Financière et Immobilière de l’Etang de Berre et de la Méditerranée Société anonyme au capital de 2.913.300,72 EUR Siège social : 26 avenue des Romarins 13620 Carry-le-Rouet 069.805.539 R.C.S. Aix en Provence (La « Société ») Assemblée générale mixte du 21 juin 2023 Les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le mercredi 21 juin 2023 , à 1 0 heures , dans les locaux du cabinet d’avocats Nova Partners, 42A rue Montgrand, 13006 Marseille : Ordre du jour a titre extraordinaire Rapport du conseil d’administration ; Fixation de la valeur nominale ( Première résolution ) ; Ordre du jour à titre ordinaire Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les rémunérations des mandataires sociaux ; Approbation des comptes annuels et des opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2022 – Quitus aux administrateurs ( Deuxième résolution ) ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ( Troisiè me résolution ) ; Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ( Quatri ème résolution ) ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce ( Cinquième résolution ) ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Madame Marie-Catherine Sulitzer au titre de l’exercice de son mandat de président - directeur général ( Sixième résolution ) ; Approbation de la politique de rémunération applicable aux dirigeants mandataires sociaux ( Septième r ésolution ) ; Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs ( Huitième résolution ) ; Ordre du jour a titre extraordinaire Rapport du conseil d’administration ; Rapport du commissaire aux comptes sur la réduction de capital non motivée par des pertes d’un montant nominal maximum de 1.276.986 EUR, par voie de rachat par la Société de ses propres actions, suivie de l’annulation des actions achetées ; Rapport du collège d’experts en date du 12 mai 2023 sur le prix de rachat des parts de fondateur ; Rachat des 10.500 parts de fondateur émises par la Société ( Neuvièm e résolution ) ; Suppression des clauses statutaires relatives aux parts de fondateur ( Dixième résolution ) ; Réduction de capital non motivée par des pertes d’un montant nominal maximum de 1.276.986 EUR, par voie de rachat par la Société de ses propres actions, suivie de l’annulation des actions achetées, et autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’initier pour le compte de la Société une offre publique de rachat portant sur ses propres actions auprès de tous les actionnaires, de mettre en œu vre la réduction de capital consécutive puis d’en arrêter le montant définitif ( Onzième r ésolution ) ; Ordre du jour a titre ordinaire Pouvoir s en vue des formalités ( Douzième résolution ) . Texte d u projet de résolution Résolution de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire Première résolution Fixation de la valeur nominale L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées gén érales extraordinaires, décide de fixer la valeur nominale de l’action au pair, soit environ à 1,52449017 2 EUR ; décide en conséquence de modifier l’article 6 des statuts de la Société comme suit : Article 6 – CAPITAL SOCIAL Le capital social est de 2 913 300,7 2 € divisé en 1 911 000 actions de 1,52449017 2 € environ chacune, entièrement libérées. Résolutions de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire Deuxième résolution Approbation des comptes annuels et des opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2022 – Quitus aux administrateurs L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture (i) du rapport de gestion du Conseil d’Administration, (ii) du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, (i) approuve , tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe, se soldant par un bénéfice de 13.232.245 EUR ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports ; (ii) constate , conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, que la Société n’a supporté au cours de l’exercice écoulé aucune charge ou dépense non déductibles fiscalement au sens du 4 de l'article 39 du même code. De même, aucune réintégration de dépenses visées à l'article 39-5 du CGI n'a été opérée ; et (iii) donne , en conséquence, quitus aux administrateurs de la Société de l’exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé . Troisième résolution Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture (i) du rapport de gestion du Conseil d’Administration, (ii) du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 , se soldant par un bénéfice de 13.232.245 EUR : au compte « report à nouveau » pour un montant de 121.142 EUR afin d’apurer les pertes antérieures, au compte « réserve légale » pour un montant de 98.431 EUR afin de la doter en totalité, au compte « autres réserves » pour un montant de 13.012.672 EUR, le solde du compte étant ainsi porté de 29.600 EUR à 13.042.272 EUR ; constate , conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts , qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois précédents exercices. Quatrième résolution Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture (i) du rapport de gestion du Conseil