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Caisse De Credit Municipal De Nice
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 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NICE Etablissement public de crédit et d’aide sociale Siège : 43 ,  rue Gioffredo 06000 NICE Capital social :  16 421 084,00 euros SIREN : 260 600 796 00015 Les comptes annuels au 31 décembre 202 2 , approuvés par le Conseil d’Orientation et de Surveillance du  22 mai 2023 , ont été publiés au journal « Tribune Bulletin côte d’azur »  n° 1203  du  vendredi  2 3  juin 202 3  et sont consultables sur le site https://tribuca.net
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REDBURN (FRANCE) SA
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 REDBURN (France) SA Société Anonyme au capital de  1 000 000  €uros Siège social :  11 rue de Téhéran  - 75008 PARIS 848 984 274   R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 202 2  approuvés par  l’Assemblée du  3 1 mai 202 3   ont été publiés  sur le SPEL  le  22/06 / 202 3   et  sont  consultable s  le   site  www.jss.fr .
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TIKEHAU CAPITAL
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 TIKEHAU CAPITAL Société  en commandite par actions  au capital de  2.108.081.016   euros Siège social : 32, rue de Monceau – 75008 Paris 477 599 104  R.C.S. Paris (ci-après la «  Société  ») A pprobatio n des comptes de l’exercice  20 2 2 Les comptes annuels sociaux et consolidés  d e  la Société au 31 décembre 20 2 2 , les rapports correspondants des Commissaires aux comptes, ainsi que le rapport fin ancier annuel de l’exercice 20 2 2  sont inclus da ns le Document  d’enregistrement universel 20 2 2  déposé  auprès   de  l’Autorité des marchés financiers le  2 1   mars   20 2 3  sous le n°   D.2 3-0120 , et accessible sur le site de la Société à l’adresse  www.tikehaucapital.com , rubrique «   Actionnaires  – Publications   ».  Ces comptes ont été approuvés tels qu’ils ont été présentés et sans modification par l’Assemblée  g énérale  annuelle mixte   du  1 6  mai  20 2 3 . L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au  Bulletin des Annonces légales obligatoires  n°   39   du  3 1  mars 2023 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée  g énérale  précitée.
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SELECTIPIERRE 2
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 SELECTIPIERRE 2 SCPI à capital variable au capital de 123 866 600  € au 31 décembre 2022 Siège social : 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE 314 490 467 R.C.S. NANTERRE Visa de l’Autorité des marchés financiers n° SCPI 17-28 du 1 er  août 2017 portant sur la note d’information SECOND AVIS DE CONVOCATION pour  l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant sur des modifications statutaires L’Assemblée Générale Extraordinaire du 21  juin 2023 n’ayant pu se tenir faute de quorum requis, la Société FIDUCIAL GÉRANCE, agissant en qualité de Société de Gestion de la SCPI  SELECTIPIERRE 2 , a l’honneur de convoquer, Mesdames et Messieurs les porteurs de parts, à une seconde Assemblée Général e Extraordinaire, qui se tiendra  en présentiel  le : Mardi 11 juillet 2023 à 16 heures 30 Immeuble Ellipse - 41 avenue Gambetta - 92400 COURBEVOIE Aux fins de délibérer sur  l’ordre du jour  suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale  Extraordinaire Ancienne et  nouvelle  numérotation des résolutions soumises au vote et leur intitulé inchangé 11 →  1 Modification de l’article 21 – 1° des statuts par insertion  in fine  de la possibilité du vote dématérialisé. 12 →  2 Pouvoirs en vue des formalités. Conformément à l’article R 214-141 du Code Monétaire et Financier, le formulaire de vote vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.  En  conséquence, la Société de Gestion a enregistré les bulletins de vote des associés qui se sont exprimés lors de la première convocation ; il est donc inutile de chercher à voter une seconde fois.  Les associés qui ne se sont pas exprimés lors de cette premi ère convocation sont invités à bien vouloir nous retourner le bulletin de vote qu’ils ont reçu avec la première convocation adressée le 02 juin 2023. La Société de Gestion FIDUCIAL Gérance
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Société financière pour l'accession à la propriété - Sofiap
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 SOCIETE FINANCIERE POUR L’ACCESSION A LA PROPRIETE « SOFIAP » Société anonyme au capital de 68 137 755 € Siège social : 7 rue de la pierre levée, 75011 Paris. 391 844 214 R.C.S. PARIS Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du  24 Mai  202 3    I – Bilan au 31 Décembre 202 2 ( En euros) . Actif 2022 2021 Caisse, banques centrales 733,90 707,18 Créances sur les établissements de crédit 17 982 420,55 51 012 874,3 5 A vue 17 938 440,35 50 785 548,10 A terme 43 980,20 227 326,25 Créances sur la clientèle 2 318 900 863,86 2 207 846 601,10 Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 2 318 900 863,86 2 207 846 601,10 Comptes ordinaires débiteurs 0,00 0,00  Obligations et autres titres à revenu fixe 15 142 915,08    Actions et autres titres à revenu variable 0,00 0,00  Participations et autres titres détenus à long terme 0,00 0,00  Parts dans les entreprises liées 0,00 0,00  Crédit-bail et location avec option d'achat       Location simple      Immobilisations incorporelles 1 288 663,09 1 502 023,51  Immobilisations corporelles 893 797,12 1 294 513,67  Capital souscrit non versé      Actions propres      Autres actifs 11 980 099,16 44 745 193,03  Comptes de régularisation 15 852 524,32 8 232 096,69   Total 2 382 042 017,08 2 314 634 009,53 Passif 2022 2021  Banques centrales, C.C.P. 0,00 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 2 245 764 457,77 2 178 786 355,93   A vue 0,00 10 869,81   A terme 2 245 764 457,77 2 178 775 486,12 Opérations avec la clientèle 3 175 661,49 4 187 939,86   A vue 3 175 661,49 4 187 939,86   A terme 0,00 0,00 Dettes représentées par un titre 0,00 0,00   Emprunts obligataires 0,00 0,00   Autres dettes représentées par un titre 0,00 0,00  Autres passifs 2 889 587,35 2 529 318,20  Comptes de régularisation 19 229 842,89 20 118 546,23  Provisions 2 944 289,05 3 479 906,25  Dettes subordonnées      Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 108 038 178,53 105 531 943,06  Capital souscrit 68 137 755,00 68 137 755,00  Primes d'émission 2 908 868,04 2 908 868,04  Réserves 12 646 929,51 12 522 556,63  Ecart de réévaluation     " Provisions réglementées et subventions d'investissement"      Report à nouveau (+/-) 21 838 390,51 18 898 671,14  Résultat de l'exercice (+/-) 2 506 235,47 3 064 092,25   Total 2 382 042 017,08 2 314 634 009,53 Hors bilan 2022 2021 Engagements donnés 129 223 117,97 85 108 389,64   Engagements de financement 129 223 117,97 85 108 389,64     Engagements en faveur d'établissements de crédit         Engagements en faveur de la clientèle 129 223 117,97 85 108 389,64   Engagements de garantie 0,00 0,00     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0,00 0,00   Autres Engagements de garantie 0,00 0,00     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0,00 0,00 Engagements reçus 2 632 557 479,39 2 532 430 643,13   Engagements de financement 150 000 000,00 126 000 000,00    Engagements reçus d'établissements de crédit 150 000 000,00 126 000 000,00    Subventions de l'Etat des prêts à taux zéro 0,00 0,00   Engagements de garantie 2 306 216 015,99 2 192 162 350,45    Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 2 865,84    Engagements reçus de la clientèle 0,00 0,00 Autres valeurs reçus en garantie 2 306 216 015,99 2 192 159 484,61 Engagements sur titres       Positions instruments fin. À terme de taux d'intérêt 176 341 463,40 214 268 292,68    Autres instruments financiers à terme de taux d'intérêt 176 341 463,40 214 268 292,68 II   - Compte de résultat (En euros) Compte de résultat 2022 2021     + Intérêts et produits assimilés 37 412 823,87 38 842 380,41 Sur  opérations avec les établissements de crédit 1 070 115,47 1 617 863,55 Sur  opérations avec la clientèle 36 199 793,32 37 224 516,86 Sur  obligations et autres titres à revenus fixes 142 915,08 0,00 Autres intérêts et produits assimilés     - Intérêts et charges assimilées 22 890 634,35 21 849 954,70 Sur  opérations avec les établissements de crédit 22 890 148,28 21 846 943,04 Sur  opérations avec la clientèle 486,07 3 011,66 Sur  obligations et autres titres à revenus fixes 0,00 0,00 Autres intérêts et charges assimilées     + Produits sur opérations de  crédit-bail  et assimilés     - Charges sur opérations de  crédit-bail  et assimilés     + Produits sur opérations de location simple     - Charges sur opérations de location simple     + Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 + Commissions (produits) 5 592 724,99 4 190 538,90 - Commissions (charges) 29 057,58 29 921,13 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 Sur  titres de transaction 0,00 0,00 De  change 0,00 0,00 Sur  instruments financiers 0,00 0,00 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 + Autres produits d'exploitation bancaire 350 990,19 273 830,20 - Autres charges d'exploitation bancaire 294 469,72 529 182,34 Produit net bancaire 20 142 377,40 20 897 691,34 - Charges générales d'exploitation 16 224 778,29 17 017 374,09 Salaires et traitements 7 992 916,79 7 098 848,95 Autres frais administratifs 8 231 861,50 9 918 525,14 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur  845 178,78 802 710,43 Immobilisations  incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation 3 072 420,33 3 077 606,82 +/- Coût du risque -433 265,51 657 713,02 Résultat d'exploitation 2 639 154,82 3 735 319,84 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés  621 404,54 373 911,92 Résultat courant avant impôts 3 260 559,36 4 109 231,76 +/- Résultat exceptionnel -64 035,25 -136 188,25 - Impôt sur les bénéfices 690 288,64 908 951,26 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 2 506 235,47 3 064 092,25 III – Annexes aux comptes annuels 2022 1.   FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE ET EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLÔTURE Faits marquants En 2022, les conditions macroéconomiques dans lesquelles opère La SOFIAP ont fortement évolué par rapport à l’environnement connu au 31 décembre 2021. Ainsi, alors qu’il était envisagé une période de reprise économique soutenue pendant plusieurs années, en sortie de pandémie COVID-19 et accompagnée par des politiques publiques accommodantes et favorisant la transition écologique, l’ouverture d’un conflit armé en Europe entre l’Ukraine et la Russie au cours du premier trimestre 2022 a plongé à nouveau l’économie mondiale dans l’incertitude, avec un retour de l’inflation et la remontée des taux directeurs pour la contrer. Les impacts de cette situation ont une incidence sur les taux de refinancement de la SOFIAP. En conséquence, celle-ci  a ajusté fréquemment à la hausse sa tarification clients, laquelle était toutefois bornée par l’évolution trimestrielle à la hausse, plus lente, du taux d’usure. Afin de respecter ses engagements envers ses clients et préserver ses partenariats, SOFIAP a été amenée à financer des clients avec des marges d’ intérêts  négatives (taux client – taux de refinancement < 0). Dans le  même  temps,  la hausse des taux directeurs  ont impacté le cout du refinancement de notre encours à taux variable. Dans le même temps, la dégradation de la conjoncture a amené SOFIAP à constituer une provision complémentaire de 365K€ liée à ce risque inflation sur les populations les plus fragiles, déterminées en fonction de leur reste à vivre. Evènements postérieurs à la clôture Aucun événement post clôture.    2.   PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES 2-1 Dispositions réglementaires Les comptes annuels de la SOFIAP sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, qui reprend en un seul texte l’ensemble de la réglementation comptable applicable aux établissements bancaires. 2-2 Opérations avec la clientèle Les crédits à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale nette des dépréciations constituées sur risques de crédit. Les encours comptables ont été classifiés conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 de la réglementation comptable et aux règles du groupe LBP, soit : Encours sains Encours sains Encours sensibles Encours douteux Encours douteux Encours douteux compromis Conformément aux règles du groupe LBP, les encours sensibles correspondent à la part des créances saines présentant des impayés de plus de 30 jours. Pour déterminer le montant de la dépréciation correspondante : Application des règles de dépréciation sur les encours sensibles pour déterminer un taux moyen de dépréciation.  Un taux de passage de sensible en douteux est calculé semestriellement et appliqué tous les mois aux créances sensibles. Calcul du montant de la provision puis application de l’actualisation des flux. La provision est comptabilisée en provision pour risques et réintégrée fiscalement. Les encours douteux sont des créances présentant un risque de non recouvrement, ou présentant des impayés supérieurs à 3 mois, pour les prêts sans garanties secs, et, à six mois pour les autres prêts, ou encore présentant un caractère contentieux. Les encours douteux sont réinscrits en encours sains lorsque les règlements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine.  Sont également classées en douteux, les créances en recevabilité Banque de France car elles présentent un risque avéré, selon le règlement CRC 2002-03 article 3 abrogé et repris par le règlement ANC 2014-07 , soit : D es d ossiers restructurés, sans impayé,  en cours de moratoire BDF ou en cours  de  période probatoire post  moratoire ou  post réaménagement BDF . Des dossiers restructurés, sans impayé, par une décision de justice en cours de moratoire ou en cours de période probatoire. Ces dossiers sont reclassés en sains après une période probatoire de 12 mois conformément aux normes groupe de La Banque Postale. Les encours douteux compromis constituent une  sous-catégorie  des encours douteux. Conformément aux normes du groupe LBP, elles correspondent à des créances classées en douteux depuis plus d’un an ou lorsque celles-ci ont un caractère irrécouvrable. Le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 admet la comptabilisation des intérêts après le transfert en encours douteux compromis  dès lors que la déchéance du terme n’a pas été prononcée sur les dossiers concernés . Les créances douteuses font individuellement l’objet d’une dépréciation fondée sur l’estimation du risque de non recouvrement et de l’actualisation des flux, conformément à la réglementation en vigueur. Cette analyse prend notamment en compte la valeur de marché des biens reçus en garantie et des flux futurs à recevoir. Pour une meilleure appréhension du cout du risque, une décote peut être appliquée en fonction de la phase de recouvrement du dossier. L ’actualisation des flux se calcule sur le montant à recevoir, soit total de la dette diminuée du montant de la dépréciation. Celle-ci s’enregistre en PNB. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés et dépréciés à 100%. La société identifie au sein de ses encours les prêts restructurés. Un prêt est considéré comme restructuré, dès lors que son réaménagement conduit à pratiquer un taux inférieur à celui en vigueur avant le réaménagement. Les prêts restructurés font l’objet d’un calcul de décote, correspondant à l’écart entre les flux initiaux (amortissements + intérêts) et les flux futurs. L’écart est actualisé au taux en vigueur du prêt (dernier taux connu pour les prêts révisables) au moment de la restructuration. Cette décote est inscrite en résultat en coût du risque et est étalée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêts et au bilan en diminution de l’encours correspondant. La conjoncture a amené SOFIAP à constituer une provision complémentaire pour risque inflation. En effet, compte tenu du contexte économique 2022 et de l’impact potentiel de l’inflation sur la solvabilité future de certains emprunteurs, une provision complémentaire « risque inflation » de 365 K€ a été constatée sur l’exercice en provision pour risque. Il a été décidé de provisionner ce risque en ciblant les clients non douteux ,  dont les  contrats sont  sans garantie ou avec sureté réelle, et pour lesquels le risque était potentiellement le plus fort . Elle s’appuie pour cela sur différents indicateurs, et notamment : La donnée reste à vivre (réel), après prise en compte des revenus et charges du client, et la donnée reste à vivre théorique calculée en fonction du nombre de personnes à charge dans le foyer et selon la règle d’octroi en vigueur. Le rapport entre ces deux indicateurs est calculé, et une provision complémentaire est constituée lorsque qu’il en dessous du seuil fixé. Ce seuil a été défini en s’appuyant sur les règles de la politique d’octroi en vigueur au 31/12/2022. L’étalement des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est inclus dans les opérations avec la clientèle. Se référer au paragraphe 2-10. 2-3 Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées pour leur valeur d’acquisition toutes taxes comprises. Elles sont amorties sur la durée d’utilité de l’actif selon le mode linéaire :  Immobilisations Durée d’utilité Construction : Gros œuvre 40 ans Façade et étanchéité 40 ans Installations générales techniques                15 ans Agencements 10 ans Parkings intérieurs 40 ans Agencements, aménagements et installations                 8 à 15 ans Matériel de transport  5 ans Matériel de bureau  3 à 10 ans Mobilier de bureau  10 ans Logiciel  3 à 5 ans Matériel informatique et matériel administratif                 3 à 5 ans 2-4 Titres La comptabilisation des opérations sur titres est régie par le Règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. Titres de placement Les titres de placement, acquis avec un objectif de détention supérieure à 6 mois, sans que cet objectif implique une conservation jusqu’à l’échéance, sont comptabilisés au prix d’acquisition. Une dépréciation est constituée en cas de moins-value latente. Conformément à la réglementation, les parts spécifiques émises par les fonds communs de titrisation entrent dans cette catégorie. Titres d’investissement La SOFIAP ne détient pas de titres d’investissement. Titres de participation Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l'exercice, ils font individuellement l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celle-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). La SOFIAP ne détient pas d’autres titres à long terme. 2-5 Opérations sur taux d’intérêts à terme Conformément au règlement ANC 2014-07, les échanges de taux d’intérêts sont enregistrés : -soit en opération de couverture identifiée d’un ensemble d’éléments homogènes (opérations de micro couverture), -soit en opération de couverture globale dans le cadre de la gestion du risque de taux (opérations de mac ro couverture) La SOFIAP a conclu des contrats d’échange de taux d’intérêts sur l’exercice dans le cadre de la gestion de son bilan. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour le notionnel. Les charges et produits sur ces contrats sont comptabilisés à chaque fin d’exercice au prorata temporis. 2-6 Emprunts Les frais d’émission d’emprunts obligataires sont pris en charges sur l’exercice d’émission de l’emprunt.  Lorsque le prix d’émission d’un emprunt obligataire est supérieur au nominal, les primes reçues à ce titre sont  amorties sur la durée de l’emprunt . Les indemnités de remboursement anticipé d’emprunts non motivées par le remboursement d’un concours à la clientèle sont comptabilisées en charge de l’exercice lors du remboursement anticipé. 2-7 Liquidité La SOFIAP gère sa liquidité conformément aux règles ACPR et groupe LBP. 2-8 Conversion des opérations libellées en devises Les dettes et créances sont évaluées au cours de change en vigueur à la clôture de l’exercice. La SOFIAP n’a ni créance ni dette libellée en devise. 2-9 Engagements de départ en retraite SOFIAP constitue une provision pour indemnités de fin de carrière. Les principes servant de base de calcul à cette provision sont conformes à l’accord d’entreprise SOFIAP ainsi qu’à la recommandation 2003 -R-01 du CNC. La provision est retraitée fiscalement. Sur l’exercice 2022, la société a procédé à une mise à jour du calcul des indemnités de fin de carrière. Elle a fait appel à un cabinet extérieur pour ce calcul. 2-10 Etalement des commissions Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable abrogé et repris par le règlement ANC n° 2014-07 concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est appliqué dans les comptes.  Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d’apporteurs d’affaires. Le principe de comptabilisation retenu est l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû.  Cet étalement est constaté comptablement au bilan dans les comptes d’encours à la clientèle et au compte de résultat dans les produits à la clientèle. Il est retraité fiscalement. 2-11 Prêts à taux zéro Les  prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005 : Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0% du Ministère du logement, les établissements de crédits bénéficiaient d’une subvention de l’Etat. A l’encaissement du premier versement de l’Etat, la totalité de la subvention est enregistrée en produits constatés d’avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par DLF (lettre du 7 avril 1997). La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt. Pour les prêts émis à partir du 1 er  février 2005 : Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis à imposition au même rythme. Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée par la subvention acquise au titre des anciens prêts à 0%. En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement. L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices. 2-13 Informations relatives aux autres opérations non inscrites au bilan - Garanties données aux établissements de crédit Jusqu’en 05/2022, en garantie du remboursement des échéances de certains emprunts, la SOFIAP a affecté "en nantissement" des créances correspondant aux critères définis dans le contrat de nantissement. Ces créances représentent au moins 100 % du capital restant dû des emprunts concernés.  La SOFIAP communiquait, à une échéance annuelle voire mensuelle, un bordereau attesté par un représentant habilité détaillant les prêts affectés en nantissement avec l'ensemble de leurs caractéristiques (nom et prénom de l'emprunteur, capital initial, échéance mensuelle, date de clôture du prêt…) Dans l'éventualité où la SOFIAP n'honorait pas le paiement d'une échéance d'emprunt, l'organisme bénéficiaire du nantissement peut faire "exécuter" le nantissement ou exercer directement le recouvrement des sommes qui lui sont dues au titre des prêts donnés en nantissement. Au 31 décembre 2022, il ne reste plus de garanties données auprès de DEXIA. - Garanties reçues sur les prêts consentis à la clientèle Les conditions de mise en jeu des garanties consenties sont définies à l'article 12 du cahier des charges annexé aux offres de prêts. Cet article précise l'ensemble des faits entrainant la résiliation des contrats de prêts au gré de la SOFIAP, y compris des nouveaux prêts à 0% (ou la résiliation peut être de plein droit ou au gré de la SOFIAP). Dans tous les cas, la résiliation du contrat de prêt est matérialisée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'emprunteur signifiant que les sommes prêtées deviennent immédiatement et intégralement exigibles. La déchéance du terme du contrat de prêt ainsi actée déclenche la mise en jeu des garanties souscrites. Ces garanties sont soit : - des suretés réelles : hypothèque conventionnelle et/ou privilège de prêteur de denier - des cautions personnes morales : caution CNP, caution SNCF, caution Crédit Logement - des cautions solidaires et personnelles données par des personnes physiques. Les garanties reçues sur les prêts consentis à la clientèle concernent les cautions personnes morales . 2-14 Autres informations Société consolidante La Banque Postale établit des comptes consolidés aux normes IFRS dans lesquels les comptes de la société SOFIAP sont inclus suivant la méthode de l'intégration globale. Fraude et évasion fiscale SOFIAP applique, depuis le 1er janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 octobre 2009, l’article L511-45 du Code Monétaire et Financier créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009, relatif à l’information sur les implantations des établissements de crédit dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires.  SOFIAP ne détient aucune implantation dans des états ou territoires n’ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Annexe 1 . Variation des capitaux propres : Libellé 31/12/2021 Augmentation Diminution 31/12/2022         Capital 68 137 755,00     68 137 755,00 Réserve Légale 6 689 402,62 124 372,88   6 813 775,50 Réserves diverses 4 851 297,94     4 851 297,94 Réserves indisponibles 981 856,07     981 856,07 Prime d'émission et d'apport 2 908 868,04     2 908 868,04 Report à nouveau 18 898 671,14 2 939 719,37   21 838 390,51 Résultat exercice 3 064 092,25 2 506 235,47 3 064 092,25 2 506 235,47 Affectation du résultat N-1 (Dividendes)                   Composition du capital : Le capital souscrit et appelé de la société est composé de 4 542 517 actions entièrement libérées d’une valeur nominale de 15 euros. La société est détenue à hauteur de 34% par SNCF HABITAT et 66%  par la Banque Postale. Elle est consolidée selon la méthode d’intégration globale par la Banque Postale. Affectation du résultat N (1) Résultat de l'exercice : 2 506 235,47 Report à nouveau : 21 838 390,51 Résultat à affecter : 24 344 625,98 Affectation :     Réserve légale : 0,00   Dividendes distribués :     Report à nouveau : 24 344 625,98 (1) Proposition du conseil à l'Assemblée Générale   Capitaux propres après affectation du résultat N : Ventilation des réserves Les réserves s’analysent après proposition du résultat de l’exercice 2022 :      Réserve légale : 6 813 775,50      Réserve libre : 4 851 297,94      Réserve indisponible : 981 856,07 Annexe 2. Ventilation des créances et dettes selon la durée résiduelle : Actifs dépréciés : Nature Montant brut Dépréciation Montant net Créances sur la clientèle : 2 325 344 170,64 6 443 306,78 2 318 900 863,86 Dont créances saines  2 298 510 745,60   2 298 510 745,60 Dont créances restructurées BDF (1) 3 647 699,50   3 647 699,50 Dont créances douteuses 6 046 847,10 513 309,81 5 533 537,29 Dont créances des douteux compromis non restructurés 8 583 729,23 4 312 129,47 4 271 599,76 Dont créances des douteux compromis restructurés 6 234 511,06 1 478 273,78 4 756 237,28 Dont créances des douteux non compromis restructurés 2 320 638,15 139 593,72 2 181 044,43 Actions et autres titres à revenus variables 0,00 0,00 0,00 Stocks et emplois divers 0,00 0,00 0,00 Participations et activités de portefeuille 0,00 0,00 0,00 (1) La dotation de la décote d'intérêt sur les encours restructurés est comptabilisée en coût du risque  (annexe  10)  Annexe 3. Valeur immobilisée : Amortissements et dépréciations de l’actif immobilisé : Annexe 4. Répartition du portefeuille en fonction de la cotation : Néant Titre de placement : NATURE Titres faisant apparaitre une plus-value latente Titres faisant apparaitre une moins-value latente       Valeur du marché 15 142 915,07   Valeur d'acquisition 15 000 000,00 0,00 Plus-value latente 142 915,07 0,00 Aucun titre n'a fait l’objet d'un transfert de transaction en placement   Participation et autres titres détenus  à  long terme : Annexe 5. Autres actifs et autres passifs Montant N Montant N-1 Autres actifs  11 980 099,16 44 745 193,03 - Prêt Collatéral LBP 1 110 762,99 33 368 967,20 - Instrument de couverture versé à étaler 0,00 0,00 - Etat crédits d'impôt PTZ 2 830 866,80 2 959 560,00 - Etat impôt sur les sociétés 6 304 352,42 6 208 659,06               Dont impôt actuariel nouveau prêt à 0%  4 315 015,43 4 426 926,06 - Autres débiteurs  1 089 238,34 1 543 664,79               Dont créance FINAXIOME 548 744,89 548 744,89               Dont sommes à recevoir des tiers adjudicataires 203 225,03 603 200,00 - Créances rattachées sur débiteurs divers 644 878,61 664 341,98       Autres passifs 2 889 587,35 2 529 318,20 - Etat  74 727,12 62 124,50 - Organismes sociaux 259 733,19 243 630,09 - Participation des salariés  0,00 0,00 - Fournisseurs 569 590,72 120 575,95 - Créditeurs Assureurs 5 207,48 1 413,44 - Autres créditeurs  686 426,28 389 107,23 - Dettes rattachées sur créditeurs divers 1 293 902,56 1 712 466,99 Annexe 6. Annexe 7. Dépréciations et provisions : Nature Montant au début de l'exercice Augmentations dotations de l'exercice Diminutions reprises de l'exercice Utilisations de l'exercice Montant à la fin de l'exercice Dépréciations           Créances sur la clientèle 8 811 866,27 1 433 781,08 1 724 844,55 2 077 496,02 6 443 306,78 Participations et activités de portefeuille 0,00 0,00 0,00   0,00   Total 8 811 866,27 1 433 781,08 1 724 844,55 2 077 496,02 6 443 306,78 Provisions           Pour charges de retraite 643 534,00 0,00 100 627,00 95 881,00 447 026,00 Pour risques sur prêts révisables capés 0,00 0,00 0,00   0,00 Pour risques globales des sensibles 89 282,53 6 503,30 22 103,25   73 682,58 Pour risques sur charges Exploitation 516 126,80 0,00   222 817,57 293 309,23 Pour risques et charges diverses 2 230 962,92 715 350,87 524 903,97 291 138,58 2 130 271,24   Total 3 479 906,25 721 854,17 647 634,22 609 837,15 2 944 289,05 Annexe 8. Portefeuille de négociation : Etat néant Portefeuille de placement et assimilés : Opération sur titres de placement : Annexe 9. Engagement de financement. Les engagements de financement donnés sont relatifs aux crédits accordés à la clientèle non encore débloqués et les engagements de financement reçus correspondent à des lignes de refinancement accordées par le groupe.  Instruments financiers à terme : opérations sur marché de gré à gré Informations non reprises dans l’état financier de hors bilan, car non publiable.   Opérations de couverture N-1   Instruments de taux d'intérêt     Contrats à terme ferme d'échange de taux 176 341 463,40 214 268 292,68 Contrats à terme optionnels 0,00 0,00 Total 176 341 463,40 214 268 292,68 Les opérations réalisées concernent essentiellement des instruments à terme de taux d'intérêt négociés sur des marchés de gré à gré. Il s'agit principalement de swaps de taux pour les opérations à terme ferme. Les swaps sont gérés en attrition   Dur ée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme : Juste valeur des instruments financiers :   Encours Juste valeur Opérations fermes :     Swaps couverture 176 341 463,40 -1 220 308,17 Opérations optionnelles :     Total 176 341 463,40 -1 220 308,17 Annexe 10. Cout du risque : Nature Créances Dotations pour dépréciations des créances douteuses      Sur opérations avec la clientèle 1 433 781,08   Sur autres opérations 0,00     Sous total  1 433 781,08 Dotations pour dépréciations sur titres et sur opérations diverses     Sur opérations diverses 0,00     Sous total  0,00 Dotations aux provisions       Autres provisions 0,00   Sur opérations avec la clientèle 499 372,17     Sous total  499 372,17 Récupération sur créances amorties      Sur opérations avec la clientèle -7 275,83     Sous total  -7 275,83 Reprises sur dépréciations des créances douteuses      Sur opérations avec la clientèle -3 194 836,38   Sur autres opérations 0,00     Sous total  -3 194 836,38 Reprises sur dépréciation des opérations diverses      Sur opérations diverses 0,00     Sous total  0,00 Reprises de provisions       Sur opérations avec la clientèle -552 477,15   Sur opérations diverses 0,00     Sous total  -552 477,15 Pertes sur créances irrécupérables     Couvertes par des dépréciations 2 077 496,02   Décote intérêts sur encours restructuré 146 286,82   Non couvertes par des dépréciations 30 918,78     Sous total  2 254 701,62    Solde positif (perte) 433 265,51    Solde négatif (bénéfice) 0,00 Honoraires des CAC :   KPMG MAZARS Honoraires TTC au titre de la mission légale 65 911,20 53 100,00 Honoraires TTC au titre des prestations directement liées à la mission     Autres prestations TTC 0,00 0,00    Total  65 911,20 53 100,00       Annexe 11. Ventilation des frais de personnel : Les membres du conseil de surveillance ne perçoivent pas de rémunération et n’ont pas bénéficié de remboursement de frais au cours de l’exercice. La rémunération des organes de direction n’est pas fournie car cela aboutirait à donner directement une rémunération individuelle. Les membres du conseil de surveillance et dirigeants n’ont pas bénéficiés de prêt. Effectif et ventilation par catégorie (1) : Catégories Effectif au 31 décembre 2022 Direction et cadres 58   Direction 3   Administratif 32   Technique 8   Commercial 15 Maîtrise 20   Direction     Administratif 5   Technique 1   Commercial 14 Collaborateurs 54   Administratif 13   Technique 1   Commercial 40    Total 132 Les rémunérations servies au personnel mis à disposition par la S.N.C.F. et la Banque Postale soit 14 personnes Sur  un effectif global de 132 personnes sont incluses dans les autres services extérieurs  à hauteur de : 2 324 289,86€ (1) Il s'agit de l'effectif global actif   Annexe 12. Ventilation des commissions : NATURE   Charges Produits *    Sur opérations avec les établissements de crédit 21 702,14   *    Montage de dossier pour autrui   872 184,44 *    Sur assurances   4 534 005,05 *    Autres commissions d'apporteur 7 355,44 186 535,50 *    Sur garantie d'emprunt   Total 29 057,58 5 592 724,99 Total N-1 29 921,13 4 190 538,90 Ventilation des autres charges et autres produits d’exploitation bancaire : NATURE   Charges Produits Produits accessoires sur la clientèle   52 223,55 Autres produits   13 097,99 Charges diverses sur la clientèle 0,00 Intérêts du prêt Collatéral 71 987,72 Provision risque PNB 222 482,00 285 668,65 TOTAL 294 469,72 350 990,19 TOTAL N-1 529 182,34 273 830,20 Gains ou pertes sur actifs immobilises : Annexe 13. Résultat sur exercice antérieurs :   Montant Le résultat s’analyse ainsi :   Rémunération CNP part résultat 2021 848 879,00 Rémunération SF part résultat 2021 735 762,93 Sur charges de personnel -7 875,71 Régularisation décotes hors marché  283 765,68 Régularisation rémunération CNP 133 288,75 Régularisation rémunération SF -13 198,04 Charges d'exploitation -196 203,23 Commissions 60 073,77 Net 1 844 493,15 Résultat exceptionnel :   Montant Chèques émis non débités 795,00 Sur charges d'exploitation 25 723,40 Amendes et pénalités -12 058,74 Sur le personnel 1 200,20 Charges sur clientèle -79 695,11 Net -64 035,25 IV – Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué L’audit des comptes annuels de la société SOFIAP S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit et des risques. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  Provisionnement du risque de crédit Votre société constitue des dépréciations et provisions afin de couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités selon les principes exposés dans la note « 2-2 Opérations avec la clientèle » et ainsi qu’illustré par les tableaux chiffrés « Annexe 2 » et « Annexe 10 » de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l'exception du point ci-dessous.  La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.  Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit et des risques de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.  Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :  Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;   Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;  Il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de votre société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;  Il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.  Rapport au comité d’audit et des risques  Nous remettons au comité d’audit et des risques un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.  Nous fournissons également au comité d’audit et des risques la déclaration prévue par l’article L.823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit et des risques des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 9 mai 2023 Les commissaires aux comptes KPMG SA  Mazars Xavier DE CONINCK  Charles DE BOISRIOU  Associé  Associé V - Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées (Assemblée générale d'approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022) En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.  Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-58 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.  Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-58 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.  Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES À L’APPROBATION DE l'ASSEMBLEE GENERALE Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-86 du code de commerce. CONVENTIONS DÉJÀ APPROUVÉES PAR l'ASSEMBLEE GENERALE En application de l’article R. 225-57 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1- Convention de partenariat entre SOFIAP et La Banque Postale Consumer Finance (ex La Banque Postale Financement) Nature et objet  : Votre société a signé en date du 13 octobre 2016 et approuvé lors du conseil de surveillance du 30 novembre 2016 une convention d'apporteur d'affaires entre SOFIAP et La Banque Postale Consumer Finance (à l’époque Là Banque Postale Financement), s'inscrivant dans le cadre du protocole signé le 19 décembre 2014 relatif aux prêts bonifiés consentis aux personnels affinitaires. Cette convention a pour objet de définir les relations entre les deux parties dans le cadre de la distribution par le réseau SOFIAP, à sa clientèle, de crédits à la consommation LBP Consumer Finance, et notamment les modalités de commissionnement. Cette convention a été amendée par un avenant en date du 11 janvier 2018 (désigné « avenant n°1 ») et un avenant en date du 24 juin 2021 (désigné « avenant n°3 »), dont les effets ont cessé à l’issue de la campagne commerciale dans le cadre de laquelle il avait été établi.  Modalités  : En application de cette convention et de son avenant, SOFIAP a comptabilisé dans les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 :  - un produit à recevoir au titre du résultat de partage de 629 457 euros ; - des commissions au titre de la production de 182 653,67 euros ; - une commission d’intermédiation RNA – LBPCF de 3 485,15 euros. 2- Convention de gestion de trésorerie avec les sociétés SNCF Habitat et SOPRIM Nature et objet  : Votre société a signé le 1er mai 1995 une convention de gestion de trésorerie, modifiée par deux avenants conclus le 22 mai 1995 et le 1er mars 1996. Cette convention prévoit la centralisation de la trésorerie de SOFIAP et de SOPRIM par SNCF Habitat (anciennement SOCRIF). Modalités Ce contrat n'a donné lieu à aucun flux financier au cours de l'exercice 2022.  3- Contrat de licence SNCF Habitat et SOFIAP Nature et objet Votre société a signé en date du 20 mai 2014 un contrat de licence avec SNCF Habitat, ayant pour objet la concession à SOFIAP de la licence non exclusive d'utilisation du nom SOCRIF, à titre d'enseigne, de nom commercial, de marque et de nom de domaine. Ce contrat remplace le contrat de licence signé entre les Parties le 15 décembre 2008 modifié par avenant en date du 21 décembre 2009. Modalités En application de cette convention, la charge comptabilisée par SOFIAP s'est  élevée  à 1 800 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022.  4 - Convention de prestations de services entre SOPRIM et SOFIAP Nature et objet Votre société a signé le 20 mai 2014 avec SOPRIM une convention de prestations de services, prévoyant les conditions et modalités d'exercice des prestations de services rendues entre les deux sociétés et notamment leurs conditions de rémunération. Modalités SOFIAP a supporté une charge de 27 960,18 euros au titre de cette convention au cours de l’exercice  2022.  5 - Convention d'apporteur d'affaires en crédits immobiliers entre La Banque Postale et SOFIAP Nature et objet Le conseil de surveillance a autorisé le 1er décembre 2015 SOFIAP à conclure une convention d'apporteur d'affaires avec La Banque Postale (LBP). Cette convention définit les relations entre les deux parties dans le cadre de la distribution par SOFIAP de prêts LBP à sa clientèle, via la plateforme des partenariats affinitaires, et notamment les modalités de commissionnement de SOFIAP. Cette convention a pris effet le 19 décembre 2014. Elle a été conclue pour une durée de trois ans, renouvelable tacitement. Modalités Ce contrat n'a donné lieu à aucun flux financier au cours de l'exercice 2022. Paris La Défense, le 9 mai 2023  Courbevoie, le 9 mai 2023 KPMG SA Mazars Xavier DE CONINCK  Charles DE BOISRIOU Associé  Associé VI – Rapport du directoire à l’assemblée générale Le rapport du directoire à l’assemblée est disponible à toute personne qui en fera la demande au siège social de l’entreprise
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CHOLET DUPONT ASSET MANAGEMENT
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 CHOLET DUPONT  ASSET MANAGEMENT SA au capital de  290.700  euros Siège social : 16 place de la Madeleine 75008 PARIS 353 050 008  RCS PARIS Les c omptes annuels  au 31 décembre 202 2   approuvés par l’Assemblée Générale  Ordinaire  du 24 mai 2023   ont été publiés dans les  Affiches-parisiennes.com  du  22   juin 2023 .
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HSBC Real Estate Leasing (France) 
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 HSBC Real Estate Leasing (France) Société Anonyme au capital de 38.255.112,72 euros Siège  s ocial  :  38 avenue Kléber  -  75116 Paris 420 933 665 RCS Paris Exercice social du 1 er  janvier 2022 au 31   décembre 2022 Comptes approuvés par l’Assemblée générale ordinaire annuelle du 30   mai 2023 I. — Bilan (en Euros) Actif Au  31.12.2022 31.12.2021 Montant   brut Amorti.   provis Montant   net Créances sur les établissements de crédit 51 923 546,00 0,00 51 923 546,00 159 353 287,24 A  vue 51 923 546,00 0,00 51 923 546,00 159 353 287,24 Prêts 356 135,14 356 135,14 608 187,73 Créances sur la clientèle 0,00 0,00 10 968 783,21 Titres de participations 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres titres de participations 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations  Crédit-bail  et Location  S imple 1 083 503 479,14 431 917 069,77 651 586 409,37 735 079 350,73 Immobilisations  Crédit-bail 1 083 503 479,14 431 917 069,77 651 586 409,37 735 079 350,73 Crédit-bail  Immobilier 1 083 482 822,84 431 899 856,19 651 582 966,65 735 079 350,73 Immobilisation CBI en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 Créances  d outeuses 20 656,30 17 213,58 3 442,72 0,00 Immobilisations Immeubles TNL 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations Location  S imple 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 Créances  d outeuses 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations 348 817,02 348 817,03 -0,01 167,05 Immobilisations incorporelles 321 084,97 321 084,98 -0,01 167,05 Immobilisations corporelles 27 732,05 27 732,05 0,00 0,00 Autres Actifs 15 535 088,10 0,00 15 535 088,10 18 101 000,92 Comptes de régularisation 37 764,91 0,00 37 764,91 42 847,47 Total de l'actif 1 151 704 830,31 432 265 886,80 719 438 943,51 924 153 624,35 Passif 31.12.2022 31.12.2021 Dettes envers les établissements de crédit 569 212 258,67 762 611 431,31 A  terme 569 212 258,67 762 611 431,31 A  vue 0,00 0,00 Autres Passif 42 252 732,32 49 513 261,63 Comptes de régularisation 2 445 942,93 5 768 472,04 Provisions pour risques et charges 269 137,89 126 447,00 Subventions d'investissement 35 248,98 40 705,85 Capitaux  p ropres 105 223 622,72 106 093 306,52 Capital souscrit 38 255 112,72 38 255 112,72 Report à nouveau 56 343 506,08 56 337 563,64 Réserves   l égales 3 825 511,27 3 825 511,27 Ecart de  réévaluation 0,00 0,00 Réserves   i ndisponibles 980,34 980,34 Prime de  f usion 489 087,03 489 087,03 Résultat à affecter 0,00 0,00 Résultat de l'exercice 6 309 425,28 7 185 051,52 Total du passif 719 438 943,51 924 153 624,35 Hors -b ilan 31.12.2022 31.12.2021 1°   Engagements donn é s Engagements de financement en faveur de la clientèle 0,00 0,00 Engagements donnés aux   Etablissements   de  c rédit Engagements sur   titres 2°   Engagements reçus Engagements de financement 265 000 000,00 265 000 000,00 Engagements de garantie Engagements sur   titres 3°   Engagements réciproques Engagements sur   instruments financiers 792 145 196,00 797 577 976,00 II. — Compte de résultat en € uros 31.12.2022 31.12.2021 -  Intérêts  et produits assimilés 2 318 485,74 4 238 761,01 Opérations avec les établissements de crédit 2 318 485,74 4 238 761,01 . Autres  intérêts 2 318 485,74 4 238 761,01 -  Intérêts  et charges assimilées - 6 398 437,61 - 6 782 224,43 Opérations avec les établissements de crédit - 6 398 437,61 - 6 782 224,43 .  Intérêts  sur emprunts divers - 2 190 224,36 - 194 480,78 .  Intérêts  sur instruments financiers - 3 571 060,22 - 5 687 372,59 .  Intérêts  sur comptes - 637 153,03 - 900 371,06 - Produits sur opérations de  Crédit-bail  et assimilées 111 863 442,44 114 979 017,05 .  Loyers 79 864 976,28 87 430 342,33 . Pré- l oyers 328,39 44 921,91 . Produits refacturés 12 907 393,68 12 170 883,54 . Produits sur LOA 13 648 352,75 9 823 074,61 . Autres Produits 5 442 391,34 5 509 794,66 - Charges sur opérations de  Crédit-bail  et assimilées - 97 078 604,76 - 100 743 377,61 Dotations aux amort .  et provisions sur immobilisations louées en crédit-bail - 70 736 869,75 - 78 829 536,26 Dotations aux amort .  et provisions sur immobilisations Location  S imple et TNL 0,00 0,00 Charges refacturables - 12 907 583,68 - 12 170 883,54 Intérêts  sur avance preneur - 642 979,42 - 534 362,69 VNC immobilisations sorties LOA - 12 728 930,67 - 9 138 669,87 Autres Charges - 62 241,24 - 69 925,25 - Commissions   ( produits ) 47 231,74 108 836,21 - Commissions   ( charges ) - 229,41 - 352,63 Produit net bancaire 10 751 888,14 11 800 659,60 - Charges générales d'exploitation - 1 413 514,49 - 1 353 283,36 Charges d'exploitation - 1 413 514,49 - 1 353 283,36 - Dotations   aux amortissements et provisions sur immobilisations - 167,06 - 2 136,41 Dotations aux amortissements sur immo.incorporelles et corporelles - 167,06 - 2 136,41 - Solde des corrections de valeurs 0,00 0,00 Soldes  des corrections de valeurs 0,00 0,00 Résultat brut  d’exploitation 9 338 206,59 10 445 239,83 -  Co û t du risque -196 481,47 98 566,22 Résultat  d’exploitation 9 141 725,12 10 543 806,05 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 Résultat courant avant impôt 9 141 725,12 10 543 806,05 - Résultat   exceptionnel 40 854,16 10 093,47 - Impôt sur les bénéfices - 2 873 154,00 - 3 368 848,00 - Dotations /  R eprises de FRBG et prov.   réglementées 0 0 Résultat  net de  l’exercice 6 309 425,28 7 185 051,52 III. — Affectation du résultat L'assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes et pris acte que l'exercice social clos le 31   décembre 2022 se solde par un bénéfice net comptable de 6.309.425,28 €, constate que, la réserve légale étant intégralement dotée, le bénéfice distribuable s’élève à la somme de 62.652.931,36 €, décomposé comme suit : Bénéfice de l’exercice 6.309.425,28 € + Report à nouveau 56.343.506,08 € Soit un bénéfice distribuable de 62.652.931,36 € L’assemblée générale, approuvant l'affectation qu'en a proposé le conseil d'administration, décide d’affecter ce bénéfice distribuable comme suit : distribution d'un dividende global de 6.300.546,78 €, soit 2,51 € par action  ( compte non tenu des éventuels prélèvements fiscaux et sociaux applicables), le solde, soit la somme de 56.352.384,58 €, étant reporté au compte « report à nouveau ». Le dividende d'un montant total de 6.300.546,78 € sera mis en paiement au plus tard le 30 septembre 2023. L’assemblée générale prend ensuite acte qu’au titre des trois derniers exercices les dividendes suivants ont été versés, par action : Exercice clos le 31 décembre 2019 2020 2021 Dividendes versés - 2,80 € 2,86 € Le montant des dividendes ainsi distribués  es t éligible à l’abattement  visé par les dispositions de l’article   158 3 2° du Code général des impôts. Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés. IV. — Annexe aux comptes annuels Exercice 2022 1 – Cadre juridique et réglementaire HSBC Real Estate Leasing  ( France) a été agréée le 29 décembre 1999 en qualité de société financière en vue de réaliser des opérations de crédit-bail immobilier. Le statut de société financière lui a été accordé en vertu de la loi bancaire du 24  j anvier 1984. En application des dispositions prévues à l’article   34 de l’ordonnance  n°  2013-544 du 27   juin 2013, la Société a demandé -et obtenu le 6 octobre 2014- le retrait de son agrément en tant qu’établissement de crédit pour devenir une société de financement. 2 – Faits significatifs de l’exercice 2-1 Activité de l’exercice Aucune production d’immeuble n’a été signée en 2022 contre 17   234   k€ en 2021. En termes d’immeubles en exploitation, ils sont au nombre de 178 et s’élèvent en valeur brute à 1 083 483 k€ à la clôture de l’exercice contre 1 282   027   k€  ( 279   immeubles) au 31   décembre 2021. Aucune mise en loyers n’a été constatée en 2022 contre 3   immeubles pour un montant de 17   234   k€ en 2021. Au cours de l’exercice 2022, 101   immeubles sont sortis générant une marge bénéficiaire de 919   k€. A la clôture de l’exercice, nous ne détenons aucun immeuble en construction. Le chiffre d’affaires des opérations de crédit-bail est 98   262   k€ de contre 105   265   k€ en 2021. Le résultat avant impôt, s’établit à   9   142   k€ contre 10   544   k€ au 31   décembre 2021. Le résultat net est bénéficiaire de 6   309   k€ contre 7   185   k€ l’an passé. 2-2 Evénements affectant le hors - bilan Couverture du  r isque de  t aux HSBC Real Estate Leasing  ( France)  souscrit auprès d’HSBC  Continental Europe des swaps destinés à couvrir le risque de taux sur le portefeuille de crédit-bail à taux fixe. Au cours de l’exercice 2022, la Société a souscrit 38   swaps d’une valeur de 102   000   k€. 45   swaps d’un montant total de 89   000   k€ sont arrivés à échéance sur l’exercice 2022. Le montant nominal total des swaps s’élève à 792   145   k€ au 31   décembre 2022. La couverture nette assurée par notre portefeuille de swaps est de 268 145 k€. Convention d’ouverture de crédit En date du 5/12/2019, une convention d’ouverture de crédit a été conclue entre HSBC Continental Europe et HSBC Real Estate Leasing  ( France), puis modifiée par un avenant en date du 27/12/2019. L’objet de cette ouverture de crédit d’un montant maximum de 250   000   k€, est destinée à assurer le financement des activités courantes de la Société. La convention a pris effet le jour de la signature, soit le 05/12/2019 et prendra fin le 31/12/2024. 2-3 Convention de garantie avec HSBC Continental Europe La convention de garantie et de participation en risque pour les opérations de crédit-bail immobilier conclue   le 10   mars 2006 entre HSBC Real Estate Leasing  ( France) et HSBC Continental Europe a été dénoncée le 1 er   janvier 2015. Cette dénonciation a pour conséquence que seule HSBC Real Estate Leasing  ( France) supporte le risque de défaut de paiement d’un crédit-preneur. En contrepartie, elle ne sera plus redevable du versement de frais de dossier et commissions de risques. Néanmoins l’engagement reste valable pour les banques régionales au cours de l’année 2022. 3 –  Evénements significatifs postérieurs à la clôture Il n’y a pas eu d’événement matériel postérieur à la date de clôture qui nécessiterait une correction ou un ajustement des états financiers sociaux au 31   décembre 2022. Le conflit russo-ukrainien n’a aucun impact direct sur HSBC Real Estate Leasing  ( France). 4 – Notes sur les principes comptables et les méthodes d’évaluation 4-1 Fiscalité HSBC Real Estate Leasing  ( France) exerce son activité dans le cadre de la loi  n°  95 115 du 4   février   1995 qui soumet à l’impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, les opérations de crédit-bail conclues à partir du 1 er   janvier 1996. Dans le cadre de l’article   29 de la loi de finances rectificative pour 1999  ( instruction DGI  n°  4 A-6-00 du 5   juillet 2000), HSBC Real Estate Leasing  ( France) a opté pour l’amortissement financier des immeubles donnés en location. Cette option a été exercée le 28 décembre 2000 . La dotation à l’amortissement de chaque exercice est égale à la fraction du loyer acquise au titre de cet exercice qui correspond à l’amortissement du capital engagé pour acquérir les éléments amortissables donnés en location dans le cadre du contrat de crédit-bail. En 2007, HSBC Real Estate Leasing  ( France) a absorbé la société Sofimurs qui amortissait ses immeubles donnés en location selon le régime de droit commun. Les immeubles apportés par Sofimurs lors de la fusion et mis en loyer avant le 1 er  janvier 2007  –  date d’effet de la fusion  –  conservent leur régime d’amortissement initial. Le régime de l’amortissement financier pour Sofimurs est valable à partir du 1 er  janvier 2007. 4-2 Principes et méthodes d’évaluation La date de clôture est fixée au 31 décembre de chaque année. Les comptes annuels et leurs annexes sont établis et présentés conformément au règlement 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables, ainsi qu’aux principes comptables et de présentation généralement admis et applicables aux Sociétés de Financement. Les principes comptables fondamentaux de continuité d’exploitation, de séparation des exercices et de prudence sont respectés et assurent une image fidèle et sincère de l’activité de la société au 31 décembre 2022. L’année 2022, n’a pas donné lieu à des changements de méthode comptable par rapport à l’exercice précédent. A –  Bilan A-1 Prêt HSBC Real Estate Leasing  ( France) participe en risque et en trésorerie dans le financement d’un crédit-bail immobilier consenti par un confrère crédit bailleur. Au   31   décembre 2022, le montant de ce prêt dans nos livres est de 356   k€ et a une durée résiduelle de 1   an. A-2 Immobilisations Immobilisations  i ncorporelles Les actifs incorporels, composés de licences de logiciels, sont évalués à leur coût d’acquisition et amortis sur une durée de 3   ans. Immobilisations  c orporelles Les actifs corporels, composés de matériel de bureau et informatique, sont évalués à leur coût d’acquisition et amortis sur une durée de 3   ans. Immobilisations en  C rédit-bail Les actifs sont composés de contrats de crédit-bail immobilier en service ou en construction. HSBC Real Estate Leasing  ( France) a opté pour l’amortissement financier des immeubles donnés en location et applique donc l’avis du CU  n°  2006 C du 4   octobre   2006  affér e nt  à l’interprétation des dispositions de l’avis CNC  n°  2004 15 du 23   juin 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, excluant dans les comptes individuels, les contrats de location au sens d’IAS   17, du champ d’application du règlement  n°  2004 06 du CRC . Les immeubles de Sofimurs mis en loyer avant le 31   décembre 2006 continuent à être amortis selon la durée de vie de l’immeuble. Immobilisations Temporairement Non Loués Néant . Immobilisations Location  S imple Néant . A-3 Créances douteuses Les clients sont classés en deux catégories  :  sains ou douteux. Le client préoccupant  ( classification utilisée au niveau du groupe) est comptablement sain, mais il est affecté d’un attribut qui caractérise la qualité médiocre de son risque et la nécessité de le mettre sous surveillance. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement  n°  2002 03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC  n°  2005-03 du 25   novembre 2005, et qui précise que les créances douteuses sont constituées des créances pour lesquelles il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins et les créances sur les contreparties dont la situation présente des caractéristiques permettant de conclure à l’existence d’un risque avéré  ( redressement judiciaire, difficultés financières graves…). Le classement dans les encours douteux entraîne par "contagion" un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution. Par ailleurs, afin d’adopter une démarche plus prospective dans la gestion du risque, la méthode de provisionnement a été complétée par la mise en place d’une provision pour risque pour les clients douteux. Cette provision correspond à la perte attendue estimée  ( selon les critères Bâle II). Dépréciations pour créances douteuses Les dépréciations pour créances douteuses sont déterminées contrat par contrat. Les indemnités de résiliation sont comptabilisées, en cas de rupture du contrat de crédit-bail, au poste «   Créances douteuses sur opérations de crédit-bail ». Elles sont dépréciées à 100% de leur montant. Au 31   décembre 2022, les créances douteuses s’élèvent à 21   k€ et le montant de la provision, est de 17   k€. A-4 Immobilisations financières Néant . A-5 Provisions Ces provisions couvrent les risques potentiels sur les opérations menées avec la clientèle ainsi que les engagements de retraite et de congés de fin de carrière. B -  Compte de résultat B-1 Produits et charges sur opérations de crédit-bail Produits Les produits sont composés essentiellement de loyers de crédit-bail  ( amortissements et intérêts) facturés selon les conditions du contrat. Commissions reçues Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont comptabilisés conformément au règlement ANC 2014-07 article 1 er  en fonction de la nature de la prestation qu’elles rémunèrent. Charges Les charges afférentes au contrat de crédit-bail sont essentiellement des amortissements, des commissions de gestion et commissions sur risque. Les charges de fonctionnement des immeubles donnés en location sont refacturées aux crédit-preneurs. B-2 Produits et charges financiers Produits  f inanciers Les produits financiers sont composés des intérêts perçus sur les emprunts de court terme contractés auprès de la maison mère HSBC Continental Europe, conséquence des taux d’intérêts négatifs. Charges  f inancières Les charges sont composées essentiellement d’intérêts sur les emprunts contractés auprès de la maison mère HSBC Continental Europe. Les intérêts courus, à recevoir ou à payer, sont rattachés respectivement aux postes d’actif ou de passif. 5 – Notes sur le bilan 5.1 Créances sur les établissements de crédit 51 924 k€ Les créances envers les établissements de crédit  ( HSBC CE exclusivement), d’une durée inférieure à 1 mois sont composées de : - Comptes courants débiteurs de 51 924 k€ 5.2 Créances sur la clientèle   Néant 5.3 Titres de participation  Néant 5.4 Crédit-bail et opérations assimilées  651 586 k€ Les immeubles exploités en crédit-bail sont évalués à leur coût d’acquisition  ( frais d’acquisition inclus). Ils sont amortis au rythme de l’amortissement financier pour tous les dossiers de HSBC Real Estate Leasing  ( France), et pour les dossiers de Sofimurs, à partir du 1 er   janvier 2007. Etat des mouvements des Immobilisations Valeur  b rute 31.12.2021 Acquisitions Cessions Transfert EC à ES Transfert EC à ES Valeur  b rute 31.12.2022 + - Immobilisation en service  ( ES) - Terrain 216 552 0 -33 677 0 0 182 875 - Constructions 1 065 476 -27 -164 841 0 0 900 608 S / Total   ES 1 282 028 -27 -198 518 0 0 1 083 483 Immobilisation en cours  ( EC) - Terrain 0 0 0 0 0 0 - Constructions 0 0 0 0 0 0 S / Total   EC 0 0 0 0 0 0 Créances   C.B.I 0 236 0 -215 21 Immobilisation   T.N.L 0 0 Immobilisation Location  S imple 0 0 Créances Location Simple 0 0 Total   en k€ 1 282 028 209 -198 518 -215 0 1 083 504 Etat des mouvements des amortissements et des provisions Amortissements Provisions 31.12.2021 Augmentation Diminution Transfert + Transfert - Amortissements Provisions 31.12.2022 Immobilisation en service 546 948 70 933 -185 964 0 0 431 917 Amortissements CBI 527 785 57 618 -157 639 0 0 427 764 Provisions Art .  57 19 163 13 119 -28 146 0 0 4 136 Provisions pour dépréciations 0 0 Provisions pour créances douteuses CBI 0 196 -179 0 0 17 Immobilisation   T.N.L 0 0 0 0 0 0 Amortissements TNL 0 0 Provisions pour dépréciations TNL 0 0 Provisions Art .  57   TNL 0 0 Immobilisation Location Simple 0 0 0 0 0 0 Amortissements Location Simple 0 0 Provisions pour dépréciations LS 0 0 Provisions pour créances douteuses LS 0 0 Total   en k€ 546 948 70 933 -185 964 0 0 431 917 Analyse du risque de perte de valeur des actifs loués La procédure de suivi de ce risque a été précisée et mise en place comme suit : - Périmètre L’ensemble des immeubles achevés avant le 1 er   juillet 2022 a fait l’objet d’une estimation ou expertise externe, ce qui représente 107   immeubles sur 178 au 31   décembre   2022. - Principe d’évaluation .  Actifs dont l’encours financier au 30   juin 2022 était supérieur à 2,5   M€ : il a été fait appel à deux experts extérieurs pour les dossiers dans lesquels HSBC Real Estate Leasing  ( France) est seul ou chef de file. Pour les immeubles où HSBC Real Estate Leasing  ( France) est participant, l’expertise a été demandée au chef de file ou réalisée par notre expert extérieur. .  Actifs dont l’encours financier au 30   juin 2022 était inférieur à 2,5   M€ : évaluation en interne. - Les dossiers en contentieux sont évalués par un expert extérieur. Au 31 décembre 2022, aucune dépréciation d’actif n’a été comptabilisée. 5.5 Autres Actifs 15 535 k€ Les comptes Autres Actifs de 15   535   k€ sont composés essentiellement de créances concernant le crédit-bail et les impôts : 31.12.2022 31.12.2021 Créances Locataires Crédit -b ail Immobilier 10 502 9 735 Créances Partenaires et divers 4 623 5 347 Créance au titre de l'Impôt sur les  s ociétés 304 48 Créances au titre de la TVA 107 2 590 Autres Créances - 381 Total en K€ 15 535 18 101 La ventilation du poste Autres Actifs entre moins d’un an et plus d’un an se décompose ainsi : 31.12.2022 Ventilation A moins d'un an A plus d'un an Créances Locataires Crédit Bail Immobilier 10 502 3 516 6 986 Créances Partenaires et divers 4 623 2 070 2 553 Créance au titre de l'Impôt sur les  s ociétés 304 304 - Créances au titre de la TVA 107 107 - Autres Créances - - - Total en K€ 15 535 5 996 9 539 5.6 Comptes de Régularisation Actif 38 k€ Au sein des comptes de régularisation actif, des impôts et taxes à recevoir  ( CVAE) pour un montant de 10   k€ et des charges payées d’avance  ( maintenance informatique, intérêts sur avances preneurs) pour 28   k€. 31.12.2022 31.12.2021 Produits à recevoir 10 19 Charges constatées d'avance 28 24 Total en K€ 38 43 5.7 Dettes envers les établissements de crédit   569 212 k€ Les dettes sont composées des emprunts à terme souscrits auprès de HSBC Continental Europe et de NATIOCREDITMURS ainsi que des intérêts courus. Etat des Échéances en   K€ Total au 31.12.2022 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Emprunts à terme HSBC 560 000 560 000 - - - Emprunts à terme   NATIOCREDIMURS 8 292 1 080 7 212 - - Emprunts à terme   HSBC  ( ex UBP) - - - - - Intérêts courus 920 920 Total en K€ 569 212 562 000 7 212 - - 5.8 Autres Passifs   42 253 k€ Le poste Autres Passifs est composé : 31.12.2022 31.12.2021 Avances Preneurs et Avance Compte Courant 35 654 40 670 Quote-part à reverser aux Partenaires - - Fournisseurs 1 853 2 139 Etat 3 432 6 525 Dépôts de garantie et divers 1 314 180 Total en K€ 42 253 49 514 On constate une baisse du poste Autres Passifs en 2022 qui s’explique principalement par une diminution des avances preneurs d ue  au remboursement des échéances de capital et une diminution de la TVA collectée suite au règlement des créances clients différées. La ventilation du poste Autres Passifs entre moins d’un an et plus d’un an se décompose ainsi : 31.12.2022 Ventilation A moins d'un an A plus d'un an Avances Preneurs et Avance Compte Courant 35 654 4 853 30 801 Quote-part à reverser aux Partenaires 0 - - Fournisseurs 1 853 1 853 - Etat 3 432 2 197 1 235 Dépôts de garantie et divers 1 314 1 314 - Total en K€ 42 253 10 217 32 036 5.9 Comptes de régularisation passif   2 446 k€ Au sein des comptes de régularisation passif, les loyers de crédit-bail facturés d’avance représentent 1   991   k€. Les autres charges à payer pour 455   k€ concernent les charges qui se rattachent à l’exercice 2022 mais qui n’ont pas été appelées et facturées telles que les services fournis par HSBC CE, les autres services extérieurs  ( honoraires, maintenance informatique, assurance), les impôts et taxes d’exploitation  ( ORGANIC, CRL). 5.10 Provisions 269 k€ 31.12.2021 Reclassement Dotation Reprise 31.12.2022 U tilisation N on - utilisation Provisions pour risques clients - - 179 - - 179 Provisions pour engagements de retraite et congés de fin de carrière 115 - - 33 - 82 Provisions pour médailles de travail 11 - 1 4 - 8 Provisions pour actions gratuites différées - - - - - - Total en K€ 126 - 180 37 - 269 Pour information, à partir des hypothèses retenues, le montant des engagements attendus au 31/12/2022, en matière d’indemnités de fin de carrière et de médaille du travail sont respectivement de 82   k€ et de 8   k€. La méthode actuarielle utilisée pour cette évaluation est la méthode «   du coût unitaire par année de servic e  »   ( m éthode recommandée par l’Ordre des Experts Comptables)  : Pour chaque participant en activité est estimée l’indemnité de fin de carrière susceptible de lui être versée d’après les règles de la convention, à partir de ses données personnelles  ( service à la date de l’évaluation et salaire projeté jusqu’à l’âge normal de départ à la retraite). Les engagements de la société envers ce participant  ( Dette Actuarielle) sont alors calculés en multipliant la prestation estimée par un facteur actuariel, tenant compte  : d e la probabilité de survie dans l’entreprise du participant jusqu’à l’âge d’attribution de l’indemnité  ( départ ou décès de l’individu), d e l’actualisation de la prestation à la date d’évaluation. Les résultats individuels de l’évaluation sont ensuite cumulés pour obtenir les résultats globaux au niveau de l’entité. En € IFC Médailles Total Engagements 31/12/2021 116 11 127 IFRIC - - - Coût des services 2022 5 - 5 Coût financier 2022 1 - 1 Prestations 2022 - - - Réduction - - - Modification de régime - - - Transferts - 24 - 2 - 26 Engagements attendus 31/12/2022 98 9 107 Non - vérification des hypothèses - - 1 - 1 Nouveaux entrants - Changements  d’hypothèses  : - 16 - 1 - 17 Dont démographiques - Dont de taux de charges - 2 - 2 Dont salaire / inflation 2 2 Dont taux d'actualisation - 16 - 1 - 17 Engagements au 31/12/2022 82 8 90 5.11 Capitaux propres 105 223 k€ Le capital au 31   décembre 2022 est de 38   255   k€ composé de 2   510   178   actions entièrement libérées d’une valeur nominale de 15,24€. 31.12.2021 PV AGO 25/05/2022 Résultat   2022 31.12.2022 Capital 38 255 38 255 Prime de Fusion 489 489 Réserve Légale 3 826 3 826 Réserves Indisponibles 1 1 Report à Nouveau 56 337 6 56 343 Résultat de l'exercice 7 185 - 7 185 6 309 6 309 Total capitaux propres 106 093 -7 179 6 309 105 223 Dividendes versés 7 029 Répartition du capital social de HSBC Real Estate Leasing  ( France) au 31   décembre 2022 : HSBC CE 2 032 835 actions 80.98% Foncière Elysées 477 343 actions 19.02% 2 510 178 actions 100.00% Concernant l’affectation du bénéfice distribuable, il sera proposé à l’Assemblée Générale : - une distribution de dividendes de 2,51€ par action   6 301 k€ - le solde, étant reporté au compte report à nouveau 8 k€ 6  –  Notes sur le compte de résultat 6.1 Chiffre d’affaires Le chiffre d’affaires concourant au PNB s’élève à 100   581 k€ en 2022 contre 109   503 k€ en 2021. Le chiffre d’affaires des opérations de crédit-bail immobilier est de 98   262   k€ en 2022 contre 105   265   k€ en 2021. Ces montants ne prennent pas en compte la marge réalisée sur les opérations de levées d’option. 6.2 Résultat d’exploitation bancaire 6.2.1 Produit net bancaire 31.12.2022 31.12.2021 Variations % Intérêts et produits assimilés 2 318 4 239 - 1 921 -4 5% Intérêts et charges assimilées - 6 398 - 6 782 384 -6% Produits /  O pérations  CBI 111 864 114 979 - 3 115 -3% Loyers 79 865 87 430 - 7 565 -9% Pré-Loyers 1 45 - 44 -98% Produits refacturés 12 907 12 171 736 6% Produits Divers  ( LOA,  Subventions... ) 19 091 15 333 3 758 25% Charges /  O pérations  CBI - 97 079 - 100 744 3 666 -4% Amortissements - 70 737 - 78 830 8 093 -10% Charges refacturées - 12 907 - 12 171 - 736 6% Intérêts Avance Preneur - 643 - 534 - 109 20% Charges Diverses  ( LOA,  divers... ) - 12 791 - 9 209 - 3 582 39% Commissions  ( Produits ) 47 109 - 62 -57% Commissions  ( Charges ) - - - 0% Total  P.N.B   en k€ 10 752 11 801 - 1 049 -9% 6.2.2 Charges générales d’exploitation 31.12.2022 31.12.2021 Variations % Charges générales d’exploitation  (1) (2) 1 414 1 354 60 4% Dotations aux amortissements - 2 -   2 -100% Total en k€ 1 414 1 356 58 4% ( 1) dont provision pour indemnités départ à la retraite et médaille du travail -   37 -   16 ( 2) dont honoraires des  c ommissaires aux  c omptes 63 58 6.3 Coût du risque Incidence du  c oût du risque sur les  c omptes de l'exercice En K€ Exercice 31/12/2022 2021 Dotations Reprises Net Provisions /   Douteux  Crédit-bail  Immobilier 196,00 179,00 -17,00 99,00 Provisions /   Douteux Temporairement Non Loué 0,00 0,00 0,00 0,00 Provisions /   Indemnités de Résiliation 0,00 0,00 0,00 0,00 Provisions /   Douteux Location Simple 0,00 0,00 0,00 0,00 Provisions /   Risques Clients 179,00 0,00 -179,00 0,00 Total 375,00 179,00 -196,00 99,00 Pertes couvertes par provisions /  C réances irrécouvrables 0,00 0,00 0,00 0,00 Total coût du  r isque 2022  ( Compte de  r ésultat) -196,00 99,00 dont dotations aux indemnités de résiliation 0,00 0,00 Coût du risque net d'indemnités de résiliation -196,00 99,00 Provisions pour dépréciations d'immeubles 0,00 0,00 Solde net des plus-values de cession  ( hors LOA) 0,00 0,00 Résultat  des cessions d'immeubles /  C ontrats résiliés   dossiers contentieux Résultat économique de la gestion des douteux ou contentieux -196,00 99,00 7 – Informations sur le hors - bilan Echéances des instruments de taux d’intérêt Etat des  é chéances en   K€ Total au 31.12.2022 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Contrats d'échange de taux 792 145 42 243 61 380 342 846 345 675 ( swaps) Total en K€ 792 145 42 243 61 380 342 846 345 675 Pour information, le montant des encours des dossiers éligibles à la garantie des banques régionales est de 38   k€  ( encours nets des prêts preneurs). Les encours garantis sont de 19   k€, après application du taux de garantie. 31.12.2022 31.12.2021 Encours garantis par le Groupe - - Encours garantis par des établissements bancaires extérieurs 19 55 Total en K€ 19 55 8 – Autres informations 8.1 Transactions avec des parties liées Absence de transactions significatives effectuées par HSBC Real Estate Leasing  ( France) avec des parties liées et non conclues à des conditions normales de marché. 8.2 Informations sur les encours bruts de  c rédit-bail Par type de clientèle 2022 2021 Grands clients  ( GBM) 175 403 218 785 Petites et moyennes entreprises  ( CMB) 475 837 527 126 Portefeuille 651 240 745 911 Par type de bien 2022 2021 Bureaux 375 775 422 747 Activité 19 920 36 340 Commerce 90 197 92 619 Entrepôts 79 959 89 780 Hôtels, Restaurants, Cafés  ( HORECA) - Santé 85 389 104 425 Portefeuille 651 240 745 911 Par localisation géographique de l'immeuble 2022 2021 Paris 327 611 358 955 Ile- d e-France  ( h ors Paris) 117 454 145 531 Province 206 176 241 424 Portefeuille 651 240 745 911 9 – Consolidation et intégration fiscale HSBC Real Estate Leasing  ( France) est consolidée suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes de HSBC Continental Europe 38 ,   a venue Kleber 75116 PARIS. Option pour le régime d’intégration fiscale : Entre le 1 er   janvier 1999 et le 31   décembre 2000, HSBC Real Estate Leasing  ( France) a été intégrée fiscalement dans le Groupe CCF. Depuis le 1 er   janvier 2001, la société est intégrée fiscalement dans le Groupe HSBC Bank Paris Branch. HSBC Real Estate Leasing  ( France), en qualité de société intégrée, contribue à la charge d'impôt à hauteur du montant dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration. Au 31/12/2022, le taux d’imposition de la Société s’élève à 25,60%. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ( Exercice clos le 31 décembre 2022) A l'assemblée générale HSBC REAL ESTATE LEASING  FRANCE 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué   l’audit des comptes annuels de la société  HSBC Real Estate Leasing France  relatifs à l’exercice clos   le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,   réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi   que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous   estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre   opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels   » du présent   rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le   code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la   période du 1 er   janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823 9 et R.823 7 du code de commerce relatives à la   justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes   auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère   approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans   leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion   sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en   France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation   financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels   des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres   documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives   aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441 6 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration   consacrée au gouvernement d’entreprise des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de   commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise   relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux   règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime   nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que   celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société   à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations   nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité   d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance   raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies   significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois   garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de   systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou   résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre   à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que   les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823 10 1 du code de commerce, notre mission de certification des   comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en   France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,   que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en  œuvre  des   procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et   appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative   provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une   erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les   fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures   d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité   du contrôle interne  ; •  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable   des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant   fournies dans les comptes annuels  ; •  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de   continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude   significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la   capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments   collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou   événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à   l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les   informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces   informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec   réserve ou un refus de certifier  ; •  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels   reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 15   mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit BDO Paris Amel HARDY-BEN BDIRA Vincent GENIBREL Associée Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse du siège social de la société  :  HSBC REAL ESTATE LEASING  ( FRANCE), 38, avenue Kléber ,  75116 Paris.
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National Australia Bank Europe S.A.
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 National Australia Bank Europe S.A. Société anonyme au capital de 135.000.000 € Siège social : 24, rue des Capucines - 75002 Paris 884 564 642 RCS Paris Les comptes  annuels  au 31 décembre 2022 approuvés par  L’Assemblée Générale Mixte du 30 mai 2023 ,  ont été publiés dans  affiches-parisiennes.com  du  22/06/2023.
