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High Co
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 HIGH CO Société  A nonyme à  Directoire et Conseil de S urveillance Au capital social de  1 0 227 701,50  € Siège social : 365 Avenue Archimède – CS 60346 13799 Aix-en-Provence Cedex 3 353 113 566 R.C.S. Aix-en-Provence AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE MM. les actionnaires  de HighCo  sont informés qu’ils seront convoqués en Assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire, le  lundi  1 5  mai 20 2 3  à 10 heures 30, au siège social : 365 Avenue Archimède – CS 60346 –  13799 Aix-en-Provence Cedex 3 , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet des résolutions suivants : ORDRE DU JOUR De la compétence de  l’assemblée générale ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et des dépenses et charges non déductibles fiscalement ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice 2022 et fixation du dividende ; Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation de la convention nouvelle et de l’élément de rémunération qui y sont mentionnés ;  Approbation de la politique de rémunération des membres du Directoire ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance ; Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce ;  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à M. Didier Chabassieu, Président du Directoire ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Mme Cécile Collina-Hue, membre du Directoire et Directrice Générale ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Mme Céline Dargent, membre du Directoire jusqu’au 26 avril 2022 ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à M. Richard Caillat, Président du Conseil de Surveillance ; Ratification de la nomination provisoire de M. Cyril Tramon, en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; Renouvellement du mandat de la société WPP 2005 Ltd, en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; Renouvellement du mandat de la société WPP France Holdings SAS, en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; Somme fixe annuelle à allouer aux membres du Conseil de Surveillance ; Autorisation à donner au Directoire à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, suspension en période d’offre publique . De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Autorisation à donner au Directoire en vue d'annuler les actions propres détenues par la Société dans le cadre du dispositif de l'article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond ; Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus ; Délégation à donner au Directoire pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation ; Pouvoirs pour les formalités. PROJET DU TEXTE DES RESOLUTIONS RÉSOLUTIONS RELEVANT DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE Première résolution  (Approbation des  comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et des dépenses et charges non déductibles fiscalement) L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2022 , approuve tels qu'ils lui ont été présentés les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice net de  13 588 216  €. L'assemblée  générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à  68 621   €,  des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, ainsi que l’impôt correspondant. Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31  décembre 2022) L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2022, approuve, tels qu'ils lui ont été présentés, ces comptes se soldant par un résultat net part du Groupe bénéficiaire de 1 794 173 €. Troisième résolution  (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende) L' a ssemblée générale, sur proposition du Directoire, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 20 22   et à la fixation du dividende  suivant : Origine : Bénéfice net de l’exercice : ………………. 13 588 216 € Affectation : Dividende : ………………………………........    8 182 161  € Report à nouveau   : .......................................    5 406 055  € Le report à nouveau est ainsi porté de 13 692 852  €  à  19   098   907  €. L’assemblée générale constate que le dividende brut revenant à chaque action est de 0,40 euro. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158-du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le détachement du coupon interviendra le 24 mai 2023.  Le paiement des dividendes sera effectué le 26 mai 2023.   En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 20 455 403 actions composant le capital social au  28 février 2023 , le montant  global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : Au titre de l’exercice Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles à la réfaction Dividendes Autres revenus distribués 2019 0 € - - 2020 6 053 760 € (1) Soit 0,27 € par action - - 2021 7 174 826 € (1) Soit 0,32 € par action - - (1)  Incluant le montant du dividende correspondant aux actions  auto- détenues ,   non  versé et affecté au compte  « R eport à nouveau  » . Quatrième résolution  (Rapport spécial des commissaires aux  comptes sur les conventions réglementées – Approbation de la convention nouvelle et de l’élément de rémunération qui y sont mentionnés) Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées qui lui ont été présentées, l’assemblée générale approuve l a  convention nouvelle  ainsi que l’élément de rémunération  qui y  sont  mentionné s . Cinquième résolution  (Approbation de la politique de rémunération des Membres du  Directoire) L’assemblée générale, statuant en application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique  de rémunération des Membres du Directoire présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 20 22,   partie  « Rémunérations et avantages des mandataires sociaux ». Sixième résolution  (Approbation de la politique de rémunération des Membres du Conseil de  Surveillance) L’assemblée générale, statuant en application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique  de rémunération des Membres du Conseil de Surveillance présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel  2022,   partie  « Rémunérations et avantages des mandataires sociaux ». Septième résolution  (Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de  commerce) L’assemblée générale, statuant en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations  visées au I de l’article L.22 -10-9   du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel  2022, partie  « Rémunérations et avantages des mandataires sociaux ». Huitième résolution  (Approbation des éléments fixes,  variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à M. Didier Chabassieu, Président du Directoire ) L’ a ssemblée  g énérale , statuant en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à M. Didier Chabassieu, Président du Directoire,  présentés dans le rapport du Conseil de Surveillance  figurant   au  chapitre   « assemblée générale »,  à la suite du document d’enregistrement universel 2022. Neuvième  résolution   (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Mme Cécile Collina-Hue, membre du Directoire et Directrice Générale) L’ a ssemblée  g énérale , statuant en application de l’article.  L.22-10-34 II  du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Mme Cécile Collina-Hue, membre du Directoire et Directrice Générale,  présentés dans le rapport du Conseil de Surveillance  figurant   au  chapitre  « assemblée gé nérale », à la suite du document d’enregistrement universel 2022. Dixième résolution  ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Mme Céline Dargent, membre du Directoire jusqu’au 26 avril 2022 ) L’ a ssemblée  g énérale , statuant en application de l’article L. 22-10-34 II  du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Mme Céline Dargent, membre du Directoire jusqu’au 26 avril 2022,  présentés dans le rapport du Conseil de Surveillance  figurant   au  chapitre   « assemblée générale  »,  à la suite du document d’enregistrement universel 20 2 2 . Onzième résolution  ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à M. Richard Caillat, Président du Conseil de Surveillance ) L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II  du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à M. Richard Caillat, Président du Conseil de Surveillance, présentés dans le rapport du Conseil de Surveillance figurant au chapitre  « assemblée  générale  », à la suite du document d’enregistrement universel 202 2 . Douzième résolution  (Ratification de la nomination  provisoire de M. Cyril Tramon, en qualité de membre du Conseil de Surveillance) L’ a ssemblée générale  ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil de Surveillance lors de sa réunion du 2 août 2022, aux fonctions de membre du Conseil de Surveillance de M. Cyril Tramon, en remplacement de M. Nicolas Butin, démissionnaire. En conséquence,  M.  Cyril Tramon, exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Treizième résolution  (Renouvellement de WPP 2005 Ltd, en qualité de membre du Conseil de  Surveillance) L’assemblée générale décide de renouveler WPP 2005 Ltd, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une  durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Quatorzième résolution  (Renouvellement de WPP France Holdings SAS, en qualité de membre du Conseil de  Surveillance) L’assemblée générale décide de renouveler WPP France Holdings SAS, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour  une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Quinz ième résolution  (Montant des sommes allouées aux membres du Conseil de  Surveillance) L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de porter le montant global  annuel maximal des sommes allouées aux membres du Conseil de Surveillance de 60 000 € à 100 000 €  Cette décision applicable à l’exercice en cours est maintenue jusqu’à nouvelle décision. Seizième résolution  (Autorisation de rachat par la Société de ses propres  actions) L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, autorise ce  dernier, pour  une période de  dix-huit  mois, conformément aux articles   L .22-10-62 et suivants  et L.225-210 et suivants  du Code de  commerce, à procéder à l’achat,  en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’ actions de  la  Société  dans la limite de  10   %  du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant  ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Directoire par  l’ a ssemblée  g énérale du  16 mai 2022  dans sa  douzième  résolution à caractère ordinaire. Les  acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action HighCo par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite ci-dessus de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ; de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la Société ; d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ; d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises,  conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire . Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y  compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera. Le  Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre . La  Société  se réserve le droit d ’ utilis er des mécanismes optionnels ou  instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable . Le prix maximum d’achat est  fi xé à  10 €  par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions  (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération ). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à  20,4  M€. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. RÉSOLUTIONS RELEVANT DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE  EXTRA ORDINAIRE Dix-septième  résolution  (Autorisation à donner au Directoire en vue d’annuler les actions propres détenues par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce) L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport des commissaires aux comptes : Donne au Directoire l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des vingt-quatre derniers mois précédents, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Fixe à dix-huit mois à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation. Donne tous pouvoirs au Directoire pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises. Constate que la présente autorisation prive d’effet celle donnée par l’assemblée générale mixte du  16  mai 20 22  aux termes de   sa  treizième  résolution. Dix-huit ième résolution  (Délégation de compétence à donner au Directoire pour  augmenter le capital par  incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes ) L’assemblée générale,  statuant  aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  a ssemblées  g énérales  o rdinaires,  après avoir pris  connaissance du rapport du Directoire, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 ,   L.225-130  et L.22-10-50  du Code de commerce : D élègue  au Directoire, -  sous condition de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance statuant dans les conditions des articles 18 alinéa 3(v) et 22 des statuts (majorité des trois quarts) -,   sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. Décide qu’en  cas  d’usage par le Directoire de la présente délégation, conformément aux dispositions des articles L.225-130 et   L.22-10-50  du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. Fixe à vingt-six mois la durée de  validité  de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. Décide que le montant  d’augmentation  de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas  excéder le montant nominal de 40 M€, compte non tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément à la Loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant du plafond prévu par la  dix-neuvième résolution de la présente a ssemblée. C onfère au  Directoire  tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. -  Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-neuv ième résolution   (Délégation de compétence à donner au Directoire pour  augmenter le capital dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature de titres  et/ ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ) L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et des Commissaires aux comptes et conformément aux articles L.225-147 , L.22-10-53  et L.228-92 du Code de commerce : Autorise le Directoire - sous condition de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance statuant dans les conditions des articles 18 alinéa 3(v) et 22 des statuts (majorité des trois quarts) -, à procéder, sur rapport du Commissaire aux apports, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article  L.22-10-54  du Code de commerce ne sont pas applicables. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à  compter du jour de la présente a ssemblée. Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10   % du capital social au jour de la présente  a ssemblée, compte non tenu de la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la Loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation,  d es droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant du plafond prévu par la  dix-huitième résolution de la présente a ssemblée.  