d’Administration, (ii) du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les termes dudit rapport et les conventions réglementées qui y sont mentionnées. Cinquième résolution Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, vu l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce qui sont comprises dans le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, dans la rubrique « Gouvernement d’entreprise », section IV « Rémunération des mandataires sociaux ». Sixième résolution Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Madame Marie-Catherine Sulitzer au titre de l’exercice de son mandat de président - directeur général L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture (i) du rapport de gestion du Conseil d’Administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise et (ii) du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les rémunérations des mandataires sociaux, vu l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du même Code portant sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans lesdits rapports, versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Madame Marie-Catherine Sulitzer au titre de son mandat de président-directeur général de la Société. Septième résolution Approbation de la politique de rémunération applicable aux dirigeants mandataires sociaux L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, vu l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération applicable aux dirigeants mandataires sociaux, telle que présentée dans la rubrique « Gouvernement d’entreprise », section IV « Rémunération des mandataires sociaux », point A « Politique de rémunération des mandataires sociaux ». Huitième résolution Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, vu l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération applicable aux administrateurs sociaux, telle que présentée dans la rubrique « Gouvernement d’entreprise », section IV « Rémunération des mandataires sociaux », point A « Politique de rémunération des mandataires sociaux ». Résolutions de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire Neuvième résolution Rachat des 10.500 parts de fondateur émises par la Société . L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions de l’article 8 ter de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés et des articles 1, 6 et 7 de son décret d’application n°67-452 du 6 juin 1967, Connaissance prise (i) du rapport du collège d’expert s sur le prix de rachat des parts de fondateur du 12 mai 2023 et (ii) du rapport du Conseil d’administration, décide d’autoriser le projet de rachat des parts de fondateur et décide le rachat ce jour d es 10.500 parts de fondateur émises par la Société au prix de 253 EUR par part de fondateur correspondant au prix de rachat fixé par le collège d’experts, composé de Monsieur Rémi Savournin en qualité d’expert désigné par l’assemblée générale des porteurs de parts de fondateur et du cabinet Ledouble représenté par Madame Agnès Piniot et Monsieur Sébastien Sancho en qualité d’expert désigné par la Société, au terme de son rapport en date du 12 mai 2023 ; décide que le prix de rachat des parts de fondateur sera (i) comptabilisé en tant que « charge exceptionnelle », cette charge étant prise en compte dans le résultat de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2023 et (ii) mis à disposition de l’ensemble des porteurs de parts de fondateur à compter du 3 juillet 2023; décide que le paiement du prix de rachat (i) pour les porteurs de parts de fondateurs sous la forme de titres vifs, devra être demandé auprès du teneur de compte par lesdits porteurs sur remise préalable de leurs titres non dématérialisés en circulation sous forme de souches , ou (ii) pour les porteurs de parts de fondateur dématérialisées, sera effectué par l’intermédiaire financier teneur de compte au bénéfice desdits porteurs sur instruction préalable de l’agent centralisateur ; décide , que le paiement du prix de rachat sera effectué selon les modalités techniques de rachat mentionnées dans le rapport du Conseil d’Administration à la présente assemblée, lesquelles seront précisées dans l’avis publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires conformément à l’article 8 du décret d’application n°67-452 du 6 juin 1967 ; décide que l e prix de rachat des parts de fondateur sera mis à disposition des porteurs par la Société selon les modalités suivantes : auprès de l’agent centralisateur concernant les titres vifs ou auprès des établissements teneurs de compte concernant les titres dématérialisés, pendant une durée de 10 ans, avant d’être transféré à l’issue de ce délai à la caisse des dépôts et consignations , faute de perception par les porteurs ; informe les porteurs de parts de fondateur qu’il appartien dra à chacun d’eux d’analyser les conséquences fiscales sur leur situation personnelle liées à l’opération de rachat des parts de fondateurs, le cas échéant en lien avec leur établissement bancaire teneur de compte ; prend acte qu’en application de l’article 8 ter de la loi précitée, les droits attachés aux parts de fondateur sont éteints dès la présente