimations internes effectuées par des experts indépendants, autre que le commissaire aux comptes externe. Tout d’abord, le Groupe détermine le montant recouvrable en estimant la juste valeur de chaque unité génératrice de trésorerie et en calculant sa valeur d’usage grâce aux prévisions des flux de trésorerie actualisés. Les hypothèses principales utilisées dans ce calcul sont les suivantes : (i) prévisions des résultats et fonds intermédiaires qui couvrent une période de cinq ans basées sur des budgets financiers approuvés par les administrateurs de la Banque, (ii) taux d’actualisation déterminés au coût du capital en tenant compte du taux de rendement sans risque, plus une prime de risque selon le marché et l’activité dans lesquels les unités interviennent et (iii) taux de croissance constants pour extrapoler les résultats à perpétuité qui ne dépassent pas le taux de croissance moyen à long terme pour le marché dans lequel l’unité génératrice de trésorerie en question intervient en considérant les évolutions attendues et la croissance nominale à long terme de la situation géographique de l’unité. Les prévisions des flux de trésorerie utilisées par la direction de la Banque pour obtenir les valeurs d’usage sont basées sur les budgets financiers approuvés par les administrateurs de la Banque. La direction de la Banque établit ses budgets en utilisant les hypothèses principales suivantes : - Variables microéconomiques de l’unité génératrice de trésorerie : la direction tient compte des fonds intermédiaires hors bilan, des honoraires et commissions nets générés par ces actifs, des honoraires et commissions autres et des décisions commerciales prises à ce titre. - Variables de la performance passée : en plus, la direction tient compte des prévisions de la différence (positive et négative) entre la performance passée de l’unité génératrice de trésorerie et celle du marché. Ci-dessous se trouve le détail des hypothèses principales utilisées pour déterminer le montant recouvrable, à la fin des exercices 2021 et 2020, des unités génératrices de trésorerie évalué en utilisant la méthode des flux de trésorerie actualisés (Fintech Partners, S.L.U.) et le modèle d’actualisation du dividende (Investlab Allfunds Sweden AB et Correspondant bancaire CGUS) : 2021 2020 Période concernée Taux d’actualisation Taux de croissance Période concernée Taux d’actualisation Taux de croissance Fintech Partners, S.L.U. 5 ans 12,3 % 1,8 % 5 ans 10,2 % 1,3 % Investlab 5 ans 6,8 % 2,8 % 5 ans 10,8 % 1,9 % Allfunds Sweden AB 5 ans 9,4 % 2,8 % 5 ans 12,9 % 1,9 % Correspondant bancaire (*) 5 ans 9,5 % 2,8 % - - - (*) Pour l’analyse de la dépréciation potentielle de l’activité de Correspondant bancaire CGU de BNP, étant donné que l’opération a été réalisée le 2 octobre 2020. En 2020, le Groupe a réalisé un test de dépréciation interne basé sur les prévisions de flux de trésorerie pour la période 2020-2024. Vu le degré d’incertitude de ces hypothèses, le Groupe a réalisé une analyse de sensibilité en utilisant des variations raisonnables des hypothèses principales sur lesquelles le montant recouvrable des unités génératrices de trésorerie est basé afin de confirmer si leur montant recouvrable dépasse toujours leur valeur comptable. L’analyse de sensibilité impliquait d’ajuster le taux d’actualisation de +/- 50 points de base et le taux de croissance à perpétuité de +/- 50 points de base. Après l’analyse de sensibilité réalisée, la valeur d’usage de toutes les unités génératrices de trésorerie dépasse toujours leur valeur comptable. Par conséquent, le Groupe n’a pas comptabilisé de perte de valeur sur le goodwill aux 31 décembre 2021 et 2020. 11.  Provisions Les détails des provisions du bilan consolidé à la fin de l’exercice 2021 ainsi que les principaux mouvements comptabilisés au cours de l’exercice, sont les suivants : Provisions En milliers d’euros Solde de début Autres ajustements dus aux regroupements d’entreprises Charges pour l’exercice Augmentations dues au coût des intérêts Montants utilisés Solde de fin Retraites et autres obligations à prestations déterminées postérieures à l’emploi - 601 1 243 89 (243) 1 690 Autres avantages des salariés sur le long terme - - - - - - Litiges fiscaux et juridiques en cours - - - - - - Engagements et garanties accordés - - - - - - Autres provisions - - 200 - - 200 Total - 601 1443 89 (243) 1 890 Rémunération des prestations déterminées à long terme Le détail de la valeur actuelle des obligations assumées par le Groupe concernant les avantages postérieurs à l’emploi et les autres avantages des salariés sur le long terme des actifs concernés du plan et des montants non comptabilisés à la fin de 2021 est comme suit : En milliers d’euros 2021 Valeur actuelle de la rémunération : 12 185 Moins –   Juste valeur des actifs du plan (9 252) Moins –   Coût du service passé non comptabilisé (1 243) Provisions à long terme -   Provisions pour les obligations des avantages des salariés à long terme 1 690 La valeur actuelle des obligations a été déterminée par des actuaires indépendants qualifiés ayant recours aux techniques actuarielles suivantes : - Méthode de l’évaluation : méthode des unités de crédit projetées qui considère chaque période de service comme donnant lieu à une unité supplémentaire de droits aux avantages et évalue chaque unité séparément. - Hypothèses actuarielles utilisées : non biaisée et mutuellement compatible. En règle générale, les hypothèses actuarielles les plus importantes utilisées dans les calculs sont les suivantes : Hypothèses actuarielles 2021 Suisse Italie Taux d’actualisation (*) 0 % 0,99 % Tableaux de mortalité et de durée de vie attendue BVG 2015. Tableaux de mortalité 2012 RG48 Taux d’augmentation du salaire ajustable 0,47 % 1,90 % Taux de rendement attendu des actifs du plan 1,75 % N.A Les taux d’actualisation utilisés pour les flux futurs ont été déterminés par référence aux obligations corporate haute qualité pour chaque devise. Le rendement attendu des actifs du plan correspond au taux d’actualisation fixé. Les âges de départ à la retraite concernant ces obligations sont déterminés à l’âge le plus tôt auquel le salarié peut prendre sa retraite, à la date convenue contractuellement en cas de préretraite ou par le biais de l’utilisation de taux de retraite. Les changements des hypothèses principales peuvent affecter le calcul des obligations. Ci-dessous se trouve un tableau des sensibilités montrant l’effet des obligations d’un changement des hypothèses principales : L’analyse de sensibilité des plans de retraite en Suisse (en milliers d’euros) Changement  (en points de base) 2021 Augmentation Diminution Taux d’actualisation 0,25 % (513) N.A Taux d’augmentation du salaire 0,25 % 336 (322) Augmentation de l’obligation par année de vie 1 an 148 160 Les sensibilités ont été calculées à la date de déclaration et concernent les changements de chaque hypothèse alors que les autres ne sont pas affectées, et donc des effets combinés possibles sont exclus. Ci-dessous se trouve un résumé des changements de l’obligation qui ont affecté, en 2021, les montants comptabilisés dans le bilan consolidé selon les obligations postérieures à l’emploi des avantages, passés, actuels et autres, des salariés sur le long terme : Année 2021 : En milliers d’euros Obligation des prestations déterminées Actifs du plan Obligation nette Soldes au 1 er  janvier 2020 8 858 (8 858) - Regroupements d’entreprises 601 - 601 Montants chargés directement dans le compte de résultat : - - - Coût du personnel – Coûts normaux pour l’exercice 852 - 852 Rendement des actifs - (334) (334) Coût des intérêts afférents aux obligations - - - Limitations et règlements - - - Provisions pour comptabilisation immédiate des gains et pertes actuariels - - - Provisions (net) 1 243 - 1 243 Ajustements aux capitaux propres 219 (200) 19 Autres (884) 1 145 261 Contributions 296 (1 005) (709) Bénéfices versés (243) - (243) Soldes au 31 décembre 2021 10 942 (9 252) 1 690 12.  Fiscalité Le Groupe dépose des déclarations d’impôt sur le revenu consolidé en Espagne. Il y a deux groupes fiscaux : (i) un groupe fiscal pour les établissements de crédit et les entités similaires qui paye l’impôt à un taux de 30 %, et (ii) un autre groupe fiscal pour les entités qui ne sont pas des établissements de crédit qui paye l’impôt à un taux de 25 %. Le groupe fiscal des établissements de crédit est composé de Liberty Partners, S.L.U. et d’Allfunds Bank, S.A.U. (la société désignée comme représentant du groupe fiscal en Espagne par la société mère non résidente, Allfunds Group Plc, en tant qu’entité représentative en Espagne). En outre, le groupe fiscal des sociétés espagnoles qui ne sont pas des établissements de crédit comprend Allfunds Digital, S.L.U. (société qui a procédé à l’absorption des entités Fintech Partners, S.L.U. et Nextportfolio, S.L.U., et Allfunds Blockchain, S.L. (société dans laquelle Allfunds Bank, S.A.U. a apporté sa branche d’activité de blockchain) (voir Note 1-e)). L’entité représentative de ce groupe fiscal est Allfunds Digital, S.L.U. par subrogation de la position de Fintech Partners, S.L.U. (entité représentative précédente), qui a également ratifié cette désignation par la société mère non-résidente, Allfunds Group Plc. 12.1 Rapprochement du bénéfice comptable au bénéfice imposable Le détail du montant total des charges d’impôt sur le revenu supportées par le Groupe aux 31 décembre 2021 et 2020 est comme suit : En milliers d’euros 2021 2020 Allfunds Bank, S.A.U., Espagne 22 859 10 432 Allfunds Bank, S.A.U. Filiale en Italie (45 143) 20 207 Allfunds Bank, S.A.U. Filiale au Royaume-Uni 3 649 - Allfunds Bank, S.A.U. Filiale à Singapour - - Allfunds Bank, S.A.U. Filiale en France 3 847 3 955 Allfunds Bank, S.A.U. Filiale en Pologne 58 15 Allfunds Bank, S.A.U. Filiale au  Luxembourg ( * ) 6 526 - Allfunds Bank, S.A.U. Filiale en Suisse ( * ) 541 - Allfunds Bank, S.A.U. Filiale en Suède ( ** ) (52) - Allfunds Bank International, S.A.   ( * ) - 4 308 Allfunds Bank International, S.A., Filiale suisse  ( * ) - 349 Allfunds Sweden AB  ( ** ) - (362) Allfunds Bank Brasil Representaçoes, Ltda . 104 55 Allfunds Digital S.L.U. 265 457 Allfunds Hong Kong Limited - - Allfunds Blockchain, S.L. (130) - Charges découlant de la consolidation AFB  ( *** ) (193) 2 265 (7 669) 41 681 Total charges d’impôt sur le revenu (*) En 2021, Allfunds Bank International, S.A. est devenue Allfunds Bank, S.A.U., Succursale au Luxembourg, et donc Allfunds Bank International, S.A., Succursale en Suisse est devenue Allfunds Bank, S.A.U., Succursale en Suisse (voir Note 1.e). En outre, Allfunds Sweden AB est devenue Allfunds Bank, S.A.U., Succursale en Suède en 2021. (**) En 2021, Allfunds Sweden AB a fusionné avec Allfunds Bank, S.A.U. et tous les actifs et passifs de la société suédoise absorbée ont été alloués à une succursale d’Allfunds Bank, S.A.U. en Suède (voir Note 1.e). (***) Pour 2021, cela correspond à la diminution des passifs d’impôt différé découlant au niveau consolidé suite à l’affectation du prix d’achat lors du regroupement d’entreprises résultant de l’acquisition du Groupe Fintech (voir Note 11.4). Bien que la déclaration d’impôt sur le revenu pour l’exercice 2021 n’a pas encore été déposée, le rapprochement du bénéfice comptable consolidé au bénéfice imposable estimé de la Banque en Espagne ainsi que les charges d’impôt sur le revenu de la Banque en Espagne comptabilisées dans les comptes de résultat consolidés pour les exercices clos les 31 décembre 2021 et 2020 sont comme suit : En milliers d’euros 2021 2020 Bénéfice consolidé avant impôt 193 431 113 487 Ecarts : Augmentation (*) 87 635 43 519 Diminution (**) (214 867) (121 009) Bénéfice imposable 66 199 35 997 Taux d’imposition applicable en Espagne 30 % 30 % Total 19 860 10 799 Moins crédits fiscaux et réduction d’impôt (2) (2) Charges d’impôt sur le revenu 19 858 10 797 Groupe d’intérêt économique (***) (217) (4 263) Passif d’impôt 19 641 6 534 Compensation des crédits fiscaux générés par le groupe fiscal - (124) Avance d’impôt versée par Allfunds Bank, S.A.U. (28 342) (10 519) Autres - (27) Actif d’impôt courant (8 701) (4 136) (*) Concernant principalement les pertes supportées à l’étranger par des succursales et des sociétés consolidées, les suppressions lors du processus de consolidation et les charges d’impôt non déductibles / les ajustements hors bilan positifs. (**) Concernant principalement le résultat des succursales à l’étranger et des sociétés consolidées qui sont imposées dans les pays concernés dans lesquels elles sont établies ainsi que les dividendes non imposables. (***) Concernant l’impact de l’impôt à payer (i) des reports en avant des pertes fiscales ; et (ii) de la base fiscale du crédit d’impôt R&D&I pris par Arcano Imasde, AIE, qui, au 31 décembre 2020, était en cours de mise en place. En outre, en 2021, la Banque a comptabilisé des charges d’impôt sur les sociétés s’élevant à 3 372 milliers d’euros, correspondant, entre autres, (i) à l’ajustement résultant de la différence entre ce qui a été comptabilisé et ce qui a finalement été payé par l’impôt sur les sociétés pour l’exercice 2020, (ii) au paiement des honoraires découlant du rapport d’inspection, et (iii) aux mouvements des actifs et passifs de l’impôt différé qui sont comptabilisés dans ses registres, comme détaillé ci-dessous. 12.2 Actifs et passifs d’impôt Le détail des soldes de l’actif d’impôt courant et différé en 2021 et 2020 est comme suit : En milliers d’euros 2021 2020 Actifs d’impôt courant : 22 956 9 020 Actifs d’impôt différé : 125 416 55 112 Ajustement de 30 % des immobilisations dépréciées (Espagne) 188 251 Provisions non déductibles de l’impôt (Espagne) 474 182 Pertes fiscales de Cs-Investlab Business 51 263 54 388 Goodwill Italie (réévaluation fiscale) 72 281 . Autres liés aux filiales 1 058 206 Autres liés aux sociétés dépendantes 124 85 Autres 30 . 148 372 64 132 Les « Actifs d’impôt différé » incluent généralement ce qui suit : - Les actifs d’impôt résultant du regroupement d’entreprises par le biais duquel l’activité de distribution de Credit Suisse a été acquise (Investlab). Les actifs d’impôt s’élevaient à 64 915 milliers d’euros, dont 4 925 milliers, 5 245 milliers et 5 282 milliers d’euros correspondent au montant de la dépréciation en 2021, 2020 et 2019 respectivement, et 1 800 milliers d’euros aux différences de change. Suite à l’absorption par Allfunds Bank de sa filiale luxembourgeoise Allfunds Bank International, S.A., qui intervenait en Suisse par le biais d’une succursale (voir Note 1.e), ces actifs sont comptabilisés dans les comptes distincts d’Allfunds Bank, S.A.U., conformément à la Circulaire 4/2017 de la Banco de España. - Les actifs d’impôt différé d’un montant de 72 281 milliers d’euros comptabilisés par la succursale italienne au titre de l’amortissement fiscal attendu à compter de 2022 du goodwill résultant du regroupement d’entreprises découlant de l’acquisition de l’activité de correspondant bancaire de BNP. Notamment, l’amortissement de ce goodwill est déductible de l’impôt, puisque la succursale italienne a choisi le régime de réévaluation fiscale  (« regimi di francancamento »). Le détail des soldes du passif d’impôt courant et différé en 2021 et 2020 est comme suit : En milliers d’euros 2021 2020 Passifs d’impôt courant : 52 104 15 145 Passifs d’impôt différé : 29 192 107 113 Résultant des regroupements d’entreprises - - Fintech Partners, S.L.U. 859 1 051 Allfunds International Schweiz AG 28 031 29 232 Allfunds Sweden AB 293 301 Activité de Correspondant bancaire de BNP - 76 272 Autres 8 260 81 296 122 258 Les « passifs d’impôt différé » incluent une somme de 28 031 milliers d’euros associée à la comptabilisation d’actifs incorporels résultant de l’acquisition de l’activité de distribution de Credit Suisse (Investlab ), qui, après la fusion indiquée ci-dessus d’Allfunds Bank International, S.A., sont comptabilisés dans les comptes distincts d’Allfunds Bank, S.A.U. Ils incluent également une somme de 293 milliers d’euros liée à la comptabilisation d’actifs incorporels découlant de l’acquisition d’Allfunds Sweden AB (Nordic Fund Market). En outre, les passifs d’impôt différé comptabilisés en 2020 au titre d’actifs incorporels de l’activité de Correspondant bancaire de BNP (pour un montant de 76 272 milliers d’euros au 31 décembre 2020) ont été annulés puisque, depuis l’exercice 2021, ces actifs peuvent être amortis à des fins fiscales, la succursale italienne ayant choisi le régime de réévaluation fiscale (voir Note 12.5). Le solde des « passifs d’impôt – passifs d’impôt courant » inclut principalement l’impôt sur les sociétés dû en Italie (net des paiements provisoires) (34 454 milliers d’euros), en France (3 853 milliers d’euros), au Royaume-Uni (2 807 milliers d’euros) et au Luxembourg (10 848 milliers d’euros). 12.3 Report en avant des pertes fiscales Outre les crédits d’impôt détaillés dans la partie 2 de cette note, le Groupe a reporté en avant les pertes fiscales suivantes qui n’ont pas été inscrites. Entité Pays Exercice concerné Montant des pertes fiscales  (en milliers  d ’euros) Allfunds Bank, S.A.U., succursale de Singapour Singapour 2017 2 877 2018 3 496 2019 6 269 2020 5 625 Allfunds Bank, S.A.U., succursale en Suisse Suisse 2017 18 588 2018 10 976 2019 8 493 2020 72 760 Allfunds Bank, S.A.U. succursale au Royaume-Uni Royaume-Uni Avant 2017 499 Allfunds Hong Kong Limited Hong Kong 2018 14 12.4 Transactions effectuées en vertu du Titre VII, Chapitre VII de la Loi espagnole relative à l’impôt sur le revenu Aux fins d’information prévue par la Loi espagnole 27/2014 du 27 novembre relative à l’impôt sur le revenu, les opérations suivantes ont été réalisées en 2021 : a) Fusion par absorption de Fintech Partners, S.L.U. et Nextportfolio, S.L.U. (sociétés absorbées) par Allfunds Digital, S.L.U. (société absorbante), entraînant la dissolution sans liquidation des sociétés absorbées et le transfert dans leur intégralité de tous les actifs et passifs à la société absorbante, qui a été subrogée aux droits et obligations des sociétés absorbées. Allfunds Digital, S.L.U. a dûment informé les autorités fiscales de la réalisation de cette fusion par absorption qui est soumise au régime fiscal spécial prévu au Chapitre VII du Titre VII de la Loi sur les sociétés de capitaux. b) Apport en nature par Allfunds Bank, S.A.U. (en tant que cédant) à Allfunds Blockchain, S.L.U. (en tant que cessionnaire) de la branche d’activité de la technologie de blockchain en échange d’actions représentant le capital du cessionnaire. Cet apport en nature d’une branche d’activité qui est soumise au régime fiscal spécial prévu par le Chapitre VII du Titre VII de la Loi sur les sociétés de capitaux a été dûment comptabilisé par Allfunds Blockchain, S.L.U. en tant que cessionnaire. c) Fusion transfrontière par laquelle Allfunds Bank S.A.U. (société absorbante) a absorbé sa filiale au Luxembourg, Allfunds International Bank, S.A. (société absorbée), causant ce qui suit : ○ la dissolution sans liquidation de la société luxembourgeoise absorbée et le transfert dans leur intégralité de tous ses actifs et passifs à la société absorbante qui a acquis tous les droits et obligations de la société absorbée par succession universelle ; ○ l’attribution/l’allocation immédiate de tous les actifs et passifs de la société luxembourgeoise acquise à une nouvelle succursale d’Allfunds Bank, S.A.U. au Luxembourg ; et ○ l’attribution/l’allocation immédiate de tous les actifs et passifs de la succursale suisse de la société luxembourgeoise acquise à une nouvelle succursale d’Allfunds Bank, S.A.U. en Suisse. d) Fusion transfrontière par laquelle Allfunds Bank S.A.U. (société absorbante) a absorbé sa filiale en Suède, Allfunds Sweden AB (société absorbée), causant ce qui suit : ○ la dissolution sans liquidation de la société suédoise absorbée et le transfert dans leur intégralité de tous ses actifs et passifs à la société absorbante qui a acquis tous les droits et obligations de la société absorbée par succession universelle ; ○ l’attribution/l’allocation immédiate de tous les actifs et passifs de la société suédoise acquise à une nouvelle succursale d’Allfunds Bank, S.A.U. en Suède. Allfunds Bank, S.A.U, en tant que cessionnaire, a dûment déclaré les deux fusions transfrontières qui sont soumises au régime fiscal spécial prévu au Chapitre VII du Titre VII de la Loi sur les sociétés de capitaux. A cette fin, il est indiqué ce qui suit : - toutes les fusions ont été effectuées sur la base des bilans de la fusion des sociétés concernées clos au 31 décembre 2020. A ce titre, les bilans des entités objet du transfert à cette date sont joints (voir Annexe III) ; - la valeur des actifs nets acquis dans le cadre de ces transactions correspond à la valeur indiquée lors de leur comptabilisation dans les entités objet du transfert avant la transaction. A ce titre, il faut noter que les actifs incorporels et le goodwill acquis dans le cadre des transactions de l’acquisition de Nordic et Credit Suisse (initialement comptabilisés au niveau consolidé du Groupe Allfunds) sont à présent, suite aux fusions transfrontières, comptabilisés dans les registres individuels de la Banque ; - les entités objet du transfert n’ont pas bénéficié d’avantages fiscaux au titre duquel les acquéreurs doivent garantir le respect de certaines exigences conformément aux réglementations fiscales espagnoles. Par conséquent, les informations indiquées dans cette section et dans la Note 1.e) ainsi que par référence au rapport 2020 concernant les opérations de restructuration menées en 2020, les exigences prévues par l’article 86 de la Loi espagnole sur l’impôt sur le revenu sont respectées. 12.5 Option du régime de réévaluation fiscale en Italie  (« affrancamento ») Allfunds Bank S.A.U. a acquis l’activité de Correspondant bancaire (CB) de BNP Paribas Securities Services (BP2S) le 2 octobre 2020 en échange d’actions nouvellement émises. Cette activité de CB a été automatiquement attribuée à la succursale milanaise d’Allfunds Bank, S.A.U. L’apport de l’activité de CB est éligible au régime de neutralité fiscale. Par conséquent, le goodwill et les actifs incorporels de l’activité de CB identifiés au cours du processus d’affectation du prix d’achat ont été traités comme s’ils n’existaient pas à des fins fiscales, ce qui signifie que leur base d’imposition était nulle, de sorte qu’ils ne pouvaient pas être amortis à des fins fiscales. En vertu des lois italiennes, le contribuable peut toutefois choisir d’être soumis à un régime d’évaluation fiscale dans le cadre duquel le contribuable paye, de manière anticipée, un autre impôt à un taux réduit et augmente la base d’imposition des actifs à leur valeur, de sorte que les charges de dépréciation soient fiscalement déductibles. Ainsi, après avoir reçu confirmation des autorités fiscales italiennes qu’elle était en droit d’appliquer ce régime, la succursale milanaise d’Allfunds a choisi ce qui suit : - choix de la réévaluation fiscale ordinaire pour les actifs incorporels de l’activité de CB, de sorte que la succursale italienne : - doit payer l’acompte prévisionnel en trois versements (avec des intérêts à hauteur de 2,5 % pour les deuxième et troisième versements) : (a) 11 millions d’euros en juin 2021 (déjà versés) ; (b) 14,7 millions d’euros (dus fin juin 2022) ; et (iii) 11 millions d’euros (dus fin juin 2023) ; et - peut amortir les actifs incorporels de l’activité de CB à des fins fiscales au cours de leur durée de vie économique à compter de l’exercice 2021 inclus ; - choix de la réévaluation fiscale spéciale pour le goodwill, de sorte que la succursale italienne : - a dû verser un acompte prévisionnel d’un montant de 35 millions d’euros en un seul versement avant juin 2021 (déjà versé) ; et - peut amortir le goodwill de l’activité de CB à des fins fiscales au cours des cinq exercices à compter de 2022. D’un point de vue comptable, les choix indiqués ci-dessus ont entraîné ce qui suit pour l’exercice 2021 : - Entière comptabilisation d’une charge d’impôt de 71,7 millions d’euros dans le compte de résultat de cette succursale au titre des paiements anticipés déjà versés et ceux devant être faits (voir Note 11.2). - La Banque a choisi de comptabiliser un gain de 72,3 millions d’euros dans le compte de résultat de la succursale milanaise d’Allfunds Bank ainsi que l’actif d’impôt différé correspondant pour refléter les futures déductions fiscales (au taux plein de 33,07 %) du goodwill de l’activité de CB (qui, en vertu de l’IAS/IFRS italien, n’est pas amorti à des fins comptables en Italie), vu qu’il est probable que des bénéfices imposables futurs soient générés ce qui pourrait compenser les différences temporelles déductibles. L’exemption de la comptabilisation initiale ne s’applique pas, puisque la différence temporelle ne survient pas de la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif, mais est une conséquence du paiement faisant suite au choix du régime de réévaluation fiscale qui permet de déduire l’amortissement du goodwill. - La libération du passif d’impôt fiscal en 2020 au titre des actifs incorporels de l’activité de CB (dont la dépréciation a été considérée comme non déductible aux fins fiscales avant le choix du régime de réévaluation fiscale expliqué ci-dessus) et la comptabilisation correspondante d’un gain de 76,2 millions d’euros dans le compte de résultat de la succursale milanaise d’Allfunds Bank. 12.6 Exercices pouvant être examinés par les autorités fiscales En vertu de la législation actuelle, les déclarations fiscales ne peuvent pas être réputées définitives tant qu’elles n’ont pas été examinées par les autorités fiscales ou tant que le délai de prescription légale relatif n’a pas expiré. Le 17 novembre 2020, la Banque a été informée par l’Agence fiscale nationale espagnole du début de l’audit fiscal de la Banque concernant l’impôt sur le revenu pour 2016-2018. Cet audit fiscal a un objet partiel et est limité à la vérification du crédit de double imposition international généré et/ou comptabilisé par la Banque dans ses déclarations d’impôt sur le revenu pour 2016 (10 244 milliers d’euros), 2017 (14 249 milliers d’euros) et 2018 (15 843 milliers d’euros), qui est survenu suite à l’obtention de revenus à l’étranger par l’intermédiaire d’Allfunds Bank, S.A.U. Succursale en Italie (dont le revenu est en réalité imposé en Italie). L’inspection s’est terminée le 25 novembre 2021 avec la signature d’un accord transactionnel prévoyant un paiement d’impôt de 117 milliers d’euros, plus les intérêts de l’amende, qui a été versé en intégralité en décembre 2021. Le 23 mars 2021, les trois entités comprenant le Groupe Fintech (actuellement, et suite à la fusion, Allfunds Digital, S.L.U.) ont reçu une notification de l’Agence fiscale relative au commencement des procédures d’inspection. Ces procédures d’inspection sont d’une nature générale couvrant l’impôt sur les sociétés (exercices 2015, 2016, 2017 et 2018) et la taxe sur la valeur ajoutée (2017 et 2018), et sont en cours. Concernant les autres impôts et taxes, au 31 décembre 2021, le Groupe a mis à disposition, pour l’examen par les autorités fiscales, les impôts et taxes qui leur sont applicables suite à leur activité pour laquelle, à cette date, le délai de prescription réglementaire pour leur examen, qui dans le cas de la législation espagnole est de quatre ans à compter de la fin de la période de déclaration volontaire, n’avait pas expiré. En outre, en raison des diverses interprétations qui peuvent être faites de la législation fiscale applicable aux transactions effectuées par le Groupe pour les exercices pouvant être examinés, des passifs d’impôt éventuel peuvent survenir. Cependant, les administrateurs de la Banque et leurs conseillers fiscaux estiment que la charge fiscale, s’il y en a une, qui pourrait découler d’inspections ultérieures par les autorités fiscales ou d’inspections déjà réalisées qui n’ont pas encore été réglées, n’aurait pas d’effet significatif sur les présents états financiers consolidés. 13.  Autres actifs et autres passifs Le détail des « Autres actifs » et « Autres passifs » dans les bilans consolidés joints aux 31 décembre 2021 et 2020 est comme suit : En milliers d’euros Actifs Passifs 2021 2020 2021 2020 Comptes divers 7 325 1 011 8 769 11 471 Charges à payer (*) - 54 006 40 523 Honoraires et commissions reçus sur la commercialisation des unités des organismes de placement collectif (Notes 21 et 22) 697 932 418 517 601 924 352 159 Autres revenus dus jusqu’à expiration 15 631 17 090 - - Charges payées d’avance 2 877 5 557 - - 723 765 442 175 664 699 404 153 (*) Aux 31 décembre 2021 et 2020, ce poste incluait 30 111 milliers d’euros et 22 350 milliers d’euros, respectivement, afférents à la rémunération variable due à ces dates. Les administrateurs de la Banque estiment qu’aucune différence significative ne surviendra entre ces montants et ceux finalement versés. En outre, est inclus un droit suite au paiement anticipé d’un montant de 2 700 milliers et de 5 426 milliers d’euros au titre de l’accord de collaboration signé entre la Banque et BNP (voir Note 1.e). 14.  Passifs financiers au coût amorti Le détail, par type d’instrument financier, des « Passifs financiers au coût amorti » dans les bilans consolidés joints aux 31 décembre 2021 et 2020 est comme suit : En milliers d’euros 2021 2020 Passifs financiers au coût amorti : Dépôts des établissements de crédit 705 614 266 760 Dépôts des clients 925 265 1 181 627 Autres passifs financiers 413 599 364 277 2 044 478 1 812 664 14.1 Dépôts des établissements de crédit Le détail, par type et devise, des « Dépôts des établissements de crédit » du côté du passif des bilans consolidés joints aux 31 décembre 2021 et 2020 est comme suit : En milliers d’euros 2021 2020 Type : Comptes à vue 705 614 266 760 705 614 266 760 Devise : Euros 508 765 170 355 Devises étrangères 196 849 96 405 705 614 266 760 La Note 25 donne le détail des durées jusqu’à échéance de ces passifs à la fin des exercices 2021 et 2020 et des taux d’intérêt annuels moyens pour 2021 et 2020, et la Note 27 donne des informations sur la juste valeur de ces passifs financiers. 14.2 Dépôts des clients Le détail, par type et devise, des « Dépôts des clients » du côté du passif des bilans consolidés joints aux 31 décembre 2021 et 2020 est comme suit : En milliers d’euros 2021 2020 Type : Comptes à vue 925 265 1 181 627 925 265 1 181 627 Devise : Euros 635 204 936 235 Devises étrangères 290 061 245 392 925 265 1 181 627 Le solde des « Dépôts des clients » incluait des comptes courants détenus par le secteur non-résident, pour un montant de 910 038 milliers d’euros et de 1 164 242 milliers d’euros aux 31 décembre 2021 et 2020, respectivement. La Note 25 donne le détail des durées jusqu’à échéance de ces passifs à la fin des exercices 2021 et 2020 et des taux d’intérêt annuels moyens en 2021 et 2020, et la Note 27 donne des informations sur la juste valeur de ces passifs financiers. 14.3 Autres passifs financiers Le détail des « Autres passifs financiers » dans les bilans consolidés joints aux 31 décembre 2021 et 2020 est comme suit : En milliers d’euros 2021 2020 Obligations locatives 19 946 19 477 Comptes de perception d’impôt 99 473 79 014 Comptes spéciaux 154 958 85 087 Obligations de paiement 39 731 106 824 Autres 99 491 73 875 413 599 364 277 Les « Comptes spéciaux » du tableau ci-dessus font en gros référence aux fonds temporairement détenus pour le compte des clients en raison des ordres de virement d’investissement dans des organismes de placement collectif reçus, qui devaient encore être réglés, à la fin de l’exercice. Les « Obligations de paiement » incluent 34 775 milliers d’euros et 83 501 milliers d’euros afférents aux honoraires et commissions reçus dus aux 31 décembre 2021 et 2020, respectivement (voir Note 22). Ils incluent également 115 milliers d’euros afférents aux montants qui n’ont pas encore été versés au 31 décembre 2021 aux régimes à cotisations déterminées des salariés du Groupe (2020 : 85 milliers d’euros) – voir Note 2-m-. Ce poste inclut également 42 064 milliers et 10 516 milliers d’euros correspondant à l’accord signé entre la Banque et BNP qui, aux 31 décembre 2021 et 2020, a été signé dans le cadre de l’opération effectuée (voir Notes 1.e et 23.2). La Note 25 donne le détail des durées jusqu’à échéance de ces passifs à la fin des exercices 2021 et 2020, et la Note 27 donne des informations sur la juste valeur de ces passifs financiers. Déclarations sur les délais moyens de paiement aux fournisseurs. Disposition supplémentaire Trois. « Obligation de déclaration » prévue par la Loi 15/2010 du 5 juillet Sont précisées ci-dessous les déclarations exigées par la Disposition supplémentaire Trois de la Loi 15/2010, du 5 juillet (modifiée par la Disposition définitive Deux de la Loi 31/2014, du 3 décembre), établies conformément à la Résolution de l’Institut d’audit et de comptabilité espagnol (ICAC) du 29 janvier 2016 sur les déclarations devant être incluses dans les notes aux états financiers au titre du délai moyen de paiement aux fournisseurs dans le cadre des transactions commerciales correspondant à Allfunds Bank, S.A.U. Jours 2021 2020 Délai moyen de paiement aux fournisseurs 28 28 Ratio des transactions réglées 28 28 Ratio des transactions pas encore réglées 23 26 En milliers d’euros 2021 2020 Total des paiements faits 67 959 62 544 Total des paiements non réglés 1 776 2 688 Conformément à la Résolution ICAC, le délai moyen de paiement aux fournisseurs a été calculé en tenant compte des transactions commerciales afférentes à la fourniture de biens ou de services pour lesquels le paiement est dû. Le « Délai moyen de paiement aux fournisseurs » est considéré comme étant la période qui s’écoule à compter de la date de réception des factures (avec aucune différence significative comparée aux dates correspondantes des factures) et la date de paiement. 15.  Capital libéré Au 31 décembre 2019, le capital de la Banque a été représenté par 1 600 943 actions nominatives entièrement souscrites et libérées ayant une valeur nominale de 30 euros chacune et avec une prime d’émission de 169 013 milliers d’euros, toutes avec les mêmes droits de vote et au dividende, et son actionnaire unique était Liberty Partners, S.L.U. Comme indiqué dans la Note 1.e, le 26 mars 2020, dans le cadre de la deuxième phase de l’acquisition par le Groupe Allfunds Bank de l’activité de distribution de Credit Suisse, l’actionnaire unique de la Banque a effectué une augmentation de capital impliquant un apport non monétaire s’élevant à 190 000 milliers d’euros. Cette augmentation de capital a été réalisée grâce à l’émission de 175 713 actions, ayant une valeur nominale de 30 euros chacune et avec une prime d’émission de 1 051,30 euros par action, qui ont été souscrites entièrement par Liberty Partners, S.L.U. (actionnaire unique de la Banque). Le 2 octobre 2020, comme indiqué dans la Note 1.e et dans le cadre de la transaction effectuée entre Allfunds Bank, S.A.U., BNP Paribas Securities Services (BP2S) et BNP Paribas AM (PAM), l’actionnaire unique de la Banque a réalisé deux augmentations de capital avec un apport non monétaire s’élevant à 414 000 milliers d’euros et 146 363 milliers d’euros. Ces augmentations ont été effectuées grâce à l’émission de 371 378 actions et 131 295 actions, respectivement, ayant une valeur nominale de 30 euros et une prime d’émission de 1 084,77 euros par action qui ont été souscrites par BP2S et PAM, respectivement. A la même date et dans le cadre de l’opération précédente, l’actionnaire unique de la banque a réalisé une augmentation de capital avec un apport monétaire s’élevant à 14 636 milliers d’euros. Cette augmentation a été effectuée grâce à l’émission de 13 130 actions ayant une valeur nominale de 30 euros et une prime d’émission de 1 084,73 euros par action qui ont été souscrites et libérées par PAM. Le 2 octobre, Liberty Partners, S.L.U, a réalisé une augmentation de capital grâce à un apport non monétaire des actions de BP2S et PAM dans Allfunds Bank, S.A.U. (voir Note 1.e). Par conséquent, au 31 décembre 2021, le capital de la Banque s’élevait à 68 774 milliers d’euros et était représenté par 2 292 459 actions nominatives entièrement souscrites et libérées ayant une valeur nominale de 30 euros chacune et avec une prime d’émission de 913 267 milliers d’euros, toutes avec les mêmes droits de vote et au dividende, et son actionnaire unique était Liberty Partners, S.L.U. 16.  Résultats non distribués Le solde des « Résultats non distribués » dans les bilans consolidés joints inclut le montant net des bénéfices ou pertes cumulés comptabilisés au cours des exercices antérieurs dans le compte de résultat consolidé qui, lors de la distribution du bénéfice, était attribué aux capitaux propres consolidés et n’était pas distribué ensuite aux actionnaires de la Banque. Le détail des « Résultats non distribués » des bilans consolidés aux 31 décembre 2021 et 2020 est comme suit : En milliers d’euros 2021 2020 Résultats non distribués : Réserve légale 13 755 9 606 Réserves non disponibles 9 954 9 954 Réserves volontaires 250 183 168 866 Réserves aux succursales- (3 927) 39 205 Allfunds Bank International, S.A (*). - 40 464 Allfunds Bank Brasil Representaçoes Ltda. (1 280) (891) Fintech Partners, S.L.U. - 33 Finametrix, S.L.U. (377) 830 Nextportfolio, S.L.U. - (698) Allfunds Hong Kong LTD (1 168) (347) Allfunds Sweden AB(*) - (186) Allfunds Blockchain, S.L.U. 12 - Allfunds Nominee - - Myfundmatch (1 114) - 269 965 227 631 (*) Sociétés transformées en filiales d’Allfunds Bank, S.A.U. au 31 décembre 2021 (voir Note 1.e). Réserve légale En vertu du Décret royal législatif 1/2010, du 2 juin, approuvant la Loi espagnole consolidée sur les sociétés à responsabilité limitée, les entités espagnoles doivent transférer 10 % du bénéfice net de chaque exercice en réserve légale. Ces transferts doivent être faits jusqu’à ce que le solde de cette réserve atteigne 20 % du capital. La réserve légale peut être utilisée pour augmenter le capital à condition que le solde restant de la réserve ne soit pas inférieur à 10 % du montant du capital augmenté. A compter du 31 décembre 2021, la réserve légale a été pleinement constituée. Réserve non disponible L’article 25 de la Loi espagnole relative à l’impôt sur le revenu 27/2014, du 27 novembre, a créé le concept d’incorporation de réserves, qui consiste en une réserve limitée qui permet au bénéfice imposable d’être réduit de 10 % du montant de l’augmentation des fonds propres jusqu’à la limite de 10 % du bénéfice imposable avant la compensation de toute perte fiscale, à condition que l’augmentation soit conservée sur une période de cinq ans à compter de la fin de la période fiscale au cours de laquelle l’ajustement a été effectué, sauf si la société a des pertes comptables. En conséquence, en 2016, la Banque a comptabilisé une incorporation de réserves à hauteur de 4 636 milliers d’euros. Egalement, en 2019, la Banque a transféré 5 318 milliers d’euros à l’incorporation de réserves avec une charge sur les réserves volontaires liée à l’augmentation de capital effectuée en 2019. En 2020, la Banque n’a pas comptabilisé une incorporation de réserves pour les augmentations de capital effectuées au cours de l’exercice. En outre, un montant de 5 995 milliers d’euros est inclus et correspond à la réserve spéciale qui est établie de manière annuelle au Luxembourg comme exigence essentielle pour la réduction totale du montant de l’Impôt sur la fortune net (« Impôt sur la fortune net »). Cette réserve doit être provisionnée avec une charge aux bénéfices de l’exercice précédent et doit rester indisponible et identifiée pendant 5 ans. 17.  Engagements hors bilan Les « Engagements hors bilan » concernent les soldes aux 31 décembre 2021 et 2020 représentant les droits, obligations et autres situations légales qui, à l’avenir, peuvent avoir un impact sur les actifs nets ainsi que tous autres soldes nécessaires pour refléter toutes les transactions réalisées par le Groupe bien qu’ils ne puissent pas affecter ses actifs nets. Les obligations éventuelles détenues par le Groupe qui peuvent donner lieu à la comptabilisation des actifs financiers concernent intégralement celles disponibles aux tiers. Le détail de ces obligations aux 31 décembre 2021 et 2020 est comme suit : En milliers d’euros 2021 2020 Disponibles aux tiers : Etablissements de crédit 53 834 49 092 Autres secteurs résidents 2 250 2 250 Autres secteurs non-résidents 15 243 14 743 71 327 66 085 En outre, au 31 décembre 2021, le Groupe a détenu des fonds hors bilan sous mandat de gestion afférents aux unités dans les organismes de placement collectif (OPC) s’élevant à 1 494 464 millions d’euros (31 décembre 2020 : 1 158 453 millions d’euros). Le détail des fonds hors bilan détenus sous mandat de gestion afférents aux unités des organismes de placement collectif (OPC) est comme suit : En millions d’euros 2021 2020 Fonds hors bilan Fonds sous mandat de gestion 1 312 212 614 989 Fonds distribués 182 252 543 464 1 494 464 1 158 453 Le Groupe classe en fonds sous mandat de gestion les fonds au titre desquels il agit en tant qu’intermédiaire pour les souscriptions et rachats d’investissements dans les organismes de placement collectif. Le Groupe reçoit les ordres associés de ses clients, les envoie aux sociétés de gestion des organismes de placement collectif pour être exécutés et est également responsable du règlement des transactions et de la gestion des positions en résultant pour ses clients. Egalement, le Groupe classe en fonds distribués les fonds des clients couverts par des contrats de distribution signés entre le Groupe et les gestionnaires de fonds pour lesquels les clients agissent en tant que sous-distributeurs du Groupe, et le Groupe fournit des services liés à la distribution (distribution des investissements dans les organismes de placement collectif, négociation, calcul et paiement des frais restitués, remise des données et de la documentation sur les organismes de placement collectif, etc.), mais ne participe pas au courtage des souscriptions et rachats d’investissements dans les organismes de placement collectif ni au règlement ou à la gestion de ces positions. 18.  Valeurs notionnelles de dérivés de négociation Le détail des montants notionnels et/ou contractuels des dérivés de négociation détenus par le Groupe aux 31 décembre 2021 et 2020, arrivant à échéance dans moins de douze mois, est comme suit : En milliers d’euros 2021 2020 Achats et ventes en devises étrangères non arrivés à échéance  (*) : Achats 99 690 89 080 Ventes 107 779 116 187 (*) Afférents aux achats et ventes de devises étrangères de gré à gré. Les transactions ci-dessus arrivent à échéance dans moins d’un an. Les montants notionnels et/ou contractuels des contrats susmentionnés ne reflètent pas le risque réel assumé par le Groupe, puisque la position nette de ces instruments financiers est le résultat de leur compensation et/ou regroupement. Cette position nette est utilisée par le Groupe en gros pour couvrir le risque de devise. 19.  Intérêts créditeurs Les « Intérêts créditeurs » en 2021 et 2020 dans les comptes de résultat consolidés joints sont composés des intérêts dus au cours de l’exercice sur tous les actifs financiers avec un rendement implicite ou explicite, calculé en appliquant la méthode du taux d’intérêt effectif, indépendamment de l’évaluation de la juste valeur (sauf pour les produits dérivés). Le détail des éléments principaux des intérêts créditeurs obtenus par le Groupe en 2021 et 2020 est comme suit : En milliers d’euros 2021 2020 Prêts et avances aux établissements de crédit 1 095 1 082 Prêts et avances aux clients 1 758 1 326 Rendement sur les actifs liés aux régimes de retraite (voir note 11) 334 - Autres intérêts 683 1 068 3 870 3 476 20.  Intérêts débiteurs Les « Intérêts débiteurs » en 2021 et 2020 dans les comptes de résultat consolidés joints incluent l’intérêt cumulé lors de l’exercice sur tous les passifs financiers avec un rendement implicite ou explicite, calculé en appliquant la méthode du taux d’intérêt effectif, indépendamment de l’évaluation de la juste valeur (sauf pour ceux qui pourraient découler des produits dérivés). Le détail des éléments principaux des intérêts débiteurs et charges similaires supportés par le Groupe en 2021 et 2020 est comme suit : En milliers d’euros 2021 2020 Dépôts des établissements de crédit 7 746 1 109 Soldes disponibles auprès des Banques centrales 1 673 4 544 Obligations locatives 266 344 Dépôts des clients - 23 Autres intérêts 32 4 9 717 6 024 21.  Honoraires et commissions perçus Les « Honoraires et commissions perçus » composent le montant de tous les honoraires et commissions cumulés au profit du Groupe au cours de l’exercice, sauf ceux qui font partie intégrante du taux d’intérêt effectif sur les instruments financiers, si applicable. Le détail des « Honoraires et commissions perçus » dans les comptes de résultat consolidés joints aux 31 décembre 2021 et 2020 est comme suit : En milliers d’euros 2021 2020 Honoraires et commissions perçus résultant de : Commercialisation de produits- 2 469 236 1 484 915 Fonds de placement 130 339 55 122 Autres 2 599 575 1 540 037 Services de placement- Gestion et garde 4 875 2 097 Achat et vente des valeurs 2 188 993 7 063 3 090 Autres- Devises 33 640 30 036 Autres honoraires et commissions 25 811 13 558 59 451 43 594 2 666 089 1 586 721 Les honoraires et commissions perçus résultant en 2021 et 2020 de la distribution des unités dans les organismes de placement collectif s’élevaient à 2 469 236 milliers d’euros et à 1 484 915 milliers d’euros, respectivement, dont 816 622 milliers d’euros et 507 393 milliers d’euros n’ont pas été reçus aux 31 décembre 2021 et 2020 et ont été comptabilisés sous « Actifs financiers au coût amorti » et « Autres actifs », respectivement, dans les bilans consolidés joints (voir Notes 8.3 et 13). 22.  Honoraires et commissions payés Les « Honoraires et commissions payés » montrent le montant de tous les honoraires et commissions payés ou dus par le Groupe au cours de l’exercice, sauf ceux qui font partie intégrante du taux d’intérêt effectif sur les instruments financiers. Le détail des « Honoraires et commissions payés » dans les comptes de résultat consolidés joints » aux 31 décembre 2021 et 2020, est comme suit : En milliers d’euros 2021 2020 Honoraires et commissions cédés à : Tiers 5 129 2 685 Distributeurs 2 157 979 1 277 378 2 163 108 1 280 063 Les honoraires et commissions payés supportés en 2021 et 2020 concernant les honoraires et commissions payés aux distributeurs s’élevaient 2 157 979 milliers d’euros et 1 277 378 milliers d’euros, respectivement, dont 636 999 milliers d’euros et 435 660 milliers d’euros ont été versés aux 31 décembre 2021 et 2020, respectivement, et ont été comptabilisés sous « Passifs financiers au coût amorti – autres passifs financiers » et « Autres passifs » dans les bilans consolidés joints (voir Notes 13 and 14.3). 23.  Frais de gestion 23.1 Frais de personnel Les « Frais de personnel » incluent toute la rémunération cumulée au cours de l’exercice au titre des salariés temporaires ou permanents, indépendamment de leurs fonctions ou de leur poste. Le détail des « Frais de personnel » en 2021 et 2020 est comme suit : En milliers d’euros 2021 2020 Salaires et traitements 89 922 61 447 Coûts de sécurité sociale 10 880 8 013 Indemnités de rupture du contrat de travail 324 441 Cotisations aux fonds de retraite à cotisations déterminées (Note 2-m) (*) 1 726 1 540 Allocation aux régimes de retraite à prestations déterminées (Note 11) 852 - Plan de primes sur le long terme (Note 6) 1 931 - Frais liés à la formation 374 238 Autres frais de personnel 2 543 1 551 108 552 73 230 (*) Inclut les cotisations 2021 et 2020 aux régimes de retraite à cotisations déterminées, dont 360 milliers d’euros et 293 milliers d’euros liés aux cotisations faites pour la direction de la Banque en 2021 et 2020, respectivement (voir Note 6.c). L’effectif moyen au sein du Groupe, par catégorie professionnelle, en 2021 et 2020 était comme suit : Effectif moyen 2021 2020 Dirigeants 33 31 Directeurs 128 106 Techniques 690 439 Personnel des services généraux 15 16 866 592 Aux 31 décembre 2021 et 2020, l’effectif au sein du Groupe, par catégorie professionnelle et genre, était comme suit : 2021 2020 Femmes Hommes Femmes Hommes Dirigeants 6 27 5 27 Directeurs 57 88 53 82 Techniques 318 344 299 334 Personnel des services généraux 13 3 12 3 394 462 369 446 Au 31 décembre 2021, le Conseil d’administration de la Banque est composé de 4 femmes et de 10 hommes (2 femmes et 6 hommes au 31 décembre 2020). En outre, il est déclaré par les présentes qu’en 2021 et 2020, la Banque avait 14 et 7 salariés ayant un handicap égal ou supérieur à 33 %, respectivement. Aux 31 décembre 2021 et 2020, en vertu des conventions collectives actuellement en vigueur et d’autres accords, le Groupe a eu des obligations à cotisations déterminées pour compléter les prestations du système public de sécurité sociale cumulées à certains salariés en Suède, aux filiales de Milan et Londres, aux bureaux de Madrid, et à leurs bénéficiaires effectifs, au titre de la retraite, du handicap ou du décès. 23.2 Autres frais de gestion généraux Le détail des « Autres frais de gestion généraux » dans les comptes de résultat consolidés joints pour 2021 et 2020 est comme suit : En milliers d’euros 2021 2020 Biens, agencements et fournitures 2 763 2 361 Technologie de l’information 19 212 14 053 Communications 6 162 5 073 Publicité 983 695 Frais juridiques et honoraires d’avocat 1 955 5 681 Rapports techniques 17 476 16 165 Services de surveillance et de convoyeurs de fonds 161 129 Primes d’assurance et d’auto-assurance 1 830 731 Organes de direction et de contrôle 368 109 Frais de divertissement et de déplacement du personnel 885 891 Frais d’adhésion aux associations 544 457 Services administratifs sous-traités (*) 66 547 32 703 Droits et impôts 3 210 1 852 Cotisations aux fondations 142 123 Autres frais 315 204 122 553 81 227 (*) Inclut 4 443 milliers d’euros et 13 241 milliers d’euros aux 31 décembre 2021 et 2020 correspondant à l’accord de collaboration signé entre la Banque et Credit Suisse AG et à l’Accord de service transitoire conclu entre la Banque et BNP, respectivement, dans le cadre de l’opération effectuée (voir Notes 1.e et 2.j). En outre, aux 31 décembre 2021 et 2020, 42 064 milliers d’euros et 10 516 milliers d’euros, respectivement, sont inclus correspondant au contrat de service temporaire conclu entre la Banque et BNP, et 6 300 milliers d’euros et 1 800 milliers d’euros correspondant au contrat de sous-distribution signé entre PAM et la Banque, tous les deux signés dans le cadre de l’opération effectuée (voir Notes 1-e et 14.3). Le solde des « Rapports techniques » inclut les charges supportées par le Groupe pour les services de conseils sur les opérations d’acquisition et de regroupement d’entreprises effectuées au cours de l’exercice (voir Note 1-e). Egalement, en 2021, les « Rapports techniques » dans le tableau précédent incluent, entre autres, les honoraires pour les services d’audit financier et autres, fournis au Groupe par son commissaire aux comptes ou par des sociétés liées au commissaire aux comptes à la suite d’une relation de contrôle, de détention commune ou de gestion commune, le détail étant comme suit : En milliers d’euros Services d’audit 1 025 Autres services d’assurance 92 Services requis par des réglementations applicables 44 Autres services de vérification 42 Honoraires fiscaux 4 Autres services 2 Total services professionnels 1 117 Les services fournis par les commissaires aux comptes du Groupe répondent aux exigences d’indépendance prévues par la réglementation applicable en Espagne et n’impliquaient l’exécution d’aucune mission incompatible de la fonction d’audit. 24.  Autres bénéfices d’exploitation et autres charges d’exploitation Le solde des « Autres bénéfices d’exploitation » dans les comptes de résultat consolidés joints concerne principalement la fourniture de services non financiers par Finametrix, S.L.U. En milliers d’euros 2021 2020 Capitalisation des frais de personnel interne 2 949 4 240 Revenus Finametrix 2 799 2 643 Autres 4 113 4 830 9 861 11 713 Le détail des « Autres charges d’exploitation » dans le compte de résultat consolidé joint pour 2021 et 2020 comme suit : En milliers d’euros 2021 2020 Contribution au Fonds de résolution unique 881 546 Pertes 1 061 3 704 Autres 57 274 1 999 4 524 2 5 .  Périodes d’échéance résiduelle et taux d’intérêt moyen Le détail, par échéance, des soldes de certains postes des bilans consolidés aux 31 décembre 2021 et 2020 et des taux d’intérêt moyens des deux exercices est comme suit : 2021 31/12/2021 En milliers d’euros Taux d’intérêt annuel moyen (%) Sur demande Moins de 1 mois 1 à 3 mois 3 à 12 mois 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actifs : Disponibilités, soldes disponibles auprès des Banques centrales (Note 7) 1 306 527 - - - - - 1 306 527 -0,54 % Autres dépôts à vue (Note 7) 693 436 - - - - - 693 436 0,12 % Actifs financiers au coût amorti (Note 8)- - - - - - Prêts et avances aux Banques centrales - 14 675 - - - - 14 675 -0,54 % Prêts et avances aux établissements de crédit - 61 715 - - - - 61 715 0,01 % Prêts et avances aux clients 170 382 297 21 147 671 286 171 804 0,95 % 2 170 345 76 687 21 147 671 286 2 248 157 PASSIFS : Passifs financiers au coût amorti (Note 14)- Dépôts des établissements de crédit 705 614 - - - - - 705 614 0,34 % Dépôts clients 925 265 - - - - - 925 265 0,02 % Autres passifs financiers 294 180 99 562 9 917 12 418 6 513 413 599 0 % 1 925 059 99 562 9 917 12 418 6 513 2 044 478 2020 31/12/2020 En milliers d’euros Taux d’intérêt annuel moyen (%) Sur demande Moins de 1 mois 1 à 3 mois 3 à 12 mois 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actifs : Disponibilités, soldes disponibles auprès des Banques centrales (Note 7) 1 233 019 - - - - - 1 233 019 -0,47 % Autres dépôts à vue (Note 7) 610 099 - - - - - 610 099 0,25 % Actifs financiers au coût amorti (Note 8)- - - - - Prêts et avances aux Banques centrales - 12 465 - - - - 12 465 -0,47 % Prêts et avances aux établissements de crédit - 43 426 - - - - 43 426 0,16 % Prêts et avances aux clients 176 254 103 22 352 653 215 177 599 1,07 % 2 019 372 55 994 22 352 653 215 2 076 608 PASSIFS : Passifs financiers au coût amorti (Note 14)- Dépôts des établissements de crédit 266 760 - - - - - 266 760 0,52 % Dépôts clients 1 181 627 - - - - - 1 181 627 0,01 % Autres passifs financiers 265 847 79 015 7 268 18 226 914 364 277 0,13 % 1 714 234 79 015 7 268 18 226 914 1 812 664 Ce tableau, établi conformément à la législation applicable au Groupe, ne reflète pas la position de liquidité du Groupe, puisqu’il concerne les comptes à vue et les autres dépôts de clients comme tous autres passifs, alors que leur stabilité est une caractéristique typique de la banque commerciale. Compte tenu de cet effet, les différences entre les actifs et passifs pour chacune des périodes d’échéance sont dans des plafonds raisonnables vu le volume de l’activité gérée, et les administrateurs n’envisagent aucun problème de liquidité ou de tension pour le Groupe. 26.  Transactions des parties liées a) Transactions avec des sociétés de parties liées Le détail des soldes les plus significatifs du Groupe aux 31 décembre 2021 et 2020 et des résultats des opérations effectuées au cours de ces exercices avec les sociétés de parties liées (voir Notes 13.3 et 4) est comme suit : En milliers d’euros Groupes et entreprises associées 2021 2020 Actifs : Dépôts dans des établissements de crédit 19 295 83 725 Prêts et avances aux établissements de crédit 14 924 1 382 Prêts et avances aux clients 4 908 24 951 Actifs incorporels 373 840 415 827 Autres actifs 12 873 13 755 Passifs : Dépôts des établissements de crédit 269 131 17 933 Autres passifs financiers 7 446 9 766 Autres passifs 58 158 37 028 Capitaux propres : Acompte sur dividende (155 000) (11 800) Contribution aux réserves (**) 12 331 - Résultat net : Débit- Honoraires à payer 310 303 Commissions à payer 194 806 81 862 Autres frais de gestion 53 616 25 714 Frais du personnel (**) 12 331 - Amortissements 16 772 - Crédit- Honoraires perçus 17 63 Commissions perçues 80 600 24 857 Autres revenus de gestion 988 269 (*) Inclut les soldes de Credit Suisse et BNP. (**) Correspond au montant payé par un actionnaire indirect de la Société à certains salariés d’Allfunds Bank, S.A.U. pour leur emploi par la Banque ainsi que le montant comptabilisé pour le système de primes (voir Note 6). b) Transactions avec les membres du Conseil d’administration de la Banque et les dirigeants du Groupe Certains salariés du Groupe ont investi dans le Plan d’actionnariat de la direction de LHC Manco Limited. Ensemble, les salariés détiennent indirectement par LHC Manco Limited 4,152 % (2020 : 0,48 %) d’Allfunds Bank S.A.U. Les salariés ont acheté volontairement les actions à la juste valeur. Il y a plusieurs conditions liées à la détention de ces actions limitant la capacité et le prix auquel ces actions peuvent être cédées. Vu que les actions ont été émises et acquises à la juste valeur, il n’y avait aucune différence entre la valeur que le salarié a reçue, et la valeur payée par le salarié. Par conséquent, aucune charge n’a été comptabilisée dans les présents états financiers consolidés. Les informations sur la rémunération due aux membres du Conseil d’administration et des cadres dirigeants du Groupe sont détaillées dans la Note 5. 27.  Juste valeur des actifs financiers et des passifs financiers La répartition suivante, par classe de l’actif financier et du passif financier, de la juste valeur des instruments financiers du Groupe aux 31 décembre 2021 et 2020 : En milliers d’euros 2021 2020 Valeur comptable Juste valeur Valeur comptable Juste valeur Actifs financiers : Disponibilités, soldes disponibles auprès des Banques centrales et autres dépôts à vue 1 999 963 1 999 963 1 843 118 1 843 118 Actifs financiers détenus à des fins de transaction – Produits dérivés 377 377 507 507 Actifs financiers non désignés à des fins de transaction obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net 664 664 393 393 Actifs financiers au coût amorti 248 194 248 219 233 490 233 573 2 249 198 2 249 223 2 077 508 2 077 591 Passifs financiers : Passifs financiers détenus à des fins de transaction – Produits dérivés 396 396 213 213 Passifs financiers au coût amorti 2 044 478 2 044 478 1 812 664 1 812 664 2 044 874 2 044 874 1 812 877 1 812 877 La méthodologie utilisée pour calculer la juste valeur pour chaque classe des actifs et passifs financiers est comme suit : - Disponibilités, soldes disponibles auprès des banques centrales et autres dépôts à vue : concernent les actifs financiers convertibles en trésorerie à vue et, par conséquent, leur juste valeur était considérée correspondre à leur valeur comptable. - Dérivés de négociation (actifs et passifs) : la juste valeur des dérivés de négociation a été obtenue en actualisant les flux de trésorerie estimés selon les courbes à terme des sous-jacents respectifs, cotés sur le marché. - Actifs financiers non désignés à des fins de transaction obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net : le montant comptabilisé à ce poste concerne les instruments de capitaux propres non cotés sur les marchés réglementés et pour lequel aucune autre référence valable pour l’estimation de la juste valeur n’était disponible, suite à quoi la Banque les a comptabilisés au coût historique dans le bilan, puisqu’il n’était pas possible d’apprécier leur juste valeur de manière fiable. Dans ces cas, la Banque a estimé la dépréciation éventuelle de ces instruments sur le fondement des capitaux propres de l’entreprise détenue, ajustée du montant des gains non réalisés existants à la date d’évaluation. - Actifs financiers au coût amorti : la juste valeur des Actifs financiers au coût amorti a été obtenue en utilisant le modèle de la valeur actuelle qui actualise les flux de trésorerie futurs à ce jour, via des taux d’intérêt basés sur les données du marché directement ou indirectement observable pour calculer le taux d’actualisation. - Passifs financiers au coût amorti : ils concernent les passifs financiers au coût amorti à un taux d’intérêt fixe et arrivant à échéance dans moins d’un an et, donc, il était considéré que leur juste valeur correspondait à leur valeur comptable, puisqu’il n’y avait pas de différence significative. Conformément à la législation applicable, se trouvent ci-après des informations relatives à la classification des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur conformément aux définitions suivantes : - Niveau 1 : instruments financiers dont la juste valeur a été déterminée en référence à leurs prix cotés (non ajustés) sur les marchés actifs. - Niveau 2 : instruments financiers dont la juste valeur était estimée par référence aux prix cotés sur les marchés réglementés pour des instruments similaires ou en utilisant d’autres techniques d’évaluation pour lesquelles toutes les entrées significatives sont basées sur les données du marché directement ou indirectement observable. - Niveau 3 : instruments dont la juste valeur a été estimée en utilisant les techniques d’évaluation pour lesquelles aucune entrée significative n’est basée sur les données du marché observable. Le détail des instruments financiers détenus par le Groupe aux 31 décembre 2021 et 2020 selon la méthode d’évaluation à la juste valeur est comme suit : En milliers d’euros 31 - 12 - 2021 31 - 12 - 2020 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers : Disponibilités, soldes disponibles auprès des Banques centrales et autres dépôts à vue - - - - Actifs financiers détenus à des fins de transaction –Produits dérivés 1 999 963 377 - 1 843 118 507 - Actifs financiers non désignés à des fins de transaction obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net - - 664 - - 393 Actifs financiers au coût amorti - - 248 219 - - 233 573 1 999 963 377 248 883 1 843 118 507 233 966 Passifs financiers : Passifs financiers détenus à des fins de transaction – Produits dérivés - 396 - 213 - Passifs financiers au coût amorti - - 2 044 478 - - 1 812 664 - 396 2 044 478 - 213 1 812 664 28.  Gestion du risque a) Exposition au risque de crédit Le risque de crédit est la possibilité de pertes résultant du non-respect par les clients ou les contreparties de leurs obligations de paiement à l’égard du Groupe. En particulier, l’exposition repose principalement sur les établissements réglementés (qui sont les seuls clients autorisés du Groupe) auxquels le Groupe a accordé des lignes de crédit liées au règlement de transactions de courtage. Afin de gérer et de contrôler ce risque, le Groupe dispose d’un système de limites de découvert du compte par contrepartie selon une méthodologie interne d’évaluation de la probabilité de défaut pour chaque contrepartie définie par l’Unité de contrôle du risque. La probabilité attribuée est revue et évaluée au moins une fois par an, de sorte que les limites puissent être ajustées au profil de risque de chaque client. La veille est effectuée au moyen d’un système intégré en temps réel qui permet de connaître à tout moment la consommation limite et la ligne de crédit disponible pour toute contrepartie. Comme on peut le voir dans les sections suivantes de cette Note et dans d’autres sections de ces notes aux états financiers consolidés, aux 31 décembre 2021 et 2020, les principales positions d’actifs détenues par le Groupe concernaient les soldes avec des institutions financières situées dans l’Union européenne d’une nature éminemment transitoire associés à son activité, les soldes non productifs représentant 0,27 % et 0,06 %, respectivement, de ses actifs à ces dates, le ratio de couverture de ces soldes étant de 55 % et 67 % respectivement. Concernant les activités commerciales qu’il réalise, le Groupe ne fournit pas de financement pour la construction ou le développement de biens ni ne fournit de financement à l’achat d’une habitation aux ménages. Ni en 2021, ni en 2020 ni lors de tout exercice antérieur, le Groupe n’a mené de négociation importante ou de restructuration de ses soldes à recevoir dans le sens dont les termes sont définis dans la législation applicable. b) Exposition au risque de règlement Le risque de règlement est le risque découlant des contreparties n’exécutant pas ou ne réglant pas les transactions. Le Groupe a une procédure pour calculer l’exposition au risque de règlement par contrepartie et a établi des alertes et indicateurs de l’utilisation des limites selon une méthodologie interne définie par l’Unité de contrôle du risque. En outre, des procédures (ordre garanti) de livraison automatique contre paiement sont en place pour les contreparties identifiées comme sensibles par le Comité du risque de la Banque. c) Exposition au risque de taux d’intérêt Le Groupe n’a pas d’exposition significative à ce risque, car les sommes principales de son bilan sont soit à vue soit arrivées à échéance à court terme, et le solde entre actifs et passifs est parfait, ce qui signifie que l’exposition au risque de taux d’intérêt est pratiquement de zéro. d) Exposition au risque de liquidité Le risque de liquidité est le risque que le Groupe pourrait ne pas avoir la liquidité suffisante pour honorer ses engagements de paiement. Le Conseil d’administration de la Banque a établi des critères conservateurs pour la gestion du risque de liquidité et la dilution des pertes en résultant. La gestion du risque de liquidité est dûment instrumentée et documentée et est également en stricte conformité avec la législation applicable sur la liquidité. La Banque établit régulièrement des rapports réglementaires afférents à la liquidité, comme les déclarations LQ, le Ratio de couverture de la liquidité (LCR), le Ratio de financement stable net et les Indicateurs additionnels de suivi de la liquidité ainsi que les tests de pression de la liquidité dans le cadre du Processus d’évaluation de l’adéquation de la liquidité et des fonds propres interne, afin d’évaluer l’adéquation des fonds propres et de la liquidité de la Banque pour mener à bien ses activités commerciales dans le cadre de conditions normales du marché et dans des situations de tension. Pour compléter le suivi effectué par l’Unité de contrôle du risque, le service Trading & Exécution Services (Transactions), par l’intermédiaire du département des Services bancaires (règlements), réalise un suivi permanent des processus de règlement de l’ordre dans chacune des devises dans laquelle la Banque intervient, apportant ainsi un double contrôle de la liquidité du Groupe. e) Exposition au risque opérationnel Le risque opérationnel est défini comme « le risque de pertes résultant des insuffisances ou échecs des processus internes, des ressources humaines ou des systèmes ou à celles découlant de causes externes ». Ce risque concerne les événements d’une nature purement opérationnelle ce qui le différencie du risque de marché ou de crédit. L’objectif du Groupe dans le contrôle et la gestion du risque opérationnel est d’identifier, d’empêcher, d’évaluer, de réduire au maximum et de surveiller ce risque. La priorité est donc d’identifier et d’éliminer tout regroupement de risque opérationnel. Afin de réduire ce risque, les principaux processus opérationnels sont analysés régulièrement. Ces processus se retrouvent dans les manuels de procédures qui incluent les évaluations nécessaires pour établir le contrôle opérationnel complet. Le Groupe estime que l’assurance est un élément clé dans la gestion du risque opérationnel et poste particulièrement son attention sur l’assurance par le biais de polices d’assurance en responsabilité professionnelle, en cybersécurité et en loyauté des salariés. f) Exposition aux autres risques de marché Outre les risques indiqués ci-dessus, le Groupe est exposé au risque de change structurel découlant de ses transactions en devises étrangères. Ce risque est suivi et géré au quotidien, et l’impact sur le compte de résultat consolidé est limité en fixant des limites d’exposition maximum et en appliquant des procédures ensuite pour s’assurer que ces limites ne sont pas dépassées et en utilisant des couvertures économiques. g) Concentration du risque Ci-dessous se trouve le détail, aux 31 décembre 2021 et 2020, des informations relatives à la concentration du risque, répartie par zone géographique et par segment commercial des contreparties de la Banque à ces dates, ce qui inclut les postes « Disponibilités, soldes disponibles auprès des Banques centrales et autres dépôts à vue », « Actifs financiers détenus à des fins de transaction », « Actifs financiers non désignés à des fins de transaction obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net » et « Actifs financiers au coût amorti ». 31 décembre 2021 En milliers d’euros Espagne Autres pays de l’UE Amérique Reste du monde Total Banques centrales et établissements de crédit 390 403 1 438 538 56 193 191 408 2 076 542 Secteur public – Gouvernement central - - - - - Autres institutions financières 6 708 120 681 17 631 26 192 171 212 Entreprises non financières et entrepreneurs individuels- 301 286 - 364 951 Autres finalités  –  PME et entrepreneurs individuels 301 286 - 364 951 Autres ménages et ISBLSM- (*) 483 - - - 483 Prêts aux consommateurs 483 - - - 483 Autres finalités - - - - - 397 895 1 559 505 73 824 217 964 2 249 188 (*) ISBLSM : institutions sans but lucratif au service des ménages. 31 décembre 2020 En milliers d’euros Espagne Autres pays de l’UE Amérique Reste du monde Total Banques centrales et établissements de crédit 244 238 1 420 952 67 060 166 931 1 899 181 Secteur public – Gouvernement central - - - - - Autres institutions financières 32 059 39 811 9 275 95 810 176 955 Entreprises non financières et entrepreneurs individuels- 295 215 - 386 896 Autres finalités  –  PME et entrepreneurs individuels 295 215 - 386 896 Autres ménages et ISBLSM- (*) 452 - - - 452 Prêts aux consommateurs 452 - - - 452 Autres finalités - - - - - 277 044 1 460 978 76 335 263 127 2 077 484 (*) ISBLSM : institutions sans but lucratif au service des ménages. 31 décembre 2021 En milliers d’euros Cantabrie Communauté valencienne Madrid Total Espagne Banques centrales et établissements de crédit 28 968 2 211 359 224 390 403 Secteur public – Gouvernement central - - - - Autres institutions financières - - 6 708 6 708 Entreprises non financières et entrepreneurs individuels- - - 301 301 Autres finalités  –  PME et entrepreneurs individuels - - 301 301 Autres ménages et ISBLSM- (*) - - 483 483 Prêts aux consommateurs - - 483 483 Autres finalités - - - - 28 968 2 211 366 716 397 895 (*) ISBLSM : institutions sans but lucratif au service des ménages. 31 décembre 2020 En milliers d’euros Cantabrie Madrid Total Espagne Banques centrales et établissements de crédit 74 666 169 572 244 238 Secteur public – Gouvernement central - - - Autres institutions financières - 32 059 32 059 Entreprises non financières et entrepreneurs individuels- - 295 295 Autres finalités  –  PME et entrepreneurs individuels - 295 295 Autres ménages et ISBLSM- (*) - 452 452 Prêts aux consommateurs - 452 452 Autres finalités - - - 74 666 202 378 277 044 (*) ISBLSM : institutions sans but lucratif au service des ménages. 29.  Explication ajoutée pour la traduction en anglais Les présents états financiers consolidés sont présentés sur le fondement du cadre réglementaire d’information financière applicable au Groupe en Espagne (voir Note 1-b). Certaines pratiques comptables appliquées par le Groupe qui sont conformes à ce cadre réglementaire peuvent ne pas être conformes aux autres principes et règles comptables généralement acceptés. Annexe I Filiales composant le Groupe Allfunds Bank aux 31 décembre 2021 et 2020 31 décembre 2021 Dénomination de la société Lieu / Siège social Secteur d’activité Détention Participation En milliers d’euros Données de la société (*) Capital social Réserves Bénéfices (pertes) de l’exercice Allfunds Nominee, Limited Royaume-Uni Détention d’actifs Directe 100 % 1 - Allfunds Bank Brasil Representaçoes, Ltda. Brésil Services de représentation Directe 100 % 1 043 (538) (33) Allfunds digital, S.L.U. Espagne Activités de programmation informatique Indirecte 100 % 3 1 802 1 041 Allfunds Hong Kong Limited Hong Kong Sans activité Directe 100 % 5 231 (1 307) (1 438) Allfunds Blockchain, S.L.U. Espagne Activités de programmation informatique et de développement technologique Directe 100 % 4 768 12 (627) Myfundmatch France Intermédiaire institutionnel Directe 100 % 1 750 (2 236) (259) (*) Grâce à cette société, une participation de 100 % est détenue dans le capital d’Allfunds Digital, S.L.U. et de Nextportfolio, S.L.U. 31 décembre 2020 Entité Lieu / Siège social Secteur d’activité Détention Participation En milliers d’euros Données de la société (*) Capital social Réserves Bénéfices (pertes) de l’exercice Allfunds Bank International, S.A. (*) Luxembourg Services de courtage institutionnel pour l’achat et la vente des unités dans des organismes de placement collectif Directe 100 % 15 000 49 726 39 942 Allfunds Sweden AB (*) Suède Services de courtage institutionnel pour l’achat et la vente des unités dans des organismes de placement collectif Directe 100 % 744 4 372 (1 377) Allfunds Nominee, Limited Royaume-Uni Détention d’actifs Directe 100 % 1 - - Allfunds Bank Brasil Representaçoes, Ltda. Brésil Services de représentation Directe 100 % 1 043 (459) (79) Fintech Partners, S.L.U. (**) Espagne Activités de sociétés holding Directe 100 % 227 393 2 289 Allfunds digital, S.L.U. (-*) Espagne Activités de programmation informatique Indirecte 100 % 3 420 1 111 Nextportfolio, S.L.U. (**) Espagne Activités de programmation informatique Indirecte 100 % 10 333 243 Allfunds Hong Kong Limited Hong Kong Sans activité Directe 100 % 1 972 (348) (977) Allfunds Blockchain, S.L.U. (***) Espagne Activités de programmation informatique et de développement technologique Directe 100 % 3 - - Myfundmatch (****) France Intermédiaire institutionnel Directe 100 % 1 750 1 082 (3 318) (*) En 2021, Allfunds Bank International, S.A. est devenue Allfunds Bank, S.A.U., Succursale au Luxembourg, et donc Allfunds Bank International, S.A. Succursale en Suisse est devenue Allfunds Bank, S.A.U., Succursale en Suisse. En outre, Allfunds Sweden AB est devenue une succursale d’Allfunds Bank, S.A.U. en 2021 (voir Note 1.e). (**) A compter du 12 juillet 2021, Fintech Partners, S.L.U. (dont l’actionnaire unique est Allfunds Bank, S.A.U.) et Nextportfolio, S.L.U. (dont l’actionnaire unique est Fintech Partners, S.L.U.), en tant que sociétés absorbées, et Allfunds Digital (dont l’actionnaire unique est Fintech Partners, S.L.U.), en tant que société absorbante, sont respectivement convenues d’une fusion inversée. Suite à la fusion, les participations de Fintech Partners, S.L.U. et de Nextportfolio, S.L.U. ont été sorties du bilan (voir Note 1.e). (***) Société fondée le 4 septembre 2020 (voir Note 1.e). (****) Société acquise le 2 octobre 2020 (voir Note 1.e). Annexe II Rapport bancaire annuel Ces informations ont été établies conformément à l’Article 89 de la Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (communément appelée CRD IV) et sa transposition dans la législation nationale espagnole conformément à l’Article 87 et à la Provision transitoire Douze de la Loi 10/2014, du 26 juin, sur la réglementation, la surveillance et l’adéquation des fonds propres des établissements de crédit publiée dans le Journal officiel du 27 juin 2014. Conformément à l’Article susmentionné, à compter du 1 er  janvier 2015, les établissements de crédit doivent pour la première fois publier, en précisant, par pays dans lequel ils sont établis, les informations suivantes de manière consolidée pour le dernier exercice achevé : a. nom, nature et lieu géographique de l’activité, b. chiffre d’affaires, c. effectif sur la base d’un équivalent temps plein, d. bénéfice avant impôt, e. impôt sur le revenu, f. subventions ou aides nationales reçues. Conformément à ce qui précède, Allfunds Banks, S.A.U. (la « Banque ») fournit par les présentes les informations requises susmentionnées : Nom, nature et lieu géographique de l’activité. - Ces informations sont disponibles dans les Notes 1 et 3 et à l’Annexe I des états financiers consolidés du Groupe Allfunds Bank pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 et les exercices antérieurs qui donnent des renseignements sur les sociétés qui interviennent dans chaque pays, notamment leurs nom, lieu géographique et la nature de leur activité entre autres. Les états financiers des exercices antérieurs sont disponibles au public sur le site web de la Banque à l’adresse suivante : https://www.allfundsbank.com/lr/web/public/company-information Comme indiqué dans les informations susmentionnées, l’activité principale menée par le Groupe Allfunds Bank dans les divers pays dans lequel il intervient est la fourniture de services de placement et, notamment, la commercialisation d’unités/d’actions dans des organismes de placement collectif. - Les informations correspondant au chiffre d’affaires et à l’effectif sur la base d’un équivalent temps plein sont indiquées ci-dessous ainsi que certaines notes explicatives sur la base de présentation de ces informations : Pays En millions d’euros Effectif sur la base d’un équivalent temps plein Chiffre d’affaires Chili - 4 Dubaï (EAU) - 3 Colombie - 2 Singapour 4 13 Brésil 1 1 Espagne 206 406 Italie 192 129 Luxembourg 50 28 France 42 12 Pologne 11 182 Royaume-Uni 33 42 Suisse 54 23 Suède 2 7 Etats-Unis d’Amérique - 1 Hong Kong - 3 Total 595 856 Ajustements de consolidation (88) Groupe Allfunds Bank 507 Aux fins du présent rapport, le chiffre d’affaires est considéré comme étant le revenu brut, comme défini, et présenté dans le compte de résultat consolidé qui fait partie des états financiers consolidés du Groupe. Les données sur le chiffre d’affaires par pays, indiquées dans le tableau précédent, ont été obtenues des pièces comptables réglementaires pour 2021 des sociétés du Groupe avec le lieu géographique correspondant et ont été converties en euros. Les « Ajustements de consolidation » dans le tableau ci-dessus incluent les ajustements nécessaires afin de convertir les informations agrégées ci-dessus en informations sur le Groupe consolidé, et ils incluent donc les ajustements à des fins d’harmonisation et pour supprimer les transactions entre les sociétés du Groupe. L’effectif sur la base d’un équivalent temps plein a été obtenu selon le décompte de chaque société/pays à la fin de l’exercice 2021. Le compte de résultat consolidé pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 inclut le bénéfice avant impôt pour le Groupe Allfunds Bank à hauteur de 193 millions d’euros et l’impôt sur le revenu à hauteur de 8 millions d’euros : Pays En millions d’euros Bénéfice avant impôt Impôt sur le revenu Espagne 31 23 Italie 89 (45) Luxembourg 29 7 Royaume-Uni 12 3 France (21) 4 Pologne - - Singapour (3) - Suisse 43 - Hong Kong (1) Myfundmatch - - Suède - - Total 179 8 Ajustements de consolidation 14 Groupe Allfunds Bank consolidé 193 Au 31 décembre 2021, le rendement de l’actif du Groupe était estimé à 4,90 %. Annexe III Bilans des entités transférées à cette date (voir Note 12) Allfunds Bank International, S.A. (En milliers d’euros) ACTIFS 31/12/2020 DISPONIBILITES, SOLDES DISPONIBLES AUPRES DES BANQUES CENTRALES ET AUTRES DEPOTS A VUE 384 054 ACTIFS FINANCIERS DETENUS A DES FINS DE TRANSACTION 52 Actifs financiers au coût amorti – PRETS ET CREANCES : 24 709 ACTIFS CORPORELS 5 145 ACTIFS INCORPORELS 981 Goodwill - Autres actifs incorporels 981 ACTIFS D’IMPOT 4 483 Courant 4 483 Différé - AUTRES ACTIFS 93 974 TOTAL ACTIFS 513 398 PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 31/12/2020 PASSIFS PASSIFS FINANCIERS DETENUS A DES FINS DE TRANSACTION 10 PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 315 435 PASSIFS D’IMPOT 6 697 Courant 6 697 Différé - AUTRES PASSIFS 86 391 TOTAL PASSIFS 408 533 CAPITAUX PROPRES FONDS PROPRES 104 668 Capital social 15 000 Réserves et résultat non distribué 49 726 Résultat pour l’exercice imputable à la Société mère 39 942 AJUSTEMENTS DE L’EVALUATION : 197 Différences de change 256 Impôt différé (59) TOTAL CAPITAUX PROPRES 104 865 TOTAL PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 513 398 Allfunds Sweden AB (En milliers d’euros) ACTIFS 31/12/2020 DISPONIBILITES, SOLDES DISPONIBLES AUPRES DES BANQUES CENTRALES ET AUTRES DEPOTS A VUE 3 766 Actifs financiers au coût amorti – PRETS ET CREANCES : 164 ACTIFS D’IMPOT : 1 077 Courant 1 077 Différé - AUTRES ACTIFS 10 949 TOTAL ACTIFS 15 956 PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 31/12/2020 PASSIFS PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 86 PASSIFS D’IMPOT 42 Courant 42 Différé - AUTRES PASSIFS 11 802 TOTAL PASSIFS 11 930 CAPITAUX PROPRES FONDS PROPRES 3 738 Capital social 744 Réserves et résultat non distribué 4 371 Résultat pour l’exercice imputable à la Société mère (1 377) AJUSTEMENTS DE L’EVALUATION : 288 Différences de change 374 Impôt différé (86) TOTAL CAPITAUX PROPRES 4 026 TOTAL PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 15 956 VII. — Rapport des administrateurs consolidé  pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 Groupe Allfunds Bank Les états financiers consolidés du Groupe Allfunds Bank (le « Groupe ») pour 2021 sont composés du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et du tableau consolidé des variations des capitaux propres, de l’état consolidé des flux de trésorerie et des notes aux états financiers consolidés qui sont audités par Deloitte, S.L. Le rapport des administrateurs joint résume les principales caractéristiques de la performance du Groupe et souligne les perspectives les plus significatives. Rapport des administrateurs pour 2021 En 2021, le Groupe a obtenu un résultat net s’élevant à 201 100 milliers d’euros, en hausse de 180,06 % par rapport à l’exercice précédent. Les honoraires et commissions perçus ont été le poste de revenus le plus important. Il a augmenté de 64,02 % en termes nets principalement en raison au volume moyen plus important traité au cours de l’exercice et de la réalisation du premier exercice pour les honoraires découlant de l’acquisition de l’activité de Correspondant bancaire, de l’activité de Services de négociation de fonds (FDS) et de l’activité de BNP Paribas AM (PAM) par rapport à 2020. La répartition des positions des clients, par zone géographique, est comme suit : Zone géographique En millions d’euros Europe continentale, hors Espagne et Portugal 1 102 421 Espagne et Portugal 203 143 Royaume-Uni et Irlande 84 253 Amérique latine 39 913 Moyen-Orient 64 637 Climat économique Suite à une récession historique en 2020 (chute de 3,1 % du PIB mondial), en 2021, l’économie mondiale a pris le chemin de la reprise, avec une croissance de 5,5 %, bien que la persistance de goulets d’étranglement du côté de l’approvisionnement, l’augmentation des prix des matières premières et l’apparition du variant Omicron du coronavirus (COVID-19) aient affecté les perspectives de croissance à court terme. L’inflation mondiale a continué de croître, reflétant les augmentations des prix de l’énergie et la pression inflationniste généralisée sur divers secteurs. Ces pressions devraient diminuer à l’échelle internationale en 2022, car une modération des prix de l’énergie est attendue. Dans la zone euro, suite à une reprise significative de l’activité aux deuxième et troisième trimestres 2021, les derniers indicateurs montrent une performance plus faible au cours du quatrième trimestre. En outre, l’augmentation des cas de COVID dans les pays de l’Europe du Nord et de l’Europe centrale a également donné lieu à de nouvelles restrictions à la mobilité, avec des effets nets sur l’économie. Malgré cela, le PIB de la zone euro devrait avoir augmenté d’environ 5 % en 2021. Pour 2022, la croissance annuelle sera d’environ 4,1 % avec des différences claires entre les pays, l’Italie et la France connaîtront une croissance plus lente après un excellent début, et l’Allemagne et l’Espagne connaîtront une croissance plus forte après un début lent. Les principaux pays de la zone euro, hors Espagne, retrouveront les niveaux du PIB perdus d’ici mi-2022. L’inflation s’élevait en moyenne à 2,6 % en 2021 (un taux sous-jacent de 1,5 %), principalement en raison d’éléments liés à la pandémie (effets de base, augmentations des prix de l’énergie et goulets d’étranglement). Nous estimons que ces éléments continueront d’exercer une pression à la hausse en 2022, même si elle sera plus modérée au cours des prochains mois. L’économie espagnole a connu une reprise vigoureuse en 2021, notamment dans l’emploi. Cependant, la performance de l’économie au cours de l’année a été caractérisée par des fluctuations. Après un début d’année timide, en raison des effets de la troisième vague de la pandémie, l’activité commerciale a de nouveau pris le chemin de la reprise au cours du deuxième trimestre suite à un déploiement important des vaccins et à l’endiguement en résultant de l’infection et de la pression sur les hôpitaux. Ceci a alors facilité la réactivation des flux de touristes et des dépenses des ménages, notamment pour les activités qui nécessitent plus d’interaction sociale et qui étaient plus affectées par les précédentes mesures restrictives. Au cours de la dernière partie de l’année, l’activité a conservé la tendance expansionniste, mais à un rythme plus lent, sur fond de la dégradation de la situation épidémiologique et d’une hausse abrupte de l’inflation due à l’augmentation des prix de l’énergie et aux difficultés d’approvisionnement en raison des goulets d’étranglement des chaînes d’approvisionnement. Le PIB devrait avoir augmenté de 4,8 % en 2021 dans son ensemble et, par conséquent, le PIB de fin de l’année 2021 était toujours inférieur de 4,6 % aux niveaux d’avant crise (quatrième trimestre 2019). L’inflation est montée à 6,5 % en décembre (taux sous-jacent de 2,1 %) avec une haute contribution du secteur de l’énergie. Aux Etats-Unis, l’activité économique est restée robuste, avec une augmentation du risque des perspectives à court terme suite à la dégradation de la pandémie. La croissance du PIB par rapport à l’année précédente a augmenté à 6,9 % au cours du quatrième trimestre 2021 menée, en partie, par l’augmentation considérable des stocks. En outre, la consommation privée s’est accrue à un rythme plus rapide que celui observé avant la pandémie, stimulée avant tout par les services. Cependant, l’apparition du variant Omicron a affecté ce secteur, bien qu’on pense que l’impact sera limité, dans une large mesure, au premier trimestre 2022. En attendant, le marché du travail est toujours difficile en raison du manque de travail, ce qui renforce la pression sur les salaires. L’inflation générale par rapport à l’année précédente, telle qu’évaluée par les prix à la consommation, a augmenté de 7 % en décembre, son plus haut niveau depuis 1982. Les prix de l’énergie restent un important facteur déterminant de l’inflation, bien que les goulets d’étranglement persistants du côté de l’approvisionnement contribuent également à l’augmentation des prix. Vu les tensions du marché du travail et l’inflation élevée, la Réserve fédérale a renforcé sa politique monétaire. Le taux de baisse des achats d’actif mensuels s’est accéléré depuis janvier 2022, et les taux d’intérêt devraient augmenter au cours de l’année. Concernant la politique fiscale, le  Build Back Better Act  a subi un revers, car la loi est bloquée au Sénat depuis novembre, et il est prévu que le boost fiscal à la croissance disparaisse bien plus rapidement que prévu. Au Japon, la reprise économique est survenue au dernier trimestre 2021. Suite à la contraction de l’été 2021, l’activité économique est restée forte au quatrième trimestre, principalement soutenue par une demande forte. Le secteur de la production industrielle a connu une reprise importante fin 2021 qui était en partie due à l’augmentation de la production dans le secteur automobile. Même si la reprise devrait continuer au premier trimestre 2022, l’émergence d’Omicron a apporté de nouveaux facteurs d’entrave à la croissance. L’indice PMI a légèrement diminué en décembre, à la fois pour la production industrielle et pour les services, ce qui pourrait être un signe d’une certaine modération de la reprise découlant de la pression persistance sur l’approvisionnement et de l’inquiétude face au nouveau variant. En Chine, l’activité économique est toujours dynamique. Au quatrième trimestre 2021, le PIB chinois a augmenté de 1,6 % (par rapport au trimestre précédent), et le taux de croissance en Chine par rapport à l’année précédente était donc de 8,1 % en 2021. Cependant, les indicateurs mensuels pointent un ralentissement de l’activité économique. Les ventes au détail sont restées à des niveaux modérés vers la fin de l’année, ce qui montre la difficulté que rencontre la consommation pour revenir aux niveaux d’avant crise avec la stratégie de confinement strict dû à la COVID-19 qui est appliquée en Chine. Les troubles observés dans le secteur chinois des biens résidentiels ont perduré fin 2021 : la croissance des ventes de biens résidentiels était toujours négative en décembre, et les prix de l’immobilier ont de nouveau chuté. Perspectives de croissance La croissance mondiale va probablement ralentir à 4,1 % en 2022 en raison des émergences continues de la COVID-19, de la diminution de l’aide fiscale et des difficultés persévérantes de la chaîne d’approvisionnement. Bien que la production et l’investissement des économies avancées devraient revenir aux tendances d’avant la pandémie en 2022, ils resteront bien en dessous des tendances pour les marchés émergents et économies en développement (EMDE). Les risques de dégradation des perspectives mondiales incluent une résurgence synchronisée de la pandémie, des modifications plus importantes aux chaînes d’approvisionnement, un stress financier et des prévisions inflationnistes, la crise du marché de l’énergie, l’érosion de la coopération internationale, les guerres commerciales et la guerre entre la Russie et l’Ukraine. Les EMDE affrontent des défis liés à une pression hautement inflationniste et à une marge de manœuvre réduite au niveau fiscal. Sur le long terme, les EMDE devront mettre en place des réformes pour réduire au maximum la vulnérabilité de la volatilité des produits de base, réduire l’inégalité et améliorer la préparation à des crises ultérieures. Selon les prévisions, la croissance dans la majorité des régions du marché émergent et des économies en développement en 2022-2023 reviendra aux taux moyens enregistrés au cours de la décennie avant la pandémie. Ce taux de croissance ne sera pas suffisant pour retrouver la production perdue au cours de la pandémie. La production en 2023 devrait rester inférieure à la tendance d’avant la pandémie dans toutes les régions EMDE – contrairement aux économies avancées, où la production devrait revenir aux tendances d’avant pandémie. L’Europe et l’Asie centrale seront les régions qui reviendront le plus sur la trajectoire d’avant pandémie, et l’Asie du sud sera la région qui en sera la plus éloignée. Les risques pour les perspectives régionales sont à la baisse et incluent des émergences continues de la COVID-19, une avancée lente de la vaccination, un stress financier, des prix des produits sur le marché principal plus bas que prévu, des tensions géopolitiques et une grogne sociale, un manque de sécurité alimentaire et des dommages causés par des évènements climatiques extrêmes. Concernant les perspectives de croissance par région, les principales estimations des diverses régions du monde sont les suivantes : Espagne : selon les prévisions, la croissance va accélérer légèrement jusqu’à 5,8 % en 2022 et jusqu’à 2,9 % en 2023. Europe et Asie centrale : la croissance devrait ralentir à 3,0 % en 2022 et à 2,9 % en 2023. Etats-Unis : selon les prévisions, la croissance va accélérer légèrement jusqu’à 3,8 % en 2022 et 2,5 % en 2023. Asie du Sud : la croissance en Chine devrait monter à 7,6 % en 2022 avant de chuter à 6,0 % en 2023. Asie de l’Est et Pacifique : selon les prévisions, la croissance ralentira à 5,1 % en 2022, puis augmentera légèrement à 5,2 % en 2023. Amérique latine et les Caraïbes : les projections parviennent à une croissance lente à 2,6 % en 2022, puis à une petite augmentation à 2,7 % en 2023. Moyen-Orient et Afrique du Nord : la croissance devrait s’accélérer pour atteindre 4,4 % en 2022 avant de retomber à 3,4 % en 2023. Afrique subsaharienne : selon les prévisions, la croissance va s’accélérer légèrement pour atteindre 3,6 % en 2022, puis augmentera de nouveau jusqu’à 3,8 % en 2023. Performance de transaction En 2021, notre objectif principal s’est axé sur ce qui suit : - développer notre écosystème numérique, améliorer la gamme de services pour les clients et sociétés de gestion (data & analytics, trading & execution, research & regulatory solutions), - lancer de nouveaux outils et fonctionnalités sur notre plateforme numérique : Allfunds Connect, - continuer l’investissement dans de nouvelles technologies : Blockchain. - maintenir une croissance non organique par le biais d’acquisitions importantes, principalement via l’activité de distribution de fonds du Groupe BNP, - consolider notre position dans les marchés principaux, et se développer en Europe centrale et Europe du Nord, en Asie, en Amérique latine et sur le marché français : En 2021, 71 nouveaux accords commerciaux ont été ajoutés, parvenant à un total de 831 à la fin de l’année, avec des clients intervenant dans 62 pays différents, - augmenter la gamme des fonds disponibles pour nos clients de vente au détail grâce à de nouveaux accords avec les principales sociétés de gestion du monde : 169 nouveaux accords nous permettant d’avoir plus de 2 000 gestionnaires de fonds et 100 000 fonds de placement sur notre plateforme avant fin 2021, - continuer l’investissement sur notre plateforme des fonds et OPCVM, augmenter l’automatisation et la fiabilité de nos services aux clients (Trading & Execution, Corporate Actions). Performance des canaux de distribution Eléments essentiels de l’obtention de revenus de la Banque, les canaux de distribution utilisés par la Banque sont les suivants : - la distribution de fonds directe (Retail et Portfolios) représentait 21,16 % par rapport aux 20,49 % en 2020, - les établissements de crédit et la banque privée représentaient 42,95 % du volume négocié total par type de clients, par rapport aux 43,58 % en 2020, - les entités d’assurance et les fonds de pension représentaient 18,01 % en 2021, par rapport aux 17,53 % en 2020, - les entités, autres que celles-ci, représentaient 17,89 % en 2021, par rapport aux 18,40 % du volume négocié total en 2020. Bilan consolidé Au 31 décembre 2021, les commissions en attente de recouvrement et paiement s’élevaient à 816 621 milliers et 636 699 milliers d’euros, respectivement, soit une augmentation de 60,85 % des recouvrements et une augmentation de 46,15 % des paiements pour l’exercice 2020. Au 31 décembre 2021, le montant total des actifs du Groupe s’élevait à 4 105 309 milliers d’euros, ce qui représente une augmentation de 13,74 % par rapport à fin 2020. Comme lors des exercices précédents, les postes liés au solde des comptes (dépôts auprès des établissements de crédit) sont ceux qui représentent le poids relatif le plus important des actifs du solde. La position détenue dans ces comptes s’élève à 755 151 milliers d’euros, en augmentation de 15,55 % par rapport à la fin de l’exercice précédent. Les actifs incorporels s’élevaient à 955 968 milliers d’euros, en baisse de 3,39 % par rapport à l’exercice précédent. Les actifs corporels (fournitures, équipement informatique et autres équipements), net de la dépréciation, s’élevaient à 28 006 milliers d’euros, soit une diminution de 4,42 %. La Banque offre à ses clients la possibilité d’ouvrir des comptes courants afin de leur proposer un meilleur service d’intermédiation lors de l’achat et de la vente des actions et participations dans des OPC. Le solde conservé, au 31 décembre 2021, dans ces comptes s’élève à 1 630 879 milliers d’euros, en augmentation de 12,60 % par rapport à l’exercice précédent. Le montant des transactions réalisées pour l’achat et la vente d’actions et d’unités d’OPC et en attente de règlement, comptabilisé dans le passif du bilan, a augmenté de 82,12 % par rapport à la fin de 2020. Au 31 décembre 2021, il s’élevait à 154 958 milliers d’euros. Résultat Le bénéfice net obtenu par le Groupe s’élève à 201 100 milliers d’euros à la fin de l’exercice, ce qui est de 180,06 % inférieur à la fin de l’exercice 2020. Le détail par société, sans tenir compte des transactions entre les sociétés du Groupe, est comme suit : En milliers d’euros Allfunds Bank, S.A.U. 163 612 Allfunds Bank Brasil Representaçoes LTDA (33) Allfunds digital, S.L.U. 1 041 Myfundmatch (259) Allfunds Hong Kong Limited (1 438) Allfunds Blockchain S.L.U. (627) Les intérêts créditeurs nets ont diminué de 129,47 % par rapport à 2020 jusqu’à un montant négatif de 5 847 milliers d’euros suite aux rendements inférieurs obtenus en raison de la baisse des taux d’intérêt. Les honoraires et commissions perçus nets s’élevaient à 502 981 milliers d’euros, ce qui représente une diminution de 64,02 % par rapport à 2020. Les 69 % en 2021 et 77 % en 2020 de ces honoraires et commissions concernent l’intermédiation dans la distribution des actions et participations dans les OPC. Les frais de gestion, qui regroupent les frais de personnel et d’autres frais de gestion généraux, s’élevaient à 231 105 milliers d’euros, soit 49,62 % de plus qu’en 2020. Une grande partie est due à l’augmentation des coûts de maintenance des systèmes, aux coûts des opérations de M&A et aux nouvelles embauches dans toutes les régions du Groupe ainsi qu’à l’augmentation des coûts due à la hausse de l’IPC. Chiffres hors bilan Comme pour les exercices précédents, la principale activité menée par la Banque est la fourniture de services de courtage dans la distribution d’OPC étrangers, qu’elle réalise sans détenir les actifs dans lesquels l’investissement est fait. Par conséquent, aucun des actifs des clients n’est comptabilisé dans le bilan de la Banque. Au 31 décembre 2021, le volume des fonds de clients qui ont fait l’objet d’une intermédiation s’élevait à 1 494 464 millions d’euros, ce qui représente une augmentation de 29,01 %. Capital social et actions non émises Au 31 décembre 2021, le capital de la Banque s’élevait à 68 774 milliers d’euros, représenté par 2 292 459 actions enregistrées, chacune d’une valeur nominale de 30 euros, entièrement souscrites et libérées. Aujourd’hui, le détenteur de la Banque est Liberty Partners, S.L.U. Au cours de l’exercice 2021, aucune transaction n’a été réalisée sur les actions propres ou les actions non émises. Politique en matière de recherche et développement L’exercice 2021 se concentrera principalement sur les trois lignes suivantes : - terminer l’intégration liée à l’opération de la BNP aussi efficacement que possible et avec le moins d’impact possible sur les opérations quotidiennes, - continuer d’explorer les initiatives de Blockchain et les solutions possibles, - continuer de créer des solutions numériques pour nos clients et gestionnaires, - se concentrer sur la conception menée par les données, l’analyse et la modélisation. Personnel Les principales données à ce titre sont indiquées à la Note 23.1 aux états financiers consolidés joints. Politiques en matière de gestion du risque financier Les risques principaux résultant des activités de la Banque sont les suivants : le risque opérationnel, le risque de règlement, le risque de liquidité, le risque de crédit, le risque de taux d’intérêt et le risque de marché. La Banque a établi certaines procédures afin d’identifier, d’évaluer, de surveiller, de gérer, de réduire et de valider ces risques dans le cadre de la politique en matière de prévention du risque prévue par l’organe de gouvernance le plus élevé de la Banque, à savoir son Conseil d’administration. A cette fin, la direction générale apporte au Groupe les ressources humaines et technologiques dont il a besoin pour développer les meilleures pratiques en matière de gestion du risque. Les actions prises par le Groupe concernant la gestion de ces risques sont décrites à la Note 28 aux états financiers consolidés. Perspectives La politique de gestion de la Banque pour 2022 inclut les objectifs suivants : - continuer d’augmenter le nombre de clients, le volume traité et le pourcentage de la part du marché dans la commercialisation des OPC étrangers au sein des divers marchés dans lesquels il est présent, - consolider la gamme des services qui ne sont pas associés à l’activité d’intermédiation relative à notre écosystème numérique, - intégrer les acquisitions et entreprises obtenues en 2020 et 2021 (NFM, Credit Suisse Invest Lab, Fundinfo, BNP) dans l’environnement technologique de la Banque, - stimuler l’activité commerciale sur les marchés asiatiques (principalement Singapour, Hong Kong et Taïwan), supportée par la succursale à Singapour, - développer la licence de courtage des marchés financiers reçue par Hong Kong SFC en avril 2020, - consolider le bureau à Miami, Etats-Unis, en étendant nos activités dans le monde de la banque privée internationale. Environnement Vu les opérations du Groupe, il n’existe aucune implication environnementale à ce titre (voir Note 1-h aux états financiers consolidés). Durée moyenne de paiement aux fournisseurs La durée moyenne du paiement aux fournisseurs en 2021 était de 28 jours, ce qui est inférieur à la durée maximale établie par la législation applicable (voir Note 14.3). Evènements survenant après la période de référence Dans la période allant du 31 décembre 2021 à la date d’autorisation de la publication des présents états financiers consolidés, aucun évènement ultérieur significatif n’a eu lieu. Rapport d’informations non financières La Déclaration des informations non financières est disponible dans les comptes annuels consolidés de Liberty Group. VIII. — R apport du commissaire aux comptes indépendant  sur les états financiers consolidés Avis Nous avons audité les états financiers consolidés d’Allfunds Bank, S.A. (société à actionnaire unique) (la « Banque ») et ses filiales composant, avec la Banque, le Groupe d’Allfunds Bank (le « Groupe »), qui incluent le bilan consolidé au 31 décembre 2021, le compte de résultat consolidé, le tableau du résultat global consolidé, le tableau de variations des capitaux propres consolidé, le tableau des flux de trésorerie consolidé et les notes aux états financiers consolidés de l’exercice alors clos. A notre avis, les états financiers consolidés joints représentent justement, à tous égards importants, les capitaux propres consolidés et la situation financière consolidée du Groupe au 31 décembre 2021, et ses résultats consolidés et ses flux de trésorerie consolidés pour l’exercice alors clos conformément aux Normes internationales d’information financière telles qu’adoptées par l’Union européenne (les IFRS de l’UE) et aux autres dispositions du cadre réglementaire d’information financière applicable au Groupe en Espagne. Fondement de notre avis Nous avons mené notre audit conformément aux réglementations en matière d’audit en vigueur en Espagne. Nos responsabilités en vertu de ces réglementations sont décrites dans la section  Responsabilités du commissaire aux comptes pour l’audit des états financiers consolidés  de notre rapport. Nous sommes indépendants du Groupe conformément aux exigences éthiques, y compris celles relatives à l’indépendance, qui sont pertinentes à notre audit des états financiers consolidés en Espagne en application des réglementations en matière d’audit en vigueur. A ce titre, nous n’avons fourni aucun service, autres que ceux liés à l’audit des états financiers, et il n’y a eu aucune situation ou circonstance qui, conformément aux réglementations en matière d’audit susmentionnées, aurait pu affecter l’indépendance requise d’une manière telle à compromettre notre indépendance. Nous estimons que les informations probantes que nous avons obtenues sont suffisantes et appropriées pour fonder notre opinion. Points clés de l’audit Les points clés de l’audit sont les questions qui, à notre avis professionnel, sont de la plus grande importance dans notre audit des états financiers consolidés de l’exercice actuel. Ces points ont été réglés dans le cadre de notre audit des états financiers consolidés dans leur ensemble et en formant notre avis à ce sujet, et nous ne donnons pas un avis séparé sur ces points. Comptabilisation des honoraires et commissions perçus Description Procédures appliquées à notre audit Comme indiqué à la Note 21 aux états financiers consolidés joints, en 2021, le Groupe a comptabilisé des honoraires et commissions perçus à hauteur de 2 469 236 milliers d’euros sous «  Honoraires et commissions perçus  » au titre des honoraires et commissions reçus générés dans le cadre de la commercialisation des fonds de placement au cours de l’exercice. Comme indiqué à la Note 2-I) aux états financiers consolidés joints, le revenu susmentionné est calculé en appliquant le pourcentage convenu au volume journalier des unités du fonds de placement détenues pour le compte des clients du Groupe. Le revenu décrit représente 92 % du revenu total gagné par le Groupe en 2021. Vu la représentativité du revenu concerné, nous estimons qu’il s’agit d’un point clé de l’audit. Afin de régler ce point clé, notre travail incluait la performance des procédures d’audit pour évaluer l’efficacité opérationnelle des contrôles concernés (notamment les contrôles du système informatique concerné) supportant l’exhaustivité des honoraires et commissions ainsi que de la procédure de comptabilisation et de comptabilité des honoraires et commissions, au titre de laquelle nous avons associé nos experts en système informatique internes. En outre, notre travail incluait, entre autres, les procédures de validation suivantes : i) obtention des confirmations de tiers, par échantillon, afin de valider le montant des honoraires et commissions perçus, et ii) simulation du calcul des honoraires et commissions quotidiens, pour tous les honoraires et commissions perçus générés en 2021 pour laquelle nous avons associé nos experts en système informatique internes. Enfin, nous avons vérifié que les informations incluses dans les notes aux états financiers consolidés joints liées à ce point étaient conformes aux exigences des réglementations comptables applicables. Test de dépréciation du goodwill Description Procédures appliquées à notre audit La Note 10 aux états financiers consolidés joints décrit le goodwill et les autres actifs incorporels pour chaque unité génératrice de trésorerie (UGT) identifiée par le Groupe. A ce titre, le Groupe réalise tous les ans pour chaque UGT susmentionnée un test de dépréciation utilisant des techniques d’évaluation basée sur le dividende ou des flux de trésorerie actualisés, pour lesquelles il utilise des projections de dividendes ou de flux de trésorerie alignées aux fonds hors bilan négociés attendus, les honoraires et commissions nets générés par ces fonds, ainsi que d’autres hypothèses obtenues des budgets financiers du Groupe. En outre, un taux d’actualisation est établi sur le fondement de la situation économique générale et de celle de chaque UGT concernée. La performance de ces estimations nécessite l’application d’appréciations significatives, comme indiqué aux Notes 1-d et 10 aux états financiers consolidés joints. En raison de ces circonstances, ainsi que de l’ampleur du goodwill comptabilisé dans le bilan consolidé à la fin de l’exercice, qui s’est élevé à 407 749 milliers d’euros, ce point a été considéré comme un point clé de notre audit. Afin de régler ce point clé, notre travail a inclus la performance des procédures de validation liées à l’évaluation du goodwill. A cette fin, nous avons eu recours à nos spécialistes en évaluation. Dans ce cadre, notre travail a inclus, entre autres, les procédures de validation suivantes : (i) l’obtention des tests de dépréciation réalisés par le Groupe et le rapport de l’expert indépendant qui l’a aidé sur le fondement desquels nous avons évalué la compétence, la capacité et l’objectivité de l’expert ainsi que la pertinence du travail de l’expert pour son utilisation comme information probante ; (ii) la détermination du caractère raisonnable de la méthodologie d’évaluation utilisée ; (iii) la vérification de l’exactitude d’écriture des calculs réalisés ; (iv) l’analyse du caractère raisonnable des flux de trésorerie futurs attendus ou des dividendes en évaluant la cohérence par rapport aux prévisions des budgets financiers approuvés par le Conseil d’administration de la Banque ainsi que par rapport aux informations historiques du Groupe ; et (v) l’évaluation des taux d’actualisation envisagés et de la valeur finale, exprimée en termes de croissance à perpétuité, des flux de trésorerie futurs attendus. Enfin, nous avons vérifié que les informations communiquées dans les notes aux états financiers consolidés joints liées à ce point étaient conformes aux exigences des réglementations applicables. Autres informations : Rapport des administrateurs consolidé Les autres informations ne concernent que le rapport des administrateurs consolidé pour 2021, dont l’établissement incombe aux administrateurs de la Banque et qui ne fait pas partie intégrante des états financiers consolidés. Notre avis d’audit sur les états financiers consolidés ne couvre pas le rapport des administrateurs consolidé. Notre responsabilité liée au rapport des administrateurs consolidé, conformément aux réglementations en matière d’audit en vigueur, se compose de ce qui suit : a) vérifier uniquement que la déclaration sur les informations non financières consolidée a été fournie comme prévu dans la législation applicable et, si ce n’est pas le cas, le signaler ; b) évaluer et indiquer si les autres informations incluses dans le rapport des administrateurs consolidé sont cohérentes aux états financiers consolidés, selon les connaissances du Groupe obtenues dans le cadre de l’audit de ces états financiers consolidés, ainsi qu’évaluer et indiquer si le contenu et la présentation de cette section du rapport des administrateurs consolidé sont conformes aux réglementations applicables. Si, selon le travail que nous avons réalisé, nous concluons qu’il existe des anomalies significatives, nous devons le signaler. Selon le travail réalisé, comme indiqué ci-dessus, nous avons observé que les informations décrites à la section a) ci-dessus ont été communiquées comme prévu par la législation applicable et que les autres informations du rapport des administrateurs consolidé étaient cohérentes avec celles indiquées dans les états financiers consolidés de 2021 et que son contenu et sa présentation étaient conformes aux réglementations applicables. Responsabilités des administrateurs et du comité d’audit et des risques de la Banque à l’égard des états financiers consolidés Les administrateurs de la Banque sont responsables de l’établissement des états financiers consolidés joints, de sorte qu’ils représentent justement les capitaux propres consolidés, la situation financière consolidée et les résultats consolidés du Groupe conformément aux IFRS de l’UE et aux autres dispositions du cadre réglementaire d’information financière applicable au Groupe en Espagne ainsi que de la mise en place du contrôle interne que les administrateurs estiment nécessaire afin de permettre la préparation des états financiers consolidés qui sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. En établissant les états financiers consolidés, les administrateurs de la Banque sont chargés d’évaluer la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation en déclarant, si applicable, les points liés à la continuité de l’exploitation et en appliquant la méthode comptable de la continuité d’exploitation, sauf si les administrateurs souhaitent liquider le Groupe ou cesser ses activités, ou n’ont aucun autre choix que de le faire. Le comité d’audit et des risques de la Banque est chargé de la supervision du processus impliqué dans l’établissement et la présentation des états financiers consolidés. Responsabilités du commissaire aux comptes au titre de l’audit des états financiers consolidés Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers consolidés pris dans leur ensemble ne contiennent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport du commissaire aux comptes qui inclut notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux réglementations en matière d’audit applicables en Espagne détectera toujours une anomalie significative si elle existe. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées significatives lorsqu’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou cumulées, influencer les décisions économiques que les utilisateurs prennent en se fondant sur ces états financiers consolidés. Une description plus détaillée de nos responsabilités au titre de l’audit des états financiers consolidés est incluse à l’Annexe I du présent rapport du commissaire aux comptes. Cette description, qui se trouve aux pages 7 et 8 du présent document, fait partie intégrante de notre rapport du commissaire aux comptes. Rapport sur les autres exigences légales et réglementaires Rapport supplémentaire au Comité d’audit et des risques de la Banque L’avis exprimé dans le présent rapport est cohérent avec le contenu de notre rapport supplémentaire au comité d’audit et des risques de la Banque daté du 21 mars 2022. Durée de l’engagement L’unique actionnaire de la Banque nous a désignés commissaires aux comptes pour une durée d’un an à compter de l’exercice clos le 31 décembre 2020 en vertu du procès-verbal des résolutions en date du 22 avril 2021. Auparavant, nous avions été désignés conformément à une résolution de l’actionnaire unique de la Banque pour un an et avions audité les états financiers, sans interruption, depuis l’exercice clos le 31 décembre 2001, en tenant compte de l’Article 17.8 du Règlement (UE) n° 537/2014 relatif au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public. DELOITTE, S.L. Immatriculée au ROAC sous le n° S0692 Ignacio Gutiérrez Inscrit au ROAC sous le n° 21412 Le 21 mars 2022 Annexe I à notre rapport du commissaire aux comptes Outre les informations indiquées dans notre rapport du commissaire aux comptes, nous incluons dans la présente Annexe nos responsabilités liées à l’audit des états financiers consolidés. Responsabilités du commissaire aux comptes au titre de l’audit des états financiers consolidés Dans le cadre d’un audit en application des réglementations en matière d’audit applicables en Espagne, nous exerçons notre jugement professionnel et conservons un esprit critique tout au long de l’audit. En outre : • Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, nous définissons et mettons en œuvre des procédures d’audit face à ces risques et recueillons des informations probantes qui sont suffisantes et appropriées pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne. • Nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Groupe. • Nous apprécions le caractère approprié de l’application des méthodes comptables et le caractère raisonnable des estimations comptables et informations y relatives faites par les administrateurs de la Banque. • Nous apprécions le caractère approprié de l’application par les administrateurs de la Banque de la méthode comptable de la continuité d’exploitation et, selon les informations probantes recueillies, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous devons attirer l’attention dans notre rapport du commissaire aux comptes sur les informations y relatives dans les états financiers consolidés ou, si ces informations ne sont pas adéquates, nous devons modifier notre opinion. Nos conclusions s’appuient sur les informations probantes recueillies jusqu’à la date de notre rapport du commissaire aux comptes. Cependant, les événements ou circonstances ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation du Groupe. • Nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers consolidés, y compris les informations financières, et nous évaluons si les états financiers consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. • Nous collectons des informations probantes suffisantes et appropriées concernant les informations financières des entités ou activités commerciales au sein du Groupe pour exprimer une opinion sur les états financiers consolidés. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit du Groupe. Nous restons uniquement responsables de l’opinion formulée dans l’audit. Nous communiquons avec le comité d’audit et des risques de la Banque concernant, entre autres, l’objet prévu et le programme de travail de l’audit et les conclusions significatives de l’audit, y compris les faiblesses significatives du contrôle interne que nous identifions au cours de notre audit. Nous fournissons également au comité d’audit et des risques de la Banque une déclaration sur le fait que nous nous sommes conformés aux exigences éthiques pertinentes, y compris celles concernant l’indépendance, et nous nous sommes entretenus avec ce comité des points pesant sur notre indépendance et, si nécessaire, des mesures de sauvegarde appliquées. Des points abordés avec le comité d’audit et des risques de la Banque, nous jugeons les questions qui sont les plus importantes pour l’audit des états financiers consolidés pour l’exercice actuel et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport du commissaire aux comptes, sauf si la loi ou la réglementation interdit la divulgation publique de ce point. IX .  — Rapport de gestion sur les comptes consolidés Le rapport de gestion sur les comptes consolidés est disponible au siège de la succursale, 7, rue Meyerbeer 75009 Paris.