Délègue tous pouvoirs au Directoire, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingtième résolution  (Pouvoir pour les formalités) L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. **************** PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire financier inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée soit au plus tard le jeudi 11 mai 2023, à zéro heure, heure de Paris, - soit  dans les  comptes   nominatifs  tenus pour la Société par son mandataire, Uptevia – Immeuble FLORES – Service Assemblées Générales– 12 Place des Etats-Unis, CS 40083 – 92549 MONTROUGE Cedex ; - soit  dans les  comptes  de titres  au porteur  tenus par l’intermédiaire financier mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Dès lors, une attestation de participation doit être délivrée par l’intermédiaire à l’actionnaire. P ROCEDURES POUR PARTICIPER ET VOTER A L ’ ASSEMBLEE  Les actionnaires peuvent choisir entre l’une des modalités de participation suivantes :  1°  - Pour les actionnaires désirant   assister personnellement  à l’Assemblée. Dans ce cas, ils devront faire la demande d’obtention d’une carte d’admission comme suit : - Pour les  actionnaires inscrits au nominatif  : compléter, signer et renvoyer le formulaire de vote joint à la convocation, à Uptevia – Immeuble FLORES - Service Assemblées Générales – 12 Place des Etats-Unis, CS 40083 – 92549 MONTROUGE Cedex,  pour les actionnaires au nominatif, cette carte n’est pas obligatoire. - Pour les  actionnaires inscrits au porteur  : auprès de leur intermédiaire financier. Une carte d’admission suffit pour participer physiquement à l’assemblée générale. L’attestation de participation ne sera requise que si l’actionnaire a perdu ou n’a pas reçu deux jours ouvrés avant l’assemblée, sa carte d’admission. 2°  - Pour les actionnaires  ne  souhaitant  pas assister personnellement  à l’Assemblée. Dans ce cas, ils auront - à l’aide du formulaire unique - la possibilité soit de voter par correspondance, soit de donner pouvoir au Président, à leur conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un PACS ou à toute autre personne selon les modalités suivantes : - Pour les  actionnaires inscrits au nominatif  : compléter, signer et renvoyer le formulaire unique joint à la convocation, à Uptevia – Immeuble FLORES - Service Assemblées Générales – 12 Place des Etats-Unis, CS 40083 – 92549 MONTROUGE Cedex, - Pour les  actionnaires inscrits au porteur  :  demander le formulaire unique à leur intermédiaire financier à compter de la date de convocation de l’Assemblée puis le compléter et le signer.   Le formulaire de vote doit être retourné à l’intermédiaire financier qui sera en charge de transmettre le vote à Uptevia accompagné d’une attestation conforme. NB :  L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal. Le formulaire de vote par correspondance ou par procuration (formulaire unique) sera mis en ligne et téléchargeable sur le site Internet de la Société   ( https://www.highco.com/investisseurs/assemblee-generale/ )  au plus tard le vingt-et-unième jour avant l’Assemblée, soit le lundi 24 avril 2023. Pour pouvoir être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront avoir été reçus au moins trois jours calendaires avant la date de l’Assemblée, soit au plus tard le vendredi 12 mai 2023, soit par voie postale selon les modalités susvisées soit par mail à l’adresse électronique suivante  comfi@highco.fr . Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. Conformément aux dispositions de l'article R.22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : -  pour les actionnaires au nominatif :  en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique obtenue à l'adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com  en  précisant le Nom de la Société concernée, la date de l’Assemblée, leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant auprès de Uptevia ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué accompagné des  pièces d’identité du mandataire et du mandant ; -  pour les actionnaires au porteur :  en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique à l'adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com  en précisant le Nom de  la Société concernée, la date de l’Assemb lée, leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué accompagné des  pièces d’identité du mandataire et du mandant  ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à Uptevia – Immeuble FLORES - Service Assemblées Générales – 12 Place des Etats-Unis , CS 40083 – 92549 MONTROUGE Cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard  le vendredi 12 mai 2023 . Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Pour cette Assemblée générale mixte, il n'est pas prévu de vote par des moyens de vote électroniques. D EMANDE D ’ INSCRIPTION DE POINTS OU DE PROJETS DE RESOLUTIONS A L ’ ORDRE DU JOUR ET DEPOT DE QUESTIONS ECRITES - Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions  : Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce, doivent, conformément aux dispositions légales, être envoyées au siège social, à l’attention de la Direction juridique de préférence par mail à l’adresse électronique suivante  comfi@highco.fr , (ou par lettre recommandée avec accusé de réception) de façon à être reçues au plus tard  vingt-cinq jours avant  la tenue de l’Assemblée, soit au plus tard  le jeudi 20 avril 2023 . Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées et devront être accompagnées du texte des projets de résolutions, assortis d'un bref exposé des motifs (recommandé), ainsi que des renseignements prévus au 5° de l’article R.225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil de Surveillance. Les demandes devront également être accompagnées de la ou des attestations d’inscription dans les comptes de titres nominatifs tenus par Uptevia pour le compte de la Société ou dans les comptes de titres au porteur tenus par des intermédiaires financiers habilités et justifiant, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée. L’examen du point ou du projet de résolution sera en outre subordonné, conformément à la Loi, à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième   jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le jeudi 11 mai 2023 à zéro heure, heure de Paris. Les points comme les projets de résolutions seront publiés sans délai sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :   https://www.highco.com/investisseurs/assemblee-generale/ . - Question écrites  : A compter de la mise à disposition des documents aux actionnaires, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Directoire répondra au cours de l’Assemblée . Les questions écrites qui seraient posées par les actionnaires devront être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’attention de la Direction juridique, au siège social de la Société ou à l’adresse électronique suivante   comfi@highco.fr   jusqu’à quatre jours ouvrés avant la tenue de l’Assemblée  soit au plus tard le mardi 9  mai 2023 . Pour pouvoir être prises en compte, ces questions devront, conformément à la Loi, être accompagnées d’une attestation d’inscription à la date de la demande dans les comptes nominatifs tenus par Uptevia pour le compte de la Société ou dans les comptes de titres au porteur tenus par des intermédiaires financiers habilités. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société. D ROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES En application de l’article R.22-10-23 du Code de commerce, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée générale visés dans cet article pourront être consultés au plus tard à compter du lundi 24 avril 2023 sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :   https://www.highco.com/investisseurs/assemblee-generale/ . Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'assemblée conformément notamment aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social.  Par ailleurs, à compter de la convocation et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, les actionnaires peuvent demander à la Société de leur adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce de préférence par mail à l’adresse électronique suivante  comfi@highco.fr .  Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes. Le Directoire
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Guardline Cyberdefense
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 SAS   GUARDLINE   CYBERDEFENSE SAS   au   capital   de   10   000€ Siège   social  :   254   Rue   Vendôme   69003   LYON 910   578   673   RCS   LYON 3671315 167955 AVIS   DE   PUBLICITE  LEGALE D'un   procès-verbal   d'assemblée   générale   extraordinaire   du   29   Mars   2023   ,   il   résulte   que   : La dissolution anticipée de la société a été prononcée à compter du 29 Mars 2023 suivi de sa   mise en liquidation. A   été   nommé   comme   liquidateur   : Monsieur VINCENT Thomas, demeurant à SAINT MARTIN EN HAUT (69850) 4   , Rue de la Berche, a   qui ont   été   conféré   les   pouvoirs   les   plus   étendus pour   terminer   les   opérations   sociales   en cours, réaliser l'actif et apurer le passif. Le   siège   de   la   liquidation   est   fixé   au   siège   social   à   LYON   (69003)   254   Rue  Vendôme. C'est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Le   dépôt   des   actes   et   pièces   relatifs   à   la   liquidation   sera   effectué   au   greffe   du   tribunal   de   commerce de LYON. Dépôt   légal   au   greffe   du   tribunal   de   commerce   de   LYON. Pour   avis, Le  liquidateur
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 AUBAY Société Anonyme au capital de 6.634.398 euros Siège social : 13 rue Louis Pasteur – 92100 Boulogne Billancourt 391 504 693 RCS Nanterre Avis de réunion Les actionnaires d’Aubay sont informés qu’ils seront prochainement convoqués à l’Assemblée Générale Mixte, qui se tiendra le  mardi 16 mai 2023, à 9H00  au siège social de la société, 13 rue Louis Pasteur à Boulogne-Billancourt (92100), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR Décisions ordinaires ● Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ● Quitus aux administrateurs ● Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ● Approbation des Conventions règlementées ● Affectation du résultat/fixation du montant du dividende ● Autorisation à la Société pour intervenir sur le marché de ses propres actions ● Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 du Code de commerce ● Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice écoulé clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Christian AUBERT  ● Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice écoulé clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe RABASSE  ● Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice écoulé clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Vincent GAUTHIER   ● Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice écoulé clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur David FUKS  ● Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice écoulé clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe CORNETTE ● Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice écoulé clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Christophe ANDRIEUX  ● Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice écoulé clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Paolo RICCARDI  ● Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil au titre de l’exercice 2023. ● Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général au titre de l’exercice 2023. ● Approbation de la politique de rémunération des Directeurs Généraux Délégués au titre de l’exercice 2023. ● Approbation de la politique de rémunération des administrateurs non dirigeants au titre de l’exercice 2023. Décisions extraordinaires ● Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ● Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social avec droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un plafond global, par émission de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ● Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ● Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par offre au public sans droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un plafond global, par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  ● Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions, dans la limite de 10 % du capital, de titres ou valeurs mobilières diverses en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société. ● Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d'émettre, par une offre telle que prévue à l’article L411-2 II du Code monétaire et financier, des actions donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription. (Placement privé) ● Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital social au bénéfice des salariés ● Autorisation au Conseil d’administration de procéder à l’attribution d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ● Autorisation de mise en place de programmes de souscriptions ou d’achat d’actions (stock-options) ● Modification de la rédaction de l'article 12 des statuts relative aux Assemblées Générales  ● Pouvoirs Texte des Résolutions Décisions ordinaires Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022) . —  L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et ayant pris connaissance   :  Du rapport de gestion présenté par le Conseil d’administration, Et du rapport sur les comptes annuels de MM. les Commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission, Approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 qui se soldent par un bénéfice net  de 27.693 K€ (vs. 21.690 K€ au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021). Deuxième Résolution  ( Quitus aux administrateurs ) . —  L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et ayant pris  connaissance   : Du rapport de gestion présenté par le Conseil d’administration, Et du rapport sur les comptes annuels de MM. les Commissaires aux comptes, Donne quitus entier et sans réserve au Conseil d’administration pour tous les actes de gestion accomplis au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Troisième Résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022) . —  L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et ayant pris connaissance   : Du rapport présenté par le Conseil d’administration sur la gestion du groupe au cours de l’exercice écoulé, Et du rapport sur les comptes consolidés de MM. les Commissaires aux comptes,  Approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 qui se soldent par un bénéfice net part de Groupe de 35.629 K€ (vs. 34.409 K€ au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021). Quatrième Résolution  ( Approbation des Conventions règlementées ) . —  L'Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir entendu lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l'article L. 225-38 du code de commerce, prend acte de l’absence de convention à approuver en 2022. Cinquième Résolution  ( Affectation du résultat/fixation du montant du dividende ) . —  L'Assemblée Générale des actionnaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, constatant que l’ensemble des actions émises par la Société est entièrement libéré, que le montant des réserves distribuables s’élève à 162 988 K€, décide d'affecter le bénéfice net de l’exercice s’élevant à 21.690 K€ comme suit Distribution d’un dividende ……………… ……… 1,20€ par titre Affectation du solde au report à nouveau. L’Assemblée Générale prend acte de ce que l’acompte sur dividende de 0,50€ par action détaché  le 7 novembre 2022 (post bourse) et mis en paiement le 10 novembre 2022 viendra s’imputer sur le dividende définitif de 1,20   € par action. Le complément, soit la somme de 0,70€ par action, sera mis en paiement dans les conditions suivantes   :  Le dividende sera détaché de l’action le 19 mai 2023 (post bourse)   ; Le paiement du dividende interviendra le 23 mai 2023. Il est précisé que la totalité du dividende est éligible à l’abattement de 40   % en application du 2°de l’article 158-3 du Code général des impôts, bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.   