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BOFA SECURITIES EUROPE SA
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 BofA Securities Europe SA COMPTES ANNUELS ARRETES AU 31 DECEMBRE 202 1 SOCIETE ANONYME AU CAPITAL SOCIAL DE  6 3 76 300 000 EUROS  51 RUE LA BOETIE, 75008 PARIS FRANCE RCS 842 602 690 ACTIF 4 PASSIF 5 HORS-BILAN 6 COMPTE DE RESULTAT 7 NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS 8 ACTIF 31 Décembre 2021 31 Décembre 2020 Note M€ M€   Caisse, banques centrales, CCP 1 3   287 1   941 Effets publics et valeurs assimilées 2 4   030 4   175 Créances sur les établissements de  crédit et assimilés 3 4  461 2   622 Opérations avec la clientèle 4 13   750 5   501 Obligations et autres titres à  revenus fixes 2 719 428 Actions et autres titres à revenus  variables 2 4   625 2   212 Participations et autres titres  détenus à long terme - - Parts dans les entreprises  liées - - Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Capital souscrit non versé - - Comptes de  négociation et de règlement 5 1 998 1   241 Autres actifs 6 14   4 01 10   678 Comptes  de régularisation 7 22   3 47 22   983 69  618 51   781 PASSIF 31 Décembre 2021 31 Décembre 2020 Note M€ M €   Banques centrales et CCP   - - Dettes envers les établissements de  crédit   et assimilés 8 575 362 Opérations avec la clientèle 9 11   612 4   603 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 10 26   2 62 17   111 Comptes de  régularisation 11 22  460 23   348 Comptes de  négociation et de règlement 12 1  542 1   231 Provisions pour risques et charges 13 136 41 Dettes subordonnées 14 920 - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 15 6  111 5   085 Capital souscrit 15 6   376 5   276 Primes d'émission - - Ré serves - - Ecart de  réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Autres r é serves 15 (191 ) (127) Résultat de l'exercice 15 ( 74 ) (64) 69  618 51   781 HORS-BILAN 31 Décembre 2021 31 Décembre 2020 Note M€ M€   Engagements de  financement 882 1   735 Reçu 882 1   735 Donné  - - Engagements de  garantie - - Reçu - - Donné  - - Engagements sur titres - - Reçu - - Donné  - - Total 882 1   735 Deux lignes de financement confirmées ont été consenties à BofA Securities Europe SA  (désignée par la “Société” ou “BofASE”)  par une société du Groupe (20 20 :  deux  ligne de financement  confirmées ).  Ces  ligne s de financement représentent 1 803   millions  d'euros d'engagement s  reçu s  (20 20  :  1 735 millions  d'euro) dont  921 millions d’euros  ont été utilisés par l'entité  (2020 :  0,2 million d'euros ) .  Les lignes de financement confirmées comprennent une ligne de dette subordonnée à terme (2020 : une seule) pour un montant total de 920 millions d’euros (2020 : 920 millions d’euros) totalement utilisée (2020 : non-utilisée). Trois lignes de financement non-confirmées ont été consenties à BofASE par des entités du Groupe; dont 2 lignes où la Société est emprunteuse et une pour  laquelle elle est prêteuse (2020 : aucun changement). Ces lignes de financement s'élèvent à  11 699 millions  d'eu ros (2020 :  9 168 millions  d'euros) dont  6 823 millions  d'euros  sont non-utilisés à ce jour (2020 :  7 118 millions  d'euros). Le montant de la ligne de financement prêteuse est de  71 millions d'euros (2020 :  65 millions  d'euros) qui n'est pas utilisée à ce jour (20 20 : non-utilisée). COMPTE DE RESULTAT 31 Décembre 2021 31 Décembre 2020 Note M€ M€   +  Intérêts et produits assimilés   19 224 155 - Intérêts et charges assimilées   20 343 253 + Commissions (produits) 21 418 170 -   Commissions (charges) 21 176 102 +/- Gains ou pertes  sur opérations de portefeuille de négociation 22 376 324 +/- Gains ou pertes  sur opérations de portefeuille de placement et assimilés 23 - - + Autres produits d'exploitation  bancaire 24 269 216 - Autres charges d'exploitation  bancaire 24 3 35 170 Produit net bancaire 4 33 340 -   Charges générales d'exploitation 25 4 83 404 -   Dotations aux amortissements  et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles   - - Résultat brut d’exploitation ( 50 ) ( 64) + /- Coût du risqu e - - Résultat d’exploitation ( 50 ) ( 64) + /-  Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt (50) ( 42) + /- Résultat exceptionnel 26          (16) - -  Impôts sur les bénéfices 2 7 8 - + /- Dotations/reprises du Fonds pour Risques Bancaires Généraux   - - Résultat net 1 5 ( 74 ) ( 64) ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS Les annexes font partie intégrante des comptes annuels. Durée de l’exercice comptable Les états financiers présentés couvrent l’exercice clôturant  le   31 Décembre 2021 . La période comparative couvre  l’exercice clos  le  31 Décembre 2020 . Principes comptables Les états financiers ont été préparés conformément au règlement ANC n° 2014-07 (26 novembre 2014) amendé par le règlement ANC n° 2020-10 et aux principes comptables français qui s’appliquent aux entreprises d’investissement. Les principes et règles comptables qui ont été appliqués de façon constante tout au long de   LINK  Excel.Sheet.12 "\\\\dfs.uk.ml.com\\LONDON\\financeshared\\MLEMEReporting\\ZZZ NEW SERVER STRUCTURE\\1 Process\\1 LEGAL ENTITIES\\1339 BofASE SA\\2019\\French GAAP FS\\6_FS_Drafts\\BofASE Stats Data - Live.xlsx" "Text Inputs!R3C4"  \t \* MERGEFORMAT  l’exercice  sont présentés ci-dessous. Dates d’opération et de règlement Les ventes et achats de titres sont comptabilisés conformément à l’article 2371-4 du Règlement ANC 2014-07. Les opérations de financement sur titres sont comptabilisées en date de règlement/livraison Les instruments financiers de négociation sont comptabilisés ou décomptabilisés en date de transaction. La Société enregistre la vente de titres à la date de la transaction et décomptabilise les titres correspondants de son portefeuille de titres.  Obligations et titres à revenu fixe et actions et autres titres à revenu variable Le portefeuille de titres de la Société est constitué de titres de transaction et de titres de placement.  Titres de transaction Les titres de transactions sont comptabilisés à leur juste valeur, intérêts compris (le cas échéant). Les coûts d’acquisition sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique “commissions”. La détermination de la juste valeur du portefeuille de titres de transaction repose essentiellement sur les cours des marchés actifs, où les prix sont établis en fonction de cotations en continue ou sur l’observation de transactions. Les titres sont évalués quotidiennement et les changements de juste valeur sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique  ” gains ou pertes  sur opérations de portefeuille de négociation ” . Titres de placement Les titres de placement sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition qui inclut les frais d’acquisition.  Lorsque le prix d'acquisition des titres à revenu fixe est supérieur au montant à recevoir en date de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. Lorsque le prix d'acquisition des titres à revenu fixe est inférieur au montant de leur remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres.  À chaque arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable, corrigée des amortissements et reprises de différence, et le prix de marché des titres font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Le portefeuille de placement de la Société a été constitué d’effets publics tout au long de l’exercice. Opérations de pension livrée La Société conclut des accords de mise ou prise de pension pour le compte de ses clients mais également pour bénéficier des écarts de taux d’intérêt afin d’obtenir de la trésorerie pour financer son portefeuille titre. Toutes les opérations de pension livrées sont comptabilisées conformément au Règlement ANC 2014-07. Dans le cas d'un prêt, les titres sont maintenus au bilan et il y a lieu d’enregistrer au passif le montant encaissé représentatif de la dette à l'égard de la contrepartie sous la rubrique "Titres donnés en pension livrée". Lorsqu’il s’agit d'une prise en pension, le montant décaissé est enregistré à l'actif pour représenter la créance sur le cédant, dans la catégorie "Titres reçus en pension livrée".  La rémunération de ces transactions est comptabilisée en  " Intérêts  sur titres donnés ou reçus en pension livrée " . Prêts et emprunts de titres A la date du contrat de prêt, les titres prêtés sont décomptabilisés du portefeuille de titres et remplacés par une créance représentative de la valeur comptable des titres sous-jacents.   A chaque arrêté comptable, la créance représentative des titres est réévaluée selon les règles applicables aux titres prêtés. Les titres empruntés sont comptabilisés dans le portefeuille de négociation uniquement lorsque les accords fournissent à l’emprunteur le droit de réutiliser les titres (conformément au Code français  monétaire et financier, art. L 211-38.III ). Une dette représentative de ces titres (réévaluée à chaque arrêté comptable à leur juste valeur) est comptabilisée en "autres passifs ” . Depuis le  31 Décembre 2021 , le montant des titres empruntés et des titres reçus dans le cadre d’un contrat de garantie financière et réutilisés, classé parmi les titres de transaction, est présenté en déduction des dettes représentatives de la valeur des titres identiques empruntés ou reçus dans le cadre d’un contrat de garantie financière et réutilisés (à concurrence du montant de la dette), sauf lorsque les emprunts de titres sont adossés contre espèces conformément au règlement ANC 2020-10. La rémunération de ces opérations est enregistrée dans le compte de résultat dans la rubrique “intérêt” au prorata temporis. Les titres donnés ou reçus en garantie des opérations d'emprunt ou de prêt de titres sont comptabilisés de manière symétrique aux opérations de prêt et emprunt de titres.   Instruments Financiers à Terme et Conditionnels Les instruments financiers à terme traités par la Société relèvent uniquement d'opérations de marché, qui peuvent être négociés sur un marché organisé ou assimilé à un marché organisé, ou de gré-à-gré. La Société ne traite pas d'instruments financiers à terme dans le cadre de la comptabilité de couverture. Pour les instruments dérivés sur les marchés organisés, les valorisations sont principalement basées sur les cotations directes du marché ou les transactions observées. La juste valeur des actifs et passifs dérivés négociés sur le marché de gré à gré (over-the-counter, “OTC” au sens de l’article 2515-1 & 2 du règlement ANC-2014-07) est déterminée à l’aide de modèles quantitatifs qui utilisent de nombreuses données de marché, notamment les taux d’intérêt, les cours et les indices, afin de générer des courbes de rendement continu ou de cours et des facteurs de volatilité, lesquels sont utilisés afin d’évaluer la position. La majeure partie des données de marché peuvent être confirmées par des sources externes, notamment des courtiers, des opérations du marché et des services tiers d’évaluation. Lorsque la Société fait appel à des services tiers d’évaluation, elle vérifie les méthodes et les hypothèses retenues. La juste valeur des actifs et passifs dérivés intègre, si nécessaire, des ajustements au titre de la liquidité du marché, de la qualité du crédit de la contrepartie et d’autres facteurs propres à la transaction. En outre, la Société intègre dans son évaluation de la juste valeur des instruments dérivés négociés de gré à gré un correctif d’évaluation afin de tenir compte du risque de crédit lié à la position nette.  Afin d’ajuster l’évaluation du risque de crédit, les positions sont compensées par celles de la contrepartie, et la juste valeur des positions nettes acheteurs est ajustée en fonction du risque de contrepartie alors que la juste valeur des positions nettes vendeurs est ajustée pour le risque de crédit de la Société.  La Société intègre les ajustements de l’évaluation du financement à ses estimations de la juste valeur de sorte à intégrer les coûts de financement des dérivés non garantis et des dérivés pour lesquels la Société n’est pas autorisée à utiliser les biens qu’elle reçoit en garantie. Une estimation de l’importance des pertes, qui repose principalement sur les données de marché, est également faite aux fins de déterminer la juste valeur. Enfin, les valorisations tiennent également compte de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Lors de la comptabilisation initiale, les montants nominaux des dérivés sont enregistrés au hors bilan.  La Société conclut des conventions-cadre de compensation avec ses contreparties. Ces dispositions sont couramment utilisées pour assurer une protection contre les pertes en cas de faillite ou d’autres circonstances qui font qu’une contrepartie n’est pas en mesure de s’acquitter de ses obligations. De plus, afin de réduire le risque de perte, la Société exige habituellement des garanties autorisées par les Conventions ou leurs annexes. Dérivés non-linéaires Les primes versées ou reçues à l’achat ou la vente des contrats d’option sont respectivement enregistrées en “autres actifs/passifs”. Les différences résultant de la variation de juste valeur des primes afférentes aux contrats d’option par référence au cours de marché sont portées en compte de résultat. La contrepartie de ces variations est enregistrée dans les comptes d'actif et de passif où sont enregistrées les primes initiales.  Les gains et pertes résultant des variations de la juste valeur des primes des contrats d’options, déterminées par référence aux prix du marché, sont reflétées dans le compte de résultat dans le poste  ” gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ” . Dérivés linéaires Les valeurs de marché positives ou négatives des contrats d’instruments financiers à terme de type linéaire sont respectivement enregistrées en comptes de régularisation à l’actif ou au passif. Les mouvements de juste valeur de marché des instruments financiers à terme sont enregistrés dans le poste  ” gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ” . La contrepartie au bilan est enregistrée dans les comptes de régularisation. Transactions en devise étrangère  Les états financiers ont été produits en euros, devise de référence de l’entité.   Les transactions en devise sont converties en euros en utilisant les taux de change applicables aux dates des transactions. Les actifs et passifs monétaires libellés en devise sont ensuite convertis à nouveau en euros aux taux de de la banque centrale européenne à la date de clôture. Les gains et pertes de change sur les actifs et passifs monétaires sont pris en compte dans le compte de résultat, dans le  ” solde des opérations de change ” . Comptabilisation des attributions d’actions gratuites du Groupe aux salariés La  Société attribue aux salariés des droits à actions du Groupe Bank of America Corporation (BAC) dans le cadre des différents programmes incitatifs de rémunération. Une dette représentative  (i)  du coût de l'émission des titres de BAC  et (ii) des charges sociales afférentes  est représentée au bilan au sein de la rubrique "provisions pour risques et charges" et au compte de résultat en "charges générales d'exploitation". La charge associée est comptabilisée proportionnellement sur la période d’acquisition, déduction faite des annulations estimées, à moins que le salarié ne soit en mesure de faire valoir ses droits à la retraite. La charge relative aux actions attribuées est ajustée et reflète la juste valeur des actions au prix du dernier jour de cotation de l’exercice comptable.  Dans le cas d’attributions accordées aux employés admis à faire valoir leurs droits à la retraite, BofASE provisionne le coût au cours de la période précédant l’attribution. Dans le cas des employés qui deviennent admissibles à la retraite au cours de la période d’acquisition, la Société répartit la charge sur la période comprise entre la date d’attribution et la date à laquelle l’employé devient admissible à la retraite, déduction faite des annulations estimées. Immobilisations corporelles et incorporelles BofASE ne dispose d’aucune immobilisation corporelle ou incorporelle. En effet, la Société est sous-locataire de son siège social et bénéficie de l’ensemble des prestations de services associées aux matériels et/ou outillages. BofASE s’acquitte à ce titre de charges refacturées pour les contrats de location et d’achat de services généraux et qui sont représentés dans le poste “charges générales d’exploitation” au compte de résultat. Dette subordonnée La dette subordonnée figurant au passif, comprend des tirages sur une ligne de prêt subordonné non garanti. En cas de défaut, la dette subordonnée est secondaire face aux dettes de premier rang mais prioritaire sur les capitaux propres.  Les intérêts courus non échus sur dettes subordonnées sont comptabilisés dans un compte dédié dans la note 14 Dettes subordonnées. Les charges d’intérêts sur dettes subordonnées sont quant à elles représentées dans la note 20 Intérêts et charges assimilées. Comptabilité des revenus et charges Produits et charges d’intérêts Les produits et charges d’intérêts sont calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Solde en bénéfice ou perte sur opérations sur titres de transaction Les revenus de négociation comprennent les gains et les pertes réalisés et non réalisés sur la négociation, y compris les revenus de dividendes sur les actions. Les gains latents, qui représentent les variations de la juste valeur des stocks, sont comptabilisés dans les produits de négociation à mesure qu’ils se produisent. Autres produits et charges d’exploitation bancaire Les "autres revenus et charges d'exploitation bancaire" sont constitués des  charges  refacturées aux sociétés du Groupe ou payées en remboursement de la Société pour les dépenses encourues pour leur valeur nominale. Ce revenu est généré par les services de la Société du Groupe. Les produits tirés des frais de service sont calculés selon les principes de pleine concurrence conformément à la politique de prix de transfert globale de BAC. Commissions Services de placement et de courtage  Les commissions issues de l’exécution d’ordres pour le compte des clients sont comptabilisées en date d’exécution des opérations. Les revenus de commissions générés par les opérations sur le marché des actions sont comptabilisés frais de courtage, de compensation et de change connexes inclus. Revenus des services d’investissement  Les revenus des services d’investissement des métiers Equity Capital Market et Debt Capital Market comprennent les activités sur les marchés des actions et les marchés obligataires. Les revenus de ces services sont comptabilisés lorsque les obligations de performance liées aux transactions sous-jacentes sont achevées. Indemnité de départ à la retraite En date de clôture, la Société évalue ses obligations en matière d’engagements sociaux y compris ses obligations en matière d’indemnité de départ à la retraite.   Les indemnités sont déterminées sur  la base d’hypothèses actuarielles selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées . Le calcul est réalisé par un actuaire indépendant et qui prend en compte les règles de calcul définies par la Convention Collective en vigueur ( Convention collective nationale  des activités de marché,  IDCC 2931 ) ainsi que les principales hypothèses résumées ci-dessous : Taux d’actualisation : 1.2% Pourcentage d’augmentation des salaires (hors inflation) : 1% Taux d’inflation : 2% Taux de mortalité : INSEE 201 6 /201 8  (Hommes / Femmes) Diminution de l’indice de départ à la retraite : Avant 45 ans : 15 % Entre 45  ans  et 49 ans : 10% Entre 50 ans et 54 ans : 5 % Entre 55  ans  et 59 ans : 3% A partir de 60 ans : 0 % L’estimation actuelle de l’indemnité de départ à la retraite est présentée en note 13 Provisions pour risques et charges. La politique actuelle de la Société consiste à ne pas constituer de provision en matière d’indemnité de départ à la retraite mais d’enregistrer les charges afférentes au moment du départ à la retraite de ses collaborateurs. Aucun employé n’est parti à la retraite au cours de l’exercice. 1  Caisse, banques centrales, CCP 31 Décembre 2021 31 Décembre 2020 M€ M€   Banques centrales 3 287 1 941 Total 3 287 1 941 Ce poste représente les avoirs de la Société auprès de la Banque de France pour un montant total de  3 287   millions  d’euros en date de clôture (20 20  :  1 941 millions  d'euros). 2 Portefeuille de titres La majorité des titres détenus par la Société sont enregistrés en titres de transaction. L’ensemble de ces titres sont cotés sur des marchés organisés. Les titres détenus dans le portefeuille de placement sont constitués d’obligations d’Etats détenues à des fins de gestion de trésorerie. Confère la section "Obligations et titres à revenu fixe et actions et autres titres à revenu variable" des principes comptables pour le traitement comptable du portefeuille de titres de transaction et de placement. Ventilation du portefeuille de titres par type d’émetteur : 31 Décembre 2021 Organisme public  Autres types d'émetteurs Total M€ M€ M€   Titres de transaction 3,520 5,344 8,864 Effets publics et valeurs assimilées 3,520 - 3,520 Obligations et autres titres à revenus fixe - 719 719 Actions et autres titres à revenus variables - 4,625 4,625 Titres de placement 510 - 510 Effets publics et valeurs assimilées 510 - 510     Total 4,030 5,344 9,374 2 Portefeuille de titres (suite) 31 Décembre 2020 Organisme public  Autres types d'émetteurs Total M€ M€ M€   Titres de transaction 3 278 2 640 5 918 Effets publics et valeurs assimilées 3 278 - 3 278 Obligations et autres titres à revenus fixe - 428 428 Actions et autres titres à revenus variables - 2 212 2 212 Titres de placement 897 - 897 Effets publics et valeurs assimilées 897 - 897       Total 4 175 2 640 6 815 Le portefeuille de titres comprend  par ailleurs  1  805   millions d'euros de titres prêtés (2020: 980 millions  d'euros) dont: Des effets publics et valeurs assimilées pour un montant de  605 millions  d'euros (20 20 :  531   millions  d'euros) Des actions et autres titres à revenu s  variable s  pour un montant de  1 090 millions d'euros (2020 :  420 millions  d'euros) Des obligations et autres titres à revenus fixe pour un montant de 110 millions d’euros (2020 : 29 millions d’euros) La valeur du portefeuille de titres au  31 Décembre 2021  est présentée après déduction d'une valeur  de 5 406 millions d'euros (2020  :  1 451 millions d’euros ) correspondant aux opérations d'emprunt de titres (non adossés contre espèces) tel que  requise  par le règlement ANC 2020-10. Les créances rattachées représentent un total de 2 5 millions d'euros (2020 :  26 millions  d’euros). Maturité résiduelle des obligations et autres titres à revenus fixe : 31 Décembre 2021 Inférieure à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans supérieure à 5 ans Total M€ M€ M€ M€ M€   Obligations et autres titres à revenus  fixe 108 28 243 340 719           Total 108 28 243 340 719 2 Portefeuille de titres (suite) 31 Décembre 2020 Inférieure à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans supérieure à 5 ans Total M€ M€ M€ M€ M€   Obligations et autres titres à revenus  fixe 56 33 149 190 428           Total 56 33 149 190 428 3  Créances sur les établissements de   crédit et assimilés 31 Décembre 2021 31 Décembre 2020 M€ M€   Comptes ordinaires débiteurs 507 408 Titres reçus en pension livrée 3 954 2  214 Total 4 461 2  622 Les créances sur les établissements de crédits et assimilés représentent  3 954 millions  d'euros de tit res reçus en pension livrée (2020 : 2 214 millions  d'euros) et des comptes ordinaires débiteurs pour  507 millions d’euros (2020  :  408 millions  d’euros). Maturité résiduelle des opérations de pension livrée avec les établissements de crédit et assimilés 31 Décembre 2021 inférieure à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans supérieure à 5 ans Total M€ M€ M€ M€ M€   Titres reçus en pension livrée 3 754 - 200 - 3 954 Total 3 754 - 200 - 3 954 3  Créances sur les établissements de   crédit et assimilés (suite) 31 Décembre 2020 inférieure à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans supérieure à 5 ans Total M€ M€ M€ M€ M€   Titres reçus en pension livrée 2 014 - 200 - 2 214 Total 2 014 - 200 - 2 214 4 Opérations avec la clientèle - Actif 31 Décembre 2021 31 Décembre 2020 M€ M€   Titres reçus en pension livrée 13 750 5 501 Total 13 750 5 501 Les opérations avec la clientèle comprennent  13 750 millions  d’euros de titres reçus en pension livrée (20 20  :  5 501 millions  d’euros). Maturité résiduelle des opérations de pension livrée avec la clientèle : 31 Décembre 2021 inférieure à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans supérieure à 5 ans Total M€ M€ M€ M€ M€   Titres reçus en pension livrée 12 816  934 - - 13 750 Total 12 816  934 - - 13 750 4  Opérations avec la clientèle - Actif  (suite) 31 Décembre 2020 inférieure à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans supérieure à 5 ans Total M€ M€ M€ M€ M€   Titres reçus en pension livrée 5 501 - - - 5 501 Total 5 501 - - - 5 501 5 Comptes de négociation et de règlement - Actif  31 Décembre 2021 31 Décembre 2020 M€ M€   Opérations non dénouées 1 676 1 040 Comptes d’attente 322 201 Total 1 998 1 241 Les "comptes de négociation et de règlement à l'actif" présentent les opérations non encore dénouées dues par d'autres courtiers dans le cadre usuel d'opérations de vente de titres. 6 Autres actifs 31 Décembre 2021 31 Décembre 2020 M€ M€   Instruments conditionnels  achetés 3 237 1 846 Contrats d’option sur taux  d'intérêt 1 578 661 Contrats d’option sur cours  de change 553 235 Autres contrats  1 406 950 Dépôt de garanties versés 9 885 8 014 Autres débiteurs divers  1 279 818 Total 1 4   401 10 678 Les autres contrats d’option correspondent essentiellement à des instruments conditionnels sur actions et indices boursiers pour un montant total de  1 115 millions d’euros (2020  :  809 millions  d’euros). Les dépôts de garantie versés correspond e nt aux appels de marge relatifs aux opérations collatéralisées.  Les autres débiteurs divers représentent essentiellement des créances avec d’autres entités du Groupe notamment le placement d’appels de marge auprès de sociétés du Groupe ou d’autres refacturations intra-Groupe. 7  Compte de ré gularisation - Actif 31 Décembre 2021 31 Décembre 2020 M€ M€   Comptes d'ajustement  22  193 22 921 Instruments à terme sur  cours de change 5 862 7 211 Instruments à terme  sur autres sous-jacents 16 331 15 710 Autres comptes  de régularisation 154 62 Total 22  347 22 983 Les comptes d'ajustement correspondent aux instruments financiers à terme fermes (swaps, contrats forward, contrats futures) pour le montant de leur juste valeur.   L es i nstruments à terme sur autres sous-jacents sont essentiellement constitués des sw aps sur taux d’intérêts. 8 Dettes envers les établissements de  crédit et assimilés 31 Décembre 2021 31 Décembre 2020 M€ M€   Titres donnés en pension livrée 575 362     Total 575 362 Maturité résiduelle des opérations de pension livrée avec les établissements de crédit et assimilés : 31 Décembre 2021 inférieure à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans supérieure à 5 ans Total M€ M€ M€ M€ M€   Titres donnés en pension livrée 375 - 200 - 575 Total  375 - 200 - 575 31 Décembre 2020 inférieure à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans supérieure à 5 ans Total M€ M€ M€ M€ M€   Titres donnés en pension livrée 162 - 200 - 362 Total  162 - 200 - 362 9 Opérations avec la clientèle - Passif 31 Décembre 2021 31 Décembre 2020 M€ M€   Titres donnés en pension livrée 11 612 4 603 Total 11 612 4 603 Maturité résiduelle des opérations de pension livrée avec la clientèle : 31 Décembre 2021 inférieure à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans supérieure à 5 ans Total M€ M€ M€ M€ M€   Titres donnés en pension livrée 10 426 1 186 - - 11 612 Total  10 426 1 186 - - 11 612 31 Décembre 2020 inférieure à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans supérieure à 5 ans Total M€ M€ M€ M€ M€   Titres donnés en pension livrée 4 603 - - - 4 603 Total  4 603 - - - 4 603 10 Autres passifs 31 Décembre 2021 31 Décembre 2020 M€ M€   Instruments conditionnels  vendus 3 257 1 929 Contrats d’option sur taux  d'intérêt 1 470 675 Contrats d’option sur cours  de change 246 222 Autres contrats  1 541 1 032 Ventes à découvert 9 055 2 306 Dettes de titres 471 786 Dépôt de garanties reçus 8 389 9 060 Autres créditeurs divers  5 089 2 285 Autres passifs 1 745 Total 26 262 17 111 Les ventes à découvert comprennent des positions de titres courtes : Ventes à découvert d’effets publics et valeurs assimilées pour un montant de 7 240 millions d’euros (2020 : 2 067 millions d’euros) Ventes à découvert d’obligations et de titres à revenu fixes pour un montant de 759 millions d’euros (2020 : 239 millions d’euros) Ventes à découvert d’actions et autres titres à revenu variable pour un montant de 1 056 millions d’euros (2020 : aucun) Le poste “autres passifs” comprend: Les autres contrats sur instruments conditionnels vendus correspondent essentiellement à des instruments conditionnels sur actions et indices boursiers pour un montant to tal de 1 250 millions d’euros (2020  :  887 millions  d’euros).  Les 471 millions d’euros de dettes de titres (2020 : 786 millions d’euros) représentent les dettes dues aux prêteurs pour le montant des titres empruntés.  La balance de cette ligne au  31 Décembre 2021  a été déduite de  5 692 millions  d'euros ( 2020 : 1 451 millions d’euros ) pour la valeur des titres empruntés présentés dans la note 2 "portefeuille de titres" conformément au règlement de l'ANC 2020-10. Les autres créditeurs divers et notamment la part utilisée des lignes de financement consenties par les sociétés du Groupe (entièrement détenues par BAC) pour un montant total de  4 887   millions d'euros (2020  :  2 054   millions  d’euros). Les  203   millions  d’euros restant correspondent pour l’essentiel à des charges à payer relatives aux services intragroupe (20 20  :  231 millions  d’euros). 11  Compte de régularisation  -  Passif   31 Décembre 2021 31 Décembre 2020 M€ M€   Comptes d'ajustements (instruments à terme) 2 2   324 23 223 Instruments à terme  sur cours de change 5 400 7 016 Autres Instruments à terme  16 924 16 207 Autres comptes de régularisation   136 125 Total 22 460 23 348 L a ligne "instruments à terme sur autres sous-jacents"  est essentiellement composée de swaps sur taux d’intérêts.  12 Comptes de négociation et de règlement - Passif 31 Décembre 2021 31 Décembre 2020 M€ M€   Opérations non dénouées 1  476 1 175 Comptes d’attente 6 6 56 Total 1  542 1 231 Les comptes de négociation et de règlement au passif présentent les opérations non dénouées et dues à d'autres courtiers dans le cadre usuel des opérations d'achat de titres. 13 Provisions pour risques et charges 31 Décembre 2021 31 Décembre 2020 M€ M€ Provision au début de l’exercice 41 22 Dotations 109 31 Reprises (17) (9) Ecart de change 3 (3)     Provision à la cl ô ture de l’exercice 136 41 La provision pour risques et charges comprend la dette constituée pour faire face aux droits des salariés en matière de rémunération  des droits à  actions du Groupe Bank of America Corporation (BAC).  Elle comprend également la provision constituée au titre des médailles du travail pour un montant de 2 millions d’euros. La Société détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite évalués sur la base d’hypothèses actuarielles selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Le calcul s’appuie sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel, du niveau des salaires ou d e l ’évolution des salaires et des charges sociales.   A la date de clôture, le montant de cet engagement s’élève à 4, 5 millions d’euros (2020  :  4,7  millions d’euros).  14  Dettes subordonnées 31 Décembre 2021 31 Décembre 2020 M€ M€   Dettes subordonnées 920 - Intérêts sur dettes subordonnée - - Total 920 - Au 31 décembre 2021, le montant de la dette subordonnée est de 920 millions d’euros (2020 : nul) correspondant à un emprunt subordonnée long-terme auprès d’une société du Groupe. Le prêt est non garanti, avec une échéance connue, et un total d’autorisation de 920 millions d’euros au taux  euro  court terme (Euro Short Term Rate « ESTR ») publié par la Banque Centrale Européenne. Le prêt a été tiré dans sa totalité en date du 15 octobre 2021 et arrive à échéance en date du 31 mars 2032.  Le prêt peut également être remboursé 5 ans  après  sa date de tirage avec le consentement du régulateur. En cas de liquidation de la société, ce prêt serait exigible en qualité de dette privilégiée mais de rang inférieur au remboursement des fonds propres . 1 5  Capitaux  Propres hors   FRBG Tableau récapitulatif des mouvements des capitaux propres (hors FRBG) sur la période : Capital Prime d’émission Autres réserves Résultat Total M€ M€ M€ M€ M€ Position au  31  septembre 201 9 5 276 - - (127) 5  149 Perte de l’exercice clos le  31 Décembre 2019  allouée en autres réserves - - (127) 127 - Résultat de l’exercice - - - (64) (64)   Position au  31 Décembre 2020 5 276 - (127) ( 64 ) 5  085 Augmentation de capital 1 100 - - - 1 100 Perte de l’exercice clos le  31 Décembre 2020  allouée en autres réserves - (64) 64 - Résultat de l’exercice - - - (74) ( 74 )           Position au  31 Décembre 2021 6 376 - (1 91 ) ( 74 ) 6 111 Au  31 décembre 2021 ,  les actions émises par le Société d’une valeur de 6  376   300   000  euros correspondent à 637 630 000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 10 euros  En date du 21 juin 2021 , l'entité a procédé à une augmentation de capital par apport numéraire sans  suppression du droit préférentiel de souscription.   Les  110 000  nouvelles actions émises portent les mêmes droits que les actions existantes et ont été émise s  en faveur des actionnaires selon les participations existantes. Les actions  émises sont entièrement libérées. Tout au long de la période 99,90 % du capital social était détenu par NB Holdings Corporation et les 0,10 % restants étaient détenus par Merrill Lynch Group Holdings I, L.L.C. Au cours de l'exercice précédent, la perte de  64  millions d'euros a été intégralement allouée au poste "autres réserves" suite à l'approbation des comptes de la Société par l'Assemblée Générale des actionnaires. 1 6  Bilan par devises 31 Décembre 2021 EUR Autres devises Total M€ M€ M€   Total Bilan 31 590 38 028 69 618 31 Décembre 2020 EUR Autres devises Total M€ M€ M€   Total Bilan 20 066 31 715 51 781 1 7   Notionnels des instruments financiers à terme par type de marché et de contrat Le tableau ci-dessous résume les positions notionnelles de dérivés par type de marché, instrument et selon leur maturité résiduelle : 31 Décembre 2021 inférieure à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans supérieure à 5 ans Total M€ M€ M€ M€ M€ Opérations fermes 710 442 319 337 551 498 449 934 2 031 211 Marché organisé - - - - - Contrats sur taux d’intérêts - - - - - Marché de gré-à-gré 710 442 319 337 551 498 449 934 2 031 211 Contrats sur taux d’intérêts 203 499 196 725 455 857 443 139 1 299 220 Contrats sur cours de change 482 399 73 478 20 248 337 576 462 Autres contrats 24 544 49 134 75 393 6 458 155 529 Opérations conditionnelles 57 062 81 499 137 205 59 604 335 370 Marché Organisé 19 068 32 428 15 171 0 66 667 Contrats sur taux d’intérêts - - - - - Contrats sur cours de change - - - - - Autres contrats 19 068 32 428 15 171 - 66 667 Marché de gré-à-gré 37 994 49 071 122 034 59 604 268 703 Contrats sur taux d’intérêts 11 286 22 918 103 686 57 846 195 736 Contrats sur cours de change 22 740 19 429 1 627 924 44 720 Autres contrats 3 968 6 724 16 721 834 28 247           Total 767 504 400 836 688 703 509 538 2 366 581 Les expositions de dérivés sont passées de 1 235 milliards d’euros à 2 367 milliards d’euros au courant de l’année 1 7   Notionnels des instruments financiers à terme par type de marché et de contrat  (suite) 31 Décembre 2020 inférieure à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans supérieure à 5 ans Total M€ M€ M€ M€ M€ Opérations fermes 4 29   817 120 573 194 782 211 267 9 51 733 Marché organisé 2   037 - - - 2   037 Contrats sur taux d’intérêts 2   037 - - - 2   037 Marché de gré-à-gré 427 780 120 573 19 0 076 211 267 9 49   696 Contrats sur taux d’intérêts 52 812 46 720 128 438 207 066 435 036 Contrats sur cours de change 360 371 46 867 8 878 664 416 780 Autres contrats 14 597 26 986 5 2   760 3 537 97   880 Opérations conditionnelles 53 949 79 996 107 589 41 885 283 419 Marché Organisé 21 714 32 137 14 439 171 68 461 Contrats sur taux d’intérêts - - - - - Contrats sur cours de change - - - - - Autres contrats 21 714 32 137 14 439 171 68 461 Marché de gré-à-gré 32 235 47 859 93 150 41 714 214 958 Contrats sur taux d’intérêts 11 451 17 847 72 890 39 587 141 775 Contrats sur cours de change 17 031 24 117 5 538 835 47 521 Autres contrats 3 753 5 895 14 722 1 292 25 662           Total 48 3   766 200 569 297 665 253 152 1 2 35   152 1 8  Instruments dérivés En matière de contrats de dérivés, la Société conclut des conventions générales de compensation de type International Swaps and Derivatives Association, Inc. (“ISDA”) ou des conventions similaires (“conventions générales de compensation”) avec ses contreparties. Les conventions générales de compensation offrent dans certaines circonstances une protection en cas de faillite, et permettent dans certains cas de compenser les créances et les dettes auprès de la même contrepartie, à des fins de gestion du risque. Ces accords sont négociés de manière bilatérale, et peuvent nécessiter des modalités complexes. L’applicabilité des conventions générales de compensation en vertu des lois sur la faillite dans certains pays n’est pas systématique, et les créances et les dettes avec des contreparties dans ces pays sont enregistrées en conséquence sur une base brute à des fins d’évaluation des risques.  En outre, pour réduire le risque de perte, la Société exige généralement des garanties autorisées par des documents tels que des accords de rachat de titres ou une Annexe au contrat ISDA dite Credit Support Annex (“CSA“). D’un point de vue économique, la Société évalue les expositions au risque nettes de garanties connexes répondant à des normes spécifiques.  Ventilation des notionnels et de la valeur de marché des dérivés par type d’instrument et de sous-jacent : 31 Décembre 2021 Notionnel    Juste valeur  des dérivés à l'actif  Juste valeur des  dérivés au Passif  M€ M€ M€ Opérations fermes 2 031 211 22 211 22 351 Contrats sur cours  de change 576 462 5 880 5 427 Autres contrats  1 454 749 16 331 16 924 Opérations conditionnelles 335 370 3 237 3 257 Contrats sur taux d’intérêts 195 736 1 578 1 470 Contrats sur cours  de change 44 720 253 246 Autres contrats 94 914 1 406 1 541       Total 2 366 581 25 448 25 608 1 8  Instruments dérivés  (suite) 31 Décembre 2020 Notionnel    Juste valeur  des dérivés à l'actif  Juste valeur des  dérivés au Passif  M€ M€ M€ Opérations fermes 9 51   733 22 921 23 223 Contrats sur cours  de change 416 780 7 211 7 016 Autres contrats  5 34   953 15 710 16 207 Opérations conditionnelles 283 419 1 846 1 929 Contrats sur taux d’intérêts 141 775 661 675 Contrats sur cours  de change 47 521 235 222 Autres contrats 94 123 950 1 032 Total 1 2 35 152 24 767 25 152 1 9  Intérêts et  produits assimilés    31 Décembre 2021 31 Décembre 2020 M€ M€   Intérêts et produits assimilés  sur opérations avec la clientèle 174 95 Intérêts et produits assimilés sur obligations  & autres titres à revenus fixes 50 60 224 155 20  Intérêts et  charges assimilées    31 Décembre 2021 31 Décembre 2020 M€ M€   Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 180 82 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 145 145 Intérêts et charges assimilées sur obligations & autres titres à revenus fixes 16 23 Intérêts sur dette subordonnée 1 3 Autres intérêts et charges assimilées 1 - 343 253 2 1  Commissions  31 Décembre 2021 31 Décembre 2020 M€ M€   Produits sur opérations sur titres 46 38 Commissions sur opérations de souscriptions 129 - Produits sur prestations de  services financiers 243 132 +   Commissions (produits) 418 170 Charges d'exploitation  bancaire 97 52 Charges sur prestations  de services financiers 79 50 -  Commissions (charges) 176 102 Les produits et charges des commissions se rapportent principalement aux frais de courtage résultant des activités de la Société dans l’exécution des ordres des clients et ce essentiellement pour les achats et ventes de titres négociés sur les marchés financiers. Les revenus issus des commissions sur prestation de services financiers représentent  1 78 millions d'euros (20 20  :  78  millions d'euros). Ils proviennent des activités de conseil et d'émissions de dettes. Figurent dans les Commissions et plus particulièrement les Produits   sur  opérations sur titres  ainsi que les Produits sur prestations de services financiers l’ensemble des es produits issus de l’activité de courtage  qui  s’élèvent à 6 7  millions d’euros (20 20  :  63  millions d’euros). Les commissions de souscriptions comprennent les commissions de placement pour un montant de 129 millions d’euros. L’an passé, ce même montant était représenté en note 24  Autres produits et charges d’exploitation . 2 2  Gains ou  pertes sur opérations   de portefeuille de négociation 31 Décembre 2021 31 Décembre 2020 M€ M€   Solde des opérations sur  titres de transaction 904 55 Solde des opérations sur instruments  financiers à terme (555) 216 Solde des opérations de change 27 53 376 324 Ce revenu reflète les performances des activités de négociation des lignes de métiers de la Société. Ces métiers opèrent en grande partie par le biais de contrats dérivés avec des grandes entreprises ou des investisseurs institutionnels.  2 3   Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés Aucun gain ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilé n’ont été enregistrés au titre de l’exercice (2020 : nul).  Le portefeuille de placement a fait l’objet d’une dépréciation et la moins-value latente enregistrée d’un montant de 0.1 millions d’euros (2020 : nul) a été portée en résultat  de l’exercice . 2 4  Autres produits  et charges d'exploitation   bancaire 31 Décembre 2021 31 Décembre 2020 M€ M€   Autres produits d'exploitation  bancaire 2 69 216 Autres produits d'exploitation  bancaire 2 69 216 Autres charges d'exploitation  bancaire 335 170 Autres charges d'exploitation bancaire 335 170 Les autres produits d’exploitation bancaire comprennent les commissions bancaires qui s’élèvent à  0  millions d’euros (20 20  :  27 millions d’euros ) ainsi que les produits issus des refacturations liées aux opérations réalisées avec les autres sociétés du Groupe qui s’élèvent à  269  millions d’euros (20 20  : 18 9  millions d’euros). Les autres charges d’exploitation bancaires comprennent les charges issues des refacturations liées aux opérations réalisées avec les autres sociétés du Groupe qui s’élèvent à  335  millions d’euros (20 20  : 170 millions d’euros). Les autres produits et charges d'exploitation bancaire comprennent principalement les refacturations liées aux opérations réalisées avec les autres sociétés du Groupe à savoir : Le négoce représente un produit de  108  millions d’euros ( 2020  : 67 millions d’euros) contre une charge de  110  millions d'euros ( 2020  : 71 millions d'euros). La vente représente un produit de  74  millions d’euros ( 2020  : 83 millions d’euros) contre une charge de  23  millions d'euros ( 2020  : 1 0  millions d’euros). Le courtage représente un produit de  78  millions d’euros ( 2020  : 2 5  millions d’euros) contre une charge de  26  millions d'euros ( 2020  :  20  millions d'euros). Les services de banque d’investissement représentent un produit de  8  millions d’euros ( 2020  : 7 millions d’euros) contre une charge de  176  millions d’euros ( 2020  :  64  millions d’euros). Ces produits et charges sont issus des refacturations liées aux services fournis et/ou reçus par les autres sociétés du Groupe. La rémunération des opérations avec des sociétés du Groupe est calculée conformément aux principes de la Politique Globale des Prix de transfert du Groupe Bank of America Corporation. 2 5  Charges générales d'exploitation Charges de personnel 31 Décembre 2021 31 Décembre 2020 M€ M€   Salaires et  traitements 130 117 Charges de  retraite 13 13 Autres charges sociales 60 34 Impôts et taxes  sur rémunérations - 4 Droits à actions 54 22 Charges de personnel 257 190 2 5  Charges générales d'exploitation  (suite) La Société compte un effectif moyen de  340  employés sur la durée de l’exercice (20 20  : 332 employés)   et un total de  355  employés au  31 Décembre 2021  (20 20  :  326  employés). Les autres charges sociales comprennent essentiellement les prélèvements relatifs aux cotisations sociales pour les employés (Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales  (URSSAF)  principalement). Autres charges administratives 31 Décembre 2021 31 Décembre 2020 M€ M€ Impôts et  taxes 18 37 Services extérieurs   36 25 Autres charges d'exploitation 172 152 Autres charges administratives 226 214 Les impôts et taxes sont constitués de la taxe sur la valeur ajoutée non-récupérable, des charges CVAE et C3S ainsi que des  taxes sur les transactions financières . Les autres charges d'exploitation comprennent principalement la refacturation de prestations de service obtenues auprès des autres sociétés du Groupe (Legal Entity Shared Expenses) pour un montant de  161  millions d'euros ( 2020  : 143 millions d'euros).  Les charges sont calculées selon le principe de pleine concurrence afin de refléter la contribution économique des sociétés affiliées, conformément  aux principes de la Politique Globale des Prix de transfert du Groupe Bank of America Corporation. 26  Résultat exceptionnel E n 2021, BofASE a commencé à provisionner ses charges sociales sur les  droits des salariés en matière de rémunération  des droits à  actions . Les (16) millions d’euros représentent la provision des charges sociales sur les droits à actions BAC attribuées en 2019 et 2020 et qui n’ont pas encore été exercés par les salariés. 2 7  Impôt sur les sociétés A la suite des ajustements fiscaux tels que la réintégration de charges non-déductibles y compris les ajustements temporels sur des éléments de rémunération des employés ainsi que les déductions de certaines charges d’intérêts,  l a Société est en situation de bénéfice fiscal sur l’exercice  éligible à l’impôt sur les sociétés. Cependant, la Société est en mesure d’imputer une partie des pertes accumulées au cours des précédents exercices.  Par conséquent, l’impôt sur les sociétés au 31 décembre 2021 s’élève à 8 millions d’euros (2020 : nul). Les paiements d’impôts sur les sociétés à excédé le montant d’acomptes payés de  0.1  millions d’euros (2020 : nul) 2 8  Rémunération des commissaires aux comptes Les honoraires des commissaires aux comptes de la Société au titre de l'audit des comptes annuels de la Société au  31 Décembre 2021  mais également au titre des autres diligences prévues par la loi sont présentés dans le tableau ci-dessous : 31 Décembre 2021 BDO PwC Total 000€ 000€ 000€   Audit des comptes annuels de la Société au  31 Décembre 2021 304 591 895 Audit des comptes annuels de la Société au  31 Décembre 2020 - 150 150 Services Autres que la Certification des Comptes 1 6 43 59       Total  319 784 1 103 Les commissions versées aux commissaires aux comptes de la Société au titre des Services Autres que la Certification des Comptes était de  16  mille euros  (2020 : 58 milles euros)  en lien aux services fourni s  dans le cadre du rapport des avoirs des clients à destination de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) et de l’AMF(Autorité des Marchés Financiers)   . 31 Décembre 2020 BDO PwC Total 000€ 000€ 000€   Audit des comptes annuels de la Société au  31 Décembre 2020 250 441 691 Services Autres que la Certification des Comptes 15 43 58       Total  265 484 749 2 9   Information Sectorielle Les résultats de la Société proviennent entièrement de l’activité Global Banking and Markets, qui représente une seule catégorie d’activité. Au sein de Global Banking and Markets, trois principales lignes de métiers opèrent  dans  la Société.  L es  lignes de métier  de la Société  sont Equities, Fixed Income, Currencies and Commodities  (FICC)  et Global Banking. La Société opère dans trois régions géographiques, en Europe, Moyen-Orient et Afrique (“EMEA”), en Amérique (“Americas”) et en Asie Pacifique (“APAC”). En raison de la nature hautement intégrée des marchés financiers internationaux, la Société évalue ses performances par région selon la structure des unités d’exploitation utilisée pour gérer les fonds ou les charges mis en œuvre dans la région, selon le cas.  Le tableau ci-dessous présente le  chiffre d’affaires  total de la Société par zone géographique : 31 Décembre 2021 EMEA Americas APAC Total M€ M€ M€ M€   + Intérêts et produits assimilés  207 16 1 224 + Commissions (produits)  395 16 7 418 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation  303 22 51 376 + Autres produits d'exploitation bancaire  205 64 - 269         Total  1   1 10 118 59 1   28 7 31 Décembre 2020 EMEA Americas APAC Total M€ M€ M€ M€   + Intérêts et produits assimilés  146 9 - 155 + Commissions (produits)  157 7 6 170 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation  328 (8) 4 324 + Autres produits d'exploitation bancaire  175 41 - 216         Total  806 49 10 865 30  Eléments sur le risque de contrepartie Risque de crédit Le  risque de crédit représente la perte potentielle résultant de l’incapacité ou du manquement d’un emprunteur ou d’une contrepartie à remplir ses obligations.  Le risque de crédit est établi lorsque la Société s’engage envers, ou conclut, un contrat avec un emprunteur ou une contrepartie. La Société définit l’exposition au risque de crédit auprès d’un emprunteur ou d’une contrepartie comme la perte potentielle résultant de prêts, de baux, et d’autres octrois de crédit.  La gestion du risque de crédit englobe les processus suivants : Montage du crédit Gestion du portefeuille Activités de réduction des pertes La Société est la principale entité de  courtage, d’intermédiation et de trading du Groupe   servant les clients de l’Espace Economique Européen (« EEE ») (à l’exclusion des clients du Royaume-Uni) et fournissant un accès aux marchés de l’EEE (hors Royaume-Uni) à ses clients mondiaux.  Ses lignes  de métier sont Equities, FICC  et Global Banking . Ces produits financiers représentent ainsi la plus grande partie de son exposition au risque de crédit. 31  Société consolidante Les comptes de BofASE sont consolidés par intégration globale dans les comptes de Bank of America Corporation (siège social : Bank of America Corporate Center, 100 North Tryon Street, Charlotte, NC 28255). Ces états financiers présentent des informations concernant la Société prise individuellement.  32  Rémunération des dirigeants Les dirigeants effectifs de la Société ne sont pas rémunérés au titre de leurs mandats sociaux. Les jetons de présence alloués aux directeurs non-exécutifs s'élèvent à  466 085  euros (20 20  : 382 708 euros). 3 3  Avances aux dirigeants Conformément au code de commerce (article L.227-10), aucune avance de trésorerie ou prêt n’a été consenti aux dirigeants sociaux. 3 4  Evénements postérieurs à la clôture sans incidence sur les états financiers en date de clôture   Postérieurement à la clôture de l’exercice, les marchés financiers et les marchés des matières premières ont été touchés par le conflit qui oppose la Russie et l’Ukraine, y compris la mise en place de sanctions économiques par plusieurs pays à l’encontre de personnalités du gouvernement et de l’armée russes, des institutions financières, de chefs d’entreprise et la Banque Centrale de Russie. Le gouvernement russe a par ailleurs a mis en place des sanctions économiques sur certaines institution non Russes et a pris des mesures pour empêcher les sorties de certaines devises. Même si la Société a une exposition directe  sur le marché Russe limitée, l’impact potentiel du conflit et du régime de sanctions sur les marchés et les institutions européens et mondiales restent incertains, et des épisodes de volatilité économique et sur les  marchés pourrait persister. Par conséquent, les activités de la Société, sa performance, sa position financière et/ou son modèle opérationnel pourraient être affectés.
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 XILAM ANIMATION Société anonyme au capital de 4 91 . 15 0 euros Siège social :  57 ,  boulevard de la Villette 750 10  PARIS 423 784 610 RCS PARIS Avis de réunion valant avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont  informés qu’ils sont convoqués  en Assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire)  qui se tiendra  le  jeudi   23  juin 202 2  à  1 5 h00  au siège social,  57 ,   boulevard de la Villette , 750 10  Paris, à l ’ effet de délibérer sur le texte des projets de résolutions  suivants : Ordre du jour I. A titre ordinaire Rapport de gestion du Conseil d’administration sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 21  ; Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise ; Rapport du Conseil d’administration à l’assemblée générale  ordinaire  ; Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 , rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions régies par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, rapport spécial des commissaires aux comptes sur le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 21  ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 21  ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 20 21  ; Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions régies par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Ratification d’une  convention  de prestations techniques de services de production relative à la serie d’animation « Chip and Dale – Saison 2 » conclue  entre  Xilam Studio   Paris  et Les Films du Gorak en tant que convention soumise aux dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération et les avantages de toute nature  versées ou  attribués au Président Directeur Général au titre de l'exercice 20 21  ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ;  Approbation de la politique de rémunération  applicable au Président Directeur Général  ; Approbation de la politique de rémunération des  Administrateurs  ; Nomination de la société Anthema en qualité d’administrateur ; Quitus ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ; Pouvoirs pour les formalités légales. I I . A titre  extra ordinaire R apport du Conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire ; R apports spéciaux des commissaires aux comptes ; Délégation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société et/ou à des titres de créance ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société et/ou à des titres de créance ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créance par une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier ; Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix des émissions  d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisées par voie d’offre au public ou d’offre visée à  l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital par an ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en application des qu inzième, seizième et dix-septième   résolutions ; Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 10  % du capital social, en rémunération d’apports en nature  consentis à la Société ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports de titres effectués dans le cadre d’une offre publique d’échange ; Autorisation à consentir au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne ; Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et aux mandataires sociaux de la Société et de ses filiales ; Autorisation à donner au Conseil d’administration de consentir des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles ou à l’achat d’actions de la Société ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider d’une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise ; Pouvoirs pour les formalités légales.                                                   *** PROJET DES RESOLUTIONS I Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  20 21 ) L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  Après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration, ainsi que du rapport des commissaires aux comptes relatifs aux comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 ,  Approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 21  comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Ces comptes se traduisent par un bénéfice de 5 264 milliers d’euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  20 21 ) L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  Après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration, ainsi que du rapport des commissaires aux comptes relatifs aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 ,  Approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 21  comprenant le bilan, le compte de résultat, le tableau de flux de trésorerie et les annexes, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Constate l’absence de  dépenses et charges non déductibles des résultats imposables visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts au titre de l’exercice clos le 31 décembre 20 21. Ces comptes se traduisent par un bénéfice de 6 840 milliers d’euros. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre  20 21 ) L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  Décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021 qui s’élève à 5 264 milliers d’euros, en totalité au compte report à nouveau, qui sera ainsi porté à 15 317 milliers d’euros. L’assemblée générale prend acte du fait qu’aucune distribution de dividende n’a été effectuée au titre des trois derniers exercices sociaux.  Quatrieme  résolution (Approbation d u rapport spécial des commissaires aux comptes sur l e s  conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L   225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions.  Cinquieme   résolution (Ratification d’une convention de prestations techniques de services de production relative à la serie d’animation « Chip and Dale  – Saison 2  » conclue entre Xilam Studio  Paris  et Les Films du Gorak en tant que convention soumise aux dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions de l’article L. 225-42 du Code de commerce, prend acte de la conclusion et décide de ratifier la convention  de prestations techniques de services de  production relative à la serie d’animation  « Chip and Dale  – Saison 2  » conclue  entre  Xilam Studio   Paris  et  Les Films du Gorak  dont le rapport spécial des commissaires aux comptes fait état. Sixi ème   résolution (Approbation des éléments de rémunération et les avantages de toute nature  versés ou  attribués au Président Directeur Général au titre de l'exercice 20 21 ) L'Assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise , approuve, en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature  versés ou attribués à Monsieur M arc du Pontavice au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels que présentés dans la section 1.7  du rapport  précité . Septieme   résolution (Approbation des informations  relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ) L'Assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  en application du I de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouver ne ment d’entreprise, approuve les informations publiées en application du I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce,  tels que présentés dans la section 1.7 du rapport précité. huitieme   resolution (Approbation de  la politique  de rémunération  du Président-Directeur-Général )   L ’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise,  approuve ,  en application de l’article L. 22- 10-8  du Code de commerce ,  l a politique de rémunération du Président Directeur Général telle que  présenté e   dans la section 1.7  d u  rapport précité. neuvieme  résolution (Approbation de  la politique  de rémunération  des administreurs )   L ’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise,  approuve ,  en application de l’article L. 22- 10-8  du Code de commerce ,  l a politique de rémunération des Administrateurs, telle que  présenté e   dans la section 1.7  d u  rapport précité  et  décide de fixer à  quatre-vingt  mille euros ( 80 .000 €) ,   en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce ,  le montant global  d e la rémunération que le Conseil d’administration pourra allouer à ses membres, au titre de leur mandat d’administrateur, pour l’exercice social en cours et pour chacun des exercices suivants jusqu’à nouvelle décision de l’ a ssemblée générale. dixieme  résolution ( Nomination de la société Anthema en qualité d’administrateur ) L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, nomme en qualité d’administrateur la société Anthema, société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro B 908 192 958, dont le siège social est situé au 29 rue saint-denis 92100 Boulogne-Billancourt, présidée par Monsieur Vincent Grimond, pour une durée de 6 ans, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.   onzieme  résolution ( Quitus ) L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  Donne quitus aux membres du Conseil d’administration de leur gestion au cours de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 . douzieme   résolution   (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) L’ assemblée générale des actionnaires , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,  après avoir  pris  connaissance  du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22- 10-62  et suivants du Code de commerce , des articles 241-1 à 241- 7  du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers  et du Règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014, et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, à opérer, par tous moyens, en bourse ou autrement, en une ou plusieurs fois, sur les actions de la Société. Cette autorisation est destinée à permettre à la Société , par ordre décroissant  : de mettre en œuvre tout plan  d’options d’achat d’actions  de la Société  conformément aux articles L. 22 -10-56  et suivants du Code de commerce , toute attribution gratuite d’actions  conformément aux articles L. 22-1 0 - 59   et suivants du Code de commerce, toute attribution gratuite d’actions notamment aux salariés et aux mandataires sociaux dirigeants  dans le cadre de leur rémunération ou au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, ou encore dans le cadre d’un plan d’actionnariat ou d’un plan d’épargne d’entreprise  ou groupe, et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration agira  ; d’assurer la liquidité et  d’animer le marché des titres de la Société, par le biais d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à  une  charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; d’annuler  tout ou partie des actions rachetées dans le cadre d’une réduction de capital, dans le cadre et sous réserve de l’adoption de  la  quatorzième  résolution de la présente  assemblée générale ; de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par conversion, exercice, remboursement, échange, présentation d’un bon ou toute autre manière, immédiatement ou à terme, à l’attribution d’actions de la Société ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières, dans le respect de la réglementation boursière et aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration agira ; et plus, généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise  par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. L’assemblée générale des actionnaires décide que le nombre de titres à acquérir ne pourra excéder 10% du nombre total d’actions composant le capital social   à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, étant précisé que   (i) les acquisitions réalisées par la Société ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir à quelque moment que ce soit, directement ou indirectement, plus de 10% de son capital social à la date considérée, (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par l a pratique de marché admise par  l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Le prix unitaire d’achat ne pourra excéder 200 euros (hors frais d’acquisition). Le montant maximal théorique que la Société serait susceptible de payer, dans l’hypothèse d’achat au prix maximal de 200 euros, s’élèverait à 98 230 000 euros, sur le fondement du capital social au 31 décembre 20 21 . En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, d’amortissement ou de réduction de capital et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. Les actions pourront être achetées par tous moyens et dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’Autorité des marchés financiers, notamment : par offre  publique d’achat ou d’échange, par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, par achat de blocs de titres, ou par l’intermédiaire d’un système multilatéral de négociation ou d’un internalisateur systé matique. La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme.  La Société se réserve la faculté de poursuivre l’exécution du présent programme de rachat d’actions en période de pré-offre ou d’offre publique d’acquisition ou d’échange portant sur ses titres ou en période de pré-offre ou d’offre publique initiée par la Société, dans le respect de la règlementation boursière.  En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, pour établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat, passer tous ordres en bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, d’ajuster le cas échéant le prix unitaire d’achat maximum en cas d’opération sur le capital comme indiqué ci-dessus, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités , notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables,  et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires, dans le rapport visé à l’article L. 22-10 -34  du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation du présent programme. Cette autorisation est conférée pour une période de 18 mois à compter de la présente assemblée générale et  prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. treizieme   résolution ( Pouvoirs ) L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs aux porteurs d’un original, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra. II  Resolutions de la competénce de l’assemblée générale extraordinaire quatorzieme  résolution   ( Délégation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ) L’ a ssemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,  après avoir pris  connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation  à toute personne habilité e dans les conditions  législatives et réglementaires  : à annuler à tout moment sans autre formalité, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société acquises par suite de rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22- 10-62  du Code de commerce conformément  à la  douzième  résolution soumise  à la présente  a ssemblée ou dans le cadre des autorisations de programme de rachat antérieures, dans la limite de 10 % du capital, par période de vingt-quatre mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente  a ssemblée générale ; à réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et  leur  valeur nominale sur les primes et réserves disponibles (y compris la réserve légale dans la limite   de 10% de la réduction de capital réalisée) ; à modifier en  conséquence  les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour : procéder à la  réduction de capital par annulation des actions ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; en fixer les modalités et en constater la réalisation ; imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles ; et, généralement, faire le nécessaire pour la mise en œuvre  de  la présente autorisation, modifier, en conséquence, les st atuts et accomplir toutes formalités requises. La présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. La présente autorisation est consentie pour une durée de  18  mois à compter de la date de la présente  a ssemblée générale. Quinzieme  résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société  et / ou  à des titres de créance) L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport  du Conseil d’administration  et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225- 132, L. 225-133  et L. 225- 134  du Code de commerce, ainsi que des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1°) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre gratuit ou onéreux, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles , ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission   ; 2°) Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; 3°) Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ; 4°) Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en application de la présente délégation est fixé à  300 000  euros, étant précisé que : - le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation,  ainsi qu’en vertu des  seizième  à vingt- cinquième  résolutions, ne pourra excéder ce montant  de 300 000 euros ; - à ce plafond global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 5°) Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente délégation de compétence ne pourra excéder  un montant total de   180 000 000  euros ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que : - ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;  - ce montant est un plafond global qui s’applique à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est susceptible d’être réalisée en  application des  seixième  à dix- neuvième  résolutions soumises à la présente Assemblée générale ; et - ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ; 6°) Décide que, conformément aux dispositions légales et dans les conditions fixées par le Conseil d’administration, les actionnaires ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation de compétence. Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.  Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, décidée en application de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir : - limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; ou - offrir au public tout ou partie des actions non souscrites. 7°) Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 8°) Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par souscription en numéraire dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes. En cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ; 9°) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée, conformément aux dispositions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet de : - décider l’émission de titres ; - déterminer l’ensemble des caractéristiques, montants et modalités de toute émission et des titres à émettre . Notamment, le Conseil d’administration déterminera la forme et les caractéristiques des titres à émettre et arrêtera les prix et conditions d’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation donneront accès à des actions ordinaires de la Société ainsi que, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant des cas d’ajustement différents des cas légaux et réglementaires. Le Conseil d’administration déterminera également , le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre . Lorsque  les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance,  le Conseil d’administration fixera notamment  leur durée, déterminée ou non, leur rémunération et, le cas échéant,  les  cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société). Le cas échéant, les titres à émettre pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; - modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ; - fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales applicables ; - à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et - prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; 10°) Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 26 mois ; 11°) Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet , à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation . seixieme  r é solution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la  Société  et / ou  à des titres de créance) L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport d u Conseil d’administration  et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 22-1 0-51  et L. 22-1 0-52  du Code de commerce, ainsi que des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1°) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, par voie d’offre au public,  y compris par voie d’offre comprenant une offre au public,  en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, d’actions et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles ; 2°) Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; 3°) Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ; 4°) Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en application de la présente délégation est fixé à  300 000  euros, étant précisé que : - le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de  la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global de  300 000 euros fixé à  la  quinzième  résolution ci-dessus  ; - à ce plafond global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 5°) Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente délégation de compétence ne pourra excéder  un montant total de   180 000 000  euros ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que : - ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; - ce montant s’impute sur  le plafond global de 180 000 000 euros pour l’émission des titres de créance visé à la  quinzème  résolution  ci-dessus ;  et - ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ; 6°) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en application de la présente délégation, en laissant toutefois au Conseil d’administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible ne donnant pas droit à la création de droits négociables, en application des dispositions de l’article L. 22-1 0-51  du Code de commerce ; 7°) Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ; 8°) Décide que, sans préjudice des termes  de la  dix-huitième  résolution ci-après  : - le prix d’émission des actions nouvelles émises sera fixé conformément aux dispositions légales applicables au jour de l’émission  (à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché Euronext Paris précédant l e début de l’offre au public , éventuellement diminuée de la décote maximale de  10  %, conformément aux dispositions des articles L. 22-1 10-52  et R. 225-119 du Code de commerce) ;  - le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent, après correction s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance. 9°) Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, une ou plusieurs des facultés  suivantes  : - limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; ou - offrir au public tout ou partie des actions non souscrites ; 10°) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de : - décider l’émission de titres ; - déterminer l’ensemble des caractéristiques,  montants  et modalités de toute émission et des titres à émettre . Notamment, le Conseil d’administration déterminera la forme et les caractéristiques des titres à émettre et arrêtera les prix et conditions d’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation donneront accès à des actions ordinaires de la Société ainsi que, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant des cas d’ajustement différents des cas légaux et réglementaires. Le Conseil d’administration déterminera également , le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre . Lorsque  les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance,  le Conseil d’administration fixera notamment  leur durée, déterminée ou non, leur rémunération et , le cas échéant,  les  cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société). Le cas échéant, les titres à émettre pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; - modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ; - fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales  applicables  ; - à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et  - prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à  cet effet, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées ,  et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; 11°) Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 26 mois ; 12°) Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet , à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation . dix-septième  r é solution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la  Société  et / ou  à des titres de créance par une offre visée à l’article L. 411-2  1°  du Code monétaire et financier)   L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport d u Conseil d’administration  et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 22-1 0-51  et L. 22-1 0-52  du Code de commerce, ainsi que des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1°) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, par voie d’offre visée à l’article L. 411-2  1°  du Code monétaire et financier (c’est-à-dire une offre  à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre), en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, d’actions et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles ; 2°) Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; 3°) Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ; 4°) Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en application de la présente délégation est fixé à  300 000  euros étant précisé que : - les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation par une offre visée à l’article L. 411-2  1°  du Code monétaire et financier ne pourront pas excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L. 411-2  1°  du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par an ) étant précisé que cette limite sera appréciée  au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation  ; - le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global de  300 000  euros fixé  à la  quinzième  résolution ci-dessus ; - à ce plafond global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant  d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 5°) Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente délégation de compétence ne pourra excéder  un montant total de 180 000 000  euros ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que : - ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;   - ce montant s’impute sur le plafond global de  180 000 000  euros pour l’émission des titres de créance visé à  la  quinzième  résolution  ci-dessus  ;  et - ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ; 6°) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en application de la présente délégation ; 7°) Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ; 8°) Décide que, sans préjudice des termes  de la  dix-huitième  résolution ci- après : - le prix d’émission des actions nouvelles émises sera fixé conformément aux dispositions légales applicables au jour de l’émission, (à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché Euronext Paris précédant l e début de l’offre , éventuellement diminuée de la décote maximale de  10  %, conformément aux dispositions des articles L. 22- 10-52  et R. 225-119 du Code de commerce) ;  - le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ; 9°) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de : - décider l’émission de titres ; - déterminer l’ensemble des caractéristiques,  montants  et modalités de toute émission et des titres à émettre . Notamment, le Conseil d’administration déterminera la forme et les caractéristiques des titres à émettre et arrêtera les prix et conditions d’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation donneront accès à des actions ordinaires de la Société ainsi que, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant des cas d’ajustement différents des cas légaux et réglementaires. Le Conseil d’administration déterminera également , le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre . Lorsque  les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance,  le Conseil d’administration fixera notamment  leur durée, déterminée ou non, leur rémunération et , le cas échéant,  les  cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société). Le cas échéant, les titres à émettre pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; - modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ; - fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales  applicables  ; - à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et  - prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à  cet effet, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées ,  et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; 10°) Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 26 mois ; 11°) Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet , à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation ; Dix-huitieme  r é solution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisées par voie d’offre au public ou d’offre visée à l’article L. 411-2  1°  du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital par an)   L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport d u Conseil d’administration  et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 22-1 0-52  du Code de commerce : 1°) Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour les émission d’actions ordinaires et/ou de  valeurs mobilières donnant  accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société réalisées en vertu des  seizième et dix-septième  résolutions de la  présente Assemblée générale, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues  par lesdites  seizième et dix-septième  résolutions de la présente Assemblée générale, conformé ment aux dispositions de l’article L. 22-1 0-52 , et à le fixer conformément aux conditions suivantes : - le prix d’émission des actions sera au moins égal au cours moyen  pondéré de l’action de la Société sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris au cours des trois dernières séances de bourse précédant l’émission, diminué éventuellement d’une décote maximale de 20 % ;  - pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission devra être tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à l’un des montants visés ci-dessus ; 2°) Décide que le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en œuvre de la présente autorisation ne pourra excéder 10 % du capital social, par période de 12 mois (ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration fixant le prix de l’émission), étant précisé que ce plafond s’imputera sur (i ) le plafond global prévu à la  seizième et dix-septième  résolution, selon le cas, et (ii) sur le plafond global fixé à la  quinzième  résolution ; 3°) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, notamment à l’effet de conclure tous accords à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de toute émission ; 4°) Décide que la présente autorisation est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 26 mois ; 5°) Décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet , à hauteur de la partie non utilisée de cette autorisation . Dix-neuvieme  r é solution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en application des   quinzième , seizième et dix-septième   résolutions ) L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport d u Conseil d’administration  et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : 1°) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne conformément aux dispositions législatives et réglementaires, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre, dans le cadre de toute émission réalisée en application  des  quinzième , seizièmes et dix-septième  résolutions  ci -avant, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, pendant un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale) notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ; 2°) Décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées en application de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond applicable à l’émission initiale et sur le montant du plafond global visé  dans la  quinzième  résolution ou, le  cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ; 3°) Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 26 mois ; 4°) Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet , à hauteur de la partie non utilisée de cette  délégation . vingtieme  r é solution (Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 10 % du capital social, en rémunération d’apports en nature consentis à la Société)   L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport  du Conseil d’administration  et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 22-1 0-53  du Code de commerce : 1°) Délègue au Conseil d’administration, lorsque les dispositions de l’article L. 22-1 0-54  du Code de commerce ne sont pas applicables, avec faculté de subdélégation à toute personne conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les pouvoirs nécessaires pour décider sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné  à l ’article L. 22-1 0-53  du Code de commerce, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 2°) Décide que le plafond du montant nominal de(s) augmentation(s) de capital, immédiate ou à terme, susceptible(s) d’être réalisée(s) en application de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration décidant l’émission, étant précisé que : - ledit plafond s’impute sur le plafond nominal maximum fixé à la  quinzième  résolution de  la présente Assemblée générale; - ledit plafond ne tient pas compte du montant nominal des actions supplémentaires à émettre, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux éventuelles stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements, visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 3°) Prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; 4°) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne conformément aux dispositions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, et, notamment à l’effet de : - statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné  à l’article L. 22-10-53  du Code de commerce ; - arrêter le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance des titres à émettre ; - imputer, le cas échéant, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ; - constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports ; 5°) Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 26 mois ; 6°) Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet , à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation . Vingt-et-unieme  r é solution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports de titres effectués dans le cadre d’une offre publique d’échange) L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générale extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport  du Conseil d’administration  et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L. 225-129  et suivants,  L. 22- 10-54  et L. 228-92 du Code de commerce : 1°) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne conformément aux dispositions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-1 0-54  du Code de commerce ; 2°) Prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ; 3°) Décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration décidant l’émission étant précisé que :   - ce montant s’impute sur le plafond maximal prévu par la  quinzième  résolution  de la présente Assemblée ; et - qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux éventuelles stipulations contractuelles applicables pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; 4°) Décide que le Conseil d’administration, dans les conditions prévues par les statuts, aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment : - de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; - de constater le nombre de titres apportés à l’échange ; - de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement rétroactive, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ; - d’inscrire au passif du bilan à un compte “Prime d’apport”, sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ; - de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite “Prime d’apport” de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ; - de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts ; 5°) Décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée ; 6°) Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet , à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation . Vingt-deuxieme  r é solution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne) L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir  pris connaissance du rapport du Conseil d’administration  et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L.  225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 225-138-1 du Code de commerce et aux dispositions des articles L.  3332-1 et suivants du Code du travail: 1°) Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établi en commun par la Société et les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; 2°) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre en application de la présente autorisation en faveur des bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus ; 3°) Décide que le ou les prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-19 et suivants du Code du travail  et décide de fixer la décote maximale à  3 0 % de la moyenne des derniers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant l’ouverture de la période de souscription, et  4 0 % de la même moyenne lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans. Toutefois, l’Assemblée générale des actionnaires autorise expressément le Conseil d’administration à réduire la décote ou ne pas en consentir, notamment pour tenir compte de la réglementation applicable dans les pays où l’offre sera mise en œuvre . Le Conseil pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres titres en application des dispositions ci-dessous ; 4°) Décide que le montant nominal maximum de ou des (l’)   augmentation(s)  de capital susceptible(s) d’être réalisée(s) en application de la présente autorisation ne pourra excéder  3  %  du capital de la Société, apprécié au jour de la décision d’utilisation de la présente autorisation  par le Conseil d’administration étant précisé que :  - le montant nominal maximal de(s) augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être réalisée(s) en application de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global fixé à  la  quinzième  résolution  de la présente Assemblée générale ; - ces montants ne tiennent pas compte du montant nominal des actions supplémentaires à émettre, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux éventuelles stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements, visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 5°) Décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ; 6°) Décide, également, que, dans le cas où les bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau auxdits bénéficiaires dans le cadre d’une augmentation ultérieure ; 7°) Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation ou de subdélégation, conformément aux dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation et, notamment, à l’effet de : - fixer les critères auxquels devront répondre les sociétés dont les salariés pourront bénéficier des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, déterminer la liste de ces sociétés ; - arrêter les modalités et conditions des opérations, les caractéristiques des actions, et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières, déterminer le prix de souscription calculé selon la méthode définie à la présente résolution, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions et les dates de jouissance et fixer les dates et les modalités de libération des actions souscrites ; - faire toute démarche nécessaire en vue de l’admission en bourse des actions créées partout où il le décidera ; - imputer sur le poste « primes d’émission » le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission, modifier corrélativement les statuts et, généralement, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente autorisation ; 8°) Décide que l’autorisation conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale ; 9°) Décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet , à hauteur de la partie non utilisée de  cette  autorisation .  Vingt-troisieme  r ésolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et aux mandataires sociaux de la Société et de ses filiales) L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport  du Conseil d’administration  et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129  et suivants et L. 22-1 0 - 59  et suivants du Code de commerce : 1°) Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions des articles L. 225-197-2 du Code de commerce ; 2°) Décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les conditions d’attribution et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions et disposera, notamment, de la faculté d’assujettir l’attribution des actions à certains critères de performance individuelle ou collective, en particulier pour les options attribuées aux mandataires sociaux éligibles ; 3°) Décide que le nombre d’actions pouvant être attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra excéder 10 % du capital social de la Société apprécié au jour de la décision d’attribution par le Conseil d’administration, sous réserve des ajustements règlementaires nécessaires à la sauvegarde des droits des bénéficiaires, étant précisé que ce plafond s’imputera sur le plafond global  prévu à la  quinzième  résolution   ;   4°) Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de  1 ans  et que les bénéficiaires devront conserver lesdites actions  au minimum  pendant  la  durée minimale  éventuellement requise par la règlementation  à compter de  l’attribution définitive des action s ; 5°) Décide que l’attribution définitive des actions pourra avoir lieu avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité des bénéficiaires correspondant au classement dans la 2ème ou 3ème catégorie prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité et que les actions seront librement cessibles immédiatement ; 6 °) Autorise le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ; 7 °) En cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, autorise le Conseil d’administration à réaliser une ou plusieurs augmentation(s) de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions ; 8°) P rend acte que la présente autorisation emporte, de plein droit, renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires à leur droit préférentiel de souscription auxdites actions et à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporées, opération pour laquelle le Conseil d’administration bénéficie d’une délégation de compétence conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce ; 9 °) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment : - de déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou des actions existantes ; - de déterminer l’identité des bénéficiaires et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; - de fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions ; - d’arrêter les autres conditions et modalités d’attribution des actions, en particulier la période d’acquisition et la période de conservation des actions ainsi attribuées, dans un règlement de plan d’attribution gratuite d’actions ; - de décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées gratuitement sera ajusté, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables ; - plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital résultant des attributions définitives, modifier corrélativement les statuts, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes. 10 °) Décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale ; 1 1 °) Décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet , à hauteur de la partie non utilisée de cette autorisation . Vingt-quatrième  r é solution (Autorisation à donner au Conseil d’administration de consentir  au bénéfice des membres du personnel salariés et des dirigeants mandataires sociaux de la Société et de ses filiales  des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles ou à l’achat d’actions de la Société) L’Assemblée générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport d u Conseil d’administration  et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L. 22- 10-56  et suivants du Code de commerce : 1°) Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à consentir, en une ou plusieurs fois, des options donnant droit (i) à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre au titre d’une augmentation de capital, ou (ii) à l’achat d’actions existantes de la Société, au bénéfice des mandataires sociaux visés à l’article L. 22- 10-57  du Code de commerce et des membres du personnel salarié au sens de l’article L. 22-1 0-56  du Code de commerce, tant de la Société que de sociétés ou de groupements (qu’ils soient implantés en France ou à l’étranger) qui lui sont liés, au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce ; 2°) Décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des options et le nombre d’options attribuées à chacun d’eux, les conditions d’attribution et les critères d’exercice des options et disposera, notamment, de la faculté d’assujettir l’exercice des options à certains critères de performance individuelle ou collective, en particulier pour les options attribuées aux mandataires sociaux éligibles ; 3°) Décide que le nombre d’actions à souscrire ou à acheter auxquelles donneront droit les options consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra être  supérieur à 300 000 actions étant précisé que ce plafond s’imputera sur le plafond global prévu à la  quinzième  résolution  ; 4°) Décide que le prix de souscription ou d’achat sera fixé par le Conseil d’administration et : - s’agissant d’options de souscription d’actions, ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des premiers cours cotés aux 20 séances de bourse précédant le jour où l’option est consentie ; - s’agissant d’options d’achat d’actions, ne pourra être inférieur à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L. 22- 10-61  et L. 22- 10-62  du Code de commerce ; 5°) Décide que la durée des options sera au maximum de 10 ans à compter de leur attribution ;  6°) Prend acte que conformément aux dispositions de l’article L. 225-178 du Code de commerce, la présente autorisation comporte, dans le cas d’options de souscription, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options ; 7°) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, notamment pour : - définir les caractéristiques des options : souscription ou achat d’actions et désigner les bénéficiaire s  desdites options ; - déterminer l’identité des bénéficiaires, arrêter le nombre d’options consenties à chacun d’eux et arrêter les périodes d’exercice des options ; - arrêter les autres conditions et modalités d’attribution et d’exercice des options dans un règlement de plan d’options de souscription d’actions ou de plan d’options d’achat d’actions de la Société ; - fixer toutes autres conditions et modalités de l’opération, constater, dans le cas d’attribution d’options de souscription, les augmentations de capital résultant de l’exercice de ces options, le cas échéant après l’expiration de la présente autorisation ; - ajuster, en tant que de besoin, le prix et le nombre d’options à souscrire consenties en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables, pour tenir compte des opérations financières pouvant intervenir avant la levée des options ; - prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de 3 mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ; et - réaliser toutes les opérations qui seront nécessaires à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, et notamment accomplir tous actes ou formalités, et modifier les statuts ; 8°) Décide que la présente autorisation est valable, à compter de la présente Assemblée, pour une durée de 26 mois ; 9°) Décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet , à hauteur de la partie non utilisée de cette autorisation . Vingt-cinquieme  r é solution ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider d’une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise) L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport d u Conseil d’administration , statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 22-10 -50  du Code de commerce : 1°) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation à toute personne conformément aux dispositions législatives et légales, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera par incorporation au capital successive ou simultanée de réserves, bénéfices, primes d’émission, d’apport ou de fusion ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous forme d’attribution d’actions gratuites et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ; 2°) Décide que le montant nominal d’augmentation de capital pouvant être réalisée dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder  1 000 000  euros étant précisé que : - à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ; - le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution ne s’imputera pas sur le plafond global fixé par la  quinzième  résolution  de la présente Assemblée ; 3°) Décide qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution d’actions gratuites et conformément aux dispositions de l’article L. 22-1 0-50  du Code de commerce, le Conseil d’administration pourra décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions légales et réglementaires applicables ; 4°) Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et, notamment de : - fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ; - fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ; - constater la réalisation de chaque augmentation de capital et généralement prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; 5°) Décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée ; 6°) Décide que la présente délégation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-sixieme  résolution (Pouvoirs) L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs aux porteurs d’un original, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra. _________________ I.  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Tout actionnaire,  quel que soit le nombre d ’ actions  qu’il possède,   peut participer à l ’assemblée générale. Conformément à l’article R. 22 -10-28  du Code de commerce,  le  droit de participer à l’assemblée générale  ou de s’y  faire  représenter est subordonné à  l’inscription en compte de  se s titres , soit en son nom, soit au nom de  l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée, soit le  21  juin 202 2 , à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire financier habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté e  par une attestation de participation délivrée par ce dernier (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article  R. 22-10-28  du Code de commerce (avec renvoi de l’article R. 2 25-61 du même Code), en annexe au formulaire de vote à distance ou  de procuration  ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. II.  Mode de participation à l’assemblée générale A défaut d’assister personnellement à cette assemblée,  les actionnaires  pourront  exercer leur droit de vote  en retournant par voie postale  ou par voie électronique   via VOTACCESS  le formulaire de vote par  correspondance  ou par procuration qui offre aux actionnaires la possibilité de choisir l’une des options suivantes : voter à distance en suivant les instructions de vote mentionnées ci-dessous, do nner pouvoir au Président de l’Assemblée G énérale  ou retourner une procuration sans indication  de mandataire  :  le Président  émettra alors en leur nom un vote  favorable  à l’adoption des projets de résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets, donner pouvoir à un mandataire  qui pourra lui-même voter à distance en suivant les instructions de vote mentionnées ci-dessous. L ’actionnaire ayant déjà envoyé un pouvoir ou exprimé son vote à distance peut à tout moment céder tout ou partie de se s  actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée  générale,  soit le    21  juin 202 2  à zéro heure, heure de Paris, Xilam Animation invalidera ou modifiera en conséquence selon le pouvoir ou le vote exprimé. A cette fin, l’intermédiaire habilité notifie le transfert de propriété au mandataire de la Xilam Animation et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en  considération  par Xilam Animation. L es actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. A)  Transmission des instructions par voie électronique Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration via Internet, avant l’Assemblée, pourront transmettre leurs instructions de vote selon les modalités suivantes  : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative  :   ;  Les actionnaires devront se connecter au site OLIS Actionnaire  https://www.nomi.olisnet.com   à l’aide de l’identifiant et du mot de passe qui leur servent habituellement pour consulter leur compte. L’identifiant de connexion est rappelé sur le formulaire de procuration et de vote par correspondance envoyé  avec la brochure de convocation. Une fois connectés, les actionnaires au nominatif pur devront suivre les instructions à l’écran afin d’accéder à la plateforme VOTACCESS pour voter, donner pouvoir ou pour révoquer un mandataire préalablement désigné si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur :   il appartient aux titulaires d’actions au porteur de se renseigner auprès de leur établissement teneur de compte pour savoir si celui-ci est connecté ou non à la plateforme VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières : Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire a adhéré à la plateforme VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels et suivre les instructions à l'écran afin d’accéder à la plateforme VOTACCESS pour voter, donner pouvoir ou pour révoquer un mandataire préalablement désigné. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’a pas adhéré à la plateforme VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions des articles R. 225-79 et  R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com .  Conformément aux dispositions des articles R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante ct-mandataires-assemblees@caceis.com en précisant ses nom, prénom, adresse et les nom et prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ainsi que (i) pour les actionnaires au nominatif pur, leur identifiant CACEIS Corporate Trust, (ii) pour les actionnaires au nominatif administré, leur identifiant disponible auprès de leur intermédiaire financier, ou (iii) pour les actionnaires au porteur, leurs références bancaires disponibles auprès de leur intermédiaire financier, étant précisé qu’une confirmation écrite de leurs instructions devra parvenir à CACEIS Corporate Trust par leur intermédiaire financier Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notifica-tion portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. La plateforme Votaccess pour cette Assemblée sera ouverte à compter  du  2 juin   202 2  à 10 heures . La possibilité de voter ou de donner pouvoir au Président par Internet avant l’Assemblée Générale prendra fin le  22   juin  202 2  à 15 heures , heure de Paris. Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour saisir leurs instructions. Les actionnaires ayant exprimé leurs votes via la plateforme Votaccess recevront une confirmation électronique de réception du vote. B) Transmission des instruction s  par voie postale  Modalité d’ obtention du formulaire unique de vote à distance ou par procuration  : L es titulaires d’actions au nominatif  reçoivent   le formulaire   unique de vote  à distance  ou par procuration  avec la convocation . Les  actionnaires  au porteur  doivent  demander ce formulaire auprès   de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, à compter de la date de convocation de   l’assemblée générale. Toute demande de formulaire devra, pour être honorée, avoir été  reçue au service des assemblées de l’établissement ci-dessus mentionné, six jours au moins avant la date  de la réunion, soit le   juin 202 2 . Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement   teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de  participation  selon les modalités ci-dessous : C)  M odalités de transmission du formulaire unique de vote à distance ou par procuration : En cas de vote à distance ou de  procuration au Président ou sans indication de mandataire : par voie postale  à l’adresse  suivante  :   CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 1 2 ,  place des Etats-Unis  –  CS 40083 -  92 549   Montrouge  Cedex  ; étant précisé que ces votes à distance doivent parvenir au plus tard le troisième  jour calendaire avant la date de l’assemblée générale, soit le  20 juin   juin 202 2 ,  pour être pris en compte. En cas de procuration à une personne dénommée autre que le Président  et d’exercice de vote à distance par ce mandataire  : par voie postale à l’adresse  suivante  :   CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 1 2 ,  place des Etats-Unis  –  CS 40083 -   92 549   Montrouge  Cedex    étant précisé que  ces  procuration s   et ces votes à distance  doivent parvenir  au plus ta rd le  troisième  jour calendaire  avant la date de l’assemblée générale, soit le  20 juin  202 2 ,   p our être pris en compte . D)  Questions écrites et demande d ’ inscription de projets de résolution par les actionnaires Chaque actionnaire a la faculté d ’ adresser au Conseil d ’ administration les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d ’ avis de réception à l ’ adresse suivante Xilam Animation –  Président  du Conseil d ’ administration –  57 boulevard de la Villette, 75010  Paris  ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse   ag2022@xilam.com   Pour être prises en compte, elles devront avoir été reçues au plus tard le second  jour ouvré précédant la date de l ’ assemblée générale, soit le  21 juin 2022 .   Le Président Directeur Général, sur délégation du Conseil d’administration,  peut  y répondre au cours de l’assemblée générale et cette réponse figurera dans son procès-verbal  ainsi que  sur le site internet de Xilam Animation  https://xilam.com/   dans la rubrique consacrée aux questions-réponses dès que possible à l’issue de l’assemblée générale et au plus tard avant la fin du cinquième jour ouvré à compter de la date de l’assemblée générale . Les demandes d ’ inscription de points ou de projets de résolutions à l ’ ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l ’ article R. 225-71 du Code de Commerce doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d ’ avis de réception à l ’ adresse suivante Xilam Animation –  P résident du Conseil d ’ administration –  57 boulevard de la Villette, 75010 Paris , dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l ’ assemblée générale, soit le  29 mai   20 2 2   conformément  aux R.  22-10-22   du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d ’ une attestation d ’ inscription en compte, du texte des projets de résolution et d ’ un bref exposé des motifs. L ’ examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d ’ une nouvelle attestation justifiant de l ’ enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédent l ’ assemblée à zéro heure, heure de Paris. E ) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l ’ article R.  22-10-23   du Code de Commerce peuvent être consultés sur le site de la société :  www.xilam.com , à compter du vingt et unième jour précédent l ’ assemblée, soit le  2 juin  202 2 . Les documents et renseignements relatifs à cette assemblée seront tenus à la disposition des actionnaires dans les conditions légales et réglementaires au siège social de Xilam Animation ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust.  Les actionnaires souhaitant exercer le droit de communication, que leur confère l’article R.225-88 du Code de commerce et plus généralement tout droit de communication, devront communiquer, lors de leur demande, l’adresse électronique où les documents leurs seront communiqués, afin que la société puisse mette en  œuvre  ce droit. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu ’ aucune modification ne soit apportée à l ’ ordre du jour, par suite d ’ éventuelles demandes d ’ inscriptions de projets de résolutions ou de points à l ’ ordre du jour présentés par les actionnaires. Le Conseil d ’ administration
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 ProCapital Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, Au capital social de 8 579 866 euros Siège social : 5 Place de la Pyramide - 92088 La Défense 428 677 900 RCS Nanterre Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2021  approuvés par l’assemblée générale du 8 avril 2022 1. Bilan au 31 décembre 2021 Actif (en €) Complément d’information 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales, C.C.P. - - Créances sur les établissements de crédit §3.1 355 519 199 190 382 899 Opérations avec la clientèle §3.2 197 164 204 028 Actions et autres titres à revenu variable §3.3.1 107 696 414 108 943 703 Participations et autres titres détenus à long terme §3.3.2 169 796 67 341 Parts dans les entreprises liées* §3.7 - - Immobilisations incorporelles §3.8 8 118 497 7 240 573 Immobilisations corporelles §3.8 34 530 45 029 Comptes de négociation et de règlement §3.6 52 898 478 150 811 181 Autres actifs §3.4 25 337 028 28 819 724 Comptes de régularisation §3.5 9 487 704 12 667 028 Total actif 559 458 812 499 181 507 * Reclassement des titres détenus par ProCapital en participation et autres titres détenus à long terme Passif (en €) Complément d’information 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales, C.C.P. - - Dettes envers les établissements de crédit §3.1 150 014 051 214 412 300 Opérations avec la clientèle §3.2 6 715 067 8 079 996 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs §3.4 24 179 768 27 521 464 Comptes de régularisation §3.5 3 682 116 2 019 890 Comptes de négociation et de règlement §3.6 340 054 200 211 919 004 Provisions §3.9 1 819 319 2 619 582 Capitaux propres (Hors FRBG) §3.11 32 994 291 32 609 272 Capital souscrit 8 579 866 8 579 866 Prime d'émission 8 790 156 8 790 156 Réserves 857 987 857 987 Report à nouveau 2 884 242 2 839 649 Résultat de l'exercice 11 882 040 11 541 614 Total passif 559 458 812 499 181 507 2. Hors-bilan au 31 décembre 2021 Hors bilan (en €) Complément d’information 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres (à livrer) §3.17.1 162 869 449 176 055 844 Opérations diverses - - Engagements reçus - - Engagements de financement §3.17.2 85 000 000 49 873 562 Engagements de garantie - - Engagements sur titres (à recevoir) §3.17.1 204 229 876 196 331 586 Opérations en devises - - 3. Compte de résultat du 1 er  janvier au 31 décembre 2021 Compte de résultat (en €) 31/12/2021 Retraité* 31/12/2021 31/12/2020** + Intérêts et produits assimilés 8 115 8 115 17 824 - Intérêts et charges assimilés -304 608 -304 608 -74 513 + Revenus des titres à revenu variable - - - + Commissions (produits) 24 853 924 24 853 924 22 860 823 - Commissions (charges) -10 037 282 -10 037 282 -8 452 336 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 491 895 491 895 464 517 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -149 116 -149 116 -273 204 + Autres produits d'exploitation bancaire 36 465 150 37 612 574 35 446 159 - Autres charges d'exploitation bancaire -706 016 -706 016 -184 475 Produit Net Bancaire 50 622 061 51 769 485 49 804 794 - Charges générales d'exploitation -31 882 464 -33 029 888 -30 117 744 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -2 545 472 -2 545 472 -2 705 742 Résultat Brut d’Exploitation 16 194 125 16 194 125 16 981 308 +/- Coût du risque*** 1 134 359 1 134 359 -1 370 696 Résultat d’exploitation 17 328 484 17 328 484 15 511 270 +/- Gains et pertes sur actifs immobilisés 942 942 - Résultat courant avant impôt 17 329 426 17 329 426 15 511 270 - Participation des Salariés -1 270 670 -1 270 670 -612 082 +/- Résultat exceptionnel -192 433 -192 433 -52 680 - Impôt sur les bénéfices -3 984 283 -3 984 283 -3 304 895 +/- Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées - - - Résultat net 11 882 040 11 882 040 11 541 614 * ProCapital a retraité les Opérations Internes entre la France et sa succursale Belge pour un montant réciproque en charges et en produits de : 1 147 424 €, donc sans conséquence sur le résultat. ** ProCapital a procédé à un retraitement en 2020, sur le classement de la Production Immobilisée qui auparavant était inscrite en « Charges Générales d’exploitation » et qui dorénavant est positionnée en « Autres Produits d’exploitation bancaire » *** ProCapital a procédé à un reclassement en 2020 concernant les provisions pour engagement de retraites qui auparavant était inscrites en « coût du risque » et qui dorénavant est positionnée en « Charges générales d’exploitation » 4. Publication au titre des articles L.312-19 et L312.20 du code monétaire et financier Nombre de comptes Montant des avoirs cumulés (en euros) Comptes inactifs au 31/12/2021 401 3 884 882,72 € Comptes inactifs dont les avoirs ont été reversés à la Caisse des Dépôts et Consignations en 2021 8 9 950,17 € 5. Affectation du résultat Les comptes sociaux pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 de la société font apparaître : ProCapital Au 31 décembre 2021 Résultat de l’exercice 11 882 039,81 € Le Directoire propose d’affecter le résultat net comptable de l’exercice 2021 de la manière suivante : distribution du résultat de l’exercice à titre de dividende aux actionnaires : 11 840 215,08 € report à nouveau pour : 41 824,73 € Le report à nouveau s’établira à l’issue de la distribution des dividendes à : 2 926 067,10 € Il en résulterait un dividende total de 1,38 € par action. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du CGI, il est rappelé que la société a versé un dividende au titre de l’exercice 2020 de 11 497 020,44 € ; de 9 094 657,96 € au titre de l’exercice 2019 et 6 949 691.46 Euros au titre de l’exercice 2018. 6. Annexes Présentation de la société Groupe de rattachement Au cours de l’exercice 2021, les titres détenus par Clipea Holding SA ont été repris par Arkéa Bourse Retail. La composition du capital est la suivante : 8 577 973 actions sont détenues par Arkéa Bourse Retail (99,978%) 1 892 actions sont détenues par Mme Petrit Allauzen (0,022%) 1 action est détenue par le Président du Conseil de Surveillance Statuts ProCapital est une entreprise d’investissement créée en décembre 1999 agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) après présentation du programme d'activité à l'Autorité des Marché Financiers (AMF). ProCapital est agréé pour réaliser les services d’investissement de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers, d'exécution d'ordres pour le compte de tiers et de négociation pour compte propre en vue de réaliser des opérations de prêt/emprunt de titres dans le cadre du Service de Règlement Différé (SRD), tels que définis par la loi de modernisation des activités financières du 2 juillet 1996. ProCapital est également habilitée à réaliser le service connexe de tenue de compte conservation et de compensation et assure un service accessoire de tenue de compte espèces correspondant aux instruments financiers conservés. ProCapital est membre d’Euronext sous le statut de négociateur-compensateur individuel pour les marchés actions (hors Lisbonne), de Börse Berlin pour le segment Equiduct, et négocie ainsi sur l’ensemble des marchés de la zone ESES (France, Belgique et Pays-Bas). La société est également adhérente de plein exercice du dépositaire central Euroclear France, ainsi que du système de règlement-livraison européen T2S, dans le cadre de ESES, permet d’utiliser les services des principaux CSD ((International) Central Securities Depository) de la zone Euronext, soit Euroclear Bank, Euroclear France, Euroclear Belgium et Euroclear Nederland. Dans le cadre de son activité de compensateur individuel, ProCapital est PDSE (participant au dénouement des systèmes exogènes LCH.Clearnet-SA) et sous-participant TARGET 2 via sa maison mère le Crédit Mutuel Arkéa. La société est également adhérente, en tant que teneur de compte conservateur pour son activité de tenue de compte de plein exercice – activité en gestion extinctive – au Fonds de garantie des Dépôts et de Résolution pour la garantie titres. Activité ProCapital est un prestataire de services à destination d’établissements financiers – banques privées, réseaux bancaires, courtiers et banques en ligne, compagnies d’assurance – qui souhaitent bénéficier d’une offre complète et modulable à destination de leurs clients particuliers dans le domaine des titres (tenue des comptes conservation, exécution des ordres, sites Internet transactionnels ou outils de Gestion de Portefeuilles ou de Gestion Conseiller) ou de l’assurance-vie (gestion administrative des contrats). Depuis sa création en 2000, ProCapital vise à garantir à ses clients la meilleure qualité de service à travers la mise en œuvre d’une plate-forme totalement intégrée et la mise à disposition d’outils adaptée à leur activité. Les entités du Groupe Crédit Mutuel Arkéa représentent environ 27,7% de l’activité de ProCapital, le reste de l’activité étant issu de contrats avec des clients institutionnels externes au Groupe. L’activité est exercée en France et en Belgique. Filiale et succursale Filiale ProCapital ne dispose pas de filiale. Succursale en Belgique ProCapital a ouvert une succursale à Bruxelles en 2006, sous la dénomination ProCapital Belgium. Dès 2007, cette succursale a délivré à des clients belges une prestation similaire à celle délivrée en France. Evènements postérieurs à la clôture Dans le contexte du conflit Russo-Ukrainien initié en février 2022, et tel qu’il est possible d’en percevoir les incidences à date, ProCapital informe n’avoir pas identifié de facteur de risque direct ou indirect pouvant avoir un impact significatif sur ses activités opérationnelles. Règles et méthodes comptables Les comptes présentés ont été arrêtés suivant les règles d'évaluation comptable et d'établissement des comptes fixées par le Comité de Réglementation Comptable, et en particulier le Règlement de l’ANC n°2016-07 et en particulier le règlement ANC 2014-07. Les comptes sont présentés dans cette annexe avec le détail des sous-rubriques composant les soldes figurant sur les états financiers. Les comptes sont présentés de manière comparative par rapport au 31 décembre 2020. Créances et dettes envers les Établissements de Crédit – actif & passif Dans cette rubrique sont inscrits les soldes des comptes courants ouverts par ProCapital auprès de différentes banques en France et en Belgique : pour cantonner en application de la réglementation, les espèces déposées par sa clientèle et pour gérer les mouvements de trésorerie liés à son statut de membre compensateur et de teneur de comptes ; pour gérer sa trésorerie propre ; pour enregistrer les espèces déposées par les clients « prestations de services » ayant délégué à ProCapital la conservation des espèces de leur propre clientèle finale. En contrepartie de ces dépôts bancaires, est inscrite une dette de ProCapital vis à vis du Client « prestations de services » dans cette même rubrique ; ainsi que les espèces reçues ou versées à titre de garantie dans le cadre d'opérations de prêts et d'emprunts de titres, réalisées par ProCapital soit sur le marché centralisé des prêts-emprunts soit de gré à gré auprès de contrepartie de marché. Ces opérations, conclues au cours d’un mois boursier, sont enregistrées simultanément pour leur montant de mise en place et pour leur montant de remboursement de sorte que ces opérations ne génèrent pour la société aucun risque de marché et que leur résultat est connu dès l’origine. Compte tenu de l'accès au marché interbancaire accordé aux Entreprises d'Investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuilles par le règlement du Comité de la Règlementation Bancaire et Financière en date du 2 septembre 1997, accès ouvrant la possibilité d'effectuer des placements de fonds ou des refinancements auprès d'établissements de crédit, en particulier vis-à-vis de sa maison-mère, le Crédit Mutuel Arkea (CMA), l’ensemble des comptes bancaires de ProCapital ou géré par elle portent intérêts, si nécessaire sur des soldes fusionnés, conformément à la convention financière signée entre le CMA et ProCapital. Les opérations de cette rubrique sont enregistrées pour leur valeur historique. Opérations avec la clientèle – actif & passif Ce poste enregistre au passif les soldes des comptes ordinaires et PEA des clients particuliers dont ProCapital assure,  de manière extinctive , la tenue de compte de plein exercice (dite tenue de compte juridique - TCJ). Les soldes des clients finaux à l’actif recouvrent des soldes débiteurs qui font l'objet, lorsque cela s'avère nécessaire, d'une comptabilisation en douteux et d’une dépréciation selon les règles suivantes : L’inscription en douteux est prise pour les clients finaux en tenue de compte juridique dès lors qu’ils sont débiteurs espèces depuis plus de 3 jours, à hauteur des positions nettes débitrices (prise en compte de 80% de la valorisation des titres en position pour les clients finaux présentant un solde espèce débiteur) ; Exception : Les positions nettes débitrices d’un montant inférieur à 5 € ne font pas l’objet d’un déclassement en douteux, ainsi que les positions débitrices supérieures à 1 000 € en cours de régularisation à la clôture ; Sont dépréciées les créances douteuses pour la part non couverte par le versement d’un dépôt de garantie Les comptes Clients au passif ont un caractère « à vue » et par conséquent n’ont pas de durée résiduelle. De même, les comptes débiteurs des comptes clients ont vocation à se résorber sans délai et n’ont pas de durée résiduelle. Actions et Participations Actions et autres titres à revenu variable Il est rappelé que, conformément aux agréments dont elle dispose, la société ne réalise pas d’opérations pour compte propre en dehors : Des opérations exécutées sur le marché en vertu d’ordres clients stipulés Service à Règlement Différé (SRD), qui viennent alimenter la position SRD de la société ; Des opérations de prêts et emprunts conclues dans le cadre du fonctionnement du SRD ; Des achats effectués ponctuellement, toujours en prolongement du SRD, pour couvrir des besoins de titres qui n’ont pu être satisfaits par des emprunts. Cette rubrique enregistre donc trois natures de Titres de Transaction : Les placements de la trésorerie sociale effectués sous forme d’OPC monétaires (non réalisés en 2021) ; Les comptes Erreurs et Omissions de la société ; Le compte Egalisation qui enregistre les opérations au SRD. Les titres détenus et comptabilisés dans cette rubrique, hors compte Egalisation, font l’objet d’une évaluation sur la base de leur valeur de marché à la date de clôture. Le solde des gains et pertes latents ainsi constatés et des gains et pertes réalisés sur cessions est porté au compte de résultat. Le compte Égalisation représente la contrepartie des opérations stipulées en règlement différé par les clients et exécutées au comptant sur le marché. Ce compte est classé dans la rubrique « Actions et autres titres à revenus variables ». Conformément à la réglementation du SRD, les titres figurant dans ce compte sont la propriété du négociateur, en l’occurrence ProCapital, jusqu’à la fin de mois où se dénoue le SRD. Ils sont donc susceptibles d’être prêtés par la société, le lendemain de la réalisation des opérations clients, en refinancement du décalage opérations SRD – opérations comptant. Ces opérations, conclues au cours d’un mois boursier, sont enregistrées simultanément pour leur aspect d’opération comptant sur le marché et pour leur aspect de débouclement à terme face au compte du donneur d’ordre initial de sorte que ces opérations ne génèrent pour la société aucun risque de marché ni d’évaluation. En conséquence, l’évaluation au bilan de ce compte suit la règle particulière suivante : Prise en compte des opérations comptant intervenant entre le 1 er  jour de liquidation et la fin du mois calendaire pour leur coût historique (au cours d’exécution) ; Prise en compte des opérations reportées valorisées au cours de compensation, face à des enregistrements clients intervenant au même cours de compensation. Il n’y a donc aucune prise en compte de moins-values ou plus-values latentes apparentes à la date de clôture sur ce compte Égalisation. Participations et autres titres détenus à long terme ProCapital peut être amené à détenir des participations à long terme conformément : Aux règles fixées dans les conditions statutaires des entreprises partenaires de ProCapital ; Aux décisions du Directoire et dans les limites fixées par les organes délibérants de ProCapital. Les titres de participations sont évalués à leur coût historique. En cas de variation négative du cours ou de la valorisation de l’entreprise – si celle-ci est déterminable – à la clôture de l’exercice, une provision est enregistrée. Ces participations sont traitées comme des immobilisations financières conformément aux principes décrits au §2.8.3 Autres Actifs et Passifs Comptes spécifiques liés à l’activité de négociateur/compensateur À l'actif, les principaux postes sont les suivants : Les dépôts de garantie versés à LCH.Clearnet-SA en couverture des risques résultant des variations de cours enregistrées, entre la date de négociation et la date de règlement-livraison, sur les opérations dont le dénouement dans le système RGV est assuré par la même société agissant en tant que Chambre de Compensation et de Garantie, quels que soient les compartiments sur lesquels les opérations ont été réalisées. Ces dépôts de garantie font l’objet d’une rémunération, qui peut être négative selon le cours de l’EONIA (La Banque centrale européenne a annoncé le lancement le 2 octobre 2020, sous le nom ESTER puis €STR, d'un nouvel indice de taux à court terme, les deux indices continuant à exister simultanément pendant une période de transition. Concrètement depuis début octobre 2020 seul l'€ster est publié, l'Eonia étant calculé à partir de ce nouveau taux de référence plus un spread. Ce spread a été fixé à 8.5 bps (0.085%) ; Les versements au Fonds de Garantie LCH.Clearnet-SA, faisant l’objet d’appel de fonds sur une base mensuelle. À l'actif ou au Passif : Les comptes d’attente sur opérations de règlement/livraison et sur OST. Comptes non spécifiques Les principaux postes sont : La TVA déductible Les dettes envers les fournisseurs Les dettes sociales et fiscales La TVA collectée Comptes de régularisation – actif & passif Cette rubrique comprend à l’actif les produits à recevoir et les charges constatées d'avance. Cette rubrique comprend au passif essentiellement les charges à payer. En application des préconisations de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, se référant au Règlement 2002-03 du CRBF, les créances de plus de 4 mois d’ancienneté sont classées en compte de « Douteux » (3 mois + 1 mois lié au délai de production et réception de la facture). Ce classement en « Douteux » ne préjuge pas du caractère irrécouvrable, en tout ou partie, des créances sur lesquelles des retards de paiement sont constatés. Sont provisionnées : Les encours de plus de 18 mois, à hauteur de 25% Les encours de plus de 30 mois, à hauteur de 50% Les encours de plus de 42 mois, à hauteur de 100% Peuvent également faire l’objet d’une provision les créances pour lesquelles un risque d’irrécouvrabilité est avéré (litige…). Comptes de négociation et de règlement – actif & passif Ces comptes comprennent essentiellement à l’actif et au passif, les opérations d'achat et de vente de titres réalisées avec les différents intermédiaires (Chambre de Compensation et de Garantie, Entreprises d'Investissement, Banques et Etablissements de Crédit) dont les opérations de livraison et de règlement sont en cours à la date d'arrêté des comptes. Ils englobent également les opérations sur titres (coupons, souscriptions…) non encore dénouées avec ces mêmes intermédiaires. La variation de ces positions d’un exercice sur l’autre dépend principalement, compte tenu des délais de règlement livraison de Place, des opérations de Bourse confiées à la société durant les 2 derniers jours de la période et n’a donc pas nécessairement de signification. Ces comptes sont enregistrés à leur coût historique. Parts dans les entreprises liées ProCapital n’ayant plus de filiale depuis 2015, cette section est devenue sans objet. Immobilisations Immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles acquises Les logiciels acquis sont amortis en linéaire selon leur durée de vie estimée, habituellement sur une durée de trois ou cinq ans. Les frais relatifs aux dépôts des marques et des noms de domaine ne font l’objet d’aucun amortissement. Immobilisations incorporelles produites par la société La société comporte une Direction des Systèmes d’Information, renforcée si nécessaire d’intervenants extérieurs. Cette Direction a pris en charge sur la période le développement de plusieurs logiciels majeurs pour l’activité de la société, soit en remplacement de progiciels fournis par des prestataires extérieurs, soit en création de logiciels inexistants sur le marché. Le traitement comptable relatif aux développements dont ProCapital entend faire un usage durable se fait conformément à l’avis N° 31 du Conseil National de la Comptabilité, soit : Passage des dépenses en charges tant que les conditions d’immobilisation n’ont pas été réunies (sérieuses chances de réussite technique, caractère durable et utile à l'entreprise du logiciel produit, outils de gestion permettant de suivre ces deux conditions) ; Activation en immobilisations en cours dès que les conditions d’immobilisation sont réunies ; Sortie des immobilisations en cours et enregistrement en immobilisations incorporelles à l’achèvement. La valorisation de ces Immobilisations est opérée en coût direct, sur la base : De l’affectation des temps des consultants externes et du personnel DSI interne effectuée dans un outil de suivi des temps Des coûts horaires propres à chaque consultant externe fixés contractuellement ; D’un coût salarial standard, correspondant à la qualification et à la séniorité du salarié. Le plan d’amortissement de ces Immobilisations est fonction de la durée de leur utilisation probable, appréciée au regard de la durée du contrat signé avec le Client « Prestation de service » en cas de développement spécifique. En conséquence, la majeure partie de ces développements est actuellement amortie sur 3 ans ou 5 ans. La société opérera des tests de dépréciation lors de l’apparition d’indicateurs externes pouvant remettre en cause la valeur ou la durée d’amortissement. Immobilisations corporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition et amorties de la façon suivante : - Matériel et installations techniques, téléphoniques et climatisation linéaire 10 ans - Matériel d’informatique centralisé linéaire 5 ans - Matériel informatique bureautique (PC) linéaire 3 ans - Matériel et mobilier de bureau linéaire 5 à 10 ans - Agencements et installations linéaire 10 ans  Immobilisations financières Sont enregistrées dans cette rubrique les éventuelles participations à long terme de ProCapital ne présentant pas un pourcentage de détention supérieur au seuil de contrôle lié aux participations. La valorisation des titres en portefeuille se fait selon la méthode FIFO. Provisions Indemnités de fin de carrière France L’établissement français de ProCapital est rattaché à la convention collective SYNTEC prévoyant le versement d’une indemnité de fin de carrière au personnel dès lors que celui-ci dépasse les 5 ans d’ancienneté, cet engagement constituant un cas particulier de régime de retraite à prestations définies. La méthode actuarielle retenue pour l’évaluation de l’engagement au titre de ce régime est la méthode des unités de crédit projetées. Les hypothèses actuarielles et démographiques retenues pour le calcul reflètent au mieux la politique actuelle et future de la société vis à vis de ses salariés. En 2021, le taux n’est plus fourni par le Groupe et doit être calculé en fonction du régime et de la duration des engagements. La duration peut être calculée comme la moyenne arithmétique des durées d’obtention de l’indemnité pondérée par l’indemnité à recevoir par le salarié partant à la retraite. Le taux à prendre en fonction de la duration est celui présenté sur le site :  https://www.spac-actuaires.fr/lexique/taux-dactualisation-historique/ Les autres principales hypothèses permettant le calcul de la provision sont : Table de mortalité : TF 00-02 ; Age de fin de carrière 67 ans, sachant qu’un salarié peut quitter l’entreprise entre 60 et 67 ans selon ses conditions personnelles d’acquisitions des droits à la retraite ; Taux de rotation du personnel basé sur l’historique de l’entreprise et l’ancienneté du salarié. Cet engagement est mis à jour à chaque fin de clôture annuelle. Belgique La succursale belge de ProCapital est rattachée à la commission paritaire « 309 » des membres de la Bourse. Certains membres du Personnel ayant un statut particulier (Statut 600 CLAB) bénéficient d’une indemnité de retraite. L’engagement pris pour le personnel relevant de ce statut figure dans les provisions, cet engagement ayant été transféré à ProCapital lors d’une reprise de personnel effectuée dans le cadre du démarrage d’une prestation pour un Client. Cet engagement est mis à jour à chaque fin de clôture annuelle. Provision pour risques La règle générale est que tout litige, client (cf. supra 2.5) ou autre, connu à la date d’arrêté des comptes est provisionné à hauteur du risque estimé par la société. Comptabilisation des revenus et des commissions d’apporteurs d’affaires Commissions Les courtages et commissions sur opérations des clients finaux sont comptabilisés aux dates de réalisation des opérations. Les factures de sous-traitance incluant des courtages et commissions sont émises mensuellement et font, si nécessaire, l’objet d’écritures de régularisation afin d’assurer le correct rattachement des produits à l’exercice de réalisation des prestations. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Ces éléments correspondent essentiellement : Au coût net des prêts de titres effectués en refinancement des positions SRD ; A la sommation, par nature de marché, des écarts de cours positifs ou négatifs réalisés au cours de la période sur les opérations de cours moyen ; Aux profits et pertes dégagés lors de la régularisation des erreurs et omissions. L’évaluation et l’enregistrement de ces gains ou pertes sont effectués sur une base mensuelle. Revenus des titres à revenu variable Cette section est sans objet. Autres produits d’exploitation bancaire Sont comptabilisés dans cette rubrique : Les factures émises à destination des clients professionnels de la finance (Clients « prestations de services ») pour toutes les activités sous-traitées autres que l’exécution et la réception transmission d’ordres pour compte de tiers, la tenue de compte et la conservation : ces activités rentrent donc dans une rubrique des « Travaux informatiques pour compte de tiers » ; Les transferts de charges, composés d’une part des frais, principalement d’éditique, supportés par ProCapital et refacturés aux clients dans le cadre du contrat de prestations ; et d’autre part des frais divers refacturés aux clients en vertu des conventions conclues. Autres charges d’exploitation bancaire Ce poste est essentiellement composé des réévaluations des positions de change. Intérêts et produits ou charges assimilés La convention financière conclue entre ProCapital et le CMA en octobre 2021 a pour objet de fixer le principe et les modalités de mise en œuvre des relations financières nouées entre les Parties dans le cadre du Groupe, à savoir : Les opérations de financement à savoir : La gestion de la trésorerie ; La gestion du financement à moyen/long terme ; La gestion des fonds propres et des dettes subordonnées ; Les commissions versées ou reçues en contrepartie d’une prestation réalisée par l’une ou l’autre des Parties. En conséquence, le solde net des comptes fusionnés s’il est : Débiteur est facturé du taux de facilité de dépôt de la Banque Centrale Européenne (« BCE ») Créditeur et inférieur au montant autorisé est facturé au taux d’appel d’offre BCE (0% en 2022) Créditeur et pour la part supérieure au montant autorisé est facturé au taux d’appel d’offre BCE avec une majoration de 0,875% Produits et charges exceptionnels Les produits et charges relatifs à des cessions d’actifs immobilisés sont classés au compte de résultat dans la rubrique du « résultat exceptionnel ». Sont également imputés sur ce poste, les passages en pertes et profits sur des opérations comptables ayant eu leur origine sur les exercices antérieurs. Réserve spéciale de Participation Il est comptabilisé dans ce compte, la provision au titre de la réserve spéciale de participation. Celle-ci est calculée conformément au dispositif réglementaire en France (Article L3324-1). Résultat par action Le résultat par action est calculé en rapportant le résultat net comptable de l’exercice au nombre de titres moyen en circulation au cours de l’exercice. Fiscalit é La société est soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, les activités réalisées en France et en Belgique étant imposées chacune dans le pays d’exercice de l’activité. Elle a apuré ses reports déficitaires fiscaux en France. Les déficits générés en Belgique par le démarrage de la succursale sont indéfiniment reportables. Position en devises Les positions en devises correspondent aux soldes des comptes de brokers et assimilés auxquels la société a recours dans le cadre du traitement des ordres sur valeurs étrangères hors zone Euro, aux soldes des comptes bancaires ouverts en devises et aux comptes de Position de change. La société n’effectue aucune opération de change pour son propre compte. Les opérations de change sont opérées pour effectuer le règlement/livraison des opérations initiées par les clients finaux des clients institutionnels sur des valeurs cotées en devises autres que l’Euro, ces opérations étant dénouées en euro sur le compte des clients finaux ne possédant pas de comptes espèces en devises. Consolidation Depuis juillet 2006, les comptes de la Société sont consolidés par intégration globale dans les comptes du Groupe Crédit Mutuel Arkéa, dont le siège social est situé 1 rue Louis Lichou 29480 Le Relecq-Kerhuon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 775 577 018 RCS de Brest. Hors Bilan Sont inscrits au Hors Bilan de ProCapital : Les engagements pour l’activité SRD en particulier : de livrer les titres à terme aux clients ayant réalisé leurs opérations d’achat au SRD ; de recevoir les espèces à terme des clients ayant réalisé leurs opérations d’achat au SRD ; de recevoir les titres à terme des clients ayant réalisé leurs opérations de vente au SRD ; de régler les espèces à terme aux clients ayant réalisé leurs opérations de vente au SRD ; de restituer à terme les titres empruntés à la contrepartie pour couvrir les opérations de vente au SRD ; de recevoir à terme les espèces sur les titres   empruntés à la contrepartie pour couvrir les opérations de vente au SRD ; de recevoir à terme les titres prêtés à la contrepartie pour couvrir les opérations d’achat au SRD ; de restituer à terme les espèces sur les titres prêtés à la contrepartie pour couvrir les opérations d’achat au SRD. Les engagements pour l’activité Dérivés opérée par ProCapital Belgium à savoir pour les Call position longue : Engagement de ProCapital de livrer le client en cas d’exercice de son option ; Engagement de ProCapital à recevoir de la contrepartie les titres en cas d’exercice de l’option par le client. les Put position longue : Engagement de ProCapital de livrer la contrepartie les titres en cas d’exercice de son option ; Engagement de ProCapital à recevoir du client les titres en cas d’exercice de l’option. Les titres à recevoir ou à livrer pour les clients pendant le délai de règlement livraison ; Les engagements financiers, en particulier la garantie bancaire octroyée par le Crédit Mutuel Arkéa pour financer son activité métier. Opérations  réciproques ProCapital France réalise des travaux pour la succursale située en Belgique et lui facture les prestations réalisées pour elle. Conformément aux règles applicables aux prix de transfert, ProCapital France applique un prix de revient auquel une marge de 5% est appliquée. De la même façon, ProCapital Belgium facture les prestations qu’elle réalise pour ProCapital France au prix du « marché ». ProCapital ne retraite pas les opérations réciproques. En conséquence, le résultat de ProCapital intègre des produits et charges issus des facturations réciproques. Ces opérations ne créent pas de résultat, mais augmentent les postes de chiffre d’affaires et de charges d’exploitation. La présentation des comptes à partir de l’exercice 2021, fournit les comptes non retraités et les comptes retraités des facturations réciproques. Les montants et les postes sont communiqués en §3.18. Compléments d’information Note : tous les chiffres sont indiqués en milliers d’euros (K€). Créances et dettes envers les Etablissements de Crédit – Actif & Passif K€ Actif Passif 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Comptes courants représentatifs des fonds de la clientèle 328 348 166 880 - - Comptes ordinaires enregistrant les mouvements liés à la négociation-tenue de compte 328 - 150 000 210 783 Comptes courants représentatifs de la trésorerie de la société 26 637 23 297 - 3 615 Sous total des Créances et dettes vis à vis d'établissement de Crédit 355 313 190 177 150 000 214 398 Emprunts de titres - - 10 10 Emprunt Marché Centralisé 206 206 - - Prêts de titres - - 5 5 Sous total Opérations de refinancement SRD 206 206 15 15 Total 355 519 190 383 150 015 214 413 La variation à l’actif du poste « Comptes représentatifs des fonds de la clientèle » provient en partie de la variation au passif du poste des « comptes de la clientèle » (Cf. infra 3.2). De plus, ce compte intègre la position espèces des clients BtoB ayant confié à ProCapital la conservation de leurs espèces. La contrepartie de ces espèces se trouve au passif du poste « Comptes de négociation et de règlement » (Cf. infra 3.6), pour un montant total de 261 975 K€. Le solde créditeur du poste des « Comptes ordinaires enregistrant les mouvements liés à la négociation-tenue de compte » correspond à un compte bancaire d’équilibrage alimenté afin de rendre le compte ordinaire débiteur, condition requise par le Groupe pour effectuer les opérations de règlement des clients ou des marchés. L’importance du solde créditeur de ce poste traduit le besoin de financement de ProCapital pour les opérations traitées au SRD et des opérations quotidiennes de règlement des clients ou des marchés. Le solde « Emprunt de Titres » est également liée à l’activité SRD et est la conséquence des positions vendeuses des clients pour lesquelles ProCapital emprunte sur le Marché Centralisé les titres à livrer au comptant. Opérations avec la clientèle – Actif & Passif Les comptes de la clientèle à  l’Actif  évoluent de la façon suivante : K€ 31/12/2021 31/12/2020 Bruts Dép. Nets Bruts Dép. Nets Comptes de la clientèle 211 14 197 218 14 204 Total - actif 211 14 197 218 14 204 Conformément au règlement ANC n°2016-07, les comptes de clients momentanément débiteurs (pour un montant total de 211 K€) ont été classés à l’actif dans la rubrique « Opération avec la clientèle ». Les règles appliquées aux clients débiteurs (Cf. Supra 2.2) constatent une dépréciation de 14 K€ en 2021. Les comptes de la clientèle au  Passif  évoluent de la façon suivante : K€ 31/12/2021 31/12/2020 Comptes de la clientèle 6 715 8 080 Total - passif 6 715 8 080   Actions et Participations Actions et Autres Titres à revenu variable L'ensemble de ces postes a une échéance à moins de 3 mois. K€ 31/12/2021 31/12/2020 Bruts Dep. Nets Bruts Dep. Nets Erreurs et Omissions 49 49 199 199 Titres de Placement - - - - Titres de Placement liés au SRD (Compte Égalisation) 107 647 107 647 108 745 108 745 Total - actif 107 696 107 696 108 944 108 944 Le compte Egalisation est le compte technique sur lequel sont enregistrées les exécutions réalisées au comptant sur le Marché français au titre d’ordres clients stipulés SRD. Ce poste est évalué selon les principes décrits au point 2.3 des Règles et Méthodes comptables. Participations et autres titres détenus à long terme Les Participations et autres Titres détenus à long terme sont traités dans le chapitre 3.8 « Immobilisations dont Participations et Autres Titres détenus à long terme ». Autres actifs et passifs L'ensemble de ces postes a une échéance à moins de 3 mois. K€ Actif Passif 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Comptes de contrepartie et de cours moyen - - - - Dépôts de garantie LCH SA appelé en couverture des positions nettes 8 410 7 840 - - Versement au fonds de garantie LCH SA et autres dépôts 4 096 2 868 - - Dépôts de garantie versés / reçus - - - - Comptes de règlement / Marchés Dérivés - - - - Comptes d'attente technique sur opérations de règlement livraison et sur OST 1 271 5 365 6 584 6 102 Sous total des comptes spécifiques liés à l'activité de négociateur/compensateur de ProCapital 13 777 16 073 6 584 6 102 TVA 897 505 2 246 2 864 Organismes sociaux et personnel 775 485 4 993 4 440 Autres débiteurs ou créditeurs divers 8 146 726 2 137 Fournisseurs 1 061 797 965 1 167 Comptes courants Mère-Fille 8 819 10 813 8 667 10 811 Sous total des comptes non-spécifiques 11 560 12 746 17 597 21 419 Total 25 337 28 819 24 181 27 521 Le dépôt de garantie LCH.Clearnet-SA (chambre de compensation pour les opérations sur les marchés ESES et Equiduct) vise à couvrir le risque de liquidation lié aux Positions Ouvertes sur Instruments Financiers de ProCapital résultant des Transactions enregistrées par LCH.Clearnet-SA au nom de ProCapital. La variation des comptes d’attente sur opération de règlement livraison et sur OST dépend de l’importance des opérations réalisées et non dénouées le 31 décembre. La variation des autres postes n’appelle pas de commentaire particulier. Comptes de régularisation Comptes de régularisation Débiteurs L'ensemble de ces postes a une échéance à moins de 3 mois. K€ 31/12/2021 31/12/2020 Produits à recevoir nets 8 343 11 460 Autres produits à recevoir 7 317 9 840 Autres produits à recevoir – Douteux hors Groupe 745 514 Autres produits à recevoir – Douteux Groupe 652 1 706 Dépréciation Produits à Recevoir -371 -600 Charges comptabilisées d’avance 1 144 1 200 Autres comptes de régularisation 0 6 Total 9 487 12 666 La dépréciation sur créances Clients B2B pour 371 K€ est établie conformément aux principes édictés au §2.5 Comptes de régularisation créditeurs L'ensemble de ces postes a une échéance à moins de 3 mois. K€ 31/12/2021 31/12/2020 Charges à payer 3 325 2 020 Produits constatés d’avance 358 - Autres comptes de régularisation - - Total 3 683 2 020 Le poste « charges à payer » n’appelle pas de commentaire particulier, l’essentiel étant constitué de factures reçues en janvier, de dettes fournisseurs à régulariser après analyse ou de factures en attente dans le nouvel outil de validation des factures fournisseurs. Le poste « produits constatés d’avance » correspond à des factures émises par ProCapital mais dont la part du produit concernant les exercices ultérieurs sont neutralisés au Résultat de l’exercice. Comptes de négociation et de règlement K€ Actif Passif 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Comptes de Négociation et de règlement         Sociétés de bourse 78 601 2 351 3 530 Autres institutions financières 51 361 149 629 329 352 189 095 Comptes de la Chambre de Garantie et de Compensation 1 224 559 1 052 9 104 Souscriptions 235 23 7 105 10 182 Compte de liquidation - -  - -  Comptes de cours Moyens - -  5 9 Compte Actions et Obligations - Marché au comptant - - 189 - Total 52 898 150 812 340 054 211 920 La variation du poste « Autres institutions financières » au passif s’explique essentiellement par la prise en compte de la dette vis-à-vis des clients BtoB ayant délégué à ProCapital la conservation de leurs espèces. La variation du poste « Comptes de la Chambre de Garantie et de Compensation Française » représente principalement les opérations en cours de dénouement positionnées dans les livres de LCH.Clearnet-SA au 31 décembre 2021. La variation du poste « Compte Actions et Obligations-Marché au comptant » présente principalement les opérations en cours de dénouement, lesquelles ont été dénouées début de l’exercice 2022. Parts dans les entreprises liées Cf. Immobilisations Financières Incorporelles non amortissables Immobilisations (dont participations et autres titres détenus à long terme) Les immobilisations de la société s’établissent à : K€ Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeurs nettes Immobilisation Incorporelles 45 816 37 698 8 118 Incorporelles amortissables 39 197 37 698 1 499 Incorporelles en cours 6 602 - 6 602 Incorporelles non amortissables 17 - 17 Corporelles 823 788 35 Financières (dont titres détenus à long terme) 170 - 170 Total 46 809 38 486 8 323 Les mouvements de l’exercice sont les suivants : Immobilisations – Valeurs brutes - K€ 31/12/2020 Acquisitions et Production immobilisée Mise en service d’Immos en cours Cessions 31/12/2021 Immobilisations Financières (dont titres détenus à long terme) 67 102 - - 169 Sous total immobilisations Financières 67 102 - - 169 Immobilisations incorporelles amortissables 38 120 1 078 - 95 39 103 Immobilisations incorporelles non amortissables 17 - - - 17 Immobilisations incorporelles en cours 4 269 3 502 1 074 - 6 697 Sous total immobilisations incorporelles 42 406 4 580 1 074 95 45 817 Immobilisations corporelles 823 8 - 8 823 Immobilisations corporelles en cours - - - - - Sous total immobilisations corporelles 823 8 - 8 823 Total des immobilisations brutes  43 296 4 690 1 074 103 46 809 K€ 31/12/2020 Dotations Reprises et ajustements 31/12/2021 Amortissements Immobilisations incorporelles 35 165 2 533 - 37 698 Immobilisations corporelles 778 13 2 788 Total Amortissement 35 943 2 546 2 38 486 Dépréciations Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles Total Dépréciation 0 0 0 0 Total Amortissements et Dépréciations 35 943 2 546 2 38 486 Aucune immobilisation n’a été mise au rebut en 2021. Provisions Provisions - K€ 31/12/2020 Dotation Reprise provisions 31/12/2021 Utilisée Non Utilisée Transfert Provisions pour Risques 1 403 64 853 116 0 498 Provisions pour Charges 1 217 106 2 1 321 Total 2 620 170 971 1 819 Provisions pour Risques Les principales variations du poste Provisions pour Risques : Reprise sur « Risque sur apurement de suspens de Change » : -785 K€ Reprise partielle « Risque sur litiges salariés » : - 184 K€ Les autres provisions ont été reconduites à l’identique par rapport à l’exercice 2020. Provisions pour charge Conformément au point 2.9.1 supra, les provisions pour indemnité de fin de carrière expliquent la variation de ce poste. A noter toutefois, qu’en raison du changement de méthode de calcul des engagements de retraites et afin d’en valider la méthodologie de calcul dans les entités du Groupe, la variation calculée en fin d’année a été reprise que pour les états de consolidation. En l’espèce, le propre calcul de ProCapital aurait diminué la provision de 54 K€. Créance et dette subordonnée Néant Capitaux propres Le capital social de 8 579 866 euros est composé de 8 579 866 actions de 1 euro totalement libérées. Un dividende de 11 497 020,44 euros a été distribué en 2021. Le report à nouveau a été augmenté de 44 593,09 euros. Les variations de l’exercice sont récapitulées ci-dessous : K€ 31/12/2020 Imputation du résultat exercice précédent Opérations sur le capital Autres mouvements Résultat de l’exercice 31/12/2021 Actions ordinaires  (Nominal 1 €uro) 8 580 8 580 Capital total 8 580 - - - - 8 580 Prime d'émission 8 790 - - - - 8 790 Réserves - - - - - 0 Report à nouveau 2 840 45 - - - 2 884 Réserve légale 858 - - - - 858 Capitaux propres hors résultat 21 068 45 0 0 21 112 Résultat de l'exercice 2020 11 542 -11 542 - - - 0 Résultat de l'exercice 2021 - - - 11 882 11 882 Distribution de dividendes 11 497 - -11 497 - 0 Capitaux Propres  32 609 0 0 -11 497 11 882 32 994 Résultat par action € 2021 2020 Capital en fin d’exercice      Capital social (€) 8 579 866 8 579 866 Nombre des actions ordinaires existantes 8 579 866 8 579 866 Résultat net de l'exercice (€) 11 882 040 11 541 613 Résultats par action (€) 1,38 1,34 Fiscalité Les différences temporaires correspondent aux charges et aux produits constatés en comptabilité et qui, sur le plan fiscal, sont pris en compte sur un autre exercice. Les différences permanentes correspondent aux charges constatées en comptabilité mais non admises en déduction du bénéfice fiscal. Au 31 décembre 2021, la situation fiscale de ProCapital est donc la suivante : K€ 31/12/2021 31/12/2020 Base IS+CSB Base IS Résultat comptable de l'exercice 11 882  11 542  - Résultat de la succursale ProCapital Belgium -2 436  -1 073  Résultat comptable enregistré en France 9 446  10 469  Réintégration temporaires 177  158  Réintégration permanentes hors réaffectation succursale 333  179  Réserve spéciale de Participation 1 271  874  Déduction Temporaire -65  -68  Déduction Permanente -4  -4  Réserve spéciale de Participation 2020 -874  -262  Résultat fiscal de l'exercice imposable en France 10 284  11 345  Imputation des déficits antérieurs -3 175  Résultat de l'exercice (IS France) 10 284  3 857  8 170  3 205 Suivi des déficits réalisés en France Cumul des déficits en début d'exercice -3 175  Ajustement de l’exercice 0    Imputation des reports déficitaires antérieurs sur le résultat 0  3 175  Cumul des déficits reportables en fin d'exercice France 0  -  Suivi des déficits réalisés en Belgique Cumul des déficits en début d'exercice -23 630  -24 795  Résultat fiscal attendu en Belgique 510  128  60 15 Différences permanentes Ajustement de l’exercice 1 648  1 104  Cumul des déficits reportables en fin d'exercice Belgique -21 472  -23 630  Les charges non déductibles fiscalement sont en France essentiellement constituées de l’Organic de l’année, l’Effort de Construction de l’année, la Réserve spéciale de participation, la taxe pour risques systémiques et soutien aux collectivités, les provisions pour retraites, la Prime Bénéficiaire octroyée en Belgique. En Belgique, sont essentiellement réintégrées la part employeur des tickets restaurant, 25% de l’amortissement des véhicules en leasing et une part des assurances mutuelles. Ce tableau présente une vision provisoire avant déclaration définitive aux administrations fiscales respectives. Opérations avec les Entreprises liées K€ Total Produits 15 670 Charges 4 041 Compte bancaire débiteur 353 419 Compte bancaire créditeur 150 000 Dettes 642 Créances 3 828 Ce tableau ne présente pas les comptes reflets de règlement livraison entre ProCapital et les entreprises liées. Répartition des Effectifs 31/12/2021 31/12/2020 Établissement Français Personnel en CDI et CDD 124 117 Cadres 83 77 Employés et agents de maitrise 41 40 Établissement Belge Personnel en CDI et CDD 37 38 Employés 37 38 Total 161 155 Résultat exceptionnel, coût du risque, Résultat sur cession d’actifs immobilisés Résultat exceptionnel Le poste résultat exceptionnel présente un solde débiteur de 192 K€ où sont enregistrés les régularisations opérées sur les suspens antérieurs à l’exercice et les ajustements sur exercices antérieurs. Coût du risque Le coût du risque 2021 se compose principalement, des dotations ou reprises aux provisions d’exploitation et provisions pour risque (Cf. supra 3.9) à l’exclusion des dotations et reprises sur les engagements de retraites classées dorénavant en Charges Générales d’exploitation. Gains et pertes sur actifs immobilisés La cession d’une immobilisation a été constatée en 2021 et un généré un résultat positif pour un montant de 942 €. Hors Bilan Positions sur Titres Les engagements hors bilan sur titres sont recensés dans le tableau « Hors Bilan ». Engagement de financement Les engagements de financement sont constitués par la garantie bancaire de 85 millions d’euros octroyée par le Crédit Mutuel Arkéa afin de couvrir l’activité titres de ProCapital. Cet engagement est diminué de la couverture du découvert bancaire constaté pour le pool des comptes bancaires ouverts au Crédit Mutuel Arkéa. Cet engagement de financement n’a pas été entamé en 2021. Opérations réciproques entre la France et la succursale belge Les facturations réalisées de manière réciproques entre ProCapital France et ProCapital Belgium s’établissent ainsi : Comptes ProCapital France Solde Comptes ProCapital Belgique Solde Produits hors immobilisations -179 396 Autres Charges d'Exploitation 179 396 Autres Charges d'Exploitation 968 028 Produits d'Exploitation -968 028 Soit pour ajustement sur les comptes sociaux de ProCapital : Comptes ProCapital Social Solde Retraitement des Produits -1 147 424 Retraitement des Charges 1 147 424 Honoraires des Commissaires aux Comptes En milliers d'euros 2021 2020 Montant % Montant % Certification des comptes 194 100% 192 100% Services Autres que la Certification des Comptes 8 - 0 - Total Honoraires Commissaires aux Comptes 202 192 Certification des comptes 97 100% 96 100% Services Autres que la Certification des Comptes 4 - - Total Mazars 101 96 Certification des comptes 97 100% 96 100% Services Autres que la Certification des Comptes 4 - - Total Deloitte 101 96 7. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels À l’assemblée générale de la société ProCapital, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société ProCapital relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels concernent l’émission d’attestations et de rapports requis par les textes réglementaires et légaux. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes, notamment pour ce qui concerne les provisions et les comptes de négociation et de règlement. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Courbevoie et à Paris-La Défense, le 25 mars 2022 Les Commissaires aux Comptes MAZARS Franck BOYER DELOITTE ET ASSOCIÉS Anne-Elisabeth PANNIER 8. Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège de la Société.