décision ; délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de procéder , à compter de ce jour, au rachat des 10.500 parts de fondateur émises par la Société (en ce compris ceux n’ayant pas été dématérialisés et qui sont encore en cours de circulation sous forme de souches conformément à l’article 9 du décret précité) et procéder à la modification corrélative des statuts, en particulier de publier un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires conformément à l’article 8 du décret d’application n°67-452 du 6 juin 1967, et d’une manière générale de prendre toute mesure et effectuer toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de la présente résolution. Dixième résolution Suppression des clauses statutaires relatives aux parts de fondateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide , sous condition suspensive de l’adoption de la résolution précédente, de supprimer avec effet immédiat les clauses des statuts relatives aux parts de fondateur. En conséquence sont supprimées, les clauses suivantes : A l’article 3 5 des statuts : Au paragraphe IV : « Le solde est réparti : 80.65% aux actions 19.35% aux parts de fondateurs » Au paragraphe V : « et aux porteurs de parts » Au paragraphe VI : « soit au rachat et à l'annulation de tout ou partie des parts de fondateurs, par voie de mesure générale » Le reste de l’article demeure inchangé. A l’article 4 2 II des statuts : Au paragraphe 6 : « L'actif net disponible après acquit du passif, remboursement du capital des actions et répartition, le cas échéant, entre chaque catégorie d'ayants-droit des réserves sociales qui appartiennent en propre soit aux actionnaires, soit aux porteurs de parts de fondateur, est partagé à raison de 66 %, aux actionnaires et de 34 % aux porteurs de parts de fondateur ». Le reste de l’article demeure inchangé. L’article 4 4 des statuts est intégralement supprimé. L’article 4 5 des statuts est intégralement supprimé. décide en conséquence de renuméroter les articles des statuts afin de prendre en compte cette suppression. Onzième résolution Réduction de capital non motivée par des pertes d’un montant nominal maximum de 1.276.986 EUR, par voie de rachat par la Société de ses propres actions, suivie de l’annulation des actions achetées, et autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’initier pour le compte de la Société une offre publique de rachat portant sur ses propres actions auprès de tous les actionnaires, de mettre en œuvre la réduction de capital puis d’en arrêter le montant définitif L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-204 et L.225-207 du Code de commerce : Sous la condition suspensive suivante : octroi par l’Autorité des marchés financiers d’une déclaration de conformité relative à l’offre publique de rachat objet de la présente résolution, emportant visa sur la note d’information relative à ladite offre publique conformément à l’article L.621-8 du Code monétaire et financier et l’article 231-23 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers ; autorise le Conseil d’administration à réduire le capital de la Société d’un montant maximum de 1.276.986 EUR, en faisant racheter par la Société un nombre maximum de 837.648 de ses propres actions en vue de leur annulation entraînant ainsi une réduction de capital social d’un montant nominal maximum de 1.276.986 EUR, représentant au maximum 43,83% du capital social de la Société, étant rappelé que l’ a ctionnaire de c ontrôle de la Société a d’ores et déjà pris l’engagement de ne pas apporter ses actions à l’offre publique de rachat objet de la présente résolution ; décide que le rachat des actions de la Société prendra la forme d’une offre de rachat proposée à l’ensemble des actionnaires de la Société, réalisée conformément aux dispositions des articles L. 225-207 et R. 225-153 du Code de commerce ; autorise à cet effet le Conseil d’administration à initier pour le compte de la Société auprès de tous les actionnaires une offre de rachat portant sur un nombre maximum de 837.648 de ses propres actions dans le cadre d’une offre publique de rachat d’actions faite conformément aux dispositions des articles L.225-207 et R.225-153 du Code de commerce ; décide que le prix de rachat unitaire des actions à proposer dans le cadre de l’offre publique est fixé à 11,50 EUR par action, étant précisé que ce prix de rachat sera définitivement arrêté par le conseil d’administration de la Société en considération du rapport qui sera établi par l’expert indépendant, le cabinet Ledouble, nommé par le Conseil d’administration en date du 22 décembre 2022 , qui attestera du caractère équitable des conditions financières de l’OPRA ; décide que les actions rachetées seront annulées, avec tous les droits qui leur sont attachés, y compris le droit au bénéfice de l’exercice en cours, le jour du rachat dans les conditions légales et réglementaires ; prend acte que, conformément aux dispositions des articles L.225-205 et R.225-152 du Code de commerce, les créanciers de la Société dont la créance est antérieure à la date du dépôt au Greffe du Tribunal de commerce de Paris du