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Loomis FX Gold And Services
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 LOOMIS FX, GOLD AND SERVICES Société anonyme au capital de 4.800.000 euros Siège social : 42, rue Benoît Malon - 94250 Gentilly 352.572.937 RCS Créteil Les comptes annuels au 31 décembre 202 2,  approuvés par l’Assemblée Générale du 3 1  mai 202 3,   ont été publiés sur le site «   Publicateur Légal / Vie Judiciaire - Ouest-France.fr   » au  24  juin 202 3  : https://le-publicateur-legal-la-vie-judiciaire.ouest-france.fr/detail/7332919401
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Aydo
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 AYDO Société par actions simplifiée au capital de  189 . 230  € Siège social :  42, rue Notre-Dame des Victoires – 75002 PARIS 894 976 794 R.C.S. Paris Les comptes annuels au 31 décembre 202 2,  approuvés par l’Assemblée Générale  Ordinaire   du  30  mai 202 3,   ont été publiés sur le site «   Publicateur Légal / Vie Judiciaire - Ouest-France.fr   » au  24  juin 202 3  : https://le-publicateur-legal-la-vie-judiciaire.ouest-france.fr/detail/7332952201
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Renovalor 1
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 RENOVALOR 1 Société Civile De Placement Immobilier Visa AMF SCPI n°05-37 du 2  décembre  2005 Siège social   : 2 rue de la Paix-75002 PARIS RCS PARIS 485 126 718 Au capital de 14 076 000   € Société en liquidation Deuxi è me Avis de convocation L’assemblée générale mixte de la SCPI Renovalor 1 convoquée le mercredi 14  juin  2023 à 10h30 n’a pu valablement délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire, faute de quorum requis. Mesdames, Messieurs, les associés de la société civile de placement immobilier Renovalor 1 sont donc convoqués une seconde fois en assemblée générale extraordinaire le mercredi 19  juillet  2023 à 10h30 au 27, avenue de l’Opéra – 75001 PARIS, à l'effet de délibérer de l'ordre du jour suivant   : RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION, LIQUIDATEUR A titre extraordinaire : Modification de l’article 18 des statuts ; Pouvoirs pour les formalités. Le texte des résolutions a été publié en intégralité dans le Bulletin des annonces légales obligatoires n°60 en date du  19  mai  2023 sous le numéro d’annonce 2301803. La Société de gestion, liquidateur INTER GESTION REIM
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Al Khaliji France SA 
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 Al Khaliji France Société Anonyme au capital de 104 000 000 euros Siège social : 49-51 Avenue George V - 75008 Paris 309 033 066 R.C.S. Paris Documents comptables annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l'Assemblée Générale Annuelle du  28 mai  2023 I. — Bilan au 31 décembre 2022 ( En  euros) Poste Actif €uro 31 décembre 2022 31 décembre 2021 1 Caisse, banques centrales, CCP  224 711 660 195 621 729 2 Effets publics et valeurs assimilées     3 Créances sur les établissements de crédit & assimilés 246 929 104 195 543 899 4 Opérations avec la clientèle 273 905 405 299 999 205 5 Obligations et autres titres à revenu fixe 43 385 623 59 299 980 6 Actions et autres titres à revenu variable     7 Participations et autres titres détenus à long terme      8 Parts dans les entreprises liées     9 Crédit-bail et location avec option d'achat     10 Location simple     11 Immobilisations incorporelles 357 448 194 911 12 Immobilisation corporelles 739 338 555 952 13 Dotation des succursales à l'étranger     14 Actions propres     15 Autres actifs 2 224 593 1 896 963 16 Comptes de régularisation 1 637 135 659 448 Total de l'actif 793 890 305 753 772 087 Poste Passif €uro 31 décembre 2022 31 décembre 2021 1 Banques Centrales, C.C.P.    4 163 2 Dettes envers les établissements de crédit & assimilés 56 304 991 101 775 622 3 Opérations avec la clientèle 497 030 943 432 595 183 4 Dettes représentées par un titre     5 Autres passifs  286 603 157 253 6 Comptes de régularisation  9 250 321 6 071 404 7 Provisions  7 664 929 7 492 137 8 Dettes subordonnées  25 000 000 25 000 000 9 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 323 000 323 000 10 Capitaux propres (hors FRBG) 198 029 517 180 353 324 11 Capital souscrit 104 000 000 104 000 000 12 Primes d'émission     13 Réserves 20 855 479 19 600 946 14 Ecarts de réévaluation     15 Provisions règlementées et subventions d'investissement     16 Report à nouveau (+/-) 64 217 130 50 620 986 17 Résultat de l'exercice (+/-) 8 956 908 6 131 392 Total du passif 793 890 305 753 772 087 Poste Hors-bilan €uro 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Engagements donnés     1 Engagements de financement  26 425 648 37 127 681 2 Engagements de garantie  65 088 443 79 515 062 3 Engagements sur titres      Engagements reçus     4 Engagements de financement     5 Engagements de garantie  53 529 242 70 109 071 6 Engagements sur titres      II. —  Compte de résultat Poste €uro 31  d écembre 2022 31  d écembre 2021 1 + Intérêts et produits assimilés 26 384 494 18 897 319 2 - Intérêts et charges assimilées 4 044 771 1 786 590 3 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées   4 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées   5 + Produits sur opérations de location simple   6 - Charges sur opérations de location simple   7 + Revenus des titres à revenu variable   8 + Commissions (produits) 3 586 094 3 624 549 9 - Commissions (charges) 497 695 459 369 10 + Gains ou perte sur opérations des portefeuilles de négociation 994 163 781 842 11 + Gains ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 25 12 + Autres produits d'exploitation bancaire 3 320 750 13 - Autres charges d'exploitation bancaire   14 Produit net bancaire 26 425 605 21 058 526 15 - Charges générales d'exploitation 14 450 071 11 768 310 16 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immob, incorporelles et corporelles 379 449 742 107 17 Résultat brut d'exploitation 11 596 086 8 548 110 18 +/- Coût du risque -847 349 -643 700 19 Résultat d'exploitation 10 748 737 7 904 410 20 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 204 758 21 Résultat courant avant impôt 10 748 737 8 109 168 22 +/- Résultat exceptionnel -289 510 -273 114 23 - Impôts sur les bénéfices 1 502 319 1 704 662 24 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées   25 Résultat net 8 956 908 6 131 392 III. — Affectation du résultat L'Assemblée Générale Ordinaire, approuve la proposition d'affecter comme suit le résultat bénéficiaire de l'exercice clos le 31 décembre 202 2 , s'élevant  8 956 907  euros   : Affectation du résultat au 31 décembre 202 2  -   en milliers d'Euros   : Résultat net 8 957 Réserve légale (EAU) -523 Réserve légale (5%) -422 Balance 8 012 Report à nouveau 8 012 Solde Report à nouveau (exercice 202 2 ) Avant affectation (exclus différence de change) 47 846 Solde Report à nouveau (exercice 202 2 ) Après affectation (exclus différence de change) 55 858 - Distribution de dividende Nul L'Assemblée Générale décide de ne pas distribuer de dividendes au titre de l'exercice 202 2 . Il est rappelé que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants   : Exercice Nombres d'actions Dividendes (en euros) Résolution 2021 6 500 000 Nul Nul 2020 6 500 000 Nul Nul 2019 6 500 000 4,847,677 Approuvé par l'AGO. Distribution toujours sous réserve de l'approbation de la banque centrale des EAU Cette résolution est adoptée à l'unanimité. IV. — Annexes des comptes annuels – Exercice 202 2 1. Règles et méthodes comptables Le bilan et le compte de résultat sont établis selon la réglementation applicable aux Établissements de Crédit. La présentation est conforme aux dispositions du Règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les comptes d’A L   KHALIJI  France sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions règlementaires applicables aux banques en France, prescrites par le règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1 er  janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Ils intègrent les comptes de la maison mère basée à Paris et ceux des succursales situées aux Émirats Arabes Unis. Au regard de leur indépendance par rapport à la société mère, les succursales émiraties sont qualifiées d’établissements étrangers autonomes. Les dotations réalisées par la maison mère au bénéfice des succursales sont assimilables à un investissement net dans une activité à l’étranger. En conséquence, les écarts de conversions générés par la conversion de ces apports sont comptabilisés en capitaux propres, dans un sous compte du poste de report à nouveau. Les écarts de conversion débiteurs (pertes latentes) viendront en diminution du bénéfice distribuable et les écarts de conversion créditeurs (gains latents) ne seront pas pris en compte dans la détermination du bénéfice distribuable. a) Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit, - les comptes ordinaires, les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés  au  l’hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L ’ application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit  AL KHALIJI  France à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles présentées ci-après. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. Suite aux exigences du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations spéciales,  AL KHALIJI  France a comptabilisé les prêts et créances présentant un risque de crédit conformément aux règles énoncées ci-dessous. L’utilisation de systèmes de notation externe et/ou interne contribue à évaluer l’existence d’un risque de crédit. Créances restructurées : Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - la valeur nominale du prêt ; - et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt. Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, - il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, AL KHALIJI France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. ➢  Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de trois mois sont classées en créances douteuses. ➢  Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Sont considérés comme douteux compromis, les créances douteuses de plus d’un an après leur classification en encours douteux et si le passage en perte à terme est envisagé. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par  AL KHALIJI  France par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Les montants des créances incluent les encours douteux nets des dépréciations. Les dépréciations pour créances douteuses sont déterminées dossier par dossier, dès lors que la Direction Générale estime qu’il existe un risque de non-recouvrement total ou partiel. Elles sont constituées dans la même monnaie que la créance concernée. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Les intérêts des créances douteuses lorsqu’ils sont comptabilisés en produits, font l’objet d’une dépréciation d’un montant identique. Ces dotations pour dépréciations sont portées en diminution des postes de produits d’intérêts concernés et par conséquent, du produit net bancaire. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement : La provision base portefeuille enregistrée dans nos succursales aux Émirats Arabes Unis, est calculée statistiquement sur les encours de crédits. Cette provision figure au bilan dans les provisions pour risques et charges et par conséquent est inclue dans le coût du risque. b) Portefeuille titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transaction : Au 31 décembre 2022, AL KHALIJI France ne détient aucun titre de transaction. Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. ➢  Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « intérêts et produits assimilés – Intérêts sur titres à revenu fixe » du produit net bancaire. ➢  Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». À la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si AL KHALIJI France dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » du compte de résultat. Titres d’investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels AL KHALIJI France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l’article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Titres de l’activité de portefeuille Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. » De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus. À la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché : Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, AL KHALIJI France détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, AL KHALIJI France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement : AL KHALIJI France enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres : Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance - du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. AL KHALIJI France n’a pas opéré de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. c) Immobilisations AL KHALIJI France applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement. À l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les amortissements sont calculés en fonction de la durée de vie. Les durées d’amortissements généralement retenues sont les suivantes : -  Siège de Paris  : - Matériels et Mobiliers :  5 et 10 ans - Agencements :  10 et 15 ans - Logiciels :  3 ans -  Agences à l’étranger  :  3 à 5 ans d) Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes à terme, comptes d'épargne pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. e) Provisions AL KHALIJI France applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Engagements en matière de retraite : il a été constitué par le siège de Paris une provision pour charges de primes de départ en retraite. Leur montant a fait l’objet d’une évaluation de € 125 785 Dans nos agences des Émirats, les indemnités de fin de service sont provisionnées pour un montant de € 1.923.822 Pour le siège de Paris ainsi que pour les agences E.A.U le calcul de cette provision est établi suivant le respect des conventions collectives. La principale différence entre les deux conventions est l’ancienneté pour la prise en compte. Provision à constituer à partir de 10 ans d’ancienneté en France et 5 ans d’ancienneté aux EAU. f) Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits à l’hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07 sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Al Khaliji France (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07). Sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché : Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) - La gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07) Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement. - Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. Les seules opérations sur les instruments financiers à terme sont des opérations d’échange de taux de micro-couverture réalisées avec la maison mère MASRAF AL RAYAN. g) Opérations en devises Les créances et dettes libellées en devises sont converties aux cours de change en vigueur à la clôture. Un cours moyen mensuel est appliqué pour la conversion des comptes de résultat de nos agences. Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payés sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. À chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, AL KHALIJI France a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Répartition du bilan & Hors bilan entre Siège et Agences au 31/12/2022 Siège de Paris Agences UAE Total AKF Total du Bilan 564 279 923 342 787 457 793 890 305 Engagements donnés 35 541 278 55 972 814 91 514 092 Engagements reçus 24 500 000 29 029 242 53 529 242 2. Évènements significatifs en 202 2 - Le 12 mai 2022, La Banque Centrale Européenne (BCE) a notifié Masraf Al Rayan de ne pas s’opposer au transfert de la propriété de  «  Al Khaliji  France »  de Al  Khaliji  Commercial Bank  (« Al Khaliji ») à Masraf Al Rayan (« Al Rayan »), qui devient la nouvelle maison mère. - Après l’obtention de l’accord de la BC-EAU, des réserves sous forme de bénéfices retenus dans le bilan des succursales aux EAU ont été transférés au bilan de la maison mère en France. - Au terme de la revue annuelle du profil de risque de l’établissement, l’ACPR a informé qu’elle envisage d’imposer à Al Khaliji France de détenir à partir du 01/01/2023 des fonds propres lui permettant de respecter une exigence de fonds propres totale de 11 % (hors coussin de conservation) et ce en augmentant l’exigence de « Pilier 2 » de 2% à 3 %. 3. Évènements post-clôture - Ajustement de l’événement : Aucun. - Événement non ajustable : Aucun. 4. Exemption d’établir des comptes consolidés Al Khaliji France est une filiale à 99,99% de Masraf Al Rayan, une banque Qatarie établie à Doha, qui publie des états financiers consolidés. Par ailleurs, Al Khaliji France n’a aucune filiale, les agences des Émirats Arabes Unis sont des succursales. 5. Information sur les parties liées Les principales opérations réalisées au cours de l’exercice avec les parties liées et qui figurent au bilan au 31 décembre 2022 sont les suivantes : Parties liées Nature de la relation  avec la partie liée Transactions conclues avec la partie liée Montant (en milliers d’euros) MASRAF AL RAYAN Maison mère MM-NOSTRO & Prêt 10 081 MM-VOSTRO & Dépôt 40 856 Parties liées Nature de la relation avec la partie liée Transactions conclues avec la partie liée Montant (en milliers d’euros) QATAR HOLDING LLC L’un des actionnaires de la société mère MASRAF AL RAYAN Dépôt à terme 49 213 Prêt subordonné 25 000 Transactions avec la société mère MASRAF Al RAYAN soldes au 31 décembre 2022. (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 10 081 222 Sur les établissements de crédit et institutions financières 10 081 222 Sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 40 856 45 067 Sur les établissements de crédits et institutions financières 40 856 45 067 Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 624 560 Autres engagements donnés 624 560 Transactions avec Qatar Holding LLC – soldes au 31 décembre 2022 (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances Sur les établissements de crédit et institutions financières Sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 74 213 70 461 Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle 49 213 45 761 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 25 000 25 000 Engagements donnés Autres engagements donnés Affectation proposée du résultat pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 Données en milliers d’euros Bénéfice net de l’exercice 2022 8 957 Affectation à la réserve légale pour Agences EAU -523 Affectation à la réserve légale Paris (5%) -422 Solde 8 012 Affectation du résultat en report à nouveau 8 012 Montant du report à nouveau (hors écarts de conversion) avant affectation 47 846 Montant du report à nouveau (hors écarts de conversion) après affectation 55 858 COMPLEMENT D’INFORMATIONS RELATIF AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2022 ACTIF 1 - Caisse, banques centrales, CCP 2022 2021 2020 Caisse 1 866 2 506 2 441 Banques centrales* 222 846 193 116 36 646   224 712 195 622 39 087 * Hausse due à l'introduction d'un nouveau produit à rendement par la Banque de France, à savoir un "overnight facility deposit" similaire aux EAU. Ce nouveau produit est comptabilisé en créances face aux banques centrales au 31 décembre 2022. 3 - Créances sur les établissements de crédit et assimilés 2022 2021 2020 Comptes à vue 40 858 47 008 54 852 Prêts JJ 0 0 0 Comptes à terme 204 707 148 188 185 878 Créances rattachées 1 364 349 334 Créances douteuses compromises 0 0 36 Créances douteuses non compromises 0 0 0 Dépréciations sur créances douteuses 0 0 - 36 Durée résiduelle ≤ 3mois 120 624 51 721 106 526 Durée résiduelle >3mois et ≤1 an 88 672 143 823 134 538 Durée résiduelle > 1 an et ≤ 5 ans 37 633 0 0 dont créances envers MASRAF AL RAYAN 10 074 221 31 035 4 - Opérations avec la clientèle 2022 2021 2020 Créances commerciales 0 0 62 Crédits à la clientèle 165 337 205 455 222 221 Crédits à la clientèle Financière 49 668 45 158 21 541 Comptes à vue 56 418 48 718 61 445 Créances rattachées 1 366 669 2 788 Créances douteuses compromises 6 494 10 809 50 806 Créances douteuses non compromises 4 147 3 117 10 723 Créances douteuses restructurées 0 0 0 Dépréciations sur créances douteuses - 9 524 - 13 927 - 50 806 273 906 299 999 318 780 (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤3mois >3mois  ≤1an >1 an  ≤5 ans >5 ans  Total en principal  Créances rattachées  Total Total Créances commerciales - - - - - - - - Autres concours à la clientèle 10 586 28 956 131 963 54 140 225 645 1 361 227 006 265 208 Comptes ordinaires débiteurs 56 418 - - - 56 418 5 56 424 48 718 Dépréciations -9 524 -13 927 Valeur nette au bilan 67 004 28 956 131 963 54 140 282 063 1 366 273 905 299 999 Les dépréciations constituées représentent une couverture de 90% des créances douteuses Le montant des créances éligibles au refinancement des Banques Centrales est nul au 31 décembre 2022. Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2022 s'élève à € 48,423m contre € 59,675m en 2021 Garanties sur encours 2022 2021 2020 Dépôts de garanties sur découverts 6 319 4 899 6 927 Nantissements de titres sur découverts 0 0 0 2022 2021 2020 Répartition des emplois clientèle par pays (hors créances rattachées) Europe 37% 32% 30% GCC 58% 56% 62% Autres 5% 11% 8% 5 - Titres 2022 2021 2020 Titres cotés        - émis par org.publ.& établissement de crédit 42 834 59 090 137 332  - émetteurs autres 0 0 0 Créances rattachées 552 701 343,450436 Provision pour Dépréciation* 0 - 491 0 43 386 59 300 137 675 Durée résiduelle ≤ 3mois 552 8 966 92 328 Durée résiduelle >3mois et ≤1 an 0 9 395 8 660 Durée résiduelle > 1 an et ≤ 5 ans 42 834 17 658 32 612 Durée résiduelle >  5 ans 0 23 280 4 075 43 386 59 300 137 675 Obligations & autres titres 2022 2021 2020 Soldes en début d'exercice 59 300 137 675 135 333 Acquisitions 0 17 981 95 491 Sorties - 18 969 - 92 616 - 90 026 Différence de change 3 055 - 3 740 - 3 123 Soldes en fin d'exercice 43 386 59 300 137 675 2022 2021 2020 Primes et Décotes sur Obligations       Primes 175 22 118 Décotes (156) (13) (28) 5.1 - Titres d'Investissements Code ISIN Titres d'investissements Pays devise Date d'achat Date d'échéance Valeur nette comptable  31 décembre 2020 Valeur de marché 31 12 2022 Plus-Values Moins Values Latentes XS2234859101 Gouvernement OMAN USD 28-oct.-20 28-oct.-27 4 743 4 662 -81 XS2361850527 Gouvernement Turquie EUR 16-sept.-21 08-juil.-27 10 387 9 417 -971 XS2391394348 Gouvernement EGYPTE USD 19-nov.-21 30-sept.-27 4 681 3 931 -750 XS2391394348 Gouvernement EGYPTE USD 19-nov.-21 30-sept.-27 4 677 3 931 -746 Total 24 488   -2 548 5.2 - Titres d'Investissements couverts en Taux Code ISIN Titres de placements Pays devise Date d'achat Date d'échéance Valeur d'achat Valeur de marché Plus-Values Moins Values XS1210507650 Gouvernement EAU USD 20-févr.-19 31-mars-25 18 898 18 210 -688 11 - Immobilisations incorporelles 2022 2021 2020 Immobilisations Incorporelles Soldes en début d'exercice (VNC) 195 588 1 102 Acquisitions 322 49 58 Sorties 0 - 14 0 Différence de change 10 22 - 4 Amortissements de la période - 169 - 451 - 568 Soldes en fin d'exercice (VNC) 358 195 588 12 - Immobilisations corporelles 2022 2021 2020 Immobilisations Corporelles Soldes en début d'exercice (VNC) 556 765 440 Acquisitions 362 86 774 Sorties 0 - 47 - 179 Différence de change 31 43 - 4 Amortissements de la période - 210 - 291 - 266 Provisions 0 0 0 Soldes en fin d'exercice (VNC) 739 556 765 Mouvements des amortissements & provisions 2022 2021 2020 Soldes en début d'exercice 10 812 9 570 10 466 Dotations aux amortissements & provisions 379 742 834 Sorties d'amortissements 0 - 2 - 1 108 Différence de change 414 502 - 622 Soldes en fin d'exercice 11 605 10 812 9 570 15- Autres actifs 2022 2021 2020 Débiteurs divers 652 818 639 Etat acomptes IS 1 573 1 079 1 487 2 225 1 897 2 126 16- Comptes de régularisation 2022 2021 2020 Charges payées d'avance 961 643 823 Autres comptes de régularisation 676 16 1 113 1 637 659 1 936 Dépréciations inscrites en déduction de l'actif (en milliers d'euros) Solde au 01/01/2022 Dotations  Reprises et utilisations  Autres m ouvements   (1) Solde au 31/12/2022 Sur opérations interbancaires et assimilées 0 0 0 0 0 Sur créances clientèle 13 927 4 383 - 9 720 934 9 524 Sur opérations sur titres 491 0 - 491 0 0 Sur valeurs immobilisées 0 0 0 0 0 Sur autres actifs 0 0 0 0 0 Total 14 418 4 383 -10 211 934 9 524 (1) les autres mouvements incluent notamment les différences de change PASSIF 1 - Banques centrales, CCP 2022 2021 2020 Banques Centrales 0 4 0 0 4 0 2 - Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 2022 2021 2020 Comptes à vue 22 567 13 067 9 920 Emprunts JJ 0 0 0 Comptes à terme 33 503 88 683 121 487 Dettes rattachées 235 26 204 56 305 101 776 131 612 Durée résiduelle ≤ 3mois 56 305 86 679 116 612 Durée résiduelle >3mois et ≤1 an 0 15 097 15 000 Durée résiduelle > 1 an et ≤ 5 ans 0 0 56 305 101 776 131 612 dont dettes envers MASRAF AL RAYAN QATAR 40 893 45 067 58 423 3 - Opérations avec la clientèle 2022 2021 2020 Comptes à vue 209 255 235 317 213 321 Comptes à terme 282 706 192 974 188 454 Comptes épargne 4 251 3 749 3 353 Emprunts de la Clientèle Financière 0 412 15 Dettes rattachées 819 143 362   497 031 432 595 405 505 Durée résiduelle ≤ 3mois 480 596 389 490 349 313 Durée résiduelle >3mois et ≤1 an 16 311 43 040 55 189 Durée résiduelle > 1 an et ≤ 5 ans 124 65 1 003 Durée résiduelle > 5 ans 0 0 0   497 031 432 595 405 505 dont dettes envers Qatar Holding LLC 49 213 45 761 42 116 2022 2021 2020 Répartition des ressources clientèle par pays (hors dettes rattachées) Europe 31% 15% 20% GCC 48% 44% 61% Autres 22% 41% 20% 5 - Autres passifs 2022 2021 2020 Créditeurs divers 287 157 172 287 157 172 6 - Comptes de régularisation 2022 2021 2020 Produits perçus d'avance 115 156 563 Charges à payer 5 521 4 199 4 359 Autres comptes de régularisation 3 614 1 716 4 390 9 250 6 071 9 312 7- Provisions (en milliers d'euro) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Autres mouvements (3) Solde au 31/12/2022 Provisions pour engagements sociaux 2 328 248 - 192 106 2 490 Provisions pour litiges fiscaux (1) 0 0 0 0 0 Provisions pour autres litiges 0 0 0 0 0 Provisions pour risques de crédit (2) 5 164 3 022 - 3 336 325 5 175 Autres provisions 0 0 0 0 0 Valeur au bilan 7 492 3 270 - 3 528 431 7 665 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés ; (2) Ces provisions sont établies sur base collective et selon IFRS 9 ; (3) Les autres mouvements incluent notamment les différences de change de la période. 8 - Dettes subordonnées 2022 2021 2020 Emprunt subordonné 25 000 25 000 25 000   25 000 25 000 25 000 Emprunt de K€ 25,000 à durée indéterminée auprès de Qatar Holding LLC   ; La créance du Prêteur sur l'Emprunteur est subordonnée aux créances détenues par les autres créanciers sur l'Emprunteur. 9 - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2022 2021 2020 Provision pour risques bancaires généraux 323 323 323 323 323 323 10 - Capitaux propres hors FRBG 2022 2021 2020 Capital 104 000 104 000 104 000 Réserves légales 20 856 19 601 18 426 Report à nouveau 64 217 50 621 62 709 Résultat de l'exercice 8 957 6 131 - 20 932   198 030 180 353 164 203 11 - Capital souscrit 2022 2021 2020 Actionnariat : MASRAF AL RAYAN : 100%   ; 104 000 104 000 104 000 Capital constitué de 6.500.000 actions d'une valeur nominale de 16 €. 13 - Réserves   2022 2021 2020 Réserves légales (Paris) 6 230 5 928 5 806 Réserves générales (Émirats) 14 626 13 673 12 620   20 856 19 601 18 426 16 - Report à nouveau 2022 2021 2020 Report à nouveau 64 217 50 621 62 709 dont écart de conversion 16 371 10 962 5 548   64 217 50 621 62 709 17- Résultat de l'exercice 2022 2021 2020 Chiffre d'affaires 30 968 23 304 26 539 Produits net bancaire 26 426 21 059 21 574 Résultat brut d'exploitation 11 596 8 548 7 577 Gain sur actif immobilisé 0 205 0 Résultat net avant impôt  10 749 8 109 -18 742 Résultat exceptionnel -290 -273 0 Impôt sur les sociétés Paris (25% des bénéfices) 1 502 1 705 950 Paris (taxe 3% sur les dividendes) 0 0 0 Émirats (20% des bénéfices) 0 0 1 240 Résultat net 8 957 6 131 -20 932 Le chiffre d'affaire est composé des   : Intérêts et produits assimilés   ; Commissions (produits)   ; Gains sur  opérations  des portefeuilles de négociation   ; Gains sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   ; Autres produits d'exploitation bancaire. Répartition du résultat Résultat de l'exercice Réserve légale Paris Réserve légale E.A.U Report à nouveau Exercice 2022 8 957 -422 -523 8 012 Répartition du résultat Résultat de l'exercice Réserve légale Paris Réserve légale E.A.U Report à nouveau Exercice 2021 6 131 -302 -96 5 733 Répartition du résultat Résultat de l'exercice Réserve légale Paris Réserve légale E.A.U Report à nouveau Exercice 2020 -20 932 0 0 -20 932 Répartition du bilan par devises en milliers d'euros QAR EUR USD AED Other Total  EUR'000 EUR'000 EUR'000 EUR'000 EUR'000 EUR'000  Actif 602 292 456 269 448 211 735 19 650 793 890 Passif 0 372 035 189 224 213 114 19 517 793 890 HORS BILAN Engagements donnés 1 - Engagements de financement 2022 2021 2020 Engagements de financement en faveur de la clientèle 26 426 37 128 48 593 26 426 37 128 48 593 2 - Engagements de garantie 2022 2021 2020 Engagements de garantie d'ordre d'établissements de crédit 12 031 19 426 15 311 Engagements de garantie d'ordre de la clientèle  53 057 60 089 88 732 65 088 79 515 104 043 Engagements reçus 5 - Engagements de garantie 2022 2021 2020 Engagements de garantie reçus d'établissement de crédit 53 529 70 109 68 873 53 529 70 109 68 873 Instruments  financiers  à terme Nbre d'Opérations Notionnel Swaps de taux  Micro-couverture  avec Maison Mère 4 22 168 COMPTE DE RESULTAT 1 - Intérêts et produits assimilés 2022 2021 2020 Intérêts sur opérations de trésorerie & opérations interbancaires 11 466 5 263 3 940 Intérêts sur opérations avec la clientèle 12 770 11 931 15 849 Intérêts sur titres à revenu fixe 2 148 1 703 2 388 26 384 18 897 22 177 2 - Intérêts et charges assimilées 2022 2021 2020 Intérêts sur opérations de trésorerie & opérations interbancaires 1 024 637 820 Intérêts sur opérations avec la clientèle 2 979 1 036 2 945 Intérêts sur titres à revenu fixe 42 114 326 Intérêts sur dettes subordonnées 0 0 0   4 045 1 787 4 091 8- Commissions (produits) 2022 2021 2020 Commissions crédit clientèle 862 1 283 521 Commissions hors bilan  1 270 1 281 1 497 Commissions services bancaires 1 454 1 061 1 648   3 586 3 625 3 666 9 - Commissions (charges) 2022 2021 2020 Commissions services bancaires 498 459 873   498 459 873 10 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 2022 2021 2020 Gains sur opérations de change 994 782 686 994 782 686 12 - Autres produits d'exploitation bancaire 2022 2021 2020 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 3 1 2 Autres produits 0 0 8 3 1 10 14 - Produit net bancaire 2022 2021 2020 Intérêts & assimilés  - Produits 26 384 18 897 22 177  - Charges - 4 045 - 1 787 - 4 091 Commissions   - Produits 3 586 3 625 3 666  - Charges - 498 - 459 - 873 Opérations financières  - Solde des opérations de négociation 994 782 686  - Solde des opérations sur titres de placements 0 0 0 Autres opérations bancaires  - Produits 3 1 10 26 426 21 059 21 575 Produit net bancaire des AGENCES EMIRATS 14 008 9 491 11 898 Produit net bancaire Al Khaliji France Paris 12 665 11 861 9 982 Net des intercos pour € 247 K ( 2021 :  €294K) - 247 - 294 - 306 Produit net bancaire 26 426 21 059 21 574 15- Charges générales d'exploitation 2022 2021 2020 Frais de personnel 7 435 6 777 7 820 Impôts et taxes 573 1 153 740 Loyers & charges locatives 1 488 1 311 1 627 Honoraires & assistance 2 779 815 982 Entretien & maintenance 935 460 564 Autres charges 1 240 1 252 1 430   14 450 11 768 13 163 Détail des frais de personnel et effectif moyen 2022 2021 2020 Salaires et traitements 6 194 5 652 6 395 Charges sociales 1 126 1 031 1 311 Impôts et taxes sur rémunérations 116 93 114   7 435 6 777 7 820 dont charges de retraite  427 423 494 Rémunérations allouées aux dirigeants Eléments non fournis car cela aboutirait à communiquer les rémunérations individuelles. Effectif moyen 2022 2021 2020 Cadres & Hors classe 27 32 22 Techniciens 51 46 67 Total 78 78 89 Paris 33 32 31 Emirats 45 46 58 Total 78 78 89 16 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 2022 2021 2020 Amortissements immobilisations incorporelles 169 451 568 Amortissements immobilisations corporelles 210 291 266 379 742 834 18 - Coût du risque 2022 2021 2020 Dotations aux provisions sur opérations avec la clientèle  - 2 902 - 6 902 - 29 057 Dotations aux  provisions  -  Dépréciation  Collective (EAU) - 3 022 - 2 523 - 13 003 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions  - 6 802 - 34 637 0 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes 0 - 373 0 Dotations aux  provisions  pour dépréciation de titres - 0 - 456 0 Reprise de Provisions pour dépréciation de titres 527 0 0 Changement de la juste valeur des titres de placements - 269 139 - 166 Récupérations sur créances amorties  1 470 1 030 711 Reprises de Provisions sur opérations avec la clientèle (write-off) 6 802 34 637 0 Reprises de Provisions sur opérations avec la clientèle (write back) 13 7 101 2 Reprises de  Provision :   Dépréciation  Collective (EAU) 3 336 1 340 15 428 - 847 - 644 - 26 085 20 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2022 2021 2020 +/- value sur sorties immobilisations incorporelles 0 0 0 +/- value sur sorties immobilisations corporelles 0 205 0 0 205 0 22 - Résultat exceptionnel 2022 2021 2020 Produits - Prorata TVA 0 0 0 - Autres  4 11 15 Charges - Prorata TVA 24 0 0 - Autres  270 284 249   - 290 - 273 - 234 23 - Impôt sur les bénéfices 2022 2021 2020 Impot sur les bénéfices de Paris 1 502 1 688 950 Impot sur les bénéfices des Agences EAU 0 17 1 240 Taxe sur les dividendes distribués 0 0 0 1 502 1 705 2 190 26 - Variation des capitaux propres (hors FRBG) Capital Réserve légale Report à nouveau Ecart de conversion Résultat de l'exercice Total des Capitaux Propres  Solde d'ouverture avant affectation 104 000 19 601 39 659 10 962 6 131 180 353 Augmentation capital 0 0 0 0 0 0 Affectation en réserves 0 398 5 733 0 - 6 131 0 Résultat de l'exercice 0 0 0 0 8 957 8 957 Dividendes versés 0 0 0 0 0 0 Variation des écarts de conversion  0 857 2 454 5 409 0 8 719 Solde de clôture 104 000 20 855 47 846 16 371 8 957 198 030 27 -Informations relatives aux implantations et activités incluses dans le périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 Al Khaliji France S.A. UAE Branches Nom Al Khaliji  ( France)  S.A Al Khaliji  ( France)  S.A Al Khaliji  ( France)  S.A Al Khaliji  ( France)  S.A Total Nature de l'activité Banque Banque Banque Banque Localisation géographique Dubai -  Emirats Arabes Unis Abu Dhabi -  Emirats Arabes Unis Sharjah -  Emirats Arabes Unis Ras Al Khaimah -  Emirats Arabes Unis Effectif à temps plein 39 7 0 0 46 Chiffre d'Affaires (en K€) 9 314 5 288 0 0 14 602 Produit Net Bancaire (en K€) 8 831 5 177 0 0 14 008 Résultat net (en K€) 4 566 392 0 0 4 958 Impôts sur les bénéfices (en K€) 0 0 0 0 0 Subventions publiques (en K€) 0 0 0 0 0 Honoraires (en milliers d'euros) Nom du cabinet de Commissariat aux Comptes Montant % Nom du cabinet de Commissariat aux Comptes Montant % Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (hors taxes) ERNST & YOUNG (Paris) 78,8 66% DELOITTE & Associés 78,8 34% ERNST & YOUNG (UAE) 76,6       Total 155,4 78,8 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 À l’Assemblée Générale de la société Al Khaliji France, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Al Khaliji France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion ■ Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. ■ Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de ses activités de financement, votre société est exposée au risque de crédit. Comme indiqué dans la note 4 de l’annexe aux comptes annuels, s’il existe une indication objective de dégradation du risque de crédit, une déprécation est comptabilisée. Au 31 décembre 2022, le montant total des prêts s’élève à M€ 273,9 dont M€ 9,5 de dépréciations. Le jugement de la direction intervient dans l’identification du risque de crédit et l’estimation des dépréciations pour risque de crédit, notamment dans : ► l’attribution de notes internes, qui déclenchent ou non le classement en encours douteux ; ► la détermination du montant de la dépréciation des encours déclassés. Compte tenu de l'importance du jugement nécessaire pour l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations au titre du risque de crédit des créances sur la clientèle, nous avons considéré que l'estimation de ces dépréciations constitue un point clé de l'audit, notamment dans le contexte économique actuel. Nous avons examiné la pertinence et l’efficacité du dispositif de contrôle de votre société pour l’identification des créances douteuses ainsi que l'évaluation des dépréciations et des provisions relatives à ces encours, notamment  dans le contexte économique actuel. Nous avons plus précisément : ► pris connaissance du processus d’identification des encours présentant un risque de défaut avéré et des modalités de déclassement en encours douteux, et nous avons réalisé des contrôles portant sur les adaptations apportées aux modalités d’appréciation du classement dans le contexte complexe et évolutif de la crise liée à la pandémie de Covid-19, notamment dans le cadre de moratoires accordés par votre société  dans le contexte économique actuel ; ► pris connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations ; ► analysé un échantillon de dossiers de crédits pour lesquels l’exercice du jugement par votre société est déterminant sur l’évaluation des provisions et des dépréciations afin d'examiner le caractère approprié de la note de crédit déterminée par la direction ainsi que le niveau de dépréciation retenu le cas échéant. Nous avons également examiné les informations présentées dans l’annexe aux comptes annuels, notamment les éléments qualitatifs et quantitatifs relatifs aux effets  du contexte économique actuel sur l’appréciation du risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. ■ Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : les informations présentées n’incluent pas les opérations bancaires et opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. ■ Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires ■ Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Al Khaliji France par votre assemblée générale du 5 avril 2004 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 28 mai 2015 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 202 2 , le cabinet  DELOITTE & ASSOCIES  était dans la dix- neuvième  année de sa mission sans interruption et le cabinet Ernst & Young Audit dans la  huitième  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels ■ Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. ■ Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La-Défense, le 12 mai 2023 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIES ERNST & YOUNG Audit Pascal Colin Matthieu Préchoux VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de Al Khaliji France, sis au 49 – 51 avenue George V, 75008 Paris.
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Pierre Investissement 7
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 PIERRE INVESTISSEMENT 7 Société Civile de Placement Immobilier  Visa AMF SCPI n°10-44 du 10 décembre 2010 Siège social   : 2 rue de la Paix -75002 PARIS RCS Paris 528 663 552 Au capital de 24 332 800   € Société en liquidation Deuxième Avis de convocation L’assemblée générale mixte de la SCPI Pierre Investissement 7 convoquée le mardi 20 juin 2023 à 14h30 n’a pu valablement délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire, faute de quorum requis. Mesdames, Messieurs, les associés de la société civile de placement immobilier Pierre Investissement 7 sont donc convoqués une seconde fois en assemblée générale extraordinaire le jeudi 13 juillet 2023 à 14h30 au 27, avenue de l’Opéra – 75001 PARIS, à l'effet de délibérer de l'ordre du jour suivant   : RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION, LIQUIDATEUR A titre extraordinaire : Modification de l’article 19 des statuts ; Pouvoirs pour les formalités. Le texte des résolutions a été publié en intégralité dans le Bulletin des annonces légales obligatoires n°60 en date du  19 mai 2023 sous le numéro d’annonce 2301801. La Société de gestion, liquidateur INTER GESTION REIM
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MARCHE DE TITRES-FRANCE (MTS FRANCE)
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 MARCHE DE TITRES-FRANCE (MTS FRANCE) Société par actions simplifiée au capital de 1 166 664 euros Siège social :  14 Place des reflets 92054 Paris La Défense Cedex 429 921 588 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 202 2 , approuvés par décision de l’associé unique, du 31   mai   202 3 , ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du  23  juin  202 3 .
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INSTITUT POUR LE FINANCEMENT DU CINEMA ET DES INDUSTRIES CULTURELLES - I.F.C.I.C.
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 INSTITUT POUR LE FINANCEMENT DU CINEMA ET DES INDUSTRIES CULTURELLES   I.F.C.I.C. Société anonyme au capital de 5.454.925 €. Siège social : 41, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 Paris. 327 821 609 RCS Paris. Les comptes annuels au 31 décembre 202 2 , approuvés par  l’ A ssemblée  G énérale  O rdinaire,  du  3 1  mai 202 3 , ont été publiés dans le  support habilité à publier des annonces légales  « Actu-Juridique.fr » du  22 juin 2023.
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BANQUE CHAABI DU MAROC
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 BANQUE CHAABI DU MAROC Société Anonyme au capital de  57 478 000  euros Siège social : 49, avenue Kléber - 75016 PARIS 722 047 552 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 202 2 , approuvés par l’assemblée générale ordinaire  22  mai 202 3 ,  ont été publiés dans le  support habilité à publier des annonces légales  « Actu-Juridique.fr » du   23  juin  202 3 .
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Sogelease France
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 SOGELEASE FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 248 500 005   € Siège social   : 53, rue du Port - CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX 410 736 169 R.C.S. Nanterre Documents comptables annuels approuvés par décisions de l'Associé Unique le 25  mai  2023 I. — Bilan social au 31  décembre  2022 (En milliers d' euros .) Actif 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques Centrales, CCP Créances sur les établissements de crédit  ( note 1 & 21 ) 592 706 606 476 - A vue 61 926 71 208 - A terme 530 780 535 268 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et  activités  de portefeuille Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et de LOA  ( note 2 & note 2bis & note 2ter) 2 064 196 2 228 972 Opérations de location simple  ( note 2 & note 2bis & note 2ter) 256 332 255 025 Immobilisations incorporelles  ( note 3 & note 3bis) 0 0 Immobilisations corporelles  ( note 3 & note 3bis) 0 0 Autres actifs  ( note 4 ) 9 350 13 137 Comptes de régularisation  ( note 5 ) 44 511 87 560 Total actif 2 967 094 3 191 170 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit   (note 6 & note 21) 2 339 227 2 504 483 - A vue 4 800 6 548 - A terme 2 334 427 2 497 935 Comptes créditeurs de la clientèle (note 21) 4 027 3 677 Autres dettes   : - A vue 4 027 3 677 - A terme Dettes représentées par un titre   : Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Autres passifs (note 7) 88 941 93 041 Comptes de régularisation (note 9) 35 156 31 760 Provisions   (note 8) 3 340 2 587 Capital souscrit (note 10) 248 500 248 500 Réserves   (note 10) 465 465 Amortissements dérogatoires (note 10) 559 049 614 437 Subvention d'investissement   (note 10) 3 121 3 161 Report à nouveau (note 10) (310 941) (291 381) Résultat de l'exercice (+/-) (3 791) (19 560) Total passif 2 967 094 3 191 170 Hors-bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement (note 11) Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 195 028 153 067 Engagements sur instruments financiers (note 11) Engagements de garantie (note 11) Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle Engagements reçus Engagements de financement (note 12) Engagements reçus d'établissements de crédit 155 200 108 000 Engagements sur instruments financiers   (note 12) Engagements de garantie (note 12) Engagements reçus sur opérations de crédit bail II. — Compte de résultat 2022 (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Produits et charges d'exploitation bancaire + Intérêts et produits assimilés  ( note 13)   : 6 858 7 242 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements  de crédit 6 858 7 242 + Autres intérêts et produits assimilés -   Intérêts et charges assimilées  ( note 13 bis )   : -10 110 -12 727 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements  de crédit -10 110 -12 727 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 0 0 - Autres intérêts et charges assimilées + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA  ( note 14) 838 046 849 264 - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA  ( note 14 ) -878 828 -897 014 + Produits sur opérations de location simple  ( note 14) 83 166 85 206 - Charges sur opérations de location simple  ( note 14 ) -87 623 -82 909 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 568 573 -   Commissions (charges) -41 -27 +/- Gains ou pertes sur opérations financières Autres produits et charges ordinaires +   Autres produits d'exploitation  ( note 15 )   : 432 72 - Produits divers de gestion courante 432 72 -  Quote-part  d'exploitation faites en commun -   Autres charges d'exploitation  ( note 15 )   : -123 -386 - Charges diverses de gestion courante -123 -386 -  Quote-part  d'exploitation faites en commun 0 0 Produit net bancaire -47 655 -50 707 -   Charges générales d'exploitation  ( note 16 )   : -7 944 -8 478 - Frais de personnel - Autres frais administratifs -7 944 -8 478 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations  sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation -55 599 -59 185 +/-   Coût du risque  ( note 17 ) -4 547 1 040 Résultat d'exploitation -60 145 -58 145 +/-   Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Titres de participation) +/-   Résultat ordinaire avant impôt   : -60 145 -58 145 +/-   Résultat exceptionnel avant impôt  ( note 18 ) 0 0 +/-   Impôt sur les bénéfices  ( note 19 ) 966 8 539 +/-   Provisions réglementées  ( note 20 ) 55 388 30 046 +/-   Résultat de l'exercice -3 791 -19 560 III. — Notes annexes aux comptes sociaux I. — Activité SOGELEASE est une société qui finance en crédit-bail mobilier et location financière des clients des marchés des professionnels et des entreprises du groupe société Générale. II. — Information sur le choix des  méthodes  utilisées Les comptes annuels de l'exercice clos le 31  décembre  2022 ont été établis et présentés conformément aux dispositions du règlement de l'ANC 2014-07 du 26  novembre  2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et du règlement de l'ANC 2016-07 du 4  novembre  2016 relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le règlement de l'ANC 2014-07 du 26  novembre  2014. L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques. Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. Les comptes de SOGELEASE France sont consolidés au niveau de la SOCIETE GENERALE située Tour Société Générale 92972 Paris la  Défense  cedex. III. — Principes comptables et  méthodes  d' évaluation A. — Opérations sur les nouveaux instruments financiers Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions de l'ANC 2014-07 du 26  novembre  2014. Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante   : Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. B. — Immobilisations B 1. – Immobilisations  données en location Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel et outillage industriels, de matériel de bureau, informatique, et de mobilier, dont   la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. Les dispositions prévues par le règlement ANC 2014-03, qui abroge les règlements CRC antérieurs, n'ont pas été appliquées aux   immobilisations données en location dans la mesure où celles-ci sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus. B 2. – Immobilisations  d'exploitation Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de T.V.A. récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues pour les deux catégories d'immobilisations ci-dessus sont les suivantes   : Agencements et installations8 à 10 ans Mobilier et matériel de bureau5 ans à 10 ans Matériel informatique3 ans à 5 ans Matériel et outillage4 ans à 7 ans B 3. – Immobilisations  Corporelles et Incorporelles Les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles données en location sont portées dans les charges sur opérations de crédit bail et LOA ou de location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. Les immobilisations incorporelles sont constituées de progiciels dont   la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. B 4. – Réserve  Latente Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute. Cette dernière était de   797 385  milliers d'euros  à l'ouverture et de 811 785 milliers d' euros  au 31  décembre  2022. C. — Reconnaissance des loyers Pour les dossiers réaménagés, la société comptabilise les loyers inégaux selon les dispositions de l’avis n°29 du CSOEC, conduisant à répartir de manière linéaire le produit des loyers sur la durée du contrat. Les loyers restants dus sont donc étalés sur la durée restante du contrat à la mise en place du réaménagement. Les dossiers concernés sont ceux pour lesquels le réaménagement a modifié le rythme d’amortissement financier du contrat, principalement les renégociations simples ou complètes, les changements de périodicité, de taux, de quantième. Cette approche conduit à comptabiliser en produit à recevoir une partie des loyers futurs restants à facturer. Ces produits s’élèvent à   43  millions d'euros  à fin  décembre  2022. D. — Créances et dettes Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis. La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'acceptation des dossiers supérieurs à 150 000   € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d'outils décisionnels expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers. Par l'application du Titre 2 au Livre II du règlement ANC 2014-07 qui abroge les règlements CRC antérieurs, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses. Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes   : Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins   ; Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré   ; S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Chaque client   possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers   déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement. Les créances ont été dépréciées le cas échéant   par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimations de récupération )  si la créance est de montant significatif  ( > 3 0 K€ ) , et statistiquement  ( par application d'un taux moyen )  dans le cas contraire. Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l'encours des deux années précédentes, sur une période de recouvrement estimée. Conformément à l’article 2231-3 du chapitre 3 sur le traitement comptable du risque de crédit dans le règlement ANC n° 2014-07, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est  comptabilisée  en coût net du risque. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et dépréciés en totalité pour la partie non encaissée. Les clients qui ne sont pas en procédure collective ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent, après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. A fin 2022, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 25 61 7 K€ , et les provisions déterminées à partir d'un taux statistique s'élèvent à 6 21 2 K €. Gestion des crédits restructurés De nouvelles directives ont été données par l’European Banking Authority (EBA) en matière d’exposition non performante et de crédits restructurés dans le respect des obligations réglementaires et comptables IFRS auxquelles le Groupe est astreint, en particulier les nouvelles déclinaisons de la réglementation européenne  «  Bâle III  »  ou CRD IV. Sont dits restructurés les financements dont le montant, la durée ou les modalités financières sont modifiées contractuellement du fait de l’insolvabilité de l’emprunteur (que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de façon certaine en l’absence de restructuration) dans le but d’assurer la pérennité des paiements. Le périmètre des crédits restructurés se décline en 3 populations   : Les encours en défaut restructuré   : la contrepartie est mise en défaut, s'il ne l'était pas déjà, à compter de la validation de sa mise en restructuration, pendant une période minimum d'un an, si la restructuration est validée avant le 20 oct obre  2021 (mise en place de la Nouvelle Définition du Défaut). Si une restructuration est validée après le 20  octobre  2021 sur une contrepartie saine, celle-ci pourra rester en sain si la décote résultante est < 1   %, et sauf décision contraire du gestionnaire (cf. application des lignes directrices de l’EBA du 2  avril  2021)" Les encours en sain restructuré probatoire   : mise en période de probation de 2 ans maximum après la sortie du défaut soit une mise sous surveillance [Watch List] avec passage en défaut au 1 er  impayé, Au-delà de la période de probation, les règles standards de mise en défaut s’appliquent à nouveau et l’encours figure en sain standard. Les principes habituels du provisionnement s’appliquent aux crédits restructurés   : Provisionnement spécifique tant que la contrepartie concernée est maintenue en défaut bâlois (restructuré avec contrepartie en défaut)   ; Provision base portefeuille pour les contreparties inscrites en Noms sous Surveillance  ( ou watch list )  après leur retour en sain. Les provisions  «  base portefeuille  » , contrairement aux provisions spécifiques, ne sont pas affectées à une contrepartie mais à un ensemble de contreparties qui ne sont pas en défaut. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. La société est entrée au 01/01/1998 dans le périmètre d'intégration fiscale de la Société Générale. Le produit ou la charge est constaté au titre dudit exercice. E. — Disponibilités Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale. F. — Impôt sur les sociétés Sogelease fait partie d'une intégration fiscale dont la société mère est la Société Générale (art 223 A à U du CGI) depuis le 01/01/1998. La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de contribution sociale sur les bénéfices), l'impôt est déterminé par Sogelease comme en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dus à la société mère. G. — Commissions La rubrique  «  commissions  »  comprend principalement les commissions versées aux apporteurs d'affaires. H. — Rémunération des dirigeants SOGELEASE doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction. Etant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par SOGELEASE via une refacturation de SOCIETE GENERALE, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle. SOGELEASE a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération. Aucune avance ni crédit n'a été consenti au cours de l'année 2022. I. — Provision de passif La provision est destinée à couvrir la VNC ITNL pour   3 26 5 K€ . J. — Régime Intégration Fiscale La société SOGELEASE France est sous le régime d'intégration fiscale du Groupe SG. La convention d'intégration fiscale retient la conception selon laquelle, les économies d'impôts réalisées par le groupe grâce aux déficits, sont réallouées immédiatement aux sociétés intégrées déficitaires. K. — Transaction avec les parties liées. En application du règlement de l'ANC n°2010-04 du 7  octobre  2010, abrogé et repris par ANC N° 2014-07 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-01 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit,   les transactions avec les parties liées sont conclues à des conditions normales de marché et ne sont donc pas détaillés dans l'annexe. L. — Faits marquants de l'exercice Néant. M. — Evènements postérieurs à la clôture Néant. Note  1. – Créances  sur les établissements de crédit Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Créances à vue 61 926 71 208 Créances à terme 530 780 535 268 Total 592 706 606 476 Note  2. – Opérations  de crédit-bail et de location Eléments (En milliers d' euros .) Brut 31/12/2021 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2022 Amortissements et dépréciations Valeur nette comptable 31/12/2022 Crédit bail mobilier Immobilisations 4 765 983 736 001 900 453 4 601 531 2 571 062 2 030 469 Créances douteuses 12 540 1 444 0 13 983 9 942 4 041 Créances douteuses compromises ** 33 335 1 123 0 34 458 26 804 7 654 Créances rattachées 6 903 0 6 947 22 032 22 032 Dont commissions restant à étaler* 2 993 0 2 738 0 2 738 Total 4 890 416 738 568 907 400 4 672 005 2 607 809 2 064 196 Location financière Immobilisations 515 994 96 994 70 893 542 095 295 162 246 932 Créances douteuses 260 0 255 5 4 1 Créances douteuses compromises ** 1 958 191 0 2 148 1 862 286 Créances rattachées 7 712 1 400 0 9 112 9 112 Dont commissions restant à étaler* 374 0 363 363 Total 524 692 98 585 71 148 553 360 297 029 256 332 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2  juillet  2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports restant à étaler ont été reclassées dans le poste "opérations de crédit bail et loa" et "opérations de location simple" Note  2. – Bis . — Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Crédit bail mobilier   (1) 36 862 36 746 36 862 36 746 Créances douteuses 9 674 9 942 9 674 9 942 Créances douteuses compromises 27 188 26 804 27 188 26 804 Location financière (1) 2 086 1 867 2 086 1 867 Créances douteuses 275 4 275 4 Créances douteuses compromises 1 811 1 862 1 811 1 862 Total 44 602 38 613 38 948 38 613 (1) Le montant des pertes sur les créances douteuses constaté au titre de l'exercice 2022 s'élève à 4 67 7 K€ . Les reprises de provisions afférentes ont bien été comptabilisées sur l'exercice. Aucune perte constatée sur les créances douteuses compromises. Note 2 ter. — Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location Eléments (En milliers d' euros .) Amortissements 31/12/2021 Dotations  Reprises et Reclassements Amortissements 31/12/2022 Linéaires Dégressives Crédit bail mobilier 2 552 927 827 849 809 713 2 571 062 Location financière 268 813 87 172 60 822 295 162 Reprise d'amortissements excédentaires 0 0 0 Total 2 694 862 915 020 0 870 535 2 866 225 Note  3. – Immobilisations  incorporelles et corporelles Eléments  (En milliers d' euros .) Brut 31/12/2021 Acquisitions Cessions Virements Comptables Variations Cours Devises Brut 31/12/2022 Amortissements et dépréciations Valeur nette Comptable Immobilisations incorporelles 86 0 0 86 86 0 Immobilisations corporelles 0 0 0 0 0 Total 86 0 0 0 0 86 86 0 Note 3 bis. — Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles Eléments  (En milliers d' euros .) Amortissements  et dépréciations 31/12/2021 Dotations  Linéaires Reprises Virements Comptables Amortissements  et dépréciations 31/12/2022 Immobilisations incorporelles 86 0 0 86 Immobilisations corporelles 0 0 0 Total 86 0 0 0 86 Note  4. – Autres  actifs Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Etat, impôts et taxes 1 430 4 156 Débiteurs divers 7 919 8 981 Total 9 350 13 137 Note  5. – Comptes  de régularisation Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Charges constatées d'avance 11 14 Produits à recevoir 44 496 87 546 Divers 4 0 Total 44 511 87 560 Note  6. – Dettes  envers les établissements de crédit Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes à vue   : 4 800 6 548 - Comptes ordinaires créditeurs 0 4 - Dettes rattachées 4 800 6 544 Dettes à terme   : 2 334 427 2 497 935 - Emprunts et comptes à terme 2 333 287 2 497 377 - Dettes rattachées 1 139 558 Total 2 339 227 2 504 483 Note  7. – Autres  passifs Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Fournisseurs 5 728 8 Etat, impôts et taxes 5 565 2 924 Créditeurs divers 45 120 34 473 Dépôts de garantie 32 529 55 636 Total 88 941 93 041 Note  8. – Provisions Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Provision VNC ITNL 2 286 3 265 2 286 3 265 Provision risque opérationnel 301 0 226 75 Total 2 587 3 265 2 512 3 340 Note  9. – Comptes  de régularisation Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Loyers constatés d'avance CB 31 936 27 932 Loyers constatés d'avance LS 1 234 1 218 Charges à payer 1 986 2 610 Total 35 156 31 760 Note 1 0. – Les  capitaux propres Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Résultat de l'exercice Affectation du résultat Autres variations 31/12/2022 Capital (1) 248 500 248 500 Primes d'émission Réserve légale Réserves réglementées Réserves ordinaires 465 465 Report à nouveau -291 381 -19 560 -310 941 Subvention d'investissement 3 161 -40 3 121 Amortissements dérogatoires cogénération (note 20) 0 0 0 Autres amortissements dérogatoires (note 20) 614 437 55 388 559 049 Résultat -19 560 -3 791 19 560 -3 791 Total 555 622 -3 791 0 55 348 496 403 (1) Au 31/12/2022, le capital social se compose de 16 566 667 actions de nominal 15   €. Composition du capital social Catégories de titres Nombre de titres En début d'exercice Créés pendant l'exercice Remboursés pendant l'exercice En fin d'exercice Valeur nominale Actions ordinaires 16 566 667 16 566 667 15 Total 16 566 667 0 0 16 566 667 15 Note 1 1. – Engagements  donnés Catégories d'engagements (En milliers d' euros .) Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements en faveur des E. C. 0 Engagements sur instruments financiers   : 0 - Opérations fermes de gré à gré Swaps de taux d'intérêt 0 Engagements en faveur de la clientèle - Engagements relatifs aux opérations de CB 195 028 195 028 Engagements de garantie 0 Total 0 195 028 195 028 Note 1 2. – Engagements  reçus Catégories d'engagements (En milliers d' euros .) Accordés par Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements de financements - Reçus des établissements de crédit 155 200 155 200 Engagements sur instruments financiers   : - Opérations fermes de gré à gré 0 Swaps de taux d'intérêt Engagements de garantie - Garanties reçues concernant  les opérations de crédit-bail 0 Autres engagements Total 0 155 200 155 200 Engagements reçus de la part de la SG dans le cadre du nouveau calcul du coefficient de liquidité (Exigence SURFI) Note 1 3. – Intérêts  et produits assimilés Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit   (1) 6 858 7 242 -   Intérêts sur compte ordinaire 4 0 -   Intérêts sur compte et   prêt 6 854 7 242 -   Intérêts sur SWAPS 0 0 Produits divers d'intérêts 0 0 -   Autres intérêts 0 0 6 858 7 242 (1) Dont intérêts courus à recevoir   : -  Sur  compte ordinaire 0 0 -  Sur  compte et prêt à terme 4 719 4 875 Note 13 bis. — Intérêts et charges assimilées Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit   (1) 10 110 12 727 -   Intérêts sur compte ordinaire 55 199 -   Intérêts sur compte et emprunts 5 361 5 336 -   Intérêts sur SWAPS 0 0 - Engagement de garantie 4 601 7 378 -   Autres intérêts et charges assimilées 94 -186 Sur opérations avec la clientèle 0 0 -   Autres intérêts 0 0 Total 10 110 12 727 (1) Dont intérêts courus à payer   : -  Sur  compte ordinaire 0 45 -  Sur  compte et emprunts à terme 1 139 558 Note 1 4. – Produits  et charges sur opération de Crédit-bail et de Location simple Détail des produits sur opérations de crédit bail et location simple Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 803 171 64 809 824 373 62 037 Indemnités de  résiliation,  autres produits 8 982 492 7 998 -82 Plus-values sur cessions 26 459 17 865 19 792 14 925 Escomptes obtenus 0 0 0 0 Provision pour dépréciation -6 333 -303 -6 248 -331 Reprise provision pour dépréciation N-1 5 767 304 7 032 371 Total 838 046 83 166 852 946 76 919 Détail des charges sur opérations de crédit bail et location simple Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires 827 849 87 172 854 759 82 500 Moins-values sur cessions 48 464 260 39 660 192 Autres 2 515 192 2 596 217 Dont commissions d'apport* 1 662 192 1 781 191 Total 878 828 87 623 897 014 82 908 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2  juillet  2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports ont été reclassées dans le poste "charges sur opérations de crédit bail et loa" et "charges sur opérations de location simple" Ces commissions étaient enregistrées en 2008   dans le poste "charges de commissions". Note 1 5. – Autres  Produits d'exploitation bancaire Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Sur produits divers de gestion courante 432 72 Total 432 72 Note 1 5. – Autres  Charges d'exploitation bancaire Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Sur  Quote-part  d'exploitation faites en commun 0 0 Sur charges diverses de gestion courante 123 386 Total 123 386 Note 1 6. – Autres  charges générales d'exploitation Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Entretiens et réparations 85 75 Assurance 48 36 Prestations, études informatiques 12 137 Honoraires facturés au titre du contrôle légal 36 26 Autres honoraires 385 333 Impôts  et taxes 12 12 Frais actes et contentieux 252 262 Refacturation frais répétibles -56 -58 Locations 0 0 Publicité, relations publiques 20 2 Déplacements 0 0 Transports, déplacements et frais de mission 3 0 Frais de télécommunication et postaux 2 0 Refacturations sociétés groupe 7 060 7 612 Condamnation 25 17 Divers 62 24 Total 7 944 8 478 Note 1 7. – Coût  du risque Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Perte sur clients et débiteurs divers -4 700 -6 382 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers -35 257 -35 178 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) 35 178 42 063 Profits sur clients 232 538 Total -4 547 1 040 (1) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps pour - 2 9 K€  a été comptabilisée en coût du risque (comprend stock N-1 et décote  négative  N). Note 1 8. – Produits  exceptionnels Néant Note 1 8. – Charges  exceptionnelles Néant Note 1 9. – Impôt  sur les bénéfices Répartition (En milliers d' euros .) Résultat avant impôt Impôt dû   (1) Résultat net après impôt Résultat courant (2) -4 758 966 -3 791 Résultat exceptionnel 0 0 0 Total -4 758 966 -3 791 (1) Du fait de l'intégration fiscale, la société perçoit une subvention égale à la créance d'impôt réalisée. Le taux d'impôt retenu est de 25,83   % (avec la contribution sociale) sur le déficit de l'exercice. (2) Résultat courant avant impôts issu de la liasse fiscale Note 2 0. – Dotations  / Reprises Eléments (En milliers d' euros .) Amortissements dérogatoires 31/12/2021 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Amortissements dérogatoires 31/12/2022 614 436 2 681 58 069 559 048 Sur amortissements dérogatoires Crédit-bail (Amort.max) 554 701 344 58 069 496 976 Sur amortissements dérogatoires Location simple (Amort.max) 59 735 2 337 0 62 072 Sur amortissements dérogatoires en cogénération (éolienne) 0 0 0 0 Total 614 437 2 681 58 069 559 049 Note 2 1. – Emplois  et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir Eléments (En milliers d' euros .) Emplois De 0  à 3 mois De 3 mois  à 1 an De 1 an  à 5 ans Plus de  5 ans Durée indéterminée Total Créances sur les établissements de crédit   : 592 706 - A vue 61 926 61 926 - A terme 33 632 34 490 215 413 247 246 530 780 Créances sur la clientèle   : 0 - Autres concours à la clientèle - Comptes  ordinaires  débiteurs Total 95 558 34 490 215 413 247 246 0 592 706 Eléments (En milliers d' euros .) Ressources De 0  à 3 mois De 3 mois  à 1 an De 1 an  à 5 ans Plus de  5 ans Durée indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit   : 2 339 227 - A vue 1 200 3 600 4 800 - A terme 255 619 547 135 1 389 483 142 189 2 334 427 Comptes créditeurs de la clientèle   : 4 027 - A vue (voir note ci-dessous). 0 0 - A terme 4 027 4 027 Total 260 846 550 735 1 389 483 142 189 0 2 343 254 Note 2 2. – Opérations  se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation Rubriques (En milliers d' euros .) Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la Société  a un lien de participation Actif Créances sur les établissements de crédit 530 780 Créances clients et comptes rattachées 0 Passif Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 2 334 427 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 59 Hors bilan Engagements donnés 0 Engagements reçus 155 200 Filiales et participations Néant. IV. — Affectation du résultat L'associée unique constate que l'exercice 2022 se solde par   : Un déficit de - 3 791 131,22   € Un report à nouveau débiteur de - 310 940 814,21   € L'associée unique décide d'affecter la perte au report à nouveau débiteur qui s'établit désormais à - 314 731 945,43   €. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décisions de l’associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Sogelease France relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier  2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comme mentionné dans la note 2 bis de l’annexe aux comptes annuels, votre société constate des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues par votre société pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et à l’appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’associé unique à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante   : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article L. 823-16 du Code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à   L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 4  mai  2023 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIES Pascal Colin ERNST & YOUNG Audit Luc Valverde VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
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F.R.G. Hauts de France
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 FONDS REGIONAL DE GARANTIE HAUTS DE FRANCE S.A. au Capital de  7 905   558  € Siège Social  : 299 Boulevard de Leeds   59777  LILLE R.C. LILLE B  331   129   247  000 51 Code A.P.E. :  6492  Z Com ptes annuels au 31 décembre 2022 Approuv és par l’Assemblée géné rale du 16 mai 2023 Bilan et hors bilan (En euros) Actif Au 31/12/20 22 Au 31/12/20 21 Effets publics et valeurs assimilées                                             Créances sur les établissements de crédit               27 389 216               30 078 329 Obligations et autres titres à  revenu fixe               13 535 031                2 270 331 Actions et autres titres à  revenu variable                    320   280                     3 996 000     Part dans les entreprises liées                     18  384                         18 031  Immobilisations incorporelles                        3   819                        5 904 Immobilisations corporelles                      25   979                      28 658 Comptes de régularisation                   3 75   771                    382 941 Total actif               41 668   480              3 6  780 195 Passif Au 31/12/202 2 Au 31/12/202 1 Comptes de régularisation                2  460 373                     2 018 207     Provisions  pour risques sur engagements              10 4 15   247              10 400 843 Fonds de garantie               20 258   699               17 049 880 Réserves                   200 468                    200 468 Primes d'émission                   152 398                     92 465 Capital souscrit                7 905 558                6 915 392 Report à  nouveau (+/-)                   102   939                   126 487 Résultat de l'exercice (+/-)                    172 79 8                    - 23 548 Total passif               41   668   480                3 6 994 774   Hors bilan Au 31/12/202 2 Au 31/12/202 1 Engagements donnés     Engagements de garantie - bruts               84   357   47 8                  79 817 118     Provisions              10 4 15   247               10 400 843 Engagements de garantie - nets               73   942  2 31               69 416 275       Compte de résultat  (En euros)   31/12/202 2 31/12/202 1 Intérêts et produits assimilés 335 487 71 951 Intérêts et charges assimilées - 3 772 -14 964 Commissions (produits) 816   495 757 627 Commissions (charges) - 8 160 0 Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés 676 093 0 Autres produits d'exploitation bancaire 430 026 1 320 219 Autres charges d’exploitation bancaire - 432 926 0  PRODUIT NET BANCAIRE  1 813 242 2 134 833 Charges générales d'exploitation - 816   251 - 787 623 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 5   926 - 13 518 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 981 065 1 333 693 Coût du risque -  802 721 - 1 345 479 RESULTAT D'EXPLOITATION 178 344 -11 786 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT            178 344           -11 786 RESULTAT  EXCEPTIONNEL             -  5   546           -11 761 Impôt sur les bénéfices 0 0 RESULTAT NET           172 798          -23 548 Notes annexes aux comptes annuels (en euros, sauf indication contraire) EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE 202 2 La crise sanitaire liée au Covid 19 et ses conséquences : - Longue durée de mise en place des dossiers, - Peu d’opération de développement et donc un impact sur la mise en oeuvre des fonds FEDER, Le départ de notre responsable administratif et financier et la prise de fonction de son successeur. La confirmation de la pertinence de la nouvelle organisation construite sur 3 pôles. La transformation de notre système d’information pour une meilleure sécurisation de la donnée. Des résultats globalement satisfaisants, avec des plus hauts historiques encours gérés, nombre de dossiers en portefeuille, commissions perçues, ainsi qu’un résultat financier en forte hausse du fait de la mise en place de notre stratégie de placement. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Néant REGLES ET METHODES COMPTABLES Les comptes individuels annuels du Fonds Régional de Garantie sont établis et présentés dans le respect du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des normes comptables (ANC). La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :  Continuité de l'exploitation  Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre  Indépendance des exercices et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. Titres de placement : Les titres de placement sont portés à l’actif pour le coût d’achat hors frais accessoires, cette valeur correspond à la valeur comptable brute. La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché.  Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation.  Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste "Intérêts et produits assimilés". Titres d’investissement : Les titres d’investissement sont portés à l’actif pour le coût d’achat hors frais accessoires, cette valeur correspond à la valeur comptable brute. Ces titres à revenu fixe sont acquis avec l'intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu'à l'échéance. Pour les produits souscrits, le capital est garanti à 100% à échéance. Ils ne font donc pas l’objet d’une réévaluation en cours de vie du produit. Les moins-values latentes éventuelles ne font pas l’objet d’une dépréciation. Règles de fonctionnement comptable des fonds de garantie : Chacun des deux Fonds de garantie est : Crédité des sommes recouvrées dans le cadre des sinistres subis, des reprises sur provisions pour risque, de la quote-part des plus-values sur opérations en fonds propres et des produits financiers afférents à leur placement. Débité des sommes que la société est appelée à verser en exécution de ses engagements, et qui sont directement prélevées sur le Fonds de Garantie concerné ; des frais et honoraires entraînés par le recouvrement de ses créances ; il l’est aussi des provisions pour risque passées lors de la constatation de faits générateurs de l’exécution potentielle d’engagements donnés (déchéances du terme et autres dénonciations contractuelles ou judiciaires de crédits, procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires) ainsi que de la provision pour anticipation du risque telle que définie à l’article 94 de l’arrêté du 3 novembre 2014 . Provision pour risques sur engagements donnés : Risque avéré : La provision pour risques sur engagements donnés est dotée lorsqu’un fait générateur de l’exécution potentielle d’engagements donnés est connu du FRG (telles que la déchéance du terme et autres dénonciations contractuelles ou judiciaires de crédits, procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires). La provision est déterminée par application du taux de garantie accordé par le FRG au capital restant dû, part échue et à échoir, de la dette ainsi garantie.  Anticipation du risque :  Pour le Fonds général : Une provision pour risques est dotée lorsqu’un déclencheur survient : dégradation de la cotation FIBEN ou difficulté susceptible de mettre à mal la santé économique de l’entreprise portée à la connaissance de la Direction Générale.  La provision est calculée en appliquant un taux de dépréciation à l’encours garanti à la date d’arrêté. Ce taux de dépréciation est déterminé en fonction de critères basés sur la notation (santé financière de l’entreprise), la durée résiduelle de la garantie, la typologie de l’engagement garanti et les sûretés physiques adossées au prêt garanti.  Pour le Fonds création : En l’absence d’informations transmises par les structures antérieurement partenaires, une provision pour risques est dotée forfaitairement par application d’un taux de risque de 20 % sur les encours garantis du Fonds de Création à la date d’arrêté. Compte tenu du caractère forfaitaire, la provision pour risques sur Fonds Création est retraitée fiscalement. Méthode d’évaluation et principes comptables appliqués aux créances et aux dettes : Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Méthodes utilisées pour le calcul des amortissements et des dépréciations relatifs aux immobilisations incorporelles et corporelles : Immobilisations incorporelles  Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition. Elles sont amorties sur leur durée probable d’utilisation. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif détenu à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à la valeur d’acquisition. Elles sont amorties selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Postes Durée Mobilier de bureau 10 ans Matériel de bureau 3 à 5 ans Matériel de transport 5 ans Informatique 5 ans Mode et méthode d’évaluation du résultat exceptionnel : Les charges et produits exceptionnels se caractérisent par leur nature inhabituelle et le fait qu’ils ne s’inscrivent pas dans le cadre des activités ordinaires de l’établissement. Mode et méthode d’évaluation des commissions : Les commissions sont calculées sur le montant garanti au prorata de la durée de garantie et, depuis l’exercice 2018, sont étalées de manière dégressive au prorata de l’encours restant dû. Ventilation des emplois selon leur durée résiduelle : En k€ au prix de revient, hors coupon et surcote/décote Moins de 3 mois De 3 mois à un an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2 2 Créances sur les établissements de crédit 14 833 7 780 4  700 27 313 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 000 10   3 00 13 300 Actions et autres titres à revenu variable 320 320 Total 15 153 7 780 7  700 10 300 40 933 Proposition d’affectation du résultat : L'Assemblée Générale prend acte de l’absence de distribution de dividende au titre des trois derniers exercices et décide d’affecter 5% du résultat bénéficiaire de l’exercice 2022, soit 8 639.88€, à la réserve légale. Le montant restant de 164 157.66 € sera affecté en report à nouveau. CHANGEMENTS DE METHODES COMPTABLES Les comptes du Fonds Régional de Garantie Hauts-de-France S.A. ont fait l’objet des changements de méthode comptable et de présentation suivants par rapport à l’exercice précédent : - Les Parts sociales étaient auparavant présentées au bilan en « obligations et autres titres à revenu fixe ». Elles sont dorénavant présentées en « Actions et autres titres à revenu variable » pour une meilleure information. INFORMATION SUR LES TITRES Titres de Placement  : - Parts sociales  2 70   279,57  € - contrat de capitalisation  50   000,5 0 € TOTAL DES TITRES DE PLACEMENT   320 280,07  € Titres d’investissement : Montant total des obligations et autres titres à revenu fixe  13   535   030 , 82  € * Y compris coupons courus, déduction faite des provisions constituées. TOTAL DES TITRES  D’INVESTISSEMENT 13   535   030 , 82  € Les « obligations et autres titres à revenu fixe » sont à présent considérés comme des titres d’investissement et non plus des titres de placement s’ils respectent les conditions de volonté de détention jusqu’au terme et de garantie du capital. Par ailleurs, le transfert suivant a été opéré pour éviter la comptabilisation récurrente de moins-values latentes ayant un impact négatif sur les comptes d’exploitation présentés et cela alors que le Fonds Régional de Garantie a l’intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance :  Portefeuille d'origine Portefeuille de destination Montant transféré en cours d'exercice Plus ou moins- value latente  Résultat de l'année sur les titres transférés en milliers d'euros   31/12/2022 Titres de placement Titres d'investissement 2 000 000 -13 000 TOTAL   2 000 000 -13 000 Sur l’exercice 2022, la moins-value latente qui aurait été provisionnée sur ces titres de placement s’ils n’avaient pas été reclassés, s’élèverait à  126 800 euros . De plus à titre d’information, nous indiquons la valeur de marché des titres d’investissement au 31/12/2022 et la différence éventuelle entre la valeur comptable et cette valeur de marché. Les titres d’investissement étant garantis à échéance, nous n’avons pas à comptabiliser de provisions sur ces titres à hauteur de la différence mentionnée ci-dessous :  Emetteurs Valeur comptable des titres d’investissement (yc coupons courus) Valeur de marché des titres d’investissement (yc coupons courus) Différence entre la valeur comptable et la valeur de marché en euros 31/12/2022  31/12/2022 31/12/2022 TOTAL  13 535 030,82 € 12 252 896,09 € 1 282 134,72 € INFORMATION SUR LES CAPITAUX PROPRES - Capital La variation des capitaux propres se présente comme suit : Variation du capital 31/12/202 1 Affectation du résultat 2020 Résultat de l'exercice Dividendes Autres variations 31/12/202 2 Capital social    6 915 392          990 166           7 905 558     Primes         92 465            59 933          152 398     Réserves        200 468                          200   468     Report à nouveau        126 487             - 23 548             1 02   939     Résultat  - 23 548 23 548 172 798           172 798 Provisions réglementées                 -                              -      Total    7  334 813                   -      172 798                         -      1 050 099           8 534 162     - Ventilation des Réserves - Réserve légale                                                                                                                                     26 549,45  € - Réserve statutaire 1 73   919,02  € 200 468,47  € - Report à nouveau créditeur 1 02   939 , 16  € INFORMATIONS DIVERSES SUR LE BILAN -  Intérêts courus - Créances sur les établissements de crédit                75   77 2, 70  € - Obligations et autres titres à revenu fixe                               248  0 30,82  € 323   803 , 52  € - Comptes de régularisation et divers (Actif) - Débite urs divers (sinistres réglés) 227 573,74  € - Pro visions pour dépréciation   - 227 573,74  € - Clie nts (commissions facturées) 300 974,35  € -  Cesu 699,98  € - Fonds Feder rémunération sur fonds engagés 12 000,00 € - Fonds Feder rémunérat ion sur dossiers engagés 2 0 0 00 ,00 € - Produits à recev oir 33 604,68  € - C harges constatées d’avance 8 492,34  €     375 771,35  € - Comptes de régularisation et divers (Passif) - Fournis seurs factures non parvenues 63 231,60  € - Personnel 29 258,01  € - Charges sociales 32 190,92  € - Etat 31 196,00  € - Pr oduits constatés d'avance 2 304 496,34  €   (Commissions sur dossiers non "mis en force" + étalement) Total comptes de régularisation et divers :         2 460 372,87  € - Opérations avec les parties liées : Au titre de l’exercice 2022, le « fonds de garantie général » a été crédité  de l’excédent des produits sur les charges lui revenant pour un montant de 432 925,84 €. Ce fonds figure au bilan du 31 décembre 2022 pour un montant de 17 048 168,06 €. Au titre de l’exercice 2022, le « fonds de garantie création » a été débité de l’excédent des charges sur les produits lui revenant pour un montant de 258 380,45 €. Ce fonds figure au bilan du 31 décembre 2022 pour un montant de 1 376 629,29 €. Au titre de l’exercice 2022, le « fonds de garantie FEDER NPDC » a été débité de l’excédent des charges sur les produits lui revenant pour un montant de 165 615,86 €. Ce fonds figure au bilan du 31 décembre 2022 pour un montant de 1 334 104,84 €. Au titre de l’exercice 2022, le « fonds de garantie FEDER Picardie » a été débité de l’excédent des charges sur les produits lui revenant pour un montant de 110,44 €. Ce fonds figure au bilan du 31 décembre 2022 pour un montant de 499 796,46 €. Depuis 2009, le FRG est adhérent du GIE Finorpa qui, à ce titre, lui facture une quote-part des charges de fonctionnement. Pour l’exercice 2022, la provision correspondante s’est élevée à 6 000,00 €. Indemnités de fin de carrière : Le montant estimé des indemnités de fin de carrière à provisionner s’élèverait à 71010,56 euros. Ce montant est couvert par un fonds souscrit auprès de la compagnie d’assurance PREDICA et n’a donc pas fait l’objet d’une provision dans les comptes de la société. INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN ENGAGEMENTS DONNES   84   35 7  477,34  € - dont non enc ore mis en force :            1 2 125   580,19  € - dont couvert s pa r des provisions :        10 415 246,69  € Rappel : selon les instructions de la Commission Bancaire, les engagements donnés mais non encore mis en force sont comptabilisés en encours depuis l'exercice 1996. INFORMATIONS SUR LES RESULTATS Intérêts et produits assimilés 2022 2021 Intérêts bancaires 77   464 , 75  € 48 200,28 € Revenus sur titres à revenus fixes 258   021 , 80  € 23 751,11  € 335   486 , 55  € 71 951,39  € Intérêts et charges assimilés Frais financiers 3  771,92  € 1 964,06  € Commissions (produits) Commissions d’engagements 816 495,44  € 757 626,69  € Commissions (charges) Commissions FAG 8 160 ,00 € 6 840 ,00 € Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placements et assimilés Reprises sur provisions 0 ,00  € Dotations sur provisions - 13 000,00 € Plus-values de cessions 676 092,50 € 0 ,23 €                                                                676 092,50 € - 13   000,00  € Autres produits d’exploitation bancaire Produits de gestion courante 1 107,17  € 12 798,47  € Prélèvement au fonds général 0,00  € 774 912,98 € Prélèvement au fonds de création    258 380 , 45  €    504 054,11 € Prélèvement au fonds  FEDER NPDC    165 615,86  € 279,30 € Prélèvement au fonds FEDER Picardie    110,44  €   93,10 €   Récupération sur créances amorties 0,00  €    28 080,92 € Reprises sur provisions sociales 4 811,67  €    0,00  € 430 025,59  € 1 320 218,88  € Autres charges  d’exploitation bancaire Affectation au fonds général 432 925,84  € 0,00  € 432 925,84  € 0,00  € Charges générales d’exploitation Frais de personnel 521 206,2 7  € 486 057,17  € Dont salaires 3 56 763,15  € 336 068,64  € Dont charges sociales     164 443,12  € 149 988,53  € Autres frais administratifs 295 044,99  € 301 565,42  € 816 251 , 26  € 787 622,59  € Effectif  moyen au cours de l’exercice :  5 ETP (dont 1 mandataire social et 4 cadres à temps plein dont 1 ETP jusqu’au 30 juin). Coût du risque : montant des dotations et reprises de provisions pour risques   et sur créances douteuses – pertes sur créances 2022 2021 - Dépréciations -  1 408 627,16  € - 2 327 800,75 € . dont do t. prov. risques - 1 408 627,16  € - 2 327 800,75 € - Reprises  1  394 223,15  € 1 460 341,28 € . dont provisions risques 949 076,96  €           1 360 528,65 €           . utilisées 788 317,17  € 390 394,50 € . non utilisées 160 759,79  € 970 134,15 € . dont provi sions créances douteuses 0,00  € 99 812,63 € . utilisées 0,00  € 99 812,63 € . dont provi sions anticipation 445 146,19  € 0,00  € -Passage en pertes -  788 317,17  € - 478 019,61 € . dont couvertes 788 317 , 17  € 478 019,61 € .  dont non couvertes Coût du risque -  802   721,1 8  €    - 1 345 479,08 €    Rémunérations allouées pendant l’exercice Cette information n'est pas mentionnée dans la présente annexe car elle conduirait indirectement à communiquer une rémunération individuelle. Honoraires du commissaire aux comptes La charge globale annuelle liée aux honoraires du commissaire aux comptes s’élève à 3 6 957.5 0 € TTC pour la mission de certification des comptes. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission que vous nous avez confiée, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Fonds Régional de Garantie Hauts de France S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, su r la période du 1er Janvier 2022  à la date d’émission de notre rapport. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note « changements de méthodes comptables » de l’annexe des comptes annuels qui expose le changement de méthodes comptables relatif aux Parts sociales qui étaient auparavant présentées au bilan en « obligations et autres titres à revenu fixe » et sont dorénavant présentées en « Actions et autres titres à revenu variable ». J ustification des appréciations  En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Provisionnement des risques sur engagements donnés  Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques sur engagements donnés selon les principes décrits dans la note « Règles et méthodes comptables - Provision pour risques sur engagements donnés » de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques d'exécution sur engagements de garantie donnés et à leur couverture au passif par des provisions. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-après : - La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise  Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce.  Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.  Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre   en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit  Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article L.823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense , le  28 avril 2023 KPMG Audit FS I Xavier de Coninck  DOCPROPERTY  KISFromPosn  \* CHARFORMAT  Associé R apport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social,  299 Boulevard de Leeds 59777  Lille.