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Ose Immunotherapeutics
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 OSE IMMUNOTHERAPEUTICS Société anonyme à Conseil d’administration Au capital d e  3.705.480,20  euros Siège social : 22 Boulevard Benoni Goullin  44200 Nantes 479 457 715 RCS Nantes Avis de réunion valant avis de convocation AVERTISSEMENT Avertissement – Situation sanitaire  Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2022 sur le site internet de la Société ( https://www.ose-immuno.com/assemblees-generales/ ).  Celle-ci sera mise à jour régulièrement pour préciser les modalités définitives de participation à l’Assemblée Générale des actionnaires et/ou pour les adapter en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des dispositions légales et réglementaires qui interviendraient postérieurement à la publication de cet avis de réunion.  Par mesure de précaution, les actionnaires sont invités à voter par correspondance ou à donner pouvoir au Président (voir modalités ci-dessous).  Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, la Société les invite fortement à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante :  ag2022@ose-immuno.com . ********** Le Conseil d’Administration d’ OSE Immunotherapeutics  a décidé de convoquer l’Assemblée Générale Mixte, le  jeudi 23  juin 2022 à 1 0 heures   dans les locaux de l’hôtel Concorde Montparnasse, 40  r ue du Commandant René Mouchotte, 75014 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR : A titre ordinaire : Lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration ; Lecture des rapports des Commissaires aux comptes ;  Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  2021   ( 1 ère  résolution ) ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2021 ( 2 ème  résolution ) ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre  2021 ( 3 ème  résolution ) ; Approbation de conventions et engagements visés à l’article L.225-38 du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes ( 4 ème  résolution ) ; Renouvellement du mandat de M adame  Maryvonne Hiance  en qualité d’administrateur ( 5 ème  résolution ) ; Renouvellement du mandat de M onsieur Didier Hoch  en qualité d’administrateur  ( 6 ème  résolution ) ; Renouvellement du mandat de M onsieur Nicolas Poirier  en qualité  d’administrateur   représentant les salariés actionnaires  ( 7 ème  résolution ) ; Ratification de la nomination  provisoire  de Monsieur Alexandre Lebeaut (cooptation)  en qualité d’administrateur ( 8 ème  résolution ) ; Renouvellement du mandat de M onsieur Alexandre Lebeaut  en qualité d’administrateur ( 9 ème  résolution ) ; Approbation de la politique de rémunération de Madame Dominique Costantini, Président du Conseil d’administration  au titre de l’exercice  2022  ( say on pay  ex ante )  ( 10 ème  résolution ) ; Approbation de la politique de rémunération  du  Directeur général  au titre de l’exercice  2022  ( say on pay ex ante )   ( 11 ème  résolution ) ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs  au titre de l’exercice  2022  ( say on pay ex ante )   ( 12 ème  résolution ) ; Approbation  du rapport sur les rémunérations de l’ensemble des mandataires sociaux   au titre de l’exercice clos le 31 décembre  2021 ( say on pay ex post )   ( 13 ème  résolution ) ; Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice  2021 ou attribués au titre de cet exercice au Président du Conseil d’administration, Madame Dominique Costantini  ( say on pay ex post )  ( 14 ème   résolution ) ; Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice  2021 ou attribués au titre de cet exercice au Directeur Général, M. Alexis Peyroles  ( say on pay ex post )  ( 1 5 ème   résolution ) ; Autorisation à donner au Conseil d’administration d’opérer sur les actions de la Société ( 1 6 ème   résolution ) ; II.  A titre extraordinaire   : Lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration ; Lecture des rapports des Commissaires aux comptes ;  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission - avec maintien du droit préférentiel de souscription - d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance  ( 1 7 ème  résolution )  ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission - avec suppression du droit préférentiel de souscription - d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance par une offre visée  au 1° de  l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier auprès notamment d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs  ( 1 8 ème  résolution )  ; Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour décider l'émission d'actions et/ou de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public  ( 1 9 ème  résolution )  ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour l’émission d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs mobilières donnant accès au capital au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées   ( 20 ème   résolution ) ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’émettre des instruments financiers composés de et/ou donnant droit (sur exercice de bons d’émission) à des titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes conformément à l’article L. 225-138 du Code de commerce  ( 21 ème  résolution ) ; Autorisation à conférer au Conseil d’administration, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer, dans la limite de 10% du capital, le prix d’émission dans les conditions fixées par l’assemblée générale ( 22 ème  résolution )  ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, en cas de demandes excédentaires, dans la limite de 15% de l’émission initiale ( 23 ème  résolution )  ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ( 2 4 ème  résolution )  ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ( 2 5 ème  résolution )  ; Délégation de compétence  au Conseil d’administration  pour décider d’une ou plusieurs opération(s) de fusion par absorption, de scission ou d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions  ( 2 6 ème  résolution )  ;   Délégation de compétence  au Conseil d’administration  pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions en cas d’usage de la délégation de compétence accordée  au Conseil d’administration  pour décider d’une ou plusieurs opération(s) de fusion par absorption, de scission ou d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions  ( 2 7 ème  résolution )   ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société ( 2 8 ème  résolution )  ; Limitation globale du montant des émissions de titres réalisées en vertu  des   1 7 ème ,  1 8 ème ,  1 9 ème ,  20 ème ,  2 1 ème ,  23 ème   ,  2 5 ème , 2 6 ème , 2 7 ème   et  2 8 ème   résolutions  ( 2 9 ème  résolution )  ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l'augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ( 30 ème  résolution ) ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des  attributions gratuites d’actions de préférence de la Société à émettre  au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux , avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires   ( 31 ème   résolution )  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux ( 32 ème   résolution ) Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise dans les conditions prévues à l’article 163 bis G du Code général des impôts avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ( 33 ème   résolution ) Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission de bons de souscription d’actions au profit d’une catégorie de personnes ( 34 ème  résolution ) Limitation globale du montant des émissions de titres réalisées en vertu  des  30 ème ,  31 ème ,  32 ème ,  33 ème ,  et  34 ème  résolutions  ( 3 5 ème   résolution ) Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions rachetées ( 3 6 ème   résolution ) ; Pouvoirs   pour   les   formalités ( 3 7 ème  résolution ) . Résolutions   relevant   de   la   compétence   de   l’ Assemblée Générale   Ordinaire Première  résolution -  (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  2021 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport de gestion du Conseil d’administration, (ii) du rapport du Conseil d’administration, et (i ii ) du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le  31 décembre  2021 , approuve les  comptes de l’exercice social clos au 31 décembre  2021  tels qu’ils lui ont été présentés et comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, desquels il résulte  une perte  d’un montant  de  12 166 418  euros , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte également du fait qu’il n’y a pas eu de dépenses et charges du type de celle visées au point 4 de l’article 39 du Code Général des impôts, sous le nom de « Dépense somptuaires   », ni d’amortissements excédentaires visés à ce même point 4. Deuxième  résolution -  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2021 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise  (i) du rapport de gestion du Conseil d’administration, (ii) du rapport du Conseil d’administration, et (i ii ) du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le  31 décembre  2021 , approuve les  comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre  2021   tels qu’ils lui ont été présentés, comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe desquels il résulte un e   perte   du Groupe d’un montant de  16 849 928  euros , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Tr ois ième résolution -  (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre  2021 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que les comptes de l’exercice clos au 31 décembre  2021   présente nt  un e   perte de  12 166   418  euros, décide, sur la proposition du Conseil d’administration, d’affecter  cette perte  ainsi qu’il suit :  Perte  de l’exercice  - 12 166 418   Report à nouveau antérieur  -30 .500.240   Affectation en report à nouveau - 12 . 166 . 418   Affectation  en   distribution de dividendes  0 Dividende par actions correspondant à un montant total de  0 Solde  du report à nouveau après  affect ation - 42.666.658 Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts,  il est rappelé qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices sociaux. Quatrième  résolution  –   (Approbation  de conventions et engagements visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce   et  du rapport spécial des Commissaires aux comptes) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve  ce dernier rapport dans toutes ses dispositions, étant précisé qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice  2021 .   Cinquième  résolution   –  (Renouvellement du mandat de  M adame Dominique Costantini  en qualité d’administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de M adame Dominique Costantini  v ient à expiration ce jour, décide de renouveler son mandat pour la durée statutaire de trois ans  expirant à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre  20 24 .  M adame Dominique Costantini  a fait savoir qu’ elle  acceptait le renouvellement de son mandat et qu’ elle  n’exerçait aucune fonction et n’était frappé e  d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Sixième  résolution   –  (Renouvellement du mandat de  M onsieur Didier Hoche  en qualité d’administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de  M onsieur Didier Hoch  v ient à expiration ce jour, décide de renouveler son mandat pour la durée statutaire de trois ans  expirant à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 4 .  M onsieur Didier Hoch   a fait savoir qu’ il   acceptait le renouvellement de son mandat et qu’ i l  n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Septième  résolution   –  (Renouvellement du mandat de  Monsieur Nicolas Poirier en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de M onsieur Nicolas Poirier  v ient à expiration ce jour,  et prenant acte  du choix exprimé par les salariés actionnaires,  décide de renouveler son mandat pour la durée statutaire de trois ans  expirant à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 4 .  M onsieur Nicolas Poirier  a fait savoir qu’ il  acceptait le renouvellement de son mandat et qu’ il  n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Huitième  résolution   –  ( Ratification de la nomination  provisoire  de Monsieur Alexandre Lebeaut (cooptation) en qualité d’administrateur ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  ratifie ,  conformément aux dispositions de l'article L. 225-24 du  C ode de commerce ,  la nomination faite à titre provisoire par le  C onseil d’administration lors de sa réunion du  18 février 2022 , aux fonctions d’administrateur de Monsieur Alexandre  Lebeaut , en remplacement de Monsieur  Alexis Peyroles , démissionnaire.  En conséquence, Monsieur Alexandre  Lebeaut  exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir,  à savoir jusqu’à l’Assemblée générale appelée à statuer en 202 2  sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 . Neuvième  résolution   –  (Renouvellement du mandat de  M onsieur Alexandre Lebeaut  en qualité d’administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de M onsieur Alexandre Lebeaut  v ient à expiration ce jour, décide de renouveler son mandat pour la durée statutaire de trois ans  expirant à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 4 .  M onsieur Alexandre Lebeaut  a fait savoir qu’ i l  acceptait le renouvellement de son mandat et qu’ i l  n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. D ix i ème résolution  –  ( Approbation de la politique de rémunération de Madame Dominique Costantini, Président du Conseil d’administration   au titre de l’exercice  202 2   ( say on pay ex ante ) ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  statuant en  application d u II d e l’article L. 22 -10-8  du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du  P résident du conseil d’administration présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel  relatif à l’exercice  2021   en Annexe C . Onz iè me   résolution   –   ( Approbation de la politique de rémunération d u  Directeur général   au titre de l’exercice  202 2   (say on pay ex ante) ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  statuant en  application d u II d e l’article L. 22 -10-8  du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du  Directeur général  présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel  relatif à l’exercice  2021   en Annexe C . Douz i è me   résolution   –   ( Approbation de la politique de rémunération des administrateurs   au titre de l’exercice  202 2   (say on pay ex ante) ) L’ A ssemblée  G énérale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  statuant en application d u II d e l’article L. 22 -10-8  du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des  m embres du  C onseil d’administration présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel  relatif à l’exercice  2021   en Annexe C   (vote  ex-ante ) . Treiz iè me   résolution   –   ( Approbation  du rapport sur les rémunérations de l’ensemble des mandataires sociaux   au titre de l’exercice clos le 31 décembre  2021   (say on pay ex  post ) ) L’ A ssemblée  G énérale,   statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  statuant en application de l’article L. 22 -10-34  du Code de commerce,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,  approuve les informations visées au I de l’article L.22 -10-9  du Code de commerce  relatives aux rémunérations de toutes natures versées au cours ou attribuées au titre de l’exercice clos le 31 décembre  2021  aux mandataires sociaux à raison de leur mandat d’Administrateur telles que décrites dans ledit rapport  figurant dans le document d’enregistrement universel  relatif à l’exercice  2021   en Annexe C   (vote  ex-post ) . Qu a torz i ème résolution   –   ( Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice  2021  ou attribués au titre de cet exercice au Président du Conseil d’administration, Madame Dominique Costantini   (say on pay ex  post ) ) L' A ssemblée  G énérale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   statuant en application d u II  d e l’article L. 22 -10-34  du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à M adame Dominique Costantini ,  P résident du  C onseil d’administration, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel  relatif à l’exercice  2021   en Annexe C . Quinz i ème résolution   –  ( Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice  2021  ou attribués au titre de cet exercice au Directeur Général, M. Alexis Peyroles   (say on pay ex  post ) ) L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   statuant en application d u II d e l’article L. 22 -10-34  du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Alexis Peyroles, directeur général, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel  relatif à l’exercice  2021   en Annexe C . Seiz ième  résolution  –   (Autorisation à donner au Conseil d’administration d’opérer sur les titres de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant conformément aux dispositions  des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du Règlement (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché et du Règlement Délégué (UE) n°2016/1052 du 8 mars 2016 , autorise  le Conseil d’administration à opérer en bourse sur les actions  ordinaires  de la Société .  Le Conseil d’administration pourra procéder ou faire procéder à des achats, cessions ou transferts des actions ordinaires de la Société, dans le respect des textes susvisés , en vue de s  affectations suivantes   : assurer l’animation du marché secondaire ou  la liquidité des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme  à la décision de l’Autorité des marchés financiers n°2018-01 du 2 juillet 2018  ( prorogée par la Décision AMF n°  2021 -01 du  22 juin  2021 )  et toutes autres dispositions qui y sont visées    ; l’attribution  ou la cession  d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariats salarié ou de plans d’épargne d’entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans tout autre condition permise par la réglementation   ; la  conservation et remise ultérieure, soit en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, soit en échange dans le cadre d’opérations de fusion, de scission ou d’apport, et ce dans la limite de 5% du capital   ; remise d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières  (titres de capital ou titres de créances)  donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions ordinaires de la Société   ; annulation ultérieure des actions ordinaires acquises, dans le cadre d’une réduction de capital qui serait décidée ou autorisée en vertu de la  3 6 e   résolution de la présente Assemblée Générale, ou de toute résolution ayant le même objet que celle-ci qui viendrait à être autorisée par une autre Assemblée Générale des actionnaires de la Société   ; la  poursuite de tout autre but autorisé ou toute opération ou pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par la loi ou la réglementation en vigueur ou par l’Autorité des marchés financiers. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué   ; décide  que le nombre de titres à acquérir, en vertu de cette autorisation, ne pourra   excéder dix pourcent (10 %) du nombre total d’actions composant le capital social de la Société, étant précisé que ce  plafond  s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale,  que  conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation lorsque ces actions ont été rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et  les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement plus de 10 % de son capital social ; prend acte  que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital social ;  décide  que le prix unitaire d’achat ne pourra excéder 200 % du prix par action retenu dans le cadre de l’introduction en bourse (hors frais, hors commission) ;  décide  qu’en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le prix d’achat fixé ci-avant sera ajusté par le Conseil d’administration afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; décide  que le montant maximum des fonds pouvant être consacrés au rachat d’actions ne pourra excéder 10 000 000 euros ; décide  que les achats, cessions, échanges ou transferts de ces actions pourront être effectués, dans le respect des règles édictées par l’Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché, à tout moment et par tous moyens, en une ou plusieurs fois, y compris en période d’offre publique, et notamment par voie de transfert de bloc de titres, par l’exercice de tout instrument financier ou utilisation de produits dérivés ;  délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation et notamment conclure un contrat de liquidité avec un prestataire de services d’investissement, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes, en particulier l’Autorité des Marchés Financiers et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation ; fixe  à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, la durée de la présente autorisation ; ce qui prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieurement donnée au Conseil d’administration de la Société à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.   Résolutions   relevant   de   la   compétence   de   l’Assemblée Générale  Extrao rdinaire Dix-septième  r ésolution –  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission - avec maintien du droit préférentiel de souscription - d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir : pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, pris connaissance du rapport des Commissaires aux comptes, constaté que le capital social est intégralement libéré, statuant en application des dispositions des articles L. 225-129  9 à L. 225-129-6 , L. 225-132 à L. 225-134, L. 228-91 à L. 228-93 et L. 22-10-49  et suivants du Code de commerce, délègue  au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières régies par les dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;  délègue  au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;  décide  que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titre intermédiaire ; précise  en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ; décide  que  le  montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 1. 500 .000  euros,  étant précisé : que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la  29 ème   résolution ci-après ; qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; fixe  à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence ; décide  que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux titres émis en vertu de la présente délégation ; décide  que le  Conseil d’administration  pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ; décide  qu’en cas d’insuffisance des souscriptions, y compris celles des actionnaires, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ; prend acte  que la présente décision emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ; décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique  d’achat ou d’offre publique d’échange visant   les titres de la Société   ; décide  que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacun des titres émis dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites valeurs mobilières ; décide  que les émissions de bons de souscription d’actions de la Soci é té pourront être réalisées soit par offre de souscription, soit par attribution d’action gratuite aux titulaires des actions anciennes ; décide  qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondant seront vendus  ; décide  que le Conseil d’administration, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, à l’effet notamment de : déterminer les conditions et modalités de toute émission ; arrêter les prix et conditions des émissions  notamment fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, proroger la clôture des souscriptions et recueillir les souscriptions , fixer les montants à émettre ; déterminer les dates et modalités de la ou des émissions ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non (et, le cas échéant leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce)  ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière des titres émis ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et/ou prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations sur le marché Euronext de Paris et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. prend acte  que le  Conseil d’administration  rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation. Dix-huiti ème   résolution –  (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission - avec suppression du droit préférentiel de souscription - d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance par une offre visée  au 1°  de  l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier auprès notamment d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs) L’ A ssemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir : pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, pris connaissance du rapport des Commissaires aux comptes, constaté que le capital social est intégralement libéré, statuant conformément aux dispositions  du Code de commerce et notamment de ses  articles L. 225-129   à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 à L. 228-93, L. 22-10-49, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 , et  de l’article  L. 411-2 du Code monétaire et financier, délègue  au Conseil d’administration sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, par une offre  s’adressant à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs tels que   visé s   au 1° de  l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières régies par les dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;  décide  que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titre intermédiaire ;  précise  en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ; décide  que  le  montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 1. 500 .000  euros,  étant précisé : que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la  2 9 ème   résolution ci-après, qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, décide  que le montant total des titres de capital susceptibles d’être émis au titre de la présente délégation ne pourra excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de  la présente assemblée générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée  au 1° de  l’article L.411-2 du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par an) étant précisé que cette limite sera appréciée au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation  ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription aux actions et autres valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation au profit des personnes visées  au 1° de  l’article L. 411-2 du  C ode monétaire et financier  ; prend acte  que la présente décision emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ; décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique  d’achat ou d’offre publique d’échange visant   les titres de la Société ; décide , qu’en cas d’insuffisance des souscriptions, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ; décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-136, 1° du Code de commerce, que : le prix d’émission des titres de capital qui seront émis en vertu de la présente délégation sera déterminé par le  Conseil d’administration  dans les conditions fixées à l’article L.   225-136, 1° du Code de commerce (soit à ce jour, au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de cinq (5) %)  ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social qui seront émises en vertu de la présente délégation, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ; décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, à l’effet notamment de : fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation ; déterminer les dates et modalités de la ou des émissions ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non (et, le cas échéant leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce) ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière des titres émis ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et/ou prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations sur le marché Euronext de Paris et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. fixe  à vingt-six (26) mois, à compter de  la présente assemblée , la durée de validité de la présente délégation de compétence ; prend acte  que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation. Dix-neuvi ème   résolution   –   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour  décider  l’émission d’actions et/ou de t itres de créances  et/ou d e valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un  titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription  sans indication de bénéficiaires et par offre au public) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-129  et suivants ,  et notamment L. 225-129   à L. 225-129-6   ,  L. 225-134 à L. 225-136, L. 228-91 à L. 228-93, L. 22-10-49, L. 22-10-51 et L. 22-10-52   :  délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, sa compétence pour décider de l’augmentation de capital, par voie d’offre au public  (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) , en une ou plusieurs fois, tant en France qu’à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,  soit en euros, soit en devises étrangères, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou (iii) de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, étant précisé que la souscription de ces actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles . Il est précisé que l’émission de ces titres nouveaux pourra être décidée à l’effet de rémunérer des titres apportés à toute offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou à toute autre opération relevant d’un droit étranger ayant le même effet, visant les titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés règlementés visés par l’article L. 22-10-54 du Code de commerce  ; d écide  qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; d écide  que les opérations d’augmentation de capital pourront être effectuées à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur à la date des opérations considérées. Toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale ; décide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser  10% du capital social  ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant nominal maximal s’imputera sur le plafond global de 1.500.000 euros fixé à la 2 9 ème   résolution de la présente Assemblée et qu’il ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés  postérieurement à la présente Assemblée Générale   conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, prévoyant d’autres cas d’ajustement pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; décide  que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances ou titres assimilés donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra dépasser le plafond de 1.500.000 euros ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant nominal maximal s’imputera sur le plafond nominal global de 1.500.000 euros fixé à la 2 9 ème   résolution de la présente Assemblée ; d écide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou vale u rs mobilières pouvant être émise en vertu de la présente délégation ; d élègue  au Conseil d’administration , conformément  aux  article s  L. 225-135  et L. 22-10-51   du Code de commerce, le pouvoir d’instituer en faveur des actionnaires de la Société, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission ainsi effectuée, un délai de priorité de souscription qui ne saurait être inférieur à trois jours de bourse (en l’état actuel de la législation), ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, qui s’exercera proportionnellement au nombre des actions ordinaires possédées par chaque actionnaires et qui pourra éventuellement être complété par une souscription à titre réductible si le Conseil d’administration en décide ainsi ; d écide  que si les  souscriptions , y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières décidée en vertu de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra ,  dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’augmentation de capital  au montant des  souscriptions  sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’augmentation décidée, répartir librement tout ou partie des actions ou valeurs mobilières émises non souscrites, offrir au public tout ou partie des actions ou valeurs mobilières émises non souscrites, sur le marché français et/ou international ; constate  que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente délégation et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles ou valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; décide  que (i) le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la valeur minimum fixée par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant  le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017,   éventuellement diminuée  de la décote maximale autorisée par la législation, soit actuellement   10 % après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance), et (ii) le prix d’émission des autres valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action  é mise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au (i) du présent paragraphe ; donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, à l’effet de procéder aux émissions susvisées suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, et notamment : déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission, s’il y a lieu, le montant de la prime, les modalités de leur libération et leur date de jouissance (le cas échéant rétroactive), suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres dans les cas et les limites prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables,  en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, soit d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique, décider et réaliser, en conséquence de l’émission des actions et/ou des valeurs  mobilières donnant accès à des titres de capital  à émettre, toutes mesures nécessaires destinées à pro t éger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droit d’attribution gratuite d’actions, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables, à sa seule initiati ve, imputer les frais de toute émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant  les somme s n é cessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation, prendre, plus généralement, toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et demander la cotation de toutes valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,  prend  acte du fait que, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite de cette délégation. La présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. Vingt i ème résolution  –   (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour l’émission d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs mobilières donnant accès au capital au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-129-2, L.225-138 et L.228-92 du Code de commerce :  délègue  au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie, à l’émission : d’actions ordinaires,  et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société, que ce soit, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière,  et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance,  dont la libération pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances  ;   Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la société ou dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital  ;   fixe  à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée  ;  Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1. 500 .000 euros, ce plafond s'imputant sur le plafond fixé à la  2 9 ème  résolution. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal global maximum des valeurs mobilières représentatives de créances sur la société pouvant être ainsi émises ne pourra être supérieur à 1. 500 .000 euros  ;   décide  que le prix d’émission des actions ordinaires à émettre de manière immédiate ou différée, en vertu de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 20 %  ou augmenté d’une surcote laissée à la libre appréciation du Conseil d’administration selon les catégories de personnes  ;   décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article L.228-91 du Code de commerce, au profit des catégories de personnes suivantes :  sociétés et fonds d’investissement  français et/ou étranger  investissant à titre habituel dans des sociétés de croissance dites « small caps » (c'est-à-dire dont la capitalisation lorsqu’elles sont cotées n’excède pas 1   000 000 000 d’euros) (en ce compris, sans limitation, tout FCPI, FPCI ou FIP) dans le secteur de la santé ou des biotechnologies participant à l’augmentation de capital pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse), dans la limite d’un maximum de 25 souscripteurs,  sociétés industrielles  françaises et/ou étrangères  actives dans le secteur de la santé ou des biotechnologies prenant une participation dans le capital de la Société à l’occasion de la conclusion d’un accord commercial ou d’un partenariat avec la Société, pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse) et dans la limite d’un maximum de 5 souscripteurs  ; décide  que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au  premier alinéa,  le Conseil d’administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés suivantes :  limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières émises en vertu de l’article L.228-91 du Code de commerce dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les trois-quarts de l'émission décidée pour que cette limitation soit possible, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits  ;   décide  que le Conseil d’administration aura toute compétence, avec faculté de délégation au Directeur général, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre, la présente délégation, à l’effet notamment :  a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;  b) arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées ;  c) arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;  d) décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;  f) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;  g) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;  h) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ;  i) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; j) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  k) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ;  l) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière  ;   prend acte  du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution  ;   prend acte  que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-et-uni ème   résolution –  (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’émettre des instruments financiers composés de et/ou donnant droit   (sur exercice de bons d’émission) à des titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-138 et L.228-91 et suivants du Code de commerce : délègue  au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’émettre,   sans droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, des instruments financiers composés de et/ou donnant droit (sur exercice de bons d’émission) à des titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions, au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie :  – des sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne   collective français  et/ ou étrangers qui peuvent investir dans des sociétés françaises cotées sur le marché Euronext et qui sont spécialisés dans les émissions obligataires structurées pour entreprises petites ou moyennes ;  Etant précisé que le nombre de bénéficiaires que le Conseil d’administration identifiera au sein de la catégorie ci-dessus pourra être compris entre un (1) et dix (10) par émission ;  décide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de 1. 500 .000 euros, ce plafond s'imputant sur le plafond fixé à la  2 9 ème  résolution, sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;  prend acte  que, conformément aux dispositions de l'article L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner accès ;  décide , conformément aux dispositions de l’article L.225-138 II du Code de commerce, que :  (i) le prix d’émission des instruments financiers composés de titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions sera déterminé par rapport à leur valeur nominale, éventuellement diminué d’une décote qui ne pourra excéder  10   %   ;  (ii) le prix d’émission des actions ordinaires, résultant de l'exercice des droits attachés à ces titres de créances obligataires ou à ces bons de souscription d’actions, sera au moins égal au plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des dix dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l'émission, éventuellement diminué d’une décote qui ne pourra excéder 10 % après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;  décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative :  de choisir les bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des instruments financiers ainsi que celles de leurs composantes, à savoir les titres de créances obligataires et les bons de souscription d’actions qui leur sont attachés, voire de les modifier postérieurement à leur émission dans les limites fixées par l’assemblée dans la présente résolution ;  d’imputer sur le poste "primes d’émission" le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; de constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente autorisation ;  de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur le marché d’Euronext Paris et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ;  décide  que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. Vingt-deuxi ème   résolution –  ( Autorisation à conférer au Conseil d’administration, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer, dans la limite de 10% du capital, le prix d’émission dans les conditions fixées par l’assemblée générale) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du Conseil d’administration, et  du rapport des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 22 -10-52  alinéa 2  du Code de commerce, autorise  le Conseil d’administration ,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales,  à fixer le prix d’émission des titres qui seraient émis  en cas d’augmentation du capital social de la Société, avec ou sans droit préférentiel de souscription  et dans la limite de 10 % du capital social (apprécié à la date d’émission ,  ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale ) sur une période de douze (12) mois,  (par  dérogations aux conditions de fixation du prix prévues par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation de la présente autorisation, c’est-à-dire à ce jour par l’article R. 22-10-32 du code de commerce )  dans les conditions suivantes : le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne  pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) no 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de   15  %   ; le prix d’émission  des valeurs mobilières donnant accès au capital social , sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ; fixe  à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation. Vingt-troisi è me  résolution –  (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, en cas de demandes excédentaires, dans la limite de 15% de l’émission initiale) L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir : pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, pris connaissance du rapport d es  Commissaire s  aux comptes, statuant conformément aux dispositions de s  article s   L.225-129-2,  L. 225-135-1  et R. 225-118  du Code de commerce : autorise  le Conseil d’administration ,   avec faculté de subdélégation dans les conditions légales,  à augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société, avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale , dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour,   dans un délai de trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale )  notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché  ; décide  que le Conseil d’administration ne pourra utiliser la présente délégation pour augmenter le nombre de titres en cas d’augmentation du capital avec maintien du droit préférentiel de souscription que pour servir les demandes de souscription à titre réductible effectuées par les actionnaires et/ou les cessionnaires du droit préférentiel de souscription ; décide  que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputera sur le plafond global visé à la  2 9 ème   résolution ci-après ; fixe  à vingt-six (26) mois ,  à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence. prend acte  que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation. Vingt -quatr ième   résolution –  (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres) L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales  extra ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129   à L. 225-129-6 et L. 225-130, L. 22-10-49 et L. 22-10-50  du Code de commerce :  délègue  au  Conseil d’administration  sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution gratuite d’actions nouvelles ou par élévation du nominal des actions ou encore par l’emploi conjugué de ces deux procédés ; décide  que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de ladite délégation est fixé à 1. 500 .000   euros étant précisé que : à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; ce montant ne pourra excéder le montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices disponibles au jour de l’augmentation de capital ; d écide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique  d’achat ou d’offre publique d’échange visant   les titres de la Société   ; décide  qu’en cas d’usage de la présente délégation par le  Conseil d’administration , les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital  correspondant seront vendus   s et que les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par le Code de commerce  ; décide  que le Conseil d’administration, aura tous pouvoir pour mettre en œuvre, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, à l’effet notamment de : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts  ; et, d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital  ; fixe  à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence ; prend acte  que le  Conseil d’administration  rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation. Vingt - cinqu i è me   résolution –  (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital) L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir : pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, pris connaissance du rapport d es  Commissaire s  aux comptes, constaté que le capital social est intégralement libéré, statuant conformément aux dispositions  du Code de commerce, et notamment de son article L. 22-10-53 , délègue  au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières régies par les dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22 -10-54  du Code de commerce ne sont pas applicables, dans la limite de 10 % du capital social au moment de l’émission  ( ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale ) , étant précisé que les montants des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur le plafond global visé à la  2 9 ème   résolution ci-après, prend acte  que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ; prend acte , qu’en application des dispositions de l’article L. 225-147 du Code de commerce, le Conseil d’administration statuera au vu du rapport d es  Commissaire s  aux apports ; fixe  à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence ; décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital rémunérant les apports et déterminer les titres à émettre ; fixer les conditions d’émission des titres émis en rémunération des apports,  approuver l’évaluation des apports et le cas échéant, réduire l’évaluation des apports si tous les apporteurs y consentent ; fixer la parité d’échange ainsi que le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière des titres émis ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et/ou prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations sur le marché Euronext de Paris et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. prend acte  que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de la présente délégation. Vingt- si x ième résolution   – ( Délégation de compétence  au Conseil d’administration  pour décider d’une ou plusieurs opération(s) de fusion par absorption, de scission ou d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  a ssemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport  du Conseil d’administration , et conformément aux articles L. 236-9, L. 236-16 et L. 236-22 du Code de commerce :  1) délègue  au Conseil d’administration , en application des dispositions de l’article L. 236-9, II du Code de commerce, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, d’une ou plusieurs opération(s) de fusion par absorption, de scission ou d’apports partiels d’actifs soumis au régime des scissions dans le cadre d’opérations dans lesquelles la société est la société absorbante ou la société bénéficiaire des apports ;  2) prend acte en tant que de besoin, que, conformément à l’article L. 236-9, II 4e alinéa, un ou plusieurs actionnaires de la société réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice, dans un délai de 20 jours à compter de la dernière insertion intervenue en application de l'article R. 236-2 du Code de commerce ou, le cas échéant, de la dernière publication prévue par l'article R. 236-2-1 du même code, la désignation d’un mandataire de justice aux fins de convoquer l’Assemblée générale de la société pour qu’elle se prononce sur l’approbation de la fusion, de la scission, de l’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions, ou de leur seul projet  ;  3) décide que, conformément à l’article L. 233-32 du Code de commerce, la présente délégation pourra être mise en œuvre en période d’offre publique sur les titres de la société ; 4) délègue tous pouvoirs  au Conseil d’administration  pour mettre en œuvre la présente délégation ;  5) décide que la présente délégation conférée  au Conseil d’administration  est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée.  Vingt- sept ième résolution   – ( Délégation de compétence  au Conseil d’administration  pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions en cas d’usage de la délégation de compétence accordée  au Conseil d’administration  pour décider d’une ou plusieurs opération(s) de fusion par absorption, de scission ou d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions )   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport  d u Conseil d’administration , et conformément aux articles L. 236-9, L. 225-129 à L. 225-129-5, et L. 22-10-49 du Code de commerce   :  1) délègue  au Conseil d’administration   sa compétence pour décider d’augmenter le capital social par émission d’actions en cas d’une ou plusieurs opération(s) de fusion par absorption, de scission ou d’apport partiel d’actifs décidées par  le  Conseil d’administration   en application de la  26 ème   résolution (réalisation d'opération(s) de fusion - absorption, de scission et d'apport partiel d'actifs) soumise à la présente assemblée nécessitant une augmentation de capital ;  2 ) décide que le montant nominal  maximum  susceptible d’être émis en vertu de la présente résolution  ne pourra excéder 1.500.000  euros,  étant précisé  que ce montant  s’imputera sur le  plafond global visé à la 2 9 ème résolution ci- après ;  3 ) décide qu’est expressément exclue  de la présente résolution  toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence   ;  4 ) décide que, conformément à l’article L. 233-32 du Code de commerce, la présente délégation pourra être mise en œuvre en période d’offre publique sur les titres de la société ;  5 ) décide que la présente délégation conférée  au Conseil d’administration   est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée. Vingt- huit iè me  résolution –  (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société) L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , après avoir pris connaissance  du  rapport du Conseil d’administration, et  du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-148, L. 228-91 et L. 228- 92 du Code de commerce, décide  que le Conseil d’administration pourra, en une ou plusieurs fois, procéder à l’émission  d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société , en rémunération de titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société, en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 225-148 du Code de commerce, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières à émettre.  décide  que le  montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de ladite délégation est fixé à 1. 500 .000   euros étant précisé que les montants des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur le plafond global visé à la  2 9 ème   résolution ci-après, L’autorisation conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de  quatorze (14)   mois à compter de la présente assemblée. Vingt- neuvi ème   résolution –  ( Limitation globale du montant des émissions de titres réalisées en vertu des 17ème, 18ème, 19ème, 20ème, 21ème, 23ème , 25ème, 26ème, 27ème et 28ème résolutions ) L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide  que : le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu  des  1 7 ème , 1 8 ème , 1 9 ème ,  20 ème ,  2 1 ème ,  23 ème   ,  2 5 ème , 26 ème , 27 ème   et 2 8 ème   résolutions de la présente assemblée ne  pourra excéder 1. 5 00.000 euros, étant précisé que s'ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital  de la  Société susceptibles d’être émises en vertu des  17 ème , 18 ème , 19 ème , 20 ème , 21 ème , 23 ème  , 25 ème , 26 ème , 27 ème  et 28 ème   résolutions   de la présente assemblée  ne pourra excéder 1. 5 00 .000 euros. Tren ti ème   résolution –  (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l'augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers) L’Assemblée Générale ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris  connaissance  du rapport du Conseil d’administration et  du rapport spécial d es  Commissaires aux comptes,   dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions de s  article s   L. 225-129-2 et  L. 225-129-6 de ce même Code : délègue  au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social de la Société d’un montant nominal maximum de  100 .000  euros (soit sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,20 euro, un maximum de  500 .000 actions nouvelles) , par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;   étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la  3 5 ème   résolution de la présente assemblée  ; décide  que le prix de souscription des actions nouvelles  ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés de l’action de la Société lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la période de souscription, ni inférieur à cette moyenne diminuée de la décote maximale prévue par la réglementation en vigueur au jour de la décision . Toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer les décotes susmentionnées, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte,  inter alia , des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ; décide  que le Conseil d’administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, existants ou à émettre, l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée ci-dessus, ne pouvant excéder l’avantage total dont auraient bénéficié les adhérents au plan d’épargne si cet écart avait été de 20 % ou de 30 %, selon que la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre ou autres titres donnant accès au capital et aux titres auxquels donneront droit ces titres émis en application de la présente résolution en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise ; décide  que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ; décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation, conformément aux dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions et des autres titres donnant accès au capital de la Société, consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres titres donnant accès au capital de la Société, demander l’admission en bourse des titres créés, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de quatorze (14) mois à compter de la  présente assemblée. Trente-et-uni ème résolution  –   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des  attributions gratuites d’actions de préférence de la Société à émettre  au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux , avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, autorise  le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions de préférence à émettre de la Société donnant droit à conversion en actions ordinaires de la Société émises ou à émettre, au profit des salariés et mandataires sociaux, ou à certains d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ; décide  que le Conseil d’administration déterminera les critères et conditions d’attribution des actions de préférence notamment l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions de préférence attribuées à chaque bénéficiaire et procèdera aux attributions, étant précisé que : la conversion des actions de préférence en actions ordinaires se fera sur la base d’une parité de conversion déterminée en tenant compte, au minimum, (a) d'un critère basé sur l'évolution du cours de bourse de l’action ordinaire par rapport à un seuil initial qui ne saurait être inférieur au cours de bourse de l’action ordinaire tel que constaté à la date d’attribution des actions de préférence par le Conseil d’administration, et (b) d'un critère lié aux performances des activités du Groupe ; la parité de conversion des actions de préférence en actions ordinaires sera de 100 actions ordinaires par action de préférence pour un objectif cible réalisé à 100 % avec, pour ce qui concerne le critère basé sur l’évolution du cours de bourse, une réduction proportionnelle et linéaire en cas de non réalisation de la totalité du critère et, pour ce qui concerne le critère basé sur les performances des activités du Groupe, une réduction en fonction du degré de réalisation du critère en cas de non réalisation de la totalité du critère ; lorsque le nombre total d’actions ordinaires devant être reçues par un titulaire en appliquant la parité de conversion au nombre d’actions de préférence qu’il détient n’est pas un nombre entier, ledit titulaire recevra le nombre d’actions ordinaires immédiatement inférieur ; décide  que le nombre maximum total d’actions ordinaires susceptibles de résulter de la conversion des actions de préférence attribuées en vertu de cette autorisation est fixé à  555.822 , soit  3  % du capital social de la Société tel que constaté à l’issue de la présente Assemblée  générale , ce nombre ne tenant pas compte des éventuels ajustements effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables. Il est précisé que le montant nominal des actions de préférence attribuées en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond prévu dans la 3 5 ème  résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;  décide , si la conversion des actions de préférence en actions ordinaires entraine une augmentation de capital, elle sera libérée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes à due concurrence ; décide , si les conditions fixées par le Conseil d’administration ne sont pas réalisées, que les actions de préférence pourront être rachetées par la Société à leur valeur nominale ; décide  que les actions de préférence ainsi rachetées seront annulées et le capital social corrélativement réduit, les créanciers disposant d’un droit d’opposition dans les conditions prévues à l’article L.225-205 du Code de commerce ; décide  que des actions de préférence nouvelles attribuées en vertu de cette autorisation pourront bénéficier, sous réserve des dispositions de l’article L.225-197-6 du Code de commerce, au Président du Conseil d’administration et aux Directeurs Généraux de la Société ;  décide  que l’attribution des actions de préférence à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition d ’un  an, et que les bénéficiaires devront conserver lesdites actions de préférence pendant une durée fixée par le Conseil d’administration, étant précisé que le délai de conservation ne pourra être inférieur à  un  an à compter de l’attribution définitive desdites actions de préférence ;  prend acte  que le Conseil d’administration, qui conditionnera l’attribution des actions de préférence à des critères de performance, devra fixer, pour les mandataires sociaux, la quantité des actions ordinaires issues de la conversion des actions de préférence qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;  décide  par ailleurs que, dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions de préférence lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir ; dans ce dernier cas, lesdites actions de préférence seront librement cessibles à compter de leur attribution définitive ;  prend acte  que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions de préférence qui seraient émises en vertu de la présente résolution et sur les actions ordinaires qui seraient émises lors de la conversion des actions de préférence ;  autorise  le Conseil d’administration à déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées pendant les périodes d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ;  décide  qu’à compter de la date d’émission effective des actions de préférence par le Conseil d’administration, le capital social de la Société sera divisé en deux catégories d’actions, les actions ordinaires et les actions de préférence (dénommées « Actions A ») ; décide  que les modifications des statuts insérées dans la 39e résolution de l’Assemblée générale extraordinaire du 14 juin 2017 sont prolongées pour la durée de la présente autorisation, et qu’elles n’entreront en vigueur qu’à la date d’émission effective des actions de préférence réalisée en vertu de l’autorisation conférée par la présente résolution ; confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour :  fixer le nombre d’actions de préférence à émettre et leur date de jouissance ;  fixer, dans les limites légales, les conditions de l’émission des actions de préférence ;  fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;  constater la réalisation des émissions d’actions de préférence et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  constater la conversion des actions de préférence en actions ordinaires conformément aux statuts, constater, le cas échéant, la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital y relatives et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  procéder à toutes opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital.  décide  que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ( 2 8ème  r ésolution de l’Assemblée  générale  du  16 juin 2020 ). La présente autorisation est consentie pour une période de 38 mois à compter de la présente assemblée générale.  Le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire, dans les conditions légales et réglementaires, en particulier l’article L.225-197-4 du Code de commerce, des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. Trente-deuxi ème  résolution –   (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance  du rapport du Conseil d’administration, et du rapport du Commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions de s  articles L. 225-129 et suivants, L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 du Code de commerce , autorise  le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, (i) au profit des salariés de la Société ou certaines catégories d’entre eux et/ou des entités qui lui sont liées directement ou indirectement  dans les conditions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 du Code de commerce   et (ii) des mandataires sociaux de la Société ou entités susvisées (répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du Code de commerce   et L. 22-10- 60  du Code de commerce ) (les «  Bénéficiaires  ») à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la  S ociété (ci-après les «  AGA  ») ; décide  que le nombre total des actions pouvant être attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 500.000, soit compte tenu de la valeur nominale des actions de la Société à ce jour, un montant maximum de 100.000 euros, étant précisé que le nombre total d’actions émises, achetées, souscrites et attribuées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global prévu à la  3 5 ème   résolution de la présente assemblée : prend acte  que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra excéder 10 % du nombre d'actions composant le capital social à la date d’attribution de l’AGA ,  portés à 30 % lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société  ;  décide  que les actions qui seraient attribuées en application de la présente autorisation seront, au choix du Conseil d’administration, soit des actions nouvelles provenant d’une augmentation de capital par incorporation de réserves qui seraient prélevées sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission figurant au bilan de la Société et création d'actions nouvelles ordinaires de 0,20 euro de nominal chacune, soit des actions existantes de la Société provenant de rachats effectués par elle dans les conditions prévues par la loi ; décide  que l’attribution des actions à leurs Bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères éventuellement fixés par le Conseil d’administration, au terme de la période d’acquisition, qui sera pour tout ou partie des actions attribuées par le Conseil d’administration d’une durée minimale de 1 an (la «  Période d’Acquisition  ») et que la durée minimale de l’obligation de conservation (la «  Période de Conservation  ») des actions par leurs Bénéficiaires est fixée à 1 an, à l’exception des actions dont la période d’acquisition sera d’une durée d’au moins 2 ans pour lesquelles la durée minimale de l’obligation de conservation pourra être diminuée ou supprimée ; décide , toutefois, que  l ’attribution des actions deviendra  définitive avant le te rme de la Période d’Acquisition, en cas  d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.   341-4  du Code de la sécurité sociale ; prend acte  que pendant la Période de Conservation, les actions attribuées seront personnelles, insaisissables et inaliénables (sauf en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale) ; prend acte  que les Bénéficiaires auront cependant la qualité d'actionnaire et jouiront de tous les droits attachés aux actions attribuées à compter de l’expiration de la Période d’Acquisition ; décide  que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par le Conseil d’administration dans les limites susvisées ; prend acte  que la présente autorisation emporte renonciation des actionnaires, au profit des Bénéficiaires des actions qui seraient émises au fur et à mesure de l'attribution définitive desdites actions, à leur droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves sur laquelle il sera, le cas échéant, procédé à une imputation en cas d'émission d'actions nouvelles ; prend acte  que le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation ; décide  de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites fixées ci-avant, et dans les limites fixées par les dispositions légales en vigueur et les statuts de la Société, et à l’effet notamment de : déterminer l'identité des  B énéficiaires des attributions d’actions gratuites, fixer le nombre d'actions attribuées à chacun d'entre eux ; fixer les conditions et le cas échéant, des critères d'attribution des AGA, notamment soumettre l’attribution définitive des AGA à des conditions de performance et/ou à des conditions de présence du Bénéficiaire dans la Société ou dans l’une de ses filiales ; procéder, le cas échéant pendant la Période d’Attribution, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en vue de préserver les droits des Bénéficiaires à l’occasion d’éventuelles opérations sur le capital de la Société ;  fixer le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ; décider la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvellement émises ; décider et constater la ou les augmentations de capital ainsi réalisées ;  prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des Bénéficiaires pendant la durée décidée par le Conseil d’administration ; accomplir tous actes et formalités nécessaires à l'effet, en cas d'attribution gratuite d'actions nouvelles émises, de constater la réalisation des augmentations de capital en découlant et procéder aux modifications statutaires consécutives et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire. fixe  la durée de la présente autorisation à trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée. Trente-trois i ème  résolution –  (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise dans les conditions prévues à l’article 163 bis G du Code général des impôts avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,   après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes,   statuant conformément aux dispositions des articles 163 bis G du Code général des impôts, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce, décide  d’autoriser le Conseil d’administration à procéder à l’émission et à l’attribution, en une ou plusieurs fois, à titre gratuit, de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (les «  BSPCE  »), chaque BSPCE donnant droit de souscrire à une action ordinaire nouvelle de la Société   ; décide  que le nombre total des actions pouvant être attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 500.000, soit compte tenu de la valeur nominale des actions de la Société à ce jour, un montant maximum de 100.000 euros, étant précisé que le nombre total d’actions émises, achetées, souscrites et attribuées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global prévu à la  3 5 ème   résolution de la présente assemblée ; décide  que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation pendant une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, étant précisé que la présente autorisation prendra fin automatiquement à compter de la date à laquelle la Société ne remplirait plus les conditions prévues à l’article 163 bis G du Code général des impôts ; décide  que les BSPCE pourront être exercés à compter de leur date d'émission et d’attribution et jusqu'à l'expiration d'un délai qui sera fixé par le Conseil d’administration, ce délai ne pouvant excéder un délai de 10 ans à compter de la date d’attribution des BSPCE ; décide  que les actions nouvelles remises au titulaire lors de l’exercice de ses BSPCE seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions ordinaires existantes et porteront jouissance à compter de leur date d’émission et, s’agissant du droit aux dividendes de l’exercice en cours, à compter du premier jour dudit exercice ; prend acte  qu’en application des dispositions de l’article 163 bis G-II du Code général des impôts, les BSPCE seront incessibles, ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte au nom de leur titulaire ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires et d’attribuer le droit de souscription aux BSPCE aux bénéficiaires visés par les dispositions de l’article 163 bis G du Code général des impôts, c’est-à-dire en faveur des salariés et dirigeants de la Société relevant du régime des salariés ; prend acte  qu’en   application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la décision d’émission des BSPCE emporte au profit des porteurs de BSPCE renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles susceptibles d’être émises lors de l’exercice des BSPCE ; décide  que le prix de souscription des actions émises en exercice des BSPCE sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture des vingt (20)   dernières séances de bourse précédant la date d’attribution des BSPCE, sans que ce prix ne puisse toutefois être, si la Société a procédé dans les six mois précédant la date d’attribution des bons à une augmentation de capital par émission de titres conférant des droits équivalents à ceux résultant de l’exercice du bon, inférieur au prix d’émission desdits titres ; décide  de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites fixées ci-avant, et dans les limites fixées par les dispositions légales en vigueur et les statuts de la Société, et à l’effet de notamment : émettre et attribuer les BSPCE, arrêter les conditions et modalités d’exercice des BSPCE ,  ces conditions et modalités pourront être différentes selon les bénéficiaires concernés ; augmenter le capital social, pour permettre aux titulaires des BSPCE   d’exercer leur droit de souscription ; déterminer les conditions et modalités de la préservation des droits des titulaires de BSPCE en application des dispositions légales  et règlementaires  ; de prendre en temps utile toute mesure qui s'avérerait nécessaire pour préserver les droits des titulaires des BSPCE ; suspendre temporairement, dans le respect des dispositions légales et pendant un délai maximum de 3 mois, l'exercice des BSPCE en cas d'opérations financières impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions ; prendre toutes mesures d’informations nécessaires et notamment établir et le cas échéant, modifier un règlement de plan de BSPCE ; faire tout ce qui sera nécessaire pour la bonne réalisation de l’émission des BSPCE et de ses suites et notamment à l’effet de constater le montant de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des bons de souscription et de modifier corrélativement les statuts. prend acte  que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation. Trente-quatr ième  résolution   –  (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission de bons de souscription d’actions au profit d’une catégorie de personnes) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du Conseil d’administration, et du rapport du Commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138, L. 228-91 et suivants du Code de commerce, décide  d’autoriser le Conseil d’administration à procéder à l’émission et à l’attribution, en une ou plusieurs fois, de bons de souscription d’actions («  BSA  »), chaque BSA donnant droit de souscrire à une action ordinaire de la Société   ; décide  que le nombre total des actions pouvant être attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 500.000, soit compte tenu de la valeur nominale des actions de la Société à ce jour, un montant maximum de 100.000 euros, étant précisé que le nombre total d’actions émises, achetées, souscrites et attribuées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global prévu à la  3 5 ème   résolution de la présente assemblée ; décide  que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation pendant une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée ; décide  que les BSA pourront être exercés à compter de leur date d'émission et d’attribution et jusqu'à l'expiration d'un délai qui sera fixé par le Conseil d’administration, ce délai ne pouvant excéder un délai de 10 ans à compter de la date d’attribution des BSA ; décide  que le prix d’émission d’un BSA sera déterminé par le Conseil d’administration sur la base du rapport d’évaluation qui sera réalisé par un expert indépendant dans les conditions de l’article 262-1 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers ; décide  que le prix de souscription des actions émises en exercice des BSA sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture des vingt (20)   dernières séances de bourse précédant la date d’attribution des BSA ; décide  que les actions nouvelles remises au titulaire lors de l’exercice de ses BSA seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions ordinaires existantes et porteront jouissance à compter de leur date d’émission et, s’agissant du droit aux dividendes de l’exercice en cours, à compter du premier jour dudit exercice, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires et d’attribuer le droit de souscription aux BSA au profit de la catégorie de personnes suivante :  membres du Conseil d’administration n’ayant pas la qualité de salariés ou de mandataire social dirigeant soumis au régime fiscal des salariés de la Société ainsi que les consultants externes de la Société,  c’est-à-dire des personnes physiques ou morales tierces à la société, qui, par leur expertise, contribuent au développement de la société dans des domaines de spécialité particulièrement techniques et pointus / d’ordre scientifique, médical, ou opérationnels. prend acte  qu’en   application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la décision d’émission des BSA emporte au profit des porteurs de BSA renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles susceptibles d’être émises lors de l’exercice des BSA. décide  de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites fixées ci-avant, et dans les limites fixées par les dispositions légales en vigueur et les statuts de la Société, et à l’effet de notamment : fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie précitée au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; émettre et attribuer les BSA, arrêter les conditions et modalités d’exercice des BSA, ces conditions et modalités pourront être différentes selon les bénéficiaires concernés ; augmenter le capital social, pour permettre aux titulaires des BSA d’exercer leur droit de souscription ; déterminer les conditions et modalités de la préservation des droits des titulaires de BSA en application des dispositions légales et  réglementaires  ;  de prendre en temps utile toute mesure qui s'avérerait nécessaire pour préserver les droits des titulaires des BSA ; suspendre temporairement, dans le respect des dispositions légales et pendant un délai maximum de 3 mois, l'exercice des BSA   en cas d'opérations financières impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions ;  prendre toutes mesures d’informations nécessaires et notamment établir et le cas échéant, modifier un règlement de plan de BSA; faire tout ce qui sera nécessaire pour la bonne réalisation de l’émission des BSA et de ses suites et notamment à l’effet de constater le montant de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des bons de souscription et de modifier corrélativement les statuts. prend acte  que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation. Trent e-cinqui ème  résolution   –  (Limitation globale du montant des émissions de titres réalisées en vertu  des  30 ème , 31 ème , 32 ème , 33 ème  et 34 ème   résolutions ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,   après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide  que le nombre maximum global de titres émis en vertu des  30 ème ,  31 ème , 32 ème ,  33 ème , et  34 ème   résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder 500.000, soit compte tenu de la valeur nominale des actions de la Société à ce jour, un montant maximum de 100.000 euros, étant précisé que s'ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital. Trente- sixi ème  résolution -  (Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions rachetées) L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du Conseil d’administration, et du rapport d es  Commissaire s  aux comptes, sous réserve de l’adoption de la  1 6 ème   résolution ci-avant ; autorise  le Conseil d’administration, conformément à l’article  L.22-10-62  du Code de commerce, pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société qu’elle détient par suite de la mise en œuvre des programmes de rachats d’actions décidés par la Société, dans la limite de 10 % du nombre total d’actions composant le capital social par période de vingt-quatre mois  ( ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale ) , et réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur comptable sur tous postes de réserves et de primes disponibles ; délègue , en conséquence, tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour réaliser toute opération d’annulation d’actions qui pourrait être décidée par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation,  d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital par annulation des actions, d’en fixer les modalités et d’en constater la réalisation, d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles et, plus généralement, d’accomplir tous actes, formalités ou déclaration en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de  modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités requises  ; décide , que la présente autorisation entrera en vigueur à compter de la date  de la présente assemblée  et pour une durée de  vingt-quatre  ( 24 ) mois   et met fin à compter de ce jour à toute autorisation antérieure de même objet . Trente- sept iè me  résolution   –   ( Pouvoirs   pour   les   formalités) L’Assemblée   Générale,   statuant   aux   conditions   de   quorum   et   de   majorité   requises   pour   les   assemblées   générales   extraordinaires,   confère   tous   pouvoirs   au   porteur   d’un   original,   d’une   copie   ou   d’un   extrait   du   procès-verbal   de   la   présente   réunion   en   vue   d’accomplir   toutes   formalités   légales   consécutives   à   l’adoption   des   résolutions   qui   précèdent. _____________ 1. Modalités de participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée :  soit en y assistant personnellement,  soit en s’y faisant représenter,  soit en votant par correspondance.  Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, la participation à l’assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le mardi 2 1 juin  à zéro heure, heure de Paris (« Date d’enregistrement » ou « J-2 »), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le   CIC Market Solutions , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.  Seuls pourront participer à l’assemblée les actionnaires remplissant, à la Date d’enregistrement, les conditions mentionnées ci-avant.  Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée.  Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société ( OSE Immunotherapeutics – 22 Boulevard Benoni Goullin 44200 Nantes ), par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2.  Pour assister personnellement à l’assemblée générale Les actionnaires, désirant assister à cette assemblée, devront demander une carte d’admission de la façon suivante :  p our les actionnaires nominatifs : demander une carte d’admission à  CIC Market Solutions Service Assemblées 6 Avenue de Provence 75009 Paris   ou par voie électronique à l’adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr   en utilisant le formulaire unique joint à l’avis de convocation, dument rempli et signé.  pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, qu'une carte d'admission leur soit adressée par l a  Société au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le 2 ème   jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit le mardi 2 1 juin  2022, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J -2 pour être admis à l’assemblée.  3.   Pour voter par correspondance ou participer par procuration à l’assemblée générale A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir l’une des formules suivantes :  soit se faire représenter par un autre actionnaire, leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité ou toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prescrites aux articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce ;  soit donner pouvoir au Président ;  soit adresser une procuration sans indication de mandat, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le Conseil d’administration  et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution   ;   soit voter par correspondance. Les actionnaires désirant donner pouvoir ou voter par correspondance devront utiliser le formulaire unique :  Pour les actionnaires nominatifs  : un avis de convocation comprenant un formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance ou de demande de carte d'admission sera adressé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs par courrier postal.  Pour les actionnaires au porteur  : ils devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte, afin d'obtenir le formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance de telle sorte que cette demande parvienne à cet intermédiaire six jours calendaires avant la date de l’assemblée, soit le  vendredi  17 juin  2022 au plus tard et le renvoyer, accompagné de l’attestation de participation,  au  CIC Market Solutions   (Service Assemblées - 6 Avenue de Provence - 75452 Paris Cedex 09  ou serviceproxy@cic.fr . Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au  CIC Market Solutions   (Service Assemblées - 6 Avenue de Provence - 75452 Paris Cedex 09  ou serviceproxy@cic.fr ,   trois jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le lundi 2 0 juin  2022 au plus tard. Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée, soit le lundi 2 0 juin  2022 au plus tard. Procurations par voie électronique Conformément aux   dispositions légales, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter est signée par celui-ci et peut être transmise, le cas échéant, par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse  serviceproxy@cic.fr   une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signé en précisant ses nom, prénom et adresse  et son identifiant CIC Market Solutions d’actionnaire au nominatif   ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné.  En outre, s’agissant des actions au porteur, l’actionnaire devra, en complément, demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une attestation de participation à la Société selon les modalités habituelles. Afin que les désignations de mandataires puissent être prises en compte, lesdites attestations devront être réceptionnées au plus tard le mardi 2 1   juin  2022. Les copies numérisées de formulaires de vote par procuration non signés ne seront pas prises en compte.  L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite et communiquée à la Société dans les mêmes formes que la nomination.  Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.  Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, elles devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, soit le mercredi 2 2 juin  2022, à 15h00 (heure de Paris).  Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée.  Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Toutefois, si la cession intervient avant le 2 ème   jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à la Société et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’action réalisé après le mardi 2 1   juin  2022, zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. 4. Questions écrites Conformément aux dispositions  législatives et réglementaires ,   à  compter de la mise à disposition des documents préparatoires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée, soit  au plus tard  le  vendredi 17 juin 2022,  tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’Administration des questions écrites. Ces questions écrites devront être adressées  au siège social de la Société  ( OSE Immunotherapeutics – 22  Boulevard Benoni Goullin 44200 Nantes)  par lettre recommandée avec demande d’avis de réception   ou  par voie électronique à l’adresse électronique suivante :  ag2022@ose-immuno.com .  Pour être prises en compte, ces questions  devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte.  5. Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées  au siège social de la Société  ( OSE Immunotherapeutics – 22  Boulevard Benoni Goullin 44200 Nantes)  par lettre recommandée avec demande d’avis de réception   ou  par voie électronique à l’adresse électronique suivante :  ag2022@ose-immuno.com , de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis.  Les demandes d’inscriptions de points à l’ordre du jour doivent être motivées.  Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R.225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, devra être transmise à la société.  Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en  ligne, sans délai, sur le site internet de la société ( https://www.ose-immuno.com/assemblees-generales/ ).  6. D roit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société à compter de l’avis de convocation ou compte tenu du contexte sanitaire actuel lié à l’épidémie de Covid-19, sur simple demande adressée par voie électronique à l’adresse suivante :  ag2022@ose-immuno.com .  Les documents et informations visés à  l’article R. 22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site internet de la Société à  l’adresse  https://www.ose-immuno.com/assemblees-generales/ . Le Conseil d'administration
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Reximmo Patrimoine 2
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 REXIMMO PATRIMOINE 2 SCPI au capital de 21.726.000 € Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur, 75 015 - Paris 534 079 702 RCS Paris *   *   * AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 13 JUIN 2022 *   *   * Les Associés de la Société REXIMMO PATRIMOINE 2 sont convoqués, sur première convocation : Lundi 13 juin 2022 à 16 heures A la Villa M 24/30 Boulevard Pasteur, 75015 PARIS en Assemblée Générale Ordinaire, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : Ordre du jour à caractère ordinaire : - Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion concernant le dernier exercice clos, - Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, - Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, - Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, - Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière, - Quitus à la Société de Gestion, - Quitus au Conseil de Surveillance, - Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, - Approbation des valeurs de la SCPI, - Fixation de la rémunération de la Société de Gestion, - Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance, - Autorisation d'emprunt, - Pouvoirs en vue des formalités. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société REXIMMO PATRIMOINE 2. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la Société REXIMMO PATRIMOINE 2. TEXTE DES R É SOLUTIONS À CARACTÈRE ORDINAIRE 1 ère  résolution  Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports : de la Société de  gestion ,  du Conseil de  surveillance , et du Commissaire aux comptes, approuve les rapports de gestion établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu'ils lui ont été présentés, et  approuve   en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. 2 ème  résolution  Approbation des conventions réglementées L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de  surveillance  et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports. 3 ème  résolution  Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne quitus à la Société de  gestion  de sa mission pour l'exercice écoulé. 4 ème  résolution  Quitus au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de  surveillance  de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème  résolution  Affectation du résultat et fixation du dividende L'Assemblée Générale, ayant pris acte que : le résultat du dernier exercice clos de : augmenté du report à nouveau antérieur de : 284 759,13 € 272 398,36 € constitue un bénéfice distribuable de :  et décide de l’affecter : à la distribution d’un dividende à hauteur de: 557 157,49 € 254 639,16 € Dont Dont  246 600,00 € Soit 50,00 €  Par part de la SCPI en pleine jouissance correspondant au montant des acomptes déjà versés aux associés 8 039,16 € Soit 1,63 € par part Correspondant au montant de l’acompte versé aux associés en Avril 2022  au compte de «  report à nouveau  » à hauteur de : 302 518,33 € Soit 61,34 € par part de la SCPI L’assemblée générale prend acte que le report à nouveau, avant prise en compte de l’acompte versé aux associés en 2022, ressortirait à 310 557,49 €, soit 62,97 € par part de la SCPI en pleine jouissance au 31 décembre 2021. 6 ème  résolution  Approbation des valeurs de la SCPI  L'Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : valeur nette comptable : 21 287 514,56 € soit 4 316,20 € par part, valeur de réalisation : 15 150 671,99 € soit 3 071,91 € par part, valeur de reconstitution :  16 968 752,63 €, soit 3 440,54 € par part. 7 ème  résolution  Rémunération de la Société de Gestion – rémunérations plafonnées L'Assemblée Générale décide de reconduire les conditions de rémunération de la Société de gestion jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 8 ème  résolution  Rémunération du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale fixe à 8.000 € la rémunération globale à allouer au Conseil de  surveillance  au titre de l'exercice en cours.  Les frais de déplacement des membres du Conseil de  surveillance  seront remboursés  dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de surveillance. 9ème  résolution  Autorisation d’emprunt L'Assemblée Générale autorise la Société de  gestion  à contracter des emprunts et à assumer des dettes, au nom et pour le compte de la SCPI, dans la limite d’un montant maximum de 500.000 €. Cette autorisation est accordée jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 10 ème  résolution  Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA  SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER
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Savencia SA
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 SAVENCIA SA Société Anonyme au capital de 14 032 930 euros Siège Social : 42 rue Rieussec 78220 VIROFLAY 847 120 185 R . C . S .  VERSAILLES I.  Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 figurant dans le rapport financier annuel diffusé le 25 avril 2022 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 21 avril 2022.  II. Affectation du résultat :  Bénéfice de l’exercice 2021  17 273 779,36 €  Report à nouveau  360 495 140,37 €  Bénéfice distribuable  377 768 919,73 €  Affectation décidée :  Aux actionnaires, un dividende brut de 1,5 euro par action 21 049 395,00 €  Au poste report à nouveau 356 719 524,73 €  Total 377 768 919,73 €   III. Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux (extrait du rapport général sur les comptes sociaux) :  En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SAVENCIA SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice.  IV. Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (extrait du rapport général sur les comptes consolidés) :  En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société SAVENCIA SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.  Fait à Paris La Défense, le 28 mars 2022 DELOITTE&ASSOCIES KPMG SA Emmanuel GADRET Arnaud RINN
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 SCPI Amundi Selection Logement
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 SCPI AMUNDI SELECTION LOGEMENT   SCPI au Capital de 35.621.600   € Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur, 75 015 - Paris 821 757 317 RCS Paris *   *   * AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 10 JUIN 2022 *   *   * Les Associés de la Société SCPI AMUNDI SELECTION LOGEMENT sont convoqués, sur première convocation :  Vendredi 10 Juin 2022 à 14 heures A la Villa M 24/30  Boulevard Pasteur, 75015 –  PARIS en Assemblée Générale Ordinaire, en vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les Associés seront à nouveau convoqués. Ordre du jour du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire : Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion concernant le dernier exercice clos, Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière, Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Affectation du résultat du dernier exercice clos, Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation de la rémunération de la Société de Gestion, Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance, Nomination de membres du Conseil de Surveillance, Renouvellement des mandats des Commissaires aux comptes, Autorisation d'emprunt, Pouvoirs en vue des formalités. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation que si les associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la société SCPI AMUNDI SELECTION LOGEMENT. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la société SCPI AMUNDI SELECTION LOGEMENT. TEXTE DES R É SOLUTIONS À CARACTÈRE ORDINAIRE 1 ère  résolution  Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports : de la Société de gestion,  du Conseil de surveillance, et du Commissaire aux Comptes, approuve les rapports de gestion établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu'ils lui ont été présentés, et  approuve   en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.  2 ème  résolution  Approbation des conventions réglementées L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de surveillance et du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier approuve les conventions visées dans ces rapports. 3 ème  résolution  Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne quitus à la Société de gestion de l’ensemble de sa mission pour l'exercice écoulé. 4 ème  résolution  Quitus au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de surveillance de l’ensemble de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème  résolution  Affectation du résultat  L'Assemblée Générale, ayant pris acte que : le résultat du dernier exercice clos est de : le solde du report à nouveau est de :                                             853 185,66 € 478 096,64 € Solde distribuable Décide de l’affecter : A la distribution d’un dividende à hauteur de :  au compte de «report à nouveau» à hauteur de: 1 331 282,30 € 756 959,00 € Soit 17,00 € Par part de la SCPI en pleine jouissance, correspondant au montant des acomptes déjà versés aux associés 574 323,30 € Soit 12,90 euros  par part de la SCPI 6 ème  résolution  Approbation des valeurs de la SCPI  L'Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : valeur nette  comptable ; 39 751 666,18 €, soit 892,75 € par part, valeur de réalisation ; 44 031 541,36 €, soit 988,87 € par part, valeur de reconstitution ; 52 245 134,84 €, soit 1 173,34 € par part 7 ème  résolution  Rémunération de la Société de Gestion – rémunérations plafonnées L'Assemblée Générale décide de reconduire les conditions de rémunération de la Société de gestion jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 8 ème  résolution  Rémunération  du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale fixe à 7.800 € la rémunération globale à allouer au Conseil de  surveillance  au titre de l'exercice en cours.  Les frais de déplacement des membres du Conseil de  surveillance  seront remboursés  dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de surveillance. 9 ème  résolution  Nomination de membres du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale : rappelle que l’article 20 des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance de la SCPI est composé de 7 membres au moins et de 12 membres au plus, désignés parmi les associés, nommés pour 3 ans et toujours rééligibles,  prend acte de l’arrivée à terme des mandats de 4 membres du Conseil de Surveillance de la SCPI (M. Olivier BUSSON, M. Fabien GROELLY, M. Damien MATHIEU, M. William WISSOCQ) décide en conséquence de nommer en qualité de membres au Conseil de surveillance, pour une période de 3 ans et dans la limite des 4 postes à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. 10 ème  résolution  Renouvellement des mandats des Commissaires aux comptes L'Assemblée Générale, ayant pris acte que les mandats de : • MAZARS – 61 rue Henri Regnault – Tour Exaltis – 92075 Paris la Défense Cedex, RCS NANTERRE 784 824 153, Commissaire aux comptes titulaire de la SCPI, et • M. Franck BOYER – 61 rue Henri Regnault – Tour Exaltis – 92075 Paris la Défense Cedex, Commissaire aux comptes suppléant de la SCPI, et arrivent à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale,  décide de renouveler : • en tant que Commissaire aux comptes titulaire : • MAZARS – 61 rue Henri Regnault – Tour Exaltis – 92075 Paris la Défense Cedex, RCS NANTERRE 784 824 153, Commissaire aux comptes titulaire de la SCPI, Décide de désigner :  • en tant que Commissaire aux comptes suppléant : • CBA – 61 rue Henri Regnault – Tour Exaltis – 92075 Paris la Défense Cedex, RCS NANTERRE 382 420 958, Commissaire aux comptes suppléant de la SCPI pour une période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2027. 11 ème  résolution  Autorisation d’emprunt L'Assemblée Générale autorise la Société de  gestion  à contracter des emprunts et à assumer des dettes, au nom et pour le compte de la SCPI, dans la limite d’un montant maximum de 1.000.000 €. Cette autorisation est accordée jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 12 ème  Résolution  Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévues par la loi. LA SOCIETE DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER ANNEXE – AMUNDI SELECTION LOGEMENT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Conseil de Surveillance est composé de : Président William WISSOCQ Vice-Président Olivier BUSSON                          Membres AMUNDI  Arnaud FIEFFE Fabien GROELLY Olivier LAVIROTTE Damien MATHIEU Les mandats de Messieurs Olivier BUSSON, Fabien GROELLY, Damien MATHIEU et William WISSOCQ arriveront à échéance lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Ainsi, 4 postes sont donc à pouvoir. Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat sont les suivants (par ordre alphabétique) : Prénom et Nom Date de naissance Activités ou références professionnelles au cours des cinq dernières années Nombre de parts détenues dans Amundi Sélection Logement Nombre de mandats détenus dans d’autres SCPI gérées ou non par Amundi Immobilier Olivier BUSSON 26/06/1971 Cadre supérieur Assurance Maladie 20 2 Fabien GROELLY 18/05/1965 Pilote de ligne – Commandant de bord 50 3 Damien MATHIEU 17/05/1974 Adjoint Chef de service informatique Adjoint du directeur départemental à la Banque de France 30 3 William WISSOCQ 3/05/1971 Directeur des Opérations 15 3
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THERANEXUS
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 THERANEXUS Société anonyme au capital de 1.336.553,25 euros Siège social : Pépinière LAENNEC – bureau n° 3 E  – Niveau 1 60 avenue Rockefeller – 69008 Lyon 791 889 777 R.C.S. Lyon AVIS DE REUNION ASSEMBLEE GENERALE A CARACTERE MIXTE DES ACTIONNAIRES  DU 22 JUIN 2022 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société THERANEXUS sont informés qu’ils sont convoqués à l’assemblée générale à caractère mixte qui se tiendra le 22 juin 2022 à 10 heures, dans les bureaux du cabinet Jones Day, 2 rue Saint-Florentin, 75001 Paris, à l’effet de statuer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire lecture  du rapport de gestion du conseil d’administration, incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, et présentation par le conseil des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, lecture des  rapports  du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et sur les conventions visées à l’article  L. 225-38 du code de commerce, approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, quitus aux administrateurs pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé, affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2021, examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, fixation du montant de la rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration conformément à l’article L. 225-45 du code de commerce, 120.000 euros autorisation à donner au  conseil d’administration  en vue de l’achat par la Société de ses propres  actions, Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions, délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires , délégation  de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de  toutes  valeurs mobilières,   avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier), délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire de financier ,  délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées dans le cadre d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire ,  délégation de compétence à consentir au conseil en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ( investisseurs du secteur des sciences de la vie ou des technologies) , délégation de compétence à consentir au conseil en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ( partenaires stratégiques, commerciaux ou financiers) , délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription,  limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations susvisées,  délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres,  autorisation à donner au conseil d’administration de consentir  des options de souscription ou d’achat d’actions  de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, autorisation à donner au conseil d’administration de procéder à  l’attribution gratuite d’actions  existantes ou à émettre, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des  bons de souscription d’actions  au profit (i) de membres et censeurs du conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place par le conseil d’administration ou que le conseil d’administration viendrait à mettre en place n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales,  limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations et délégations susvisées ,  délégation  à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant au plan d’épargne entreprise. TEXTE DES RESOLUTIONS Première  résolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du  conseil d’administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise  et des rapports du commissaire aux comptes,  approuve  les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021, se soldant par une perte de 8 150 414 euros, tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, constate  que, conformément aux dispositions des articles 223  quater  et 223  quinquiès  du code général des impôts, les comptes de l’exercice écoulé ne prennent en charge aucun montant de dépenses non déductibles du résultat fiscal, et par conséquent aucun montant au titre de l’article 39-4 du code général des impôts.  Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration, constatant  que la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2021 s'élèvent à la somme de 8 150 414 euros, décide  d’imputer lesdites pertes sur le compte « primes d’émission » qui est ainsi ramené de 15 617 132 euros à 7 466   718   euros. Conformément à l’article 243 bis du code général des impôts, il est rappelé qu’il n’a pas été versé de dividende au cours des trois derniers exercices sociaux. Examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et par l’article L. 225-40 du code de commerce, connaissance prise du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce,  constate  qu’aucune convention visée audit article n’a été conclu au cours de l’exercice écoulé. Fixation du montant de la rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration conformément à l’article L. 225-45 du code de commerce L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-45 du code de commerce, de fixer le montant de la rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration à 120.000 euros au titre de l’exercice en cours ainsi qu’au titre de chaque exercice ultérieur jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. Autorisation à donner au  conseil d'administration  en vue de l’achat par la Société de ses propres actions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d'administration, autorise  le  conseil d'administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir, dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et suivants du code de commerce et par le Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, des actions de la Société, des actions de la Société, décide  que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable, décide  que l’autorisation pourra être utilisée en vue de : assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de  services  d’investissement, conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers en matière de contrat de liquidité sur actions ; honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ;  remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;  acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, dans le respect des pratiques de marché admises par l’autorité des marchés financiers ;  annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, ou plus, généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué, décide  de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 100   euros, avec un plafond global de  2.000.000 d’ euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, prend acte  de ce que le  nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder  10% du nombre total d’actions, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5% du nombre total d’actions, donne  tous pouvoirs au  conseil d'administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords  dans les conditions permises par la loi , tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations, démarches et toutes formalités nécessaires. Cette autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet. Autorisation à donner au conseil d'administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du  conseil d'administration  et du rapport du commissaire aux comptes,  sous réserve de l’adoption de la   REF _Ref101447159 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Cinquième résolution  REF _Ref508628336 \r \h  \* MERGEFORMAT   ci-dessus, autorise  le  conseil d'administration , conformément à l’article L. 22-10-62 du code de commerce, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée, décide  que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital, confère  tous pouvoirs au  conseil d'administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  conseil d’administration  et du rapport du commissaire aux comptes,  conformément, aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles  L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93, délègue   au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,  décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à  500.000  euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la   REF _Ref443571482 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quatorzième  résolution   ci-après,  à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,  décide  de fixer 3 0.000.000 d’ euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref443571482 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quatorzième  résolution   ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce, décide  que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution,  décide  que le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes, décide  que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières ou titres de créances, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estime opportun, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins du montant initial de l’émission concernée tel que décidé par le conseil d’administration, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, décide  que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par souscription en numéraire, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, décide  qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le conseil aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ; décide  que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir - conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth d’Euronext à Paris ou de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du  conseil d’administration  et du rapport du commissaire aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 225-135 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92 et L 228-93, délègue  au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider, par voie d’offre au public  à l’exclusion des offres visées au paragraphe 1°  de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier,   l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires  de  la Société (y compris, le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ) ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, décide  que les offres au public décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d'une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées au paragraphe 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier, décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à  500.000  euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la   REF _Ref443571482 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quatorzième résolution  ci-après,  à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,  décide  de fixer à 3 0.000.000  d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref443571482 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quatorzième résolution  ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois au conseil la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-51 du code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, décide  que le prix d’émission des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera fixé par le  conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission , éventuellement  diminuée d’une décote maximale de 30 % (étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du code de commerce), en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission des valeurs mobilières), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé , décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les  modalités  de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à ém ettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution, décide  que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir - conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth d’Euronext Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée au paragraphe 1° l’article L. 411-2 du code monétaire et financier L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du  conseil d’administration  et du rapport du commissaire aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91,  L. 228-93 et suivants du code de commerce et de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, délègue  au conseil d’administration , avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales,  sa compétence pour décider, par voie d’une offre  visée au paragraphe 1°  de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier,  l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de  titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital  de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,  décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à  500.000   euros, ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil d’utiliser la présente délégation) montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref443571482 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quatorzième  résolution   ci-dessous, décide  que le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 3 0.000.000  d’euros, étant précisé que : ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref443571482 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quatorzième résolution  ci-après, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances conformément à la législation, décide  que le prix d’émission des actions émises en vertu de cette délégation sera déterminé par le conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission ,  éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30 % (étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du code de commerce),  en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que  (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission des valeurs mobilières), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé , prend acte  que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le conseil d’administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution, décide  que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir - conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth d’Euronext à Paris ou de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes  répondant à des caractéristiques déterminées   dans le cadre d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles  L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce, délègue  au conseil d’administration , avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration,  décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres (bons de souscription d’actions attachés à des obligations ou émis au profit de souscripteurs de telles obligations notamment) ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie de personnes suivante :  tout  établissement  de crédit, tout prestataire de services d’investissement, ainsi que tout fonds d’investissement ou société s’engageant à souscrire ou à garantir la réalisation de l’augmentation de capital ou de toute émission de valeurs mobilières susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme (y compris, notamment, par l’exercice de bons de souscription d’actions) qui pourrait être réalisée en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire  ; prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à  500.000  euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref443571482 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quatorzième  résolution   ci-dessous, décide  de fixer à 3 0.000.000  d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref443571482 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quatorzième résolution  ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément aux articles L. 228-40 , L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce, décide  que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration et sera au moins égal à la  moyenne des cours pondérée par les volumes  des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 30 %,  en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que  (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission des valeurs mobilières), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;  la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ; arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;  à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution, précise  que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet. Délégation de compétence à consentir au conseil en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées  (investisseurs du secteur des sciences de la vie ou des technologies) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles  L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce, délègue  au conseil d’administration , avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales,  sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital (en ce compris, notamment, des bons de souscription d’actions ou des bons d’émission d’actions),  décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie de personnes suivantes :  personnes physiques ou morales (en ce compris des sociétés), trusts, fonds d’investissement ou autres véhicules de placement de quelle que forme que ce soit, de droit français ou étranger, actionnaires ou non de la Société, investissant à titre habituel ou ayant investi au moins deux  millions d’euros au cours des 36 mois précédant l’émission considérée dans le secteur des sciences de la vie ou des technologies, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à  500.000   euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref443571482 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quatorzième  résolution   ci-dessous, décide  de fixer à 3 0.000.000  d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref443571482 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quatorzième résolution  ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément aux articles L. 228-40 , L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce, décide  que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration et sera au moins égal à la  moyenne des cours pondérée par les volumes  des 3 dernières séances de bourse  précédant  la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 30 %,  en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que  (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission des valeurs mobilières), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;  la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ; arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;  à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution, précise  que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet. Délégation de compétence à consentir au conseil en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (partenaires stratégiques, commerciaux ou financiers) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles  L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce, délègue  au conseil d’administration , avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales,  sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital (en ce compris, notamment, des bons de souscription d’actions ou des bons d’émission d’actions),  décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie de personnes suivantes :  partenaires stratégiques, commerciaux ou financiers de la Société, situés en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.), commerciaux ou de financement avec la Société (ou une filiale), directement ou via une ou plusieurs entités que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à  500.000   euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref443571482 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quatorzième  résolution   ci-dessous, décide  de fixer à 3 0.000.000  d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref443571482 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quatorzième résolution  ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément aux articles L. 228-40 , L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce, décide  que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration et sera au moins égal à la  moyenne des cours pondérée par les volumes  des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 30 %,  en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que  (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission des valeurs mobilières), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;  la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ; arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;  à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution, précise  que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135-1, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du code de commerce, délègue  au conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le montant des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des  ‎  REF _Ref478394040 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Septième résolution ,  ‎  REF _Ref478394049 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Huitième résolution ,  ‎  REF _Ref478393848 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Neuvième résolution ,   REF _Ref508725065 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Dixième résolution ,   REF _Ref478394122 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Onzième résolution  et   REF _Ref513110837 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Douzième résolution  ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article L. 225-135-1 du code de commerce (soit, à ce jour, dans les 30 jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15% de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide  que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global de  500.000   euros commun à toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des résolutions visées ci-dessus prévu à la   REF _Ref443571482 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quatorzième résolution  ci-dessous, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital, prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet. Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations objets des résolutions ci-dessus et de la   REF _Ref443571748 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingtième résolution  ci-dessous L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes, décide  que : le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées aux termes de la   REF _Ref478394040 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Septième résolution , de la   REF _Ref478394049 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Huitième résolution , de la   REF _Ref478393848 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Neuvième résolution , de la   REF _Ref508725065 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Dixième résolution , de la   REF _Ref478394122 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Onzième résolution , de la   REF _Ref513110837 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Douzième résolution , de la   REF _Ref478394139 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Treizième résolution  ci-dessus et de la   REF _Ref443571748 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingtième résolution   ci-dessous est fixé à  500.000   euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes des résolutions susvisées est fixé à 30.000.000 d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du code de commerce. Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  conseil d’administration ,  conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-49 et L. 225-130 du code de commerce, délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites nouvelles, d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou d’emploi conjoint de ces deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à  500.000  euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions, étant précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et distincte du plafond visée à la   REF _Ref443571482 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quatorzième résolution  ci-dessus, décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du code de commerce, qu’en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation, précise  que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet. Autorisation à donner au conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes, autorise  le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi, dans le cadre des articles L. 225-177 à L. 225-185 du code de commerce, à consentir, pendant les périodes autorisées par la loi, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux (ou de certains d’entre eux) de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-180-I dudit code, des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions ordinaires, étant précisé que : le nombre d’options attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à l’achat ou la souscription de plus de  340.000  actions d’une valeur nominale de  0,25  euro l’une,  ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref443572176 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Dix-neuvième résolution  ci-dessous, et le nombre total d’actions pouvant être souscrites sur exercice des options de souscription d’actions attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social, précise  que le conseil devra, dans l’hypothèse où les actions de la Société seraient admises aux négociations sur un marché réglementé, pour pouvoir attribuer des options de souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants de la Société visés au quatrième alinéa de l’article L. 225-185 du code de commerce, se conformer aux dispositions de l’article L. 22-10-58 du code de commerce (à ce jour, attribution d’options ou d’actions gratuites au bénéfice de l’ensemble des salariés de la Société et d’au moins 90% de l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce et relevant de l’article L. 210-3 dudit code ou mise en place par la société d’un accord d’intéressement ou de participation au bénéfice d’au moins 90% de l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce et relevant de l’article L. 210-3 dudit code), décide  que cette autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription, et sera mise en œuvre dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’attribution des options d’achat ou de souscription selon le cas, décide  qu’aussi longtemps les actions de la Société seront admises aux négociations sur le marché Euronext Growth d’Euronext à Paris, sur un marché réglementé de l’Union européenne ou sur une bourse de valeurs en Europe ou en Grande-Bretagne, ou sur le Nasdaq Global Market ou le New York Stock Exchange aux Etats-Unis,  le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le conseil d’admi ni stration au jour où l’option est consentie dans les limites prévues par la loi et la présente résolution, sans pouvoir être inférieur à quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’attribuer les options, arrondi au centime d’euro supérieur, ni s’agissant des options d’achat, à 80 % du prix moyen d’achat des actions auto-détenues par la Société, arrondi au centime d’euro supérieur, décide  que le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions auxquelles les options donnent droit ne peut être modifié pendant la durée des options, étant toutefois précisé que, si la Société venait à réaliser une des opérations visées à l’article L. 225-181 du code de commerce, elle devrait prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues à l’article L. 228-99 du code de commerce.  décide  que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le conseil d’administration en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédent la réunion dudit conseil d’administration, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au conseil d’administration (et qui sera validé par le commissaire aux comptes de la Société), décide  qu’en cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le conseil d’administration pourra suspendre, le cas échéant, l’exercice des options, fixe  à dix (10) ans à compter de leur attribution la durée de validité des options, étant toutefois précisé que ce délai pourra être réduit par le conseil d’administration pour les bénéficiaires résidents d’un pays donné dans la mesure où cela serait nécessaire afin de respecter la loi dudit pays, donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi, dans les limites fixées ci-dessus pour : déterminer l’identité des bénéficiaires des options d’achat ou de souscription d’actions ainsi que le nombre d’option à attribuer à chacun d’eux ; fixer le prix d’achat et/ou de souscription des actions auxquelles les options donnent droit dans la limite des textes susvisés, étant précisé que le prix de souscription par action devra être supérieur au montant de la valeur nominale de l’action ; veiller à ce que le nombre d’options de souscription d’actions consenties par le conseil d’administration soit fixé de telle sorte que le nombre total d’options de souscription d’actions attribuées et non encore levées ne puisse donner droit à souscrire à un nombre d’actions excédant le tiers du capital social ; arrêter les modalités du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options, en ce compris, notamment, le calendrier d’exercice des options consenties qui pourra varier selon les titulaires ; étant précisé que ces conditions pourront comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions émises sur exercice des options, dans les limites fixées par la loi ; déterminer les conditions de performance dont seront assorties les options, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société dès lors que les actions de la Société seront admises aux négociations sur un marché réglementé, procéder aux acquisitions d’actions de la Société le cas échéant nécessaires à la cession des éventuelles actions auxquelles les options d’achat d’actions donnent droit ; accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente délégation ; imputer, s’il le juge nécessaire, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de  trente-huit (38) mois à compter de ce jour et met fin à toute autorisation antérieurement consentie ayant le même objet. décide  que le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. Autorisation à donner au conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, autorise  le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs, fois, à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre par la Société, au profit des membres du personnel salarié de la Société, ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou de ses mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce, ainsi qu’au profit des membres du personnel salarié des sociétés ou groupements d’intérêt économique dont la Société détiendrait, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote à la date d’attribution des actions concernées, précise  que, le conseil, si les actions de la Société devaient être admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris, devra pour pouvoir procéder à l’attribution gratuite d’actions aux mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce, se conformer aux dispositions de l’article  L. 225-197-6 du code de commerce, décide  de fixer à  340.000  actions d’une valeur nominale unitaire de  0,25  euro le nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement par le conseil d’administration en vertu de la présente autorisation, étant précisé que le nombre total d’actions attribuées gratuitement par le conseil ne pourra jamais dépasser la limite globale de 10 % du capital existant de la Société à la date de décision de leur attribution, et que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref443572176 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Dix-neuvième résolution  ci-dessous,  décide  que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères éventuellement fixés par le conseil, au terme d’une durée d’au moins un (1) an (la «  Période d’Acquisition  ») et que les bénéficiaires de ces actions devront, le cas échéant, les conserver pendant une durée fixée par le conseil (la «  Période de Conservation  ») qui, cumulée avec celle de la Période d’Acquisition, ne pourra être inférieure à deux (2) ans, décide , par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le terme de la Période d’Acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, décide  que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée par les héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à leur classement dans les catégories précitées du code de la sécurité sociale, décide  que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par le conseil dans les limites susvisées, prend acte  que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, lorsque l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires, prend acte  que la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en faveur des attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la Période d’Acquisition, pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs sont délégués au conseil, délègue  au conseil tous pouvoirs à l’effet de : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que le nombre d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement à chacun d’eux, fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions, déterminer  les conditions de performance dont seront assorties les actions gratuites, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société dès lors que les actions de la Société seront admises aux négociations sur un marché réglementé, le cas échéant : décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital corrélative(s) à l’émission des éventuelles actions nouvelles attribuées gratuitement, procéder aux acquisitions d’actions le cas échéant nécessaires à la remise des éventuelles actions existantes attribuées gratuitement, prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires, et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire, fixe  à trente-huit (38) mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente autorisation et met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions au profit (i) de membres et censeurs du conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place par le conseil d’administration ou que le conseil d’administration viendrait à mettre en place n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes, délègue  au conseil d’administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi,  sa compétence pour attribuer  un nombre maximum de 340.000 bons de souscription d’actions ordinaires (les «  BSA  ») donnant chacun droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société d’une valeur nominale de  0,25  euro, étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref443572176 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Dix-neuvième résolution  ci-dessous, décide  de supprimer, pour ces BSA, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSA ne pouvant être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante :  (i) de membres et censeurs du conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place par le conseil d’administration ou le conseil d’administration viendrait à mettre en place n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales  (les «  Bénéficiaires   »), décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-I du code de commerce, de déléguer au conseil d’administration, , avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi, le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSA attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi désigné,  autorise  en conséquence le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi, dans la limite de ce qui précède, à procéder à l’émission et à l’attribution des BSA, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire, décide  de déléguer au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi, le soin de fixer pour chaque Bénéficiaire, les conditions et modalités d’exercice des BSA et, en particulier, le prix d’émission des BSA, le prix de souscription (prime d’émission incluse) de l’action à laquelle chaque BSA donnera droit (le «  Prix d’Exercice  ») tel que fixé par le conseil d’administration dans les conditions précisées ci-après, et le calendrier d’exercice des BSA, étant précisé que ceux-ci devront être exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les BSA qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit ; décide  que le prix d’émission d’un BSA sera déterminé par le conseil d’administration, au besoin avec l’aide d’un expert indépendant, au jour de l’émission dudit BSA en fonction de ses caractéristiques, et sera au moins égal à 5 % de la moyenne des cours pondérée par les volumes  des  cinq (5) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth d’Euronext à Paris précédant la date d’attribution dudit BSA par le conseil, décide  qu’aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur un marché réglementé ou une bourse de valeurs ou sur le marché Euronext Growth d’Euronext à Paris, le prix d’exercice, qui sera déterminé par le conseil d’administration au moment de l’attribution des  BSA , devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours cotés aux vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration d’attribuer les BSA ; décide  que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, décide  que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles auront été émises, décide  que les BSA seront cessibles. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte, décide  l’émission des  340.000  actions ordinaires d’une valeur nominale de  0,25  euro l’une au maximum auxquelles donnera droit l’exercice des BSA émis, précise  qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du code de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de BSA renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSA donnent droit,  rappelle  qu’en application de l’article L. 228-98 du code de commerce : en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des  BSA  quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des  BSA  seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des  BSA  ; en cas  de  réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les  BSA  donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ; décide  en outre que : en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les  BSA  donnent droit sera réduit à due concurrence ; en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des  BSA , s’ils exercent leurs  BSA , pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions, décide , ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du code de commerce, que la Société est autorisée, sans avoir à solliciter l’autorisation des titulaires des BSA à modifier sa forme et son objet social, décide  qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du code de commerce, la Société est autorisée à modifier les règles de répartition de ses bénéfices, amortir son capital et créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du code de commerce, autorise  la Société à imposer aux titulaires des BSA le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L. 208-102 du code de commerce, décide  que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le conseil d’administration en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédent la réunion dudit conseil d’administration, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au conseil d’administration (et qui sera validé par le commissaire aux comptes de la Société), décide  de donner tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et à l’effet : d’émettre et attribuer les BSA et d’arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les modalités définitives des BSA conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ; de déterminer l’identité des Bénéficiaires des BSA ainsi que le nombre de BSA à attribuer à chacun d’eux ; de fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA dans les conditions susvisées ; de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA, de procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives ; de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission, décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de ce jour et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet. Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu de la   REF _Ref443572259 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Seizième  résolution , de la   REF _Ref443572261 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Dix-septième  résolution  et de la   REF _Ref443572263 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Dix-huitième  résolution  ci-dessus L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,  décide  que la somme (i) des actions susceptibles d’être émises ou acquises sur exercice des options qui seraient attribuées en vertu de la   REF _Ref443572259 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Seizième résolution   ci-dessus, (ii) des actions qui seraient attribuées gratuitement en vertu de la   REF _Ref443572261 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Dix-septième résolution  ci-dessus, et (iii) des actions susceptibles d’être émises sur exercice des bons de souscription d’actions qui seraient émis en vertu de la   REF _Ref443572263 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Dix-huitième résolution  ci-dessus ne pourra excéder  340.000  actions d’une valeur nominale de  0,25  euro chacune, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions. Délégation à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant au plan d’épargne entreprise L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,  conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138-1 du code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail, délègue  au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article  L. 225-180 du code de commerce et de l’article L. 3344-1 du code du travail (le «  Groupe Theranexus  »), décide  que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution ne devra pas excéder  38.000  euros, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,  décide  que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à  38.000  euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise),  précise  que ces plafonds s’imputeront sur les plafonds visées à la   REF _Ref443571482 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quatorzième résolution  ci-dessus, décide  que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé par le conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-23 du code du travail, décide  de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment : de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, fixe  à dix-huit (18) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la présente résolution. __________________________________________________________________________________ MODALITES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions décrites ci-après, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, ou par le Président de l’Assemblée Générale, soit en votant par correspondance. Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée  Générale  est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au  deuxième jour ouvré  précédant l’Assemblée  Générale  à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou par son mandataire) ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au  20 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris. L'inscription des titres au porteur doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée  Générale  et qui n'a pas reçu sa carte d'admission au  deuxième jour ouvré  précédant l'Assemblée  Générale  à zéro heure, heure de Paris. Modalités de vote à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée  Générale  pourront demander une carte d’admission : pour l’actionnaire au nominatif :  compléter le formulaire unique, joint à l’avis de convocation reçu automatiquement par chaque actionnaire au nominatif, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée Générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à l’avis de convocation ou par courrier à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales – 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9. pour l’actionnaire au porteur :  demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres (ci-après intermédiaire financier), qu'une carte d'admission lui soit adressée. A défaut d'assister personnellement à l’Assemblée  Générale,  les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ; voter par correspondance ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, conformément aux articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire (pouvoir au Président), le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandat. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée  Générale  à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le  deuxième jour ouvré  précédant l’Assemblée  Générale  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Vote par correspondance ou par procuration  Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront demander  le formulaire unique de vote  à la Société  au plus tard  six jours  avant la date de l’Assemblée Générale, sur simple demande adressée par lettre simple à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Lisle - 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par la Société à son siège ou chez CACEIS Corporate Trust au service Assemblées Générales au plus tard  trois jours  précédant l’Assemblée  Générale  et d'être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Vote par correspondance ou par procuration par Internet Les actionnaires ont la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS, dédié à l’Assemblée Générale, dans les conditions décrites ci-après :  Pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com . Les actionnaires au nominatif pur  devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique. Les actionnaires au nominatif administré  devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion Internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran. Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires au porteur  : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, prendre connaissance des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront voter (ou désigner ou révoquer un mandataire) en ligne.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation ou de la révocation d’un mandataire pourra toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  .  Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard à 15 heures (heure de Paris) la veille de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée. Toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.  Le site Internet VOTACCESS pour l’Assemblée Générale du  22 juin 2022  sera ouvert à compter du  7 juin 2022 . La possibilité de voter, de donner mandat ou de révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale prendra fin la veille de l’Assemblée Générale à 15 heures, heure de Paris.  Afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Internet VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour saisir leurs instructions. Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires devront être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception, de façon à être reçues au plus tard le  vingt-cinquième jour  qui précède la date de l’Assemblée Générale, sans pouvoir être adressées plus de  vingt jours  après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolutions devront être accompagnées du texte des projets de résolutions assorti, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce si le projet porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d'administration. Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au  deuxième jour ouvré  précédant l'Assemblée Générale, soit le  20   juin 2022  à zéro heure, heure de Paris, devra être transmise à la Société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne par la Société, sans délai, dans la rubrique dédiée aux Assemblées Générales sur le site de la Société THERANEXUS. Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, à compter de la mise à disposition des documents préparatoires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration des questions écrites. Ces questions écrites devront être adressées au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : investisseurs@theranexus.fr. Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription dans les comptes. Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce au siège social. Le Conseil d’Administration
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE  Société coopérative à capital variable agréée en tant qu’établissement de crédit,  régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier  au capital de 12 160 440,00 €.  Siège social : rue Case Nègres Place d'Armes, 97232 Le Lamentin.  313 976   383   R.C.S .  Fort-de-France.  Situation au  31 mars 2022 (en milliers d'euros) Actif Montant s Caisse, banques centrales… 29 417 Effets publics et valeurs assimilées…… 35 009 Créances sur les établissements de crédits…… 7 022 Opérations internes au Crédit agricole 538 552 Opérations avec la clientèle… 2 431 437 Obligations et autres titres à revenu fixe…… 97 580 Actions et autres titres à revenu variable… 31 282 Participations et autres titres détenus à long terme… 119 021 Parts dans les entreprises liées… 1 717 Immobilisations corporelles et incorporelles… 40 993 Autres actifs… 48 065 Comptes de régularisation… 12 873           Total de l’actif………… 3 392 968     Passif Montant s Banques centrales…… 0 Dettes envers les établissements de crédit… 6 470 Opérations internes au Crédit agricole… 1 551 910 Comptes créditeurs de la clientèle … 1 346 872 Dettes représentées par un titre… 0 Autres passifs… 30 000 Comptes de régularisation…… 75 927 Provisions pour risques et charges… 27 270 Dettes subordonnées et titres participatifs…… 9 149 Fonds pour risques bancaires généraux … 35 591 Capitaux propres hors FRBG… 309 779 Capital souscrit… 12 160 Primes d’émission…… 6 243 Réserves…… 291 321 Provisions règlementées et subventions d’investissement… 55           Total du passif…… 3 392 968     Hors bilan  Montant s Engagements donnés…… 304 625       Engagements de  financements… 234 118       Engagements de garantie … 70 505       Engagements sur titres… 2 Engagements reçus…… 542 421       Engagements de financements… 2 882       Engagements de garantie … 539 537      Engagements sur titres… 2
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Caceis
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 CACEIS SA Société Anonyme au capital de 941 008 309,02 € Siège social : 1-3, place Valhubert – 75013 PARIS 437 580 160 R.C.S. Paris Situation trimestrielle publiable au 31 mars 2022 (en milliers d’euros)   Code   ACTIF poste 31-mars-22             Caisse, Banques Centrales, CCP 010         Effets publics et assimilés 020         Créances sur les Etablissements de Crédit 030 1 275 503       Opérations avec la Clientèle 048 1 789       Obligations et Autres Titres à revenu fixe 060 110 021       Actions et Autres Titres à revenu variable 070         Participations et autres titres détenus à long terme 091 352 411       Parts dans les Entreprises liées 100 2 948 992       Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 110         Location Simple 120         Immobilisations Incorporelles 130 24 065       Immobilisations corporelles 140 27 153       Capital souscrit non versé 150         Actions Propres 160         Comptes de négociation et de règlement 165         Autres Actifs 170 26 114       Comptes de Régularisation 180 71 861             Total actif L98 4 837 909         Code   PASSIF poste 31-mars-22             Banques Centrales, CCP 300         Dettes envers les établissements de crédit 310 1 069 446       Opérations avec la Clientèle 348 0       Instruments conditionnels vendus 350 110 022       Autres Passifs 360 34 850       Comptes de Régularisation 370 13 486       Comptes de négociation et de règlement 375         Provisions pour Risques et Charges 380 11 530       Dettes subordonnées 430 1 270 627       Fonds pour Risques Bancaires Généraux 420         Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 435 2 327 948             Capital souscrit 440 941 008             Primes d'Emission 450 1 160 324             Réserves 460 79 495             Ecarts de Réevaluation 470               Provisions réglementées et Subventions d'investissement 475 9 398             Report à nouveau (+/-) 480 150 886             Résultat de l'exercice (+/-)   -13 163             Total passif L99 4 837 909         Code     HORS-BILAN poste 31-mars-22                 ENGAGEMENTS DONNES                 Engagements de financement 615               Engagements de garantie 635               Engagements sur titres 655         ENGAGEMENTS RECUS                 Engagements de financement 705               Engagements de garantie 715 2 700 000             Engagements sur titres 735        
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BPE
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 B PE   Capital :  1 44   462   900  € Adresse :  62 rue du Louvre ,  75068   Paris cedex 02 Siret :  384   282   968  000 39 Situation au  3 1   Mars   20 2 2 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 867 234 Opérations avec la clientèle 4  449 703 Obligations et autres titres à revenu variable Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 4   233 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 1 0366 Immobilisations corporelles 1 6 843 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 71 187 Comptes de régularisation 35 615 Total de l’actif 5  455 181 Passif Montant Banques centrales, C.C.P Dettes envers les établissements de crédit 3  469 370 Opérations avec la clientèle 1  718 633 Dettes représentées par un titre Autres passifs 66 334 Comptes de régularisation 3 9 492  Provisions pour risques et charges 2 812 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1 44   4 63 Primes d’émission 627 Réserves 13   28 3 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement 2 4 Report à nouveau 143 Total du passif 5  455 181 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 295 939 Engagements de garantie 6 715 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 4  441 840 Engagements sur titres  
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EURAZEO
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 Eurazeo Société  Européenne  à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de  241 634 825,21   euros Siège social :  1, rue Georges Berger – 75017  Paris RCS Paris  692 030 992 Les comptes annuels et les comptes consolidés d’Eurazeo au titre de l'exercice clos le 31   décembre 20 2 1  ainsi que les rapports correspondants des Commissaires aux comptes, sont contenus dans le  Document d’enregistrement universel  relatif à l'exercice 20 2 1 , déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le  24   mars 202 2  et accessible sur le site internet de la Société à l'adresse https://www. eurazeo.com  (Rubrique :  Newsroom /  Publications  /  Document d’enregistrement universel ).  Ces comptes ont été approuvés, dans leur ensemble et sans modification, par l'Assemblée Générale Mixte de la Société  du  28  avril 202 2 . L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans le projet de résolutions publié au Bulletin des annonces légales obligatoires n°   3 4   du  2 1  mars  202 2 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée.
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Genepierre 
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 GENEPIERRE Société civile de placement immobilier à capital variable, au capital minimum de 760 000 euros 91-93 boulevard Pasteur- 75015 Paris 313 849 978 RCS PARIS *   *   * AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE   ORDINAIRE   DU  22  JUIN 2022 *   *   * Les Associés de la Société  GENEPIERRE  sont convoqués , sur première convocation  : le  mercredi 22  Juin 2022  à 10  heures à la Villa M 24/30 Boulevard Pasteur 75015 PARIS en Assemblée Générale O rdinaire,  en vue de délibérer sur l’ordre du jour  exposé ci-après : Si cette A ssemblée ne peut valablement délibérer faute d e réunir le quorum requis, les A ssociés seront à nouveau convoqués . Ordre du jour de  l’Assemblée Générale  Ordinaire : Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion concernant le dernier exercice clos, Lecture des rapports du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code Monétaire et Financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière, Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Prélèvement sur la prime d’émission d’un montant permettant le maintien du report à nouveau unitaire existant, Imputation du compte des plus ou moins-values de cession débiteur sur la prime d'émission , Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, Distribution des plus-values de cession d’immeubles, Impôt sur les plus-values immobilières, Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance, Pouvoirs en vue des formalités   Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le q uart du capital de  la Société GENEPIERRE . Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la Société  GENEPIERRE . Texte des résolutions   de l’ Assemblée Générale O rdinaire PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes annuels) L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   après avoir entendu la lecture des rapports : de la Société de gestion,  du Conseil de surveillance, et du Commissaire aux comptes, approuve  dans tous leurs développements les rapports de gestion établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu'ils lui ont été présentés et  approuve   en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des conventions règlementées) L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier,  approuve  les conventions visées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION (Quitus à la Société de Gestion) L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance,  donne quitus  à la Société de gestion de sa mission pour l'exercice écoulé. QUATRIEME RESOLUTION (Quitus au Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance,  donne quitus  au Conseil de surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. CINQUIEME RESOLUTION (Maintien du report à nouveau unitaire) L’Assemblée Générale  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   prend acte , de l’affectation sur le poste report à nouveau d’une somme de 426 565,44 € prélevée sur la prime d’émission, permettant de reconstituer, pour les porteurs présents au 31 décembre 2021, leur niveau de report à nouveau par part nette du report à nouveau distribué en 2022. SIXIEME RESOLUTION (Imputation du compte des plus ou moins-values de cession débiteur sur la prime d'émission) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport de la Société de Gestion, décide, de l’imputation du solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession, soit 23 924 693,59 euros sur la prime d’émission afin d’apurer les pertes constatées au 31 décembre 2021 sur le compte des plus ou moins-value de cession. SEPTIEME RESOLUTION (Affectation du résultat et fixation du dividende) L'Assemblée Générale ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  ayant pris acte que: -  le résultat du dernier exercice clos de : 32 458 299,10 € -  augmenté du report à nouveau antérieur de : 30 771 450,94€ -  augmenté de l’affectation par prélèvement sur la prime d’émission de : 426 565,44 € constitue un bénéfice distribuable de :  63 656 315,48 € décide de l’affecter :   à la distribution d’un   dividende à hauteur de : Dont : 37 635 219,34 € 36 832 901,72 € soit : 10,17 € par part de la SCPI en pleine jouissance correspondant au montant des acomptes déjà versés aux associés au titre des quatre trimestres de l’année 2021, Dont : 802 317,62 € Soit 0,22 €par part  correspondant au montant de l’acompte versé aux associés en Avril 2022   au compte de «  report à nouveau  » à hauteur de : 26 021 096,14 €   L’assemblée générale prend acte que le report à nouveau, avant prise en compte de l’acompte versé aux associés en avril 2022, ressortirait à 26 823 413,76 €, soit 7,36 € par part de la SCPI en pleine jouissance au 31 décembre 2021 HUITIEME RESOLUTION (Distribution des plus-values de cession d’immeubles) L’Assemblée Générale ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   prend acte  qu’aucune distribution de plus-value de cession d’immeubles n’a été réalisée au cours de l’exercice,   autorise  la Société de gestion à distribuer aux associés des sommes prélevées sur le compte de réserve des «  plus ou moins-value sur cessions d’immeubles  » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédent. décide  que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la Société de Gestion, et  précise  que cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. NEUVIEME RESOLUTION (Impôt sur les plus-values immobilières) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   autorise  la Société de gestion à procéder au paiement, au nom et pour le compte des seuls associés personnes physiques de la SCPI, de l'imposition des plus-values des particuliers résultant des cessions d'actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI lors de l’exercice en cours, autorise  en conséquence l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable qui pourrait être réalisée lors de l’exercice en cours, autorise  également la Société de gestion, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, à : recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé, procéder au versement de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé : aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales), aux associés partiellement assujettis (non-résidents), imputer la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI. et  prend acte  que le montant de l’impôt payé sur les cessions d’immeubles réalisées au cours du dernier exercice clos s’élève à 0 €. DIXIEME RESOLUTION (Approbation des valeurs de la SCPI) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   conformément aux dispositions de l’article L 214-109 du Code monétaire et financier, approuve  les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : valeur   nette  comptable :  784 007 099,60  €, soit 214,78   € par part, valeur de  réalisation  : 835 588 043,39 €, soit  228,91  € par part, valeur  de  reconstitution :  964 060 411,38 €, soit 264,11 € par part. ONZIEME RESOLUTION (Rémunération du Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   fixe  à 15.000 € la rémunération globale à allouer au Conseil de surveillance au titre de l'exercice en cours, et  précise  que les frais de déplacement des membres du Conseil de surveillance seront remboursés  dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de surveillance. DOUZIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue des formalités) L'Assemblée Générale  donne tous pouvoirs  au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA  SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER
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Mercialys
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 MERCIALYS Société anonyme au capital de  9 3 886 501  euros Siège social :  16-18, rue du Quatre-Septembre – 75002  Paris 424 064 707 RCS Paris Les comptes consolidés et les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 , revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat, tels que figura nt dans le  document d’enregistrement universel , incluant le rapport financier annuel, mis en li gne  le  1 5  mars 202 2   sur le site de la société   www.mercialys .fr   et  sur le site de l’AMF  www.amf-france.org , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale  ordinaire   du  2 8  avril  202 2 .
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Amundi Défi Foncier 2
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 SCPI  AMUNDI DÉFI FONCIER 2 Société Civile de Placement Immobilier Au capital de 16 438 000,00 euros Siège social : 91-93, boulevard Pasteur, 75015 Paris 821 704 954 RCS Paris *   *   * AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE   ORDINAIRE   DU  21  JUIN 2022 *   *   * Les Associés de la Société  AMUNDI DEFI FONCIER 2  sont convoqués , sur première convocation  : le  mardi 21  Juin 2022  à 14  heures à la Villa M 24/30 Boulevard Pasteur 75015 PARIS en Assemblée Générale O rdinaire,  en vue de délibérer sur l’ordre du jour  exposé ci-après : Si cette A ssemblée ne peut valablement délibérer faute d e réunir le quorum requis, les A ssociés seront à nouveau convoqués . Ordre du jour de  l’Assemblée Générale  Ordinaire : Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion concernant le dernier exercice clos, Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Lecture des rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière, Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Affectation du résultat du dernier exercice clos, Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation de la rémunération de la Société de gestion,  Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance, Nomination de membres du Conseil de Surveillance,  Autorisation d'emprunt, Pouvoirs en vue des formalités. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le q uart du capital de la Société  AMUNDI DEFI FONCIER 2 . Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la Société  AMUNDI DEFI FONCIER 2 . Texte des résolutions   de l’ Assemblée Générale O rdinaire 1 ère  résolution  Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports : de la  Société de Gestion,  du Conseil de Surveillance, et du Commissaire  aux comptes, approuve  les rapports de gestion établis par la Société de Gestion et le Conseil de Surveillance ainsi que  les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu'ils lui ont été présentés,  et  approuve   en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports . 2 ème  résolution  Approbation des conventions réglementées L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports. 3 ème  résolution  Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne quitus à la Société de Gestion de sa mission pour l'exercice écoulé. 4 ème  résolution  Quitus au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de Surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème  résolution  Affectation du résultat L'Assemblée Générale, ayant pris acte que : le résultat du dernier exercice clos est de : le solde du report à nouveau est de : Constitue un bénéfice distribuable de : 203 407,38 € -62 135,70 € 141 271,68 € 68 382,08 € 49 314,00 € Soit 3,00 € Par part de la SCPI en pleine jouissance correspondant au montant des acomptes déjà versés aux associés 19 068,08 € Soit 1,16 € par part Correspondant au montant de l’acomptes versé aux associés en Avril 2022 72 889,60 € Soit 4,43 €  par part de la SCPI A la distribution d’un dividende à hauteur de :  Dont  Dont au compte de «report à nouveau» à hauteur de: L’assemblée générale prend acte que le report à nouveau, avant prise en compte de l’acompte versé aux associés en 2022, ressortirait à 91 957,68 €, soit 5,59 € par part de la SCPI en pleine jouissance au 31 décembre 2021 6 ème  résolution  Approbation des valeurs de la SCPI  L'Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de Gestion, à savoir : valeur nette  comptable  :  17 663 715,16 €, soit 1 074,57 € par part, valeur de réalisation : 15 575 139,94 €, soit 947,51 € par part, valeur de reconstitution :  18 763 610,10 €, soit 1 141,48 € par part. 7ème résolution  Rémunération de la Société de Gestion – rémunérations plafonnées L'Assemblée Générale décide de reconduire les conditions de rémunération de la Société de Gestion jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 8 ème  résolution  Rémunération  du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale fixe à 7.800 € la rémunération globale à allouer au Conseil de  surveillance  au titre de l'exercice en cours.  Les frais de déplacement des membres du Conseil de  surveillance  seront remboursés  dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de surveillance. 9 ème  résolution  Nomination de membres du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale : rappelle que l’article 20 des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de Surveillance de la SCPI est composé de 7 membres au moins et de 12 membres au plus, désignés parmi les associés, nommés pour 3 ans et toujours rééligibles,  prend acte de l’arrivée à terme des mandats de 4 membres du Conseil de Surveillance de la SCPI (Mme Frances CUI, Mme Catherine NENNIG, M. Jean QUENTIN, M. Max WATERLOT) décide en conséquence de nommer en qualité de membres au Conseil de Surveillance, pour une période de 3 ans et dans la limite des 4 postes vacants à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. 10 ème  résolution  Autorisation d’emprunt  L'Assemblée Générale autorise la Société de  Gestion  à contracter des emprunts et à assumer des dettes, au nom et pour le compte de la SCPI, dans la limite d’un montant maximum de 500.000 €. Cette autorisation est accordée jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 11 ème  résolution  Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA  SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER ANNEXE – DEFI FONCIER 2 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Conseil de Surveillance est composé de : Présidente Frances CUI Vice-Président Jean QUENTIN Secrétaire Max WATERLOT Membres Thomas BISSON Catherine NENNIG AMUNDI AMUNDI IMMOBILIER Conformément aux dispositions transitoires adoptées lors de l’Assemblée Générale de 2016,  Les mandats de quatre membres du Conseil de Surveillance de la SCPI, Mesdames Frances CUI, Catherine NENNIG, Messieurs Jean QUENTIN et Max WATERLOT nommés par l’Assemblée Générale du 1 juillet 2019, expirent lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202. Au total 4 postes sont à pourvoir. Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat sont les suivants :   (par ordre alphabétique ) Prénom Nom Date de naissance Références Professionnelles et activités au cours des 5 dernières années Nombre de parts détenues dans AMUNDI DEFI FONCIER 2 Nombre de mandats détenus dans d’autres SCPI gérées ou non par Amundi Immobilier Frances CUI 28/01/1953 2016 – 2022 retraitée Expert-comptable britannique Chef des projets financiers Otis Ascenseurs Présidente du CS d’AMUNDI DEFI FONCIER 2 40 Membre du CS de REXIMMO PATRIMOINE  Présidente du CS de REXIMMO PATRIMOINE 2 Vice-Présidente du CS de REXIMMO PATRIMOINE 3 Membre du CS de REXIMMO PATRIMOINE 4 Catherine NENNIG 30/01/1953 Retraitée de l’Education Nationale 8 Aucun Jean QUENTIN 06/08/1952 Cadre bancaire retraité Vice-Président du CS d’AMUNDI DEFI FONCIER 2 24 Membre du CS de DUO HABITAT Membre du CS de PREMELY HABITAT 2 Max WATERLOT 01/08/1951 Retraité de la fonction publique depuis 2014 Ingénieur BTP Expert honoraire Membre CNIDECA Secrétaire du CS d’AMUNDI DEFI FONCIER 2 40 Membre du CS de REXIMMO PATRIMOINE 3 Membre du CS de PFO Membre du CS d’EDISSIMMO Membre du CS de PFO2 
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Reximmo Patrimoine 
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 REXIMMO PATRIMOINE SCPI au capital de 24.161.250 € Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur, 75 015 - Paris 513 353 318 RCS Paris *   *   * AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 13 JUIN 2022 *   *   * Les associés de la Société REXIMMO PATRIMOINE sont convoqués, sur première convocation : Lundi 13 juin 2022 à 14 heures A la Villa M 24/30 boulevard Pasteur – 75015 PARIS En Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, en vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les associés seront à nouveau convoqués. Ordre du jour du ressort de l’Assemblée Générale ordinaire : Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion concernant le dernier exercice clos, Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière, Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation de la rémunération de la Société de Gestion, Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance, Nomination de l’expert en évaluation immobilière,  Autorisation d’emprunt,  Ordre du jour du ressort de l’Assemblée Générale extraordinaire :   Dissolution anticipée de la Société, désignation d'un liquidateur, détermination de ses pouvoirs et obligations, Rémunération du liquidateur, Pouvoirs en vue des formalités. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins la moitié du capital de la SCPI REXIMMO PATRIMOINE. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la Société REXIMMO PATRIMOINE. TEXTES DES RESOLUTION A CARACTERE ORDINAIRE  1 ère  résolution  Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports : de la Société de  gestion ,  du Conseil de  surveillance , et du Commissaire aux comptes, approuve les rapports de gestion établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu'ils lui ont été présentés, et approuve   en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. 2 ème  résolution  Approbation des conventions réglementées L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de  surveillance  et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports. 3 ème  résolution  Quitus à la Société de  Gestion L'Assemblée Générale donne quitus à la Société de  gestion  de sa mission pour l'exercice écoulé. 4 ème  résolution  Quitus au Conseil de  Surveillance L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de  surveillance  de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème  résolution  Affectation du résultat et fixation du dividende L'Assemblée Générale, ayant pris acte que : le résultat du dernier exercice clos de : augmenté du report à nouveau antérieur de : 298 149,52 € 299 024,44 € constitue un bénéfice distribuable de :  décide de l’affecter : à la distribution d’un dividende à hauteur de 597 173,96 € 322 225,80 €  Dont Dont  312 675,00 € Soit 55,00 €  Par part de la SCPI en pleine jouissance correspondant au montant des acomptes déjà versés aux associés 9 550,80 € Soit 1,68 € par part Correspondant au montant de l’acompte versé aux associés en Avril 2022  au compte de «  report à nouveau  » à hauteur de : 274 948,16 € Soit 48,36 € par part de la SCPI L’assemblée générale prend acte que le report à nouveau, avant prise en compte de l’acompte versé aux associés en 2022, ressortirait à 284 498,96 €, soit 50,04 € par part de la SCPI en pleine jouissance au 31 décembre 2021. 6 ème  résolution  Approbation des valeurs de la SCPI  L'Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : valeur nette comptable : 24 445 748,96 € soit 4 300,04 € par part, valeur de réalisation :  16 835 056,43 € soit 2 961,31 € par part, valeur de reconstitution :  18 855 263,20 € soit 3 316,67 € par part. 7 ème  résolution  Rémunération de la Société de Gestion – rémunérations plafonnées L'Assemblée Générale décide de reconduire les conditions de rémunération de la Société de gestion jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 8 ème  résolution  Rémunération du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale fixe à 8.000 € la rémunération globale à allouer au Conseil de  surveillance  au titre de l'exercice en cours.  Les frais de déplacement des membres du Conseil de  surveillance  seront remboursés  dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de surveillance. 9ème résolution  Nomination de l’expert en évaluation immobilière Le mandat d’Expert en évaluation immobilière de VIF EXPERTISE arrivant à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, celle-ci prend acte de ce que la Société de gestion propose de désigner en tant que nouvel Expert en évaluation immobilière BPCE pour une nouvelle période de cinq exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos en 2026. 10ème résolution  Autorisation d’emprunt L'Assemblée Générale autorise la Société de gestion à contracter des emprunts et à assumer des dettes, au nom et pour le compte de la SCPI, dans la limite d’un montant maximum de 500.000 €. Cette autorisation est accordée jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. TEXTES DES RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE 11 ème  Résolution Dissolution anticipée de la Société Désignation d'un liquidateur, détermination de ses pouvoirs et obligations L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide la dissolution anticipée de la Société à compter de ce jour, et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément aux dispositions statutaires et aux articles 1832 et suivants du Code civil. La Société subsistera pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. La dénomination sociale sera suivie de la mention "société en liquidation". Cette mention, ainsi que le nom du liquidateur, devront figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers. Le siège de la liquidation est fixé 91-93 Boulevard Pasteur 75015 - PARIS Conformément à l’article 29 des Statuts, il est mis fin aux fonctions de la gérance à compter de ce jour et est désignée en qualité de liquidateur pour toute la durée de la liquidation AMUNDI IMMOBILIER société par actions simplifiée dont le siège social est sis 91-93 Boulevard Pasteur 75015 PARIS, RCS PARIS 315 429 837. Si AMUNDI IMMOBILIER vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il sera procédé à son remplacement, dans le mois, par la collectivité des associés convoquée en assemblée générale ou consultée par écrit à cet effet. AMUNDI IMMOBILIER comme à tout autre liquidateur qui viendrait à être nommé en remplacement et sous les seules restrictions visées par les Statuts, disposera des pouvoirs les plus étendus suivant la loi et les usages du commerce pour mettre fin aux opérations en cours, réaliser tous les éléments d'actif, payer le passif et répartir le solde en espèces entre les associés, en proportion de leurs droits. Il jouira notamment des pouvoirs suivants, dont l'énumération n'est pas limitative : - continuer l'exploitation sociale en vue de mener à bonne fin les opérations en cours et entreprendre, s'il y a lieu, toutes les opérations nouvelles nécessaires à l'exécution d'opérations anciennes, en ce compris notamment la conclusion de tout nouveau bail ou avenant en vue de la location du patrimoine immobilier de la Société dans l’attente de leur cession dans le cadre de la liquidation ; - vendre, soit de gré à gré, soit aux enchères publiques, sans aucune formalité de justice, en bloc ou en détail, aux prix, charges et conditions qu'il jugera convenables, les divers éléments composant l'actif de la Société, - céder ou résilier tous baux ou locations, tous traités ou marchés, avec ou sans indemnité ; - toucher toutes sommes dues à la Société, payer toutes dettes sociales, se faire ouvrir tous comptes, signer, endosser, accepter et acquitter tous chèques et effets de commerce, régler et arrêter tous comptes ; - plus généralement, faire tous actes d'administration, représenter la Société dissoute vis-à-vis des tiers, délivrer et certifier tous documents et comptes sociaux, remplir toutes formalités de publicité et faire tout ce qui sera utile en vue de la liquidation complète de la Société et de la répartition du solde de liquidation aux ayants droit. En outre, il sera soumis à toutes les obligations attachées à son mandat et, notamment il devra : - procéder à toutes les formalités de publicité prévues par la loi, selon les formes et délais prescrits ; - convoquer l'assemblée des associés dans les délais légaux pour l'appeler à statuer sur les comptes de l'exercice clos le jour de la dissolution, en cours de liquidation et à la clôture de celle-ci ; - présenter à chaque assemblée, convoquée par lui, un rapport sur la situation de la Société, les opérations de liquidation ou toute modification statutaire qu'il jugera utile à la liquidation 12 ème  Résolution Rémunération du liquidateur L’assemblée Générale décide que dans le cadre de la liquidation de la Société, AMUNDI IMMOBILIER percevra en sa qualité de liquidateur, une commission de liquidation comprenant : une commission de gestion de 5,75 % toutes taxes incluses du montant des produits locatifs hors taxes et des produits financiers nets encaissés pour les actifs immobiliers non encore cédés nécessitant ainsi, dans une perspective de valorisation desdits actifs et de cession de ces actifs dans de meilleures conditions à terme, la poursuite ou la mise en œuvre de prestations de gestion (notamment locative). En sus de ces frais de gestion ci-dessus perçus par la Société de Gestion, des frais liés aux prestations de property management et de comptabilité sont directement facturés par les property managers et les prestataires comptables à la SCPI aux taux prévus par ces contrats, étant précisé que le cumul des taux de commission de gestion et des honoraires de property management et de comptabilité ne dépassera pas le taux de 12 % TTC indiqué à l’article 17 des statuts de la SCPI.; et une commission de cession de 2%TTI du prix de vente net vendeur en cas de cession d’un actif immobilier par lot et de 1 % TTI en cas de cession d’un actif immobilier en bloc.  AMUNDI Immobilier pourra également continuer à percevoir pendant la période de liquidation des commissions au titre des cessions de parts d'un montant égal à celui prévu à l'article 17 des statuts. AMUNDI IMMOBILIER a fait savoir au titre de ses fonctions de liquidateur qu'il n'était frappé d'aucune mesure susceptible de lui interdire l'exercice desdites fonctions. 13 ème  résolution  Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA  SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER
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Reximmo Patrimoine 3
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 SCPI REXIMMO PATRIMOINE 3 Société Civile de Placement Immobilier 91-93 Boulevard Pasteur – 75015 PARIS 750 884 751 RCS PARIS *   *   * AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE  ORDINAIRE DU 16 JUIN 2022 *   *   * Les Associés de la Société REXIMMO PATRIMOINE 3 sont convoqués, sur première convocation : le jeudi 16 Juin 2022 à 11 heures 30 à la Villa M 24/30 Boulevard Pasteur 75015 PARIS en Assemblée Générale Ordinaire, en vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les Associés seront à nouveau convoqués. Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire : Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion concernant le dernier exercice clos, Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Lecture des rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière, Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Affectation du résultat du dernier exercice clos, Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation de la rémunération de la Société de Gestion, Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance, Renouvellement des membres du Conseil de Surveillance,  Nomination de l’expert en évaluation immobilière, Autorisation d'emprunt, Pouvoirs en vue des formalités. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société REXIMMO PATRIMOINE 3. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la Société REXIMMO PATRIMOINE 3. Texte des résolutions de l’Assemblée Générale Ordinaire 1 ère  résolution  Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports : de la Société de  Gestion ,  du Conseil de  Surveillance , et du Commissaire aux comptes, approuve les rapports de gestion établis par la Société de Gestion et le Conseil de Surveillance ainsi que les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu'ils lui ont été présentés, et  approuve   en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. 2 ème  résolution  Approbation des conventions réglementées L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de  Surveillance  et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports. 3 ème  résolution  Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne quitus à la Société de  Gestion  de sa mission pour l'exercice écoulé. 4 ème  résolution  Quitus au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de  Surveillance  de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème  résolution  Affectation du résultat L'Assemblée Générale, ayant pris acte que : le résultat du dernier exercice clos de : augmenté du report à nouveau antérieur de : 815 643,26  € 633 904,71  € constitue un bénéfice distribuable de :  décide de l’affecter : à la distribution d’un dividende à hauteur de: Dont :  1 449 547,97 € 861 482,25 € 846 222,50 € soit :  30,50  € par part de la SCPI en pleine jouissance,  correspondant au montant des acomptes  déjà versés aux associés Dont :  15 259.75 Soit 0,55 €/  part de la SCPI en plein jouissance  correspondant au montant de l’acompte versé En avril 2022 au compte de «report à nouveau» à hauteur de: 588 065.72  €   soit :   21,20  €  par part de la SCPI L’assemblée générale prend acte que le report à nouveau, avant prise en compte de l’acompte versé aux associés en 2022, ressortirait à 603 325,47 €, soit 21,75 € par part de la SCPI en  pleine jouissance au 31 décembre 2021 6 ème  résolution  Approbation des valeurs de la SCPI  L'Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de Gestion, à savoir : valeur nette comptable : 59 561 450,47 € soit 2 146,75 € par part, valeur de réalisation :  46 509 162,06 € soit 1 676,31 € par part, valeur de reconstitution :  52 090 261,51 € soit 1 877,46 € par part. 7 ème  résolution  Rémunération de la Société de Gestion – rémunérations plafonnées L'Assemblée Générale décide de reconduire les conditions de rémunération de la Société de Gestion jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 8 ème  résolution  Rémunération du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale fixe à 8.000 € la rémunération globale à allouer au Conseil de  surveillance  au titre de l'exercice en cours.  Les frais de déplacement des membres du Conseil de  surveillance  seront remboursés  dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de surveillance. 9 ème  résolution Renouvellement des membres du Conseil de surveillance L’Assemblée Générale : • rappelle que l’article 19 des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de Surveillance de la SCPI est composé de 7 membres au moins et de 9 membres au plus, désignés parmi les associés, nommés pour 3 ans et toujours rééligibles, • prend acte de l’arrivée à terme des mandats de 9 membres du Conseil de Surveillance de la SCPI (M. Jean-Pierre BARBELIN, Mme Frances CUI, M. Jean-Marie DETERRE, Mme. Marie-José DUTEURTRE, M. Vincent LACOURLIE, M. Thierry LAMBERT, M. Christian LE GOUANVIC, M. Jean-Pierre OEUVRARD, M. Max WATERLOT) • décide en conséquence de nommer en qualité de membres au Conseil de Surveillance, pour une période de 3 ans et dans la limite des 9 postes vacants à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. 10 ème  résolution Nomination de l’Expert en évaluation immobilière Le mandat d’Expert en évaluation immobilière de VIF EXPERTISE arrivant à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, celle-ci prend acte de ce que  la Société de gestion propose de désigner en tant que nouvel Expert en évaluation immobilière BPCE  pour une nouvelle période de cinq exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos en 2026. 11 ème  résolution  Autorisation d’emprunt L'Assemblée Générale autorise la Société de  Gestion  à contracter des emprunts et à assumer des dettes, au nom et pour le compte de la SCPI, dans la limite d’un montant maximum de 1.000.000 €. Cette autorisation est accordée jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 12 ème  résolution  Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA  SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER ANNEXE – REXIMMO PATRIMOINE 3 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Conseil de Surveillance est composé de : Président Jean-Pierre BARBELIN Vice-Présidente Frances CUI Secrétaire Jean-Marie DETERRE Membres Marie-José DUTEURTRE Vincent LACOURLIE Thierry LAMBERT Christian LE GOUANVIC Jean-Pierre OEUVRARD Max WATERLOT Le présent Conseil de Surveillance a été nommé lors de l’Assemblée Générale du 28 juin 2019. Il doit être renouvelé en intégralité lors de l’Assemblée Générale du 16 juin 2022 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. De 7 à 9 postes sont donc à pourvoir. Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat sont les suivants :  (par ordre d’arrivée)  Prénom Nom Date de naissance Références Professionnelles et activités au cours des 5 dernières années Nombre de parts détenues dans REXIMMO PATRIMOINE 3 BARBELIN Jean-Pierre 04/06/1956 Directeur générale d’un bailleur social, à la retraite Membre et Président de plusieurs conseils de surveillance de SCPI résidentielles 6 WATERLOT Max 01/08/1951 Retraité de la fonction publique depuis 2014 Ingénieur BTP Expert honoraire Membre CNIDECA 28 Frances CUI 28/01/1953 2016 – 2022 retraitée Expert-comptable britannique Chef des projets financiers Otis Ascenseurs 24 Jean-Pierre OEUVRARD 12/05/1944 Expert-comptable et commissaire aux comptes en retraite Ancien médiateur bancaire de la consommation 4 Marie-José DUTEURTRE 28/12/1953 Professeur de mathématiques en lycée à la retraite Membre de plusieurs conseils de surveillances de SCPI fiscales 4 Jean-Marie DETERRE 22/05/1953 Retraité des assurances 12 Christian LE GOUANVIC 18/10/1964 Superviseur à l’Inspection générale de LCL 4 Thierry LAMBERT 18/04/1973 Directeur commercial dans le secteur de la santé Gérant de biens immobiliers 24 Vincent LACOURLIE 24/04/1970 Directeur financier (Groupe Bureau Veritas) Consultant indépendant (Finance, Organisation comptable et financière, croissance interne et externe) 12 Les associés qui ont envoyé leur candidature sont :  (par ordre d’arrivée)  Prénom Nom Date de naissance Références Professionnelles et activités au cours des 5 dernières années Nombre de parts détenues dans REXIMMO PATRIMOINE 3 Bernadette CUSAN 29/07/1962 Chargée de gestion administrative et financière 8 François DELCLEVE 03/08/1964 Associé et gérant des SCI APOGUI, KENZA et YLIAN Président de la SAS FRADEL MARCHAND : agence immobilière et marchand de biens Chargé de cours au CNAM (domaine immobilier) 6 Gisèle LOISON 04/06/1957 Jusqu’au 31/08/2019 professeur de physique A partir du 01/09/2019 retraitée 2 Jean-Yves DAVID 22/11/1956 Cadre hospitalier jusqu’en 2021 Retraité – investisseur privé 3
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Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers - CREDIPAR
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 COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 138 517 008 € Siège social : 2-10   boulevard de l ’ Europe –   78300 Poissy 317 425 981 R . C . S .  Versailles Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée générale du 11 avril 2022 . I.  –  Bilan au 31 décembre 2021 (En milliers d ’ euros) ACTIF 31.12.2021 31.12.2020 Opérations interbancaires et assimilées 1 292 647 1 069 869 - Caisse, Banques centrales (note 4) 818 447 486 937 - Créances sur les établissements de crédit (note 5) 474 200 582 932 Opérations avec la clientèle  (note 6) 2 472 338 3 050 998 - Autres concours à la clientèle (1) 2 472 338 3 050 998 - Comptes ordinaires débiteurs - - Obligations et autres titres à revenu fixe  (note 7) 4 239 633 4 296 658 Actions et autres titres à revenu variable - - Parts dans les entreprises liées  (note 8) 52 294 52 294 Crédit-bail et location avec option d ’ achat  (note 9) (1) 4 004 564 3 781 156 Location simple  (note 9) (1) 3 016 899 2 705 056 Immobilisations incorporelles  (note 10) - - Immobilisations corporelles  (note 10) 8 021 7 820 Autres actifs  (note 11) 278 607 321 193 Comptes de régularisation  (note 12) 43 219 75 560 Total de l ’ actif 15 408 220 15 360 604 (1) Au 31/12/2020, les provisions sur créances saines étaient classées en diminution de l ’ actif. PASSIF 31.12.2021 31.12.2020 Opérations interbancaires et assimilées (13) 10 395 734 10 995 596 - Banques Centrales, C.C.P 39 19 - Dettes envers les établissements de crédit 10 395 695 10 995 577 Opérations avec la clientèle  (note 14) 48 004 43 230 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs  (note 15) 473 133 567 378 Comptes de régularisation  (note 16) 3 942 554 3 291 333 Provisions  (note 17) (1) 24 839 21 190 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux - - Capitaux propres  (note 18) 523 957 441 877 - Capital souscrit 138 517 138 517 - Primes d ’ émission, d ’ apport, de fusion 168 389 168 389 - Réserves 55 985 55 985 - Provisions réglementées et subventions d ’ investissement - - - Report à nouveau 31 55 - Résultat de l ’ exercice 161 035 78 931 Total du passif 15 408 220 15 360 604 (1)   Au 31/12/2020, les provisions sur créances saines étaient classées en diminution de l ’ actif. Hors Bilan au 31  d écembre 2021 31.12.2021 31.12.2020 Engagements donnés Engagements de financement 1 045 162 849 811 - En faveur d ’ établissements de crédit - - - En faveur de la clientèle (1) 1 045 162 849 811 Engagements de garantie 3 367 3 680 - En faveur d ’ établissements de crédit - - - En faveur de la clientèle 3 367 3 680 Engagements sur titres et créances 140 281 919 218 - Titres et créances donnés en garantie auprès de la BCE (2) 140 281 919 218 Engagements reçus Engagements de financement (50 000) (80 000) - Reçus d ’ établissements de crédit (3) (50 000) (80 000) Engagements de garantie (363 020) (397 901) - Reçus d ’ établissements de crédit (363 020) (397 901) (1) Les engagements sur offres préalables de crédit sur la clientèle sont pris en compte. Les autorisations de lignes de crédit accordées au réseau, révocables à tout moment, ne sont pas prises en compte, sauf contrats particuliers. (2) Il s ’ agit du montant de collatéral restant mobilisable auprès de la BCE. CREDIPAR a remis 2 424 millions d ’ euros de titres ABS et de dette de l ’ Etat français et 766 millions d ’ euros de créances privées sur son compte de garantie, que la Banque de France a valorisé pour un total de 2 938 millions d ’ euros. 2 813 millions d ’ euros ayant été tirés, il reste donc 135 millions d ’ euros mobilisables soit un financement autorisé non utilisé de 125 (3) Il s ’ agit d ’ engagements de financement reçus de PSA Banque France. II. —  Compte de résultat au 31  d écembre 2021 (En milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Intérêts et produits assimilés 449 301 402 435 - Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20) 13 54 - Sur opérations avec la clientèle (note 21) 77 640 93 629 - Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22) 371 648 308 752 Intérêts et charges assimilées (114 377) (130 768) - Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20) (26 798) (45 010) - Sur opérations avec la clientèle (note 21) (87 579) (85 757) - Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22) - - Résultat sur intérêts et produits et charges assimilées 334 924 271 667 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées  (note 23) 1 714 428 1 499 394 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées  (note 23) (1 716 248) (1 548 577) Résultat sur opérations de crédit bail et assimilées (1 820) (49 183) Produits sur opérations de location simple  (note 23) 1 144 117 1 000 963 Charges sur opérations de location simple  (note 23) (1 154 596) (1 020 113) Résultat sur opérations de location simple (10 479) (19 150) Revenus des titres à revenu variable  (note 24) 2 370 4 713 Commissions (Produits)  (note 25) 156 991 157 839 Commissions (Charges)  (note 25) (8 207) (5 578) Commissions nettes 148 784 152 261 Gains / pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées - - Autres produits d ’ exploitation bancaire  (note 26) 18 182 10 408 Autres charges d ’ exploitation bancaire  (note 26) (109 104) (77 411) Produit net bancaire 382 858 293 304 Charges générales d ’ exploitation  (note 27) (162 379) (159 384) - Coûts d ’ acquisition - - - Autres charges générales d ’ exploitation (162 379) (159 384) Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles  (note 10) (1 830) (2 178) Résultat brut d ’ exploitation 218 649 131 742 Coût du risque  (note 28) (8 288) (27 478) Résultat d ’ exploitation 210 360 104 264 Gains ou pertes sur actifs immobilisés  (note 29) 322 105 Résultat courant avant impôt 210 682 104 369 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices (note 30) (49 647) (25 438) Dotations / reprises de provisions règlementées - - Résultat de l ’ exercice 161 036 78 931 Résultat par action (en euros) 18,60 9,12 III. —  Notes annexes aux Etats Financiers de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021 Note   1   Faits marquants de l ’ exercice A.   Partenariat entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance 2021 a été la septième année du partenariat entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance. La coopération avec Santander Consumer Finance dynamise les activités de CREDIPAR grâce notamment à des offres plus compétitives réservées aux clients et aux réseaux des marques Peugeot, Citroën et DS. CREDIPAR –   Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers   - est une filiale à 10 0 %  de PSA Banque France qui est contrôlée à 50/50 par Banque PSA Finance et par Santander Consumer Banque, filiale en France de Santander Consumer Finance. B.   Gestion et mesures dans le contexte COVID-19 L ’ épidémie de coronavirus COVID-19 qui continue de sévir dans le monde entier a affecté de manière plus marginale qu ’ au cours de l ’ exercice précédent, les activités commerciales et de financement du Groupe PSA Banque France et par conséquent CREDIPAR. Contrairement à l ’ exercice précédent, une seule période de confinement national a été imposée en France pour une durée d ’ un mois du 3   avril au 3   mai 2021 afin de faire face à la situation de crise sanitaire. Les mesures temporaires d ’ urgence décidées par CREDIPAR qui avaient été mises en place en 2020 visant à apporter un soutien ininterrompu à l ’ activité de ses clients, n ’ ont pas été reconduites en 2021 sauf en cas de demande spécifique formulées par des clients finaux, ce qui ne s ’ est produit que dans de rares cas. Les clients finaux ayant bénéficié en 2020 d ’ un moratoire consistant en un ou plusieurs reports d ’ échéances de prêt ont fait l ’ objet d ’ un suivi particulier durant l ’ exercice   2021 afin de s ’ assurer du paiement régulier de leur nouvel échéancier. Au cours de l ’ exercice   2021, le groupe PSA, comme la plupart des autres constructeurs automobiles, a été impacté par les difficultés d ’ approvisionnement dans certains composants automobiles. Cet effet collatéral de la crise sanitaire COVID-19 a été particulièrement marqué dans le domaine des micro-processeurs dont la carence a limité la production des véhicules neufs du groupe STELLANTIS et par conséquence a également impacté le nombre de nouveaux financements de véhicules mis en place par CREDIPAR tout particulièrement au cours du second semestre   2021. Note   2   Principes comptables Les états financiers de la société CREDIPAR sont établis et présentés conformément aux principes comptables applicables en France aux établissements de crédit, notamment le règlement n°   2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui est entré en vigueur le 1 er   janvier 2015 et amendé par le règlement 2020-10 du 2 2 déc embre 2020. Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à G ci-dessous. Le terme «   entreprises liées   » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation des groupes STELLANTIS et SANTANDER, auxquels CREDIPAR appartient. A.   IMMOBILISATIONS Les immobilisations figurant au bilan sont principalement des véhicules loués et des immobilisations corporelles et incorporelles. Véhicules loués Les activités de crédit-bail et location avec option d ’ achat et de location simple apparaissent au bilan pour le montant net des véhicules loués. Les véhicules loués sont amortis sur une durée d ’ usage de quatre ans, durée réduite à trois ans pour les véhicules d ’ occasion loués. Ces modalités ne présentent pas d ’ écart net significatif par rapport à des amortissements i) sur la durée du contrat de location alors qu ’ il est probable que l ’ option sera levée au terme de la location et ii) sur une valeur égale au coût d ’ acquisition diminué du prix de levée de l ’ option à l ’ issue de la période de location, iii) et en comptabilisant sous forme d ’ amortissements dérogatoires le sous-amortissement par rapport aux règles fiscales tel que permis par l ’ avis   n°   2006-C du  4 oct obre 2006 du Comité d ’ urgence du CNC. Immobilisations incorporelles Les coûts de développement internes ou externes des logiciels informatiques à usage interne et affectés directement à la création ou à l ’ amélioration des performances sont portés à l ’ actif du bilan. Ces coûts sont amortis linéairement sur la durée d ’ utilisation des logiciels avec un maximum de 12   ans. Les autres coûts d ’ acquisition et de développement sont immédiatement portés en charges. Les petits logiciels externes sont amortis sur douze mois. Au 3 1 déc embre 2021 la société ne détient aucune immobilisation incorporelle. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d ’ acquisition, ou le cas échéant, à leur valeur d ’ apport. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont amorties sur les durées de vie suivantes  : - Constructions   20 à 30   ans, linéaire - Agencements et mobiliers de bureau   10   ans, linéaire - Matériels   3 à 5   ans, linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet B.   TITRES Conformément aux dispositions du règlement ANC n°   2014-07 Livre   II – Titre   3, du 2 6 nov embre 2014, les titres sont classés en fonction de l ’ intention qui préside à leur détention. Titres de placement Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l ’ intention de les détenir pour une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d ’ achat hors frais d ’ acquisition, et se répartissent en «   Obligations et autres titres à revenu fixe   » et en «   Actions et autres titres à revenu variable   ». Pour les titres à revenu fixe, l ’ écart éventuel entre le prix d ’ acquisition et le prix de remboursement des titres (surcote   / décote) est amorti sur leur durée de vie résiduelle, de façon actuarielle pour les titres de créances négociables et les obligations à coupon zéro ou unique, et de façon linéaire pour les autres titres. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Lorsque la valeur d ’ utilité à la date de clôture est inférieure à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est comptabilisée. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts sont inscrits au compte de résultat dans la rubrique   «   Autres intérêts et produits assimilés   », les intérêts courus non échus étant comptabilisés prorata temporis. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres dont on estime la possession durable utile à l ’ activité de la banque sont classés en titres de participation. Ces titres sont enregistrés à leur coût d ’ acquisition, hors frais accessoires d ’ achat. Au bilan, ces titres sont maintenus à leur prix de revient, sauf en cas de baisse durable de leur valeur d ’ utilité, auquel cas des dépréciations sont constatées. Leur valeur d ’ utilité est appréciée par l ’ analyse combinée de plusieurs paramètres à savoir le montant de l ’ actif net ainsi que les perspectives de bénéfices futurs et de flux de trésoreries futurs (prévisions de dividendes des années à venir). Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. C.   CREANCES SUR LA CLIENTELE ET OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILEES C1.   Opérations avec la clientèle La valeur brute des financements de vente à crédit inclut les intérêts courus. Les intérêts globaux sur la période de financement sont enregistrés en produits financiers sur la durée des contrats selon la méthode actuarielle. Les commissions et autres rémunérations versées aux apporteurs de clientèle, ainsi que les frais administratifs directs externes sont enregistrées en «   Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle   » et sont étalés de manière symétrique aux produits comptabilisés sur les contrats. Les autres frais engagés pour l ’ obtention et le suivi des contrats sont passés en charges au moment où ils sont exposés et enregistrés en «   Commissions   » sur opérations avec la clientèle. La valeur brute des financements de stocks aux réseaux comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle. Dans les paragraphes qui suivent, on distinguera la clientèle «   Retail   », correspondant à la  «  Clientèle finale  »  de Détail, et la clientèle hors  «  Retail  » , qui comprend le  «  Corporate  »  Réseau, le  «  Corporate  »  hors réseau (Flottes de Grandes Entreprises), les flottes des Administrations publiques et des Banques. Classement en créances douteuses Conformément au règlement ANC n°   2014-07 du 2 6 nov embre 2014, les engagements présentant des échéances impayées de plus de 90   jours ou de plus de 270   jours pour les Administrations publiques, sont classés en créances douteuses. Notion de statut immunisant  :  l ’ application d ’ un statut immunisant permet le report du déclassement en créances douteuses dans la limite de 150   jours pour la clientèle  «  Retail  » , de 451   jours pour la clientèle  «  Corporate  »  et de 631   jours pour les Administrations publiques et dans la mesure où les impayés ne sont que la conséquence d ’ événements techniques non liés à la solvabilité du client. Notion de statut forçant  :  l ’ utilisation d ’ un statut forçant en cas de risque aggravé permet le déclassement avant 91   jours ou 271   jours. Pour la clientèle autre que  «  Retail  » , dès l ’ apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé  «  Rapport Flash  » . L ’ existence du   «  Rapport Flash  »  est reconnue dans les systèmes et joue le rôle de statut forçant. Classement en créances douteuses compromises Conformément au règlement ANC n°   2014-07 du 2 6 nov embre 2014, les engagements considérés comme irrécouvrables, ou qui présentent des échéances impayées de plus de 149   jours pour la clientèle  «  Retail  » , de plus de 451   jours pour la clientèle  «  Corporate  »  et de plus de 631   jours pour les Administrations publiques, sont classés en créances douteuses compromises. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue. C2. Crédit-bail et location longue durée Se reporter au paragraphe sur les véhicules loués au paragraphe A ci-avant. Les loyers impayés échus de moins de 91   jours sont classés en créances rattachées aux immobilisations louées. Classement en créances douteuses Si le dossier présente des impayés de plus de 90   jours ou de plus de 270   jours pour les Administrations publiques, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses, conformément au règlement CRC 2005-03 (cf les notions de statut immunisant et de statut forçant au paragraphe C1, qui interviennent de la même façon en crédit-bail et en location longue durée). Classement en créances douteuses compromises Si le dossier est considéré comme irrécouvrable ou s ’ il présente des impayés de plus de 149   jours pour la clientèle  «  Retail  » , de plus de 451   jours pour la clientèle  «  Corporate  »  et de plus de 631   jours pour les Administrations publiques, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses compromises, conformément au règlement ANC n°   2014-07 du 2 6 nov embre 2014. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue. L ’ intégralité du capital restant dû est alors classée en créances douteuses compromises en plus des loyers échus. C3.   Commissions reçues et coûts marginaux de transactions étalés Les commissions reçues comprennent essentiellement les bonifications d ’ intérêts versées par les marques Peugeot et Citroën et les frais de dossiers facturés aux clients. Elles font l ’ objet d ’ un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû. Les coûts marginaux de transaction comprennent essentiellement les commissions versées aux apporteurs d ’ affaires. Ils font l ’ objet d ’ un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû. C4.   Dépréciations et provisions sur créances clientèle Dépréciations des créances à la clientèle  «  Retail  »  : - Concernant les créances saines, l ’ existence d ’ un impayé caractérise le risque de perte de valeur de la créance. Dès le premier jour d ’ impayé, la totalité de l ’ encours restant dû est déprécié en fonction de sa probabilité de passage en créances douteuses et du taux de pertes moyennes actualisées. Depuis 2013, la dépréciation calculée est classée à l ’ actif en diminution de l ’ encours sain avec impayés, conformément à la présentation au coût amorti. Elle était constatée au passif précédemment. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la provision porte sur les loyers échus sains. - En ce qui concerne les créances douteuses et les créances douteuses compromises, telles que définies précédemment, la société a constitué une base de données historiques, qui intègre les données de recouvrement effectif de ces créances. Cette base permet d ’ apprécier le taux de pertes moyennes actualisées, sur la base duquel est calculée la dépréciation sur créances douteuses et douteuses compromises. Elle s ’ applique à la totalité de l ’ encours, en affectant en priorité 10 0 %  sur les impayés échus. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis au taux de 10 0 % . A partir de la déchéance du terme, la dépréciation au taux de pertes moyennes actualisées porte sur les loyers échus et le capital restant dû devenu exigible. Dépréciations des créances à la clientèle autre que  «  Retail  »  : - Dès l ’ apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé  «  Rapport Flash  » , qui précise le montant éventuel de la dépréciation. Dans le cas des opérations de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis. A partir de la déchéance du terme, elle porte aussi sur le capital restant dû exigible. - Suite à la revue de la qualité des actifs (AQR) effectuée en 2014 par la Banque Centrale Européenne, différents indicateurs (risques pays, secteurs, zones à risques, etc…) ont été pris en compte à titre complémentaire afin de déterminer des dépréciations sur base collective. Suite à la demande du régulateur, un modèle de dépréciation a été développé. La société enregistre une dépréciation collective sur l ’ encours sain Corporate depuis fin   2014. Passages en pertes  : Dès lors qu ’ une créance est considérée comme irrécouvrable, elle est passée en pertes. A partir de ce moment, la dépréciation précédente est reprise par résultat et tout montant recouvré ultérieurement est crédité au compte de résultat. Les procédures de la société CREDIPAR prévoient le passage en pertes des créances présentant 48   mois d ’ impayés pour la Vente à crédit, et 24   mois d ’ impayés pour la Location avec option d ’ achat, la Location longue durée ou le Crédit revolving. C5.   Créances restructurées Un encours douteux peut être restructuré, du fait de la situation financière du débiteur. En fonction des modalités de restructuration choisies, la Société est amenée à constater ou non une décote. La décote correspond à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Indépendamment des aspects liés aux garanties complémentaires éventuellement demandées, les modalités de  restructuration suivantes peuvent être utilisées, seules ou combinées  : •  Abandon de créance L ’ abandon de principal ou d ’ intérêt (échu ou couru) est constaté en pertes  ;  le montant abandonné ne figure plus à  l ’ actif du bilan. •  Report d ’ échéance à titre gratuit Les reports d ’ échéances (ou période de franchise  «  gratuite  » ) peuvent être imposés par une commission de surendettement (de type Neiertz en France), laquelle peut décider d ’ un moratoire de paiement. Dans ce cas, la décote correspond à l ’ actualisation (au taux du crédit) pendant la durée du report. •  Baisse du taux d ’ intérêt Les baisses de taux induisent mécaniquement la création d ’ une décote. La décote correspond à l ’ écart entre les flux  actualisés au nouveau taux du crédit et les flux actualisés au taux initial du crédit. •  Allongement de la durée du crédit Pris isolément (sans report d ’ échéance ni baisse de taux), l ’ allongement de la durée du crédit ne produit aucune décote, le taux d ’ intérêt effectif du concours se trouve inchangé. Dans ce cas précis, la créance n ’ est pas considérée comme étant restructurée, mais seulement réaménagée. Pour ses créances restructurées, la société a choisi le retour en encours sains, dans une sous-catégorie spécifique  (encours sains restructurés), jusqu ’ à l ’ échéance finale. Cette possibilité est spécifiquement prévue par le Règlement ANC n°   2014-07 du 2 6 nov embre 2014, sous réserve du  respect des conditions suivantes  : •  retour immédiat en encours douteux dès le 1 er   impayé •  communication en Annexe du traitement appliqué aux créances restructurées (principes et méthodes,  montant) •  maintien d ’ une dépréciation supérieure ou égale à la décote éventuelle. L ’ inscription en encours sains restructurés est faite dès que les nouvelles modalités de relations établies entre la Société et le client sont connues (report d ’ échéance à titre gratuit, baisse de taux, etc … ) Dans la mesure où l ’ existence d ’ une restructuration antérieure constitue un indicateur effectif de risque de perte (loss event), il a été décidé de maintenir une dépréciation sur les encours restructurés, égale à celle prévue sur les encours sains avec impayés. Dans la mesure où la Société maintient une dépréciation sur encours restructurés supérieure au montant de la décote, aucune décote n ’ est comptabilisée, conformément à la possibilité ouverte par le Règlement ANC n°   2014-7. Lorsqu ’ à la suite d ’ un retour en encours sains pour restructuration, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, il est immédiatement transféré en encours douteux, dès le 1 er   impayé. Après 149   jours d ’ impayé  «  Retail  »  ou 451   jours d ’ impayés  «  Corporate  » , il est déclassé en encours douteux compromis, selon la procédure classique. Au 31  d écembre 2021, les encours de créances restructurées de la société CREDIPAR s ’ élèvent à la somme de 35, 6 mill ions d ’ euros. C6.   Opérations de titrisation Les titrisations de créances de Vente à crédit font disparaître les encours correspondants du bilan  ;  elles ne dégagent pas de résultat de cession. Les titrisations de loyers futurs de location avec option d ’ achat ou avec promesse de vente ou location longue durée ont pour conséquence la constatation d ’ un passif au bilan, représentatif des loyers perçus d ’ avance. Ce passif est amorti en résultat selon un rythme similaire à celui de l ’ exigibilité des loyers initialement cédés. Elles ne dégagent pas de résultat de cession. D.   ENGAGEMENTS DE RETRAITE ET MEDAILLES DU TRAVAIL Engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire La provision pour engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire est constituée, si nécessaire, sur la base de la valeur actuelle probable des versements annuels, destinés à compléter les ressources nécessaires au paiement de la retraite complémentaire AGIRC  - ARRCO. Il n ’ y a plus de provision au titre de cet engagement, les versements effectués à ce jour couvrant l ’ intégralité des droits acquis, selon les dernières estimations des experts faites en 2006. Engagements pour indemnités de fin de carrière, retraites complémentaires Les salariés de CREDIPAR perçoivent, en complément des allocations de retraite conformes à la législation, des suppléments de retraite suivant le régime à cotisations définies ainsi que d ’ indemnités de départ à la retraite. Dans le cadre du régime à cotisations définies, la société n ’ a pas d ’ autre obligation que le paiement des cotisations  ;  la charge qui correspond aux cotisations versées est prise en compte en résultat de l ’ exercice. Pour ce qui concerne les retraites complémentaires versées au personnel ayant quitté le groupe, la compagnie d ’ assurance a reçu les fonds nécessaires et est responsable du versement des rentes. Les droits acquis au titre des retraites complémentaires concernant le personnel en activité sont totalement couverts par les fonds versés à la compagnie d ’ assurances. Depuis 2002, les salariés de CREDIPAR S.A. ne bénéficient plus de régime à prestations définies. Les indemnités de départ à la retraite sont quant à elles évaluées par des actuaires indépendants, suivant la méthode des unités de crédits projetés. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations et chacune de ces unités est évaluée pour obtenir l ’ obligation finale. Cette obligation finale est ensuite actualisée. Ces calculs intègrent principalement  : - une hypothèse de date de départ à la retraite, - un taux d ’ actualisation financière, - un taux d ’ inflation, - des hypothèses d ’ augmentation de salaires et de rotation du personnel. Il s ’ agit des indemnités de fin de carrière, pour lesquelles les droits acquis sont intégralement couverts. Ces évaluations sont effectuées tous les ans. Les gains et pertes actuariels sont générés par des changements d ’ hypothèses ou des écarts d ’ expérience (écart entre le projeté et le réel) sur les engagements ou sur les actifs financiers du régime. Ces écarts sont reconnus en résultat l ’ année de leur constatation. Les fonds externes sont appelés à couvrir les engagements de retraite. Ainsi, dans le cas où les actifs financiers excèdent les engagements comptabilisés, une charge constatée d ’ avance est comptabilisée à l ’ actif du bilan. Engagements pour médailles du travail La dette latente couvrant les charges futures de règlement des médailles du travail est intégralement couverte par une provision. E.   INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Nature des opérations Les encours consentis par CREDIPAR à la clientèle, sous forme de Vente à Crédit, Location avec Option d ’ Achat ou Location Simple, sont essentiellement accordés à taux fixe, le refinancement est en majeure partie indexé sur des taux révisables ou variables. L ’ impact des variations de taux d ’ intérêt sur la valeur économique du bilan et sur la marge nette d ’ intérêt est géré dans le respect de seuils définis en contractant des dérivés avec des contreparties bancaires. Ces dérivés sont qualifiés de macro couverture. Toutes les opérations réalisées par CREDIPAR sur les dérivés sont des opérations de couverture réalisées sur des marchés de gré à gré (swaps principalement). Principes d ’ enregistrement Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors bilan. Les dérivés de taux sont enregistrés conformément aux dispositions du Règlement ANC n°   2014-07 du 2 6 nov embre 2014. Les montants inscrits dans les comptes de hors bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. Opérations de macro-couverture Les opérations de couverture des encours clientèle à taux fixe réalisées par CREDIPAR sont qualifiées de macro - couverture  :  les charges et les produits sont inscrits prorata temporise en compte de résultat. Opérations de micro-couverture Les dettes à taux fixe peuvent être couvertes par des opérations de micro-couverture, dont les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Traitement des soultes Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l ’ assignation d ’ un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Traitement des acomptes sur résultat futur des swaps –   appels de marges Dans le cas de swaps avec acompte payé ou reçu sur résultat futur  : - l ’ acompte payé est comptabilisé en  «  charges payées d ’ avance  » , - l ’ acompte reçu est comptabilisé en  «  produits constatés d ’ avance  » . Informations relatives au risque de contrepartie sur instruments dérivés Les dérivés sont conclus avec des contreparties bancaires et des établissements financiers de premier plan et en catégorie  “ Investment Grade ” . Les instruments dérivés sont traités dans le cadre de conventions ISDA/FBF et font l ’ objet d ’ appel de marge (CSA/ARG) avec toutes les contreparties. Les limites sont fixées pour chacune des contreparties   en fonction de leur notation par les agences de rating. Les utilisations des limites sont mesurées et vérifiées et les éventuels dépassements sont communiqués. Les informations relatives au suivi du risque de contrepartie font également l ’ objet d ’ un reportant mensuel par la Direction des Risques au Comité ALCO (Asset & Liability Committee) et au Comité des risques. F.   PARTICIPATION ET INTERESSEMENT DES SALARIES Participation des salariés La société CREDIPAR applique pour l ’ exercice   2021 le régime légal de participation des salariés aux fruits de l ’ expansion représentant un montant de 3, 6 mill ions d ’ euros complété par un supplément de participation sur la base des derniers accords entreprises signés. Intéressement des salariés La société CREDIPAR applique également l ’ intéressement des salariés correspondant à  2 %  de la masse salariale brut (hors forfait social), diminué de la participation légale. Etant donné que, pour l ’ exercice   2021, la participation des salariés est supérieure à  2 %  de la masse salariale, les clauses relatives à l ’ intéressement ne s ’ appliquent pas pour l ’ année   2021. G.   IMPOT SUR LES BENEFICES En 2016, a été créé le groupe d ’ intégration fiscale PSA BANQUE France regroupant sa filiale à 10 0 % , CREDIPAR, ainsi que CLV, filiale à 10 0 %  de CREDIPAR. Au titre de l ’ exercice   2021, la société continue d ’ être assujettie à l ’ impôt sur les sociétés à titre individuel. NOTE 3   Présentation des opérations de titrisation A.   Nouvelles opérations de titrisation intervenues dans l ’ exercice   : Le 2 8 juin  2021, CREDIPAR a cédé pour  1 006 , 3 mill ions d ’ euros correspondant à des contrats de location avec option d ’ achat (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente du véhicule en fin de période de location), au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Leases 2021. Le fonds a émis des obligations seniors "classe A" notées à l ’ émission AAA(sf)/AAA(sf) pour 80 0 mill ions d ’ euros, des obligations mezzanines notées à l ’ émission AA(sf)/AA+(sf) pour 65, 4 mill ions d ’ euros, des obligations juniors "classe C" non notées pour 140, 9 mill ions d ’ euros et des parts résiduelles à hauteur de 30 0 eur os. Lors de cette seconde opération publique de CREDIPAR depuis la création des opérations conjointes entre BPF et SCF, une partie seulement des obligations classe A (50 0 mill ions d ’ euros) a été offerte au marché, les obligations restantes classe A (30 0 mill ions d ’ euros), les obligations classe B et classe C, les parts résiduelles ont été souscrites par CREDIPAR au closing du 2 8 juin  2021. En octobre   2021, CREDIPAR a ensuite revendu les  3 000  obligations classe A qu ’ elle avait souscrites en juin   2021. Au 31/12/2021, CREDIPAR détient l ’ intégralité des obligations classe B et classe C. B.   Autres opérations en cours  : Le 2 9 nov embre 2012, CREDIPAR a cédé pour 29 6 mill ions d ’ euros de créances de financement automobile, au   Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Loans Master. Le compartiment a émis des obligations seniors (classe A) notées AAA/Aaa pour 26 7 mill ions d ’ euros, des obligations juniors (classe B) non notées pour 2 9 mill ions d ’ euros et des parts résiduelles à hauteur de 30 0 eur os souscrites par CREDIPAR. Le  7 juin  2019 la période de rechargement a été étendue pour une seconde fois jusqu ’ à mai   2023 et les critères d ’ éligibilité des créances ont été élargis à de nouveaux produits, permettant une hausse du potentiel de créances titrisables. La taille du programme maximale a donc été revue à la hausse, à un maximum de 2, 5 mill iards de titres seniors. Le rehaussement de crédit de la transaction a par ailleurs été revu à la baisse, en ligne avec une notation des titres seniors à un niveau AA/Aa à partir des émissions du 2 7 juin  2019. Au 31/12/2021, l ’ intégralité des obligations émises par ce fonds (seniors  «  classe A  »  et juniors  «  Classe B  » ) est détenue par CREDIPAR. Les titres seniors sont utilisés en collatéral auprès de la Banque de France en contrepartie du financement TLTRO ou en vue de constituer un coussin de liquidité. Le 3   mai 2013, SOFIRA (société absorbée par CREDIPAR en 2015) a cédé au compartiment France 2013 du Fonds Commun de Titrisation AUTO ABS DFP MASTER 869, 8 mill ions d ’ euros de créances commerciales sur des concessionnaires Peugeot, Citroën et DS. Le fonds a émis des obligations seniors (classe A) notées Aaa/AAA à hauteur de 55 0 mill ions d ’ euros, des obligations seniors (classe S) notées Aaa/AAA à hauteur de 3 0 mill ions d ’ euros, des obligations juniors (classe B) à hauteur de 22 8 mill ions d ’ euros non notées et des parts résiduelles à hauteur de 30 0 eur os souscrites par SOFIRA (absorbée par CREDIPAR). En 2020, le programme pour un montant maximum de 1, 5 mill iards de titres seniors a été restructuré et est redevenu public. A cet effet, un prospectus initial a été approuvé par l ’ AMF le 1 7 sept embre 2020, et l ’ opération notée par 2   agences. La période de rechargement a été étendue jusqu ’ à septembre   2025 et les critères de concentration sur les débiteurs des créances ont été modifiés, permettant une hausse du potentiel de créances titrisables. Le rehaussement de crédit de la transaction a par ailleurs été revu à la baisse, en ligne avec une notation des titres seniors à un niveau AA/Aa à partir des émissions du 2 1 sept embre 2020. Au 31/12/2021, l ’ intégralité des obligations émises par ce fonds (seniors  «  classe S  »  et juniors  «  classe B  » ) est détenue par CREDIPAR. Les titres seniors sont utilisés en collatéral auprès de la Banque de France en contrepartie du financement TLTRO ou en vue de constituer un coussin de liquidité. Le 2 8 juill et 2016, CREDIPAR a cédé pour un montant de 34 1 mill ions d ’ euros correspondant à des contrats de location avec option d ’ achat (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente du véhicule en fin de période de location) au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Leases Master Compartiment 2016. Le compartiment a émis des obligations seniors (classe A) non notées pour 256, 6 mill ions d ’ euros, des obligations juniors (classe B) non notées pour 84, 3 mill ions d ’ euros et des parts résiduelles à hauteur de 30 0 eur os souscrites par CREDIPAR. L ’ ensemble des titres seniors a été placé auprès d ’ un pool d ’ investisseurs et la période initiale de revolving de la transaction a été fixée à 2   ans. En décembre   2021, la transaction a été amendée pour étendre la durée de rechargement du fonds pour la troisième fois (jusqu ’ à décembre   2023) et réduire le rehaussement de crédit de la transaction, pour un financement des titres   seniors par un pool d ’ investisseurs à hauteur de 90 0 mill ions d ’ euros et par CREDIPAR à hauteur de 47, 4 mill ions d ’ euros. CREDIPAR souscrit également le titre junior  «  classe B  » . Le 2 7 juill et 2017, CREDIPAR a cédé pour 35 0 mill ions d ’ euros de créances correspondant à des contrats de location longue durée (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente du véhicule en fin de période de location) au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French LT Lases Master. Le fonds a émis des obligations seniors (classe A) non notées pour 244, 3 mill ions d ’ euros, des obligations juniors (classe B) non notées pour 105, 7 mill ions d ’ euros et des parts résiduelles à hauteur de 30 0 eur os souscrites par CREDIPAR. L ’ ensemble des titres seniors a été placé auprès d ’ un pool d ’ investisseurs et la période initiale de revolving de la transaction a été fixée à 2   ans. Courant 2021, le programme a été successivement amendé - en avril   2021, pour étendre la durée de rechargement du fonds de 6   mois  ; - en novembre   2021, pour étendre la durée de rechargement du fonds pour la troisième fois (jusqu ’ à novembre   2023) et réduire le rehaussement de crédit de la transaction, pour un financement des titres seniors par un pool d ’ investisseurs à hauteur de 60 0 mill ions d ’ euros. L ’ intégralité des titres juniors est souscrite par CREDIPAR. Le 2 3 nov embre 2018, CREDIPAR a cédé pour 60 0 mill ions d ’ euros correspondant à des contrats de location avec option d ’ achat (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente du véhicule en fin de période de location) au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Leases 2018. Le fonds a émis des obligations seniors (classe A) notées à l ’ émission AAA(sf)/Aaa(sf) pour 45 0 mill ions d ’ euros, des obligations mezzanines (classe B) notées à l ’ émission A(high)(sf)/A1(sf) pour 6 0 mill ions d ’ euros, des obligations juniors (classe C) non notées pour 9 0 mill ions d ’ euros et des parts résiduelles à hauteur de 30 0 eur os. Lors de cette première opération publique de CREDIPAR depuis la création des opérations conjointes entre BPF et SCF, les obligations  «  classe A  »  et  «  classe B  »  ont été offertes sur le marché, les obligations  «  classe C  »  et parts résiduelles ont été souscrites en intégralité par CREDIPAR. Ce fonds est entré en phase d ’ amortissement à compter de la date de paiement du 28/06/2019 après une période de rechargement de 6   mois. Le 2 8 déc embre 2021, suite à l ’ exercice de l ’ option de  «  clean-up  »  par CREDIPAR, CREDIPAR a racheté le portefeuille résiduel et le fonds a procédé au remboursement de l ’ intégralité des titres et parts émis. Le 2 9 nov embre 2019, CREDIPAR est entré dans un contrat de garantie financière avec le fonds FCT Auto ABS Synthetic French Loans 2019 créé le même jour. La protection souscrite par CREDIPAR porte sur le risque mezzanine (pour un montant de 12 6 mill ions d ’ euros) d ’ un portefeuille de référence de 1, 5 mill iard de prêts auprès d ’ une clientèle de particuliers, originés par CREDIPAR. Cette protection a été financée par l ’ émission d ’ obligations par le FCT Auto ABS Synthetic French Loans 2019 et de deux parts résiduelles. Les obligations ont été placées auprès d ’ investisseurs et CREDIPAR a souscrit les deux parts résiduelles. La période de référencement de nouvelles créances au titre de cette garantie (pour compenser l ’ amortissement des créances du portefeuille initial) a pris fin en janvier   2021. Le premier amortissement des titres mezzanines a donc eu lieu le 2 2 janv ier 2021. Note   4  - Caisse, Banques Centrales (En milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 - Caisse 1 1 - Banques Centrales 818 445 486 936 - Créances rattachées - - Total 818 447 486 937 Note   5  - Créances sur les établissements de crédit Ventilation des créances à vue / à terme (En milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Comptes ordinaires débiteurs et prêts jour le jour Entreprises liées 6 296 508 Hors Groupe 446 950 572 205 453 246 572 713 Prêts à terme Entreprises liées (1) 20 954 10 219 Hors Groupe 20 954 10 219 Créances rattachées Sur jour le jour et comptes ordinaires - Entreprises liées - - - Hors Groupe - - - - Sur prêts à terme - Entreprises liées - - - Hors Groupe - - Total 474 200 582 932 (1) Le montant de 20 954 milliers d ’ euros correspond : - Pour 954 milliers d ’ euros à l ’ excédent de cash collatéral déposé auprès du clearer member Santander pour la compensation des dérivés de taux depuis la mise en place de la réglementation EMIR début 2017, - Pour 20 000 milliers d ’ euros à deux prêts accordés à CLV en 2021. Note   6  - 1 Opérations avec la clientèle Ventilation des créances par activité (En milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Créances sur la clientèle saine 2 351 053 2 949 637 - Clientèle finale  - Ventes à crédit - Encours sains clientèle finale  - ventes à crédit 385 408 455 613 dont encours sains avec impayés 10 111 11 511 - Dépréciation pour risque sur encours sains (2) 0 (40) - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé (2) 0 (1 979) - Financement de stocks aux réseaux - Encours sains financement de stocks aux réseaux 39 087 59 225 - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé financement de stock (2) - (95) - Autres créances commerciales avec le réseau - Encours sains  - Autres créances commerciales avec le réseau 1 648 565 2 153 267 - Dépréciation pour risque sur encours sains (2) 0 (4 058) - Autres créances réseaux (dont crédits à l ’ équipement, crédit revolving) - Encours sains Autres créances réseaux 277 993 288 842 dont encours sains avec impayés 77 132 - Dépréciation pour risque sur encours sains (2) 0 (1 116) - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé (2) 0 (23) Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 66 595 58 572 - Etalement des coûts d ’ acquisition 73 129 75 551 - Etalement des frais de dossiers. (5 967) (17 765) - Etalement de la participation des marques et des réseaux (567) 786 Comptes ordinaires débiteurs - 0 - Entreprises liées - 0 - Hors groupe - - Créances douteuses et douteuses compromises nettes (1) 52 927 40 921 - Clientèle finale  - Ventes à crédit 6 432 7 867 - Financement de stocks aux réseaux 23 35 - Créances commerciales enc.   douteux 45 354 33 081 - Autres créances et comptes ordinaires 1 117 (62) Créances rattachées 1 763 1 868 - Ventes à crédit 1 182 1 342 dont sur créances saines avec impayés 1 163 1 321 dont sur créances saines avec impayés 19 20 - Financement de stocks aux réseaux - - - Autres créances et comptes ordinaires 581 526 dont sur créances saines 581 526 dont sur créances saines avec impayés - - dont sur créances douteuses - 0 dont sur créances compromises - 0 Total 2 472 338 3 050 998 Echéancier des créances sur la clientèle au 3 1 déc embre 2021 (hors créances commerciales, comptes ordinaires et coût amorti) (En milliers d ’ euros) Echues Moins de 3 mois De 3 mois à 1 ans De 1 an à 5 ans > 5 ans 31.12.2021 Créances sur la clientèle finale  - ventes à crédit 609 30 820 89 869 259 663 4 445 385 408 Financement de stock au réseau (0) 27 816 9 410 1 861 - 39 087 Autres créances réseaux 20 17 609 256 315 1 777 2 272 277 993 631 76 245 355 594 263 301 6 717 702 488 Echéancier des créances sur la clientèle au 3 1 déc embre 2020 (hors créances commerciales, comptes ordinaires et coût amorti) (En milliers d ’ euros) Echues Moins de 3 mois De 3 mois à 1 ans De 1 an à 5 ans > 5 ans 31.12.2020 Créances sur la clientèle finale  - ventes à crédit 785 36 272 107 013 305 948 5 596 455 613 Financement de stock au réseau - 47 865 10 325 1 035 - 59 225 Autres créances réseaux 39 31 456 252 414 2 754 2 180 288 842 823 115 740 369 749 309 722 7 646 803 681 (1) Le montant des créances douteuses, des créances douteuses compromis es et des dépréciations est donné dans la note 28 sur le coût du risque. Note   6  - 2 Analyse des créances douteuses et douteuses compromises (En milliers d ’ euros)L 31.12.2021 31.12.2020 Activité de financement"Clientèle finale  - ventes à crédit" (A  - cf section A de la note 28) Non compromises 2 176 2 782 Montant brut 7 266 8 611 - échus 925 1 109 - à échoir (2) 6 342 7 502 Dépréciations (A  - cf section A de la note 28) (5 090) (5 829) - échus (1) (925) (1 104) - à échoir (2) (4 166) (4 725) Financement de stock Réseaux (C  - cf section C de la note 28) Non compromises 43 7 Montant brut 43 7 Dépréciations (C  - cf section C de la note 28) (43) 0 Créances commerciales "Réseaux" (C  - cf section C de la note 28) Non compromises 44 776 32 491 Montant brut 47 904 33 972 Dépréciations (C  - cf section C de la note 28) (3 128) (1 481) Activité de financement "Autres Réseaux et Comptes Ordinaires" Non compromises 1 218 34 Montant brut 2 904 796 Dépréciations (C  - cf section C de la note 28) (1 686) (762) Activité de financement "Autres" Non compromises 7 (10) Montant brut 27 43 - échus 10 7 - à échoir  17 36 Dépréciations (C  - cf section B de la note 28) (20) (53) - échus (1) 9 (7) - à échoir (2) (29) (46) Activité de financement "Clientèle finale  - ventes à crédit" Compromises 4 255 5 085 Montant brut 22 686 26 520 Dépréciations (A  - cf section A de la note 28) (1) (3) (18 430) (21 436) Activité de financement stock "Réseaux" Compromises 23 28 Montant brut 374 430 Dépréciations (B  - cf section B de la note 28) (351) (402) Activité de financement "Autres Réseaux et comptes ordinaires" Compromises - - Montant brut 214 218 Dépréciations (C  - cf section C de la note 28) (1) (214) (218) Activité de financement "Autres" Compromises (115) (118) Montant brut 257 164 Dépréciations (C  - cf section C de la note 28) (1)(3) (372) (282) (1) En ce qui concerne les créances douteuses, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash en fonction d ’ une analyse du risque personnalisée, les impayés échus (capital + intérêts) sont dépréciés à 100 %. (2) En ce qui concerne les créances douteuses, pour la partie à échoir des client Retail, la dépréciation est telle que, ajoutée aux 100 % sur l ’ échu, la dépréciation totale atteint le ni veau de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 2 sur les principes comptables. (3) En ce qui concerne les créances douteuses compromises, dont la quasi-totalité est déchue du terme, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le ni veau de la dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash, la dépréciation porte sur l ’ ensemble des impayés échus et du capital restant dû au taux de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 2 sur les principes comptables. Note   7  - Obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Titres de placement à revenu fixe 4 209 159 4 257 134 - Titres d ’ investissement (1) 4 209 159 4 257 134 Créances rattachées (2) 30 474 39 525 Total 4 239 633 4 296 658 (1) Il s ’ agit des titres auto souscrits par Credipar dans le cadre des opérations de titrisation. (2) Les créances rattachées sur titres de placement à revenu fixe correspondent au produit à recevoir des FCT. Note   8  - Parts dans les entreprises liées (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 Augmentation Diminution 31.12.2021 Parts dans les entreprises liées   : Etablissements de crédit - Brut (1) 52 292 - - 52 292 - Provisions - - - - Autres - Brut 2 - - 2 - Provisions - - - - Total 52 294 - - 52 294 (1) Il s ’ agit des titres CLV. Note 9   - 1 Crédit Bail et Location avec option d ’ achat (En milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Valeurs brutes 6 714 205 6 298 169 Amortissements (2 792 681) (2 588 430) Valeurs nettes 3 921 523 3 709 740 Créances rattachées (dont loyers impayés sains) 9 674 7 203 - Provision pour risque sur encours sains avec impayé (3). 0 (373) Créances douteuses (loyers impayés douteux) (1) 1 795 4 255 Dépréciations (B  - cf renvoi B de la note 28) (2) (1 709) (4 830) Créances douteuses nettes 86 (575) Créances douteuses compromises (loyers impayés douteux compromis) (1) 20   303 21   483 Dépréciations (B  - cf renvoi B de la note 28) (2) (14 117) (15 838) Créances douteuses compromises nettes 6 186 5 646 Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 67 094 59 516 - Etalement des coûts d ’ acquisition 143 567 135 391 - Etalement de la participation des marques et des réseaux (76 474) (75 876) Total 4 004 564 3 781 156 Note 9   - 2 Location simple (En milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Location simple Valeurs brutes 4 812 457 4 240 580 Amortissements (1 860 246) (1 590 716) Valeurs nettes 2 952 211 2 649 864 - Provision pour risque avéré sur encours sains (3) 0 (27) Créances rattachées (dont loyers impayés sains) 15 324 18 343 - Provision pour risque avéré sur encours sains avec impayé (3) 0 (140) Créances douteuses (loyers impayés douteux) (1) 712 1 201 Dépréciations (B  - cf renvoi B de la note 28) (2) (600) (1 423) Créances douteuses nettes 112 (222) Créances douteuses compromises (loyers impayés douteux compromis) (1) 11,242 9,762 Dépréciations (B  - cf renvoi B de la note 28) (2) (8 975) (7 838) Créances douteuses compromises nettes 2 267 1 924 Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 46 984 35 314 - Etalement des coûts d ’ acquisition 109 646 94 718 - Etalement de la participation des marques et des réseaux (62 662) (59 404) Total 3 016 899 2 705 056 (1) En ce qui concerne les créances douteuses, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash en fonction d ’ une analyse personnalisée, les loyers échus sont dépréciés à 100 %. (2) En ce qui concerne les créances douteuses compromises, dont la quasi-totalité est déchue du terme, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de la dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash, la dépréciation porte sur l ’ ensemble des loyers échus et du capital restant dû au taux de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 2 sur les principes comptables. (3) Au 31 . 12 . 2020 les provisions sur créances saines étaient classées en diminution de l ’ actif du bilan. Note   9  - 3   :  Eléments financiers Dans les comptes sociaux, l ’ aspect juridique prime. Les biens donnés en crédit-bail et en location financière sont inscrits dans les immobilisations et amortis sur leur durée de vie estimée suivant un mode linéaire ou dégressif, lorsque la réglementation fiscale le permet. Les loyers sont enregistrés en produits prorata temporis. Afin d ’ appréhender son résultat réel économique, Crédipar tient une comptabilité financière qui analyse les opérations de crédit-bail et de location simple comme des crédits octroyés au locataire (encours financier). Les loyers perçus sont décomposés en intérêts et en amortissement financier de l ’ encours. La réserve financière est alimentée par la différence entre le résultat comptable et le résultat financier. Elle représente l ’ écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l ’ encours financier correspondant. (En milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Réserve financière (1) 1 485 560 1 272 736 Encours financiers nets 4 667 192 4 573 033 Résultat net financier (2) 333 440 249 309 (1) La réserve financière est alimentée par la différence entre le résultat comptable et le résultat financier. El le représente l ’ écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l ’ encours financier correspondant. (2) Le résultat de Credipar prenant compte de la présentation financière des biens donnés en crédit bail et en location financière serait égal à 333 440 milliers d ’ euros, alors qu ’ il est de 161 034 milliers d ’ euros en appliquant l ’ approche juridique patrimoniale. Note   10  - Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations incorporelles Crédipar ne détient aucune immobilisation incorporelle au 31  d écembre 2021 Immobilisations corporelles (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 Augmentation (autres) Diminution Désactivation 31.12.2021 Valeur brute - Terrains et constructions - - - - - - Matériel de transport 5 480 3 029 (2 745) - 5 765 - Autres 6 004 157 - - 6 161 Amortissements - Terrains et constructions - - - - - - Matériel de transport (2 082) (1 468) 1 589 - (1 960) - Autres (1 581) (363) - - (1 944) Valeur nette comptable - Terrains et constructions - - - - - - Matériel de transport 3 397 1 562 (1 156) - 3 803 - Autres 4 423 (206) - - 4 217 Total 7 820 1 356 (1 156) - 8 020 Note 11  - Autres actifs ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Dépôts de garantie versés aux fonds  - réserves de liquidité (1) 75 099 69 710 Dépôts de garantie versés aux fonds  - Avance de recouvrement (1) 6 351 5 701 Dépôts de garantie versés aux fonds  - Réserve de performance (1) - 0 Etat et organismes sociaux (2) 44 827 53 786 Débiteurs divers 152 331 191 996 -   dont entreprises liées 12 923 12 053 Total 278 607 321 193 (1) Dans le cadre des garanties données aux fonds de titrisation pour couvrir différents risques de ces fonds, CREDIPAR S.A. a effectué plusieurs dépôts de garantie (constitution de réserves de liquidité, d’avance de recouvrement et de réserves de performance) aux FCT, qui s’élèvent à fin 2021 à   : -   10,05 millions d’euros dans le cadre de l’opération Auto ABS DFP Master Compartiment  france  2013, -   33,9 millions d’euros dans le cadre de l’opération Auto ABS French Loans Master, -   18,95 millions d’euros dans le cadre de l’opération Auto ABS French Leases Master Compartiment 2016, -   6,95 millions d’euros dans le cadre de l’opération Auto ABS French LT Leases Master, -   6,95 millions d’euros dans le cadre de l’opération Auto ABS French Lease 2021. Le fonds Auto ABS French Lease 2018 ayant été liquidé le 28 décembre 2021, l’intégralité des réserves constituées par CREDIPAR au bénéfice de ce fonds lui ont été restituées. (2) Ce poste comprend notamment : -   Les acomptes d’IS versés à la société mère (PSA Banque France) pour 5,2 millions d’euros. -   la TVA déductible sur immobilisations corporelles pour 28,9 millions d’euros. -   Un crédit de TVA en attente de remboursement pour 9,4 millions d’euros. Note 12  - Comptes de régularisation  - Actif ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Charges payées d’avance Frais de mise en place des FCT 1 873 684 Décote CRD et paiement différé de créances cédées au fonds Master DFP (1) 11 408 17 802 Autres charges payées d’avance (2) 9 739 15 670 23 019 34 156 Produits à recevoir Sur instruments financiers à terme (3) 11 9 Autres produits à recevoir 12 360 10 609 12 371 10 619 Autres comptes de régularisation  (4) 7 829 30 785 Total 43 219 75 560 (1) La décote de CRD correspond à la différence entre le prix d’acquisition de la créance, payé par le FCT, et le capital restant dû sur cette créance. (2) Les charges payées d’avance sont notamment composées : -   Des appels de marge sur swaps pour 2,3 millions d’euros. -   Des charges sur dettes groupe étalées pour 4,5 millions d’euros. -   Des charges constatées comm s/Prod (VAC) pour 3,7 millions d’euros (3) Les produits à recevoir sur instruments financiers à terme concernent principalement les intérêts sur swaps de macro couverture. Les écritures de réescompte fin de mois sont nettes pour chaque swap (produit à recevoir net pour les swaps gagnants, charge à payer nette pour les swaps perdants, cf. note 19). (4) Ce poste représente principalement la valeur de véhicules vendus par les marques à Credipar S.A. devant faire l’objet d’un financement et en attente de traitement. Note 13.1  - Banques Centrales, C.C.P ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 - Banques Centrales - - - Dettes rattachées (1) 39 19 Total 39 19 (1) Il s’agit des intérêts négatifs sur les opérations liées à la Banque de France. Note 13.2  - Dettes envers les établissements de crédit Ventilation des dettes à vue / à terme ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Comptes ordinaires créditeurs Entreprises liées 8 206 9 110 Hors groupe 56 613 62 212 64 818 71 321 Comptes et emprunts à vue Entreprises liées (3) 100 000 101 000 100 000 101 000 Comptes et emprunts à terme Entreprises liées (1) 7 521 000 8 678 000 Hors groupe (2) 2 824 720 2 250 000 10 345 720 10 928 000 Dettes rattachées Sur jour le jour et comptes ordinaires - Entreprises liées - 42 - Hors groupe 21 - 21 42 A terme - Entreprises liées 8 469 9 057 - Hors groupe (23 333) (12 843) (14 865) (3 786) Total 10 395 695 10 995 577 Echéancier des comptes et emprunts à terme au 31 décembre 2021 ( En milliers d’euros ) moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans > 5 ans Total - Entreprises liées (1) 872 000 2 239 000 4 205 000 155 000 7 471 000 - Autres établissements de Crédit (2) - - 2 824 720 - 2 824 720 Total 872 000 2 239 000 7 029 720 155 000 10 295 720 (1) Les comptes et emprunts à terme auprès des entreprises liées se décomposent de la manière suivante à fin 2021 : -   6,6 milliards d’euros auprès de PSA BANQUE FRANCE liés au refinancement -   885 millions d’euros auprès de SANTANDER CONSUMER FINANCE liés au refinancement (2) Il s’agit du refinancement auprès de la Banque de France. Le refinancement de Credipar S.A. est assuré principalement par PSA BANQUE FRANCE et SANTANDER CONSUMER FINANCE. Note   14  - Opérations avec la clientèle Ventilation des dettes à vue / à terme ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Dettes à vue Entreprises liées - Comptes ordinaires créditeurs - - Hors groupe - Comptes ordinaires créditeurs 1 469 1 711 - Autres sommes dues 46 535 41 519 Dettes à terme Entreprises liées - Comptes créditeurs à terme - - - Dettes rattachées - - Hors groupe - Autres dettes à terme - - Total 48 004 43 230 Note   15  - Autres passifs ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Dette vis-à-vis des fonds de titrisation (1) 300 398 365 747 Etat et organismes sociaux 35 161 40 383 Dettes fournisseurs (2) 109 428 131 431 Autres passifs (3) 28 146 29 817 - dont Entreprises liées - - Total 473 133 567 378 (1) Dans le cadre de la prestation de service de recouvrement pour le compte des fonds de titrisation, cette dette est représentative des sommes recouvrées, auprès de la clientèle dont les créances ont été titrisées, en attente de versement sur les comptes bancaires des fonds, et d’un montant de 126 M€ correspondant au montant déposé le fonds Auto ABS SRT French Loans auprès de CREDIPAR à titre de garantie de ses obligations d’indemnisation de CREDIPAR sur les pertes de risque mezzanine sur le portefeuille de prêts couverts par la transaction SRT. (2) Il s’agit principalement des véhicules en cours de règlement aux marques Peugeot, Citroën et DS et des commissions à verser aux apporteurs d’affaires. (3) Ce poste comprend notamment : -   La participation et l’intéressement des salariés pour 7,27 millions d’euros, contre 7,3 millions d’euros en 2020. -   Les primes d’assurances à reverser pour 16,5 millions d’euros contre un montant de 16,7 millions d’euros en 2020. Note 16  - Comptes de régularisation  - Passif ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Loyers futurs titrisés (1) 3 576 463 2 939 105 Autres produits constatés d’avance (2) 84 446 66 978 Charges à payer sur Instruments Financiers à Terme (3) 401 371 Autres charges à payer (4) 230 959 226 604 Comptes de régularisation divers 50 284 58 275 Total 3 942 554 3 291 333 (1) En 2021, ce montant correspond aux loyers futurs titrisés dans : -   Le Fonds Commun Auto ABS French Leases Master Compartment 2016 pour 1 725 millions d’euros. -   Le Fonds Commun Auto ABS French LT Leases Master pour 866 millions d’euros. -   Le Fonds Commun Auto ABS French leases master 2021 pour 984 millions d’euros. (2) Il s’agit notamment des loyers relatifs à l’activité de location perçus d’avance pour 51,1 millions d’euros à fin 2021 contre un montant de 51,1 millions en 2020 et d’appels de marge sur swaps pour 12 Millions d’euros à fin 2021 contre un montant de 470 millions d’euros en 2020 (3) Il s’agit des intérêts à payer sur swaps de macro couverture. (4) Les autres charges à payer comprennent notamment 144 millions d’euros de coûts d’acquisition des contrats de financement à la clientèle. Note 17  - Provisions ( En milliers d’euros ) 31.12.2020 31.12.2020 retraité (3) Dotations Reprises pour utilisation Reprises sans objet 31.12.2021 Provisions liées au coût du risque Clientèle finale crédit - Clientèle finale  - Ventes à crédit - Dépréciation pour risque sur encours sains "Clientèle finale crédit"( - cf. section A de la note 28) 0 40 31 (36) - 35 - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé "Clientèle finale crédit"( - cf. section A de la note 28) 0 1 979 528 (793) - 1 714 Réseaux - Financement de stocks aux réseaux - Dépréciation pour risque sur encours sains financement de stock "Financement de stock"( - cf. section C de la note 28) 0 95 100 (136) - 59 - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé financement de stock "Financement de stock"( - cf. section C de la note 28) - - - - - - Autres créances commerciales avec le réseau - Dépréciation pour risque sur encours sains "Autres créances commerciales avec le réseau"( - cf. section C de la note 28) 0 4 058 12 174 (16 232) - 0 Autres créances - Autres créances réseaux (dont crédits à l’équipement, crédit revolving) - Dépréciation pour risque sur encours sains"Autres créances réseaux"( - cf. section D de la note 28) 0 1 116 206 (268) - 1 055 - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé "Autres créances réseaux"( - cf. section D de la note 28) 0 23 23 (32) - 13 Clientèle finale location - Crédit-bail et location avec option d’achat -   Dépréciation pour risque sur encours sains "Clientèle finale" (H1  - cf. renvoi H de la note 28) 0 0 1 (1) - 0 - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé "Clientèle finale"(B  - cf. renvoi B de la note 28) 0 373 240 (155) - 458 - Location simple -   Dépréciation pour risque avéré sur encours sains "Clientèle finale"(H2  - cf. renvoi H de la note 28) 0 27 66 (59) - 33 -   Dépréciation pour risque avéré sur encours sains avec impayé "Clientèle finale" (H2  - cf. renvoi H de la note 28) 0 140 166 (164) - 141 Autres provisions - Pensions et retraites (1) 12 188 12 188 866 (10) - 13 044 - Médaille du travail 992 992 94 (98) - 987 - Prêt à long terme 1 001 1 001 94 (76) - 1 019 - Divers exploitation non bancaire (2) 3 747 3 747 1 072 (1 375) - 3 443 - Engagement douteux réseau 3 263 3 263 490 (916) - 2 837 Total 21 190 29 040 16 149 (20 351) - 24 838 (1) Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés dans les comptes sociaux. Ils concernent les indemnités qui sont versées en une fois au moment du départ à la retraite. Les salariés de Credipar S.A. bénéficient par ailleurs de compléments de retraite, régime à cotisations définies, qui sont versés annuellement aux retraités. Dans le cadre des régimes à cotisations définies, l’entreprise n’a pas d’autre obligation que le paiement des cotisations. (2) La baisse de cette provision est due aux frais liés au plan de regroupement des agences. (3) Au 31/12/2020, les provisions sur créances saines étaient classées en diminution de l’actif. Note   18  - Variation des capitaux propres ( En milliers d’euros ) 31.12.2020 Affectation du résultat (dividendes 2021) Résultat de l’exercice Autres 31.12.2021 Capital 138 517 138 517 Primes d’émission, d’apport, de fusion 168 389 168 389 Réserve légale 13 852 - 13 852 Réserve statutaire 33 386 33 386 Autres réserves 8 747 - 8 747 Report à nouveau 55 (24) 31 Dividendes - - Amortissements dérogatoires - - - Provision pour investissement - - Résultat (1) 78 931 (78 931) 161 035 161 035 Total 441 877 (78 955) 161 035 - 523 957 (1) L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, constate que le bénéfice distribuable s’élève à la somme de 161 066 037,48 € constitué du bénéfice de l’exercice 2021 pour 161 034 625,33 € cumulé avec le solde du compte “Report à nouveau” antérieur s’élevant à la somme de 31 412,15 €. L’Assemblée Générale décide d’affecter comme suit le bénéfice distribuable de l’exercice : - Au « report à nouveau » 161.066.037,48 € - Aux actions 0,00 € L’assemblée Générale prend note par conséquent qu’il n’y aura pas de dividende versé aux actionnaires au titre de l’exercice 2021, et conformément à la loi, elle rappelle qu’un dividende de 9,12 € a été versé aux actionnaires au titre de l’exercice 2020, qu’un dividende de 10,02 € a été versé au titre de l’exercice 2019 et qu’un dividende de 16,33 € a été versé au titre de l’exercice 2018. Note 19  - Instruments financiers à terme ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Risque de taux d’intérêt Contrats sur opérations de taux (swaps de taux) : 3 862 000 1 894 616 Micro couverture - - Macro couverture (1) 3 862 000 1 894 616 (1) Dont 800 000 milliers d’euros de swaps liés aux opérations de titrisation. Ventilation des opérations par durée résiduelle ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 0 à 1 an 140 000 874 616 1 à 5 ans 3 722 000 1 020 000 + de 5 ans - - Total 3 862 000 1 894 616 Equivalent risque de crédit ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Swaps de taux Contreparties établissements de crédit 18 610 5 100 Autres contreparties - - L’équivalent risque de crédit est calculé à partir du nominal des opérations auquel est appliquée une pondération qui dépend de la nature et de la durée du contrat. Pour les contrats de taux d’intérêt, la pondération est de 0 % pour les contrats dont la durée résiduelle est inférieure à un an, 0,5 % pour les contrats dont la durée résiduelle est supérieure à un an mais inférieure à cinq ans et 1,5 % pour les contra ts de plus de cinq ans. Coût de remplacement des instruments financiers à terme sur marchés de gré à gré ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Swaps de taux Valeur + 12 694 595 Valeur - (2 291) (3 411) Résultat comptabilisé sur instruments financiers à terme ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Macro couverture : Produits (cf. note 21) 812 2 436 Charges (cf. note 21) (3 456) (3 578) Micro couverture : Produits (cf. note 20) - - Total (2 644) (1 142) Note 20  - Intérêts et assimilés sur opérations avec les établissements de crédit ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Produits Intérêts sur comptes et prêts - Entreprises liées 3 54 - Hors groupe 10 - Total 13 54 Charges Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs - Entreprises liées (29) (69) - Hors groupe (2 477) (737) Intérêts sur comptes et emprunts à terme. - Entreprises liées (1) (40 989) (47 417) - Hors groupe - - Intérêts sur dettes représentées par un titre - - Autres 16 696 3 213 Total (26 798) (45 010) (1) Ce poste comprend les intérêts sur emprunts à terme consentis par PSA BANQUE FRANCE et SANTANDER CONSUMER FINANCE (cf note 13). Note 21  - Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Produits Intérêts sur concours à la clientèle - "Vente à Crédit" 22 923 29 209 dont contribution Marque Citro ë n (107) 53 dont contribution Marque Peugeot 1 084 (188) - "Financement Stock" 52 148 59 766 - Autres 2 570 4 654 dont contribution du groupe au titre des cartes, dispo & prêts personnels 71 169 77 640 93 629 Total 77 640 93 629 Charges Coûts d’acquisition - Rémunérations apporteurs (76 056) (80 349) - Autres coûts d’acquisition (4 449) (58) (80 505) (80 407) Impact net de la couverture du risque de taux des crédits à la clientèle (macro couverture des financements à taux fixes) (1) - Entreprises liées - - - Hors groupe (2 644) (1 142) (2 644) (1 142) Autres charges (4 430) (4 209) (4 430) (4 209) Total (87 579) (85 757) (1) La macro couverture correspond à la mise à taux révisable de certains crédits à la clientèle (dont les produits à taux fixe sont détaillés ci-dessus), les refinancements de ces crédits (dont les charges sont détaillées dans la note 20) étant eux-mêmes à taux révisable. Note 22  - Intérêts et assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Produits Sur obligations et autres titres à revenu fixe - Intérêts sur les parts résiduelles souscrites auprès des fonds de titrisation 341 110 287 402 - Intérêts sur obligations souscrites auprès des fonds de titrisation 30 539 21 351 Total 371 648 308 752 Charges Sur obligations et autres titres à revenu fixe - Titres de créances négociables - - Total - - Détail des intérêts liés aux parts résiduelles souscrites auprès de chaque fonds de titrisation ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Auto ABS DFP Mas ter Compartiment France 2013 70 176 53 554 Auto ABS FCT Compartiment 2012-1 - - Auto ABS French Loans Master 82 314 81 473 Auto ABS French Leases Master Compartiment 2016 102 401 79 761 Auto ABS French LT Leases Master 50 521 50 313 Auto ABS French Leases 2018 (1) 9 533 22 301 Auto ABS French Leases 2021 (2) 26 164 Sous total titrisation 341 110 287 402 (1) Le fond de titrisation Auto ABS French Lease 2018 ( FCTE / 5838 / 3183) est liquidé au 28/12/2021. (2) Le fond de titrisation Auto ABS French Leases 2021 (FCTG / 5847 / 3212) est créé en juin 2021, les premiers fluxs ont été enregistrés au 21/06. Note 23  - Produits et charges sur opérations de location Produits et charges sur opérations de crédit bail et assimilées ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Produits - Loyers 1 213 290 1 144 482 dont contribution Marque Citroen 19 602 18 028 dont contribution Marque Peugeot 18 592 27 394 sous total Marques 38 195 45 422 - Commissions diverses 730 934 - Plus values de cessions 500 408 353 978 TOTAL 1 714 428 1 499 394 Charges - Amortissements (1 611 794) (1 457 080) - Autres charges (290) (24) Coûts d’acquisition - Rémunérations apporteurs (95 908) (79 868) - Autres coûts d’acquisition (8 256) (11 605) TOTAL (1 716 248) (1 548 577) Produits et charges sur opérations de location longue durée ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Produits - Loyers 973 349 874 532 dont contribution Marque  Citroën 20 687 17 093 dont contribution Marque Peugeot 25 521 22 904 sous total Marques 46 208 39 997 - Commissions diverses 19 021 12 392 - Plus values de cessions 151 747 114 039 TOTAL 1 144 117 1 000 963 Charges - Amortissements (1 114 048) (978 193) - Autres charges (3 310) (3 029) Coûts d’acquisition - Rémunérations apporteurs (34 427) (36 949) - Autres coûts d’acquisition (2 811) (1 942) TOTAL (1 154 596) (1 020 113) Note   24  - Revenus des titres à revenu variable (en milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Revenus des parts dans les entreprises liées Dividendes - reçus de sociétés françaises (1) 2 370 4 713 Total 2 370 4 713 (1) Il s’agit des dividendes versés à Credipar par la filiale CLV. Note 25  - Commissions ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Produits Sur opérations avec la clientèle 7 307 13 376 Sur opérations sur titres - - Sur instruments financiers à terme - - Sur prestations de service (1) 149 684 144 463 Total 156 991 157 839 Charges Sur prestations de service (1 234) (1 130) Commissions diverses (2) (5 647) (3 044) Sur opérations avec la clientèle (1 325) (1 405) Total (8 207) (5 578) (1) Ce poste comprend notamment : - Les commissions de courtage pour 112 millions d’euros en 2021 contre 110 millions d’euros en 2020. - Les commissions sur prestations de recouvrement versées par le FCT pour 19,6 millions d’euros en 2021 contre 17,2 millions d’euros en 2020. (2) Il s’agit des frais de montage, de gestion des titrisations et des opérations sur titres. Note 26  - Autres produits et charges d’exploitation bancaire ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Autres produits d’exploitation bancaire 18 182 10 408 Autres charges d’exploitation bancaire (109 104) (77 411) - Amortissement décôte sur CRD (1) (72 339) (56 496) - Autres charges diverses (36 765) (20 915) (1) Dans le cadre de la titrisation Auto ABS DFP Master Compartiment France 2013, l’écart entre la valeur nominale des créances cédées et le prix d’achat de ces créances par le fonds est enregistré en décôte à l’actif du bilan. Lors du règlement de ces créances, la décôte est amortie et enregistrée en contrepartie dans le compte de charge amortissement Note 27  - Charges générales d’exploitation ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Autres charges générales d’exploitation Frais de personnel (1) - Salaires (38 983) (39 613) - Charges sociales (20 074) (19 021) - Intéressement et participation (6 737) (7 302) (65 793) (65 936) Autres charges de structure (98 965) (97 042) Refacturation à d’autres sociétés du groupe 2 379 3 513 Refacturation à d’autres sociétés hors groupe - 80 (96 586) (93 448) Total (162 379) (159 384) (1)  - L’effectif inscrit moyen des salariés (CDI + CDD y compris alternants) employé par CREDIPAR pendant l’exercice 2021 est de 820,3. Il se compose de 381,7   techniciens (dont 47   alternants) et de 438,6   cadres. - L’effectif au 31/12/2021 est de 759 soit 730,3 ETP dont 50   apprentis. Note   28 - Coût du risque par catégorie de clientèle A  - Evolution de l’encours douteux ( En milliers d’euros ) Bilan au 31.12.2020 Production nette Passage en pertes Récupérations sur créances amorties Dotations/Reprises Impact résultat Coût du Risque Bilan au 31.12.2021 A. Clientèle finale crédit Créances saines sans impayés 445 423 (68 963) 376 460 Créances saines avec impayés 11 532 (1 402) 10 130 Créances douteuses 8 611 (1 344) 7 266 Créances douteuses compromises 26 520 (12 596) 8 761 22 686 Total Encours brut 492 086 (84 305) 8 761 416 542 Dépréciations créances saines sans impayés (41) 5 (35) Dépréciations créances saines avec impayés (1 979) 264 (1 714) Dépréciations créances douteuses (5 829) 738 (5 090) Dépréciations créances douteuses compromises (21 436) 3 005 (18 431) Total Dépréciations (29 284) 4 013 (25 271) Total Valeur nette Clientèle Finale Crédit 462 801 (84 305) 8 761 4 013 391 272 Récupérations sur créances amorties 3 018 Total Valeur nette Clientèle Finale Crédit (8 761) 3 018 4 013 (1 730) B. Clientèle finale location Créances saines sans impayés 6 381 213 512 074 6 893 287 Créances saines avec impayés 3 936 1 510 5 446 Créances douteuses 5 456 (2 948) 2 508 Créances douteuses compromises 31 245 (12 568) 12 868 31 545 Total Encours brut 6 421 850 498 068 12 868 6 932 786 Dépréciations créances saines sans impayés (26) (6) (33) Dépréciations créances saines avec impayés (513) (86) (599) Dépréciations créances douteuses (6 253) 3 944 (2 310) Dépréciations créances douteuses compromises (23 676) 584 (23 093) Total Dépréciations (30 469) 4 435 (26 034) Total Valeur nette Clientèle Finale location 6 391 381 498 068 12 868 4 435 6 906 752 Récupérations sur créances amorties 2 666 Total Valeur nette Clientèle Finale location * (12 868) 2 666 4 435 (5 767) C. Financement de stock réseaux et créances commerciales Créances saines sans impayés 2 212 493 (524 841) 1 687 652 Créances saines avec impayés - - - Créances douteuses 34 569 13 956 48 525 Créances douteuses compromises 430 (61) 5 374 Total Encours brut 2 247 492 (510 946) 5 1 736 552 Dépréciations créances saines sans impayés (4 153) 4 094 (59) Dépréciations créances saines avec impayés - - - Dépréciations créances douteuses (3 176) (1 263) (4 440) Dépréciations créances douteuses compromises (403) 51 (352) Total Dépréciations (7 732) 2 882 (4 850) Nette Financement Réseaux + commerciales 2 239 760 (510 946) 5 2 882 1 731 701 Récupérations sur créances amorties 10 Total Valeur nette Financement Réseaux + créances commerciales (5) 10 2 882 2 887 D. Autres créances réseaux (dont crédits à l’équipement, crédit revolving) Créances saines sans impayés 289 236 (10 746) 278 489 Créances saines avec impayés 132 (54) 77 Créances douteuses 2 736 2 068 4 804 Créances douteuses compromises 381 68 21 470 Total Encours brut 292 485 (8 665) 21 283 841 Dépréciations créances saines sans impayés (1 117) 62 (1 055) Dépréciations créances saines avec impayés (1 834) (3 253) (5 087) Dépréciations créances douteuses (2 681) (892) (3 573) Dépréciations créances douteuses compromises (499) (86) (585) Total Dépréciations (6 131) (4 169) (10 300) Total Valeur nette Autres créances réseaux 286 354 (8 665) 21 (4 169) 273 541 Récupérations sur créances amorties 512 Total Valeur nette Autres créances Réseaux (21) 512 (4 169) (3 678) Encours total Créances saines sans impayés 9 328 364 (92 476) 9 235 889 Créances saines avec impayés 15 600 54 15 654 Créances douteuses 51 372 11 731 63 103 Créances douteuses compromises 58 577 (25 156) 21 655 55 076 Total Encours brut 9 453 913 (105 847) 21 655 9 369 721 Dépréciations créances saines sans impayés (5 337) 4 155 (1 182) Dépréciations créances saines avec impayés (4 325) (3 075) (7 400) Dépréciations créances douteuses (17 940) 2 527 (15 413) Dépréciations créances douteuses compromises (46 014) 3 554 (42 460) Total Dépréciations (73 616) 7 161 (66 455) Total Valeur nette Encours total 9 380 297 (105 847) 21 655 - 7 161 9 303 266 Récupérations sur créances amorties 6 206 Total Valeur nette Encours total (21 655) 6 206 7 161 (8 288) * Il est à noter que les dotations, reprises, pertes et récupérations sur pertes sont présentées au niveau de la note 28 "Coût du risque" et non pas au niveau des postes "Produits et charges sur opérations de Crédit-bail" et "Produits et charges sur opérations de location simple". Ces éléments totalisent 2,4 millions d’euros relatifs aux opérations sur Crédit-bail et 3,4 millions d’euros relatifs à la location simple en 2021 contre respectivement 18,8 millions d’euros et 4,8 millions d’euros en 2020. En ce qui concerne les créances douteuses, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash en fonction d'un e  analyse personnalisée, les loyers échus sont dépréciés à 100 %. En ce qui concerne les créances douteuses compromises, dont la quasi-totalité est déchue du terme, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de la dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash, la dépréciation porte sur l'ensemble des loyers échus et du capital restant dû au taux de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 2 sur les principes comptables. Note 29  - Gains ou pertes sur Actifs immobilisés ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Sur immobilisations propres Gains 383 3 507 Pertes (61) (3 401) Sur immobilisations financières Reprise de provisions Dotation/Reprise pour dépréciation de titres - - Total 322 105 Note 30  - Impôt sur les bénéfices ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 - Impôt calculé sur le bénéfice fiscal 2021 49 647 25 438 Total 49 647 25 438 Note 31  - Charges Exceptionnelles ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Charges Exceptionnelles - IT Transition Cost - - - Frais liés au plan de regroupement des agences - - Total - - Note 32  - Evénements postérieurs à la clôture Il n’est survenu, depuis le 31 décembre 2021 et jusqu’au 24 février 2022, date d’examen des comptes par le Conseil d’Administration, aucun événement susceptible d’influer de manière significative sur les décisions économiques prises sur la base des présents états financiers. Tableau des Filiales et Participations au 31 décembre 2021 (En milliers d’euros) SOCIETES OU GROUPES DE SOCIETES Capital social Capitaux propres autres que le capital Quote-Part de capital détenue en % Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Bénéfice ou Perte (-) du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Brute Nette 1) RENSEIGNEMENTS DETAILLES SUR LES TITRES DONT LA VALEUR BRUTE EXCEDE 1 % DU CAPITAL SOCIAL (Filiales détenues à plus de 50 % du capital) Compagnie pour la location de véhicules  - CLV (1) 2-10 Bd de l’Europe, CS 60168, 78307 Poissy Cedex 22 297 4 326 100 52 292 52 292 - - 1 963 2) RENSEIGNEMENTS GLOBAUX SUR LES AUTRES TITRES Participations dans sociétés françaises - - - p.m. p.m. (1) Les filiales de Credipar ne sont pas cotées. IV. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, constate que le bénéfice distribuable s’élève à la somme de 161 066 037,48 € constitué du bénéfice de l’exercice 2021 pour 161 034 625,33 € cumulé avec le solde du compte "Report à nouveau" antérieur s’élevant à la somme de 31 412,15 €. L’Assemblée Générale, au vu de la trajectoire des fonds propres à moyen terme, décide d’affecter comme suit le bénéfice distribuable de l’exercice : Au « report à nouveau » 161 066 037,48 € Aux actions 0,00 € Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend note par conséquent qu’il ne sera pas versé de dividende aux actionnaires au titre de l’exercice 2021 et rappelle qu’un dividende de 9,12 € a été versé au titre de l’exercice 2020, qu’un dividende de 10,02 € a été versé au titre de l’exercice 2019, et qu’un dividende de 16,33 € a été versé au titre de l’exercice 2018. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Compagnie générale de crédit aux particuliers – CREDIPAR relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit –   dépréciation des opérations avec la clientèle  (crédits, location avec option d’achat, location simple et autres financements) Se référer aux notes 2, 6, 9, 17 et 28 des comptes annuels Risque identifié Le portefeuille de prêts et créances à la clientèle de Crédipar s’élève à 9,49 milliards d’euros au 31 décembre 2021. Ces prêts et créances sont évalués au coût amorti diminué de dépréciations destinées à couvrir le risque de crédit sur ces encours. En fonction du niveau de risque associé au prêt, les provisions sont déterminées sur une base individuelle ou collective. La méthode utilisée pour calculer les provisions dépend du type de client concerné. Les provisions pour les prêts aux "clients finaux" sont principalement calculées de manière statistique (tant pour les provisions individuelles que pour les provisions collectives), en tenant compte de classes de risque homogènes et en se basant sur des modèles utilisant différents paramètres bâlois (probabilité de défaut, perte encourue en cas de défaut et hypothèses de recouvrement). Pour les clients dits "Corporate réseau", les provisions individuelles sont calculées selon la méthode "à dire d’expert" en fonction du risque spécifique de chaque contrepartie, tandis que la provision collective est également basée sur les paramètres bâlois. Compte tenu de la nature significative des encours de la banque, de l’importance du jugement de la direction et de la multitude d’hypothèses dans l’estimation des provisions, notamment dans le contexte de la crise Covid-19, nous avons considéré que l’évaluation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par les provisions et du niveau du coût du risque associé constitue un domaine d’attention particulière et un point clé de l’audit pour l’exercice 2021. Notre réponse Notre approche d’audit a consisté en une combinaison de tests de contrôle et de tests de détail sur le processus de détermination des provisions individuelles et collectives. Nous avons testé le déclassement automatique par le système d’information permettant de classer les différentes créances en fonction de leur niveau de risque et pour déterminer les provisions, sur base collective et individuelle. Nos tests de contrôle comprennent également l’examen d’un échantillon de dossiers sélectionnés afin de nous assurer qu’ils ont été revus au moins une fois par an et que le classement attribué aux dossiers est correctement justifié sur la base des informations fournies. Concernant les provisions calculées sur une base statistique, nos travaux ont consisté à faire intervenir nos experts pour revoir les changements ou l’absence de changements méthodologiques impactant le modèle interne qui conduit à la détermination des principaux paramètres de provisionnement. Nos experts ont également recalculé de manière indépendante les paramètres de provisionnement. Nous avons également appliqué ces paramètres aux encours concernés pour valider la provision comptabilisée. Pour les provisions individuelles, nos travaux ont consisté en des analyses contradictoires des montants des provisions sur la base d’un échantillon de cas sélectionnés selon des critères de matérialité et de risque. Nous avons également apprécié les informations relatives au risque de crédit présentées dans les états financiers au 31 décembre 2021. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous attestons la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Compagnie générale de crédit aux particuliers  - CREDIPAR par votre assemblée générale du 15 mars 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 28 avril 2005 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 6 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 17 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; •  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 8 avril 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Isabelle Gallois Matthew Brown Olivier Gatard VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à disposition du public au siège social de la société 2-10 Boulevard de l’Europ e   - 78300 Poissy.