Dividendes versés au titre des trois derniers exercices Exercice (n) Global  (1) Montant unitaire  (2) Quote-part du dividende   (*)  éligible à l'abattement 2020 7 914 496 € 0,60 € 100% 2021 8 850 508 € 0,66 € 100% 2022 16 702 006 € 1,10 € 100% ( * )  Abattement de 40   % mentionné au 2è du 3 de l'article 158 du Code Général des Impôts (1) versés sur l'exercice n (2) versé au titre de l'exercice n-1 Sixième résolution  ( Autorisation à la Société pour intervenir sur le marché de ses propres actions ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblés générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants, et L.225-210 et suivants du Code de commerce et de la réglementation européenne issue du Règlement européen (UE) n°596/2017 du 16 avril 2014, autorise ce dernier, à faire acheter par la Société ses propres actions en vue de : Assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Aubay au travers d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement ; Annuler des actions, (sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale du 16 mai 2023 de la résolution n°  19  à caractère extraordinaire relative à l’annulation d’actions) ; Respecter dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi, les obligations de délivrance d’actions contractées à l’occasion : Des programmes d’options d’achat d’actions de la Société aux salariés ou mandataires sociaux du groupe   ; De l’attribution gratuite d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux du groupe ; De la conversion de titres de créance donnant accès au capital ; Remettre des actions à titre d’échanges ou de paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que, à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas  10 %  des actions composant le capital de la Société à cette date (en tenant compte des opérations l’affectant postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale), étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital social; et  lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10   % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. L’Assemblée fixe le prix maximum d’achat  à 100€ par  action. L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous moyens, y compris l’utilisation d’instruments financiers dérivés, à l’exception des ventes d’option de vente, et sous réserve que cela n’accroisse pas la volatilité du titre, ainsi, le cas échéant, que toute opération de cession de blocs, dans le respect des contraintes légales et réglementaires qui trouveraient à s’appliquer en pareille hypothèse.  Les opérations d’acquisition et de cession peuvent intervenir à tout moment y compris en période d’offre publique dans les limites permises par la réglementation boursière. Les actions acquises dans le cadre du programme de rachat pourront être conservées, cédées, transférées ou annulées, sous réserve pour cette dernière destination de l’approbation par la présente Assemblée Générale de la résolution  numéro 19 auto risant ces annulations. Les cessions ne pourront intervenir que dans le respect des dispositions applicables au contrat de liquidité.  L’Assemblée fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 16 novembre 2024, la durée de cette autorisation qui remplace désormais celle donnée par la sixième résolution de l’Assemblée Générale du 10 mai 2022. Le Conseil d’administration informera les actionnaires dans son rapport de gestion des acquisitions, cessions ou annulations réalisées en application de la présente autorisation. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la Loi, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue du registre des achats et ventes, effectuer toutes déclarations auprès des autorités boursières et toutes autres formalités et, de manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Septième Résolution  ( Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, en application de l’article L.22-10-34, I du Code de commerce ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce les informations publiées en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, telles qu’elles figurent à l’article 2.6 du Chapitre 2 dans le Document d’enregistrement universel 2022. Huitième résolution  ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice écoulé clos  le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Christian AUBERT ) . —  L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce et après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve l’ensemble des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice clos  le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice, à Monsieur Christian AUBERT, Président du Conseil. Neuvième résolution  ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice écoulé clos  le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe RABASSE ) . —  L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce et après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve l’ensemble des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice clos  le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice, à Monsieur Philippe RABASSE, Administrateur et Directeur Général. Dixième résolution  ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice écoulé clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Vincent GAUTHIER ) . —  L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce et après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve l’ensemble des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice, à Monsieur Vincent GAUTHIER, Administrateur et Directeur Général Délégué. Onzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice écoulé clos  le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur David FUKS) . —  L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L22-10-34 II du Code de commerce et après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve l’ensemble des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice clos  le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur David FUKS, Directeur Général Délégué. Douzième résolution  ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice écoulé clos  le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe CORNETTE ) . —  L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce et après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve l’ensemble des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe CORNETTE, Directeur Général Délégué.   Treizième résolution  ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice écoulé clos  le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Christophe ANDRIEUX ) . —  L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce et après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve l’ensemble des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Christophe ANDRIEUX, Directeur Général Délégué. Quatorzième résolution  ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice écoulé clos  le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Paolo RICCARDI ) . —  L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce et après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve l’ensemble des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice clos  le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice, à Monsieur Paolo RICCARDI, Directeur Général Délégué. Quinzième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil au titre de l’exercice 2023 ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration établi en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil au titre de l’exercice 2023, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022 de la Société. Seizième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général au titre de l’exercice 2023 ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration établi en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur Général, au titre de l’exercice 2023 telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022 de la Société. Dix-septième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération des Directeurs Généraux Délégués au titre de l’exercice 2023 ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration établi en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des Directeurs Généraux Délégués, au titre de l’exercice 2023, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022 de la Société. Dix-huitième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération des administrateurs non dirigeants au titre de l’exercice 2023 ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration établi en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs non dirigeants, au titre de l’exercice 2023 telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022 de la Société. Décisions extraordinaires Dix-neuvième résolution  ( Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ) . —  L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration et après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 al. 4 du Code de commerce, le Conseil d’administration à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions “Aubay” acquises dans le cadre du rachat autorisé par la sixième résolution de la présente assemblée, dans le respect des dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce. L’excédent éventuel du prix d’achat des actions annulées par rapport à leur valeur nominale sera imputé, sur décision du Conseil d’Administration, sur les postes de prime d’émission, de fusion et d’apports ou sur tout poste de réserve disponible y compris la réserve légale dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée. L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation pour décider, le cas échéant, et réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital, procéder à la modification corrélative des statuts et généralement faire le nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois et se substitue à la vingt-et-unième résolution ayant le même objet et adoptée par l’Assemblée Générale du 10 mai 2022. Vingtième résolution  ( Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social avec droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un plafond global, par émission de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et en application de l’article L.225-129-2 et suivants du Code de commerce, des articles L.225-132 et L.22-10-49 du Code de commerce : 1 - délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour augmenter le capital social avec droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois par émission de toutes valeurs mobilières, y compris des bons autonomes à titre onéreux ou gratuit, donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital social ; 2 – décide que le plafond nominal global de l'augmentation de capital susceptible de résulter de l'émission des valeurs mobilières visées au 1- est fixé à six millions (6.000.000) d’euros ;  Le montant des augmentations de capital liées à l'ajustement des droits de certains porteurs de titres de capital en cas d'opérations financières nouvelles s’ajoutera, le cas échéant, aux plafonds définis ci-dessus. En outre, le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital ne pourra excéder deux cent cinquante millions (250.000.000) d’euros. 3 - décide que :   a) les valeurs mobilières ci-dessus prévues pourront être émises soit en euros, soit en monnaie étrangère dans la limite du plafond autorisé en euros ou de sa contre-valeur à la date d’émission ;   b) les propriétaires d’actions existantes lors de l’émission des actions et des valeurs mobilières ou bons énumérés au 1- auront un droit préférentiel de souscription à titre irréductible, le cas échéant à titre réductible, proportionnellement au nombre d’actions possédées par chacun d’eux.   c) les valeurs mobilières qui, dans le cadre des émissions avec droit préférentiel de souscription, ne seraient pas souscrites par les actionnaires à titre irréductible et, le cas échéant, réductible si le Conseil d’administration prévoit ce droit lors de l'émission, pourront être offertes au public. La présente décision comporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à tous autres titres donnant accès au capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières émises. 4 - délègue tous pouvoirs nécessaires au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, pour : -   Réaliser ces émissions dans un délai de 26 mois à compter de la présente Assemblée, en fixer le ou les montants et toutes les modalités, notamment déterminer la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, arrêter leur prix d’émission, -   Fixer, même rétroactivement, la date de jouissance des actions créées, -   Limiter éventuellement le montant de chaque augmentation de capital à celui des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, s’il le juge utile, les frais des émissions sur les primes correspondantes, -   Passer tous accords nécessaires à la bonne fin des émissions ainsi qu’à la cotation et au service financier des titres, -   Et, d’une manière générale, prendre toutes mesures utiles, le tout dans les conditions légales et réglementaires en vigueur lors de ces émissions. 5 – décide que la présente autorisation se substitue à l’autorisation ayant même objet donnée par l’Assemblée Générale du 11 mai 2021 sous sa vingt-septième résolution. Il est par ailleurs précisé que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.  Vingt-et-unième résolution   ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires et conformément aux dispositions des articles  L.225-129 et suivants du Code de commerce, et des articles L. 22-10-49 et L. 22-10-50 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration – avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi – à augmenter le capital social en une ou plusieurs époques qu’il déterminera, dans la proportion qu’il appréciera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont l’incorporation au capital serait admise, sous forme d’attributions gratuites d’actions ou d’augmentation de la valeur du nominal des actions existantes ou de la combinaison de ces deux modes de réalisation selon les modalités qu’il déterminera. Le plafond nominal global de l'augmentation de capital susceptible de résulter de l'émission des valeurs mobilières visées ci-dessus est fixé à six millions (6.000.000) d’euros et s'ajoute au plafond global fixé dans la vingtième résolution. Ce plafond est fixé sous réserve, s’il y a lieu, des conséquences sur le capital des ajustements applicables conformément à la loi. En cas d’augmentation de capital donnant lieu à l’attribution d’actions nouvelles, l’Assemblée Générale décide que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, conformément à l’article L.22-10-50 du Code de Commerce. Le Conseil d’administration aura toute faculté à l’effet de prendre toutes dispositions à l’effet de modifier les statuts en conséquence. Cette autorisation annule et remplace l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale en date du 11 mai 2021 dans sa Vingt-huitième résolution. Il est par ailleurs précisé que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.  Vingt-deuxième résolution  ( Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par offre au public sans droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un plafond global, par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2, L. 225-136, L.22-10-51 et L.22-10-52 du Code de commerce : 1 - délègue au Conseil d’administration sa compétence pour augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par émission par offre au public sans droit préférentiel de souscription des actionnaires de toutes les valeurs mobilières, y compris des bons autonomes à titre onéreux ou gratuit, donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital social. Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises pour la rémunération d'apports de titres à la Société en réponse à une offre publique d'échange. Elles pourront aussi être émises, lors de l'exercice des droits attachés à leurs titres, en faveur des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et émises par des sociétés dont cette dernière détient directement ou indirectement la majorité du capital. 