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Sogefinancement
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 SOGEFINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 13 966 128   € Siège social   : 53 rue du port – CS 90201- 92724 Nanterre Cedex 394 352 272 R.C.S. Nanterre Comptes annuels approuvés par décisions des Associés en date du 25  mai  2023 I. – Bilan au 31  décembre  2022 (En milliers d' euros .) Actif 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques Centrales, CCP Créances sur les établissements de crédit   (note s 1 et 22)   : 3 146 886 2 972 735 - A vue 197 117 136 468 - A terme 2 949 769 2 836 267 Créances sur clientèle   (note s 2 et 22)   : 2 720 319 2 645 436 - Autres concours à la clientèle 2 720 319 2 645 436 - Comptes ordinaires débiteurs 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe (note 3 et 22) 755 497 760 336 Actions et autres titres à revenu variable Participations et  activités  de portefeuille  (note   4) 0 0 Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit bail et opérations assimilées Immobilisations incorporelles  (note  5 & note 5bis) Immobilisations corporelles  (note  5 & note 5bis) Autres actifs  (note   6) 20 223 20 436 Comptes de régularisation  (note   7) 11 658 4 498 Total actif 6 654 583 6 403 441 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit (notes 8 et 22)   : 6 228 775 5 952 826 - A vue 79 479 83 - A terme 6 149 296 5 952 743 Comptes créditeurs de la clientèle (note 22) 766 642 Autres dettes   : - A vue -   à  faire 766 642 - A terme 0 Dettes représentées par un titre   : 3 991 0 Autres dettes constituées par des titres 3 991 0 Autres passifs  (note   9) 36 643 54 311 Comptes de régularisation  (note   10) 4 679 5 017 Provisions  (note   11) 564 421 Capital souscrit  (note   12) 2 820 2 820 Réserves   (note   12) 282 282 Amortissements dérogatoires Subventions d'investissement Report à nouveau (note  12) 278 199 278 152 Résultat de l'exercice (+/-) 97 864 108 970 Total passif 6 654 583 6 403 441 Hors  Bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements  donn és Engagements  de financement  (note   13) Engagements  en faveur d'établissements de crédit Engagements  en faveur de la clientèle 1 510 230 1 870 746 Engagements  sur instruments financiers Engagements  de garantie Engagements  d'ordre d'établissements de crédit Engagements  d'ordre de la clientèle Autres  engagements Autres  engagements donnés 0 0 Engagements  de garantie donnée sur opérations   de crédits Engagements  reçus Engagements  de financement  (note   14) Engagements  reçus d'établissements de cré dit 356 000 0 Engagements  sur instruments financiers Engagements  de garantie Engagements  reçus d'établissements de crédit 125 920 96 419 II. – Compte de résultat (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Produits et charges d'exploitation bancaire + Intérêts et produits assimilés (Note 15) 168 316 197 020 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 17 902 18 010 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 96 381 97 145 + Intérêts et produits assimilés sur opérations sur titres revenus fixes 54 033 81 865 + Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilées (Note 15)   : -29 211 -15 644 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -29 211 -15 644 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 0 0 - Autres intérêts et charges assimilées 0 0 + Produits sur opérations de crédit-bail et opérations assimilées - Charges sur opérations de crédit-bail et opérations assimilées + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (Produits) (Note 16) 47 791 38 409 - Commissions (Charges) (Note 16) -27 907 -27 960 +/- Gains ou pertes sur opérations financières Autres produits et charges ordinaires + Autres produits d'exploitation  (note   17)  : 3 334 3 310 - Sur refacturations 3 261 3 222 - Sur produits divers de gestion courante 73 88 -   Autres charges d'exploitation  (note   17)  : 280 -741 - Sur Quote-part d'exploitation faites en commun - Sur charges diverses de gestion courante -140 -171 - Sur étalement surendettement 420 -570 Produit net bancaire 162 603 194 394 -   Charges générales d'exploitation  (note   18)  : -16 267 -15 665 - Frais de personnel - Autres frais administratifs -16 267 -15 665 -   Dotations aux amortissements et dépréciations  sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 146 336 178 729 +/-   Coût du risque  (note  19)   : -21 473 -25 525 Résultat d'exploitation 124 863 153 204 +/-   Gains ou pertes sur actifs immobilisés +/-   Résultat ordinaire avant impôt   : 124 863 153 204 +/-   Résultat exceptionnel avant impôt  (note   20) +/-   Impôt sur les bénéfices  (note  21 et 21  bis) -26 999 -44 234 +/-   Résultat de l'exercice 97 864 108 970 III. – Notes annexes aux comptes sociaux I. – Information sur le choix des méthodes utilisées Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2022 ont été établis et présentés en conformité avec les dispositions des règlements comptables de l'Autorité des Normes Comptables applicables aux établissements de crédit dans le respect des principes de prudence, de l'indépendance des exercices et en préservant la continuité de l'exploitation. Les états de synthèse sociaux sont en conformité avec le règlement 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptable relatif aux états de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF. L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques. Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. Les comptes de SOGEFINANCEMENT sont consolidés au niveau de Société Générale dont le siège se situe au 29 Boulevard Haussmann - 75009 Paris. II. – Faits marquants La société SOGEFINANCEMENT a racheté un portefeuille de créances à CDN en date du 01/11/22 pour un montant net de 13 268 861   € III. – Principes comptables et méthodes d'évaluation Conformément au règlement 2014-07 de l'ANC   : A. – Opérations sur les instruments financiers Sogefinancement ne gère plus d'opération sur instruments financiers depuis 2010. B. – Participation Suite au nouveau statut de Sogefinancement en société de financement, la société a été remboursée du certificat de dépôt. C. – Créances et dettes Les créances et les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Les créances et les dettes rattachées sont évaluées suivant la méthode dite du prorata temporis. L'octroi de crédits à la consommation est réalisé dans le cadre d'un process normé dont le score constitue la pierre angulaire. Les demandes de financement sont instruites via des outils d'acquisition qui collectent des données issues des bases internes et externes (Banque de France, base tiers, détection de fraude, gestion des refus  récents, … ). Le dossier est soumis à un moteur de règles et de calcul de score. Les modèles de score font l'objet d'un monitoring trimestriel. Par application du règlement ANC 2014-07, art 2221-1, il est distingué dans l’annexe les créances saines et les créances douteuses. Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes   : Lorsque la contrepartie a plus de 90j d'impayés consécutifs ou lorsqu'elle est en période probatoire pendant 90j sans impayés Lorsque le contrat est restructuré avec un impayé de +30j consécutifs durant sa période de surveillance ou en défaut au moment de la restructuration Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré. S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n'est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme des encours douteux compromis. L'identification intervient à la déchéance du terme. Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois verra tous ses dossiers déclassés en application du principe de la contagion, même si certains ne répondent pas encore aux critères de   déclassement. La contagion externe est appliquée sur les encours de l'activité pour les clients communs avec les entités du groupe Société Générale. Les clients douteux et douteux compromis font l'objet d'une dépréciation par populations homogènes auxquelles sont appliquées des taux de dépréciation issus d'observations statistiques sur une longue période,   pondérés en fonction des tendances récentes. Les montants d'encaissements prévisionnels sont actualisés sur la durée du recouvrement restant à courir au taux moyen initial de production des contrats. Les clients surendettés, dans leur ensemble, sont positionnés en clients douteux et font l'objet   d'une dépréciation actualisée. Seuls les dossiers qui ne sont pas contentieux ou surendettement peuvent, après régularisation de leurs impayés générant le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle -ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. D. – Disponibilités Les liquidités disponibles en banque ou en caisse ont été évaluées pour leur valeur nominale. E. – Impôt sur les sociétés Sogefinancement  fait partie d'une intégration fiscale dont la société mère est la Société Générale (art 223 A à U du CGI). La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de contribution sociale sur les bénéfices), l'impôt est déterminé par  Sogefinancement  comme en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dus à la société mère. La convention d'intégration fiscale retient la conception selon laquelle, les économies d'impôts réalisées par le groupe grâce aux déficits, sont allouées immédiatement aux sociétés intégrées déficitaires. F. – Opérations avec la clientèle Les frais de dossier entrant dans le champ de l'article 2131-1 de l'ANC 2014-07 ainsi que le reversement fait à la Société Générale sont reclassés en produits nets d'intérêts sur opérations de crédit à la clientèle En application de l'article 2131-1 de l'ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux encourus lors de l'octroi d'un crédit sont étalés au prorata capital restant dû. G. – Commissions La rubrique  «  commissions  »  comprend les commissions de placement et d'assurance qui sont reversées à la SOCIETE GENERALE. H. – Avances et crédits accordés aux dirigeants Conformément à l'article 106 de la loi du 24/07/66, aucune avance ou crédit n'a été alloué aux dirigeants de la société. Aucune rémunération n'a été versée aux dirigeants pour l'année 2022 par la société. I. – Provisions pour risques Conformément au règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 qui définit un passif, un passif éventuel et une provision, et qui prescrit leur comptabilisation, une provision est comptabilisée pour des risques et charges nettement précisées quant à leur objet, si : à la date de clôture l'entité a une obligation à l'égard d'un tiers, il est probable ou certain, à la date d'établissement des comptes, que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice du tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci après la date de clôture. J. – Engagements donnés et reçus La garantie donnée par Sogefinancement à la Société Générale (avec remise en pleine  propriété  de crédits Expresso) en contrepartie du prêt à recours limité consenti par la Société Générale à Sogefinancement est enregistrée au hors bilan en engagement donné. K. – L’opération de titrisation Red and Black 2013   : L’opération, dont le lancement est intervenu le 08  octobre  2013, renouvelé en  septembre  2016 et en  octobre  2020 (avec un remboursement partiel des parts junior et la réserve générale en  juin  2015 et un remboursement de la réserve générale en  septembre  2016 et un ajustement des parts junior et de la réserve générale en  octobre  2020), consiste à céder des créances à un Fond Commun de Titrisation (FCT) spécifiquement créé à cet effet et émettant des titres de différentes natures   : des parts dites  «  sénior  »  pour un montant de 2 60 0 M€ , disposant de meilleur rang d’allocation des disponibilités du FCT et notées AAA par au moins deux agences de notation. Elles sont souscrites par SGPM et paient un coupon à taux variable capé   ; des parts dites  «  junior  »  pour une montant de 75 5 M€ , souscrites par Sogefinancement   ; des parts résiduelles pour un montant de 300   €, également souscrites par Sogefinancement, qui ont pour vocation d'attribuer au cédant la marge sur l'encours cédés. Les fonds reçus consécutivement à la cession des créances au FCT sont replacés auprès de la Société Générale. De ce fait, Sogefinancement conserve l'intégralité des refinancements mis en place avant la titrisation dans le cadre de l'adossement de la production. La titrisation porte sur le portefeuille de crédits classiques Expresso dont les règles d' éligibilité  doivent rendre possible l'opération à un maximum de créances tout en respectant les exigences réglementaires et la notation AAA de la tranche des parts  «  sénior  » . Le rechargement, mensuel (le 20 de chaque mois), s'étale pendant 48 mois. Il est prévu durant cette période un processus de rachat de contrats au FCT pour les créances ne respectant plus les critères d'éligibilités ou passant en défaut (i.e. passage au contentieux ou en saisine de surendettement). L'opération de titrisation est qualifiée d'interne auto portée, car le groupe Société Générale détient tout le refinancement du véhicule de titrisation. Le montant du portefeuille titrisés à fin 12-2022 est de 3,355 Md   €. L. – Gestion des crédits restructurés De nouvelles directives ont été données par l'European Banking Authority (EBA) en matière d'exposition non performante et de crédits restructurés dans le respect des obligations réglementaires et comptables IFRS auxquelles le Groupe est astreint, en particulier les nouvelles déclinaisons de la réglementation européenne  «  Bâle III  »  ou CRD IV. Sont dits restructurés les financements dont le montant, la durée ou les modalités financières sont modifiées contractuellement du fait de l'insolvabilité de l'emprunteur (que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de façon certaine en l'absence de restructuration) dans le but d'assurer la pérennité des paiements. Le périmètre des crédits restructurés se décline en 3 populations   : Les encours en défaut au moment de la restructuration   : seront mis en période de forçage (période de  probation) d’une  durée minimale de 12 mois en défaut. La sortie est conditionnée par l’absence d’impayés Les encours en sain restructuré   : A l’issue de la période de probation, une période de surveillance est appliquée durant 24 mois. Tout impayé de +30j entraine un   retour en défaut. La sortie est conditionnée par l’absence d’impayés Les encours sains au moment de la restructuration   : seront mis en période de surveillance Les principes habituels du provisionnement s'appliquent aux crédits restructurés   : Provisionnement spécifique tant que la contrepartie concernée est maintenue en défaut bâlois (restructuré avec contrepartie en défaut) Provision base portefeuille pour les contreparties inscrites en Noms sous Surveillance (ou watch List) après leur retour en sain. Les provisions  «  base portefeuille  » , contrairement aux provisions spécifiques, ne sont pas affectées à une contrepartie mais à un ensemble de contreparties qui ne sont pas en défaut. M . – Evènement post  clôture Pas d’exposition en crédit conso en Russie (moins de 10 clients domiciliés avec un encours de 8 0   K€  - pour les autres contrats en cours ils sont prélevés sur un compte bancaire français) . Note  1 . –  Créances  sur les établissements de crédit Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Créances à vue 197 117 136 468 Créances à terme (1) 2 949 769 2 836 267 Total 3 146 886 2 972 735 (1) Prêts à la Société Générale pour 2 948 06 8   K€ Note  2 . –  Créances  sur la clientèle Eléments (En milliers d' euros .) 2022 2021 Brut Dépréciation Net Brut Dépréciation Net Créances commerciales 0 0 Autres concours à la clientèle   : 2 962 841 - 242 522 2 720 319 2 919 311 - 273 874 2 645 436 Crédits clientèle 2 472 353 2 472 353 2 404 001 2 404 001 Créances douteuses (1) (2) 232 938 - 68 692 164 246 259 517 - 84 966 174 551 Créances douteuses compromises 255 326 - 173 830 81 496 253 277 - 188 908 64 369 Créances rattachées 2 224 2 224 2 515 2 515 Comptes ordinaires débiteurs 0 0 0 0 Comptes ordinaires débiteurs 0 0 0 0 Créances rattachées Total 2 962 841 - 242 522 2 720 319 2 919 311 - 273 874 2 645 436 (1) Le montant des encours restructurés au titre de l'exercice 2022 s'élève à 39 91 6   K€ (2) La provision sur restructurés enregistrée au titre de l'exercice 2022 s'élève à 5 22 1   K€ Dépréciations des Créances douteuses sur la clientèle Eléments (En milliers d' euros .) 2021 Dotations Reprises 2022 Créances douteuses 84 966 64 051 - 80 325 68 692 Créances douteuses compromises 188 908 159 672 - 174 750 173 830 Total 273 874 223 723 - 255 075 242 522 Inclus  les créances restructurées  sans impayés, les saisines de surendettement et les impayés de plus de 2 mois 1) Le montant des pertes sur les créances douteuses constaté au titre de l'exercice 2022 s' élève  à 10 83 8   K€ 1) Le montant des profits sur les créances douteuses constaté au titre de l'exercice 2022 s' élève  à 8 70 3   K€ 2) Le montant des pertes sur les créances douteuses compromises constaté au titre de l'exercice 2022 s' élève  à 59 35 4   K€ 2) Le montant des profits sur les créances douteuses compromises constaté au titre de l'exercice 2022 s' élève  à 9 11 0   K€ Note  3 . –  Obligations  et autres titres à revenu fixe Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Parts de Fond Commun de Titrisation 755 000 755 000 Créances rattachées 497 5 336 Total 755 497 760 336 Note  4 . –  Participations  et autres titres détenus à  long terme Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Titres 0 0 Total 0 0 Note  5 . –  Immobilisations  incorporelles et corporelles Néant Note 5 bis. – Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles Néant Note  6 . –  Autres  actifs Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Etat, impôts et taxes 193 239 Groupe et Associés 2 032 2 223 Assurances 1 223 1 199 Dépôt de garantie 16 775 16 775 Débiteurs divers 0 0 Total 20 223 20 436 Note  7 . –  Comptes  de régularisation actif Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Produits à recevoir - Assurances 11 592 4 468 Produits à recevoir - Prêts permis 65 30 Divers 1 0 Total 11 658 4 498 Note  8 . –  Dettes  envers les établissements de crédit Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes à vue   : 79 479 83 - Comptes ordinaires créditeurs 79 408 0 - Dettes rattachées 71 83 Dettes à terme   : 6 149 296 5 952 743 - Emprunts et comptes à terme 6 141 991 5 951 237 - Dettes rattachées 7 305 1 506 Total 6 228 775 5 952 826 Note  9 . –  Autres  passifs Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Fournisseurs 0 0 Etat, impôts et taxes 413 443 Créditeurs divers 27 108 44 776 Groupe et Associés 1 219 1 119 Assurances 7 699 7 502 Dépôts de garantie 204 471 Total 36 643 54 311 Note 1 0 . –  Comptes  de régularisation - Passif Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Produits constatés d'avance 521 473 Charges à payer 369 334 Produit à étaler 3 789 4 210 Total 4 679 5 017 Note 1 1 . –  Provisions (En milliers d' euros .) 2021 Dotations Reprises 2022 Provision pour risque sur engagement Hors Bilan 421 564 421 564 Total 421 564 421 564 Note 1 2 . –  Les  capitaux propres Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Résultat de l' exercice Affectation du résultat Distribution  de dividendes Autres variations 31/12/2022 Capital 2 820 2 820 Primes d'émission Réserve légale 282 282 Réserves réglementées Réserves ordinaires Report à nouveau 278 152 108 970 -108 923 278 199 Amortissements dérogatoires cogénération Autres amortissements dérogatoires Résultat 108 970 97 864 -108 970 97 864 Total 390 224 97 864 0 -108 923 0 379 165 Le capital de SOGEFINANCEMENT est détenu par   : SOCIETE GENERALE à hauteur de 80   % soit 141 000 actions de nominal 16   € FRANFINANCE S.A. à hauteur de 20   % soit 35 250 actions de nominal 16   € Composition du capital social Catégories de titres Nombre de titres En début d'exercice Cré é s pendant l'exercice Remboursés pendant l'exercice En fin d'exercice Valeur nominale Actions ordinaires 176 250 176 250 16 Actions amorties Actions à dividende prioritaire sans droit de vote Actions préférentielles Parts sociales Certificats d'investissements Note 1 3 . –  Engagements  donnés Catégories d'engagements Eléments  (En milliers d' euros .) Au profit de   : Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres   entreprises   liées Engagements en faveur des E. C. 0 Engagements sur instruments financiers Opérations fermes de gré à gré - Swaps de taux d'intérêt 0 Opérations conditionnelles de gré à gré - Caps, floor 0 Engagements en faveur de la clientèle 1 510 230 1 510 230 Engagements de garantie - Garanties 0 - Cautions 0 Autres engagements - Autres engagements donnés (1) 0 0 - Engagements sur opé de crédits 0 0 Total 0 0 0 0 1 510 230 1 510 230 Note 1 4 . –  Engagements  reçus Catégories d'engagements Eléments  (En milliers d' euros .) Accordés par   : Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Engagements de financements -Reçus des établissements de crédit 356 000 356 000 Engagements sur instruments financiers Opérations fermes de gré à gré - Swaps de taux d'intérêt 0 Engagements de garantie - Autres engagements reçus 125 920 125 920 Engagements divers - Autres engagements reçus clients Total 0 0 0 356 000 125 920 481 920 Note 1 5 . –  Intérêts  et produits assimilés Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec les établissements de crédit (1) 17 902 18 010 - Intérêts sur compte ordinaire 0 0 - Intérêts sur compte et prêt 17 902 18 010 Opérations avec la clientèle (1) 96 381 97 145 -Intérêts reçus de la clientèle 96 381 97 145 Opérations sur titres (1) 54 033 81 865 -Intérêts sur titres placement 54 033 81 865 Total 168 316 197 020 (1) Dont intérêts courus à recevoir   : - Sur les prêts   : 1 702  milliers d'euros - Sur la clientèle   : 1 121  milliers d'euros - Sur titres de placement   : -2 895  milliers d'euros Note 1 5 . –  Intérêts  et charges assimilés Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec les établissements de crédit (1) 29 211 15 644 -   Intérêts sur compte ordinaire 434 695 -   Intérêts sur compte et emprunts 28 777 14 949 -   Intérêts sur Swaps Opérations avec la clientèle (1) 0 0 -   Autres intérêts Autres intérêts et charges assimilées (1) 0 0 -   Pertes sur instruments de taux 0 0 Total 29 211 15 644 (1) Dont intérêts courus à payer - Sur les comptes ordinaires   :   0  millier d'euros - Sur les emprunts   : 7 305  milliers d'euros Note 1 6 . –  Commissions Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Produits de commissions sur   : - Frais de gestion 43 48 - Assurances 33 728 33 710 Prestation de service - assurance 14 020 4 651 Total des produits 47 791 38 409 Charges de commission sur   : - Assurances 26 639 26 932 - Commissions de placement 325 460 - Autres commissions 943 568 Total des charges 27 907 27 960 Commissions nettes 19 884 10 449 Note 1 7 . –  Autres  Produits d'exploitation bancaire Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Autres produits d'exploitation bancaire 3 334 3 310 - Sur refacturation   à Eurotitrisation 3 261 3 222 - Sur produits divers de gestion courante 73 88 Total 3 334 3 310 Note 1 7 . –  Autres  Charges d'exploitation bancaire Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Autres charges d'exploitation bancaire - 280 741 - Sur charges diverses de gestion courante 140 171 - Sur étalement de surendettement - 420 570 Total - 280 741 Note 1 8 . –  Autres  charges générales d'exploitation Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Honoraires (1)   (2) 50 156 Impôts  et taxes 4 006 4 136 Publicité, relations publiques 4 4 Refacturations sociétés groupe 9 833 9 446 Affranchissements 2 323 1 871 Divers 51 52 Total 16 267 15 665 (1) Ce poste enregistre à la fois les honoraires payés et refacturés par Sogefinancement, les montants refacturés sont légèrement inférieurs aux montants payés. (2) Les honoraires des commissaires aux comptes pour l'année 2022 s'élèvent à 3 8   K€ Note 1 9 . –  Ventilation  du coût du risque Eléments  (En milliers d' euros .) 2022 2021 Sur créances Sur opérations hors bilan Sur créances Sur opérations hors bilan Pertes sur clients et débiteurs divers - 70 192 - 84 068 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers (1-2) - 223 224 - 249 980 Provision sur engag emen t HB - 564 - 421 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) 254 273 285 861 Reprise sur provision sur  engag emen t  HB 421 597 Profits sur clients 17 813 22 486 Total - 21 473 - 25 525 (1) Conformément à l'article 2231-2 de l'ANC 2014-07, la reprise de dépréciation liée au passage du temps a été comptabilisé en coût du risque au lieu de l'effet de désactualisation. (2) La provision sur restructurés enregistrée au titre de l'exercice 2022 s'élève à 5 22 1   K€ Note 2 0 . –  Produits  exceptionnels Néant Note 2 0 . –  Charges  exceptionnelles Néant Note 2 1 . –  Impôt  sur les bénéfices Répartition (En milliers d' euros .) Résultat  avant impôt Impôt dû Résultat net  après impôt Résultat courant 124 863 26 999 97 864 Résultat exceptionnel 0 Total 124 863 26 999 97 864 Note 21 bis. – Preuve d'impôt Résultat comptable avant impôt 124 863 Taux d'impôt théorique 25,83   % Charge fiscale théorique 32 252 Impact des charges définitives non déductibles - 5 254 Différence sur taux d'impôt IS contrôle fiscal Charge fiscale courante 26 999 Note 2 2 . –  Emplois  et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir Eléments (En milliers d' euros .) Emplois De 0  à 3 mois De 3 mois  à 1 an De 1 an  à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Créances sur les établissements de crédit   : 3 146 886 - A vue 197 117 0 0 0 197 117 - A terme 513 144 709 2 694 081 110 466 2 949 769 Créances sur la clientèle   : 2 720 319 - Autres concours à la clientèle -47 099 -214 535 2 755 265 226 688 2 720 319 - Comptes ordinaires débiteurs 0 0 Obligations et autres titres à revenus fixes 755 497 - Parts de Fond de Commun de Titrisation 755 497 0 755 497 Total 150 531 -69 826 6 204 843 337 154 6 622 702 Eléments (En milliers d' euros .) Ressources De 0  à 3 mois De 3 mois  à 1 an De 1 an  à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit   : 6 228 775 - A vue 79 425 54 0 0 0 79 479 - A terme 675 728 1 444 864 3 510 067 518 637 6 149 296 Comptes créditeurs de la clientèle   : 766 - A vue 766 0 0 0 766 - A terme Total 755 919 1 444 918 3 510 067 518 637 6 229 541 Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien   de participation Rubriques Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la Sté a un lien de participation Actif Créances sur les établissements de crédit 0 Créances clients et comptes rattachées 129 Passif Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 0 Dettes fournisseurs et comptes rattachés (1) 1 079 Résultat Charges (1) 9 833 Produits 3 261 Hors bilan Engagements donnés 0 Engagements reçus 0 (1) Dettes et charges de Sogefinancement vis-à-vis de FRANFINANCE SA et FRANFINANCE LOCATION au 31/12/2022 dans le cadre des conventions réglementées. Les autres transactions réalisées avec les parties liées ont été conclues aux conditions normales de marché et ne sont donc pas reprises dans cette note. Filiales et participations (En milliers d' euros . ) Néant Identit é  des soci é t é s m è res Dénomination sociale - siège social Forme Pourcentage détenu SOCIETE GENERALE - 29 boulevard Haussmann Société anonyme 80   % FRANFINANCE   -53, rue du Port - 92724 Nanterre Cedex Société anonyme 20   % Proposition d'affectation du résultat 202 2 Avant affectation Proposition affectation Résultat 2022 Après affectation Capital 2 820 2 820 Réserves légales 282 282 Report à nouveau 278 152 45 278 197 Dividendes 0 97 819 0 Total 281 254 97 864 281 299 Résultats des cinq derniers exercices Nature des indications 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 I .   Capital en fin d'exercice a) Capital social (En  euros .) 2 820 000 2 820 000 2 820 000 2 820 000 2 820 000 b) Nombre d'actions émises 176 250 176 250 176 250 176 250 176 250 c) Nombre d'obligations converties en action II .   Operations et r é sultats de l'exercice  (En  euros .) a) Chiffre d'affaires hors taxes* 314 186 816 293 745 654 274 975 052 252 122 905 232 482 874 b) Résultat avant impôts, amortissements et reprises de provisions 129 865 488 95 601 777 146 012 412 116 938 381 93 654 453 c) Impôts sur les bénéfices 53 865 199 54 658 067 45 827 383 44 234 497 26 998 585 d) Résultat après impôts, amortissements et provisions 112 497 211 113 898 520 105 471 857 108 969 846 97 864 376 e) Montant des bénéfices distribués 56 223 750 56 928 750 52 698 750 108 922 500 97 818 750 III .   R é sultats par action   (En  euros .) a) Résultat après impôts mais avant amortissements et provisions 431 232 568 413 378 b) Résultat après impôts amortissements et provisions 638 646 598 618 555 c) Dividende versé à chaque action 319 323 299 618 555 IV .   Personnel / / / / / a)  Effectif  moyen des salariés b) Montant de la masse salariale c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux * Chiffre  d'affaires  basé sur le déclaratif   SURFI IV . – Affectation du résultat La collectivité des associés, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31  décembre  2022, approuve le rapport dans toutes ses parties, ainsi que les comptes de l'exercice établis, tels qu'ils lui ont été présentés. La collectivité des associés constate que l'exercice 2022 se solde par   : un bénéfice de   : 97 864 376,18   € augmenté du report à nouveau créditeur   : 158 049,84   € Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39,4 du Code général des impôts. La collectivité des associés décide d'affecter comme suit le bénéfice distribuable de l'exercice 2022, qui s'élève à 97 864 376,18   € de la façon suivante   : Distribution d'un dividende d'environ 112   € par action, Soit pour 872 883 actions   : 97 818 750,00   € Report à nouveau.   : 203 676,02   € Le dividende par action s'élève à environ 112   €. Le dividende attribué aux actionnaires personnes physiques est éligible à l'abattement de 40   % prévu à l'article 158-3 du Code Général des Impôts. En revanche, le dividende attribué aux actionnaires personnes morales n'est pas éligible à cet abattement. L’Assemblée Générale prend acte, qu’au titre des trois derniers exercices, il a été distribué les dividendes suivants   : Exercice 2019   : 323,00   € Exercice 2020   : 299,00   € Exercice 2021   : 618,00   € VI. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décisions collectives des associés, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Sogefinancement relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier  2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comme mentionné dans la note « Principes comptables et méthodes d'évaluation » de l'annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et à l’appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante   : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article L. 823-16 du Code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 4  mai  2023 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIES Pascal Colin ERNST & YOUNG et Autres Luc Valverde VII. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
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LF Opportunité Immo
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 LF OPPORTUNITE IMMO Société civile de placement immobilier à capital variable  Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris  752 974 089 R.C.S. Paris AVIS DE DEUXIEME CONVOCATION   Les Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire convoquées le  vingt et un juin deux mille  vingt-trois  n’ayant pu valablement délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire faute de quorum requis, les associés de la Société Civile de Placement Immobilier  LF OPPORTUNITE IMMO , sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation  le  sept juillet deux mille vingt-trois à onze heures  a fin de délibérer sur le même ordre du jour :  De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Aménagement de la politique d’investissement – Modification corrélative de la note d’information sous condition suspensive de l’obtention du visa de l’Autorité des marchés financiers ; Modification des paragraphes 1.1 « Cession directe » et 3. « Nantissement » de l’article XIV « Transmission des parts – Nantissement – Absence d’enregistrement des parts dans un État des États-Unis d’Amérique » des statuts ; Précision des modalités de prélèvement sur la prime d’émission - Modification corrélative de l’article XXVII des statuts ; Pouvoirs en vue des formalités. Le projet de résolutions a été publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°  65  du  31  mai  2023 . La société de gestion
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Cife
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 COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE D’ENTREPRISES CIFE SA à Conseil d’Administration au capital social de 24 000 000 € Siège social :  101, Avenue François Arago   92000  Nanterre RCS  Nanterre  855 800 413 – APE 6420 Z Code ISIN : FR0000066219 – Euronext – Compartiment C www.groupe-etpo.fr Les compt es annuels de la société au 31 D écembre 20 2 2  ainsi que les comptes consolidés, accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes, inclus dans le rapport financier annuel, document diffusé au public et à l’Autor ité des Marchés Financiers le  2 8  avril 202 3  et publié s  le même jour sur le site internet de la société ( https://www.groupe-etpo.fr/investisseurs/ ), ont été approuvés sans modification  par l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire  des actionnaires du  2 0  juin 202 3 . L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°   5 3  du  3  mai 202 3 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée. Saint-Herblain , le  2 1   juin 202 3 Contact :  contact.cife@etpo.fr
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BPCE Financement
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 BPCE FINANCEMENT SA au capital de 73 801 950 d 'euros Siège Social : 7, Promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 439 869 587 RCS Paris Comptes individuels annuels au 31 décembre 2022 I. — Compte de résultat ( E n milliers d'euros) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 3.1 115 529 102 123 Intérêts et charges assimilées 3.1 -8 964 -1 834 Revenus des titres à revenu variable 3.2 7 741 - Commissions (produits) 3.3 54 354 50 676 Commissions (charges) 3.3 -1 439 -592 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire 3.4 204 465 215 773 Autres charges d'exploitation bancaire 3.4 -83 129 -86 538 Produit net bancaire   288 557 279 608 Charges générales d'exploitation 3.5 -126 990 -130 411 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -10 354 -14 822 Résultat brut d'exploitation   151 213 134 375 Coût du risque 3.6 -27 786 -18 647 Résultat d'exploitation   123 427 115 728 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.7 - -98 Résultat courant avant impôt   123 427 115 630 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 3.8 -29 758 -33 203 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées   RESULTAT NET   93 669 82 427 II. — Bilan et hors-bilan (En milliers d’Euros) ACTIF Notes 31/12 /2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales 4.1 9 849 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 4.1 799 182 781 089 Opérations avec la clientèle 4.2 1 137 310 1 051 534 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.4 114 512 113 392 Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées 4.5 118 641 5 Immobilisations incorporelles 4.6 52 246 56 657 Immobilisations corporelles 4.6 787 1 310 Autres actifs 4.7 82 617 696 148 Comptes de régularisation 4.8 53 653 34 185 TOTAL DE L'ACTIF 2 358 957 2 735 169 Hors -bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés   Engagements de financement 5.1 12 454 839  12 914 472 Engagements de garantie 5.1 550 000  550 000 Engagements sur titres   -  - Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 4.1 1 879 609 1 551 629 Opérations avec la clientèle 4.2 6 086 7 583 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 4.7 215 630 914 818 Comptes de régularisation 4.8 49 450 62 689 Provisions 4.9 2 908 3 670 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 4.10 205 274 194 780 Capital souscrit 73 802 73 802 Primes d'émission 30 356 30 356 Réserves 7 380 7 380 Écart  de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 67 815 Résultat de l'exercice (+/-) 93 669 82 427 TOTAL DU PASSIF 2 358 957 2 735 169 Hors-bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus   Engagements de financement 5.1 650 000 630 000 Engagements de garantie - - Engagements sur titres   - - III. —  N otes annexes aux comptes individuels annuels Note 1. – Cadre général 1.1  Cadre juridique et financier BPCE Financement est détenue au 31 décembre 2022 à 100% par BPCE SA. 1.2.  Faits caractéristiques de l’exercice Un statut de leader du groupe BPCE confirmé pour la 2 e  année en volume de crédits à la consommation (dont crédits renouvelables) Une production des financements de crédits renouvelables à un niveau record de + 1,3 Md€ sur l’exercice (+ 27% Vs 2021) dans un contexte de marché en progression (+8% vs 2021) Un résultat net comptable à 93,7 M€ (+ 11,2 M€, + 13,5% Vs 2021) pour un PNB à 288,6 M€ (+ 8,9 M€, + 3,2% Vs 2021) Une quote-part d’opérations faites en communs via les SEP CR à 42,4 M€ (+ 6% Vs 2021) Une express spread Titrisation des crédits renouvelables à 71,4 M€ (+ 7% Vs 2021) Un développement à l’international via l’intégration de la filiale portugaise Banco Primus (Ex CFF) depuis le 31/01/2022 (dividendes reçus 7,7 M€) Un cout du refinancement en forte hausse à la suite de l’augmentation des taux de marchés (court et long termes) et trois opérations innovantes de cessions ou de titrisation de créances pour dégager de la liquidité et de nouveaux revenus Une nouvelle opération de Titrisation des Prêts Personnels pour 1,2 Mds € en 07/2022 Deux opérations de cessions de créances non performing réalisées en 10/2022 (cession innovante sur les PP en surendettement  13 M€) et  11/2022 (créances contentieuses en déchéance du terme) Un coût du risque à - 27,8 M€ qui remonte de -9,1 M€ sous l’effet de l’augmentation des impayés et du déploiement du nouveau modèle de calcul des dépréciations IFRS 9 recommandé par la BCE  La mise en place d’un nouveau modèle de provisionnements s/ encours sains en 12/2022 avec une dotation supplémentaire de 12,3 M€ au titre des Crédits Renouvelables (objectifs : s’aligner sur les scénarios macroéconomiques utilisés sur les autres encours retail particulier qui sous-tendent le calcul des provisions forward looking et harmoniser la méthode de dégradation significative avec les autres classes d’actifs) Un enjeux management Overlay rechargé pour 2,2 M€ en 2022 avec une situation fin de période à 9,6 M€ 1.3. Événements  postérieurs à la clôture Aucun événement significatif postérieur à la clôture mérite d’être souligné.   Note 2. -  Principes et méthodes comptables généraux 2.1.  Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de BPCE Financement ont été établis conformément aux règles définies par BPCE SA et dans le respect des dispositions des règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2016-07 du 4 novembre 2016 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au plan comptable général. La société BPCE Financement clôture son exercice social le 31 décembre. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.1.1 Immobilisations incorporelles Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif, quand ce dernier correspond à l’amortissement économique en fonction des durées probables d'utilisation suivantes : Aménagements : 10 ans en linéaire, sauf les éléments de signalétique sur 5 ans, Mobiliers : 10 ans en linéaire, Matériels informatiques : 3 ans en dégressif, Logiciels acquis : 3 ans en linéaire économique, avec application de la règle fiscale d'amortissement sur un an par le biais du dérogatoire, Logiciels spécifiques : 3 ans ou 5 ans en linéaire selon la durée probable d'utilisation. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l'objet d’une dépréciation. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire. Les immobilisations incorporelles produites par BPCE Financement sont évaluées à leur coût de production, en distinguant les logiciels acquis des développements de logiciels spécifiques. Les développements informatiques ainsi immobilisés sont valorisés au coût de production qui comprend toutes les dépenses externes et les frais de personnel pouvant leur être directement attribuées et qui sont nécessaires à la création, la production et la préparation des outils sous-jacents, dès lors qu’ils remplissent les critères d’immobilisation, afin qu'ils soient en mesure de fonctionner selon l'utilisation prévue. 2.1.2 Portefeuille de titres Parts dans les entreprises liées : Ces titres sont évalués individuellement au plus bas de leur valeur d’utilité à la date d’arrêté ou de leur coût d’acquisition. Les éventuelles moins-values latentes font l’objet d’une dotation pour dépréciation. BPCE Financement est détenteur de 50% du capital de la SAS United Partnership pour un montant de 5 K€. Cette filiale est destinée à gérer le système de gestion des crédits, en partenariat avec BNPP PF. Fin janvier 2022, BPCE Financement a acquis 100% du capital de la SA Banco Primus domicilié au Portugal pour un montant de 118,6 M€. Titres de placement :  BPCE Financement détient uniquement des titres de placement souscrits dans le cadre de l’opération de titrisation de créances de crédits renouvelables.  Ils sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais d’acquisition. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu’à la date de remboursement. Ils sont évalués à la clôture de l’exercice au plus bas de leur valeur comptable ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation dont le calcul prend en compte les gains provenant des éventuelles opérations de couvertures affectées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les revenus, corrections de valeur et résultats de cession des portefeuilles-titres sont comptabilisés de la manière suivante : les produits des titres à revenu variable sont enregistrés au fur et à mesure de leur encaissement ou lorsque leur paiement a fait l’objet d’une résolution d’assemblée générale, les produits des titres à revenu fixe sont comptabilisés selon la méthode des intérêts courus, les corrections de valeur et résultats de cession des titres sont enregistrés dans des rubriques spécifiques selon leur portefeuille d’appartenance : - en produit net bancaire pour les titres de placement , -  en coût du risque pour les titres à revenus ﬁxes classés en portefeuille de placement, lorsque les corrections de valeur correspondent à un risque de contrepartie, - en gains ou pertes sur actifs immobilisés pour les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. 2.1.3 Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes: dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit.  Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.1.4 Comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers la clientèle correspondent aux sommes trop perçues de la clientèle.  2.1.5 Crédits à la clientèle   Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des dépréciations constituées pour les risques de crédit et des décotes sur dossiers restructurés ou présentant un report. Ils comprennent également les encours douteux et contentieux. Conformément au règlement CRC 2002.03 modifié par les règlements CRC 2005.03 et 2007.06, les crédits à la clientèle sont constitués des catégories suivantes : Les encours sains . Les encours restructurés pour des clients ayant déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, dont le plan est à jour et qui constituent une sous-catégorie de l’encours sain. Les créances douteuses : créances pour lesquelles une échéance au moins est impayée depuis plus de trois mois. Les encours surendettés sont classés en créances douteuses dès leur premier impayé ou pendant la phase de recevabilité.  Les créances douteuses compromises : créances présentant un caractère irrécouvrable confirmé ; elles intègrent notamment les créances impayées depuis plus d’un an et les créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme et enregistrées en encours contentieux. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Les créances restructurées pour cause de surendettement dont les plans sont à jour figurent parmi les créances saines. En application du règlement CRC 2002-03, le portefeuille de créances restructurées dont les plans sont à jour donne néanmoins lieu au calcul d’une décote d’intérêt résultant du différentiel entre le taux d’intérêt d’origine du client et le taux de la restructuration. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Lors de la reprise, elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.  Les dépréciations pour pertes probables couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles sur l’ensemble du portefeuille de créances, y compris sur les encours sensibles (encours présentant un ou deux impayés qui ne sont pas déclassés en douteux). Le risque est apprécié selon une méthode de provisionnement statistique, basée sur l’observation du comportement des clients au contentieux sur les 10 dernières années. Le taux de perte future est calculé en fonction de l'actualisation des flux futurs d'encaissements. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire, y compris pour les créances contentieuses (intérêts de droit et indemnités légales contentieuses) en application du règlement du CRC n° 2002-03 modifié. Les principes du CRC 2009-03 s’appliquent chez BPCE Financement, mais sont sans effet. 2.1.6 Sociétés en participation Les produits gérés dans le cadre de Société en Participation (SEP) génèrent des encours qui peuvent être portés, selon les cas, soit directement au bilan de BPCE Financement, soit au bilan d’un autre associé de la SEP ayant le statut d’établissement financier. Lorsque BPCE Financement porte les encours et les inscrit à l’actif de son bilan, BPCE Financement enregistre à son compte de résultat : la totalité des produits et des charges relatifs aux opérations de crédit, faites dans le cadre de sociétés en participation, par nature dans les différentes rubriques du compte de résultat, la quote-part des résultats revenant aux autres associés en moins de son Produit Net Bancaire. Cette présentation, dont l’objectif est de refléter au compte de résultat les produits et les charges des opérations inscrites au bilan, n’est pas retenue pour les opérations en participation pour lesquelles les encours ne sont pas portés par BPCE Financement. Dans ce cas, seules les quotes-parts de résultat net revenant à BPCE Financement sont inscrites en « Autres produits et charges d’exploitation bancaire ». 2.1.7 Avantages sociaux Les engagements sociaux sont globalement couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d'assurance. Les avantages au personnel postérieurs à l'emploi (indemnités de départ en retraite) et à long terme (primes pour médailles du travail) sont calculés et comptabilisés, depuis le 1er janvier 2005, en appliquant les règles de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité.  Selon ces règles, les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte de l'âge, de l'ancienneté et de la probabilité de présence à la date d'attribution de l'avantage. Le calcul tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Il opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d'activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés).   Les droits à indemnité de départ à la retraite acquis par le personnel sont provisionnés dans le bilan. Les engagements de retraite font l’objet d’une évaluation actuarielle, selon la méthode rétrospective, tenant compte de l’estimation des droits conventionnels acquis par le personnel à la clôture de l’exercice. 2.1.8 Instruments financiers à terme Dans le cadre du contrat de prêt avec BPCE SA, BPCE Financement a mis en place, en 2015, un SWAP de taux auprès de Natixis Londres pour un montant de 550.000 K€.  Les principes comptables appliqués sont les suivants : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion globale du risque de taux de BPCE Financement sont inscrits prorata temporis. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Le traitement comptable des positions spéculatives est identique pour les intérêts. Par ailleurs, les moins-values latentes constatées en date d’arrêté par rapport à la valeur de marché des contrats, sont enregistrées en résultat par voie de provision. La dernière catégorie fait l’objet d’une évaluation instrument par instrument à la valeur de marché. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat. L’évaluation est corrigée des risques de contrepartie, du coût de financement des positions et de la valeur actualisée des charges de gestion futures afférentes aux contrats. 2.1.9 Provisions pour risques et charges Les provisions constituent des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain. Leur comptabilisation est subordonnée à l’existence d’une obligation actuelle résultant d’un évènement passé dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources et dont le montant peut être estimé de manière fiable. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la sortie de ressources attendue pour éteindre l’obligation actuelle à la date de clôture. Ce montant est actualisé dès lors que l’effet de cette actualisation est significatif. Les provisions sont revues à chaque date de clôture et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date. Les provisions au passif autres que celles relatives aux engagements sociaux (indemnité de départ en retraite et prime liée à l’octroi de la médaille du travail) concernent principalement les provisions pour litiges, amendes, pénalités et autres risques divers. 2.1.10 Créances sur les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit. 2.1.11 Impôts sur les sociétés   BPCE Financement bénéficie du taux d’IS à 27,50% sur son résultat fiscal.  S’y ajoute une Contribution Sociale sur les Bénéfices égale à 3,3 % assise sur l’impôt sur les sociétés (après application d’un abattement de 763 K€) instaurée en 2000. Note3. -  Informations sur le compte de résultat 3.1.  Intérêts, produits et charges assimilés (E n milliers d'euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 7 296 -8 964 4 378 -1 834 Opérations avec la clientèle 107 384 - 96 643 - Opérations sur le FCT 849 - 1 102 - TOTAL 115 529 -8 964 102 123 -1 834 Les produits sur opérations avec les établissements de crédits pour 7.296 K€ comprennent les intérêts reçus ou courus non échus, par BPCE Financement sur les emprunts contractés auprès de BPCE.  Les produits sur opérations avec la clientèle comprennent  des agios créditeurs perçus sur les crédits renouvelables octroyés pour  107.384  K€  (comprenant des reprises sur intérêts douteux à hauteur de 4.149  K€ ). Les charges sur opérations avec les établissements de crédits pour 8.964 K€ comprennent les éléments suivants : intérêts payés par BPCE Financement sur les comptes ouverts auprès de Natixis pour 623 K€; intérêts payés par BPCE Financement sur les emprunts contractés auprès de BPCE pour 7.526 K€; charges financières diverses dues à BPCE SA sur les différents services (engagements de financement) pour 815 K€ ; 3.2.  Revenus des titres à revenu variable Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes reçus de BANCO PRIMUS pour la première depuis l’acquisition  en janvier 2022.  Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. (E n milliers d'euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées 7 741 - TOTAL  3.3.  Commissions (E n milliers d'euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Ventes de produits d’assurance 46 987 - 44 253 - Opérations sur titres 4 039 - 4 132 - Instruments de taux (SWAP)  - -902 2 006 - Moyens de paiement 216 - 285 -23 Autres commissions 29 -537 - -569 TOTAL 54 354 -1 439 50 676 -592 Les commissions perçues sur moyens de paiement correspondent aux cotisations cartes bancaires et aux commissions et frais monétiques interbancaires liés au traitement des transactions par carte bancaire (perçues ou versées).  Les crédits renouvelables sont, pour la plupart, assortis d’assurance. BPCE Financement perçoit à ce titre des commissions sur les primes d’assurance collectées pour le compte des assureurs. Les frais de tenue de comptes bancaires constituent les autres commissions versées. Dans le cadre de l’opération de titrisation, BPCE Financement perçoit et verse des commissions en lien avec le SWAP contracté auprès de Natixis Londres. BPCE Financement perçoit également des commissions de gestion des encours titrisés et a versé une commission de placement des titres émis lors de cette opération.   3.4.  Autres produits et charges d'exploitation bancaire (E n milliers d'euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Quote-part d'opérations faites en commun 124 244 -83 129 125 511 -86 538 Produits d'intérêts sur opérations de titrisation du CR (Excess Spread) 71 431 - 77 290 - Autres produits d'exploitation bancaire 8 790 - 12 972 - TOTAL 204 465 -83 129 215 773 -86 538 Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en produits à la quote-part de résultat revenant à BPCE Financement. Les produits d’intérêts sur l’opération de titrisation du Crédit Renouvelable correspondent à l’Excess Spread perçu par BPCE Financement en provenance du Fond Commun de Titrisation pour 71.431 K€.   Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en charges à la quote-part de résultat versée par BPCE Financement, en qualité de gérante auprès des réseaux Caisses d’épargne et Banques Populaires. Dans les "Autres produits d'exploitation bancaire" figurent notamment :  La production immobilisée d’un montant de 5.282  K€  comprend les principaux projets informatiques suivants : dont Nouvelles activités (CASDEN, IZIVENTE,…) :                                                                                                    257 K€ dont Refonte du SI comptable   :                                                                                                                                 1.573 K€ dont Projet de refonte de l’accueil téléphonique R2D2   :                                                                                           1.816 K€ dont Projet DEEP PURPLE   :                                                                                                                                       983 K€ dont Ambition DATA :                                                                                                                                                  557 K€ La refacturation auprès des entités du Groupe d’un montant de 920 K€ concerne la titrisation. Des refacturations diverses d’un montant de 2.512 K€ la refacturation de personnel auprès d’UNITED Partnership. 3.5.  Charges générales d’exploitation (E n milliers d'euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements -24 412 -24 282 Autres charges sociales et fiscales -12 888 -13 475 Participation & Intéressement -5 742 -6 359 Charges de retraite -3 817 -3 973 Total des frais de personnel -46 859 -48 089 Impôts et taxes -2 135 -2 118 Services extérieurs et autres frais administratifs -79 149 -80 752 Charges refacturées  392 423 Dot./Reprise aux provisions pour risques et charges 761 125 Total des autres charges d'exploitation -80 131 -82 322 TOTAL  -126 990 -130 411 De plus, un provisionnement de 704 K€ pour Schéma Directeur Immobilier lié au déménagement de 2022 a été comptabilisé dans   le poste « Services extérieurs et autres frais administratifs ». L’effectif moyen du personnel en activité ventilé par catégories professionnelles est le suivant :  Au 31 décembre 2022 Employés 349 Encadrement 224 573 En 2022, 30 K€ de jetons de présence ont été distribués, au titre de l’année 2022 aux membres du Conseil d'Administration. Les honoraires des commissaires aux comptes d’un montant de 264 K€, se répartissent ainsi : Cabinet Mazars :  - Certification des comptes : 87 K€ TTC  - Autres honoraires : 75 K€ TTC  Cabinet Deloitte : - Certification des comptes : 77 K€ TTC - Autres honoraires : 25 K€ TTC 3.6.  Coût du risque (E n milliers d'euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations aux dépréciations & décotes -37 304 -26 567 Reprise de dépréciations 51 288 49 469 Pertes sur créances irrécupérables -44 072  -56 550 Récupération sur créances amorties 2 301 15 001 TOTAL -27 787 -18 647 Les dotations aux dépréciations pour créances douteuses et contentieuses s’élèvent à – 37.304 K€, la reprise relative aux décotes s’élève à 733 K€. Ces dépréciations et décotes ont été évaluées selon les principes du CRC 2002-03 modifié, avec actualisation des flux futurs d’encaissement, au taux moyen d’origine des dossiers. Cette méthode de provisionnement statistique pratiquée par BPCE Financement depuis l'origine, repose sur des études de risques et de recouvrement régulièrement mises à jour. La variation des créances irrécouvrables inclut une somme de 3.174 K€ en raison notamment du reclassement en 2022 des coûts de recouvrement sur des dossiers contentieux du poste Charges générales d’exploitation vers le poste Coût du risque de crédit.  3.7.  Gains ou pertes sur actifs immobilisés (E n milliers d'euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations       Dotations  - - - - - - Reprises - -   - - 46 46 Mise au rebut  - - - - -144 -144 TOTAL - - - - -98 -98 3.8.  Impôt sur les bénéfices Détail des impôts sur le résultat 2022 L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : (E n milliers d'euros ) Exercice 2022 Bases imposables aux taux de 25 % 19 % 15 % Au titre du résultat courant  123 427 Imputation des déficits - Bases imposables 115 873 Impôt correspondant : Base imposable au taux de 25 % 28 968 + Contributions 3,3 % (Base = IS -abattement de 763 000 €)  931      - Déductions au titre des crédits d'impôts - 141      Impôt comptabilisé 29 758  TOTAL 29 758  Au 31 décembre 2022, l’impôt sur les sociétés et la contribution sociale sur les bénéfices s’élèvent à 29.758 K€.  Note 4. -  Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1.  Opérations interbancaires (E n milliers d'euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse, banques centrales 9 - 849 - Créances et dettes sur les établissements de crédits 799 182 1 879 609 781 089 1 551 629 A vue 248 979 111 587 229 827 51 629 A terme 550 203 1 768 022 551 262 1 500 000 TOTAL 799 191 1 879 609 781 938 1 551 629 Les créances sur les  Établissements  de Crédits sont constituées : des placements à vue auprès de BPCE et de la Bred, d’un prêt de 550.000 K€ accordé par BPCE Financement à BPCE SA dans le cadre de l’opération de titrisation, de créances rattachées s’élevant à 203 K€. Les dettes à terme envers les établissements de crédit, sont constituées : des emprunts contractés auprès de BPCE pour 1,76 Mds d’euros. des dettes rattachées s’élevant à 4.386 K€, des comptes à vue auprès de Natixis et de la Banque Postale pour 111.587 K€ . 4.2.  Opérations avec la clientèle (E n milliers d'euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Opérations avec la clientèle Crédits de trésorerie 1 137 310 - 1 051 534 - dont créances rattachées 9 190 - 8 501 - dont créances douteuses et contentieuses 136 993 - 158 175 - dont dépréciations pour pertes probables -98 078 - -113 194 - Autres dettes envers la clientèle - 6 085 - 7 583 A vue - 6 085 - 7 583 TOTAL 1 137 310 6 085 1 051 534 7 583 Les crédits de trésorerie sont constitués essentiellement : des encours de crédit sains (capital prêté et solde client débiteur) pour 1.096.132 K€, diminués de la décote sur les dossiers restructurés ou présentant un report (3.487 K€), des ACNE pour 9.190 K€ calculés sur ces encours clients qui constituent les créances rattachées. Les créances douteuses et contentieuses brutes s'élèvent respectivement à 74.371 K€ et 62.622 K€, soit un total de 136.993 K€.  Les dettes à vue vis-à-vis de la clientèle correspondent aux soldes créditeurs de certains clients. Répartition des encours de crédit   Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2022 (E n milliers d'euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Créances saines Créances douteuses et contentieuses Créances saines Créances douteuses et contentieuses Créances sur les établissements de crédit 799 182 - 781 089 - Créances sur la clientèle - Particuliers (*) Brutes 1 100 571 134 816 1 006 553 158 175 Dépréciations -24 886 -73 192 -22 836 -90 358 (*) Il s'agit de crédit renouvelable (produit dit « Full Crédit » et produit « Débit/Crédit »), les créances restructurées sont considérées comme des « crédits amortissables ». Créances restructurées Les créances restructurées représentent : un montant brut de 48.084 K€, dans l’encours sain, un montant de 66.776 K€, dans l’encours douteux et contentieux. La décote sur encours restructurés ou présentant un report, telle qu'elle est prévue à l'art.6 du Règlement n° 2002-03 du CRC, est égale au montant actualisé de l’écart d’intérêt futur de ces crédits restructurés ou ayant bénéficié d’un report. Cette décote s'élève à 3.487  K€ . 4.3.  Durée résiduelle des emplois et ressources (E n milliers d'euros ) Inférieur  à 1 mois De 1 mois  à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an  à 5 ans plus de  5 ans Total 2022 Créances sur les établissements de crédit 248 979 550 203 - - - 799 182 Opérations avec la clientèle 48 307 68 316 257 284 708 251 55 151 1 137 310 Obligations et autres titres à revenu fixe - 114 512 - - - 114 512 Total des emplois 297 286 733 031 257 284 708 251 55 151 2 051 004 Dettes envers les établissements de crédit 316 666 149 917 649 011 733 935 30 081 1 879 609 Opérations avec la clientèle 6 085 - - - - 6 085 Total des ressources 322 751 149 917 649 011 733 935 30 081 1 885 694 Les emplois et ressources à vue et à terme sont présentés selon la durée restant à courir. Sont comprises les créances et dettes rattachées, les créances douteuses, contentieuses, les dépréciations et décotes, les autres titres.  4.4  Obligations et autres titres à revenu fixe   Portefeuille titres Dans le cadre de la titrisation des créances du Crédit Renouvelable, les parts détenues par BPCE Financement représentent : Parts Class C 2020-1 : 53.300 K€, Parts Class S Notes:      61.200 K€. Les créances rattachées à ces titres de placement s’élèvent à 12 K€. 4.5.   Parts dans les entreprises liées Tableau des filiales et participations  au 31/12/2022 Les montants sont exprimés en euros. Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication  1. Filiales (détenues à + de 50%)                       Banco Primus 99 000 000 20 178 109 100  118 636 000 118 636 000 Néant Néant 23 173 801 8 841 567 7 741 367 Néant  2. Participations (détenues entre 10 et 50%)                       United Partnership 10 000 Néant 49,9  4 990 4 990 Néant Néant 10 135 114    Néant     Néant           Néant       B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication 4.6.  Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les immobilisations sont évaluées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire, à l’exception du matériel informatique, amorti selon le mode dégressif sur une durée de trois ans. La licence UNITED (outil de gestion des Crédits à la consommation) est amortie sur 10 ans. Les licences immobilisées depuis le 1er janvier 2017 ne peuvent plus faire l'objet d'amortissement dérogatoire. Les durées d’amortissements des immobilisations (hors UNITED) sont les suivantes : Licences sur logiciel standard : 3 ans Développements informatiques : 5 ans Matériel informatique : 3 ans  4.6.1 Variations ayant affecté les postes d’immobilisations Valeur brute (E n milliers d'euros ) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Incorporelles 169 717 69 - 8 817 178 603 Incorporelles – droit au bail 21 375 0 - - 21 375 Incorporelles en cours 11 274 5 327 - -8 817 7 784 Corporelles 3 544 23 - - 3 567 Total 205 910 5 419 - - 211 329 Amortissements (E n milliers d'euros ) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Incorporelles -145 707 -10 333 524 - -155 516 Corporelles -2 235 -546 - - -2 781 Total -147 942 -10 879 524 - -158 297 Valeur nette (E n milliers d'euros ) 31/12/2021 31/12/2022 Incorporelles 24 010  23 087 Incorporelles – droit au bail 21 375 21 375 Incorporelles en cours 11 274 7 784 Corporelles 1 309 786 Total 57 968 53 032 4.6.2 Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles nettes au 31 décembre 2022 pour 23.087 K€ concernent :  La licence de l’outil de gestion UNITED : 6.337 K€ Les développements informatiques en lien avec l’activité du Crédit à la consommation : 16.750 K€ 4.6.3 Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles au 31 décembre 2022 concernent (valeur nette en milliers d'Euros) : Les agencements, équipements téléphoniques et autres matériels :  179 K€ Le mobilier et le matériel de bureau :                                                     379 K€  4.6.4 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Les amortissements des immobilisations s'élèvent à 158.297  K€  au 31 décembre 2022, contre 147.942  K€  au 31 décembre 2021. Au cours de l'exercice 2022, une dotation aux amortissements inscrite en résultat, a été constatée pour un montant global de 10.879  K€ , comprenant 10.333  K€  de logiciels et 546  K€  d’autres immobilisations   corporelles.  De plus, une reprise nette de 524  K€  a été enregistrée sur les immobilisations incorporelles concernant le produit REGENR. En effet, les avantages économiques futurs sont inférieurs aux prévisions du fait des encours prévisionnels en retrait des attendus. Cette reprise fait suite à la dotation de l’exercice précédent. 4.7.  Autres actifs et autres passifs 4.7.1.  Autres actifs (E n milliers d'euros ) 31 / 12 / 2022 31 / 12 / 2021 Sommes à recevoir des réseaux - 676 417 Réserve Générale 5 500 5 500 United Partnership (Acomptes) 3 957 4 412 GIE Neuilly Contentieux 2 631 3 848 Acomptes sur la CVAE 1 469 1 676 Etat – Impôt sur les bénéfices 562 639 Sommes à recevoir des assureurs 42 108 Autres actifs 68 456 3 548 TOTAL 82 617 8 4.7.2.  Autres Passifs (E n milliers d'euros ) 31 / 12 / 2022 31 / 12 / 2021 Dettes envers les réseaux 190 524 890 728 Dettes envers les assureurs 8 226 7 324 Dettes vis-à-vis des fournisseurs 6 211 4 463 Dettes sociales et envers l’Etat 1 814 1 349 Acomptes de quotes-parts de résultat 4 694 7 257 Autres passifs 4 161 3 697 TOTAL 215 630 914 818 4.8.  Comptes de régularisation (E n milliers d'euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d'avance 916 - 890 - Produits à recevoir/Charges à payer  13 345 47 393 14 695 48 026 Sommes à recevoir des réseaux/Dettes envers les réseaux 16 689 1 897 - - Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture - 160 34 - Valeurs à l'encaissement 5 459 - 8 14 663 Autres (Excess Spread) 17 244 - 18 558 - TOTAL  53 653 49 450 34 185 62 689 Le montant de l’Excess Spread de la période de décembre 2022 pour une valeur de 17.244  K€ , est déterminé selon la note normative sur les modalités d’enregistrement d’un produit à recevoir d’Excess Spread sur l’opération de titrisation PuMaCC.  Les charges à payer d’exploitation représentent les prestations informatiques au titre de l’exercice 2022 (16.068 K€) , et aux rémunérations (charges sociales incluses) pour 19.313 K€.  4.9.  Provisions   (E n milliers d'euros ) 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Provisions pour risques et charges  556 26 -86 496 Provisions pour engagements sociaux 3 114 389 -1 090 2 413 dont indemnité de départ en retraite 1 052 205 -157 1 100 dont médaille du travail 2 062 184 -933 1 313 TOTAL  3 670 415 -1 176 2 909 Concernant les engagements sociaux, les hypothèses de calcul retenues par BPCE Financement sont les suivantes : Valeur au 31/12/2022 Taux d'actualisation Médailles 3,67% IFC 3,75% Taux de charges sociales 69,04% Table de mortalité du Groupe BPCE Insee  TGF05 et TGH05 Age de départ à la retraite Génération Âge Légal de départ en retraite Jusqu’au 30/06/1951 60 ans 01/07/1951 au 31/12/1951 60 ans et 4 mois 1952 60 ans et 9 mois 1953 61 ans et 2 mois 1954 61 ans et 7 mois A partir de 1955 62 ans Taux de revalorisation des salaires Cadres Non Cadres Jusqu’à 34 ans 1.61% 1.61% 35-44 0.66% 0.66% 45-54 0.03% 0.03% 55-59 -0.65% -0.65% A partir de 60 ans -0.65% -0.65% Taux de Turnover Cadres Non Cadres Jusqu’à 34 ans 5.91% 5.91% 35-44 3.28% 3.85% 45-54 1.14% 1.14% 55-59 0.00% 0.00% A partir de 60 ans 0.00% 0.00% Ces hypothèses ont été mises en œuvre dans le cadre des principes décrits précédemment (cf. au paragraphe 2.1.7). 4.10  Capitaux propres (E n milliers d'euros ) Capital Primes d'émission Réserves légale Provisions réglementées Report à nouveau Autres réserves Résultat Totaux capitaux propres hors FRBG TOTAL AU 31 DECEMBRE 2021 73 802 30 356 7 380 815   82 427 194 780 Affectation résultat  - - - 82 427 -82 427 - Distribution de dividendes 2021 - - - -83 175 - -83 175 Résultat de la période - - - - 93 669 93 669 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2022 73 802 30 356 7 380 67 93 669 205 274 Note 5. -  Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 5.1.  Engagements reçus et donnés Engagements de financement (E n milliers d'euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés   En faveur de la clientèle 12 454 839 12 914 472 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNÉS 12 454 839 12 914 472 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 650 000 630 000 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT REÇUS 650 000 630 000 Engagements de garantie (E n milliers d'euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie   D'ordre d'établissements de crédit 550 000 550 000 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE REÇUS  550 000 550 000 A la clôture de l'exercice, aucun actif n'a été donné en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers par BPCE Financement. L’engagement de garantie reçu concerne le SWAP vis-à-vis de Natixis Londres pour 550.000 K€. Note 6. -  Autres informations 6.1.  Opérations réalisées avec des entreprises liées en 2022 Les entreprises liées sont les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation de BPCE SA, des réseaux des Caisses d’Epargne (CE) et des Banques Populaires (BP). Bilan Actif  (E n milliers d'euros ) 31/12/2022 Dont entreprises liées Groupe BPCE Groupe Natixis Créances sur les établissements de crédits 799 182 796 781 2 400 Obligations et autres titres à revenu fixe 114 512 114 512 - Parts dans les entreprises liées 118 641 118 641 - Autres actifs 82 617 66 362 5 500 Comptes de régularisation 53 653 43 087 - Bilan Passif  (E n milliers d'euros ) 31/12/2022 Dont entreprises liées Groupe BPCE Groupe Natixis Dettes envers les établissements de crédits 1 879 609 1 768 022 110 898 Autres passifs 215 630 198 964 - Capital souscrit 73 802 73 802 - Hors-bilan (E n milliers d'euros ) 31/12/2022 Dont entreprises liées Groupe BPCE Groupe Natixis Engagements d'ordre d'établissement de crédit 550 000 - 550 000 Engagements reçus d'établissement de crédit 650 000 650 000 - Compte de résultat  (E n milliers d'euros ) 31/12/2022 Dont entreprises liées Groupe BPCE Groupe Natixis Intérêts et produits assimilés 115 529 79 575 - Intérêts et charges assimilées -8 964 -8 341 -1 524 Revenus des titres à revenu variable 7 741 7 741 - Commissions (produits) 54 354 51 242 - Commissions (charges) -1 439 -406 -90 Autres produits d'exploitation bancaire 204 465 124 248 - Autres charges d'exploitation bancaire -83 129 -83 129 - Charges générales d'exploitation -126 990 -37 764 -5 143 Impôt sur les bénéfices 29 758 -29 758 - 6.2.  Autres informations BPCE Financement assure la gérance des Société En Participation (SEP) constituées entre les Caisses d'Epargne et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des Caisses d'Epargne, SEP dites "SEP TEOZ" et "SEP IZICARTE". De même, BPCE Financement assure la gérance des Société En Participation (SEP) constituées entre les Banques Populaires et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des Banques Populaires, SEP dites "SEP CREODIS" et "SEP FACELIA". Dans le cadre de ces gérances, l'intégralité des comptes de résultat de ces SEP est reprise dans le compte de résultat de BPCE Financement, avec constations de la quote-part de résultat de SEP revenant aux réseaux CE et BP. BPCE Financement n’établit pas de comptes consolidés.  Les comptes individuels de BPCE Financement sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA, selon la méthode d’intégration globale.  BPCE Financement ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux enseignements bancaires. Note 7. -  Rapport de gestion Le rapport de gestion de BPCE Financement est tenu à la disposition du public au siège administratif au 7, promenade Germaine Sablon, 75013 Paris. IV. -  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels  (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l’assemblée générale de la société BPCE Financement Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BPCE Financement relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.  Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes, notamment pour ce qui concerne la dépréciation et le provisionnement des risques de crédit. Dépréciation et provisionnement des risques de crédit Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 2.1.5, 3.6 et 4.2 de l’annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Paris-La Défense, le 10 mai 2023 Les Commissaires aux Comptes MAZARS : DELOITTE & ASSOCIES : Laurence KARAGULIAN  Charles de BOISRIOU Charlotte VANDEPUTTE
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CBo Territoria S.A.