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AGENCE FRANCE LOCALE 
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 AGENCE FRANCE LOCALE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 196.800.000 euros Siège social :  112 rue Garibaldi, 69006 Lyon 799 379 649 RCS LYON L’Assemblée générale mixte des actionnaires de l’Agence France Locale, réunie le  5 mai 2022   à 9 heures  au siège social de la Société, a approuvé sans modification les comptes annuels de l’exercice clos le 31   décembre  20 2 1 , ainsi que  la proposition  d’affectation du résultat  bénéficiaire   d’un montant de   2 072 787 ,   euros au poste Report à  nouveau.   Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre  20 2 1  ont été publiés dans le rapport annuel de l’Agence France Locale, déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le   29  mars 2022   sous le  numéro  140438053 _ 20220329  et disponible sur le site internet du Groupe Agence France Locale   http://www.agence-france-locale.fr/   ainsi qu’au siège social. Attestation des  Commissaires  aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre   2021   (extrait du rapport général sur les comptes sociaux de l’Agence France Locale publié dans le rapport annuel) : « En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Agence France Locale S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre   2021  tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  » Les commissaires aux comptes Paris La Défense,  le  28 mars 2022 Paris,   le  28 mars 2022 KPMG  S . A . Cailliau Dedouit et Associés Ulrich Sarfati  Sandrine  Le Mao Associé Associé e
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SG Pierre Patrimoine 2
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 SCPI SG PIERRE PATRIMOINE 2 Société Civile de Placement Immobilier en cours de liquidation 91-93 Boulevard Pasteur – 75015 PARIS 507 717 544 RCS PARIS *   *   * AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE   ORDINAIRE   DU  17  JUIN 2022 *   *   * Les Associés de la Société  SG PIERRE PATRIMOINE 2  sont convoqués , sur première convocation  : le  vendredi 17  Juin 2022  à 1 1  heures  30 à la Villa M 24/30 Boulevard Pasteur 75015 PARIS en Assemblée Générale O rdinaire,  en vue de délibérer sur l’ordre du jour  exposé ci-après : Si cette A ssemblée ne peut valablement délibérer faute d e réunir le quorum requis, les A ssociés seront à nouveau convoqués . Ordre du jour de  l’Assemblée Générale  Ordinaire : Lecture du rapport de gestion du Liquidateur concernant le dernier exercice clos, Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier, Quitus au Liquidateur,  Quitus au Conseil de Surveillance, Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation de la rémunération du Liquidateur, Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance, Révocation d’un membre du Conseil de Surveillance,  Pouvoirs en vue des formalités, Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le q uart du capital de la Société  SG PIERRE PATRIMOINE 2 . Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la Société  SG PIERRE PATRIMOINE 2 . Texte des résolutions   de l’ Assemblée Générale O rdinaire 1 ère  résolution  Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports : du Liquidateur,   du Conseil de  Surveillance , et du Commissaire  aux comptes, approuve  les rapports de gestion établis par le Liquidateur et le Conseil de Surveillance ainsi que  les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu'ils lui ont été présentés,  et  approuve   en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports . 2 ème  résolution  Approbation des conventions réglementées L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports. 3 ème  résolution  Quitus au Liquidateur L'Assemblée Générale donne quitus au Liquidateur de sa mission pour l'exercice écoulé. 4 ème  résolution  Quitus au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de Surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème  résolution  Affectation du résultat et fixation du dividende L'Assemblée Générale, ayant pris acte que : le résultat du dernier exercice clos de : augmenté du report à nouveau antérieur de : 16 766,35 € 172 040,99  €  constitue un bénéfice distribuable de :  décide de l’affecter : 188 807,34 €  au compte de «  report à nouveau  » à hauteur de : 188 807,34  €  soit 44,13 €  par part de la SCPI 6 ème  résolution  Approbation des valeurs de la SCPI  L'Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : - valeur nette comptable :  1 087 479,73 € soit 254,20 € par part, - valeur de réalisation : 1 087 479,73 € soit 254,20 € par part, - valeur de reconstitution : 1 087 479,73 € soit 254,20 € par part, 7 ème  résolution  Rémunération du Liquidateur – rémunérations plafonnées L'Assemblée Générale décide de reconduire les conditions de rémunération du Liquidateur jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 8 ème  résolution  Rémunération du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale fixe à 3.500 € la rémunération globale à allouer au Conseil de  Surveillance  au titre de l'exercice en cours.  Les frais de déplacement des membres du Conseil de  Surveillance  seront remboursés  dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de surveillance. 9 ème  résolution  Révocation d’un membre du Conseil de surveillance L’assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport annuel et du rapport du Président du Conseil de Surveillance et après avoir rappelé qu’un membre du Conseil est susceptible de se trouver en situation de conflit d’intérêt après avoir assigné la Société, décide de révoquer M. Jacques BADEY à compter de ce jour.  L’assemblée Générale prend acte que suite à cette révocation, le nombre de membre du Conseil est devenu inférieur à 7 membres et que le Conseil pourra coopter un membre supplémentaire conformément à l’article 19 1. des Statuts dans les plus brefs délais.  10 ème  résolution  Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA  SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER
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Euroland Corporate
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 CONVOCATIONS EUROLAND CORPORATE Société Anonyme au capital de  634 613,70  Euros Siège social : 17, Avenue George V - 75008 PARIS R.C.S. PARIS B 422 760 371   Avis de réunion valant avis de convocation Mesdames, Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convo qué s en Assemblée Générale le  2  juin  202 2  à neuf heures au siège social à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  A titre ordinaire Lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’activité de la société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2021, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur l’exécution de sa mission au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et sur les conventions visées à l’article L 225-38 du Code de Commerce et suivants, Approbation des rapports, bilan et comptes de l’exercice 2021, Ratification des conventions visées dans le rapport spécial du Commissaire aux Comptes, Quitus aux Administrateurs pour l’exercice 2021, Affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et répartition, Constatation de l’absence d’amortissement excédentaire, d’amortissement non déductible et de charge et dépense somptuaire, Approbation en tant que de besoin du montant global certifié exact par le Commissaire aux Comptes, des rémunérations versées durant l’exercice aux cinq personnes les mieux rémunérées, Fixation du montant des jetons de présence à attribuer au Conseil d’Administration, Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions Pouvoirs pour accomplir les formalités Questions diverses. A titre extraordinaire Réduction du capital par annulation des actions acquises par la société dans le cadre du rachat de ses propres actions. Autorisation au Conseil d’administration en vue de céder tout ou partie des actifs de la société Délégation au Conseil d’administration à l’effet de décider d’augmenter le capital à concurrence de 5.000.000 euros par l’émission d’actions ou de tout autre titre donnant accès au capital à souscrire et à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides exigibles avec suppression du droit préférentiel d souscription des actionnaires au profit des membres du personnel salariés et /ou des mandataires sociaux de la société Réduction de la période d’acquisition définitive des actions gratuites attribuée aux mandataires sociaux et réduction de la période de conservation   Projet de résolutions PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021)   L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l'activité et la situation de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021, sur les comptes dudit exercice, et la lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur l'exécution de sa mission relative audit exercice, approuve les comptes et le bilan de l'exercice 2021  tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   DEUXIEME RESOLUTION (Conventions des articles L.225-38 et suivants du code de commerce)   L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce, approuve et ratifie les conventions intervenues et poursuivies sur l’exercice, préalablement autorisées par le Conseil d’Administration, dans les conditions de l’article L. 225-40 du Code de Commerce.     TROISIEME RESOLUTION (Quitus aux administrateurs)   L'Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption des deux résolutions qui précèdent, donne aux Administrateurs quitus, pleine et entière décharge de l'exécution de leur mandat.   QUATRIEME RESOLUTION (Affectation du résultat)   Le bénéfice de l’exercice écoulé s’élève à 984.924 euros, nous vous proposerons d’affecter ce résultat net comptable de la façon suivante : en dividende aux actions (avant neutralisation des auto-détenues) pour un maximum de 533.585,93 euros au compte "Report à Nouveau" pour un minimum de 451.338,07 euros Le dividende global brut revenant à chaque action (avant neutralisation des auto-détenues) serait donc de 0,177 euros. Il est rappelé que le montant des dividendes mentionnés tient compte de toutes les actions existantes. Lors de la mise en paiement, les dividendes sur actions propres seront affectés au compte « report à nouveau ». Pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende est assujetti à l’imposition forfaitaire unique au taux global de 30%, sauf si elles optent à l’imposition de ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, l’intégralité du montant ainsi distribué sera éligible à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158 3-2° du Code général des impôts. Le détachement du coupon interviendra le 7 juin 2022. Le paiement des dividendes sera effectué le 9 juin 2022.   CINQUIEME RESOLUTION (Amortissement et dépenses somptuaires)   L'Assemblée Générale, conformément à l'article 223 quater du Code Général des Impôts constate,    d’une part, qu’aucun amortissement excédentaire visé à l'article 39-4 du C.G.I. et autre amortissement non déductible n’a été enregistré au cours de l’exercice 2021, d’autre part, qu’aucune charge et dépense somptuaire de celles visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts n’a été comptabilisée au cours de l’exercice et n’a donné lieu à réintégration dans le cadre de l’impôt sur les sociétés.     SIXIEME RESOLUTION (Rémunération des cinq personnes les mieux rémunérées)   L'Assemblée Générale prend acte du montant global certifié exact par le Commissaire aux Comptes, des rémunérations versées aux cinq personnes les mieux rémunérées durant l'exercice 2021. SEPTIEME RESOLUTION (Abandon des jetons de présence alloués aux administrateurs)   L'Assemblée Générale donne acte au Conseil d'Administration de l'abandon par celui-ci de toute prétention à l'attribution de jetons de présence au titre de l'exercice 2021.     HUITIEME RESOLUTION (Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions)   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise, conformément aux articles L.225-206II, L.225-208, L.225-209 et suivants du Code de Commerce, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires. A acheter les actions de la Société et à intervenir en bourse ou autrement sur les actions de la Société et dans les conditions suivantes : -          prix maximal d’achat par action: deux euros (2 €) (hors frais d’acquisition) le nombre d’actions que la société pourra acquérir ne pourra excéder plus de dix pour-cent (10%) du nombre d’actions composant le capital social à la date de réalisation des rachats. En cas d’opération sur le capital de la Société et plus particulièrement en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement de titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital à ce jour avant l’opération et le nombre de ces actions après l’opération. La présente autorisation a pour objet de permettre à la Société d’utiliser les possibilités d’interventions sur actions propres notamment en vue de : -          leur attribution ou cession aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi française ou étrangère, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, d’options d’achat d’actions (articles L.225-177 et suivants du Code de Commerce), d’attributions gratuites d’actions (articles L.225-197-1 et suivants du Code de Commerce), de tous plans d’actionnariat des salariés ainsi que de réaliser toute opération de couverture afférente aux plans d’actionnariat des salariés précités ; ou animer le marché de l’action de la Société ou favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter les décalages de cours non justifiés par la tendance du marché au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’AMF, conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant pour le compte de la Société à l’achat ou à la vente; ou de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés; ou de la conservation des actions achetées et de leur remise (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport. Les actions pourront, à tout moment dans les limites de la réglementation en vigueur, être acquises, cédées, échangées ou transférées, que ce soit sur le marché, de gré à gré ou autrement, par tous moyens et, notamment, par transfert de blocs, par des opérations optionnelles ou par utilisation de tous produits dérivés. Le Conseil d’Administration aura la faculté d'affecter à l'un ou l'autre de ces objectifs la totalité des actions actuellement auto-détenues par la Société aux conditions prévues dans le présent programme de rachat. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la présente résolution. En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est donnée à compter de la présente Assemblée Générale pour une période de dix-huit (18) mois et annule toute autorisation antérieure ayant le même objet.   NEUVIEME RESOLUTION (Délégation au Conseil d’administration à l’effet de décider d’augmenter le capital à concurrence de 500.000 euros par l’émission d’actions ou de tout autre titre donnant accès au capital à souscrire et à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des membres du personnel salariés et/ou des mandataires sociaux de la société.)   L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et de celui du Commissaire aux Comptes établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de Commerce, autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la Loi, à procéder à une augmentation de capital à concurrence de 500.000 euros en nominal par l’émission d’actions ou de tout autre titre donnant accès au capital à souscrire et à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles, en une ou plusieurs fois dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la société.    L’Assemblée Générale délègue également au Conseil d’Administration le soin de fixer précisément les bénéficiaires du droit préférentiel de souscription au sein de cette catégorie et le nombre de titres à leur attribuer.   L’Assemblée Générale prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit. Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.   Cette délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   L’Assemblée Générale délègue ainsi tous pouvoirs au Conseil d’Administration dans les limites sus-indiquées à l’effet de déterminer les dates, conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations du capital sans que les propriétaires d’actions existant au moment de l’émission aient à titre irréductible et proportionnellement au montant des actions alors possédées par eux un droit préférentiel de souscription, en constater la réalisation dans les conditions règlementaires (et notamment le montant des souscriptions devra avoir atteint les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée) et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, le tout conformément aux lois et règlements en vigueur.   Le prix d’émission devra être fixé conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de Commerce.   Le Conseil pourra à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation du capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale à 10% du nouveau capital après chaque augmentation du capital social, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Un rapport spécial du Commissaire aux Comptes, comportant les mentions règlementaires prévues à cet effet sera établi dès l’émission des titres réalisée avec suppression du droit préférentiel de souscription. DIXIEME RESOLUTION ( Réduction de la période d’acquisition et de la période de conservation des actions gratuites attribuées  aux mandataires sociaux  par le Conseil d’administration des 21 janvier 2021 et 20 mai 2021 ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, prenant acte qu’en vertu l’autorisation consentie aux termes de la 10ème résolution de l’assemblée générale du 5 juin 2020, le Conseil d’administration des 21 janvier 2021 et 20 mai 2021 a respectivement attribué gratuitement 211 538 et 59 493 actions (les « AGA »), décide de réduire la période de d’acquisition de 2 ans et la période de conservation de 2 ans des AGA telles que décidées par l’assemblée générale du 5 juin 2020, comme suit : la période d’acquisition expirera ce jour à minuit, de sorte que l’attribution des AGA à leurs bénéficiaires sera définitive le 3 juin 2022, la période de conservation expirera le 21 mai 2023.  L’assemblée générale constate que conformément à l’article L.225-197-1 du Code de commerce, la durée de la période d’acquisition est supérieure à 1 an et  la durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation est supérieure à deux ans.   En tant que de besoin, l’assemblée générale réitère les pouvoirs donnés au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à la livraison définitive des AGA, soit par attribution d’actions nouvelles émises à titre d’augmentation de  capital social par incorporation de bénéfices, réserves ou primes d’émission à due concurrence, soit par attribution d’actions autodétenues par la Société.  Il est rappelé qu’à compter de leur attribution définitive et  pendant la période de conservation, et nonobstant l’obligation de conservation des AGA, les bénéficiaires pourront exercer les droits attachés à celles-ci, et en particulier le droit d’information et de communication, le droit de participer aux assemblées générales, le droit préférentiel de souscription, le droit de vote et le droit aux dividendes . ONZIEME RESOLUTION (Autorisation au Conseil d’Administration en vue de céder tout ou partie des actifs de la société) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, agissant dans l’intérêt de la société, à céder tout ou partie des actifs de la société et par conséquent signer tous actes de cession, transfert, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et toutes formalités nécessaires. DOUZIEME RESOLUTION (Pouvoirs et formalités)   L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait de Procès-Verbal de ses délibérations pour procéder à toutes publications et formalités requises par la loi et les règlements.   ________________________ En application de l’article R 225-71 du code de commerce, les actionnaires justifiant de la possession de la fraction de capital exigée au moyen d’une attestation d’inscription en compte, pourront, dans le délai de vingt cinq jours au moins avant l’assemblée, requérir l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de projets de résolution par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Société. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour, à la suite de demandes d’inscription de projets de résolution présentée par des actionnaires. L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Conformément aux dispositions du décret du 23 mars 1967, modifié le 11 décembre 2006 et notamment à la nouvelle rédaction de son article 136, il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, en application du 7éme alinéa de l’article 228-1 du Code de Commerce au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à 0 heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titre au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Nul ne peut représenter un actionnaire à l’assemblée, s’il n’est lui-même membre de cette assemblée, son conjoint, son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou son représentant légal. Les actionnaires pourront utiliser l’une des formes de participation suivantes : soit assister personnellement à l’assemblée ; soit remettre une procuration sans indication de mandataire ; soit utiliser et faire parvenir à la société un formulaire de vote par correspondance. Il est rappelé qu’une seule des deux formules doit être remplie, le vote par correspondance étant exclusif du vote par procuration et réciproquement. Seuls pourront être pris en considération les formulaires parvenus au siège social au plus tard deux jours avant la date de réunion.  Le Conseil d’Admin istration
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Lion SCPI Avantage
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 SCPI LION SCPI AVANTAGE Société Civile de Placement Immobilier en cours de liquidation Siège social : 91-93, boulevard Pasteur, 75015 Paris 452 627 276 RCS Paris *   *   * AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE    ORDINAIRE   DU  10 JUIN 2022 *   *   * Les Associés de la Société  LION SCPI AVANTAGE  sont convoqués , sur première convocation  : le  vendredi 10 Juin 2022  à 1 0  heures à la Villa M 24/30 Boulevard Pasteur 75015 PARIS en Assemblée Générale O rdinaire,  en vue de délibérer sur l’ordre du jour  exposé ci-après : Si cette A ssemblée ne peut valablement délibérer faute d e réunir le quorum requis, les A ssociés seront à nouveau convoqués . Ordre du jour de  l’Assemblée Générale  Ordinaire : Lecture du rapport de gestion du Liquidateur   concernant   le dernier exercice clos , Lecture des r apport s du Conseil de S urveillance sur la gestion de la  SCPI  et sur les conventions vi sées par l'article L  214- 106 du Code monétaire et f inancier, Lecture des rapports du Commissaire aux C omptes sur les comptes annuels  du dernier  exercice clos et sur les con ventions visées par l'article L  214- 106  du Code  monétaire et f inancier, Approbation des comptes annuels  du dernier  exercice clos, Approbation des conventions  réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier, Quitus au Liquidateur , Quitus au Conseil de S urveillance, Affectation du résultat  du dernier exercice clos et fixation du dividende, Approbation des valeurs de la  SCPI , Impôt sur les plus-values immobilières Fixation de la rémunération du Liquidateur , Fixation de la rémunération  du Conseil de  S urveillance, Nomin ation de membres du Conseil de S urveillance ,  Renouvellement des commissaires aux comptes titulaire et suppléant ,  Pouvoirs  en vue des  formalités. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société LION SCPI AVANTAGE. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la Société LION SCPI AVANTAGE. Texte des résolutions   de l’ Assemblée Générale O rdinaire 1 ère  résolution  Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports : du Liquidateur ,  du Conseil de S urveillance, et du Commissaire  aux c omptes, approuve  les rapports de gestion établis par  le Liquidateur et le Conseil de S urveillance ainsi que  les comptes annuels  du dernier  exercice clos  tels qu'ils lui ont été présentés,  et  approuve   en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports . 2 ème   résolution  Approbation des conventions réglementées L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lect ure des rapports du Conseil de S urveill ance et du Commissaire aux c omptes sur les c onventions visées à l'article L  214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports . 3 ème  résolution  Quitus  au Liquidateur L'Assemblée Général e donne quitus au Liquidateur  de sa mission pour l'exercice écoulé. 4 ème  résolution  Quitus au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de  S urveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème  résolution  Affectation du résultat   et fixation du dividende L'Assemblée Générale, ayant pris acte que : le résultat du dernier exercice clos de : augmenté du report à nouveau antérieur de : -60 400,65  € 103 846,83  € constitue un bénéfice distribuable de :  décide de l’affecter : 43 446,18  € au compte de «  report à nouveau  » à hauteur de : 43 446,18  € Soit  4,13  € par part de la SCPI 6 ème  résolution  Approbation des valeurs de la SCPI  L'Assemblée Générale  approuve les  valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport du Liquidateur, à savoir : valeur nette comptable : 3 800 222,87  €, soit  361,68  € par part, valeur de réalisation : 3 992 634,17  €, soit  380,00  € par part, valeur de reconstitution :  3 992 634,17  €, soit  380,00  € par part, 7 ème  résolution Impôt sur les p lus-values immobilières L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   autorise la Société de gestion à procéder au paiement, au nom et pour le compte des seuls associés personnes physiques de la SCPI, de l'imposition des plus-values des particuliers résultant des cessions d'actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI lors de l’exercice en cours, autorise en conséquence l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable qui pourrait être réalisée lors de l’exercice en cours, autorise également la Société de gestion, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, à : • recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé, • procéder au versement de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé : o aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales), o aux associés partiellement assujettis (non-résidents), • imputer la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI. et prend acte que le montant de l’impôt payé sur les cessions d’immeubles réalisées au cours du dernier exercice clos s’élève à  60 536  €. et prend acte que le montant versé au titre de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au profit des associés non assujettis ou partiellement assujettis s’élève  1 831,70  €. 8 ème   résolution   R émunération du Liquidateur – rémunérations plafonnées L'Assemblée Générale décide de reconduire les conditions de rémunération du Liquidateur jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours.   9 ème   résolution   Rémunération du Conseil de  S urveillance L'Assemblée Générale fixe  à  11.700  € la  rémunération globale à allouer au Conseil de Surveillance au titre de l'exercice en cours.   L es  frais de déplacement des membres d u Conseil de Surveillance  seront remboursés  dans le cadre des règles fixées par le  R èglement intér ieur du Conseil de Surveillance. 10 ème  résolution  Nomination de membres du Conseil de  S urveillance L’Assemblée Générale : rappelle que  l’article  20  des  Statuts  de la SCPI  prévoit  que  le Conseil de S urveillance  de la SCPI   est  composé de 7 membres au moins et de 12 membres au plus ,   désignés  parmi les associés , nommés pour 3 ans et toujours rééligibles,  prend acte que 1 poste vacant est toujours à pourvoir,  prend acte de l’arrivée à terme des  mandats  de 3  membres du Conseil de  S urveillance de la SCPI  (M. Laurent ALTMAYER, M. Jacques MOUREY ,  M. Jean NEVEU)  à l’issue de l a présente Assemblée Générale, décide en conséquence de  nomme r   en qualité de  membres au Conseil de  S urveillance, pour une période de 3  ans   et dans la limite des 4 postes vacants à pourvoir,  les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant  obtenu  le plus grand nombre de voix. 1 1 ème  résolution  Renouvellement des mandats des commissaires aux comptes titulaire et suppléant L'Assemblée Générale, ayant pris acte que les mandats de : •  PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT  –  63 rue de Villiers – 92200 NEUILLY SUR SEINE , RCS  NANTERRE 672 006 483 , Commissaire aux comptes titulaire de la SCPI, et •  M. Nicolas YVES  –  32 rue Guersant – 75017 PARIS , Commissaire aux comptes suppléant de la SCPI,  arrivent à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale,  décide de renouveler : • en tant que Commissaire aux comptes titulaire : •  PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT  –  63 rue de Villiers – 92200 NEUILLY SUR SEINE , RCS  NANTERRE 672 006 483 , Commissaire aux comptes titulaire de la SCPI décide de  désigner  : • en tant que Commissaire aux comptes suppléant : •  M. Emmanuel BENOIST  –  63 rue de Villiers – 92200 NEUILLY SUR SEINE. , Commissaire aux comptes suppléant de la SCPI,  pour une période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos en  2027. 12 ème  résolution  Pouvoir s  en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités  de publicité prévus par la loi. LA  SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER ANNEXE – LION SCPI AVANTAGE NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Conseil de Surveillance est composé de : Président Renaud LESTAGE  Membres Laurent ALTMAYER  Jean-Yves DAVID  Marie-José DUTEURTRE  Hélène KARSENTY Patrick KONTZ Marc MARABOTTI  Jacques MOUREY Jean NEVEU Michel REMONNAY SCI BOBRICK représentée par Christian GAETA WITTNER Messieurs Laurent ALTMAYER, Jacques MOUREY et Jean NEVEU ont été nommés par l’Assemblée Générale du 12 juin 2019 pour un mandat de trois exercices expirant lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. De plus, un poste resté vacant est à pourvoir. Au total 4 postes sont à pourvoir. Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat sont les suivants :   (par ordre d’arrivée)  Prénom Nom Date de naissance Activités ou références professionnelles au cours des cinq dernières années Nombre de parts détenues dans LSA Jean NEVEU 16/09/1944 Retraité 6 Jacques MOUREY 22/07/1960 Cadre bancaire LCL Banque Privée 16 Laurent ALTMAYER 29/12/1978 Ingénieur 19
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Reximmo Patrimoine 4
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 SCPI REXIMMO PATRIMOINE 4 Société Civile de Placement Immobilier au Capital de 54 593 375 euros 91-93 Boulevard Pasteur – 75015 PARIS 804 104 180 RCS PARIS *   *   * AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE   ORDINAIRE   DU  16  JUIN 2022 *   *   * Les Associés de la Société  REXIMMO PA TRIMOINE 4  sont convoqués , sur première convocation  : le  jeudi 16  Juin 2022  à 9  heures  30 à la Villa M 24/30 Boulevard Pasteur 75015 PARIS en Assemblée Générale O rdinaire,  en vue de délibérer sur l’ordre du jour  exposé ci-après : Si cette A ssemblée ne peut valablement délibérer faute d e réunir le quorum requis, les A ssociés seront à nouveau convoqués . Ordre du jour de  l’Assemblée Générale  Ordinaire : Lecture du rapport de gestion de la Société de G estion  concernant   le dernier exercice  clos, Lecture du r apport du Conseil de  Surveillance  sur la gestion de la  SCPI  et sur les conventions vi sées par l'article L  214- 106 du Code monétaire et f inancier, Lecture des rapports du Commissaire aux c omptes sur les comptes annuels  du   dernier  exercice  clos et sur les con ventions visées par l'article L  214- 106 du Code monétaire et f inancier, Approbation des comptes annuels  du   dernier  exercice  clos , Approbation des conventions réglementées visées  par l’article L214-106 du Code monétaire et  financier intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière , Quitus à la Société de  Gestion , Quitus au Conseil de  Surveillance , Affectation du résultat  du dernier exercice clos, Approbation des valeurs de la  SCPI , Fixation de la rémunération de la Société de Gestion, Fixation du budget global de fonctionnement  du Conseil de  S urveillance , Nomination de membres du Conseil de Surveillance, Autorisation d'emprunt , Pouvoirs en vue des formalités. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le q uart du capital de  la Société REXIMMO PATRIMOINE 4 . Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la Société  REXIMMO PATRIMOINE 4 . Texte des résolutions   de l’ Assemblée Générale O rdinaire 1 ère  résolution  Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports : de la  Société de  G estion ,  du Conseil de  S urveillance , et du Commissaire  aux  c omptes, approuve  les rapports de gestion établis par la Socié té de G estion  et le Conseil de S urveillance  ainsi que  les comptes annuels de l'e xercice clos  tels qu'ils lui ont été présentés,  et  approuve   en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports . 2 ème   résolution  Approbation  des conventions réglementées L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de  S urveillance  et du Commissaire aux Comptes sur les c onventions visées à l'article L  214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports . 3 ème  résolution  Quitus à la Société de G estion L'Assemblée Générale donne quitus à la Société de  G estion de sa mission pour l'exercice écoulé. 4 ème  résolution  Quitus au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de  S urveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème  résolution  Affectation du résultat L'Assemblée Générale ,  statuant aux conditions de quorum et de  majorité  requises pour les assemblées générales ordinaires,   ayant pris acte que :     le résultat du dernier exercice clos de : 741 710,59  €     augmenté du report à nouveau antérieur de : 581 656,59  € constitue un bénéfice distribuable de :  décide de l’affecter : à la distribution d’un dividende à hauteur de: 1 323 367,18  € 745 039,00  € soit :  29,00  € par part de la SCPI en pleine jouissance,  correspondant au montant des acomptes  déjà versés aux associés au compte de «  report à nouveau  » à hauteur de : 578 328,18  €   soit :   22,51 € par part de la SCPI 6 ème  résolution  Approbation des valeurs de la SCPI  L'Assemblée Générale  approuve les  valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de  Gest ion, à savoir : valeur nette  comptable  :  55 171 703,18  €, soit  2 147,51  € par part, valeur de réalisation :  43 767 256,78  €, soit  1 703,60  € par part, valeur de reconstitution :  47 925 146,17  €, soit  1 865,44  € par part. 7 ème  résolution  Rémunération de la Société de Gestion – rémunérations plafonnées L'Assemblée Générale décide de reconduire les conditions de rémunération de la Société de gestion jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 8 ème  résolution  Rémunération du Conseil de Surveillance L'Assemblée  Générale fixe  à 8.000 €  la  rémunération globale à allouer au Conseil de  Surveillance  au titre de l'exercice en cours.   Les frais de déplacement des membres du Conseil de  S urveillance  seront remboursés  dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de  S urveillance. 9 ème  résolution  Renouvellement du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale : rappelle que l’article 19 des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de Surveillance de la SCPI est composé de 7 membres au moins et de 12 membres au plus, désignés parmi les associés, nommés pour 3 ans et toujours rééligibles,  prend acte de l’arrivée à terme des mandats de 4 membres du Conseil de Surveillance de la SCPI (M. Olivier DELAMOTTE, M. Michel GEORGIN, M. David SAUTRET, M. Pierre SELOSSE) décide en conséquence de nommer en qualité de membres au Conseil de Surveillance, pour une période de 3 ans et dans la limite des 4 postes vacants à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. 1 0 ème  résolution Autorisation d’emprunt  L'Assemblée Générale autorise la Société de  Gestion  à contracter des emprunts et à assumer des dettes, au nom et pour le compte de la SCPI, dans la limite  d’un montant maximum de 1.000.000 €. Cette autorisation est accordée jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 11 ème   résolution  Pouvoir s  en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA  SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER ANNEXE – REXIMMO PATRIMOINE 4 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Conseil de Surveillance est composé de : Président  Sylvain GRAGNIC Vice-Président Sylvie GLADIEUX Membres  François-Noël BESSE-DESMOULIERES Bruno BOURGOIS Frances CUI Bernadette CUSAN Olivier DELAMOTTE Michel GEORGIN Olivier LAVIROTTE David SAUTRET Pierre SELOSSE Messieurs Olivier DELAMOTTE, Michel GEORGIN, David SAUTRET et Pierre SELOSSE ont été nommés par l’Assemblée Générale du 28 juin 2019 pour un mandat de trois exercices expirant lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.  Au total 4 postes sont à pourvoir. Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat sont les suivants :   (par ordre alphabétique )  Prénom Nom Date de naissance Références Professionnelles et activités au cours des 5 dernières années Nombre de parts détenues dans REXIMMO PATRIMOINE 4 Nombre de mandats détenus dans d’autres SCPI gérées ou non par Amundi Immobilier Olivier DELAMOTTE 19/11/1976 B NP PARIS LEASING SOLUTIONS 2017-2020 EUROMASTER depuis 2020 6 Aucun Michel GEORGIN 17/01/1947 Chargé de mission international Association Alumni X Conseiller Paris Initiative Entreprise 40 Aucun David SAUTRET 03/10/1975 Conseiller en investissement locati f pour le réseau Projet Locatif  Loueur meublé Non professionnel Investisseur immobilier 10 Aucun Pierre SELOSSE 19/09/1957 Ingénieur, consultant en système d’information 4 Membre du CS de REXIMMO PATRIMOINE 2 Membre du CS de PREMELY HABITAT 3
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GROUPE BERKEM
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 GROUPE BERKEM Société anonyme à conseil d'administration au capital de 39.791.306,25 euros Siège social : 20 rue Jean Duvert 33290 Blanquefort 820 941 490 R.C.S. Bordeaux (la  «  Société  » ) AVIS DE  CONVOCATION A SSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE  DU  3  JUIN 2022 Mesdames et Messieurs les actionnaires  de la société  GROUPE BERKEM   (la «  Société  »)  sont  convoqués en  Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le  3  juin 2022 à  16h30 ,  à l'Hôtel Radisson Blu, 63 rue Lucien Faure, Dock G6, 33300 Bordeaux. AVERTISSEMENT : COVID-19 En raison de la situation exceptionnelle de pandémie de coronavirus, les modalités d'organisation de l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. En conséquence, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire 2022 sur le site de la Société :  https://www.berkem-finance.com/index.php/fr/ .  Dans tous les cas, par mesure de précaution, nous vous invitons dès maintenant à anticiper et à privilégier une participation à l'Assemblée Générale par les moyens de vote par correspondance ou par procuration mis à votre disposition. Les modalités précises de vote par correspondance ou par procuration sont décrites ci-après. ORDRE DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux Administrateurs ; Quitus au Président de l'exécution de son mandat du 1 er  janvier 2021 au 8 avril 2021 ;  Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l'article 39 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l’exercice ; Affectation d'une partie du poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport » au poste « Autres réserves » Distribution d'un dividende ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Décision à prendre sur la nomination de Madame Karen LE CANNU en qualité de membre du Conseil d'administration de la Société ; Fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée aux membres du Conseil d'administration ; Constatation de l'expiration du mandat du Commissaire aux comptes titulaire et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat ;  Désignation d'un nouveau Commissaire aux comptes titulaire ; Constatation de l'expiration du mandat du Commissaire aux comptes suppléant et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat ; Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue de l'achat par la Société de ses propres actions conformément à l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ; DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires  ;  Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas  ;  Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions ; Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances ;  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ;  Modification de l'article 23 des statuts de la Société ;  et Pouvoir pour formalités. ___________ INFORMATIONS 1 – Participation à l’Assemblée Qualité d’actionnaire Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Chaque actionnaire est admis sur justification d'identité. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée Générale :  soit en y participant physiquement ; soit en votant par correspondance ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (articles L.225-106 I et L.22-10-39 du Code de commerce ). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Un actionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à  l'Assemblée Générale . Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision de l'organe social les ayant nommés. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, pourront participer  à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront :  s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le  mercredi 1 er   juin 2022 à zéro heure, heure de Paris ;  s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le  mercredi 1 er   juin 2022 à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit  ou de  la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit .    Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au  mercredi 1 er   juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  si la cession intervenait avant le  mercredi 1 er   juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ;  si la cession ou toute autre opération était réalisée après le  mercredi 1 er   juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Mode de participation à l’Assemblée Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à CACEIS CORPORATE TRUST, Immeuble FLORES – Etage 1, Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex. pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale ou électronique Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée à  CACEIS CORPORATE TRUST, Immeuble FLORES – Etage 1, Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex , au plus tard six jours avant l'Assemblée Générale , ou par email à la Société à l'adresse suivante :  assemblees@berkem.com .  Le formulaire de vote par correspondance ou procuration sera également disponible sur le site Internet de la Société  https://www.berkem-finance.com/index.php/fr/ .  Les actionnaires renverront leurs formulaires de vote par correspondance ou par procuration de telle façon à ce que la Société ou CACEIS Corporate Trust puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  mardi 31 mai  2022 ,  zéro heure, heure de Paris   :  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire directement à  CACEIS CORPORATE TRUST, Immeuble FLORES – Etage 1, Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex , ou à la Société par email à l'adresse suivante :  assemblees@berkem.com   ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion  qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à   CACEIS CORPORATE TRUST, Immeuble FLORES – Etage 1, Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex   ou à la Société par email à l'adresse suivante :  assemblees@berkem.com . Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte.  Désignation/Révocation de mandats avec indication de mandataire Les actionnaires pourront donner mandat ou révoquer un mandat avec indication de mandataire par voie postale  ou électronique  selon les modalités suivantes : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocatio n   ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique  de vote  auprès de  son  intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter  en précisant les nom, prénom, adresse de l’actionnaire puis le renvoyer daté et signé à son intermédiaire financier qui le  transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à  CACEIS CORPORATE TRUST, Immeuble FLORES – Etage 1, Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex  ainsi que les nom, prénom  et adresse du mandataire désigné ou révoqué   ; Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte.  La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale,  sont  mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société  GROUPE BERKEM , 20 rue Jean  Duvert 33290 Blanquefort,  et sur son site Internet :  https://www.berkem-finance.com/index.php/fr/ .  Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2 – Dépôt des questions écrites  Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration au siège social de la Société  GROUPE BERKEM  à l’adresse suivante : 20 rue Jean  Duvert 33290 Blanquefort , par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse email suivante :  assemblees@berkem.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  lundi 30 mai  2022. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 3 - Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R. 225-73  du Code de Commerce  peuvent  être consultés sur le site de la Société  https://www.berkem-finance.com/index.php/fr/  ainsi qu’au siège social de la Société :  GROUPE BERKEM , 20 rue Jean  Duvert 33290 Blanquefort , à compter de la convocation à l’Assemblée Générale des actionnaires. Le Conseil d’administration
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane
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 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 12 160 440,00 euros Siège social : Rue Cases Nègres Place d'Armes 97232 LE LAMENTIN 313 976 383 R.C.S FORT-DE-FRANCE Comptes individuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’Assemblée Générale ordinaire du 28 Mars 2022 Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole de la Martinique et de la Guyane en date du 28 Janvier 2022 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 28 Mars 2022 Partie A.  —  Comptes individuels au 31 décembre 2021 I.  —  Bilan au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros) Actif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées 69 938 113 271 Caisse, banques centrales 29 325 29 756 Effets publics et valeurs assimilées 5 34 854 54 811 Créances sur les établissements de crédit 3 5 759 28 704 Opérations internes au Crédit Agricole 3 488 985 341 113 Opérations avec la clientèle 4 2 254 383 2 040 685 Opérations sur titres 115 884 97 113 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 84 464 53 978 Actions et autres titres à revenu variable 5 31 420 43 135 Valeurs immobilisées 151 330 147 485 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 118 693 114 942 Parts dans les entreprises liées 6-7 1 906 2 419 Immobilisations incorporelles 7 991 985 Immobilisations corporelles 7 29 740 29 139 Capital souscrit non vers é - - Actions propres 8 - - Comptes de régularisation et actifs divers 71 465 87 439 Autres actifs 9 52 666 71 813 Comptes de régularisation 9 18 799 15 626 Total actif 3 151 985 2 827 106 Passif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées 6 819 29 193 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 11 6 819 29 193 Opérations internes au Crédit Agricole 11 1 471 273 1 158 894 Comptes créditeurs de la clientèle 12 1 231 311 1 214 199 Dettes représentées par un titre 13 - - Comptes de régularisation et passifs divers 61 056 67 280 Autres passifs 14 24 059 22 465 Comptes de régularisation 14 36 997 44 815 Provisions et dettes subordonnées 34 797 30 264 Provisions 15-16-17 25 608 21 595 Dettes subordonnées 19 9 189 8 669 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 18 35 591 30 591 Capitaux propres hors FRBG 20 311 138 296 685 Capital souscrit 12 160 12 160 Primes d'émission 6 243 6 243 Réserves 277 057 264 970 Ecarts de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d'investissement 55 - Report à nouveau 190 - Résultat de l'exercice 15 433 13 312 Total passif 3 151 985 2 827 106 Hors-bilan au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 275 334 280 379 Engagements de financement 28 210 047 207 661 Engagements de garantie 28 65 287 72 718 Engagements sur titres 28 - - Engagements reçus 521 026 515 832 Engagements de financement 28 2 023 3 204 Engagements de garantie 28 519 003 512 628 Engagements sur titres 28 - - Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 25 et 26. II.  —  Compte de résultat au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 33 60 768 56 727 Intérêts et charges assimilées 33 - 9 716 - 9 536 Revenus des titres à revenu variable 34 3 098 3 764 Commissions Produits 35 54 427 52 514 Commissions Charges 35 - 7 871 - 6 221 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 444 34 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 - 198 - 25 Autres produits d'exploitation bancaire 38 1 449 1 611 Autres charges d'exploitation bancaire 38 - 208 - 98 Produit net bancaire 102 193 98 770 Charges générales d'exploitation 39 - 62 443 - 61 895 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 432 -3 348 Résultat brut d'exploitation 36 318 33 527 Coût du risque 40 - 6 223 - 9 623 Résultat d'exploitation 30 095 23 904 Résultat net sur actifs immobilisés 41 - 1 023 - 1 134 Résultat courant avant impôt 29 072 22 770 Résultat exceptionnel 42 - - Impôts sur les bénéfices 43 - 8 639 - 6 958 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - 5 000 - 2 500 Résultat net de l'exercice 15 433 13 312 III.  —  Affectation du résultat de l'exercice 2021 L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, décide, sur proposition du Conseil d'administration, d'affecter ainsi qu'il suit, le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021, se soldant par un bénéfice de  15 433 311,38 euros. • Rémunération des parts sociales 202 425,17 euros • Rémunération des CCA 1 157 498,35 euros (Formule de la convention d'apport pour distribuer 30% de la quote-part de 25% du résultat net) Ce dividende sera payable sur le deuxième trimestre 2022. Réintégration du report à nouveau changement de méthode  +  190 412,00 euros Le reste à affecter s'élève à :  14 263 799,86 euros • Affectation des ¾ à la Réserve légale 10 697 849,90 euros • Affectation du solde aux Autres réserves 3 565 949,96 euros Cette résolution est approuvée à l'unanimité. Historique des rémunérations versées Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Parts Sociales Montant net Montant net Montant net 2018 1 395 228 2019 1 259 256 2020 998 227 Prévu 2021 1 157 202 Les données sont exprimées en milliers d'euros IV.  —  Annexes Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Cadre juridique et financier La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane ,   12 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,50 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,50 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Mécanisme TLTRO III Une convention de prêt a été contacté entre la BCE et la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, de 6.7 M€ pour trois ans, du 9 décembre 2020 au 20 décembre 2023. Cette opération s'inscrit dans le cadre de la politique de gestion des financements du Groupe Crédit Agricole. Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux   dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le   groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2  (Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF) . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  (Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF) , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016, respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2021 Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par la crise sanitaire, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. Prêts Garantis par l'Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l'Etat. Au 31 décembre 2021, le solde des encours de prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de Guyane s'élève à 200,26 milliers d'euros. Risque de crédit Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Au 31 décembre 2021, la provision IFRS9 s'élève à 19,45 M€ soit +4,19 M€ par rapport à fin décembre 2020. En plus du scenario central, de la Caisse Régionale de la Martinique et de la Guyane a mis en place quatre filières : -   trois filières sont en place afin de tenir compte des risques liés à la crise sanitaire (améliorations de la notation, mesures de soutien et le risque de défaillance) ; - une filière couvre les risques liés aux retards de la notation des contreparties Corporate. 1/ PGE différé en bucket 1 : Dégradation en bucket 2 des PGE différés et en bucket 1 pour tenir compte du risque de restructuration pour risques. Impact : +0,75M€ de provisions. 2/ CLARC CENTRAL PGE RETAIL : intégration d'un ajustement pour tenir compte de l'amélioration de la notation des partenaires Retail suite à l'octroi d'un PGE. Impact : +0,01M€ de provisions. 3/ CLARC LOCAL PGE RETAIL : stress des PGE Retail et des contrats détenus suite aux prévisions de la Banque de France sur les défaillances PGE. Impact : +0,12M€ de provisions. 4/ CLARC LOCAL CORPORATE : Stress des partenaires en bucket 1 et en anomalie de notation en appliquant la PD du grade E+ dans l'OMP. Impact : +1,57M€. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A a démantelé le 1er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de  166  milliers d'euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane au 31 décembre 2021. Evénements postérieurs à l'exercice 2021 Néant Principes et méthodes comptables Les états financiers de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Mise à jour Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. • Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default"  ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives  (Forward Looking)  sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole de la Martinique et de la Guyane applique des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; -   l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : - des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; - la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; - l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse   (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de transaction La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane ne détient pas de titre de transaction au 31 décembre 2021. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus . Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Titres de l'activité de portefeuille Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 comptabilisation des opérations sur titres du livre II opérations particulières) du règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de Guyane détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de Guyane utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de Guyane enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de Guyane ne détient aucun titre appartenant à cette catégorie. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane n'a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Rachat d'actions propres La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane n'a pas procédé à des rachats d'actions propres. Immobilisations La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane ,  suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : -   dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, -   comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, -   comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique 1er mai 2019   « Commissions (charges) ». Provisions La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Le solde du FRBG s'élève à 35,59 millions d'euros au 31 décembre 2021 contre 30,59 millions d'euros au 31 décembre 2020. Le FRBG est destiné globalement à couvrir les risques bancaires généraux du bilan et de l'activité de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA -  Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations complexes Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe . Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a mis en place une comptabilité multidevise lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Intégration des succursales à l'étranger La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane n'a pas de succursales à l'étranger. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 28 et 29. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 08/04/2019, modifié par un avenant du 30/06/2020. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. A compter de l'exercice 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d'avril 2021 portant sur IAS 19). Les impacts sur le niveau de la dette actuarielle s'élèvent à 192,4 milliers d'euros (comme présenté en Note 16 des états financiers). L'impact de première application est comptabilisé en contrepartie du Report à Nouveau (Cf. Note 20 portant sur les capitaux propres) : il s'élève à 192,4 milliers d'euros en contrepartie de l'excédent d'actif de régime (Cf. Note 8 Comptes de régularisation et actifs divers). Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a souscrit des assurances auprès de PREDICA et D'ADICAM. Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane   n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Plans de stock-options Néant Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤  3 mois > 3 mois  ≤  1 an > 1 an  ≤  5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 456 - - - 456 - 456 70 à terme (1) - - - 5 296 5 296 7 5 303 5 547 Valeurs reçues en pension - - - - - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - - - - 22 985 Prêts subordonnés - - - - - - - 103 Total 456 - - 5 296 5 752 7 5 759 28 705 Dépréciations - - Valeur nette au bilan 5 759 28 705 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 445 005 - - - 445 005 - 445 005 277 640 Comptes et avances à terme 7 851 2 29 903 1 091 38 847 5 134 43 981 63 473 Titres reçus en pension livrée - - - - - - - - Prêts subordonnés - - - - - - - - Total 452 856 2 29 903 1 091 483 852 5 134 488 986 341 113 Dépréciations - - Valeur nette au bilan 488 986 341 113 Total 494 745 369 818 (1) La créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) est présentée en déduction des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan (Cf. note 33.1 Emprunts de titres). Commentaires  : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 0 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit 5 759 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole  : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Opérations avec la clientèle Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane s'élève à 200.26 milliers d'euros. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤  3 mois > 3 mois  ≤  1 an > 1 an  ≤  5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 1 501 - - - 1 501 - 1 501 392 Autres concours à la clientèle 161 839 258 811 862 741 982 385 2 265 776 9 517 2 275 293 2 065 250 Valeurs reçues en pension livrée - - - - - - - - Comptes ordinaires débiteurs 23 119 - - - 23 119 143 23 262 22 104 Dépréciations - 45 673 - 47 060 Valeur nette au bilan 2 254 383 2 040 686 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 42 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 607 234 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2021 contre 511 012 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 14 816 milliers au 31 décembre 2021 d'euros contre 14 864 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 2 289 162 2 078 989 Autres pays de l'U.E. 386 88 Autres pays d'Europe 425 - Amérique du Nord 309 38 Amérique Centrale et du Sud 1 2 Afrique et Moyen-Orient 3 1 Asie et Océanie (hors Japon) 110 115 Japon - - Non ventilés et organismes internationaux - - Total en principal 2 290 396 2 079 233 Créances rattachées 9 660 8 512 Dépréciations - 45 673 - 47 060 Valeur nette au bilan 2 254 383 2 040 685 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 2 298 821 79 536 62 412 - - 2 087 501 83 148 61 745 - - Autres pays de l'U.E. 386 1 1 - - 89 - - - - Autres pays d'Europe 425 - - - - - - - - - Amérique du Nord 309 1 - - - 38 - - - - Amérique Centrale et du Sud 1 - - - - 2 - - - - Afrique et Moyen-Orient 3 - - - - 1 - - - - Asie et Océanie (hors Japon) 110 - - - - 115 - - - - Japon - - - - - - - - - - Non ventilés et organismes internationaux - - - - - - - - - - Total 2 300 056 79 538 62 413 - - 2 087 746 83 148 61 745 - - Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 833 482 26 818 18 095 - 13 605 - 10 852 767 082 27 337 20 032 - 13 908 - 10 993 Agriculteurs 44 606 6 996 5 094 - 4 764 - 3 729 44 384 6 378 5 106 - 4 155 - 3 509 Autres professionnels 254 060 20 301 17 459 - 11 105 - 10 262 224 634 21 708 17 979 - 11 446 - 9 516 Clientèle financière 91 656 12 12 - 12 - 12 98 886 18 18 - 18 - 17 Entreprises 888 287 23 131 21 327 - 15 569 - 14 974 782 857 25 269 16 775 - 16 694 - 11 715 Collectivités publiques 175 765 229 - - 7 - 158 993 61 - - 36 - Autres agents économiques 12 200 2 050 426 - 610 - 272 10 908 2 376 1 836 - 803 - 526 Total 2 300 056 79 537 62 413 - 45 672 - 40 101 2 087 744 83 147 61 746 - 47 060 - 36 276 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction (1) Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : - - - 34 682 34 682 54 571 dont surcote restant à amortir - - - - - - dont décote restant à amortir - - - - - - Créances rattachées - - - 171 171 241 Dépréciations - - - - - - Valeur nette au bilan - - - 34 853 34 853 54 811 Obligations et autres titres à revenu fixe (2): - - - - - - Emis par organismes publics - - - 22 945 22 945 7 148 Autres émetteurs - 309 - 61 081 61 390 46 697 dont surcote restant à amortir - - - - - - dont décote restant   à amortir - - - - - - Créances rattachées - 1 - 130 131 136 Dépréciations - - 2 - - - 2 - 2 Valeur nette au bilan - 308 - 84 156 84 464 53 979 Actions et autres titres à revenu variable - 31 620 - - 31 620 43 221 Créances rattachées - - - - - - Dépréciations - - 200 - - - 200 - 86 Valeur nette au bilan - 31 420 - - 31 420 43 135 Total - 31 728 - 119 009 150 737 151 925 Valeurs estimatives - 31 793 - 120 755 152 548 154 634 (1) dont 5 608 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2021 et 5 608 milliers d'euros au 31 décembre 2020 Transferts de titres en cours d'exercice : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane n'a effectué aucun transfert de titres au cours de l'exercice 2021. Le montant des cessions de titres d'investissement La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane n'a procédé à aucune cession de titres d'investissement avant l'échéance selon les dispositions dérogatoires prévues à l'article 2341-2 du Règlement ANC 2014-07. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 65 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 31 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 2 308 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 4 094 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -262 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre -1 038 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration et banques centrales (y compris Etats) 16 936 7 148 Etablissements de crédit 27 366 10 764 Clientèle financière 60 231 73 721 Collectivités locales 6 009 - Entreprises, assurances et autres clientèles 5 414 5 432 Divers et non ventilés - - Total en principal 115 956 97 065 Créances rattachées 131 136 Dépréciations - 202 - 88 Valeur nette au bilan 115 885 97 113 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 84 334 34 682 31 620 150 636 53 845 54 571 43 221 151 637 dont titres cotés 53 296 34 682 - 87 978 22 820 54 571 - 77 391 dont titres non cotés (1) 31 038 - 31 620 62 658 31 025 - 43 221 74 246 Créances rattachées 131 171 - 302 136 241 - 377 Dépréciations - 2 - - 200 - 202 - 2 - - 86 - 88 Valeur nette au bilan 84 463 34 853 31 420 150 736 53 979 54 812 43 135 151 926 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 23 456 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 23 456 milliers d'euros OPCVM étrangers 4 149 milliers d'euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 4 149 milliers d'euros Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 0 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2021 s'élève à 0 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2021 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires - - OPCVM obligataires 27 605 27 670 OPCVM actions - - OPCVM autres - - Total 27 605 27 670 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤  3 mois > 3 mois  ≤  1 an > 1 an  ≤  5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 5 710 - 16 836 61 789 84 335 131 84 466 53 981 Dépréciations - - - - - - - 2 - 2 Valeur nette au bilan 5 710 - 16 836 61 789 84 335 131 84 464 53 979 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute - 15 010 19 672 - 34 682 171 34 853 54 811 Dépréciations - - - - - - - - Valeur nette au bilan - 15 010 19 672 - 34 682 171 34 853 54 811 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane réalise l'essentiel de ses opérations en France. Titres de participation et de filiales Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2021. Informations financières Filiales et participations Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit agricole mutuel Martinique Guyane Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées 14 140 1 569 22 SA MARCOM TV EUROS 1 220 81 1 206 743 22 SCI 106 BLD GENERAL DE GAULLE EUROS 12 450 -12 000 100 12 534 450 -736 SAS VILLAGE BY CA MARTINIQUE EUROS 400 -18 100 400 376 0 7 Autres titres de participations 112 867 112 684 1 906 SAS SACAM DEVELOPPEMENT EUROS 725 471 69 309 0 586 586 274 16 SAS SACAM PARTICIPATIONS EUROS 62 558 17 099 1 799 799 SAS SACAM AVENIR EUROS 217 698 -111 362 0 1 165 982 -111 130 SAS RUE LA BOÉTIE EUROS 2 744 903 15 406 729 0 42 147 42 147 1 632 -3 980 1 984 SAS SACAM IMMOBILIER EUROS 173 273 14 605 1 1 865 1 865 5 309 56 SACAM MUTUALISATION EUROS 18 556 677 10 065 0 66 305 66 305 271 332 808 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de  Crédit agricole mutuel Martinique Guyane Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées 2 531 2 344 686 Autres titres de participations 4 266 4 147 200 54 Total parts dans les entreprises liées et participations 133 804 120 744 2 814 0 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 14 307 1 672 14 307 2 386 Titres cotés - - - - Avances consolidables 256 234 55 33 Créances rattachées - - - - Dépréciations - 12   657 - - 11 943 - Valeur nette au bilan 1 906 1 906 2 419 2 419 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 115 806 172 857 111 448 166 532 Titres cotés - - - - Avances consolidables 1 949 1 949 2 948 2 948 Créances rattachées 4 4 4 4 Dépréciations - 392 - - 410 - Sous-total titres de participation 117 367 174 810 113 990 169 484 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 1 326 1 329 953 952 Titres cotés - - - - Avances consolidables - - - - Créances rattachées - - - - Dépréciations - - - 2 - Sous-total autres titres détenus à long terme 1 326 1 329 951 952 Valeur nette au bilan 118 693 176 139 114 941 170 436 Total des titres de participation 120 599 178 045 117 360 172 855 (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 131 439 126 708 Titres cotés - - Total 131 439 126 708 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Variation de l'actif immobilisé Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 14 307 - - - 14 307 Avances consolidables 55 202 - - 257 Créances rattachées 1 2 - 1 - 2 Dépréciations - 11 942 - 721 7 - - 12 656 Valeur nette au bilan 2 421 -517 6 - 1 910 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 111 448 4 363 - 5 - 115 806 Avances consolidables 2 948 - - 999 - 1 949 Créances rattachées 4 - - - 4 Dépréciations - 410 - 10 27 - - 393 Sous-total titres de participation 113 990 4 353 - 977 - 117 366 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 954 373 - - 1 327 Avances consolidables - - - - - Créances rattachées - - - - - Dépréciations - 2 - 2 - - Sous-total autres titres détenus à long terme 952 373 2 - 1 327 Valeur nette au bilan 114 942 4 726 -975 - 118 693 Total 117 363 4 209 -969 - 120 603 Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2021 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 67 251 4 271 - 2 320 - 200 69 002 Amortissements et dépréciations - 38 111 - 3 434 2 268 15 - 39 262 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - Valeur nette au bilan 29 140 837 -52 -185 29 740 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 3 899 19 - 1 - 3 917 Amortissements et dépréciations - 2 916 - 13 1 - - 2 928 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - Valeur nette au bilan 983 6 - - 989 Total 30 123 843 -52 -185 30 729 Actions Propres La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane ne détient pas d'actions propres au 31 décembre 2021. Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés - - Comptes de stock et emplois divers 3 243 3 243 Débiteurs divers (2) 49 416 68 417 Gestion collective des titres Livret de développement durable - - Comptes de règlement 7 153 Valeur nette au bilan 52 666 71 813 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 238 20 Comptes d'ajustement et comptes d'écart - - Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers - - Charges constatées d'avance 277 304 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 660 724 Autres produits à recevoir 12 057 11 447 Charges à répartir - - Autres comptes de régularisation 5 567 3 130 Valeur nette au bilan 18 799 15 625 Total 71 465 87 438 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 290 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d'euros) Solde au   01/01/2021 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au   31/12/2021 Sur opérations interbancaires et assimilées - - - - - - Sur créances clientèle 47 061 11 993 - 12 578 - 801 - 45 675 Sur opérations sur titres 86 120 - 6 - - 200 Sur valeurs immobilisées 12 446 731 - 51 - - 13 126 Sur autres actifs 885 181 - - - 1 066 Total 60 478 13 025 - 12 635 - 801 - 60 067 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤  3 mois > 3 mois  ≤  1 an > 1 an  ≤  5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 1 483 - - - 1 483 - 1 483 506 à terme - - - 5 336 5 336 1 5 337 5 702 Valeurs données en pension - - - - - - - - Titres donnés en pension livrée - - - - - - - 22 986 Valeur au bilan 1 483 - - 5 336 6 819 1 6 820 29 194 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 1 517 - - - 1 517 226 1 743 1 543 Comptes et avances à terme 149 155 247 633 855 275 217 286 1 469 349 182 1 469 531 1 157 351 Titres donnés en pension livrée - - - - - - - - Valeur au bilan 150 672 247 633 855 275 217 286 1 470 866 408 1 471 274 1 158 894 Total 152 155 247 633 855 275 222 622 1 477 685 409 1 478 094 1 188 088 Opérations internes au Crédit Agricole :  Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse Régionale . Comptes créditeurs de la clientèle Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤  3 mois > 3 mois  ≤  1 an > 1 an  ≤  5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 1 172 328 - - - 1 172 328 1 1 172 329 1 138 816 Comptes d'épargne à régime spécial (1) : 1 670 - - - 1 670 - 1 670 1 638 à vue 1 670 - - - 1 670 - 1 670 1 638 à terme - - - - - - - - Autres dettes envers la clientèle : 10 678 7 052 27 190 12 140 57 060 252 57 312 73 746 à vue 9 015 - - - 9 015 - 9 015 8 126 à terme 1 663 7 052 27 190 12 140 48 045 252 48 297 65 620 Valeurs données en pension livrée - - - - - - - - Valeur au bilan 1 184 676 7 052 27 190 12 140 1 231 058 253 1 231 311 1 214 200 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane n'a pas d'activité significative en dehors de la France (y compris les DROM). Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Particuliers 406 996 370 911 Agriculteurs 58 594 41 646 Autres professionnels 86 572 80 761 Clientèle financière 100 160 112 040 Entreprises 539 638 570 039 Collectivités publiques 2 083 2 820 Autres agents économiques 37 015 35 610 Total en principal 1 231 058 1 213 827 Dettes rattachées 253 373 Valeur au bilan 1 231 311 1 214 200 Dettes représentées par un titre Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle Néant La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et Guyane n'a pas à son bilan de dettes représentées par un titre. Emprunts obligataires (par monnaie d'émission) Néant La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et Guyane n'a pas à son bilan de dettes représentées par un titre. Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) - - Dettes représentatives de titres empruntés (2) - - Instruments conditionnels vendus - - Comptes de règlement et de négociation - - Créditeurs divers 19 801 20 144 Versements restant à effectuer sur titres 4 258 2 321 Valeur au bilan 24 059 22 465 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 7 143 8 834 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 3 2 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 139 149 Produits constatés d'avance 13 033 12 923 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 1 126 1 326 Autres charges à payer 13 982 19 951 Autres comptes de régularisation 1 569 1 629 Valeur au bilan 36 995 44 814 Total 61 054 67 279 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Provisions (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 27 - - 27 - - - Provisions pour autres engagements sociaux 420 23 - - 14 - 429 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 1 766 4 970 - 12 - 4 480 - 2 244 Provisions pour litiges fiscaux (1) 70 - - 40 - 29 - 1 Provisions pour autres litiges 1 955 1 278 - 71 - 1 135 - 2 027 Provisions pour risques pays (2) - - - - - - Provisions pour risques de crédit (3) 14 123 36 348 - - 32 754 - 17 717 Provisions pour restructurations (4) - - - - - - Provisions pour impôts (5) - - - - - - Provisions sur participations (6) - - - - - - Provisions pour risques opérationnels (7) 632 461 - 28 - 55 - 1 010 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (8) 1 508 111 - - 252 - 1 367 Autres provisions (9) 1 095 778 - 50 - 1 009 - 814 Valeur au bilan 21 596 43 969 -228 -39 728 - 25 609 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés.  (2) La provision pour risques pays couvre le risque de contrepartie sur des débiteurs privés ou publics, lié à la situation économique des pays dont ils dépendent (nationalité et /ou résidence).  NEANT (3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4.. (4) Notamment provisions relatives aux fusions, regroupement de moyens …  NEANT (5) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale  NEANT (6) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations …  NEANT (7) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (8) Cf note 16 ci-après (9) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'investissement. Epargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 37 476 31 188 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 74 592 77 092 Ancienneté de plus de 10 ans 75 353 80 261 Total plans d'épargne-logement 187 421 188 541 Total comptes épargne-logement 29 385 29 653 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 216 806 218 194 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 393 516 Comptes épargne-logement 159 226 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 552 742 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 40 27 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 583 708 Ancienneté de plus de 10 ans 744 773 Total plans d'épargne-logement 1 367 1 508 Total comptes épargne-logement 0 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement 1 367 1 508 (En milliers d'euros) 01/01/2021 Dotations Reprises 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 1 508 111 252 1 367 Comptes épargne-logement 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement 1 508 111 252 1 367 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2021 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Engagements sociaux : avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies Définitions : Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi  désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies  désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies  désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013, recommandation abrogée et intégrée dans   la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. Pour les entités qui auront couvert leurs engagements par une police d'assurance éligible auprès de Prédica, cette dernière fournira les éléments chiffrés permettant de servir ces tableaux. Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à l'ouverture 16 688 18 367 Coût des services rendus sur l'exercice 809 995 Coût financier 60 172 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime 0 -1 975 Variation de périmètre 40 -114 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -918 -704 (Gains) / pertes actuariels -705 249 Autres mouvements (1) Dette actuarielle à la clôture 15 893 16 989 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/N 31/12/N-1 Coût des services rendus 809 995 Coût financier 60 171 Rendement attendu des actifs -28 -105 Coût des services passés (Gains) / pertes actuariels net 210 216 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 727 1 277 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 16 040 16 320 Rendement attendu des actifs 28 105 Gains / (pertes) actuariels 97 64 Cotisations payées par l'employeur 667 369 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -40 -114 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -918 -704 Autres mouvements Juste valeur des actifs / droits à remboursement à la clôture 15 774 16 040 Composition des actifs des régimes Définition : Une police d'assurance éligible est une police d'assurance émise par une compagnie d'assurance qui n'est pas une partie liée* à l'entreprise présentant les états financiers, si les produits des contrats d'assurance : * des parties sont considérées être liées si une partie peut contrôler l'autre partie ou exercer une influence notable sur l'autre partie lors de la prise de décisions financières et opérationnelles. Pour une Caisse régionale ou une filiale de Crédit Agricole S.A., Prédica n'est pas une partie liée. Prédica est une partie liée uniquement vis-à-vis de Crédit Agricole S.A. a) peuvent être utilisés uniquement pour payer ou attribuer des avantages au personnel dans le cadre d'un régime à prestations définies ; b) sont hors de portée des créanciers de l'entreprise présentant les états financiers (même en cas de faillite) et ne peuvent pas être restitués à l'entreprise présentant les états financiers, à moins que : i) les produits restitués correspondent à un excédent d'actifs non nécessaires pour satisfaire toutes les obligations couvertes par le contrat d'assurances ; ou ii) les produits sont restitués à l'entreprise présentant les états financiers en remboursement des avantages déjà payés par elle au personnel. Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à la clôture -15 893 -16 990 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période 15 684 16 040 Position nette (passif) / actifs à la clôture 209 950 Evaluation des engagements sociaux pour l'arrêté du 31 décembre 2021 Les taux d'actualisation au 31 mai 2021 seront également ceux utilisés pour le calcul des engagements sociaux à fin décembre 2021. Détail des taux d'actualisation sur la zone Euro - Iboxx Euro Corporate AA - Caisses régionales Duration Taux d'actualisation au 31 mai 2021 Taux d' actualisation au 31 mai 2020 Taux d'actualisation au 31 décembre 2020 Taux d'actualisation retenus au 31 décembre 2020 Taux d'actualisation à retenir au 30 juin   2021 [1 à 3 [ -0,28% -0,03% -0,27% -0,28% (1) -0,28% (2) [3 à 5 [ -0,09% 0,10% -0,18% -0,27% (1) -0,27% (2) [5 à 7 [ 0,11% 0,27% -0,08% -0,18% (1) 0,11%(3) [7 à 10 [ 0,30% 0,56% -0,02% -0,06% (1) 0,30%(3) 10 et plus 0,86% 0,98% 0,34% 0,36% (1) 0,86%(3) (1) Ecart entre taux du 31 décembre 2020 et du 31 mai 2020 supérieur à 0,25 bp -> Taux du 31 décembre 2020 retenu (2) Taux identiques aux taux retenus au 31 décembre 2020 (absence d'ajustement) (3) Ecart entre taux du 31 mai 2021 et du 31 décembre 2020 supérieur à 0,25 bp -> Taux du 31 mai 2021 retenu (2) Ecart entre les taux  du 31 mai 2020 et du 31 décembre 2020 supérieur à 25bp  -> Taux le plus proche des taux relevés au 31 décembre 2020 dans les scénarii de taux retenu par Prédica pour ses travaux préparatoires de simulation Rendement des actifs des régimes Néant Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2020, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 1,72 % ; - une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 1.80 %. Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Fonds pour risques bancaires généraux 35 591 30 591 Valeur au bilan 35 591 30 591 Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤  3 mois > 3 mois  ≤  1 an > 1 an  ≤  5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme - - - - - - - - Euro - - - - - - - - Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc Suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Titres et emprunts participatifs - - - - - - - - Autres emprunts subordonnés à terme - - - - - - - - Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) - - - - - - - - Euro - - - - - - - - Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc Suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Placement des fonds propres des Caisses Locales - - - 9 086 9 086 102 9 188 8 669 Dépôts de garantie à caractère mutuel - - - - - - - - Valeur au bilan - - - 9 086 9 086 102 9 188 8 669 Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 102 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 99 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Variation des capitaux propres  (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2019 12 160 186 960 4 266 55 305 54 441 313 132 Dividendes versés au titre de N-2 - - - - - - - 1 515 - 1 515 Variation de capital(5) - - - - - - - - Variation des primes et réserves(5) - - - - - - - - Affectation du résultat social N-2 - 11 451 3 817 - - - - 15 268 Report à nouveau - - - - - - - - Résultat de l’exercice N-1 - - - - - - 13 312 13 312 Autres variations - - - - - - - - Solde au 31/12/2020 12 160 198 411 8 083 55 305 66 238 340 197 Dividendes versés au titre de N-1 - - - - - - - 1 225 - 1 225 Variation de capital - - - - - - - - Variation des primes et réserves - - - - - - - - Affectation du résultat social N-1 - 9 065 3 022 - - - - 12 087 - Report à nouveau (6) - - - - - - - - Résultat de l’exercice N - - - - - - 15 433 15 433 Autres variations - - - - - - - - Solde au 31/12/2021 12 160 207 476 11 105 55 305 - - 68 359 354 405 Répartition de la variation du capital selon ses origines 2021 2020 Paiement du dividende en actions - 1 225 -1 515 Affectation en réserves -12 087 -15 268 Composition des capitaux propres (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Capitaux propres hors FRBG 311 139 296 686 Fonds pour risques bancaires généraux 35 591 30 591 Total des capitaux propres 346 730 327 277 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Créances 9 423 10 395 Sur les établissements de crédit et institutions financières 9 423 10 395 Sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes - 7 722 - 7 092 Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle -7 722 - 7 092 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 10 000 10 000 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 10 000 10 000 Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Transactions effectuées avec les parties liées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane n'a pas réalisé de transaction significative en 2020 avec les parties liées. Opérations effectuées en devises Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Euro 3 164 519 3 100 604 2 859 337 2 779 340 Autres devises de l’Union Europ. - - - - Franc Suisse - - - - Dollar 13 584 13 584 1 988 1 988 Yen - - - - Autres devises 37 37 35 35 Valeur brute 3 178 140 3 114 225 2 861 360 2 781 363 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 33 906 37 759 26 221 45 744 Dépréciations - 60 062 - - 60 474 - Total 3 151 984 3 151 984 2 827 107 2 827 107 Opérations de change, prêts et emprunts en devises Au 31 Décembre 2021, comme en 2020, l'essentiel des opérations du la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane réalisé en euros. Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 747 076 106 651 853 727 796 058 Opérations sur marchés organisés (1) - - - - Contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opérations de gré à gré (1) 747 076 106 651 853 727 796 058 Swaps de taux d'intérêt 747 076 106 510 853 586 796 058 Autres contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - FRA - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - 141 141 - Autres contrats à terme - - - - Opérations conditionnelles - - - - Opérations sur marchés organisés - - - - Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments de taux de change à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Opérations de gré à gré - - - - Options de swaps de taux Achetées - - - - Vendues - - - - Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments de taux de change à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Dérivés de crédit - - - - Contrats de dérivés de crédit Achetés - - - - Vendus - - - - Total 747 076 106 651 853 727 796 058 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2021 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤  1 an > 1 an  ≤  5 ans > 5 ans ≤  1an > 1 an  ≤  5 ans > 5 ans ≤  1an > 1 an  ≤  5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change - - - - - - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 215 647 253 155 384 783 215 647 253 155 384 783 - - - Caps, Floors, Collars - - - - - - - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - 141 - - 141 - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 215 647 253 296 384 783 215 647 253 296 384 783 - - - Swaps de devises - - - - - - - - - Opérations de change à terme - - - - - - - - - Sous total - - - - - - - - - Total 215 647 253 296 384 783 215 647 253 296 384 783 - - - (En milliers d'euros) Total 31/12/2020 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤  1 an > 1 an  ≤  5 ans > 5 ans ≤  1an > 1 an  ≤  5 ans > 5 ans ≤  1an > 1 an  ≤  5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change - - - - - - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 74 587 366 612 354 859 74 587 366 612 354 859 - - - Caps, Floors, Collars - - - - - - - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 74 587 366 612 354 859 74 587 366 612 354 859 - - - Swaps de devises - - - - - - - - - Opérations de change à terme - - - - - - - - - Sous total - - - - - - - - - Total 74 587 366 612 354 859 74 587 366 612 354 859 - - - Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Juste Valeur Positive au 31/12/2020 Juste Valeur Négative au   31/12/2020 Encours Notionnel au 31/12/2020 Futures - - - - - - Options de change - - - - - - Options de taux - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - F.R.A. - - - - - - Swaps de taux d’intérêt - 16 321 853 586 - 16 321 796 059 Caps, Floors, Collars - - - - - - Forward taux - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices 141 - 141 - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - Sous total 141 16 321 853 727 - 16 321 796 059 Swaps de devises - - - - - - Opérations de change à terme - - - - - - Sous total - - - - - - Total 141 16 321 853 727 - 16 321 796 059 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 111 846 137 075 610 000 Contrats assimilés (1) [(1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07.] Transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille Néant Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : •   une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. •   les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. •   des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. Au 31 décembre 2021, la valeur de marché de ces instruments, après prise en compte (ou non prise en compte) des effets de la compensation et de la collatéralisation, s'élève à 3 751 milliers d'euros. Elle se décompose de la façon suivante par types de contreparties : - gouvernements et banques centrales de l'OCDE : 0 milliers d'euros. - établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés : 0 milliers d'euros - autres contreparties : 3 751 milliers d'euros. L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 0 60 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’OCDE   et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les autres contreparties 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 0 0 0 0 0 Dont risques sur contrats de : 0 0 0 0 0 - taux d'intérêt, change et matières premières 3 751 0 3   751 6 203 0 6 203 - dérivés actions et sur indices 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 3 751 0 3 751 6 203 0 6 203 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 0 0 0 0 0 0 Total après effet des accords de compensation et de collatérisation 0 0 0 0 0 0 *calculé selon les normes prudentielles CRR2 / CRD5 Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 210 047 207 661 Engagements en faveur d'établissements de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle 210 047 207 661 Ouverture de crédits confirmés 92 946 108 944 Ouverture de crédits documentaires 4 500 4 537 Autres ouvertures de crédits confirmés 88 446 104 407 Autres engagements en faveur de la clientèle 117 101 98 717 Engagements de garantie 65 287 72 718 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 3 429 13 826 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires - - Autres garanties 3 429 13 826 Engagements d'ordre de la clientèle 61 858 58 892 Cautions immobilières 6 115 2 086 Autres garanties d'ordre de la clientèle 55 743 56 806 Engagements sur titres - - Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements à donner - - Engagements reçus Engagements de financement 2 023 3 204 Engagements reçus d'établissements de crédit 2 023 3 204 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie 519 003 512 628 Engagements reçus d'établissements de crédit 67 475 64 096 Engagements reçus de la clientèle 451 528 448 532 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 306 123 299 636 Autres garanties reçues 145 405 148 896 Engagements sur titres - - Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus - - (1) Dont 10 229 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. Actifs donnés et reçus en garantie Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane   a apporté 716 802 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 629 607 milliers d'euros en 2020.   Crédit Agricole de la Martinique et de la Guyane   conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier,   la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane   a apporté : - 565 249 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 465 414 milliers d'euros en 2020 - 41 028 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 45 412 milliers d'euros en 2020; - 110 525 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 118 781 milliers d'euros en 2020 . Engagements donnés aux entreprises liées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a donné une lettre de garantie à Crédit Agricole SA à hauteur de 295 461 milliers d'euros. Cette lettre de garantie interne au réseau s'inscrit dans le cadre de la mission confiée à Crédit Agricole S.A par la loi bancaire de garantir la liquidité et la solvabilité du réseau Crédit Agricole. D'une part, sont comptabilisés en hors bilan le montant nominal de la convention de garantie signée par la Caisse régionale, déterminé par le calcul des fonds propres au dernier arrêté social approuvé. Cet engagement est égal à l'ensemble formé par : - le capital, - la prime d'émission - les réserves, - le report à nouveau. D'autre part, au débit pour la Caisse régionale, le montant de l'engagement retenu pour un euro. Engagements de crédit bail Néant Opérations de désendettement de fait et de titrisation Désendettement de fait Néant Titrisation En 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2020, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Compensation des emprunts de titres et de l'épargne centralisée Emprunts de titres Néant Epargne centralisée Néant Produits nets d' intérêts  et revenus assimil é s (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 299 229 Sur opérations internes au Crédit Agricole 7 804 5 654 Sur opérations avec la clientèle 51 535 49 497 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 1 130 1 347 Produit net sur opérations de macro-couverture - - Sur dettes représentées par un titre - - Autres intérêts et produits assimilés - - Intérêts et produits assimilés 60 768 56 727 Sur opérations avec les établissements de crédit - 226 - 236 Sur opérations internes au Crédit Agricole - 4 891 - 4 055 Sur opérations avec la clientèle - 3 138 - 4 171 Charge nette sur opérations de macro-couverture - 1 458 - 1 074 Sur obligations et autres titres à revenu fixe - - Sur dettes représentées par un titre - - Autres intérêts et charges assimilées - 3 - Intérêts et charges assimilées - 9 716 - 9 536 Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1) 51 052 47 191 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2021 est de 102 milliers d'euros, contre 99 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Revenus des titres à revenus variables (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 2 939 3 751 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 158 14 Opérations diverses sur titres - - Total des revenus des titres à revenus variables 3 097 3 765 Produit net des commissions (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 211 - 48 163 137 - 47 90 Sur opérations internes au crédit agricole 1 218 - 4 059 - 2 841 1 174 - 2 667 - 1 493 Sur opérations avec la clientèle 19 225 - 56 19 169 19 338 - 62 19 276 Sur opérations sur titres - - - - - - Sur opérations de change 51 - 51 54 - 54 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 20 - 20 - - - Sur prestations de services financiers (1) 33 684 - 3 695 29 989 31 736 - 3 405 28 331 Provision pour risques sur commissions 19 - 11 8 75 - 40 35 Total produit net des commissions 54 428 -7 869 46 559 52 514 -6 221 46 293 (1) dont prestations assurance-vie : 3 402 milliers d'euros. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Solde des opérations sur titres de transaction - - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 70 78 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 375 - 44 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 445 34 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de placement Dotations aux dépréciations - 120 - 13 Reprises de dépréciations 6 70 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations - 114 57 Plus-values de cession réalisées - - Moins-values de cession réalisées - 84 - 82 Solde des plus et moins-values de cession réalisées - 84 - 82 Solde des opérations sur titres de placement - 198 - 25 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations - - Reprises de dépréciations - - Dotations ou reprises nettes aux dépréciations - - Plus-values de cession réalisées - - Moins-values de cession réalisées - - Solde des plus et moins-values de cession réalisées - - Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -198 -25 Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits divers 1 449 1 592 Quote part des opérations faites en commun - - Refacturation et transfert de charges - - Reprises provisions - 19 Autres produits d'exploitation bancaire 1 449 1 611 Charges diverses - 29 - 72 Quote part des opérations faites en commun - 14 - 7 Refacturation et transfert de charges - - Dotations provisions - 167 - 19 Autres charges d'exploitation bancaire - 210 - 98 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 239 1 513 Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel Salaires et traitements - 21 665 - 20 469 Charges sociales - 11 323 - 10 590 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies - 2 484 - 2 432 Intéressement et participation - 2 341 - 1 940 Impôts et taxes sur rémunérations - 1 148 - 1 050 Total des charges de personnel - 36 477 - 34 049 Refacturation et transferts de charges de personnel 1 215 988 Frais de personnel nets - 35 262 - 33 061 Frais administratifs Impôts et taxes - 1 072 - 1 659 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires  - 1  - 2 - 26 337 - 27 369 Total des charges administratives - 27 409 - 29 028 Refacturation et transferts de charges administratives 227 195 Frais administratifs nets - 27 182 - 28 833 Charges générales d'exploitation -62 444 -61 894 (1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du groupe (2) dont 311 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2021 Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2021 31/12/2020 Cadres 115 118 Non cadres 306 241 Total de l'effectif moyen 421 359 Dont : - France 421 359 - Etranger Dont : personnel mis à disposition Le montant global des rémunérations de l'ensemble des membres du Conseil d'Administration, et des membres du comité de direction s'élève à 1 741 454,74 € l'exercice 2021. Cout du risque (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux provisions et dépréciations - 54 665 - 50 089 Dépréciations de créances douteuses - 11 484 - 16 213 Autres provisions et dépréciations - 43 181 - 33 876 Reprises de provisions et dépréciations 51 012 46 574 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 12 476 15 909 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 38 536 30 665 Variation des provisions et dépréciations - 3 653 - 3 515 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) - 867 - 543 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) - 1 445 - 5 287 Décote sur prêts restructurés - 9 - 10 Récupérations sur créances amorties 77 11 Autres pertes - 326 - 345 Autres produits - 65 Cout du risque -6 223 -9 624 (1) dont 175 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 801 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 111 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif. (3) dont 121 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. En 2020 le montant tient compte de la garantie switch (-65 Milliers d’euros), alors qu’en 2021 elle a été reclassé dans le poste « autres pertes ». (4) dont 1 271 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Au 31 décembre 2021, la provision IFRS9 s'élève à 19,45 M€ soit +   4,19 M€ par rapport à fin décembre 2020. En plus du scenario central, il existe quatre filières à la Caisse Régionale de la Martinique et de la Guyane : -   trois filières sont en place afin de tenir compte des risques liés à la crise sanitaire (améliorations de la notation, mesures de soutien et le risque de défaillance) ; - une filière couvre les risques liés aux retards de la notation des contreparties Corporate. 1/ PGE différé en bucket 1 : Dégradation en bucket 2 des PGE différés et en bucket 1 pour tenir compte du risque de restructuration pour risques. Impact : +0,75M€ de provisions. 2/ CLARC CENTRAL PGE RETAIL : intégration d'un ajustement pour tenir compte de l'amélioration de la notation des partenaires Retail suite à l'octroi d'un PGE. Impact : +0,01M€ de provisions. 3/ CLARC LOCAL PGE RETAIL : stress des PGE Retail et des contrats détenus suite aux prévisions de la Banque de France sur les défaillances PGE. Impact : +0,12M€ de provisions. 4/ CLARC LOCAL CORPORATE : Stress des partenaires en bucket 1 et en anomalie de notation en appliquant la PD du grade E+ dans l'OMP. Impact : +1,57M€. Résultat net sur actifs immobilisés (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations - 731 - 9 655 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 731 - 9 655 Reprises de dépréciations 36 10 198 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 36 10 198 Dotation ou reprise nette aux dépréciations - 695 543 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 695 543 Plus-values de cessions réalisées 1 - Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 - Moins-values de cessions réalisées - 353 - 1 623 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 353 - 1 623 Pertes sur créances liées à des titres de participation - - Solde des plus et moins-values de cessions - 352 - 1 623 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 352 - 1 623 Solde en perte ou en bénéfice - 1 047 - 1 080 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 75 - Moins-values de cessions - 52 - 54 Solde en perte ou en bénéfice 23 - 54 Résultat net sur actifs immobilisés - 1 024 - 1 134 Charges et produits exceptionnels Néant Impôt sur les bénéfices Détermination de l'impôt (en millier d'euros) Sur  résultat courant avant impôt Base fiscale 33 654 Montant de l'impôt à payer 9 164 Intégration fiscale : Depuis 2010, le Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane est entré dans un régime de groupe fiscal avec le crédit Agricole SA. En application de cette convention, Crédit Agricole SA est l'unique interlocuteur de la Caisse Régionale pour le versement des acomptes et du solde de l'IS. La convention de régime de groupe est neutre pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane qui continue à constater dans ses comptes une charge d'IS égale à celle qu'elle aurait constatée si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane n'avait pas appartenu à ce Groupe, à l'exception d'une quote-part de l'économie d'impôt société constatée par Crédit Agricole SA et reversée au la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane sur les dividendes perçus des sociétés membres du groupe fiscal et sur la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes reçus de SAS la Boétie. Le montant de cette économie d'impôt société s'élève à 259 milliers d'euros en 2021. Informations relatives aux résultats des activités bancaires La Caisse de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane effectue la quasi-totalité de son produit net bancaire et ses résultats en France et sur le secteur de la Banque de proximité. Formation du produit net bancaire par secteur d'activité La Caisse de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane effectue la quasi-totalité de son produit net bancaire et ses résultats en France et sur le secteur de la Banque de proximité. Produit net bancaire par secteur d'activité et par zone géographique La Caisse de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane effectue la quasi-totalité de son produit net bancaire et ses résultats en France et sur le secteur de la Banque de proximité. Formation du résultat courant par secteur d'activité La Caisse de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane effectue la quasi-totalité de son produit net bancaire et ses résultats en France et sur le secteur de la Banque de proximité. Résultat courant par zone géographique La Caisse de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane effectue la quasi-totalité de son produit net bancaire et ses résultats en France et sur le secteur de la Banque de proximité. Exemption d'établir des comptes consolidés La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane n'est pas concernée par ces dispositions. Evénements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation Néant Affectation des résultats La proposition de taux de rémunération du capital est de  2,22%  pour les parts sociales. La rémunération des CCA est de  30%  sur les  25%  du résultat net avant distribution. Au 31 décembre 2021, la structure du capital est la suivante : - Caisses locales traditionnelles 70.91% -Caisses locales Départementale 0.77% -Administrateurs et Autres 0.16% -Crédit Agricole SA 3.15% -CCA 25.01% Résultat Net 15 433 311.38 Report à Nouveau 190 412.00 en euros Capital social détenu Rémunération Caisses locales Traditionnelles 8 622 392 191 417.09 Caisse locale départementale 94 095 2 088.91 Administrateurs et Autres 19 248 427.33 Sacam Mutualisation 10 0.34 Crédit Agricole SA 382 500 8 491.50 CCA 3 042 189 1 157 498.35 Total Résultat distribué 1 359 923.52 Total   Résultat disponible 14 263 799.86 Proposition affectation en réserve légale 10 697 849.90 Proposition affectation en autre réserve 3 565 949.96 Implantation dans des états ou territoires non coopératifs Néant Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane. (En milliers d'euros hors taxes) ERNST & YOUNG ET AUTRES % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 69 95% 69 95% Services autres que la certification des comptes 3 5% 3 5% Total 72 72 (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Attestation des commissaires aux comptes et publicité Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane. V.  —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 A l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit. Fondement de l’opinion - Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537 /2014. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.13 « Avantages au personnel postérieurs à l'emploi » de l'annexe aux comptes annuels qui expose l'impact du changement de méthode comptable relatif aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires sur les comptes au 31 décembre 2021. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. - Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est   exposée à un risque significatif de crédit sur les   marchés des entreprises, des professionnels et   de l'agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 de l'annexe   aux comptes annuels, les créances présentant   un risque de crédit avéré donnent lieu à la   comptabilisation d'une dépréciation   correspondant à la différence entre la valeur   comptable de la créance et les flux futurs estimés   actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant   en considération la situation financière de la   contrepartie, ses perspectives économiques ainsi   que les garanties éventuelles sous déduction de   leurs coûts de réalisation. S'agissant de la détermination d'éventuelles   dépréciations, la direction est conduite à   formuler des hypothèses pour estimer les flux   futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces   dépréciations des crédits portant sur les   marchés des entreprises, des professionnels et   de l'agriculture comme un point clé de l'audit   des comptes annuels en raison de leur   importance dans le bilan et de leur sensibilité   aux hypothèses retenues par la direction pour   déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le   montant total des dépréciations individuelles   présentées dans la note 4.4 de l'annexe aux   comptes annuels qui s'élève à 45, 7 M€. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif   mis en place par la direction, dans le contexte de   la crise sanitaire liée au Covid-19, pour évaluer   le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l'exercice   avec les personnes en charge du suivi des   risques au sein de la caisse régionale afin de   prendre connaissance de la gouvernance et   des procédures mises en place pour évaluer   ces dépréciations et assurer leur correcte   comptabilisation ; - testé l'efficacité des contrôles clés mis en   oeuvre par la caisse régionale relatifs à ces   procédures ; - analysé les hypothèses utilisées par la   direction pour la détermination des flux   futurs estimés sur un échantillon de dossiers   de crédit en prenant en compte, le cas   échéant, l'impact de la crise sanitaire liée au   Covid-19 sur ces flux ou les garanties   spécifiques liées aux plans de soutien à   l'économie ; - mis en oeuvre des procédures analytiques   sur la couverture des encours douteux. - Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 2.1 de l'annexe aux   comptes annuels, la caisse régionale constate au   titre des expositions de crédits au passif de son   bilan des provisions pour couvrir les risques de   crédit attendus sur les douze mois à venir   (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée   de vie de l'encours dès lors que la qualité de   crédit de l'exposition s'est significativement   dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui   intègrent des paramètres de probabilité de   défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition   au moment du défaut selon des modèles   internes de risque de crédit, en tenant compte   de données macro-économiques prospectives   (Forward Looking)  appréciées au niveau du   groupe Crédit Agricole et au regard de   paramètres propres au portefeuille de crédit de   la caisse régionale sur la base d'éléments   conjoncturels  et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et   créances représente 17, 7 M€ au 31 décembre   2021 comme détaillé dans la note 15 de   l'annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point   clé de l'audit des comptes annuels en raison de : -  l'importance des hypothèses prises, en   particulier dans le contexte de crise sanitaire   en vigueur sur l'exercice 2021 ; -  l'importance de ces provisions dans le bilan   de la caisse régionale et du recours à de   nombreux paramètres et hypothèses   appliqués pour décliner la méthode sur   plusieurs types de portefeuilles (entreprises,   particuliers, crédits à la consommation,   etc.), dont par exemple des informations   prospectives  (Forward Looking  central et   local). Nos travaux ont consisté à : - prendre connaissance, lors d'un examen   critique, des conclusions des travaux réalisés   à notre demande par les auditeurs de la   consolidation du groupe Crédit Agricole,   avec l'aide de leurs experts sur les modèles   de dépréciations. Ces travaux couvrent en   particulier les aspects suivants : - les principes méthodologiques suivis pour la   construction des modèles ; - le processus d'élaboration des paramètres   utilisés dans les modèles (probabilité de   défaut « PD », perte en cas de défaut «  Loss   Given Default  »ou« LGD ») en prenant en   compte notamment le contexte de la crise   sanitaire liée au Covid-19 et les mesures de   soutien à l'économie ; - la gouvernance des modèles et le   changement des paramètres y compris   l'analyse des scénarios et des paramètres   économiques projetés ainsi que le processus   de validation indépendante ; - la réalisation de tests ciblés sur les fonctions   calculatoires de l'outil utilisé pour déterminer   les corrections de valeur. - tester les données relatives aux expositions   entrant dans le modèle de provisionnement   sur la base d'un échantillon de dossiers ; - contrôler le déversement des expositions   servant de base au calcul des dépréciations   et provisions dans l'outil de   provisionnement ; - apprécier les hypothèses et la   documentation fournie par la caisse   régionale sur l'identification de dégradations   significatives notamment dans un contexte   de la crise sanitaire liée au ovid-19 pour des   portefeuilles d'encours ainsi que la   justification des paramètres conjoncturels   et/ou structurels locaux retenus pour   l'application du «  Forward Looking  »; - analyser l'évolution des expositions et des   corrections de valeur par catégories   homogènes de risques sur l'exercice 2021 ; - examiner les informations données au titre   de la couverture du risque de crédit dans   l'annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en   France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels   des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres   documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l'exception du   point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de   paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l'observation   suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations   bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le   périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de   la Martinique et de la Guyane par vos assemblées générales du 31 mars 2016 pour le cabinet   KPMG S.A. et du 7 avril 1999 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la sixième année de sa mission sans   interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt-troisième année Responsabilités de la direction et des personnes constituant  le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément   aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle   estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives,   que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la caisse   régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les   informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable   de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus   d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de   gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures   relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels - Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance   raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies   significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois   garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de   systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou   résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement   s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions   économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des   comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous:ïacents de manière à en donner une image fidèle. - Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport du conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement {UE) n° 537 /2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Le Lamentin et Toulouse, le 11 mars 2022 Les Commissaires aux Comptes KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Karine Jean-Baptiste Moutoussamy Frank Astoux VI.  —  Rapport de Gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane. Partie B.  —  Comptes consolidés au 31 décembre 2021 Arrêtés par le Conseil d’administration de  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane   en date du 28/01/2021 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 28/03/2022 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I.  —  Cadre général Présentation juridique de l’entité La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du code Rural et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Dénomination sociale : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE Siège social : Rue case Nègres - Places d’armes – BP370-97232 LAMENTIN CEDEX Forme juridique : Société coopérative de droit privé à capital variable régie par le code rural Code APE : 651 N° SIRET : 31397638300346 Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, 12 caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraine. Elle est soumise à la réglementation bancaire . Organigramme simplifié du Crédit Agricole Martinique Guyane Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 11,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 28 536 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole  S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle.  Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Pour rappel, au 30 juin 2021, le taux d’intérêt retenu était le minimum entre le taux de Facilité des Dépôts et le MRO - 50 bps compte tenu des incertitudes que le Groupe avait à cette date, quant à l’atteinte des critères de variation de crédits éligibles pendant la période spéciale de référence additionnelle. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux   dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le   groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2  ( Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF) . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  ( Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF) , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. Informations relatives aux parties liées Le tableau ci-dessous présente les créances et dettes relatives aux entreprises liées suivantes : - SCI 106 Boulevard Général de Gaulle - SAS Village By CA (en milliers d'euros) Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 8 815 10 375 Sur les établissements de crédit et institutions financières sur la clientèle 8 815 10 395 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes -8 216 -7 092 Sur les établissements de crédits et institutions financières sur la clientèle -8 216 -7 092 Engagements donnés 10 000 10 000 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 10 000 10 000 Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Etats Financiers Consolidés Compte de  résultat (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 64 677 61 130 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 13 005 - 12 881 Commissions (produits) 4.2 54 388 52 454 Commissions (charges) 4.2 - 7 849 - 6 202 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 521 114 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 433 - 53 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 88 167 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 2 918 902 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ - 193 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 2 918 1 095 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Produits des autres activités 4.7 935 491 Charges des autres activités 4.7 - 995 - 353 Produit net bancaire 101 590 95 655 Charges générales d'exploitation 4.8 - 61 371 - 58 473 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 - 4 235 - 4 787 Résultat brut d'exploitation 35 984 32 395 Coût du risque 4.10 - 7 044 - 2 390 Résultat d'exploitation 28 940 30 005 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 25 - 54 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Résultat avant impôt 28 965 29 951 Impôts sur les bénéfices 4.12 - 7 358 - 8 070 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.12 ‐ - 20 Résultat net 21 607 21 861 Participations ne donnant pas le contrôle 6.21 ‐ ‐ Résultat net part du groupe 21 607 21 861 (1) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en ca pitaux propres (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net 21 607 21 861 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 746 - 186 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 25 040 - 15 219 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 25 786 - 15 405 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 - 991 361 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 24 795 - 15 044 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 24 795 - 15 044 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 46 402 6 817 Dont part du Groupe 46 402 6 817 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 - 1 1 430 Bilan actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 6.1 29 325 29 756 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 36 378 50 240 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 035 6 402 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 32 343 43 838 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 6 212 4 580 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 168 960 139 352 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 168 960 139 352 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 2 866 540 2 524 214 Prêts et créances sur les établissements de crédit 489 800 364 552 Prêts et créances sur la clientèle 2 288 265 2 081 695 Titres de dettes 88 475 77 967 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 322 9 143 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 8 808 8 700 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 66 428 82 578 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée 6.17 ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.13 ‐ ‐ Immeubles de placement 6.14 6 576 5 716 Immobilisations corporelles 6.15 24 011 26 120 Immobilisations incorporelles 6.15 18 11 Ecarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Total de l'actif 3 214 578 2 880 410 Bilan Passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 4 571 7 376 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 571 7 376 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 20 994 28 079 Passifs financiers au coût amorti 2 706 297 2 398 312 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 1 468 796 1 177 481 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 1 231 672 1 214 854 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 5 829 5 977 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 784 4 447 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 691 74 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 59 565 68 321 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance 6.17 ‐ ‐ Provisions 6.18 8 044 7 041 Dettes subordonnées 3.3-6.19 ‐ ‐ Total dettes 2 802 946 2 513 650 Capitaux propres 411 632 366 760 Capitaux propres part du Groupe 411 632 366 760 Capital et réserves liées 26 575 26 045 Réserves consolidées 326 773 306 972 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 36 677 11 882 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 21 607 21 861 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Total du passif 3 214 578 2 880 410 Tableau de variation des capitaux propre s (en milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié 19 521 315 274 ‐ ‐ 334 795 - 26 926 26 926 ‐ 361 721 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 19 521 315 274 ‐ ‐ 334 795 - - 26 926 ‐ 361 721 Augmentation de capital 281 ‐ ‐ ‐ 281 ‐ ‐ ‐ ‐ 281 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 ‐ -1 590 ‐ ‐ -1 590 ‐ ‐ ‐ ‐ -1 590 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ 1 003 ‐ ‐ 1 003 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 003 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 25 ‐ ‐ 25 ‐ ‐ ‐ ‐ 25 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 281 -562 ‐ ‐ -281 ‐ ‐ ‐ ‐ -281 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ -1 430 ‐ ‐ -1 430 ‐ -15 044 -15 044 ‐ -16 474 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ -1 430 ‐ ‐ -1 430 ‐ 1 430 1 430 ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 21 861 21 861 Autres variations ‐ -67 ‐ ‐ -67 ‐ ‐ ‐ ‐ -67 Capitaux propres au 31 décembre 2020 19 802 313 215 ‐ ‐ 333 017 11 882 11 882 21 861 366 760 Affectation du résultat 2020 ‐ 21 860 ‐ ‐ 21 860 ‐ ‐ ‐ -21 861 -1 Capitaux propres au 1er janvier 2021 19 802 335 075 ‐ ‐ 354 877 11 882 11 882 ‐ 366 759 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité 19 802 335 075 ‐ ‐ 354 877 11 882 11 882 ‐ 366 759 Augmentation de capital 530 ‐ ‐ ‐ 530 ‐ ‐ ‐ ‐ 530 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ -1 292 ‐ ‐ -1 292 ‐ ‐ ‐ ‐ -1 292 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 12 ‐ ‐ 12 ‐ ‐ ‐ ‐ 12 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 530 -1 280 ‐ ‐ -750 ‐ ‐ ‐ ‐ -750 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 1 ‐ ‐ 1 ‐ 24 795 24 795 ‐ 24 796 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ 1 ‐ ‐ 1 ‐ -1 -1 ‐ -1 Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 21 607 21 607 Autres variations (2) ‐ -780 ‐ ‐ -780 ‐ ‐ ‐ ‐ -780 Capitaux propres au 31 décembre 2021 20 332 333 016 ‐ ‐ 353 348 36 677 36 677 21 607 411 632 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2, a nécessité une régularisation de 190 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024. (en milliers d'euros) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 361 721 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 361 721 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 281 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -1 590 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 003 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 25 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -281 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -16 474 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 21 861 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -67 Capitaux propres au 31 décembre 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 366 760 Affectation du résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 366 760 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 366 760 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 530 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -1 292 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -750 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 24 796 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 21 607 Autres variations (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -780 Capitaux propres au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 411 632 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2, a nécessité une régularisation de 190 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024. Au 1er janvier 2020, l’impact sur les capitaux propres aurait été de 0 milliers d’euros Les capitaux propres de la Caisse régionale s’élèvent à 411.6 millions d’euros. Ils augmentent de 44.8 millions d’euros depuis la clôture de l’exercice précédent soit une hausse globale de 12,2 % sous l’effet : - du résultat consolidé 2021 qui s’élève à 21.6 millions d’euros - des distributions réalisées en 2021 qui s’élèvent à 1.5 millions d’euros - de la variation des gains et pertes comptabilisées en capitaux propres de 0.75 millions d’euros Tableau des flux de  trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les  activités opérationnelles  sont représentatives des activités génératrices de produits de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Martinique et de la Guyane . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les  activités d’investissement  représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les  activités de financement  résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de  trésorerie nette  comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôt 28 965 29 951 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4 234 4 788 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 5 956 155 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement - 25 247 Résultat net des activités de financement 22 52 Autres mouvements - 8 879 7 030 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 1 308 12 272 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 332 115 133 486 Flux liés aux opérations avec la clientèle - 197 093 - 2 010 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 1 524 - 8 079 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 14 369 38 553 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés - 7 510 - 9 732 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 143 405 152 218 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 173 678 194 441 Flux liés aux participations (1) - 554 - 6 312 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 4 147 - 5 353 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - 4 701 - 11 665 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) - 762 - 1 309 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) - 1 646 1 734 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - 2 408 425 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie  (A + B + C + D) 166 569 183 201 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 307 419 124 233 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 29 756 32 080 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 277 663 92 153 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 473 857 307 419 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 29 325 29 756 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 444 532 277 663 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 166 438 183 186 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) (1) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2021, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane s’élève à 554 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : Titres COFILMO 35 K€ - Titres EDOKIAL   217 k€ -Titres ARCAVS   300 k€ (2) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane à ses actionnaires, à hauteur de 1 292 milliers d’euros pour l'année 2021 IV.  —  Notes annexes aux états financiers Principes et méthodes applicables dans le  Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre  2021  et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite  carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre  2020 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre  2021  et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice  2021 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 1er janvier   2021 (1) Oui Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 1er janvier   2021 Non Amendement à IFRS 16 2nd amendement sur les concessions de loyers liées à la COVID-19 1er avril   2021 Non (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 dès le 1er janvier 2020. Réformes des indices de référence Le Groupe Crédit Agricole a mis en œuvre début 2019 un programme pour préparer et encadrer la transition des indices de référence pour l’ensemble de ses activités, avec une déclinaison en projets dédiés dans chaque entité impactée. Ce programme s’est inscrit dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole a activement participé - et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe a privilégié autant que possible des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités et autant que possible les jalons incitatifs. D’importants investissements et une forte mobilisation des équipes opérationnelles et des métiers ont été mis en œuvre pour adapter les outils et absorber la charge de travail induite par les transitions, y compris pour la modification des contrats. Il est à noter que les développements informatiques ont été très dépendants du calendrier de détermination des indices alternatifs cibles aux LIBOR et de l’émergence de standards de marché. La réalisation ordonnée et maitrisée de ces transitions a été assurée par l’ensemble des actions entreprises depuis 2019. Au second semestre  2021 , les entités ont notamment concentré leurs efforts sur la finalisation de l’ensemble des développements informatiques et l’intensification de l’information et des interactions avec les clients pour leur expliquer plus en détail les modalités de transition et poursuivre les efforts engagés pour prévenir les risques de conduite. Les travaux menés ont également permis de mettre les entités du Groupe en capacité de gérer les nouvelles offres de produits RFR tout en préservant l'expérience et la satisfaction client. Bilan des transitions au 31/12/ 2021  : Pour la plupart des entités et activités concernées, les plans de transition proactifs ont été activés dès que possible en  2021  avec une intensification au deuxième semestre : prêts / emprunts de cash entre entités du Groupe, émissions obligataires du Crédit Agricole SA, comptes de dépôts clientèle, dérivés de taux compensés transitionnés en masse via les cycles de conversion des chambres de compensation en octobre (EONIA) et en décembre (LIBOR hors USD). L’activation à partir du 1er janvier 2022 des clauses de fallback - considérées comme un « filet de sécurité » - a concerné une faible part du stock de contrats impactés par les modifications d’indice de référence. Toutefois, pour les dérivés non compensés et couverts par le protocole fallbacks ISDA, les acteurs de marché ont largement privilégié l’activation des fallbacks. A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, peu de contrats référençant l’EONIA ou les LIBOR CHF, EUR, GBP et JPY n’ont pas pu faire l’objet d’une renégociation avant le 31 décembre 2021 ou être basculés sur un indice alternatif par activation de la clause de fallback. Ce stock résiduel de contrats concerne soit des négociations non finalisées au 31 décembre qui devraient aboutir début 2022, soit des contrats qui bénéficient ou bénéficieront des dispositifs législatifs en vigueur. Gestion des risques : Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence disparaissant ou devenant non représentatifs au 31 décembre  2021  et la mise en conformité avec la réglementation BMR, les travaux du projet ont également porté sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Pour exemple, sur le volet financier, le risque de fragmentation du marché induit par l’utilisation de types de taux différents (calcul de taux prédéterminé en début de période d’intérêt dit « forward looking » ou calcul de taux post-déterminé dit « backward looking ») et de conventions différentes selon les classes d'actifs / devises peut conduire à des risques financiers pour les acteurs du secteur. Il est néanmoins anticipé que ces risques, clairement identifiés au sein du Groupe, devraient tendre à s’amoindrir au fur et à mesure que les standards de marché émergeront et que le secteur privé - avec le soutien des banques - sera en capacité de gérer cette fragmentation. LIBOR USD : En 2022, les travaux du programme de transition se poursuivent, notamment pour préparer la cessation de la publication du LIBOR USD ou sa non représentativité en juin 2023. Ce volet concerne en premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée à cet indice. Pour la transition du LIBOR USD, la mise en œuvre d’un dispositif législatif sera confirmé ultérieurement par les autorités britanniques, les autorités américaines ayant pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires pour les contrats de droit New-Yorkais. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier au 31 décembre 2021. Au 31 décembre  2021 , le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes fait apparaitre un montant nominal de  0  milliards d’euros. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2021, il n’y a plus de ventilation par indice de référence. En l’absence d’annonces relatives à un remplacement prochain des indices EURIBOR, WIBOR et STIBOR, ceux-ci ont été exclus des données quantitatives fournies. Les encours en LIBOR USD reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 30/06/2023, date de disparition ou de non représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. Pour les autres indices, les contrats basculés vers le taux alternatif par activation de la clause de fallback ont été exclus du recensement. Par conséquent, les encours en EONIA et LIBOR CHF correspondent aux contrats dont la renégociation contractuelle n’était pas totalement finalisée au 31 décembre 2021 et pour lesquels il n’est pas prévu de recours aux dispositifs législatifs en vigueur. Les encours en LIBOR GBP et JPY correspondent au stock résiduel de contrats pour lesquels les renégociations avec les clients n’ont pas abouti et qui devraient être couverts par le dispositif de la Commission Européenne en cours de mise en place. S’agissant des expositions portant sur le LIBOR USD, les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 30/06/2023, la très grande majorité des encours étant concentrée sur les « tenors » disparaissant à cette date (JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois). S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. Conséquences comptables de la décision IFRS IC d’avril 2021 sur l’attribution d’avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services pour les régimes à prestations définies Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1   Première adoption des normes internationales d'information financière , -  IFRS 9   Instruments financiers , et - IAS 41   Agriculture 1er janvier 2022 Oui Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1er janvier 2022 Oui Amendement à IAS 16 Produits de la vente avant l’utilisation prévue 1er janvier 2022 Oui Amendement à IAS 37 Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire 1er janvier 2022 Oui IFRS 17 Contrats d’assurance 1er janvier 2023 NON Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance La norme  IFRS 17  Contrats d’assurance  publiée en mai 2017 remplacera la norme IFRS 4. Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. De 2017 à 2020, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales assurance du Groupe. Les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre se sont poursuivis en 2021. La version applicable dans le Groupe, i.e. celle de la norme IFRS 17 telle qu’adoptée par l’Union européenne permet pour les entreprises d’assurance de l’UE d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme telle qu’adoptée par l’IASB. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européennes au 31 décembre  2021 . Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre  2021  mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre  2021 . Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de  stock options  ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme  tout contrat qui donne lieu à un actif  financier d’une entité  et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres  d’une  autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane  utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les « actifs financiers dits verts » et « green bonds » (au passif) comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant cette qualification ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne à venir. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou  Benchmark  test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. En vertu de l’approche par superposition,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole de Martinique et de la Guyane  continue d’appliquer pour la reconnaissance du résultat des actifs financiers désignés les principes et méthodes comptables que  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole de Martinique et de la Guyane  appliquait sous IAS 39 : Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39 (actifs détenus jusqu’à l’échéance / prêts et créances) Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39 Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations recyclables sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de perte résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La  Caisse Régionale  du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole  S.A.  en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Martinique et de la Guyane comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues ("Expected Credit Losses" ou "ECL") sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IFRS 16; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1ère étape ( Stage  1) :  dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …),  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole de Martinique et de la Guyane comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2ème étape ( Stage  2) :  si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole de Martinique et de la Guyane comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3ème étape ( Stage  3) :  dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole de Martinique et de la Guyane   comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en  Stage  3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en  Stage  2, puis en  Stage  1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. A compter de l'arrêté du 31 décembre  2021 , le terme « Bucket » qui était utilisé depuis le passage à IFRS 9 est remplacé par le terme « Stage » dans l’ensemble des états financiers. N.B. Il s’agit uniquement d’un changement de terminologie, sans impact sur la comptabilisation des ajustements pour pertes de crédit (ECL). Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; la Caisse Régionale  du Crédit Agricole de Martinique et de la Guyane estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage  3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants: des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default"  ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que  la  Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de  Stage  1 à  Stage  2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en  Stage  2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Stage  1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Martinique et de la Guyane XX utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en  Stage  1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés " Non-Investment Grade"  (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en  Stage  2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage  3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole de Martinique et de la Guyane a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque"   du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage  3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en  Stage  3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole de Martinique et de la Guyane n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole de Martinique et de la Guyane. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite  carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3"   du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur :  la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie :  la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger  : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur :  seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie :  l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger :  Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. La  Caisse Régionale  du Crédit Agricole de Martinique et de la Guyane considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Risque de contrepartie sur les dérivés La  Caisse Régionale  du Crédit Agricole de Martinique et de la Guyane intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment  ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les  Credit default Swaps  (CDS) nominatifs cotés (ou CDS  Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole de Martinique et de la Guyane peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le  London Stock Exchange , le  New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole de Martinique et de la Guyane retient des cours  mid-price  comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Martinique et de la Guyane, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de  Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole de Martinique et de la Guyane compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) La  Caisse Régionale  du Crédit Agricole de Martinique et de la Guyane identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole de Martinique et de la Guyane a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Martinique et de la Guyane détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf.note 7.4  " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, [L’entité] impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.  La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole de Martinique et de la Guyane a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole de Martinique et de la Guyane, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole de Martinique et de la Guyane n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane XX a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible. les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8   à 40 ans Installations techniques 5   à 25 ans Agencements 5   à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation (i.e. première option de sortie post 5 ans) sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, par exemple pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de  la  Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole  S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole  S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La  Caisse Régionale  du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La  Caisse  Régionale du Crédit Agricole de Martinique et de la Guyane est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole de Martinique et de la Guyane sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole de Martinique et de la Guyane; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole de Martinique et de la Guyane constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations La Caisse Régionale  du Crédit Agricole de Martinique et de la Guyane   effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Néant Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre  2021  sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre  2021 ". Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l’État. Ces prêts appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre  2021 , le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole de Martinique et de la Guyane s’élève à 200.26 milliers d’euros. Risque de crédit Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Les mesures de soutien de l’économie en période de crise sanitaire ont généré des améliorations du portefeuille de la CR.   Afin de tenir compte de l’ensemble des évènements, des actions ont été réalisées en central et en local. Elles ont entrainé une baisse du taux de sensibles et du taux de défauts. A fin 2021, les encours sensibles et défauts n’ont pas retrouvé le niveau d’avant crise. Au 4ème trimestre 2021, la provision IFRS9 s’élève à 19,45 M€ soit +4,19 M€ par rapport à fin décembre 2020. Sur les quatre filières de la Caisse Régionale de la Martinique et de la Guyane : -   trois filières sont en place afin de tenir compte des risques liés à la crise sanitaire (améliorations de la notation, mesures de soutien et le risque de défaillance) ; - une filière couvre les risques liés aux retards de la notation des contreparties Corporate. 1/ PGE différé en bucket 1 : Dégradation en bucket 2 des PGE différés et en bucket 1 pour tenir compte du risque de restructuration pour risques. Impact : +0,75M€ de provisions. 2/ CLARC CENTRAL PGE RETAIL : intégration d’un ajustement pour tenir compte de l’amélioration de la notation des partenaires Retail suite à l’octroi d’un PGE. Impact : +0,01M€ de provisions. 3/ CLARC LOCAL PGE RETAIL : stress des PGE Retail et des contrats détenus suite aux prévisions de la Banque de France sur les défaillances PGE. Impact : +0,12M€ de provisions. 4/ CLARC LOCAL CORPORATE : Stress des partenaires en bucket 1 et en anomalie de notation en appliquant la PD du grade E+ dans l’OMP. Impact : +1,57M€. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 166 € milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane au 31 décembre 2021. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane est assuré par le Pôle Risques et Juridique. Ce pôle est rattaché au Directeur général Adjoint et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers . Risque de crédit Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 77 981 - 14 ‐ ‐ ‐ ‐ 77 981 - 14 77 967 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de  Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3   (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 77 981 - 14 ‐ ‐ ‐ ‐ 77 981 - 14 77 967 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 10 526 - 17 ‐ ‐ ‐ ‐ 10 526 - 17 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 35 689 - 23 ‐ ‐ 35 689 - 23 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 25 163 7 ‐ ‐ ‐ ‐ - 25 163 7 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 Total 88 507 - 31 ‐ ‐ ‐ ‐ 88 507 - 31 88 476 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)   (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2021 88 507 - 31 ‐ ‐ ‐ ‐ 88 507 - 31 88 476 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes),   les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 23 495 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 23 495 ‐ 23 495 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de  Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3   (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 /  Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 23 495 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 23 495 ‐ 23 495 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes - 23 088 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 23 088 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 23 088 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 23 088 ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 407 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 407 ‐ 407 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)   (3) 415 ‐ ‐ 415 Au 31 décembre 2021 822 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 822 ‐ 822 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 1 874 184 - 4 658 185 546 - 9 466 83 170 - 47 081 2 142 900 - 61 205 2 081 695 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre - 161 642 - 1 269 157 578 1 171 4 064 - 1 862 ‐ - 1 960 Transferts de  Stage 1 vers Stage 2 - 227 110 617 227 110 - 2 763 ‐ - 2 146 Retour de Stage 2 vers Stage 1 67 534 - 1 912 - 67 534 3 812 ‐ 1 900 Transferts vers Stage 3   (1) - 4 026 33 - 5 381 198 9 407 - 3 324 ‐ - 3 093 Retour de Stage 3 vers Stage 2 /  Stage 1 1 960 - 7 3 383 - 76 - 5 343 1 462 ‐ 1 379 Total après transferts 1 712 542 - 5 927 343 124 - 8 295 87 234 - 48 943 2 142 900 - 63 165 2 079 735 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 228 755 1 578 - 10 237 - 5 074 - 11 206 3 116 207 312 - 380 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 587 990 - 1 272 29 316 - 1 807 617 306 - 3 079 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 356 232 1 205 - 39 553 1 131 - 8 886 6 927 - 404 671 9 263 Passages à perte - 2 311 1 386 - 2 311 1 386 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ - 9 58 - 9 58 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 1 645 - 4 398 - 6 053 - 8 806 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres - 3 003 ‐ ‐ ‐ ‐ 798 - 3 003 798 Total 1 941 297 - 4 349 332 887 - 13 369 76 028 - 45 827 2 350 212 - 63 545 2 286 667 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)   (3) - 2 084 - 147 3 829 1 598 Au 31 décembre 2021 (4) 1 939 213 - 4 349 332 740 - 13 369 79 857 - 45 827 2 351 810 - 63 545 2 288 265 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1)   Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4)  Au 31 décembre 2021, l'encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) [i.e. capital restant dû]accordés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 200.3 milliers d’euros. Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 199 233 - 617 6 611 - 433 1 317 - 516 207 161 - 1 566 205 595 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre - 3 928 - 29 3 954 127 - 26 26 ‐ 124 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 6 328 22 6 328 - 50 ‐ - 28 Retour de Stage 2 vers Stage 1 2 298 - 83 - 2 298 113 ‐ 30 Transferts vers Stage 3   (1) - 62 40 - 87 70 149 - 149 ‐ - 39 Retour de Stage 3 vers Stage 2 /  Stage 1 164 - 8 11 - 6 - 175 175 ‐ 161 Total après transferts 195 305 - 646 10 565 - 306 1 291 - 490 207 161 - 1 442 205 719 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes - 6 346 108 9 823 - 699 - 591 127 2 886 - 464 Nouveaux engagements donnés   (2) 115 667 - 323 13 783 - 803 129 450 - 1 126 Extinction des engagements - 123 780 437 - 3 981 358 - 780 153 - 128 541 958 Passages à perte - ‐ - 1 ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période - 6 - 265 - 26 - 297 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 1 767 ‐ 21 1 189 ‐ 1 977 1 Au 31 décembre 2021 188 959 - 538 20 388 - 1 005 700 - 363 210 047 - 1 906 208 141 (1)   Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2)   Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 60 268 - 55 230 - 1 356 - 144 60 854 - 200 60 654 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre - 38 17 38 - 38 ‐ ‐ ‐ - 21 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 38 17 38 - 38 ‐ - 21 Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3   (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 /  Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 60 230 - 38 268 - 39 356 - 144 60 854 - 221 60 633 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 2 246 1 720 - 68 - 159 - 50 2 807 - 117 Nouveaux engagements donnés   (2) 6 663 - 17 721 - 107 7 384 - 124 Extinction des engagements - 1 754 32 - 1 1 - 1 1 - 1 756 34 Passages à perte 12 12 - 12 12 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période - 14 38 - 63 - 39 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres - 2 663 ‐ ‐ ‐ - 146 ‐ - 2 809 ‐ Au 31 décembre 2021 62 476 - 37 988 - 107 197 - 194 63 661 - 338 63 323 (1)   Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2)   Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 12 382 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 035 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 8 347 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 6 212 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 18 594 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 12 056 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 402 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 5 654 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 4 580 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 16 636 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 2 377 562 ‐ 895 353 94 599 633 343 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 34 030 ‐ 13 149 1 878 13 165 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 822 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 2 288 265 ‐ 895 353 94 599 608 251 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 34 030 ‐ 13 149 1 878 13 165 ‐ Titres de dettes 88 475 ‐ ‐ ‐ 25 092 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 2 377 562 ‐ 895 353 94 599 633 343 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 34 030 ‐ 13 149 1 878 13 165 ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 2 183 157 ‐ 777 350 99 440 620 818 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 36 089 ‐ 13 771 1 164 15 292 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 23 495 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 2 081 695 ‐ 777 350 99 440 595 765 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 36 089 ‐ 13 771 1 164 15 292 ‐ Titres de dettes 77 967 ‐ ‐ ‐ 25 053 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 2 183 157 ‐ 777 350 99 440 620 818 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 36 089 ‐ 13 771 1 164 15 292 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 63 323 1 803 ‐ ‐ 145 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 3 ‐ ‐ ‐ 145 ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 208 141 ‐ 39 978 6 078 21 030 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 337 ‐ 2 30 102 ‐ Total 271 464 1 803 39 978 6 078 21 175 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 340 ‐ 2 30 247 ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 60 654 1 961 ‐ ‐ 304 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 212 ‐ ‐ ‐ 304 ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 205 595 ‐ 38 363 5 026 16 690 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 801 ‐ ‐ 29 256 ‐ Total 266 249 1 961 38 363 5 026 16 994 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 013 ‐ ‐ 29 560 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2021 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ 33 1 958 Valeur comptable brute avant modification ‐ 33 1 967 Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ - 9 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d’euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 733 226 13 777 747 003 546 577 2 024 548 601 0,5% < PD ≤ 2% 187 897 50 902 238 799 232 213 3 777 235 990 2% < PD ≤ 20% 59 227 72 905 132 132 147 719 75 980 223 699 20% < PD < 100% 5 867 5 867 16 777 16 777 PD = 100% 56 469 56 469 58 348 58 348 Total Clientèle de détail 980 350 143 451 56 469 1 180 270 926 509 98 558 58 348 1 083 415 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 639 501 4 835 644 336 629 556 9 629 565 0,6% < PD < 12% 408 691 143 943 552 634 419 595 41 576 461 171 12% ≤ PD < 100% 40 511 40 511 45 403 45 403 PD = 100% 23 388 23 388 24 822 24 822 Total Hors clientèle de détail 1 048 192 189 289 23 388 1 260 869 1 049 151 86 988 24 822 1 160 961 Dépréciations - 4 381 - 13 369 - 45 827 - 63 577 - 4 672 - 9 466 - 47 081 - 61 219 Total 2 024 161 319 371 34 030 2 377 562 1 970 988 176 080 36 089 2 183 157 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres reciclables Néant Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 64 333 24 ‐ 64 357 59 985 32 ‐ 60 017 0,5% < PD ≤ 2% 19 890 914 ‐ 20 804 13 377 5 ‐ 13 382 2% < PD ≤ 20% 7 871 3 889 ‐ 11 760 12 756 1 992 ‐ 14 748 20% < PD < 100% ‐ 224 ‐ 224 ‐ 1 469 ‐ 1 469 PD = 100% ‐ ‐ 565 565 ‐ ‐ 778 778 Total Clientèle de détail 92 094 5 051 565 97 710 86 118 3 498 778 90 394 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 52 126 150 ‐ 52 276 62 094 ‐ ‐ 62 094 0,6% < PD < 12% 44 739 11 304 ‐ 56 043 51 021 1 205 ‐ 52 226 12% ≤ PD < 100% ‐ 3 883 ‐ 3 883 ‐ 1 908 ‐ 1 908 PD = 100% ‐ ‐ 135 135 ‐ ‐ 539 539 Total Hors clientèle de détail 96 865 15 337 135 112 337 113 115 3 113 539 116 767 Provisions   (1) - 538 - 1 005 - 363 - 1 906 - 617 - 433 - 516 - 1 566 Total 188 421 19 383 337 208 141 198 616 6 178 801 205 595 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 57 ‐ ‐ 57 96 ‐ ‐ 96 0,5% < PD ≤ 2% 71 ‐ ‐ 71 80 ‐ ‐ 80 2% < PD ≤ 20% 1 ‐ ‐ 1 1 ‐ ‐ 1 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail 129 ‐ ‐ 129 177 ‐ ‐ 177 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 52 175 ‐ ‐ 52 175 51 744 ‐ ‐ 51 744 0,6% < PD < 12% 10 172 488 ‐ 10 660 8 347 230 ‐ 8 577 12% ≤ PD < 100% ‐ 500 ‐ 500 ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ 197 197 ‐ ‐ 356 356 Total Hors clientèle de détail 62 347 988 197 63 532 60 091 230 356 60 677 Provisions   (1) - 37 - 107 - 194 - 338 - 55 - 1 - 144 - 200 Total 62 439 881 3 63 323 60 213 229 212 60 654 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique Néant Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 222 118 6 118 228 228 464 235 724 266 62 236 052 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 26 330 ‐ ‐ 26 330 34 335 ‐ ‐ 34 335 Grandes entreprises 799 744 183 171 23 160 1 006 075 779 092 86 722 24 760 890 574 Clientèle de détail 980 350 143 451 56 469 1 180 270 926 509 98 558 58 348 1 083 415 Dépréciations - 4 381 - 13 369 - 45 827 - 63 577 - 4 672 - 9 466 - 47 081 - 61 219 Total 2 024 161 319 371 34 030 2 377 562 1 970 988 176 080 36 089 2 183 157 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique Néant Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration générale 3 101 3 044 Grandes entreprises 639 380 682 117 Clientèle de détail 589 191 529 693 Total Dettes envers la clientèle 1 231 672 1 214 854 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d’euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l’engagement Montant de l’engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 1 530 ‐ ‐ 1 530 316 ‐ ‐ 316 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 95 335 15 337 135 110 807 112 799 3 113 539 116 451 Clientèle de détail 92 094 5 051 565 97 710 86 118 3 498 778 90 394 Provisions   (1) - 538 - 1 005 - 363 - 1 906 - 617 - 433 - 516 - 1 566 Total 188 421 19 383 337 208 141 198 616 6 178 801 205 595 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d’euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l’engagement Montant de l’engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 1 803 ‐ ‐ 1 803 1 961 ‐ ‐ 1 961 Grandes entreprises 60 544 988 197 61 729 58 130 230 356 58 716 Clientèle de détail 129 ‐ ‐ 129 177 ‐ ‐ 177 Provisions   (1) - 37 - 107 - 194 - 338 - 55 - 1 - 144 - 200 Total 62 439 881 3 63 323 60 213 229 212 60 654 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d’euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 2 010 405 332 740 79 855 2 423 000 1 959 445 185 535 83 170 2 228 150 Autres pays de l’Union européenne 17 289 ‐ 1 17 290 16 071 ‐ ‐ 16 071 Autres pays d’Europe 425 ‐ ‐ 425 ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord 309 ‐ 1 310 26 11 ‐ 37 Amériques centrale et du Sud 1 ‐ ‐ 1 2 ‐ ‐ 2 Afrique et Moyen-Orient 3 ‐ ‐ 3 1 ‐ ‐ 1 Asie et Océanie (hors Japon) 110 ‐ ‐ 110 115 ‐ ‐ 115 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations - 4 381 - 13 369 - 45 827 - 63 577 - 4 672 - 9 466 - 47 081 - 61 219 Total 2 024 161 319 371 34 030 2 377 562 1 970 988 176 080 36 089 2 183 157 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique Néant Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 1 230 693 1 213 041 Autres pays de l'Union européenne 363 577 Autres pays d'Europe 34 24 Amérique du Nord 490 1 001 Amériques centrale et du Sud 20 55 Afrique et Moyen-Orient 54 119 Asie et Océanie (hors Japon) 18 37 Japon ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 1 231 672 1 214 854 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 188 908 20 388 700 209 996 199 206 6 611 1 317 207 134 Autres pays de l'Union européenne 17 ‐ ‐ 17 13 ‐ ‐ 13 Autres pays d'Europe 2 ‐ ‐ 2 1 ‐ ‐ 1 Amérique du Nord 21 ‐ ‐ 21 5 ‐ ‐ 5 Amériques centrale et du Sud 3 ‐ ‐ 3 2 ‐ ‐ 2 Afrique et Moyen-Orient 8 ‐ ‐ 8 6 ‐ ‐ 6 Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions   (1) - 538 - 1 005 - 363 - 1 906 - 617 - 433 - 516 - 1 566 Total 188 421 19 383 337 208 141 198 616 6 178 801 205 595 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 62 476 988 197 63 661 60 268 230 356 60 854 Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions   (1) - 37 - 107 - 194 - 338 - 55 - 1 - 144 - 200 Total 62 439 881 3 63 323 60 213 229 212 60 654 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 9 842 179 ‐ 8 574 6 303 ‐ 1 027 1 223 24 355 Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 5 183 3 ‐ 3 869 4 188 ‐ 618 206 5 915 Clientèle de détail 4 659 176 ‐ 4 705 2 115 ‐ 409 1 017 18 440 Total 9 842 179 ‐ 8 574 6 303 ‐ 1 027 1 223 24 355 (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 14 948 6 661 ‐ 4 780 7 676 5 912 392 27 430 Administration générale ‐ 224 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 9 190 5 849 ‐ 586 5 559 ‐ 494 16 5 140 Clientèle de détail 5 758 588 ‐ 4 194 2 117 5 418 376 22 290 Total 14 948 6 661 ‐ 4 780 7 676 5 912 392 27 430 Risque de marché (Cf. Rapport de gestion 4.3.5 p 71) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 839 1 424 2 949 6 212 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 839 1 424 2 949 6 212 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-Collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 839 1 424 2 949 6 212 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 1 839 1 424 2 949 6 212 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 2 3 788 790 4 580 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 2 3 788 790 4 580 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-Collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 2 3 788 790 4 580 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 2 3 788 790 4 580 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 423 4 311 16 260 20 994 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 423 4 311 16 260 20 994 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 423 4 311 16 260 20 994 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 423 4 311 16 260 20 994 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 526 6 132 21 421 28 079 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 526 6 132 21 421 28 079 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 526 6 132 21 421 28 079 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 526 6 132 21 421 28 079 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 4 ‐ 3 984 3 988 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 4 ‐ 3 984 3 988 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-Collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ 47 ‐ 47 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 47 ‐ 47 Sous-total ‐ ‐ ‐ 4 47 3 984 4 035 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 4 47 3 984 4 035 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 23 6 336 6 359 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 23 6 336 6 359 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-Collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ 43 ‐ 43 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 43 ‐ 43 Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ 66 6 336 6 402 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ 66 6 336 6 402 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 4 ‐ 3 934 3 938 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 4 ‐ 3 934 3 938 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-Collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ 633 ‐ 633 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 633 ‐ 633 Sous-total ‐ ‐ ‐ 4 633 3 934 4 571 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 4 633 3 934 4 571 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 23 6 344 6 367 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 23 6 344 6 367 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-Collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ 1 009 ‐ 1 009 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 1 009 ‐ 1 009 Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ 1 032 6 344 7 376 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ ‐ 1 032 6 344 7 376 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 864 258 807 254 Futures ‐ ‐ FRA ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts 864 258 807 254 Options de taux ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ Autres instruments 141 ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers 141 ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ Autres ‐ ‐ Sous-total 864 399 807 254 Opérations de change à terme ‐ ‐ Total Notionnels 864 399 807 254 Risque de change (Cf. Rapport de gestion 4.3.6 c p 75) Risque de liquidité et de financement Cf. Rapport de gestion 4.3.6 d p 75) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à   ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 453 851 4 956 29 902 1 091 ‐ 489 800 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 195 303 260 842 873 495 1 019 987 2 183 2 351 810 Total 649 154 265 798 903 397 1 021 078 2 183 2 841 610 Dépréciations - 63 545 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 2 778 065 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à   ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 364 449 ‐ ‐ 103 ‐ 364 552 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 152 032 363 141 672 103 955 200 424 2 142 900 Total 516 481 363 141 672 103 955 303 424 2 507 452 Dépréciations - 61 205 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 2 446 247 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à   ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 148 601 247 633 855 276 217 286 ‐ 1 468 796 Dettes envers la clientèle 1 185 287 7 052 27 193 12 140 ‐ 1 231 672 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 1 333 888 254 685 882 469 229 426 ‐ 2 700 468 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à   ≤ 1 an > 1 an à   ≤   5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 135 309 205 957 712 052 124 163 ‐ 1 177 481 Dettes envers la clientèle 1 165 403 9 028 19 273 21 150 ‐ 1 214 854 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 1 300 712 214 985 731 325 145 313 ‐ 2 392 335 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à   ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 1 ‐ ‐ 5 828 ‐ 5 829 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 1 ‐ ‐ 5 828 ‐ 5 829 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ 51 - 51 ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ 51 - 51 ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à   ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 1 ‐ ‐ 5 976 ‐ 5 977 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 1 ‐ ‐ 5 976 ‐ 5 977 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ 51 - 51 ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ 51 - 51 ‐ Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à   ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 145 ‐ ‐ ‐ ‐ 145 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à   ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ 47 868 ‐ ‐ ‐ 47 868 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché". Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 6 212 20 994 747 076 4 580 28 079 682 101 Taux d'intérêt 6 212 20 994 747 076 4 580 28 079 682 101 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 6 212 20 994 747 076 4 580 28 079 682 101 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 215 000 253 155 278 921 747 076 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 215 000 253 155 278 921 747 076 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 215 000 253 155 278 921 747 076 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 215 000 253 155 278 921 747 076 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 74 587 364 846 242 668 682 101 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 74 587 364 846 242 668 682 101 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 74 587 364 846 242 668 682 101 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 74 587 364 846 242 668 682 101 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 636 16 791 2 384 137 076 ‐ 18 784 - 1 525 137 101 Taux d'intérêt 636 16 791 2 384 137 076 ‐ 18 784 - 1 525 137 101 Instruments fermes 636 16 791 2 384 137 076 ‐ 18 784 - 1 525 137 101 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 636 16 791 2 384 137 076 ‐ 18 784 - 1 525 137 101 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 5 576 4 203 6 130 610 000 4 580 9 295 - 2 214 545 000 Total couverture de juste valeur 6 212 20 994 8 514 747 076 4 580 28 079 - 3 739 682 101 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période   liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période   liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur   comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur   comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 94 990 13 829 ‐ - 2 413 106 977 16 231 ‐ 1 565 Taux d'intérêt 94 990 13 829 ‐ - 2 413 106 977 16 231 ‐ 1 565 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 94 990 13 829 ‐ - 2 413 106 977 16 231 ‐ 1 565 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 566 006 71 509 018 126 Total - Actifs 566 006 71 509 018 126 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 47 784 ‐ 49 447 ‐ Total - Passifs 47 784 ‐ 49 447 ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 8 514 - 8 516 - 2 - 3 739 3 782 43 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 8 514 - 8 516 - 2 - 3 739 3 782 43 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture Néant Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Impacts de la comptabilité de couverture Néant Risques opérationnels (Cf. Rapport de gestion 4.3.7 p 80) Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013  ( Complété en juin 2019 par le règlement (UE) 2019/876 et en juin 2020 par le règlement (UE) 2020/873 )  (CRR),  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36  ( Complétée en juin 2019 par la directive (UE) 2019/878 )  et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou  Common Equity Tier 1  (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en  Additional Tier 1  (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou  Tier 1 , constitués du  Common Equity Tier 1  et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou  Additional Tier 1  perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du  Tier 1  (AT1) et du  Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En  2021  comme en  2020  et selon la règlementation en vigueur,  la Caisse Régionale  La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a respecté les exigences réglementaires. Notes relatives au résultat  net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur les actifs financiers au coût amorti 61 966 58 677 Opérations avec les établissements de crédit 239 172 Opérations internes au Crédit Agricole 7 804 5 653 Opérations avec la clientèle 52 898 51 741 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 1 025 1 111 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture 2 711 2 453 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 64 677 61 130 Sur les passifs financiers au coût amorti - 6 847 - 6 776 Opérations avec les établissements de crédit - 229 - 237 Opérations internes au Crédit Agricole - 5 861 - 5 184 Opérations avec la clientèle - 771 - 1 363 Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 14 8 Dettes subordonnées ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture - 6 137 - 6 061 Autres intérêts et charges assimilées - 21 - 44 Charges d'intérêts - 13 005 - 12 881 (1) dont 748 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2021 contre 1 190 milliers d'euros au 31 décembre 2020. (2) dont 47.6 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2021 contre 68   milliers d'euros au 31 décembre 2020. Les produits d’intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE pour un montant de 246 milliers d’euros. Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 211 - 48 163 137 - 47 90 Sur opérations internes au Crédit Agricole 1 218 - 4 035 - 2 817 1 173 - 2 642 - 1 469 Sur opérations avec la clientèle 5 901 - 67 5 834 4 418 - 102 4 316 Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 51 ‐ 51 54 ‐ 54 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 20 ‐ 20 ‐ ‐ ‐ Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 46 819 - 3 699 43 120 46 468 - 3 411 43 057 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 168 ‐ 168 204 ‐ 204 Total Produits et charges de commissions 54 388 - 7 849 46 539 52 454 - 6 202 46 252 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes reçus 158 14 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 433 - 53 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat - 78 81 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI - 60 - 49 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 70 78 Résultat de la comptabilité de couverture - 2 43 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 521 114 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat). Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 31 970 - 31 999 - 29 31 549 - 31 509 40 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 14 793 - 17 206 - 2 413 16 537 - 14 972 1 565 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 17 177 - 14 793 2 384 15 012 - 16 537 - 1 525 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 23 157 - 23 130 27 26 988 - 26 985 3 Variations de juste valeur des éléments couverts 8 527 - 14 630 - 6 103 14 601 - 12 384 2 217 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 14 630 - 8 500 6 130 12 387 - 14 601 - 2 214 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 55 127 - 55 129 - 2 58 537 - 58 494 43 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Gains ou pertes nets sur instruments financiers  à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables   (1) ‐ - 193 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 2 918 1 095 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 918 902 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti Néant Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat Néant Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement - 430 - 253 Autres produits (charges) nets 370 391 Produits (charges) des autres activités - 60 138 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel - 35 068 - 31 824 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) - 1 767 - 2 396 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation - 24 536 - 24 253 Charges générales d'exploitation - 61 371 - 58 473 (1) Dont 311 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane intégrées globalement est la suivante au titre de 2021 : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane (en milliers d'euros hors taxes) KPMG E&Y Total 2021 2021 2020 2021 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 69 69 72 69 ‐ Emetteur ‐ 69 72 69 ‐ Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes 3 25 ‐ 3 ‐ Emetteur 3 25 ‐ 3 ‐ Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 72 94 72 72 ‐ Le montant total des honoraires de KPMG, commissaire aux comptes du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 72 milliers d’euros, dont 69 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane et ses filiales, et 3 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.). Le montant total des honoraires de E&Y , Commissaire aux comptes   du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 72 milliers d’euros, dont 72 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane et ses filiales, et 0 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.). Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements - 4 250 - 4 794 Immobilisations corporelles   (1) - 4 237 - 4 779 Immobilisations incorporelles - 13 - 15 Dotations (reprises) aux dépréciations 15 7 Immobilisations corporelles 15 7 Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 4 235 - 4 787 (1) Dont 4 055 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2021. Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) - 4 194 - 3 736 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir 388 - 2 171 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 291 - 1 816 Engagements par signature 97 - 355 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie - 4 582 - 1 565 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 3 903 - 1 419 Engagements par signature - 679 - 146 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) - 1 208 1 801 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 1 299 2 123 Engagements par signature 91 - 322 Autres actifs (C) - 181 42 Risques et charges (D) - 364 303 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) - 5 947 - 1 590 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés - 867 - 478 Récupérations sur prêts et créances 77 11 comptabilisés au coût amorti 77 11 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés - 9 - 10 Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes - 298 - 388 Autres produits ‐ 65 Coût du risque - 7 044 - 2 390 Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 25 - 54 Plus-values de cession 75 ‐ Moins-values de cession - 50 - 54 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 25 - 54 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Charge d'impôt courant - 8 911 - 7 300 Charge d'impôt différé 1 553 - 770 Total Charge d'impôt - 7 358 - 8 070 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre  2021 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 28 965 28,41% - 8 229 Effet des différences permanentes - 181,62% 52 607 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires - 2,36% 682 Effet de l’imposition à taux réduit - 0,24% 70 Changement de taux 0,00% ‐ Effet des autres éléments 184,05% - 53 310 Taux et charge effectifs d'impôt 25,40% - 7 358 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021. Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2020. Le chiffre  d’affaires  de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane étant inférieur à 250 millions d’euros, le taux d’imposition réel de la caisse est de 27,37% Au 31 décembre  2020 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 29 951 32,02% - 9 590 Effet des différences permanentes 10.91 % - 3 267 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 9.77% 2 926 Effet de l’imposition à taux réduit 1.87% 560 Changement de taux 0,00% ‐ Effet des autres éléments 3.12% 935 Taux et charge effectifs d'impôt 26,94% - 8 070 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2020 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 746 -186 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 25 040 -15 219 Ecart de réévaluation de la période 25 041 -17 002 Transferts en réserves -1 1 430 Autres variations ‐ 353 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -991 361 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 24 795 -15 044 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 24 795 -15 044 Dont part du Groupe 24 795 -15 044 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variation 31/12/2021 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 3 787 978 - 2 809 - 2 809 746 - 193 553 553 - 3 041 785 - 2 256 - 2 256 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 15 474 - 783 14 691 14 691 25 040 - 798 24 242 24 242 40 514 - 1 581 38 933 38 933 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 11 687 195 11 882 11 882 25 786 - 991 24 795 24 795 37 473 - 796 36 677 36 677 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 11 687 195 11 882 11 882 25 786 - 991 24 795 24 795 37 473 - 796 36 677 36 677 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 11 687 195 11 882 11 882 25 786 -991 24 795 24 795 37 473 -796 36 677 36 677 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variation 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 3 601 930 - 2 671 - 2 671 - 186 48 - 138 - 138 - 3 787 978 - 2 809 - 2 809 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 30 693 - 1 096 29 597 29 597 - 15 219 313 - 14 906 - 14 906 15 474 - 783 14 691 14 691 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 27 092 - 166 26 926 26 926 - 15 405 361 - 15 044 - 15 044 11 687 195 11 882 11 882 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 27 092 - 166 26 926 26 926 - 15 405 361 - 15 044 - 15 044 11 687 195 11 882 11 882 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 27 092 -166 26 927 26 926 -15 405 361 -15 045 -15 044 11 687 195 11 882 11 882 Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels Du fait de l’organisation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, les activités de chaque entité « élémentaire » peuvent se rattacher pour l’essentiel à un seul secteur : la banque de proximité en France. Information sectorielle par secteur opérationnel La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane ne dispose pas d’information par secteur opérationnel compte tenu des éléments rappelés ci-dessus Information sectorielle par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane ne dispose pas d’information par secteur opérationnel compte tenu des éléments rappelés ci-dessus Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Caisse 19 810 ‐ 23 208 ‐ Banques centrales 9 515 ‐ 6 548 ‐ Valeur au bilan 29 325 ‐ 29 756 ‐ Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 035 6 402 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 32 343 43 838 Instruments de capitaux propres 4 013 2 176 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 28 330 41 662 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 36 378 50 240 Dont Titres prêtés ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Instruments dérivés 4 035 6 402 Valeur au bilan 4 035 6 402 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane   est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actions et autres titres à revenu variable 3 816 1 995 Titres de participation non consolidés 197 181 Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 4 013 2 176 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes 28 330 41 662 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 308 309 OPCVM 28 022 41 353 Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 28 330 41 662 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Néant Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 571 7 376 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 4 571 7 376 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 4 571 7 376 Valeur au bilan 4 571 7 376 Une  information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Néant Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Actifs financiers  à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 168 960 53 541 - 13 027 139 352 27 804 - 12 330 Total 168 960 53 541 - 13 027 139 352 27 804 - 12 330 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Néant Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 1 001 ‐ ‐ 791 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 167 959 53 541 - 13 027 138 561 27 804 - 12 330 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 168 960 53 541 - 13 027 139 352 27 804 - 12 330 Impôts sur les bénéfices - 1 581 ‐ - 783 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 51 960 - 13 027 27 021 - 12 330 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées   (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 6 ‐ ‐ 753 ‐ - 1 430 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 6 ‐ ‐ 753 ‐ - 1 430 Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ 50 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) ‐ ‐ ‐ - 1 380 Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances sur les établissements de crédit 489 800 364 552 Prêts et créances sur la clientèle (1) 2 288 265 2 081 695 Titres de dettes 88 475 77 967 Valeur au bilan 2 866 540 2 524 214 (1) Au 31 décembre  2021 , dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane s’élève à 200.26 milliers d’euros. Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Comptes et prêts 822 407 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 822 407 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ 22 985 Prêts subordonnés ‐ 103 Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 822 23 495 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 822 23 495 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 444 998 277 582 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 43 980 63 474 Prêts subordonnés ‐ 1 Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 488 978 341 057 Valeur au bilan 489 800 364 552 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 1 501 392 Autres concours à la clientèle 2 324 789 2 117 340 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 42 ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 2 209 3 006 Comptes ordinaires débiteurs 23 269 22 162 Valeur brute 2 351 810 2 142 900 Dépréciations - 63 545 - 61 205 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 2 288 265 2 081 695 Opérations de location-financement Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan 2 288 265 2 081 695 Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 34 853 54 812 Obligations et autres titres à revenu fixe 53 654 23 169 Total 88 507 77 981 Dépréciations - 32 - 14 Valeur au bilan 88 475 77 967 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2021 Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 6 599 6 599 ‐ ‐ 6 599 5 828 5 828 ‐ ‐ 5 822 777 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 6 599 6 599 ‐ ‐ 6 599 5 828 5 828 ‐ ‐ 5 822 777 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 6 599 6 599 ‐ ‐ 6 599 5 828 5 828 ‐ ‐ 5 822 777 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 6 599 6 599 ‐ ‐ 6 599 5 828 5 828 ‐ ‐ 5 822 777 ‐ ‐ ‐ (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2020 Nature des actifs transférés (en milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 6 795 6 795 ‐ ‐ 6 795 5 915 5 915 ‐ ‐ ‐ 6 795 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 6 795 6 795 ‐ ‐ 6 795 5 915 5 915 ‐ ‐ ‐ 6 795 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 6 795 6 795 ‐ ‐ 6 795 5 915 5 915 ‐ ‐ ‐ 6 795 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 6 795 6 795 ‐ ‐ 6 795 5 915 5 915 ‐ ‐ ‐ 6 795 ‐ ‐ ‐ (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2021 Au titre de l’exercice 2021, comme pour l’exercice 2020, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2020 Au titre de l’exercice 2020, comme pour l’exercice 2019, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de  la Caisse Régionale  Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane au risque souverain sont les suivantes Activité bancaire 31/12/2021 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat France ‐ ‐ ‐ 34 839 34 839 ‐ 34 839 Total ‐ ‐ ‐ 34 839 34 839 ‐ 34 839 31/12/2020 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat France ‐ 24 ‐ 54 808 54 832 ‐ 54 832 Total ‐ 24 ‐ 54 808 54 832 ‐ 54 832 Activité d’assurance La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Martinique et de la Guyane n’est pas soumise à l’exposition à la dette souveraine pour l’activité assurance. Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 1 468 796 1 177 481 Dettes envers la clientèle 1 231 672 1 214 854 Dettes représentées par un titre 5 829 5 977 Valeur au bilan 2 706 297 2 398 312 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 1 483 608 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 1 288 326 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ 22 986 Total 1 483 23 594 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 226 52 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 1 467 087 1 153 835 Total 1 467 313 1 153 887 Valeur au bilan 1 468 796 1 177 481 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 1 171 835 1 138 617 Comptes d'épargne à régime spécial 1 670 1 638 Autres dettes envers la clientèle 58 167 74 599 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 1 231 672 1 214 854 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ Emprunts obligataires 5 829 5 977 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 5 829 5 977 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 10 200 ‐ 10 200 6 218 ‐ 3 982 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 10 200 ‐ 10 200 6 218 ‐ 3 982 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 60.96% des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 10 982 ‐ 10 982 4 597 ‐ 6 385 Prises en pension de titres (2) 22 985 ‐ 22 985 22 985 ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 33 967 ‐ 33 967 27 582 ‐ 6 385 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 41.86 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100.00 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 24 932 ‐ 24 932 6 218 12 544 6 170 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 24 932 ‐ 24 932 6 218 12 544 6 170 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 2.50 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 35 455 ‐ 35 455 4 597 29 828 1 030 Mises en pension de titres (2) 22 986 ‐ 22 986 22 985 ‐ 1 Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 58 441 ‐ 58 441 27 582 29 828 1 031 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 3 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2)   Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 99.99 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts courants 1 751 2 536 Impôts différés 7 057 6 164 Total Actifs d'impôts courants et différés 8 808 8 700 Impôts courants 679 63 Impôts différés 12 11 Total Passifs d'impôts courants et différés 691 74 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 10 657 ‐ 9 874 ‐ Charges à payer non déductibles 702 ‐ 867 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 5 987 ‐ 5 362 ‐ Autres différences temporaires 3 969 1 3 644 ‐ Impôts différés sur réserves latentes - 1 311 ‐ - 266 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 1 581 ‐ - 783 ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 270 ‐ 517 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat - 2 289 12 - 3 444 11 Total Impôts différés 7 057 12 6 164 11 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Positions fiscales incertaines et contrôles fiscaux Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs 48 595 68 137 Comptes de stocks et emplois divers 3 243 3 243 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 45 345 64 741 Comptes de règlements 7 153 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 17 833 14 441 Comptes d'encaissement et de transfert 238 20 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 11 879 10 983 Charges constatées d'avance 146 304 Autres comptes de régularisation 5 570 3 134 Valeur au bilan 66 428 82 578 (1) dont 290 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. L’impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 a pour conséquence la constitution d’un excédent d’actif de  190  milliers d’euros en compte de régularisation et actifs divers. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) 26 425 27 001 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 19 551 19 811 Versements restant à effectuer sur titres 4 258 2 321 Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 2 616 4 869 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 33 140 41 320 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 7 144 8 834 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 3 2 Produits constatés d’avance 11 318 11 141 Charges à payer 13 107 19 714 Autres comptes de régularisation 1 568 1 629 Valeur au bilan 59 565 68 321 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Néant Co-entreprises et entreprises associées Néant Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 8 235 ‐ 29 ‐ ‐ 4 391 12 655 Amortissements et dépréciations - 2 519 ‐ - 431 ‐ ‐ - 3 129 - 6 079 Valeur au bilan (1) 5 716 ‐ - 402 ‐ ‐ 1 262 6 576 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute 5 819 2 535 17 - 263 ‐ 127 8 235 Amortissements et dépréciations - 2 266 ‐ - 253 ‐ ‐ ‐ - 2 519 Valeur au bilan (1) 3 553 2 535 - 236 - 263 ‐ 127 5 716 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à  9 498  milliers d’euros au  31 décembre 2021  contre  5 107  milliers d’euros au  31 décembre 2020 . (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 12 655 8 235 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 ‐ ‐ Valeur de marché des immeubles de placement 12 655 8 235 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 75 855 ‐ 4 274 -3 704 ‐ -4 391 72 034 Amortissements et dépréciations -49 735 ‐ -4 237 2 821 ‐ 3 128 -48 023 Valeur au bilan 26 120 ‐ 37 -883 ‐ -1 263 24 011 Immobilisations incorporelles Valeur brute 2 886 ‐ 19 ‐ ‐ ‐ 2 905 Amortissements et dépréciations -2 875 ‐ -13 1 ‐ ‐ -2 887 Valeur au bilan 11 ‐ 6 1 ‐ ‐ 18 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 70 286 1 953 3 336 -1 633 ‐ 1 913 75 855 Amortissements et dépréciations -43 658 -2 955 -4 779 1 949 ‐ -292 -49 735 Valeur au bilan 26 628 -1 002 -1 443 316 ‐ 1 621 26 120 Immobilisations incorporelles Valeur brute 2 881 ‐ 2 ‐ ‐ 3 2 886 Amortissements et dépréciations -2 860 ‐ -15 ‐ ‐ ‐ -2 875 Valeur au bilan 21 ‐ -13 ‐ ‐ 3 11 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 8 035 milliers d’euros au 31/12/2019 (contre 5 184 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC) (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). Ecarts d’acquisition Néant Provisions techniques des contrats d’assurance Néant Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2020 01/01/2021 (2) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 1 508 ‐ ‐ 111 ‐ - 252 ‐ ‐ 1 367 Risques d’exécution des engagements par signature 1 766 ‐ ‐ 4 970 - 12 - 4 479 ‐ - 1 2 244 Risques opérationnels 630 ‐ ‐ 461 - 28 - 55 ‐ ‐ 1 008 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 1 097 - 190 ‐ 23 - 27 - 14 ‐ 457 1 346 Litiges divers 1 955 ‐ ‐ 1 279 - 72 - 1 135 ‐ ‐ 2 027 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 85 ‐ ‐ 17 - 50 ‐ ‐ ‐ 52 Total 7 041 - 190 ‐ 6 861 - 189 - 5 935 ‐ 456 8 044 (1) Dont 675 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 431 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 a pour conséquence la constitution d’un excédent d’actif de 192.4 milliers d’euros en compte de régularisation et actifs divers. Au 1er janvier 2020, l’impact sur les engagements sociaux (retraites) aurait été de 1 354 milliers d’euros. (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne-logement 1 410 ‐ 200 ‐ - 102 ‐ ‐ 1 508 Risques d’exécution des engagements par signature 980 ‐ 4 262 - 37 - 3 439 ‐ ‐ 1 766 Risques opérationnels 693 ‐ 20 - 23 - 62 ‐ 2 630 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 2 171 ‐ 1 020 - 1 004 - 1 060 ‐ - 30 1 097 Litiges divers 2 272 ‐ 285 - 222 - 380 ‐ ‐ 1 955 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 291 ‐ 75 - 279 - 2 ‐ ‐ 85 Total 7 817 ‐ 5 862 - 1 565 - 5 045 ‐ - 28 7 041 (1) Dont 1 745 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 425 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 37 476 31 188 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 74 592 77 092 Ancienneté de plus de 10 ans 75 353 80 261 Total plans d'épargne-logement 187 421 188 541 Total comptes épargne-logement 29 385 29 653 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 216 806 218 194 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre  2021  pour les données au  31 décembre 2021  et à fin novembre  2020  pour les données au  31 décembre 2020 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 393 516 Comptes épargne-logement 159 229 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 552 742 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 40 27 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 583 708 Ancienneté de plus de 10 ans 744 773 Total plans d'épargne-logement 1 367 1 508 Total comptes épargne-logement 0 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 1 367 1 508 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 1 508 111 252 ‐ 1 367 Comptes épargne-logement 0 ‐ ‐ ‐ 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 1508 111 252 ‐ 1 367 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". Dettes subordonnées Néant Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre  2021 La  Caisse Régionale  du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II  quater  et  quinquies  de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2020 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2021 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) ‐ ‐ ‐ ‐ - - Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ Dont part Sacam Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ Dont part auto détenue ‐ ‐ ‐ ‐ Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 1 988 359 ‐ ‐ ‐ 1 988 359 ‐ 25.02% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ Dont part Sacam Mutualisation 1 988 359 ‐ ‐ 1 988 359 25.02% 0.00% Parts sociales ‐ ‐ ‐ ‐ 74.98% 100.00% Dont 12 Caisses Locales 5 959 641 ‐ ‐ 5 959 641 71.68% 0.00 Dont 10 administrateurs de la Caisse régionale 746 ‐ ‐ 746 0.01% 100.00% Dont Crédit Agricole S.A. 250 000 ‐ ‐ 250 000 3.14% 0.00% Dont Sacam Mutualisation 10 ‐ ‐ 10 0,00% 0,00% Dont Autres 11 835 ‐ ‐ 11 835 0.15% 0,00% Total 7 948 000 ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% La valeur nominale des titres est de 1.53 euros et le montant total du capital est de 12 160 milliers d’euros Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de […] sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice 2021, le Conseil d’administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Martinique et de la Guyane a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 28 mars 2022 une rémunération des parts sociales de 2.22% (soit 0,033966€ net par part sociale) et une rémunération des CCA de 30% sur 25% du résultat net avant distribution de 15 433 K€ (soit 0,58214 € par CCA) sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2017 ‐ 1 337,00 182 2018 ‐ 1 519,00 228 2019 ‐ 1 259.00 256 2020 ‐ 998.00 227 Prévu 2021 - 1 157.00 202 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à  1 292  milliers d’euros en  2021 . Affectations du résultat et fixation du dividende  2021 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende  2021  sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane  du  28/03/2022. Le texte de la résolution est le suivant : L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, décide, d'affecter ainsi qu'il suit, le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021, se soldant par un bénéfice de  15 433 311,38 euros  : Rémunération des parts sociales -202 425,17 euros Rémunération des CCA -1 157 498,35 euros (Formule de la convention d'apport pour distribuer 30  %  de la quote-part de  25%  du résultat net) Cette rémunération sera payable sur le deuxième trimestre 2022 • Réintégration du report à nouveau changement de méthode + 190412,00 euros Le reste à affecter s'élève à  14 263 799,86 euros  Le Conseil d'Administration • Affectation des % à la Réserve légale 10 697 849,90 euros • Affectation du solde aux Autres réserves 3 565 949,96 euros Participations ne donnant pas le contrôle Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane sur la base des états financiers présentés en normes IFRS. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Total bilan PNB Résultat net Résultat global FCT Crédit Agricole Habitat 36 613 127 ‐ -21 -21 Caisse Régionale Martinique-Guyane 3 307 969 101 250 ‐ 21 238 46 033 CL 14 648 264 ‐ 212 212 Caisse Locale départementale 4 825 79 ‐ 81 81 SCI la LEVEE 4 082 414 ‐ 315 315 Total 3 368 137 102 134 21 825 46 620 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Total bilan PNB Résultat net Résultat global FCT Crédit Agricole Habitat 36 613 118 315 -315 Caisse Régionale Martinique-Guyane 2 955 551 95 237 21 303 6 180 CL 13 777 283 198 198 Caisse Locale départementale 5 161 86 86 86 SCI la LEVEE 3 987 504 203 203 Total 3 015 268 96 228 22 105 6 982 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 29 325 ‐ ‐ ‐ ‐ 29 325 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 24 5 47 4 291 32 011 36 378 Instruments dérivés de couverture 42 1 797 1 424 2 949 ‐ 6 212 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 168 960 168 960 Actifs financiers au coût amorti 632 029 265 904 933 677 1 032 748 2 183 2 866 541 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 322 1 322 Total Actifs financiers par échéance 662 742 267 706 935 148 1 039 988 203 154 3 108 738 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ 4 633 3 934 ‐ 4 571 Instruments dérivés de couverture 39 384 4 311 16 260 ‐ 20 994 Passifs financiers au coût amorti 1 333 889 254 685 882 469 235 254 ‐ 2 706 297 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ 51 - 51 ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 784 2 784 Total Passifs financiers par échéance 1 336 712 255 073 887 413 255 499 - 51 2 734 646 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 29 756 ‐ ‐ ‐ ‐ 29 756 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 24 1 66 6 644 43 505 50 240 Instruments dérivés de couverture ‐ 2 3 788 790 ‐ 4 580 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 139 352 139 352 Actifs financiers au coût amorti 497 216 368 769 693 481 964 324 424 2 524 214 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 9 143 9 143 Total Actifs financiers par échéance 536 139 368 772 697 335 971 758 183 281 2 757 285 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ 1 032 6 344 ‐ 7 376 Instruments dérivés de couverture 83 443 6 132 21 421 ‐ 28 079 Passifs financiers au coût amorti 1 300 713 214 985 731 325 151 289 ‐ 2 398 312 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ 51 - 51 ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 447 4 447 Total Passifs financiers par échéance 1 305 243 215 428 738 489 179 105 - 51 2 438 214 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements (1) - 20 465 - 18 458 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) - 2 484 - 2 432 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) - 1 501 - 1 177 Autres charges sociales - 7 129 - 6 767 Intéressement et participation - 2 341 - 1 940 Impôts et taxes sur rémunération - 1 148 - 1 050 Total Charges de personnel - 35 068 - 31 824 (1)   Dont indemnités liées à la retraite pour 43 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 100 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Dont médailles du travail pour 9 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 4 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2021 31/12/2020 France 413 359 Étranger ‐ ‐ Total 413 359 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 17 346 ‐ 17 346 18 066 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 1 448 ‐ 1 448 995 Coût financier 63 ‐ 63 172 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ - 1 319 Variations de périmètre - 231 ‐ - 231 - 114 Prestations versées (obligatoire) - 918 ‐ - 918 - 704 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) - 159 ‐ - 159 - 326 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 479 ‐ - 479 576 Dette actuarielle à la clôture 17 070 ‐ 17 070 17 346 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 1 448 ‐ 1 448 - 324 Charge/produit d'intérêt net - 291 ‐ - 291 67 Impact en compte de résultat à la clôture 1 157 ‐ 1 157 - 257 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres   non recyclables à l'ouverture 3 789 ‐ 3 789 3 603 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif - 108 ‐ - 108 - 64 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) - 159 ‐ - 159 - 326 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 479 ‐ - 479 576 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres   non recyclables à la clôture 3 043 ‐ 3 043 186 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 16 669 ‐ 16 669 16 320 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 30 ‐ 30 105 Gains/(pertes) actuariels 108 ‐ 108 64 Cotisations payées par l'employeur 1 333 ‐ 1 333 998 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre - 40 ‐ - 40 - 114 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds - 918 ‐ - 918 - 704 Juste valeur des actifs à la clôture 17 182 ‐ 17 182 16 669 Variation de juste valeur des droits à remboursement Néant Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture - 17 070 ‐ - 17 070 - 17 346 Impact de la limitation d'actifs - 1 029 ‐ - 1 029 ‐ Juste valeur des actifs fin de période 17 182 ‐ 17 182 16 669 Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Position nette (passif) / actif à la clôture - 917 ‐ - 917 - 677 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles Néant Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions 10,60% 1 822 ‐ 0,00% ‐ ‐ 10,60% 1 822 ‐ Obligations 81,90% 14 072 ‐ 0,00% ‐ ‐ 81,90% 14 072 ‐ Immobilier 7,50% 1 288 0,00% ‐ 7,50% 1 288 Autres actifs 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. Au  31 décembre 2021 , les taux de sensibilité démontrent que : -   une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 1.53   % ; -   une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 1.60 %. Autres avantages sociaux Les provisions constituées par  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane   au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à  1 346   milliers d’euros à la fin de l’exercice  2021  dont  431 milliers d’euros au titre de la médaille du travail au 31 décembre 2021 . La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a également conclu un accord relatif à la Rémunération Extraconventionnelle (REC) le 08 Avril 2019, pour la REC qui sera à verser en 2022. De plus dans cet accord, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane propose le dispositif d’intéressement et de participation des salariés aux résultats de l’entreprise. La Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane versera au titre de l’exercice 2021 une participation à ses salariés. Cette participation est calculée sur la base de la formule légale. La Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane versera au titre de l’exercice 2021 une participation à ses salariés. Cette participation est calculée sur la base de la formule légale. Paiements à base d’actions Néant Rémunérations de dirigeants Conformément au paragraphe relatif aux avantages au personnel, dans le chapitre « Principes et méthodes comptables, la rémunération de l’ensemble des membres du Conseil d’Administration, et des membres du comité de direction s’élève à 1 741 454.74 € sur l’exercice 2021. Contrats de location Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles détenues en propre 20 445 20 359 Droits d'utilisation des contrats de location 3 566 5 761 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 24 011 26 120 Caisse Régionale  du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée.  Caisse Régionale  du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane   a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La  Caisse Régionale  du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane   est preneur de nombreux actifs dont des agences et des distributeurs de billets Les informations relatives aux contrats dont  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane   est preneur sont présentées ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2021 Immobilier Valeur brute 9 028 ‐ 18 - 1 384 ‐ ‐ 7 662 Amortissements et dépréciations - 3 267 ‐ - 1 365 536 ‐ ‐ - 4 096 Total Immobilier 5 761 ‐ - 1 347 - 848 ‐ ‐ 3 566 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 5 761 ‐ - 1 347 - 848 ‐ ‐ 3 566 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Immobilier Valeur brute 6 198 ‐ ‐ - 21 ‐ 2 851 9 028 Amortissements et dépréciations - 1 410 ‐ - 1 950 385 ‐ - 292 - 3 267 Total Immobilier 4 788 ‐ - 1 950 364 ‐ 2 559 5 761 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 4 788 ‐ - 1 950 364 ‐ 2 559 5 761 Echéancier des dettes locatives (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an   à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 281 1 331 4 2 616 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 1 an > 1 an   à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 546 3 087 236 4 869 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges d'intérêts sur dettes locatives - 18 - 44 Total Intérêts et charges assimilées  - PNB - 18 - 44 Charges relatives aux contrats de location court terme ‐ 511 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur ‐ 46 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette - 773 ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 2 ‐ Total Charges générales d'exploitation - 771 557 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation - 1 365 - 1 950 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles - 1 365 - 1 950 Total Charges et produits de contrats de location - 2 154 - 1 437 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location - 2 267 596 Contrats de location dont le Groupe est bailleur Néant Produits de contrats de location Néant Echéancier des paiements de loyers à recevoir Néant Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 275 334 279 880 Engagements de financement 210 047 207 161 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 210 047 207 161 Ouverture de crédits confirmés 92 946 108 444 Ouverture de crédits documentaires 4 500 4 537 Autres ouvertures de crédits confirmés 88 446 103 907 Autres engagements en faveur de la clientèle 117 101 98 717 Engagements de garantie 65 287 72 719 Engagements d'ordre des établissements de crédit 3 429 13 826 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires ‐ ‐ Autres garanties (1) 3 429 13 826 Engagements d'ordre de la clientèle 61 858 58 893 Cautions immobilières 6 115 2 086 Autres garanties d'ordre de la clientèle 55 743 56 807 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 540 084 535 047 Engagements de financement 2 023 3 704 Engagements reçus des établissements de crédit 2 023 3 704 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 538 061 531 343 Engagements reçus des établissements de crédit 67 699 64 352 Engagements reçus de la clientèle 470 362 466 991 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 306 123 299 636 Autres garanties reçues 164 239 167 355 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ Dont 10 294 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance suite à la résiliation Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre  2021 , le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 144 310 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 716 802 629 607 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ ‐ Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension ‐ 22 986 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 716 802 652 593 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ 22 928 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ 22 928 Dans le cadre de la garantie Switch Assurance, suite à la résiliation partielle anticipée du 1er mars 2021,  la Caisse Régionale de  Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a versé un dépôt de  2.7  millions d’euros. Au  31 décembre 2021 ,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique  n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement . Créances apportées en garantie Au cours de l’année  2021 ,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane  a apporté  716 802  milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 629 607 milliers d’euros en  2020 . La Caisse Régionale  du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane   conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane  a apporté : - 565 249   milliers d’euros de créances à Crédit Agricole  S.A.  dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 465 414 milliers d’euros en  2020 - 41 028 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole  S.A.  dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 45 412 milliers d’euros en  2020 . -  110 525  milliers d’euros de créances à Crédit Agricole  S.A.  ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 118 781 milliers d’euros. Garanties détenues et actifs reçus en garantie Néant Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de l’entité à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. Reclassements effectués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique n’a pas opéré en 2020 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur   est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de  Credit Default Swaps  (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ;des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 2 778 065 2 680 573 ‐ 500 413 2 180 160 Prêts et créances sur les établissements de crédit 489 800 485 554 ‐ 485 554 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 445 820 445 648 ‐ 445 648 ‐ Comptes et prêts à terme 43 980 39 906 ‐ 39 906 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 2 288 265 2 195 019 ‐ 14 859 2 180 160 Créances commerciales 1 501 1 501 ‐ ‐ 1 501 Autres concours à la clientèle 2 270 123 2 178 659 ‐ ‐ 2 178 659 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 42 42 ‐ 42 ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 2 187 2 170 ‐ 2 170 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 14 412 12 647 ‐ 12 647 ‐ Titres de dettes 88 475 100 660 100 430 230 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 34 839 35 868 35 868 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 53 636 64 792 64 562 230 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 2 866 540 2 781 233 100 430 500 643 2 180 160 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 2 446 247 2 486 821 ‐ 407 591 2 079 230 Prêts et créances sur les établissements de crédit 364 552 364 953 ‐ 364 953 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 277 989 277 823 ‐ 277 823 ‐ Comptes et prêts à terme 63 474 64 099 ‐ 64 099 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 22 985 22 928 ‐ 22 928 ‐ Prêts subordonnés 104 103 ‐ 103 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 2 081 695 2 121 868 ‐ 42 638 2 079 230 Créances commerciales 392 392 ‐ ‐ 392 Autres concours à la clientèle 2 065 350 2 096 467 ‐ 39 658 2 056 809 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 2 984 2 980 ‐ 2 980 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 12 969 22 029 ‐ ‐ 22 029 Titres de dettes 77 967 81 700 74 156 7 544 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 54 808 57 895 57 895 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 23 159 23 805 16 261 7 544 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 2 524 214 2 568 521 74 156 415 135 2 079 230 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 1 468 796 1 485 211 ‐ 1 485 211 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 1 514 1 288 ‐ 1 288 ‐ Comptes et emprunts à terme 1 467 282 1 483 923 ‐ 1 483 923 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 1 231 672 1 230 391 ‐ 1 228 721 1 670 Comptes ordinaires créditeurs 1 171 835 1 171 834 ‐ 1 171 834 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 1 670 1 670 ‐ ‐ 1 670 Autres dettes envers la clientèle 58 167 56 887 ‐ 56 887 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 5 829 5 822 5 822 ‐ ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 2 706 297 2 721 424 5 822 2 713 932 1 670 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 1 177 481 1 177 918 ‐ 1 177 918 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 378 ‐ ‐ ‐ ‐ Comptes et emprunts à terme 1 154 117 1 153 718 ‐ 1 153 718 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 22 986 24 200 ‐ 24 200 ‐ Dettes envers la clientèle 1 214 854 1 214 680 ‐ 1 213 042 1 638 Comptes ordinaires créditeurs 1 138 617 1 138 815 ‐ 1 138 815 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 1 638 1 638 ‐ ‐ 1 638 Autres dettes envers la clientèle 74 599 74 227 ‐ 74 227 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 5 977 5 984 5 984 ‐ ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 2 398 312 2 398 582 5 984 2 390 960 1 638 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment  ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 035 ‐ 4 035 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 4 035 ‐ 4 035 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 32 343 22 975 6 555 2 813 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 4 013 ‐ 4 013 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 3 816 ‐ 3 816 ‐ Titres de participation non consolidés 197 ‐ 197 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 28 330 22 975 2 542 2 813 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 28 330 22 975 2 542 2 813 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 308 ‐ ‐ 308 OPCVM 28 022 22 975 2 542 2 505 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 168 960 ‐ 168 960 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 168 960 ‐ 168 960 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 1 001 ‐ 1 001 ‐ Titres de participation non consolidés 167 959 ‐ 167 959 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 6 212 ‐ 6 212 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 211 550 22 975 185 762 2 813 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 402 ‐ 6 402 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 6 402 ‐ 6 402 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 43 838 39 152 4 377 309 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 2 176 ‐ 2 176 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 1 995 ‐ 1 995 ‐ Titres de participation non consolidés 181 ‐ 181 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 41 662 39 152 2 201 309 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 41 662 39 152 2 201 309 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 309 ‐ ‐ 309 OPCVM 41 353 39 152 2 201 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 139 352 ‐ 139 352 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 139 352 ‐ 139 352 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 791 ‐ 791 ‐ Titres de participation non consolidés 138 561 ‐ 138 561 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 4 580 ‐ 4 580 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 194 172 39 152 154 711 309 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 571 ‐ 4 571 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 4 571 ‐ 4 571 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 20 994 ‐ 20 994 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 25 565 ‐ 25 565 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 7 376 ‐ 7 376 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 7 376 ‐ 7 376 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 28 079 ‐ 28 079 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 35 455 ‐ 35 455 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Changements de modèles de valorisation Néant Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Tableau 1 sur 3 (en milliers d'euros) Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde de clôture (31/12/2020) 309 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains / pertes de la période (1) 4 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 4 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 2 500 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) 2 813 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 (en milliers d'euros) Autres actifs financiers à   la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 309 ‐ 309 Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) 5 4 Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) 5 4 Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 500 2 500 Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 308 2 505 2 813 Tableau 2  sur 3 (en milliers d'euros) Autres actifs financiers à   la juste valeur par résultat Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains / pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3  sur 3 (en milliers d'euros) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains / pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 4 Comptabilisés en résultat 4 Comptabilisés en capitaux propres ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 (en milliers d'euros) Total Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des passifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des passifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture ‐ Comptabilisés en résultat ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". Analyse de sensibilité des instruments financiers valorisés sur un modèle de valorisation de niveau 3 Néant Evaluation de l'impact de la prise en compte de la marge à l'origine Néant Impacts des évolutions comptables ou autres événements Néant Périmètre de consolidation au  31 décembre 2021 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : Entités ( en  milliers  d’euros) Nature du contrôle Date de clôture des états financiers utilisés Motivation CAISSE REGIONALE MARTINIQUE GUYANE Exclusif de droit 31/12/2021 CL DEPARTEMENTALE MARTINIQUE Exclusif de droit 31/12/2021 CL MARTINIQUE Exclusif de droit 31/12/2021 SCI LA LEVEE Exclusif de droit 31/12/2021 FCT CAH 2017 COMPARTIMENT CR902 MARTINIQUE Exclusif de droit 31/12/2021 FCT CAH 2018 COMPARTIMENT CR902 MARTINIQUE Exclusif de droit 31/12/2021 FCT CAH 2019 COMPARTIMENT CR902 MARTINIQUE Exclusif de droit 31/12/2021 FCT CAH 2020 COMPARTIMENT CR902 MARTINIQUE Exclusif de droit 31/12/2021 Information sur les filiales Néant Restrictions sur les entités contrôlées Néant Soutiens aux entités structurées contrôlées La  Caisse Régionale  du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane   n’a accordé aucun soutien financier aux entités structurées consolidées au  31 décembre 2021  et au  31 décembre 2020 . Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de  29.5  millions d’euros aux FCT. Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole de Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle (2) % de contrôle % d'intérêt 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Établissement bancaire et financier Caisse Régionale Martinique –Guyane Caisse Intégration Globale Martinique CR 100% 100% 100% 100% Caisses Locales E902001 Intégration Globale Martinique CL 100% 100% 100% 100% Caisse locale départementale Intégration Globale Martinique CL 100% 100% 100% 100% SCI SCI LA LEVEE Intégration Globale Martinique SCI 99.99% 99.99% 99.99% 99.99% Divers FCT Crédit Agricole Habitat 2017 Intégration Globale Martinique STT 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 2018 Intégration Globale Martinique STT 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 2019 Intégration Globale Martinique STT 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 2020 Intégration Globale Martinique STT 100% 100% 100% 100% Entrée (E) dans le périmètre E1 : Franchissement de seuil E2 : Création E3 : Acquisition (dont les prises de contrôle) Sortie (S) de périmètre S1 : Cessation d’activité (dont dissolution, liquidation) S2 : Société cédée au hors groupe ou perte de contrôle S3 : Entité déconsolidée en raison de son caractère non significatif S4 : Fusion absorption S5 : Transmission Universelle du Patrimoine Divers (D) D1 : Changement de dénomination sociale D2 : Modification de mode de consolidation D3 : Entité nouvellement présentée dans la note de périmètre D4 : Entité classée en actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées F : Filiale S : Succursale ESC : Entité structurée contrôlée Co-E : Co-entreprise Co-Es : Co-entreprise structurée OC : Opération en commun EA : Entreprise associée EAS : Entreprise associée structurée Au  31 décembre 2021 ,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane  ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 117 961   milliers d’euros au  31 décembre 2021  contre 116 356 milliers d’euros au  31 décembre 2020 . Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2021 31/12/2020 SCI 106 BD GENERAL DE GAULLE France 100,00% 100,00% Autres raisons opérationnelles SAS VILLAGE BY CA France 100,00% 100,00% Autres raisons opérationnelles SCI DAMAS HEDER France 50,00% 50,00% Autres raisons opérationnelles NOVAPARC France 49,99% 49,99% Autres raisons opérationnelles MARCOM TV France 81,23% 81,23% Autres raisons opérationnelles Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Il n’y a pas de titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % et n’entrant pas dans le périmètre de consolidation. Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2021, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Martinique de la Guyane a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Financement structuré La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane intervient dans des entités dédiées à l’acquisition d’actifs. Ces entités peuvent prendre la forme de société de financement d’actif ou de sociétés de crédit-bail. Dans les entités structurées, le financement est garanti par l'actif. L'implication du Groupe est souvent limitée au financement ou à des engagements de financement Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Néant Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au  31 décembre 2021  et au  31 décembre 2020 , l’implication de  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole de la Martinique de la Guyane  dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole de la Martinique de la Guyane  dans les tableaux ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ 34 011 34 011 34 011 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ 34 011 34 011 34 011 ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 365 625 ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 43 505 43 505 ‐ 43 505 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 43 505 43 505 ‐ 43 505 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 10 456 251 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de  credit default swap  pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du  mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs  au  31 décembre 2021 Néant V.  —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2021 A l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537 /2014. Justification   des appréciations   -   Points clés   de l'audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières   pour   la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et   le travail à distance, ont   également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et   R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et   de la formation de notre opinion exprimée ci-avant.   Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédits sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l'annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut  (Stage  3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement . Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés qui s'élève à M€ 45,8. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction , dans le contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l'impact de la crise sanitaire liée à la Covid-19 sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l'économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la   couverture des encours douteux . Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n'étant pas en défaut Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1.2 de l'annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues(«  Expected Credit Lasses»  ou« ECL ») dès la comptabilisation initiale d'un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois  (Stage 1)  ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité  (Stage 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres   de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives («  Farward Laaking  ») appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de la caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2021, un montant de M€ 17,9 comme détaillé dans la note   3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison de: l'importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 en vigueur au cours de l'exercice ; l'importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers , crédits à la consommation, etc.}, dont par exemple des informations prospectives  (Forward Looking  central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d'expositions homogènes de risques (Stages 1 et 2). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l'aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d'élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut« PD», perte en cas de défaut«  Lass Given Default  »ou« LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et les mesures de soutien à l'économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l'analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l'outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d'un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l'out il de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l'identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 pour des portefeuilles d'encours ainsi que la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du  Forward Looking ; analyser l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la   couverture du risque de crédit dans l'annexe aux comptes consolidés. Vérifications   spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane par votre assemblée générale du 31 mars 2016 pour le cabinet KPMG S.A. et du 7 avril 1999 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la sixième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt-troisième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés.   Notre objectif   est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et   sont considérées   comme   significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci . Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour   l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537 /2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à   L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Le Lamentin et Toulouse, le 11 mars 2022 Les Commissaires aux Comptes KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Karine Jean-Baptiste Moutoussamy Frank Astoux VI.  —  Rapport de Gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane.
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MMB SCF
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 MMB SCF Société anonyme, au capital de 10.000.000 € Siège social: Tour Europlaza, La Défense 4 - 20, avenue André Prothin - 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX 840 318 950 RCS Nanterre. Situation au 31 mars 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées 100 Créances sur les Etablissements de Crédit 2 163 580 Opérations avec la Clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées Crédit-bail et Location avec Option d'Achat Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres Actifs 181 Comptes de Régularisation 11 004 Total Actif 2 174 865 P assif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la Clientèle Dettes représentées par un titre 2 102 023 Autres Passifs 35 913 Comptes de Régularisation 14 138 Provisions pour Risques et Charges Dettes subordonnées 10 119 Fonds pour Risques Bancaires Généraux Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 12 672     .  Capital souscrit 10 000     .  Primes d'Emission     .  Réserves 114     .  Provisions réglementées et Subventions d'investissement     .  Report à nouveau 2 558 Total Passif 2 174 865 Hors bilan Montant Engagements donnés    .  Engagements de financement    .  Engagements de garantie Engagements reçus 2 800 844    .  Engagements de financement    .  Engagements de garantie 2 800 844
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 FACTOFRANCE Société Anonyme au capital de 507 452 317 Euros Siège social : Tour D2 – 17 bis place des Reflets - 92988 PARIS LA DÉFENSE CEDEX 063 802 466 R.C.S. NANTERRE Comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’Assemblée Générale ordinaire du 26 avril 2022 I . Bilans publiables pour les exercices clos au 31 décembre 2021 Actif en K€ 2021 31 décembre 2020 31 décembre Caisse, Banques centrales 0 0 Effets publics et assimilés 0 0 Créances sur les établissements de crédit 889 067 788 213 Opérations avec la clientèle 156 467 174 312 Affacturage 5 817 209 5 330 978 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 142 20 Parts dans les entreprises liées 638 947 638 947 Opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 Immobilisations incorporelles 86 106 Immobilisations corporelles 2 017 2 274 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 136 785 8 502 Comptes de régularisation 17 762 17 166 Total de l'actif 7 658 483 6 960 517 Passif en K€ 2021 31 décembre 2020 31 décembre Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 750 306 2 488 198 Opérations avec la clientèle 2 924 149 2 796 753 Dettes représentées par un titre 607 558 307 004 Autres passifs 7 800 13 620 Comptes de régularisation 39 492 34 504 Provisions 5 912 12 742 Dettes subordonnées 150 626 150 630 Fonds pour risques bancaires généraux 23 574 23 574 Capitaux propres 1 149 065 1 133 492 - Capital souscrit 507 452 507 452 - Primes d'émission 330 434 330 434 - Réserves 50 745 50 745 - Réserves disponibles 227 583 227 583 - Ecart de réévaluation 0 0 - Provisions réglementées 0 0 - Report à nouveau 110 0 - Résultat de l'exercice 32 741 17 278 Total du passif 7 658 483 6 960 517 Hors Bilan Actif en K€ 2021 31 décembre 2020 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 503 325 496 590 Engagements reçus de la clientèle 0 0 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements reçus 0 0 Passif en K€ 2021 31 décembre 2020 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 708 049 832 467 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle 12 500 0 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 300 000 II. — Compte de résultat (en milliers d’euros) Compte de résultat en K€ 2021 31 décembre 2020 31 décembre +   Intérêts et produits assimilés 43 195 41 254 +   Intérêts et charges assimilées 5 139 -3 440 +   Revenus des titres à revenu variable 0 0 +   Commissions (produits) 79 378 75 241 +   Commissions (charges) -5 507 -4 667 +/- Gains ou pertes sur opérations des portef. de négociation 111 21 +/- Gains ou pertes sur opérations des portef. de placement et assimilés 0 0 +   Autres produits d'exploitation bancaire 14 089 11 992 +   Autres charges d'exploitation bancaire -2 310 -88 = Produit Net Bancaire 134 096 120 313 +   Charges de personnel -55 159 -49 262 +   Autres charges administratives -44 482 -42 459 +   Dotations aux amortissements -378 -376 = Charges de fonctionnement -100 019 -92 098 = Résultat Brut d'Exploitation 34 077 28 215 +   Coût du risque 5 174 -1 445 = Résultat d'Exploitation 39 251 26 771 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -10 1 170 = Résultat Courant 39 241 27 941 +/- Résultat exceptionnel 0 0 +   Impôts sur les bénéfices -6 499 -10 662 +/- Dotations/reprises de FRBG 0 0 +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 0 0 = Résultat Net 32 741 17 278 III. —  Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2021 Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. I. Faits marquants/ Méthodes et règles d’évaluation I.1 Faits marquants de l’exercice clos au 31 Décembre 2021 Crise sanitaire liée au Covid-19 Face à la crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au virus Covid-19, les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont eu pour priorité de protéger l’ensemble de leurs collaborateurs et d’apporter un soutien maximal à leurs clients. Factofrance n’a jamais cessé d’exercer son activité durant les confinements décidés par les pouvoirs publics en 2020 et en 2021, en adaptant ses procédures, ses consignes et méthodes de travail pour protéger au mieux ses salariés, et ainsi assurer la poursuite de ses activités. Les dispositifs de fonctionnement ont été adaptés au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie, des recommandations et des réglementations des Autorités sanitaires et publiques. En 2021, le travail sur site des salariés a repris, avec des mesures d’hygiène et de distanciation adaptées (fourniture d’équipement de protection individuel, protocole de nettoyage des locaux spécifiques, etc.). Le recours au télétravail s’inscrit dans les accords de Groupe et d’entreprise « Qualité de Vie au Travail » ou dans les dispositifs dérogatoires qui peuvent être demandés par les Pouvoirs publics. La banque n’a pas eu recours au chômage partiel financé par l’Etat, ni à d’autres dispositifs de soutien public liés à la crise du Covid-19. La baisse de l’activité enregistrée par Factofrance est directement liée à la crise sanitaire COVID 19. Il s’agit notamment des éléments suivants : Impact sur les encours : Etant par nature un métier à cycle court, l’activité a été particulièrement impactée par le contexte économique et sanitaire ; Ainsi, la baisse des volumes est en corrélation avec le ralentissement général de l’économie conjugué à une demande d’affacturage réduite du fait des mesures gouvernementales de soutien à l’économie ; Impact sur le produit net bancaire : La baisse des volumes de factures confiés par les clients et leur moindre consommation des lignes de financements, observée à partir de la dernière quinzaine de 03.2020, date de début du confinement, ont rapidement pesé sur le PNB et ont mécaniquement détérioré le coefficient d’exploitation ; Impact sur les charges d’exploitation : Dans ce contexte, les frais généraux sont en baisse avec une réduction significative de certains postes (les dépenses d’affranchissement, de transport, de missions et sur les budgets alloués aux dépenses de réception et de publicité). Dans ces conditions, conformément aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la « Prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établies à compter du 1er janvier 2020 », seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l’évènement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée. Gouvernance et organisation Convergence de Factofrance vers le socle social unique du Groupe à partir de janvier 2021 : Pour rappel, en octobre 2020, les organisations syndicales et les représentants du personnel avaient formulés un avis favorable au projet permettant aux collaborateurs de FACTOFRANCE d’intégrer le Socle Social du groupe à compter du 1er Janvier 2021 ; Changement de la Gouvernance à compter du 01 juillet 2021 avec la nomination d’un nouveau Directeur Général Délégué ; Mise en place de la QVT (Qualité de vie au travail) en association avec des mesures spécifiques de télétravail en fonction des conditions sanitaires ; Entrée des Directeurs Relations Clients Entreprises et Grands Comptes au COMEX en décembre 2021 ; Création d’un pôle Gouvernance de la Donnée ; Décision d’organisation Commerciale et Relation clientèle visant un pilotage stratégique par segment plutôt que par entité, avec une mise en place prévue à horizon T1 2022. Projets Lancement du produit Air PME, programme destiné aux clients d’experts-comptables partenaires ; Pilotes Digitalisation Docusign et Moniteur d’écriture comptable ; Démarrage du projet de Titrisation, initiée par Crédit Mutuel Alliance Fédérale dans le cadre du conduit Satellite : Activation du programme de refinancement via le conduit de titrisation depuis 04/2021. Une première cession a eu lieu le 23/04/2021 pour 50 M€ de créances d’affacturage cédées au FCT Facto. Sur mai et septembre 2021, le programme de titrisation s’est accéléré avec 5 cessions de 200 M€ de créances puis avec 400 M€ depuis octobre 2021. L’encours titrisé est porté à 367M€ au 24.12.2021. Réglementaire et Contrôle Mission d’Inspection générale de la Confédération du Crédit Mutuel (révision générale) délivré en S1 2021 avec des conclusions favorables ; Contrôle fiscal COFACREDIT : Le contrôle fiscal étant finalisé (période couverte : 2016-2017), le montant du redressement a été fixé à ~ 37K€. La Filière Affacturage prend la présidence de la commission affacturage de l’ASF à compter d’Octobre 2021 Ajustements du traitement du Nouveau défaut (nouvelle mise en production en juillet 2021) Lancement d’un groupe de travail sur la Facture électronique au sein de l’ASF Lancement du projet de fiabilisation de la base Tiers ; Audit VUC avec des conclusions favorables. I.3 Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 15 février 2022. Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-06 et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Factofrance est intégré globalement dans les comptes consolidés du groupe Caisse Fédérale du Crédit Mutuel. Les comptes arrêtés au 31 décembre 2021 sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre Indépendance des exercices Les comptes arrêtés au 31 décembre 2021 sont également présentés conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Factofrance présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan et le compte de résultat. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : I.2.1. Créances sur la clientèle et affacturage Créances sur la clientèle Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. Créances d’affacturage Créances saines Les créances acquises dans le cadre de contrats d’affacturage sont inscrites à l’actif du bilan, dans la rubrique « Affacturage » pour leur montant d’acquisition. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par la Société, que des créances dont le risque est à la charge du client. Créances en devises étrangères Les créances libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans la devise de facturation. Leur paiement peut s’effectuer soit dans la même devise, soit en devise convertie sur la base du cours de change du jour. Lors de la réception des règlements acheteurs, les devises encaissées sont cédées sur la base d’un cours de change qui peut être différent de celui pratiqué au moment du paiement des créances du client. Créances douteuses d’affacturage Lorsqu’un risque probable de non recouvrement partiel ou total apparaît, les créances sont transférées au poste « créances douteuses ». Dans le cadre d’activité d’affacturage, ce risque s’apprécie soit sur le cédant de la créance commerciale (client), soit sur le débiteur de la créance commerciale (acheteur). Il n’y a pas de créances restructurées au sens du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Créances douteuses compromises d’affacturage Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation pour un montant approprié. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte, au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas par « contagion » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Dépréciation des créances d’affacturage Les créances douteuses et douteuses compromises font l’objet d’une dépréciation constituée par dotation au compte de résultat. Les dépréciations correspondantes sont inscrites en minoration des postes d’actifs concernés. Les créances douteuses, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « coût du risque ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. I.2.2. Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. I.2.3. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont composées des titres de créances à court terme émis et de l’encours des financements émis par billets à ordre et non échus. I.2.4. Immobilisations corporelles et incorporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’ANC. Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Elles sont immobilisées et dépréciés économiquement selon le mode linéaire sur une période de 9 ans. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les principales méthodes d’amortissement sont les suivantes : Matériel informatique : linéaire sur 3 ans Agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 9 à 10 ans Matériel de bureau : linéaire sur 5 ans. I.2.5. Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. I.2.6. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311 -2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. À moins d'être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l'existence d'une obligation envers un tiers à la clôture et à l'absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions 2014-03 de l’ANC. I.2.7. Engagements pour Indemnités de Fin de Carrière (IFC) La société Factofrance a adhéré, pour l’ensemble de son personnel, au contrat IFC Groupe Crédit Mutuel, ledit contrat étant également souscrit auprès des ACM Vie. Il s’agit des régimes de retraite, pré-retraite et retraite complémentaires dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel. Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits à prestations aux périodes de services en application de la formule contractuelle de calcul des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières telles que : le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux à long terme des emprunts du secteur privé en fonction de la durée des engagements, le taux d’augmentation des salaires, évalué en fonction des tranches d’âge, des catégories Cadre/Non cadre et des caractéristiques régionales les taux d’inflation, estimés par comparaison entre les taux de l’OAT et de l’OAT inflaté pour les différentes maturités les taux de mobilité des salariés, déterminés par tranches d’âge, sur la base du ratio moyen sur 3 ans du nombre de démissions et licenciements rapporté au nombre de salariés présents à la clôture de l’exercice en CDI l’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et des hypothèses liées à la loi portant réforme des retraites, avec un plafonnement maximum à 67 ans la mortalité selon la table INSEE TH/TF 00-02. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue également un écart actuariel. Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Il n’existe pas d’engagements contractés au profit des dirigeants. I.2.8. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société. En application de la recommandation 2014-03 de l’ANC, les médailles du travail font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des médailles du travail sont les suivantes : un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Au 31 décembre 2021, le montant de la provision s’élève à 1 835 K€ contre respectivement 1 421K€ au 31/12/2020. I.2.9. Fonds pour Risques Bancaires Généraux Conformément aux règlements du CRBF n° 90-02 et 92-05, Factofrance SA a constitué un "Fonds pour Risques Bancaires Généraux" par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Au 31 décembre 2021, celui-ci s’élève à 23 574 K€ comme au 31 décembre 2020. I.2.10. Situation fiscale La provision pour impôts de l’exercice a été calculée au taux de 26.50 % sur l’ensemble de son résultat fiscal, auquel s’ajoute la contribution sociale de 3,3%. Du fait des différences temporaires, Factofrance dispose d’un crédit d’impôt latent qui, conformément à la doctrine comptable, n’a pas été comptabilisé. À compter du 1 er  janvier 2018, Factofrance est devenu membre du groupe d’intégration fiscal constitué par la CF de CM. Factofrance verse à la CF de CM une somme égale à l’impôt qui aurait été à sa charge si elle était imposable distinctement, déduction faite de l’ensemble des droits à imputation dont elle aurait bénéficié en l’absence d’intégration. I.2.11. Produits d’exploitation bancaire Les commissions d’affacturage, qui représentent la majeure partie des produits du groupe, sont enregistrées pour leur totalité à la date d’achat des factures. Du fait d’une durée de rotation moyenne des factures de 55 jours, les coûts marginaux de transaction supportés par Factofrance ne sont pas étalés sur la durée des encours d’affacturage, comme spécifié dans le règlement 2014-07 de l’ANC. Outre les commissions perçues en rémunération du service affacturage proprement dit, Factofrance facture à ses clients des commissions destinées à couvrir le coût de financement des créances achetées au comptant et calculées sur la période allant de la date d’achat des factures jusqu’à leur recouvrement. Les commissions de financement non échues relatives à l’encours au 31 décembre, sont différées et incluses au passif du bilan sous la rubrique « Comptes de régularisation ». I.2.12. Parties liées Conformément aux recommandations de l’ANC n°2010-04 abrogé et repris dans le règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, la liste des transactions effectuées par Factofrance avec des entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe s’agissant d’opérations réalisées à des conditions normales de marché. I.2.13. Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. II. Détails sur les postes du bilan et du compte de résultat II.1 Notes sur l’actif du bilan (en milliers d’euros) II.1.1. État des créances Ventilation des créances sur établissements de crédit et sur la clientèle Les créances sur établissements de crédit sont ventilées comme suit : En milliers d'euros Échéance des créances Total < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Créances sur les établissements de crédit* 879 203 1 988 7 876 0 889 067 Créances sur la clientèle 5 897 840 75 829 6 1 5 973 677 Total 6 777 043 77 818 7 882 1 6 862 743 * Dont 877 165 K€ de dettes à vue. Les créances sur la clientèle sont ventilées comme suit : En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 115 432 136 799 Affacturage 5 699 764 5 004 986 Autres concours à la clientèle 43 86 Prêt "Stockline" 22 606 17 584 Créances douteuses (*) 201 271 420 392 Dépréciation des créances sur la clientèle -65 439 -74 556 Total 5 973 677 5 505 291 (*) Ce montant comprend au 31/12/2021 101 M€ d'encours douteux compromis, contre respectivement 116 M€ dans les comptes de  Factofrance  au 31/12/2020. La variation constatée sur les créances douteuses est liée à l’application de nouvelles règles de déclassement du douteux afin de suivre la nouvelle définition du défaut affacturage implémenté dans l’outil début juillet 2021. II.1.2. Les "participations et autres titres détenus à Long Terme" Détail des mouvements de l’exercice (en milliers d’euros) : Sociétés (L = Entreprises liées) Valeur d'inventaire au 31.12.20 Acquisitions/ Cessions en 2021 Valeur d'inventaire au 31.12.21 Dépréciation au 31.12.21 Valeur nette comptable au 31.12.21 Pourcentage détention au 31.12.21 CM-CIC Leasing Solutions L 638 947 638 947 0 638 947 100% Autres 20 122 142 0 142 NC Total 638 967 122 639 089 0 639 089 II.1.3.  É tat des mouvements des immobilisations Immobilisations incorporelles : En milliers d'euros 31/12/2020 Acquisition Dotations (+) Cessions Reprises (-) Virements de postes à postes 31/12/2021 Valeurs brutes Logiciels 0 0 0 0 0 Autres immobilisations incorporelles 173 0 0 0 173 Montant brut 173 0 0 0 173 Amortissements Logiciels 0 0 0 0 0 Autres immobilisations incorporelles -67 -19 0 0 -86 Cumul amortissements -67 -19 0 0 -86 Valeur nette 106 -19 0 0 87 Immobilisations corporelles : En milliers d'euros 31/12/2020 Acquisition Dotations (+) Cessions Reprises (-) Virements de postes à postes 31/12/2021 Valeurs brutes Constructions d'exploitation 224 16 -2 238 Immobilier d'exploitation 1 886 49 -10 1 925 Mobilier d'exploitation 1 323 47 -3 1 367 Autres immobilisations corporelles 0 0 Montant brut 3 433 112 -15 0 3 530 Amortissements Constructions d'exploitation -60 -23 1 -82 Immobilier d'exploitation -608 -189 3 -794 Mobilier d'exploitation -491 -147 1 -637 Autres immobilisations corporelles 0 0 Cumul amortissements -1 159 -359 5 0 -1 513 Valeur nette 2 274 -247 -10 0 2 017 II.1.4. Les "Autres Actifs" En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Dépôts et cautionnements versés 2 378 1 818 Créances envers l'état 2 199 3 590 Avances frais de personnel 134 103 Autres créances sur le groupe 386 2 587 Créances titrisations 131 578 Créances diverses 111 404 Total 136 786 8 502 II.1.5. Comptes de régularisation « actif » En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Produits à recevoir 16 219 15 716 Charges constatées d'avance 0 0 Comptes d'ajustements sur devises 0 0 Débiteurs divers 1 543 1 450 Total 17 762 17 166 II.2 Notes sur le passif du bilan (en milliers d'euros) II.2.1.  É tat des dettes En milliers d'euros Échéance des créances Total < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans 1. Dettes envers les établissements de crédit* 1 033 497 1 003 809 713 000 0 2 750 306 2. Comptes créditeurs de la clientèle 2 924 149 0 0 0 2 924 149 3. Dettes représentées par un titre 307 579 299 980 0 0 607 558 4. Dettes subordonnées 0 0 0 150 626 150 626 Total 4 265 225 1 303 789 713 000 150 626 6 432 640 * Dont 136 728 K€ de dettes à vue Les dettes sur les établissements de crédit à terme sont ventilées comme suit : Emprunts court terme : 2 613 384 K€ Dettes rattachées sur emprunts court terme : 194 K€ Les dettes représentées par un titre sont ventilées comme suit : Dettes représentées par un titre : 599 650 K€ (dont 600 000 K€ de nominal de NEU CP et 350 K€ de dettes rattachées négatives) Billets à ordre émis : 7 909 K€ II.2.2. Les "Autres Passifs" En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Impôts et taxes 3 706 3 507 Dettes sociales 2 598 4 091 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 336 281 Créditeurs divers 1 160 5 741 Total 7 800 13 620 II.2.3. Comptes de régularisation « passif » En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Produits constatés d'avance 3 152 2 489 Charges à payer 28 496 21 403 Comptes d'ajustement devises et hors-bilan 27 27 Autres comptes de régularisation 7 817 10 586 Total 39 492 34 505 II.2.4. Tableau des provisions inscrites au passif En milliers d'euros 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Provisions pour charges de retraite (*) 5 886 0 -5 886 0 Provisions pour médaille du travail 1 421 414 0 1 835 Provisions pour litiges 4 044 500 -1 809 2 735 Autres provisions 1 392 0 -50 1 342 Total 12 743 914 -7 745 5 912 (*) La société Factofrance a adhéré, pour l’ensemble de son personnel, au contrat IFC Groupe Crédit Mutuel, ledit contrat est également souscrit auprès des ACM Vie. Les engagements au 31/12/2021 ont été calculés selon les paramètres retenus par le groupe Crédit Mutuel. Les cotisations au titre de l’année 2021 et le stock au 31/12/2020 réévalué ont été versés aux ACM en 2021. II.2.5. Dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2020 Souscriptions Remboursements Autres variations 31/12/2021 Dettes subordonnées 150 000 0 0 0 150 000 Emprunts participatifs 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 Dettes rattachées 630 0 0 -4 626 Total 150 630 0 0 -4 150 626 Le poste « Dettes subordonnées » est constitué de 2 emprunts en Euros dont les caractéristiques sont les suivantes : Banque émettrice Nominal Devise Taux d'intérêt Date d'émission Échéance BFCM 100 000 000 EUR EURIBOR 3 MOIS + 1,55% 25/05/2018 25/05/2028 BFCM 50 000 000 EUR 1,949% 18/06/2019 18/06/2029 Provision 150 000 000 II.2.6. Fonds pour Risques Bancaires Généraux Au 31 décembre 2021, le "Fonds pour Risques Bancaires Généraux" s'élève à 23 573 695€ comme au 31/12/2020. II.2.7. Tableau des variations des capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2020 Affectation résultat 2020 Dividende versé Réserves plus-values à long terme Changement de méthode Résultat 2021 31/12/2021 Capital 507 452 507 452 Prime d'émission 329 849 329 849 Boni de fusion (*) 585 585 Réserve légale 50 745 50 745 Autres réserves 227 582 227 582 Report à nouveau 0 17 278 -17 168 110 Provisions réglementées 0 0 Résultat 17 278 -17 278 32 741 32 741 Total 1 133 491 0 -17 168 0 0 32 741 1 149 064 (*) Fusion-absorption de GE Capital France Services en 2015 II.2.8. Composition du capital social Euros Nombre Valeur unitaire Capital social Actions 24 526 862 20,69 507 452 317 Le capital social est détenu par 2 actionnaires selon la manière suivante : BFCM : 24 526 861 actions GESTEUROP : 1 action II.3 Notes sur le compte de résultat II.3.1. Répartition du volume (en milliards d'euros) En matière d’affacturage, l’indicateur le plus significatif est le volume de créances achetées. Répartition du volume : National International Dont Exportation Total 26,4 15,8 6,5 42,2 II.3.2. Intérêts et produits assimilés Les intérêts et produits assimilés se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Commission spéciale de financement 39 643 36 307 Produits sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires 167 750 Intérêts reçus sur engagements de financement 2 808 3 376 Intérêts sur prêt subordonné 0 0 Intérêts Stockline (financements sur stock) 583 825 Autres intérêts et produits assimilés -6 -4 Total 43 195 41 254 II.3.3. Intérêts et charges assimilées En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts/ Agios sur comptes ordinaires débiteurs 4 294 5 316 Charges d’intérêts sur dettes subordonnées 1 995 2 135 Charges d’intérêts sur TCN -1 359 -812 Charges sur engagements de garantie 0 30 Charges d’intérêts sur refinancement intragroupe -10 069 -3 231 Charges d’intérêts sur comptes à terme 0 0 Charges d’intérêts sur participations bloquées 0 1 Commissions d'engagement hors bilan versées 0 0 Autres intérêts et charges assimilées 0 0 Total -5 139 3 439 II.3.4. Revenus des titres à revenu variable Factofrance ne présente pas de revenus des titres à revenu variable sur l’exercice 2021. II.3.5. Les commissions (Produits) En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Produits rétrocédés -2 288 -1 245 Opérations de change 0 -2 Assistances et conseils 233 5 Commissions sur prêts 1 146 1 093 Commissions de non utilisation 1 495 1 227 Commissions d'affacturage 64 336 59 005 Minimums de commissions 5 637 6 443 Autres commissions (produits) 8 819 8 714 Total 79 378 75 240 II.3.6. Les commissions (Charges) Ce poste s’élève à 5 507 K€ dont 5 813 K€ de commissions d’apporteurs d’affaires et – 311 K€ de commissions de transaction liées à la titrisation au 31/12/2021. Il s’élevait à 4 667 K€ au 31/12/2020. II.3.7. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Le montant des pertes de 111 K€ correspond au solde net des opérations de change enregistrées sur l’exercice 2021. II.3.8. Autres produits d'exploitation bancaire En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Refacturations intra groupe 11 082 9 612 Autres produits d'exploitation bancaires 466 1 149 Autres produits accessoires 632 857 Reprises de provisions 1 809 375 Produits d'exploitation non bancaires 100 0 Total 14 089 11 993 II.3.9. Les charges générales d'exploitation Les charges générales d'exploitation se décomposent de la manière suivante  ; En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements -38 397 -27 907 Charges sociales (*) -15 088 -13 892 Impôts et taxes sur rémunérations -1 593 -1 433 Personnel détaché -388 -266 Intéressements et participations -5 165 -2 228 Dotations nettes aux provisions pour retraite 5 886 -2 011 Autres dotations nettes aux provisions -414 -1 526 Autres charges administratives -44 482 -42 459 Dotations aux amortissements -378 -376 Total -100 019 -92 098 (*) Le montant des charges sociales inclut -3,7M€ de charges de retraites au 31/12/2021. II.3.10. Le coût du risque Le coût du risque au 31/12/2021 s’analyse comme suit : En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -2 371 -6 562 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 11 489 6 327 Pertes sur créances douteuses -4 120 -1 551 Indemnités de réassurance 0 37 Récupération de créances amorties 126 166 Autres dotations nettes aux provisions 50 139 Total 5 174 -1 444 II.3.11. Résultat exceptionnel Absence de résultat exceptionnel sur l’exercice 2021. II.3.12. Gains ou pertes sur actifs immobilisés Factofrance a absorbé sa filiale Sacer. Cette fusion a été réalisée le 10 décembre 2020 et l’impact dans les livres de Factofrance a conduit à comptabiliser un boni de fusion de 1.17 millions d’euros en 2020, la différence entre la valeur nette des titres détenus par Factofrance et l’actif net de Sacer étant représentative des résultats passés cumulés non distribués. II.3.13. Impôt sur les bénéfices Répartition du montant global de l’impôt sur les bénéfices  : En milliers d'euros Résultat avant impôt Impôt dû Résultat net Courant 39 241 -6 499 32 741 Exceptionnel 0 0 0 Total 39 241 -6 499 32 741 La charge d’impôt de 6 499 K€ comprend notamment : Charge d’impôt au titre du résultat de l’exercice : 9 223 K€ (dont 270 K€ de contribution sociale) Charge d’impôt de l’exercice 2017 suite au contrôle fiscal : 35 K€ Régularisation d’IS suite à l’imputation du déficit de Cofacrédit : - 2 734 K€ III. Autres informations III.1 Ventilation de l'effectif moyen du personnel 31/12/2021 31/12/2020 Techniciens 272 280 Cadres 211 215 Total 483 495 III.2 Rémunération de mandataires sociaux La rémunération des mandataires sociaux n’est pas fournie car cela conduirait indirectement à donner une rémunération individuelle. III.3 Honoraires des Commissaires aux Comptes En milliers d'euros et HT KPMG ERNST & YOUNG Montant En % Montant En % Certification des comptes 132 122 Services autres que la certification des comptes 7 7 Total 139 52% 129 48% III.4 Compte Personnel de Formation Le Droit individuel à la Formation a été remplacé par le Compte Personnel de Formation au 1er janvier 2015, celui-ci est géré désormais par la Caisse des dépôts et consignations. III.5 Société consolidante Factofrance S.A est consolidée dans les livres de BFCM, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1.688.529.500 euros, dont le siège social est situé au 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen à Strasbourg (67000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 355 801 929, par la méthode de l’intégration globale à 100%. III.6 Evènements postérieurs à la clôture de l'exercice Postérieurement à la clôture du 31 décembre 2021, le conflit en cours entre la Russie et l’Ukraine risque d’entraîner un choc sur l’économie mondiale et un ralentissement de l’activité. Cela pourrait accentuer certains risques affectant notamment ceux liés aux conditions macro-économiques et à l’évolution potentiellement défavorable des marchés ainsi que ceux de cybersécurité. Du fait des conséquences géopolitiques, économiques, financières et sociales encore incertaines de ce conflit et des incertitudes concernant sa propagation aux différents pans de l’économie mondiale, il n’est pas à ce stade possible d’en estimer l’impact exact pour Crédit Mutuel Alliance Fédérale et ses filiales. Stricto sensu, en termes de risques sur la Russie et l’Ukraine, Crédit Mutuel Alliance Fédérale n’a pas de présence directe (via une filiale ou une joint-venture) dans ces deux pays. De manière globale, l’exposition de Crédit Mutuel Alliance Fédérale sur ces pays est extrêmement limitée. Il n’y a pas d’enjeu majeur pour FACTOFRANCE. III.7 Exemption de consolidation Conformément aux articles L. 233-17 et R. 233-15 du Code de Commerce, Factofrance est exemptée, en tant que société mère du sous-groupe, d'établir des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe. En effet : Ni un, ni plusieurs détenteurs, représentant au moins 1/10ème du capital ne se sont opposés à cette exemption. Les comptes individuels de Factofrance ainsi que ceux de la société qu'elle contrôle sont intégrés globalement dans BFCM. III.8 Tableau des filiales et participations Sociétés (en milliers d'euros) Capital social Capitaux propres Chiffre d'affaires ou PNB Valeur d'inventaire des titres détenus Résultat du dernier exercice A - Filiales (50% au moins du capital détenu) 1. CM-CIC Leasing Solutions (Quote-part  :  100 %) * 193 179 298 659 73 811 638 947 7 244 Société par actions simplifiée Tour D2, 17 bis place des Reflets 92988 Paris La Défense Cedex B - Autres titres 1. BPI Financement (Ex  :  Sofaris) - - - 20 - 27-31 av. du Général Leclerc 94710 Maisons Alfort Cedex * Le montant indiqué correspond au  P roduit  N et  B ancaire pour l’entité CM-CIC Leasing Solutions. III.9 Information réglementaire par Etat ou territoire – Article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier En application de l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier, la Société n’a pas d’implantation dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative, ni dans d’autres États ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les annexes aux comptes consolidés de BFCM. III.10 Affectation du résultat Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter le bénéfice 2021 s’élevant à 32 741 K€ en totalité en report à nouveau. IV -   MERGEFIELD Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels  \* MERGEFORMAT  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels  MERGEFIELD  \* MERGEFORMAT  Exercice   MERGEFIELD  ""  \* MERGEFORMAT   clos le   MERGEFIELD  "31 décembre 2021"  \* MERGEFORMAT  31 décembre 2021 À l'assemblée générale de la société Factofrance S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décisions de l’associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Factofrance S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations -  Points clefs  de l'audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points cl ef s de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Réalité des créances d’affacturage Risque identifié Notre réponse Au 31 décembre 2021, le poste des comptes annuels intitulé "Affacturage", qui s’élève à 5 817 millions d'euros, comprend les créances acquises dans le cadre d’un contrat d’affacturage pour leur montant d’acquisition. Nous avons considéré que le risque de fraude externe portant sur l’acquisition et le financement de fausses créances d’affacturage constituait un point cl ef  de l’audit en raison du caractère inhérent de ce risque dans le cadre d’une activité d’affacturage, de sa probabilité d’occurrence et des impacts comptables potentiellement élevés sur le compte de résultat en cas de fraude externe avérée. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle interne permettant de circonscrire le risque de fraude externe existant à l’acquisition et le financement des créances d’affacturage. Dans ce cadre, nous avons apprécié les modalités de mise en œuvre du dispositif de contrôle interne couvrant ce risque et testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles mis en place par la direction. Par ailleurs, nous avons mis en œuvre des tests de détail portant sur la réalité des créances d’affacturage qui n’ont pas été recouvrées dans les délais conventionnels de paiement au 31 décembre 2021, en analysant l’antériorité des créances, en s’entretenant avec la direction afin de recueillir les éléments probants justifiant la réalité des opérations d’affacturage sélectionnées. Opération de titrisation Risque identifié Notre réponse Au 31 décembre 2021, le poste des comptes annuels intitulé "Affacturage", qui s’élève à 5 817 millions d'euros, comprend les créances acquises dans le cadre d’un contrat d’affacturage pour leur montant d’acquisition. Au 31 décembre 2021, votre société a cédé 400 millions d'euros de créances au FCT Factofrance dans le cadre d'un programme de titrisation. Nous avons considéré que l'opération de titrisation dans son ensemble constituait un point cl ef  de l'audit en raison du montant significatif des créances cédées et de l'architecture informatique élaborée spécifiquement pour cette opération. Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, nos travaux ont consisté à  : appréhender l'opération de titrisation dans son ensemble ainsi que la documentation juridique associée  ; comprendre l'architecture informatique mise en place spécifiquement pour réaliser ces opérations  ; examiner le dispositif de contrôle interne mis en place par la direction et permettant d'assurer la réalité et l'exactitude de ces cessions  ; tester la conception et l'efficacité opérationnelle des contrôles, y compris informatiques, mis en place par la direction  ; réaliser des tests de détail portant notamment sur la réalité et l'exactitude des cessions de créances. Enfin, nous nous sommes également assurés du caractère approprié de l'information présente en annexes des comptes annuels portant sur cette opération. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues pas les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Factofrance S.A. par votre assemblée générale du 22 mai 2002 pour le cabinet KPMG SA et décision de l’associé unique du 27 septembre 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG SA était dans la vingtième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la sixième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points cl ef s de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 8 avril 2022 KPMG SA Arnaud Bourdeille Associé ERNST & YOUNG et Autres Hassan Baaj Associé V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société. 