2 - fixe à : a) six millions (6.000.000) d’euros, le plafond nominal global de l'augmentation de capital susceptible de résulter de l'émission de ces valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ; b) et à deux cent cinquante millions (250.000.000) d’euros, le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital,  Le tout dans la limite de la fraction non utilisée des plafonds respectivement fixés à la vingtième résolution. 3 - décide que : Les valeurs mobilières ci-dessus prévues pourront être émises soit en euros, soit en monnaie étrangère, dans la limite du plafond autorisé en euros ou de sa contre-valeur à la date d’émission, étant entendu que la somme à recevoir par la Société pour chacune des actions émises sans droit préférentiel de souscription devra être au minimum égale à la limite inférieure définie par la loi. La somme revenant immédiatement ou à terme à la Société pour chaque action, valeur mobilière ou bon émis en vertu de la délégation donnée au paragraphe 1-ci-dessus, ne pourra être inférieure au montant minimal déterminé par la réglementation applicable en la matière, à la date de mise en œuvre de la présente autorisation ; ce montant sera éventuellement corrigé pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; Le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires, pendant la durée et selon les modalités qu'il fixera, un délai de priorité, portant sur tout ou partie de l’émission, pour souscrire en proportion de leur part de capital, aux valeurs mobilières émises, sans que ceci puisse donner lieu à la création de droits cessibles ou négociables. La présente décision comporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à tous autres titres donnant accès au capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières elles-mêmes émises sans droit préférentiel de souscription des actionnaires. 4 - délègue au Conseil d’administration les mêmes pouvoirs que ceux définis à la vingtième résolution pour réaliser ces émissions dans un délai de 26 mois conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce, à compter de la présente Assemblée. 5 - décide que la présente autorisation se substitue à l’autorisation donnée par l’Assemblée du 11 mai 2021 et ayant même objet sous sa vingtième-neuvième résolution. Il est par ailleurs précisé que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.  Vingt-troisième résolution   ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions, dans la limite de 10 % du capital, de titres ou valeurs mobilières diverses en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, dans le cadre de l’article L. 225 -147, L.22-10-53 et L.22-10-49 du Code de commerce : Délègue, pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée générale, au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission d’actions, titres de capital ou titres ou valeurs mobilières diverses notamment donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société dans la limite de 10% du capital social, au moment de l’émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables. L’Assemblée générale précise que conformément à la Loi, le Conseil d’administration statue sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 225-147 dudit Code. L’Assemblée générale décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la délégation susvisée sera au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions légales et/ou réglementaires applicables au jour de l’émission et ce, que les valeurs à émettre de manière immédiate ou différée soient ou non assimilables aux titres de capital déjà émis. L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour approuver l’évaluation des apports et concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le Conseil d’administration ou par l’Assemblée générale ordinaire, augmenter le capital social et procéder aux modifications corrélatives des statuts. La présente délégation de compétence se substitue à celle précédemment consentie par l’Assemblée Générale réunie en date du 11 mai 2021 au terme de sa trentième résolution. Il est par ailleurs précisé que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.  Vingt-quatrième résolution  ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d'émettre, par une offre telle que prévue à l’article L411-2 II du Code monétaire et financier, des actions   donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription. (Placement privé) ) . —  L’Assemblée Générale des Actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-129-2 du Code de commerce, aux articles L.225-136, L.228-92, L.22-10-51 et L.22-10-52 du Code de commerce et de l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier : délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée générale, sa compétence pour décider en une ou plusieurs l’émission d’actions ordinaires de la Société ainsi que de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, au bénéfice d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs dans les conditions prévues aux articles L.225-136 du Code de commerce et L.411-2 II alinéa 2 du Code Monétaire et Financier ;  Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis en vertu de la présente résolution ; décide que le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission dans le cadre d’une émission sans droit préférentiel de souscription (à ce jour, 95% de la moyenne pondérée des  cours des trois dernières séances de bourse sur l’Eurolist d’Euronext précédant la fixation du prix de souscription de l'augmentation de capital), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ; Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées est limité à 20 % du capital social par an ; Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectué en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la vingtième résolution de la présente Assemblée générale, relative à la délégation de compétence générale concernant les augmentations de capital avec suppression de droit préférentiel de souscription. La présente décision comporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à tous autres titres donnant accès au capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières elles-mêmes émises sans droit préférentiel de souscription des actionnaires. La présente délégation de compétence se substitue à celle précédemment consentie par l’Assemblée Générale réunie en date du 11 mai 2021 au terme de sa trente-et-unième résolution. Il est par ailleurs précisé que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.  Vingt-cinquième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital social au bénéfice des salariés ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du code de commerce et des articles L3332-18 et suivants du code de travail, délègue au Conseil d’Administration tous pouvoirs pour procéder, s’il le juge utile, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à une augmentation de capital par émission d’actions nouvelles réservées aux salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe. L’Assemblée Générale : Décide expressément de supprimer, au profit des bénéficiaires des augmentations de capital éventuellement décidées en vertu de la présente autorisation, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seront émises ; Décide que le prix de souscription qui sera fixé par le Conseil d’Administration ne pourra être supérieur à la moyenne des derniers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne   ; Fixe à 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation   ; Décide de fixer à 1 % le nombre total d’actions de la Société qui pourront être ainsi émises ; Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions, fixer les montants à émettre, la date de jouissance des titres à émettre, le mode de libération des actions, imputer les frais de cette augmentation de capital sur le montant de la prime y afférente et généralement, prendre toutes dispositions utiles pour la bonne fin de l’émission envisagée et constater la ou les augmentations de capital et modifier corrélativement les statuts. L’Assemblée générale donne en outre au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, tous pouvoirs pour déterminer toutes les conditions et modalités des opérations. Cette autorisation se substitue à la trente-deuxième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 11 mai 2021. Vingt-sixième résolution   ( Autorisation au Conseil d’administration de procéder à l’attribution d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont  liées ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1, L.225-197-2 et L.22-10-59 du Code de commerce : autorise le  Conseil  d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions, à son choix, soit d’actions gratuites existantes de la société provenant d’achats effectués par elle, soit d’actions gratuites à émettre, au profit : des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la société ; des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux des sociétés dont 10% au moins du capital et des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement par la société ; sachant qu’il appartient au conseil d’administration de déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions gratuites ainsi que les conditions, et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; décide que le nombre total d’actions existantes ou bien à émettre attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation, sera limité à un maximum de 1   % du capital social soit, à titre indicatif et sur la base du nombre d’actions au 31 décembre 2022, 132.688 actions ; décide que (a) l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, cette durée ne pouvant être inférieure à la durée minimale imposée par la loi, et (b) que les bénéficiaires devront conserver lesdites actions pendant une durée également fixée par ce dernier, cette durée ne pouvant être inférieure à la durée minimale imposée par la loi. Toutefois, et sans préjudice des dispositions légales, l’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à porter la période d’acquisition à une durée supérieure ou égale à la somme des durées prévues aux (a) et (b) ci-avant et à ne prévoir en conséquence, aucune période de conservation ;  prend acte de ce que, s’agissant des actions gratuites potentiellement à émettre, la présente décision emportera, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des attributions, à la partie des réserves, bénéfices ou primes d’émission ainsi incorporée ; fixe à 38 (trente-huit) mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente autorisation. L’Assemblée délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les limites légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, procéder le cas échéant, à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la société, fixer, en cas d’attribution d’actions à émettre, le montant et la nature des réserves, bénéfices et primes à incorporer au capital, constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation se substitue à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale tenue en date du 11 mai 2021 dans sa trente-troisième résolution. Vingt-septième résolution  ( Autorisation de mise en place de programmes de souscriptions ou d’achat d’actions (stock-options) ) . —  L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de Commerce, et L.22-10-56, L.22-10-57 et L.22-10-58 du Code de  c ommerce : Autorise le Conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, au profit des salariés ou certains d’entre eux, ou de certaines catégories de personnel et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées, définis par la loi, (ci-après « les Bénéficiaires ») des options donnant droit soit à l’achat soit à la souscription d’actions de la Société à émettre, cette autorisation étant donnée au Conseil d’administration pour une durée de  38 mois à compter de ce jour ; Décide que le nombre total des options de souscriptions qui seront offertes ne pourra donner droit, globalement, à souscrire un nombre d’actions supérieur à 1 % du capital social, soit, à titre indicatif, un maximum  de 132.688 actions sur la base du nombre d’actions au 31 décembre 2022. Décide en cas d’octroi d’options de souscription d’action, que le prix de souscription des actions par les Bénéficiaires ne pourra être inférieur à 80   % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action à la bourse de Paris, lors des vingt séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties ; Décide en cas d’octroi d’options d'achat d'actions que le prix d’achat des actions par les bénéficiaires ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des premiers cours côtés de l’action à la bourse de Paris lors des vingt séances précédant le jour où les options d’achat seront consenties. En outre, le prix d’achat ne pourra être inférieur à 80   % du cours moyen d'achat des actions détenues par la Société au titre des articles L.225-208. Décide qu’aucune option de souscription ne pourra être consentie dans le délai de 10 jours de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés et les comptes sociaux sont rendus publics, ainsi que dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux  de la société ont connaissance d’une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, et la date postérieure de 10 jours de bourse à celle où cette information est rendue publique. Décide qu’aucune option de souscription ne pourra être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions, d’un coupon donnant droit à un dividende ou, d’un droit préférentiel de souscription à une augmentation de capital ; Prend acte de ce que la présente autorisation comporte au profit des bénéficiaires d’options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises au fur et à mesure des levées d’options ; Délègue tout pouvoir au Conseil d’administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options de souscription et de leur levée, et notamment pour : fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options de souscription et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires ; fixer les conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions pourront être ajustés dans les hypothèses prévues aux articles R.225-137 à R.225-142 du Code de commerce ; fixer la ou les périodes d’exercice des options de souscription ainsi consenties, étant précisé que la durée des options de souscription ne pourra excéder une période de 8 ans à compter de leur date d’attribution ; Prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options de souscription pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ; Accomplir ou faire accomplir tous les actes et formalités pouvant découler d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation. L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation se substitue à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale tenue en date du 11 mai 2021 dans sa trente-quatrième résolution. Vingt-huitième résolution   ( Modification de la rédaction de l'article 12 des statuts relative aux Assemblées Générales ) . —  L'Assemblée Générale décide de modifier la rédaction de l'article 12 des statuts de la société, actuellement libellé comme suit   :  Article 12. Assemblée Générale   Les Assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation. Pour lui substituer la rédaction suivante   :  Article 12. Assemblée Générale  Les Assemblées d'actionnaires sont convoquées par le Conseil d’Administration, dans les conditions prévues par la loi. Les Assemblées d'actionnaires se réunissent et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Notamment, tout actionnaire pourra, sur décision du Conseil d’Administration publiée dans l’avis de réunion et/ou de convocation, voter à cette assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunications permettant l’identification des actionnaires, le tout dans les conditions et suivant les modalités fixées par la loi. Tout actionnaire peut participer, personnellement ou par mandataire, aux assemblées sur justification de son identité et de la propriété de ses titres, selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le vote par correspondance s’exerce selon les conditions et modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires. Notamment, tout actionnaire pourra transmettre soit sous forme papier, soit, sur décision du Conseil d’Administration publiée dans l’avis de réunion et/ou de convocation, par voie électronique, des formulaires de vote par correspondance avant les assemblées. Les formulaires de procuration pourront être transmis soit sous forme papier, soit par voie électronique, avant les assemblées. Si le Conseil d’Administration décide au moment de la convocation de l’assemblée de permettre la transmission des formulaires de vote ou de procuration par voie électronique, la signature électronique de ces formulaires peut résulter d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire à distance auquel sa signature s’attache. Le vote ainsi exprimé avant l’assemblée par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous. La procuration est toutefois révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. En cas de transfert de propriété de titres intervenant avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, la procuration ou le vote exprimé avant l’assemblée par ce moyen électronique. Les statuts sont modifiés en conséquence.  