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 CBo Territoria SA Société anonyme au capital de  48 242   560 , 08   € Siège social :  Cour de l’Usine - La Mare ,  97438 Sainte-Marie (La Réunion) 452 038 805 RCS Saint-Denis I. Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2  publiés dans le rapport financier annuel 20 2 2  (diffusé et mis en ligne sur le site de la société  www.cboterritoria.com  le  2 8   avril 20 2 3 ) ainsi que la proposition d’affectation du résult at publiée au BALO le  3 mai 2023   dans l’avis de réunion, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale du  7  juin 20 2 3 . II. Attestations des commissaires aux comptes (Extraits des rapports  – voir Rapport Financier Annuel 202 2  p. 16 8  et suivantes ) Opinion sur les comptes annuels  «  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice . » Opinion sur les comptes consolidés «  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation . » A Saint-Denis-de-La-Réunion et Paris-La Défense, le  2 8  avril 202 3 Les commissaires aux comptes                 DELOITTE & ASSOCIES EXA                 Emmanuel PROUDHON Pierre-Yves TESSIER
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Société Générale SFH
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 SOCIETE GENERALE SFH Société Anonyme au capital de 375 000 000  Euros Siège  s ocial : 17, cours Valmy 92800 Puteaux 445 345 507 R.C.S Nanterre A. — Documents comptables annuels approuv é s par l' Assemblée   Générale Ordinaire  du 1 7  mai 202 3 . I. —  Bilan. (En Euros . ) Actif 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales, comptes courants postaux (note 2) 21 665 28 259 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 3) 46 495 407 462 42 939 482 343 A vue 65 445 742 733 642 936 A terme 46 429 961 720 42 205 839 406 Opérations avec la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 4) 1 750 328 1 346 648 Comptes de régularisation (note 4) 69 004 799 77 811 553 Total 46 566 184 255 43 018 668 802 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales, Comptes courants postaux Dettes envers les établissements de crédit 48 852 154 720 410 501 A vue A terme 48 852 154 720 410 501 Opérations avec la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme Dettes représentées par un titre (note 6) 45 691 702 466 41 529 847 189 Bons de caisse Titres de marché interbancaires et titres de créances négociables Emprunts obligataires 45 691 702 466 41 529 847 189 Autres dettes représentées par un titre Autres passifs (note 7) 18 795 535 10 233 446 Comptes de régularisation (note 7) 76 460 709 83 242 544 Provisions Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres (note 8) 730 373 391 674 935 122 Capital 375 000 000 375 000 000 Primes d'émission  Réserves 14 996 756 12 771 136 Écart de réévaluation Provisions règlementées Subvention d'investissement Report à nouveau 284 938 366 242 651 579 Résultat de l'exercice 55 438 269 44 512 407 Total 46 566 184 255 43 018 668 802 Résultat de l'exercice en centimes : 55 438 269,04 44 512 406,78 Total du bilan en centimes : 46 566 184 254,99 43 018 668 802,29 (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) Hors bilan 31/12/2022 31/12/2021 ENGAGEMENTS DONNÉS : Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements sur titres Titres à livrer Autres engagements donnés ENGAGEMENTS REÇUS : Engagements de financement Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements sur titres Titres à recevoir AUTRES ENGAGEMENTS Opérations en devises Engagements devises (achetées ou empruntées) à recevoir Engagements devises (vendues ou prêtées) à donner Engagements sur instruments financiers à terme Autres engagements (note 12) Engagements donnés Engagements reçus 51 859 177 041 47 185 676 745 Engagements douteux (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) II. — Compte de résultat. (En Euros) 31/12/2022 31/12/2021 PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE Intérêts et produits assimilés (note 9) 408 062 688 335 654 045 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les Ets de crédit 399 917 678 307 559 722 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe Autres intérêts et produits assimilés 8 145 009 28 094 323 Intérêts et charges assimilées (note 9) -317 128 721 -261 753 087 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les Ets de crédit -10 034 565 -32 996 363 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe -307 094 156 -228 756 724 Autres intérêts et charges assimilées Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées Produits sur opération de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) Commissions (charges) Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation Opérations sur titres de transaction Opérations de change Opérations sur instruments financiers Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés Plus ou moins value Dotations aux provisions et reprises Autres produits d'exploitation bancaire Opérations faites en commun Autres produits d'exploitation bancaire Autres produits non bancaires Autres charges d'exploitation bancaire -66 798 -9 985 Opérations faites en commun Autres charges d'exploitation bancaires -66 798 -9 985 PRODUIT NET BANCAIRE 90 867 169 73 890 972 Charges générales d'exploitation (note 10) -15 330 380 -13 908 547 Frais de personnel Autres frais administratifs -15 330 380 -13 908 547 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 75 536 789 59 982 425 Coût du risque  Coût du risque sur établissement de crédit Coût du risque sur la clientèle Coût du risque sur portefeuille titres Autres opérations RÉSULTAT D'EXPLOITATION 75 536 789 59 982 425 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Immobilisations financières Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT 75 536 789 59 982 425 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices (note 11) -20 098 520 -15 470 018 Dotation / reprises de FRBG et provisions réglementées RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE 55 438 269 44 512 407 (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) III. — Annexe. 1. – Règles et méthodes comptables. Note 1. –  Règles  et  méthodes  comptables. Les comptes sociaux de la société Société Générale SFH sont établis conformément aux dispositions définies par le règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire mis à jour de l’ensemble des avis et recommandations ultérieures Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : ·    continuité de l'exploitation, ·    permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, ·    indépendance des exercices, et conformément aux règles générales et bancaires d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE ET COMPARABILITE DES COMPTES  Aucun changement de méthode comptable n'est intervenu au cours de l'exercice. CHANGEMENT D'ESTIMATION Aucun changement d'estimation n'est intervenu au cours de l'exercice. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LA CLIENTELE Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit : créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours pour la clientèle Une opération est classée dans la catégorie "au jour le jour" lorsque sa durée initiale est au plus égale à un jour ouvrable. Au-delà d'une durée initiale supérieure à un jour ouvrable, l'opération est classée dans la catégorie "à terme". Les intérêts courus non échus sur ces créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'une appréciation au cas par cas. Une dépréciation en fonction du risque encouru est constituée pour chacune d'elles. Aucune dépréciation n'a été constatée à l'arrêté. CREANCES DOUTEUSES Par application du règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire mis à jour de l’ensemble des avis et recommandations ultérieures, sont distingués comptablement les encours sains et les encours douteux. Sont des encours douteux, les encours porteurs d'un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes   : ·    lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour le  crédit-bail  immobilier, neuf mois pour les créances sur des collectivités locales), ·    lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré. II en est ainsi notamment lorsque l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de  non-recouvrement ,  ·    s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal correctionnel. Par contagion, le classement d'un encours en douteux sur une contrepartie entraîne obligatoirement le déclassement de tous les engagements liés à cette contrepartie, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions (sauf cas de litiges ponctuels ou d'un risque de crédit dépendant de la solvabilité d'un tiers). Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations correspondant à la perte probable.  Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans la rubrique « Coût du risque ».  Aucune créance douteuse n'a été constatée dans les comptes de SG SFH à l'arrêté. DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LA CLIENTELE Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d'épargne à régime spécial et autres dépôts pour les opérations avec la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Les dettes représentées par un titre correspondent à des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L.515-19 du Code monétaire et financier. Les dettes représentées par un titre et plus précisément par une obligation foncière sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les primes de remboursement et les primes d'émissions sont amorties linéairement sur la durée de vie des titres concernés. Elles figurent au bilan, dans les rubriques d'encours des types de dettes concernées. L'amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe. Dans les cas d'émissions d'obligations  au-dessus  du pair, l'étalement des primes d'émission vient en diminution des intérêts et charges assimilées sur obligations et titres à revenu fixe. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie de compte de résultat dans la rubrique "Intérêts et charges assimilées". Au titre de l'article L.515-20 du Code monétaire et financier et de l'article 6 du règlement CRB n°99-10 du 27 juillet 1999, le montant total des éléments d'actif doit être à tout moment supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l'article L.515-19  dudit  Code monétaire et financier. IMPOTS DIFFERES La société utilise la faculté d'enregistrer des impôts différés dans ses comptes sociaux. Les impôts différés sont comptabilisés dès lors qu'une différence temporaire est identifiée entre les valeurs comptables et les valeurs fiscales.  Les variations de l'exercice sont inscrites en compte de résultat dans le poste « impôt sur les bénéfices » et les stocks sont enregistrés au bilan dans le poste « compte de régularisation ».  PROVISIONS  Les provisions inscrites au passif du bilan sont comptabilisées conformément au règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014. Les provisions représentent des passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de manière précise. Leur constitution est subordonnée à l'existence d'une obligation à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie attendue. Ces provisions couvrent des risques identifiés à l'actif, au passif du bilan et au hors bilan. Les dotations et les reprises de provisions sont classées par nature dans les rubriques correspondantes du compte de résultat. OPERATIONS EN DEVISES Les opérations comptabilisées par la société sont essentiellement en euros. OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Les opérations de couverture portant sur des instruments financiers à terme de taux ou de devises sont enregistrées conformément aux dispositions de règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements nominaux sur les instruments à terme sont présentés en hors bilan AUTRES ENGAGEMENTS En l'absence de précision réglementaire sur les modalités de ventilation relative aux créances remises en pleine propriété à titre de garantie, les créances reçues par SG SFH en garantie des prêts accordés sont enregistrées en hors-bilan dans un compte de garantie reçue. FRAIS DE PERSONNEL - AVANTAGES DU PERSONNEL SG SFH n'emploie pas de salarié et n'a aucun engagement de retraite ni de charges sociales. CHARGE FISCALE La Société Société Générale SFH est intégrée fiscalement dans le groupe SOCIETE GENERALE depuis le 01/01/2008. Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 25.83 % et de 0% pour les plus-values à long terme sous réserve de la taxation d'une quote-part de frais et charges de 1.66%. Les sociétés françaises sont soumises sur la base de l'impôt dû avant imputation des crédits d'impôt, à une Contribution Sociale sur les bénéfices des sociétés de 3.3%. SG SFH, constate comptablement la charge relative à la contribution sociale de solidarité, l'année à laquelle elle se rapporte. Cette contribution n'étant déductible fiscalement qu'au moment de son décaissement (année N+1), SG SFH enregistre un impôt différé actif, correspondant à l'économie d'impôt sur les sociétés qui sera réalisée l'année du paiement de la contribution sociale de solidarité. Cet impôt différé actif est repris comptablement l'exercice suivant. RESULTAT EXCEPTIONNEL La rubrique "Résultat exceptionnel" comprend les produits et charges encourus par SG SFH dont la survenance revêt un caractère exceptionnel soit par leur nature soit par leur montant. Ils sont le plus souvent générés par des événements exogènes à l'activité de SG SFH. TRANSACTIONS ENTRE LES PARTIES LIEES Conformément au règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, la société Société Générale SFH ne donne pas d'information en annexe pour tout ou partie des raisons suivantes   : ·    les transactions effectuées ont été conclues à des conditions normales de marché ; ·    les transactions effectuées concernent des opérations avec sa société mère, les filiales qu'elle détient (directement ou indirectement) en quasi-totalité ou entre ses filiales détenues en quasi-totalité. FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE Au cours de l'année 2022, Société Générale SFH a procédé aux opérations suivantes : Société Générale SFH a conclu les prêts collatéralités et émissions d`OFH en date valeur 02.02.2022 : –  Emission de la série n° 111 d'OFH de maturité 02 février 2029, pour un montant nominal total de 1250 millions d'euros et souscrite par des investisseurs externes au groupe SOCIETE GENERALE, à taux fixe 0,125%. –  Prêt collatéralité n° 100, pour un montant nominal total de 1250 millions d'euros, date début 02 février 2022 date maturité 02 février 2029 à taux fixe 0,325 % Société Générale SFH a conclu les prêts collatéralités et émissions d`OFH en date valeur 21.04.2022 : –  Emission de la série n° 112 d'OFH de maturité 21 avril 2037, pour un montant nominal total de 100 millions d'euros et souscrite par des investisseurs externes au groupe SOCIETE GENERALE, à taux fixe 1,603%. –  Prêt collatéralité n° 101, pour un montant nominal total de 100 millions d'euros, date début 21 avril 2022 et date maturité 05 21 avril 2037 à taux fixe 1,803% Société Générale SFH a conclu les prêts collatéralités et émissions d`OFH en date valeur 05.05.2022 : Emission de la série n° 113 d'OFH de maturité 05 mai 2028, pour un montant nominal total de 1750 millions d'euros et souscrite par des investisseurs externes au groupe SOCIETE GENERALE, à taux fixe 1,375 %. Emission de la série n° 114 d'OFH de maturité 05 mai 2034, pour un montant nominal total de 1250 millions d'euros et souscrite par des investisseurs externes au groupe SOCIETE GENERALE, à taux fixe 1,750 %. Prêt collatéralité n° 102, pour un montant nominal total de 1750 millions d'euros, date début 05 mai 2022 et date maturité 05 mai 2028 à taux fixe 1,575 % Prêt collatéralité n° 103, pour un montant nominal total de 1250 millions d'euros, date début 05 mai 2022 et date maturité 05 mai 2034 à taux fixe 1,950 % Remboursement anticipé d’une OFH retained, série 72, de 250MEUR ainsi que le prêt correspondant (n°61) pour le même montant. Remboursement anticipé d’une OFH retained, série 84, de 500MEUR ainsi que le prêt correspondant (n°73) pour le même montant. Remboursement anticipé d’une OFH retained, série 86, de 500MEUR ainsi que le prêt correspondant (n°75) pour le même montant. Remboursement anticipé d’une OFH retained, série 94, de 500MEUR ainsi que le prêt correspondant (n°83) pour le même montant. Remboursement anticipé d’une OFH retained, série 108, de 2000MEUR ainsi que le prêt correspondant (n°97) pour le même montant. Société Générale SFH a conclu les prêts collatéralités et émissions d`OFH en date valeur 27.05.2022 : Emission de la série n° 115 d'OFH de maturité 27 mai 2030, pour un montant nominal total de 1500 millions d'euros et souscrite entièrement par SOCIETE GENERALE, à taux fixe 1,620 %. Emission de la série n° 116 d'OFH de maturité 27 mai 2031, pour un montant nominal total de 1500 millions d'euros et souscrite entièrement par SOCIETE GENERALE, à taux fixe 1,750 %. Emission de la série n° 117 d'OFH de maturité 27 mai 2032, pour un montant nominal total de 3500 millions d'euros et souscrite entièrement par SOCIETE GENERALE, à taux fixe 1,980 %. ·Prêt collatéralité n° 115, pour un montant nominal total de 1500 millions d'euros, date début 27 mai 2022 et date maturité 27 mai 2030 à taux fixe 1,820 % ·Prêt collatéralité n° 116, pour un montant nominal total de 1500 millions d'euros, date début 27 mai 2022 et date maturité 27 mai 2031 à taux fixe 1,900 % ·Prêt collatéralité n° 117, pour un montant nominal total de 3500 millions d'euros, date début 27 mai 2022 et date maturité 27 mai 2032 à taux fixe 2,180 % ·Remboursement anticipé d’une OFH retained, série 63, de 500MEUR ainsi que le prêt correspondant (n°52) pour le même montant. ·Remboursement anticipé d’une OFH retained, série 88, de 500MEUR ainsi que le prêt correspondant (n°77) pour le même montant. ·Remboursement anticipé d’une OFH retained, série 76, de 500MEUR ainsi que le prêt correspondant (n°65) pour le même montant. Société Générale SFH a conclu les prêts collatéralités et émissions d`OFH en date valeur 19.10.2022 : Emission de la série n° 118 d'OFH de maturité 28 octobre 2025, pour un montant nominal total de 1500 millions d'euros et souscrite par des investisseurs externes au groupe SOCIETE GENERALE, à taux fixe 3,000 %. Prêt collatéralité n° 118, pour un montant nominal total de 1500 millions d'euros, date début 27 octobre 2022 et date maturité 28 octobre 2025 à taux fixe 3,200 % Remboursement anticipé d’une OFH retained, série 58, de 500MEUR ainsi que le prêt correspondant (n°47) pour le même montant. Remboursement anticipé d’une OFH retained, série 71, de 500MEUR ainsi que le prêt correspondant (n°60) pour le même montant. Remboursement anticipé d’une OFH retained, série 90, de 500MEUR ainsi que le prêt correspondant (n°79) pour le même montant. Aussi Société Générale SFH a procédé aux opérations suivantes : ·SG SFH a replacé ses fonds propres à taux négatifs sur 3 mois du 31/12/2021 au 31/03/2022 pour un montant total de 635 millions d'euros, à taux fixe -0.510%   (LNB4027468). ·SG SFH a replacé ses fonds propres à taux négatifs sur 3 mois du 31/03/2022 au 30/06/2022 pour un montant total de 645 millions d'euros, à taux fixe -0.480%   (LNB4620040). ·SG SFH a replacé ses fonds propres à taux sur 3 mois du 30/06/2022 au 30/09/2022 pour un montant total de 658 millions d'euros, à taux fixe 0.990%   (LNB5238708). ·SG SFH a replacé ses fonds propres à taux sur 3 mois du 30/09/2022 au 31/12/2022 pour un montant total de 680 millions d'euros, à taux fixe 1.280%   (LNB5604737). ·SG SFH a replacé ses fonds propres à taux sur 3 mois du 30/12/2022 au 31/03/2023 pour un montant total de 690 millions d'euros, à taux fixe 2.300%   (LNB5954980). Société Générale SFH a procédé aux opérations suivantes en date de valeur 31.12.2022 : Dans le cadre de la loi votée par le gouvernement le 24 juillet 2019 concernant la modification de la trajectoire de baisse de l’impôt, le taux normal de l’impôt sur les sociétés en 2022 a été de 25.825% (25% + contribution additionnelle 3.3%).  Taux d’impôt (y compris contribution additionnelle) 2020  2021  2022  et au-delà Taux standard 28,92% 27,37% 25,83% Taux réduit 3,47% 3,28% 3,10% Taux standard si CA > 250MEUR  si adoption en l’état du projet de loi de finances 2020 32,02% 28,41% 25,83% Taux réduit si CA > 250 MEUR  si adoption en l’état du projet de loi de finances 2020 3,84% 3,41% 3,10% Les estimations comptables au 31 décembre 2022 ont été établies sur la base d'une série d'indicateurs macro-économiques et financiers prévus à cette date. Les opérations militaires en Ukraine qui ont commencé le 24 février 2022 et les sanctions prises contre la Russie par de nombreux Etats ont des incidences sur l’activité de nombreux groupes internationaux et auront une incidence sur l’économie mondiale. Société Générale SFH n’a pas d’exposition directe en Ukraine, ni en Russie, son risque est donc limité à ce stade. La situation sera étudiée au regard de l’évolution de ses contreparties au 1er semestre 2023. Aussi l’entité en lien avec le Groupe assure un suivi constant et rapproché de la situation et respecte de façon rigoureuse les réglementations en vigueur. Elle met en œuvre avec diligence les mesures nécessaires afin d’appliquer strictement, dès publication, les sanctions internationales. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Société Générale SFH a procédé aux opérations suivantes en date de valeur 14.02.2023   : Emission de la série n° 119 d'OFH de maturité 24 février 2023, pour un montant nominal total de 750 millions d'euros et souscrite par des investisseurs externes au groupe SOCIETE GENERALE, à taux fixe 3,125 %. Emission de la série n° 120 d'OFH de maturité 24 février 2023, pour un montant nominal total de 1500 millions d'euros et souscrite par des investisseurs externes au groupe SOCIETE GENERALE, à taux fixe 3,125 %. Prêt collatéralité n° 119, pour un montant nominal total de 750 millions d'euros, date début 24 février 2023 et date maturité 24 février 2026 à taux fixe 3,325 % Prêt collatéralité n° 120, pour un montant nominal total de 1500 millions d'euros, date début 24 février 2023 et date maturité 24 février 2032 à taux fixe 3,325 % Remboursement anticipé d’une OFH retained, série 79, de 750MEUR ainsi que le prêt correspondant (n°68) pour le même montant. Remboursement anticipé d’une OFH retained, série 107, de 1500MEUR ainsi que le prêt correspondant (n°96) pour le même montant. Note 2 . –  Op é rations interbancaires et assimilées. (En  Euros ) 31/12/202 2 31/12/202 1 Caisses Banques centrales 21 665 28 259 Comptes courants postaux Total 21 665 28 259 Note 3. –  Créances  sur les  établissements  de  crédit . (En Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes et prêts 46 945 407 462 42 939 482 343 A vue : 65 445 742 733 642 936 Comptes ordinaires 65 445 742 733 642 936 Prêts et comptes au jour le jour Valeurs reçues en pension au jour le jour A terme : 46 429 961 720 42 205 839 406 Prêts et comptes à terme 46 429 961 720 42 205 839 406 Prêts subordonnés et participatifs Valeurs reçues en pension à terme Créances rattachées Créances douteuses Total brut 46 495 407 462 42 939 482 343 Dépréciations Total net 46 495 407 462 42 939 482 343 Titres reçus en pension Créances rattachées Total 46 495 407 462 42 939 482 343 Note 4. – Autres actifs et comptes de  régularisation . (En Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs : Sous-total 1 750 328 1 346 648 Compte courant SG impôt groupe Débiteurs divers 1 750 328 1 346 648 Comptes de régularisation : Sous-total 69 004 799 77 811 553 Charges comptabilisées d'avance 66 380 022 73 101 263 Etalement des primes d'émission 33 332 810 25 116 736 Etalement soulte prêt 32 982 675 47 919 990 Autres charges comptabilisées d’avance 64 537 64 537 Produits à recevoir Créances sur les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat Opérations de location simple Immobilisations corporelles et incorporelles Actions propres Autres actifs Comptes de régularisation Impôts différés (*) 2 624 777 4 710 290 Autres comptes de régularisation Total brut 70 755 127 79 158 201 Dépréciations Total net 70 755 127 79 158 201 (*) Les impôts différés sont détaillés dans la note 11. Note 5. –  Dettes envers les  établissements  de  crédit . (En Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes à vue : Dépôts et comptes ordinaires Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension au jour le jour Dettes à terme : 48 852 154 720 410 501 Emprunts et comptes à terme 48 852 154 720 401 594 Valeurs données en pension à terme Dettes rattachées 8 908 Titres donnés en pension Total 48 852 154 720 410 501 Note 6. – Dettes  représentées  par un titre. (En Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires 45 490 000 000 41 390 000 000 Autres dettes représentées par un titre Sous-total 45 490 000 000 41 390 000 000 Dettes rattachées 201 702 466 139 847 189 Total 45 691 702 466 41 529 847 189 Note 7. – Autres passifs et comptes de  régularisation . (En Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations sur titres Dettes et titres empruntés Autres dettes de titres Autres passifs 18 795 535 10 233 446 Compte courant SG impôt groupe 18 013 855 9 636 574 Versement restant à effectuer sur titres Créditeurs divers - 4 516 Dettes rattach ées sur les intérêts de prêts et emprunts 781 632 592 356 V AT on Exp Pr ovision 48 Comptes de régularisation 76 460 709 83 242 544 Charges à payer 10 154 166 10 221 506 Dettes envers les établissements de crédit 10 154 166 10 221 506 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passif Comptes de régularisation Dettes subordonnées Impôts différés Produits constatés d'avance 66 306 543 73 021 038 Autres produits constatés d’avance 66 306 543 73 021 038 Autres comptes de régularisation Total 95 256 244 93 475 990 Note 8 . 1.  Évolution  des capitaux propres : Affectation du résultat de l'exercice précédent  (En Euros) 31/12/202 2 Origine : 287 163 986 Report à nouveau antérieur 242 651 579 Résultat de la période 44 512 407 Prélèvement sur les réserves Autres mouvements Affectation (1) : 287 163 986 Réserve légale 2 225 620 Autres réserves Dividendes Autres répartition Report à nouveau 284 938 366 (1) La variation des postes de réserves et de report à nouveau par rapport à l'exercice précédent résulte de l'affectation du résultat  au 31 Décembre 2021 décidée par l'assemblée générale ordinaire en date du 18 Mai 2022. 2. Capital social Le capital social est composé de 37 500 000 actions de 10 € de nominal, entièrement libérées. 3. Ventilation des  réserves   (En Euros) Montant Réserve légale 14 996 756 Réserves statutaires Autres réserves Total 14 996 756 4. Projet d'affectation du résultat de l'exercice  (En Euros) Montant Résultat disponible 340 376 635 Report à nouveau antérieur 284 938 366 Résultat de la période 55 438 269 Prélèvement sur les réserves Affectation (1) : 340 376 635 Réserve légale 2 771 913 Autres réserves Dividendes Autres répartition Report à nouveau 337 604 722 5. Variation des capitaux propres  (En Euros) 31/12/20 2 1 Augmentation Diminution 31/12/202 2 Capital 375 000 000  375 000 000  Primes d'émission Réserves 12 771 136 2 225 620 14 996 756 Ecart de réévaluation Provisions règlementées Subvention d'investissement Report à nouveau 242 651 579 42 286 787 284 938 366 Résultat de l'exercice 44 512 407 55 438 269 44 512 407 55 438 269 Distribution Total 674 935 122 99 950 676 44 512 407 730 373 391 Note 9 . 1. Produits et charges d' intérêts   (En Euros) Charges Produits Net 202 2 Net 202 1 Sur opérations avec les établissements de crédit : 10 034 565 399 917 678 389 883 113 274 563 359 Op. Avec banques centrales, comptes courants postaux et Ets  de crédit 10 034 565 399 917 678 389 883 113 274 563 359 Titres et valeurs reçus en pension Autres Sur opérations avec la clientèle : Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Titres et valeurs reçus en pension Autres Sur obligations et autres titres à revenu fixe 307 094 156 -307 094 156 -228 756 724 Sur dettes subordonnées Autres intérêts et produits ou charges assimilés   8 145 009 8 145 009 28 094 323 Total 317 128 721 408 062 687 90 933 966 73 900 958 2. Revenus des titres  à  revenu variable : (En Euros) Net  202 2 Net  2021 Dividendes sur actions et autres titres à revenu variable Dividendes sur titres de participation et autres titres à long terme Part dans les entreprises liées Autres Total - - Note 10 . 1. Charges  générales  d'exploitation  (En Euros) 2022 2021 Frais de personnel - Salaires et traitements Charges sociales et fiscales sur rémunérations Autres Autres frais administratifs -15 330 380 -13 908 547 Impôts et taxes -3 587 257 -3 125 969 Services extérieurs -11 743 123 -10 782 578 Autres Total -15 330 380 -13 908 547 2. Effectif moyen : France Etranger 202 2 2021 Cadres Non cadres Total - - - - 3.  Rémunération  des dirigeants Aucune rémunération n'a été allouée à l'organe de direction. Note 11 . 1.  Impôts  sur les bénéfices : (En Euros) 2022 2021 Charge fiscale courante 18 013 007 9 637 202 Charge fiscale différée 2 085 513 5 832 816 Total 20 098 520 15 470 018 2. Ventilation de l' impôt  sur les bénéfices : Ventilation résultats (En Euros) Résultat avant impôts Retraitements Incidence impôt sur les sociétés Résultat après impôt Impôts brut (1) Avoir fiscal crédit d'impôt Impôt net imputé 1 .  Taxé au taux normal 75 536 789 -5 783 237 18 013 007 - 18 013 007 57 523 782 2 .  Taxé au taux réduit ou non taxable I. Résultat brut d'exploitation (1 + 2) 75 536 789 -5 783 237 18 013 007 - 18 013 007 57 523 782 3 .  Taxé au taux normal 4 .  Taxé au taux réduit ou non taxable II . Co û t du risque (3 + 4) III.  Résultat d'exploitation  (I + II) 75 536 789 -5 783 237 18 013 007 18 013 007 57 523 782 5 .  Taxé au taux normal 6 .  Taxé au taux réduit ou non taxable IV . +/- gains ou pertes sur actifs immobilises (5 + 6) V. Résultat courant avant  impôt   (III + IV) 75 536 789 -5 783 237 18 013 007 - 18 013 007 57 523 782 VI.  Résultat exceptionnel Dotation nette  aux provisions  règlementées Impôt  courant 18 013 007 - 18 013 007 Impôt   différé - 2 085 513 2 085 513 2 085 513 -2 085 513 Crédit  d' impôt  comptabilise Contributions Is ajustement  N -1 Résultat net 75 536 789 -3 697 724 20 098 520 - 20 098 520 55 438 269 (1) Signes : l'impôt est signé en + pour une dette et en - pour une créance 3. Situation fiscale  différée   (En Euros) Base Taux Actif 202 2 Passif 202 2 Stock au 31/12/202 2 Stock au 31/12/20 2 1 Détail  des  différences  temporaires Allègement futur d'impôt Organic 31/12/202 2 -646 514 25.83% -166 994 Extourne  Organic  31/12/20 2 1 575 498 25.83 % 148 651 Neutralisation  étalement  soulte SWAP - restructuration 2015 au 31 / 12 / 202 2 -7 175 739 25.83% -1 853 493 -2 339 488 25 . 83% -604 290 N eutralisation  étalement  soulte SWAP - restructuration 2015 au 31 / 12 / 20 2 1 5 766 203 2 5.83 % 1 489 410 11 894 033 25.83% 3 072 229 Extourne ADJ 2019 ID NEUTR SOULTE SWAP Accroissement futur d'impôt Total 2 085 513 - 2 085 513 5 832 816 (*) Voir  détail  Calcul RF au 31/12/202 1 Note 12. – Op é rations non inscrites au bilan. Conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire mis à jour de l’ensemble des avis et recommandations ultérieures Cette annexe regroupe les informations sur les engagements financiers et opérations qui ne figurent pas au bilan 1. Engagements hors-bilan comptabilis é s  1.1. Hors-bilan -  E ngagements  reçus  et donn é s  (En Euros) Nature 31/12/202 2 Engagements donnés : Engagements de financement : En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagements de garantie : D'ordre d'établissements de crédit D'ordre de la clientèle Engagements reçus : Engagements de financement : D'établissements de crédit De la clientèle Engagements de garantie : D'établissements de crédit De la clientèle 1.2. Hors-bilan -  E ngagements sur titres  (En Euros) Nature 31/12/202 2 Titres à livrer Titres à recevoir 1.3. Hors-bilan -  E ngagements douteux : 1.4. Hors-bilan -  A utres engagements : (En Euros) Nature 31/12/202 2 PPI en garantie par SG 51 , 859 , 177 , 041 2. Engagements non comptabilis é s en hors bilan : (En Euros) 31/12/202 2 Échéance Bénéficiaire contrepartie Commentaires Engagements donnés Engagements reçus Note 13 . 1. Engagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Euros) Opérations de gestion de positions Opérations de couverture Juste valeur Total 31/12/202 2 31/12/20 2 1 Opérations fermes  : Opérations sur marchés organisés et assimilés : Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Autres contrats à terme Opérations sur marchés de gré à gré Swaps de taux d'intérêt Swaps financiers de devises FRA Autres Opérations conditionnelles Options de taux d'intérêt Option de change Option sur actions et indices Autres options Total - - - - - 2. Ventilation des instruments financiers selon leur  durée   résiduelle  : (En milliers d' E ur os ) Moins d'1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Total - - - - Note 14. – Emplois et ressources ventiles selon la  durée  restant  à  courir. (En Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 202 2 < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Emplois  : Créances sur les établissements de crédit (1) 1 755 407 462 2 750 000 000 14 390 000 000  27 600 000 000 46 495 407 462 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Actions et autres titres à revenu variable Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Ressources  : Dettes envers les établissements de crédit 48 852 154 48 852 154 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre (2) 951 702 466 2 750 000 000 14 390 000 000  27 600 000 000 45 691 702 466 Note 15. –  Identité  de la  société  consolidante. Les comptes annuels de la SA SOCIETE GENERALE SFH sont inclus selon la méthode de l'intégration globale dans le périmètre de consolidation de : SA SOCIETE GENERALE - 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS En conséquence, la société est exemptée de l'obligation d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport de gestion consolidé. Note 16. –  Intégration  fiscale. Son résultat fiscal ayant servi de base de calcul à l'impôt est le suivant : Bénéfice à court terme de 69 753 551 € Du fait de l'intégration fiscale, une dette de 18 013 855 € envers la société mère a été comptabilisée en compte courant SG au bilan par contrepartie au compte de résultat du poste impôt sur les bénéfices. La Société Société Générale SFH est intégrée fiscalement dans le groupe SOCIETE GENERALE depuis le01/01/2008. Note 17. – Informations concernant les entreprises liées. Le présent état concerne les entreprises liées, c'est-à-dire celles  susceptibles  d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable et les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation (sociétés détenues entre 10 et 50 %). (En Euros) 31/12/202 2 Part entreprises liées Postes de l'actif 46 566 162 589 46 528 390 137 Créances sur les établissements de crédit 46 495 407 462 46 495 407462 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations Autres actifs et comptes de régularisation 70 755 127 32 982 675 Postes du passif 45 835 810 864 45 835 810 864 Dettes envers les établissements de crédit 48 852 154 48 852 154 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 45 691 702 466 26 671 111048 Autres passifs et comptes de régularisation 95 256 244 76 036 186 Provisions et subventions d'investissement Dettes subordonnées Postes du hors bilan 51 859 177 041 51 859 177 041 Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements sur titres Opérations en devises Engagements sur instruments financiers à terme Autres engagements   51 859 177 041 51 589 177 041 Engagements douteux Postes du compte de résultat  : Intérêts et produits assimilés 408 062 688 407 093 417 Revenus des titres à revenu variable Produits de commissions Intérêts et charges assimilées -317 128 721 -247 831 120 Charges de commissions Autres charges d'exploitation bancaires -66 798 -15 783 Autres frais administratifs -15 330 380 -9 439 226 Note 18. – Honoraires des commissaires aux comptes. Les honoraires HT de la lettre de mission de notre commissaire aux comptes, au titre de l'exercice 202 2 , s'élève à : DELOITTE  &  ASSOCIES : 36 425.00 € ERNST  &  YOUNG : 36 425. 00 € Note 19 . - Tableau des flux de trésorerie (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ACTIVITES D'EXPLOITATION     Résultat de l'exercice 55 438  44 512  Retraitements du résultat, liés aux opérations d'exploitation     Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles     Dotations nettes aux dépréciations/clientèle et établissements de crédit     Dotations nettes aux dépréciations/titres de placement     Dotations nettes aux provisions/crédit     Gains nets sur la cession d'immobilisations     Autres mouvements sans décaissement de trésorerie 2 086  5 833  Flux de trésorerie sur prêts aux établissements de crédit et à la clientèle - 4 224 116 - 3 908 387 Flux de trésorerie sur titres de placement     Flux de trésorerie sur titres d'investissement     Flux sur autres actifs - 403 - 351 Flux sur dettes/établissements de crédit et clientèle - 671 626 181 015  Émissions  nettes d'emprunts     Flux sur autres passifs 8 562  2 667  Trésorerie nette utilisée par les activités d'exploitation - 4 830 059 - 3 674 711 ACTIVITES D'INVESTISSEMENT     Flux liés à la cession de :  -  -  - Actifs financiers -  -  - Immobilisations corporelles et incorporelles -  -  Décaissements pour l'acquisition de : -  -  - Actifs financiers -  -  - Immobilisations corporelles et incorporelles -  -  Flux net provenant d'autres activités d'investissement -  -  Trésorerie nette utilisée par les activités d'investissement -  -  ACTIVITES DE FINANCEMENT     Flux de trésorerie due à l'émission d'actions -  -  Dividendes versés -  -  Émissions  nettes de dettes subordonnées -  -  Autres 4 161 855  3 841 531  Trésorerie nette due aux activités de financement 4 161 855  3 841 531  TOTAL ACTIVITES - 668 204 166 820  VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE - 668 204 166 820  Trésorerie à l'ouverture 733 670  566 850  Trésorerie à la clôture 65 467  733 670  Net - 668 204 166 820  Caisse et banques centrales 21  28  Opérations à vue avec les établissements de crédit 65 445  733 642  TOTAL 65 466  733 670  Les activités de financement représentent les Emprunts Obligataires   dans la profession bancaire française Le tableau des flux de trésorerie analyse l'évolution des flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation, des activités d'investissement et des activités de financement entre deux exercices financiers. Les activités de financement représentent les Emprunts Obligataires. Le TFT a été établi conformément aux règles applicables au règlement 2014-07 du Comité de la réglementation bancaire applicable aux établissements de crédit, ainsi qu’aux principes comptables généralement admis   dans la profession bancaire française IV. —  Affectation résultat. PREMIERE RESOLUTION  - Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus aux administrateurs. L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2022 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux administrateurs quitus entier et sans   réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés DEUXIEME RESOLUTION  ( Affectation du résultat ) -  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée   Générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d'administration   décide d'affecter le bénéfice de l’exercice de 55.438.269,04 euros, augmenté du report à   nouveau antérieur créditeur de 284.938.365,90 euros, soit un résultat à affecter de   340.376.634,94 euros, de la manière suivante : A la réserve légale (5% du bénéfice)  2.771.913,45 euros A la réserve libre                0 euro Versement de dividende               0 euro Au report à nouveau                                                            337.604.721,49 euros L’assemblée générale prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du   code général des impôts, qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés. V. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 202 2 ) SOCIETE GENERALE SFH SG SFH Société anonyme 17, cours Valmy, 92800 Puteaux Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) ERNST & YOUNG et Autres Tour First TSA 14444 92037 Paris-La Défense cedex S.A.S. à capital variable 438 476 913 RCS Nanterre Société de Commissariat aux Comptes inscrite à la Compagnie Régionale de Versailles et du Centre Deloitte & Associés 6, place de la Pyramide 92908 Paris-La Défense Cedex S.A.S. au capital de 2 188 160 € 572 028 041 RCS Nanterre Société de Commissariat aux Comptes inscrite à la Compagnie Régionale de Versailles et du Centre SOCIETE GENERALE SFH SG SFH Société anonyme 17, cours Valmy, 92800 Puteaux A l'assemblée générale de Société Générale SFH Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons   effectué l’audit des comptes annuels de Société Générale SFH relatifs à l’exercice clos le 31   décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables   français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice   écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour   fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par   le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes   sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport et notamment nous   n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE)   n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à   la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de   l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont   été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que   nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé   d’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables   en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation   financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes   annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans   les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires,   à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de   paiement mentionnées à l'article  D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part   l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent   pas les activités bancaires, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre   des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration   consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4   et L. 22-10-10 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les   diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés   selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce   format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la   présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel   mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité   du directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à   être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format   d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par   votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur   lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de Société Générale SFH par votre assemblée   générale du 10 décembre 2010 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 18 mai 2015 pour le   cabinet ERNST & YOUNG et Autres Au 31 décembre 2022, le cabinet Deloitte & Associés était dans la treizième année de sa mission   sans interruption et ERNST & YOUNG et Autres dans la huitième année.   Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 2009. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle   conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le   contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant   pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la   société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les   informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention   comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son   activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et   de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas   échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au   traitement de l'information comptable et financière Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir   l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas   d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance   sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel   permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent   provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on   peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé,   influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur   ceux-ci   Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des   comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables   en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet   audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies   significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met   en  œuvre  des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime   suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une   anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie   significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la   falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du   contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des   procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une   opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère   raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations   les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention   comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non   d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles   de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette   appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant   toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en   cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative   il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les   comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies   ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes   annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux   d'audit et le programme de travail mis en  œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos   travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives   du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à   l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques   d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes   annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement   UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles   qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le   Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous   nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des   mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le  29  mars 202 3 Les commissaires aux comptes ERNST  &   YOUNG  et Autres : Deloitte &  A ssociés : Vanessa JOLIVALT ; Ma ud MONIN VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social  :  Tour Société Générale, 17 Cours Valmy, 92972 Paris - La  Défense cedex.
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Socama Val de France - Société de Caution Artisanale Val de France
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 SOCAMA VAL DE  France Société de Caution Mutuelle Artisanale Val de France Société coopérative de caution mutuelle à capital variable Siège social : 2 , A venue de Milan 37200 Tours 778.158.329 RCS Tours Les comptes annuels clos au 31 décembre 20 2 2 , approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du  2 5  mai 202 3 , ont été publiés dans le journal d’annonces légales « la Nouvelle République (37) » du  2 2   juin  202 3 .
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Crédit municipal de Boulogne sur Mer
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 CREDIT MUNICIPAL DE BOULOGNE SUR MER Siège social : 2 place Jean Febvay, 62200 Boulogne sur Mer URSSAF N° 622.302.0977.872 SIRET N° 266.209.238.00028 Code APE : 6419Z Le bilan et les comptes au 31 décembre 202 2 , approuvés par le Conseil d’Orientation et de Surveillance  du  23  mai 202 3 , ont été publiés au bulletin «  La Semaine dans le Boulonnais  » du mercredi 2 1  juin 202 3  en  pages  49  à  54 .
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BPCE Factor
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 BPCE FACTOR Société Anonyme au capital de 19 915 600 Euros Siège social : 7, promenade Germaine Sablon 75013  Paris 379 160 070 R.C.S.  Paris A. — Comptes individuels annuels au 31 décembre 2022. I. — Bilan et hors-bilan. (En milliers d'Euros.) ACTIF Notes 31/12/2021 31/12/2022 Caisse, banques centrales, C.C.P. Créances sur les établissements de crédit : A vue 409 305  305 541  A terme 35 018  32 114  Créances sur la clientèle : Autres concours à la clientèle 21 Comptes ordinaires débiteurs 450 562  348 713  Affacturage 1 7 746 125  9 001 869  Parts dans les entreprises liées 2 22 141  22 143  Immobilisations incorporelles 2 31 000  22 072  Immobilisations corporelles 2 37 5 Autres actifs 3 5 684  10 590  Comptes de régularisation 4 2 879  4 023  Total actif 8 702 772  9 747 070  Passif Notes 31/12/2021 31/12/2022 Dettes envers les établissements de crédit : A vue 509 136  366 772  A terme 3 928 839  5 237 367  Comptes créditeurs de la clientèle : A vue 2 530 114  2 284 174  A terme 1 132 052  1 283 714  Dettes représentées par un titre 5 286 301  245 313  Autres passifs 6 15 338  15 713  Comptes de régularisation 7 38 664  48 659  Provisions pour risques et charges 8 13 379  13 474  Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 15 245  15 245  Dettes subordonnées Capitaux propres 9 233 704  236 639  Capital souscrit 19 916  19 916  Primes d'émission 116 585  116 585  Réserves 66 992  66 992  Report à nouveau 69 64 Résultat de la période 30 142  33 082  Total passif 8 702 772  9 747 070  Hors-bilan  ( note 10 ) 31/12/2021 31/12/2022 Engagements de financement  : Engagements de financement reçus d'établissements de crédit Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 276 035  670 037  Engagements de garantie  : Engagements de garantie donnés Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 110 000  110 000  Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 554 808  2 917 429  Autres engagements  : Autres Engagements donnés II. — Compte de résultat. ( En milliers d' E uros ) Notes 31/12/2021 31/12/2022 Produits et charges d'exploitation bancaire Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 15 746  2 938  Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -1 765  -13 295  Revenus des titres à revenu variable 2 688  3 358  Commissions (produits) 11 142 040  187 591  Commissions (charges) 12 -7 904  -9 230  Gains sur opérations financières 1 Pertes sur opérations financières -4  Autres produits d'exploitation bancaire 13 265  306  Autres charges d'exploitation bancaire 14 -10 964  -13 839  Produit net bancaire 140 102  157 830  Autres produits d'exploitation non bancaire 4 257  3 196  Charges générales d'exploitation : -92 984  -94 501  Frais de personnel 15 -50 123  -51 239  Autres frais administratifs -42 861  -43 262  Dot. Amortissements et dép. Immob. Incorp. Et corp. 2 -5 201  -11 857  Résultat brut d'exploitation 46 174  54 668  Coût du risque 16 -3 224  -7 694  Résultat d'exploitation 42 950  46 974  Gains sur actifs immobilisés Pertes sur actifs immobilisés -344  Résultat courant avant impôt 46 606  46 974  Impôt sur les bénéfices 17 -12 464  -13 892  Résultat net de l'exercice 30 142  33 082  III. — Annexes aux comptes . 1. – Cadre juridique et financier . Les comptes individuels de BPCE Factor ont été établis conformément aux règles définies par BPCE SA et dans le respect des dispositions des règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatifs aux comptes des entreprises du secteur bancaire et n°2014-03 du 5 juin 2014 relatifs au plan comptable général. Les comptes arrêtés au 31 décembre 2022 ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables en vigueur à la clôture de l’exercice social, dans le respect du principe de prudence et de l’indépendance des exercices, et en présumant de la continuité de l’exploitation.  L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite « des coûts historiques ». 2. – Faits marquants . Contexte économique . Après deux années de crise sanitaire Covid-19, l’année 2022 a été marquée par un contexte géopolitique tendu, une inflation en progression et un retour en environnement de taux positif en zone euro consécutif au durcissement de la politique monétair e de l a BCE.  Dans ce contexte inflationniste et de besoins de trésorerie des entreprises, l’activité des sociétés d’affacturage a été en nette  croissance : avec 421 milliards à fin décembre 2022 de créances prises en charge sur le marché français, la progression s’élève  à 15,5 % par rapport à 2021 et BPCE Factor affiche une part de marché de 15,6 %, en progression    de    0,9    point par rapport à 2021. Evénements comptables . BPCE Factor a enregistré dans ses comptes 2022 une dépréciation, non déductible fiscalement, de 6 M€ sur un actif incorporel immobilisé.  3. – Méthode d’évaluation et principes comptables . 3.1.  Créances et dettes . Les créances et dettes sont retenues pour leur valeur nominale.  Les créances et dettes libellées en monnaies étrangères sont évaluées sur la base du dernier cours de change connu au 31 décembre 2022. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées, pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.  Créances sur la clientèle   Elles regroupent les comptes ordinaires débiteurs de la clientèle. Créances acquises dans le cadre des contrats d’affacturage   Elles sont inscrites à l’actif du bilan, dans la rubrique « Affacturage », pour leur montant d’acquisition. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par BPCE Factor, que des créances dont le risque est à la charge du client. Les créances libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans la devise de facturation. Leur paiement peut s’effectuer soit dans la même devise, soit en devise convertie sur la base du cours de change du jour. Lors de la réception des règlements acheteurs, les devises encaissées sont cédées sur la base d’un cours de change qui peut être différent de celui pratiqué au moment du paiement des créances au client. L’écart de change est supporté par le client. Comptes créditeurs d’affacturage   Ils regroupent principalement  : Les comptes disponibles de clients dont ces derniers peuvent disposer immédiatement ; Les comptes indisponibles de clients dont ces derniers ne peuvent disposer .  Ces comptes sont crédités du montant des créances acquises dans le cadre de la subrogation conventionnelle. Dettes représentées par un titre   Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Ce poste enregistre : L’encours non échu de billets à ordre émis dans le cadre du paiement anticipé des créances subrogées et dont le terme correspond à l’échéance moyenne des créances financées ; Les certificats de dépôts émis par BPCE Factor. Créances douteuses   Conformément au règlement 2002-03 du C.R.C., BPCE Factor considère comme douteuses, les créances pour lesquelles il existe un risque de crédit avéré, nonobstant l’existence de garanties, rendant probable leur non-perception. Depuis octobre 2020, BPCE Factor, à l’instar du Groupe BPCE, applique la définition du défaut au titre de l’article 178 du règlement européen n°575/2013, applicable à compter du 1er janvier 2021, et les dispositions du règlement européen 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatives au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicables au plus tard au 31 décembre 2020. Les créances sont enregistrées en créances douteuses lorsqu’un évènement de défaut, tel que défini dans le cadre normatif ci-dessus, a été identifié. Dans le cadre de l’activité d’affacturage, le risque de crédit s’apprécie, selon la nature du contrat, soit sur le cédant de la créance commerciale (client), soit sur le débiteur de la créance commerciale (acheteur). 3.2.   Dépréciation d’actifs . Dépréciation des créances d’affacturage Les créances douteuses font l’objet d’une dépréciation destinée à couvrir un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel. Les dépréciations sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances d’affacturage et en compte de résultat en coût du risque. Les créances douteuses pour lesquelles BPCE Factor ne dispose pas de moyen de recours sur le cédant sont passées systématiquement par perte un an après leur entrée en contentieux. Lors du passage en perte, la provision pour dépréciation est reprise. Le montant de la perte et le montant de la reprise de provision sont enregistrés en résultat en coût du risque. Les récupérations enregistrées après le passage par perte sont enregistrées dans le compte de résultat en coût du risque.  Provisions pour risques et charges   Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. À moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000- 06. Provision pour travaux restant à effectuer   Cette provision couvre l’ensemble des coûts de gestion engagés postérieurement à la clôture de l’exercice, pour opére r le recouvrement  des créances d’affacturage inscrites au bilan de fin d’exercice. Provision pour intérêts à régulariser   Cette provision couvre l’incidence des « intérêts créditeurs » constatés en fin d’exercice, provenant du décalage observé entre l’échéance moyenne du précompte d’intérêt et la date de recouvrement effectif des créances financées.  Ces intérêts viennent en diminution des commissions de financement décomptées sur la période suivante.  Provisions pour engagements sociaux En application de la recommandation n°2013-02 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), qui se substitue à la recommandation n°2003-R-01 du Conseil National de Comptabilité (CNC), les provisions comptabilisées au bilan correspondent : À la valeur actuarielle des engagements de retraites et prestations assimilées relatifs au personnel en activité et retraité ; Minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements ; Minorée ou majorée des écarts actuariels résultant : Des écarts d’expérience liés aux variables démographiques, Des évolutions des hypothèses actuarielles : taux d’actualisation, taux de sortie, taux de progression des salaires, Des différences constatées entre le rendement réel et le rendement attendu des plans d’actifs de couverture. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. Les effets résultat relatifs à la variation des engagements et comptabilisés au cours de l’exercice correspondent : Aux droits supplémentaires acquis par les salariés (charges) ; Aux droits liquidés sur la période (produits) ; Au coût financier des engagements existants en début d’exercice (charges) ; Au rendement attendu des placements venant en couverture des engagements. En application du règlement en vigueur, les charges relatives aux engagements sociaux sont intégralement enregistrées en frais de personnel et représentent : Les engagements de retraite Le régime de retraite CAR du groupe Banque Populaire, désormais BPCE, a été fermé au 31 décembre 1993, en application de l’accord professionnel du 13 septembre 1993, applicable aux Banques Populaires par l’accord du 7 janvier 1994.  L’engagement de retraite du groupe envers les actifs et retraités est constitué de compléments spécifiques et d’un complément bancaire résiduel calculé par différence entre les droits bancaires arrêtés au 31 décembre 1993 et les éléments de pensions à la charge de la sécurité sociale, de l’ARRCO et de l’AGIRC, et les compléments spécifiques au groupe Banque Populaire. L’engagement de retraite est comptabilisé au passif du bilan, net des actifs en couverture. Les médailles du travail L’engagement relatif aux médailles du travail est comptabilisé au passif du bilan. Les indemnités de fin de carrière Les indemnités de fin de carrière sont partiellement prises en charge dans le cadre d’un contrat collectif d’assurance signé avec Assurances Banque Populaire Vie (Prospérité) et d’un contrat d’assurance auprès d’un Assureur Externe. L’engagement résiduel restant à la charge de BPCE Factor est comptabilisé au passif du bilan. Les principales hypothèses actuarielles retenues au 31 décembre 2022 sont les suivantes : Pour le complément de pension bancaire CAR, le taux d’actualisation retenu s’élève à 3,13 % ; Pour les indemnités de fin de carrière, le taux d’actualisation retenu est de 3,78 % et le taux de rendement attendu est de 3,78 % ; Pour les médailles du travail, le taux d’actualisation est de 3,63 %. 3.3.   Actif immobilisé et amortissements . Les immobilisations financières (part dans les entreprises liées) Les parts dans les entreprises liées sont constituées d’actions et autres titres à revenus variables détenus dans les entreprises liées pour lesquelles BPCE Factor dispose d’un contrôle exclusif ou d’une influence notable. Ces titres sont susceptibles d’être inclus par intégration globale dans le périmètre de consolidation de BPCE. Ces parts sont enregistrées à la date d’acquisition au coût d’acquisition. Le coût d’acquisition inclut le prix d’achat des titres, ainsi que les coûts externes directement liés à l’opération d’achat, c’est-à-dire les dépenses qui n’auraient pas été engagées en l’absence de cette opération.  Ces titres sont évalués individuellement au plus bas de leur valeur d’utilité à la date d’arrêté ou de leur coût d’acquisition. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.  Les immobilisations corporelles   Elles figurent au bilan à leur coût d’acquisition, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens, mais à l’exclusion des frais engagés pour leur acquisition.  Les frais d’entretien et de réparation son t passés e n charge de l’exercice, sauf ceux exposés à une augmentation de productivité ou à la prolongation de la durée d’utilisation du bien.  L’amortissement pour dépréciation a, pour l’essentiel, été déterminé selon le mode linéaire, sur la durée d’utilisation estimée des différentes catégories d’immobilisations, et en accord avec la législation fiscale en vigueur. Les durées d’utilisation retenues sont principalement les suivantes :  Installations et agencements  10 à 20 ans Mobilier et matériel de bureau   5 à 10 ans  Matériel informatique  3 à 5 ans  Les immobilisations incorporelles   Les investissements et développements informatiques sont comptabilisés de la manière suivante : Les progiciels de marché sont immobilisés pour leur coût d’acquisition :  Ils sont amortis sur 12 mois pour ceux acquis avant le 1er janvier 2002 quelle que soit la valeur d’acquisition ;  Les logiciels acquis depuis le 1er janvier 2002 d’une valeur supérieure à 15.000 euros sont amortis sur une durée de 3 ans, les logiciels d’une valeur inférieure à 15.000 euros sont amortis sur 12 mois conformément à l’amortissement exceptionnel autorisé par le Code Général des Impôts.  Les frais de développement informatique relatifs aux applications appartenant à BPCE Factor sont : Soit comptabilisés en charges, Soit comptabilisés en immobilisations incorporelles, tant pour la partie des charges externes que pour les coûts internes de production, s’ils remplissent les critères spécifiques des immobilisations. Pour immobiliser les coûts de développement informatique, les critères retenus sont les suivants : La charge de développement est supérieure à 500 jours ; Les développements réalisés présentent un caractère identifiable au bilan de BPCE Factor ; BPCE Factor détient le contrôle de l’application développée ; L’application immobilisée présente des avantages économiques qui bénéficient à BPCE Factor ; Les coûts de l’actif sont évalués de façon fiable. Les immobilisations en cours   Immobilisations financières en cours Les dépenses entrant dans le coût d’acquisition d’une future immobilisation financière sont comptabilisées directement en immobilisations en cours. À la date effective de l’acquisition des titres, les montants enregistrés en immobilisations en cours sont transférés en immobilisations financières. Immobilisations incorporelles   Durant la phase de développement, les coûts de développement informatique engagés dans le cadre des projets immobilisés sont comptabilisés en charges de l’exercice selon leur nature. Ces charges sont ensuite transférées dans un compte d’immobilisation en cours via des comptes de transfert de charge. À la mise en service de l’application informatique, les montants enregistrés en immobilisation en cours sont transférés en immobilisations incorporelles. 3.4.   Fonds pour risques bancaires généraux . Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. 3.5.   Emprunts à terme . BPCE Factor finance une partie de son activité grâce à des emprunts court terme (échéance comprise entre 1 semaine et 3 mois) contractés systématiquement auprès de BPCE SA. Ces emprunts ne font pas l’objet de primes de remboursement.  3.6.   Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Les contributions au titre du fonds de garantie des dépôts et de résolution peuvent être versées sous la forme de certificats d’associés ou d’associations et de dépôts de garantie espèces (garantie de l’engagement irrévocable) et sont inscrites à l’actif du bilan et de cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) comptabilisées en résultat dans le poste « Impôts et taxes » parmi les autres charges d’exploitation. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participant au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Cette dernière pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2016, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au Fonds de Résolution Unique pour l’année 2016. Les contributions versées au fonds peuvent être réalisées sous la forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % sous forme de dépôts de garantie espèces) et de cotisations comptabilisées en résultat dans le poste « Impôts et taxes ». 3.7.  Engagements hors bilan . Engagements de financement des contrats d’affacturage   Sur certains contrats d’affacturage, BPCE Factor s’engage de façon irrévocable à financer un montant de factures achetées. Cet engagement est enregistré dans le hors-bilan pour le montant non utilisé. Engagements de garantie reçus   Afin de se prémunir contre des risques de pertes sur les créances commerciales acquises dans le cadre de l’activité d’affacturage, BPCE Factor a mis en place plusieurs contrats de garantie avec des entités du Groupe BPCE. Selon le type d’agent économique du garant (établissement de crédit ou clientèle), le montant de l’engagement de garantie est enregistré en « engagements de garantie reçus de la clientèle » ou « engagements de garantie reçus d’établissement de crédit ». 3.8.  Produits et charge s  d’exploitation . Ils sont constitués des commissions d’affacturage et des commissions de financement. Commissions d’affacturage Elles sont perçues en rémunération du service d’affacturage proprement dit et calculées sur le montant TTC des créances subrogées ; elles sont enregistrées au compte de résultat lors de l’acquisition des créances. Commissions de financement  Elles sont enregistrées au compte de résultat  prorata temporis  et proviennent :  Du précompte d’intérêt relatif au financement des créances achetées au comptant ; Du décompte d’intérêt calculé sur l’encours de créances non recouvrées et pour lequel le financement est échu ; Des commissions de signature prélevées sur l’émission de billets à ordre et calculées sur l’échéance moyenne des créances financées. La part perçue et non échue du précompte d’intérêts est portée au passif du bilan sous la rubrique « comptes de régularisation ». Intérêts et charges assimilées  Ils sont constitués pour l’essentiel du coût de refinancement de BPCE Factor auprès de BPCE SA. Revenus des titres à revenu variable Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Frais de personnel Ils recouvrent l’ensemble des rémunérations versées au personnel, y compris la participation et l’intéressement, ainsi que les impôts et taxes sur rémunérations.  Gestion des positions de change Conformément au règlement du Comité de Réglementation Bancaire « ANC 2014-07 Art. 2711-1 à 2731-1 » :  Les opérations en devises sont enregistrées dans des comptes ouverts et libellés dans chacune des devises utilisées ; Lorsqu’une opération est effectuée en devises et en euros (opération de change), le lien entre les deux devises s’effectue grâce à des comptes techniques de position de change et de contre-valeur de position de change ; À chaque arrêté comptable, les éléments d’actif, de passif ou de hors bilan en devises sont convertis en euros au cours de change au comptant à la date de clôture (cours de change mensuel de la BCE). Les écarts de change constatés entre les montants résultant de l’évaluation des comptes de position de change et les montants enregistrés dans les comptes de contrevaleur de position de change sont enregistrés en résultat de change. La contrepartie du résultat de change est inscrite dans les comptes de contrevaleur de position de change. Impôt sur les sociétés Le taux d’impôt appliqué pour le calcul de la charge exigible de l’exercice est de 25 % pour l’ensemble du résultat fiscal. Ainsi, en tenant compte des taxes additionnelles et des crédits d’impôts, le taux d’imposition ressort à 29,3 %. 4. – Société consolidante . BPCE SA 7 promenade germaine sablon 75013 paris Méthode de consolidation : intégration globale 5. – Evénements postérieurs à la  clôture. Le Groupe BPCE, n'ayant aucun instrument de rang Additional Tier 1 (AT1) émis par une entité du Groupe à ses bornes, n'est pas concerné directement par la volatilité affectant les instruments financiers de certains groupes bancaires suite aux décisions des autorités suisses conduisant à une absorption des pertes de Crédit Suisse par le biais d'une dépréciation en totalité des instruments de rang AT1. Le Groupe BPCE ne détient d’ailleurs pas d’expositions directes significatives sous forme d’instruments de rang AT1 ou sous une autre forme en lien avec la crise traversée par la banque suisse précitée. D’autre part, le Groupe BPCE n’a pas d’expositions directes significatives sur les banques régionales américaines ayant été placées récemment sous contrôle de l’administration américaine. Enfin, BPCE Factor n’est pas exposée au Crédit Suisse et aux autres acteurs bancaires impliqués dans cette crise . 6. – Informations relatives aux implantations à l’ étranger. L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du Ministre de l’Économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Les informations relatives aux implantations par pays en application de l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 modifiant l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier figurent dans le document de référence du groupe BPCE. BPCE Factor ne dispose d’aucune implantation à l’étranger. 7. – Notes sur les postes de bilan, hors-bilan et  résultat. 7.1.   Notes sur le bilan et hors-bilan (en milliers d’ E uros) Note 1 .  Affacturage :   Encours net au 31/12/ 20 21 Encours brut au 31/12/ 20 22 Créances douteuses Provisions Encours net au 31/12/ 20 22 Créances acquises 7 746 058  8 855 558  181 363  -35 058  9 001 863  Valeurs non imputées 67 6 6 Total affacturage 7 746 125  8 855 564  181 363  -35 058  9 001 869  Dépréciations 31/12/ 20 21 Dotations Reprises Dépréciations 31/12/ 20 22 Dépréciations des créances douteuses 36 418  12 814  -14 173  35 058  Note 2 .  Immobilisations  : Valeurs brutes et nettes 31/12/2021 (valeurs brutes) Augmentation Diminution 31/12/2022 (valeurs brutes) Amort. / dépréc. 31/12/22 (Valeurs nettes) Immobilisations financières 22 141  2 22 143  22 143  Parts dans les entreprises liées 22 141  2 22 143  22 143  Immobilisations incorporelles 98 169  11 856  -8 958  101 067  -78 995  22 072  Immobilisations en cours 10 219  2 898  -8 958  4 158  4 158  Fonds commercial 3 500  3 500  3 500  Logiciels de gestion affacturage 82 381  8 958  91 339  -76 925  14 414  Autres logiciels acquis 2 070  2 070  -2 070  Immobilisations corporelles 2 389  2 389  -2 384  5 Installations générales et agencements 317  317  -314  3 Matériel de bureau, informatique, mobilier 2 072  2 072  -2 070  2 Total actif immobilisé 122 700  11 858  -8 958  125 599  -81 379  44 220  Amortissements et dépréciations 31/12/ 20 21 Augmentation Diminution 31/12/ 20 22 Immobilisations financières Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles 67 169  11 826  78 995  Logiciels de gestion affacturage 65 099  11 826  76 925  Logiciels acquis 2 070  2 070  Immobilisations corporelles 2 353  32 2 384  Installation générales et agencements 314  314  Matériel de bureau, informatique, mobilier 2 039  32 2 070  Total des amortissements 69 522  11 857  81 379  Note 3 .  Autres actifs  : 31/12/ 20 21 31/12/ 20 22 Dépôts de garantie versés 130  4 260  Autres débiteurs divers 5 554  6 330  Total autres actifs 5 684  10 590  Note 4 .  Comptes de régularisation actifs  : 31/12/ 20 21 31/12/ 20 22 Produits à recevoir 991  1 023  Charges payées d'avance 95 190  Autres comptes de régularisation 1 794  2 810  Total comptes de régularisation actif 2 879  4 023  Note 5 .  Dettes représentées par des titres  : 31/12/ 20 21 31/12/ 20 22 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 10 000  4 987  Autres dettes représentées par un titre 276 301  240 325  Total dettes représentées par des titres 286 301  245 312  Les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à  0 K€. Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre. Note 6 .  Autres passifs  : 31/12/ 20 21 31/12/ 20 22 Autres créditeurs divers 103  198  Autres dépôts garantis reçus 1 340  350  Autres dettes (fiscales, sociales, fournisseurs, etc.) 13 895  15 165  Total autres passifs 15 338  15 713  Note 7 .  Comptes de régularisation passifs  : 31/12/ 20 21 31/12/ 20 22 Comptes d'encaissement 10 3 Charges à payer 31 721  33 860  Produits perçus d'avance 2 885  10 536  Comptes de régularisation divers 4 047  4 261  Total comptes de régularisation passif 38 664  48 659  Note 8 .  Provisions pour risques et charges  : 31/12/ 20 21 Dotations Reprises Ecart de change 31/12/ 20 22 Provision pour risques liés à l'affacturage 1 448  493  -25  3 1 918  Provision pour charges générales d'exploitation 11 931  2 056  -2 431  11 556  Total provisions pour risques et charges 13 379  2 549  -2 457  3 13 474  Note 9 .  Capitaux propres  : 31/12/ 20 21 Affectation du résultat 2021 Distribution de dividendes Résultat 2022 31/12/ 20 22 Capital 19 916  19 916  Primes 116 585  116 585  Réserve légale 1 992  1 992  Autres réserves 65 000  65 000  Report à nouveau 69 30 142  -30 147  64 Résultat 30 142  -30 142  33 082  33 082  Total capitaux propres 233 704  -30 147  33 082  236 639  Le capital est composé de 2 489 450 actions à 8€ par action détenu à 100% par BPCE SA. Note 10 .  Hors-Bilan - Contrats d'échange de taux d'intérêt  : Encours hors-bilan (notionnels) 31/12/ 20 21 31/12/ 20 22 Macro-couverture 150 000 000  300 000 000  Engagements sur marchés de gré à gré selon la durée résiduelle 0 à 1 an 50 000 000  50 000 000  1 à 5 ans 100 000 000  250 000 000  > 5 ans 7.2.  Notes sur le compte de résultat . ( En  milliers d’ E uros) Note 11 .  Commissions (produits)  : 31/12/ 20 21 31/12/ 20 22 Commissions de financement 48 778  89 056  Commissions d'affacturage et assimilées 91 406  97 004  Commissions de signature 1 476  1 261  Rétrocessions d'assurance-crédit 94 56 Participation bénéficiaire assurance export 287  215  Total 142 040  187 591  Note 12 .  Commissions (charges)  : 31/12/ 20 21 31/12/ 20 22 Opérations de trésorerie -1 237  -1 287  Commissions d'affacturage et assimilées -1 362  -1 726  Engagement de hors bilan Commissions de garantie -5 305  -6 217  Total -7 904  -9 230  Note 13 .  Autres Produits d’exploitation bancaire  : 31/12/ 20 21 31/12/ 20 22 Autres produits accessoires 265  306  Total 265  306  Note 14 .  Autres charges d’exploitation bancaire  : 31/12/ 20 21 31/12/ 20 22 Produits rétrocédés -10 399  -13 029  Autres charges d'exploitation bancaire -565  -810  Total -10 964  -13 839  Note 15 .  Frais de personnel  : 31/12/ 20 21 31/12/ 20 22 Salaires et traitements -29 364  -30 163  Charges sociales - Impôts et taxes -14 584  -15 045  Participation des salariés -2 103  -2 381  Intéressement -4 084  -3 650  Crédit d' impôt  pour la compétitivité et l'emploi 13 Total -50 123  -51 239  Note 16 .  Coût du risque  : 31/12/ 20 21 31/12/ 20 22 Dotations aux provisions sur créances douteuses -11 807  -12 814  Pertes sur créances irrécupérables -2 462  -8 400  Reprises de provisions sur créances douteuses 10 357  14 173  Récupérations sur créances amorties 810  279  Reprise de récupération amortie à recevoir Dotations nettes aux provisions pour risques sur clients 350  -464  Frais de recouvrements -473  -467  Total -3 224  -7 694  Note 17 .  Impôt sur les bénéfices  : 31/12/ 20 21 31/12/ 20 22 Impôts sur les bénéfices de l'exercice -12 464  -13 892  Dotations aux provisions pour impôts Reprises aux provisions pour impôts Total -12 464  -13 892  7.3.  Autres informations   : Note 18 .  Etat des créances et des dettes selon la durée restant à courir  : ( En milliers d’ E uros ) Total au 31/12/2022 < 3 mois > 3 mois > 1 an Créances envers les établissements de crédit 337 655  337 655  Créances sur la clientèle 348 713  348 713  Affacturage (hors créances douteuses) 8 855 558  8 800 452  55 100  6 Total des créances 9 541 926  8 224 206  55 100  6 Dettes envers les établissements de crédit 5 604 140  5 604 140  Comptes créditeurs de la clientèle 3 567 888  3 567 888  Dettes représentées par des titres 245 313  240 235  4 988  Total des dettes 9 417 341  9 412 353  4 988  Note 19 .  Effectif fin d'année  : 2018 2019 2020 2021 2022 Techniciens de la banque 231  278  204  208  217  Cadres 283  239  282  285  281  Total 514  517  486  493  498  Note 20 .  Montant des rémunérations allouées à l'ensemble des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance à raison de leurs fonctions  : ( En  E uros ) Au titre de 2021 Au titre de 2022 Jetons de présence 24 300  15 300  Total 24 300  15 300  Note 21 .  Filiales et Participations  : Participation Capital social Autres capitaux propres Résultat de l'exercice % Détenu MIDT  Factoring (en milliers de DKK et Danish Gaap) 40 000  54 266  35 866  100,00% Participation Valeur comptable des titres détenus par BPCE Factor Brute Nette MIDT  Factoring (en milliers d’ E uros) 22 000  22 000  Note 22 .  Entreprises liées  : Extrait ACTIF  (en milliers d'Euros) 31/12/2022 Elément Subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Créances sur les établissements de crédit : A vue 305 541  Non 258 720  46 740  81 A terme 32 114  Non 32 114  Créances sur la clientèle : Autres concours à la clientèle Non Comptes ordinaires débiteurs 348 713  Non 348 713  Affacturage 9 001 869  Non 9 001 869  Extrait PASSIF (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Elément Subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Dettes envers les établissements de crédit : A vue 366 772  Non 363 081  3 636  55 A terme 5 237 367  Non 5 237 367  Comptes créditeurs de la clientèle : A vue 2 284 174  Non 2 284 174  A terme 1 283 714  Non 1 283 714  Dettes représentées par un titre 245 313  Non 245 313  Extrait HORS BILAN (en milliers d'Euros) 31/12/2022 Elément Subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Engagements de Financement Engagements de Financement reçus d'Etablissements de Crédits Non Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 670 037  Non 670 037  Engagements de garantie Engagements de garantie donnés Non Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 110 000  Non 110 000  Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 917 429  Non 2 500 000  417 429  Autres engagements Autres Engagements donnés Résultats financiers au cours des 5 derniers exercices. (art. 133, 135 et 148 du décret du 23 Mars 1967 sur les sociétés commerciales) 2018 2019 2020 2021 2022 Situation  financière  en fin d'exercice  : Capital social (en milliers d' E uros) 19 916  19 916  19 916  19 916  19 916  Nombre d'actions émises 2 489 450  2 489 450  2 489 450  2 489 450  2 489 450  Résultat global des opérations effectives  (en milliers d' E uros)  : Chiffre d'affaires hors taxes 172 198  179 698  158 372  160 398  194 290  Bénéfice avant impôts, participation des salariés 45 975  41 237  34 534  40 181  35 955  Et dotations aux amortissements, dépréciations et provisions Impôt sur les bénéfices 15 640  13 856  10 767  12 464  13 892  Bénéfice après impôts, participation des salariés 34 902  30 908  26 243  30 142  33 082  Et dotations aux amortissements dépréciations et provisions Dividendes versés  ( * ) 34 852  30 745  26 264  30 147  33 110  Résultat des opérations réduit a une action  (en  E uros)  : Bénéfice après impôts mais avant 11,55 10,18 8,87 10,29 7,91 Dotations aux amortissements dépréciations et provisions Bénéfice après impôts, dotations 14,02 12,42 10,54 12,11 13,29 Aux amortissements et provisions Dividendes versés  ( * ) 14,00 12,35 10,55 12,11 13,30 Personnel  : Effectif des salariés employés pendant l'exercice 514  517  486  494  498  Montant de la masse salariale (en  milliers  d'euros) 25 462  25 092  24 472  24 530  25 129  Montant des sommes versées au titre des avantages 15 136  14 707  14 731  14 392  15 186  Sociaux : ( sécurité sociale,  œuvres  sociales, etc…) (en milliers d'euros) (*) Sous réserve d'approbation par l'assemblée générale IV. — Assemblée générale ordinaire du 25 mai 2023. Projet de résolutions. Première résolution   ( Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve les comptes sociaux de l’exercice 2022, tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un bénéfice de 33 081 870,86 €. Deuxième résolution   ( Affectation du résultat de l’exercice clos le   31 décembre 2022 ). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d'affecter le bénéfice de l’exercice 2022, d’un montant de 33 081 870,86 €, de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice 33 081 870,86 € Augmenté du report à nouveau antérieur 64 005,46 € Pour former un bénéfice distribuable de 33 145 876,32 € Réparti comme suit : A titre de dividendes aux actionnaires  Soit 13,30 € par action 33 109 685,00 € Le solde en totalité au compte « report à nouveau » 36 191,32 € L'assemblée générale constate que le dividende net par action est de 13,30 €. Le paiement des dividendes sera effectué à compter de la présente assemblée. L'assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercices (*) Dividende net par action 2019 12,35 € 2020 10,55 € 2021 12,11 € (*) les dividendes sont éligibles à l’abattement prévu en application des dispositions de l’article 158-3.2° du CGI Troisième résolution  ( Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce et approbation desdites conventions ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du code de commerce, et statuant sur ce rapport, en approuve les conclusions. Quatrième résolution   ( Consultation des actionnaires sur l’enveloppe globale des rémunérations toutes natures versées durant l’exercice 2022 aux personnes mentionnées à l’article L.511-71 du Code Monétaire et financier ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, consultée en application de l’article L 511-73 du Code monétaire et financier, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice clos le 31 décembre 2022 aux catégories de personnel visées à l’article L. 511-71 du Code monétaire et financier, s’élevant à 3 332 912 euros. Cinquième résolution   ( Ratification du transfert du siège social et de la modification corrélative des statuts ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision du conseil d’administration du 2 décembre 2022 de transférer le siège social de la Société, du 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris,  au 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris, avec prise d’effet le 1 er  janvier 2023, ainsi que la modification corrélative de l’article 4 des statuts. Sixième résolution   ( Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs à la société LEXTENSO - Petites Affiches, La Grande Arche – Paroi nord - 1, Parvis de la Défense –92044 Paris La Défense (RCS Nanterre 552 119 455), à l’effet d’accomplir toute formalité de publicité ou de dépôt partout où besoin sera et notamment pour effectuer toutes modifications ou inscriptions au Registre du commerce et des Sociétés et signer toute formule à cet effet, en ce y compris par voie dématérialisée avec signature électronique. V. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2022 .) À  l'assemblée générale de la société BPCE FACTOR  Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l'audit des  comptes annuels de la société BPCE FACTOR relatifs  à  l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au  présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus es t cohérente a vec le contenu de notre rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l'opinion  Référentiel d'audit   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants e t appr opriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance   Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance, prévues par le  Code  de   commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur  l a période du 1er janvier 2022 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article  5 , paragraphe 1,   du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l'exercice à votre société et aux entités qu'elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l'annexe des comptes annuels sont les suivants   :  Attestation FRU . Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives  à  la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points dés de l'audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, sel on not re jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur   ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque identifié et principaux jugements Notre approche d'audit Le chiffre d'affaires de BPCE Factor est principalement constitué des commissions d'affacturage et des commissions de financement. L'exhaustivité et l'exactitude de ces commissions reposent en particulier sur le bon fonctionnement de certains contrôles informatiques.  Au regard de la matérialité du poste dans les états financiers et de la volumétrie des saisies à l'origine de la comptabilisation des commissions, nous avons considéré que la reconnaissance des revenus attachés à ces commissions constituait une zone de risque particulière et un point clé de notre audit.  L es commissions d'affacturage et les commissions de financement se sont élevées respectivement à 97  M€  et à 89  M€  au 31 décembre 2022.  Se référer aux paragraphes 3.8 et 7.2  -  note 11 de l'annexe aux comptes pour plus de détails. Nous avons examiné l'environnement de contrôle interne et testé les contrôles clés notamment ceux relatifs à la validation des données contractuelles dans le cadre du processus d'octroi et des paramètres de calcul des commissions enregistrés dans les systèmes d'information.  Nous avons par ailleurs testé avec l'aide de nos spécialistes en système d'information les contrôles généraux informatiques et les contrôles automatiques que nous avons jugé pertinents pour notre approche d'audit. En particulier, nous avons apprécié la fiabilité des contrôles permettant de restreindre les accès au système de gestion des commissions aux seules personnes habilitées.  Nous avons également pris connaissance et examiné les contrôles suivants mis en œuvre par la direction de la société pour fiabiliser l'enregistrement des commissions, en particulier :  La saisie des taux contractuels de commissions dans l'outil Magellan au moment de la mise en place du contrat ;  La révision annuelle des taux et des montants de commissions. En outre, nous avons conduit des tests de détail sur une sélection de commissions, visant à s'assurer de la réalité des commissions enregistrées, notamment par rapprochement entre les données tarifaires contractuelles et les données saisies dans l'outil de gestion de calcul des commissions.  Enfin, nous avons également vérifié les informations détaillées dans l'annexe au titre des commissions de financement et d'affacturage. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations  données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires,  à  l'exception du    point    ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées  à  l'article  D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n'entrent pas dans le périmètre des informations  à  produire. Informations  relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des co m missaires aux comptes   Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE FACTOR par l’assemblée générale du 25 mai   2015 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit    et du 29 décembre 2006 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers était dans la 8ème année de sa mission sans interruption   et le cabinet Deloitte & Associés dans la  1 6ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire  à  l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société  à  poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant ,  les informations nécessaires relatives  à  la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé  à  l'article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d'élaboration de  l 'information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives  à  l'élaboration et au traitement de  l’ information comptable et financière . L es comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit   Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives.  L’ assurance raisonnable correspond  à  un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre  à  ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas  à  garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques   et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il  prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il  apprécie  l e caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il  apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée  à  des événements ou  à  des circonstances susceptibles de mettre en cause  l a capacité de la société  à  poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause    la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative,  il  attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière  à  en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration exerçant les  m issions du comité spécialisé visé  à  l'article L.823 - 19 du  Code  de commerce Nous remettons au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé  à  l'article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également  à  sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives  à  l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article  L .823-19 du code de commerce, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance ,   au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles   L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 10 mai 2023 Les  Commissaires  aux comptes  : PricewaterhouseCoopers Audi t  : Deloitte  &  Associés : Antoine PRIOLLAUD, Anne-Elisabeth PANNIER. VI. —  Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées . (Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022) A l’assemblée générale de la société BPCE FACTOR 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du code de commerce. CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé  : En application de l’article R.225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Avec Natixis Immo Exploitation Convention de facturation relative au Schéma Directeur Immobilier Nature et objet :  Le conseil d’administration a autorisé le 3 décembre 2021 la conclusion de l’acte d’adhésion à la convention de refacturation relative au Schéma Directeur Immobilier. BPCE Factor a adhéré le 23 décembre 2021 à cette convention de facturation signée    le 20 décembre 2021 par BPCE, Natixis et Natixis Immo Exploitation. Modalités :  Au titre de cette convention, les charges comptabilisées par BPCE Factor se sont élevées à 403 K€ au titre de l’exercice 2022 et concernent les coûts de transformation. Mandataires sociaux concernés au jour de l’opération :  Natixis, représenté par Damien Cléris. Fait à  Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 10 mai 2023 Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audi t   : Deloitte  &  Associés : Antoine PRIOLLAUD, Anne-Elisabeth PANNIER. VII. — Rapport de Gestion Le  rapport   annuel de gestion est    tenu    à la disposition du public au siège social de notre établissement situé 7, promenade Germaine Sablon 75013 Paris.