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FRANCE TOURISME IMMOBILIER 
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 France Tourisme Immobilier   Société anonyme au capital de 7.310.666,25 euros  Siège social : Hôtel Le Totem, Les Près de Flaine, 74300 Arâches-La-Frasse 380 345   256  RCS ANNECY __________________________ _________________ AVIS DE REUNION Conformément à l’article R.22 -10-22  du Code de Commerce, la Société FRANCE TOURISME IMMOBILIER, société inscrite sur Euronext Access (anciennement marché libre d’Euronext Paris), publie le présent avis de  réunion  de la Société FRANCE TOURISME IMMOBILIER. Mesdames et Messieurs les actionnaires de la  S ociété  France Tourisme Immobilier  sont convoqués  à  l’ Assemblée  G énérale   Ordinaire  Annuelle   du  jeudi  2 3  juin  202 2 , à  14  heures   30,   à  la salle de la Chapelle  Œcuménique, Flaine Forum, 74300 FLAINE. L’ A ssemblée générale sera appelée à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant  : ORDRE DU JOUR Rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’exercice clos le 31 décembre  2021 ;    Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise ;  Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le31 décembre 2021 et sur le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise ;  Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ;   Examen et approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;   Quitus aux administrateurs ;   Affectation du résultat ;  Approbation des conventions et engagements visés à l’article L.225-38 du Code de commerce ;  Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Xavier Brunetti ;  Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Ludovic Dauphin ;  Renouvellement du mandat d’Administrateur de FIPP ; Fixation de la rémunération globale annuelle des administrateurs pour l’exercice en cours ; Nomination d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un suppléant Pouvoirs en vue des formalités. RESOLUTIONS PROPOSEES A L’ASSEMBLEE PREMIERE RESOLUTION  (Approbation des comptes) L’Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après présentation des rapports du Conseil d’administration et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, et qui se traduisent par un bénéfice de 187.177,61 euros. L’Assemblée générale prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l’article 39-4 du Code général des impôts. DEUXIEME RESOLUTION  ( Quitus aux Administrateurs ) En conséquence de la première résolution, l’Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. TROISIEME RESOLUTION   (Affectation du résultat) L’Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice, d’un montant de 187.177,61   euros, de la manière suivante : Origine : Bénéfice de l’exercice clos le 31/12/2021 :        187.177,61    € Report à nouveau débiteur au 31/12/2020 : (9 876 151,72) € Affectation : En totalité, au report à nouveau :  (9.688.974,11) € Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte qu’au titre des trois derniers exercices la Société n’a procédé à aucune distribution de dividendes. QUATRIEME RESOLUTION  ( Conventions réglementées ) L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes mentionnant l’absence de convention de la nature de celles visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. CINQUIEME RESOLUTION   (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Xavier Brunetti) L’Assemblée générale, constatant que le mandat d’Administrateur de Monsieur Xavier  Brunetti est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une nouvelle période d’une année, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. SIXIEME RESOLUTION   (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Ludovic Dauphin) L’Assemblée générale, constatant que le mandat d’Administrateur de Monsieur Ludovic Dauphin est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une nouvelle période d’une année soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. SEPTIEME RESOLUTION   (Renouvellement du mandat d’Administrateur de FIPP) L’Assemblée générale, constatant que le mandat d’Administrateur de FIPP est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une nouvelle période d’une année soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. HUITIEME RESOLUTION  (rémunération des administrateurs pour l’exercice en cours) L'assemblée générale fixe le montant de la rémunération globale annuelle des administrateurs à répartir entre ces derniers, pour l'exercice en cours, à 9.600 euros. NEUVIEME RESOLUTION   (Nomination du commissaire aux comptes titulaire) L’Assemblée générale, constatant que le mandat du commissaire aux comptes titulaire est arrivé à son terme décide de renouveler en qualité de commissaire aux comptes  titulaire : DELOITTE & ASSOCIES Pour une durée de 6 exercices qui prendra fin à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. DIXIEME RESOLUTION   (Nomination du commissaire aux comptes suppléant) L’Assemblée générale, constatant que le mandat du commissaire aux comptes suppléant est arrivé à son terme décide de renouveler en qualité de commissaire aux comptes  suppléant : B.E.A.S Pour une durée de 6 exercices qui prendra fin à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. ONZIEME  RESOLUTION  ( Pouvoirs pour les formalités) L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. * ** A.  Participation à l’Assemblée   Rappel :   Nouveau traitement des abstentions   La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 a modifié les règles applicables au calcul des voix en assemblées générales d’actionnaires : alors que les abstentions étaient auparavant considérées comme des votes négatifs,   ceux-ci sont désormais exclus des votes exprimés et ne sont ainsi plus pris en compte dans la base de calcul de la majorité requise pour l’adoption des résolutions. Les formulaires de vote par correspondance permettent à l’actionnaire d’exprimer de manière distincte un vote négatif ou une abstention sur les différentes résolutions soumises à l’Assemblée.  1.  Participation à  l’Assemblée générale   Tout actionnaire propriétaire d’une action a le droit d’assister personnellement à cette assemblée à charge de justifier de son identité, de voter par correspondance ou de s’y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, dans les conditions légales et statutaires. Conformément à l’article R.22 -10-28  du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront  :   - s’il s’agit d’actions nominatives : d’un enregistrement comptable desdites actions dans les comptes titres nominatifs de la Société au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  mardi 2 1 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris ; - s’il s’agit d'actions au porteur : d’un enregistrement comptable desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  mardi 2 1 juin 2022  à  zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions  :   - si le dénouement de la cession intervenait avant le  mardi 2 1 juin 2022   à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société et lui transmettre les informations nécessaires ; - si le dénouement de la cession ou toute autre opération était réalisée après le  mardi 2 1 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait pas notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société  France Tourisme Immobilier . 2.   Vote par correspondance ou pouvoir  : Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Les actionnaires pourront  :   - Pour l’actionnaire nominatif :  demander un formulaire de   vote par correspondance ou procuration  par recommandé AR  à  F rance Tourisme Immobilier ,  Hôtel Le Totem, Les Près de Flaine, 74300 Arâches-La-Frasse ,  ou par mail  à   assembleegenerale @francetourismeimmobilier.fr .   L’actionnaire devra   renvoyer le formulaire de vote par correspondance ou  le formulaire  de  procuration, à l’adresse suivante  :   France Tourisme Immobilier ,  Hôtel Le Totem, Les Près de Flaine, 74300 Arâches-La-Frasse ,  ou par mail à l’adresse électronique  assembleegenerale @francetourismeimmobilier.fr ; - Pour l’actionnaire au porteur : demander  l e formulaire  de vote par correspondance ou de procuration  auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire  d e vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier ,  et renvoyé à l’adresse  France Tourisme Immobilier ,  Hôtel Le Totem, Les Près de Flaine, 74300 Arâches-La-Frasse ,  ou par mail à l’adresse électronique  assembleegenerale @francetourismeimmobilier.fr Pour être pris en compte, les formulaires  de vote par correspondance  devront être reçus  par la  S ociété  au plus tard  3 jours avan t  le jour précédent l’ A ssemblée   à l’adresse  du siège social  mentionnée ci-dessus ou par mail  le jour précédent l’assemblée à 15  heures  à l’adresse électronique   assembleegenerale @francetourismeimmobilier.fr .   Le formulaire de vote par correspondance  ou de procuration  pour l’Assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui pourraient être convoquées avec le même ordre du jour.  Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette Assemblée. En conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.  Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225- 81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à  France Tourisme Immobilier ,  Hôtel Le Totem, Les Près de Flaine, 74300 Arâches-La-Frasse ,  ou par mail à l’adresse électronique   assembleegenerale @francetourismeimmobilier.fr . B.  Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions   Un ou plusieurs actionnaires ou associations d'actionnaires remplissant les conditions requises par les dispositions légales et réglementaires applicables peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105, L.225-120 et R.225-71  et suiv.  du Code de commerce.  Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour motivées ou de projets de résolutions doivent être envoyées  à la Société France Tourisme Immobilier,  Hôtel Le Totem, Les Près de Flaine, 74300 Arâches-La-Frasse , par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par voie électronique à l’adresse  assembleegenerale @francetourismeimmobilier.fr   et être reçues au plus tard  vingt-cinq jours avant la date de tenue de l’Assemblée, soit  le  30 mai  2022 . La demande doit être accompagnée :  - des points à inscrire à l’ordre du jour ainsi que de leur motivation  ;  ou  - du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant, des renseignements prévus au 5° de l’article R.225-83 du Code de commerce  ;  et  - d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. En outre, l’examen par l’Assemblée générale des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l' A ssemblée, soit le  mardi 2 1 juin 2022   à zéro heure, heure de Paris (article R.225-71 du Code de commerce).  La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site Internet de la Société à l’adresse  http://www.francetourismeimmobilier.fr/ , conformément à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce.  C.  Dépôt de questions écrites   Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée au plus tard, soit le  vendredi  17 juin  2021  à minuit, heure de Paris, adresser ses questions par  lettre recommandée avec accusé de réception, à la Société  France Tourisme Immobilier ,   Hôtel Le Totem, Les Près de Flaine, 74300 Arâches-La-Frasse , ou à  l’adresse   assembleegenerale @francetourismeimmobilier.fr .  Pour être prises en compte, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes au nominatif tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier.  D.  Documents mis à la disposition des actionnaires   Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale seront mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société à compter de la publication de l’avis de convocation ou le quinzième jour précédant l’Assemblée au plus tard, selon le document concerné. Les actionnaires sont informés qu’un avis de convocation sera publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires quinze jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale des actionnaires. Le présent avis a été publié sur le site internet de la société  http://www.francetourismeimmobilier.fr/ Le Conseil d' a dministration de la Société  France Tourisme Immobilier
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Arkea Crédit Bail 
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 ARKÉA CREDIT BAIL Société par actions simplifiée au capital de 24 368 000 Euros Siège social : 3, avenue d'Alphasis, 35760 Saint-Grégoire 384 288 684 R.C.S. Rennes Documents comptables approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 26 avril 2022 I. — Bilan au 31 décembre 2021 (en milliers d’euros ) Actif Notes 31.12.2021 31.12.2020 Caisse, Banques centrales - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 4 - 7 839 950 260 943 Opérations avec la clientèle  4 - 7 1 1 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées 2 - Crédit-bail et location avec option d'achat 5 1 665 681 1 536 096 Location simple  6 89 822 70 056 Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Autres actifs 9 33 523 21 207 Comptes de régularisation 10 1 440 651 Total 2 630 419 1 888 954 Passif Notes 31.12.2021 31.12.2020 Dettes envers les établissements de crédit 4 - 7 2 369 418 1 636 671 Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 11 102 488 91 329 Comptes de régularisation 11 26 539 23 905 Provisions 12 106 754 106 083 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 13 25 220 30 966 Capital souscrit 24 368 24 368 Primes d'émission 11 232 11 232 Réserves 7 703 7 703 Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 486 1 201 Report à nouveau  -13 538 -13 024 Résultat de l'exercice  -6 031 -514 Total  2 630 419 1 888 954 Hors bilan Notes 31.12.2021 31.12.2020 Engagements donnés 213 481 146 622 Engagements de financement 8 213 481 146 622 Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 527 752 552 113 Engagements de financement - - Engagements de garantie 8 527 752 552 113 Engagements sur titres - - Instruments financiers à terme 8 - 24 661 654 435 355 II. – Compte de résultat (en milliers d’euros) Notes 31.12.2021 31.12.2020 Intérêts et produits assimilés  14 2 120 996 Intérêts et charges assimilées 14 -9 307 -9 374 Produits sur opérat. de crédit-bail et LOA 16 325 249 303 172 Charges sur opérat. de crédit-bail et LOA 16 -309 751 -282 449 Produits sur opérations de location simple 16 24 382 21 490 Charges sur opérations de location simple 16 -24 598 -23 812 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits)  17 - - Commissions (charges) 17 -2 535 -2 058 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire 386 794 Autres charges d'exploitation bancaire -1 009 -1 043 Produit net bancaire 4 936 7 716 Charges générales d'exploitation 21 -9 953 -8 221 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - -3 Résultat brut d'exploitation -5 017 -508 Coût du risque 22 -1 038 535 Résultat d'exploitation -6 055 27 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt -6 055 27 Résultat exceptionnel 23 23 -541 Impôt sur les bénéfices 1 - Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net -6 031 -514 III. –   Annexes aux comptes au 31.12.2021. CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE Cadre juridique et financier La société est de forme société par actions simplifiées (SAS) régies par les lois du 24 Juillet 1966 et du 4 janvier 1994 et par les présents  statuts. Cette société demeure régie pour les opérations de crédit-bail conclues jusqu’au 31 décembre 1995 par les dispositions particulières de la section II de l’Ordonnance n°67-837 du 28 septembre 1967 relative aux Sociétés Immobilières pour le Commerce et de l’Industrie (SICOMI). Faits marquants de l'exercice Arkéa Crédit-Bail a retenu l’option pour l’alignement de l’amortissement comptable sur l’amortissement financier prévue par l’Avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006 faisant référence à l’article 39C du Code Général des Impôts. Cette option bénéficie à l’ensemble des nouveaux contrats de crédit-bail souscrits postérieurement au 1er janvier 2021. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D’EVALUATION Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les comptes relatifs à I ‘exercice 2021 ont été clôturés le 31 décembre à I’issue d'un exercice dont la durée est de douze mois. Ils  ont été établis suivant les principes comptables résultant de la réglementation et conformément aux dispositions applicables aux établissements de crédit (ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire). Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.  Par ailleurs, pour répondre aux obligations d’information qui nous sont faites, vous voudrez bien trouver ci-dessous divers tableaux complétant certains postes du bilan, hors bilan et du compte de résultat. Changement de méthodes comptables Arkéa Crédit-Bail a retenu l’option pour l’alignement de l’amortissement comptable sur l’amortissement financier prévue par l’Avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006 faisant référence à l’article 39C du Code Général des Impôts. Cette option bénéficie à l’ensemble des nouveaux contrats de crédit-bail souscrits postérieurement au 1er janvier 2021. Comparabilité des exercices Sur l’exercice 2021, Arkéa Crédit-Bail a effectué des reclassements de comptes entre certains agrégats des états financiers par rapport à la présentation retenue sur l’exercice 2020. Ces reclassements permettent d’harmoniser la présentation des états financiers de la société avec la présentation retenue par le Groupe Arkea et visent à une meilleure information financière. Les principaux impacts sont décrits dans les différentes notes suivantes : -  Note 1 Variations Ouverture Bilan -  Note 2 Variations Ouverture Hors Bilan -  Note 3 Variations Ouverture Compte de résultat Impacts liés à la pandémie de la Covid-19 Crise sanitaire liée à la COVID-19 Conformément aux recommandations et observations émises par l'ANC le 24 juillet 2020 relatives à la prise en compte des conséquences de la pandémie de la Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020, les comptes d’Arkéa Crédit-Bail sont établis selon la méthode ciblée. La méthode consiste à présenter les principaux impacts jugés pertinents de l’événement Covid-19 sur le compte de résultat et le bilan de la société. La crise sanitaire liée à la Covid-19 a peu impacté la performance de l'entité sur l'exercice écoulé. Les impacts financiers liés à la crise sanitaire du Covid-19 ne peuvent être distingués des variations liées aux autres impacts. Report d’échéances En CBM, ces reports avaient pris en 2020 majoritairement la forme d’un lissage des échéances reportées sur la durée restante des contrats ou, de façon plus confidentielle, d’un allongement de la durée des contrats égale à la durée du report accordé. Comptablement, les dispositions contractuelles n’avaient pas été modifiées. Les reports d’échéance correspondaient à une modification des modalités de paiement. Par conséquent, les loyers avaient été reconnus conformément à l’échéancier des contrats existants à la date des reports. Le montant des créances correspondantes aux reports d’échéance s’élève à 22,1 M€ au 31/12/2021. En CBI, pour les dossiers sur lesquels ACB est chef de file ou unique bailleur, a été mis en place un décalage de l’exigibilité des factures sur la dernière année des contrats. Concernant les dossiers sur lesquels ACB est en position de suiveur, un alignement sur la position du chef de file a été retenu.  Comptablement, les dispositions contractuelles n’avaient pas été modifiées. Les reports d’échéance correspondent à une modification des modalités de paiement. Par conséquent, les loyers avaient été reconnus conformément à l’échéancier des contrats existants à la date des reports. Le montant des créances correspondantes aux reports d’échéance s’élève à 22.5 M€ au 31/12/2021. Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-07, Arkéa Crédit-Bail  applique l’étalement des commissions d’octroi de crédits (COC) et des commissions de renégociation sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. Qualité du risque de crédit du portefeuille La qualité du risque du portefeuille de crédits à la clientèle s’apprécie au travers de la notation interne des clients qui mesure la capacité de remboursement dans les 12 mois à venir. Mise à jour quotidiennement pour tenir compte des éventuels événements de risque, elle est exprimée sur une échelle de 11 notes, allant de la meilleure note A+ (risque le plus faible) à la moins bonne note F (risque le plus fort). Les notes internes E- et F rassemblent les créances douteuses et litigieuses, les neuf autres notes regroupant les créances saines. Classement Les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des deux conditions suivantes : - impayés de plus de trois mois lorsqu’il s’agit de crédit bail immobilier (CBI) ou de crédit bail mobilier (CBM); - contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La notion de « créances douteuses » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Dépréciations Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif.  Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique « Coût du risque », à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. Conformément au PGRC (Politique de Gestion du Risque de Crédit Clientèle), les provisions sont calculées de façon statistique puis complétées par des provisions à dire d'expert. Conformément au règlement ANC 2014-07, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. La perte prévisionnelle est calculée, en appliquant des grilles de taux de provisionnement statistique, qui tiennent compte de l’ancienneté de la créance dans le défaut et de la valeur de la garantie. Pour les dossiers de crédit-bail immobilier contentieux, une dépréciation d’actif est constituée dès lorsqu’un faisceau d’indices graves et concordants permet d’acquérir la certitude motivée que la valeur nette de l’immeuble considérée dans les comptes sociaux présente une surévaluation significative et irréversible par rapport à sa valeur de marché. Pour les dossiers de crédit-bail mobilier contentieux, la valeur du bien est estimée à partir d’une cotation Argus BTP, matériel de levage… ou en l’absence de cotation, à partir d’une table de décote établie par la confédération du Crédit Mutuel pour chaque famille de matériel. Si l’estimation du bien est inférieure à sa valeur nette comptable, l’écart est systématiquement provisionné.  Pour les dossiers bénéficiant d’une contregarantie d’un établissement de crédit, la dépréciation est directement déterminée en tenant compte du taux de couverture en risque donnée par le contre-garant. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07. Les engagements sur les instruments financiers à terme sont portés sur une ligne du hors-bilan pour leur valeur nominale. Ce montant ne constitue qu’une indication du volume d’opérations en cours à la clôture et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. La juste valeur des instruments financiers est déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles d’évaluation généralement admis. La convention de refinancement qui lie Arkéa crédit-bail et CMA, signée en novembre 2016, prévoit la mise à disposition de ressources par le Crédit Mutuel Arkéa à sa filiale selon la structure de bilan de la filiale concernée, mais aussi des opérations d’engagements sur instruments financiers à terme.  Instruments de taux Marchés organisés Les contrats de marché à terme sont réévalués à chaque arrêté à leur valeur de marché. Pour les opérations de couverture, les gains et les pertes réalisés sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement à l’enregistrement des charges et produits relatifs à l’élément couvert. Pour les positions isolées, les gains et les pertes liés à la réévaluation sont portés directement au compte de résultat. Marchés de gré à gré Les contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) et les accords de taux futurs (FRA) donnent lieu à un calcul d’intérêts prorata temporis sur leur durée de référence. Les charges et produits sur un même contrat sont enregistrés pour leur montant net. Pour les contrats optionnels (cap, floor, collar), les primes et les intérêts courus sont comptabilisés en résultat prorata temporis. Dans le cas des swaps spéculatifs, une provision est comptabilisée en cas de moins-value latente. Dans le cas des swaps de couverture, une provision est comptabilisée sur le titre couvert qui dégage une moins-value (qui ne serait pas totalement compensée par la plus-value latente du swap). Instruments de change Sur les swaps de change, le différentiel de valorisation est comptabilisé en résultat à chaque date d’arrêté. Pour les options de change, les plus ou moins-values latentes sont constatées en résultat. A l’échéance, si l'option est exercée, cela se traduit par une opération d’achat ou de ventes de devises. Immobilisations Immobilisation en Crédit-Bail et Location avec Option d’Achat Le communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005 relatif aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit bail a précisé que par dérogation au règlement CRC 2002-10 (méthode dite d’amortissement par composants) applicable au premier janvier 2005, les sociétés de crédit bail doivent maintenir dans les comptes individuels de l’exercice 2005 les traitements en cours en matière d’amortissement. L’avis 2006-C du Comité d’Urgence du Conseil National de la comptabilité du 4 octobre 2006 a confirmé la pratique de l’amortissement financier pour les établissements de crédit et la non- décomposition par composants des immeubles loués en crédit-bail. La réserve latente à une date donnée est la différence entre l’encours financier des biens loués et la valeur nette comptable de ces mêmes biens à cette date. Lorsque l’encours financier est inférieur à la valeur nette comptable, cette réserve latente négative fait l’objet d’une provision. Celle-ci fait le cas échéant l’objet d’une compensation avec la réserve latente positive (plus-value potentielle lorsque l’encours financier est supérieur à la valeur nette comptable) d’affaires relevant de la même activité (crédit-bail immobilier ou mobilier). Au sein de chaque activité, si la réserve latente positive est supérieure à la réserve latente négative, aucune provision n’est comptabilisée. Crédit-Bail Immobilier Contrats conclus depuis le 1er Janvier 1998 jusqu’au 31 décembre 2020 Il est fait application de régime de droit commun prévu au paragraphe 55 de l’instruction du 12.12.1995 à savoir : Les immobilisations sont amorties linéairement, sur 20 ans. Quant aux frais d’acquisition, ils sont amortis sur 3 ans. La société constitue une provision spéciale (correspondant à la réserve latente négative) pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble. L’activité de CBI est structurellement en réserve latente globalement négative (provision). La réserve latente négative a été compensée avec la réserve latente positive. Contrats conclus à partir du 1er janvier 2021 L’ensemble des contrats signés postérieurement au 1er janvier 2021 bénéficie de l’option de l’alignement de l’amortissement comptable sur l’amortissement financier (cf. Changement de méthodes comptables). Crédit-Bail Mobilier & Location Financière Contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2020 Les dispositions de l’avis d’urgence n°2006-c du 4 octobre 2006 s’appliquent également à l’activité de crédit-bail mobilier et location financière. La société comptabilise ses immobilisations pour leurs valeurs historiques, diminués des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire. Les immobilisations sont amorties suivant les règles comptables et fiscales définies et en fonction de la nature de chacun des biens (les durées d’amortissements des matériels CBM varient entre 3 et 8 ans). L’activité de CBM est structurellement en réserve latente globalement positive (non comptabilisée). La réserve latente positive a été compensée avec la réserve latente négative, par conséquent il n’a pas été comptabilisé de provision pour réserve latente négative CBM au titre de l’exercice 2021. Contrats conclus à partir du 1er janvier 2021 L’ensemble des contrats signés postérieurement au 1er janvier 2021 bénéficie de l’option de l’alignement de l’amortissement comptable sur l’amortissement financier (cf. Changement de méthodes comptables) Immobilisation en Location Simple et Temporairemen t Non-Louées La durée d’amortissement retenue est la durée restant à courir lors du passage en location simple ou en immobilisation temporairement non louée. Les immobilisations en location simple et en TNL ont été provisionnées sur la base d’une évaluation externe ou en fonction d’un taux de rendement défini par rapport à des loyers normatifs. Pour les dossiers en bénéficiant, les contre-garanties à recevoir ne sont plus constatées à l’actif mais viennent minorer le montant de la provision depuis l’exercice 2017. Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions pour engagements sociaux Arkéa Crédit Bail applique la recommandation n° ANC 2013 - 02 du 7 Novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Conformément à la recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée le 5 novembre 2021, l'application anticipée  est possible pour les exercices clos à compter du 30 juin 2021. La société n'a pas opté pour cette application anticipée. Enregistrement des produits et charges Conformément aux règles édictées par le plan comptable général, les produits rattachés à l’exercice, sont les produits acquis à cet exercice (y compris les produits à recevoir et sous déduction des produits perçus d’avance). Les intérêts sont comptabilisés prorata temporis.  Il en va de même pour les charges d’exploitation où le rattachement à l’exercice s’opère principalement par rapport à la notion de consommation de l’exercice (y compris charges à payer et sous déduction des charges constatées d’avance). Le Règlement ANC  2014-07 prévoit la définition et le principe de comptabilisation des coûts marginaux de transaction. L’avis décrit deux méthodes la première dite méthode actuarielle est fondée sur celle du taux d’intérêt effectif, la méthode alternative prévoit que les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours puissent désormais faire l’objet d’un étalement sur la durée effective du crédit. Nous avons retenu la méthode de l’étalement des commissions sur la durée des concours au prorata des intérêts des mêmes concours. La méthode retenue est une approche de la méthode actuarielle. Indemnité de  Résiliation Elles sont comptabilisées et provisionnées à 100 % pour notre quote-part. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de  résultat Note 1. Variations Ouverture Bilan Actif (En milliers d’euros) Publié 2020 31.12.2020 Publié 2021 31.12.2020 Variations 31.12.2020 Caisse, Banques centrales - - - Effets publics et valeurs assimilées - - - Créances sur les établissements de crédit 269 819 260 943 -8 876 Opérations avec la clientèle  - 1 1 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - Actions et autres titres à revenu variable - - - Participations et autres titres détenus à long terme - - - Parts dans les entreprises liées - - - Crédit-bail et location avec option d'achat 1 432 560 1 536 096 103 536 Location simple 67 843 70 056 2 213 Immobilisations incorporelles - - - Immobilisations corporelles - - - Autres actifs 10 633 21 207 10 574 Comptes de régularisation 1 100 651 -449 Total 1 781 955 1 888 954 106 999 Passif (En milliers d’euros) Publié 2020 31.12.2020 Publié 2021 31.12.2020 Variations 31.12.2020 Dettes envers les établissements de crédit 1 642 818 1 636 671 -6 147 Opérations avec la clientèle 58 655 - -58 655 Dettes représentées par un titre - - - Autres passifs 25 373 91 329 65 956 Comptes de régularisation 23 853 23 905 52 Provisions 290 106 083 105 793 Dettes subordonnées - - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - - Capitaux propres hors FRBG 30 966 30 966 - Capital souscrit 24 368 24 368 - Primes d'émission 11 232 11 232 - Réserves 7 707 7 703 -4 Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 197 1 201 4 Report à nouveau  -13 024 -13 024 - Résultat de l'exercice  -514 -514 - Total  1 781 955 1 888 954 106 999 Variations Bilan – ACTIF Les créances sur les établissements de crédit diminuent de 8 876K€ entre les deux présentations. Ceci s’explique principalement par le reclassement en Autres Actifs des quotes-parts à recevoir de nos partenaires de pools pour un montant de 11 124 K€. Les dettes envers notre société mère d’un montant de 2 299 K€ sont dorénavant présentées au passif du bilan. La rubrique Crédit-Bail et Location avec option d’achat augmente de 103 536 K€. Deux reclassements sont à l’origine de cette forte variation. On note l’impact au passif des provisions relatives à la réserve latente d’un montant de -105 793 K€, ensuite le déclassement des Factures à émettre de l’activité Location Financière -2 213 K€  liées au report Covid en Comptes de Location Simple.  La variation de la rubrique Location Simple s’explique par le reclassement des Factures à émettre liées au report Covid comme vu ci-dessus. Les Autres Actifs progressent de 10 574 K€. Cette variation s’explique d’une part par le classement des quotes-parts partenaires à recevoir pour +11 124 K€ et -591 K€ par les dettes fournisseurs et fiscales mais dont la position à la clôture dernière était débitrice. La variation des comptes de régularisation de -449 K€ est principalement liée au déclassement des subventions à recevoir. Variations Bilan – PASSIF Les dettes envers les établissements de crédit baissent de 6 147 K€ suite au reclassement des quotes-parts partenaire à reverser en Autres Passifs pour -8 366 K€ et les dettes envers notre société mère d’un montant de 2 299 K€ classés auparavant à l’actif. La rubrique opérations avec la clientèle composée principalement des avances preneurs sont inscrit en autres passifs. Les autres passifs ont progressés de 65 956 K€. Cette variation s’explique essentiellement par les quotes-parts partenaire à reverser pour 8 366 K€ classées en dettes envers les établissements de crédit et 58 564 K€ d’avances preneurs. Les comptes de régularisation passif augmentent de 52 K€. Cette variation s’explique par deux causes qui s’opposent. Tout d’abord une augmentation de cette rubrique par le reclassement des commissions à payer d’un total de 466 K€ et le déclassement des dettes sociales -408 K€ en autres passif. La progression de 105 792 K€ des provisions s’expliquent par la classification des provisions relatives à la réserve latente. Note 2. Variations Ouverture  Hors Bilan (En milliers d’euros) Publié 2020 31.12.2020 Publié 2021 31.12.2020 Variations 31.12.2020 Engagements donnés 146 622 146 622 - Engagements de financement 146 622 146 622 - Engagements de garantie - - - Engagements sur titres - - - Engagements reçus 552 113 552 113 - Engagements de financement - - - Engagements de garantie 552 113 552 113 - Engagements sur titres - - - Instruments financiers à terme 435 355 661 654 226 299 Note 3. Variations Ouverture Compte de résultat (En milliers d’euros) Publié 2020 31.12.2020 Publié 2021 31.12.2020 Variations 31.12.2020 Intérêts et produits assimilés  1 006 996 -10 Intérêts et charges assimilées -12 004 -9 374 2 630 Produits sur opérat. de crédit-bail et LOA 309 803 303 172 -6 631 Charges sur opérat. de crédit-bail et LOA -288 730 -282 449 6 281 Produits sur opérations de location simple 21 493 21 490 -3 Charges sur opérations de location simple -24 152 -23 812 340 Revenus des titres à revenu variable - - - Commissions (produits)  - - - Commissions (charges) -820 -2 058 -1 238 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - - Autres produits d'exploitation bancaire 789 794 5 Autres charges d'exploitation bancaire -201 -1 043 -842 Produit net bancaire 7 184 7 716 532 Charges générales d'exploitation -8 209 -8 221 -12 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 -3 - Résultat brut d'exploitation -1 028 -508 520 Coût du risque 1 055 535 -520 Résultat d'exploitation 27 27 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - - Résultat courant avant impôt 27 27 - Résultat exceptionnel -541 -541 - Impôt sur les bénéfices - - - Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - - Résultat net -514 -514 - Variation du Compte de Résultat Les intérêts et produits assimilés sont en baisse de 10 K€. Cette variation s’explique d’une part par le reclassement de l’ensemble des produits relatifs aux frais de dossiers pour -600K€ et l’étalement des commissions pour -35K€ en Produits sur opération de Crédit-bail et Loa (+617K€), Produits sur opération de Location simple (+13K€) et Autres produits d’exploitation bancaire (+5K€). D’autre part cela comprend le reclassement du produit sur emprunt à terme, classifié en intérêts et charges assimilés pour +625K€. Les intérêts et charges assimilés varient de -2 630 K€. Cela s’explique principalement par le reclassement des commissions d’apport, l’étalement des commissions et frais de dossier en Produits sur opération de crédit-bail et LOA et location simple (-1 173 K€) et les commissions risques en commissions (-1 888 K€). Les intérêts sur avances preneurs pour -843K€ sont reclassés en Autres charges d’exploitation bancaire. Cela comprend également le reclassement du produit sur emprunt à terme, classifié en intérêts et charges assimilés pour +625K€. A l’inverse, les commissions de garantie de liquidité d’un total de 650 K€ étaient auparavant en commissions. La variation des Produits sur opération de crédit-bail et LOA s’expliquent par le reclassement des frais de dossiers et étalement des commissions pour +617K€ en intérêts et produits assimilés, ainsi que -1 158 K€ en intérêts et charges assimilées. Le reclassement des provisions sur intérêts pour +218K€, classées auparavant en coût du risque, ainsi que le transfert des provisions sur indemnités résiliation de charges en produits pour -6 307K€. Les charges sur opérations de crédit-bail et LOA s’élèvent à -282 449 K€ vs -288 730K€. Les variations s’expliquent principalement par le transfert des provisions sur indemnités résiliation de charges en produits pour +6 307K€. La diminution de la rubrique des charges sur opérations en location simple -340 K€ s’explique par le reclassement des commissions de cession LOA en charges sur opération de crédit-bail et LOA pour -49K€ ainsi que le reclassement de taxes foncières, honoraires sur frais, assurances (non facturables) en charges d’exploitation pour -291K€. L’augmentation de la rubrique des commissions (charges) de 1 238 K€ s’explique comme vu ci-dessus. D’une part par le reclassement des commissions de risques d’un montant de 1 888 K€ classées initialement en intérêt et charges assimilées. Et d’autre part, par le déclassement des commissions de garantie -650 K€ en intérêts et charges assimilées. La progression de 5 K€ des Autres produits d’exploitation bancaire s’explique uniquement par l’impact des frais de dossiers initialement en intérêts et produits assimilés. La hausse de 843 K€ des Autres charges d’exploitation bancaires se manifeste par le reclassement des intérêts sur les avances preneurs. La variation des charges générales d’exploitation parait au global non significative -12 K€. Toutefois, cette différence cache plusieurs changements. Nous avons en effet un impact à la hausse de 314 K€ lié aux charges non refacturées des activités d’ACB puis l’impact en résultat du passif social à la baisse de 303 K€. La rubrique Coût du Risque diminue de 520 K€, ceci s’explique en premier lieu par l’impact en résultat du passif social en charges générales d’exploitation (303 K€) puis en second lieu par le reclassement des provisions sur intérêts dans la rubrique intérêts et produits assimilés (218 K€). Note 4. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle (En milliers d’euros) D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 748 284 43 750 45 833 2 083 - 839 950      à vue 733 700 - - - - 733 700      à terme 14 583 43 750 45 833 2 083 - 106 250 Créances sur la clientèle 1 - - - - 1      créances commerciales - - - - - -      autres concours à la clientèle 1 - - - - 1      comptes ordinaires débiteurs - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - Passif Dettes envers les établissements de crédit 541 387 408 271 901 397 518 840 -477 2 369 418      à vue 22 964 - - - - 22 964      à terme 518 422 408 271 901 397 518 840 -477 2 346 453 Note  5. Crédit bail et location avec option d’achat (En milliers d’euros) Montant Bruts Amortissements  Provisions Montants nets Immobilisations en service 2 444 721 -944 587 1 500 134 Terrains 147 330 0 147 330 Constructions 1 173 638 -358 677 814 961 Aménagements 13 291 -6 791 6 500 Frais 31 274 -25 675 5 599 Matériel 1 079 188 -553 444 525 744 Immobilisations I.T.N.L. 1 748 -1 724 24 Terrains 0 0 0 Aménagements 0 0 0 Frais 0 0 0 Constructions 0 0 0 Matériels 1 748 -1 724 24 Immobilisations en cours 100 089 0 100 089 Terrains et constructions 92 200 0 92 200 Frais 1 354 0 1 354 Matériels 6 535 0 6 535 Créances et comptes rattachées 78 885 -13 451 65 434 Créances ordinaires 36 458 0 36 458 Créances douteuses 17 418 -13 451 3 967 Produits à recevoir 25 009 0 25 009 Total 2 625 443 -959 762 1 665 681 Note 6. Location simple Montant Bruts Amortissements  Provisions Montants nets Immobilisations  140 436 -52 349 88 087 CBI 9 150 -4 791 4 359 Terrains 834 0 834 Constructions 8 166 -4 641 3 525 Aménagements 0 0 0 Frais 150 -150 0 Matériel 0 0 0 Location financière 131 286 -47 558 83 728 Matériel 131 286 -47 558 83 728 Immobilisations I.T.N.L. 1 677 -1 591 86 Matériel 1 677 -1 591 86 Immobilisations en cours 24 0 24 Matériel 24 0 24 Créances et comptes rattachées 1 625 0 1 625 Créances ordinaires 507 0 507      - Location simple  402 0 402      - Location financière 105 0 105 Créances douteuses 0 0 0 Produits à recevoir 1 118 0 1 118 T otal 143 762 -53 940 89 822 Note 7. Dépréciation Actifs Immobilisés (En milliers d’euros) 31.12.2020 Dotations Reprises 31.12.2021 Dépréciations 2 692 148 1 818 1 022  -  SUR  I.T.N.L. CBI - 7 - 7  -  SUR  I.T.N.L. CBM LOA - - - -  -   SU R  LOCATION SIMPLE 1 596 - 1 118 478  -  SUR  ECR LOCATION FINANCIERE - - - -  -  SUR  CBI 713 - 246 467  -  SUR  CBM ET LOA 383 141 454 70 Note 8. Ventilation des emplois, ressources et engagements Entreprises liées Entreprises lien de participation Autres entreprises Total Emplois Créances sur les établissements de crédit 839 950 - - 839 950      A vue 733 700 - - 733 700      A terme 106 250 - - 106 250 Créances sur la clientèle - - 1 1      Autres concours à la clientèle - - 1 1      Comptes ordinaires débiteurs - - - - Ressources Dettes envers les établissements de crédit 2 369 418 - - 2 369 418 A vue 22 964 - - 22 964 A terme 2 346 453 - - 2 346 453 Comptes créditeurs de la clientèle - - - - Autres dettes - A vue - - - - Autres dettes - A terme - - - - Engagements donné s 146 622 146 622 146 622 213 481 Engagements en faveur de la clientèle 1 523 - 211 958 213 481 Engagements reçus 514 194 - 13 558 527 752 Engagement de financement - - - - Engagement de garantie 514 194 - 13 558 527 752         Reçus d'établissement de crédit - - 527 752 527 752 Note 9. Autres actifs (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Etat 8 815 9 801 Prime épargne-logement - - Impôts différés actifs - - Opérations sur titres - - Primes versées sur instruments conditionnels achetés - - Dépôts de garantie versés - - Autres débiteurs divers 24 708 11 406 Total 33 523 21 207 Les quotes parts des partenaires sont comprises dans le poste autres débiteurs divers pour un montant de 24 298K€ au 31/12/2021. Note 10. Comptes de régularisation – Actif (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Valeurs à l'encaissement - - Comptes d'ajustement - - Pertes sur instruments financiers à terme de couverture - - Primes émission TCN et emprunts obligataires - - Charges constatées d'avance 1 412 1 048 Produits à recevoir 28 -397 Comptes de régularisation divers - - Divers - - Total 1 440 651 Note  11. Bilan passif - ventilation de divers postes (En milliers d’euros) 31.12.2021 Produits Ventilation des autres passifs 102 488 Dettes sociales 681 Dettes fiscales 8 490 Créditeurs divers 93 318 Ventilation des comptes de régularisation 26 539 Produits constatés d'avance 22 576 Charges à payer 3 963 Ventilation des provisions pour risques et charges 106 754 Médaille du travail 124 IFC 41 Autres provisions risques et charges 106 589 Le poste Créditeurs divers qui s’élève à 93 318 K€ au 31.12.2021 inclus les avances preneurs d’un montant de 74 208 K€. Note 12. Provisions (En milliers d’euros) 31.12.2020 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2021 Provisions pour engagement de retraite 157 8 - - 165 Provisions charges de personnel - - - - - Provisions pour risques 176 91 69 - 198 Dépréciations au titre de l'art. 64 et 57 105 749 21 311 20 669 - 106 391           -  SUR  CBI 105 749 21 311 20 669 - 106 391           -  SUR  CBM ET LOA - - - - - Provisions réserve latente - - - - -           -sur location financière - - - - - T otal 106 082 21 411 20 738 - 106 754 Variation nette 672 La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation de 0,89%. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0,30 % et 8,11 % et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation compris entre 2,56 % et 2,70 % Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. La provision pour réserve latente négative nette comptabilisée est de 106 391milliers d’euros au 31/12/2021. La réserve latente positive nette CBM non comptabilisée s’élève à 107 604 milliers d’euros au 31/12/2021. Note 13. Capitaux propres hors FRBG Début d'exercice  Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital  24 368 - - - 24 368 Prime d'émission 11 232 - - - 11 232 Total réserves 7 703 - - - 7 703 Réserve légale 951 - - - 951 Réserves facultatives et statutaires 6 752 - - - 6 752 Réserves plus-values à long terme - - - - - Autres réserves - - - - - Provisions règlementées  1 201 - - 285 1 486 Ecart de réévaluation - - - - - Report à  nouveau créditeur - - - - - Report à  nouveau débiteur -13 024 -514 - - -13 538 Résultat de l'exercice -514 514 - -6 031 -6 031 Intérêts versés sur parts sociales ou dividendes versés - - - - - Total  30 966 - - -5 746 25 220 Le capital est composé de 2 436 800 actions ordinaires d’une valeur nominale de 10 €. Note 14. Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 2 120 -9 307 996 -9 374 Opérations avec la clientèle - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres opérations - - - - Total 2 120 -9 307 996 -9 374 Note 15. Dotations et reprises sur dépréciations Crédit Bail: (En milliers d’euros) 31.12.2020 Reclassements Dotations Reprises 31.12.2021 Dépréciations  sur créances douteuses en CBI 1 189 0 1 154 930 1 412 sur créances douteuses en CBM 2 278 0 2 337 1 813 2 802 sur créances douteuses en LS 0 0 0 0 0 sur créances douteuses en LF 0 0 0 0 0 sur indemnités de résiliation CBI 7 327 0 0 0 7 327 sur indemnités de résiliation CBM 1 668 0 867 625 1 910 sur indemnités de résiliation LF 117 0 0 117 0 Total 12 578 0 4 358 3 485 13 451 Note 16. Ventilation par activité des produits et charges de crédit bail et de location financière (En milliers d’euros) 31.12.2021 Produits sur opérations de crédit bail et LOA 325 249            - Loyers 283 444            - Débours produits sur  crédit  bail 10 121            - Autres produits  1 626            - Reprise sur provisions 20 923            - Plus value sur cession 9 135 Charges sur opérations de crédit bail et LOA - 309 751            - Dotations aux amortissements et provisions - 267 479            - Moins value sur cession - 29 370            - Débours charges sur  crédit  bail - 12 902 Produits sur Opérations de Location Simple et Financière 24 382            - Loyers 18 309            - Reprise sur provisions 1 104            - Plus value sur cession 3 274            - Débours produits sur location 496            - Autres produits  1 200 Charges sur Opérations de Location Simple et Financière - 24 598            - Dotations aux amortissements et provisions - 21 342            - Moins value sur cession - 2 266            - Débours charges sur location - 990 Note 17. Commissions En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit - -161 - -170 Opérations avec la clientèle - - - - Opérations sur titres - - - - Opérations de change - - - - Opérations sur hors-bilan - -2 374 - -1 888 Prestations de services financiers - - - - Opérations sur instruments fin. à terme - - - - Opérations sur moyens de paiement  - - - - Total - -2 535 - -2 058 Note 18. Immobilisations en crédit bail immobilier Valeurs brutes (En milliers d’euros) 31.12.2020 Acquisition Cession  Transfert 31.12.2021 Immobilisations en location simple 15 877 - 6 727 - 9 150 Immobilisations en Crédit-Bail et L.O.A. 1 271 755 141 233 77 439 29 983 1 365 533 Immobilisations temporairement non louées -0 - - - - Immobilisations en cours 72 880 50 657 - -29 983 93 554 Total 1 360 513 191 890 84 166 - 1 468 237 Amortissements (En milliers d’euros) 31.12.2020 Dotation Cession Transfert 31.12.2021 Immobilisations en location simple 6 206 606 2 499 - 4 314 Immobilisations en Crédit-Bail et L.O.A. 374 302 55 452 38 610 - 391 143 Immobilisations temporairement non louées - - - - - Total 380 507 56 058 41 109 - 395 457 Note 19. Immobilisations en crédit bail mobilier et location Valeurs brutes (En milliers d’euros) 31.12.2020 Acquisition Cession Transfert 31.12.2021 Immobilisations en Crédit-Bail et L.O.A. 1 014 230 264 373 197 202 -1 668 1 079 732 Immobilisations Location financière 98 553 50 326 16 645 -948 131 285 Immobilisations temporairement non louées 2 942 - 7 566 8 050 3 425 Immobilisations en cours 6 214 5 778 - -5 434 6 559 Total 1 121 938 320 477 221 413 - 1 221 001 Amortissements (En milliers d’euros) 31.12.2020 Dotation Cession  Transfert 31.12.2021 Immobilisations en Crédit-Bail et L.O.A. 536 895 190 559 167 596 -6 415 553 444 Immobilisations Location financière 39 627 20 737 12 051 -755 47 558 Immobilisations temporairement non louées 2 920 15 6 791 7 170 3 315 Total 579 443 211 311 186 438 - 604 317 Note 20.  Opérations avec la clientèle Actif (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Créances commerciales - - Créances rattachées - - Prêts et crédits 1 1 Créances rattachées - - Comptes ordinaires - - Créances rattachées - - Créances douteuses 50 075 50 563        Dont douteux compromis 18 624 18 624 Créances rattachées - - Dépréciations 13 988 13 675        Dont dépréciation s/ douteux compromis 11 895 11 895 Total 64 064 64 238 Note 21. Charges générales d'exploitation (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Frais de personnel -3 509 -3 003 Salaires et traitements -2 103 -2 043 Charges sociales -1 001 -542        dont charges de retraite -274 79 Intéressement et participation -332 -344 Impôts et taxes afférentes -73 -74 Autres frais administratifs -6 444 -5 218 Impôts et taxes -29 -458 Services extérieurs -6 433 -4 546 Charges refacturées 18 -214 Autres charges d'exploitation - - Total -9 953 -8 221 Ventilation des effectifs du personnel salarié 31.12.2021 31.12.2020 Personnel salarié Personnel salarié Employés 10 12 Cadres 29 25 Total 39 37 La rémunération des membres du Conseil de Surveillance Arkéa Crédit Bail s’est élevée à 16,5 milliers d’euros brut en 2021 (contre 14,6 milliers d’euros en 2020); le suivi est assuré par le service « gestion de la paie » au sein du groupe Arkéa. Note 22. Coût du risque (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Créances Dotations -3 160 -1 107 Reprises utilisées - - Reprises devenues disponibles 2 392 1 187 Récupération sur créances amorties 6 691 Créances irrécouvrables couvertes -276 -236 Créances irrécouvrables non couvertes - - S olde -1 038 535 Note 23. Résultat Exceptionnel (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Charges exceptionnelles diverses -155 -623 Produits exceptionnels divers 177 82 Total 23 -541 Note 24. Opérations sur instruments financiers à terme Valeur nominale des contrats Par nature (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Opérations de couverture Autres opérations Total Opérations de couverture Autres opérations Total Opé rations fermes Opérations sur marchés organisés - - - - - - Opérations de gré à gré 661 654 - 661 654 435 355 - 435 355         swaps de taux 661 654 - 661 654 435 355 - 435 355 Opé rations conditionnelles Contrats de taux plancher/plafond - - - - - -          achetés - - - - - -          vendus - - - - - - Options de taux, change et autres - - - - - -          achetées - - - - - -          vendues - - - - - - Total 661 654 - 661 654 435 355 - 435 355 Par durée restant à courir (En milliers d’euros) 31.12.2021 Total - de 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Instruments de taux Marché de gré à gré Swaps de taux 32 500 295 011 334 143 661 654 Contrats de taux plancher / plafond - - - - Autres options - - - - Total 32 500 295 011 334 143 661 654 Note 25. Rapport de Gestion En application du règlement ANC 2014-07, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public  à l’adresse suivante : ARKEA CREDIT BAIL 3 AVENUE D’ALPHASIS 35760 SAINT GREGOIRE Note 26. Comptes consolidés ARKEA CREDIT BAIL n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés de Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1, rue Louis Lichou 29480, Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site de Crédit Mutuel Arkéa, à savoir, http:/www.cm-arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels Note 27. Intégration Fiscale La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale de Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 13/02/2013. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Note 28.  Evénements post clôture Néant. I V. -  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société ARKEA CREDIT BAIL relatifs à l’exercice clos le 31 décembre   2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Observations Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes suivantes de l’annexe des comptes annuels : • « Changement de méthodes comptables » qui expose l’opinion retenue par votre société pour l’alignement de l’amortissement comptable sur l’amortissement financier pour l’ensemble des nouveaux contrats de crédit-bail souscrits à partir du 1 er  janvier 2021 ; • « Comparabilité des comptes » relative à des reclassements de comptes entre certains agrégats des états financiers. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice . Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit Comme indiqué dans les principes et méthodes comptables de l’annexe aux  comptes annuels, v otre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir des risques de crédit inhérents à son activité. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l’article D. 441-6 du code de commerce ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. Nous ne pouvons en attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les Commissaires aux comptes : Mazars Sterenn Rennes, le 11 avril 2022 Brest, le 11 avril 2022 Ludovic Sevestre Marie Balourdet V. -  Rapport de gestion En application du règlement ANC n° 2014-07, le rapport de gestion peut-être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : ARKEA CREDIT BAIL : 3 Avenue d'Alphasis, 35760 Saint-Grégoire .
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Stradim - Espace Finances SA
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 STRADIM - ESPACE FINANCE S   S A Société Anonyme au capital de  12 .000.000 € TVA Intracommunautaire FR 11 353 683 469 Siège social :  3 rue Pégase   67960 ENTZHEIM RCS de Strasbourg n° 353 683 469 AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION MM. les actionnaires sont  informés de la tenue de l’ Assemblée Générale  Ordinaire   de la société  le  22  juin   20 2 2  à 1 6  H  0 0   dans les locaux de la société, Aéroparc de Strasbourg, 3 rue Pégase, 67960 ENTZHEIM   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous détaillé. Ordre du jour Rapport de gestion du Conseil d’Administration, Rapport de gestion du Groupe, Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  et sur les comptes consolidés, Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 225-38 du Code de Commerce,  Affectation du résultat de l’exercice, Approbation des dites conventions ainsi que des comptes et opérations de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  conformément à l’article L 225-100 du Code de Commerce, et comprenant, notamment, les comptes consolidés, Quitus aux Administrateurs et aux Commissaires aux Comptes, Renouvellement de l’autorisation à donner au Conseil d’Administration permettant à la société Stradim Espace Finances SA d’acheter ses propres actions dans la limite du 10 % du capital (loi de Modernisation de l’Economie) et d’ouvrir un compte de liquidité, Rémunérations des administrateurs pour l’exercice en cours , ______________________ PREMIERE RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration, du Président du Conseil d’administration, et des Commissaires aux comptes, ainsi que des comptes annuels de la société (compte de résultat, bilan et annexe), approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne, pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 quitus de leur gestion à tous les Administrateurs. DEUXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, ainsi que des comptes consolidés du Groupe  (compte de résultat, bilan et annexe) , approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION L’exercice écoulé se traduit par un bénéfice de  3 215 764 €  que nous vous proposons d’affecter de la façon suivante : Bénéfice de l’exercice 3 215 764,06 € Autres réserves 12 555 772,20 € Soit un bénéfice distribuable de  15 771 536,26 € A titre de dividendes aux actionnaires 1 307 108,80 € Affectation au poste « Autres réserves »   14 464 427,46 € Soit 0,38 € pour chacune des 3 439 760 actions composant le capital social.  La mise en paiement des dividendes interviendra le 26 août 2022. Pour se conformer aux dispositions de l’article 243 bis du CGI, les actionnaires ont décidé de ventiler le montant des dividendes distribués dans le tableau ci-dessous : Exercice clos le Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autres revenus distribués 31/12/2021 0,38 € Néant Néant 31/12/2020 0,35 € Néant Néant 31/12/2019  Néant Néant Néant 31/12/2018 0,27 € Néant Néant Frais généraux - dépenses somptuaires Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code des Impôts, nous vous précisons que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal. QUATRIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et approuve successivement, les personnes intéressées ne prenant pas part au vote, dans les conditions de l’article L.225-40 du Code de commerce, chacune des conventions qui y sont mentionnées. CINQUIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après discussion, renouvelle l’autorisation donnée au Conseil d’Administration lors de sa réunion annuelle du 15 juin 2009, d’acheter un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du capital de la société aux fins de favoriser la liquidité des titres de la société, conformément aux dispositions de l’article L225-209 du Code de Commerce. Ledit renouvellement est fait aux mêmes conditions et viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. SIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale ordinaire fixe à la somme de 50 000 € le montant global de la rémunération des administrateurs que le Conseil d’administration répartira entre ses membres pour l’exercice en cours. SEPTIEME RESOLUTION Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’Administration pour assurer l’exécution des résolutions ci-dessus et accomplir toutes les formalités nécessaires. HUITIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes l’effet d’accomplir toutes les formalités légales. ______________________ I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Les actionnaires peuvent participer à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur). Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le  20  juin  202 2  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le mandataire de la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titre au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du Centralisateur de l’Assemblée (CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées –  12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex ) par la production d’une attestation de participation délivrée, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce.  II. Participation à l’Assemblée Le Formulaire unique est adressé automatiquement aux actionnaires au nominatif (pur ou administré) par courrier postal.  Les actionnaires au porteur pourron t obtenir le Formulaire unique a uprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leurs  titres  ou  p ar lettre simple recommandée avec avis de réception à CACEIS Corporate Trust, cette demande ne pouvant être satisfaite que si elle est reçue par CACEIS Corporate Trust six jours au moins avant la date de l’Assemblée  et accompagnée d’une attestation de détention de titre établie par l’intermédiaire . L’actionnaire souhaite  demander une carte d’admission,  voter par correspondance ou donner pouvoir au Président de l’assemblée : L’actionnaire au nominatif devra retourner le Formulaire unique d ument complété (en cochant  la case  « je souhaite assister à l’Assemblée »,  « je vote par correspondance »  ou  « je donne pouvoir au Président de l’Assemblée Générale) à CACEIS Corporate Trust. L’actionnaire au porteur devra retourner le Formulaire unique dument complété à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui le transmettra à CACEIS Corporate Trust accompagné d’une attestation de participation mentionnant le nombre de titres détenus. L’actionnaire souhaite donner procuration à un tiers : L’actionnaire pourra donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint, au partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne (physique ou morale) de son choix dans les conditions légales et réglementaires applicables (article L. 22-10-39 du Code de commerce).  Les procurations doivent être écrites et signées, et doivent mentionner les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que l’identifiant CACEIS Corporate Trust nominatif (figurant en haut à gauche du relevé de compte) pour les actionnaires au nominatif pur ou les références bancaires complètes pour les actionnaires au nominatif administré ou les actionnaires au porteur, ainsi que les noms, prénom et adresse de son mandataire.  La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions de s  article s  R. 225-79  et R.22-10-24  du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué.  - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  en précisant leur nom,  prénom , adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées –  12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex .  Pour être pris en compte, le Formulaire unique, complété et signé, devra être réceptionné chez CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées –  12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex   au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée, soit au plus tard le  19 juin  202 2 . Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le  20  juin  202 2 , à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société  STRADIM ESPACE FINANCES SA  ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. III.  Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Les demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions prévues aux articles L.225-105, R.225-71 et R.22 -10-22  du Code de Commerce doivent, conformément aux dispositions légales, être réceptionnées au siège social de la Société STRADIM ESPACE FINANCES SA, par lettre recommandée avec accusé de réception, vingt-cinq (25) jours au moins avant la réunion de l’Assemblée. Toute demande devra être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. IV. Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce.  L es questions écrites sont prises en compte dès lors qu’elles sont  reçues  au plus tard le  quatrième  jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  16  juin   202 2 .  Ces questions doivent être adressées à l’attention du Président du Conseil d’administration au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception et doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. V. Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de  STRADIM ESPACE FINANCES  et sur le site internet de la Société  ( www.stradim.fr )  ou transmis par CACEIS Corporate Trust sur simple demande adressée à cette dernière. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour ou aux projets de résolutions. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION .
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RUBIS 
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 Société en Commandite par Actions au capital de  12 8   4 82   422 ,5 0  euros Siège social :  46 rue Boissière  - 75116 Paris 784 393 530 RCS Paris *** - Avis de  convocati on - AVERTISSEMENT Les modalités d’organisation de l’Assemblée Générale pourraient être adaptées en fonction des dispositions légales et réglementaires liées à l’évolution de la situation sanitaire. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la section dédiée à la présente Assemblée Générale sur le site internet de la Société ( www.rubis.fr ) qui sera mise à jour de toute modification éventuelle des modalités de participation à l’Assemblée Générale qui pourrait intervenir postérieurement à la publication du présent avis de convocation. Les actionnaires de Rubis sont informés qu'ils sont convoqués le jeudi 9 juin  2022 , à 14 h 00, en Assemblée Générale Mixte aux Salons Hoche Paris - Salon Elysée - 9, avenue Hoche - 75008 Paris à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021  (1 re  résolution) . Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021  (2 e  résolution) . Affectation du bénéfice et fixation du dividende (1,86 euro par action ordinaire et 0,93 euro par action de préférence)  (3 e  résolution) . Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Mme Carole  Fiquemont  pour une durée de trois ans  (4 e  résolution) . Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Mme Chantal Mazzacurati pour une durée de trois ans  (5 e  résolution) . Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de M. Marc-Olivier Laurent pour une durée de trois ans  (6 e  résolution) . Nomination de Mme Cécile Maisonneuve en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de trois ans  (7 e  résolution ). Nomination de Mme Carine  Vinardi  en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de trois ans  (8 e  résolution ). Nomination de M. Alberto  Pedrosa  en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de trois ans  (9 e  résolution ). Nomination de la société KPMG S.A. comme Commissaire aux comptes titulaire  (10 e  résolution) . Constatation de l’arrivée du terme des mandats de deux Commissaires aux Comptes titulaires et de deux Commissaires aux Comptes suppléants  (11 e  résolution) . Approbation des informations relatives à la rémunération au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 pour l’ensemble des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22 10 9, I du Code de commerce  (12 e  résolution) . Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à M. Gilles Gobin, en qualité de Gérant de Rubis SCA  (13 e  résolution) . Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à la société  Sorgema  SAS, en qualité de Gérante de Rubis SCA  (14 e  résolution) . Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à la société Agena SAS, en qualité de Gérante de Rubis SCA  (15 e  résolution) . Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à M. Olivier Heckenroth, en qualité de Président du Conseil de Surveillance de Rubis SCA  (16 e  résolution) . Approbation de la politique de rémunération de la Gérance de Rubis SCA pour l'exercice 2022  (17 e  résolution) . Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance de Rubis SCA pour l'exercice 2022  (18 e  résolution) . Conventions et engagements réglementés  (19 e  résolution) . Autorisation à donner au Collège de la Gérance, pour une durée de 18 mois, à l’effet de procéder à un programme de rachat d’actions dans le cadre d’un contrat de liquidité (plafond : 1 % du capital)  (20 e  résolution) . Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation à donner au Collège de la Gérance, pour une durée de 26 mois, pour procéder à l’attribution gratuite d’actions de performance à émettre, au profit de membres du personnel salarié de la Société, de membres du personnel salarié et/ou de dirigeants mandataires sociaux des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, ou de certains d’entre eux (emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription)  (21ème résolution) . Modification de l’article 54 des statuts ( 22e résolution ).  Pouvoirs pour formalités ( 23e résolution ).  * *     * Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée Générale en y assistant personnellement, en votant par correspondance, électroniquement via  Votaccess , en donnant procuration à toute personne physique ou morale de son choix, ou en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale. Il est rappelé que les détenteurs d’actions de préférence ne disposent pas de droit de vote à l’Assemblée. Formalités préalables de participation à l’Assemblée Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire doit justifier de l’inscription en compte de ses titres à son nom ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce) au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée,  soit le mardi 7 juin 2022 à 00h00 (heure de Paris) . Ainsi : les titulaires d’actions au nominatif  (pur ou administré) devront, à ladite date, avoir leurs titres inscrits en compte    auprès    de    Caceis     Corporate     Trust,    Service    Assemblées    Générales, 1er étage, 12 place    des Etats - Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex, qui gère les titres de Rubis ; les titulaires d’actions au porteur  devront, à ladite date, justifier avoir leurs titres inscrits auprès de leur intermédiaire financier habilité, au moyen d’une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission, établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Modalités de participation à l’Assemblée Actionnaires désirant participer physiquement  a  l’Assemblée Générale Les actionnaires souhaitant participer physiquement à l’Assemblée devront demander une  carte d’admission  le plus tôt possible et au plus tard le mardi 7 juin 2022 à 00 h 00, heure de Paris soit par internet, soit par voie postale. Demande de carte d’admission par internet Pour les actionnaires détenant leurs actions au nominatif  (pur ou administré) : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à  l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com  afin de faire sa demande de carte d’admission en ligne : Les actionnaires au nominatif pur  devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ; Les actionnaires au nominatif administré  devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote. Pour les actionnaires détenant leurs actions au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, prendre connaissance des conditions d’utilisation du site VOTACCESS.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin de demander sa carte d’admission en ligne. Seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront demander une carte d’admission en ligne. Demande de carte d’admission par voie postale Pour les actionnaires détenant leurs actions au nominatif  (pur ou administré)  :  l’actionnaire au nominatif pourra faire sa demande de carte d’admission à l’aide du formulaire unique joint à la brochure de convocation adressée automatiquement à chaque actionnaire au nominatif, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée Générale et obtenir une carte d’admission, puis le renvoyer  à  Caceis   Corporate  Trust, Service Assemblées Générales, 1er étage, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex, qui gère les titres de Rubis . Pour les actionnaires détenant leurs actions au porteur :  l’actionnaire au porteur pourra faire sa demande de carte d’admission  auprès de l’intermédiaire financier qui gère ses titres et qui transmettra directement la demande à  Caceis   Corporate  Trust. En cas de non-réception, au jour de l’Assemblée, de la carte d’admission, les actionnaires ayant leurs actions au porteur pourront se présenter munis d’une pièce d’identité et d’une attestation de participation (délivrée par leur intermédiaire financier) au guichet prévu à cet effet. Les actionnaires ayant leurs actions au nominatif pourront se présenter uniquement munis d’une pièce d’identité. Actionnaires ne pouvant pas assister physiquement  a  l’Assemblée Générale Les actionnaires ne pouvant pas assister physiquement à l’Assemblée peuvent y participer par correspondance ou par internet soit en exprimant leur vote, soit en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale de leur choix. Voter ou donner procuration par internet (recommandé) Les actionnaires peuvent transmettre leurs instructions de vote, ou donner ou révoquer une procuration au Président de l’Assemblée Générale ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix mandatée (pour voter par correspondance) par Internet, avant l’Assemblée Générale,  sur le site VOTACCESS dédiée à l’Assemblée Générale  dans les conditions décrites ci-après : pour les actionnaires détenant leurs actions au nominatif  (pur ou administré) : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à  l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com  : Les actionnaires au nominatif pur  devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ; Les actionnaires au nominatif administré  devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote. Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires détenant leurs actions au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, prendre connaissance les conditions d’utilisation du site VOTACCESS.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur, dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront voter (ou désigner ou révoquer un mandataire) en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com .  Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Pour pouvoir être prises en compte par la Société, les désignations ou les révocations de mandats exprimées par voie électronique devront être reçues au plus tard la veille de l’Assemblée à 15 heures (heure de Paris). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandat pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. L’accès à la plateforme VOTACCESS sera ouvert à compter du lundi 23 mai 2022 à 9 heures (heure de Paris). La possibilité de voter, de donner mandat ou de révoquer un mandat, ou de demander une carte d’admission par internet prendra fin la veille de l’Assemblée, soit le mercredi 8 juin 2022 à 15 heures (heure de Paris). Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour se connecter à la plateforme VOTACCESS et voter afin d’éviter toute saturation de celle-ci. Voter par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires souhaitant voter par correspondance par voie postale devront :  Pour les actionnaires détenant leurs actions au nominatif  (pur ou administré)  :  compléter et signer le formulaire unique  de vote par correspondance ou par procuration  joint à la brochure de convocation qui est adressée automatiquement à chaque actionnaire au nominatif, puis le renvoyer  à  Caceis   Corporate  Trust, Service Assemblées Générales, 1er étage, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex, qui gère les titres de Rubis. Pour les actionnaires détenant leurs actions au porteur :  demander   le formulaire unique  de vote par correspondance ou par procuration  auprès  de l’intermédiaire financier qui gère leurs titres et qui se chargera de le retourner directement à  Caceis   Corporate  Trust accompagné de l’attestation de participation. Les actionnaires peuvent également se faire représenter en : donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à l’aide du formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration en adressant une procuration à la Société sans indication de mandataire. La Société émettra, au nom de l’actionnaire, et conformément à la loi, un vote favorable à l’adoption des seules résolutions présentées ou agréées par le Collège de la Gérance ; donnant pouvoir à toute personne physique ou morale de leur choix (pour voter par correspondance). Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration doit parvenir à  Caceis   Corporate  Trust, à l'adresse susvisée, au plus tard trois jours calendaires avant la tenue de l’Assemblée, soit le lundi 6 juin 2022 (article R. 225-77 du Code de commerce). S'agissant des procurations, conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation du mandataire pourra également être effectuée par voie électronique en envoyant un courriel à l'adresse suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com.  Pour les actionnaires au porteur, la notification devra être accompagnée de l'attestation des titres ainsi que d'un justificatif de son identité. La révocation du mandat s'effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Pour pouvoir être prises en compte par la Société, les désignations ou les révocations de mandats exprimées par voie électronique devront être reçues  au plus  tard la veille de l’Assemblée à 15 heures, heure de Paris. Seules les notifications de désignation ou   de révocation de mandat pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Disposition générales Lorsqu’un actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir, une attestation de participation ou demandé une carte d’admission, dans les conditions prévues à la dernière phrase du II de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Il peut néanmoins, à tout moment, céder tout ou partie de ses actions. Cependant,  si la vente intervient avant le mardi 7 juin 2022 à 00h00 (heure de Paris), la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. Les intermédiaires inscrits pour le compte des actionnaires n’ayant pas leur domicile sur le territoire français et ayant reçu un mandat général de gestion de leurs titres, peuvent transmettre ou émettre sous leur signature les votes des propriétaires d’actions. Le mandat donné pour l’Assemblée vaut pour les éventuelles Assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour et est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour et dépôt de questions écrites Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues aux articles L. 225-105, R. 225-71, R 225-73 et R. 22-10-22 du Code de commerce devront parvenir à la Société au plus tard le 25 e  jour qui précède la date de l’Assemblée, sans pouvoir être adressées plus de 20 jours  après la date de l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires . La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. La demande de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution et peut être assortie d’un bref exposé des motifs. Conformément aux dispositions légales, la demande devra être adressée au siège social de Rubis, 46 rue Boissière, 75116 Paris, à l’attention de la Gérance, par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande devra être accompagnée de l’attestation d’inscription en compte auprès de  Caceis   Corporate  Trust pour les actionnaires au nominatif et auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au porteur, justifiant à la date de leur demande de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée. L’examen du point ou du projet de résolution par l’Assemblée sera, par ailleurs, et conformément à la loi, subordonné à la transmission par l’auteur d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes le mardi 7 juin 2022 à 00h00 (heure de Paris). Les textes des projets de résolutions présentés par les actionnaires, ainsi que la liste des points ajoutés à l’ordre du jour, seront publiés sur le site internet de la Société (www.rubis.fr) dans la rubrique « Actionnaires – Assemblée Générale ». Questions écrites Conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la présente publication. Les questions écrites devront être adressées au siège social de Rubis à l’attention de la Gérance, soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par voie électronique à l’adresse suivante :  ag@rubis.fr  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le vendredi 3 juin 2022. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, soit dans les comptes de  Caceis   Corporate  Trust pour les actionnaires au nominatif, soit dans les comptes de l’intermédiaire financier pour les actionnaires au porteur. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet (www.rubis.fr) dans la rubrique « Actionnaires – Assemblée Générale ». Droit de communication des actionnaires Les documents et renseignements visés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la Société (www.rubis.fr) dans la rubrique « Actionnaires – Assemblée Générale » au plus tard le 21 e  jour précédant l’Assemblée Générale. Les    actionnaires    pourront    également se    procurer, dans    les    délais    légaux, les    documents    prévus    aux articles L. 225-115, R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à  Caceis   Corporate  Trust, Service Assemblées Générales, 1er étage, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex, qui gère les titres de Rubis. La Gérance
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Valneva
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 VALNEVA Société Européenne à directoire et conseil de surveillance Capital social :  16 170 314,40  € Siège social :  6 rue Alain Bombard, 44800 Saint-Herblain R.C.S. Nantes 422 497 560 __________________________________________________________________ AVIS  pr É alable  DE  r É union ASSEMBLÉE  GÉNÉRALE MIXTE Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Valneva SE («  la  Société  ») sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 23 juin 2022, à 14 heures, à l'hôtel InterContinental Paris Le Grand, 2   rue   Scribe, 75009 Paris . AVERTISSEMENT  COVID-19  :  En raison du contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19, les modalités de tenue et de participation à l'Assemblée Générale Mixte pourraient être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire. Les actionnaires devront respecter les mesures sanitaires applicables au moment de la tenue de l'Assemblée Générale Mixte . Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l'Assemblée Générale Mixte sur le site Internet de la Société :  www.valneva.com  (Rubrique « Investisseurs » / « Assemblées Générales » / « Assemblée Générale Mixte 2022 ») qui pourrait être mise à jour pour préciser les modalités définitives de participation à cette Assemblée en fonction des impératifs sanitaires et légaux . ORDRE DU JOUR Les rapports suivants  s er ont tenus  à la disposition des actionnaires conformément aux dispositions légales et réglementaires : Rapport du directoire à l’Assemblée Générale Mixte sur les propositions de résolutions ; Rapport de gestion du directoire sur la marche de la Société, sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés clos au 31 décembre 2021, établi conformément à l’article L. 225-100, I, alinéa 2 du Code de commerce (Rapport inclus au sein du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société -  cf . Table de concordance en Section 6.4.2 dudit Document) ;  Rapport spécial du directoire sur les opérations réalisées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 en vertu des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 22 10 56 à L. 22-10-58 du Code de commerce ;  Rapport spécial du directoire sur les opérations réalisées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 en vertu des dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-4 e t   L. 22 10-59 à L. 22-10-60 du Code de commerce ; Rapport du conseil de surveillance à l’Assemblée Générale Ordinaire sur le Gouvernement d'entreprise, comprenant les observations du conseil de surveillance sur le rapport du directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021, en vertu des dispositions des articles L. 225-68 et L. 22-10-20 du Code de commerce, et incluant notamment les informations requises au titre des articles L. 22-10-9 à          L. 22-10-11 et L. 225-37-4 du Code de commerce (Rapport inclus en Section 2 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société) ; Rapports complémentaires du directoire sur l’usage des délégations en matière d’augmentation de capital, en application des dispositions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce ;  Rapport de Messieurs les Co-Commissaires aux Comptes sur l’exécution de leur mission et sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport de Messieurs les Co-Commissaires aux Comptes sur l’exécution de leur mission et sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport de Messieurs les Co-Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce ;  Rapport de Messieurs les Co-Commissaires aux Comptes sur le Rapport du conseil de surveillance sur le  Gouvernement d'entreprise joint au Rapport de gestion du directoire (mentions intégrées dans le Rapport des Co-Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021) ;  Rapport de Messieurs les Co-Commissaires aux Comptes sur la réduction de capital par annulation d’actions achetées ; Rapport de Messieurs les Co-Commissaires aux Comptes sur l’augmentation de capital social par émission d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien et/ou suppression du droit préférentiel de souscription ; Rapport de Messieurs les Co-Commissaires aux Comptes sur l’autorisation d’attribution d'options de souscription d'actions ; Rapport de Messieurs les Co-Commissaires aux Comptes sur l'augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ; et Rapports complémentaires de Messieurs les Co-Commissaires aux Comptes sur l’usage des délégations en matière d’augmentation de capital. L’Assemblée  Générale Mixte  aura pour objet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux clos au 31 décembre 2021 (Résolution n°1) ; Approbation des comptes consolidés clos au 31 décembre 2021 (Résolution n°2) ; Affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2021 (Résolution n°3) ; Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce (Résolution n°4) ; Renouvellement du mandat d'un membre du conseil de surveillance (Monsieur Frédéric GRIMAUD) (Résolution n°5) ; Renouvellement du mandat d'un membre du conseil de surveillance (Monsieur James SULAT) (Résolution n°6) ; Renouvellement du mandat d'un membre du conseil de surveillance (Madame Anne-Marie SALAÜN) (Résolution n°7) ; Nomination d'un nouveau membre du conseil de surveillance (Bpifrance Participations) (Résolution n°8) ; Nomination d'un nouveau membre du conseil de surveillance (Monsieur James Edward CONNOLLY) (Résolution n°9) ; Fixation de la rémunération allouée aux membres du conseil de surveillance (Résolution n°10) ; Approbation de la politique de rémunération des membres du directoire (Résolution n°11) ; Approbation de la politique de rémunération des membres du conseil de surveillance (Résolution   n°12) ; Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce (Résolution n°13) ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021, à M. Thomas LINGELBACH, Président du directoire (Résolution n°14) ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021, aux membres du directoire (autres que le Président du directoire) (Résolution n°15) ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021, à M. Frédéric GRIMAUD, Président du conseil de surveillance (Résolution n°16) ; Autorisation et pouvoirs à conférer au directoire en vue de permettre à la Société d'opérer sur ses propres actions (Résolution n°17) ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Modifications statutaires et mise en harmonie des statuts de la Société (Résolution n°18) ; Autorisation à conférer au directoire en vue d’annuler les actions auto-détenues par la Société (Résolution n°19) ; Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires (Résolution n°20) ; Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital par offre au public (autre que celles mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires mais avec un délai de priorité facultatif (Résolution n°21) ; Délégation de compétence consentie au directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier (Résolution n°22) ; Autorisation au directoire, en cas d’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission, dans la limite de 10 % du capital social par an (Résolution n°23) ; Délégation de compétence au directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (Résolution n°24) ; Délégation de compétence consentie au directoire en vue d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires dans la limite de 15 % du montant de l'émission initiale (Résolution n°25) ; Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital social par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes (Résolution n°26) ; Délégation de compétence consentie au directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (Résolution n°27) ; Plafond maximum global des augmentations de capital (Résolution n°28) ; Autorisation au directoire aux fins de décider d'une ou plusieurs attribution s  d'options de souscription d'actions au bénéfice des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en raison de l'exercice des options de souscription (Résolution n°29) ; Délégation de compétence à donner au directoire pour décider une augmentation de capital réservée aux salariés (Résolution n°30) ; Modifications de l'article 13.3 des statuts de la Société (Résolution n°31) ;  Réduction du capital social, non motivée par des pertes, d'un montant de 3 077,10 euros, par voie de rachat par la Société d'actions de préférence convertibles en actions ordinaires en vue de leur annulation (Résolution n°32) ;  Pouvoirs pour formalités (Résolution n°33). R É solutions pr É sent É es par le directoire  De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution - Approbation des comptes sociaux clos au 31 décembre 2021 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales  XE " Assemblées Générales "    Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux annuels et entendu la lecture des Rapports du directoire, du conseil de surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes sociaux de l'exercice clos le 31   décembre 2021 tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces Rapports, se soldant par une perte de vingt huit millions deux cent vingt-deux mille trois cent vingt-neuf euros et quatre-vingt-dix-sept centimes (- 28 222 329,97 €).  En application des dispositions des articles 223  quater  et 223  quinquies  du Code général des impôts, l'Assemblée Générale prend acte que les comptes sociaux au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ne prennent en charge aucune dépense non déductible fiscalement telles que celles visées aux articles 39.4 et 39.5, alinéa 10 du Code général des impôts, à l’exception de loyers excédentaires sur véhicules de tourisme non déductibles fiscalement pour un montant de neuf mille deux cent trente-cinq euros (9 235 €). Aucune charge d'impôt n’est supportée à raison de ces dépenses et charges non déductibles.  Deuxième résolution - Approbation des comptes consolidés clos au 31 décembre 2021 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales   XE " Assemblées Générales "  Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes consolidés et entendu la lecture des Rapports du directoire, du conseil de surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31   décembre 2021 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces Rapports, se soldant par une perte de soixante-treize millions quatre cent vingt-quatre mille huit cent quatre-vingt-onze euros et quatre centimes (- 73 424 891,04 €).  Troisième résolution - Affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2021 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales  XE " Assemblées Générales "    Ordinaires, décide d'affecter en intégralité, au compte report à nouveau, le résultat déficitaire de vingt huit millions deux cent vingt-deux mille trois cent vingt-neuf euros et quatre-vingt-dix-sept centimes (- 28 222 329,97 €) de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Le compte report à nouveau sera par conséquent porté de  - 163 602 776,40 € à  - 191 825 106,37   €. En outre, l'Assemblée Générale prend acte, conformément aux dispositions de l'article 243  bis  du Code général des impôts, qu'aucun dividende n'a été distribué au cours des trois exercices précédents. Quatrième résolution - Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales   XE " Assemblées Générales "  Ordinaires, connaissance prise du Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.   225-86 et suivants du Code de commerce, approuve ledit Rapport ainsi que les conventions qui y sont mentionné e s, en ce compris les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice. Cinquième résolution  -  Renouvellement du mandat d'un membre du conseil de surveillance (Monsieur   Frédéric GRIMAUD) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales   XE " Assemblées Générales "  Ordinaires, renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur Frédéric GRIMAUD, pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024. Sixième résolution  -  Renouvellement du mandat d'un membre du conseil de surveillance (Monsieur   James   SULAT) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales   XE " Assemblées Générales "  Ordinaires, renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur James SULAT, pour une durée de trois (3)   ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024. Septième résolution  -  Renouvellement du mandat d'un membre du conseil de surveillance (Madame   Anne   Marie SALAÜN) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales   XE " Assemblées Générales "  Ordinaires, renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de Madame Anne-Marie SALAÜN (nom   d’usage :   GRAFFIN), pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024. Huitième résolution  -  Nomination d'un nouveau membre du conseil de surveillance (Bpifrance   Participations) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales   XE " Assemblées Générales "  Ordinaires, nomme en qualité de membre du conseil de surveillance de la Société, pour une durée de trois (3) ans, la société Bpifrance Participations, immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le numéro 509 584 074. Le mandat de Bpifrance Participations prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024. Neuvième résolution  -  Nomination d'un nouveau membre du conseil de surveillance (Monsieur James   Edward CONNOLLY) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales  XE " Assemblées Générales "    Ordinaires, nomme en qualité de membre du conseil de surveillance de la Société, pour une durée de trois (3) ans, Monsieur   James Edward CONNOLLY. Le mandat de Monsieur James Edward CONNOLLY prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024. Dixième résolution  -  Fixation de la rémunération allouée aux membres du conseil de surveillance  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, fixe le montant total de la somme à répartir entre les membres du conseil de surveillance au titre de la rémunération de leur activité,  pour la période du 1 er  juin 2022 au 31 mai 2023 et les périodes de douze (12) mois ultérieures jusqu'à une nouvelle décision de l'assemblée des actionnaires,  à cinq cent trente mille euros (530 000 €). Onzième résolution - Approbation de la politique de rémunération des membres du directoire  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du conseil de surveillance sur le Gouvernement d'entreprise établi en date du 23 mars 2022 et qui comprend, notamment, la politique de rémunération des mandataires sociaux établie en application de l'article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération applicable aux membres du directoire, telle que présentée en Section 2.6.1.1 du Document d'enregistrement universel 2021 de la Société (au sein duquel ledit Rapport du conseil de surveillance est intégré). Douzième résolution - Approbation de la politique de rémunération des membres du conseil de surveillance  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du conseil de surveillance sur le Gouvernement d'entreprise établi en date du 23 mars 2022 et qui comprend, notamment, la politique de rémunération des mandataires sociaux établie en application de l'article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération applicables aux membres du conseil de surveillance, telle que présentée en Section 2.6.1.2 du Document d'enregistrement universel 2021 de la Société (au sein duquel ledit Rapport du conseil de surveillance est intégré). Treizième résolution - Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du conseil de surveillance sur le Gouvernement d'entreprise établi en date du 23 mars 2022 et qui comprend, notamment, les informations mentionnées à l'article L. 22-10-9, I, du Code de commerce, approuve lesdites informations, telles que présentées en Section 2.6 et en particulier en Sections 2.6.2 et 2.6.3 du Document d'enregistrement universel 2021 de la Société (au sein duquel ledit Rapport du conseil de surveillance est intégré). Quatorzième résolution - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021, à M. Thomas LINGELBACH, Président du directoire L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et en application de l'article L. 22-10-34 du Code de commerce, connaissance prise du Rapport du conseil de surveillance sur le Gouvernement d'entreprise établi en date du 23 mars 2022 et qui comprend, notamment, les éléments visés à l'article L. 22-10-9 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021, à M. Thomas LINGELBACH, Président du directoire, tels que présentés en Section 2.6.2.1 du Document d'enregistrement universel 2021 de la Société (au sein duquel ledit Rapport du conseil de surveillance est intégré). Quinzième résolution - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021, aux membres du directoire (autres que le Président du directoire) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et en application de l'article L. 22-10-34 du Code de commerce, connaissance prise du Rapport du conseil de surveillance sur le Gouvernement d'entreprise établi en date du 23 mars 2022 et qui comprend, notamment, les éléments visés à l'article L. 22-10-9 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021, aux membres du directoire (autres que le Président du directoire), tels que présentés en Section 2.6.2.1 du Document d'enregistrement universel 2021 de la Société (au sein duquel ledit Rapport du conseil de surveillance est intégré). Seizième résolution - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre de l'exercice clos le   31   décembre   2021, à M. Frédéric GRIMAUD, Président du conseil de surveillance L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et en application de l'article L. 22-10-34 du Code de commerce, connaissance prise du Rapport du conseil de surveillance sur le Gouvernement d'entreprise établi en date du 23 mars 2022 et qui comprend, notamment, les éléments visés à l'article L. 22-10-9 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021, à M. Frédéric GRIMAUD, Président du conseil de surveillance, tels que présentés en Section 2.6.2.2 du Document d'enregistrement universel 2021 de la Société (au sein duquel ledit Rapport du conseil de surveillance est intégré). Dix-septième résolution - Autorisation et pouvoirs à conférer au directoire en vue de permettre à la Société d'opérer sur ses propres actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du directoire donne, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, l’autorisation au directoire d'opérer sur les actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, du Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 avril 2014 sur les abus de marché («  Règlement MAR  ») et du Règlement Délégué (UE) n° 2016/1052 du 8   mars   2016 complétant le Règlement MAR, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi. L’achat des actions, ainsi que leur vente ou transfert, pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, à tout moment à l'exception de la période débutant à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu'à la fin de la période d'offre, dans les limites et selon les modalités définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et par tous moyens, en particulier par intervention sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs, à l’exception de l’utilisation de produits dérivés. La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé. La Société pourra : acquérir ses propres actions jusqu'à concurrence de cinq pour cent (5 %) des actions composant le capital social à la date du rachat, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision et sous déduction des actions auto détenues, à un prix par action au plus égal à trente euros (30 €). Toutefois, lorsque les actions seront rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions à prendre en compte pour le calcul de la limite de cinq pour cent (5 %) correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; vendre, céder ou transférer par tous moyens, tout ou partie des actions ainsi acquises ; attribuer, couvrir et honorer tout plan d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions ou toute autre forme d’allocation au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions définies par les dispositions législatives et réglementaires applicables   ; ou encore annuler lesdites actions par voie de réduction du capital social, sous réserve de l’adoption de la 19 ème  résolution, et ce, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ou encore de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. L’Assemblée Générale décide que ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi, et notamment en vue : d'assurer la liquidité du titre ou l’animation du cours dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise instaurée par l'Autorité des Marchés Financiers dans sa décision n° 2018-01 du 2 juillet 2018 et conclu avec un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante ; de la conservation des titres acquis et de leur remise ultérieure en paiement ou à l’échange dans le cadre d'opérations de fusion, de scission ou d'apport ; de mettre en place et d’honorer des obligations, et notamment de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le directoire ou la personne agissant sur la délégation du directoire appréciera   ; de l’annulation des titres acquis, sous réserve de l’adoption, par l’Assemblée Générale Extraordinaire, de la 19 ème  résolution autorisant le directoire à réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ; de la couverture de plans d’options d’achat d’actions réservés aux salariés ou d’autres allocations d’actions effectuées dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 et suivants et R. 3332-4 du Code du travail, ou d’allocation d’actions de la Société à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés visées à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou encore d’allocation d’actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion. Le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme est fixé à quinze millions d’euros (15   000   000 €). L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, généralement, faire le nécessaire. La présente délégation remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet, notamment la 10 ème  résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 23 juin 2021. *** De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire  Dix-huitième résolution - Modifications statutaires et mise en harmonie des statuts de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du Rapport du directoire, décide de modifier les statuts de la Société afin notamment (i) de permettre à la Société de tenir les registres de présence et de délibérations et de signer les procès-verbaux des différents organes de la Société sous forme électronique, (ii) d'attribuer une voix prépondérante au président du directoire en cas de partage des voix, et (iii) de modifier les seuils applicables aux conventions et opérations requérant l'autorisation préalable du conseil de surveillance, et en conséquence, de modifier les Articles 14, 18, 19 et 28 des statuts de la Société comme suit, les autres stipulations des statuts de la Société demeurant inchangées : Article 14. Directoire Ancienne rédaction Article 14. Directoire Nouvelle rédaction […] […] Pour la validité des délibérations, la présence de la moitié au moins des membres est nécessaire. Si le directoire comprend deux membres, les décisions sont prises à l'unanimité. S'il comprend plus de deux membres, les décisions doivent être prises à la majorité des membres présents. Chaque membre du directoire dispose d'une voix, et le président n'a pas voix prépondérante en cas de partage des voix. […] Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés par le président du directoire et un autre membre du directoire ayant pris part à la séance. Le procès-verbal mentionne le nom des membres présents ou représentés et celui des membres absents. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par le président du directoire, un de ses membres ou toute autre personne désignée par le directoire et, en période de liquidation, par le liquidateur. […] […] […] Pour la validité des délibérations, la présence de la moitié au moins des membres est nécessaire. Si le directoire comprend deux membres, les décisions sont prises à l'unanimité. S'il comprend plus de deux membres, les décisions doivent être prises à la majorité des membres présents. Chaque membre du directoire dispose d'une voix , et le président n'a pas voix prépondérante en cas de partage des voix.  ; en cas de partage des voix, la voix du Président du directoire est prépondérante.  […] Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés par le président du directoire et un autre membre du directoire ayant pris part à la séance.  Le registre spécial peut être tenu, et les procès-verbaux établis et signés, sous forme électronique, conformément aux lois et règlements en vigueur. Le procès-verbal mentionne le nom des membres présents ou représentés et celui des membres absents. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par le président du directoire, un de ses membres ou toute autre personne désignée par le directoire et, en période de liquidation, par le liquidateur , le cas échéant sous forme électronique, conformément aux lois et règlements en vigueur . […] Les autres alinéas demeurent inchangés.  Article 18. Bureau et délibérations du conseil Ancienne rédaction Article 18. Bureau et délibérations du conseil Nouvelle rédaction […] […] Il est tenu au siège social un registre de présence qui est signé par les membres du conseil de surveillance participant à la séance du conseil. […] Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées et paraphées, selon les conditions fixées par la législation en vigueur. Ces procès-verbaux sont signés par le président de séance et par un autre membre du conseil de surveillance. […] Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par le président, le vice-président, un membre du directoire ou par un fondé de pouvoir habilité à cet effet. […] […] Il est tenu au siège social un registre de présence qui est signé par les membres du conseil de surveillance participant à la séance du conseil.  Le registre de présence peut être tenu sous forme électronique, conformément aux lois et règlements en vigueur. […] Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées et paraphées,  le cas échéant sous forme électronique,   selon les conditions fixées par la législation en vigueur. Ces procès-verbaux sont signés par le président de séance et par un autre membre du conseil de surveillance , le cas échéant sous forme électronique, conformément aux lois et règlements en vigueur . […] Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par le président, le vice-président, un membre du directoire ou par un fondé de pouvoir habilité à cet effet , le cas échéant sous forme électronique, conformément aux lois et règlements en vigueur . Les autres alinéas demeurent inchangés.  Article 19. Pouvoirs et attributions du conseil de surveillance Ancienne rédaction Article 19. Pouvoirs et attributions du conseil de surveillance Nouvelle rédaction […] A une majorité  représentant plus de la moitié de ses membres en exercice (c'est-à-dire pour le premier conseil de surveillance, à une majorité de 4 des 7 membres en exercice) : approbation du budget annuel ; (ii) approbation du plan d’affaires ( business plan ) ; (iii) la nomination et la révocation des membres du directoire et directeurs généraux, décision sur leur rémunération et de leurs conditions de départ ; (iv) soumission à l’Assemblée Générale d’un projet de résolution relatif à toute distribution (en ce compris distribution de dividendes ou de réserves) aux actionnaires ; (v) approbation de modifications significatives des méthodes comptables ; (vi) soumission à l’Assemblée Générale Extraordinaire d’un projet de résolution et exercice de délégations de compétence ou délégations de pouvoirs accordées par l’Assemblée Générale des actionnaires et relatifs à l’émission d’Actions ou de titres donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ; (vii) programmes de réduction de capital et de rachat d’Actions ;  (viii) soumission à Assemblée Générale d’un projet de résolution relatif à la modification des statuts   ;  (ix) acquisition et cession de branches d’activité, participations ou actifs pour un montant supérieur à EUR 1 million et toute location-gérance de tout ou partie du fonds de commerce, à l’exception des opérations préalablement soumises et approuvées dans le cadre du budget annuel ou du plan d’affaires ( business plan )   ; (x) cession de droits et concession de licences relatifs à des anticorps, vaccins ou produits liés pour un montant supérieur à EUR 1,5 million ; (xi) mise en œuvre de toute dépense en capital d’un montant supérieur à EUR 1 million non préalablement soumise et approuvée dans le cadre du budget annuel ; (xii) mise en œuvre de toute dépense pour le recrutement d’une équipe pour une rémunération totale annuelle brute (incluant les charges sociales et retenues fiscales) de EUR 1,5 million lors de la première année, et non préalablement soumise et approuvée dans le cadre du budget annuel ; (xiii) toute mise en place, refinancement ou modification des termes de tout emprunt (en ce compris les obligations) d’un montant supérieur à EUR 1 million et non préalablement soumis et approuvé dans le cadre du budget annuel ; (xiv) attribution d’options de souscription d’actions ou d’options d’acquisition d’actions, attribution d’actions gratuites ou autres plans en faveur des membres du directoire et employés clé (c'est-à-dire les employés ayant une rémunération totale annuelle brute supérieure à EUR 100.000) ; (xv) toute opération de fusion, scission, apport, dissolution, liquidation ou autre opération de restructuration ; (xvi) tout accord ou compromis relatif à tout litige d’un montant supérieur à EUR 500.000, étant précisé que tout accord ou compromis relatif à un litige d’un montant supérieur à EUR 250.000 sera revu par le comité d’audit du conseil de surveillance ;  (xvii) tout changement significatif de l’activité ; (xviii) tout engagement de prendre l’une quelconque des décisions ci-dessus. […] […] A une majorité  représentant plus de la moitié de ses membres en exercice (c'est-à-dire pour le premier conseil de surveillance, à une majorité de 4 des 7 membres en exercice) : approbation du budget annuel ; (ii) approbation du plan d’affaires ( business plan ) ; (iii) la nomination et la révocation des membres du directoire et directeurs généraux, décision sur leur rémunération et de leurs conditions de départ ; (iv) soumission à l’Assemblée Générale d’un projet de résolution relatif à toute distribution (en ce compris distribution de dividendes ou de réserves) aux actionnaires ; (v) approbation de modifications significatives des méthodes comptables ; (vi) soumission à l’Assemblée Générale Extraordinaire d’un projet de résolution et exercice de délégations de compétence ou délégations de pouvoirs accordées par l’Assemblée Générale des actionnaires et relatifs à l’émission d’Actions ou de titres donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ; (vii) programmes de réduction de capital et de rachat d’Actions ;  (viii) soumission à Assemblée Générale d’un projet de résolution relatif à la modification des statuts   ;  (ix) acquisition et cession de branches d’activité, participations ou actifs pour un montant supérieur à EUR  2 millions  et toute location-gérance de tout ou partie du fonds de commerce, à l’exception des opérations préalablement soumises et approuvées dans le cadre du budget annuel ou du plan d’affaires ( business plan )   ; (x) cession de droits et concession de licences relatifs à des anticorps, vaccins ou produits liés pour un montant supérieur à EUR  3 millions  ; (xi) mise en œuvre de toute dépense en capital d’un montant supérieur à EUR  2 millions  non préalablement soumise et approuvée dans le cadre du budget annuel ; (xii) mise en œuvre de toute dépense pour le recrutement d’une équipe pour une rémunération totale annuelle brute (incluant les charges sociales et retenues fiscales) de EUR  3 millions  lors de la première année, et non préalablement soumise et approuvée dans le cadre du budget annuel ; (xiii) toute mise en place, refinancement ou modification des termes de tout emprunt (en ce compris les obligations) d’un montant supérieur à EUR  2 millions  et non préalablement soumis et approuvé dans le cadre du budget annuel ; (xiv) attribution d’options de souscription d’actions ou d’options d’acquisition d’actions, attribution d’actions gratuites ou autres plans en faveur des membres du directoire et employés clé (c'est-à-dire les employés ayant une rémunération totale annuelle brute supérieure à EUR 100.000) ; (xv) toute opération de fusion, scission, apport, dissolution, liquidation ou autre opération de restructuration ; (xvi) tout accord ou compromis relatif à tout litige d’un montant supérieur à EUR  1 million , étant précisé que tout accord ou compromis relatif à un litige d’un montant supérieur à EUR  500.000  sera revu par le comité d’audit du conseil de surveillance ;  (xvii) tout changement significatif de l’activité ; (xviii) tout engagement de prendre l’une quelconque des décisions ci-dessus. […] Les autres alinéas demeurent inchangés.  Article 28. Tenue de l’Assemblée - Bureau - Procès-verbaux Ancienne rédaction Article 28. Tenue de l’Assemblée - Bureau - Procès-verbaux Nouvelle rédaction […] Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres du bureau et établis sur un registre spécial conformément à la loi. Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixées par la loi. […] Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres du bureau et établis sur un registre spécial , le cas échéant sous forme électronique,  conformément   à la loi   aux lois et règlements en vigueur . Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixées par   la loi  les lois et règlements en vigueur, le cas échéant sous forme électronique . Les autres alinéas demeurent inchangés.  Dix-neuvième résolution - Autorisation à conférer au directoire en vue d’annuler les actions auto-détenues par la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du Rapport du directoire et du Rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale : à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital de la Société (tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision) par période de vingt-quatre (24) mois, par annulation des actions que la Société détient ou pourrait détenir par tout moyen, y compris par suite d’achats réalisés dans le cadre des programmes d'achat d'actions autorisés par la 17 ème  résolution de la présente Assemblée Générale, ou encore de programmes d'achat d'actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale, ou par tout autre moyen, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ; à constater la réalisation de la ou des réduction(s) de capital, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes les formalités nécessaires. La présente autorisation remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, notamment la 12 ème  résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 23 juin 2021.  Vingtième résolution -  Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du Rapport du directoire et du Rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré : décide de déléguer au directoire, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital immédiates et/ou à terme par l’émission :  d'actions ordinaires de la Société, et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à d'autres titres de capital de la Société existants ou à émettre, et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créances de la Société, et/ou de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existant et/ou donner lieu à l'attribution de titres de créances, étant précisé que la souscription de ces actions et valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances liquides et exigibles ; décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu des pouvoirs délégués par l’Assemblée Générale dans la présente résolution ne pourra, en tout état de cause, excéder un plafond global de cinq millions cent soixante-quinze mille euros (5 175 000 €) ou sa contre-valeur en monnaies étrangères, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. En outre, le directoire pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ; décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le directoire pourra à son choix, et dans l'ordre qu'il déterminera, conformément à l'article L. 225-134 du Code de commerce, utiliser l'une ou plusieurs des facultés suivantes : (i)   répartir librement entre les personnes de son choix tout ou partie des titres non souscrits, (ii) offrir lesdits titres au public, et/ou (iii) limiter l'émission au montant des souscriptions reçues, à condition que ledit montant atteigne les trois quarts au moins de l'émission initialement décidée ; décide que les valeurs mobilières susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation pourront consister notamment en des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance ou représentatives d'un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, ou en des bons, ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Ces valeurs mobilières représentatives de créance pourront être à durée indéterminée, ou non, subordonnés, ou non, être émis en France ou à l'étranger, soit en euros, soit en devises étrangères à l'euro, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation et des 21 ème , 22 ème , 23 ème , 25 ème  et 27 ème  résolutions de la présente Assemblée Générale ne pourra excéder cent quarante-trois millions sept cent cinquante mille euros (143 750 000 €) ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, mais sera indépendant du montant de tous titres de créances visés aux articles L. 228-38, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L.   228-94 alinéa 3 du Code de commerce, dont l'émission peut être autorisée ou décidée par ailleurs conformément aux articles L. 228-36-A et L. 228-40 du Code de commerce et aux dispositions des statuts de la Société. Ils pourront être assortis d'un intérêt à taux fixe ou variable, avec ou sans capitalisation, et faire l’objet d'un remboursement, avec ou sans prime, ou d'un amortissement, de quelque manière que ce soit, les titres pouvant en outre faire l’objet d'achats en bourse ou d'une offre d'achat ou d'échange par la Société ; décide que, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, la présente délégation de compétence sera privée d'effet à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu'à la fin de la période d'offre ;  délègue tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, déterminer les modalités d’émission et la forme des valeurs mobilières à créer, fixer la date de jouissance des titres à émettre, même rétroactive, procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales et réglementaires pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, procéder à la cotation de valeurs mobilières à émettre, et généralement permettre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et, le cas échéant y surseoir, constater les augmentations de capital qui en résultent et modifier corrélativement les statuts ; donne pouvoir au directoire (avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi) d’imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes d'émission et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au 1/10 ème  du nouveau capital après chaque émission ; prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ; et prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Vingt-et-unième résolution -  Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital par offre au public (autre que celles mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires mais avec un délai de priorité facultatif L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du Rapport du directoire et du Rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré : décide, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 22-10-51, et L. 22-10-52, de déléguer au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations de capital, immédiates ou à terme, par l’émission, en France ou à l’étranger : d'actions ordinaires de la Société, et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à d'autres titres de capital de la Société existants ou à émettre, et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créances de la Société, et/ou de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existant et/ou donner lieu à l'attribution de titres de créances, étant précisé que la souscription de ces actions et valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances liquides et exigibles ; décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; décide que le montant nominal maximum total des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement ou à terme, ne pourra, en tout état de cause, excéder un plafond global de quatre millions six cent mille euros (4 600 000 €), ou sa contre-valeur en monnaies étrangères, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide que la Société pourra réaliser les augmentations de capital par offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, et prend acte que les offres au public qui seraient décidées en vertu de la présente délégation pourront, le cas échéant, être associées, dans le cadre d'une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres au public mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; décide que le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, s’il le décide, la présente délégation de compétence, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, et procéder à la modification corrélative des statuts ; décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le directoire pourra à son choix, et dans l'ordre qu'il déterminera, utiliser l'une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, et notamment celle de limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au directoire, en application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables, et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire ; décide que les valeurs mobilières susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation pourront consister notamment en des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance ou représentatives d'un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, ou en des bons, ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Ces valeurs mobilières représentatives de créance pourront être à durée indéterminée, ou non, subordonnés, ou non, être émis en France ou à l'étranger, soit en euros, soit en devises étrangères à l'euro, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances ainsi émis ne pourra excéder en valeur nominale cent quarante-trois millions sept cent cinquante mille euros (143   750   000 €) ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, mais sera indépendant du montant de tous titres de créances visés aux articles L. 228-38, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce, dont l'émission peut être autorisée ou décidée par ailleurs conformément aux articles L. 228-36-A et L. 228-40 du Code de commerce et aux dispositions des statuts de la Société. Ils pourront être assortis d'un intérêt à taux fixe ou variable, avec ou sans capitalisation, et faire l’objet d'un remboursement, avec ou sans prime, ou d'un amortissement, de quelque manière que ce soit, les titres pouvant en outre faire l’objet d'achats en bourse ou d'une offre d'achat ou d'échange par la Société ; décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le montant du plafond nominal global d’émissions de valeurs mobilières représentatives de créance fixé à la 20 ème  résolution de la présente Assemblée Générale ; décide que le prix d’émission des actions nouvelles susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation sera déterminé par le directoire, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi : le prix d'émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance (soit actuellement à la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse sur Euronext Paris précédant le début de l'offre au public, éventuellement diminuée d'une décote maximale de dix pour cent (10 %), et ce, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce et à l’article R. 22-10-32 du Code de commerce) ; et le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa « i. » ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. décide que, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, la présente délégation de compétence sera privée d'effet à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu'à la fin de la période d'offre ;  donne pouvoir au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre à sa seule initiative la présente délégation, et notamment : imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes d'émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au 1/10 ème  du nouveau capital après chaque augmentation ; fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques, leur prix et les modalités de leur émission ; fixer le mode de libération, y compris par compensation de créances liquides et exigibles, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ; procéder à toutes imputations sur les primes d'émission ou d'apport ; procéder à toutes attributions de titres, par conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ; déterminer les modalités d'ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ainsi émises (y compris des bons), et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières et bons pendant un délai maximum de trois (3) mois ; signer tout contrat de garantie et tout autre contrat requis dans le cadre de toute émission réalisée en vertu de la présente résolution ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé et/ou sur tout autre marché financier situé hors de l'Espace Économique Européen, des droits, titres de capital, valeurs mobilières et bons créés   ; fixer les conditions d’attribution gratuite et d’exercice de bons de souscription autonomes, et déterminer les modalités d'achat en bourse ou d'offre d'achat ou d'échange de valeurs mobilières ou de bons de souscription ou d'attribution de titres de capital, comme de remboursement de ces valeurs mobilières ou bons ; constater la ou les augmentation(s) de capital qui en résulte(nt) ; apporter aux statuts toutes modifications en ce qui concerne le montant du capital social et le nombre d’actions le composant ; et, d’une façon générale, décider et effectuer toutes formalités, fixer toutes les conditions utiles pour aboutir à la réalisation et à la bonne fin des émissions susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente  résolution et, le cas échéant, y surseoir. décide qu’un rapport spécial des Commissaires aux Comptes sera établi lors des émissions de titres décidées en vertu de la présente délégation de compétence, conformément à l'article L. 225-135 du Code de commerce et aux dispositions réglementaires ; prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ; et prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Vingt-deuxième résolution -  Délégation de compétence consentie au directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du Rapport du directoire et du Rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré : décide, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 22-10-52, de déléguer au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations de capital, immédiates ou à terme, par l’émission : d'actions ordinaires de la Société, et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à d'autres titres de capital de la Société existants ou à émettre, et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créances de la Société, et/ou de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existant et/ou donner lieu à l'attribution de titres de créances, par offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, étant précisé que la souscription de ces actions et valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances liquides et exigibles ; décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder le maximum prévu par la réglementation applicable, soit à ce jour vingt pour cent (20 %) du capital social par an à la date de mise en œuvre de la délégation, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre éventuellement, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide que le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, s’il le décide, la présente délégation de compétence, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, et procéder à la modification corrélative des statuts ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux titres donnant accès au capital de la Société faisant l’objet de la présente résolution ; décide que les valeurs mobilières susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation pourront consister notamment en des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance ou représentatives d'un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, ou en des bons, ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Ces valeurs mobilières représentatives de créance pourront être à durée indéterminée, ou non, subordonnés, ou non, être émis en France ou à l'étranger, soit en euros, soit en devises étrangères à l'euro, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances ainsi émises ne pourra excéder en valeur nominale cent quarante-trois millions sept cent cinquante mille euros (143   750   000 €) ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, mais sera indépendant du montant de tous titres de créances visés aux articles L. 228-38, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce, dont l'émission peut être autorisée ou décidée par ailleurs conformément aux articles L. 228-36-A et L. 228-40 du Code de commerce et aux dispositions des statuts de la Société. Ils pourront être assortis d'un intérêt à taux fixe ou variable, avec ou sans capitalisation, et faire l’objet d'un remboursement, avec ou sans prime, ou d'un amortissement, de quelque manière que ce soit, les titres pouvant en outre faire l’objet d'achats en bourse ou d'une offre d'achat ou d'échange par la Société ; décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le montant du plafond nominal global d’émissions de valeurs mobilières représentatives de créance fixé à la 20 ème  résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; décide que le prix d’émission des actions nouvelles susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation, en application des articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce, sera fixé par le directoire dans les conditions suivantes : le prix d’émission des actions directement émises sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions  légales  et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse sur le marché Euronext à Paris précédant le début de l'offre au public, éventuellement diminuée d'une décote maximale de dix pour cent (10 %)) ; et le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue  ultérieurement  par elle, soit pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières au moins égale au prix de souscription minimum tel que défini à l’alinéa « i. » ci-dessus. décide que, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, la présente délégation de compétence sera privée d'effet à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu'à la fin de la période d'offre ;  décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le directoire pourra à son choix, et dans l'ordre qu'il déterminera, utiliser l'une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, et notamment celle de limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ; donne pouvoir au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre à sa seule initiative la présente délégation, et notamment : imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes d'émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au 1/10 ème  du nouveau capital après chaque augmentation ; fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques, leur prix et les modalités de leur émission ; fixer le mode de libération, y compris par compensation de créances liquides et exigibles, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ; procéder à toutes imputations sur les primes d'émission ou d'apport ; procéder à toutes attributions de titres, par conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ; déterminer les modalités d'ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ainsi émises (y compris des bons), et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières et bons pendant un délai maximum de trois (3) mois ; signer tout contrat de garantie et tout autre contrat  requis dans le cadre de toute émission réalisée en vertu de la présente résolution  ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, titres de capital, valeurs mobilières et bons créés ; fixer les conditions d’attribution gratuite et d’exercice de bons de souscription autonomes, et déterminer les modalités d'achat en bourse ou d'offre d'achat ou d'échange de valeurs mobilières ou de bons de souscription ou d'attribution de titres de capital, comme de remboursement de ces valeurs mobilières ou bons ; constater la ou les augmentation(s) de capital qui en résulte(nt) ; apporter aux statuts toutes modifications en ce qui concerne le montant du capital social et le nombre d’actions le composant ; et, d’une façon générale, décider et effectuer toutes formalités, fixer toutes les conditions utiles pour aboutir à la réalisation et à la bonne fin des émissions susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente résolution et, le cas échéant, y surseoir. décide qu’un rapport spécial des Commissaires aux Comptes sera établi lors des émissions de titres décidées en vertu de la présente délégation de compétence, conformément à l'article L. 225-135 du Code de commerce et aux dispositions réglementaires ; prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ; et prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Vingt-troisième résolution -  Autorisation au directoire, en cas d’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission, dans la limite de 10 % du capital social par an L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du Rapport du directoire et du Rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-52 du Code de commerce :  autorise  le directoire, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties par les 21 ème  et/ou 22 ème  résolutions qui précèdent et dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital de la Société (cette limite étant appréciée à la date de la mise en œuvre de la délégation, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société) par an, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital émises, selon les modalités suivantes :  le prix d’émission ne pourra être inférieur à la moyenne pondérée du cours de l’action sur le marché Euronext à Paris sur une période choisie par le directoire comprenant entre trois (3) et quatre-vingt-dix (90) séances de bourse consécutives précédant  la fixation du prix de l'émission , éventuellement diminué, au choix du directoire, d’une décote maximale de quinze pour cent (15 %) ; et le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa « i. » ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente autorisation, ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du capital social de la Société (cette limite étant appréciée à la date de mise en œuvre de la délégation, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société), dans la limite du plafond d’augmentation de capital prévu par la 21 ème  résolution, ou selon le cas, par la 22 ème  résolution de la présente Assemblée Générale et du plafond global prévu par la 28 ème  résolution ; décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente autorisation, s’imputera sur le montant du plafond nominal global d’émissions de valeurs mobilières représentatives de créance fixé à la 20 ème  résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; décide, dans les conditions prévues par la 21 ème  résolution, ou selon le cas, par la 22 ème  résolution, que le directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation ; décide que, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, la présente autorisation sera privée d'effet à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu'à la fin de la période d'offre ; et décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Vingt-quatrième résolution - Délégation de compétence au directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du Rapport du directoire et du Rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et après avoir constaté que le capital est entièrement libéré :  décide, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225 129-2, L.   225-135 et L.225-138, de déléguer au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,  pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale,  sa compétence  pour décider une ou plusieurs augmentations de capital, immédiates ou à terme, par l’émission,   avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées , en France ou à l'étranger, soit  en euros, ou en toutes autres devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, d'actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société,  étant précisé que la souscription de ces actions et/ou valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances liquides et exigibles ; décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; décide que le montant nominal maximum total des augmentations de capital qui pourront être réalisées ne pourra, en tout état de cause, excéder un plafond global de quatre millions six cent mille euros (4 600   000   €), ou sa contre-valeur en monnaies étrangères, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide que le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, s’il le décide, la présente délégation de compétence, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, et procéder à la modification corrélative des statuts ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions  faisant l’objet de la présente résolution,  et de réserver le droit de les souscrire à :  des personnes physiques ou morales, en ce compris des sociétés, trusts ou fonds d’investissement ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur pharmaceutique, biotechnologique, ou des technologies médicales ; et/ou  des sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant une part significative de leurs activités dans le domaine pharmaceutique, cosmétique, chimique ou des dispositifs et/ou technologies médicaux ou de la recherche dans ces domaines ; et/ou  des prestataires de services d'investissements français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d’une émission destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis ; et/ou des établissements de crédit, prestataires de services d’investissement, fonds d’investissement ou sociétés s’engageant à souscrire ou à garantir la réalisation de l’augmentation de capital ou de toute émission de valeurs mobilières susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme (y compris, notamment, par l’exercice de bons de souscription d’actions) qui pourrait être réalisée en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire, en ce compris notamment dans le cadre de tout programme de financement " At-the-Market (ATM) ". décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le directoire pourra à son choix, et dans l'ordre qu'il déterminera, utiliser l'une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, et notamment celle de limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ; décide que le prix d’émission des  actions  susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation sera déterminé par le directoire, avec faculté de subdélégation, selon les modalités suivantes :  le prix d’émission des actions ne pourra être inférieur à la moyenne pondérée du cours de l’action sur le marché Euronext à Paris sur une période choisie par le directoire comprenant entre trois (3) et quatre-vingt-dix (90) séances de bourse consécutives précédant  la fixation du prix de l'émission , éventuellement diminué, au choix du directoire, d’une décote maximale de quinze pour cent (15 %) ; donne pouvoir au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre à sa seule initiative la présente délégation, et notamment : fixer la liste des bénéficiaires, au sein de la (ou les) catégorie(s) de bénéficiaires mentionnée(s) précédemment au profit de laquelle (ou desquelles) le droit préférentiel de souscription des actionnaires a été supprimé, et le nombre de titres à attribuer à chacun d'eux ; imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes d'émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au 1/10 ème  du nouveau capital après chaque augmentation ; fixer le mode de libération, y compris par compensation de créances liquides et exigibles, des actions à émettre ; procéder à toutes imputations sur les primes d'émission ou d'apport ; signer tout contrat de garantie et tout autre contrat  requis dans le cadre de toute émission réalisée en vertu de la présente résolution  ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé   et/ou sur tout autre marché financier situé hors de l'Espace  Économique  Européen, des actions créées ; constater la ou les augmentation(s) de capital qui  en résulte(nt) ; apporter aux statuts toutes modifications en ce qui concerne le montant du capital social et le nombre d’actions le composant ; et, d’une façon générale, décider et effectuer toutes formalités , fixer toutes les conditions utiles pour aboutir à la réalisation et à la bonne fin des émissions susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente  résolution et, le cas échéant, y surseoir. décide qu’un rapport spécial des Commissaires aux Comptes sera établi lors des émissions de titres décidées en vertu de la présente délégation de compétence, conformément à l'article L. 225-135 du Code de commerce et aux dispositions réglementaires ; prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ; et prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Vingt-cinquième résolution -  Délégation de compétence consentie au directoire en vue d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires dans la limite de 15 % du montant de l'émission initiale L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du Rapport du directoire et du Rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré : décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, de déléguer au directoire, pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale (à l'exception de la 24 ème  résolution pour laquelle la délégation est accordée pour dix-huit (18) mois), sa compétence pour décider d'augmenter le nombre de titres à émettre, pour chacune des émissions réalisées en vertu des 20 ème , 21 ème , 22 ème  et 24 ème  résolutions qui précèdent, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, dans la limite de quinze pour cent (15 %) de l'émission initiale, et au même prix que celui retenu pour l'émission initiale ;  décide que, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, la présente délégation de compétence sera privée d'effet à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu'à la fin de la période d'offre ; et décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation s'imputera sur le plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l'émission est décidée, ainsi que sur le plafond nominal global d'augmentation de capital fixé à la 28 ème  résolution de la présente Assemblée Générale, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre éventuellement, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital. Vingt-sixième résolution - Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital social par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du directoire, conformément aux articles L. 225-129 , L. 225-130 et  L. 22-10-50 du Code de commerce et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré : décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, de déléguer au directoire, pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations de capital, par incorporation au capital, successives ou simultanées, de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise sous forme d’attribution gratuite d’actions nouvelles à émettre ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités ; décide que le montant nominal maximum total des augmentations de capital qui pourront être réalisées en application de la présente résolution, immédiatement ou à terme, ne pourra, en tout état de cause, excéder un plafond global de cinq millions cent soixante-quinze mille euros (5 175 000 €). À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;  décide, le cas échéant, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres de capital correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation applicable ; décide que, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, la présente délégation de compétence sera privée d'effet à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu'à la fin de la période d'offre ; décide que le directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, s’il le décide, la présente délégation de compétence, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, et procéder à la modification corrélative des statuts ; et prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Vingt-septième résolution -  Délégation de compétence consentie au directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du directoire et du Rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 22-10-51 et                    L. 22-10-53 du Code de commerce : décide de déléguer sa compétence au directoire pour procéder, sur ses seules délibérations et sur rapport du ou des Commissaires aux apports, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, à l'émission :  d'actions de la Société, et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à d'autres titres de capital de la Société existants ou à émettre, et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créances de la Société, et/ou de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existant et/ou donner lieu à l'attribution de titres de créances, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d'autres sociétés, lorsque les dispositions de l’article                   L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs des titres de capital ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente délégation, et prend acte qu’en cas d'émission par la Société de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, la présente délégation emporte, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; décide que les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation pourront consister notamment en des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, ou en des bons, ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires, et revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et pourront être libellées en euros, en devises étrangères, ou dans une unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ; décide que le montant nominal total des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du capital social de la Société à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital social ajusté le cas échéant en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale, étant précisé qu'à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre afin de préserver (conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement) les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder, et s’imputera sur le montant du plafond nominal global d’émissions de valeurs mobilières représentatives de créance fixé à la 20 ème  résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; décide que, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, la présente délégation de compétence sera privée d'effet à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu'à la fin de la période d'offre ; fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ; confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment : d’arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange et fixer les montants, caractéristiques, modalités et conditions de l’émission des titres à émettre en rémunération des apports, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; le cas échéant, de déterminer les modalités d'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront accès à des actions de la Société, et modifier, pendant la durée de vie des titres, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; de constater la réalisation des apports, imputer tous frais, charges et droits sur les primes ; de constater chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; et  d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées. prend acte du fait que le directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution. Vingt-huitième résolution - Plafond maximum global des augmentations de capital L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du directoire et du Rapport spécial des Commissaires aux Comptes : décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu des résolutions 20 à 27, ne pourra excéder cinq millions cent  soixante -quinze mille euros (5 175 000 €), étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ; prend acte de ce que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-2, alinéa 2 du Code de commerce, les délégations données au directoire en vertu des résolutions 20 à 27 de la présente Assemblée Générale remplacent et privent d'effet, uniquement pour l'avenir et pour sa partie non encore utilisée, chacune des délégations ayant le même objet accordées en vertu des résolutions 13 à 20 de l’Assemblée Générale Mixte de la Société en date du 23 juin 2021. Vingt-neuvième résolution - Autorisation au directoire aux fins de décider d'une ou plusieurs attributions d'options de souscription d'actions au bénéfice des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en raison de l'exercice des options de souscription L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du directoire et du Rapport spécial des Commissaires aux Comptes :  autorise le directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée, à consentir, en une ou plusieurs fois, aux membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés liées dans les conditions visées à l'article L. 225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à la souscription d'actions ordinaires nouvelles de la Société, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date à laquelle les options de souscription d'actions seront consenties, et notamment les articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et les articles                        L. 225-177 à L. 225-186-1 et L. 22-10-56 à L. 22 10 58 du Code de commerce ; décide que le nombre total d'options pouvant être consenties en vertu de cette autorisation ne pourra donner droit à souscrire un nombre total d'actions représentant plus de quatre pour cent (4 %) du capital social de la Société à la date d'attribution des options, étant précisé que ce plafond ne tient pas compte des ajustements qui pourraient être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables pour préserver les droits des bénéficiaires des options. Ce plafond constitue un plafond global autonome pour les options consenties en application de la présente résolution ; décide que le prix de souscription des actions de la Société sera le prix le plus élevé entre (i) cent pour cent (100 %) de la moyenne pondérée des cours de l'action de la Société lors des vingt (20) dernières séances de bourse sur Euronext Paris précédant le jour où les options sont consenties, e t (ii) cent  pour cent (100 %) de la moyenne des derniers cours côtés de l'action de la Société sur Euronext Paris lors des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour où les options sont consenties. Le prix de souscription ne pourra être modifié sauf si la Société venait à réaliser, pendant la durée de l'option, l'une des opérations financières prévues par la règlementation en vigueur nécessitant la prise de mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires ; décide que la ou les périodes d'exercice ainsi que la durée d'exercice des options de souscription d'actions de la Société seront fixés par le directoire sans pouvoir excéder une durée maximale de dix (10) ans ;  prend acte que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscriptions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d'options de souscription ; décide, dans l'hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la présente autorisation, qu'il lui appartiendra d'en rendre compte à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; décide que le directoire arrêtera le plan d'options de souscription d'actions contenant notamment les conditions dans lesquelles seront consenties les options, ces conditions pouvant comporter ou non des clauses d'interdiction de revente immédiate de tout ou partie des titres, le prix de souscription des actions, les critères permettant de bénéficier du plan, et ainsi confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société pour (i) déterminer les modalités d’attribution et de levée des options, (ii) arrêter la liste des bénéficiaires ou des catégories de bénéficiaires et fixer le nombre d’actions pouvant être souscrites ou achetées par chacun d’entre eux, (iii) déterminer l’époque et les périodes de levée des options et de vente des actions en résultant, (iv) pour les options consenties aux personnes visées à l’article L. 225-180, alinéa 4 du Code de commerce, soit décider que ces options ne peuvent être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité des actions issues de levées de ces options qu’ils sont tenus de conserver jusqu’à la cessation de leurs fonctions, (v) prévoir la faculté de suspendre, pendant le délai maximum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables, les levées d’options en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions, et (vi) procéder, en tant que de besoin, aux ajustements du prix, du nombre d’actions sous options ou du nombre d’options consenties à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en conformité avec les dispositions légales applicables, en fonction des éventuelles opérations financières portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société ; décide également que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts, pour (i) constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscriptions, (ii) modifier les statuts de la Société en conséquence et, s’il le juge opportun, imputer les frais d’augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, (iii) effectuer toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi que toutes les déclarations nécessaires auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution ; et fixe à trente-huit (38) mois, à compter de ce jour, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution et prive d’effet et remplace, pour la partie non utilisée et pour la période non écoulée, l’autorisation donnée à la 25 ème  résolution de l’Assemblée Générale en date du 17 juin 2020. Trentième résolution -  Délégation de compétence à donner au directoire pour décider une augmentation de capital réservée aux salariés L’Assemblée Générale, délibérant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du directoire et du Rapport spécial des Commissaires aux Comptes, décide en application des dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce de réserver aux salariés de la Société une augmentation de capital par émission d'actions de numéraire aux conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, et en conséquence : délègue au directoire tous pouvoirs à l'effet de procéder, s'il le juge opportun, dans un délai maximum de vingt-six (26) mois à compter de la réunion de l’Assemblée Générale, à une augmentation de capital d'un montant nominal global maximum de cent mille euros (100 000 €) en une ou plusieurs fois, par émissions d'actions de numéraire réservées aux salariés adhérents au plan d’épargne entreprise à instituer par la Société, cette augmentation étant réalisée conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; décide que le plafond susvisé est indépendant, et ne vient pas s'imputer sur le montant du plafond global d'augmentation de capital fixé à la 28 ème  résolution de la présente Assemblée Générale. À ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ; décide de supprimer, au profit des salariés de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du Code de commerce, le droit préférentiel de souscription des actionnaires auxdites actions nouvelles à émettre ; décide que le prix d'émission des actions sera fixé par le directoire, conformément aux dispositions de l'article L. 3332-19 du Code du travail ; décide que, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, la présente délégation de compétence sera privée d'effet à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu'à la fin de la période d'offre ; confère tous pouvoirs au directoire de la Société pour mettre en œuvre la présente délégation et la réalisation de l'augmentation de capital, et à cet effet, fixer la liste des bénéficiaires et le nombre d’actions à attribuer à chaque salarié, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance, fixer, dans les limites légales, les conditions de l’émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l'exercice de leurs droits et les délais et modalités de libération des actions nouvelles, constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence des actions souscrites et procéder aux modifications corrélatives des statuts ainsi qu’à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de l'augmentation de capital ; et prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Trente-et-unième résolution - Modifications de l'article 13.3 des statuts de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du Rapport du directoire, décide, sous condition de l'approbation de l'Assemblée Spéciale des titulaires d'actions de préférence convertibles en actions ordinaires (les  «  ADP Convertibles  » ) statuant conformément à l'article 32 des statuts de la Société, de modifier les statuts de la Société afin notamment d'adapter les modalités de rachat des ADP Convertibles, et en conséquence, de modifier l'article 13.3 des statuts de la Société comme suit, les autres stipulations des statuts de la Société demeurant inchangées : Article 13.3. Stipulations particulières applicables aux ADP Convertibles Ancienne rédaction Article 13.3. Stipulations particulières applicables aux ADP Convertibles Nouvelle rédaction […] (iv) Rachat des ADP Convertibles En cas de cessation de ses fonctions au sein de la Société ou de ses filiales par un titulaire d'ADP Convertibles pour l'une des raisons suivantes : un licenciement pour faute grave ou lourde ou révocation de ses fonctions de mandataire social ou de salarié de la Société ou de l'une de ses filiales dans des circonstances similaires ;  un départ volontaire à la retraite, avant l'âge légal correspondant au taux plein, n'ayant pas été préalablement approuvé par écrit par la Société ; une démission n'ayant pas été préalablement approuvée par écrit par la Société, la Société procédera au rachat des ADP Convertibles du titulaire concerné en vue de leur annulation. Les ADP Convertibles seront rachetées à leur valeur nominale unitaire.  La Société informera le titulaire d'ADP Convertible concernée de la mise en œuvre du rachat par tous moyens avant la date effective du rachat. Toutes les ADP Convertibles ainsi rachetées seront définitivement annulées à leur date de rachat et le capital de la société sera corrélativement réduit, les créanciers disposant d’un droit d’opposition. Le directoire devra prendre acte, s’il y a lieu, du nombre d'ADP Convertibles racheté et annulé par la société et apportera les modifications nécessaires aux articles des statuts relatifs au montant du capital social et au nombre de titres qui le composent.  […] (iv) Rachat des ADP Convertibles En cas de cessation de ses fonctions au sein de la Société ou de ses filiales par un titulaire d'ADP Convertibles pour l'une des raisons suivantes : un licenciement pour faute grave ou lourde ou révocation de ses fonctions de mandataire social ou de salarié de la Société ou de l'une de ses filiales dans des circonstances similaires ;  un départ volontaire à la retraite, avant l'âge légal correspondant au taux plein, n'ayant pas été préalablement approuvé par écrit par la Société ; une démission n'ayant pas été préalablement approuvée par écrit par la Société, la Société procédera au rachat des ADP Convertibles du titulaire concerné en vue de leur annulation. La Société pourra également, à la demande de titulaires d'ADP Convertibles représentant ensemble au moins 75 % des ADP Convertibles figurant au capital de la Société à cette date, procéder au rachat de tout ou partie des ADP Convertibles qui, compte tenu des conditions de conversion qui leur sont applicables en application des présents statuts, n'ouvriraient plus droit à conversion, en vue de leur annulation dans le cadre d'une réduction de capital opérée conformément aux lois et règlements en vigueur. Les ADP Convertibles seront rachetées à leur valeur nominale unitaire.  La Société informera le titulaire d'ADP Convertible concernée de la mise en œuvre du rachat par tous moyens avant la date effective du rachat. Toutes les ADP Convertibles ainsi rachetées seront définitivement annulées à leur date de rachat et le capital de la société sera corrélativement réduit , les créanciers disposant d’un droit d’opposition . Le directoire devra prendre acte, s’il y a lieu, du nombre d'ADP Convertibles racheté et annulé par la société et apportera les modifications nécessaires aux articles des statuts relatifs au montant du capital social et au nombre de titres qui le composent.  Les autres alinéas demeurent inchangés. Trente-deuxième résolution - Réduction du capital social, non motivée par des pertes, d'un montant de 3   077,10 euros, par voie de rachat par la Société d'actions de préférence convertibles en actions ordinaires en vue de leur annulation L’Assemblée Générale, délibérant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du directoire : décide, en application des dispositions des articles L. 228-12, L. 228-12-1 et L. 225-207 du Code de commerce, et sous réserve de la réalisation des conditions suivantes : approbation de l'Assemblée Spéciale des titulaires d'ADP Convertibles ; et approbation par la présente Assemblée Générale de la 31 ème  résolution ci-dessus relative à la modification de l'article 13.3 des statuts de la Société, de réduire le capital social de la Société d’un montant de trois mille soixante-dix-sept euros et dix centimes (3 077,10 €), par voie de rachat de vingt mille cinq cent quatorze (20 514) ADP Convertibles qui, compte tenu des conditions de conversion qui leur sont applicables en application des statuts de la Société, n'ouvrent plus droit à conversion à la date de la présente Assemblée Générale (ci-après, les  «  ADP Convertibles Eligibles  » ), en vue de leur annulation  ; prend acte que, conformément aux statuts de la Société, le prix de rachat de chacune desdites  ADP Convertibles Eligibles  est fixé à leur valeur nominale unitaire, soit la somme de  0,15  euro, correspondant à un prix global de  rachat  de  trois mille soixante-dix-sept euros et dix centimes (3 077,10 €)  devant être acquitté par la Société au titre du rachat de  vingt mille cinq cent quatorze (20 514) ADP Convertibles Eligibles  ;  décide de conférer tous pouvoirs au directoire à l'effet de mettre en œuvre la réduction de capital susvisée, et en particulier de constater la réalisation ou la non réalisation des conditions susvisées, et dans l'hypothèse où l'ensemble des conditions susvisées seraient réalisées, de mettre en œuvre le rachat des ADP  Convertibles Eligibles  auprès des titulaires d'ADP  Convertibles Eligibles  concernés, selon les modalités décrites ci-dessus, et à cette fin : d'acquérir les ADP  Convertibles Eligibles  présentées à l'achat dans les conditions fixées ci dessus   ; de payer toutes sommes découlant du rachat desdites ADP  Convertibles Eligibles  dans les conditions fixées ci dessus ; de procéder à l'annulation des ADP  Convertibles Eligibles  rachetées par la Société dans les conditions fixées ci dessus ; de constater le caractère définitif de la réalisation de la réduction de capital et de procéder à la modification corrélative des statuts ; et plus généralement, de faire tout ce qui sera nécessaire en vue de la réalisation définitive de la réduction de capital, décide, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la réduction du capital social et de sa constatation par le directoire, de modifier les statuts en conséquence et confère tous pouvoirs au directoire à cet effet ; et prend acte que cette autorisation est indépendante de la délégation conférée par la 19 ème  résolution de la présente Assemblée Générale. Trente-troisième résolution - Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie certifiée conforme du présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir toutes démarches, déclarations et formalités nécessaires ou de droit. MODALIT É S DE PARTICIPATION À L’ASSEMBLÉE   GÉNÉRALE MIXTE  DU 23 jUIN 2022 Qualité d’actionnaire Tout actionnaire , quel que soit le nombre  d’actions  qu’il possède,  peut  prendre part à  l’ Assemblée   Générale Mixte de la Société .  Conformément  aux dispositions de  l’article R. 22-10-28 du Code de commerce,  seuls  pourront  participer à  cette  Assemblée l es   actionnaires  qui justifie ron t  : s’agissant des actionnaires propriétaires d’actions au nominatif (pur ou administré)  : de l’inscription de leurs actions à leur nom, ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, dans les comptes de titres nominatifs de la Société tenus pour le compte de la Société par son mandataire CACEIS Corporate Trust, au 2 ème  jour ouvré précédant l'Assemblée Générale Mixte à zéro heure, heure de Paris   (soit au 20 juin 2022 à 23h59, heure de Paris)  ; s’agissant des actionnaires propriétaires d’actions au porteur   : de l’inscription de leurs actions dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité, au 2 ème  jour ouvré précédant l'Assemblée Générale Mixte à zéro heure, heure de Paris   (soit au 20 juin 2022 à 23h59, heure de Paris). L’inscription des actions dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constatée au moyen d’une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration   ou à la demande de carte d’admission  établi s  au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par ledit intermédiaire.  Mode s  de participation à l’Assemblée   Les actionnaires   pourront   choisir  parmi  l’un des modes de participation suivants  pour exercer leur droit de vote  à l’ Assemblée  Générale Mixte  : assister personnellement à l’Assemblée ;  voter par correspondance ;  adresser un  pouvoir au Président de l’Assemblée ;   ou donner  procuration  à  toute  personne physique ou morale de leur choix . À cette fin, les actionnaires de la Société pourront , dans les conditions décrites ci-après  : soit recourir au site Internet VOTACCESS ,   qui sera ouvert pour cette Assemblée Générale Mixte   à   compter   du 3 juin 2022 à 10 heures ,  heure de Paris, jusqu’à la veille de l’Assemblée (soit   le   22   juin   2022) à 15 heures ,  heure de Paris  ; soit utiliser un  formulaire unique  de vote par correspondance ou par procuration  ( «  Formulaire Unique  »)  :   s’agissant des actionnaires propriétaires d’actions au nominatif (pur ou administré ) ,   à défaut d’avoir opté pour une convocation électronique,  ce  Formulaire Unique  leur  sera automatiquement  adressé  lors de l’envoi de  leur   brochure de  convocation, sans qu’il soit nécessaire pour ces derniers d’en faire la demande  ; s’agissant des actionnaires propriétaires d’actions au porteur ,   le Formulaire Unique pourra être obtenu sur demande auprès de CACEIS Corporate Trust. Cette demande pourra être effectuée par email ou par courrier (voir coordonnées ci-dessous) à compter de la date de publication de l’avis de convocation de l’Assemblée, et devra parvenir à CACEIS Corporate Trust au plus tard 6 jours calendaires avant la date de réunion de l’Assemblée Générale Mixte ( soit   au plus tard le 17 juin 202 2 ) : Email :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com   Adresse :  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales, Immeuble FLORES, 12 place des États-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex . Les actionnaires pourront par ailleurs télécharger le Formulaire Unique sur le site  I nternet de la Société  www.valneva.com  (Rubrique « Investisseurs » / « Assemblées Générales » / «  Assemblée  Générale Mixte  2022  »). Celui-ci sera mis en ligne au plus tard le 2 juin 2022.  Quel que soit le mode de participation utilisé, il est recommandé aux actionnaires d’exprimer leur choix le plus tôt possible afin d’en faciliter le traitement.  Il est précisé qu’en application de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote ou adressé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions, sous réserve de ce qui suit :  si le transfert de propriété intervient avant le 2 ème  jour ouvré précédant l'Assemblée Générale Mixte à zéro heure, heure de Paris (soit jusqu'au 20 juin 2022 à 23h59, heure de Paris), la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé ou le pouvoir. À cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires  ; aucun transfert de propriété réalisé après le 2 ème  jour ouvré précédant l'Assemblée Générale Mixte à zéro heure, heure de Paris (soit après le 20 juin 2022 à 23h59, heure de Paris), quel que soit le moyen utilisé, ne devra être notifié par l'intermédiaire habilité teneur de compte ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Participation personnelle à l’Assemblée Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale Mixte devront se munir d’une carte d’admission, qu’ils pourront obtenir de la  façon  suivante :  Par  Internet, au moyen du site VOTACCESS  ( accessible  à compter du 3 juin 2022 à 10 heures ,  heure de Paris, jusqu’au 22 juin 2022 à 15 heures, heure de Paris)  : s’agissant des actionnaires propriétaires d’actions au nominatif (pur ou administré)  :   les actionnaires  pourront   accéder  au site  Internet  VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire  de CACEIS Corporate Trust ,  à   l’adresse  www.nomi.olisnet.com  : Les actionnaires au nominatif pur  devront se connecter au site OLIS Actionnaire  à l’aide de  l’ identifiant et  du  mot de passe habituellement utilisés pour consulter leur compte .  Leur  identifiant de connexion  sera  rappelé sur le   Formulaire Unique   envoyé avec  l eur  brochure de convocation ,  ou , le cas échéant,  sur  l eur   convocation électronique  ; Les actionnaires au nominatif administré  devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de  l’ identifiant rappelé sur le  F ormulaire  Unique  envoyé avec l eur  brochure de convocation, ou, le cas échéant, sur l eur  convocation électronique .  Une fois connectés, les actionnaires au nominatif pur ou administré devront suivre les instructions à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander leur carte d’admission. s’agissant des  actionnaires  propriétaires d’actions  au porteur  :   il appartient  aux titulaires d’actions  au porteur de se renseigner  auprès de  l’ intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte de titres,   afin de savoir si  celui-ci  est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas  échéant,  si cet accès est soumis à  des conditions  particulières  d’utilisation  : Si  l’ intermédiaire financier   de l’actionnaire au porteur a adhéré au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de  cet  intermédiaire financier  avec ses codes d’accès habituels. Une   fois connecté, l’actionnaire devra suivre les instructions à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission  ; Si l’ intermédiaire financier  de l’actionnaire au porteur n’a pas adhéré au site VOTACCESS ,  l’actionnaire  est invité à se référer au descriptif de demande de carte d’admission par email ou par courrier, ci-après. Par  email ou par courrier  : s’agissant des actionnaires propriétaires d’actions au nominatif (pur ou administré)   : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire  Unique  qui lui  aura été   adressé  avec  sa  convocation ,  en  indiquant  qu’il souhaite participer à l’Assemblée  Générale Mixte  et obtenir une carte d’admission .   L’actionnaire devra ensuite  renvoyer   ce Formulaire,  dûment complété  et signé ,   à CACEIS Corporate Trust  : par email, à l’adresse  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  ; ou  par courrier ,   à l’aide de   l’ enveloppe T jointe à la convocation  ( ou à défaut, à l’adresse suivante :  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales, Immeuble FLORES, 12 place des États-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex )  ; s’agissant des actionnaires propriétaires d’actions au porteur  : l’actionnaire au porteur devra demander à   l’ intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte de titres  qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission  adressées par  email ou par  courrier  devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust  au plus tard  le  4 ème   jour avant l a date de réunion de l’ Assemblée  Générale Mixte ( soit   au   plus tard le  19  juin 2022 ) , selon les modalités indiquées ci-dessus. Les actionnaires  qui n’auront pas effectué de demande de carte d’admission, ou qui ne l’auront pas réceptionnée  dans les deux jours ouvré s  précédant l’Assemblée  Générale Mixte ,  sont invités à  procéder comme suit  : s’agissant des actionnaires propriétaires d’actions au nominatif (pur ou administré)  : les actionnaires pourront  s’adresser   directement au  guichet  d’accueil de l’Assemblée  spécifiquement prévu à cet effet, munis d’une pièce d’identité  ; s’agissant des actionnaires propriétaires d’actions au porteur  : les actionnaires pourront demander à leur intermédiaire financier de leur délivrer une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au 2 ème  jour ouvré précédant l’Assemblée   (soit  au  20 juin 2022 à 23h59, heure de Paris) . Ils pourront ensuite  s’adresser   directement au  guichet d’accueil de l’Assemblée spécifiquement prévu à cet effet, munis  de  leur  attestation et  d’une pièce d’identité. Vot e   par correspondance ou par p rocuration À  défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale Mixte, les actionnaires  peuvent  choisir entre l’une des trois formules suivantes  pour  exercer leur droit de vote  à cette Assemblée  : voter par correspondance ,   adresser une procuration à la Société sans indication d’un mandataire (c.à.d. donner pouvoir au Président de l’Assemblée) ,  ou donner procuration à toute personne physique ou morale de leur choix, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements (notamment les articles L. 225-106, L. 22-10-39 et L. 22-10-40 du Code de commerce) , selon les modalités  ci-après  : Vote  par Internet, au moyen du site VOTACCESS  (accessible  à compter du 3 juin 2022 à 10 heures ,  heure de Paris, jusqu’au 22 juin 2022 à 15 heures ,  heure de Paris)  : s’agissant des actionnaires propriétaires d’actions au nominatif (pur ou administré)  : les actionnaires  pourront  se connecter  au  site  Internet  VOTACCESS, via le site  OLIS Actionnaire  de CACEIS Corporate Trust ,  à l’adresse   www.nomi.olisnet.com   : Les actionnaires au nominatif pur  devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant et du mot de passe habituellement utilisés pour consulter leur compte. L eur  identifiant de connexion  sera  rappelé sur le Formulaire Unique envoyé avec l eur  brochure de convocation , ou, le cas échéant, sur leur convocation électronique  ; Les actionnaires au nominatif administré  devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant rappelé sur le Formulaire Unique envoyé avec leur brochure de convocation, ou, le cas échéant, sur leur convocation électronique.  Une fois connectés, les actionnaires au nominatif  pur ou  administré devront suivre les instructions à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS,  et pourront  alors  transmettre leurs votes par correspondance , donner pouvoir ou révoquer un mandataire préalablement  désigné  jusqu’au  22 juin 2022 à 15 heures ,  heure de Paris . s’agissant des actionnaires propriétaires d’actions au porteur  : il appartient aux titulaires d’actions au porteur de se renseigner auprès de leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte de titres  afin de savoir si celui-ci est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas  échéant, si cet accès est soumis à des conditions particulières d’utilisation : Si l’ intermédiaire financier  de l’actionnaire au porteur a adhéré au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de cet  intermédiaire financier  avec ses codes d’accès habituels. Une fois connecté, l’actionnaire devra suivre les instructions à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS,  et pourra  a lors transmettre son vote par correspondance , donner pouvoir ou révoquer un mandataire préalablement désigné   jusqu’au   22   juin   2022 à 15 heures ,  heure   de Paris   ; Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur n’a pas adhéré à la plateforme VOTACCESS, il est précisé que l’actionnaire aura toutefois la possibilité d’adresser son vote ou de procéder, conformément aux dispositions des articles R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de commerce, à la désignation ou à la révocation d’un mandataire, par email   ou par courrier .  Cf. ci- après  le s  descriptif s   relatifs au  « Vote par email ou par courrier, au moyen du Formulaire Unique » et  au  « Traitement des mandats ». Vote par email ou par courrier, au moyen du Formulaire Unique : Les votes par correspondance ainsi que les procurations adressés par un actionnaire  (nominatif ou au porteur)  au moyen du Formulaire Unique seront comptabilisés dès lors que : ce  Formulaire Unique  sera (a)  dûment complété et signé , et (b) s’agissant des actionnaires au porteur, accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte de titres   ; et   que ce Formulaire parvient à CACEIS Corporate Trust, le cas échéant accompagné de l’attestation de participation, au plus tard le 4 ème  jour avant la date de réunion de l’Assemblée Générale Mixte ( soit   au plus tard le 19 juin 2022 ) : par email, à l’adresse  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  ; ou  par courrier, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation (ou à défaut, à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales, Immeuble FLORES, 12 place des États-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex). Le Formulaire Unique ne doit en aucun cas être adressé à la Société. Traitement des mandats : Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, toute procuration  avec indication d’un mandataire  pourra  être révoquée  par écrit dans les mêmes formes que celles employées à la nomination d u  mandataire, telles que décrites ci-avant.  Cette  révocation de mandat devra être reçue par  CACEIS Corporate Trust : au plus tard la veille de l’Assemblée Générale Mixte  (soit le 22 juin 2022) à 15 heures ,  heure de   Paris , en cas de  révocation  effectuée via le site Internet VOTACCESS ; ou au plus tard le 4 ème  jour avant la date de réunion de l’Assemblée  Générale Mixte  ( soit   au plus tard le 19 juin 2022 ),  en cas  de révocation   effectuée par email ou par courrier .  Il est par ailleurs rappelé , conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-40 du Code de commerce,  que dans l’hypothèse d’un mandat où l’actionnaire souhaite se faire représenter par une personne  autre  que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un PACS, cet actionnaire doit être informé par son mandataire de tout fait lui permettant de mesurer le risque que ce dernier poursuive un intérêt autre que le sien. Lors   de la survenance d’un tel fait en cours de mandat,  le mandataire en informe sans délai son mandant ,  par  lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, si le mandataire a préalablement recueilli l'accord de l'actionnaire, par un moyen de communication électronique .  À   défaut de confirmation expresse du mandat  par l'actionnaire ,  ledit mandat  devient caduc.  La caducité du mandat est notifiée sans délai par le mandataire à  CACEIS Corporate Trust ,  par  lettre recommandée avec demande d'avis de réception ,  ou par un moyen de communication électronique   ( à l'adresse   e mail  suivante  :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com ) . Enfin,  il est précisé que  pour tout mandat sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée  Générale Mixte  émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le directoire et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Changement du mode de participation à l’Assemblée  Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce,  l’actionnaire  qui aura  déjà exprimé son vote ,  adressé un pouvoir  ou demandé sa carte d’admission ,  ne  pourra  plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée  Générale Mixte . Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions Conformément  à  l'article L. 225-105 du Code de commerce, les actionnaires représentant la quotité du capital prévue par les dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce, ainsi que les associations d’actionnaires répondant aux conditions de l’article L. 22-10-44 du Code de commerce, pourront requérir l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions ou de points en les faisant parvenir à la Société au plus tard le 25 ème  jour qui précède l’Assemblée Générale Mixte ( soit au plus tard le 29 mai 2022 ). La demande d’inscription de points devra être envoyée par email, ou adressée au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Email :  assemblee.generale@valneva.com   Adresse : Valneva SE – Service Assemblée Générale, 6 rue Alain Bombard, 44800 Saint-Herblain Cette demande devra être motivée, accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs, ainsi que d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation du capital exigée par l’article R. 225-71 précité.  L'examen de la résolution et des points sera subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au 2 ème  jour ouvré précédant l'Assemblée Générale Mixte à zéro heure, heure de Paris (soit au 20 juin 2022 à 23h59, heure de Paris). Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne sans délai sur le site Internet de la Société  www.valneva.com , conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce .  Questions écrites   Conformément à l’article R.   225-84 du Code de commerce,  tout actionnaire a la faculté  de poser par écrit des questions. Ces questions  doivent  être envoyées  par email,  ou adressées   au siège social de  la Société   au moyen d’une  l ettre recommandée avec  accusé  de réception,  à l’adresse suivante  : Email :  assemblee.generale@valneva.com   Adresse : Valneva SE  –  Service Assemblée Générale, 6 rue Alain Bombard, 44800 Saint-Herblain Conformément aux dispositions des articles L. 225-108, alinéa 3 et R. 225-84 du Code de commerce, l ’envoi de questions par un actionnaire pourra être effectué à compter de la mise en ligne sur le site internet de la Société des documents mentionnés à l’article R. 22 -10-23  du Code de commerce , et au plus tard le 4 ème  jour ouvré précédant la date de l’Assemblée  Générale Mixte  ( soit   au plus tard le  17  juin 202 2 ) .  L es questions  adressées par un actionnaire  devront  impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Le  d irectoire est tenu de répondre  à ces questions  au cours de l’Assemblée   Générale Mixte , une réponse commune pouvant être apportée aux questions qui présentent le même contenu.   En application  du  4 ème  alinéa de l'article     L. 225-108 du Code de commerce,  l'ensemble des questions écrites posées par les actionnaires ,   ainsi que  des réponses  qui y auront été  apportées ,  seront publiées sur le site internet de la Société  www.valneva.com  dans une rubrique consacrée aux Questions / Réponses , étant précisé que la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site internet de la Société  www.valneva.com  dans la rubrique consacrée aux Questions / Réponses. Consultation des documents mis à disposition  des actionnaires Tout actionnaire titulaire  d’actions inscrites au nominatif   pourra  demander à la Société ,  à compter de la date de publication de l’avis de convocation  à  l’Assemblée   Générale Mixte ,  et   jusqu’au 5 ème  jour inclus avant la date  de réunion  de  cette  Assemblée ( soit   jusqu’au   18 juin 202 2 ), de lui envoyer , à l’adresse qu’il aura indiquée,   les  documents et renseignements mentionnés aux articles R.   225-81 et R.   225-83 du Code de commerce  relatifs à l'Assemblée  Générale Mixte .  Cette demande  pourra  être effectuée  par email ou  par courrier , à l’adresse suivante   : Email :  assemblee.generale@valneva.com   Adresse : Valneva SE  –  Service Assemblée Générale, 6 rue Alain Bombard, 44800 Saint-Herblain Le même droit est ouvert à tout actionnaire propriétaire de titres au porteur ,  qui justifie de cette qualité par la transmission d’une  attestation   d’ inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par  un  intermédiaire habilité. Les actionnaires pourront également prendre connaissance, à compter de  la  date de publication de l’avis de convocation à l’Assemblée  Générale Mixte ,   ou  au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de la réunion de cette Assemblée,  selon le document concerné,  au  siège social   ( 6 rue Alain Bombard, 44800   Saint-Herblain ) , des documents et renseignements énumérés   aux articles L. 225-115, L. 225-116 et R. 225-83  du Code de   commerce . Les documents prévus à l’article R.   22-10-23  du Code de commerce  s er ont  disponibles sur le site internet de la  Société   www.valneva.com   (Rubrique « Investisseurs » /  « Assemblées Générales » /  « Assemblée  Générale Mixte  2022 »)  au plus tard à compter du 21 ème  jour précédant l’Assemblée  Générale Mixte  (soit au plus tard  le   2 juin  202 2 ). LE DIRECTOIRE
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Gaussin SA
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 « GAUSSIN S.A. » Société Anonyme au capital de  2 7 . 007 . 985   Euros Siège social : H É RICOURT (70400) 11 Rue du 47ème Régiment d'Artillerie 676 250 038 RCS VESOUL Avis de réunion valant avis de convocation Avertissement : Dans le contexte lié à l’épidémie de Covid-19, les modalités de convocation et de tenue de l’Assemblée générale sont susceptibles d’évoluer afin de se conformer aux dispositions et règlementations en vigueur le jour de l’Assemblée générale. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site internet de la Société (www.gaussin.com) (rubrique Invest or s), qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou juridiques qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis. Les actionnaires de la société GAUSSIN, société anonyme à conseil d’administration au capital de  2 7 . 007 . 985   € , sont convoqués en assemblée générale  mixte, ordinaire  annuelle  et extraordinaire ,   qui se tiendra  au siège social à HERICOURT 70400 – 11, Rue du 47ème Régiment d'Artillerie, le 23 juin 2022 à  10 heures 30 , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le texte des projets de résolution suivants : 1- ORDRE DU JOUR Rapports du Conseil d'administration ; Rapports des commissaires aux comptes ; De la compétence de l’AGO : Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 – Approbation des charges non déductibles ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 au report à nouveau ;  Approbation des conventions réglementées ; Quitus aux administrateurs ; Fixation de la rémunération au titre des fonctions d’administrateur relative à l'exercice 2022 (article L.225-45 du Code de commerce) ; Autorisation d’achat par la Société de ses propres actions conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; De la compétence de l’AGE : Autorisation de réduire le capital social par annulation d’actions détenues en propre conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'offres visées au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société et/ou à des titres de créance ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société et/ou à des titres de créance ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de Saudi Arabian Oil Company (Aramco) ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds, entités ou filiales gérés ou contrôlés par, ou par la même société de gestion qui gère, Saudi Arabian Oil Company (Aramco) ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de  Mubadala Investment Company PJSC  ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds, entités ou filiales gérés ou contrôlés par, ou par la même société de gestion qui gère,  Mubadala Investment Company PJSC  ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de STREIT Security Vehicles FZE ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds, entités ou filiales gérés ou contrôlés par, ou par la même société de gestion qui gère, STREIT Security Vehicles FZE ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de Yas Investments ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds, entités ou filiales gérés ou contrôlés par, ou par la même société de gestion qui gère, Yas Investments ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de SJCO Advisory & M&A ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds, entités ou filiales gérés ou contrôlés par, ou par la même société de gestion qui gère, SJCO Advisory & M&A ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de Al Attiya Motors and Trading Co. ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds, entités ou filiales gérés ou contrôlés par, ou par la même société de gestion qui gère, Al Attiya Motors and Trading Co. ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit du Public Investment Fund (PIF) ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds, entités ou filiales gérés ou contrôlés par, ou par la même société de gestion qui gère, le Public Investment Fund (PIF) ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de Iris Capital Investment ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds ou entité s  gérés par Iris Capital Investment ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de la Sicav Aurore Invest Fund ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds ou entité s  gérés par, ou par la même société de gestion qui gère, la Sicav Aurore Invest Fund   ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de la Société de conseil d’investissement Imhotel ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds ou entité s  gérés par la Société de conseil d’investissement Imhotel ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de La Française AM ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds ou entité s  gérés par La Française AM ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de Hobby Import ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds ou entité s  gérés par Hobby Import ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de Hexagon Advisors ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds ou entité s  gérés par Hexagon Advisors ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de Patriot Holding pour le compte de ses clients ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds ou entités gérés par Patriot Holding pour le compte de ses clients ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de Monsieur Jean-Marc Loiseau ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds ou entités gérés par Monsieur Jean-Marc Loiseau ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de Monsieur Jérôme Marsac ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds ou entités gérés par Monsieur Jérôme Marsac ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de Monsieur Jean-Philippe Cridlig ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds ou entité s  gérés par Monsieur Jean-Philippe Cridlig ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital ; Fixation du plafond global d’augmentations de capital objets de délégations consenties dans des résolutions précédentes ; Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ; Pouvoirs en vue des formalités . 2-TEXTE DES PROJETS DE RÉSOLUTIONS Projet de résolutions présentées par le conseil d'administration :  RÉSOLUTIONS À CARACTÈRE ORDINAIRE (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d'administration et des Commissaires aux comptes,  approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 – Approbation des charges non déductibles) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes,  approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'assemblée générale prend acte de ce qu’au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, il a été procédé à des dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés visées à l'article 39-4 du Code général des impôts pour un montant de 86.269 €, l’incidence, théorique, sur l’impôt sur les sociétés, au taux de 26,50 %, ressort à 22.861 €. (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 au report à nouveau) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration,  décide  d’affecter la perte de l'exercice s'élevant à 6.395.707 euros  en totalité au compte « report à nouveau ». Conformément à la règlementation, l'assemblée générale prend acte de ce qu'il n'a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices. (Approbation des conventions réglementées) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l'article L.225-38 et suivants du Code de commerce,  approuve les conclusions du rapport spécial des commissaires aux comptes. (Quitus aux administrateurs) En conséquence des résolutions qui précèdent,  l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,  donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Elle donne pour le même exercice décharge aux Commissaires aux comptes de l'accomplissement de leur mission. (Fixation de la rémunération au titre des fonctions d’administrateur relative à l'exercice 2022 (L.225-45 du Code de commerce)) L'Assemblée générale, statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires, décide de fixer le montant global de la rémunération des administrateurs à répartir entre ces derniers à la somme de 80.000 € au titre de l'exercice 2022. (Autorisation d’opérer sur les titres de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et statuant conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d’Administration à acquérir un nombre d’actions de la Société dans la limite de 10% du nombre total d’actions composant le capital social à la date de l’Assemblée Générale, étant précisé que pour le calcul de la limite de 10%, lorsque les actions sont achetées dans le cadre d’un contrat de liquidité, il sera tenu compte du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10% de son capital social. L’acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens et notamment par bourse ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés ou optionnels et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera, et que les actions éventuellement acquises pourront être cédées ou transférées par tous moyens en conformité avec les dispositions légales en vigueur. Le prix unitaire maximum d’achat des actions ne devra pas être supérieur à 20 euros, sous réserve d’ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres. En conséquence, le montant maximal que la Société sera susceptible de payer, dans l’hypothèse d’achat au prix maximal de 20 euros, s’élèverait à 54 .015.960  euros, sur le fondement du capital à la date de ce jour. Cette autorisation d’opérer sur les propres actions de la Société est conférée aux fins notamment : de permettre l’achat d’actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie AMAFI renouvelée par la décision de l’Autorité des Marchés Financiers n°2021-01 en date du 22 juin 2021 se substituant à la décision de l’Autorité des Marchés Financiers n°2018-01 en date du 2 juillet 2018 reconnaissant la charte de déontologie AMAFI ; de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants et L.22-10-56 et suivants du Code de commerce ou toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants et L.22-10-59 et suivants du Code de commerce ; de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou d’un titre de créance convertible ou échangeable en actions de la Société ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société ; de les conserver en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers ; de les annuler en vue notamment d’optimiser le résultat par action dans le cadre d’une réduction du capital social ; de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marché financiers et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur. L’Assemblée Générale fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée la durée de la présente autorisation. Elle prend acte du fait que l’approbation de la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet. Elle décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, pour établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; passer tous ordres en bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; déléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, les pouvoirs nécessaires pour réaliser cette opération. RÉSOLUTIONS À CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE (Autorisation de réduire le capital social par annulation d’actions détenues en propre conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport du Commissaire aux Comptes, autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, à procéder à tout moment, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social par annulation, dans la limite de 10% du capital social existant à la date de l’annulation, des actions que la Société viendrait à acquérir en vertu d’une autorisation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires et ce, par périodes de dix-huit (18) mois. L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation sera valable pour une durée de dix-huit (18) mois. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de réaliser cette ou ces opérations de réduction du capital social dans les limites ci-dessus fixées et notamment constater sa réalisation et imputer la différence entre le prix d’achat des actions et la valeur nominale sur le poste de réserve ou de prime de son choix, modifier les statuts de la Société en conséquence et procéder à toute formalité. (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'offres visées au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code,  délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, par voie d'offres visées au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier (i) d'actions de la Société (y compris, le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  – ADS – ou des  American Depositary Receipts  – ADR) et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.  Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence. Les offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, réalisées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d'une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres au public.  L'assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières, à émettre par voie d'offres visées au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier dans les conditions prévues à la présente résolution et ce au profit des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre.  Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 20% du capital social par an, ce plafond s'imputera sur le plafond global fixé ci-après.  Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions. Il est précisé qu'en tout état de cause le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution ne pourra, conformément à la loi, excéder 20% du capital social par an.  Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.  Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu.  La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.  Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société.  Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche.  L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%.  Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.  Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises.  Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,  suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois.  Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants, L.225-135, L.225-138, L.22-10-49 et suivants, et L.228-91 et suivants du Code de commerce,  délègue au Conseil d’administration, sa compétence à l’effet de procéder en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital social en France, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émissions d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que les souscriptions des actions ou des autres valeurs mobilières pourront être opérées soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société et devront être intégralement libérées à la souscription,  L'assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires attaché aux titres qui seraient émises en application de la présente autorisation, au profit de la catégorie de personnes suivante :  Toute entité de droit français ou étranger (en ce compris, sans limitation, toutes sociétés, tous fonds d’investissement, fonds et sociétés de capital-risque/investissement, notamment tout FPCI, FCPI, FCPR, FIP ou holding, trusts, LLP, LLC, etc…) investissant et/ou agissant dans le secteur de la transition énergétique et/ou des énergies renouvelables, participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 500.000 euros (prime d’émission incluse), Le plafond des augmentations de capital de la Société résultant de l'ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 20% du capital social par an, étant précisé que ce montant ne tient pas compte du montant des actions supplémentaires à émettre, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres ajustements, visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société. Ce plafond s'imputera sur le plafond global fixé ci-après. Le conseil d'administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des actions émises en vertu de la présente autorisation.  Notamment, il fixera leur prix de souscription, avec ou sans prime, ainsi que leur date de jouissance éventuellement rétroactive.  L'assemblée générale décide que le prix d'émission des titres émis en vertu de cette délégation ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%.  Le conseil d'administration arrêtera la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie définie ci-dessus, ainsi que le nombre d'actions allouées à chacun d'entre eux.  décide que la présente délégation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.  L’assemblée prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions désassociée auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la délégation pourront donner droit.  Le conseil d'administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises.  Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois.  Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche.  Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société et/ou à des titres de créance) L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-132, L.225-133 et L.225-134, L.22-10-49 et suivants et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce : 1.Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre gratuit ou onéreux, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles, ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; 2.Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; 3.Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ; 4.Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en application de la présente délégation est fixé à l’équivalent du double du montant du capital social (ce plafond s'imputera sur le plafond global fixé ci-après), étant précisé qu'à ce plafond global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 5.Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 50 000 000 euros ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que : -ce montant est un plafond global qui s’applique à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est susceptible d’être réalisée en application de la présente résolution ainsi qu’en vertu de la troisième résolution ci-après ; -ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ; -ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; 6.Décide que, conformément aux dispositions légales et dans les conditions fixées par le Conseil d’administration, les actionnaires ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation de compétence. Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, décidée en application de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce, à savoir : -limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; -répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; ou -offrir au public tout ou partie des actions non souscrites ; 7.Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 8.Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par souscription en numéraire dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes. En cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ; 9.Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet de : -décider l’émission de titres ; -déterminer l’ensemble des caractéristiques, montants et modalités de toute émission et des titres à émettre. Notamment, le Conseil d’Administration déterminera la forme et les caractéristiques des titres à émettre et arrêtera les prix et conditions d’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation donneront accès à des actions ordinaires de la Société ainsi que, le cas échéant, les stipulations le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre. Lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, le Conseil d’Administration fixera notamment leur durée, déterminée ou non, leur rémunération et, le cas échéant, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société). Le cas échéant, les titres à émettre pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; -modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ; -fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales applicables ; -à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et -prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; 10.Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente assemblée générale, pour une durée de vingt-six (26) mois. (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société et/ou à des titres de créance) L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136, L.22-10-49 et suivants et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce : 1.Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, par voie d’offre au public telle que définie aux articles L.411-1 et suivants du Code monétaire et financier, y compris par voie d’offre comprenant une offre au public, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l’émission d’actions (y compris, le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  – ADS – et/ou des  American Depositary Receipts  – ADR) et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles ; 2.Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; 3.Décide que les offres au public décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ; 4.Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ; 5.Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en application de la présente délégation est fixé à l’équivalent du double du montant du capital social (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission dans une autre devise) (ce plafond s'imputera sur le plafond global fixé ci-après), étant précisé qu'à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 6.Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 50 000 000 euros ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que : -ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; -ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ; et -ce montant s’impute sur le plafond global pour l’émission des titres de créance fixé à la résolution ci-dessus ; 7.Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en application de la présente délégation, en laissant toutefois au Conseil d’administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible ne donnant pas droit à la création de droits négociables ; 8.Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ; 9.Décide que : -le prix d’émission des actions ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20% ; -le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent, après correction s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de la date de jouissance ; -la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, sera, pour chaque action émise, au moins égale à sa valeur nominale ; 10. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, une ou plusieurs des facultés suivantes : -limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; ou -répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix. 11.Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législative et réglementaire, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de : -décider l’émission de titres ; -déterminer l’ensemble des caractéristiques, montants et modalités de toute émission et des titres à émettre. Notamment, le Conseil d’administration déterminera la forme et les caractéristiques des titres à émettre et arrêtera les prix et conditions d’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation donneront accès à des actions ordinaires de la Société ainsi que, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant des cas d’ajustement différents des cas légaux et réglementaires. Le Conseil d’administration déterminera également, le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre. Lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, le Conseil d’administration fixera notamment leur durée, déterminée ou non, leur rémunération et, le cas échéant, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société). Le cas échéant, les titres à émettre pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; -modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ; -fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales applicables ; -à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et -prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation sur le marché Euronext Growth d’Euronext Paris ou tout autre marché réglementé ou non, en France ou à l’étranger, et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions   et à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; 12. Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 26 mois. (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code,  sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.  Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.  Le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l'ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente autorisation est fixé à 20% du capital social (calculé sur une base  entièrement diluée -  fully-diluted ), étant précisé que ce montant ne tient pas compte du montant des actions supplémentaires à émettre, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres ajustements, visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société. Ce plafond s'imputera sur le plafond global fixé ci-après Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions.  Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.  Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu.  La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.  Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société.  Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche.  L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation.  Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.  Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises.  Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois.  Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de Saudi Arabian Oil Company (Aramco)) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède,  l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes,  décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de : Saudi Arabian Oil Company (Aramco) (Dhahran, Arabie Saoudite). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code,  sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.  Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.  Le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l'ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente autorisation est fixé à 20% du capital social (calculé sur une base  entièrement diluée -  fully-diluted ), étant précisé que ce montant ne tient pas compte du montant des actions supplémentaires à émettre, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres ajustements, visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société. Ce plafond s'imputera sur le plafond global fixé ci-après Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions.  Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.  Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu.  La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.  Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société.  Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche.  L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation.  Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.  Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises.  Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois.  Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds, entités ou filiales gérés par, ou par la même société de gestion qui gère, Saudi Arabian Oil Company (Aramco)) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède,  l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes,  décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de  toutes filiales ou entités contrôlées, au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, ou tous fonds gérés par, ou par la même société de gestion qui gère  : Saudi Arabian Oil Company (Aramco) (Dhahran, Arabie Saoudite). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code,  sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.  Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.  Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 25 000 000 €.  Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions.  Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.  Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu.  La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.  Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société.  Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche.  L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%.  Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.  Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises.  Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois.  Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de  Mubadala Investment Company PJSC ) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède,  l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes,  décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de : Mubadala Investment Company PJSC  ( Abu Dhabi ,  Émirats Arabes Uni s ). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code,  sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.  Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.  Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 25 000 000 €.  Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions.  Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.  Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu.  La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.  Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société.  Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche.  L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%.  Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.  Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises.  Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois.  Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds, entités ou filiales gérés par, ou par la même société de gestion qui gère,  Mubadala Investment Company PJSC ) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède,  l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes,  décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de  toutes filiales ou entités contrôlées, au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, ou tous fonds gérés par, ou par la même société de gestion qui gère  : Mubadala Investment Company PJSC  (Abu Dhabi, Émirats Arabes Uni s ). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code,  sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.  Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.  Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 25 000 000 €.  Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions.  Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.  Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu.  La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.  Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société.  Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche.  L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%.  Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.  Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises.  Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois.  Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. . (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de  STREIT Security Vehicles FZE ) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède,  l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes,  décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de : STREIT Security Vehicles FZE  ( Ras Al Khaimah Free Trade Zone ,  Émirats Arabes Uni s ). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code,  sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.  Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.  Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 25 000 000 €.  Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions.  Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.  Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu.  La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.  Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société.  Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche.  L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%.  Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.  Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises.  Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois.  Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds, entités ou filiales gérés par, ou par la même société de gestion qui gère,  STREIT Security Vehicles FZE ) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède,  l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes,  décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de  toutes filiales ou entités contrôlées, au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, ou tous fonds gérés par, ou par la même société de gestion qui gère  : STREIT Security Vehicles FZE (Ras Al Khaimah Free Trade Zone,  Émirats Arabes Uni s ). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code,  sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.  Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.  Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 25 000 000 €.  Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions.  Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.  Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu.  La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.  Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société.  Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche.  L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%.  Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.  Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises.  Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois.  Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de  Yas Investments ) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède,  l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes,  décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de : Yas Investments  (Abu Dhabi, Émirats Arabes Uni s ). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code,  sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.  Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.  Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 25 000 000 €.  Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions.  Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.  Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu.  La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.  Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société.  Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche.  L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%.  Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.  Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises.  Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois.  Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds, entités ou filiales gérés par, ou par la même société de gestion qui gère,  Yas Investments ) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède,  l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes,  décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de  toutes filiales ou entités contrôlées, au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, ou tous fonds gérés par, ou par la même société de gestion qui gère  : Yas Investments  (Abu Dhabi, Émirats Arabes Uni s ). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code,  sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.  Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.  Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 25 000 000 €.  Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions.  Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.  Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu.  La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.  Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société.  Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche.  L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%.  Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.  Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises.  Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois.  Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de  SJCO Advisory & M&A ) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède,  l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes,  décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de : SJCO Advisory & M&A  ( Dubaï ,  Émirats Arabes Uni s ). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code,  sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.  Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.  Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 25 000 000 €.  Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions.  Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.  Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu.  La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.  Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société.  Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche.  L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%.  Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.  Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises.  Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois.  Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds, entités ou filiales gérés par, ou par la même société de gestion qui gère,  SJCO Advisory & M&A ) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède,  l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes,  décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de  toutes filiales ou entités contrôlées, au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, ou tous fonds gérés par, ou par la même société de gestion qui gère  : SJCO Advisory & M&A (Dubaï,  Émirats Arabes Uni s ). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code,  sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.  Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.  Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 25 000 000 €.  Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions.  Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.  Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu.  La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.  Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société.  Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche.  L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%.  Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.  Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises.  Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois.  Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de Al Attiya Motors and Trading Co.) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède,  l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes,  décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de : Al Attiya Motors and Trading Co. (Doha, Qatar). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code,  sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.  Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.  Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 25 000 000 €.  Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions.  Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.  Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu.  La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.  Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société.  Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche.  L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%.  Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.  Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises.  Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois.  Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds, entités ou filiales gérés par, ou par la même société de gestion qui gère, Al Attiya Motors and Trading Co.) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède,  l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes,  décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de  toutes filiales ou entités contrôlées, au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, ou tous fonds gérés par, ou par la même société de gestion qui gère  : Al Attiya Motors and Trading Co. (Doha, Qatar). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code,  sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.  Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.  Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 25 000 000 €.  Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions.  Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.  Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu.  La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.  Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société.  Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche.  L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%.  Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.  Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises.  Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois.  Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit du Public Investment Fund (PIF)) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède,  l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes,  décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de : Public Investment Fund (PIF) (Riyad, Arabie Saoudite). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code,  sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.  Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.  Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 25 000 000 €.  Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions.  Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.  Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu.  La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.  Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société.  Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche.  L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%.  Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.  Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises.  Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois.  Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds, entités ou filiales gérés par, ou par la même société de gestion qui gère, le Public Investment Fund (PIF)) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède,  l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes,  décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de  toutes filiales ou entités contrôlées, au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, ou tous fonds gérés par, ou par la même société de gestion qui gère  : Public Investment Fund (PIF) (Riyad, Arabie Saoudite). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code,  sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.  Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.  Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 000 000 €.  Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions.  Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.  Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 20 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu.  La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.  Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société.  Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche.  L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%.  Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.  Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises.  Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois.  Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de Iris Capital Investment) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède,  l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes,  décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de : Iris Capital Investment (Neuilly-sur-Seine - 92200). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code,  sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.  Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.  Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 000 000 €.  Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions.  Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.  Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 20 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu.  La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.  Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société.  Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche.  L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%.  Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.  Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises.  Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois.  Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds ou entités gérés par Iris Capital Investment) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède,  l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes,  décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de  toutes entités contrôlées, au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, ou tous fonds géré par  : Iris Capital Investment (Neuilly-sur-Seine - 92200). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code,  sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.  Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.  Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 000 000 €.  Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions.  Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.  Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 20 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu.  La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.  Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société.  Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche.  L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%.  Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.  Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises.  Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois.  Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de la  Sicav Aurore Invest Fund ) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède,  l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes,  décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de : Sicav Aurore Invest Fund (Luxembourg). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code,  sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.  Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.  Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 000 000 €.  Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions.  Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.  Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 20 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu.  La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.  Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société.  Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche.  L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%.  Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.  Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises.  Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois.  Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds ou entités gérés par, ou par la même société de gestion qui gère, la Sicav Aurore Invest Fund) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède,  l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes,  décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de  toutes entités contrôlées, au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, ou tous fonds gérés par, ou par la même société de gestion qui gère  : Sicav Aurore Invest Fund (Luxembourg). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code,  sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.  Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.  Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 000 000 €.  Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions.  Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.  Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 20 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu.  La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.  Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société.  Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche.  L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%.  Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.  Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises.  Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois.  Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de la Société de conseil d’investissement Imhotel) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède,  l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes,  décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de : Société de conseil d’investissement Imhotel (Paris - 75008). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code,  sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.  Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.  Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 000 000 €.  Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions.  Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.  Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 20 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu.  La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.  Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société.  Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche.  L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%.  Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.  Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises.  Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois.  Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds ou entités gérés par la Société de conseil d’investissement Imhotel) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède,  l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes,  décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de  toutes entités contrôlées, au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, ou tous fonds gérés par  : Société de conseil d’investissement Imhotel (Paris - 75008). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code,  sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.  Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.  Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 000 000 €.  Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions.  Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.  Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 20 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu.  La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.  Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société.  Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche.  L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%.  Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.  Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises.  Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois.  Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de La Française AM) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède,  l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes,  décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de : La Française AM (Paris - 75006). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code,  sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.  Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.  Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 000 000 €.  Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions.  Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.  Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 20 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu.  La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.  Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société.  Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche.  L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%.  Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.  Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises.  Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois.  Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds ou entités gérés par La Française AM) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède,  l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes,  décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de  toutes entités contrôlées, au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, ou tous fonds gérés par  : La Française AM (Paris - 75006). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code,  sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.  Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.  Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 000 000 €.  Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions.  Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.  Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 20 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu.  La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.  Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société.  Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche.  L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%.  Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.  Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises.  Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois.  Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de Hobby Import) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède,  l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes,  décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de : Hobby Import (Uccle - Belgique). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code,  sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.  Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.  Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 000 000 €.  Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions.  Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.  Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 20 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu.  La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.  Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société.  Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche.  L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%.  Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.  Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises.  Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois.  Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds ou entités gérés par Hobby Import) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède,  l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes,  décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de  toutes entités contrôlées, au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, ou tous fonds gérés par  : Hobby Import (Uccle - Belgique). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code,  sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.  Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.  Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 000 000 €.  Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions.  Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.  Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 20 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu.  La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.  Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société.  Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche.  L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%.  Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.  Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises.  Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois.  Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de Hexagon Advisors) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède,  l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes,  décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de : Hexagon Advisors (Luxembourg). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code,  sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.  Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.  Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 000 000 €.  Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions.  Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.  Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 20 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu.  La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.  Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société.  Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche.  L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%.  Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.  Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises.  Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois.  Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds ou entités gérés par Hexagon Advisors) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède,  l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes,  décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de  toutes entités contrôlées, au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, ou tous fonds gérés par  : Hexagon Advisors (Luxembourg). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code,  sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.  Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.  Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 000 000 €.  Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions.  Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.  Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 20 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu.  La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.  Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société.  Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche.  L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%.  Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.  Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises.  Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois.  Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de Patriot Holding pour le compte de ses clients) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède,  l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes,  décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de : Patriot Holding (Tel Aviv, Israël) pour le compte de ses clients. (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code,  sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.  Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.  Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 000 000 €.  Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions.  Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.  Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 20 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu.  La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.  Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société.  Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche.  L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%.  Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.  Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises.  Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois.  Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds ou entité gérés par Patriot Holding   pour le compte de ses clients) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède,  l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes,  décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de  toutes entités contrôlées, au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, ou tous fonds gérés par  : Patriot Holding (Tel Aviv, Israël) pour le compte de ses clients. (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code,  sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.  Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.  Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 5 000 000 €.  Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions.  Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.  Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 10 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu.  La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.  Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société.  Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche.  L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%.  Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.  Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises.  Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois.  Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de Monsieur Jean-Marc Loiseau) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède,  l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes,  décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de : Monsieur Jean-Marc LOISEAU (Epalinges - Suisse). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code,  sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.  Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.  Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 5 000 000 €.  Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions.  Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.  Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 10 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu.  La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.  Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société.  Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche.  L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%.  Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.  Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises.  Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois.  Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds ou entités gérés par Monsieur Jean-Marc Loiseau) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède,  l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes,  décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de  toutes entités contrôlées, au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, ou tous fonds gérés par  : Monsieur Jean-Marc LOISEAU (Epalinges - Suisse). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code,  sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.  Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.  Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 5 000 000 €.  Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions.  Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.  Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 10 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu.  La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.  Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société.  Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche.  L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%.  Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.  Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises.  Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois.  Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de Monsieur Jérôme Marsac) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède,  l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes,  décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de : Monsieur Jérôme Marsac (Bruxelles - Belgique). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code,  sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.  Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.  Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 5 000 000 €.  Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions.  Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.  Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 10 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu.  La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.  Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société.  Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche.  L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%.  Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.  Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises.  Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois.  Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds ou entités gérés par Monsieur Jérôme Marsac) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède,  l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes,  décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de  toutes entités contrôlées, au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, ou tous fonds gérés par  : Monsieur Jérôme Marsac (Bruxelles - Belgique). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code,  sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.  Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.  Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 5 000 000 €.  Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions.  Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.  Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 10 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu.  La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.  Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société.  Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche.  L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%.  Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.  Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises.  Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois.  Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de Monsieur Jean-Philippe Cridlig) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède,  l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes,  décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de : Monsieur Jean-Philippe Cridlig (Luxembourg). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code,  sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.  Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.  Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 5 000 000 €.  Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions.  Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.  Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 10 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu.  La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.  Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société.  Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche.  L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%.  Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.  Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises.  Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois.  Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds ou entités gérés par Monsieur Jean-Philippe Cridlig) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède,  l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes,  décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de  toutes entités contrôlées, au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, ou tous fonds gérés par  : Monsieur Jean-Philippe Cridlig (Luxembourg). (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants et L.225-135-1 du Code de commerce,  délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale résultant des délégations ci-dessus réalisées en vertu des résolutions 9 à  80 . La présente délégation pourra être utilisée dans le délai prévu à l'article R.225-118 du Code de commerce. (Fixation du plafond global d’augmentations de capital objets de délégations consenties dans des résolutions précédentes) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, l'assemblée générale, fixe pour plafond global du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu des résolutions 9 à  81 ,  l’équivalent du double du montant total du capital social de la Société en date de la présente assemblée générale,  étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver conformément aux dispositions légales et règlementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions. (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et statuant conformément aux articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail,  compte tenu des décisions prises aux termes des résolutions précédentes,  délègue au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires pour augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant nominal maximal légal à 1 % du capital social de la Société par l’émission d’actions nouvelles de la Société réservées aux salariés et anciens salariés de la Société adhérant à un plan d’épargne d’entreprise et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.3344-1 du Code du travail, ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, et attribution gratuite d’actions auxdits salariés et anciens salariés,  Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation,  décide que la présente délégation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :  -déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs,  -déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital,  -fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales,  -fixer le délai de libération des actions ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales,  -déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres sur lesquelles elles seront prélevées ainsi que les conditions de leur attribution. (Pouvoirs pour les formalités) L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur des présentes en vue de toute formalité qu’il y aura lieu. * *    * Le présent avis de réunion vaut avis de convocation pour l’Assemblée Générale, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de points ou de projets de résolution présentés par des actionnaires.   L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. À défaut d’assister personnellement à l’assemblée, un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ; soit adresser à la société une procuration sans indication de mandataire (article L.225-106 du Code de commerce) ; soit utiliser et faire parvenir à la société un formulaire de vote par correspondance . Conformément au I de l’article R.22-10-28 du Code de Commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée (soit le  21  juin 2022) à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou de son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Seuls les actionnaires remplissant à cette date ces conditions pourront participer à l’Assemblée .   Conformément au II de l’article R.22-10-28 du Code de Commerce, l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe, selon le cas, du formulaire de vote à distance, de la procuration de vote ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit . Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, avant l'Assemblée. Tout actionnaire peut solliciter de son intermédiaire le document unique regroupant les formulaires lui permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l'Assemblée  ;   ledit document unique est également à la disposition des actionnaires sur le site internet de la société :  www.gaussin.com   (rubrique « Informations financières ») et au siège social ; il sera remis ou adressé à tout actionnaire qui en fera la demande par lettre simple à la société au plus tard six jours avant la date de l'assemblée.   L’attestation ainsi que le formulaire devront être adressés par les intermédiaires financiers à  la société GAUSSIN SA,  à l’adresse email suivante :   invest@gaussin.com   ou par courrier à l’adresse suivante :  Secrétariat de Monsieur le Président, GAUSSIN SA, 11 rue du 47 ème   Régiment d'Artillerie 70400 HERICOURT.   Conformément à l'article R.225-77 du Code de commerce, les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et parvenus à la Société ou à son mandataire susvisé, le troisième jour précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, avant l'Assemblée Générale. Par ailleurs, en application des articles R.225-77 et R.225-79 du Code de commerce, le formulaire de vote par correspondance ou la procuration adressé pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de Commerce ne sera aménagé à cette fin .   A compter de la communication prévue au premier alinéa de l’article L.225-108 du Code de Commerce, tout actionnaire a la faculté de poser des questions écrites adressées au Conseil d'administration. Il y sera répondu, dans les conditions prévues par la loi et les statuts, si elles sont envoyées au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'assemblée. Elles peuvent être envoyées au siège social par lettre recommandée AR adressée au président du conseil. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figure sur le site internet de la société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Les questions posées par écrit par les actionnaires au Conseil d'Administration ne seront prises en compte que pour les demandes envoyées  à  la Société, au siège social à l’attention de M. Christophe GAUSSIN, Président directeur général, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, et accompagnées du justificatif de l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers en la forme d’une attestation de participation délivrée par ces derniers. La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l'Assemblée, devront s’effectuer conformément aux dispositions de l’article R.225-71 du Code de commerce. Ainsi, la demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l’Assemblée, par des actionnaires  remplissant les conditions de détention du capital , est adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.   Les auteurs de la demande justifient, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en compte.   L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée  (soit le   21   juin   20 2 2 )   à zéro heure, heure de Paris.   Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'Assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Ces projets de résolution et/ou ces points, le cas échéant, seront mis à la disposition des actionnaires au siège social à compter du jour de la convocation de l’Assemblée.   Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale sont tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de la société GAUSSIN SA, 11 rue du 47ème Régiment d'Artillerie 70400 HERICOURT et sont consultables et/ou téléchargeables sur le site internet de la société  www.gaussin.com .     Le Conseil d’Administration