procès-verbal de la présente assemblée générale pourront former opposition à la réduction de capital dans un délai de vingt (20) jours à compter de cette date . En outre, l’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, en vue de réaliser la réduction de capital susvisée et notamment pour : constater au plus tard le 31 décembre 2023 la réalisation ou, le cas échéant, l’absence de réalisation de la condition suspensive susvisée ; mettre en œuvre l’offre publique de rachat d’actions selon les modalités décrites ci-dessus ; au vu des résultats de l’offre publique de rachat d’actions : arrêter le montant définitif de la réduction de capital , arrêter le nombre d’actions à annuler dans les limites qui viennent d’être fixées, et constater l’annulation des actions rachetées par la Société et la réalisation définitive de la réduction de capital correspondante ; imputer la différence entre la valeur de rachat des actions acquises dans le cadre de l’offre publique de rachat d’actions, et la valeur nominale des actions annulées, sur les postes « prime d’émission, de fusion, d’apport » ou « report à nouveau », ou, de manière générale, sur tout poste de réserve dont la Société a la libre disposition ; en cas d’opposition des créanciers, prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou exécuter toute décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances ; procéder à la modification corrélative des statuts ; procéder à toutes formalités corrélatives aux opérations d’offre publique, de rachat et de réduction de capital ; et d’une façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités utiles à la réalisation de l’autorisation conférée par la présente résolution ; fixe à 12 mois à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, soit pour une durée expirant le 21 juin 2024. Résolution de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire Douzième résolution Pouvoirs en vue des formalités. L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer, partout où besoin sera, tous dépôts et procéder à toutes formalités de publicité légales ou autres qu'il appartiendra. Participation à l’assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’assemblée. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée : soit en y assistant personnellement ; soit en votant par correspondance ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au p résident directeur général ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prescrites aux articles L.225-106 et L.22- 10-39 du Code de commerce ou encore en donnant pouvoir sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le p résident de l'assemblée générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le c onseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est précisé que l'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission à l’assemblée ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée . Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, pourront participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront : s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le lundi 19 juin 2023 à zéro heure , heure de Paris ; s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le lundi 19 juin 2023 à zéro heure , heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au lundi 19 juin 2023 à zéro heure , heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette assemblée. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si la cession intervenait avant le lundi 19 juin 2023 à zéro heure , heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d'admission ou une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ; si la cession ou toute autre opération était réalisée après le lundi 19 juin 2023 à zéro heure , heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Les intermédiaires inscrits pour le compte des actionnaires n’ayant pas leur domicile fiscal sur le territoire français et bénéficiaires d’un mandat général de gestion des titres peuvent transmettre ou émettre sous leur signature les votes des propriétaires d’actions. Ils sont soumis à l’obligation de dévoiler l’actionnaire économique à l’émetteur conformément aux dispositions de l’article L. 228-3-2 du Code de commerce. Participation en personne à l’assemblée Les actionnaires souhaitant participer physiquement à l’assemblée peuvent demander une carte d’admission. Demande de carte d’admission par voie postale Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’assemblée peuvent solliciter un formulaire de demande de carte d’admission, par lettre adressée : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : au siège social de la Société si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : auprès de l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le jeudi 15 juin 2023 inclus . Pour faciliter l’organisation de l’accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société puisse les recevoir au plus tard le samedi 17 juin 2023 à minuit , heure de Paris : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire directement à la Société ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion, qui le transmettra à la Société. Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après le samedi 17 juin 2023 à minuit , heure de Paris, ne sera pris en compte. La carte d’admission sera envoyée aux actionnaires par courrier postal. Attestation de participation Dans tous les cas, les actionnaires au porteur souhaitant participer physiquement à l’assemblée, qui n’auront pas reçu leur carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, soit le lundi 19 juin 2023 , pourront y participer en étant muni d’une pièce d’identité et d’une attestation de participation obtenue auprès de leur intermédiaire habilité. Les actionnaires au nominatif qui n’auront pas reçu leur carte d’admission au jour de l’assemblée, pourront y participer en se présentant à l’accueil, munis d’une pièce d’identité. Vote par correspondance ou par procuration Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : au siège social de la Société si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : auprès de l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le jeudi 15 juin 2023 inclus . Les formulaires de vote par correspondance et de vote par procuration seront mis à disposition des actionnaires sur le site internet de la Société. Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société puisse les recevoir au plus tard le dimanche 18 juin 2023 à minuit , heure de Paris : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire par voie postale directement à la Société ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de c ompte qui en assure la gestion par voie postale, qui le transmettra à la Société. Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après le dimanche 18 juin 2023 à minuit , heure de Paris, ne sera pris en compte dans les votes de l'assemblée. Il est rappelé que pour donner procuration de vote, l’actionnaire doit compléter et signer le formulaire de vote en précisant ses noms , prénom et adresse ainsi que ceux du mandataire. En cas de signature électronique du formulaire de vote par correspondance ou de la procuration, la signature devra être effectuée selon les modalités prévues à l’article 2 4 des statuts de la Société. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra le lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard le lundi 19 juin 2023 à minuit , heure de Paris. Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution Dépôt de questions écrites Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables ou une association d’actionnaires répondant aux conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir, pendant les 20 jours suivant la publication du présent avis de réunion, l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution dans les conditions prévues aux articles L. 225-105, R. 225-71 à R. 225-73, R. 22- 10-21 et R. 22-10-22 du Code de commerce. Les demandes d’inscriptions à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions devront être adressées à l’attention du Président-Directeur général, au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et parvenir à la Société au plus tard le vingt-cinquième (25ème) jour qui précède la date de l’assemblée. Cette demande doit obligatoirement être accompagnée : du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation ; du texte du projet de résolution, qui peut être assorti d’un bref exposé des motifs ; d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé ; et des renseignements prévus à l'article R.225-83, 5° du Code de commerce lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d’administration. L’examen par l’assemblée générale des points et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le lundi 19 juin 2023 à zéro heure , heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site Internet de la Société conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce. Dépôt de questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites. Ces questions doivent être adressées au Président-Directeur général, au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse suivante : pdg@fiebm.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de ladite assemblée, soit le jeudi 15 juin 2023. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Sera mis à disposition au siège social au plus tard le 31 mai 2023 , le texte intégral : Des documents destinés à être présentés à l'assemblée, conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce ; Des projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires, ainsi que de la liste des points ajoutés, le cas échéant, à l'ordre du jour à leur demande. Ces documents seront également mis en ligne sur le site internet de la société à l’adresse suivante : https://fiebm.com/ au moins vingt-et-un jours avant la date de l’assemblée, soit au plus tard, à compter du 31 mai 2023 , conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Résultats des votes Les résultats des votes pour chaque résolution seront publiés sur le site Internet de la Société, dans les 15 jours suivant la date de l’assemblée. * * * Le présent avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires. Le Conseil d'Administration