Vingt-Neuvième Résolution   ( Pouvoirs ) . —  L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration ainsi qu’à son président pour effectuer ou faire effectuer par toutes personnes qu'il se substituera toutes les formalités nécessaires à la publication des résolutions qui précèdent. ---------------------------------- A - Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L'Assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée,  soit le 12 mai 2023 à zéro heure, heure de Paris : Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. B - Modalités de vote à l’Assemblée Générale  1. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale pourront : —  pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif :  (i) se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou (ii) demander une carte d’admission (a) auprès des services CIC, par voie postale à l’adresse suivante : CIC Services Assemblées Générales, 6 avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 ou par mail à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr   ; ou (b) sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site dont l’adresse est la suivante :  https://www.actionnaire.cic-marketsolutions.eu   ; —  pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : (i) demander, à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée ou (ii) si cet intermédiaire habilité est connecté à la plateforme sécurisée VOTACCESS, demander sa carte d’admission via cette plateforme en y accédant par le portail internet de cet intermédiaire habilité. 2. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale, ou à toute autre personne pourront : —  pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  : (i) demander et envoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, à CIC Services Assemblées Générales, 6 avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 ou par mail à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr  ou (ii) transmettre ses instructions de vote ou désigner (ou révoquer) un mandataire avant l’Assemblée Générale sur la plateforme sécurisée VOTACCESS; —  pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur :  (i) demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé soit par voie postale à : CIC Services Assemblées Générales, 6 avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 ou par mail à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr   ; ou (ii) si cet intermédiaire habilité est connecté à la plateforme sécurisée VOTACCESS, voter ou désigner (ou révoquer) un mandataire via cette plateforme en y accédant par le portail internet de cet intermédiaire habilité. Au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance et de pouvoir sera mis en ligne sur le site de la société   www.aubay.com . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales du CIC, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée Générale,  soit  le 13 mai 2023 . Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à CIC Services Assemblées Générales, 6 avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 ou par mail à l’adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr . La plateforme sécurisée VOTACCESS sera ouverte à compter du  26 avril 2023 . La possibilité de voter ou de désigner un mandataire via celle-ci prendra fin la veille de l’Assemblée Générale, soit le  15 mai 2023 à 15 heures,   heure de Paris , conformément à l’article R. 225-80 du Code de commerce. Toutefois, afin d’éviter tout éventuel engorgement, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée Générale pour voter. 3. Conformément aux dispositions des articles R.22-10-24 et R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : —  pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif pur :  l’actionnaire devra envoyer un  email revêtu d’une signature électronique obtenue auprès d’un tiers certificateur habilité à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr  en précisant le nom de l’émetteur concerné, la date de l’Assemblée Générale, les nom, prénom usuel, domicile et numéro de compte courant nominatif du mandant auprès du CIC ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire ; —  pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur ou au nominatif administré :  l’actionnaire devra envoyer un email revêtu d’une signature électronique obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr  en précisant le nom de l’émetteur concerné, la date de l’Assemblée Générale, ses nom, prénom usuel, domicile et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC Services Assemblées Générales, 6 avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 ou par mail à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr . Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée Générale, le 15 mai 2023 à 15 heures (heure de Paris). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus  tard 3 jours calendaires avant la date de l’Assemblée Générale, soit le 13 mai 2023. C - Dépôt de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante :  adrilhon@aubay.com  (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social), de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée Générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article  R. 225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d'Administration.   Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la Société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la Société ( www.aubay.com ). D - Droit de communication des actionnaires Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la Société ( www.aubay.com ) au plus tard le vingt et unième jour précédant l'Assemblée. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à disposition sur le site internet de la Société ( www.aubay.com ). Par ailleurs, à compter de la convocation, les actionnaires pourront demander à la Société de leur adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par mail à l’adresse suivante :  adrilhon@aubay.com Dans ce cadre, les actionnaires sont invités à faire part dans leur demande de l’adresse électronique à laquelle ces documents pourront leur être adressés afin que la Société puisse valablement leur adresser par mail conformément à l’article 3 de l’Ordonnance précitée. Les actionnaires au porteur devront justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte. E - Questions écrites  A compter de la mise à disposition des actionnaires des documents préparatoires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale,  soit le 10 mai 2023 , tout   actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’Administration de la Société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, de préférence par voie électronique à l’adresse suivante :  adrilhon@aubay.com  (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social). Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d’entreprise. Le Conseil d’Administration.
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Union Technologies Informatique Group - Uti Group
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 UTI GROUP Société anonyme au capital social de 1 791 797,20  euros Siège social   : 68 rue de Villiers - 92300 Levallois-Perret 338 667 082 RCS Nanterre Code APE 6202 A Siret 338 667 082 000 48 Avis de r é union de l’ A ssembl é e G é n é rale Ord i naire Annuelle du 17  mai  2023  valant Avis de convocation . Les actionnaires de la société UTI GROUP sont informés que l’Assemblée Générale Mixte Annuelle de la Société est convoquée le 17  mai  2023 à 11 heures, au siège social de la Société, 68 rue de Villiers à Levallois-Perret (92300), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants : DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Modification du III de l’article 12 - CONSEIL D’ADMINISTRATION des statuts de la Société concernant le nombre maximum d’administrateurs en fonctions ayant atteint la limite d’âge, DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE examen et approbation des comptes de l'exercice clos le 31  décembre  2022, après lecture du rapport sur le gouvernement d’entreprise, du rapport de gestion du Conseil d'administration et des rapports des Commissaires aux comptes, approbation sur rapport spécial des Commissaires aux comptes des conventions visées à l'article L. 225-38 du code de Commerce, examen et approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31  décembre  2022, après lecture du rapport de gestion du groupe du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes, affectation du résultat, autorisation de la Société à intervenir sur le marché de ses propres actions, renouvellement du mandat de la société IGREC en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux versées au cours de l’exercice clos le 31  décembre  2022 ou attribuées au titre du même exercice, mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Romain AUMARD, au titre de son mandat de Directeur Général Délégué, pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales. _______________________ PROJET DE RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Modification du III de l’article 12 CONSEIL D’ADMINISTRATION des statuts de la Société concernant le nombre maximum des administrateurs en fonction ayant atteint la limite d’âge) L’Assemblée générale, statuant en la forme extraordinaire, décide de modifier le nombre d’administrateurs en fonctions au sein du Conseil d’administration pouvant dépasser l'âge de soixante-dix ans,   actuellement limité au tiers de ses membres, pour le fixer dorénavant au nombre de deux administrateurs. En conséquence de cette décision, l’Assemblée générale décide de modifier comme suit le III de l’article 12 des statuts de la Société : «  Article 12 - CONSEIL D'ADMINISTRATION (…) III - Le nombre d’administrateurs ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne pourra être supérieur à deux administrateurs en fonctions. Lorsque cette limitation vient à être dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office. Toutefois, cette démission ne prend effet qu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui suit la date à laquelle la limite d'âge a été dépassée.  » DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DEUXIEME RESOLUTION (Examen et approbation des comptes de l'exercice clos le 31  décembre  2022, après lecture du rapport  sur le gouvernement d’entreprise, du rapport de gestion du Conseil d'Administration et des rapports  des Commissaires aux Comptes) L'assemblée générale, connaissance prise des rapports du Conseil d'administration dont notamment le rapport de gestion et des rapports des Commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31  décembre  2022, approuve les comptes de cet exercice comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été communiqués, et desquels il résulte, pour ledit exercice clos le 31  décembre  2022, une perte nette de 286 245,38  euros . Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve le montant des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts qui s’élève à 79 239  euros  et constate que la Société a supporté au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2022 une charge d’impôt sur les sociétés au taux de 25   % de 19 810   € en raison de ces dépenses et charges.  TROISIEME RESOLUTION (Approbation sur rapport spécial des Commissaires aux comptes des conventions visées à l'article L. 225-38  du code de Commerce) Sur rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par l'article L. 225-38 du Code de commerce, l’Assemblée générale approuve, dans les conditions de l'article L. 225-40 du Code de commerce, les conventions qui y sont mentionnées. QUATRIEME RESOLUTION (Examen et approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31  décembre  2022, après lecture  du rapport de gestion du groupe du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes) L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport de gestion sur les comptes consolidés du groupe du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31  décembre  2022, approuve les comptes consolidés de cet exercice comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été communiqués, se soldant par un résultat net comptable consolidé, part du groupe, de (114) K  euros . Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. CINQUIEME RESOLUTION (Affectation du résultat) L’Assemblée générale décide d’affecter la perte de l'exercice clos, d'un montant de 286 245,38  euros  comme suit : Résultat de l’exercice 2022 (286 245,38)   € Report à nouveau antérieur 1 739 400,83   € Total 1 453 155,45   € Après affectation, le compte report à nouveau s’élèverait à 1 453 155,45  euros . Il est rappelé que la Société n'a procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents, comme repris ci-après : Exercices Revenus éligibles à l'abattement Revenus non éligibles  à l'abattement Dividendes Autres revenus distribués 31  décembre  2019 0 € / / 231  décembre  2020 0 € / / 31  décembre  2021 0 € / / SIXIEME RESOLUTION (Autorisation de la Société à intervenir sur le marché de ses propres actions) L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation et conformément aux dispositions de l’article L 22-10-62 du Code de commerce, à faire acquérir par la Société ses propres actions (« Programme de rachat 2023 ») dans les conditions suivantes : Le prix d’achat unitaire maximum est fixé à quatre (4)  euros . En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix d’achat indiqu é  ci-dessus sera ajust é  par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.  Le nombre maximal de titres pouvant être acquis pendant la durée du programme de rachat, ne pourra dépasser 10   % du capital social, ajust é  des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée étant précis é  que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, (i) s’agissant du cas particulier des actions rachetées dans le cadre du contrat de liquidité́, conformément à l’article L 22-10-62 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10   % correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) le nombre d’actions auto détenues pour  ê tre remises en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5   % du capital appréci é  à la date de l’opération.  