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Erytech Pharma
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 ERYTECH PHARMA Société anonyme au capital social de  3.101.855,30 euros Siège social : 60, avenue Rockefeller – 69008 LYON 479 560 013 RCS LYON Avis de réunion valant convocation à l’Assemblée Générale Mixte du  24 juin 2022 AVERTISSEMENT : COVID-19 Dans le contexte de l’épidémie de COVID-19, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de participation à l’Assemblée Générale du  24 juin  2022 en fonction des impératifs sanitaires et/ou des impératifs légaux et réglementaires. En conséquence, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l'Assemblée Générale sur le site internet de la Société (www.erytech.com) qui pourrait être mise à jour pour préciser les modalités définitives de participation à cette Assemblée Générale. En outre, eu égard à la circulation du virus COVID - 19, le Conseil d’Administration invite à la plus grande prudence dans ce contexte et recommande à chaque actionnaire de privilégier le vote par correspondance ou le pouvoir au président plutôt qu’une présence physique. La Société a pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance afin que les actionnaires puissent également voter sans participer physiquement à l’Assemblée Générale par des moyens de vote à distance (vote par correspondance ou procuration), en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet disponible sur le site internet d'Erytech (www.erytech.com) ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess. Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société ERYTECH PHARMA sont informés que l'Assemblée Générale Mixte se tiendra le 2 4  juin 202 2  à  9  heure s , au  2 rue Scribe  (InterContinental Paris - Le Grand )  –  75009  Paris , à l’effet de se prononcer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2021 APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDÉS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2021 AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE  APPROBATION DU RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS APPROBATION DES INFORMATIONS MENTIONNÉES  À  L’ARTICLE L.22-10-9 I DU CODE DE COMMERCE RELATIVES À LA RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2021 APPROBATION DES ÉLÉMENTS COMPOSANT LA RÉMUNÉRATION TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE VERSÉS AU COURS OU ATTRIBUÉS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2021 A  MONSIEUR  GIL BEYEN, DIRECTEUR GENERAL APPROBATION DES ÉLÉMENTS COMPOSANT LA RÉMUNÉRATION TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE VERSÉS AU COURS OU ATTRIBUÉS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2021  A M ONSIEUR  JEAN-PAUL KRESS, PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION APPROBATION DE LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX APPROBATION DE LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE  MONSIEUR   JEAN-PAUL KRESS EN TANT QU’ADMINISTRATEUR RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE  MONSIEUR   GIL BEYEN EN TANT QU’ADMINISTRATEUR RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MONSIEUR PHILIPPE ARCHINARD EN TANT QU’ADMINISTRATEUR RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MONSIEUR LUC DOCHEZ EN TANT QU’ADMINISTRATEUR RATIFICATION DE LA NOMINATION PAR COOPTATION DE MONSIEUR SVEN ANDRÉASSON EN QUALIT É  D’ADMINISTRATEUR RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MONSIEUR SVEN ANDRÉASSON EN TANT QU’ADMINISTRATEUR RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE KPMG S.A EN TANT QUE CO-COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE NON-RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE SALUSTRO REYDEL EN TANT QUE COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLÉANT APPROBATION DU RÈGLEMENT DU PLAN D’OPTIONS DE SOUSCRIPTION ET/OU D’ACHAT D’ACTIONS ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION LE 27 JUILLET 2021 AUTORISATION DE RACHAT PAR LA SOCIÉTÉ DE SES PROPRES ACTIONS  RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE AUTORISATION DONNÉE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE RÉDUIRE LE CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ PAR ANNULATION DES ACTIONS DÉTENUES EN PROPRE PAR LA SOCIÉTÉ DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’ÉMETTRE DES ACTIONS ORDINAIRES DE LA SOCIÉTÉ ET/OU DES VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS  À  DES ACTIONS ORDINAIRES À ÉMETTRE IMMÉDIATEMENT OU À TERME PAR LA SOCIÉTÉ, AVEC MAINTIEN DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’ÉMETTRE DES ACTIONS ORDINAIRES DE LA SOCIÉTÉ ET/OU DES VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS À DES ACTIONS ORDINAIRES À ÉMETTRE IMMÉDIATEMENT OU À TERME PAR LA SOCIÉTÉ, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES PAR OFFRE AU PUBLIC AUTRE QUE LES OFFRES AU PUBLIC VISÉES AU 1° DE L’ARTICLE L. 411-2 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER  DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'EFFET D'ÉMETTRE DES ACTIONS ORDINAIRES DE LA SOCIÉTÉ ET/OU DES VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS  À  DES ACTIONS ORDINAIRES À ÉMETTRE IMMÉDIATEMENT OU À TERME PAR LA SOCIÉTÉ, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES PAR OFFRE AU PUBLIC VISÉE AU 1° DE L'ARTICLE L. 411-2 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER  AUTORISATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION, EN CAS D’ÉMISSION, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, PAR OFFRE AU PUBLIC, D’ACTIONS ORDINAIRES DE LA SOCIÉTÉ ET/OU DE VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS À DES ACTIONS ORDINAIRES À ÉMETTRE PAR LA SOCIÉTÉ, DE FIXER LE PRIX D’ÉMISSION SELON LES MODALITÉS FIXÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DANS LA LIMITE DE 10 % DU CAPITAL PAR AN AUTORISATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET, EN CAS D’AUGMENTATION DE CAPITAL AVEC MAINTIEN OU SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, D’AUGMENTER LE NOMBRE DE TITRES À ÉMETTRE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, D’AUGMENTER LE CAPITAL AU PROFIT DE CATÉGORIES DE PERSONNES DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, D’AUGMENTER LE CAPITAL AU PROFIT DE CATÉGORIES DE PERSONNES RÉPONDANT À DES CARACTÉRISTIQUES DÉTERMINÉES DANS LE CADRE D’UN PROGRAMME DE FINANCEMENT EN FONDS PROPRES DIT «  AT-THE-MARKET  » OU « ATM » DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’ÉMETTRE DES ACTIONS ORDINAIRES DE LA SOCIÉTÉ ET/OU DES VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS À DES ACTIONS ORDINAIRES À ÉMETTRE PAR LA SOCIÉTÉ, EN CAS D’OFFRE PUBLIQUE D’ÉCHANGE INITIÉE PAR LA SOCIÉTÉ, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES AUTORISATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’ÉMETTRE, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, DES ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DES VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS À DES ACTIONS ORDINAIRES  À  ÉMETTRE, EN VUE DE RÉMUNÉRER DES APPORTS EN NATURE CONSENTIS A LA SOCIÉTÉ ET CONSTITU É S DE TITRES DE CAPITAL OU DE VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS AU CAPITAL DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’AUGMENTER LE CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ PAR INCORPORATION DE RÉSERVES, BÉNÉFICES OU PRIMES DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE PROCÉDER À DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL RÉSERVÉES AUX ADHÉRENTS A UN PLAN D’ÉPARGNE DU GROUPE ERYTECH PHARMA, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES  AUTORISATION DONNÉE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE PROCÉDER  À  L’ATTRIBUTION GRATUITE D’ACTIONS EXISTANTES OU À ÉMETTRE, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, EN FAVEUR DE MANDATAIRES SOCIAUX OU DE SALARI É S DE LA SOCIÉTÉ OU DE SOCIÉTÉS LIÉES AUTORISATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE CONSENTIR DES OPTIONS DE SOUSCRIPTION ET/OU D'ACHAT D'ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ, AUX MANDATAIRES SOCIAUX ET SALARI É S DE LA SOCIÉTÉ OU DE SOCIÉTÉS DU GROUPE ERYTECH PHARMA, EMPORTANT RENONCIATION DES ACTIONNAIRES A LEUR DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION AUX ACTIONS ÉMISES DU FAIT DE LA LEVÉE D’OPTIONS DE SOUSCRIPTION AUTORISATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’ÉMETTRE DES BONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS AUTONOMES AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES AU PROFIT DES MANDATAIRES SOCIAUX ET SALARIES DE LA SOCIÉTÉ OU DE SOCIÉTÉS DU GROUPE ERYTECH PHARMA POUVOIRS POUVOIRS POUR FORMALITÉS *** PROJETS DE  RÉSOLUTIONS  SOUMIS AU VOTE DE L’ ASSEMBLÉE   GÉNÉRALE RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2021 L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve dans toutes leurs parties ces rapports et les comptes sociaux annuels de l’exercice 2021 tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, et desquelles il résulte un résultat déficitaire de 48.643.093,61 euros.  En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code qui s'élèvent à 29.32 9  euros et le montant de l’impôt potentiel qui serait supporté en raison de ces dépenses et charges et qui s’élèverait à 7.772 euros.  APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDÉS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2021 L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, et desquelles il résulte un résultat déficitaire de  53.796.953 euros. AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d'affecter la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2021 s'élevant à la somme de 48.643.093,61 euros en totalité au compte « Prime d'émission » qui s’élèvera après affectation à la somme de  21.407.975.74  euros. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la Société n’a procédé à aucune distribution de dividende au titre des trois exercices précédents. APPROBATION DU RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport et les conventions et engagements qui y sont décrits.  APPROBATION DES INFORMATIONS MENTIONNÉES  À  L’ARTICLE L.22-10-9 I DU CODE DE COMMERCE RELATIVES À LA RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2021 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce, telles que présentées à la section 3.1.2.1.2 du Document d’Enregistrement Universel 2021. APPROBATION DES ÉLÉMENTS COMPOSANT LA RÉMUNÉRATION TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE VERSÉS AU COURS OU ATTRIBUÉS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2021 A M ONSIEUR  GIL BEYEN, DIRECTEUR GENERAL L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Gil B EYEN , Directeur Général, tels que présentés à la section 3.1.2.1.1 du Document d’Enregistrement Universel 2021.  APPROBATION DES ÉLÉMENTS COMPOSANT LA RÉMUNÉRATION TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE VERSÉS AU COURS OU ATTRIBUÉS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2021 A  MONSIEUR  JEAN-PAUL KRESS, PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jean-Paul K RESS , Président du Conseil d’administration, tels que présentés à la section 3.1.2.1.1 du Document d’Enregistrement Universel 2021.  APPROBATION DE LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux dirigeants mandataires sociaux, telle que présentée à la section 3.1.2.2.2 du Document d’Enregistrement Universel 2021.  APPROBATION DE LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs, telle que présentée dans la section 3.1.2.2.3 du Document d’Enregistrement Universel 2021. RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MONSIEUR JEAN-PAUL KRESS EN TANT QU’ADMINISTRATEUR L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, de renouveler le mandat de Monsieur Jean-Paul KRESS, résidant 50 Gray Street Boston MA 02116 (États-Unis) en qualité d’administrateur pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire à tenir dans l’année 2025 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MONSIEUR GIL BEYEN EN TANT QU’ADMINISTRATEUR L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, de renouveler le mandat de Monsieur Gil BEYEN, résidant 96 South ST #4, Boston, MA 02111 (États-Unis) en qualité d’administrateur pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire à tenir dans l’année 2025 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MONSIEUR PHILIPPE ARCHINARD EN TANT QU’ADMINISTRATEUR L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, de renouveler le mandat de Monsieur Philippe ARCHINARD, résidant 47 rue Professeur Deperet, 69160 Tassin-la-Demi-Lune (France), en qualité d’administrateur pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire à tenir dans l’année 2025 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.  RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MONSIEUR LUC DOCHEZ EN TANT QU’ADMINISTRATEUR L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, de renouveler le mandat de Monsieur Luc DOCHEZ, résidant 8 Klein Vilvoordestraat 3078 Meerbeek (Belgique) en qualité d’administrateur pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire à tenir dans l’année 2025 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. RATIFICATION DE LA NOMINATION PAR COOPTATION DE MONSIEUR SVEN ANDRÉASSON EN QUALIT É  D’ADMINISTRATEUR L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, de ratifier la nomination de Monsieur Sven ANDRÉASSON, résidant 3528 Reservoir Road NW, Washington D.C 20007 (Etats-Unis) décidée par le Conseil d'administration en date du 4 janvier 2022  en  qualité d’administrateur, en remplacement de la société Galenos SPRL, pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière, soit jusqu’à l’issue de la présente Assemblée Générale. RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MONSIEUR SVEN ANDRÉASSON EN TANT QU’ADMINISTRATEUR L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, de renouveler le mandat de Monsieur Sven ANDRÉASSON, résidant 3528 Reservoir Road NW, Washington D.C 20007 (Etats-Unis) en qualité d’administrateur pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire à tenir dans l’année 2025 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE KPMG S.A EN TANT QUE CO-COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, de renouveler le mandat de la société KPMG S.A, dont le siège social est situé 2 Avenue Gambetta Tour Eqho, Paris la Défense 92066 Nanterre Cedex immatriculée sous le numéro 775 726 417 RCS Nanterre en qualité de Co-Commissaire aux comptes Titulaire de la Société pour une durée de six exercices, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire à tenir dans l’année 2028 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.  NON-RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE SALUSTRO REYDEL EN TANT QUE COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLÉANT L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, prenant acte de l’expiration du mandat de la société SALUSTRO REYDEL, dont le siège social est situé Tour Eqho 2 Avenue Gambetta Paris la Défense 92066 Nanterre Cedex, immatriculée sous le numéro 652 044 371 RCS Nanterre, en qualité de Commissaire aux comptes Suppléant de la Société décide, conformément aux dispositions légales applicables de ne pas renouveler le mandat de la société SALUSTRO REYDEL et de ne pas pourvoir à son remplacement. APPROBATION DU RÈGLEMENT DU PLAN D’OPTIONS DE SOUSCRIPTION ET/OU D’ACHAT D’ACTIONS ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION LE 27 JUILLET 2021 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, ainsi que de l’article 422 de l’ U.S. Internal Revenue Code  relatif à l’attribution d’ incentive stock-options  au profit de bénéficiaires résidents fiscaux américains prévues au plan d’options de souscription et/ou d’achat d’actions adopté par le Conseil d’administration lors de sa séance du 27 juillet 2021 (le  Plan d’Options 2021 ), approuve le Plan d’Options 2021.  AUTORISATION DE RACHAT PAR LA SOCIÉTÉ DE SES PROPRES ACTIONS  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, aux articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et par la règlementation européenne applicable aux abus de marché, notamment le règlement UE n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, à acheter ou faire acheter des actions de la Société dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions ne pouvant excéder 5 % du montant du capital social existant au jour de la présente Assemblée générale (étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions visées ci-après, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 5 % correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de la présente autorisation).  L’Assemblée décide que le Conseil d'administration ne pourra procéder à l'achat d'actions de la Société que dans les conditions suivantes : Le prix maximum d’achat  ne devra pas excéder dix (10) euros par action, ou sa contrevaleur en devises étrangères, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix maximum sera ajusté en conséquence et sera déterminé conformément aux limites prévues par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation (à ce jour, le prix d’achat maximal hors frais par action ne devra pas être supérieur à celui de la dernière opération indépendante, ou, s’il est plus élevé, à celui de l’offre indépendante actuelle la plus élevée sur la place où l’achat est effectué) ;  Volume maximal  : la Société s’abstiendra d’acheter au-delà du volume maximal quotidien autorisé par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation (à ce jour, 25% du volume quotidien moyen des actions négociées sur le marché réglementé d’Euronext Paris) ; Cette autorisation, qui annule et remplace, pour la fraction non utilisée, celle consentie par l’Assemblée générale du 25 juin 2021 dans sa onzième résolution, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée générale ; Les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit, plus de 10 % des actions composant le capital social à la date de la présente Assemblée générale ; L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué par tous moyens, sur le marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation et/ou tout autre marché financier situé hors de l'Espace Économique Européen, auprès d'un internalisateur systématique dans le respect de la loi et de la réglementation en vigueur à la date des opérations considérées, aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera en dehors des périodes dites de « fenêtres négatives », étant précisé que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Les ordres ne peuvent être passés durant une phase d’enchère, et les ordres passés avant le début d’une phase d’enchères ne peuvent être modifiés durant celle-ci. La présente autorisation est consentie en vue notamment : d’attribuer des actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui seraient liés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions, ou par voie d’attributions gratuites d’actions ou d’actions de performance dans le cadre des articles L. 225-197-1 et suivants et L.22-10-59 et suivants du Code de commerce ;  d’assurer la liquidité du marché de l’action par l’intermédiaire d’un ou plusieurs prestataires de services d’investissement agissant de manière indépendante, dans le cadre d’un contrat de liquidité, conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des Marchés Financiers, étant précisé que le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation ; de réduire le capital de la Société en application de la  20 ème   résolution de la présente Assemblée générale, sous réserve de son adoption ; d’affecter des actions à la couverture de titres de créance échangeables en titres de la Société et plus généralement de valeurs mobilières donnant droit à des titres de la Société notamment par conversion, présentation d’un bon, remboursement ou échange ; et  plus généralement, de réaliser toute opération qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.  Le Conseil d'administration devra informer l'Assemblée générale, dans les conditions légales, des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de décider et mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour : en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et établir, le cas échéant, le descriptif du programme visé à l’article 241-2 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers et le publier selon les modalités fixées à l’article 221-3 du même Règlement, préalablement à la réalisation d’un programme de rachat ; passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert ; conclure tous accords, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, plus généralement, faire le nécessaire. RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE AUTORISATION DONNÉE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE RÉDUIRE LE CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ PAR ANNULATION DES ACTIONS DÉTENUES EN PROPRE PAR LA SOCIÉTÉ L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, sous réserve de l’adoption de la 19 ème  résolution ci-dessus, et statuant conformément aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce :  met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation de même nature consentie par l’Assemblée générale du 25 juin 2021 dans sa douzième résolution ; autorise le Conseil d’administration à procéder à l’annulation, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions ordinaires de la Société acquises dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la 19 ème  résolution soumise à la présente Assemblée générale ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement, et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10 % du capital de la Société par périodes de 24 mois, étant rappelé que cette limite de 10 % s'applique à un nombre d'actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;  décide que l’excédent du prix d’achat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée. L'Assemblée générale délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour :  procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions ordinaires ;  arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; en fixer les modalités et en constater la réalisation ; imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles ; modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités requises (notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers) ; et plus généralement, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation. L'autorisation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de  18  mois à compter de la présente Assemblée générale. DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’ÉMETTRE DES ACTIONS ORDINAIRES DE LA SOCIÉTÉ ET/OU DES VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS  À  DES ACTIONS ORDINAIRES À ÉMETTRE IMMÉDIATEMENT OU À TERME PAR LA SOCIÉTÉ, AVEC MAINTIEN DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code commerce, notamment l’article L. 225-129-2, et aux articles L. 228-91 et suivants dudit Code : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale du 25 juin 2021 dans sa treizième résolution ;  et délègue au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera, dans les proportions qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société, et (ii) de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 3.000.000 euros, étant précisé que ce plafond est (i) commun à l'ensemble des émissions susceptibles d'être réalisées en vertu des 21 ème  à 29 ème  résolutions soumises à la présente Assemblée générale, le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu des résolutions susvisées ne pouvant en conséquence excéder le présent plafond, et (ii) fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements légaux ou contractuels effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société ainsi émises pourront consister notamment en des titres de créance ou des bons, ou bien être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 150.000.000 euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce plafond est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les 21 ème  à 29 ème  résolutions soumises à la présente Assemblée générale, le montant nominal des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu des résolutions susvisées ne pouvant en conséquence excéder ce plafond. Ce plafond est indépendant du montant des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément à l'article L. 228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts (donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution.  Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celles de limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, ou d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. L’Assemblée générale prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132, alinéa 6 du Code de commerce, la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. L’Assemblée générale décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et, qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités d'exercice des droits attachés aux titres émis. Le Conseil d'administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Le Conseil d'administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’ÉMETTRE DES ACTIONS ORDINAIRES DE LA SOCIÉTÉ ET/OU DES VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS À DES ACTIONS ORDINAIRES À ÉMETTRE IMMÉDIATEMENT OU À TERME PAR LA SOCIÉTÉ, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES PAR OFFRE AU PUBLIC AUTRE QUE LES OFFRES AU PUBLIC VISÉES AU 1° DE L’ARTICLE L. 411-2 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment l'article L. 225-129-2, et aux articles L. 225-135, L.225-136, L.22-10-51 et L.22-10-52, ainsi qu'aux articles L. 228-91 et suivants dudit Code :  met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale du 25 juin 2021 dans sa quatorzième résolution ; et délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale, sa compétence pour décider l’émission par offres au public autres que les offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances avec suppression du droit préférentiel de souscription. Les offres au public réalisées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d'une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres au public visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier. L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 3.000.000 euros, étant précisé que (i) le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution, ainsi que des 21 ème  à 29 ème  résolutions soumises à la présente Assemblée générale ne pourra excéder le plafond global de 3.000.000 euros fixé à la 21 ème  résolution, et (ii) qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements légaux ou contractuels effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société ainsi émises pourront consister notamment en des titres de créance ou des bons, ou bien être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature pouvant être émises sur le fondement de la 21 ème  résolution ci-avant, s’appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires à émettre par la Société, leur remboursement, leur rang de subordination ou leur amortissement. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 150.000.000 euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce plafond est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les 21 ème  à 29 ème  résolutions soumises à la présente Assemblée générale, le montant nominal des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu des résolutions susvisées ne pouvant en conséquence excéder ce plafond. Ce plafond est indépendant du montant des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément à l'article L. 228-40 du Code de commerce. Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et éventuellement réductible, pour tout ou partie de l’émission, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables.  Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celles de limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée. L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée ou les modalités d'exercice des droits attachés aux titres émis ; il pourra, le cas échéant modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ; il pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que : le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation (à ce jour, la moyenne pondérée des cours côtés de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public diminuée d’une décote maximum de 10 %), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa « a) » ci-dessus. Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'EFFET D'ÉMETTRE DES ACTIONS ORDINAIRES DE LA SOCIÉTÉ ET/OU DES VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS  À  DES ACTIONS ORDINAIRES À ÉMETTRE IMMÉDIATEMENT OU À TERME PAR LA SOCIÉTÉ, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES PAR OFFRE AU PUBLIC VISÉE AU 1° DE L'ARTICLE L. 411-2 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment l'article L. 225-129-2, et aux articles L. 225-135, L.225-136, L.22-10-51 et L.22-10-52, ainsi qu'aux articles L. 228-91 et suivants dudit Code et de l'article L. 411- 2 1° du Code monétaire et financier :  met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale du 25 juin 2021 dans sa quinzième résolution ; et délègue au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale, sa compétence pour décider l'émission par voie d'offres au public visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier (i) d'actions de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, à des actions à émettre immédiatement ou à terme par la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription. L'Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières, à émettre par voie d'offres au public visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier dans les conditions prévues à la présente résolution. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 3.000.000 euros, étant précisé que (i) d’une part ce plafond est commun au plafond fixé à la 22 ème  résolution et s’impute sur ce dernier et, (ii) d’autre part, que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution, ainsi que des 21 ème   à  29 ème  résolutions soumises à la présente Assemblée générale ne pourra excéder le plafond global de 3.000.000 euros fixé à la 21 ème  résolution, et enfin (iii) qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements légaux ou contractuels effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Il est précisé qu'en tout état de cause le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution ne pourra, conformément à la loi, excéder 20 % du capital social par an au moment de l'émission. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société ainsi émises pourront consister notamment en des titres de créance ou des bons ou bien être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature pouvant être émises sur le fondement de la 21 ème  résolution s’appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires à émettre par la Société, leur remboursement, leur rang de subordination ou leur amortissement. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 150.000.000 euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce plafond est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les 21 ème  à 29 ème  résolutions soumises à la présente Assemblée générale, le montant nominal des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu des résolutions susvisées ne pouvant en conséquence excéder ce plafond. Ce plafond est indépendant du montant des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément à l'article L. 228-40 du Code de commerce. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, et/ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix. L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée ou les modalités d'exercice des droits attachés aux titres émis ; il pourra, le cas échéant modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ; il pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que : a) le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation (à ce jour, la moyenne pondérée des cours côtés de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public diminuée d’une décote maximum de 10 %), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;  b) le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa « a) » ci-dessus. Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. AUTORISATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION, EN CAS D’ÉMISSION, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, PAR OFFRE AU PUBLIC, D’ACTIONS ORDINAIRES DE LA SOCIÉTÉ ET/OU DE VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS À DES ACTIONS ORDINAIRES À ÉMETTRE PAR LA SOCIÉTÉ, DE FIXER LE PRIX D’ÉMISSION SELON LES MODALITÉS FIXÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DANS LA LIMITE DE 10 % DU CAPITAL PAR AN L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-136 et L.22-10-52 du Code de commerce :  autorise le Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale, pour chacune des émissions décidées en application des 22 ème  et 23 ème  résolutions qui précèdent, dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de la mise en œuvre de la présente délégation) par période de 12 mois au moment de l'émission, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les 22 ème  et 23 ème  résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises selon les modalités suivantes : a) Le prix d’émission des actions ordinaires sera déterminé par le Conseil d’administration et sera au moins égal, au choix du Conseil d’administration :  - soit au cours de clôture de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation ;  - soit à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris lors des 3 dernières séances de bourse précédant sa fixation ;  éventuellement diminué d’une décote maximale de 20 % ;  b) Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa « a) » ci-dessus. Le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société et le montant nominal total des titres de créances résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront respectivement sur le plafond d’augmentation de capital et sur le plafond relatif aux titres de créance fixés par la résolution en application de laquelle l'émission est décidée. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. AUTORISATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET, EN CAS D’AUGMENTATION DE CAPITAL AVEC MAINTIEN OU SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, D’AUGMENTER LE NOMBRE DE TITRES À ÉMETTRE L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale du 25 juin 2021 dans sa dix-septième résolution ; et autorise le Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale (sauf pour les 26 ème  et 27 ème  résolutions pour lesquelles la présente délégation est valable pour une durée de 18 mois), à décider, dans les délais et limites prévus par la loi et la réglementation applicables au jour de l'émission (au jour de la présente Assemblée générale, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l'émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale), pour chacune des émissions avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription décidées en application des 21 ème , 22 ème  et 23 ème  résolutions qui précèdent et des 26 ème  et 27 ème  résolutions ci-après, l’augmentation du nombre de titres à émettre sous réserve du respect du, ou des, plafond(s) prévu(s) dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, D’AUGMENTER LE CAPITAL AU PROFIT DE CATÉGORIES DE PERSONNES L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées  générales  extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-138 et L. 225-129-2 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale du 25 juin 2021 dans sa dix-huitième résolution ; et délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans la proportion qu’il appréciera, d’un montant nominal maximum de 3.000.000 euros (étant précisé que (i) d’une part ce plafond est commun au plafond fixé à la 22 ème  résolution et s’impute sur ce dernier et, (ii) d’autre part, que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution, ainsi que des 21 ème  à 29 ème  résolutions soumises à la présente Assemblée générale ne pourra excéder le plafond global de 3.000.000 euros fixé à la 21 ème  résolution par l’émission d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre immédiatement ou à terme par la Société. L'Assemblée générale décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou des bons ou bien être associés à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 150.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de décision de l’émission, étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu et (ii) ce plafond est commun à l’ensemble des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu des 21 ème  à 29 ème  résolutions soumises à la présente Assemblée.  L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à : des personnes physiques ou morales, en ce compris des sociétés, trusts ou fonds d’investissement ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur pharmaceutique, biotechnologique, ou des technologies médicales ; et/ou  des sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant une part significative de leurs activités dans le domaine pharmaceutique, cosmétique, chimique ou des dispositifs et/ou technologies médicaux ou de la recherche dans ces domaines ; et/ou des prestataires de services d'investissements français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d’une émission destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, et / ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix. La présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières émises donneront droit. L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de fixer la liste du ou des bénéficiaires, au sein de la (ou les) catégorie(s) des bénéficiaires mentionnée précédemment au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé, de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement et d’arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que la nature des titres à émettre.  Notamment, il pourra déterminer le nombre de titres à émettre au profit de chaque bénéficiaire et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, le prix de souscription desdits titres, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre par la Société et par lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises devra au moins être égal : a) pour les actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation, au choix du Conseil d’administration :  - soit au cours de clôture de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation ;  - soit à la moyenne pondérée par les volumes (dans le carnet d’ordre central et hors blocs hors marché) des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris lors des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance ;   éventuellement diminué d’une décote maximum de 20 %;  b) pour les valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation, autres que des actions, à un montant tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa « a) » ci-dessus. L'Assemblée générale décide qu’au montant de 3.000.000 euros fixé ci-avant s’ajoute le montant des augmentations de capital supplémentaires rendues nécessaires pour la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le Conseil d’administration établira un rapport à la prochaine Assemblée générale ordinaire décrivant les conditions définitives des opérations réalisées en application de la présente résolution.  La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée. DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, D’AUGMENTER LE CAPITAL AU PROFIT DE CATÉGORIES DE PERSONNES RÉPONDANT À DES CARACTÉRISTIQUES DÉTERMINÉES DANS LE CADRE D’UN PROGRAMME DE FINANCEMENT EN FONDS PROPRES DIT «  AT-THE-MARKET  » OU «  ATM  » L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées  générales  extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-138 et L. 225-129-2 du Code de commerce délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, en France et/ou à l'étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’un montant nominal maximum de  1.500 .000 euros ,  étant précisé que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution, ainsi que des 21 ème  à 29 ème  résolutions soumises à la présente Assemblée générale ne pourra excéder le plafond global de 3.000.000 euros fixé à la 21 ème  résolution, par l’émission d’actions ordinaires sous la forme d' American Depositary Shares  ou d' American Depositary Receipts  de la Société.  L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à : tout établissement de crédit ou tout prestataire de services d’investissement,  français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, intervenant  dans le cadre  d'un programme ATM mis en place par la Société (ou tout programme  de financement en fonds propres  de même nature qui viendrait s'y substituer) et prévoyant, dans ce cadre, de souscrire  aux titres émis  par la Société. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, et/ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix. L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de fixer la liste du ou des bénéficiaires, au sein de la (ou les) catégorie(s) des bénéficiaires mentionnée précédemment au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé.  Notamment, il pourra déterminer le nombre de titres à émettre au profit de chaque bénéficiaire et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, le prix de souscription desdits titres, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, étant précisé que le prix d’émission des actions ordinaires devra au moins être égal : - soit au cours de clôture de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation ;  - soit à la moyenne pondérée par les volumes (dans le carnet d’ordre central et hors blocs hors marché) des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris lors des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance ;  éventuellement diminué d’une décote maximum de 20 %;  Conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le Conseil d’administration établira un rapport à la prochaine Assemblée générale ordinaire décrivant les conditions définitives des opérations réalisées en application de la présente résolution.  La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée. DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’ÉMETTRE DES ACTIONS ORDINAIRES DE LA SOCIÉTÉ ET/OU DES VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS À DES ACTIONS ORDINAIRES À ÉMETTRE PAR LA SOCIÉTÉ, EN CAS D’OFFRE PUBLIQUE D’ÉCHANGE INITIÉE PAR LA SOCIÉTÉ, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment les articles L. 225-129-2, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants dudit Code :  met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale du 25 juin 2021 dans sa dix-neuvième résolution ; et  délègue au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale, sa compétence pour décider, dans les conditions de la 22 ème  résolution qui précède, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, en rémunération des titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 susvisé et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre. L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 3.000.000 euros, étant précisé que (i) d’une part ce plafond est commun au plafond fixé à la 22 ème  résolution et s’impute sur ce dernier et, (ii) d’autre part, que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution, ainsi que des 21 ème  à 29 ème  résolutions soumises à la présente Assemblée générale ne pourra excéder le plafond global de 3.000.000 euros fixé à la 21 ème  résolution, et enfin (iii) qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements légaux ou contractuels effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 150.000.000 euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce plafond est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les 21 ème  à 29 ème  résolutions soumises à la présente Assemblée générale, le montant nominal des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu des résolutions susvisées ne pouvant en conséquence excéder ce plafond. Ce plafond est indépendant du montant des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément à l'article L. 228-40 du Code de commerce. L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment : de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; de constater le nombre de titres apportés à l’échange ; de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement rétroactive, des actions ordinaires nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société et, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ; d’inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ; de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « Prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ; de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. AUTORISATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’ÉMETTRE, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, DES ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DES VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS À DES ACTIONS ORDINAIRES  À  ÉMETTRE, EN VUE DE RÉMUNÉRER DES APPORTS EN NATURE CONSENTIS A LA SOCIÉTÉ ET CONSTITUES DE TITRES DE CAPITAL OU DE VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS AU CAPITAL L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-147, L.22-10-53 et aux articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale du 25 juin 2021 dans sa vingtième résolution ; et délègue au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1 er  et 2 ème  alinéas de l’article L. 225-147 du Code de commerce, à l’émission, dans les conditions prévues par la 21 ème  résolution qui précède, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières ainsi émises. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de la présente Assemblée générale), étant précisé que (i) d’une part ce plafond s’impute sur le plafond de 3.000.000 euros fixé à la 22 ème  résolution et, (ii) d’autre part, que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution, ainsi que des 21 ème  à 29 ème  résolutions soumises à la présente Assemblée générale ne pourra excéder le plafond global de 3.000.000 euros fixé à la 21 ème  résolution. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 150.000.000 euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce plafond est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les 21 ème  à 29 ème  résolutions soumises à la présente Assemblée générale, le montant nominal des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu des résolutions susvisées ne pouvant en conséquence excéder ce plafond. Ce plafond est indépendant du montant des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément à l'article L. 228-40 du Code de commerce. L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour : statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1 er  et 2 ème  alinéas de l’article L. 225-147 du Code de commerce, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’éventuels avantages particuliers ; arrêter la liste des titres de capital ou des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer la parité d’échange et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; arrêter le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance, éventuellement rétroactive, des actions à émettre et le cas échéant, des valeurs mobilières à émettre donnant accès immédiatement ou à termes à des actions existantes ou à émettre de la Société ; imputer, le cas échéant, s'il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ; constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution. DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’AUGMENTER LE CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ PAR INCORPORATION DE RÉSERVES, BÉNÉFICES OU PRIMES L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales  extra ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-129-2, L.225-130 et  L.22-10-50  du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale du 25 juin 2021 dans sa vingt-et-unième résolution ; et délègue au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation successive ou simultanée au capital de réserves, bénéfices, primes ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions ou de l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. Le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 1.300.000 euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements légaux ou contractuels effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte des plafonds d'augmentations de capital résultant des émissions d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées par les autres résolutions soumises à la présente Assemblée générale.  Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et généralement de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution. DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE PROCÉDER À DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL RÉSERVÉES AUX ADHÉRENTS A UN PLAN D’ÉPARGNE DU GROUPE ERYTECH PHARMA, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration établi en application des articles L. 225-102 et L. 225-129-6 du Code de commerce, du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et des dispositions des articles L. 225-129-6, L. 225-138 I et II et L. 225-138-1 du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social de la Société par émission d’actions ordinaires, réservée aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code du commerce, adhérents d’un plan d’épargne entreprise. Cette augmentation de capital sera effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail. En conséquence, l’Assemblée générale : décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au profit des salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées adhérents d’un plan d’épargne entreprise ; décide que le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration par référence au cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris, étant entendu que ce prix ne peut être supérieur à la moyenne des cours de l’action lors des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription ni inférieur de plus de 30% à cette moyenne ou de 40% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan d’épargne entreprise est supérieure ou égale à 10 ans ;  limite le montant nominal maximum de l’augmentation de capital pouvant être réalisée par le Conseil d’administration qui ne pourra porter le montant de la participation desdits salariés (y compris la participation déjà détenue) à plus de 3 % du montant total du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration de mettre en œuvre la présente autorisation ; décide que les actions nouvelles seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions anciennes et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel sera réalisée l’augmentation de capital ;  délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, à l’effet, sous les conditions et limites fixées ci-dessus, de décider et de réaliser, en une fois, cette augmentation de capital, de fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires, ces conditions pouvant comporter des conditions d’ancienneté du lien salarial, sans que le délai imposé puisse excéder 6 mois, de fixer les conditions dans lesquelles les actions seront émises et libérées, de modifier les statuts et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire ; décide que l’augmentation de capital autorisée par la présente résolution devra être réalisée dans un délai d’un an à compter de la présente Assemblée. L’Assemblée générale constate que la présente autorisation a pour effet de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce au regard des délégations consenties par les 21 ème  à 29 ème  résolutions qui précèdent et les 32 ème  et 33 ème  résolutions ci-après.  AUTORISATION DONNÉE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE PROCÉDER  À  L’ATTRIBUTION GRATUITE D’ACTIONS EXISTANTES OU À ÉMETTRE, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, EN FAVEUR DE MANDATAIRES SOCIAUX OU DE SALARIES DE LA SOCIÉTÉ OU DE SOCIÉTÉS LIÉES L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale du 25 juin 2021 dans sa vingt-troisième résolution ; et  autorise, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants et L.22-10-59 et suivants du Code de commerce, le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois et aux conditions qu’il déterminera, dans les limites fixées dans la présente autorisation, à des attributions gratuites d’actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dans les conditions ci-dessous. Les bénéficiaires devront être salariés de la Société ou de sociétés ou groupements français ou étrangers qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions visées à l’article L. 225-197-1 II dudit Code, ou certaines catégories d'entre eux. Si les actions sont attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1 II du Code de commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L. 22-10-60 dudit Code. Cette autorisation est consentie pour une durée de 38 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale. Le nombre total des actions ordinaires attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra être supérieur à 800.000 actions étant précisé que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution ne pourra excéder le plafond de 1.500.000 actions commun à l'ensemble des émissions susceptibles d'être réalisées en vertu des 32 ème  à 34 ème  résolutions soumises à la présente Assemblée générale.  L’Assemblée générale décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive pour tout ou partie des actions attribuées : au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le conseil d’administration, sans pouvoir être inférieure à un an ; éventuellement au terme d’une période minimale de conservation par les bénéficiaires à compter de l’attribution définitive des actions dont la durée serait fixée par le conseil d’administration. Conformément à la loi, la durée cumulée des périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions ne pourra être inférieure à deux ans.  L’Assemblée générale décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire remplissant les conditions fixées par la loi, l’attribution définitive des actions pourra avoir lieu avant le terme de la période d’acquisition. Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la  19 ème  résolution soumise à la présente Assemblée générale au titre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable antérieurement ou postérieurement.  L'Assemblée générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d'actions ordinaires existantes ou à émettre, renonciation des actionnaires (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l'attribution définitive des actions, (ii) à tout droit sur les actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation et (iii) à tout droit sur le montant des réserves, bénéfices ou primes sur lesquelles sera, le cas échéant, imputée l'émission des actions nouvelles. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, qui pourra notamment se faire assister par un comité composé de membres de son choix, à l’effet notamment de, dans les limites fixées ci-dessus : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires, et notamment, le cas échéant, les conditions de performance à satisfaire pour que l’attribution devienne définitive ; déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ;  fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites ; décider la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires nouvellement émises ; déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d'eux, les modalités d’attribution des actions ordinaires, et en particulier les périodes d’acquisition et les périodes de conservation des actions ordinaires ainsi gratuitement attribuées ; décider une ou plusieurs augmentations de capital de la Société résultant des attributions gratuites d'actions ordinaires à émettre par la Société ; décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées sera ajusté ; et  plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L. 225-197-4 du Code de commerce. AUTORISATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE CONSENTIR DES OPTIONS DE SOUSCRIPTION ET/OU D'ACHAT D'ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ, AUX MANDATAIRES SOCIAUX ET SALARIES DE LA SOCIÉTÉ OU DE SOCIÉTÉS DU GROUPE ERYTECH PHARMA, EMPORTANT RENONCIATION DES ACTIONNAIRES A LEUR DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION AUX ACTIONS ÉMISES DU FAIT DE LA LEVÉE D’OPTIONS DE SOUSCRIPTION L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale du 25 juin 2021 dans sa vingt-quatrième résolution ; et  autorise, conformément aux articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce, le Conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société dans les conditions ci-dessous. Les bénéficiaires devront être salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés ou groupements français ou étrangers qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce ou certaines catégories d'entre eux.  Les options pourront être consenties par le Conseil d’administration à tout ou partie de ces personnes. Cette autorisation est consentie pour une durée de 38 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale. Chaque option donnera droit à la souscription ou à l'acquisition d'une action ordinaire nouvelle ou existante selon le cas. Le nombre total d’actions auxquelles les options pouvant être consenties au titre de la présente résolution donneront droit à souscrire ou acquérir ne pourra pas être supérieur à 1.200.000 actions étant précisé que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution ne pourra excéder (i) le plafond de 1.500.000 actions commun à l'ensemble des émissions susceptibles d'être réalisées en vertu des 32 ème  à 34 ème  résolutions soumises à la présente Assemblée générale, et enfin (ii) que ces plafonds sont fixés compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements légaux ou contractuels effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.  Les actions pouvant être obtenues par exercice des options d'achat d’actions consenties au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société  dans  le cadre du programme de rachat d’actions objet de la 19 ème  résolution soumise à la présente Assemblée générale au titre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable antérieurement ou postérieurement. Le prix d'exercice des options consenties au titre de la présente résolution sera fixé par le conseil d'administration selon les modalités suivantes : le prix d’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions ordinaires ne pourra pas être inférieur à 95 % de la moyenne des cours  côtés  de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options sont consenties, en outre,  le prix d'exercice des options d'achat d’actions ne pourra pas être inférieur à 95 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre du programme de rachat d’actions autorisé par la 19 ème  résolution soumise à la présente Assemblée au titre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable antérieurement ou postérieurement. Les options allouées devront être exercées dans un délai de 10 ans à compter de la date de leur attribution par le Conseil d’administration. L'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société est habilitée à allonger à tout moment le délai de 10 ans susvisé. L’Assemblée générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées de ces options. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, qui pourra notamment se faire assister par un comité composé de membres de son choix, à l’effet notamment de, dans les limites fixées ci-dessus : fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles seront consenties les options ; déterminer la liste des bénéficiaires d’options, le nombre d’options allouées à chacun d'eux, les modalités d’attribution et d’exercice des options ; fixer les conditions d'exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l’exercice des options (notamment, le cas échéant, prévoir des conditions de performance à satisfaire) ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ; décider les conditions dans lesquelles le prix et/ou le nombre des actions à souscrire ou à acquérir seront ajustés dans les cas prévus par la loi ; plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des levées d’options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. AUTORISATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’ÉMETTRE DES BONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS AUTONOMES AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES AU PROFIT DES MANDATAIRES SOCIAUX ET SALARIES DE LA SOCIÉTÉ OU DE SOCIÉTÉS DU GROUPE ERYTECH PHARMA L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée à la délégation donnée par l’Assemblée générale du 25 juin 2021 dans sa vingt - cinquième résolution ; et autorise, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L.22-10-49, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, le Conseil d’administration à décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par l’émission de BSA dans les conditions ci-dessous. Les bénéficiaires devront être salariés, consultants ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés ou groupements français ou étrangers qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce ou certaines catégories d'entre eux. Le nombre total des actions auxquelles les BSA attribués au titre de la présente résolution donneront droit ne pourra être supérieur à 200.000 actions étant précisé que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution ne pourra excéder (i) le plafond de 1.500.000 actions commun à l'ensemble des émissions susceptibles d'être réalisées en vertu des 32 ème  à 34 ème  résolutions soumises à la présente Assemblée générale, et enfin (ii) que ces plafonds sont fixés compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements légaux ou contractuels effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.  Cette autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale. L’Assemblée générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation comporte, au profit des porteurs de BSA émis au titre de la présente résolution, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les BSA émis donnent droit. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, qui pourra notamment se faire assister par un comité composé de membres de son choix, à l’effet notamment de, dans les limites fixées ci-dessus : fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie des bénéficiaires mentionnée précédemment au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé ;  arrêter les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des titres émis, étant précisé qu’un BSA donnera le droit de souscrire à une action de la Société ; notamment déterminer le nombre de BSA à émettre au profit de chaque bénéficiaire et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, le prix de souscription desdits BSA, leur date de jouissance, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de clôture de l'action constatés pendant une période de cinq jours de bourse consécutifs au minimum à trente jours de bourse consécutifs au maximum parmi les trente jours de bourse précédant la fixation du prix de souscription, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 5 % au moment de l’attribution des BSA. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. POUVOIRS POUVOIRS POUR FORMALITÉS L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L'Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d'actions possédé par eux. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire devra justifier de cette qualité par l’inscription en compte des titres à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée  Générale  (soit le 22 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris) : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SECURITIES SERVICES, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité.  L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Modalités de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires disposent des options suivantes pour participer à l’Assemblée Générale : Assister personnellement à l’Assemblée Générale au lieu mentionné ci-dessus Voter à distance par voie postale ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess ; ou Donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix, dans les conditions légales et règlementaires applicables ou donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale. Celui-ci émettra alors en leur nom un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agrées par le Conseil d‘administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Ces modalités de participation sont précisées ci-dessous. Actionnaires souhaitant assister personnellement à l’Assemblée Générale  L’actionnaire souhaitant assister  physiquement  à l’Assemblée Générale devra se munir d’une carte d’admission qu’il pourra demander de la façon suivante :  Demande de carte d’admission par voie postale L’actionnaire au nominatif  pourra demander une carte d’admission en retournant le formulaire unique joint à la convocation dûment rempli et signé au moyen de l’enveloppe T jointe à la convocation ou par courrier simple, à Société Générale  Securities Services - Service des Assemblées – CS 30812, 44308 Nantes Cedex,  France.   L’actionnaire au nominatif qui n’aura pas reçu sa carte d’admission au jour de  l’Assemblée Générale , pourr a néanmoins  y participer  sur simple justification de son identité. L’actionnaire au porteur  devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. L’actionnaire au porteur souhaitant assister à l’Assemblée Générale et n’ayant pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 22 juin 2022 devra présenter une attestation de participation délivrée par son intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation  ainsi qu’une pièce d’identité . Demande de carte d’admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’ A ssemblée  G énérale peuvent également demander une carte d’admission par voie électronique selon les modalités suivantes :  L’actionnaire au nominatif  pourra demander une carte d’admission sur la plateforme sécurisée Votaccess en se connectant au site  i nternet  www.sharinbox.societegenerale.com  à l’aide de ses identifiants habituels, son code d’accès Sharinbox rappelé sur le formulaire unique jointe à la convocation reçue par courrier postal ou dans le courrier électronique qui lui a été adressé . Les identifiants peuvent  être  ré-envoyé en cliquant  sur « Obtenir vos identifiants » sur la page d’accueil du site  i nternet . Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les instructions données à l’écran  afin de demander une carte d’admission. L’actionnaire au porteur  pourra se connecter avec ses identifiants  et codes d’accès  habituels au portail  i nternet de son  t eneur de  c ompte  t itres  pour  accéder au site  i nternet Votaccess puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour demander sa carte d’admission. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra faire sa demande de carte d’admission par  i nternet. La carte d’admission sera disponible selon la procédure indiquée sur l’écran. La plateforme Votaccess pour l’Assemblée Générale sera ouverte à compter du 3 juin 2022. La possibilité de demander une carte d'admission par  i nternet avant l’Assemblée Générale prendra fin le  23 juin 2022  à 15 heures, heure de Paris. Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour saisir leurs instructions. Actionnaires ne pouvant pas participer en assistant personnellement à l’Assemblée  Les actionnaires pourront voter par correspondance ou donner pouvoir, en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet et en le renvoyant par voie postale ou voter par voie électronique via la plateforme de vote sécurisée  Votaccess .  Vote par correspondance par voie postale Les actionnaires au nominatif  doivent retourner, à l’aide de l’enveloppe T qui leur aura été transmise dans le pli de convocation, leur formulaire unique de vote par correspondance dûment complété et signé à Société Générale Securities Services, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Les actionnaires au porteur  doivent retourner leur formulaire unique de vote par correspondance dûment complété et signé à leur intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Celui-ci justifiera de leur qualité d’actionnaire et retournera le formulaire à Société Générale Securities Services. La Société attire l’attention des actionnaires au porteur sur le fait qu’ils peuvent télécharger le formulaire en ligne sur le site internet de la Société mais doivent impérativement passer par leur teneur de compte pour retourner leur instruction à la Société, laquelle devra être accompagnée de l’attestation délivrée par l’intermédiaire financier, qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire. La Société ne traitera pas les formulaires de vote reçus seuls (sans attestation du teneur de compte). Ces formulaires ne seront pris en considération que si ces derniers, dûment complétés et signés, sont parvenus à Société Générale Securities Services par courrier adressé à la Société Générale Securities Services - Service des Assemblées – CS 30812, 44308 Nantes Cedex, France, trois jours au moins avant la date de l'Assemblée (soit le 21 juin 2022).  Vote par correspondance par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, avant l’Assemblée Générale, sur le site Votaccess, dans les conditions ci-dessous. L’actionnaire au nominatif  pourra accéder à Votaccess en se connectant au site  i nternet  www.sharinbox.societegenerale.com   à  l’aide de ses identifiants habituels, son code d’accès Sharinbox rappelé sur le formulaire unique jointe à la convocation reçue par courrier postal ou dans le courrier électronique qui lui a été adressé.  Une fois connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les  indications données à l'écran afin d'accéder à la plateforme Votaccess et voter . L’actionnaire au porteur  pourra se connecter avec ses identifiants habituels au portail  i nternet de son  t eneur de  c ompte  t itres avec ses codes d’accès habituels pour accéder au site  i nternet Votaccess puis suivra la procédure indiquée à l’écran  pour  voter .  Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourront voter en ligne. La plateforme Votaccess pour l’Assemblée Générale sera ouverte à compter du 3 juin 2022. La possibilité de voter par  i nternet avant l’Assemblée Générale prendra fin  le 23 juin 2022, à 15 heures (heure de Paris).  Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour saisir leurs instructions. Désignation et révocation d’un mandataire Les actionnaires n’assistant pas à l’Assemblée pourront se faire représenter en donnant procuration au Président de l’Assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions indiquées aux articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce. L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : -  par courrier postal , à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif (au moyen de l’enveloppe T jointe à la convocation), soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale Securities Services, Service des assemblées générales, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex trois jours avant la tenue de l’Assemblée générale ; - par voie électronique , en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site  www.sharinbox.societegenerale.com , et pour les actionnaires au porteur sur le portail  i nternet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon les modalités décrites à la section «  Vote par correspondance par voie électronique », au plus tard le mercredi 23 juin 2022 à 15 heures, heure de Paris. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. Conformément à l’article R. 225-79 du Code de commerce, la possibilité est ouverte aux actionnaires de notifier à Société Générale Securities Services la révocation du mandat dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée générale émettra un vote conforme aux recommandations du Conseil d’administration. Pour les actionnaires au porteur, le formulaire devra impérativement être accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions Un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R.225-71 du Code de commerce ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur.  La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l’Assemblée Générale doit, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, être adressée au siège social (Erytech Pharma, 60 avenue Rockefeller 69008 Lyon, France), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique à l’adresse  legal@erytech.com  au plus tard le 30 mai 2022. Cette demande devra être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la détention de capital minimum requis visé à l’article R.225-71 du Code de commerce. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour doit être motivée. La demande d'inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions, assortis d'un bref exposé des motifs. En outre, l’examen par l’Assemblée Générale des points ou des projets de résolutions, déposés par les actionnaires, est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale (soit le 22 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris). Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions. Les questions écrites que les actionnaires peuvent poser avant l’Assemblée Générale, doivent être envoyées au siège social de la Société (Erytech Pharma, 60 avenue Rockefeller 69008 Lyon, France), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du Conseil d’administration ou par courriel à l’adresse  legal@erytech.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale (soit le 20 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris). Pour être prises en compte, ces questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société, 60 avenue Rockefeller 69008 Lyon, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.  L’ensemble des documents et informations relatifs à l’assemblée générale et mentionnés à l’article R.22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site  i nternet de la Société à l’adresse suivante :  https://erytech.com/fr/  à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale (soit le 3 juin 2022). Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour ou aux projets de résolutions.
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Weacces Group
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 WEACCES GROUP Société Anonyme au capital de 474 749,09 euros Siège Social : Technopole du Madri llet, 59 rue Caroline Herschel, 76800 ST  ETIENNE DU ROUVRAY 402 156 616 R . C . S .  ROUEN Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la société  WEACCESS GROUP , sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra Technopole du Madrillet, 59 rue Caroline Herschel, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY, le  vendredi 30 juin 2022, à 14 heures , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : - Rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration, - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice, - Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux administrateurs, - Affectation du résultat de l'exercice, - Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, - Renouvellement d’un mandat d’administrateur - Questions diverses PROJET DE RESOLUTIONS : PREMIERE RESOLUTION L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport général du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 décembre 2021 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. DEUXIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'Administration, et décide d'affecter la perte de l'exercice d’un montant de 252 000 Euros au compte « report à nouveau ». Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société sont de 557 456 Euros. Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents. TROISIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées et prend acte que les conventions conclues et autorisées antérieurement se sont poursuivies au cours de l'exercice. QUATRIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur François HEDIN vient à expiration ce jour, renouvelle le mandat de Monsieur François, HEDIN pour une nouvelle période de six années qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2028 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027. CINQUIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale approuve la rémunération du Président pour l’exercice 2021, soit la somme de 42 000 euros bruts et décide de la fixer pour 2022 à 42 000 euros bruts. En outre, il pourra prétendre, sur présentation des justificatifs, au remboursement des frais engagés dans l'accomplissement de son mandat. Tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions, peuvent participer à cette assemblée, ou s’y faire représenter par un autre actionnaire ou par leur conjoint. Pour être admis à l’assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, les propriétaires d’actions nominatives doivent être inscrits dans les livres de la société 3 jours ouvrés avant la date de l’assemblée.  Les propriétaires de titres au porteur doivent 3 jours ouvrés avant la date de la réunion, demander à l’intermédiaire financier habilité chez lequel leurs titres sont inscrits en compte, une attestation constatant l’indisponibilité de ceux-ci jusqu'à la date de l’assemblée. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au siège, au plus tard six jours avant la date de la réunion. Il ne sera pris en compte qu’à la condition de parvenir au siège de la société trois jours au moins avant la date de réunion de l’assemblée. Le présent avis de réunion vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions par les actionnaires, dans un délai de dix jours à compter de la publication de cet avis. Le Conseil d’Administration.
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LATECOERE
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 LATECOERE Société anonyme au capital de 133 912 589,25€ Siège social : 135, Rue de Périole  – 3 1500 Toulouse 572 050 169 RCS Toulouse Exercice social du 1er   janvier au 31 décembre 202 1 Les comptes sociaux et consolidés de LATECOERE   au titre de l’e xercice clos le 31 décembre 20 2 1 ,   accompagnés d es   rapports des Commissaires a ux comptes,  contenu s dans le Document  d’ Enregistrement U niversel   20 21   (incluant le rapport financier annuel) déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le  2 0  avril 202 2  sous le   numéro  D. 22-0324  et  publié  sur le site internet de  la Société   www.latecoere.aero   (rubrique :  Finance /  Rapports annuels et semestriels )  ont été approuvés, dans leur ensemble et sans modification, par l’Assemblée Générale   M ixte  du   11 mai 2022 . L’affectation du résultat de l’exercice  20 2 1 , telle que proposée dans les projets de   résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires   n° 41  du  6   avril  202 2 , a également été adoptée   sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale susvisée.
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GROUPE CASOL
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 GROUPE CASOL Société   Anonyme au capital de 111 000 euros Siège   social   :   26 chemin de la Glacière 31200 Toulouse 820 343 820 RCS   TOULOUSE AVIS   DE   REUNION   Mesdames, Messieurs les actionnaires sont informés que l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de la société   GROUPE CASOL   se   tiendra le  vendredi 24 juin 2022 à 14h00  au siège social de la Société situé 26 chemin de la Glacière 31200 Toulouse. ORDRE   DU   JOUR Rapport   de   gestion   du   Conseil   d'Administration, Rapport   sur   le   gouvernement   d'entreprise   établi   par   le   Conseil   d'Administration, Rapport   du   Commissaire   aux   Comptes   sur   les   comptes   annuels, Rapport   spécial   du   Commissaire   aux   comptes   prévu   à   l’article   L.225 -38 et suivants du Code de Commerce, Approbation   des   comptes   de   l'exercice   clos   le   31   décembre   2021   et   quitus   aux   administrateurs, Affectation du résultat de l’exercice, Approbation de la rémunération versée au Président assumant la direction générale de la Société, Approbation de la rémunération versée au Directeur Général Délégué de la Société, Questions diverses,  Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Projets de résolutions   Résolutions   à   titre   ordinaire PREMIERE RÉSOLUTION L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d'entreprise établis par le Conseil d'Administration, ainsi que des rapports du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. >>>>>>Fin de Résolution<<<<<< L'Assemblée Générale prend acte, conformément à l'article 223 quater du Code général des impôts, qu'au cours de l'exercice écoulé aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39-4 du Code général des impôts. En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 décembre 2021 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. . >>>>>>>Début de Résolution<<<<< DEUXIEME RÉSOLUTION L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'Administration et décide d'affecter la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2021 s'élevant à -550 648 euros de la manière suivante : >>>>>>Fin de Résolution<<<<<< Perte de l'exercice :  -550 648 euros Imputée sur le poste « Autres réserves », -86 145 euros qui est ainsi soldé ________________ Le solde :          -464 503 euros En totalité au poste « Report à nouveau » débiteur, -464 503 euros qui s’élève ainsi à -464 503 euros. Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société sont de -349 804 euros. L'Assemblée Générale constate que compte tenu de ce résultat, les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. En conséquence, le Conseil d'Administration devra dans les quatre mois à compter de ce jour convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution de la Société. Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des  trois  derniers exercices ont été les suivants : Exercice 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 Dividende par action (en euros) 0 33,33 0 Il est précisé que le dividende servi en 2019 était éligible à l’abattement de 40 % à hauteur de la moitié, non éligible à l’abattement po u r la seconde moitié.  >>>>>>>Début de Résolution<<<<< TROISIEME RÉSOLUTION L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte purement et simplement de l'absence de toute convention de cette nature mentionnée dans ledit rapport. >>>>>>Fin de Résolution<<<<<< >>>>>>>Début de Résolution<<<<< QUATRIEME RÉSOLUTION L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise établis par le Conseil d'Administration et statuant sur ce rapport, approuve la rémunération totale versée au cours de l’exercice écoulé clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Hugues CASTRO au titre de son mandat de Président assumant la direction générale de la Société, soit la somme globale de 82 835 euros bruts, en ce compris les éléments fixes, variables et exceptionnels et les avantages de toute nature. CINQUIEME RÉSOLUTION L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise établis par le Conseil d'Administration et statuant sur ce rapport, approuve la rémunération totale versée au cours de l’exercice écoulé clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Paul ESCAFIT au titre de son mandat de Directeur Général de la Société, soit la somme globale de 58 724 euros bruts, en ce compris les éléments fixes, variables et exceptionnels et les avantages de toute nature. SIXIEME RÉSOLUTION L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. CONDITIONS   ET   MODALITES   DE   PARTICIPATION   A   CETTE   ASSEMBLEE   GENERALE L’Assemblée générale se   compose   de   tous   les   actionnaires   quel   que   soit   le nombre   de   leurs   actions. Tout   actionnaire   peut   se   faire   représenter   à   l’Assemblée   Générale   par   un   autre   actionnaire,   par   son   conjoint   ou   par   le   partenaire   avec   lequel   il   a conclu un   pacte   civil   de   solidarité   conformément   aux   dispositions   statutaires. Conditions   préalables   pour   participer   à   l’Assemblée   Générale Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée   Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son   compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré   précédant l’Assemblée, soit le mercredi 22 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres   nominatifs   tenus par   la   Société   (ou son   mandataire),   soit   dans les comptes de   titres   au porteur   tenus par   l’intermédiaire   habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée   par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou les cas échéant par voie électronique) dans les   conditions   prévues   à   l’article   R.22-10-28   du   Code   de   commerce   (avec   renvoi   à   l’article   R.225-61   du   même   Code),   en   annexe : Du   formulaire   de   vote   à   distance   ; De   la   procuration   de   vote. Modalités   de   participation   à   l’Assemblée Générale Voter   ou   donner   procuration   par   voie   postale Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée générale et souhaitant voter par correspondance   ou   être   représenté   en   donnant pouvoir   au   Président   de   l’Assemblée   Générale   ou   à   un mandataire   pourront   : Pour l’actionnaire au nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par   procuration à l’adresse suivante : GROUPE CASOL, Service juridique, 26 chemin de la Glacière 31200 Toulouse. Le formulaire de vote papier sera   envoyé   en   annexe   de   la   convocation   au   plus   tard quinze   jours   avant   l’Assemblée   Générale. Pour l’actionnaire au porteur  : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par   procuration   auprès   de   l’intermédiaire   qui   gère   ses   titres   à   compter   de   la   date   de   convocation   de   l’Assemblée   générale.   Une   fois   complété   par   l’actionnaire,   ce   formulaire   sera   à   retourner   à   l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à   GROUPE CASOL, Service juridique, 26 Chemin de la Glacière 31200 Toulouse. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par GROUPE CASOL au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée, soit le mardi 21   juin 2022. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être   exprimées   au   plus   tard   le   jeudi   23   juin   2022. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de   l’Assemblée   Générale   émettra   un   vote   conforme   aux   recommandations   du Conseil   d’Administration. Question   au   Conseil   d’administration Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’Administration les questions écrites de son choix. Le   Conseil d’administration répondra au cours de l’Assemblée générale, ou conformément à l’article L.225-108 du   Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la Société dans la   rubrique consacrée aux questions/ réponses accessibles sur le site internet de la société GROUPE CASOL :  https://groupe-casol.fr Les   questions   doivent   être   adressées   à   la   Société   au   plus   tard   le   second   jour   ouvré   précédant   la   date   de   l’Assemblée   générale, soit le mercredi 23 juin 2022. Les questions devront être adressées par voie postale à l’adresse suivante :   GROUPE CASOL,   Service   juridique,   26 Chemin de la Glacière 31200 Toulouse. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, pour être prises en compte ces   questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, soit dans les   comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titre au porteur tenus par un intermédiaire   mentionné   à l’article L.211-3   du   Code   monétaire et   financier. Droit   de   communication   des   actionnaires Les   actionnaires   pourront   se   procurer   dans   les   délais   légaux,   les   documents   prévus   aux   articles   R.225-81   et   R.225-   83 du Code de commerce par demande adressée à GROUPE CASOL, Service juridique, 26 Chemin de la Glacière 31200 Toulouse. Les   documents   et   informations   prévues   à   l’article   R.22-10-23   du   Code   de   commerce   pourront   être   consultés   sur   le   site   internet   de   la   société   https://groupe-casol.fr   au   plus   tard   à   compter   du   vingt-et-unième   jour   précédant   l’Assemblée   générale. Le   Conseil   d'Administration
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 VALNEVA Société Européenne à directoire et conseil de surveillance Capital social :  16 170 314,40  € Siège social :  6 rue Alain Bombard, 44800 Saint-Herblain R.C.S. Nantes 422 497 560 __________________________________________________________________ AVIS  pr É alable  DE  r É union ASSEMBLÉE SPÉCIALE Mesdames et Messieurs les actionnaires titulaires d’ADP Convertibles de la société Valneva SE («  la  Société  ») sont convoqués en Assemblée Spéciale le 23 juin 2022, à 1 3 h 3 0, à l'hôtel InterContinental Paris Le Grand, 2 rue Scribe, 75009 Paris. Cette Assemblée Spéciale précèdera l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société devant se réunir  ce même jour,  le 23 juin 2022, à  14 heures . AVERTISSEMENT  COVID-19  :  En raison du contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19, les modalités de tenue et de participation à l'Assemblée Spéciale pourraient être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire. Les actionnaires titulaires d'ADP Convertibles devront respecter les mesures sanitaires applicables au moment de la tenue de l'Assemblée Spéciale. Les actionnaires titulaires d'ADP Convertibles sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l'Assemblée Spéciale sur le site Internet de la Société :  www.valneva.com  (Rubrique  «  Investisseurs  »  /  « Assemblées Générales » /   «  Assemblée  Spéciale du 23 juin   2022  » ) qui pourrait être mise à jour pour préciser les modalités définitives de participation à cette Assemblée en fonction des impératifs sanitaires et légaux. ORDRE DU JOUR L’Assemblée Spéciale aura pour objet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  Approbation de la modification des droits des titulaires d'ADP Convertibles résultant de la modification de l'article 13.3 des statuts de la Société (Résolution n°1) ; Approbation du projet de réduction du capital social, non motivée par des pertes, d'un montant   de 3   077,10   euros, par voie de rachat par la Société d'actions de préférence convertibles en actions ordinaires en vue de leur annulation (Résolution n°2) ; Pouvoirs pour formalités (Résolution n°3). R É solutions pr É sent É es par le directoire  Première résolution -  Approbation de la modification des droits des titulaires d'ADP Convertibles résultant de la modification de l'article 13.3 des statuts de la Société L'Assemblée Spéciale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblés Spéciales, après avoir pris connaissance du projet de texte de la 31 ème  résolution soumise au vote de l'Assemblée Générale Mixte appelée à se tenir le 23 juin 2022 à 14 heures, ainsi que du Rapport du directoire à l'Assemblée Générale Mixte, approuve, en application des dispositions de l'article L. 225 99 du Code de commerce et des stipulations de l'article 32 des statuts de la Société, sous réserve de l'adoption par l'Assemblée Générale Mixte de la 31 ème  résolution précitée, la modification des droits des titulaires d'ADP Convertibles résultant de la modification de l'article 13.3 des statuts de la Société, dans les termes suivants : Article 13.3. Stipulations particulières applicables aux ADP Convertibles Ancienne rédaction Article 13.3. Stipulations particulières applicables aux ADP Convertibles Nouvelle rédaction […] (iv) Rachat des ADP Convertibles En cas de cessation de ses fonctions au sein de la Société ou de ses filiales par un titulaire d'ADP Convertibles pour l'une des raisons suivantes : un licenciement pour faute grave ou lourde ou révocation de ses fonctions de mandataire social ou de salarié de la Société ou de l'une de ses filiales dans des circonstances similaires ;  un départ volontaire à la retraite, avant l'âge légal correspondant au taux plein, n'ayant pas été préalablement approuvé par écrit par la Société ; une démission n'ayant pas été préalablement approuvée par écrit par la Société, la Société procédera au rachat des ADP Convertibles du titulaire concerné en vue de leur annulation. Les ADP Convertibles seront rachetées à leur valeur nominale unitaire.  La Société informera le titulaire d'ADP Convertible concernée de la mise en œuvre du rachat par tous moyens avant la date effective du rachat. Toutes les ADP Convertibles ainsi rachetées seront définitivement annulées à leur date de rachat et le capital de la société sera corrélativement réduit, les créanciers disposant d’un droit d’opposition. Le directoire devra prendre acte, s’il y a lieu, du nombre d'ADP Convertibles racheté et annulé par la société et apportera les modifications nécessaires aux articles des statuts relatifs au montant du capital social et au nombre de titres qui le composent.  […] (iv) Rachat des ADP Convertibles En cas de cessation de ses fonctions au sein de la Société ou de ses filiales par un titulaire d'ADP Convertibles pour l'une des raisons suivantes : un licenciement pour faute grave ou lourde ou révocation de ses fonctions de mandataire social ou de salarié de la Société ou de l'une de ses filiales dans des circonstances similaires ;  un départ volontaire à la retraite, avant l'âge légal correspondant au taux plein, n'ayant pas été préalablement approuvé par écrit par la Société ; une démission n'ayant pas été préalablement approuvée par écrit par la Société, la Société procédera au rachat des ADP Convertibles du titulaire concerné en vue de leur annulation. La Société pourra également, à la demande de titulaires d'ADP Convertibles représentant ensemble au moins 75 % des ADP Convertibles figurant au capital de la Société à cette date, procéder au rachat de tout ou partie des ADP Convertibles qui, compte tenu des conditions de conversion qui leur sont applicables en application des présents statuts, n'ouvriraient plus droit à conversion, en vue de leur annulation dans le cadre d'une réduction de capital opérée conformément aux lois et règlements en vigueur. Les ADP Convertibles seront rachetées à leur valeur nominale unitaire.  La Société informera le titulaire d'ADP Convertible concernée de la mise en œuvre du rachat par tous moyens avant la date effective du rachat. Toutes les ADP Convertibles ainsi rachetées seront définitivement annulées à leur date de rachat et le capital de la société sera corrélativement réduit , les créanciers disposant d’un droit d’opposition . Le directoire devra prendre acte, s’il y a lieu, du nombre d'ADP Convertibles racheté et annulé par la société et apportera les modifications nécessaires aux articles des statuts relatifs au montant du capital social et au nombre de titres qui le composent.  Les autres alinéas demeurent inchangés. Deuxième résolution -  Approbation du projet de réduction du capital social, non motivée par des pertes, d'un   montant de 3 077,10 euros, par voie de rachat par la Société d'actions de préférence convertibles en actions ordinaires en vue de leur annulation L'Assemblée Spéciale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblés Spéciales, après avoir pris connaissance du projet de texte de la 32 ème  résolution soumise au vote de l'Assemblée Générale Mixte appelée à se tenir le 23 juin 2022 à 14 heures, ainsi que du  Rapport du directoire à l'Assemblée Générale Mixte :  approuve, en application des dispositions de l'article L. 225 99 du Code de commerce et des stipulations de l'article 32 des statuts de la Société, sous réserve de l'adoption par l'Assemblée Générale Mixte de la 32 ème  résolution précitée, le projet de réduction du capital social de la Société d’un montant de trois mille soixante-dix-sept euros et dix centimes (3 077,10 €), par voie de rachat de vingt mille cinq cent quatorze (20 514) ADP Convertibles qui, compte tenu des conditions de conversion qui leur sont applicables en application des statuts de la Société, n'ouvrent plus droit à conversion à la date de la présente Assemblée Spéciale, en vue de leur annulation, conformément  aux dispositions des articles L. 228-12, L. 228-12 1 et L. 225-207 du Code de commerce  ; précise que le projet de réduction de capital susvisé est sous réserve de l'approbation de la 31 ème  résolution soumise au vote de l'Assemblée Générale Mixte appelée à se tenir le 23 juin 2022 à 14 heures, relative à la modification de l'article 13.3 des statuts de la Société. Troisième résolution -  Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Spéciale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie certifiée conforme du présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir toutes démarches, déclarations et formalités nécessaires ou de droit. MODALIT É S DE PARTICIPATION À L’ASSEMBLÉE   SPÉciale  DU 23 jUIN 2022 Qualité d’actionnaire Tout actionnaire  titulaire d’ADP Convertibles , quel que soit le nombre  d’ADP Convertibles  qu’il possède,  peut  prendre part à  l’ Assemblée   Spéciale .  Conformément  aux dispositions de  l’article R. 22-10-28 du Code de commerce,  seuls  pourront  participer à  cette  Assemblée l es   actionnaires  qui justifie ron t de   l’inscription  de  leur s  ADP Convertibles  à leur nom, ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, dans les comptes de titres nominatifs  de la Société tenus pour le compte de la Société par son mandataire  CACEIS Corporate  Trust , au 2 ème  jour ouvré précédant l'Assemblée Spéciale à   zéro   heure, heure de Paris   (soit au 20 juin 2022 à 23h59, heure de Paris) . Mode s  de participation à l’Assemblée   L es actionnaires titulaires d’ADP Convertibles  pourront  choisir   parmi  l’un des modes de participation suivants   pour exercer leur droit de vote  à l’ Assemblée  Spéciale  : assister personnellement à l’Assemblée ;  voter par correspondance ;  adresser  un  pouvoir au Président de l’Assemblée ;   ou donner  procuration  à  toute  personne physique ou morale de leur choix. Il n’est pas prévu, pour cette Assemblée, de permettre aux actionnaires titulaires d’ADP Convertibles  de voter  par des moyens électroniques de télécommunication. Dès lors, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Participation personnelle à l’Assemblée Les actionnaires titulaires d’ADP Convertibles désirant assister personnellement à l’Assemblée Spéciale devront  se munir d’ une carte d’admission , qu’ils pourront obtenir   sur demande  auprès de la Société.  Cette demande pourra s’effectuer par email ou par courrier , à l’adresse suivante  : Email :  assemblee.generale@valneva.com Adresse : Valneva SE - Service Juridique, 6 rue Alain Bombard, 44800 Saint-Herblain Vot e   par correspondance ou par p rocuration À   défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Spéciale, l es actionnaires titulaires d’ADP   Convertibles  peuvent   choisir entre l’une des trois formules suivantes  pour exercer leur droit de vote  à cette Assemblée   : voter par correspondance ;  adresser une procuration à la Société sans indication d’un mandataire (c.à.d. donner pouvoir au Président de l’Assemblée) ; ou donner procuration à toute personne physique ou morale de leur choix , dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements (notamment les articles L. 225-106, L. 22-10-39 et L. 22-10-40 du Code de commerce).  À cette fin, l es actionnaires   titulaires d’ADP Convertibles  pourront utiliser le  f ormulaire unique de vote par correspondance ou  par procuration (ci-après, le «  Fo rmulaire  Unique  »)  qui  leur  sera   automatiquement  adressé  par la Société  lors de l’envoi de l eur  brochure de convocation . L es actionnaires   titulaires d’ADP Convertibles  pourront par ailleurs   télécharger le Formulaire Unique   sur le site internet de la Société  www.valneva.com   (Rubrique « Investisseurs » /  « Assemblées Générales » /  «  Assemblée Spéciale du 23 juin 2022  »).  Celui-ci sera mis en ligne au plus tard le 2 juin 202 2 .   Les votes par correspondance ainsi que les procurations adressés par un actionnaire titulaire d’ADP Convertibles au moyen du Formulaire Unique seront comptabilisés dès lors que : le Formulaire Unique  a été  dûment complété et signé ; et que ce Formulaire parvient à la Société, par email ou par courrier (voir coordonnées ci-dessous), au plus tard le 4 ème  jour avant la date de réunion de l’Assemblée Spéciale ( soit   au plus tard le 19 juin 2022 ) : Email :  assemblee.generale@valneva.com Adresse : Valneva SE - Service Juridique, 6 rue Alain Bombard, 44800 Saint-Herblain Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, toute procuration  avec indication d’un mandataire  pourra  être révoquée  par écrit dans les mêmes formes que celles employées à la nomination d u  mandataire , telles que décrites ci-avant .  Cette  révocation de mandat devra être reçue par  la Société  au plus tard le  4 ème  jour avant la date de  réunion de  l’Assemblée  Spéciale  ( soit   au  plus tard le 19 juin  202 2 ) . Il est par ailleurs rappelé , conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-40 du Code de commerce,  que dans l’hypothèse d’un mandat où l’actionnaire titulaire d’ADP Convertibles souhaite se faire représenter par une personne  autre  que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un PACS, cet actionnaire  doit être  informé par son mandataire de tout fait lui permettant de mesurer le risque que ce dernier poursuive un intérêt autre que le sien. Lors   de la survenance d’un tel fait en cours de mandat,  le mandataire en informe sans délai son mandant ,  par  lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, si le mandataire a préalablement recueilli l'accord de l'actionnaire  titulaire d’ADP Convertibles , par un moyen de communication électronique .  À  défaut de confirmation expresse du mandat  par l'actionnaire titulaire d’ADP Convertibles ,  ledit mandat  devient caduc.  La caducité du mandat est notifiée sans délai par le mandataire à la Société ,  par  lettre recommandée avec demande d'avis de réception ,  ou par un moyen de communication électronique   ( à l’adresse  email  suivante :   assemblee.generale@valneva.com ) . Enfin,  il est précisé que  pour tout mandat sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée  Spéciale  émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le directoire et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Changement du mode de participation à l’Assemblée  Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce,  l’actionnaire  qui aura  déjà exprimé son vote ,  adressé un pouvoir  ou demandé sa carte d’admission ,  ne  pourra  plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée Spéciale . Questions écrites   Conformément à l’article R.   225-84 du Code de commerce,  tout actionnaire  titulaire d’ADP Convertibles  a la faculté  de poser par écrit des questions. Ces questions  doivent  être envoyées  par email,  ou adressées   au siège social de  la Société   au moyen d’une  l ettre recommandée avec  accusé  de réception,  à l’adresse suivante  : Email :  assemblee.generale@valneva.com   Adresse : Valneva SE  –  Service Assemblée Générale, 6 rue Alain Bombard, 44800 Saint-Herblain Conformément aux dispositions des articles L. 225-108, alinéa 3 et R. 225-84 du Code de commerce, l ’envoi de questions par un actionnaire  titulaire d’ADP Convertibles  pourra être effectué à compter de la mise en ligne sur le site internet de la Société des documents mentionnés à l’article R. 22 -10-23  du Code de commerce , et au plus tard le 4 ème  jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Spéciale  ( soit   au plus tard le  17  juin 202 2 ) .  L es questions  adressées par un actionnaire  devront  impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Le  d irectoire est tenu de répondre  à ces questions  au cours de l’Assemblée  Spéciale , une réponse commune pouvant être apportée aux questions qui présentent le même contenu.   En application  du  4 ème  alinéa de l'article L. 225-108 du Code de commerce,  l'ensemble des questions écrites posées par les actionnaires titulaires d’ADP Convertibles ,   ainsi que  des réponses  qui y auront été  apportées ,  seront publiées sur le site internet de la Société  www.valneva.com  dans une rubrique consacrée aux Questions / Réponses , étant précisé que la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site internet de la Société  www.valneva.com  dans la rubrique consacrée aux Questions / Réponses. Consultation des documents mis à disposition  des actionnaires Tout actionnaire titulaire  d’ADP Convertibles   pourra  demander à la Société ,  à compter de la date de publication de l’avis de convocation  à  l’Assemblée  Spéciale ,  et   jusqu’au 5 ème  jour inclus avant la date  de réunion  de  cette  Assemblée ( soit   jusqu’au   18 juin 202 2 ), de lui envoyer , à l’adresse qu’il aura indiquée,   les  documents et renseignements mentionnés aux articles R.   225-81 et R.   225-83 du Code de commerce  relatifs à l'Assemblée Spéciale .  Cette   demande  pourra  être effectuée  par email ou  par courrier , à l’adresse suivante   : Email :  assemblee.generale@valneva.com   Adresse : Valneva SE  –  Service Assemblée Générale, 6 rue Alain Bombard, 44800 Saint-Herblain Les actionnaires titulaires d’ADP Convertibles pourront également prendre connaissance, à compter de  la  date de publication de l’avis de convocation à l’Assemblée Spéciale  et  au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de la réunion de cette Assemblée, au  siège social   ( 6 rue Alain Bombard, 44800   Saint-Herblain ) , des documents et renseignements énumérés  à l’article R. 225-89, alinéa   2 du Code de   commerce . À toutes fins utiles, il est rappelé qu’i ndépendamment de cette Assemblée Spéciale, les titulaires d’ADP Convertibles  bénéficient , dans le cadre de la tenue de l’Assemblée Générale  Mixte  de la Société  devant se réunir le 23   juin   2022 à  14 heures ,   des  même s  droit s  de communication   que  ceux  applicable s  aux titulaires d’actions ordinaires  aux termes des dispositions des articles R. 225-89 et R. 225-90 du Code de commerce . Les documents prévus à l’article R.   22-10-23  du Code de commerce  s er ont  disponibles sur le site internet de la  Société   www.valneva.com   (Rubrique « Investisseurs » /  « Assemblées Générales » /  « Assemblée Spéciale du 23   juin 2022 »)  au plus tard à compter du 21 ème  jour précédant l’Assemblée  Spéciale  (soit au plus tard  le   2 juin  202 2 ). LE DIRECTOIRE
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Monte Paschi Banque
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 MONTE PASCHI BANQUE SA Société Anonyme au capital de 124.632.262,80 EUROS Siège Social : 11 boulevard de la Madeleine - 75001 PARIS B ilan social au 31 décembre 20 2 1  (en milliers d’euros) ACTIF 202 1 20 20 Caisse, Banques Centrales 319 397 209 310 Créances sur les établissements de crédit 343 350 368 456 Créances sur la clientèle 473 721 562 668 Obligations et autres titres à revenu fixe 82 860 82 974 Actions et autres titres à revenu variable 13 13 Parts dans les entreprises liées 1  853 1  847 Immobilisations incorporelles 3  527 3 7 86 Immobilisations corporelles 5 226 6 542 Autres actifs 6 616 6 510 Comptes de régularisation 9 222 1 0 439 TOTAL DE L'ACTIF 1  245 185 1  252 544 Hors-Bilan - Engagements donnés   * Engagements de financement 6 806 19 823   * Engagements de garantie 132 487 133 268   * Engagements  sur titres 0 0 PASSIF 20 2 1 20 20 Caisse, Banques Centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 63 734 62 815 Comptes créditeurs de la clientèle 1   0 54 668 1   0 59 491 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 3  594 3  222 Comptes de régularisation 1 4 988 1 8 837 Provisions  3  209 3  244 Fonds pour risques bancaires généraux 600 600 Dettes subordonnées 0 0 Capital souscrit 124 632 124 632 Primes d'émission 22 350 22 350 Réserves 48 484 48 484 Report à nouveau - 91   131 -8 6   842 Résultat de l'exercice 57 -4 289 TOTAL DU PASSIF 1  245 185 1  252 544 Hors-Bilan - Engagements reçus   * Engagements de financement 315   261 293   115    * Engagements de garantie 75 321 68 607   * Engagements  sur titres 0 0 Compte de résultat au 31 décembre 20 2 1  (en milliers d’euros) En milliers d'euros 202 1 20 20 Intérêts et produits assimilés 1 6   284 17 523 Intérêts et charges assimilées - 2   224 - 2   87 7 Revenu des titres à revenu variable 1 39 1 86 Commissions (produits) 7  259 7 768 Commissions (charges) - 882 - 904 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 7 6 78 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Gains ou pertes sur opérations sur instruments financiers 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 2  8 73 3   2 82 Autres charges d'exploitation bancaire - 926 -1  280 PRODUIT NET BANCAIRE 2 2  5 98 23 775 Charges générales d'exploitation - 24   1 14 - 24   61 5 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles - 1  88 2 - 1  88 4 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION - 3   398 -2 724 Coût du risque 2   836 - 1  472 RESULTAT D'EXPLOITATION - 562 -4   196 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 - 10 RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS -5 62 -4 205 Résultat exceptionnel 619 - 84 Impôts sur les bénéfices 0 0 (Dotation) reprise des fonds pour risques bancaires généraux 0 0 RESULTAT NET  57 -4 289 Annexe aux comptes sociaux de l’exercice clos au 31 décembre 20 2 1 Faits significatifs  L’année 2021 a continué d’être marquée – toutefois dans une moindre mesure que 2020- par le contexte sanitaire lié à la COVID 19 : déplacements limités, mesures liées au télétravail, activité touristique encore réduite.  Ce contexte sanitaire inédit a eu pour conséquence d’affecter plus ou moins durement l’activité économique de notre pays : toutefois alors que certaines entreprises ont été plus ou moins éprouvées d’autres au contraire ont bénéficié de ce contexte très particulier et ont généré des performances très honorables. Notre Banque, dans la continuité des dispositions prises en 2020, a été mobilisée en 2021 pour soutenir l’activité de la clientèle à travers des crédits de trésorerie sous la forme de Prêt Garanti par l’Etat (« PGE ») et de report d’échéance sur les prêts en cours de la part de notre clientèle, et au soutien de nos clients. Grâce à la mise en place du télétravail et à l’expérience acquise sur l’année 2020, la Banque a pu travailler efficacement pendant la période de confinement en 2021. Il est important de rappeler que Monte Paschi Banque maintient sa place d’acteur majeur à l’échelle nationale dans le domaine de l’administration de biens et des syndics ; depuis plus de 30 ans nous mettons notre expertise et notre savoir-faire au service de cette profession en les accompagnant tant dans la gestion de leur activité que dans le financement de leurs investissements. Le Groupe Montepaschi met en œuvre un plan de restructuration approuvé par la Commission Européenne conformément aux  « Commitments »  pris avec la DG Comp dans le cadre de la recapitalisation préventive par l’État Italien, qui détient actuellement 64,23% du capital de notre Maison Mère, Banca Monte dei Paschi di Siena SpA. Un des  « Commitments »  prévoyait que la filiale française devait envisager un processus de réduction progressive d’activité.  Dans ce contexte, il a été défini un Plan pluriannuel (2018-2025) qui envisage pour notre établissement des limites au développement sur des nouveaux marchés et une réduction progressive, notamment du volume du portefeuille crédit. Dans ces conditions, pour l’année 2021 Monte Paschi Banque a continué à concentrer ses efforts sur les activités existantes. Nous continuons donc à travailler au plus près avec nos Clients particuliers, commerçants, PME-PMI, Professions réglementées en particulier les Administrateurs de biens, nos Clients œuvrant sur le secteur immobilier. Dans ce contexte particulier notre Etablissement a démontré une fois de plus sa résilience due en en grande partie à la diversification de sa Clientèle et surtout à la mobilisation de l’ensemble de ses collaborateurs. L’exercice 2021 se termine ainsi sur un résultat légèrement positif. L’assignation initiée par le Comité́ Social et Économique (CSE) en juillet , ayant pour objet une demande de suspension du plan de réduction progressive d’activité́ envisagé, une demande de mise en place d’un plan de prévention des risques professionnels et d’un plan d’adaptation des salariés à leur poste de travail et de maintien de leur capacité́ à occuper un emploi et, à titre subsidiaire, une demande de mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) n’a pas évolué sur l’année 2021. Il est à noter que la banque n’a pas donné suite à la demande du CSE de mettre en place un PSE, compte tenu qu’à ce jour aucun départ contraint n’a eu lieu et qu’il n’y a pas d’obligation, par conséquent, d’élaborer un plan d’accompagnement. Monte Paschi Banque a toujours respecté ses obligations légales et si la mise en place d’un PSE s’avérait nécessaire, la Banque se conformerait à la procédure obligatoire. L’audience a eu lieu le 01/02/2022 et le délibéré est prévu le 12 avril 2022. Dans ce contexte aucun impact financier n’a été enregistré sur les comptes 2020 ni en 2021. Note 1 – PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES :   Les comptes sociaux de Monte Paschi Banque S. A. sont établis conformément aux principes comptables fixés par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatifs aux comptes des entreprises du secteur bancaire.  Les principales méthodes comptables adoptées par la Banque sont les suivantes : 1.1) Principes comptables et méthodes d’évaluation :   Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation,  permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,  indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.  1.2) Changement de méthode comptable  Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable durant l’exercice 20 2 1 . 1.3) Opérations libellées en devises :  Conformément au règlement de l’ANC (2014-07), les créances et dettes libellées en devises sont converties aux taux de change indiqués par la Banque de France le dernier jour de la Bourse du mois de décembre. Les différences pouvant résulter de cette conversion sont portées au compte de résultat. Les positions de change sont réévaluées mensuellement en appliquant le cours en vigueur en fin de mois. Le résultat de change ainsi dégagé est inclus dans le compte de résultat sous la rubrique "Solde en bénéfice ou en perte des opérations de change".  Les transactions en devises sont converties au cours de change en vigueur au moment de l’opération.  En application du règlement de l’ANC (2014-07), les positions de change à terme sont réévaluées : au cours du terme lorsqu’il s’agit d’opérations de change à terme dites « sèches » ou d’opérations de change à terme effectuées en couverture d’une autre opération de change à terme ; au cours du comptant pour les autres opérations, en particulier les swaps cambistes.    1.4) Opérations sur instruments financiers :  La banque intervient sur différents marchés, organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme, fermes ou conditionnels, de taux d’intérêts essentiellement.  L’évaluation des instruments de taux d’intérêt à terme, fermes ou conditionnels, négociés sur un marché organisé ou assimilé et inclus dans un portefeuille de transaction est effectuée par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Les gains ou pertes correspondants sont directement portés dans les résultats de l’exercice, qu’ils soient latents ou réalisés. Ils sont inscrits au compte de résultat, sous la rubrique « Gains et pertes sur opérations financières ».  Les résultats relatifs aux contrats négociés de gré à gré constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis, selon la nature de l’instrument. Les pertes éventuelles font l’objet d’une provision pour risques.  Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts.  Les opérations complexes (ASSET SWAPS), classées en portefeuille d’investissement, ne font l’objet d’aucune réévaluation au prix de marché. 1.5) Opérations sur titres :  Conformément au règlement de l’ANC (2014-07), la Banque a classé sous la rubrique "Opérations sur titres" tous les titres achetés dans le cadre de ses interventions habituelles : selon leur nature : titres à taux d’intérêt fixe et à taux d’intérêt variable, obligations assimilables du trésor, titres à revenu fixe et titres à revenu variable.  selon le portefeuille de destination en fonction de l’intention de gestion : titres de transaction, titres de placement, titres d’investissement ou titres de participation.  Les règles d’évaluation et de classement sont ainsi présentées de la manière suivante : a - Titres de transaction : Les interventions effectuées dès l’origine avec l’intention de vendre les titres au plus tard au terme d’une durée de détention de six mois sont classées sous la rubrique "Titres de transaction". Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. Les frais d’acquisition sont comptabilisés directement en charges. À chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Au 31 décembre 2021, la banque ne détient aucun titre de cette nature. b - Titres de placement : Sous la rubrique "Titres de placement" sont classées les actions et les obligations détenues par la Banque. Les obligations sont inscrites à leur prix d’acquisition hors coupon couru et hors frais d’acquisition. A chaque arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable, corrigée des amortissements de la décote, et le prix de marché des titres sont constatées par voie de dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts courus non échus du portefeuille obligataire sont inscrits dans les produits de l’exercice.   c - Titres d’investissement : Les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable sont classés sous la rubrique "Titres d’investissement" ; ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition hors coupon couru et hors frais d’acquisition. Lorsque le prix d’acquisition des titres à revenu fixe est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. Lorsque le prix d’acquisition des titres à revenu fixe est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres.  Ces titres d’investissements peuvent être couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêts. Lors de l’arrêté comptable, les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes ne font pas l’objet d’une dépréciation, sauf s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas ces titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles ou une probabilité de défaillance de l’émetteur.  Conformément au règlement de l’ANC (2014-07), sont considérées comme douteux les titres d’investissement pour lesquels la banque estime qu’il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements. Sont ainsi considérés comme douteux les titres présentant un impayé de 3 mois, ainsi que les titres présentant des caractéristiques de risque avéré. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession de titres d’investissement sont présentées dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».     d - Titres de participation : Les titres de participation sont comptabilisés au prix de revient. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation de la valeur d’utilité de ces titres et les dépréciations en découlant sont constatées en déduction de l’actif.    1.6) Immobilisations :  Les immobilisations sont inscrites au prix de revient his torique sous déduction des amortissements cumulés.  Les méthodes d’amortissements et les durées de vie estimées sont les suivantes : Constructions 25 à 35 ans Linéaire Matériel de transport 5 ans Linéaire Mobilier et matériel de bureau, agencements, installations 5 et 10 ans Linéaire Autre matériel informatique 3 ans Dégressif Frais de développement et d’acquisition de logiciels  Frais de développement et d’acquisition du progiciel bancaire (SAB) 1 et 3 ans 5 ans Linéaire Linéaire Droit au bail Non amorti 1.7) Impôt sur les sociétés : Les revenus en intérêts de source étrangère sont comptabilisés nets de retenue à la source.  Les crédits d’impôt relatifs à ces revenus sont imputés sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice de comptabilisation de ces revenus.   1.8) Créances sur la clientèle :   Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits.  Les prêts consentis et les engagements de crédit confirmés sont répartis entre les encours réputés sains, qu’ils aient ou non fait l’objet d’une restructuration, et les encours jugés douteux.  Le suivi des créances s’appuie depuis le 1er janvier 2005 sur un système de notation des risques de crédit de la Maison Mère en les répartissant en trois grandes rubriques : A : clients sains B : clients sensibles, forborne et douteux C : clients contentieux Ces rubriques sont assorties de sous rubriques déterminant le degré de risque établi pour un client ou groupe de clients.  Des garanties sont prises de manière à prémunir la banque contre les risques d’insolvabilité du débiteur (exemple : garanties personnelles ou garanties hypothécaires). Monte Paschi Banque diversifie les sûretés retenues afin de limiter ces risques : collatéraux physiques ou garanties bancaires).  Sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles la banque estime qu’il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements. Sont ainsi considérées comme douteuses les créances présentant un impayé de 3 mois (6 mois pour les crédits immobiliers et 9 mois pour les crédits aux collectivités territoriales), les créances présentant des caractéristiques de risque avéré ou faisant l’objet d’une procédure contentieuse. Le déclassement en douteux d’une créance entraîne immédiatement celui de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie, selon le principe de contagion, et le cas échéant, le déclassement en douteux des contreparties du même groupe, selon une analyse au cas par cas. Par ailleurs, la Monte Paschi Banque applique depuis le 1er janvier 2008 les dispositions du règlement n°2007-06 du 14 décembre 2007 relatif au caractère douteux des découverts.  Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines, à condition qu’il ne présente aucun risque avéré et qu’aucune procédure contentieuse ne soit en cours. De même, les créances douteuses ayant fait l’objet d’une restructuration dont les termes sont respectés depuis plus d’un an (cure period) sont également reclassées parmi les créances saines.  Lorsque la restructuration d’une créance reclassée parmi les créances saines a été conclue à des conditions hors marché, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu au calcul d’une décote représentant l’écart d’intérêt entre les nouvelles conditions de rémunération et le taux d’intérêt d’origine de la créance. Lorsqu’une créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau des échéances impayées, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.  Enfin, sont considérés comme douteux compromis les encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé.   1.9) Dépréciations sur créances douteuses :  Les dépréciations sur créances douteuses sont dotées sur la base des risques de non-recouvrement évalués par la Direction de la Banque suite aux recommandations du Comité de Suivi des créances sensibles et contentieuses. Les dépréciations en euros affectées aux risques en euros et en devises sont déduites des rubriques appropriées de l’actif du bilan. Les intérêts impayés à plus de 3 mois sont considérés comme douteux et sont en conséquence intégralement dépréciés.  Au compte de résultat, les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables, les récupérations sur créances amorties, l’effet d’actualisation sur les flux futurs recouvrables relatif au calcul des dépréciations et les décotes calculées sur créances restructurées sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque », à l’exclusion des dotations aux dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, dans le produit net bancaire. L’étalement actuariel de la décote sur créances restructurées et l’effet de désactualisation figurent au même titre que les intérêts dans le produit net bancaire.   1.10) Accord de participation des salariés :  Monte Paschi Banque a conclu un accord de participation en 2001.  Bien que les autres sociétés du groupe Monte Paschi Banque aient un effectif inférieur à cinquante salariés, seuil au-delà duquel la participation est obligatoire, la Direction souhaite faire bénéficier de la participation l’ensemble des salariés en raison de leur appartenance au Groupe. En conséquence, il a été décidé d’instituer un régime de participation des salariés commun à ces sociétés conformément aux dispositions de l’article L3322-7 du Code du travail.  La participation est liée aux résultats des sociétés ; elle existe en conséquence dans la mesure où ces résultats permettent de dégager une réserve de participation positive.  Pour l’exercice 2021 la participation pour l’ensemble des entités du groupe est nulle.   1.11) Provisions :  Les provisions, autres que celles afférentes à des avantages du personnel, représentent des passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise. Leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation de Monte Paschi Banque à l’égard d’un tiers, dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalent de celui-ci.  Les dotations et reprises sur ces provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures ainsi couvertes.   1.12) Passifs sociaux : Les avantages relatifs aux engagements sociaux versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes comptables. a - Indemnités de départ à la retraite : Dans le cadre de la Convention Collective, la banque verse au Personnel partant en retraite une indemnité de départ. Une évaluation actuarielle des indemnités de départs à la retraite a été effectuée selon la méthode prospective avec variante ; la dette enregistrée correspond à la valeur actuelle des droits potentiels pour le personnel en activité avec projection des augmentations futures de salaires dans le cadre du départ à l’initiative des salariés. Pour l’année 2021, les critères de projection ont été affinés et pris en compte pour cadrer le mieux possible au contexte de la banque et ont été définis comme suit.   âge moyen de départ à la retraite estimé à 62 ans ; taux moyen de revalorisation annuelle des rémunérations de 1,5% ; taux d’actualisation 0, 0 2%; taux de turn-over variable selon la tranche d’âge (4, 28 % de 16 à 30 ans,  7 , 05 % de 30 à 50 ans et  1 , 5 5 % de 50 à 75 ans). La dette s’élève à 2 391 732, 63 € au 31 décembre 2021 pour la banque, Ces évaluations sont totalement provisionnées. Ces estimations sont la résultante d’une étude statistique et démographique faite par nos ressources humaines afin de tenir compte de la réalité de notre population.   b – Indemnités médailles du travail : Conformément à la note d’instruction interne et en harmonie avec les dates d’obtention de la Médaille du Travail, une gratification d’ancienneté est versée dans les conditions suivantes : 20 ans d’ancienneté professionnelle : 1 mois de salaire ; 30 ans d’ancienneté professionnelle : 1,5 mois de salaire ; 35 ans d’ancienneté professionnelle : 1,75 mois de salaire ; 40 ans d’ancienneté professionnelle : 2 mois de salaire.  Cette gratification est calculée en fonction de l’ancienneté professionnelle tous employeurs confondus pour les salariés présents dans l’entreprise avant le 1 er  janvier 2016. Pour les salariés embauchés à compter du 1 er  janvier 2016, seule l’ancienneté dans l’entreprise sera prise en compte pour le versement de la gratification.  Les critères de projection retenus sont équivalents à ceux appliqués pour les indemnités de retraite. La provision constituée au titre des médailles du travail s’élève à 511 336,46€ au 31 décembre 2021 pour la banque. c - Rattachement de la C. R. P. B. au régime de retraite complémentaire et de prévoyance KLESIA : Les pensions et retraites du Personnel sont prises en charge par des organismes spécialisés auxquels sont régulièrement versées les cotisations.  Par la circulaire n° 2006-02, le Conseil d’administration de la CRPB a décidé de suspendre le versement des cotisations patronales tant que cet organisme reste excédentaire. C’est pourquoi aucune cotisation au titre de l’exercice 2021 n’a été appelée. Les calculs effectués permettent en effet d’indiquer que les réserves au 31 décembre 2020 couvrent les dépenses futures résultant de la mise en œuvre de l’accord collectif. Dans ces conditions, la Monte Paschi Banque n’a enregistré aucun engagement à l’égard de la CRPB au titre du complément bancaire pour l’exercice 2021. 1.13) Compte Personnel de Formation (CPF) : Le DIF (Droit Individuel à la Formation), institué par l’Accord National Interprofessionnel du 5 décembre 2003, repris par la loi du 4 mai 2004 a été remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF) à compter du 1er janvier 2015.  Les heures acquises jusqu’au 31.12.2014 au titre du DIF (soit 26.726 heures) sont transférées sur le CPF et sont utilisables jusqu’au 30.06.2021. L’acquisition des heures CPF s’effectue à hauteur de 24 heures par an jusqu’à un plafond de 120 heures, puis à hauteur de 12 heures par an jusqu’à un plafond de 150 heures. Contrairement au DIF, les heures CPF sont rattachées au salarié et non plus à l’entreprise. C’est pourquoi l’acquisition des heures CPF est gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations. L’incrémentation du compteur intervient à la fin du 1er trimestre suivant l’année de référence. 1.14) Gains ou pertes sur actifs immobilisés :  Les gains ou pertes sur actifs immobilisés regroupent les plus ou moins-values de cession ainsi que les dépréciations sur titres de participation et parts dans les entreprises liées, titres d’investissement et immobilisations d’exploitation.   Note 2   CRÉANCES ET DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT :  Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont classées au bilan suivant leur durée. A la fin des exercices 20 20  et 202 1 , la présentation de ces postes selon la durée restant à courir était la suivante : CREANCES (EUR.000) <  3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans >  5 ans 20 2 1 20 20 COMPTES A VUE 320 019 0 0 0 320 019 342 331 PRETS JJ 0 0 0 0 0 0 PRETS TERME 3 241 2 810 15   882 0 21   933 24   776 PRETS FINANCIERS 0 0 436 0 436 717 CREANCES RATTACHEES 962 0 0 0 962 632 TOTAL 324 222 2 810 16 318 0 343 350 368 456 DETTES (EUR.000) <  3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans >  5 ans 20 2 1 20 20 COMPTES A VUE 1 734 0 0 0 1 734 815 EMPRUNTS JJ 0 0 0 0 0 0 EMPRUNTS TERME 0 0 62 000 0 62 000 62 000 DETTES RATTACHEES 0 0 0 0 0 0 TOTAL 1 734 0 6 2  00 0 0 63 734 62 815 La réduction des comptes à vue est le résultat d’une différente allocation de notre trésorerie entre 2020 et 2021. En 2021, une partie plus importante de notre trésorerie a été placée après de la Banque de France dans le cadre de la gestion de la réserve obligatoire par rapport à 2020 avec, par conséquence, une réduction de la trésorerie placée auprès de notre maison-mère. Parmi les emprunts à terme, il figure la participation de la banque au programme TLTRO II pour un montant de 62 M€ souscrits 2020. Note 3   CRÉANCES ET DETTES ENVERS LA CLIENTELE ET REPRESENTÉES PAR UN TITRE :  La répartition typologique des créances et dettes envers la clientèle et représentées par un titre au 31 Décembre 202 1  était la suivante :   CREANCES (EUR.000) 20 2 1 20 20 DETTES 20 2 1 20 20 Créances commerciales 8   648   8   05 3  comptes sur livrets 1 19   747   1 12   282   Prêts clientèle financière 437   476   autres cptes épargne réglementés 4   853   4   514   Autres crédits 442 287   526 179   C/C créditeurs 8 71   265   8 6 7  963   C/C débiteurs 23 349   27 961   comptes à terme 58 668   74 592   Affacturage - - emprunts clientèle financière - -  - - - bons de caisse - -  - - - certificats de dépôts - -  - - - autres sommes dues 135   141   TOTAL 473   721   562   668   TOTAL  1   0 54 668   1   0 59 491   Les créances et dettes envers la clientèle et représentées par un titre sont classées au bilan suivant leurs durées.  A la fin des exercices 20 20  et 202 1 , la présentation de ces postes selon la durée restant à courir est la suivante : CREANCES (EUR.000) 20 2 1 201 9 DETTES (EUR.000) 20 2 1 20 20 Moins de 3 mois 87   304   1 02  6 67   Moins de 3 mois 1 003   065   9 88   674   De 3 mois à 1 an 60 027   1 34 214   De 3 mois à 1 an 10   981   2 7 276   De 1 à 5 ans 223 088   197 005   De 1 à 5 ans 38   974   40 523   Plus de 5 ans 1 01 911   1 27 528   Plus de 5 ans 1 2 3   1 333   Créances rattachées 1  392   1  255   Dettes rattachées 1  526   1 684    Total 473 721   562 668   Total  1 0 5 4   668   1 0 59   491   Les créances douteuses sont classées dans les créances de moins de 3 mois.  Note 4   RISQUES SUR CRÉDITS A LA CLIENTELE :  L’analyse des encours au regard des dépréciations constatées se présente ainsi :   K€ 20 2 1 20 20 Engagements globaux bruts 525   558 661   706 Engagements sains 402 104 544 887 Engagements restructurés 39 299 17 782 Engagements douteux 84 155 99 035 Engagements douteux compromis 2 2 Dépréciations 51 838 57 776 Engagements nets 473 720 603 930 Taux de couverture des engagements douteux et douteux compromis 62 % 58 % Poids des douteux et douteux compromis sur encours global 1 6 , 01 % 1 4 , 97 % Dépréciations (K€) 20 21 20 20 solde au 1er janvier 57   776 56   930 Dotations et reprises, utilisation de l'exercice -5 105 569 Dotations et reprises liées à l'effet temps -834 276 Dotations et reprises liées à la décote 0 0 Solde au 31 décembre 51 838 57 776 L’actualisation des flux futurs sur les créances douteuses et douteuses compromises au titre de l’exercice 2021 entraîne une provision nette de 834 K€. Les créances restructurées ont été redéfinies dans le cadre du nouveau « règlement des crédits » pour correspondre à la définition prévue à l’annexe V du règlement d’exécution 2015/227 de la Commission européenne du 09/01/15. Elles concernent les contrats de créances pour lesquels des mesures de renégociation ont été appliquées. Les mesures de renégociation consistent en des concessions envers un débiteur qui éprouve ou est sur le point d’éprouver des difficultés à honorer ces engagements financiers.  Notre établissement a mise en place les règles de gestion de demande de restructuration conformément aux recommandations de l’EBA. Dans ce contexte l’augmentation significative des engagements restructurés est liée en grande partie aux modifications sur les crédits demandés par notre clientèle pour faire face aux difficultés liées à la crise sanitaire Les encours douteux compromis sont des encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquels un passage en perte à terme est envisagé.      Note 5 – PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES :  Les filiales et participations au 31 Décembre 202 1  sont les suivantes (en milliers d’euros) :   Filiales (France) 31/12/20 20 31/12/20 2 1 Quote-part détenue Capitaux propres hors résultat Résultat de l'exercice Monte Paschi Conseil (France) SAS 180, 2 180,2 100,00% 170 , 1 43 SCI Immobilière Victor Hugo 0,1 0,1 99,00% 0,1 1 2 7 TOTAL 180 180 Autres participations 31/12/20 20 31/12/20 2 1 Avances aux associés et parts SCI 55 1 55 1 Monte Paschi Luxembourg 1 11 5 1 121 Certificats d'associations 1 666 1  672 TOTAL TOTAL GENERAL 1  847 1  8 53 Aucune opération extraordinaire liées aux participations dans les deux filiales de MPB a été enregistré une 2021.  Les titres de participation dans Monte Paschi Conseil sont toujours provisionnés pour environ 4M€. Aucune reprise ni dotation n’ont été constituées au cours de l’année 2021. Note 6 – PORTEFEUILLE-TITRES :  Au 31 Décembre 202 1 , la banque détient dans son portefeuille les valeurs suivantes :     (EUR.000) 20 2 1 20 20 Titres d'investissement 81   402 82   115 dont douteux 0 0 Titres de placement 1 3 1 3 Titres de transaction 0 0 Autres titres 0 0 Créances rattachées 858 859 TOTAL 82   273 82   986 Dépréciations -1 1 dont dépréciations sur titres d'investissements douteux  -  - MONTANT NET 82 272 82 987 Titres du secteur public 45   762 46   216 Titres du secteur privé 35 640 35 899 Créances rattachées 858 859 TOTAL 82 260 82 974 Ventilation des titres d'investissement par durée résiduelle :   (EUR.000) 20 21 20 20 Moins de 3 mois 0 0 De 3 mois à 1 an 0 0 De 1 an à 5 ans 81 402 82 115 Plus de 5 ans 0 0 TOTAL 81 402 82 115 Titres côtés 81 402 82 115 Le portefeuille de titres pour compte propre est stable par rapport à l’année 2021. Au 31 Décembre 2021, la valeur de marché des titres d’investissement s’élevait à 84 M€.  Le montant net des décotes (-)/surcotes (+) restant à amortir en fin d’exercice sur les titres de placement et d’investissement est de 771 K€.  Dans le cadre du dispositif de gestion des garanties (système 3G) la banque a mis en nantissement auprès de la Banque de France une partie de son Portefeuille Titres. Au 31 Décembre 2021, les valeurs remises en garanties représentaient une valeur comptable d’environ 67 M€. En contrepartie, la banque bénéficie d’une ligne de refinancement d’environ 62 M€. Hors TLTRO aucune utilisation n’est à signaler. Note 7 – IMMOBILISATIONS :  (EUR.000) 2 020 Augmentation Diminution 20 2 1 Terrains et constructions 2 183     2 183 Immobilisations incorporelles 3 079     3 079 Matériel de transport 0     0 Mob. et mat. de bureau et inf. 4 8 6 3 167 5   030 Agencements, installations 19 496 28 19 523 Œuvres d'Arts 324   324 Immobilisations en cours 492 450 492 450 Logiciels 14  815 155   14  970 Valeur brute 4 5 253 800 492 4 5 560 Amortissements 20 20 Augmentation Diminution 20 21 Constructions - 682 -70   - 752 Mob. et mat. de bureau et inf. -4  829 - 93 -4  922 Agencements, installations -1 4 921 - 1  3 48 0 -1 6 269 Logiciels -1 4 164 - 372   -1 4 536 Amortissements cumulés -3 4   597 - 1   882 0 -3 6   479 Dépréciations / Immob. Incorporelles -327   0 -327 Valeur nette 1 0   330 - 1   0 8 2 492 8   755 Aucun évènement significatif est à signaler en termes de valeur brute ou amortissements. Note 8 – AUTRES ACTIFS ET PASSIFS :  AUTRES ACTIFS (EUR. 000) 20 2 1 20 20 Dépôts de garantie versés 1  561   1  582   T.V.A. 64   48   Créances d'impôt exigible 668   1  010   Stocks d'immeubles 4  686   4  686    - Provision sur stocks d'immeubles -1  362 -1 6 00 Divers 999   785   TOTAL 6 616   6 510   AUTRES PASSIFS (EUR. 000) 20 21 20 20 Primes sur instruments financiers - - Prélèvements et autres impôts 1 7  2 7  T.V.A. 69   50   Personnel et organismes sociaux 1  407   1  441   Comptes passage assurances 2  2  Dettes sur l'Etat  -  - Divers 2 099   1 701   TOTAL 3  594   3  222   Au 31 décembre 2021, Monte Paschi Banque est propriétaire d’un bien immobilier situé à Menton (06).  Monte Paschi Conseil est toujours propriétaire de deux immeubles résidentiels à Beaulieu et Beausoleil (06), également destinés prioritairement à la vente. Au cours de l’année 2021 quatre appartements ont été vendus. À la suite des ventes réalisée le stock inscrit au bilan a été diminué en conséquence. Sous la rubrique « Créances d’impôts exigibles » apparaissent principalement les crédits d’impôts relatifs au CICE constituées depuis 2013 pour un montant de 597 K€. Note 9   COMPTES DE REGULARISATION :   ACTIF (EUR. 000) 20 2 1 20 20 Produits à recevoir 2  00 3   2  005   Charges payées ou comptabilisées d'avance 297   297   Comptes de recouvrement - - Autres comptes débiteurs 6 923   8 137   TOTAL 9   222 1 0 439   PASSIF 20 2 1 20 20 Charges à payer 2  00 3   2  090   Produits perçus ou comptabilisés d'avance 1  316   1 611   Comptes de recouvrement 8  626   8 335   Autres comptes créditeurs  3  0 42   6 801   TOTAL 1 4   988   1 8 837   Note 10 – PROVISIONS (EUR.000) 20 20 dotations reprises utilisations 20 2 1 Provisions  242 14 214 0 42 Provisions risques opérationnels 296 0 32 0 264 Provisions pour dépréciations de passif 0 0 0   0 Provisions pour indemnités de retraite et médailles du travail 2 706 239 42   2 902   TOTAL 3  244 253 288 0 3  209 Une grande partie des provisions pour risque affectés constitué jusqu’en 2016 ont été reclassées en diminution sur les créances restructurées conformément au règlement de l’ANC (2014-07). Note 11 - VARIATION DES CAPITAUX PROPRES :  La variation des capitaux propres sur les deux derniers exercices s’établit comme suit :  (EUR. 000) 20 20 Variations Affectation du résultat Résultat de l'exercice 20 20 Capital social 124 632 -  -  - 124 632 Prime d'émission 22 350  -  -  - 22 350 Réserve légale 5 25 8  -  -  - 5 25 8 Réserve spéciale indisponible 225  -  -  - 225 Réserve facultative 43 000  -  -  - 43 000 Report à nouveau - 86   842  - -4 289  - - 91   131 Dividendes 0  -  -  - 0 Résultat de l'exercice - 4  289  - 4 289 57 57  TOTAL 10 4   334 0 0 57 10 4   391 La variation des capitaux propres entre 2020 et 2021 est liée exclusivement à l’affectation du résultat de l’exercice 2020. Le capital social est composé de 8.177.970 actions d’un montant nominal de 15,24 € entièrement libérées. FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX  Les fonds pour risques bancaires généraux sont dotés et repris à la discrétion des dirigeants de la banque, en vue de couvrir les risques généraux de l’activité bancaire. En aucun cas, ils ne couvrent des risques identifiés lesquels font l’objet de provisions et de dépréciations spécifiques RESERVE LEGALE La réserve légale est constituée par un prélèvement obligatoire de 5% du bénéfice net jusqu’à ce qu’elle atteigne 10% du capital social. Cette réserve n’est pas distribuable. RESERVE FACULTATIVE La réserve facultative est constituée par l’affectation d’une partie du résultat, décidée en Assemblée Générale.  Note 12 – INTERETS, PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES  Produits (EUR.000) Charges (EUR.000) Marge nette (EUR.000) 20 2 1 20 20 20 2 1 20 20 20 2 1 20 20 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 090 983 133 219 957 764 Sur opérations avec la clientèle 13 559 14 487 1 330 1 789 1 2 229 1 2 697 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 1 761 869 -761 -868 Autres intérêts et produits assimilés 1 635 2  052 0 0 1   635 2   05 2 T OTAL 16 284 17 523 2 224 2 877 1 4   060 1 4   645 Dans le cadre du soutien de l’activité de la clientèle notre banque a accordé un certain nombre de report d’échéance sur les prêts en cours de la part de notre clientèle. De manière générale, les intérêts reportés ont été payés par le client lors de la reprise du plan d’amortissement à la fin de la période du report. Pour certain crédit dont le montant des intérêts reportés était supérieur à l’échéance avant la mise en place du report, les intérêts reportés sont « lissé » sur les échéances suivantes jusqu’à la couverture intégrale des intérêts reportés. Cela afin de ne pas surchargé la trésorerie en cohérence avec la nature du dispositif de report mis en place par les autorités. Note 13 – COMMISSIONS   COMMISSIONS PERCUES (EUR.000) 20 2 1 20 20 Clientèle 4   896 6   198 Opérations sur titres 635 726 Opérations de hors-bilan 1 727 844 TOTAL 7 259 7 768 COMMISSIONS PAYEES (EUR.000) 20 21 20 20 Etablissements de crédit 99 83 Clientèle 745 792 Opérations sur titres 37 3 0 TOTAL 882 904 COMMISSIONS NETTES 6 377 6 864 En application du règlement de l’ANC (2014-07), la Banque procède à l’étalement de manière linéaire (méthode alternative) des commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de concours sur la durée de vie du crédit. La mise en place de cette nouvelle méthode de comptabilisation concerne la totalité des frais de dossier de crédit perçus à compter du 1er janvier 2010. Compte tenu de leur caractère marginal, les honoraires et commissions versés aux apporteurs d’affaires n’ont pas été pris en considération. Les commissions reçues, qui font l’objet d’un étalement, sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire pour un montant de 993 K€ (contre 796 K€ en 2020). Note 14 – AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE (EUR. 000) 20 20 20 19 CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 1  280   1  069   Opérations sur titres 1 67   183   Cotisations Fonds de garanties 218   159   Autres charges exploitations bancaires 8 95   727   PRODUITS D'EXPLOITATION BANCAIRE 3 282   3  737   Représentation fiscale 55   114   Gestion Comptes / Autorisations 768 1 103 Assurances 974   1 089   Banque à distance 391   429   Moyens Paiement 533   610   Autres Commissions diverses 560   393   Autres frais/dépenses refacturés - - Autres exploitation bancaire (nets) 2  0 02   2   667   (EUR. 000) 20 2 1 20 20 CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 926   1  280   Opérations sur titres 162   1 67   Cotisations Fonds de garanties 208   218   Autres charges exploitations bancaires 556   8 95   PRODUITS D'EXPLOITATION BANCAIRE 2 873   3 282   Représentation fiscale 135   55   Gestion Comptes / Autorisations 768 768 Assurances 807   974   Banque à distance 371   391   Moyens Paiement 498   533   Autres Commissions diverses 295   560   Autres frais/dépenses refacturés - - Autres exploitation bancaire (nets) 1   947   2  0 02   Note 15 – CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION :  (EUR. 000) 20 2 1 20 20 Salaires 7   54 9   7   524   Charges sociales 3  0 2 0   3  0 21   Dotations nettes risques personnel - 200 - IDR et médailles du travail 197 - 23 Impôts sur rémunérations 9 42   960   Impôts et taxes 279   423   Services extérieurs et autres frais administratifs 1 2   328   1 2   710   TOTAL* 24   1 1 4   24   61 5  Conformément à la politique de maîtrise des risques mise en place depuis 2017, qui a porté à la renégociation de plusieurs contrats avec les fournisseurs et à l’optimisation des services externes, les autres frais administratifs enregistrent une ultérieure réduction entre 2020 et 2021. Note 16 – COUT DU RISQUE :   20 2 1 20 20 Dotations aux dépréciations - 1   510 - 2  1 4 3 Dotations aux dépréciations liées à l'effet temps - 14 - 548 Dotations aux dépréciations liées à la décote -847 0 Dotations aux provisions dépréciations passifs 0 0 Dotations aux provisions dépréciations stocks Immeubles 0 0 Reprises de dépréciations 7 991 1 882 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des dépréciations - 2 524 - 67 3 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations - 570 -1 1 6 Récupérations sur créances amorties 71 29 Reprises de provisions dépréciations passifs 0 0 Reprises de provisions  stocks immeubles 238 96 TOTAL  2 836 -1 472 En 2021 la Banque enregistre un coût du risque positif de 2,8 M€.  Ce résultat est le net des récupérations qui ont été enregistrés sur l’année et des dotations constitués pour prendre en comptes l’évolution défavorable sur certain dossier non performing. Les dotations sur intérêts sur créances douteuses dont la dépréciation est obligatoire sont retraitées au niveau des intérêts et produits assimilés soit 491 K€ pour 2021 et 580 K€ pour 2020 en application du règlement de l’ANC (2014-07). Note 17 – CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS :   CHARGES EXCEPTIONNELLES (EUR. 000) 20 2 1 20 20 Charges exceptionnelles d'exploitation 297   363   Charges exceptionnelles 11   10   TOTAL 309   374   PRODUITS EXCEPTIONNELS 20 21 20 20 Produits exceptionnels d'exploitation 315   236   Produits exceptionnels 613   54   TOTAL 928   2 90   RESULTAT EXCEPTIONNEL 619 - 84 Au sein des charges et produit exceptionnels de 2021 figurent principalement les règlements aux fournisseurs pour prestations et services 2020. Note 18   IMPÔT SUR LES SOCIETES :  Au titre de l’exercice 20 1 0 , aucune charge d’impôt sur les sociétés n’est constatée. Note 19   OPERATIONS FERMES A TERME EN DEVISES : (EUR.000) 20 2 1 20 20 Euro à recevoir contre devises à livrer 223 2   601 Change à terme et opérations d'échanges de trésorerie 0 0 Opérations d'échanges financiers 2 223 2 601 Devises à recevoir contre euro à livrer 0 0 Change à terme et opérations d'échanges de trésorerie 0 0 Opérations d'échanges financiers 0 0 Devises à recevoir contre devises à livrer 0 0 Change à terme et opérations d'échanges de trésorerie 0 0 Opérations d'échanges financiers 0 0 Devises à livrer contre devises à recevoir 0 0 Change à terme et opérations d'échanges de trésorerie 0 0 Opérations d'échanges financiers 0 0 Note 20   INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME :  Les engagements correspondants sont enregistrés pour la valeur nominale des contrats dans les comptes de hors bilan.  Notre portefeuille d’instruments financiers à terme se décompose au 31 décembre 20 2 1  comme suit : POSITIONS (EUR. 000) SWAPS DE TAUX moins de 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans >5 ans Total 20 2 1 Total 20 20 Juste valeur 20 2 1 Emprunteur taux fixe 0 0 0 0 0 0 0 Emprunteur taux variable  - 501 1 667 0 2   168 3   670 -  92 Prêteur taux fixe 0 0 0 0 0 559 0 TOTAUX 0 5 0 1 1 667 0 2   168 4   230 -  92 L’évaluation des instruments financiers est effectuée par référence à la valeur de marché lorsque l’instrument est coté ou à une valeur fondée sur des modèles internes en l’absence de marchés organisés. Dans ce dernier cas, des corrections de valeur sont effectuées afin de tenir compte des risques de modèle ou de liquidité.  L’ensemble de nos opérations en tant qu’emprunteur à taux fixe sont des contrats négociés de gré à gré, ils constituent les macro-couvertures des crédits à taux fixe accordés à la clientèle, les micro-couvertures de nos titres d’investissement et de certaines opérations de crédit à la clientèle à taux fixe conformément au règlement 2005-01 et sont évalués à leur cours historique.  Les opérations emprunteur à taux variable bénéficient d’un taux capé sur la patte emprunteuse.  La juste valeur des instruments financiers dérivés a été déterminée conformément au règlement de l’ANC (2014-07).  Lorsqu’une défaillance d’une contrepartie est identifiée, le montant impayé des intérêts constatés en comptabilité (échus non réglés et courus non échus) est déprécié à 100% à hauteur du montant non garanti. La dépréciation des autres sommes enregistrée au titre du contrat s’effectue selon les mêmes règles que les opérations de crédit à la clientèle.   Note 21   TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS :  La banque détient également des participations dans des sociétés civiles immobilières, dans le cadre de distribution de crédits, dont la valeur brute des titres n’excède pas 1% du capital de la banque.  Note 22 – ENTITÉ CONSOLIDANTE :  Filiales Nationalité % de contrôle % d'intérêt Méthode d'intégration Monte Paschi Conseil (France) SAS 11 Boulevard de la Madeleine 75001 PARIS siren 305896201 F 100,00% 100,00% IG SCI Immobilière Victor Hugo  11 Boulevard de la Madeleine  75001 PARIS siren 333857753 F 100,00% 99,00% IG IG Intégration globale Les comptes de la banque sont consolidés par intégration globale dans les comptes de la BANCA MONTE DEI PASCHI DI SIENA.  La banque bénéficie d’un accord de refinancement de sa Maison Mère à hauteur de 350 Millions de dollars américains pour pallier ses éventuelles insuffisances de liquidités. Cet accord a été comptabilisé dans les engagements de financement reçus. Nous disposons également d’une ligne de trésorerie de 300 Millions d’Euros. Note 23 – EFFECTIF :  L’effectif moyen en 2020 se ventile de la façon suivante : Cadres hors classe 2 Cadres 8 5   Employés 77 Note 24 – REMUNERATIONS DES ADMINISTRATEURS : La loi prévoit également que le rapport précise le montant des rémunérations et avantages alloués aux mandataires sociaux. De ce fait, l’Assemblée Générale du 15 avril 2020 a fixé à 132.000 Euros le montant maximum de la somme annuelle à verser aux membres du Conseil d’administration à titre de montant de la rémunération et ce jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement.  Le Conseil du 30 avril 2020 a décidé de fixer le montant de la rémunération pour l’exercice social annuel respectivement à 58.000,00 EUR. - pour le Président, à 26.000,00 EUR. - pour le Vice-Président et à 16.000,00 EUR. - pour chacun des administrateurs. Aucun prêt, aucune caution, aucune avance n'ont été accordés aux Administrateurs. Note 25 – INFORMATIONS RELATIVES AUX TRANSACTIONS ENTRE PARTIES LIEES En application du règlement n°2010-04 de l’ANC du 07/10/2010 est fait obligation de présenter en annexe une liste des transactions significatives effectuées par l’Etablissement avec des parties liées lorsque ces transactions n’ont pas été conclues aux conditions normales de marché.  Une transaction est considérée comme significative si son omission ou son inexactitude est susceptible d’influencer les décisions économiques prises par les utilisateurs se fondant sur les comptes. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu’elles sont habituellement pratiquées par l’Etablissement dans les rapports avec les tiers, de sorte que le bénéficiaire de la convention n’en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque, compte tenu des conditions en usage dans les sociétés du même secteur.  A ce titre aucune transaction répondant aux critères déclaratifs n’est à relever pour l’exercice 2021. Note 26 – ENGAGEMENTS DE GARANTIES : (EUR. 000) 20 21 20 20 1 3 3  268 1 32   486 1 3 3  268 995 816 995 0 0 0 2  170 2 688 2  170 11 0 937 11 1 430 11 0 937 1 6 648 15 055 1 6 648 2 518 2  497 2 518 68 607 75 321 68 607 68 607 75 321 68 607 L’augmentation significative des engagements de garanties reçues est liée à la mise en place des PGE qui sont garantis à 90% par l’Etat Français. A noter que en 2019 dans le schéma du bilan ne figurait pas les Garanties reçues des administrations publiques » parmi les « Autres engagements de garanties reçues » (47 M€ en 2020 contre 2,9 M€ en 2019). Dans le hors bilan figurent aussi des Engagements de garanties qui ne sont pas repris dans les états financiers du bilan. Le tableau ci-dessous report les postes les plus significatifs. (EUR. 000) 202 1 20 20 Dailly reçus en garantie 1  513 1 461 Autres engagement reçus clientèle 3   855 5 067 Garanties reçues de compagnies d’assurance 1 3   22 0 16 730 Garantie reçues financier 3   716 4 960 Autres garanties reçues clientèle 418 418 Note 2 7  –  HONORAIRES DES CAC  : Les honoraires des commissaires aux comptes de compétence 202 1 , pour leurs travaux de commissariat aux comptes, certification, examens des comptes individuels, sont décomposés de la façon suivante : Cabinets Missions d’audit Services autres que la certification des comptes Pricewaterhousecoopers audit 11 9 , 44 22 Cailliau Dedouit et Associés 5 5 , 59 22 Information aux institutionnels Aux termes de la réglementation relative à la "divulgation des informations au marché" dans le cadre des accords internationaux d'exigence prudentielle applicable aux établissements de crédit dits "Bâle III" (Directive 2013/36/UE et Règlement Européen n°575/2013 du 26/06/2013, transposé en France par ordonnance du 20 février 2014 et arrêtés du 3 novembre 2014), le Groupe Montepaschi publie périodiquement les informations relatives au Pilier 3, sur base consolidée, sur son site Internet à l’adresse suivante  :https://www.gruppomps.it/investor-relations/archivio/pillar-iii.html .  Par ailleurs, le présent rapport figure sur notre site internet à l’adresse suivante :  https://www.montepaschi-banque.fr/fr/espace-institutionnel   et est disponible sous format papier en faisant la demande par écrit au Secrétariat général de la banque à l’adresse du siège social. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES SOCIAUX  MERGEFIELD Destinataire  A l'Assemblée Générale de la société Monte Paschi Banque S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société MONTE PASCHI BANQUE S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.   Risque de crédit  afférent à la clientèle  « entreprises » Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de ses activités de financement, la société Monte Paschi Banque S.A. est exposée au risque de crédit, principalement sur la clientèle « entreprises ». Le suivi des créances s’appuie sur un système de notation des risques de crédit basé sur la répartition de celles-ci en trois grandes rubriques : les clients sains, les clients sensibles forborne et douteux, et les clients contentieux. Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe aux comptes annuels, les dépréciations sur créances douteuses sont dotées sur la base des risques de non-recouvrement évalués par la Direction de la Banque suite aux recommandations du Comité de Suivi des créances sensibles et contentieuses. Au 31 décembre 2021, les dépréciations individuelles s’élèvent à 51,8 M€ comme présenté dans la note 4 de l’annexe aux comptes annuels. La place donnée au jugement de la direction dans l’estimation des dépréciations sur créances douteuses se caractérise par : l’attribution de notes internes, qui déclenchent ou non le déclassement des encours ; le calcul de la dépréciation des encours déclassés. Compte tenu du fait que ce jugement est susceptible d’avoir un effet significatif sur les montants des dépréciations, nous avons considéré que le risque de crédit afférent à cette clientèle était un point clé de l’audit. Nous avons examiné les processus et les contrôles associés à l’attribution des notes internes relatives aux prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures d’estimation des dépréciations correspondantes. Nous avons : Examiné le classement des encours entre encours sains et douteux /contentieux et, avec l’appui de nos experts en systèmes d’information, effectué des tests sur les contrôles et processus automatiques que nous avons jugés pertinents ; Analysé l’évolution dans le temps des encours douteux et contentieux et de leurs taux de couverture par des provisions ; Pris connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations ; Examiné un échantillon de dossiers de crédits sains et dépréciés pour apprécier la documentation de la note de crédit retenue, mais aussi la qualité des garanties réelles sur les dossiers de crédits douteux et contentieux et la cohérence des dépréciations comptabilisées le cas échéant ; Le cas échéant, apprécié le bien-fondé des ajustements apportés manuellement aux notes de crédit internes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du   MERGEFIELD  CLIENT_2  \* MERGEFORMAT  conseil d'administration  sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société MONTE PASCHI BANQUE S.A. par votre assemblée générale du 15 avril 2020 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et pour le cabinet Cailliau Dedouit et Associés.  Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la deuxième année de sa mission sans interruption et le cabinet Cailliau Dedouit et Associés dans la deuxième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : -  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; -  il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; -  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; -  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; -  il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris, le  2  MERGEFIELD  DATE_SIGNATURE \* Lower  1 mars 202 2 Les commissaires aux comptes  MERGEFIELD  CAC1_NOM  \* CHARFORMAT  PricewaterhouseCoopers Audit   Cailliau Dedouit et Associés Laurent Tavernier  Laurent Brun
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Monte Paschi Banque
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 MONTE PASCHI BANQUE SA Société Anonyme au capital de 124.632.262,80 EUROS Siège Social : 11 boulevard de la Madeleine - 75001 PARIS I.  Bilan consolidé au 31 décembre 20 2 1  (en milliers d’euros) ACTIF 20 2 1 20 20 Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 31 9 3 97 209 310 Créances sur les établissements de crédit 3 43   350 368 456 Créances sur la clientèle 470   44 5 557 885 Obligations et autres titres à revenu fixe 82  260 82 974 Actions et autres titres à revenu variable 13 13 Parts dans les entreprises liées 1  2 43 1  275 Immobilisations incorporelles 3  527 3 7 86 Immobilisations corporelles 5   755 7 112 Autres actifs 1 0   091 11 464 Comptes de régularisation 9   1 37 1 0   281 TOTAL DE L'ACTIF 1  2 4 5   219 1  252   555 Hors-Bilan - Engagements donnés   * Engagements de financement 6  8 06 19 823    * Engagements de garantie 13 2   377 133 158   * Engagements  sur titres 0 0 PASSIF 20 2 1 20 20 Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 3   734 62   81 5 Comptes créditeurs de la clientèle 1 0 5 4   668 1 0 59   4 9 1 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 3  594 3  226 Comptes de régularisation 1 4   989 1 8   854 Provisions  3  2 09 3  244 Fonds pour risques bancaires généraux 600 600 Dettes subordonnées 0 0 Capital souscrit 124 632 124 632 Primes d'émission 22 350 22 350 Réserves 48  634 48  634 Report à nouveau - 91   29 1 -8 6   881 Résultat de l'exercice 1 0 0 -4   410 TOTAL DU PASSIF 1  2 4 5   219 1  252   555 Hors-Bilan - Engagements reçus   * Engagements de financement 315   261 293   115    * Engagements de garantie 75   321 68 607   * Engagements  sur titres 0 0 II.   Compte de résultat au 31 décembre 20 2 1  (consolidé) En milliers d'euros 2021 2020 Intérêts et produits assimilés 1 6   222 17   434 Intérêts et charges assimilées - 2  224 - 2 877 Intérêts nets 1 3   998   14   557   Revenu des titres à revenu variable 1 27 1 86 Commissions (produits) 7   259 7   768 Commissions (charges) - 882 - 904 Commissions nettes 6  377 6 864 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 7 6 78 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Gains ou pertes sur opérations sur instruments financiers 0 0 Produits nets des opérations financières 7 6 78 Autres produits d'exploitation bancaire 4   704 3 959 Autres charges d'exploitation bancaire -2  55 1 -2  105 Produits nets de l’exploitation bancaire 2   1 5 3 1   854 PRODUIT NET BANCAIRE 2 2   7 3 2 23   538 Charges générales d'exploitation - 24   0 71 - 24  5 30 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles - 1 91 6 - 1 919 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION - 3   255 -2 911 Coût du risque 2   816 - 1  472 RESULTAT D'EXPLOITATION -   439 -4   383 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 10 RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS -  43 9 -4 392 Résultat exceptionnel 539 - 17 Impôts sur les bénéfices * 0 0 Dotation (reprise) des fonds pour risques bancaires généraux 0 0 RESULTAT NET - PART DU GROUPE 1 0 0 -4   4 1 0 * dont impôts différés 0 0 * dont participation des salariés groupe 0 0 *IS groupe 0 0 III.  A nnexes aux comptes consolidés Faits significatifs  L’année 2021 a continué d’être marquée – toutefois dans une moindre mesure que 2020- par le contexte sanitaire lié à la COVID 19 : déplacements limités, mesures liées au télétravail, activité touristique encore réduite.  Ce contexte sanitaire inédit a eu pour conséquence d’affecter plus ou moins durement l’activité économique de notre pays : toutefois alors que certaines entreprises ont été plus ou moins éprouvées d’autres au contraire ont bénéficié de ce contexte très particulier et ont généré des performances très honorables. Notre Banque, dans la continuité des dispositions prises en 2020, a été mobilisée en 2021 pour soutenir l’activité de la clientèle à travers des crédits de trésorerie sous la forme de Prêt Garanti par l’Etat (« PGE ») et de report d’échéance sur les prêts en cours de la part de notre clientèle, et au soutien de nos clients. Grâce à la mise en place du télétravail et à l’expérience acquise sur l’année 2020, la Banque a pu travailler efficacement pendant la période de confinement en 2021. Il est important de rappeler que Monte Paschi Banque maintient sa place d’acteur majeur à l’échelle nationale dans le domaine de l’administration de biens et des syndics ; depuis plus de 30 ans nous mettons notre expertise et notre savoir-faire au service de cette profession en les accompagnant tant dans la gestion de leur activité que dans le financement de leurs investissements. Le Groupe Montepaschi met en œuvre un plan de restructuration approuvé par la Commission Européenne conformément aux  « Commitments »  pris avec la DG Comp dans le cadre de la recapitalisation préventive par l’État Italien, qui détient actuellement 64,23% du capital de notre Maison Mère, Banca Monte dei Paschi di Siena SpA. Un des  « Commitments »  prévoyait que la filiale française devait envisager un processus de réduction progressive d’activité.  Dans ce contexte, il a été défini un Plan pluriannuel (2018-2025) qui envisage pour notre établissement des limites au développement sur des nouveaux marchés et une réduction progressive, notamment du volume du portefeuille crédit. Dans ces conditions, pour l’année 2021 Monte Paschi Banque a continué à concentrer ses efforts sur les activités existantes. Nous continuons donc à travailler au plus près avec nos Clients particuliers, commerçants, PME-PMI, Professions réglementées en particulier les Administrateurs de biens, nos Clients œuvrant sur le secteur immobilier. Dans ce contexte particulier notre Etablissement a démontré une fois de plus sa résilience due en en grande partie à la diversification de sa Clientèle et surtout à la mobilisation de l’ensemble de ses collaborateurs. L’exercice 2021 se termine ainsi sur un résultat légèrement positif. L’assignation initiée par le Comité́ Social et Économique (CSE) en juillet , ayant pour objet une demande de suspension du plan de réduction progressive d’activité́ envisagé, une demande de mise en place d’un plan de prévention des risques professionnels et d’un plan d’adaptation des salariés à leur poste de travail et de maintien de leur capacité́ à occuper un emploi et, à titre subsidiaire, une demande de mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) n’a pas évolué sur l’année 2021. Il est à noter que la banque n’a pas donné suite à la demande du CSE de mettre en place un PSE, compte tenu qu’à ce jour aucun départ contraint n’a eu lieu et qu’il n’y a pas d’obligation, par conséquent, d’élaborer un plan d’accompagnement. Monte Paschi Banque a toujours respecté ses obligations légales et si la mise en place d’un PSE s’avérait nécessaire, la Banque se conformerait à la procédure obligatoire. L’audience a eu lieu le 01/02/2022 et le délibéré est prévu le 12 avril 2022. Dans ce contexte aucun impact financier n’a été enregistré sur les comptes 2020 ni en 2021. Note 1   PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES :  Les comptes consolidés de MONTE PASCHI BANQUE ont été préparés conformément aux principes comptables français applicables aux établissements de crédit. Les comptes consolidés regroupent les comptes de la MONTE PASCHI BANQUE (MPB) et de ses principales filiales et participations. Ils sont dénommés « Comptes consolidés du Groupe Monte Paschi Banque ». Ils sont établis conformément aux principes comptables fixés par le règlement ANC 2020-01 .   Les comptes consolidés de MPB sont par ailleurs intégrés globalement, après reclassification IAS/IFRS, dans ceux de Banca Monte dei Paschi di Siena.  Les principales méthodes comptables adoptées par la Banque sont les suivantes : 1.1) Principes comptables et méthodes d’évaluation : Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation,  permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,  indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.  1.2) Changement de méthode comptable  Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable durant l’exercice 202 1 .  1.3) Opérations libellées en devises :   Conformément au règlement ANC 2020-01 les créances et dettes libellées en devises sont converties aux taux de change indiqués par la Banque de France le dernier jour de la Bourse du mois de décembre. Les différences pouvant résulter de cette conversion sont portées au compte de résultat. Les positions de change sont réévaluées mensuellement en appliquant le cours en vigueur en fin de mois. Le résultat de change ainsi dégagé est inclus dans le compte de résultat sous la rubrique "Solde en bénéfice ou en perte des opérations de change".  Les transactions en devises sont converties au cours de change en vigueur au moment de l’opération.  En application du règlement ANC 2020-01, les positions de change à terme sont réévaluées : au cours du terme lorsqu’il s’agit d’opérations de change à terme dites « sèches » ou d’opérations de change à terme effectuées en couverture d’une autre opération de change à terme ; au cours du comptant pour les autres opérations, en particulier les swaps cambistes.  1.4) Opérations sur instruments financiers :   La banque intervient sur différents marchés, organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme, fermes ou conditionnels, de taux d’intérêts essentiellement.  L’évaluation des instruments de taux d’intérêt à terme, fermes ou conditionnels, négociés sur un marché organisé ou assimilé et inclus dans un portefeuille de transaction est effectuée par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Les gains ou pertes correspondants sont directement portés dans les résultats de l’exercice, qu’ils soient latents ou réalisés. Ils sont inscrits au compte de résultat, sous la rubrique « Gains et pertes sur opérations financières ».  Les résultats relatifs aux contrats négociés de gré à gré constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis, selon la nature de l’instrument. Les pertes éventuelles font l’objet d’une provision pour risques.  Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts.  Les opérations complexes (ASSET SWAPS), classées en portefeuille d’investissement, ne font l’objet d’aucune réévaluation au prix de marché.  1.5) Opérations sur titres :   Conformément au règlement ANC 2020-01, la Banque a classé sous la rubrique "Opérations sur titres" tous les titres achetés dans le cadre de ses interventions habituelles : selon leur nature : titres à taux d’intérêt fixe et à taux d’intérêt variable, obligations assimilables du trésor, titres à revenu fixe et titres à revenu variable.  selon le portefeuille de destination en fonction de l’intention de gestion : titres de transaction, titres de placement, titres d’investissement ou titres de participation.  Les règles d’évaluation et de classement sont ainsi présentées de la manière suivante : a -  Titres de transaction : Les interventions effectuées dès l’origine avec l’intention de vendre les titres au plus tard au terme d’une durée de détention de six mois sont classées sous la rubrique "Titres de transaction". Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. Les frais d’acquisition sont comptabilisés directement en charges. À chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Au 31 décembre 2021, la banque ne détient aucun titre de cette nature.   b -  Titres de placement : Sous la rubrique "Titres de placement" sont classées les actions et les obligations détenues par la Banque. Les obligations sont inscrites à leur prix d’acquisition hors coupon couru et hors frais d’acquisition. A chaque arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable, corrigée des amortissements de la décote, et le prix de marché des titres sont constatées par voie de dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts courus non échus du portefeuille obligataire sont inscrits dans les produits de l’exercice.   c -  Titres d’investissement : Les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable sont classés sous la rubrique "Titres d’investissement" ; ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition hors coupon couru et hors frais d’acquisition. Lorsque le prix d’acquisition des titres à revenu fixe est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. Lorsque le prix d’acquisition des titres à revenu fixe est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres.  Ces titres d’investissements peuvent être couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêts. Lors de l’arrêté comptable, les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes ne font pas l’objet d’une dépréciation, sauf s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas ces titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles ou une probabilité de défaillance de l’émetteur.  Conformément au règlement ANC 2020-01, sont considérées comme douteux les titres d’investissement pour lesquels la banque estime qu’il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements. Sont ainsi considérés comme douteux les titres présentant un impayé de 3 mois, ainsi que les titres présentant des caractéristiques de risque avéré.  Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession de titres d’investissement sont présentées dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».   d -  Titres de participation : Les titres de participation sont comptabilisés au prix de revient. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation de la valeur d’utilité de ces titres et les dépréciations en découlant sont constatées en déduction de l’actif.  1.6) Immobilisations :   Les immobilisations sont inscrites au prix de revient historique sous déduction des amortissements cumulés.    Les méthodes d’amortissements et les durées de vie estimées sont les suivantes : Constructions 25 à 35 ans Linéaire Matériel de transport 5 ans Linéaire Mobilier et matériel de bureau, agencements, installations 5 et 10 ans Linéaire Autre matériel informatique 3 ans Dégressif Frais de développement et d’acquisition de logiciels  Frais de développement et d’acquisition du progiciel bancaire (SAB) 1 et 3 ans 5 ans Linéaire Linéaire Droit au bail Non amorti 1.7) Impôt sur les sociétés et impôts différés :   Impôts courants La charge d’impôt courant est déterminée sur la base des bénéfices imposables de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur.  Les revenus en intérêts de source étrangère sont comptabilisés nets de retenue à la source.  Les crédits d’impôt relatifs à ces revenus sont imputés sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice de comptabilisation de ces revenus. MONTE PASCHI BANQUE et MONTE PASCHI CONSEIL (France) bénéficient de l’intégration fiscale.   Impôts différés Les impôts différés sont comptabilisés dès lors qu’une différence temporaire est identifiée entre les valeurs comptables des actifs et passifs figurant au bilan et leurs valeurs fiscales respectives lorsque ces différences ont une incidence sur les paiements futurs d’impôts. Les impôts différés sont calculés au niveau de chaque entité fiscale en appliquant les règles d’imposition en vigueur et en utilisant le taux d’impôt voté ou quasi-voté qui devrait être en vigueur au moment où la différence temporaire se retournera. Ces impôts différés sont ajustés en cas de changement de taux d’imposition. Leur calcul ne fait l’objet d’aucune actualisation.  Des actifs d’impôts différés peuvent résulter de différences temporaires déductibles ou de pertes fiscales reportables. Les actifs d’impôts différés ne sont comptabilisés que s’il est probable que l’entité fiscale concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé, notamment par l’imputation de ces différences et pertes reportables sur des bénéfices imposables attendus.  Les impôts courants et différés sont comptabilisés en charges ou en produits d’impôts dans la rubrique impôts sur les bénéfices du compte de résultat consolidé.  Depuis l’exercice 2014, la Banque a décidé de ne plus activer l’impôt différé. 1.8) Créances sur la clientèle : Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits.  Les prêts consentis et les engagements de crédit confirmés sont répartis entre les encours réputés sains, qu’ils aient ou non fait l’objet d’une restructuration, et les encours jugés douteux.  Le suivi des créances s’appuie depuis le 1er janvier 2005 sur un système de notation des risques de crédit de la Maison Mère en les répartissant en trois grandes rubriques : A : clients sains B : clients sensibles, forborne et douteux C : clients contentieux Ces rubriques sont assorties de sous rubriques déterminant le degré de risque établi pour un client ou groupe de clients.  Des garanties sont prises de manière à prémunir la banque contre les risques d’insolvabilité du débiteur (exemple : garanties personnelles ou garanties hypothécaires). Monte Paschi Banque diversifie les sûretés retenues afin de limiter ces risques : collatéraux physiques ou garanties bancaires).  Sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles la banque estime qu’il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements. Sont ainsi considérées comme douteuses les créances présentant un impayé de 3 mois (6 mois pour les crédits immobiliers et 9 mois pour les crédits aux collectivités territoriales), les créances présentant des caractéristiques de risque avéré ou faisant l’objet d’une procédure contentieuse. Le déclassement en douteux d’une créance entraîne immédiatement celui de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie, selon le principe de contagion, et le cas échéant, le déclassement en douteux des contreparties du même groupe, selon une analyse au cas par cas. Par ailleurs, la Monte Paschi Banque applique depuis le 1er janvier 2009 les dispositions du règlement n°2007-06 du 14 décembre 2007 relatif au caractère douteux des découverts.  Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines, à condition qu’il ne présente aucun risque avéré et qu’aucune procédure contentieuse ne soit en cours. De même, les créances douteuses ayant fait l’objet d’une restructuration dont les termes sont respectés depuis plus d’un an (cure period) sont également reclassées parmi les créances saines.  Lorsque la restructuration d’une créance reclassée parmi les créances saines a été conclue à des conditions hors marché, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu au calcul d’une décote représentant l’écart d’intérêt entre les nouvelles conditions de rémunération et le taux d’intérêt d’origine de la créance. Lorsqu’une créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau des échéances impayées, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.  Enfin, sont considérés comme douteux compromis les encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. 1.9) Dépréciations sur créances douteuses :   Les dépréciations sur créances douteuses sont dotées sur la base des risques de non-recouvrement évalués par la Direction de la Banque suite aux recommandations du Comité de Suivi des créances sensibles et contentieuses. Les dépréciations en euros affectées aux risques en euros et en devises sont déduites des rubriques appropriées de l’actif du bilan. Les intérêts impayés à plus de 3 mois sont considérés comme douteux et sont en conséquence intégralement dépréciés.  Au compte de résultat, les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables, les récupérations sur créances amorties, l’effet d’actualisation sur les flux futurs recouvrables relatif au calcul des dépréciations et les décotes calculées sur créances restructurées sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque », à l’exclusion des dotations aux dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, dans le produit net bancaire. L’étalement actuariel de la décote sur créances restructurées et l’effet de désactualisation figurent au même titre que les intérêts dans le produit net bancaire.     1.10) Accord de participation des salariés :   Monte Paschi Banque a conclu un accord de participation en 2001.  Bien que les autres sociétés du groupe Monte Paschi Banque aient un effectif inférieur à cinquante salariés, seuil au-delà duquel la participation est obligatoire, la Direction souhaite faire bénéficier de la participation l’ensemble des salariés en raison de leur appartenance au Groupe. En conséquence, il a été décidé d’instituer un régime de participation des salariés commun à ces sociétés conformément aux dispositions de l’article L3322-7 du Code du travail.  La participation est liée aux résultats des sociétés ; elle existe en conséquence dans la mesure où ces résultats permettent de dégager une réserve de participation positive.  Pour l’exercice 2021 la participation pour l’ensemble des entités du groupe est nulle. 1.11) Provisions :   Les provisions, autres que celles afférentes à des avantages du personnel, représentent des passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise. Leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation de Monte Paschi Banque à l’égard d’un tiers, dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalent de celui-ci.  Les dotations et reprises sur ces provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures ainsi couvertes.   1.12) Passifs sociaux :   a -  Indemnités de départ à la retraite : Dans le cadre de la Convention Collective, la banque verse au Personnel partant en retraite une indemnité de départ. Une évaluation actuarielle des indemnités de départs à la retraite a été effectuée selon la méthode prospective avec variante ; la dette enregistrée correspond à la valeur actuelle des droits potentiels pour le personnel en activité avec projection des augmentations futures de salaires dans le cadre du départ à l’initiative des salariés. Pour l’année 2021, les critères de projection ont été affinés et pris en compte pour cadrer le mieux possible au contexte de la banque et ont été définis comme suit.   âge moyen de départ à la retraite estimé à 62 ans ; taux moyen de revalorisation annuelle des rémunérations de 1.5% ; taux d’actualisation 0, 0 2% ; taux de turn-over variable selon la tranche d’âge ( 4,28% de 16 à 30 ans, 7,05% de 30 à 50 ans et 1,55 % de 50 à 75 ans ). La dette s’élève à 2 391 732,63€ au 31 décembre 2021 pour la banque. Ces évaluations sont totalement provisionnées.  Ces estimations sont la résultante d’une étude statistique et démographique faite par nos ressources humaines afin de tenir compte de la réalité de notre population.     b –  Indemnités médailles du travail : Conformément à la note d’instruction interne et en harmonie avec les dates d’obtention de la Médaille du Travail, une gratification d’ancienneté est versée dans les conditions suivantes : 20 ans d’ancienneté professionnelle : 1 mois de salaire ; 30 ans d’ancienneté professionnelle : 1,5 mois de salaire ; 35 ans d’ancienneté professionnelle : 1,75 mois de salaire ;  40 ans d’ancienneté professionnelle : 2 mois de salaire. Cette gratification est calculée en fonction de l’ancienneté professionnelle tous employeurs confondus pour les salariés présents dans l’entreprise avant le 1er janvier 2016. Pour les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2016, seule l’ancienneté dans l’entreprise sera prise en compte pour le versement de la gratification. Les critères de projection retenus sont équivalents à ceux appliqués pour les indemnités de retraite La provision constituée au titre des médailles du travail s’élève à 511 336,46€ au 31 décembre 2021 pour la banque.     c -  Rattachement de la C. R. P. B. au régime de retraite complémentaire et de prévoyance KLESIA : Les pensions et retraites du Personnel sont prises en charge par des organismes spécialisés auxquels sont régulièrement versées les cotisations.  Par la circulaire n° 2006-02, le Conseil d’administration de la CRPB a décidé de suspendre le versement des cotisations patronales tant que cet organisme reste excédentaire. C’est pourquoi aucune cotisation au titre de l’exercice 2021 n’a été appelée. Les calculs effectués permettent en effet d’indiquer que les réserves au 31 décembre 2020 couvrent les dépenses futures résultant de la mise en œuvre de l’accord collectif. Dans ces conditions, la Monte Paschi Banque n’a enregistré aucun engagement à l’égard de la CRPB au titre du complément bancaire pour l’exercice 2021. 1.13) Compte Personnel de Formation (CPF) : Le DIF (Droit Individuel à la Formation), institué par l’Accord National Interprofessionnel du 5 décembre 2003, repris par la loi du 4 mai 2004 a été remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF) à compter du 1er janvier 2015. Les heures acquises jusqu’au 31.12.2014 au titre du DIF (soit 26.726 heures) sont transférées sur le CPF et sont utilisables jusqu’au 30.06.2021. L’acquisition des heures CPF s’effectue à hauteur de 24 heures par an jusqu’à un plafond de 120 heures, puis à hauteur de 12 heures par an jusqu’à un plafond de 150 heures. Contrairement au DIF, les heures CPF sont rattachées au salarié et non plus à l’entreprise. C’est pourquoi l’acquisition des heures CPF est gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations. L’incrémentation du compteur intervient à la fin du 1er trimestre suivant l’année de référence. 1.14) Gains ou pertes sur actifs immobilisés  :   Les gains ou pertes sur actifs immobilisés regroupent les plus ou moins-values de cession ainsi que les dépréciations sur titres de participation et parts dans les entreprises liées, titres d’investissement et immobilisations d’exploitation.    Note 2 - PRINCIPES ET MODALITES DE CONSOLIDATION  : Les sociétés contrôlées par MPB sont consolidées par intégration globale.  Les comptes des sociétés entrant dans le périmètre de consolidation sont arrêtés au 31 décembre.  Préalablement à leur inclusion dans les comptes consolidés, les comptes sociaux des sociétés consolidées sont, le cas échéant, retraités pour être mis en conformité avec les principes comptables du Groupe. Toutes les opérations significatives réalisées entre les sociétés consolidées sont éliminées.  Les principes et méthodes comptables appliqués par les sociétés consolidées sont homogènes avec ceux imposés à la société Mère par le de l’ANC (2014-07).   Note 3 – SOCIÉTÉS CONSOLIDÉES : en EUR Capital Capitaux propres (hors résultat) Quote-part du capital détenu Valeur nette des titres Chiffre d'affaires Résultat de l'exercice Dividendes encaissés Monte Paschi Conseil (France) SAS 11 Boulevard de la Madeleine 75001 PARIS 326 240 170   136 100,00% 0 2 007   351 4 2  675 0 SCI Immobilière Victor Hugo 11 Boulevard de la Madeleine 75001 PARIS 152 152 99,00% 150 1 5 7   500 1 27   354   0 Note 4   CRÉANCES ET DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT :  Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont classées au bilan suivant leur durée. A la fin des exercices 20 20  et 202 1 , la présentation de ces postes selon la durée restant à courir est la suivante.   CREANCES         ( EUR.000) <  3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans >  5 ans 20 2 1 20 20 COMPTES A VUE 320 019 0 0 0 320 019 342 331 PRETS JJ 0 0 0 0 0 0 PRETS TERME 3 241 2 810 15 882 0 21  933 24 776 PRETS FINANCIERS 0 0 436 0 436 717 CREANCES RATTACHEES 962 0 0 0 962 632 TOTAL 324 222 2 810 16 318 0 343 350 368 456   DETTES               (EUR.000) <  3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans >  5 ans 20 2 1 20 20 COMPTES A VUE 1 734 0 0 0 1 734 815 EMPRUNTS JJ 0 0 0 0 0 0 EMPRUNTS TERME 0 0 62 000 0 62 000 62 000 DETTES RATTACHEES 0 0 0 0 0 0 TOTAL 1 734 0 62  00 0 0 63 734 62 815 La réduction des comptes à vue est le résultat d’une différente allocation de notre trésorerie entre 2020 et 2021. En 2021, une partie plus importante de notre trésorerie a été placée après de la Banque de France dans le cadre de la gestion de la réserve obligatoire par rapport à 2020 avec, par conséquence, une réduction de la trésorerie placée auprès de notre maison-mère. Parmi les emprunts à terme, il figure la participation de la banque au programme TLTRO II pour un montant de 62 M€ souscrits 2020.   Note 5   CRÉANCES ET DETTES ENVERS LA CLIENTELE ET REPRESENTÉES PAR UN TITRE  :  La répartition typologique des créances et dettes envers la clientèle et représentées par un titre au 31 Décembre 202 1  était la suivante : CREANCES (EUR.000) 20 2 1 20 20 DETTES (EUR.000) 20 2 1 20 20 Créances commerciales 8   648   8   053   comptes sur livrets 1 19   747   1 12   282   Pr ê ts clientèle financière 437   476   autres cptes épargne réglementés 4 853   4 514   Autres crédits 439 011   521 396   C/C créditeurs 871 265   867 963   C/C débiteurs 22 349   27 961   comptes à terme 58 668   74 592   Affacturage  -  - emprunts clientèle financière - -  -  -  - bons de caisse - -  -  -  - certificats de dépôts - -  -  -  - autres sommes dues 135   141    TOTAL  470   44 5  557   88 5    TOTAL 1 0 54   668   1 0 59   4 9 1   Les créances et dettes envers la clientèle et représentées par un titre sont classées au bilan suivant leurs durées. A la fin des exercices 20 20  et 202 1 , la présentation de ces postes selon la durée restant à courir est la suivante : CREANCES (EUR.000) 20 2 1 20 20 DETTES (EUR.000) 20 2 1 20 20 Moins de 3 mois 86   669   102   196   Moins de 3 mois 1 003 065   9 88 674   De 3 mois à 1 an 57 387   129 902   De 3 mois à 1 an 10   981   2 7 276   De 1 à 5 ans 223 088   197 005   De 1 à 5 ans 38   974   40 523   Plus de 5 ans 101 911   127 528   Plus de 5 ans 1 2 3   1 333   Créances rattachées 1  392   1  255   Dettes rattachées 1  526   1 684    TOTAL 470 445   557 885   TOTAL 1 0 5 4   668   1 0 59   4 9 1   Les créances douteuses sont classées dans les créances de moins de 3 mois.  CREANCES (EUR.000) 20 2 1 20 20 DETTES (EUR.000) 20 2 1 20 20 Intérêts échus 163   314   Intérêts échus 0   3   Intérêts courus 1 229   951   Intérêts courus  1 525   1 989    TOTAL 1  392   1  265   TOTAL  1 526   1 992   Note 6   RISQUES SUR CREDITS A LA CLIENTELE :  L’analyse des encours au regard des dépréciations constatées se présente ainsi : K€ 20 2 1 20 20 Engagements globaux bruts 522 282 615 663 Engagements sains 398 829 498 844 Engagements restructurés 39 299 17 782 Engagements douteux 84 155 99 035 Engagements douteux compromis 2 2 Dépréciations 51 838 57 776 Engagements nets 470 445 557 887 Taux de couverture des engagements douteux et douteux compromis 62 % 58 % Poids des douteux et douteux compromis sur encours global 1 6 , 11 % 1 6 , 09 % Dépréciations (K€) 20 21 20 20 solde au 1er janvier 57   776 56   928 Dotations et reprises, utilisation de l'exercice -5 105 569 Dotations et reprises liées à l'effet temps -834 278 Dotations et reprises liées à la décote 0 0 Solde au 31 décembre 51 838 57 776 L’actualisation des flux futurs sur les créances douteuses et douteuses compromises au titre de l’exercice 2021 entraîne une provision nette de 834 K€.  Les créances restructurées ont été redéfinies dans le cadre du nouveau « règlement des crédits » pour correspondre à la définition prévue à l’annexe V du règlement d’exécution 2015/227 de la Commission européenne du 09/01/15. Elles concernent les contrats de créances pour lesquels des mesures de renégociation ont été appliquées. Les mesures de renégociation consistent en des concessions envers un débiteur qui éprouve ou est sur le point d’éprouver des difficultés à honorer ces engagements financiers. Notre établissement a mise en place les règles de gestion de demande de restructuration conformément aux recommandations de l’EBA. Dans ce contexte l’augmentation significative des engagements restructurés est liée en grande partie aux modifications sur les crédits demandés par notre clientèle pour faire face aux difficultés liées à la crise sanitaire.  Les encours douteux compromis sont des encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquels un passage en perte à terme est envisagé.     Note 7 – PORTEFEUILLE TITRES :  Au 31 Décembre 20 2 1 , la banque détient dans son portefeuille les valeurs suivantes :       (EUR.000) 20 2 1 20 20 Titres d'investissement 8 1   402 82 115 dont douteux 0 0 Titres de placement 13 13 Titres de transaction 0 0 Autres titres 0 0 Créances rattachées 85 8 859 TOTAL 82  273 82 986 Dépréciations - 1 1 dont dépréciations sur titres d'investissements douteux 0 0 MONTANT NET 82  272 82 987 Titres du secteur public 4 5   7 6 2 46 216 Titres du secteur privé 35  640 35 899 Créances rattachées 85 8 859 TOTAL 82  260 82 974 Ventilation des titres d'investissement par durée résiduelle   (EUR.000)  : 20 21 20 20 Moins de 3 mois 0 0 De 3 mois à 1 an 0 0 De 1 an à 5 ans 8 1   402 82 115 Plus de 5 ans 0 0 TOTAL 8 1 402 82 115 Titres côtés 8 1   402 82 115 Le portefeuille de titres pour compte propre est stable par rapport à l’année 2021. Au 31 Décembre 2021, la valeur de marché des titres d’investissement s’élevait à 84 M€.  Le montant net des décotes (-)/surcotes (+) restant à amortir en fin d’exercice sur les titres de placement et d’investissement est de 771 K€.  Dans le cadre du dispositif de gestion des garanties (système 3G) la banque a mis en nantissement auprès de la Banque de France une partie de son Portefeuille Titres. Au 31 Décembre 2021, les valeurs remis en garanties représentaient une valeur après décote d’environs 67 M€. En contrepartie, la banque bénéficie d’une ligne de refinancement d’environ 62 M€. Hors TLTRO aucune utilisation n’est à signaler.     Note 8 – IMMOBILISATIONS : (EUR.000) 20 20 Augmentation Diminution 20 21 Terrains et constructions 3 6 31 0 13 3 6 18 Immobilisations incorporelles 3 079 0 0 3 079 Matériel de transport 0 0 0 0 Mob. et mat. de bureau et inf. 4 8 6 3 167 0 5 030 Agencements, installations 2 0 274 28 0 2 0 302 Œuvres d'Arts 324 0 0 324 Immobilisations en cours 492 450 492 450 Logiciels 14  8 1 5 155 0 14  970 Valeur brute 4 7   479 800 505 4 7   773 Amortissements 20 20 Augmentation Diminution 20 21 Constructions - 1 561 - 97 6 - 1 664 Mob. et mat. de bureau et inf. - 4 829 - 92 0 - 4 921 Agencements, installations -1 5   700 - 1 348 0 -1 7   048 Logiciels -1 4   1 6 4 - 372 0 -1 4   536 Amortissements cumulés -3 6   2 5 4 - 1 909 6 -3 8   170 Dépréciations / Immob. Incorporelles -327 0 0 -327 Valeur nette 1 0   89 8 - 1  110 511 9   277 Aucun évènement significatif est à signaler en termes de valeur brute ou amortissements. Note 9 – AUTRES ACTIFS ET PASSIFS :  AUTRES ACTIFS (EUR. 000) 20 2 1 20 20 Dépôts de garantie versés 1  561   1  582   T.V.A. 64   60   Créances d'impôt exigible 668   1  010   Stocks d'immeubles 7 841   9 478    - Provision sur stocks d'immeubles -  2 035 -  2 828 Divers 1 993   2 162   TOTAL 1 0 091   1 1 464   AUTRES PASSIFS (EUR. 000) 20 21 20 20 Primes sur instruments financiers - - Prélèvements et autres impôts 1 7  2 7  T.V.A. 69   54   Personnel et organismes sociaux 1  407   1  441   Comptes passage assurances 2  2  Dettes sur l'Etat - - Divers 2 099   1 701   TOTAL 3  594   3  226   Au 31 décembre 2021, Monte Paschi Banque est propriétaire d’un bien immobilier situé à Menton (06).  Monte Paschi Conseil est toujours propriétaire de deux immeubles résidentiels à Beaulieu et Beausoleil (06), également destinés prioritairement à la vente. Au cours de l’année 2021 quatre appartements ont été vendus. À la suite des ventes réalisée le stock inscrit au bilan a été diminué en conséquence. Sous la rubrique « Créances d’impôts exigibles » apparaissent principalement les crédits d’impôts relatifs au CICE constituées depuis 2013 pour un montant de 597 K€.     Note 10   COMPTES DE REGULARISATION : (EUR. 000) ACTIF 20 2 1 20 20 Produits à recevoir 2  00 3   2  005   Charges payées ou comptabilisées d'avance 297   297   Comptes de recouvrement - - Impôts différés  - - Autres comptes débiteurs 6   837   7 979   TOTAL 9   1 37   1 0   281   (EUR. 000) PASSIF 20 2 1 20 20 Charges à payer 2 0 0 3   2 0 90   Produits perçus ou comptabilisés d'avance 1  316   1 611   Comptes de recouvrement 8  626   8 335   Autres comptes créditeurs  3   044   6 818   TOTAL 1 4   989   18 854   En 2014, la Banque a décidé de ne plus activer l’impôt différé.  Note 11 – PROVISIONS : (EUR.000) 20 20 dotations reprises utilisations 20 2 1 Provisions  242 14 214 0 42 Provisions risques opérationnels 296 0 32 0 264 Provisions pour indemnités de retraite et médailles du travail  2 706 239 42 0 2 902 TOTAL 3  244 253 2 8 8 0 3  209 Une grande partie des provisions pour risque affectés constitué jusqu’en 2016 ont été reclassées en diminution sur les créances restructurées conformément au règlement de l’ANC (2014-07). Note 12 – VARIATION DES CAPITAUX PROPRES  :  La variation des capitaux propres sur les deux derniers exercices s’établit comme suit :  (EUR. 000) 20 20 Variations Affectation du résultat Résultat de l'exercice 20 2 1 Variations Capital social 124 632 0 0   0 124 632 0,00% Prime d'émission 22 350 0   0   0 22 350 0,00% Réserves consolidées -3 8 248 0 -4 410   0 - 42 658 11 , 53 % Dividendes 0 0   0   0 0 ns Résultat de l'exercice -4   410   0 4 410 1 00 100 -102 , 27 % TOTAL 10 4   235 0 0 100 10 4   423 0 , 10 % La variation des capitaux propres entre 2020 et 2021 est lié exclusivement à l’affectation du résultat de l’exercice 2021. Le capital social est composé de 8.177.970 actions d’un montant nominal de 15,24 € entièrement libérées. FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX  Les fonds pour risques bancaires généraux sont dotés et repris à la discrétion des dirigeants de la banque, en vue de couvrir les risques généraux de l’activité bancaire. En aucun cas, ils ne couvrent des risques identifiés lesquels font l’objet de provisions et de dépréciations spécifiques.   Note 12b – ENGAGEMENTS DE GARANTIES : (EUR. 000) 20 2 1 202 0 Variations Engagements des Garanties données 132 377 133 268 - Garanties d'ordre d'établissements de crédits 816 995 -17.98% Cautions Immobilières 0 0 n.a. Cautions administratives et fiscales 2 688 2 170 23.85% Garanties financières 11 0   937 111 320 0.35% Autres garanties d'ordres de la clientèle 1 5   055 16 648 -9.56% Engagements douteux 2  518 2 497 -0.81% Engagements de Garanties reçues 75   321 68 607 - Autres engagements de garanties reçues 75   321 68 607 9.79% L’augmentation des engagements de garanties reçues est liée principalement à la mise en place des PGE qui sont garantis à 90% par l’Etat Français. Dans le hors bilan figurent aussi des Engagements de garanties qui ne sont pas repris dans les états financiers du bilan. Le tableau ci-dessous report les postes les plus significatifs. (EUR.000) 202 1 20 20 Variations Dailly reçus en garantie 1 513 1 461 3 . 54 % Autres engagement reçus clientèle 3 855 5 067 - 2 3. 92 % Garanties reçues de compagnies d’assurance 1 3   22 0 16 730 - 20 .9 8 % Garantie reçues financier 3   716 4 960 - 2 5. 09 % Autres garanties reçues clientèle 418 418 0.00% Note 13 – INTERETS, PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES :  Produits (EUR.000) Charges (EUR.000) Marge nette (EUR.000) 20 2 1 20 20 20 2 1 20 20 20 2 1 20 20 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 090 983 133 21 9 957 764  Sur opérations avec la clientèle 13 497 14 398 1 330 1 789 1 2 167 1 2 609 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 1 761 869 -761 -868 Autres intérêts et produits assimilés 1   635 2  052 0 0 1 635 2 052 Total 16 222 17 434 2 224 2 877 13 999 14 558 Dans le cadre du soutien de l’activité de la clientèle notre banque a accordé un certain nombre de report d’échéance sur les prêts en cours de la part de notre clientèle. De manière générale, les intérêts reportés ont été payés par le client lors de la reprise du plan d’amortissement à la fin de la période du report. Pour certain crédit dont le montant des intérêts reportés était supérieur à l’échéance avant la mise en place du report, les intérêts reportés sont « lissé » sur les échéances suivantes jusqu’à la couverture intégrale des intérêts reportés. Cela afin de ne pas surchargé la trésorerie en cohérence avec la nature du dispositif de report mis en place par les autorités. Note 14 – COMMISSIONS   COMMISSIONS PERCUES (EUR.000) 20 2 1 20 20 Clientèle   4  8 96 6 198 Opérations sur titres   635 726 Opérations de hors-bilan   1 727 844 TOTAL   7  259 7 768 COMMISSIONS PAYEES (EUR.000)   20 2 1 20 20 Etablissements de crédit   99 83 Clientèle   7 45 792 Opérations sur titres   3 7 30 TOTAL   882 904 COMMISSIONS NETTES   6  377 6 864 En application du règlement de l’ANC (2014-07), la Banque procède à l’étalement de manière linéaire (méthode alternative) des commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de concours sur la durée de vie du crédit. La mise en place de cette nouvelle méthode de comptabilisation concerne la totalité des frais de dossier de crédit perçus à compter du 1er janvier 2010. Compte tenu de leur caractère marginal, les honoraires et commissions versés aux apporteurs d’affaires n’ont pas été pris en considération.  Les commissions reçues, qui font l’objet d’un étalement, sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire pour un montant de 993 K€ (contre 796 K€ en 2020). Note 15 – AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE (EUR. 000) 20 20 201 9 CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 2   105   3   904   Opérations sur titres 1 67   1 83   Cotisations Fonds de garanties 218   159   Autres charges exploitations bancaires 1 720   3 562   PRODUITS D'EXPLOITATION BANCAIRE  3 959    7 010   Représentation fiscale 55   114   Gestion Comptes / Autorisations 768   1 103   Assurances 974   1 089   Banque à distance 391   429   Moyens Paiement 533   610   Autres Commissions diverses 1 237   3 665   Autres frais/dépenses refacturés - - Autres exploitation bancaire (nets) 1 854   3 105   (EUR. 000) 20 2 1 20 20 CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 2  551   2  105   Opérations sur titres 1 62   1 67   Cotisations Fonds de garanties 208   218   Autres charges exploitations bancaires 2 180   1 720   PRODUITS D'EXPLOITATION BANCAIRE 4 694   3 959   Représentation fiscale 135   55   Gestion Comptes / Autorisations 768   768   Assurances 807   974   Banque à distance 371   391   Moyens Paiement 498   533   Autres Commissions diverses 2   116   1  237   Autres frais/dépenses refacturés - - Autres exploitation bancaire (nets) 2 143   1 854   Note 16 – CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION :  (EUR. 000) 20 2 1 20 20 Salaires 7   549   7   524   Charges sociales 3 020   3 021   Dotations nettes risques personnel - 200 - IDR et médailles du travail  197 - 23 Impôts sur rémunérations 942   960   Impôts et taxes 296   444   Services extérieurs et autres frais administratifs 1 2 258   1 2 604   TOTAL 24 061   24 530   Conformément à la politique de maîtrise des risques mise en place depuis 2017, qui a porté à la renégociation de plusieurs contrats avec les fournisseurs et à l’optimisation des services externes, les autres frais administratifs enregistrent une ultérieure réduction entre 2020 et 2021. Note 17 – COÛT DU RISQUE :   20 2 1 20 20 Dotations aux dépréciations - 1   5 3 0 - 2  1 4 3 Dotations aux dépréciations liées à l'effet temps - 14 - 548 Dotations aux dépréciations liées à la décote -847 0 Dotations aux provisions dépréciations passifs 0 0 Dotations aux provisions dépréciations stocks Immeubles 0 0 Reprises de dépréciations 7 991 1 882 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des dépréciations - 2 524 - 67 3 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations - 570 -1 1 6 Récupérations sur créances amorties 71 29 Reprises de provisions dépréciations passifs 0 0 Reprise de provisions stocks Immeubles 238 96 TOTAL 2   816 - 1  472 En 2021 la Banque enregistre un coût du risque positif de 2,8 M€.  Ce résultat est le net des récupérations qui ont été enregistrés sur l’année et des dotations constitués pour prendre en comptes l’évolution défavorable sur certain dossier non performing. Les dotations sur intérêts sur créances douteuses dont la dépréciation est obligatoire sont retraitées au niveau des intérêts et produits assimilés soit 491 K€ pour 2021 et 580 K€ pour 2020 en application du règlement de l’ANC (2014-07). Note 18 - CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS :   CHARGES EXCEPTIONNELLES (EUR. 000) 20 2 1 20 20 Charges exceptionnelles d'exploitation 297   363   Charges exceptionnelles 144   19   TOTAL 442   382   PRODUITS EXCEPTIONNELS (EUR. 000) 20 21 20 20 Produits exceptionnels d'exploitation 315   236   Produits exceptionnels 665   129   TOTAL 980   365   RESULTAT EXCEPTIONNEL 539 -17 Au sein des charges et produit exceptionnels de 2021 figurent principalement les règlements aux fournisseurs pour prestations et services 2020. Note 19   IMPÔT SUR LES SOCIETES :  Au titre de l’exercice 202 1 , la charge nette de l’impôt sur les sociétés est nulle. Note 20   OPERATIONS FERMES A TERME EN DEVISES :  (EUR.000) 20 2 1 20 20 Euro à recevoir contre devises à livrer     223 2 601 Change à terme et opérations d'échanges de trésorerie   0 0 Opérations d'échanges financiers     223 2 601 Devises à recevoir contre euro à livrer     0 0 Change à terme et opérations d'échanges de trésorerie   0 0 Opérations d'échanges financiers     0 0 Devises à recevoir contre devises à livrer     0 0 Change à terme et opérations d'échanges de trésorerie   0 0 Opérations d'échanges financiers     0 0 Devises à livrer contre devises à recevoir     0 0 Change à terme et opérations d'échanges de trésorerie   0 0 Opérations d'échanges financiers     0 0 Note 21   INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME :  Les engagements correspondants sont enregistrés pour la valeur nominale des contrats dans les comptes de hors bilan.  Notre portefeuille d’instruments financiers à terme se décompose au 31 décembre 202 1  comme suit : POSITIONS SWAPS DE TAUX   (EUR. 000) moins de 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans >5 ans Total 20 2 1 Total 20 20 Juste valeur 20 2 1 Emprunteur taux fixe   0 5 0 1 1 667 0 2 168 3 670 - 92 Emprunteur taux variable   0 0   0 0 0 559 0 Prêteur taux fixe 0 0 0 0 0 0 0 TOTAUX 0 5 0 1 1 667 0 0 4 230 - 92 L’évaluation des instruments financiers est effectuée par référence à la valeur de marché lorsque l’instrument est coté ou à une valeur fondée sur des modèles internes en l’absence de marchés organisés. Dans ce dernier cas, des corrections de valeur sont effectuées afin de tenir compte des risques de modèle ou de liquidité.  L’ensemble de nos opérations en tant qu’emprunteur à taux fixe sont des contrats négociés de gré à gré, ils constituent les macro-couvertures des crédits à taux fixe accordés à la clientèle, les micro-couvertures de nos titres d’investissement et de certaines opérations de crédit à la clientèle à taux fixe conformément au règlement 2005-01 et sont évalués à leur cours historique.  Les opérations emprunteur à taux variable bénéficient d’un taux capé sur la patte emprunteuse.  La juste valeur des instruments financiers dérivés a été déterminée conformément au règlement de l’ANC (2014-07).  Lorsqu’une défaillance d’une contrepartie est identifiée, le montant impayé des intérêts constatés en comptabilité (échus non réglés et courus non échus) est déprécié à 100% à hauteur du montant non garanti. La dépréciation des autres sommes enregistrées au titre du contrat s’effectue selon les mêmes règles que les opérations de crédit à la clientèle.     Note 22   CONSTITUTION DU RESULTAT CONSOLIDE :  20 2 1 20 20 Résultat social de MONTE PASCHI BANQUE SA 57  K € -4  2 89  K € Résultat social de MONTE PASCHI CONSEIL (FRANCE) SAS 43  K € -1 20  K € Neutralisation provisions intra-groupe 0 K € 0 K € Dividendes versés par MPC à MPB 0 K € 0 K €  Impôts différés 0 K € 0 K €  TOTAL  100  K € -4   409  K € * Opérations intragroupe retraitées en consolidation Note 23 – RATIOS REGLEMENTAIRES :  La banque respecte au 31 décembre 202 1  l’ensemble des ratios prudentiels. La banque bénéficie d’un accord de refinancement de sa Maison Mère pour pallier ses éventuelles insuffisances de liquidités. Cet accord a été comptabilisé dans les engagements de financement reçus. Nous disposons également d’une ligne de trésorerie qui n’a pas été utilisée en 202 1 . Au niveau du risque de liquidité la banque affiche un LCR et un NSFR largement supérieurs au minimum requis. Note 24 – EFFECTIF :  L’effectif moyen en 202 1  se ventile de la façon suivante : Cadres Hors Classe : 2 Cadres :             8 5 Employés :              77 Note 25 – HONORAIRES DES CAC  :  Les honoraires des commissaires aux comptes de compétence 202 1 , pour leurs travaux de commissariat aux comptes, certification, examens des comptes individuels et consolidés, sont décomposés de la façon suivante : Cabinets Missions d'Audit Services autres que la certification des comptes Pricewaterhousecoopers audit 11 9 , 44 22 Cailliau Dedouit et Associés 5 5 , 59 22         (montants HT en milliers d’euros) Note 26 – REMUNERATIONS DES ADMINISTRATEURS :  La loi prévoit également que le rapport précise le montant des rémunérations et avantages alloués aux mandataires sociaux. De ce fait, l’Assemblée Générale du  15  avril 20 2 1  a fixé à 132.000 Euros le montant maximum de la somme annuelle à verser aux membres du Conseil d’administration à titre de de montant de la rémunération et ce jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement.  Le Conseil du  3  mai  202 1  a décidé de fixer le montant le montant de la rémunération pour l’exercice social annuel respectivement à 58.000,00 EUR. - pour le Président, à 26.000,00 EUR. - pour le Vice-Président et à 16.000,00 EUR. - pour chacun des administrateurs. Note 27 – INFORMATIONS RELATIVES AUX TRANSACTIONS ENTRE PARTIES LIEES En application du règlement n°2010-04 de l’ANC du 07/10/2010 est fait obligation de présenter en annexe une liste des transactions significatives effectuées par l’Etablissement avec des parties liées lorsque ces transactions n’ont pas été conclues aux conditions normales de marché.  Une transaction est considérée comme significative si son omission ou son inexactitude est susceptible d’influencer les décisions économiques prises par les utilisateurs se fondant sur les comptes. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu’elles sont habituellement pratiquées par l’Etablissement dans les rapports avec les tiers, de sorte que le bénéficiaire de la convention n’en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque, compte tenu des conditions en usage dans les sociétés du même secteur.  A ce titre aucune transaction répondant aux critères déclaratifs n’est à relever pour l’exercice 2021.     IV.  6 Information aux institutionnels Aux termes de la réglementation relative à la "divulgation des informations au marché" dans le cadre des accords internationaux d'exigence prudentielle applicable aux établissements de crédit dits "Bâle III" (Directive 2013/36/UE et Règlement Européen n°575/2013 du 26/06/2013, transposé en France par ordonnance du 20 février 2014 et arrêtés du 3 novembre 2014), le Groupe Montepaschi publie périodiquement les informations relatives au Pilier 3, sur base consolidée, sur son site Internet à l’adresse suivante :   https://www.gruppomps.it/investor-relations/archivio/pillar-iii.html .  Par ailleurs, le présent rapport figure sur notre site internet à l’adresse suivante :  https://www.montepaschi-banque.fr/fr/espace-institutionnel   et est disponible sous format papier en faisant la demande par écrit au Secrétariat général de la banque à l’adresse du siège social. V. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés  MERGEFIELD Destinataire  A l'Assemblée Générale de la société Monte Paschi Banque S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société MONTE PASCHI BANQUE S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.   Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit afférent à la clientèle « entreprises » Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de ses activités de financement, la société Monte Paschi Banque S.A. est exposée au risque de crédit, principalement sur la clientèle « entreprises ». Le suivi des créances s’appuie sur un système de notation des risques de crédit basé sur la répartition de celles-ci en trois grandes rubriques : les clients sains, les clients sensibles forborne et douteux, et les clients contentieux. Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe aux comptes consolidés, les dépréciations sur créances douteuses sont dotées sur la base des risques de non-recouvrement évalués par la Direction de la Banque suite aux recommandations du Comité de Suivi des créances sensibles et contentieuses Au 31 décembre 2021, les dépréciations individuelles s’élèvent à 51,8 M€ comme présenté dans la note 6 de l’annexe aux comptes consolidés. La place donnée au jugement de la direction dans l’estimation des dépréciations sur créances douteuses se caractérise par : l’attribution de notes internes, qui déclenchent ou non le déclassement des encours ; le calcul de la dépréciation des encours déclassés. Compte tenu du fait que ce jugement est susceptible d’avoir un effet significatif sur les montants des dépréciations, nous avons considéré que le risque de crédit afférent à cette clientèle était un point clé de l’audit. Nous avons examiné les processus et les contrôles associés à l’attribution des notes internes relatives aux prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures d’estimation des dépréciations correspondantes. Nous avons : Examiné le classement des encours entre encours sains et douteux /contentieux et, avec l’appui de nos experts en systèmes d’information, effectué des tests sur les contrôles et processus automatiques que nous avons jugés pertinents ; Analysé l’évolution dans le temps des encours douteux et contentieux et de leurs taux de couverture par des provisions ; Pris connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations ; Examiné un échantillon de dossiers de crédits sains et dépréciés pour apprécier la documentation de la note de crédit retenue, mais aussi la qualité des garanties réelles sur les dossiers de crédits douteux et contentieux et la cohérence des dépréciations comptabilisées le cas échéant ; Le cas échéant, apprécié le bien-fondé des ajustements apportés manuellement aux notes de crédit internes. Vérifications spécifiques  Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.      Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaire Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société MONTE PASCHI BANQUE S.A. par votre assemblée générale du 15 avril 2020 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et pour le cabinet Cailliau Dedouit et Associés.  Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la deuxième année de sa mission sans interruption et le cabinet Cailliau Dedouit et Associés dans la deuxième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés  Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français, ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.   Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il  prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation,  il collecte  des éléments qu’il estime suffisants et appropriés   pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le  2  MERGEFIELD  DATE_SIGNATURE \* Lower  1 mars 202 2 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit   Cailliau Dedouit et Associés Laurent Tavernier   Laurent Brun
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AMUNDI INVESTISSEMENT FORESTIER
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 AMUNDI INVESTISSEMENT FORESTIER Groupement Forestier d’Investissement à capital variable Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur - 75015 Paris N° Siren 892 439 548 RCS Paris ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU  20 JUIN  2022 ORDRE DU JOUR À TITRE ORDINAIRE Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion concernant le  premier  exercice clos  le 31 décembre 2021 , Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion d u GFI  et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du  premier  exercice clos  le 31 décembre 2021  et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du  premier  exercice clos  le 31 décembre 2021 , Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier intervenues entre l e GFI  et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière, Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Affectation du résultat du  premier  exercice clos  le 31 décembre 2021 , Approbation des valeurs d u GFI , Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance, Nomination de membres du Conseil de Surveillance, Pouvoirs en vue des formalités. TEXTE DES RÉSOLUTIONS À TITRE ORDINAIRE  1 ère  résolution  Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir entendu la lecture des rapports : • de la Société de gestion,  • du Conseil de surveillance, • et du Commissaire aux comptes, approuve  dans tous leurs développements les rapports de gestion établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que les comptes annuels du  premier  exercice clos  le 31 décembre 2021  tels qu'ils lui ont été présentés et approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. 2 ème  résolution  Approbation des conventions réglementées L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier,  approuve  les  termes desdits rapports ainsi que les  conventions  ou opérations  visées dans ces rapports. 3 ème  résolution  Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance,  donne quitus à la Société de gestion de sa mission pour l'exercice écoulé. 4 ème  résolution  Quitus au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance,  donne quitus au Conseil de surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème  résolution  Affectation du résultat  L'Assemblée Générale, ayant pris acte que : le résultat du  premier  exercice clos est de :                                              401 440,44  € Solde distribuable Décide de l’affecter : A la distribution d’un dividende à hauteur de :  Et d’affecter le solde au report à nouveau soit :                                                         401 440,44   € 394 723,29  €   Soit  0,57   € Par part de  GFI  en pleine jouissance 6 717,15  € 6 ème  résolution  Approbation des valeurs  du GFI L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  conformément aux dispositions de l’article L 214-109 du Code monétaire et financier, approuve  les valeurs d u GFI  à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : valeur   nette  comptable :  152 689 455 ,98   €, soit  220,49   € par part, valeur de  réalisation  : 166 130 625,33  €, soit  239.90   € par part, valeur  de  reconstitution :  192 560 955,39   €, soit  278.07   € par part, 7 ème  résolution  Rémunération  du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale  fixe à  7 800   € la  rémunération globale à allouer au Conseil de  surveillance  au titre de l'exercice en cours.  Les frais de déplacement des membres du Conseil de  surveillance  seront remboursés  dans le cadre des règles  fixées par  le règlement intérieur du Conseil de surveillance.   8 ème  résolution  Nomination de membres du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires : rappelle que  l’article - XX des Statuts  du GFI  prévoit que le Conseil de surveillance est composé de 7 membres au moins et de  12  membres au plus, désignés parmi les associés, nommés pour 3 ans et toujours rééligibles . rappelle que le Conseil est actuellement composé de 7 membres fondateurs du GFI nommés par l’Assemblée Générale en date du 8 décembre 2020   et qu e, par ailleurs,  Amundi SA a exprimé  son souhait de démissionner de son mandat de membre du Conseil de Surveillance avec effet à la date de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 . et décide en conséquence, de nommer en qualité de membres au Conseil de surveillance, pour une période de 3 ans et dans la limite des 5 postes  supplémentaires et d’un poste  vacant à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. 9 ème  Résolution  Pouvoirs en vue des formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires : donne  tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévues par la loi. ANNEXE –  AMUNDI INVESTISSEMENT FORESTIER NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE A COMPLETER/ CONFIRMER  
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Carbios