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Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées
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 CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES Banque coopérative régie par les articles L 512-85 à L 512-104 du Code monétaire et financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance au capital social de 590 943 220 Euros Siège social : 10 avenue Maxwell – 31100 Toulouse 383 354 594 R.C.S. Toulouse. Exercice 2022. A. — Comptes individuels annuels au 31 décembre 2022. I. — Compte de résultat. (En milliers d'Euros) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 3.1 387 484  368 230  Intérêts et charges assimilées 3.1 -228 809  -183 202  Revenus des titres à revenu variable 3.2 32 060  23 780  Commissions (produits) 3.3 191 946  175 700  Commissions (charges) 3.3 -33 131  -30 153  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.4 -2 538  -12 546  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.5 -68 274  -2 776  Autres produits d'exploitation bancaire 3.6 25 012  25 668  Autres charges d'exploitation bancaire 3.6 -33 874  -28 912  Produit net bancaire 269 876  335 789  Charges générales d'exploitation 3.7 -220 084  -215 320  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -7 555  -6 884  Résultat brut d'exploitation 42 237  113 585  Coût du risque 3.8 -28 574  -18 862  Résultat d'exploitation 13 663  94 723  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.9 -5 891  72 804  Résultat courant avant impôt 7 772  167 527  Résultat exceptionnel 3.10 Impôt sur les bénéfices 3.11 3 216  -25 449  Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 20 000  -53 000  Résultat net 30 988  89 078  II. —  Bilan et hors bilan. (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales 98 452  78 664  Effets publics et valeurs assimilées 4.3 1 244 484  474 953  Créances sur les établissements de crédit 4.1 4 593 583  4 754 045  Opérations avec la clientèle 4.2 16 139 550  14 747 851  Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 1 557 920  1 541 796  Actions et autres titres à revenu variable 4.3 151 335  159 048  Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 215 606  162 465  Parts dans les entreprises liées 4.4 910 356  891 329  Opérations de crédit-bail et de locations simples 4.5 97 776  78 689  Immobilisations incorporelles 4.6 828  837  Immobilisations corporelles 4.6 59 972  58 185  Autres actifs 4.8 180 603  182 312  Comptes de régularisation 4.9 152 007  172 043  Total de l'actif 25 402 472  23 302 217  (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 4.1 7 002 272  5 719 184  Opérations avec la clientèle 4.2 15 068 702  14 859 966  Dettes représentées par un titre 4.7 1 504  151 792  Autres passifs 4.8 1 001 240  246 460  Comptes de régularisation 4.9 213 754  227 983  Provisions 4.10 180 723  164 677  Dettes subordonnées 4.11 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 150 351  170 351  Capitaux propres hors FRBG 4.13 1 783 926  1 761 804  Capital souscrit 590 943  590 943  Primes d'émission Réserves 591 304  582 397  Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 570 691  499 386  Résultat de l'exercice (+/-) 30 988  89 078  Total du passif 25 402 472  23 302 217  Hors bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés : Engagements de financement 5.1 1 782 853  1 610 177  Engagements de garantie 5.1 484 631  411 357  Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 5.1 299 013  243 680  Engagements sur titres 5.1 317  III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels. Note 1. – Cadre général . Le Groupe BPCE . Le Groupe BPCE   dont fait partie l’entité CEP Midi-Pyrénées comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne.  Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de  proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE ,  sont organisées autour de deux grands pôles métiers :  la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. Mécanisme de garantie . Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31,  L. 512-107-5  et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux   et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux.  Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. Evénements significatifs . Avec un produit net bancaire de 269,9 M€, un résultat net de 30.9 et un ratio de solvabilité à 15,8% (très supérieur au minimum réglementaire de 10,5 %), la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées assure sa forte solidité financière. A l’instar de l’ensemble des acteurs de l’économie régionale et nationale, la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées a été impactée par la dépréciation de son portefeuille titres, l’inflation sur ses charges de fonctionnement et par l’augmentation du coût du risque dû au contexte économique. De plus, elle a fait le choix de mettre en place des mesures fortes d’accompagnement du pouvoir d’achat de ses collaborateurs, ce qui explique une baisse du résultat net en 2022. Une banque mobilisée auprès de ses clients Avec 171 agences réparties sur tout son territoire au service de près de 833 000 clients, les équipes de la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées ont engagé plus de 3,5 Md€ de crédits pour accompagner les projets de vie de leurs clients particuliers, ainsi que les projets d’équipement de leurs clients professionnels et entreprises. L’encours de crédits s’élève à 17,5 Md€ et progresse ainsi de + 8,1 % par rapport à 2021. La Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées est un acteur majeur du développement de l’économie locale en accompagnant plus de 26 000 entreprises et professionnels sur son territoire et en privilégiant le recours à des fournisseurs locaux pour ses activités. De plus, réinvestir l’épargne qui lui est confiée dans des projets locaux qui améliorent le quotidien des midi-pyrénéens est une priorité : plus de 200 M€ sont ainsi dédiés au financement des collectivités locales en 2022. La Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées est fidèle à ses valeurs et s’engage en matière de RSE - Responsabilité Sociétale des Entreprises (labellisation Afnor « Engagé RSE » au statut confirmé). En proposant des prêts dédiés à la rénovation énergétique de l’habitat et en finançant la mobilité, la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées permet à tous de devenir acteurs des transitions en durable. Elle accompagne ses clients entreprises et professionnels dans leur transition écologique, grâce à des conseils d’experts et des offres dédiées : transition d’activité, rénovation énergétique, mobilité, énergies renouvelables. Et permet également à ses clients particuliers d’investir dans une épargne responsable et durable, fonds ISR, compte sur Livret Vert, Livret de Développement Durable et Solidaire. Une banque solidaire et engagée  Investie sur l’ensemble de son territoire, auprès de tous les publics, la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées poursuit son action locale et œuvre pour rendre les territoires plus inclusifs et solidaires en tant que 1ère banque des¬ personnes protégées, 1ère banque du microcrédit personnel et mécène majeur sur son territoire.  En 2022, dans le cadre de sa politique de mécénat, la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées a accompagné les associations de son territoire : 132 projets soutenus pour un montant total de 748 000€, dont 40% des projets en faveur de la jeunesse et 25% en faveur de l’écologie, deux axes forts de la politique de mécénat de la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées, 259 dossiers de microcrédit personnel et 16 dossiers de microcrédit professionnel accordés pour un montant total de 1,7 M€ avec le dispositif Parcours confiance, 446 actions de formation au bénéfice de 4 210 stagiaires avec le dispositif Finances & Pédagogie, et une attention particulière portée à l’insertion professionnelle des jeunes en proposant un programme d’éducation financière à plus de 3 000 d’entre eux.  En tant que Partenaire Premium des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et Parrain Officiel du Relais de la Flamme, la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées souhaite accompagner le développement de l’économie du sport et de sa pratique en soutenant les associations sportives du territoire. Plus globalement, en dédiant chaque année plus de 2 M€, la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées accompagne ainsi les initiatives locales et soutient le sport, la culture et le tissu associatif midi-pyrénéen. Des collaborateurs engagés pour les performances de l’entreprise. La Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées est un acteur durable de l’emploi avec près de 1 700 collaborateurs en CDI sur le territoire midi-pyrénéen. Elle enregistre sur 2022 une progression des recrutements, avec 363 nouveaux embauchés (199 CDI, 91 CDD, 73 contrats d’alternance).  Pour favoriser la montée en compétences de ses équipes et les accompagner au quotidien, elle a continué à investir dans la formation, en dispensant plus de 106 000 heures de formation sur l’année. Son engagement en faveur de l’égalité professionnelle hommes/femmes s’est poursuivi grâce à une politique volontariste de recrutement et de gestion des carrières qui promeut la mixité et la représentation équilibrée des femmes et des femmes à tous les niveaux de l’entreprise. En 2022, elle a créé le réseau des « elles de Midi-Pyrénées », le réseau des femmes cadres du groupe Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées pour agir en faveur de la mixité et de l’égalité professionnelle. La part des femmes cadres est en progression et s’affiche à 46,28%. Enfin, les actions menées pour l’intégration sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap permettent d’atteindre un taux d’emploi qui s’élève 9.89%. Note 2. – Principes et méthodes comptables généraux . Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture . Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le directoire du 23 janvier 2023. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 28 avril 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. Changements de méthodes comptable . Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2022. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.  L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. Principes comptables généraux . Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire . Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution relèvent de l’arrêté du 27 octobre 2015.  Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente 38 909 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1 022 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 23 490 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 3 868 milliers d’euros dont 3 288 milliers d’euros comptabilisés en charge et 580 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 3 730 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Note 3. – Informations sur le compte de résultat . Intérêts, produits et charges assimilés . Principes comptables. Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit :  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 81 390  -20 940  60 450  77 414  -38 483  38 931  Opérations avec la clientèle 260 851  -196 696  64 155  243 523  -130 378  113 145  Obligations et autres titres à revenu fixe 42 667  -11 173  31 494  44 465  -14 342  30 123  Dettes subordonnées Autres 2 575  2 575  2 829  2 829  Total 387 484  -228 809  158 674  368 230  -183 202  185 027  Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.  La dotation de la provision épargne logement s’élève à 696 milliers d’euros pour l’exercice 2022, contre 1 429 milliers d’euros pour l’exercice 2021. Opérations de titrisation 2022. Au 31 décembre 2022, une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 21 juillet 2022 s’est traduite par une cession de prêts personnels (37 439 milliers d’euros) à BPCE Consummer Loans 2022 FCT et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (30 700 milliers d’euros) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisés.  Ainsi, au moment de la mise en place de l’opération, les plus-values de cession des créances titrisés sont enregistrés dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, l a diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » liée à la diminution du stock de créance est compensée par l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titrisés.  Revenus des titres à revenu variable . Principes comptables. Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent.  (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 420  52 Parts dans les entreprises liées 31 640  23 728  Total 32 060  23 780  Commissions . Principes comptables. Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 1 -3  -2  65 65 Opérations avec la clientèle 42 973  -11  42 962  39 713  -164  39 549  Opérations sur titres 3 547  -546  3 001  4 022  -470  3 552  Moyens de paiement 43 179  -12 123  31 056  38 521  -10 917  27 604  Opérations de change 62 62 55 55 Engagements hors bilan 11 733  -545  11 188  8 288  -472  7 816  Prestations de services financiers 10 816  -19 903  -9 087  9 917  -18 130  -8 213  Activités de conseil 56 56 59 59 Vente de produits d'assurance vie 61 744  61 744  58 096  58 096  Vente de produits d'assurance autres 17 835  17 835  16 963  16 963  Total 191 946  -33 131  158 815  175 700  -30 153  145 547  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation . Principes comptables. Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ;  les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ;  les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation.  (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Titres de transaction 142  Opérations de change 380  332  Instruments financiers à terme -3 060  -12 878  Total -2 538  -12 546  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés . Principes comptables. Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations -72 249  2 105  -70 144  -2 951  1 993  -958  Dotations -72 249  -281  -72 530  -3 535  -1 466  -5 001  Reprises 2 386  2 386  584  3 459  4 043  Résultat de cession -444  2 315  1 871  -405  -1 414  -1 819  Autres éléments Total -72 693  4 420  -68 273  -3 356  579  -2 777  Autres produits et charges d'exploitation bancaire . Principes comptables. Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles,  Ces produits et charges comprennent notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 2 260  -4 136  -1 876  2 224  -4 080  -1 856  Refacturations de charges et produits bancaires 357  -5 810  -5 453  407  -5 990  -5 583  Activités immobilières 350  -124  226  188  -126  62 Prestations de services informatiques Autres activités diverses 20 869  -17 372  3 498  21 305  -9 926  11 379  Autres produits et charges accessoires 1 176  -6 432  -5 256  1 544  -8 790  -7 245  Total 25 012  -33 874  -8 861  25 668  -28 912  -3 243  (1) Pour rappel, en 2021, un produit de 2 300 milliers € a été comptabilisé au sein du poste « Autres produits d’exploitation bancaire » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie du poste « Autres charges d’exploitation bancaire ». Charges générales d'exploitation . Principes comptables. Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements -71 383  -70 571  Charges de retraite et assimilées -28 633  -28 120  Autres charges sociales -7 878  -7 698  Intéressement des salariés -8 202  -8 877  Participation des salariés Impôts et taxes liés aux rémunérations -12 164  -11 239  Total des frais de personnel -128 260  -126 505  Impôts et taxes -5 097  -5 309  Autres charges générales d'exploitation -86 727  -83 505  Charges refacturées Total des autres charges d'exploitation -91 824  -88 815  Total -220 084  -215 319    L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 639 cadres et 1 109 non-cadres, soit un total de 1748   salariés. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE sont présentées en frais de gestion.  Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel. Coût du risque . Principes comptables. Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.  Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1).  Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires Clientèle -25 978  11 059  -1 862  368  -16 413  -16 539  9 454  -1 731  1 083  -7 733  Titres et débiteurs divers Provisions Engagements hors bilan -1 805  3 622  -91  1 726  -1 141  3 520  -48  2 331  Provisions pour risque clientèle -13 887  -13 887  -13 459  -13 459  Autres Total -41 670  14 681  -1 953  368  -28 574  -31 139  12 974  -1 779  1 083  -18 861  Dont: Reprises de dépréciations devenues sans objet 14 681  12 974  Reprises de dépréciations utilisées 7 438  8 466  Reprises de provisions devenues sans objet Reprises de provisions utilisées -7 438  -8 466  Total des reprises 14 681  12 974  Gains ou pertes sur actifs immobilisés . Principes comptables. Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Participations et autres titres à long-terme Titres d’investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long-terme Titres d’investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations Dotations  -3 253 -3 253 -2 249 -2 249 Reprises  -1 929 94 -1 835 1287 76 165 77 452 Résultat de cession  -140 597 -804 -2 398 -2 398 Total -6 583 94 597 -5 891 -3 361 76 165 72 804 Résultat exceptionnel . Principes comptables. Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2022. Impôt sur les bénéfices . Principes comptables. Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Détail des impôts sur le résultat 2022 La Caisse d’Epargne   Midi-Pyrénées est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Bases imposables aux taux de 25,83 % 19 % 15 % Au titre du résultat courant Au titre du résultat exceptionnel Imputation des déficits Bases imposables Impôt correspondant + Contributions 3,3 % + Majoration de 10,7 % (loi de Finances rectificative 2014) - Autres impôts -2 128  - Déductions au titre des crédits d'impôts* 1 087  Impôt comptabilisé -1 041  Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts Total -1 041  Détail du résultat fiscal de l’exercice 2022 – passage du résultat comptable au résultat fiscal  : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net comptable (A) 30 989  89 078  Impôt social (B) -3 216  25 449  Réintégrations (C) 28 337  89 853  Dépréciations sur actifs immobilisés Autres dépréciations et provisions 22 944  25 563  Dotation FRBG 53 000  OPCVM Moins-values régime long terme et exonérées QP bénéfices sociétés de personnes ou GIE Divers 5 393  11 291  Déductions (D) 68 311  109 330  Plus-values long terme exonérées Reprises dépréciations et provisions 7 415  82 967  Dividendes 21 594  19 115  OPCVM 3 528  -4 496  Reprise FRBG 20 000  Quote-part pertes sociétés de personnes ou GIE Amortissement frais acquisition Frais de constitution Divers 15 775  11 745  Base fiscale à taux normal (A)+(B)+(C)-(D) -12 201  95 050  Répartition de l'activité  : (En milliers d'Euros) Activités Exercice 2022 Exercice 2021 Produit net bancaire 269 876  335 789  Frais de gestion -227 639  -222 204  Résultat brut d'exploitation 42 237  113 585  Coût du risque -28 574  -18 862  Résultat d'exploitation 13 663  94 723  Gains ou pertes sur actifs immobilisés -5 891  72 804  Résultat courant avant impôt 7 772  167 527  La CEP Midi-Pyrénées réalise l’intégralité de son activité en banque de proximité. Note 4. – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. Opérations interbancaires . Principes comptables. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension,  quel que soit le support,  et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale  ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées. Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.  Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses. Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension. Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation. Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires 506 587  1 261 519  Comptes et prêts au jour le jour Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées 10 Créances à vue 506 597  1 261 519  Comptes et prêts à terme 3 916 214  3 314 943  Prêts subordonnés et participatifs 666  702  Valeurs et titres reçus en pension à terme 168 388  176 390  Créances à terme 4 085 268  3 492 035  Créances rattachées 1 718  467  Créances douteuses 98 98 Dont créances douteuses compromises 98 Dépréciations des créances interbancaires -98  -74  Dont dépréciation sur créances douteuses compromises 74 Total 4 593 583  4 754 045  Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 26 207 milliers d'euros à vue et 3 993 120 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 3 174 146 milliers d'euros au  31 décembre 2022 contre 2 890 368 milliers d'euros au 31 décembre 2021, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 29 343  22 028  Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 8 656  10 061  Dettes rattachées à vue Dettes à vue 37 999  32 089  Comptes et emprunts à terme 6 794 813  5 517 850  Valeurs et titres donnés en pension à terme 168 388  176 390  Dettes rattachées à terme 1 072  -7 145  Dettes à terme 6 964 273  5 687 095  Total 7 002 272  5 719 184  Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 22 989 milliers d'euros à vue et 5 813 054 milliers d'euros à terme. Opérations avec la clientèle Opérations avec la clientèle  : Principes comptables. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale  ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Prêts garantis par l’Etat : Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022  par la loi n° 2021-1900  du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.  Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine. Le plafond autorisé est de 15% du chiffre d’affaires (CA) moyen des trois derniers exercices comptables. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du CA, ce PGE complémentaire Résilience prend la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023.  Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.  Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière  et 9 mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; Taux de perte en cas de défaut ; Probabilités de défaut jusqu’à la maturité du contrat. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direction Générale ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central.  La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Actif (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 50 552  91 034  Créances commerciales 15 703  8 981  Crédits à l'exportation Crédits de trésorerie et de consommation 1 841 673  1 711 904  Crédits à l'équipement 4 099 185  3 770 827  Crédits à l'habitat 9 839 915  8 950 453  Autres crédits à la clientèle 54 446  52 871  Valeurs et titres reçus en pension Prêts subordonnés 21 600  21 600  Autres 4 148  3 736  Autres concours à la clientèle 15 860 967  14 511 391  Créances rattachées 35 752  30 542  Créances douteuses 261 733  182 845  Dépréciations des créances sur la clientèle -85 156  -76 942  Total 16 139 551  14 747 851  Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale du ou des pays où l'établissement est installé ou au Système européen de Banque Centrale se monte à 3 362 194 milliers d’euros. Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 329 143 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 370 403 milliers d’euros au 31 décembre 2021.  Passif (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'épargne à régime spécial 8 013 494  7 837 492  Livret A 1 689 724  1 577 634  PEL / CEL 3 455 179  3 558 255  Autres comptes d'épargne à régime spécial (*) 2 868 591  2 701 603  Créances sur fonds d'épargne Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 7 076 144  7 018 367  Dépôts de garantie 5 875  1 074  Autres sommes dues 9 261  7 947  Dettes rattachées -36 073  -4 915  Total 15 068 701  14 859 965  (*) Les « Autres comptes d‘épargne à régime spécial » se composent principalement des comptes répertoriant les livrets B, les livrets de développement durable et les livrets d’épargne populaire. (1)  Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 5 668 932  5 668 932  5 294 837  5 294 837  Emprunts auprès de la clientèle financière (1) 291 600  291 600  638 600  638 600  Valeurs et titres donnés en pension livrée Autres comptes et emprunts 1 115 612  1 115 612  1 084 930  1 084 930  Total 5 668 932  1 407 212  7 076 144  5 294 837  1 723 530  7 018 367  (1) Dont 127 603 milliers d’euros d’emprunts auprès de BPCE Home Loans FCT, filiale consolidée de BPCE. Répartition des encours de crédit par agent économique  : (En milliers d'Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 4 599 308  169 220  -58 545  74 787  -42 096  Entrepreneurs individuels 922 573  15 117  -3 342  4 900  -2 061  Particuliers 9 289 303  76 636  -22 908  24 363  -10 881  Administrations privées 143 408  455  -209  336  -181  Administrations publiques et sécurité sociale 860 766  155  -13  0 0 Autres 147 616  148  -138  148  -138  Total au 31 décembre 2022 15 962 973  261 732  -85 156  104 534  -55 357  Total au 31 décembre 2021 14 641 948  182 845  -76 942  85 901  -52 899  Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable . Portefeuille titres Principes comptables. Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.  Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction : Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille : L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes 604 259  443 928  251 867  1 300 054  420 447  53 568  474 015  Créances rattachées 3 478  693  4 172  3 348  477  3 825  Dépréciations -59 742  -59 742  -2 889  -2 889  Effets publics et valeurs assimilées 604 259  387 664  252 561  1 244 486  420 906  54 045  474 951  Valeurs brutes 297 943  1 262 194  1 560 137  315 629  1 206 778  1 522 407  Créances rattachées 13 334  533  13 867  19 734  319  20 053  Dépréciations -16 060  -16 060  -664  -664  Obligations et autres titres à revenu fixe 295 216  1 262 728  1 557 943  334 699  1 207 097  1 541 796  Montants bruts 105 266  56 345  161 612  105 286  66 123  171 409  Créances rattachées Dépréciations -10 297  -10 297  -12 381  -12 381  Actions et autres titres à revenu variable 105 266  46 049  151 315  105 286  53 742  159 028  Total 604 259  788 146  1 515 288  46 049  2 953 744  860 891  1 261 142  53 742  2 175 775  Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Depuis 2019, les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. Les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 1 751 919 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 1 392 435 milliers d’euros. Les plus et moins-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élèvent respectivement à 10 510 et 216 626 milliers d’euros. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 608 175  840 535  1 448 710  703 685  61 666  765 351  Titres non cotés 32 894  155 126  188 019  28 839  180 934  209 773  Titres prêtés 604 259  25 000  518 402  1 147 660  1 017 747  1 017 747  Créances douteuses Créances rattachées 16 812  1 227  18 039  23 103  796  23 899  Total 604 259  682 881  1 515 289  2 802 428  755 626  1 261 143  2 016 769  Dont titres subordonnés 37 671  155 133  192 804  28 134  180 941  209 076  1 751 919 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 1 017 747 milliers au 31 décembre 2021). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à -75 883 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre -3 553 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 88 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 15 097 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 160 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2021, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 6 805 milliers d’euros. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à -122 956 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre -19 507 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Par ailleurs, comme en 2021, les titres d’investissement au titre du risque de contrepartie n’ont pas donné lieu à une dépréciation. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 427 266 100 milliers d'euros au 31 décembre 2022. Actions et autres titres à revenu variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés Titres non cotés 105 266  46 049  151 315  105 286  53 742  159 028  Créances rattachées Total 105 266  46 049  151 315  105 286  53 742  159 028  Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 105 266 milliers d’euros d’OPCVM dont 105 251 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2022 (contre 105 286 milliers d’euros d’OPCVM dont 35 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2021). Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 2 240 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 5 768 milliers au 31 décembre 2021. Pour les titres de l’activité de portefeuille, les moins-values latentes s’élèvent à -10 297 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre -12 385 milliers d’euros au 31 décembre 2021 et les plus-values latentes s’élèvent à 10 262 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 6 577 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Evolution des titres d’investissement  : (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Achats Cessions Remboursements Transfert de catégorie Conversion Décotes / surcotes Autres variations (*) 31/12/2022 Effets publics 54 046  198 396  119  252 561  Obligations et autres titres à revenu fixe 1 207 097  239 667  93 927  -277 964  1 262 727  Total 1 261 143  239 667  292 323  -277 845  1 515 288  (*) Echéances. Reclassements d’actifs  : Principes comptables. Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er  juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme . Principes comptables. Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.  Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition  frais inclus si les montants sont significatifs ou frais exclus   (phrase à adapter en fonction de l’option choisie par l’établissement) . A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.  Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.  Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2022 Participations et autres titres détenus à long terme 168 914  53 737  -177  -3  222 472  Parts dans les entreprises liées 894 358  19 028  913 386  Valeurs brutes 1 063 272  72 765  -177  -3  1 135 858  Participations et autres titres à long terme -6 448  -531  114  -6 866  Parts dans les entreprises liées -3 029  -1  -3 030  Dépréciations -9 477  -532  114  -9 896  Total 1 053 795  72 233  -63  -3  1 125 962  Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à  1 364  milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 1 364 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (23 490 milliers d’euros). Les titres BPCE SA dont la valeur nette comptable au 31 décembre 2022 s’élève à 584 635 milliers d’euros représentent l’essentiel du poste. Leur valeur a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice pluriannuel de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la CE Midi-Pyrénées, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la CE Midi-Pyrénées et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2022 se sont traduits par la constatation d’une dépréciation de 3 029 milliers d’euros sur les titres BPCE.  Au 31 décembre 2022, la valeur nette comptable s’élève à 584 635 milliers d’euros pour les titres BPCE. Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés en milliers d’euros. Filiales et participations Informations financières Capital Capitaux propres autres que le capital (1) Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultat (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1% du capital de la société astreinte à la publication : 1. Filiales (détenues à + de 50%) Capitole finance 2839 avenue La Lauragaise - Labege 32 293  -7 534  99,90% -5 661  SOREPAR 10, av Maxwell - Toulouse 6 913  3 610  99,00% 55 MIDI FONCIERE 42, rue du Languedoc - Toulouse 29 655  21 873  99,99% 765  2) Participations (détenues entre 10 et 50%) IRDI SORIDEC 18, place Dupuy - Toulouse 60 944  114 755  13,81% 24 417  PROMOLOGIS 2 rue du Docteur Sanières - Toulouse 27 279  595 236  39,48% 35 771  Sa hlm la cite des jardins 18 rue de Guyenne, BLAGNAC 12 057  90 584  48,41% 441  B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1% du capital de la société astreinte à la publication : Filiales françaises (ensemble) Filiales étrangères (ensemble) Participations dans les sociétés françaises (ensemble) Participations dans les sociétés étrangères (ensemble) C. Renseignements globaux sur les titres c'est à dire A+B Filiales françaises (ensemble) 252 527  259 221  121 939  Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations Participations dans les sociétés françaises (ensemble) 954 471  776 500  1 638  21 785  Participations dans les sociétés étrangères (ensemble) Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable  : Dénomination Siège Forme juridique E-MULTICANAL 99 route d'Espagne BAT A 31100 Toulouse GIE BPCE SOLUTIONS CREDIT (ex ECUREUIL CREDIT) 50, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris GIE ECOLOCALE 50, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris GIE BPCE ACHATS 12/20 rue Fernand Braudel 75013 PARIS Cedex GIE BPCE SERVICES FINANCIERS 50, avenue Pierre Mendès France 75201 Paris Cedex 13 GIE MOBILIZ 50, avenue Pierre Mendès France 75201 Paris Cedex 13 GIE SYNDICATION RISQUE 50, avenue Pierre Mendès France 75201 Paris Cedex 13 GIE NEUILLY CONTENTIEUX 20, avenue Georges Pompidou - 92300 Levallois Perret GIE I-DATECH 8, Rue René Laennec - 67300 Schiltigheim GIE ECUREUIL @APCEN 18 Rue Gay Lussac - 86000 Poitiers GIE IT-CE 50, avenue Pierre Mendès France 75207 Paris Cedex 13 GIE SCI MARCEL PAUL ECUREUIL 271, boulevard Marcel Paul - 44800 Saint Herblain SCI SCI LAVOISIER ECUREUIL 2, rue Lavoisier - CS 46 117 - 45061 Orleans Cedex 2 SCI SCI NOYELLES 11, rue du Fort de Noyelles - 59113 Seclin SCI SCI AUTAN 10, avenue Maxwell - 31023 Toulouse SCI SCI PYRENEES 10, avenue Maxwell - 31023 Toulouse SCI SCI DU FOIRAIL 10, avenue Maxwell 31100 Toulouse SCI SCI SALABRU-BOURRAN 10, avenue Maxwell 31100 Toulouse SCI SCI GENDARMERIE DE BEAUZELLE 11, allées Franklin Roosevelt 31000 Toulouse SCI SCI DES FORETS 11, allées Franklin Roosevelt 31000 Toulouse SCI SCI GARONNISSIMA 1500, av de la Pompignane - 34000 Montpellier SCI SCI LES FLORIANES DE SAINT CYPRIEN 70, cours de Verdun - 33000 Bordeaux SCI SNC JARDIN DE DEODAT 3 bis, rue de Belfort - 31000 Toulouse SNC SNC 5 ECUREUIL MASSERAN 5, rue Masseran 75007 Paris SNC SNC MOBILIER 2015 1200, avenue du Docteur Maurice Donat 06250 Mougins SNC SNC OTOA 455, Promenade des Anglais, immeuble Horizon, 06200 Nice SNC SNC SOLUTIONS INFORMATIQUES (MENES) 50, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris SNC Opérations avec les entreprises liées En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 2 119 150  194 223  2 313 373  4 718 511  Dont subordonnées Dettes 5 671 373  7 954  5 679 327  4 731 807  Dont subordonnées Engagements de financement 23 801  39 763  63 564  75 871  Engagements de garantie Autres engagements donnés 88 597  63 576  152 173  152 285  Engagements donnés 112 398  103 339  215 737  228 156  Engagements de financement 787  Engagements de garantie Autres engagements reçus Engagements reçus 787  Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. Opérations de crédit-bail et de locations simples . Principes comptables. L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations.  En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). (En milliers d'Euros) 31/12/2022 12/12/2021 Immobilier Mobilier Location simple Total Immobilier Mobilier Location simple Total Encours clientèle 113 842  113 842  89 436  89 436  Biens temporairement non loués 0 0 Encours douteux 298  298  208  208  Dépréciation -16 540  -16 540  -11 082  -11 082  Créances rattachées 177  177  128  128  Total 97 777  0 0 97 777  78 689  0 0 78 690  Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). Immobilisations incorporelles Principes comptables. Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels acquis sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Droits au bail et fonds commerciaux 5 455  -9  5 447  Logiciels 2 212  2 212  Autres Valeurs brutes 7 667  -9  7 658  Droits au bail et fonds commerciaux -4 618  -4 618  Logiciels -2 212  -2 212  Autres Dépréciations Amortissements et dépréciations -6 830  -6 830  Total valeurs nettes 837  -9  828  Immobilisations corporelles Principes comptables. Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.  Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Pour les Caisses d’Epargne : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Pour les Banques Populaires : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 20-40 ans Fondations / ossatures 30- 60 ans Ravalement 10-20 ans Equipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Terrains 5 656  -101  5 555  Constructions 152 407  7 201  -962  345  158 991  Parts de SCI Autres 41 850  4 171  -231  -2 009  43 781  Immobilisations corporelles d'exploitation 199 913  11 372  -1 294  -1 664  208 327  Immobilisations hors exploitation 5 870  44 -311  66 5 669  Valeurs brutes 205 784  11 416  -1 605  -1 598  213 995  Terrains Constructions -114 279  -6 043  912  -665  -120 077  Parts de SCI Autres -28 283  -1 673  231  336  -29 389  Immobilisations corporelles d'exploitation -142 562  -7 716  1 143  -329  -149 466  Immobilisations hors exploitation -5 038  -116  268  326  -4 560  Amortissements et dépréciations -147 600  -7 832  1 411  -3  -154 024  Total valeurs nettes 58 185  3 584  -194  -1 601  59 972  Dettes représentées par un titre Principes comptables. Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse et bons d'épargne 1 456  1 784  Titres du marché interbancaire et de créances négociables 149 950  Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 48 58 Total 1 504  151 792  Autres actifs et autres passifs  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 1 148  148  Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 1 245  Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres 622 816  26 782  Créances et dettes sociales et fiscales 43 188  26 475  56 881  59 063  Dépôts de garantie versés et reçus 153 221  6 387  Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 137 414  198 727  125 038  154 080  Total 180 603  1 001 240  182 312  246 460  Conformément au règlement ANC n° 2020-10 Le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l’établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette. Voir note 4.3.1. Comptes de régularisation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 1 003  8 867  1 217  9 055  Primes et frais d'émission 17 035  57 288  17 084  57 318  Charges et produits constatés d'avance 39 317  73 366  34 116  67 032  Produits à recevoir/Charges à payer 59 570  60 525  76 872  78 002  Valeurs à l'encaissement 35 082  13 708  42 754  16 576  Autres Total 152 007  213 754  172 043  227 983  Provisions . Principes comptables. Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : – Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. – Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.  Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). – Indemnités de fin de contrat de travail :  Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.  – Avantages postérieurs à l’emploi :  Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.  Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. Tableau de variations des provisions  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Dotations Reprises Utilisations Conversion 31/12/2022 Provisions pour risques de contrepartie 106 052  24 785  -6 960  -212  123 663  Provisions pour engagements sociaux 3 547  1 243  -16  -675  4 140  Provisions pour PEL/CEL 26 122  695  26 817  Provisions pour litiges 11 329  2 681  -13  -5 847  8 150  Provisions pour restructurations Portefeuille titres et instruments financiers à terme Immobilisations financières 6 184  880  -227  6 837  Risques sur opérations de banque Provisions pour impôts 4 209  4 209  Autres 7 194  2 020  -2 250  -57  6 907  Autres provisions pour risques 17 588  2 900  -2 250  -284  17 953  Provisions pour restructurations informatiques Autres provisions exceptionnelles Provisions exceptionnelles Total 164 637  32 303  -9 239  -7 018  180 723    Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Dotations Reprises Utilisations Conversion 31/12/2022 Dépréciations sur créances sur la clientèle (3) 76 942  27 218  -19 019  85 141  Dépréciations sur autres créances 74 74 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 77 016  27 218  -19 019  85 215  Provisions pour risque d’exécution d’engagements par signature (1) 9 444  1 805  -576  10 673  Provisions pour risques pays Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 96 607  23 106  -6 723  112 990  Autres provisions Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 106 051  24 911  -7 298  123 663  Total 183 067  52 129  -26 318  208 879  (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré ;  (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1) ; (3) L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours) Dans la dernière opération de titrisation de prêts personnels 2022, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Consummer Loans 2022 FCT. La CE Midi-Pyrénées   est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Consummer Loans 2022 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Consummer Loans 2022 FCT.  Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la CE Midi-Pyrénées   comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne   et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne est limité au versement des cotisations (35 959 milliers d'euros en 2022). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la Caisse d’Epargne   concernent les régimes suivants : le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan  : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 178 903  7 627  340  1 520  188 390  260 409  10 104  470  2 296  273 280  Juste valeur des actifs du régime -247 034  -9 529  -256 563  -312 956  -9 325  -322 281  Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs -18 112  -18 112  17 550  17 550  Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) -50 019  -50 019  34 997  -126  -111  34 760  Coût des services passés non reconnus 216  216  Solde net au bilan -136 262  -1 685  340  1 520  -136 088  -0  653  470  2 186  3 309  Engagements sociaux passifs -136 262  -1 685  340  1 520  -136 088  -0  653  470  2 186  3 309  Engagements sociaux actifs Analyse de la charge de l'exercice : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 533  22 63 618  721  Coût des services passés 216  216  Coût financier 2 747  80 3 24 2 854  1 738  Produit financier -3 308  -48  -3 356  -1 944  Ecarts actuariels comptabilisés en résultat -143  -143  5 Autres 172  203  375  168  Total de la charge de l'exercice -561  952  -118  290  564  689  Principales hypothèses actuarielles : Exercice 2022 Exercice 2021 CGPCE CAR-BP CGPCE CAR-BP Taux d'actualisation 3,83 1,07 Taux d'inflation 2,4 1,7 Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 14,4 17,1 Hors CGPCE et CAR-BP Exercice 2022 Exercice 2021 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 3,83 3,7 3,64 3,83 1,07 0,52 0,33 1,06 Taux d'inflation 2,4 2,4 2,4 2,4 1,7 1,7 1,7 1,7 Taux de croissance des salaires Taux d'évolution des coûts médicaux Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 Duration 14,4 10 7,7 15,29213967 17,1 11,7 9,4 19,8 Sur l’année 2022, sur l’ensemble des 74 406 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, 71 701 millions d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation 2 705 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et aucun écart ne provient des écarts démographiques. Au 31 décembre 2022, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 80,2% en obligations, 13,4% en actions, 2,5% en actifs immobiliers et 3,9% en actifs monétaires.  Les tables de mortalité utilisées sont : TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP.  Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). Provisions PEL / CEL  : Encours de dépôts collectés : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 69 630  78 583  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 802 216  2 107 274  Ancienneté de plus de 10 ans 1 306 349  1 101 133  Encours collectés au titre des plans épargne logement 3 178 195  3 286 990  Encours collectés au titre des comptes épargne logement 276 985  271 266  Total des encours collectés au titre de l'épargne logement 3 455 179  3 558 255  Total 3 732 164  3 829 521  Encours de crédits octroyés : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement 563  714  Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement 1 957  3 006  Total des encours de crédits octroyés au titre de l'épargne logement 2 520  3 720  Total 4 478  6 726  Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL) : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Dotations/ Reprises nettes 31/12/2022 Provisions constituées au titre des PEL   Ancienneté de moins de 4 ans 4 805  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 063  -1 175  2 888  Ancienneté de plus de 10 ans 14 144  -307  13 837  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 23 012  -1 482  16 725  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 3 205  2 530  5 735  Provisions constituées au titre des crédits PEL -117  16 -101  Provisions constituées au titre des crédits CEL 22 17 40 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -95  34 -61  Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 26 122  696  26 817  Total 3 087  2 547  5 634  Fonds pour risques bancaires généraux Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2022 Fonds pour risques bancaires généraux 170 351  25 000  -45 000  150 351  Total 170 351  25 000  -45 000  150 351  Au 31 décembre 2022, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 30 617 milliers d'euros affectés au  Fond Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance , 10 725 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel et 129 010 milliers d'euros affectés au Fonds Régional de Solidarité. Capitaux propres (En milliers d'Euros) Capital Primes d'émission Réserves/ autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2020 590 943  573 531  427 634  88 652  1 680 760  Mouvements de l'exercice 8 865  71 751  427  81 043  Total au 31 décembre 2021 590 943  582 397  499 385  89 080  1 761 804  Impact changement de méthode (1) Affectation résultat 2021 8 908  71 306  -80 215  Distribution de dividendes -8 864  -8 864  Augmentation de capital Résultat de la période 30 988  30 988  Total au 31 décembre 2022 590 943  591 304  570 691  30 988  1 783 928  (1) A détailler le cas échéant Le capital social de la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées s'élève à 590 943 milliers d'euros et est composé de 29 547 161 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne. Sociétés locales d’épargne (SLE) Au 31 décembre 2022, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées sont détenues par 15 sociétés locales d’épargne, dont le capital (716 144 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2022, les SLE n’ont pas perçu un dividende au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne. Au 31 décembre 2022, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 125 201 milliers d’euros comptabilisés en créditeurs divers dans les comptes de la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées. Au cours de l’exercice 2022, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 2 458 milliers d’euros, présentée en charge d’intérêts sur opérations dans les comptes de la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées. Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.  (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées 14 216  369 995  264 512  200 745  395 018  1 244 484  Créances sur les établissements de crédit 541 160  758 371  308 333  2 904 472  80 564  684  4 593 583  Opérations avec la clientèle 386 047  276 655  1 427 467  4 849 110  9 121 493  78 777  16 139 550  Obligations et autres titres à revenu fixe 124 301  132 072  790 880  510 691  -23  1 557 920  Opérations de crédit-bail et de locations simples 1 207  709  1 686  3 347  26 214  64 613  97 776  Total des emplois 942 629  1 530 030  2 134 070  8 748 554  10 133 979  144 051  23 633 314  Dettes envers les établissements de crédit 196 864  428 619  3 837 515  1 349 553  1 189 721  7 002 272  Opérations avec la clientèle 12 069 921  212 507  493 174  2 047 812  239 413  5 875  15 068 702  Dettes représentées par un titre 1 345  48 111  1 504  Dettes subordonnées Total des ressources 12 268 130  641 126  4 330 737  3 397 476  1 429 134  5 875  22 072 478  Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8. Informations sur le hors bilan et opérations assimilées Engagements reçus et donnés . Principes généraux Engagements de financement : Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie : Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de financement  : (En milliers d'Euros) 31/01/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés : En faveur des établissements de crédit -6 199  30 397  Ouverture de crédits documentaires Autres ouvertures de crédits confirmés 1 752 770  1 551 836  Autres engagements 36 282  27 945  En faveur de la clientèle 1 789 052  1 579 781  Total des engagements de financement donnés 1 782 853  1 610 178  Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit De la clientèle Total des engagements de financement reçus Engagements de garantie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés Confirmation d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 9 006  4 540  D'ordre d'établissements de crédit 9 006  4 540  Cautions immobilières 77 378  82 899  Cautions administratives et fiscales 2 598  2 940  Autres cautions et avals donnés 306 803  276 113  Autres garanties données 88 846  44 864  D'ordre de la clientèle 475 625  406 816  Total des engagements de garantie donnés 484 631  411 356  Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 299 013  243 680  Total des engagements de garantie reçus 299 013  243 680  Autres engagements ne figurant pas au hors bilan  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 5 127 713  5 532 270  Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 12 549 594  11 611 397  Total 5 127 713  12 549 594  5 532 270  11 611 397  Au 31 décembre 2022, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 3 362 194 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 4 166 185 milliers d’euros au 31 décembre 2021, 154 185 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 171 152 milliers d’euros au 31 décembre 2021, 1 313 223 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 974 618 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 127 603 milliers d’euros de crédits à la consommation données en garantie auprès d’un FCT Demeter Tria contre 127 600 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Ce dispositif de refinancement est un programme de refinancement privé dans lequel un fonds émet des titres séniors souscrits par un investisseur externe et juniors souscrits par les établissements participant avec la mise en place de prêts collatéralisés entre les établissements et le fonds. En synthèse, l’opération aboutit chez les établissements à un emprunt collatéralisé par un portefeuille de créances remis en garantie et qui demeure ainsi inscrit au bilan de l’établissement.  Par ailleurs, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la CE Midi-Pyrénées effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la CE Midi-Pyrénées. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2022, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 16 168 milliers d’euros contre 22 233 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Opérations sur instruments financiers à terme . Principes comptables. Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes : Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés  prorata temporis  dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits  prorata temporis  en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou  prorata temporis  selon la nature de l’instrument.  La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles : Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.  Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Instruments financiers et opérations de change à terme  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Contrats de taux d'intérêt Contrats de change Autres contrats Opérations sur marchés organisés Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 4 408 822  4 408 822  -139 763  3 219 670  3 219 670  -28 617  Swaps financiers de devises Autres contrats à terme Opérations de gré à gré 4 408 822  4 408 822  -139 763  3 219 670  3 219 670  -28 617  Total opérations fermes 4 408 822  4 408 822  -139 763  3 219 670  3 219 670  -28 617  Opérations conditionnelles Options de taux d'intérêt Options de change Autres options Opérations sur marchés organisés Options de taux d'intérêt -150 000  -150 000  57 -200 000  -200 000  -325  Options de change Autres options Opérations de gré à gré -150 000  -150 000  57 -200 000  -200 000  -325  Total opérations conditionnelles -150 000  -150 000  57 -200 000  -200 000  -325  Total instruments financiers et de change á terme 4 258 822  4 258 822  -139 706  3 019 670  3 019 670  -28 942  Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées   sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s  de taux pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Micro- couverture Macro- couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro- couverture Macro- couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 1 023 754  3 385 068  4 408 822  994 254  2 225 416  3 219 670  Swaps financiers de devises Autres contrats à terme de taux d'intérêt Opérations fermes 1 023 754  3 385 068  4 408 822  994 254  2 225 416  3 219 670  Options de taux d'intérêt 150 000  150 000  200 000  200 000  Opérations conditionnelles 150 000  150 000  200 000  200 000  Total 1 023 754  3 535 068  4 558 822  994 254  2 425 416  3 419 670  Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Juste valeur -131 575  273 397  0 0 141 822  1 006  -29 948  0 0 -28 942  Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme   : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 125 000  416 068  3 867 754  4 408 822  Opérations fermes 125 000  416 068  3 867 754  4 408 822  Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 150 000  0 150 000  Opérations conditionnelles 150 000  0 0 150 000  Total 275 000  416 068  3 867 754  4 558 822  Autres informations . Consolidation . En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. Rémunérations, avances, crédits et engagements . Les rémunérations versées en 2022 aux organes de direction s’élèvent à 3 929 milliers d’euros. Implantations dans les pays non coopératifs . L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’Économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 2 mars 2022 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2022, la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. —  Rapport  des commissaires  aux comptes   sur les comptes annuels. (Exercice  clos le  31 décembre 2022 ) A l’assemblée générale, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES   10 Avenue Maxwell BP 22306 31023   TOULOUSE CEDEX 1 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par  votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société  CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES  relatifs à l’exercice clos le  31 décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du  1er janvier 2022  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par  l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle   et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : Rapport sur la déclaration consolidée de performance extra financière relative à l'exercice clos le 31 décembre 2022 (PricewaterhouseCoopers Audit). Rapport de constats résultant de procédures convenues relatives à certaines données utilisées pour le calcul des contributions ex ante 2023 au Fonds de Résolution Unique (Mazars). Justification des appréciations – Points clés de l’audit. En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la  justification de nos appréciations,  nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective  Risque identifié Notre réponse La Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés.  Par ailleurs, votre Caisse enregistre, dans ses comptes sociaux, des provisions pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une dégradation significative du risque de crédit. Ces provisions sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives).  Ces provisions pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées  Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions et dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes des crédit attendues, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits douteux et douteux compromis.  Le stock de dépréciations individuelles sur les encours de crédits s’élève à 85,2 M€ et le stock de provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif s’élève à 113 M€ pour un encours brut de 16 225 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 261,7 M€) au 31 décembre 2022. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 28,6 M€ (contre 18,9 M€ sur l’exercice 2021).  Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.1, 3.8, 4.2.2 et 4.10 de l’annexe. Provisionnement des encours de crédits non douteux présentant une dégradation significative du risque de crédit :  Nos travaux ont principalement consisté :  à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties,  en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes :  se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de provisions, les paramètres utilisés pour le calcul des provisions ;  ont apprécié le caractère approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des provisions au 31 décembre 2022,  ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ;  ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés.  ont réalisé des contrôles portant sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles  Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Caisse. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par le groupe Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées.  Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle.  Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations.  Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2022. Valorisation des titres BPCE  Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.  Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres.  L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central.  Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Caisse et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres.  La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 584,6 M€ au 31 décembre 2022, sans variation depuis le 31 décembre 2021. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer à la note 4.4 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit.  Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet.  Les travaux menés ont consisté principalement en :  une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales entités ;  l’obtention et la revue des plans d’affaires filiales et principales participations et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ;  un contre-calcul des valorisations ;  l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de cet exercice. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés  aux sociétaires   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire   et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l’exception du point ci-après : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4   et L.22-10-10 du code de commerce. Autres informations  En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société  CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES  par  votre assemblée générale  d u 30 avril 2021 le cabinet PricewaterhouseCoopers et du 30 avril 2021 pour le cabinet Mazars.  Au  31 décembre 2022 ,  le cabinet PricewaterhouseCoopers et le cabinet Mazars étaient dans la 1 ère  année de leur mission sans interruption.  Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le  directoire .  Responsabilités  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit  Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit   figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Bordeaux et Labège, le  13 avril 2023. Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Mazars : Antoine PRIOLLAUD ; Hervé KERNEÏS. B. —  Comptes consolidés IFRS du   31 décembre 2022 . I. —  Compte de résultat consolidé . ( En milliers d' E uros ) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 464 471  390 339  Intérêts et charges assimilées 4.1 -269 095  -188 898  Commissions (produits) 4.2 191 206  174 973  Commissions (charges) 4.2 -33 300  -30 394  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 12 970  12 352  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 26 317  21 270  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 Produits des autres activités 4.6 30 544  50 376  Charges des autres activités 4.6 -37 356  -44 707  Produit net bancaire 385 757  385 311  Charges générales d'exploitation 4.7 -235 992  -230 629  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -13 839  -13 359  Résultat brut d'exploitation 135 926  141 323  Coût du risque de crédit 7.1.1 -31 543  -24 683  Résultat d'exploitation 104 383  116 640  Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 11.4.2 67 28 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 592  Résultat avant impôts 105 042  116 668  Impôts sur le résultat 10.1 -20 094  -21 384  Résultat net 84 948  95 283  Participations ne donnant pas le contrôle 5.16 1 340  1 301  Résultat net part du groupe 86 288  96 584  II. —  Résultat  global . ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net 84 948  95 283  Eléments recyclables en résultat net -58 305  -3 975  Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -78 731  -5 784  Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables Impôts liés 20 426  1 809  Eléments non recyclables en résultat net -91 421  100 688  Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 4 156  2 007  Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -95 589  100 459  Impôts liés 12 -1 778  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -149 726  96 713  Résultat global -64 778  191 996  Part du groupe -63 438  193 297  Participations ne donnant pas le contrôle -1 340  -1 301  III. —  Bilan consolidé . (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 5.1 98 452  78 664  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 297 056  290 879  Instruments dérivés de couverture 5.3 287 366  35 730  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 1 266 011  1 403 901  Titres au coût amorti 5.5.1 362 453  62 468  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 7 258 570  7 047 335  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 18 272 350  16 918 217  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -280 936  27 928  Actifs d'impôts courants 23 622  11 453  Actifs d'impôts différés 10.2 61 039  54 962  Comptes de régularisation et actifs divers 5.7 340 855  354 671  Participations dans les entreprises mises en équivalence 11.4.1 2 667  2 628  Immeubles de placement 5.8 125 715  128 664  Immobilisations corporelles 5.9 75 471  73 838  Immobilisations incorporelles 5.9 3 523  3 401  Total des actifs 28 194 214  26 494 739  Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 5.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 20 343  4 634  Instruments dérivés de couverture 5.3 136 197  67 561  Dettes représentées par un titre 5.10 202 329  337 818  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.11.1 7 051 545  5 776 364  Dettes envers la clientèle 5.11.2 18 414 284  17 858 961  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courants 7 111  12 438  Passifs d'impôts différés 10.2 57 518  49 658  Comptes de régularisation et passifs divers 5.12 284 757  309 366  Provisions 5.13 101 559  101 136  Dettes subordonnées 5.14 Capitaux propres 1 918 571  1 976 803  Capitaux propres part du groupe 1 928 190  1 985 082  Capital et réserves liées 5.15 590 943  590 943  Réserves consolidées 1 483 584  1 380 453  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -232 625  -82 899  Résultat de la période 86 288  96 584  Participations ne donnant pas le contrôle 5.16 -9 619  -8 279  Total des passifs et capitaux propres 28 194 214  26 494 739  IV. —  Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital (Note 5.15) Primes (Note 5.15) Recyclables Non recyclables Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation (écarts actuariels) des régimes à prestation définies Capitaux propres au 1er janvier 2021 590 943  1 382 215  8 970  -188 615  33 1 793 546  -6 978  1 786 568  Distribution (1) -8 152  -8 152  -8 152  Augmentation de capital (Note 5.15) 57 058  57 058  57 058  Diminution de capital -50 674  -50 674  -50 674  Remboursement de TSSDI Rémunération TSSDI Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16) Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires -1 768  -1 768  -1 768  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -3 975  100 161  527  96 713  96 713  Résultat net 96 584  96 584  -1 301  95 283  Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -3 975  100 161  527  96 584  193 297  -1 301  191 996  Autres variations 6 6 6 Capitaux propres au 31 décembre 2021 590 943  1 380 453  4 995  -88 454  560  96 584  1 985 082  -8 279  1 976 803  Affectation du résultat de l’exercice 96 584  -96 584  Effets des changements de méthode Capitaux propres au 1er janvier 2022 590 943  1 477 038  4 995  -88 454  560  1 985 083  -8 279  1 976 804  Distribution (1) -9 562  -9 562  -9 562  Augmentation de capital (Note 5.15) 81 912  81 912  81 912  Diminution de capital -65 799  -65 799  -65 799  Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 6 551  6 551  6 551  Remboursement de TSSDI Rémunération TSSDI Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (Note 5.17) -58 305  -95 468  4 047  -149 726  -149 726  Résultat de la période 86 288  86 288  -1 340  84 948  Résultat global -58 305  -95 468  4 047  86 288  -63 438  -1 340  -64 778  Autres variations -5  Capitaux propres au 31 décembre 2022 590 943  1 483 584  -53 310  -183 922  4 607  86 288  1 928 190  -9 619  1 918 571  (1) Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. V. —  Tableau des flux de trésorerie . ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat avant impôts 105 042  116 668  Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 22 139  22 968  Dotation nette aux dépréciations des écarts d'acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) 26 631  32 119  Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence -67  -28  Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -27 714  -34 459  Produits/charges des activités de financement Autres mouvements 165 957  17 059  Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 186 946  37 659  Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 347 773  69 060  Flux liés aux opérations avec la clientèle -840 091  -592 298  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -618 023  -150 223  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 143 564  30 541  Impôts versés -9 359  -33 809  Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -976 136  -676 729  Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) -684 148  -522 402  Flux liés aux actifs financiers et aux participations -30 670  -76 873  Flux liés aux immeubles de placement -8 400  8 353  Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -10 977  -11 838  Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -50 047  -80 358  Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) -9 562  -8 152  Flux de trésorerie provenant des activités de financement Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -9 562  -8 152  Effet de la variation des taux de change (D) Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A+B+C+D) -743 757  -610 912  Caisse et banques centrales Caisse et banques centrales (actif) 78 664  62 397  Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (2) 1 234 450  1 872 391  Comptes et prêts à vue 1 466  13 Comptes créditeurs à vue -20 264  -29 573  Opérations de pension à vue Trésorerie à l'ouverture 1 294 316  1 905 228  Caisse et banques centrales Caisse et banques centrales (actif) 98 452  78 664  Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (2) 485 817  1 234 450  Comptes et prêts à vue 907  1 466  Comptes créditeurs à vue -34 617  -20 264  Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 550 559  1 294 316  Variation de la trésorerie nette -743 757  -610 912  (1) Les flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprennent l’impact des distributions pour 9 562 milliers d’euros (8 152 milliers d’euros en 2021). (2) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. VI. —  Annexe aux états financiers  du Groupe CEP Midi-Pyrénées . Note 1 . –  Cadre général . 1.1. Le Groupe  BPCE . Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne . Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires   et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’Epargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions et garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Digital et Paiements (intégrant les filiales Paiements apportées en 2022 et le groupe Oney) Assurances et les Autres Réseaux ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie .  Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31,  L. 512-107-5 et  L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux.  Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evènements significatifs . Une banque solide  : Avec un produit net bancaire de 385,8 M€ (+0,1% vs 2021), un résultat net de 86,3 M€ (-10,7% vs 2021) et un ratio de solvabilité à 15,8% (très supérieur au minimum réglementaire de 10,5 %), la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées assure sa forte solidité financière. A l’instar de l’ensemble des acteurs de l’économie régionale et nationale, la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées a été impactée par l’inflation sur ses charges de fonctionnement et par l’augmentation du coût du risque dû au contexte économique. De plus, elle a fait le choix de mettre en place des mesures fortes d’accompagnement du pouvoir d’achat de ses collaborateurs, ce qui explique une légère baisse du résultat net en 2022. Une banque mobilisée auprès de ses clients . Avec 171 agences réparties sur tout son territoire au service de près de 833 000 clients, les équipes de la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées ont engagé plus de 3,5 Md€ de crédits pour accompagner les projets de vie de leurs clients particuliers, ainsi que les projets d’équipement de leurs clients professionnels et entreprises. L’encours de crédits s’élève à 17,5 Md€ et progresse ainsi de + 8,1 % par rapport à 2021. La Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées est un acteur majeur du développement de l’économie locale en accompagnant plus de 26 000 entreprises et professionnels sur son territoire et en privilégiant le recours à des fournisseurs locaux pour ses activités. De plus, réinvestir l’épargne qui lui est confiée dans des projets locaux qui améliorent le quotidien des midi-pyrénéens est une priorité : plus de 200 M€ sont ainsi dédiés au financement des collectivités locales en 2022. La Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées est fidèle à ses valeurs et s’engage en matière de RSE - Responsabilité Sociétale des Entreprises (labellisation Afnor « Engagé RSE » au statut confirmé). En proposant des prêts dédiés à la rénovation énergétique de l’habitat et en finançant la mobilité, la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées permet à tous de devenir acteurs des transitions en durable. Elle accompagne ses clients entreprises et professionnels dans leur transition écologique, grâce à des conseils d’experts et des offres dédiées : transition d’activité, rénovation énergétique, mobilité, énergies renouvelables. Et permet également à ses clients particuliers d’investir dans une épargne responsable et durable, fonds ISR, compte sur Livret Vert, Livret de Développement Durable et Solidaire. Une banque solidaire et engagée . Investie sur l’ensemble de son territoire, auprès de tous les publics, la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées poursuit son action locale et œuvre pour rendre les territoires plus inclusifs et solidaires en tant que 1ère banque des¬ personnes protégées, 1ère banque du microcrédit personnel et mécène majeur sur son territoire.  En 2022, dans le cadre de sa politique de mécénat, la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées a accompagné les associations de son territoire  : 132 projets soutenus pour un montant total de 748 000€, dont 40% des projets en faveur de la jeunesse et 25% en faveur de l’écologie, deux axes forts de la politique de mécénat de la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées, 259 dossiers de microcrédit personnel et 16 dossiers de microcrédit professionnel accordés pour un montant total de 1,7 M€ avec le dispositif Parcours confiance, 446 actions de formation au bénéfice de 4 210 stagiaires avec le dispositif Finances & Pédagogie, et une attention particulière portée à l’insertion professionnelle des jeunes en proposant un programme d’éducation financière à plus de 3 000 d’entre eux.  En tant que Partenaire Premium des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et Parrain Officiel du Relais de la Flamme, la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées souhaite accompagner le développement de l’économie du sport et de sa pratique en soutenant les associations sportives du territoire. Plus globalement, en dédiant chaque année plus de 2 M€, la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées accompagne ainsi les initiatives locales et soutient le sport, la culture et le tissu associatif midi-pyrénéen. Des collaborateurs engagés pour les performances de l’entreprise . La Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées est un acteur durable de l’emploi avec près de 1 700 collaborateurs en CDI sur le territoire midi-pyrénéen. Elle enregistre sur 2022 une progression des recrutements, avec 363 nouveaux embauchés (199 CDI, 91 CDD, 73 contrats d’alternance).  Pour favoriser la montée en compétences de ses équipes et les accompagner au quotidien, elle a continué à investir dans la formation, en dispensant plus de 106 000 heures de formation sur l’année.  Son engagement en faveur de l’égalité professionnelle hommes/femmes s’est poursuivi grâce à une politique volontariste de recrutement et de gestion des carrières qui promeut la mixité et la représentation équilibrée des femmes et des femmes à tous les niveaux de l’entreprise. En 2022, elle a créé le réseau des « elles de Midi-Pyrénées », le réseau des femmes cadres du groupe Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées pour agir en faveur de la mixité et de l’égalité professionnelle. La part des femmes cadres est en progression et s’affiche à 46,28%. Enfin, les actions menées pour l’intégration sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap permettent d’atteindre un taux d’emploi qui s’élève 9.89%. Conflit en Ukraine . L’exercice 2022 est marqué, depuis le 24 février 2022, par le conflit en Ukraine. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de certaines banques russes de SWIFT, la mise sous gel des avoirs de nombreuses personnes physiques et sociétés, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Des mesures et sanctions économiques ont été adoptées en représailles par la Fédération de Russie. En conséquence, ce conflit a des répercussions sur l’économie russe, les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale, avec en particulier des impacts significatifs sur le prix de l’énergie et des matières premières mais également un impact humanitaire du fait des risques sur la sécurité alimentaire pour certains pays Natixis Moscou a cessé toute nouvelle activité de financement et continue d’assurer un nombre limité d’opérations techniques de flux. Les prêts en devises (dollars et euros) consentis au profit de clients russes inscrits à l’actif du bilan de Natixis Moscou ont été transférés à d’autres entités du Groupe BPCE entre le 28 février et le 3 mars 2022. A l’issue de ces transferts, Natixis Moscou ne détient quasiment plus de prêts en direct libellés en dollars ou en euros, à l’exception du replacement de la trésorerie auprès de la Banque Centrale de Russie, pour un montant 36 millions d’euros, provisionnées à hauteur de 100%.  En complément, les fonds propres des autres filiales ukrainienne et russe du Groupe BPCE (activités de courtage Oney) ne sont pas significatifs. Outre les éléments précités, le risque de marché direct sur des actifs russes ou en rouble n’est pas matériel. L’exercice du contrôle de Groupe BPCE sur ses filiales n’a pas été remis en cause par les événements et les relations avec les équipes de ces dernières continuent de s’exercer normalement dans le cadre de leurs activités de gestion courante. Le Groupe BPCE continue à ce titre à consolider Natixis Moscou, Oney Russia et Oney Ukraine par intégration globale dans ses comptes consolidés au 31 décembre 2022.  Les impacts de la crise russo-ukrainienne sur la dépréciation des actifs au coût amorti et le provisionnement des engagements de financement et de garantie sont présentés dans la note 7.1.2. 1.4. Evènements postérieurs a la  clôture. Aucun évènement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes.   Note 2 . –  Normes comptables applicables et comparabilité . 2.1. Cadre  règlementaire. Les comptes consolidés du Groupe CEP Midi-Pyrénées ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2.  Référentiel. Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2021 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.  Les textes nouvellement applicables en 2022 sont des amendements de portée spécifique ou mineure. Ils n’ont pas eu d’effet sur les comptes consolidés du Groupe. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture.  Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions de : ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; apporter des informations complémentaires spécifiques en notes annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, BPCE Assurances, NA, BPCE Vie et ses fonds consolidés, BPCE Life, BPCE Assurances IARD, BPCE IARD , Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 17  La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement apportant des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17 a été publié le 25 juin 2020. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance .  Le règlement de l’UE  2021/2036 du 19 novembre 2021  adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme.  L’IASB a publié le 9 décembre 2021 un amendement à IFRS 17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par  les assureurs  au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023.  Cet amendement a été adopté par le règlement (UE) 2022/1491 de la Commission du 8 septembre 2022.    Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciation d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 modifie les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats entrant dans son champ d’application. Champ d’application . Le champ d’application d’IFRS 17 est similaire à celui d’IFRS 4. La norme IFRS 17 s’appliquera aux :  contrats d’assurance (y compris les traités de réassurance) émis ;  traités de réassurance cédée ;  contrats d’investissement émis avec un élément de participation discrétionnaire, à condition que l’entité émette aussi des contrats d’assurance. Le Groupe BPCE est concerné par ces trois typologies de contrats. En revanche, les garanties financières données par les entités du secteur bancaire au sein du Groupe BPCE, bien que répondant à la définition comptable d’un contrat d’assurance, demeurent traitées selon la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers conformément aux pratiques antérieures. Modèles de valorisation En application de la norme IFRS 17, les passifs d'assurance devront être comptabilisés à la valeur actuelle. Ils étaient jusqu'à présent valorisés au coût sous IFRS 4 qui autorise le maintien des engagements valorisés dans les règles de consolidation françaises, à l'exception de dispositions spécifiques introduites par IFRS 4, notamment celles relatives à la comptabilité reflet et au test de suffisance des passifs. Les passifs d’assurance seront désormais valorisés selon une approche «  building blocks  » (modèle général), applicable par défaut à tous les contrats entrant dans le champ d’application d’IFRS 17. Cette approche exige l’évaluation des provisions techniques comprenant les trois blocs suivants :  Un premier bloc égal à la valeur actuelle des estimations de flux de trésorerie futurs – le  Best Estimate  (BE) ;  Un ajustement au titre du risque non-financier, afin de tenir compte de l’incertitude relative à ces estimations de flux de trésorerie futurs ;  Une marge sur service contractuelle («  Contractual Service Margin  – CSM »). Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes notamment pour les contrats d’assurance des emprunteurs, pour les contrats de prévoyance individuelle pluriannuels (hors obsèques) et pour l’activité de cautions. Il est également retenu au titre des principaux traités de réassurance acceptée pour les activités épargne-retraite. Le  Best Estimate   correspond à la valeur actuelle, mesurée à chaque clôture comptable, des estimations de flux de trésorerie futurs (à recevoir et à payer) rattachables aux contrats compris dans un horizon défini selon les exigences IFRS 17, pondérés par leur probabilité de réalisation. Ces flux sont actualisés par le biais de taux d’actualisation dont les modalités sont présentées ci-après. La valeur comptable du  Best Estimate  se décompose en un passif (ou un actif) relatif à la période de couverture restante et d’un passif relatif aux sinistres survenus. L’ajustement au titre du risque non-financier correspond à la prise en compte de l’incertitude relative aux estimations des flux de trésorerie futurs inclus dans l’évaluation du  Best Estimate . Il est également mesuré à chaque clôture comptable. Le niveau d’ajustement au titre du risque non-financier n‘est pas normé. Le Groupe BPCE a défini ses méthodologies d’ajustement au titre du risque non-financier en fonction des typologies de passifs d’assurance qui présentent des risques différents. L’ajustement au titre du risque non-financiers des passifs relatifs à la période de couverture restante est fondé principalement sur une méthodologie basée sur un niveau de confiance de type VaR ( Value-at-Risk ), capitalisant sur le cadre des exigences prudentielles, avec une vision pluriannuelle du risque. Une diversification intra-entité est également prise en compte (néanmoins, les bénéfices de diversification entre les entités du groupe ne sont pas pris en compte). L’ajustement pour risque non-financier au titre des passifs relatifs aux sinistres survenus, est fondé principalement sur le niveau d’appétence aux risques du Groupe BPCE et correspond à un niveau d’incertitude déterminé à partir de méthodes de calculs actuariels. La CSM représente, à la souscription, la marge attendue sur les contrats, non encore acquise par le groupe, mesurée pour chaque groupe de contrats d’assurance. Celle-ci est évaluée en date de souscription des contrats puis ajustée dans le temps, notamment pour prendre en compte les éventuelles variations d’hypothèses non financières. Elle est comptabilisée au bilan puis constatée en résultat au fil du temps, sur la durée de couverture résiduelle des contrats. Dans le cas où une perte est attendue, celle-ci ne fait pas l’objet d’une CSM négative mais est immédiatement comptabilisée en résultat. L’allocation en résultat de la part de CSM représentative du service rendu sur la période est effectuée par le biais des unités de couverture, représentatives de la durée de couverture des contrats, de la quantité de services fournie et du service rendu par les entités d’assurance du Groupe BPCE aux assurés. Dans le cadre de l’application du modèle général aux contrats d’assurance emprunteur et aux activités de caution, les unités de couverture sont définies sur la base du capital restant dû. Les taux d’actualisation appliqués à l’estimation des flux de trésorerie futurs doivent refléter la valeur temps de l’argent, les caractéristiques des flux de trésorerie, les caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance et concorder avec les prix de marché courants observables. Dans le cadre du modèle général, le Best Estimate et l’ajustement pour risque non financiers sont mesurés sur la base des taux courants (en date de clôture comptable) tandis que la CSM demeure évaluée sur la base des taux d’actualisation déterminés à la date de comptabilisation initiale du groupe de contrats. Le Groupe BPCE adopte une méthode ascendante («  bottom-up  ») pour déterminer ces taux d’actualisation, en retenant une courbe des taux sans risque à laquelle est ajoutée une prime d’illiquidité, dépendante des caractéristiques et de la liquidité des contrats d’assurance concernés. La courbe des taux sans risque retenue est adaptée de la courbe des taux applicable dans le cadre des exigences prudentielles (les adaptations portent principalement sur les paramètres de liquidité et d’extrapolation au-delà du dernier point liquide). Au titre des contrats de prévoyance pluriannuels et de l’assurance emprunteur, les taux d’actualisation sont constitués de la courbe des taux sans risque. Un modèle  «  Variable Fee Approach  »  (VFA) est prescrit obligatoirement pour les contrats participatifs directs, qui répondent aux trois critères suivants :  Les clauses contractuelles précisent que le titulaire du contrat possède une participation dans un portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié ;  L’assureur prévoit de verser à l’assuré un montant égal à une part significative de la juste valeur des rendements du portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié ;  Une part significative des prestations que l’entité s’attend à payer à l’assuré devrait varier avec la juste valeur du portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié.  Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes pour évaluer les contrats d'épargne et de retraite ainsi que les contrats obsèques. Dans le cas de contrats participatifs directs, le service rendu à l’assuré correspond à la gestion pour le compte de celui-ci des éléments sous-jacents (puisqu’il en reçoit une part substantielle). Les flux de trésorerie de ces contrats varient en fonction de la performance d’éléments sous-jacents. Ainsi, une augmentation de la valeur des éléments sous-jacents se traduit par une augmentation de l’évaluation des contrats. A contrario, une diminution de la valeur des éléments sous-jacents se traduit par une diminution de l’évaluation des contrats. L’approche VFA se substitue ainsi à la « comptabilité reflet » instaurée par IFRS 4. Pour rappel, en application des principes de la « comptabilité reflet », la provision pour participation aux bénéfices différée est ajustée pour refléter les droits des assurés sur les plus-values latentes ou leur participation aux pertes sur les moins-values latentes relatives aux instruments financiers valorisés en juste valeur en application de la norme IAS 39. Sous IFRS 17, les principales différences entre les deux méthodes proviennent de la prise en compte dans la valorisation des contrats d’assurance des plus-values ou moins-values des éléments sous-jacents y compris pour ceux qui ne sont pas valorisés à leur juste valeur en IFRS. Par ailleurs, la part de plus-value latentes revenant à l’assureur ne figure plus dans les capitaux propres mais fait partie de la CSM pour la partie non encore rapportée au résultat.  Dans le Groupe BPCE, la majorité des actifs financiers sous-jacents des contrats VFA sera valorisée à leur juste valeur par résultat ou par capitaux propres sous IFRS 9. La plupart des immeubles de placement sont également mesurés à la juste valeur par résultat comme le permet IAS 40. Afin d’éviter des discordances comptables entre la prise en compte en résultat des effets d’IFRS 17, d’IFRS 9 et d’IAS 40, la norme offre la possibilité d’appliquer l’option de désagrégation. Cette option permet pour les contrats participatifs directs d’enregistrer dans le poste charges financières d’assurance un montant égal mais de sens opposé au montant des revenus financiers correspondant aux éléments sous-jacents. La charge financière résiduelle est comptabilisée directement en capitaux propres. Le Groupe BPCE a décidé d’appliquer cette option. Des adaptations aux dispositions du modèle général ont été retenues concernant les unités de couverture et la courbe des taux pour les contrats éligibles au modèle VFA. Ainsi, les unités de couverture retenues en modèle VFA s’appuient sur les variations des encours des   contrats d’épargne des assurés, ajustées pour tenir compte de la différence entre le taux de rendement des actifs attribuables aux contrats (en monde réel) et celui évalué dans les modèles actuariels (en risque neutre). La courbe des taux s’appuie sur la même méthodologie que celle applicable dans le cadre du modèle général, avec l’ajout d’une prime d’illiquidité déterminée en fonction des natures d’actifs financiers sous-jacents aux contrats éligibles à ce modèle. Enfin l’approche générale est complétée par un modèle optionnel plus simple basé sur  l’allocation des primes («  Premium Allocation Approach  » – PAA) . Il est applicable à :  l’ensemble des contrats hormis aux contrats participatifs directs, dans la mesure où cette méthode aboutit à un résultat proche de l’approche générale ;  contrats à déroulement court (i.e. sur une période inférieure à 12 mois).  Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes pour les contrats de prévoyance individuelle annuels et pour l’ensemble des contrats dommages (IARD - incendies, accidents et risques divers). Le passif initial au titre de la couverture future comptabilisé est égal aux primes reçues (ainsi, aucune CSM n’est comptabilisée). Les primes sont par la suite étalées et comptabilisées en compte de résultat en fonction de l’écoulement du temps. Les frais d’acquisition encourus peuvent être comptabilisés immédiatement en charges lorsqu’ils surviennent ou au fur et à mesure de la période de couverture. En modèle PAA, le passif au titre des sinistres survenus non encore décaissés et au titre des groupes de contrats déficitaires demeurent néanmoins évalués selon les dispositions du modèle général. Les passifs en modèle PAA ne sont actualisés que si l’effet du passage du temps est significatif, notamment concernant les provisions pour sinistres survenus ( Best Estimate  et Ajustement au titre du risque non-financier). En modèle PAA, les principales différences attendues par rapport à IFRS 4 concernant donc les provisions pour sinistres survenus, principalement au titre de la prise en compte de l’effet du passage du temps. Niveau d’agrégation des contrats . La norme définit le niveau de regroupement des contrats, à la maille « groupe de contrats », à utiliser pour évaluer les passifs des contrats d’assurance et leur profitabilité. La première étape consiste à identifier les portefeuilles de contrats d’assurance, c’est-à-dire des contrats soumis à des risques similaires et gérés ensemble.  Ensuite, chaque portefeuille est divisé en trois groupes : les contrats déficitaires dès leur comptabilisation initiale ; les contrats qui n’ont pas, lors de leur comptabilisation initiale, de possibilité significative de devenir déficitaire ; les autres contrats du portefeuille. Enfin, la norme telle que publiée par l’IASB introduit le principe de « cohortes annuelles » interdisant d’inclure dans le même groupe les contrats émis à plus d’un an d’intervalle. Néanmoins, la norme telle qu’adoptée par l’Union européenne prévoit une exception optionnelle de l’application de cette règle pour les contrats suivants : Les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et les groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire dont les flux de trésorerie ont une incidence sur les flux de trésorerie destinés aux assurés d’autres contrats, ou subissent l’incidence de tels flux ; Les groupes de contrats d’assurance qui sont gérés sur plusieurs générations de contrats et remplissant certaines conditions et pour lesquels l’application de l’ajustement égalisateur ( matching adjustment ) a reçu l’accord des autorités de contrôle. Cette exception sera réexaminée avant la fin de l’année 2027, sur la base des résultats de la revue, par l’IASB, de la mise en œuvre d’IFRS 17. Le Groupe BPCE appliquera l’option d’exemption d’application des cohortes annuelles aux contrats d’épargne/retraite et aux contrats obsèques. La classification par portefeuilles retenue par BPCE Assurances est cohérente avec celle retenue dans le cadre des exigences prudentielles. Le regroupement par niveaux homogènes de profitabilité a été réalisé à la suite d’études menées sur la base d’informations et de critères disponibles en interne, tels que les produits, les contrats et les assurés. Dispositions spécifiques aux traités de réassurance cédée IFRS 17 exige une analyse, évaluation et comptabilisation distincte des contrats d’assurance directe (et traités de réassurance acceptée) des traités de réassurance cédée. Le modèle VFA n’étant pas applicable aux traités de réassurance, seuls le modèle général et le modèle PAA peuvent être appliqués. Au titre des traités de réassurance cédée, la CSM peut représenter un coût ou un gain de réassurance (ainsi, les dispositions relatives aux contrats déficitaires ne s’appliquent pas dans le cas des traités de réassurance cédée). Les dispositions relatives au niveau d’agrégation des contrats demeurent identiques à celles applicables aux contrats d’assurance directe. Les traités de réassurance du Groupe BPCE ont été évalués en modèle général ou en modèle PAA, en fonction de leur horizon déterminé selon IFRS 17.  Approche à la date de transition La norme IFRS 17 sera appliquée de manière rétrospective. Les contrats d’assurance en cours seront réévalués en date de transition selon les 3 méthodes ci-dessous : Full Retrospective Approach  (FRA) La méthode rétrospective complète FRA (Full Retrospective Approach) prévoit de définir, comptabiliser et évaluer chacun des groupes de contrats d’assurance comme si la norme IFRS 17 avait toujours été appliquée depuis l’origine de contrats. S’il n’est pas possible d’appliquer cette méthode en fonction des données disponibles, les 2 méthodes suivantes peuvent être utilisées : Modified Retrospective Approach  (MRA) L’approche rétrospective modifiée MRA (Modified Retrospective Approach) reste une méthode rétrospective qui se veut proche de la FRA, mais avec certaines simplifications de calcul. Fair Value Approach  (FVA) L’approche par Juste Valeur, dite FVA ( Fair Value Approach ) s’appuie seulement sur les données disponibles à la date de transition sans modéliser les flux financiers passés. Dans l’approche par juste valeur, la marge sur service contractuelle est évaluée à la date de transition comme la différence entre la juste valeur du groupe de contrats d’assurance à cette date et les flux de trésorerie d’exécution évalués à cette date. Le Groupe BPCE a principalement retenu l’application des approches rétrospective modifiée et juste valeur pour l’évaluation des passifs d’assurance en date de transition, compte tenu de contraintes opérationnelles (par exemple, disponibilité des données). Les simplifications retenues dans le cadre de l’application de la méthode rétrospective modifiée portent principalement sur le niveau d’agrégation des contrats, les flux de trésorerie passés et les taux d’actualisation.  