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 ATLANTIQUE PIERRE 1 SCPI à capital fixe au capital de 35 026 749 € Siège social : 153 boulevard Haussmann – 75008 PARIS 338 024 607 RCS PARIS Visa de l’Autorité des marchés financiers SCPI n°09-23 en date du 8 septembre 2009  portant sur la note d’information AVIS DE CONVOCATION pour l’Assemblée Générale Mixte du 29 juin 2022 statuant (1) sur les comptes de la période du 1 er  janvier 2021 au 31 décembre 2021 et (2) sur des modifications statutaires portant sur les articles 4 et 13-2. des statuts La société FIDUCIAL Gérance, en sa qualité de Société de Gestion de la société  ATLANTIQUE PIERRE 1 , a  l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’Assemblée Générale Mixte qui  aura lieu  le : Mercredi 29 juin 2022 à 10 heures 30 Immeuble Le Lotus - 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE Aux  fins de délibérer sur  l’ordre du jour  suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire   1 Rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes. Approbation des comptes de l’exercice 2021 et des o pérations traduites ou résumées dans ces rapports.   2 Approbation du rapport des Commissaires aux Comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier.   3 Quitus au Conseil de Surveillance.   4 Approbation de la dotati on aux provisions pour gros entretiens et Affectation du résultat de l’exercice 2021.   5 Approbation de la valeur comptable au 31 décembre 2021.   6 Constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution au 31 décembre 2021.   7 Autorisation d’emprunt.   8 Allocation d’une commission sur les investissements et arbitrages.    9 Renouvellement des mandats des Co-Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant à échéance. 10 Renouvellement du mandat de la Société de Gestion de la SCPI . 11 Pouvoirs en vue des formalités. Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire 12 Transfert du siège social de la SCPI et modification statutaire y afférente. 13 Modification de l’article 13-2. des statuts portant sur la désignation de  la Société de Gestion. 14 Pouvoirs en vue des formalités. Les associés sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée aux Assemblées Générales SCPI 2022 sur le site internet. A défaut de quorum, les associés seront à nouveau convoqués  le 19  juillet 2022 à 10h30 . ____ PROJET DE TEXTE DES RÉSOLUTIONS Délibérations de l’Assemblée Générale En tant qu’Assemblée Générale   Ordinaire Et aux conditions de quorum et de majorité requises en conséquence Premi ère résolution - Approbation des comptes annuels - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Commissaire aux Comptes, sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les  comptes annuels ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution - Approbation des conventions réglementées - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les asse mblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du Commissaire aux Comptes sur les  conventions visées à l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, du rapport du Conseil de Surveillance, approuve les conventions qui y  sont mentionnées. Troisième résolution - Quitus au Conseil de Surveillance - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus entier et définitif de sa mission d’assista nce et de contrôle au Conseil de Surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2021. Quatri ème résolution - Approbation de la dotation aux provisions pour gros entretiens et Affectation du résultat de  l’exercice - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Commissaire aux Comptes, 1°/  approuve la dotation aux provisions pour gros entretiens  pour un montant de 746 600,00 €; 2°/  décide après avoir constaté que : le bénéfice de l’exercice s’élève à soit 11,19  € par part          2 560 908,67  € auquel s’ajoute le compte « report à nouveau » qui s’élève à                      2 032 846,06  € formant ainsi un bénéfice distribuable de            4 593 754,73  € de r épartir une somme de  2 747 196,00 € , correspondant à 12,00 € par part, entre tous les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts; 3 °/  prend acte que les quatre (4) acomptes trimestriels ve rsés aux associés et à valoir sur la distribution décidée ce jour, en représentent l’exact montant. Aucun versement complémentaire ne sera nécessaire à ce titre ; 4 °/  prend acte qu’après prélèvement de la somme de 186 287,33 € sur le compte « report à no uveau», celui-ci présente un solde créditeur de 1 846 558,73 €. Cinquième résolution - Approbation de la valeur comptable - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, approuve la valeur comptable de la SCPI telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion qui  s’élève au 31 décembre 2021 à : valeur comptable : 53 901 914,89 €, soit 235,45 € par part. Sixième résolution - Constatation de la valeur de réalisa tion et de la valeur de reconstitution - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, prend acte de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI telles qu’el les sont  déterminées au 31 décembre 2021 par la Société de Gestion, à savoir : valeur de réalisation : 56 426 633,59 €, soit 246,48 € par part valeur de reconstitution : 65 744 202,82 €, soit 287,18 € par part. Septième résolution -  Autorisation d’emprunt - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l’article 14 des statuts, autorise la Société de Gestion à procéder à des acquisitions payable s à terme et à la souscription  d’emprunts (avec constitution des garanties appropriées et, notamment, de toutes sûretés réelles y  compris sous forme hypothécaire) et ce, aux charges et conditions qu’elle jugera convenables après  qu’elles aient été autor isées par le Conseil de Surveillance et dans la limite de 30% maximum de la  capitalisation arrêtée au 31 décembre de l’année écoulée, exprimée sur la dernière valeur de  réalisation arrêtée par la Société de Gestion au 31 décembre de l’année écoulée. C ette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur  les comptes de l’exercice 2022. Huitième résolution - Allocation d’une commission sur les investissements et arbitrages - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, décide d’octroyer à la Société de Gestion : une commission sur les investissements d’un montant de  1 % H.T. du prix d’acquisition des actifs immobiliers (hors d roits et hors frais) détenus directement ou indirectement par la SCPI, une commission sur les arbitrages d’un montant de 1 % H.T.  du prix de vente des actifs immobiliers (hors droits et hors frais) détenus directement et indirectement par la SCPI. Ces  honoraires ne sont pas applicables à des acquisitions ou cessions de parts de SCPI. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2022. Neuvième résolution -  Renouvellement des mandats des Co-Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant à échéance - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, prenant acte que le mandat du Co-Commissa ire aux Comptes titulaire, Société LUCIEN BLANCHARD  ET ASSOCIÉS – L.B.A. et celui du Co-Commissaire aux Comptes suppléant, Monsieur Philippe HUPE,  arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée générale, décide de renouveler : le mandat de Co -Commissaire aux Comptes titulaire de la société LUCIEN BLANCHARD ET ASSOCIÉS –  L.B.A., représentée par Monsieur Gilles BLANCHARD dont le siège social est situé 2 rue de l’Hôtellerie – 44477 CARQUEFOU CEDEX le mandat de Co-Commissaire aux Comptes suppléa nt  de Monsieur Philippe HUPE domicilié 2 rue de l’Hôtellerie 44477 CARQUEFOU CEDEX et ce, pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de l’exercice 2027. Dixième résolution - Renouv ellement du mandat de la Société de Gestion de la SCPI - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du  Conseil de Surveillance, sous réserve de l’adoption par les associés de la modification de l’article 13-2. des statuts telle que  prévue aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire, décide, à titre dérogatoire et en vue de permettre à la So ciété de Gestion de redonner une dynamique à la  SCPI, de renouveler le mandat de la société FIDUCIAL GÉRANCE en qualité de Société de Gestion de portefeuille de la SCPI au titre de cinq (5) exercices dont celui en cours, soit jusqu’à l’Assemblée Général e appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026. Onzième résolution - Pouvoirs en vue des formalités - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, confère   tous   pouvoirs   au   porteur   d’un   original,   d’une   copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités   de   dépôt,   publicité   ou   autres   qu’il   appartiendra. Délibérations de l’Assemblée Générale En tant qu’Assemblée Générale  Extrao rdinaire Et aux conditions de quorum et de majorité requises en conséquence Douzième résolution - Transfert du siège social de la SCPI - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées  générales extraordinaires, connaissance prise : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, 1°/  décide de transférer le siège social de la Société de PARIS (75008) – 153 boulevard Haussmann à  COURBEVOIE  (92400) – 41 rue du Capitaine Guynemer ; 2°/  modifie corrélativement l’article 4 – Siège social des statuts comme suit : Ancienne rédaction : Article 4 - Siège social «  Le siège social est fixé au 153 boulevard Haussmann - 75008 PARIS. […]  » N ouvelle rédaction : Article 4 - Siège social «  Le siège social est fixé à COURBEVOIE (92400) - 41 rue du Capitaine Guynemer. […]» Le reste de l’article 4 demeure inchangé. Treizième résolution - Modification de l’article 13-2. des  statuts portant sur la désignation de la Société de Gestion - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise : du rapport de la Société de Gestion, du  rapport du Conseil de Surveillance, 1°/  décide de modifier l’article 13-2. des statuts afin de permettre aux associés de pouvoir statuer, à  titre dérogatoire, sur une durée supérieure à un (1) exercice dans le cadre de la désignation de la  Société de  Gestion ; 2°/  modifie corrélativement l’article 13-2. – Désignation de la Société de Gestion de portefeuille  comme suit : Ancienne rédaction : Article 13-2. - Désignation de la Société de Gestion de portefeuille «  La SCPI ATLANTIQUE PIERRE 1 est  administrée par une société de gestion de portefeuille agréée par  l’Autorité des marchés financiers et désignée par l’assemblée générale ordinaire. A partir de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes 2019, cette société de gestion est  n ommée par l’assemblée générale ordinaire annuelle de l’année N pour la durée de l’exercice  suivant, soit l’année N+1. Le mandat de gestion est renouvelable chaque année.  » Nouvelle rédaction : Article 13-2. - Désignation de la Société de Gestion de p ortefeuille «  La SCPI ATLANTIQUE PIERRE 1 est administrée par une société de gestion de portefeuille agréée par  l’Autorité des marchés financiers et désignée par l’assemblée générale ordinaire. Cette société de gestion est nommée par l’assemblée génér ale ordinaire annuelle de l’année N pour  la durée de l’exercice suivant, soit l’année N+1, sauf décision dérogatoire des associés adoptée aux  conditions de quorum et de majorité de l’Assemblée Générale Ordinaire. Le mandat de gestion est  renouvelable à  chaque échéance.  » Quatorzième résolution - Pouvoirs en vue des formalités - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un  original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet  d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra.
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FINANCIERE D'UZES
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 FINANCIERE D'UZES Société anonyme à Conseil d’administration   au capital de 4.000.000 euros Siège social : 13 rue d’Uzès  - 75002 PARIS 349 052 852 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au  31 décembre 202 1   approuvés par  l’Assemblée Générale Ordinaire  du  09  mai 202 2 , ont été publiés dans le  support habilité à publier des annonces légales  « Actu-Juridique.fr » du   08 juin 2022 .
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DEE Tech
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 DEE TECH Société anonyme à Conseil d ’ administration au capital de  206.250  euros Siège social :  2 rue Alfred de Vigny, 75008 Paris   897 708   939  RCS  Paris Avertissement Les modalités de tenue de l’assemblée générale, ainsi que l’accès au lieu de l’assemblée, étant   susceptibles d’évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux , les actionnaires sont invités   à consulter régulièrement le site de la société   www.deetech.eu A vis de  convocation Mesdames et M essieurs les actionnaires de la société   DEE TECH  sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et   extraordinaire  le  mercredi   2 9  juin  2022 , à  16   heures,  dans les locaux de  Deutsche Bank - 23 avenue Franklin Roosevelt - 75008 Paris , à l ’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de   résolutions suivants : O rdre du jour Ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire : 1. Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 2. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 3.  Examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code du commerce 4. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil d’administration de la Société 5. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice au Directeur Général de la Société 6. Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice 2022 7. Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général de la Société au titre de l’exercice 2022 8.  Approbation du versement d’une rémunération exceptionnelle aux administrateurs indépendants de la Société au titre de l’exercice 2021 9.  Fixation du montant global annuel de la rémunération allouée au Conseil d’administration de la Société 10.  Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2022 11. Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce Ordre du jour de l'assemblée générale  extraor dinaire : 12.  D élégation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire, par compensation de créances, d’un montant nominal maximum de 160 €, par émission d’Actions A1 assorties de bons de souscription d’actions ordinaires rachetables de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de 07MEN 13.  D élégation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire, par compensation de créances, d’un montant nominal maximum de 700 €, par émission d’Actions A1 assorties de bons de souscription d’actions ordinaires rachetables de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Société Financière Saint James   14.  D élégation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire, par compensation de créances, d’un montant nominal maximum de 700 €, par émission d’Actions A1 assorties de bons de souscription d’actions ordinaires rachetables de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de MACSF Epargne-Retraite   15.  D élégation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire, par compensation de créances, d’un montant nominal maximum de 395 €, par émission d’Actions A1 assorties de bons de souscription d’actions ordinaires rachetables de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnair es au profit de la société IDI  16.  D élégation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire, par compensation de créances, d’un montant nominal maximum de 21 €, par émission d’Actions A1 assorties de bons de souscription d’actions ordinaires rachetables de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de SAS Collignon  17.  D élégation au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre immédiatement ou à terme par la Société  18.  D élégation au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission, sans droit préférentiel de souscription mais avec délai de priorité de souscription obligatoire, d'actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre immédiatement ou à terme par la Société, par voie d'offres au public autres que celles visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier  19.  D élégation au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission, sans droit préférentiel de souscription et avec délai de priorité de souscription facultatif, d'actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre immédiatement ou à terme par la Société, par voie d'offres au public autres que celles visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier  20.  D élégation au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission, sans droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre immédiatement ou à terme par la Société, par voie d'offres au public visées au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier 21.  D élégation au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission, sans droit préférentiel de souscription, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre immédiatement ou à terme par la Société, en rémunération d'apport en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, en dehors d'une offre p ublique d'échange  22.  D élégation au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription 23.  P lafond global des augmentations de capital 24.  Correction d’une erreur matérielle à l’article 6 (Capital Social) des statuts de la Société  25. Pouvoirs pour formalités Projets de résolutions Les projets de résolutions qui seront soumis au vote de l’Assemblée Générale ont été publiés dans l’avis   de réunion du Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du  25 mai 2022 , bulletin n° 62 . *** A - Formalités préalables à accomplir pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède et leurs modalités de détention, peut participer à l’Assemblée générale. Conformément à l’article  R.22-10-28  du Code de commerce, ce droit est subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  lundi 27 juin 2022 à zéro heure  (heure de Paris) : pour les actionnaires AU NOMINATIF (pur ou administré), vous devez être inscrits en compte nominatif, tenu pour DEE TECH ou par son mandataire Société Générale Securities Services, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée soit le  lundi 27 juin 2022  à zéro heure (heure de Paris); pour les actionnaires AU PORTEUR, l’inscription en compte de vos titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier, doit être constaté e  par une attestation de participation délivrée par ce dernier. Celle-ci doit être annexée au formulaire de vote ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. L’actionnaire au porteur peut demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l’Assemblée.  B - Les différents moyens de participation à l’Assemblée générale Vous disposez de quatre possibilités pour exercer vos droits d’actionnaires :  assister personnellement  à l’Assemblée ; donner pouvoir  au Président de l’Assemblée  ; voter  par correspondance  ou par Internet  ; vous faire représenter par  une personne de votre choix ,   dans les conditions prévues à l’article L.225-106 du Code de commerce. Afin de faciliter leur participation à l’assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de désigner ou révoquer un manda taire,  ou de voter via le site Internet sécurisé «   Votaccess   » Si vous souhaitez assister personnellement à l’Assemblée  Vous êtes actionnaire au NOMINATIF (pur ou administré) :   Vous devez demander une carte d’admission à l’établissement centralisateur : Société Générale Securities Services, en envoyant le formulaire unique de vote par correspondance joint à la convocation et le renvoyer à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe . Vous êtes actionnaire au PORTEUR :  Vous devez demander à votre intermédiaire habilité, qui assure la gestion de votre compte titres, une attestation de participation. Votre intermédiaire habilité se chargera alors de la transmettre à l’établissement centralisateur : Société Générale Securities Services  (Service Assemblées, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex 3)  qui vous fera parvenir une carte d’admission . Si vous êtes actionnaire au nominatif, dans le cas où votre carte d’admission ne vous parviendrait pas à temps, vous pourrez néanmoins participer à l’Assemblée sur simple justification de votre identité. Si vous êtes actionnaire au porteur, dans le cas où vous n’auriez pas reçu votre carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, vous pourrez participer à l’Assemblée, en demandant au préalable à votre intermédiaire habilité de vous délivrer une attestation de participation et en vous présentant à l’Assemblée avec une pièce d’identité. Si vous souhaitez être représenté(e) à l’Assemblée ou voter par correspondance Vous souhaitez voter par co rrespondance ou être représenté(e)  en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou vous faire représenter par une autre personne de votre choix, dans les conditions légales et réglementaires   : Vous devez utiliser le formulaire unique de vote par correspondance et par procuration et l’adresser  :  pour les actionnaires au nominatif :  au moyen de l’enveloppe T jointe à la convocation  pour les actionnaires au porteur : à votre intermédiaire financier qui se chargera de le faire parvenir à Société Générale Securities Services, accompagné de l’attestation de participation. Pour être pris en compte, les formulaires de vote, dûment remplis et signés, devront parvenir à  Société Générale Securities Services  au plus tard le troisième jour ouvré précédant  la date de l’Assemblée soit le  vendredi 24 juin 2022 .  Si vous souhaitez voter par Internet Vous êtes actionnaire au NOMINATIF PUR ou ADMINISTRÉ:   Vous pourrez accéder à la plate-forme de vote dédiée et sécurisée VOTACCESS via le site  www.sharinbox.societegenerale.com   en utilisant votre code d’accès adressé par courrier lors  de votre entrée en relation avec   Société  Générale Securities Services . Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos identifiants  »  sur la page d’accueil du site. Après vous être connecté, vous devez  « Répondre » dans l’encart « Assemblées Générales » de la page d’accueil, puis « Participer »  pour accéder au site de vote .   Vous êtes actionnaire au PORTEUR :  Si votre établissement teneur de compte est connecté au site VOTACCESS, vous devrez vous identifier sur le portail internet de votre établissement teneur de compte avec vos codes d’accès habituels. Vous devrez ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS. La plate-forme sécurisée  VOTACCESS  dédiée au vote préalable à l’Assemblée, sera ouverte à partir du  vendredi   10 juin 2022 à 9h00  (heure de Paris). Les possibilités de voter par Internet, avant l’assemblée, seront interrompues la veille de la réunion, soit le  mardi 28 juin à 15h00  (heure de Paris). Afin d’éviter toute saturation éventuelle du site Internet dédié, il est recommandé aux actionnaires d’exprimer leur vote le plus tôt possible. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Désignation et révocation d’un mandataire  L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter  par un mandataire de son choix  peut notifier cette désignation ou la révoquer : - par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les  actionnaires au nominatif  ( au moyen de l’enveloppe T jointe à la convocation ), soit par le teneur du compte titres pour les  actionnaires au porteur  et reçu par Société Générale  Securities Services , Service des assemblées générales, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex trois jours avant la tenue de l’Assemblée générale ; - par voie électronique, en se connectant, pour les  actionnaires au nominatif  au site  www.sharinbox.societegenerale.com , et pour les  actionnaires au porteur  sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon   les modalités décrites à la section «  Si vous souhaitez voter par Internet » , au plus tard le  mardi 28 juin à 15h00 , heure de Paris. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. Conformément à l’article R. 225-79 du Code de commerce, la possibilité est ouverte aux actionnaires de notifier à Société Générale Securities Services la révocation du mandat dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée générale émettra un vote conforme aux recommandations du Conseil d’administration. Pour les actionnaires au porteur, le formulaire devra impérativement être accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. C - Demande d’inscription de points ou de projets de résolution par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : DEE TECH  -  2 rue Alfred de Vigny, 75008 Paris , dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, soit le  4 juin 2022  au plus tard, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou du projet de résolutions est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. D - Question écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : DEE TECH  -  2 rue Alfred de Vigny, 75008 Paris . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le  23 juin 2022 . Les réponses aux questions écrites seront publiées directement sur le site Internet de la Société:  www.deetech.eu E - Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R. 22-10-23  du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société :  www.deetech.eu   à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée, soit le  8 juin 2022 . Le Conseil d’administration
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 PFO Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 34 rue Guersant – 75017 Paris 385 208 905 RCS PARIS AVIS DE  DEUXIEME  CONVOCATION L’ Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire   de la société «  PF O  »  convoquée le  lundi 13 juin 2022 à 9 heures 30 , au siège social de la Société , n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum, l es associés  sont à nouveau convoqués  en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire,  le  mardi 21 juin 2022 à 9 heures 30 au centre de conférence EDOUARD 7, 23 square Edouard VII, 75009 Paris  à l’effet de délibérer sur l e même  ordre du jour . L’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire est appelée à se prononcer sur l’ordre du jour suivant : A titre ordinaire :  Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance et du rapport du Commissaire aux comptes. Approbation des comptes de l’exercices clos le 31 décembre 2021. Quitus à la société de gestion, Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Rapports de la société de gestion et du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées et constatation de l’absence de nouvelles conventions, Approbation des valeurs de réalisation, de reconstitution et comptable au 31 décembre 2021, Rémunération et remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil de surveillance, Nomination de quatre membres du Conseil de surveillance, Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire, Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes suppléant,               A titre extraordinaire :  Suppression de l’article 10 alinéa 2 des statuts,  Modification de l’article 10.4 des statuts, Suppression de l’article 19.3 4) des statuts,  A titre ordinaire et extraordinaire :  Pouvoirs pour formalités. A TITRE ORDINAIRE  Première résolution L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport du Commissaire aux comptes, sur l’activité de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 : approuve lesdits rapports, bilan, compte de résultat et annexes tels qu’ils lui ont été présentés qui se soldent par un bénéfice de  35 978 176,55 euros ,  approuve en conséquence les opérations résumées dans ces rapports et traduites dans ces comptes, et donne quitus à la Société de Gestion de l'exécution de sa mission pour l’exercice clos le 31 décembre 2021. Deuxième résolution L'Assemblée Générale, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice d’un montant de  35 978 176,55  euros  de la manière suivante : bénéfice de l’exercice 35 978 176,55  € report à nouveau antérieur 1 876 528,67  € Formant un bénéfice distribuable de : 37 854 705,22  € décide : de fixer le dividende de l’exercice au montant de : 36 112 312,53  € correspondant au montant total des acomptes déjà versés.  d’affecter le solde au report à nouveau : 1 742 392,69   € En conséquence, le montant de dividende unitaire par part (pleine jouissance) s’élève, pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 à  45,00  euros. Troisième résolution L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion et du rapport du commissaire aux comptes concluant à l’absence de nouvelles conventions réglementées au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 telles que visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier prend acte de ces rapports et en approuve le contenu. Quatrième résolution L'Assemblée Générale, sur proposition de la Société de Gestion, approuve les valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société fixées au 31 décembre 2021 : valeur comptable  622 911 503,68  € valeur de réalisation 656 805 672,95  € valeur de reconstitution 808 275 358,13  € Cinquième résolution L'Assemblée Générale, sur proposition de la Société de Gestion, fixe au montant de 15 000 euros inchangé la rémunération à allouer globalement aux membres du Conseil de surveillance pour l'exercice 2022 et autorise le remboursement des frais de déplacement. Sixième résolution  L'Assemblée Générale, conformément aux articles L.214-99 et R.214-144 du Code monétaire et financier, décide de renouveler quatre postes au sein du Conseil de surveillance et nomme, en qualité de membres du Conseil de surveillance, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale annuelle se prononçant en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, les 4 candidats qui ont reçu le plus grand nombre de voix, parmi : Fabrice BONGIOVANNI ; Frederic CEZARD ;   Bertrand DE BEAULIEU ;  Jacques DE JUVIGNY ;  Véronique DREYER ;  Marc GENDRONNEAU ;  Regis HOLO ;  Michel MALGRAS ;  Eric SCHWARTZ ;  SNRT – Alice CHUPIN ;  SPIRICA – Ugoline DURUFLE ;  Damien VANHOUTTE.  Septième résolution  L'Assemblée Générale, après avoir constaté que le mandat de la société B&M Conseils représentée par M. Bruno MECHAIN, commissaire aux comptes titulaire arrivait à expiration lors de la présente assemblée, décide de renouveler son mandat de commissaire aux comptes titulaire, pour six exercices. Son mandat prendra fin lors de l'assemblée générale appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027. Huitième résolution L'assemblée générale, après avoir constaté que le mandat de M. LABOUESSE, commissaire aux comptes suppléant arrivait à expiration lors de la présente assemblée, décide de ne pas renouveler son mandat de commissaire aux comptes suppléant, et décide de nommer, en remplacement :  KPMG, représenté par M. Nicolas DUVAL ARNOULD, en qualité de commissaire aux comptes suppléant pour six exercices.  Son mandat prendra fin lors de l'assemblée générale appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027. A TITRE EXTRAORDINAIRE Neuvième résolution L’Assemblée Générale décide, sur proposition de la Société de Gestion, de supprimer l’alinéa 2 de l’article 10 des statuts ci-après :  «  Article 10 – Retraits […]  Chaque associé de la Société ne peut passer qu’un ordre de retrait à la fois, pour un montant représentant un maximum de 0,5 % du capital de la Société tel qu’il existe au 1 er  janvier de l’exercice en cours et ne peut passer une nouvelle demande que lorsque la précédente demande a été totalement servie ou annulée.  […] » Dixième résolution L’Assemblée Générale, sur proposition de la Société de Gestion, décide de modifier l’article 10.4 des statuts   qui sera ainsi rédigé comme suit :  Version actuelle :  « Article 10 - Retraits l’une des mesures appropriées visées à l’alinéa précédent est, en application des dispositions de l’article 422-22 du RG AMF, l’inscription des demandes de retrait sur le registre des ordres d’achat et de vente. Dans ce cas, les demandes de retrait sont suspendues. La confrontation est effectuée conformément aux dispositions des articles 422-21 à 422-35 du RGAMF ainsi que par les modalités régissant le marché de confrontation des ordres. La Société de Gestion procède tous les vendredis à dix heures à l'établissement d'un prix d'exécution par confrontation des ordres d’achat et des ordres de vente. Lorsque le vendredi est un jour férié ou chômé, l’établissement du prix d’exécution est reporté au premier jour ouvré suivant (samedi excepté), également à dix heures. La périodicité de la confrontation des ordres ne peut être modifiée que si elle est motivée par les contraintes du marché ; la modification est portée à la connaissance des donneurs d'ordres inscrits sur le registre par lettre simple au moins six jours à l'avance, et du public par additif à la présente note d’information, insertion dans le bulletin d'information, information sur le site Internet de PERIAL et/ou sur son serveur vocal. Les offres de cession sont alors réalisées au prix d’exécution après confrontation des ordres d'achat et de vente enregistrés par la Société de Gestion.  Le paiement de la valeur de retrait intervient dans un délai de quinze jours à un mois, en fonction des contraintes administratives, à compter du jour où la souscription a été reçue.  Les cessions de parts à titre onéreux sont soumises à un droit d’enregistrement de 5% appliqué sur le prix revenant au vendeur.» [soulignement ajouté] Nouvelle version :  « Article 10 - Retraits l’une des mesures appropriées visées à l’alinéa précédent est, en application des dispositions de l’article 422-22 du RG AMF, l’inscription des demandes de retrait sur le registre des ordres d’achat et de vente. Dans ce cas, les demandes de retrait sont suspendues. La confrontation est effectuée conformément aux dispositions des articles 422-21 à 422-35 du RGAMF ainsi que par les modalités régissant le marché de confrontation des ordres. La Société de Gestion procède tous les vendredis à dix heures à l'établissement d'un prix d'exécution par confrontation des ordres d’achat et des ordres de vente. Lorsque le vendredi est un jour férié ou chômé, l’établissement du prix d’exécution est reporté au premier jour ouvré suivant (samedi excepté), également à dix heures. La périodicité de la confrontation des ordres ne peut être modifiée que si elle est motivée par les contraintes du marché ; la modification est portée à la connaissance des donneurs d'ordres inscrits sur le registre par lettre simple au moins six jours à l'avance, et du public par additif à la présente note d’information, insertion dans le bulletin d'information, information sur le site Internet de PERIAL et/ou sur son serveur vocal. Les offres de cession sont alors réalisées au prix d’exécution après confrontation des ordres d'achat et de vente enregistrés par la Société de Gestion.  Le paiement de la valeur de retrait intervient dans un délai de quinze jours, en fonction des contraintes administratives, à compter de la date de clôture mensuelle des souscriptions et sous réserve qu’il existe des demandes de souscription compensant la demande de retrait . Les cessions de parts à titre onéreux sont soumises à un droit d’enregistrement de 5% appliqué sur le prix revenant au vendeur.» [soulignement ajouté] Onzième résolution L’Assemblée générale décide, sur proposition de la société de gestion, de supprimer l’article 19.3 4) des statuts ci-après :  «  19.3 – Mission et pouvoirs du conseil de surveillance  […] 4) il est obligatoirement consulté pour toute affectation de sûreté ou d’hypothèque sur le patrimoine immobilier. Son avis devra être communiqué à l’assemblée pour la présentation de demande d’autorisation.  […] » A TITRE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE Douzième résolution L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal en vue de l’accomplissement de toutes formalités de publicité et de dépôt consécutives aux résolutions qui précèdent.  La Société de Gestion PERIAL ASSET MANAGEMENT Éric COSSERAT Président
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 PF GRAND PARIS Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social :  34 rue Guersant  - 75017 PARIS 784 826 257 RCS PARIS AVIS DE  DEUXIEME  CONVOCATION L’ Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire   de la société «  PF GRAND PARIS  »  convoquée le  lundi 13 juin 2022 à 15 heures , au siège social de la Société , n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum, l es associés  sont à nouveau convoqués  en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire,  le  mardi 21 juin 2022 à 15 heures au centre de conférence EDOUARD 7, 23 square Edouard VII, 75009 Paris  à l’effet de délibérer sur l e même  ordre du jour . L ’As sem b lée Générale Ordinaire et Extraordinaire est appelée à se prononcer sur l’ordre du jour suivant : 1.  A titre ordinaire :   Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance et du rapport du Commissaire aux comptes. Approbation des comptes de l’exercices clos le 31 décembre 2021. Quitus à la société de gestion, Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Rapports de la société de gestion et du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées et constatation de l’absence de nouvelles conventions, Approbation des valeurs de réalisation, de reconstitution et comptable au 31 décembre 2021, Rémunération et remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil de surveillance, Nomination de trois membres du Conseil de surveillance, Autorisation accordée à la Société de gestion à l’effet de procéder à une distribution de plus-value sur cession d’immeubles,  2. A titre extraordinaire :  Suppression de l’article 12 des statuts, Modification de l’article 12 iv) des statuts, Modification de l’article 21.3 alinéa 4 des statuts, Pouvoirs pour formalités. Approbation d’une distribution de plus-value sur cession d’immeubles au profit de l’usufruitier en cas de démembrement de propriété,   Modification de l’article 28 des statuts.  1. Résolutions d’ordre ordinaire Résolution 1.1 L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport du Commissaire aux comptes, sur l’activité de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 : approuve lesdits rapports, bilan, compte de résultat et annexes tels qu’ils lui ont été présentés qui se soldent par un bénéfice de  39 407 667,56 euros ,  approuve en conséquence les opérations résumées dans ces rapports et traduites dans ces comptes, et donne quitus à la Société de Gestion de l'exécution de sa mission pour l’exercice clos le 31 décembre 2021. Résolution 1.2 L'Assemblée Générale, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice d’un montant de  39 407 667,56  euros  de la manière suivante : bénéfice de l’exercice 39 407 667,56  € report à nouveau antérieur 7 316 545,33   € Formant un bénéfice distribuable de : 46 724 212,89  € décide : de fixer le dividende de l’exercice au montant de : 42 108 403,46  € correspondant au montant total des acomptes déjà versés.  d’affecter le solde au report à nouveau : 4 615 809,43  € En conséquence, le montant de dividende unitaire par part (pleine jouissance) s’élève, pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 à 23,50   euros . Résolution 1.3 L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion et du rapport du commissaire aux comptes concluant à l’absence de nouvelles conventions réglementées au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 telles que visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier prend acte de ces rapports et en approuve le contenu. Résolution 1.4  L'Assemblée Générale, sur proposition de la Société de Gestion, approuve les valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société fixées au 31 décembre 2021 : valeur comptable  833 134 079,40  € valeur de réalisation 965 632 249,20  € valeur de reconstitution 1 181 552 652,02 € Résolution 1.5 L'Assemblée Générale, sur proposition de la Société de Gestion, fixe au montant de 15 000 euros la rémunération à allouer globalement aux membres du Conseil de surveillance pour l'exercice 2022 et autorise le remboursement des frais de déplacement. Résolution 1.6 L'Assemblée Générale, conformément aux articles L.214-99 et R.214-144 du Code monétaire et financier, décide de renouveler trois postes au sein du Conseil de surveillance et nomme, en qualité de membres du Conseil de surveillance, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale annuelle se prononçant en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, les 3 candidats qui ont reçu le plus grand nombre de voix, parmi : CEZARD Frederic ;  DAVY Olivier ;  RAEMO Luc ;  SCI ISIS – Dany PONTABRY ;  SCHWARTZ Eric ;  SOPAGIR – Eric GIRARDEAU ;  SPIRICA – Daniel COLLIGNON ;  VANHOUTTE Damien.  Résolution 1.7 L’Assemblée  Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs à la société de gestion à l’effet de distribuer au cours de l’exercice 2022, un montant maximum de 4.152.918 euros, en une ou plusieurs fois, prélevé sur le compte de réserve des « plus ou moins-value sur cession d’immeubles » et dans la limite du stock des plus-values qui seraient toujours en compte à la fin du trimestre civil précédent la date de distribution. L’Assemblée Générale acte que la distribution de ces sommes sera réalisée au profit des associés détenant des parts en pleine jouissance à la date du versement de cette distribution. 2 . Résolutions d’ordre  extra ordinaire Résolution 2.1 L’Assemblée Générale décide, sur proposition de la Société de Gestion, de supprimer la première phrase du second  alinéa de l’article 12 des Statuts qui sera ainsi rédigé comme suit :  Version actuelle :  « Article 12 - Retraits  […] Chaque associé de la Société ne peut passer qu’un ordre de retrait à la fois, pour un montant représentant un maximum de 0,5 % du capital de la Société tel qu’il existe au 1er janvier de l’exercice en cours et ne peut passer une nouvelle demande que lorsque la précédente demande a été totalement servie ou annulée. Le prix de retrait est égal au prix de souscription diminué de la commission de souscription. […] » Nouvelle version :  « Article 12 – Retraits […] Le prix de retrait est égal au prix de souscription diminué de la commission de souscription. […] » Résolution 2.2 L’Assemblée Générale, sur proposition de la Société de Gestion, décide de modifier l’article 12 iv) des statuts   qui sera ainsi rédigé comme suit :  Version actuelle :  « Article 12 – Retraits  […] iv) l’une des mesures appropriées visées à l’alinéa précédent est, en application des dispositions de l’article 422-205 du RG AMF, l’inscription des demandes de retrait sur le registre des ordres d’achat et de vente. Dans ce cas, les demandes de retrait sont suspendues. La confrontation est effectuée conformément aux dispositions des articles 422-204 à 422-217 du RG AMF ainsi que par les modalités régissant le marché de confrontation des ordres. La Société de Gestion procède tous les vendredis à dix heures à l'établissement d'un prix d'exécution par confrontation des ordres d’achat et des ordres de vente. Lorsque le vendredi est un jour férié ou chômé, l’établissement du prix d’exécution est reporté au premier jour ouvré suivant (samedi excepté), également à dix heures. La périodicité de la confrontation des ordres ne peut être modifiée que si elle est motivée par les contraintes du marché ; la modification est portée à la connaissance des donneurs d'ordres inscrits sur le registre par lettre simple au moins six jours à l'avance, et du public par additif à la présente note d’information, insertion dans le bulletin d'information, information sur le site Internet de PERIAL et/ou sur son serveur vocal. Les offres de cession sont alors réalisées au prix d’exécution après confrontation des ordres d'achat et de vente enregistrés par la Société de Gestion.  Le paiement du prix d’exécution intervient dans un délai de quinze jours à un mois, en fonction des contraintes administratives, à compter du jour où la souscription a été reçue . Les cessions de parts à titre onéreux sont soumises à un droit d’enregistrement de 5% appliqué sur le prix revenant au vendeur ; » [soulignement ajouté] Nouvelle version :  « Article 12 – Retraits  […] iv) l’une des mesures appropriées visées à l’alinéa précédent est, en application des dispositions de l’article 422-205 du RG AMF, l’inscription des demandes de retrait sur le registre des ordres d’achat et de vente. Dans ce cas, les demandes de retrait sont suspendues. La confrontation est effectuée conformément aux dispositions des articles 422-204 à 422-217 du RG AMF ainsi que par les modalités régissant le marché de confrontation des ordres. La Société de Gestion procède tous les vendredis à dix heures à l'établissement d'un prix d'exécution par confrontation des ordres d’achat et des ordres de vente. Lorsque le vendredi est un jour férié ou chômé, l’établissement du prix d’exécution est reporté au premier jour ouvré suivant (samedi excepté), également à dix heures. La périodicité de la confrontation des ordres ne peut être modifiée que si elle est motivée par les contraintes du marché ; la modification est portée à la connaissance des donneurs d'ordres inscrits sur le registre par lettre simple au moins six jours à l'avance, et du public par additif à la présente note d’information, insertion dans le bulletin d'information, information sur le site Internet de PERIAL et/ou sur son serveur vocal. Les offres de cession sont alors réalisées au prix d’exécution après confrontation des ordres d'achat et de vente enregistrés par la Société de Gestion.  Le paiement de la valeur de retrait intervient dans un délai de quinze jours, en fonction des contraintes administratives, à compter de la date de clôture mensuelle des souscriptions et sous réserve qu’il existe des demandes de souscription compensant la demande de retrait . Les cessions de parts à titre onéreux sont soumises à un droit d’enregistrement de 5% appliqué sur le prix revenant au vendeur ; » [soulignement ajouté] Résolution 2.3 L’Assemblée Générale, sur proposition de la Société de Gestion, décide de modifier l’article 21.3 alinéa 4 des Statuts qui sera ainsi rédigé comme suit :  Version actuelle : «  21 .3 – Mission et pouvoirs du conseil de surveillance  […]  Il est obligatoirement consulté pour fixer les limites dans lesquelles la Société de Gestion est autorisée à emprunter  ainsi que pour tout paiement à terme, pour toute affectation de sûreté ou d’hypothèque sur le patrimoine immobilier . Son avis devra être communiqué à l’assemblée pour la présentation de demande d’autorisation. […] » [soulignement ajouté] Nouvelle version :  «  21 .3 – Mission et pouvoirs du conseil de surveillance  […]  Il est obligatoirement consulté pour fixer les limites dans lesquelles la Société de Gestion est autorisée à emprunter. Son avis devra être communiqué à l’assemblée pour la présentation de demande d’autorisation. […] »  Résolution 2.4  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal en vue de l’accomplissement de toutes formalités de publicité et de dépôt consécutives aux résolutions qui précèdent.  Résolution 2.5 L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution des  sommes prélevée sur le compte de réserve des « plus ou moins-value sur cession d’immeubles » sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la société de gestion, à charge pour l’usufruitier de reverser tout ou partie de ces sommes au nu-propriétaire en cas de convention contraire. Résolution 2.6 L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide d’introduire dans l’article 28 des statuts les dispositions suivantes régissant la répartition des distributions lorsque les parts font l’objet d’un démembrement de propriété : En cas de démembrement de la propriété des parts sociales, les sommes distribuées aux associés, qu’elles proviennent du résultat de l’exercice ou de sommes prélevées sur les réserves, seront versées à l’usufruitier, à charge pour lui d’en reverser tout ou partie au nu-propriétaire en cas de convention contraire entre eux. Par conséquent, les plus-values sur cession d’immeuble seront imposées chez l’usufruitier. La Société de Gestion PERIAL ASSET MANAGEMENT Éric COSSERAT Président
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 ABEO Société Anonyme au capital de  :   5 635 658,25  euros Siège social   : 6 ,   r ue Benjamin Franklin, BP 10 70190 Rioz 379 137 524 RCS Vesoul ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 19 JUILLET 2022 Avertissement Les modalités de tenue de l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site internet de la Société et les communiqués de presse de la Société, également disponibles sur le site internet de la Société.  Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la société ABEO (ci-après la «  Société  ») sont avisés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire le 19 juillet 2022 à 10 heures, (ci-après l’«  Assemblée Générale  »), à l’hôtel Château de la Dame Blanche, 1 Chemin de la Goulotte, 25870 Geneuille, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : - Lecture du rapport de gestion du  Conseil d’Administration  incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise,  - Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels,  De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2022,  - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022, - Quitus aux Administrateurs, - Affectation du résultat de l’exercice écoulé, - Examen du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce - Constat de l’absence de convention nouvelle, - Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l'exercice clos le 31 mars 2022 ou attribués au titre du même exercice au Président Directeur Général, M. Olivier Estèves, - Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général, - Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non dirigeants, - Détermination de la somme fixe annuelle allouée aux Administrateurs en rémunération de leur activité, - Renouvellement d’un Administrateur – Madame Manuela Borella, - Renouvellement d’un Administrateur – Crédit Mutuel Equity SCR, - Autorisation au  Conseil d’Administration  en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions, De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - Autorisation au  Conseil d’Administration  de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions, - Délégation de compétence donnée au  Conseil d’Administration  à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par une offre autre que celles visées à l’article L.411-2 1° du Code Monétaire et Financier (ex « offre au public »), - Délégation de compétence donnée au  Conseil d’Administration  à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par une offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier (ex « placement privé »), - Délégation de compétence donnée au  Conseil d’Administration  à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes, - Délégation de compétence donnée au  Conseil d’Administration  à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, - Délégation de compétence donnée au  Conseil d’Administration  à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en cas de demandes excédentaires, - Autorisation consentie au  Conseil d’Administration , en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale dans la limite de 10% du capital de la Société, - Délégation de pouvoirs au  Conseil d’Administration  d'émettre des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports en nature, - Délégation de compétence donnée au  Conseil d’Administration  à l’effet de consentir, sans droit préférentiel de souscription, des options de souscription ou d’achat d’actions, - Autorisation consentie au  Conseil d’Administration  à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du Groupe ou de certains d’entre eux, - Délégation de compétence donnée au  Conseil d’Administration  à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés ; suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit, De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Pouvoir pour l’accomplissement des formalités. Texte des résolutions De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2022 ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du  Conseil d’Administration  et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l’exercice clos le 31 mars 2022, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve les dépenses et charges visées au 4 de l'article 39 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 30 427 euros et qui ont donné lieu à une imposition théorique à due concurrence au taux de droit commun.  DEUXIEME RESOLUTION   ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022 ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des informations contenues dans le rapport de gestion consolidé du  Conseil d’Administration  et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION ( Quitus aux Administrateurs ) En conséquence des résolutions qui précèdent, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne, pour l’exercice clos le 31 mars 2022,  quitus  de leur gestion à tous les Administrateurs. QUATR IEME RESOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice écoulé ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du  Conseil d’Administration  et décide d'affecter le résultat net comptable de l’exercice, s’élevant à 2 516 361,97 euros, de la manière suivante : Résultat net comptable de l’exercice :  2 516 361,97 euros, Aug m e n t é  d ' u n e so mm e de :  prélevée sur le compte « Autres réserves » 12 901 695,81 euros, Soit un total de :  15 418 057,78 euros, A titre de dividendes aux actionnaires, la somme de : soit 0,40 euro par action, ouvrant droit à dividende au jour du détachement du droit à dividende 3 005 684,40 euros, Le solde, soit la somme de : 12 412 373,38 euros, étant affecté au compte « Aut r es  ré se rve s » L ' Asse mb l é e G énér ale p r e n d a c te  q ue  c ette e nv eloppe de di v ide n des est  b as é e su r  le  n o mbr e total d ' a c tio n s e x ista n tes au jou r  de l 'é ta b lisse m e n t du p r ojet de te x te des  ré solutio n s ou vr a n t pote n tielle m e n t d r oit au x  présents dividendes, étant précisé en outre que les actions auto-détenues au jour du détachement du droit à di v ide n de  n' ou vr i r o n t pas d r oit à di v ide n des ; par conséquent le montant de ladite enveloppe est susceptible de  v a r ie r  à la hausse ou à la  b aisse e n  fo nc tio n  du  n o mbr e d ' a c tio n s ou vr a n t  ré elle m e n t d r oit à di v ide n des au jou r  du détachement dudit droit. Il est précisé que la totalité de la somme distribuée, soit la somme maximum de  3 005 684,40  euros, est, le cas échéant, éligible à la réfaction de quarante pour cent (40 % )  d é fi n ie pa r  l ' a r ti c le  158 3 .  2 ° du Code g énér al des impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France. L'Assemblée Générale prend acte qu'il a été rappelé aux actionnaires que : - les revenus distribués font l'objet, conformément aux dispositions de l'article 117 quater du Code général des impôts, d'un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 %, non libératoire, imputable sur l'impôt dû l'année suivante et, en cas d'excédent, restituable, - il leu r  appa r tie n d r a de d é te rm i n e r  les  m odalit é s d ' i m positio n  pou r  les q uelles ils opte r ont (imposition au  b a rèm e ou p ré l èv e m e n t fo r faitai r e u n i q ue ) ,  c o n sid ér atio n  p r ise de l ' optio n q ui leu r  est ou v e r te e n  appli c atio n  des dispositio n s de l ' a r ti c le  200  A,  2  du Code g énér al des i m pôts, - peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire, à la source, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune) ; la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l'associé, au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède celle du versement. Il a en outre été rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux (17,2 % au 1er janvier 2019) sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes. La mise en paiement du dividende interviendra le  28  juillet 2022 au plus tard.  Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale constate que le montant des dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice social Dividendes attribués Dividende net par action 31 mars 2019 2 404 K€ 0,3 2  € 31 mars 2020 0 € 0 € 31 mars 2021 0 € 0 € CINQUIEME  RESOLUTION ( Examen du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce - Constat de l’absence de convention nouvelle ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve dans toutes ses dispositions ce dernier rapport, qui ne fait état d’aucune convention nouvelle ni d’aucun engagement nouveau autorisés par le  Conseil d’Administration  au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022, et prend acte des informations relatives aux conventions conclues et aux engagements pris au cours des exercices antérieurs et dont les effets se sont poursuivis au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022. SIX IEME RESOLUTION ( Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l'exercice clos le 31 mars 2022 ou attribués au titre du même exercice au Président Directeur Général, M. Olivier Estèves ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve les informations visées à l’article L. 22-10-9 dudit Code, ainsi que les éléments fixes et variables (étant précisé qu'aucune rémunération variable ou exceptionnelle n'a été versée ni attribuée à Monsieur Olivier Estèves en sa qualité de Président Directeur Général au cours ou au titre de l'exercice clos le 31 mars 2022) composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 mars 2022 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Olivier Estèves en raison de son mandat de Président Directeur Général, tels que présentés dans le Rapport du  Conseil d’Administration  sur le Gouvernement d'entreprise (inclus dans le Document d'enregistrement universel 2021-2022), et dans le Rapport du  Conseil d’Administration  sur les projets de résolutions. S EPT IEME RESOLUTION   ( Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du Rapport du  Conseil d’Administration  sur le Gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux, approuve, en application de l'article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président Directeur Général, telle que présentée dans le Rapport du  Conseil d’Administration  sur le Gouvernement d'entreprise (inclus dans le Document d'enregistrement universel 2021-2022). HUI TIEME RESOLUTION ( Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non dirigeants ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du Rapport du  Conseil d’Administration  sur le Gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux non dirigeants, approuve, en application de l'article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération des Administrateurs, telle que présentée dans le Rapport du  Conseil d’Administration  sur le Gouvernement d'entreprise (inclus dans le Document d'enregistrement universel 2021-2022). NEUV IEME RESOLUTION ( Détermination de la somme fixe annuelle allouée aux Administrateurs en rémunération de leur activité ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du Rapport du  Conseil d’Administration  sur les projets de résolutions, fixe, à compter de l’exercice ouvert le 1er avril 2022, à 60.000 euros la somme fixe annuelle allouée aux Administrateurs en rémunération de leur activité, et ce jusqu’à nouvelle décision. DIX IEME RESOLUTION ( Renouvellement d’un Administrateur – Madame Manuela Borella ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du  Conseil d’Administration , renouvelle, dans les conditions de l’article 14 des statuts, le mandat d’Administrateur de Madame Manuela Borella, pour une durée de trois (3) années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle à tenir dans le courant de l’année 2025 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025. ONZ IEME RESOLUTION ( Renouvellement d’un Administrateur – Crédit Mutuel Equity SCR ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du  Conseil d’Administration , renouvelle, dans les conditions de l’article 14 des statuts, le mandat d’Administrateur de la société Crédit Mutuel Equity SCR, pour une durée de trois (3) années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle à tenir dans le courant de l’année 2025 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025. DOUZ IEME RESOLUTION ( Autorisation au  Conseil d’Administration  en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du Rapport du  Conseil d’Administration  sur les projets de résolutions, dans le cadre des dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, autorise le  Conseil d’Administration , avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pendant une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à dix pour cent (10 %) du nombre des actions composant le capital social de la Société. Les objectifs d’un tel programme de rachat d’actions sont, par ordre de priorité, les suivants : favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et réglementaires, notamment, dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans toute autre condition permise par la réglementation ; attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes de la Société ; annuler les titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale des actionnaires, statuant en matière extraordinaire, d’une résolution spécifique portant sur cette réduction de capital ; remettre, dans la limite de cinq pour cent (5 %) du capital social, les actions en paiement ou en échange, notamment, dans le cadre d’opérations de croissance externe. Les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être effectués à tout moment et par tous moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs et par des opérations optionnelles, et également en période d’offre publique. La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d'acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. Le prix unitaire net d’achat maximum ne pourra excéder trente-cinq (35,00) euros, hors frais et commissions, ce prix étant en outre fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société et réalisés dans les conditions légales et réglementaires. La Société pourra acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques que le  Conseil d’Administration  appréciera, un nombre d’actions ordinaires de la Société ne pouvant excéder : dix pour cent (10 %) du nombre total des actions composant le capital social tel qu'il serait ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision, ou ; cinq pour cent (5 %) de ce même nombre total des actions composant le capital social, s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ; Le montant maximal des fonds nécessaires à la réalisation du programme sera de vingt-six millions deux cent quatre-vingt-dix-neuf mille trois cent quatre-vingt-cinq (26 299 385,00) euros.  En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution d'actions gratuites, de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération. Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au  Conseil d’Administration  par l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 20 juillet 2021 dans sa quatorzième résolution à caractère ordinaire. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire TREIZ IEME RESOLUTION   ( Autorisation au  Conseil d’Administration  de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence et sous réserve de l’adoption de la  dou zième résolution ci-dessus, après avoir entendu la lecture du Rapport du  Conseil d’Administration  sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, autorise le  Conseil d’Administration , avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, et pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour, à : annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée dans la  dou zième résolution ci-dessus, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital social, tel qu’il serait éventuellement ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, par période de vingt-quatre (24) mois ;  réduire en conséquence le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ;  modifier en conséquence les statuts sociaux et procéder à toutes formalités utiles et nécessaires. Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au  Conseil d’Administration  par l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 20 juillet 2021 dans sa quinzième résolution à caractère extraordinaire.  QUATORZ IEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence donnée au  Conseil d’Administration  à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du Rapport du  Conseil d’Administration  sur les projets de résolutions   et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce :  délègue au  Conseil d’Administration , pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social en employant, séparément ou cumulativement, dans la limite du plafond global ci-après fixé, les procédés suivants : augmentation de capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en numéraire ou par compensation de créances ;   augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émissions ou tout autre élément susceptible d’être incorporé au capital, au moyen de l’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou de la création d’actions ordinaires nouvelles de même type que les actions existantes ;   décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de deux millions d’euros (2.000.000 €), le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de deux millions d’euros (2.000.000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues par les  quinzième, seizième , dix-septième , dix-huitième  et  vingt ième résolutions  de la présente Assemblée, et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;  décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euro à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder quinze millions d’euros (15.000.000 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de quinze millions d’euros (15.000.000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues par les quinzième, seizième ,  dix-septième  et dix-huitième  résolutions de la présente Assemblée ;  décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, avec faculté laissée dans ce cas au  Conseil d’Administration  de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;  décide que les actionnaires pourront, dans les conditions prévues par la loi, exercer leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, à titre irréductible. En outre, le  Conseil d’Administration  aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;  décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le  Conseil d’Administration  pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions recueillies, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ;  répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;  offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ;  prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;  décide que le  Conseil d’Administration  aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment :  de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;  d’arrêter les prix et conditions des émissions dans les conditions légales et réglementaires ;  de fixer les montants à émettre ;  de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;  de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;  de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;  de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.  L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le  Conseil d’Administration  viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.  Q UINZ IEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence donnée au  Conseil d’Administration  à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par une offre autre que celles visées à l’article L.411-2 1° du Code Monétaire et Financier (ex « offre au public ») ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du Rapport du  Conseil d’Administration  sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 22-10-51, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce :  délègue au  Conseil d’Administration  la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission par offre au public, en France ou à l’étranger, en euro ou en monnaies étrangères, d’actions ordinaires de la Société, ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ;  décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à la somme de deux millions d’euros (2.000.000 €) en nominal, ce plafond s’appliquant à la présente délégation ainsi qu’aux délégations mises en place par les  quatorzième , seizième, dix-septième , dix-huitième  et  vingtième  résolutions de la présente Assemblée ; à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la Société en vertu de la présente délégation ainsi que des délégations mises en place par les  quatorzième, seizième, dix-septième et dix-huitième  résolutions de la présente Assemblée, ne pourra excéder un plafond de quinze millions d’euros (15.000.000 €), ou leur contre-valeur, à la date de la décision d’émission ;  rappelle que le prix des actions ordinaires émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente délégation devra être déterminé dans les conditions légales, soit actuellement au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois (3) séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de dix pour cent (10 %) ;  décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe précédent ;  décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis conformément à la législation et de conférer au  Conseil d’Administration  le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un délai de priorité pour les souscrire en application des dispositions de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce ;  prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce ;  décide que les augmentations de capital pourront être réalisées à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ; le montant nominal total des augmentations de capital réalisées dans ce cadre s’imputera sur le plafond de deux millions d’euros (2.000.000 €) défini ci-avant ;   décide que le  Conseil d’Administration  pourra, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;  décide que la présente délégation sera valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ;  prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet ;  décide que le  Conseil d’Administration  aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment :  de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;  d’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que le prix d’émission des actions sera déterminé dans les conditions légales, soit actuellement au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, le cas échéant diminuée d’une décote maximum de dix pour cent (10 %), à l’exception des émissions représentant au maximum dix pour cent (10 %) du capital social par an dont le prix d’émission sera laissé à l’appréciation du  Conseil d’Administration  dans les conditions prévues par la dix- neuv ième résolution ci-après et sous réserve de son adoption ; étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini ci-dessus ;  de fixer les montants à émettre ;  de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;  de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;  de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;  de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.  L’Assemblée Générale prend en outre acte du fait que, dans l’hypothèse où le  Conseil d’Administration  viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.  SEIZ IEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence donnée au  Conseil d’Administration  à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par une offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier (ex « placement privé ») ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du Rapport du  Conseil d’Administration  sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 22-10-51, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce :  délègue au  Conseil d’Administration  la compétence de décider en une ou plusieurs fois l’émission réalisée par offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier (anciennement visée sous la qualification de « placement privé »), tant en France qu’à l’étranger, d’actions ordinaires nouvelles de la Société ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, ces valeurs mobilières pouvant être libellées en euros ou en monnaie étrangère, étant rappelé que l'émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier est limitée à vingt pour cent (20 %) du capital social par an ;  décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à la somme de deux millions d’euros (2.000.000 €) en nominal, ce plafond global s’appliquant à la présente délégation ainsi qu’aux délégations mises en place par les quatorzième,  quinzième,   dix-septième,  dix- huit ième et  vingt ième résolutions de la présente Assemblée, sous réserve du respect de la limite d’émission à vingt pour cent (20 %) du capital social par période de douze (12) mois, conformément à l’article L. 225-136 2 ; à ce montant, s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; décide par ailleurs que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la Société en vertu de la présente délégation ainsi que des délégations mises en place par les  quatorzième, quinzième, dix-septième et dix-huitième  résolutions de la présente Assemblée ne pourra excéder un plafond de quinze millions d’euros (15.000.000 €) ou leur contre-valeur, à la date de la décision d’émission sous réserve du respect de la limite d’émission à vingt pour cent (20 %) du capital social par période de douze (12) mois, conformément à l’article L. 225-136, 2° du Code de commerce ;  décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente délégation ;  prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce ;  rappelle que le prix des actions ordinaires émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente délégation devra être déterminé dans les conditions légales, soit actuellement au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois (3) séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de dix pour cent (10 %) ;  décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe précédent ;  donne tous pouvoirs au  Conseil d’Administration  d’imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après augmentation ;  décide que la présente délégation serait valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ;  prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet ;  décide que le  Conseil d’Administration  aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;  d’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que le prix d’émission des actions sera déterminé dans les conditions légales, soit actuellement au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, le cas échéant diminuée d’une décote maximum de dix pour cent (10 %), à l’exception des émissions représentant au maximum dix pour cent (10 %) du capital social par an dont le prix d’émission sera laissé à l’appréciation du  Conseil d’Administration  dans les conditions prévues par la dix- neuv ième résolution ci-après et sous réserve de son adoption ; étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini ci-dessus ;  de fixer les montants à émettre ;  de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;  de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;  de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;  de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.   L’Assemblée Générale prend en outre acte du fait que dans l’hypothèse où le  Conseil d’Administration  viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.  DIX-SEPT IEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence donnée au  Conseil d’Administration  à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du Rapport du  Conseil d’Administration  sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce, et de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier,  délègue au  Conseil d’Administration , pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en numéraire ou par compensation de créances ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de deux millions d’euros (2.000.000 €), le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de deux millions d’euros (2.000.000 €) applicable aux   quatorzième, quinzième,  seizième,  dix- hui tième et  vingtième  résolutions de la présente Assemblée et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;  décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euro à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder quinze millions d’euros (15.000.000 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de quinze millions d’euros (15.000.000 €) applicable aux quatorzième, quinzième , seizième  et dix- hui tième résolutions de la présente Assemblée ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre, au profit des catégories de personnes suivantes :  sociétés ou fonds d’investissement investissant, directement et/ou indirectement, à titre habituel dans des valeurs de croissance dites « small caps » (c’est-à-dire dont la capitalisation, lorsqu’elles sont cotées, n’excède pas un milliard d’euros (1.000.000.000 €)), dans le secteur des équipements dédiés à la pratique des sports et loisirs, et participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à cent mille euros (100.000 €) (prime d’émission incluse) ;  sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective français ou étrangers pouvant investir dans des sociétés françaises cotées sur le marché Euronext Paris spécialisés, dans les émissions de valeurs mobilières simples ou complexes pour entreprises petites ou moyennes ;  toutes personnes ayant la qualité ou dont le principal actionnaire a la qualité de salarié ou mandataire social de la Société ou d’une société liée au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; toutes sociétés, personnes ou entités ayant une activité industrielle connexe ou complémentaire sur le marché des équipements sportifs ;  des prestataires de services d’investissements, français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d’une émission destinée à être placée auprès des personnes visées ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis ;  décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le  Conseil d’Administration  pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :   limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ;  répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;  offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ;  prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;  décide que le  Conseil d’Administration  aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment :  de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;  d’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, le cas échéant diminuée d’une décote maximum de dix pour cent (10 %), à l’exception des émissions représentant au maximum dix pour cent (10 %) du capital social par an dont le prix d’émission sera laissé à l’appréciation du  Conseil d’Administration  dans les conditions prévues par la dix- neuv ième résolution de la présente Assemblée, soit volontairement à l’identique des dispositions légales applicables en matière d’émission par offre au public ou par placement privé ; étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini ci-dessus ;  de fixer les montants à émettre ;  de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;  de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;  de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;  de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.   L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le  Conseil d’Administration  viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.  Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au  Conseil d’Administration  par l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 20 juillet 2021 dans sa seizième résolution à caractère extraordinaire. DIX- HUIT IEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence donnée au  Conseil d’Administration  à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en cas de demandes excédentaires ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du Rapport du  Conseil d’Administration  sur les projets de résolutions   et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, en conséquence et sous réserve de l’adoption de l’une ou l’autre des quatorzième, quinzièm e,  seizième  et dix-septième  résolutions de la présente Assemblée, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce,  délègue au  Conseil d’Administration , pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis dans le cadre de la mise en œuvre des délégations de compétence prévues aux  quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième  résolutions de la présente Assemblée, en cas de demandes excédentaires ;  décide que le montant des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à un montant égal à quinze pour cent (15 %) du montant de l’émission initiale décidée par le  Conseil d’Administration  le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global en nominal de deux millions d’euros (2.000.000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues par les  quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième   et vingtième  résolutions de la présente Assemblée et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euro à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder quinze millions d’euros (15.000.000 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de quinze millions d’euros (15.000.000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues par les  quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième  résolutions de la présente Assemblée ;  décide que les titres émis dans ce cadre devront respecter les conditions et modalités des émissions initialement décidées par le  Conseil d’Administration , notamment, en ce qui concerne la forme et les caractéristiques des titres à créer, les prix et conditions des émissions, la date de jouissance des titres à émettre, le mode de libération des titres émis et, le cas échéant, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachées aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois, les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des éventuels titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;   décide que le  Conseil d’Administration , avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales ou réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;  L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le  Conseil d’Administration  viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.  DIX- NEUV IEME RESOLUTION   ( Autorisation consentie au  Conseil d’Administration , en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale dans la limite de 10% du capital de la Société ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du Rapport du  Conseil d’Administration  sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de commerce, délègue sa compétence au  Conseil d’Administration  de déroger aux conditions de fixation de prix prévues aux  quatorzième, quinzième et seizième  résolutions de la présente Assemblée et à le fixer selon les modalités suivantes :  le prix d’émission des actions ordinaires de la Société ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ne pourra être inférieur à la moyenne pondérée des cours des cinq (5) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de quinze pour cent (15 %) ;  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa précédent ;  le montant nominal des actions émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du capital social par période de douze (12) mois, ainsi que les plafonds fixés par les quatorzième ,  quinzième  et seizième  résolutions de la présente Assemblée sur lesquels il s’impute ; L’Assemblée Générale décide en outre que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.  L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le  Conseil d’Administration  viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.  VINGTIEME  RESOLUTION ( Délégation de pouvoirs au  Conseil d’Administration  d'émettre des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports en nature ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du Rapport du  Conseil d’Administration  sur les projets de résolutions, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-147 et suivants et L. 228-92 du Code de commerce :  délègue au  Conseil d’Administration , pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, ses pouvoirs pour procéder, sur le rapport des commissaires aux apports, à une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission en France et/ou à l’étranger d’actions ordinaires ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société, dans la limite de dix pour cent (10 %) de son capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;  rappelle que le prix d’émission des actions émises en rémunération des apports en nature consentis sera au moins égal au minimum déterminé conformément aux méthodes et pratiques applicables en la matière ;  décide que le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond nominal global de deux millions d’euros (2.000.000 €) prévu aux quatorzième, quinzième, seizième ,  dix-septième  et dix-huitième  résolutions de la présente Assemblée, sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;  décide que le  Conseil d’Administration  aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment :  décider d’augmenter le capital social de la Société en rémunération des apports en nature susvisés et déterminer la nature des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre ;  approuver l’évaluation des apports en nature, fixer les conditions de l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant lesdits apports, ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports en nature ou la rémunération des avantages particuliers ;  déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières rémunérant les apports en nature et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la Société ;  à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;  constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ;  e t, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés.  prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit.  L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le  Conseil d’Administration  viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.  VINGT -ET-UN IEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence donnée au  Conseil d’Administration  à l’effet de consentir, sans droit préférentiel de souscription, des options de souscription ou d’achat d’actions ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du Rapport du  Conseil d’Administration  sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes :  autorise le  Conseil d’Administration , dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, à consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice des personnes qu’il déterminera parmi les salariés et les mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupement qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L. 225-180 dudit Code, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ; décide que les options de souscription et les options d’achats consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 3,5 % du capital social existant au jour de la tenue du  Conseil d’Administration  décidant de l’attribution des options, le présent plafond s’appliquant à la présente résolution et à la vingt- deuxième  résolution ci-après ; décide que le prix de souscription ou d’achat des actions sous option sera fixé par le  Conseil d’Administration  selon les modalités et dans les limites autorisées par les textes en vigueur le jour de l’attribution de ces options ; ce prix ne sera toutefois pas inférieur, (i) dans le cas d’octroi d’option de souscription, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt (20) séances de bourse précédant le jour où les options de souscriptions seront consenties, et, (ii) dans le cas d’octroi d’options d’achat d’actions, ni à la valeur indiquée au (i) ci-dessus, ni au cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L. 225-208 et L. 22-10-62 du Code de commerce ou par l’article R. 22-10-37 du Code de commerce ; la Société prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre ou du prix des actions pouvant être obtenues par l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette opération ; décide que l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions devra intervenir dans un délai de dix (10) ans à compter de la date d’attribution par le  Conseil d’Administration  et sera subordonné à l’atteinte des conditions, notamment de performance, qui seront définies par le  Conseil d’Administration  ; constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription ; l’augmentation de capital résultant de l’exercice des options de souscription sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d’option accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société ; en conséquence, l’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au  Conseil d’Administration  pour mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment : de déterminer la nature des options attribuées (options de souscription ou options d’achat) ; d e déterminer si les options attribuées donnent droit à des actions à émettre ou existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions ; de déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires des options attribuées et le nombre d’options allouées à chacun d’eux ; de fixer le prix, les modalités et conditions des options, et notamment : *  la durée de validité des options, étant entendu que les options devront être exercées dans un délai maximal de dix (10) ans à compter de leur attribution par le  Conseil d’Administration  ; *  la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que le  Conseil d’Administration  pourra (a) anticiper les dates ou périodes d’exercice des options, (b) maintenir le bénéfice des options, ou (c) modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédés ou mises au porteur ; *  des clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions sans que ce délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder deux (2) ans à compter de la levée d’option étant précisé que s’agissant des options accordées aux mandataires sociaux, le  Conseil d’Administration  doit, soit (a) décider que les options ne pourront être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ; le cas échéant, de limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains évènements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ; d’arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription ; décide que le  Conseil d’Administration  aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès des organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaires ; décide que cette autorisation est donnée pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de ce jour. VINGT- DEUX IEME RESOLUTION ( Autorisation consentie au  Conseil d’Administration  à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du Groupe ou de certains d’entre eux ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du Rapport du  Conseil d’Administration  sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :  autorise le  Conseil d’Administration , dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions ordinaires existantes ou à émettre, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liées dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions visées à l’article L. 225-197-1, II dudit Code, dans les conditions définies ci-après ; décide que les actions existantes ou à émettre en vertu de cette autorisation ne pourront pas représenter plus de 3,5% du capital social de la Société existant au jour où le  Conseil d’Administration  décide de l’attribution gratuite d’actions, le présent plafond s’appliquant à la présente résolution et à la vingt -et-unième  résolution ci-dessus ; décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, au terme d’une période d’acquisition minimale d’un (1) an et que la période de conservation des actions par les bénéficiaires sera, le cas échéant, fixé par le  Conseil d’Administration , étant rappelé (i) que la durée cumulée de la période d’acquisition et de la période de conservation ne pourra être inférieure à deux (2) ans, et (ii) que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période d’acquisition susvisée en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou cas équivalent à l’étranger et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent étranger ; décide que l’attribution définitive des actions sera subordonnée à l’atteinte de conditions, notamment de performance, qui seront définies par le  Conseil d’Administration  ; confère tous pouvoirs au  Conseil d’Administration  à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes, et le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitives des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les membres du personnel salarié et mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition et, le cas échéant, la durée de conservation minimale requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus, étant précisé que s’agissant d’actions octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, le  Conseil d’Administration  doit, soit (a) décider que les actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ; déterminer les conditions, notamment de performance, liées à l’attribution définitive des actions ; prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à l’attribution en cas d’opérations financières ; constater les dates d’attributions définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales, étant entendu que le  Conseil d’Administration  pourra (a) anticiper les dates ou périodes d’acquisition ou de conservation et (b) maintenir le bénéfice des attributions, le tout sous réserve des dispositions légales ; en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires. décide que la Société pourra procéder pendant la période d’acquisition, les cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société dans les circonstances prévues à l’article L. 225-181 du Code de commerce ; il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ; prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le  Conseil d’Administration  viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-4 dudit Code ; décide que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de ce jour.  VINGT- TROIS IEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence donnée au  Conseil d’Administration  à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés ; suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du Rapport du  Conseil d’Administration  sur les projets de résolutions   et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions d’une part des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et d’autre part des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :   délègue au  Conseil d’Administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant nominal maximal de cinquante-huit mille (58 000,00) euros, par émissions d’actions réservées aux salariés et personnes éligibles conformément aux dispositions légales, adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société ou des sociétés françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3334-1 du Code du travail ; étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu aux quatorzième, quinzième, seizième ,  dix-septième  et dix-huitième  résolutions de la présente Assemblée ;  décide, que le prix d’émission, avec sa justification, des nouvelles actions sera déterminé dans les conditions prévues de l’article L. 3332-19 du Code du travail et sera au moins égal à quatre-vingt pour cent (80 %) de la moyenne des cours cotés de l’action de la Société aux vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription ; étant précisé, dans ce cas, que l’Assemblée Générale autorise expressément le  Conseil d’Administration , s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales de droit étranger applicable le cas échéant ;  décide, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail que le  Conseil d’Administration  pourra prévoir l’attribution, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, à titre gratuit, d’actions à émettre par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, ou déjà émises, au titre (i) de l’abondement qui pourrait être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii) de la décote, sous réserve que leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues aux articles L. 3332-11 et L. 3332-19 du Code du travail ;  décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions dont l'émission fait l’objet de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d'attribution d’actions à titre gratuit aux bénéficiaires indiqués ci-dessus, à tout droit auxdites actions, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l'attribution gratuite desdits titres faite sur le fondement de la présente résolution ;  décide que le  Conseil d’Administration  aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment :  d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement ;  de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents au plan d’épargne d’entreprise groupe de la Société, ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;  de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital ;  d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;  de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;  de déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ;  en cas d’émission d’actions nouvelles, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;  de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;  le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ;  de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et formalités en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire VINGT- QUA TRIEME RESOLUTION   ( Pouvoir pour l’accomplissement des formalités ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités légales consécutives à l'adoption des résolutions qui précèdent. * Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette Assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités rappelées ci-après : A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale  Les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois modalités suivantes de participation : assister personnellement à l’Assemblée générale ; donner procuration à toute personne de leur choix dans les conditions légales et règlementaires   applicables ou adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; voter par correspondance ou à distance. Eu égard au contexte actuel lié au Covid-19 et par mesure de précaution, les actionnaires sont invités à voter par correspondance ou à adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire. Pour pouvoir assister à l’Assemblée générale, s’y faire représenter ou voter par correspondance ou à distance, les actionnaires devront justifier de l’inscription des titres à leur nom ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour leur compte le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, soit le vendredi 15 juillet 2022 à zéro heure (heure de Paris, France), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenu par l’intermédiaire habilité. L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité devra être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, jointe au formulaire de vote à distance ou de procuration de vote ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation sera également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer personnellement à l’Assemblée générale et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, soit le vendredi 15 juillet 2022 à zéro heure (heure de Paris, France). B) Mode de participation à l’Assemblée Générale  1. Participation physique  Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission au CIC – Service Assemblées ,  6 avenue de Provence,  75452 Paris Cedex 09 . pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2. Vote par correspondance / Procuration Les actionnaires, n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé sur demande, à l’adresse suivante : CIC – Service Assemblées , 6 avenue de Provence, 75452 Paris Cedex 09 ; pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante :  CIC – Service Assemblées, 6 avenue de Provence, 75452 Paris Cedex 09 . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par le service Assemblées Générales de CIC, au plus tard trois jours  calendaires  avant la tenue de l’Assemblée.  Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce par demande adressée à  CIC – Service Assemblées, 6 avenue de Provence, 75452 Paris Cedex 09 . Le mandataire adresse ses instructions pour l'exercice des mandats dont il dispose,  au CIC par voie postale ou par courrier électronique  à  l’adresse suivante : serviceproxy@cic.fr  au plus tard le  deux ième   jour précédant la date de l'Assemblée Générale .  Le formulaire doit porter les nom, prénom et adresse du mandataire, la mention « En qualité de mandataire », et doit être daté et signé. Il joint une copie  des pièces justificatives permettant son identification complète et la justification de ses délégations de pouvoirs (cas des personnes morales). C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires  Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au  Conseil d’Administration , les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : ABEO, Assemblée Générale 2022, à l’attention du Président  du  Conseil d’Administration ,  6 Rue Benjamin Franklin, BP 10, 70190 Rioz . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale , soit le mercredi 13 juillet 2022 . Les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : ABEO, Assemblée Générale 2022, à l’attention du Président  du  Conseil d’Administration ,  6 Rue Benjamin Franklin, BP 10, 70190 Rioz , dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée Générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis de réunion conformément à l’article R. 22-10-22 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au  quatrième  jour ouvré précédant l’Assemblée , soit le mercredi 13 juillet 2022  à zéro heure, heure de Paris. D) Droit de communication des actionnaires  Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales ont été tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires sur le site internet de la Société :  https://www.groupe-abeo.fr/ .  Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour par suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires. Le  Conseil d’Administration
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CLARESCO BOURSE
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 CLARESCO BOURSE Société Anonyme au capital de 129 600 euros Siège Social : 32, rue de Monceau, 75008 Paris 424 965 234 RCS Paris Les comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2021, approuvés par l’assemblée générale ordinaire annuelle du 22 avril 2022, ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu -Juridique.fr »  du 9 juin 2022.