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 CARBIOS Société anonyme  au capital  de  7.829.130,40   euros Siège social : Biopôle Clermont-Limagne, rue Emile Duclaux, 63360 Saint-Beauzire 531 530 228 RCS Clermont-Ferrand (la " Société ") AVIS DE REUNION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU  22 JUIN 2022 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés de la tenue d’une Assemblée Générale Ordinaire  Annuelle  et Extraordinaire le  mercredi  22 juin 2022  à  9h30 ,  au   Hall32, 32 rue du Clos Four, 63100 Clermont-Ferrand  (l' «  Assemblée  Générale  ») . AVERTISSEMENT : COVID-19 En raison de la situation exceptionnelle de pandémie de coronavirus, les modalités d'organisation de l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. En conséquence, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire 2022 sur le site de la Société :  https://www.carbios.com/fr/assemblees-generales/ .  Dans tous les cas, par mesure de précaution, nous vous invitons dès maintenant à anticiper et à privilégier une participation à l'Assemblée Générale par les moyens de vote par correspondance ou par procuration mis à votre disposition. Les modalités précises de vote par correspondance ou par procuration sont décrites ci-après. Ordre du jour De La Compétence De l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 202 1  et quitus aux Administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l'exercice ; Approbation des conventions  réglementées  visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Ratification de la nomination de Monsieur  Philippe POULETTY  en qualité d'administrateur ; Ratification de la nomination de Monsieur  Emmanuel LADENT  en qualité d'administrateur ; Décision à prendre sur la nomination de la société Copernicus Wealth Management en qualité de censeur de la Société ; Fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée aux membres du Conseil d'administration  ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes   - la mise en œuvre de cette résolution viendra réduire, à due concurrence, la capacité de la Société à mettre en œuvre d'autres résolutions soumises au vote de la présente Assemblée  ;  Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter, dans la limite de 15 %, le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre de la délégation de compétence visée à la résolution précédente avec maintien du droit préférentiel de souscription  ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public , étant précisé (i) que  la mise en œuvre de cette résolution viendra réduire, à due concurrence, la capacité de la Société à mettre en œuvre d'autres résolutions soumises au vote de la présente Assemblée  et (ii) que la mise en œuvre de cette résolution à hauteur de 10% du capital à la date de la présente Assemblée interdirait la mise en œuvre des 14 ème  et 15 ème  résolutions  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  par voie d'offre visée à l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier  et dans la limite de  1 0% du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires , étant précisé (i) que  la mise en œuvre de cette résolution viendra réduire, à due concurrence, la capacité de la Société à mettre en œuvre d'autres résolutions soumises au vote de la présente Assemblée   et (ii) que la mise en œuvre de cette résolution à hauteur de 10% du capital à la date de la présente Assemblée interdirait la mise en œuvre de la 13 ème  résolution sans droit de priorité ainsi que de la 15 ème  résolution  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires , étant précisé (i) que  la mise en œuvre de cette résolution viendra réduire, à due concurrence, la capacité de la Société à mettre en œuvre d'autres résolutions soumises au vote de la présente Assemblée  et (ii) que la mise en œuvre de cette résolution à hauteur de 10% du capital à la date de la présente Assemblée interdirait la mise en œuvre de la 13 ème  résolution sans droit de priorité ainsi que de la 14 ème  résolution  ;  Autorisation à donner au Conseil d'administration à l’effet d’augmenter, dans la limite de 15 %, le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux  trois  résolutions précédentes avec suppression du droit préférentiel de souscription ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration pour décider d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de  220.000  bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise dits «  BSPCE  », donnant droit à la souscription de  220.000  acti ons ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit  des membres du Comité exécutif de la Société  ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration pour décider d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre  maximum de 55.000 bons de  souscription d’actions dits «  BSA  », donnant droit à la souscription de  55.000  actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit  des membres indépendants du Conseil d'administration  ; Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L .  225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail,  avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société  ;  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions  ; Pouvoirs pour les formalités . TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS SOUMIS A L’ASSEMBLEE GENERALE De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  2021 et quitus aux Administrateurs) L' A ssemblée  G énérale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   après avoir pris connaissance : du rapport de gestion établi par le Conseil d'administration, du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  2021 ,  Approuve  les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre  2021 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes  et résumées dans ces rapports. En conséquence, l’assemblée générale donne aux membres du Conseil d’administration quitus entier et sans réserve de l’exécution de leurs mandats res pectifs pour l’exercice écoulé. DEUXIEME  RESOLUTION (Approbation des comptes  consolidés  de l’exercice clos le 31 décembre  2021) L' A ssemblée  G énérale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   après avoir pris connaissance : du rapport de gestion établi par le Conseil d'administration sur la situation et l'activité du Groupe Carbios ;  du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021, Approuve  les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME  RESOLUTION (Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article  39 du Code général des impôts) L’ A ssemblée  G énérale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes, statuant en application des dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, Constate   l’existence  de dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ;  Approuve  le montant des dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, à savoir la  somme de 63.660   euros. QUATRIEME  RESOLUTION (Affecta tion du résultat de l’exercice) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  A pprouve  la proposition du Conseil d'admin istration et décide  d'affecter la perte  de l'exercice s'élevant à  (11.136.160 )  euros, en totalité au poste «  Report à nouveau  » qui sera ainsi porté après affectation, à un solde débiteur de ( 11.136.160 ) euros. Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l'assemblée générale rappelle qu’aucun dividende n’a été versé au cour s des trois derniers exercices. CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des conventions  réglementées  visées aux articles L. 225-38 e t suivants du Code de commerce) L’ A ssemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes, Approuve  les conclusions du rapport présenté par le Commissaire aux comptes en application de l’article L. 225-38 du Code de commerce sur les conventions soumises à autorisation ainsi que les conv entions qui y sont mentionnées. SIXIEME  RESOLUTION ( Ratification de la nomination de Monsieur Philippe POULETTY en qualité d'administrateur ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  Ratifie  la nomination aux fonctions de membre du Conseil d'administration, faite à titre provisoire par le Conseil d'administration lors de sa réunion du  31 mars 2022 , de Monsieur  Philippe POULETTY , né le  26 avril 1958 , de nationalité française, dont le domicile est situé  3 rue Maître Albert, 75005 Paris , en remplacement de  la société Truffle Capital,  démissionnaire. En conséquence, Monsieur  Philippe POULETTY  exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu'à l'issue de l’ a ssemblée générale des actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 24 . SEPTIEME  RESOLUTION ( Ratification de la nomination de Monsieur  Emmanuel LADENT  en qualité d'administrateur ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  Ratifie  la nomination aux fonctions de membre du Conseil d'administration, faite à titre provisoire par le Conseil d'administration lors de sa réunion du  5 mai 2022 , de Monsieur  Emmanuel LADENT , né le  19 janvier 1969 , de nationalité française, dont le domicile est situé  7 rue Bonnabaud , 63000 Clermont-Ferrand , en remplacement de  Monsieur Ian HUDSON,  démissionnaire. En conséquence, Monsieur  Emmanuel LADENT  exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu'à l'issue de l’ a ssemblée générale des actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 24 . HUITIEME  RESOLUTION (Décision à prendre sur la nomination de la société Copernicus Wealth Management en qualité de censeur de la Société) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration,  Après avoir pris connaissance du fait que : la société Copernicus Wealth Management est un gestionnaire de fonds d'investissement privé et public, basé en Suisse et reconnu par l'organe de surveillance local FINMA, par la CSSF au Luxembourg et par la CBI en Irlande, et qui, à travers des véhicules d'investissement qu'il gère, privilégie des investissements dans les sociétés innovantes à fort potentiel de croissance, qui peuvent améliorer le bien-être social et qui touchent à des questions importantes telles que l'environnement ; la société Copernicus Wealth Management est , à la  connaissance de la Société, le deuxième actionnaire détenant la plus importante participation de la So ciété, et détient, à la date de la présente Assemblée  Générale, 5,89% du  capital social de la Société  et 5,88%  des droits de vote  de la Société   ; Monsieur Alen VUKIC,  Chief Financial Officer  de la société Copernicus Wealth Management,  est  co- fondateur du  g roupe Copernicus . I l occupe  également  les fonctions de Président de Thalia Capital Advisors SA et de Finpartners Financial Services SA  et  a passé 11 ans au sein de BSI Group (aujourd'hui EFG) dont quatre ans dans la société de gestion de patrimoine du groupe, Patrimony 1873 SA, qu'il a participé à créer . D epuis  ses  début s  en 2001 en tant qu'analyste financier,  il  a occupé les fonctions  de  co-gestionnaire du fonds BSI Multinvest Asia ex-Japan, Risk Manager Gestion d'Actifs de BSI, membre de la " Fondazione di Previdenza BSI SA " et du " Fondo Complementare di Previdenza BSI SA "  ( deux fondations du groupe BSI ). I l est membre du  c onseil d'administration de plusieurs fonds privés dédiés ,  gérés par Copernicus en Irlande et au Luxembourg,  et  de Centrica SICAV, l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières SICAV de Copernicus, ainsi que, depuis 2021, de l'Alliance des Gestionnaires de Patrimoine Suisses  ; Décide  de nommer en qualité de censeur de la Société : La société Copernicus Wealth Management, société anonyme de droit suisse dont le siège social est situé Via al Forte 1, 6900 Lugano, Suisse, représentée par Monsieur Alen VUKIC , né le  1 er  mai 1975   à  Mendrisio   ( Suisse ), de nationalité  suisse , demeurant au  Via Rubianèla 3, 6863 Besazio, Suisse,  en qualité de représentant permanent , pour une durée d'une année expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui se tiendra courant de l’année 2023 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. NEUVIEME   RESOLUTION (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée aux membres du Conseil d'administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  Après avoir pris connaissance du fait que l'augmentation de la  somme fixe annuelle que la Société peut allouer aux administrateurs   en rémunération de leur activité  est motivée par le souhait de la Société d'accueillir de nouveaux  administrateurs  indépendants de renommée internationale, Décide  de fixer, à compter de l'exercice en cours, le montant de la somme fixe annuelle prévue par l’article L. 225-45 du Code de commerce que la Société peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité ,  à deux cent cinquante mille (250.000) euros  par ex ercice,  étant précisé que la rémunération des administrateurs est proportionnelle à leur présence effective aux réunions du Conseil d'administration. Ce montant demeure maintenu pour les exercices ultérieurs jusqu’à décision contraire de l’Assemblée. Le Conseil d’administration pourra répartir librement entre ses membres la somme fixe annuelle allouée aux administrateurs. DIXIEME  RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce) L’ A ssemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément au Règlement européen n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions de l’article L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, Autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois les actions de la Société, portant sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% du capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement) . Décide  que le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité  : la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions, d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur, ou d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ; la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;  l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action),  conformément aux termes  de la 20 ème  Résolution   adoptée par la présente Assemblée  ; l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’AMF et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.  Fixe  comme suit les modalités de cet achat : Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat  d’actions  s’élève à six millions (6.000.000) d'euros. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfe rt pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, dans les limites permises par la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur , à l'exclusion des périodes d’offre publique, sous réserves  des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est précisé (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation. Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra  pas  excéder cent-vingt (120) euros. Il est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par inc orporation de réserves et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération.  Délègue  au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action, Donne  tou s  pouvoir s  au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de   : juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat ; déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées ;  effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités ; établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et d’une manière générale , faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision. Précise  que le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu'à la fin de la période d'offre,  Décide  que l’autorisation est valable pour une durée maximum de  dix-huit (18) mois  à compter du jour de la présente décision  soit  jusqu’au  21 décembre 2023 . Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’assemblée générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées.  Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet  (1 ère   Résolution de l'Assem blée en date du 2 février 2022).  De la compétence de l’Assemblée Générale  Extraordinaire ONZIEME  RESOLUTION (Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes  -  la mise en œuvre de cette résolution viendra réduire, à due concurrence, la capacité de la Société à mettre en œuvre d'autres  résolutions soumises au vote  de la présente Assemblée ) L’ A ssemblée  G énérale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.22-10-50 et L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce ,  Délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusi eurs augmentations de capital : par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; et/ou par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administrat ion de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation  est  fixé à  trois millions neuf cent six mille (3.906.000) euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrang ères au jour de l’émission  ou en  toute  autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de s  augmentations de capital  réalisées ou autorisées par le Conseil d'administration sur le fondement  des 11 ème  à 1 6 ème  Résolutions  de la présente Assemblée Générale réduira, à due concurrence, le  montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne  pourra excéder deux  cent vingt-trois millions (223.000.000)  d'euros ou sa contre-valeur en mon naies étrangères au jour de l’émission ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total des obligations ou autres titres de créances  émises ou autorisées par le Conseil d'administration sur le fondement  des 11 ème  à 1 6 ème  Résolutions  de la présente Assemblée Générale réduira, à due concurrence, le  montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, Fixe  à  vingt-six (26) mois , à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de  la présente résolution, soit jusqu’au  21 août  2024  date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage. En cas d’usage par le Conseil d'administrat ion de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux dans les conditions prévues à l’article L.225-132 du Code de commerce ; prend acte que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières lesdites valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans le cas des valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international, décide que le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de 3 % de ladite émission ; prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; décide, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-50 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente  (30)  jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués ; Précise  que le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu'à la fin de la période d'offre, Décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-d essus, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions  de l’article L.228-97 du Code de  commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet  (2 ème  Résolution de l'Assemblée en date du  2 février 2022 ) .   DOUZIEME  RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter, dans la limite de 15 %, le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre de  la  délégation de compétence visée  à la  résolution précédent e  avec maintien du droit préférentiel de souscription) L'assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assembl ées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et, conformément aux dispositions de l'article L.225-135-1 du Code de commerce,  Autorise  le Conseil d'administration , avec faculté de subdélégation,  à  i)  augmenter le nombre de titres à émettre  aux fins de couvrir d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application  de  la 11 ème  Résolu tion et  ii)  à procéder aux émissions correspondantes  au même prix que celui retenu pour l'émission initiale et dans la limite de 15 % de cette dernière, conformément aux dispositions de l'article R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable  ;  Décide  que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration  devra être mise en œuvre dans les  trente (30)  jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ;  si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage  dans ce délai de 30 jours,  elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée  ; Décide  que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond prévu à  la 11 ème   Résolu tion  ; Constate  que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien du droit préférentiel de souscription, la limite prévue au 1° du I de l'article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions ; Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet .   TREIZIEME  RESOLUTION ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public , étant précisé (i) que la mise en œuvre de cette résolution viendra réduire, à due concurrence, la capacité de la Société à mettre en œuvre d'autres résolutions soumises au vote de la présente Assemblée et (ii) que la mise en œuvre de cette résolution à hauteur de 10% du capital à la date de la présente Assemblée interdirait la mise en œuvre des 14 ème  et 15 ème  résolutions ) L’ A ssemblée  G énérale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2,  L.225-135 , L. 225-136  et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce ,  Délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, sur le marché français et/ou international, en offrant au public des titres financiers, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administrat ion de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est  fixé à  sept cent quatre-vingt mille (780.000)  euros, porté à un million cinq cent soixante mille (1.560.000) euros en  cas d'institution  au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, d'un droit de priorité ,  ou  sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de s  augmentations de capital  réalisées ou autorisées par le Conseil d'administration sur le fondement  des 11 ème  à 1 6 ème  Résolutions  de la présente Assemblée Générale réduira, à due concurrence, le  montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles  d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  quarante-cinq millions (45.000.000)  d'euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total des obligations ou autres titres de créances  émises ou autorisées par le Conseil d'administration sur le fondement des  11 ème  à 1 6 ème  Résolutions de la présente Assemblée Générale réduira, à due concurrence, le montant nominal maximum des  augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ; Décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d'administration la faculté d'instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu'il fixera conformément aux dispositions de l'article L.22-10-51 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, Prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six (26) mois  à compter de la présente assemblée, soit jusqu’au  21 août  2024 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage, Décide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles  L.225-136 1°  et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote  maximale de 10 %, a près  correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution  excluent formellement les offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier , Précise  que le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu'à la fin de la période d'offre, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions  de l’article L.228-97 du Code de  commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente  A ssemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet  (4 ème  Résolution de l'Assemblée en date du  2 février 2022 ).  QUATORZIEME  RESOLUTION ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  par voie d'offre visée à l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier et dans la limite de 10% du capital social , avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, étant précisé (i) que la mise en œuvre de cette résolution viendra réduire, à due concurrence, la capacité de la Société à mettre en œuvre d'autres résolutions soumises au vote de la présente Assemblée et (ii) que la mise en œuvre de cette résolution à hauteur de 10% du capital à la date de la présente Assemblée interdirait la mise en œuvre de la 13 ème  résolution sans droit de priorité ainsi que de la 15 ème  résolution ) L’ A ssemblée  G énérale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2,  L.225-135 , L. 225-136  et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce ,  Délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, par une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables,  étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation, Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administrat ion de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente  délégation est fixé à  sept cent quatre-vingt mille (780.000) euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que (i) le montant nominal total de ces augmentations de capital sera limité à 20% du capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii) le montant nominal total des augmentations de capital réalisées ou autorisées par le Conseil d'administration sur le fondement des 11 ème  à 1 6 ème  Résolutions de la prés ente Assemblée Générale réduira, à due concurrence, le  montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la  présente délégation ne pourra excéder un montant de  quarante-cinq millions (45.000.000) d’euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total des obligations ou autres titres de créances  émises ou autorisées par le Conseil d'administration sur le fondement des  11 ème  à 1 6 ème  Résolutions de la présente Assemblée Générale réduira, à due concurrence, le montant nominal maximum des  augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ; Décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières ou titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, Décide  que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du 1° de l’article L.411-2 du Code  m onétaire  f inancier, Prend acte   et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six (26) mois  à compter de la présente assemblée, soit jusqu’au  21 août  2024 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage, Décide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.22-10-52 et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote  maximale de 10 %,  après cor rection de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance ; pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émiss ion sera fixé par le Conseil d’a dministration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ; la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu'à la fin de la période d'offre, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation dans les conditions légales ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions  de l’article L.228-97 du Code de  commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet  (6 ème  Résolution de l'Assemblée en date du  8 janvier 2021).  QUINZIEME  RESOLUTION ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires , étant précisé (i) que la mise en œuvre de cette résolution viendra réduire, à due concurrence, la capacité de la Société à mettre en œuvre d'autres résolutions soumises au vote de la présente Assemblée et (ii) que la mise en œuvre de cette résolution à hauteur de 10% du capital à la date de la présente Assemblée interdirait la mise en œuvre de la 13 ème  résolution sans droit de priorité ainsi que de la 14 ème  résolution ) L’ A ssemblée  G énérale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L. 225-135 , L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce ,  Délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ,   Décide , en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des mont ants des émissions autorisées : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente  délégation est fixé à  sept cent quatre-vingt mille (780.000) euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées ou autorisées par le Conseil d'administration sur le fondement des 11 ème  à 1 6 ème  Résolutions de la présente Assemblée Générale réduira, à due concurrence, le montant nominal  maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital  susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  quarante-cinq millions (45.000.000) d’euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total des obligations ou autres titres de créances émises ou autorisées par le Conseil d'administration sur le fondement des 11 ème  à 1 6 ème  Résolutions  de la présente Assemblée Générale réduira, à due concurrence, le  montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation. Prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente assemblée, soit jusqu’au  21 décembre  2023 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;  Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories  de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir : des sociétés d'investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger investissant à titre habituel dans des sociétés de croissance dites « small ou mid caps » (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPR, FIP ou holding) dans le secteur des biotechnologies, cleantech, medtech, greentech, des nouvelles technologies et des biens de consommation, participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse) ; et des sociétés industrielles intervenant dans le secteur des biotechnologies, cleantech, medtech, greentech, des nouvelles technologies et des biens de consommation, prenant une participation dans le capital de la Société à l’occasion de la signature d’un accord avec la Société, pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse) . Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux. Décide  que  :  pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote  maximale de 10 %, après  co rrection de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu'à la fin de la période d'offre, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus préc isées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation, décider le montant de l’augmentation de capital, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code d e  commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condit i on que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée, déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente  A ssemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet  (7 ème  Résolution de l'Assemblée en date du  8   janvier 2021 ). SEIZIEME  RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter, dans la limite de 15 %, le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux  trois  résolutions précédentes avec suppression du droit préférentiel de souscription) L' A ssemblée  G énérale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assembl ées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et, conformément aux dispositions de l'article L.225-135-1 du Code de commerce,  Autorise  le Conseil d'administration , avec faculté de subdélégation,  à  i)  augmenter le nombre de titres à émettre  aux fins de couvrir d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, sans maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application  des 13 ème  à 15 ème  Résolutions et  ii)  à procéder aux émissions correspondantes  au même prix que celui retenu pour l'émission initiale et dans la limite de 15 % de cette dernière, conformément aux dispositions de l'article R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable  ;  Décide  que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration  devra être mise en œuvre dans les quinze (15) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ;  si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage  dans ce délai de 30 jours,  elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée  ; Décide  que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant des plafonds applicables, prévu aux 13 ème  à 15 ème  Résolutions  ; Constate  que, dans l’hypothèse d’une émission sans maintien du droit préférentiel de souscription, la limite prévue au 1° du I de l'article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions ; Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet .  DIX-SEPTIEME  RESOLUTION (Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration pour décider d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum  de 220.000 bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise dits « BSPCE », donnant droit à la souscription de 220.000 actions  ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit  des membres du Comité exécutif de la Société ) L’ A ssemblée  G énérale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , après avoir entendu lecture : du rapport du Conseil d'administration à la présente Assemblée,  du rapport  spécial du Commissaire aux comptes sur la délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (les «  BSPCE  »), avec suppression du droit préférentiel de souscription conformément aux dispositions des articles L.225-129-2,  L. 225-135 , L.225-138, L.228-91 et suivants du code de commerce et de l'article 163 bis G du code général des impôts. Décide,  dans le cadre des articles L.225-129-2, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, de déléguer au Conseil d'administration toutes compétences pour décider, dans un délai de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente Assemblée, d'émettre, en une ou  plusieurs fois, à titre gratuit, un nombre maximum de  220.000  BSPCE, donnant droit à la souscription d’un nombre maximum de  220.000  actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réser vée au profit d’une catégorie de personnes déterminées ( membres du  Comité exécutif  de la Société),  Décide  que  le nombre total de BSPCE à émettre par le Conseil d’administration, au tit re de  la  délégation objet  de la  17 ème  R ésolution ne pourra pas être supérieur à un montant tel que le nombre cumulé  de BSPCE et de BSA  émis et non exercés au profit d' administrateurs ,  consultants  ou de salariés  de la Société  dépasse 10% du capital social, Décide  de fixer les modalités d’attribu tion desdits BSPCE comme suit : Montant de l’autorisation du Conseil d’administration  Le nombre total des BSPCE pouvant être attribués au titre de l’autorisation donnée par  l’Assemblée est de  220.000 , et ne pourra donner droit à la souscription de plus de  220.000  actions  nouvelles ordinai res d’une valeur nominale de 0,7 0 euro chacune (étant rappelé  que  tout BSPCE émis par le Conseil d’administration au titre  de la 17 ème  Résolution  rendus caducs et/ou non souscrits, viendra augmenter à due concurrence le montant maximum de  220.000   bons à émettre objet de la présente délégation). L e nombre total de BSPCE à émettre par le Conseil d’administration, au tit re  de la présente délégation ne pourra pas être supérieur à un montant tel que le nombre cumulé  de BSPCE et de BSA  émis et non exercés au profit d' administrateurs ,  consultants  ou de salariés  de la Société  dépasse 10% du capital social. Durée de l’autorisation du Conseil d’administration  La présente autorisation est conférée pour  dix-huit (18) mois , soit jusqu'au  21 décembre  2023  et comporte, au profit des bénéficiaires des BSPCE, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des BSPCE,  conformément aux dispositions de l’article L.225-132 alinéa 6 du Code de commerce.  Elle sera exécutée dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’émission des BSPCE. Bénéficiaires Les BSPCE seront émis et attribués, en une ou plusieurs fois, par le Conseil d’administration , parmi la catégorie de personnes déterminées ( membres du  Comité exécutif  de la Société) Conditions d'exercice des BSPCE attribués Aucun  exercice de   BSPCE ne pourra intervenir  avant  l'issue d'une période  de trois (3) ans à compter de leur attribution . L 'exercice de  100% de s BSPCE attribués devra être conditionné à la réalisation des objectifs suivants  :   pour 40% des  BSPCE  attribués :  la détention,  à horizon 2025 , de 4 nouvelles  familles  internationales  de brevets  renforçant l'applicabilité du PET  ; pour 20% des  BSPCE  attribués : le démarrage, à horizon 2025, de l’usine de référence et l’atteinte d’un rythme de production conforme au cahier des charges arrêté par le Conseil d'administration ;  pour 20% des  BSPCE  attribués : la signature, d'ici fin 2024, de contrats de licences sur la technologie PET ; pour 20% des BSPCE attribués : le fait pour le cours de bourse de la Société (cours de clôture journalier non pondéré) d'être supérieur ou égal, pendant six (6) mois consécutifs et à compter du 1 er  janvier 2025,  au prix moyen cible du consensus issu des notes d'analystes disponibles à la date de la présente Assemblée . Nature des actions sur exercice des BSPCE Chaque BSPCE donnera le droit à la souscription d’une action de la Société à titre d’augmentation de capital dans les conditions prévues par la loi. Les actions nouvelles émises par suite de l’exercice des BSPCE seront des actions ordinaires, immédiatement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires. Elles porteront jouissance à compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital. Prix de souscription des BSPCE Les BSPCE seront émis gratuitement. Prix de souscription des actions sur exercice des BSPCE Conformément aux prévisions de l’article 163 bis G du Code général des impôts, le prix de souscription des actions sera fixé par le Conseil d’administration, étant précisé que ce prix devra être au moins égal, si la Société a procédé dans les six mois précédant l’attribution du bon à une augmentation de capital par émission de titres conférant des droits équivalents à ceux résultant de l’exercice du bon, au prix d’émission des titres concernés alors fixé, diminué le cas échéant d'une décote dans l'éventualité où cela viendrait à être autorisé par la loi. A défaut de réalisation d’une telle augmentation de capital au cours des six mois précédant l’attribution des   BSPCE, le prix de souscription des actions ordinaires sous-jacentes sera fixé par le Conseil d’administration, et sera au moins égal à la moyenne pondérée par le s  volume s   des  vingt (20) derniers jours de bourse  précédant l’attribution desdits BSPCE par le Conseil d’administration. Délai d’exercice des BSPCE Les BSPCE ne pourront plus être exercés une fois écoulé un délai de 10 ans   suivant leur attribution. Décide  en conséquence d’arrêter le principe d’une augmentation de capital d’un montant nominal maximal  de 154.000 euros correspondant à l’émission de  220.000  actions de 0,70 euro de valeur nominale chacune,   Décide  de donner toute compétence au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment, sans que cette liste  soit limitative à l’effet de : procéder à la vérification lors de chaque mise en œuvre de la présente autorisation, du respect par la Société des conditions légales et règlementaires et notamment des dispositions de l'article 163 bis G du Code général des impôts nécessaires à l’émission BSPCE et, le cas échéant, fixer les noms des bénéficiaires dans le cadre de l’autorisation générale prévue ci-dessus parmi la catégorie de personnes déterminées ( membres du  Comité exécutif  de la Société) et la répartition des BSPCE entre eux,   fixer le prix d’exercice des BSPCE,  décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions pourront être ajustés en cas de réalisation de l’une des opérations visées à l’article L. 228-98 du Code de commerce,  déterminer les conditions d'exercice des BSPCE, et notamment le délai et les dates d'exercice des BSPCE, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSPCE, ainsi que leur date de jouissance même rétroactive, prévoir, s’il le juge opportun, la faculté de suspendre temporairement l’exercice des BSPCE conformément aux dispositions de l’article L. 225-149-1 du Code de commerce,  prévoir, s’il le juge opportun, le sort des BSPCE non exercés en cas d’absorption de la Société par une autre société,  gérer les BSPCE dans les limites des dispositions de la loi et notamment   prendre toutes mesures d’informations nécessaires et le cas échéant  modifier les termes et conditions et/ou du plan de BSPCE  et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSPCE  sous réserve des dispositions relevant de la compétence de l’Assemblée générale des actionnaires et prendre toute décision nécessaire ou opportune dans le cadre de l’administration du plan de BSPCE, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la présente autorisation, modifier les statuts et généralement faire le nécessaire,  recueillir, s’il y a lieu, les demandes d’exercice des BSPCE et créer et émettre un nombre d’actions nouvelles ordinaire égal au nombre de BSPCE exercés, constater, s’il y a lieu à tout moment de l’exercice en cours, et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de l’exercice social concerné, le nombre et le montant nominal des actions ainsi créées et émises au titre de l’exercice des BSPCE, et constater l’augmentation de capital en résultant ; apporter les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social de la Société et au nombre de titres qui le composent, et procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes, sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, plus généralement, passer toutes conventions, et, d’une manière générale, prendre toutes mesures pour effectuer toutes formalités utiles dans le cadre de l’émission des BSPCE . Décide  que le Conseil d’administration  rendra compte à l’assemblée générale, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et dans un rapport spécial contenant toutes les mentions visées à l'article R. 225-115 du Code de commerce, des  conditions définitives de l'opération établies conformément à l'autorisation  qui lui aura été consentie. DIX-HUITIEME  RESOLUTION ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration pour décider d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre  maximum de 55.000 bons de souscription d’actions dits « BSA », donnant droit à la souscription de 55.000 actions  ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit des membres indépendants du Conseil d'administration ) L’Assemblée  G énérale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , après avoir entendu lecture : du rapport du Conseil d'administration à la présente Assemblée,  du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur la délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission des bons de souscription d’actions (les «  BSA  »), avec suppression du droit préférentiel de souscription conformément aux dispositi ons des articles L. 228-92 et L. 225-135 du Code de commerce,  Décide,  dans le cadre des article s  L.225-129-2, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, de  déléguer au Conseil d'administration  toutes compétences pour décider, dans un délai de   18 mois  à compter de la présente Assemblée, d'émettre, en une ou plusieurs fois, un  nombre maximum de 55.000 BSA, donnant droit à la souscription d'un nombre maximum de 55.000 action s ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit   des membres indépendants du Conseil d'administration , Décide  que le nombre total de BSA à émettre par le Conseil d’administration, au titre de la délégation objet  de la 18 ème  Résolution  ne pourra pas être supérieur à un montant tel que le nombre cumulé de BSPCE et de BSA émis et non exercés au profit d'administrateurs, consultants ou de salariés de la Société dépasse 10% du capital social, Décide  de fixer les modalités d’attribution desdits BSA comme suit : Montant de l’autorisation du Conseil d’administration  Le nombre total des BSA pouvant être attribués au titre de l’autorisation donnée par l’Assemblée est  de 55.000, et ne pourra donner droit à la souscription de plus de 55.000   actions  nouvelles ordinaires d’une valeur nominale de  0,70 euro  chacun e ( étant rappelé  que  tout  BSA  émis par le Conseil d’administration au titre de   la 18 ème  Résolution  rendus caducs et/ou non souscrits, viendra augmenter à due concurrence le montant maximum de  55.000   bons  à émettre objet de la présente délégation ). L e nombre total de  BSA  à émettre par le Conseil d’administration, au tit re  de la présente délégation ne pourra pas être supérieur à un montant tel que le nombre cumulé  de BSPCE et de BSA  émis et non exercés au profit d' administrateurs ,  consultants  ou de salariés  de la Société  dépasse 10% du capital social. Durée de l’autorisation du Conseil d’administration  La présente autorisation est conférée pour  18 mois , soit jusqu'au  21 décembre 2023  et comporte, au profit des bénéficiaires des BSA, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des BSA,  conformément aux dispositions de l’article L.225-132 alinéa 6 du Code de commerce.  Elle sera exécutée dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’émission des BSA. Bénéficiaires Les BSA seront émis et attribués, en une ou plusieurs fois, par le Conseil d’administration , parmi la catégorie de personnes déterminées (administrateurs indépendants de la Société). Le nombre de BSA attribués à un bénéficiaire  au titre de la présente Résolution  ne pourra pas dépasser  quinze mille ( 15 .000 )  BSA. Nature des actions sur exercice des BSA  Chaque BSA donnera le droit à la souscription d’une action de la Société à titre d’augmentation de capital dans les conditions prévues par la loi. Les actions nouvelles émises par suite de l’exercice des BSA seront des actions ordinaires, immédiatement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires. Elles porteront jouissance à compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital. Prix de souscription des BSA Le prix de souscription des BSA sera fixé par le Conseil d’administration au vu du rapport d’un expert indépendant désigné par le Conseil d’administration. Prix de souscription des actions sur exercice des BSA Le prix de souscription des actions ordinaires sous-jacentes sera fixé par le Conseil d’administration, et sera au moins égal à la moyenne pondérée par le s  volume s  des vingt (20)  derniers jours de bourse précédant l’attribution desdits BSA par le Conseil d’administration. Recours à un expert Pour le cas où un expert indépendant se prononcerait sur la valorisation du prix de souscription d’un BSA, la valorisation retenue par ledit expert sera valable pour toute autre attribution réalisée dans le délai de 18 mois après l’émission de son rapport. Toutefois, par exception à ce qui est exposé au paragraphe précédent, le recours à un nouvel expert indépendant pour toute nouvelle attribution de BSA sera nécessaire dans l’hypothèse d’une modification substantielle des éléments ayant servi de base à la valorisation du prix de souscription des BSA et/ou du prix de souscription des actions sur exercice des BSA par le premier expert (notamment en cas d’événement ou d’opération modifiant la valorisation de la Société initialement retenue, ou si les termes et conditions des BSA sont modifiés de manière significative à l’occasion de la nouvelle attribution). Délai d’exercice des BSA  Les BSA ne pourront plus être exercés une fois écoulé un délai de 10 ans suivant leur attribution.  Décide  en conséquence d’arrêter le principe d’une augmentation de capital d’un montant nominal  maximal de 38.500 euros correspondant à l’émission de  55.000  actions de 0,70 euro de valeur nominale chacune,  Décide  de donner toute compétence au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment, sans que cette liste soit limitative à l’effet de : fixer les noms des bénéficiaires dans le cadre de l’autorisation générale prévue ci-dessus parmi la catégorie de personnes déterminées (administrateurs  indépendants  de la Société) et la répartition des BSA entre eux,  fixer le prix de souscription des BSA et leur prix d’exercice,  décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions pourront être ajustés en cas de réalisation de l’une des opérations visées à l’article L. 228-98 du Code de commerce,  déterminer les conditions d'exercice des BSA, et notamment le délai et les dates d'exercice des BSA, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSA, ainsi que leur date de jouissance même rétroactive, prévoir, s’il le juge opportun, la faculté de suspendre temporairement l’exercice des BSA conformément aux dispositions de l’article L. 225-149-1 du Code de commerce,  prévoir, s’il le juge opportun, le sort des BSA non exercés en cas d’absorption de la Société par une autre société, prendre toutes mesures d’informations nécessaires et notamment établir, et le cas échéant, modifier les termes et conditions et/ou le contrat d’émission des BSA   et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSA,  gérer les BSA dans les limites des dispositions de la loi et notamment   prendre toutes mesures d’informations nécessaires et le cas échéant  modifier les termes et conditions et/ou du plan de BSA  et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSA  sous réserve des dispositions relevant de la compétence de l’Assemblée  G énérale des actionnaires et prendre toute décision nécessaire ou opportune dans le cadre de l’administration du plan de BSA, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la présente autorisation, modifier les statuts et généralement faire le nécessaire,   recueillir, s’il y a lieu, les demandes d’exercice des BSA et créer et émettre un nombre d’actions nouvelles ordinaire égal au nombre de BSA exercés, constater, s’il y a lieu à tout moment de l’exercice en cours, et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de l’exercice social concerné, le nombre et le montant nominal des actions ainsi créées et émises au titre de l’exercice des BSA, et constater l’augmentation de capital en résultant, apporter les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social de la Société et au nombre de titres qui le composent, et procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes, sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,  plus généralement, passer toutes conventions, et, d’une manière générale, prendre toutes mesures pour effectuer toutes formalités utiles dans le cadre de l’émission des BSA . Décide  que le Conseil d’administration  rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et dans un rapport spécial contenant toutes les mentions visées à l'article R. 225-115 du Code de commerce, des  conditions définitives de l'opération établies conformément à l'autorisation  qui lui aura été consentie. DIX-NEUVIEME  RESOLUTION (Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider une augmentation de capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société) L’ A ssemblée  G énérale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemb lées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,  Décide  de procéder à une augmentation de capital d’un montant nominal  maximum de cinq mille (5.000) euros par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, d ’une valeur no minale de 0,7 0 euro, à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, réservées aux salariés de la Société, ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents au Plan d’Epargne Entreprise  à instituer à l’initiative de la Société et /ou de tous fonds commun de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux,   Décide  que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 ou L.3332-20 du Code du travail selon que les titres sont ou non admis aux négociations sur un marché réglementé à la date de l’augmentation de capital, Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre au titre de la présente résolution, réservé aux actionnaires   de la Société en application de l'article L. 225-132 du Code de commerce, et d'en réserver la souscription  aux salariés en activité au sein de la Société au jour de la souscription et adhérant au Plan Epargne Entreprise, Décide  que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, Décide  de déléguer au Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-129-1 du Code de commerce tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans le s conditions de l’article L.22-10-49  du Code de commerce, pour mettre en œuvre la présente décision dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus pré cisées à l’effet notamment de : de réaliser, après la mise en place du Plan Epargne Entreprise, dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la présente décision, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ayant la qualité d’adhérents au Plan d’Epargne Entreprise en faveur desquels le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital ; décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; mettre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion au Plan d’Epargne Entreprise, qui serait nécessaire, en établir ou modifier le règlement ; arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix de souscription en respect des conditions de l’article L.3332-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions, recueillir les souscriptions des salariés ; recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les  livres de la S ociété au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ; fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L.225-138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront êtr e libérées, à la demande de la S ociété ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de placement d’entreprise existant dans la Société ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, et le cas échéant imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ; apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ; prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social. Décide  de fixer à  vingt-six (26) mois  à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la présente délégation, soit jusqu’au  21 août  2024   à compter de la présente  A ssemblée ,  date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage . Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet  (11 ème  Résolution de l'Assemblée en date du  2 février 2022 ) .   VINGTIEME  RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de  réduire  le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes,  après avoir rappelé l’admission aux négociations des actions de la Société sur le marché Euronext Growth Paris, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62  du Code de commerce, Autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente assemblée générale, soit jusqu'au  21 décembre 2023 ,  les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation  donnée à la 10 ème  Résolu tion  ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieur ement à la présente assemblée,  Autorise  le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée,  Donne  tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de   : procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; en fixer les modalités ; en constater la réalisation ; procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ; et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation. VINGT-ET-UNIEME  RESOLUTION  (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L' A ssemblée  G énérale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Donne  tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal de la présente  A ssemblée, en vue d'effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt  prévues par la législation en vigueur. _______________________ INFORMATIONS 1 – Participation à l’Assemblée  Générale Qualité d’actionnaire Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.  Chaque actionnaire est admis sur justification d'identité. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée Générale :  s oit en y participant  physiquement  ; soit en votant par correspondance ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (articles L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Un actionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée Générale , sauf disposition contraire des statuts . Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision des associés ou du conseil les ayant nommés. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront :  s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le  lundi   20 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris  ;  s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le  lundi   20 juin 2022   à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe  à la carte d'admission,  au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.    Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au  lundi   20 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  si la cession intervenait avant le  lundi   20 juin 2022   à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ;  si la cession ou toute autre opération était réalisée après le  lundi   20 juin 2022   à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Mode de participation à l’Assemblée Pour assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent demander une carte d'admission à laquelle une attestation de participation est jointe. Une attestation doit également être délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale ou électronique Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée à CARBIOS  – A l’attention de  Madame Claire RICHARD , à l’adresse suivante : 11 rue Patrick Depailler – 63000 Clermont-Ferrand, ou  par email à l'adresse suivante :  AG@carbios.com   au plus tard six jours avant l'Assemblée Générale. Le formulaire de vote par correspondance ou procuration sera également disponible sur le site Internet de la Société :  https://www.carbios.com/fr/assemblees-generales/ .  Les actionnaires renverront leurs formulaires de vote par correspondance ou par procuration de telle façon à ce que la Société puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  dimanche 19 juin  2022  à zéro heure, heure de Paris :  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire directement à CARBIOS – A l’attention de  Madame Claire RICHARD , à l’adresse suivante  :  11 rue Patrick Depailler – 63000 Clermont-Ferrand , ou par email à l'adresse suivante :  AG@carbios.com   ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion  qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera  à CARBIOS – A l’attention de  Madame Claire RICHARD , à l’adresse suivante :  11 rue Patrick Depailler – 63000 Clermont-Ferrand , ou par email à l'adresse suivante :  AG@carbios.com . Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte.  Désignation/Révocation de mandat s avec indication de mandataire Les actionnaires pourront donner mandat ou révoquer un mandat avec indication de mandataire par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : en envoyant un courriel à l'adresse email suivante :  AG@carbios.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : en demandant à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite de cette désignation ou de cette révocation d'un mandataire à l'adresse suivante : CARBIOS – A l’attention de  Madame Claire RICHARD  –  11 rue Patrick Depailler, 63000 Clermont-Ferrand , ou par email à l'adresse suivante :  AG@carbios.com . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société  CARBIOS ,  Biopôle Clermont-Limagne, rue Emile Duclaux, 63360 Saint-Beauzire   et sur son site Internet :  https://www.carbios.com/fr/assemblees-generales/ .  Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2 – Dépôt des questions écrites et demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration à l’adresse suivante : CARBIOS,  11 rue Patrick Depailler – 63000 Clermont-Ferrand , par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse email suivante :  AG@carbios.com   au plus tard à la fin du  quatrième  jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le  jeudi 16   juin  2021. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales et réglementaires en vigueur, ou du Comité Social et Economique, doivent être adressées à CARBIOS, à l’adresse suivante :  11 rue Patrick Depailler – 63000 Clermont-Ferrand , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse email suivante :  AG@carbios.com  dans un délai de vingt (20) jours après la date du présent avis et doivent parvenir à la Société au plus tard le vingt cinquième (25 ème ) jour qui précède la date de l’Assemblée Générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par les dispositions en vigueur. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes comptes au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. 3 - Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R.225-73 du Code de Commerce pourront être consultés sur le site de la Société  https://www.carbios.com/fr/assemblees-generales/  ainsi qu’au siège social de la Société CARBIOS, Biopôle Clermont-Limagne, rue Emile Duclaux, 63360 Saint-Beauzire, à compter de la convocation à l’Assemblée générale des actionnaires. Les actionnaires sont informés qu’un avis de convocation sera publié au B.A.L.O. quinze (15) jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale des actionnaires reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le Comité Social et Economique. Le Conseil d’administration
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LE PATRIMOINE FONCIER
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 L E PATRIMOINE FONCIER Société Civile de Placement Immobilier Capital social : 12.852.000 euros Siège Social : 9, rue de Téhéran à PARIS (75008) RCS PARIS 303.023.824 Avis de convocation à l’Assemblée Générale Ordinaire Les associés de la SCPI  LE PATRIMOINE FONCIER  sont convoqués en Assemblée Générale  Ordinaire , le  Lundi 13 Juin 2 022 à 1 4 h00 qui se tiendra à  l’Auditorium – 2 place Rio de Janeiro  75008 Paris, à l’effet de délibérer, conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier, sur l’ordre du jour suivant :  ORDRE DU JOUR Résolutions à caractère ordinaire Approbation des comptes Quitus Approbation de l’affectation du résultat 2021 Approbation des conventions visées à l’article L 214-106 du Code Monétaire et Financier Approbation de  la  valeur comptable  de la société Approbation de la valeur  de réalisation  de la société  Approbation de la valeur  de reconstitution de la société Commercialisateurs Cession d’actif Recours à l’emprunt Renouvellement du mandat de la Société de Gestion Frais de déplacement Rémunération du Conseil de Surveillance Recours à des intervenants extérieurs par les membres du Conseil de Surveillance Election des membres du Conseil de Surveillance Pouvoirs RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE Approbation des comptes 1 ère  résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les dits rapports, ainsi que les comptes annuels et ses annexes, tels qu’ils lui sont présentés.  Quitus 2 ème  résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion lui donne quitus au titre de son activité durant l’exercice 2021. Approbation de l’affectation du résultat  202 1 3 ème   résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter le résultat de l’exercice d’un montant de 5 520 160 € de la manière suivante :  Résultat de l’exercice 20 2 1 5 520 160  € Report à nouveau 2 973 467  € Résultat disponible 8 493 627  € Dividende proposé à l’Assemblée Générale  (65,70 x 84 000) -  5 518 800  € Report à nouveau après affectation du résultat 2 974 827  € En conséquence, l’Assemblée Générale Ordinaire fixe le dividende par part portant jouissance sur l’année entière à 65,70 € en 2021. Approbation des conventions visées à l’article L 214 -106 du Code Monétaire et Financier 4 ème   résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, approuve les conventions qui y sont mentionnées.  Approbation de  la  valeur comptable  de la société 5 ème  résolution : Conformément à l'article L 214-109 du Code Monétaire et Financier, l'Assemblée Générale Ordinaire approuve la valeur comptable de la société fixée à la clôture de l'exercice telle qu'elle lui est présentée : Valeur comptable :  39 829 752 €  (474,16 €/part) Approbation de la valeur de réalisation de la société 6 ème  résolution : Conformément à l'article L 214-109 du Code Monétaire et Financier, l'Assemblée Générale Ordinaire approuve la valeur de réalisation de la société fixée à la clôture de l'exercice telle qu'elle lui est présentée : Valeur de réalisation :  137 257 848 €  (1 634,02 €/part) Approbation de la valeur de  reconstitution  de la société 7 ème  résolution : Conformément à l'article L 214-109 du Code Monétaire et Financier, l'Assemblée Générale Ordinaire approuve la valeur de reconstitution de la société fixée à la clôture de l'exercice telle qu'elle lui est présentée : Valeur de reconstitution :  154 632 302 €  (1 840,86 €/part) Commercialisateurs 8 ème  résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise la Société de Gestion à mandater des commercialisateurs extérieurs aux conditions habituelles du marché pour favoriser les relocations des lots vacants.  Cession   d’actif 9 ème  résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, est informée et prend acte de  la  cession intervenue au cours de l'exercice 2021 :  - En j uin  2021, la SCPI a cédé  285  m² de bureaux situés  à   4 rue Paul Bert à Issy les Moulineaux  ( 92 ) pour un montant de  1 050 500  € net vendeur. Recours à l’emprunt 10 ème  résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, réitère l’autorisation donnée à la Société de   Gestion de contracter des emprunts dans une limite globale de 8 000 000 d’euros et ce, conformément à l’article   L 214-101 du Code Monétaire et Financier, dans le cas où des opportunités d’acquisitions et/ou la restructuration lourde d’un ou plusieurs immeubles se présenteraient, qui seraient à conclure rapidement.   L’Assemblée Générale Ordinaire autorise à cet effet la Société de Gestion à consentir, au nom de la SCPI Le Patrimoine Foncier, à l’organisme prêteur toutes sûretés réelles ou personnelles correspondantes, y compris sous forme hypothécaire.  Renouvellement du mandat de la société de gestion 11 ème  résolution : L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaire s , approuve le renouvellement du mandat de la société de gestion AESTIAM pour une durée fixée à l’article 14 des statuts de la SCPI Le Patrimoine Foncier à 1 an ; qui expirera au plus tard en juin 2023 à l’issu de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. Frais de déplacement 12 ème  résolution : L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise, la société de gestion à rembourser sur justificatifs, les frais de déplacement engagés par les membres du Conseil de Surveillance pour assister aux réunions, et ce conformément à l’article 19-5 des statuts. Rémunération du Conseil de Surveillance 13 ème  résolution  : L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise, la société de gestion à verser à titre de jetons de présence, une somme globale maximum de 17 000 € aux membres du Conseil de Surveillance, et ce conformément à l’article 19-5 des statuts. Cette somme sera répartie entre les membres présents du Conseil de Surveillance. Recours à des intervenants extérieurs par les membres du Conseil de Surveillance 14 ème  résolution  : Dans le cadre de leurs fonctions, après consultation du Président ou des Vice-présidents, et après en avoir informé préalablement la Société de Gestion, les membres du Conseil de Surveillance peuvent solliciter des intervenants extérieurs pour avis et conseil, à tout moment, dans la limite d'un budget annuel de 10 000 euros HT maximum à la charge de la SCPI Le Patrimoine Foncier.  Les membres du Conseil de Surveillance informeront l'ensemble des Associés dans le rapport annuel de tout frais engagé dans le cadre de ce budget. Cette autorisation est donnée jusqu'à l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.  Election des  membre s   du  Conseil de Surveillance 1 5 ème  résolution : L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant : - d'une part l'échéance des sept mandats des membres du Conseil de Surveillance, à savoir : M. DEFFONTAINE Frédéric, M. BENAZET Jean-Christophe, M. SAMAMA Patrick, M. MOLIERE Jean-Pierre, Association APPSCPI représentée par Mme KARSENTY Hélène, SC LECLERC DANGE représentée par M. LECLERC Patrice, la SCI LES TRIGANDIERES représentée par Mme PINOT Claire. - et au vu des candidatures exprimées de : Nom Prénom Année de naissance Adresse Nbre de parts (TP/USU/NP) Membres du conseil Nbre de mandat détenu dans d’autres SCPI Activité / Profession APPSCPI  représentée par  KARSENTY Hélène  FOSSES  ( 95 ) 10 Sortant 3 BENAZET Jean-Christophe 1968 ANTONY (92) 50 Sortant - Opticien DEFFONTAINE Frédéric 1974 COLMAR  ( 68 ) 680 Sortant - Gérant de société  SC LECLERC DANGE représentée par  LECLERC Patrice SAINT MENOUX  ( 03 ) 1 0 92 Sortant - SAS LES TRIGANDIERES   représentée par  PINOT Claire PARIS (75) 2 250 Sortant - MOLIERE Jean-Pierre 1965 LE PECQ (78) 2 22 Sortant - Directeur d’opération immobilières chez Amundi Immobilier  SAMAMA Patrick 1947 LE CANNET  ( 06 ) 300 Sortant 3 Retraité (ancien Directeur financier PME) SC  ALORCO représentée par DROGAT Alexandre FONTENAY SOUS BOIS (94) 100 Nouvelle candidature - BORGHETTI Patrick 1960 LA VILLE AUX DAMES (37) 8 Nouvelle candidature - Directeur du développement de la clientèle institutionnelle chez Galtier Valuation CERRONE Clarisse 1972 BORDEAUX (33) 151 Nouvelle candidature - Responsable ressource s  humaine s DESMAREST Christian 1961 SAINT ISMIER (38) 40 Nouvelle candidature 4 Ingénieur marketing chez Schneider Electric SC ISIS représentée par  PONTABRY Dany CANNES (06) 100 Nouvelle candidature 4 SC MANDDCIE représentée par MISSONNIER Hugues PARIS (75) 10 Nouvelle candidature 2 POUCH Alain 1951 MONTAUBAN (82) 20 Nouvelle candidature 3 Pharmacien retraité Nomme ou renouvelle les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix à la majorité des associés présents ou votant par correspondance (étant rappelé que le Conseil de Surveillance est composé de sept à dix membres).  Conformément aux dispositions statutaires et légales de la SCPI seront néanmoins élus un ou plusieurs candidats n'ayant pas obtenu la majorité dans la mesure où ceci est nécessaire pour compléter au minimum de sept l'effectif du Conseil de Surveillance.  Pour toute résolution portant sur l'élection d'un associé en qualité de membres du Conseil de Surveillance les voix prises en compte sont celles des votes par correspondance et des présents, conformément à l'article 422-201 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers.  Les membres ainsi désignés le seront pour une durée de trois ans. Leur fonction prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2024. Pouvoirs 1 6 ème  résolution : L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’effectuer toutes formalités. ******************** A défaut de quorum à cette Assemblée, les associés seront réunis sur deuxième convocation le  mercredi  2 9  Juin 2022 à  1 4  heures, dans les mêmes conditions, sur le même ordre du jour.
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 Caisse Agricole Crédit Mutuel
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 Caisse  A gricole  C rédit  M utuel Société coopérative de  C rédit  A gricole au capital de 5 056 235 € Siège social : 4 rue  Frédéric - Guillaume  Raiffeisen  67000  Strasbourg . Société non-immatriculée au  RCS SIREN 778 200 741 Comptes individuels au 31 décembre 2021   approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du  05  mai  2022 I. —  Bilan (en euros) Actif 31.12.2021 31.12.2020 Caisse, banques centrales, ccp 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 3 578 597 603 3 485 264 253 Operations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus  à   L . T . 2 641 2 641 Parts dans les entreprises  liées 0 0 Crédit-bail  et location avec option d'achat 0 0 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 2 028 2 028 Capital souscrit non vers é 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 8 281 58 591 Comptes de  régularisation 0 2 628 Total de l’actif 3 578 610 553 3 485 330 141 Hors bilan 31.12.2021 31.12.2020 Engagements donnés Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 Passif 31.12.2021 31.12.2020 Banques centrales, ccp 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 557 359 000 3 465 061 250 Operations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 417 947 354 628 Comptes de régularisation 2 611 0 Provisions 1 189 237 1 332 914 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 1 167 873 1 167 873 Capitaux propres hors frbg 18 473 885 17 413 476 Capital souscrit 5 056 235 5 056 235 Primes d'émission 0 0 Réserves 12 304 487 11 885 940 Ecarts de réévaluation 0 0 Provisions règlementées et subventions d ’ investissement 0 0 Report à nouveau (+/-) 7 248 6 573 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1 105 915 464 728 Total du passif 3 578 610 553 3 485 330 141 Hors bilan 31.12.2021 31.12.2020 Engagements reçus Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 II. – Compte de résultat (en euros) Compte de résultat (en euros) 31.12.2021 31.12.2020 + Intérêts et produits assimiles 38 577 860 41 677 379 - Intérêts et charges assimilées -36 022 208 -39 198 149 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 + Produits sur opérations de location simple 0 0 - Charges sur opérations de location simple 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 0 0 - Commissions (charges) 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérat.  d es port.  d e négociation 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérat.  d es portefeuilles de placement et assimiles 0 0 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 490 148 188 341 - Autres charges d ’ exploitation bancaire -346 470 -489 318 Produit net bancaire 2 699 330 2 178 253 - Charges  générales  d ’ exploitation -1 255 554 -1 420 206 - Dotations aux amortissements et aux  dépréciations  des immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat  brut d ’ exploitation 1 443 776 758 047 +/- Cout du risque 9 023 4 407 Résultat  d ’ exploitation 1 452 799 762 454 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilises 0 0 Résultat  courant avant  impôt 1 452 799 762 454 +/-  Résultat  exceptionnel -  Impôt  sur les  bénéfices -346 884 -297 726 +/- Dotations/reprises de frbg et prov.  R èglementées Résultat net 1 105 915 464 728 III . – Notes annexes aux comptes annuels 2021 La dénomination de la Caisse Agricole de Bourgogne Champagne a été modifiée en  Caisse Agricole Crédit Mutuel (CACM)  par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 avril 2004. La CACM est une société coopérative de Crédit Agricole Mutuel à capital variable, régie par les lois du 5 août 1920 et du 24 janvier 1984. La Caisse reste adhérente à la Fédération Centrale du Crédit Mutuel Agricole et Rural et a pour objet de faciliter et de garantir les opérations concernant la production agricole et l'équipement agricole et rural effectuées par ses sociétaires. 1. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes sociaux de la Caisse Agricole Crédit Mutuel sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent les règles de prudence et les conventions de base concernant : - La continuité de l'exploitation, - La permanence des méthodes, - L’indépendance des exercices. Crise sanitaire liée au Covid-19 La CACM ne dispose d’aucun salarié, ni client direct, dans ces conditions, conformément aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la « Prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établies à compter du 1 er  janvier 2020 », seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l’évènement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée. En l’état, il n’y en a pas concernant la CACM. Note n° 1.1 Évaluation des créances et dettes Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Note n° 1.2 Titres de participation Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. Ils font l'objet de provisions individuelles lorsque leur valeur d'inventaire appréciée par référence notamment à la situation nette et/ou aux perspectives futures, est inférieure au prix d'acquisition. Note n° 1.3 Fonds pour risques généraux Les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que la banque décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Au 31 décembre 2021, les montants affectés à ce fonds s’élèvent à 1 167 873,30 euros (inchangés par rapport au 31.12.2020). Note n° 1.4 Provisions pour risques et charges La Caisse Agricole Crédit Mutuel constitue des provisions destinées à couvrir des risques et charges que des événements survenus ou en cours rendent probables, mais dont la réalisation est pour autant incertaine. Ces provisions sont inscrites au passif du bilan. Le niveau des provisions est périodiquement ajusté en fonction des événements survenus en cours de l'exercice. Les mouvements de provisions pour risques et charges sont classés au compte de résultat dans les rubriques auxquelles elles se rapportent. Note n° 1.5 Impôt sur les bénéfices Le poste "Impôt sur les bénéfices" correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Pour l’exercice 2021 la CACM ne bénéficie d’aucun crédit d’impôt. 2. Notes annexes au bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 2.1 Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé Valeur brute au 31.12.20 Acquisitions Cessions Valeur brute au 31.12.21 Immobilisations financières 3 3 Immobilisations corporelles 2 2 Immobilisations incorporelles Totaux 5 0 0 5 2.2 Amortissements et provisions sur actif immobilisé Amortissements Provisions au 31.12.20 Dotations Reprises Amortissements au 31.12.21 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Totaux Provisions Provisions au 31.12.20 Dotations Reprises Provisions au 31.12.21 Immobilisations financières Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Totaux 2.4 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit À vue 21 239 21 239 À terme 3 557 359 3 557 359 Créances sur la clientèle Créances commercialisées Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Obligat* et autres titres à revenu fixe dont titres de transaction Totaux 21 239 3 557 359 3 578 598 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Passif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les établissements de crédit À vue 0 0 À terme 3 557 359 3 557 359 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue À terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Totaux 0 3 557 359 3 557 359 Le montant des épargnes (3 557 359) et le montant des crédits en cours (3 557 359) sont évalués à la date du 30/11/2021. Les intérêts sont calculés aux taux moyens de 0,96 % pour les charges et de 1,04 % pour les produits. 2.5 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d'investissement Port. de transaction Portefeuille de placement Port. d’investissement Total Effets publics et valeurs assimilees Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu Variable Actions propres Totaux 0 0 0 0 2.6 Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres de placement Montant des plus-values latentes sur titres de placement : 0 € Montant des moins-values latentes sur titres de placement ayant fait l'objet d'une provision : 0 € 2.7 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation Montant des titres cotés Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Actions propres Totaux 0 0 0 2.8 Ventilation du poste « Réserves » Montant 2021 Montant 2020 Réserve légale 500 500 Réserves statutaires et contractuelles 10 373 9 955 Réserves règlementées Autres réserves 1 431 1 431 Totaux 12 304 11 886 2.9 Intérêts courus à recevoir ou à payer Actif Intérêts courus à recevoir Caisse - banques centrales -  C . C . P . Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit À vue Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Totaux 0 Passif Intérêts courus à payer Banques centrales -  C . C . P . Dettes envers les établissements de crédit À vue À terme Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue À terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Totaux 0 2.10 Opérations réalisées avec le réseau Montant 2021 Montant 2020 Créances sur les établissements de crédit À vue 21 239 20 204 À terme 3 557 359 3 465 060 Total créances 3 578 598 3 485 264 Dettes envers les établissements de crédit À vue 0 1 À terme 3 557 359 3 465 060 - dont reversement dépôt agriculteurs 2 862 539 2 514 592 - dont emprunt complémentaire CFdeCM 694 820 950 468 Total dettes 3 557 359 3 465 061 Le montant des épargnes (3 557 359) et le montant des crédits en cours (3 557 359) sont évalués à la date du 30/11/2021. Les intérêts sont calculés aux taux moyens de 0,96 % pour les charges et de 1,04 % pour les produits. 2.11 Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale Aucune créance sur la clientèle n'est éligible au refinancement d'une banque centrale au 31.12.21. 2.12 Postes  «  Autres actifs  »  et  «  Autres passifs  » Autres actifs Montant 2021 Montant 2020 Instruments conditionnels achetés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres Débiteurs divers 8 59 Autres stocks et assimil é s Autres emplois divers Totaux 8 59 Autres passifs Montant 2021 Montant 2020 Instruments conditionnels vendus Dettes de titres de transaction dont dettes sur titres empruntés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres Versement restant à effectuer sur titres non lib é r é s Créditeurs divers 418 355 Totaux 418 355 2.13 Comptes de régularisation Actif Montant 2021 Montant 2020 Siege et succursale - réseau Comptes d'encaissement Comptes d'ajustement Comptes d'écarts Pertes potentielles sur contrats de couverture Charges à repartir Charges constatées d'avance 0 0 Produits à recevoir 0 3 Comptes de régularisation divers Totaux 0 3 Passif Montant 2021 Montant 2020 Siege et succursale - réseau Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement Comptes d'ajustement Comptes d'écarts Gains potentiels sur contrats de couverture Gains  à  étaler sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme non dénoues Produits constates d'avance Charges à payer 3 0 Comptes de régularisation divers 0 0 Totaux 3 0 2.14 Provisions pour risques et charges Montant 2020 Dotation Reprise Montant 2021 Provisions pour charges de retraite Prov. Pour risques d'exécution d'engagements par Signature Prov. Pour risques sur opérations de promotion Immobilière Provisions pour risques-pays Provisions pour impôt Autres provisions 1333 346 490 1189 Fonds pour risques bancaires généraux 1168 1168 Totaux 2501 346 490 2357 3.  Notes annexes au compte de résultat 3.1 Ventilation des revenus des titres à revenu variable Montant 2021 Montant 2020 Revenus des actions et autres titres à revenu Variable de placement Revenus des titres de participation et de filiales Revenus des titres de l'activité de portefeuille Totaux 3.2 Produits et charges d'exploitation bancaire Montant 2021 Montant 2020 Revenus des immeubles Autres produits d'exploitation bancaire 490 188 Produits d'exploitation bancaire 490 188 Dotations aux amortissements d'immobilisation  h ors exploitation Autres charges d'exploitation bancaire - 346 - 489 Charges d'exploitation bancaire - 346 - 489 3.3 Charges générales d'exploitation Montant 2021 Montant 2020 Salaires et traitements Charges de retraite Autres charges sociales Intéressement et participation des salaries Impôts, taxes et versements assimiles sur rémunérations Autres impôts et taxes 10 17 Services extérieurs 1246 1403 Dotations/reprises de provisions sur charges gen d'exploit Charges refactur é es Totaux 1256 1420 3.4 Coût du risque Montant 2021 Montant 2020 Dotations aux provisions liées  à  des créances Reprises de provisions liées  à  des créances 0 0 Créances irrecouvrables Récupérations sur créances amorties 9 4 Dotat° aux provisions liées  à  des opérations de hors-bilan Reprises de provis° liées  à  des opérations de hors-bilan Totaux 9 4 4.1 Bilan comparé sur 5 ans (en euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 31 décembre 2019 31 décembre 2018 31 décembre 2017 Actif (net) Créances sur les établissements de crédit 3 578 597 603,16 3 485 264 252,96 3 289 519 785,58 3 230 466 842,01 3 192 687 456,48 Opérations avec la clientèle Immobilisations financières 2 641,00 2 641,00 2 641,00 2 641,00 2 676,26 Immobilisations corporelles 2 027,57 2 027,57 2 027,57 2 027,57 2 027,57 Autres actifs 8 281,25 58 591,80 27 686,43 20 954,72 97 611,62 Comptes de régularisation 0,00 2 628,00 0,00 5 026,25 7 282,24 Total de l’Actif 3 578 610 552,98 3 485 330 141,33 3 289 552 140,58 3 230 497 491,55 3 192 797 054,17 Passif Dettes envers les établissements de crédit 3 557 359 000,00 3 465 061 250,00 3 269 873 750,00 3 211 769 400,00 3 174 507 500,00 Opérations avec la clientèle Autres passifs 417 946,99 354 627,72 491 021,00 352 453,62 359 060,25 Comptes de régularisation 2 611,12 0,00 38 809,17 14 515,33 40 360,17 Provisions 1 189 236,83 1 332 914,39 1 031 935,87 770 961,60 477 790,99 Fonds pour risques bancaires généraux 1 167 873,30 1 167 873,30 1 167 873,30 1 167 873,30 1 167 873,30 Capitaux propres hors FRBG 18 473 884,74 17 413 475,92 16 948 751,24 16 422 287,70 16 244 469,46 Capital souscrit 5 056 235,00 5 056 235,00 5 001 225,00 5 001 225,00 5 001 225,00 Primes d'émission 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Réserves 12 304 486,58 11 885 939,72 11 342 911,96 11 152 911,96 10 932 911,96 É cart de réévaluation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Provisions réglementées et subv. d'invest. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Report à nouveau 7 248,22 6 573,04 3 132,36 20 315,35 17 322,12 Résultat de l'exercice 1 105 914,94 464 728,16 601 481,92 247 835,39 293 010,38 Total du passif 3 578 610 552,98 3 485 330 141,33 3 289 552 140,58 3 230 497 491,55 3 192 797 054,17 4. Autres informations 4.1 Information sur le capital social Nombre de parts au 31 décembre 2021  :  - parts A  :  16  - parts B  :  5 055   995 Nombre en début d'exercice   en EUR Variation de l'exercice Nombre en fin d'exercice contre-valorisé en EUR Nombre Nominal Montant Montant Nombre Nominal Montant Parts A 16 15 240 16 15 240 Parts B 5 055 995 1 5 055 995 5 055 995 1 5 055 995 Total capital 5 056 011 5 056 235 5 056 011 5 056 235 4. 2  Information sur  la situation fiscale latente Brut (en k€) IS latent (en k€) FRBG 1   168 - 292 1   168 - 292 4.3 Effectif moyen et proposition d'affectation du résultat 4.31 Effectif moyen La Caisse Agricole n'a plus de personnel en activité. 4.4 Proposition d'affectation du résultat Le bénéfice 2021 permet l'affectation d'une somme de 1 113 163,16 euros. La proposition d'affectation est la suivante  : Versement d'un dividende  :  (1,00 % Taux des parts B) 5 055 995 parts B valeur nominale 1 € (0,010 €/ par part) 50 559,95 16 parts A valeur nominale 15 € (0,150 € par part) 2,40 Réserves statutaires 830 000,00 Réserves facultatives 220 000,00 Report à nouveau 12 600,81 1 113 163,16 La rémunération versée est éligible à l'abattement de 40% prévu par l'article 158 du Code Général des Impôts . I V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exerc i ce clos le 31 décembre 2021 À  l'assemblée générale de la Caisse Agricole Crédit Mutuel, Opinion En exécution de la mission que vous nous avez confiée, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Caisse Agricole Crédit Mutuel relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2021  t els qu'ils sont joints au présent rapport . Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicable en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes, sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas founi de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de vocid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnés à l’article D.441-6 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux ou réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Agricole Crédit Mutuel par l’assemblée générale du 15 mai 2020 pour les cabinets KPMG S.A. et In Extenso Audit Alsace. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet In Extenso dans la deuxième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement des comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultat d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce,  notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : i l identifie  et évalue les risques que les comptes annuels comportement des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application  par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des évènements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur des éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé  que des circonstances ou des évènements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et évènements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense et Schiltigheim, le 20 avril 2022 Les commissaires aux comptes KPMG SA Sophie Sotil-Forgues Associée In Extenso Audit Alsace Emmanuelle Serrano Associée V . – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège de la Caisse Agricole Crédit Mutuel, sis au 4 Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg.
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 NANOBIOTIX  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de  1.046.276,16  euros Siège social : 60 rue de Wattignies, 75012 Paris 447 521 600 R.C.S. Paris __________________________________________________________________________________ AVIS DE REUNION assemblée générale mixte des actionnaires  du 23 JUIN 2022 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l’assemblée générale à caractère mixte qui se tiendra le 23 juin 2022 à 9 heures 30, au siège social de la société, 60 rue de Wattignies, 75012 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et de statuer sur les projets de résolutions suivants : Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire rapport de gestion du directoire comprenant le rapport sur le groupe - rapport du conseil de surveillance - présentation par le directoire des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du code de commerce, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021, affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, examen des conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du code de commerce, ratification de la nomination à titre provisoire d’un membre du conseil de surveillance, approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021 au président du directoire, Monsieur Laurent Levy, approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021 à Madame Anne-Juliette Hermant, au titre de son mandat de membre du directoire et de son contrat de travail, approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Bartholomeus van Rhijn au titre de son mandat de membre du directoire et de son contrat de travail, approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Laurent Condomine, au titre de son mandat de président du conseil de surveillance jusqu’au 25 mai 2021, approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Gary Phillips, au titre de son mandat de président du conseil de surveillance à compter du 25 mai 2021, vote sur les informations relatives à la rémunération 2021 des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) mentionnées à l’article L. 22-10-9 du code de commerce, approbation de la politique de rémunération des membres du conseil de surveillance au titre de l’exercice 2022, approbation de la politique de rémunération de Monsieur Laurent Lévy en raison de son mandat de président du directoire  au titre de l’exercice 2022, approbation de la politique de rémunération de Madame Anne-Juliette Hermant en raison de son mandat de membre du directoire et de son contrat de travail  au titre de l’exercice 2022, approbation de la politique de rémunération de Monsieur Bartholomeus van Rhijn en raison de son mandat de membre du directoire et de son contrat de travail  au titre de l’exercice 2022, approbation du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions 2021 adopté par le directoire lors de sa séance du 21 juin 2021, autorisation à donner au directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions.  Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire autorisation à donner au directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions,  délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec maintien du droit préférentiel de souscription ,  délégation de compétence à consentir au directoire  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier) , délégation de  compétence  à consentir au directoire  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier ,   autorisation à consentir au directoire, en cas d’émission d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières  donnant  accès au capital avec suppression du droit préférentiel de  souscription  des actionnaires en vertu des délégations susvisées, à l’effet de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social, délégation de compétence à consentir au directoire  en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission  d’actions  ordinaires et/ou de valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées dans le cadre de la mise en place d’un contrat de financement en fonds propres, délégation de compétence à conférer au directoire à l'effet de décider l'émission d’actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées dans le cadre d’un programme de financement en fonds propres sur le marché américain dit « At-the-market » ou « ATM »), délégation de compétence à consentir au directoire  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées  ( investisseurs  ayant  l’expérience du secteur de la  de la santé ou des biotechnologies ; établissement de crédit, prestataire de services d’investissement ou membre d’un syndicat de placement garantissant la réalisation de l’émission considérée)  ;  délégation de compétence à consentir au directoire  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des  actionnaires  au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées   (sociétés industrielles, institutions ou entités actives dans le secteur de la santé ou des biotechnologies )  ;  délégation  de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en vertu des délégations susvisées, délégation de compétence à consentir au directoire  à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société, délégation  de compétence à consentir au directoire  en vue d’augmenter le capital social, dans les limites de 10 % du capital, pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange, fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des  délégations  susvisées, délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, autorisation à donner au directoire de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, autorisation à donner au directoire de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, délégation de compétence à consentir au directoire à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, fixation des limitations globales du montant des émissions susceptibles d’être effectuées en vertu des autorisations à consentir à l’effet d’octroyer des options de souscription ou d’achat d’actions et de procéder à l’attribution gratuite d’actions et de la délégation à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions susvisées,  délégation à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant au plan d'épargne du groupe. TEXTE DES RESOLUTIONS Première  résolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du directoire et des rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes,  approuve  les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, prend acte  que les comptes sociaux ne prennent en charge ni amortissements excédentaires  ni dépenses somptuaires visés à l’article 39-4 du Code général des impôts. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes,  approuve  les comptes consolidés du groupe Nanobiotix de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du directoire, constatant que les pertes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élèvent à la somme de 45.145.721,63 euros,  décide  d’affecter lesdites pertes au compte « report à nouveau » débiteur. Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois exercices précédents. Examen des conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du code de commerce L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et par l’article L. 225-88 du code de commerce, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du code de commerce,  constate  qu’il n’a pas été conclu de conventions visées aux articles susvisés au cours de l’exercice écoulé. Ratification de la nomination à titre provisoire d’un membre du conseil de surveillance L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,  connaissance prise du rapport du directoire, après avoir pris acte que le conseil de surveillance a, lors de sa séance du 25 mai 2021, nommé à titre provisoire, Monsieur Gary Phillips en qualité de membre du conseil de surveillance en remplacement de Monsieur Laurent Condomine, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, ratifie , conformément aux dispositions de l'article L. 225-78 du code de commerce, la nomination de Monsieur Gary   Phillips en qualité de membre du conseil de surveillance dans les conditions susmentionnées. Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021 au président du directoire, Monsieur Laurent Levy L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en application des dispositions du paragraphe II de l’article L. 22-10-34 du code de commerce, approuve  les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels attribués ou restant à attribuer au titre de l’exercice 2021 au président du directoire au titre de son mandat, tels qu’arrêtés par le conseil de surveillance conformément aux principes et critères approuvés par l’assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 28 avril 2021 aux termes de sa onzième résolution et détaillés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021 à Madame Anne-Juliette   Hermant, au titre de son mandat de membre du directoire et de son contrat de travail L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en application des dispositions du paragraphe II de l’article L. 22-10-34 du code de commerce, approuve  les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels attribués ou restant à attribuer au titre de l’exercice 2021 à Madame Anne-Juliette Hermant au titre de son mandat de membre du directoire et de son contrat de travail, tels qu’arrêtés par le conseil de surveillance conformément aux principes et critères approuvés par l’assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 28 avril 2021 aux termes de sa douzième résolution et détaillés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Bartholomeus   van Rhijn, au titre de son mandat de membre du directoire et de son contrat de travail L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en application des dispositions du paragraphe II de l’article L. 22-10-34 du code de commerce, approuve  les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels attribués ou restant à attribuer au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Bartholomeus van Rhijn au titre de son mandat de membre du directoire et de son contrat de travail, tels qu’arrêtés par le conseil de surveillance conformément aux principes et critères approuvés par l’assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 28 avril 2021 aux termes de sa treizième résolution et détaillés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Laurent   Condomine, au titre de son mandat de président du conseil de surveillance jusqu’au 25 mai 2021 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en application des dispositions du paragraphe II de l’article L. 22-10-34, du code de commerce approuve  les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels attribués ou restant à attribuer au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Laurent Condomine au titre de son mandat de président du conseil de surveillance, tels qu’arrêtés par le conseil de surveillance conformément aux principes et critères approuvés par l’assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 28 avril 2020 aux termes de sa dixième résolution et détaillés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Gary Phillips, au titre de son mandat de président du conseil de surveillance à compter du 25 mai 2021 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en application des dispositions du paragraphe II de l’article L. 22-10-34 du code de commerce, approuve  les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels attribués ou restant à attribuer au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Gary Phillips au titre de son mandat de président du conseil de surveillance, tels qu’arrêtés par le conseil de surveillance conformément aux principes et critères approuvés par l’assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 28 avril 2021 aux termes de sa dixième résolution et détaillés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Vote sur les informations relatives à la rémunération 2020 des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) mentionnées à l’article L. 22-10-9 du code de commerce L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, approuve ,  en application des dispositions du paragraphe II de l’article L. 22-10-34 du  code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du code de commerce concernant les mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux), telles qu’elles figurent dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise. Approbation de la politique de rémunération des membres du conseil de surveillance au titre de l’exercice 2022 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport  sur le gouvernement d’entreprise et, en particulier, des sections  établies en application des dispositions de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve  la politique de rémunération des membres du conseil de surveillance au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans le rapport précité. Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Laurent Levy en raison de son mandat de président du directoire au titre de l’exercice 2022 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise et, en particulier, des sections   établies en application des dispositions de l’article  L. 22-10-26  du Code de commerce, approuve  la politique de rémunération de  Monsieur Laurent Levy  en raison de son mandat de membre du directoire au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans le rapport précité. Approbation de la politique de rémunération de Madame Anne-Juliette Hermant en raison de son mandat de membre du directoire et de son contrat de travail au titre de l’exercice 2022 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise et, en particulier, des sections   établies en application des dispositions de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve  la politique de rémunération de Madame Anne-Juliette Hermant en raison de son mandat de membre du directoire et de son contrat de travail au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans le rapport précité. Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Bartholomeus van Rhijn en raison de son mandat de membre du directoire et de son contrat de travail au titre de l’exercice 2022 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise et, en particulier, des sections   établies en application des dispositions de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve  la politique de rémunération de Monsieur Bartholomeus van Rhijn en raison de son mandat de membre du directoire et de son contrat de travail au titre de l’exercice 2021, telle que présentée dans le rapport précité. Approbation du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions 2021 adopté par le directoire lors de sa séance du 21 juin 2021 L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, approuve  le plan d'options de souscription ou d’achat d'actions 2021 adopté par le directoire lors de sa séance du 21   juin 2021. Autorisation à donner au directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du directoire, autorise  le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir, dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et par le Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, des actions de la Société, décide  que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance, décide  que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d'un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés ou à des bons, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable, décide  que l’autorisation pourra être utilisée en vue de : assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement, conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers en matière de contrat de liquidité sur actions ; honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ;  remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;  acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe dans le respect notamment de la réglementation boursière ; annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées ;  plus, généralement, opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué, décide  de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à  60   euros, avec un plafond global de  20.000.000  d’euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, prend acte  de ce que le  nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder  10 % du nombre total d’actions, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5 % du nombre total d’actions, donne  tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations, et toutes formalités nécessaires. Cette autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet. Autorisation à donner au directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux comptes,  sous réserve de l’adoption de la   REF _Ref100060627 \r \h   \* MERGEFORMAT  ‎ Dix-septième résolution  ci-dessus, autorise  le directoire, conformément à l’article L. 22-10-62 du code de commerce, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée, décide  que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance, décide  que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital, confère  tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société. Cette autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet. Délégation de compétence à consentir au directoire  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément, aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93, et de l’article L. 22-10-49 du Code de commerce, délègue  au directoire , avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société  (y compris, le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts )  ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du directoire,  décide  que le directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires ou valeurs mobilières qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation, confère  au directoire la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire, à titre réductible, un nombre supérieur d’actions ou valeurs mobilières à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande, décide  de fixer à 627 766 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant précisé que :  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la   REF _Ref56685497 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Trentième résolution  ci-après,  à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,  décide  de fixer à 150.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref56685497 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Trentième résolution  ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A du Code de commerce, décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, décide  que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, décide  qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le directoire aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que la délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et  de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, décide  que le directoire pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris ou tout autre marché réglementé ou non, en France ou à l'étranger et, plus généralement  prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. Délégation de compétence à consentir au directoire  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public (à l’exclusion des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93, et de l’article L. 22-10-49 du Code de commerce, délègue  au directoire,  avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider, par voie d’offre au public à l’exclusion des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société (y compris, le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ) ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du directoire, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, décide  que le directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  que les offres au public décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d'une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées au paragraphe 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois au directoire la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  de fixer à 627.766 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant précisé que :  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la   REF _Ref56685497 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Trentième résolution  ci-après,  à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,  décide  de fixer à 150.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref56685497 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Trentième résolution  ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A du Code de commerce, décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, décide  que  le prix d’émission des actions ,  susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le directoire conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce (à titre indicatif au jour de la présente assemblée générale, le prix d’émission des actions doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017  sur le marché réglementé d’Euronext à Paris , éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %),  étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du directoire, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le directoire le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, décide  que la délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur mode de libération (qui pourra être opérée en espèces et/ou par compensation avec des créances liquides et exigibles ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission) ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société et  de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, décide  que le directoire pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris ou tout autre marché réglementé ou non, en France ou à l'étranger et, plus généralement,  prendre toutes mesures, conclure tout engagement ou convention, et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. Délégation de  compétence  à consentir au directoire  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93, et L. 22-10-49 du Code de commerce, délègue  au directoire,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence  pour décider, par voie d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du directoire,  décide  que le directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 210.000 euros, ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par an, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du directoire d’utiliser la présente délégation) montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la    REF _Ref56685497 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Trentième résolution   ci-dessous, décide  de fixer à 150.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref56685497 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Trentième résolution  ci-après,  ce  plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A du Code de commerce , décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, décide  que  le prix d’émission des actions ,  susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le directoire conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce  (à titre indicatif au jour de la présente assemblée générale, le prix d’émission des actions doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017  sur le marché réglementé d’Euronext à Paris , éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %),  étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du directoire, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le directoire le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, décide  que la délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur mode de libération (qui pourra être opérée en espèces et/ou par compensation avec des créances liquides et exigibles ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission) ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et  de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, décide  que le directoire pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris ou tout autre marché réglementé ou non, en France ou à l’étranger et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement ou convention et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l'étranger, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. Autorisation au directoire, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, à l’effet de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social et dans les limites prévues par l’assemblée générale L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, autorise  le directoire, avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt-six  (26)  mois à compter de la présente assemblée, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties à la   REF _Ref56685151 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingtième résolution  et à la   REF _Ref56685163 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt et unième résolution  qui précèdent et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération) par période de douze (12) mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital émises, selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission  sur le marché réglementé d’Euronext à Paris,  éventuellement diminué d’une décote maximale de 15 %,  en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance , étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées et étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du directoire, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le directoire le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus, décide  que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance, décide  que le directoire disposera de tous pouvoir pour mettre en œuvre la présente résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée, précise  que la présente autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet. Délégation de compétence à consentir au directoire  en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées dans le cadre de la mise en place d’un contrat de financement en fonds propres  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,  et de l’article L. 22-10-49 du Code de commerce, délègue  au directoire , avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société (y compris, le cas échéant, sous la forme d’ American Depositary Shares  ou d’ American Depositary Receipts ) ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du directoire,  décide  que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres (bons de souscription d’actions attachés à des obligations ou émis au profit de souscripteurs de telles obligations notamment) ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société ou autres valeurs mobilières à émettre au profit de la catégorie de personnes suivante :  tout  établissement  de crédit, tout prestataire de services d’investissement, ainsi que tout fonds d’investissement ou société s’engageant à souscrire ou à garantir la réalisation de l’augmentation de capital ou de toute émission de valeurs mobilières susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme (y compris, notamment, par l’exercice de bons de souscription d’actions) qui pourrait être réalisée en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire  ; prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à  210.000  euros     (représentant environ 20% du capital social existant à la date de la présente autorisation) , ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref56685497 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Trentième résolution   ci-dessous, décide  de fixer à 150.000.00 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref56685497 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Trentième résolution   ci-après,  ce  plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A du Code de commerce , décide  que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le directoire et sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission  sur le marché réglementé d’Euronext à Paris,  éventuellement diminué d’une décote maximale de 15 %,  en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ;  étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du directoire, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le directoire le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, précise  que la délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée, décide  que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera  déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;  de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ; d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;  à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  prendre toute décision  en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le directoire rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Délégation de compétence à conférer au directoire à l'effet de décider l'émission d’actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées dans le cadre d’un programme de financement en fonds propres sur le marché américain dit « At-the-market » ou « ATM » ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et de l’article L. 22-10-49 du Code de commerce, délègue  au directoire , avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence  pour procéder, en une ou plusieurs fois, en France  et/ ou à l’étranger, dans l es  proportion s  et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ,  sous la forme d’ American Depositary Shares  ou d’ American Depositary Receipts  de la Société. décide  que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance, d écide  que le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder  627.766 euros ,  décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref56685497 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Trentième résolution   ci-dessous, d écide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être émises en application de la présente résolution   et de réserver les actions à émettre en application de la présente résolution au profit de  la catégorie d e bénéficiaires suivante, à savoir : tout établissement de crédit ou tout prestataire de services d’investissement, français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, intervenant dans le cadre d'un programme ATM mis en place par la Société (ou tout programme de financement en fonds propres de même nature qui viendrait s'y substituer) et prévoyant, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis par la Société.  d écide  que le  directoire , avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital réservées au sein de cette catégorie de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux. d écide  que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions en vertu de la présente résolution, le  directoire  pourra limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée. d écide  que le prix d’émission des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente résolution sera fixé par le  directoire ,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,  conformément aux dispositions de  l’ article L   .225-138 II et  devra au moins être égal au cours moyen pondéré par les volumes de l'action de la Société sur le marché réglementé d'Euronext à Paris lors de la dernière séance de bourse précédant la fixation du prix d'émission, éventuellement diminué d'une décote maximale de 15 %, et d écide  que le  directoire  aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de : déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis, notamment, la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération (qui pourra être opérée en espèces et/ou par compensation avec des créances liquides et exigibles ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission), leur date de jouissance éventuellement rétroactive ; imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir ; faire procéder, le cas échéant, à l'admission aux négociations sur un marché réglementé  et/ ou tout autre marché financier situé hors de l'Espace Economique Européen  des actions ordinaires, ;  et constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. d écide  que la présente délégation est consentie pour une période de 18 mois à compter de la présente  a ssemblée. Le  directoire  établira un rapport à la prochaine  a ssemblée générale ordinaire décrivant les conditions définitives des opérations réalisées en application de la présente résolution. Délégation de compétence à consentir au directoire  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées   ( investisseurs  ayant  l’expérience du secteur de la  de la santé ou des biotechnologies ; établissement de crédit, prestataire de services d’investissement ou membre d’un syndicat de placement garantissant la réalisation de l’émission considérée)  y compris, le cas échéant, dans le cadre d’un programme dit « At the market » ou « ATM3 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,  et de l’article L. 22-10-49 du Code de commerce délègue  au directoire , avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société (y compris, le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts,  notamment dans le cadre d’un programme dit « at the market » ou « ATM » sur le marché américain) ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du directoire, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et valeurs mobilières susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation au profit des catégories de bénéficiaires suivantes :  toutes personnes physiques ou morales (en ce compris toutes sociétés), trusts et fonds d’investissement, ou autres véhicules de placement, quelle que soit leur forme (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPI ou FIP), de droit français ou étranger, actionnaires ou non de la Société, investissant à titre habituel, ou ayant investi au moins un million d’euros au cours des 36 derniers mois,  dans le secteur de la santé ou des biotechnologies, et/ou tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement ou membre d’un syndicat de placement, français ou étranger, s’engageant à garantir la réalisation de l’augmentation de capital ou de toute émission susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme qui pourrait être réalisée en vertu de la présente délégation et placée auprès des personnes visées au (i) ci-dessus et, dans ce cadre, à souscrire aux titres émis, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à  627.766  euros ,   ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref56685497 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Trentième résolution  ci-dessous, décide  de fixer à  150.000.000  euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la    REF _Ref56685497 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Trentième résolution  ci-après,  ce  plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du Code de commerce, décide  que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution, le directoire pourra limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, décide  que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le directoire  et sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission  sur le marché réglementé d’Euronext à Paris,  éventuellement diminué d’une décote maximale de 15 %,  en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du directoire, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le directoire le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, précise  que la délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, décide  que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;  de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur mode de libération (qui pourra être opérée en espèces et/ou par compensation avec des créances liquides et exigibles ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission) ; d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la (ou des) catégorie(s) de personnes susmentionnée(s) et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;  à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, de conclure tout engagement ou convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur le marché réglementé d’Euronext à Paris ou tout autre marché réglementé ou non, en France ou à l’étranger, sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le directoire rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Délégation de compétence à consentir au directoire  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées  (sociétés industrielles, institutions ou entités actives dans le secteur de la santé ou des biotechnologies ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,  et de l’article L. 22-10-49 du Code de commerce délègue  au directoire , avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société (y compris, le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ) ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du directoire, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et valeurs mobilières susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante :  toutes sociétés industrielles , institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères,  actives dans le secteur de la santé ou des biotechnologies, directement ou par l’intermédiaire d’une société contrôlée ou par laquelle elles sont contrôlées au sens de l’article L. 233-3 I du Code de commerce, le cas échéant à l’occasion de la conclusion d’un accord commercial ou d’un partenariat avec la Société,  prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à  627.766  euros ,   ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref56685497 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Trentième résolution  ci-dessous, décide  de fixer à  150.000.000  euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la    REF _Ref56685497 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Trentième résolution  ci-après,  ce  plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du Code de commerce, décide  que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution, le directoire pourra limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, décide  que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le directoire  et sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission  sur le marché réglementé d’Euronext à Paris,  éventuellement diminué d’une décote maximale de 15 %,  en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du directoire, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le directoire le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, précise  que la délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, décide  que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;  de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur mode de libération (qui pourra être opérée en espèces et/ou par compensation avec des créances liquides et exigibles ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission) ; d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la (ou des) catégorie(s) de personnes susmentionnée(s) et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;  à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, de conclure tout engagement ou convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur le marché réglementé d’Euronext à Paris ou tout autre marché réglementé ou non, en France ou à l’étranger, sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le directoire rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Délégation de compétence au directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135 et suivants, L. 228-91 et L  228-92 du Code de commerce, délègue  au directoire sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre en cas de demande excédentaire de souscription dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en vertu de la   REF _Ref63783665 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Dix-neuvième résolution , de la   REF _Ref56685151 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingtième résolution , de la   REF _Ref56685163 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt et unième résolution , de la   REF _Ref63783877 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-troisième résolution , de la   REF _Ref63781943 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-cinquième résolution  et de la   REF _Ref64875240 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-sixième résolution  ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide  que le directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance, précise  que le montant nominal de toute augmentation de capital social décidée en vertu de la présente délégation dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des résolutions ci-dessus s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref56685497 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Trentième résolution  ci-dessous, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver , conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide  que la présente délégation est donnée au directoire pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur mode de libération (qui pourra être opérée en espèces et/ou par compensation avec des créances liquides et exigibles ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission) ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et  de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, décide  que le directoire pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris ou tout autre marché réglementé ou non, en France ou à l’étranger, et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement ou convention et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. Délégation de compétence à consentir au directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 22-10-49, L. 22-10-54, L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce,  délègue  au directoire la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société en rémunération des titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés visés à l’article L. 22-10-54 susvisé, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide  que le directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à  524.000  euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref56685497 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Trentième résolution   ci-dessous, décide  de fixer à 150.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref56685497 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Trentième résolution  ci-après,  ce  plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A du Code de commerce , décide  que la délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, pour :  arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,  fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à verser,  déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique d’échange, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou d’achat à titre subsidiaire, constater le nombre de titres apportés à l’échange, fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, inscrire au passif du bilan au compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale,  procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et  suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, décide  que le directoire pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. Délégation de pouvoirs consentie au directoire en vue d’augmenter le capital social, dans les limites de 10 % du capital, pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 et de l’article L. 22-10-53 du Code de commerce, délègue  au directoire ses pouvoirs à l’effet de décider, sur le rapport d’un ou plusieurs commissaires aux apports, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, en rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide  que le directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref56685497 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Trentième résolution   ci-dessous, décide  de fixer à 150.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref56685497 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Trentième résolution  ci-après,  ce  plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A du Code de commerce , décide  que la délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, prend acte  que le directoire a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, en vue d’approuver l’évaluation des apports, de décider et de constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications statutaires corrélatives, de prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement, de faire tout ce qu’il appartient de faire.  Limitation globale du montant des émissions effectuées en vertu de la    REF _Ref63783665 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Dix-neuvième résolution , de la   REF _Ref56685151 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingtième résolution , de la   REF _Ref56685163 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt et unième résolution , de la   REF _Ref63783877 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-troisième résolution , de la   REF _Ref63781943 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-cinquième résolution ,   REF _Ref64875240 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-sixième résolution  de la   REF _Ref63784086 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-septième résolution , de la   REF _Ref63784089 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-huitième résolution  et de la   REF _Ref63784091 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-neuvième résolution  ci-dessus  et de la   REF _Ref63784310 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Trente-sixième résolution  ci-dessous L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux comptes, décide  que : le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées aux termes  de la    REF _Ref63783665 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Dix-neuvième résolution , de la   REF _Ref56685151 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingtième résolution , de la   REF _Ref56685163 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt et unième résolution , de la   REF _Ref63783877 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-troisième résolution , de la   REF _Ref63781943 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-cinquième résolution ,   REF _Ref64875240 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-sixième résolution  de la   REF _Ref63784086 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-septième résolution , de la   REF _Ref63784089 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-huitième résolution  et de la   REF _Ref63784091 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-neuvième résolution  ci-dessus  et de la   REF _Ref63784310 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Trente-sixième résolution  ci-dessous  est fixé à 627.766 euros, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes  des résolutions susvisées  est fixé à 150.000.000 euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises),  étant précisé que ce  plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A du code de commerce . Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L. 225-130 du code de commerce,  connaissance prise du rapport du directoire,  conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, et L. 225-130 du code de commerce, délègue  au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites nouvelles, d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou d’emploi conjoint de ces deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide  que le directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra en soumettre le principe au conseil de surveillance, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à 25.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, étant précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et distincte du plafond visée à la   REF _Ref56685497 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Trentième résolution  ci-dessus, décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du code de commerce, qu’en cas d’usage par le directoire de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation, décide  que la présente délégation ainsi consentie au directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet. Autorisation à donner au directoire de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux comptes, autorise  le directoire, dans le cadre des articles L. 225-177 à L. 225-185 du Code de commerce, à consentir, pendant les périodes autorisées par la loi, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux (ou de certains d’entre eux) de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-180-I dudit Code, des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions ordinaires, étant précisé que : le nombre d’options attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à l’achat ou la souscription de plus de 1.200.000 actions d’une valeur nominale de 0,03 euro l’une,  ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref53992972 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Trente-cinquième résolution  ci-dessous, et le nombre total d’actions pouvant être souscrites sur exercice des options de souscription d’actions attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social, précise  que le directoire devra, aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, pour pouvoir attribuer des options de souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants de la Société visés au quatrième alinéa de l’article L. 225-185 du Code de commerce, se conformer aux dispositions de l’article L. 22-10-58 du Code de commerce (à ce jour, attribution d’options ou d’actions gratuites au bénéfice de l’ensemble des salariés de la Société et d’au moins 90 % de l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce et relevant de l’article L. 210-3 dudit Code ou mise en place par la société d’un accord d’intéressement ou de participation au bénéfice d’au moins 90 % de l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce et relevant de l’article L. 210-3 dudit Code), décide  que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance, décide  que la présente autorisation, est conférée pour une durée de trente-huit (38) mois à dater de ce jour et met fin à l’autorisation consentie par l’assemblée générale extraordinaire du 28 avril 2021 aux termes de sa vingt-neuvième résolution, décide  que cette autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription, et sera mise en œuvre dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’attribution des options d’achat ou de souscription selon le cas, décide  que le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le directoire au jour où l’option est consentie dans les limites prévues par la loi et la présente résolution, sans pouvoir être inférieur à quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du directoire d’attribuer les options  sur le marché réglementé d’Euronext à Paris , arrondi au centième d’euro supérieur, ni, s’agissant des options d’achat, à 80 % du cours moyen d’achat des actions auto-détenues par la Société, arrondi au centième d’euro supérieur, décide  que le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions auxquelles les options donnent droit ne peut être modifié pendant la durée des options, étant toutefois précisé que, si la Société venait à réaliser une des opérations visées à l’article L. 225-181 du Code de commerce, elle devrait prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues à l’article L. 228-99 du Code de commerce, décide  qu’en cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le directoire pourra suspendre, le cas échéant, l’exercice des options, fixe  à dix (10) ans à compter de leur attribution la durée de validité des options, étant toutefois précisé que ce délai pourra être réduit par le directoire pour les bénéficiaires résidents d’un pays donné dans la mesure où cela serait nécessaire afin de respecter la loi dudit pays, donne  tous pouvoirs au directoire dans les limites fixées ci-dessus pour : - déterminer l’identité des bénéficiaires des options d’achat ou de souscription d’actions ainsi que le nombre d’options à attribuer à chacun d’eux ; - fixer le prix d’achat et/ou de souscription des actions auxquelles les options donnent droit dans la limite des textes susvisés, étant précisé que le prix de souscription par action devra être supérieur au montant de la valeur nominale de l’action ; - veiller à ce que le nombre d’options de souscription d’actions consenties par le directoire soit fixé de telle sorte que le nombre total d’options de souscription d’actions attribuées et non encore levées ne puisse donner droit à souscrire à un nombre d’actions excédant le tiers du capital social ; - arrêter les modalités du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options, en ce compris, notamment, le calendrier d’exercice des options consenties qui pourra varier selon les titulaires ; étant précisé que ces conditions pourront comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions émises sur exercice des options, dans les limites fixées par la loi ; - procéder aux acquisitions d’actions de la Société le cas échéant nécessaires à la cession des éventuelles actions auxquelles les options d’achat d’actions donnent droit ; - accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente délégation ; - imputer, s’il le juge nécessaire, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; - modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. décide  que le directoire informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. Autorisation à donner au directoire de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, autorise  le directoire à procéder, en une ou plusieurs, fois, à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre par la Société, au profit des membres du personnel salarié de la Société, ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou de ses mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du Code de commerce, ainsi qu’au profit des membres du personnel salarié des sociétés ou groupements d’intérêt économique dont la Société détiendrait, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote à la date d’attribution des actions concernées, décide  que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance, décide  de fixer à 1.200.000 actions d’une valeur nominale unitaire de 0,03 euro le nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement par le directoire en vertu de la présente autorisation, étant précisé que le nombre total d’actions attribuées gratuitement par le directoire ne pourra jamais dépasser la limite globale de 10 % du capital existant de la Société à la date de décision de leur attribution, étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref53992972 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Trente-cinquième résolution  ci-dessous,  décide  que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères éventuellement fixés par le directoire, au terme d’une durée d’au moins 1 an (la «  Période d’Acquisition  ») et que les bénéficiaires de ces actions devront, le cas échéant, les conserver pendant une durée fixée par le directoire (la «  Période de Conservation  ») qui, cumulée avec celle de la Période d’Acquisition, ne pourra pas être inférieure à 2   ans, décide , par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le terme de la Période d’Acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, décide  que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée par les héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à leur classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale, décide  que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par le directoire dans les limites susvisées, prend acte  que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, lorsque l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires, prend acte  que la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en faveur des attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la Période d’Acquisition, pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs sont délégués au directoire, délègue  au directoire tous pouvoirs à l’effet de : - constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, - déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que le nombre d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement à chacun d’eux, - fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions, le cas échéant : - décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital corrélative(s) à l’émission des éventuelles actions nouvelles attribuées gratuitement, - procéder aux acquisitions d’actions le cas échéant nécessaires à la remise des éventuelles actions existantes attribuées gratuitement, - prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires, - et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire, fixe  à trente-huit (38) mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente autorisation, précise  en tant que de besoin que cette autorisation prive d’effet toute autorisation antérieurement consentie  en vue d’attribuer des actions gratuites de la Société . Délégation de compétence à consentir au directoire à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux comptes, délègue  au directoire la compétence d’attribuer  un nombre maximum de 1.200.000 bons de souscription d’actions ordinaires (les «  BSA  ») donnant chacun droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société d’une valeur nominale de 0,03 euro et que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref53992972 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Trente-cinquième résolution  ci-dessous, décide  que le directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance, décide  que le prix d’émission d’un BSA sera déterminé par le directoire au jour de l’émission dudit BSA en fonction des caractéristiques de ce dernier et sera au moins égal à 5 % de  la moyenne pondérée par les volumes des cours  des cinq (5) dernières séances de bourse précédant la date d’attribution dudit BSA par le directoire sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, décide  de supprimer, pour ces BSA, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSA ne pouvant être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante : (i) membres et censeurs du conseil de surveillance de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou  (ii) personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou (iii) membres, n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales, de tout comité que le conseil de surveillance a mis ou viendrait à mettre en place (les «  Bénéficiaires   »), décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-I du Code de commerce, de déléguer au directoire, le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSA attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi désigné,  autorise  en conséquence le directoire, dans la limite de ce qui précède, à procéder à l’émission et à l’attribution des BSA, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire, décide  de déléguer au directoire, le soin de fixer, pour chaque Bénéficiaire, les conditions et modalités d’exercice des BSA et, en particulier, le prix d’émission des BSA, le prix de souscription (prime d’émission incluse) de l’action à laquelle chaque BSA donnera droit (le «  Prix d’Exercice  ») tel que fixé par le directoire dans les conditions précisées ci-après, et la durée des BSA, étant précisé que celle-ci ne devra pas excéder dix (10) années,  décide  que c haque BSA permettra la souscription, aux conditions ci-après définies, d’une action ordinaire d’une valeur nominale de 0,03 euro à un Prix d’Exercice déterminé par le directoire à la date d'attribution des BSA, au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de la décision du directoire d’attribuer les BSA sur le marché réglementé d’Euronext à Paris , décide  que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, décide  que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles auront été émises, décide  que les BSA seront cessibles. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte, décide  l’émission des 1.200.000 actions ordinaires au maximum auxquelles donnera droit l’exercice des BSA émis, précise  qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du Code de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de BSA renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSA donnent droit,  rappelle  qu’en application de l’article L. 228-98 du Code de commerce : en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des  BSA  quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des  BSA  seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des  BSA  ; en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les  BSA  donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ; décide  en outre que : en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les  BSA  donnent droit sera réduit à due concurrence ; en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des  BSA , s’ils exercent leurs  BSA , pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions, décide , ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du Code de commerce, que la Société est autorisée, sans avoir à solliciter l’autorisation des titulaires des BSA à modifier sa forme et son objet social, rappelle  qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du Code de commerce, la Société ne peut ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital ni créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement à moins d’y être autorisée par le contrat d’émission ou dans les conditions prévues à l’article L. 228-103 du Code de commerce et sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du Code de commerce, autorise  la Société à imposer aux titulaires des BSA le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L. 208-102 du Code de commerce, décide  que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du Code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du Code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le directoire en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédant la réunion dudit directoire, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au directoire (et qui sera validé par les commissaires aux comptes de la Société), décide  de donner tous pouvoirs au directoire pour mettre en œuvre la présente délégation, et à l’effet : d’émettre et attribuer les BSA et d’arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les modalités  définitives des BSA conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ; de déterminer l’identité des Bénéficiaires des BSA ainsi que le nombre de BSA à attribuer à chacun d’eux ; de fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA dans les conditions susvisées ; de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA, de procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives ; de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; d’une manière général e, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission, décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet. Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu de la   REF _Ref53993111 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Trente-deuxième résolution , de la   REF _Ref53993129 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Trente-troisième résolution  et de la   REF _Ref53993138 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Trente-quatrième résolution  ci-dessus L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du directoire et des rapports des commissaires aux comptes, décide  que la somme (i) des actions susceptibles d’être émises ou acquises sur exercice des options attribuées en vertu de la   REF _Ref53993111 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Trente-deuxième résolution  ci-dessus, (ii) des actions qui seraient attribuées gratuitement en vertu de la   REF _Ref53993129 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Trente-troisième résolution  ci-dessus et (iii) des actions susceptibles d’être émises sur exercice des bons de souscription d’actions qui seraient attribués en vertu de la   REF _Ref53993138 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Trente-quatrième résolution  ci-dessus ne pourra excéder 1.200.000 actions, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions. Délégation consentie au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant d’un plan d’épargne entreprise  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138- 1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, délègue  au directoire tous pouvoirs pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail (le «  Groupe Nanobiotix  »), décide  que le directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution ne pourra pas être supérieur à 20.000   euros, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,  décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref56685497 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Trentième résolution  ci-dessus, décide  de fixer à 850.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, décide  en outre que le montant nominal de toute émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref56685497 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Trentième résolution   ci-dessus, fixe  à dix-huit (18) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, étant précisé que cette délégation met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le  prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé par le directoire dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du Code du travail et ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du directoire fixant la date d’ouverture de la souscription  sur le marché réglementé d’Euronext à Paris  ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code de commerce est supérieure ou égale à dix ans , décide  de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre, décide  que le directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment : de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. __________________________________________________________________________________________ Modalités de participation à l’Assemblée Générale. Conformément aux dispositions légales, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au  mardi 21  juin 2022 , zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire. Modalités de vote à l’Assemblée Générale : 1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : -  Pour l’actionnaire nominatif  : auprès de  CIC – Service Assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 PARIS Cedex 09  ou à l’adresse électronique  serviceproxy@cic.fr    -  Pour l’actionnaire au porteur  : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres. 2. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale, voter par correspondance, donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telle que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne  au plus tard  à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation. Les formulaires de vote par correspondance/procuration ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par le  CIC – Service Assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 PARIS Cedex 09,   au plus tard  le troisième jour précédant l’assemblée, et devront être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. 3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires nominatifs : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité, à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr   en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité, à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr   en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, d’envoyer une confirmation écrite par courrier à  CIC – Service Assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 PARIS Cedex 09 . Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à CIC au plus tard : - la veille de l’assemblée, soit le 22 juin 2022 avant 15 heures (heure de Paris), pour les notifications effectuées par voie électronique à l’adresse suivante : serviceproxy@cic.fr  - trois (3) jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le 20 juin 2022, pour les notifications effectuées par voie postale. 4. Conformément aux dispositions de l’article R.225- 85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Points, projets de résolutions et questions écrites des actionnaires : 1. Conformément aux prescriptions légales, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : investors@nanobiotix.com  au plus tard  le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le  vendredi 17 juin 2022 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 2. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : investors@nanobiotix.com et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant l’assemblée générale, soit le  s a medi 28 mai 2022 . Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription des titres. Les demandes d’inscription de projet de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Documents d’information pré-assemblée. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société,  60 rue de Wattignies, 75012 Paris , dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site internet de la société à l’adresse suivante :  www.nanobiotix.com/ . Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comi t é social et économique. _______________ Le directoire
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BILENDI
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 BILENDI Société Anonyme Au capital de  360.302,32 e uros Siège social :  4, rue de Ventadour - 75001 Paris   428 254 874 RCS Paris __________________________________________________________________________________ AVIS PREALABLE DE REUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés de la tenue d’une assemblée générale ordinaire et extraordinaire pour le  lundi   27 juin 2022, à 15 heures , au siège social de la société Bilendi («  Bilendi  » ou la «  Société  ») situé au 4,   rue de Ventadour, 75001 Paris . Avertissement :   Covid-19 Dans le  contexte de l’épidémie de COVID -19, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de participation   à l’ a ssemblée  g énérale du 27 juin 2022 en fonction des impératifs sanitaires et/ou des impératifs légaux et   réglementaires. En conséquence, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la  rubrique « Investisseurs » sur le site  www.bilendi.com   qui pourrait être mise à jour pour préciser les modalités   définitives de participation à cette  a ssemblée  g énérale  annuelle . En outre, eu égard à la circulation du virus COVID - 19, le Conseil d’Administration invite à la plus grande prudence dans   ce contexte et recommande à chaque actionnaire de privilégier le vote par correspondance ou le pouvoir au président   plutôt qu’une présence physique. Si vous avez des questions relatives à  cette a ssemblée générale  annuelle vous pouvez les poser par  email  à   assemblee@bilendi.com . L’assemblée générale ordinaire et extraordinaire  sera  appelée à délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous exposé : Relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Lecture du rapport de gestion de la Société du groupe du conseil d’administration ; Lecture des rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés ; Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce ; Lecture du rapport du conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-184 du code de commerce ; Lecture du rapport du conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-4 du code de commerce ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et affectation du résultat ; Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 2021 ; Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce ; Approbation des rapports du conseil d’administration établis conformément aux dispositions des articles L.   225-   184 et L. 225-197-4 du code de commerce ; Dépenses et charges visées à l’article 39-4 du code général des impôts ; Quitus aux administrateurs ; Allocation d’une rémunération aux administrateurs ; Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet d’opérer en bourse sur ses propres actions, modalités et plafond de l’autorisation ; Relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Lecture du rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire ; Délégation à conférer au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions (« BSA 2022-1 »), conditions et modalités ; Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA 2022-1 au profit de catégories de personnes dénommées ; Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société (« Options 2022 ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes dénommées ; Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société (« AGA 2022 ») au profit de catégories de personnes dénommées ; Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues par la Société ; Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie de rachat et d’annulation d’actions ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital, par émission – avec maintien du droit préférentiel de souscription – d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital, par émission – avec suppression du droit préférentiel de souscription – d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission de titres de capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du code monétaire et financier ; Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des délégations susvisées ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation au capital de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres ; Fixation du montant global des délégations conférées en vertu des délégations susvisées ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital au profit des salariés ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d'émettre des bons de souscription d'actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d'offre publique visant les titres de la Société ; Relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Pouvoirs pour formalités. PROJETS DE  RESOLUTIONS RELEVANT de la compétence de l’assemblée GENERALE ordinaire Première résolution Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le  31 décembre 2021  et affectation du résultat L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le  31 décembre 2021 , approuve les comptes annuels dudit exercice, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et desquelles il résulte pour ledit exercice un bénéfice net comptable d’un montant de  4.938.969  euros. L’assemblée générale décide d’affecter le bénéfice dudit exercice : à hauteur 1.369 euros à la réserve légale ;  à hauteur de 4.937.600 euros au poste « Report à nouveau ».  L’assemblée générale constate qu’il n’a été distribué aucun dividende au titre des trois derniers exercices écoulés. Deuxième résolution Approbation des comptes consolidés au  31 décembre 2021 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration incluant le rapport de gestion du groupe et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le  31 décembre 2021 , approuve les comptes consolidés dudit exercice tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et desquelles il résulte pour ledit exercice une bénéfice comptable d’un montant de  4. 8 09 .633  euros. Troisième résolution Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.   225-38 du code de commerce, approuve les termes dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Quatrième résolution Approbation des rapports du conseil d’administration établis conformément aux dispositions des articles L. 225-184 et L. 225-197-4 du code de commerce L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, approuve, pour autant que de besoin, les termes des rapports établis par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-184 et L. 225-197-4 du code de commerce relatifs, respectivement, aux attributions d’options de souscriptions ou d’achat d’actions et d’actions gratuites. Cinquième résolution Dépenses et charges visées à l’article 39-4 du code général des impôts En application de l'article 223 quater du code général des impôts, l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, approuve le montant global des dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code engagées au cours de l’exercice écoulé s’élevant à 0 euro et constate qu’aucun impôt n’a été supporté à ce titre. Sixième résolution Quitus aux administrateurs L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de leur gestion pour l’exercice écoulé. Septième résolution Allocation d’une rémunération aux administrateurs L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, autorise l’allocation d’une somme de  90 .000 euros aux administrateurs à titre de rémunération  pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 . Cette somme pourra être versée à compter de ce jour jusqu’à la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 202 2 . Huitième résolution Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet d’opérer en bourse sur ses propres actions, modalités et plafond de l’autorisation L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise, conformément aux dispositions des articles L.   22-   10-   62 et suivants du code de commerce, le conseil d’administration, à opérer en bourse sur ses propres actions, en vue : de favoriser la liquidité des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; de l’attribution d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de l’épargne salariale, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans tout autre condition permise par la réglementation ; de conserver des actions pour les remettre ultérieurement en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d’opérations de croissance externe dans la mesure où cette pratique est autorisée; d’assurer la couverture de titres de créance ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; de l’annulation des titres rachetés par voie de réduction de capital à des fins notamment d’optimisation du résultat net par action, sous réserve de l’adoption de la résolution ci-après visant à autoriser le conseil d’administration à réduire le capital social ; de la mise en en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers et, plus généralement de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur. Les rachats sont autorisés dans les conditions suivantes : le prix maximum d’achat ne pourra pas excéder  50   euros par action (hors frais, hors commission), soit, compte tenu du nombre d’actions composant le capital social à ce jour, un montant théorique maximal d’achat de  22   518   895   euros, hors frais de négociation, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation ; le nombre maximum d’actions pouvant être acheté ne pourra excéder 10 % du capital social, ( lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-dessus  correspond au nombre d’actions achetées  déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la période de l’autorisation), étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10% de son capital social. L’assemblée générale décide : qu’en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le prix d’achat fixé ci-avant sera ajusté par le conseil d’administration afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; que les achats, cessions, échanges ou transferts de ces actions pourront être effectués, dans le respect des règles édictées par l’Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché, à tout moment et par tous moyens, en une ou plusieurs fois, y compris en période d’offre publique, et notamment par voie de transfert de bloc de titres, par l’exercice de tout instrument financier ou utilisation de produits dérivés ; de déléguer tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation et notamment conclure un contrat de liquidité avec un prestataire de services d’investissement, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes, en particulier l’Autorité des Marchés Financiers et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation ; de fixer à dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de la présente autorisation,.  Cette autorisation mettra fin, dès qu’elle sera mise en œuvre  par le conseil d’administration , à toute autorisation antérieure ayant le même objet. PROJETS DE  RESOLUTIONS RELEVANT de la compétence de l’assemblée GENERALE EXTRAordinaire Neuvième  résolution       Délégation à conférer au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions (« BSA    2022-   1  »), conditions et modalités L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, décide, sous la condition suspensive de l’approbation de la résolution suivante relative à la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’autoriser le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission de  1 6 .000 bons de souscription d’actions donnant chacun le droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société d’une valeur nominale de 0,08 euros («  BSA  2022-1 )  réservés à une catégorie de personnes dénommée, selon les conditions et modalités ci-après définies : Emission des BSA  2022-1 Les BSA  2022-1  seront émis, en une ou plusieurs fois, sur décision du conseil d’administration dans le délai de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. Les BSA  2022-1  seront émis à un prix fixé par le conseil d’administration le jour de l’émission et qui ne sera pas inférieur à 10% de la moyenne des cours de clôture pondérés par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant la date d’attribution des BSA  2022-1 .  Les bénéficiaires verseront à la Société, en espèces et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles, le prix des BSA  2022-1  qui auront été émis en leur faveur. Prix de souscription des actions issues des BSA  2022-1 Chaque BSA  2022-1  conférera le droit de souscrire à une action de valeur nominale 0,08 euro de la Société pour un prix qui sera fixé par le conseil d’administration le jour de l’attribution des BSA  2022-1  et qui ne sera pas inférieur à la moyenne des cours de clôture pondérés par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant la date d’attribution des BSA  2022-1 .  Le montant nominal de chaque action, comme le montant intégral de la prime d'émission, devront être libérés en totalité lors de la souscription en espèces et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société. Conditions et modalités d'exercice des BSA  2022-1 Les BSA  2022-1  pourront être exercés à compter de leur date d'émission et d’attribution, sous réserve de ce qui est indiqué ci-dessous et jusqu'à l'expiration d'un délai qui sera fixé par le conseil d'administration, ce délai ne pouvant excéder un délai de dix (10) ans à compter de la date d’émission des BSA  2022-1 .  Le conseil d'administration pourra également fixer une ou des périodes pendant lesquelles les BSA  2022-1  ne pourraient être exercés, des modalités spécifiques de vesting et d'exercice par tranche, des obligations de conservation des actions issues de l’exercice des BSA  2022-1  ainsi que des hypothèses de caducité des BSA   2022-   1 ,  La libération du prix d’exercice des BSA  2022-1  pourra intervenir en numéraire, soit par versement en espèces soit par compensation avec des créances liquides et exigibles. Les demandes de souscription aux actions seront reçues au siège social accompagnées du bulletin de souscription et du règlement par tout moyen approprié de l’intégralité du prix d'exercice correspondant.  Caractère nominatif des BSA  2022-1 Les BSA  2022-1  seront délivrés exclusivement sous la forme nominative. Leur propriété résultera de leur inscription en compte au nom de leur titulaire. Augmentation de capital - Actions nouvelles En conséquence de l’émission des BSA  2022-1 , l’assemblée générale autorise une augmentation du capital social d’un montant nominal maximum de  1 . 2 8 0  euros par émission d’un nombre maximum de  1 6 . 000  actions nouvelles de 0,08 euro de nominal chacune, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions. Les actions nouvelles émises au résultat de l’exercice de BSA  2022-1  seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions de la Société préexistantes et porteront jouissance à compter de leur date d’émission avec, s’agissant du coupon de l’exercice en cours, droit aux dividendes à compter du premier jour dudit exercice. Opérations sur le capital de la Société A compter de la date d’émission des BSA  2022-1  : en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions ou de la valeur nominale, les droits des titulaires des BSA  2022-1  quant au nombre d'actions à recevoir sur exercice des BSA  2022-1  seront réduits en conséquence comme si ledit titulaire avait été actionnaire dès la date d'émission des BSA  2022-1  ; à cet effet, en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA  2022-1  donnent droit ne varie pas, la prime d'émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ; en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA  2022-1  donnent droit sera réduit en conséquence comme si tout titulaire de BSA  2022-1  avait été actionnaire dès la date d'émission des BSA  2022-1  ; en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, tout titulaire de BSA  2022-1 , s'il exerce ses BSA  2022-1 , pourra demander le rachat de ses actions dans les mêmes conditions que s'il avait été actionnaire au moment du rachat par la Société de ses propres actions. Toutefois, la mesure de protection visée au (iii) ci-dessus sera automatiquement remplacée, dans le cas où les actions de la Société seraient admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur tout autre marché qui deviendrait concerné par ces dispositions, par la mesure de protection prévue par les dispositions de l’article R. 228-   90 du code de commerce. Dans l’hypothèse d’une telle cotation, la seule mesure de protection qui sera applicable (telle que visée à l’article R. 228-90 susvisé) n’interviendra qu’en cas de rachat d’actions à un montant supérieur au cours de bourse. A compter de l’émission des BSA  2022-1  et tant que ceux-ci n’auront pas été exercés, la Société ne pourra ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital, ni créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement à moins d’y être autorisée par les titulaires de BSA  2022-1  dans les conditions de l’article L. 228-103 du code de commerce, et ce, sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de BSA  2022-1  dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du code de commerce ou par le contrat d’émission.  La préservation des droits des titulaires de BSA  2022-1  sera effectuée au choix du conseil d’administration par l’application des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article L. 228-99 du code de commerce ou par l’ajustement autorisé au 3° dudit article. Pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L.   228-   99   3° du code de commerce, l’ajustement sera précisé dans le contrat d’émission dont les termes seront arrêtés par le conseil d’administration, lequel fera application de la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce (dans les opérations avec maintien du droit préférentiel de souscription le contrat d’émission devra opter soit pour la méthode de préservation prévue à l’article R. 228-91 1 a) du code de commerce soit pour celle prévue à l’article R. 228-91 1 b) du code de commerce). Conformément aux dispositions de l’article L. 228-98 du code de commerce, la Société est expressément autorisée, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’autorisation des titulaires de BSA  2022-1 , à modifier sa forme et son objet. La Société est par ailleurs autorisée à imposer aux titulaires des BSA  2022-1  le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L. 228-102 du code de commerce. En outre, en cas de fusion par voie d’absorption de la Société, les titulaires des BSA  2022-1  seront avertis  comme  et recevront les mêmes informations que s’ils étaient actionnaires afin de pouvoir, s’ils le souhaitent, exercer leur droit à la souscription d’actions. En cas d’augmentation de capital comme en cas d’autres opérations financières comportant un droit préférentiel de souscription ou réservant une période de souscription prioritaire au profit des actionnaires ainsi qu’en cas de fusion ou de scission, le conseil d’administration pourra suspendre l’exercice du droit de souscription pendant un délai qui ne pourrait excéder trois (3) mois. Rompus Si les actions de la Société sont toujours admises aux négociations sur Euronext Growth de Euronext Paris SA, dans l’hypothèse où le nombre d’actions issues de l’exercice des BSA  2022-1  ne serait pas un nombre entier, les titulaires de BSA  2022-1  pourront demander que leur soit délivré : soit le nombre entier d’actions immédiatement inférieur, et dans ce cas, il sera versé au titulaire de BSA   2022-   1  en espèces une somme égale au produit de la fraction d’action formant rompu par la valeur de l’action figurant au relevé quotidien des actions admises sur Euronext Growth de Euronext Paris SA du jour qui précède celui du dépôt de la demande d’exercice des droits ; soit le nombre entier d’actions immédiatement supérieur, à la condition de verser à la Société une somme égale à la valeur de la fraction d’action supplémentaire ainsi demandée, évaluée conformément au paragraphe précédent.  En cas de radiation des actions de la Société d’Euronext Growth de Euronext Paris SA, la valeur de l’action sera fixée sur la base des capitaux propres de la Société mentionnés sur la plus récente (au jour de l’exercice des BSA   2022-1 ) des situations comptables auditées par le commissaire aux comptes de la Société. Si les actions de la Société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la valeur de l’action sera celle du cours coté lors de la séance de bourse du jour qui précède celui du dépôt de la demande d’exercice des droits.  Renonciation au droit préférentiel de souscription aux actions émises en exercice des BSA  2022-1   Conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du code de commerce, la décision d’émission des BSA   2022-1  emporte de plein droit au profit des titulaires de BSA  2022-1  renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires nouvelles qui seraient émises en exercice des BSA  2022-1 . Délégation de pouvoirs au conseil d'administration L'assemblée générale délègue au conseil d'administration de la Société tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions légales à l'effet de : décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, l’émission des BSA  2022-1  et d'assurer l'attribution des BSA   2022-   1  aux bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA  2022-1  ;  fixer le prix d’exercice des BSA  2022-1  en application des dispositions de la présente assemblée qui en autorise l’émission ; fixer et modifier les conditions et modalités d'exercice des BSA  2022-1 , ces conditions et modalités pourront être différentes selon les bénéficiaires concernés ; augmenter le capital social, pour permettre aux titulaires des bons de souscription d’exercer leur droit de souscription ; auquel s’ajoutera éventuellement le montant nominal des actions à émettre, en vue de réserver les droits de titulaires des bons de souscription, dans le cas où cette réservation s’impose ; déterminer les conditions et modalités de la préservation des droits des titulaires de BSA  2022-1  en application des dispositions légales et/ou des dispositions du/des contrat(s) d’émission ; de prendre en temps utile toute mesure qui s'avérerait nécessaire pour préserver les droits des titulaires des BSA  2022-1  ; suspendre temporairement, dans le respect des dispositions légales et pendant un délai maximum de trois (3) mois, l'exercice des bons de souscription en cas d'opérations financières impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions ; prendre toutes mesures d’informations nécessaires et notamment établir et le cas échéant, modifier un règlement de plan de BSA  2022-1  ; faire tout ce qui sera nécessaire pour la bonne réalisation de l’émission des BSA  2022-1  et de ses suites et notamment à l’effet de constater le montant de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des BSA   2022-   1  et de modifier corrélativement les statuts. Dixième  résolution   Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA  2022-1  au profit de catégories de personnes dénommées L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires et d’attribuer le droit de souscription aux BSA  2022-1   au profit (i)  des administrateurs et censeurs de la Société ou de ses filiales non-salariés et n’ayant pas la qualité de dirigeant social soumis au régime fiscal des salariés, (ii) des membres de tout comité   de la Société dont l’existence est régie par le règlement intérieur du conseil d’administration . Onzième  résolution Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société (« Options  2022  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes dénommées   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-177 du code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice de certains salariés de la Société ou des sociétés ou groupement qui lui sont liées dans les conditions définies au 1° de l’article L. 225-180 du code de commerce et des dirigeants de la Société visés à l’article L. 225-185 du code de commerce   les «  Bénéficiaires  »), des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles à émettre par la Société à titre d'augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la Société provenant des rachats effectués dans les conditions prévues par la loi (les «  Options  2022   » ou les «  Options  »). Elle décide de fixer comme suit les termes de l’autorisation ainsi consentie au conseil d’administration : Le nombre total des Options  2022  qui seront consenties par le conseil d’administration est limité à 80.000 Options  2022 ,  chaque Option  2022  donnant le droit à la souscription et/ou à l’achat d’une action de la Société. Le prix de souscription ou d’achat des actions issues des Options  2022  sera déterminé par le conseil d’administration au jour où les options seront consenties ainsi qu’il suit : Aussi longtemps que les actions seront admises aux négociations sur le marché Euronext Growth de Euronext Paris, le prix de souscription ou d’achat sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 225-177 du code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne des cours de clôture pondérés par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant la date d’attribution des Options  2022  dans le respect des dispositions de l’article L. 225-177 du code de commerce ;  En cas d’admission des titres de la Société aux négociations sur un marché réglementé, le prix de souscription ou d’achat des actions issues des Options  2022  ne pourrait pas être inférieur à 80% de la moyenne  pondérée  des cours cotés aux vingt (20) séances de bourse précédant la date d'attribution, étant précisé en outre que, s’agissant des options d’achat, le prix d’achat de l’action, au jour où l’Option  2022   sera consentie, ne pourra également être inférieur au cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre de l’article L.   22-   10-62 du code de commerce. Le prix de souscription ou d’achat des actions ordinaires ainsi fixé ne pourra pas être modifié pendant la durée des Options  2022 , sauf en cas de réalisation de l'une des opérations visées à l'article L. 225-181 du code de commerce. Tant que les Options  2022  n’auront pas été exercés, la Société ne pourra procéder aux opérations nécessitant la protection des droits des titulaires des Options  2022  en vertu notamment des dispositions des articles L. 225-181 et L. 228-99 du code de commerce qu’à la condition d’informer les titulaires des Options  2022  et de réserver leurs droits dans les conditions définies par le conseil d’administration qui utilisera la présente délégation. La préservation des droits des titulaires des Options  2022  sera effectuée au choix du conseil d’administration par l’application des mesures prévues au 1° et 2° de l’article L. 228-99 du code de commerce ou par l’ajustement autorisé au 3° dudit article. Pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L.   228-   99   3° du code de commerce, l’ajustement sera précisé dans le contrat d’émission dont les termes seront arrêtés par le conseil d’administration, lequel fera application de la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce (dans les opérations avec maintien du droit préférentiel de souscription le contrat d’émission devra opter soit pour la méthode de préservation prévue à l’article R. 228-91 1 a) du code de commerce soit pour celle prévue  à l’article R. 228-91 1 b) du code de commerce), sous réserve des dispositions des articles R. 225-138 et suivants du code de commerce. Conditions d’octroi ou d’exercice :  l’octroi ou l’exercice des Options  2022  devront être soumis à des conditions déterminées par le conseil d’administration en tenant compte de la présence du bénéficiaire des Options  2022  dans la Société ou dans l’une de ses filiales  et  à des critères de  performance  financière   fixés   par le conseil d’administration  et à  d’ éventuel les  exigence s  tel le s que  la durée de conservation des actions. Le délai pendant lequel les Options  2022  pourront être exercées sera de dix (10) ans à compter de leur date d’attribution par le conseil d’administration.  Il ne pourra être consenti d'Options  2022  aux salariés ou dirigeants sociaux détenant, au jour de la décision du conseil d'administration, une part du capital supérieure à 10 % et ce conformément à la loi. La durée de l’autorisation est fixée à trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée.  Enfin, l’assemblée générale délègue tous pouvoirs au conseil d'administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales  dans les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur et dans les limites fixées par l’assemblée, à l’effet de : fixer la liste des Bénéficiaires des Options  2022  et la répartition entre eux  ; arrêter les modalités des plans d’Options  2022  et notamment fixer les conditions dans lesquelles les Options  2022  pourront être exercées ;  fixer le(s) calendrier(s) d’exercice, les conditions d’exercice et notamment soumettre les levées d’Options à des conditions de performance  financière  et à des conditions de présence du Bénéficiaire dans la Société ou dans l’une de ses filiales ; prévoir une période initiale pendant laquelle les Options  2022  ne pourront pas être exercées, ainsi que des dispositions relatives à la conservation des actions ;  prévoir, dans les conditions légales applicables, pour les mandataires sociaux des clauses d'interdiction de levée des options ou de revente de tout ou partie des titres jusqu’à à la cessation de leurs fonctions ; décider des conditions et des modalités dans lesquelles le prix et le nombre d'actions pourront être ajustés pour tenir compte des opérations financières visées à l’article L. 225-181 du code de commerce ; prévoir, s'il le juge opportun, la faculté de suspendre temporairement les levées d'options pendant un délai maximum de trois (3) mois en cas d'opérations financières impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions ; accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la présente autorisation, modifier les statuts et, généralement, faire le nécessaire ; déléguer, s'il le juge opportun, tous pouvoirs au directeur général pour constater les augmentations de capital et modifier les statuts ; sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Elle prend acte qu’en application des dispositions de l’article L. 225-178 du code de commerce, la présente autorisation emporte au profit des bénéficiaires des Options  2022 , renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’Options  2022 . Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation.   Douzième  résolution Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société (« AGA  2022  ») au profit de catégories de personnes dénommées  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, du rapport spécial du commissaire aux comptes, autorise le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, (i) au profit des membres du personnel salarié de la Société de son choix ainsi qu'au profit des membres du personnel salarié des sociétés ou groupements d’intérêt économique de son choix dont la Société détiendrait au moins 10% du capital ou des droits de vote à la date d'attribution des actions concernées et/ou (ii) au profit des mandataires sociaux de la Société de son choix répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-   197-   1, II du code de commerce (les «  Bénéficiaires  ») à l’attribution gratuite d ‘ actions existantes ou à émettre de la  S ociété (les «  AGA  2022   »). Dans l’hypothèse où les actions de la Société seraient admises aux négociations sur un marché réglementé au jour de l’attribution gratuite des actions, les bénéficiaires potentiels pourraient être, en sus de ceux mentionnés ci-dessus, les salariés et les mandataires sociaux (répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce) des sociétés liées à la Société telles que définies à l’article L 225-197-2 alinéas 2 et 3 du code de commerce. L’autorisation est consentie pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée. L’assemblée générale décide de fixer à 60.000 actions de 0,08 euro de nominal l’une, le nombre total d’AGA  2022  susceptibles d’être attribuées gratuitement par le conseil d’administration en vertu de la présente autorisation   : le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le conseil d'administration, ce pourcentage pourra être porté à 30 % sous réserve que l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la Société et que l'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq ; la limite de 10 % ci-dessus (ou 30 % selon le cas) devra être appréciée lors de la première attribution d’actions par rapport au capital social existant à cette date et, par la suite, à l’occasion de chaque attribution successive, compte tenu de l’évolution du capital et en faisant masse de l’ensemble des actions attribuées gratuitement, étant précisé que ne sont pas prises en compte dans ces pourcentages les actions qui n'ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d'acquisition prévue au sixième alinéa du I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce ainsi que les actions qui ne sont plus soumises à l'obligation de conservation prévue au septième alinéa du I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce.  L’acquisition définitive des AGA  2022  devra être soumise à des conditions déterminées par le conseil d’administration en tenant compte de la présence du bénéficiaire des AGA  2022  dans la Société ou dans l’une de ses filiales à l’issue de la période d’attribution et à d es critères de performance  financière .  L’assemblée générale décide que les actions qui seraient attribuées en application de la présente autorisation seront, au choix du conseil d’administration, soit des actions nouvelles provenant d’une augmentation de capital par incorporation de réserves qui seraient prélevées sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission figurant au bilan de la Société et création d'actions nouvelles ordinaires de 0,08 euro de nominal chacune, soit des actions existantes de la Société provenant de rachats effectués par elle dans les conditions prévues par la loi. Conditions d’octroi des AGA  2022 Elle décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères fixés par le conseil d’administration, au terme d’une durée minimale d’un an (la « période d’acquisition ») et que la durée minimale de l’obligation de conservation (la « période de conservation ») des actions par les Bénéficiaires devra être fixée à un an, étant toutefois précisé que le conseil d’administration est autorisé à supprimer ou réduire la période de conservation dans les conditions prévues par  l’article L. 225-197-1 du code de commerce le jour de l’attribution, à la condition expresse que la durée cumulée de la période d’acquisition et de conservation soit au moins égale à deux ans. Elle décide, toutefois, que  l ’attribution des actions deviendra  définitive avant le te rme de la période d’acquisition, en cas  d’invalidité du  B énéficiaire  concerné  correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.   341-4  du code de la sécurité sociale. Elle prend acte que pendant la période de conservation, les actions attribuées seront personnelles, insaisissables et inaliénables (sauf en cas de décès ou d’invalidité du Bénéficiaire concerné correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale).  Les Bénéficiaires auront cependant la qualité d'actionnaires et jouiront de tous les droits attachés aux actions attribuées à compter de l’expiration de la période d’acquisition. Elle prend acte que la présente autorisation emporte renonciation des actionnaires, au profit des Bénéficiaires des actions qui seraient émises au fur et à mesure de l'attribution définitive desdites actions, à leur droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves sur laquelle il sera, le cas échéant, procédé à une imputation en cas d'émission d'actions nouvelles. Enfin, l’assemblée générale délègue tous pouvoirs au conseil d'administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales,  dans les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet de : fixer la ou les dates d'émission des actions nouvelles  ; déterminer le nombre exact d'actions à émettre ; arrêter l'identité des  B énéficiaires des attributions d’actions gratuites, fixer le nombre d'actions attribuées à chacun d'entre eux ; fixer les conditions et le cas échéant des critères d'attribution des AGA  2022 , notamment soumettre l’attribution définitive des AGA  2022  à des conditions de performance  financière   et  à des conditions de présence du Bénéficiaire dans la Société ou dans l’une de ses filiales ; prévoir , dans les conditions légales applicables  pour les mandataires sociaux des clauses d'interdiction de revente de tout ou partie des titres  jusqu’à la cessation des fonctions   ; fixer les durées de la période d’acquisition et de la période de conservation ; procéder, le cas échéant pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en vue de préserver les droits des Bénéficiaires à l’occasion d’éventuelles opérations sur le capital de la Société dans les conditions prévues par le règlement de plan d’AGA  2022  et/ou les dispositions légales en vigueur (étant précisé qu’en cas de survenance de tels ajustements, les actions attribuées en application de cet ajustement seront réputées attribuées définitivement le même jour que les actions initialement attribuées);  fixer le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ; décider la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvellement émises ; décider et constater la ou les augmentations de capital ainsi réalisées ;  prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des Bénéficiaires pendant la durée décidée par le conseil d’administration ; établir et le cas échéant modifier le plan d’attribution gratuite d’actions ; accomplir tous actes et formalités nécessaires à l'effet, en cas d'attribution gratuite d'actions nouvelles émises, de constater la réalisation des augmentations de capital en découlant et procéder aux modifications statutaires consécutives et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire . Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation. Il est rappelé qu’aucune autorisation ayant le même objet n’est actuellement en vigueur. Treizième  résolution Autorisations à conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues par la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes : autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10- 62 du code de commerce, à l’effet d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société qu’elle détient par suite de la mise en œuvre de tout programme de rachat d’actions mis en œuvre par la Société, dans la limite de 10 % du nombre total d’actions composant le capital social par période de vingt-quatre (24) mois. En conséquence, elle délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour : procéder à la réduction de capital par annulation d’actions ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital, fixer les modalités définitives de la réduction de capital et en constater la réalisation ; imputer la différence entre la valeur comptable et valeur nominale des actions annulées sur tout poste de réserves disponibles ; procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités utiles à la réalisation des autorisations conférées par la présente résolution. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18)   mois à compter de ce jour. Elle annule celle consentie par l’assemblée générale du  15  juin 202 1 . Quatorz ième résolution Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie de rachat et d’annulation d’actions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-204 et L. 225-207 du code de commerce, à réaliser, en une ou plusieurs fois, une réduction de capital d’un montant nominal maximum de  64   000   euros   par voie de rachat par la Société, en vue de leur annulation, d’un nombre maximum de  8 00   000   actions de 0,08 euro de nominal, pour un prix maximum de  4 0  euros par action (hors frais d’acquisition), dans la limite d’un prix global maximum de  32 .000.000 euros.  décide que l’offre de rachat prendra la forme d’une offre de rachat d’actions proposée à l’ensemble des actionnaires de la Société, réalisée conformément aux dispositions des articles L. 225-207 et R. 225-153 et suivants du code de commerce ; décide que l’excédent du prix de rachat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur tout poste de réserves disponibles ; décide que les actions rachetées seront annulées conformément à la loi et aux règlements et ne donneront pas droit aux dividendes et acomptes sur dividendes mis en distribution postérieurement à la date d’acquisition par la Société. confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour : arrêter le prix unitaire définitif de rachat des actions dans la limite précitée, arrêter le montant définitif de la réduction de capital au vu des résultats de l’offre publique de rachat d’actions, procéder pour chaque actionnaire vendeur à la réduction proportionnelle du nombre d’actions présentées excédant la limite du montant de la réduction de capital, ou réduire le capital à due concurrence des actions achetées, conformément aux dispositions de l’article R. 225–155 du code de commerce ; imputer la différence entre la valeur de rachat des actions acquises dans le cadre de l’offre publique de rachat d’actions, et la valeur nominale des actions annulées, sur tout poste de réserve dont la Société a la libre disposition; en cas d’opposition des créanciers, prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou exécuter toute décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances ; procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités utiles à la réalisation de l’autorisation conférée par la présente résolution. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18)   mois à compter de ce jour.  Quinz ième résolution Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital, par émission – avec maintien du droit préférentiel de souscription – d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, du rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 2°, L. 228-92 du code de commerce : délègue sa compétence au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions de la Société et/ou de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs mobilières ou titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société (en ce compris l’attribution de BSA à titre gratuit) ou, conformément aux dispositions de l’article L. 228-93 du code de commerce, de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d’administration décidera. étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; étant également précisé que les valeurs mobilières ainsi émises pourront constituer en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; décide de fixer comme suit les limites des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme est fixé à 200.000 euros, étant précisé que : ce montant s’imputera sur le plafond global de 250.000 euros visé à la vingt ième  résolution ci-après ; qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,  le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra excéder 10.000.000 d’euros ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant, étant précisé que : ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la  vingtième   résolution ci-après ;  ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce montant ne s’applique aux titres de créances dont l’émission est légalement du ressort du conseil d’administration ; fixe à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation de compétence ;  décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux titres émis en vertu de la présente délégation ; décide que le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ; décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, d’actions ou de valeurs mobilières, le conseil d’administration aura la faculté, conformément à l’article L. 225-134 du code de commerce, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après : limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l'augmentation décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. prend acte que la présente décision emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ; décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par offre de souscription, soit par attribution gratuite aux titulaires des actions anciennes ; décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la délégation de compétence avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet notamment de : fixer les conditions d’émission (notamment le prix d’émission), de souscription et de libération des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation ; décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et/ou à l’attribution de titres de créances ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. prend acte du fait que le conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation des autorisations accordées au titre de la présente délégation ; constate que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure ayant le même objet. Seiz ième résolution  Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital, par émission – avec suppression du droit préférentiel de souscription – d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, du rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 2°, L. 228-92 du code de commerce : délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, par des offres au public, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions de la Société et/ou de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs mobilières ou titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société ou, conformément aux dispositions de l’article L. 228-93 du code de commerce, de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d’administration décidera ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; étant également précisé que les valeurs mobilières ainsi émises pourront constituer en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; décide de fixer comme suit les limites des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de ladite délégation est fixé à 68.000 euros, étant précisé que : ce montant s’imputera sur le plafond global de 250.000 euros visé à la  vingtième  résolution ci-après ; qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,  le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra excéder 10.000.000 d’euros ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant, étant précisé que : ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la  vingtième   résolution ci-après ;  ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce montant ne s’applique aux titres de créances dont l’émission est légalement du ressort du conseil d’administration ; fixe à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la délégation de compétence; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ; décide, qu’en cas d’insuffisance des souscriptions, le conseil d’administration aura la faculté, conformément à l’article L. 225-134 du code de commerce, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après : limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l'augmentation décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. prend acte du fait que ladite délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ; décide que : le prix d’émission des actions qui seront émises en vertu de la présente délégation sera fixée par le conseil d’administration et sera au moins égal à la valeur nominale desdites actions à la date d’émission et décide en outre que le prix sera fixé en prenant en compte les opportunités de marché et ne sera pas inférieur à la moyenne des cours de clôture pondérés par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission moins une décote maximum de 5 % ,  étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital social, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra, le cas échéant, être fixé, à la discrétion du conseil, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date  d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de souscription des valeurs mobilières), étant précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément  aux dispositions de l’article L. 225-136-1° du code de commerce ;  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social qui seront émises en vertu de la présente délégation, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ladite délégation de compétence avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet notamment de : fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation,  décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et/ou à l’attribution de titres de créances ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. prend acte du fait que le conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation des autorisations accordées au titre de la présente résolution ; prend acte qu’aucune résolution ayant le même objet n’était encore en vigueur avant l’adoption de la présente résolution. Dix-Sep tième résolution Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission de titres de capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription  dans le cadre d’une offre  visé e  à l’article L. 411-2,  1°  du code monétaire et financier L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris  connaissance  du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-136, L. 228-91 et suivants du code de commerce : délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, à l’émission, par une offre visée à l’article L. 411-2,  1°  du code monétaire et financier, par l’émission d’actions de la Société et/ou de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs mobilières ou titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société ou, conformément aux dispositions de l’article L. 228-93 du code de commerce, de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d’administration décidera ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; étant également précisé que les valeurs mobilières ainsi émises pourront constituer en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; décide de fixer comme suit les limites des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de ladite délégation est fixé à 68.000 euros, étant précisé que : le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global de 250.000 euros prévu à la  vingtième   résolution ci-après ; à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, ; le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra excéder 10.000.000 d’euros   ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la  vingtième   résolution ci-après ; ce montant ne s’applique aux titres de créances dont l’émission est légalement du ressort du conseil d’administration ; le montant total des titres de capital susceptibles d’être émis au titre de la présente délégation ne pourra excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres de capital  réalisée par une offre visée à l’article L.411-2 ,1°  du code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital social par an  conformément à l’article L. 225-136, 2° du code de commerce , ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation) montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions ; décide que pour chacune des émissions décidées en application de la présente résolution, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues à l’article L 225-135-1 du code de commerce, si le conseil d’administration constate une demande excédentaire, cette augmentation du nombre de titres à émettre ne pouvant toutefois excéder 15 % de l’émission initiale ; décide, qu’en cas d’insuffisance des souscriptions, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés offertes par les 1° et 2° de l’article L. 225-134 du code de commerce ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de titres émis, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les titres émis donneront droit immédiatement ou à terme ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente proposition, au profit des personnes visées à l’article L. 411-2,  1°  du code monétaire et financier ; décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136,  1 ° du code de commerce que : le prix d’émission des actions qui seront émises en vertu de la présente délégation sera fixée par le conseil d’administration et sera au moins égal à la valeur nominale desdites actions à la date d’émission et décide en outre que le prix sera fixé en prenant en compte les opportunités de marché et ne sera pas inférieur à la moyenne des cours de clôture pondérés par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission moins une décote maximum de 5  %,  étant précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions de l’article L.  22-10-52  du code de commerce ;  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social qui seront émises en vertu de la présente délégation, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ; fixe à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation ; décide que le conseil d’administration aura toute compétence, dans les conditions fixées par la loi avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre, la présente délégation, à l’effet notamment : de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation ; de fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois (3) mois ; de procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ; de constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ; d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission des titres de capital qui seraient émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; prend acte du fait que le conseil d'administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l'utilisation faite des autorisations conférées au titre de la présente résolution. prend acte qu’aucune résolution ayant le même objet n’était encore en vigueur avant l’adoption de la présente résolution. Dix- Huitième  résolution  Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des délégations susvisées L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire   et constatant que le capital est intégralement libéré, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, et statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du code de commerce : délègue au conseil d’administration sa compétence avec faculté de subdélégation dans les conditions légales pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription en vertu des  quinzième à  dix- septième  résolutions, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale) ; décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global visé à la  vingtième   résolution ci-après, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; fixe à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation. Dix-Neuvième  résolution  Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation au capital de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du code de commerce :  délègue au conseil d’administration sa compétence avec faculté de subdélégation, à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution gratuite d’actions nouvelles ou par élévation du nominal des actions ou encore par l’emploi conjugué de ces deux procédés ; décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de ladite délégation est fixé à 50.000 euros, étant précisé que : qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; ce montant ne pourra excéder le montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices disponibles au jour de l’augmentation de capital ; fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation; décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du code de commerce, qu’en cas d’usage de la présente délégation par le conseil d’administration, les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondant seront vendus ; décide que le conseil d’administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,  aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ladite délégation de compétence, à l’effet notamment de : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; et, d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital. constate que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure ayant le même objet. Vingtième résolution Fixation du montant global des délégations conférées en vertu des délégations susvisées L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide que : le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu des  quinzième ( maintien du DPS) ,  seizième ( suppression du PS ), dix - septième ( suppression DPS L 411-2 )  dix- huitième  ( augmentation de 15%)   résolutions ci-avant ne pourra excéder 250.000 euros, étant précisé que s'ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu des  quinzième, seizième,  dix-septième,  dix-huitième résolutions ci-avant ne pourra excéder 10.000.000 d’euros. Vingt-et-Unième  résolution Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital au profit des salariés L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du code de commerce, d’une part et des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail, d’autre part : délègue   sa compétence   au conseil d'administration à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l'augmentation du capital social, d’un montant nominal maximum de  18   000   euros, par émission d'actions ou de tout autre titre de capital réservés aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel l’article L. 3332-18 du code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans les conditions équivalentes), mis en place par la Société ou au sein du groupe constitué par la Société et les sociétés incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes en application des dispositions de l’article L. 3344-1 du code du travail (les «  Adhérents à un PEE  ») ; décide que le prix de souscription d'une action ou de tout autre titre de capital qui serait émis en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du code du travail ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires par l’article L. 225-132 du code de commerce et de réserver la souscription aux titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation aux Adhérents à un PEE ; décide de fixer à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de la présente délégation ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment fixer les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente délégation, constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente délégation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire ; prend acte que le conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation ;  Vingt- Deuxième  résolution   Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d'émettre des bons de souscription d'actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d'offre publique visant les titres de la Société L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance prise rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 233-32 et L. 233-33 du code de commerce : délègue   sa compétence   au conseil d'administration, en cas d’offre publique portant sur les titres de la Société, à l'effet (i) de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l'émission de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à une ou plusieurs actions de la Société, (ii) de décider leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l'expiration de la période d'offre publique ainsi que (iii) de fixer les conditions d’exercice et les autres caractéristiques desdits bons; décide que le nombre maximal de bons de souscription pouvant être émis sera égal à celui des actions composant le capital lors de l'émission des bons ; décide que le montant nominal total de l'augmentation de capital pouvant résulter de l'exercice de ces bons de souscription ne pourra excéder 100 % du montant nominal du capital social, et qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  précise que le plafond de l'augmentation de capital objet de la présente résolution est indépendant du plafond global visé à la vingt ième  résolution ci-avant ; décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, aura toute compétence, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre, la présente délégation, à l’effet notamment de : déterminer (i) les conditions relatives à l'émission et à l'attribution gratuite de ces bons de souscription d'actions, avec faculté d'y surseoir ou d'y renoncer, et (ii) le nombre de bons à émettre ; fixer les conditions d'exercice et les caractéristiques de ces bons dans le respect des dispositions légales en vigueur notamment le prix d'exercice et les modalités de détermination de ce prix ;  fixer les conditions de l'augmentation de capital résultant de l'exercice de ces bons de souscription d'actions, fixer la date de jouissance, même rétroactive des actions à émettre, suspendre l’exercice de valeurs mobilières et, s'il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnées par les augmentations de capital sur le montant des primes correspondants et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital et procéder à la cotation des valeurs mobilières à émettre ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de bons, conformément aux dispositions réglementaires ou contractuelles ;  d'une manière générale, déterminer toutes autres caractéristiques et modalités de toute opération sur le fondement de la présente délégation, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin de ces opérations, constater le cas échéant la réalisation de chaque augmentation de capital résultant de l'exercice de ces bons et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ; prend acte que ces bons de souscription d'actions deviennent caducs de plein droit dès que l'offre et toute offre concurrente éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées. Il est précisé que les bons qui seront devenus caducs par effet de la loi ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre maximum des bons pouvant être émis dans les conditions indiquées ci-dessus ; prend acte du fait que le conseil d'administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l'utilisation faite des autorisations conférées au titre de la présente résolution ; décide que la délégation ainsi conférée au conseil d'administration est valable pour toute émission de bons de souscription d'actions réalisée dans le cadre d'une offre publique déposée dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la présente délégation. constate que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure ayant le même objet. PROJETs DE RESOLUTIONS RELEVANT de la compétence de l’assemblée GENERALE ordinaire Vingt-Troisième  résolution   Pouvoirs pour formalités L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes délibérations à l’effet d’accomplir toutes formalités légales de publicité. ___________________________________________   Participation à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée générale, soit en y assistant personnellement, soit en votant à distance, soit en s’y faisant représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article R.  22-10-28  du code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter à distance ou à s’y faire représenter les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris  (soit le  23  juin 202 2  à zéro heure)  : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus au nom de la Société par son mandataire, Société Générale, pour les actionnaires titulaires de titres nominatifs purs ou administrés, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité mentionné à l’article L. 211-3 du code monétaire et financier, pour les actionnaires titulaires de titres au porteur. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L.   211-3 du code monétaire et financier doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration  ou à la demande de la carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de  l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Pour assister personnellement à l’assemblée générale   : Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée devront se munir préalablement à la réunion, d’une carte  d’admission qu’ils pourront obtenir de la manière suivante :  l’actionnaire au nominatif pourra demander la carte d’admission à la Société Générale - Service des Assemblées - CS 30812 -  44308 Nantes Cedex 3, en utilisant l’enveloppe réponse prépayée jointe au pli de convocation ; l’actionnaire au porteur devra demander à son intermédiaire financier une attestation justifiant de sa qualité d’actionnaire à la   date de la demande. L’intermédiaire se chargera alors de transmettre cette attestation à la Société Générale qui fera parvenir à  l’actionnaire une carte d’admission.  Une attestation sera également délivrée à l’actionnaire au porteur souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’aura   pas reçu sa carte d’admission le deuxième  jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris, les actionnaires au nominatif  pouvant se présenter sans formalités préalables sur le lieu de l’assemblée générale. Le jour de l’assemblée, tout actionnaire devra justifier de sa qualité et de son identité lors des formalités d’enregistrement. Pour voter par procuration ou à distance à l’assemblée générale : A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout actionnaire peut choisir l’une des trois formules suivantes : donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ; adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; utiliser et faire parvenir à la Société un formulaire de vote à distance. Un formulaire unique de procuration ou de vote à distance sera adressé à tous les actionnaires titulaires de titres au nominatif pur ou administré par courrier postal.  Les titulaires d’actions au porteur désirant voter à distance ou se faire représenter pourront se procurer ce formulaire unique auprès de leur teneur de compte. Pour être traitée, cette demande devra lui parvenir au moins six (6) jours avant la date de l’assemblée. Ce formulaire unique pourra également être téléchargé sur le site internet de la Société  www.bilendi.com  dans la rubrique « Investisseurs ». L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par une personne habilitée devra adresser sa désignation ou révocation au plus tard  la veille de  la date de l’assemblée générale , soit au plus tard le 26 juin 2022 , à 15 heures (heure de Paris),  par voie électronique à l’adresse suivante  assemblee@bilendi.com . Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'assemblée générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. En complément, pour ses propres droits de votes, le mandataire adresse son instruction de vote selon les procédures habituelles.  Tout actionnaire ayant exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la deuxième phrase du II de l’article R.  22-10-28  du code de commerce ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée mais pourra toutefois céder tout ou partie de ses actions.  L’actionnaire au nominatif n’ayant pas choisi de se faire représenter adresse son formulaire de vote à distance à la Société Générale en utilisant l’enveloppe retour T jointe à la convocation  ; le formulaire doit parvenir à la Société Générale  au moins trois (3) jours calendaires avant la date de l’assemblée,  soit au plus tard le  24  juin 202 2 . Pour les actionnaires au porteur, le formulaire de vote à distance devra être renvoyé à leur teneur de compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné de l’attestation de participation susvisée.  En cas de cession des titres avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité notifiera la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune opération réalisée après cette date, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée générale : Il est rappelé qu’un ou plusieurs actionnaires, remplissant les conditions prescrites par la loi, ont la faculté de requérir l’inscription de points ou projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Les demandes formulées par les actionnaires doivent être envoyées au siège social de la Société, au plus tard le vingt-cinquième jour précédant la tenue de l’assemblée générale, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par mail à  assemblee@bilendi.com  ( soit au plus tard le  2 juin  202 2 ) sans pouvoir être adressées plus de vingt (20) jours après la date du présent avis.  Ces demandes doivent être accompagnées : du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation ; du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs ; et d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de le la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du code de commerce.  Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale desdits projets de résolutions est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres à leur nom, soit le  23 juin 2022  à zéro heure . Questions écrites : Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société qui doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par mail à  assemblee@bilendi.com ,  au plus tard le  quatrième  jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard  le  21  juin 202 2 . Pour être prise s  en compte, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte. Une réponse commune peut être apportée aux questions qui présentent le même contenu. Conformément à la législation en vigueur, la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Aucun site, tel que visé à l’article R. 225-61 du code de commerce, ne sera aménagé aux fins de participation et de vote par visioconférence ou par moyen de télécommunication, ces modalités n’ayant pas été retenues à ce stade pour la réunion de l’assemblée générale. Droit de communication des actionnaires : L’ensemble des documents et informations relatifs  à  cette assemblée sera tenu à la disposition des actionnaires dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et en particulier  et  les informations visées à l’article R.  22-10-23  du code de commerce seront publiées sur le site internet de la Société. Les actionnaires souhaitant obtenir communication d’un document ou d’une information qui ne serait pas déjà accessible sur le site Internet doivent adresser leur demande en ce sens par courrier électronique à l’adresse  assemblee@bilendi.com . Le conseil d’administration
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TXCOM
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 Avis de convocation / avis de réunion TXCOM Société   Anonyme   au   capital   de   246   372 euros Siège   social   :   10,   avenue   Descartes,   ZI   du   Petit   Clamart,   92350   LE   PLESSIS   ROBINSON   489   741   546 R.C.S.   NANTERRE AVIS DE RÉUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION DES ACTIONNAIRES   À   L’ASSEMBLÉE   GÉNÉRALE   ORDINAIRE Les actionnaires de la   Société   Anonyme susvisée,   sont convoqués au   siège social   10,   avenue   Descartes,   ZI du Petit Clamart,   92350 LE PLESSIS ROBINSON, le  mardi  29 juin 202 2 , à  10  heures ,  en Assemblée Générale  Ordinaire , à l'effet de délibérer   sur   l'ordre   du   jour suivant   : Rapport  de gestion établi par le Conseil d'administration (dont rapport sur la gestion du groupe et rapport sur le Gouvernement d’Entreprise), Rapports  du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 (comptes sociaux et consolidés),  Rapport  spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, Approbation  desdites conventions ainsi que des comptes et opérations de l'exercice, Approbation  des comptes sociaux et consolidés, Quitus  aux administrateurs et au Commissaire aux Comptes, Affectation  du résultat de l'exercice et approbation des charges non déductibles, Fixation  des jetons de présence alloués au Conseil d'administration, Renouvellement  de l'autorisation de mise en place d’un programme de rachat d'actions aux termes des articles L. L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, Questions  diverses, Pouvoirs  afin d’accomplissement des formalités. TEXTE   DES   RÉSOLUTIONS PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes sociaux et quitus aux administrateurs).  —  L'Assemblée Générale, statuant   dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du   rapport de gestion du Conseil d'administration sur l'exercice clos le 31 décembre 20 2 1  et entendu la lecture du rapport du   Commissaire aux Comptes, approuve, tels qu'ils ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par un bénéfice de   1 558 618  euros , ainsi   que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.   En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges non déductibles visées à   l’article 39-4 dudit Code, qui s’élèvent à un montant global de  9 486  euros tandis que l’impôt supporté en raison desdites  dépenses   s’élève  à  2 514  euros. L'Assemblée Générale donne en conséquence aux administrateurs et au Commissaire aux Comptes, quitus   de   l'exécution   de   leurs   mandats   pour l'exercice écoulé. DEUXIÈME   RÉSOLUTION   (Approbation   des   comptes   consolidés).   —   L'Assemblée   Générale,   statuant   dans   les   conditions   de   quorum   et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires approuve, tels qu'ils ont été présentés, les comptes consolidés se   soldant par un bénéfice de  1 495 378  euros, établis conformément aux dispositions des articles L.357-1 et suivants du Code de   commerce. TROISIÈME   RÉSOLUTION   (Affectation   du   résultat).   —   L'Assemblée   Générale,   statuant   dans   les   conditions   de   quorum   et   de   majorité   requises   pour les   assemblées   générales   ordinaires   : Constate , compte tenu du bénéfice de l’exercice ( 1 558 618   euros ), majoré du report à nouveau antérieur ( 5 009   471   euros),   que  le bénéfice   distribuable   s’élève   à   6 568 089   euros. Décide   d’affecter   ce   bénéfice   de   la   manière   suivante   : À   titre   de   dividendes   aux   actionnaires   :   431  151   euros Le   solde   sera   affecté en   totalité   au   compte   report   à   nouveau   qui   s’élèvera   ainsi   après   affectation à   la   somme   de   6 136 938   euros. L’Assemblée décide en conséquence, au titre de l’exercice  202 1 , de distribuer à chacune des 1 231 860 actions ouvrant droit à   dividende, une somme de 0, 35  euro par action.  L' A ssemblée reconnaît avoir été informée que les  dividendes et distributions assimilées perçus par des personnes physiques depuis le 1 er  janvier 2018 sont soumis l'année de leur versement, sauf exception, à un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 % perçu à titre d'acompte ainsi qu'aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Ces sommes sont déclarées et payées par l'établissement payeur au plus tard le 15 du mois suivant celui du versement des  dividendes. Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (contribuables soumis à une imposition commune). La dispense doit être demandée sous la forme d'une attestation sur l'honneur auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement. L'année suivante, les  dividendes sont déclarés avec l'ensemble des revenus et soumis à l'impôt sur le revenu : soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, pour les personnes physiques qui y ont intérêt et sur option, au barème progressif après application, le cas échéant, d'un abattement de 40 %. Les sommes versées au titre du prélèvement forfaitaire non libératoire s'imputent, selon le cas, sur le PFU ou l'impôt calculé au barème progressif. Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte qu’au titre des trois derniers exercices il a été distribué les dividendes   suivants   : 31/12/2020  :  197 098 euros 31/12/201 9  :  0  euro 31/12/201 8  :  369 558  euros QUATRIÈME   RÉSOLUTION (Conventions des articles   L.225-38 et   suivants   du   Code   de commerce) .   —   L'Assemblée Générale,   statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate qu'aux termes   du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, celui-ci n'a été avisé d'aucune convention nouvelle autorisée par le Conseil au   cours de l'exercice clos le 31/12/ 202 1   et entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L.225-38 du Code de   commerce. Par ailleurs, l’Assemblée prend acte des conventions autorisées au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution se poursuit sur   l’exercice en cours et approuvées par les précédentes assemblées générales, dont une convention en tacite reconduction pour   laquelle   le   vote   de   l’Assemblée   Générale   est   requis. CINQUIÈME   RÉSOLUTION   (Fixation   des   jetons   de   présence   alloués   au   Conseil   d’administration).   —   L'Assemblée   Générale,   statuant   dans   les   conditions   de   quorum   et   de   majorité   requises   pour   les   assemblées   générales   ordinaires,   fixe   à   la   somme   de   11 000 euros le montant global annuel des jetons de présence alloués aux Administrateurs   au titre de l’exercice clos le 31   décembre  202 1   et donne tous pouvoirs au Conseil   d’Administration à l’effet de décider des conditions   de répartition des jetons   de   présence   entre   les   administrateurs,   et   de   leur   mise   en   paiement.   Cette   décision   sera   maintenue   jusqu'à décision   contraire. SIXI È ME RÉSOLUTION (renouvellement de l’autorisation de mise en place d’un programme de rachat d’actions).   —   Conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 entré en vigueur le 13 octobre 2004 et du Règlement général de l’AMF, l'Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et ayant connaissance du rapport présenté par le Conseil d'Administration, décide de renouveler l’autorisation le programme de rachat d’actions renouvelée par l’Assemblée Générale du 29 juin 2021. En conséquence, l’Assemblée Générale autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation, à acheter et vendre par la Société ses propres actions. Ces achats et ventes pourront être effectués à toutes fins permises ou qui viendraient à être autorisées par les lois et règlements en vigueur. En conséquence l’Assemblée générale décide que les finalités de ce programme de rachat d’actions sont les suivantes : L’attribution  des actions ainsi acquises à des salariés et mandataires sociaux notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions (art. L.225-177 et suivants du Code de commerce), de celui d'attributions gratuites d'actions (art. L.225-197-1 et suivants du code du commerce) ou de celui d'un plan d'épargne d'entreprise, L’animation  du marché secondaire ou la liquidité de l'action par un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'AMF, L’attribution  des actions ainsi acquises aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société lors de l'exercice qu'ils feront des droits attachés à ces titres et ce, conformément à la réglementation boursière en vigueur, L’achat  d'actions pour conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, L’annulation  éventuelle des actions acquises en une ou plusieurs fois, sur sa seule décision, tout ou partie des actions propres détenues par la Société et réduction corrélative du capital social et/ou à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix, La  remise des actions en paiement de distributions de dividendes ou autres distributions votées par les actionnaires de la Société.  L’Assemblée Générale décide que les modalités et conditions du rachat d’actions sont les suivantes : Durée  du programme : 18 mois maximum, démarrant à compter du 29 juin 2022 et qui devrait expirer soit au jour où toute assemblée générale de la Société adopterait un nouveau programme de rachat d’actions, soit, à défaut, le 29 décembre 2023.  L’acquisition , la cession ou le transfert des actions pourront être effectués, sur le marché ou de gré à gré, par tout moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris par l'utilisation d'instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs. Ces  opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d'abstention prévues par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers. pourcentage  maximum de rachat autorisé conformément à l'article L.22-10-62 du Code de commerce : 10 % du capital, soit 123 186 actions, sur la base de 1 231 860 actions composant le capital à la date du présent avis, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette imite correspondant au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l'amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % du capital social, étant précisé que le montant global que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres actions sera conforme aux dispositions de l'article L.225-210 du Code de commerce   ; Prix  d’achat unitaire maximum : 15 (quinze) euros par action soit un montant théorique maximum consacré au programme de rachat sur la base du pourcentage maximum de 1.847.790 euros, hors frais de négociation.  Ce  nombre maximum d’actions et les limites de prix d’achat seront, le cas échéant, ajustés lors d’éventuelles opérations financières de la Société ou de décisions touchant le capital social. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par tous moyens et de toutes manières, y compris de gré à gré, par mécanismes optionnels ou par blocs de titres. En  cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération . L'Assemblée Générale prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de l’assemblée générale ordinaire annuelle, de l'affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans le cadre du programme de rachat d'actions et des modalités des rachats effectués au cours de l'exercice. L'Assemblée Générale confère au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l'effet de mettre en œuvre la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions conformément à la réglementation boursière en vigueur, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’application de la présente résolution.  SEPTIEME   RÉSOLUTION (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités).  —  L’Assemblée Générale Ordinaire confère tous   pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal aux fins d'accomplir toutes formalités   légales   ou   administratives   et faire   tous   dépôts, publicité   et   autres   qu'il   appartiendra. PARTICIPATION   A   L’ASSEMBLÉE Tout actionnaire peut participer  sur justification de son identité et de la propriété de ses actions , sous la forme soit d’une   inscription nominative à son nom, soit de l’inscription ou de l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au   porteur tenus par l’intermédiaire habilité et constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant   par voie   électronique. Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le  troisième (3 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée Générale Ordinaire , soit   le  24  juin  202 2   à zéro heure,  heure de Paris. Si l’assemblée ne pouvait délibérer valablement, faute de quorum requis, les   actionnaires seraient à nouveau convoqués, à l’effet de délibérer sur le même ordre du jour, le  mercredi   13  juillet  202 2   à 10 heures   au  même   endroit. À   défaut   d’assister   personnellement   à   l’assemblée,   les   actionnaires   peuvent   : soit   remettre   une   procuration   à un   autre   actionnaire   ou   à   leur   conjoint   ; soit   adresser   à la   société   une   procuration   sans   indication   du   mandataire   ; soit   utiliser   et   faire   parvenir   à   la   société   un   formulaire   de   vote   par   correspondance .   ( http://www.txcom.fr/infos.php ) Un  document   unique   de   vote   par   correspondance   ou   par   procuration  est adressé automatiquement aux actionnaires inscrits en   compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Pour les  propriétaires d’actions au porteur,  ce document unique de vote par correspondance ou par procuration est tenu à leur   disposition au  siège social . Il sera remis ou adressé à tout actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée avec   demande   d'avis   de   réception.   Elle   doit   parvenir à   la   Société   six (6) jours   au   moins avant   la   date   prévue   de   l'Assemblée . Les   votes   par   correspondance   ne   seront   pris   en   compte   que   pour   les   formulaires   dûment   remplis   et   signés,   parvenus   à   la   Société   trois   (3)   jours   au   moins   avant la   réunion   de   l'Assemblée   Générale. Sauf   instruction   contraire,   les   procurations   et   les   votes   par   correspondance   reçus   pour   l’assemblée   du   29  juin  202 2 ,   restent  valables  pour l’assemblée   du   13  juillet  202 2 . MISE   A   DISPOSITION   DES   DOCUMENTS   AUX   ACTIONNAIRES L’ensemble   des   documents   contenant   les   informations   nécessaires   à   l’Assemblée   générale   ordinaire   sont   tenus   à   la   disposition   des actionnaires au siège social de la société pour consultation (Article R.225-89 du Code de commerce).  Ces documents peuvent   être transmis sur simple demande adressée à la société au moins   cinq (5) jours avant la réunion, soit jusqu’au   2 2   juin  202 2   inclus   (R.225- 88 du Code de Commerce) . Le rapport de gestion du Conseil d’administration contenant l’exposé des motifs de projets de résolutions est disponible sur le site   de   la société   TXCOM   (http://www.txcom.fr/infos.php) FACULTÉ   D’INSCRIRE   DES   POINTS   OU   PROJETS   DE   RÉSOLUTIONS  À   L’ORDRE   DU   JOUR Les  demandes d'inscription de projets de résolutions  par les actionnaires remplissant les conditions prévues par les articles   L.225  -  105 alinéa 2 et R.225-71 du Code du commerce, doivent parvenir au siège social de la Société, par lettre recommandée avec   demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique,  au plus tard le vingt-cinquième jour  qui précède la date de   l'Assemblée   et   faire   l'objet   de   la   justification   de   la   possession   ou   de   la   représentation   de   la   fraction   du   capital   exigée ,   conformément   aux   dispositions   de   l’article   R.225-71   du   Code   de   commerce.   Toute   demande   d'inscription   de   projets   de   résolutions devra être  motivé e  et  accompagnée du  texte des projets de résolutions  et éventuellement d'un bref exposé des motifs, ainsi  que  d’une   attestation d'inscription en compte . L'examen de la résolution sera subordonné à la transmission par l'auteur de   la   demande d'une  nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres  dans les mêmes comptes au deuxième   (2 ème )   jour ouvré   précédant   l'Assemblée,   soit le  2 7   juin   202 2   à zéro   heure , heure   de   Paris. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration ou de surveillance, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de  l'article R. 225-83  du Code de commerce. FACULTÉ   DE   POSER   DES   QUESTIONS   ÉCRITES Tout actionnaire a la faculté de poser des questions écrites au Conseil d’Administration, il y sera répondu lors de l’Assemblée Générale dans les conditions prévues par la loi et les statuts, si ces questions parviennent  au plus tard le quatrième (4ème) jour ouvré  précédant la date de l’Assemblée Générale Ordinaire. Les questions devront être envoyées au siège social par  lettre recommandée  et être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  (http://www.txcom.fr/infos.php) Le   présent   avis   vaut   avis   de   convocation,   sous   réserve   qu'aucune   modification   ne   soit   apportée   à   l'ordre   du   jour   à   la   suite   de   demande   d'inscription   de   projets   de   résolutions par   les   actionnaires. LE   CONSEIL   D'ADMINISTRATION
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HSBC Continental Europe (ex HSBC France)
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 HSBC CONTINENTAL EUROPE Société Anonyme au capital de 491 155 980   € Siège social   : 38 avenue Kléber – 75116 PARIS 775 670 284 RCS Paris . Situation au 31  décembre  2021 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 38 412 767 Effets publics et valeurs assimilées 14 659 151 Créances sur les établissements de crédit - A vue 2 955 381 - A terme 16 746 222 Créances sur la clientèle - Créances commerciales 1 126 953 - Autres concours à la clientèle 60 474 439 - Comptes ordinaires débiteurs 2 763 410 Obligations et autres titres a revenu fixe 4 505 529 Actions et autres titres a revenu variable 1 036 028 Participations et activités de portefeuille 65 522 Parts dans les entreprises liées 1 184 551 Crédit-bail et location avec option d'achat 309 216 Immobilisations incorporelles 40 306 Immobilisations corporelles 62 610 Autres actifs 18 442 665 Comptes de régularisation 35 226 241 Total de l'actif 198 010 993 Passif Montant Banques Centrales, CCP 22 425 Dettes envers les établissements de crédit - A vue 6 859 924 - A terme 20 696 716 Comptes créditeurs de la clientèle Compte d'épargne à régime spécial - A vue 6 462 145 - A terme 707 895 Autres dettes - A vue 46 763 433 - A terme 18 515 868 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 5 916 571 Emprunts obligataires 12 233 170 Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 39 263 888 Comptes de régularisation 29 910 881 Provisions pour risques et charges 2 020 356 Provisions règlementées 2 Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées 2 628 632 Capital souscrit 491 156 Primes d'émission 2 154 720 Réserves 1 041 173 Ecart de réévaluation Report  à  nouveau 2 322 037 Acompte sur dividende Résultat de l'exercice Résultat en instance d'affectation Total du passif 198 010 993 Hors - bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 2 067 576 Engagements en faveur de la clientèle 49 060 307 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 2 980 854 Engagements d'ordre de la clientèle 17 569 327 Engagements sur titres Autres engagements donnés 38 511 001 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 2 780 034 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 27 094 776 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 35 152 436
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 EUROPLASMA Société Anonyme au capital de 366.986.254 euros Siège : Zone Artisanale de Cantegrit Est - 40110 Morcenx-la-Nouvelle 384 256 095 RCS MONT DE MARSAN AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Les actionnaires de la société EUROPLASMA («  Société  ») sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire («  Assemblée Générale  »), le 7 juin 2022 à  14 heures à Pessac (33600) Cité de la Photonique - Bâtiment Sirah, 3-5 Allée des Lumières, en vue de délibérer sur l’ordre du jour figurant ci-après. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont également informés de ce que la Société demande au Président du Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan la désignation d'un mandataire  ad hoc  aux fins de représentation des actionnaires défaillants à l’occasion de l’Assemblée Générale. La Société reviendra vers les actionnaires une fois le mandataire  ad hoc  dûment désigné afin de les informer de son identité et de la mission exacte qui lui sera conférée.   Il est précisé que les votes exprimés par le mandataire  ad hoc  devront intervenir dans un sens conforme à l’intérêt social, étant précisé que les droits de vote attachés aux actions des actionnaires défaillants devront être exercés par le mandataire  ad hoc  à raison (i) d’une moitié de votes positifs et d’une moitié de votes négatifs pour les résolutions devant être adoptées aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et (ii) de deux tiers de votes positifs et d’un tiers de votes négatifs pour les résolutions devant être adoptées aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, afin de rendre « neutre » la participation du mandataire  ad hoc  auxdites délibérations. Avertissement – Epidémie de Covid-19 Dans le contexte sanitaire actuel et compte tenu des mesures administratives de restriction des déplacements et des rassemblements collectifs susceptibles d’être prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19, la Société pourrait être conduite à modifier, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le lieu, la forme ainsi que les modalités de déroulement, de participation et de vote à l’Assemblée Générale. Le cas échéant, les modalités définitives de l’Assemblée Générale seront précisées sur le site internet de la Société www.europlasma.com dans l’espace actionnaires, rubrique « Assemblées Générales ». La Société invite ses actionnaires souhaitant participer à l’Assemblée Générale à voter par correspondance ou à se faire représenter au moyen d’une procuration. A cet effet, il conviendra d’utiliser le formulaire dédié qui sera mis à disposition sur le site internet de la Société dans l’espace actionnaires, rubrique « Assemblées Générales ». En tout état de cause, la Société invite ses actionnaires à consulter régulièrement le site internet de la Société pour se tenir informés des actualités et modalités définitives relatives à l’Assemblée Générale. ORDRE DU JOUR Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Lecture du rapport gestion du Conseil d'administration ; Lecture du rapport de gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du Conseil d’administration ; Lecture du rapport sur le gouvernement d'entreprise inclus dans le rapport de gestion du Conseil d’administration ; Lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation de conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Lecture du rapport du Conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire ; Lecture des rapports spéciaux des commissaires aux comptes ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider d’une réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions ; Délégation de pouvoirs à conférer au Conseil d'administration à l'effet de procéder à un regroupement des actions de la Société par échange de titres ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider d’une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, par voie d’offre au public autre qu’une offre mentionnée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en application des neuvième, dixième, onzième et douzième résolutions ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise ; Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions acquises par la Société dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ; Mise en harmonie de l’article 9-2 des statuts de la Société afin de le mettre en conformité avec les dispositions relatives à la procédure d’identification des actionnaires ; Mise en harmonie de l’article 9-3 des statuts de la Société concernant les modalités de déclaration de franchissement de seuils  ; Mise en harmonie de l’article 13 des statuts de la Société avec les dispositions des articles L. 225-25 et L. 225-35 du Code de commerce. Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Pouvoir en vue d'accomplir les formalités. ___________________ L’avis de réunion comportant le texte des résolutions soumis à cette Assemblée Générale a été publié au Bulletin des annonces légales obligatoires du  2 mai 2022  (Bulletin n° 5 2 ). Participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire peut prendre part à l’Assemblée Générale, quel que soit le nombre d’actions qu’il détient. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires souhaitant participer à l’Assemblée Générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, soit le vendredi 3 juin 2022, par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire) soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité, conformément aux conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du Code de Commerce. Modalités de participation à l’Assemblée Générale 1.2.1. Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale pourront : pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  : se présenter le jour de l’Assemblée Générale, directement au bureau d’accueil spécialement prévu à cet effet, muni de sa pièce d’identité ou demander une carte d’admission auprès des services de CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex; pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée par courrier postal, au moins deux jours ouvrés avant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. L’intermédiaire habilité justifiera directement de la qualité d’actionnaire auprès des services de CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedexpar la production d’une attestation de participation. L’actionnaire au porteur qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale devra demander à son intermédiaire habilité de lui délivrer une attestation de participation, qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au bureau d’accueil de l’Assemblée Générale. 1.2.2. Pour voter à distance ou se faire représenter à l’Assemblée Générale Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-39 et L. 22-10-40 du Code de Commerce, pourront : pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex; pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale et au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit le mercredi 1 er  juin 2022. Ledit formulaire unique devra être adressée par l’intermédiaire financier ; accompagné d’une attestation de participation à :   CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance dûment remplis et signés devront être parvenus à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex, au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale. Ils devront être renvoyés, accompagnés pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation, de telle façon que les services CACEIS Corporate Trust les reçoivent au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale. Lorsque l'actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation en renvoyant le formulaire signé et numérisé par voie électronique, accompagnée de la photocopie recto verso de sa pièce d’identité et le cas échéant de son attestation de participation, à l'adresse suivante : contactbourse@europlasma.com. La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Il est précisé que, pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés et agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Conformément au III de l’article R. 22-10-28 du Code de Commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé une procuration, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Les modalités de participation et de vote par visioconférence ou par moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette Assemblée Générale. Aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de Commerce ne sera donc aménagé à cette fin. Documents communiqués ou mis à disposition des actionnaires Conformément aux dispositions des articles R. 225-88 et R. 225-89 du Code de Commerce, les actionnaires pourront se procurer les documents et renseignements prévus aux dispositions des articles L. 225-115, R. 225-81 et R. 225-83 du Code de Commerce soit par demande écrite adressée à la Société au 11 avenue de Canteranne, Cité de la photonique, Bât. Gienah, 33600 Pessac ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante   contactbourse@europlasma.com , soit en en prenant connaissance au lieu de la direction administrative de la Société située au 11 avenue de Canteranne, Cité de la photonique, Bât. Gienah, 33600 Pessac. Sur demande écrite de l’actionnaire, l’envoi par la Société des documents et renseignements prévus par les dispositions de l’article R. 225-88 du Code de Commerce pourra être effectué par moyen électronique de télécommunication à l’adresse électronique indiquée par l’actionnaire. En outre, il est précisé que les documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale seront publiés sur le site internet de la Société ( www.europlasma.com )   au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale. Questions écrites Conformément aux dispositions des articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration de la Société est tenu de répondre au cours de l’Assemblée Générale. Ces questions écrites devront être envoyées soit au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’attention du président du Conseil d’administration, soit par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante  contactbourse@europlasma.com  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale. Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site internet de la Société (www.europlasma.com) dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Le Conseil d’Administration.  