Le montant maximal des fonds pouvant être engagés dans le programme de rachat d'actions sera fixé à 1 000 000  euros . Les acquisitions d’actions pourront être effectuées, par ordre de priorité décroissant, en vue de   :  animer le marché ou la liquidité de l’action UTI GROUP (par achat ou vente) par un prestataire de Service d’Investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité mis en place avec la Société conforme à la charte de déontologie de l'A.M.A.F.I. reconnue par l’A.M.F., disposer d'actions pouvant être remises à ses dirigeants et salariés ainsi qu'à ceux des sociétés qui lui sont liées, dans le cadre de plans d'options d'achat d'actions, d'opération d'attribution gratuite d'actions existantes ou de Plans d'Epargne Entreprises ou Interentreprises, disposer d'actions pouvant être conservées et ultérieurement remises à titre d'échange ou de paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe (y compris les prises ou accroissements de participations) sans pouvoir excéder la limite fixée par l’article L 22-10-62 du Code de commerce dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, remettre des actions à l'occasion de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière accès au capital de la Société, mettre en œuvre toute nouvelle pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marché Financiers et, plus généralement de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur. Les actions pourront, à tout moment dans les limites de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, être acquises, cédées, échangées ou transférées, que ce soit sur le marché, de gré à gré ou autrement, par tous moyens y compris dans le cadre de transactions négociées, par transfert de blocs ou par utilisation de tout instrument financier dérivé. La part maximale du capital acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme. En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, lequel pourra déléguer au Directeur Général, ou, le cas échéant, en accord avec ce dernier, à un Directeur Général  Délégu é  dans les conditions prévues par la Loi, pour   :   décider la mise en œuvre de la présente autorisation   ;  ajuster le prix maximal d’achat susvisé́ afin de tenir compte, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;  fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions gratuites en conformité́ avec les dispositions légales, règlementaires ou contractuelles   ;  passer tous ordres de bourse, conclure tous contrats, signer tous actes, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, conformément à la règlementation en vigueur   ;  effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités, réaliser toute publication et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Conformément à la législation, la présente autorisation (« Programme de rachat 2023 ») est donnée pour une durée maximale de 18 mois à compter du 17  mai  2023 et se substitue à l’autorisation de même nature donnée au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 18  mai  2022 dans sa cinquième résolution. SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de la société IGREC en qualité de Commissaire aux comptes titulaire) L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d'administration, renouvelle le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société IGREC, pour une durée de six exercices expirant à l’issue de la réunion de l'assemblée générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre  2028. HUITIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux) L’Assemblée générale, statuant en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants mandataires sociaux de la Société, en raison de leur mandat tels qu'ils sont détaillés aux points 7 et 8 dudit rapport, pour l’année 2022.  NEUVIEME RESOLUTION (Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux versées au cours de l’exercice clos le 31  décembre  2022 ou attribuées au titre du même exercice, mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce) L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce, et statuant en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations vis é es à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce, mentionnées aux points 7 et 8 du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise. DIXIEME RESOLUTION (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute natures versés  au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Romain AUMARD,  au titre de son mandat de Directeur Général Délégué) L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve conformément à l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31  décembre  2022 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Romain AUMARD, en raison de son mandat de Directeur Général Délégué, tels que présentés au point 8 du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise. ONZIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales) L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie du présent procès-verbal, à l'effet d'effectuer ou de faire effectuer toutes les formalités prescrites par la Loi. _________________________________ FORMALITES PREALABLES ET MODE DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède a le droit de participer à cette assembl é e, de s’y faire repr é senter par un autre actionnaire, par son conjoint, par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarit é , par toute personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce) ou d’y voter par correspondance.  Pour pouvoir participer ou se faire repr é senter à cette assembl é e   :  les titulaires d’actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte deux jours ouvr é s au moins avant la date fix é e pour cette assembl é e, à z é ro heure, heure de Paris (article R.225-85 du Code de commerce)   ; ils n’auront aucune formalit é  à remplir et ils seront admis à l’assembl é e g é n é rale sur simple justification de leur  identité   ;  les titulaires d’actions au porteur devront, en respectant le m ê me d é lai, d é poser  auprès  de l’ é tablissement financier centralisateur de cette op é ration CIC MARKET SOLUTIONS, des actions au porteur ou un certificat de  d é pôt  d é livr é  par la banque, l’ é tablissement financier ou l’agent de change d é positaire de ces actions, ou un certificat de l’interm é diaire habilit é  teneur de leur compte constatant l’indisponibilit é  des actions inscrites dans ce compte jusqu’à la date de cette assembl é e.  L’établissement financier centralisateur de cette opération CIC MARKET SOLUTIONS  Assemblée Générales Centralisées  6 avenue de Provence 75009 Paris, fera parvenir aux actionnaires de la Société dont les titres sont nominatifs, tous les documents de convocation préalables, auxquels seront joints les formulaires de procuration et de vote par correspondance. La Société tient à la disposition des actionnaires des formules de pouvoirs et de vote par correspondance téléchargeables sur son site internet :   www.uti-group.fr , Rubrique : « Finances » bouton « Assemblées Générales », ainsi que des cartes d’admission. Les titulaires d’actions au porteur souhaitant voter par correspondance ou par procuration pourront demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un formulaire auprès de la Société au plus tard six jours avant la date de réunion de l’assemblée, ou se le procurer sur le site internet de la Société. Le formulaire de vote dûment rempli devra parvenir à la Société ou à CIC MARKET SOLUTIONS un jour au moins avant la tenue de l’assemblée, soit le 16  mai  2023 à 15 h, heure de Paris, au plus tard, soit par courrier soit par voie électronique à l’adresse suivante  contact@uti-group.com . Les titulaires d’actions au porteur devront joindre au formulaire une attestation établie par le dépositaire de ces actions justifiant de leur immobilisation. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Conformément à la loi, tous les documents légaux qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société.  QUESTIONS ECRITES ET DEMANDE D’INSCRIPTION  DE PROJETS DE RESOLUTIONS PAR LES ACTIONNAIRES Les demandes d'inscription par les actionnaires de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées par lettre recommandée au siège social ou par voie de télécommunication électronique, à l'adresse suivante   :  contact@uti-group.com , accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, à compter de la publication du présent avis et doivent être reçus par la société au plus tard le 25 ème  jour qui précède la date de l’assemblée, sans pouvoir être adressées plus de 20 jours après la date de l’avis de réunion (article R.225-72 al.3 et R.225-73 II du Code de commerce). La notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique par tout actionnaire selon les modalités et dans le respect des délais visés au paragraphe précédent. En outre, conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et/ou de la révocation d’un mandataire peut  é galement  ê tre effectu é e par voie électronique, dans le respect des modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse suivante :  contact@utigroup.com . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire, l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier d’envoyer une confirmation écrite au service  Assemblée Générales Centralisées  du   CIC MARKET SOLUTIONS. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée (article R.225-71 al.3 du Code de commerce). Afin que les d é signations ou r é vocations de mandats exprim é es par voie  é lectronique puissent  ê tre valablement prises en compte, les confirmations devront  ê tre r é ceptionn é es au plus tard la veille de l’Assembl é e à 15 heures. Les d é signations ou r é vocations de mandats exprim é es par voie papier devront  ê tre r é ceptionn é es au plus tard 3 jours avant la date de l’Assembl é e.  Le texte intégral de la liste des points ajoutés, le cas échéant, à l’ordre du jour sera tenu à disposition au siège social et sur le site internet de la Société à compter du 20 ème  jour qui précède la date de l’assemblée. En outre, les points comme les projets de résolution seront publiés sans délais sur le site internet de la Société. Chaque actionnaire a en outre la faculté d’adresser des questions écrites de son choix (article L.225-108 al.3 du Code de commerce) qui doivent être envoyées au siège social par lettre recommandée ou par voie de télécommunication électronique, à l'adresse suivante   :  contact@uti-group.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figure sur le site internet de la société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Le conseil d'administration peut déléguer, selon le cas, un de ses membres, le directeur général ou un directeur général délégué pour y répondre DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES Le rapport du conseil d’administration présentant l’exposé des motifs sur les projets de résolutions figurant dans le présent avis sera mis à disposition des actionnaires sur le site internet de la société ( www. uti - group .com ) en même temps que le présent avis. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société  www. uti - group .com  à compter du 21 ème  jour précédant l’assemblée.  Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande d'inscription de projets de résolution par les actionnaires. Christian AUMARD Président du Conseil d’administration
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 UPERGY Société anonyme au capital de 2.886.039,93 € Siège social :  314, allée des Noisetiers, 69760 Limonest 409 101 706 R.C.S. Lyon La « Société » Avis de réunion Les  Actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale  ordinair e pour le 2 6  mai 202 3 ,  à 9 heures au siège social de la Société, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour  et  les résolutions suivants. ORDRE DU JOUR  Présentation par le Conseil d’ A dministration du rapport de gestion, comprenant le rapport de gestion du Groupe, des comptes annuels et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Lecture des rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; Approbation des comptes sociaux et des comptes consolidés de l'exercice clos  le 31 décembre 2022 ; quitus aux mandataires sociaux ; Affectation du résultat de l’exercice ; Mise en place d’un programme de rachat d’actions ; Nomination d’un nouvel administrateur ; Pouvoirs pour formalités. PROJET DE RESOLUTIONS Première résolution  (approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés  le 31 décembre 2022, tels qu'ils lui ont été présentés par le Conseil d’Administration, lesquels se traduisent par une perte de 892 971 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées  à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 35 835 € et la charge d’impôt estimée d’un montant de 8 959 €. En conséquence, elle donne quitus aux mandataires sociaux de la Société pour l'exécution de leurs mandats pour ledit exercice. Deuxième résolution  (approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion, ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve lesdits comptes consolidés tels qu’ils ont été présentés par le Conseil d’Administration, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2022, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes, lesquels font ressortir un résultat d’ensemble consolidé, après intégration des résultats des sociétés mises en équivalence et dotation aux amortissements des écarts d’acquisitions, en bénéfice pour 1 436 251 €. Troisième résolution   (Affectation du résultat  de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et dividendes ) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d'affecter l’intégralité du résultat de l'exercice clos  le 31 décembre 2022, soit une perte de 892 971 € au poste « Report à nouveau ». Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale prend acte de l’absence de distribution de dividendes au titre des trois derniers exercices. Quatrième résolution  (approbation des conventions visées à l’article L 225-38 du Code de  commerce) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce, prend acte de la convention mentionnée au dit rapport qui s’est poursuivie au cours de l’exercice.  Cinquième résolution  (Renouvellement du programme de rachat d’actions) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-208, L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du nombre des actions composant le capital social de la Société. Les objectifs d’un tel programme de rachat d’actions seront les suivants :  favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un Prestataire de Services d’Investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers (AMAFI), l’attribution d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues par la loi, notamment, dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans toute autre condition permise par la réglementation,  conserver et remettre des actions à titre de paiement ou d’échange, notamment, dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport dans le respect de la réglementation applicable et dans la limite de 5   % du capital, l'annulation des actions acquises, sous réserve dans ce dernier cas, du vote par une Assemblée Générale Extraordinaire d’une résolution spécifique à cet effet. la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers et, plus généralement, la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur.  Les achats, cessions, échanges ou transferts de ces actions pourront être effectués, dans le respect des règles édictées par l'Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché, à tout moment et par tous moyens, en une ou plusieurs fois, y compris en période d’offre publique, et, notamment, par voie de transferts de blocs de titres, par l’exercice de tout instrument financier ou utilisation de produits dérivés. Le prix unitaire net d’achat maximum ne pourra excéder 7 euros par action (hors frais et commission). Le nombre d’actions à acquérir, dans la limite du plafond légal de 10,00 % du capital social, est de 473.121 actions.  