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Compagnie De Financement Foncier
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 COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société anonyme au capital de 2 537 459 936 €. Siège social : 19 rue des Capucines - 75001 Paris 421 263 047 R.C.S Paris Comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 9 mai 2022 I.  —  Bilan (en milliers d’euros) Actif (en k€) Cf. Notes 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Caisse et banques centrales 679 000 1 349 339 1 564 443 Effets publics et valeurs assimilées 9 3 052 586 3 196 527 3 236 924 Prêts et créances sur les établissements de crédit 10 22 073 625 23 733 098 23 067 067 -  À vue 51 508 50 858 56 372 -  À terme 22 022 118 23 682 240 23 010 695 Opérations avec la clientèle 11 33 777 035 35 339 082 37 626 531 -  Autres concours a la clientèle 33 777 035 35 339 082 37 626 531 Obligations et autres titres à revenu fixe 9 3 086 251 3 220 625 4 093 758 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 0 Immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 0 Autres actifs 12 15 690 79 391 102 017 Comptes de régularisation 13 1 250 744 1 537 408 1 771 111 Total de l’actif 63 934 931 68 455 470 71 461 851 Passif (en k€) Cf. Notes 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 14 5 009 751 6 268 175 4 436 533 -  À vue 0 0 2 827 -  À terme 5 009 751 6 268 175 4 433 706 Opérations avec la clientèle 0 0 0 -  À vue 0 0 0 Dettes représentées par un titre 15 53 673 477 56 443 309 60 515 318 -  Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0 0 151 288 -  Emprunts obligataires (obligations foncières) 53 673 477 56 443 309 60 364 030 Autres passifs 16 484 649 1 035 086 1 124 247 Comptes de régularisation 17 1 541 693 1 554 226 2 137 320 Provisions 18 12 425 602 30 226 Dettes subordonnées 0 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 20 000 20 000 Capitaux propres hors FRBG 19 3 192 937 3 134 072 3 198 207 -  Capital souscrit 2 537 460 2 537 460 2 537 460 -  Primes d’émission 343 002 343 002 343 002 -  Réserves 134 475 132 117 126 553 -  Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 0 0 -  Report à nouveau 71 995 74 352 79 914 -  Résultat en instance d’affectation 0 0 0 -  Résultat de la période 106 004 47 141 111 278 Total du passif 63 934 931 68 455 470 71 461 851 Hors-bilan (en k€) Cf. Notes 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Total des engagements donnés Engagements de financement 1 407 861 1 578 905 1 179 725 -  Engagements en faveur d’établissements de crédit 20 (20.1) 0 0 0 -  Engagements en faveur de la clientèle 20 (20.1) 1 407 861 1 578 905 1 179 725 Engagements de garantie 208 404 201 322 211 484 -  Engagements en faveur d’établissements de crédit 20 (20.1) 0 0 0 -  Autres valeurs affectées en garantie 20 (20.1) 208 404 201 322 211 484 Engagements sur titres 0 0 0 -  Autres engagements donnés 20 (20.1) 0 0 0 Total des engagements reçus Engagements de financement 23 352 895 24 869 427 25 230 739 -  Engagements reçus d’établissements de crédit 20 (20.2) 2 767 113 2 693 633 2 696 386 -  Autres valeurs reçues en garantie du Groupe 20 (20.2) 20 585 782 22 175 794 22 534 353 Engagements de garantie 27 787 877 31 463 810 35 125 289 -  Engagements reçus d’établissements de crédit 20 (20.2) 5 017 108 5 589 484 6 058 419 -  Engagements reçus de la clientèle 20 (20.2) 22 770 768 25 874 326 29 066 870 Engagements sur titres 0 0 0 Total des engagements réciproques -  Achats et ventes de devises 21 10 678 476 11 448 771 13 243 043 -  Autres instruments financiers 21 50 434 385 54 588 488 56 361 929 L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie des comptes individuels annuels. II.  —  Compte de résultat (en k€) Cf. Notes 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 1 1 728 256 1 841 107 2 027 376 Intérêts et charges assimilées 1 - 1 505 678 - 1 723 964 - 1 837 690 Marge nette d’intérêts 222 577 117 143 189 686 Commissions produits 2 31 307 35 311 42 279 Commissions charges 2 - 937 - 853 - 2 090 Gains ou pertes s/opérations des portefeuilles de négociation 3 - 88 - 53 - 212 Autres produits d’exploitation bancaire 4 18 010 53 1 376 Autres charges d’exploitation bancaire 4 - 19 345 - 5 232 - 3 831 Produit net bancaire 251 524 146 368 227 208 Frais de personnel 5 - 41 - 44 - 49 Impôts, taxes et autres contributions 5 - 4 742 - 4 380 - 3 674 Services extérieurs et autres charges 5 - 98 135 - 88 381 - 76 199 Amortissements 0 0 0 Frais généraux - 102 918 - 92 805 - 79 922 Résultat brut d’exploitation 148 606 53 563 147 286 Coût du risque 6 7 452 4 314 11 487 Résultat d’exploitation 156 058 57 878 158 773 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 7 0 20 047 9 930 Résultat courant avant impôt 156 058 77 925 168 703 Résultat exceptionnel 0 0 0 Impôt sur les bénéfices 8 - 50 053 - 30 784 - 57 425 Résultat net 106 004 47 141 111 278 Résultat par action*  (en €) 0,67 0,30 0,70 Résultat dilué par action  (en €) 0,67 0,30 0,70 * Le résultat par action s’obtient en divisant le résultat net par le nombre d’actions de la période. III. —   Annexe aux comptes individuels de la Compagnie de Financement Foncier 1.  Cadre général La Compagnie de Financement Foncier a été agréée en qualité de société de crédit foncier dans le cadre de la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière. À ce titre, elle est soumise aux articles L. 513-2 à L. 513-27 du Code Monétaire et Financier. Agréée en qualité d’établissement de crédit spécialisé (ECS) selon l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, entrée en vigueur au 1 janvier 2014 transposant en droit français un règlement (CRR) et une directive (CRD IV) européens, elle applique le règlement 99-10 du CRBF modifié, propre aux sociétés de crédit foncier et qui porte notamment sur : ■  l’évaluation des immeubles financés par des prêts éligibles à l’actif des sociétés de crédit foncier ; ■  l’évaluation des éléments d’actif et de passif de ces sociétés ; ■  leurs normes de gestion spécifiques. Filiale du Crédit Foncier de France, la Compagnie de Financement Foncier est affiliée à BPCE. À ce titre, elle bénéficie du mécanisme de garantie et de liquidité du Groupe BPCE. En tant que filiale affiliée, la Compagnie de Financement Foncier ne contribue pas au mécanisme de solidarité du réseau et ne sera pas appelée en cas de défaillance d’une Banque Populaire ou d’une Caisse d’Épargne. 2.  Faits significatifs de l’exercice 2021 2.1.  Activité courante Au cours de l’année 2021, la Compagnie de Financement Foncier a acquis auprès du Crédit Foncier de France des créances pour un montant de 698 M€, créances rattachées incluses, auquel se rajoutent 3 M€ d’engagements de financement. L’article L. 211-38 du Code Monétaire et Financier prévoit la possibilité pour un établissement d’octroyer un prêt à un autre établissement financier, prêt dont le remboursement est sécurisé par la mise en garantie d’un ensemble de créances. La Compagnie de Financement Foncier porte à ce titre des prêts, principalement avec sa maison mère le Crédit Foncier de France, pour un total de 14 134 M€ au 31 décembre 2021. Des concours de nature identique sont également accordés à BPCE SA pour un montant au 31 décembre 2021 de 6 600 M€, hors créances rattachées. Ces concours sont collatéralisés à hauteur de 20 585,8 M€. Par ailleurs, dans le cadre de son activité de refinancement d’actifs éligibles originés par les établissements du Groupe BPCE, la Compagnie de Financement Foncier a assuré le refinancement de créances au Secteur public pour un montant de capital restant dû de 2 573 M€ dont 579 M€ sous forme de refinancement garanti par des créances SPT, ainsi que des engagements de financement à hauteur de 666 M€. Les valeurs de remplacement de la Compagnie de Financement Foncier, définies selon le décret n° 2007-745 du 9 mai 2007, relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le Code Monétaire et Financier, s’élèvent à 6 648,9 M€, créances rattachées incluses. Outre les disponibilités, ces valeurs de remplacement sont essentiellement composées de prêts octroyés dans le cadre de l’article L. 211-38 du Code Monétaire et Financier. S’agissant du refinancement, la Compagnie de Financement Foncier a émis pour 4 800 M€ d’obligations foncières en euros au cours de l’année 2021. La Compagnie de Financement Foncier a également la possibilité de souscrire des lignes de refinancement auprès de la Banque de France (gestion globale des garanties – pool 3G). Cette faculté n’a cependant pas été exercée en 2021. 2.2.  Remboursements anticipés Le taux global de remboursements anticipés et de renégociations des prêts aux particuliers s’établit à 10,1 %. Les sorties d’actifs liées aux remboursements anticipés représentent 2 182 M€ pour l’exercice. Ceci se traduit en ce qui concerne le produit net bancaire, par plusieurs effets : ■  un amortissement accéléré des surcotes/décotes d’acquisition sur les prêts aux particuliers, dont l’impact est estimé à + 17,5 M€ au titre de l’exercice ; ■  la perception d’indemnités de remboursements particuliers pour   28,6 M€ ; il convient de rappeler qu’au titre de la prestation de   services rendus par le Crédit Foncier de France, un tiers de ces   indemnités lui est reversé. Le taux de remboursement anticipé sur les Corporates est de 0,5 % pour l’année 2021, équivalent à l’année 2020 (0,5 %). 2.3.  Rachat d’obligations foncières La Compagnie de Financement Foncier a racheté au cours de l’exercice une partie de ses propres obligations émises sur le marché pour un nominal de 86 M€. Les surcotes/décotes réalisées lors de ces rachats, nets des coûts de résiliation, ont été directement comptabilisées en résultat dans les postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilées » conformément à la réglementation. L’impact en résultat, avant impôts, de ces rachats sur 2021 est une perte de 12,1 M€. 2.4.  Impôts En application de la convention d’intégration fiscale signée avec le Crédit Foncier de France, la Compagnie de Financement Foncier a constaté vis-à-vis de sa mère une charge d’impôts de 21,5 M€ du fait de son résultat fiscal bénéficiaire de 83 M€. Par ailleurs, une charge d’impôts différés est constatée pour 28,6 M€, amenant le poste impôts sur les bénéfices à un montant total de - 50,1 M€. 3.  Évènements postérieurs à la clôture Aucun évènement postérieur à la clôture et susceptible d’avoir une incidence significative sur les comptes du 31 décembre 2021, n’est intervenu entre la date de clôture et le 9 février 2022, date à laquelle le Conseil a arrêté les comptes. 4.  Principes et méthodes comptables   généraux 4.1. M éthodes d’évaluation, présentation des   comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de la Compagnie de Financement Foncier sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 7 février 2022. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée générale du 9 mai 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 4.2.  Changements de méthodes comptables Le 5 novembre 2021, l’ANC a modifié sa recommandation n° 2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Il s’agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC). La Compagnie de Financement Foncier n’est pas concernée par cette réglementation. La Compagnie de Financement Foncier applique à la clientèle retail la nouvelle définition du défaut (NDOD) au titre de l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 qui est présentée dans la  Note  11. Les autres textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 4.3.  Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : ■ continuité de l’exploitation ; ■ permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; ■ indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 4.4.  Principes applicables aux mécanismes de   résolution bancaire Les modalités de constitution du Fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. L’ensemble des contributions pour les mécanismes dépôts, titres et cautions versées soit sous forme de dépôts remboursables, de certificats d’association ou de certificats d’associé représente un montant non significatif. Le Fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ), qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). À compter de 2016, il devient Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de résolution unique – CRU) dédié à la mise en oeuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le CRU a déterminé les contributions au FRU pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par la Compagnie de Financement Foncier pour l’exercice 2021 s’élève à 20 M€ dont 17 M€ comptabilisés en charge et 3 M€ sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions inscrites à l’actif du bilan s’élève à 15,7 M€ au 31 décembre 2021. Note  1 Intérêts, produits et charges assimilés Intérêts et assimilés – commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat  prorata temporis . Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : ■  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB ; ■  un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d’obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le Groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Net Net Opérations interbancaires 257 910 - 88 330 169 580 51 224 122 664 Intérêts sur les comptes Banque Centrale - 7 351 - 7 351 - 7 617 - 5 147 Intérêts sur les comptes ordinaires VERSION 2019 6 70 76 - 32 - 143 Intérêts sur opérations à terme 257 606 - 80 195 177 411 60 828 132 818 Intérêts sur les prêts subordonnés 0 0 0 0 Intérêts sur créances garanties (valeurs de remplacement) 0 0 0 0 0 Intérêts sur titres reçus/donnés en pension livrée 0 - 8 - 8 0 3 089 Engagements de financement et de garantie 0 0 0 0 Autres produits et charges d’intérêts 0 0 0 0 0 Opérations de couverture  (netting) 298 - 845 - 547 - 1 955 - 7 953 Pertes couvertes sur créances 0 0 0 0 Pertes non couvertes sur créances 0 0 0 0 Flux net des provisions 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle 706 299 - 59 735 646 564 718 175 799 367 Intérêts sur comptes à vue, à terme, et à régime spécial 0 0 0 0 Intérêts sur prêts à la clientèle 670 772 0 670 772 738 604 816 692 Intérêts sur les prêts subordonnés 0 0 0 0 Intérêts sur prêts douteux 31 605 31 605 33 369 41 779 Étalement des accessoires aux crédits (CRC 2009-03) 3 732 3 732 6 976 4 709 Intérêts sur gages espèces des RMBS 0 0 0 0 Autres produits et charges d’intérêts 190 - 1 438 - 1 248 - 2 290 - 3 775 Produits sur engagements de financement et de garantie 0 0 0 0 Opérations de couverture  (netting) 0 - 49 410 - 49 410 - 52 742 - 59 075 Pertes couvertes sur créances - 1 233 - 1 233 - 756 - 2 114 Pertes non couvertes sur créances - 941 - 941 - 993 - 554 Flux net des provisions* - 6 713 - 6 713 - 3 993 1 704 Opérations de location financement 0 0 0 0 0 Opérations sur portefeuille titres 741 740 - 1 134 830 - 393 091 - 500 520 - 506 949 Intérêts sur titres de placement 0 0 0 0 Étalement des décotes/surcotes sur titres de placement 0 0 0 0 Intérêts sur titres d’investissement 276 319 276 319 292 349 336 827 Étalement des décotes/surcotes sur titres d’investissement 0 - 32 132 - 32 132 - 36 109 - 36 983 Intérêts sur BMTN émis 0 0 - 321 - 1 739 Intérêts sur certificats de dépôts émis 0 0 0 0 Intérêts sur billets hypothécaires émis 0 0 - 20 000 0 Intérêts et charges sur emprunts obligataires - 1 102 699 - 1 102 699 - 1 311 926 - 1 408 950 Intérêts sur titres douteux 0 0 0 0 Opérations de couverture  (netting) 465 421 0 465 421 575 486 603 897 Pertes sur créances irrécouvrables 0 0 0 0 Flux net des provisions 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Charges sur titres subordonnés à terme 0 0 0 0 Charges sur dettes subordonnées – établissements de crédit 0 0 0 0 Charges sur dettes subordonnées – clientèle 0 0 0 0 (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Net Net Autres intérêts, produits et charges assimilés 22 307 - 222 783 - 200 476 - 151 736 - 225 395 Produits sur dettes constituées par des titres 22 196 22 196 19 384 14 680 Commissions sur dérivés de crédit 0 0 0 0 Engagements reçus/donnés sur titres 0 - 1 358 - 1 358 - 3 430 - 2 714 Autres produits et charges d’intérêts 0 0 0 0 - 48 Opérations de macrocouverture  (netting) 0 - 221 425 - 221 425 - 187 793 - 217 438 Flux net des provisions 112 0 112 20 103 - 19 874 Total des intérêts, produits et charges assimilés 1 728 256 -1 505 678 222 577 117 143 189 686 * Impact net sur intérêts clientèle figurant en MNI. Note  2   Commissions nettes Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont   comptabilisés en intérêts, produits et charges assimilés ( Note  1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : -  commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; -  commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Commissions sur opérations interbancaires et de trésorerie (Net) - 2 - 111 - 11 Produits 0 0 0 Charges - 2 - 111 - 11 Commissions sur opérations avec la clientèle (Net)* 31 103 35 282 42 276 Produits 31 103 35 282 42 276 Charges 0 0 0 Commissions sur opérations sur titres (Net) - 820 - 783 - 884 Produits 0 0 0 Charges - 820 - 783 - 884 Autres commissions (Net) 88 71 - 1 192 Produits 204 29 3 Charges - 116 42 - 1 195 Produits 31 307 35 311 42 279 Charges - 937 - 853 - 2 090 Commissions nettes 30 370 34 458 40 189 * Les commissions sur opérations avec la clientèle représentent les indemnités perçues des clients suite aux opérations de remboursement anticipé des crédits. Le niveau de ces commissions est par conséquent directement corrélé au volume des crédits ainsi remboursés. Le taux de remboursement anticipé moyen   constaté sur les crédits aux particuliers est de 8,1 % des encours au titre de 2021. Note  3   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Résultat sur opérations de change et d’arbitrage - 88 - 53 - 212 Charges sur IFT fermes  trading 0 0 0 Produits sur IFT fermes  trading 0 0 0 Charges sur IFT conditionnels de taux  trading 0 0 0 Produits sur IFT conditionnels de taux  trading 0 0 0 Charges sur autres instruments financiers 0 0 0 Produits sur autres instruments financiers 0 0 0 Dotation aux provisions pour risques sur IFT 0 0 0 Reprise des provisions pour risques sur IFT 0 0 0 Gains/pertes nets sur opérations des portefeuilles de négociation financiers a la juste valeur par résultat - 88 - 53 - 212 Note  4   Autres produits et charges d’exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Net Net Charges refacturées, produits rétrocédés, transferts de charges 0 0 0 0 0 Autres produits et charges d’exploitation bancaire (1) 18 010 - 19 345 - 1 335 - 5 179 - 2 455 Autres produits et charges divers d’exploitation 1 463 - 3 898 - 2 435 - 5 179 1 375 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation 16 547 - 15 447 1 100 0 - 3 830 Total 18 010 - 19 345 - 1 335 - 5 179 - 2 455 (1) Détails Autres produits et charges divers d’exploitation bancaire 1 463 - 19 345 - 17 882 - 5 179 - 2 455 -  Passages à profits exceptionnels 52 52 0 1 234 -  Autres produits divers d’exploitation 1 411 1 411 53 142 -  Passages à pertes exceptionnelles 0 0 0 0 -  Cotisation organe central* - 3 785 - 3 785 - 5 104 -  Autres charges diverses d’exploitation - 113 - 113 - 128 - 1 -  Dotations aux provisions - 15 447 - 15 447 0 - 3 830 * Depuis 2020, et en corrélation avec les refacturations des activités « organe central » du Groupe BPCE (listées dans le Code Monétaire et Financier), cette dernière est désormais présentée en PNB. Note  5   Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Frais de personnel -41 -44 -49 Salaires et traitements (1) - 41 - 44 - 49 Charges des régimes à prestations et cotisations définies 0 0 0 Autres charges sociales et fiscales 0 0 0 Dotations/reprises sur provisions pour litiges 0 0 0 Autres frais administratifs -102 876 -92 761 -79 873 Impôts, taxes et autres contributions - 4 742 - 4 380 - 3 674 CET et CVAE - 1 376 - 15 - 1 060 Contribution sociale de solidarité - 3 148 - 4 107 - 2 279 Autres impôts et taxes - 218 - 257 - 334 Contribution aux frais de contrôle de l’ACPR (2) Taxe systémique bancaire Contribution au Fonds de Résolution Unique Contribution aux frais de contrôle BCE Dotations/reprises de provisions pour litiges sur impôts et taxes 0 0 0 Services extérieurs - 98 135 - 88 381 - 76 199 Locations 0 0 0 Services extérieurs fournis par le groupe - 77 091 - 69 394 - 60 009 Contribution aux frais de contrôle de l’ACPR - 581 - 649 - 708 Taxe systémique bancaire 0 0 0 Contribution au Fonds de Résolution Unique - 17 008 - 14 447 - 11 992 Contribution aux frais de contrôle BCE - 983 - 1 438 - 1 347 Honoraires, sous-traitance et prestations - 2 319 - 2 226 - 1 890 Publicité - 72 - 133 - 106 Rémunérations d’intermédiaires 0 0 0 Transports et déplacements 0 0 0 Entretiens et réparations 0 0 0 Primes d’assurance 0 0 0 Autres services extérieurs - 81 - 94 - 147 Dotations/reprises de provisions pour litiges sur services extérieurs 0 0 0 Dotations/reprises de provisions pour charges sur services extérieurs 0 0 0 Autres charges 0 0 0 Charges refacturées 0 0 0 Charges générales d’exploitation -102 918 -92 805 -79 922 Le montant global des rémunérations allouées aux organes de direction au 31 décembre 2021 s’élève à 41,25 k€. Par décision de Conseil d’administration de la Compagnie de Financement Foncier du 9 février 2016, plus aucune rémunération (en dehors des jetons de présence) n’est attribuée aux organes de direction depuis le 1er février 2016. La Compagnie de Financement Foncier suit désormais la position du Groupe BPCE et classe en services extérieurs ses contributions bancaires. Note  6   Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit de toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une   augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 9, 10 et 11). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), des provisions sur engagements hors-bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que des pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Charges Produits Net Net Net Dotations/Reprises nettes sur titres d’investissement 0 0 0 0 0 Dotations/Reprises sur opérations sur titres 0 0 0 0 0 Dotations/Reprises nettes sur opérations clientèle - 13 213 26 981 13 768 9 735 26 383 Dépréciations sur opérations avec la clientèle * Dépréciations sur opérations avec la clientèle sur encours douteux * -13 337 24 668 11 331 8 336 21 438 Dépréciations sur opérations avec la clientèle sur encours sains * 0 2 312 2 312 1 392 4 926 Provisions pour risques de contrepartie sur encours sains 124 0 124 -227 0 Autres provisions pour risques et charges 0 0 0 235 19 Gains/Pertes et récupérations sur opérations clientèle -16 632 10 316 -6 316 -5 421 -14 896 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par provisions -6 041 0 -6 041 -1 340 -7 940 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par provisions -4 894 0 -4 894 -6 497 -5 927 Récupérations sur créances amorties 0 10 316 10 316 7 929 5 220 Frais d’actes et de contentieux -5 697 0 -5 697 -5 512 -6 249 Pertes et récupérations sur autres opérations 0 0 0 0 0 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes 0 0 0 0 0 Coût du risque -29 845 37 296 7 452 4 314 11 487 * Depuis l’arrêté des comptes individuels au 31 décembre 2018, du fait de l’entrée en vigueur d’IFRS 9 et conformément à la décision du comité de pilotage IFRS 9 du 6 octobre 2017, le groupe a décidé d’aligner la méthodologie de détermination des provisions collectives (s’appuyant antérieurement sur IAS 39) sur la méthodologie d’évaluation des pertes de crédit attendues (ECL S2). Note  7   Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent les gains ou pertes des opérations sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Plus ou moins-values de cessions des titres immobilisés 0 10 500 0 Plus ou moins-values de cessions des titres d’investissement 0 9 547 9 930 Dotations sur dépréciations titres d’investissement 0 0 0 Reprises sur dépréciations titres d’investissement 0 0 0 Gains ou pertes sur autres actifs 0 20 047 9 930 Note  8   Impôts sur les bénéfices Impôt sur les bénéfices La Compagnie de Financement Foncier a opté pour la comptabilisation des impôts différés dans ses comptes sociaux. Cette option s’applique, selon le principe d’universalité, à l’ensemble des différences temporaires générées sur les actifs et les passifs. La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend donc la charge d’impôt sur les sociétés, la charge d’impôt différé constatée sur les différences temporaires et les mouvements des provisions pour impôts. La Compagnie de Financement Foncier fait partie du périmètre d’intégration fiscale de BPCE et du sous-groupe conventionnel Crédit Foncier. En application de la convention d‘intégration fiscale signée le 18 novembre 2014, la charge d’impôt exigible est calculée et comptabilisée comme en l’absence d’intégration fiscale. En cas de déficit fiscal, la Compagnie de Financement Foncier percevra du Crédit Foncier un produit d’impôt égal à l’économie d’impôt sur les sociétés procurée au Crédit Foncier du fait de l’utilisation de son déficit fiscal et sera privée, en conséquence, du report de son déficit pour la détermination ultérieure de sa charge d’impôt sur les sociétés. Au 31 décembre 2021, la Compagnie de Financement Foncier a constaté une charge d’impôt totale de 50,05 M€. (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Composante de la charge d’impôt Charge (produit) d’impôt courant (1) -21 483 31 649 -49 415 Charge (produit) d’impôt différé (1) (2) -28 571 -62 433 -8 010 Provisions pour impôts différés 0 0 0 Provisions sur risques ou litiges fiscaux 0 0 0 Total -50 053 -30 784 -57 425 Ventilation des impôts différés de la période Soultes de résiliations de swaps -20 951 -30 055 -28 622 Provisions clientèle y compris provisions risque de crédit 2 736 -6 089 6 183 Provisions sur titres d’investissement Autres différences temporelles -10 356 -26 289 14 429 Total -28 571 -62 433 -8 010 En application de la convention d’intégration fiscale conclue entre la Compagnie de Financement Foncier, BPCE et le Crédit Foncier, la Société enregistre en produit d’impôt l’économie fiscale potentielle liée au déficit constaté sur la période, à percevoir de la société mère intégrante Crédit Foncier (cf. note 4). Inversement la Société enregistre une charge d’impôt potentiel liée au bénéfice fiscal constaté sur la période, à payer à la société mère intégrante Crédit Foncier. (2) Dont - 522,86 k€ au titre du report variable sur l’exercice 2021. Note  9   Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à- dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de titres de transaction, de titres d’activité de portefeuille, ni de titres de placement. Par ailleurs, en tant que société de crédit foncier, la Compagnie de Financement Foncier ne peut pas détenir de titres de participation. Elle détient seulement une action de la SGFGAS, ce qui lui permet d’acquérir des prêts garantis par l’État, au titre de la SGFGAS. Cette participation a fait l’objet d’une autorisation du régulateur. Enfin, les cessions de titres sont enregistrées dans les comptes de la Compagnie de Financement Foncier en date de « livraison/règlement » et non en date de transaction. Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres, sauf exceptions répertoriées à l’article 2341-2 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Titres de placement Titres d’investissement Total Titres de placement Titres d’investissement Total Titres de placement Titres d’investissement Total Effets publics et valeurs assimilées* 0 3 012 810 3 012 810 0 3 152 759 3 152 759 0 3 193 197 3 193 197 Créances rattachées 0 39 776 39 776 0 43 768 43 768 0 43 727 43 727 Sous total 0 3 052 586 3 052 586 0 3 196 527 3 196 527 0 3 236 924 3 236 924 Obligations* 0 3 047 484 3 047 484 0 3 179 939 3 179 939 0 4 040 232 4 040 232 Titres du marché interbancaire (Billets Hypothécaires)* 0 0 0 0 0 0 Titres de créances négociables 0 0 0 0 0 0 Parts de Titrisation* 0 0 0 Créances rattachées 0 38 767 38 767 0 40 685 40 685 0 53 526 53 526 Sous total 0 3 086 251 3 086 251 0 3 220 625 3 220 625 0 4 093 758 4 093 758 Créances douteuses y compris créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Montants bruts 0 6 138 837 6 138 837 0 6 417 152 6 417 152 0 7 330 682 7 330 682 Dépréciations sur titres revenu fixe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Montants nets 0 6 138 837 6 138 837 0 6 417 152 6 417 152 0 7 330 682 7 330 682 * Dont 31/12/2021 31/12/2020  31/12/2019 Titres cotés 5 801 907 6 053 311  6 932 936 Titres non cotés 258 297 279 388  300 494 Total hors créances rattachées 6 060 204 6 332 699  7 233 430 Les titres cotés sont pour l’essentiel des titres en euros mobilisables à la BCE, ainsi que des titres cotés en devises. Les titres non cotés sont à présent uniquement constitués d’obligations. En application du Règlement n° 2014-07 de l’ANC, la juste valeur globale du portefeuille d’investissement représente au 31 décembre 2021 un montant de 7 398,42 M€, hors créances rattachées. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 1 409,31 M€ au 31 décembre 2021, avant  swaps . Au 31 décembre 2020, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 1 605,76 M€, avant  swaps . Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 71,19 M€ au 31 décembre 2021, avant  swaps . Au 31 décembre 2020, les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 82,79 M€, avant  swaps . La Société n’a procédé à aucun reclassement de titres vers le portefeuille « Titres d’investissement » ni au cours de l’exercice 2021, ni au cours des exercices précédents. Note  9  Bis  Risque souverain Au 31 décembre 2021 les expositions nettes de la Compagnie de Financement Foncier au titre du risque souverain sur ces pays sont les suivantes : Titres d’Investissement (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Valeur de marché Valeur après swap* Valeur comptable Valeur de marché Valeur après swap* Valeur comptable Valeur de marché Valeur après swap* Italie 2 208,0 2 966,1 1 886,4 2 218,5 3 105,3 1 872,5 2 172,4 2 819,9 1 747,9 Pologne 352,1 438,8 330,6 364,9 440,7 314,8 378,0 457,8 315,3 Total 2 560,0 3 404,9 2 217,0 2 583,4 3 546,0 2 187,3 2 550,4 3 277,7 2 063,2 * Juste valeur du titre après prise en compte de la valeur du swap de microcouverture. Les valeurs données ci-dessus sont hors créances rattachées. Les valeurs comptables sont valorisées au cours de clôture lorsque les titres sont en devises. Les dates de maturité des expositions nettes en valeur nominale au 31 décembre 2021 sont présentées ci-dessous : Maturité résiduelle < 8 ans > 8 ans et < 10 ans > 10 ans Italie 1 083,7 0,0 1 012,9 Pologne 161,1 0,0 190,9 Total 1 244,8 0,0 1 203,9 L’exposition globale de la Compagnie de Financement Foncier sur le Secteur public international est recensée par ailleurs dans le rapport sur la gestion des risques. Note  9  Ter  Évolution des titres d’investissement (en k€) Brut 31/12/2019 Acquisitions Cessions/ Remboursements* Reclassements Variation courante Variation cours de change Titres d’investissement 7 233 429 0 - 523 719 - 184 279 - 192 732 Total 7 233 429 0 - 523 719 - 184 279 - 192 732 Créances rattachées 97 253 - 12 799 0 Total général 7 330 681 0 - 523 719 0 - 197 078 - 192 732 Les cessions ont été réalisées conformément aux possibilités offertes par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), article n° 2341-2, notamment dans les cas de contraintes réglementaires. (en k€) Brut 31/12/2020 Acquisitions Cessions/ Remboursements* Reclassements Variation courante Variation cours de change Brut 31/12/2021 Titres d’investissement 6 332 698 0 0 - 384 114 111 710 6 060 294 Total 6 332 698 0 0 - 384 114 111 710 6 060 294 Créances rattachées 84 454 - 5 911 0 78 543 Total général 6 417 152 0 0 0 - 390 025 111 710 6 138 837 Les cessions ont été réalisées conformément aux possibilités offertes par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), article n° 2341-2, notamment dans les cas de contraintes réglementaires. Ces données sont valorisées avant  swap , au cours de change en date de clôture. Note  9  Quater  principes comptables Reclassement d’actifs financiers Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS,   le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : -  dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; -  lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : -  dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; - lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. À noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. La Compagnie de Financement Foncier ne détenant pas de titres de transaction ni de titres de placement, aucune opération de reclassement de portefeuille n’est intervenue au cours de l’exercice 2021. Note  10   Créances sur les établissements de crédit Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quels que soit le support et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors-bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable   que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de créances sur les établissements de crédit relevant des créances restructurées ou des créances douteuses. Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont   déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Compte tenu de l’absence de créances douteuses sur les établissements de crédit, aucune dépréciation n’a été constatée au 31 décembre 2021. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) complété par l’instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Créances à vue sur les établissements de crédit 51 508 50 858 56 372 Comptes ordinaires débiteurs 51 508 50 858 56 372 Comptes et prêts au jour le jour 0 0 0 Valeurs non imputées (à vue) 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 Créances à terme sur les établissements de crédit 22 022 118 23 682 240 23 010 695 Comptes et prêts à terme 579 157 554 737 552 098 Créances garanties par L. 211-38 (voir détail en note 10 bis) 21 435 325 23 120 017 22 452 198 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 Prêts subordonnés et prêts participatifs 0 0 0 Créances rattachées 7 636 7 487 6 399 Créances douteuses 0 0 0 Montant brut des prêts et créances sur établissements de crédit 22 073 625 23 733 098 23 067 067 Dépréciations des créances douteuses 0 0 0 Dépréciations des créances douteuses 0 0 0 Montant net des prêts et créances sur établissements de crédit 22 073 625 23 733 098 23 067 067 Détail des créances  à  terme (Groupe/hors Groupe) Comptes et prêts à terme - dont opérations Groupe 0 0 0 - dont opérations Hors Groupe 579 157 554 737 552 098 Créances garanties - dont opérations Groupe 21 435 325 23 120 017 22 452 198 - dont opérations Hors Groupe 0 0 0 Créances rattachées - dont opérations Groupe 7 636 7 487 6 399 - dont opérations Hors Groupe 0 0 0 Créances Groupe 21 442 961 23 127 503 22 458 597 Créances Hors Groupe 579 157 554 737 552 098 Total 22 022 118 23 682 240 23 010 695 Détail des créances à vue (Groupe/hors Groupe) Comptes et prêts à vue - dont opérations Groupe 51 334 50 850 53 615 - dont opérations Hors Groupe 174 8 2 757 Créances rattachées - dont opérations Groupe 0 0 0 - dont opérations Hors Groupe 0 0 0 Valeurs non imputées - dont opérations Groupe (au palier Crédit Foncier) 0 0 0 - dont opérations Hors Groupe 0 0 0 Créances Groupe 51 334 50 850 53 615 Créances Hors Groupe 174 8 2 757 Total 51 508 50 858 56 372 Note  10  Bis  Répartition des encours de créances à terme sur les établissements de crédit (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Valeur brute Dépréciations Valeur nette Valeur nette Valeur nette Créances à terme Refinancement habitat aidé 0 0 0 0 Refinancement habitat concurrentiel 0 0 0 0 Personnes publiques 579 157 579 157 554 737 552 098 Autres prêts aux établissements de crédit* 21 442 961 21 442 961 23 127 503 22 458 597 Créances à terme douteuses Montant net des prêts et créances sur établissements de crédit 22 022 118 0 22 022 118 23 682 240 23 010 696 * dont : Valeurs de remplacement sous L. 211-38, avec BPCE 6 600 000 6 600 000 6 600 000 6 600 000 Prêts garantis par des créances (SPT, Particuliers, Corporates) sous L. 211-38, avec Crédit Foncier 14 134 000 14 134 000 16 382 000 15 698 500 Prêts garantis par des créances SPT sous L. 211-38, avec BPCE, des CEP et BP 701 325 701 325 138 017 153 698 Créances rattachées et autres 7 636 7 636 7 487 6 399 Total 21 442 961 0 21 442 961 23 127 503 22 458 597 Note  11   Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les montants non encore payés restent, quant à eux, inscrits au hors- bilan dans la rubrique « Engagements de financement donnés ». La Compagnie de Financement Foncier acquiert des créances en valeur de marché. L’écart entre la valeur de marché et la valeur nette comptable des crédits, appelé surcote ou décote selon le sens de l’écart, est enregistré dans un sous-compte du compte de créances. Les surcotes et les décotes des créances acquises sont ensuite reprises au résultat de l’exercice de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle des prêts. Le montant des échéances non réglées figure à l’actif au niveau de chaque rubrique de créances, sauf si elles revêtent un caractère douteux. Dans ce cas, elles sont regroupées avec les créances douteuses. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les indemnités de remboursement anticipé sont comptabilisées pour leur totalité au compte de résultat lors de l’exercice d’enregistrement de ces opérations. Les indemnités de renégociations, sont quant à elles, étalées sur la durée de vie du prêt renégocié. La Compagnie de Financement Foncier procède, en application des normes de BPCE, à la comptabilisation des garanties qui sont explicitement ou implicitement attachées à certains types de concours à la clientèle inscrits au bilan, compte tenu de leur caractère significatif, telles les valeurs des hypothèques, les contre garanties reçues de la SGFGAS et reprises par l’État (cf. note 20.2 sur les Engagements reçus). Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors-bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), l’identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifié de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) complété par l’instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à   l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». Le risque est apprécié créance par créance de manière individualisée pour les créances significatives et de manière automatisée pour les autres en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. À l’entrée en contentieux, une décote sur la valeur du gage est appliquée. Pour les crédits du secteur aidé et ceux garantis par la SGFGAS, au nom de l’État, il est également tenu compte de la part de risque prise en charge par l’État. Les prêts transférés ou cédés à la Compagnie de Financement Foncier étant inscrits à son bilan pour leur valeur d’acquisition, la dépréciation est déterminée par rapport à ce coût d’entrée. Dans le cadre de la convention de cession de créances entre le Crédit Foncier et la Compagnie de Financement Foncier, il existe un mécanisme lorsque seule une fraction de la créance est acquise ; mécanisme qui confère un droit de priorité au profit de la Compagnie de Financement Foncier sur la totalité de la garantie. Ainsi, tant que la valeur du gage couvre la fraction de créance douteuse de la   Compagnie de Financement Foncier, aucune dépréciation n’est constituée dans les comptes de cette dernière. Cette dépréciation est constatée dans les comptes du Crédit Foncier. Lorsque l’intégralité de la créance a été acquise par la Compagnie de Financement Foncier, l’éventuelle dépréciation est intégralement constatée dans les comptes de cette dernière. Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors-bilan, le risque est pris en compte sous forme de provisions pour risques et charges. Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté soit en diminution des encours à l’actif, soit sous forme de provision au passif si le risque porte sur des engagements pris par la clientèle. À compter du 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation et de présentation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. (en k€) Créances saines Créances douteuses Dépréciations des créances à la clientèle (4) Montants Nets 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires débiteurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Concours à la clientèle 32 548 560 34 120 342 36 291 997 1 280 252 1 277 451 1 398 681 51 778 58 711 64 147 33 777 035 35 339 082 37 626 531 Prêts à la clientèle financière 233 486 235 305 236 903 0 0 0 0 0 0 233 486 235 305 236 903 Crédits à l’exportation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Crédits de trésorerie (1) 352 227 421 469 457 273 0 0 0 0 0 90 352 227 421 469 457 183 Crédits à l’équipement (2) 8 752 340 6 974 065 5 937 134 34 34 3 192 2 427 34 3 742 8 749 947 6 974 065 5 936 584 Crédits à l’habitat 23 136 989 26 408 175 29 572 418 1 278 421 1 275 514 1 393 279 49 351 58 665 60 303 24 366 059 27 625 024 30 905 394 Autres crédits à la clientèle 4 496 5 390 2 140 19 40 47 0 11 12 4 516 5 419 2 175 Valeurs non imputées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 69 023 75 938 86 129 1 778 1 863 2 163 0 0 0 70 801 77 801 88 292 Total général (3) 32 548 560 34 120 342 36 291 997 1 280 252 1 277 451 1 398 681 51 778 58 711 64 147 33 777 035 35 339 082 37 626 531 Parmi les créances, les créances restructurées représentent un montant de 415,8 M€ au 31 décembre 2021 dont 136,5 M€ sont classées en encours sains. NB : La Compagnie de Financement Foncier ne recense aucune créance intragroupe sur les concours à la clientèle Depuis 2007, la Société a acheté les créances sur le Secteur public territorial auprés de Natixis, qui comprennent des ouvertures de crédit permanent qui s’élèvent à 352,42 M€ au 31 décembre 2021 contre 421,39 M€ au 31 décembre 2020. Les crédits à l’équipement représentent des prêts aux collectivités territoriales. Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale s’élèvent à 1,2 Md€ au 31 décembre 2021 en capitaux restant dus. Ce montant s’élève à 0,9 Md€ après haircut et contrainte de surdimensionnement. Les dépréciations des créances à la clientèle regroupent d’une part, les dépréciations sur créances douteuses pour 46,55 M€ et d’autre part, les dépréciations au titre des augmentations significatives du risque crédit sur les créances saines pour 5,23 M€. Cette dernière est constituée de 2,84 M€ de dépréciation au titre du Secteur à l’Habitat et de 2,39 M€ au titre du Secteur public territorial. Note  11  Bis  A   Dépréciations et provisions constituées en couverture de risque crédit (en k€) 31/12/2019 Reclassement Dotations Reprises 31/12/2020 Reclassement Dotations Reprises Reprises utilisées 31/12/2021 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d’actif Crédits à la clientèle et sur établissements de crédit (1) (2) 64 147 0 52 964 - 58 401 58 711 0 26 746 - 33 680 0 51 778 Provisions inscrites au passif Crédits à la clientèle, sur établissements de crédit et sur titres (3) 660 0 227 - 660 227 0 0 - 124 0 103 Total 64 807 0 53 192 - 59 061 58 938 0 26 746 - 33 804 0 51 881 Les dépréciations des créances sont évaluées en valeur actualisée, conformément aux dispositions du Règlement n° 2014-07 de l’ANC. En accord avec le règlement ANC n° 2014-07, la Compagnie de Financement Foncier comptabilise désormais à chaque clôture annuelle ses flux de dépréciations en stock cumulé : reprise intégrale des montants de dépréciations de l’exercice précédent et dotation intégrale des mouvements de l’exercice en cours. (3) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. Note  11  Bis  B   Surcotes – décotes sur créances acquises (en k€) 31/12/2019 Reclassement – Régularisation Nouvelles entrées Étalement 31/12/2020 Reclassement – Régularisation Nouvelles entrées Étalement 31/12/2021 Créances sur les établissements de crédit Surcotes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décotes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Net 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Crédits à la clientèle Créances saines Surcotes 857 598 - 5 077 70 447 - 164 570 758 398 - 9 158 56 525 - 140 150 665 615 Décotes - 1 376 036 8 743 - 11 638 152 955 - 1 225 976 13 661 - 5 446 151 712 - 1 066 049 Créances douteuses Surcotes 36 702 5 077 0 - 9 168 32 611 9 158 0 - 7 518 34 251 Décotes - 33 013 - 8 743 0 9 745 - 32 011 - 13 661 0 8 149 - 37 523 Net - 514 749 0 58 809 - 11 038 - 466 978 0 51 079 12 193 - 403 706 Total - 514 749 0 58 809 - 11 038 - 466 978 0 51 079 12 193 - 403 706 Note  11  Ter  Répartition des encours de crédit clientèle (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Brut Dépréciations Net Net Net Créances Hypothécaires France 22 362 967 2 439 22 360 527 25 524 701 28 488 357 Emprunteurs publics 10 171 041 2 693 10 168 347 8 569 087 7 773 390 Secteur public France 8 830 176 2 520 8 827 656 7 173 214 6 298 216 -  Habitat social 690 693 128 690 565 721 981 845 424 -  Secteur public territorial (SPT) 8 139 483 2 392 8 137 090 6 450 530 5 452 083 -  Souverain France 0 0 0 703 708 Partenariat Public Privé (PPP) 587 910 37 587 873 598 003 609 663 Emprunteurs publics internationaux 752 955 136 752 818 797 869 865 512 Secteur public international (SPI) 752 955 136 752 818 797 869 865 512 Souverain International 0 0 0 0 0 Expositions hypothécaires commerciales 14 553 98 14 455 19 011 21 740 Autres 0 0 0 0 0 Sous-total créances clientèle saines 32 548 560 5 231 32 543 330 34 112 798 36 283 487 Créances douteuses 1 280 252 46 547 1 233 706 1 226 283 1 343 044 Total créances clientèle 33 828 813 51 778 33 777 035 35 339 082 37 626 531 La présentation des encours de crédits a été alignée en 2016 sur la répartition du tableau des expositions au risque de crédit. L'encours de créances du secteur concurrentiel comprend 14,14 Mds€ de prêts garantis par la SGFAS. Note  11  Quater  Tableau de répartition des encours douteux de crédit 31/12/2021 (en k€) Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances Hypothécaires France 1 274 202 46 094 1 228 108 645 498 27 824 617 673 Emprunteurs publics 460 84 376 395 32 363 Secteur public France 460 84 376 395 32 363 -  Habitat social 460 84 376 395 32 363 -  Secteur public territorial (SPT) 0 0 0 0 0 0 -  Souverain France 0 0 0 0 0 0 Partenariat Public Privé (PPP) 0 0 0 0 0 0 Emprunteurs publics internationaux 0 0 0 0 0 0 -  Secteur public international (SPI) 0 0 0 0 0 0 -  Souverain International 0 0 0 0 0 0 Expositions hypothécaires commerciales 5 590 368 5 222 4 617 0 4 617 Sous-total créances clientèle douteuses 1 280 252 46 547 1 233 706 650 509 27 856 622 654 L’encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 787 M€ de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au Règlement n° 2014-07 de l’ANC, les encours douteux compromis n’intègrent pas les prêts qui bénéficient d’une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s’agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS. Total créances douteuses   Dont créances douteuses compromises 31 décembre 2020 (en k€) Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances Hypothécaires France 1 195 894 50 640 1 145 254 764 079 35 826 728 254 Emprunteurs publics 1 121 95 1 025 436 32 404 Secteur public France 1 121 95 1 025 436 32 404 -  Habitat social 501 69 432 436 32 404 -  Secteur public territorial (SPT) 619 26 593 0 0 0 -  Souverain France 0 0 0 0 0 0 Partenariat Public Privé (PPP) 0 0 0 0 0 0 Emprunteurs publics internationaux 0 0 0 0 0 0 -  Secteur public international (SPI) 0 0 0 0 0 0 -  Souverain International 0 0 0 0 0 0 Expositions hypothécaires commerciales 80 436 432 80 005 79 443 0 79 443 Sous-total créances clientèle douteuses 1 277 451 51 167 1 226 283 843 958 35 858 808 100 L’encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 700,5 M€ de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au Règlement n° 2014-07 de l’ANC, les encours douteux compromis n’intègrent pas les prêts qui bénéficient d’une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s’agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS. Total créances douteuses   Dont créances douteuses compromises 31 décembre 2019 (en k€) Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances Hypothécaires France 1 317 820 51 639 1 266 182 846 632 38 425 808 207 Emprunteurs publics 3 727 3 023 703 472 31 441 Secteur public France 3 727 3 023 703 472 31 441 -  Habitat social 538 67 470 472 31 441 -  Secteur public territorial (SPT) 3 189 2 956 233 0 0 0 -  Souverain France 0 0 0 0 0 0 Partenariat Public Privé (PPP) 0 0 0 0 0 0 Emprunteurs publics internationaux 0 0 0 0 0 0 -  Secteur public international (SPI) 0 0 0 0 0 0 -  Souverain International 0 0 0 0 0 0 Expositions hypothécaires commerciales 77 134 975 76 159 75 138 0 75 138 Sous-total créances clientèle douteuses 1 398 681 55 637 1 343 044 922 242 38 456 883 786 L’encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 755 M€ de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au Règlement n° 2014-07 de l’ANC, les encours douteux compromis n’intègrent pas les prêts qui bénéficient d’une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s’agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS. Note  12   Autres Actifs (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Instruments conditionnels achetés 0 0 0 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 0 0 0 Débiteurs divers 15 690 79 391 102 017 Déposits versés sur opérations de collatérisation 0 0 0 Autres dépôts et cautionnements (1) 15 687 12 686 10 137 Créances d’intégration fiscale (2) 0 65 860 0 Autres débiteurs divers 3 845 91 880 Compte spécial de bonification 0 0 0 Total 15 690 79 391 102 017 Au 31 décembre 2021, ce poste comprend principalement les dépôts de garantie au titre de 2015 à 2021 appelés par le Fonds de Résolution Unique (FRU) pour 15 687 k€. Ce poste représente l’indemnité due par le Crédit Foncier au titre de l’économie d’impôt sur les sociétés à raison du déficit fiscal. Note  13   Comptes de régularisation actif (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Comptes d’encaissement 8 24 18 Charges à répartir 147 370 170 578 201 995 Primes d’émission et de remboursement des titres à revenu fixe 147 370 170 578 201 995 Autres charges à répartir 0 0 0 Charges constatées d’avance 763 247 879 050 997 505 Soultes de swaps payées à étaler 763 247 879 050 997 505 Autres charges constatées d’avance 0 0 0 Produits à recevoir 250 811 368 357 391 627 Intérêts courus non échus sur contrats d’échange  (swaps) 250 321 367 868 391 137 Autres produits à recevoir 490 490 490 Autres comptes de régularisation actif 89 308 119 398 179 966 Domiciliations à encaisser 0 0 0 Actif d’impôts différés 87 544 116 115 178 547 Comptes d’ajustement devises 0 0 0 Autres comptes de régularisation* 1 764 3 283 1 419 Total 1 250 744 1 537 408 1 771 111 Essentiellement composé de comptes de passage ou de relations financières avec le Crédit Foncier. Note  14   Dettes envers les établissements de crédit Principes comptables Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du   cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Dettes à vue sur les établissements de crédit (1) 0 0 2 827 Comptes à vue des établissements de crédit 0 0 2 827 Emprunts au jour le jour auprès des établissements de crédit 0 0 0 Autres sommes dues aux établissements de crédit 0 0 0 Dettes rattachées 0 0 0 Dettes à terme sur les établissements de crédit (2) 5 009 751 6 268 175 4 433 706 Emprunts et comptes à terme 4 369 798 5 578 707 3 518 020 Valeurs données en pension 0 0 0 Titres donnés en pension 640 055 689 722 914 343 Dettes rattachées - 102 - 254 1 343 Total 5 009 751 6 268 175 4 436 533 (1) Détail des dettes à vue (Groupe/Hors Groupe) 0 0 2 827 Dont Groupe 0 0 0 -Autres sommes dues aux établissements de crédit 0 0 0 -Emprunts au jour le jour auprès des établissements de crédit 0 0 0 -Dettes rattachées 0 0 0 Dont hors Groupe 0 0 2 827 -Autres sommes dues aux établissements de crédit 0 0 2 827 (2) Détail des dettes à terme (Groupe/Hors groupe) 5 009 751 6 268 175 4 433 706 Dont Groupe 5 009 751 6 268 174 4 433 721 -Emprunts et comptes à terme 4 369 696 5 578 453 3 519 378 -Titres donnés en pension livrée 640 055 689 722 914 343 Dont hors Groupe 0 0 -15 -Emprunts et comptes à terme 0 0 -15 -Refinancement Banque de France (pool 3G) 0 0 0 -Autres emprunts à terme 0 0 0 -Titres donnés en pension livrée 0 0 0 -Dettes rattachées 0 0 0 Sous-total des dettes Groupe 5 009 751 6 268 174 4 433 721 Sous total des dettes hors Groupe 0 0 2 812 Total général 5 009 751 6 268 175 4 436 533 Note  15   Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Le capital restant dû des emprunts émis par la Compagnie de Financement Foncier est enregistré au passif du bilan pour le montant brut. Les emprunts en devises sont évalués en euros aux parités constatées en fin d’exercice. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir. L’amortissement des frais et des primes d’émission est rapporté au résultat dans le poste « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. La Compagnie de Financement Foncier n’a pas émis de dettes structurées en 2021. (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Titres de créances négociables 0 0 150 000 Dettes rattachées 0 0 1 288 TCN et dettes rattachées 0 0 151 288 Obligations foncières 53 205 393 55 824 258 59 719 859 Dettes rattachées 468 084 619 052 644 170 Obligations foncières et dettes rattachées 53 673 477 56 443 309 60 364 030 Total 53 673 477 56 443 309 60 515 318 La totalité de ces dettes est constituée de ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L. 513-11 du CMF (« privilège » des obligations foncières). Note  16   Autres passifs (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Instruments conditionnels vendus 0 0 0 Créditeurs divers 443 864 995 166 1 082 867 Déposits reçus sur opérations de collatérisation 308 671 879 916 829 668 Appels de marge sur opération de pension 0 0 0 Dettes fournisseurs * 15 578 14 719 30 238 Dettes d’intégration fiscale (1) 5 539 0 17 676 Autres dettes fiscales et sociales 37 34 47 Autres créditeurs divers 11 736 - 1 336 104 701 Compte spécial de bonification 102 303 101 832 100 537 Fonds publics affectés (2) 40 785 39 920 41 380 Total 484 649 1 035 086 1 124 247 (1) Impôt sur les sociétés dû au Crédit Foncier (intégration fiscale) 5 539 0 17 676 (2) dont secteur aidé 39 959 38 200 38 343 Le montant des factures fournisseurs reçues et non encore réglées à la clôture de l’exercice, se ventile de la manière suivante, conformément à l’application de l’article D4 41-4 du Code de Commerce : Factures reçues non réglées   à la date de clôture de l’exercice 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total Montant total des factures concernées TTC (en k€) 0 0 0 0 0 Pourcentage du montant total des achats TTC de l’exercice 0,00 % 0 0 0 0,00 % Nombre de factures concernées 0 0 0 0 0 Note  17   Comptes de régularisation passif (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Comptes d’encaissement 0 22 1 Produits constatés d’avance 705 960 827 335 968 283 Subventions PAS et anciens PTZ 5 439 9 601 16 598 Soultes de swaps perçues à étaler 581 935 705 979 858 239 Autres produits constatés d’avance 118 585 111 756 93 446 Charges à payer 117 976 127 884 153 989 Intérêts courus non échus sur dérivés (swaps) 106 596 112 980 144 960 Autres charges à payer 11 379 14 904 9 029 Autres comptes de régularisation passif 717 757 598 985 1 015 047 Comptes d’ajustement devises* 625 039 569 129 884 816 Divers 92 718 29 856 130 231 Total 1 541 693 1 554 226 2 137 320 Cette rubrique permet de rétablir l’équilibre entre les actifs et les passifs, suite à la constatation au compte de résultat de gains ou de pertes relatifs à l’évaluation des opérations de hors-bilan en devises. Une rubrique similaire figure en note 13. Note  18   Provisions Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code Monétaire et Financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. À moins d’être couverte par un   texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Ce poste comprend notamment les provisions pour risques de contrepartie sur encours sains évoquées note 11. (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Provisions pour risques de contrepartie 103 227 660 Provisions pour risques de contrepartie sur encours sains 103 227 425 Provisions sectorielles 0 0 0 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 0 0 235 Provisions pour litiges 12 059 0 9 089 Litiges fiscaux 0 0 0 Autres litiges* 12 059 0 9 089 Autres provisions 263 374 20 477 Autres provisions (1) 263 374 20 477 Total 12 425 602 30 226 Le stock de provision, concernant un seul dossier a été reclassé en 2020 en déduction des encours concernés. (1) Il s’agit d’une provision correspondant à une estimation d’un amortissement accéléré de plusieurs soultes de résiliation. Mouvements de la période (en k€) 31/12/2020 Mouvements 2021 Dotations Reprises Autres mouvements Utilisées Non utilisées Provisions pour risques de contrepartie 227 0 0 124 0 103 Provisions pour risques de contrepartie sur encours sains 227 0 0 124 0 103 Provisions sectorielles 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 0 0 0 0 0 0 Provisions pour litiges 0 15 447 0 16 547 13 159 12 059 Litiges fiscaux 0 0 0 0 0 Autres litiges 0 15 447 0 16 547 13 159 12 059 Autres provisions 374 0 0 112 0 263 Autres provisions 374 0 0 112 0 263 Total 602 15 447 0 16 783 13 159 12 425 Note  19   Évolution des capitaux propres Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. (en k€) À nouveau 01/01/2020 Affectations Variations de capital et de réserves Montant au 31/12/2020 Affectations Variations de capital et de réserves Dividendes payés en actions Autres variations Dividendes payés en actions Autres variations Capital social* 2 537 460 0 0 0 2 537 460 0 0 0 2 537 460 Primes d’apport* 343 002 0 0 0 343 002 0 0 0 343 002 Réserves - Réserve légale 71 036 5 564 0 0 76 600 2 358 0 0 78 958 - Réserve générale 55 517 0 0 0 55 517 0 0 0 55 517 - Réserves réglementées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 dont Réserves réglementées de réévaluation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Réserves spéciales des plus-values long terme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Report à nouveau 79 914 - 5 562 0 0 74 352 - 2 357 0 0 71 995 Situation nette avant résultat de l’exercice 3 086 929 0 0 0 3 086 931 0 0 0 3 086 932 Résultat de l’exercice avant répartition 111 278 - 111 278 0 0 47 141 - 47 141 0 0 106 004 Situation nette après résultat de l’exercice 3 198 207 0 0 0 3 134 072 0 0 0 3 192 937 Dividendes distribués 0 111 278 0 0 0 47 140 0 0 (en k€) À nouveau 01/01/2020 Affectations Variations de provisions Montant au 31/12/2020 Affectations Variations de provisions Dotations Reprises Dotations Reprises Provision spéciale de réévaluation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Montant des capitaux propres avant répartition 3 198 207 3 134 072 3 192 937 (en k€) À nouveau 01/01/2020 Affectations Variations de FRBG Montant au 31/12/2020 Affectations Variations de FRBG Dotations Reprises Dotations Reprises Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 0 0 0 20 000 0 0 0 20 000 Total 3 218 207 0 0 0 3 154 072 0 0 0 3 212 937 Après l’augmentation de capital du 15 septembre 2015, le capital social est composé de 158 591 246 actions ordinaires d’une valeur nominale de 16 €, qui confèrent toutes à leurs détenteurs les mêmes droits. Aucune réévaluation libre n’a été pratiquée à ce jour. Note  19  Bis  Proposition d’affectation du résultat (en k€) Au 31/12/2021 Origines Report à Nouveau 0 71 995 Résultat de l’exercice 0 106 004 Acompte sur dividendes 0 0 Prélèvement sur les réserves 0 0 Affectations Affectation aux réserves 0 0 - Réserve légale 5 301 0 - Réserve spéciale des plus-values à long terme 0 0 - Autres réserves 0 0 Dividendes 106 004 0 Autres répartitions 0 0 Report à nouveau 66 694 0 Totaux 177 999 177 999 Note  20   Engagements donnés et reçus Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements donnés (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Prêts autorisés non encore mis en place Montants non débloqués sur prêts autorisés partiellement mis en place Prêts autorisés non encore mis   en place Montants non  d ébloqués sur  pr êts autorisés partiellement mis en place Montants non débloqués sur Prêts autorisés   prêts autorisés non encore mis   partiellement en place   mis en place Engagements de financement 1 407 570 291 1 530 768 48 137 1 179 370 355 Engagements secteur aidé 0 0 0 0 0 0 Engagements secteur concurrentiel 1 407 570 291 1 530 768 48 137 1 179 370 355 Engagements hors Groupe 1 407 570 291 1 530 768 48 137 1 179 370 355 Établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Clientèle (1) 1 407 570 291 1 530 768 48 137 1 179 370 355 Engagements Groupe 0 0 0 0 0 0 Engagements de garantie 208 404 0 201 322 0 211 484 0 Engagements hors groupe 208 404 201 322 211 484 Autres valeurs affectées en garanties (2) 208 404 201 322 211 484 Engagements sur titres 0 0 0 0 0 0 Total (3) 1 616 264 1 780 227 1 391 209 Concernant les engagements de financement donnés à la clientèle, les principales variations sont les suivantes : (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Ouvertures de crédit permanent (encours repris d’Ixis CIB) 1 407 570 1 478 701 1 127 303 État (financement de primes d’épargne logement) 0 52 067 52 067 Ce poste représente les actifs et titres déposés en garantie à la Banque de France, dans le cadre du pool de Gestion Globale des Garanties, dont : (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Titres 157 599 147 225 151 926 Créances 50 805 54 097 59 558 Les créances présentées et acceptées par la Banque de France sont valorisées à la valeur comptable ; les titres le sont à la valeur BCE avant déduction du haircut. Dont : (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Engagements douteux 291 204 355 Engagements reçus (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement 23 352 895 24 869 427 25 230 739 Engagements hors Groupe 767 113 693 633 696 386 Établissements de crédit (1) 767 113 693 633 696 386 Engagements Groupe 22 585 782 24 175 794 24 534 353 Garantie de rachat 0 0 0 Établissements de crédit (2) 2 000 000 2 000 000 2 000 000 Autres valeurs reçues en garantie du groupe (3) 20 585 782 22 175 794 22 534 353 Engagements de garantie 27 787 877 31 463 810 35 125 289 Engagements hors Groupe 27 149 187 30 593 712 34 136 935 Établissements de crédit et assimilés (4) 4 407 573 4 754 066 5 109 315 Clientèle (5) 22 741 614 25 839 646 29 027 620 Engagements Groupe 638 689 870 097 988 354 Établissements de crédit et assimilés 609 535 835 417 949 104 Clientèle 29 154 34 680 39 250 Engagements sur titres 0 0 0 Autres titres à recevoir 0 0 0 Total 51 140 772 56 333 237 60 356 028 Les engagements de financement hors groupe comprennent un engagement reçu de la Banque de France au titre du pool de Gestion Globale des Garanties dont le montant au 31 décembre 2021 s’élève à 183,41 M€ contre 180,57 M€ au 31 décembre 2020. Ligne de crédit signée entre la Compagnie de Financement Foncier et BPCE en date du 30 juin 2018 pour 2 Md€. Garanties relatives à des créances et titres détenus et mises en place sur des prêts qui lui sont consentis dans le cadre de l’article L. 211-38 et de billets hypothécaires. (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 - Garanties reçues du Crédit Foncier au titre de prêts SPT (L. 211-38) : 14 309 116 16 610 206 15 969 196 - Garanties reçues de BPCE SA au titre des valeurs de remplacement (L. 211-38 – VR) : 5 549 140 5 429 097 6 410 498 - Garanties reçues des Caisses d’Épargne, des Banques populaires, de BPCE au titre de prêts SPT (L. 211-38) : 727 526 136 491 154 659 - Garanties reçues du Crédit Foncier au titre des billets hypothécaires : 0 0 0 Dont principalement : (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 - Garanties reçues du Crédit Logement notés Aa3 (Moody’s): 4 192 988 4 515 149 4 755 141 - Garanties reçues de Créserfi : 200 543 229 473 266 023 La Compagnie de Financement Foncier procède à la comptabilisation des garanties attachées à certains types de concours à la clientèle inscrits au bilan, compte tenu de leur caractère significatif. Ces garanties comprennent notamment : (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 - Garanties de l’État sur les prêts notamment du secteur aidé 17 140 102 922 113 481 - Garanties de la SGFGAS sur les prêts éligibles au FGAS et apportées par l’État 14 144 644 15 927 141 17 625 830 - Garanties hypothécaires pour les prêts hypothécaires ne bénéficiant que de cette garantie 5 588 831 6 688 985 7 929 066 - Garanties accordées par des collectivités locales et divers 592 344 668 463 757 388 - Garanties de rehaussement de titres accordés par des États 1 032 726 1 038 059 1 075 448 - Garanties de rehaussement de titres reçues de sociétés d’assurance 1 313 818 1 362 005 1 468 294 Note  21   Opérations sur instruments financiers à terme Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l’exercice. Les produits ou les charges correspondants sont, quant à eux, convertis immédiatement en euros au cours du jour de leur inscription au compte de résultat. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l’exercice. Les  swaps  cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés  prorata temporis  en compte de résultat. Les  swaps  financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les gains et pertes latents ou définitifs de change, sont enregistrés en résultat de change dans la catégorie « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions   des   règlements n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. À la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les instruments détenus par la Compagnie de Financement Foncier sont principalement des contrats d’échange de taux ou de devises ( swaps ), des contrats d’échange de taux futurs ( swaps forward ) et des garanties de taux plafond ou plancher. Tous ces instruments sont traités de gré à gré, (y compris les opérations traitées en Chambre de Compensation – LCH). La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de contrat ferme sur des marchés organisés ou assimilés. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine. Opérations fermes Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes : -  microcouverture (couverture affectée) ; -  macrocouverture (gestion globale de bilan) ; -  positions spéculatives/positions ouvertes isolées ; -  gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés  prorata temporis  dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de   résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. Les  swaps  de couverture affectée sur crédits sont systématiquement reclassés en position ouverte isolée lorsque le crédit devient douteux. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits  prorata temporis  en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou  prorata temporis  selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré) : -  sur les marchés de gré à gré, les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées ; -  sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de contrats relevant de la gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction ou de position ouverte isolée. Les soultes de résiliation ou d’assignation sont comptabilisées comme suit : -  pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; -  pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l’élément anciennement couvert, soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Lors d’une cession d’un élément micro couvert ; la soulte de résiliation du  swap  associé et, le cas échéant, la soulte de conclusion non amortie sont inscrites en résultat dans le même agrégat comptable que celui qui a enregistré le résultat de cession de l’élément couvert. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l’instrument sous-jacent sur lequel porte l’option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d’opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d’attente. À la clôture de l’exercice, ces options font l’objet d’une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l’exercice ou à l’expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l’élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Au 31 décembre 2021, la Compagnie de Financement Foncier n’a enregistré aucune garantie de taux en position ouverte isolée. (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Euros Devises (2) Euros Devises (2) Euros Devises (2) Marchés de gré à gré Opérations conditionnelles (montants nominaux) 825 024 0 985 573 0 1 171 573 0 Opérations de couverture (achats) - Instruments de taux 825 024 0 985 573 0 1 171 573 0 - Instruments de change 0 0 0 0 0 0 - Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Autres opérations conditionnelles Opérations conditionnelles (juste valeur) 2 705 0 405 0 877 0 Opérations fermes (montants nominaux) 54 112 367 6 175 469 58 624 462 6 427 223 60 907 268 7 526 130 Opérations de couverture - Instruments de taux 49 274 609 334 752 53 286 982 315 932 54 862 353 328 002 - Instruments de change  (3) 4 837 758 5 840 717 5 337 480 6 111 291 6 044 915 7 198 128 - Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Autres Opérations Opérations fermes (juste valeur) (1) 1 106 671 - 2 213 663 1 390 161 - 1 944 002 1 881 742 - 2 860 835 Opérations fermes et conditionnelles 54 937 391 6 175 469 59 610 036 6 427 223 62 078 842 7 526 130 Total (2) (montants nominaux) 61 112 860 66 037 259 69 604 972 Total (juste valeur) - 1 104 287 - 553 436 - 978 216 La Compagnie de financement Foncier n’a aucun dérivé traité sur le marché organisé. Données communiquées en application du règlement ANC n° 2014-07. contrevaleur euros des notionnels en date d’arrêté Ces positions correspondent à des swaps financiers de devises. Elles sont représentatives d’une position de change à terme, une position strictement inverse existe au bilan au sein des positions de change comptant (cf. note 23). Note  22   Opérations avec les établissements de crédit liés (1) (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2021 Évaluation des actifs reçus en garantie (2) Bilan Éléments d’actif Créances sur les établissements de crédit À vue 51 334 50 850 53 615 0 À terme 0 0 0 0 Créances à terme garanties par des valeurs reçues en pension 21 442 961 23 127 504 22 458 597 20 585 782 -  Prêts L. 211-38 garantis par des créances SPT 7 613 825 8 012 517 7 940 698 7 700 791 -  au Crédit Foncier 6 912 500 7 874 500 7 787 000 6 973 265 -  à BPCE 0 0 0 0 -  à d’autres entités du groupe 701 325 138 017 153 698 727 526 -  Prêts L. 211-38 garantis par des prêts immobiliers 7 221 500 8 507 500 7 911 500 7 335 851 -  aux particuliers 6 567 000 7 844 000 7 342 000 6 674 372 -  aux professionnels 654 500 663 500 569 500 661 479 -  Prêts L. 211-38 inscrits en valeurs de remplacement 6 600 000 6 600 000 6 600 000 5 549 140 -  à BPCE 6 600 000 6 600 000 6 600 000 5 549 140 -  Créances rattachées 7 636 7 487 6 399 - Opérations avec la clientèle Créances 0 0 0 Opérations sur titres Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 63 520 0 - Billets hypothécaires 0 0 0 0 - au Crédit Foncier 0 0 0 0 - Autres titres à revenu fixe 0 0 60 494 0 - Créances rattachées 0 0 3 027 0 - Autres actifs (2) Débiteurs divers 0 65 860 0 0 Total des éléments d’actif 21 494 295 23 244 214 22 575 733 20 585 782 (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2021 Évaluation des actifs reçus en garantie (2) Éléments de passif Dettes envers les établissements de crédit À vue 0 0 0 À terme 4 370 485 5 579 084 3 520 069 Titres donnés en pension livrée 640 844 690 354 915 034 Opérations avec la clientèle À vue 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 Autres passifs 0 0 0 Créditeurs divers 15 133 12 539 28 039 Total des éléments de passif 5 026 461 6 281 976 4 463 142 La Compagnie de Financement Foncier n’effectue pas de transactions non conclues aux conditions de marché entre parties liées (Règlement 2014-07). La notion d’établissements de crédit liés fait référence au périmètre de consolidation du Groupe BPCE auquel appartient la Compagnie de Financement Foncier. Les actifs reçus en garantie sont évalués à hauteur de leur capital restant dû déterminé en date d’arrêté. Note  23  État des positions de change Au  31/12/2021 Rubriques (en k€) $ Australien $ Canadien $ US Livres sterling Francs suisses Yen Florint Hongrois $ Néo-zélandais Couronne Norvégienne Couronne Danoise Total Actifs  financiers 30 10 1 874 617 64 481 1 124 498 795 473 9 36 3 232 7 3 862 393 Passifs   financiers 0 0 208 735 677 897 1 000 742 4 670 0 0 162 824 2 054 868 Différentiel bilan (I) 30 10 665 882 - 613 416 123 756 790 803 9 36 - 159 592 7 1 807 525 Hors-bilan Engagements reçus 0 0 227 958 655 120 974 914 0 0 0 159 592 2 017 584 Engagements donnés 0 0 1 893 853 41 689 1 096 818 790 772 0 0 0 3 823 132 Différentiel hors-bilan (II) 0 0 - 1 665 895 613 431 - 121 904 - 790 772 0 0 159 592 0 - 1 805 548 Différentiel Global  (I)+(II) 30 10 - 13 15 1 852 31 9 36 0 7 1 977 Les actifs financiers sont constitués des créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle. Les passifs financiers comprennent des dettes envers les établissements de crédit, les comptes créditeurs de la clientèle et les dettes représentées par un titre. Note  24   État des positions : risque de liquidité Au  31/12/2021 Rubriques (en k€) Durée résiduelle < 3 mois 3M < D < 6M 6M < D < 1A 1A < D < 5A > 5ans Total (2) Bilan Actifs financiers (1) 7 795 544 978 655 2 167 521 16 248 430 33 322 957 60 513 107 Créances sur les établissements de crédit 7 020 429 395 424 893 582 6 015 810 7 689 236 22 014 481 Créances sur la clientèle 625 962 556 854 1 167 957 8 455 652 21 631 907 32 438 332 Obligations et autres titres à revenu fixe 149 153 26 377 105 982 1 776 968 4 001 814 6 060 294 Prêts subordonnés à terme Passifs financiers 6 677 160 1 028 673 3 263 719 21 727 214 25 518 480 58 215 246 Dettes envers les établissements de crédit 4 321 160 178 356 1 283 4 326 504 728 5 009 853 Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre : 2 356 000 850 317 3 262 436 21 722 888 25 013 752 53 205 393 Bons de caisse 0 0 0 0 0 0 Titres du marché interbancaire 0 0 0 0 0 0 Titres des créances négociables 0 0 0 0 0 0 Obligations 2 356 000 850 317 3 262 436 21 722 888 25 013 752 53 205 393 Autres dettes constituées par des titres 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à terme Différentiel bilan  (I) 1 118 384 - 50 018 - 1 096 198 - 5 478 784 7 804 477 2 297 861 Hors-bilan Engagements donnés 0 0 1 407 570 0 0 1 407 570 Engagements reçus 183 413 0 0 2 000 000 0 2 183 413 Différentiel hors-bilan  (II) 183 413 0 - 1 407 570 2 000 000 0 775 843 Différentiel global  (I) + (II) 1 301 797 - 50 018 - 2 503 768 - 3 478 784 7 804 477 3 073 704 Positions conditionnelles 1 500 1 500 1 500 34 524 786 000 825 024 Parmi les actifs financiers de la Compagnie de Financement Foncier figurent 3,9 Md€ de titres et créances répondant aux critères d’éligibilité au refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) et non encombrés. La différence avec les montants figurant au bilan s’explique essentiellement par les créances impayées, les créances douteuses et les créances rattachées. Note  25   Résultats financiers de la Société au cours des cinq derniers exercices Nature des indications (en €) 2017 2018 2019 2020 2021 I) Situation financière en fin d’exercice a) Capital social 2 537 459 936 2 537 459 936 2 537 459 936 2 537 459 936 2 537 459 936 b) Nombre d’actions émises 158 591 246 158 591 246 158 591 246 158 591 246 158 591 246 c) Nombre d’obligations convertibles en actions Néant Néant Néant Néant Néant II) Résultat global des opérations effectuées a) Chiffre d’affaires hors taxes 2 543 480 488 2 258 211 772 2 022 986 514 1 831 359 717 1 689 541 844 b) Résultat avant impôt, incidence de la participation et de l’intéressement au titre de l’exercice et dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions 66 965 494 146 646 334 164 320 963 52 079 307 147 791 688 c) Impôt sur les bénéfices - 26 052 279 - 67 561 772 - 57 424 140 - 30 783 931 - 50 053 462 d) Incidence de la participation et de l’intéressement au titre de l’exercice Néant Néant Néant Néant Néant e) Résultat après impôt, incidence de la participation au titre de l’exercice et dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions 58 204 957 89 783 493 111 278 471 47 140 925 106 004 329 f) Montant des bénéfices distribués 58 202 987 89 783 262 111 277 134 47 139 662 106 003 975 III) Résultat des opérations réduit a une seule action* a) Résultat après impôt, incidence de la participation et de l’intéressement au titre de l’exercice mais avant dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions 0,26 0,50 0,67 0,13 0,62 b) Résultat après impôt, incidence de la participation et de l’intéressement au titre de l’exercice et dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions 0,37 0,57 0,70 0,30 0,67 c) Dividende versé à chaque action 0,37 0,57 0,70 0,30 0,67 IV) Personnel a) Nombre de salariés Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Catégorie cadres Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Catégorie employés et maîtrise Néant Néant Néant Néant Néant b) Montant de la masse salariale Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales, etc.) Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Le résultat par action est déterminé en fonction du nombre moyen d’actions de l’exercice concerné. Note  26   Tableau des flux de trésorerie Principes Le tableau des flux de trésorerie analyse l’évolution de la trésorerie, provenant des opérations d’exploitation, d’investissement et de financement, entre deux périodes. Le tableau des flux de trésorerie de la Compagnie de Financement Foncier est présenté selon la recommandation 2004-R-03 du Conseil national de la comptabilité, relative au format des documents de synthèse des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière. Il est établi selon la méthode indirecte : le résultat de l’exercice est retraité des éléments non monétaires : dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles, dotations nettes aux dépréciations ; provisions, autres mouvements sans décaissement de trésorerie, comme les charges à payer et les produits à recevoir. Les flux de trésorerie liés aux opérations d’exploitation, d’investissement et de financement sont déterminés par différence entre les postes des comptes annuels de l’exercice précédent et de l’exercice en cours. Les opérations sur le capital sans flux de trésorerie ou sans incidence sur le résultat, sont neutres : paiement du dividende en actions, dotation d’une provision par imputation sur le report à nouveau. La répartition des activités de la Compagnie de Financement Foncier entre les catégories d’exploitation, d’investissement et de financement tient compte de son statut de société de crédit foncier. Les activités d’exploitation comprennent : l’acquisition de prêts éligibles ; l’acquisition de parts de titrisation, de titres d’entités publiques ; l’émission d’obligations foncières et d’autres ressources à long terme, non subordonnées. Les activités de financement incluent : les dividendes versés en numéraire ; l’émission et le remboursement d’emprunts subordonnés. La trésorerie est définie selon les normes du Conseil national de la comptabilité. Elle comprend les fonds en caisse et les dépôts à vue à la Banque de France, aux Comptes Courants Postaux et chez les établissements de crédit. Tableau des flux de trésorerie (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Activités d’exploitation Résultat de l’exercice 106 004 47 141 111 278 Retraitements du résultat, liés aux opérations d’exploitation 0 0 0 Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 0 Dotations nettes aux dépréciations/clientèle et établissements de crédit - 6 930 - 5 310 - 28 049 Dotations nettes aux dépréciations/titres de placement 0 0 0 Dotations nettes aux dépréciations/titres d’investissement 0 0 0 Dotations nettes aux provisions/crédits - 236 - 20 536 19 836 Gains nets sur la cession d’immobilisations 0 0 0 Autres mouvements sans décaissement de trésorerie - 66 572 - 82 180 181 861 Flux de trésorerie sur prêts aux établissements de crédit et à la clientèle 3 235 410 1 598 778 5 385 595 Flux de trésorerie sur titres de placement 0 0 0 Flux de trésorerie sur titres d’investissement 381 005 671 455 322 725 Flux sur autres actifs 93 807 83 188 - 40 562 Flux sur dettes/établissements de crédit et clientèle - 1 258 575 1 833 239 - 2 165 299 Émissions nettes d’emprunts - 2 618 865 - 4 045 602 - 2 933 941 Flux sur autres passifs - 487 597 - 189 514 95 112 Trésorerie nette utilisée par les activités d’exploitation - 622 549 - 109 341 948 556 Activités d’investissement Flux liés à la cession de : - Actifs financiers 0 0 0 - Immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 0 Décaissements pour l’acquisition de : - Actifs financiers 0 0 0 - Immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 0 Flux net provenant d’autres activités d’investissement 0 0 0 Trésorerie nette utilisée par les activités d’investissement Activités de financement Flux de trésorerie due à l’émission d’actions 0 0 0 Dividendes versés - 47 140 - 111 277 - 89 783 Émissions nettes de dettes subordonnées 0 0 0 Autres 0 0 0 Trésorerie nette due aux activités de financement - 47 140 - 111 277 - 89 783 Variation nette de la trésorerie - 669 689 - 220 618 858 773 Trésorerie à l’ouverture 1 400 197 1 620 815 762 042 Trésorerie à la clôture 730 508 1 400 197 1 620 815 Net - 669 689 - 220 618 858 773 Caisse : dépôts en Banque de France 679 000 1 349 339 1 564 443 Créances à vue établissements de crédit* 51 508 50 858 56 372 Total 730 508 1 400 197 1 620 815 * dont : BPCE 51 053 50 383 53 147 Note  27   Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), la Compagnie de Financement Foncier n’établit pas de comptes consolidés. Les comptes individuels de la Compagnie de Financement Foncier sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe Crédit Foncier et dans ceux du Groupe BPCE. Note  28   Rémunérations, avances La rubrique « frais de personnel » correspond exclusivement aux rémunérations allouées aux administrateurs. Note  29   Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Au 31 décembre 2021, la Compagnie de Financement Foncier n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs. Note  30   Informations relatives aux honoraires de Commissaires aux comptes (en k€) KPMG PricewaterhouseCoopers Total 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Montant  % Montant  % Montant  % Montant  % Montant  % Montant  % Audit Mission de certification des comptes 208  75 % 199  83 % 209  77 % 224  81 % 417  76 % 423  82 % Services autres que la certification des comptes* 70  25 % 42  17 % 61  23 % 54  19 % 131  24 % 96  18 % Total 278  100 % 241  100 % 270  100 % 278  100 % 548  100 % 519  100 % Les montants indiqués représentent les charges comptables tenant compte de la TVA non déductible. * Les services autres que la certification des comptes ont trait à la rédaction des lettres de confort dans le cadre des émissions d’obligations de la Compagnie de Financement Foncier. I V.  —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2021) A l'assemblée générale de la société Compagnie de Financement Foncier S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Compagnie de Financement Foncier S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit : dépréciation des crédits aux particuliers Risque identifié Notre réponse La Compagnie de Financement Foncier constitue des provisions pour couvrir les risques de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Ces provisions sont enregistrées au titre des pertes attendues sur les encours en défaut (encours douteux) ainsi que sur les encours non douteux identifiés comme sensibles ou dégradés. Depuis le 31 décembre 2018, les modalités d’estimation des provisions pour ces deux catégories d’encours convergent avec les calculs de pertes attendues réalisés selon la norme IFRS 9 pour les comptes consolidés du groupe Crédit Foncier. L‘évaluation des provisions requiert l’exercice de jugement pour la classification des expositions (encours non douteux, sensibles ou dégradés, ou douteux) ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Compte-tenu de l’importance du jugement dans la détermination de ces dépréciations d’une part, et de la complexité des estimations réalisées conformément aux dispositifs de la norme IFRS 9 d’autre part, nous avons considéré que l’estimation des pertes attendues sur les crédits aux particuliers, constituait un point clé de notre audit. Au 31 décembre 2021, les prêts et créances auprès de la clientèle s’élèvent à 33 829 M€ dont 1 280 M€ d’encours douteux bruts. Les dépréciations et provisions constituées en couverture de risques de crédit s’élèvent à 52 M€, dont 5,2 M€ de dépréciations au titre des augmentations significatives du risque de crédit sur les créances saines. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 6 (Coût du risque) et 11 (Opérations avec la clientèle) de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction des risques pour catégoriser les créances (non douteuses, sensibles ou dégradées, ou douteuses) et évaluer le montant des pertes attendues ou avérées sur ces créances. Nous avons testé les contrôles mis en œuvre par la direction pour l’identification des encours sensibles ou dégradés ou douteux, l’évaluation des probabilités de défaut ou pertes en cas de défaut et des espoirs de recouvrement et dépréciations. Nous avons également pris connaissance des principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi de ces créances. S’agissant des dépréciations sur encours non douteux identifiés comme sensibles ou dégradés : - nous avons examiné les méthodologies retenues pour déterminer les différents paramètres et modèles de calcul des pertes attendues ; - nous avons également pris connaissance du dispositif de revue périodique des principaux paramètres des modèles utilisés ; - nous avons réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés ; - nous avons enfin réalisé des calculs indépendants de pertes attendues sur base d’échantillon. Compte tenu de l’organisation du groupe BPCE, certains des travaux ci-dessus ont été menés avec le support du collège des commissaires aux comptes de BPCE. S’agissant des encours douteux, nous avons : - examiné les modalités de mise à jour des valeurs recouvrables ou de réévaluation de la valeur des gages pour les dossiers provisionnés sur base individuelle ou par catégorie de créances homogènes, - vérifié les calculs de provisions sur la base d’un échantillon. Nous avons enfin apprécié le caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception de : - La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Compagnie de Financement Foncier par votre assemblée générale du 17 mai 2002 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 25 mai 2005 pour le cabinet KPMG S.A. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 20ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la 17ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 23 mars 2022 Neuilly-sur-Seine, le 23 mars 2022 KPMG S.A. PricewaterhouseCoopers Audit Xavier de Coninck Emmanuel Benoist Associé Associé V.  —  Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société. VI.  —  Éléments de calcul du ratio de couverture et de contrôle des limites Éléments d’actif venant en couverture des ressources privilégiées Valeurs nettes comptables ou montants éligibles au refinancement en milliers d'euros Pondération (en   %) Montants pondérés en milliers d'euros 1 2 3 1 Prêts bénéficiant d’une hypothèque de 1er rang ou d’une garantie équivalente 24 787 379 100% 24 787 379 2 Billets à ordres (art. L. 313-42 à l. 313-49 du code monétaire et financier) 0 0 2.1 dont : Prêts bénéficiant d’une hypothèque de 1 er  rang ou d’une garantie équivalente 0 100% 0 2.2 Prêts cautionnés 0 100% 0 2.2.1 Répondant aux conditions du 1 a) de l’annexe au règlement n° 99-10 : la société de caution extérieure au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou de la société de financement de l’habitat bénéficie au moins du 2ème meilleur échelon de qualité de crédit 0 100% 0 2.2.2 Répondant aux conditions du 1 a) de l’annexe au règlement n° 99-10 : la société de caution extérieure au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou de la société de financement de l’habitat bénéficie du 3ème meilleur échelon de qualité de crédit 80% 2.2.3 Répondant aux conditions du 1-b) de l’annexe au règlement n° 99‑10 : la société de caution qui entre dans le périmètre de consolidation de la société de financement de l’habitat bénéficie au moins du 2ème meilleur échelon de qualité de crédit. 80% 2.2.4 Répondant aux conditions du 1-b) de l’annexe au règlement n° 99‑10 : la société qui entre dans le périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou de la société de financement de l’habitat bénéficie du 3ème meilleur échelon de qualité de crédit 60% 3 Expositions sur les personnes publiques 24 324 050 100% 24 324 050 3.1 dont : Expositions visées au 5° de l’article L. 513-4 I du Code monétaire et financier 3.2 Expositions visées au 5° de l’article L. 513-4 I du Code monétaire et financier inscrites au bilan antérieurement au 31 décembre 2007 4 Immobilisations résultat de l'acquisition des immeubles au titre de la mise en jeu d'une garantie 50% 5 Titres, valeurs et dépôts sûrs et liquides relevant de l’article r. 513-6 6 648 857 100% 6 648 857 5.1 Créances et titres sur des établissements de crédit et entreprises d’investissement répondant au 1er alinéa de l’article R. 513-6 17 100% 17 5.2 Créances et garanties liées à la gestion des instruments financiers à terme relevant du 2 e  alinéa de l’article R. 513-6 308 790 100% 308 790 5.3 Créances et titres sur des établissements de crédit et entreprises d’investissement répondant au 3 e  alinéa de l’article R. 513-6 6 340 050 100% 6 340 050 6 Prêts cautionnés 5 913 654 5 913 654 6.1 Répondant aux conditions du 1 a) de l’annexe au règlement n° 99-10 : la société de caution extérieure au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou de la société de financement de l’habitat bénéficie au moins du 2 e  meilleur échelon de qualité de crédit 5 913 654 100% 5 913 654 6.2 Répondant aux conditions du 1 a) de l’annexe au règlement n° 99-10 : la société de caution extérieure au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou de la société de financement de l’habitat bénéficie du 3 e  meilleur échelon de qualité de crédit 80% 6.3 Répondant aux conditions du 1-b) de l’annexe au règlement n° 99‑10 : la société de caution qui entre dans le périmètre de consolidation de la société de financement de l’habitat bénéficie au moins du 2e meilleur échelon de qualité de crédit. 80% 6.4 Répondant aux conditions du 1-b) de l’annexe au règlement n° 99‑10 : la société de caution qui entre dans le périmètre de consolidation de la société de financement de l’habitat bénéficie du 3 e  meilleur échelon de qualité de crédit 60% 7 Parts, actions et titres de créances émis par un organisme de titrisation 7.1 Parts, actions et titres de créance émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont les éléments d’actifs   ont été cédés exclusivement par des entités appartenant au même périmètre de consolidation que la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 2-a) de l’annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financés par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat avant le 31/12/2011 qui bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit (jusqu’au 31/12/2014) 100% 7.1.1 dont : Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement 7.1.2 Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l’article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R.513-3 II 7.1.3 Actifs constitués à 90 % d’expositions définies à l’article L. 513-4 7.2 Parts, actions et titres de créance émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont les éléments d’actifs   ont été cédés exclusivement par des entités appartenant au même périmètre de consolidation que la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 2-a) de l’annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financés par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat   avant le 31/12/2011 qui bénéficient du 2 e  meilleur échelon de qualité de crédit (jusqu’au 31/12/2014) 80% dont : 7.2.1 Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement 7.2.2 Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l’article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R.513-3 II 7.2.3 Actifs constitués à 90 % d’expositions définies à l’article L. 513-4 7.3 Parts, actions et titres de créance émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont les éléments d’actifs ont été cédés exclusivement par des entités appartenant au même périmètre de consolidation que la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 2-b) de l’annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financés par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat après le 31/12/2011 et parts ou actions et titres de créance acquis ou financés antérieurement à cette date qui bénéficient à partir du 01/01/2015 du meilleur échelon de qualité de crédit 100% 7.3.1 dont : Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement 7.3.2 Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l’article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R.513-3 II 7.3.3 Actifs constitués à 90 % d’expositions définies à l’article L. 513-4 7.4 Parts, actions et titres de créance émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont les éléments d’actifs ont été cédés exclusivement par des entités appartenant au même périmètre de consolidation que la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 2-b) de l’annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financées par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat après le 31/12/2011 et parts ou actions et titres de créance acquis ou financés antérieurement à cette date qui bénéficient à partir du 01/01/2015du 2 e  meilleur échelon de qualité de crédit 50% 7.4.1 dont : Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement 7.4.2 Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l’article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R.513-3 II 7.4.3 Actifs constitués à 90 % d’expositions définies à l’article L. 513-4 7.5 Parts, actions et titres de créances émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont certains éléments d’actifs ont été cédés par une entité n’appartenant pas au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 3-a) de l’annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financés par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat avant le 31/12/2011 qui bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit (jusqu’au 31/12/2014) 100% 7.5.1 dont : Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement 7.5.2 Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l’article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R.513-3 II 7.5.3 Actifs constitués à 90 % d’expositions définies à l’article L. 513-4 7.6 Parts, actions et titres de créances émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont certains éléments d’actifs ont été cédés par une entité n’appartenant pas au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 3-a) de l’annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financés par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat avant le 31/12/2011 qui bénéficient du 2 e  meilleur échelon de qualité de crédit (jusqu’au 31/12/2014 ) 50% 7.6.1 dont : Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement 7.6.2 Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l’article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R.513-3 II 7.6.3 Actifs constitués à 90 % d’expositions définies à l’article L. 513-4 7.7 Parts, actions et titres de créances émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont certains éléments d’actifs ont été cédés par une entité n’appartenant pas au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 3-b) de l’annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financés par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat après le 31/12/2011 et parts ou actions et titres de créance acquis ou financés antérieurement à cette date qui bénéficient à partir du 01/01/2015 du meilleur échelon de qualité de crédit 100% 7.7.1 dont : Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement 7.7.2 Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l’article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R.513-3 II 7.7.3 Actifs constitués à 90 % d’expositions définies à l’article L. 513-4 8 Autres éléments d’actif 733 740 100% 733 740 8.1 Autres éléments de la classe 1 679 000 100% 679 000 8.2 Autres éléments de la classe 2 -305 422 100% -305 422 8.3 Autres éléments de la classe 3 360 162 100% 360 162 8.4 Autres éléments de la classe 4 0 100% 0 9 Opérations venant en déduction des actifs 2 389 051 100% 2 389 051 9.1 Sommes reçues de la clientèle en attente d’imputation, portées au passif du bilan 0 100% 0 9.2 Opérations de pensions livrées : titres donnés en pension 566 907 100% 566 907 9.3 Créances mobilisées dans les conditions dans les conditions fixées par les articles L 313-23 à L 313-34 du Code monétaire et financier 100% 0 9.4 Actifs déduits en application du dernier alinéa de l'article 9 du règlement CRBF n°99-10 1 822 144 1 822 144 10 Total des   montants pondérés des éléments d’actif (1+2+3+4+5+6+7+8-9) A 60 018 630 Ratio de couverture  (avec 2 décimales) (A / P x 100) 112,19% Ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L. 513-11 du Code monétaire et financier: éléments du passif Montants en milliers d'euros 1 1 Ressources privilégiées provenant d’établissements de crédit - 1.1 dont montant nominal - 2 Ressources privilégiées provenant de la clientèle 2.1 Clientèle financière 2.2 Clientèle non financière 2.3 dont montant nominal 3 Titres bénéficiant du privilège 53 673 477 3.1 Obligations foncières ou obligations de financement de l’habitat ⁱ 53 205 393 3.2 Titres de créances négociables - 3.3 Autres titres bénéficiant du privilège 3.4 Dettes rattachées à ces titres 468 084 3.5 À déduire : obligations foncières ou obligations de financement de l’habitat émises et souscrites par   l’établissement assujetti lorsqu’elles ne sont pas affectées en garantie d’opérations de crédit de la Banque de France 3.6 Sous-total 53 673 477 3.7 dont montant nominal 53 205 393 4 Sommes   dues   au   titre   du   contrat   prévu   à   l’article   L.  513-15  du   code   monétaire   et financier 0 5 Sommes   dues   au   titre   des   instruments   financiers   à   terme   bénéficiant   du   privilège défini à l'article  L. 513-11  du code monétaire et financier -174 636 5.1 dont impact des variations de change sur le nominal des ressources privilégiées -198 170 6 Dettes   résultant   des   frais   annexes   mentionnés   au   dernier   alinéa   de   l'article  L. 513- 11  du code monétaire et financier - 7 Ressources   privilégiées  (1 + 2 + 3 + 4 + 5 + 6)   P 53 498 841 8 Montant nominal des ressources privilégiées  ("1.1"+ "2.3" + "3.7 "+ "5.1") 53 007 223 Contrôle des limites applicables aux classes d’actifs (Ratio avec 2 décimales) Ratios/ Montants en milliers d'euros 1 Total de l’actif 63 934 931 2.1 Prêts cautionnés détenus directement 4 409 666 2.2 Prêts cautionnés figurant à l’actif d’organismes de titrisation ou d’entités similaires, ou mobilisés par billets à ordre 1 790 418 2.3 Total des prêts cautionnés (2.1 + 2.2) / actif (1) (≤ 35 % à l’exception des sociétés de financement de l’habitat) 9,70% 3.1 Billets à ordre détenus directement N.A. 3.2 Billets à ordre figurant à l’actif d’organismes de titrisation ou d’entités similaires N.A. 3.3 Total des Billets à ordre (3.1 + 3.2) / actif (1) (≤ 10 %) N.A. 4. Total des parts, actions et titres de créance d’organismes de titrisation ou entités similaires répondant aux conditions du II de l’article R 513-3 du Code monétaire et financier et ne répondant pas au IV de l’article R 513-3 / montant nominal des ressources privilégiées (≤   10 %) 0,00% 4.1 Total des parts, actions et titres de créance d’organismes de titrisation ou entités similaires détenues répondant aux conditions du II de l’article R 513-3 du Code monétaire et financier et ne répondant pas au IV de l’article R 513-3 / montant nominal des ressources privilégiées 0,00% 5 Total des parts, actions et titres de créance d’organismes de titrisation ou entités similaires répondant aux conditions du III de l’article R 513-3 du Code monétaire et financier et ne répondant pas au IV de l’article R 513-3 / montant nominal des ressources privilégiées (≤ 10 %) 0,00% 5.1 Total des parts, actions et titres de créance d’organismes de titrisation ou entités similaires détenues répondant aux conditions du III de l’article R 513-3 du Code monétaire et financier et ne répondant pas au IV de l’article R 513-3 / montant nominal des ressources privilégiées 6 Total des expositions visées aux 5° du I de l’article L.513-4 du Code monétaire et financier / montant nominal des ressources privilégiées (≤ 20 %) 7 Actifs sûrs et liquides / montant nominal des ressources privilégiées (≤ 15%) 11,96% Eléments de calcul de la limite des 25% de l'exposition à l'actif sur les entreprises liées en application du dernier alinéa de l'article 9 du règlement n °99-10 Montants en milliers d'euros Pondération Montants pondérés en milliers d'euros 1 2 3 1 Expositions sur les entreprises mentionnées au troisième alinéa de l'article  R. 513-8  du code monétaire et financier 6 758 050 100% 6 758 050 dont : 1.1 Créances et titres sur des établissements de crédit répondant au 1er et au 3e alinéa de   l'article R. 513-6 du code monétaire et financier 6 339 893 100% 6 339 893 1.2 Créances et garanties relevant du 2e alinéa de l'article R. 513-6 du code monétaire et financier(y compris créances et garanties liées à la gestion des instruments à terme) 308 790 100% 308 790 1.3 Autres actifs 109 367 100% 109 367 1.3.1 Intérêts courus sur swaps 89 149 100% 89 149 1.3.2 Produits à recevoir 1 764 100% 1 764 1.3.3 Autres 18 453 100% 18 453 2 Ressources non privilégiées 9 529 819 100% 9 529 819 2.1 Montant de la limite de 25% des ressources non privilégiées prévue par l'article 9 du règlement CRBF n°99-10 2 382 455 3 Éventuels actifs reçus en garantie, nantissement ou pleine propriété au titre du 1 en application des articles L. 211-36 à L. 211- 40, L. 313-23 à L. 313-35 et L. 313-42 à L 313-49 du code monétaire et Financier 2 553 452 2 553 452 3.1 Actifs bénéficiant d'une pondération à 100% 2 553 452 100% 2 553 452 3.2 Actifs bénéficiant d'une pondération à 80% 80% 3.3 Actifs bénéficiant d'une pondération à 60% 60% 3.4 Actifs bénéficiant d'une pondération à 50% 50% 4 Montant à déduire de l'actif 1 822 144 Éléments de calcul des quotités éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Code poste Montant en milliers d'euros Valeur des biens financés ou apportés en garantie en milliers d'euros Montant éligibles au refinancement en milliers d'euros3 1 2 3 Prêts hypothécaires (*) 25 338 076 24 787 379 dont : montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû 23 208 462 23 208 462 montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens apportés 2 122 798 1 887 988 1 578 917 dont : Prêts relevant de l’article R 513-1 II.1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens apportés en garantie 252 281 239 193 143 516 Prêts relevant de l’article R 513-1 II.2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de   la valeur des biens apportés en garantie 1 175 840 1 074 945 861 551 Prêts relevant de l’article R 513-1 II.3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de   la valeur des biens apportés en garantie 694 677 573 850 573 850 dont : prêts hypothécaires relevant de l’article R. 513-1 II .3 691 522 570 963 570 963 prêts hypothécaires également garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance (article L. 513-3 du Code monétaire et financier) prêts hypothécaires également garantis par une personne publique (article L. 513-3 du Code monétaire et financier) 3 155 2 887 2 887 Prêts cautionnés (*) 6 194 843 5 913 654 dont : montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû 4 924 993 4 924 993 montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens financés   et des quotités visées à l’article R. 513-1 du Code monétaire et financier 1 268 197 1 240 072 988 662 dont : prêts relevant de l’article R. 513-1 II.1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens financés 0 0 0 prêts relevant de l’article R. 513-1 II.2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens financés 1 268 197 1 240 072 988 662 prêts relevant de l’article R. 513-1 II.3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens financés Billets à ordre régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49 du Code monétaire et financier 0 0 dont : montant des prêts mobilisés pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû 0 0 montant des prêts mobilisés pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens financés ou apportés en garantie des prêts et des quotités visées à l’article R. 513-1 du Code monétaire   et financier 0 0 0 dont : Prêts relevant de l’article R. 313-20 II. 1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens financés ou apportés en garantie 0 0 0 Prêts relevant de l’article R. 313-20 II. 2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens financés ou apportés en garantie 0 0 0 Prêts relevant de l’article R. 313-21.1 dont la quotité éligible au refinancement représente 90 % de la valeur des biens financés ou apportés en garantie 0 0 0 Prêts relevant de l’article R. 313-21.2 dont   la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens financés ou apportés en garantie 0 0 0 Parts ou actions d’organismes de titrisation Parts, actions et titres de créance d’organismes de titrisation pour lesquels la quotité de refinancement est l’encours des parts ou titres « seniors » détenus éligibles (article R. 513-3 I.1) Parts, actions et titres de créance d’organismes de titrisation pour lesquels la quotité de refinancement est constituée des capitaux restant dus à l’actif d’organismes de titrisation majorées des liquidités définies à l’article R. 214-95 du Code monétaire et financier (article R. 513-3.I.2) Parts, actions et titres de créance d’organismes de titrisation pour lesquels la quotité de refinancement éligible est constituée du produit de la valeur des biens financés ou apportés en garantie des prêts   figurant à l’actif d’organismes de titrisation par les quotités visées à l’article R. 513-1 du Code monétaire et financier, majoré des liquidités définies à l’article R. 214-95 du Code monétaire et financier (*) Les encours résiduels de prêts hypothécaires et prêts cautionnés transférés à la création de la Compagnie de Financement Foncier en 1999 constituent des actifs entièrement refinançables par des ressources privilégiées, en application de la clause dite du "grand-père". Charenton-le-Pont, le Les informations ci-dessus transmises au Secrétariat de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sont certifiées sincères et conformes. Nom et fonction des signataires : Le Directeur Général : M. Olivier AVIS VII.  —  Publication d’informations relatives à la qualité des actifs finances - Instruction n° 2011-i-07 du 15 juin 2011 I - Prêts garantis Répartition des encours par catégorie de créance, par type de contrepartie et par type de garantie. (en M€) Particuliers Corporates Total général prêts détenus en direct prêts mobilisés (1) prêts détenus en direct prêts mobilisés (1) Nb CRD (3) % Nb CRD Nb CRD mobilisé Nb CRD Nb CRD mobilisé Encours 345 905 23 974,3 118 747 6 673,9 246 156,4 78 661,7 464 976 31 466,3 100,0% 1. Catégories de créances et types de garanties § habitat 345 904 23 974,3 118 652 6 656,7 246 156,4 9 56,2 464 811 30 843,6 98,0% § hypothécaire - usage habitat 86 724 5 399,5 55 153 2 341,5 215 149,8 9 56 142 101 7 947,0 25,3% § hypothécaire avec garantie publique  (2) 213 155 14 170,7 29 291 1 877,5 31 6,6 0 0 242 477 16 054,8 51,0% § caution Crédit-Logement 46 025 4 404,0 30 410 1 790,2 0 0,0 0 0 76 435 6 194,2 19,7% § hypothécaire - autre usage 3 798 647,5 3 798 647,5 2,1% § hypothécaire - usage commercial 0 0,0 0,0% § équipement 1 0,0 95 17,2 0 0,0 69 605,5 165 622,7 2,0% § crédit avec garantie hypothécaire 1 0,0 95 17,2 0 0,0 69 606 165 622,7 2,0% (1) Prêts mobilisés sous forme de prêts Art L211-38 : encours des prêts hypothécaires sous-jacents mobilisés (2) prêts hypothécaires avec garantie publique : FGAS, NHG (Pays-Bas, 24,6 M€) et secteur aidé (8,2 M€) (3) Encours ne tenant pas compte des intérêts courus non échus ( 37,2 M€) et hors montant net des surcotes/décotes (-403,7 . Répartition des montants des créances impayées, des créances douteuses et des provisions par catégorie de créances. (CRD en M€) Particuliers Corporates Total général Prêts détenus en direct Prêts mobilisés Prêts détenus en direct Prêts mobilisés 2. Créances impayées § habitat 88,6 0,6 4,6 0,0 93,8 § hypothécaire - usage habitat 46,7 0,1 0,1 47,0 § hypothécaire avec garantie publique 41,2 0,4 4,5 46,1 § caution Crédit-Logement 0,7 0,0 0,7 § hypothécaire - autre usage § hypothécaire - usage commercial § équipement § crédit avec garantie hypothécaire 0,0 0,0 3. Créances douteuses § habitat 1 274,2 3,8 5,6 0,0 1 283,6 § hypothécaire - usage habitat 465,5 0,6 1,0 467,1 § hypothécaire avec garantie publique 788,9 3,2 4,6 796,7 § caution Crédit-Logement 19,8 19,8 § hypothécaire - usage commercial § équipement § crédit avec garantie hypothécaire 4. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif § habitat 46,1 0,4 46,5 § hypothécaire - usage habitat 46,0 0,4 46,4 § hypothécaire avec garantie publique 0,1 0,1 § caution Crédit-Logement § hypothécaire - autre usage § hypothécaire - usage commercial § équipement § crédit avec garantie hypothécaire 5. Provisions sur créances saines 2,4 0,1 2,5 Répartition des encours par type de garantie en fonction de leur quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées qui peut être soit le CRD à la fin de la  période, soit la quotité fois la valeur du bien. CRD Répartition par quotités calculées avec la valeur des gages réévaluée (M€) % ≤ 40% >40% ≤50% >50% ≤60% >60% ≤70% >70% ≤80% >80% ≤85% >85% ≤90% >90% ≤95% >95% ≤100% >100% ≤105% >105% Encours 31 466,3 100,0% 5 009,7 2 467,7 3 290,2 4 009,7 5 645,7 2 983,2 2 702,2 2 114,6 1 436,6 745,9 1 060,8 dont montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées 30 786,0 -15,9% -7,8% -10,5% -12,7% -17,9% -9,5% -8,6% -6,7% -4,6% -2,4% -3,4% 1. Prêts détenus en direct 24 130,7 76,7% 4 137,2 1 931,6 2 524,4 3 450,9 4 787,7 2 394,5 1 992,0 1 374,9 754,0 327,4 456,1 § habitat 24 130,7 76,7% 4 137,2 1 931,6 2 524,4 3 450,9 4 787,7 2 394,5 1 992,0 1 374,9 754,0 327,4 456,1 § hypothécaire - usage habitat 5 549,3 17,6% 1 540,6 630,2 743,1 825,0 767,5 307,5 235,7 182,9 119,7 65,6 131,7 § hypothécaire avec garantie publique 14 177,4 45,1% 1 846,3 902,6 1 305,8 2 046,8 3 128,5 1 648,0 1 363,9 915,7 492,8 218,4 308,6 § caution Crédit-Logement 4 404,0 14,0% 750,3 398,8 475,5 579,1 891,6 439,1 392,5 276,3 141,5 43,4 15,9 § hypothécaire - usage commercial § équipement § crédit avec garantie hypothécaire 2. Prêts mobilisés 7 335,6 23,3% 872,5 536,1 765,8 558,8 858,1 588,6 710,1 739,7 682,6 418,5 604,7 § hypothécaire - usage habitat 2 397,7 0,1 349,8 232,6 244,6 314,0 339,8 154,7 149,9 143,8 119,7 93,4 255,4 § hypothécaire avec garantie publique 1 877,5 0,1 25,1 18,4 40,4 78,5 214,1 198,5 261,4 295,3 281,0 190,5 274,3 § caution Crédit-Logement 1 790,2 5,7% 36,4 26,9 52,2 119,8 264,8 225,6 292,9 296,9 277,5 131,9 65,4 § hypothécaire - autre usage 647,5 2,1% 304,6 137,4 89,4 45,7 34,1 9,9 6,0 3,7 4,4 2,7 9,7 § hypothécaire - usage commercial § équipement § crédit avec garantie hypothécaire 622,7 2,0% 156,6 120,8 339,2 0,8 5,3 Quotité moyenne calculée avec la valeur des gages réévaluée: sur tout le portefeuille 68,0% sur les prêts garantis FGAS : 71,9% sur les autres prêts : 64,0% Répartition des encours et du nombre de prêts en fonction de l'année de conclusion du contrat. Année de conclusion de contrat Prêts détenus en direct Prêts mobilisés Habitat Equipement Habitat Equipement hypothécaire hypothécaire avec garantie publique Caution Crédit Logement crédit avec garantie hypothécaire hypothécaire - usage habitat hypothécaire avec garantie publique Caution Crédit Logement hypothécaire - usage divers crédit avec garantie hypothécaire Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD 1981 1 0,3 1982 1983 1984 1 0,0 1985 1986 1 1 0,0 1987 1 0,0 1988 0,0 1989 0,0 1990 0,0 1 0,0 1991 1 0,2 6 0,1 1992 0,0 5 0,3 1993 3 0,4 6 0,3 1994 3 0,3 8 0,1 1995 3 0,2 10 0,5 1996 10 0,1 39 0,8 1997 72 1,1 52 0,8 1998 97 3,6 31 0,7 2 0,3 1999 127 6,9 123 1,0 1 0,0 3 0,0 2000 203 6,4 320 3,9 6 0,1 14 1,5 17 0,1 4 0,0 2001 902 21,1 1 599 20,9 43 0,5 89 0,5 125 0,5 17 0,1 2002 1 379 40,5 2 803 39,5 85 1,2 208 2,5 87 1,0 36 0,2 2003 2 497 82,1 4 108 62,2 148 2,2 493 9,3 33 0,3 17 0,1 2004 4 429 140,8 3 734 86,5 289 5,5 1 235 14,4 64 1,6 78 0,7 2005 6 645 259,8 4 303 115,1 500 9,8 2 813 41,6 85 1,6 167 2,0 2006 7 663 379,6 5 848 203,3 525 14,6 4 239 63,7 99 2,0 170 2,5 2007 8 765 447,2 6 288 246,7 784 26,1 4 848 91,3 376 7,9 86 1,8 44 15,5 1 0,0 2008 6 901 367,7 5 822 240,1 565 12,5 3 612 79,5 278 5,8 64 0,8 802 173,7 2009 5 696 335,4 10 124 435,1 537 13,0 2 671 63,7 296 12,9 62 1,2 328 54,8 2010 8 976 554,2 16 331 755,8 1 271 65,0 1 0,0 4 167 114,5 632 22,8 378 7,6 246 40,3 1 0,1 2011 7 534 487,2 14 675 708,6 1 235 79,7 3 711 112,8 903 30,3 623 17,6 273 48,4 11 2,5 2012 3 833 273,7 10 809 637,0 720 54,7 2 606 94,7 705 24,9 404 13,9 369 58,2 9 0,5 2013 3 770 314,7 14 070 1 010,2 1 159 75,6 3 530 144,0 977 33,9 850 16,3 273 42,0 8 0,9 2014 3 610 342,0 14 598 1 091,8 1 653 127,0 3 592 177,3 1 562 77,7 1 255 39,8 227 33,0 11 31,8 2015 3 671 354,2 18 396 1 439,7 6 309 482,5 4 856 248,4 3 022 216,7 5 337 158,3 146 17,9 10 1,1 2016 3 512 364,2 21 188 1 756,5 6 821 670,0 4 229 272,9 5 033 326,3 4 046 182,7 98 12,7 8 9,1 2017 3 487 401,9 30 344 2 800,8 11 882 1 324,3 4 407 390,2 6 230 298,5 6 647 365,7 261 37,9 36 248,9 2018 2 347 272,5 20 985 1 937,3 8 778 1 092,4 2 917 353,5 5 880 490,2 7 353 642,6 498 75,2 41 213,8 2019 676 78,7 6 059 541,3 2 604 332,9 794 97,4 2 476 277,7 2 646 311,6 216 35,1 22 90,8 2020 84 7,8 422 33,8 93 11,8 74 19,1 287 32,0 133 19,4 4 0,7 6 23,1 2021 41 4,6 76 6,2 18 2,6 54 4,4 121 12,9 37 5,2 13 2,1 Total 86 939 5 549,3 213 186 14 177,4 46 025 4 404,0 1 0,0 55 162 2 397,7 29 291 1 877,5 30 410 1 790,2 3 798 647,5 164 622,7 Répartition des encours et du nombre de prêts en fonction de l'année de fin du contrat. Année de fin de contrat Prêts détenus en direct Prêts mobilisés Habitat Equipement Habitat Equipement hypothécaire hypothécaire avec garantie publique Caution Crédit Logement crédit avec garantie hypothécaire hypothécaire - usage habitat hypothécaire avec garantie publique Caution Crédit Logement hypothécaire - usage divers crédit avec garantie hypothécaire Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD 2022 5 713 55,7 5 848 27,9 1 068 6,2 1 126 25,1 83 0,1 241 0,9 15 57,4 2023 4 896 74,4 4 286 38,3 1 350 20,4 1 536 31,5 100 0,3 482 3,0 11 89,4 2024 5 494 131,3 4 212 57,8 1 339 30,1 1 933 36,3 87 0,5 405 3,0 11 90,8 2025 5 931 187,0 4 316 74,5 1 973 61,1 2 819 47,3 95 0,9 857 7,2 9 53,1 2026 5 095 183,2 4 947 101,8 1 487 56,5 2 911 51,7 138 1,9 498 7,5 12 59,2 2027 5 321 218,7 6 135 149,6 1 896 84,5 3 128 60,9 166 2,2 784 13,3 12 74,8 2028 6 058 296,7 6 358 182,6 1 641 86,3 3 935 91,1 189 2,9 534 12,1 13 131,7 2029 5 407 290,5 6 112 201,5 1 684 99,8 3 439 99,2 192 3,8 589 13,7 5 19,2 2030 4 617 259,7 6 608 244,5 1 712 118,2 2 840 86,4 239 4,7 733 20,0 4 9,6 2031 4 438 280,8 6 622 259,3 1 512 113,8 2 632 86,3 251 4,9 571 18,8 8 1,1 2032 3 599 268,6 6 736 312,9 2 099 178,2 2 419 104,6 329 6,3 812 28,5 7 1,5 2033 3 010 274,5 5 944 337,6 1 901 173,4 2 477 136,7 391 7,9 947 29,7 12 2,3 2034 2 689 247,9 6 016 366,8 1 564 157,6 2 116 109,2 407 10,9 781 32,0 22 26,4 2035 2 815 267,9 7 067 453,7 2 021 209,4 2 328 121,2 412 10,0 1 139 46,8 5 0,8 2036 3 087 304,5 7 761 502,1 1 770 191,5 1 0,0 2 600 151,5 483 13,7 1 066 40,1 7 2,1 2037 2 922 317,6 9 319 655,4 2 512 291,1 2 498 159,8 491 18,7 1 504 63,3 5 1,0 2038 2 608 294,5 10 198 730,6 2 522 295,3 2 354 146,4 516 15,8 1 725 75,6 3 1,1 2039 2 557 278,5 11 527 806,7 1 865 232,2 2 078 124,8 602 19,8 1 432 72,8 2 0,5 2040 2 273 265,4 13 441 991,5 1 970 256,3 1 921 103,7 860 32,2 1 588 83,4 2041 2 302 261,1 15 669 1226,6 1 930 257,9 1 859 108,7 1 663 62,8 1 568 90,5 1 0,2 2042 1 888 239,9 18 227 1731,6 2 396 324,0 1 907 143,3 2 280 92,2 2 115 126,5 2043 1 439 185,2 15 510 1543,1 2 977 421,3 1 540 127,1 2 380 97,8 2 608 130,7 1 0,5 2044 811 107,6 11 299 1140,0 2 423 360,3 865 69,2 2 384 116,9 2 253 125,5 2045 546 74,4 8 756 891,8 1 485 230,6 615 56,8 2 795 163,7 2 196 231,9 2046 459 61,4 5 601 594,0 622 99,9 469 48,2 3 208 256,1 1 927 333,2 2047 225 30,0 2 162 251,4 213 32,4 262 29,8 2 850 294,7 942 170,1 2048 179 23,6 1 458 177,5 55 9,3 150 9,7 1 920 174,5 63 4,8 2049 126 15,4 507 62,0 28 4,7 109 11,5 1 701 195,3 34 2,9 2050 139 17,3 247 28,9 8 1,5 117 10,2 1 128 140,4 11 1,4 2051 165 19,2 179 22,0 1 0,2 96 5,3 722 95,2 2 0,3 2052 55 6,8 58 6,9 1 0,2 38 1,6 200 27,4 3 0,7 2053 35 4,7 22 2,2 20 0,5 21 2,2 2054 19 2,5 18 1,9 17 1,1 3 0,1 2055 10 1,5 6 0,7 5 0,3 2 0,1 2056 3 0,4 6 0,8 2 0,3 0,0 2057 2 0,4 1 0,1 0,0 2 0,3 44 15,5 2058 3 0,4 1 0,1 1 0,1 0,0 803 174,4 2059 0,0 1 0,1 0,0 0,0 328 54,8 2060 0,0 3 0,3 0,0 0,0 246 40,3 2061 1 0,1 2 0,1 0,0 0,0 273 48,4 2062 1 0,0 0,0 0,0 1 0,1 369 58,2 2063 0,0 0,0 0,0 272 41,4 2064 0,0 0,0 0,0 226 33,0 2065 1 0,1 0,0 0,0 148 18,0 2066 0,0 0,0 98 12,7 2067 0,0 0,0 261 37,9 2068 0,0 0,0 497 75,1 2069 0,0 0,0 216 35,1 2070 0,0 4 0,7 2071 0,0 0,0 13 2,1 Total 86 939 5 549,3 213 186 14 177,4 46 025 4 404,0 1 0,0 55 162 2 397,7 29 291 1 877,5 30 410 1 790,2 3 798 647,5 165 622,7 Répartition par pays § Prêts détenus en direct Les biens apportés en garantie pour les prêts hypothécaires et les biens financés par des prêts cautionnés sont tous situés en France à l'exception d'un encours de prêts de 24,6 millions d'euros dont les garanties sont au Pays-Bas. § Prêts de l'article L211-38 S'agissant des prêts mobilisés par des prêts de l'article L211-38, les biens apportés en garantie pour les prêts hypothécaires et les biens financés par des prêts cautionnés sont situés en France à hauteur de 6 691,9 millions d'euros et en Belgique pour un montant de 643,7 millions d'euros. Répartition de l'encours des prêts cautionnés en fonction de leur pondération au titre du ratio de couverture § Prêts détenus en direct L'encours total des prêts cautionnés( 4 404,0 millions d'euros) est pondéré à 100% selon le règlement du CRBF n° 99 - 10 pour le calcul du ratio de couverture des sociétés de crédit foncier car ces prêts bénéficient tous de la caution Crédit Logement noté Aa3 par Moody's et AA par DBRS au 31 décembre 2021 . § Prêts mobilisés L'encours total des prêts cautionnés mobilisés (1790,2 millions d'euros) est pondéré à 100% selon le règlement du CRBF n° 99 - 10 pour le calcul du ratio de couverture des sociétés de crédit foncier car ces prêts bénéficient tous de la caution Crédit Logement noté Aa3 par Moody's et AA par BDRS au 31 décembre 2021. II - Exposition sur des personnes publiques Répartition des encours par pays et type d'entité publique (avant swaps de devises) (en M€) Pays Expositions directes sur des personnes publiques Expositions garanties par des personnes publiques Total Souverain Collectivité locale Etabl. public Garantie d'Etat Garantie collectivité locale CRD (1) % § France 1 826,1 8 913,9 4 675,8 348,6 2 082,8 17 847,1 71,8% § dont dépôts à la Banque de France 679,0 § Canada 30,8 353,2 384,0 1,5% § Espagne 141,0 14,5 51,9 207,4 0,8% § Etats-Unis 1 323,3 12,3 24,3 1 359,9 5,5% § Italie 2 208,0 663,9 196,8 3 068,7 12,3% § Japon 316,4 160,4 476,8 1,9% § Pologne 352,1 352,1 1,4% § Portugal 65,0 65,0 0,3% § Suisse 405,4 112,1 579,2 1 096,6 4,4% Total général 4 386,1 11 794,8 4 960,6 649,2 3 067,0 24 857,7  (2) 100% dont impayés § France 33,8 0,1% dont douteux § France 0,5 0,0% provisions § France 0,1 0,0% dépréciations sur créances saines 2,7 0,0% (1) Encours hors intérêts courus non échus ( 122,9 M€) et hors montant net des surcotes/décotes. (2) dont des expositions sur des Partenariats Publics Privés pour 1 291,7 M€. (3) dont 566,9 M€ de titres mis en pension au Crédit Foncier. Année de fin de contrat Nb CRD Année de fin de contrat Nb CRD 2022 381 1132,6 2045 96 558,9 2023 390 1053,0 2046 78 460,0 2024 308 804,1 2047 48 231,8 2025 317 367,6 2048 44 144,8 2026 404 1595,6 2049 20 38,2 2027 439 1658,3 2050 11 45,0 2028 393 935,8 2051 39 203,5 2029 332 685,4 2052 26 90,9 2030 197 681,2 2053 57 82,1 2031 285 553,3 2054 58 91,8 2032 284 1203,1 2055 51 55,9 2033 343 1027,5 2056 12 70,0 2034 336 1056,3 2057 6 114,9 2035 363 1421,1 2058 14 5,3 2036 342 1427,4 2059 20 8,3 2037 277 1149,0 2060 12 3,3 2038 256 851,2 2061 20 17,0 2039 270 1049,2 2062 29 7,7 2040 199 775,5 2063 34 14,9 2041 282 1512,7 2064 34 23,0 2042 137 598,6 2065 26 10,7 2043 117 581,2 2066 9 104,3 2044 100 334,8 2071 1 20,9 Total 7 280 24 857,7 III - Organismes de titrisation et entités similaires Non applicable, la Compagnie de Financement Foncier ne détient aucune part de titrisation (RMBS ou ABS public) au 31 décembre 2021. IV - Valeurs de remplacement Répartition par nature de valeurs et par date d'échéance Date d'échéance Montant net (M€) § Prêts à moins de 2 mois à BPCE (*) 07/01/2022 825,0 14/01/2022 825,0 18/01/2022 825,0 25/01/2022 825,0 03/02/2022 825,0 11/02/2022 825,0 17/02/2022 825,0 24/02/2022 825,0 § Autres titres et créances à moins de 100 jours émises par des établissements de crédit bénéficiant du 2  eme  échelon de qualité de crédit à court terme (dépôts bancaires) 01/01/2022 48,9 Total valeurs de remplacement 6 648,9 Montant des titres, sommes et valeurs reçues en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article 513-10 du CMF : 308,8 M€ (*) dont intégralement garantis par un portefeuille de créances : 5 549,2 M € V - Remboursements Anticipés Répartition par catégorie de créance du montant et % des remboursements anticipés rapporté à la moyenne des encours en fin du mois. Particuliers Corporates et Personnes Publiques Prêts détenus en direct Prêts mobilisés (1) Prêts détenus en direct Prêts mobilisés (1) Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Remboursements anticipés 8,6% 2 182,4 8,8% 965,9 0,5% 42,9 4,6% 665,3 (1) remboursements anticipés observés sur le portefeuille de créances mobilisables du Crédit Foncier VI. Risque de taux et de change Politique de Couverture La Compagnie de Financement Foncier est protégée contre les risques de taux et de change, puisque dès leur entrée dans le bilan, les actifs sont, si nécessaire, transformés en éléments à taux variable en euros via la conclusion de contrats de dérivés de taux (swaps), qu’ils soient de macrocouverture ou de microcouverture. De même, les dettes émises par la Compagnie de   Financement Foncier sont couvertes dès leur origine, si nécessaire, pour constituer un passif à taux variable en euros. La position de taux est par ailleurs revue chaque trimestre et des opérations de couverture sont conclues en cas de déformation de celle-ci afin de maintenir les impasses de taux dans les étroites limites que s’est fixée la Compagnie de Financement Foncier. Les risques de base, résultant de taux de référence différents sur les positions déjà transformées en taux révisable par des swaps, sont également gérés en macrocouverture. Les opérations de dérivés sont en général intermédiées par le Crédit Foncier et donnent lieu à un swap intragroupe Crédit Foncier/ Compagnie de Financement Foncier. Cette stratégie d’intermédiation par le Crédit Foncier ne s’applique pas en général aux cross-currency swaps destinés à couvrir les émissions en devise ou aux swaps structurés visant à couvrir les placements privés ou certains actifs SPT. Compte tenu des différents mécanismes de couverture mis en place par la Compagnie de Financement Foncier dès la conclusion des opérations, l’exposition au risque de taux est limitée à l’éventuelle déformation de l’adossement due à des événements non connus à l’origine et intervenant en cours de vie des opérations (principalement les remboursements anticipés). Indicateurs de risque Le risque de taux est mesuré aux bornes de la Compagnie de Financement Foncier selon deux approches différentes et complémentaires. L’analyse statique permet de s’assurer que le niveau de transformation en taux est compatible avec la préservation du résultat. Est alors pris en compte dans l’assiette de calcul de l’indicateur l’ensemble des opérations de bilan et de hors-bilan existantes à la date de situation et ce jusqu’à leur extinction. A chaque poste du bilan est associée une règle d’écoulement. Ces dernières sont, sauf spécificité validée par le CGBPL, issues du référentiel BPCE. Dans le cas des produits échéancés (produits contractuels à durée définie), l’écoulement est l’amortissement contractuel du poste. Dans le cas de postes sans amortissement prévu (fonds propres, créances contentieuses, etc.), une convention d’écoulement est définie. L’exposition de la Compagnie de Financement Foncier   au risque de taux est appréhendée, à travers la détermination d’une impasse (ou gap) de taux, qui correspond à l'impasse des opérations dont le taux est connu et invariable pendant une durée déterminée sur la période d'analyse. Selon le type de taux, les opérations s’imputent dans le gap de façon différente: - à taux fixe, elles s’imputent jusqu’à leur échéance ; - à taux révisable, jusqu’à la prochaine date de révision de l’index ; - à taux variable (Eonia et assimilé), elles ne s’imputent pas au-delà de la date d’arrêté. L’impasse de taux est analysée à long terme, sur 16 ans, pour vérifier le bon adossement des opérations d’investissement avec celles assurant leur financement. Limite associée au gap de taux statique La Compagnie de Financement Foncier s’est engagée à maintenir le niveau de ses impasses de taux à l’intérieur de limites étroites définies par périodes d’observation. Les limites actuellement en vigueur pour les impasses de taux sont : Horizon Limites internes de la Compagnie de Financement Foncier Impasses observées au 31/12/2021 Moyenne  des valeurs absolues Maximale Minimale §   ≤ 2 ans 2% 0,4% 0,8% 0,1% §   > 2 et ≤ 4 ans 3% 0,4% 0,5% 0,2% §   > 4 et ≤ 8 ans 5% 1,5% 1,5% 1,5% §   > 8 ans   (*) 5% 2,4% 2,4% 2,4% (*) Seuil d'observation pour la période au-delà de 8 ans Limite associée au risque de change La Compagnie de Financement Foncier s’interdit toute position ouverte de change. Par conséquent, tous les actifs et passifs en devises non euro sont systématiquement swappés dès leur entrée au bilan. Les écarts résiduels qui découlent de l’ajustement des positions bilancielles, en particulier celles résultant de l’encaissement des marges, sont ajustés mensuellement. La Compagnie de Financement Foncier s’est fixée une limite interne correspondant à la contre-valeur de 5 M€, toutes devises confondues, et de 3 M€ par devise. Cette limite est respectée sur l’année 2021. VII. Couverture du besoin de liquidité La Compagnie de Financement Foncier s’assure à tout moment de la couverture de ses besoins de trésorerie sur une période de 180 jours conformément à l’article R513-7. Selon l’arrêté du 26 mai 2014, la prévision de la liquidité à 180 jours est certifiée chaque trimestre par le Contrôleur spécifique avant transmission à l’ACPR. La politique de gestion très prudente de la liquidité s’est poursuivie en 2021. Outre les contraintes réglementaires, les règles de gestion de bilan de la Compagnie de Financement Foncier lui assurent une exposition au risque de liquidité très limitée. Elles sont encadrées par un dispositif de limites internes et font l’objet d’un suivi en Comité de gestion de bilan et de pilotage de la liquidité, ainsi qu’en Comité exécutif des risques. La Compagnie de Financement Foncier s’est notamment engagée à disposer de suffisamment d’actifs éligibles à la BCE après haircut pour faire face à tout moment aux échéances contractuelles de sa dette privilégiée pendant au moins 180 jours. Au 31 décembre 2021, la Compagnie de Financement Foncier dispose de 6,7 Md€ d'actifs mobilisables à l'Eurosystème (hors opérations de pension) qui lui permettraient d'obtenir des liquidités supplémentaires estimées à 6,3 Md€, après décote et suivant les règles actuelles de la BCE, tout en maintenant son ratio réglementaire de couverture supérieur au minimum légal de 105%. Ecart de durée de vie actif/passif La Compagnie de Financement Foncier s'est engagée à respecter un écart de durée réduit entre ses actifs et ses passifs. Au 31 décembre 2021 la durée de vie moyenne de l'actif est de 6,2 ans et celle du passif de 7,4 ans. Ecart de durée de vie moyenne actif/passif privilégié L'arrêté du 26 mai 2014 de l'ACPR impose que la durée de vie moyenne des actifs, retenus à concurrence des montants nécessaires pour assurer un ratio de couverture de 105 % et traités par transparence s’agissant d’actifs collatéralisés, ne doit pas excéder de plus de 18 mois celle des passifs privilégiés. Sans restreindre les actifs éligibles à hauteur de la contrainte liée au ratio de surdimensionnement réglementaire cette limite est également respectée   par la Compagnie de Financement Foncier au 31 décembre 2021. VII I. —  Rapport de gestion et rapport sur le gouvernement d’entreprise. Les rapports du Conseil d’administration sur la gestion de la société et sur le gouvernement d’entreprise sont à la disposition du public sur le site internet de la société à l’adresse suivante : https://foncier.fr/fcontent/uploads/2022/03/Compagnie.pdf
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SOCIÉTÉ DE GESTION DES FONDS DE GARANTIE D’OUTRE-MER - SOGEFOM
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 SOGEFOM SOCIÉTÉ DE GESTION DES FONDS DE GARANTIE D’OUTRE-MER Société Anonyme au capital de 1 102 208,00 euros Siège social : 5  r ue Roland Barthes- 75012 PARIS 399 355 916 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au  31 décembre 202 1   approuvés par  l’Assemblée Générale Ordinaire  du  30 mai   202 2 , ont été publiés dans le  support habilité à publier des annonces légales   « Actu-Juridique.fr » d u 07 juin   202 2 .
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Rémy Cointreau
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 REMY COINTREAU Société anonyme au capital de 8 1 84 4   003 , 2 0 euro s Siège social : rue Joseph Pataa, Ancienne rue de la Champagne - 16100  Cognac 302 178 892 R.C.S.  Angoulême AVIS DE REUNION ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 2 1  JUILLET 202 2 Avertissement Chers Actionnaires,  Compte tenu  du  contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de tenue et de participation à   l’Assemblée générale sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou   réglementaire .  Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale 2022 sur le site Internet de la société Rémy Cointreau ( www.remy-cointreau.com ) afin de disposer des dernières  informations à jour concernant cette Assemblée générale .  Mesdames et Messieurs les Actionnaires de Rémy Cointreau  sont informés qu'ils s er ont convoqués   en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire)  le  jeudi 21 juillet 2022  à  9 heures 30 ,  à   l’ Hôtel  du Collectionneur ,  51 -57  rue  de Courcelles  - 7500 8  Paris ,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour  et le projet de résolutions suivants  : ORDRE DU JOUR I. Statuant en la forme ordinaire     Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021/2022 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021/2022 ; Affectation du résultat et fixation du dividende ; Option pour le paiement du dividende exceptionnel en actions ; Conventions visées aux articles L. 225 ‑ 38 et suivants du Code de commerce autorisées au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice 2021/2022 ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Hélène Dubrule ; Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Olivier Jolivet ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Marie-Amélie de Leusse ; Renouvellement du mandat d’administrateur de la société ORPAR SA ; Nomination de M. Alain Li en qualité d’administrateur ; Approbation des informations relatives à la rémunération  au titre  de l’exercice 2021/2022 des mandataires sociaux mentionnés à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022, à M. Marc Hériard Dubreuil, Président du conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués à M. Eric Vallat, Directeur général, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022, en application de l’article L.22-10-34 du Code de commerce ; Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du conseil d’administration, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce ; Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur général, en application de l’articleL.22-10-8 II du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2022/2023 ; Rémunération des Administrateurs ; Autorisation au conseil d’administration aux fins d’opérer sur les actions de la Société. II. Statuant en la forme extraordinaire   Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation d’actions propres détenues par la Société ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie de placements privés visés au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ; Autorisation au Conseil d’administration d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire, dans la limite de 15% de l’émission initiale, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix d’émission des titres à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public ou par placement privé, dans la limite de 10% du capital par an ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, dans la limite de 10% du capital ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou primes ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Pouvoirs en vue des formalités. ------------------------------- PROJET DE  TEXTE DES RESOLUTIONS   I. —  DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE  RESOLUTION   (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021/2022) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2022, comprenant le bilan, le compte de résultat et ses annexes tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il résulte un bénéfice de 155 414 236,45 euros, ainsi que toutes les opérations traduites par les comptes susvisés ou résumées dans ces rapports. Conformément aux dispositions de l’article 223  quater  du Code général des impôts, l’assemblée générale constate qu’il n’a pas été engagé de dépenses et charges visées à l’article 39 ‑ 4 dudit Code au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022. DEUXIEME  RESOLUTION   (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021/2022) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022 comprenant le bilan, le compte de résultat et ses annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, qui font ressortir un résultat net part du groupe de 212 468 694 euros, ainsi que toutes les opérations traduites par les comptes susvisés ou résumées dans ces rapports. TROISIEME  RESOLUTION   (Affectation du résultat et fixation du dividende) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat distribuable de l’exercice clos le 31 mars 2022 de la façon suivante : bénéfice de l’exercice au 31 mars 2022 :  155 414 236,45  euros report à nouveau :  174 703 796,13  euros dotation à la réserve légale :  (103 903,36)       euros Montant total distribuable :  330 014 129,22   euros dividende ordinaire de  1,85  € par action :  dividende exceptionnel de  1  € par action : 94 632 128,70     euros 51 152 502          euros report à nouveau  : 184 229 498,52   euros Il sera distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende de  2,85 € par action, dont 1  euro  de dividende exceptionnel.  Le montant global du dividende de 145 784 630,70 € a été déterminé sur la base de 51 152 502 actions composant le capital social au 31 mars 2022. Le dividende sera détaché le 27 juillet 2022 et mis en paiement à compter  du 3 octobre 2022. Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant correspondant aux dividendes non versés, en raison de cette détention, sera affecté au compte « Report à nouveau ». Il est rappelé qu’en l’état actuel du droit, lorsqu’il est versé à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, le dividende est imposable au prélèvement forfaitaire unique (« PFU ») au taux de 12,8% ou, sur option expresse et irrévocable applicable à l’intégralité des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du PFU, à l’impôt sur le revenu au barème progressif. Le dividende est éligible à l’abattement de 40% prévu par le 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts pour les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France. Cet abattement n’est toutefois désormais applicable qu’en cas d’option du contribuable pour l’imposition selon le barème progressif.  Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé ci-dessous le montant des dividendes nets qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents, le montant du dividende distribué au titre de ces mêmes exercices éligible à l’abattement susvisé pour les actionnaires personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France : EXERCICES 2018/2019 2019/2020 2020/2021 Dividende net par action 2,65 €   ( 1 ) 1 € 1,85 € Dividende distribué éligible à l’abattement de 40% 2,65 €   ( 1 ) 1 € 1,85 € ( 1 )  dont 1€ de dividende exceptionnel QUATRIEME  RESOLUTION   (Option pour le paiement du dividende exceptionnel en actions) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et faisant application des dispositions des articles L. 232-18 à L. 232-20 du Code de commerce et de l'article 27 des statuts, décide d'accorder à chaque actionnaire une option entre le paiement du dividende exceptionnel en numéraire ou le paiement en actions. Chaque actionnaire pourra opter pour l’un ou l’autre mode de paiement, mais cette option s’appliquera de la même manière à toutes les actions qu’il détient. Le prix d'émission des nouvelles actions, objet de la présente option, sera égal à 90% de la moyenne des derniers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant la date de la présente assemblée diminuée du montant net du dividende, conformément à l'article L. 232-19 du Code de commerce. Le conseil d’administration aura la faculté d’arrondir au centième immédiatement supérieur le prix ainsi déterminé. Les actionnaires qui souhaitent opter pour le paiement du dividende en actions devront en faire la demande à leur intermédiaire financier à compter du 29 juillet 2022 et jusqu'au 19 septembre 2022 à 17 heures au plus tard. En conséquence, tout actionnaire qui n’aura pas exercé son option à l’expiration de ce délai, recevra la totalité de son dividende en numéraire. A défaut de l’exercice de l’option de paiement en actions, le dividende exceptionnel sera payé en numéraire à compter du 3 octobre 2022. Si le montant des dividendes pour lequel l’option est exercée ne correspond pas à un nombre entier d'actions, l'actionnaire pourra souscrire, soit le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en numéraire, soit le nombre d'actions immédiatement supérieur, moyennant un versement complémentaire en numéraire.  Les actions nouvelles seront soumises à toutes les dispositions légales et statutaires et porteront jouissance à compter du 1 er  avril 2022, début de l'exercice en cours. L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration à l'effet de prendre, conformément à l'article L. 232-20 du Code de commerce, les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de cette distribution du dividende exceptionnel en actions, et notamment de fixer le prix d’émission des actions émises dans les conditions prévues précédemment, de constater le nombre des actions émises et l'augmentation du capital réalisée, de modifier, en conséquence, les statuts de la société, de prendre toutes dispositions pour assurer la bonne fin de l’opération et, plus généralement, de faire tout ce qui serait utile et nécessaire. CINQUIEME RESOLUTION   (Conventions visées aux articles L. 225 ‑ 38 et suivants du code de  commerce) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visées aux articles L. 225 ‑ 38 et suivants du Code de commerce, prend acte des informations relatives aux conventions et engagements conclus et autorisés au cours d’exercice antérieurs et dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice qui y sont mentionnés et qui ont été examinés à nouveau par le Conseil d’administration lors de sa séance du 31 mars 2022, conformément à l’article L. 225 ‑ 40 ‑ 1 du Code de commerce, et prend acte qu’il n’existe aucune  nouvelle convention à approuver. SIXIEME RESOLUTION   (Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme. Hélène Dubrule) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Mme. Hélène Dubrule pour une durée de trois années, soit à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025. SEPTIEME RESOLUTION   (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Olivier Jolivet) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de M. Olivier Jolivet pour une durée de trois années, soit à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025. HUITIEME RESOLUTION   (Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Marie-Amélie de Leusse) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Mme Marie-Amélie de Leusse, pour une durée de trois années, soit à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025. NEUVIEME RESOLUTION   (Renouvellement du mandat d’administrateur de la société ORPAR  SA) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de la société ORPAR, société anonyme dont le siège social est sis rue Joseph Pataa – ancienne rue de la Champagne, 16100 Cognac, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angoulême, sous le numéro 322 867 789, pour une durée de trois années, soit à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025. DIXIEME RESOLUTION   (Nomination de M. Alain Li en qualité d’administrateur) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, nomme M. Alain Li en qualité d’administrateur, en remplacement de M. Marc Hériard Dubreuil, dont le mandat arriv e  à échéance à l’issue de la présente Assemble générale, pour une durée  de trois années, soit à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025. ONZIEME RESOLUTION   ( Approbation des informations relatives à la rémunération  au titre  de l’exercice 2021/2022 des mandataires sociaux mentionnés à l’article L. 22-10-9 I   du Code de commerce ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 telles que présentées dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce   et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021-2022, chapitre 3.5. DOUZIEME RESOLUTION   ( Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022, à M. Marc Hériard Dubreuil, Président du conseil d’administration, en application de l’article  L. 22-10-34  du Code de  commerce ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments fixes composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022, à M. Marc Hériard Dubreuil, Président du conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225 ‑ 37 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021-2022, chapitre 3.5. TREIZIEME RESOLUTION   (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués à M. Eric Vallat, Directeur général, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022, en application de l’article  L. 22-10-34   du Code de commerce) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués, à M. Eric Vallat, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022, en raison de son mandat de Directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021-2022, chapitre 3.5. QUATORZIEME RESOLUTION   (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de  commerce) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établi en application de l’article  L. 22-10-8 II  du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, au Président du conseil d’administration, qui ont été fixés par le Conseil d’administration sur proposition du Comité Nomination ‑ Rémunération, qui sont décrits dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225 ‑ 37 du Code de commerce  et  figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021-2022, chapitre 3.5. QUINZIEME RESOLUTION   ( Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur général, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établi en application de l’article  L. 22-10-8 II  du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat au Directeur général, qui ont été fixés par le Conseil d’administration sur proposition du Comité Nomination-Rémunération, qui sont décrits dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce  et  figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021-2022, chapitre 3.5. SEIZIEME RESOLUTION   ( Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2022/2023 ) . —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021-2022, chapitre 3.5. DIX-SEPTIEME RESOLUTION   (Rémunération des Administrateurs) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, fixe à la somme de 680 000 euros le montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2022/2023 et au titre des exercices suivants jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé.  DIX-HUITIEME RESOLUTION   (Autorisation au conseil d’administration aux fins d’opérer sur les actions de la Société) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des éléments mentionnés dans le Document d’enregistrement universel 2021-2022 reprenant l’intégralité des informations devant figurer dans le descriptif du programme, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L. 22 ‑ 10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241 ‑ 1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des Marchés financiers (AMF) et de la réglementation européenne applicable aux abus de marché, notamment le Règlement de l’Union Européenne n°596/2014 du 16 avril 2014, à opérer sur  les actions de la société dans les conditions et limites prévues par les textes, en vue, par ordre de priorité décroissant : animer le marché secondaire ou la liquidité de l’action Rémy Cointreau par un prestataire de service d’investissement indépendant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’AMF; d’annuler les actions acquises dans le cadre d’une réduction de capital social, sous réserve de l’adoption de la dix-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée générale ; de remettre tout ou partie des actions acquises lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, par conversion, exercice, remboursement ou échange ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société, dans le cadre de la réglementation applicable ; d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions ou plan d’attribution gratuite d’actions, aux salariés et/ou mandataires sociaux de la société et/ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions fixées par la loi d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, d’apport, de fusion et de scission, conformément aux pratiques de marché reconnues et dans le cadre de la réglementation applicable ; et plus généralement, de réaliser toute autre opération conforme admise, ou qui viendrait à être admise par la loi ou la réglementation en vigueur ou par l’AMF.  L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être opérés, en une ou plusieurs fois, dans les conditions légales et réglementaires à tout moment, sauf en période d’offre publique, et par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré (y compris par acquisition ou cession de bloc d’actions), y compris auprès d’actionnaires identifiés, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans le respect de la réglementation applicable.  L’Assemblée générale fixe ; • à 350 euros par action, hors frais d’acquisition, le prix maximum d’achat (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), et à 1 645 396 200  euros, hors frais de négociation, le montant maximal global destiné à la réalisation du programme d’achat d’actions,  sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, et/ou sur le montant nominal des actions, étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement du nominal des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le prix et le montant maximum indiqués ci ‑ dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. • le nombre d’actions pouvant être acquises à 10% des actions composant le capital social,  soit 4 701 132 actions, compte tenu des actions auto ‑ détenues par la société au 31 mars 2022, étant rappelé que (a) cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale et (b) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité de l’action  Rémy Cointreau dans les conditions définies par le règlement général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation. Conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce, la Société ne pourra posséder, directement ou par l’intermédiaire d’une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la Société, plus de 10% du total de ses propres actions, ni plus de 10% d’une catégorie déterminée. L’Assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet (i) de passer tout ordre de bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, signer tous actes de cession ou de transfert, conclure tous accords et tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes et, généralement, faire tout ce qui est nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation et (ii) procéder aux ajustements des prix unitaires et du nombre maximum d’actions à acquérir en fonction de la variation du nombre d’actions ou de leur valeur nominale résultant d’éventuelles opérations financières de la Société. Le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées en application de la présente résolution. La présente autorisation est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 22 juillet 2021 dans sa dix-huitième résolution. II. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DIX-NEUVIEME RESOLUTION   (Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation d’actions propres détenues par la Société) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, conformément à l’article L. 22 ‑ 10-62 du Code de commerce,  •  à annuler en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, tout ou partie des actions au titre de la mise en œuvre de toute autorisation donnée par l’assemblée générale ordinaire en application de l’article L. 22 ‑ 10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10 % du nombre total des actions composant le capital social par période de vingt ‑ quatre (24) mois (la limite de 10% s’appliquant à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté en fonction des opérations pouvant affecter le capital postérieurement à la présente Assemblée générale), et à réduire corrélativement le capital social, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres et leur valeur nominale sur tous postes de réserves ou primes ; •  à arrêter le montant définitif de cette ou ces réductions de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation ; •  à modifier en conséquence les statuts et plus généralement faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation.  La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, la délégation donnée par l’assemblée générale mixte  du 22 juillet 2021 dans sa dix-neuvième résolution. VINGTIÈME  RESOLUTION   (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société et/ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des  actionnaires) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des article L. 225-129 à L.225-129-6, L.225-132, L.225-133,  L.225-134, de l’article L.22-10-49 et des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce : • délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, la compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en toute autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies), l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires : d’actions ordinaires de la Société ; de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ; ou de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises, à titre onéreux ou gratuit, donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une «  Filiale  ») ; • décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d'une Filiale ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires, et que les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise ; • décide que les souscriptions pourront être opérées en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles, ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; • décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder vingt (20) millions d’euros, ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que : sur ce plafond s’imputera également le montant nominal de toute augmentation de capital résultant, ou susceptible de résulter à terme, des vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-cinquième et vingt-sixième résolutions de la présente assemblée générale et  à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital au titre des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations contractuelles éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société ; • décide que le montant nominal maximal des émissions de titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinq cent (500) millions d’euros, ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être mis en œuvre conformément à la loi. Ce plafond est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission pourrait résulter de cette résolution ainsi que des vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-cinquième et vingt-sixième résolutions soumises à la présente Assemblée générale. Ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair. • décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement à leurs droits de souscription, et en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;  • décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce ; • constate que cette délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; • décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, sera au moins égale à la valeur nominale des actions ; • décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la société pourront être réalisées soit (i) par offre de souscription soit (ii) par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes, étant précisé que les droits d’attribution formant rompus et les titres correspondant seront vendus dans les conditions fixées par l’article L.228-6-1 du Code de commerce ; • décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. • donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les   conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment, à l’effet de : fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les   dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en   vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur   taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et   leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même   rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui   seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits   d'attribution d'actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en   vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des   droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux   modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui   seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et   dans le respect des formalités  applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la   ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement,   prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer   toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou   y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement   ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement   les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente   résolution partout où il avisera. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-ET-UNIÈME RESOLUTION   (Délégation de compétences au conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société et/ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles  L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2 à L.225-129-6, L. 225-131, L. 225-135, L.225-136, L. 22-10-49, L. 22-10-51 et L. 22-10-52, ainsi que des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, •  délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, la compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies), par voie d’offre au public, autre que celle visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier  : d’actions ordinaires de la  société ; de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la société ; ou de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une «  Filiale  ») ; •  décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d'une Filiale ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires, et que les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise ; •  décide que les souscriptions pourront être opérées en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société ; •  décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder quinze (15) millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que : -  à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital au titre des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations contractuelles éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société ; -  le montant nominal cumulé maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, de la vingtième, vingt-deuxième, vingt-cinquième et vingt-sixième soumises à la présente Assemblée générale, ne pourra excéder le plafond de vingt (20) millions d’euros fixé à la vingtième résolution ; •  décide que le montant nominal maximal des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinq-cents (500) millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de compte fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que ce plafond s’impute sur le plafond global de cinq-cents (500) millions d’euros fixé à la vingtième résolution de la présente assemblée. Ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; •  décide que : -  le prix d’émission des actions nouvelles sera au moins égal au prix minimum prévu par les lois et règlement en vigueur au moment de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sure le marché réglementé d’Euronext à Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%), après, le cas échéant, correction de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; -  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant de celle perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ; •  décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre sur le fondement de la présente résolution, à hauteur du montant défini ci-dessus, et de conférer aux actionnaires, un délai de priorité de souscription sur la totalité de l’émission effectuée. Le délai de priorité de souscription ne saurait être inférieur à 3 (trois) jours de bourse. Ce droit de priorité ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Conseil d’administration l’estime opportun, être exercé tant à titre irréductible que réductible ; •  décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois quarts de l’émission décidée ; •  constate, en tant que de besoin, que cette délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;   •  autorise l’émission par (i) toute société dont la société Rémy Cointreau détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (« la Société contrôlée »)  de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions à émettre de la société Rémy Cointreau et/ou (ii) par toute société détenant, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital de la société Rémy Cointreau (« la Société contrôlante »), de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions à émettre de la société Rémy Cointreau ; •  délègue au Conseil d’administration la compétence à l’effet d’émettre des actions et valeurs mobilières donnant accès au capital de la société Rémy Cointreau auxquelles donneraient droit ces valeurs mobilières qui pourraient être émises par une Société contrôlée et/ou une Société contrôlante, sous la condition de l’accord du conseil d’administration de Rémy Cointreau ;  •  décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la société Rémy Cointreau aux actions et valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation et prend acte que la présente décision emporte au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente délégation et donnant accès au capital de la société Rémy Cointreau, renonciation expresse des actionnaires de la société Rémy Cointreau à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société Rémy Cointreau ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la société Rémy Cointreau auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; •  décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées ou des titres représentant une quotité du capital social attribués en conséquence de l’émission de valeurs mobilières par une Société contrôlée ou une Société contrôlante est fixé à quinze (15) millions d’euros, étant précisé que ce plafond s’impute sur le plafond maximal global fixé par la présente résolution et qu’il est fixé compte non tenu des actions de la société à émettre au titre des ajustements susceptibles d’être mis en œuvre conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles. •  décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. •  donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment, à l’effet de : fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits d'attribution d'actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera ; en accord avec le conseil d’administration ou le président de la ou des sociétés souhaitant procéder à une émission, fixer les montants à émettre, déterminer la forme des valeurs mobilières à créer et toutes les modalités d’émission et d’une manière générale, passer toutes conventions, prendra toutes mesures et effectuera toutes formalités utiles en vue de la réalisation des émissions envisagées, étant entendu que le conseil d’administration aura à fixer les parités d’échange, ainsi que, le cas échéant, la somme en espèces à verser. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.  VINGT-DEUXIÈME RESOLUTION   (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie de placements prives vises au 1° de l’article l.411-2 du code monétaire et financier) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-131, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-49, L. 22-10-51 et L. 22-10-52, ainsi que les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce et l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier : •  délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions par la loi et les statuts de la société, la compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en toute autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies), par voie d’une d’offre réalisée dans le cadre d’un placement privé au sens du 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier : d’actions ordinaires de la société ; de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la société ; de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une«  Filiale  ») ; •   décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d'une Filiale ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires, et que les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise ; •  décide que les souscriptions pourront être opérées en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société ; •  décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder ni  2 0% du capital social sur une période de 12 mois, ni quinze (15) millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que: -  à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital au titre des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations contractuelles éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société ; -  le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond de quinze (15) millions d’euros fixé à la vingt-et-unième résolution ; -  le montant nominal cumulé maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, de la vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-cinquième et vingt-sixième résolution soumises à la présente Assemblée générale, ne pourra excéder le plafond de vingt (20) millions d’euros fixé à la vingtième résolution ; •  décide que le montant nominal maximal des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinq cents (500) millions d’euros ou sa contre-valeur à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de compte fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global de cinq cents (500) millions d’euros fixé à la vingtième résolution ; •  décide que  -  le prix d’émission des actions nouvelles sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext à Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%), après, le cas échéant, correction de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; -  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ; •  décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre sur le fondement de la présente résolution ;  •  décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; •  constate, en tant que de besoin, que la délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;  L’assemblée générale : •  autorise l’émission par (i) toute société dont la société Rémy Cointreau détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (« la Société contrôlée ») de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions à émettre de la société Rémy Cointreau et/ou (ii) par toute société détenant, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital de la société Rémy Cointreau (« la Société contrôlante »), de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions à émettre de la société Rémy Cointreau ; •  délègue au Conseil d’administration la compétence à l’effet d’émettre des actions et valeurs mobilières donnant accès au capital de la société Rémy Cointreau auxquelles donneraient droit ces valeurs mobilières qui pourraient être émises par une « Société contrôlée » et/ou une Société contrôlante, sous la condition de l’accord du conseil d’administration de Rémy Cointreau ;  •  décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la société Rémy Cointreau aux actions et valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation et prend acte que la présente décision emporte au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente délégation et donnant accès au capital de la société Rémy Cointreau, renonciation expresse des actionnaires de la société Rémy Cointreau à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société Rémy Cointreau ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la société Rémy Cointreau auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; •  décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées ou des titres représentant une quotité du capital social attribués en conséquence de l’émission de valeurs mobilières par une Société contrôlée ou une Société contrôlante est fixé à quinze (15) millions d’euros, étant précisé que ce plafond s’impute sur le plafond maximal global fixé par la vingt-deuxième résolution de la présente assemblée et qu’il est fixé compte non tenu des actions de la société à émettre au titre des ajustements susceptibles d’être mis en œuvre conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles. •  décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment, à l’effet de : fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits d'attribution d'actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera ; en accord avec le conseil d’administration ou le président de la ou des sociétés souhaitant procéder à une émission, fixer les montants à émettre, déterminer la forme des valeurs mobilières à créer et toutes les modalités d’émission et d’une manière générale, passer toutes conventions, prendra toutes mesures et effectuera toutes formalités utiles en vue de la réalisation des émissions envisagées. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.  VINGT-TROIS IEME RESOLUTION   (Autorisation au conseil d’administration d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire, dans la limite de 15% de l’émission initiale, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : •  autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à décider, en cas d’augmentation du capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, d’augmenter le nombre de titres à émettre, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-QUATRIEME RESOLUTION   (Délégation de compétence au conseil d’administration a l’effet de fixer le prix d’émission des titres à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public ou par placement prive, dans la limite de 10% du capital par an) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136-1 du Code de commerce : • autorise, dans le cadre des vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions de la présente assemblée et dans la limite de 10 % du capital par an et sous réserve du plafond prévu, selon le cas, dans la vingt-et-unième ou la vingt-deuxième résolution de la présente assemblée générale en application de laquelle l’émission est décidée sur lequel il s’impute, le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par les résolutions précitées et à déterminer le prix d’émission, au choix du conseil d’administration, conformément aux conditions suivantes : le prix d’émission des actions nouvelles sera au moins égale (a) au cours moyen pondéré par le volume de l’action des 20 séances de Bourse précédant la fixation du prix d’émission ou (b) au cours moyen pondéré par le volume de l’action de la séance de Bourse précédant la fixation du prix d’émission, dans les deux cas, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 % et sous la limite que les sommes à percevoir pour chaque action soient au moins égales à la valeur nominale ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant de celle perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent. Dans ce cas, le conseil d’administration devra établir un rapport complémentaire certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-CINQUIEME RESOLUTION   (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en cas d’offre publique d’échange initiée par la société) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2 à L.225-129-6,  L.225-148, et des articles L. 22-10-49 et L.22-10-54, ainsi que les articles L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce : • délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, la compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission, tant en France qu’à l’étranger : d’actions ordinaires de la société ; de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la société ; en rémunération des titres apportés à une offre comportant une composante échange (à titre principal ou subsidiaire) initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales (y compris de toute opération ayant le même effet qu’une offre publique d’échange ou pouvant y être assimilée), sur les titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.22-10-54 du Code de commerce susvisé, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières ; • décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires, et que les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise ; • décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisés, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder quinze (15) millions d’euros, étant précisé que : -  à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital au titre des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations contractuelles éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; -  le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond de quinze (15) millions d’euros fixé à la vingt-et-unième résolution ; -  le montant nominal cumulé maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, de la vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième et vingt-sixième résolution soumises à la présente Assemblée générale ne pourra excéder le plafond de vingt (20) millions d’euros fixé à la vingtième résolution ; • décide que le montant nominal maximal des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder cinq cents (500) millions d’euros, ou sa contre-valeur à la date de décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global de cinq cents (500) millions d’euros fixé à la vingtième résolution   ; • constate, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; • décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. • donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en  œuvre  la présente résolution, notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de : fixer les modalités et mettre en  œuvre  la ou les offre(s) publique(s) visée(s) par la présente résolution ; constater le nombre de titres apportés à l’échange ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits d'attribution d'actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s) ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera ; La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée générale et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-SIXIEME RESOLUTION   (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société, dans la limite de 10% du capital) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles 22-10-53 et des articles L. 228-91 à L.228-97 du Code de commerce : •  délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, la compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, tant en France qu’à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera : d’actions ordinaires de la société ; ou de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre gratuit ou onéreux, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la société,  en rémunération d’apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital  ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une autre société, lorsque les dispositions de l'article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; •  décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires, et que les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise ; •  décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne peut excéder, outre la limite légale de 10% du capital social appréciée à la date de la décision d’émission, un montant de quinze (15) millions d’euros, étant précisé que : -  à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital au titre des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations contractuelles éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ; -  le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond de quinze (15) millions d’euros fixé à la vingt-et-unième résolution ; -  le montant nominal cumulé maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, de la vingtième, vingt-et- unième, vingt-deuxième et vingt-cinquième résolution soumises à la présente Assemblée générale ne pourra excéder le plafond de vingt (20) millions d’euros fixé à la vingtième résolution ; •  décide que le montant nominal total des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées, ne pourra excéder cinq cents (500) millions d’euros, ou sa contre-valeur à la date de décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de compte fixée par référence à plusieurs devises ; •  décide, en tant que de besoin, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières ainsi émises au profit des porteurs des titres de capital ou valeurs mobilières, objet des apports en nature ;  •  prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société émises en vertu de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit. •  décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. • donne tous pouvoirs au Conseil avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de : statuer sur l’évaluation des apports et, le cas échéant, l’octroi d’avantages particuliers et leur valeur ; fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits d'attribution d'actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s) ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-SEPTIÈME RESOLUTION   (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou primes) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et  L. 225-130 du Code de commerce : • délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la compétence à l’effet d’augmenter le capital social dans la limite d’un montant nominal maximum de vingt (20) millions d’euros, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par l’incorporation successive ou simultanée au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes ou toute autre somme dont la capitalisation serait admise légalement ou statutairement, à réaliser par création et attribution gratuite d’actions ou par majoration du nominal des titres de capital ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le plafond de la présente délégation est autonome et distinct des plafonds des augmentations de capital pouvant résulter des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital autorisées par les autres résolutions soumises à la présente Assemblée générale. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; • décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles, et que les titres de capital correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions légales et réglementaires applicables ; • décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. L’assemblée générale confère au conseil d’administration, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, en cas d’usage de la présente délégation, et notamment : déterminer   les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ; -  décider, en cas de distribution d’actions gratuites, que les droits formant rompus ne seront pas négociables, que les actions correspondantes seront vendues selon les modalités prévues par la réglementation applicable et que les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées ; -  procéder à tous ajustements conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, pour préserver le droit des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; -  constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ;  -  prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d'assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l'effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-HUITIÈME RESOLUTION   (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés de la société ou des sociétés qui lui sont liées, avec suppression du droit préférentiel de souscription) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions légales, d’une part relatives aux sociétés commerciales, notamment aux articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce, et d'autre part, à celles des articles L.3332-18 et suivants et L.3332-1 et suivants du Code du travail : • délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, la compétence pour décider et réaliser, sur ses seules délibérations, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital social par l’émission, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ; • décide que les bénéficiaires des augmentations de capital, présentement autorisées, seront les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L. 225 - 180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail, les salariés et mandataires sociaux des sociétés liées à Rémy Cointreau ayant leur siège social à l’étranger, les OPCVM ou encore toutes autres entités de droit français ou étranger dédiées à l’actionnariat salarié investis en titres de la société Rémy Cointreau, pourvues ou non de la personnalité morale, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration ; • décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisés, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un million cinq cent mille (1 500 000) euros, étant précisé que : -  à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital au titre des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations contractuelles éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; -  le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond de quinze (15) millions d’euros fixé à la vingt-et-unième résolution ; -  le montant nominal cumulé maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, et de la vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-cinquième et vingt-sixième résolutions soumises à la présente Assemblée générale ne pourra excéder le plafond de de vingt (20) millions d’euros fixé à la vingtième résolution ; • décide que les souscriptions pourront intervenir en numéraire, notamment par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles, ou par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou prime en cas d’attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital au titre de la décote et/ou de l’abondement ; • décide de supprimer au bénéfice des bénéficiaires susmentionnés le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires émises en vertu de la présente résolution et de renoncer à tout droit aux actions ordinaires ou autres titres qui seraient attribués en vertu de la présente résolution, les actionnaires renonçant par ailleurs en cas d’attribution gratuite d’actions en vertu du paragraphe suivant, à tout droit auxdites actions y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui serait incorporée au capital ; • décide que le Conseil d’administration pourra, conformément aux dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, procéder à l’attribution gratuite aux bénéficiaires susmentionnés ou d’autres titres donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, au titre de l’abondement qui pourrait être versé en application du ou des règlement(s) de plan(s) d’épargne, ou au titre de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limités légales ou réglementaires ;  • décide que :  le prix de souscription des actions ordinaires ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne, ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332 - 25 et L. 3332 - 26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; la décote pourra être réduite ou supprimée afin de tenir compte des spécificités juridiques, sociales, fiscales et comptables applicables selon le pays d’origine des bénéficiaires ; les caractéristiques des émissions des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ; • décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de : décider et fixer les modalités d’émission et d’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital, en application de l’autorisation conférée ci-avant ainsi que, le cas échéant y surseoir ; fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits d'attribution d'actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet.  VINGT- NEUVIÈME  RESOLUTION   (P ouvoirs en vue des formalités) .   —  L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès ‑ verbal afin d’effectuer toutes formalités légales de dépôt et de publicité. ---------------------------------------- MODALITES DE PARTICIPATION  A L’ASSEMBLEE Participation à l’Assemblée 1.1 - Dispositions générales : Tout Actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette Assemblée Générale sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions. 1.2 - Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, les Actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions, à la Record Date, soit  le mardi 19 juillet 2022 à 0h00, heure de Paris  (ci-après  J-2 ), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, la Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité  (en application du 7ème alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce). Pour les Actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les Actionnaires au porteur, cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte, qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'Actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation est établie au nom de l’Actionnaire ou pour le compte de l’Actionnaire non   résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le teneur de compte doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, et l’adresser au centralisateur, à savoir  :  Société Générale Securities Services – Service Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3. L’Actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (Transfert de propriété) intervient : —  avant J-2 à 0h00 heure de Paris , le vote exprimé par correspondance ou la procuration, accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. —  après J-2 à 0h00 heure de Paris , quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société. 1.3 -  Modes de participation à l’Assemblée L’actionnaire a le droit de participer à l’assemblée générale : — soit en y assistant personnellement, — soit en votant par correspondance, — soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, — soit en se faisant représenter par le Président de l’assemblée générale. La Société offre à ses Actionnaires la faculté de réaliser les démarches pour voter par correspondance ou donner pouvoir au Président ou à un Tiers par Internet via la plateforme sécurisée dite « VOTACCESS®   », ci-après désignée VOTACCESS. La plateforme  VOTACCESS  sera ouverte  du vendredi 1 er   juillet 2022 à 9 heures au  mercredi 20 juillet 2022 à 15 heures (heure de Paris). Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme VOTACCESS, il est vivement recommandé aux actionnaires de saisir leurs instructions dès que possible et de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour le faire. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service pour cette Assemblée pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’Actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à VOTACCESS ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’Actionnaire  la  procéd ure à suivre . 1.3.1  Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée générale devra se munir d’une carte d’admission. Ce document étant strictement personnel, il ne pourra être transmis à une autre personne. L’Actionnaire au nominatif  inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire  de vote  par courrier postal. Il pourra obtenir sa carte d’admission, soit en renvoyant le formulaire  de vote  dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse pré-payée jointe à la convocation reçue par courrier postal, soit en se   connectant au site   Internet  www.sharinbox.societegenerale.com  avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote. La carte d’admission sera alors envoyée à l'actionnaire   par courrier postal , si celui-ci ne peut pas l’imprimer  lui-même . L’Actionnaire au porteur , soit se connectera avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site  VOTACCESS  puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission, soit adressera une demande de formulaire  de vote  à son teneur de compte titres. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le  mardi  19  juillet  2022  (J-2 ouvré), il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’Assemblée. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le  lundi  18  juillet  2022  (J-3 ouvré). Pour faciliter leur accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’Assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale. Les actionnaires devront se présenter avant l’heure fixée pour le début de l’Assemblée Générale, au-delà leur accès en salle, avec possibilité de vote, ne pourra être garanti. 1.3.2  Pour voter  par correspondance  ou donner pouvoir au Président de l’Assemblée, par voie postale (à l’aide du   Formulaire  de vote ) Les Actionnaires souhaitant voter par correspondance ou donner pouvoir au Président de l’Assemblée, sous format papier à l’aide du Formulaire  de vote , pourront le faire de la façon suivante, par voie postale : -  l’Actionnaire au nominatif  (pur ou administré) devra renvoyer le Formulaire  de vote  qui lui sera adressé avec le dossier de convocation au centralisateur, à savoir :  Société Générale Securities Services – Service Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3 , à l’aide de l’enveloppe T pré-payée jointe à la convocation ; -  l’Actionnaire au porteur  pourra demander à son établissement teneur de compte un Formulaire  de vote . Une fois complété par l’Actionnaire, ce formulaire sera à retourner à son établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera au centralisateur, à savoir :  Société Générale Securities Services – Service Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3. Pour être pris en compte, les formulaires devront être reçus par la  Société Générale Securities Services – Service Assemblées , au plus tard le  troisième jour calendaire  précédant l’Assemblée Générale, soit  le  lundi 18 juillet 2022 à 23h59 (heure de Paris) . Ce Formulaire  de vote  sera envoyé à tout Actionnaire qui en fait la demande par écrit à la Société  Générale Securities Services (Service Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3) , ou auprès de l’intermédiaire financier teneur du compte-titres des Actionnaires au porteur.  Les demandes d’envoi du Formulaire  de vote  devront être formulées par écrit et parvenir à la Société Générale  au plus tard six jours calendaires au moins avant la date de l’Assemblée , soit le  vendredi 15 juillet 2022. Le Formulaire  de vote  sera également accessible sur le site Internet de Rémy Cointreau  www.remy-cointreau.com ,  au plus tard le vingt-et-unième jour avant l’Assemblée , soit le  jeudi 30 juin 2022. Mais, en aucun cas, ce Formulaire  de vote  ne devra être envoyé directement à Rémy Cointreau. 1.3.3  Pour voter  par correspondance  ou donner pouvoir au Président de l’Assemblée, par Internet  (via VOTACCESS) Les Actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, avant l’Assemblée Générale par Internet, via le système sécurisé VOTACCESS, dans les conditions suivantes : -  l’Actionnaire au nominatif  (pur ou administré) qui souhaite voter par Internet accédera au site VOTACCESS via le site :  www.sharinbox.societegenerale.com   Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter avec leurs codes d’accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Sharinbox en utilisant le numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Une lettre code d’accès et une lettre mot de passe (envois dissociés) seront envoyées à tous les Actionnaires administrés nouveaux ou jamais connectés, avant l’ouverture du vote, afin qu’ils disposent des accès pour se connecter à Sharinbox et voter. Après s’être connecté, l’Actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter. -  l’Actionnaire au porteur  devra se renseigner auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres pour savoir s’il a adhéré au système VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Comme déjà indiqué, seuls les Actionnaires au porteur dont l’intermédiaire financier a adhéré au système VOTACCESS pourront y avoir accès. Si tel est le cas, alors l’Actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Remy Cointreau et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter. Si l'établissement teneur de compte de l'Actionnaire n’a pas adhéré au système VOTACCESS, alors l'Actionnaire devra se reporter aux instructions décrites au paragraphe 1.3.1 ci-dessus. Si l’actionnaire a voté ou donné pouvoir au Président de l’Assemblée par Internet, il ne devra en aucun cas renvoyer son Formulaire  de vote . Il est rappelé que la plateforme sécurisée VOTACCESS sera ouverte  du vendredi 1 er   juillet 2022 à 9 heures au mercredi 20 juillet 2022 à 15 heures (heure de Paris).  Mais, afin d'éviter tout engorgement éventuel de cette plateforme, il est vivement recommandé de saisir les instructions dès que possible et de ne pas attendre la veille de l'assemblée générale pour le faire. 1.3.4  Notification de la désignation ou de la révocation d’un mandat à un Tiers, par voie postale ou par   Internet (via VOTACCESS) Il est rappelé que pour toute procuration donnée par un Actionnaire sans indication de Mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le   Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandat à un Tiers peut tout d’abord être faite par  voie postale : -  l’Actionnaire au nominatif  (pur ou administré) devra renvoyer le Formulaire  de vote  qui lui sera adressé avec le dossier de convocation au centralisateur, à savoir :  Société Générale Securities Services – Service Assemblées , à l’aide de l’enveloppe T pré-payée jointe à la convocation ; -  l’Actionnaire au porteur  pourra demander à son établissement teneur de compte un Formulaire  de vote . Une fois complété par l’Actionnaire, ce formulaire sera à retourner à son établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera au centralisateur, à savoir :  Société Générale Securities Services – Service Assemblées . Pour être pris en compte, les formulaires devront être reçus par la  Société Générale Securities Services – Service Assemblées , au plus tard le  troisième jour calendaire  précédant l’Assemblée Générale, soit  le  lundi 18 juillet 2022 à 23h59 (heure de Paris) . La notification de la désignation et de la révocation d’un mandat à un Tiers peut également être effectuée plus rapidement par  internet , selon les modalités suivantes : l’Actionnaire au nominatif  (pur ou administré) : devra faire sa demande via le site  www.sharinbox.societegenerale.com   en se connectant comme précisé plus haut pour le vote ou le pouvoir au Président. Après s'être connecté, l'Actionnaire devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS pour désigner ou révoquer un Mandataire. l’Actionnaire au porteur :  devra faire sa demande via le portail Internet de  son  teneur de compte titres pour accéder au site  VOTACCESS , au plus tard le  mercredi  20  juillet  2022  (J-1) à 15 heures. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Les désignations ou révocations de mandats exprimées par le système VOTACCESS  devront parvenir  à la   Société Générale  au plus tard  le mercredi 20 juillet 2022 à 15 heures (heure de Paris). Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article R225-85), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. Il est toutefois précisé que l’actionnaire ayant voté à distance (par Internet ou en utilisant le formulaire de vote papier) n’aura plus la possibilité de voter directement à l’Assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir, mais aura la possibilité d’y assister. 2- Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Un ou plusieurs Actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105 et R.225-71 à R.225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les Actionnaires remplissant les conditions légales devront parvenir, dans les conditions prévues par l’article R.225-73 et R-10-22 du Code de commerce, au siège social de la Société (ou de préférence à l’adresse de la direction administrative : 21 rue Balzac, 75008 Paris) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie de télécommunication électronique (à privilégier) en se connectant sur le site internet de la Société :  www.remy-cointreau.com  , rubrique « Contact / Information Financière », au plus tard le vingt-cinquième jour calendaire avant la date fixée pour la tenue de l’Assemblée Générale, soit le  dimanche 26 juin 2022. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la détention ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 susvisé. La demande d’inscription de projets de résolution devra en outre être accompagnée du texte des projets de résolution et la demande d’inscription de points à l’ordre du jour devra être motivée. L’examen par l’Assemblée des points et projets de résolutions déposés par les Actionnaires dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions à  J-2  (pour rappel :  le mardi 19 juillet 2022 à 0h00, heure de Paris). Ces points ou ces projets de résolutions nouveaux seront inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée et portés à la connaissance des Actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur (notamment sur le site internet de la Société :  www.remy-cointreau.com   ). 3- Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’Actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le  vendredi 15 juillet 2022 à 23h59 (heure de Paris) , adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration, ou préférentiellement par voie électronique à l'adresse suivante :  AG2022@remy-cointreau.com Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le Conseil d’Administration répondra à ces questions écrites soit au cours de l'Assemblée, soit via le site Internet de la Société, une réponse commune pouvant être apportée aux questions qui présenteraient le même contenu. Après l’Assemblée, toutes les réponses figureront sur le site Internet de la Société :  www.remy-cointreau.com 4- Documents mis à la disposition des Actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des Actionnaires dans le cadre de l’Assemblée seront mis à leur disposition à l’adresse de la direction administrative (21 rue Balzac, 75008 Paris), à compter de la publication de l’avis de convocation et seront consultables sur place et sur rendez-vous uniquement, en raison du contexte sanitaire actuel. Ils seront également mis à la disposition des Actionnaires sur le site Internet de la  Société :  www.remy-cointreau.com   Les documents et informations mentionnés à l’article R.22-10-23 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée seront mis à disposition à compter du vingt-et-unième jour précédant la tenue de l’Assemblée   Générale, soit le  jeudi 30 juin 2022  sur le site Internet de la Société :  www.remy-cointreau.com   Le Conseil d’administration.