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 COGELEC Société anonyme au capital de 4. 004.121,60  euros   Siège social :  370,  rue  de Maunit 85290 MORTAGNE-SUR-SEVRE 433 034 782 RCS LA ROCHE-SUR-YON AVIS DE  RÉUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés que l’Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle  et  Extraordinaire  se tiendra le  2 3  juin 202 2  à  14   heures   30  au siège social de la  société  situé au  370,  rue  de Maunit, 85290 Mortagne-sur-Sèvre  et délibérera sur l'ordre du jour  et les projets de résolutions présentés  ci-après  :   ORDRE DU JOUR De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Examen et approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Examen et approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation desdites conventions ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur  Patrick FRUNEAU   ; Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ; De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une offre au public ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l’occasion d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription ;  Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-129-6 du Code de commerce ; Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire ;  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ; Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres conformément à l’article L. 225-130 du Code de commerce ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions. * * * De la compétence de l’assemblée générale ordinaire PREMIERE RESOLUTION (Examen et approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 1 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaire s  aux comptes sur les comptes sociaux,  approuve  les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 , tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un  résultat   déficitaire   de  5 . 971 . 346   euros. Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée G énérale  prend acte du montant des  dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code  soit   206 . 861  euros, ainsi que  de  l’impôt correspondant . DEUXIEME RESOLUTION (Examen et approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 1 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du groupe du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,  approuve  les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 , tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un résultat   déficitaire   de   3 . 279.671,59   euros.   TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 1 ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  décide  d'affecter le résultat de l'exercice, qui s’élève à 5 . 971 . 346 euros, comme suit : à hauteur de 5 . 720 . 022 euros au compte « Report à nouveau », qui s’élèvera en conséquence à  0  euros  ; et   à hauteur de 251 . 324 euros au compte «  A utres réserves », qui s’élèvera en conséquenceà 2 . 832 . 925 euros . Conformément à la loi, l'Assemblée Générale  prend acte  qu'aucun dividende n'a été mis en distribution au titre des 3 exercices précédents. QUATRIEME RESOLUTION (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation  desdites conventions ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce : approuve  les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce conclues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 20 21  ; prend acte  des conventions antérieurement autorisées et conclues, décrites dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes, qui se sont poursuivies sans modification au cours de l’exercice clos le 31 décembre 20 21  ;   approuve  les conclusions du rapport spécial des Commissaires aux comptes. CINQUIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur  Patrick FRUNEAU )  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  approuve  le renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur  Patrick FRUNEAU  dont le mandat arrive à échéance  à l’issue de la présente Assemblée .  Ce dernier ayant déjà accepté de renouveler son mandat, conformément aux dispositions de l'article L. 225-18 du Code de commerce et de l'article 12 des statuts, pour une durée de  trois (3)  ans, le mandat sera valable jusqu'à l'issue de l' a ssemblée  g énérale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 , qui se tiendra en 202 5 . Monsieur  Patrick   FRUNEAU  a également précisé qu'il satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice dudit mandat. SIX IEME RESOLUTION ( F ixation du montant de la rémunération annuelle globale des  administrateurs ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions   de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration  sur le gouvernement d’entreprise,   et conformément aux dispositions de  l’ article L. 225-45 du Code de commerce ,   fixe  à  20.000  euros le montant  maximum  annuel global de la rémunération des administrateurs, à répartir entre les administrateurs au titre de l'exercice 20 22 . SEPT IEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration : autorise   le Conseil d’administration à procéder ou faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions conformément aux dispositions du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et des articles  L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce , en vue : d’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF et conclu avec un prestataire de services d’investissement dans le respect de la pratique de marché admise par l’AMF ; de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ; d’attribuer à titre gratuit des actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre en œuvre tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ; de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire en cours de validité ; et, plus généralement, de réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, étant précisé que la Société en informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Les actions pourront être achetées par tous moyens, en une ou plusieurs fois, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l'AMF, sur le marché ou hors marché, notamment en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels, pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroître de manière significative la volatilité du titre.  La Société se réserve la possibilité de procéder par achat de blocs de titres. La Société se réserve la faculté de poursuivre l'exécution du présent programme de rachat d'actions en période d'offre publique d'acquisition ou d'échange portant sur ses actions dans le respect des dispositions de l'article 231-40 du règlement général de l'AMF. Les achats pourront porter sur un nombre d’actions qui ne pourra excéder 10% du capital social à la date de ces achats. Toutefois, le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% du capital social. Conformément aux dispositions de l'article L. 225-210 du Code de commerce, la Société ne pourra posséder, directement ou indirectement, plus de 10% de son capital social.  L’acquisition de ces actions ne pourra être effectuée à un prix supérieur, par action , à  23,50  euros,  étant précisé qu’en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des titres, d'amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou d'autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, ce prix unitaire sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération . En toute hypothèse, le montant maximal que la Société serait susceptible de payer ne pourra  excéder  cinq millions d’euros (5.000.000  €). En vue d'assurer l'exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres en bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.  décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire HUIT IEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société) L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :  délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ; décide  que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de  deux millions trois cent mille euros (2.300.000  €),   étant précisé que :  à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la  1 3 ème  ré solution ci-dessous ; décide  que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes   ; prend acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; prend acte  du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, le Conseil d’administration aura la faculté  : d'instituer un droit de souscription à titre réductible qui s'exercera proportionnellement aux droits des actionnaires et dans la limite de leurs demandes  ;  et  de prévoir une clause d’extension  permettant d'augmenter le nombre d'actions nouvelles dans des proportions ne pouvant excéder 15% du nombre d'actions initialement fixé,   exclusivement destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ; prend acte  du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Conseil d’administration pourra, dans les conditions prévues par la loi, notamment l'article L. 225-134 du Code de commerce, et dans l'ordre qu'il déterminera, utiliser l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ; ou répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ; et/ou offrir au public tout ou partie des actions non souscrites ; décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de : modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur   ; décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. NEUV IEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une offre au public) L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, notamment dans le cadre d’une offre au public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence ; précise  que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un délai de priorité de souscription à titre irréductible ,  et  le cas échéant à titre  réductible, ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera, pour tout ou partie d’une émission réalisée dans le cadre de la présente délégation  ; décide  que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ; prend acte  que, conformément à la loi, l’émission directe d’actions nouvelles réalisée dans le cadre d’une offre  au public  visée à l’article L. 411-2  1°  du Code monétaire et financier sera limitée à 20% du capital social par an   ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de  deux millions trois cent mille euros (2.300.000  €),   étant précisé que :   à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la  1 3 è me  résolution ci-dessous ; décide  que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes   ; prend  acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; décide  que  : le prix d’émission des actions nouvelles devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois (3) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant  sa fixation , éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20% ;  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ; décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de : modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, décider, le cas échéant, au plus tard lors de sa réunion de fixation des conditions définitives de  l’émission , d'augmenter le nombre d'actions nouvelles  dans des proportions ne pouvant excéder  15% du nombre d'actions initialement fixé, aux fins de répondre aux demandes excédentaires exprimées dans le cadre de l'offre au public,  à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ; décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. DIX IEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes)  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de Commerce : délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie : des sociétés d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective français ou étrangers, investissant à titre habituel ou ayant investi au cours des 36 derniers mois plus de 5 millions d’euros dans les valeurs moyennes et petites exerçant leur activité dans les secteurs de la sécurité et/ou des nouvelles technologies, ou des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant une activité opérationnelle dans ces secteurs, ou des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant mis en place avec la Société un partenariat dans le cadre de la conduite de son activité,  ou les créanciers détenant des créances liquides, exigibles ou non, sur la Société ayant exprimé leur souhait de voir leur créance convertie en actions de la Société et pour lesquels le  Conseil d’administration  de la Société jugerait opportun de compenser leur créance avec des actions de la Société, étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le Conseil d’administration identifiera au sein de la catégorie ci-dessus, ne pourra être supérieur à trente (30) par émission ; décide  que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de  deux millions trois cent mille euros (2.300.000  €),   étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la  1 3 ème  résolution ci-dessous ; décide  que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes   ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières qui pourront être émises par la Société en vertu de la présente délégation de compétence ; prend acte que , conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que : le prix d’émission des actions nouvelles sera déterminé en fonction des cours moyens pondérés par les volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de trois (3)  dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth Paris  précédant sa fixation, éventuellement diminué d'une décote maximale de 20%  ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ; décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre,  dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution,  la présente délégation à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de choisir les bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ; décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. ON ZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l’occasion d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription) L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à augmenter le nombre d'actions et/ou valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société en cas d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, aux mêmes conditions, notamment de prix, que celles retenues pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission soit, à ce jour, pendant un délai de trente (30) jours suivant la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l'émission initiale ; décide  que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente résolution s'imputera (i) sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale et (ii) sur le plafond global fixé à la 1 3 ème  résolution ci-dessous ; décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. DOUZIEME  RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-129-6 du Code de commerce) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail : délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation du capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société ou du groupe auquel elle appartient ; décide  de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ; décide  que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder  1 % du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration, étant précisé que :  à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la  1 3 ème   résolution ci-dessous ; prend  acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; précise  que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; autorise  le Conseil d’administration à attribuer à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au prix de souscription des actions, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires ; décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre,  dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution,  la présente délégation, à l’effet notamment de fixer les conditions d’émission et de souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts, et notamment : arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés, préretraités et retraités pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant   donnant accès à des actions nouvelles de la Société , décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, arrêter le nombre total d’actions nouvelles à émettre, le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital, d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. TREIZIEME  RESOLUTION (Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, décide de fixer à la somme de  deux millions trois cent mille euros (2.300.000  €)  le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées au Conseil d’administration par les  8 ème  à  12 ème  résolutions soumises à la présente Assemblée, étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec maintien du droit préférentiel de souscription en vertu de la  8 ème  résolution  est de  deux millions trois cent mille euros (2.300.000  €)  ;  le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription en vertu des  9 ème  à  11 ème  résolutions est de  deux millions trois cent mille euros (2.300.000  €)  ;   le sous-plafond applicable aux émissions réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise en vertu de la 12 ème  résolution est de  1  % du capital social . QUATORZIEME  RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à procéder, dans les conditions légales, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui pourront être émises à titre gratuit par la Société en vertu de la présente résolution ; décide  que le Conseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; décide  que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur un nombre d’actions existantes ou nouvelles supérieur à plus de 10% du capital social de la Société tel que constaté à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration, compte non tenu du nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions ; prend acte  du fait que, sauf exceptions légales : l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an ;  le Conseil d’administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver lesdites actions ; étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux ans, le Conseil d’administration pouvant prévoir des durées de périodes d’acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus ; autorise  le Conseil d’administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à augmenter le capital social à due concurrence : soit par compensation avec les droits de créances résultant de l’attribution gratuite d’actions, mentionnés à l’article L. 225-197-3 du Code de commerce, la présente décision emportant de plein droit, au profit des attributaires, renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription, soit par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation et notamment : déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes, fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, arrêter le règlement du plan d’attribution gratuite d’actions et, le cas échéant, le modifier postérieurement à l’attribution des actions, constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales, inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité, en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire, notamment en ce qui concerne la mise en place de mesures destinées à préserver les droits des bénéficiaires en ajustant le nombre d’actions attribuées en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société qui interviendraient pendant la période d’acquisition ; décide  que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée. QUINZIEME  RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-177 à L. 225-185 et L. 225-129-2 du Code de commerce : autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à consentir en une ou plusieurs fois au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-180 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l'achat d'actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux options de souscription ou d’achat d’actions qui pourront être émises par la Société en vertu de la présente résolution ; décide  que le nombre d’actions émises lors des augmentations de capital résultant de la levée d’options de souscription d’actions consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 10% du capital social au jour de la décision du Conseil d'administration, compte non tenu du nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires des options ; prend acte  que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-178 du Code de commerce, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options ; fixe  à dix ans, à compter du jour où elles auront été consenties, le délai maximal pendant lequel les options devront être exercées, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de prévoir une période de blocage pendant laquelle les options ne pourront pas être exercées et une période pendant laquelle les actions résultant de la levée des options ne pourront pas être cédées, sans que ce délai ne puisse toutefois excéder trois ans à compter de la levée de l’option ; confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation et notamment : déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d’achat), fixer les prix et conditions (notamment les périodes d’exercice) dans lesquels seront consenties les options, étant précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l’application de la réglementation en vigueur, arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux, assujettir l’attribution des options à des conditions qu’il déterminera, ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte des opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options, sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; décide  que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée. SEIZIEME  RESOLUTION (Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres conformément à l’article L. 225-130 du Code de commerce) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 ,  L. 225-130  et L. 22-10-50  du Code de commerce : délègue  au Conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, ses pouvoirs pour procéder à l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois et dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés ; décide  que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat ; décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs ; décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. DIX-SEPTIEME  RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.  22-10-62  du Code de commerce : autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi : à annuler à tout moment sans autre formalité, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société acquises par suite de rachats réalisés dans le cadre de toute autorisation donnée par l’assemblée générale en application de l'article L. 22 -10-62  du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite s'applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée,  à réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles,  à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires ; décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation, à l'effet notamment de : arrêter le montant définitif de la réduction de capital, fixer les modalités de la réduction de capital et en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles, effectuer toutes formalités, toutes démarches et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour mettre en œuvre la présente autorisation ; décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée. * * * MODALITES DE PARTICIPATION  A  L’ASSEMBLEE GENERALE Formalités préalables à effectuer pour participer  à l’Assemblée Générale Les  actionnaires  peuvent prendre part à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils  sont  propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, i l  est  justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par  l’inscription  en compte  des titres au nom de  l'actionnaire  ou de  l'intermédiaire  inscrit pour son compte  en application de l'article L. 228-1 du Code de Commerce , au deuxième jour ouvré précédant  l'assemblée, soit le 2 1  juin  202 2  à zéro heure, heure de Paris ,  soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société  (ou son mandataire),  soit dans les comptes de titres au porteur tenus par  l'intermédiaire  habilité. L'inscription  en compte des titres dans les comptes de  titres au porteur  tenus par l'intermédiaire habilité  doit être constatée par une attestation de participation délivrée par  ce dernier  ( le cas échéant par voie électronique )  dans les conditions prévues  aux  article s   R. 22-10-28  et  R. 225-61  du Code de commerce ,  et annexée   au  formulaire de vote à distance  ;   de la procuration de vote  ; de la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire  ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit .  Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modes  de  participation  à l’Assemblée Générale A défaut d'assister personnellement à  cette  Assemblée ,  les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire  ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de  son  choix dans les conditions prévues  aux articles  L. 225-106  I   et  L. 22-10-39  du Code de  Commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust  le formulaire de procuration complété et signé en  indiquant  les   nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution ; voter par correspondance. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ,  envoyé un pouvoir  ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation  peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 2 1  juin  202 2 , à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ,  le pouvoir ,   la carte d'admission ou l'attestation de participation . A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal . Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex ,  ou sur demande à l’adresse électronique suivante  :   investors@cogelec.fr ,  au  plus tard six jours avant la date de l’Assemblée.   Les actionnaires inscrits au nominatif pourront  adresser  leur formulaire de vote par correspondance  : soit par voie postale à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex  ; soit par voie électronique à la Société à l’adresse électronique suivante :  investors@cogelec.fr .   La Société se chargera de le transmettre à CACEIS Corporate Trust dès réception et adressera un accusé de réception du formulaire de vote par correspondance à l’actionnaire concerné.   Les actionnaires inscrits a u porteur  devront adresser leur  formulaire de vote par correspondance à  leur  intermédiaire financier. Celui-ci se chargera de le transmettre à  CACEIS Corporate Trust  accompagné d’une attestation de participation.  Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé,  devra être réceptionné  par   CACEIS Corporate Trust , ou par la Société s’agissant uniquement des formulaires de vote par correspondance adressés par les actionnaires au nominatif par voie électronique,  au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée.   Questions  écrites des actionnaires Les  actionnaires peuvent poser des questions écrites  à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce . Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception  ( ou  par voie de télécommunication électronique  à l’adresse suivante   investors@cogelec.fr )  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale , soit le  1 7   juin  202 2   à   23h59  au plus tard .  Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Les demandes  motivées  d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions  prévues à l’article R. 225-71 du Code de commerce , doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ,  et être réceptionnées au plus tard  vingt-cinq jours avant la tenue de  l’Assemblée Générale , conformément à l’article R. 225-73 du Code de commerce .  Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte  justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce.  La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale  des  points  à l’ordre du jour et des  résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant  l’assemblée  à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription  en compte  de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des  actionnaires, dans les délais légaux,  au siège social de COGELEC  et  sur le site internet de la Société  www.cogelec.fr  ou  transmis sur simple  demande adressée  à CACEIS Corporat e Trust   ou  à  l’adresse mail suivante :  investors@cogelec.fr .   Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à  l'ordre  du jour à la suite  de  demandes  d'inscription  de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité  social et économique . Le  conseil  d’administration
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Groupe Tera
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 GROUPE TERA Société anonyme au capital de 827.848,50 euros Siège social  : 628 rue Charles de Gaulle 38920 CROLLES 789 680 485  RCS  GRENOBLE AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE Les actionnaires de la société sont informés qu’ils seront réunis  en  Assemblée Générale Mixte le  22 juin 2022  à 14h00 au siège social  de la Société, 628 rue Charles de Gaulle 38920 CROLLES ,  à l'effet de statuer sur l'ordre du jour  et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Approbation des charges non déductibles, Affectation du résultat de l’exercice, Rapport spécial des  C ommissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés -   Approbation des conventions visées par l’article L. 225-38 du Code de Commerce, Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités, À caractère extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.   411-2 du Code monétaire et financier),  durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.   411-2 du Code monétaire et financier,  durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées,  durée de la délégation, montant maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires, Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux), Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue  d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux)) Délégation à conférer au conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes),  montant nominal maximal de l’augmentation de capital, durée de la délégation, prix d’exercice, Pouvoirs pour les formalités. Texte des projets de résolutions À caractère ordinaire : Première résolution  -   Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux membres du Conseil d’Administration L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration, du rapport sur le gouvernement d'entreprise et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de  l'exercice clos le  31 décembre 2021  tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve les dépenses et charges non déductibles fiscalement visées au 4 de l'article 39 dudit code, qui s’élèvent à un montant de 7 033 euros (amortissements excédentaires) et approuve les autres dépenses et charges non déductibles du résultat fiscal qui s'élèvent à un montant de 1 478 euros. En conséquence, elle donne aux membres du Conseil d'Administration quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution -   Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport des Commissaires aux comptes, sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2021 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion. Troisième résolution - Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L'Assemblée Générale décide d'affecter le résultat déficitaire de l'exercice clos le 31 décembre 2021 s'élevant à -271 473,31 euros de la manière suivante : - Au compte « report à nouveau »  -271 473,31 euros Rappel des dividendes distribués : Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée au titre des trois derniers exercices. Quatrième résolution - Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées – Approbation des conventions visées par l’article L.225-38 du Code de commerce L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Cinquième résolution -  Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de Commerce L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.  Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 29 juin 2021 dans sa cinquième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action GROUPE TERA par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation en vigueur, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société, d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale des actionnaires en date du 29 juin 2021 dans sa septième résolution à caractère extraordinaire.   Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera. Ces opérations pourront être effectuées en période d’offre publique.  La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.  Le prix maximum d’achat est fixé à 15 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions  (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération ). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé  à 4 967 085 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. Sixième résolution -  Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Président et au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives à l'adoption des résolutions qui précèdent. A caractère extraordinaire :  Septième résolution -   Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.   411-2 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des  C ommissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.22-10-49, L.225-136, L.22-10-52, L.22-10-54 et L.228-92 : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre .   Conformément à l’article L.   228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à quatorze mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 400.000 euros.   A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.  Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10.000.000 euros.   Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution, et délègue au Conseil d’Administration la faculté d’instituer, s’il y a lieu, dans les conditions prévues à l’article L.   22-10-51 du Code de commerce, pour tout ou partie d’une émission, un droit de priorité irréductible et/ou réductible de souscription en faveur des actionnaires, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables.      Décide, conformément aux dispositions de l’article L .  225-136 2° du code de commerce, que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’administration pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence de la façon suivante : le prix d’émission par action sera au moins égal à la moyenne des cours éventuellement pondérée par les volumes des dix dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20 %.  Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée  pour que cette limitation soit possible , répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l’effet de fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Huitième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.   411-2 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.225-136 L.22-10-52 et L.228-92 : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre .   Conformément à l’article L.   228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à quatorze mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 200.000  euros , étant précisé qu’il sera en outre limité à 20% du capital par an.  A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.   Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10.000.000 euros.   Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.   Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution. Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 2° du code de commerce, que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’administration pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence de la façon suivante : le prix d’émission par action sera au moins égal à la moyenne des cours éventuellement pondérée par les volumes des dix dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20 %. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l’effet de fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet . Neuvième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des  C ommissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie, à l’émission : - d’actions ordinaires, - et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société, que ce soit, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, - et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance. Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la société ou dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; 2)  Fixe à  dix-huit  mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée ; 3)    Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à  400.000 euros  ; A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.  Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à  10.000.000 euros.   Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. 4)  Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, que le prix d’émission des actions ordinaires pouvant être  émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera fixé par le C onseil d’administration et  devra être au moins égal  à la moyenne des cours éventuellement pondérée par les volumes des dix dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20 % ; 5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article L. 228-91 du Code de commerce, au profit de la catégorie de personnes suivante : sociétés industrielles ou commerciales du secteur de l’ingénierie et des études techniques ou fonds d’investissement ayant investi au cours des 24 derniers mois plus de 100.000 euros dans le secteur de l’ingénierie et des études techniques  ; 6)  Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : -  limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi la catégorie de personnes ci-dessus définie. 8)  Décide que le Conseil d’Administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment:  a)  d’arrêter les conditions de la ou des émissions ; b)  arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie ci-dessus désignée ; c)  arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ; d)  décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; f)  déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; g) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; h)  suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ; i)  à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; j)  constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; k)  procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ; l)  d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. 9) Prend acte du fait que le Conseil d’Administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution. Dixième résolution - Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément à l'article L. 225-135-1 du Code de commerce : Décide que, pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des septième, huitième ,  neuvième , dixième et onzièmes  résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée, lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire ; Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Onzième résolution - Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux articles  L. 22-10-49,  L. 225-197-1 et L. 225-197-2 et L.22-10-59, du Code de commerce : Autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit : -   des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, -   et/ou des mandataires sociaux  qui répondent aux conditions fixées par les articles L. 225-197-1 et L.22-10-59 du Code de commerce. Décide que le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 10% du capital social à la date de décision de leur attribution par le Conseil d’Administration étant précisé que sur ce plafond, s'imputera le nombre total d’actions auxquelles pourront donner droit les options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de l’autorisation qui suit. Décide que le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive.  Cette période d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions. Décide que le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions. Cette période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra être supprimée par le Conseil d’Administration. Décide que par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. Décide que les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la cinquième résolution ordinaire adoptée par la présente Assemblée au titre de l’article L.   22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement à  l'adoption de la présente résolution. P rend acte et décide, en cas d'attribution gratuite d'actions à émettre, que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et emportera, le cas échéant à l'issue de la période d'acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires desdites actions attribuées gratuitement et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration,  avec faculté de subdélégation,  à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées  pour préserver les droits des bénéficiaires ; déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d'acquisition et, le cas échéant, de la période de conservation des actions attribuées gratuitement ; le cas échéant : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, déc ider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,  procéder aux acquisitions des actions nécessaires conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires, et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. Fixe à trente-huit mois la durée de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, le cas échéant de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Douzième résolution -  Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : Autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-49, L. 225-177 à L. 225-185 et L.22-10-56 à L.22-10-57 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi. Fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation. Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que : d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société GROUPE TERA et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ; d’autre part, les mandataires sociaux  qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-185 du Code de commerce. Décide que le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 10 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée, étant précisé que sur ce plafond, s'imputera le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement par le Conseil d’Administration au titre de l’autorisation qui précède. Décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L. 225-177 alinéa 4 du Code de commerce. Prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment pour : fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté que devront remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142 du Code de commerce ; fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de trois ans, à compter de leur date d’attribution ; prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ; accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation; procéder aux acquisitions des actions nécessaires conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce.  Prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, le cas échéant de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Treizième résolution -   Délégation à conférer au conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles  L. 225-129-2,  L. 22-10-49,  L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce : Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. Décide que le montant nominal global des actions auxquels les bons émis en vertu de la présente délégation sont susceptibles de donner droit ne pourra être supérieur à 250.000 euros, étant précisé que ce plafond sera indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR.  Décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons, après prise en compte du prix d’émission des bons, sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture de l’action GROUPE TERA aux 20 séances de bourse précédant le jour de la décision d’émission des bons ).  Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE, BSAAR à émettre, au profit de la catégorie de personnes suivante : mandataires sociaux dirigeants ou non et salariés de la société ou des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L.   233-16 du Code de commerce.  Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises sur exercice des bons au profit des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSA, BSAANE et/ou BSAAR, le  Conseil d’Administration  pourra utiliser les facultés suivantes : - limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, - répartir librement, au sein de la catégorie de personnes ci-dessus définie, tout ou partie des BSA, BSAANE et/ou BSAAR non souscrits. Décide que le conseil d’administration aura tous les pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder aux émissions de BSA, BSAANE et/ou BSAAR et notamment :  fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, la nature et le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque bon, le prix d’émission des bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus  étant précisé que le prix d’émission des bons sera établi selon des conditions de marché et à dire d’expert , les conditions et délais de souscription et d’exercice des bons, leurs modalités d’ajustement, et plus généralement l’ensemble des conditions et modalités de l’émission ; établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération ; procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d'actions et les affecter au plan d'attribution ; constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA, BSAANE et/ou BSAAR et procéder à la modification corrélative des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; déléguer lui-même au directeur général les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation de capital, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que le Conseil d’Administration peut préalablement fixer; et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Quatorzième résolution - Pouvoirs pour les formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. ______________________ Modes de participation  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette Assemblée . Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le  20  juin  2022  à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription des titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité.   Pour pouvoir participer à l’Assemblée, cette attestation de participation doit être transmise  à  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex  en vue d’obtenir une carte d’admission ou présentée le jour de l’Assemblée par l’actionnaire qui n’a pas reçu sa carte d’admission. A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formul es    suivantes   : Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions de l’article L. 22-10-39 du Code de commerce   ; Adresser une procuration à la société sans indication de mandat aire  ; Voter par correspondance. Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration devront procéder de la façon suivante : pour les actionnaires nominatifs : renvoyer le formulaire unique de vote à distance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation à l’adresse suivante :  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex  ; pour les actionnaires au porteur : le formulaire unique de vote à distance ou par procuration peut être obtenu auprès de l'intermédiaire qui gère leurs titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Cette demande de formulaire devra pour être honorée, être parvenue à CACEIS Corporate Trust à l’adresse indiquée ci-dessus au plus tard six (6) jours avant  la date de réunion de l’Assemblée Générale, soit  le  16 juin 2022. Pour être pris en compte, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration  dûment rempli et signé (et accompagné de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur)   devra parvenir (3) trois jours au moins  avant la date de l’Assemblée Générale, soit le 19 juin 2022, à CACEIS Corporate Trust à l’adresse indiquée ci-dessus. Il est précisé qu’en cas de pouvoir  sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir  au Président de l’Assemblée, ce dernier votera « pour » l’ensemble des résolutions agréées par le  C onseil d’administration. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée  Générale . Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  ou par courrier électronique  à l’adresse électronique suivante :  pascal.kaluzny@groupe-tera.com  (en précisant  en  objet « AG 202 2  ») de façon à être reçu au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte  des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d ' un bref exposé des motifs.  Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Documents publiés ou mis à la disposition des actionnaires Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée conformément notamment aux articles  L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social et mis en ligne sur  le site internet de la société  ( www.groupe-tera.com ) à compter de la date de parution de l’avis de convocation. Questions écrites  A compter de la date de parution de l’avis de convocation  et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le  jeudi 16 juin 2022,  tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réc eption adressée au siège social   ou par courrier électronique  à l’adresse électronique suivante :  pascal.kaluzny@groupe-tera.com  (en précisant  en  objet « AG 202 2  »).  Elles devront être accompagnées d ' une attestation d ' inscription en compte. Le Conseil d’administration.
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 AESTIAM CAP’HEBERGIMMO 
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 Aestiam  C ap ’H ébergimmo   Société Civile de Placement Immobilier Capital  au 31 décembre 20 2 1  :   64 400 400   euros Siège Soci al : 9, rue de Téhéran à Paris   (75008 ) RCS PARIS  793.062.993 Avis de convocation à l’Assemblée Générale  Mixte Les associés de la SCPI AESTIAM CAP’HEBERGIMMO sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, le Mardi 1 4  Juin 2 022 à 10h00 qui se tiendra à l’Auditorium – 2 place Rio de Janeiro 75008 Paris, à l’effet de délibérer, conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier, sur l’ordre du jour suivant :  ORDRE DU JOUR Résolutions à caractère Ordinaire  : 1- Approbation des comptes, constatation du capital et  q uitus 2- Approbation de l'affectation du résultat 2021 3- Approbation des conventions visées à l'article L 214-106 du Code Monétaire et Financier 4- Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la société 5- Recours à l'emprunt 6- Rémunération du Conseil de Surveillance 7- Prise en charge par la SCPI d’une police d’assurance couvrant la responsabilité civile des membres du Conseil de Surveillance  8- Renouvellement de l’expert immobilier 9- Election des membres au Conseil de Surveillance 10- Modification de la politique d’investissement immobilier 11- Création et dotation d’un fonds de remboursement 12- Pouvoirs Résolutions à caractère Extraordinaire   13- Modification de l’article  8  des statuts 14- Modification de l’article  23 . 2.1  des statuts 15- Modification de l’article 23.2.2 des statuts 16- Modification de l’article 9 des statuts 1 7 - Pouvoirs RESOLUTIONS PROPOSEES A L’ASSEMBLEE GENERALE  MIXTE RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE  : Approbation des c omptes , constatation du capital et q uitus 1 ère  résolution  : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les dits rapports, ainsi que les comptes annuels et leurs annexes, tels qu’ils lui sont présentés.  L’Assemblée Générale Ordinaire constate que le capital social effectif s'élevait, à la clôture de l'exercice, à 64 400 400,00 € composé de 322 002 parts sociales au nominal de 200 euros.  L’Assemblée Générale donne à la société de gestion quitus entier et sans réserve de son mandat pour l’exercice clos au 31 décembre 2021. Approbation d e l’affectation du résultat 20 2 1 2 ème  résolution  : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter le résultat de l’exercice d’un montant de 2 826 967 € de la manière suivante :  Résultat de l’exercice 20 2 1 2 826 967  € Report à nouveau 137 665  € Reconstitution du report à nouveau par prélèvement sur la prime d'émission 0  € Résultat disponible 2 964 632  € Dividende proposé à l’Assemblée Générale - 2 819 314   € Report à nouveau après affectation 145 318   € En conséquence, l’Assemblée Générale Ordinaire fixe le dividende par part portant jouissance sur l’année entière à 8,76 € en 2021. Approbation des conventions visées à l’article L 214-106 du Code Monétaire et Financier 3 ème  résolution  : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, approuve les conventions qui y sont mentionnées.  Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la société 4 ème  résolution  : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :  - des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2021,  - des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes,  - de l’expertise des immeubles réalisée par BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION,  approuve les différentes valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 2021 telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de Gestion, à savoir : De la  SCPI Par Part Valeur Comptable 68 866 068  € 213 , 87   € Valeur de réalisation 69 256 656  € 2 15 , 08   € Valeur  de reconstitution 83 863 723   € 2 60 , 4 4   € Recours à l’emprunt 5 ème  résolution  : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise, conformément à l’article 21 (Attributions et pouvoirs) des statuts de la SCPI, la Société de Gestion, au nom de la SCPI Aestiam Cap’Hébergimmo, à contracter des emprunts, assumer des dettes et procéder à des acquisition s  payables à terme dans la limite de 40 % maximum de la capitalisation de la SCPI, montant apprécié au moment de la mise en place du crédit ou de l'acquisition payable à terme. Etant précisé que les emprunts et la dette bancaire ne pourront pas excéder 35 % de la capitalisation de la SCPI. L'Assemblée Générale Ordinaire autorise à cet effet la Société de Gestion à consentir, au nom de la SCPI Aestiam Cap'Hébergimmo, à l'organisme prêteur toutes sûretés réelles ou personnelles correspondantes, y compris sous formes hypothécaire s . Rémunération du Conseil de Surveillance 6 ème  résolution  : Conformément à l’article 25-5 des statuts, les membres du Conseil de Surveillance, exerçant leur mandat en dehors de toute activité professionnelle se voient allouer, à titre de jetons de présence, une somme globale de 10 000 € qui sera répartie entre les membres présents du Conseil de Surveillance. Prise en charge par la SCPI d’une police d’assurance  couvrant la responsabilité civile des membres du Conseil de Surveillance 7 ème  résolution  :   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle pour l’année 2023 la police d’assurance couvrant la responsabilité civile des membres du Conseil de Surveillance de Aestiam Cap’Hébergimmo dans l’exercice de leur mandat es qualité. La prime 2022 d’un montant de 850 € pour l’ensemble du Conseil de Surveillance, représentant un montant de 0,003 € par part, est prise en charge par la SCPI. Renouvellement de l'expert immobilier 8 ème  résolution : L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de la société BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION dont le siège social est situé 167 quai de la bataille de Stalingrad à Issy-Les-Moulineaux en qualité d'expert immobilier pour une durée de cinq années, soit au plus tard en juin 2027 à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2026. Election des membres du Conseil de Surveillance 9 ème  résolution : L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant : - d'une part l'échéance des neuf mandats des membres du Conseil de Surveillance, à savoir : SC LA PERRIERE représentée par Monsieur MAITRE Joël, SARL ISIS représentée par Madame PONTABRY Dany, Monsieur ALZON Pierre, Monsieur BLICQ Olivier, SA LES MAGNOLIAS représentée par Monsieur CHUPIN Dominique, Monsieur DE GELOES Bertrand, Monsieur VEBER Richard, Monsieur PETOIN Jacques et la SCI KER MAD représentée par Monsieur ROLAND Michel. - et au vu des candidatures exprimées de : Nom Prénom Année de naissance Adresse Nbre de parts (TP/USU/NP) Membres du conseil Nbre de mandat détenu dans d’autres SCPI Activité / Profession ALZON Pierre 1963 MAISONS LAFFITTE (78) 217 Sortant 2 Président de la société RCI-JEUX BLICQ Olivier 1957 LILLE (59) 130 Sortant 11 Investisseur privé DE GELOES Bertrand 1947 VANNES (56) 240 Sortant 11 Chef d'Entreprise S C  ISIS représentée par Mme PONTABRY Dany CANNES (06) 850 Sortant 3 SC KER MAD représentée par M. ROLAND Michel PARIS (75) 300 Sortant - SC LA PERRIERE représentée par M. MAITRE Joël VERSAILLES (78) 217 Sortant 3 SA LES MAGNOLIAS représentée par M. CHUPIN Dominique BORDEAUX (33) 200 Sortant 10 PETOIN Jacques 1952 ISSY LES MOULINEAUX (92) 200 Sortant - CGPI VEBER Richard 1960 VANDOEUVRE LES NANCY (54) 25 Sortant 3 Directeur marché immobilier dans une banque chargé entre autres de la sélection et la validation des produits immobiliers vendus ou financés aux clients.  ALATORRE Eric 1970 SAINT ANDRE LEZ LILLE (59) 60 Nouvelle candidature - Ingénieur commercial CATTIN Michel 1948 CHAPELLE D'HUIN (25) 110 Nouvelle candidature 19 Consultant en stratégie auprès d'exploitations agricoles SAS  CLAMALYVE représentée par M. DROGAT Alexandre FONTENAY SOUS BOIS (94) 1 357 Nouvelle candidature - SC  DESC INVEST représentée par M. DESCOMPS Jonathan LE PLESSIS ROBINSON (92) 158 Nouvelle candidature - MENHIR AEDIFICIUM représentée par M. TULLIO Lucien L'HAY LES ROSES  (92) 60 Nouvelle candidature 1 ROL Aurélien 1980 LEVALLOIS PERRET (92) 5 Nouvelle candidature 4 Juriste fiscaliste VIAROUGE Thierry 1965 DRAVEIL (91) 80 Nouvelle candidature 3 Cadre supérieur bancaire à la Banque Postale Nomme ou renouvelle les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix à la majorité des associés présents ou votant par  correspondance (étant rappelé que le Conseil de Surveillance est composé de huit membres au moins et dix au plus). Conformément aux dispositions statutaires et légales de la SCPI seront néanmoins élus un ou plusieurs candidats n'ayant pas obtenu la majorité dans la mesure où ceci est nécessaire pour compléter au minimum de huit l'effectif du Conseil de Surveillance. Pour toute résolution portant sur l'élection d'un associé en qualité de membres du Conseil de Surveillance les voix prises en compte sont celles des votes par correspondance et des présents, conformément à l'article 422-201 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers. Les membres ainsi désignés le seront pour une durée de trois ans. Leur fonction prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2024. Modification de la politique d'investissement immobilier 10 ème  résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum   et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de modifier la politique d'investissement de la SCPI, afin de définir plus précisément la typologie des actifs de la SCPI.  En conséquence, la politique d'investissement mentionnée dans la note d'information sera dorénavant rédigée comme suit : "Politique d'investissement & Objectifs La politique d'investissement de Aestiam Cap'Hébergimmo, SPCI de type "spécialisée", vise à constituer un patrimoine immobilier diversifié, à la fois par sa typologie et sa localisation.  L'objectif de la SCPI Aestiam Cap'Hébergimmo est d'investir principalement : • dans des actifs immobiliers dont les secteurs d'activité se portent sur des murs abritant des établissements spécialisés dans l'accueil de personnes : - l'accueil et le service pour les personnes âgées ; - l'hôtellerie ;  - les résidences étudiantes ; - l'enseignement ; -  les  loisirs ;  - les crèches ;  - les résidences gérées ;  - la restauration ;  • et également sur opportunité dans tout type d'actif immobilier d'entreprise si l'acquisition est bénéfique à la Société tant d'un point de vue de diversification du risque ou d'amélioration de la performance financière.  Les acquisitions réalisées seront localisées en zone Euro principalement en France, Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas et Portugal. Les immeubles seront acquis neufs ou anciens. En fonction des opportunités, des investissements en l'état futur d'achèvement (VEFA) pourront être réalisés. " Création et dotation d'un fonds de remboursement 11 ème  résolution : L’assemblée générale, connaissance prise du rapport de la société de gestion, après avoir pris acte de l’existence de demandes de retrait n’ayant pas pu être satisfaites depuis plus de trois mois : • décide, conformément aux dispositions de l’article 10 des statuts et des articles 422-231 à 422-233 du Règlement général de l’AMF : - de créer un fonds de remboursement afin de contribuer à la fluidité du marché des parts ; - d’allouer à ce fonds de remboursement des parts un montant maximum de six cents (600) mille euros jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 par tranche de trois cents (300) mille euros   ; - d’autoriser la société de gestion à allouer au fonds de remboursement une première somme de trois cents (300) mille euros prélevée sur la ou les premières cessions d’éléments d’actif réalisées à compter du 1 er  septembre 2022, dès lors que les parts en attente de remboursement représentent à la date d'allocation effective au fonds de remboursement, plus de 0,5 % du montant du capital de la société, et jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; - d’autoriser la société de gestion à procéder aux remboursements des associés, dès lors que les parts en attente de remboursement représenteront plus de 0,5 % du montant du capital de la société au 1 er  septembre 2022 ; - d’autoriser la société de gestion à allouer une nouvelle somme de trois cents (300) mille euros dès que la tranche précédente aura été entièrement utilisée et dès lors qu’à cette date le nombre de parts en attente de remboursement sera au moins égal à 0,5 % du capital de la société, par prélèvement sur les produits de cessions réalisées depuis le 1 er  septembre 2022 et encore disponibles à la date de l’allocation ainsi que sur les cessions réalisées jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022; • décide que les remboursements seront effectués sur la base de la dernière valeur de réalisation approuvée par l’assemblée générale ; • Prend acte : ► que la Société de Gestion adressera, dans l’ordre chronologique aux associés dont la demande de retrait est inscrite depuis au moins trois mois sur le registre, un courrier recommandé avec avis de réception :  -  rappelant à l’associé qu’il a la possibilité, sur sa demande expresse, d’obtenir le remboursement de ses parts par prélèvement sur le fonds existant, - l’informant du prix de retrait, tel que déterminé ci-avant soit sur la base de la dernière valeur de réalisation approuvée par l’assemblée générale, auquel s’effectuerait le remboursement de ses parts dans un tel cas.  ► que l’Associé disposera alors d’un délai de quinze jours, à compter de la réception de ce courrier recommandé, pour notifier à la Société de Gestion sa demande expresse de remboursement de ses parts par prélèvement sur le fonds et au prix de retrait indiqué. A cette fin, le courrier de la Société de Gestion sera accompagné d’un bulletin réponse. En l’absence de réponse dans ce délai de quinze jours, l’associé sera réputé maintenir sa demande de retrait sur le registre prévu à l’article 422-218 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers en attente de souscriptions correspondantes.  ► que tout associé ayant refusé le remboursement par le biais du fonds de remboursement ne se verra pas proposer à nouveau cette faculté avant un délai de douze mois à compter de la réception par la société de gestion de la notification de son refus ou au terme du délai de réponse qui lui était imparti. • charge la société de gestion de lui rendre compte des allocations et remboursements effectués ;  • Prend acte que les liquidités affectées au fonds de remboursement seront destinées exclusivement au remboursement des associés retrayants. La reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement ne pourra être réalisée qu’avec l’autorisation d’une Assemblée Générale Ordinaire sur le rapport de la Société de Gestion et après information de l’Autorité des marchés financiers. Pouvoirs 12 ème  résolution  : L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’effectuer toutes formalités. RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE  : Modification de l'article 8 des statuts 13 ème  résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l'article 8 "Augmentation / Réduction de capital" point A "Augmentation" des statuts comme suit : Ancienne rédaction : Article 8 - Augmentation / Réduction de capital Point A- Augmentation Le début de l'article demeure inchangé. Alinéa 7 "Toute souscription de part ne pourra être inférieure à 10 parts."  Le reste de l'article demeure inchangé. Nouvelle rédaction : Article 8 - Augmentation / Réduction de capital Point A- Augmentation Le début de l'article demeure inchangé. Alinéa 7 "Toute souscription de part ne pourra être inférieure à 15 parts."  Le reste de l'article demeure inchangé. Modification de l'article 23.2.1 des statuts 14 ème  résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l'article 23 "Rémunération de la Société de Gestion" point 2.1 "Commission de souscription" des statuts comme suit : Ancienne rédaction : Article 23.2.1 - Commission de souscription  "Il sera versé par la SCPI, à la Société de Gestion, une commission de souscription, calculée sur le prix de souscription prime d'émission incluse, supportée par les souscripteurs et décomposée comme suit :   La commission supportée par les souscripteurs se décompose comme suit : - les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l'activité des commercialisateurs) à hauteur de 8 % TTI (commission exonérée de TVA conformément à l'article 261-C-1°-e du Code Général des Impôts), - les frais d'étude et d'exécution des programmes d'investissement liés à chaque investissement à hauteur de  0,50 % HT à majorer de la TVA au taux en vigueur." Nouvelle rédaction : Article 23.2.1 - Commission de souscription  "Il sera versé par la SCPI à la Société de Gestion, une commission de souscription calculée sur le prix de souscription prime d'émission incluse de 10 % HT (à majorer du taux de TVA en vigueur).  La commission de souscription comprend : - les frais de collecte - les frais de recherche d'investissement liés à chaque acquisition. " Modification de l'article 23.2.2 des statuts 15 ème  résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum   et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l'article 23 "Rémunération de la Société de Gestion" point 2.2 "Commission de gestion" des statuts comme suit : Ancienne rédaction : Article 23.2.2 - Commission de gestion  "Une commission de gestion est fixée à 6 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du montant des produits locatifs HT encaissés et des produits financiers nets."   Le reste de l'article demeure inchangé. Nouvelle rédaction : Article 23.2.2 - Commission de gestion "Une commission de gestion est fixée à 9 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du montant des produits locatifs HT encaissés et des produits financiers nets, à compter du 1 er  janvier 2023."   Le reste de l'article demeure inchangé. Modification de l'article 9 des statuts 16 ème  résolution L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l'article 9 "Retrait des associés" des statuts comme suit : Ancienne rédaction : Article 9 - Retrait des associés  "Conformément aux dispositions régissant les Sociétés à capital variable, tout associé a le droit de se retirer de la Société, partiellement ou en totalité, dans la limite des clauses de variabilité fixées à l’article 7 des présents statuts. Les demandes de retrait sont adressées à la Société de Gestion par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elles sont, dès réception, inscrites sur le registre des demandes de retrait et sont satisfaites par ordre chronologique d’inscription et dans la limite où la clause de variabilité le permet. Les parts remboursées sont annulées. Le règlement des associés qui se retirent a lieu sans autre délai que le délai administratif normal de régularisation. L’associé qui se retire perd la jouissance de ses parts au dernier jour du mois de l’inscription de son retrait sur le registre des transferts. L’inscription de la transaction sur le registre des transferts est alors réputée constituer l’acte de cession écrit prévu par l’article 1865 du Code Civil et devient, dès cet instant, opposable à la société et aux tiers. 1- Il existe des demandes de souscriptions pour un montant équivalent ou supérieur : - remboursement sur la base du prix de souscription en vigueur diminué de la commission de souscription versée à la Société de Gestion de 8 % TTI (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261-C-1°-e du Code Général des Impôt) et 0,50 % HT à majorer du taux de TVA en vigueur."    Le reste de l'article demeure inchangé. Nouvelle rédaction : Article 9 - Retrait des associés  "Conformément aux dispositions régissant les Sociétés à capital variable, tout associé a le droit de se retirer de la Société, partiellement ou en totalité, dans la limite des clauses de variabilité fixées à l’article 7 des présents statuts. Les demandes de retrait sont par principe compensées par des souscriptions.  Un associé peut obtenir le remboursement de ses parts à condition qu'il y ait, pour faire droit à sa demande de retrait, des fonds disponibles d'un montant suffisant, provenant des souscriptions réalisées lors du mois en cours ou des deux mois précédents, dans la limite toutefois de la dernière variation de prix de souscription à la hausse.  Dans le cas contraire, les demandes de retrait qui ne seraient pas compensées par des souscriptions seront mises en attente. Le capital social de la SCPI ne pourra diminuer du fait des retraits compensés sauf si ces retraits compensés par une souscription se réalisent par l'intermédiaire des fonds collectés via des souscriptions réalisées au cours des deux mois précédents, dans la limite toutefois de la date de la dernière variation de prix de souscription à la hausse. Les demandes de retrait sont adressées à la Société de Gestion par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elles sont, dès réception, inscrites sur le registre des demandes de retrait et sont satisfaites par ordre chronologique d’inscription et dans la limite où la clause de variabilité le permet. Les parts remboursées sont annulées. Le règlement des associés qui se retirent a lieu sans autre délai que le délai administratif normal de régularisation. L’associé qui se retire perd la jouissance de ses parts au dernier jour du mois de l’inscription de son retrait sur le registre des transferts. L’inscription de la transaction sur le registre des transferts est alors réputée constituer l’acte de cession écrit prévu par l’article 1865 du Code Civil et devient, dès cet instant, opposable à la société et aux tiers. 1- Il existe des demandes de souscription pour un montant équivalent ou supérieur : - remboursement sur la base du prix de souscription en vigueur diminué de la commission de souscription versée à la Société de Gestion de  10  % HT (à majorer du taux de TVA en vigueur)."   Le reste de l'article demeure inchangé. Pouvoirs 17 ème  résolution L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’effectuer toutes formalités. ******************** A défaut de quorum à cette Assemblée, les associés seront réunis sur deuxiè me convocation le  jeudi  2 3  Juin 202 2  à  1 0  heures,  dans les mêmes conditions , sur le même ordre du jour.
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AESTIAM PIERRE RENDEMENT
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 Aestiam Pierre Rendement  Société Civile de Placement Immobilier Capital au 31 décembre 2021 : 179 328 800 euros Siège Social : 9, rue de Téhéran à Paris (75008) RCS PARIS  378.557.425 Avis de convocation à l’Assemblée Générale Mixte Les associés de la SCPI AESTIAM PIERRE RENDEMENT sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, le Mardi 14 Juin 2 022 à 14h00 qui se tiendra à l’Auditorium – 2 place Rio de Janeiro 75008 Paris, à l’effet de délibérer, conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier, sur l’ordre du jour suivant :  ORDRE DU JOUR Résolutions à caractère ordinaire Approbation des comptes, constatation du capital et quitus Approbation de l’affectation du résultat 2021 Approbation des conventions visées à l’article L 214-106 du Code Monétaire et Financier Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la société Cessions d’actifs Recours à l’emprunt Frais de déplacement Rémunération du Conseil de Surveillance Prise en charge par la SCPI d’une Police d’Assurance couvrant la Responsabilité Civile des Membres du Conseil de Surveillance Dotation du fonds de remboursement Pouvoirs Résolutions à caractère extraordinaire Modification de l’article 8.1.1 des statuts Modification de l’article 18.2.1 des statuts Pouvoirs RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE Approbation des comptes , constatation du capital  et quitus 1 ère  résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les dits rapports, ainsi que les comptes annuels et leurs annexes, tels qu’ils lui sont présentés.  L’Assemblée Générale Ordinaire constate que le capital social effectif s'élevait, à la clôture de l'exercice, à   179 328 800 € composé de 448 322 parts sociales au nominale de 400 euros.  L’Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus entier et sans réserve de son mandat pour l’exercice clos au 31   décembre 2021. Approbation de l’affectation du résultat  202 1 2 ème   résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter le résultat de l’exercice d’un montant de 16 816 102 € de la manière suivante :  Résultat de l’exercice 20 2 1 16 816 102  € Report à nouveau 1 822 940  € Reconstitution du report à nouveau par prélèvement sur la prime d'émission -  € Résultat disponible 18 639 042  € Dividende proposé à l’Assemblée   Générale -  17  194 259  € Report à nouveau après affectation du résultat 1 444 783  € En conséquence, l’Assemblée Générale Ordinaire fixe le dividende par part portant jouissance sur l’année entière à 38,40 € en 2021. Approbation des conventions visées à l’article L 214 -106 du Code Monétaire et Financier 3 ème  résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, approuve les conventions qui y sont mentionnées.  Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la société 4 ème  résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :  - des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2021,  - des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes,  - de l’expertise des immeubles réalisée par BNP  P ARIBAS REAL ESTATE VALUATION,  approuve les différentes valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 2021 telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de Gestion, à savoir : De la SCPI Par part Valeur comptable 311 857 565 € 695,61 € Valeur de réalisation 367 344 482 € 819,38 € Valeur de reconstitution 437 513 411 € 975,89 € Cessions d’actifs 5 ème  résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, est informée et prend acte des cessions intervenues au cours de l'exercice 2021 : - En mai 2021, la SCPI a cédé 32 m² de commerces situés 6 rue du Chapitre à Nîmes (30) pour un montant de 40 000 € net vendeur. - En juin 2021, la SCPI a cédé 740 m² de bureaux situés 4 route de Gisy à Bièvres (91) pour un montant de 780 000 € net vendeur. - En août 2021, la SCPI a cédé 277 m² de commerces situés 19 bis rue du Docteur Leroy au Mans (72) pour un montant de 160   000   € net vendeur. Recours à l’emprunt 6 ème  résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise la Société de Gestion, conformément à l’article 16 des statuts de la SCPI (Attributions et pouvoirs), au nom de la SCPI Aestiam Pierre Rendement, dans les conditions fixées par l'article L 214-101 du  Code Monétaire et Financier, à contracter des emprunts, assumer des dettes et procéder à des acquisitions payables à terme dans une limite de 30 % maximum de la capitalisation de la SCPI, montant apprécié au moment de la mise en place du crédit ou de l'acquisition payable à terme. Etant précisé que les emprunts et la dette bancaire ne pourront pas excéder 20 % de la capitalisation de la SCPI. L'Assemblée Générale Ordinaire autorise à cet effet la Société de Gestion à consentir, au nom de la SCPI Aestiam Pierre Rendement, à l'organisme prêteur toutes sûretés réelles ou personnelles correspondantes, y compris sous formes hypothécaire. Frais de déplacement  7 ème  résolution : La présente Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à rembourser sur justificatif, les frais de déplacement engagés par les membres du Conseil de Surveillance exerçant leur mandat en dehors de leur activité professionnelle pour assister aux réunions du Conseil de Surveillance et ce, dans la limite de 650 € par personne et par réunion et ce, jusqu'à nouvelle décision.  Rémunération du Conseil de Surveillance 8 ème  résolution : Conformément à l’article 20-5 des statuts, les membres du Conseil de Surveillance, exerçant leur mandat en dehors de toute activité professionnelle se voient allouer, à titre de jetons de présence, une somme globale de 18 000 € qui sera répartie entre les membres présents du Conseil de Surveillance. Prise en charge par la SCPI d’une police d’assurance couvrant la responsabilité civile des membres du Conseil de Surveillance 9 ème  résolution : L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, renouvelle pour l’année 2023 la police d’assurance couvrant la responsabilité civile des membres du Conseil de Surveillance de Aestiam Pierre Rendement dans l’exercice de leur mandat es qualité. La prime 2022 d’un montant de 1 829 € pour l’ensemble du Conseil de Surveillance, représentant un montant de 0,004 € par part, est prise en charge par la SCPI. Dotation du fonds de remboursement 1 0 ème  résolution : L’assemblée générale, connaissance prise du rapport de la société de gestion, après avoir pris acte de l’existence de demandes de retrait n’ayant pas pu être satisfaites depuis plus de trois mois : • décide, conformément aux dispositions de l’article 8.2 des statuts et des articles 422-231 à 422-233 du Règlement général de l’AMF : - d’allouer au fonds de remboursement des parts un montant maximum de dix-huit (18) millions d’euros jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 par tranches de quatre (4) millions d’euros; - d’autoriser la société de gestion à allouer au fonds de remboursement une première somme de quatre   (4) millions d’euros prélevée sur la ou les premières cessions d’éléments d’actif réalisées à compter du   1er septembre 2022, dès lors que les parts en attente de remboursement représentent à la date d'allocation effective au fonds de remboursement, plus de 0,5 % du montant du capital de la société, et jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; - d’autoriser la société de gestion à procéder aux remboursements des associés, dès lors que les parts en attente de remboursement représenteront plus de 0,5 % du montant du capital de la société au 1er septembre 2022 ; - d’autoriser la société de gestion à allouer une nouvelle somme de quatre (4) millions d’euros dès que la tranche précédente aura été entièrement utilisée et dès lors qu’à cette date le nombre de parts en attente de remboursement sera au moins égal à 0,5 % du capital de la société, par prélèvement sur les produits de cessions réalisées depuis le 1er septembre 2022 et encore disponibles à la date de l’allocation ainsi que sur les cessions réalisées jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; • décide que les remboursements seront effectués sur la base de 800,00 € par part, correspondant à la dernière valeur de réalisation approuvée par l’assemblée générale diminuée de 2,42 % ; • charge la société de gestion de lui rendre compte des allocations et remboursements effectués ; • prend acte que tout associé ayant refusé le remboursement par le biais du fonds de remboursement ne se verra pas proposer à nouveau cette faculté avant un délai de douze mois à compter de la réception par la société de gestion de la notification de son refus ou au terme du délai de réponse qui lui était imparti. Pouvoirs 1 1 ème  résolution : L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’effectuer toutes formalités. RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE Modification de l'article 8.1.1 des statuts 12 ème  résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum   et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l'article 8 "Retrait des associés" point 1.1 "Principe d u  retrait" des statuts comme suit : Ancienne rédaction : Article 8.1.1 - Principe d u  retrait   "Conformément aux dispositions régissant les SCPI à capital variable, tout associé a le droit de se retirer de la SCPI, partiellement ou en totalité et ce, dans le respect de l’article 6.2.1 al. 4 des présents statuts. Le capital social de la SCPI ne pourra diminuer du fait des retraits, qui ne seront pris en considération qu’en contrepartie d’une souscription correspondante. Les demandes de retrait doivent être compensées par des souscriptions. Un associé peut obtenir le remboursement de ses parts à condition qu’il y ait, pour faire droit à sa demande de retrait, des demandes de souscription d’un montant suffisant." Nouvelle rédaction : Article 8.1.1 - Principe d u  retrait   "Conformément aux dispositions régissant les SCPI à capital variable, tout associé a le droit de se retirer de la SCPI, partiellement ou en totalité et ce, dans le respect de l’article 6.2.1 al. 4 des présents statuts. Les demandes de retrait sont par principe compensées par des souscriptions.  Un associé peut obtenir le remboursement de ses parts à condition qu'il y ait, pour faire droit à sa demande de retrait, des fonds disponibles d'un montant suffisant, provenant des souscriptions réalisées lors du mois en cours ou des deux mois précédents, dans la limite toutefois de la dernière variation de prix de souscription à la hausse.  Dans le cas contraire, les demandes de retrait qui ne seraient pas compensées par des souscriptions seront mises en attente. Le capital social de la SCPI ne pourra diminuer du fait des retraits compensés sauf si ces retraits compensés par une souscription se réalisent par l'intermédiaire des fonds collectés via des souscriptions réalisées au cours des deux mois précédents, dans la limite toutefois de la date de la dernière variation de prix de souscription à la hausse." Modification de l'article 1 8 .2.1 des statuts 1 3 ème  résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum   et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l'article 18 "Rémunération de la Société de  g estion" point 2.1 "La commission de souscription" des statuts comme suit : Ancienne rédaction : Article 18.2.1 - La commission de souscription  "Il sera versé par la SCPI à la Société de Gestion, une commission de  souscription  calculée sur le prix de souscription prime d' émission  incluse de 9 % HT (à majorer du taux de TVA en vigueur).    La commission de souscription comprend : - les frais de collecte, - les frais de recherche d' investissement  liés à chaque acquisition." Nouvelle rédaction : Article 18.2.1 - La commission de souscription  "Il sera versé par la SCPI à la Société de Gestion, une commission de  souscription  calculée sur le prix de souscription prime d' émission  incluse de 10 % HT (à majorer du taux de TVA en vigueur).    La commission de souscription comprend : - les frais de collecte, - les frais de recherche d' investissement  liés à chaque acquisition." Pouvoirs 1 4 ème  résolution : L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’effectuer toutes formalités. ******************** A défaut de quorum à cette Assemblée, les associés seront réunis sur deuxième convocation le jeudi 23 Juin 2022 à 14 heures, dans les mêmes conditions, sur le même ordre du jour.
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AESTIAM PLACEMENT PIERRE
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 Aestiam Placement Pierre Société Civile de Placement Immobilier Capital de 164 400 183 euros au 31 décembre 2021 Siège Social : 9, rue de Téhéran PARIS (75008) RCS PARIS 337.646.764 Avis de convocation à l’Assemblée Générale Mixte Les associés de la SCPI AESTIAM PLACEMENT PIERRE sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, le Mercredi 15 Juin 2 022 à 10h00 qui se tiendra à l’Auditorium – 2 place Rio de Janeiro 75008 Paris, à l’effet de délibérer, conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier, sur l’ordre du jour suivant :  ORDRE DU JOUR Résolutions à caractère Ordinaire   1- Approbation des comptes, constatation du capital et quitus 2- Approbation de l'affectation du résultat 2021 3-Approbation du versement exceptionnel sur la plus-value 4- Approbation des conventions visées à l'article L 214-106 du Code Monétaire et Financier 5- Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la société 6- Cessions d’actifs 7- Recours à l'emprunt 8- Frais de déplacement 9- Rémunération du Conseil de Surveillance 10-Prise en charge par la SCPI d’une Police d’Assurance couvrant la Responsabilité Civile des Membres du Conseil de Surveillance 11- Renouvellement du Commissaire aux Comptes 12- Renouvellement de l’expert immobilier 13- Election des membres du Conseil de Surveillance 14- Pouvoirs Résolutions à caractère Extraordinaire   15- Modification de l’article 8.1.1 des statuts 16- Modification de l’article 19.2.1 des statuts 17- Pouvoirs RESOLUTIONS PROPOSEES A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Approbation des comptes , constatation du capital  et quitus 1 ère  résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les dits rapports, ainsi que les comptes annuels et leurs annexes, tels qu’ils lui sont présentés.  L’Assemblée Générale Ordinaire constate que le capital social effectif s'élevait, à la clôture de l'exercice, à 164 400 183 € composé de 1 074 511 parts sociales au nominal de 153 euros.  L’Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus entier et sans réserve de son mandat pour l’exercice clos au 31   décembre 2021. Approbation de l’affectation du résultat  202 1 2 ème   résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter le résultat de l’exercice d’un montant de 16 171 571 € de la manière suivante : Résultat de l’exercice 20 2 1 16 171 571  € Report à nouveau 6 096 728  € Reconstitution du report à nouveau par prélèvement sur la prime d'émission 68 036  € Résultat disponible 22 336 335  € Dividende proposé à l’Assemblée Générale -  17 215 520  € Report à nouveau après affectation du résultat 5 120 815  € En conséquence, l’Assemblée Générale Ordinaire fixe le dividende par part portant jouissance sur l’année entière à 16,20 € en 2021 . Approbation du versement exceptionnel sur la plus-value 3 ème  résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de compléter le dividende fixé dans la 2 ème  résolution par un prélèvement exceptionnel sur la réserve des plus-values de cessions d'immeubles constituée au titre des cessions réalisées en 2021 d'un montant de 1 412 454 €, soit 1,32 € par part, de la manière suivante : Réserve spéciale de plus-values sur cessions d'immeubles au 31/12/2021 6 538 044  € Versement exceptionnel sur les plus-values de cessions d’immeubles - 1412 454  € Solde réserve plus-values sur les cessions d’immeubles après affectation du versement exceptionnel 5 125 590  € Approbation des conventions visées à l’article L 214 -106 du Code Monétaire et Financier 4 ème   résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, approuve les conventions qui y sont mentionnées.  Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la société 5 ème  résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :  - des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2021,  - des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes,  - de l’expertise des immeubles réalisée par BPCE,  approuve les différentes valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 2021 telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de Gestion, à savoir : De la SCPI Par part Valeur  c omptable 290 386 289  € 2 70 , 25  € Valeur de réalisation 329 232 085  € 306 , 40  € Valeur de reconstitution 392 629 344  € 365 , 40  € Cessions d’actifs 6 ème  résolution : L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, est informée et prend acte des cessions intervenues au cours de l’exercice 2021 :  - En août 2021, la SCPI a cédé 506 m² de bureaux situés 76 rue de la Hache à Nancy (54) pour un montant de 480 000 € net vendeur.  - En septembre 2021, la SCPI a cédé 114 m² de commerces situés Galerie Point Show à Paris (8 ème ) pour un montant de 3 000   000   € net vendeur. Recours à l’emprunt 7 ème  résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise, conformément à l’article 17 (Pouvoirs de la gérance) des statuts de la SCPI, la Société de Gestion, au nom de la SCPI Aestiam Placement Pierre, dans les conditions fixées par l'article L 214-101 du  Code Monétaire et Financier, à contracter des emprunts, assumer des dettes et procéder à des acquisitions payables à terme dans une limite de 30 % maximum de la capitalisation de la SCPI, montant apprécié au moment de la mise en place du crédit ou de l'acquisition payable à terme.   Etant précisé que les emprunts et la dette bancaire ne pourront pas excéder 20 % de la capitalisation de la SCPI. L'Assemblée Générale Ordinaire autorise à cet effet la Société de Gestion à consentir, au nom de la SCPI Aestiam Placement Pierre, à l'organisme prêteur toutes sûretés réelles ou personnelles correspondantes, y compris sous formes hypothécaire. Frais de déplacement  8 ème  résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise, la société de gestion à rembourser sur justificatif, les frais de déplacement engagés par les membres du Conseil de Surveillance pour assister aux réunions du Conseil de Surveillance et ce, dans la limite de 650 € par personne et par réunion. Rémunération du Conseil de Surveillance 9 ème  résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise la société de gestion à verser, à titre de jetons de présence, une somme globale de 21 000 € aux membres du Conseil de Surveillance, et ce conformément à l’article 21 des statuts.  Cette somme sera répartie entre les membres présents du Conseil de Surveillance. Prise en charge par la SCPI d’une police d’assurance couvrant la responsabilité civile des membres du Conseil de Surveillance 10 ème  résolution : L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle pour l’année 2023 la police d’assurance couvrant la responsabilité civile des membres du Conseil de Surveillance de Aestiam Placement Pierre dans l’exercice de leur mandat es qualité. La prime 2022, d’un montant de 1 829 € pour l’ensemble du Conseil de Surveillance, représentant un montant de 0,0017 € par part, est prise en charge par la SCPI. Renouvellement du Commissaire aux Comptes 11 ème  résolution : L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de la société REVISION CONSEIL AUDIT EXPERTISE dont le siège social est situé 7 rue Ernest Cresson à PARIS en qualité de Commissaire aux Comptes pour une durée de six années, soit au plus tard en juin 2028 à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2027. Renouvellement de l'expert immobilier 12 ème  résolution : L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de la société BPCE EXPERTISES IMMOBILIERES située 10 place de la Coupole à CHARENTON LE PONT en qualité d'expert immobilier pour une durée de cinq années, soit au plus tard en juin 2027 à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2026. Election des membres du Conseil de Surveillance 13 ème  résolution  : L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant : - d'une part l'échéance des douze mandats des membres du Conseil de Surveillance, à savoir : M. BADIALI Jean-Claude, M. RICHON Jean-Philippe, M. SCHREINER Pascal, M. FERRAGUT Alain, Madame PONTABRY Dany, Monsieur POUCH Alain, Monsieur ROLAND Michel, Société MARSEILLAISE DE CREDIT représentée par M. CLAVERIE Alain, Monsieur PAULET Bernard, SC LA PERRIERE représentée par Monsieur MAITRE Joël, SCI DE L'OUEST représentée par Monsieur BAILLON Philippe, SNRT SA représentée par Madame CHUPIN Alice. - et au vu des candidatures exprimées de : Nom Prénom Année de naissance Adresse Nbre de parts (TP/USU/NP) Membres du conseil Nbre de mandat détenu dans d’autres SCPI Activité / Profession BADIALI Jean-Claude 1956 ARPHY (30) 7 80 Sortant - Retraité Conseiller en gestion de patrimoine SARL CSIM représentée par  PONTABRY Dany CANNES (06) 1 160 Sortant 2 SC DE L'OUEST   représentée par BAILLON Philippe PARIS (75) 965 Sortant - SC LA PERRIERE représentée par MAITRE Joël VERSAILLES (78) 13 Sortant 3 PAULET Bernard 1953 NEUILLY S U R SEINE (92) 221 Sortant 1 Retraité Commissaire aux compte spécialisé dans les SCPI POUCH Alain 1951 MONTAUBAN (82) 1 261 Sortant 2 Retraité Pharmacien RICHON Jean-Philippe 1956 LAXOU (54) 1 375 Sortant 4 Docteur en chirurgie dentaire SCHREINER Pascal 1962 MARLENHEIM (67) 632 Sortant 3 Responsable de projets informatiques dans une ONG humanitaire SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT représentée par CLAVERIE Alain MARSEILLE (13) 17 941 Sortant 0 SNRT représentée par  CHUPIN Alice BORDEAUX (33) 6 578 Sortant 3 ALATORRE Eric 1970 SAINT ANDRE LEZ LILLE (59) 40 Nouvelle candidature - Ingénieur  commercial CATTIN Michel 1948 CHAPELLE D'HUIN  (25) 200 Nouvelle candidature 19 Consultant en stratégie auprès d'exploitations agricoles DE GELOES Bertrand 1947 VANNES (56) 1 169 Nouvelle candidature 11 Retraité Chef d'entreprise DESMAREST Christian 1961 SAINT ISMIER (38) 90 Nouvelle candidature 4 Ingénieur Marketing chez Schneider Electric FONDATION MINES PARISTECH   représentée par BATTISTELLI Antoine PARIS (75) 700 Nouvelle candidature - SCI JBCA LE COEURVILLE   représentée par MAZUE Alain SAINT APOLLINAIRE (21) 90 Nouvelle candidature 1 JUNG Emmanuel 1950 ARCACHON (33) 80 Nouvelle candidature 4 Retraité expert comptable KIMMEL Olivier 1978 CROZON (29) 30 Nouvelle candidature 2 Gestion de locations saisonnières LE JACQ Frédéric 1978 COURBEOIE (92) 190 Nouvelle candidature - Directeur assurances, trésorerie et crédit management LUCAS Denis 1963 LA TESTE DE BUCH (33) 188 Nouvelle candidature Directeur administratif et financier ROL Aurélien 1980 LEVALLOIS PERRET (92) 10 Nouvelle candidature 4 Juriste fiscaliste Nomme ou renouvelle les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix à la majorité des associés présents ou votant par correspondance (étant rappelé que le Conseil de Surveillance est composé de sept associés au moins et douze au plus). Conformément aux dispositions statutaires et légales de la SCPI seront néanmoins élus un ou plusieurs candidats n'ayant pas obtenu la majorité dans la mesure où ceci est nécessaire pour compléter au minimum de sept l'effectif du Conseil de Surveillance. Pour toute résolution portant sur l'élection d'un associé en qualité de membres du Conseil de Surveillance les voix prises en compte sont celles des votes par correspondance et des présents, conformément à l'article 422-201 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers. Les membres ainsi désignés le seront pour une durée de trois ans. Leur fonction prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2024. Pouvoirs 1 4 ème  résolution : L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’effectuer toutes formalités. RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE Modification de l'article 8.1.1 des statuts 1 5 ème  résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l'article 8 "Retrait des associés" point 1.1 "Principe d u  retrait" des statuts comme suit : Ancienne rédaction : Article 8.1.1 - Principe d u  retrait   "Conformément aux dispositions régissant les SCPI à capital variable, tout associé a le droit de se retirer de la SCPI, partiellement ou en totalité et ce, dans le respect de l’article 6.2.1 al. 3 des présents statuts. Le capital social de la SCPI ne pourra diminuer du fait des retraits, qui ne seront pris en considération qu’en contrepartie d’une souscription correspondante. Les demandes de retrait doivent être compensées par des souscriptions. Un associé peut obtenir le remboursement de ses parts à condition qu’il y ait, pour faire droit à sa demande de retrait, des demandes de souscription d’un montant suffisant." Nouvelle rédaction : Article 8.1.1 - Principe d u  retrait   "Conformément aux dispositions régissant les SCPI à capital variable, tout associé a le droit de se retirer de la SCPI, partiellement ou en totalité et ce, dans le respect de l’article 6.2.1 al. 3 des présents statuts. Les demandes de retrait sont par principe compensées par des souscriptions. Un associé peut obtenir le remboursement de ses parts à condition qu'il y ait, pour faire droit à sa demande de retrait, des fonds disponibles d'un montant suffisant provenant des souscriptions réalisées lors du mois en cours ou des deux mois précédents, dans la limite toutefois de la dernière variation de prix de souscription à la hausse.  Dans le cas contraire, les demandes de retrait qui ne seraient pas compensées par des souscriptions seront mises en attente. Le capital social de la SCPI ne pourra diminuer du fait des retraits compensés sauf si ces retraits compensés par une souscription se réalisent par l'intermédiaire des fonds collectés via des souscriptions réalisées au cours des deux mois précédents, dans la limite toutefois de la date de la dernière variation de prix de souscription à la hausse." Modification de l'article 19.2.1 des statuts 1 6 ème  résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l'article 19 "Rémunération de la Société de Gestion" point 2.1 "La commission de souscription" des statuts comme suit : Ancienne rédaction : Article 19.2.1 - La Commission de souscription  "Il sera versé par la SCPI à la Société de Gestion, une commission de souscription calculée sur le prix de souscription prime d'émission incluse de 9 % HT (à majorer du taux de TVA en vigueur).  La commission de souscription comprend : - les frais de collecte - les frais de recherche d'investissement liés à chaque acquisition. " Nouvelle rédaction : Article 19.2.1 - La Commission de souscription  "Il sera versé par la SCPI à la Société de Gestion, une commission de souscription calculée sur le prix de souscription prime d'émission incluse de 10 % HT (à majorer du taux de TVA en vigueur).  La commission de souscription comprend : - les frais de collecte - les frais de recherche d'investissement liés à chaque acquisition. "   Pouvoirs 1 7 ème  résolution : L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’effectuer toutes formalités. A défaut de quorum à cette Assemblée, les associés seront réunis sur deuxième convocation le vendredi 24  j uin 2022 à  10h00, dans les mêmes conditions, sur le même ordre du jour.
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ACCOR ACQUISITION COMPANY
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 ACCOR ACQUISITION COMPANY Société   anonyme   au   capital   de  373 881,53   euros Siège social : 82, rue Henri Farman   – 92130 Issy-les-Moulineaux  898 852 512  RCS Nanterre Avis   de   réunion Les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le  jeudi 30 juin  2022 à  14  heures sur première convocation, qui se tiendra au siège social de la Société situé 82, rue Henri Farman – 92130 Issy-les-Moulineaux. Dans le contexte d’épidémie de Covid-19, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de tenue et de participation à l’Assemblée Générale en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire   postérieurement à la publication  du présent avis .  Par conséquent, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site internet de la Société   www.accoracquisitioncompany.com , qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée. Les actionnaires qui souhaitent assister physiquement à l’Assemblée Générale devront respecter les mesures sanitaires applicables. Il est rappelé que les actionnaires peuvent également exercer leur droit de vote par correspondance, à l’aide du formulaire unique de participation. Ils peuvent également donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à une personne de leur choix selon les mêmes modalités.  L’Assemblée Générale est appelée à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolution s  suivants : ORDRE DU JOUR Assemblée générale ordinaire Première résolution  :  Approbation des rapports et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Deuxième résolution  :  Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Troisième résolution  :  Approbation du rapport sur les rémunérations de l’ensemble des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ( say on pay ex post ) Quatrième résolution  :  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Sébastien Bazin en qualité de Président du Conseil d’administration ( say on pay ex post ) Cinquième résolution  :  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Amir Nahai en qualité de Directeur  g énéral ( say on pay ex post ) Sixième résolution  :  Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2022 ( say on pay ex ante ) Septième résolution  :  Approbation de la politique de rémunération du Directeur  g énéral au titre de l’exercice 2022 ( say on pay ex ante ) Huitième résolution  :  Approbation de la politique de rémunération des  A dministrateurs au titre de l’exercice 2022 ( say on pay ex ante ) Neuvième résolution  :  Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions règlementées Assemblée générale extraordinaire Dixième résolution  :  Modification de l’article 15.2 des statuts de la Société  Assemblée générale ordinaire Onzième résolution  :  Pouvoirs pour formalités ______________________________ Projets de résolutions à l’Assemblée Générale Mixte du  30 juin 2022 Assemblée générale ordinaire Première résolution Approbation des rapports et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels,  approuve  le rapport du Conseil d’administration et les comptes sociaux annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Ces comptes font apparaître une perte nette comptable d’un montant de 1.690.391,95 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021. En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale  prend acte  de l’absence de dépenses et charges non déductibles des résultats au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 en application du (4) de l’article 39 du même Code. DEUXIEME résolution Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration : 1.  approuve  la proposition d’affectation du résultat faite par le Conseil d’administration et  décide  d’affecter l’intégralité de la perte nette de l’exercice 2021, s’élevant à 1.690.391,95 euros au report à nouveau, qui  est ainsi porté à (1.690.391,95) euros  ; et 2.  prend acte , conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, que celle-ci n’a pas distribué de dividendes depuis sa constitution.  TROISIEME résolution Approbation du rapport sur les rémunérations de l’ensemble des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 (say on pay ex post) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  approuve , en application du I de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce relatives aux éléments de rémunération des mandataires sociaux telles que présentées dans la section 11 « Rémunérations » du Chapitre 3 « Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise » du Rapport financier annuel de la Société relatif à l’exercice 2021. QUATRIEME résolution Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Sébastien Bazin en qualité de Président du Conseil d’administration (say on pay ex post) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  approuve,  en application du II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Sébastien Bazin, en sa qualité de Président du Conseil d’administration tels que présentés dans la section 11 « Rémunérations » du Chapitre 3 « Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise » du Rapport financier annuel de la Société relatif à l’exercice 2021 ainsi qu'en annexe du rapport du Conseil d'administration sur les projets de résolutions. CINQUIEME résolution Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Amir Nahai en qualité de Directeur général (say on pay ex post) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  approuve,  en application du II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Amir Nahai, en sa qualité de Directeur général tels que présentés dans la section 11 « Rémunérations » du Chapitre 3 « Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise » du Rapport financier annuel relatif à l’exercice 2021 ainsi qu'en annexe du rapport du Conseil d'administration sur les projets de résolutions. SIXIEME résolution Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2022 (say on pay ex ante) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  approuve , en application du II de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration pour l'exercice 2022 telle que présentée dans la section 11 « Rémunérations » du Chapitre 3 « Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise » du Rapport financier annuel de la Société relatif à l’exercice 2021. SEPTIEME résolution Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général au titre de l’exercice 2022 (say on pay ex ante) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  approuve,  en application du II de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général pour l'exercice 2022 telle que présentée dans la section 11 « Rémunérations » du Chapitre 3 « Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise » du Rapport financier annuel de la Société relatif à l’exercice 2021. HUITIEME résolution Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs au titre de l’exercice 2022 (say on pay ex ante) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  approuve,  en application du II de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des Administrateurs pour l'exercice 2022 telle que présentée dans la section 11 « Rémunérations » du Chapitre 3 « Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise » du Rapport financier annuel de la Société relatif à l’exercice 2021. NEUVIEME résolution Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce , prend acte  qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue au titre de l’exercice écoulé et  approuve  l es conclusions du rapport spécial du commissaire aux comptes précité. Assemblée générale extraordinaire DIXIEME résolution Modification de l’article 15.2 des statuts de la Société  L'Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration,  décide  de modifier l'article 15.2 des statuts de la Société comme suit (les textes modifiés sont présentés en caractères gras) : Rédaction antérieure Nouvelle rédaction 15.2  Tenue des Assemblées générales Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, tout actionnaire a le droit d’assister aux Assemblées générales et de participer aux délibérations ou de se faire représenter, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, s’il est justifié, dans les conditions légales et réglementaires, de l’inscription en compte de ses titres à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte. L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. L’actionnaire, à défaut d’assister personnellement à l’Assemblée générale, peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : donner une procuration,  voter par correspondance, ou adresser une procuration à la Société sans indication de mandat, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et les règlements en vigueur. Si la convocation le prévoit, tout actionnaire peut également participer aux Assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication dans les conditions fixées par les lois et règlements et qui seront mentionnés dans l’avis de convocation. Les actionnaires qui participent aux assemblées par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dans les conditions fixées par la loi sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires statuent aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d’administration ou en son absence, par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil d’administration. A défaut, l’Assemblée élit elle-même son président. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux actionnaires présents et acceptants qui disposent par eux-mêmes ou comme mandataires du plus grand nombre de voix. Le bureau ainsi constitué désigne le secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires. Les procès-verbaux de délibérations sont dressés et leurs copies ou extraits sont délivrés et certifiés conformément à la loi. Les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires exercent leurs pouvoirs respectifs dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 15.2  Tenue des Assemblées générales Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, tout actionnaire a le droit d’assister aux Assemblées générales et de participer aux délibérations ou de se faire représenter, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, s’il est justifié, dans les conditions légales et réglementaires, de l’inscription en compte de ses titres à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte. L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. L’actionnaire, à défaut d’assister personnellement à l’Assemblée générale, peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : donner une procuration,  voter par correspondance, ou adresser une procuration à la Société sans indication de mandat, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et les règlements en vigueur. Si la convocation le prévoit, tout actionnaire peut également participer  et voter  aux Assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication dans les conditions fixées par les lois et règlements et qui seront mentionnés dans l’avis de convocation. Les actionnaires qui participent aux assemblées par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dans les conditions fixées par la loi sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. L’actionnaire peut exprimer son vote par correspondance conformément à l'article L.225-107 du Code de commerce. Le formulaire de vote par correspondance et de procuration peut être adressé à la Société ou à l’établissement financier mandaté pour la gestion de ses titres, soit sous forme papier, soit, sur décision du Conseil d’Administration publiée dans l’avis de convocation, par télétransmission, dans les conditions fixées par la loi et les règlements en vigueur. En cas de signature électronique par l’actionnaire ou son représentant légal ou judiciaire du formulaire de vote par correspondance ou en cas de signature électronique par l’actionnaire de la procuration donnée pour se faire représenter à une Assemblée, cette signature devra prendre la forme : soit d’une signature électronique sécurisée dans les conditions définies par les lois et les règlements en vigueur, soit d’un enregistrement de l’actionnaire par le biais d’un code identifiant et d’un mot de passe unique sur le site électronique dédié de la Société, si celui-ci existe, conformément aux lois et règlements en vigueur ; ce procédé de signature électronique sera considéré comme un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel la signature électronique se rattache au sens de la première phrase du second alinéa de l’article 1316-4 du Code civil . Les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires statuent aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d’administration ou en son absence, par un  A dministrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil d’administration. A défaut, l’Assemblée élit elle-même son  P résident. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux actionnaires présents et acceptants qui disposent par eux-mêmes ou comme mandataires du plus grand nombre de voix. Le bureau ainsi constitué désigne le secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires. Les procès-verbaux de délibérations sont dressés et leurs copies ou extraits sont délivrés et certifiés conformément à la loi. Les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires exercent leurs pouvoirs respectifs dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Assemblée générale ordinaire ONZIEME résolution Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  confère  tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente Assemblée Générale pour effectuer tous dépôts ou formalités nécessaires. ______________________________ MODALITES DE PARTICIPATION à l’Assemblée Générale Mixte du  30 juin 2022 Conditions à remplir pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à cette Assemblée Générale dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, ce droit étant subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte soit dans le registre de la Société (pour les actions « au nominatif »), soit chez l’intermédiaire financier qui tient son compte titres (pour les actions « au porteur »), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale ,  soit le  mardi 28 juin 2022 à 0h00 (heure de Paris). L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité devra être constatée par une attestation délivrée par ce dernier. Modalités particulières de participation à l’Assemblée Générale Pour participer à l’Assemblée Générale, l’actionnaire pourra choisir l’une des possibilités suivantes : •  assister personnellement à l’Assemblée  en demandant sa carte d’admission   conformément aux modalités visées au point 1) ci-dessous   ; ou •  par correspondance  : voter ou se faire représenter en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un mandataire (toute personne physique ou morale de son choix)   conformément aux modalités visées au point 2)  ci-dessous . En cas de pouvoir donné au Président, il sera émis au nom de l’actionnaire un vote favorable aux résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’administration et un vote défavorable aux résolutions non agréées par le Conseil d’administration. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation : • ne pourra plus choisir un autre mode de participation ; • pourra céder tout ou partie de ses actions : •  Si le dénouement de la cession (ou transfert de propriété) de tout ou partie des actions intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée,  soit avant le mardi 28 juin 2022 à 0h00 (heure de Paris), la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. À cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie le dénouement de la cession (ou transfert de propriété) à  BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales - Grands Moulins de Pantin - 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex , et lui transmet les informations nécessaires ; •  Si le dénouement de la cession (ou transfert de propriété) de tout ou partie des actions intervient après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée,  soit après le mardi 28 juin 2022 à 0h00 (heure de Paris), le dénouement de la cession (ou transfert de propriété) n’a pas à être notifié par l’intermédiaire, nonobstant toute convention contraire. Actionnaires   souhaitant   assister   personnellement   à   l’Assemblée   Générale   L’actionnaire souhaitant  assister personnellement  à l’Assemblée Générale devra être muni d’une carte d’admission qu’il pourra obtenir selon les modalités suivantes : Pour l’actionnaire au nominatif   :  L’actionnaire reçoit par courrier postal , ou par voie électronique s’il en a fait la demande,  les documents de l’Assemblée Générale et pourra ainsi obtenir sa carte d’admission en renvoyant le formulaire unique de participation joint à l’avis de convocation, sur lequel figure également la demande de carte d’admission, à  BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales  -  Grands Moulins de Pantin  -  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex , après avoir coché la case correspondante du formulaire, inscrit ses nom, prénom, et adresse, ou les avoir vérifiés s’ils y figurent déjà, daté et signé le formulaire. Pour l’actionnaire au porteur  :  L’actionnaire devra contacter  son intermédiaire financier teneur de compte titres qui transmettra la demande à  BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales  -  Grands Moulins de Pantin  -  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . Si l’actionnaire n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré avant l’Assemblée Générale, soit le mardi 28   juin 2022, il pourra, pour les actionnaires au nominatif, se présenter directement à l’Assemblée Générale ou devra, pour les actionnaires au porteur, demander une attestation de participation auprès de son établissement teneur de compte.  Actionnaires ne pouvant pas assister personnellement à l'Assemblée Générale  L’actionnaire ne pouvant être présent à l’Assemblée Générale pourra y  participer par correspondance,  soit en exprimant son vote, soit en donnant pouvoir au  P résident de l’Assemblée ou à un mandataire de son choix ,  en remplissant le formulaire unique de participation préalablement à l’Assemblée dans les conditions ci-après :  Pour l’actionnaire au nominatif  : En renvoyant le formulaire unique de participation joint à la convocation , dûment complété,  à  BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales  -  Grands Moulins de Pantin  -  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . Pour l’actionnaire au porteur  :  En demandant le  formulaire unique de participation  auprès de  son intermédiaire financier. Pour être honorée, la demande du formulaire unique devra avoir été reçue par l’intermédiaire financier  six jours au moins  avant la date de réunion, soit le  vendredi 24 juin   2022  au plus tard.  Le formulaire unique de participation  devra être renvoyé complété à l’intermédiaire financier, qui se chargera de le transmettre à  BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales  -  Grands Moulins de Pantin  -  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex , accompagné d’une attestation de participation.  Pour être pris en compte, le formulaire unique de participation, à savoir le vote par correspondance ou les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie postale,  devra  être reçu (soit directement pour les actionnaires au nominatif, soit via l’intermédiaire financier pour les actionnaires au porteur),  par BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales  -  Grands Moulins de Pantin  -  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex ,  trois jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le  lundi 27 juin  2022  au plus tard. Les actionnaires ayant désigné un mandataire peuvent révoquer celui-ci, étant précisé que la révocation, qui devra être communiquée à la Société, devra être faite dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire.  Pour désigner un nouveau mandataire, les actionnaires devront alors demander un nouveau formulaire portant la mention « Changement de mandataire ». Ce nouveau formulaire devra être reçu par  BNP PARIBAS Securities Services , au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée, soit  le  lundi 27 juin 2022 . Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-24 du Code de commerce,  la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être faite par voie électronique selon les modalités suivantes : -  Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif pur  : l’actionnaire devra envoyer un email revêtu d'une signature électronique obtenue auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com  en précisant le nom de l’émetteur concerné, la date de l’Assemblée Générale, les nom, prénom, adresse numéro de compte courant nominatif du mandant auprès de BNP Paribas Securities Services ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire ; -  Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur ou au nominatif administré  : l’actionnaire devra envoyer un email revêtu d'une signature électronique obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com  en précisant le nom de l’émetteur concerné, la date de l’Assemblée Générale, ses nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire  et en y joignant l’attestation de participation délivrée par son intermédiaire financier teneur du compte . L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite à BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales  -  Grands Moulins de Pantin  -  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard  la veille de  l’ A ssemblée  G énérale , soit le  mercredi  29 juin 2022, à 15 heures (heure de Paris) . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Vous souhaitez demander l'inscription de points ou projets de résolutions à l’ordre du jour Conformément aux dispositions de l’article L. 225-105 du Code de commerce, un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article R. 225-71 du Code de commerce ou une association d’actionnaires répondant aux conditions prévues par l’article L. 22-10-44 du Code de commerce ont la faculté de demander l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale de points ou de projets de résolutions.  Ces demandes doivent être envoyées par courrier électronique à l’adresse suivante  contact@accoracquisitioncompany.com   ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à Accor  Acquisition Company ,  à l’attention du Président du Conseil d’administration , 82, rue Henri Farman – 92130 Issy-les-Moulineaux, de manière à être reçues au plus tard 25 jours calendaires avant la présente Assemblée Générale, soit le  dimanche 5  juin  2022  au plus tard. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée.  La demande d’inscription de projets de résolution doit être accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’administration, la demande devra être accompagnée des renseignements prévus à l’article R. 225-83 du Code de commerce : nom, prénom usuel et âge du candidat, ses références et activités professionnelles au cours des cinq dernières années, notamment les fonctions qu’il exerce ou a exercées dans d’autres sociétés ; le cas échéant, les emplois et fonctions occupés dans la Société par le candidat et le nombre d’actions de la Société qu’il détient. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des points ou des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le  deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale , soit au plus tard le  mardi 28 juin  2022 à 0h00 (heure de Paris) , d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.  Vous souhaitez poser une question Les actionnaires peuvent adresser des questions écrites, tel que visé au 3 ème  alinéa de l’article L. 225-108 et à l’article R. 225-84 du Code de  c ommerce. Pour être prises en compte, les questions écrites devront être envoyées à la Société   soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à  Accor Acquisition Company , à l’attention du Président du Conseil d’administration, 82, rue Henri Farman – 92130 Issy-les-Moulineaux, soit par courriel adressé à  contact@accoracquisitioncompany.com , au plus tard le  quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale,  soit au plus tard le  vendredi 24 juin  2022 . Elles doivent impérativement être   accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier.  L’ensemble des questions écrites posées par les actionnaires et les réponses qui y auront été apportées sera publié sur le site Internet de la Société dans une rubrique  dédiée à  l’Assemblée Générale. Une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu.  Prêt-emprunt de titres Conformément   aux   dispositions   de   l'article   L.   22-10-48   du   Code   de   commerce,   il   est   rappelé   que   toute   personne   qui   détient seule   ou   de   concert,   au   titre   d'une   ou   plusieurs   opérations   de   cession   temporaire   portant   sur   ces   actions   ou   de   toute   opération lui   donnant   le   droit   ou   lui   faisant obligation   de   revendre   ou   de   restituer   ces   actions   au   cédant, un   nombre   d'actions   représentant plus   du   deux-centième   des   droits   de   vote,   doit informer   la   Société   et l'Autorité   des   marchés   financiers,   au   plus   tard   le   deuxième jour   ouvré   précédant   l'Assemblée   Générale,   soit   au   plus tard le   mardi 28 juin  2022   à 0h00 (heure de Paris)  et dès lors que   le contrat   organisant   cette   opération   demeure   en   vigueur   à   cette   date,   du   nombre   total   d'actions   qu'elle   possède   à   titre temporaire. Cette information est effectuée par voie électronique respectivement aux adresses suivantes :  declarationpretsemprunts@amf- france.org   et  contact@accoracquisitioncompany.com . A   défaut   d'information   dans   les   conditions   qui   précèdent,   les   actions   sont   privées   de   droit   de   vote   pour   l'assemblée   générale concernée et   toute   autre   assemblée   d'actionnaires   qui   se   tiendrait   jusqu'à   la   revente ou   la   restitution   desdites   actions. Documents mis à la disposition des actionnaires Les   documents   et   renseignements   relatifs   à   cette   Assemblée   seront   tenus   à   la   disposition   des   actionnaires   au   siège   social   de   la Société   82   rue   Henri   Farman,   92130   Issy-les-Moulineaux,   dans   les   conditions   légales   et   réglementaires   en vigueur.   En   particulier,   les   informations   visées   à   l’article   R.   22-10-23   du   Code   de   commerce   seront   publiées   sur   le   site   internet  www.accoracquisitioncompany.com   au   plus   tard   le   vingt   et   unième   jour   précédant   l’Assemblée,   soit   le   jeudi 9  juin  2022 .
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Oney Bank
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 ONEY BANK Société Anonyme à Conseil d’administration au capital de 50 741 215 € Siège social : 40 Avenue de Flandre - 59170 Croix 546 380 197 R.C.S Lille Métropole Situation trimestrielle au 31 mars 2022 (En milliers d’Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 11 283 360 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 2 266 396 569 Opérations avec la clientèle 1 380 213 609 Obligations et autres titres à revenu fixe 766 354 642 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 1 815 478 Parts dans les entreprises liées 121 279 863 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 43 048 929 Immobilisations corporelles 33 296 271 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 43 456 228 Comptes de régularisation 219 240 562 TOTAL DE L'ACTIF 4 886 385 510 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 053 060 364 Opérations avec clientèle 43 140 819 Dettes représentées par un titre 361 943 Autres passifs 119 698 572 Comptes de régularisation 113 829 574 Comptes de négociation et de règlement   Provisions 2 954 922 Dettes subordonnées 33 013 283 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 520 326 033 Capital souscrit 51 286 585 Primes d'émission et de fusion 69 551 016 Réserves 332 551 241 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et sub. d'inv. 0 Report à nouveau 63 583 584 Résultat de l'exercice 3 353 607 TOTAL DU PASSIF 4 886 385 510 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 4 270 835 679 Engagements de garantie 2 350 381 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement 185 920 495 Engagements de garantie 2 743 658 Engagements sur titres 0
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SQLI
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 SQLI  Société anonyme au capital de 3.691 . 180 Euros Siège social : 166, rue Jules Guesde. 92300 Levallois Perret RCS Nanterre 353 861 909 _________________________ AVIS DE REUNION  VALANT AVIS DE CONVOCATION ___________________________ Mmes et MM. les actionnaires  sont  informés  qu’ils sont  convoqués en assemblée générale mixte , le jeudi  23  juin   202 2   à  10  h 00  au  siège social  de la Société , situé au 166,  rue Jules Guesde - 92300 Levallois Perret , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Avertissement – Covid-19  Dans le contexte persistant de la crise sanitaire liée à l’épidémie du Covid-19, les modalités de tenue et de participation à l’Assemblée Générale pourraient être amenées à évoluer afin de se conformer à toutes nouvelles règlementations relatives à la situation sanitaire qui entreraient en vigueur. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement les mises à jour de la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale du site internet de la Société :  https://www.sqli.com .  Pour les actionnaires qui souhaiteraient assister physiquement à l’Assemblée Générale, il est rappelé que leur accueil sera conditionné au respect des mesures sanitaires en vigueur , le cas échéant . Par mesure de précaution, les actionnaires sont invités à voter par correspondance ou par Internet via le site VOTACCESS ou à donner pouvoir au Président. Les  questions écrites  devront être déposées  au plus tard le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée générale, soit le 2 1  juin 202 2 , accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, par courriel, à l’adresse suivante :  questionsAG2022@sqli.com . Il sera répondu à ces questions durant l’Assemblée Générale dans la limite du temps imparti. L ’ a ssemblée  g énérale  m ixte  aura pour  effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR Lecture du rapport du Conseil d’administration à l’Assemblée Générale Mixte du  2 3   juin  202 2 , comprenant le rapport de gestion et le rapport sur le groupe ; Lecture du rapport du Conseil d’administration sur les diverses résolutions proposées à l’Assemblée Générale Mixte du  2 3   juin  202 2 , autres que celles présentées dans le rapport de gestion ; Lecture du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, établi en application de l’article L.225-37 du Code de commerce ; Lecture du rapport spécial du Conseil d’administration sur les attributions gratuites d’actions (L.225-197-4 du Code de commerce) ; Lecture des rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 202 1  ; Lecture des rapports spéciaux des Commissaires aux Comptes. I – DE LA COMP É TENCE DE L’ ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE Résolution n°1  : Approbation des comptes sociaux annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  ; Résolution n°2 : Quitus donné aux administrateurs pour leur gestion durant l’exercice clos le 31 décembre 202 1  ; Résolution n°3 : Affectation du résultat ; Résolution n°4 : Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ; Résolution n°5 : Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  ; Résolution n°6 :  Examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du  C ode de commerce  – Approbation du  Tender Offer Agreement  et de son avenant conclus avec DBAY Advisors Limited  ; Résolution n° 7  :  Examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du  C ode de commerce  – Approbation du  Master Service Agreement  conclu avec Synsion Bidco SAS   ; Résolution n° 8  : Examen et approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux ;  Résolution n° 9  : Examen et approbation des informations mentionnées à l’article L. 2 2 -10-9  I du Code de commerce ; Résolution n° 10   : Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Philippe Donche-Gay, Président du Conseil d’administration et Directeur Général   ; Résolution n°1 1  : Rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration visée à l’article L.225-45 du Code de commerce (anciennement désignée par l’expression « jetons de présence », avant modification réalisée par la loi  n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises)  ; Résolution n°1 2  : Ratification de la cooptation, par le Conseil d’administration, de la société  Synsion Bidco SAS , en qualité d’administrateur de la Société ; Résolution n°1 3  : Ratification de la cooptation, par le Conseil d’administration, de la société  Synsion Midco SAS , en qualité d’administrateur de la Société ; R ésolution  n°14  : Nomination de la société SWJH Conseil en qualité d’administrateur de la Société  ; Résolution n° 1 5  : Autorisation à donner au Conseil d’administration pour opérer sur les actions propres de la Société ; II – DE LA COMP É TENCE DE L’A SSEMBLÉE GÉNÉRALE  EXTRAORDINAIRE Résolution n°1 6  : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ; Résolution n°1 7  : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Résolution n°1 8  : Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration d’émettre des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, en cas de demandes excédentaires ;  Résolution n° 19   : Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration de consentir des options de souscription d'actions ; Résolution n° 2 0   : Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration de consentir des options d'achat d'actions ; Résolution n° 2 1   : Autorisation au Conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, emportant dans ce dernier cas, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; Résolution n° 2 2   : Délégation de compétence au Conseil d’administration pour réaliser une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail  ; Résolution n°23 :  Modification de l’article 14 (Conseil d’administration) des statuts  ; Résolution n° 24   : Délégation à donner au Conseil d’administration en vue de mettre en harmonie les statuts de la  S ociété avec les dispositions législatives et règlementaires. III - DE LA COMP É TENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE Résolution n°2 5  : Pouvoirs pour les formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS I - DE LA COMP É TENCE DE L’ASSEMBL É E G É N É RALE ORDINAIRE RESOLUTION N°1   Approbation des comptes sociaux annuels de la Société de l’exercice clos au 31 décembre 202 1  ; L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  tels qu’ils lui ont été présentés, faisant ressortir une perte de   692 540  Euros ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. RESOLUTION N°2   Quitus donné aux administrateurs pour leur gestion durant l’exercice clos le 31 décembre 202 1  ; L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux Comptes et ayant approuvé les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , donne quitus aux administrateurs pour leur gestion durant l’exercice clos le 31 décembre 202 1 . RESOLUTION N°3   Affectation du résultat ; L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux Comptes, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , soit une perte de   692 540  euros, de la manière suivante : Perte de l’exercice 2021 :                         - 692 540 euros Report à nouveau antérieur :                        7 713 674 euros Total à affecter :                                    7 021 134 euros Affectation du résultat :  Réserve légale :             14 990 euros Report à nouveau :                                         7 006 144 euros Total :         7 021 134 euros Le Report à nouveau est ainsi porté à 7 006 144 Euros. Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate que la Société a distribué des dividendes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016, à concurrence d’un montant global de 3 417 734,40 Euros (intégralement éligibles à l’abattement de 40%). La Société n’a pas distribué de dividendes au titre des exercices clos les 31 décembre 201 8 , 31 décembre 201 9  et 31 décembre 20 20 . RESOLUTION N°4  Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ; L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, prend acte qu’à l’exception des amortissements excédentaires sur les véhicules, aucune dépense et charge visée à l’article 39.4 du Code Général des Impôts n’a été engagée par la Société au cours de l’exercice écoulé. L’impôt théorique sur les sociétés dû au titre de cet amortissement excédentaire de  0,4 M€ s’élève à 0,1 M€ .  RESOLUTION N°5 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  ; L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 202 1  tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports . RESOLUTION N°6 Examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du  C ode de commerce – Approbation du Tender Offer Agreement et de son avenant conclus avec DBAY Advisors Limited ; L’Assemblée Générale, statuant  en la forme ordinaire , prend acte du rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approuve  le contrat intitulé  Tender Offer Agreement  dans les termes décrits dans le rapport spécial des commissaires aux comptes conclu avec  la société DBAY Advisors Limited  actionnaire détenant plus de 10% des droits de vote  et  dont le conseil d’administration a autorisé la conclusion lors de sa séance du  21 septembre 2021 ainsi que son avenant dont le conseil d’administration a autorisé la conclusion lors de sa séance du 9 novembre 2021 . RESOLUTION N°7 Examen  des conventions visées à l’article L 225-38 et suivants du  C ode de commerce -  Approbation du Master Service Agreement conclu avec Synsion Bidco SAS ; L’Assemblée Générale, statuant  en la forme ordinaire , prend acte du rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approuve  le contrat intitulé  Master Service Agreement  dans les termes décrits dans le rapport spécial des commissaires aux comptes conclu avec Synsion Bidco SAS  actionnaire détenant plus de 10% des droits de vote   et dont le conseil d’administration a autorisé la conclusion lors de sa séance du 19 avril 2022 . RESOLUTION N°8 E xamen et approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux ; L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise  visé au dernier alinéa de l’article L.225-37 du Code de commerce , en application des dispositions  de l’article L.22-10-8 du Code de commerce , approuve la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux telle que décrite dans ledit rapport figurant dans le Document d’enregistrement universel 202 1  de la Société, chapitre 2 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise », section 2.1.2.1.  « Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux dirigeants mandataires sociaux de SQLI au titre de l’exercice 2022 soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale du 23 juin 2022  »  (vote  ex-ante ) . RESOLUTION N°9 Examen et approbation des informations mentionnées à l’article  L.22-10-9 I   du Code de commerce ; L’Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article  L. 22-10-34 et L.22-10-9 I   du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les informations mentionnées  à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce  relatives aux rémunérations de toute nature versées au cours ou attribuées au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  aux mandataires sociaux telles que décrites dans ledit rapport figurant dans le Document d’enregistrement universel 202 1  de la Société, chapitre 2 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise »,  section 2.1.2.2 « Rémunérations des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2021  »  (vote  ex-post ) . RESOLUTION N°10 Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Philippe Donche-Gay, Président du Conseil d’administration et Directeur Général ; L’Assemblée Générale, en application de l’article  L.22-10-34 II  du Code de Commerce, statuant en la forme ordinaire, approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Philippe Donche-Gay, en raison de son mandat de Président du Conseil d’administration et  de  Directeur Général, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise  figurant  dans le  Document d’enregistrement universel 202 1  de la Société , chapitre 2 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise », section 2.1.2.2 « Rémunérations des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2021 » ( vote  ex-post ) . RESOLUTION N°11 Rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration visée à l’article L.225-45 du Code de commerce (anciennement désignée par l’expression « jetons de présence », avant modification réalisée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) ; L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, fixe à  200 000 Euros , le montant annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2   et des exercices ultérieurs, jusqu’à ce qu’une nouvelle décision de l’Assemblée  G énérale des actionnaires en décide autrement . L’Assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’administration aux fins de répartir, selon les modalités qu’il fixera, cette rémunération entre les membres . RESOLUTION N°12 Ratification de la cooptation ,  par le Conseil d’administration ,  de la société  Synsion Bidco SAS ,  en qualité d’ a dministrateur de la Société  ; L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des informations prévues à l’article R.225-83 du Code de commerce, ratifie la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d’administration en date du  18 février 2022 , en qualité d’administrateur de la Société, en remplacement de  Véronique Reille-Soult de Dalmatie , démissionnaire, de : la société Synsion Bidco SAS, société de droit français, dont le siège social est situé 95 rue  l a Boétie – 75 008 Paris (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 903 881 373, r eprésentée par son représentant permanent,  Madame   Bev White   , né le  24 juillet 1958 ,  à  Alton (Royaume-Uni) ,  de nationalité  anglaise   et demeurant  19 Green Lane , Cowes, Ile de Wight PO31 8QG   (Royaume-Uni) , En conséquence, la société  Synsion Bidco SAS  exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le  31  décembre 2025 . RESOLUTION N°13 Ratification de la cooptation ,  par le Conseil d’administration ,  de la société  Synsion Midco SAS ,  en qualité d’ a dministrateur de la Société  ; L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des informations prévues à l’article R.225-83 du Code de commerce, ratifie la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d’administration en date du  18 février 2022 , en qualité d’administrateur de la Société, en remplacement de  Hervé de Beublain , démissionnaire, de : la société  Synsion Midco SAS ,  société de droit français, dont le siège social est situé 95 rue la Boétie – 75 008 Paris (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de  Paris sous le numéro 903 881 449, représentée  par son représentant permanent, Monsieur  Alexis Nasard , né le  5 septembre 1966 , à  Beyrouth (Liban) , de nationalité  Suisse  et demeurant  Chemin des Voirons 19 1296 Coppet  ( Suisse ) , En conséquence, la société  Synsion Midco SAS  exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le  31  décembre 2022 . RESOLUTION N°14 Nomination de la société SWJH Conseil en qualité d’administrateur de la Société  ; L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des informations prévues à l’article R.225-83 du Code de commerce, décide de nommer la société SWJH Conseil, société de droit français, dont le siège social est situé 10 rue d’Assas – 75 006 Paris (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 889 072 427, représentée par son représentant permanent, Monsieur Sven Hagemann, né le 2 décembre 1974 à Düsseldorf (Allemagne), en qualité d’administrateur de la Société pour un mandat d’une durée de six années prenant fin à l’issue de l'assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027 . RESOLUTION N°15 Autorisation à donner au Conseil d’administration pour opérer sur les actions propres de la Société L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acquérir des actions de la Société, en vue des finalités suivantes, correspondant, soit à une pratique de marché admise par l’AMF, soit à un objectif prévu par l’article 5 du règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché, soit à un objectif mentionné par les articles  L.22-10-62  et L.225-209-2 du Code de commerce  aux dispositions des articles 241-1 à 241-7 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») et aux dispositions de la réglementation européenne applicable aux abus de marché  : l’animation du marché ou liquidité de l’action SQLI dans le cadre d’un contrat de liquidité avec un prestataire de services d’investissement ; leur attribution aux salariés et dirigeants de la Société et des sociétés liées, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions ou de plan d’épargne d’entreprise ; leur attribution lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières à des actions existantes de la Société ; leur annulation, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale de la résolution relative à l’autorisation de réduction de capital ; leur conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; la poursuite et réalisation de toute autre finalité autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou reconnue ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché par l’Autorité des marchés financiers ; dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; la mise en œuvre  de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’AMF ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être réalisés en une ou plusieurs fois, par tous moyens, et à tout moment, sauf en période d’offre publique, sur le marché ou de gré à gré, en tout ou partie, y compris par acquisition ou transfert de blocs d’actions et à tout moment. Ces moyens incluent, le cas échéant, l'utilisation d'instruments financiers dérivés. Cette autorisation pourra être mise en œuvre dans les conditions suivantes : le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution ne pourra excéder la limite de 10 % des actions composant le capital social, étant précisé que cette limite s’apprécie à la date des rachats afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction du capital pouvant intervenir pendant la durée du programme ; le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition en vue de leur conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe ne pourra pas excéder la limite de 5 % des actions composant le capital social ; le montant maximum global destiné au rachat des actions de la Société ne pourra dépasser 5.000.000 Euros ; le prix d’achat limite par action sera de 50 Euros, étant toutefois précisé qu’en cas d’opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence ; Cette autorisation d’opérer sur les actions de la Société annule et remplace toute autorisation encore en vigueur ayant le même objet et est donnée pour une durée une durée de dix-huit (18) mois ou jusqu’à la date du renouvellement de la présente autorisation par l’Assemblée Générale Ordinaire. Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions légales et réglementaires, pour décider de l’usage de la présente autorisation . II - EN TANT QU’A SSEMBLÉE GÉNÉRALE  EXTRAORDINAIRE RESOLUTION N°16 Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société qu’elle pourrait être amenée à détenir à la suite notamment d’acquisitions effectuées dans le cadre de la 1 5 ème  résolution ou antérieurement, mais dans la limite de 10 % du capital de la Société, par période de 24 mois, conformément aux dispositions de l’article L.   225-209  du Code de commerce.  Cette autorisation est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  en cas de renouvellement de l’autorisation et au plus tard, 18 mois à compter de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour modifier corrélativement les statuts et accomplir les formalités requises. RESOLUTION N°17 Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet  d’émettre des  actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires  L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6 et L.228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la compétence de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre publique sur les actions de la Société, en France, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi que la réalisation d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émissions ou tout autre élément susceptible d’être incorporé au capital, au moyen de l’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou de la création d’actions ordinaires nouvelles de même type que les actions existantes.   L’Assemblée Générale décide que sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence, de valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence et les émissions de valeurs mobilières représentatives de créances. L’Assemblée Générale décide que : Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de 2 000 000 Euros, le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de 2 000 000 Euros applicable à la présente délégation et à celle prévue par l a   seizième  résolution de la présente  A ssemblée, et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;  Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euro à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder 20 000 000 Euros, le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de 20 000 000 Euros applicable à la présente délégation et à celles prévues par  l a  dix-huitième   résolution   de la présente assemblée ;  Les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. Le Conseil pourra, en outre, instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes ; Conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, chacune des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce ou certaines d’entre elles seulement. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte, de plein droit, renonciation, par les actionnaires, à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société émises en vertu de la présente délégation.  Le Conseil d’administration disposera des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, fixer les conditions et modalités d’émission et notamment les formes et caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter la date, à laquelle les actions nouvelles à émettre porteront jouissance, constater la réalisation des augmentations de capital en résultent, procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières et/ou autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles applicables, procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, permettre l’imputation éventuelle des frais sur la prime d’émission et, généralement, faire tout ce qui est utile ou nécessaire pour la bonne fin des émissions.  La présente délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet . RESOLUTION N°18 Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration d’émettre des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, en cas de demandes excédentaires ; L’Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, en conséquence et sous réserve de l’adoption en tout ou partie  de la  dix-septième   résolution de la présente  A ssemblée, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce, Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée  G énérale, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis dans le cadre de la mise en œuvre des délégations de compétence prévues  à la  dix-septième   résolution, en cas de demandes excédentaires ; Décide que le montant des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à un montant égal à quinze pour cent (15 %) du montant de l’émission initiale décidée par le Conseil d’administration le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global en nominal de 2 000 000 euros applicable à la présente délégation et à celle prévue par l a   dix-septième   résolution  et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euro à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder 20 000 000 euros, le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de 20 000 000 euros applicable à la présente délégation et à celle prévue par  la  dix-septième   résolution ;  Décide que les titres émis dans ce cadre devront respecter les conditions et modalités des émissions initialement décidées par le Conseil d’administration, notamment, en ce qui concerne la forme et les caractéristiques des titres à créer, les prix et conditions des émissions, la date de jouissance des titres à émettre, le mode de libération des titres émis et, le cas échéant, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachées aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois, les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des éventuels titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;  Décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales ou réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; L’Assemblée  G énérale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution . RESOLUTION N°19 Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration de consentir des options de souscription d'actions ; L’Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions  des articles L.225-177 et suivants et L.22-10-56 et suivants du Code de commerce  : Autorise le Conseil d'administration, pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée  G énérale, à consentir, en une ou plusieurs fois, aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l'article L.225-180 du même Code, des options de souscription d'actions nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de capital dans la limite globale de  dix  pour cent ( 10  %) du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration applicable à la présente résolution ainsi qu’à la  vingtième  résolution ci-après ;  Décide que le prix de souscription des actions sera fixé par le Conseil d'administration à la date à laquelle les options seront consenties, dans les conditions légales et réglementaires et notamment de celles de l’article L.225-177 du Code de commerce et sans que ce prix puisse être inférieur à quatre-vingt pour cent (80%) de la moyenne des cours cotés aux vingt (20) dernières séances de bourse au jour où l’option est consentie ; Décide que les options pourront être exercées par leurs  bénéficiaires dans un délai de cinq (5) ans à compter du jour où elles auront été consenties ;   Décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des options, ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution et/ou d’exercice desdites options ;  Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées de ces options ;  L’Assemblée  G énérale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L.225-184 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution . RESOLUTION N°20 Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration de consentir des options d'achat d'actions ; L’Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport spécial des commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants et L.22-10-56 et suivants du Code de commerce : Autorise le Conseil d'administration, pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée  G énérale, à consentir, en une ou plusieurs fois, aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l'article L.225-180 du même Code, des options donnant droit à l'achat d'actions de la Société acquises par la Société dans les conditions légales dans la limite globale de  dix  pour cent ( 10  %) du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration applicable à la présente résolution ainsi qu’à  dix- neuvième   résolution ci-avant ;  Décide que le prix d'achat des actions sera fixé par le Conseil d'administration à la date à laquelle les options seront consenties, dans les conditions légales et réglementaires et notamment de celles de l’article L.225-179 du Code de commerce et, sous réserve de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, sans que ce prix puisse être (i) inférieur à quatre-vingt pour cent (80%) du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce et (ii) inférieur à quatre-vingt pour cent (80%) de la moyenne des cours cotés aux vingt (20) dernières séances de bourse au jour où l’option est consentie ; Décide que les options pourront être exercées par leurs bénéficiaires dans un délai de cinq (5) ans à compter du jour où elles auront été consenties ; Décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des options, ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution et/ou d’exercice desdites options ;  L’Assemblée  G énérale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L.225-184 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution . RESOLUTION N°21  Autorisation au Conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, emportant dans ce dernier cas, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; L'Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions  des articles L. 225-197-1 et suivants, L.22-10-59 et L.22-10-60 du Code de commerce  : autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, décide que les bénéficiaires des attributions pourront être les mandataires et les salariés de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce, décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra  dépasser  461.397  actions gratuites  représent ant dix  pour cent ( 10 %) du capital social au jour de la décision d’attribution du Conseil d’administration,  décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, au terme d’une période d’acquisition minimale d’un (1) an, décide que la durée de la période de conservation des actions par les bénéficiaires sera, le cas échéant, fixé par le Conseil d’administration, étant rappelé que la durée cumulée de la période d’acquisition et de la période de conservation ne pourra être inférieure à deux (2) ans, décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition et seront librement cessibles dès l’attribution, prend acte que la présente décision emporte renonciation de plein droit des actionnaires pour la partie des réserves qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles, et prend acte que la présente autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet. La présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la date de la présente Assemblée. L’Assemblée délègue tous pouvoirs au Conseil, avec faculté de délégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, effectuer tous actes, formalités et déclarations, procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, fixer si besoin des périodes d’acquisition et des obligations de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus, le cas échéant, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des actions émises, augmenter le capital par incorporation de réserves ou de primes d’émission pour procéder à l’émission d’actions, constater le cas échéant l'augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence, effectuer les formalités liées à la cotation des titres émis, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire . RESOLUTION N°22 Délégation de compétence au Conseil d’administration pour réaliser une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ; L’Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :  Autorise le Conseil d'administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée  G énérale, à procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation du capital social en numéraire d’un montant maximum de trois pour cent (3%) du capital social, par la création d’actions nouvelles de 0,80 euros de valeur nominale chacune, à libérer intégralement en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au profit des salariés de la société et des sociétés ou groupements français ou étranger qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou assimilé tel que FCPE (ci-après «  PEE  »), et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail et/ou toute loi ou réglementation analogue qui permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes ;  Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée  G énérale, avec faculté de subdélégation au directeur général dans les conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs à l’effet de fixer les autres modalités de l’émission des titres et, plus précisément, pour :  réaliser l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents audit PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires sera supprimé ; fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément et dans les limites des dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail  ;    fixer, le cas échéant, dans les limites légales et réglementaires, les conditions d’ancienneté des salariés exigée pour souscrire à l’augmentation de capital, la liste précise des bénéficiaires et le nombre de titres devant être attribués à chacun d’entre eux dans la limite précitée ;  dans la limite d’un montant maximum de trois pour cent (3%) du capital social, fixer le montant de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles ;  fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir lesdites souscriptions ;  fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;  recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte courant du souscripteur par compensation ;  déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ;  constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation. En outre, le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société aux négociations sur marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts . RESOLUTION N°23 Modification de l’article 14 (Conseil d’administration) des statuts L’Assemblée  G énérale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de modifier l’article 14 des statuts de la Société (Conseil d’administration) à l’effet de créer une section relative à la fonction de censeur au sein du Conseil d’administration de la Société. En conséquence il est inséré à la fin de l’article 14 des statuts de la Société une nouvelle section 8 rédigée comme suit : « 8 – CENSEURS  Le Conseil d’Administration peut nommer un ou plusieurs censeurs personnes physiques ou morales.  Le Conseil d’Administration détermine la durée du mandat des censeurs, qui peut toujours être renouvelé de même qu’il peut à tout moment être mis fin à celui-ci. Les censeurs sont convoqués aux séances du Conseil d’Administration et prennent part aux discussions sans voix délibérative. Leur absence ne peut nuire à la validité des délibérations du Conseil d’Administration. »  Le reste de l'article demeure inchangé . RESOLUTION N°2 4 Délégation à donner au Conseil d’ a dministration en vue de mettre en harmonie les statuts de la société avec les dispositions législatives et règlementaires L’Assemblée  G énérale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’ a dministration, donne tous pouvoirs au conseil afin de mettre les statuts de la société en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée générale extraordinaire III - DE LA COMP É TENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE RESOLUTION N° 25 Pouvoirs pour les formalités. L’Assemblée  G énérale, donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires . A. – Modalités de participation à l’Assemblée  G énérale  L’Assemblée  G énérale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.  Les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois modalités suivantes de participation : a) demander une carte d’admission pour assister personnellement à l’Assemblée ; ou à défaut, b) voter préalablement par Internet ou par correspondance ; ou c) donner pouvoir (procuration par internet ou par correspondance) au Président de l’Assemblée Générale   ou   à son conjoint ou partenaire  avec  lequel il a conclu  un pacte civil de solidarité,  ou à toute personne physique ou morale de leur choix. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, pour assister, se faire représenter ou voter par correspondance à cette Assemblée, les actionnaires propriétaires d'actions devront justifier de l'inscription en compte de leurs titres à leur nom (ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte s'ils résident à l'étranger) au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 21 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par  CACEIS Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité.   Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 III du Code de commerce, lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée Générale, il ne peut pas choisir un autre mode de participation.  1. Justification du droit de participer à l’Assemblée 1.1 Demande de carte d’admission par voie postale pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée  G énérale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation ;   pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à  son  intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit  adressée.  L 'intermédiaire  financier se chargera de transmettre la demande à CACEIS Corporate Trust. Demande de carte d’admission par internet pour les actionnaires détenant leurs actions au nominatif (pur ou administré) : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse https://www.nomi.olisnet.com afin de faire sa demande de carte d’admission en ligne  : l es  actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ;  l es actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote. pour les actionnaires détenant leurs actions au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, prendre connaissance des conditions d’utilisation du site VOTACCESS.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin de demander sa carte d’admission en ligne. Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés à zéro heure, précédant l’Assemblée  G énérale, sont invités à :  -  p our les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée  G énérale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité ;  -  p our les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire financier de leur délivrer une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée.   L'actionnaire pourra néanmoins céder ensuite tout ou partie de ses actions.  Dans ce cas :  - si l’inscription en compte constatant la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  21 juin  2022 à zéro heure, heure de Paris, la Société devra invalider ou modifier le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation, et l'intermédiaire habilité teneur de compte devra à cette fin, s'il s'agit de titres au porteur, notifier la cession au mandataire de la Société et lui transmettre les informations nécessaires ;  - si l’inscription en compte constatant la cession intervient après le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  21 juin  2022 à zéro heure, heure de Paris, elle n'a pas à être notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. 2 . Vote par procuration ou par correspondance  2.1  Vote par procuration ou par correspondance   - Utilisation de la plateforme VOTACCESS Les actionnaires peuvent transmettre leurs instructions de vote, ou donner ou révoquer une procuration au Président de l’Assemblée Générale ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix mandatée (pour voter par correspondance) par Internet, avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS dédiée à l’Assemblée Générale dans les conditions décrites ci-après :  pour les actionnaires détenant leurs actions au nominatif (pur ou administré) : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse https://www.nomi.olisnet.com :  l es actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ;  l es actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote. Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. p our les actionnaires détenant leurs actions au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, prendre connaissance  d es conditions d’utilisation du site VOTACCESS.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur, dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront voter (ou désigner ou révoquer un mandataire) en ligne. Le site VOTACCESS sera ouvert du  2 juin   au 22 juin 2022 , veille de l’Assemblée à 15 heures, heure de Paris.  Il est recommandé aux actionnaires disposant de leur identifiant et code d’accès de ne pas attendre les derniers jours pour exprimer leur mode de participation à l’Assemblée.  Il est recommandé aux actionnaires de privilégier le vote par internet, préalablement à l’Assemblée Générale via le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-avant. 2.2  Vote par procuration ou par correspondance en utilisant le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sous format papier (par voie postale)   Actionnaires nominatifs  : un formulaire unique de vote à distance ou par procuration et ses annexes seront adressées à tous les actionnaires inscrits au nominatif qui n’auraient pas accepté l’e-convocation.  Actionnaires au porteur  : les titulaires d'actions au porteur désirant voter à distance ou donner procuration peuvent se procurer ledit formulaire et ses annexes auprès  de CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées,  Immeuble Flores, 12 place des Etats-Unis,   CS 40083, 92549 Montrouge Cedex   ; la demande doit être formulée par écrit et parvenir six jours au moins avant la date de l'Assemblée, soit le  17   juin  2022.   Les votes par correspondance ou par procuration ne seront pris en compte qu'à condition de parvenir trois jours au moins avant la date de l'Assemblée à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées,  Immeuble Flores, 12 place des Etats-Unis,   CS 40083, 92549 Montrouge Cedex , soit le  20 juin  2022.   Les propriétaires d'actions au porteur devront joindre au formulaire l'attestation de participation. Les actionnaires pourront obtenir, sur demande, confirmation que leur vote a bien été enregistré et pris en compte par la Société, à moins que cette information ne soit déjà à leur disposition. Toute demande d’un actionnaire formulée en ce sens doit intervenir dans les trois mois suivant la date de l’Assemblée (accompagnée des pièces justificatives de l’identité de l’actionnaire). La Société y répondra au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de la demande de confirmation ou la date de l’Assemblée si la demande est formulée avant celle-ci. Il est précisé que le formulaire unique de « vote par correspondance / procuration » sera également mis à disposition de tous les actionnaires, en téléchargement, sur le site de la Société  https://www.sqli.com 2.3  Notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire par voie électronique en vertu de la faculté prévue par l’article R.  22-10-24  du Code de commerce La notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :  -  pour les actionnaires au nominatif  : en envoyant un e-mail, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com   en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant  CACEIS Corporate Trust  pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;  -  pour les actionnaires au porteur  : en envoyant un e-mail, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com   en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à  CACEIS Corporate Trust  – Service Assemblées Générales Centralisées -  Immeuble Flores, 12 place des Etats-Unis,   CS 40083, 92549 Montrouge Cedex . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale soit le  20 juin  2022 pourront être prises en compte. Aucun mandat ne pourra être pris en compte le jour de l’Assemblée. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.  B. – Questions écrites  Conformément à l’article R.225-84  du Code de commerce , l es questions écrites que les actionnaires peuvent poser doivent être  adressées  par voie de télécommunication électronique à l'adresse suivante :  AG2022@sqli.com , ou envoyée au siège de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président du Conseil d’administration , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, soit le  20 juin  2022. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par  CACEIS Corporate Trust,  soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Compte tenu des délais postaux incertains, il est demandé aux actionnaires de privilégier le mode de communication électronique et d’envoyer leurs questions écrites par e-mail. C. – Demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette Assemblée présentées par les actionnaires remplissant les conditions  prévues aux articles L.225-105, R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce  doivent parvenir au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard le 25e jour précédant l'Assemblée, sans pouvoir être adressés plus de 20 jours après la date de publication du présent avis.  Les demandes d'inscription de projets de résolutions devront être accompagnées du texte des projets de résolutions assorties d'un bref exposé des motifs et de l'attestation d'inscription en compte justifiant de la détention du capital minimum requis. Les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour devront être motivées et accompagnées de l'attestation d'inscription en compte justifiant de la détention du capital minimum requis  exigé par l’article R. 225-71 du Code de commerce .  L'examen du point ou de la résolution par l'Assemblée Générale est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. Le présent avis vaut avis de convocation, sauf si des éventuelles modifications devaient être apportées à l'ordre du jour notamment à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité social et économique. D. – Droit de communication des actionnaires  L'adresse du site internet dédié aux obligations d'informations destinées au x actionnaires est :  http://www.sqli.com/Accueil/investisseurs/Documents ,  rubrique Assemblée 2022 .  L e rapport du Conseil d’Administration sur le projet de résolutions figure en ligne sur ce site.  Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués à l'Assemblée Générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées –  Immeuble Flores, 12 place des Etats-Unis,   CS 40083, 92549 Montrouge Cedex . Par ailleurs, les documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale ainsi que les autres informations et documents prévus par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront disponibles sur le site internet de la Société,  http://www.sqli.com/Accueil/Investisseurs/Documents /, au plus tard le  2 juin  2022 (soit 21 jours avant l’Assemblée Générale). Le Conseil d’administration
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Korian
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 KORIAN Société anonyme à Conseil d ’ administration au capital de  527 968 290   € Siège social :  21-25 , rue  Balzac ,  75008 Paris 447 800 475 R.C.S Paris  AVIS  DE REUNION Les acti onnaires de la société  KORIAN   (ci-après la «  Société  ») sont  avisés qu’une assemblée générale m ixte  (ci-après l’«  Assemblée   générale   ») se tiendra  le   mercredi  22 juin 2022  à  14   heures ,  à   COMET BOURSE , situé   35 rue       Saint-Marc – 75002 Paris , à l ’ effet de délibére r sur l ’ ordre du jour  et le projet de résolutions  suivant s  : A titre ordinaire   Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 - approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Affectation du résultat.  Option  pour le paiement du  dividende en actions nouvelles. Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ou attribués au titre du même exercice, à Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société.  Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ou attribués au titre du même exercice, à M. Jean-Pierre Duprieu, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société.  Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article                    L. 22-10-9 du Code de commerce figurant au sein du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Approbation de la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société au titre de l’exercice 2022. Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice 2022. Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice 2022. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Pierre Duprieu. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-François Brin. Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Anne Lalou. Nomination de M. Philippe Lévêque en qualité d’administrateur. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. A titre extraordinaire Approbation de la transformation de la forme sociale de la Société, par adoption de la forme de société européenne à Conseil d’administration et des termes du projet de transformation. Modification de la dénomination sociale de la Société et adoption du texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme de société européenne. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions d e la Société dans la limite  de  10   % du capital social par période de 24 mois. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, par voie d’offre au public à l’exclusion des offres visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits.  Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, par offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, hors période d’offre publique, le nombre de titres à émettre en cas d’émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Autorisation à consentir au Conseil d’administration en cas d’émission, hors période d’offre publique, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, en vue de fixer le prix d’émission selon les modalités arrêtées par l’Assemblée, dans la limite de  10   %  du capital social de la Société. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite  de 10   % du  capital social de la Société, durée de la délégation. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite  de 10   %  du capital social de la Société, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter, hors période d’offre publique, le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider, hors période d’offre publique, de l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou assimilés, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, sort des rompus. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société immédiatement ou à terme avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou du groupe, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer gratuitement des actions en application de l’article L. 3332-18 du Code du travail. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires réservées à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission. Délégation au Conseil d'administration à l’effet de décider toute opération de fusion-absorption, scission ou apport partiel d’actifs, durée de la délégation, montant nominal maximum. Modification statutaire relative aux déclarations de franchissement de seuils. Modification statutaire afin de conférer pouvoir au Conseil d’administration pour modifier les statuts de la Société pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires. A titre ordinaire Pouvoirs pour formalités Projet de résolutions Résolutions relevant de la compétence de l ’ Assemblée générale o rdinaire  Première résolution   –   Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 - approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui sont présentés desquels il ressort une perte de 25 638 959,65 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code, qui s’élèvent pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 à 256 057 euros, ainsi que la charge d’impôt correspondante estimée à 67 855 euros . Deuxieme   resolution  –   Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, comprenant le bilan, le compte de résultat consolidé et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés desquels il ressort un résultat net consolidé part du Groupe de 94 622 943 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième   resolution   –   Affectation du résultat. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, sur proposition du Conseil d’administration, constate que la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élève à 25 638 959,65 euros et décide de l’affecter comme suit : Perte de l’exercice -25 638 959,65 € Dotation à la réserve légale N/A Solde -25 638 959,65 € Report à nouveau antérieur 73 861 584,55 € Bénéfice distribuable de l’exercice 48 222 624,90 € Dividendes 36 957 780,30 € Report à nouveau 11 264 844,60  € Le  montant global du dividende de 36 957 780,30  euros a été déterminé sur la base d’un nombre d’actions composant le capital social de  105 593 658  actions  au  17 mai   2022 . Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société ayant droit  au dividende, un dividende de 0,35  euro par action. Le dividende sera détaché de l’a ction sur le marché réglementé  Euronext Paris le  28 juin 2 022 et mis en paiement le  21 juillet 2022 .  Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, le montant du dividende correspondant aux actions détenues en propre à la date du détachement du dividende, ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectés au compte « Report à nouveau ». Il est précisé que ce dividende, lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, est assujetti à l’imposition forfaitaire unique au taux global de 30   %, sauf option pour l’imposition de ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, l’intégralité du montant ainsi distribué sera éligible à l’abattement de 40   % prévu par le 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. En cas de variation du nombre d’actions composant le capital social de la Société ouvr ant droit à dividende entre le                  17 mai  2022 et la date de détachement du dividende, le montant global du dividende sera ajusté en conséquence et le montant affecté au compte « Report à nouveau » sera alors déterminé par le Conseil d’administration au regard du dividende effectivement mis en paiement. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée constate que le montant des dividendes et le montant des revenus distribués éligibles à l’abattement de 40   % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice concerné (exercice de distribution) Nombre d’actions composant le capital social  Nombre d’actions rémunérées  Dividende versé par action Revenus distribués par action Eligibles à l’abattement de 40   % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI Non éligibles à l’abattement de 40   % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI 2020 (2021) 105 038 158 104 943 487 0,30 € 0,30 € (1) 0 € 2019 (2020) (2) - - - - - 2018 (2019) 81 985 563 81 950 284 0,60 € 0,60 € (3) 0 € L’Assemblée générale du 27 mai 2021 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions. Au regard de l’ampleur de la crise sanitaire et par solidarité avec ses parties prenantes, l’Assemblée générale du 22 juin 2020 a décidé d’affecter la totalité du bénéfice de l’exercice 2019 au report à nouveau et, donc, de ne pas distribuer de dividende au titre de l’exercice 2019. L’Assemblée générale du 6 juin 2019 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions. quatrieme   resolution   –  Option pour le paiement du dividende en act ions nouvelles.  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et constatant que le capital social est entièrement libéré : 1. décide d’offrir à chaque actionnaire une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions nouvelles de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 232-18 et suivants du Code de commerce et à l’article 18 des statuts de la Société ; 2. décide que l’option sera ouverte à chacun des actionnaires et portera sur la totalité du dividende lui revenant ; 3. décide que le prix des actions nouvelles qui seront remises en paiement du dividende, qui ne pourra être inférieur à la valeur nominale des actions, sera égal à 95 % de la moyenne des cours d’ouverture de l’action Korian sur le marché réglementé Euronext Paris des vingt séances de bourse précédant la date de la présente Assemblée, diminuée du montant net du dividende faisant l’objet de la troisième résolution et arrondi au centime d’euro immédiatement supérieur. Les actions émises en paiement du dividende seront entièrement assimilées aux autres actions ordinaires de la Société à compter de leur émission et ouvriront droit à toute distribution décidée à compter de leur date d’émission ; 4. décide que, si le montant des dividendes pour lesquels l’option est exercée ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra recevoir le nombre d’actions immédiatement (i) inférieur complété d’une soulte en espèces ou (ii) supérieur complété d’un versement en espèces par l’actionnaire ; 5. décide que cette option devra être exercée par les actionnaires du 30 juin 2022 au 15 juillet 2022 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende ou, pour les actionnaires inscrits au nominatif, au mandataire de la Société. Au-delà de cette date, les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement en actions percevront le paiement de la totalité du dividende en numéraire. Le 21 juillet 2022, le dividende serait payé aux actionnaires en numéraire ou en actions nouvelles, s’ils ont souscrit à l’option ;  6. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, et notamment d’arrêter le prix d’émission des actions émises dans les conditions prévues dans la présente résolution, de constater le nombre d’actions nouvelles émises en application de la présente résolution et d’apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et plus généralement de faire tout ce qui serait utile ou nécessaire. cinquieme resolution   –  Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ou attribués au titre du même exercice, à Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration établi en application des dispositions des articles L. 225-37 et L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021, ou attribués au titre du même exercice, à Mme Sophie Boissard, à raison de son mandat de Directrice générale de la Société, tels que présentés dans le second rapport précité figurant à la section 4.2.2 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société . sixieme resolution  –  Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ou attribués au titre du même exercice, à M. Jean-Pierre Duprieu, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration établi en application des dispositions des articles L. 225-37 et L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021, ou attribués au titre du même exercice, à M. Jean-Pierre Duprieu, à raison de son mandat de Président du Conseil d’administration de la Société, tels que présentés dans le second rapport précité figurant à la  section  4.2.2  du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société . septieme résolution  –  Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.  22-10-9 du Code de commerce figurant au sein du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve le rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux comprenant les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du même Code et figurant à la section 4.2 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société . Huitieme resolution  –  Approbation de la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société au titre de l’exercice 2022. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société, au titre de l’exercice 2022, telle que présentée à la section 4.2.1.1 du second rapport précité figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société . Neuvième resolution  –  Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice 2022. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société, au titre de l’exercice 2022, telle que présentée à la section 4.2.1.1 du second rapport précité figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société . Dixieme resolution  –    Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice 2022. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs de la Société, au titre de l’exercice 2022, telle que présentée à la section 4.2.1.2 du second rapport précité figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société . Onzieme résolution  –   Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Pierre Duprieu.  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de M. Jean-Pierre Duprieu vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Douzième résolution  –   Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-François Brin.  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de M. Jean-François Brin vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Treizieme résolution  –   Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Anne Lalou. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de Mme Anne Lalou vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Quatorzième résolution  –   Nomination de M. Philippe Lévêque en qualité d’administrateur. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de nommer M. Philippe Lévêque en qualité d’administrateur pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Qui n zieme résolution –   Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions : 1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à la réglementation européenne applicable aux abus de marché (notamment les Règlements européens n°596/2014 du 16 avril 2014 et n°2016/1052 du 8 mars 2016), et aux articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, à acheter ou faire acheter des actions de la Société, notamment en vue de : a) l’attribution ou la cession d’actions aux salariés, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles               L. 3332-1 et suivants du Code du travail, et/ou b) l’attribution gratuite d’actions au bénéfice de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et/ou du Groupe, et/ou c) la remise d’actions dans le cadre de la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans assimilés au bénéfice de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et/ou du Groupe et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou du Groupe, et/ou d) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, et/ou e) l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée de la dix-huitième résolution ci-après, et/ou f) la conservation et la remise d’actions à titre d’échange dans le cadre d’opérations de fusion, de scission ou d’apport, ou à titre d’échange, de paiement ou autre dans le cadre d’opérations de croissance externe, et/ou g) l’achat de toute action à la suite d’un regroupement des actions de la Société, afin de faciliter les opérations de regroupement et la gestion des actions formant rompus, et/ou h) l’animation du marché secondaire et/ou de la liquidité des actions de la Société par un prestataire de services d’investissement intervenant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, et/ou i) tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur y compris toute pratique de marché qui est ou qui serait admise par l’Autorité des marchés financiers postérieurement à cette Assemblée. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : a) le nombre d’actions que la Société achètera pendant la durée du programme de rachat n’excèdera pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée, (soit à titre indicatif, au 17 mai 2022, 10 559 365 actions), étant précisé que (i) lorsque les actions de la Société seront achetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % susvisée correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social, et b) le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce so it ne dépassera en aucun cas  10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange des actions pourront être réalisés à tout moment, hors période d’offre publique initiée sur le capital de la Société, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou qui viendraient à l’être, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur tous les marchés, y compris sur les marchés réglementés, un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique, ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique, ou par utilisation de mécanismes optionnels ou autres instruments financiers à terme ou contrats à terme ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera. Le prix maximal d’achat des actions dans le cadre de cette autorisation est fixé à 75 euros par action hors frais d’acquisition (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification de la valeur nominale des actions de la Société, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximal susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat ci-dessus ne pourra excéder 791 952 375 euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. 2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délégation ; et 3. décide que la présente autorisation est consentie pour une période de 18 mois à compter de ce jour et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Résolutions relevant de la compétence de l ’ Assemblée générale e xtraordinaire  Seizieme résolution –   Approbation de la transformation de la forme sociale de la Société, par adoption de la forme de société européenne à Conseil d’administration et des termes du projet de transformation.  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise :  du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions ; du projet de transformation de la Société en société européenne établi par le Conseil d’administration en date du  28 septembre 2021  et déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Paris  le 17 mai 2022  ;  du rapport du Commissaire à la transformation, nommé par ordonnance de M. le Président du Tribunal de Commerce de Paris du  29 mars   2022  ;  de l’avis favorable rendu le  10 septembre   2021  par le Comité Social et Economique Central de la Société sur le projet de transformation de la Société en société européenne ;  de la consultation en cours des obligataires sur la modification de la forme sociale de la Société si une telle consultation est requise en vertu des dispositions législatives notamment l’article L. 228-65, I, 1° du Code de commerce, réglementaires et, le cas échéant, contractuelles applicables aux obligation s de la Société en circulation. 1. après avoir constaté que la Société remplit les conditions requises par les dispositions du Règlement CE n°2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, et notamment celles visées aux articles 2 § 4 et 37 dudit Règlement, ainsi qu’à l’article L. 225-245-1 du Code de commerce, relatives à la transformation d’une société anonyme en société européenne ; 2. après avoir pris acte que :  la transformation de la Société en société européenne n’entraîne ni la dissolution de la Société, ni la création d’une personne morale nouvelle ; la durée de la Société, son objet et son siège social ne sont pas modifiés ;  le capital social de la Société restera fixé au même montant divisé par le même nombre d’actions, le même nombre de droits de vote restant attaché à chaque action ; les actions resteront admises aux négociations sur le marché réglementé Euronext Paris (Compartiment A – code ISIN FR0010386334) ; les mandats des membres du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes en cours au jour de la transformation de la Société en société européenne se poursuivront jusqu’à leurs termes respectifs ;  toutes les délégations de compétences et autorisations données en faveur du Conseil d’administration par l’Assemblée générale des actionnaires ainsi que les délégations de pouvoir consenties au sein de la Société préalablement à la transformation de la forme sociale de la Société en société européenne demeureront en vigueur et continueront de produire tous leurs effets postérieurement à ladite transformation ; la durée de l’exercice social en cours n’est pas modifiée du fait de l’adoption de la forme de société européenne et les comptes de cet exercice seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions fixées par les statuts de la Société sous sa nouvelle forme et les dispositions du Code de commerce relatives à la société européenne ;  conformément à l’article 12 § 2 du Règlement susvisé, l’immatriculation de la Société en société européenne ne pourra intervenir que lorsque la procédure relative aux négociations sur l’implication des salariés, telle que prévue aux articles L. 2351-1 et suivants du Code du travail, aura pu être menée à son terme ;  3. décide d’approuver : la transformation de la forme sociale de la Société en société européenne à Conseil d’administration ; et les termes du projet de transformation arrêté par le Conseil d’administration ;  4. prend acte que la transformation prendra effet à compter de l’immatriculation de la Société sous forme de société européenne au Registre du commerce et des sociétés de Paris ; et  5. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à l’effet de procéder aux formalités nécessaires à l’immatriculation de la Société sous forme de société européenne et, plus généralement, faire le nécessaire à l’effet de constater la réalisation définitive de la transformation. D ix-septieme  résolution    –  Modification de la dénomination sociale de la Société et adoption du texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme de société européenne.  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions ainsi que du projet de statuts de la Société sous sa nouvelle forme de société européenne, et sous réserve de l’adoption de la  seizième   résolution : 1. prend acte, conformément aux dispositions de l’article 11 du Règlement CE n°2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, qu’à compter de la réalisation définitive de la transformation de la Société en société européenne, sa dénomination sociale « Korian » sera suivie ou précédée des mots « Société Européenne » ou du sigle « SE » ; 2. adopte, article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts qui régiront la Société à compter de la réalisation définitive de sa transformation en société européenne, résultant de son immatriculation. Un exemplaire des statuts demeurera annexé au présent procès-verbal.  Dix-hu i t ieme  résolution  –  Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions d e la Société dans la limite de 10   % du capital social par période de 24 mois. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de                   commerce : 1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société détenues par celle-ci ou qu’elle viendrait à détenir dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de rachat d’actions autorisés par l’Assemblée générale des actionnaires, dans la l imite de 10   % du capital socia l de la Société par période de 24  mois,  étant précisé que la limite de 10   % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital de la Société éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée ; 2. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment : a) arrêter le montant définitif de la réduction de capital, b) fixer les modalités de la réduction de capital et la réaliser, c) imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles de son choix, d) constater la réalisation de la réduction de capital et procéder à la modification corrélative des statuts, et e) accomplir toutes formalités, toutes démarches et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire pour rendre effective la réduction de capital, le tout conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente autorisation ; et 3. décide que la présente autorisation est consentie pour une  durée de 26  mois à compter du jour de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dix-neuvième   résolution  –  Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134, et des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre gratuit ou onéreux, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de quelque nature que ce soit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ; 2. décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 3. décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pour ra excéder un montant total  de  263 984 000  euros, étant précisé que (i) le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des  vingtième, vingt-et-unième,  vingt-deuxième,  vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-sixième  résolutions soumises à la présente Assemblée générale (en cas d’adoption) est fixé  à  263 984 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, et que (ii) le présent  plafond sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 4. décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises aussi bien au titre de la présent e délégation que  des  vingtième, v ingt-et-unième,  vingt-deuxième,  vingt-quatrième,  vingt-cinquième  et vingt-sixième  résolutions de la présente Assemblée, ne pour ra excéder un montant total de  1 000 000   000   euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie  par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission ; 5. décide que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances détenues sur la Société ; 6. décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; 7. décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes ; 8. décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, prévues ci-après ou certaines d’entre elles : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; et/ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou à l’étranger ; 9. prend acte, le cas échéant, que toute décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès ou susceptibles de donner accès au capital de la Société prise en vertu de la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 10. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment à l’effet de : a) déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, b) fixer le montant et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre, c) déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange, d) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder 3 mois, e) procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, f) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, g) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la (ou les) prime(s) d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever, s’il le juge opportun, sur ladite prime les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et généralement prendre toutes les dispositions utiles, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émis, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, h) décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, et fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement, i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les émissions de titres qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, j) passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 11. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; 12. décide que la présente délégation  est valable pour une durée de 26  mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet.   vingtième  résolution  –  Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, par voie d’offre au public à l’exclusion des offres visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-136 et des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre gratuit ou onéreux, l’émission, par voie d’offre au public telle que définie à l’article 2 d) du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 à l’exclusion des offres visées à l’article      L. 411-2 du Code monétaire et financier, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de quelque nature que ce soit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ; 2. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 3.  décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 52 796 800 euros, étant précisé que ce montant (i) s’imputera sur le montant du plafond nominal global de 263 984 000 euros fixé à la dix-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global prévu par une résolution ayant le même objet qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, et (ii) sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 4.  décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises aussi bien au titre de la présente délégation que des dix-neuvième, vingt-et-unième,  vingt-deuxième,  vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-sixième résolutions de la présente Assemblée, ne pourra excéder un montant total de 1 000 000 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission; 5. décide que les offres au public autorisées en vertu de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres vis ées à l’article  L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier ; 6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux valeurs mobilières à émettre au titre de la présente résolution ; 7. décide que le Conseil d’administration pourra, toutefois, instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible ou éventuellement réductible pour tout ou partie des émissions effectuées pour souscrire des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice sans donner lieu à la création de droits négociables ; 8. décide que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances détenues sur la Société ; 9. prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera tout ou partie des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, prévues ci-après ou certaines d’entre elles : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou à l’étranger ; 10. prend acte, le cas échéant, que toute décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès ou susceptibles de donner accès au capital de la Société prise en vertu de la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles ces valeurs mobilières qui seraient émises, pourront donner droit ; 11. décide que, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce et sous réserve de la  vingt-troisième  résolution : a) le prix d’émission des actions sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et règlementaires en vigueur au moment de l’émission, soit au jour de la présente Assemblée, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Korian sur le marché réglementé Euronext Paris précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10   %, et b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 12. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de : a) déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, b) fixer les montants à émettre et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre, c) déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange, d) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder 3 mois, e) procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, f) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, g) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la (ou les) prime (s) d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever, s’il le juge opportun, sur ladite prime les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et généralement prendre toutes les dispositions utiles, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émis, et constater la (ou les) augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts, h) décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, et fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, la cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement, i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, j) passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 13. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et 14. décide que la présente délégation  est valable pour une durée de 26  mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-et-unieme  résolution  –   Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, par offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-136 et L. 228-91 et suivants dudit Code et de l’article                           L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre gratuit ou onéreux, l’émission, par offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de quelque nature que ce soit régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce avec suppression du droit préférentiel de souscription ; 2. décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 3.  décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10 % du capital social de la Société (tel qu’existant à la date de l’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation), ni être supérieur aux montants des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital fixés par la dix-neuvième résolution, étant précisé que ce montant (i) s’imputera sur le montant du plafond nominal de 52 796 800 euros fixé à la vingtième résolution et sur le plafond nominal global de 263 984 000 euros fixé à la dix-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global prévu par une résolution ayant le même objet qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, (ii) ne pourra, en tout état de cause excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission, et (iii) sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 4.  décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises aussi bien au titre de la présente délégation que des dix-neuvième, vingtième,  vingt-deuxième,  vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-sixième résolutions de la présente Assemblée, ne pourra excéder un montant total de 1 000 000 000 € ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission ; 5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières à émettre au titre de la présente résolution ; 6. décide que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances détenues sur la Société ; 7. prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés prévues ci-après : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; ou (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; 8. prend acte, le cas échéant, que toute décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ou susceptibles de donner accès au capital de la Société prise en vertu de la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles ces valeurs mobilières, pourront donner droit ; 9. décide, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce et sous réserve de la  vingt-troisième  résolution, que : a) le prix d’émission des actions sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et règlementaires en vigueur au moment de l’émission, soit au jour de la présente Assemblée, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Korian sur le marché réglementé Euronext Paris précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale de  10   %, et b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 10. décide que la ou les émission(s) autorisée(s) au titre de la présente résolution pourra(ont) être décidée(s) concomitamment à une ou des émiss ion(s) décidées en vertu de la vingtième  résolution ; 11. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de : a) déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, b) fixer les montants à émettre et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre, c) déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange, d) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder 3 mois, e) procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, f) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, g) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever, s’il le juge opportun, sur ladite prime les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et généralement prendre toutes les dispositions utiles, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts, h) décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, et fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement, i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, j) passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 12. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et 13. décide que la présente délégation est valable pour une durée de  26   mois  à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-deuxieme  résolution  –   Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, hors période d’offre publique, le nombre de titres à émettre en cas d’émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce : 1.  délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de décider, dans les délais et limites prévus par la loi et la règlementation applicables au jour de l’émission (au jour de la présente Assemblée, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale), pour chacune des émissions de titres avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en application des dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième résolutions soumises à la présente Assemblée, l’augmentation du nombre de titres à émettre sous réserve du respect du ou des plafond(s) fixé(s) par la résolution en application de laquelle l’augmentation de capital ou, selon les cas, l’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital est décidée ; 2. décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 3. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ; 4. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et 5. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de  26 mois  à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-troisieme resolution   –   Autorisation à consentir au Conseil d’administration en cas d’émission, hors période d’offre publique, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, en vue de fixer le prix d’émission selon les modalités arrêtées par l’Assemblée, dans la limite de  10   %  du capital social de la Société.  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour chacune des émissions décidées sur le fondement des  vingtième et vingt-et-unième  résolutions qui précèdent, à déroger aux conditions de fixation du prix d’émission prévues par lesdites résolutions et à déterminer le prix d’émission conformément aux conditions suivantes : a) le prix d’émission des actions sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires ordinaires en vigueur au moment de l’émission, soit, au jour de la présente Assemblée, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Korian sur le marché réglementé Euronext Paris précédant sa fixation, éventuellement di minuée d’une décote maximale de 10   % ; b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 2. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder  10   % du capital social de la Société par période de  12 mois  (à la date de mise en œuvre de la présente autorisation), en tous les cas dans la limite du plafond fixé par la résolution en application de laquelle l’émission est décidée et sur lequel il s’impute ou, le cas échéant, dans la limite des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente autorisation ; 4. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; 5. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de  26 mois  à compter de la date de la présente      Assemblée ; et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-quatrieme  résolution  –  Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de  10   %  du capital social de la Société, durée de la délégation. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux  c omptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2 et L. 225-147, et des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur rapport du ou des Commissaires aux apports, en une et/ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; 2. décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 3.   décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la Société susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 52 796 800 euros, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant (i) s’imputera sur le montant du plafond nominal de 52 796 800 euros fixé à la vingtième résolution et sur le plafond nominal global de 263 984 000 euros fixé à la dix-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global prévu par une résolution ayant le même objet qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, et (ii) sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  ; 4.  décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises aussi bien au titre de la présente délégation que des dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième,  vingt-deuxième,  vingt-cinquième et vingt-sixième résolutions de la présente Assemblée, ne pourra excéder un montant total de 1 000 000 000 € ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission ; 5. prend acte de l’absence de droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre, ces dernières ayant vocation à rémunérer des apports en nature consentis à la Société au titre de la présente résolution ; 6. prend acte, le cas échéant, que toute décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès ou susceptibles de donner accès au capital de la Société pris e  en vertu de la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de ces valeurs mobilières renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 7. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet de mettre en œuvre la prése nte délégation et n otamment : a) de décider de l’augmentation de capital rémunérant les apports et, le cas échéant d’y surseoir,  b) de statuer sur le rapport du (ou des) Commissaire(s) aux apports, c) de fixer la nature et le nombre d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières à émettre, les termes et conditions et les modalités de l’opération, dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et la présente résolution, d) d’approuver l’évaluation des apports, de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, e) de constater le nombre de titres apportés à l’échange, f) de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance (même rétroactive), des actions ordinaires et, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société, et notamment évaluer les apports ainsi que l’octroi, s’il y a lieu, d’avantages particuliers et réduire l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, si les apporteurs y consentent, g) d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale, h) de prendre toutes les mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables, i) à sa seule initiative, d’imputer les frais de toute émission sur le montant de la « prime d’apport » et prélever, s’il le juge opportun, sur ladite prime les sommes nécessaires pour doter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et j) de constater la réalisation de chaque augmentation de capital social en résultant, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire, demander l’admission sur le marché réglementé Euronext Paris de tous titres financiers émis en vertu de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y étant attachés ; 8. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et réglementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et 9. décide que la présente délégation est valable pour une période de  26 mois  à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-cinquieme  résolution  –   Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de  10   %  du capital social de la Société, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment l’article L. 225-129-2, de l’article L. 22-10-54, et des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, en rémunération de titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou à une opération ayant le même effet à l’étranger, selon les règles locales (notamment dans le cadre d’une  reverse merger  ou d’un  scheme of arrangement  de type anglo-saxon), sur des titres de la Société ou d’une autre société admise aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ; 2. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 3.  décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 52 796 800 euros, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant (i) s’imputera sur le montant du plafond nominal de 52 796 800 euros fixé à la vingtième résolution et sur le plafond nominal global de 263 984 000 euros fixé à la dix-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global prévu par une résolution ayant le même objet qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, et (ii) sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 4.  décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises aussi bien au titre de la présente délégation que des dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième,  vingt-deuxième,  vingt-quatrième et vingt-sixième résolutions de la présente Assemblée, ne pourra excéder un montant total de 1 000 000 000 € ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission ;  5. décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres apportés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ; 6. prend acte que toute décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès ou susceptible de donner accès au capital de la Société prise en vertu de la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ; 7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment : a) de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, b) d’arrêter la liste des titres susceptibles d’être apportés à l’échange, c) de déterminer les dates, les conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement rétroactive, des actions ordinaires nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société et, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, d) d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale, e) de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée et de prélever de ladite prime, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, f) de prendre toutes les mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables, g) d’accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente résolution, h) de constater la réalisation de chaque augmentation de capital social en résultant, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, 8. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et 9. décide que la présente délégation est valable pour une durée de  26 mois  à compter de la date de la présente                Assemblée ; et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet.   Vingt-sixieme résolution –  Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter, hors période d’offre publique, le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles                                L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies à l’émission : d’actions ordinaires,  de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société (en ce compris, notamment, des bons de souscription et/ou d’émission d’actions) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par la Société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. 2.  fixe à 18 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. 3.  Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 52 796 800 euros, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant (i) s’imputera sur le montant du plafond nominal de 52 796 800 euros fixé à la vingtième résolution et sur le plafond nominal global de 263 984 000 euros fixé à la                           dix-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global prévu par une résolution ayant le même objet qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, et (ii) sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises aussi bien au titre de la présente délégation que des dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième,  vingt-deuxième,  vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions de la présente Assemblée, ne pourra excéder un montant total de 1 000 000 000 € ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission. 4. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, que le prix d’émission et/ou les conditions de fixation du prix d’émission seront déterminés par le Conseil d’administration étant précisé que : le prix d’émission des actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois dernières séances de bourse de l'action Korian sur le marché réglementé Euronext à Paris précédant sa fixation éventuellement après correction, s'il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminué d'une décote maximale de  5   %,  et que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois dernières séances de bourse de l'action Korian sur le marché réglementé Euronext à Paris précédant (i) la fixation du prix d'émission desdites valeurs mobilières donnant accès au capital ou (ii) l'émission des actions issues de l'exercice de droits à l'attribution d'actions attachés auxdites valeurs mobilières donnant accès au capital, après correction, s'il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminuée d'une décote maximale telle qu'indiquée ci-dessus. 5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article L. 228-91 du Code de commerce, au profit des catégories de personnes suivantes :  tout établissement de crédit disposant d’un agrément pour fournir le service d’investissement mentionné au 6-1 de l’article L. 321-1 du Code monétaire et financier et exerçant l’activité de « prise ferme » sur les titres de capital des sociétés cotées sur le marché réglementé Euronext Paris dans le cadre d’opérations dites d’ Equity line.  6. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit. 7. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. 8. décide que le Conseil d’administration aura toute compétence, avec fac ulté de subdélégation dans les  conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :  a)  d’arrêter les conditions de la ou des émissions ; b)  d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie ci-dessus désignée, étant précisé qu'il pourra, le cas échéant, s'agir d'un prestataire unique et qu'il n'aura pas vocation à conserver les actions nouvelles émises sur exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à l'i ssue de la prise  ferme ; c)  d’arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ; d)  de décider le montant à émettre, le prix de l’émission et/ou les conditions de fixation du prix de l’émission (étant précisé que le prix de l’émission et/ou les conditions de fixation du prix de l’émission seront déterminés conformément aux limites arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; e)  de déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; f)  de déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; g)  de fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; h)  de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de 3                  mois ; i)  à sa seule initiative, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; j)  de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; k)  de procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ; l)  d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. Vingt-septieme  résolution  –   Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider, hors période d’offre publique, de l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou assimilés, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, sort des rompus.  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de décider de l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou assimilés dont l’incorporation au capital serait légalement et statutairement admise, sous la forme d’attribution gratuite d’actions ou d’augmentation de la valeur nominale des actions existantes de la Société, ou de la combinaison de ces deux modalités ; 2. décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à  20 000 000  euros, étant précisé que ce plafond est autonome et distinct de tout autre plafond relatif à l’émission d’actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital autorisées ou déléguées par la présente Assemblée, et qu’il sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 4. décide qu’en cas d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles, que les actions correspondantes seront vendues et que les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; 5. décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : a) déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment déterminer à cet égard le montant des sommes à incorporer au capital, ainsi que le (ou les) poste(s) des capitaux propres sur lesquels elles seront prélevées ; b) fixer les montants à émettre et fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières à émettre ; c) procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions ou de titres de capital, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital ; et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles le cas échéant ; d) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ; e) modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 6. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et 7. décide que la présente délégation est valable pour une durée de  26 mois  à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-huitieme  résolution  –   Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et de l’article L. 22-10-60 du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois et aux conditions qu’il déterminera, dans les limites fixées dans la présente résolution, à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société ; 2. décide que les bénéficiaires des attributions pourront être, d’une part, les salariés, ou certaines catégories d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et, d’autre part, les mandataires sociaux, ou certains d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-1 II du Code de commerce ; 3. décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, fixera les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions et déterminera les conditions d’attribution définitive des actions, étant précisé que l’attribution définitive des actions sera soumise à une condition de présence dans le Groupe pour tous les bénéficiaires, et à des conditions de performance quantifiables appréciées sur toute la période d’acquisition pour les dirigeants mandataires sociaux ; 4. prend acte que si des attributions sont consenties aux mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1, II, alinéas 1 et 2 du Code de commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L. 22-10-60 du même Code ; 5. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de  1   %  du capital social de la Société (au jour de la décision du Conseil d’administration) ; 6. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra représenter plus de  0,1   %  du capital social de la Société au jour de la décision du Conseil d’administration (sous réserve des éventuels ajustements mentionnés au paragraphe précédent) soit  10   %  du montant total des actions attribuables en vertu de cette autorisation ; 7. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de  trois  ans, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté, d’allonger la période d’acquisition, ainsi que de prévoir, le cas échéant, une période de conservation ; 8. prend acte qu’il ne pourra être attribué d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux possédant plus de  10   %  du capital social et que l’attribution gratuite d’actions ne peut pas non plus avoir pour effet qu’un salarié ou un mandataire social détienne chacun plus de  10   %  du capital social ; 9. prend acte que le Conseil d’administration devra fixer, pour les dirigeants mandataires sociaux, la quantité des actions qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ; 10. prend acte, le cas échéant, qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement ;  11. prend acte qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions ; 12. décide que le Conseil d’administration pourra toutefois prévoir l’attribution définitive des actions avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale (dans ce cas lesdites actions seront librement cessibles à compter de leur livraison) ; 13. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment de : a) déterminer les dates et modalités des attributions, b) déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les salariés et les dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, c) fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,  d) fixer la durée de la période d’acquisition et, le cas échéant, la durée de la période de conservation minimale requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus, e) fixer les critères de performance auxquels est subordonnée l’attribution définitive des actions aux dirigeants mandataires sociaux, f) procéder le cas échéant aux ajustements du nombre d’actions attribuées en cas d’opérations sur le capital, g) prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution, h) sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes d’émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital après chaque émission, i) plus généralement, de conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital résultant des attributions définitives, modifier corrélativement les statuts, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes ; 14. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et 15. décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de  38 mois  à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-neuvieme  résolution  –   Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société immédiatement ou à terme avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou du groupe, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer gratuitement des actions en application de l’article L. 3332-18 du Code du travail . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail :  1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par émission, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise ou de groupe qui seraient mis en place au sein du Groupe constitué par la Société et les sociétés, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration ;  2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  2,5   %  du montant du capital social de la Société au jour de la décision du Conseil d'administration de procéder à l'augmentation de capital, étant précisé que ce plafond (i) est autonome et distinct de tout autre plafond relatif à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital autorisé ou délégué par la présente Assemblée générale, ou, le cas échéant, par toute autre Assemblée générale pendant la durée de validité de la présente délégation, et (ii) qu’il sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  3. décide de supprimer, au profit des bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de la Société émis en application de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises par application de la présente résolution ;  4. prend acte, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;  5. décide que le prix de souscription des actions à émettre sera égal à la moyenne des cours côtés de l’action Korian sur le marché réglementé Euronext Paris aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, le cas échéant diminué d'une décote dans la limite de ce qui est autorisé par la loi au jour de la décision du Conseil d’administration ;  6. décide que le Conseil d’administration pourra procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-21 du Code du travail, à l’attribution gratuite d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au titre de l’abondement et/ou en substitution de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites légales et règlementaires (notamment la décote maximale prévue à l’article L. 3332-21 du Code du travail) ;  7. décide que, dans les limites fixées ci-dessus, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : a)  arrêter, dans les limites fixées ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ou attribution gratuite d’actions et valeurs mobilières,  b)  déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs,  c)  procéder aux augmentations de capital résultant de la présente délégation, dans la limite du plafond déterminé                      ci-dessus,  d)  arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, e)  fixer le prix de souscription des actions et des valeurs mobilières conformément aux dispositions légales,  f)  prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de plans existants,  g) arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions ou attributions gratuites réalisées en vertu de la présente délégation,  h)  procéder à tous ajustements sur les valeurs mobilières donnant accès au capital afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres,  i)  sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes d’émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital après chaque émission,  j)  accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, et  k)  constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, et, plus généralement, faire le nécessaire pour passer toute convention, prendre toute mesure, procéder à toutes formalités utiles ou nécessaires, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  8.  décide que la présente délégation n'entrera en vigueur qu'à compter, (i) soit de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital de la Société dans le cadre de l'offre d'actionnariat salarié Korus 2022 qui a fait l'objet d'une décision de mise en œuvre par le Conseil d'administration le 2 décembre 2021, par utilisation notamment de la délégation consentie par la dix-neuvième résolution de l'Assemblée générale du 27 mai 2021, (ii) soit de la décision des organes sociaux de la Société de ne pas y procéder. A compter de son entrée en vigueur, la présente délégation prive d'effet pour l'avenir la délégation donnée par l’Assemblée générale du 27 mai 2021 dans sa dix-neuvième résolution et est valable pour une durée de  26  mois à compter de la présente Assemblée  générale ;  9. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution. Trentieme  résolution  –   Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires réservées à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138 du Code de commerce :  prend acte du fait que, dans certains pays, en raison des difficultés ou incertitudes juridiques, fiscales ou pratiques, la mise en œuvre d'offres d'actionnariat salarié pourrait nécessiter la mise en œuvre de formules alternatives à celles offertes aux salariés des sociétés françaises du Groupe adhérents d'un ou de plusieurs plans d'épargne entreprise ou du groupe ; délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par émission, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées (i) aux salariés et mandataires sociaux de sociétés liées à la Société dans les conditions de l'article L. 225-180 du Code de commerce et (ii) à tout établissement bancaire ou filiale contrôlée d’un tel établissement, ou à toute entité de droit français ou étranger, dotée ou non de la personnalité morale, intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un dispositif d’actionnariat ou d'épargne salariale, dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution serait nécessaire ou souhaitable pour permettre à des salariés de souscrire au capital de la Société dans des conditions équivalentes économiquement à celles qui pourront être proposées aux adhérents d'un ou de plusieurs plans d'épargne d'entreprise ou du groupe dans le cadre d'une augmentation de capital réalisée en application de la  vingt-neuvième  résolution de la présente Assemblée, étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée pour mettre en œuvre des formules à effet de levier ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  0,15   %  du montant du capital social de la Société au jour de la décision du Conseil d'administration de procéder à l'augmentation de capital, étant précisé que ce plafond (i) s'imputera sur le plafond global prévu dans la  vingt-neuvième  résolution soumise à la présente Assemblée, (ii) est autonome et distinct de tout autre plafond relatif à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital autorisé ou délégué par la présente Assemblée ou, le cas échéant, par toute autre Assemblée générale pendant la durée de validité de la présente délégation, et (iii) qu’il sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  décide de supprimer, au profit des bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de la Société émis en application de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises par application de la présente résolution ;  prend acte, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ; décide que le prix de souscription des actions à émettre sera égal à la moyenne des cours côtés de l’action Korian sur le marché réglementé Euronext Paris aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, le cas échéant diminué d'une décote dans la limite de ce qui est autorisé par l'article L. 3332-19 du Code du travail au jour de la décision du Conseil d’administration ou sera égal à celui des actions émises dans le cadre de l’augmentation de capital au bénéfice des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou du groupe, en application de la  vingt-neuvième  résolution de la présente Assemblée   ;  décide qu'il ne pourra être fait usage de la présente délégation de compétence que pour les besoins d'une offre d'actionnariat salarié donnant par ailleurs lieu à l'utilisation de la délégation conférée en vertu de la  vingt-neuvième  résolution de la présente Assemblée   et qu'aux seules fins de répondre à l'objectif énoncé au premier paragraphe de la présente résolution ; décide que, dans les limites fixées ci-dessus, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : arrêter, dans les limites fixées ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation,  procéder aux augmentations de capital résultant de la présente délégation, dans la limite du plafond déterminé                      ci-dessus,  arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions,  fixer le prix de souscription des actions et les valeurs mobilières conformément aux dispositions légales,  arrêter la liste du ou des bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée ainsi que le nombre d'actions et/ou de valeurs mobilières à souscrire par celui-ci ou chacun d'eux,  procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres,  sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes d’émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital après chaque émission,  accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, et  constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, et, plus généralement, faire le nécessaire pour passer toute convention, prendre toute mesure, procéder à toutes formalités utiles ou nécessaires, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  décide que la présente délégation n'entrera en vigueur qu'à compter, (i) soit de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital de la Société dans le cadre de l'offre d'actionnariat salarié Korus 2022 qui a fait l'objet d'une décision de mise en œuvre par le Conseil d'administration le 2 décembre 2021, par utilisation notamment de la délégation consentie par la vingtième résolution de l'Assemblée générale du 27 mai 2021, (ii) soit de la décision des organes sociaux de la Société de ne pas y procéder. A compter de son entrée en vigueur, la présente délégation prive d'effet pour l'avenir la délégation donnée par l’Assemblée générale du 27 mai 2021 dans sa vingtième résolution et est valable pour une durée de  18  mois à compter de la présente Assemblée  générale ; prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution. Trente-et-unieme résolution  –  Délégation au Conseil d'administration à l’effet de décider toute opération de fusion-absorption, scission ou apport partiel d’actifs, durée de la délégation, montant nominal maximum.  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions,  statuant conformément aux dispositions des articles L. 236-9, II, L. 236-16 et L. 236-22 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider, aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs opérations de fusions-absorptions, scissions ou apports partiels d’actifs réalisées conformément aux dispositions des articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce, dans lesquelles la Société est la société absorbante ou bénéficiaire ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  10   %  du capital social , ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, et que le présent plafond sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; prend acte en tant que de besoin, que, conformément à l’article L. 236-9, II, alinéa 4 du Code de commerce, un ou plusieurs actionnaires de la Société réunissant au moins 5   % du capital social peuvent demander en justice, dans le délai fixé par la réglementation applicable, la désignation d’un mandataire aux fins de convoquer l’Assemblée générale de la Société pour qu’elle se prononce sur l’approbation de la fusion ou du projet de fusion ; décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. décide que la présente délégation est donnée pour une durée de  26  mois à compter de la date de la présente Assemblée. Trente- deuxieme  résolution –  Modification statutaire relative aux déclarations de franchissement de seuils. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de modifier comme suit l’article 8 ( Cession d’actions ) des statuts de la Société, les autres stipulations demeurant inchangées   : Stipulation (ancienne rédaction) (nouvelle rédaction) Article 8 « Les actions sont librement négociables et transmissibles. « Les actions sont librement négociables et transmissibles. Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, venant à détenir ou cessant de détenir, directement ou indirectement, au moins un deux-centième (0,5%) du capital ou des droits de vote de la Société, ou un quelconque multiple de ce pourcentage, est tenue d’informer celle-ci par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social dans les quatre (4) jours de négociation suivant le franchissement de chacun de ces seuils et d’indiquer le nombre total d’actions et de droits de vote détenus (seule, directement ou indirectement, ou de concert), mais également (a) le nombre de titres donnant accès à terme au capital social qu’elle détient et le nombre de droits de vote qui y sont attachés, (b) les titres et les droits de vote déjà émis que cette personne peut acquérir, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier et (c) l’ensemble des informations prévues à l’article L. 233-7 du Code de commerce. Les sociétés de gestion de fonds communs de placement sont tenues de procéder à cette information pour l’ensemble des actions de la Société détenues par les fonds qu’elles gèrent. Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, venant à détenir ou cessant de détenir, directement ou indirectement, au moins un deux-centième (0,5%) du capital ou des droits de vote de la Société, ou un quelconque multiple de ce pourcentage, est tenue d’informer celle-ci par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social dans les quatre (4) jours de négociation suivant le franchissement de chacun de ces seuils et d’indiquer le nombre total d’actions et de droits de vote détenus (seule, directement ou indirectement, ou de concert), mais également (a) le nombre de titres donnant accès à terme au capital social qu’elle détient et le nombre de droits de vote qui y sont attachés, (b) les titres et les droits de vote déjà émis que cette personne peut acquérir, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier et (c) l’ensemble des informations prévues à l’article L. 233-7 du Code de commerce. Les sociétés de gestion de fonds communs de placement sont tenues de procéder à cette information pour l’ensemble des actions de la Société détenues par les fonds qu’elles gèrent. Pour la détermination des seuils fixés à l’alinéa précédent, il est tenu compte des actions assimilées aux actions possédées et des droits de vote qui y sont attachés en application des dispositions des articles L. 233-7 et L. 233-9 du Code de commerce. A défaut d’avoir été régulièrement déclarées dans les conditions prévues ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont, dans les conditions et limites prévues par la loi, privées du droit de vote pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux (2) ans suivant la date de régularisation de la notification. A défaut d’avoir été régulièrement déclarées dans les conditions prévues ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont, dans les conditions et limites prévues par la loi, privées du droit de vote pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux (2) ans suivant la date de régularisation de la notification. Cette sanction ne s’appliquera que sur demande, consignée dans le procès-verbal de l’assemblée générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant au moins un deux-centième (0,5%) du capital ou des droits de vote de la Société. » Cette sanction ne s’appliquera que sur demande, consignée dans le procès-verbal de l’assemblée générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant au moins un deux-centième (0,5%) du capital ou des droits de vote de la Société.  » Trente-troisieme  résolution –  Modification statutaire afin de conférer pouvoir au Conseil d’administration pour modifier les statuts de la Société pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de modifier comme suit l’article 11.3 ( Pouvoirs du Conseil d’administration ) des statuts de la Société, les autres stipulations demeurant inchangées   : Stipulation (ancienne rédaction) (nouvelle rédaction) Article 11.3 «  Au titre de ses pouvoirs généraux, le Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Dans les limites de l’objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d’actionnaires, le Conseil d’administration se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Au titre de ses pouvoirs généraux, le Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Dans les limites de l’objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d’actionnaires, le Conseil d’administration se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. A ce titre, outre les attributions définies par la loi, le Conseil d’administration se prononce notamment sur : l’approbation du business plan stratégique de la Société et des avenants ultérieurs ; l’approbation du budget annuel ; la cession d’immeubles par nature d’une valeur supérieure à quinze (15) millions d’euros ; la cession totale ou partielle de participations d’une valeur supérieure à quinze (15) millions d’euros ; la conclusion d’emprunts d’un montant supérieur à cinquante (50) millions d’euros ; l’acquisition d’actifs (notamment entreprises ou titres de participations), d’une valeur d’entreprise supérieure à quinze (15) millions d’euros. A ce titre, outre les attributions définies par la loi, le Conseil d’administration se prononce notamment sur : l’approbation du business plan stratégique de la Société et des avenants ultérieurs ; l’approbation du budget annuel ; la cession d’immeubles par nature d’une valeur supérieure à quinze (15) millions d’euros ; la cession totale ou partielle de participations d’une valeur supérieure à quinze (15) millions d’euros ; la conclusion d’emprunts d’un montant supérieur à cinquante (50) millions d’euros ; l’acquisition d’actifs (notamment entreprises ou titres de participations), d’une valeur d’entreprise supérieure à quinze (15) millions d’euros. Le Conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Le Conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Le déplacement du siège social sur l’ensemble du territoire français peut être décidé par le Conseil d’administration sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. Le déplacement du siège social sur l’ensemble du territoire français peut être décidé par le Conseil d’administration sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. Le Conseil d'administration apporte les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire. Le Conseil d’administration établira un règlement intérieur qui réglera notamment, en complément des présents statuts, les questions concernant ses réunions et délibérations, ainsi que les éventuelles  limitations de pouvoirs à titre interne du Directeur Général et des directeurs généraux délégués .  Chaque administrateur reçoit en temps opportun tous renseignements utiles sur les décisions à prendre. De plus, chacun des administrateurs a le droit de demander que soient mis à sa disposition tous les éléments nécessaires à sa pleine information sur la conduite des affaires sociales. Le Conseil d’administration établira un règlement intérieur qui réglera notamment, en complément des présents statuts, les questions concernant ses réunions et délibérations, ainsi que les éventuelles  limitations de pouvoirs à titre interne du Directeur Général et des directeurs généraux délégués .  Chaque administrateur reçoit en temps opportun tous renseignements utiles sur les décisions à prendre. De plus, chacun des administrateurs a le droit de demander que soient mis à sa disposition tous les éléments nécessaires à sa pleine information sur la conduite des affaires sociales. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Trente- quatrieme  résolution  –  Pouvoirs pour formalités. L’Assemblée confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal constatant ses délibérations à l’effet de remplir toutes les formalités légales et autres qui lui appartiendra. _____________ – Modalités de participation à l’Assemblée  g énérale  de KORIAN SA du  mercredi  22 juin 2022 Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée  g énérale .   T out actionnaire peut  participer à l’Assemblée générale en choisissant  entre l’une des  modalités  suivantes : assister physiquement à l’Assemblée générale en demandant une carte d’admission ; voter par correspondance  ; donner procuration au Président  de l’Assemblée générale  ; donner procuration à toute personne physique ou morale de son choix ; adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire. 1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée  g énérale Conformément à l’article R.   22-10-28  du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’ A ssemblée  g énérale  est subordonnée à  l’inscription  comptable des titres au nom de l’actionnaire ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire  bancaire ou financier  habilité, au deuxième jour ouvré de bourse précédant l’ A ssemblée  g énérale . Aussi, pour être admis à assister à cette Assemblée  g énérale , à voter par correspondance ou s’y faire représenter : 1. les actionnaires propriétaires d’actions nominatives   devront être inscrits en compte « nominatif pur » ou « nominatif administré » au deuxième jour ouvré de bourse précédant l’Assemblée  g énérale , soit le  lundi   20 juin 2022 , à zéro heure, heure de Paris ; 2.  les actionnaires propriétaires d’actions au porteur devront être inscrits  dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire  bancaire ou   financier  habilité  au deuxième jour ouvré de bourse précédant l’Assemblée  g énérale , soit le  lundi   20 juin 2022 , à zéro heure, heure de Paris. L’inscription des titres doit être constatée par une  attestation de participation  délivrée par  l’intermédiaire  bancaire ou  financier  habilité , en annexe : du formulaire de vote par correspondance,   de la procuration de vote,  ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée  g énérale  émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil  d’administration  et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions , conformément à l’article L. 225-106, III du Code de commerce . L es actionnaires auront  également  la possibilité de transmettre  par  Internet ,  sur le site VOTACCESS,   leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire, demander une carte d’admission dans les conditions décrites ci-après. Le site VOTACCESS pour cette  A ssemblée  générale sera ouvert du   1 er  juin 2022 à 10 heures (heure de Paris)  à la veille de l’Assemblée  générale  soit le  21 juin 2022 à 15 heures (heure de Paris).   Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée  générale  pour saisir ses instructions. 2. Participation physique à l’Assemblée  g énérale 2.1 Accès à l’Assemblée  g énérale  : Le jour de l’Assemblée  g énérale , tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d’enregistrement. Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’Assemblée  g énérale , il est recommandé aux actionnaires de se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission. Nous vous rappelons que seul l’actionnaire ou son représentant autorisé, signataire de la feuille de présence sera autorisé à assister à l’ A ssemblée  générale . Aucun  badge invité ne sera délivré.  Dans le contexte de la pandémie de C ovid -19, les modalités de participation de l’Assemblée  g énérale pourraient être amenées à évoluer. Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée  g énérale sur le site  I nternet de la Société, qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée  g énérale en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis.  Il est rappelé que la situation sanitaire étant en constante évolution, l’accueil des actionnaires à l’ A ssemblée  g énérale sera subordonné au respect des mesures sanitaires en vigueur à la date de l’ A ssemblée   g énérale . 2.2 Demande de carte d’admission : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com  : l es actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le  formulaire de vote par correspondance  ou sur la convocation électronique ; l es actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion  I nternet  rappelé sur le formulaire de vote  par correspondance   ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. pour les actionnaires au porteur  : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par voie postale  : P our l es  actionnaire s  au  NOMINATIF   :  la  demande de carte d’admission  est  à adresser à   CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9  ou à l’adresse  e- mail suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com . P our l es  actionnaire s   au   PORTEUR  : l’actionnaire au porteur pourra  demander  à l’intermédiaire  bancaire ou  financier  habilité qui assure la gestion de son compte titres  qu’ une carte d'admission  lui soit adressée .  Dans ce dernier cas, si un actionnaire au porteur souhaitant participer physiquement à l’Assemblée  g énérale  n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré de bourse précédant l’Assemblée  g énérale , soit le  lundi 20 juin 2022 , à zéro heure, heure de Paris, il devra demander à son intermédiaire  bancaire ou  financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à cette date pour être admis à l’Assemblée  générale , conformément à l’article R. 22-10-28, II du Code de commerce . 3. Vote par correspondance ou par procuration   A défaut d'assister  physiquement   à cette  A ssemblée  générale , les actionnaires peuvent choisir entre l'une des formules suivantes  : - voter par correspondance ; -  donner  une procuration au Président de l’Assemblée générale ; - donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles  L. 22-10-39 et L. 225-106 I du Code de Commerce ; -  adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire . Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com   : l es actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le  f ormulaire de vote  par correspondance  ou sur la convocation électronique ; l es actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion  I nternet  rappelé sur le formulaire de vote  par correspondance  ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur  : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres ,  est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire . Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse  e-mail  suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Ce courriel doit comporter en pièce  jointe une copie numérisée du f ormulaire de vote  par correspondance  dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’Assemblée  générale , à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. Par voie postale  : Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Les actionnaires au porteur désirant voter par correspondance ou se faire représenter pourront se procurer des formulaires auprès de l’intermédiaire qui assure la gestion de leurs titres. Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration et qui n’aurait pu se procurer le formulaire auprès d’un intermédiaire habilité, pourra se procure r ce formulaire  soit sur le site  I nternet  de la   Société,  www.korian.com ,  rubrique   Actionnaires ,  conformément à l’article R .   22-10-23 , 5 °  du Code de commerce, soit  par simple lettre adressée à l’attention de   CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9  ou à l’adresse  e- mail suivante  :   ct-mandataires-assemblees@caceis.com   .  Cette demande devra être reçue par CACEIS Corporate Trust six jours au moi n s avant la date de l’Assemblée  g énérale , soit le  jeudi 16 juin 2022 . Les votes par correspondance ou par procuration envoyés par voie postale ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés,  accompagnés de l’attestation de participation, parviennent à   CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9  ou à l’adresse  e- mail suivante  :   ct-mandataires-assemblees@caceis.com , trois  jours au moins avant la date de l’Assemblée  g énérale , soit le   dimanche   19 juin 2022 . Conformément aux dispositions de l’ar ticle R.   22-10-24  du Code de commerce, la notification de la désignation (et de la révocation) d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : P our les actionnaires   au   NOMINATIF   :   e n  envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse  e-mail  suivante  :   ct-mandataires-assemblees@caceis.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire  bancaire ou  financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. P our les actionnaires   au  PORTEUR   :   e n  envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse  e-mail  suivante  :   ct-mandataires-assemblees@caceis.com  en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9   ou à l’adresse  e- mail suivante  :   ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard 3 jours avant la date de tenue de l’Assemblée  générale  (soit le  dimanche 19 juin 2022 ) ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Tout  actionnaire  ayant  déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation  ne peut plus choisir un autre mode de participation.  Il  peut  cependant  céder tout ou partie de ses actions.  Si  le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée  générale , soit le  lundi 20 juin 2022 , à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé  par correspondance ,  la procuration , la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. – Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être mis à disposition des actionnaires et présentés lors de l’Assemblée  g énérale  seront disponibles au siège social de la Société, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris, France,  et ,  au plus tard, à compter du                           vingt - et - unième jour  précédant  l’Assemblée  g énérale ,  sur le site  I nternet  de la Société,  www.korian.com , rubrique  Actionnaires ,  dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. – Demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution  Un ou plusieurs actionnaires ou une association d’actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires, peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, dans les con ditions prévues aux articles L.   225-105 ,  R.   225-71 ,  R.   225-73  et R. 22-10-22  du Code de commerce. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social  de la Société à l’attention  du Secrétariat Général  Groupe , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception , ou par courrier électronique à l’adresse  e-mail suivante :   ag2022@korian. com , et être réceptionnées au plus tard  vingt-cinq   jours avant la tenue de l’ A ssemblée   g énérale , soit le  samedi 28  mai 2022 . Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du  capital exigée par l’article R.   225-71 du Code de  c ommerce.  C onformément à l’article R.  22-10-23  du Code de commerce,   l a liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution s  seront , le cas échéant,  publiés sur le site  I nternet  de la Société,  www.korian.com , rubrique  Actionnaires .  La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’ A ssemblée  g énérale  des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’ A ssemblée   g énérale , soit  le  lundi 20 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le Président du Conseil d’administration accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, soit par lettre recommandée, soit par voie électronique à l’adresse indiquée par l’actionnaire, dans le délai de cinq jours à compter de cette réception. Questions écrites Conformément à l’article R .   225-84 du Code de commerce, tout actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré  précédant  la date de l’Assemblée   g énérale , soit le   jeudi 16 juin 2022 ,  adresser ses questions au siège social de la Société  à l’attention  du Secrétariat Général  Groupe , par lettre recommandée avec accusé de réception , ou par courrier électronique à l’adresse  e-mail suivante :   ag2022@korian. com . Pour être prises en compte, ces questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site  I nternet  de la Société,  www.korian.com , rubrique  Actionnaires . Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentés notamment par des actionnaires et/ou le comité d’entreprise. Le Conseil d’administration
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 DEVERNOIS SA Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 2 300 000 euros Siège social : 13, boulevard des Etines - 42120  Le Coteau 405 880 485 RCS  Roanne Avis  préalable de réunion à l’assemblée générale annuelle  valant de  convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société DEVERNOIS SA sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le 2 4  juin 202 2 , à  9 h00 au siège social de la Société : 13 Boulevard des Etines, 42120 LE COTEAU, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire annuelle APPROBATION DES COMPTES CLOS LE 31 DECEMBRE 202 1 Rapport de gestion établi par le Directoire, Rapport de gestion du groupe, Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice et rapport sur les comptes consolidés, Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise prévu aux articles L. 225-37 et L. 225-68 du Code de Commerce, Rapport spécial des Commissaires aux Comptes prévu à l'article L. 225-235 du Code de commerce sur le rapport sur le gouvernement d'entreprise, Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, des comptes consolidés et quitus aux membres du Directoire, Approbation des charges non déductibles, Affectation du résultat de l'exercice, Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, Fixation des jetons de présence alloués au Conseil de surveillance,  Décision à prendre concernant le renouvellement de la possibilité pour la société d’opérer en bourse sur ses propres actions, en application de l’article L.225-209 du Code de commerce, Questions diverses. RESOLUTIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE PREMIERE RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée Générale approuve le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39 4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 13 461 euros et qui, compte tenu du résultat fiscal déficitaire, ont réduit le déficit reportable à due concurrence. En conséquence, elle donne aux membres du Directoire quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. DEUXIEME RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, tels qu'ils lui ont été présentés. TROISIEME RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale approuve la proposition du Directoire et décide : d'imputer la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2021 s'élevant à 2 620 598,17 euros sur le poste « Réserves Facultatives » dont le solde sera ainsi ramené à 1 744 417,44 euros, de prélever sur le poste « Réserves Facultatives » la somme de 6 460 euros en vue de doter le poste « Réserve spéciale relative à l’achat d’œuvres originales d’artistes vivants », dont le solde sera ainsi porté à 32 300 euros. Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents. QUATRIEME RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les conventions relevant de l'article L. 225-86 dudit Code qui y sont mentionnées. CINQUIEME RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale fixe le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil de surveillance à la somme de trois mille neuf cent trente-huit (3 938) euros. SIXIEME RESOLUTIO N . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, autorise, conformément aux articles L 225-209 et suivants du Code de Commerce, la société DEVERNOIS SA à racheter en bourse ses propres actions ordinaires, pour un montant maximum représentant 10% du capital social. L’objectif de cette autorisation consiste à procéder à des opérations en fonction des situations de marché, et à régulariser le cours par intervention systématique en contre tendance sur le marché. Les achats d’actions effectués en vertu de cette autorisation et leur revente éventuelle seront exécutés dans les limites suivantes : le prix maximum d’achat ne devra excéder 50 € par action et le prix minimum de vente ne devra pas être inférieur à 5 € par action, sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société. La présente autorisation est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil de Surveillance avec faculté de délégation pour : passer tous ordres en bourse, conclure tous accords en vue d’effectuer toutes formalités, toutes déclarations auprès de tous organismes, remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. SEPTIEME RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ------------------------------------- MODALITES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.  Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne  p hysique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de Commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de Commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de Commerce), au deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de Commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même code), en annexe : du formulaire de vote à distance ;  de la procuration de vote ; de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : —  pour l’actionnaire nominatif  : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à CIC Market Solutions – CIC-service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09. —  pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront   : —  pour l’actionnaire nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration,  qui leur sera adressé avec la convocation à  : CIC Market Solutions –   service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09. —  pour l’actionnaire au porteur  : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante :  CIC Market Solutions - service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le service Assemblées Générales de CIC Market Solutions, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et  R.225-83 du Code de Commerce par demande adressée à CIC Market Solutions –   service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : —  pour les actionnaires au nominatif pur   : en envoyant un  email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité  à l'adresse électronique suivante :   serviceproxy@cic.fr   en précisant le n om de la Société concernée, la date de l’Assemblée,  leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant  auprès de  CM-CIC Market Solutions  ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; —  pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur  : en envoyant un  email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité  à l'adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr   en précisant le  n om de la Société concernée, la date de l’Assemblée,   leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en  demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à CIC Market Solutions –  CIC-service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique   puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’Assemblée. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. C ) Questions écrites  Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante DEVERNOIS 13 boulevard des Etines - 42120 LE COTEAU ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante  contact.investisseurs@devernois.fr Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale D ) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de Commerce peuvent être consultés sur le site de la société :  www.devernois.fr ,  à compter du vingt et unième jour précédant l’Assemblée. Le Directoire
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Saint Jean Groupe (ex Sabeton)
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 SAINT JEAN GROUPE Société Anonyme  à Conseil d ’Administration   au  capital  de  3   355   677  euros Siège Social :  59, Chemin du Moulin Carron  69570  Dardilly 958 505 729 R.C.S.  Lyon AVIS PREALABLE  DE CONVOCATION  A L’ ASSEMBLEE  Mesdames et  Messieurs les actionnaires de la société  SAINT JEAN GROUPE  sont informé s  qu’ils sont  convoqués  en  Assemblée Générale  Mixte  le  Mercredi 2 2  JUIN 20 2 2  à  1 0  heures  30 ,  à Dardilly (69570),  59 chemin du Moulin Carron,  à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions ci-après : ORDRE DU JOUR Partie ordinaire  Rapports du Président du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Affectation du résultat et détermination du dividende. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Approbation des éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux au titre  de 2022. Approbation des éléments de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux au titre de 2021. Approbation des opérations et conventions mentionnées dans le rapport spécial établi par les Commissaires aux Comptes en application de l'article L. 225-40 du Code de commerce. Renouvellement des mandats des Administrateurs. Nomination d’un Commissaire aux Comptes titulaire. Renouvellement d’un Commissaire aux Comptes titulaire. Non renouvellement des Commissaires aux Comptes suppléants. Autorisation au Conseil d’Administration pour intervenir en bourse sur les actions de la société. Partie extraordinaire  Approbation du projet de fusion par absorption de la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU ; Approbation des apports et de leur évaluation ; Constatation de la réalisation définitive de la fusion et de la dissolution simultanée, sans liquidation, de la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU. Pouvoirs à donner au Président. PROJETS DE RESOLUTIONS RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils lui sont présentés, avec toutes les opérations qu'ils traduisent ou qui sont mentionnées dans ces rapports, et qui font ressortir u ne perte de 570 689,09 euros . DEUXIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d’affecter : au compte « autres réserves » s’élevant à :                                                                           55 947 093,88 euros   la perte de l’exercice s’élevant à :                                                                                               (570 689,09 euros)   qui s’élèvera, après cette affectation, à :                                                                                55 376 404,79 euros   TROISIEME RESOLUTION . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide la distribution d’un dividende, par prélèvement sur le poste « autres réserves », de 0,10 euro par action, représentant pour les 3 355 677 actions composant le capital à ce jour, un montant total de 335 567,70 euros. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le dividende de 0,10 euro ouvrira droit, pour les personnes physiques domiciliées en France, à un abattement de 40 %.  Le dividende sera assujetti à un prélèvement forfaitaire de 12,8 % sur le montant brut, pour les personnes n’ayant pas opté pour le barème progressif de l’impôt, ainsi qu’aux prélèvements sociaux en vigueur à ce jour de 17,20 %. Ce dividende sera payé à compter du 29 juin 2022 à la Lyonnaise de Banque.  Les actions SAINT JEAN GROUPE détenues, le cas échéant, par la société au jour de la mise en paiement du dividende n'ayant pas vocation à celui-ci, les sommes correspondantes seront virées au compte « autres réserves ». Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les dividendes versés par la société au cours des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice Dividende Taux de réfaction 2018 0,22 euro 40 % 2019 Néant 40 % 2020 Néant  40 % QUATRIEME  RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils lui sont présentés, avec toutes les opérations qu'ils traduisent ou qui sont mentionnées dans ces rapports, et qui font ressortir un bénéfice part du groupe de 1 903 657 euros. CINQUIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise annexé au rapport du Conseil d’Administration sur la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour 2022 établie en application de l’article L.22-10-8, I du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination de la rémunération totale attribuable aux dirigeants mandataires sociaux tels que présentés dans ce rapport, dans la section rémunération des mandataires sociaux. SIXIEME  R ESOLUTION . —  En application de l’article L.22-10-8, II du Code de commerce, l'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance  du rapport sur le gouvernement d’entreprise annexé au  rapport du Conseil d’Administration sur la rémunération attribuée au titre de l’exercice 2021 à M. Claude GROS, Président Directeur Général de SAINT JEAN GROUPE, approuve sa rémunération telle que présentée dans ce rapport,  dans la section rémunération des mandataires sociaux. SEPTIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve le contenu dudit rapport. HUITIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d'Administration, renouvelle le mandat d'administrateur de Monsieur Guillaume BLANLOEIL pour une période d'un an qui expirera lors de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2022. NEUVIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d'Administration, renouvelle le mandat d'administrateur de Madame Aline COLLIN pour une période d'un an qui expirera lors de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2022. DIXIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d'Administration, renouvelle le mandat d'administrateur de Madame Martine COLLONGE pour une période d'un an qui expirera lors de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2022. ONZIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d'Administration, renouvelle le mandat d'administrateur de Monsieur Marc CHAPOUTHIER pour une période d'un an qui expirera lors de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2022. DOUZIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d'Administration, renouvelle le mandat d'administrateur de Monsieur Laurent DELTOUR pour une période d'un an qui expirera lors de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2022. TREIZIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d'Administration, renouvelle le mandat d'administrateur de Madame Marie-Christine GROS-FAVROT pour une période d'un an qui expirera lors de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2022. QUATORZIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d'Administration, renouvelle le mandat d'administrateur de Monsieur Claude GROS pour une période d'un an qui expirera lors de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2022. QUINZIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d'Administration, renouvelle le mandat d'administrateur de Madame Françoise VIAL-BROCCO pour une période d'un an qui expirera lors de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2022. SEIZIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d'Administration, renouvelle le mandat d'administrateur de la société EXIMIUM pour une période d'un an qui expirera lors de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2022. DIX-SEPTIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, nomme en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire, en remplacement du Cabinet MAZARS, dont le mandat est arrivé à expiration à la présente assemblée, le Cabinet ERNST & YOUNG AUDIT, pour une période de six exercices qui expirera lors de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2027. DIX-HUITIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une période de six exercices qui expirera lors de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2027, le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire du Cabinet AURYS AUDIT, arrivé à expiration à la présente assemblée. DIX-NEUVIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat de  Monsieur Frédéric MAUREL, Commissaire aux comptes suppléant, arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, prenant acte des dispositions de l’article L. 823-1, I, alinéa 2 du Code de commerce, et sur proposition du Conseil d’Administration, décide de ne pas renouveler le mandat de Monsieur Frédéric MAUREL, Commissaire aux comptes suppléant, sans pour autant procéder à son remplacement. VINGTIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat de  Monsieur Bruno MORTAMET, Commissaire aux comptes suppléant, arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, prenant acte des dispositions de l’article L. 823-1, I, alinéa 2 du Code de commerce, et sur proposition du Conseil d’Administration, décide de ne pas renouveler le mandat de Monsieur Bruno MORTAMET, Commissaire aux comptes suppléant, sans pour autant procéder à son remplacement. VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 du Code de commerce, du règlement  UE 596/2014 du 16 avril 2014 et par le règlement délégué UE 2016/1052 du 8 mars 2016 et des articles 241-1 à 241-6 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, autorise le Conseil d’Administration, avec la faculté de subdélégation, à procéder à l’achat par la société de ses propres actions représentant jusqu’à 10 % du nombre des actions composant le capital de la société. Les actions pourront être achetées, sur décision du Conseil d’Administration, par ordre de priorité décroissant, en vue de : - l'annulation partielle ou totale des actions, dans les conditions fixées par la dix-neuvième résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 23 juin 2021, - leur attribution ou cession aux salariés ou dirigeants de la société ou du Groupe, par attribution d’options d’achat d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-179 et suivants du Code de commerce, ou par attribution d’actions gratuites dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ou dans le cadre de plans d'actionnariat salarié ou de plans d'épargne d'entreprise, - l’achat d’actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe. L’Assemblée Générale décide que : le prix maximum d'achat sera de 25 euros par action, hors frais d’acquisition, le montant maximal des fonds que la société pourra consacrer à l’opération est de 8,4 Millions d’euros. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution de titres gratuits ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement de titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et après l’opération. Les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être effectués à tout moment et par tous moyens autorisés par la réglementation applicable, sur le marché ou de gré à gré, y compris par achats ou cessions de blocs de titres, à tout moment, y compris en période d’offre publique, par applications hors marché et par utilisation de produits dérivés, la part réalisée par achats de blocs de titres, par applications hors marché ou par utilisation de produits dérivés pouvant atteindre l'intégralité du programme. Le Conseil d’Administration donnera aux actionnaires, dans son rapport à l'assemblée générale annuelle, les informations relatives aux achats, aux transferts, aux cessions ou aux annulations d'actions ainsi réalisés. L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour exécuter les décisions prises dans le cadre de la présente autorisation. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois. RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE VINGT-DEUXIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration sur les modalités de la fusion, après avoir pris connaissance du projet de fusion simplifiée conclu le 31 mars 2022 avec la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU aux termes duquel la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU transmettrait à titre de fusion la totalité de son patrimoine à SAINT JEAN GROUPE, société absorbante, Approuve dans toutes ses dispositions le projet de fusion et décide la fusion par voie d’absorption de la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU avec effet rétroactif au 1 er  janvier 2022, Approuve la transmission universelle du patrimoine de la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU ainsi que l’évaluation qui en a été faite, la valeur nette du patrimoine ainsi transmis s’élevant à 3 974 723,76 euros, à charge pour SAINT JEAN GROUPE de satisfaire à tous les engagements de la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU et d’acquitter son passif, Constate que la totalité des actions de la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU étant détenues par SAINT JEAN GROUPE, la fusion sera soumise au régime simplifié prévu par les dispositions de l’article L.236-11 du Code de commerce et il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de SAINT JEAN GROUPE, Constate que la différence entre la valeur nette comptable de la participation de 5 429 719,93 euros et la valeur nette comptable des apports de 3 974 723,76 euros constitue un mali de fusion technique  de 1 454 996,17 euros qui sera inscrit dans les comptes de la société absorbante au compte « Mali de fusion sur actifs corporels », Décide, sous réserve de l’approbation préalable par l’associé unique de la société absorbée, qui constitue une condition suspensive de la fusion, que la fusion de SAINT JEAN GROUPE avec la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU sera définitivement réalisée à l’issue de la présente Assemblée Générale, avec effet rétroactif au 1 er  janvier 2022 et que la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU sera corrélativement dissoute sans liquidation. VINGT-TROISIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de donner tous pouvoirs au Président, avec  faculté de subdélégation, à l’effet de prendre toutes mesures et accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres rendues nécessaires par la fusion et, notamment, de signer la déclaration de conformité et l’acte de dépôt permettant de constater le transfert de la propriété immobilière entre la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU et SAINT JEAN GROUPE. ---------------------- Modalités de participation à l’Assemblée Générale :   L’Assemblée se compose de tous les actionnaires  quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent.   Seuls pourront participer à l’Assemblée, les actionnaires justifiant de l’enregistrement  compta ble des titres à leur nom ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée  à zéro heure française : . soit pour les titulaires d'actions nominatives, à l'inscription en compte nominatif des dites actions, . soit pour les titulaires d'actions au porteur, au dépôt au siège social d’une attestation de participation délivrée par tout intermédiaire habilité constatant l'inscription ou l’enregistrement  compta ble des titres. Modalités de vote à l’Assemblée Générale :  A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions de s  article s  L.225-106  et L.22-10-39 du C ode de commerce, adresser une procuration à la société sans indication de mandat, voter par correspondance. Au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la société   HYPERLINK "http://www.saint-jean-groupe.fr"  www.saint-jean-groupe.fr   A compter de la convocation, un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera tenu à la disposition des actionnaires au siège social de la société ou adressé à tout actionnaire qui en ferait la demande soit par écrit soit par courrier électronique à l’adresse suivante :  sabeton@sabeton.fr  au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée .   Le formulaire, dûment rempli, devra être parvenu à la société, accompagné de la justification de la qualité d'actionnaire, au plus tard deux jours avant la tenue de l'Assemblée. Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation soit par écrit au siège social de la société soit par courrier électronique à l’adresse suivante :  sabeton@sabeton.fr . La procuration ainsi donnée est révocable dans les même formes. Demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions  : Les points ou projets de résolutions devant être inscrits à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyés au siège social de la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  sabeton@sabeton.fr , au plus tard le vingt-cinquième jour avant la date de l’Assemblée. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolutions devront être accompagnées du texte des projets de résolutions assortis, le cas échéant, d’un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l’article R.225-8 3  du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’Administration. Une attestation d’inscription en compte devra également être jointe à ces demandes afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R.225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement  compta ble des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure française devra être transmise à la société avant l’Assemblée.  Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en  ligne, sans délai, sur le site de la société  www.saint-jean-groupe.fr . Documents préparatoires à l’Assemblée  :  Les documents énoncés par l’article R.22 -10-23  du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la société  www.saint-jean-groupe.fr  au plus tard  le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée.   Il est précisé que tous les documents destinés à être présentés à l’Assemblée conformément notamment aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce seront mis à la disposition des actionnaires au siège social de la société, transmis sur simple demande adressée à la société et consultables sur son site  internet  www.saint-jean-groupe.fr  dès le  1er  juin 202 2 . Questions écrites  :  Au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, tout actionnaire pourra adresser au Président de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social de la société ou par courrier électronique à l’adresse suivante  sabeton@sabeton.fr  et devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le Conseil d’Administration.