Impacts sur la présentation des états financiers . IFRS 17 introduit de nouvelles exigences en termes de présentation des états financiers par rapport à IFRS 4. Présentation du compte de résultat IFRS 17 introduit la présentation de nouveaux agrégats au compte de résultat, notamment la distinction entre un résultat des activités d’assurance (et de réassurance acceptée) et les produits ou charges financiers d’assurance (et de réassurance acceptée).  Le résultat des activités d’assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) regroupera les produits (revenus) des contrats d’assurance émis (relâchement des prestations et charges estimées de la période (à l’exclusion des composantes investissement), variation de l’ajustement au titre du risque non-financier, amortissement de la marge sur services contractuels au titre des services rendus, amortissement des flux de trésorerie d’acquisition) et les charges afférentes aux contrats d’assurance émis (prestations et charges encourues (à l’exclusion des remboursements de composantes d’investissement), constatation et reprise de composante onéreuse, amortissement des frais d’acquisition). La composante investissement sera donc exclue du compte de résultat. Cela concerne essentiellement les contrats valorisés en VFA dans le Groupe BPCE. Les charges directement attribuables aux contrats d’assurance seront présentées au sein du PNB et non plus en charges générales d’exploitation ou en dotations aux amortissements et dépréciations. De nouveaux agrégats relatifs aux produits ou charges financiers des contrats d’assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) seront également présentés. Ceux-ci comprennent les produits financiers ou les charges financières relatives à l’effet du passage du temps ainsi qu’aux variations des taux d’actualisation. Une présentation distincte de ces agrégats au titre des traités de réassurance cédée doit également être respectée. Par ailleurs, la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales (qui remplace la recommandation n°2017-02 du 2 juin 2017 à compter de la date de première application de la norme IFRS 17) demande que le coût du risque de crédit sur les placements financiers des activités d’assurance soit isolé sur une ligne distincte et présenté à la suite des postes « Produits ou charges financiers des contrats d’assurance émis » et « Produits ou charges financiers afférents aux contrats de réassurance cédée» afin de refléter la performance financière des activités d’assurance au sein d’un conglomérat financier ayant des activités distinctes de banque et d’assurance. Présentation du bilan Au bilan, les engagements relatifs aux contrats IFRS 17 seront présentés en fonction de la position à l’actif ou au passif de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 et de la typologie des contrats (présentation distincte de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 au titre des contrats d’assurance directe, et réassurance acceptée, de celle des traités de réassurance cédée). La valeur comptable des engagements relatifs aux contrats IFRS 17 comprendra également les montants des créances et dettes relatives aux opérations d’assurance et de réassurance cédée (actuellement présentés distinctement sous IFRS 4). Enfin, la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022 permet sur option de présenter les placements financiers des activités d’assurance dans un poste distinct à l’actif du bilan avec pour corollaire une présentation des produits nets des placements liés aux activités d’assurance sur une ligne distincte du compte de résultat. Le Groupe BPCE retiendra cette présentation qui est en ligne avec la présentation qu’il applique actuellement. Par ailleurs, les créances nées d’opérations d’assurance et de réassurance acceptée ou cédée ainsi que la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d’assurance ne seront plus présentées au sein des placements d’assurance mais avec les actifs ou passifs relatifs aux contrats d’assurance ou de réassurance cédée. Présentation des annexes Les annexes actuellement présentées sous IFRS 4 seront très majoritairement modifiées pour respecter les nouvelles exigences quantitatives et qualitatives d’IFRS 17. Première application d’IFRS 9 par les filiales d’assurance . Les filiales d’assurance du Groupe BPCE appliqueront la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers et remplaçant IAS 39 à partir du 1er janvier 2023 avec un retraitement des états comparatifs. Les principes comptables applicables aux instruments sont identiques à ceux déjà appliqués par le Groupe BPCE (hors filiales d’assurance) depuis 2018 et sont présentés dans la note 2.5.1. Les principaux impacts de la première application d’IFRS 9 par les filiales d’assurance sur le bilan sont présentés ci-dessous.  L’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les principaux reclassements au sein des placements financiers seront les suivants : Selon IAS 39, certains titres de dettes (obligations) sont évalués au coût amorti parce qu’ils sont détenus jusqu’à l’échéance. A l’occasion de la revue du modèle de gestion associé à ces titres pour la première application d’IFRS 9, ils seront reclassés à la juste valeur par capitaux propres dans la mesure où ils sont rattachés à un modèle de gestion mixte de collecte des flux de trésorerie et de vente, Les parts d’OPCVM ou de FCPR qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les « Actifs financiers disponibles à la vente » selon IAS 39, seront évaluées selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d’instrument de dettes et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, Les actions classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront classés par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les filiales d’assurances du Groupe BPCE en ont fait individuellement le choix irrévocable, les titres seront classés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par résultat ou par capitaux propres auront un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. L’application des dépréciations pour pertes attendues selon IFRS 9 sera peu significative pour les filiales d’assurance du Groupe BPCE. Amendements à la norme IAS 12 : Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d’une même transaction Les modifications apportées à la norme IAS 12 « impôts sur le résultat » adoptées par l’Union européenne le 11 août 2022 seront applicables à compter du 1er janvier 2023. Les amendements viennent préciser et réduire le champ d’application de l'exemption offerte par la norme IAS 12. Sont notamment concernés les contrats de location et les coûts de démantèlement pour lesquels il convient de comptabiliser à la fois un actif et un passif et qui devront désormais donner lieu à la comptabilisation d’impôts différés. Depuis la date de première application de la norme IFRS 16, le Groupe ne présente pas d’impôt différé en date de comptabilisation initiale des contrats de location, dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Par la suite, les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Ces amendements n’ont donc aucun effet sur les comptes consolidés du Groupe BPCE. 2.3. Recours a des estimations et jugements . La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2022, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.13) ; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 10) ; les impôts différés (note 10) ; les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.20) ; la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 11.2.2) Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le Chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le Chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.10, 5.11.2. Risques climatiques  : L’urgence environnementale et climatique représente l’un des plus grands défis auxquels les économies de la planète et l’ensemble des acteurs économiques sont confrontés aujourd’hui. La finance peut et doit être aux avant-postes de la transition écologique en orientant les flux financiers vers une économie durable. Convaincue de l’importance des risques et des opportunités suscités par le changement climatique, BPCE a placé la transition énergétique et le climat parmi les trois axes majeurs de son plan stratégique.  Le Groupe BPCE est exposé, directement ou indirectement, à plusieurs facteurs de risques liés au climat. Pour les qualifier, BPCE a adopté la terminologie des risques proposés par la TCFD (Task Force on Climate-Related Financial Disclosures [1]) : « risque de  transition » et « risque physique ». Dans le cadre de l’appétit aux risques et du processus d’identification des risques, l’évaluation de la matérialité de ces risques est revue annuellement et pourra, le cas échéant, être affinée à l’aide de nouvelles méthodologies de mesure.  Le risque physique est pris en compte dans l’évaluation interne du besoin en capital du groupe (processus ICAAP) et le risque de transition de manière implicite. En effet, les modèles de notation internes des contreparties prennent déjà en compte les évolutions possibles de l’environnement économique dans un horizon de temps raisonnable (1 à 3 ans) et couvrent donc les possibles impacts de la transition climatique même si ceux-ci ne peuvent pas actuellement être dissociés. Des réflexions sont engagées pour mieux prendre en compte l’impact potentiel à long terme du risque de transition en déployant une logique de tests de résistance. Le groupe a par ailleurs progressivement déployé plusieurs outils visant à évaluer et piloter son exposition. La Banque de Grande Clientèle évalue les effets de ses transactions sur le climat en attribuant une note climatique (« Green Weighting Factor color rating ») soit à l’actif ou au projet financé, soit à l’emprunteur quand il s’agit d’un financement classique. Pour les clients Entreprises des établissements régionaux, a été mis en place un questionnaire ESG, visant à mieux connaître la maturité de ses clients en matière d’enjeux Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG), et en particulier climatiques et à détecter les besoins d’accompagnement de ses clients dans la transition, à remonter les données nécessaires au calcul de l’alignement des encours et à intégrer ces critères comme une aide à l’évaluation des dossiers de crédit. Le processus d’identification, de quantification et de gestion des risques liés au climat, se renforce, au fur et à mesure de la collecte de données disponibles ou à recueillir, en complétant notamment le dispositif sur la quantification des risques et le suivi du risque physique.  Le Groupe BPCE a participé à l’exercice pilote climatique de l’ACPR sur le risque de transition qui a permis, concernant le risque de crédit, de mener des réflexions sur le cadre méthodologique et d’identifier des travaux en amont de ces exercices pour surmonter plusieurs difficultés en lien notamment avec les différences entre la classification sectorielle utilisée par l’ACPR et la classification interne, et la nécessaire adaptation sur certains aspects des méthodologies internes de projection de portefeuille à des horizons aussi longs (projections demandées jusqu’à 2050). Le Groupe BPCE a également participé en 2022 au premier exercice de stress test climatique de la BCE. Le test de résistance cible des catégories spécifiques d’actifs exposés aux risques climatiques et non le bilan complet des banques. L’exercice s’est appuyé sur trois modules :  Le premier est un questionnaire qualitatif de 78 questions, réparties en 11 thématiques portant sur des sujets méthodologiques, de collecte de données, de gouvernance, de stratégie commerciale.  Le deuxième module vise à collecter un certain nombre de métriques sur 22 secteurs jugés sensibles au risque climatique, comme l’intensité carbone ou le nombre de gigatonnes de CO2 équivalent financées.  Le troisième module consiste à estimer les impacts en résultat, au travers de nos propres modèles internes pour projeter les paramètres de risques sur différents horizons (1, 3 et 30 ans) et selon plusieurs scénarios en dissociant risque physique et risque de transition.  La participation du Groupe BPCE à l’exercice de stress test climatique 2022 a démontré sa capacité à quantifier le risque climatique selon différents scénarios. Le Groupe BPCE, comme la plupart des établissements bancaires, a dû intégrer dans ses modèles internes une nouvelle dimension sectorielle sur des horizons de temps inédit allant jusqu’à 30 ans.  Au terme de ces exercices, l’impact en termes de risque de crédit est négligeable aux échelles de temps considérées ; les travaux devront cependant être poursuivis notamment sur les dimensions méthodologiques en particulier de long terme, et enrichis. Enfin, cet exercice a permis au Groupe BPCE de quantifier les principaux risques auxquels le groupe est exposé et de prioriser les actions d’identification, d’atténuation et de surveillance de ces risques. 2.4. Présentation des états financiers consolides et date de  clôture. En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2022. Les états financiers consolidés du groupe au 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le directoire du 23 janvier 2023. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 28 avril 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5. Principes comptables généraux et méthodes d’ évaluation. Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1.  Classement et évaluation des actifs et passifs financiers . La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 jusqu’au 31 décembre 2022 (cf. §2.2 sur l’application de la norme IFRS 17). Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou  business model ).  Modèle de gestion ou business model  Le  business model  de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes.  A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants :  les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ;  les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ;  les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle.  Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations.  Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales.  Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche.  Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat.  Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes :  l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat.  Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat.  Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le  gain ou la perte  résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  doit être enregistré en résultat. 2.5.2.  Opérations en devises . Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . Note 3 . –  Consolidation . 3.1. Entité consolidante . La CEP Midi-Pyrénées est l’entité consolidante du Groupe CEP Midi-Pyrénées. Le périmètre de consolidation comprend 6 entités (Note 12 – Détail du périmètre de consolidation). A l’exception de la société de crédit-bail immobilier BATIMAP, consolidée selon la méthode de mise en équivalence, les autres entités sont intégrées globalement dans les comptes du Groupe CEP Midi-Pyrénées. Par ailleurs, Midi Foncière établit un sous-palier de consolidation par intégration globale de 21 entités et mise en équivalence de 6 sociétés civiles. 3.2. Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation . Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe CEP Midi-Pyrénées figure en note 12 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1.  Entités contrôlées par le groupe . Les filiales contrôlées par le Groupe CEP Midi-Pyrénées sont consolidées par intégration globale.  Définition du contrôle . Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées . Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale . L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.  Exclusion du périmètre de consolidation . Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12.4. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10  ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages  du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2.  Participations dans des entreprises associées et des coentreprises . Définitions . Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.  Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence . Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence . Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à  IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». Participations dans des activités conjointes . Définition . Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes . Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3. Règles de consolidation . Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1.  Élimination des opérations réciproques . L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.2.  Regroupements d’entreprises . En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût du regroupement d’entreprise pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,  ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à l a juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à l a quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.3.  Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale . Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique  « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des  « Réserves  consolidées  -  Part du groupe  »  ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les  « Réserves  consolidées  -  Part du groupe  »  ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des  « Participations  ne donnant pas le contrôle  »  et des  « Réserves  consolidées  -  Part du groupe  »  pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique  « Participations  ne donnant pas le contrôle  »  au compte de résultat consolidé . 3.3.4.  Date de clôture de l’exercice des entités consolidées . Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE) clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre.  3.4. Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2022 . Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2022 sont les suivantes : Le périmètre de consolidation du Groupe CEP Midi-Pyrénées a évolué au cours de l’exercice 2022, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 12 : BPCE Consumer Loans 2022 FCT et BPCE Consumer Loans FCT 2022 Demut En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe CEP Midi-Pyrénées contrôle et en conséquence consolidé, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10.  3.5. Ecarts d’acquisition . Le Groupe CEP Midi-Pyrénées n’a pas comptabilisé d’écarts d’ acquisition  en 2021 et 2022. Note 4 . –  Notes relatives au compte de résultat . L’essentiel . Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe : les produits et charges d’intérêts ; les commissions ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; le produit net des activités d’assurance ; les produits et charges des autres activités. 4.1. Intérêts, produits et charges assimiles . Principes comptables . Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.  Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante :  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts /emprunts sur les établissements de crédit (1) 89 343  -36 308  53 035  76 165  -46 247  29 918  Prêts /emprunts sur la clientèle 287 015  -188 533  98 482  268 520  -122 992  145 528  Titres de dettes 11 832  -34 237  -22 405  1 835  -299  1 536  Dettes subordonnées Passifs locatifs -26  -26  -19  -19  Total actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 388 190  -259 104  129 086  346 520  -169 557  176 963  Opérations de location-financement 33 422  33 422  27 628  27 628  Titres de dettes 34 307  34 307  5 784  5 784  Autres 58 58 Total actifs et passifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 34 365  34 365  5 784  5 784  Actifs financiers non basiques non détenus à des fins de transaction 644  644  283  283  Instruments dérivés de couverture 7 850  -9 562  -1 712  10 124  -18 812  -8 688  Instruments dérivés pour couverture économique Autres produits et charges d'intérêt -429  -429  -529  -529  Total des produits et charges d'intérêt 464 471  -269 095  195 376  390 339  -188 898  201 441  (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 60 588 milliers d’euros (26 506 milliers d’euros en 2021) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent - 696 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (dotation nette de – 1 429 milliers d’euros au titre de l’exercice 2021). (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti yc opérations de location-financement 421 612  -259 104  162 508  374 148  -169 557  204 591  Dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 32 733  32 733  2 572  2 572  Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 34 365  34 365  5 784  5 784  Dont actifs financiers basiques à la juste valeur par capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré 58 58 4.2. Produits et charges de commissions . Principes comptables . En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : identification des contrats avec les clients ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière les produits des autres activités, ( cf.  note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service . Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 1 -3  -2  65 -3  62 Opérations avec la clientèle 44 184  -39  44 145  41 020  -200  40 820  Prestation de services financiers 8 866  -473  8 393  7 883  -655  7 228  Vente de produits d'assurance vie 61 743  61 743  58 096  58 096  Moyens de paiement 43 181  -29 411  13 770  38 523  -25 682  12 841  Opérations sur titres 2 219  -535  1 684  2 629  -524  2 105  Activités de fiducie 1 326  -2 146  -820  1 392  -2 715  -1 323  Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 11 733  -557  11 176  8 288  -487  7 801  Autres commissions 17 953  -136  17 817  17 077  -128  16 949  Total des commissions 191 206  -33 300  157 906  174 973  -30 394  144 579  Gains ou pertes nets des instruments financiers a la juste valeur par  résultat. Principes comptables . Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 12 048  11 737  Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur opérations de couverture 542  283  Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 542  283  Variation de la couverture de juste valeur 182 399  22 986  Variation de l'élément couvert -181 857  -22 703  Résultats sur opérations de change 380  332  Total des gains ou pertes nets sur les instruments financiers a la juste valeur par résultat 12 970  12 352  (1) La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l’exercice 2022 la variation de juste valeur des dérivés qui sont des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. 4.4. Gains ou pertes nets des instruments financiers a la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement.  Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque  les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes -769  Gains ou pertes comptabilisés sur instruments de capitaux propres (dividendes) 26 317  22 039  Total des gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 26 317  21 270  4.5. Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au cout amorti . Principes comptables . Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. Le Groupe CEP Midi-Pyrénées n’a pas comptabilisé de gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti en 2022 et en 2021 . 4.6. Produits et charges des autres  activités. Principes comptables . Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et  dépréciations) ; les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières -2 734  -2 734  Produits et charges sur opérations de location 7 519  -2 299  5 220  10 675  -1 607  9 068  Produits et charges sur immeubles de placement 13 427  -14 483  -1 056  21 664  -17 231  4 433  Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 4 618  -6 610  -1 992  4 953  -6 675  -1 722  Charges refacturées et produits rétrocédés 190  190  272  272  Autres produits et charges divers d'exploitation 4 790  -7 402  -2 612  12 812  -7 624  5 188  Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation -6 562  -6 562  -8 836  -8 836  Autres produits et charges (1) 9 598  -20 574  -10 976  18 037  -23 135  -5 098  Total des produits et charges des autres activités 30 544  -37 356  -6 812  50 376  -44 707  5 669  (1) Pour rappel, en 2021, un produit de 2 300 milliers d’euros a été comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie au sein du poste « Charges des autres activités ». 4.7. Charges générales d’exploitation . Principes comptables . Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015.  Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe CEP Midi-Pyrénées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 14 396 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1 023 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 23 490 milliers d’euros  au 31 décembre 2022 . Contributions aux mécanismes de résolution bancaire La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions  ex-ante  aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par le  groupe CEP Midi-Pyrénées  représente pour l’exercice 4 026 milliers d’euros dont 3 423 milliers d’euros comptabilisés en charge et 604 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 3 881 milliers d’euros au 31 décembre 2022. ( En milliers d’ E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Charges de personnel -141 120  -139 587  Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -11 653  -11 922  Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -83 219  -79 120  Autres frais administratifs -94 872  -91 042  Total des charges générales d’exploitation -235 992  -230 629  (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 3 423 milliers d’euros (contre 4 140 milliers d’euros en 2021) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 384 milliers d’euros (contre 352 milliers d’euros en 2021). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion.  4.8. Gains ou pertes sur autres actifs . Principes comptables . Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 592  Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées Total des gains ou pertes sur autres actifs 592  Note 5 . –  Notes relatives au bilan . 5.1. Caisse, Banques centrales . Principes comptables . Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse 98 452  78 664  Banques centrales Total caisse, banques centrales 98 452  78 664  5.2. Actifs et passifs financiers a la juste valeur par  résultat. Principes comptables . Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. Date d’enregistrement des titres . Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titres sont également comptabilisées en date de règlement livraison.  Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux.  En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Actifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ;  les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; les instruments de dettes non basiques ; les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option . La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une é limination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable.  L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.  (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option (1) Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes 197 550  197 550  206 639  206 639  Autres Titres de dettes 197 550  197 550  206 639  206 639  Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 29 494  29 494  30 235  30 235  Prêts à la clientèle hors opérations de pension 9 949  9 949  12 447  12 447  Opérations de pension (2) Prêts 39 443  39 443  42 682  42 682  Instruments de capitaux propres 41 320  41 320  39 463  39 463  Dérivés de transaction 18 743  /// 18 743  2 095  /// 2 095  Dépôts de garantie versés Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 18 743  278 313  297 056  2 095  288 784  290 879  (1) Uniquement dans le cas d’une « non-concordance comptable »  (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.18). (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables.  Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IAS 39. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA ( Credit Valuation Adjustement ). Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit  L'exposition au risque de crédit peut représenter une part essentielle de la juste valeur des prêts ou créances désignés à la juste valeur par résultat figurant au bilan. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est présentée. La variation de juste valeur de ces actifs financiers imputable au risque de crédit n’est pas significative. 5.2.2.  Passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus.  Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté.  Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l’objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré(e) directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.  Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance  L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés  Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert 515  /// 515  Dérivés de transaction 19 828  /// 19 828  4 634  4 634  Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 20 343  20 343  4 634  4 634  Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IAS 39. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA ( Debit Valuation Adjustement ). Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit A l’exception du portefeuille de dérivés de transaction dont la juste valeur négative s’élève à 19 828 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (4 634 milliers d’euros au 31 décembre 2021), le groupe n’a pas émis de passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat. 5.2.3.  Instruments dérivés de transaction . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Dérivés de taux 408 633  18 743  19 828  381 577  2 095  4 634  Opérations fermes 408 633  18 743  19 828  381 577  2 095  4 634  Opérations conditionnelles Dérivés de crédit Total des instruments dérives de transaction 408 633  18 743  19 828  381 577  2 095  4 634  Dont marchés organisés Dont opérations de gré à gré 408 633  18 743  19 828  381 577  2 095  4 634  5.3. Instruments dérivés de couverture Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite  carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le  carve-out  de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés.  Couverture d’un investissement net libellé en devises L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe les dépôts à vue les dépôts liés au PEL la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable  la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette  la  macro-couverture  d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbe » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STR) est basée sur la courbe d’actualisation €STR, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation EURIBOR la valeur temps des couvertures optionnelles  la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en  macro-couverture  (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévu) les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Credit Value adjustment  et  Debit Value adjustment )  des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture.  Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 4 200 257  287 366  136 263  3 024 742  35 730  67 236  Opérations fermes 4 200 257  287 366  136 263  3 024 742  35 730  67 236  Instruments de taux 150 000  -66  200 000  325  Opérations conditionnelles 150 000  -66  200 000  325  Couverture de juste valeur 4 350 257  287 366  136 197  3 224 742  35 730  67 561  Instruments de taux Opérations fermes Opérations conditionnelles Couverture de flux de trésorerie Dérivés de crédit Couverture d'investissements nets en devises Total des instruments dérives de couverture 4 350 257  287 366  136 197  3 224 742  35 730  67 561  Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2022  : (En milliers d’Euros) Inférieur à 1 an De 1 an à 5 ans De 6 à 10 ans Supérieur à 10 ans Couverture de taux d'intérêts 313 000  1 989 270  1 072 050  975 937  Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur 313 000  1 989 270  1 072 050  975 937  Couverture du risque de change Couverture des autres risques Couverture d'investissements nets en devises Total 313 000  1 989 270  1 072 050  975 937  Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Eléments couverts  : Couverture de juste valeur  : (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2022 Couverture du risque de taux Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actif Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 474 584  -10 927  Titres de dette 474 584  -10 927  Actifs financiers au coût amorti 3 232 646  61 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 3 232 646  61 Passif Passifs financiers au coût amorti 757 862  -133 397  Dettes envers les établissements de crédit 629 895  -133 397  Dettes envers la clientèle 127 967  Total - Couverture de juste valeur 2 949 368  122 531  (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement par capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables.  (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2021 Couverture du risque de taux Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actif Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 178 728  4 483  Titres de dette 178 728  4 483  Actifs financiers au coût amorti 2 227 916  898  Prêts ou créances sur les établissements de crédit 76 910  Prêts ou créances sur la clientèle 2 151 006  898  Passif Passifs financiers au coût amorti 605 113  9 857  Dettes envers les établissements de crédit 605 113  9 857  Total - Couverture de juste valeur 1 801 531  -4 476  (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises Au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021, le Groupe CEP Midi-Pyrénées ne détient pas d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie. L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert.  5.4. Actifs financiers a la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.  Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti.  Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciation.  En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur  des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  » (note 4.4). (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Prêts ou créances sur les établissements de crédit /// Prêts ou créances sur la clientèle /// Titres de dettes 625 051  /// 625 051  721 499  /// 721 499  Titres de participation /// 492 721  492 721  /// 582 173  582 173  Actions et autres titres de capitaux propres (1) /// 148 239  148 239  /// 100 229  100 229  Juste valeur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 625 051  640 960  1 266 011  721 499  682 402  1 403 901  Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues 256  /// 256  210  /// 210  Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (avant impôt) -71 761  -183 435  -255 196  6 970  -87 846  -80 876  (1) Le détail est donné dans la note 5.4 Au 31 décembre 2022, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement la dépréciation sur les titres de BPCE SA. Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : des titres de participation ; des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables).  Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres décomptabilisés au cours de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres décomptabilisés au cours de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 492 721  21 785  582 173  20 619  Actions et autres titres de capitaux propres 148 239  4 532  100 229  1 420  Total 640 960  26 317  682 402  22 039  Les titres de participation comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. 5.5. Actifs au cout amorti . Principes comptables . Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts  et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission.  Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés  à la mise en place  des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat.  Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine (notamment pour des entreprises qui seraient au – ou proches du - plafond des 25% du PGE). Le plafond autorisé est de 15% du chiffre d’affaires moyen des trois derniers exercices comptables, ou les deux derniers exercices si elles ne disposent que de deux exercices comptables ou le dernier exercice si elles ne disposent que d’un exercice comptable, ou calculé comme le chiffre d’affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d’affaires réalisé à date si elles ne disposent d’aucun exercice comptable clos. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du chiffre d’affaires, ce PGE complémentaire prendra la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023.  Renégociations et  restructurations  : Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières.  Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant.  La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie.  Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs.  Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, sont venus modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. Frais et commissions  : Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers  telles que les commissions  aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés  prorata temporis  sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.  Date d’enregistrement  : Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1.  Titres au coût amorti  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 252 560  54 045  Obligations et autres titres de dettes 109 910  8 423  Autres Dépréciations pour pertes de crédit attendues -17  Total des titres au coût amorti 362 453  62 468  La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2.  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 485 817  1 234 450  Opérations de pension 168 310  175 310  Comptes et prêts (1) 6 573 335  5 609 555  Autres prêts ou créances sur établissements de crédit et assimilés 243  Dépôts de garantie versés 31 185  27 854  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -77  -77  Total 7 258 570  7 047 335  (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 3 466 375 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 3 138 934 milliers d’euros au 31 décembre 2021. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 3 610 026 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (3 719 413 milliers d’euros au 31 décembre 2021). 5.5.3.  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 55 410  91 172  Autres concours à la clientèle 18 433 477  17 006 231  Prêts à la clientèle financière 20 950  19 537  Crédits de trésorerie (1) 2 069 144  1 910 933  Crédits à l'équipement 4 179 024  3 792 756  Crédits au logement 10 948 677  10 077 841  Crédits à l'exportation Opérations de pension Opérations de location-financement 1 137 360  1 136 404  Prêts subordonnés 22 318  22 077  Autres crédits 56 004  46 683  Autres prêts ou créances sur la clientèle 3 876  3 986  Dépôts de garantie versés 6 641  21 005  Prêts et créances bruts sur la clientèle 18 499 404  17 122 394  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -227 054  -204 177  Total 18 272 350  16 918 217  (1) Les prêts garantis par l'Etat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s'élèvent à 329 143 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 370 403 milliers d'euros au 31 décembre 2021. (2) Au 31 décembre 2022, 666 milliers d’euros de Prêts Participatifs Relance (PPR) ont été comptabilisés. Les encours de financements verts sont détaillés dans le chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.4 « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ») La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.6. Reclassements d’actifs financiers . Principes comptables . Les reclassements d’actifs financiers en IFRS 9 sont plus limités que sous IAS 39. Il n’est plus possible de reclasser un titre au coût amorti en cas de simple illiquidité des marchés. Un reclassement est possible uniquement dans le cas où le modèle de gestion a changé en raison d’une décision stratégique du management. De ce fait, il s’agit de cas très limités (exemple : vente d’un secteur d’activité se traduisant par un passage en gestion extinctive des actifs concernés, restructuration d’activité, …). Dans ce cas, le reclassement est prospectif et n’implique pas de requalification affectant les périodes antérieures. 5.7. Comptes de régularisation et actifs divers  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'encaissement 59 189  76 695  Charges constatées d'avance 19 690  18 712  Produits à recevoir 42 330  45 201  Autres comptes de régularisation 87 647  91 120  Comptes de régularisation - actif 208 856  231 728  Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 148  Débiteurs divers 131 999  122 795  Actifs divers 131 999  122 943  Total des comptes de régularisation et actifs divers 340 855  354 671  5.8. Immeubles de placement . Principes comptables . Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés au coût historique 186 432  -60 717  125 715  186 729  -58 065  128 664  Total des immeubles de placement 186 432  -60 717  125 715  186 729  -58 065  128 664  La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 125 715 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (128 664 milliers d’euros au 31 décembre 2021). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.9. Immobilisations . Principes comptables . Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : constructions : 20 à 50 ans ; aménagements : 5 à 20 ans ; mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; matériels informatiques : 3 à 5 ans ; logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 219 921  -155 621  64 300  211 401  -147 947  63 454  Biens immobiliers 54 092  -29 964  24 128  55 062  -29 697  25 365  Biens mobiliers 165 829  -125 657  40 172  156 339  -118 250  38 089  Immobilisations corporelles données en location simple 14 756  -8 599  6 157  9 630  -7 923  1 707  Biens mobiliers 14 756  -8 599  6 157  9 630  -7 923  1 707  Droits d'utilisation au titre de contrats de location 23 261  -18 247  5 014  23 567  -14 890  8 677  Biens immobiliers 23 261  -18 247  5 014  23 567  -14 890  8 677  Dont contractés sur la période Biens mobiliers Dont contractés sur la période Total des immobilisations corporelles 257 938  -182 467  75 471  244 598  -170 760  73 838  Immobilisations incorporelles Droit au bail 575  -515  60 575  -515  60 Logiciels 17 013  -14 411  2 602  15 630  -12 630  3 000  Autres immobilisations incorporelles 1 111  -250  861  591  -250  341  Total des immobilisations incorporelles 18 699  -15 176  3 523  16 796  -13 395  3 401  5.10. Dettes représentées par un titre . Principes comptables . Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Emprunts obligataires 200 575  186 020  Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 1 456  151 725  Total 202 031  337 745  Dettes rattachées 298  73 Total des dettes représentées par un titre 202 329  337 818  Les émissions d’obligations vertes sont détaillées dans le chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.2 « Intensifier sa stratégie de refinancement «  green  » avec des émissions obligataires à thématique transition énergétique. ») La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 5.11. Dettes envers les établissements de crédit et assimiles et envers la  clientèle. Principes comptables . Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ».  Les opérations de refinancement à long terme (TLTRO3) auprès de la BCE ont été comptabilisés au coût amorti conformément aux règles d’IFRS 9. Les intérêts sont constatés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif estimé en fonction des hypothèses d’atteinte des objectifs de production de prêts fixés par la BCE. S’agissant d’un taux de rémunération révisable, le taux d’intérêt effectif appliqué varie d’une période à l’autre. Le Groupe BPCE a atteint les objectifs de production de prêts fixés par la BCE. Ainsi, la bonification de - 0,50% a été constatée en produit sur la période de 12 mois concernée. Le 28 octobre 2022, la BCE a annoncé une modification de la rémunération du TLTRO3 : Entre le 23 juin 2022 et le 22 novembre 2022, le taux applicable est le taux de facilité de dépôt moyen de la BCE depuis la date de départ du TLTRO3 jusqu’au 22 novembre 2022 à partir du 23 novembre, le taux applicable est le taux moyen de facilité de dépôts de la BCE applicable jusqu'à la date d'échéance ou la date de remboursement anticipé de chaque opération TLTRO III en cours. L’effet de cette modification a été comptabilisé en ajustement du résultat pour la période allant du 23 juin 2022 au 22 novembre 2022 et prospectivement pour la nouvelle période à partir du 23 novembre 2022.  5.11.1.  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à vue 43 472  32 089  Dettes rattachées 126  39 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 43 598  32 128  Emprunts et comptes à terme 6 698 541  5 567 470  Opérations de pension 168 388  176 390  Dettes rattachées 2 978  -7 177  Dettes à terme envers les établissements de crédit et assimilés 6 869 907  5 736 683  Dépôts de garantie reçus 138 040  7 553  Total des dettes envers les établissements de crédit et assimiles 7 051 545  5 776 364  La dette liée au refinancement à long terme TLTRO3 auprès de la BCE s’élève à 598 040  milliers  d’euros au 31 décembre 2022 et a donné lieu à la comptabilisation d’un produit d’intérêt  dans le poste intérêts et produits assimilés.   La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 6 639 817 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (5 510 262 milliers d’euros au 31 décembre 2021). L’augmentation des opérations avec le réseau en 2022 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. 5.11.2.  Dettes envers la clientèle  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 5 661 400  5 281 730  Livret A 4 821 385  4 453 192  Plans et comptes épargne-logement 3 455 180  3 558 256  Autres comptes d'épargne à régime spécial 3 153 774  2 948 736  Dettes rattachées 7 9 Comptes d'épargne à régime spécial 11 430 346  10 960 193  Comptes et emprunts à vue 9 751  8 468  Comptes et emprunts à terme 1 279 612  1 595 930  Dettes rattachées 11 660  12 640  Autres comptes de la clientèle 1 301 023  1 617 038  Dépôts de garantie reçus 21 515  Total des dettes envers la clientèle 18 414 284  17 858 961  Le détail des livrets d’épargne responsable est présenté dans le chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.4 « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ».) La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.12. Comptes de régularisation et passifs divers  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'encaissement 60 467  78 469  Produits constatés d'avance 14 648  66 956  Charges à payer 70 655  67 564  Autres comptes de régularisation créditeurs 19 727  -25 411  Comptes de régularisation - passif 165 497  187 578  Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 18 043  27 445  Créditeurs divers 97 084  86 592  Passifs locatifs 4 133  7 751  Passifs divers 119 260  121 788  Total des comptes de  régularisation  et passifs divers 284 757  309 366  5.13. Provisions . Principes comptables . Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement . Les Comptes Epargne-Logement (CEL) et les Plans Epargne-Logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risque : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. (En milliers d’Euros) 01/01/2022 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2022 Provisions pour engagements sociaux et assimilés 3 983  1 242  -130  -631  -2 254  2 210  Provisions pour restructurations 3 848  -2 250  1 598  Risques légaux et fiscaux 10 879  4 981  -13  -5 846  10 001  Engagements de prêts et garanties (2) 11 301  827  -2 658  9 470  Provisions pour activité d'épargne-logement 26 122  695  26 817  Autres provisions d'exploitation 45 003  12 003  -5 543  51 463  Total des provisions 101 136  19 748  -2 393  -14 678  -2 254  101 559  (1) Les autres mouvements comprennent l'écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies ( - 4 156 milliers d'euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. (2) Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d’IFRS 9 depuis le 1er janvier 2018. 5.13.1.  Encours collectés au titre de l’épargne-logement  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 69 630  78 583  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 802 216  2 107 274  Ancienneté de plus de 10 ans 1 306 349  1 101 133  Encours collectés au titre des plans épargne-logement 3 178 195  3 286 990  Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 276 985  271 266  Total des encours collectes au titre de l' épargne -logement 3 455 180  3 558 255  5.13.2.  Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 563  714  Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 1 957  3 006  Total des encours de  crédits   octroyés  au titre de l' épargne -logement 2 520  3 720  5.13.3.  Provisions constituées au titre de l’épargne-logement  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 4 418  4 805  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 888  4 063  Ancienneté de plus de 10 ans 13 837  14 144  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 21 143  23 012  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 5 735  3 205  Provisions constituées au titre des crédits PEL -101  -117  Provisions constituées au titre des crédits CEL 40 22 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -61  -95  Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 26 817  26 121  5.14. Dettes subordonnées . Principes comptables . Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Le Groupe CEP Midi-Pyrénées n’a pas de dettes subordonnées enregistrées dans ses comptes en 2021 et 2022. 5.15. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres  émis. Principes comptables . Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en  gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ;  l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. Parts sociales . Principes comptables . L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales Valeur à l'ouverture 29 547 161  0,02 590 943  29 547 161  0,02 590 943  Augmentation de capital Réduction de capital Autres variations Valeur à la clôture 29 547 161  590 943  29 547 161  590 943  Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées. 5.16. Participations ne donnant pas le contrôle . Les intérêts minoritaires de 9 619 milliers d’euros au 31 décembre 2022 concernent les entités consolidées par intégration globale dans le sous palier de consolidation de Midi Foncière pour lesquelles celle-ci ne détient pas 100 % d’intérêts. Le montant global des participations ne donnant pas le contrôle représente 305 milliers d’euros. Aucune des 6 filiales n’est individuellement significative. 5.17. Variation des gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres . Principes comptables . Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat.  (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 4 156  -109  4 047  2 007  -1 480  527  Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -95 589  121  -95 468  100 459  -298  100 161  Éléments non recyclables en résultat -91 433  12 -91 421  102 466  -1 778  100 688  Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -78 731  20 426  -58 305  -5 784  1 809  -3 975  Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net Éléments recyclables en résultat -78 731  20 426  -58 305  -5 784  1 809  -3 975  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) -170 164  20 438  -149 726  96 682  31 96 713  Part du groupe -170 164  20 438  -149 726  96 682  31 96 713  Participations ne donnant pas le contrôle 5.18. Compensation d’actifs et de passifs financiers . Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32. Principes comptables . Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32.  Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : pour les opérations de pension : les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». 5.18.1.  Actifs financiers . Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant brut des actifs financiers (1) Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présentés au bilan Montant brut des actifs financiers (1) Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présentés au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture 22 748  306 109  687  37 825  Opérations de pension Autres instruments financiers Actifs financiers à la juste valeur 22 748  306 109  687  37 825  Opérations de pension 168 310  175 310  Autres instruments financiers Prêts et créances 168 310  175 310  Autres actifs Total 22 748  474 419  687  213 135  (1) Comprend le montant brut des actifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord.  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie (1) Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie (1) Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 306 109  264 618  37 825  35 043  2 782  Opérations de pension 168 310  168 310  175 310  106 092  Autres actifs Total 474 419  432 928  213 135  141 135  2 782  (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.18.2.  Passifs financiers . Effets de la compensation comptable sur passifs financiers au bilan liés aux accords de compensation  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant brut des passifs financiers (1) Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Montant brut des passifs financiers (1) Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 156 025  156 025  72 195  72 195  Opérations de pension 168 332  168 332  176 016  176 016  Autres Passifs financiers à la juste valeur 324 357  324 357  248 211  248 211  (1) Comprend le montant brut des passifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord.  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie (1) Appels de marge versés(cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie (1) Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 156 025  156 025  72 195  35 043  56 386  -19 234  Opérations de pension 168 332  168 332  176 016  106 792  69 224  Autres passifs Total 324 357  324 357  248 211  141 835  56 386  49 990  (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres. L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.19. Actifs financiers transfères, autres actifs financiers donnes en garantie et actifs reçus en garantie dont l’ entité  peut disposer . Principes comptables . Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette.  L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le  gain ou la perte  résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  doit être enregistré en résultat.  Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.  Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.19.1.  Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie  : (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2022 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Titres de dettes 159 094  159 094  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 159 094  159 094  Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes 5 111 545  1 040 456  6 152 001  Actifs financiers au coût amorti 5 111 545  1 040 456  6 152 001  Total des actifs financiers donnes en garanties 159 094  5 111 545  1 040 456  6 311 095  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 159 094  3 709 406  1 040 456  4 908 956  Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 69 219 milliers d'euros au 31 décembre 2022 (176 016 milliers d’euros au 31 décembre 2021). La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 1 022 226 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (1 086 151 milliers d’euros au 31 décembre 2021) et le montant du passif associé s’élève à 59 629 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres  « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Titres de dettes 153 454  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 153 454  Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes 5 510 036  1 098 549  6 608 585  Actifs financiers au coût amorti 5 510 036  1 098 549  6 608 585  Total des actifs financiers donnes en garanties 153 454  5 510 036  1 098 549  6 608 585  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 153 454  4 535 418  1 098 549  5 787 421  5.19.1.1.  Commentaires sur les actifs financiers transférés . Mises en pension et prêts de titres  : Le Groupe CEP Midi-Pyrénées réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.  Cessions de créances Le Groupe CEP Midi-Pyrénées cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de la norme IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Home Loans), 2016 (BPCE Consumer Loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home Loans FCT 2018, BPCE Home Loans FCT 2019, BPCE Home Loans FCT 2020, BPCE Home Loans FCT 2021, BPCE Consumer Loans FCT 2022 sont souscrites par des investisseurs externes (note 12.1).  Au 31 décembre 2022, 966 956 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer  Loans  2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le groupe CEP Midi-Pyrénées n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. 5.19.1.2.  Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés . Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat), BPCE SFH, le mécanisme de refinancement de place ESNI. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 5.19.1.3.  Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer . Le Groupe CEP Midi-Pyrénées n’a pas de titres reçus dans le cadre de prise en pension ,  d’emprunts de titres, d’actifs financiers   reçus en garantie   dans le cadre de contrats de garanties financières assortis d’un droit de réutilisation exerçable en l’absence   de la défaillance du propriétaire de la garantie. 5.19.2.  Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue . Les actifs financiers transférés intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d’actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le Groupe BPCE aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés.  Les implications continues dans des véhicules de titrisation conservées par le groupe ne présentent pas un caractère significatif au 31 décembre 2022. 5.20. Instruments financiers soumis a la reforme des indices de  référence. Principes comptables . Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur le LIBOR USD qui n’a pas encore été remédié. Pour rappel, le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement  Benchmark  » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne.  Le Règlement  Benchmark  a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence se limitent depuis le mois de janvier 2022, essentiellement, à la remédiation des contrats antérieurs au 31 décembre 2021 référençant le LIBOR USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Depuis le 1er janvier 2022, l’utilisation de l’indice LIBOR USD n’est plus autorisée pour les nouveaux contrats, sauf exceptions telles que définies par les autorités de supervision, les clauses de  Fallback  prévues par l’ISDA ayant, dans ce cas, été intégrées aux contrats visés. La prolongation de la période de publication du LIBOR USD jusqu’au 30 juin 2023, décidée par la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Administration (administrateur des LIBORs) doit permettre une transition progressive du stock de contrats vers des taux alternatifs. Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable.  Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’EURIBOR, la transition de l’EONIA vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. Depuis, la pérennité de l’EURIBOR n’a été remise en cause, ni par son administrateur, l’EMMI, ni par l’ESMA, superviseur de l’indice depuis le 1er janvier 2022. Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active auprès des clients de la banque. S’agissant du pôle GFS, le processus de remédiation des contrats indexés sur les indices EONIA et LIBORs ( autres que LIBOR USD pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) dont la publication n’est plus assurée depuis le mois de janvier 2022, a été finalisé, excepté concernant un nombre très limité de contrats, pour lesquels, les indices LIBORs synthétiques Yen ou GBP, basés sur les taux sans risque publiés par l’ICE Benchmark Administration, ou le taux €ster publié par la BCE plus 8,5 bp sont appliqués, dans l’attente d’une transition vers les RFRs.  En 2022, cette phase plus opérationnelle s’est poursuivie pour le LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Le premier semestre 2022, a été marqué par la promulgation le 15 mars 2022, du  Consolidated Appropriations Act  2022, prévoyant, pour les contrats relevant du droit américain, des dispositions visant à minimiser les risques légaux, opérationnels et économiques associés à la transition du LIBOR USD vers un taux de référence alternatif.  Le 16 décembre 2022, la Réserve Fédérale américaine est venue compléter ce texte au travers de l’adoption d’un règlement final disposant, notamment, que le LIBOR USD sera remplacé par un taux basé sur le SOFR auquel s’ajoutera le spread déterminé par Bloomberg, le 5 mars 2021, suite aux annonces faites par la Financial Conduct Authority (FCA) sur la future cessation et la perte de représentativité des taux LIBORs. La Financial Conduct Authority (FCA) a par ailleurs, lancé deux consultations, respectivement aux mois de juin et novembre 2022 afin de se prononcer sur la nécessité ou non de publier, après le 30 juin 2023, sur une période s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2024, un indice LIBOR synthétique USD, pour les échéances au jour le jour, un, trois et six mois (la publication aurait lieu après le 30 juin 2023, sur une période s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2024). L’utilisation de cet indice synthétique viserait uniquement les contrats dont la remédiation n’aurait pas encore abouti au 30 juin 2023. La FCA prévoit de communiquer sa décision finale sur le sujet au cours du 1er semestre 2023. Le groupe de travail européen sur les taux de référence alternatifs a également lancé une consultation sur la nécessité de prévoir ou non un dispositif législatif pour désigner le taux de remplacement légal du LIBOR USD. En raison du degré d’avancement des réflexions du marché sur le remplacement du LIBOR USD, le lancement du processus de remédiation des contrats indexés sur le LIBOR USD a été initié en 2022 et se poursuivra notamment pour les produits de financement  et les émissions (principalement sur la finalisation de l’analyse des clauses de  Fallback  existantes, la définition de la stratégie de remédiation et le lancement de campagnes de remédiation) et se poursuivra au cours de l’année 2023 . Pour les produits dérivés, leur migration sera opérée au 1er semestre 2023, pour l’essentiel des contrats, au travers du processus de conversion prévu par les chambres de compensation et des remédiations résultant de l’adhésion des entités du groupe BPCE et de ses contreparties au protocole ISDA. Pour les contrats résiduels nécessitant une renégociation bilatérale le Groupe BPCE prévoit, également au 1er semestre 2023, d’appliquer une approche identique à celle retenue pour les indices dont la disparition est intervenue le 31 décembre 2021. Pour mémoire, lors de la remédiation de ces indices, il avait été tenu compte des recommandations émises par les autorités de régulation et les groupes de travail, qui préconisaient le maintien de l’équivalence économique avant et après le remplacement de l’indice de référence dans un contrat. Ce principe s’était ainsi traduit par le remplacement du taux de référence historique par un taux de référence alternatif auquel avait été ajoutée une marge fixe compensant le différentiel entre ces deux taux, cet ajustement de la marge sur indice provenant essentiellement de l’utilisation des marges de risque de crédit fixées par les autorités de marché ou par la pratique de place. L’année 2022 a également été marquée par l’annonce, le 16 mai 2022, de la fin de la publication du CDOR (Canadian Dollar Offered Rate), à compter du 28 juin 2024. Le Groupe BPCE, dont les expositions à cet indice sont très limitées, appliquera un processus de transition identique à celui prévu pour le LIBOR USD. Cette même démarche sera appliquée pour les contrats indexés sur le SOR et le SIBOR (taux de référence à Singapour) dont la disparition est prévue respectivement aux mois de juin 2023 et de décembre 2024, et pour lesquels le Groupe BPCE est également peu exposé. S’agissant des prêts clientèle de la banque de détail, la remédiation des opérations commerciales est globalement finalisée à l’exception des opérations en Libor USD dont la maturité est supérieure à juin 2023. En effet, les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’Eonia, totalement remédiées à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne et de l’information de nos clients. S’agissant des opérations commerciales en Libor, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne étaient majoritairement exposées en Libor CHF, avec des prêts habitat à des Particuliers consentis par six établissements frontaliers de la Suisse. Ces opérations ont été totalement remédiées à fin juin 2022. Sur les autres opérations en Libor des Réseaux, les opérations internationales en Libor USD / GBP à des Professionnels et Entreprises ont été remédiées. Il reste des opérations en Libor USD, notamment venant du Marché Secteur Public des Caisses d’Epargne, lesquelles seront remédiées d’ici l’échéance réglementaire de juin 2023. La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier :  Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients du pôle GFS, entrainer des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du pôle GFS ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d’un plan de contrôle. Le risque réglementaire lié à un usage non conforme des taux de référence hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des restrictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émis une procédure sur la gestion des exceptions et des contrôles ont été mis en  œuvre  ; Le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou le groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle GFS suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs. Les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes d’information impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation.  Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers d’une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR USD , le CDOR, le SOR et le SIBOR.  Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction Générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients . L’application de cet ajustement (ou « credit adjustment spread ») vise à assurer l’équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après le remplacement de l’indice de référence par un taux RFR ; Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérés. Depuis le 1er janvier 2022, ces risques sont cantonnés pour l’essentiel, à la transition de l’indice Libor USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) vers le taux SOFR et dans une faible mesure, à la transition des indices CDOR, SOR et SIBOR vers leur taux de référence alternatif respectif. Note 6 . –  Engagements . Principes comptables . Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de dépréciation d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; Engagements de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés.  6.1. Engagements de financement  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 8 300  De la clientèle 1 791 631  1 578 659  Ouvertures de crédit confirmées 1 784 935  1 574 948  Autres engagements 6 696  3 711  Total des engagements de financement donnes 1 791 631  1 586 959  Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 30 000  891  De la clientèle Total des engagements de financement  reçus 30 000  891  6.2. Engagements de garantie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés : D’ordre des établissements de crédit 1 163  461  D’ordre de la clientèle (1) 483 373  410 781  Autres engagements donnés 5 111 863  5 510 037  Total des engagements de garantie donnes 5 596 399  5 921 279  Engagements de garantie reçus : D’établissements de crédit 301 045  246 575  De la clientèle 11 033 266  10 348 390  Autres engagements reçus 2 624 227  2 399 956  Total des engagements de garantie  reçus 13 958 538  12 994 921  Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 7 . –  Expositions aux risques . Les expositions aux risques sont abordées ci-après et sont représentées selon leur nature de risques, par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité.  L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ». Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». 7.1. Risque de  crédit. L’essentiel . Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3) ; Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1.  Coût du risque de crédit  : Principes comptables . Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat.  Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3.  Coût du risque de crédit de la période  : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -29 682  -23 944  Récupérations sur créances amorties 400  1 310  Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -2 261  -2 049  Total cout du risque de  crédit -31 543  -24 683  Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs et par statut  : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -47  989  Actifs financiers au coût amorti -32 041  -27 319  Dont prêts et créances -32 024  -27 319  Dont titres de dettes -17  Autres actifs -1 196  -653  Engagements de financement et de garantie 1 741  2 300  Total cout du risque de  crédit -31 543  -24 683  Dont statut 1 5 071  -3 481  Dont statut 2 -15 831  -12 895  Dont statut 3 -20 783  -8 307  Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables . Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses  ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés.  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou  stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1  ou S1)  il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2  ou S2)  les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ;  les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3  ou S3)  il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit  Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés  avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI), relèvent aussi du statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15.  Les évolutions méthodologiques réalisées sur la période et présentées ci-après constituent un changement d’estimation qui se traduit par un impact en résultat. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation  ad hoc . Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist.  Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit.  Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Sur les portefeuilles Particuliers, Professionnels, PME, Secteur Public et Logement Social :  à la suite de la mission Deep Dive conduite par la BCE sur le coût du risque à la fin 2020 / début 2021, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 a été développée et mise en production au 1er semestre 2022. Cette évolution se traduit par :  une sévérité sensiblement accrue de passage en S2, en particulier pour les contrats bien notés à l’octroi ; une harmonisation entre les réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne des critères de passage en S2 pour les portefeuilles Particuliers et Professionnels. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : Note à l’origine Particuliers  Professionnels  PME, Secteur Public et logement social 3 à 11 (AA à BB+) 3 crans 3 crans 3 crans  12 (BB) 2 crans 13 (BB-) 2 crans  14 à 15 (B+ à B) 1 cran 2 crans  1 cran 16 (B-) 1 cran 17 (CCC à C) Sensible en Statut 2 Par ailleurs, des critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d'impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains :  le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en Watchlist, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays.  Les seuils de dégradation sur les  portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques  sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 à 7 (AAA à A-) 3 crans 8 à 10 (BBB+ à BBB-) 2 crans 11 à 21 (BB+ à C) 1 cran Sur les Souverains :  les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 crans 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) Sur les Financements Spécialisés :  les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés  investment grade  et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification «  investment grade  » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du  Forward  looking  local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Ces critères sont adaptés à chaque arrêté au contexte macroéconomique du moment. Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default). À ce titre une nouvelle version des LGD PME a été mise en production depuis l’arrêté comptable du 30 juin 2022 ; probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de  stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( Forward  looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Prise en compte des informations de nature prospective Les données macroéconomiques prospectives ( Forward  looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : -au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  Forward  looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central. À ce titre, l’application du  Forward  looking  sur le paramètre LGD a été étendue à compter de l’arrêté du 30 juin 2022 à l’ensemble des expositions Particuliers, Professionnels et PME (elle était jusqu’ici uniquement appliquée sur les expositions sur l’immobilier des Particuliers et des Professionnels) ; -au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles.  Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique.  Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des scénarios optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives.  S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques.  S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après.  Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans. le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direction Générale (CDG) ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central.  Le contexte économique est encore très incertain, principalement en raison (i) de la guerre Russie / Ukraine, (ii) des politiques monétaires des banques centrales, qui tentent d'endiguer le niveau élevé de l'inflation, ou encore (iii) de la situation en Chine, qui détend sa stratégie zéro-Covid pour booster sa croissance économique. La croissance mondiale devrait ralentir en 2023, laissant place à un risque de récession dans des scénarios très pessimistes/adverses. Dans ce contexte, la Recherche Economique a mis à jour le scénario central, validé au CDG BPCE en octobre 2022. Le scénario pessimiste est basé sur un scénario d'inflation durable et de fort ralentissement de l'activité, voire de récession, correspondant à l’un des scenarios adverses de la campagne des stress internes 2022. À l’inverse, le scénario optimiste correspond à un retour progressif de l’inflation à des niveaux plus normaux et à une reprise plus vigoureuse de l’activité. La déviation par rapport au scénario central est plus importante pour le scénario pessimiste qu’optimiste. Les pondérations de la zone France reposent sur le Consensus  Forecast  moyen de novembre. Les pondérations des zones euro et US reprennent ce même Consensus  Forecast  ainsi que son actualisation en décembre. Les poids élevés sur la borne centrale s'expliquent par la mise à jour du scénario (et sa sévérisation). Pour la zone France, le scénario macroéconomique apparaît significativement plus pessimiste que l’année dernière. La dégradation du contexte et des perspectives économiques se poursuivant et les projections de variables macro-économiques sont plus dégradées. En 2022, une dégradation significative des projections de la croissance du PIB français liée à la crise ukrainienne a été observée par les prévisionnistes et s’est traduite par une projection de +2,5% en 2022 et +0,6% en 2023 en scénario central. D’un autre côté, l’incertitude statistique utilisée pour déterminer les bornes pessimiste et optimiste pour l’année 2022 s‘est réduite avec le passage du temps. La borne pessimiste utilisée pour le 31 décembre 2022 est donc moins pessimiste que celle utilisée au 31 décembre 2021.  La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celles définies pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence du scénario central et de ses bornes sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité  WatchList  et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques.  Les variables définies dans le scénario central et ses bornes permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant  in fine  le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9.  En complément, le Groupe BPCE complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres ou marchés significatifs. Ainsi, chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place ( Consensus Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre considéré ou marché significatif du groupe.  Pour la banque de proximité, les projections sont déclinées au travers des principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage, les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française et l’immobilier. Pour la banque de Grande Clientèle, plus diversifiée géographiquement, les variables macroéconomiques retenues sont relatives à la conjoncture internationale et reposent, en plus des variables macroéconomiques de la zone France, utilisent les variables PIB zone euro et US. Afin de tenir compte de la diversité géographique de ses expositions notamment pour la banque de Grande Clientèle, le Groupe BPCE a été amenée à distinguer les pondérations de ses scénarios économiques en fonction de la zone géographique considérée.  Pour la banque de proximité et pour la banque de Grande Clientèle, les variables macroéconomiques sur la zone France sont les suivantes  : Au 31 décembre 2022 : Au 31 décembre 2021 :  Pour la banque de Grande clientèle, les scénarios macroéconomiques de 2022 des zones Euro et US, utilisés pour déterminer les pondérations sur ces zones sont les suivants : Pour la banque de proximité, les ajustements post-modèle qui reflétaient l’impact positif des différentes mesures de soutien à l’économie ont été supprimés en raison de la diminution des bénéfices procurés par les moratoires et les PGE ainsi que de l’évolution de la situation économique depuis la mise en place de ces ajustements.  Pondération des scénarios au 31 décembre 2022  Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacune des bornes une pondération déterminée en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacune des bornes centrale, pessimiste et optimiste, sur la variable croissance du PIB. Ainsi, les pondérations retenues pour la zone France sont les suivantes : scénario central : 45% au 31 décembre 2022 pour l’ensemble du groupe contre 10% pour la banque de proximité et 60% la banque de Grande clientèle au 31 décembre 2021.  scénario pessimiste : 35% au 31 décembre 2022 pour l’ensemble du groupe contre respectivement 85% pour la banque de proximité et 35 % la banque de Grande clientèle au 31 décembre 2021.   scénario optimiste : 20% au 31 décembre 2022 pour l’ensemble du groupe contre 5% pour la banque de proximité et 35% pour la banque de Grande clientèle au 31 décembre 2021. Pour les expositions en zones euro (hors France) et US, principalement dans la Banque de Grande Clientèle, les pondérations sont les suivantes : en zone euro (hors France) : 21% pessimiste, 56% central et 22% optimiste en zone US : 23% pessimiste, 48% central et 29% optimiste En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus  Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées au travers des principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage, les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française et l’immobilier.  Les variables macroéconomiques sur la zone France sont les suivantes :   Pour la banque de proximité, les ajustements post-modèle qui reflétaient l’impact positif des différentes mesures de soutien à l’économie ont été supprimés en raison de la diminution des bénéfices procurés par les moratoires et les PGE ainsi que de l’évolution de la situation économique depuis la mise en place de ces ajustements.  Pondération des scénarios au 31 décembre 2022 Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacune des bornes une pondération déterminée en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacune des bornes centrale, pessimiste et optimiste, sur la variable croissance du PIB. Ainsi, les pondérations retenues sur la zone France sont les suivantes : scénario central : 45% au 31 décembre 2022 contre 10% au 31 décembre 2021 ; scénario pessimiste : 35% au 31 décembre 2022 contre 85% au 31 décembre 2021 ; scénario optimiste : 20% au 31 décembre 2022 contre 5% au 31 décembre 2021. Les risques environnementaux ne sont pas pris en compte dans les modèles centraux à ce stade. Ils sont en revanche comptabilisés au niveau des établissements (cf. plus bas). Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central  Des provisions complémentaires ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du Groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’agro-alimentaire, du BTP, des professionnels de l’immobilier, de l’automobile et des transports hors transport aérien. Ces provisions ont été principalement dotées en 2020 et 2021 au titre des impacts de la crise de la Covid-19. En 2022, elles ont été complétées par des provisions additionnelles sur les secteurs économiques (agro-alimentaire, transports, BTP, professionnels de l’immobilier, etc.) susceptibles d’être les plus touchés par la dégradation du contexte macroéconomique (hausse de l’inflation, flambée des prix de l’énergie, pénuries,  etc. ). Dans ce contexte, le Groupe a continué à renforcer l’identification et le suivi des secteurs les plus impactés. L'approche de suivi sectoriel se traduit notamment par une classification selon leur niveau de risque des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE, mise à jour régulièrement et communiquée à l’ensemble des établissements du Groupe.  En 2022, la méthodologie harmonisée développée en 2021 pour le calcul des provisions sectorielles au niveau du Groupe et la gouvernance associée ont été complétées et adaptées pour prendre en compte les évolutions du contexte macroéconomique.  Des pertes de crédit attendues sur risques climatiques ont été constituées par certains établissements. Elles sont constituées en application de principes généraux définis par le groupe et concernent en grande partie le risque climatique physique.  Ces provisions viennent en anticipation de pertes directes, par secteur ou par zone géographique, causées par les phénomènes climatiques extrêmes ou chroniques entrainant un risque accru de défaut suite à une cessation ou diminution de l’activité. Elles ne sont pas constituées de manière individualisée car couvrent un risque global sur certains secteurs de l’économie et sur un périmètre local, régional ou national, selon l’établissement. Dans une moindre mesure, les risques de transition sont également pris en compte dans ces pertes de crédit attendues. Ils correspondent aux conséquences économiques et financières d’une transition sociétale vers une économie bas-carbone, visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre (réglementation, marché, technologie, réputation), à laquelle un secteur d’activité ne peut s’aligner. La prise en compte du risque climatique est effectuée notamment par l’application, d’un stress sur le niveau de note de la contrepartie, ou d’un de taux de provisionnement global en fonction du segment de clientèle selon sa vulnérabilité aux risques climatiques.  Le CWLPG se prononçant sur les provisions IFRS9 Moteur central du Q4 2022 des réseaux a validé les pondérations de scénarios proposées par les équipes de la DRG (Pessimiste : 35%, Central : 45%, Optimiste : 20%) entrainant une reprise de provision sur le T4 de + 5,5 M€. La fin de l’application du traitement des « notes revues » a entrainé une dotation de – 1,8 M€.  Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit.  Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100   € pour une exposition retail sinon 500€) et au seuil relatif de 1% des expositions de la contrepartie ; ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( Incurred Credit Losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.  Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances.  Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Variation des pertes de crédit S1 et S2  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Modèle central (a) (b) (c) 70 348  64 997  Compléments au modèle central 55 170  37 832  Autres Total pertes de  crédit  attendues  S1/S2 125 518  102 829  7.1.2.2.  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31 / 12 / 2021 721 709  -209  721 709  -209  Production et acquisition 26 684  26 684  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -30 514  1 -30 514  1 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Autres mouvements (1) -92 572  -48  -92 572  -48  Solde au 31 / 12 / 2022 625 307  -256  625 307  -256  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.2.3.  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31 / 12 / 2021 62 468  62 468  Production et acquisition Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers -20  -20  Transferts vers S1 Transferts vers S2 -20  -20  Transferts vers S3 Autres mouvements (1) 300 002  300 002  Solde au 31 / 12 / 2022 362 450  362 450  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.2.4.  Variation de la valeur comptable brute et des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti . Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 3 466 375 milliers d’euros au 31 décembre 2022, contre 3 138 934 milliers d’euros au 31 décembre 2021. (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31 / 12 / 2021 7 047 314  -3  98 -74  7 047 412  -77  Production et acquisition 3 051 549  -2  3 051 549  -2  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -2 410 252  2 -2 410 252  2 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Autres mouvements (1) -430 038  -24  -430 062  Solde au 31 12 2022 7 258 573  -3  74 -74  7 258 647  -77  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.2.5.  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti . Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou  stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31 / 12 / 2021 15 773 480  -32 006  1 120 857  -72 340  223 291  -99 442  716  -2  4 050  -386  17 122 394  -204 176  Production et acquisition 3 033 491  -15 192  48 756  -4 301  1 570  3 083 817  -19 493  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 352 557  5 657  -102 021  4 806  -38 395  13 593  -1 492 973  24 056  Réduction de valeur (passage en pertes) -9 010  7 793  -9 010  7 793  Transferts d'actifs financiers -1 515 104  7 180  1 403 187  -26 833  112 030  -18 731  113  -38 384  Transferts vers S1 319 175  -2 020  -314 801  16 043  -4 348  339  26 14 362  Transferts vers S2 -1 779 692  7 909  1 792 838  -55 113  -13 042  1 640  104  -45 564  Transferts vers S3 -54 588  1 291  -74 850  12 238  129 420  -20 710  -18  -7 181  Autres mouvements (1) -162 557  7 167  -57 146  9 317  9 054  -12 523  3 925  -227  1 787  -584  -204 936  3 150  Solde au 31 / 12 / 2022 15 776 753  -27 194  2 413 633  -89 351  296 970  -109 310  4 641  -229  7 406  -970  18 499 404  -227 054  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.2.6.  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de financement donnés  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31 / 12 / 2021 1 533 378  -3 875  49 870  -1 294  3 711  -62  1 586 959  -5 231  Production et acquisition 1 251 594  -3 704  1 482  -19  1 253 076  -3 723  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -323 560  471  -7 058  71 -224  -330 842  542  Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers -56 435  593  52 240  -1 167  4 962  15 767  -559  Transferts vers S1 17 115  -52  -16 006  234  -343  4 766  186  Transferts vers S2 -69 302  633  69 467  -1 401  -164  11 1 -757  Transferts vers S3 -4 248  12 -1 221  5 469  12 Autres mouvements (1) -715 094  2 492  -1 482  643  -1 753  -23  -718 329  3 112  Solde au 31 / 12 / 2022 1 689 883  -4 023  95 052  -1 766  6 696  -70  1 791 631  -5 859  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.2.7.  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31 / 12 / 2021 355 435  -2 372  50 150  -2 631  5 657  -1 067  411 242  -6 070  Production et acquisition 106 820  -567  106 820  -567  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -90 649  1 380  -5 628  56 -3 364  4 -99 641  1 440  Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers -51 393  277  46 906  -296  4 460  -14  -27  -33  Transferts vers S1 6 544  -11  -6 504  174  -40  163  Transferts vers S2 -57 420  257  57 449  -485  -29  1 -227  Transferts vers S3 -517  31 -4 039  15 4 529  -15  -27  31 Autres mouvements (1) 67 158  -641  -4 471  2 118  3 455  142  66 142  1 619  Solde au 31 / 12 / 2022 387 371  -1 923  86 957  -753  10 208  -935  484 536  -3 611  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.3.  Mesure et gestion du risque de crédit . Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.4.  Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 . Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe CEP Midi-Pyrénées au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. ( En milliers d' E uros ) Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 74 -74  Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 304 376  -110 280  194 096  141 240  Engagements de financement 6 696  -70  6 626  Engagements de garantie 10 208  -935  9 273  5 638  Total des instruments financiers dépréciés (S3) (1) 321 354  -111 359  209 995  146 878  (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan 7.1.5.  Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9  : (En milliers d'Euros) Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 197 550  Prêts 39 443  3 724  Dérivés de transaction 18 743  Total 255 736  3 724  (1) Valeur comptable au bilan. 7.1.6.  Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie . Le Groupe CEP Midi-Pyrénées n’a pas obtenu d’actifs par prise de garantie ou de mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit. 7.1.7.  Encours restructurés . Réaménagements en présence de difficultés financières  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 86 779  86 779  70 121  70 121  Encours restructurés sains 34 738  34 738  84 575  84 575  Total des encours restructurés 121 517  121 517  154 696  154 696  Dépréciations -26 188  -26 188  -26 309  -26 309  Garanties reçues 22 596  22 596  97 828  97 828  Analyse des encours bruts  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 86 423  86 423  92 923  92 923  Réaménagement : refinancement 35 094  35 094  61 772  61 772  Total des encours restructures 121 517  121 517  154 695  154 695  Zone géographique de la contrepartie : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 121 517  121 517  154 695  154 695  Autres pays Total des encours restructures 121 517  121 517  154 695  154 695  7.1.8.  Répartition par tranche de risque des instruments financiers soumis au calcul de pertes de crédit attendues selon  IFRS 9  : (En milliers d'Euros) Valeur brute comptable (1) ou montant nominal Dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues Fourchette de PD Fourchette de PD 0,00 à <0,15 0,15 à <0,25 0,25 à <0,50 0,50 à <0,75 0,75 à <2,50 2,50 à <10,00 10,00 à <100,00 100,00 (défaut) 0,00 à <0,15 0,15 à <0,25 0,25 à <0,50 0,50 à 0,75 0,75 à 2,50 2,50 à <10,00 10,00 à <100,00 100,00 (défaut) Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres 511 605  45 541  34 590  16 770  16 801  67 47 43 27 71 Statut 1 511 605  45 541  34 590  16 770  16 801  67 47 43 27 71 Statut 2 Statut 3 Titres au coût amorti 349 977  5 137  7 671  -1 -1 -32  Statut 1 349 977  5 137  7 651  -1 -1 -32  Statut 2 20 Statut 3 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 7 051 185  1 063  98 -2 -1 -98  Statut 1 7 051 185  1 063  -2 -1 Statut 2 Statut 3 98 -98  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5 630 183  4 156 445  459 230  1 921 755  2 536 021  1 968 000  650 354  190 990  -1 239  -2 664  -1 020  -4 203  -16 366  -41 960  -72 530  -66 324  Statut 1 5 582 583  3 868 445  395 534  1 689 687  1 958 464  1 300 598  97 006  -1 036  -1 629  -411  -2 461  -5 678  -10 986  -3 022  Statut 2 46 382  286 761  63 696  229 942  575 895  666 703  478 222  -154  -978  -609  -1 491  -10 553  -30 904  -42 953  Statut 3 1 218  1 239  2 126  1 662  699  75 126  190 990  -49  -57  -251  -135  -70  -26 555  -66 324  Engagements de financement donnés 570 731  277 180  82 812  157 774  311 211  306 813  39 472  6 343  33 102  78 121  979  2 498  1 782  16 Statut 1 568 591  266 422  78 994  152 718  289 182  270 939  23 824  30 83 73 108  837  2 053  760  Statut 2 2 140  10 755  3 818  5 056  22 029  35 866  15 388  3 19 5 13 142  445  1 022  Statut 3 3 8 260  6 343  16 Engagements de garantie donnés 56 278  92 880  39 198  42 896  58 130  178 126  7 671  6 233  6 44 19 137  193  2 110  168  33 Statut 1 56 171  74 886  36 967  40 296  53 144  121 605  4 377  6 28 15 133  170  1 495  76 Statut 2 107  17 994  2 231  2 600  4 986  56 521  2 516  16 4 4 23 615  92 Statut 3 778  6 233  33 Total au 31 décembre 2022 14 169 959  4 578 246  615 830  2 139 195  2 922 163  2 460 610  697 497  203 664  -1 136  -2 473  -880  -3 918  -15 123  -37 384  -70 580  -66 373  (1) Pour les besoins de ce tableau, le groupe a retenu la définition suivante pour la valeur brute comptable des actifs à la juste valeur par capitaux propres : la valeur comptable (IE la juste valeur) majorée du montant de correction de valeur pour pertes. 7.2. Risque de marche . Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; les cours de change ; les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3. Risque de taux d’intérêt global et risque de change . Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change. 7.4. Risque de  liquidité. Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change. Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (En milliers d'Euros) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2022 Caisse, banques centrales 98 452  98 452  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 297 056  297 056  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 15 162  21 074  331 077  340 682  558 016  1 266 011  Instruments dérivés de couverture 287 366  287 366  Titres au coût amorti 1 121  8 104  25 591  75 453  252 201  -17  362 453  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 4 206 800  440 940  2 340 251  197 153  42 243  31 183  7 258 570  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 433 943  350 729  1 736 492  5 867 395  9 800 689  83 102  18 272 350  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -280 936  -280 936  Actifs financiers par échéance 4 755 478  799 773  4 123 408  6 471 078  10 435 815  975 770  27 561 322  Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 20 343  20 343  Instruments dérivés de couverture 136 197  136 197  Dettes représentées par un titre 9 654  8 184  41 971  117 847  24 673  202 329  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 319 584  428 850  3 847 333  1 373 669  1 215 506  -133 397  7 051 545  Dettes envers la clientèle 15 525 947  212 506  493 175  2 047 812  111 813  23 031  18 414 284  Dettes subordonnées Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs financiers par échéance 15 855 185  649 540  4 382 479  3 539 328  1 351 992  46 174  25 824 698  Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 0 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 91 102  63 427  493 437  660 972  482 693  1 791 631  Total engagements de financement donnes 91 102  63 427  493 437  660 972  482 693  1 791 631  Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 611  552  1 163  Engagements de garantie en faveur de la clientèle 1 151  2 004  45 363  76 987  357 868  483 373  Total engagements de garantie donnes 1 151  2 615  45 915  76 987  357 868  484 536  Note  8 . –  Avantages du personnel . Principes comptables . Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : —  Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges.  —  Les avantages postérieurs à l’emploi  bénéficiant au personnel retraité pour lesquels il convient de distinguer les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations.  Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. —  Les autres avantages à long terme  comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. Les indemnités de cessation d’emploi  sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1. Charges de personnel . Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes.  (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements -80 756  -79 919  Charges des régimes à prestations et cotisations définies (1) -27 809  -27 534  Autres charges sociales et fiscales -23 680  -22 675  Intéressement et participation -8 875  -9 459  Total des charges de personnel -141 120  -139 587  L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le Chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière. 8.2. Engagements sociaux . Le Groupe CEP Midi-Pyrénées accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGP). Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration de la CGP sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information.  La part de l’obligataire dans l’actif du régime est déterminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que possible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle des rentes, bien que restant à la main du Conseil d’administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Le régime CGP est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1.  Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2022 31/12/2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 178 903  7 977  340  1 520  188 740  273 717  Juste valeur des actifs du régime -247 034  -9 529  -256 563  -322 281  Juste valeur des droits à remboursements Effet du plafonnement d’actifs 68 131  68 131  52 547  Solde net au bilan -1 552  340  1 520  308  3 983  Engagements sociaux passifs 350  340  1 520  2 210  3 983  Engagements sociaux actifs (1) -1 902  -1 902  (1) Présenté à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers » La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an.  Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. Variation des montants comptabilisés au bilan Variation de la dette actuarielle (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en  début  de période 260 409  10 542  470  2 296  273 717  294 117  Coût des services rendus 553  22 63 638  721  Coût des services passés 227  227  Coût financier 2 747  80 3 24 2 854  1 737  Prestations versées -6 846  -485  -12  -59  -7 402  -6 938  Autres 172  -143  203  232  132  Écarts de réévaluation - Hypothèses démographiques -71  -6  -77  3 237  Écarts de réévaluation - Hypothèses financières -74 701  -2 671  -912  -78 284  -15 658  Écarts de réévaluation - Effets d'expérience -2 705  -251  -89  -3 045  -3 619  Autres (1) -1  -119  -120  -12  Dette actuarielle en fin de période 178 903  7 977  340  1 520  188 740  273 717  Variation des actifs de couverture  : Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en  début  de période 312 956  9 325  322 281  325 746  Produit financier 3 308  48 3 356  1 944  Cotisations reçues Prestations versées -6 846  -6 846  -6 344  Écarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime -62 384  156  -62 228  933  Autres 2 Juste valeur des actifs en fin de période 247 034  9 529  256 563  322 281  Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 6 846 milliers d’euros   sur les actifs de couverture des régimes.  Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3.  Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme . Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Coût des services 616  22 638  721  Coût financier net 2 851  3 2 854  1 737  Produit financier -3 356  -3 356  -1 944  Autres (dont plafonnement par résultat) 393  -155  238  -234  Total de la charge de l'exercice 504  -130  374  280  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies  : (En milliers d'Euros) Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2022 Exercice 2021 Ecarts de  réévaluation  cumules en  début  de période 54 805  -944  53 861  69 901  Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice -78 413  -2 993  -81 406  -16 040  Ajustements de plafonnement des actifs 160  160  Ecarts de  réévaluation  cumules en fin de période -23 448  -3 937  -27 385  53 861  8.2.4.  Autres informations . Principales hypothèses actuarielles  : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 CGP-CE CGP-CE Taux d’actualisation 3,75% 1,07% Taux d’inflation 2,40% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 Duration 14,4 ans 17,1 ans Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses Au 31 décembre 2022, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle  : 31/12/2022 31/12/2021 CGP-CE CGP-CE % % Variation de + 0,5% du taux d'actualisation -6,55% -7,94% Variation de -0,5% du taux d'actualisation 7,32% 9,01% Variation de + 0,5% du taux d'inflation 5,72% 7,61% Variation de -0,5% du taux d'inflation -5,28% -6,89% Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 CGP-CE CGP-CE N+1 à N+5 38 213  37 237  N+6 à N+10 40 739  40 336  N+11 à N+15 39 392  39 839  N+16 à N+20 35 190  36 089  > N+20 83 615  89 988  Ventilation de la juste valeur des actifs du régime CGP-CE  : En % et milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 CGP-CE CGP-CE Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 3,90% 223 971  1,80% 130 825  Actions 13,40% 769 542  12,00% 872 169  Obligations 80,20% 4 600 025  84,30% 6 126 989  Immobilier 2,50% 143 571  1,90% 138 093  Dérivés Fonds de placement Total 100% 5 737 109  100% 7 268 076  Note 9 . –  Juste valeur des actifs et passifs financiers L’essentiel . La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation.   Détermination de la juste valeur La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché.  Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur  : Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur ( BID ) et le prix acheteur ( Ask ) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie :  les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.  Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes;  les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option.  Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE, Crédit  Logement … ; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 9.1.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit)  La marge dégagée lors de la comptabilisation initiale d’un instrument financier ne peut être reconnue en résultat qu’à la condition que l’instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables. Pour les autres instruments, valorisés à l’aide de données non observables ou de modèles propriétaires, la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d’inobservabilité des paramètres de valorisation. Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l’initiation de l’opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. Dans les cas exceptionnels où la marge dégagée lors de la comptabilisation initiale est négative  (« Day one loss »),  la perte est prise immédiatement en résultat, que les paramètres soient observables ou non. Au 31 décembre 2022, le groupe CEP Midi-Pyrénées n’a aucun « Day  one profit »  à étaler. Cas particuliers JUSTE VALEUR DES TITRES DE BPCE  La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2022, la juste valeur des titres BPCE s’élève à 397 396 milliers d’euros, sans variation depuis le 31 décembre 2021. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; des passifs exigibles à vue ; des prêts et emprunts à taux variable ; des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument.  Juste valeur des dettes interbancaires Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. 9.1.  Juste valeur des actifs et passifs financiers . 9.1.1.  Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers . La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total ACTIFS FINANCIERS Actifs financiers à la juste valeur par résultat - détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés Dérivés de taux 7 246  11 497  18 743  2 095  2 095  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 7 246  11 497  18 743  2 095  2 095  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 39 443  39 443  42 682  42 682  Titres de dettes 18 197 532  197 550  18 206 621  206 639  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - non basique 18 236 975  236 993  18 249 303  249 321  Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres 41 320  41 320  39 463  39 463  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - hors transaction 41 320  41 320  39 463  39 463  Instruments de dettes Titres de dettes 613 279  11 772  625 051  668 382  53 117  721 499  Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres 19 645  621 315  640 960  17 309  665 093  682 402  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 613 279  31 417  621 315  1 266 011  668 382  70 426  665 093  1 403 901  Dérivés de taux 287 366  287 366  35 730  35 730  Instruments dérivés de couverture 287 366  287 366  35 730  35 730  PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre 515  515  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - détenus à des fins de transaction (1) 515  515  Instruments dérivés Dérivés de taux 12 003  7 825  19 828  483  4 151  4 634  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 12 003  7 825  19 828  483  4 151  4 634  Dérivés de taux 136 197  136 197  67 561  67 561  Instruments dérivés de couverture 136 197  136 197  67 561  67 561  (1) Hors couverture économique 9.1.2.  Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur . Au 31 décembre 2022  : (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evènements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2022 Au compte de résultat En capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés Dérivés de taux 2 095  8 614  2 045  -373  -8  -876  11 497  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - couverture économique 2 095  8 614  2 045  -373  -8  -876  11 497  Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 42 682  -2 215  741  -1 765  39 443  Titres de dettes 206 621  3 727  3 850  2 620  -19 286  197 532  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - non basique 249 303  3 727  1 635  3 361  -21 051  236 975  Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres 39 463  3 252  2 537  -3 932  41 320  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - hors transaction 39 463  3 252  2 537  -3 932  41 320  Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres 665 093  26 316  -95 591  51 960  -26 463  621 315  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 665 093  26 316  -95 591  51 960  -26 463  621 315  PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés Dérivés de taux 4 151  4 208  2 063  -898  -8  -1 691  7 825  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - couverture économique 4 151  4 208  -898  -8  -1 691  7 825  (1) Hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3. Au 31 décembre 2021  : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evènements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat En capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés Dérivés de taux 545  53 735  -132  894  2 095  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - couverture économique 545  53 735  -132  894  2 095  Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 41 699  904  1 944  -6 085  4 220  42 682  Titres de dettes 202 775  8 908  -1 181  6 194  -10 075  206 621  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - non basique 244 474  9 812  -1 181  8 138  -16 160  4 220  249 303  Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres 34 997  325  1 4 140  39 463  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - hors transaction 34 997  325  1 4 140  39 463  Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres 469 096  22 064  100 509  95 535  -22 111  109  -109  665 093  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 469 096  22 064  100 509  95 535  -22 111  109  -109  665 093  PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés Dérivés de taux 3 365  -258  1 585  -1 435  894  4 151  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - couverture économique 3 365  -258  1 585  -1 435  894  4 151  (1) Hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3. Au 31 décembre 2022, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement des titres de participations à la juste valeur par capitaux propres et des titres de dettes à la juste valeur non standard. Au cours de l’exercice, 47 752 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 42 865 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2022. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 47 752 milliers d’euros. Au cours de l’exercice, - 95 591 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont – 95 591 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2022. 9.1.3.  Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur . Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 De niveau 2 niveau 3 Vers niveau 1 niveau 2 Actifs financiers Instruments dérivés Dérivés de taux 876  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - couverture économique 876  Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 38 447  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - non basique 38 447  Passifs financiers Instruments dérivés Dérivés de taux 1 691  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - couverture économique 1 691  Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 De niveau 2 Vers niveau 3 Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 4 220  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - non basique 4 220  Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe CEP Midi-Pyrénées est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 9 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux d’actualisation figure parmi les paramètres les plus significatifs. En revanche, le taux de croissance à l’infini n’a pas d’impact significatif sur la juste valeur au 31 décembre 2022. Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 13 268 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 12 490 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Le groupe CEP Midi-Pyrénées n’a pas d’autre instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe. Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9.1. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Cotation sur un marché actif  (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables  (Niveau 3) Juste valeur Cotation sur un marché actif  (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables  (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables  (Niveau 3) Actifs financiers au cout amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit 7 272 222  3 462 897  3 809 325  7 065 249  3 715 745  3 349 504  Prêts et créances sur la clientèle 17 316 025  2 062 102  15 253 923  18 366 752  116 401  18 250 351  Titres de dettes 330 928  310 276  20 669  -17  67 662  67 662  Passifs financiers au cout amorti Dettes envers les établissements de crédit 6 921 533  5 904 732  1 016 801  5 781 134  4 506 062  1 275 072  Dettes envers la clientèle 18 414 665  5 692 195  12 722 470  17 859 330  5 800 737  12 058 593  Dettes représentées par un titre 201 854  201 695  159  337 385  335 527  1 858  Dettes subordonnées Note 10 . –  Impôts . 10.1.  Impôts sur le résultat . Principes comptables . Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquels l’impôt doit être payé (recouvré). d’autre part, les impôts différés (voir note 10.2). Lo rsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé.  Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts courants 1 613  -24 364  Impôts différés -21 707  2 980  Impôts sur le résultat -20 094  -21 384  Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique  : Exercice 2022 Exercice 2021 en millions d’Euros Taux d’impôt en millions d’Euros Taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 86 288  96 584  Variations de valeur des écarts d’acquisition Participations ne donnant pas le contrôle 1 340  1 301  Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence Impôts -20 094  -21 384  Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition 105 042  116 667  Effet des différences permanentes --16 711 Résultat fiscal consolidé (A) 99 956  Taux d’imposition de droit commun français (B) 25.83% 28.41% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -25 992  -28 398  Effet de la variation des impôts différés non constatés Impôts à taux réduit et activités exonérées Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 3 133  4 875  Effet des changements de taux d’imposition 382  -840  Autres éléments 2 383  2 979  Charge (produit) d’impôts comptabilisée -20 094  -21 384  Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 19.13% 18.33% Les différences permanentes sont depuis le 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique. 10.2.  Impôts différés . Principes comptables . Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant  : aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : Note 11 . –  Autres informations . 11.1.  Information sectorielle Bilan : Actif  (en milliers d' E uros) Bancaire Crédit-bail Immobilier Total Actifs financiers et disponibilités 1 596 354  5 578  66 017  1 667 949  Prêts et créances 24 867 902  1 025 471  25 893 373  Autres actifs 307 481  44 705  75 997  428 183  Immobilisations 64 987  15 117  124 605  204 709  Bilan actif 31 12 2022 26 836 724  1 090 871  266 619  28 194 214  Bilan actif 31 12 2021 26 495 000  1 099 695  266 415  27 861 110  Passif  (en milliers d' E uros) Bancaire Crédit-bail Immobilier Total Passifs financiers 156 540  156 540  Dettes 25 624 502  2 676  40 980  25 668 158  Autres passifs -918 451  1 035 738  232 099  349 386  Provisions 93 751  7 808  101 559  Fonds propres 1 880 378  44 653  -6 460  1 918 571  Bilan passif 31 12 2022 26 836 720  1 090 875  266 619  28 194 214  Bilan passif 31 12 2021 26 495 000  1 099 695  266 415  27 861 110  Résultat : (En milliers d'Euros) Bancaire hors crédit-bail Crédit-bail mobilier et immobilier Immobilier Total Exercice 2021 Exercice 2022 Exercice 2021 Exercice 2022 Exercice 2021 Exercice 2022 Exercice 2021 Exercice 2022 PNB 351 772  353 308  30 632  31 290  2 907  1 159  385 311  385 757  Résultat brut d'exploitation 129 548  125 303  9 026  9 635  2 749  988  141 323  135 926  Résultat net 87 072  79 028  6 414  6 971  3 098  289  96 584  86 288  11.2.  Informations sur les opérations de location . 11.2.1.  Opérations de location en tant que bailleur . Principes comptables . Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement . Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent.  La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;  le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 5.5). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : l’investissement net ; et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple.  Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ».  Produits des contrats de location – bailleur  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 28 518  24 642  Paiements de loyers variables non inclus dans l'évaluation de l'investissement net Plus ou moins-values de cession sur biens donnés en location-financement 2 772  5 990  Produits de location financement 31 290  30 632  Produits de location Paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d'un indice ou d'un taux Produits de location simple Echéancier des créances de location-financement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans< 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total < 1 an 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location financement Paiements de loyers non actualisés (investissement brut) 346 497  274 561  210 855  144 067  84 943  160 221  1 221 144  382 019  910 319  101 268  1 393 606  Dont valeur résiduelle non garantie 26 640  60 392  62 992  50 826  65 893  266 743  Paiements de loyers  actualisés  (investissement net) 304 936  248 623  193 994  133 644  78 511  145 701  1 105 409  319 248  646 287  74 753  1 040 288  Produits financiers non acquis 41 561  25 938  16 861  10 423  6 432  14 520  115 735  62 771  264 032  26 515  353 318  Contrats de location simple Paiement de loyers 11.2.2.  Opérations de location en tant que preneur . Principes comptables . IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants :  le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien,  le droit de décider de l’utilisation du bien.  L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers.  En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé.  Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés.  Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables basés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain.  Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation.  Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable.  Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur.  La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer.  Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe.  A l’issue du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable.  La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation.  Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location  –  preneur  : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Charges d'intérêts sur passifs locatifs -26  -19  Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation -3 718  -3 804  Paiements locatifs variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -3 744  -3 823  (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Charges de location au titre de contrats de courte durée -316  -194  Charges de location portant sur des actifs de faible valeur -4 901  -2 441  Charges de location relatives aux contrats de location non reconnus au bilan -5 217  -2 635  Lorsque le groupe est amené à sous-louer tout ou partie d’un bien lui-même pris en location, le contrat de sous-location est analysé en substance à l’instar de l’approche retenue par les bailleurs qui distinguent les contrats de location simple et ceux de location-financement. Les produits relatifs à de tels contrats sont présentés de manière identique à l’approche retenue par le bailleur : en produits des autres activités pour les contrats qualifiés de location simple et en produits d’intérêts pour les contrats qualifiés de location-financement. Echéancier des passifs locatifs  : (En milliers d'Euros) Au 31/12/2022 Montants des paiements futurs non actualisés < 6 mois de 6 mois à 1 an de 1 an à 5 ans > 5 ans Ecart dû à l'actualisation Total Passifs locatifs 835  720  3 261  217  -900  4 133  11.3.  Transactions avec les parties liées . Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 11.3.1.  Transactions avec les sociétés consolidées . Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent  dans les transactions avec les parties liées  les opérations réciproques avec :  l’organe central BPCE ; les coentreprises qui sont mises en équivalence ; les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…). (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Société mère Co-entreprises Entreprises associées Autres Société mère Co-entreprises Entreprises associées Autres Crédits 1 248 708  63 502  2 521  3 602 961  75 541  2 521  Autres actifs financiers 525 989  25 243  573 532  22 005  Autres actifs 8 000  7 671  8 403  Total des actifs avec les entités liées 1 782 697  63 502  35 435  4 184 896  75 541  24 526  Dettes 3 407 322  2 252  4 716 127  2 517  313  Autres passifs financiers Autres passifs Total des passifs envers les entités liées 3 407 322  2 252  0 4 716 127  2 517  313  Intérêts, produits et charges assimilés -199  2 742  413  9 402  3 118  222  Commissions -5 439  -135  -431  -10 582  -145  -993  Résultat net sur opérations financières Produits nets des autres activités -61  -5  -3  Total du PNB réalisé avec les entités liées -5 638  2 546  -23  -1 180  2 973  -774  Engagements donnés 62 069  62 781  78 173  46 222  Engagements reçus 30 000  44 256  787  30 664  Total des engagements avec les entités liées 30 000  62 069  107 037  787  78 173  76 886  La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12 - Périmètre de consolidation  ». 11.3.1.  Transactions avec les dirigeants . Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Avantages à court terme 2 177  2 430  Total 2 177  2 430  Avantages à court terme . Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 2 177 milliers d’euros au titre de 2022 (contre 2 430 milliers d’euros au titre de 2021). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail Les indemnités de départ à la retraite n’ont pas donné lieu à provisionnement au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021. 11.3.3.  Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat . Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées.   Pour le Groupe CEP Midi-Pyrénées, aucune entreprise sociale n’est qualifiée de partie liée. 11.4.  Partenariats et entreprises associés . Principes comptables  : Voir Note 3 11.4.1.1.  Participations dans les entreprises mises en équivalence . 11.4.1.1.  Partenariats et autres entreprises associées . Les principales participations du groupe mises en équivalence concernent les coentreprises et les entreprises associées suivantes : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 BATIMAP 2 667  2 601  Sociétés financières 2 667  2 601  Sociétés non financières Total participations dans les entreprises mises en  équivalence 2 667  2 601  11.4.1.2.  Données financières des principaux partenariats et entreprises associées . Les données financières résumées des entreprises sous influence notable significatives sont les suivantes, elles sont établies sur la base des dernières données disponibles publiées par les entités concernées. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Co-entreprises entreprises associées dividendes reçus total actif total dettes Résultat d'exploitation ou PNB Impôt sur le résultat Résultat net capitaux propres % de détention Valeur de la participation mise en équivalence BATIMAP entreprise associée 282 348  254 126  922  -61  202  8 017  33,27% 2 667  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Co-entreprises entreprises associées dividendes reçus total actif total dettes Résultat d'exploitation ou PNB Impôt sur le résultat Résultat net capitaux propres % de détention Valeur de la participation mise en équivalence BATIMAP entreprise associée 319 744  289 029  857  10 2 7 818  33,27% 2 601  11.4.1.3.  Nature et étendue des restrictions importantes . Le groupe CEP Midi-Pyrénées n’a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et coentreprises. 11.4.2.  Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence  : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Sociétés financières 67 1 BATIMAP 67 1 Sociétés non financières 27 SC Résidence Saint Exupéry SC Résidence Ilot J SC Résidence Latécoère SC Résidence Mermoz SC Résidence Carré des Pionniers 28 Sc  Résidence Ailes   Icare -1  Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en  équivalence 67 28 11.5.  Intérêts dans les entités structurées non consolidées . 11.5.1.  Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées . Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe CEP Midi-Pyrénées détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe CEP Midi-Pyrénées. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe CEP Midi-Pyrénées à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe CEP Midi-Pyrénées restitue dans la note 11.5.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou  Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les  SICAV  de trésorerie, les  Hegde   Funds   etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la  gestion collective  ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :  Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ;  les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial   Paper  »). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes.   Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le  groupe  peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client.  Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s’agit d’un ensemble regroupant le reste des activités.  Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées  contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. Au 31 décembre 2022  : (En milliers d'Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 118 524  69 Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 118 524  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat hors transaction 69 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 33 060  3 271  Actifs financiers au coût amorti 1 077  7 657  15 998  Actifs divers Total actif 152 661  7 657  19 338  Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes 58 141  16 724  Provisions 930  4 473  Total passif 59 071  21 197  Engagements de financement donnés 1 700  Engagements de garantie donnés 1 635  Garantie reçues 1 050  2 591  Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 150 681  7 657  12 274  Taille des entités structurées 786 111  6 129  693 199  Au 31 décembre 2021  : (En milliers d'Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 127 319  635  114  Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 127 319  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat hors transaction 635  114  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 37 862  3 752  Actifs financiers au coût amorti 1 293  20 17 080  Actifs divers 1 Total actif 166 474  655  20 947  Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes 65 185  19 680  Provisions 930  4 525  Total passif 66 115  24 205  Engagements de financement donnés 2 106  Engagements de garantie donnés 1 694  Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 165 544  655  16 422  Taille des entités structurées 786 111  6 129  581 647  Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 11.5.3.  Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées . Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le groupe CEP Midi-Pyrénées n’est pas sponsor d’entités structurées.  11.6.  Honoraires des commissaires aux comptes  : (En milliers d'Euros) KPMG MAZARS PWC Ernst & Young TOTAL Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Audit : Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés 63 78 95% 90% 126  93 92% 93% 97 106  84% 98% 49 83% 286  326  90% 223% - Emetteur 14 94 93 97 106  14 227  - Filiales intégrées globalement 63 64 32 35 63 99 Autres diligences et prestations directement liées à la mission du CAC 3 9 5% 10% 11 7 8% 7% 18 2 16% 2% 10 17% 32 28 10% 19% - Emetteur 9 11 7 18 2 9 27 - Filiales intégrées globalement 3 1 3 1 Total 66 87 100% 100% 137  100  100% 100% 115  108  100% 100% 59 100% 318  146  100% 242% Dont honoraires versés à l'entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour la certification des comptes 63 78 126  93 97 106  49 286  326  Dont honoraires versés à l'entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour les services autres que la certification des comptes 3 9 11 7 18 2 10 32 28 Note  12 . –  Détail du périmètre de consolidation . 12.1.  Opérations de titrisation . Principes comptables . La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société  ad hoc  qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappellés en 3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE . En 2022, deux nouvelles entités  ad hoc  (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT » ) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Consumer Loans 2022 FCT et BPCE Consumer Loans 2022 FCT Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 21 juillet 2022.   Cette opération s’est traduite par une cession de prêts personnels (37 439 milliers d’euros) à BPCE Consumer Loans FCT 2022 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (30 700 milliers d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018, 2019, 2020 et 2021 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la cinquième opération avec un placement de titres seniors sur les marchés. Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. 12.2.  Autres  intérêts  dans les filiales et  entités   structurées   consolidées. Restrictions importantes Le groupe n’a pas été confronté à des restrictions importantes relatives à ses intérêts détenus dans ses filiales (structurées ou non). Soutien aux entités structurées consolidées Le groupe n’a accordé aucun soutien financier à des entités structurées consolidées.  11.3. Périmètre  de consolidation au 31  décembre  2022 . Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation (1) Activités Taux d' intérêt Méthode  (2) Partenariat ou entreprise  associée 1 -  Entité  consolidante Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées France Banque Coopérative 100,00% IG 2 -  Entités  consolid é es SILO Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées de FCT BPCE Master Home Loans France Fonds Commun  de titrisation 100,00% IG BATIMAP France Crédit -bail  Immobilier 33,27% MEE Entreprise   associée Capitole  Finance France Crédit -bail mobilier 100,00% IG Midi  Foncière France Administration  de biens  immobiliers 100,00% IG SLE Ariège France Société  locale d'épargne 100,00% IG SLE Aveyron Nord France Société  locale d'épargne 100,00% IG SLE Aveyron Sud France Société  locale d'épargne 100,00% IG SLE Gers France Société  locale d'épargne 100,00% IG SLE Haute Garonne Est France Société  locale d'épargne 100,00% IG SLE Haute Garonne  Nord France Société  locale d'épargne 100,00% IG SLE Haute Garonne  Ouest France Société  locale d'épargne 100,00% IG SLE Haute Garonne  Sud France Société  locale d'épargne 100,00% IG SLE Haute Garonne  Sud Est France Société  locale d'épargne 100,00% IG SLE Haute Garonne  Sud Ouest France Société  locale d'épargne 100,00% IG SLE Haute Pyrénées France Société  locale d'épargne 100,00% IG SLE Lot France Société  locale d'épargne 100,00% IG SLE Tarn Nord France Société  locale d'épargne 100,00% IG SLE Tarn Sud France Société  locale d'épargne 100,00% IG SLE Tarn et Garonne France Société  locale d'épargne 100,00% IG (1) Pays d’implantation (2) Méthode d’intégration globale (I.G.), activité conjointe (A.C.) et méthode de valorisation par mise en équivalence (M.E.E.). 11.4.   Entreprises non  consolidées  au 31 décembre 2022 Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de  non-consolidation  (2) Montant des capitaux propres en milliers d'euros (3) Montant du résultat en milliers d'euros (3) IRDI France 42 300  Non atteinte des seuils de consolidation 164 079  16 383  (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. (3) Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. Les entreprises exclues du  périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif  sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de  non-consolidation  (2) AUTAN France 5 687 100  Non atteinte des seuils de consolidation PYRENEES France 99 Non atteinte des seuils de consolidation DES FORETS France 99 Non atteinte des seuils de consolidation DU FOIRAIL France 9 Non atteinte des seuils de consolidation GENDARMERIE DE BEAUZELLE France 90 Non atteinte des seuils de consolidation SALABRU BOURRAN France 9 Non atteinte des seuils de consolidation E-MULTICANAL France 95 Non atteinte des seuils de consolidation BATIGESTION France 1 874  Non atteinte des seuils de consolidation BATIMUR France 51 468  Non atteinte des seuils de consolidation MIDI 2I France 29 700  Non atteinte des seuils de consolidation MIDI ENERGY France 500  Non atteinte des seuils de consolidation TOFINSO INVESTISSEMENT France 27 350  Non atteinte des seuils de consolidation SOREPAR France 432 092  Non atteinte des seuils de consolidation COZYNERGY HOLDING (EX SPVMP 1) France 5 129 575  Non atteinte des seuils de consolidation SPVMP 2 France 6 000  Non atteinte des seuils de consolidation SPVMP 3 France 999  Non atteinte des seuils de consolidation SPVMP 4 France 999  Non atteinte des seuils de consolidation SILR9 France 2 500  Non atteinte des seuils de consolidation SILR 15 NATITUA France 6 000  Non atteinte des seuils de consolidation NMC MOBILIER 2015 France 499 999  Non atteinte des seuils de consolidation ALTEAL (EX COLOMIERS HABITAT) France 12 864  Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) LA CITE JARDINS France 501 519  Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) PROMOLOGIS France 8 405 681  Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SACICAP TOULOUSE PYRENEES France 17 494  Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SOTEL France 40 021  Non atteinte des seuils de consolidation OCSEED France 1 147 602  Non atteinte des seuils de consolidation AREC EFFICACITE ENERGETIQUE France 420 000  Non atteinte des seuils de consolidation PROMO MIDI France 280 700  Non atteinte des seuils de consolidation (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. VII. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l'assemblée générale , CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES   10 Avenue Maxwell BP 22306 31023   Toulouse Cedex 1 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par  votre assemblée générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la  CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES  relatifs à l’exercice  clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre  rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion   Référentiel d’audit   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  Indépendance   Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport,  et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014  Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes consolidés sont les suivants : Rapport sur la déclaration consolidée de performance extra financière relative à l'exercice clos le 31 décembre 2022 (PricewaterhouseCoopers Audit). Rapport de constats résultant de procédures convenues relatives à certaines données utilisées pour le calcul des contributions ex ante 2023 au Fonds de Résolution Unique (Mazars). Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3)   Risque identifié et principaux jugements Notre réponse Le groupe Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes.  Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit.  Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (la probabilité de défaut, le taux de pertes en cas de défaut, des informations prospectives, …).  Comme précisé dans la note 7.1.2 de l’annexe, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 ainsi qu’une évolution des LGD sur le segment PME ont été développées et mises en production au 1er semestre 2022.  Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le groupe Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées.  Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés.  Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3.  Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 227,1 Mds€ dont 27,2 Mds€ au titre du statut 1, 89,4 Mds€ au titre du statut 2 et 109,3 Mds€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 31,5 Md€).  Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5.3, 7.1.2 et 7.1.2.5 de l’annexe qui mentionnent également les incidences du contexte économique toujours incertain sur le risque de crédit. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 . Nos travaux ont principalement consisté :  à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties ;  en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes :  se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ;  ont apprécié le caractère approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations, particulièrement en ce qui concerne le recalibrage des LGD sur le segment PME et l’évolution des critères de dégradation significative du risque de crédit mis en production à compter du 30 juin 2022 ;  ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ;  ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 ;  ont réalisé des contrôles portant sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles ;  Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans le groupe Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par le groupe Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées ;  Dépréciation des encours de crédit en statut 3  Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions classées en statut 3, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle.  Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations.  Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2022. Valorisation des titres BPCE   Risque identifié et principaux jugements Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.  La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.  Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres.  L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central.  Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie.  Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison :  De la classification de cet instrument financier en niveau 3 de juste valeur ;  de la significativité de cette estimation dans les comptes consolidés de votre Caisse  La juste valeur des titres BPCE s’élève à 397,4 M €  au 31 décembre 2022, soit une variation d’ OCI  par rapport à la valeur d’acquisition liée à ce titre de -190,4 M €   Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer aux notes 2.5, 5.4 et 9 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit.  Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet.  Les travaux menés ont consisté principalement en :  une prise de connaissance des modalités de valorisation selon l’approche en actif net réévalué tel que présentée ci-contre ;  la comparaison du résultat de cette approche avec celle issue d’une analyse de comparables boursiers sur la base des données concernant les banques françaises cotées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du   MERGEFIELD  FJ_OC2  \* MERGEFORMAT  directoire . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. En application de la loi, nous vous signalons que les informations à restituer au titre des activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile (règlement délégué UE 2022/1214) n’ont pas été publiées par votre établissement dans sa déclaration de performance extra-financière. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes   Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES par  votre assemblée générale  du 30 avril 2021 pour le cabinet Mazars et PricewaterhouseCoopers Audit. Au  31 décembre 202 2, le cabinet Mazars et PricewaterhouseCoopers Audit étaient dans la 2ème année de leur mission sans interruption.  Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés  Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au  comité d'audit  de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le  directoire . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés  Objectif et démarche d’audit   Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Bordeaux et Labège, le 13 avril 2023 . Les  Commissaires  aux comptes  : Pricewaterhouse C oopers Audit : Mazars : Antoine PRIOLLAUD ; Hervé KERNEÏS ; Associé, Associé. VIII. —  Rapport de gestion. Le rapport annuel est tenu à la disposition du public au siège social de la société, 10 avenue Maxwell à TOULOUSE (31100).
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Compagnie de Saint-Gobain
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 COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN Société anonyme au capital de  2 055 672 256 € Siège Social : "Tour Saint-Gobain" - 12, place de l’iris - 92400 Courbevoie 542 039 532 R.C.S.  Nanterre Les comptes sociaux et les comptes consolidés au 31 décembre 2022 contenus dans le document d’enregistrement universel déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 22 mars 2023 sous le numéro D.23-0135 et publié sur le site internet de la société  www.saint-gobain.com  ont été approuvés sans modification par l’Assemblée générale mixte de la Société du 8 juin 2023, de même que l’affectation du résultat dudit exercice proposée à l’Assemblée (voir avis de réunion publié au BALO le 5 avril 2023). Les rapports des commissaires aux comptes relatifs aux comptes sociaux et aux comptes consolidés relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022 sont inclus dans le document d’enregistrement universel mentionné ci-avant. 
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CM CIC PIERRE INVESTISSEMENT
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 CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT  Société civile de placement immobilier au capital de 67 324 983,60 euros  Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris  334 325 586 R.C.S. Paris AVIS DE DEUXIEME CONVOCATION   Les Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire convoquées le  vingt-deux  juin deux mille  vingt-trois  n’ayant pu valablement délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire faute de quorum requis, les associés de la Société Civile de Placement Immobilier  CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT , sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation  le  sept   juillet deux mille vingt-trois à  quatorze  heures  a fin de délibérer sur le même ordre du jour :  De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Transformation de la SCPI en SCPI à capital variable ; Pouvoirs donnés à la société de gestion à l’effet de constater la réalisation définitive de la transformation de la SCPI en SCPI à capital variable ; Distribution exceptionnelle du report à nouveau ; Modification de la commission de souscription de la SCPI – Modification corrélative du point 1 de l’article 19 des statuts ; Approbation des valeurs de la société arrêtées à la date de l’assemblée générale ; Modification de la commission prévue en cas de cession et de mutation de parts sociales - Modification corrélative du 9ème paragraphe de l’article 19 des statuts ; Adoption des statuts refondus ; Pouvoirs en vue des formalités. Le projet de résolutions a été publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°  65  du  31  mai  2023 . La société de gestion
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KEYRUS SA
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 Avis de Projet d’Apport Partiel d’Actif Par la société KEYRUS SA à la société KEYRUS LIFE SCIENCE INNOVATION Publicité Légale - Article R.236-2 du code de commerce KEYRUS SA Société anonyme au capital de 4.319.467,50  euros   Siège social   : 155 rue Anatole France - 92300 Levallois-Perret 400 149 647 R.C.S Nanterre KEYRUS LIFE SCIENCE INNOVATION Société par actions simplifiée au capital de 50.000  euros , Siège social   : 155 rue Anatole France - 92300 Levallois-Perret 815 359 930 R.C.S Nanterre Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 19  juin  2023, les sociétés KEYRUS SA (l’ «  Apporteur  ») et KEYRUS LIFE SCIENCE INNOVATION (le «  Bénéficiaire  »), filiale dont KEYRUS SA détient 100   % du capital, ont établi un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions. Aux termes de ce projet, l’Apporteur ferait apport au Bénéficiaire de sa branche complète et autonome d’activité dite de « Contract Research Organization », consistant en des prestations de services de recherches en matière pharmaceutique pour le compte de tiers (l’ «  Apport  »). Les conditions de l’Apport ont été établies sur la base des comptes annuels arrêtés au 31  décembre  2022. Les éléments d’actif et de passif constituant l’Apport seront apportés respectivement à leur valeur comptable. Sur la base de la valeur nette comptable ressortant de la situation de l’Apporteur au 31  décembre  2022, le montant de l’actif net apporté est estimé à la différence entre   : Le montant net de l’actif apporté par l’Apporteur   : 16 086 936   € Le montant du passif pris en charge par le Bénéficiaire   : 9 327 684   € Soit un montant net d’apport estimé à   : 6 759 252   € En rémunération de l’Apport, il serait attribué à l’Apporteur 6 759 252 actions de 1   € de valeur nominale chacune, émises par le Bénéficiaire au titre d’une augmentation de capital de 6 759 252   €, sans prime d’apport.  La procédure de l’Apport sera une procédure simplifiée telle que prévue par les articles L.236-22 alinéa 2 et R.236-5-2 du Code de commerce. En conséquence il n’y aura pas lieu à approbation de l’opération d’Apport par l’assemblée générale   extraordinaire des sociétés participant à l’opération sauf demande des actionnaires minoritaires de l’Apporteur formée par au moins 5   % d’entre eux dans le délai de 20 jours de la date la plus tardive entre la date de publication du Traité d’Apport au BALO et au BODACC dans les conditions des articles R. 236-2 du Code de commerce. Cet Apport ne donnera pas lieu à l’intervention d’un commissaire à la scission ni commissaire aux apports et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un rapport des dirigeants de l’Apporteur et du Bénéficiaire. L’Apport serait réalisé à la date des décisions de l’associé unique du Bénéficiaire relatives à l’approbation de l’Apport, tandis que la date d’effet comptable et fiscal de l’Apport est fixée rétroactivement au 1 er   janvier  2023. Il est prévu que l’Apport et l’augmentation de capital soient réalisés au plus tard le 31  septembre  2023, sous réserve qu’aucune demande des actionnaires minoritaires de l’Apporteur soit formée par au moins 5   % d’entre eux dans le délai précisé ci-dessus, en vue de l’approbation de l’opération par l’assemblée générale extraordinaire de l’Apporteur. Les créanciers de l’Apporteur et du Bénéficiaire dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l’Apport dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Le projet de traité d’apport partiel d’activité a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Nanterre au nom de l’Apporteur et du Bénéficiaire le 20  juin  2023.  Pour avis.
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CREDIT MUTUEL CAUTION HABITAT
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 CREDIT MUTUEL CAUTION HABITAT Société  a nonyme à  d irectoire et  c onseil de  s urveillance Au capital de 310 037 000 Euros Siège social : 4 rue  f rédéric- g uillaume  r aiffeisen - 67000 STRASBOURG 807 823 174 R.C.S. STRASBOURG Les comptes annuels au 31 décembre 202 2  approuvés par  l’Assemblée Générale Ordinaire du  17  mai 202 3   ont été publiés dans le journal  Les Affiches d’Alsace Lorraine  en date du  27/06/2023.
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Somafi-Soguafi
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 SOMAFI-SOGUAFI Société Anonyme au capital de 21 181 215 euros Siège social : Dillon, 8 Lotissement Bardinet – 97200  Fort-de-France  (Martinique) 303 160 501 R.C.S. Fort de France Comptes sociaux au 31 décembre 2022 approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 31 mai 2023 I. — Bilan en euros Actif Notes Au 31.12.22 Au 31.12.21 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 10 - 11 113 329 675 29 248 243 A vue 113 329 675 29 248 243 Opérations avec la clientèle 8 - 11 213 564 839 281 621 013 Concours à la clientèle 213 564 839 281 621 013 Comptes débiteurs 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 9 40 016 111 26 868 558 Parts dans les entreprises liées 9 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 12 142 349 330 130 373 259 Location simple 12 824 545 1 004 982 Immobilisations incorporelles 9 274 635 349 221 Immobilisations corporelles 9 559 114 436 745 Autres actifs 13 2 366 649 2 006 884 Comptes de régularisation 14 21 598 941 9 671 237 Total de l'actif 534 883 840 481 580 142 Passif Notes Au 31.12.22 Au 31.12.21 Dettes envers les établissements 10 - 11 363 437 567 364 583 167 de crédit A vue 317 681 5 704 490 A terme 363 119 886 358 878 676 Opérations avec la clientèle 10 - 11 102 887 409 39 651 324 A vue 1 368 222 2 677 408 A terme 101 519 187 36 973 916 Autres passifs 13 6 645 102 8 110 215 Comptes de régularisation 14 7 203 139 7 479 512 Provisions 15 4 928 958 5 963 466 Fonds pour risques bancaires généraux 0 711 937 Dettes subordonnées 16 20 250 653 20 246 389 Capitaux propres hors FRBG 29 531 012 34 834 132 Capital souscrit 17 21 181 215 21 181 215 Primes de fusion et d'apport 17 24 294 737 24 294 737 Réserves 17 2 118 121 2 118 122 Report à nouveau 17 -12 759 942 -9 390 076 Résultat de l'exercice -5 303 119 -3 369 866 Total du passif 534 883 840 481 580 142 (1) Sous réserve d'approbation des propositions d'affectation du résultat par l'assemblée générale Hors-bilan Au 31.12.22 Au 31.12.21 Engagements donnés Engagements de financement en faveur  de la clientèle (1) 32 955 118 20 773 262 Engagements reçus Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2) 25 108 392 10 572 480 (1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés (2) Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées II. — Compte de résultat en euros Notes Au 31.12.22 Au 31.12.21 Intérêts et produits assimilés 20 504 500 19 322 372 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 3 0 0 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 2 20 504 500 19 322 372 Intérêts et charges assimilées -5 355 776 -4 962 202 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 3 -72 616 -70 763 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 2 -5 283 160 -4 891 440 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 59 146 343 54 056 288 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 -54 296 805 -48 043 632 Produits sur opérations de location simple 2 624 003 578 670 Charges sur opérations de location simple 2 -593 278 -457 102 Commissions (produits) 2 4 305 074 5 068 497 Commissions (charges) 2 -2 048 111 -2 056 321 Gains ou pertes s/OP des portefeuilles de nég Gains ou pertes s/OP des portefeuilles de placement Autres produits d'exploitation 6 4 573 258 5 207 947 Autres charges d'exploitation 6 -200 179 -7 545 115 Produit net bancaire 26 659 030 21 169 401 Charges générales d'exploitation -27 757 656 -27 395 812 Frais de personnel 6 -10 115 276 -11 397 571 Autres frais administratifs 6 -17 642 380 -15 998 241 Opérations sur instruments financiers 6 0 0 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -268 956 -187 005 Résultat  brut d'exploitation -1 367 582 -6 413 417 Coût du risque 4 -4 673 722 3 043 551 Résultat  d'exploitation -6 041 305 -3 369 866 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5 16 777 0 Résultat  courant avant  impôt -6 024 527 -3 369 866 Impôt sur les bénéfices 7 9 471 0 Reprise provision Fond de Garantie Bancaire 711 937 Résultat  net -5 303 119 -3 369 866 III. — Affectation du résultat Constatant que l’exercice 2022 se solde par un résultat déficitaire  de  - 5.303.119,42  euros , l’Assemblée générale décide d’affecter le résultat de l’exercice au compte « Report à Nouveau » pour un montant de - 5.303.119,42 euros. Ainsi, le compte « Report à Nouveau » s’établirait à - 18.063.060,98 euros. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, relatives à l’information sur les distributions de dividendes au titre des trois exercices précédents, nous vous rappelons que : L’assemblée générale annuelle du 29 mai 2019 constatant le résultat bénéficiaire de l’exercice 2018, a décidé de distribuer à titre de dividendes la somme de 861 193,80 euros, soit un dividende de 0,61 euro par action, et a par ailleurs décidé de distribuer la somme de 10 025 775,10 € par prélèvement sur le compte « Primes liées au capital » ; Il n’a pas été effectué de distribution de dividendes au titre des exercices 2019, 2020, 2021 et 2022. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes aux comptes sociaux Note 1 : Principales règles d'évaluation et de présentation 1/ Présentation des comptes Les comptes sociaux de SOMAFI-SOGUAFI S.A. ont été établis conformément au règlement de l’Autorité des Normes Comptables n° 2014-07 du 26 novembre 2014. Le règlement n°2020-10 de l’ANC du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n°2014-07 et portant principalement sur l’épargne réglementée et le prêt de titres n’a pas eu d’impact sur les comptes de SOMAFI-SOGUAFI S.A. au 31 décembre 2022. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l’exploitation, - Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices. SOMAFI-SOGUAFI S.A présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. 2/ Faits marquants de l’exercice Les principaux événements intervenus au cours de l’exercice 2022 sont les suivants : 2.1  Point sur la situation géopolitique et Covid Le contexte sanitaire n’a pas eu un d’impact sur les activités de SOMAFI-SOGUAFI en 2022, les activités de la société étant limitées aux Antilles où la situation sanitaire est sous contrôle. My Money Group et ses filiales (dont Somafi-Soguafi S.A.) reste néanmoins vigilant face à un rebond éventuel de l’épidémie en 2023 et se tient prêt à réactiver les mesures prises en 2020 et 2021 si cela s’avérait nécessaire. My Money Group n’a aucune activité en Ukraine ou en Russie, ni aucune exposition de crédit sur des clients basés dans ces pays. Ses activités se concentrent exclusivement en France métropolitaine et dans les DOM et ne sont donc pas directement exposées aux conséquences de cette crise. Un renforcement des process de gestion de crise est en place pour parer l’éventualité de Cyberattaque dans le contexte du conflit ukrainien. 2.2 Point sur la hausse des taux et l’environnement inflationniste L'année 2022  a été marqué e  par les pressions inflationnistes en France, en Europe et dans le monde. Ce contexte a entraîné une réaction des banques centrales. La Banque Centrale Européenne « BCE » a notamment engagé une réduction de ses différents programmes d’achats d’actifs (APP ou « Asset Purchase Programme ») et  a procédé à plusieurs hausses successives  de ses taux directeurs  depuis  juillet 2022. Cet environnement se matérialise sur les marchés financiers par une augmentation générale des taux,  impactant  le coût de refinancement des banques et leur rentabilité. Dans le cadre de sa politique de gestion actif-passif « ALM - Asset and Liability Management » et de couverture des risques de taux, My Money Group a  renforcé sa couverture  afin de se protéger face à la volatilité des taux d'intérêts. Sur le plan commercial, afin de faire face à la hausse importante de ses coûts de refinancement, My Money Group a décidé en septembre 2022 de limiter temporairement la distribution de nouveaux crédits pour préserver sa rentabilité. En effet, la capacité du Groupe à répercuter sur des clients l’augmentation de ses coûts de refinancement étant limitée par le taux d’usure applicable à la plupart de ses activités, l’octroi de nouveaux crédits ne pouvait plus satisfaire aux seuils de rentabilité du Groupe. Cette décision commerciale est temporaire et un retour à la normale progressif est prévu courant 2023 à mesure que les taux d’usure applicables seront de nouveau en phase avec les taux de marché. My Money Group reste très prudent et suit de manière rapprochée l’évolution des taux et de l’inflation ainsi que leur impact sur l’économie et la situation financière de ses clients afin de préserver  les marges commerciales et la rentabilité du Groupe. 2.3 Conséquences sociales et environnementales de l’activité de la société – Effet du changement climatique et stratégie bas-carbone Les risques financiers liés aux effets du changement climatique et les mesures prises par My Money Group pour les réduire sont décrites dans la déclaration de performance extra-financière (DPEF) établie par la société Promontoria MMB au titre de l’exercice 202 2 . Les informations contenues dans cette déclaration concernent l’ensemble des entités de My Money Group. À date, My Money Group n’a pas identifié d’exposition particulière aux risques environnementaux pouvant avoir un impact matériel sur les comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2022. 2. 4 Opérations de rachat de créances titrisées Dans la continuité de l’exercice 2021, et conformément à sa stratégie de refinancement, My Money Group dont SOREFI S.A est une filiale indirecte a exercé au cours de l’exercice 2022 son option de rachats des créances cédées sur deux lignes de titrisation privée : Rachat total par SOREFI du portefeuille cédé à un fonds de titrisation privé TopazOne en date du 24 Mars 2022 pour un montant de 11.100.830 €. Rachat total par SOREFI du portefeuille cédé à un fonds de titrisation privé Emerald 2020-1 ABS Conso en date du 27 Septembre 2022 pour un montant de 41.912.967 €. 2. 5 Opération de titrisation SapphireOne Auto 2022-1 Le Groupe a par ailleurs réalisé une nouvelle opération publique de titrisation auto-souscrite SapphireOne Auto 2022-1 en date du 16 décembre 2022. L'opération de titrisation porte sur le portefeuille "Auto" de prêts (VAC) et de location (LOA) hors valeur résiduelle d'environ 471 millions d’euros des entités Somafi-Soguafi (250,4 M€) et Sorefi (220,6 M€). Les titres  seniors , intégralement souscrits par My Money Bank, pourront être utilisés comme collatéral dans le cadre des opérations de politique monétaire de la Banque Centrale Européenne (MRO & LTRO). A titre de garantie,  Il existe deux réserves misent en place à l’émission des titres du FCT avec un mécanisme et un objectif différent : La Liquidity and Commingling Reserve qui vise à couvrir le risque de commingling et de liquidité et qui est financée via l’émission des titres (quote-part financée via les titres juniors souscrits par les cédants). Elle représente 2% du montant total des titres notés émis soit 8.572.000 € au closing. La Performance Reserve qui vise à garantir du paiement en temps utile de toutes les indemnités en cas de manquement à l’un de ses engagements de bonne exécution du vendeur (principalement en cas de faillite du cédant pour inciter l’éventuel liquidateur à vendre du mieux possible les véhicules loués gagés en faveur du fonds) et il s’agit là d’une remise d’espèces en pleine propriété à titre de garantie constituée par les cédants. Elle représente 1% du montant des contrats de location achetés par le FCT SapphireOne Auto 2022-1, soit un montant de 718 K€ pour SOMAFI-SOGUAFI au 31 décembre 2023. Conformément à l’article 2422-6 du recueil des normes comptables – secteur Banque (ANC n°2014-07), ce montant est comptabilisé à l’actif du bilan de la société. L’impact de l’actualisation n’a pas été calculé au regard de la date de création du FCT par rapport à la date d’arrêté des comptes. A titre de garantie complémentaire, un contrat de gage de meubles corporels sans dépossession a été conclu le 14 décembre 2022 entre SOMAFI-SOGUAFI et la société EuroTitrisation, société de gestion agissant au nom et pour le compte du FCT SapphireOne Auto 2022-1. 3/ Changement de méthode comptable Il n’y a eu aucun changement d’estimation comptable au cours de l’exercice 2022. 4/ Principes comptables et méthodes d’évaluation Opérations de crédit-bail et de location simple Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail et en location simple, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan, pour leur coût d'acquisition. Les biens détenus font l’objet majoritairement d’un amortissement linéaire et pour une partie non significative de l’encours d’un amortissement dégressif. La durée d'amortissement retenue est la durée normale d'utilisation des biens concernés. Les véhicules sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans depuis juin 2015. Les moins-values comptables de cessions sont comptabilisées dans les charges sur opérations de crédit-bail. Immobilisations temporairement non-louées : Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. La valeur nette des immobilisations temporairement non louées fait l’objet d’une dépréciation à 100%. Comptabilité financière : Pour les besoins de la consolidation du groupe PROMONTORIA MMB, la société SOMAFI-SOGUAFI S.A.   émet une balance générale en normes comptables françaises sur la base d’une vision économique (Comptabilité financière). L’encours financier correspond au capital restant dû à la date de la dernière échéance facturée autrement dit à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. L’amortissement financier correspond à la part du loyer hors taxe affectée à l’amortissement du montant initial financé après rémunération à un taux d’intérêt déterminé du capital restant dû. La différence entre le résultat comptable et le résultat financier issu de la comptabilité financière constitue la réserve latente ou marge financière. La note 8 Bis décrit le passage du bilan social au bilan financier, justifiant ainsi la marge financière. Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle sont répartis selon la nature des concours : comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle avec une segmentation sur la base d’attributs en deux grandes catégories, le financement aux particuliers et aux entreprises d’une part et la location d’autre part. Les créances sur la clientèle sont ventilées entre encours sains et encours douteux. Par ailleurs, les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées. Dans le financement aux particuliers et aux entreprises, nous distinguons : - le crédit Vente à Terme (VAT) ; - le crédit automobile ; - l’équipement des ménages ; - les prêts personnels ; - le crédit renouvelable. Dans la location automobile, nous distinguons : - pour les entreprises : la Location Longue Durée et le Crédit-Bail ; - pour les particuliers : la Location avec Option d’Achat. Conformément au CRC 2009-03, les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode linéaire, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Créances saines Les créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la société, ne présentent pas de risque de non-recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à trois mois. Créances douteuses SOMAFI-SOGUAFI S.A. applique la réglementation définie par le règlement de l’ANC 2014-07, Livre 2, Titre 2 relatif au traitement comptable du risque de crédit. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : - un risque probable ou certain de non-recouvrement (impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier) ; - un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédure d’alerte) ; - l’existence d’une procédure contentieuse. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Obligations et autres titres à revenu fixe Ce poste comprend les obligations et autres titres à revenu fixe correspondant aux parts résiduelles   des FCT acquises par la société dans le cadre de sa participation aux différents programmes de titrisation mis en place par le groupe Promontoria MMB. Elles sont enregistrées à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Créances restructurées Les créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées à des conditions afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit à la suite d’un jugement en application de la loi Neiertz. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Après retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux. Au 31 décembre 2022, le montant des encours restructurés est de 15.151.469 €. Ces créances restructurées inclues les reports d’échéances liés à la crise sanitaire de 2020 pour un montant de 12.227.526 €. Dépréciations Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en appliquant un taux de dépréciation déterminé sur la base d’un taux de récupération, dont le calcul est fondé sur un historique de données collectées dans le temps Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les courbes utilisées pour déterminer les dépréciations sur les encours douteux sont les suivantes : - Une segmentation « Auto Particuliers » - Une segmentation « Auto Entreprises » - Une segmentation de crédit consommation (prêt personnel et crédit revolving). Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances. Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance. Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les dépréciations affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant. Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les provisions destinées à couvrir le risque de non-recouvrement constituées dès l’octroi des financements sur la clientèle. Provision sur portefeuilles homogènes En plus des dépréciations spécifiques présentées ci-dessus, la société comptabilise au passif du bilan une provision pour risque de crédit identifié, sur la base de portefeuille d’encours homogène et fondée sur les informations disponibles permettant d’anticiper un risque de défaillance et de perte à l’échéance. Provision pour marge financière négative Lorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan. Cette analyse est réalisée pour l’ensemble du portefeuille de crédit-bail concerné, les dossiers de crédits-baux présentant une marge financière négative étant compensés par les dossiers de crédit-baux à marge positive. Au 31 décembre 2021, aucune provision n’a été comptabilisée à ce titre. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. Comptes créditeurs de la clientèle Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations : - Agencements et mobilier de bureau : 10 ans linéaire ; - Matériels : de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet ; - Logiciels acquis : o 12 mois linéaire pour les logiciels communs du marché ; o 5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place. Dettes subordonnées La société a contracté auprès de Promontoria MMB S.A.S. (« PMMB ») des dettes subordonnées. Ces dettes correspondent à une partie des emprunts souscrits par PMMB auprès du marché. Les dettes subordonnées, portées par PMMB auprès du marché, sont ainsi représentées par 2 types d’instruments présentant les caractéristiques suivantes : Des obligations subordonnées perpétuelles (« AT1 » ou « Additional Tier One »), émises en octobre 2019 pour 100 millions d’euros, éligibles en tant que fonds propres complémentaires de catégorie 1. Les instruments AT1 sont des obligations dont la maturité est perpétuelle, le remboursement s’effectuant, à partir de la 5ème année (via l’exercice d’une option de rachat), à la discrétion de l’émetteur, si ses ratios de solvabilité le permettent et sous réserve de l’accord du régulateur. Le paiement du coupon – 8% - est discrétionnaire. Les obligations AT1 de My Money Group sont cotées sur le marché parisien Euronext. Des obligations subordonnées (« Tier 2 »), émises en juillet 2021 pour 100 millions d’euros et éligibles en tant que fonds propres complémentaires de catégorie 2. Ces instruments Tier 2 permettent de renforcer et de diversifier la structure de fonds propres du Groupe pour consolider ses ratios de solvabilité et soutenir le développement de ses activités. L’instrument a également été structuré de sorte à renforcer la solvabilité du Groupe conformément aux règles fixées par la méthodologie de l’agence de notation S&P (Ratio RAC). Le coupon est fixé à 5,25 % l’an. Les instruments Tier 2 de My Money Group sont côtés sur Euronext Paris. Les coûts de mise en place de ces opérations (initialement supportés par Promontoria MMB), sont étalés sur une durée de 5 années (call option date). Les intérêts courus non échus sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conditions de la subordination Pour l’AT1 : •   Subordination dans l’ordre des créanciers (seules les actions sont plus juniors). •   Paiement du coupon discrétionnaire (à la main de l’émetteur). •   Mécanisme d’absorption des pertes si le ratio de solvabilité CET1 passe sous 5,125%, auquel cas l’AT1 se transforme en capital CET1 ou dévalué. Pour le Tier 2 : •   Subordination dans l’ordre des créanciers (seules les actions et l’AT1 sont plus juniors). •   Mécanisme d’absorption des pertes si le ratio de solvabilité CET1 passe sous 7%, auquel cas le Tier 2 se transforme en capital CET1 ou dévalué. Fonds pour risques bancaires généraux Le Fonds pour risques bancaires généraux a fait l’objet d’une reprise de provision totale le 01/04/2022 pour un montant de 711.937 €. Intérêts et commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû conformément à l’application du règlement ANC 2014-07. Commissions d’apporteurs d’affaires payées d’avance Des commissions ont été payées d’avance à certains apporteurs en contrepartie de l’apport de dossiers de financement sur une période donnée. Sauf disposition contractuelle contraire, ces commissions payées d’avance font l’objet d’un étalement sur la durée de la convention avec l’apporteur d’affaires. Engagements pour indemnités de fin de carrière et Médailles du travail SOMAFI-SOGUAFI S.A. octroie à ses salariés des indemnités de fin de carrière (IFC) et de médailles de travail. Des provisions sont comptabilisées au passif du bilan pour couvrir les engagements futurs. L’évaluation de ces provisions est réalisée annuellement par le cabinet d’actuariat Mercer. Pour déterminer la charge de l’année, les engagements ont fait l’objet d’une actualisation financière au taux de 3,50 % contre 1,00 % l’année précédente. Impôt sur les bénéfices Depuis le 1er janvier 2018, une intégration fiscale a été mise en place avec la société Promontoria MMB comme tête de groupe et comme sociétés participantes, My Money Bank, Somafi-Soguafi et Sorefi. 5/ Evénements postérieurs à la clôture Aucun évènement postérieur à la clôture n’a entrainé la modification des comptes au 31 décembre 2022. 6/ Autres informations Consolidation des comptes Les comptes de MMB sont consolidés dans le groupe Promontoria MMB Tour Europlaza – La Défense 4 – 20, avenue André  Prothin  - 92063 Paris La Défense Cedex 820 982 619 R.C.S Nanterre par la méthode de l’intégration globale. Contrôle fiscal SOMAFI-SOGUAFI S.A. ne fait l’objet d’aucun contrôle fiscal en cours au 31 décembre 2022. Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45) : En application de l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier, nous vous indiquons que SOMAFI-SOGUAFI n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative ni dans d’autres Etats ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les notes annexes aux comptes consolidés de Promontoria MMB SAS. Note 2 : Produits sur concours à la clientèle Eur Au 31.12.22 Au 31.12.21 Revenus des opérations de crédit 24 809 574 24 390 869 Intérêts et produits assimilés 20 504 500 19 322 372 Commissions et produits assimilés 4 305 074 5 068 497 Charges des opérations de crédit - 5 462 232 - 5 075 400 Intérêts et charges assimilées - 5 283 160 - 4 891 440 Commissions et charges assimilées - 179 073 - 183 961 Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 59 146 343 54 056 288 Loyers, indemnités et produits divers 54 532 524 51 351 812 Reprise de provisions 27 017 290 167 Plus-values de cessions 2 821 660 1 833 258 Récupérations sur créances amorties 1 095 16 464 Reprise des dépréciations créances douteuses 1 764 047 564 586 Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat - 54 296 805 - 48 043 632 Intérêts et charges assimilées (**) - 2 997 702 - 3 285 640 Dotation aux amortissements - 45 477 520 - 42 114 118 Dotation aux provisions - 877 473 - 128 770 Moins-values de cessions - 2 068 129 - 1 347 418 Pertes sur créances irrécouvrables - 1 432 775 - 1 110 357 Dotation des dépréciations créances douteuses - 1 443 206 - 57 329 Produits sur opérations de location simple 624 003 578 670 Loyers, indemnités et produits divers 513 577 438 267 Reprise de provisions 0 2 943 Plus-values de cessions 58 250 Récupérations sur créances amorties 980 918 Reprise des dépréciations créances douteuses 51 196 136 541 Charges sur opérations de location simple - 593 278 - 457 102 Intérêts et charges assimilées (**) - 170 167 - 6 376 Dotation aux amortissements - 282 046 - 288 327 Dotation aux provisions - 7 672 0 Moins-values de cessions - 5 515 - 24 390 Pertes sur créances irrécouvrables - 93 858 - 137 825 Dotation des dépréciations créances douteuses - 34 020 - 183 Commissions sur apporteurs d'affaires - 1 869 038 - 1 872 360 Total 22 358 567 23 577 332 Note 3 : Résultat des opérations financières Au 31.12.22 Au 31.12.21 Opérations avec les établissements de crédit - 72 616 - 70 763 Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées (**) - 72 616 - 70 763 Total - 72 616 - 70 763 Note 4 : Détail du cout du risque Eur Au 31.12.22 Au 31.12.21 Variation nette des dépréciations sur créances douteuses Clientèle VAC - 2 919 651 7 556 910 Pertes nettes sur créances irrécouvrables - 2 617 233 - 2 471 945 Récupération sur créances amorties 64 995 236 140 Dotation pour garanties données - 82 750 Reprise pour garanties données 82 750 Variation nette des dépréciations sur impayés 0 0 Variation nette des dépréciations sur encours sains 769 357 - 2 189 803 Variation nette des provisions pour risques et charges (hors dépréciation encours sains) Risque opérationnel - 53 940 - 5 001 Total - 4 673 722 3 043 551 Note  5 :  gains ou pertes sur actifs immobilises Au 31.12.22 Au 31.12.21 Gains sur actifs immobilisés 16 777 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 16 777 0 Pertes sur actifs immobilisés 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Total 16 777 0 Note 6 : autres produits et autres charges d'exploitation Autres produits d'exploitation Eur Au 31.12.22 Au 31.12.21 Autres produits d'exploitation bancaire 4 573 258 5 201 422 Prestations intra-groupe & charges refacturées 1 846 807 2 684 493,43 Produits liés à l'assurance 2 120 601 2 462 568,36 Autres produits divers 605 850 54 360 Autres produits d'exploitation non bancaire 0 6 525 Produits accessoires 6 525 Autres produits divers Reprise Provisions pour risques & charges Total 4 573 258 5 207 947 Autres Charges D'exploitation Au 31.12.22 Au 31.12.21 Autres charges d'exploitation bancaire -200 179 -7 545 115 Autres charges diverses (Debt Sales) -200 179 -7 545 115 Autres charges d'exploitation non bancaire 0 0 Autres charges d'exploitation non bancaire (Debt Sales) 0 0 Provisions pour risques & charges 0 0 Autres charges diverses 0 0 Total -200 179 -7 545 115 Charges Générales D'exploitation Au 31.12.22 Au 31.12.21 Frais de personnel -6 721 877 -7 655 561 Charges de retraite -510 993 -633 783 Autres charges sociales -2 736 116 -2 887 522 Impôts et taxes afférents aux frais de personnel -125 093 -220 704 Participation et intéressements des salariés -21 197 0 Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel -2 426 563 -1 629 486 Autres frais administratifs -15 215 817 -14 368 755 Opérations sur instruments financiers Total -27 757 656 -27 395 812 Effectif moyen Exercice Employés Cadres Total 2022 87 39 126 2021 93 43 136 Rémunération des organes de direction Au cours de l’exercice 2022 aucune rémunération n’a été versée par la société aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance. Ces rémunérations sont prises en charge par PMMB qui sont par la suite intégrées au travers des management fees dans la refacturation globale des charges du PMMB conformément à la convention en vigueur. Note 7 : Impôt sur les bénéfices Eur Au 31.12.22 Au 31.12.21 Impôt exigible de l'exercice 9 471 0 Impôt sur les bénéfices 9 471 0 Note 8 :  Opérations  avec la clientèle Eur Au 31.12.22 Au 31.12.21 Encours sain net 206 828 372 277 919 329 Encours sain 206 828 372 277 919 329 Encours douteux net 6 736 467 3 701 683 Encours douteux 20 596 210 14 641 775 dont compromis 18 627 731 8 088 161 Dépréciation des créances sur la clientèle - 13 859 743 - 10 940 092 dont compromis - 5 501 840 - 7 368 697 Total actif 213 564 839 281 621 013 Note 8 bis : Passage du bilan social au bilan financier justification de la marge financière Euro Social Financier Encours sains 246 855 511 49 172 895 Immobilisations nettes ou Capital restant dû  - * 246 147 279 49 100 289 Immobilisation en cours Impayés sains 72 606 72 606 ICNE 635 626 0 Encours douteux 10 915 891 12 311 251 Capital restant du 0 1 395 361 Impayés douteux 10 915 891 10 915 891 ICNE Dépréciations de créances douteuses -7 389 522 -7 867 542 Encours nets 250 381 879 53 616 604 Divers Marge  financière 196 929 744 Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance - 1 265 850 - 275 554 Dépréciation de CRD douteux - 124 017 - 168 251 Complément de provisions 0 - 1 110 530 Provision pour marge financière négative Total 248 992 013 248 992 013 (*) Le CRD Financier inclus le montant des encours cédés aux fonds de titrisation Note 8 ter : Dépréciation d'actif Opérations avec la Clientèle Eur Au 31.12.21 Dotation Reprise Au 31.12.22 Créances douteuses 10 940 092 5 096 651,87 - 2 177 000,64 13 859 743 dont compromis 19 823 - 19 823 0 Total 10 940 092 5 096 652 - 2 177 001 13 859 743 Crédit-bail et location avec option d'achat Au 31.12.21 Dotation Reprise Au 31.12.22 Créances douteuses 7 635 226 1 443 206,32 - 1 764 047,30 7 314 385 dont compromis 23 709 - 23 709 0 Immobilisations 1 895 290 877 473 - 27 017 2 745 746 Total 9 530 516 2 320 680 - 1 791 065 10 060 131 Location simple Au 31.12.21 Dotation Reprise Au 31.12.22 Créances douteuses 216 330 34 019,99 - 51 195,80 199 154 dont compromis 216 - 216 0 Immobilisations 1 242 7 672 8 914 Total 217 571 41 692 - 51 196 208 067 Autre dépréciation d'actif Opérations avec la Clientèle Au 31.12.21 Dotation Reprise Au 31.12.22 Provision débiteurs divers Apporteurs 0 0 Total 0 0 0 0 Note 9 : Immobilisations Eur Valeur nette au 31.12.21 Valeur brute au 31.12.21 Variation 2022 Valeur brute au 31.12.22 Amortissements ou provisions cumulés au31.12.22 Valeur nette au 31.12.22 Immobilisations incorporelles 349 221 741 830 0 741 830 - 467 195 274 635 -   Exploitation 349 221 741 830 0 741 830 - 467 195 274 635 Immobilisations corporelles 436 745 2 103 868 294 749 2 398 618 - 1 839 503 559 114 -   Exploitation 436 745 2 103 868 294 749 2 398 618 - 1 839 503 559 114 -   Hors exploitation 0 0 0 0 0 0 Immobilisations financières 26 868 558 26 868 558 13 147 553 40 016 111 0 40 016 111 -   Obligations et autres titres à revenu fixe (*) 26 868 558 26 868 558 13 147 553 40 016 111 0 40 016 111 -   Parts dans les entreprises liées Note 10 : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité Eur Dettes et créances rattachées Autres éléments non ventilables (1) Moins de trois mois (2) Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Actif Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM 0 0 113 329 675 29 248 243 Créances sur la clientèle non éligibles 526 074 697 488 9 782 290 4 209 828 17 414 888 24 627 516 au refinancement de l'IEDOM Passif Dettes envers les établissements de crédit 3 437 567 8 583 167 55 000 000 29 000 000 Comptes créditeurs de la clientèle 1 383 702 2 677 408 601 708 257 405 Emprunts subordonnés 250 653 246 389 (1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions (2) Y compris les comptes à vue. Eur De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Actif Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM 113 329 675 29 248 243 Créances sur la clientèle non éligibles 41 064 912 48 724 900 144 776 675 182 421 739 0 20 939 542 213 564 839 281 621 013 au refinancement de l'IEDOM Passif Dettes envers les établissements de crédit 48 000 000 65 000 000 257 000 000 262 000 000 0 0 363 437 567 364 583 167 Comptes créditeurs de la clientèle 2 265 490 859 467 83 890 017 35 473 505 14 746 492 383 540 102 887 409 39 651 324 Emprunts subordonnés 10 000 000 10 000 000 10 000 000 10 000 000 20 250 653 20 246 389 (1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions (2) Y compris les comptes à vue. Note 11 : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations Eur Au 31.12.22 Au 31.12.21 Total dont entreprises liées (1) Total dont entreprises liées (1) Actif Créances sur les établissements de crédit 113 329 675 112 425 735 29 248 243 28 456 831 Créances sur la clientèle 213 564 839 281 621 013 Obligations et autres titres à revenu fixe/variable 40 016 111 40 016 111 26 868 558 26 868 558 Autres actifs 2 366 649 1 250 312 2 006 884 709 180 Comptes de régularisation 21 598 941 17 280 007 9 671 237 3 849 277 Passif Dettes envers les établissements de crédit 363 437 567 363 119 886 364 583 167 358 878 676 Comptes créditeurs de la clientèle 102 887 409 101 519 187 39 651 324 36 973 916 Autres passifs 6 645 102 2 482 590 8 110 215 2 535 817 Comptes de régularisation 7 203 139 7 479 512 Hors Bilan Engagements reçus 25 108 392 0 10 572 480 0 Engagements donnés 32 955 118 0 20 773 262 0 (1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable Note 12 : Opérations de crédit-bail et de location simple Eur Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Immobilisations nettes Immobilisations (1) 141 717 351 126 404 594 765 108 947 972 - Dépréciations des immobilisations -2 745 746 -1 895 290 -8 914 -1 242 - Décote / encours racheté -50 471 -241 404 0 0 Créances rattachées Comptes débiteurs de la clientèle (2) 3 428 195 6 105 359 68 350 58 252 Total 142 349 330 130 373 259 824 545 1 004 982 (1) Immobilisations Eur Valeur nette au Au 31.12.21 Valeur brute au Au 31.12.21 Variation 2022 Valeur brute au Au 31.12.22 Amortissements cumulés au Au 31.12.22 Valeur nette au Au 31.12.22 Crédit-bail 126 404 594 232 319 699 37 894 932 270 214 631 -128 497 280 141 717 351 Location simple 947 972 3 827 100 -1 682 542 2 144 558 -1 379 450 765 108 (2) Comptes débiteurs de la clientèle Eur Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Créances saines nettes 1 253 351 4 388 856 3 099 27 378 Créances douteuses nettes 2 174 844 1 716 502 65 251 30 874 Créances douteuses 9 489 229 9 351 729 264 405 247 203 Dépréciation des créances -7 314 385 -7 635 226 -199 154 -216 330 Total 3 428 195,36 6 105 359 68 350 58 252 Note 13 : Autres actifs et autres passifs Eur Autres Actifs Au 31.12.22 Au 31.12.21 Dépôts et cautions versées 1 341 730 815 039 Personnel 130 951 134 696 Etat & collectivités publiques 765 419 863 610 Fournisseurs Débiteurs 6 225 17 210 Divers 122 324 176 329 Total 2 366 649 2 006 884 Autres Passifs Au 31.12.22 Au 31.12.21 Dépôts de garantie reçus sur location 116 893 100 163 Etat et collectivités publiques 359 710 378 876 Assurances et entretien 793 479 27 460 Fournisseurs 75 108 2 596 630 Apporteurs et partenaires Organismes sociaux & Personnel 1 715 337 1 670 348 Divers 3 584 575 3 336 738 Total 6 645 102 8 110 215 Note 14 : Comptes de régularisation Actif Au 31.12.22 Au 31.12.21 Valeurs reçues à l'encaissement 100 489 115 326 • Charges constatées d'avance 70 528 40 664 • Produits à recevoir 2 146 921 975 862 • Apporteurs • Charges à répartir 648 914 373 708 • Agios payés d'avance • Autres charges payées d'avance • Divers 18 632 089 8 165 677 Total 21 598 941 9 671 237 Passif Au 31.12.22 Au 31.12.21 Produits constatés d'avance sur opérations de location 1 265 850 3 340 239 Produits constatés d'avance sur opérations de crédit 8 945 Charges à payer • Apporteurs 4 303 753 3 717 644 • Personnel • Charges fiscales Compte de régularisation divers 1 633 536 412 684 Total 7 203 139 7 479 512 Note 15 : Détail des provisions Provisions au passif Au 31.12.21 Dotation Reprise Au 31.12.22 Provisions non bancaires Provisions pour charges * 1 369 965 9 874 - 226 418 1 153 422 Provisions pour risques 116 345 67 738 - 116 345 67 738 Provisions pour risques - apporteurs 0 0 Provisions bancaires Impayés 0 0 Encours 0 0 Provision Passive 4 477 156 249 837 - 1 019 194 3 707 799 Total 5 963 466 327 449 - 1 361 957 4 928 958 * Les provisions pour charges comprennent notamment : La provision pour médaille du travail pour 465 201 € La provision pour Indemnités de Fin de Carrière pour 688 221 € Ces 2 dernières provisions sont déterminées par un cabinet d'actuaire extérieur "Mercer" selon les règles comptables en vigueur. Ces provisions sont actualisées annuellement. Note 16 : Dettes subordonnées Eur Au 31.12.22 Au 31.12.21 Dettes subordonnées Additional Tier One 10 000 000 10 000 000 Dettes subordonnées Additional Tier Two 10 000 000 10 000 000 Dettes subordonnées - Dette rattachée Additionnal Tier One 138 462 135 556 Dettes subordonnées - Dette rattachée Additionnal Tier Two 112 192 110 833 Total 20 250 653 20 246 389 Note 17 : Tableau de variation de la situation nette (en milliers d'euros) Capital (1) Reserve légale Reserve générale Autres réserves Report a nouveau Primes de fusion et d'apport Résultat Total des capitaux propres Dividende Nombre d'actions existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (en euros) Résultat par actions 2018 Résultat de l'année 2018 906 Capitaux propres avant affectation 21 181 2 073 0 0 0 34 321 906 58 481 1 412 081 41 Affectation du résultat 2018 (2) 45 -906 861 0,00064 Capitaux propres après affectation 21 181 2 118 0 0 0 34 321 0 57 620 1 412 081 41 2019 Résultat de l'année 2019 1 239 Capitaux propres avant affectation 21 181 2 118 0 0 0 34 321 1 239 58 859 1 412 081 42 Affectation du résultat 2019 (2) 1 239 -10 026 -1 239 10 026 0,00088 Capitaux propres après affectation 21 181 2 118 0 0 1 239 24 295 0 48 833 1 412 081 35 2020 Résultat de l'année 2020 -10 629 Capitaux propres avant affectation 21 181 2 118 0 0 1 239 24 295 -10 629 38 204 1 412 081 27 Affectation du résultat 2020 (2) -10 629 10 629 -0,00753 Capitaux propres après affectation 21 181 2 118 0 0 -9 390 24 295 0 38 204 1 412 081 27 2021 Résultat de l'année 2021 -3 370 Capitaux propres avant affectation 21 181 2 118 0 0 -9 390 24 295 -3 370 34 834 1 412 081 25 Affectation du résultat 2021 (2) -3 370 3 370 -0,00239 Capitaux propres après affectation 21 181 2 118 0 0 -12 760 24 295 0 34 834 1 412 081 25 2022 Résultat de l'année 2022 -5 303 Capitaux propres avant affectation 21 181 2 118 0 0 -12 760 24 295 -5 303 29 531 1 412 081 21 Affectation du résultat 2022 (2) -5 303 5 303 -0,00376 Capitaux propres après affectation 21 181 2 118 0 0 -18 063 24 295 0 29 531 1 412 081 21 (1) Conformément à la loi, il est rappelé que SOMAFI-SOGUAFI est détenue à hauteur de 100% par MyMoneyBank et est consolidée par intégration globale dans les états financiers de PROMONTORIA MMB (2) Sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale. Désignation Immobilisations Amortissements Valeurs nettes Comptables Valeurs brutes Début exercice Mouvements 2022 Valeurs brutes Fin d'exercice Montant Début exercice Mouvements 2022 Montants Fin d'exercice Acquisitions Cessions Dotations Dépréciations Crédit bail / LOA 232 319 699 70 916 569,18 33 021 637,09 270 214 631,21 105 915 105 45 477 520 22 895 345 128 497 280 141 717 351 Location simple 3 827 100 172 000,22 1 854 541,92 2 144 558,07 2 879 128 282 046 1 781 724 1 379 450 765 108 Biens loués 236 146 799 71 088 569 34 876 179 272 359 189 108 794 233 45 759 566 24 677 069 129 876 730 142 482 459 Programmes informatiques 741 830 0 741 830 392 609 74 586 0 467 195 274 635 Immob incorporelles 741 830 0 0 741 830 392 609 74 586 0 467 195 274 635 Terrains Bureaux Amenagt/ terrain chaudron Matériel et outillage 1 354 233 338 624 45 202 1 647 656 1 070 907 132 081 21 990 1 180 998 466 658 Agencts instal bureau 749 635 1 327 750 962 596 217 62 289 658 506 92 456 Immob corporelles 2 103 868 339 951 45 202 2 398 618 1 667 124 194 370 21 990 1 839 503 559 114 Immob d'exploitation 2 845 698 339 951 45 202 3 140 448 2 059 732 268 956 21 990 2 306 698 833 749 Terrain 0 Constructions 0 Agencts & mobilier 0 Immob hors exploitation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total biens propres 2 845 698 339 951 45 202 3 140 448 2 059 732 268 956 21 990 2 306 698 833 749 Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices en € Exercice 2018 2019 2020 2021 2022 Capital en fin d'exercice Capital social 21 181 215 21 181 215 21 181 215 21 181 215 21 181 215 Nombre des actions ordinaires existantes 1 412 081 1 412 081 1 412 081 1 412 081 1 412 081 Nombre des actions à dividende prioritaire - - - - - (sans droit de vote) existantes Nombre maximal d'actions futures à créer - - - - - - par conversion d'obligations - - - - - - par exercice de droits de souscription - - - - - Opérations et résultats de l'exercice Chiffre d'affaires hors taxes 60 773 423 64 725 321 64 725 321 72 688 897 79 300 858 Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) -10 443 548 1 480 001 -10 443 548 -3 182 860 -5 734 374 Impôt sur les bénéfices 0 9 471 0 0 -9 471 Participation des salariés  due  au titre de l'exercice 0 17 331 0 0 21 197 Résultat après impôt, participation des salariés -10 656 668 1 239 067 -10 629 142 -3 369 866 -5 303 119 et charges calculées (amortissements et provisions) dont plus-values nettes à long terme - - - - - Résultat distribué 861 194 0 0 Résultat Par Action Résultat après impôt et participation des salariés 1 1 1 -2 -4 mais avant charges calculées (amortissements et provisions) Résultat après impôt, participation des salariés -8 1 -8 -2 -4 et charges calculées (amortissements et provisions) Dividende net attribué à chaque action 1 0 0 0 0 Avoir fiscal Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 159 149 143 136 126 Montant de la masse salariale de l'exercice 8 452 232 7 840 052 7 523 806 7 655 561 6 721 877 Montant des sommes versées au titre des 4 351 464 3 761 451 3 745 428 3 521 305 3 247 109 avantages sociaux de l'exercice ( sécurité sociale, oeuvres sociales, ......) (1) Avoir fiscal en fonction de la législation en vigueur V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 À l'attention de l'Assemblée Générale de la société SOMAFI-SOGUAFI S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOMAFI-SOGUAFI S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes   auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Estimation, au titre du risque de crédit, des dépréciations des créances clients Votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Nous avons procédé à l'appréciation de l'approche retenue par la société SOMAFI-SOGUAFI S.A. décrite dans le paragraphe 4 de la note 1 de l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en oeuvre des tests pour vérifier, par sondage, l'application de cette approche. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 12 mai 2023 Paris, le 12 mai 2023 KPMG S.A. RSM Paris Nicolas Bourhis Sébastien Martineau VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à disposition du public au Siège social de la société.
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Inter Invest
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 INTER INVEST Société Anonyme au capital de 10 000 200 € Siège social : 21, rue Fortuny, 75017 PARIS 383 848   660   R . C . S .  PARIS Les comptes annuels au 31 décembre  202 2   approuvés par  Assemblée Générale Ordinaire du 30 mai 202 3   ont été publiés  sur le SPEL  le  26/06 202 3   et sont consultables sur le site  www.jss.fr .