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I2PO
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 I2PO Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 343.749,98 euros Siège social : 12 rue François 1er – 75008 Paris 898 969 852 RCS Paris (la  « Société  ») AVIS DE  CONVOCATION L es actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale  M ixte  le  jeudi 30  juin   2022 à  13h30   sur première convocation, qui se tiendra   dans Les Salon s  de l'Aéro-Club de France, 6 rue Galilée, 75016 Paris .  Dans le contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, la  Société  pourrait être conduite à modifier les modalités de participation à l’Assemblée Générale Mixte en fonction de l’évolution de  la   situation  sanitaire  et/ou de la réglementation postérieurement à la publication du présent avis . Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée  au Rapprochement d’Entreprises  sur le site internet de la Société ( www.i2po.com ) qui  pourrait être  mis à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à l’Assemblée Générale  Mixte. L’Assemblée Générale est appelée à délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants  étant précisé que le contenu des résolutions a été modifié depuis l’avis de réunion  publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires le 25 mai 2022 sous le numéro 62  : ORDRE DU JOUR A titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Affectation du résultat de l’exercice Constatation de la reconstitution des capitaux propres de la Société Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation des conventions nouvelles Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux – say on pay ex post général Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Alban Gréget, Président Directeur Général du 15 mai 2021 au 22 juin 2021 – say on pay ex post individuel Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Madame Iris Knobloch, Présidente Directrice Générale à compter du 22 juin 2021 – say on pay ex post individuel Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration pour l’exercice ouvert le 1 er  janvier 2022 et jusqu’à la réalisation d’un Rapprochement d’Entreprises (tel que ce terme est défini aux statuts de la Société) – say on pay ex ante Approbation de la politique de rémunération de la Directrice Générale et/ou tout autre dirigeant mandataire social exécutif pour l’exercice ouvert le 1 er  janvier 2022 et jusqu’à la réalisation d’un Rapprochement d’Entreprises (tel que ce terme est défini aux statuts de la Société) – say on pay ex ante Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice ouvert le 1 er  janvier 2022 et jusqu’à la réalisation d’un Rapprochement d’Entreprises (tel que ce terme est défini aux statuts de la Société) – say on pay ex ante Constatation de la démission de Madame Mercedes Erra de son mandat de membre du Conseil d’administration Constatation de la démission de Madame Patricia Fili-Krushel de son mandat de membre du Conseil d’administration Constatation de la démission de Madame Fleur Pellerin de son mandat de membre du Conseil d’administration Constatation de la démission de Monsieur Carlo d’Asaro-Biondo de son mandat de membre du Conseil d’administration Constatation de la démission d’Artémis 80 SAS de son mandat de membre du Conseil d’administration Nomination de Monsieur Guillaume d’Hauteville en qualité de membre du Conseil d’administration Nomination de Monsieur Jeronimo Folgueira en qualité de membre du Conseil d’administration Nomination de Monsieur Hans-Holger Albrecht en qualité de membre du Conseil d’administration Nomination de Madame Amanda Cameron en qualité de membre du Conseil d’administration Nomination de Madame Sophie Guiyesse en qualité de membre du Conseil d’administration Nomination de Madame Valérie Accary en qualité de membre du Conseil d’administration Nomination de Madame Mari Thjømøe en qualité de membre du Conseil d’administration Nomination d’Ernst &You n g Audit S.A.S. en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire de la Société Approbation des éléments de rémunération à verser à Madame Iris Knobloch, Présidente-Directrice Générale, au titre de l’article L. 22-10-8 III du code de commerce Approbation de la politique de rémunération des administrateurs à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société Fixation du montant annuel global maximum alloué aux administrateurs à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social exécutif à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, d’intervenir sur les actions ordinaires de la Société pour un prix maximum d’achat de 20 euros par action A titre extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues Approbation de la fusion par voie d’absorption de la société Deezer par la Société ; Approbation des termes et conditions du traité de fusion ; Approbation des apports, de leur évaluation et de leur rémunération Augmentation du capital social de la Société en rémunération de la fusion par voie d’absorption de la société Deezer par la Société et délégation de pouvoirs à conférer au Conseil d’administration à cet effet Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire d’un montant nominal maximum de  119.000  euros par voie d’émission d’actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de personnes nommément désignées Suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’AI European Holdings Sàrl Suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’Artémis SAS Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de Bpifrance Capital I FPS Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de CDC  Euro  Croissance  Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de CDC  PME Croissance Suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’Universal International Music BV Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de  Mé dia - Participations Paris SA Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de WEA International Inc. Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de Sony Music Entertainment Netherlands BV Suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’Orange Participations SA Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de Merit France Finance SAS Suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’Abdulmajid Abdulaziz Alhokair Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de Salman Abdulaziz Alhokair Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de Le Pac SRL Suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’Idinvest Growth Secondary SLP Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de Kingdom 5-KR-272, Ltd Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de Xavier Niel Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de Rychstone Inversiones SA Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de Manzat Inversiones AUU SA Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire d’un montant nominal maximum de  31.000  euros par voie d’émission d’actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées Modification de l’objet social de la Société  à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société Modification de la dénomination sociale de la Société  à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société Transfert du siège social de la Société  à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société Modification des droits attachés aux actions de préférence de catégorie A2 et de catégorie A3 émises par la Société à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société Refonte des statuts de la Société à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société Instauration d’un droit de vote double dans les statuts de la Société à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières  Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières, par voie d’offres au public autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières, par voie d’offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières, en rémunération d’apport en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, en dehors d’une offre publique d’échange Autorisation à consentir au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social et dans les limites prévues par l’Assemblée Générale Délégation de compétence à consentir  au Conseil d’administration  à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à d es caractéristiques déterminées Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à d es caractéristiques déterminées Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription Plafond global des augmentations de capital Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la Société, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, assorties ou non de conditions de performance, au profit de mandataires sociaux et salariés de la Société et de ses filiales, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions au profit de partenaires Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ordinaires à émettre ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne entreprise A titre ordinaire Pouvoirs aux fins des formalités légales PROJET DE RESOLUTIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 30 JUIN 2022 A titre ordinaire 1 e r   RÉSOLUTION   ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve  dans toutes leurs parties les comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés, faisant ressortir une perte de 1.591.472,66 euros, et prend acte , en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, de l’absence de dépenses et charges non-déductibles des résultats au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 en application du (4) de l’article 39 du Code général des impôts. 2e. RÉSOLUTION   ( Affectation du résultat de l’exercice ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide  d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, se traduisant par une perte de 1.591.472,66 euros, au compte report à nouveau qui sera ainsi porté de (23.677,23) euros  à (1.615.149,89) euros, prend acte , conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts que la Société n’a distribué aucun dividende ni revenu depuis sa constitution. 3e.  RÉSOLUTION  ( Constatation de la reconstitution des capitaux propres de la Société ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, constate  la reconstitution des capitaux propres de la Société dans les conditions de l’article L. 225-248 du Code de commerce. 4e.  RESOLUTION  ( Rapport s  spécia ux  des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation des conventions nouvelles ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise d es  rapport s  spécia ux  des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,  approuve  les conventions nouvelles mentionnées dans le s dit s  rapport s . 5e.  RÉSOLUTION  ( Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux – say on pay ex post général ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34. I du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce inclus dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers,  approuve  les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9. I du Code de commerce qui y sont présentées. 6e.  RÉSOLUTION  ( Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Alban Gréget, Président Directeur Général du 15 mai 2021 au 22 juin 2021 – say on pay ex post individuel ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article  L. 22-10-34 II du Code de commerce,  approuve  les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Alban Gréget,  Président-Directeur Général du 15 mai 2021 au 22 juin 2021, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers. 7e.  RÉSOLUTION  ( Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Madame Iris Knobloch, Présidente Directrice Générale à compter du 22 juin 2021 – say on pay ex post individuel ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article  L. 22-10-34 II du Code de commerce,  approuve  les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Madame Iris Knobloch, Présidente Directrice Générale à compter du 22 juin 2021, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers et tels que présentés en section 15.2 du prospectus de fusion. 8e.  RÉSOLUTION  ( Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration pour l’exercice ouvert le 1 er  janvier 2022 et jusqu’à la réalisation d’un Rapprochement d’Entreprises (tel que ce terme est défini aux statuts de la Société) – say on pay ex ante ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce inclus dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers,  approuve  la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration pour l’exercice ouvert  à  compter du 1 er  janvier 2022 et jusqu’à la réalisation d’un Rapprochement d’Entreprises  (tel que ce terme est défini aux statuts de la Société) qui y est présentée.  9 e.  RÉSOLUTION  ( Approbation de la politique de rémunération de la Directrice Générale et/ou tout autre dirigeant mandataire social exécutif pour l’exercice ouvert le 1 er  janvier 2022 et jusqu’à la réalisation d’un Rapprochement d’Entreprises (tel que ce terme est défini aux statuts de la Société) – say on pay ex ante ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce inclus dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers,  approuve  la politique de rémunération de la Directrice Générale et/ou tout autre dirigeant mandataire social exécutif pour l’exercice ouvert le 1 er  janvier 2022 et jusqu’à la réalisation d’un Rapprochement d’Entreprises (tel que ce terme est défini aux statuts de la Société) qui y est présentée. 10e.  RÉSOLUTION  ( Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice ouvert le 1 er  janvier 2022 et jusqu’à la réalisation d’un Rapprochement d’Entreprises (tel que ce terme est défini aux statuts de la Société) – say on pay ex ante ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers,  approuve  la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice ouvert le 1 er  janvier 2022 et jusqu’à la réalisation d’un  Rapprochement  d’ E ntreprises (tel que ce terme est défini aux statuts de la Société) qui y est présentée. 11e.  RÉSOLUTION  ( Constatation de la démission de Madame Mercedes Erra de son mandat de membre du Conseil d’administration ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer, société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est situé  24 , rue de Calais, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 511 716 573 («  Deezer  ») par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à l a 31e  résolution de la présente Assemblée Générale,  constate  la démission de Madame Mercedes Erra de son mandat de membre du Conseil d’administration, avec effet à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visé à l a 31e  résolution de la présente Assemblée Générale. 12e.  RÉSOLUTION  ( Constatation de la démission de Madame Patricia Fili-Krushel de son mandat de membre du Conseil d’administration ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  31e  résolution de la présente Assemblée Générale,  constate   la démission de Madame Patricia  Fili-Krushel de son mandat de membre du Conseil d’administration avec effet à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visé à l a 31e  résolution de la présente Assemblée Générale. 13 e.  RÉSOLUTION  ( Constatation de la démission de Madame Fleur Pellerin de son mandat de membre du Conseil d’administration ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à l a 31e r ésolution de la présente Assemblée Générale,  constate  la démission de Madame Fleur Pellerin de son mandat de membre du Conseil d’administration, avec effet à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visé à la  31e   résolution de la présente Assemblée Générale.   31e 14e.  RESOLUTION  ( Constatation de la démission de Monsieur Carlo d’Asaro-Biondo de son mandat de membre du Conseil d’administration ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  31e  résolution de la présente Assemblée Générale,  constate  la démission de Monsieur Carlo d’Asaro-Biondo de son mandat de membre du Conseil d’administration, avec effet à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visé à la  31e   ésolution de la présente Assemblée Générale. 15e.  RESOLUTION  ( Constatation de la démission d’Artémis 80 SAS de son mandat de membre du Conseil d’administration ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à l a 31e    résolution de la présente Assemblée Générale,  constate  la démission de la société Artémis 80 S.A.S. de son mandat de membre du Conseil d’administration, avec effet à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visé à la  31e  résolution de la présente Assemblée Générale 16e.  RESOLUTION  ( Nomination de Monsieur Guillaume d’Hauteville en qualité de membre du Conseil d’administration ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  31e  résolution de la présente Assemblée Générale,  décide  de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société : Monsieur Guillaume d’Hauteville Né le  12 juin 1963 , De nationalité française,  Demeurant  Flat 3, 47 South Street, Londres W1K 2XQ, Royaume-Uni , à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visé à la  31 e   résolution de la présente Assemblée Générale,  pour une durée de trois (3) ans,  soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle des actionnaires qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2024. Monsieur Guillaume d’Hauteville a déclaré par avance qu’il accepterait ce mandat pour le cas où il serait nommé, et qu’il n’était frappé d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en interdire l’accès ou l’exercice. 17e.  RESOLUTION  ( Nomination de Monsieur Jeronimo Folgueira en qualité de membre du Conseil d’administration ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  31 e  résolution de la présente Assemblée Générale,  décide  de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société : Monsieur Jeronimo Folgueira Né le  12 février 1982  à  Buenos Aires (Argentine) , De nationalité espagnole,  Demeurant  20, rue du bassin, 92190 Meudon , avec effet à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visé à la  31e  résolution de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois (3) ans,  soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle des actionnaires qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2024. Monsieur Jeronimo Folgueira a déclaré par avance qu’il accepterait ce mandat pour le cas où il serait nommé, et qu’il n’était frappé d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en interdire l’accès ou l’exercice. 18e.  RESOLUTION  ( Nomination de Monsieur Hans-Holger Albrecht en qualité de membre du Conseil d’administration ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la   REF _Ref103900428 \r \h  \* MERGEFORMAT  31e  résolution de la présente Assemblée Générale,  décide  de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société : Monsieur Hans-Holger Albrecht Né le  29 juillet 1963   à  Bruxelles (Belgique) , De nationalité française,  Demeurant  Niederthai 64, 6441 Umhausen, Autriche , à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visé à la  31e  résolution de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois (3) ans,  soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle des actionnaires qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2024. Monsieur Hans-Holger Albrecht a déclaré par avance qu’il accepterait ce mandat pour le cas où il serait nommé, et qu’il n’était frappé d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en interdire l’accès ou l’exercice. 19e.  RESOLUTION  ( Nomination de Madame Amanda Cameron en qualité de membre du Conseil  d’administration ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  31e  résolution de la présente Assemblée Générale,  décide  de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société : Madame Amanda Cameron Née le  10 juillet 1974  à  Londres (Royaume-Uni) , De nationalité française,  Demeurant  125 St Marks Road, Londres W10 6NP, Royaume-Uni , à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visé à la  31e  résolution de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois (3) ans,  soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle des actionnaires qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2024. Madame Amanda Cameron a déclaré par avance qu’elle accepterait ce mandat pour le cas où elle serait nommée, et qu’elle n’était frappée d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en interdire l’accès ou l’exercice. 20e.  RESOLUTION  ( Nomination de Madame Sophie Guiyesse en qualité de membre du Conseil  d’administration ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  31e  résolution de la présente Assemblée Générale,  décide  de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société : Madame Sophie Guiyesse Né e  le  19 février 1963  à  Paris , De nationalité française,  Demeurant  22, avenue des Mimosas, 92100 Boulogne , à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visé à la  31e  résolution de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois (3) ans,  soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle des actionnaires qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2024. Madame Sophie Guiyesse a déclaré par avance qu’elle accepterait ce mandat pour le cas où elle serait nommée, et qu’elle n’était frappée d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en interdire l’accès ou l’exercice. 21e.  RESOLUTION  ( Nomination de Madame Valérie Accary en qualité de membre du Conseil  d’administration ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  31e  résolution de la présente Assemblée Générale,  décide  de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société : Madame Valérie Accary Né e  le  27 mai 1965   à  Strasbourg , De nationalité française,  Demeurant  50, rue Cortambert, 75116 Paris , à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du traité de fusion en date du 24 mai 2022, visé à la  31e  résolution de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois (3) ans,  soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle des actionnaires qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2024. Madame Valérie Accary a déclaré par avance qu’elle accepterait ce mandat pour le cas où elle serait nommée, et qu’elle n’était frappée d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en interdire l’accès ou l’exercice. 22e.  RESOLUTION  ( Nomination de Madame Mari Thjømøe en qualité de membre du Conseil  d’administration ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  31e  résolution de la présente Assemblée Générale,  décide  de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société : Madame Mari Thjømøe Né e  le  23 novembre 1962  à  Oslo (Norvège) , De nationalité française,  Demeurant  Myrhaugen 20, 0752 Oslo, à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visé à la  31e  résolution de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois (3) ans,  soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle des actionnaires qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2024. Madame Mari Thjømøe a déclaré par avance qu’elle accepterait ce mandat pour le cas où elle serait nommée, et qu’elle n’était frappée d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en interdire l’accès ou l’exercice. 23e.  RESOLUTION  ( Nomination d’Ernst &You n g Audit S.A.S. en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire de la Société ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide  de nommer en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire de la Société :  Ernst & Young Audit S.A.S. 1-2, Place des Saisons, Paris la Défense 1, 92400 Courbevoie 344 366 315 RCS Nanterre pour une durée de six exercices, laquelle prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2027. 24e.  RESOLUTION  ( Approbation des éléments de rémunération à verser à Madame Iris Knobloch, Présidente-Directrice Générale, au titre de l’article L. 22-10-8 III du code de commerce ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du prospectus de fusion relatif à la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société décrivant les éléments de la politique de rémunération des administrateurs, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  31e  résolution de la présente Assemblée Générale,  approuve  conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 III du Code de commerce les éléments de rémunération exceptionnelle  au titre de l’exercice écoulé , tels que présentée à la section 15.1 (i)  du prospectus de fusion précité, devant être versés à Madame Iris Knobloch en sa qualité de Présidente-Directrice Générale du fait de la réalisation définitive de la Fusion.  25 e.  RESOLUTION  ( Approbation de la politique de rémunération des administrateurs à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du prospectus de fusion relatif à la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société décrivant les éléments de la politique de rémunération des administrateurs, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  31e  résolution de la présente Assemblée Générale,  approuve  conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce la politique de rémunération des administrateurs, tel le que présentée à la section 15.2  du prospectus de fusion précité à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société et jusqu’au 31 décembre 2022. 26e.  RESOLUTION  ( Fixation du montant annuel global maximum alloué aux administrateurs à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du prospectus de fusion relatif à la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société décrivant les éléments de la politique de rémunération des administrateurs, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  31e  résolution de la présente Assemblée Générale,  décide  de fixer à 352.000 euros le montant annuel global maximum alloué aux administrateurs en rémunération de leur mandat à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société et pour chacun des exercices suivants jusqu'à nouvelle décision de l’Assemblée Générale. 27e.  RESOLUTION  ( Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la  Société ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du prospectus de fusion relatif à la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société décrivant les éléments de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  31e  résolution de la présente Assemblée Générale,  approuve  la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, telle que présentée à la section  15.2  du prospectus de fusion précité, à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société. 28e.  RESOLUTION  ( Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social exécutif à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du prospectus de fusion relatif à la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société décrivant les éléments de la politique de rémunération du Directeur Général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social exécutif, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  31e  résolution de la présente Assemblée Générale,  approuve  la politique de rémunération du Directeur Général et/ou de tout autre mandataire social exécutif, telle que présentée à la section  15.2  du prospectus de fusion précité, à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société. 29e.  RESOLUTION  ( Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, d’intervenir sur les actions ordinaires de la Société pour un prix maximum d’achat de 20 euros par action ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  31e  résolution de  la présente Assemblée Générale, autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, à faire acheter par la Société ses propres actions ordinaires, décide  que les acquisitions d’actions ordinaires pourront viser tout objectif compatible avec les textes applicables alors en vigueur, et notamment :  l’animation du marché ou la liquidité de l’action (par achat ou vente) par un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité mis en place par la Société, leur affectation à la couverture de plans d’options sur actions, d’attributions d’actions gratuites ou de toutes autres formes d’allocations d’actions ou de rémunérations liées au cours de l’action, en faveur de salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise liée à elle dans les conditions prévues par le Code de commerce, notamment aux articles L. 225-180 et L. 225-197-2, leur affectation à la couverture de titres de créance échangeables en titres de la Société et plus généralement de valeurs mobilières donnant droit à des titres de la Société notamment par conversion, présentation d’un bon, remboursement ou échange, leur annulation sous réserve de l’adoption de la  30e  résolution de la présente Assemblée Générale, leur conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe dans la limite de 5% du capital social, et  plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, ou qui s’inscrirait dans le cadre d’une pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, décide  que le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions ordinaires est fixé à 20 euros par action ordinaire, hors frais d’acquisition (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies).  Le Conseil d’administration pourra toutefois, en cas d’opérations sur le capital social de la Société, notamment de modification de la valeur nominale des actions ordinaires, d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions de la Société, de division ou de regroupement de titres, ajuster le prix maximum d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ordinaire, décide  que le nombre maximal d’actions ordinaires pouvant être acquis pendant la durée du programme de rachat, ne pourra dépasser 10% du capital social, ajusté des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale, étant précisé que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, (i) s’agissant du cas particulier des actions ordinaires rachetées dans le cadre du contrat de liquidité, conformément à l’article L. 22-10-62, alinéa 2 du Code de commerce, le nombre d’actions ordinaires pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions ordinaires achetées déduction faite du nombre d’actions ordinaires revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) le nombre d’actions ordinaires auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% du capital apprécié à la date de l’opération,  décide  que le montant total maximal consacré aux acquisitions ne pourra pas dépasser  6  millions d’euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), hors frais d’acquisition, décide  que les actions ordinaires rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende, confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment : décider la mise en œuvre de la présente autorisation, ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte, en cas de modification du nominal de l’action ordinaire, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ordinaire, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions gratuites en conformité avec les dispositions légales, règlementaires ou contractuelles, passer tous ordres de bourse, conclure tous contrats, signer tous actes, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation en vigueur, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire, décide  que l’acquisition, la cession, l’échange, ou le transfert des actions ordinaires pourra être réalisé à tout moment, sauf à compter du dépôt d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, en une ou plusieurs fois, par tous moyens compatibles avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées,  décide  que cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. A titre extraordinaire 30 e.  RESOLUTION  ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  autorise  le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, sauf à compter du dépôt d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce et L. 225-213 du même code,   décide  que le nombre maximum d’actions ordinaires pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation est de 10% des actions composant le capital social de la Société, à quelque moment que ce soit et par périodes de 24 mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale,  décide  que la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal pourra être imputée sur tous postes de réserves et primes disponibles,  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. 31e.  RESOLUTION  ( Approbation de la fusion par voie d’absorption de la société Deezer par la Société ; Approbation des termes et conditions du traité de fusion ; Approbation des apports, de leur évaluation et de leur rémunération ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément notamment aux dispositions des articles L. 236- 1 à  L. 236-6 du Code de commerce,  sous condition suspensive de l’approbation par la présente Assemblée Générale des  33e à 52e  résolutions ci-après et de la réalisation d’une ou plusieurs augmentations de capital en vertu des délégations consenties au Conseil d’administration par lesdites résolutions, après avoir pris connaissance :  du rapport du Conseil d’administration,  des rapports établis par Madame Sonia Bonnet-Bernard et Monsieur Alain Abergel, commissaires à la fusion désignés par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris en date du 28 avril 2022, sur les modalités de la fusion, la valeur des apports, leur évaluation et leur rémunération,  du traité de fusion et de ses annexes (le «  Traité de Fusion  ») établi par acte sous seing privé en date  du 24 mai 2022, entre la Société et Deezer relatif au projet de fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société (la «  Fusion  »),  et du prospectus de fusion en vue de l’admission aux négociations sur le compartiment professionnel du marché Euronext Paris des actions ordinaires de la Société devant être émises en rémunération de la Fusion  approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 31 mai 2022 sous le numéro 22-184  (le «  Prospectus  »),  approuve  sans restriction ni réserve, dans toutes ses stipulations, le Traité de Fusion aux termes duquel il est notamment convenu, sous réserve de la réalisation ou de la renonciation aux conditions suspensives énoncées à l’article 6 du Traité de Fusion, que Deezer apporte à la Société, à titre de fusion-absorption, l’intégralité de son patrimoine actif et passif, approuve  la transmission universelle du patrimoine de Deezer au profit de la Société dans le cadre de la Fusion, approuve  l’apport consenti par Deezer de l’ensemble de ses biens, droits et obligations et notamment, approuve l’évaluation dudit apport qui s’établit, conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable général, modifié par le règlement ANC n° 2017-01 du 5 mai 2017 homologué par arrêté du 26 décembre 2017, à sa valeur réelle, soit la somme de 1.050.000.000 d’euros,  approuve  la valeur réelle totale de l’actif net apporté par Deezer qui s’élève à 1.050.000.000 euros, étant précisé que cette valeur réelle a été fixée contractuellement par les parties à la Fusion sur la base de l a méthode multicritères exposée  en Annexe F du Traité de Fusion, pour un nombre total de  32.600.103  actions  de Deezer  (toutes catégories d’actions confondues)  au 4 juillet 2022, correspondant à la date anticipée de réalisation de la Fusion , soit une valeur réelle par catégorie d’actions, arrêtée d’un commun accord, comme suit :  43,48 euros par action de préférence de catégorie A12, 29,42 euros par action de préférence de catégorie A16 Tranche1 , 29,42 euros par action de préférence de catégorie A16 Tranche2 , 39,23 euros par action de préférence de catégorie A18, et  29,42 euros par action de préférence de catégorie B, approuve  la valeur réelle de la Société retenue dans le cadre du Traité de Fusion s’élevant à  92.418.170  euros pour un nombre total de  9.241 . 817  actions existantes (toutes catégories confondues  et, en tenant compte de l’annulation des actions de préférence de catégorie B de la Société pour lesquelles leurs titulaires ont notifié la Société de leur volonté de se voir racheter lesdites actions ), et la valeur réelle par action ordinaire, arrêtée d’un commun accord, à 10 euros, approuve  le fait que la parité d’échange, arrêtée d’un commun accord, s’établit en conséquence ainsi qu’il suit :  4,348 actions ordinaires de la Société pour 1 action de préférence de catégorie A12, 2,942 actions ordinaires de la Société pour 1 action de préférence de catégorie A16 Tranche1 , 2,942 actions ordinaires de la Société pour 1 action de préférence de catégorie A16 Tranche2 , 3,923 actions ordinaires de la Société pour 1 action de préférence de catégorie A18, et  2,942 actions ordinaires de la Société pour 1 action de préférence de catégorie B, approuve  les modalités de rémunération de l’apport-fusion consistant, d'une part, en la prise en charge par la Société des éléments de passif de Deezer, dont notamment ceux énumérés dans le Traité de Fusion, et, d'autre part, en l'attribution aux actionnaires de Deezer, d’un nombre total de 96.440.617 actions ordinaires d'une valeur nominale de 0,01 euro chacune, entièrement libérées, de la Société, à créer à titre d'augmentation du capital social de la Société, approuve  le fait que la Société ne procèdera à aucune indemnisation d’éventuels rompus ni au versement d’aucune soulte au profit des actionnaires de Deezer, approuve  le fait que les actions ordinaires nouvelles émises par la Société seront, à la date de réalisation définitive de la Fusion, entièrement libérées et assimilées aux actions ordinaires déjà existantes, elles jouiront des mêmes droits et seront soumises à toutes les stipulations statutaires de la Société et seront émises avec jouissance courante et donneront droit à toute distribution mise en paiement à compter de leur date d’émission, prend acte  que la différence entre la valeur nette des biens apportés par Deezer (soit 1.050.000.000 €) et la valeur nominale des actions ordinaires émises par la Société en rémunération de cet apport (soit 964.406,17 €), soit la somme de 1.049.035.593,83 euros, sera inscrite à un compte "Prime de fusion" sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la Société, approuve  le fait que la réalisation définitive de la Fusion interviendra, sur le plan juridique, à la date de réalisation définitive de la dernière des conditions suspensives visées à l’article 6 du Traité de Fusion,  approuve  le fait que la Fusion prendra effet, du point de vue fiscal et comptable, au 1 er  janvier 2022,  prend acte  des obligations qu’entraîne pour la Société la reprise, conformément aux dispositions de l’article  L. 228-101 du Code de commerce et au Traité de Fusion, des engagements de Deezer en ce qui concerne les bons de souscription d’actions émis par cette dernière préalablement à la réalisation définitive de la Fusion (les «  BSA  ») et, en particulier : prend acte qu’à compter de la date de réalisation définitive de la Fusion, la Société sera substituée de plein droit à Deezer dans ses obligations envers les titulaires des BSA, décide d’appliquer le rapport d’échange retenu dans le Traité de Fusion pour les actions de préférence de catégorie B de Deezer aux 1.684.284 actions de préférence de catégorie B de Deezer auxquelles les titulaires des BSA peuvent prétendre, étant précisé que (i) l’application de la parité d’échange ne donnera lieu à aucun rompu pour lesdits titulaires, le nombre d’actions ordinaires de la Société auquel ils auront respectivement droit étant arrondi au nombre entier inférieur et (ii) les autres termes et conditions des BSA, en ce compris leur prix d’exercice, restent inchangés, et en conséquence : constate que les BSA donneront droit, en cas d’exercice, à la souscription d’un nombre maximal de 4.955.160 actions ordinaires de la Société, prend acte que les commissaires à la fusion ont émis un avis sur ce nombre maximal d’actions ordinaires de la Société, prend acte que l’approbation du projet de Fusion  par les actionnaires de la Société aux termes de  la présente résolution emporte renonciation par ces derniers à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises sur exercice des BSA au profit des titulaires des BSA, autorise en conséquence l’émission des 4.955.160 actions ordinaires de la Société susceptibles de résulter de l’exercice des BSA au profit des bénéficiaires des BSA, représentant une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de 49.551,60 euros, et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration en vue de la constatation de la réalisation définitive des augmentations de capital social de la Société en résultant et, à cette fin (i) recevoir les souscriptions des actions ordinaires nouvelles et les versements correspondants et en faire le dépôt auprès de la banque de la Société et (ii) plus généralement, prendre toutes mesures utiles et accomplir toutes formalités nécessaires à la réalisation définitive et à la publicité desdites augmentations de capital social de la Société résultant de l’exercice des BSA et  procéder aux modifications corrélatives des statuts , prend acte  des obligations qu’entraîne pour la Société la reprise, conformément au Traité de Fusion, des engagements de Deezer en ce qui concerne les plans d’options de souscription d’actions en vigueur à la date de réalisation définitive de la Fusion (les «  Plans SOP  ») et, en particulier : prend acte qu’à compter de la date de réalisation définitive de la Fusion, la Société se substituera à Deezer pour les engagements contractés par cette dernière à l’égard des bénéficiaires des Plans SOP, décide d’appliquer le rapport d’échange retenu dans le Traité de Fusion pour les actions de préférence de catégorie B de Deezer aux 702.572 actions de préférence de catégorie B de Deezer auxquelles donnent droit les Plans SOP, étant précisé que (i) l’application de la parité d’échange ne donnera lieu à aucun rompu pour les bénéficiaires des Plans SOP, le nombre d’actions ordinaires de la Société auquel ils auront respectivement droit étant arrondi au nombre entier inférieur et (ii) les autres termes et conditions des Plans SOP, en ce compris le prix d’exercice des options de souscription d’actions émises par Deezer objet des Plans SOP, restent inchangés, et en conséquence : constate que les options de souscription d’actions émises par Deezer objets des Plans SOP donneront droit, en cas d’exercice, à la souscription d’un nombre maximal de 2.066.963 actions ordinaires de la Société représentant une augmentation  de capital  d’un montant nominal maximum  de 20.669,63 euros,    renonce, en tant que besoin, au droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront le cas échéant émises par la Société du fait de l’exercice de ces options, et  donne tous pouvoirs au Conseil d’administration en vue de la constatation de la réalisation définitive des augmentations de capital social de la Société en résultant et, à cette fin (i) recevoir les souscriptions des actions ordinaires nouvelles et les versements correspondants et en faire le dépôt auprès de la banque de la Société et (ii) plus généralement, prendre toutes mesures utiles et accomplir toutes formalités nécessaires à la réalisation définitive et à la publicité desdites augmentations de capital social de la Société et  procéder aux modifications corrélatives des statuts , prend acte  des obligations qu’entraîne pour la Société la reprise, conformément aux dispositions de l’article  L. 225-297-1 III du Code de commerce et au Traité de Fusion, des engagements de Deezer en ce qui concerne les plans d’attribution gratuite d’actions en vigueur à la date de réalisation définitive de la Fusion (les «  Plans AGA  ») et, en particulier : prend acte qu’à compter de la date de réalisation définitive de la Fusion, la Société se substituera à Deezer pour les engagements contractés par cette dernière à l’égard des bénéficiaires des Plans AGA, décide d’appliquer le rapport d’échange retenu dans le Traité de Fusion pour les actions de préférence de catégorie B de Deezer aux 520.656 actions de préférence de catégorie B de Deezer attribuées gratuitement aux bénéficiaires des Plans AGA et non définitivement acquises à la réalisation de la Fusion, étant précisé que (i) conformément à la doctrine de l’administration fiscale, l’application de la parité d’échange ne donnera lieu à aucun rompu pour les bénéficiaires des Plans AGA, le nombre d’actions ordinaires de la Société auquel ils auront respectivement droit étant arrondi au nombre entier inférieur et (ii) les autres termes et conditions de Plans d’AGA restent inchangés, et en conséquence : constate que lesdites 520.656 actions de préférence de catégorie B de Deezer attribuées gratuitement aux bénéficiaires des Plans AGA et non définitivement acquises à la réalisation de la Fusion donneront droit, lors de leur acquisition définitive, à un nombre maximal de 1.531.761 actions ordinaires de la Société, renonce, en tant que de besoin, au droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront le cas échéant émises par la Société du fait de l’acquisition définitives de ces instruments conformément aux termes des Plans AGA, étant précisé que cette décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en faveur des bénéficiaires des Plans AGA, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui servira en cas d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la période d’acquisition, pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs sont délégués au  Conseil d’administration , donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de constater l’acquisition définitive par les bénéficiaires des Plans AGA, à l’issue de la période d’acquisition, des actions ordinaires de la Société concernées, et  donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration en vue de la constatation de la réalisation définitive des augmentations de capital social de la Société en résultant et, à cette fin, prendre toutes mesures utiles et accomplir toutes formalités nécessaires à la réalisation définitive et à la publicité desdites augmentations de capital social de la Société et  procéder aux modifications corrélatives des statuts . 32 e.  RESOLUTION  ( Augmentation du capital social de la Société en rémunération de la fusion par voie d’absorption de la société Deezer par la Société et délégation de pouvoirs à conférer au Conseil d’administration à cet effet ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément notamment aux dispositions des articles L. 236- 1 à L. 236-6 du Code de commerce,  sous condition suspensive de l’approbation par la présente Assemblée Générale  (i) de la résolution précédente et (ii)  des  33e à 52e.  résolutions ci-après et de la réalisation d’une ou plusieurs augmentations de capital en vertu des délégations consenties par lesdites résolutions  au Conseil d’administration ,  sous réserve de la réalisation ou de la renonciation aux conditions suspensives énoncées à l’article 6 du Traité de Fusion, après avoir pris connaissance :  du rapport du Conseil d’administration,  des rapports établis par Madame Sonia Bonnet-Bernard et Monsieur Alain Abergel, commissaires à la fusion désignés par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris en date du 28 avril 2022, sur les modalités de la fusion, la valeur des apports, leur évaluation et leur rémunération,  du Traité de Fusion relatif à la Fusion, et du Prospectus,  décide : l’émission, à titre de rémunération de la Fusion, d’un total de 96.440.617 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune, entièrement libérées et assimilées aux actions ordinaires déjà existantes, donnant droit à toute distribution mise en paiement à compter de leur date d’émission et soumises à toutes les stipulations statutaires de la Société que la différence entre la valeur nette des biens apportés par Deezer (soit 1.050.000.000 euros) et la valeur nominale des actions ordinaires émises par la Société en rémunération de cet apport  (soit 964.406,17 euros), soit la somme de 1.049.035.593,83 euros, représente le montant de la prime de fusion sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux et sera comptabilisée au crédit du compte "Prime de fusion" au bilan de la Société, autorise  le Conseil d’administration à : prélever sur le montant de la prime de fusion les sommes nécessaires  pour doter la réserve légale,  imputer sur le compte de prime de fusion l’ensemble des frais et charges de quelque nature que ce soit résultant de la réalisation de la Fusion, en ce compris toutes sommes nécessaires à la reprise des engagements de Deezer par la Société, étant précisé que le solde de la prime de fusion pourra recevoir en tout temps toute affectation conforme aux règles en vigueur décidée par l’assemblée générale,  prélever, le cas échéant, sur la prime de fusion tout passif omis ou non révélé concernant les biens transférés, confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Société, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et règlementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et notamment : de constater la réalisation des conditions suspensives prévues à l’article 6 du Traité de Fusion (ou la renonciation à ces conditions suspensives) et, en conséquence, de constater la réalisation définitive  de  la Fusion, de constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital et de décider les modifications statutaires résultant de la réalisation définitive de la Fusion, de signer la déclaration de régularité et de conformité prévue à l’article L. 236-6 du Code de commerce, de procéder à toutes les formalités requises en vue de l’admission des actions ordinaires nouvelles de la Société aux négociations sur le compartiment professionnel du marché Euronext Paris, et, plus généralement, de procéder à toutes constatations, déclarations ou communications, établir tous actes réitératifs, confirmatifs, rectificatifs ou supplétifs, et prendre toute mesure, signer tout document, acte ou contrat et effectuer toute formalité ou démarche utile ou nécessaire à la réalisation définitive de la Fusion. 33e.  RESOLUTION  ( Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire d’un montant nominal maximum de  119.000  euros par voie d’émission d’actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de personnes nommément  désignées ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de commerce, conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-127 à  L. 225-129-1 du Code de commerce et aux articles L. 225-135 et L. 225-138 dudit Code, sous condition suspensive de l’adoption de s  résolution s  suivante s  relative s  à la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de personnes dénommées en application des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, délègue  au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , sa compétence à l’effet de décider l’émission en une ou plusieurs fois, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, d’un nombre maximum d ‘onze millions neuf cent mille (11.900.000)  actions ordinaires de la Société d’un centime d’euro (0,01 €) de valeur nominale chacune, à émettre au prix de souscription de dix (10) euros, soit un centime d’euro (0,01 €) de valeur nominale et neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (9,99 €) de prime d’émission pour chaque action ordinaire émise, représentant une augmentation de capital d’un montant total maximum de  cent dix-neuf millions (119.000.000) euros ,  décide  de fixer les conditions et les modalités d’émission des actions ordinaires comme suit : les actions ordinaires porteront jouissance à compter de la date de leur émission et seront soumises à toutes les stipulations des statuts de la Société ainsi qu’aux décisions des assemblées d’actionnaires de la Société à compter de cette date, le prix de souscription des actions ordinaires devra être intégralement libéré en numéraire, y compris, le cas échéant, par voie de compensation de créances, lors de leur souscription,  la date de réalisation définitive de toute augmentation de capital résultant de la souscription et de la libération du prix de souscription des actions ordinaires correspondra à la date du certificat du dépositaire des fonds constatant les souscriptions et les versements établi au moment du dépôt des fonds, conformément aux dispositions de l’article L. 225-146 du Code de commerce,  rappelle  que les actions ordinaires à émettre au titre de la présente résolution feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le compartiment professionnel du marché règlementé Euronext Paris et d’une demande d’admission aux opérations d’un dépositaire central, décide  que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital décidée par la présente résolution, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de ladite augmentation de capital au montant des souscriptions reçues à la condition que celui-ci  atteigne  au moins les trois quarts de l’émission décidée, délègue  tous pouvoirs et compétence au  Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires,  à compter de la date de la présente Assemblée Générale et jusqu’au 30 septembre 2022,  à l’effet, le cas échéant, de prendre toutes les décisions nécessaires et/ou utiles à (i) l’émission et (ii) la réalis ation de l’augmentation de capital prévue par la présente résolution, et notamment de : déterminer le montant nominal de l’augmentation de capital objet de la présente résolution, arrêter le nombre d’actions ordinaires à émettre, déterminer le montant total, prime d’émission incluse, de l’augmentation de capital objet de la présente résolution, déterminer la date ou la période de souscription des actions ordinaires, recueillir auprès des bénéficiaires visés ci-après la souscription aux actions ordinaires et les versements y afférents, le cas échéant, clore par anticipation la période de souscription des actions ordinaires ou prolonger sa durée, constater la libération intégrale du prix de souscription des actions ordinaires sur la base du certificat du dépositaire des fonds constatant les souscriptions et les versements conformément aux dispositions de l’article L. 225-146 du Code de commerce et constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital en résultant, procéder à la modification des statuts de la Société et aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de capital décidée par la présente résolution,  le cas échéant, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, et, plus généralement, passer toute convention et effectuer toutes les formalités utiles à l’émission des actions ordinaires et à l’augmentation du capital de la Société objet de la présente résolution.  34e.  RESOLUTION  ( Suppression du droit préférentiel de souscription au profit  d’AI European Holdings  Sarl ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de commerce,  sous réserve de l’adoption de la .33e   résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de personnes dénommées, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante   le nombre d’actions ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous  :  Bénéficiaire Nombre d’actions  Montant de la souscription (en €) AI European Holdings Sàrl 2.000.000 20.000.000 délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée. 35e.  RESOLUTION  ( Suppression du droit préférentiel de souscription au profit  d’Artémis SAS ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de commerce,  sous réserve de l’adoption de la  33e   résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de personnes dénommées, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante   le nombre d’actions ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous  :  Bénéficiaire Nombre d’actions  Montant de la souscription (en €) Artémis SAS 1.500.000 15.000.000 délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée. 36e.  RESOLUTION  ( Suppression du droit préférentiel de souscription au profit  de Bpifrance Capital I FPS ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de commerce,  sous réserve de l’adoption de la  33e   résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de personnes dénommées, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante   le nombre d’actions ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous  :  Bénéficiaire Nombre d’actions  Montant de la souscription (en €) Bpifrance Capital I FPS 1.500.000 15.000.000 délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée. 37e.  RESOLUTION  ( Suppression du droit préférentiel de souscription au profit  de CDC  Euro  Croissance ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de commerce,  sous réserve de l’adoption de la  33e   résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de personnes dénommées, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante   le nombre d’actions ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous  :  Bénéficiaire Nombre d’actions  Montant de la souscription (en €) CDC  Euro  Croissance 686 .659 6.86 6.590 délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée. 38e.  RESOLUTION  ( Suppression du droit préférentiel de souscription au profit  de CDC  PME  Croissance ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de commerce,  sous réserve de l’adoption de la  33e  résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de personnes dénommées, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante   le nombre d’actions ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous :  Bénéficiaire Nombre d’actions  Montant de la souscription (en €) CDC  PME Croissance 713.341 7.133.410 délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée. 39e.  RESOLUTION  ( Suppression du droit préférentiel de souscription au profit  d’Universal International Music  BV ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de commerce,  sous réserve de l’adoption de la  33e  résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de personnes dénommées, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante   le nombre d’actions ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous  :  Bénéficiaire Nombre d’actions  Montant de la souscription (en €) Universal International Music B.V. 1.000.000 10.000.000 délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée. 40e.  RESOLUTION  ( Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de  Média-Participations  Paris SA ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de commerce,  sous réserve de l’adoption de la  33e  résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de personnes dénommées, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante   le nombre d’actions ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous  :  Bénéficiaire Nombre d’actions  Montant de la souscription (en €) Média-Participations Paris S.A. 1.000.000 10.000.000 délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée. 41e.  RESOLUTION  ( Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de  WEA International Inc. ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de commerce,  sous réserve de l’adoption de la  33e  résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de personnes dénommées, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante   le nombre d’actions ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous  :  Bénéficiaire Nombre d’actions  Montant de la souscription (en €) WEA International Inc. 900.000 9.000.000 délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée. 42e.  RESOLUTION  ( Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de  Sony Music Entertainment  Netherlands BV ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de commerce,  sous réserve de l’adoption de la  33e   résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de personnes dénommées, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante   le nombre d’actions ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous  :  Bénéficiaire Nombre d’actions  Montant de la souscription (en €) Sony Music Entertainment Netherlands B.V. 500.000 5.000.000 délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée. 43e.  RESOLUTION  ( Suppression du droit préférentiel de souscription au profit  d’Orange Participations  SA ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de commerce,  sous réserve de l’adoption de la  33e  résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de personnes dénommées, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante   le nombre d’actions ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous  :  Bénéficiaire Nombre d’actions  Montant de la souscription (en €) Orange Participations S.A. 500.000 5.000.000 délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée. 44e.  RESOLUTION  ( Suppression du droit préférentiel de souscription au profit  de Merit France Finance  SAS ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de commerce,  sous réserve de l’adoption de la  33e   résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de personnes dénommées, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante   le nombre d’actions ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous  :  Bénéficiaire Nombre d’actions  Montant de la souscription (en €) Merit France Finance S.A.S. 500.000 5.000.000 délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée. 45e.  RESOLUTION  ( Suppression du droit préférentiel de souscription au profit  d’Abdulmajid Abdulaziz  Alhokair ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de commerce,  sous réserve de l’adoption de la  33e résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de personnes dénommées, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante   le nombre d’actions ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous  :  Bénéficiaire Nombre d’actions  Montant de la souscription (en €) Abdulmajid Abdulaziz Alhokair 250.000 2.500.000 délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée. 46e.  RESOLUTION  ( Suppression du droit préférentiel de souscription au profit  de Salman Abdulaziz Alhokair ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de commerce,  sous réserve de l’adoption de la  33e résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de personnes dénommées, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante   le nombre d’actions ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous  :  Bénéficiaire Nombre d’actions  Montant de la souscription (en €) Salman Abdulaziz Alhokair 250.000 2.500.000 délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée. 47e.  RESOLUTION  ( Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de  Le Pac SRL ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de commerce,  sous réserve de l’adoption de la  33e  résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de personnes dénommées, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante   le nombre d’actions ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous  :  Bénéficiaire Nombre d’actions  Montant de la souscription (en €) Le Pac SRL 1 00.000 1 .000.000 délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée. 48e.  RESOLUTION  ( Suppression du droit préférentiel de souscription au profit  d’Idinvest Growth Secondary  SLP ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de commerce,  sous réserve de l’adoption de la  33e   résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de personnes dénommées, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante   le nombre d’actions ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous  :  Bénéficiaire Nombre d’actions  Montant de la souscription (en €) Idinvest Growth Secondary S.L.P. 100.000 1.000.000 délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée. 49e.  RESOLUTION  ( Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de  Kingdom 5-KR-272, Ltd ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de commerce,  sous réserve de l’adoption de la  33e   résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de personnes dénommées, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante   le nombre d’actions ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous  :  Bénéficiaire Nombre d’actions  Montant de la souscription (en €) Kingdom 5-KR-272, Ltd 100.000 1.000.000 délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée. 50e.  RESOLUTION  ( Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de  Xavier Niel ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de commerce,  sous réserve de l’adoption de la  33e  résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de personnes dénommées, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante   le nombre d’actions ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous  :  Bénéficiaire Nombre d’actions  Montant de la souscription (en €) Xavier Niel 100.000 1.000.000 délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée. 51e.  RESOLUTION  ( Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de  Rychstone Inversiones  SA ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de commerce,  sous réserve de l’adoption de la  33e  résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de personnes dénommées, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante   le nombre d’actions ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous  :  Bénéficiaire Nombre d’actions  Montant de la souscription (en €) Rychstone Inversiones S.A. 100.000 1.000.000 délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée. 52e.  RESOLUTION  ( Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de  Manzat Inversiones AUU  SA ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de commerce,  sous réserve de l’adoption de la  33e  résolution relative à la délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires au profit de personnes dénommées, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire au profit de la personne suivante   le nombre d’actions ordinaires nouvelles figurant en face de son nom ci-dessous  :  Bénéficiaire Nombre d’actions  Montant de la souscription (en €) Manzat Inversiones AUU S.A. 100.000 1.000.000 délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit de la personne mentionnée ci-dessus dans la limite susvisée. 53e.  RESOLUTION  ( Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire d’un montant nominal maximum de  31.000  euros par voie d’émission d’actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de commerce, conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-127 à L. 225-129-1 du Code de commerce et aux articles L. 225-135 et L. 225-138 dudit Code, délègue  au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, d’un nombre maximum de trois millions  cent mille  (3. 1 00.000) actions ordinaires de la Société d’un centime d’euro (0,01 €) de valeur nominale chacune, à émettre au prix de souscription de dix (10) euros, soit un centime d’euro (0,01 €) de valeur nominale et neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (9,99 €) de prime d’émission pour chaque action ordinaire émise, représentant une augmentation de capital d’un montant total maximum de trente -et-un  millions (3 1 .000.000) d’euros,  décide  de fixer les conditions et les modalités d’émission des actions ordinaires comme suit : les actions ordinaires porteront jouissance à compter de la date de leur émission et seront soumises à toutes les stipulations des statuts de la Société ainsi qu’aux décisions des assemblées d’actionnaires de la Société à compter de cette date, le prix de souscription des actions ordinaires devra être intégralement libéré en numéraire, y compris, le cas échéant, par voie de compensation de créances, lors de leur souscription,  la date de réalisation définitive de toute augmentation de capital résultant de la souscription et de la libération du prix de souscription des actions ordinaires correspondra à la date du certificat du dépositaire des fonds constatant les souscriptions et les versements établi au moment du dépôt des fonds, conformément aux dispositions de l’article L. 225-146 alinéa 1 du Code de commerce,  rappelle  que les actions ordinaires à émettre au titre de la présente résolution feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le compartiment professionnel du marché règlementé Euronext Paris et d’une demande d’admission aux opérations d’un dépositaire central, décide  que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital décidée par la présente résolution, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de ladite augmentation de capital au montant des souscriptions reçues à la condition que celui-ci  atteigne  au moins les trois quarts de l’émission décidée, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre en vertu de la présente résolution et de réserver la présente augmentation du capital de la Société au profit de la catégorie de personnes suivantes répondant à des caractéristiques déterminées au sens de l’article L. 225-138 du Code de commerce :  d e s personnes physiques ou morales, en ce compris des sociétés, trusts ou fonds d’investissement ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur de la musique, du streaming, du divertissement ou digital ; et/ou  des sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant une part significative de leurs activités dans le domaine de la musique, du streaming, du divertissement ou digital ou de la recherche dans ces domaines ; et/ou  des prestataires de services d'investissements français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d’une émission destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis, délègue  tous pouvoirs et compétence au  Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires,  à compter de la date de la présente Assemblée Générale et jusqu’au 30 septembre 2022,  à l’effet, le cas échéant, de prendre toutes les décisions nécessaires et/ou utiles à (i) l’émission et (ii) la réalis ation de l’augmentation de capital prévue par la présente résolution, et notamment de : déterminer le montant nominal de l’augmentation de capital objet de la présente résolution, arrêter le nombre d’actions ordinaires à émettre, déterminer le montant total, prime d’émission incluse, de l’augmentation de capital objet de la présente résolution, arrêter la liste des bénéficiaires des actions nouvelles au sein de la catégorie des personnes susvisée et le nombre d’actions à émettre au profit de chacune d’elles, déterminer la date ou la période de souscription des actions ordinaires, recueillir auprès des bénéficiaires la souscription aux actions ordinaires et les versements y afférents, le cas échéant, clore par anticipation la période de souscription des actions ordinaires ou prolonger sa durée, constater la libération intégrale du prix de souscription des actions ordinaires sur la base du certificat du dépositaire des fonds constatant les souscriptions et les versements conformément aux dispositions de l’article L. 225-146 du Code de commerce et constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital en résultant, procéder à la modification des statuts de la Société et aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de toute augmentation de capital décidée en vertu de la présente résolution,  le cas échéant, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, et, plus généralement, passer toute convention et effectuer toutes les formalités utiles à l’émission des actions ordinaires et à l’augmentation du capital de la Société objet de la présente résolution.  54e.  RESOLUTION  ( Modification de l’objet social de la Société  à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  31e  résolution de la présente Assemblée Générale,  décide  de modifier l’objet social de la Société pour comprendre les activités de Deezer,  décide  en conséquence de modifier l’article 2 des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit :  «  ARTICLE 2. OBJET La Société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu’à l’étranger : la conception, la création, le développement, l’édition et l’exploitation de tous sites Internet, applications informatiques ou mobiles ; le développement de logiciels, brevets, droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou de toute autre solution technologique ; la production, réalisation, édition, diffusion, distribution, promotion, exploitation, commercialisation de tous contenus audiovisuels, en ce compris, notamment, tous contenus audio, quel que soit leur mode de diffusion, leur format et le domaine concerné, par tous moyens et sur tous supports connus ou non à ce jour ; toutes activités en lien avec la production, réalisation, édition, diffusion, distribution, promotion, exploitation, commercialisation de tels contenus,  la revente et la maintenance de matériels informatiques ; la vente d’espaces publicitaires sur tous media existants ou futurs ; l’acquisition, la gestion de valeurs mobilières et de tous droits sociaux ; la prise de tous intérêts et participations par tous moyens dans toute société ou entreprise existante ou à créer ; la gestion technique, commerciale, administrative, financière, en France ou à l’étranger de toute société ou entreprise ; les études et le montage de toutes opérations financières, industrielles ou commerciales ; la prise, l’acquisition, la gestion, la mise en valeur et l’exploitation de tous droits de propriété industrielle ainsi que de tous procédés ; et plus généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, immobilières ou mobilières, pouvant se rattacher, directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement.  » 55e.  RESOLUTION  ( Modification de la dénomination sociale de la Société  à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  31e  résolution de la présente Assemblée Générale,  décide  de modifier la dénomination sociale de la Société pour la dénommer « Deezer »,  décide  en conséquence de modifier l’article 3 des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit :  «  ARTICLE 3. DENOMINATION La Société a pour dénomination sociale : Deezer Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale de la Société devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots : « Société anonyme à Conseil d’administration » ou des initiales « SA », du numéro d’identification au registre du commerce et des sociétés et de l'énonciation du montant du capital social.  » 56e.  RESOLUTION  ( Transfert du siège social de la Société  à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  31e  résolution de la présente Assemblée Générale,  décide  de transférer le siège social de la Société au siège social actuel de Deezer, sis  24, rue de Calais, 75009 Paris,   décide  en conséquence de modifier l’article 4 des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit :  «  ARTICLE 4. SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé :  24, rue de Calais, 75009 Paris. Le siège social peut être transféré en tout autre lieu en France par décision du Conseil d’administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine Assemblée générale ordinaire. Lors d'un transfert décidé par le Conseil d’administration, celui-ci est autorisé à modifier les Statuts et à procéder aux formalités de publicité et de dépôt qui en résultent à la condition d’indiquer que le transfert est soumis à la ratification de l’Assemblée générale ordinaire.  » 57e.  RESOLUTION  ( Modification des droits attachés aux actions de préférence de catégorie A2 et de catégorie A3 émises par la Société à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, du rapport spécial des Commissaires aux comptes de la Société et du rapport du commissaire aux avantages particuliers désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris,  sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  31e  résolution de la présente Assemblée Générale,  sous condition suspensive, conformément aux articles L. 225-99 et suivants du Code de commerce, de l’autorisation par l’assemblée spéciale des actionnaires titulaires d’actions de préférence de catégorie A2 et par l’assemblée spéciale des actionnaires titulaires d’actions de préférence de catégorie A3, de la modification des droits attachés auxdites actions de préférence de catégorie A2 et de catégorie A3, décide  de modifier les droits attachés aux actions de préférence de catégorie A2 et de catégorie A3 à l’effet de limiter leur période de conversion en actions ordinaires de la Société à cinq (5) ans à compter de la réalisation d’un Rapprochement d’Entreprise (tel que ce terme  est  défini dans les statuts de la Société) et de prévoir la conversion automatique de ces actions en cas de restructuration de la Société sous certaines conditions,  décide  en conséquence de modifier l’article 11.5 des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit :  «  11.5 Conversion des Actions A et des Actions B en Actions Ordinaires En cas de réalisation d'un Rapprochement d'Entreprises au plus tard à la Date Limite de Réalisation du Rapprochement d'Entreprises, les Actions B, autres que les Actions B devant être rachetées par la Société en application de l'Article ‎11.4 des Statuts, sont automatiquement et de plein droit converties en Actions Ordinaires, à raison d'une (1) Action Ordinaire pour une (1) Action B, du seul fait et par le seul effet de la réalisation du Rapprochement d'Entreprises. Pendant une période de 5 ans à compter de la réalisation d’un Rapprochement d’Entreprises, les Actions A2 sont automatiquement et de plein droit converties en Actions Ordinaires, à raison d’une (1) Action Ordinaire pour une (1) Action A2, si et seulement si : (i) le cours de bourse de clôture des Actions Ordinaires de la Société égale ou excède douze (12) euros pendant dix (10) jours de bourse au sein d’une période de trente (30) jours de bourse consécutifs (ces dix (10) jours de bourse ne devant pas être nécessairement consécutifs), ou (ii) une fusion, une offre publique d’achat, d’échange ou de retrait est faite à, ou un retrait obligatoire est initié pour l’ensemble des actionnaires de la Société à un prix au moins égal à douze (12) euros, la conversion prenant effet dans ce cas à la date d’ouverture de l’offre sous réserve de sa réalisation effective (la conversion étant sous la condition  résolutoire  de la non-résolution de l’offre concernée) ou, le cas échéant, à la date de mise en œuvre du retrait obligatoire. Pendant une période de 5 ans à compter de la réalisation d’un Rapprochement d’Entreprises, les Actions A3 sont automatiquement et de plein droit converties en Actions Ordinaires, à raison d’une (1) Action Ordinaire pour une (1) Action A3, si et seulement si : (i) le cours de bourse de clôture des Actions Ordinaires de la Société égale ou excède quatorze (14) euros pendant dix (10) jours de bourse au sein d’une période de trente (30) jours de bourse consécutifs (ces dix (10) jours de bourse ne devant pas être nécessairement consécutifs), ou (ii) une fusion, une offre publique d’achat, d’échange ou de retrait est faite à, ou un retrait obligatoire est initié pour l’ensemble des actionnaires de la Société à un prix au moins égal à quatorze (14) euros, la conversion prenant effet dans ce cas à la date d’ouverture de l’offre sous réserve de sa réalisation effective (la conversion étant sous la condition  résolutoire  de la non-résolution de l’offre concernée) ou, le cas échéant, à la date de mise en œuvre du retrait obligatoire. La conversion en Actions Ordinaires des Actions A2, des Actions A3 et des Actions B, autres que les Actions B devant être rachetées par la Société en application de l'Article ‎11.4 des Statuts, ne requiert aucun versement de la part des actionnaires et prend effet de plein droit dans les conditions prévues au présent Article. Postérieurement à la Date de Réalisation du Rapprochement d'Entreprises, toute Action B détenue par un actionnaire ayant notifié la Société de son intention de se faire racheter ses Actions B qui, avant la date de rachat arrêtée par le Conseil d’administration en application de l’Article ‎11.4.2, fait l'objet d'une demande de conversion en Action Ordinaire par ledit actionnaire ou est cédée à un tiers par celui-ci, est automatiquement et de plein droit convertie en Action Ordinaire du seul fait et par le seul effet de la demande de conversion ou de sa cession avec effet immédiat. A la date de rachat des Actions B par la Société en application de l'Article 11.4 des Statuts, toute Action B qui n'est pas détenue en pleine propriété sous la forme nominative pure n'est pas rachetée par la Société et est automatiquement et de plein droit convertie en Action Ordinaire.  Les Actions Ordinaires résultant de la conversion des Actions A et des Actions B sont toutes de même catégorie et jouissent des mêmes droits à compter de la date d'effet de leur conversion telle que précisée ci-avant. Le Conseil d’administration constate le nombre et le montant nominal des Actions Ordinaires issues de la conversion des Actions A et des Actions B et apporte aux Articles concernés des Statuts les modifications nécessaires résultant de la conversion desdites Actions, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Un rapport complémentaire du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes relatifs à la conversion en Actions Ordinaires des Actions A et des Actions B est mis à la disposition des actionnaires au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la plus prochaine Assemblée générale suivant la conversion, en application des Statuts.  » 58e.  RESOLUTION  ( Refonte des statuts de la Société à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du projet de nouveaux statuts de la Société, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  31e  résolution de la présente Assemblée Générale,  décide  la refonte des statuts de la Société et  adopte  leur nouvelle rédaction dans leur intégralité puis article par article, la nouvelle version des statuts de la Société étant mise à la disposition des actionnaires dans les conditions légales et réglementaires.  Les projets de statuts tels que refondus sont disponibles sans frais au siège social et consultables sur le site Internet de la Société. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visé à la  31e  résolution de la présente Assemblée Générale, qui sera constatée par une décision du Conseil d’administration de la Société ou de toute personne compétente à qui le Conseil d’administration aurait subdélégué le pouvoir de constater ladite réalisation. 59e.  RESOLUTION  ( Instauration d’un droit de vote double dans les statuts de la Société à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du projet de nouveaux statuts de la Société, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  31e  résolution de la présente Assemblée Générale,  décide  d’instaurer un droit de vote double au profit de toutes les actions de la Société entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative, au nom du même actionnaire, depuis deux ans au moins à compter de la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, décide  en conséquence de modifier l’article 18.6 des statuts refondus de la Société qui sera désormais rédigé comme suit :  «  18.6 Droits de vote Le droit de vote attaché aux Actions est proportionnel à la quotité du capital social qu'elles représentent et chaque Action donne droit à une seule voix au sein des Assemblées d'actionnaires quels que soient la durée et le mode de détention de cette Action. Toutefois, les Actions A2, et les Actions A3 ne donnent pas de droit de vote aux Assemblées générales. De plus, à compter de la Date de Réalisation du Rapprochement d’Entreprises, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 225-123 du code de commerce, un droit de vote double sera attribué à toutes les Actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au moins à compter de cette date au nom du même actionnaire. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émissions, ce droit de vote double bénéficiera, dès leur émission, aux Actions nominatives nouvelles attribuées gratuitement à un actionnaire en raison d'Actions anciennes pour lesquelles il bénéficie déjà de ce droit.  Toute Action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double attribué en application de l'article L. 225-123. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai mentionné ci-dessus. Il en est de même en cas de transfert par suite d'une fusion ou d'une scission d'une société actionnaire.  La fusion ou la scission de la Société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si celles-ci en bénéficient. Les droits de vote double dans des sociétés tierces dont bénéficie la société absorbée ou la société scindée sont maintenus, en cas de fusion ou de scission, au profit de la société absorbante ou de la société bénéficiaire de la scission ou, selon le cas, au profit de la société nouvelle résultant de l'opération de fusion ou de scission. Tout actionnaire peut, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société renoncer temporairement ou à titre définitif, à tout ou partie de ses droits de vote double. Cette renonciation prend effet le troisième jour ouvrable suivant la réception par la société de la lettre de renonciation.  » 60e.  RESOLUTION  ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de toutes valeurs  mobilières ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et L. 228-91 et suivants dudit Code : sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  31e  résolution de la présente Assemblée Générale,  délègue  au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , sa compétence de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, ou toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires :   d’actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence), et/ou de toutes autres valeurs mobilières qui sont (a) des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société dont la  Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (une «  Filiale » ) et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société ou d’une Filiale, et/ou (b) des titres de créance susceptibles de donner accès ou donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une Filiale, étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, décide  de fixer comme suit les montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :  le plafond du montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à  293. 956  euros (ou sa contrevaleur en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies), représentant environ 25% du capital social de la Société ( immédiatement après la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société et  en tenant compte de l’annulation des actions de préférence de catégorie B de la Société pour lesquels leurs titulaires ont notifié à la Société leur volonté de se voir racheter lesdites actions), étant précisé que (a) ce montant nominal maximal sera augmenté, le cas échéant, du montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, et que (b) le montant nominal de toute augmentation du capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la  69e  résolution ci-dessous ; le montant nominal total des émissions des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à  200.000. 000 d’ euros (ou la contre-valeur au jour de l'émission), étant précisé que le montant nominal  maximum total des émissions de titre de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées au titre des   61e, 62e, 63e, 65e, 66e et 67e résolutions de la présente Assemblée Générale est fixé à  200.000.000 d’ euros (ou la contre-valeur au jour de l’émission), étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du Code de commerce, décide  que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible et que le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande, décide  que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés offertes par l'article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celle d'offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, décide  que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, prend acte  que la présente délégation emporte de plein droit renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, décide  que les émissions de bons de souscription d'actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :  d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération, ainsi que le cas échéant, les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,  de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, à sa seule initiative et lorsqu'il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, de prendre toute décision en vue de l’admission aux négociations des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris, de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, et plus généralement, de prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, prend acte  de ce que, dans l'hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur, décide  que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de  la présente Assemblée Générale et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même effet . 61e.  RESOLUTION  ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières, par voie d’offres au public autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, aux articles L. 22-10-51 et suivants dudit Code et aux articles L. 228-91 et suivants dudit Code : sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  31e  résolution de la présente Assemblée Générale,  délègue  au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , sa compétence de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, ou toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier :   d’actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence), et/ou de toutes autres valeurs mobilières qui sont (a) des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou d’une Filiale  et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société ou d’une Filiale, et/ou (b) des titres de créance susceptibles de donner accès ou donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une Filiale, étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances,   décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois la faculté au Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, de conférer aux actionnaires de la Société, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et qui pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, décide  que les actions et/ou valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des actions et/ou toutes valeurs mobilières et/ou autres titres financiers qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une «  Triangular Merger  » ou d’un «  Scheme of Arrangement  » de type anglo-saxon) répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce, prend acte  que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit, prend acte  que le Conseil d’administration pourra subdéléguer, dans les conditions légales et réglementaires, tous les pouvoirs nécessaires pour décider des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que d’y surseoir ; décide  de fixer comme suit les montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra pas être supérieur à  235. 165  euros (ou sa contrevaleur en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies) , représentant environ 20% du capital social de la Société (immédiatement après la réalisation  définitive  de la fusion  par voie d’absorption de Deezer par la Société  et en tenant compte de l’annulation des actions de préférence de catégorie B de la Société pour lesquels leurs titulaires ont notifié à la Société leur volonté de  se voir racheter lesdites actions) , étant précisé que (a) le montant nominal de toute augmentation du capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la  69e  résolution ci-dessous et (b) ce montant nominal maximal sera augmenté, le cas échéant, du montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, le montant nominal total des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à  200.000.000 d’ euros (ou la contre-valeur au jour de l'émission), étant précisé que le montant nominal  maximum total des émissions de titre de créance   susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées au titre des  60e, 62e, 63e, 65e, 66e et 67e  résolutions de la présente Assemblée Générale est fixé à  200.000.000 d’ euros (ou la contre-valeur au jour de l’émission), étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du Code de commerce, décide  que les offres au public de valeurs mobilières décidées en vertu de la présente délégation de compétence pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions de valeurs mobilières, à des offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, décide  que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, prend acte  du fait que :  le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables au moment de l’utilisation de la présente délégation (soit à titre indicatif au jour de la présente Assemblée Générale, le prix d’émission des actions doit être au moins égal  à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant  le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%) après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et  le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale  au prix minimum visé à l’alinéa précédent ;  décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :  arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, fixer les montants de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titre de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d'émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, prendre toute décision en vue de l'admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris, et d'une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, prend acte  de ce que, dans l'hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur, décide  que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de  la  présente Assemblée Générale, décide  que la présente délégation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même effet . 62e.  RESOLUTION  ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières, par voie d’offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier : sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  31e  résolution de la présente Assemblée Générale,  délègue  au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , sa compétence à l'effet de décider l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, en France ou à l'étranger, en euros, en devises étrangères ou toutes unités de compte établies par référence à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires :  d'actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence), et/ou de valeurs mobilières qui sont (a) des titres de capital donnant accès à  d’autres titres de capital de la Société ou d’une Filiale et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société ou d’une Filiale, et/ou (b) des titres de créance susceptibles de donner accès ou donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une Filiale, dans le cadre d'offres au public, au profit d'investisseurs qualifiés ou d'un cercle restreint d'investisseurs, visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit, pour partie, par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes, prend acte  que le Conseil d’administration pourra subdéléguer, dans les conditions légales et réglementaires, tous les pouvoirs nécessaires pour décider des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que d’y surseoir, décide  de fixer comme suit les montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra pas être supérieur à  235.165  euros  (ou sa contrevaleur en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies) , représentant environ 20% du capital social de la Société ( immédiatement après la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société  et en tenant compte de l’annulation des actions de préférence de catégorie B de la Société pour lesquels leurs titulaires ont notifié à la Société leur volonté de se voir racheter lesdites actions) , étant précisé que (a) le montant nominal de toute augmentation du capital  social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la  69e  résolution ci-dessous et (b) ce montant nominal maximal sera augmenté, le cas échéant, du montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, le montant nominal total des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à  200.000.000 d’ euros (ou la contre-valeur au jour de  l'émission),  étant précisé que le montant nominal  maximum total des émissions de titre de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées au titre des  60e, 61e, 63e, 65e, 66e et 67e  résolutions de la présente Assemblée Générale est fixé à  200.000.000 d’ euros (ou la contre-valeur au jour de l’émission), étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du Code de commerce, en tout état de cause le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation ne pourra pas excéder le maximum fixé par les lois ou règlements applicables (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier est limitée à 20% du capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation), décide  que les offres au public de valeurs mobilières décidées en vertu de la présente délégation de compétence pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions de valeurs mobilières, à des offres au public autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier décidées en vertu de la résolution  suivante  soumise à la présente Assemblée Générale, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation, décide  que si les souscriptions, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés offertes par l'article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, décide  que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, prend acte  que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit, prend acte  du fait que :  le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables au moment de l’utilisation de la présente délégation (soit à titre indicatif au jour de la présente assemblée, le prix d’émission des actions doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %) après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et  le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum visé à l’alinéa précédent ;  décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts et sous les conditions précisées ci-dessous, à l’effet notamment de : arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, fixer les montants de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titre de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d'émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, prendre toute décision en vue de l'admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris, et d'une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, prend acte  de ce que, dans l'hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur, décide  que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de  la  présente Assemblée Générale, décide  que la présente délégation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même effet . 63e.  RESOLUTION  ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières, en rémunération d’apport en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, en dehors d’une offre publique d’échange ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  31e  résolution de la présente Assemblée Générale,  délègue  au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, l’émission :  d’actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence), et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société, et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54  du Code de commerce ne sont pas applicables, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide  de fixer comme suit les montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas, en tout état de cause, excéder 10% du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération), étant précisé que (a) le montant nominal de toute augmentation du capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu  à la  69e  résolution ci-dessous, et (b) ce montant nominal maximal sera augmenté, le cas échéant, du montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, le montant nominal total des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la  présente délégation ne pourra être supérieur à  200.000.000 d’ euros (ou la contre-valeur au jour de  l'émission),  étant précisé que le montant nominal  maximum total des émissions de titre de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées au titre des  60e, 61e, 62e, 65e, 66e et 67e  résolutions de la présente Assemblée Générale est fixé à  200.000.000 d’ euros (ou la contre-valeur au jour de l’émission), étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et  L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par  le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du Code de commerce, décide  de supprimer, en tant que de besoin, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, décide  que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, prend acte  que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment en vue : d'approuver l'évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers le cas échéant,  d’arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser,  de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,  de décider et de constater la réalisation de l'augmentation de capital rémunérant l'opération d'apport,  d'imputer sur la prime d'apport, le cas échéant, l'ensemble des frais et droits occasionnés par l'augmentation de capital,  de prélever sur la prime d'apport, s'il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale,  de procéder aux modifications statutaires corrélatives, de prendre toute décision en vue de l'admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris,  et, plus généralement de faire  tout ce qu'il appartient de faire. prend acte  de ce que, dans l'hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur, décide  que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, décide  que la présente délégation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même effet . 64e.  RESOLUTION  ( Autorisation à consentir au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social et dans les limites prévues par l’Assemblée Générale ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  31e  résolution de la présente Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du code de commerce,  autorise  le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties aux  60e et 63e  résolutions qui précèdent et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital émises, selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, éventuellement diminué d’une décote maximale de 15%, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées et étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus, décide  que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoir pour mettre en œuvre la présente résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée,  précise  que la présente autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet. 65e.  RESOLUTION  ( Délégation de compétence à consentir  au Conseil d’administration  à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  31e  résolution de la présente Assemblée Générale, conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 22-10-49, L. 22-10-54, L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce, délègue  au Conseil d’administration sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société en rémunération des titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés visés à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce susvisé, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à  235.165  euros, représentant environ 20% du capital social de la Société (immédiatement après la réalisation  définitive de la fusion  par voie d’absorption de Deezer par la Société   et en tenant compte de l’annulation des actions de préférence de catégorie B de la Société pour lesquels leurs titulaires ont notifié à la Société leur volonté de se voir racheter lesdites actions), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la  69e  résolution ci-dessous, décide  de fixer à  200.000.000 d’ euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant nominal  maximum total des émissions de titre de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées au titre des  60e, 61e, 62e, 63e, 66e et 67e  résolutions de la présente Assemblée Générale est fixé à  200.000.000 d’ euros (ou la contre-valeur au jour de l’émission),  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait déci dée ou autorisée par le C onseil  d’administration  dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce, décide  que l a délégation ainsi conférée au C onseil d’administration est valable pour une durée de  vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, pour :  arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,  fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à verser,  déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique d’échange, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou d’achat à titre subsidiaire, constater le nombre de titres apportés à l’échange, fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, inscrire au passif du bilan au compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale,  procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société, et  suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, décide  que le Conseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; décide , nonobstant ce qui précède, que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ,  décide  que la présente délégation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même effet . 66e.  RESOLUTION  ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à d es caractéristiques déterminées ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  31e  résolution de la présente Assemblée Générale, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et de l’article  L. 22-10-49 du Code de commerce délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d’administration, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et valeurs mobilières susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante :  toutes personnes physiques ou morales (en ce compris toutes sociétés), trusts et fonds d’investissement, ou autres véhicules de placement, quelle que soit leur forme (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPI ou FIP), de droit français ou étranger, actionnaires ou non de la Société, investissant à titre habituel, ou ayant investi au moins un million d’euros au cours des 36 derniers mois dans les domaines de la musique, du contenu, du divertissement ou du digital, et/ou tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement ou membre d’un syndicat de placement, français ou étranger, s’engageant à garantir la réalisation de l’augmentation de capital ou de toute émission susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme qui pourrait être réalisée en vertu de la présente délégation et placée auprès des personnes visées au (i) ci-dessus et, dans ce cadre, à souscrire aux titres émis, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à à  235.165  euros  (ou sa contrevaleur en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies) , représentant environ 20% du capital social de la Société ( immédiatement après la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société  et en tenant compte de l’annulation des actions de préférence de catégorie B de la Société pour lesquels leurs titulaires ont notifié à la Société leur volonté de se voir racheter lesdites actions) , montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la  69e  résolution ci-dessous, décide  de fixer à  200.000.000 d’ euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce  montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant nominal  maximum total des émissions de titre de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées au titre des  60e, 61e, 62e, 63e, 65e et 67e  résolutions de la présente Assemblée Générale est fixé à  200.000.000 d’ euros (ou la contre-valeur au jour de l’émission),  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission sera it décidée ou autorisée par le C onseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du Code de commerce, décide  que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résoluti on, le C onseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, décide  que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le  Conseil d’administration   et sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission  sur le marché réglementé d’Euronext à Paris,  éventuellement diminué d’une décote maximale de 15 %,  en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du  C onseil d’administration , par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le  conseil d’administration  le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, précise  que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de  dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;  de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur mode de libération (qui pourra être opérée en espèces et/ou par compensation avec des créances liquides et exigibles ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission) ; d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la (ou des) catégorie(s) de personnes susmentionnée(s) et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;  à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, de conclure tout engagement ou convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur le marché réglementé d’Euronext à Paris ou tout autre marché réglementé ou non, en France ou à l’étranger, sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée d ans la présente résolution, le C onseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution,  décide , nonobstant ce qui précède, que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ,  décide  que la présente délégation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même effet . 67e.  RESOLUTION  ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  31e  résolution de la présente Assemblée Générale, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et de l’article  L. 22-10-49 du Code de commerce délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à  plusieurs monnaies au choix du C onseil d’administration, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et valeurs mobilières susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante :  toutes sociétés industrielles , institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères,  actives dans les domaines de la musique, du contenu, du divertissement ou du digital, directement ou par l’intermédiaire d’une société contrôlée ou par laquelle elles sont contrôlées au sens de l’article L. 233-3 I du Code de commerce, le cas échéant à l’occasion de la conclusion d’un accord commercial ou d’un partenariat avec la Société,  prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à à  235.165  euros  (ou sa contrevaleur en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies) , représentant environ 20% du capital social de la Société ( immédiatement après la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société  et en tenant compte de l’annulation des actions de préférence de catégorie B de la Société pour lesquels leurs titulaires ont notifié à la Société leur volonté de se voir racheter lesdites actions) , montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la  69e  résolution ci-dessous, décide  de fixer à  200.000.000 d’ euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce  montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant nominal  maximum total des émissions de titre de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées au titre des   6 0 e, 6 1 e, 6 2 e, 6 3 e, 6 5 e et 6 6 e  résolutions de la présente Assemblée Générale est fixé à  200.000.000 d’ euros (ou la contre-valeur au jour de l’émission),  ce  plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission sera it décidée ou autorisée par le C onseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du Code de commerce, décide  que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu  de la présente résolution, le C onseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, décide  que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le  C onseil d’administration   et sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission  sur le marché réglementé d’Euronext à Paris,  éventuellement diminué d’une décote maximale de 15 %,  en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du  C onseil d’administration , par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le  C onseil d’administration  le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, précise  que l a délégation ainsi conférée au C onseil d’administration est valable pour une durée de  dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;  de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur mode de libération (qui pourra être opérée en espèces et/ou par compensation avec des créances liquides et exigibles ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission) ; d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la (ou des) catégorie(s) de personnes susmentionnée(s) et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;  à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, de conclure tout engagement ou convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur le marché réglementé d’Euronext à Paris ou tout autre marché réglementé ou non, en France ou à l’étranger, sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée d ans la présente résolution, le C onseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution,  décide , nonobstant ce qui précède, que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ,  décide  que la présente délégation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même effet . 68e.  RESOLUTION  ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de  souscription ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du Code de commerce,  sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  31e  résolution de la présente Assemblée Générale,  délègue  au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d'augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d'augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée respectivement en vertu des   6 0 e, 6 1 e, 6 2 e, 6 3 e, 6 5 e ,66e  et 67e  résolutions, dans les conditions prévues aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce (soit à ce jour dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15% de l'émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,  précise  que dans le cas où une ou plusieurs des   6 0 e, 6 1 e, 6 2 e, 6 3 e, 6 5 e ,66e  et 67e  résolutions ne seraient pas adoptées, la délégation prévue à la présente résolution serait applicable pour les hypothèses correspondantes aux résolutions adoptées. indique  que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital fixé par chacune des résolutions au titre de laquelle l’émission initiale a été décidée. décide  que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, décide  que la présente délégation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même effet . 69e.  RESOLUTION  ( Plafond global des augmentations de capital ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  31e  résolution de la présente Assemblée Générale,  fixe , conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, le plafond global de l’augmentation de capital qui pourrait résulter, immédiatement ou à terme, de l’ensemble des émissions réalisées en vertu des délégations de compétence prévues par les   6 0 e, 6 1 e, 6 2 e, 6 3 e, 6 5 e ,66 e ,67e  et 7 0 e  résolutions de la présente Assemblée Générale, à un montant nominal ne pouvant pas, en tout état de cause, excéder  293,956  euros ,  représentant environ 25% du capital social de la Société ( immédiatement après la réalisation définitive de la fusion  par voie d’absorption de Deezer par la Société  et  en tenant compte de l’annulation des actions de préférence de catégorie B de la Société pour lesquels leurs titulaires ont notifié à la Société leur volonté de se voir racheter lesdites actions),  étant précisé que le montant visé ci-dessus ne tient pas compte du montant nominal des titres de capital à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. 70e.  RESOLUTION  ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L. 225-130 du Code de commerce, co nnaissance prise du rapport du C onseil d’administration,  conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129,  L. 225-129-2, et L. 225-130 du C ode de commerce, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  31e  résolution de la présente Assemblée Générale,  délègue  au C onseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites nouvelles, d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou d’emploi conjoint de ces deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à  117.582  euros, représentant environ 10% du capital social de la Société ( immédiatement après la réalisation définitive de la fusion  par voie d’absorption de Deezer par la Société  et  en tenant compte de l’annulation des actions de préférence de catégorie B de la Société pour lesquels leurs titulaires ont notifié à la Société leur volonté de se voir racheter lesdites actions), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, étant précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et distincte du plafond visée à la  69e  résolution ci-dessus, décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du code de comm erce, qu’en cas d’usage par le C onseil d’administration de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation, décide , nonobstant ce qui précède, que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,  décide  que la présente  délégation ainsi consentie au C onseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet. 71e.  RESOLUTION  ( Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la Société, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, assorties ou non de conditions de performance, au profit de mandataires sociaux et salariés de la Société et de ses filiales, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et aux articles L. 22-10-59 et suivants dudit Code : sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  31e  résolution de la présente Assemblée Générale,  autorise  le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du Code de commerce, à des attributions gratuites d’actions ordinaires existantes ou à émettre au bénéfice des membres du personnel salarié de la Société, ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou de ses mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du Code de commerce, ainsi qu’au profit des membres du personnel salarié des sociétés ou groupements d’intérêt économique dont la Société détiendrait, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote à la date d’attribution des actions concernées, décide  que le montant nominal de chaque action ordinaire ainsi attribuée gratuitement au titre de la présente résolution et de la présente autorisation sera de 0,01 euro, décide  que le nombre maximum d’actions ordinaires pouvant être émises sur le fondement de la présente autorisation ne pourra porter sur un nombre d’actions ordinaires existantes ou nouvelles supérieur à 2.500.000, étant précisé que (a) ce nombre ne tient pas compte des éventuels ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires d’actions ordinaires, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables et (b) que ce plafond est commun à ceux prévus aux  72e et 73e  résolutions ci-après, sur lesquels il s’imputera, décide , au titre de l’attribution gratuite d’actions que : l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à 1 an et le Conseil d’administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver lesdites actions, étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à 2 ans, le Conseil d’administration pouvant prévoir des durées de périodes d’acquisition et de conservation supérieures à ces durées minimales, par exception à ce qui précède, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou au sens de la loi applicable au bénéficiaire ou toute disposition équivalente en droit étranger, et en cas de décès, l’attribution des actions ordinaires pourra intervenir avant le terme du délai de la période d’acquisition, à la demande du bénéficiaire, et les actions ordinaires seront librement cessibles, décide  que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de la présente autorisation pourront bénéficier aux mandataires sociaux de la Société, sous réserve que les actions attribuées gratuitement auxdits mandataires sociaux ne représentent pas un pourcentage supérieur à 16% du nombre maximum total susceptibles d’être attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation, soit un maximum de 400.000 actions ordinaires de la Société, prend acte , en conséquence de ce qui précède, que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions ordinaires, renonciation par les autres actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seraient émises en vertu de la présente autorisation, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour : fixer l’identité précise des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires à attribuer à chaque bénéficiaire et leur date de jouissance, fixer les conditions d’émission des actions ordinaires, en ce compris toute condition de présence, fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions ordinaires et prendre également toutes les dispositions utiles et conclure tout accord pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées, constituer une réserve spéciale à l’effet de libérer la valeur nominale des actions ordinaires, déterminer l’identité des bénéficiaires dans la catégorie de bénéficiaires ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux, déterminer les conditions et critères d’attribution définitive des actions ordinaires attribuées gratuitement, déterminer la durée définitive des périodes d’acquisition et de conservation des actions ordinaires dans un règlement de plan d’attribution gratuite d’actions ordinaires, prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution, constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales, constater la réalisation des émissions des actions ordinaires et procéder aux modifications corrélatives des statuts, en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, et constater, le cas échéant, la réalisation de la ou des augmentations de capital y afférentes et procéder aux modifications corrélatives des statuts, procéder à toute opération et formalité rendue nécessaire pour la réalisation de la ou des augmentation(s) de capital réalisée(s) en application de la présente autorisation et, d’une manière générale, accomplir tout acte et formalité nécessaires, le cas échéant : • constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions ordinaires nouvelles à attribuer, • décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions ordinaires nouvelles attribuées gratuitement, • procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution, • prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires, • et généralement, faire, dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 à L. 22-10-60 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code, décide  que la présente autorisation est donnée pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée Générale  et qu’elle prive d’effet, pour la fraction non utilisée , toute délégation antérieure ay ant le même effet .  72e.  RESOLUTION  ( Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce : sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  31e  résolution de la présente Assemblée Générale,  autorise  le Conseil d’administration à consentir en une ou plusieurs fois au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les éventuels futurs membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-180 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l'achat d'actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi,  décide  que les options de souscription ou d'achat d’actions consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d'actions ordinaires supérieur à 2.500.000, étant précisé (a) que à ce nombre s'ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions ordinaires supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société et (b) que ce plafond est commun à celui prévu à la  71e  résolution ci-dessus et  à la  73e  résolution ci-dessous, sur lesquels il s’imputera, et (c) le nombre total d’actions pouvant être souscrites sur exercice des options de souscription d’actions attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social, décide  que les options de souscription ou d’achat d’actions consenties en vertu de la présente autorisation pourront bénéficier aux mandataires sociaux de la Société, sous réserve que le nombre d’actions ordinaires de la Société auxquelles donneraient droit les options de souscription ou d’achat d’actions attribuées auxdits mandataires sociaux, ne représentent pas un pourcentage supérieur à 16% du nombre maximum total d’actions ordinaires auxquelles donneraient droit l’ensemble des options susceptibles d’être consenties au titre de la présente autorisation, soit un maximum de 400.000 actions ordinaires de la Société,  prend acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-178 du Code de commerce, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options,  fixe  à 10 ans à compter du jour où elles auront été consenties, le délai pendant lequel les options devront être exercées, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de prévoir une période de blocage pendant laquelle les options ne pourront pas être exercées et une période pendant laquelle les actions résultant de la levée des options ne pourront pas être cédées,  décide  qu’en cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le Conseil d’administration pourra suspendre, le cas échéant, l’exercice des options, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires,  à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment :  déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d’achat),  fixer les prix et conditions (notamment les périodes d’exercice) dans lesquels seront consenties les options, étant précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l’application de la réglementation en vigueur,  arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux,  ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte des opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options,  arrêter les modalités du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options, en ce compris, notamment, le calendrier d’exercice des options consenties qui pourra varier selon les titulaires ; étant précisé que ces conditions pourront comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions émises sur exercice des options, dans les limites fixées par la loi ; procéder aux acquisitions d’actions de la Société le cas échéant nécessaires à la cession des éventuelles actions auxquelles les options d’achat d’actions donnent droit ; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,  et, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire,  prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 à L. 22-10-60 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code, décide  que la présente autorisation est donnée pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée Générale.  73e.  RESOLUTION  ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  31e  résolution de la présente Assemblée Générale,  délègue  au C onseil d’administration la compétence d’attribuer, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de 2.500.000 bons de souscription d’actions ordinaires (les «  BSA  ») donnant chacun droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société d’une valeu r nominale de 0,01  euro, étant précisé que ce plafond est commun à ceux prévus aux  71e et 72e  résolutions ci-dessus, sur lesquels il s’imputera, décide  que le prix d’émission  d’un BSA sera déterminé par le C onseil d’administration au jour de son émission en fonction des caractéristiques de ce dernier et sera au moins égal à 5 % de la moyenne pondérée par les volumes des cours des cinq (5) dernières séances de bourse précédant la date  d’attribution dudit BSA par le C onseil d’administration sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, décide  de supprimer, pour ces BSA, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSA ne pouvant être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante : (i) membres et censeurs du Conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses Filiales ou (ii) personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou (iii) membres, n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses f iliales, de tout comité que le C onseil d’administration a mis ou viendrait à mettre en place (les «  Bénéficiaires  »), décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-I du Code de commerce, de déléguer au Conseil d’administration, le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSA attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi désigné,  autorise  en conséquence le C onseil d’administration, dans la limite de ce qui précède, à procéder à l’émission et à l’attribution des BSA, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire, décide  de déléguer au Conseil d’administration, le soin de fixer, pour chaque Bénéficiaire, les conditions et modalités d’exercice des BSA et, en particulier, le prix d’émission des BSA, le prix de souscription (prime d’émission incluse) de l’action à laquelle chaque BSA donnera droit (le «  Prix d’Exercice  ») tel q ue fixé par le C onseil d’administration dans les conditions précisées ci-après, et la durée des BSA, étant précisé que celle-ci ne devra pas excéder dix (10) années,  décide  que chaque BSA permettra la souscription, aux conditions ci-après définies, d’une action ordinaire d’une valeur nominale de 0,01 euro à un Pr ix d’Exercice déterminé par le C onseil d’administration à la date d’attribution des BSA, au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration d’attribuer les BSA sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, décide  que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, décide  que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles auront été émises, décide  que les BSA seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte, décide  l’émission des 2.500.000 actions ordinaires au maximum auxquelles donnera droit l’exercice des BSA émis, précise  qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du Code de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de BSA renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSA donnent droit,  rappelle  qu’en application de l’article L. 228-98 du Code de commerce : en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des BSA quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des BSA ; en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ; décide  en outre que : en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit sera réduit à due concurrence ; en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des BSA, s’ils exercent leurs BSA, pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions, décide , ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du Code de commerce, que la Société est autorisée, sans avoir à solliciter l’autorisation des titulaires des BSA à modifier sa forme et son objet social, rappelle  qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du Code de commerce, la Société ne peut ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital ni créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement à moins d’y être autorisée par le contrat d’émission ou dans les conditions prévues à l’article L. 228-103 du Code de commerce et sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du Code de commerce, autorise  la Société à imposer aux titulaires des BSA le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L. 208-102 du Code de commerce, décide  que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du Code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du Code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si be soin était, déterminées par le C onseil d’administration en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) m ois précédant la réunion dudit C onseil d’administration, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au Conseil d’administration (et qui sera validé par les commissaires aux comptes de la Société), décide  de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et à l’effet : d’émettre et attribuer les BSA et d’arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les modalités définitives des BSA conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ; de déterminer l’identité des Bénéficiaires des BSA ainsi que le nombre de BSA à attribuer à chacun d’eux ; de fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA dans les conditions susvisées ; de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA, de procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives ; de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission, décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet  et qu’elle prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même effet . 74 e.  RESOLUTION  ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions au profit de partenaires ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Deezer par la Société, conformément aux stipulations du Traité de Fusion en date du 24 mai 2022, visée à la  31e  résolution de la présente Assemblée Générale,  délègue  au Conseil d’administration la compétence d’attribuer, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de 2.500.000 bons de souscription d’actions ordinaires (les «  BSA  Partners  ») donnant chacun droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société d’une valeur nominale de 0,0 1  euro, décide  que le prix d’émission des BSA  Partners  sera déterminé par le Conseil d’administration au jour de leur émission en fonction des caractéristiques de ces derniers, décide  de supprimer, pour ces BSA  Partners , le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSA  Partners  ne pouvant être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante :  toute personne physique ou morale (ou leurs Sociétés Affiliées, tel que ce terme est défini ci-après) liée à la Société ou à l’une de ses filiales par un contrat de partenariat ou autre accord commercial, étant précisé que le terme «  Société Affiliée  » désigne, en ce qui concerne toute personne, toute société qui, directement ou indirectement, la contrôle, ou est contrôlée par elle ou est contrôlée par toute société la contrôlant (le terme « contrôle » désignant la détention de plus de 50% du capital et des droits de vote d'une société ou autre entité)  (les «  Bénéficiaires  »), décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-I du Code de commerce, de déléguer au Conseil d’administration, le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSA  Partners  attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi désigné,  autorise  en conséquence le Conseil d’administration, dans la limite de ce qui précède, à procéder à l’émission et à l’attribution des BSA  Partners , en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire, décide  de déléguer au Conseil d’administration, le soin de fixer, pour chaque Bénéficiaire, les conditions et modalités d’exercice des BSA  Partners  et, en particulier, le prix d’émission des BSA  Partners , le prix de souscription (prime d’émission incluse) de l’action à laquelle chaque BSA  Partners  donnera droit (le «  Prix d’Exercice  ») dans les conditions précisées ci-après, et la durée des BSA  Partners , étant précisé que celle-ci ne devra pas excéder dix (10) années,  décide  que chaque BSA  Partners  permettra la souscription, aux conditions ci-après définies, d’une action ordinaire d’une valeur nominale de 0,01 euro à un Prix d ’Exercice déterminé par le C onseil d’administration à la date d’attribution des BSA  Partners , au moins égal, sauf décision du Conseil d’administration dûment motivée, (i) au prix de souscription le plus faible retenu dans le cadre de toute augmentation de capital de plus de 5 millions d'euros (prime d'émission incluse) réalisée par la Société au cours des 12 mois précédant l’attribution desdits BSA  Partners  ou (ii) en l’absence d'une telle augmentation de capital au cours des 12 mois précédant l’attribution desdits BSA  Partners , au prix de souscription retenu dans le cadre de la dernière augmentation de capital de plus de 5 millions d'euros (prime d'émission incluse) réalisée par la Société à la date d’attribution desdits BSA  Partners , dans chaque cas ajusté, le cas échéant, pour tenir compte des caractéristiques du BSA  Partners  considéré, étant précisé que le Conseil d’administration ne tiendra pas compte des augmentations de capital résultant de l’exercice de bons de souscription d’actions ou d’options de souscription d’actions comme de l’attribution d’actions gratuites, décide  que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, décide  que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA  Partners  seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles auront été émises, décide  que les BSA  Partners  seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte, décide  l’émission des 2.500.000 actions ordinaires au maximum auxquelles donnera droit l’exercice des BSA  Partners  émis, précise  qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du Code de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de BSA  Partners  renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSA  Partners  donnent droit,  rappelle  qu’en application de l’article L. 228-98 du Code de commerce : en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des BSA  Partners  quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA  Partners  seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des BSA  Partners  ; en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA  Partners  donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ; décide  en outre que : en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA  Partners  donnent droit sera réduit à due concurrence ; en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des BSA  Partners , s’ils exercent leurs BSA  Partners , pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions, décide , ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du Code de commerce, que la Société est autorisée, sans avoir à solliciter l’autorisation des titulaires des BSA  Partners  à modifier sa forme et son objet social, rappelle  qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du Code de commerce, la Société ne peut ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital ni créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement à moins d’y être autorisée par le contrat d’émission ou dans les conditions prévues à l’article L. 228-103 du Code de commerce et sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du Code de commerce, autorise  la Société à imposer aux titulaires des BSA  Partners  le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L. 208-102 du Code de commerce, décide  que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du Code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du Code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si be soin était, déterminées par le C onseil d’administration en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) m ois précédant la réunion dudit C onseil d’administration, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au Conseil d’administration (et qui sera validé par les commissaires aux comptes de la Société), décide  de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et à l’effet : d’émettre et attribuer les BSA  Partners  et d’arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les modalités définitives des BSA  Partners  conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ; de déterminer l’identité des Bénéficiaires des BSA  Partners  ainsi que le nombre de BSA  Partners  à attribuer à chacun d’eux ; de fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA  Partners  dans les conditions susvisées ; de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA  Partners , de procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives ; de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA  Partners  en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission, décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet  et qu’elle prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même effet . 75e.  RESOLUTION  ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ordinaires à émettre ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne  entreprise ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-6 de ce même Code :  délègue  au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , sa compétence pour décider d’augmenter  le capital social , en une ou plusieurs fois, dans la limite de 3% du capital au jour de la décision du Conseil d’administration, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail,  décide  que le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre ou autres titres donnant accès au capital et aux titres auxquels donneront droit les titres émis en application de la présente résolution en faveur des bénéficiaires ci-dessus indiqués, décide  que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour : procéder à la mise en place d'un plan d’épargne entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 3332-1 et suivants du Code de travail, fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation,  fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions et des autres titres donnant accès au capital de la Société,  consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres titres donnant accès au capital de la Société,  demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites,  accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun,  imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, fixe à vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la délégation d’émission faisant l’objet de la présente délégation. A titre ordinaire 76e.  RÉSOLUTION  ( Pouvoirs aux fins des formalités légales ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  donne  tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes en vue de l’accomplissement des formalités légales. ****** MODALITES DE PARTICIPATIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 30 JUIN 2022 Formalités préalables à effectuer pour par ticiper à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée Générale  dans les conditions légales et réglementaires, ce droit étant subordonné à l’inscription en compte  des titres  au nom de l’actionnaire  ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour  son  compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le  mardi  28  juin   2022 à  0h00 , heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Modalités de participation à l’Assemblée Générale  L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée Générale devra être muni d’une carte d’admission qu’il pourra obtenir selon les modalités suivantes : Les actionnaires inscrits au nominatif  recevront  par courrier postal, ou  par voie électronique s’il en ont  fait la demande, les documents d e l’Assemblée Générale et pourront  ainsi obtenir  leur  carte d’admission en renvoyant , à l’aide de l’enveloppe prépayé,  le formulaire unique de participation joint à l’avis de convocation, sur lequel figure également la demande de carte d’admission, après avoir coché la case correspondante du formulaire, inscrit  leur  nom, prénom, et adresse, ou les avoir vérifiés s’ils y figurent déjà, daté et signé le formulaire. Les actionnaires inscrits au porteur  devront  contacter  leur  intermédiaire financier teneur de compte titres qui transmettra la demande à  Société Générale Securities Services . Si l’actionnaire n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré avant l’Assemblée Générale, soit le mardi 28 juin 2022, il pourra, pour les actionnaires au nominatif, se présenter directement à l’Assemblée Générale ou devra, pour les actionnaires au porteur, demander une attestation de participation auprès de son établissement teneur de compte. Les actionnaires  ne pouvant être présent à l’Assemblée Générale , quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent, peuvent choisir entre l’une des modalités de vote suivantes (par voie postale ou électronique) :  vote par correspondance;  donner procuration au Président; donner procuration à toute personne physique ou morale de son choix  adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire  Dans tous les cas, tout actionnaire pourra faciliter la prise en compte de son vote en préférant le vote par internet. Pour cette même raison, les actionnaires préférant voter par correspondance par voie postale sont invités à renvoyer leur formulaires papier, dans les plus brefs délais, et ce à  compter de la publication de l’avis de c onvocation à l’Assemblée Générale. Vote par correspondance ou par procuration Vote par correspondance ou par procuration par voie postale  Les actionnaires pourront voter par correspondance ou se faire représenter en donnant procuration à une personne mentionnée au I de l'article L. 225-106 du  Code  de commerce (le conjoint, le partenaire avec lequel l’actionnaire a conclu un pacte civil de solidarité, ou toute autre personne physique ou morale) ou au Président de l’Assemblée Générale, en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet.  Les actionnaires inscrits au nominatif   en renvoyant le formulaire unique de participation joint à la convocation, dûment complété, à  l’aide de l’enveloppe prépayée. Les actionnaires inscrits au porteur  devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Les demandes d'envoi de formulaires, pour être honorées, devront parvenir six jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale, soit le  vendredi  24 juin 2022 .   Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera retourné à l’intermédiaire habilité qui se chargera   de la transmission de ce formulaire unique accompagné de l’attestation de participation à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3   ( assemblees.generales@sgss.socgen.com ). Les formulaires uniques devront être reçus par l’établissement bancaire désigné ci-dessus au plus tard le troisième jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le  lundi 27  juin  2022, pour être pris en considération. Le formulaire de vote par correspondance ou de procuration sera aussi disponible sur le site internet de la Société. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter doit être signée par l’actionnaire. Celui-ci indiquera ses nom, prénom usuel et domicile, et pourra désigner un mandataire, dont il précisera les nom, prénom et adresse ou, dans le cas d’une personne morale, la dénomination ou raison sociale et le siège social. Le mandataire n’a pas la faculté de se substituer une autre personne. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire devra faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être effectuée par écrit et communiquée à la Société dans les mêmes formes que la nomination. Lorsqu'un actionnaire a déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. Le mandat donné pour l’assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Vote par correspondance ou par procuration par internet Les actionnaires sont invités à privilégier l’utilisation de la plateforme de vote par internet VOTACCESS. Cette plateforme permet aux actionnaires, préalablement à la tenue de l’Assemblée Générale, de transmettre électroniquement leurs instructions de vote ou de désigner ou révoquer un mandataire, d’une manière simple et rapide. Les actionnaires inscrits au nominatif  se connecteront au site  www.sharinbox.societegenerale.com  en utilisant le code d’accès habituels pour les titulaires d’actions au nominatif pur et le numéro d’identifiant qui se trouve en haut à droite de son formulaire de vote papier pour l’actionnaire au nominatif administré.  Une fois connecté sur le site Sharinbox, les titulaires d’actions au nominatif devront suivre les  instructions dans leur espace personnel .  Au niveau de la page d’accueil, cliquez sur le bouton « Répondre » de l’encart « Assemblées Générales » puis sur « Participer ». Vous serez alors automatiquement redirigé(e) vers le site de vote VOTACCESS.   Les actionnaires inscrits au porteur  devront se renseigner- auprès de leur établissement teneur de compte pour savoir s’il est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications à l’écran afin d’accéder à VOTACCESS et voter, désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation ou de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse électronique suivante :  assemblees.generales@sgss.socgen.com . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : les nom, prénom, adresse et références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire devra ensuite demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation au Service des Assemblées de Société Générale. Le site VOTACCESS sera ouvert du  13 juin  2022  à  9h,  au  29  juin 2022 , veille de l’Assemblée à  15h,  heure de Paris. Il est recommandé aux actionnaires disposant de leurs codes d’accès, de ne pas attendre les derniers jours pour exprimer leur mode de participation à l’Assemblée, afin d’éviter d’éventuels engorgements du site internet. Dépôt de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante :  contact@i2po.com   (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social  (12, rue François 1 er , 75008 Paris) à l’attention de la Présidente du Conseil d’Administration ), de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour  calendaire  qui précède la date de l’ A ssemblée  Générale  (soit le  dimanche  5  juin  202 2 ), sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis.  Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la  présentation d'un candidat au C onseil d'administration. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des points ou des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit au plus tard le mardi 28 juin 2022 à 0h00 (heure de Paris), d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la Société dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées. Droit de communication des actionnaires Les documents préparatoires à l’Assemblée Générale énoncés par l’article R. 225-73-1 du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la Société au plus tard le vingt - et - unième jour  précédant l'Assemblée Générale, soit le jeudi 9 juin 2022  et pourront être consultés au siège social de la Société  (12, rue François 1 er , 75008 Paris) . Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée Générale conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à disposition sur le site internet de la Société ou adressé aux actionnaires sur demande à l’adresse mail suivante  contact@i2po.com . Questions écrites Conformément aux articles L. 225-108 alinéa 3 et R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions doivent être envoyées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante :  contact@i2po.com   (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social  (12, rue François 1 er , 75008 Paris)  à l’attention  de la Présidente du Conseil d’Administration ). Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. La Société acceptera les questions écrites qui lui parviendront jusqu’au  quatrième  jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  vendredi  2 4  juin  202 2 . Conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société. 
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Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières "S.O.C.A.F"
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 SO . CA . F SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES ET F INANCIERES Société  Coopérative  de caution mutuelle à capital variable Siège social :  26 avenue de Suffren ,  75015  Paris 672 011 293  RCS  Paris  – APE 6492 Z L es comptes annu els au 31/12/20 2 1   approuvés par  l’Assemblée Générale  du  18  mai  20 2 2  et certifiés par les commissaires aux comptes, ont été publiés dans le journal «  LES AFFICHES PARISIENNES   » du   1 0  juin 202 2 .