A titre indicatif, le montant maximum théorique que la Société serait susceptible de payer dans l’hypothèse d’achat au prix maximum de 7 € (cours maximum d’achat autorisé), hors frais et commission, s’élèverait à 2 758 345 € sur le fondement du capital social au 31 décembre 2022 compte tenu des 79 072 actions déjà auto-détenues par la Société à cette date, et à 3 311 849 € pour une base théorique ne déduisant pas lesdites actions auto-détenues. Le nombre maximum d'actions de la Société dont le rachat est autorisé ainsi que le prix d'achat desdites actions feront l'objet d'ajustements, le cas échéant nécessaires, afin de tenir compte des éventuelles opérations sur le capital de la Société qui interviendrait pendant la durée de validité de la présente autorisation, l’assemblée générale déléguant au Conseil d’Administration tous les pouvoirs pour se faire. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en préciser les termes et en arrêter les modalités, passer tous ordres, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions, procéder aux éventuelles réallocations des actions au sein des finalités envisagées ci-dessus, dans les conditions permises par la loi, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tous autres organismes, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire à cet effet. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois (18) à compter de la présente assemblée  et met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale  du 24 mai 2022 dans sa cinquième résolution. Sixième résolution   (Nomination de la société Lafayette Capital) . —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’ A dministration, décide de nommer la société Lafayette Capital,  dont le siège social est sis 102   bis, Rue de Miromesnil, 75008 PARIS , en qualité d’administrateur, en adjonction aux membres du Conseil d’administration actuellement en fonction, pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Septième résolution  (Pouvoirs) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicités afférentes aux résolutions adoptées.  -------------------- Participation à l’assemblée – Formalités préalables Tout actionnaire peut participer à l’assemblée ou se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de  c ommerce). Selon l’article R 225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à participer ou se faire représenter à l’assemblée ou à voter par correspondance, les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris,  soit le 24 mai 2023  (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société (UPERGY, Direction Générale, Service Assemblée, 314, allée des Noisetiers, 69760 Limonest) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission à J-2, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’assemblée. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : — les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à UPERGY, Direction Générale, Service Assemblée, 314, allée des Noisetiers, 69760 Limonest ou sur le site internet de la Société,  finances@upergy.com .  — les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de UPERGY susvisé trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée ; — l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions.  Le Conseil d’ A dministration a décidé de ne pas prévoir : de formulaire de procuration et de vote à distance par moyens électroniques,  de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et télétransmission pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code du commerce ne sera aménagé à cette fin. Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution et dépôt de questions écrites Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution par les actionnaires remplissant les conditions prévues aux articles L.225-105 et R.225-71 à R.225-73 du Code de commerce, doivent, conformément aux dispositions légales et réglementaires, être envoyées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :   finances@upergy.com , au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée et sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis à UPERGY – Monsieur le Président-Directeur Général -  « Points à l’ordre du jour ou Projets de résolution pour l’Assemblée Générale”, 314, allée des Noisetiers, 69760 Limonest, France. Ces demandes doivent être accompagnées du texte de ces projets éventuellement assorti d’un bref exposé des motifs ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. Une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société L’Assemblée Générale étant fixée au 26 mai 2023, la date limite que constitue le deuxième jour ouvré précité sera le  24 mai minuit , heure de Paris. Par ailleurs, les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par le comité d’entreprise devront être adressées au siège social, dans les conditions prévues par l’article R.2323-14 du Code du travail, par lettre recommandée avec avis de réception dans les dix jours de la publication du présent avis. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution, présentés le cas échéant par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site Internet de la Société,  http://www.upergy.com/finances/assemblees-generales/ Tout actionnaire a la faculté de poser des questions par écrit jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le  22 mai 2023  minuit, heure de Paris (article R.225-84 du Code de  c ommerce). Les questions doivent être adressées avant  le 22 mai 2023  minuit par lettre recommandée avec accusé de réception à : UPERGY, Président-Directeur Général, “Question écrite pour l’Assemblée générale”, 314, allée des Noisetiers, 69760 Limonest, France ou par télécommunication électronique à l’adresse  finances@upergy.com . Pour être prises en compte, les questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet  http://www.upergy.com/finances/assemblees-generales/ Documents mis à la disposition des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de la Société. Les actionnaires pourront également se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles  R.225-81 et R.225.83 du Code de commerce par demande adressée à Société UPERGY, Direction Générale, Service Assemblée, 314, allée des Noisetiers, 69760 Limonest. Le  Conseil d’Administration  
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DP Global Strategy L
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 DP Global Strategy L  Société d’investissement à capital variable  Siège social : 12, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg  R.C.S. B-24.822  AVIS AUX ACTIONNAIRES    Les actionnaires de  DP Global Strategy L  (ci-après la « SICAV ») sont informés des modifications suivantes :    Augmentation de la commission maximale de gestion     Les actionnaires sont informés qu’à compter du  2 mai 2023 , la commission maximale de gestion annuelle sera la suivante :    Compartiment Classe d’actions Commission de gestion actuelle Commission de gestion à partir du 2 mai 2023 DP Global Strategy L High  A  Max 1,20 %  Max 1,20 %    B  Max 1,20 %  Max 1,20 %    C1  Max 0,90 %  Max 0,90 %    D1  Max 0,90 %  Max 0,90 %    C2  Max 0,70 %  Max 0,70 %    D2  Max 0,70 %  Max 0,70 %  DP Global Strategy L Medium  A  Max 1,10 %  Max 1,10 %    B  Max 1,10 %  Max 1,10 %    C1  Max 0,80 %  Max 0,80 %    D1  Max 0,80 %  Max 0,80 %    C2  Max 0,55 %  Max 0,55 %    D2  Max 0,55 %  Max 0,55 %  DP Global Strategy L Medium Low  A  Max 1,00 %  Max 1,05 %    B  Max 1,00 %  Max 1,05 %    C1  Max 0,75 %  Max 0,75 %    D1  Max 0,75 %  Max 0,75 %    C2  Max 0,55 %  Max 0,55 %    D2  Max 0,55 %  Max 0,55 %  DP Global Strategy L Low  A  Max 0,90 %  Max 1,05 %    B  Max 0,90 %  Max 1,05 %    C1  Max 0,70 %  Max 0,75 %    D1  Max 0,70 %  Max 0,75 %    C2  Max 0,50 %  Max 0,55 %    D2  Max 0,50 %  Max 0,55 %  ******************  Les actionnaires qui seraient opposés aux changements décrits ci-dessus ont la possibilité de demander le rachat de leurs actions sans frais pendant une période d’un mois à compter du  31 mars 2023 , soit jusqu’au  1 er   mai 2023  inclus. Passé ce délai, les actionnaires qui n’auront pas usé de la faculté de rachat seront liés par ces changements. Les actionnaires ayant déposé leurs actions auprès d’une maison de clearing sont invités à se renseigner sur les modalités particulières applicables aux souscriptions, rachats et conversions effectués à travers ce type d’intermédiaire.  DP Global Strategy L Société d’investissement à capital variable Siège social : 12, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg R.C.S. B-24.822 Le nouveau Prospectus sera disponible, sur simple demande, au siège social de la SICAV.  Le Conseil d'Administration. 
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE Société Coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code Monétaire et Financier au capital de 113 648 932,25 € Siège Social : 25 chemin des trois cyprès 13097 Aix en Provence Cedex N° RCS 381 976 448 RCS Aix en Provence Société de courtage d’Assurance immatriculée au Registre des intermédiaires en Assurances sous le N°070 019 231 1/ AVIS DE PUBLICATION DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL Suite à l’approbation des comptes annuels 2022 par l’Assemblée Générale mixte du 28 Mars 2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence a déposé son rapport financier annuel et son rapport de gestion sur le site de la Caisse Régionale dans la rubrique « Informations Réglementées/ Informations financières et réglementées / 2022 » et auprès de l’Autorité des Marchés Financiers en date du  30   mars  202 3 . 2/ ATTESTATIONS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES   KPMG – 480, avenue du Prado – 13008 Marseille  MAZARS – 109, rue Tête d’Or – 69451 Lyon Cedex Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels  (Exercice clos le 31 décembre 2022) À   l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence,  Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre rapport  au comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance  prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes  sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport,  et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit  En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle  Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 « Créances et engagements par signature »), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 « Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques » de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à 163,7 M€. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre Caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés  Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1  « Créances et engagements par signature » ), la Caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées).  Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre Caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 166,8 M€ au 31 décembre 2022 comme détaillé dans la note 15 « Provisions » de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 ; l’importance de ces provisions dans le bilan de votre Caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :  les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. tester des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ;  apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre Caisse régionale sur l’identification de dégradations significati ves notamment dans le contexte  macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration   et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre Caisse régionale dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence par l’assemblée générale du 30 mars 2021 pour le cabinet Mazars et du 17 mars 2009 pour le cabinet KPMG. Au 31 décembre 2022, le cabinet Mazars était dans la 2 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG dans la 14 ème  année. Par ailleurs, le cabinet A&L Genot, devenu membre du réseau KPMG en 2005, était précédemment commissaire aux comptes depuis 1997. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport  qui  présente  notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de  nos travaux.  Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également  au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Les commissaires aux comptes Mazars Lyon et Marseille, le 10 mars 2023 KPMG S.A. Marseille, le 10 mars 2023 Emmanuel Charnavel             Associé  Arnaud Latrace         Associé  Pierre-Laurent Soubra  Associé II. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2022) À   l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence,  Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre rapport  au comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période  du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport,  et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit  En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle  Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture.  Comme indiqué dans le paragraphe « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers.  Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts).  S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, votre direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à 167,5 M€. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ;  testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux.  Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant   pas en défaut Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans le paragraphe « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre Caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2).  Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits.  Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2022, un montant de 205 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés.  Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de :  l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stage 1 et Stage 2). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à :  prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notammen t le contexte  macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeurs. tester des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ;  apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre Caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration.  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière pr évue par l’article  L. 225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent  rapport.II  ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre Caisse régionale dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence par l’assemblée générale du 30 mars 2021 pour le cabinet Mazars et du 17 mars 2009 pour le cabinet KPMG. Au 31 décembre 2022, le cabinet Mazars était dans la 2 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG dans la 14 ème  année. Par ailleurs, le cabinet A&L Genot, devenu membre du réseau KPMG en 2005, était précédemment commissaire aux comptes depuis 1997. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse régionale ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’administration.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou  en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur  ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport  qui  présente  notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de  nos travaux.  Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également  au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Les Commissaires aux comptes Mazars Lyon et Marseille, le 10 mars 2023 KPMG S.A. Marseille, le 10 mars 2023 Emmanuel Charnavel             Associé  Arnaud Latrace          Associé  Pierre-Laurent Soubra  Associé III. —  Rapport  de l'Organisme Tiers Indépendant  sur la déclaration de performance extra-financière figurant dans le rapport de gestion (Exercice clos le  31 décembre 20 22) Aux sociétaires,  En notre qualité d'organisme tiers indépendant (tierce partie), également commissaire aux comptes du Crédit Agricole Alpes Provence, accrédité par le COFRAC Inspection sous le numéro 3-1321 (portée d’accréditation disponible sur le site  www.cofrac.fr ), nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur les informations historiques (constatées ou extrapolées) de la déclaration de performance extra financière, préparées selon les procédures de l’entité (ci-après le « Référentiel »), pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 (ci-après respectivement les « Informations » et la « Déclaration »), présentées dans le rapport de gestion de la société en application des dispositions des articles L. 225-102-1, R. 225-105 et  R. 225-105-1 du code de commerce. Conclusion Sur les quatorze indicateurs clés de performance, nous avons détecté des anomalies sur deux indicateurs,  « Nombre et part des appels d’offres de la logistique intégrant une notation indépendante pour le critère RSE » et « Emissions de gaz à effet de serre en T éq. CO 2  liées aux déplacements professionnels et aux consommations d’énergie par ETP », dues notamment à des problèmes de fiabilité dans leur procédure d’établissement, générant une incertitude sur les données publiées.  Sur la base de nos travaux, à l’exception des éléments décrits ci-dessus, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la déclaration de performance extra financière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.  Préparation de la déclaration de performance extra-financière L'absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de pratiques établies sur lesquels s'appuyer pour évaluer et mesurer les Informations permet d'utiliser des techniques de mesure différentes, mais acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les entités et dans le temps. Par conséquent, les Informations doivent être lues et comprises en se référant au Référentiel dont les éléments significatifs sont présentés dans la Déclaration. Limites inhérentes à la préparation des Informations  Les Informations peuvent être sujettes à une incertitude inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées. Certaines informations sont sensibles aux choix méthodologiques, hypothèses et/ou estimations retenues pour leur établissement et présentées dans la Déclaration. Responsabilité de la société Il appartient au Conseil d'administration : de sélectionner ou d’établir des critères appropriés pour la préparation des Informations ; d’établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d’affaires, une description des principaux risques extra financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance,   et par ailleurs les informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ; ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’il estime nécessaire à l’établissement des Informations ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.  La Déclaration a été établie en appliquant le Référentiel de l’entité tel que mentionné ci-avant. Responsabilité de l'Organisme Tiers Indépendant Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur : la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R. 225-105 du code de commerce ; la sincérité des informations historiques (constatées ou extrapolées) fournies en application du 3° du I et du II de l’article R. 225-105 du code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques. Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante sur les Informations telles que préparées par la direction, nous ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la préparation desdites Informations, car cela pourrait compromettre notre indépendance. Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur : le respect par l’entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables (notamment en matière d'informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte), de plan de vigilance et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale) ; la sincérité des informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ; la conformité des produits et services aux réglementations applicables. Dispositions réglementaires et doctrine professionnelle applicable Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A. 225-1 et suivants du code de commerce, à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention et à la norme internationale ISAE 3000 (révisée). Ces dispositions nous ont permis d’établir un programme de vérification décrivant notamment l’ensemble des méthodologies appliquées conformément aux dispositions de la norme ISO 17020. Indépendance et contrôle qualité Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L. 822-11 du code de commerce et le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention. Moyens et ressources Nos travaux ont mobilisé les compétences de 4 personnes et se sont déroulés entre novembre 2022 et février 2023 sur une durée totale d’intervention de 2 semaines. Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos spécialistes en matière de développement durable et de responsabilité sociétale. Nous avons mené une dizaine d’entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration, représentant notamment la Direction Financière, le Département Vie Mutualiste & Fondation, la Direction des Ressources Humaines, la Direction Bancaire Crédits Assurance, le Département Capital et Innovation, le Département Sécurité Logistique et le Délégué à la protection des données.  Nature et étendue des travaux Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d’anomalies significatives sur les Informations.   Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée : nous avons pris connaissance de l’activité de l’entité et de l’exposé des principaux risques ;  nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;  nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d’information prévue au III de l’article  L. 225 102 1 en matière sociale et environnementale ainsi que de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale ; nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de l’article R. 225-105 lorsqu’elles sont pertinentes au regard des principaux risques et comprend, le cas échéant, une explication des raisons justifiant l’absence des informations requises par le 2eme alinéa du III de l’article  L. 225-102-1 ;  nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d’affaires et une description des principaux risques liés à l’activité de l’entité, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services ainsi que les politiques, les actions et les résultats, incluant des indicateurs clés de performance afférents aux principaux risques ; nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour : apprécier le processus de sélection et de validation des principaux risques ainsi que la cohérence des résultats, incluant les indicateurs clés de performance retenus, au regard des principaux risques et politiques présentés, et  corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considérées les plus importantes présentées en Annexe 1. Nos travaux ont été réalisés au niveau du siège social du Crédit Agricole Alpes  Provence  ; nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l’entité et avons apprécié le processus de collecte visant à l’exhaustivité et à la sincérité des Informations ; pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs que nous avons considérés les plus importants présentés en Annexe 1, nous avons mis en œuvre : des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ; des tests de détail sur la base de sondages ou d’autres moyens de sélection, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives. Ces travaux couvrent 100% des données consolidée sélectionnées pour ces tests ; nous avons apprécié la cohérence d’ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de l’entité. Les procédures mises en œuvre dans le cadre d'une mission d’assurance modérée sont moins étendues que celles requises pour une mission d’assurance raisonnable effectuée selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.  L'organisme tiers indépendant Mazars Lyon, le 10 mars 2023 Arnaud Latrace                                                      PAUL-Armel Junne Associé                         Associé technique Annexe 1 : Informations considérées comme les plus importantes Informations qualitatives (actions et résultats) relatives aux principaux risques Financer l'économie de manière éthique Favoriser le développement et l'engagement de nos collaborateurs Renforcer notre engagement pour le territoire au travers des 6 professions de foi du Pacte Collaboratif Territorial Agir contre le changement climatique Indicateurs quantitatifs incluant les indicateurs clés de performance Taux salariés formés aux procédures anti-corruption  Taux de réclamations RGPD traitées dans les 30 jours (ou 60 jours avec justification) Nombre et part des appels d'offres de la logistique intégrant une notation indépendante pour le critère RSE Nombre d'heures de formation dispensées par collaborateur Taux de turn-over CDI Ratio salaire H/F cadre Taux de femmes managers Taux de collaborateurs recommandant CAAP comme un bon employeur Nombre de projets innovants accompagnés via un prêt d'honneur Nombre et montant des subventions accordées par la Fondation d'Entreprise Indice d'engagement sociétal (IES) Emissions de gaz à effet de serre en T éq.CO 2  liées aux déplacements professionnels (parc propre) et aux consommations d'énergie par ETP Montant des souscriptions sur des produits d’épargne commercialisés sous  l’appellation ISR IV. —  Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions  et engagements règlementés A l'Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article  R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'Assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES À L’APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l'Assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce. CONVENTIONS DÉJÀ APPROUVÉES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'Assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Convention de suspension du contrat de travail de Monsieur Serge Magdeleine en qualité de Directeur général adjoint Personne concernée :  Monsieur Serge Magdeleine, Directeur général de votre Caisse régionale. Nature et objet : Monsieur Serge Magdeleine a pris ses fonctions de Directeur général de votre Caisse régionale le 1 er  mai 2020. A cette même date son contrat de travail de Directeur général adjoint a été suspendu. Sa nomination en qualité de mandataire social ne doit pas avoir pour conséquence de le priver des avantages acquis en qualité de salarié, à raison de sa carrière au sein du Groupe Crédit Agricole. Modalités :  Sa rémunération annuelle fixe en tant que Directeur général adjoint est suspendue au niveau prévu par son contrat de travail et en cas de réactivation de celui-ci, revalorisée sur la base de l’évolution de la rémunération annuelle fixe de la population des Directeurs généraux adjoints des Caisses régionales en prenant pour base de référence le 1 er  mai 2020.  En cas de réactivation de son contrat de travail, l’ancienneté acquise à la date de suspension de celui-ci sera majorée du temps passé dans l’exercice de son mandat pour le calcul de l’ensemble des avantages qui lui seraient accordés au titre du contrat de travail. Retraite supplémentaire du Directeur général Personne concernée :  Monsieur Serge Magdeleine, Directeur général de votre Caisse régionale. Nature et objet : Le Directeur général bénéficie d'un régime de retraite supplémentaire souscrit au niveau national et applicable à l'ensemble des cadres de direction des Caisses régionales. A la suite de l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 portant transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, les régimes de retraite à prestations définies relevant de l’article 39 du code général des impôts ont été fermés. Une circulaire précisant les modalités de fermeture a été publiée le 5 août 2020 et une instruction ministérielle précisant les modalités du nouveau produit de retraite à prestations définies relevant de l’article L. 137-11-2 du code de la Sécurité sociale a été signée le 23 décembre 2020. Par conséquent, chaque Directeur général se verra appliquer un régime de retraite supplémentaire en fonction de sa situation individuelle.  Monsieur Serge Magdeleine n’ayant pas atteint le niveau maximal des droits dans l’ancien régime (45% conformément au code AFEP/MEDEF), il est éligible au nouveau régime de retraite supplémentaire. Toutes les conditions de l’ancien régime sont maintenues. Monsieur Serge Magdeleine dispose d'un taux de cristallisation dans l'ancien régime inférieur au niveau maximal précité, il est donc éligible à l'ancien régime et au nouveau régime. Ce dernier s'articule autour de l'attribution de droits au titre de l'article L. 137-11-2 précité et de l'article 82 du code général des impôts. Les droits acquis annuellement dans le nouveau régime viennent compléter les droits acquis dans l'ancien et la totalité des droits ne peut dépasser, en tout état de cause, le plafonnement de 45 % prévu dans l'ancien régime. Modalités :  Le Directeur général ne peut bénéficier de l'ancien régime que si les conditions légales de départ à la retraite sont remplies. Ce régime de retraite spécifique applicable à l'ensemble des cadres de direction des Caisses régionales n'ouvre pas de droit supplémentaire avant l'âge de départ et procure un supplément de pension de 1,75% par année d'ancienneté de cadre de direction et dans la limite d'un plafond du revenu de référence fixé à 45% pour la part issue dudit régime.  L'âge de référence du nouveau régime de départ à la retraite supplémentaire est l'âge légal de départ à la retraite plus 4 trimestres. Le nouveau régime de retraite supplémentaire relevant de l'article L. 137-11-2 prévoit un taux d'acquisition annuel progressif.  En tout état de cause, ce nouveau régime est plafonné à 30 points de pourcentage pour chaque Directeur Général sur l'ensemble de sa carrière (tous employeurs confondus). En outre, une fois l'âge de référence du régime atteint, il n'y a plus d'acquisition de nouveaux droits.  A cela s'ajoutent des taux d'acquisition au titre de l'article 82 précité à hauteur de 15% par an pour un directeur général. Ce régime est soumis pour validation à la Commission Nationale des Rémunérations. Marseille et Lyon, le 10 mars 2023 KPMG S.A. Mazars Pierre-Laurent Soubra  DOCPROPERTY  KISFromName  \* CHARFORMAT  Emmanuel Charnavel          Arnaud Latrace Associé  DOCPROPERTY  KISFromPosn  \* CHARFORMAT  Associé                          Associé V. —  Rapport des commissaires aux comptes sur la réduction du capital Assemblée générale mixte du 28 mars 2023, résolution n° 1 à titre extraordinaire  DOCPROPERTY  KISNameTitle  \* CHARFORMAT  A l'Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Caisse régionale et en exécution de la mission prévue à l'article L.22-10-62 du code de commerce en cas de réduction du capital par annulation d’actions achetées, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée. Votre Conseil d’administration vous propose de lui déléguer, pour une durée de  vingt-quatre  mois à compter du jour de la présente assemblée, tous pouvoirs pour annuler, dans la limite de 10% du nombre de certificats coopératifs d’investissement composant son capital, par périodes de vingt-quatre mois, les certificats coopératifs d’investissement achetés au titre de la mise en œuvre d'une autorisation d'achat par votre Caisse régionale de ses propres certificats coopératifs d’investissement dans le cadre des dispositions de l'article précité. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée, qui n’est pas de nature à porter atteinte à l’égalité des sociétaires, sont régulières.  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.  DOCPROPERTY  KISOffCity  \* CHARFORMAT  Marseille  et Lyon, le 10 mars 2023 KPMG S.A. Mazars Pierre-Laurent Soubra  DOCPROPERTY  KISFromName  \* CHARFORMAT  Emmanuel Charnavel          Arnaud Latrace Associé  DOCPROPERTY  KISFromPosn  \* CHARFORMAT  Associé                          Associé