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GFI VATEL
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 AVIS DE CONVOCATION GFI  Vatel Groupement Forestier d’Investissement à capital variable  24, rue de Clichy, 75009, Paris 819 362   641   RCS  Paris Les  A ssociés  du  groupement GFI  Vatel  sont convoqués , sur première convocation  le : Le  28 juillet   2023   à  10h30 au siège social dans les locaux de Vatel Capital, 24 rue de Clichy 75009 Paris En Assemblée Générale Ordinaire, en vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion concernant l’exercice clos le 31 décembre 2022, Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion du GFI , Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022   et sur les conventions visées par l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier , Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier intervenues entre le GFI et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière , Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Approbation des valeurs du GFI, Fixation de la  rémunération du Conseil de Surveillance, Désignation d’un  nouvel  expert, Pouvoirs en vue des formalités. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ayant voté à distance ou représentés détiennent au moins le quart du capital du Groupement  Forestier Vatel . Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour le  Groupement  Forestier Vatel. 1ère résolution Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports : de la Société de gestion, du Conseil de surveillance, et du Commissaire aux comptes, approuve dans tous leurs développements les rapports de gestion établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu'ils lui ont été présentés et approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. 2 ème résolution Approbation des conventions réglementées L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les termes desdits rapports  et prend acte  qu’aucune convention n’y figure . 3 ème résolution Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, donne quitus à la Société de gestion de sa mission pour l'exercice écoulé. 4 ème résolution Quitus au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance,  donne quitus au Conseil de surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème résolution Affectation du résultat L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées  générales ordinaires, a yant pris acte que : le  bénéfice   d e l’ exercice clos est de :  9 . 344,02 € le report à nouveau est de :  - 133. 311,54 € décide  d’affecter l’intégralité du résultat net en report à nouveau. 6 ème résolution Approbation des valeurs du GFI L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L . 214-109 du Code monétaire et financier, approuve les valeurs du GFI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : •valeur nette comptable :   186,08   € / part. •valeur de réalisation :   227,84 € / part. •valeur de reconstitution :   246,29 € / part *valeur de retrait :   210,9 € / part *nouvelle valeur de souscription :  222 € / part Il sera proposé à l’assemblée générale extraordinaire des porteurs de parts de fixer en conséquence le nouveau prix de souscription à pour les 12 mois à venir, à compter du  31   juillet prochain et jusqu’à l’AGE 2024.  Le futur prix de retrait sera en conséquence de 210,9 € / part pendant la même période . 7 ème Résolution Rémunération du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe à  5 000  €   la rémunération globale à allouer au Conseil de surveillance au titre de l'exercice en cours. Les frais de déplacement des membres du Conseil de surveillance seront remboursés dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de surveillance. 8 ème Résolution Rémunération du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  approuve la désignation de   la société  SELARL Marc Verdier , au capital de 72.000 euros, dont le siège social est sis 5, rue Leriche, 75015, Paris,   aux fins  de remplir les missions d’expertise du GFI Vatel. Le montant des rémunérations, le  curriculum vitae  et la liste des autres missions significatives exercées par société  SELARL Marc Verdier   figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion . 9 ème Résolution Pouvoirs en vue des formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , donne   tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévues par la loi. La Société de Gestion Vatel Capital
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NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2
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 NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2 Société civile de placement immobilier  à capital variable Siège social : 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 853 026 821  R.C.S. PARIS Avis de convocation Par courrier et avis paru au  Bulletin des Annonces Légales Officielles  en date du 2 juin 2023 , vous avez été invité, en votre qualité d’associé, sur première convocation,   à partici per à l’Assemblée Générale Ordinaire  de la  SCPI NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2 , qui s’est tenue le  mardi  20 juin 2023 à 16h00, au Salon  Verrière – Sofitel Paris Arc de Triomphe, 14 rue Beaujon, 75008 PARIS . Lors de cette Assemblé e Générale, le quorum requis   n’a  pas  été  réuni . En conséquence,  l’Assemblée Générale sur seconde convocation se tiendra le  vendredi 7 juillet 2023 à 14h30, au siège social , 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS . Dans ce contexte, les associés n’ayant pas encore exprimé leur vote sont invités à participer à l’Assemblée Générale  en votant soit le jour de l’assemblée, soit par correspondance, soit par voie électronique ou encore en donnant procuration sans indication de mandataire   (dans les conditions de l’article L. 214-104 du Code   monétaire et financier) sur le formulaire de vote joint à la première convocation qui leur a été adressée. AV IS AUX ASSOCIES Les associés désirant voter par correspondance notamment ceux habitant à l’étranger n’ayant pas d’enveloppe retour « T », sont invités, dans la mesure du possible, à envoyer leur bulletin de vote rempli par mail à l’adresse électronique suivante  :  ct-ag-scpi@uptevia.com .  Ce, afin d’éviter tout aléa relatif aux envois courrier traditionnel. Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Quitus à la Société de Gestion ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation de la valeur comptable ; Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ; Pouvoirs pour formalités. PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été soumis. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes et du rapport du Conseil de surveillance sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte des conclusions desdits rapports et approuve les conventions qui y sont mentionnées. TROISIEME RESOLUTION Quitus a la Société de Gestion L’Assemblée Générale donne quitus à la société PAREF Gestion de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2022. QUATRIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit :  Résultat au 31/12/2022 8 863 063 € Report à nouveau après affectation du résultat de l’année N-1        9 543  € Résultat distribuable au 31/12/2022 8 872 606 € Distribution 2022 8 817 521 € Solde report à nouveau après affectation du résultat      55 085  € En conséquence, le résultat par part, calculé, à titre informatif, sur la base du nombre de parts moyen en jouissance de l'année, est de 10,40  euros.  Le dividende annuel versé est calculé pour une part en pleine jouissance depuis le 1 er  janvier 2022 et arrêté à 10,53  euros . CINQUIEME RESOLUTION Approbation de la valeur comptable L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI, telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion, qui s’élève au 31 décembre 2022 à :  La valeur comptable  275 835 558 € soit 215,49 € par part SIXIEME RESOLUTION Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution L’Assemblée Générale prend acte de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion. Ces valeurs s’élèvent au 31 décembre 2022 à :  La valeur de réalisation 291 410 032 € soit 227,66 € par part La valeur de reconstitution 348 269 369 € soit 272,08 € par part SEPTIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.
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Société réunionnaise de financement  Sorefi
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 Société Réunionnaise de Financement – SOREFI Société Anonyme au capital de 8 155 785 € Siège social : 5 rue André Lardy - 97 438 Sainte Marie - La Réunion 313 886 590 - RCS Saint-Denis de la Réunion Comptes sociaux au 31 décembre 202 2  approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 31 mai 202 3 I. — Bilan (en euros) Actif Notes Au 31.12.22 Au 31.12.21 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 10 - 11 119 881 117 64 100 524 A vue 119 881 117 64 100 524 Opérations avec la clientèle 8 - 11 144 617 393 216 494 492 Concours à la clientèle 144 617 393 216 494 492 Comptes débiteurs 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 9 38 021 009 30 279 590 Parts dans les entreprises liées 9 300 300 Crédit-bail et location avec option d'achat 12 210 589 068 215 109 506 Location simple 12 14 340 271 12 874 180 Immobilisations incorporelles 9 221 837 291 320 Immobilisations corporelles 9 697 508 698 449 Autres actifs 13 2 784 116 2 388 431 Comptes de régularisation 14 90 654 825 39 501 067 Total de l'actif 621 807 443 581 737 858 Passif Notes Au 31.12.22 Au 31.12.21 Dettes envers les établissements  de crédit 10 - 11 376 268 687 438 347 624 A vue 141 847 586 251 A terme 376 126 840 437 761 373 Opérations avec la clientèle 10 - 11 174 190 775 73 462 951 A vue 318 121 253 216 A terme 173 872 653 73 209 735 Autres passifs 13 8 747 050 9 308 595 Comptes de régularisation 14 4 708 457 3 917 411 Provisions 15 2 953 959 2 705 096 Fonds pour risques bancaires généraux 0 419 235 Dettes subordonnées 16 22 275 719 22 271 028 Capitaux propres hors FRBG 32 662 797 31 305 918 Capital souscrit 17 8 155 785 8 155 785 Primes de fusion et d'apport 17 22 592 698 22 592 698 Réserves 17 934 974 934 974 Report à nouveau 17 -377 538 -2 891 338 Résultat de l'exercice 1 356 879 2 513 800 Total du passif 621 807 443 581 737 858 Hors bilan En euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Engagements donnés     Engagements de financement en faveur  de la clientèle (1) 21 629 526 27 003 565 Engagements reçus     Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2) 101 737 262 93 361 924 (1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés (2) Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées II. — Compte de résultat En euros Notes Au 31.12.22 Au 31.12.21 Intérêts et produits assimilés 16 851 805 18 592 007 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 3 0 0 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 2 16 851 805 18 592 007 Intérêts et charges assimilées - 6 176 370 - 5 796 331 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 3 - 99 733 - 76 045 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 2 - 6 076 637 - 5 720 286 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 87 348 327 80 448 968 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 - 77 519 256 - 77 991 749 Produits sur opérations de location simple 2 5 212 746 11 925 078 Charges sur opérations de location simple 2 - 4 811 045 - 6 349 460 Commissions (produits) 2 4 440 442 6 028 151 Commissions (charges) 2 - 1 461 276 - 1 711 181 Autres produits d'exploitation 6 4 761 884 3 251 043 Autres charges d'exploitation 6 0 - 51 767 Produit net bancaire 28 647 256 28 344 759 Charges générales d'exploitation - 24 250 292 - 24 828 835 Frais de personnel 6 - 7 497 988 - 7 405 963 Autres frais administratifs 6 - 16 752 304 - 17 422 872 Opérations sur instruments financiers 6 0 0 Dotations aux amortissements et aux dépréciations  sur immobilisations incorporelles et corporelles - 279 830 - 180 009 Résultat brut d'exploitation 4 117 134 3 335 915 Coût du risque 4 - 2 555 429 - 876 294 Résultat d'exploitation 1 561 704 2 459 620 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5 30 993 54 180 Résultat courant avant impôt 1 592 697 2 513 800 Impôt sur les bénéfices 7 - 655 053 0 Reprise provision Fond de Garantie Bancaire 419 235   R é sultat net 1 356 879 2 513 800 III. — Affectation du résultat Constatant que l’exercice 2022 se solde par un résultat bénéficiaire de 1.356.879,10 euros et que la réserve légale est pleinement constituée, l’Assemblée générale décide d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice au compte « Report à Nouveau ». Ainsi, le compte « Report à Nouveau » sera établi à 979.340,91 euros. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, relative à l’information sur les distributions de dividendes au titre des trois exercices précédents :   -  il n’a pas été procédé à une distribution de dividendes au titre de l’exercice 2019, l’assemblée générale annuelle du 27 mai 2020 ayant décidé d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice au compte « Report à Nouveau » ;  -  il n’a pas été procédé à une distribution de dividendes au titre de l’exercice 2020, l’assemblée générale annuelle du 31 mai 2021 ayant décidé d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice au compte « Report à Nouveau » ;  -  il n’a pas été procédé à une distribution de dividendes au titre de l’exercice 2021, l’assemblée générale annuelle du 31 mai 2022 ayant décidé d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice au compte « Report à Nouveau ». Nous vous informons que la Société a supporté une charge de 31 880,31 euros au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts au cours de l’exercice écoulé.  Cette résolution est adoptée à l’unanimité . IV. — Annexes aux comptes sociaux. Note 1 :  P rincipales règles d'évaluation et de présentation 1/ PRESENTATION DES COMPTES  Les comptes sociaux de SOREFI S.A. ont été établis conformément au règlement de l’Autorité des Normes Comptables n°2014-07 du 26 novembre 2014. Le règlement n°2020-10 de l’ANC du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n°2014-07 et portant principalement sur l’épargne réglementée et le prêt de titres n’a pas eu d’impact sur les comptes de SOREFI S.A. au 31 décembre 2022. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :  - Continuité de l’exploitation,  - Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,  - Indépendance des exercices.  SOREFI S.A présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan.  Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.  2/ FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE Les principaux événements intervenus au cours de l’exercice 2022 sont les suivants : 2.1  Point sur la situation géopolitique et Covid Le contexte sanitaire n’a pas eu un d’impact sur les activités de SOREFI en 2022, les activités de la société étant limitées à la Réunion où la situation sanitaire est sous contrôle. My Money Group et ses filiales (dont Sorefi S.A.) reste néanmoins vigilant face à un rebond éventuel de l’épidémie en 2023 et se tient prêt à réactiver les mesures prises en 2020 et 2021 si cela s’avérait nécessaire. My Money Group n’a aucune activité en Ukraine ou en Russie, ni aucune exposition de crédit sur des clients basés dans ces pays. Ses activités se concentrent exclusivement en France métropolitaine et dans les DOM et ne sont donc pas directement exposées aux conséquences de cette crise. Un renforcement des process de gestion de crise est en place pour parer l’éventualité de Cyberattaque dans le contexte du conflit ukrainien. 2.2 Point sur la hausse des taux et l’environnement inflationniste L'année 2022  a été marqué e  par les pressions inflationnistes en France, en Europe et dans le monde. Ce contexte a entraîné une réaction des banques centrales. La Banque Centrale Européenne « BCE » a notamment engagé une réduction de ses différents programmes d’achats d’actifs (APP ou « Asset Purchase Programme ») et  a procédé à plusieurs hausses successives  de ses taux directeurs  depuis  juillet 2022.  Cet environnement se matérialise sur les marchés financiers par une augmentation générale des taux,  impactant  le coût de refinancement des banques et leur rentabilité. Dans le cadre de sa politique de gestion actif-passif « ALM - Asset and Liability Management » et de couverture des risques de taux, My Money Group a  renforcé sa couverture  afin de se protéger face à la volatilité des taux d'intérêts. Sur le plan commercial, afin de faire face à la hausse importante de ses coûts de refinancement, My Money Group a décidé en septembre 2022 de limiter temporairement la distribution de nouveaux crédits pour préserver sa rentabilité. En effet, la capacité du Groupe à répercuter sur des clients l’augmentation de ses coûts de refinancement étant limitée par le taux d’usure applicable à la plupart de ses activités, l’octroi de nouveaux crédits ne pouvait plus satisfaire aux seuils de rentabilité du Groupe. Cette décision commerciale est temporaire et un retour à la normale progressif est prévu courant 2023 à mesure que les taux d’usure applicables seront de nouveau en phase avec les taux de marché. My Money Group reste très prudent et suit de manière rapprochée l’évolution des taux et de l’inflation ainsi que leur impact sur l’économie et la situation financière de ses clients afin de préserver  les marges commerciales et la rentabilité du Groupe. 2.3 Conséquences sociales et environnementales de l’activité de la société – Effet du changement climatique et stratégie bas-carbone Les risques financiers liés aux effets du changement climatique et les mesures prises par My Money Group pour les réduire sont décrites dans la déclaration de performance extra-financière (DPEF) établie par la société Promontoria MMB au titre de l’exercice 202 2 . Les informations contenues dans cette déclaration concernent l’ensemble des entités de My Money Group. À date, My Money Group n’a pas identifié d’exposition particulière aux risques environnementaux pouvant avoir un impact matériel sur les comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2022. 2. 4 Opérations de rachat de créances titrisées Dans la continuité de l’exercice 2021, et conformément à sa stratégie de refinancement, My Money Group dont SOREFI S.A est une filiale indirecte a exercé au cours de l’exercice 2022 son option de rachats des créances cédées sur deux lignes de titrisation privée :  Rachat total par SOREFI du portefeuille cédé à un fonds de titrisation privé TopazOne en date du 24 Mars 2022 pour un montant de 18.765.026 €. Rachat total par SOREFI du portefeuille cédé à un fonds de titrisation privé Emerald 2020-1 ABS Conso en date du 27 Septembre 2022 pour un montant de 44.143.542 €. 2. 5 Opération de titrisation SapphireOne Auto 2022-1 Le Groupe a par ailleurs réalisé une nouvelle opération publique de titrisation auto-souscrite SapphireOne Auto 2022-1 en date du 16 décembre 2022. L'opération de titrisation porte sur le portefeuille "Auto" de prêts (VAC) et de location (LOA) hors valeur résiduelle d'environ 471 millions d’euros des entités Somafi-Soguafi (250,4 M€) et Sorefi (220,6 M€). Les titres  seniors , intégralement souscrits par My Money Bank, pourront être utilisés comme collatéral dans le cadre des opérations de politique monétaire de la Banque Centrale Européenne (MRO & LTRO). A titre de garantie,  Il existe deux réserves misent en place à l’émission des titres du FCT avec un mécanisme et un objectif différent :  La Liquidity and Commingling Reserve qui vise à couvrir le risque de commingling et de liquidité et qui est financée via l’émission des titres (quote-part financée via les titres juniors souscrits par les cédants). Elle représente 2% du montant total des titres notés émis soit 8.572.000 € au closing. La Performance Reserve qui vise à garantir du paiement en temps utile de toutes les indemnités en cas de manquement à l’un de ses engagements de bonne exécution du vendeur (principalement en cas de faillite du cédant pour inciter l’éventuel liquidateur à vendre du mieux possible les véhicules loués gagés en faveur du fonds) et il s’agit là d’une remise d’espèces en pleine propriété à titre de garantie constituée par les cédants. Elle représente 1% du montant des contrats de location achetés par le FCT SapphireOne Auto 2022-1, soit un montant de 819 K€ pour SOREFI au 31 décembre 2023. Conformément à l’article 2422-6 du recueil des normes comptables – secteur Banque (ANC n°2014-07), ce montant est comptabilisé à l’actif du bilan de la société. L’impact de l’actualisation n’a pas été calculé au regard de la date de création du FCT par rapport à la date d’arrêté des comptes. A titre de garantie complémentaire, un contrat de gage de meubles corporels sans dépossession a été conclu le 14 décembre 2022 entre SOREFI et la société EuroTitrisation, société de gestion agissant au nom et pour le compte du FCT SapphireOne Auto 2022-1. 3/ CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE Il n’y a eu aucun changement d’estimation comptable au cours de l’exercice 2022. 4/ PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D’EVALUATION  Opérations de crédit-bail et de location simple  Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail et en location simple, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan, pour leur coût d'acquisition. Les biens détenus font l’objet majoritairement d’un amortissement linéaire et pour une partie non significative de l’encours d’un amortissement dégressif. La durée d'amortissement retenue est la durée normale d'utilisation des biens concernés. Les véhicules sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans depuis juin 2015. Les moins-values comptables de cessions sont comptabilisées dans les charges sur opérations de crédit-bail. Immobilisations temporairement non-louées :  Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. La valeur nette des immobilisations temporairement non louées fait l’objet d’une dépréciation à 100%. Comptabilité financière :  Pour les besoins de la consolidation du groupe PROMONTORIA MMB, la société SOREFI S.A. émet une balance générale en normes comptables françaises sur la base d’une vision économique (Comptabilité financière). L’encours financier correspond au capital restant dû à la date de la dernière échéance facturée autrement dit à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan.  L’amortissement financier correspond à la part du loyer hors taxe affectée à l’amortissement du montant initial financé après rémunération à un taux d’intérêt déterminé du capital restant dû. La différence entre le résultat comptable et le résultat financier issu de la comptabilité financière constitue la réserve latente ou marge financière. La note 8 Bis décrit le passage du bilan social au bilan financier, justifiant ainsi la marge financière. Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle sont répartis selon la nature des concours : comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle avec une segmentation sur la base d’attributs en deux grandes catégories, le financement aux particuliers et aux entreprises d’une part et la location d’autre part.  Les créances sur la clientèle sont ventilées entre encours sains et encours douteux. Par ailleurs, les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées.  Dans le financement aux particuliers et aux entreprises, nous distinguons :  - le crédit Vente à Terme (VAT) ;  - le crédit automobile ;  - l’équipement des ménages ;  - les prêts personnels ;  - le crédit renouvelable. Dans la location automobile, nous distinguons :  - pour les entreprises : la Location Longue Durée et le Crédit-Bail ;  - pour les particuliers : la Location avec Option d’Achat.  Conformément au règlement de l’ANC 2014-07, Livre II, les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode linéaire, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.  Créances saines  Les créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la société, ne présentent pas de risque de non-recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à trois mois.  Créances douteuses  SOREFI S.A. applique la réglementation définie par le règlement ANC 2014-07, Livre II, titre II relatif au risque de crédit. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes :  - un risque probable ou certain de non-recouvrement (impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier) ;  - un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédure d’alerte) ;  - l’existence d’une procédure contentieuse.  Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie.  Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.  Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise.  Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine.  Obligations et autres titres à revenu fixe Ce poste comprend les obligations et autres titres à revenu fixe correspondant aux parts résiduelles   des FCT acquises par la société dans le cadre de sa participation aux différents programmes de titrisation mis en place par le groupe Promontoria MMB. Elles sont enregistrées à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Créances restructurées  Les créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées à des conditions afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit à la suite d’un jugement en application de la loi Neiertz.  Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Après retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux. Au 31 décembre 2022, le montant des encours restructurés est de 12.268.500 €. Ces créances restructurées inclues les reports d’échéances liés à la crise sanitaire de 2020 pour un montant de 10.500.784 €. Dépréciations  Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en appliquant un taux de dépréciation déterminé sur la base d’un taux de récupération, dont le calcul est fondé sur un historique de données collectées dans le temps. Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles.  Les courbes utilisées pour déterminer les dépréciations sur les encours douteux sont les suivantes :  - Une segmentation « Auto Particuliers »  - Une segmentation « Auto-Entreprises » - Une segmentation de crédit consommation (prêt personnel et crédit revolving).  Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances.  Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance.  Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les dépréciations affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant.  Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les provisions destinées à couvrir le risque de non-recouvrement constituées dès l’octroi des financements sur la clientèle.  Provision sur portefeuilles homogènes  En plus des dépréciations spécifiques présentées ci-dessus, la société comptabilise au passif du bilan une provision pour risque de crédit identifié, sur la base de portefeuille d’encours homogène et fondée sur les informations disponibles permettant d’anticiper un risque de défaillance et de perte à l’échéance.  Provision pour marge financière négative  Lorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan. Cette analyse est réalisée pour l’ensemble du portefeuille de crédit-bail concerné, les dossiers de crédits-baux présentant une marge financière négative étant compensés par les dossiers de crédit-baux à marge positive. Au 31 décembre 2022, aucune provision n’a été comptabilisée à ce titre.  Dettes envers les établissements de crédit  Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge.  Comptes créditeurs de la clientèle  Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière.  Immobilisations  Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport.  Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations :  - Agencements et mobilier de bureau : 10 ans linéaire ;  - Matériels : de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet ;  - Logiciels acquis :  •  12 mois linéaire pour les logiciels communs du marché ;  •  5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place.  Dettes subordonnées La société a contracté auprès de Promontoria MMB S.A.S. (« PMMB ») des dettes subordonnées. Ces dettes correspondent à une partie des emprunts souscrits par PMMB auprès du marché. Les dettes subordonnées, portées par PMMB auprès du marché, sont ainsi représentées par 2 types d’instruments présentant les caractéristiques suivantes : -  Des obligations subordonnées perpétuelles (« AT1 » ou « Additional Tier One »), émises en octobre 2019 pour 100 millions d’euros, éligibles en tant que fonds propres complémentaires de catégorie 1. Les instruments AT1 sont des obligations dont la maturité est perpétuelle, le remboursement s’effectuant, à partir de la 5ème année (via l’exercice d’une option de rachat), à la discrétion de l’émetteur, si ses ratios de solvabilité le permettent et sous réserve de l’accord du régulateur. Le paiement du coupon – 8% - est discrétionnaire. Les obligations AT1 de My Money Group sont cotées sur le marché parisien Euronext. -  Des obligations subordonnées (« Tier 2 »), émises en juillet 2021 pour 100 millions d’euros et éligibles en tant que fonds propres complémentaires de catégorie 2. Ces instruments Tier 2 permettent de renforcer et de diversifier la structure de fonds propres du Groupe pour consolider ses ratios de solvabilité et soutenir le développement de ses activités. L’instrument a également été structuré de sorte à renforcer la solvabilité du Groupe conformément aux règles fixées par la méthodologie de l’agence de notation S&P (Ratio RAC). Le coupon est fixé à 5,25 % l’an. Les instruments Tier 2 de My Money Group sont côtés sur Euronext Paris. Les coûts de mise en place de ces opérations (initialement supportés par Promontoria MMB), sont étalés sur une durée de 5 années (call option date). Les intérêts courus non échus sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conditions de la subordination Pour l’AT1 : •   Subordination dans l’ordre des créanciers (seules les actions sont plus juniors). •   Paiement du coupon discrétionnaire (à la main de l’émetteur). •   Mécanisme d’absorption des pertes si le ratio de solvabilité CET1 passe sous 5,125%, auquel cas l’AT1 se transforme en capital CET1 ou dévalué. Pour le Tier 2 : •   Subordination dans l’ordre des créanciers (seules les actions et l’AT1 sont plus juniors). •   Mécanisme d’absorption des pertes si le ratio de solvabilité CET1 passe sous 7%, auquel cas le Tier 2 se transforme en capital CET1 ou dévalué. Fonds pour risques bancaires généraux  Le Fonds pour risques bancaires généraux a fait l’objet d’une reprise de provision totale le 01/04/2022 pour un montant de 418.235 €. Intérêts et commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.  Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû conformément à l’application du règlement ANC 2014-07. Commissions d’apporteurs d’affaires payées d’avance  Des commissions ont été payées d’avance à certains apporteurs en contrepartie de l’apport de dossiers de financement sur une période donnée. Sauf disposition contractuelle contraire, ces commissions payées d’avance font l’objet d’un étalement sur la durée de la convention avec l’apporteur d’affaires. Engagements pour indemnités de fin de carrière et Médailles du travail  SOREFI S.A. octroie à ses salariés des indemnités de fin de carrière (IFC) et de médailles de travail. Des provisions sont comptabilisées au passif du bilan pour couvrir les engagements futurs.  L’évaluation de ces provisions est réalisée annuellement par le cabinet d’actuariat Mercer. Pour déterminer la charge de l’année, les engagements ont fait l’objet d’une actualisation financière au taux de 3,50 % contre 1,00 % l’année précédente.  Impôt sur les bénéfices  Depuis le 1er janvier 2018, une intégration fiscale a été mise en place avec la société Promontoria MMB comme tête de groupe et comme sociétés participantes, My Money Bank, Somafi-Soguafi et Sorefi. 5/ EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Aucun évènement postérieur à la clôture n’a entrainé la modification des comptes au 31 décembre 2022. 6/ AUTRES INFORMATIONS Consolidation des comptes  Les comptes de MMB sont consolidés dans le groupe Promontoria MMB Tour Europlaza – La Défense 4 – 20, avenue André  Prothin  - 92063 Paris La Défense Cedex 820 982 619 R.C.S Nanterre par la méthode de l’intégration globale. Contrôle fiscal  SOREFI S.A. ne fait l’objet d’aucun contrôle fiscal en cours au 31 décembre 2022. Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45) : En application de l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier, nous vous indiquons que SOREFI n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative ni dans d’autres Etats ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les notes annexes aux comptes consolidés de Promontoria MMB SAS. Note 2 : Produits sur concours a la clientèle En Euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Revenus des opérations de crédit 21 292 247 24 620 158 Intérêts et produits assimilés 16 851 805 18 592 007 Commissions et produits assimilés 4 440 442 6 028 151 Charges des opérations de crédit - 6 198 013 - 5 836 548 Intérêts et charges assimilées - 6 076 637 - 5 720 286 Commissions et charges assimilées - 121 376 - 116 261 Produits sur opérations de crédit-bail et de   location avec option d'achat 87 348 327 80 448 968 Loyers, indemnités et produits divers 73 404 525 75 071 891 Reprise de provisions 99 547 0 Plus-values de cessions 13 310 101 4 831 488 Récupérations sur créances amorties 400   Reprise des dépréciations créances douteuses 533 754 545 588 Charges sur opérations de crédit-bail et de   location avec option d'achat - 77 519 256 - 77 991 749,12 Intérêts et charges assimilées - 3 993 568 - 6 682 612 Dotation aux amortissements - 70 520 678 - 69 369 317 Dotation aux provisions 0 - 162 446 Moins-values de cessions - 1 401 929 - 754 525 Pertes sur créances irrécouvrables - 869 884 - 683 710 Dotation des dépréciations créances douteuses - 733 197 - 339 139 Produits sur opérations de location simple 5 212 745,68 11 925 078 Loyers, indemnités et produits divers 4 996 045 4 886 656 Reprise de provisions 65 389 0 Plus-values de cessions 115 598 6 971 284 Récupérations sur créances amorties     Reprise des dépréciations créances douteuses 35 714 67 138 Charges sur opérations de location simple - 4 811 045 - 6 349 460 Intérêts et charges assimilées - 68 697 - 605 089 Dotation aux amortissements - 4 692 375 - 4 631 967 Dotation aux provisions 0 - 192 511 Moins-values de cessions - 7 952 - 827 340 Pertes sur créances irrécouvrables - 39 329 - 59 195 Dotation des dépréciations créances douteuses - 2 692 - 33 358 Commissions sur apporteurs d'affaires - 1 339 900 - 1 594 920 Total 23 985 105 25 221 526 Note 3  :  Résultat des opérations financières En Euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Opérations avec les établissements de crédit - 99 733 - 76 045 Intérêts et produits assimilés     Intérêts et charges assimilées - 99 733 - 76 045 Total - 99 733 - 76 045 Note 4 :  D étail du cout du risque En Euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Variation nette des dépréciations sur créances douteuses Clientèle VAC - 847 300 564 142 Pertes nettes sur créances irrécouvrables - 1 449 430 - 1 590 416 Récupération sur créances amorties 59 642 4 977 Dotation pour garanties données 0 0 Variation nette des dépréciations sur impayés 0 0 Variation nette des dépréciations sur encours sains - 317 554 149 292 Risque opérationnel - 787 - 4 289 Total - 2 555 429 - 876 294 Note 5 : Gains ou pertes sur actifs immobilis é s En Euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Gains sur actifs immobilisés 30 993 54 180 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 30 993 54 180 Pertes sur actifs immobilisés 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Total 30 993 54 180 Note 6 : autres produits et autres charges d'exploitation Autres produits d'exploitation En Euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Autres produits d'exploitation bancaire 4 761 884 3 251 043 Produits accessoires 4 761 884 3 251 043 Autres produits divers     Autres produits d'exploitation non bancaire 0 0 Produits accessoires     Autres produits divers     Reprise Provisions pour risques & charges     Total 4 761 884 3 251 043 Autres charges d'exploitation En Euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 Autres charges diverses 0 0 Autres charges d'exploitation non bancaire 0 - 51 767 Autres charges d'exploitation non bancaire (Debt Sales)     Provisions pour risques & charges 0 - 51 767 Autres charges diverses 0 0 Total 0 - 51 767) Charges générales d'exploitation En Euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Frais de personnel - 4 817 681 - 4 779 751 Charges de retraite - 332 106 - 301 962 Autres charges sociales - 1 931 200 - 1 901 845 Impôts et taxes afférents aux frais de personnel - 43 404 - 125 891 Participation et intéressements des salariés - 373 597 - 296 515 Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel - 3 237 751 - 2 901 399 Autres frais administratifs - 13 514 553 - 14 521 474 Opérations sur instruments financiers     Total - 24 250 292 - 24 828 835 Effectif moyen Exercice Employés Cadres Total 2022 56 38 94 2021 59 37 96 Rémunération des organes de direction Au cours de l’exercice 2022 aucune rémunération n’a été versée par la société aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance. Ces rémunérations sont prises en charge par PMMB qui sont par la suite intégrées au travers des management fees dans la refacturation globale des charges de PMMB conformément à la convention en vigueur. Note 7 :  I mpôt sur les bénéfices En Euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Impôt exigible de l'exercice 655 053 0 Impôt sur les bénéfices 655 053 0 Note 8 :  O pérations avec la clientèle En Euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Encours sain net 141 571 605 208 923 623 Encours sain 141 571 605 208 923 623 Encours douteux net 3 045 788 7 570 869 Encours douteux  9 771 612 13 449 393 dont compromis 7 013 046 7 548 115 Dépréciation des créances sur la clientèle - 6 725 824 - 5 878 524 dont compromis - 5 394 807 - 4 587 184 Total actif 144 617 393 216 494 492 Passage du bilan social au bilan financier Justification de la marge financière En Euros Social Financier Encours sains 222 348 409 71 137 739 Immobilisations nettes ou Capital restant dû (*) 222 229 648 71 042 168 Immobilisation en cours     Impayés sains 95 571 95 571 ICNE 23 190 0 Encours douteux 7 494 782 9 752 328 Capital restant du 0 2 258 717 Impayés douteux 7 493 584 7 493 584 ICNE 1 198 27 Dépréciations de créances douteuses - 4 611 555 - 5 094 641 Encours nets 225 231 636 75 795 426 Divers Marge  financière 148 019 536 Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance - 3 608 320 - 307 443 Dépréciation de CRD douteux - 75 531 - 124 943 Complément de provisions  0 - 1 834 791 Provision pour marge financière négative     Total 221 547 785 221 547 785 (*) Le CRD Financier inclus le montant des encours cédés aux fonds de titrisation Note 8 ter :  D épréciation d'actif Opérations avec la Clientèle  - En Euros Au 31.12.21 Dotation Reprise Au 31.12.22 Créances douteuses 5 878 524 2 077 824 - 1 230 524 6 725 824 Total 5 878 524 2 077 824 - 1 230 524 6 725 824 Crédit-bail et location avec option d'achat  - En Euros Au 31.12.21 Dotation Reprise Au 31.12.22 Créances douteuses 4 235 621 733 197 - 533 754 4 435 064 Immobilisations 1 034 015   - 99 547 934 468 Total 5 269 636 733 197 - 633 300 5 369 532 Location simple  - En Euros Au 31.12.21 Dotation Reprise Au 31.12.22 Créances douteuses 285 044 2 692 - 35 714 252 022 Immobilisations 202 807   - 65 389 137 417 Total 487 851 2 692 - 101 103 389 439 Autre dépréciation d'actif Opérations avec la Clientèle  - En Euros Au 31.12.21 Dotation Reprise Au 31.12.22 Provision débiteurs divers Apporteurs 0     0 Total 0 0 0 0 Note 9 :  I mmobilisations En Euros Valeur nette au 31.12.21 Valeur brute au 31.12.21 Variation 2022 Valeur brute au 31.12.22 Amortissements ou provisions cumulés   au   31.12.22 Valeur nette au 31.12.22 Immobilisations incorporelles 291 320 395 944 0 395 944 - 174 108 221 837   -  Exploitation 291 320 395 944 0 395 944 - 174 108 221 837 Immobilisations corporelles 698 449 2 179 259 179 965 2 359 224 - 1 661 716 697 508   -  Exploitation 698 449 2 179 259 179 965 2 359 224 - 1 661 716 697 508   -  Hors exploitation 0 0 0 0 0 0 Immobilisations financières 30 279 890 30 279 890 7 741 419 38 021 308 0 38 021 308   -  Obligations et autres titres à revenu fixe 30 279 590 30 279 590 7 741 419 38 021 009 0 38 021 009   -  Parts dans les entreprises liées 300 300   300 0 300 Note 10 : ventilation par durée résiduelle et éligibilité Note 10 : ventilation par durée résiduelle et éligibilité En Euros Dettes et créances rattachées Autres éléments non ventilables (1) Moins de trois mois (2) Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Actif Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM 0 0 119 881 117 64 100 524 Créances sur la clientèle non éligibles  362 392 542 971 3 219 516 7 692 438 13 967 053 19 800 027 au refinancement de l'IEDOM Passif Dettes envers les établissements de crédit 3 768 687 4 347 624 70 000 000 35 000 000 Comptes créditeurs de la clientèle 475 708 253 216 1 049 962 507 687 Emprunts subordonnés 275 719 271 028 (1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions (2) Y compris les comptes à vue. En Euros De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Actif Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM 119 881 117 64 100 524 Créances sur la clientèle non éligibles  25 885 189 35 402 811 101 183 243 143 852 295 0 9 203 950 144 617 393 216 494 492 au refinancement de l'IEDOM Passif Dettes envers les établissements de crédit 75 000 000 82 500 000 227 500 000 316 500 000 0 0 376 268 687 438 347 624 Comptes créditeurs de la clientèle 3 945 199 1 713 841 143 595 587 70 210 385 25 124 319 777 822 174 190 775 73 462 951 Emprunts subordonnés 11 000 000 11 000 000 11 000 000 11 000 000 22 275 719 22 271 028 (1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions (2) Y compris les comptes à vue. Note 11 : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations En euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Total dont entreprises liées (1) Total dont entreprises liées (1) Actif Créances sur les établissements de crédit 119 881 117 119 881 117 64 100 524 64 100 524 Créances sur la clientèle 144 617 393   216 494 492   Obligations et autres titres à revenu fixe/variable 38 021 009 38 021 009 30 279 590 30 279 590 Autres actifs 2 784 116 1 855 872 2 388 431 1 323 742 Comptes de régularisation 90 654 825 86 261 826 39 501 067 34 944 662 Passif         Dettes envers les établissements de crédit 376 268 687 376 126 840 438 347 624 437 761 373 Comptes créditeurs de la clientèle 174 190 775 173 872 653 73 462 951 73 209 735 Autres passifs 8 747 050 2 393 372 9 308 595 2 657 132 Comptes de régularisation 4 708 457   3 917 411   Hors bilan Engagements reçus 101 737 262 0 93 361 924 0 Engagements donnés 21 629 526 0 27 003 565 0 (1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Note 12 : Opérations de crédit-bail et de location simple En euros Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Immobilisations nettes Immobilisations (1) 208 971 937 211 112 022 14 331 079 12 941 779 - Dépréciations des encours - 934 468 - 1 034 015 - 137 417 - 202 807 - Décote / encours racheté - 1 482 - 234 335 0 5 070 Créances rattachées         Comptes débiteurs de la clientèle (2) 2 553 082 5 265 834 146 609 130 138 Total 210 589 068 215 109 506 14 340 271 12 874 180 (1) Immobilisations Valeur nette a u 31.12.21 Valeur brute au 31.12.21 Variation 2022 Valeur brute au 31.12.22 Amortissements cumulés  a u 31.12.22 Valeur nette au 31.12.22 Crédit-bail 211 112 022 355 202 461 6 259 334 361 461 795 -152 489 858 208 971 937 Location simple 12 941 779 22 418 590 1 279 622 23 698 213 -9 367 133 14 331 079 (2) Comptes débiteurs de la clientèle Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Créances saines nettes 1 310 146 4 152 487 4 790 857 Créances douteuses nettes 1 242 935 1 113 346 141 819 129 281 Créances douteuses 5 677 999 5 348 967 393 841 414 325 dont compromis 5 646 583 5 230 739 174 798 230 634 Dépréciation des créances -4 435 064 -4 235 621 -252 022 -285 044 dont compromis -4 315 470 -4 066 726 -162 246 -189 502 Total 2 553 082 5 265 834 146 609 130 138 Note 13 : Autres actifs et autres passifs Autres actifs En euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Dépôts et cautions versées 1 326 653 762 880 Personnel 17 547 16 754 Etat & collectivités publiques 770 822 946 837 Fournisseurs Débiteurs 101 754 62 977 Divers 567 340 598 983 Total 2 784 116 2 388 431 Autres passifs En euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Dépôts de garantie reçus sur location 66 306 83 580 Etat et collectivités publiques 1 221 092 1 496 842 Assurances et entretien 771 029 773 407 Fournisseurs 15 783 16 465 Apporteurs et partenaires 1 706 047 2 023 414 Organismes sociaux & Personnel 1 903 869 1 808 439 Divers 3 062 924 3 106 448 Total 8 747 050 9 308 595 Note 14 :  C omptes de r é gularisation Actif  – En euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 •   Valeurs reçues à l'encaissement •   Charges constatées d'avance 50 970 46 868 •   Produits à recevoir 2 186 566 1 988 434 •   Apporteurs 0 388 193 •   Charges à répartir 621 080 1 052 890 •   Agios payés d'avance 0 0 •   Divers 87 796 209 36 024 682 Total 90 654 825 39 501 067 Passif  – En euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Produits constatés d'avance sur opérations de location 3 545 289 3 615 054 Produits constatés d'avance sur opérations de crédit 0 22 583 Charges à payer •   Fournisseurs •   Personnel •   Charges fiscales Compte de régularisation divers 1 163 168 279 773 Total 4 708 457 3 917 411 Note 15 : Détail des provisions Provisions au passif  – En euros Au 31.12.21 Dotation Reprise Au 31.12.22 Provisions non bancaires         Provisions pour charges * 668 206 7 320 - 76 012 599 515 Provisions pour risques 0     0 Provisions pour risques - apporteurs 0     0 Provisions bancaires          Impayés 0     0 Encours 0     0 Provision Passive 2 036 890 673 776 - 356 222 2 354 443 Total 2 705 096 681 097 - 432 234 2 953 959 * Les provisions pour charges comprennent notamment : La provision pour médaille du travail pour 227 088 € La provision pour Indemnités de Fin de  Carrière pour 308 993 € Ces 2 dernières provisions sont déterminées par un cabinet d'actuaire exté r ieur "Mercer" selon  les règles comptables en vigueur. Ces provisions sont actualisées annuellement. Note 16 : Dettes subordonnées En euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Dettes subordonnées Additional Tier One 11 000 000 11 000 000 Dettes subordonnées - Dette rattachée Additionnal Tier One 152 308 149 111 Dettes subordonnées Additional Tier Two 11 000 000 11 000 000 Dettes subordonnées - Dette rattachée Additionnal Tier Two 123 411 121 917 Total 22 275 719 22 271 028 Note 17 :   T ableau de variation de la situation nette Capital (1) Reserve légale Reserve générale Autres réserves Report à nouveau Primes de fusion et d'apport Résultat Résultat de l'année 2017 -708 2016 Capitaux propres avant affectation 12 294 1 229 119   11 951 47 213 -708 Affectation du résultat 2016 -708   708 Capitaux propres après affectation 12 294 1 229 119   11 243 47 213 0 Résultat de l'année 2017   5 855 2017 Capitaux propres avant affectation 8 156 1 229 119 6 190 0 45 847 5 855 Affectation du résultat 2017 -5 855 Capitaux propres après affectation 8 156 1 229 119 6 190 0 45 847 0 Résultat de l'année 2018 3 948 2018 Capitaux propres avant affectation 8 156 1 229 119 0 0 38 230 3 948 Affectation du résultat 2018 -3 948 Capitaux propres après affectation 8 156 1 229 119 0 0 38 230 0 Résultat de l'année 2019 1 518 2019 Capitaux propres avant affectation 8 156 816 119 0 0 22 593 1 518 Affectation du résultat 2019 1 518   -1 518 Capitaux propres après affectation 8 156 816 119 0 1 518 22 593 0 Résultat de l'année 2020 -4 409 2020 Capitaux propres avant affectation 8 156 816 119 0 1 518 22 593 -4 409 Affectation du résultat 2020 -4 409   4 409 Capitaux propres après affectation 8 156 816 119 0 -2 891 22 593 0 Résultat de l'année 2021 2 514 2021 Capitaux propres avant affectation 8 156 816 119 0 -2 891 22 593 2 514 Affectation du résultat 2021 2 514   -2 514 Capitaux propres après affectation 8 156 816 119 0 -378 22 593 0 Résultat de l'année 2022 1 357 2022 Capitaux propres avant affectation 8 156 816 119 0 -377,53819 22 593 1 357 Affectation du résultat 2022 (2) 1 356,87910 -1 357 Capitaux propres après affectation 8 156 816 119 0 979,34091 22 593 0 (1) Conformément à la loi, il est rappelé que SOREFI est détenue à hauteur de 99,99% par MyMoneyBank et est consolidée par intégration globale dans les états financiers de PROMONTORIA MMB (2) Sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale. Total des   capitaux p ropres Dividende Nombre   d'actions Existantes Quote-part   de chaque action dans   les capitaux propres   (en euros) Résultat   p ar   actions Résultat de l'année 2017           2016 Capitaux propres avant affectation 72 099   819 617 82   Affectation du résultat 2016         0,00 Capitaux propres après affectation 72 099   819 617 88   Résultat de l'année 2017           2017 Capitaux propres avant affectation 67 396   543 719 124   Affectation du résultat 2017   5 855     0,01 Capitaux propres après affectation 61 541   543 719 113   Résultat de l'année 2018           2018 Capitaux propres avant affectation 51 682   543 719 95   Affectation du résultat 2018   3 948     0,01 Capitaux propres après affectation 47 734   543 719 88   Résultat de l'année 2019           2019 Capitaux propres avant affectation 33 201   543 719 61   Affectation du résultat 2019         0,00 Capitaux propres après affectation 33 201   543 719 61   Résultat de l'année 2020           2020 Capitaux propres avant affectation 28 792   543 719 53   Affectation du résultat 2020         -0,01 Capitaux propres après affectation 28 792   543 719 53   Résultat de l'année 2021           2021 Capitaux propres avant affectation 31 306   543 719 58   Affectation du résultat 2021         0,00 Capitaux propres après affectation 31 306   543 719 58   Résultat de l'année 2022           2022 Capitaux propres avant affectation 32 663   543 719 60   Affectation du résultat 2022 (2)         0,00   Capitaux propres après affectation 32 663   543 719 60   (1) Conformément à la loi, il est rappelé que SOREFI est détenue à hauteur de 99,99% par MyMoneyBank et est consolidée par intégration globale dans les états financiers de PROMONTORIA MMB (2) Sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale. Note 18 : Immobilisations au 31 décembre 2022 Comptes Désignation Valeurs brutes début d’exercice Immobilisations Amortissements Montants fin d'exercice Valeurs nettes comptables Mouvements 2022 Valeurs brutes fin d'exercice Montant début exercice Mouvements 2022 Acquisitions Cessions Dotations Dépréciations Crédit bail / LOA 355 202 461 102 504 326 96 244 992 361 461 795 144 090 439 70 520 678 62 121 259 152 489 858 208 971 937 Location simple 22 418 590 7 737 476 6 457 854 23 698 213 9 476 811 4 692 375 4 802 053 9 367 133 14 331 079 Biens lou é s 377 621 051 110 241 802 102 702 846 385 160 008 153 567 250 75 213 053 66 923 312 161 856 992 223 303 016 44120 Programmes informatiques 395 944 0 0 395 944 104 624 69 483 0 174 108 221 837 Immob incorporelles 395 944 0 0 395 944 104 624 69 483 0 174 108 221 837 44210 Terrains 44220 Bureaux 44211 Amenagt/  t errain chaudron 44240/ 250 /260 Matériel et outillage 1 587 308 248 241 74 898 1 760 652 1 095 478 163 068 27 486 1 231 060 529 592 44230 Agencts instal bureau 591 950 8 577 1 955 598 572 385 332 47 279 1 955 430 657 167 916 Immob corporelles 2 179 259 256 818 76 852 2 359 224 1 480 810 210 347 29 441 1 661 716 697 508 Immob d'exploitation 2 575 203 256 818 76 852 2 755 168 1 585 434 279 830 29 441 1 835 824 919 345 45210 Terrain                 0 45220 C onstructions                 0 45230 /250 Agencts & mobilier                 0 Immob hors exploitation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total biens propres 2 575 203 256 818 76 852 2 755 168 1 585 434 279 830 29 441 1 835 824 919 345 Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices Exercice 2018 2019 2020 2021 2022 Capital en fin d'exercice   Capital social 8 155 785 8 155 785 8 155 785 8 155 785 8 155 785   Nombre des actions ordinaires existantes 543 719 543 719 543 719 543 719 543 719   Nombre des actions à dividende prioritaire - - - - -    (sans droit de vote) existantes    Nombre maximal d'actions futures à créer - - - - -   - par conversion d'obligations - - - - -   - par exercice de droits de souscription - - - - - Opérations et résultats de l'exercice   Chiffre d'affaires hors taxes 74 419 594 85 072 288 91 114 240 105 709 554 107 852 726   Résultat avant impôt, participation des salariés 4 678 681 2 482 711 -4 081 520 2 990 324 2 246 124   et charges calculées (amortissements et provisions) 89 386 116 135 110 285 180 009 279 830   Impôt sur les bénéfices 453 748 328 815 0 0 655 053   Participation des salariés dûe au titre de l'exercice 187 680 519 817 217 478 296 515 373 597   Résultat après impôt, participation des salariés 3 947 867 1 517 945 -4 409 283 2 513 800 1 356 879   et charges calculées (amortissements et provisions)   dont plus-values nettes à long terme - - - - -   Résultat distribué 3 947 867 Résultat par action   Résultat après impôt et participation des salariés 7 3 -8 5 3   mais avant charges calculées (amortissements   et provisions)   Résultat après impôt, participation des salariés  7 3 -8 5 2   et charges calculées (amortissements et provisions)   Dividende net attribué à chaque action 7 0 0 0 0   Avoir fiscal Personnel   Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 97 98 98 96 94   Montant de la masse salariale de l'exercice 4 722 208 5 132 524 5 099 236 4 779 751 4 817 681   Montant des sommes versées au titre des  avantages sociaux de l’exercice 2 615 232 2 372 709 2 401 010 2 203 807 2 263 306 (sécurité sociale,   oeuvres sociales, ......) (1) Avoir fiscal en fonction de la législation en vigueur V. — Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2022 À l'attention de l'Assemblée Générale de la Société Réunionnaise de Financement -   SOREFI S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Société Réunionnaise de Financement - SOREFI S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France.  Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Estimation, au titre du risque de crédit, des dépréciations des créances clients Votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Nous avons procédé à l'appréciation de l'approche retenue par la société SOREFI S.A. décrite   dans le paragraphe 4 de la note 1 de l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œuvre des tests pour vérifier, par sondage, l'application de cette approche. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 12 mai 2023 Paris, le 12 mai 2023 KPMG S.A. RSM Paris Nicolas Bourhis Sébastien Martineau Associé Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
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Avenir Telecom
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 AVENIR TELECOM Société anonyme au capital de  4.029.812,22  € Siège social : 208, boulevard de Plombières, les Rizeries, 13581 Marseille Cedex 20 351 980 925 R.C.S. Marseille AVIS DE RÉUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION (Sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de d emandes d’inscription de points ou de projets de résolution présentés par des actionnaires) Mmes et MM. les actionnaires de la société AVENIR TELECOM (ci-après «  la Société  » ou «  Avenir Telecom  ») sont informés de la réunion de l’Assemblée Générale  Mixte  Ordinaire et Extraordinaire  devant se tenir le  MERCREDI 2 AOÛT 2023   à  9h00  au siège de la Société, et y sont convoqués, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et de statuer sur les projets de résolutions dont le texte suit . Ordre du jour Résolutions du ressort de l’assemblée générale  ordinaire annuelle Lecture du rapport du Conseil d’administration sur les résolutions soumises à l’Assemblée générale ordinaire et du rapport de gouvernement d’entreprise intégré dans le rapport de gestion établis par le Conseil d’administration  ; Lecture du rapport de gestion de la société établi par le Conseil d’administration  ; Lecture du rapport de gestion du groupe établi par le Conseil d’administration  ; Lecture du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 202 3 ; Lecture du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 202 3 ; Lecture des rapports spéciaux des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce  ; Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 202 3 ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 202 3 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 202 3 ; Approbation des conventions règlementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce  ; Approbation  des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels, composant la rémunération totale et les avantages en nature attribuables à Monsieur  Robert Schiano-Lamoriello , Président du Conseil d’Administration  et Directeur Général ; Approbation des éléments de rémunération dus ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 202 3  à  Monsieur Robert Schiano-Lamoriello ,  Président  du Conseil d’Administration  et Directeur Général ; Fixation du montant annuel de la rémunération allouée aux administrateurs (ex-jetons de présence) et validation des critères de répartition de cette somme entre les membres du Conseil d’Administration au titre de l’exercice 202 3 /2 4 ; Renouvellement du mandat d’un administrateur et constatation de la fin de mandat d’un administrateur ; Nomination d’un nouvel administrateur indépendant. Résolutions du ressort de l’assemblée générale extraordinaire Lecture du rapport du Conseil d’administration  ; Lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes  ; Regroupement d’actions par attribution d’une action nouvelle  pour un maximum de 100 actions détenues  - Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration  ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions  ; Autorisation à donner au Conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la Société au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société emportant renonciation au droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société  et des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’offres visées au 1 °  de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ; Modification de l’article 3 des statuts de la Société : Objet social ; Augmentation de capital réservée aux salariés, dans les conditions prévues aux articles L3332-18 à L3332-24 du Code du travail ; Pouvoirs en vue de l’exécution des formalités. Projets de résolution Première résolution (Approbation des comptes sociaux) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, ainsi que des comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023, approuve les comptes de cet exercice, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  L’Assemblée Générale donne en conséquence aux administrateurs quitus de l’exécution de leurs mandats pour l’exercice écoulé. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, ainsi que de la gestion des sociétés consolidées, telle qu’elle ressort de l’examen desdits comptes et rapports, et connaissance prise des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023, approuve les comptes consolidés de l’exercice, tels qu’ils lui ont été présentés. Troisième résolution (Affectation du résultat) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter  le résultat  l’exercice  écoulé ,  qui se traduit par un e perte  de  3 574 916,32 euros, intégralement au poste « Report à Nouveau ».  L’Assemblée Générale,  statuant en application des dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, prend acte que la Société  n’a procédé à aucune distribution de  dividende s  au titre des trois exercices précédents. Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées  visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce) ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conditions d’application des conventions conclues antérieurement et ayant poursuivi leurs effets au cours de l’exercice écoulé. Elle  a pprouve  la  nouvelle convention à laquelle l'article L. 225-38 est applicable et  dont le rapport fait état , a utorisée et conclue au cours  de l’exercice écoulé . Cinquième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels, composant la rémunération totale et les avantages en nature attribuables à Monsieur Robert Schiano-Lamoriello en ses qualités de Président du Conseil d’Administration et de Directeur général- vote ex ante) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorités requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, conformément à l’article L 22-10-8,II du Code de commerce, et après avoir pris connaissance du rapport spécial du Conseil d’administration joint au rapport de gestion, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Robert Schiano-Lamoriello, en ses qualités de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général au titre de ses mandats, tels qu’ils ont été présentés dans le rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale. Sixième résolution (Approbation sur les éléments de rémunération dus ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 à Monsieur Robert Schiano-Lamoriello en ses qualités de Président du Conseil d’Administration et de Directeur général -vote ex post) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, conformément à l’article L 22-10-34 du Code de commerce, approuve les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 à M. Robert Schiano Lamoriello en ses qualités de Président du Conseil d’administration et de Directeur Général, tels qu’ils ont été présentés dans le rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale et dans le rapport de gestion intégrant le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. Septième résolution (Fixation du montant annuel de la rémunération allouée aux administrateurs (ex-jetons de présence) et validation des critères de répartition de cette somme entre les membres du Conseil d’Administration au titre de l’exercice 2023/24) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, alloue aux administrateurs en rémunération de leurs activités un montant global annuel de 50 000 (cinquante mille) euros à se répartir et approuve les critères de répartition de ce montant global alloué aux membres du Conseil d’Administration tels qu’ils ont été présentés dans le rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale. Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur et constatation de la fin de mandat d’un administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,  (i) constate que le mandat d’administrateur de  Madame Véronique Hernandez  vient à expiration à l’issue de la présente réunion, et décide de renouveler ledit mandat  pour une durée de 6 années s’achevant à la date de l’Assemblée Générale appelée à approuver les comptes de la Société clos le 31 mars 2029  ; (ii)  constate la fin du mandat d ’administrateur d e Monsieur Patrick Hedouin , qui n’est pas renouvelé . Neuvième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur indépendant). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration ,  décide   la nomination de monsieur Dominique Assef  en  tant qu’administrateur indépendant pour une durée de 6 années jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à approuver les comptes de la Société clos le 31 mars 2029. Dixième résolution (Regroupement d’actions par attribution d’une action nouvelle pour un maximum de 100 actions détenues - Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 et R. 228-12 du Code de commerce : décide, sous réserve que la valeur nominale des actions ordinaires actuelles soit inférieure ou égale à 10 centimes d’euro et que la valeur des actions nouvelles après regroupement soit au moins égale à 76 centimes d’euros, selon les modalités détaillées ci-dessous, qu’un maximum de 100 actions ordinaires actuelles à la valeur nominale actuelle chacune (les « Actions Anciennes ») seront regroupées en une (1) action nouvelle à émettre d’une valeur nominale d’un montant égal à la valeur nominale cumulée des actions anciennes regroupées(les « Actions Nouvelles ») ; décide que la date de début des opérations de regroupement interviendra au plus tôt à l’expiration d’un délai de quinze jours débutant à la date de publication de l’avis de regroupement qui sera publié par la Société au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires ; décide que la période d’échange durant laquelle les actionnaires pourront procéder aux regroupements de leurs Actions Anciennes sera d’une durée de trente (30) jours commençant à courir à compter de la date de début des opérations de regroupement mentionnée ci-dessus ; prend acte que, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948, les actionnaires qui se trouveraient propriétaires d’Actions Anciennes isolées ou en nombre inférieur à celui requis pour pouvoir procéder au regroupement auront l’obligation de procéder aux achats ou aux cessions d’Actions Anciennes nécessaires pour réaliser le regroupement dans un délai de trente jours à compter du début de l’opération de regroupement ; prend acte que, conformément aux dispositions des articles 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 et R. 228-12 du Code de commerce, à l’issue de la période d’échange, les Actions Nouvelles qui n’ont pu être attribuées individuellement et correspondant aux droits formant rompus, seront vendues et que le produit de cette vente sera réparti proportionnellement aux droits formant rompus de chaque titulaire de droits ; donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente décision, et notamment : fixer la date de début des opérations de regroupement,  publier tous avis et procéder à toutes formalités légales et réglementaires consécutives à cette décision,  constater et arrêter le nombre exact des Actions Anciennes qui seront regroupées et le nombre exact d’Actions Nouvelles susceptibles de résulter du regroupement compte tenu de l’existence des titres donnant accès au capital de la Société,  suspendre, le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois mois, l’exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital et des options de souscription ou d’achat d’actions pour faciliter les opérations de regroupement,  procéder, le cas échéant, en conséquence du regroupement d’actions ainsi opéré, à l’ajustement des droits des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions, d’attributions d’actions gratuites et de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, émises ou qui seraient émises ainsi qu’à l’information corrélative desdits bénéficiaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables, constater la réalisation définitive du regroupement et modifier, consécutivement au regroupement d’actions objet de la présente résolution, l’article 7 « Capital social » des statuts,  procéder à l’ajustement du nombre d’actions pouvant être émises dans le cadre de l’utilisation des délégations de compétence conférées au Conseil d’administration par les précédentes assemblées générales,  plus généralement, prendre toutes mesures nécessaires et appropriées à la mise en œuvre de la présente décision et procéder à l’accomplissement de toutes formalités. La présente délégation est donnée pour une période de 18 mois à compter de la présente Assemblée. Onzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-204 du Code de commerce, Autorise le Conseil d’administration, à réduire le capital social par réduction de la valeur nominale des actions de la Société jusqu’à 0,01 euro au maximum ; Dit que le montant de cette réduction de capital, si elle est décidée par le Conseil d’administration, sera imputée sur le compte « Report à nouveau » ; Constate que la présente autorisation, si elle est mise en œuvre par le Conseil d’administration, aura pour conséquence de réduire les droits des éventuels titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital comme s’ils les avaient exercés avant la date à laquelle la réduction de capital est devenue définitive ; Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser ladite réduction de capital, et notamment : arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu, notamment, du montant du capital social à l’époque où sera décidée cette réduction ;  constater la réalisation définitive de la réduction de capital objet de la présente résolution ; procéder à la modification corrélative des statuts ; procéder aux formalités consécutives à la réduction du capital, telles que prévues par les dispositions législatives et règlementaires ; prendre toutes mesures pour la bonne fin de la réduction du capital, et plus généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire. 5.  Fixe à  trente-six  (36) mois la durée de la présente autorisation ; 6.  Dit que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Douzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la Société au profit de salariés et de mandataires sociaux de la Société emportant renonciation au droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, Autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, (i) au profit des membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d’entre eux, et (ii) au profit des mandataires sociaux pouvant bénéficier de telles attributions en vertu de la loi, ou de certains d’entre eux, Décide que le nombre total d’actions existantes ou nouvelles attribuées gratuitement dans le cadre de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10% du nombre d’actions constituant le capital social de la Société à la date de la décision d’attribution prise par le Conseil d’administration.  Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, sans pouvoir être inférieure à un an et, le cas échéant, suivie d’une obligation de conservation des actions d’une durée fixée par le Conseil d’administration, le cumul des deux périodes – d’acquisition et de conservation – ne pouvant être lui-même inférieur à deux ans, Décide que toute attribution au profit de mandataires sociaux de la Société sera obligatoirement assortie d’une obligation de conservation des actions pendant une durée minimale fixée par le Conseil d’administration, qui ne pourra être inférieure à un an à compter de l’attribution définitive des actions.  Décide cependant qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi, correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition et seront en outre immédiatement cessibles.  Prend acte que, en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions.  Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les limites prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, et notamment :  déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions ;  déterminer la liste ou les catégories des bénéficiaires des actions ;  fixer les critères et conditions d’attribution des actions, notamment la durée de la période d’acquisition et la durée de la période de conservation en particulier s’agissant des mandataires sociaux de la Société ;  prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;  constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées ;  procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;  en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération des actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts ; et généralement  prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées.  La présente  autorisation est  consentie pour une durée de 38 mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle met fin, à cette date, à l’autorisation, ayant le même objet, consentie au Conseil d’administration par l’assemblée générale des actionnaires du 18 août 2022 (13 ème  résolution). Treizième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l'effet d'émettre des actions de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'offres visées au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier) L'assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce décide :   De déléguer au conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée générale, à l'effet de procéder à une augmentation de capital réservée à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs dans le cadre des dispositions visées au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, à l'émission d'actions de la société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, donnant accès, immédiatement et ou à terme, à des actions de la société et/ou de valeurs mobilières, et dont la souscription pourra être libérée par versement en espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles détenues à l'encontre de la société ; Qu'en application de l'article L.225-136 2° du code de commerce, l'émission de titres de capital réalisée en vertu de la présente résolution, sera limitée à 20 % du capital social par an tel qu’il existera au moment de l'émission, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions  ;  De supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital et/ou aux valeurs mobilières qui pourront être émis en vertu de la présente délégation de compétence ; Qu'en application de l'article L.225-136 2° du Code de commerce, le prix de souscription des actions émises dans le cadre de la présente délégation (en ce compris par exercice de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société) sera fixé par le conseil d’administration en prenant en compte les opportunités de marché mais ne pourra en aucun cas (à prévoir s’il est prévu que l’AG fixe le cadre de l’augmentation en termes de valeur prix de souscription), étant rappelé qu'il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d'une action de la société à la date d'émission des actions concernées. Le conseil d'administration arrêtera les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que le cas échéant, la durée, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires et s'agissant des titres de créance, leur rang de subordination. L'assemblée générale extraordinaire confère tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, aux fins de mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment : pour procéder ou une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera aux émissions susvisées ; pour déterminer les dates, modalités et montant des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer et le cas échéant, décider librement du sort des rompus ; pour déterminer le prix d'émission et la date de jouissance et même rétroactive et s'il y a lieu, la valeur nominale et la base de conversion des valeurs mobilières, le taux d'intérêt et la base de conversion des valeurs mobilières, le taux d'intérêt fixe ou variable des titres de créance et sa date de versement; le prix et les modalités de remboursement du principal des titres de créances avec ou sans prime, les conditions de leur amortissement ; pour déterminer les conditions légales, les mesures nécessaires à la protection des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital déjà émises, conformément aux dispositions de l'article L.228-99 du Code de commerce ; en cas d'augmentation de capital ou d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, pour suspendre l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital et aux options de souscription ou d'achats d'actions déjà émises, conformément aux dispositions de l'article L.225-149-1 du Code de commerce; pour déterminer les modalités selon lesquelles la société aura la faculté de racheter les valeurs mobilières donnant accès au capital en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées de les échanger et/ou de les rembourser ; pour prendre toute mesure et faire procéder à toutes formalités requises pour l'admission aux négociations sur un marché régulé, des droits, actions et valeurs mobilières créés ;  pour constater la réalisation de toute augmentation de capital en résultant et procéder à la modification corrélative des statuts ; pour, à sa seule initiative, imputer des frais, droits et honoraires de toute émission sur le montant des primes afférentes aux augmentation de capital à prélever sur lesdites primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social de la société ; pour prévoir toute disposition particulière dans le contrat d'émission, et pour procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toute autorisation, notamment de l'Autorité des Marchés financiers, et plus généralement pour prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de ces émissions. Dans l'hypothèse où le conseil d'administration viendrait à utiliser la délégation de compétence, il rendra compte à l'assemblée générale suivante, de l'utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution. Quatorzième résolution (Modification de l’article 3 des statuts de la société : Objet social) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration décide de modifier l’article 3 des statuts, qui sera désormais rédigé comme suit : « La Société a pour objet, en France et hors de France : La fabrication, la promotion, la distribution, le négoce, la personnalisation, la réparation et le service après-vente, en gros ou au détail, par tout canal de distribution, sous marque propre ou sous licence de marque de fabricant, de tous produits, neufs, reconditionnés ou d’occasion, (i) de grande consommation ou de consommation courante, (ii) électriques, électroniques et de téléphonie ou (iii) liés à la mobilité (vélos,  trottinettes , scooters et voitures électriques, etc.) ; Le négoce de composants, pièces détachées et accessoires électroniques et de téléphonie numérique, analogique ou filaire ; La distribution et la promotion de tous services liés à la fourniture d’électricité ; La distribution et la promotion de tous produits et services à revenus récurrents (par contrat d’abonnement ou de location) ; La distribution et la promotion de toutes formes de produits ou services liés au domaine du jeu.   Et, d’une manière générale, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement. Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : la création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l’une ou l’autre de ces activités, la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités, la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe, toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet. » Qu inzième  résolution (Augmentation de capital réservée aux salariés, dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail). L’Assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail : délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 2% du capital au jour de la décision du conseil d’administration, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise qui seraient mis en place au sein du groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article L.3344-1 du Code du travail ; fixe à dix-huit (18) mois, à compter du jour de l’assemblée, la durée de validité de la présente délégation d’émission ; décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital serait déterminé dans les conditions prévues à l’article L.3332-19 du Code du travail (à savoir à ce jour que le prix de souscription ne pourra être supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d'ouverture de la souscription. Il ne pourra, en outre, être inférieur de plus de 20% à cette moyenne, ou de 30% lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix (10) ans) ; autorise le conseil d’administration, à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au prix de souscription des actions, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourrait excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L.3332-19, L.3332-21 et L.3332-22 du Code du travail ; décide de supprimer au profit de la catégorie de bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital dont l’émission fait l’objet de la présente délégation ; autorise le conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents d’un plan d’épargne salariale telles que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail ; décide que le conseil d’administration aurait tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus ; décide que cette délégation priverait d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au conseil d’administration ayant le même objet. Seizième  résolution (Pouvoirs en vue des formalités) L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale, pour procéder à tous dépôts et formalités de publicité légale et autres qu'il appartiendra et plus généralement effectuer toutes les formalités requises. ———————— Conditions et modalités d’admission et de participation à cette Assemblée 1. Modalités d’exercice de la faculté d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. Un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R.225-71 du Code de commerce ou les associations d’actionnaires répondant aux conditions fixées par l’article L.22 -10-44  du Code de commerce ont la faculté de requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée et portés sans délai à la connaissance des actionnaires sur le site Internet de la Société ( www.http://corporate.avenir-telecom.com ) dans une rubrique consacrée à l’Assemblée. La demande d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée doit, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, être adressée au siège social de la Société (adresse postale : AVENIR TELECOM, Service Communication Financière, 208, Boulevard de Plombières, 13581 Marseille Cedex 20), à l’attention du Président du Conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, étant précisé que la date limite de réception est fixée au 25ème jour précédant la date de l’Assemblée, soit le  8  juillet 202 3 .  Cette demande devra être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 précité, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription d’un projet de résolution est accompagnée du texte du projet de résolution, qui peut être assorti d’un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au conseil d’administration, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l’article R.225-83 du Code de commerce.  Le Président du conseil d’administration accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans un délai de cinq jours à compter de cette réception. L’examen du point ou du projet de résolution est également subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée,  soit au  31   juillet   202 3   à zéro heure, heure de Paris . 2. Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites. Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée ou, conformément à l'article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu'elle figure sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses. Ces questions écrites sont envoyées au siège social de la Société (adresse postale : AVENIR TELECOM, Service Communication Financière, 208, Boulevard de Plombières, 13581 Marseille Cedex 20), à l’attention du Président du Conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante  actionnaire@avenir-telecom.fr  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le  2 7  juillet 202 3 .  Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. 3. Modalités de participation à l’Assemblée Générale. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut : - prendre part personnellement à cette Assemblée ; - s'y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ; - s’y faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires applicables ; - voter par correspondance ; - adresser à AVENIR TELECOM, Service Communication Financière, 208, Boulevard de Plombières, 13581 Marseille Cedex 20, un formulaire de procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou approuvés par le conseil d’administration. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 3.1. Justification du droit de participer à l’assemblée. Conformément à l’article R.22 -10-28  du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte  au  deuxième jour ouvré précéd a nt l’assemblée  soit au  31   juillet  202 3  à zéro heure, heure de Paris , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe, selon le cas, du formulaire de vote à distance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si l e transfert de propriété  intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à  zéro heure , heure de Paris,  soit le  31   juillet  202 3  à zéro heure, heure de Paris , la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire  mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier notifie le transfert de propriété  à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun  transfert de propriété  réalisé  après le  deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit après le   31   juillet  202 3   à zéro heure, heure de Paris , quel que soit  le moyen utilisé, n’est notifié  par l’intermédiaire  mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier ou pris  en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. 3.2. Demande de carte d’admission. Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale devront faire une demande de carte d’admission : - pour les actionnaires inscrits au nominatif : auprès de AVENIR TELECOM, Service Communication Financière, 208, Boulevard de Plombières, 13581 Marseille Cedex 20 ; - pour les actionnaires au porteur : auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission, le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  31   juillet  202 3   à zéro heure, heure de Paris, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire pour être admis à l’assemblée. Par ailleurs, dans le cas où la carte d’admission demandée par l’actionnaire inscrit au nominatif ne lui serait pas parvenue le 2ème jour ouvré qui précède l’assemblée générale, cet actionnaire est invité, pour tout renseignement relatif à son statut, à prendre contact avec AVENIR TELECOM, Service Communication Financière, 208, Boulevard de Plombières, 13581 Marseille Cedex 20  actionnaire@avenir-telecom.fr . 3.3. Modalités communes au vote par correspondance ou par procuration. A défaut d’assister physiquement à cette assemblée, les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L.225-106 du Code de commerce, pourront : - pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : AVENIR TELECOM, Service Communication Financière, 208, Boulevard de Plombières, 13581 Marseille Cedex 20, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard trois jours calendaires au moins avant la date de l’assemblée, soit le  30 juillet  202 3 . - pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, et lui renvoyer dûment rempli à compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard trois jours calendaires au moins avant la date de l’assemblée, soit le  30 juillet 2023 . 3.4. Vote par procuration. – Les procurations doivent être écrites, signées, communiquées à la Société et doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société, AVENIR TELECOM, Service Communication Financière, 208, Boulevard de Plombières, 13581 Marseille Cedex 20 (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard le  30 juillet 2023 . Conformément aux dispositions de l’article R.22 -10-24  du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante  actionnaire@avenir-telecom.fr  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante  actionnaire@avenir-telecom.fr  en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à AVENIR TELECOM, Service Communication Financière, 208, Boulevard de Plombières, 13581 Marseille Cedex 20 - Fax: 04 88 00 60 30. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le  30 juillet 2023 , pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications électroniques de désignation ou de révocation de mandats de représentation pourront être adressées à l’adresse électronique  actionnaire@avenir-telecom.fr . Toute autre demande ou notification à cette adresse portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et /ou traitée, sous réserve des dispositions qui précèdent. Pour être valablement prises en compte, ces notifications électroniques doivent être reçues par la Société jusqu’à la veille de la réunion de l’assemblée générale, soit au plus tard le  1er  août 202 3   à  15  heures ,  heure de Paris . Il est toutefois recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour  réaliser les notifications électroniques concernées . 4. Droit de communication des actionnaires. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées Générales seront disponibles, au siège social de la Société, à compter de la publication de l'avis de convocation ou quinze jours avant la date de l’assemblée selon le document concerné. En outre, tous les documents mentionnés à l’article R.22 -10-23  du Code de commerce seront publiés au moins 21 jours avant la date de l’assemblée, soit le  1 2  juillet 202 3 , sur le site Internet de la Société :  http://corporate.avenir-telecom.com  dans une rubrique consacrée à l’assemblée. Le Conseil d’administration.
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Renovalor 2
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 RENOVALOR 2 Société Civile De Placement Immobilier Visa AMF SCPI n°09-27 du 19  octobre  2009 Siège social   : 2 rue de la Paix-75002 PARIS RCS PARIS 515 028 348 Au capital de 34 404 000   € Société en liquidation Deuxi è me Avis de convocation L’assemblée générale mixte de la SCPI Renovalor 2 convoquée le mercredi 14  juin  2023 à 14h30 n’a pu valablement délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire, faute de quorum requis. Mesdames, Messieurs, les associés de la société civile de placement immobilier Renovalor 2 sont donc convoqués une seconde fois en assemblée générale extraordinaire le mercredi 19  juillet  2023 à 14h30 au 27, avenue de l’Opéra – 75001 PARIS, à l'effet de délibérer de l'ordre du jour suivant   : RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION, LIQUIDATEUR A titre extraordinaire : Modification de l’article 18 des statuts ; Pouvoirs pour les formalités. Le texte des résolutions a été publié en intégralité dans le Bulletin des annonces légales obligatoires n°63 en date du  26  mai  2023 sous le numéro d’annonce 2302094. La Société de gestion, liquidateur INTER GESTION REIM
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MORNINGSTAR INVESTMENT CONSULTING FRANCE
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 MORNINGSTAR INVESTMENT CONSULTING FRANCE Société par actions simplifiée à associé unique Au capital social de 2.895.985 euros Siège social : 52, rue de la Victoire – 75009 Paris 441 812 674 R.C.S. Paris Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  approuvés par  l’Associé unique   le   30  mai 202 3  ont été publiés dans  Les Affiches Parisiennes   du  2 8  juin 202 3 .  Cet avis comporte également les modalités selon lesquelles le rapport de gestion est tenu à la disposition du public.
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 PATRIMMO HABITATION 1 Société civile de placement immobilier au capital de 57 604 000,00 € Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 532 213 188 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire du 5 juillet 2023 . L’Assemblée Générale Ordinaire de PATRIMMO HABITATION 1, réunie en première lecture le 23 juin 2023, n’a pu délibérer sur les résolutions à caractère ordinaire faute de quorum. En conséquence, les associés de PATRIMMO HABITATION 1, sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Ordinaire sur seconde convocation, le 5 juillet 2023 à 14 heures 30, en vue de délibérer, en seconde lecture, sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale ordinaire 1. Approbation des comptes clos au 31 décembre 2022, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes 2. Quitus à la société de gestion 3. Quitus au conseil de surveillance 4. Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées 5. Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 6. Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value 7. Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) 8. Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine 9. Renouvellement du commissaire aux comptes titulaire 10. Renouvellement du commissaire aux comptes suppléant 11. Élection de membres du conseil de surveillance 12. Non allocation de jetons de présence 13. Pouvoirs pour les formalités Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 68 du 7 juin 2023. Pour avis, la Société de Gestion PRIMONIAL REIM France « PREIM France »