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Lyxor Intermédiation SA
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 SA LYXOR INTERMÉDIATION Société Anonyme au capital de 1 850 000  Euro s Siège Social :  Amundi – 91-93 Boulevard Pasteur,75015 Paris 517 865 598 R.C.S.  Paris Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée Générale Mixte du 2 6 avril  202 2 . I. — Bilan. (En  Euro s.) Actif 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, Banques Centrales, Comptes Courants Postaux Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 2) 12 132 162  12 273 532  A vue 12 132 162 10 473 532  A terme 1 800 000  Opérations avec la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles (note 3) Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs (note 4) Comptes de régularisation (note 4) 1 717 994 2 476 966  Total 13 850 156 14 750 498  Passif 31/12/2021 31/12/2020 Banques Centrales, Comptes Courants Postaux : Dettes envers les établissements de crédit : A vue A terme Opérations avec la clientèle : Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme Dettes représentées par un titre : Bons de caisse Titres de marché interbancaires et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs (note 5) 4 745 402 4 469 740  Comptes de régularisation (note 5) Provisions Comptes de négociation et de règlement Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres (note 6) 9 104 754 10 280 758  Capital 1 850 000 1 850 000  Primes d'émission Réserves 185 000 185 000  Écart  de réévaluation Provisions règlementées Subvention d'investissement Report à nouveau -3 119 999 1 Résultat de l'exercice 10 189 753 8 245 757  Total 13 850 156 14 750 498  (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers). Hors-bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés : Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements sur titres : Titres à livrer Autres engagements donnés Engagements reçus : Engagements de financement Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie : Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements sur titres : Titres à recevoir Autres engagements reçus Opérations en devises : Engagements devises (achetées ou empruntées) à recevoir Engagements devises (vendues ou prêtées) à donner Engagements sur instruments financiers à terme : Autres engagements Engagements donnés Engagements reçus Engagements douteux Résultat de l'exercice en centimes : 10 189 753,14 Total du bilan en centimes : 13 850 155,55 (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers). II.  —  Compte de résultat.   (En Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits et charges d'exploitation bancaire + Intérêts et produits assimilés (note 7) 48 418 17 312  + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les Ets de crédit 48 418 17 312 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle + Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe + Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilées (note 7) -4 967 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les Ets de crédit -4 967 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle - Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe - Autres intérêts et charges assimilées + Revenus des titres à revenus variable + Commissions (produits) (note 8) 16 234 039 13 911 861  - Commissions (charges) (note 8) -75 627 -60 257 + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation 12 967 -19 820  - Opérations sur titres de transaction - Opérations de change 12 967 -19 820  - Opérations sur instruments financiers + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés - Plus ou moins-value - Dotations aux provisions et reprises + Autres produits d'exploitation bancaire - Opérations faites en commun + Autres produits d'exploitation bancaire - Autres produits non bancaires - Autres charges d'exploitation bancaire -42 250 -4 844 - Opérations faites en commun - Autres charges d'exploitation bancaires -42 250 -4 844  Produit net bancaire 16 172 580 13 844 253  - Charges générales d'exploitation (note 10) -2 142 035 -2 140 318  - Frais de personnel - Autres frais administratifs -2 142 035 -2 140 318  - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles (note 3) -6 218  Résultat brut d'exploitation 14 030 545 11 697 718  - Coût du risque - Coût du risque sur établissement de crédit - Coût du risque sur la clientèle - Coût du risque sur portefeuille titres - Autres opérations Résultat d'exploitation 14 030 545 11 697 718 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés - Immobilisations financières - Immobilisations incorporelles - Immobilisations corporelles Résultat courant avant impôt 14 030 545 11 697 718 + / - Résultat exceptionnel (note 11) -96 394 - Impôt sur les bénéfices (note 12) -3 840 791 -3 355 567 + / - Dotation / reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net de l'exercice 10 189 753 8 245 757 (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers). III.  —  Annexe. Note 1. – Règles et méthodes comptables. Les comptes sociaux de la société Lyxor Intermediation SA ont été établis conformément aux dispositions définies par le règlement ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Selon l'art. 515-13,  Lyxor Intermediation  est une société d’investissement, agréé en qualité de société financière par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. La société a pour objet de consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions sur des personnes publiques et des titres et valeurs tels que définis aux Art L.515-14 à L.515-17.   Les expositions sur des personnes publiques sont des éléments d'actif, tels que des prêts ou des engagements hors bilan sur des personnes dont la qualité est énumérée à l'Art L.515-15. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, indépendance des exercices, et conformément aux règles générales et bancaires d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE ET COMPARABILITE DES COMPTES  Aucun changement de méthode comptable n'est intervenu au cours de l'exercice. CHANGEMENT D'ESTIMATION Aucun changement d'estimation n'est intervenu au cours de l'exercice. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LA CLIENTELE Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit : créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours pour la clientèle. Une opération est classée dans la catégorie "au jour le jour" lorsque sa durée initiale est au plus égale à un jour ouvrable. Au-delà d'une durée initiale supérieure à un jour ouvrable, l'opération est classée dans la catégorie "à terme" Les intérêts courus non échus sur ces créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'une appréciation au cas par cas. Une dépréciation en fonction du risque encouru est constituée pour chacune d'elles. CREANCES DOUTEUSES Par application du règlement ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, sont distingués comptablement les encours sains et les encours douteux. Sont des encours douteux, les encours porteurs d'un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes   : lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour le  crédit-bail  immobilier, neuf mois pour les créances sur des collectivités locales), lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré. II en est ainsi notamment lorsque l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de  non-recouvrement ,  s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal correctionnel. Par contagion, le classement d'un encours en douteux sur une contrepartie entraîne obligatoirement le déclassement de tous les engagements liés à cette contrepartie, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions (sauf cas de litiges ponctuels ou d'un risque de crédit dépendant de la solvabilité d'un tiers). Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations correspondant à la perte probable.  Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans la rubrique « Coût du risque ».  Aucune créance douteuse n'a été constatée dans les comptes de LYXOR INTERMEDIATION à l'arrêté. IMMOBILISATIONS  Les immobilisations sont inscrites à l'actif du bilan à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires), hors frais d'acquisition.  Les amortissements sont calculés suivant la durée réelle d'utilisation des biens en utilisant le mode d'amortissement suivant : Nature immobilisation Licence Les dotations aux amortissements sont portées au compte de résultat dans la rubrique Dotations aux Amortissements. Au 31  Décembre  2021, les immobilisations sont  intégralement  amorties. PROVISIONS  Les provisions inscrites au passif du bilan sont comptabilisées conformément au règlement ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020. Les provisions représentent des passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de manière précise. Leur constitution est subordonnée à l'existence d'une obligation à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie attendue. Ces provisions couvrent des risques identifiés à l'actif, au passif du bilan et au hors bilan. Les dotations et les reprises de provisions sont classées par nature dans les rubriques correspondantes du compte de résultat. OPERATIONS EN DEVISES Conformément aux règlements ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020, les opérations enregistrées en devises au bilan ou au hors bilan sont converties sur la base des cours de change officiels à la date de clôture. Les opérations initiées sont enregistrées en devises par la contrepartie de comptes de positions de change par devises.  A chaque arrêté comptable, le solde des comptes de positions de change est porté en résultat. OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Les opérations de couverture portant sur des instruments financiers à terme de taux ou de devises sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les engagements nominaux sur les instruments à terme sont présentés en hors bilan. FRAIS DE PERSONNEL - AVANTAGES DU PERSONNEL LYXOR INTERMEDIATION n'emploie pas de salarié et n'a aucun engagement de retraite ni de charges sociales, mais il y a du personnel et des coûts salariaux associés qui sont facturés à l'entreprise. CHARGE FISCALE La Société  LYXOR INTERMEDIATION  SA est intégrée fiscalement dans le groupe SOCIETE GENERALE depuis le 01/01/2011  jusqu’au  31/12/2021, date à laquelle la société a été cédée à Amundi. Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 26.5% et de 0% pour les plus-values à long terme sous réserve de la taxation d'une quote-part de frais et charges de 1.66%. Les sociétés françaises sont soumises sur la base de l'impôt dû avant imputation des crédits d'impôt, à une Contribution Sociale sur les bénéfices des sociétés de 3.3%.   RESULTAT EXCEPTIONNEL Pas de résultat exceptionnel en 2021. TRANSACTIONS ENTRE LES PARTIES LIEES  Conformément au règlement ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020 relatif aux comptes des entreprises du secteur  bancaire,  relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan, la société LYXOR INTERMEDIATION ne donne pas d'information en annexe pour tout ou partie des raisons suivantes :  les transactions effectuées ont été conclues à des conditions normales de marché ; les transactions effectuées concernent des opérations avec sa société mère, les filiales qu'elle détient (directement ou indirectement) en quasi-totalité ou entre ses filiales détenues en quasi-totalité. EVENEMENT DE L’EXERCICE Amundi et Société Générale ont annoncé le 31  décembre  2021 la finalisation de l'acquisition de Lyxor par Amundi auprès de Société Générale. Toutes les autorisations réglementaires et concurrentielles nécessaires ont été obtenues  EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L’EXERCICE Néant  Note 2. – Créances sur les établissements de crédit. (En Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes et prêts 12 132 162 12 273 532  A vue : 12 132 162 10 473 532  Comptes ordinaires 12 132 162 10 473 532  Prêts et comptes au jour le jour Valeurs reçues en pension au jour le jour A terme : 1 800 000  Prêts et comptes à terme 1 800 000  Prêts subordonnés et participatifs Valeurs reçues en pension à terme Créances rattachées Créances douteuses Total brut 12 132 162 12 273 532  Dépréciations Total net 12 132 162 12 273 532  Titres reçus en pension Créances rattachées Total 12 132 162 12 273 532  Note 3. 1. Immobilisations corporelles et incorporelles : (En  Euro s) Valeur brute 31 / 12 / 2020 Acquisitions Cessions Autres mouvements Valeur brute 31/12/2021 Amortissement provisions et dépréciations cumulés Valeur nette 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 28 980  - - - 28 980  -28 980  - Immobilisations corporelles - - - - - - - Terrains - Constructions - Installations techniques - Matériels et outillages - Autres - Total 28 980  - - - 28 980  -28 980  - 2. Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles : (En  Euro s) Montant au 31 /12/2020 Dotations Reprises Autres mouvements Montant au  31/12/202 1 Immobilisations incorporelles -28 980   -28 980  Immobilisations corporelles - - - - - Terrains - Constructions - Installations techniques - Matériels et outillages - Autres - Total -28 980   - - -28 980  3. Ventilation des dotations : (En  Euro s) Linéaire Exceptionnel Dotation dérogatoire Reprise dérogatoire Dotation 2020 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles - Total - - - Note 4. 1. Autres actifs et comptes de régularisation. (En Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs : Sous-total - - Compte courant SG impôt groupe Dépôts de garantie versés Débiteurs divers Comptes de régularisation : Sous-total 1 717 994 2 476 966  Charges comptabilisées d'avance - - Produits à recevoir 1 717 994 2 476 966  Créances sur les établissements de crédit Opérations avec la clientèle 1 717 994 2 476 966  Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Immobilisations corporelles et incorporelles Actions propres Comptes de négociation et règlement Autres actifs Comptes de régularisation Impôts différés Autres comptes de régularisation Total brut 1 717 994 2 476 966  Dépréciations Total net 1 717 994 2 476 966  2. Répartition des dépôts de garantie : (En  Euro s) Comptes propres Comptes de tiers 31/12/202 1 31/12/20 20 Dépôts de garantie versés - - Note 5. 1. Autres passifs et comptes de régularisation. (En Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations sur titres : - - Dettes et titres empruntés Autres dettes de titres Instruments conditionnels vendus Autres passifs : 4 745 402 4 469 740  Compte courant SG impôt groupe 3 858 080 3 381 046  Versement restant à effectuer sur titres Dépôts de garantie reçus Créditeurs divers 887 321 1 088 694  Comptes de régularisation : - - Charges à payer - - Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Comptes de régularisation Comptes de négociation et règlement Dettes subordonnées Impôts différés Produits constatés d'avance Autres comptes de régularisation Total 4 745 402 4 469 740  2. Répartition des dépôts de garantie : (En  Euro s) Comptes propres Comptes de tiers 31/12/20 21 31/12/20 20 Dépôts de garantie reçus - - Note 6. 1.  Évolution  des capitaux propres : Affectation du résultat de l'exercice précédent (En  Euro s) 31/12/202 1 Origine : 8 245 758 Report à nouveau antérieur 1 Résultat de la période 8 245 757 Prélèvement sur les réserves Autres mouvements Affectation (1) : 8 245 758 Réserve légale - Autres réserves Dividendes 8 245 757 Autres répartition Report à nouveau 1 (1) La variation des postes de réserves et de report à nouveau par rapport à l'exercice précédent résulte de l'affectation du résultat au 31 décembre 20 20  décidée par l'assemblée générale ordinaire en date du  28   m ai 202 1 . 2. Capital social. — Le capital social est composé de 100 actions de 18 500 € de nominal, entièrement libérées. 3. Ventilation des réserves : (En  Euro s) Montant Réserve légale 185 000  Réserves statutaires Autres réserves Total 185 000  4. Projet d'affectation du résultat de l'exercice : (En  Euro s) Montant Résultat disponible 7 069 754 Report à nouveau antérieur -3 119 999 Résultat de la période 10 189 753 Prélèvement sur les réserves Affectation (1) : 7 069 754 Réserve légale Autres réserves Dividendes Autres répartition Report à nouveau Note 6. – (suite). 5. Variation des capitaux propres : (En  Euro s) 31/12/20 20 Augmentation Diminution 31/12/202 1 Capital 1 850 000  1 850 000  Primes d'émission - - Réserves 185   000  185 000  Écart  de réévaluation - - Provisions règlementées - - Subvention d'investissement - - Report à nouveau - - -3 120 000 -3 119 999 Résultat de l'exercice 8 245 757   10 189 753 8 245 757 10 189 753 Distribution - - Total 10 280 758 10 189 753 5 125 757 9 104 754 Note 7. 1. Produits et charges d'intérêts : (En  Euro s) Charges Produits Net 202 1 Net 20 20 Sur opérations avec les établissements de crédit : 4 967 48 418 43   451 17 312   Opérations avec les  B anques  C entrales, les  C omptes  C ourants  P ostaux et les  Ets  de crédit 4 967 48 418 43 451 17 312 Titres et valeurs  reçus en pension - Autres - Sur opérations avec la clientèle : - - - - Créances commerciales - Autres concours à la clientèle - Comptes ordinaires débiteurs - Titres et valeurs reçus en pension - Autres - Sur obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Sur dettes subordonnées Autres intérêts et produits ou charges assimilés - - - - Total 4 967 48 418 43 451 17 312 2. Revenus des titres à revenu variable : (En  Euro s) 202 1 20 20 Dividendes sur actions et autres titres à revenu variable Dividendes sur titres de participation et autres titres à long terme Part dans les entreprises liées Autres Total - - Note 8. – Produit net des commissions. (En  Euro s) Charges Produits Net 202 1 Net 20 20 Opérations avec les établissements de crédit 75 627 -75 627 -60 257 Opérations avec la clientèle 16 234 039 16 234 039 13 911 861 Opérations sur titres - - Opérations de change et sur instruments financiers - - Engagement de financement et de garantie - - Prestations de services et autres - - Total 75 627 16 234 039 16 158 412 13 851 604 Note 9. – Résultat net sur opérations financières. (En  Euro s) Net 202 1 Net  2020 Résultat net sur portefeuille de négociation : 12 967 -19 820 Résultat net des opérations sur titres de transaction - - Résultat net des opérations de change 12 967 -19 820 Résultat sur instruments financiers à terme - - Résultat net sur titres de placement : - - Plus-values de cession Moins-values de cession Dotation aux dépréciations Reprises de dépréciations Total 12 967 -19 820 Note 10. 1. Charges générales d'exploitation : (En  Euro s) 202 1 2020 Frais de personnel  : - - Salaires et traitements Charges sociales et fiscales sur rémunérations Autres Autres frais administratifs  : -2 142 035 -2 140 318 Impôts et taxes -111 590 -229 778 Services extérieurs -1 939 758 -1 833 354 Autres -90 687 -77 186 Total -2 142 035 -2 140 318 Note 10 (suite). 2. Effectif moyen : France Étranger 202 1 2020 Cadres 6 6 6 Non cadres Total 6 - 6 6 3. Rémunération des dirigeants. —  Aucune rémunération n'a été allouée à l'organe de direction. Note 11. – Résultat Exceptionnel. (En Euros) 2021 2020 Charges exceptionnelles : -96 394  Détail -96 394  Produits exceptionnels : - Détail Total net -96 394  Au 31 décembre 2020, l’entité a des charges exceptionnelles suite à un incident lié à la comptabilisation des commissions RTO, qui a généré un ticket PP. Note 12. 1. Impôts sur les bénéfices : (En Euros) 2021 2020 Charge fiscale courante 3 840 791 3 355 567  Charge fiscale différée Total 3 840 791 3 355 567  2. Ventilation de l'impôt sur les bénéfices : Ventilation résultats  (En Euros) Résultat avant impôts Retraitements Incidence impôt sur les sociétés Résultat après impôt Impôts brut (1) Avoir fiscal crédit d'impôt Impôt net imputé 1 - Taxé au taux normal 14 030 545 3 718 094 3 718 094 10 312 451 2 - Taxé au taux réduit ou non taxable I. Résultat brut d'exploitation (1 + 2) 14 030 545 3 718 094 3 718 094 10 312 451 3 - Taxé au taux normal 4 - Taxé au taux réduit ou non taxable II . Cout du risque (3 + 4) III . Résultat d'exploitation  (I + II) 14 030 545 3 718 094 3 718 094 10 312 451 5 - Taxé au taux normal 6 - Taxé au taux réduit ou non taxable IV . +/- gains ou pertes sur actifs immobilises (5 + 6) V. Résultat courant avant impôt ( III + IV) 14 030 545 3 718 094 3 718 094 10 312 451 VI . Résultat exceptionnel Dotation nette  aux provisions règlementées Impôt courant 3 718 094 3 718 094 Impôt différé Crédit d'impôt comptabilisé Contributions 122 697 122 697 -122 697 Autres (à préciser) Résultat net 14 030 545 - 3 840 791 - 3 840 791 10 189 753 (1) Signes : l'impôt est signé en + pour une dette et en - pour une créance. Note 12 (suite). 3. Situation fiscale différée : (En  Euro s) Base Taux Actif 202 1 Passif 202 1 Stock au  31/12/202 1 Stock au 31 / 12 / 20 20 D é tail des diff é rences temporaires Allègement futur d'impôt Accroissement futur d'impôt Total Note 13. – Emplois et ressources ventilés selon la durée restant à courir. (En Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2020 < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Emplois  : Créances sur les établissements de crédit 12 132 162 12 132 162 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Actions et autres titres à revenu variable Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Ressources  : Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Note 14. – Identité de la société consolidante. Les comptes annuels de la SA Lyxor Intermédiation sont inclus selon a méthode de l'intégration globale dans le périmètre de   consolidation de : Amundi –   91 – 93 Boulevard Pasteur  750 15   Paris . En conséquence, la société est exemptée de l'obligation d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport de gestion consolidé. Note 15. – Intégration fiscale. La Société Lyxor Intermediation est intégrée fiscalement dans le groupe SOCIETE GENERALE depuis le 01/01/2011  jusqu’au 31/12/2021, date à laquelle la société  a été cédée à Amundi Son résultat fiscal ayant servi de base de calcul à l'impôt est le suivant : Bénéfice à court terme de 1 4 030 545  € Bénéfice à long terme de € Du fait de l'intégration fiscale, une dette de 3  840 791  € envers la société mère a été comptabilisée en compte courant SG au bilan par contrepartie au compte de résultat du poste impôt sur les bénéfices. Note 16. – Honoraires des commissaires aux comptes. Les honoraires HT de la lettre de mission de notre (nos) commissaire(s) aux comptes, au titre de l'exercice 20 21 , s'élèvent à : DELOITTE & ASSOCIES : ERNST & YOUNG :  41  19 0,00 € Résultats financiers au cours des cinq derniers exercices. (En Euros) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Situation financière en fin d'exercice : Capital social (En Euros) 1 850 000 1 850 000  1 850 000  1 850 000  1 850 000  Nombre d'actions émises 100 100  100  100  100  Ordinaires 100 100  100  100  100  A dividende prioritaire Nombre maximum d'actions à créer Par conversion d'obligations Par droit de souscription Résultats globaux des opérations effectives (En Euros) : Chiffre d'affaires hors taxes 16 295 424 13 929 173  12 512 091  9 219 699  5 132 492  Résultat avant impôts, amortissements et provisions 14 030 545 11 607 542  10 100 612  7 311 337  2 997 069  Impôt sur les bénéfices -3 840 791 -3 355 567  -3 353 509  -2 515 043  -1 029 496  Résultat après impôts, amortissements et provisions 10 189 753 8 245 757  7 118 679  4 789 049  1 960 328  Distribution de dividendes 7 118 679  4 789 049  1 752 293  Résultats des opérations par action (en Euros) : Résultat après impôts, mais avant amortissements et provisions 101 , 898 82 , 530  71 , 270  47 , 963  19 , 778  Résultat après impôts, amortissements et provisions 101 , 898 82 , 458  71 , 187  47 , 890  19 , 603  Dividende versé à chaque action 82,458 1 7, 187  47 , 890  17 , 523  Personnel : Nombre de salariés 6 6 7 7 6 Montant de la masse salariale (En Euros) - - Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (En Euros) IV.  —  Affectation du résultat. Deuxième résolution. —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice de  10 189 753 , 1 4  e uros, augmenté du report à nouveau antérieur, créditeur de 0, 70   e uro, soit un résultat à affecter de  10 189 753 , 84   e uros, de la manière suivante : Versement de dividende : 10.189.753 e uros (Soit  101.897 ,5 3  euros par action). Au report à nouveau : 0, 84  e uro Compte tenu de l’acompte sur le dividende versé le 27 septembre 2021 pour un montant 3.120.000 euros, le montant dividende restant à verser s’élève à 7.069.753 euros. L e  dividende attribué aux Actionnaires personnes morales ne sera pas éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3 du code général des impôts. L’Assemblée Générale prend acte, conformément à la disposition de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, que les dividendes distribués au titre des 3 exercices précédents sont les suivants : Exercices Dividendes distribués par action 2018 47.890,49  e uros (1) 2019 71.186,79  e uros (1) 2020 82.457,57 euros (1) (1) La dividende attribué aux Actionnaires personnes morales n’était pas éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3 du code général des impôts. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des Actionnaires présents ou représentés. IV.  —  Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. A l'Assemblée Générale de la société Lyxor intermédiation,   Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Lyxor Intermédiation relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion  : — Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.  Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er  janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués.  Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous.  La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article  D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les activités bancaires et les services financiers, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence , dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.  Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.  Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  — En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.  Paris-La Défense, le 1 1 avril  202 2 Le Commissaire aux Comptes : ERNST & YOUNG et Autres : David  Koestner . V.  —  Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social ;  91 - 93 Boulevard Pasteur, 75015  Paris.
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 ABIONYX PHARMA Société anonyme au capital de 1 395 713,70 € Siège social : 33-43 avenue Georges Pompidou Bât. D – 31130 Balma 481 637 718 RCS  Toulouse AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le  28 juin 2022  à  17 heures  au siège social , à l’effet de  statuer sur l'ordre du jour suivant : À caractère ordinaire :  Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement,  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021,  Affectation du résultat de l’exercice,  Imputation du report à nouveau débiteur sur le poste « Prime d’émission, de fusion, d’apport »,  Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle,  Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration,  Approbation de la politique de rémunération du Directeur général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social,  Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration,  Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce,  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à  Monsieur Emmanuel Huynh, Président du Conseil d’administration,  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à  Monsieur Cyrille Tupin, Directeur Général,  Somme fixe annuelle à allouer aux membres du Conseil,  Renouvellement de Monsieur Emmanuel Huynh, en qualité d’administrateur,  Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond,  À caractère extraordinaire :  Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions propres détenues par la société rachetées dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond,  Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus,  Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits,  Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411 -2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits,  Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10% du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’Assemblée,  Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits,  Autorisation d’augmenter le montant des émissions décidées en application des dix-septième, dix-huitième et vingtième résolutions de la présente Assemblée générale et de la dix-septième résolution de l’Assemblée générale du 11 juin 2021,  Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation,  Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332 -21 du code du travail,  Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux dix-septième, dix-huitième, vingtième, vingt-deuxième, et vingt-troisième résolutions de la présente assemblée ainsi qu’à la dix-septième résolution de l’Assemblée générale du 11 juin 2021,  Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et le cas échéant de conservation,  Pouvoirs pour les formalités. --------------------------------- Actionnaires pouvant participer à l’Assemblée L' A ssemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de  l’inscription en compte  des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  24 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  24 juin 2022  à zéro heure , heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  24 juin 2022  à zéro heure , heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Modalités de participation et de vote Pour les actionnaires au nominatif qui souhaitent participer à l’Assemblée, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante. Pour les actionnaires au porteur qui souhaitent participer à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement  au CIC, soit par voie postale à l’adresse suivante : CIC – Service Assemblées – 6, avenue de Provence 75009 PARIS, soit par voie électronique à l’adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr ,  en vue de l’établissement d’une carte d’admission. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée.  Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte.  A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions des articles L. 225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. Depuis le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée ,  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration est mis en ligne sur le site de la société  ( www.abionyx.com ). Les actionnaires peuvent demander par écrit au  CIC  de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation.  Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par les services de  e CIC, soit par voie postale à l’adresse suivante : CIC – Service Assemblées – 6, avenue de Provence 75009 PARIS, soit par voie électronique à l’adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr   au plus tard le  24 juin 2022 .   Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation en renvoyant le formulaire signé et numérisé par voie électronique, accompagné de la photocopie recto verso de sa carte d’identité et le cas échéant de son attestation de participation, par mail à l’adresse suivante :   HYPERLINK "mailto:serviceproxy@cic.fr"  serviceproxy@cic.fr .  Le pouvoir peut également être adressé par courrier aux services de  CIC  à l’adresse postale susvisée ou présenté le jour de l’Assemblée.  La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Information des actionnaires  Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce ont été mis en ligne sur le site internet de la société  ( www.abionyx.com )  depuis  le vingt- et - unième jour précédant l'assemblée . Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce est  mis à disposition  au siège soci al .  Tout actionnaire peut demander à la société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par mail à l’adresse suivante :  infos@abionyx.com .  Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte. Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut adresser au Président du Conseil d’administration de la société des questions écrites jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le  22 juin 2022.  Ces questions écrites devront être envoyées, soit par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante  :  infos@abionyx.com   (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social).   Elles devront être accompagnées d'une attestation d' inscription en compte. Le Conseil d’administration
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 BURELLE S.A. Société anonyme au capital de  2 6 . 364 . 345   € Siège social : 19,  boulevard  Jules Carteret – 69007  Lyon 785 386 319 R.C.S. Lyon Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  contenus dans le rapport financier annuel publié et déposé auprès de l’AMF le  22 avril  2022  et diffusé sur le site de la société ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du  19   mai  202 2 , ainsi que l’affectation des résultats dudit exercice proposée à l’Assemblée (voir avis de réunion publié au BALO le  13   avril 202 2 ). Les rapports des commissaires aux comptes relatifs aux comptes sociaux et aux comptes consolidés relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 1  sont inclus dans le rapport financier annuel susvisé.
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La Chausseria
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 LA CHAUSSERIA Société  Anonyme au capital de  1.830.020,87  Euros Siege social  : 68 rue de Passy - 75016  Paris 660 800   798  RCS Paris AVIS PREALABLE DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle, le 19 Juillet 2022 à 14 Heures, au siège social de la société situé au 68 Rue de Passy à PARIS (75016), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : –  Lecture du rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration sur les comptes de l’exercice clos  le 31 Décembre 2021,  –  Lecture du rapport général du Commissaire aux Comptes, –  Approbation desdits comptes et conventions, –  Quitus aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes, –  Affectation du résultat de l’exercice, –  Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités, –  Questions diverses. PROJETS DE RESOLUTIONS Première résolution . —  L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 Décembre 2021, approuve les comptes et le bilan de cet exercice, tels qu’ils ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un bénéfice net comptable de 249 916 €. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. La Société n’a pas supporté, au cours de l’exercice clos le 31 Décembre 2021, de dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés et visée à l’article 39-4 du Code Général des impôts. Deuxième résolution . —  L’assemblée générale donne quitus entier et définitif au conseil d’administration pour sa gestion au cours de l’exercice. Elle donne pour le même exercice décharge au commissaire aux comptes de l’accomplissement de sa mission. Troisième résolution . —  L’assemblée générale, sur la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 249 916 € au poste « autres réserves ». Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du CGI, l’assemblée générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué par la société au titre des trois exercices précédents. Quatrième résolution . —  L’assemblée générale constate qu'un mandat d'administrateur n'expire. Cinquième résolution   –  L’assemblée générale confère tous pouvoirs au président directeur général et aux porteurs d’extrait ou de copie des présentes délibérations pour effectuer toutes formalités légales notamment de dépôt.   _____________ Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit d’assister à cette assemblée ou de s’y faire représenter par un mandataire actionnaire et membre de cette assemblée ou par son conjoint, ou de voter par correspondance. Pour avoir le droit d’assister, de voter par correspondance ou de se faire représenter à l’assemblée générale, les propriétaires d’actions nominatives doivent être inscrits en compte chez la société cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Ils n’ont aucune formalité à accomplir et seront admis sur simple justification de leur identité. Les propriétaires d’actions au porteur doivent, cinq jours au moins au plus tard avant la date fixée pour la réunion, demander à l’intermédiaire financier habilité chez lequel leurs titres sont inscrits en compte une attestation constatant l’indisponibilité de ceux-ci jusqu’à la date de l’assemblée. Ils pourront solliciter également de cet intermédiaire un formulaire leur permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l’assemblée. L’attestation ainsi que le formulaire devront être adressés au Siège Social de la société LA CHAUSSERIA – 68 Rue de Passy à PARIS (75016). Les actions devront demeurer immobilisées jusqu’à la date de l’assemblée ou de toute autre assemblée convoquée sur le même ordre du jour, faute de quorum lors de la première. Les actionnaires qui désirent voter par correspondance peuvent se procurer au siège social, le formulaire de vote et ses annexes. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et accompagnée de la justification par le demandeur de sa qualité d’actionnaire. Elle doit parvenir à la société six jours au moins avant la date prévue de l’assemblée. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que si les formulaires dûment remplis parviennent à la société trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter. Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de cette assemblée générale doivent être envoyées au siège social par les  actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R-225-71 du Code de Commerce, à compter de la publication du présent avis et jusqu’à 25 jours avant l’assemblée générale. Cet avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite des demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires. Enfin, le site internet permettant aux actionnaires d’exercer leurs droits de communication est le suivant :  www.lachausseria.com . Pour avis, LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
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LARGO
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 LARGO Société anonyme à conseil d’administration au capital de 71.005,96 euros 4, rue Jean Mermoz - 44980 Sainte-Luce-sur-Loire 821 173 572 RCS Nantes (la " Société ") AVIS  DE CONVOCATION Mmes et MM. les actionnaires de la société  LARGO   sont informé (e) s qu'ils sont convoqué (e) s en  A ssemblée générale mixte annuelle le  mardi  28  juin  2022  à  10  heures   au  cabinet HLP AUDIT - 3, chemin du Pressoir Chênaie – Nantes (44186) , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les résolutions suivants : Avertissemen t Les modalités d’organisation de l’Assemblée générale pourraient être adaptées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des dispositions légales et réglementaires. Les actionnaires sont invité (e) s à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site internet de la Société :  www.largo-finance.com     afin de connaître les modalités définitives de participation à l’Assemblée générale. Le  Conseil d’administration  invite les actionnaires à participer à cette Assemblée générale par les moyens de vote à distance mis à leur disposition (par correspondance) ou à donner pouvoir au Président. L’ A ssemblée générale aura pour effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : A caractère ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et des rapports y afférents - approbation des charges non déductibles ; Affectation du résultat de l’exercice ;  Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Patrick Richard  en qualité d'administrateur  ;  Fixation du montant de la rémunération globale allouée aux membres du Conseil d’administration ; Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions ;  A caractère extraordinaire :  Autorisation à conférer au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions ; Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes ;  Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital par voie d’offre au public et sans droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d'une offre visée au 1 de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier ;  Délégation de compétence au Conseil d'administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories définies de bénéficiaires ;  Autorisation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires qui seraient décidées en vertu des délégations de compétence visées aux résolutions précédentes ; Plafond global des délégations d’émissions d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des bons de souscription d'actions (ci-après, les " BSA ") avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes ; Autorisation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’options de souscription et/ou d’achat d’actions au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux ; Autorisation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salariés et des mandataires sociaux ; Plafond global des délégations et autorisations d’émissions qui seraient décidées en vertu des résolutions précédentes ;  Délégation à consentir au Conseil d’administration en vue d'augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;  Modifications statutaires relati ves  aux franchissements de seuil s  statutaires  ;  Pouvoirs pour formalités. *** DIX-NEUVIEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail . supprime  en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. fixe  à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. limite  le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à  3% du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration de réalisation de cette augmentation , ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  décide  que le prix d’émission d’une action sera déterminé par le Conseil d'administration selon les modalités prévues à l’article L. 3332-20 du Code du travail. décide , en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes d'émission nécessaires à la libération desdites actions ; prend  acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. VINGTIEME RESOLUTION  ( Modifications statutaires relatives aux franchissements de seuil s   statutaires ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration sur les projets de résolutions,  décide  de modifier ainsi qu’il suit l’article 9 afin de modifier le dernier paragraphe relatif aux franchissements de seuils statutaires, comme suit : " Sans préjudice des obligations d’information en cas de franchissement des seuils légaux prévus par les articles L.233-7 et suivants du Code de commerce, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, venant à posséder directement ou indirectement, un nombre d’actions représentant une fraction au moins égale à 5 %, 10%, 15%, 20%, 30% du capital ou des droits de vote de la Société, est tenue d’informer la Société, par lettre recommandée avec avis de réception, du nombre total des actions qu’elle détient dans un délai de 4 jours de Bourse à compter de la date d’acquisition. En cas de non-respect de cette obligation d'information, les actions excédant les fractions susvisées qui auraient dû être déclarées sont privées du droit de vote, à la demande, consignée dans le procès-verbal de l'Assemblée Générale, d'un ou plusieurs actionnaires détenant une fraction du capital de la Société ou des droits de vote au moins égale aux fractions précitées dudit capital ou des droits de vote, pour toute Assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification." *** ********** L’ A ssemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède de la société  LARGO , a le droit de participer à l’Assemblée générale dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions par l’inscription en compte desdites actions à leur nom ou au nom de leur établissement teneur de compte inscrit pour leur compte, en application de l’article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure (heure de Paris), soit le  vendredi  24  juin  2022 à zéro heure (heure de Paris), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire,  CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex , soit dans un ou plusieurs comptes de titres au porteur tenus par un établissement teneur de compte. L’inscription des titres dans un ou plusieurs comptes de titres au porteur tenus par un établissement teneur de compte est constatée par une attestation de participation délivrée et éditée par ce dernier. L’attestation de participation doit être annexée au Formulaire  de Vote  (ci-après le « Formulaire  de Vote  ») établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire financier. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter à l’Assemblée générale par un seul d’entre eux, qui sera considéré comme propriétaire. Modalités de vote à l'assemblée générale Les actionnaires pourront choisir l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée générale : assister à l’Assemblée générale ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale ; voter par correspondance ou par internet. Seuls les actionnaires ou leurs mandataires seront autorisé (e) s à accéder à l’Assemblée générale. Quel que soit le mode de participation utilisé, il est recommandé aux actionnaires d'exprimer leur choix le plus tôt possible afin d'en faciliter le traitement. Les actionnaires qui auront demandé une carte d’admission, donné un pouvoir au Président de l’Assemblée générale, à   un tiers, ou voté par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. Utilisation du Formulaire  de Vote Pour les actionnaires au  nominatif  (pur ou administré), le Formulaire  de Vote  leur sera adressé automatiquement par  CACEIS Corporate Trust - Service  avec leur brochure de convocation ; Pour les actionnaires au  porteur , le Formulaire  de Vote  sera accessible sur le site internet de la Société :  www.largo-finance.com   ou pourra être obtenu auprès de leur établissement teneur de compte ou sur demande écrite auprès de  CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex . La demande écrite du Formulaire  de Vote  devra être faite, au plus tard le sixième jour précédant la date de réunion, soit le  mercredi  22  juin 2022 . Le Formulaire  de Vote  sera accessible sur le site internet de la Société :  www.largo-finance.com   au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le  mardi  7   juin  2022. Actionnaires désirant assister à l’Assemblée générale Pour les actionnaires au  nominatif  (pur ou administré) : ils devront noircir la case « JE DÉSIRE ASSISTER À CETTE ASSEMBLÉE » en haut du Formulaire  de Vote , dater, signer et retourner le Formulaire  de Vote  à  CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex  joint  à la brochure de convocation.  CACEIS Corporate Trust - Service  leur adressera leur carte d’admission par courrier. Pour les actionnaires au  porteur  : Ils devront contacter leur établissement teneur de compte en indiquant qu’ils souhaitent assister à l’Assemblée générale. Ce dernier se chargera de transmettre à  CACEIS Corporate Trust - Service , leur demande de carte d’admission accompagnée d’une attestation de participation justifiant de leur qualité d’actionnaire.  CACEIS Corporate Trust - Service  leur adressera leur carte d’admission par courrier. La demande de carte d’admission devra être réceptionnée par  CACEIS Corporate Trust - Service  au plus tard le   vendredi   2 4 juin 2022 . En  aucun cas les demandes de carte d’admission ne devront être adressées directement à la société. Actionnaires ne pouvant pas assister à l’Assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou  être  représenté(e)s Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représenté(e)s à l’aide du Formulaire  de Vote ,   pourront choisir l’une des trois options suivantes du Formulaire  de Vote   : voter par correspondance ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale ; donner pouvoir au conjoint, au partenaire de Pacs, à un autre actionnaire de la société ou à toute autre tierce personne physique ou morale. Quelle que soit l'option choisie, les actionnaires devront dater et signer le Formulaire  de Vote  et le retourner comme indiqué ci-dessous : Pour les actionnaires au  nominatif  (pur ou administré) : retourner le Formulaire  de Vote , complété des instructions, à  CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex , afin qu'il parvienne à  CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées Générales -  12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex   au plus tard trois jours calendaires précédant l’Assemblée générale, soit le  2 4 juin  2022 . Pour les actionnaires au  porteur  : retourner le Formulaire  de Vote , complété des instructions à leur établissement teneur de compte qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à  CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex , afin que ces deux documents parviennent à  CACEIS Corporate Trust - Service  au plus tard trois jours calendaires précédant l’Assemblée générale, soit le  2 4 juin 2022 . Dans le cas où l'actionnaire souhaite donner pouvoir à son conjoint, à son partenaire de Pacs, à un (e)  autre actionnaire de la Société ou à toute autre tierce personne physique ou morale, la notification de la désignation ou de la révocation d’un mandataire doit parvenir à  CACEIS Corporate Trust - Service , au plus tard trois jours calendaires précédant l’Assemblée générale, soit le  2 4 juin 2022 , par courrier indiquant le nom de la Société, la date de l’Assemblée, les nom, prénom, domicile et numéro de compte pour les actionnaires au nominatif ou les références bancaires pour les actionnaires au porteur, ainsi que les nom, prénom et domicile du mandataire. Les actionnaires au porteur devront, en plus, obligatoirement demander à leur établissement teneur de compte d'envoyer une confirmation écrite à  CACEIS Corporate Trust - Service . Pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le  Conseil d’administration  et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. En cas de retour d’un Formulaire  de Vote  par un intermédiaire financier, la Société se réserve le droit d’interroger ledit intermédiaire pour connaître l’identité du ou des votant(s). Questions écrites des actionnaires Les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’attention du  Conseil d’administration  au siège social de la Société. Conformément aux dispositions des articles L. 225-108 alinéa 3 et R. 225-84 du Code de commerce, les questions écrites seront valablement prises en compte dès lors qu’elles seront adressées  au président du  Conseil d’administration  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, soit le  mercredi  22  juin   2022. Pour être prises en compte, elles doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compt e et adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante :  assemblee@largo.fr . Documents d'information  L’ensemble des documents et informations destinés aux actionnaires, visés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce, pourront être consultés sur le site internet de la Société  www.largo-finance.com   pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée générale. Ils seront également disponibles au siège social de la Société ou pourront être adressés sur demande faite à l’adresse suivante :  assemblee@largo.fr . Le  Conseil d’administration .
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Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté
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 BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Société anonyme coopérative de Banque Populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit. Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, BP 310, 21008 Dijon Cedex. 542 820 352 R.C.S. Dijon. Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée Générale du 12 mai 2022 . A. —  Rapport de gestion . Le rapport de gestion présenté par le Conseil d’administration à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 12 mai 2022 est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, sis 14, boulevard de la Trémouille 21000 DIJON, conformément aux dispositions du règlement n ° 91-01 du 16 janvier 1991 du CRBF. B. —  Comptes consolidés . I. —  Compte de résultat consolidé . ( En milliers d' E uros ) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 333 834  313 310  Intérêts et charges assimilées 4.1 -136 396  -127 649  Commissions (produits) 4.2 203 712  196 363  Commissions (charges) 4.2 -35 188  -34 711  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 901  1 901  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 28 910  34 553  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 1 069  Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produit net des activités d'assurance Produits des autres activités 4.6 14 428  12 663  Charges des autres activités 4.6 -16 145  -15 007  Produit net bancaire 395 125  381 423  Charges générales d'exploitation 4.7 -212 583  -210 872  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -14 028  -13 002  Résultat brut d'exploitation 168 514  157 549  Coût du risque de crédit 7.1.1 -54 404  -62 794  Résultat d'exploitation 114 110  94 755  Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 -343  -330  Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôts 113 767  94 425  Impôts sur le résultat 11.1 -27 738  -22 314  Résultat net d'impôts des activités abandonnées Résultat net 86 029  72 111  Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du groupe 86 029  72 111  II. —  Résultat global . ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net 86 029  72 111  Eléments recyclables en résultat net 6 140  -1 437  Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -2 737  -2 422  Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 10 767  -948  Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables Impôts liés -1 890  1 933  Eléments non recyclables en résultat net 141 769  -130 860  Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 9 199  -881  Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 139 780  -135 137  Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables Impôts liés -7 210  5 158  Ecart de réévaluation sur passif social en OCI - impôts différés ( part mino et groupe) 486  Ecart de réévaluation dettes fin spread de  crédit  propre - impôts différés ( part mino et groupe) -3 596  1 202  Autres - impôts différés ( part mino et groupe) Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 147 909  -132 297  Résultat global 233 938  -60 186  Part du groupe 233 938  -60 186  Participations ne donnant pas le contrôle Pour information le montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables est de 1 757 milliers d’euros pour l’exercice 2021 et de 65 milliers d’euros pour l’exercice 2020. III. —  Bilan consolidé . (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 5.1 76 692  80 965  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 49 522  38 130  Instruments dérivés de couverture 5.3 7 189  19 409  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 1 388 510  1 100 183  Titres au coût amorti 5.5.1 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 5 443 959  3 737 891  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti * 5.5.3 16 387 656  15 072 559  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 108  281  Placements des activités d'assurance 9 Actifs d'impôts courants 1 Actifs d'impôts différés 11.2 59 178  61 636  Comptes de régularisation et actifs divers 5.7 91 443  92 009  Actifs non courants destinés à être cédés 5.8 Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 5.9 1 826  1 140  Immobilisations corporelles 5.10 108 460  98 352  Immobilisations incorporelles 5.10 384  92 Ecarts d'acquisition 5.14 Total des actifs 23 614 927  20 302 648  (*) Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2020 ( cf.  note 5.5.3). Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 3 770  3 309  Instruments dérivés de couverture 5.3 52 528  76 456  Dettes représentées par un titre 5.11 218 484  179 316  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.12.1 5 962 536  4 489 007  Dettes envers la clientèle 5.12.2 15 044 096  13 388 668  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courants 905  1 358  Passifs d'impôts différés 11.2 502  506  Comptes de régularisation et passifs divers * 5.13 164 753  234 713  Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 5.8 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 9 Provisions 5.14 72 706  81 457  Dettes subordonnées 5.15 8 445  8 659  Capitaux propres 2 086 202  1 839 199  Capitaux propres part du groupe 2 086 202  1 839 199  Capital et primes liées 5.16 770 662  753 685  Réserves consolidées 1 129 080  1 060 881  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 100 431  -47 478  Résultat de la période 86 029  72 111  Participations ne donnant pas le contrôle Total des passifs et capitaux propres 23 614 927  20 302 648  (*) Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2020 (cf. Note 5.5.3). I V . —  Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux  propres consolidés Capital (Note 5.15.1) Primes (Note 5.15.1) Recyclables Non Recyclables Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1er janvier 2020 645 372  85 652  1 067 758  9 874  -7 252  89 686  -7 489  1 883 601  1 883 601  Distribution (1) -6 811  -6 811  -6 811  Augmentation de capital (Note 5.15.1) 22 661  22 661  22 661  Remboursement de TSS Rémunération TSS Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 22 661  -6 811  15 850  15 850  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (Note 5.17) -65  -607  -830  -130 166  -694  -132 362  -132 362  Résultat de la période 72 111  72 111  72 111  Résultat global -65  -607  -830  -130 166  -694  72 111  -60 251  -60 251  Autres variations -1  -1  -1  Capitaux propres au 31 décembre 2020 668 033  85 652  1 060 881  9 267  -8 082  -40 480  -8 183  72 111  1 839 199  1 839 199  Affectation du résultat de l'exercice 2020 72 111  -72 111  Effets de changements de méthodes comptables 1 441  1 441  1 441  Capitaux propres au 1er janvier 2021 668 033  85 652  1 134 433  9 267  -8 082  -40 480  -8 183  1 840 640  1 840 640  Distribution (2) -7 111  -7 111  -7 111  Augmentation de capital (Note 5.15.1) 16 977  16 977  16 977  Remboursement de TSS (Note 5.15.2) Rémunération TSS Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 16 977  -7 111  9 866  9 866  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (Note 5.17) 1 757  -1 847  7 987  134 982  6 787  149 666  149 666  Résultat de la période 86 029  86 029  86 029  Résultat global 1 757  -1 847  7 987  134 982  6 787  86 029  235 695  235 695  Autres variations 1 1 1 Capitaux propres au 31 décembre 2021 685 010  85 652  1 129 080  7 420  -95  94 502  -1 396  86 029  2 086 202  2 086 202  (1) Le 27 juillet 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une nouvelle recommandation n° BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27 mars 2020, demandant aux établissements de crédit de s’abstenir de verser un dividende en numéraire, et ce jusqu’au 1er janvier 2021. Au 30 septembre 2020, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a procédé à une distribution d’intérêt sur parts sociales pour un montant de 6 811 milliers d’Euros. Cette distribution a été effectuée par la remise de parts sociales nouvelles en remplacement d’un paiement intégral en numéraire pour le montant d’intérêts nets de prélèvements fiscaux et sociaux, hors rompus. Les parts sociales ainsi émises se sont élevées à 4 135 milliers d’euros. (2) Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. V. —  Tableau des flux de trésorerie . ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat avant impôts 113 767  94 425  Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 14 120  13 056  Dépréciation des écarts d'acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) 22 184  27 513  Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence Pertes nettes/ gains nets sur activités d'investissement -26 629  -33 579  Produits/charges des activités de financement Autres mouvements -55 302  88 770  Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts -45 627  95 760  Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 465 939  -1 142 942  Flux liés aux opérations avec la clientèle 285 125  -286 016  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -14 254  43 135  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 14 301  6 186  Impôts versés -35 410  -29 985  Augmentation / (Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 715 701  -1 409 622  Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies 783 841  1 066 447  Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités cédées Flux liés aux actifs financiers et aux participations -98 832  15 994  Flux liés aux immeubles de placement -627  876  Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -19 007  -18 753  Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies -118 466  -1 883  Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités cédées Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 9 866  15 850  Flux de trésorerie provenant des activités de financement -214  -1 042  Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies 9 652  14 808  Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies Flux nets de  trésorerie  et des  équivalents  de  trésorerie  ( A+B+C+D) 675 027  1 079 372  Flux de  trésorerie  lies aux actifs et passifs destines a  ê tre c é d é s Caisse et banques centrales 80 965  92 874  Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 481 741  390 460  Comptes ordinaires débiteurs (1) 1 494 154  406 467  Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -12 413  -16 007  Opérations de pension à vue Trésorerie à l'ouverture 1 562 706  483 334  Caisse et banques centrales 76 692  80 965  Opérations à vue avec les établissements de crédit 2 161 041  1 481 741  Comptes ordinaires débiteurs (1) 2 171 354  1 494 154  Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -10 313  -12 413  Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 2 237 733  1 562 706  Variation de la  trésorerie  nette 675 027  1 079 372  V I . —  Annexe aux comptes consolidés du Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté . Note 1 . –  Cadre général . 2.1.1 .  Le Groupe BPCE .  —  Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne .  —  Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE .  —  Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, sont organisées autour de deux grands pôles métiers : La  Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 2.1.2 .  Mécanisme de garantie .  —  Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 2.1.3 .  Evénements significatifs . —  A l’instar de l’année 2020, l’année 2021 a été marquée par la crise sanitaire du Covid-19 dans un contexte où le soutien de l’Etat est resté important et a permis de limiter les impacts de la crise dans les entreprises.  Les risques perdurent néanmoins. Les entreprises qui étaient déjà fragiles avant la crise (par exemple : les plus mal cotées par la Banque de France), sont celles dont l’évolution pourrait être la moins favorable surtout dans des secteurs très touchés (hôtellerie/restauration). Les craintes les plus fortes portent sur : La reprise de la consommation : l’épargne des ménages réalisées par les particuliers qui sera réintégrée dans la consommation à un rythme qui est encore inconnu ; Les impacts sur la santé économique des entreprises du retrait des soutiens publics ainsi que le remboursement des aides comme le PGE restent très incertains ; Les difficultés de recrutement de personnel spécialisé et d’approvisionnement dans une situation de fort rebond économique.  Afin d’aider les secteurs d’activité en difficultés, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d’activités les plus affectés.  2.1.4 .  Evénements postérieurs à la clôture et perspectives .  —  Aucun événement postérieur à la clôture n’est à signifier. Note 2 . –  Normes comptables applicables et comparabilité . 2.2.1 .  Cadre réglementaire .  —  Les comptes consolidés du Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2.2 .  Référentiel .  —  Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2020 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture.  Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1er janvier 2018. En revanche, la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9 requiert des informations complémentaires en annexe relatives à la comptabilité de couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Amendement à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence [phase 2] Pour rappel, l’IASB a publié le 27 août 2020 des amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux de référence par leur taux alternatif (phase 2). Ces amendements modifient les normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de location) en lien ou non avec la mise en force de clauses contractuelles existantes (les clauses de « fallback »), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 13 janvier 2021. Sa date d’application a été fixée au 1 er  janvier 2021 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2020. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le groupe BPCE sont présentés en note 5.20.  Décision de l’IFRS  Interpretations Committee  (IFRS IC) relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel L’IFRS IC a été saisi du sujet de la prise en compte des conditions d’acquisition sur les régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (avantages retraite et assimilés provisionnés au passif du bilan) dès lors que l’avantage consenti au salarié dépend à la fois : de sa présence dans l’entreprise lors du départ en retraite,  de la durée de service du salarié (ancienneté), d’un plafond déterminé en nombre d'années de service. La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 20 avril 2021, indique qu’en application de la norme IAS 19, la période d’acquisition des droits devait être la période précédant immédiatement l’âge de départ à la retraite, à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits conformément aux conditions applicables au régime.  Ainsi, il n’est plus possible, à l’instar de la méthode précédemment appliquée par le Groupe BPCE, de retenir comme période d’acquisition des droits la durée totale de service lorsque celle-ci est supérieure au plafond retenu pour le calcul de la prestation.  Cette position ne modifie pas l’évaluation des engagements mais leur rythme de reconnaissance dans le temps au compte de résultat. Le Groupe BPCE a mis en œuvre cette position au 31 décembre 2021. Cette décision concerne principalement les Indemnités de Fin de carrière (IFC), avec pour effets jugés non significatifs une baisse du montant de provision reconnu à ce titre au 31 décembre 2021 de 2 millions d’euros avant impôts en contrepartie des capitaux propres (réserves consolidées). L’impact IFRS IC est présenté en « Autres variations » dans le tableau de variation des capitaux propres pour un montant net d’impôts différés de 1.4 millions d’euros. Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une information spécifique en bas de tableaux de la note 8.2. Décision de l’IFRS  Interpretations Committee  (IFRS IC) relative à la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles » L’IFRS IC a été saisi du sujet de la comptabilisation, chez le client, des coûts de configuration et de personnalisation d’un logiciel obtenu auprès d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de type SaaS (Software as a Service). La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 16 mars 2021, indique qu’en application des normes IAS 38, IAS 8 et IFRS 15, les contrats SaaS ne sont généralement pas reconnus à l’actif et sont comptabilisés chez le client comme une prestation de services. Les coûts de configuration et de personnalisation encourus sur ces contrats ne peuvent être reconnus en tant qu’immobilisations incorporelles que dans certaines situations, lorsque le contrat pourrait donner lieu à la création de nouvelles lignes de code par exemple, dont les avantages économiques futures bénéficieraient au client seul. A défaut, le client comptabilise ces coûts en charges au moment où il reçoit les services de configuration et de personnalisation du fournisseur (et non pas au moment où le client utilise ces services). Cette décision n’a pas d’effet sur les états financiers du Groupe BPCE au 31 décembre 2021. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables —  Norme IFRS 17  :  La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance.  Le règlement de l’UE  2021/2036 du 19 novembre 2021  adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. Les contrats d’épargne/retraite du Groupe BPCE devraient entrer pleinement dans le champ d’application de cette exemption européenne .  L’IASB a publié le 9 décembre un amendement à IFRS17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciations d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Aujourd’hui valorisées au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées à la valeur actuelle, en application de la norme IFRS 17. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risque s  afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats (sans classer dans un même groupe des contrats émis à plus d’un an d’intervalle- cohortes annuelles). Cependant, la Commission européenne a introduit un carve-out optionnel permettant de ne pas appliquer l’exigence de cohorte annuelle aux groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et aux groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire qui bénéficient d’une mutualisation des rendements des actifs sous-jacents entre les différentes générations d’assurés (contrats avec mutualisation intergénérationnelle). Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. Au 31 décembre 2021, les entités d’assurance du Groupe BPCE se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation : instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. 2.2.3 .  Recours à des estimations et jugements .  —  La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2021, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 10) ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.14) ; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; les impôts différés (note 11) ; les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 11) ; les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.20) ; la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 12.2.2) Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.11, 5.12.2. 2.2.4 .  Présentation des états financiers consolidés et date de clôture .  —  En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2021. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 22 Février 2022. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 12 Mai 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2.5 .  Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation .  —  Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.2.5.1 .  Classement et évaluation des actifs financiers .  —  La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent toujours la norme IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou  business model ).  Modèle de gestion ou business model .  —  Le  business model  de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes.  A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants :  les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit  ;  les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ;  les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle.  Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations.  Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales.  Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche.  Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garanti, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables . Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat.  Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes :  l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers,  les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat.  Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat.  Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le  gain ou la perte  résultant de la différence entre les  cash-flows  d’origine et les  cash-flows  modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  doit être enregistré en résultat. 2.2.5.2 .  Opérations en devises .  —  Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3 . –  Consolidation . 3.1 .  Entité consolidante .  —  En référence de l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, en l’application de l’article 1 er  du règlement n°99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international (entité d’ensemble désignée « Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté »). La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté effectue une sous-consolidation dont le périmètre inclut les filiales suivantes : SARL Société d’Expansion Bourgogne Franche-Comté SAS Bourgogne Franche-Comté Croissance SAS BFCA Foncière SOCAMA Bourgogne Franche-Comté SOCAMI Bourgogne Franche-Comté SOPROLIB Bourgogne Franche-Comté Pays de l’Ain FCT Ces comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe BPCE. 3.2 .  Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation . —  Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté figure en note 13 – Détail du périmètre de consolidation. 3.3 .  Entités contrôlées par le groupe .  —  Les filiales contrôlées par le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sont consolidées par intégration globale.  —  Définition du contrôle  :  Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées . Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. —  Méthode de l’intégration globale  :  L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. —  Exclusion du périmètre de consolidation  :  Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 13.2. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2 .   Participations dans des entreprises associées et des coentreprises . —  Définitions  :  Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.  Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. —  Méthode de la mise en équivalence  :  Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». —  Exception à la méthode de mise en équivalence  :  Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3 .  Participations dans des activités conjointes  : —  Définition  :  Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. —  Mode de comptabilisation des activités conjointes  :  Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3 .  Règles de consolidation .  —  Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1 .  Conversion des comptes des entités étrangères .  —  La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2 .  Elimination des opérations réciproques .  —  L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminés. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 .  Regroupements d’entreprises .  —  En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées :  les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,  ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué: soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4 .  Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale . Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.3.5 .  Date de clôture de l’exercice des entités consolidées .  —  Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 3.4 .  Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2020 .  —  Le périmètre de consolidation du Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a évolué au cours de l’exercice 2021, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 14 : BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté contrôle et en conséquence consolidé, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10.  2.4 Note 4 . –  Notes relatives au compte de résultat . L’essentiel . Le produit net bancaire (PNB) regroupe : les produits et charges d’intérêts les commissions les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti le produit net des activités d’assurance les produits et charges des autres activités 4.1 .  Intérêts, produits et charges assimilés . Principes comptables . Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.  Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante :  Un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, Un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit (1) 43 841  -50 022  -6 181  34 744  -46 315  -11 571  Prêts / emprunts sur la clientèle 259 316  -58 834  200 482  253 957  -57 794  196 163  Obligations et autres titres de dettes détenus/émis -923  -923  3 -1 945  -1 942  Dettes subordonnées /// /// Passifs locatifs /// -38  -38  /// -39  -39  Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 303 157  -109 817  193 340  288 704  -106 093  182 611  Opérations de location-financement Titres de dettes 15 007  /// 15 007  14 525  /// 14 525  Autres /// /// Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 15 007  /// 15 007  14 525  /// 14 525  Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la Jv par capitaux propres (1) 318 164  -109 817  208 347  303 229  -106 093  197 136  Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction /// /// Instruments dérivés de couverture 14 468  -25 752  -11 284  7 407  -19 102  -11 695  Instruments dérivés pour couverture économique 1 202  -827  375  2 674  -2 454  220  Total des produits et charges d'intérêt 333 834  -136 396  197 438  313 310  -127 649  185 661  (1) Les produits d'intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 8 162 milliers d’euros (8 589 milliers d’euros en 2020) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 1 207 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (733 milliers d’euros au titre de l’exercice 2020). 4.2 .  Produits et charges de commissions . Principes comptables . En application de norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : identification des contrats avec les clients ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière les produits des autres activités, (cf. note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service : Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 3 399  -1 490  1 909  2 697  -1 304  1 393  Opérations avec la clientèle 57 394  -846  56 548  58 418  -606  57 812  Prestation de services financiers 5 733  -1 895  3 838  4 175  -1 680  2 495  Vente de produits d'assurance vie 56 272  /// 56 272  55 400  /// 55 400  Moyens de paiement 61 874  -29 688  32 186  58 019  -26 108  31 911  Opérations sur titres 10 055  -15  10 040  9 427  -36  9 391  Activités de fiducie 2 551  -1 182  1 369  2 467  -1 157  1 310  Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 1 054  -72  982  1 033  -3 787  -2 754  Autres commissions 5 380  5 380  4 727  -33  4 694  Total des commissions 203 712  -35 188  168 524  196 363  -34 711  161 652  4.3 .  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 40 1 101  Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur opérations de couverture -103  19 Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) -1  Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) -103  20 Variation de la couverture de juste valeur -1 300  13 783  Variation de l'élément couvert 1 197  -13 764  Résultats sur opérations de change 964  781  Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 901  1 901  (1) Y compris couverture économique de change. La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l’exercice 2021 : —  La variation de juste valeur des dérivés qui sont : soit détenus à des fins de transaction ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. — L a variation de juste valeur des dérivés affectée à hauteur de 11 milliers d’euros par l’évolution des réfactions pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustment – CVA) 4.4 .  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement.  Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque  les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes -60  308  Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 28 970  34 245  Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 28 910  34 553  4.5 .  Gains ou pertes nets sur instruments financiers au cout amorti . Principes comptables . Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti d’actifs financiers (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 1 069  1 069  Titres de dettes Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 1 069  1 069  Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 1 069  1 069  Les gains constatés sur l'exercice suite à la cession d'actifs financiers au coût amorti s'élèvent à 1 069 milliers d'euros au 31 décembre 2021. 4.6 .  Produits et charges des autres activités . Principes comptables . Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et  dépréciations) ; les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières Produits et charges sur opérations de location 2 769  2 769  1 779  1 779  Produits et charges sur immeubles de placement 80 -97  -17  961  -132  829  Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 1 941  -4 700  -2 759  2 447  -4 563  -2 116  Charges refacturées et produits rétrocédés 635  -141  494  718  -1  717  Autres produits et charges divers d'exploitation 9 003  -8 779  224  6 758  -10 278  -3 520  Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation /// -2 428  -2 428  -33  -33  Autres produits et charges d'exploitation bancaire (1) 11 579  -16 048  -4 469  9 923  -14 875  -4 952  Total des produits et charges des autres activités 14 428  -16 145  -1 717  12 663  -15 007  -2 344  (1) Un produit de 2,41M€ comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie au sein du poste « Charges des autres activités » 4.7 .  Charges générales d’exploitation . Principes comptables . Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 25 473 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1 288 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 24 185 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté représente pour l’exercice 4 073 milliers d’euros dont 3 462 milliers d’euros comptabilisés en charge et 611 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 2 478 milliers d’euros au 31 décembre 2021. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de personnel (2) -131 134  -127 523  Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -9 963  -10 884  Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -67 770  -70 022  Autres frais administratifs -81 449  -83 349  Total des charges générales d’exploitation -212 583  -210 872  Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 3 462 milliers d’euros (contre 2 865 milliers d’euros en 2020) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 286 milliers d’euros (contre 283 milliers d’euros en 2020). (1)   L’application de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a été mise en œuvre sur 2021. Pour l’exercice 2020, sa mise en œuvre aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de 2 M€ sur la ligne « Charges de personnel » au 31/12/2020 ; La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Pour rappel en 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion.  4.8 .  Gains ou pertes sur autres actifs . Principes comptables . Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -343  -330  Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées Total des gains ou pertes sur autres actifs -343  -330  2.5 Note 5 . –  Notes relatives au bilan . 5.1 .  Caisses, Banques Centrales . Principes comptables . Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Caisse 76 686  74 725  Banques centrales 6 6 240  Total caisse, banques centrales 76 692  80 965  5.2 .  Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont  décrit  en note 2.5.1. —  Date d’enregistrement des titres  :  Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison.  Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux.  En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 .  Actifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ;  les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ;  les instruments de dettes non basiques ; les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fin de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes 16 105  16 105  4 983  4 983  Titres de dettes 16 105  16 105  4 983  4 983  Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 29 685  29 685  29 783  29 783  Prêts à la clientèle hors opérations de pension Opérations de pension (2) Prêts 29 685  29 685  29 783  29 783  Instruments de capitaux propres /// /// Dérivés de transaction (1) 3 732  /// /// 3 732  3 364  /// /// 3 364  Dépôts de garantie versés /// /// /// /// Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat 3 732  45 790  49 522  3 364  34 766  38 130  (1) Uniquement dans le cas d’une « non-concordance comptable »  (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (non applicable au groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté) (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables.  Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont : soit détenus à des fins de transaction ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA ( Credit Valuation Adjustement ). 5.2.2 .  Passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus.   Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté.  Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option .  —  La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : —  Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable  :  L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.  —  Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance  :  L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. —  Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés  :  Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert /// /// Dérivés de transaction 3 770  /// 3 770  3 309  /// 3 309  Comptes à terme et emprunts interbancaires Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre non subordonnées Dettes subordonnées /// /// Opérations de pension /// /// Dépôts de garantie reçus /// /// Autres /// /// Total des passifs financiers a la juste valeur par résultat 3 770  3 770  3 309  3 309  Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont : soit détenus à des fins de transaction ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA (Debit Valuation Adjustement). 5.2.3 .  Instruments dérivés de transaction  . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 244 516  2 584  2 625  221 800  2 117  2 049  Instruments sur actions Instruments de change 163 515  1 148  1 129  192 001  1 247  1 227  Autres instruments Opérations fermes 408 031  3 732  3 754  413 801  3 364  3 276  Instruments de taux 1 931  16 2 774  33 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles 1 931  16 2 774  33 Dérivés de crédit Total des instruments dérives de transaction 409 962  3 732  3 770  416 575  3 364  3 309  Dont marchés organisés 409 962  3 732  3 770  416 575  3 364  3 309  Dont opérations de gré à gré 5.3 .  Instruments dérivés de couverture . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur .  —  La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie .  —  Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) —  Documentation en couverture de flux de trésorerie  :  Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. —  Documentation en couverture de juste valeur  :  Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libelle en devises .  —  L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Principales stratégies de couverture .  —  Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : Les portefeuilles de prêts à taux fixe les dépôts à vue les dépôts liés au PEL la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : Un passif à taux fixe Les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : La couverture de passif à taux variable  La couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette  La macro-couverture d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : L’inefficacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STER) est basée sur la courbe d’actualisation €STER, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor La valeur temps des couvertures optionnelles  La surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en  macro-couverture  (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) Les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Crédit Value adjustment et Débit Value adjustment)  Des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture.  Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 675 926  3 775  48 482  655 893  18 947  64 559  Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 675 926  3 775  48 482  655 893  18 947  64 559  Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de juste valeur 675 926  3 775  48 482  655 893  18 947  64 559  Instruments de taux 540 000  1 383  4 024  640 000  11 742  Instruments sur actions Instruments de change 96 497  2 031  203 168  462  Autres instruments Opérations fermes 636 497  3 414  4 024  843 168  462  11 742  Instruments de taux 3 861  22 20 340  155  Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles 3 861  22 20 340  155  Couverture de flux de trésorerie 640 358  3 414  4 046  863 508  462  11 897  Dérivés de crédit Couverture d'investissements nets en devises Total des instruments dérives de couverture 1 316 284  7 189  52 528  1 519 401  19 409  76 456  Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. —  Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2021  : Inf.  à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 5 ans Couverture de taux d'intérêts 192 409  890 378  137 000  Instruments de couverture de flux de trésorerie 103 861  440 000  Instruments de couverture de juste valeur 88 548  450 378  137 000  Couverture du risque de change 96 497  Instruments de couverture de flux de trésorerie 96 497  Instruments de couverture de juste valeur Couverture des autres risques Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture d'investissements nets en devises Total 192 409  986 875  137 000  Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. —  Eléments couverts  : Couverture de juste valeur  : (En milliers d'Euros) Couverture de juste valeur 31/12/2021 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 326 392  38 641  287 751  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 326 392  38 641  287 751  Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 254 826  -1 288  256 114  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 254 826  -1 288  256 114  Titres de dette Passifs Passifs financiers au coût amorti 142 100  97 142 003  Dettes envers les établissements de crédit 142 100  97 142 003  Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total 439 118  37 256  401 862  (*) Intérêts courus exclus (**) Déqualification, fin de la relation de couverture (full term du dérivé) L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables.  (En milliers d'Euros) Couverture de juste valeur Au 31 décembre 2020 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 364 487  54 342  310 145  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 364 487  54 342  310 145  Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette Passifs Passifs financiers au coût amorti 346 000  18 455  327 545  Dettes envers les établissements de crédit 346 000  18 455  327 545  Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total 18 487  35 887  -17 400  —  Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Dont autres éléments de Juste valeur (valeur temps/primes, etc.) Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l'élément couvert(dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux -2 663  -2 158  -2  2 158  Couverture de risque de change 2 031  2 030  -2 030  Couverture des autres risques Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises -632  -128  -2  128  (1) Déqualification, fin de la relation de couverture  (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert. L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Dont autres éléments de Juste valeur (valeur temps/primes,  etc. ) Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l'élément couvert(dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux -11 897  -10 895  -365  10 895  Couverture de risque de change 462  460  Couverture des autres risques Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises -11 435  -10 895  95 10 895  —  Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres  : Cadrage des OCI 01/01/2021 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH -10 895  10 767  -128  Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total -10 895  10 767  -128  Cadrage des OCI 01/01/2020 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2020 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH -9 947  -948  -10 895  Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total -9 947  -948  -10 895  5.4 .  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. —  Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables  : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.  Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti.  —  Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations.  En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes 447 778  433 462  Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres (1) 940 732  666 721  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 388 510  1 100 183  Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues -3 287  -4 036  Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) (2) 98 108  -41 669  Instruments de dettes 9 949  12 686  Instruments de capitaux propres 98 098  -41 682  (1) Le détail est donné dans la note 5.6 (2) Y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. —  Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres  : Principes comptables . Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : des titres de participation ; des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction.  Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI).  Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables).  Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 763 999  25 483  594 962  31 676  Actions et autres titres de capitaux propres 176 733  2 078  71 759  1 297  Total 940 732  27 561  666 721  32 973  Au 31 décembre 2021, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement les titres BPCE. Les titres de participations comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » concerne des cessions s’élève à 2.8 millions d’euros au 31 décembre 2021. 5.5 .  Actifs au cout amorti . Principes comptables . Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission.  Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. —  Prêts garantis par l’Etat  :  Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mise en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25% du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90% selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit. La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2% du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d’intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. —  Renégociations et restructurations  :  Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est à comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières.  Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant.  La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie.  Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs.  Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. —  Frais et commissions  :  Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.  —  Date d’enregistrement  :  Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1 .  Titres au coût amorti .  —  Au 31 décembre 2021, le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ne comptabilise pas de titres au coût amorti. 5.5.2 .  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 2 171 354  1 494 154  Opérations de pension Comptes et prêts (1) 3 214 793  2 179 861  Autres prêts ou créances sur établissements de crédit Dépôts de garantie versés 57 837  63 918  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -25  -42  Total 5 443 959  3 737 891  (1)Les fonds du Livret A, du LDD et du L EP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 1 196 951 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 1 079 591 milliers d’euros au 31 décembre 2020. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 4 147 371 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (2 536 242 milliers d’euros au 31 décembre 2020). 5.5.3 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 173 661  174 508  Autres concours à la clientèle 16 523 997  15 187 833  Prêts à la clientèle financière Crédits de trésorerie (1) 1 765 387  1 769 518  Crédits à l'équipement 4 399 468  4 217 233  Crédits au logement (3) 10 268 507  9 036 653  Crédits à l'exportation 199  217  Opérations de pension Opérations de location-financement Prêts subordonnés (2) Autres crédits 90 436  164 212  Autres prêts ou créances sur la clientèle 2 795  2 601  Dépôts de garantie versés Prêts et créances bruts sur la clientèle 16 700 453  15 364 942  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -312 797  -292 383  Total 16 387 656  15 072 559  (1) Les prêts garantis par l’Etat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s’élèvent à 709.5 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 837.7 millions d’euros au 31 décembre 2020. (2) Au 31 décembre 2021, 0 millions d’euros de Prêts Participatifs Relance (PPR) ont été comptabilisés. (3) La variation des crédits au logement est liée à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro en note 5.5.3. Les encours de financements verts sont détaillés au chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.3 intitulée « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe » La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. —  Changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro (PTZ) : Au 30 juin 2021, BPCE a modifié la présentation au bilan des prêts à taux zéro afin de mieux refléter la valeur de l’exposition. Le reclassement lié à cette modification de présentation entraine une diminution à l’actif du montant des crédits au logement présentés au sein des « Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti » en contrepartie du compte de produits constatés d’avance (PCA), auparavant comptabilisé au passif et qui désormais vient en diminution de la valeur nominale du prêt. Au 31 décembre 2021 : A l’actif, le montant des prêts à taux zéro en prêts et créances sur la clientèle au coût amorti est de - 31.2 millions d’euros au 31 décembre 2021 au titre du reclassement contre 0 euros au 31 décembre 2020 ; Au passif, le montant des prêts à taux zéro lié au crédit d’impôt comptabilisé en produits constatés d’avance est de 0 euros au 31 décembre 2021 contre 31.8 millions d’euros au 31 décembre 2020. Le tableau suivant résume les effets de ce changement de présentation sur les différents postes concernés : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Avant modification Modification Après modification Avant modification Modification Après modification Actif Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti -31 242  -31 242  0 Passif Produits constatés d’avance 31 242  -31 242  31 836  31 836  5.6 .  Reclassements d’actifs financiers .  —  Il n’y a pas eu de reclassement d’actifs financiers au cours des deux derniers exercices. 5.7 .  Comptes de régularisation et actifs divers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 1 275  1 647  Charges constatées d'avance 5 070  4 772  Produits à recevoir 19 236  22 527  Autres comptes de régularisation 25 203  26 400  Comptes de régularisation - actif 50 784  55 346  Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres Dépôts de garantie versés Débiteurs divers 40 659  36 663  Actifs divers 40 659  36 663  Total des comptes de régularisation et actifs divers 91 443  92 009  5.8 .  Actifs non courants destinés à être cédés et dettes liées .   Principes comptables . En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IFRS 9. Un actif (ou un groupe d’actifs) non courant est destiné à être cédé lorsque sa valeur comptable est recouvrée par le biais d’une transaction de vente. Cet actif (ou groupe d’actifs) doit être disponible immédiatement en vue de la vente et il doit être hautement probable que cette vente intervienne dans les douze mois. Le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ne comptabilise pas d’actifs non courants destinés à être cédés au 31 décembre 2021. 5.9 .  Immeubles de placement . Principes comptables . Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur 2 /// 2 /// /// Immeubles comptabilisés au coût historique 3 093  -1 269  1 824  2 341  -1 201  1 140  Total des immeubles de placement 3 095  -1 269  1 826  2 341  -1 201  1 140  La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 1 826 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (1 140 milliers d’euros au 31 décembre 2020). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.10 .  Immobilisations . Principes comptables . Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues :  Composants Durée d’utilité Terrains NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 20-40 ans Fondations / ossatures 30-60 ans Ravalements 10-20 ans Equipements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 231 070  -135 581  95 489  224 193  -135 447  88 746  Biens immobiliers 74 758  -31 173  43 585  69 243  -29 108  40 135  Biens mobiliers 156 312  -104 408  51 904  154 950  -106 339  48 611  Immobilisations corporelles données en location simple Biens mobiliers Droits d'utilisation au titre de contrats de location 24 281  -11 310  12 971  18 568  -8 962  9 606  Portant sur des biens immobiliers 24 281  -11 310  12 971  18 568  -8 962  9 606  Dont contractés sur la période Portant sur des biens mobiliers Dont contractés sur la période Total des immobilisations corporelles 255 351  -146 891  108 460  242 761  -144 409  98 352  Immobilisations incorporelles 1 595  -1 211  384  1 226  -1 134  92 Droit au bail 5 5 5 5 Logiciels 1 590  -1 211  379  1 221  -1 134  87 Autres immobilisations incorporelles Total des immobilisations incorporelles 1 595  -1 211  384  1 226  -1 134  92 5.11  Dettes représentées par un titre . Principes comptables . Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts obligataires 122 639  86 544  Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 95 532  92 100  Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées Dettes non préférées Total 218 171  178 644  Dettes rattachées 313  672  Total des dettes représentées par un titre 218 484  179 316  Les émissions d’obligations vertes sont détaillées au chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.2 « Intensifier sa stratégie de refinancement « green » avec des émissions obligataires à thématique transition énergétique. » La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 10. . 5.12 .  Dettes  envers les établissements de crédit et la clientèle . Principes comptables . Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». 5.12.1 .  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes à vue 10 313  12 413  Opérations de pension Dettes rattachées Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 10 313  12 413  Emprunts et comptes à terme 5 869 417  4 384 429  Opérations de pension 89 912  89 912  Dettes rattachées -7 106  2 253  Dettes à termes envers les établissements de crédit et  assimilés 5 952 223  4 476 594  Dépôts de garantie reçus Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5 962 536  4 489 007  La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 10. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 5 048 142 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (3 695 615 milliers d’euros au 31 décembre 2020). L’augmentation des opérations avec le réseau en 2021 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central . 5.12.2 .  Dettes envers la clientèle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 7 083 370  6 465 432  Livret A 1 236 128  1 098 886  Plans et comptes épargne-logement 1 666 877  1 650 661  Autres comptes d’épargne à régime spécial 2 579 389  2 391 988  Dettes rattachées Comptes d’épargne à régime spécial 5 482 394  5 141 535  Comptes et emprunts à vue 12 356  18 274  Comptes et emprunts à terme 2 450 270  1 750 966  Dettes rattachées 13 702  12 461  Autres comptes de la clientèle 2 476 328  1 781 701  A vue A terme Dettes rattachées Opérations de pension Autres dettes envers la clientèle Dépôts de garantie reçus 2 004  Total des dettes envers la clientèle 15 044 096  13 388 668  Le détail des livrets d’épargne verts est présenté au chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.3 intitulée « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ». La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 10. 5.13 .  Comptes de régularisation et passifs divers  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 15 717  13 929  Produits constatés d'avance (1) 10 004  40 412  Charges à payer 23 305  17 930  Autres comptes de régularisation créditeurs 31 351  100 925  Comptes de régularisation - passif 80 377  173 196  Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 13 012  2 641  Créditeurs divers 58 892  49 788  Passifs locatifs 12 472  9 088  Passifs divers 84 376  61 517  Total des comptes de régularisation et passifs divers 164 753  234 713  (1)   La variation des crédits au logement est liée notamment à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro en note 5.5.3. 5.14 .  Provisions . Principes comptables . Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. —  Engagements sur les contrats d’épargne-logement  :  Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2021 Provisions pour engagements sociaux (2) 49 161  1 136  -2 621  -11 212  36 464  Provisions pour restructurations Risques légaux et fiscaux 4 313  2 411  -295  6 429  Engagements de prêts et garanties (3) 14 686  3 275  -3 122  14 839  Provisions pour activité d'épargne-logement 12 775  1 207  13 982  Autres provisions d'exploitation 522  551  -81  992  Total des provisions 81 457  8 580  -6 119  -11 212  72 706  (1) Les autres mouvements comprennent l’écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (11 milliers d’euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. (2) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel sur 2021 a pour effet une baisse des provisions de 2 M€ en contrepartie des réserves consolidées. (3) Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d’IFRS 9 depuis le 1 er  janvier 2018. 5.14.1 .  Encours collectés au titre de l’épargne logement  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 60 888  93 530  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 951 187  885 302  Ancienneté de plus de 10 ans 480 866  496 047  Encours collectés au titre des plans épargne-logement 1 492 941  1 474 879  Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 147 752  144 795  Total des encours collectes au titre de l' épargne -logement 1 640 693  1 619 674  5.14.2 .  Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne logement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 291  443  Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 1 532  2 374  Total des encours de  crédits   octroyés  au titre de l' épargne -logement 1 823  2 817  5.14.3 .  Provisions constituées au titre de l’épargne logement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 811  1 377  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 649  3 152  Ancienneté de plus de 10 ans 7 794  7 133  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 12 254  11 662  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 739  1 129  Provisions constituées au titre des crédits PEL Provisions constituées au titre des crédits CEL -11  -16  Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -11  -16  Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 13 982  12 775  5.15 .  Dettes subordonnées . Principes comptables . Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option Dettes subordonnées a la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 8 445  8 659  Dettes subordonnées et assimilés 8 445  8 659  Dettes rattachées Réévaluation de la composante couverte Dettes subordonnées au coût amorti 8 445  8 659  Total des dettes subordonnées 8 445  8 659  La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 10 Les dettes subordonnées à durée déterminée comprennent pour l’essentiel les dépôts de garantie des SCM. Nous n’avons pas de dettes subordonnées et supersubordonnées à durée indéterminée  —  Evolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice  : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Emission Remboursement Autres mouvements 31/12/2021 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option Dettes subordonnées a la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 8 659  1 388  -1 602  8 445  Dettes subordonnées au coût amorti 8 659  1 388  -1 602  8 445  Dettes subordonnées et assimilés 8 659  1 388  -1 602  8 445  5.16 .  Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis . Principes comptables . Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ;  l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. —  Parts sociales  :  L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. Le capital se décompose comme suit au 31 décembre 2021 : 682 302 milliers d'euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté (668 033 milliers d’euros au 31 décembre 2020). 5.17 .  Variation des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres . Principes comptables  :  Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Ecarts de conversion /// /// Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 9 199  -2 412  6 787  -881  187  -694  Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 139 780  -4 798  134 982  -135 137  4 971  -130 166  Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net Éléments recyclables en résultat 148 979  -7 210  141 769  -136 018  5 158  -130 860  Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies -2 737  890  -1 847  -2 422  1 815  -607  Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 10 767  -2 780  7 987  -948  118  -830  Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net Éléments non recyclables en résultat 8 030  -1 890  6 140  -3 370  1 933  -1 437  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) 157 009  -9 100  147 909  -139 388  7 091  -132 297  Part du groupe 157 009  -9 100  147 909  -139 388  7 091  -132 297  Participations ne donnant pas le contrôle 5.18 .  Compensation d’actifs et de passifs financiers . Principes comptables . Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32.  Dans le cas où les dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ». 5.18.1 .  Actifs financiers . —  Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant brut des actifs financiers (1) Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 10 921  10 921  22 773  22 773  Opérations de pension Autres instruments financiers Actifs financiers à la juste valeur 10 921  10 921  22 773  22 773  Opérations de pension Autres instruments financiers Prêts et créances Autres actifs Total 10 921  10 921  22 773  22 773  (1) Comprend le montant brut des actifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord. —  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie (1) Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 10 921  6 535  4 386  22 773  21 955  818  Opérations de pension Autres actifs Total 10 921  6 535  4 386  22 773  21 955  818  (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.18.2 .  Passifs financiers  : —  Effets de la compensation comptable sur passifs financiers au bilan liés aux accords de compensation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant brut des passifs financiers (1) Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 56 298  56 298  79 765  79 765  Opérations de pension Autres Passifs financiers à la juste valeur 56 298  56 298  79 765  79 765  Opérations de pension 89 839  89 839  89 846  89 846  Autres instruments financiers Dettes Autres passifs Total 146 137  146 137  169 611  169 611  (1) Comprend le montant brut des actifs financiers faisant l’objet d’un compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord.  —  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie (1) Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 56 298  6 535  46 504  3 259  79 765  21 955  56 837  973  Opérations de pension 89 839  80 343  9 496  89 846  84 474  5 372  Autres passifs Total 146 137  86 878  56 000  3 259  169 611  106 429  62 209  973  (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.19 .  Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer . Principes comptables . Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. —  Opérations de pension livrée  :  Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de  restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa  catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances   », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. —  Opérations de prêts de titres secs  :  Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le  cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. —  Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers  :  Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles  (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : Les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; Des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. —  Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers  :  Une modification substantielle des termes d’un  instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.19.1 .  Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie  : (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments de capitaux propres Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 229 836  80 343  310 179  Prêts  ou créances  sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes Autres Actifs financiers au coût amorti 4 573 500  1 580 175  6 153 675  Total des actifs financiers donnés en garantie 229 836  80 343  4 573 500  1 580 175  6 463 854  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 229 836  80 343  3 434 630  1 580 175  5 324 984  Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 89 839 milliers d'euros au 31 décembre 2021 (89 978 milliers d’euros au 31 décembre 2020). La juste valeur des actifs donnés en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 118 146 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (81 444 milliers d’euros au 31 décembre 2020) et le montant du passif associé s’élève à 81 844 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2020 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments de capitaux propres Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 252 084  84 474  336 558  Prêts  ou créances  sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes Autres Actifs financiers au coût amorti 3 930 992  1 573 866  5 504 858  Total des actifs financiers donnés en garantie 252 084  84 474  3 930 992  1 573 866  5 841 416  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 252 084  84 474  2 867 884  1 573 866  4 778 308  5.19.1.1 .  Commentaires sur les actifs financiers transférés . —  Mise en pension et prêts de titres  :  Le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mise en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.  —  Cessions de créance  :  Le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la Banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. —  Titrisations consolidées  :  Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Homeloans), 2016 (BPCE Consumer  Loans  2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home  Loans  FCT 2018, BPCE Home  Loans  FCT 2019, BPCE Home  Loans  FCT 2020 et BPCE Home  Loans  FCT2021 sont souscrites par des investisseurs externes (note 13). Au 31 décembre 2021, 1 423 186 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer  Loans  2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. 5.19.1.2 .  Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés .  —  Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements.  Au 31 décembre 2021, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 587 382 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre  578 805 milliers d’euros au 31 décembre 2020, 1 067 849 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 983 138 milliers d’euros au  31 décembre 2020, 2 847 248 milliers d’euros de créances mobilisés auprès de la Banque de France dans le cadre de l’élargissement du refinancement BCE aux crédits immobiliers et corporate contre 2 289 079 milliers d’euros au 31 décembre 2020, 71 021 milliers d’euros de créances mobilisés auprès de la Compagnie de Financement Foncier contre 79 970 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 5.20 .  Instruments financiers soumis a la reforme des indices de référence. Principes comptables . Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US.  Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur l’Euribor et le LIBOR USD qui n’ont pas encore été remédiés. Pour rappel, le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne.  Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. La réforme des indices de référence a été accélérée par les annonces, à compter du mois de mars 2021, de la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Adminstration (administrateur des LIBORs) : Confirmant la cessation, après le 31 décembre 2021, de la publication des LIBORs EUR, CHF, JPY et GBP, la publication du LIBOR USD étant, quant à elle, prolongée jusqu’au 30 juin 2023 (sauf pour les tenors 1 semaine et 2 mois qui cesseront après le 31 décembre 2021) ; Autorisant, pour une durée limitée, pour les contrats existants (à l’exception des dérivés clearés) indexés sur le LIBOR YEN et GBP (tenors 1 mois, 3 mois et 6 mois), à compter du 1er janvier 2022, l’utilisation d’indices LIBOR synthétiques basés les taux sans risque. Ces indices seront publiés par l’ICE Benchmark Administration à compter du 04/01/2022 ;  Visant à limiter l’utilisation, pour les nouveaux contrats, à compter de la fin de l’année 2021, du LIBOR USD, une annonce similaire ayant été faite au mois de novembre 2021 par les autorités américaines.  De son côté, l’Union européenne a publié le 22 octobre 2021, deux règlements prévoyant comme taux de remplacement légal : pour le LIBOR CHF (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1847), le taux SARON composé, majoré de l’ajustement d’écart avec le LIBOR CHF déterminé par l’ISDA, le 5 mars 2021 (ajustement déterminé suite à l’annonce de la FCA portant sur la cessation de l’indice), pour l’EONIA (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1848), le taux €ster (taux successeur de l’EONIA recommandé par le groupe de travail sur les taux de la zone euro) plus la marge de 8,5 point de base calculée par la Banque Centrale Européenne.  Ces taux de remplacement seront appliqués suite à la fin de publication du LIBOR CHF (1er janvier 2022) et de l’EONIA (3 janvier 2022), à tous contrats et instruments financiers pour lesquels une transition vers les taux de références alternatifs ou l’intégration de clause robuste de fallback (disposition contractuelle prévoyant les modalités de remplacement de l’indice initialement convenu entre les parties), n’aura pas été opérée.  S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. A ce stade, une incertitude modérée, existe sur la pérennité de l’EURIBOR, celle-ci résultant du nombre limité de banques contribuant à la détermination de l’indice et sur la capacité à maintenir ou non la méthode hybride sur tous les tenors.  Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’Euribor, la transition de l’Eonia vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices.  Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active avec les clients de la banque A ce titre :  Concernant les produits dérivés, le processus de remédiation des contrats des dérivés, s’est vu accéléré avec l’entrée en vigueur, le 25 janvier 2021, du Suppl é ment 70 aux 2006 ISDA Definitions (appelé « ISDA IBOR Fallbacks Supplement ») et de nouvelles définitions de taux FBF visant à prévoir  explicitement  – pour les transactions futures – des taux de repli à la suite de la disparition annoncée des LIBORS. L’entrée en vigueur à cette même date de l’ISDA 2020 IBOR Fallbacks Protocol, auquel Natixis SA et BPCE SA ont adhéré, le 21 décembre 2020, permet par ailleurs d’appliquer les mêmes clauses de repli au stock d’opérations en cours avec les autres adhérents à ce protocole. Les chambres de compensation ont, de plus, opéré au mois de décembre 2021, une bascule des produits clearés vers les RFRs (hors LIBOR USD), la transition aux taux €STER et SOFR ayant été opérée sur 2020 concernant la rémunération des dérivés collatéralisés en 2020. Le Groupe BPCE de manière pro active a sollicité ses clients et contreparties afin de remédier les transactions dans les mêmes conditions que les chambres de compensation. Après le 31 décembre 2021, pour un nombre très limité de contrats, dans l’attente d’une transition vers les RFRs, le LIBOR synthétique YEN ou GBP sera appliqué ; S’agissant des prêts clientèle de la banque de détail, les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’Eonia, lesquelles sont en voie de finalisation de remédiation, à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne et information de nos clients. S’agissant des opérations commerciales indexées sur le LIBOR, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne sont majoritairement exposées en LIBOR CHF, avec des prêts habitat à des particuliers consentis par six établissements frontaliers de la Suisse. La remédiation de ces opérations est majoritairement automatique, après information de nos clients, à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne. Des opérations internationales essentiellement en LIBOR USD / GBP à des Professionnels et Entreprises viennent compléter le stock des Banques Populaires et Caisses d’Epargne à date. Ces opérations ont été remédiées au 3ème quadrimestre 2021. Enfin, la clientèle du Marché du Secteur Public a souscrit auprès des Caisses d’Epargne des prêts avec une composante LIBOR CHF qui ont été remédiés en 2021 ; ceux avec une composante LIBOR USD seront remédiés ultérieurement, les tenors disparaissant en juin 2023. L’information relative aux encours d’actifs financiers hors dérivés, passifs financiers hors dérivés, et dérivés devant faire l’objet d’une transition est présentée dans le Chapitre 6 « Gestion des risques - Risque de taux et liquidité ». La matérialité, au 31 décembre 2021, des expositions aux LIBORs, est à mettre en lien avec l’existence, à cette date, d’opérations dont la période d’intérêt utilise un dernier fixing référencé au LIBOR, combinée, pour les dérivés, à l’application des  fallbacks , au 3 janvier 2022.  La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier :  Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients de Natixis du pôle GFS, entrainer des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du pôle GFS ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d’un plan de contrôle  Le risque réglementaire lié à un usage non conforme des indices réformés – notamment du LIBOR USD après le 1 er janvier 2022 – hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des restrictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émis une procédure sur la gestion des exceptions et des contrôles ont été implémentés ; Le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou le groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle GFS suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs. Les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation.  Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR.  Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction Générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients . L’application de cet ajustement (ou «  crédit  adjustment spread ») vise à assurer l’équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après le remplacement de l’indice de référence par un taux RFRs ; Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérées. Indice  (En  milliers d’ E uros ) Total actif financiers hors dérivés Total passifs financiers hors dérivés Dérivés EONIA EURIBOR 130.856 LIBOR USD LIBOR GBP LIBOR JYP LIBOR CHF Note 6 . –  Engagements . Principes comptables . Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables.  Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champs d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financements et de garanties donnés sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 tels que présentés dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1 .  Engagements de financement  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit De la clientèle 1 810 876  1 597 164  Ouvertures de crédit confirmées 1 788 988  1 568 205  Autres engagements 21 888  28 959  Total des engagements de financement donnes 1 810 876  1 597 164  Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit De la clientèle Total des engagements de financement  reçus 6.2 .  Engagements de garantie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 29 041  19 433  D'ordre de la clientèle 439 451  401 533  Total des engagements de garantie donnes 468 492  420 966  Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 794 611  873 219  De la clientèle 8 071 007  6 963 978  Total des engagements de garantie  reçus 8 865 618  7 837 197  Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des sûretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer.  Note 7 . –  Exposition aux risques . Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ». Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». 7.1 .  Risque de crédit . L’essentiel . Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3) ; Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 .  Coût du risque de crédit . Principes comptables . Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. —  Coût du risque de crédit de la période  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -51 366  -59 347  Récupérations sur créances amorties 1 301  739  Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -4 339  -4 186  Total coût du risque de  crédit -54 404  -62 794  —  Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations interbancaires -5  -3  Opérations avec la clientèle -55 120  -61 564  Autres actifs financiers 721  -1 227  Total coût du risque de  crédit -54 404  -62 794  7.1.2 .  Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements . Principes comptables . Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historique de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés.  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : —  Statut 1 (stage 1 ou S1)  : Il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; La dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. —  Statut 2 (stage 2 ou S2)  : Les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ;  Les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. —  Statut 3 ( stage 3  ou S3)  : Il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables  Les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. Les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (Purchased Originated Credit Impaired ou POCI), relèvent aussi du statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues . Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation  ad hoc . —  Augmentation significative du risque de crédit  : L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif  Watchlist .  Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. En particulier, les moratoires accordés en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ainsi que l’octroi de prêts garantis par l’état (PGE), ne conduisent pas à eux seuls à considérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de la contrepartie.  La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se basant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d'impayés de 30 jours n'est donc pas réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements en présence de difficultés financières si les critères du déclassement en défaut ne sont pas remplis ; La dégradation significative du risque de crédit est calculée sur la base de la condition suivante : PD t calcul 12   mois >∆+ μ × PD t octroi 12   mois Les critères multiplicatif ( μ ) et additif ( Δ ) pour les différents portefeuilles sont détaillés ci-dessous (passage en S2 si  PD à date >μ× PD à l'octroi + Δ ) : Portefeuille Mu Delta Particulier réseau  Banque Populaire 1 4,2% Professionnel réseau Banque Populaire 1 7,0% PME 2 0,5% Secteur public 2 0,5% Logement social 2 0,5% Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en  Watchlist , ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays ; Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 à 7  (AAA à A-) 3 crans 8 à 10  (BBB+ à BBB-) 2 crans 11 à 21  (BB+ à C) 1 cran Pour les Souverains, les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 crans 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) Sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés  investment grade  et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification  « Investment grade »  correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements de groupe (dit « modèle central ») un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du forward looking local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). —  Mesure des pertes de crédit attendues  : Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; Taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; Probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif balois) et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de  stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : Les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; Les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; Les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les données macroéconomiques prospectives ( forward looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du forward looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central ; au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles. —  Prise en compte des informations de nature prospective  : Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique.  Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des projections de variables macroéconomiques optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives probables, ces projections de variables macroéconomiques étant dénommées scénarios dans la suite de cette note. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macro-économiques sectoriels ou géographiques. S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après. —  Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central  : Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en juin 2021 et validé par le Comité de Direction Générale ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité  WatchList  et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Les projections à quatre ans (incluant le décalage de 12 mois) des principales variables macroéconomiques pour chacune des bornes sont présentées ci-après : Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant  in fine  le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9.  En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus  Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macroéconomiques : le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts français sur la dette souveraine française.  Pour la banque de proximité, afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macroéconomiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiques ont été adaptés. Ces adaptations ont pour conséquence : d’atténuer la soudaineté de la crise en 2020 et du rebond mécanique à partir de 2021 avec une modération de 60% du choc de la crise sur le PIB. A titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (PIB 2020 -9% pondéré à 40%) et de la croissance long terme en France (+1,4% pondérée à 60%). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compte de la crise de la Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directives de l’EBA sur les moratoires ; et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de 12 mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut 12 mois plus tard ;  Ces ajustements post-modèle reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’Etat sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps.  Dans le contexte de crise sanitaire et la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements post-modèle conduisent à comptabiliser des ECL pour un montant de 13 M€ sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, et pour lesquels les drivers de la notation améliorés par les mesures de soutien de l’Etat (impact positif des moratoires et des PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) ont été neutralisés. —  Pondération des scénarios au 31 décembre 2021  : Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacun des scénarios un coefficient de pondération déterminé en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacun des scénarios central, pessimiste et optimiste, sur les variables croissance du PIB, chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française. Au quatrième trimestre 2021, une légère dégradation des prévisions sur 2022 du PIB français a été observée ainsi qu’une amélioration des prévisions de taux de chômage en France ; les prévisions de taux OAT 10 ans restent quant à elles stables. Dans le même temps, l’émergence du variant Omicron, occasionnant une nouvelle vague de la Covid-19 particulièrement virulente, a conduit le gouvernement à mettre en place de nouvelles mesures restrictives. A ce titre, un ajustement post-modèle de 6 M€ a été retenu conduisant à surpondérer le scénario pessimiste à 85% (au lieu de 20% avant ajustement) et à sous-pondérer le scénario central à 10% (65% avant ajustement) et optimiste à 5% (au lieu de 15% avant ajustement). Ainsi, les pondérations retenues, après ajustement, sont les suivantes : scénario central : 10% au 31 décembre 2021 contre 60% au 31 décembre 2020 ; scénario pessimiste : 85% au 31 décembre 2021 contre 35% au 31 décembre 2020 ; scénario optimiste : 5% inchangé par rapport au 31 décembre 2020. —  Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central  : Des provisions calculées localement ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Au 31 décembre 2021, ces provisions s’élèvent à 39 millions d’euros en augmentation de 13 M€ par rapport à l’année dernière. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’agro-alimentaire, du BTP, et de l’automobile. Dans ce contexte, le Groupe a développé et a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. L’approche de suivi sectoriel permet une classification des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE et mise à jour régulièrement. Depuis le début de l’année, le Groupe a entrepris d’harmoniser la méthodologie de calcul des provisions sectorielles avec le déploiement et l’utilisation d’un outil dédié en application de la méthodologie retenue par le Groupe. Ce nouvel outil permet la prise en compte de la dégradation de la note des contrats selon le secteur d’activité sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et des Corporate. Une gouvernance associée a été mise en place en central et au niveau des établissements du Groupe. Le total des pertes de crédit attendues S1/S2 au 31 décembre 2021 s’élève à 104,3 millions d’euros et se répartit de la manière suivante  : En millions d’euros 31/12/2021 Modèle central 65,2 Ajustements post-modèle 6,0 Compléments au modèle central 39,0 Total  Pertes de crédit attendues S1/S2 110,2 —  Analyse de la sensibilité des montants d’ECL  : La sensibilité des pertes de crédit attendues pour la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté liée à une probabilité d’occurrence du scénario pessimiste à 100% entrainerait la constatation d’une dotation de 0,4 millions d’euros. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation :  la survenance d’un arriéré depuis trois mois consécutifs au moins (6 mois consécutifs au moins pour les créances sur des collectivités locales) dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et relatif de 1% des expositions de la contrepartie,  ou, la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred  crédit  losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected  crédit  losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.  Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances.  Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2 ou S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.3 .  Variation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers et des engagements .  —  A compter du 31 décembre 2020, les POCI sont présentés par segmentation S2 POCI et S3 POCI. 7.1.3.1 .   Variation des pertes de crédit sur actifs financiers  par capitaux propres  : Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) (1) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) (1) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 433 485  -701  4 013  -3 335  437 498  -4 036  Production et acquisition 56 609  -48  56 609  -48  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -25 953  5 -25 953  5 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Autres mouvements (1) -17 076  586  -13  205  -17 090  791  Solde au 31/12/2021 447 065  -158  4 000  -3 130  451 065  -3 288  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination). 7.1.3.2 .  Variation des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti .  —  Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 1 196 951 milliers d’euros au 31 décembre 2021, contre 1 079 591 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) (1) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) (1) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 3 737 837  -35  96 -7  3 737 933  -42  Production et acquisition 1 959 862  1 959 862  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 038 418  -1 038 418  Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers 16 -16  Transferts vers S1 16 -16  Transferts vers S2 Transferts vers S3 Autres mouvements (1) 784 481  10 125  7 784 606  17 Solde au 31/12/2021 5 443 778  -25  205  5 443 983  -25  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination). 7.1.3.3 .  Variation des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti .  —  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 13 844 554  -22 088  1 064 951  -65 050  432 041  -203 183  1 855  21 541  -2 063  15 364 942  -292 384  Production et acquisition 2 438 417  -10 356  3 800  -175  28 533  2 470 750  -10 531  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 103 587  91 -68 142  98 -78 113  1 979  -39  -1 493  126  -1 251 374  2 294  Réduction de valeur (passage en pertes) -32 887  28 548  -32 887  28 548  Transferts d'actifs financiers -821 858  53 301  691 303  -40 478  130 554  -31 894  -50  18 50 -32  -1  -19 085  Transferts vers S1 205 368  -594  -190 780  2 805  -14 588  498  2 709  Transferts vers S2 -924 987  37 630  942 866  -54 413  -17 880  1 514  330  -2  -330  17 -1  -15 254  Transferts vers S3 -102 239  16 265  -60 783  11 130  163 022  -33 907  -380  20 380  -49  0 -6 540  Autres mouvements (1) 156 994  -46 102  -37 126  28 378  30 165  -3 297  -147  -26  -863  -593  149 025  -21 639  Solde au 31/12/2021 14 514 521  -25 154  1 654 786  -77 226  481 760  -207 847  1 620  -8  47 768  -2 562  16 700 455  -312 797  7.1.3.4 .  Variation des pertes de crédit sur engagements de financement donnés .  —  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S2 POCI) (1) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S3 POCI) (1) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 1 476 416  3 432  97 777  1 913  22 971  8 282  1 597 164  13 627  Production et acquisition 968 259  2 708  224  1 968 483  2 709  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -429 680  -106  -14 601  -1  -444 281  -107  Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers -99 501  -908  93 786  1 399  5 715  -15  476  Transferts vers S1 14 720  32 -13 673  -51  -1 047  -9  -28  Transferts vers S2 -110 849  -940  111 322  1 450  -473  -6  504  Transferts vers S3 -3 372  -3 863  7 235  Autres mouvements (1) -315 748  -2 269  14 924  342  -9 666  -1 053  0 0 0 0 -310 490  -2 980  Solde au 31/12/2021 1 599 746  2 857  192 110  3 654  19 020  7 214  1 810 876  13 725  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.3.5 .  Variation des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés  : Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S2 POCI) (1) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S3 POCI) (1) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 395 181  667  7 495  392  18 390  421 066  1 059  Production et acquisition 156 455  199  156 455  199  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -73 021  -11  -2 821  -6 522  -82 364  -11  Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers -64 652  -439  61 334  497  3 318  -8  50 Transferts vers S1 4 109  9 -3 295  -14  -814  -5  Transferts vers S2 -65 145  -448  65 747  511  -602  -8  55 Transferts vers S3 -3 616  -1 118  4 734  Autres mouvements (1) -39 631  46 12 389  -237  577  8 0 0 0 0 -26 665  -183  Solde au 31/12/2021 374 332  462  78 397  652  15 763  468 492  1 114  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.4 .  Mesure et gestion du risque de crédit .  —  Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.5 .  Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 .  —  Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (En milliers d'Euros) Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Titres de dettes au coût amorti Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 529 527  -210 407  319 120  314 456  Titres de dettes - Juste valeur par capitaux propres recyclables -2 260  -3 130  870  Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R Engagements de financement 19 020  -7 214  11 806  Engagements de garantie 15 763  15 763  Total des instruments financiers  dépréciés  (s3) (1) 562 050  -220 751  347 559  314 456  (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination /acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan  7.1.6 .  Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS9  : (En milliers d'Euros) Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 16 105  Prêts 29 685  Dérivés de transaction 3 732  Total 49 522  (1) Valeur comptable au bilan 7.1.7 .  Mécanismes de réduction du risque de crédits : actifs obtenus par prise de possession de garantie .  —  La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ne détient pas d’actifs obtenus par prise de possession de garantie. 7.1.8  Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice Principes comptables .   Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Certains actifs financiers dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis le début de l’exercice. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan et du compte de résultat de l’entité. 7.1.9  Actifs financiers modifiés depuis leur comptabilisation initiale, dont la dépréciation avait été calculée sur   la base des pertes de crédit attendues à maturité, et dont la dépréciation a été réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice Certains actifs financiers dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis leur comptabilisation initiale et ont vu leur dépréciation réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice du fait d’une amélioration de leur risque de crédit. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan de l’entité. 7.1.10 .   Encours restructurés  : —  Réaménagements en présence de difficultés financières  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 181 965  181 965  128 444  128 444  Encours restructurés sains 238 010  238 010  123 370  123 370  Total des encours restructur é s 419 975  419 975  251 814  251 814  Dépréciations -44 026  -44 026  -41 714  -41 714  Garanties reçues 328 993  328 993  197 533  197 533  —  Analyse des encours bruts  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 403 643  403 643  240 282  240 282  Réaménagement : refinancement 16 332  16 332  11 532  11 532  Total des encours restructur é s 419 975  419 975  251 814  251 814  —  Zone géographique de la contrepartie  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 417 135  417 135  251 147  251 147  Autres pays 2 840  2 840  667  667  Total des encours restructur é s 419 975  419 975  251 814  251 814  7.1.1 1 .  Répartition par tranche de risque des instruments financiers soumis au calcul de pertes de crédit attendues selon IFRS9  : (En milliers d'Euros) Valeur brute comptable ou montant nominal Dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues 0,00 à <0,15 0,15 à <0,25 0,25 à <0,50 0,50 à <0,75 0,75 à <2,50 2,50 à < 10,00 10,00 à <100,00 100,00 (défaut) 0,00 à <0,15 0,15 à <0,25 0,25 à <0,50 0,50 à <0,75 0,75 à <2,50 2,50 à < 10,00 10,00 à <100,00 100,00 (défaut) Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres - VB 412 074  13 094  17 864  2 821  2 008  1 360  1 845  -416  -20  -36  -6  -25  -2 785  Stage - S1 412 074  13 094  17 864  2 821  2 008  1 360  -416  -20  -36  -6  -25  Stage - S2 Stage - S3 1 845  -2 785  Titres au coût amorti - VB Stage - S1 Stage - S2 Stage - S3 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti - VB 5 435 411  1 475  1 145  3 050  2 902  -1  -1  -1  -2  -20  Stage - S1 5 435 411  1 475  1 145  3 050  2 695  -1  -1  -1  -2  -20  Stage - S2 208  Stage - S3 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti - VB 4 618 111  154 396  3 394 394  1 575 058  3 733 336  2 099 276  655 580  470 303  -996  -75  -2 639  -2 173  -16 685  -46 229  -48 833  -195 166  Stage - S1 4 607 321  154 396  3 299 347  1 522 066  3 431 955  1 416 884  139 654  -937  -75  -1 711  -1 690  -8 219  -11 136  -2 957  Stage - S2 10 546  95 047  52 963  301 317  682 228  515 833  -58  -929  -475  -8 462  -34 996  -45 834  Stage - S3 244  29 63 165  93 470 303  -9  -4  -97  -42  -195 166  Engagements de financement donnés - VB 399 330  76 396  256 978  205 455  434 922  315 781  102 798  19 215  45 48 126  200  861  1 887  3 344  7 214  Stage - S1 399 146  76 396  245 663  193 304  391 853  251 893  39 331  45 48 118  193  647  1 189  618  Stage - S2 185  11 316  12 151  43 070  63 889  63 467  8 7 214  698  2 726  Stage - S3 19 215  7 214  Engagements de garantie donnés - VB 35 913  9 825  119 672  30 442  124 858  111 742  20 154  15 887  9 8 47 12 169  541  328  Stage - S1 35 484  9 825  111 951  29 331  105 457  74 834  6 712  9 8 39 10 122  224  50 Stage - S2 429  7 721  1 111  19 401  36 908  13 442  8 2 47 317  278  Stage - S3 15 887  Total 10 900 839  253 711  3 790 383  1 814 921  4 298 174  2 531 062  778 532  507 249  -1 358  -39  -2 503  -1 969  -15 683  -43 821  -45 161  -190 737  7.2 .  Risque de marché .  —  Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : les taux d’intérêts : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; les cours de change ; les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3 .  Risque de taux d’intérêt global et risque de change .  —  Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêts. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la « Gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4 .  Risque de liquidité .  —  Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la « Gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle); soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (En milliers d'Euros) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2021 Caisse, banques centrales 76 692  76 692  Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actis financiers à la juste valeur par capitaux propres 7 164  30 205  242 302  122 402  940 732  1 342 805  Instruments dérivés de couverture Titres au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 3 454 311  134 030  10 175  10 419  1 835 024  5 443 959  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 583 965  353 770  1 449 803  5 615 273  8 182 909  201 936  16 387 656  Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Actifs financiers par  échéancé 4 122 132  487 800  1 490 183  5 867 994  10 140 335  1 142 668  23 251 112  Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Dettes représentées par un titre 20 390  39 589  19 136  18 016  121 353  218 484  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 107 600  348 509  757 693  2 139 263  2 608 920  5 961 985  Dettes envers la clientèle 12 003 726  331 928  447 098  1 923 680  337 664  15 044 096  Dettes subordonnées 75 149  712  4 092  3 417  8 445  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs financiers par  échéancé 12 131 791  720 175  1 224 639  4 085 051  3 071 354  21 233 010  Passifs locatifs par  échéancé 6 809  2 455  9 264  Engagements de financement donnés en faveur des  Ets  de crédit Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 1 229 585  61 490  244 076  44 774  211 932  19 019  1 810 876  Total engagements de financement donnes 1 229 585  61 490  244 076  44 774  211 932  19 019  1 810 876  Engagements de garantie en faveur des  Ets  de crédit 304  28 737  29 041  Engagements de garantie en faveur de la clientèle 4 337  14 993  36 939  198 732  168 689  15 761  439 451  Total engagements de garantie donnes 4 337  14 993  36 939  199 036  197 426  15 761  468 492  Note 8 . –  Avantages du personnel . Principes comptables . Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : —  Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges.  —  Les avantages postérieurs à l’emploi  bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. —  Les autres avantages à long terme  comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. —  Les indemnités de cessation d’emploi  sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1 .  Charges de personnel .  —  Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière » du Rapport annuel. 8.2 .  Engagements sociaux  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements -73 032  -72 264  Charges des régimes cotisations définies -12 763  -12 243  Charges des régimes à prestations définies (1) 2 109  595  Autres charges sociales et fiscales -34 476  -32 974  Intéressement et participation -12 972  -10 637  Total des charges de personnel -131 134  -127 523  (1) La décision IFRIS relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel mise en œuvre sur 2021 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de 2 M€ sur les charges des régimes à prestations définies présentées pour l’exercice 2020. Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime de retraite des Banques Populaires, géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CAR-BP), concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire des Banques Populaires au 31 décembre 1993. Les régimes de retraite gérés par la CAR-BP sont partiellement couverts par une couverture assurancielle, intervenant d’une part au titre des rentes versées au profit de bénéficiaires ayant dépassé un âge de référence et d’autre part au titre des engagements relatifs à des bénéficiaires d’âge moins élevé. Les rentes des bénéficiaires ayant dépassé cet âge de référence sont gérées dans le cadre de l’actif général retraite de l’organisme assureur. Cet actif général est dédié aux engagements retraite de cet assureur et a une composition adaptée à des échéances de paiement tendanciellement prévisibles. Sa composition est très majoritairement obligataire afin de permettre à l’assureur de mettre en œuvre la garantie en capital qu’il est contraint de donner sur un actif de ce type. Le pilotage actif/passif de ce fond est de la responsabilité de l’assureur. Les autres engagements sont gérés dans le cadre d’un fonds diversifié constitutif d’une gestion en unités de compte, c’est-à-dire sans garantie particulière apportée par l’assureur. La gestion en est effectuée selon une allocation stratégique toujours majoritairement tournée vers les produits de taux (60 %, dont plus de 95 % en obligations d’État) mais également ouverte aux actions (40 % dont 20% dans la zone Euro). Cette allocation est déterminée de manière à optimiser les performances attendues du portefeuille, sous contrainte d’un niveau de risque piloté et mesuré sur de nombreux critères. Les études actif/passif correspondantes sont reconduites chaque année et présentées à la Commission Technique, Financière et Risque CAR-BP et pour information au Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE. L’allocation relativement dynamique retenue est permise à la fois par l’horizon d’utilisation des sommes, ainsi que par les mécanismes de régulation propres au pilotage financier du dispositif.  Le régime CAR-BP est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1 .  Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2021 31/12/2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle (2) 45 410  19 240  12 719  77 369  87 327  Juste valeur des actifs du régime -31 444  -18 192  -49 636  -46 273  Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs Solde net au bilan (2) 13 966  1 048  12 719  27 733  41 054  Engagements sociaux passifs (2) 13 966  1 048  12 719  27 733  41 054  Engagements sociaux actifs (1) (1) Présenté à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers »  (2) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 2 M € en contrepartie des réserves consolidées. La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et à minima une fois par an.  Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2 .  Variation des montants comptabilisés au bilan  : —  Variation de la dette actuarielle  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 49 487  23 958  13 882  87 327  86 446  Coût des services rendus 1 442  998  2 440  2 291  Coût des services passés Coût financier 179  102  46 327  539  Prestations versées -1 969  -1 060  -704  -3 733  -3 788  Autres éléments enregistrés en résultat 144  -1 505  -1 361  273  Variations comptabilisées en résultat -2 327  -685  Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques -61  -61  -38  Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières -2 332  -2 482  -4 814  2 577  Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience 44 -790  -746  -967  Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -5 621  1 572  Ecarts de conversion Autres variations (1) 1 -2 013  2 -2 010  -6  Dette actuarielle en fin de période 45 410  19 240  12 719  77 369  87 327  La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 2 M€ avant impôts en contrepartie des réserves consolidées présentée sur la ligne « Autres ».  Sur 2020, l’application de cette décision aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de -1.8 M€ de dette actuarielle au 01/01/2020, de -0.2 M€ au titre des écarts de réévaluation.  —  Variation des actifs de couverture (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 28 424  17 849  46 273  45 676  Produit financier 104  81 185  292  Cotisations reçues 74 74 94 Prestations versées -440  -36  -476  -475  Autres Variations comptabilisées en résultat -217  -89  Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 3 355  225  3 580  690  Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables 3 580  690  Ecarts de conversion Autres 1 -1  -4  Juste valeur des actifs en fin de période (1) 31 444  18 192  49 636  46 273  Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de -535 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes.  Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3 .  Couts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme . —  Charge actuarielle des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme  :  Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages à long terme Coût des services -1 442  -998  -2 440  2 291  Coût financier net -75  -21  -46  -142  247  Autres (dont plafonnement par résultat) -144  1 505  1 361  273  Charge de l'exercice -75  -1 607  461  -1 221  2 811  Prestations versées 1 529  1 024  704  3 257  -3 313  Cotisations reçues 74 74 -94  Variation de provisions suite a des versements 1 529  1 098  704  3 331  -3 407  Total 1 454  -509  1 165  2 110  -596  —  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies  : (En milliers d'Euros) Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2021 Exercice 2020 Ecarts de réévaluation cumulés en début de période 11 609  -528  11 081  10 200  Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice -5 643  -3 558  -9 201  882  Ajustements de plafonnement des actifs Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période 5 966  -4 086  1 880  11 081  8.2.4 .  Autres informations . —  Principales hypothèses actuarielles  : 31/12/2021 31/12/2020 CAR-BP CAR-BP Taux d'actualisation 0,86% 0,38% Taux d'inflation 1,70% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 13 ans 14 ans —  Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses  : Au 31 décembre 2021, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle  : En % et milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 CAR-BP CAR-BP % Montant % Montant Variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -6,30% 39 584  -6,68% 42 918  Variation de -0,5% du taux d'actualisation 7,02% 45 212  7,48% 49 428  Variation de+ 0,5% du taux d'inflation 6,41% 44 952  6,79% 49 114  Variation de -0,5% du taux d'inflation -5,46% 39 941  -5,64% 43 395  —  Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versées aux bénéficiaires  : En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 CAR-BP CAR-BP N+1 à N+5 9 928  9 893  N+6 à N+10 9 303  9 317  N+11 à N+15 8 289  8 370  N+16 à N+20 6 947  7 080  > N+20 13 094  13 907  —  Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP (y compris droits à remboursement) et CGP-CE  : En % et milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 CAR-BP CAR-BP Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 8,77% 2 638  2,70% 727  Actions 42,67% 12 837  42,20% 11 370  Obligations 40,91% 12 307  55,10% 14 847  Immobilier Dérivés Fonds de placement 7,65% 2 301  Total 100,00% 30 084  100,00% 26 944  Note 9 . –  Activités d’assurance . La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’exerce pas directement d’activités d’assurance. Note 10 . –  Juste valeur des actifs et passifs financiers . L’essentiel . La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur  : —  Principes généraux  :  La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le Groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché.  Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. —  Juste valeur en date de comptabilisation initiale  :  Pour la majorité des transactions conclues par le Groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le Groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) » Hiérarchie de la juste valeur  : —  Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif  :  Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 « ) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisant. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur ( BID ) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 . —  En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : Les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; Les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple  : Les taux d’intérêts et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, Les volatilités implicites ; Les « spreads » de crédit. Les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) —  Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie :  Les swaps de taux standards ou CMS ; Les accords de taux futurs (FRA) ; Les swaptions standards ; Les caps et floors standards ; Les achats et ventes à terme de devises liquides ; Les swaps et options de change sur devises liquides ; Les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... —  Instruments non dérivés de niveau 2  : Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.  Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : Le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; Le paramètre est alimenté périodiquement ; Le paramètre est représentatif de transactions récentes ; Les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : Les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; Les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes;  Les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts).  Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 » ) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : Les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE notamment ; Certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d’illiquidité, en cas de liquidation …) et qu’il n’existe pas de prix pour étayer cette valeur ; Les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; Des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; Les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Cas particuliers Juste valeur des titres de  BPCE .  —  La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2021, la valeur réévaluée IFRS s’élève à 699 766 milliers d’euros pour les titres BPCE. Juste valeur des instruments financiers comptabilises au cout amorti (titres).  —  Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; des passifs exigibles à vue ; des prêts et emprunts à taux variable ; des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. —  Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle  :  La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. —  Juste valeur des crédits interbancaires  :  La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. À défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. —  Juste valeur des dettes  :  Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. Le spread de crédit propre n’est généralement pas pris en compte. 10.1 .  Juste valeur des actifs et passifs financiers . 10.1.1 .  Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers . —  La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 1 276  2 456  3 732  Dérivés de taux 128  2 456  2 584  Dérivés actions Dérivés de change 1 148  1 148  Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 276  2 456  3 732  Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 45 790  45 790  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 29 685  29 685  Titres de dettes 16 105  16 105  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 45 790  45 790  Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes 410 131  19 243  18 404  447 778  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 410 131  19 243  18 404  447 778  Instruments de capitaux propres 12 649  928 083  940 732  Actions et autres titres de capitaux propres 12 649  928 083  940 732  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 410 131  31 892  946 487  1 388 510  Dérivés de taux 5 158  5 158  Dérivés actions Dérivés de change 2 031  2 031  Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 7 189  7 189  Passifs financiers Dettes représentées par un titre Instruments dérivés - Dérivés de taux - Dérivés actions - Dérivés de change - Dérivés de crédit - Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 1 129  2 641  3 770  Dérivés de taux 2 641  2 641  Dérivés actions Dérivés de change 1 129  1 129  Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 129  2 641  3 770  Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux 52 506  22 52 528  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 52 506  22 52 528  (1) Hors couverture économique —  Au 31/12/2020  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 2 465  899  3 364  Dérivés de taux 1 218  899  2 117  Dérivés actions Dérivés de change 1 247  1 247  Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 2 465  899  3 364  Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 34 766  34 766  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 29 783  29 783  Titres de dettes 4 983  4 983  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 34 766  34 766  Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes 374 166  40 892  18 404  433 462  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 374 166  40 892  18 404  433 462  Instruments de capitaux propres 417  9 526  656 778  666 721  Actions et autres titres de capitaux propres 417  9 526  656 778  666 721  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 374 583  50 418  675 182  1 100 183  Dérivés de taux 18 947  18 947  Dérivés actions Dérivés de change 462  462  Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 19 409  19 409  Passifs financiers Dettes représentées par un titre Instruments dérivés 1 002  1 002  - Dérivés de taux 1 002  1 002  - Dérivés actions - Dérivés de change - Dérivés de crédit - Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 1 002  1 002  Instruments dérivés 1 227  1 080  2 307  Dérivés de taux 1 080  1 080  Dérivés actions Dérivés de change 1 227  1 227  Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 227  1 080  2 307  Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux 76 301  155  76 456  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 76 301  155  76 456  10.1.2 .  Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur  : —  Au 31/12/2021  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat (2) en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 899  1 274  1 447  -541  -623  2 456  Dérivés de taux 899  1 274  1 447  -541  -623  2 456  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 899  1 274  1 447  -541  -623  2 456  Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 34 766  42 -26  11 526  -518  45 790  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 29 783  -98  29 685  Titres de dettes 4 983  42 -26  11 526  -420  16 105  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 34 766  42 -26  11 526  -518  45 790  Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes 18 404  900  -900  18 404  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 18 404  900  -900  18 404  Instruments de capitaux propres 656 778  29 282  139 737  133 104  -29 410  -1 408  928 083  Actions et autres titres de capitaux propres 656 778  29 282  139 737  133 104  -29 410  -1 408  928 083  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 675 182  30 182  139 737  133 104  -30 310  -1 408  946 487  Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture Passifs financiers Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 1 080  827  1 357  -623  2 641  Dérivés de taux 1 080  827  1 357  -623  2 641  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 080  827  1 357  -623  2 641  Dettes représentées par un tire Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux 155  85 -133  -85  22 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 155  85 -133  -85  22 (1) hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 6.3. —  Au 31/12/2020  : (En milliers d'Euros) 01/01/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2020 Au compte de résultat (2) en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (3) Instruments dérivés 418  434  -322  369  899  Dérivés de taux 418  434  -322  369  899  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 418  434  -322  369  899  Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 34 165  4 882  -285  34 766  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 29 755  28 29 783  Titres de dettes 4 410  4 854  -285  4 983  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 34 165  4 882  -285  34 766  Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes 18 403  903  -902  18 404  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 18 403  903  -902  18 404  Instruments de capitaux propres 754 067  33 473  768  -135 280  13 074  -33 688  24 364  656 778  Actions et autres titres de capitaux propres 754 067  33 473  768  -135 280  13 074  -33 688  24 364  656 778  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 772 470  34 376  768  -135 280  13 074  -34 590  24 364  675 182  Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture Passifs financiers Dettes représentées par un titre Instruments dérivés 365  -365  Dérivés de taux 365  -365  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1)) 365  -365  Instruments dérivés 236  429  415  1 080  Dérivés de taux 236  429  415  1 080  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 236  429  415  1 080  Dettes représentées par un tire Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux -440  -206  440  -96  457  155  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture -440  -206  440  -96  457  155  (1) hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 6.3. Au 31 décembre 2021, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement : l’ensemble de nos titres de participations (hors GUILLIN) ainsi que nos titres Naxicap. Au cours de l’exercice, 32 millions d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3, impactant intégralement le produit net bancaire.  Au cours de l’exercice, 139 737 millions d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3. 10.1.3 .  Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur .  —  Au 31 décembre 2021, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a effectué aucun transfert de niveaux. 10.1.4 .  Sensibilité de la juste valeur de niveaux 3 aux variations des principales hypothèses .  —  Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 10 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 13 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 15 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 126 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 117 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ».  Le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas d’autre instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan. 10.2 .  Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti .  —  Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 10.1.  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au cout amorti 22 162 227  4 278 187  17 884 040  19 147 278  2 791 535  16 355 743  Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 454 593  4 135 801  1 318 792  3 741 823  2 653 563  1 088 260  Prêts et créances sur la clientèle 16 707 634  142 386  16 565 248  15 405 455  137 972  15 267 483  Titres de dettes Autres Passifs financiers au cout amorti 21 269 514  11 867 798  9 401 716  18 169 148  9 625 289  8 543 859  Dettes envers les établissements de crédit 5 953 186  4 566 777  1 386 409  4 533 188  2 978 773  1 554 415  Dettes envers la clientèle 15 088 913  7 083 370  8 005 543  13 446 217  6 465 432  6 980 785  Dettes représentées par un titre 218 970  217 651  1 319  181 084  181 084  Dettes subordonnées 8 445  8 445  8 659  8 659  Note 11 . –  Impôts . 11.1 .  Impôts sur le résultat . Principes comptables . Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré) ; d’autre part, les impôts différés (voir 11.2). Lorsque qu’il est probable qu’une position fiscale du Groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devraient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation de l’IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1 er  janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure précision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est-à-dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le Groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le Groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courants ». —  Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique  : ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Impôts courants -34 958  -32 566  Impôts différés 7 220  10 252  Impôts sur le résultat -27 738  -22 314  (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net (part du groupe) 86 029  72 111  Variations de valeur des écarts d'acquisition Part des intérêts minoritaires dans les sociétés consolidées Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence Impôts -27 738  -22 314  Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d'acquisition 113 767  94 425  Effet des différences permanentes -21 763  -28 086  Résultat fiscal consolidé (A) 92 004  66 340  Taux d'imposition de droit commun français (B) 28,41% 32,02% Charge (produit) d'impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -26 138  -21 242  Effet de la variation des impôts différés non constatés Majoration temporaire de l'impôt sur les sociétés Conséquences de l'évolution du taux d'impôt sur les impôts différés -2 545  -3 512  Impôts à taux réduit et activités exonérées 10 -3 Différence de taux d'impôts sur les revenus taxés à l'étranger Impôts sur exercices antérieurs, crédits d'impôts et autres impôts 346  2 465  Autres éléments 589  -22  Charge (produit) d'impôts comptabilisée -27 738  -22 314  Taux effectif d'impôt (charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 24,38% 23,63% Les différences permanente sont pour la première fois, au 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique ».  11.2 .  Impôts différés . Principes comptables . Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant  : aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; Pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Plus-values latentes sur OPCVM Financements d’actif avec incidence fiscale Provisions pour passifs sociaux 6 274  9 651  Provisions pour activité d'épargne-logement 3 612  3 342  Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 37 901  31 154  Autres provisions non déductibles Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves 33 2 814  Autres sources de différences temporelles 10 856  14 169  Impôts différés liés aux décalages temporels 58 676  61 130  Impôts différés liés à l'activation des pertes fiscales reportables Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation Impôts différés non constatés par prudence Impôts   différés  nets 58 676  61 130  Comptabilisés A l'actif du bilan 59 178  61 636  Au passif du bilan -502  -506  Au 31 décembre 2021, les différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pour lesquels aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé au bilan s’élèvent à 0 millions d’euros Note 12 . – Autres informations . 12.1 .  Information sectorielle . Information sectorielle —  Information sectorielle  :  Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction Générale pour le pilotage du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés. De ce fait, les activités du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque commerciale et Assurance du Groupe BPCE. —  Information par secteur opérationnel  :  Le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. —  Information sectorielle par zone géographique  :  L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté réalise ses activités en France. 12.2 .  Informations sur les opérations de location financement et de location simple . 12.2.1 .  Opérations de location en tant que bailleur . Principes comptables . Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. —  Contrats de location-financement  :  Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent.  La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;  le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : l’investissement net ; et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). —  Contrats de location simple  :  Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple.  Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». Le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ne réalise d’opération en qualité de bailleur. 12.2.2 .  Opérations de location en tant que preneur . Principes comptables . IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants :  le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien,  le droit de décider de l’utilisation du bien.  L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers.  En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé.  Le passif    locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés.  Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain.  Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation.  Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable.  Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financier qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur.  La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer.  Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe.  A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable.  La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et en l’absence d’information ad-hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation.  Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. —  Effets au compte de résultat des contrats de location-preneur  : En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Charges d'intérêt sur passifs locatifs -38  -39  Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation -2 864  -2 591  Paiements locatifs variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -2 902  -2 630  —  Echéancier des passifs locatifs  : En milliers d’euros 31/12/2021 Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 1 362,00 1 300,00 6 809,00 2 455,00 11 926,00 12.3 .  Transactions avec les parties liées .  —  Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 12.3.1 .  Transactions avec les sociétés consolidées .  —  Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : l’organe central BPCE ; les co-entreprises qui sont mises en équivalence ; les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe ; les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que I-BP). (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Crédits 8 238  2 566 010  Autres actifs financiers 824 911  55 766  566 675  46 813  Autres actifs Total des actifs avec les entités liées 833 149  55 766  3 132 685  46 813  Dettes 4 513 129  2 977 446  Autres passifs financiers Autres passifs Total des passifs envers les entités liées 4 513 129  2 977 446  Intérêts, produits et charges assimilés 11 299  69 4 739  Commissions -6 639  -5 805  Résultat net sur opérations financières 26 954  579  32 959  Produits nets des autres activités Total du PNB réalisé avec les entités liées 31 614  648  31 893  Engagements donnés 6 241  5 882  Engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements avec les entités liées 6 241  5 882  La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 13 - « Périmètre de consolidation ». 12.3.2 .  Transactions avec les dirigeants .  —  Les principaux dirigeants sont les organes de direction et d’administration de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Avantages à court terme 784  801  Avantages postérieurs à l’emploi Avantages à long terme Indemnités de fin de contrat de travail Paiements en actions Total 784  801  —  Avantages à court terme  :  Les avantages à court terme versés aux dirigeants de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté s’élèvent à 784 milliers d’euros au titre de 2021 (contre 801 milliers d’euros au titre de 2020). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. —  Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail  : Les avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sont décrits dans la partie "Gouvernement d’entreprise" du Rapport annuel.  12.4 .  Intérêts dans les entités structurées non consolidées . 12.4.1 .  Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées .  —  Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur / structureur / arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Banque  Populaire Bourgogne Franche-Comté restitue dans la note 12.5 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. —  Gestion d’actifs  :  La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou  Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les  SICAV  de trésorerie, les  Hedge Funds  etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la  gestion collective  ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. —  Titrisation  :  Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :  les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ;  les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes» de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »). —  Financements (d’actifs) structurés  :  Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. —  Autres activités  :  Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités.  12.5 .  Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées .  —  Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. —  Au 31 décembre 2021  : Hors placements des activités d'assurance (En  milliers d’ E uros ) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments financiers classés en juste valeur sur option Instruments de capitaux propres hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 50 705  Actifs financiers au coût amorti Actifs divers Total actif 50 705  Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 50 705  Taille des entités structurées 1 290 540  —  Au 31 décembre 2020 : (En milliers d'Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments financiers classés en juste valeur sur option Instruments de capitaux propres hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 41 011  Actifs financiers au coût amorti Actifs divers Total actif 41 011  Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 41 011  Taille des entités structurées 1 011 738  Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actif, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation) ; Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidées dans lesquelles il détient des intérêts. 12.6 .  Honoraires des commissaires aux comptes  : (En milliers d'Euros) Cabinet Mazars Price waterhousecoopers Autres Total Exercice 2021 Exercice 2020 Exercice 2021 Exercice 2020 Exercice 2021 Exercice 2020 Exercice 2021 Exercice 2020 Montant (HT y compris TVA non déductible) Montant (HT y compris TVA non déductible) Montant (HT y compris TVA non déductible) Montant (HT y compris TVA non déductible) Montant (HT y compris TVA non déductible) Montant (HT y compris TVA non déductible) Montant (HT y compris TVA non déductible) Montant (HT y compris TVA non déductible) Mission de certification 95 108  96 106  25 25 216  239  -   Emetteur 95 108  96 106  191  214  -   Filiales intégrées globalement 25 25 25 25 Services autres que la certification des comptes 18 19 11 5 1 1 30 25 -   Emetteur 18 19 11 5 29 24 -   Filiales intégrées globalement 1 1 1 1 Total 113  127  107  111  26 26 246  264  Note 13 . –  Détail du périmètre de consolidation . 13.1 .  Opération de titrisation .  —  La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappelés en 3.2.1. —  Opération de titrisation interne au Groupe BPCE  :  En 2021, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 octobre 2021. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1.6 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1.5 milliard d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018 (titrisation prêts immobiliers) et BPCE Home Loans FCT 2019 (titrisation prêts immobiliers) et BPCE Home Loans FCT 2020 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la quatrième opération avec un placement des titres seniors sur les marchés. Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. 13.2 .  Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 .  —  Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue.   (1)  Pays d’implantation (2)  Méthode d’intégration globale (I.G.), activité conjointe (A.C.) et méthode de valorisation par mise en équivalence (M.E.E.) VII. —  Rapport   MERGEFIELD  TITRE \* Lower  \* CHARFORMAT  des commissaires  aux comptes   sur les comptes consolidés . (Exercice  clos le   MERGEFIELD  CLOTURE EXERCICE \* CHARFORMAT  31 décembre 2021 ) A l'assemblée générale  des sociétaires ,  MERGEFIELD  CLIENT  \* CHARFORMAT  Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté   14 Boulevard de la Tremouille  MERGEFIELD  CLIENT_ADR2  \* CHARFORMAT  21000   Dijon Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par   MERGEFIELD  NOMIN_OC1  \* MERGEFORMAT  votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés du groupe   MERGEFIELD  CLIENT  Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté  relatifs à l’exercice clos le   MERGEFIELD  CLOTURE  31 décembre 2021 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre  rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du  1er janvier 2021  à la date d’émission de notre rapport,  et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation .  —  Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable suivants : L’application de la décision de l’IFRS IC relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel », exposée dans la note 2.2 de l’annexe aux comptes consolidés ; Le changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro exposé dans la note 5.5.3 de l’annexe aux comptes consolidés. Justification des appréciations - Points clés de l’audit .  —  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,  nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. —  Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3)  : Risque identifié et principaux jugements Notre réponse La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est exposée aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes.  Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit.  La détermination de ces pertes de crédit attendues requiert l’exercice de jugement notamment pour déterminer : les critères de dégradation du risque de crédit ;  les mesures de pertes attendues sur la base des probabilités de défaut (PD) et des pertes en cas de défaut (LGD) ;  les modalités de prise en compte des projections macro-économiques à la fois dans les critères de dégradation et dans la mesure de pertes attendues.  Ces éléments de paramétrages sont intégrés à différents modèles développés par le groupe BPCE pour chaque typologie de portefeuille de crédits afin de déterminer le montant des pertes de crédits attendues que votre Banque comptabilise dans ses comptes consolidés.  Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont nécessité un certain nombre d’adaptations tel que précisé dans la note 7.1.2.  Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté.  Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés.  Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3.  En particulier, dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 312,8  M€  dont 25  M€  au titre du statut 1, 77  M€  au titre du statut 2 et 210  M€  au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 54,4  M€  (en diminution de 13,4 % sur l’exercice). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5.3 et 7.1 de l’annexe qui mentionnent également les incidences de la crise sanitaire et économique sur le risque de crédit. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2  Nos travaux ont principalement consisté :  à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties ;  en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes :  se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ;  ont apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations ;  ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ;  ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 ;  ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles.  Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées par le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par la Banque des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées.  Dépréciation des encours de crédit en statut 3  Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle.  Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations.  Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2021. —  Valorisation des titres BPCE  : Risque identifié et principaux jugements Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.  La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.  Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales, à l’exception de Natixis, valorisée sur la base d’une approche multicritères tenant également compte du prix de l’opération de marché intervenue en 2021. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres.  L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie.  Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres dans les comptes consolidés de votre Banque.  La juste valeur des titres BPCE s’élève à 699,77  M€  au 31 décembre 2021, soit une variation d’ OCI  par rapport à la valeur d’acquisition liée à ce titre de 81  M€  Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer aux notes 5.4 et 10 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit.  Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet.  Les travaux menés ont consisté principalement en :  une analyse de la pertinence de la méthodologie et des paramètres retenus pour valoriser les principales filiales,  l’obtention et l’examen critique des valorisations, des plans d’affaires et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19 ;  un contre-calcul des valorisations ;  l’examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de ce précédent exercice Vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du   MERGEFIELD  FJ_OC2  \* MERGEFORMAT  conseil d'administration . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe ,  étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés  et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . —  Désignation des commissaires aux comptes  :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté par l’Assemblée Générale du 7 avril 2010 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 28 avril 2016 pour le cabinet Mazars.  Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 12 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 6 ème  année (le réseau Mazars ayant exercé les fonctions de commissaires aux comptes précédemment de 1991 à 2015). Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés .   Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit   de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le  conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés .   —  Objectif et démarche d’audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  —  Rapport au comité d’audit  :   Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit   la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le  18 mars 2022 . Les commissaires aux comptes  : PricewaterhouseCoopers Audit : Mazars : Nicolas MONTILLOT, Emmanuel CHARNAVEL C. — Comptes individuels . I. — Comptes individuels au 31 décembre 2021 (avec comparatif au 31 décembre 2020) 1.1. — Compte de résultat . (En milliers d’Euros) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 3.1 300 486  302 564  Intérêts et charges assimilées 3.1 -103 631  -128 157  Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 Revenus des titres à revenu variable 3.3 27 561  32 973  Commissions (produits) 3.4 204 937  197 407  Commissions (charges) 3.4 -35 724  -35 269  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 964  781  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 -505  219  Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 133 793  105 975  Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -135 507  -108 731  Produit net bancaire 392 374  367 763  Charges générales d'exploitation 3.8 -215 227  -213 284  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -11 296  -10 527  Résultat brut d'exploitation 165 851  143 952  Coût du risque 3.9 -53 917  -56 707  Résultat d'exploitation 111 934  87 245  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 -124  -561  Résultat courant avant impot 111 810  86 684  Résultat exceptionnel 3.11 Impôt sur les bénéfices 3.12 -34 952  -31 635  Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 76 858  55 049  1.2. — Bilan et hors bilan . (En milliers d'Euros.) ACTIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, Banques Centrales 76 693 80 966 E ffets publics et valeurs  assimilées 4.3.1 316 244 328 979 Créances  sur les  établissements  de  crédit 4.1 4 223 479 2 629 507 O p é rations avec la  clientèle 4.2.1 14 768 755 13 372 062 O bligations et autres titres  à  revenu fixe 4.3.1 1 791 894 1 777 458 A ctions et autres titres  à  revenu variable 4.3.1 15 776 4 703 P articipations et autres titres  détenus   à  long terme 4.4.1 827 214 694 308 P arts dans les entreprises  liées     O p é rations de  crédit-bail  et de locations simples     I mmobilisations incorporelles 4.6.1 888 612 I mmobilisations corporelles 4.6.2 92 994 89 525 A utres actifs 4.8 90 769 127 953 C omptes de  régularisation 4.9 97 586 106 110 Total de l'Actif 22 302 292 19 212 184 Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés : Engagements de financement 5.1.1 1 808 479  1 591 664  Engagements de garantie 5.1.2 468 492  420 966  Engagements sur titres 219  3 855  Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales Dettes envers les  établissements  de  crédit 4.1 6 016 878  4 524 294  Operations avec la  clientèle 4.2.1 13 857 306  12 322 294  Dettes  représentées  par un titre 4.7 95 823  92 757  Autres passifs 4.8 95 266  76 010  Comptes de  régularisation 4.9 140 232  204 917  Provisions 4.10.1 153 318  136 854  Dettes  subordonnées Fonds pour risques bancaires  généraux  (FRBG) 4.12 133 492  133 492  Capitaux propres hors FRBG 4.13 1 809 977  1 721 566  Capital souscrit 682 302  665 650  Primes d'émission 81 780  81 780  Réserves 917 024  909 587  Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 52 013  9 500  Résultat de l'exercice (+/-) 76 858  55 049  Total du passif 22 302 292  19 212 184  Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus : Engagements de financement 5.1.1 0 0 Engagements de garantie 5.1.2 7 689 132  6 700 080  Engagements sur titres 219  3 855  2. — Notes annexes aux comptes individuels . Note 1 - Cadre général 1.1. Le groupe BPCE.  —  Le Groupe BPCE  dont fait partie l’entité Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne.  —  Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE.  —  Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne.  Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE sont organisées autour de deux grands pôles métiers :  la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie.  —  Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-3, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021.  Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evénements significatifs.  —  A l’instar de l’année 2020, l’année 2021 a été marquée par la crise sanitaire du Covid-19 dans un contexte où le soutien de l’Etat est resté important et a permis de limiter les impacts de la crise dans les entreprises.  Les risques perdurent néanmoins. Les entreprises qui étaient déjà fragiles avant la crise (par exemple : les plus mal cotées par la Banque de France), sont celles dont l’évolution pourrait être la moins favorable surtout dans des secteurs très touchés (hôtellerie/restauration). Les craintes les plus fortes portent sur : La reprise de la consommation : l’épargne des ménages réalisées par les particuliers qui sera réintégré dans la consommation à un rythme qui est encore inconnu ; Les impacts sur la santé économique des entreprises du retrait des soutiens publics ainsi que le remboursement des aides comme le PGE restent très incertains ; Les difficultés de recrutement de personnel spécialisé et d’approvisionnement dans une situation de fort rebond économique.  Afin d’aider les secteurs d’activité en difficultés, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d’activités les plus affectés. 1.4. Evénements postérieurs à la clôture.  —  Il n’y a pas d’évènement postérieur à la clôture impactant les états financiers individuels. Note 2. – Principes et méthodes comptables  généraux . 2.1. Méthodes d’évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture.  —  Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC).  Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 Décembre 2021 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 22 février 2022. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 12 mai 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2. Changements de méthodes comptables.  —  Le 5 novembre 2021, l’ANC a modifié sa recommandation n°2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Il s’agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC). La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté applique ce texte de manière anticipée pour l’exercice clos au 31 décembre 2021. La méthode retenue est de répartir les droits à prestation à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits à prestation. Cette évolution constitue un changement de méthode comptable ayant pour effet une baisse des provisions de 2 013 milliers d’euros sur la période 2021 en contrepartie des capitaux propres (report à nouveau).  Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une mention spécifique en note de bas de tableaux. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.  L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables généraux.  —  Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire.  —  Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie, des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté représente 25 473 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) comptabilisées en résultat représentent 1 288 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 24 185 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté représente pour l’exercice 4 073 milliers d’euros dont 3 462 milliers d’euros comptabilisés en charge et 611 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 2 478 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 3. – Informations sur  le compte de résultat . 3.1. Intérêts, produits et charges assimilés. Principes comptables. Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit :  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 14 729  -21 934  -7 205  29 348  -46 100  -16 752  Opérations avec la clientèle 220 986  -59 977  161 009  212 804  -58 467  154 337  Obligations et autres titres à revenu fixe 48 838  -15 027  33 811  50 845  -14 747  36 098  Dettes subordonnées Opérations de macro-couverture 15 933  -6 693  9 240  9 567  -8 843  724  Total 300 486  -103 631  196 855  302 564  -128 157  174 407  Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.  La dotation nette de la provision épargne logement s’élève 1 207 milliers d’euros pour l’exercice 2021, contre une dotation nette de 733 milliers d’euros pour l’exercice 2020.  Opérations de titrisation 2021.  — Au 31 décembre 2021, une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 octobre 2021 s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (60 millions d’euros chez la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (56 millions d’euros chez la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisés.  Ainsi, au moment de la mise en place de l’opération, les plus-values de cession des créances titrisés sont enregistrés dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, la diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » liée à la diminution du stock de créance est compensée par l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titrisés.  3.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées.  —  La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’exerce pas d’activité de crédit-bail pour compte propre et à titre principal. Toutefois, l’activité de crédit-bail mobilier est réalisée à titre accessoire sous la forme d’un schéma commissaire avec BPCE Lease. 3.3. Revenus des titres à revenu variable. Principes comptables. Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent.  (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 27 561  32 973  Total 27 561  32 973  a. Commissions. Principes comptables. Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 3 399  -1 490  1 909  2 697  -1 304  1 393  Opérations avec la clientèle 112 356  -872  111 484  112 325  -648  111 677  Opérations sur titres 12 606  12 606  11 894  0 11 894  Moyens de paiement 61 875  -29 688  32 187  58 019  -26 108  31 911  Opérations de change 380  380  341  341  Engagements hors-bilan 1 054  -632  422  1 033  -4 372  -3 339  Prestations de services financiers 8 301  -3 042  5 259  6 753  -2 837  3 916  Activités de conseil Vente de produits d'assurance vie Vente de produits d'assurance autres 4 966  4 966  4 345  4 345  Total 204 937  -35 724  169 213  197 407  -35 269  162 138  3.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. Principes comptables. Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ;  les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ;  les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation.  (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Titres de transaction Opérations de change 964  781  Instruments financiers à terme Total 964  781  3.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. Principes comptables. Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations -635  -635  -220  -220  Dotations -784  -784  -220  -220  Reprises 149  149  0 0 Résultat de cession 130  130  439  439  Autres éléments Total -505  -505  219  219  3.7.   Autres produits et charges d’exploitation bancaire. Principes comptables. Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d’achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 1 941  -4 756  -2 815  2 447  -4 564  -2 117  Refacturations de charges et produits bancaires 635  -141  494  701  -1  700  Activités immobilères Prestations de services informatiques Autres activités diverses 6 019  -8 779  -2 760  3 656  -10 278  -6 622  Autres produits et charges accessoires (1) 125 198  -121 831  3 367  99 171  -93 888  5 283  Total 133 793  -135 507  -1 714  105 975  -108 731  -2 756  1) Un produit de 2.4M€ comptabilisé au sein du poste « Autres produits d’exploitation bancaire » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie du poste « Autres charges d’exploitation bancaire ». 3.8.   Charges générales d’exploitation. Principes comptables. Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements -73 111  -71 837  Charges de retraite et assimilées (1) -11 186  -11 524  Autres charges sociales -23 898  -23 502  Intéressement des salariés -9 341  -7 411  Participation des salariés -3 632  -3 226  Impôts et taxes liés aux rémunérations -10 262  -10 207  Total des frais de personnel -131 430  -127 707  Impôts et taxes -4 476  -6 503  Autres charges générales d'exploitation -79 321  -79 074  Charges refacturées Total des autres charges d'exploitation -83 797  -85 577  Total -215 227  -213 284  (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de -2 M€ au titre du résultat 2020. L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 660 cadres et 1 156 non-cadres, soit un total de 1 816 salariés. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion.  Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel. 3.9.   Coût du risque. Principes comptables. Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque.   (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations Reprises et utilisations Pertes couvertes et non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes couvertes et non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires Clientèle -100 335  92 129  -29 956  998  -37 164  -90 108  92 319  -31 598  533  -28 854  Titres et débiteurs divers 205  205  -514  -514  Provisions Engagements hors-bilan -2 035  3 103  ///////// ///////// 1 068  -3 110  5 797  ///////// ///////// 2 687  Provisions pour risque clientèle -17 567  4 594  ///////// ///////// -12 973  -29 940  2 860  ///////// ///////// -27 080  Autres -5 053  ///////// ///////// -5 053  -5 523  2 577  ///////// ///////// -2 946  Total -124 990  100 031  -29 956  998  -53 917  -129 195  103 553  -31 598  533  -56 707  3.10.   Gains ou pertes sur actifs immobilisés. Principes comptables. Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 219  ///////// 219  -167  ///////// -167  Dotations 0 ///////// 0 -232  ///////// -232  Reprises 219  ///////// 219  65 ///////// 65 Résultat de cession 1 -344  -343  -65  -329  -394  Total 220  -344  -124  -232  -329  -561  3.11.   Résultat exceptionnel. Principes comptables. Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas eu de charges et produits exceptionnels sur les exercices 2021 et 2020. 3.12 Impôt sur les bénéfices. Principes comptables. Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 3.12.1. Détail des impôts sur le résultat 2021. —  La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : (En milliers d'Euros) Bases imposables aux taux de 27,50% 19,00% 15,00% Au titre du résultat courant 121 862  63 Au titre du résultat exceptionnel 121 862  63 Imputations des déficits Bases imposables 121 862  63 Impôt correspondant 33 512  9 + Contributions 3,3% 1 081  - Déductions au titre des crédits d'impôts * -244  Variation des impôts différés sur les crédits d'impôts PTZ 577  Gain IS lié à l'intégration fiscale -198  Taxe sur les dividendes Régularisation IS 215  Impôt comptabilisé 34 943  9 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts Total 34 943  9 (*) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 4,4 millions d’euros. 3.13. Répartition de l’activité. — Information sectorielle :  La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur de la Banque commerciale et Assurance.  — Information par secteur opérationnel :  La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production d’éléments détaillés n’est pas applicable. — Information sectorielle par secteur géographique :  L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté réalise ses activités en France. Note 4. – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1. Opérations interbancaires. Principes comptables. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Créances restructurées :  Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses :  Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension :  Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation :  Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.   Actif 31/12/2021 31/12/2020 Créances à vue 2 177 560  1 498 916  Comptes ordinaires 2 177 560  1 498 916  Comptes et prêts au jour le jour Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées Créances à terme 2 045 819  1 130 728  Comptes et prêts à terme 2 045 819  1 130 728  Prêts subordonnés et participatifs Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances rattachées 100  -137  Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires Dont dépréciation sur créances douteuses compromises Total 4 223 479  2 629 507  Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 2 156 103 milliers d'euros à vue et 2 022 677   milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A, LDD et du LEP représente 1 196 951 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 1 079 592 millions d'euros au 31 décembre 2020, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. Passif 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 47 279  51 269  Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 7 635  8 452  Dettes rattachées à vue Dettes à vue 54 914  59 721  Comptes et emprunts à terme 5 879 138  4 372 387  Valeurs et titres donnés en pension à terme 89 912  89 912  Dettes rattachées à terme -7 086  2 274  Dettes à terme 5 961 964  4 464 573  Total 6 016 878  4 524 294  Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 18 854 milliers d'euros à vue et 5 068 089 milliers d'euros à terme. 4.2. Opérations avec la clientèle. 4.2.1. Opérations avec la clientèle. Principes comptables. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25% du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90% selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit. La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2% du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d’intérêt. — Créances restructurées :  Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses :  Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension :  Les opérations de pension livrées sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation :  Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.   Actif 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 133 149  129 177  Créances commerciales 35 140  33 330  Crédits à l'exportation 199  217  Crédits de trésorerie et de consommation (1) 1 499 005  1 560 337  Crédits à l'équipement (1) 4 228 575  4 023 421  Crédits à l'habitat (1) 8 511 602  7 259 872  Autres crédits à la clientèle 43 126  116 207  Valeurs et titres reçus en pension Prêts subordonnés Autres Autres concours à la clientèle 14 282 507  12 960 054  Créances rattachées 21 974  21 610  Créances douteuses 492 124  418 684  Dépréciations des créances sur la clientèle -196 139  -190 793  Total 14 768 755  13 372 062  (1) Dont créances restructurées 11 195  13 260  Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale du ou des pays où l'établissement est installé, ou au Système européen de Banque Centrale se monte à 587 382 milliers d’euros. Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 709 507 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Passif 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'épargne à régime spécial 5 482 393  5 141 531  Livret A 1 236 128  1 098 884  PEL / CEL 1 666 877  1 650 659  Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 579 388  2 391 988  Créance sur le fonds d'épargne (*) -1 201 741  -1 084 979  Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 9 548 467  8 234 948  Dépôts de garantie Autres sommes dues 14 345  18 208  Dettes rattachées 13 842  12 586  Total 13 857 306  12 322 294  (*) Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. — Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 7 098 197  //// 7 098 197  6 483 982  //// 6 483 982  Emprunts auprès de la clientèle financière 0 0 0 Valeurs et titres donnés en pension livrée Autres comptes et emprunts 2 450 270  2 450 270  1 750 966  1 750 966  Total 7 098 197  2 450 270  9 548 467  6 483 982  1 750 966  8 234 948  4.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique : (En milliers d'Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 5 200 618  297 639  -130 723  116 302  -71 271  Entrepreneurs individuels 998 900  56 009  -24 982  20 066  -10 545  Particuliers 7 802 155  135 499  -38 689  36 943  -14 110  Administrations privées 35 295  1 711  -520  562  -102  Administrations publiques et Sécurité Sociale 409 125  1 266  -1 225  1 278  -1 076  Autres 4 703  Total au 31 décembre 2021 14 450 796  492 124  -196 139  175 149  -97 104  Total au 31 décembre 2020 13 122 561  418 684  -190 793  179 542  -125 000  4.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable. 4.3.1. Portefeuille titres. Principes comptables. Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.  Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. — Titres de transaction :  Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. — Titres de placement :  Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». — Titres d’investissement :  Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. — Titres de l’activité de portefeuille :  L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Effets publics et valeurs assimilées 316 244  /// 316 244  328 979  /// 328 979  Valeurs brutes /// 310 085  /// 310 085  /// 322 545  /// 322 545  Créances rattachées /// 6 289  /// 6 289  /// 6 434  /// 6 434  Dépréciations /// -130  /// -130  /// /// Obligations et autres titres à revenu fixe 128 389  1 663 505  /// 1 791 894  74 929  1 702 529  /// 1 777 458  Valeurs brutes /// 92 578  1 663 488  /// 1 756 066  /// 43 915  1 702 510  /// 1 746 425  Créances rattachées /// 39 578  17 /// 39 595  /// 34 487  19 /// 34 506  Dépréciations /// -3 767  /// -3 767  /// -3 473  /// -3 473  Actions et autres titres à revenu variable 15 776  /// 15 776  4 703  /// 4 703  Montants bruts /// 16 144  /// 16 144  /// 5 063  /// 5 063  Créances rattachées /// /// /// /// Dépréciations /// -368  /// -368  /// -360  /// -360  Total 460 409  1 663 505  2 123 914  408 611  1 702 529  2 111 140  La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas de titres empruntés, le retraitement exigé par le règlement ANC n°2020-10 n’est pas applicable. Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 230 211 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 1 663 505 milliers d’euros.   Les plus et moins-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élèvent respectivement à 49 932 et 4 263 milliers d’euros. — Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 172 826  172 826  113 915  113 915  Titres non cotés 0 240 303  240 303  0 244 038  244 038  Titres prêtés 229 836  1 423 186  1 653 022  252 545  1 458 472  1 711 017  Créances douteuses Créances rattachées 45 867  17 45 884  40 921  19 40 940  Total 448 529  1 663 506  2 112 035  407 381  1 702 529  2 109 910  Dont titres subordonnés 1 423 186 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 1 458 472 milliers au 31 décembre 2020). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 3 895 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 3 473 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 49 602 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 66 970 milliers d’euros au 31 décembre 2020. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 242 000 milliers d'euros au 31 décembre 2021. — Actions et autres titres à revenu variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 0 0 0 0 Titres non cotés 16 144  16 144  5 063  5 063  Créances rattachées Total 16 144  16 144  5 063  5 063  Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 367 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 360 milliers d’euros au 31 décembre 2020.  Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 330 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 280 milliers au 31 décembre 2020. 4.3.2. Evolution des titres d’investissement : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Achats Cessions Remboursements Transfert de catégorie Conversion Décotes/surcotes Autres variations 31/12/2021 Effets publics Obligatins et autres titres à revenus fixes 1 702 510  238 153  -39 374  -237 800  1 663 489  Total 1 702 510  238 153  -39 374  -237 800  1 663 489  4.3.3. Reclassements d’actifs. Principes comptables. Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas opéré de reclassements d’actif. 4.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme. Principes comptables. — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.  Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.  Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.  Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2021 Valeurs brutes 694 498  132 792  -887  826 403  Participations et autres titres détenus à long terme 692 995  132 647  -688  824 954  Parts dans les entreprises liées Comptes courants dans les entreprises liées 1 503  145  -199  1 449  Créances rattachées 114  781  895  Dépréciations -303  219  -84  Participations et autres titres à long terme -303  219  -84  Parts dans les entreprises liées Immobilisations financières nettes 694 309  133 792  -887  827 214  Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 1 449 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 1 504 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (14 983 milliers d’euros). Les titres BPCE SA dont la valeur nette comptable au 31 décembre 2021 s’élève à 618 705 milliers d’euros représentent l’essentiel du poste. Leur valeur a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice pluriannuel de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. En particulier, les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. Au 31 décembre 2021, la valeur d’utilité s’élève à 833 872 milliers d’euros pour les titres BPCE (valeur utilité unitaire 666,83928 euros)  4.4.2. Tableau des filiales et participations. Les montants sont exprimés en milliers d’euros . Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) Société d'expansion bfc 10 000  2 226  100,00% 10 000  10 000  929  Sas bfc croissance 3 000  609  100,00% 3 000  3 000  1 698  Sas bfca fonciere 10 000  0 100,00% 10 000  10 000  -17  2. Participations (détenues entre 10 et 50%) Bpce 180 478  16 205 747  3,46% 618 705  618 705  1 987 810  701 714  2 213 155  24 876  BP développement* 456 117  241 289  5,63% 34 811  34 811  -108 309  -115 657  578  B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations Participations dans les sociétés françaises 8 860  8 776  Participations dans les sociétés étrangères 15 15 Dont participations dans les sociétés cotées 4.4.3. Opérations avec les entreprises liées : (En milliers d'Euros) Etablissements de crédit Autres entreprises 31/12/2021 31/12/2020 Créances 323  392  715  34 862  Dont subordonnées Dettes 34 7 41 136  Dont subordonnées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres engagements donnés Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 4.5. Opérations de crédit-bail et de locations simples.  —  La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’exerce pas d’activité de crédit-bail pour compte propre et à titre principal. Toutefois, l’activité de crédit-bail mobilier est réalisée à titre accessoire sous la forme d’un schéma commissionnaire avec BPCE Lease. 4.6. Immobilisations incorporelles et corporelles.  —  Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.6.1. Immobilisations incorporelles. Principes comptables. Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Valeurs brutes 6 173  433  6 606  Droits au bail et fonds commerciaux 4 952  64 5 016  Logiciels 1 221  369  1 590  Autres Amortissements et dépréciations -5 561  -157  -5 718  Droits au bail et fonds commerciaux -4 427  -80  -4 507  Logiciels -1 134  -77  -1 211  Autres Total valeurs nettes 612  276  888  4.6.2. Immobilisations corporelles. Principes comptables. Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.  Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades / couverture / étanchéité 20-40 ans Fondations / ossatures 30-60 ans Ravalement 10-20 ans Equipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Valeurs brutes 226 088  17 606  -11 228  -2 747  229 719  Immobilisations corporelles d'exploitation 224 193  17 606  -11 010  -2 942  227 847  Terrains et constructions 69 243  6 080  -39  -526  74 758  Avances et acomptes versés 6 776  -2 416  4 360  Agencements et aménagements 54 330  6 133  -2 777  57 686  Equipement, mobilier et autres 93 844  5 393  -8 194  91 043  Immobilisations hors exploitation 1 895  -218  195  1 872  Amortissements et dépréciations -136 563  -11 139  10 977  -136 725  Immobilisations corporelles d'exploitation -135 447  -11 087  10 829  124  -135 581  Terrains et constructions -29 108  -2 206  17 124  -31 173  Agencements et aménagements -31 242  -3 931  2 722  -32 451  Equipement, mobilier et autres -75 097  -4 950  8 090  -71 957  Immobilisations hors exploitation -1 116  -52  148  -124  -1 144  Total valeurs nettes 89 525  6 467  -251  -2 747  92 994  4.7. Dettes représentées par un titre. Principes comptables. Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse et bons d'épargne Titres du marché interbancaire et de créances négociables 95 533  92 100  Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 290  657  Total 95 823  92 757  4.8. Autres actifs et autres passifs. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 27 116  Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres* //// //// Créances et dettes sociales et fiscales 10 324  41 873  13 225  36 867  Dépôts de garantie reçus et versés 69 518  73 239  Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 10 900  53 393  41 373  39 143  Total 90 769  95 266  127 953  76 010  Conformément au règlement ANC n° 2020-10 Le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l’établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette. Voir note 4.3.1 4.9. Comptes de régularisation : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 15 149  15 377  13 544  13 857  Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture Charges et produits constatés d'avance 15 421  44 311  15 893  41 855  Produits à recevoir/Charges à payer 21 530  26 055  26 260  29 595  Valeurs à l'encaissement 1 254  15 489  1 430  13 183  Autres 44 232  38 999  48 983  106 427  Total 97 586  140 232  106 110  204 917  4.10. Provisions. Principes comptables. Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux.  — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : — Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. — Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.  Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). — Indemnités de fin de contrat de travail :  Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.  — Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement.  — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.  Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.10.1. Tableau de variations des provisions : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Changement de méthode sur engagement sociaux (1) Dotations Utilisations Reclassement 31/12/2021 Provisions pour risques de contrepartie 80 614  28 991  -13 380  96 225  Provisions pour engagements sociaux 38 631  -2 013  9 360  -10 548  262  35 692  Provisions pour PEL/CEL 12 775  1 207  13 982  Autres provisions pour risques 4 834  2 963  -377  7 420  Provisions pour personnel 322  -80  242  Provisions pour services extérieurs Provisions pour impôts Autres 4 512  2 963  -297  7 178  Provisions exceptionnelles Provisions pour restructurations informatiques Autres provisions exceptionnelles Total 136 854  -2 013  42 521  -24 307  262  153 317  (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 2 M€ en contrepartie du report à nouveau. 4.10.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Dotations (3) Utilisations (3) Reclassement 31/12/2021 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 194 929  101 120  -92 700  -2 861  200 488  Dépréciations sur créances sur la clientèle 190 793  100 336  -92 129  -2 861  196 139  Dépréciations sur autres créances 4 136  784  -571  4 349  Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 80 614  28 991  -13 380  96 225  Provisions pour risque d'exécution d'engagements par signature (1) 8 282  2 036  -3 104  7 214  Provisions pour risque de contrepartie clientèle (2) 72 332  26 955  -10 276  89 011  Autres provisions Total 275 543  130 111  -106 080  -2 861  296 713  (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré ;  (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1) ; (3) L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours)  Dans la dernière opération de titrisation, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2021. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Home loans 2021 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Home loans FCT 2021. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 4.10.3. Provisions pour engagements sociaux. — Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies :  Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est limité au versement des cotisations (6 584 milliers d'euros en 2021). — Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme :  Les engagements de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté concernent les régimes suivants : le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993 ; retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle (1) 35 693  16 374  12 719  64 786  37 138  17 664  13 884  68 686  Juste valeur des actifs du régime -21 551  -16 537  -38 088  -21 719  -16 442  -38 161  Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) Coût des services passés non reconnus Solde net au bilan 14 142  -163  12 719  26 698  15 419  1 222  13 884  30 525  Engagements sociaux passifs 14 142  -163  12 719  26 698  15 419  1 222  13 884  30 525  Engagements sociaux actifs (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 2M€ en contrepartie du report à nouveau. — Analyse de la charge de l’exercice : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 1 377  963  2 340  2 229  Coût des services passés Coût financier 73 20 46 139  240  Produit financier 207  117  -1 487  -1 163  182  Prestations versées -1 473  -1 024  -680  -3 177  -3 259  Cotisations reçues Autres (1) -46  138  -7 85 200  Total de la charge de l'exercice -1 239  628  -1 165  -1 776  -408  (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de -2 M€ au titre du résultat 2020. — Principales hypothèses actuarielles : Exercice 2021 Exercice 2020 CAR-BP CAR-BP Taux d'actualisation 0,86% 0,38% Taux d'inflation 1,70% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 Duration 13,4 14,2 Hors CAR-BP Exercice 2021 Exercice 2020 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 0,62% 0,96% 0,80% 0,17% 0,47% 0,33% Taux d'inflation 1,70% 1,70% 1,70% 1,60% 1,60% 1,60% Taux de croissance des salaires sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet Taux d'évolution des coûts médicaux sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet Table de mortalité utilisée TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 Duration 9,5 15,7 12,30 9,8 17,3 13,00 Sur l’année 2021, sur l’ensemble des 9 201 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, - 8 394 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, -746 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et -61 milliers d’euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2021, les actifs de couverture du régime de retraite des Banques Populaires sont répartis à hauteur de 57.39 % en obligations, 29.62 % en actions, 2.17 % en actifs immobiliers et 10.81 % en actifs monétaires. Les tables de mortalité utilisées sont : TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP.  Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 4.10.4. Provisions PEL/CEL : — Encours de dépôts collectés :   (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 60 888  93 530  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 951 187  885 302  Ancienneté de plus de 10 ans 480 866  496 047  Encours collectés au titre des plans épargne logement 1 492 941  1 474 879  Encours collectés au titre des comptes épargne logement 147 752  144 795  Total des encours collectés au titre de l'épargne logement 1 640 693  1 619 674  — Encours de crédits octroyés : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octoyés Au titre des plans épargne logement 291  443  Au titre des comptes épargne logement 1 532  2 374  Total 1 823  2 817  — Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL) :   (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Dotations/Reprises nettes 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL   Ancienneté de moins de 4 ans 1 377  -566  811  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 152  498  3 650  Ancienneté de plus de 10 ans 7 133  662  7 795  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 11 662  594  12 256  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 129  610  1 739  Provisions constituées au titre des crédits PEL -1 -1 Provisions constituées au titre des crédits CEL -16  5 -11  Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -16  4 -12  Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 12 775  1 208  13 983  4.11. Dettes subordonnées. Principes comptables . Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ne dispose pas de dettes subordonnées. 4.12. Fonds pour risques bancaires généraux. Principes généraux. Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (voir note 1.2). En milliers d'euros 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2021 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492  133 492  Total 133 492  133 492  Au 31 décembre 2021, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 93 782 milliers d’euros affectés au Fond Réseau Banque Populaire, 30 025 milliers d’euros affectés au Fonds de Garantie Mutuelle et 9 684 milliers d’euros affectés au Fonds Régional de Solidarité. 4.13. Capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capital Primes d'émission Réserves/ autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2019 après affectation 642 309  81 780  848 364  77 534  1 649 987  Mouvements de l'exercice 23 341  70 723  -22 485  71 579  Total au 31 décembre 2020 après résultat 665 650  81 780  919 087  55 049  1 721 566  Impact changement de méthode 2 013  2 013  Variation de capital 16 652  16 652  Résultat de la période 76 858  76 858  Distribution de dividendes -7 112  -7 112  Provisions pour investissement Affectation du résultat 49 950  -49 950  Total au 31 décembre 2021 après résultat 682 302  81 780  969 037  76 858  1 809 977  Le capital social de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté s’élève à 682 302 milliers d’euros et est composé pour 682 301 782.50 euros de 34 989 835 parts sociales de nominal 19,5 euros détenues par les sociétaires. Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. 4.14. Durée résiduelle des emplois et ressources.  —  Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.    (En milliers d'Euros) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2021 Total des emplois 2 778 771  465 357  1 386 376  5 301 431  9 160 817  2 007 620  21 100 372  Effets publics et valeurs assimilées 6 289  20 000  218 210  71 873  -128  316 244  Créances sur les établissements de crédit 2 204 148  134 030  10 176  10 420  1 864 705  4 223 479  Opérations avec la clientèle 567 592  331 327  1 346 200  5 049 716  7 176 297  297 623  14 768 755  Obligations et autres titres à revenu fixe 742  10 000  23 085  47 942  1 710 125  1 791 894  Opérations de crédit-bail et de locations simples Total des ressources 10 989 456  721 549  1 226 427  4 085 977  2 946 599  19 970 008  Dettes envers les établissements de crédit 152 222  350 032  760 193  2 145 497  2 608 935  6 016 879  Opérations avec la clientèle 10 816 936  331 928  447 098  1 923 680  337 664  13 857 306  Dettes représentées par un titre 20 298  39 589  19 136  16 800  95 823  Dettes subordonnées Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8. Note 5. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées . 5.1. Engagements reçus et donnés. Principes généraux. — Engagements de financement : Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. — Engagements de garantie : Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1. Engagements de financement : En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 1 808 479  1 591 664  Ouverture de crédits documentaires 9 450  6 725  Autres ouvertures de crédits confirmés 1 779 538  1 561 480  Autres engagements 19 491  23 459  Total des engagements de financement donnés 1 808 479  1 591 664  Engagements de financement reçus D'établissements de crédit De la clientèle Total des engagements de financement reçus 5.1.2. Engagements de garantie :   (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit 29 041  19 433  Confirmation d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 29 041  19 433  D'ordre de la clientèle 439 451  401 533  Cautions immobilières Cautions administratives et fiscales Autres cautions et avals donnés 9 667  9 706  Autres garanties données 429 784  391 827  Total des engagements de garantie donnés 468 492  420 966  Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 866 072  959 335  Engagements de garantie reçus de la clientèle 6 823 060  5 740 745  Total des engagements de garantie reçus 7 689 132  6 700 080  5.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 4 573 500  3 930 992  Autres valeurs affectées en garantie en faveur de la clientèle 32 038  6 568 296  47 549  6 141 670  Total 4 605 538  6 568 296  3 978 541  6 141 670  Au 31 décembre 2021, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 587 382 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 578 805 milliers d’euros au 31 décembre 2020, 1 067 849 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 983 138 milliers d’euros au 31 décembre 2020, 2 847 248 milliers d’euros de créances mobilisés auprès de la Banque de France dans le cadre de l’élargissement du refinancement BCE aux crédits immobiliers et corporate contre 2 289 079 milliers d’euros au 31 décembre 2020, 71 021 milliers d’euros de créances mobilisés auprès de la Compagnie de Financement Foncier contre 79 970 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2021, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 32 038 milliers d’euros (contre 47 549 milliers d’euros au 31 décembre 2020). 5.2. Opérations sur instruments financiers à terme. Principes comptables. Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. — Opérations fermes :  Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction . Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument.  La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (voir note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. — Opérations conditionnelles :  Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.  Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Opérations sur marchés organisés Contrats de taux d'intérêt Contrats de change Autres contrats Opérations de gré à gré 1 597 268  1 597 268  -40 311  1 826 967  1 826 967  -45 404  Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 1 337 256  1 337 256  -42 313  1 431 797  1 431 797  -45 865  Swaps financiers de devises 96 497  96 497  2 002  203 168  203 168  461  Autres contrats à terme 163 515  163 515  192 002  192 002  Total opérations fermes 1 597 268  1 597 268  -40 311  1 826 967  1 826 967  -45 404  Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés Options de taux d'intérêt Options de change Autres options Opérations de gré à gré 5 792  5 792  -38  23 114  23 114  -190  Options de taux d'intérêt 5 792  5 792  -38  23 114  23 114  -190  Options de change Autres options Total opérations conditionnelles 5 792  5 792  -38  23 114  23 114  -190  Total instruments financiers et change à terme 1 603 060  1 603 060  -40 349  1 850 080  1 850 080  -45 594  Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté   sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 5.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré :   (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Opérations fermes 421 100  891 323  1 312 423  646 000  853 061  1 499 061  Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 421 100  794 826  1 215 926  646 000  649 893  1 295 893  Swaps financiers de devises 96 497  96 497  203 168  203 168  Autres contrats à terme de taux d'intérêt ///////// ///////// Opérations conditionnelles 3 861  3 861  20 340  20 340  Options de taux d'intérêt 3 861  3 861  20 340  20 340  Total 421 100  895 184  1 316 284  646 000  873 401  1 519 401  Il n’y a pas eu de transferts d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. 5.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Euros) De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2021 Opérations fermes 188 548  984 944  137 000  1 310 492  Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 188 548  984 944  137 000  1 310 492  Opérations conditionnelles 3 861  1 931  5 792  Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 3 861  1 931  5 792  Total 192 409  986 875  137 000  1 316 284  5.3. Opérations en devises. Principes comptables. Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice (situation non applicable pour la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à date). Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 5.4. Ventilation du bilan par devise : (En milliers d'euros) Contrevaleur en euro 31/12/2021 31/12/2020 Francs suisse Autres devises Total Francs suisse Autres devises Total Total actif 260 860  63 122  323 982  245 830  74 250  320 080  Total passif 260 860  63 122  323 982  245 830  74 250  320 080  Total hors-bilan 223 952  184 082  408 034  248 255  214 924  463 179  Note 6. – Autres informations . 6.1. Consolidation.  —  En référence de l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en l’application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté effectue une sous-consolidation dont le périmètre inclut les filiales suivantes : SARL Société d’Expansion Bourgogne Franche-Comté SAS Bourgogne Franche-Comté Croissance SAS BFCA Foncière SOCAMA Bourgogne Franche-Comté SOCAMI Bourgogne Franche-Comté SOPROLIB Bourgogne Franche-Comté et Pays de l’Ain FCT Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe BPCE. 6.2. Implantation dans les pays non coopératifs.  —  L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 4 mars 2021 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2021, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. 4. — Rapport   MERGEFIELD  TITRE \* Lower  \* CHARFORMAT  des commissaires  aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le   MERGEFIELD  CLOTURE EXERCICE \* CHARFORMAT  31 décembre 2021 )  MERGEFIELD  FJ_DCAPITAL_DEB  \* CHARFORMAT  A l'assemblée générale  des sociétaires  MERGEFIELD  CLIENT  \* CHARFORMAT  Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté    MERGEFIELD  CLIENT_ADR1  \* CHARFORMAT  14 Boulevard de la Tremouille  MERGEFIELD  CLIENT_ADR2  \* CHARFORMAT   MERGEFIELD  CLIENT_CP  \* CHARFORMAT  21000    MERGEFIELD   CLIENT_VILLE  \* CHARFORMAT  Dijon Opinion.  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par   MERGEFIELD  NOMIN_OC1  \* MERGEFORMAT  votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la   MERGEFIELD  CLIENT  \* MERGEFORMAT  Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté  relatifs à l’exercice  clos le   MERGEFIELD  CLOTURE  \* MERGEFORMAT  31 décembre 2021 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre rapport  au comité d'audit.   Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités   MERGEFIELD  titre  \* MERGEFORMAT  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  — Indépendance :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du   MERGEFIELD  debutexercice  \* MERGEFORMAT  1er janvier 2021  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par  l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation.  —  Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2 relative au changement de méthode comptable induit par la mise à jour en novembre 2021 par l’Autorité des Normes Comptables de sa recommandation n°2013-02 concernant les règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Justification des appréciations – Points clés de l’audit . —  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à   distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,  nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective : Risque identifié et principaux jugements Notre réponse La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés.  Par ailleurs, votre Banque enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives).  Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont connu un certain nombre d’adaptations. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté.  Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré.  En particulier dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021.  Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 296,7 M€ pour un encours brut de 14 964 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 492 M€) au 31 décembre 2021. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 53,9 M€ (contre 56,7 M€ sur l’exercice 2020).  Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.3, 4.2.1, 4.10.2, 3.9 de l’annexe. Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit :  Nos travaux ont principalement consisté :  à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties,  en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes :  se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ;  ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2021,  ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ;  ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés.  ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles.  Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Banque. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par la Banque des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées  Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis  Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle.  Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions.  Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2021. — Valorisation des titres BPCE : Risque identifié et principaux jugements Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.  La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.  Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres.  L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central.  Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Banque et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres.  La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 619 M€ au 31 décembre 2021. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer aux notes 4.4 et 4.4.1 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit.  Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet.  Les travaux menés ont consisté principalement en :  une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales filiales ;  l’obtention et la revue critique des plans d’affaires filiales et principales participations particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19, et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ;  l’examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ;  un contre-calcul des valorisations ;  l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de ce précédent exercice. Vérifications spécifiques.  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du   MERGEFIELD  FJ_OC2  \* MERGEFORMAT  conseil d'administration  et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés   MERGEFIELD  FJ_DCAPITAL  \* MERGEFORMAT  aux sociétaires   l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce.   Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté par l’Assemblée Générale du 7 avril 2010 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 28 avril 2016 pour le cabinet Mazars.  Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 12 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 6 ème  année (le réseau Mazars ayant exercé les fonctions de commissaires aux comptes précédemment de 1991 à 2015). Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le   MERGEFIELD  FJ_OC2  \* MERGEFORMAT  conseil d'administration .  Responsabilités   MERGEFIELD  titre  \* MERGEFORMAT  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. — Objectif et démarche d’audit :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. —  Rapport au comité d'audit :  Nous remettons au  comité d'audit  un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au  comité d'audit   figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au  comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit  des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le   MERGEFIELD  DATE_SIGNATURE \* Lower  18 mars 2022 . Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Mazars : Nicolas MONTILLOT, Emmanuel CHARNAVEL D. —   Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées (Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le  31 décembre 202 1.) En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.  Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale. — Conventions autorisées et conclues au cours de l'exercice écoulé : Nous avons été avisés des conventions suivantes mentionnées à l’article R 225-38 du Code de commerce qui sont intervenues au cours de l'exercice écoulé. Règlement du Fonds de retraite des Présidents des Banques Populaires – Avenant n°2 – Autorisation préalable :  Le Conseil d’Administration du 17 décembre 2021 – Personne concernée :  Monsieur Michel Grass, Président du Conseil d’Administration de la BPBFC – Nature et objet :  Le Conseil d’administration du 17 décembre 2021 a autorisé et approuvé un avenant n°2, pour le Président du Conseil d’Administration de la BP BFC, relatif à une évolution du régime du Règlement Fonds de retraite des Présidents des Banques Populaire conformément aux dispositions légales et règlementaires (instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2020/135 du 27 juillet 2020 et de l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019). – Modalités :  Pour l’exercice clos au 31 décembre 2021 : Cristallisation des droits attribués par le régime précité, consistant à figer les paramètres de calcul des droits (appréciation de l’ancienneté) à leur niveau atteint au 31 décembre 2019 ; Fermeture du régime à tout nouveau bénéficiaire au 4 juillet 2019, étant rappelé qu’en application des dispositions relatives à la rémunération des Présidents de Banque Populaire datées du 8 mars 2019, il n’était plus proposé à de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er novembre 2018. Règlement du Régime de retraite supplémentaire à droits acquis des Présidents des Banques   Populaires : Acquisition rétroactive des droits au titre de l’année 2020. –  Autorisation préalable :  Conseil d’Administration du 17 mars 2021. –  Personne concernée :  Monsieur Michel Grass, Président du Conseil d’Administration de la BPBFC –  Nature et objet :  Le Conseil d’Administration du 17 décembre 2021 a autorisé l’application, pour le Président du Conseil d’Administration de la BP BFC, du Règlement du Régime de retraite qui confère au Président du Conseil d’Administration, pour chaque année civile d’appartenance à la catégorie de bénéficiaires, postérieure au 1er janvier 2020, un droit  à rente égal à 2 % de la Rémunération de référence. – Modalités :  Pour l’exercice clos au 31 décembre 2020 :  Le Règlement précité ayant été formalisé postérieurement à l’exercice 2020 et à la publication de l’instruction interministérielle du 23 décembre 2020, il est prévu, conformément à celle-ci, une acquisition rétroactive de droits au titre de l’année 2020 de 2 % de la Rémunération de référence versée au cours de l’année 2020.  Conventions déjà approuvées par   MERGEFIELD  AGMIN  \* CHARFORMAT  l'assemblée générale Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est   poursuivie au cours de   l’exercice écoulé En application de l’article   MERGEFIELD  ARTICLE_E  R. 225-30  du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par   MERGEFIELD  AGMIN  \* MERGEFORMAT  l'assemblée générale  au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Régime de prévoyance complémentaire et régime de retraite supplémentaire applicable aux salariés et assimilés salariés ainsi que celle du régime du Fonds de retraite des Présidents des Banques Populaires. –  Autorisation préalable :  Conseil d’Administration du 25 mars 2015 –  Personne concernée :  Monsieur Michel Grass, Président du Conseil d’Administration de la BPBFC –  Nature et objet  : Le Conseil d’Administration a autorisé l’application, pour le Président du Conseil d’Administration, du régime de prévoyance complémentaire, du régime de retraite supplémentaire, applicables aux salariés et assimilés salariés de l’entreprise ainsi que celle du régime du Fonds de retraite des Présidents de Banque Populaire. – Modalités :  Pour l’exercice clos au 31 décembre 2021 : La cotisation prévoyance (IPBP) est de 439,92 euros pour la part salariale et 1 119,96 euros pour la part patronale, La cotisation retraite supplémentaire (RSRC) est de 1 325,04 euros pour la part salariale et 2 325 euros pour la part patronale. Pour le régime du Fonds de retraite des Présidents de Banque Populaire il s’élève à 50 000 euros.  Mise à disposition de locaux et de prestations administratives et comptables.  –  Autorisation préalable :  Conseil d’Administration du 24 novembre 2015. –  Société concernée :  Fondation d’Entreprise Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. –  Administrateurs concernés :  Madame Marie Savin et Monsieur François Didier  –  Nature et objet :  La convention prévoit la mise à disposition par la BPBFC à la Fondation d’Entreprise de ses locaux et installations. La mise à disposition concerne également les collaborateurs et les services centraux de la BPBFC. –  Modalités :  Les mises à disposition qui font l’objet de la convention sont réalisées, jusqu’au 31 décembre 2015, à titre gracieux. Depuis le 1er janvier 2016, l’évaluation annuelle de la mise à disposition des locaux et des installations est de 2 500 € par an. L’évaluation annuelle de la mise à disposition du personnel de la BPBFC correspond au coût moyen, au cours de l’exercice précédent, d’un  demi-ETP, charges comprises. A titre indicatif, en 2021, ce coût est de 33 091 €.   Convention relative à l’imputation des pertes de la SOCAMA Bourgogne Franche-Comté. – Autorisation préalable :  Conseil d’Administration du 24 septembre 2019 – Société concernée :  SOCAMA Bourgogne Franche-Comté –  Administrateurs concernés :  Monsieur Régis Pennecot, Administrateur de la SOCAMA et de la Banque Populaire Bourgogne  Franche-Comté –  Nature et objet :  Lorsque la perte comptable résultant de l’ensemble des opérations actives et passives de la société, est supérieur à un montant égal au cumul des réserves et du report à nouveau, le Conseil d’Administration amputera le (ou les) fonds de garantie collective –  Modalités :  La perte comptable de l’exercice N de la SOCAMA Bourgogne Franche-Comté est comblée pour deux tiers par un abandon du fonds de garantie mutuelle, dans la limite de deux tiers des entrées au fonds de garantie mutuelle réalisées sur l’exercice N-1. La fraction supérieure aux deux tiers du fonds de garantie mutuelle et excédant le plafond des deux tiers des entrées au fonds de garantie mutuelle réalisées sur l’exercice N-1 sera supportée par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté et ce, jusqu’à décision contraire de son Conseil d’administration. Au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2021, cette convention n’a pas produit d’effets. Convention relative aux commissions sur les engagements de garantie de la SOCAMA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE. – Autorisation préalable :  Conseil d’Administration du 24 février 2015 – Société concernée :  SOCAMA Bourgogne Franche-Comté –  Administrateurs concernés :  Monsieur Régis Pennecot, Administrateur de la SOCAMA et de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté –  Nature et objet :  Le Conseil d’Administration de la SOCAMA a adopté lors de sa séance du 02 décembre 2010 la création, à compter du 1er janvier 2011, d’une commission sur engagements de garantie fixée annuellement à 0,25% de l’encours de prêts garantie.   Cette commission a été portée à 0,75 % en 2012 et à 0,50 % en 2013. Le 24 février 2015, le Conseil d’administration de la BPBFC a décidé de porter la commission de garantie à 0,60% à compter du 1er janvier 2015. – Modalités : Cette commission est calculée de façon suivante chaque mois : 0.60 % multiplié par l’encours de prêts du mois, multiplié par le nombre de jours du mois et divisé par 365 jours. Au titre de cette commission, la Société SOCAMA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a comptabilisé en 2021 un produit  de 560 892,35 euros. Les motifs justifiant de l’intérêt de ces quatre conventions ont été rappelés lors de votre conseil d’administration du 22 février 2022 qui a conclu sur la pertinence de ces deux conventions dans l’intérêt de votre société. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le   MERGEFIELD  DATE_SIGNATURE \* Lower  18 mars 2022 . Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Mazars : Nicolas MONTILLOT, Emmanuel CHARNAVEL
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Linedata Services
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 LINEDATA SERVICES Société anonyme au capital de 6.379.327 €  Siège social : 27, Rue d’Orléans – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE 414 945 089 R.C.S. NANTERRE AVIS DE CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE   DU  30 JUIN  2022 Les actionnaires de la Société LINEDATA SERVIC E S (ci-après « la Société ») sont informés  qu’ils sont convoqués   en  Assemblée Générale Ordinaire le  30 juin  2022, à  15  heures  00 , au siège social sis 27, rue d’Orléans, à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Il est rappelé que l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires de LINEDATA SERVICES, initialement fixée au 18 mai 2022, à 9 heures 00, ayant fait l’objet d’un avis de réunion publié au  Bulletin des annonces légales obligatoire  n°44 en date du 13 avril 2022 et d’un avis de convocation au  Bulletin des annonces légales obligatoire  n°52 en date du 2 mai 2022 a été ajournée au 30 juin 2022 par décision du conseil d’administration du 17 mai 2022. L’ordre du jour et les projets résolutions présentés ci-après ont été complétés par rapport à ceux figurant dans les avis précités, afin de proposer le renouvellement du mandat de l’un des commissaires aux comptes titulaire qui arrivait à échéance.  Ordre du jour Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice ;  Approbation des informations concernant la convention conclue entre la Société et la Société Odigo Consulting LLC au titre des conventions réglementées visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et autorisées au cours d’exercices antérieurs ; Approbation des informations concernant la convention conclue entre la Société et la Société Amanaat au titre des conventions réglementées visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et autorisées au cours d’exercices antérieurs ; Approbation de la rémunération  due  ou attribuée au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Anvaraly Jiva, Président Directeur Général, en application de l’article L. 22-10-34 II ; Approbation des informations sur les rémunérations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de Commerce, en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce ;  Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce ;  Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration autres que les dirigeants, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62  du Code de commerce  ; Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire ; Pouvoirs pour formalités. MODALITES DE PARTICIPATION A L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit d’exprimer son vote, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. A défaut d’y participer personnellement, les actionnaires sont invités à participer à cette assemblée : Soit en votant par correspondance ou par voie éléctronique, avant la tenue de l’assemblée, dans les conditions décrites ci-après ; Soit en s’y faisant représenter, de préférence par le Président de l’Assemblée Générale : il est précisé que pour toute procuration donnée sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Soit en donnant  procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou par toute autre personne physique ou morale de son choix (articles L. 22-10-1 du Code de commerce et L. 22-10-39 du Code de commerce   ). Formalités préalables à effectuer pour participer à l'Assemblée Générale Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire doit justifier pour participer à l’Assemblée Générale, quel que soit le mode choisi, de l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le  28 juin  2022, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par CACEIS Corporate Trust,  12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers dans les conditions prévues à l’article R.22-10-28 du Code de commerce (avec renvoi à l’article R. 225-61 du même code), qui doit figurer en annexe : du formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration   ; ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Seuls pourront participer à l’Assemblée générale les actionnaires remplissant à cette date les conditions prévues par l’article R.22-10-28 précité . Modes de participation à l'Assemblée Générale : pour voter par correspondance ou par procuration Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un mandataire pourront : Pour l’actionnaire nominatif   :   renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante  : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées -  12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex   ou par télécommunication à l’adresse électronique  ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Pour l’actionnaire au porteur :  demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée et au plus tard le sixième (6) jour précédant la tenue de l’Assemblée générale. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées -  12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société, ou par CACEIS au plus tard  trois (3) jours avant la tenue de l’Assemblée, soit le dimanche  lundi 27 juin  2022.  Les désignations ou révocations de mandataires reçues par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois (3) jours avant la tenue de l’Assemblée, soit le  lundi 27 juin  2022. Vote par correspondance ou par procuration par voie éléctronique Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : Pour les actionnaires nominatifs  : en envoyant un email à l’adresse électronique suivante :             ct-mandataires-assemblees@caceis.com , en précisant le nom de la Société concernée, la date de l’Assemblée, leurs nom, prénom, adresse ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; Pour les actionnaires au porteur  : en envoyant un email à l’adresse électronique suivante:  ct-mandataires-assemblees@caceis.com , en précisant le nom de la Société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées -  12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex  ou par télécommunication à l’adresse électronique  ct-mandataires-assemblees@caceis.com .  Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée, soit le  mercredi 29 juin  2022   à 15   h eures  (heure de Paris)   pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation. Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’Assemblée Générale L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si la cession intervenait avant le  28 juin  2022 à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas, si la cession ou toute autre opération était réalisée après le  28 juin  2022 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait pas prise en considération par la Société. Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites   Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration à compter de la présente publication, qui y répondra au cours de l’Assemblée Générale. Ces questions doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social (ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante :  aglinedata@linedata.com ) au plus tard le  quatrième  jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société, à l’adresse suivante :  www.linedata.com  - rubrique Relations Investisseurs – onglet Assemblée Générale. Documents et informations mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83  et R.22-10-23  du Code de commerce par demande adressée à Linedata Services, Service Juridique – Assemblées, 27 rue d’Orléans, 92200  NEUILLY-SUR-SEINE  ou  CACEIS Corporate Trust – Service   Assemblées Générales Centralisées  -   Immeuble FLORES, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex . Tous les documents et informations prévues à l’article R. 22-10-23  du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la société :  www.linedata.com  - rubrique Relations Investisseurs – onglet Assemblée Générale à compter du vingt et unième jour précédant l’ A ssemblée  G énérale, soit à compter du  jeudi 9 juin 2022.  Le Conseil d’Administration
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Aures Technologies
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 AURES TECHNOLOGIES Société anonyme au capital de 1 000 000 € Siège social : ZAC des Folies, 24 bis, rue Léonard de Vinci – 91090 Lisses 352 310 767 R.C.S. Evry AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le  28 juin 2022  à 10 heures à l’hôtel Novotel Evry Courcouronnes – 3, rue de la Mare Neuve – 91080 COURCOURONNES France , à l’effet de  statuer sur l'ordre du jour suivant : A caractère ordinaire :  Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement,  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021,  Affectation du résultat de l’exercice,  Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle,  Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur général,  Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration, Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce,  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Patrick CATHALA, Président Directeur Général,  Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond,  À caractère extraordinaire :  Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits,  Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits,  Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10% du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’Assemblée,  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits,  Autorisation d’augmenter le montant des émissions,  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail,  Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et le cas échéant de conservation,  Pouvoirs pour les formalités  ------------------------------ Actionnaires pouvant participer à l’Assemblée L' A ssemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de  l’inscription en compte  des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l' A ssemblée, soit le  24 juin 2022   à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la  S ociété, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  24 juin 2022   à zéro heure, heure de Paris, la  S ociété invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la  S ociété ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  24 juin 2022   à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Modalités de participation et de vote Pour les actionnaires au nominatif qui souhaitent participer à l’Assemblée, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante. Pour les actionnaires au porteur qui souhaitent participer à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement  à la Société,  en vue de l’établissement d’une carte d’admission.  Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’ A ssemblée.  Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte.  A défaut d'assister personnellement à l' A ssemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions des articles L. 225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce ; b) Adresser une procuration à la  S ociété sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. Depuis le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée ,  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration est mis en ligne sur le site de la  S ociété  ( www.aures.com  – AURESGROUP/Relations investisseurs/Assemblée générale) . Les actionnaires au porteur peuvent demander par écrit  à la Société, au siège social à l’attention de la Direction Financière,  de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l' A ssemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation , à la Société, soit par voie postale au siège social à l’attention de la Direction Financière, soit par voie électronique à l’adresse suivante :  ag@aures.com .  Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu au plus tard le  24 juin 2022. Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation en renvoyant le formulaire signé et numérisé par voie électronique, accompagné de la photocopie recto verso de sa carte d’identité et le cas échéant de son attestation de participation, par mail à l’adresse suivante :  ag@aures.com .  Le pouvoir peut également être adressé  à la Société par voie postale au siège social à l’attention de la Direction Financière  ou présenté le jour de l’Assemblée . La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Information des actionnaires  Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce ont été mis en ligne sur  le site internet de la  S ociété ( www.aures.com  – AURESGROUP/Relations investisseurs/Assemblée générale)  depuis le vingt - et - unième jour précédant l' A ssemblée . Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l' A ssemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce est  mis à disposition  au siège soci al .  Tout actionnaire peut demander à la  S ociété de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par mail à l’adresse suivante :  ag@aures.com .  Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte. Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut adresser au Président du  Conseil d’administration  de la  S ociété des questions écrites jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l' A ssemblée  G énérale, soit le  22 juin 2022 .  Ces questions écrites devront ê tre envoyées  par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante  :   ag@aures.com   (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social ).  Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Le Conseil d’administration
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Caisse française de financement local
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 CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1.350.000.000 Euros Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92130 Issy-les-Moulineaux 421 318 064 R.C.S. Nanterre I. —  Rapport annuel sur la qualité des actifs   au 31 Décembre 2021 . (Instruction n° 2011-I-07 du 15 juin 2011) Conformément à l’instruction n° 2011-I-07 du 15 juin 2011, le rapport sur la qualité des actifs a pour but de présenter l’ensemble des éléments d’actifs constituant le cover pool de la Caisse Française de Financement Local et le cadre de gestion des risques de taux et de liquidité. Au 31 décembre 2021, le  cover pool  de la Caisse Française de Financement Local est composé d’expositions sur des personnes publiques sous forme de prêts pour EUR 55,1 milliards (dont EUR 3,8 milliards de liquidités déposés à la Banque de France) et sous forme de titres pour EUR 5,2 milliards, et d’expositions sur des établissements de crédit (titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides) pour EUR 0,8 milliard, qui sont présentées dans le tableau suivant : Au  31/12/2021 (En  EUR milliers ) Total  cover pool Actifs sortis du  cover pool Total encours Expositions sur des personnes publiques 60 285 924  493  60 286 416  Organismes de titrisation Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides 815 382  815 382  Total 61 101 306  493  61 101 799  Grâce à son statut de société de crédit foncier, la Caisse Française de Financement Local a accès aux opérations de refinancement proposées aux banques par la Banque de France. Dans le cadre du pilotage de son  cover pool  et de sa trésorerie, la Caisse Française de Financement Local peut ainsi sortir du  cover pool  certains actifs et les donner en garantie à la banque centrale afin d’obtenir un financement lors des appels d’offres organisés par la Banque de France. La Caisse Française de Financement Local n’a pas fait usage de cette possibilité au cours des trois derniers exercices (sauf pour des tests opérationnels d’accès, mis en œuvre régulièrement) et aucun actif n’a été mobilisé au 31 décembre 2021 auprès de la Banque de France . Des actifs détenus par la Caisse Française de Financement Local peuvent également être retirés du  cover pool  s’ils sont devenus non éligibles, en attendant qu’ils soient cédés ou échus. Le  cover pool  n’inclut aucune part de titrisation. Les obligations foncières émises par la Caisse Française de Financement Local respectent les conditions d’éligibilité aux opérations de refinancement de la Banque centrale européenne et sont également conformes à la règlementation CRR / CRD IV. 1. –  Prêts garantis . La Caisse Française de Financement Local ne détient aucun prêt garanti par une hypothèque ou cautionné. 2. –  Expositions sur des personnes publiques . 2.1 .  Ventilation par type de contrepartie . —  Dans le tableau ci-dessous, les expositions directes correspondent à des expositions sur des personnes publiques et les expositions indirectes à des expositions totalement garanties par des personnes publiques. Les expositions libellées en devise sont converties au cours de change du  swap  de couverture. Les prêts et titres sont présentés nets de provisions spécifiques et hors surcotes/décotes. Le montant total de ces expositions est présenté net de provisions collectives. Pays (En EUR milliers) Exposition directe Exposition indirecte Total Dont encours des créances douteuses et litigieuses Dont encours impayés Dont provisions   (1) Prêts Titres obligataires Prêts Titres obligataires France État : - Refinancements export 4 954 202  4 954 202  - Autres 19 909  64 230 000  249 973  Banque de France (2) 3 796 317  3 796 317  Régions 2 290 619  70 008  231 704  2 592 331  0 Départements 7 281 462  127 749  7 409 211  1 0 Communes 14 305 854  13 336  292 341  14 611 532  109 802  12 279  -9 077  Groupements de communes(3) 13 376 388  54 451  73 426  13 504 265  10 680  172  -3 Établissements publics : - De santé 5 983 190  5 983 190  32 335  214  -128  - D'habitat social 842 084  842 084  0 - Autres 702 837  149 980  239  853 055  240  306  -86  Sous-total 48 598 661  287 774  5 679 724  230 000  54 796 160  153 345  12 971  -9 294  Allemagne Länder 274 929  274 929  -71  Sous-total 274 929  274 929  -71  Autriche Länder 166 966  166 966  Sous-total 166 966  166 966  Belgique Régions 708  31 036  31 744  Etablissements publics 2 380  2 380  Sous-total 3 088  31 036  34 124  Canada Communes 100 287  100 287  Établissements publics 34 485  34 485  Sous-total 134 772  134 772  Espagne État 180 000  180 000  Régions 50 000  50 000  Communes 64 127  64 127  Sous-total 64 127  230 000  294 127  Etats-Unis États fédérés 181 761  181 761  Sous-total 181 761  181 761  Pays (En EUR milliers) Exposition directe Exposition indirecte Total Dont encours des créances douteuses et litigieuses Dont encours impayés Dont provisions   (1) Prêts Titres obligataires Prêts Titres obligataires Italie État 1 151 149  1 151 149  -16 796  Régions 1 666 613  1 666 613  Provinces 427 770  427 770  Communes 3 369  759 092  762 461  Groupements de communes 9 220  9 220  Sous-total 3 369  4 013 844  4 017 213  -16 796  Japon Communes 25 000  25 000  Sous-total 25 000  25 000  Portugal État Communes 5 150  5 150  Groupements de communes 1 289  1 289  Établissements publics Sous-total 6 439  6 439  Royaume uni État Sous-total Suède Communes 18 490  18 490  Sous-total 18 490  18 490  Suisse Cantons 65 253  65 253  Communes 221 773  221 773  Établissements publics 60 350  60 350         Sous-total 347 376  347 376  Supranational Organismes internationaux 10 700  10 700         Sous-total 10 700  10 700         Sous-total général 49 187 022  5 013 309  5 877 726  230 000  60 308 056  153 345  12 971  -26 161  Provisions collectives -22 133  TOTAL GÉNÉRAL 60 285 924  (1) Les provisions sur prêts et titres sont composé e s de : - provisions pour créances douteuses : EUR 9 274 milliers - provisions sur moins values latentes des titres de placement : EUR 16 887 milliers En complément de ces provisions, la Caisse Française de Financement Local a constitué des provisions collectives pour un montant de EUR 22 133 milliers (2) Solde du compte Banque de France de la Caisse Française de Financement Local au 31 décembre 2021 (3) Dont EUR 13 621 milliers au titre des opérations de contrat de partenariat 2.2.  Notations . —  La Caisse Française de Financement Local ne détient aucune exposition sur personnes publiques dont l’éligibilité nécessiterait une notation minimale par un organisme externe d’évaluation de crédit, reconnu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). 2.3.  Ventilation par durée résiduelle — Au  31/12/2021   (En EUR milliers)   : Maturité résiduelle finale Durée résiduelle (arrondie au nombre d'années entier le plus proche) Nombre d'opérations (1) Encours total 0 2 060  4 205 401  1 2 557  596 206  2 2 178  575 932  3 2 435  1 006 979  4 4 105  1 145 915  5 2 428  1 943 866  6 2 446  2 345 383  7 2 750  2 446 988  8 2 479  3 716 275  9 2 714  3 253 862  10 1 546  2 516 497  11 1 577  2 902 878  12 1 587  3 610 037  13 1 921  4 841 853  14 1 731  4 352 753  15 1 313  3 474 474  16 948  2 600 241  17 1 049  2 639 255  18 1 012  2 809 368  19 794  3 082 855  20 361  1 281 639  21 170  504 794  22 253  582 181  23 232  463 410  24 208  657 276  25 127  411 127  26 62 943 610  27 95 416 940  28 102  422 733  29 52 351 777  30 26 84 120  31 28 22 461  32 19 67 647  33 17 101 378  34 27 43 821  35 17 28 009  36 8 24 068  37 8 32 575  38 2 16 063  39 1 9 126  40 1 6 455  41 446  60 538 227  Écart de change -230 170  Provisions collectives non  ventilées -22 133  Total général 60 285 924  (1) Nombre d'opérations qui arriveront à échéance pendant la période observée La période 0 inclut le solde du compte Banque de France.  2.4.  Remboursements anticipés (RA) — Au  31/12/2021   (En EUR milliers)   :   Pays Remboursements anticipés survenus en 2021 Taux de RA fin de période France Etat Régions Départements 51 334  0,69% Communes 21 775  0,15% Groupements de communes 14 783  0,11% Etablissements publics : De santé 9 339  0,15% D'habitat social 2 422  0,27% Autres établissements publics 12 270  1,36% Sous-total 111 923  0,21% Total  expositions sur personnes publiques 111 923  0,19% Le taux de RA calculé pour l’année 2021 correspond au rapport entre le volume de remboursements anticipés survenus au cours de l’année 2021 et l'encours moyen égal à la moyenne arithmétique des encours journaliers de la même période.  Sur 2020, le taux de RA pour l’année entière s’élevait à 0,08% correspondant à EUR 47 millions de remboursements anticipés.   3. –  Organismes de titrisation et entités similaires . 3.1 .   Ventilation  par type de contrepartie . —  En date du 31 décembre 2021, la Caisse Française de Financement Local ne détient aucune part d’organisme de titrisation et entités similaires au sein de son bilan.  3.2 .  Notations . —  Néant. 3.3 .  Ventilation par durée résiduelle . —  Néant. 3.4 .  Remboursements anticipés . —  Néant. 4. –  Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides (valeurs de remplacement) 4.1. Ventilation par contrepartie  : Au  31/12/2021 (En EUR milliers) Pays Encours 1er échelon de qualité de crédit Obligations sécurisées France 173 700  Autres pays 636 559  Autres titres bancaires France Autres pays Prêt à la société mère, SFIL France 2ème échelon de qualité de crédit Titres bancaires (maturité < 100 jours) France Autres pays Solde des comptes courants bancaires France et autres pays 5 123  Total général 815 382  Les titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides sont des expositions sur des établissements de crédit qui correspondent généralement à des placements de trésorerie sous la forme de certificats de dépôts ou d’obligations émis par des établissements de crédit. Cette rubrique peut également inclure les soldes des comptes courants bancaires ouverts dans différentes devises et des prêts accordés par la Caisse Française de Financement Local à SFIL, sa maison mère, afin de placer ses excédents de trésorerie . Les titres bancaires sont présentés hors surcotes/décotes et nets de provisions spécifiques. Au 31 décembre 2021, aucune provision spécifique n’était enregistrée sur les titres bancaires. Aucune créance douteuse et litigieuse n’est recensée parmi les valeurs de remplacement. 4.2 .  Notations . —  Pour être éligibles au  cover pool , les valeurs de remplacement doivent bénéficier d’une notation qui entre dans la catégorie « Meilleur échelon », ou « Second échelon » de qualité de crédit lorsqu’ils ont une durée inférieure à 100 jours. Au 31 décembre 2021, ces conditions sont remplies. 4.3 .  Ventilation par durée résiduelle . — Au  31/12/2021   (En EUR milliers)  : Maturité résiduelle finale Durée résiduelle Période d'échéance en année Nombre d'opérations (1) - de 3 mois 3 mois à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + de 5 ans Total 0 13 229 268  48 800  49 500  327 568  2 15 252 873  252 873  3 3 138 841  138 841  4 3 46 100  46 100  5 3 50 000  50 000  Total 37 229 268  48 800  49 500  487 814  815 382  (1) Nombre d'opérations qui arriveront à échéance pendant la période observée Les soldes des comptes bancaires sont mentionnés ici comme une seule opération, échue (donc à moins de 3 mois). 4.4 .  Remboursements anticipés . —  Aucun remboursement anticipé n'a eu lieu, ni au cours de l'année 2021, ni au cours de l'année 2020. 5. –  Le risque de taux . Pour limiter l’impact de ces risques, la Caisse Française de Financement Local a mis en place la stratégie de couverture suivante: Micro-couverture du risque de taux sur les éléments de bilan libellés dans une devise autre que l’euro ou indexés sur une structure de taux complexe. Certaines opérations vanille libellées en euro peuvent également faire l’objet d’une micro-couverture si leur notionnel ou leur durée risque d’entraîner un dépassement de limite de sensibilité. La micro-couverture est réalisée par swap. Macro-couverture du risque de taux pour l’ensemble des opérations qui ne sont pas micro-couvertes. Les opérations concernées sont essentiellement (i) les prêts au secteur public local et (ii) les émissions d’obligations foncières libellées en euro. Cette macrocouverture est obtenue autant que possible par adossement entre actifs et passifs à taux fixe via la résiliation de swaps et, pour le complément, par la mise en place de nouveaux swaps contre €str . Cette  gestion du risque de taux fixe est complétée par un suivi des fixings des opérations à taux révisables afin de s’assurer que ceux-ci n’entraînent pas un dépassement de la limite de sensibilité à court terme. Le cas échéant, des swaps contre €str   peuvent être conclus pour couvrir le risque de fixing. Ces couvertures peuvent être réalisées soit directement sur le marché par la Caisse Française de Financement Local, soit être intermédiées par SFIL, qui se retourne alors à son tour sur le marché. Les dettes non privilégiées ne font pas l’objet de couverture. En effet, les dettes contractées par la Caisse Française de Financement Local auprès de son actionnaire pour financer le surdimensionnement sont empruntées soit directement avec un index €str et n’ont pas besoin d’être swappées, soit avec un index Euribor et financent alors des actifs également indexés sur Euribor. Le cas échéant, les dettes envers la Banque de France, à court terme et à taux fixe, ne sont pas couvertes, mais financent des actifs à taux fixe également. Ces différents types de risques de taux sont analysés et gérés à travers : le suivi des impasses (ou  gaps ) de taux fixe, d’index et de fixing : Impasse taux fixe Différence des emplois et des ressources de bilan et de hors bilan pour les opérations à taux fixe ou dont le taux a fixé. Elle est calculée chaque mois jusqu’à extinction du bilan. Impasse par index Différence des emplois et des ressources, au bilan et au hors bilan, pour un index ténor donné n’ayant pas encore fixé. Cette impasse est calculée chaque mois jusqu’à extinction du bilan. Impasse de fixing Pour un index ténor donné : différence entre emplois et ressources à taux révisable, de bilan et de hors bilan, par date de  fixing . la production mensuelle d’indicateurs de sensibilité de la valeur actuelle nette (VAN) à un choc de taux de 100 bp, visant à encadrer les positions résiduelles de taux fixe/fixé de la Caisse Française de Financement Local (après la mise en place des couvertures). Ces indicateurs sont calculés pour 4 time buckets prédéfinis (court terme, moyen terme, long terme, très long terme), et encadrés par des limites qui ont été calibrées pour ne pas perdre plus de  EUR  80 millions avec un quantile de 99 % calculé sur la base d’un historique de 10 ans.  Au 31 décembre 2021 les limites de sensibilité au risque de taux de la Caisse Française de Financement Local sont les suivantes : Translation de la courbe de taux Limite de  EUR  25 millions   Pentification/rotation de la courbe de taux sur des points éloignés de la courbe Limite de EUR 15 million s  sur le  time  bucket   court terme  Limite de EUR 10 million s  sur le  time  bucket   moyen terme  Limite de EUR 10 million s  sur le  time  bucket   long terme  Limite de EUR 9 million s  sur le  time  bucket   très long terme Pentification/rotation de la courbe de taux à l’intérieur d’un  time  b ucket Limite de EUR 30 millions sur la valeur absolue des sensibilités à l’intérieur de chaque  time   bucket Les portefeuilles d’actifs dont la stratégie est d’être totalement couverts ne sont pas sensibles aux variations de taux et ne sont donc pas intégrés au calcul de la sensibilité globale du bilan de la Caisse Française de Financement Local. Les mesures de sensibilité, en fin de trimestre, pour un mouvement de taux de 100 points de base sont présentées ci-dessous : —  Risque directionnel  : Sensibilité globale  : Fin  de trimestre   (En EUR milli on s) Limite 31/03/2021 30/06/2021 30/09/2021 31/12/2021 Sensibilité 25,0 -10,1 -5,3 -3,3 -8,0 —  Risque de pente entre deux points de maturité éloignée sur la courbe  : Somme des sensibilités  : Fin  de trimestre (En EUR milli on s) Limite  ( * ) 31/03/2021 30/06/2021 30/09/2021 31/12/2021 Court terme 15,0 -4,4 -5,8 -3,0 -6,0 Moyen terme 10,0 -6,5 1,0 4,9 -1,7 Long terme 10,0 0,7 -1,4 -6,5 -0,4 Très long terme 9,0 0,1 0,9 1,3 0,0 —  Risque de pente entre deux points de maturité proche  : Somme des sensibilités en valeur absolue  : Fin  de trimestre (En EUR milli on s) Limite  ( * ) 31/03/2021 30/06/2021 30/09/2021 31/12/2021 Court terme 30,0 12,4 7,7 13,3 12,7 Moyen terme 30,0 21,4 24,5 23,1 12,5 Long terme 30,0 16,7 26,0 10,6 18,2 Très long terme 30,0 8,3 5,7 15,0 13,0 6. –  La gestion du risque de liquidité . La Caisse Française de Financement Local assure une gestion lui permettant de couvrir structurellement ses besoins de liquidité par des actifs éligibles à un refinancement de la Banque de France jusqu’à extinction des passifs privilégiés. La Caisse Française de Financement Local dispose de ressources propres et peut ainsi :  soit utiliser les excédents de trésorerie disponibles. Au 31 décembre 2021, ils s’élèvent à   EUR  3 821,3 millions   ; soit céder, obtenir le remboursement ou donner en garantie à la Banque de France, pour obtenir des financements lors des appels d’offre, les actifs suivants : Les expositions bancaires, classées en valeurs de remplacement. Au 31 décembre 2021, celles-ci s’élèvent à  EUR  810,3 millions. Les titres liquides de haute qualité (niveau 1, 2A ou 2B), hors titres bancaires. Au 31 décembre 2021, ceux-ci s’élèvent à  EUR  3 045,4 millions. Les autres actifs éligibles au refinancement de la  Banque  de France. Au 31 décembre 2021, ceux-ci s’élèvent à  EUR  33 463,4 millions. Au 31 décembre 2021, la Caisse Française de Financement Local dispose ainsi d’environ  EUR  41 140,4 millions d’actifs liquides ou éligibles au refinancement de la Banque de France (y compris sa trésorerie déposée en banque ou à la Banque de France). Il n’existe pas d’obstacle juridique susceptible d’empêcher l’utilisation d’une partie de ces actifs dans le respect des articles L. 513-12 et R. 513-8 du code monétaire et financier. Par ailleurs, la Caisse Française de Financement Local s’assure qu’à tout moment ses besoins de trésorerie sur une période  de 180 jours, calculés en situation de  run-off , sont couverts par des excédents de trésorerie, des valeurs de remplacement, des actifs liquides de haute qualité ou des actifs éligibles au refinancement de la Banque de France.  On entend par besoins de trésorerie les remboursements des obligations foncières et des  Registered Covered Bonds  (RCB), des dettes non privilégiées et les prévisions de remboursement du  c ash  collateral reçu, nets des remboursements d’actifs reçus. Au 31 décembre 2021, la situation de liquidité à 180 jours présente un excédent de trésorerie sur les 4 premiers mois (avec un maximum de EUR 4,4 milliards) et un besoin de trésorerie sur les deux derniers mois avec un besoin maximum de  EUR  1,1 milliard   à fin juin pour lequel les mesures de gestion nécessaires ont été ou seront prises. Les variations observées correspondent aux cash flows d’amortissement des obligations foncières, du  c ash  collateral, des dettes non privilégiées et des actifs.
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Somudimec
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 SOMUDIMEC Société anonyme coopérative et mutuelle à capital et personnel variables Siège social -19 rue des Berges - 38000 Grenoble Suite à notre Assemblée Générale Ordinaire du 17 mai 2022 relative à l’exercice clos au 31 décembre 2021, nous avons publié dans les Affiches de Grenoble et du Dauphiné : le vendredi 03 juin 2022, n° 5 100 annonce A2022J52171, pages 118, 119, 120 et 121 le bilan, le compte de résultat, les annexes publiables et l’attestation du Commissaire aux Comptes.
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 ESI Group Société anonyme au capital de 18 192 423 € Siège social : 3 bis rue Saarinen - Immeuble le Séville - 94 528 Rungis Cedex 381 080 225 RCS Créteil AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 28 juin 2022 à 13h30 au 3 bis, rue Saarinen - 94150 Rungis à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Décisions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation de l’ensemble des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Affectation du résultat net de l’exercice Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce Renouvellement du mandat d’administrateur de Véronique Jacq Renouvellement du mandat d’administrateur de Rajani Ramanathan Ratification de la cooptation de Patrice Soudan en tant qu’administrateur Renouvellement du mandat de censeur de Charles-Helen des Isnards Approbation de la rémunération globale versée ou attribuée aux membres du Conseil d’administration, au Président du Conseil d’administration, au Directeur général et au Directeur général délégué pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, conformément à l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce Approbation des éléments composant la rémunération globale versée ou attribuée à Alain de Rouvray, Président du Conseil d’administration jusqu’au 8 février 2021, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation des éléments composant la rémunération globale versée ou attribuée à Alex Davern, Président du Conseil d’administration depuis le 8 février 2021, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation des éléments composant la rémunération globale versée ou attribuée à Cristel de Rouvray, Directrice générale, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation des éléments composant la rémunération totale versée ou attribuée à Vincent Chaillou, Directeur général délégué jusqu’au 22 juin 2021, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration pour l’exercice 2022, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération de la Directrice générale pour l’exercice 2022, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration pour l’exercice 2022, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce Décisions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions aux salariés et mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés qui lui sont liées Modification de l’article 11 des statuts de la Société : Organisation du Conseil d’administration (limite d’âge du Président du Conseil d’administration) Modification de l’article 14 II des statuts de la Société : Direction générale (limite d’âge du Directeur général) Modification de l’article 15 des statuts de la Société : Rémunération des administrateurs (nouvelle politique de rémunération) Décisions communes Pouvoir en vue de procéder aux formalités ***************** A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée : Les actionnaires souhaitant se faire représenter à cette assemblée ou voter par correspondance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le 24 juin 2022, zéro heure, heure de Paris) : pour l’actionnaire nominatif , par l’inscription en compte de ses actions sur les registres de la Société   tenus par son mandataire : CIC Market Solutions 6, avenue de Provence 75009 Paris, pour l’actionnaire au porteur , par l’inscription en compte de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (dans le cas d’un actionnaire non résident) dans son compte titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. Cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d'actionnaire.  L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité doit être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, adressés, par l'intermédiaire habilité, à  CIC – Service Assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 PARIS Cedex 09  ou à l’adresse  électronique  serviceproxy@cic.fr Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité, dans les délais et conditions prévus à l’article R.225 -85 du Code de commerce et rappelés ci-dessus, pourront participer à cette assemblée. B. Modes de participation à l’Assemblée : Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :  pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité, pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’interm édiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale, voter par correspondance, donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telle que prévues à l’article  L.225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne  au plus tard  à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le  22 juin 2022 , et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation. Les formulaires de vote par correspondance/procuration ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par le  CIC – Service Assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 PARIS Cedex 09, au plus tard  le troisième jour précédant l’assemblée, soit le  25 juin 2022 ,  Zéro heure , et devront être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : pour les actionnaires nominatifs : en envoyant un e -mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité, à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e -mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité, à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr  en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, d’envoyer une confirmation écrite par courrier à  CIC – Service Assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 PARIS Cedex 09 . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées  au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale pourront être prise en compte.  Un actionnaire peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 21 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. C. Questions écrites des actionnaires : Tout Actionnaire a la faculté de poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions écrites sont envoyées, au siège social : ESI Group, à l’attention du service juridique, 3 bis rue Saarinen, Immeuble le Séville, 94528 Rungis cedex., France, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante :  investors@esi-group.com , au plus tard le deuxième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, soit le 24 juin 2022. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. D. Documents d’information pré-assemblée. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des Actionnaires dans le cadre de cette Assemblée sont disponibles au siège social de la Société,  3 bis rue Saarinen, Immeuble le Séville, 94528 Rungis cedex., dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la Société à l’adresse  suivante :  www.esi-group.com  à compter du 21ème jour précédant l’Assemblée. Le Conseil d’administration
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Sagess
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 SAGESS Société  Anonyme de gestion de stocks de sécurité. Société anonyme au capital de 240000   € Siège social   :  Tour W - 102  Terrasse  Boieldieu - 92800 Puteaux 344   547   708 R.C.S. Nanterre N°  Siret  344547708.000 59  – Code APE 5210B I.  —  Bilan (Montants exprimés en milliers d’ E uros . ) ACTIF 31 déc embre  2021 31 déc embre  2020 Brut Amortissements Dépréciations Net Net ACTIF IMMOBILISE         Immobilisations incorporelles 3 198 2 883 315 463 Logiciels et droits d'usage 3 198 2 883 315 463 Immobilisations en cours     - - Immobilisations corporelles 155 125 30 35 Terrains et aménagements - - - - Constructions - - - - Installations techniques, matériel et outillage industriel - - - - Autres 155 125 30 35 Immobilisations en cours       - Immobilisations financières 33 208 - 33 208 38 136 Prêts 33 122   33 122 38 029 Dépôts et cautionnements 86 - 86 107 TOTAL ACTIF IMMOBILISE 36 562 3 008 33 553 38 634 ACTIF CIRCULANT         Stocks stratégiques de produits pétroliers 4 400 937   4 400 937 4 462 913 Créances 71 138   71 138 94 144 Créances clients et comptes rattachés 70 385   70 385 93 563 Autres 753   753 581 Liquidités 59 286   59 286 2 630 Valeurs mobilières de placement -   - - Disponibilités 59 286   59 286 2 630 Charges constatées d'avance 1 458   1 458 1 191 TOTAL ACTIF CIRCULANT 4 532 819   4 532 819 4 560 878 Prime d'émission des obligations 8 324   8 324 10 016 TOTAL GENERAL 4 577 705 3 008 4 574 696 4 609 528 PASSIF 31 déc 2021 31 déc 2020 Capital 240 240 Réserve légale 24 24 Report à nouveau 98 912 98 912 Résultat 33 458 2 907 TOTAL CAPITAUX PROPRES 132 634 102 081 Provisions pour risques     Provisions pour charges - 62 TOTAL PROVISIONS - 62 Dettes financières 4 351 764 4 476 829 Autres emprunts obligataires 3 400 000 3 400 000 Emprunts et dettes auprès d'établissements de crédit  35 784 35 850 Emprunts et dettes financières divers 915 980 1 040 980 Dettes diverses 88 355 27 803 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours  52 169   Dettes fournisseurs et comptes rattachés 31 265 27 078 Dettes fournisseurs immobilisations    - Dettes fiscales et sociales  4 920 726 Autres dettes  -   Produits constatés d'avance 1 943 2 751 TOTAL DETTES 4 442 062 4 507 383 TOTAL PASSIF 4 574 696 4 609 528 II.  —  Compte de résultat (Montants exprimés en milliers d’ E uros)   31 déc 2021  31 déc 2020 Ventes de produits pétroliers 107 488 46 140 CHIFFRE D'AFFAIRES NET 107 488 46 140 Transferts de charges : remboursement du CPSSP  332 179 338 603 Reprise sur provision 62 79 Autres produits 3 891 6 644 TOTAL PRODUITS EXPLOITATION 443 621 391 466 Achats produits pétroliers (achats et prêts) -12 053 -235 341 Variation de stocks -61 976 191 940 Autres achats et charges externes -312 155 -317 157 Impôts et taxes -1 157 -1 111 Charges de personnel -1 552 -1 562 Salaires -1 001 -997 Charges sociales -551 -564 Dotations aux amortissements sur immobilisations -153 -215 Dotation aux provisions pour risques et charges     Autres charges     TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION -389 046 -363 445 RESULTAT D'EXPLOITATION 54 575 28 021 Produits financiers 4 761 3 382 Autres produits financiers 445 446 Charges financières -24 631 -27 169 Dotation aux amortissements et aux provisions -1 692 -1 697 RESULTAT FINANCIER -21 117 -25 038 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 33 458 2 983 Reprise provision pour risques     Produits exceptionnels  0 1 Charges exceptionnelles    -77 Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions     RESULTAT EXCEPTIONNEL 0 -76 Impôt sociétés     RESULTAT NET 33 458 2 907 III.  —  Annexe au bilan et au compte de résultat   au 31 décembre  20 2 1 . 1. – Faits caractéristiques de l’exercice . En 2021, la SAGESS a vendu 270 500 m 3  de produits de différentes catégories pour un chiffre d’affaires de 107 488 K€ et n’a pas réalisé d’achat de produits. L’épidémie de Covid-19, apparue début 2020,  a continué à impacter l’économie mondiale  en 2021 par des épisodes de confinement.  Cependant, grâce au développement rapide de la vaccination, la reprise économique a été forte en 2021. Le 18 mars 2021, l’Assemblée Générale Extraordinaire a approuvé les nouveaux statuts de la société afin de prendre en considération la fin du statut d’Entité Centrale de Stockage et de clarifier le contexte réglementaire particulier de la SAGESS, qui a pu parfois faire l’objet d’interprétations erronées. Fin 2021, la SAGESS et le CPSSP ont signé un avenant à la Convention CPSSP-SAGESS, la convention modifiée est en cours d’approbation par les autorités administratives. 2. – Principes, règles et méthodes comptables . PRINCIPES GENERAUX Les états financiers ont été établis en conformité avec le règlement de l’Autorité des Normes Comptables 2016-07 du 04 novembre 2016 modifiant le règlement ANC n° 2014-3 du 05 juin 2014 relatif au Plan Comptable Général en tenant compte des dispositions particulières à la SAGESS fixées par les textes réglementaires (plan comptable professionnel de l'industrie pétrolière) et notamment l'article 1655 quater du Code général des impôts.  La méthode retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les comptes au 31 décembre 2021 sont élaborés et présentés conformément aux règles comptables et dans le respect des principes de prudence, de l’indépendance des exercices et de la continuité d’exploitation. La SAGESS n'est pas soumise à l'obligation de publication de ses comptes sous forme IAS / IFRS, car ne publiant pas de comptes consolidés. CHIFFRES D’AFFAIRES Les ventes constituant le chiffre d’affaires sont comptabilisées quand il y a transfert de propriété à l’acheteur des avantages et des risques significatifs liés à la propriété des biens et que le montant est recouvrable et peut être raisonnablement estimé. IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPRELLES Les immobilisations ont été évaluées à leur coût d'acquisition ou coût de production. L'amortissement économique est calculé selon la méthode linéaire sur les durées normalement admises pour notre activité. Génie civil, bâtiments, constructions 10 à 15 ans Aménagements des terrains 10 ans Aménagements constructions 10 ans Installations techniques, matériel et outillage 10 ans Installations agencements 10 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel de bureau et Informatique 3 à 5 ans Logiciels 3 à 5 ans STOCKS Les actifs de la SAGESS sont constitués très majoritairement de stocks de produits pétroliers comptabilisés à leur prix d’achat historique (4 401 M€ à fin décembre 2021, soit environ 96,2% des actifs). Les stocks de la SAGESS sont constitués de stocks stratégiques de produits pétroliers, comptabilisés à leur coût d’acquisition et qui ne sont pas réévalués au prix du marché. Conformément à l’article 1655 quater du Code général des impôts et la convention qui lie le CPSSP et la SAGESS, approuvée par l’Etat, le Règlement intérieur du CPSSP stipule : « Le CPSSP a passé une Convention avec la SAGESS qui a été approuvée par arrêté ministériel. Cette Convention prévoit en particulier que si la SAGESS était amenée, du fait du CPSSP ou des autorités de tutelle, à céder des stocks, le CPSSP prendrait toutes les mesures pour que la SAGESS perçoive au moins le prix d’inventaire des stocks cédés, conformément à l’article 1655 quater du Code général des impôts. A cet effet, si le prix de vente des stocks SAGESS cédés était inférieur à leur prix moyen pondéré d’inventaire, c’est-à-dire si la vente était faite à perte, la rémunération que percevra le CPSSP sera alors fixée à un montant qui permettra l’indemnisation intégrale de la SAGESS, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder un an, et par conséquent le remboursement à due concurrence de ses emprunts, intérêts et frais accessoires auprès de ses banques ou autres prêteurs. ». CRÉANCES ET DETTES Les créances et les dettes sont évaluées pour leurs valeurs nominales. Les créances clients ont, le cas échéant, été dépréciées afin de tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. 3. – Compléments d’informations relatifs au bilan et au compte de résultat . Immobilisations et amortissements  (Montants exprimés en milliers d’euros) 1. Tableau des immobilisations au 31 décembre 20 2 1  :   Valeur Brute au  31 déc 2020 Augmentations de la période Diminutions de la période Valeur Brute au 31 déc 2021  IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3 198 - - 3 198    Logiciels 2 842 - - 2 842    Droits d'usages 356 - - 356 Immobilisations en cours - - - -  IMMOBILISATIONS CORPORELLES 155 - - 155 Terrains et aménagements - - - - Constructions - - - - Installations techniques, matériel et outillage industriel - - - - Installations agencements 13 - - 13 Mobilier de bureau 117 - - 117 Matériel de bureau et Informatique 25 - - 25 Immobilisations en cours - - - - Acomptes versés sur commandes   - - -  IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 38 136 1 4 929 33 208 Prêt 38 029 - 4 907 33 122 Dépôts et Cautionnements 107 1 22 86 TOTAL 41 489 1 4 929 36 562 2. Tableau des amortissements et dépréciations au 31 décembre 2 02 1   :   Amortissements au  31 déc 2020 Dotations de la période Reprises de la période Amortissements au  31 déc 2021  IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2 735 148 - 2 883 Logiciels et droits d'usage 2 735 148 - 2 883  IMMOBILISATIONS CORPORELLES 120 6 - 126 Terrains et aménagements - - - - Constructions - - - - Installations techniques, matériel et outillage industriel - - - - Installations agencements 13 1 - 13 Mobilier de bureau 82 5 - 87 Matériel de bureau et Informatique 25 - - 25  IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES         Dépôts et Cautionnements         TOTAL 2 855 154 - 3 009 Les immobilisations sont amorties sur une base linéaire. IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES Ce poste est constitué d’une part de la créance long terme entre SAGESS et Géosel suite à la cession du PSM en septembre 2018 et d’autre part du dépôt de garantie versé au bailleur du siège social de la SAGESS. STOCKS STRATÉGIQUES AU 31 DÉCEMBRE 202 1 La variation de la valeur des stocks stratégiques entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021 correspond aux coûts d’achats et de mises en place des produits effectués pendant la période, ajustés des pertes et freintes de transport et de stockage. Les stocks sont comptabilisés à leur prix d’achat historique.  Valeur comptable   ESSENCES 310 787 K€ pour 1 405 571  M3  GOM/FOD 2 294 540 K€ pour 8 461 071  M3  CARBUREACTEUR 395 212 K€ pour 1 326 862  M3  PETROLE BRUT 1 400 399 K€ pour 5 075 060  M3 Total 4 400 937 K€ pour 16 268 564  M3 Valeur économique sur la base des prix moyens de décembre 2021  ESSENCES 691 067 K€  GOM/FOD 4 103 861 K€  CARBUREACTEUR 641 824 K€  PETROLE BRUT 2 015 929 K€ Total 7 452 681 K€ Ecart par rapport à la valeur comptable 3 051 743 K € CHARGES CONSTATÉES D’AVANCE   (Montants exprimés en milliers d’euros)  : Charges constatées d'avance Charges financières - Charges d'exploitation 1 458 Total 1  458   Les charges constatées d'avance sont principalement constituées des coûts de garantie, des coûts d’assurances ainsi que du loyer du premier trimestre 202 2 . CHARGES À RÉPARTIR   (Montants exprimés en milliers d’euros)  : Valeur au 31 /12/ 20 20 Augmentation de la période - Emission de nouvel emprunt Diminution de la période - Amortissement Valeur au 31 /12/ 20 2 1 Prime d'émission 10 016 - 1 692 8 324 Total 10 016 - 1 692 8 324 Les primes d'émission des emprunts obligataires sont amorties linéairement sur la durée des emprunts. Voir note «   Engagements hors   bilan   ». PROVISIONS  (Montants exprimés en milliers d’euros)  : Valeur au 31 /12/ 20 20 Augmentation de la période Diminution de la période avec objet Diminution de la période sans objet Valeur au 31 /12/ 20 2 1 Chasseneuil investissements futurs 62 - 62 - - Total 62 - 62 - - CHARGES À PAYER   (Montants exprimés en milliers d’euros)  : Ce tableau indique, par poste de rattachement, les factures non parvenues au 31 décembre 20 2 1  ainsi que les provisions estimées à cette date.  Charges  à  payer Poste de rattachement Fournisseurs et comptes rattachés 22 021 Dettes fournisseurs (exploitation et immobilisations) Dettes fiscales et sociales 1 129 Dettes fiscales et sociales Total 23 151 PRODUITS CONSTATÉS D’AVANCE   (Montants exprimés en milliers d’euros)  : Produits constates d'avance Produits d'exploitation constatés d'avance 852 Produits financiers constatés d'avance 1 091 Total 1 943 Les produits financiers constatés d'avance correspondent aux soultes versées par les banques dans le cadre des opérations de swap de taux d'intérêt mises en place au moment des émissions obligataires. PRODUITS À RECEVOIR  (Montants exprimés en milliers d’euros)  : Ce tableau indique, par poste de rattachement, les factures non établies au 31 décembre 20 2 1  ainsi que les provisions estimées à cette date.  Produits  à  recevoir Poste de rattachement Créances clients 43 291 Créances de l'actif circulant Total 43 291 ECHÉANCES DES CRÉANCES ET DES DETTES AU 31 DÉCEMBRE 202 1   (Montants exprimés en milliers d’euros) La créance de 33 122 K€ est la conséquence de la vente du PSM à Geosel, avec la mise en place d’un crédit vendeur sur 10 ans. Les créances clients sont principalement constituées par :  Créances sur le CPSSP correspondant à un mois de facturation des services de la SAGESS : 27 M€ Prêts de produits pétroliers consentis par la SAGESS sous injonction à hauteur de 43 M€ (valeur comptable). CREANCES Degré de liquidité de l'actif Montant Brut Échéance Moins d'un an Plus d'un an  Créances de l'actif immobilisé 33 209 4 907 28 302 Prêt 33 122 4 907 28 215 Autres créances 87   87  Créances de l'actif circulant 72 596 72 596   Créances clients et comptes rattachés 70 385 70 385   Autres créances 753 753   Personnel et comptes rattachés 1 1   Etat- Taxe sur la valeur ajoutée 711 711   Produits à recevoir 15 15   Autres 27 27   Charges constatées d'avance 1 458 1 458   TOTAL 105 805  77 503  28 302  DETTES Degré d'exigibilité du Passif Montant  Brut Échéance Moins d'1 an Plus d'1 an Plus de 5 ans  Dettes financières 4 351 764 1 390 784 1 800 000 1 160 980 Emprunts obligataires 3 400 000 500 000 1 800 000 1 100 000 Emprunts et Dettes auprès Ets de Crédit (1) 35 784 35 784     A 2 ans maximum à l'origine 13 13     A plus de 2 ans à l'origine         Intérêts des emprunts 35 771 35 771     Emprunts et dettes financières divers (2) 915 980 855 000   60 980  Dettes diverses 88 355 88 355     Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 52 169 52 169     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 31 265 31 265     Dettes fournisseurs d'immobilisations  - -     Dettes fiscales et sociales 4 920 4 920     Autres dettes - -      Produits constatés d'avance 1 943 1 269 674 - TOTAL 4 442 062 1 480 407 1 800 674 1 160 980 (1) Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (En milliers d'euros) 35 784 Position créditrice banques - Lignes de crédit bancaire Frais courus 13 Intérêts des emprunts 35 771 (2) Emprunts et dettes financières divers (En milliers d'euros) 915 980 NEU CP 855 000 Prêt CPSSP (à taux nul) 60 980  VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT   (Disponibilités)   La SAGESS ne dispose pas de valeurs mobilières de placements. PRODUITS D’EXPLOITATION   (Montants exprimés en milliers d’euros)   Les produits d’exploitation au 31 décembre 20 2 1  se décomposent en : Montants hors taxes réalisés en France Ventes de produits pétroliers 107 488 Rémunération des prêts de produits 3 891 Transfert de charges : remboursement du CPSSP 332 179 Les transferts de charges correspondent à la refacturation au CPSSP des coûts de la SAGESS dans le cadre de la convention du  02 juillet 2014. PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS   —  Produits exceptionnels :  193 , 7 9   €, correspondant à la renonciation du dividende par le Président de la SAGESS. RÉSULTAT NET Selon les termes de la convention avec le CPSSP, la SAGESS est remboursée par ce dernier de l’intégralité de ses charges (conservation et maintien des stocks, toutes charges d’exploitation, charges de financement, etc.). Le résultat net de l’année 20 2 1  est un bénéfice de  33 458 450  € . 4. – Engagements hors bilan . CAUTIONS Cautions bancaires au profit de l'administration des douanes au 31 décembre 20 2 1  : 41 000 000 €. Garanties à première demande reçues par SAGESS dans le cadre de la garantie des prêts de produits (en valeur économique) sous injonction de l’Etat au 31 décembre 20 2 1  :  78 042 993  € ENGAGEMENTS DE LOCATION   Engagement location longue durée :  16 254  €. TICKET S Les tickets sont des contrats de réservation de stocks avec option d’achat. Les volumes réservés sont intégrés dans les volumes SAGESS mis à disposition du CPSSP dans le cadre de la couverture de l’obligation nationale de stocks stratégiques. Il n’y a aucune réservation de stocks avec option d’achat contractualisée par la SAGESS au 31 décembre 20 2 1 . EMISSIONS OBLIGATAIRES ET   SWAPS   (Montants exprimés en milliers d’euros) A fin décembre 2021, 10 opérations de swap de taux fixe par un taux variable sont en cours pour 3 émissions obligataires sur 6. Par exception approuvée par le Conseil d’administration, les 3 dernières émissions obligataires de 2015 et 2016 sur 7 ans et 12 ans n’ont pas été swappées. Les frais d’émission des emprunts obligataires sont comptabilisés en charge de l’exercice.  Emission Échéance Taux (%) Montant obligations (M€) Montant swappé (M€) Juste valeur (M€)   (*) 31 /12/ 20 20 Juste valeur (M€)   (* ) 31 /12/ 20 21 Octobre 2010 21 octobre 2022 3,125 500 500 32 16 Janvier 2012 24 janvier 2024 4,000 600 600 53 35 Mars 2013 6 mars 2025 2,625 600 600 56 36 Septembre 2015 25 octobre 2027 1,500 500 0 NA NA Février 2016 25 mai 2023 0,625 600 0 NA NA Octobre 2016 20 octobre 2028 0,625 600 0 NA NA TOTAL 3 400 1 700 141 87 NA   : émissions obligataires non swappées (*) Sources Banques Au 31 décembre 20 2 1 , la juste valeur des 10 swaps de couverture de risque de taux, en cours de validité, a été estimée sur la base des données de marché à cette date (sources Banques). COUVERTURES DES VENTES  (Montants exprimés en milliers d’euros) L’instrument utilisé pour la couverture des ventes est le contrat de gré à gré de swap prix fixe contre prix variable. La couverture est réalisée uniquement si la vente physique est conclue. A fin décembre 202 1 ,  4  opérations de swaps prix fixe contre prix variable restent en cours : Contrepartie Couverture Période de Pricing  Quantité  (T) Quantité (M3) Prix Fixe Swap (€/T) Cotation Platt’s Produit +/- value latente Stasco (Shell) janv-2 2 3 200 4 000 636,13 Description : JET KERO CIF NWE CARGOES code Platts: PJAAU00 Jet 24 636,16 Stasco (Shell) Jan-22 40   950 50   000 495,75 Description : DATED BRENT code Platts: PCAAS00 Brut Saharien -1 423 585,26 T otsa janv-2 2 40   950 50   000 497,13 Description : DATED BRENT code Platts: PCAAS00 Brut Saharien -1 166 480,50 T otsa janv-2 2 18   120 24   000 627,75 Description : GASOLINE PREM UNL 10PPM CIF NWE CARGO code Platts: AAXFQ00 SP95 Notionnel -717 080,88   Total  103   220 128   000       -3 282 510,48 NEU CP (BILLETS DE TRÉSORERIE)   (Montants exprimés en milliers d’euros)  : NEU CP Plafond du programme 1 400 000  Utilisé 855 000 Disponible 545 000 CRÉDITS BANCAIRES   (Montants exprimés en milliers d’euros)  : CRÉDITS BANCAIRES Lignes de crédit et crédit syndiqué court terme Négocié 1 000 000  Engagé 1 000 000  Utilisé - Disponible 1 000 000  5. –  Autres informations . La SAGESS a été inscrite par l’INSEE, le 15 mai 2014, sur la liste des ODAC (Organismes Divers d’Administration Centrale). Il ne s’agissait, à ce stade, que d’une classification statistique au sens de la comptabilité nationale. Le 9 août 2016, a été publié au Journal Officiel un arrêté, en date du 27 juillet 2016, qui inclut la SAGESS dans la liste des ODAC ne pouvant contracter des emprunts supérieurs à 12 mois ou émettre des titres de créance dont le terme excède cette durée. Cette interdiction s’applique un an après la parution de cet arrêté, soit à compter du 9 août 2017. La Direction générale de la SAGESS a introduit devant le Conseil d’Etat, le 7 septembre 2016, un recours tendant à l’annulation de cet arrêté. Il s’agit de permettre à la SAGESS, conformément à son statut de société anonyme de droit privé, de continuer à se financer indépendamment auprès d’établissements de crédit ou d’émettre des titres de créance pour une durée excédant un an. Par décision du 19 juin 2017, le Conseil d’Etat s’est déclaré incompétent et ce recours a été attribué au Tribunal administratif de Paris. Le 14 août 2017, un arrêté a fixé la nouvelle liste des ODAC, incluant la SAGESS, ayant interdiction de contracter des emprunts dont le terme est supérieur à douze mois. Le 30 octobre 2017, la SAGESS a déposé une requête devant le Tribunal administratif de Paris visant à l’annulation de ces deux arrêtés. Le 5 octobre 2018, un arrêté a fixé la nouvelle liste des ODAC, incluant la SAGESS. La SAGESS a déposé une nouvelle requête devant le Tribunal administratif de Paris visant à l’annulation de cet arrêté. Le Tribunal Administratif de Paris, par un jugement en date du 8 janvier 2019 a rejeté le recours en annulation engagé par la SAGESS contre les arrêtés la classifiant parmi les organismes divers d’administration centrale. La Cour Administrative d’Appel de Paris dans son arrêt du 7 juillet 2020 a annulé le jugement du Tribunal Administratif de Paris  du 8 janvier 2019 ainsi que les arrêtés du 27 juillet 2016 et 14 août 2017 fixant la liste des ODAC en tant qu’ils ont inscrit la SAGESS sur cette liste. Depuis, l’Etat a déposé un recours en cassation devant le Conseil d’Etat.  Le Tribunal Administratif de Paris, dans son arrêt du 9 juillet 2021 a également annulé l’arrêté 2018. L’Etat a décidé de faire appel. Les recours n’étant pas suspensifs, nous ne relevons plus à date, de la législation sur les ODAC. Cette procédure n’a pas de conséquences sur les titres de créances obligataires émis par la SAGESS. 6. – Rémunération des membres du conseil d’administration . Comme pour les exercices précédents, il n'a pas été alloué de rémunération aux membres du Conseil d'administration. 7. – Indemnités de départ  à  la retraite et versements assimiles . Conformément à l'article L123-13 alinéa 3 du Code de commerce, aucune provision n'est comptabilisée car le montant n'est pas significatif. 8. – Ventilation de l’effectif au 31 décembre  20 2 1 . Personnel salarié 12 Dont à temps complet 11 Personnel détaché 3 Dont à temps complet 3 Cette ventilation intègre 1 salarié détaché dans le cadre de mandats d’aministrateurs au sein des oganismes de gestion paritaire de la protection sociale.  9. – Capital . Le capital est composé de 15 000 actions au nominal de 16 €. 10. – Tableaux de variation des capitaux propres . 1. RÉSULTATS DE L'EXERCICE   (Montants exprimés en milliers d’euros)  : 31/12/2020 31/12/2019  Résultat comptable en K€ 33 458 2 907 € / action 2 230,56 193,79  Dividende proposé en K€ NA 2 907 € / action NA 193,79  Nombre d'actions 15  000  15  000   2. TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES   (Montants exprimés en milliers d’euros)  : Capitaux propres Capital social Primes et Réserves Report à Nouveau Résultat Total Solde au 31 déc 20 20 240  24 98 912 2 907 102 082 Opérations sur le capital - - - - - Changements de méthode - - - - - Dividendes versés - - - 2 907 2 907 Affectation du résultat 20 20 - - 2 907 -2 907 - Résultat 20 2 1 - - - 33 458 33 458 Situation nette au 31 déc 20 2 1 240  24 101 818 30 552 132 634 Total capitaux propres 132 634 11. –  Événements  postérieurs à la clôture La lente régression de la contamination Covid, l’assouplissement progressif des mesures de lutte contre cette pandémie, rendu possible par le succès des vaccinations, ont ouvert la voie à une croissance économique particulièrement forte. Les prix des produits pétroliers ont connu une croissance impressionnante, amplifiée par la crise ukrainienne et les menaces de guerre  sur le sol européen. Dans un contexte paradoxal et inquiétant, la volatilité des prix reste très nourrie et la SAGESS est mise à contribution pour assurer l’approvisionnement nécessaire d’un marché fortement perturbé. A date, la société n'évalue pas d'impact significatif sur les comptes 2021 et sur la poursuite de ses activités. 12. – Résultat de la société au cours des 5 derniers exercices . NATURE DES INDICATIONS 2021 2020 2019 2018 2017 1. Capital en fin d'exercice         Capital social  240000 240 000  240 000  240 000  240 000  Nombre d'actions ordinaires existantes  15 000 15 000  15 000  15 000  15 000  Nombre d'actions à dividende prioritaire existantes  0 0  0  0  0  >Par conversion d'obligations  0 0  0  0  0  >Par exercice de droits de souscription  0 0  0  0  0  2. Opérations et résultats de l'exercice         Produits d'exploitation  443 621 040 391 465 197  389 463 687  521 004 766  362 402 715  Résultat avant impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions  35 241 574 4 816 142  13 987 398  74 913 163  23 939 573  Participation des salariés due au titre de l'exercice          Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions  33 458 450 2 906 859  11 801 498  77 375 465  13 734 058  Résultat distribué  0 2 906 859  11 801 498  19 998 000  0  3. Résultat par action         Résultat avant impôts, participation des salariés, avant dotation aux amortissements et provisions  2 349 321 932 4 994 1 596  Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions  2 231 194 78 7   5 158  916  Dividende net distribué à chaque action  0 194 787  1 333   0 4. Personnel         Effectif moyen pendant l'exercice   12 12 12  11  10  Montant de la masse salariale de l'exercice  1 000 596 996 889  902 285  718 467  817 763  Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales etc.)  551 121 565 125  511 222  458 334  442 701  IV.  —  Affectation du résultat 20 2 1 . ·   Bénéfice de l’exercice 202 1  : 33 458 450.00 € ·   Réserves disponibles : 98 911 56 9 .00 € Nouvelles réserves  : 1 32 370 0 19.00 € V.  —  Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 20 2 1 ) A l’Assemblée Générale de la Société Anonyme de Gestion de Stocks de Sécurité (SAGESS),  Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Société Anonyme de Gestion de Stocks de Sécurité (SAGESS ) relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.   Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous  avons  réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. 1.  Existence des stocks stratégiques de produits pétroliers Risque identifié Notre réponse Les stocks stratégiques de la société s’élèvent à M€ 4 401 au 31 décembre 2021, et représentent 96,2 % du total de l’actif de la société. Les stocks stratégiques de produits pétroliers détenus par la société sont stockés sous douane dans des dépôts tiers. Au 31 décembre 2021, la société utilisait quatre-vingt-neuf sites de stockage, principalement des raffineries, des dépôts pétroliers ainsi que le site de Manosque (cavités salines).  Nous avons considéré l’existence physique des stocks stratégiques comme un point clé de l’audit du fait de leur importance dans les comptes annuels et de leur dispersion géographique dans des lieux de stockage opérés par des tiers. Lors de la phase intérimaire, nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne, réalisé des entretiens avec les opérationnels et identifié les contrôles pertinents mis en place par la société pour prévenir les risques d’anomalies significatives. Nous avons également mené les travaux suivants : nous avons assisté à un inventaire physique réalisé par le prestataire externe mandaté par la société pour la réalisation de ses inventaires physiques dans l'ensemble des dépôts et raffineries, ceci afin de tester l'efficacité de la procédure de contrôle ; nous avons évalué, par sondages, que la procédure de contrôle interne était mise en œuvre par le prestataire de manière identique dans les autres sites de stockage au cours de l'année 2021 ;  sur la base de critères quantitatifs et qualitatifs, nous avons sélectionné des sites de stockage pour lesquels nous avons obtenu les déclarations périodiques de stocks en entrepôt pétrolier contrôlées par la société au 31 décembre 2021, en confirmation des stocks physiques détenus au 31 décembre 2021 ; nous avons procédé à une revue analytique des stocks au 31 décembre 2021 par rapport 31 décembre 2020 et avons obtenu des explications sur les variations significatives par site de stockage, le cas échéant ; enfin, nous avons analysé, par sondages, une sélection de mouvements de stocks physiques intervenus sur l’exercice et leur traduction en comptabilité ; nous avons, par ailleurs, apprécié le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes annuels.  2.   Financement de la société à moyen terme, ODAC Risque identifié Notre réponse La note 5 « Autres informations » de l’annexe aux comptes annuels décrit l’état des procédures en cours en lien avec la classification de votre société en tant qu’organisme divers d’administration centrale (ODAC). Les derniers recours devant les juridictions compétentes n’étant pas suspensifs, votre société ne relève plus à date de la législation sur les ODAC. Compte tenu de l’importance de ces procédures et des éventuels impacts significatifs en cas de décision défavorable, notamment sur le financement de la société, nous avons considéré la classification ODAC comme un point clé de l’audit.  Nous nous sommes entretenus avec la direction de la société et avons obtenu les informations nécessaires à la compréhension des conséquences des décisions d’arrêtés, des requêtes connexes de la société et de la décision de la société d’interjeter appel. Nous avons pris connaissance de la documentation permettant à la société d’étayer ses recours en annulation. Nous avons adressé une demande d’information à l’avocat en charge du suivi de cette affaire et avons analysé sa réponse. Nous avons apprécié le caractère approprié de l’information donnée dans la note 5 « Autres informations » de l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires  Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce. Nous attestons que la déclaration de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’Administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises  par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du Code de commerce . Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président-directeur général.  Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Société Anonyme de Gestion de Stocks de Sécurité (SAGESS) par votre assemblée générale du 23 mai 2006 pour le cabinet GRANT THORNTON et du 17 mai 2018 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet GRANT THORNTON était dans la quinzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la quatrième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2012 à 2017 et le cabinet ERNST & YOUNG Audit de 1988 à 2011. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément  aux règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité  de la société  à poursuivre son exploitation,  de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider  la société  ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes  annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes  annuels  pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 1 3  avril 202 2 Les commissaires aux comptes Grant  THORNTON Membre français de Grant Thornton International Pascal Leclerc ERNST & YOUNG Audit Moez Ajmi VI.  —  Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées . ( Assemblée Générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 ) A l’Assemblée Générale de la  Société Anonyme de Gestion de Stocks de Sécurité (SAGESS),  En notre qualité de  commissaires  aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles  ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société  des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient , selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce,  d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale En application de l’article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration. Avec la société  TotalEnergies  Marketing Belgium SA,  affiliée à  TotalEnergies Marketing Services, actionnaire à 100 % de la société TotalEnergies Marketing France, elle-même actionnaire et administrateur de votre société. Nature et objet Vente de 50 000 m 3  de GOM à Feluy Modalités  Lors de sa séance du 18 mars 2021, votre conseil d'administration a autorisé la conclusion de cette convention, comprenant la mise en place d’un contrat de vente de 50 000 m 3  avec la société TotalEnergies Marketing  Belgium SA , réalisée le 5 janvier 2021. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société Il est rappelé que la convention a été mise en place suite à un appel d’offres infructueux et revue par le vice-président du conseil d’administration en amont et qu’il n’y a pas eu de remarque sur cette convention. La vente des 50 000 m 3  a été effectuée pour un montant de € 15 464 000, comptabilisée en 2021. Avec la société ESSO SAF, actionnaire de la société à hauteur de 8,5% Nature et objet Vente de 5 000 m 3  de SP95 à Fos-sur-Mer. Modalités Lors de sa séance du 18 mars 2021, votre conseil d'administration a autorisé la conclusion de la convention, avec mise en place d’un contrat de vente de 5 000 m 3  avec la société ESSO SAF, réalisé le 7 janvier 2021 .  Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société Il est rappelé que la convention a été mise en place suite à un appel d’offres infructueux et revue par le vice-président du conseil d’administration en amont et qu’il n’y a pas eu de remarque sur cette convention . La vente des 5 000 m 3  a été effectuée pour un montant de € 1 556 750, comptabilisée en 2021. Avec la société TotalEnergies Raffinage France, affiliée à TotalEnergies SE, actionnaire à 100% de la société TotalEnergies Marketing Services, elle-même actionnaire à 100 % de la société TotalEnergies Marketing France, elle-même actionnaire et administrateur de votre société. Convention relative à la vente de FOD Nature et objet Vente de 25 000 m 3  de FOD à Grandpuits. Modalités Lors de sa séance du 18 mars 2021, votre conseil d'administration a autorisé la conclusion de la convention, avec mise en place d’un contrat de vente de 25 000 m 3  avec la société TotalEnergies Raffinage France, réalisé le 12 janvier 2021. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société Il est rappelé que la convention a été mise en place suite à un appel d’offres infructueux et revue par le vice-président du conseil d’administration en amont et qu’il n’y a pas eu de remarque sur cette convention. La vente des 25 000 m3 a été effectuée pour un montant de € 8 085 250, comptabilisée en 2021. Convention relative au mouvement de carburéacteur Nature et objet Mouvement définitif de 20 580 m 3  de carburéacteur à Grandpuits. Modalités Lors de sa séance du 18 mars 2021, votre conseil  d'administration a autorisé la conclusion de la convention, avec mise en place d’un contrat d’échange de 20 580m 3 , réalisé le 11 janvier 2021. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société Il est rappelé que la convention a été mise en place suite à un appel d’offres infructueux et revue par le vice-président du conseil d’administration en amont et qu’il n’y a pas eu de remarque sur cette convention. Sur l’exercice 2021, l’opération d’échange de 20 580 m 3  a été effectuée pour un montant de € 122 039. Convention relative au mouvement de GOM BO Nature et objet Mouvement définitif de 15 000 m 3  de GOM B0 à Grandpuits. Modalités Lors de sa séance du 18 mars 2021, le conseil d'administration a autorisé la conclusion de la convention, avec mise en place d’un contrat d’échange de 15 000m 3 , réalisé le 25 janvier 2021. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société Il est rappelé que la convention a été mise en place suite à un appel d’offres infructueux et revue par le vice-président du conseil d’administration en amont et qu’il n’y a pas eu de remarque sur cette convention. Sur l’exercice 2021, l’opération d’échange de 15 000 m 3  a été effectuée pour un montant de € 0, comptabilisée en 2021. Convention relative au mouvement de Brut Nature et objet Mouvement définitif de 48 002 m 3  de Brut à Grandpuits. Modalités Lors de sa séance du 17 juin 2021, le conseil d'administration a autorisé la conclusion de la convention, avec mise en place d’un contrat d’échange de 48 002m 3 , réalisé le 2 février 2021. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société Il est rappelé que la convention a été mise en place suite à un appel d’offres infructueux et revue par le vice-président du conseil d’administration en amont et qu’il n’y a pas eu de remarque sur cette convention. Sur l’exercice 2021, l’opération d’échange de 48 002 m 3  a été effectuée pour un montant de € 179 047. Convention relative au mouvement de GOM BO Nature et objet Mouvement définitif de 30 000 m 3  de GOM B0 à Grandpuits. Modalités Lors de sa séance du 17 juin 2021, le conseil d'administration a autorisé la conclusion de la convention, avec mise en place d’un contrat d’échange de 30 000m 3 , réalisé le 25 janvier 2021. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société Il est rappelé que la convention a été mise en place suite à un appel d’offres infructueux et revue par le vice-président du conseil d’administration en amont et qu’il n’y a pas eu de remarque sur cette convention. Sur l’exercice 2021, l’opération d’échange de 30 000 m 3  a été effectuée pour un montant de € 0. Convention relative au mouvement de SP95 à Gargenville Nature et objet Mouvement définitif de 10 000 m 3  de SP95 à Gargenville. Modalités Lors de sa séance du 17 juin 2021, le conseil d'administration a autorisé la conclusion de la convention, avec mise en place d’un contrat d’échange de 10 000m 3 , réalisé le 25 mars 2021. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société Il est rappelé que la convention a été mise en place suite à un appel d’offres infructueux et revue par le vice-président du conseil d’administration en amont et qu’il n’y a pas eu de remarque sur cette convention. Sur l’exercice 2021, l’opération d’échange de 10 000 m 3  a été effectuée pour un montant de € 59 000. Convention relative au mouvement de SP95 à Grandpuits Nature et objet Mouvement définitif de 15 000 m3 de SP95 à Grandpuits. Modalités Lors de sa séance du 16 décembre 2021, le conseil d'administration a autorisé la conclusion de la convention, avec mise en place d’un contrat d’échange de 15 000m 3 , réalisé le 16 juillet 2021. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société Il est rappelé que la convention a été mise en place suite à un appel d’offres infructueux et revue par le vice-président du conseil d’administration en amont et qu’il n’y a pas eu de remarque sur cette convention. Sur l’exercice 2021, l’opération d’échange de 15 000 m 3  a été effectuée pour un montant de € 70 800. Convention relative au swap de GOM Nature et objet   Swap de 1 000 m3 de GOM à Douarnenez. Modalités  Lors de sa séance du 16 décembre 2021, le conseil d'administration a autorisé la conclusion de la convention, avec mise en place d’un contrat de  swap  de 1 000 m 3  avec TotalEnergies Raffinage France, réalisé le 27 octobre 2021.  Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société Il est rappelé que la convention a été mise en place suite à un appel d’offres infructueux et revue par le vice-président du conseil d’administration en amont et qu’il n’y a pas eu de remarque sur cette convention. Sur l’exercice 2021, l’opération d’échange de 1 000 m 3  a été effectuée pour un montant de € 14 350. Avec la société Ginouves, actionnaire de la société à hauteur de 0,5%  Convention relative au mouvement de FOD Nature et objet Mouvement définitif de 1 000 m 3  de FOD à La Garde. Modalités Lors de sa séance du 17 juin 2021, le conseil d'administration a autorisé la conclusion de la convention, avec mise en place d’un contrat d’échange de 1 000m 3 , réalisé le 16 février 2021. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société Il est rappelé que la convention a été mise en place suite à un appel d’offres infructueux et revue par le vice-président du conseil d’administration en amont et qu’il n’y a pas eu de remarque sur cette convention. Sur l’exercice 2021, l’opération d’échange de 1 000 m 3  a été effectuée pour un montant de € 0. Nature et objet Mouvement définitif de 4 000 m3 de FOD à La Garde. Modalités Lors de sa séance du 16 décembre 2021, le conseil d’administration a autorisé la conclusion de la convention, avec mise en place d’un contrat d’échange de 4 000m 3 , réalisé les 7 mai et 29 septembre 2021. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société Il est rappelé que la convention a été mise en place suite à un appel d’offres infructueux et revue par le vice-président du conseil d’administration en amont et qu’il n’y a pas eu de remarque sur cette convention. Sur l’exercice 2021, l’opération d’échange de 4 000 m 3  a été effectuée pour un montant de € 0. Avec la société Bollore Energy, actionnaire de la société à hauteur de 2,9% Nature et objet  Mouvement définitif de 1 400 m 3  de FOD à Chasseneuil. Modalités  Lors de sa séance du 16 décembre 2021, le conseil d’administration a autorisé la conclusion de la convention, avec mise en place d’un contrat d’échange de 1 400m 3 , réalisé les 25 et 29 octobre 2021. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société Il est rappelé que la convention a été mise en place suite à un appel d’offres infructueux et revue par le vice-président du conseil d’administration en amont et qu’il n’y a pas eu de remarque sur cette convention. Sur l’exercice 2021, l’opération d’échange de 1 400 m 3  a été effectuée pour un montant de € 18 984.  CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution de la convention suivante, déjà approuvée par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Avec la société TotalEnergies Marketing Services, actionnaire à 100 % de la société TotalEnergies Marketing France, elle-même actionnaire et administrateur de votre société. Personnes concernées M. Pierre-Yves Loiseau, président-directeur général de votre société M me  Anne-Solange Renouard, représentant permanent de la société TotalEnergies Marketing France Nature et objet Signature d'une convention de détachement entre votre société et la société TotalEnergies Marketing Services, actionnaire à 100 % de la société TotalEnergies Marketing France, elle-même actionnaire et administrateur de votre société. Modalités Lors de sa séance du 26 avril 2018, votre conseil d'administration a autorisé la conclusion de la convention de détachement de M. Pierre-Yves Loiseau, dans le cadre de ses fonctions de président-directeur général de votre société. Cette convention a fait l’objet d’une révision lors de la séance du 13 décembre 2018. Au titre de l’exercice 2021, le montant des sommes pris en charge par votre société s’est élevé à € 616 555. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 1 3  avril 202 2 Les commissaires aux comptes Grant  THORNTON Membre français de Grant Thornton International Pascal Leclerc ERNST & YOUNG Audit Moez Ajmi
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Bluelinea
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 BLUELINEA  Société anonyme au capital social de  856 052,20  Euros Siège so cial : 6, rue Blaise Pascal – 78 990 Elancourt  R.C.S. 487 974 826 Versailles AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société BLUELINEA (la « Société ») sont  convoqués en  Assemblée Générale Mixte, le  jeudi 30 juin 2022  à 10  heures  sur première convocation  et le  jeudi 7 juillet 2022  à 10 heures sur deuxième convocation au  6 , rue Blaise Pascal à Elancourt (78990), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions ci-après : Ordre du jour à titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’ e xercice clos le 31 décembre 2021 , quitus au Directoire ; Affectation du résultat de l’e xercice clos le 31 décembre 2021  ; Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation et/ou ratification de ces conventions ; Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du conseil de surveillance ; Renouvellement  et nomination  des  membres du conseil de surveillance   ; Ordre du jour à titre extraordinaire Constatation de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : décision de dissolution éventuelle ou poursuite de l’activité ;  Délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société ou donnant droit à un titre de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public de titres financiers   ; Délégation de compétence au directoire à l’effet de décider d’une ou de plusieurs augmentations de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de bénéficiaires déterminés ou de catégories de personnes ; Délégation de compétence au directoire à l’effet de décider d’une ou de plusieurs augmentations de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’investisseurs qualifiés ;  Délégation de compétence au directoire à l’effet de décider d’une ou plusieurs augmentations de capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ;   Limitation globale du montant des émissions effectuées en vertu des précédentes résolutions ; Autorisation à donner au directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ; Autorisation à donner au directoire d’utiliser, en période d’offre publique, les délégations globales de pouvoirs permettant d’augmenter le capital social ; Décision de délégation de compétences au directoire en matière d’augmentation du capital social réservée  aux salariés adhérents   à un plan d’épargne entreprise ; Délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet de décider l’émission  d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Ordre du jour à titre ordinaire et extraordinaire Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Texte des résolutions À  caractère ordinaire   Première résolution  ( Approbation des comptes annuels de l’exe rcice clos le 31 décembre 2021 ). —  L'assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du directoire, du conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes annuels arrêtés à cette date, tels qu’ils lui ont été présentés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, faisant apparaître une perte de 3 097 808 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes. En conséquence, elle donne aux membres du directoire quitus de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.  Deuxième résolution   ( Affectation du résultat de l’e xercice clos le 31 décembre 2021 ). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires décide, sur proposition du directoire, d'affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021,  - soit       < 3 097 808 € > - au Report à nouveau   < 18 067 410 € > qui se trouve ainsi porté à < 21 165 218 € > Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la société seraient de < 1 709 504 € > Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’art. 243 bis du Code Général des Impôts, l'Assemblée prend acte qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois derniers exercices.    Troisième  résolution  ( Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de ces conventions ). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, statuant sur le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés qui lui a été présenté, approuve les conventions qui y sont énoncées. Quatrième  résolution  ( Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du conseil  de surveillance ). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,  fixe le montant global annuel des jetons de présence à allouer au conseil de surveillance à  60 000   €. Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle décision. Cinquième  résolution ( Renouvellement des membres du conseil de surveillance ). —  L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires , renouvelle à compter de ce jour l’intégralité des membres du conseil de surveillance de la Société pour une durée de quatre ans, les fonctions des membres du conseil de surveillance prenant fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expirent ces fonctions : - Monsieur Alexis WESTERMANN, né le 22 janvier 1943 à Nice (06), a fait savoir par avance qu’il acceptait le renouvellement de ses fonctions de membre du conseil de surveillance de la Société et satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur pour l’exercice de ces fonctions. S ixi ème résolution  ( Renouvellement des membres du conseil de surveillance ). —  L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires , renouvelle à compter de ce jour l’intégralité des membres du conseil de surveillance de la Société pour une durée de quatre ans, les fonctions des membres du conseil de surveillance prenant fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expirent ces fonctions : - Monsieur Marc WESTERMANN, né le 1 er  octobre 1978 à Suresnes (92), a fait savoir par avance qu’il acceptait le renouvellement de ses fonctions de membre du conseil de surveillance de la Société et satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur pour l’exercice de ces fonctions. Septième  résolution  ( Renouvellement des  membres du conseil de surveillance ). —  L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires , renouvelle à compter de ce jour l’intégralité des membres du conseil de surveillance de la Société pour une durée de quatre ans, les fonctions des membres du conseil de surveillance prenant fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expirent ces fonctions : - Monsieur Eric BODILSEN, né 14 février 1968 à Vincennes (94), a fait savoir par avance qu’il acceptait le renouvellement de ses fonctions de membre du conseil de surveillance de la Société et satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur pour l’exercice de ces fonctions. Huitième  résolution  ( Renouvellement des  membres du conseil de surveillance ). —  L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires , renouvelle à compter de ce jour l’intégralité des membres du conseil de surveillance de la Société pour une durée de quatre ans, les fonctions des membres du conseil de surveillance prenant fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expirent ces fonctions : - Madame Sandrine DEGOS, née le 16 avril 1970 à Sainte-Adresse (76), a fait savoir par avance qu’elle acceptait le renouvellement de ses fonctions de membre du conseil de surveillance de la Société et satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur pour l’exercice de ces fonctions. Neuvième  résolution  ( Renouvellement des  membres du conseil de surveillance ). —  L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires , renouvelle à compter de ce jour l’intégralité des membres du conseil de surveillance de la Société pour une durée de quatre ans, les fonctions des membres du conseil de surveillance prenant fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expirent ces fonctions : - Monsieur Jean-Pierre MAUREAU, né le 12 juillet 1951 à Villeneuve-lès-Avignon (30), a fait savoir par avance qu’il acceptait le renouvellement de ses fonctions de membre du conseil de surveillance de la Société et satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur pour l’exercice de ces fonctions. Dixième  résolution  ( Renouvellement des  membres du conseil de surveillance ). —  L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires , renouvelle à compter de ce jour l’intégralité des membres du conseil de surveillance de la Société pour une durée de quatre ans, les fonctions des membres du conseil de surveillance prenant fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expirent ces fonctions : - Monsieur Thomas PERRIN, né 8 août 1971 à Paris (75013), a fait savoir par avance qu’il acceptait le renouvellement de ses fonctions de membre du conseil de surveillance de la Société et satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur pour l’exercice de ces fonctions. Onzième  résolution  ( Renouvellement des  membres du conseil de surveillance ). —  L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires , renouvelle à compter de ce jour l’intégralité des membres du conseil de surveillance de la Société pour une durée de quatre ans, les fonctions des membres du conseil de surveillance prenant fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expirent ces fonctions : - Monsieur Louis  Robert CAZAL , né le  25 août 1962  à  Boulogne-Billancourt (92100) , a fait savoir par avance qu’il acceptait sa nomination en qualité de membre du conseil de surveillance de la Société et satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur pour l’exercice de ces fonctions. Douzième résolution  ( Renouvellement des  membres du conseil de surveillance ). —  L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires , renouvelle à compter de ce jour l’intégralité des membres du conseil de surveillance de la Société pour une durée de quatre ans, les fonctions des membres du conseil de surveillance prenant fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expirent ces fonctions : - Monsieur  Bertrand JOUNIN , né le  27   juin 1967  à  Lyon  ( 69 00 4 ), a fait savoir par avance qu’il acceptait sa nomination en qualité de membre du conseil de surveillance de la Société et satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur pour l’exercice de ces fonctions. À  caractère extraordinaire Treizième  résolution  ( Constatation de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : décision de dissolution éventuelle ou poursuite de l’activité ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, après avoir constaté que  du fait des pertes constatées dans les documents comptables  au 31 décembre 2021 , les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social,  co nformément aux dispositions de l’ articles L. 225- 248  du Code de commerce , propose la dissolution anticipée de la société, étant précisé que le rejet de cette résolution entraîne le mai ntien de l’exploitation sociale et la poursuite de l’activité. Quator zième  résolution  ( Délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société ou donnant droit à un titre de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L.225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93, délègue  au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, par l’émission, à titre gratuit ou onéreux, (i) d’actions ordinaires de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possèderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, et/ou (ii) de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès immédiatement ou à terme à des titres de capital à émettre par la Société, à titre onéreux ou gratuit, et dont la souscription pourra être opérée en espèces et/ou par compensation avec des créances liquides et exigibles ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, précise , en tant que de besoin, que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, décide  que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires ou valeurs mobilières qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation, décide  que le montant nominal maximal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder un montant total de quinze millions (15 000 000) d'euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables,  décide  en outre que le montant nominal des titres financiers représentatifs de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder un montant total de quinze millions (15 000 000) d'euros (ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies), précise  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la  1 9 ème  résolution ci-après. décide  que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible, décide  que le directoire aura la possibilité de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d'actions et/ou de titres financiers supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande, prend acte  que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de titres financiers tels que définis ci-dessus, le directoire pourra user, dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :  limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des actions ou titres financiers non souscrits ; et/ou offrir au public tout ou partie des actions ou titres non souscrits. décide  que le directoire pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de trois pour cent (3%) de ladite émission,  prend acte  du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de titres financiers donnant accès à terme à des actions de la Société susceptibles d’être émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces titres financiers donnent droit, décide  que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée sera au moins égale à la valeur nominale des actions. décide  que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des titres financiers à créer ; arrêter les prix et conditions des émissions ; fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; décider, le cas échéant, d’augmenter le nombre d’actions nouvelles d’un montant maximal supplémentaire de 15% du nombre d’actions initialement fixé dans le cadre d’une augmentation de capital réalisée sur la base de la présente résolution, aux fins de répondre aux demandes excédentaires exprimées dans le cadre d’une offre au public, au titre d’une clause d’extension conforme aux pratiques de marché ; suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux titres financiers à émettre pendant un délai qui ne pourra pas excéder trois (3) mois ; procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de titres financiers donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles. En outre, le directoire pourra procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des droits, actions ou titres financiers émis aux négociations sur le marché Alternext de Euronext Paris ou tout autre marché, et constater la réalisation de la ou des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six  (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée . Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le directoire établira au moment où elle fera usage de la délégation de compétence conférée par la présente assemblée. Les commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. En outre, le directoire rendra compte à l’assemblée générale des actionnaires suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation. Qu in zième  résolution  ( Délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public de titres financiers ). —  L’a ssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136 dudit Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code ,  étant précisé que ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L . 225-148 du  C ode de commerce  : 1.  d élègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sous réserve des dispositions de l’article L.233-32 du Code de commerce, en France ou à l’étranger, par offre au public de titres financiers, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès  immédiatement et/ou à terme,  au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ; 2.  d élègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires existantes ou nouvelles et/ou des titres de créance d'une  S ociété dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société, étant entendu que ces émissions de valeurs mobilières devront avoir été autorisées par la  S ociété au sein de laquelle les droits seront exercés ; 3.  d écide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le directoire de la présente délégation : — le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à quinze millions d’euros (15 000 000 €), étant précisé   que  : — à ce plafond s’ajoutera le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital. —  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement  et/ ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la  1 9 ème   résolution ci-après. — le montant nominal maximum des titres financiers représentatifs de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder un montant total de quinze millions d’euros (15   000   000 €) ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; les montants potentiels d’augmentation de capital y afférents seront pris en compte dans l’appréciation du plafond visé ci-dessus. 4.  fixe à  dix-huit  ( 18 ) mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution   ; 6.  prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le directoire pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; 7.  prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 8.  prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-136 2° alinéa du Code de commerce : — le prix d’émission des actions émises devra être au moins égal à la moyenne des cours  pondérée  par les volumes  des  5   dernières séances de bourse précédant  l a fixation  du prix , diminuée le cas échéant d’une décote maximale de  30 % ; pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le directoire de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins é gales au prix minimum prévu ci- dessus ;  — le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la  S ociété, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent. 9.  décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : — décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; — décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; — décider, le cas échéant, d’augmenter le nombre d’actions nouvelles d’un montant maximal supplémentaire de 15% du nombre d’actions initialement fixé dans le cadre d’une augmentation de capital réalisée sur la base de la présente résolution, aux fins de répondre aux demandes excédentaires exprimées dans le cadre d’une offre au public, au titre d’une clause d’extension conforme aux pratiques de marché ; — déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; — déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ; — fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; — fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; — prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; — à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; —plus particulièrement, en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange : - arrêter la liste des titres apportés à l’échange, - fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que le cas échéant, le montant de la soulte en espèce à verser, - déterminer les modalités d’émission dans le cadre, soit d’une offre publique d’échange, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre publique à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou d’achat à titre particulier , -  à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation — procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; — constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 10.  prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée au titre de la présente résolution, le directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Sei zième   résolution  ( Délégation de compétence au directoire à l’effet de décider d’une ou de plusieurs augmentations de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de bénéficiaires déterminés ou de catégories de personnes ). —  L’a ssemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires  après avoir entendu la lecture du rapport du directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129,  L.225-129-2 et L.225-138 et suivants du Code de commerce : 1. délègue au directoire sa compétence pour décider l’émission en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en €, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société, ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91  et suivants  du Code de commerce, dont la souscription devra être opérée en numéraire ; 2. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le directoire fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en €, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ; 3. décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; 4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières qui seraient émises en application de la présente résolution, au profit des  bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir  : - une catégorie de personnes englobant toutes personnes ayan t une activité rémunérée  au bénéf ice de la Société dont les salariés,  les membres, personnes physiques, du directoire, à l’exclusion de tous membres, personnes morales, du directoire. - les sociétés, fonds d’investissement, fonds commun de placement ou gestionnaire d’épargne collective présentant la qualité d'investisseur qualifié (au sens des articles L.411-2 II et D.411-1 du Code monétaire et financier) et investissant à titre principal dans des sociétés cotées opérant dans les domaines ou secteurs technologique s  du Groupe BLUELINEA, pour un montant de souscription individuel minimum de 100 000 € par opération ou la contre-valeur de ce montant.  5. décide que le montant  nominal  maximal des augmentations de capital   susceptibles d’être réalisées, immédiatement  et/ ou à terme, en vertu de la présente résolution ne pourra excéder 1 5 .000.000 €  ( quinze  millions d’euros) , étant précisé que : -  ce montant ne tient pas compte du montant des actions supplémentaires à émettre, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux éventuelles stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements, visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; -  c e  s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la  1 9 ème  résolution ci-après ;  6. décide que le montant  nominal  maximal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 1 5 .000.000 €  ( quinze  millions d’euros)   ou la contrepartie en € de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que : -  ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;  - ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la  1 9 ème   résolution ci-après ; 7. décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de cette délégation sera déterminé par le directoire et sera au moins égal à la   moyenne  des  cours   pondérée   par les   volumes   des   5   dernières   séances   de   bourse   précédant   la   fixation   du   prix   de l’émission   éventuellement   diminuée   d’une   décote maximale de 30%, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance et étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle   susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de   l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé ; 8. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ; 9. décide que le directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de : -  décider l’émission de titres, arrêter les modalités et conditions des opérations, déterminer la forme et les caractéristiques des titres à émettre et arrêter les prix et conditions de souscription, les modalités de leur libération, leur date de jouissance les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation donneront accès à des actions ordinaires de la Société ; -  arrêter la liste du ou des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein des catégories définies au paragraphe 4 de la présente résolution ainsi que le nombre d’actions ou valeurs mobilières allouées à chacun d’entre eux ; - déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; - suspendre le cas échéant l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois ; - assurer la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et règlementaires ; -  faire toute démarche nécessaire en vue de l’admission en bourse des actions créées partout où il le décidera ; -  imputer sur le poste “primes d’émission” le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; -  augmenter le nombre de titres à émettre dans les conditions de l'article L.225-135-1 du Code de commerce et dans la limite du plafond global prévu par la présente résolution, lorsque le directoire constate une demande excédentaire ; -  constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente autorisation ; 10. prend acte que le directoire, lorsqu’il fera usage de la présente délégation, établira un rapport complémentaire à la prochaine Assemblée Générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération ; 11. décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 18 mois  et prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant  de la partie non utilisée toute délégation antérieure de même nature . Dix-septième  résolution   ( Délégation de compétence au  directoire  à l’effet de décider d’une ou de plusieurs augmentations de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’investisseurs qualifiés ). —  L’assemblée g énérale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requise s pour les assemblées  extraordinaires,  après avoir entendu la lecture du rapport du directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, conformément aux dispositions  des articles L.225-129 à  L.225-129- 6 , L.225-135 et L225-136  du Code de commerce   :  1. délègue au directoire sa compétence pour décider l’émission en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en €, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société, ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91  et suivants  du Code de commerce, dont la souscription devra être opérée en numéraire ; 2. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires.  Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le directoire fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en €, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ; 3. décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; 4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières qui seraient émises en application de la présente résolution, au profit d’investisseurs qualifiés conformément à l’article L 411-2-II-2 du Code monétaire et financier susceptibles d’investir dans le cadre d’un placement privé ; 5. décide que le montant   nominal  maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement  et/ ou à terme, en vertu de la présente résolution ne pourra excéder 1 5 .000.000 €  ( quinze   millions €)   et 20% du capital par an , étant précisé que : -  ce montant ne tient pas compte du montant des actions supplémentaires à émettre, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux éventuelles stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements, visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; -   c e montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la  1 9 ème   résolution ci-après, 6. décide que le montant  nominal  maximal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 1 5 .000.000 €  ( quinze   millions d’euros)   ou la contrepartie en € de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que : -  ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;  - ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la  1 9 ème  résolution ci-après ; 7. décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de cette délégation sera déterminé par le directoire et sera au moins égal à la   moyenne des cours pondérée par les volumes des 5 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminuée   d’une décote maximale de 30 %, en tenant   compte s’il y a lieu de leur date de jouissance et étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital   le cas échéant émises   en vertu de la présente résolution sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de   l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au   moins égale au montant minimum susvisé  ; 8. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ; 9.  décide que le montant de l’augmentation de capital pourra être limité au montant des souscriptions recueillies à conditions que celles-ci atteignent au   moins les trois-quarts du montant initialement fixé ; 10. décide que le directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de : -  décider l’émission de titres, arrêter les modalités et conditions des opérations, déterminer la forme et les caractéristiques des titres à émettre et arrêter les prix et conditions de souscription, les modalités de leur libération, leur date de jouissance , avec ou sans effet rétroactif,  les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation donneront accès à des actions ordinaires de la Société ; -  arrêter la liste du ou des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein des catégories définies au paragraphe 4 de la présente résolution ainsi que le nombre d’actions ou valeurs mobilières allouées à chacun d’entre eux ; -  faire toute démarche nécessaire en vue de l’admission en bourse des actions créées partout où il le décidera ; - procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du   nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres,   de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération p ortant sur les capitaux propres ; -  fixer les   modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; -  imputer sur le poste “primes d’émission” le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; -  constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente autorisation ; 1 1 . prend acte que le directoire, lorsqu’il fera usage de la présente délégation, établira un rapport complémentaire à la prochaine Assemblée Générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération ; 1 2 . décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée  G énérale, pour une durée de 18 mois  et prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute délégation antérieure de même nature . Dix - huit i ème  résolution  ( Délégation   de compétence au directoire à l’effet de décider d’une ou plusieurs augmentations de capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées  extra ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et après avoir constaté la libération intégrale du capital social, statuant   conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce  : 1 . délègue au directoire pour une durée de  18  mois à compter de la présente Assemblée, avec faculté de délégation à toute personne habilitée par la loi, la   compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans les proportions et aux époques qu'il déterminera par incorporation successive ou simultanée de réserves, bénéfices, primes d'émission, d’apport ou de fusion ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise, sous forme d'attribution d'actions gratuites et/ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes. Le montant d'augmentation de capital pouvant être réalisée dans le cadre de la présente délégation ne pourra dépasser le montant des sommes pouvant être incorporées ou  excéder 2 500  000 €, primes d’émission incluses, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société. Le montant des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente résolution étant distinct des pla fonds indiqués aux   1 4 e ,  1 5 e ,   1 6 e  et  1 7 e   résolutions, 2. décide qu'en cas d'augmentation de capital sous forme d'attributions gratuites et conformément aux dispositions de l'article L.225-130 du Code de commerce, le directoire pourra décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront  ni   négociables , ni cessibles  et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions légales , 3 . l’Assemblée Générale confère au directoire tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et généralement pour prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives. La présente délégation  prive d'effet  pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute délégation antérieure de même nature . Dix- neuv ième  ( Limitation globale du montant des émissions effectuées en vertu des  1 4 e , 1 5 e , 1 6 e  et 1 7 e  résolutions ). —  L’a ssemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales  extra ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du directoire et celle du rapport spécial du Commissaire aux comptes décide que : — le montant global, prime d’émission incluse des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délég ations conférées aux termes des   1 4 e , 1 5 e , 1 6 e  et 1 7 e  résolutions  ci-dessus est fixé à 15 000 000 euros, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, — le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes des  1 4 e , 1 5 e , 1 6 e  et 1 7 e  résolutions  est fixé à 15 000 000 euros. Vingti ème  résolution  ( Autorisation à donner au directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. ). —  L’assemblée g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le directoire avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ou de toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché de l’AMF : Favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’AMF ; Attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre : (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et (iv) d’un plan d’épargne d’entreprise, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le directoire ou la personne agissant sur la délégation du directoire appréciera ; Remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le directoire ou la personne agissant sur la délégation du directoire appréciera ; Conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, en vue d’en minimiser le coût d’acquisition ou d’améliorer plus généralement les conditions d’une transaction, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : — le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas dix pour cent (10 %) des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, étant précisé (i) que le nombre d'actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % de son capital social, et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10 %) prévue au premier alinéa correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation ; — le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas dix pour cent (10 %) des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment y compris en période d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et pourront être réalisés par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur le marché ou de gré à gré, ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 20 euros par action hors frais (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie). Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour. L’Assemblée Générale délègue au directoire, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Vingtième -et-unième   résolution  ( Autorisation   à donner au directoire d’utiliser, en période d’offre publique, les délégations globales de pouvoirs permettant d’augmenter le capital social ). —  L’a ssemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du directoire, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129 du Code de commerce ,  autorise le directoire  à faire usage, en tout ou partie,  des  délégations globales de pouvoirs qui lui ont été conférées par les résolutions votées par la présente assemblée générale, en période d’offre publique d’achat et/ou d’échange sur les valeurs mobilières émises par la Société pour autant que cet usage ne donne pas lieu à une augmentation de capital réservée. Conformément à la législation, cette autorisation est valable pendant une période comprise entre la date de la présente réunion et celle de l’assemblée qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos  le 31 décem bre 2022 . Vingt- deuxième  résolution  ( Décision de délégation de compétences au directoire en matière d’augmentation du capital social réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise ). —  L’assemblée g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail :  1. décide de procéder à une augmentation du capital social en numéraire d’un montant maximum de deux pour cent (2 %) du capital social, par la création d’actions nouvelles de [vingt centimes d’euro (0,20 euro)] de valeur nominale chacune, à libérer intégralement en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, et de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre réservé aux actionnaires au profit des salariés de la Société ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (ci-après « le PEE ») établi par la Société, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par la directoire dans les conditions prévues aux articles L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail ;  2. délègue au directoire, pour une durée de dix huit (18) mois à compter de la présente Assemblée,  avec faculté de subdélégation à son président dans les conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs à l’effet de fixer les autres modalités de l’émission des titres et, plus précisément, pour : - réaliser (après la mise en place du PEE conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail) l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents audit PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires sera supprimé ; - fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l’article L.3332-20 du Code du travail ; - fixer, le cas échéant, dans les limites légales et réglementaires, les conditions d’ancienneté des salariés exigée pour souscrire à l’augmentation de capital, la liste précise des bénéficiaires et le nombre de titres devant être attribués à chacun d’entre eux dans la limite précitée ; - dans la limite d’un montant  maximum de deux pourcent (2  %) du capital social, fixer le montant de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles ; - fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir lesdites souscriptions ; - fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; - recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte courant du souscripteur par compensation ; - déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ; - constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation. En outre, le directoire, avec faculté de subdélégation à son président, dans les conditions légales et réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions aux négociations sur le marché Alternext de Euronext Paris, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. Vingt- trois ième  résolution   ( Délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet de décider l’émission  d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ). —  L’assemblée g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir p ris connaissance du rapport du d irectoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6 et L.225-147 du Code de commerce : -  délègue au d irectoire la compétence de décider, sur le ou les rapports du commissaire aux apports, de procéder à une ou plusieurs augmentations du capital social, par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; -  f ixe à 10% du capital social le plafond du montant de l’augmentation de capital, immédiate ou à terme, susceptible de résulter des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente délégation viendront s’imputer sur le plafond nominal global prévu à la onzième résolution ; -  d écide de supprimer, au profit des porteurs des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ainsi émises et prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; -  d onne tous  pouvoirs au d irectoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aux fins d’approuver l’évaluation des apports, de décider et constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications corrélatives des statuts et, plus généralement, de faire tout ce qui sera nécessaire ; -  f ixe à 26 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation. À  caractère ordinaire et extraordinaire Vingt- quatr ième   résolution   ( Délégation de pouvoirs pour l’accomplissement des  formalités ). —  L’a ssemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir tous dépôts, formalités ou publications afférents aux résolutions adoptées ci-dessus. ____________________ Mode de participation à cette assemblée Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société́ par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société́ (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.  L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues aux articles R. 22-10-28 et R. 225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de la procuration de vote, ou encore, a la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté́ par l'intermédiaire inscrit.  Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. En vertu de l’article L.225-106-1 du Code de commerce, si l’actionnaire décide de se faire représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, le mandataire choisi doit informer l’actionnaire de tout fait lui permettant de mesurer le risque de poursuite par le mandataire d’un intérêt autre que le sien. Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire contrôle la Société, fait partie d’un organe de gestion, d’administration ou de surveillance de la Société ou est employé par cette dernière ; voter par correspondance. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de  Bluelinea  et sur le site internet de la Société  http://www.bluelinea.com  ou transmis sur simple demande adressée à  Bluelinea . Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par  Bluelinea  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société conformément aux articles L.225-108 et  R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par courrier électronique au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le directoire
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Europcar Mobility Group
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 EUROPCAR MOBILITY GROUP Société anonyme à  Conseil d’administration  au capital de  50  156 400,81   euros Siège social : 13ter, boulevard Berthier – 75017 Paris RCS Paris 489 099 903 (la «  Société  ») Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Europcar Mobility Group sont informés que l’Assemblée Générale Mixte se tiendra le  mercredi  29  juin  202 2   à  9  heures , au 13 ter, boulevard Berthier, 75017 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire :  Approbation des  comptes sociaux  de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;  Approbation des  comptes consolidés  de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;  Affectation du résultat  de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;  Approbation  des conventions et engagements réglementés  ;  Approbation des éléments de rémunération attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ou versés au cours du même exercice  à  Madame Caroline Parot , en sa qualité́ de  Présidente du Directoire  du 1er janvier au 26 février  2021   ;   Approbation des éléments de rémunération attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ou versés au cours du même exercice  à  Monsieur Fabrizio Ruggiero , en sa qualité́ de  Membre du Directoire  du 1er janvier au 26 février 2021 ; Approbation des éléments de rémunération attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ou versés au cours du même exercice  à  Monsieur Olivier Baldassari , en sa qualité́ de  Membre du Directoire  du 1er janvier au 26 février 2021   ;  Approbation des éléments de rémunération attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ou versés au cours du même exercice  à  Monsieur Jean-Paul Bailly , en sa qualité́ de  Président du Conseil de surveillance  du 1 er   janvier au 26 février 2021   ;  Approbation des informations figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise relatives à la rémunération  des mandataires sociaux membres du Conseil de Surveillance   du 1 er  janvier au 26 février 2021 ; Approbation des éléments de rémunération attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ou versés au cours du même exercice  à  Madame Caroline Parot , en sa qualité́ de  Directeur général  à compter du 26 février 2021   ;  Approbation des éléments de rémunération attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ou versés au cours du même exercice  à  Monsieur Fabrizio Ruggiero , en sa qualité́ de  Directeur général délégué  du 26 février au 29 août 2021 Approbation des éléments de rémunération attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ou versés au cours du même exercice  à  Monsieur Alexandre de Juniac , en sa qualité́ de  Président du Conseil d’administration  à partir du 26 février 2021   ;  Approbation des informations figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au titre de l’exercice 2021 et relatives à la rémunération  des mandataires sociaux membres du Conseil d’administration   du 26 février 2021 au 31 décembre 2021   (article L. 22-10-8 du Code de commerce)  ; A pprobation de la politique de rémunération applicable au titre de l’exercice 2022 à  Madame Caroline Parot en sa qualité de Directrice générale  ; Approbation de la politique de rémunération applicable au titre de l’exercice 2022 à  Monsieur Alexandre de Juniac, en sa qualité de Président du Conseil d’administration  ; Approbation de la politique de rémunération applicable au titre de l’exercice 2022  aux membres du Conseil d’administration   ; Autorisation d’un programme de rachat par la So ciété de ses propres actions. De la compétence de l'Assemblée Générale  Extrao rdinaire : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social  par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission, de fusion ou d’app ort ;  Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et/ou  d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,  avec maintien du droit préférentiel de souscription  ;  Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et/ou d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , avec suppression du droit préférentiel de souscription  et  offre au public , autres que celles visées à l’article L.   411-2 1° du Code monétaire et financier, ou dans  le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange  ;  Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,  avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre au public  visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ;  Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,  sans droit préférentiel de souscription par offre au public ou placement privé , de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social par an ;  Autorisation au Conseil d’administration, d’augmenter le nombre d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, à émettre en cas d’augmentation de capital  avec ou sans droit préférentiel de souscription  des actionnaires ;  Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,  avec suppression du droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société́  ;  Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes dans le cadre d’une opération dites d’equity lin e ;  Autorisation donnée au Conseil d’administration de procéder à des  attributions gratuites  d’actions de la Société́ aux mandataires sociaux et aux salariés du Groupe , emportant de plein droit  suppression du droit préférentiel de souscription  des actionnaires ;  Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital   réservée aux adhérents d’un  Plan d’Épargne d’Entreprise , avec  suppression du droit préférentiel de souscription  au profit de ces derniers ;  Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social avec  suppression du droit préférentiel de souscription  des actionnaires, les valeurs mobilières émises étant réservées à des  catégories de bénéficiaires dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié  ;  Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des  19 ème   à  28 ème   résolutions ;  Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application des programmes de rachat d’actions ; Changement du mode d’administration de la Société par adoption de la forme de société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance  ; Adoption des nouveaux statuts sous réserve de l’adoption de la  31 ème   résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance ; De la compétence de l'Ass emblée Générale Ordinaire   Nomination de Monsieur Alexandre de Juniac en qualité de membre du Conseil de surveillance sous réserve de l’adoption de la  31 ème   résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance  ; Nomination de Monsieur Carl Leaver en qualité de membre du Conseil de surveillance sous réserve de l’adoption de la  31 ème  résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance  ; Nomination de Monsieur Simon Franks en qualité de membre du Conseil de surveillance sous réserve de l’adoption de la  31 ème  résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance  ; Nomination de Madame Martine Gerow en qualité de membre du Conseil de surveillance sous réserve de l’adoption de la  31 ème   résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance  ; Nomination de Madame Carol Sirou en qualité de membre du Conseil de surveillance sous réserve de l’adoption de la  31 ème   résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance  ; Nomination de Madame Sylvie Veilleux en qualité de membre du Conseil de surveillance sous réserve de l’adoption de la  31 ème   résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance  ; Approbation de la politique de rémunération applicable au président du Conseil de surveillance au titre de l’exercice 2022 sous réserve de l’adoption de la  31 ème   résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance  ; Approbation de la politique de rémunération applicable aux autres membres du Conseil de surveillance au titre de l’exercice 2022 sous réserve de l’adoption de la  31 ème   résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance  ; Approbation de la politique de rémunération applicable au président du Directoire au titre de l’exercice 2022 sous réserve de l’adoption de la  31 ème   résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance  ; Approbation de la politique de rémunération applicable aux autres membres du Directoire au titre de l’exercice 2022 sous réserve de l’adoption de la  31 ème   résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance . De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire :  Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Modalités de participation à l’Assemblée Générale A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire devra justifier du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application de l’article L. 228-1 alinéa 7 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris), soit le  27 juin 2022 à zéro heure  : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, BNP Paribas Securities Services, pour les actionnaires propriétaires d’actions au nominatif ; - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 225-61 du Code de commerce, en annexe :  — du formulaire de vote à distance ;  — de la procuration de vote. L’actionnaire qui aura déjà envoyé un pouvoir ou exprimé son vote par correspondance ne pourra plus choisir un autre mode de participation. B. Modalités de participation à l’Assemblée Générale Un actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée Générale : - voter par correspondance ou par procuration avant la tenue de l’Assemblée Générale ; ou - donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale et, dans ce cas, il sera émis en son nom un vote favorable à l’adoption du projet des résolutions présentées ou agréées par le Directoire. 1. Voter par correspondance ou par procuration L’actionnaire ne pouvant assister à l’Assemblée Générale, il pourra néanmoins : - soit voter par correspondance ou par procuration ; - soit adresser un pouvoir à la Société sans indication de mandataire et, dans ce cas, il sera émis en son nom un vote favorable à l’adoption du projet des résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’administration. 1.1 Voter par correspondance ou par procuration par voie postale Pour voter par correspondance ou par procuration par voie postale, il convient de procéder comme suit : - pour les actionnaires au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales–Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. - pour les actionnaires au porteur : demander son formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation à l’Assemblée Générale. Une fois complété par ses soins, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. La demande de formulaire unique devra avoir été reçue six jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit le  23 juin 2022  au plus tard.  Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être reçus par le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’Assemblée Générale, soit le  26 juin 2022  au plus tard. Il est à noter que ce délai ne s’applique pas aux procurations à personne dénommée (voir ci-dessous). En aucun cas les formulaires de vote par correspondance ne doivent être retournés directement à Europcar Mobility Group. 1.2 Voter par correspondance ou par procuration par voie électronique  Un actionnaire aura également la possibilité de transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci - après : -  pour les actionnaires au nominatif  : les titulaires d’actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l’adresse est la suivante :  https://planetshares.bnpparibas.com . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d’accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le 01 57 43 02 30, mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. - pour les actionnaires au porteur  : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’intermédiaire habilité teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l’intermédiaire habilité teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : - l’actionnaire devra envoyer un courriel à l’adresse  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Ce courriel devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l’Assemblée Générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que le nom, le prénom et si possible l’adresse du mandataire ; - l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titre d’envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra pas être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée Générale, soit le  28 juin 2022, à 15 heures  (heure de Paris). Il est à noter que ce délai ne s’applique pas aux procurations à personne dénommée (voir ci-dessous). Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du  1 3   juin 2022 , et il sera  possible de voter par Internet avant l’Assemblée Générale jusqu’à la veille de l’Assemblée Générale, soit le  2 8  juin 202 2 , à 15 heures  (heure de Paris). Toutefois, afin d’éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée Générale pour voter. 1.3 Conditions particulières pour les procurations à personne dénommée (autre que le Président de l’Assemblée Générale) Les actionnaires peuvent  donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint, au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix, dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-39 du Code de commerce.  Pour la prise en compte de la procuration, le mandataire devra adresser ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose, à BNP Paribas Securities Services au plus tard le quatrième jour précédant la tenue de l’Assemblée Générale, soit le  24 juin 202 2 , à minuit (heure de Paris), par courriel à  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com  en utilisant le formulaire de vote par correspondance. C. Demandes d’inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution Un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R. 225-71 du Code de commerce ou les associations d’actionnaires répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-120 du Code de commerce ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur.  La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l’Assemblée Générale doit, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, être adressée au siège social d’Europcar Mobility Group, - Direction Juridique, 13 ter Boulevard Berthier, 75017 PARIS, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : actionnaires@europcar.com au plus tard le 25ème jour précédant l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  4  juin 202 2 . Cette demande devra être accompagnée d'une attestation d'inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce précité, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par BNP Paribas Securities Services pour la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier.  La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée.  La demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte du projet de résolution qui peut être assorti d’un bref exposé des motifs. L’examen du point ou du projet de résolution est également subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au 2ème jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, soit le  2 7  juin 202 2  à zéro heure). Si le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’administration, il doit être accompagné des renseignements prévus à l’article R. 225-83 alinéa 5 du Code de commerce. La Société accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution dans un délai de 5 jours à compter de cette réception par lettre recommandée, soit, sous réserve de l’accord de l’actionnaire notifié à la Société par écrit, par voie électronique conformément à l’article R. 225-74 du Code de commerce. Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires avec leur exposé des motifs ainsi que la liste des points ajoutés à l’ordre du jour seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la Société, et seront publiés sans délai sur le site internet de la Société dans la rubrique dédiée à l’Assemblée générale 202 2 . D. Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Président du Conseil d’administration   répondra au cours de l’Assemblée Générale. Ces questions écrites sont envoyées, soit par voie postale au siège social à l’adresse suivante : Europcar Mobility Group, - direction juridique, 13 ter boulevard Berthier, 75017 Paris, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : actionnaires@europcar.com avant la fin du second jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  27  juin 202 2 . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex pour la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. A défaut de réponse pendant l’assemblée elle-même, la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société :  https://investors.europcar-group.com/fr/financialdocumentation/shareholders-meeting  dans une rubrique consacrée aux questions - réponses. Les questions écrites posées par les actionnaires et les réponses qui y auront été apportées seront publiées sur le site Internet de la Société au plus tard le  4  juillet 202 2 . E. Informations et documents mis à la disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents et renseignements qui doivent être communiqués ou dont les actionnaires peuvent prendre connaissance à l’occasion de l’Assemblée Générale seront (i) mis en ligne sur le site Internet de la Société au sein de la section dédiée à l’Assemblée Générale 2021et (ii) mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société, 13 ter boulevard Berthier – 75017 Paris (sous réserve que les mesures sanitaires en vigueur à cette date le permettent) au plus tard le  8  juin 202 2 .  Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Le Conseil d’administration. ***************