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Prodware
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 PRODWARE   Société anonyme au capital de 5 036 227,30 € Siège social : 45, quai de Seine, 75019 Paris. R.C.S..PARIS. 352 335 962 Assemblée générale mixte du 22 JUIN 2022 AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Prodware sont informés qu’ils seront réunis en assemblée générale ordinaire et extraordinaire qui se tiendra  le 22 Juin 2022, à 9 heures 30, au siège social , 45 quai de la Seine, 75019 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat ; Conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce ; Renouvellement du mandat d’un administrateur ; Renouvellement du mandat d’un administrateur ; Renouvellement du mandat d’une administratrice ; Nomination d’une administratrice ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder au rachat d’actions de la Société représentant jusqu’à 6% de son capital social. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Autorisation à donner au conseil d'administration à l’effet de réduire le capital par annulation des actions rachetées ; Délégation de compétence au conseil d'administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance avec suppression du DPS au profit d’une catégorie de personnes (investisseurs qualifiés investissant à titre habituel dans les sociétés cotées) ; Délégation de compétence au conseil d'administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance avec suppression du DPS au profit d’une catégorie de personnes ( opérations stratégiques ) ;  Délégation de compétence à l'effet d'augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un  plan d’épargne d’entreprise  ; Délégation de compétence en vue d’annuler les actions de préférence ; Pouvoirs pour les formalités. ------------------------------------------------------------ PROJETS DE RESOLUTIONS De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Résolution n°1  (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, se soldant par un résultat négatif de 75 780 039 € ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Résolution n°2  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, comprenant le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi que l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, se soldant par un résultat net part du Groupe négatif de 68 456 534 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Résolution n°3  (Affectation du résultat). —  Sous réserve de l’approbation de la résolution n°1, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation de la totalité du résultat négatif de l’exercice s’élevant à - 75 780 039 € au poste « Report à nouveau », qui sera alors ramené à un montant de 39 282 176 euros. Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Au titre de l'exercice Dividende brut distribué par action  Montant total effectivement distribué Quote-part du dividende éligible à la réfaction de 40% 2020 0 € - 100% 2019 0 € - 100% 2018 0,04 € 296 708 € 100% Résolution n°4   (Conventions réglementées) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Résolution n°5   (Renouvellement du mandat d’un administrateur) . —  L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide conformément à l’article 15 des statuts, de renouveler Monsieur Alain Conrard, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois (3) années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée en 2025 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Résolution n°6   (Renouvellement du mandat d’un  administrateur) . —  L’assemblée  générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide conformément à l’article 15 des statuts, de renouveler Monsieur Stéphane Conrard, en qualité d’administrateur, pour une durée de  trois (3) années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée en 2025 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Résolution n°7   (Renouvellement du mandat d’un  administrateur) . —  L’assemblée  générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide conformément à l’article 15 des statuts, de renouveler Madame Viviane Neiter (née Lovis), en qualité d’administratrice, pour une durée de trois (3) années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée en 2025 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Résolution n°8   (Nomination d’une  administratrice) . —  L’assemblée  générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide conformément à l’article 15 des statuts, de nommer Madame Léna Conrard, en qualité d’administratrice, pour une durée de trois (3) années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée en 2025 à statuer sur les comptes de l’exercice clos  le 31 décembre 2024. Résolution n°9   (Autorisation à donner au conseil d'administration à l’effet de procéder au rachat d'actions de la  Société) . —  L'assemblée  générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du code de commerce : 1) autorise le conseil d'administration, avec faculté de subdéléguer, à opérer dans les limites légales, en une ou plusieurs fois, le rachat d’actions de la Société, dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 10% du nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. En cas d’actions acquises dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation. Les acquisitions pourront être effectuées, en vue de procéder dans la mesure autorisée par la loi à : -  l’animation du marché ou liquidité de l’action Prodware, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ; -  la conservation et/ou la remise d’actions à titre d’échange ou de paiement dans le cadre de toutes opérations de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe de la société ou du groupe (dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables);   -  la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, de quelque manière que ce soit, à l’attribution d’actions de la société ; -  l’attribution et/ou la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux et/ou dirigeants de la Société et des sociétés et Groupement d’Intérêt Economiques liés, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi, notamment  dans le cadre de la participation et de l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise, d’attributions gratuites d’actions, de plan d’actionnariat salarié et de plan d’épargne d’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou mandataires sociaux du groupe (en ce compris les Groupement d’Intérêt Economiques et sociétés liées) et réaliser le cas échéant toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration déterminera ; -  leur annulation ; -  et, plus généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; 2) décide que le prix d'achat maximum par action ne devra pas excéder 13 euros, hors frais et commissions, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Le montant total maximum des acquisitions ne pourra  excéder 5 000 000 € ; 3) décide que l'acquisition, la cession, le transfert ou l'échange de ces actions pourra être effectué, dans le respect de la réglementation boursière et des règles édictées par l'Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché, à tout moment, y compris en période d'offre publique visant les actions de la Société, et par tous moyens, y compris par transfert de blocs, par l'utilisation ou l'exercice de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place d'opérations optionnelles telles que des achats et ventes d'options d'achat ou de vente. La part du programme réalisée sous forme de blocs pourra atteindre l’intégralité du programme de rachat d’actions ; 4) confère tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, procéder aux éventuelles réallocations des actions au sein des finalités envisagées ci-dessus, dans les conditions permises par la loi, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire ; 5) fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée et prend acte que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour toute autorisation antérieure ayant le même objet. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Résolution n°10   (Autorisation à donner au conseil d'administration de réduire le capital par annulation des actions rachetées).  —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, 1) autorise le conseil d’administration, à réduire le capital social par voie d’annulation des actions de la Société qu’elle serait amenée à détenir, par suite des rachats réalisés dans le cadre des autorisations conférées par l’assemblée, dans la limite de 10 % du capital déduction faite des éventuelles actions annulées au cours  des 24 mois précédents, étant précisé que la limite de 10 % s’applique à un montant du capital qui sera, le cas échéant, ajusté des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale ; 2) donne tous pouvoirs au conseil d'administration à l'effet de réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives de capital, modifier les statuts de la Société, de procéder, le cas échéant, à toutes formalités qu'il estimera nécessaires ; 3) fixe à vingt-quatre (24) mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. Résolution n°11   (Délégation de compétence au conseil d'administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance avec suppression du DPS au profit d’une catégorie de personnes ( investisseurs qualifiés  investissant à titre habituel   dans les sociétés  cotées).  —  L’assemblée  générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1) décide de déléguer au conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et  L. 225-138 et L.228-91 du Code de commerce, toutes compétences pour décider d’une ou plusieurs augmentations de capital immédiates et/ou à terme par l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la catégorie de personnes définie ci-dessous, en France et à l'étranger, d’actions ordinaires  et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, lesdites actions ou valeurs  mobilières pouvant être émises en euros ou en monnaies étrangères, au choix du conseil d'administration ; 2) décide que le montant global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement ou à terme, dans le cadre de la présente résolution ne pourra, en tout état de cause, excéder un plafond nominal global de 4.000.000 euros ou en contre-valeur en monnaies étrangères, étant précisé qu'à ce montant global s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; 3) décide en outre que le montant nominal des titres de créance donnant accès au capital, susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de 40.000.000 euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ; 4) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, au profit de la catégorie de personnes répondant aux caractéristiques suivantes :   « Des personnes morales de droit français ou étranger (en ce compris, sans limitation, holdings, sociétés d’investissement, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque) ou des personnes physiques, chacune présentant la qualité d'investisseur qualifié (au sens de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier) et investissant à titre habituel dans des sociétés cotées opérant dans les domaines ou secteurs d’activité où le Groupe Prodware intervient, pour un montant de souscription individuel minimum de 100 000 € par opération ou la contre-valeur de ce montant. Le nombre de souscripteurs serait limité à 100 ». 5) décide que le prix de souscription des actions à émettre ou celles auxquelles donneront droit toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, après prise en compte le cas échéant du prix d’émission de ces valeurs mobilières, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances précédant sa fixation, éventuellement minorée d’une décote maximale de 10% ;  6) décide que la souscription des actions ordinaires et valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente délégation pourra être opérée en numéraire et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ; 7) décide que les valeurs mobilières émises immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation pourront faire l'objet d'une demande d'admission sur Euronext Growth ou sur tout autre marché d'Euronext ; les actions émises en vertu de la présente délégation seront immédiatement négociables et seront dès leur émission soumises à toutes les dispositions statutaires ; 8) décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour fixer les conditions de l’émission, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, les modalités d’attribution des titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que des dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution ; la date de jouissance des valeurs mobilières ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises et généralement faire le nécessaire ; 9) fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée ; 10) prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet, y compris celle consentie par l’assemblée générale du 16 juin 2021. Résolution n°12  ( Délégation de compétence au conseil d'administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance avec suppression du DPS au profit d’une catégorie de personnes ( opérations stratégiques ) . —  L’assemblée  générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce : 1) décide de déléguer au conseil d'administration toutes compétences pour décider d’une ou plusieurs augmentations de capital immédiates et/ou à terme par l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la catégorie de personnes définie ci-dessous, en France et à l'étranger, d’actions ordinaires  et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance , lesdites actions ou valeurs mobilières pouvant être émises en euros ou en monnaies étrangères, au choix du conseil d'administration ; 2) décide que le montant global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement ou à terme, dans le cadre de la présente résolution ne pourra, en tout état de cause, excéder un plafond nominal global de 4 000 000 euros ou en contre-valeur en monnaies étrangères étant précisé qu'à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire, pour préserver conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; 3) décide en outre que le montant nominal des titres de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de 40.000.000 euros ; 4) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation au profit de la catégorie de personnes répondant aux caractéristiques suivantes : « Toute personne physique ou morale intervenant directement ou indirectement dans les domaines ou secteurs d’activité où le Groupe Prodware intervient souhaitant s’associer au développement et à la stratégie du Groupe et conclure avec la société Prodware ou ses filiales un accord visant à un partenariat stratégique, un rapprochement capitalistique ou une mise en commun de moyens ; Les souscripteurs seront désignés dans cette catégorie par le conseil d'administration étant précisé que leur nombre sera au maximum de 100 personnes ». 5) décide que le prix de souscription des actions à émettre ou celles auxquelles donneront droit toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, après prise en compte, le cas échéant, du prix d’émission de ces valeurs mobilières, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances précédant sa fixation, éventuellement minorée d’une décote maximale de 10   % ; 6) décide que la souscription des actions ordinaires et valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente délégation pourra être opérée en numéraire et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ; 7) les actions émises en vertu de la présente délégation seront immédiatement négociables et seront dès leur émission soumises à toutes les dispositions statutaires, jouiront des mêmes droits, seront entièrement assimilées aux actions anciennes et porteront jouissance courante ; 8) décide que les actions ordinaires et valeurs mobilières émises, immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation pourront faire l'objet d'une demande d'admission sur Euronext Growth ou sur tout autre marché d'Euronext ; 9) décide que le conseil d'administration : -  aura tous pouvoirs pour arrêter les caractéristiques, bénéficiaires, montants, délais de souscription, conditions et modalités de toutes émissions de valeurs mobilières décidées en vertu de la présente délégation et plus généralement l’ensemble des conditions et modalités de l’émission, -  déterminera en particulier, le prix d’émission des actions nouvelles dans les conditions prévues par la présente résolution ainsi que la date de jouissance des actions à émettre conformément aux conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, -  disposera des pouvoirs nécessaires pour (a) mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet (b) procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il déterminera, à l’émission de valeurs mobilières, ainsi que, le cas échéant, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts (c) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes (d) procéder à toutes formalités et prendre toutes mesures utiles à la réalisation des émissions décidées en vertu de la présente délégation ; 10) fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée ;  11) prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet, y compris celle consentie par l’assemblée générale du 16 juin 2021. Résolution n°13   (Délégation de compétence à l'effet d'augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6,  L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : 1) délègue sa compétence au conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; 2) supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ; 3) limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 150 000 euros, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la société ; 4) décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées à l'article  L. 3332-20 du Code du travail, et que le conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle des commissaires aux comptes, le prix de souscription, étant précisé qu’il a également tous pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou d’autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués ; 5) décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le conseil d’administration  pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ; 6) décide que le conseil d’administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires ; 7) fixe à vingt-six mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de cette autorisation ; 8) prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet, y compris celles consenties par l’assemblée générale du 16 juin 2021. Résolution n°14   (Délégation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions de préférence converties ou non convertibles) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, en application des articles L.225-204 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes, délègue pour une durée de 6 mois au Conseil d’Administration tous pouvoirs en vue d’annuler les 7 042 actions de préférence (actions B) attribuées gratuitement sur décision de l’assemblée générale du 26 juin 2016 et du conseil d’administration  du 20 décembre 2016 au profit de mandataires sociaux et du personnel salarié de la Société et des sociétés liées (i) qui ont été converties en actions ordinaires existantes par les bénéficiaires ou (ii) sont devenues non convertibles du fait du non-respect de la condition de présence des bénéficiaires, ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, de modifier en conséquence les statuts, d’effectuer les formalités requises et plus généralement de faire le nécessaire en pareille matière. Résolution n°15  (Pouvoirs pour les formalités) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie des présentes certifiée conforme, pour remplir toutes formalités de publicité ou autres prescrites par la loi, qui en seront la suite ou la conséquence. _________________________________________ MODALITES DE PARTICIPAPTION Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale  L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en s’y faisant représenter par un autre actionnaire, son conjoint, le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale devront justifier de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres Prodware à leur nom (ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte) au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le lundi 20 juin 2022, zéro heure, heure de Paris : Pour les actionnaires au nominatif , dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire CACEIS Corporate Trust ;  Pour les actionnaires au porteur , dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité.  Cette inscription en compte des actions au porteur est constatée par une  attestation de participation  délivrée par l'intermédiaire habilité de l’actionnaire, qui apportera ainsi la preuve de la qualité d’actionnaire.  Cette attestation de participation doit être jointe à la demande de carte d’admission, au formulaire de vote à distance ou par procuration adressés, par l’intermédiaire habilité, à  CACEIS  Corporate Trust – Service Assemblées Générales – 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex .  Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 20 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions prévues à l’article R.22-10-28 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée.  Modalités de participation à l’assemblée générale Participation physique à l’assemblée générale Pour les actionnaires au nominatif L’inscription en compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée dans les comptes titres nominatifs est suffisante.  Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée feront une demande de carte d’admission en retournant le formulaire de vote reçu dans le pli de convocation à  CACEIS Corporate Trust (adresse ci-dessus).   Ils pourront également se présenter le jour de l’assemblée munis, obligatoirement, d’une pièce d’identité. Pour les actionnaires au porteur  Les actionnaires doivent solliciter les intermédiaires habilités tenant leurs comptes de titres en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Les intermédiaires habilités établissent une attestation de participation et la transmette directement   à  CACEIS Corporate Trust (adresse ci-dessus)  en vue de l’établissement d’une carte d’admission. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée.  Vote à distance ou pouvoir Il est recommandé de voter à distance en utilisant le formulaire de vote, joint à la brochure de convocation pour les actionnaires au nominatif ou téléchargeable sur le site internet de la Société :  https://www.prodwaregroup.com/investisseurs/assemblees-generales Pour les actionnaires au nominatif  : il suffit de renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration reçu dans le pli de convocation, complété daté et signé par courrier  à   CACEIS Corporate Trust (adrssse ci-dessus) .  Pour les actionnaires au porteur  : il convient de demander ce formulaire par écrit à  CACEIS (adresse ci-dessus ) ou à l’intermédiaire habilité auprès duquel ses titres sont inscrits.  Il sera fait droit aux demandes d’envoi de formulaire de vote par correspondance ou par procuration reçues au plus tard six (6) jours avant la date de l’Assemblée générale. L’actionnaire pourra également télécharger le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui sera mis en ligne sur le site de la Société.  Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être effectivement reçus par le Service des Assemblées générales de CACEIS (adresse ci-dessus), au plus tard  trois jours avant la tenue de l'Assemblée, soit le 19 juin 2022 , et être accompagnés pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation (cf. §1). Autres précisions Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, : Ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée ; l’article 26 III des statuts prévoit que la présence de l’actionnaire à l’assemblée annule toute procuration antérieurement donnée par cet actionnaire.; Peut céder tout ou partie de ses actions (Article R.22-10-28 du Code de Commerce). Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le lundi 20 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris (record date), la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir.  À cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifiera le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le lundi 20 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Inscription de points ou de projets de résolution  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution  à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au siège social de Prodware - 45 quai de la Seine -   75019 Paris, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse  investisseurs@prodware.fr  de façon à être reçues au plus tard au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées.  Ces demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de  l'article  R. 225-83  du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration.  Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce.  Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société Une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la Société. Questions écrites Les actionnaires peuvent préalablement à l’assemblée poser des  questions écrites  à la Société.  Ces questions doivent être envoyées au siège de Prodware (Direction Juridique) par lettre recommandée avec AR ou par télécommunication électronique à l’adresse  investisseurs@prodware.fr , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Documents  Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce sera mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société  https://www.prodwaregroup.com/investisseurs/assemblees-generales  à compter de la date de parution de l’avis de convocation.  Par ailleurs, à compter de la convocation, les actionnaires pourront demander à la société de leur adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par mail à l’adresse suivante :  investisseurs@prodware.fr .  
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Acheter-Louer.fr
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 ACHETER-LOUER.FR Société anonyme à directoire et conseil de surveillance  a u capital de  152 919 186   euros Siège Social : 2 rue de Tocqueville 75017  Paris 394 052 211 RCS  Paris Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la société ACHETER-LOUER.FR sont informés qu’ils seront prochainement  convoqués pour le  23  juin 202 2  à  10  heures  30 ,  au 243, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, 2 ème  étage,  en assemblée générale  mixte  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour De la  compétence de l’assemblée générale ordinaire Présentation du rapport du Directoire sur la gestion et l'activité de la Société et du Groupe au cours de l’exercice clos le 31 décembre 20 21  ; Présentation du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise contenant ses observations sur le rapport de gestion du Directoire et les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , prévu à l’article L.225-68 du Code de commerce ; Lecture des rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 202 1 , sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2020, et sur les conventions réglementées et engagements visés aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce ; Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 202 1  et du montant global des charges et dépenses visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; quitus aux membres du Directoire ; Affectation du résultat de l'exercice ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 20 21  ; Approbation des conventions réglementées et engagements visés aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce ; Fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée aux membres du Conseil de surveillance ; Décision à prendre en vertu de l’article L. 225-248, al.1 du Code de commerce ; Autorisation à donner au Directoire dans le cadre d’un nouveau programme d’achat par la Société de ses propres actions ; Questions diverses ; Pouvoirs. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Délégation au Directoire à l’effet d’émettre des titres financiers et/ou des valeurs mobilières   donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce ; Autorisation au Directoire d’augmenter en numéraire le capital social par création d’actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés ayant adhéré à un plan d’épargne entreprise ; Autorisation de procéder à une réduction de capital motivée par des pertes par voie de minoration de la valeur nominale des actions existantes ; Regroupement des actions de la Société par attribution de 1 action ordinaire nouvelle de 1 295 euros de valeur nominale contre 5 000 actions ordinaires de 0, 259  euro de valeur nominale détenues – Délégation de pouvoirs au Directoire avec faculté de subdélégation ; Autorisation de procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes par voie de minoration de la valeur nominale des actions existantes ; Pouvoirs. PROJET DE TEXTE DES RESOLUTIONS De la compétence de l’assemblée générale ordinaire  Première résolution  (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 20 21  et du montant global des charges et dépenses visées au 4 de l’article 39 du Code général des Impôts – Quitus aux membres du Directoire) . —  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire et du  rapport du Commissaire aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les opérations qui y sont traduites ou résumées dans ces rapports et les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , tels qu’ils lui sont présentés et qui font apparaître une perte de ( 18 332 675 ) euros. Conformément à la loi, l’assemblée générale prend acte que la Société n’a pas engagé de dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts au cours de l’exercice écoulé. En conséquence, l’assemblée générale donne quitus aux membres du Directoire pour ledit exercice. Deuxième résolution  (Affectation des résultats) . —  L’assemblée générale, décide, sur proposition du Directoire, d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  d’un montant de ( 18 322 675 ) euros intégralement au compte de report à nouveau, dont le montant est ainsi porté de ( 3 031 892 ) euros à ( 21 364 567 ) euros. Affectation du résultat (en euros) 31/12/202 1 R é sultat  de  l’exercice  2021 ( 18 322 675 ) € Affectation au compte de report à nouveau ( 18 322 675 ) € Report à nouveau des exercices précédents ( 3 031 892 ) € Solde du compte de Report à nouveau après affectation du résultat ( 21 364 567 )  € Conformément à la loi, l’assemblée générale prend acte qu’aucun dividende n’a été distribué aux actionnaires au titre des trois précédents exercices. Troisième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 ) . —  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire sur la gestion du groupe et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les opérations qui y sont traduites ou résumées dans ces rapports et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 21  tels qu’ils lui sont présentés et qui se traduisent par une perte nette consolidée de ( 18 233 000 ) €. Quatrième résolution  (Conventions réglementées et engagements visés aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce) . —  L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées et engagements visés aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve les termes de ce rapport et chacune des conventions et chacun des engagements qui y sont mentionnés. Cinquième résolution   (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée aux membres du Conseil de surveillance) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance,  décide  de fixer, à compter de l’exercice en cours, le montant de la somme fixe annuelle prévue par l’article L.225-83 du Code de commerce que la Société peut allouer aux membres du Conseil de surveillance en rémunération de leur activité, soit 21.000 euros par exercice.  Ce montant demeure maintenu pour les exercices ultérieurs jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale.  Le Conseil de surveillance pourra répartir librement entre ses membres la somme fixe annuelle allouée aux membres du Conseil de surveillance.  Sixième résolution  ( Décision à prendre en vertu de l’article L. 225-248, al.1 du Code de commerce ) . —  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire sur la gestion du groupe et après avoir constaté que les capitaux propres, à l’issue de l’exercice écoulé, sont inférieurs à la moitié du capital social, décide, en application des dispositions de l’article L. 225-248, al.1 du Code de commerce, qu’il n’y a pas lieu à dissolution de la Société.  Septième résolution   ( Autorisation à donner au Directoire dans le cadre d’un nouveau programme d’achat par la Société de ses propres actions ) . —  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du  Directoire , autorise le  Directoire , avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, à acheter ou faire acheter des actions de la Société, dans les conditions prévues par les articles L. 22-10-62  et suivants du Code de commerce, en vue : – d’assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute indépendance et agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, ou – de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres financiers et/ou valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société, ou – de la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations financières ou de croissance externe de la Société, de fusion, de scission ou d’apport, ou – d’attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne entreprise, ou pour l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions de l’article L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, ou – de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce. Les actions pourront être ainsi acquises, conservées et, le cas échéant, échangées ou transférées, par tous moyens et dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises et publiées par l’Autorité des marchés financiers, en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels négociés sur les marchés réglementés ou de gré à gré pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroître de manière significative la volatilité du titre. La Société se réserve la possibilité d’intervenir par achat de blocs de titres ainsi que de poursuivre l’exécution du présent programme de rachat d’actions en période d’offre publique d’acquisition ou d’échange portant sur des titres de capital. Elles pourront également être annulées par voie de réduction du capital social dans les conditions prévues par la loi. Les achats d’actions et leur cession éventuelle en vertu de cette autorisation, seront exécutés dans la limite d’un pr ix unitaire d’achat maximum de  3 euros  (hors frais d’acquisition) et  sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société. L’assemblée générale fixe à  300 000 euros le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme de rachat d’actions. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :  le nombre d’actions que la Société achèterait pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée), soit à titre indicatif 50 973 062 actions à la date des présentes ; et  le total des actions détenues par la Société à une date donnée ne pourra dépasser 10 % du capital existant à cette même date. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au  Directoire , avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation et la réalisation de ce programme de rachat d’actions, dans les limites de l’autorisation donnée, pour en préciser, si nécessaire les termes et en arrêter les modalités et notamment pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous autres organismes, remplir toutes autres formalités, faire toutes déclarations prévues par la loi et, plus généralement faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur de la partie non utilisée de toute autorisation antérieure de même nature, est valable pour une durée de 18 mois courant à compter de la présente assemblée. Huitième  résolution   (Pouvoirs) . —  L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités prescrites par la loi. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Neuvième résolution  (Délégation au Directoire à l’effet d’émettre des titres financiers et/ou des valeurs mobilières   donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-138 du Code de commerce : 1. délègue  au Directoire tous pouvoirs à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, au profit des catégories de personnes ci-après définies, et dont la libération pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; 2. décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 2 000 000 d’euros, dans la limite du plafond global de 2 000 000 d’euros fixé à la 2ème résolution soumise à la présente assemblée ; 3. décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires, aux valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre dans le cadre de la présente résolution au profit des catégories de personnes suivantes : – les sociétés, fonds d’investissement, family office, qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises, dont le Directoire fixera la liste étant précisé que le nombre de bénéficiaire ne pourra pas être supérieur à quinze ; – des holdings, fonds gestionnaires d’épargne collective ou des compagnies d’assurance-vie, spécialisés dans l’investissement dans les valeurs petites et moyennes ayant une activité dans les secteurs de l’immobilier, de l’internet et/ou de la communication ; – des sociétés ou des groupes de sociétés ayant une activité opérationnelle dans les secteurs de l’immobilier et/ou de l’internet et/ou de la communication, de droit français ou étranger et dont le Directoire fixera la liste étant précisé que le nombre de bénéficiaires ne pourra être supérieur à vingt par émission ; 4. décide  que le prix de souscription des titres à émettre par le Directoire en vertu de cette délégation sera déterminé par celui-ci et devra être fixé dans une fourchette comprise entre 65 % et 130 % de la moyenne, éventuellement pondérée, des cours de clôture constatés sur une période de 10 jours de bourse consécutifs, prise dans les trois mois précédant le jour de la fixation du prix d'émission ; 5. délègue  au Directoire le soin de fixer la liste des bénéficiaires au sein de ces catégories et le nombre de titres à attribuer à chacun d’entre eux ; 6. constate  et décide que cette délégation emporte au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières et/ou titres financiers pourront donner droit ; 7. décide  que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et par les statuts, la présente délégation à l’effet notamment (i) de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières et/ou titres financiers susvisés conduisant à l’augmentation de capital ; (ii) d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des titres financiers et/ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime, et en particulier : – fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des titres financiers et/ou valeurs mobilières à émettre, leur mode de libération, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des bons ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement, ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ; – déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre ; – suspendre le cas échéant l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières et/ou titres financiers pendant un délai maximum de trois mois ; (iii) procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; (iv) assurer la préservation des droits des titulaires de titres financiers et/ou valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; (v) conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts ; (vi) constater la réalisation des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en application de la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts ; (vii)  prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour la cotation des actions et/ou valeurs mobilières ainsi émises ; décide  que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra limiter le montant de l’augmentation de capital à celui des souscriptions recueillies, à condition que celles-ci atteignent au moins les trois quarts du montant de l’émission initialement fixé ; décide  que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute délégation antérieure de même nature, est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée. Dixième  résolution  (Autorisation au Directoire d’augmenter en numéraire le capital social par création d’actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés ayant adhéré à un plan d’épargne entreprise) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et statuant conformément aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce : 1. autorise  le Directoire à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, par émission d’actions à souscrire en numéraire réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise institué sur l’initiative de la Société ; 2. décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente autorisation est fixé à 200 000 euros, ce montant s’imputant sur le plafond global fixé au point 4 de la 2ème résolution soumise à la présente assemblée ; 3. décide  que la présente résolution emporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre au bénéfice des salariés adhérents au plan d’épargne entreprise ; 4. décide  que le prix de souscription des titres à émettre par le Directoire en vertu de la présente délégation sera déterminé conformément aux dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail ; 5. décide  que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus notamment à l’effet de : (i) arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ; (ii) déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ; (iii) procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus ; (iv) fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ; (v) prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de plans existants ; (vi) arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ; (vii) procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; et modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire ; décide  que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute délégation antérieure de même nature, est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée. Onzième résolution  ( R éduction de capital motivée par des pertes par voie de minoration de la valeur nominale des actions existantes) . —  L’Assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-204 et suivant du Code de commerce, après avoir constaté qu’à la suite de l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, le compte report à nouveau s’élève à la somme de (21 364 567) euros : 1.  décide , sous  la  condition suspensive de l’adoption de la deuxième résolution relative à l’affectation du résultat,  de  procéder à une réduction du capital social par apurement des pertes de la Société constatées lors de la présente assemblée générale, d’un montant nominal de  21 364 567  euros, par voie de  minoration  de la valeur nominale de chaque action de  0,30  euro à  0,259   euro, soit une réduction de  0,041   euro par action, pour le ramener de  152 919 186   euros à  13 2 020 230,58   euros. 2 .  décide  que la réduction de capital sera réalisée par imputation du montant du compte « Report à Nouveau »  débiteur  qui sera ramené (21 354 567) euros à (455 611,58) euros ; 3 .  décide  de réaliser cette réduction de capital par voie de minoration de 0, 259  euro   de la valeur nominale de chaque des 509 730 620 actions composant actuellement le capital social, laquelle est ainsi ramenée de 0,30 euro à  0,259  euro ; 4 . décide  enfin que la réduction de capital ainsi décidée prendra effet ce jour et que le capital social dont le montant est ramené de  152 919 186 euros à 132 020 230,58 euros ,  sera divisé en 509 730 620 actions de 0, 259  euro de nominal chacune. 5 .  décide  de modifier en conséquence l’article 6 « Capital social »  des statuts de la Société  comme suit : « Le capital social est fixé à la somme de cent trente-deux millions vingt mille deux cent trente euros et cinquante-huit centimes ( 132 020 230,58  €). Il est divisé en cinq cent neuf millions sept cent trente mille six cent vingt (509 730 620) actions de 0, 259  d’euro de valeur nominale chacune, de même catégorie, souscrites en totalité et intégralement libérées. » 6 . donne  tous pouvoirs au Directoire à l’effet de  : procéder aux formalités de publicité et de  dépôt  relative à la réalisation de la réduction de capital motivée par des pertes par voie de  minoration de la valeur nominale des actions ; procéder, le cas échéant, à l’ajustement des droits des titulaires   de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital d e la Société, en conséquence de la réduction de capital motivée par des pertes par voie de minoration de la valeur nominale des actions  opéré e  ; et plus généralement, faire le nécessaire, prendre toute mesure et effectuer toutes formalités utiles à la réalisation de l’opération faisant l’objet de la présente résolution. Douzième  résolution  (Regroupement des actions de la Société par attribution de  1  action ordinaire nouvelle de  1  295   euro s  de valeur nominale contre  5 000   actions ordinaires de  0, 259   euro de valeur nominale détenues – Délégation de pouvoirs au Directoire avec faculté de subdélégation) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport spécial du  Directoire : décide ,  sous la condition suspensive de la onzième résolution relative à la réduction de capital motivée par des pertes, et  après avoir constaté que le capital social s’élève à euros divisé en  509 730 620  actions de 0,259 euro de valeur nominale chacune ,  de procéder au regroupement des actions de la Société à raison de  5 000  actions anciennes pour   1  action nouvelle et d'attribuer, en conséquence, à chaque actionnaire  1  action d'une valeur nominale de  mille deux cent quatre-vingt-quinze  euros ( 1 295   €) chacune pour  5 000  actions d'une valeur nominale de  0,259   €  anciennement détenues. Les actions de la Société auront désormais un e valeur nominale unitaire de  1 295   euro s , en application de l’article 6 du décret n°48-1683 du 30 octobre 1948 et conformément aux d ispositions du Code de commerce ; décide  que : les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d'être maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues, chacune de ces actions anciennes bénéficiait du droit de vote double ; en cas de regroupement d'actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des dates différentes, le délai retenu pour l'appréciation du droit de vote double des actions nouvelles sera réputé débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des actions anciennes. donne  tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président, à l’effet de   : mettre en œuvre la présente résolution ; fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue du délai de quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires ; établir l’avis de regroupement des actions à publier au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires, et faire procéder à sa publication ; fixer la date de fin de la période d’échange, qui interviendra au plus tard 30 jours suivant la date de début des opérations de regroupement ; suspendre le cas échéant, pour une durée n'excédant pas trois mois, l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ; prend acte  de ce que, conformément à l’article 6 du décret n°48-1683 du 30 octobre 1948, les actions anciennes   non présentées au regroupement à l'expiration de la période d’échange seront radiées de la cote et perdront leur droit de vote et leur droit aux dividendes ; décide  que le nombre exact des actions de  0, 259  euro de valeur nominale susceptibles d’être regroupées et le   nombre exact d’actions de 1 295   euro s  de valeur nominale devant résulter du regroupement seront définitivement constatés et arrêtés par le Directoire préalablement au début de la période d’échange ; décide  que les actionnaires qui ne   détiendraient pas un nombre d’actions anciennes correspondant à un nombre   entier d’actions nouvelles devront faire leur affaire personnelle de l’achat ou de la vente des actions anciennes formant rompus, afin d’obtenir un multiple de  cinq mille  ; donne  en conséquence tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder aux modifications corrélatives des   statuts de la Société ; donne  tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder, le cas échéant, à l’ajustement des droits des titulaires   de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en conséquence du regroupement d’actions opéré ; décide  que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, pour mettre en   œuvre la présente décision, procéder à toutes formalités de publicité requises et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de procéder au regroupement des actions dans les conditions susvisées et conformément à la réglementation applicable. Treizième  résolution  (Autorisation de procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes par voie de minoration de la valeur nominale des actions existantes) . —  L’Assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-204 et suivant du Code de commerce : 1. autorise  le Directoire, sous condition suspensive de l’adoption  des   onzième et   douzième  résolution s  relative s   à la réduction de capital motivée par des pertes et  au regroupement   des actions de la Société, à procéder à une réduction du capital social d’un montant nominal maximum de  131 510 500,58   euros, par voie de diminution de la valeur nominale d e chaque action de  1 295  euro s  à  4   euro s , soit une réduction de  1 291   euro s  par action, pour le ramener de  132 020 230,58   euros à  407 784   euros (sur la base du montant du capital social au  23 juin 2022  et sous réserve des modifications du capital social intervenues avant la date de réalisation effective de la réduction de capital). Le montant nominal maximum pourra être augmenté le cas échéant d'un montant nominal maximum de  10   euros pour procéder aux ajustements nécessaires à l'obtention d'un nombre d'actions entier dans le cadre de cette opération. La somme correspondant au montant maximum de la réduction de capital, soit  131 612 446,58   euros, augmentée le cas échéant comme indiqué ci-avant, sera affectée  à un compte de réserve spécial e  intitulé «  Réserve spéciale provenant de la réduction de capital  » . Ce montant ne sera pas distribuable mais pourra ultérieurement être incorporé au capital ou servir à amortir des pertes sociales. L’Assemblée générale décide que la réduction de capital pourra être réalisée conformément aux articles L.225-205 et R.225-152 du Code de commerce (a) à l’expiration d’un délai de 20 jours suivant le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris de cette résolution, en l’absence d’opposition, ou (b) après que le Tribunal de Commerce de Paris a statué en première instance sur des oppositions éventuelles et jugé que ces oppositions n’étaient pas fondées et les ait rejetées, ou (c) après exécution de la décision du Tribunal de Commerce de Paris, si de telles oppositions ont été formées, ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances et d’affecter le montant exact de cette réduction au compte prime(s) d’émission. Sous réserve du respect de ces délais, la réduction de capital devra être réalisée au plus tard dix (10) jours après la constatation par le Directoire de la réalisation du regroupement des actions de la Société objet de la dixième résolution de la présente assemblée générale ; 2. donne  tous pouvoirs au Directoire à l’effet de constater le caractère définitif de la réduction de capital, le nouveau   montant du capital social et la valeur nominale des actions en résultant et procéder en conséquence aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; 3. donne  tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder, le cas échéant, à l’ajustement des droits des titulaires   de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en conséquence du regroupement d’actions opéré ; 4. décide  que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,   pour effectuer l’opération de réduction de capital qui pourrait être réalisée en vertu de la présente autorisation, imputer la somme correspondant au montant de la réduction de capital au compte   de réserve spéciale intitulé «  Réserve spéciale provenant de la réduction de capital  »,  modifier en conséquence les statuts, accomplir toutes formalités, toutes démarches et déclarations nécessaires auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; 5. décide  que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente   assemblée générale. Quatorzième  résolution   (Pouvoirs) . —  L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités prescrites par la loi. ----------------------------- Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée. A.  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée  –  Les actionnaires souhaitant assister à cette assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le 21  juin  2022, zéro heure, heure de Paris) : — pour l’actionnaire nominatif, par l’inscription en compte de ses actions sur les registres de la Société ; — pour l’actionnaire au porteur, par l’inscription en compte de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (dans le cas d’un actionnaire non résident) dans son compte titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. Cette inscription comptable des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d'actionnaire. L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité doit être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, adressés, par l'intermédiaire habilité, à  CACEIS Corporate Trust, service Assemblées Générales, 14 rue Rouget de Lisle – 92862 Issy les Moulineaux Cedex 09 . Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité, dans les délais et conditions prévus à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce et rappelés ci-dessus, pourront participer à cette assemblée. B. Modes de participation à cette assemblée : 1.  Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée seront admis à y participer — pour l’actionnaire nominatif : en se présentant le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ; — pour l’actionnaire au porteur : en se présentant le jour de l’assemblée muni d’une carte d’admission qu’il aura préalablement demandé auprès de son intermédiaire habilité.  Une attestation de participation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.  2.  Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir (au choix) au Président de l’assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel un pacte civil de solidarité a été conclu, à un autre actionnaire ou encore à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L. 225-106 I du Code de commerce, pourront conformément aux dispositions de l’article R. 225-75 du Code de commerce demander un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration par lettre adressée ou déposée au siège social à l’attention du Président du  Directoire  ou adressée à la société  CACEIS Corporate Trust  (à l’adresse indiquée ci-dessus) ou encore à l’intermédiaire auprès duquel leurs titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Cette demande devra parvenir au Service des Assemblées de la société CACEIS Corporate Trust (à l’adresse indiquée ci-dessus), ou au siège social de la Société, au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration dûment renseigné devra ensuite être renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust, service Assemblées Générales, 14 rue Rouget de Lisle – 92862 Issy les Moulineaux Cedex 09. Les votes par correspondance ne seront pris en compte qu’à condition de parvenir trois (3) jours au moins avant la date de l’assemblée au siège social de la Société à l’attention du Président du  Directoire  ou à la société  CACEIS Corporate Trust, service Assemblées Générales, 14 rue Rouget de Lisle – 92862 Issy les Moulineaux Cedex 09 . Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Tout actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. 3.  L 'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 4.  Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. C. Questions écrites :  Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du  Directoire . Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, à l’attention du Président du  Directoire , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le  17   juin  2022. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D. Inscription de points ou de projets de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée :  Les demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions légales et réglementaires doivent être envoyées au siège social de la société à l’attention du Président du  Directoire , par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai courant à compter de la présente publication et jusqu’à vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. Il est en outre rappelé que l’examen par l'assemblée générale des points et résolutions qui seront ainsi présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  21   juin  2022, d’une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. E. Consultation des documents mis à la disposition des actionnaires :  Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société. Il est dès à présent indiqué qu'à défaut de quorum sur première convocation, il y aura lieu à deuxième convocation pour le  11  juillet 202 2  à  10  heures  30 , au  243, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, 2ème étage . Les pouvoirs et les formulaires de vote par correspondance déposés en vue de l’assemblée du  11 juillet 2022  restent valables pour cette deuxième réunion dès lors que l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres est maintenue. Le Directoire
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 M ET ADVERTISE Société anonyme   au capital de   1.859.697,20  € Siège social : 13, rue Aristide Briand ,  92300 Levallois-Perret 447 922   972  RCS Nanterre Avis de réunion valant a vis de convocation   Les actionnaires de la société  M ET ADVERTISE , sont avisés  qu’une Assemblée  Générale  Mixte  se tiendra  le  jeudi  23   juin  2022  à  15   h0 0  au   13 rue Aristide Briand, 92300 Levallois-Perret , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :  Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Quitus aux administrateurs, Affectation du résultat, Imputation du report à nouveau débiteur sur le compte « prime d’émission, de fusion, d’apport, Conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, Autorisation à donner au Conseil d'administration dans le cadre d’un nouveau programme de rachat, De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Autorisation d’annulation des actions rachetées dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires de la Société ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription, Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires de la Société ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public, Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions ordinaires ou titres financiers donnant accès au capital par une offre visée à l’article L.411-2 du Code Monétaire et financier avec suppression du droit préférentiel de souscription, Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social en numéraire par émission réservée d’actions ordinaires ou de toutes  autres valeurs mobilières  de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes, Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires  au profit de catégories de  personne s,   Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à créer, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce  Délégation de compétence à conférer au Conseil d'Administration à l'effet d'augmenter le capital social par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission, de fusion ou d'apport, dans la limite d'un montant nominal maximal (hors primes d'émission), Autorisation et délégation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés de la Société dans le cadre des dispositions de l’article L.225-129-6, alinéa 1er, du Code de commerce avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés de la Société, ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, Limitation globale du montant des augmentations de capital pouvant résulter des délégations de compétence visées aux 9 ème , 10 ème ,11 ème , et 13 ème  résolutions (à l’exclusion de la délégation objet de la dix-septième résolution, Délégation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital en vertu des délégations de compétence visées aux 9 ème  ,10 ème  11 ème  et  13 ème  résolutions, À caractère ordinaire Pouvoirs   pour l’accomplissement des formalités . Projets de résolutions  R ésolutions à  titre ordinaire Première résolution   (Approbation des comptes) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos  le 31 décembre 2021, approuve lesdits rapports, ainsi que l’inventaire, le bilan, le compte de résultat et l’annexe de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui sont présentés, de même que toutes les opérations qu’ils traduisent et desquels il résulte, pour ledit exercice, une perte de ( 1 022 160)  euros. En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, elle prend acte de l’absence de dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code. Deuxième résolution   (Approbation des comptes consolidés) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Commissaires aux comptes, sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos  le 31 décembre 2021 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion. Troisième résolution   (Quitus aux administrateurs) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en conséquence des résolutions précédentes, donne quitus entier et sans réserve aux Administrateurs pour leur gestion de l’exercice clos le 31 décembre 2021.  Quatrième résolution   (Affectation du résultat) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et sur proposition du Conseil d’administration, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice, soit une perte de ( 1 022 160 ) euros,  au compte «   report à nouveau   ».  Après imputation, le poste «   report à nouveau   » s’élève ainsi à ( 1 113 301 )  euros Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte qu’il n’a pas été procédé à une distribution de dividendes depuis la constitution de la Société. Cinquième résolution  (Imputation du report à nouveau débiteur sur le compte « prime d’émission, de fusion, d’apport ») . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et sur proposition du Conseil d’administration, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration et sous réserve de l’adoption de la quatrième résolution : Constate que le compte report à nouveau est débiteur de (1 113 301.) euros ; Décide d’apurer le compte report à nouveau à concurrence de (1 113 301) euros par imputation sur le compte « prime d’émission, de fusion, d’apport » qui s’élève avant imputation à 1 285 117 euros. Après imputation, le post « prime d’émission, de fusion, d’apport » s’élève à 171 816 euros et le compte « report à nouveau » s’élève ainsi à 0 euros. Sixième résolution   (Conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions relevant de l'article  L. 225-38 du Code de commerce , approuve successivement les conclusions dudit rapport et chacune des conventions qui y sont mentionnées. Septième résolution   (Autorisation à donner au Conseil d'administration dans le cadre d’un nouveau programme de rachat) . —  L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration  autorise  le Conseil d’Administration  avec faculté de subdélégation  dans les conditions prévues à   l’article L. 22-10-62 du Code de commerce à   procéder ou faire procéder à l’achat par la Société de  ses propres actions  , en une ou plusieurs fois, de ses propres actions,  dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions.   L’Assemblée  décide  que : le prix maximal d’achat (hors frais et/ou commissions) par action est fixé à  05,00  euros  sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société (notamment en cas d’incorporation de réserves  et attributions d’actions gratuites) ; et le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions ne pourra pas dépasser 9 298 486 d’euros, (calculé sur la base sur la base du capital social au 31 décembre 2021 constitué de 18 596 972 actions) sous réserve du montant des réserves libres existantes au moment de la mise en œuvre de la présente autorisation. L’Assemblée  délègue  au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions à tous les actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée  décide  que les achats d’actions de la Société pourront viser tout objectif compatible avec les textes applicables alors en vigueur, et notamment porter sur un nombre d’actions tel que : le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra  excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social de la Société et, pour ce qui concerne les acquisitions réalisées en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, 5 % du nombre total d’actions composant le capital social de la Société, étant précisé que (i) ces limites s’appliquent à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; et les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, à quelque moment que ce soit, directement ou indirectement, plus de 10 % de son capital social. L’Assemblée  autorise  le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues à l’article L.  22-10-62  du Code de commerce à procéder ou faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions par la Société ses propres actions en vue   : (i) conserver les actions de la Société qui auront été achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, dans le cadre de la réglementation boursière ; (ii) remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière   ; (iii) allouer des actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société et de ses filiales dans les   conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de l’attribution d’actions gratuites, de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par le biais d’un plan d’épargne d’entreprise   ; (iv) animer le marché de l’action de la Société ou favoriser la liquidité des titres des titres de la Société   dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d'investissement indépendant et conformément aux dispositions du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers ; (v) annuler tout ou partie des titres rachetés   en vue de réduire le capital de la Société, dans la mesure de l’adoption de la 10 éme  résolution ci- dessous   ; et (vi) réaliser toute autre finalité autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou reconnue ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché par l'Autorité des marchés financiers ; dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Les actions pourront être ainsi acquises, conservées et, le cas échéant, échangées ou transférées par tous moyens et de toutes manières y compris de gré à gré, par mécanismes optionnels ou par blocs de titres en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il plaira au Conseil d’Administration, dans le respect de la réglementation en vigueur. Ce nombre d’actions et les limites de prix d’achat seront le cas échéant ajustés lors d’éventuelles opérations financières de la société ou de décisions affectant le capital social.  Le conseil d’administration aura la faculté d’affecter à l’un ou l’autre de ces objectifs à la totalité des actions actuellement auto-détenues par la société aux conditions prévues dans la présente autorisation.  En conséquence, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation,  en préciser, si nécessaire, les termes et les modalités,  notamment pour passer tous ordres en bourse ou hors-marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions législatives et réglementaires applicables, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes, en particulier l’Autorité des marchés financiers, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire aux fins   de réalisation des opérations effectuées en application de la présente autorisation. La présente autorisation se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 24 juin 2021 et est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.  Résolutions à titre extraordinaire Huitième résolution   (Autorisation d’annulation des actions rachetées dans le cadre d’un programme de rachat d’actions) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d’administration, (ii) du rapport spécial du Commissaire aux Comptes et (iii) de l’adoption de la 7 ème   Résolution ci-dessus, autorise le Conseil d’administration, dans les conditions définies par les dispositions de l’ article L 22-10-62 du Code de Commerce, à réduire le capital social par voie d’annulation des actions de la Société qu’elle serait amenée à détenir dans le cadre de la délégation objet de la 7 ème  résolution ci-dessus, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social, par période de vingt-quatre (24) mois.  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, pour réaliser ces opérations dans les limites et aux époques qu’il déterminera, en fixer les modalités et conditions, procéder aux imputations nécessaires sur tous postes de réserves, bénéfices ou primes, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et généralement prendre toutes décisions et effectuer toutes formalités.  La présente autorisation se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 24 juin 2021 et est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée Neuvième résolution   (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires de la Société ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’Administration, (ii) du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, constaté la libération intégrale du capital social et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L 22-10-49 et L.228-92 du Code de commerce, 1.   Délègue  au Conseil d’Administration sa compétence pour augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires : –  d’actions ordinaires de la Société, sous la forme nominative ou au porteur, avec ou sans prime d’émission, à libérer par apport en numéraire y compris par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ; et/ou –  de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titre de créances, émises à titre onéreux ou gratuit, à libérer par apport en numéraire y compris par compensation de créances sur la Société   ; 2.   Décide  que le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant nominal global de trois millions d’euros (3 000.000 €), le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de trois millions d’euros ( 3  000.000 €) visé à la 17 ème  résolution applicable à la présente délégation et à celles prévues par les 10 ème ,   11 ème , et 13 ème  ci-dessous et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital. 3.   Décide  que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder vingt millions d’euros (20. 000.000 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de vingt millions d’euros (20. 000.000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues par les 10 ème ,   11 ème , et 13 ème  résolutions ci-dessus ; étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. 4.   Décide  que les actionnaires ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières en vertu de la présente délégation. 5.   Délègue  au Conseil d’Administration la faculté d’instituer conformément à l’article L 225-133 du  Code  de commerce , le cas échéant, un droit de souscription à titre réductible, pour les valeurs mobilières non souscrites à titre irréductible, qui sera attribué aux titulaires de droits de souscription qui auront souscrit un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pouvaient souscrire à titre irréductible et ce, proportionnellement au nombre de leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes.  6.   Décide  que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital décidée par le Conseil d’Administration, celui-ci pourra utiliser, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, dans l’ordre qu’il estimera opportun, alternativement ou cumulativement, les facultés prévues à l’article L 225-134 du code de commerce suivantes : –  limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’augmentation de capital ; –  répartir en totalité ou en partie les valeurs mobilières non souscrites au profit des personnes de son choix (actionnaires ou tiers) ; –  offrir en totalité ou en partie les valeurs mobilières non souscrites au public. 7.  Décide  que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre, en une ou plusieurs fois, la présente délégation et, notamment, dans le respect des conditions qui viennent d’être arrêtées, pour : –  arrêter tous les termes et conditions des augmentations de capital ; –  déterminer les dates et modalités des émissions et notamment le prix d’émission, fixer les montants à émettre, fixer les délais de souscription et proroger leurs dates, fixer la date de jouissance, même rétroactive, les valeurs mobilières à émettre, déterminer le mode de libération des valeurs mobilières émises ; –  fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de capital ou de droits d’attribution gratuite d’actions et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les obligations contractuelles souscrites par la Société ; –  suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, dans le respect des dispositions légales et réglementaires ; –  clore par anticipation toute période de souscription dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, procéder, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à la réception, au dépôt puis au retrait des fonds reçus à l’appui des souscriptions ; –  constater toute libération par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l'encontre de la Société ;  –  constater la réalisation définitive des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; –  procéder, sur sa seule initiative, à toutes imputations sur la ou les primes d'émission et, notamment, celles des frais, droits ou honoraires occasionnés par les émissions et prélever, le cas échéant, sur les montants des primes d'émission, les sommes nécessaires pour les affecter à la réserve légale, conformément à la réglementation applicable ; –  d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions et conclure tous accords utiles et/ou nécessaires pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente délégation et, notamment, pour l’émission, la souscription, la livraison, la jouissance, la négociabilité et le service financier des valeurs mobilières émises, ainsi que l'exercice des droits qui y seront attachés. 8.  Décide  que la présente délégation sera valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. Les augmentations de capital décidées en vertu de la présente délégation doivent en outre être réalisées dans un délai de cinq (5) ans à compter de la présente Assemblée. 9.  Prend acte  que la présente délégation prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dixième résolution   (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social en numéraire par émission d’actions ordinaires de la Société ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, constaté la libération intégrale du capital social et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, et suivants et L 22-10-42 et L.228-92 et suivants du Code de commerce   : 1.  Décide  de déléguer au Conseil d'Administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription  émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, sous les formes et conditions que le conseil d'administration jugera convenables.  2.  Décide  que la souscription aux actions et autres valeurs mobilières susvisées pourra intervenir soit en espèce, soit par compensation de créances ;  3.  Décide  que le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder ne pourra excéder un montant nominal global de trois millions d’euros (3 000.000 €), le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de trois millions d’euros ( 3 000.000 €) visé à la 17 ème  résolution applicable à la présente délégation et à celles prévues par la 9 ème  ci-dessus et les 11 ème , et 13 ème  résolutions ci-dessous et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital. 4.  Décide  que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder vingt millions d’euros (20. 000.000 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de vingt millions d’euros (20 000.000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues la 9 ème  ci-dessus et les 11 ème , et 13 ème  résolutions ci-dessous étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. 5.  Décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaire, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et à tous titres de créances à émettre en vertu de la présente délégation ; 6.  Prend acte  que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises et donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; 7.  Décide  que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre, en une ou plusieurs fois, la présente délégation et notamment, dans le respect des conditions qui viennent d'être arrêtées, pour : –  arrêter tous les termes et conditions des augmentations de capital et/ou émissions d'autres valeurs mobilières réalisées en vertu de la présente délégation ; –  notamment, déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,  –  d’arrêter les prix et conditions des émissions étant précisé que : le prix d'émission des actions ordinaires de la Société ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ne pourra être inférieur à la moyenne pondérée des cours des dix  (10) dernières séances de bourse de bourse de l’action de la Société sur le marché d’Euronext Growth à Paris précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminué d'une décote maximum de trente pour cent (30 %), après le cas échéant correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance; étant précisé que le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à ci-avant. –  de fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, le cas échéant, déterminer les modalités de leur remboursement et/ou rachat ainsi que les conditions d'achat en bourse ou d'échange d'actions ou autres valeurs mobilières, décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prendre la forme d’obligations complexes; –  de suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits d'attribution d'actions attachés aux valeurs mobilières à émettre, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; –  de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; –  de clore par anticipation toute période de souscription dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, recevoir les versements à l'appui des souscriptions, procéder, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, au dépôt puis au retrait des fonds reçus à l'appui des souscriptions, constater toute libération par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l'encontre de la Société ; –  de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d'émission, et notamment celles des frais, droits et honoraires occasionnés par de telles émissions et prélever, le cas échéant, sur les montants des primes d'émission, les sommes nécessaires pour les affecter à la réserve légale et porter ainsi le montant de la réserve légale au niveau requis par la législation et la réglementation en vigueur   ; –  d'une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions et conclure tous accords utiles et/ou nécessaires (i) pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente délégation et, notamment, pour l'émission, la souscription, la livraison, la jouissance, la négociabilité et le service financier des valeurs mobilières émises, ainsi que l'exercice des droits qui y sont attachés, et (ii) pour constater la réalisation définitive de la ou des augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; 8.  Décide  que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital décidée par le Conseil d’Administration, celui-ci pourra utiliser, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, dans l’ordre qu’il estimera opportun, alternativement ou cumulativement, les facultés prévues à l’article L 225-134 du  Code  de commerce suivantes : –  limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’augmentation de capital ; –  répartir en totalité ou en partie les valeurs mobilières non souscrites au profit des personnes de son choix (actionnaires ou tiers) ; –  offrir en totalité ou en partie les valeurs mobilières non souscrites au public. 9.  Décide  que la présente délégation sera valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. Les augmentations de capital décidées en vertu de la présente délégation doivent en outre être réalisées dans un délai de cinq (5) ans à compter de la présente Assemblée   ;  10.  Décide  que la présente résolution prive d'effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure relative à l'émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital social de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Onzième résolution   (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions ordinaires ou titres financiers donnant accès au capital par une offre visée à l’article L.411-2 du Code Monétaire et financier avec suppression du droit préférentiel de souscription) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des termes du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaire et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L 22-10-49, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L.411-2 du Code Monétaire et financier : 1. D élègue  au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription  émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, sous les formes et conditions que le conseil d'administration jugera convenables. 2. Décide  que le montant nominal maximal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, par placement privé à l’intention  ( i) aux personnes fournissant des services d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers, ou (ii) à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs , tels que définis à l’article L 411-2 du Code monétaire et financier et à l’article D.411-4 du Code monétaire et financier,  ne pourra excéder un montant nominal global de trois millions d’euros ( 3.000.000 €), le tout (i) sous la réserve du respect de la limite d’émission fixée à vingt pour cent (20 %) du capital social par période de douze (12) mois, telle que prévue par l’article L. 225-136, 3° du Code de commerce, (ii) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de trois millions d’euros ( 3.000.000 €) visé à la 17 ème  résolution, applicable à la présente délégation et à celles prévues par les  9 ème  et 10 ème  résolutions ci-dessus et la 13 ème  résolution ci-dessous et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 3. Décide  que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder vingt millions d’euros (20.000.000 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de vingt millions d’euros (20.000.000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues par les 9 ème  et 10 ème  résolutions  ci-dessus et la 13 ème  résolution ci-dessous 4. Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières et/ou titres financiers qui pourront être émis en vertu de la présente délégation de compétence au profit des personnes visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier   ; 5. Prend acte  que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit. 6. Décide  que la souscription des actions, valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès au capital pourra être opéré soit en numéraire, soit par compensation avec des créances sur la Société ; 7. Décide  que, le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général dans les conditions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, notamment pour : –  déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou des titres émis ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et/ou titres financiers à créer   ; –  arrêter les prix et conditions des émissions étant précisé que le prix d’émission des actions ordinaires de la Société ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ne pourra être inférieur à la moyenne pondérée des cours des dix (10) dernières séances de bourse de bourse de l’action de la Société sur le marché d’Euronext Growth à Paris précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminué d'une décote maximum de trente pour cent (30 %) après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ; –  fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; –  déterminer le mode de libération des actions, valeurs mobilières et/ou titres financiers émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; –  suspendre le cas échéant l'exercice des droits d'attribution d'actions attachés aux valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre conformément aux dispositions légales et règlementaires ; –  procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; –  fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles   ; –  en cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créances, de déterminer leur caractère subordonné ou non, de fixer le taux d’intérêt, les modalités de paiement des intérêts, la durée de l’emprunt et les autres modalités d’émission. 8. En outre, le Conseil d’Administration pourra  procéder,  le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d'émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des droits, actions, valeurs mobilières et/ou titres financiers émis aux négociations sur le marché d’Euronext Growth à Paris ou tout autre marché, et constater la réalisation de la ou des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l'usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. 9.  Prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation. 10. La présente délégation de compétence est donnée pour une période de vingt-six mois (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée. 11.  prend acte  que la présente délégation prive d'effet, à compter de la date de votre assemblée générale, à hauteur le cas échéant, des montants non utilisés, toute délégation antérieure relative à l'émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital social de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par placement privé visé à l’article L411-2 du Code monétaire et financier. Douzième  résolution   (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social en numéraire par émission réservée d’actions ordinaires ou de toutes  autres valeurs mobilières  de la Société   avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires  au profit de catégories de personnes) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-138, et L.228-92 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social : 1.   Délègue  au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et règlementaires, sa compétence à l'effet de procéder, à l’émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris des bons de souscription émis de manière autonome. Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder sept millions d’euros (€   7.000.000), étant précisé que  ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital,  à  ce montant  s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou de droits d’attribution gratuite d’actions. Décide  que le montant nominal  des valeurs mobilières représentatives de créance  donnant accès au capital,  y compris des bons de souscription émis de manière autonome,  susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de trente-six millions (36.000.000) d'euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission,  montant fixé indépendamment du plafond maximum de chaque augmentation de capital susceptible de résulter des émissions des autres valeurs mobilières autorisées aux termes des résolutions de la présente Assemblée 1 .   Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la société à émettre au profit d’investisseurs correspondant à l’une des catégories suivantes : Des sociétés françaises ou étrangères ayant une activité opérationnelle dans les secteurs des nouvelles technologies (en ce compris l’édition de logiciel et/ou de services informatiques) et/ou de la publicité ; Des sociétés françaises ou étrangères ayant mis en place un partenariat commercial ou industriel avec la Société ou une filiale ; Des personnes détenant des créances liquides et exigibles sur la Société   ; Tout organisme ou fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger, investissant à titre habituel, ou ayant investi plus d’un million d’euros au cours des 24 mois précédant l’opération considérée, dans le secteur des nouvelles technologies ou dans les valeurs dites de croissance, et participant à l’opération considérée pour un montant unitaire d’au moins 500.000 euros (prime incluse). 2 .   Prend acte  que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières considérées. 3 .  D élègue  au Conseil d’Administration le soin d’arrêter, au sein d’une ou des catégories précisées ci-dessus, l’investisseur ou la liste des investisseurs qui pourront souscrire aux valeurs mobilières émises et le nombre de valeurs mobilières à attribuer à chacun d’eux, dans les limites mentionnées ci-dessus. 4 .   Décide  que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation ne pourra être inférieur à 70% de la moyenne des cours pondérée par les volumes sur les dix (10) dernières séances de bourse de l’action de la Société sur la cote d’Euronext Growth à Paris précédant le jour de la fixation du prix d’émission, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance, sans pouvoir en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées. En cas d’émission de titres donnant accès au capital, cette limite de prix sera déterminée en prenant en compte l’ensemble des sommes devant être perçues par la société, immédiatement et à terme (notamment lors de l’exercice ou de la conversion de ces titres). 5 .   Décide  que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment de : déterminer les dates et modalités d’émission des actions ou autres titres à créer, fixer les caractéristiques de ces titres, et notamment les modalités d’échange, d’exercice, de conversion ou de remboursement, les délais de souscription, la date de jouissance, le mode de libération, y compris par voie de compensation de créance ; arrêter les termes et conditions des augmentations de capital devant en résulter, constater la réalisation définitive des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; procéder aux formalités d’admission aux négociations sur Euronext Growth des actions et valeurs mobilières à émettre. fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou de droits d’attribution gratuite d’actions et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les obligations contractuelles souscrites par la Société ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, dans le respect des dispositions légales et réglementaires ; procéder s’il y a lieu à toutes imputations sur la prime d'émission des frais occasionnés par les émissions, et prélever sur la prime d'émission, les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions et conclure tous accords utiles pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées. 6 .   Décide  que la présente délégation sera valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Les augmentations de capital décidées sur la présente délégation doivent en outre être réalisées dans un délai de cinq (5) ans à compter de la présente Assemblée. 7 .   Prend acte  que la présente délégation prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet. 8 .  Rappelle  que pour le cas où le Conseil d’Administration ferait usage de la présente délégation, il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables. Treizième résolution   (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires  au profit de  catégories de personnes ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,  délègue  au conseil d’administration sa compétence pour attribuer en une ou plusieurs fois un nombre maximum  de 15 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prend sa décision (les « BSA 2022 ») donnant chacun droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société d’une valeur nominale de 0,10 euro , étant précisé que le nombre d’actions susceptibles d’être émises sur exercice des BSA 2022 émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu à la 17 ème  résolution  ci-après, à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs des titres financiers donnant accès au capital de la Société ; décide  de supprimer, pour ces BSA 2022, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSA 2022 pouvant être attribués  à  l’une ou les catégories de bénéficiaires suivants:  membres du conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’émission des bons,  au profit  de sociétés,  ou d’établissement de crédit,  ou  de tous prestataires de services d’investissement, sociétés d’investissement, fonds   d’investissement français ou étrangers pouvant investir dans des sociétés   françaises, spécialisés dans les émissions de valeurs simples ou   complexes pour les entreprises petites ou moyennes ; décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-I du code de commerce, de déléguer au conseil d’administration,  le soin de fixer la liste des b énéficiaires et la quotité des BSA 2022 attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi désigné,  autorise  en conséquence le conseil d’administration, dans la limite de ce qui précède, à procéder à l’émission et à l’attribution des BSA, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire,  décide  de déléguer au conseil d’administration pour chaque Bénéficiaire, les conditions et modalités d’exercice des BSA2022 et, en particulier, le prix d’émission des BSA2022, le prix de souscription (prime d’émission incluse) de l’action à laquelle chaque BSA2022 donnera droit tel que fixé par le conseil d’administration dans les conditions précisées ci-après, et le calendrier d’exercice des BSA 2022, étant précisé que ceux-ci devront être exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les BSA 2022 qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit,  comme suit :  Durée de l’autorisation du Conseil d’administration  : La présente autorisation est conférée pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée et qu’en application des dispositions des articles  L. 228-91 et L. 225-132 emporte au profit des porteurs de BSA 2022 renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSA donnent droit. Elle sera exécutée dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’émission des BSA 2022. L’augmentation de capital résultant de l’exercice des BSA 2022 sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice de BSA 2022 accompagnée du bulletin de souscription et du versement de libération qui pourra être effectué en numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société ; Nature des actions sur exercice des BSA 2022:  Chaque BSA 2022  donnera le droit à la souscription d’une action de la Société d’une valeur nominale de dix centimes (0,10) d’euro chacune. Les actions nouvelles émises par suite de l’exercice des BSA 2022 seront des actions ordinaires, immédiatement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires. Elles porteront jouissance à compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.   le prix d’émission d’un BSA2022  sera fixé par le Conseil  d’administration  au jour de l’attribution des BSA 2022 et sera en tout état de cause au plus égal à 10 % maximum du prix de souscription ( prime d’émission incluse) de l’action à laquelle le BSA 2022 donnera droit tel que fixé par le Conseil d’administration dans les conditions précisées ci-après, étant précisé que, le prix d’émission du BSA 2022 devra être libéré intégralement dans les délais déterminés par le Conseil d’administration au jour de l’attribution par un versement en numéraire, y compris par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société. le prix de souscription  des actions sur exercice des BSA 2022  :  Le prix de souscription des actions ordinaires sous-jacentes sera fixé par le Conseil d’administration au jour de l’attribution des BSA 2022, et sera au moins égal la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société des dix (10) dernières séances de bourse précédant l’attribution des BSA 2022, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30 % ou, alternativement, conformément aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité, et des perspectives d’activité de la Société,  décide  de donner tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et à l’effet  : -d’émettre et attribuer les BSA2022 et d’arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les modalités définitives des BSA 2022 conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution,  -de déterminer l’identité des b énéficiaires des BSA ainsi que le nombre de BSA2022 à attribuer à chacun d’eux,  -de fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA2022 dans les conditions susvisées,  -décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions pourront être ajustés en cas de réalisation de l’une des opérations visées à l’article L.228-98 du Code de commerce, prévoir, s’il le juge opportun, la faculté de suspendre temporairement l’exercice des BSA 2022 conformément aux dispositions de l’article L.225-149-1 du Code de commerce, prévoir, s’il le juge opportun, le sort des BSA 2022 non exercés en cas d’absorption de la Société par une autre société, prendre toutes mesures d’informations nécessaires et notamment établir, et le cas échéant, modifier les termes et conditions et/ou le contrat d’émission des BSA 2022 et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSA 2022, gérer les BSA 2022 dans les limites des dispositions de la loi et notamment prendre toutes mesures d’informations nécessaires et le cas échéant modifier les termes et conditions et/ou du contrat d’émission de BSA 2022 et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSA 2022 sous réserve des dispositions relevant de la compétence de l’assemblée générale des actionnaires et prendre toute décision nécessaire ou opportune dans le cadre de l’administration du contrat d’émission de BSA 2022, –  de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA 2022, de procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives,  –  de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA 2022 en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,  –  d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission,  –  sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, Décide  que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et dans un rapport spécial contenant toutes les mentions visées à l'article R.225-115 du Code de commerce, des conditions définitives de l'opération établies conformément à l'autorisation qui lui aura été consenti. Quatorzième résolution   (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à créer, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce) . —  L'Assemblée G énérale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes   : 1 .  autorise  le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions ordinaires existantes ou à émettre  de  la  Société ,  avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salariés ou de certaines catégories d’entre eux qu'il déterminera parmi les membres du personnel salarié, en France ou à l'étranger, de la Société et/ou (b) des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions de l'article L.225-197-2 du Code de commerce, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre de la Société ; 2. décide  que le nombre total d’actions existantes susceptibles d’être attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra pas excéder 6 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prend sa décision,  étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence ne s’imputera sur le montant du plafond global des augmentations de capital prévu à la 17 ème  Résolution de la présente Assemblée et que  ce nombre ne tient pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opérations financières ou sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société ; 3.  décide  que le Conseil d’administration fixera, lors de chaque attribution, (i) la période d’acquisition à l’issue de laquelle l’attribution d’actions existantes ou nouvelles deviendra définitive, et (ii) la période d’obligation de conservation qui court à compter de l’attribution définitive des actions existantes ou nouvelles, étant précisé que l’attribution desdites actions deviendra définitive :-soit au terme d’une période d’acquisition minimale de un (1) an étant entendu que les bénéficiaires devront alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale de un (1) an à compter de leur attribution définitive,-soit pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition minimale de deux (2) ans, et dans ce cas la période de conservation pourra être supprimée, étant entendu que le Conseil d’administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment et pourra dans l’un et l’autre cas allonger la période d’acquisition, ainsi que, dans le premier cas, allonger la période de conservation et, dans le second cas, fixer une période de conservation; Toutefois, en cas d’invalidité du bénéficiaire remplissant les conditions fixées par l’article  L. 225-197-1 du Code de commerce, l’attribution définitive des actions aura lieu avant le terme de la période d’acquisition, sauf disposition contraire fixée par le Conseil d’administration ; 4. prend acte  de ce que l'attribution gratuite d'actions nouvelles à émettre en application de la présente décision emportera, à l'issue de la période d'acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission au profit des bénéficiaires desdites actions, opération pour laquelle le Conseil d’administration dispose d'une délégation de compétence conformément aux dispositions de l'article L.225-129-2 du Code de commerce ou rachat d’actions représentative du capital social de la Société ; 5. prend acte  de ce que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d'actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises dans ce cadre ainsi que sur la fraction de réserves, primes et bénéfices à incorporer au capital pour permettre la libération des actions attribuées ; 6. prend acte  que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au Conseil d’administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société ou de certains d’entre eux,  7. prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ; 8. confère  en conséquence tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à l’effet de et notamment, sans que cette liste soit limitative : –  déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes, –  déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions gratuites d'actions et le nombre d'actions attribuées à chacun d'eux, –  fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition minimale et la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dont les conditions prévues ci-dessus étant précisé que s'agissant des actions gratuites attribuées aux mandataires sociaux, le Conseil d’Administration doit, soit (a) décider que les actions gratuites ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d'actions qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions, –  accomplir ou faire accomplir tous les actes et formalités pour procéder aux rachats d’actions existantes, –  prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution en cas d’opérations financières, –  constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales, –  arrêter la date de jouissance même rétroactive des actions nouvelles, –  constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions nouvelles gratuites qui seront effectivement attribuées, modifier les statuts en conséquence et, sur sa seule décision, s'il le juge opportun, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d'émission des frais occasionnés par la réalisation des émissions et prélever sur celles-ci les sommes nécessaires pour doter à plein la réserve légale, –  le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l'admission des actions nouvelles ainsi émises aux négociations du marché Euronext Growth Paris, –  fixer à sa discrétion les règles d’ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de neutraliser les effets d’éventuelles opérations portant sur le capital de la Société sur les droits des attributaires d’actions gratuites (et à raison des actions en cours d’acquisition). Le cas échéant, il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées, – plus généralement conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. 9.  fixe  à 38 mois la durée de validité de la présente autorisation à compter de la date de la présente assemblée. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du rapport du Conseil d’administration, prend acte de ce que une opération d’attribution d’actions gratuites à certains salariés, décidée par le Conseil d’administration au cours de sa réunion du 29 Avril 2021, est réalisée sur le fondement de la 17 éme  résolution de l’assemblée générale du 25 juin 2018 et donnera lieu à la constatation d’augmentation de capital postérieurement à la présente assemblée sur le fondement de l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 27 juin 2018 et, en tant que de besoin, sur le fondement de la présente autorisation. Sous réserve de la constatation des augmentations de capital réalisées sur ce fondement, l’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure donnée par l’assemblée générale mixte du 27 juin 2018 dans  sa 17 éme  résolution. Quinzième résolution   (Délégation de compétence à conférer au Conseil d'Administration à l'effet d'augmenter le capital social par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission, de fusion ou d'apport, dans la limite d'un montant nominal maximal (hors primes d'émission) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, conformément aux dispositions des articles L225-129, L.225-129-2 et  L.225-130 du Code de commerce, délègue au Conseil d'Administration tous pouvoirs à l'effet d'augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, le capital social par l'incorporation, successive ou simultanée, au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, à réaliser par création et attribution gratuite d'actions ou par élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant de l'augmentation de capital susceptible d'être réalisée en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder le montant nominal total de cinq-cents mille (500.000) €, montant fixé indépendamment du plafond maximum de chaque augmentation de capital susceptible de résulter des émissions d’actions ou autres valeurs mobilières autorisées aux termes des résolutions de la présente Assemblée et auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, dans les conditions légales et réglementaires, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour mettre en œuvre, en une ou plusieurs fois, la présente délégation et notamment, dans le respect des conditions qui viennent d'être arrêtées, pour : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre ou le montant dont la valeur nominale des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter les prix, dates et conditions des émissions, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation de la valeur nominale prendra effet ; –  décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les délais prévus par la règlementation en vigueur ; et –  plus généralement, prendre toutes dispositions et, passer tous accords pour en assurer la bonne fin, accomplir tous actes et formalités à l'effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives. La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. La présente résolution prive d'effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet. Seizième résolution   (Autorisation et délégation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés de la Société dans le cadre des dispositions de l’article  L.225-129-6, alinéa 1er, du Code de commerce  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés   de la Société, ou des sociétés qui lui sont liées au   sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, statuant en application des dispositions des article L.225-129-6, alinéa 1er, L.225-129-2 et L.225-138-1 du Code de commerce et aux conditions prévues aux articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes : 1.  Délègue  au Conseil d’Administration sa compétence, s’il le juge opportun, pour augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires réservées aux salariés de la Société, ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents au Plan d’Epargne Entreprise à instituer à l’initiative de la Société. 2.  Décide ,  de limiter le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente autorisation à cinquante mille (50.000) euros  par émission d’un nombre maximum de cinq cent mille (500.000) actions nouvelles de valeur nominale de 0,10 euro .  Ce plafond est fixé de manière indépendante de sorte que le montant nominal des émissions réalisées en vertu de la présente résolution ne s’imputera sur aucun autre plafond relatif aux émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société autorisées par la présente Assemblée. 3.  Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription aux 3 000.000 actions ordinaires à émettre au titre de la présente résolution, réservé aux actionnaires de la Société en application de l'article L. 225-132 du Code de commerce, et d'en réserver la souscription aux salariés en activité au sein de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce au jour de la souscription et adhérant au Plan Epargne Entreprise, 4.  Donne  pouvoir au Conseil d’Administration à l’effet de déterminer le prix d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail, leurs mode et délais de libération, les délais de souscription, dans les conditions fixées par les dispositions légales précitées. 5.  Confère  tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. 6.  Décide  que la présente délégation sera valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. 7.  Prend acte  que la présente délégation prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-septième résolution   (Limitation globale du montant des augmentations de capital pouvant résulter des délégations de compétence visées aux 9 ème , 10 ème ,11 ème , et 13 ème  résolutions   (à l’exclusion de la délégation objet de la dix-septième résolution ) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et en conséquence de l’adoption des résolutions qui précèdent, décide que le montant nominal (hors primes d’émission) maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations figurant  aux 9 ème ,10 ème ,11 ème , et 13 ème  résolutions qui précèdent ne devra pas excéder la somme totale de trois millions (3 000 000) d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de la Société ou de droits d’attribution gratuite d’actions. Dix-huitième résolution   (Délégation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital en vertu des délégations de compétence visées aux 9 ème  ,10   ème  11 ème  et 13 ème  résolutions) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce, à décider, pour chacune des émissions, avec ou sans droit préférentiel de souscription, qui pourront être décidées par le Conseil d’Administration en application des  9 e ,10 e , 11 e , et 13 e   résolutions   d’augmenter le nombre de titres à émettre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription pour faire face à d’éventuelles demandes supplémentaires de titres dans la limite de quinze pour cent (15 %) de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale.  La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale. Dix-neuvième  résolution   (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées   Générales ordinaires,  donne  tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal de la présente Assemblée, en vue d'effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par la législation en vigueur.   -------------------- 1. Participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Seules pourront participer à l’Assemblée Générale les actionnaires justifiant de la propriété de leurs actions, à la Record Date, soit le  mardi 21 juin  2022  à zéro heure, heure de Paris (ci-après  J-2 ), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif,  cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur,  cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation  délivrée par le teneur de compte , qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non résident représenté par l’intermédiaire inscrit.  Le teneur de compte  doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, et l’adresser à Société Générale (Service Assemblées, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex 3). L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient : avant J-2 0h00 heure de Paris , le vote exprimé par correspondance, la procuration, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. après J-2 0h00 heure de Paris , quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société. 1.2 Modes de participation à l’Assemblée A défaut d’y assister personnellement, l’actionnaire, a le droit de participer à l’assemblée générale : soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix (articles   L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce), soit en se faisant représenter par le Président de l’assemblée générale. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de, mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Tout actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation  (dans les conditions définies au paragraphe II de l’article R255-85) ne  peut  plus  choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale .   1.2.1  Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée générale devra se munir d’une carte d’admission. L’actionnaire au nominatif  inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal. Il pourra obtenir sa carte d’admission, en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe de réponse pré-payée jointe à la convocation reçue par courrier postal. L’actionnaire au porteur , adressera une demande de formulaire unique à son teneur de compte titres. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission  le mardi 21   juin  2022  (J-2 ouvré), il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’Assemblée. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le  lundi 20 juin  2022  (J-3). Pour faciliter l’organisation de l’accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’Assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale.  1.2.2   A défaut d'assister personnellement à cette assemblée , les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires. 1.2.2.1 Désignation – Révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : –  par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les  actionnaires au nominatif , soit par le teneur du compte titres pour les  actionnaires au porteur  et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex 3 au plus tard le  lundi 20   juin  2022  (J-3 calendaire) –  Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce et  sous réserve d’avoir signé un formulaire de procuration dûment complété , la notification à la société de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, sous forme de copie numérisée, selon les modalités suivantes : –   pour les actionnaires au nominatif pur , en envoyant un e-mail contenant la copie numérisée du formulaire de procuration en pièce jointe à l’adresse électronique suivante :  assemblees.generales@sgss.socgen.com Le message devra préciser les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, –   pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur , en envoyant un e-mail contenant la copie numérisée du formulaire de procuration en pièce jointe à l’adresse électronique suivante :  assemblees.generales@sgss.socgen.com Le message devra préciser les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Les actionnaires concernés devront demander impérativement à leur teneur de compte qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par télécopie) à Société Générale, Service des assemblées générales,  CS 30812, 44 308 Nantes Cedex 3. Les copies numérisées de formulaires de procuration non signés ne seront pas prises en compte. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le  lundi 20 juin  2022  (J-3 calendaire) pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique :  assemblees.generales@sgss.socgen.com  , toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. 1.2.2.2 Vote à distance à l’aide du formulaire unique Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, pourront : –  pour l’actionnaire nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe de réponse pré-payée jointe à la convocation. –  pour l’actionnaire au porteur  : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée,  soit le  vendredi 17 juin  2022 . Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J-2. Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société Générale puisse les recevoir au plus tard le  lundi 20  juin  2022  (J-3 calendaire). Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après cette date ne sera pris en compte. 2. Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105 et R.225-71 à R.225-73 du Code de commerce. « Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront être envoyées, dans les conditions prévues par l’article R.225-73 du Code de commerce, au siège social (Adresse du siège social) par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le vingt-cinquième jour calendaire avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée générale, soit le  dimanche  29 mai  2022 . » Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la détention ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 susvisé. La demande d’inscription de projets de résolution devra en outre être accompagnée du texte des projets de résolution et la demande d’inscription de points à l’ordre du jour devra être motivée. L’examen par l’Assemblée des points et projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions à  J-2 . Ces points ou ces projets de résolutions nouveaux seront inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. 3. Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le  vendredi 17 juin  2022 , adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’Administration par lettre recommandée avec avis de réception à M ET ADVERTISE, 13 rue Aristide Briand -  92300 Levallois-Perret. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 4. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée seront mis à disposition au siège social de la Société, à compter de la publication de l’avis de convocation. L’essentiel de ces documents sera mis en ligne sur le site internet de la société soit  www.metadvertise.io Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans le délai susvisé. En cas de modification du présent avis ou d’ajouts de projets de résolution à l’ordre du jour, un nouvel avis de convocation sera publié dans les délais légaux. Le Conseil d’Administration.
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Galatia Energie
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 GALATIA ENERGIE Société anonyme au capital de 516 033,24 euros  Siège social : 28, cours Albert 1 er - 75008 Paris 421 642 992 R.C.S. Paris Avis de convocation des actionnaires de  Galatia Energie Les actionnaires de la société  GALATIA ENERGIE  (ci-après la «  Société  ») sont convoqués en assemblée générale ordinaire le  vendredi   3 juin  2022 à  10 h00, au siège social de la Société situé au  28, cours Albert 1 er - 75008 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Lecture du rapport du conseil d’administration ; Lecture des rapports du commissaire aux comptes ; Approbation des comptes  annuels  de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux administrateurs  (Première résolution)  ; Affectation du résultat des comptes  annuels  de l’exercice clos le 31 décembre 2021  (Deuxième résolution)  ; Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce  (Troisième résolution)  ; Constatation de la démission de Monsieur Fernando Castillo de son poste d’administrateur   (Quatrième résolution)  ; Nomination de Monsieur Florentinus Suherman Budiono au poste d’administrateur en remplacement de Monsieur Fernando Castillo, démissionnaire  (Cinquième résolution)  ; Pouvoirs  (Sixième résolution) . Texte des résolutions Première résolution  ( Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux administrateurs ) . —  L’assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du conseil d’administration sur l’activité et les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et (ii) du rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021,  approuve  les opérations qui sont traduites dans les comptes annuels ou résumées dans ces rapports, ainsi que les comptes  annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils ont été présentés par le Conseil d’administration, et qui font apparaître une perte de 26 857 euros. L’assemblée générale  prend acte  qu’il n’y a eu, au cours de l’exercice écoulé, aucune dépense relevant des articles 39 4° et 39 5° du Code Général des Impôts. En conséquence, l'assemblée générale  donne  aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.  Deuxième résolution   (Affectation du résultat des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021) . —  L’assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir pris conna issance du rapport du conseil d’administration et du rapport général du commissaire aux comptes ,  décide  d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2019 s’élevant à  26 857 euros, en totalité au compte de report à nouveau.  décide  de ne pas distribuer de dividende au titre dudit exercice. L’assemblée générale  prend acte  de ce qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices. Troisième résolution  ( Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce pour l’année 2021 ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance  du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du code de commerce pour l’année 2021,  approuve  les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées par application des dispositions de l’article L. 225-40 du Code de Commerce. Quatrième résolution  ( Constatation de la démission de Monsieur Fernando Castillo de son poste d’administrateur ) . —  L’assemblée générale, informée de la volonté de Monsieur Fernando Castillo de démissionner de son poste d’administrateur de la Société,  prend acte  de la démission de Monsieur Fernando Castillo et le remercie de son travail au sein de la Société. Cinquième résolution  ( Nomination de Monsieur Florentinus Suherman Budiono au poste d’administrateur en remplacement de Monsieur Fernando Castillo, démissionnaire) . —  L’assemblée générale, prenant acte de la démission de Monsieur Fernando Castillo de son poste d’administrateur de la Société, décide  de nommer Monsieur Florentinus Suherman Budiono au poste de d’administrateur de la Société en remplacement de Monsieur Fernando Castillo, démissionnaire, et pour la durée restante de son mandat. Sixième résolution  (Pouvoirs) . —  L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales. ------------------------- Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée générale. Mode de participation à l’assemblée générale L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée générale :  soit y assister personnellement ; soit voter par correspondance ; soit donner pouvoir au président de l’assemblée ou se faire représenter dans les conditions légales. Les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à la  S ociété. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six (6) jours au moins avant la date de l’assemblée  générale. Les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de la société trois (3) jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale. L’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Justification du droit de participer à l’assemblée générale Conformément à l’article R.22-10-28 du  c ode de commerce, seront admis à participer à l’assemblée générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  mercredi   1 er  juin  2022 (ci-après «  J-2  ») soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-2   dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la  S ociété par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée générale et n’a pas reçu sa carte d’admission à J-2, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’assemblée générale. Questions écrites Tout actionnaire peut poser des questions écrites à la Société.  Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires et seconde convocation Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. En cas de seconde convocation des actionnaires à une assemblée générale ordinaire et/ou extraordinaire, les pouvoirs et votes par correspondance transmis dans les conditions prévues ci-dessus seront pris en compte. Le  Conseil  d’administration
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Audacia
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 AUDACIA Société anonyme au capital de 594 256,75 euros Siège social :  58 rue d’Hauteville – 75010 Paris 492 471 792 RCS  Paris Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la société  AUDACIA  sont informés qu’ils seront prochainement  convoqués pour  le  23 juin  2022  à   17  heures au siège social de la société situé au  58 rue d’Hauteville – 75010 Paris , en assemblée générale  mixte  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour I.  De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Lecture du rapport du Conseil d’administration sur la gestion de la Société au cours de l’exercice 2021 ; Lecture des rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos  le 31 décembre 2021, sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et sur le gouvernement d’entreprise ; Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et du montant global des charges et dépenses visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; Quitus aux administrateurs ; Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des conventions règlementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; Fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée aux membres du Conseil d’administration ; Autorisation à donner au Conseil d’administration dans le cadre d’un nouveau programme d’achat par la Société de ses propres actions ; Questions diverses ; Pouvoirs. II.  De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Présentation du rapport du Conseil d’administration à l’assemblée ; Présentation du rapport du Commissaire aux comptes sur les projets de délégations de compétence et autorisations financières présentés à l’assemblée ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto-détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital (i) soit par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société (ou au capital des sociétés dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital) (ii) soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d'augmenter le capital par émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès au capital de la Société ou au capital des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant des émissions  décidées en application des huitième et neuvième  résolutions   en cas de demandes excédentaires ; Délégation au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des titres financiers et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions ordinaires, de valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès au capital par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Autorisation à donner au Conseil d’administration d’augmenter le capital social par création d’actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés ayant adhéré à un plan d’épargne entreprise conformément à l’article L.225-129-6 du Code de commerce ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à créer au profit des salariés de la Société ou des mandataires sociaux ou de certaines catégories d’entre eux ; Autorisation à donner au Conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions au profit des salariés de la Société ou de certaines catégories d’entre eux ; Questions diverses ; Pouvoirs. Texte des projets de résolution I.  DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE  Première résolution   (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et du montant global des charges et dépenses visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; quitus aux membres du Conseil d’administration) . —  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   approuve  les opérations qui sont traduites ou résumées dans ce rapport et les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui sont présentés, et qui font apparaître  un bénéfice net de 3 492 664  €. Conformément à la loi, l’assemblée générale  prend acte  que la Société n’a engagé aucune dépense au titre des charges somptuaires au sens des articles 223 quater et 39-4 du Code Général des Impôts. En conséquence, l’assemblée générale  donne  quitus aux membres du  Conseil d’administration  pour ledit exercice. Deuxième résolution   ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021) . —  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil d’administration ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   décide  d’affecter intégralement  le bénéfice  de l’exercice clos le 31 décembre 2021  au compte « Autres réserves » qui sera ainsi porté de  1 885 336   €  à  5 378 000  €. Conformément à la loi, l’assemblée générale  prend acte  qu’aucun dividende n’a été distribué aux actionnaires au titre des trois derniers exercices , soit au titre des exercices  clos le 31 décembre 2018, le 31  décembre 2019 et  le 31 décembre 2020 . Néanmoins, l’assemblée générale en date du 26 janvier 2021 a décidé une distribution exceptionnelle du compte « Autres Réserves » d’un montant de 2,95 euros par action, soit un montant total de 5 392 600 euros.  Troisième   résolution   (Approbation des conventions  règlementées   visées à l’article L.225-38 du Code de commerce) . —  Après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, l’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   approuve  les termes de ce rapport et les conventions qui y sont visées. Quatrième  résolution   ( Fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée aux membres du Conseil d’administration ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  décide  de fixer, à compter de l’exercice en cours, le montant de la somme fixe annuelle prévue par l’article L.225-45 du Code de commerce que la Société peut allouer aux administrateurs en rémunérati on de leur activité,  soit  70 000   euros par exercice.  Ce montant demeure maintenu pour les exercices ultérieurs jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale.  Le Conseil d’administration pourra répartir librement entre ses membres la somme fixe annuelle allouée aux administrateurs.  Cinquième   résolution  (Autorisation à donner au Conseil d’administration dans le cadre d’un nouveau programme d’achat par la Société de ses propres actions) . —  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, à acheter ou faire acheter des actions de la Société, dans les conditions prévues par les dispositions des articles  L.22-10-62 et suivants  du Code de commerce, en vue : – d’assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute indépendance et agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, ou – de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres financiers et/ou valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société, ou – de la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations financières ou de croissance externe de la Société, de fusion, de scission ou d’apport, ou – d’attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne entreprise, ou pour l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions de l’article L.225-197-1 du Code de commerce, ou – de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire. Les actions pourront être ainsi acquises, conservées et, le cas échéant, échangées ou transférées, par tous moyens et dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises et publiées par l’Autorité des marchés financiers, en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels négociés sur les marchés réglementés ou de gré à gré pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroître de manière significative la volatilité du titre. La Société se réserve la possibilité d’intervenir par achat de blocs de titres ainsi que de poursuivre l’exécution du présent programme de rachat d’actions en période d’offre publique d’acquisition ou d’échange portant sur des titres de capital. Elles pourront également être annulées par voie de réduction du capital social dans les conditions prévues par la loi. Les achats d’actions et leur cession éventuelle en vertu de cette autorisation, seront exécutés dans la limite d’un pr ix unitaire d’achat maximum de  20  euros  (hors frais d’acquisition) et  sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société. L’assemblée générale fixe à  300 000   euros le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme de rachat d’actions. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :  l e nombre d’actions que la Société achèterait pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10   % des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée), soit à titre indicatif 475 405 actions  à la date  des présentes   ; et  l e total des actions détenues par la Société à une date donnée ne pourra dépasser 10 % du capital existant à cette même date. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation et la réalisation de ce programme de rachat d’actions, dans les limites de l’autorisation donnée, pour en préciser, si nécessaire les termes et en arrêter les modalités et notamment pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous autres organismes, remplir toutes autres formalités, faire toutes déclarations prévues par la loi et, plus généralement faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur de la partie non utilisée de toute autorisation antérieure de même nature et en particulier celle conférée par l’assemblée générale mixte du  5 juillet 2021 , est valable pour une durée de 18 mois courant à compter de la présente assemblée. Sixième   résolution   (Pouvoirs) . —  L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   confère  tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes fo rmalités prescrites par la loi. II.  DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Septième   résolution   (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le  capital social par voie d’annulation des actions auto-détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions  des articles  L.22-10-62 et suivants  du Code de commerce   : 1.   autorise  le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi ; 2.   décide  que le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente délégation, pendant une période de 24 mois, est de 10 % des actions composant le capital de la Société à quelque moment que ce soit, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale ; 3.   confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions ordinaires annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles, modifier en conséquence les statuts, accomplir toutes formalités, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; 4.   décide   que la présente délégation , qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur de la partie non utilisée de toute autorisation antérieure de même nature et en particulier celle conférée par l’assemblée générale mixte du 5 juillet 2021, est valable pour une durée de dix-huit mois courant à compter de la présente assemblée. Huitième   résolution  ( Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital (i) soit par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société (ou au capital des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital) (ii) soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ) . —  L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et suivants du Code de commerce et des articles  L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1.   Délègue  au Conseil d’administration la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations de capital : a) par voie d’émission, en France ou à l'étranger, en faisant offre au public de titres financiers, en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit régies par les articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »), étant précisé que la souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; b) et/ou par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ; 2.   Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates et/ou à terme visées au paragraphe 1°a) ci-dessus, ne pourra être supérieur à  cinq cent mille euros ( 50 0  000)  euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; 3.   Décide  que le montant total des augmentations de capital résultant de l’incorporation des réserves, primes et bénéfices visés au paragraphe 1°b) ci-dessus, augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et déterminé indépendamment du plafond de  cinq cent mille euros ( 5 0 0 000)  euros fixé au paragraphe 2°, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices existant lors de l’augmentation de capital ; 4.   Décide  que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, et de celles conférées en vertu des  9 ème , 1 0 ème , 1 1 ème , 1 2 ème , 1 3 ème , 1 4 ème  et 1 5 ème  résolutions de la présente assemblée, à l’exception de celles réalisées en application du paragraphe 1 . (b) ci-dessus, est fixé à  cinq cent  mille eur os ( 50 0  000)  euros, étant précisé que sur ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 5.  en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation dans le cadre des émissions visées au paragraphe 1°a) ci-dessus, l’assemblée générale  décide  que : (i) les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; (ii) le Conseil d’administration pourra, conformément à l’article L.225-133 du Code de commerce, attribuer les titres de capital non souscrits à titre irréductible aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes ; (iii) si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés prévues à l’article L.225-134 du Code de commerce ou certaines d’entre elles seulement, y compris offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. L’augmentation de capital ne sera pas réalisée si le montant des souscriptions recueillies n’atteint pas au moins les trois quarts de l’augmentation décidée ; 6.  en cas d’usage par le Conseil d’administration de la délégation prévue au paragraphe 1°b) ci-dessus, l’assemblée générale  décide , conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ; 7. décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : (i) arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime, et en particulier : – fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, arrêter notamment le prix d’émission et de souscription des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières, les délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres financiers, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; – fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créance à émettre, déterminer notamment leurs modalités de conversion, d’échange, de remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; – déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre ; – suspendre le cas échéant l'exercice des droits d'attribution d'actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; (ii) en cas d’émission de titres de créance : – déterminer la nature et arrêter les caractéristiques de ces titres, notamment la valeur nominale et la date de jouissance, le prix d’émission, le taux d’intérêt, le prix de remboursement fixe ou variable, et la prime de remboursement si elle est prévue et, en particulier décider de leur caractère subordonné ou non (la subordination pouvant concerner le capital principal et/ou les intérêts de ces titres), déterminer leur rang de subordination, leur taux d’intérêt (fixe et/ou variable), leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; – modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des formalités applicables ; – procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la nature, les montants et la monnaie d'émission ; (iii) procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la nature, les montants et la monnaie d'émission ; (iv) recueillir les souscriptions et les versements correspondants, arrêter le montant des créances devant faire l’objet d’une compensation, et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites ; (v) procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; (vi) fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; (vii) constater la réalisation des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en application de la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts. En outre, et plus généralement, le Conseil d’administration pourra prendre toutes mesures utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des actions, droits et valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur Euronext  Growth  à Paris ou, le cas échéant, tout autre marché. 8.   décide  que la présente délégation de compétence,  qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur de la partie non utilisée de toute autorisation antérieure de même nature et en particulier celle conférée par l’assemblée générale mixte du 5 juillet 2021, est valable pour une durée de vingt-six mois courant à compter de la présente assemblée. Neuvième   résolution  ( Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d'augmenter le capital par émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès au capital de la Société ou au capital des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ) . —  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport   du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les   assemblées générales extraordinaires, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, des articles L.225-135   et L.225-136, ainsi que des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce : 1.   délègue  au Conseil d’administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par voie d'émission, en France ou à l'étranger, en faisant offre au public de titres financiers, en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit régies par les articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société ou d’une Filiale, étant précisé que la souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; 2.   décide  de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : (i) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, dans le cadre de la présente délégation ne pourra être supérieur à  cinq cent mille euros ( 5 0 0 000)  euros, ce montant s’imputant sur le plaf ond global fixé à la 8 ème  résolution ; (ii) sur ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 3.   décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou aux valeurs mobilières qui seront émises par le Conseil d’administration dans le cadre de la présente délégation et délègue au Conseil d’administration, en application de l’article L.225-135 du Code de commerce, la faculté d’instituer au profit des actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée dans le cadre de la présente délégation, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire et pourra éventuellement être complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’une offre au public en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi ; 4. prend acte  du fait que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 5.   décide  que le prix d’émission des titres émis par le Conseil d’administration  sera fixé dans une fourchette comprise entre 70 % et 130 % de la moyenne, pondérée par les volumes, des cours des 5 dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission étant précisé que, en toute hypothèse, le prix ne pourra être inférieur à la quote-part de capitaux propres par action tels qu’ils résultent du dernier bilan approuvé ou de la dernière situation comptable intermédiaire certifiée par le commissaire aux comptes de la Société ; 6.   décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment pour (i) arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime, et en particulier : – fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, arrêter notamment le prix d’émission et de souscription des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières, les délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres financiers, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; – fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créance à émettre, déterminer notamment leurs modalités de conversion, d’échange, de remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; – déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre ; – suspendre le cas échéant l'exercice des droits d'attribution d'actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; (ii) en cas d’émission de titres de créance : – déterminer la nature et arrêter les caractéristiques de ces titres, notamment la valeur nominale et la date de jouissance, le prix d’émission, le taux d’intérêt, le prix de remboursement fixe ou variable, et la prime de remboursement si elle est prévue et, en particulier décider de leur caractère subordonné ou non (la subordination pouvant concerner le capital principal et/ou les intérêts de ces titres), déterminer leur rang de subordination, leur taux d’intérêt (fixe et/ou variable), leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; – modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des formalités applicables ; – procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la nature, les montants et la monnaie d'émission ; (iii) procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la nature, les montants et la monnaie d'émission ; (iv) recueillir les souscriptions et les versements correspondants, arrêter le montant des créances devant faire l’objet d’une compensation, et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites ; (v) procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; (vi) fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; (vii) constater la réalisation des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en application de la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts. En outre, et plus généralement, le Conseil d’administration pourra prendre toutes mesures utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des actions, droits et valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur Euronext  Growth  ou, le cas échéant, tout autre marché. 7.   décide  que la présente délégation,  qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur de la partie non utilisée de toute autorisation antérieure de même nature et en particulier celle conférée par l’assemblée générale mixte du 5 juillet 2021, est valable pour une durée de vingt-six mois courant à compter de la présente assemblée . Dixième   résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant des émissions décidées en applica tion des huitième et neuvième  résolutions en cas de demandes excédentaires ) . —  Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, l'assemblée générale, statuant   aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  décide , sous réserve de leur approbation, que pour chacune   des émissions décidées en application des  8 ème  et  9 ème  résolutions, que le Conseil d’administration pourra augmenter le nombre de titres à émettre dans les conditions de   l'article L.225-135-1 du Code de commerce et dans la limi te du plafond global fixé à la 8 ème  résolution, s’il vient à constater une demande excédentaire. Conformément aux dispositions de l’article R.225-118 du Code de commerce, l’assemblée générale  autorise  le Conseil d’administration à faire usage de cette faculté dans le délai de 30 jours à compter de la clôture des souscriptions et dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale. L’assemblée générale  décide  que la présente autorisation,  qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur de la partie non utilisée de toute autorisation antérieure de même nature et en particulier celle conférée par l’assemblée générale mixte du 5 juillet 2021, est valable pour une durée de vingt-six mois courant à compter de la présente assemblée . Onzième   résolution   ( Délégation au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des titres financiers et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes conformément à l’article  L.225-138 du Code de commerce ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-138 du Code de commerce : 1. délègue  au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, au profit des catégories de personnes ci-après définies, et dont la libération pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; 2. décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à  cinq cent mille euros ( 5 0 0 000)  euros, dans la limite du plafond global de  cinq cent mille euros (50 0 000)  euros fixé à la 8 ème  résolution soumise à la présente assemblée ; 3. décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires, aux valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre dans le cadre de la présente résolution au profit des caté gories de personnes suivantes : toutes personnes ayant la qualité ou dont le principal act ionnaire a la qualité de client stratégique  de la Société ou  d’une société  qui lui est affiliée (personne ou entité qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, ou est sous contrôle commun avec, une autre personne ou entité) , ou d’un fonds qu’elle gère , à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  les sociétés, fonds d’investissement,  family  office, qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises dans le secteur de la gestion  ou dans le s  secteur s  d’activités des fonds gérés par la Société  et en particulier dans les domaines du capital développement, du capital innovation, et du capital élévation ,  sur les segments de marchés sélectionnés par lesdits fonds , dont le Conseil d’administration fixera la liste étant précisé que le nombre de bénéficiaire s  ne pourra pas être supérieur à quinze ; des holdings, fonds gestionnaires d’épargne collective ou des compagnies d’assurance-vie, spécialisés dans l’investissement dans les valeurs petites et moyennes du secteur de la gestion  ou dans le s  secteur s  d’activités des fonds gérés par la Société  et en particulier dans les domaines du capital développement, du capital innovation, et du capital élévation ,   sur les segments de marchés sélectionnés par lesdits fonds  ; des sociétés ou des groupes de sociétés  ou personnes physiques  ayant une activité opérationnelle dans le secteur de la gestion  ou dans le s  secteur s  d’activités des fonds gérés par la Société  et en particulier sur les segments de marché sélectionnés par lesdits fonds , de droit français ou étranger et dont le Conseil d’administration fixera la liste étant précisé que le nombre de bénéficiaires ne pourra être supérieur à vingt par émission. 4. décide  que le prix d’émission des titres émis en vertu de cette délégation sera déterminé par le Conseil d’administration et devra être fixé dans une fourchette comprise entre 70 % et 1 30   % de la moyenne, pondérée par les volumes, des cours des 5 dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission ,  étant précisé que, en toute hypothèse, le prix ne sera pas inférieur à la quote-part de capitaux propres par action tels qu’ils résultent du dernier bilan approuvé ou de la dernière situation comptable intermédiaire certifiée par le commissaire aux comptes de la Société ;  5. délègue  au Conseil d’administration le soin de fixer la liste des bénéficiaires au sein de ces catégories et le nombre de titres à attribuer à chacun d’entre eux ; 6. constate  et  décide  que cette délégation emporte au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières et/ou titres financiers pourront donner droit ; 7. décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et par les statuts, la présente délégation à l’effet notamment (i) de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières et/ou titres financiers susvisés conduisant à l’augmentation de capital ; (ii) d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des titres financiers et/ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime, et en particulier : – fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des titres financiers et/ou valeurs mobilières à émettre, leur mode de libération, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des bons ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement, ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ; – déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre ; – suspendre le cas échéant l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières et/ou titres financiers pendant un délai maximum de trois mois ; (iii) procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; (iv) assurer la préservation des droits des titulaires de titres financiers et/ou valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; (v) conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts ; (vi) constater la réalisation des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en application de la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts ; (vii) prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour la cotation des actions et/ou valeurs mobilières ainsi émises ; 8. décide  que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’augmentation de capital à celui des souscriptions recueillies, à condition que celles-ci atteignent au moins les trois quarts du montant de l’émission initialement fixé ; 9.  décide  que la présente délégation,  qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur de la partie non utilisée de toute autorisation antérieure de même nature et en particulier celle conférée par l’assemblée générale mixte  du 5 juillet 2021, est valable pour une durée de dix-huit mois courant à compter de la présente assemblée . Douzième   résolution   ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions ordinaires, de valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès au capital par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier avec suppression du droit préférentiel de souscription ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des termes du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-91 à L.228-93 du Code de commerce et  du 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier : 1. délègue  au Conseil d’administration sa compétence de décider l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, d'actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières et/ou tous titres financiers de quelque nature que ce soit donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires de la Société ; 2. décide  que le montant nominal maximal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, par placement privé à l’intention d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs, tels que définis au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, dans les conditions fixées par l’article L.225-136 du Code de commerce, en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder 20 % du capital social par an, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables, étant précisé que le montant nominal des actions émises en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond  global visé au point 4. de la 8 ème  résolution soumise à la présente assemblée ; 3. décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières et/ou titres financiers qui pourront être émis en vertu de la présente délégation de compétence au profit des investisseurs visés au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ; 4. constate , le cas échéant, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les titres financiers émis en vertu de la présente délégation pourront le cas échéant donner droit ; 5. décide  que la souscription des actions, valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès au capital pourra être opéré soit en numéraire, soit par compensation avec des créances sur la Société ; 6. décide  que le prix d’émission des titres émis par le Conseil d’administration sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce et sera fixé dans une fourchette comprise entre 70 % et 130 % de la moyenne, pondérée par les volumes, des cours des 5 dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission étant précisé que, en toute hypothèse, le prix ne pourra être inférieur à la quote-part de capitaux propres par action tels qu’ils résultent du dernier bilan approuvé ou de la dernière situation comptable intermédiaire certifiée par les Commissaires aux comptes de la Société ; 7. décide  que, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : – déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et/ou titres financiers à créer ; – arrêter les prix et conditions des émissions ; – fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; – déterminer le mode de libération des actions, valeurs mobilières et/ou titres financiers émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; – suspendre le cas échéant l'exercice des droits d'attribution d'actions attachés aux valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; – procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; – fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles. En outre, le Conseil d’administration pourra procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d'émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des droits, actions, valeurs mobilières et/ou titres financiers émis aux négociations sur le marché d’Euronext  Growth  ou tout autre marché, et constater la réalisation de la ou des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l'usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. 8. prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation. 9. décide   que la présente autorisation,  qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur de la partie non utilisée de toute autorisation antérieure de même nature et en particulier celle conférée par l’assemblée générale mixte  du 5 juillet 2021, est valable pour une durée de vingt-six mois courant à compter de la présente assemblée . Treizième   résolution  ( Autorisation au Conseil d’administration d’augmenter en numéraire le capital social par création d’actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés ayant adhéré à un plan d’épargne entreprise ) . —  L’assemblée générale, statuant   aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de   commerce   : 1. autorise  le Conseil d’administration à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, par émission d’actions à souscrire en numéraire réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise institué sur l’initiative de la Société ; 2. décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente autorisation est fixé à  cinquante mille (50   000)  euros, ce montant s’imputant sur le plafond global fixé au point 4 de la  8 ème  résolution soumise à la présente assemblée ; 3. décide  que la présente résolution emporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre au bénéfice des salariés adhérents au plan d’épargne entreprise ; 4. décide  que le prix de souscription des titres à émettre par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation sera déterminé conformément aux dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail ; 5. décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus notamment à l’effet de : (i) arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ; (ii) déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ; (iii) procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus ; (iv) fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ; (v) prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de plans existants ; (vi) arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ; (vii) procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; (viii) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; et (ix) modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire ; 6. décide  que la présente délégation,  qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur de la partie non utilisée de toute autorisation antérieure de même nature et en particulier celle conférée par l’assemblée générale mixte du 5 juillet 2021 , est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée. Quatorzième  résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à créer au profit des salariés de la Société ou des mandataires sociaux ou de certaines catégories d’entre eux ) . —  L ’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant  aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et   conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : —  autorise  le Conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société qui répondent aux conditions fixées par la loi ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ; —  prend acte  de ce que la présente résolution emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises dans le cadre de la présente autorisation ; —  décide  que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; —  décide  que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 10% du capital social, ce plafond étant déterminé par rapport au capital social existant lors de chaque utilisation de la présente délégation par le Conseil d’administration ; —  décide  que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de 1 an et que la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires est fixée à 1 an ; —  prend acte  que le Conseil d’administration a le pouvoir de modifier le nombre d’actions attribuées, dans la limite du plafond précité, en application d’opérations sur le capital décidées en assemblée générale extraordinaire ; —  prend acte  de ce que l’attribution gratuite d’actions nouvelles à émettre en application de la présente décision emportera, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions, opération pour laquelle le Conseil d’administration bénéfice d’une délégation de compétence conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce ; —  prend acte  de ce que la présente autorisation emporte renonciation expresse des actionnaires à leurs droits à la fraction de réserves, primes et bénéfices à incorporer au capital pour permettre la libération des actions attribuées ; —  fixe  à trente-huit mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation  et  décide  que la présente délégation  prive d’effet pour l’avenir à hauteur de la partie non utilisée de toute autorisation antérieure de même nature et en particulier celle conférée par l’assemblée générale mixte du 5 juillet 2021. Quinzième  résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions au profit des salariés de la Société ou de certaines catégories d’entre eux ) . —  L ’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, statuant  aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et   conformément aux articles L. 225-177 et suivants et L. 225-129-2 du Code de commerce : 1.  autorise  le Conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel qu’il déterminera parmi les salariés et éventuellement les mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L.225-180 I du Code de commerce, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ; 2.  décide  que les options de souscription et les options d’achat consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 10 % du capital social, ce plafond étant déterminé dès la première utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation par rapport au capital social existant à cette date et réactualisé en fonction du capital social existant au moment de chaque nouvelle utilisation de la présente délégation ; étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital résultant de la levée d’options de souscription d’actions consenties en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond  global prévu au point 4. de la 8 ème  résolution soumise à la présente assemblée ; 3.  décide  que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé conformément à la loi par le Conseil d’administration le jour où les options seront consenties. Si la Société réalise l’une des opérations prévues par l’article L. 225-181 du Code de commerce, le Conseil d’administration prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette opération ; 4.  constate  que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription. L’augmentation du capital social résultant de l’exercice des options de souscription sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d’option accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société ; 5.  en conséquence, l’assemblée générale  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : –  arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options allouées à chacun d’eux ; –  fixer les modalités et conditions des options, et notamment (i) la durée de validité des options, étant entendu que les options devront être exercées dans un délai maximal de 10 ans, (ii) la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que le Conseil d’administration pourra (a) anticiper les dates ou périodes d’exercice des options, (b) maintenir le caractère exerçable des options, ou (c) modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur, (iii) les clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée d’option ; –  le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ; –  arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription. 6.  décide  que le Conseil d’administration aura également tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ; 7.   décide  que la présente délégation,  qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur de la partie non utilisée de toute autorisation antérieure de même nature et en particulier celle conférée par l’assemblée générale mixte du 5 juillet 2021,  est valable pour une durée de trente-huit mois à compter de la présente assemblée . Seizième  résolution   (Pouvoirs) . —  L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,   confère  tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités prescrites par la loi. ———————————— Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée. A.  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée  –  Les actionnaires souhaitant assister à cette assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit  21 juin   2022 ,  zéro heure, heure de Paris) : — pour l’actionnaire nominatif, par l’inscription en compte de ses actions sur les registres de la Société ; — pour l’actionnaire au porteur, par l’inscription en compte de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (dans le cas d’un actionnaire non résident) dans son compte titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. Cette inscription comptable des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d'actionnaire. L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité doit être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, adressés, par l'intermédiaire habilité, à  CACEIS  Corporate  Trust, service Assemblées Générales, 14 rue Rouget de  Lisle  – 92862 Issy les Moulineaux Cedex 09 . Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité, dans les délais et conditions prévus à l’article R. 22 -10-28  du Code de commerce et rappelés ci-dessus, pourron t participer à cette assemblée. B. Modes de participation à cette assemblée : 1.  Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée seront admis à y participer — pour l’actionnaire nominatif : en se présentant le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ; — pour l’actionnaire au porteur : en se présentant le jour de l’assemblée muni d’une carte d’admission qu’il aura préalablement demandé auprès de son intermédiaire habilité.  Une attestation de participation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.  2.  Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir (au choix) au Président de l’assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel un pacte civil de solidarité a été conclu, à un autre actionnaire ou encore à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article  L. 225-106 I du Code de commerce, pourront conformément aux dispositions de l’article R. 225-75 du Code de commerce demander un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration par lettre adressée ou déposée au siège social à l’attention du Président du  Conseil d’administration  ou adressée à la société  CACEIS  Corporate  Trust  (à l’adresse indiquée ci-dessus) ou encore à l’intermédiaire auprès duquel leurs titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Cette demande devra parvenir au Service des Assemblées de la société CACEIS  Corporate  Trust (à l’adresse indiquée ci-dessus), ou au siège social de la Société, au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration dûment renseigné devra ensuite être renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS  Corporate  Trust, service Assemblées Générales, 14 rue Rouget de  Lisle  – 92862 Issy les Moulineaux Cedex 09. Les votes par correspondance ne seront pris en compte qu’à condition de parvenir trois (3) jours au moins avant la date de l’assemblée au siège social de la Société à l’attention du Président du  Conseil d’administration  ou à la société  CACEIS  Corporate  Trust, service Assemblées Générales, 14 rue Rouget de  Lisle  – 92862  Issy les Moulineaux Cedex 09 . Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Tout actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. 3.  L 'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 4.  Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. C. Questions écrites :  Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du  Conseil d’administration . Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, à l’attention du Président du  Conseil d’administration , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le  17 juin   2022 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D. Inscription de points ou de projets de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée :  Les demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions légales et réglementaires doivent être envoyées au siège social de la société à l’attention du Président du  Conseil d’administration , par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai courant à compter de la présente publication et jusqu’à vingt-cinq jours avant l a tenue de l’assemblée générale . Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. Il est en outre rappelé que l’examen par l'assemblée générale des points et résolutions qui seront ainsi présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  21 juin   2022 , d’une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. E. Consultation des documents mis à la disposition des actionnaires :  Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société. Le  Conseil d’administration
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Boursorama
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 BOURSORAMA Société Anonyme au capital de 43 774 464,00 Euros Siège social : 44, rue Traversière, CS80134, 92772 Boulogne-Billancourt Cedex SIREN : 351 058 151 R.C.S. Nanterre - APE : 671 A SITUATION TRIMESTRIELLE AU 31 MARS 2022 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banques centrales 109 455 Effets publics et valeurs assimilées 194 437 Prêts et créances sur les établissements de crédit  13 287 065 Prêts et créances sur la clientèle  15 164 664 Obligations et autres titres à revenus fixes 122 313 Actions et autres titres à revenus variables 50 Participations et autres titres détenus à long terme 19 900 Parts dans les entreprises liées 249 Immobilisations corporelles et incorporelles 151 103 Autres actifs et comptes de régularisation 346 454 Total 29 395 689 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit  8 584 741 Dettes envers la clientèle  19 931 059 Autres passifs et comptes de régularisation 248 463 Provisions  18 127 Dettes subordonnées 70 077 Capitaux Propres 543 222 Capital souscrit   43 774 Prime d'émission et réserves 499 448 Total 29 395 689 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement donnés 2 207 284 Engagements de garantie donnés 6 661 046 Engagements sur titres 247 837 Engagements reçus Engagements de financement reçus - Engagements de garantie reçus  13 646 863 Engagements sur titres 247 837 Engagements sur instruments financiers à terme Swaps - engagements donnés 6 099 500 Caps de trading - engagements donnés 3 500
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BPCE SFH
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 BPCE SFH Société Anonyme  au capital de  600 millions d'euros Siège social :  50 avenue Pierre Mendès  France,   75 013 Paris 501 682   033  RCS Paris Situation trimestrielle au 31 mars 2022 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANTS Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 0 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les  Établissements  de Crédit 35 537 087 A vue 174 936 A Terme 35 362 151 Créances sur la Clientèle 0 Créances Commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 0 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 470 761 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 3 189 Comptes de régularisation 277 336 Total de l'Actif 36 288 373 PASSIF MONTANTS Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les  Établissements  de Crédit 0 A Vue 0 A Terme 0 Opérations avec la clientèle 0 A Vue 0 A Terme 0 Dettes représentées par un Titre 35 367 952 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts Obligataires 35 360 152 Autres dettes représentées par un Titre 7 800 Autres Passifs 636 Comptes de régularisation 280 807 Provisions pour risques et charges 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 0 Capital souscrit 600 000 Primes d' Émission 0 Réserves 27 115 Écarts  de réévaluation 0 Report à nouveau 11 864 Total du Passif 36 288 373 HORS BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement  0 Engagements de garantie 0 Engagements sur Titres 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 0 Engagements de Garantie 0 Engagements sur titres 0
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Le Crédit Lyonnais
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 CREDIT LYONNAIS Société  anonyme au capital de 2 037 713 591 € Si è ge social  : L yon  69002 - 18, Rue de la République Siege central  et  administration  : 20, Avenue de  Paris  - 94811  Villejuif Cedex 954.509.741  RCS  Lyon Bilan non consolidé au 3 1 déc embre  2021 ( en KE ) ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 19 746 013 Effets Publics et Valeurs assimilées 0  Créances sur les  Établissements  de Crédit 11 442 894 Opérations avec la clientèle 146 986 995 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 486 436 Actions et autres titres à revenu variable 29 197 Participations et autres titres détenus à long terme. 460 098 Parts dans les entreprises liées 350 713 Crédit-bail  et location avec option d'achat 0  Location simple 0  Immobilisations incorporelles 195 962 Immobilisations corporelles 1 240 697 Capital souscrit non versé 0  Actions propres 0  Autres actifs 2 307 773 Comptes de régularisation 19 992 779 Total Actif 206 239 557 PASSIF MONTANTS Banques Centrales, CCP 1 405 Dettes envers les  Établissements  de Crédit 33 295 188 Opérations avec la clientèle 132 514 278 Dettes représentées par un titre 8 323 694 Autres passifs 1 017 367 Comptes de régularisation 20 266 458 Provisions pour Risques et Charges 1 390 191 Dettes subordonnées 2 745 199 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0  CAPITAUX PROPRES HORS F.R.B.G. 6 048 925 Capital souscrit versé 2 037 714  Primes d'émission 790 585  Réserves 519 347  Écarts  de réévaluation 59  Provisions règlementées et subventions d’investissement. 396 Report à nouveau (+/-) 2 700 824 Résultat de l'exercice (+/-) 636 852 Total Passif 206 239 557 HORS BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 20 227 247 Engagements de garantie 11 347 334 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 2 521 909 Engagements de garantie 130 792 889 Engagements sur titres 36 122
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Groupe Airwell
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 GROUPE AIRWELL Société  anonyme  au capital de  217.361,30  Euros Siège Social :  10 rue du Fort de Saint Cyr – 78180 Montigny-le-Bretonneux RCS VERSAILLES 824 596 795 (Ci-après la « Société ») AVIS PREALABLE DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société  GROUPE AIRWELL   sont informés que le conseil d’administration de la Société a décidé de convoquer une assemblée générale ordinaire, sur première convocation, le  2 4 juin 2022  à  15  heures,  au siège social   10 rue du Fort de Saint Cyr – 78180 Montigny-le-Bretonneux , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions ci-après . AVERTISSEMENT En fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les modalités d’organisation de l’Assemblée générale des actionnaires pourraient évoluer. La Société invite donc les actionnaires à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale 2022 sur le site de la Société :  https://groupe-airwell.com  qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée. ORDRE DU JOUR Lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration ; Lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation des termes de ce rapport ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat ; Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes  sur les conventions visées à l'article L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Fixation de la rémunération des membres du Conseil d’administration ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales.  PROJET DE RESOLUTIONS Première résolution   (Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport  du Commissaire aux comptes , approuve  les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils ont été présentés , lesquels font apparaître un  bénéfice de  246.105  euros.  approuve  également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle  donne  aux membres du Conseil d'administration quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. L'Assemblée Générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l'article 39-4 du Code général des impôts. DEUXIEME résolution   ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport général  du Commissaire aux comptes, approuve  les comptes sociaux consolidés annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils ont été présentés  lesquels font apparaître un  résultat net de  1.131.244  €. approuve  également les opérations traduites dans ces comptes consolidés. TROISIEME résolution   (Affectation du résultat) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport  du Commissaire aux comptes, décide  d'affecter le résultat de l’exercice, s'élevant à  246   105 euros,  au poste  réserve légale à hauteur  de 13 306 € qui sera porté à ce montant et 232 799  euros en report à nouveau qui passera de – 775.781 euros  à  -  542.982  euros. L'Assemblée Générale  prend acte  qu'il n'a pas été distribué de dividende au cours des trois derniers exercices sociaux. QUATRIEME résolution   (Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes  sur les  conventions visées à l'article L. 225-38 et suivants du Code de commerce) . —  L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes  sur les conventions relevant de l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve  les conclusions dudit rapport.  CINQUIEME RÉSOLUTION   (Fixation de la rémunération des membres du Conseil d’administration) . —  L'assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration,  Décide,  d’allouer au Conseil d’administration pour l’exercice à clore le 31 décembre 2022 un montant global de cinq mille euros (5.000   €). Il appartiendra au Conseil d’administration de fixer la répartition de ce montant entre ses membres en fonction notamment de leur participation effective aux réunions. SIXIEME RÉSOLUTION   ( Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires,  confère  tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra au regard des résolutions ci-dessus.   ------------------------- Formalités préalables à  effectuer  pour participer à  l’ A ssemb l ée   : Les  actionnaires souhaitant  se  f a ire représenter à  cette  assemblée  ou  voter  par  correspondance,  devront  justifier  de  la  propriété  de  leurs  actions  au deuxième  jour  ouvré précédant l’assemblée à zéro heure,  heure  de  Paris  (soit  le  2 2  juin  2022,  zéro  heure, heure  de  Paris)   : pour   l’actionnaire   nominatif,   par   l’inscription   en   compte   de   ses   actions   sur   les   registres   de   la   Société   tenus   par   son   mandataire  :  CIC Market Solutions 6, avenue de Provence 75009 Paris , pour   l’actionnaire   au   porteur,   par   l’inscription   en   compte   de   ses   actions,   à   s   on   nom   ou   au   nom   de   l’intermédiaire inscrit   pour   son   compte   (dans   le   cas   d’un   actionnaire   non   résident)   dans   son   compte   titres,   tenu   par   l’intermédiaire bancaire  ou  financier  qui     le gère. Cet te  inscription en compte des actions doit être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire   habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d'actionnaire. L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité doit être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, adressés, par l'intermédiaire habilité, à  CIC – Service Assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 PARIS Cedex 09  ou à l’adresse électronique  serviceproxy@cic.fr Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité, dans les délais et conditions prévus à l’article R.225 -85 du Code de commerce et rappelés ci-dessus, pourront participer à cette assemblée. Modes de participation à  l’A ssemblée   : Les   actionnaires   désirant   assister   personne l lem e nt   à   cette   assemblée   pourront   demander   une   carte   d’admission   de   la façon suivante : pour   l’actionnaire   nominatif   :   se   présenter   le   jour   de   l’assemblée   directement   au   guichet  spécialement   prévu   à cet effet muni d’une  pièce  d’identité,  pour  l’actionnaire au  porteur  : demander à l’intermédiaire  habilité  qui  assure la  gestion  de  s on  compte   titres, qu'une carte  d'admission  lui  soit   adressée. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale, voter par correspondance, donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telle que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne  au plus tard  à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le  vendredi 17 juin 2022 , et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation. Les formulaires de vote par correspondance/procuration ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par le  CIC – Service Assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 PARIS Cedex 09,   au plus tard  le troisième jour précédant l’assemblée, soit le  mardi 21 juin 2022 ,  Zéro heure  , et devront être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Pour   cette   assemblée,   il   n’est   pas  prévu   de   vote   par   des   moyens   électroniques   de   communication   et,   de   ce   f   ait,   aucun  site  i nternet  visé  à l’article R.225-61  du  Code  de  commerce  ne sera aménagé à  cette  f in. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires nominatifs : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité, à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr   en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité, à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr   en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, d’envoyer une confirmation écrite par courrier à  CIC – Service Assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 PARIS Cedex 09 . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signé es, complétées et réceptionnées   au plus tard deux jours avant la date de la tenue de l’assemblée Un actionnaire peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  21  juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. C.   Poi nts, projets de résolutions et questions écrites des actionnaires  : Conformément à l’article R.   225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites à Monsieur  Laurent ROEGEL ,  Président du Conseil d’administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le  20  juin 2022. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions légales et réglementaires doivent être envoyées au siège social de la société à l’attention de Monsieur  Laurent ROEGEL , par lettre recommandée avec accusé de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt -cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale, soit le  27  mai 2022 au plus tard. Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. Il est en outre rappelé que l’examen par l'assemblée générale des points et résolutions qui seront ainsi présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  21  juin 2022, d’une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. D. Documents d’information pré-assemblée. Conformément  aux  dispositions légales et réglementaires applicables,  tous  les documents  qui  doivent être tenus à la  disposition   des   actionnaires dans le   cadre   des   assemblées  général   es seront   disponibles,   au   siège   social   de   la   Société  :  10 rue du Fort de Saint Cyr – 78180 Montigny-le-Bretonneux , dans les délais légaux, et, pour les  documents   prévus   à   l'article   R.22-10-23   du   Code   de   commerce,   sur   le   site   internet   de   la   Société   à   l’adresse   suivante   :  https://groupe-airwell.com . Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d’entreprise. Le Conseil d’administration
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Lysogene
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 Lysogène Société anonyme au capital de  5.173.974,00  € Siège social : 18-20, rue Jacques Dulud ,  92200 Neuilly-sur-Seine 512 428 350 RCS Nanterre Avis de réunion valant avis de convocation. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire, le  24  juin  202 2  à  9  heures, dans les locaux du cabinet Dechert (Paris) LLP situés 32 rue de Monceau – 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après : Ordre du jour. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 (  SEQ résolution \* MERGEFORMAT  1 ère  r ésolution) Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 (  SEQ résolution \* MERGEFORMAT  2 ème   résolution) Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce  (  SEQ résolution \* MERGEFORMAT  3 ème   résolution) Renouvellement du mandat d’un administrateur (Karen Aiach) (  SEQ résolution \* MERGEFORMAT  4 ème  résolution) Renouvellement du mandat d’un administrateur (Philippe Goupit) (  SEQ résolution \* MERGEFORMAT  5 ème  résolution) Renouvellement du mandat d’un administrateur (Peter Lichtlen) (  SEQ résolution \* MERGEFORMAT  6 ème   résolution) Renouvellement du mandat d’un administrateur (Mathieu Simon) (  SEQ résolution \* MERGEFORMAT  7 ème   résolution) Renouvellement du mandat d’un administrateur (Carole Deffez) (  SEQ résolution \* MERGEFORMAT  8 ème   résolution) Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire (Deloitte & Associés)  (  SEQ résolution \* MERGEFORMAT  9 ème   résolution) Non renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes suppléant (BEAS) (  SEQ résolution \* MERGEFORMAT  10 ème   résolution) Approbation des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce (  SEQ résolution \* MERGEFORMAT  11 ème   résolution) Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 au Président Directeur Général (  SEQ résolution \* MERGEFORMAT  12 ème   résolution) Approbation de la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général  (  SEQ résolution \* MERGEFORMAT  13 ème   résolution) Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs (  SEQ résolution \* MERGEFORMAT  14 ème   résolution) Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions (  SEQ résolution \* MERGEFORMAT  15 ème   résolution) De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital social par annulation des actions auto-détenues (  SEQ résolution \* MERGEFORMAT  16 ème   résolution) Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription (  SEQ résolution \* MERGEFORMAT  17 ème   résolution) Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public et faculté de conférer un droit de priorité (  SEQ résolution \* MERGEFORMAT  18 ème   résolution) Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes (  SEQ résolution \* MERGEFORMAT  19 ème   résolution) Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes assurant la prise ferme des titres de capital de la Société susceptibles d’en résulter dans le cadre d’un contrat de financement en fonds propres (  SEQ résolution \* MERGEFORMAT  20 ème   résolution) Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital, dans la limite de 20% du capital social par an, par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (  SEQ résolution \* MERGEFORMAT  21 ème   résolution) Autorisation à conférer conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 2 du Code de commerce au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix d’émission des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre des délégations de compétence, objets des 18ème et 21ème résolutions (  SEQ résolution \* MERGEFORMAT  22 ème   résolution) Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription (  SEQ résolution \* MERGEFORMAT  23 ème   résolution) Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres (  SEQ résolution \* MERGEFORMAT  24 ème   résolution) Délégation consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions et des valeurs mobilières emportant augmentation de capital en rémunération d’apports en nature (  SEQ résolution \* MERGEFORMAT  25 ème   résolution) Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions et des valeurs mobilières emportant augmentation de capital en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société (  SEQ résolution \* MERGEFORMAT  26 ème   résolution) Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations conférées (  SEQ résolution \* MERGEFORMAT  27 ème   résolution) Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions (les « Options ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes (  SEQ résolution \* MERGEFORMAT  28 ème   résolution) Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et d’attribuer des bons de souscription d’actions ordinaires (les « Bons ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes (  SEQ résolution \* MERGEFORMAT  29 ème   résolution) Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions (les « AGA »), existantes ou à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes (  SEQ résolution \* MERGEFORMAT  30 ème   résolution) Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations de consentir des Options et des Actions Gratuites et de la délégation à l’effet d’émettre des Bons (  SEQ résolution \* MERGEFORMAT  31 ème   résolution) Délégation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions ou de titres donnant accès au capital, réservés aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers (  SEQ résolution \* MERGEFORMAT  32 ème   résolution) Pouvoirs pour les formalités (  SEQ résolution \* MERGEFORMAT  33 ème   résolution) .  * ***************** Texte des projets de résolutions Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première Résolution  (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 ) -   L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  Connaissance prise des rapports (i) du Conseil d’administration et (ii) des Commissaires aux comptes, Approuve  les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils sont présentés, Approuve  les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, Prend acte   qu’aucune dépense relevant de l’article 39 4. du Code général des impôts n’a été enregistrée dans les comptes de l’exercice. Deuxième Résolution  (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 )  -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  Connaissance prise des rapports (i) du Conseil d’administration et (ii) des Commissaires aux comptes, Approuve  la proposition du Conseil d’administration,  Décide  d’affecter la perte de (11 433 807) euros en totalité au compte «  Report à nouveau  ». Constate  qu’aucune distribution de dividende n’a été effectuée au titre des trois exercices précédents. Troisième Résolution  (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  Connaissance prise du rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport,  Approuve  les termes de ce rapport Constate  qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice 2021. Quatrième Résolution  ( Renouvellement du mandat d’un administrateur ( Karen Aiach ))  -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  Constatant que le mandat d’administrateur de Madame Karen Aiach vient à expiration à l’issue de la présente assemblée,  Décide  de renouveler ce mandat pour une durée de deux années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale à tenir en 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Cinquième Résolution  ( Renouvellement du mandat d’un administrateur ( Philippe Goupit ) ) -  L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  Constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Philippe Goupit vient à expiration à l’issue de la présente assemblée,  Décide  de renouveler ce mandat pour une durée de deux années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale à tenir en 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 . Sixième Résolution  ( Renouvellement du mandat d’un administrateur ( Peter Lichtlen ) ) -  L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  Constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Peter Lichtlen vient à expiration à l’issue de la présente assemblée,  Décide  de renouveler ce mandat pour une durée de deux années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale à tenir en 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 . Septième Résolution  (Renouvellement du mandat d’un administrateur ( Mathieu Simon )) -  L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  Constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Mathieu Simon vient à expiration à l’issue de la présente assemblée,  Décide  de renouveler ce mandat pour une durée de deux années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale à tenir en 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 . Huitième Résolution  (Renouvellement du mandat d’un administrateur (Carole Deffez))  -  L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  Constatant que le mandat d’administrateur de Madame Carole Deffez vient à expiration à l’issue de la présente assemblée,  Décide  de renouveler ce mandat pour une durée de deux années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale à tenir en 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Neuvième Résolution  ( Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire (Deloitte & Associés) ) -  L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  Après avoir constaté que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de Deloitte & Associés arrive à échéance,  Décide  de renouveler ce mandat pour une nouvelle durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l'assemblée générale à tenir en 2028 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027. Dixième  Résolution  ( Non-renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes  suppléant  (BEAS) ) -  L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  Après avoir constaté que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de BEAS arrive à échéance,  Décide  de ne pas renouveler son mandat et de ne pas pourvoir à son remplacement. Onzième  Résolution  ( Approbation des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce ) -  L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, Connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce tel qu’intégré dans le document d’enregistrement universel 2021 de la Société, Approuve  en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce telles que présentées au chapitre 13 du document d’enregistrement universel . Douzième  Résolution  ( Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 au Président Directeur Général ) -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  Connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce  tel qu’intégré dans le document d’enregistrement universel 2021 de la Société ,  Approuve , en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Madame Karen Aiach, Président Directeur Général, tels que présentés  au chapitre 13 du document d’enregistrement universel . Treizième  Résolution  (Approbation de la politique de rémunération applicable au  Président  Directeur Général) -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  Connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce  tel qu’intégré dans le document d’enregistrement universel 2021 de la Société , Approuve , en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président Directeur Général telle que décrite au chapitre 13 du document d’enregistrement universel . Quatorzième  Résolution  (Approbation de la politique de rémunération applicable au x administrateurs ) -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  Connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce  tel qu’intégré dans le document d’enregistrement universel 2021 de la Société , Approuve , en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs telle que décrite au chapitre 13 du document d’enregistrement universel . Quinzième  Résolution  (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions) -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, Conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce,  Autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, à acquérir un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social à la date de rachat par la Société, étant précisé que lorsque les actions sont achetées dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte dans le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Décide  que l’acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens compatibles avec les dispositions légales et la règlementation en vigueur et aux époques que le Conseil d’administration appréciera, et que les actions éventuellement acquises pourront être cédées ou transférées par tous moyens en conformité avec les dispositions légales en vigueur ; Décide  que le prix unitaire maximum d’achat des actions ne devra pas être supérieur à 20 euros (hors frais d’acquisition), sous réserve d’ajustements destinés à prendre en compte l’incidence de nouvelles opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, dans la limite d’un montant maximal susceptible d’être payé par la Société dans le cadre de la présente autorisation égal  à 490.000 euros ;  Décide  que cette autorisation d’opérer sur les propres actions de la Société est conférée aux fins de permettre :  l’animation et la liquidité des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation ; et/ou  d’honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; et/ou la remise des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; et/ou  l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption par l’assemblée générale extraordinaire de la 16 ème  résolution ci-après et dans les termes qui y sont indiqués ; et/ou la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ; et/ou la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur ; et/ou plus généralement, d’opérer tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; Décide  que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital ; Décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; Décide  de fixer à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de la présente autorisation ;  Décide  qu’à compter de sa mise en œuvre, la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet . Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Seizième  Résolution  (Autorisation à donner  au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital social par annulation des actions auto-détenues) -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,  Sous réserve de l’adoption de la 15 ème  résolution ci-dessus, Autorise  le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social, par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée ; Décide  que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital ; Confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à la réduction de capital par annulation des actions, d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital, d’en fixer les modalités et en constater la réalisation, d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles et, plus généralement, d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives la ou les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société ; Décide  que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises par la réglementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société ;  Décide  que la présente autorisation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente autorisation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet . Dix-septième  Résolution  (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription) -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,  Conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 228-91 et suivants du Code de commerce,  Délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de décider de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,  en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies , par l’émission d’actions de la Société, ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances ; Précise  en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ; Délègue  au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; Décide  que le   montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 2 587 000 euros (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à  la 27 ème  résolution ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; Décide  que l e montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis  en vertu de la présente délégation est fixé à 15 000 000 d’euros   (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :  ce  montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 27 ème  résolution ;  ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce ; Décide , en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, que : la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre  irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ; le Conseil d’administration pourra, conformément à l’article L. 225-133 du Code de commerce, attribuer, à titre réductible, les titres de capital non souscrits à titre irréductible aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes ; conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le Conseil d’administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’il déterminera, y compris les  offrir au public en France et/ou à l’étranger ; Décide  que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ; Décide  qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ; Prend acte  que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ; Décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et  arrêter  notamment le prix d’émission, les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet . Dix- huitième  Résolution  (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public, et faculté de conférer un droit de priorité ) -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,  Et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré,  Conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L.  22-10-49 et suivants et  L. 228-91 du Code de commerce,  Délègue  au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider de procéder à l’émission, par voie d’offre au public (à l’exception de l’offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier), en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription et faculté de conférer un droit de priorité,  d’actions de la Société, ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances ; Précise  en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ; Décide  que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ; Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à  2 587 000  euros  (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en  vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la 27ème résolution ; à ce plafond s’ajoutera , le cas échéant, le montant nominal des titres à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ; Décide  que l e montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis,  immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 15 000 000   d’ euros   (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :  ce  montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 27ème résolution ;  ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration  conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce ; Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation , sans indication de bénéficiaires, étant toutefois précisé que  le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires, sur tout ou partie des titres émis en vertu de la présente délégation, un délai de priorité dont il fixera les modalités et conditions d’exercice dans la limite des dispositions légales et réglementaires en vigueur ; cette priorité de souscription devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et ne pourra donner lieu à la création de droits négociables ; Prend acte  que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ; Décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :  limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,  répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et  offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ; Décide  que le prix d’émission des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation sera déterminé par le Conseil d’administration selon les modalités suivantes : la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions qui sera émise ou créée par souscription, conversion, échange, remboursement, exercice de bons ou autres, devra être au moins égale à un montant déterminé conformément à  la réglementation applicable au jour de l’émission  (à ce jour la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, conformément à l’article R. 22-10-32 du Code de commerce) sous réserve de l’exception visée à la 22 ème  résolution ; Décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; Décide  que la ou les offres au public, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offres visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, décidées en application de la 21 ème  résolution ; Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :  fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et  arrêter  notamment le prix d’émission, les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée . Dix- neuvième  Résolution  ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ) -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,  Conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225- 138 , L. 228-91  et suivants, et L. 22-10-49  et suivants du Code de commerce, Délègue  au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de  procéder en une ou plusieurs fois,  en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,  en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies ,  à des augmentations de capital social par émissions d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription  ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital, dont la libération pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation de créances et intégralement à la souscription ; Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à  2 587 000  euros  (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,  immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 27ème résolution ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément  à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; Décide  que l e montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis,  immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 15 000 000   d’ euros   (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :  ce  montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 27ème résolution ;  ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de comme rce ; Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres pouvant être émis en application de la présente autorisation et de réserver les titres à émettre en application de la présente résolution :  à des personnes physiques ou morales, en ce compris des sociétés, trusts ou fonds d’investissement ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, français ou étrangers, investissant, à titre principal, ou ayant investi plus d’un million d’euros au cours des 24 mois précédant l’augmentation de capital considérée (a) dans le secteur pharmaceutique ou (b) dans des valeurs de croissance cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation (type Euronext Growth) considérées comme des « PME communautaires » au sens de l’annexe I au Règlement (CE) n° 651/2014 de la Commission Européenne du 17 juin 2014 ; et/ou à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) ou commerciaux avec la Société (ou une filiale) et/ou aux sociétés qu’ils contrôlent, qui les contrôlent ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ; et/ou à tout prestataire de services d’investissement , français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d’une émission destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis ; Prend acte  du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises dans le cadre de la présente résolution, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; Décide  que le prix d’émission des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation sera fixé par le Conseil d’administration en fonction d’une méthode multicritères sans que le prix de souscription des actions ne puisse être inférieur à 85% de la moyenne pondérée par les volumes des cours des dix (10) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission et que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société lors de cette émission, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières ne puisse être inférieur à 85% de la moyenne pondérée par les volumes des cours des dix (10) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission ; Décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil pourra limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée ; Décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : arrêter, au sein de la catégorie précisée ci-dessus, la liste des bénéficiaires qui pourront souscrire au x titres  émis et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, dans les limites mentionnées ci-dessus ; fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter notamment le prix d’émission (dans les conditions de fixation déterminées ci-dessus), les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et d’une manière générale  prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation  et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet . Vingtième  Résolution  ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes assurant la prise ferme des titres de capital de la Société susceptibles d’en résulter dans le cadre d’un contrat de financement en fonds propres ) -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux  comptes,  Conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-129-4, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,  Délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d’administration,  Décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront ainsi consister en des bons, des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit,  Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie de personnes suivante :  tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement, ainsi que tout fonds  d’investissement  ou société  s’engageant  à souscrire ou à garantir la réalisation de l’augmentation de capital ou de toute émission de valeurs mobilières susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme (y compris, notamment, par l’exercice de bons de souscription d’actions) qui pourrait être réalisée en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d’un contrat de financement en fonds propres ;  Prend  acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,  Décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 2.587.000   euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,  Décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la 27 ème  résolution ci-dessous,  Décide  de fixer à 15.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera  majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,  ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 27ème résolution ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-40 , L. 228-36-A et L. 228- 92 alinéa 3 du code de commerce dont  l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce, Décide  que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 15%, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission des valeurs mobilières), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,  Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :  décider le  montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;  la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ;  arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;  à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,  constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  prendre toute décision  en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations,  Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet . Vingt -et-un ième  Résolution  ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital, dans la limite de 20% du capital social par an, par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ) -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,  Conformément aux articles L. 225-129, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants , L. 22-10-51 et L. 22-10-52  du Code de commerce, et L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, Délègue  au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider de procéder à  l’émission, par voie d’offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, d’actions de la Société, ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances ; Décide  que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ; Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 1 034 794 euros , qu’en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation par une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ne pourront pas excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission étant précisé que cette limite sera appréciée au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation ; étant précisé qu’à ce montant nominal maximum ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; Décide  en outre que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 27 ème  résolution ; Décide  que l e montant nominal  maximum  des titres de créance susceptibles d’être émis,  immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 15 000 000   d’ euros   (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 27ème résolution ;  ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et   ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions  que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce ; Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ; Prend acte  que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ; Décide  que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le Conseil d’administration, sous réserve que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions qui sera émise ou créée par souscription, conversion, échange, remboursement, exercice de bons ou autres, devra être au moins égale à un montant déterminé conformément à  la réglementation applicable au jour de l’émission  (à ce jour la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10% conformément à l’article R. 22-10-32 du Code de commerce) sous réserve de l’exception visée à la 22 ème  résolution ; Décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; Décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil pourra limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée ; Décide  que la ou les offres au public décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offres au public, décidées en application de la 18 ème  résolution ; Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter notamment le prix d’émission, les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet . Vingt- deuxième  Résolution  ( Autorisation à conférer conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 2 du Code de commerce au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix d’émission des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre des délégations de compétence, objets des 18ème et 21ème résolutions ) -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,  Conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 2 du Code de commerce, Autorise  le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à fixer le prix d’émission des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, émises aux termes des délégations objets des 18 ème  et 21 ème  résolutions et dans la limite de 10% du capital par an apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, au prix qu’il déterminera en fonction d’une méthode multicritères sans que le prix de souscription des actions ne puisse être inférieur à 85% de la moyenne pondérée par les volumes des cours des cinq (5) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission et que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société lors de cette émission, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières ne puisse être inférieur à 85% de la moyenne pondérée par les volumes des cours des cinq (5) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission ; Décide  que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée ; Décide  que la présente autorisation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  qu’à compter de sa mise en œuvre, la présente autorisation privera d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet . Vingt- troisième  Résolution  ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ) -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,  Conformément  aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce,  Délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet  d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l’émission initiale   et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ;  Décide  que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 27 ème  résolution de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet . Vingt- quatrième  Résolution  ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ) -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, Conformément  aux articles  L. 225-130  et L. 22-10-50  du Code de commerce,  Délègue  au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social dans la proportion et aux époques qu’il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites nouvelles ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;  Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 1.553.000   euros, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; Décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : déterminer  les dates et modalités des émissions ; fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté ;  arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ; décider, en cas de distributions d’actions gratuites, (i) que les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, (ii) que celles de ces actions qui seraient attribuées à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission, (iii) de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions ;  constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ; et accomplir les formalités  requises et généralement faire le nécessaire  ; Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet . Vingt- cinquième  Résolution  ( Délégation consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions et des valeurs mobilières emportant augmentation de capital en rémunération d’apports en nature ) -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,  Conformément aux articles L. 225-129 et suivants, et notamment L. 225-147  et L. 22-10-53 , et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, Délègue  au Conseil d’administration les pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour procéder à une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission en France et/ou à l’étranger, immédiatement et/ou à terme (i) d’actions ordinaires ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 er , L. 228-93 alinéa 3 et L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce (a) donnant accès immédiatement ou à terme, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions de la Société ou d’une autre société ou (b) donnant droit à l’attribution de titres de créance, dans la limite d’un montant nominal maximum représentant moins de 10 % du capital social (tel qu’existant à la date de l’opération), en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;  étant précisé qu’à ce montant nominal maximum ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; Prend acte  que, conformément à la loi, les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ; Prend acte   que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donneront droit ; Précise  en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ; Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10% du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou règlementaires ou contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; Décide  que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 27 ème  résolution ; Décide  que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 3.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) ; Décide  que le montant nominal de toute émission de titres de créances décidées par la présente résolution s’imputera  sur le plafond global prévu à la 27 ème  résolution  ; Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : décider la ou les augmentation(s) de capital rémunérant les apports et déterminer les actions et/ou valeurs mobilières à émettre ; arrêter la liste des titres apportés, statuer sur l’évaluation des apports ; fixer les conditions de l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ; déterminer les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions ;  à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et fixer les conditions d’émission, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises et généralement faire tout le nécessaire. Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet . Vingt- sixième  Résolution  ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions et des valeurs mobilières emportant augmentation de capital en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société ) -  L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,  Conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, Délègue  au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, en rémunération de titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ;  Prend acte  que, conformément à la loi, les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel de souscription aux titres émis en vertu de la présente délégation ; Précise  en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ; Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à  2 587 000  euros  (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; Décide  que  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 27 ème  résolution ; Décide  que l e montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis  en vertu de la présente délégation est fixé à  15 000 000   d’ euros   (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :  ce  montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 27ème résolution ;  ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration  conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce ; Prend acte  que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ; Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime ; fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à verser ; déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique d’échange, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou d’achat à titre subsidiaire ; constater le nombre de titres apportés à l’échange ; fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital ; inscrire au passif du bilan au compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ; procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et fixer les conditions d’émission, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises et généralement faire tout le nécessaire ; Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet . Vingt- septième  Résolution  ( Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations conférées ) -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, Décide  que : le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées aux termes des 17 ème  à 21 ème , 25 ème  et 26 ème  résolutions ci-dessus est fixé à 2.587.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes des 17 ème  à 21 ème , 25 ème  et 26 ème  résolutions ci-dessus est fixé à 15.000.000   d’ euros  (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) . Vingt- huitième  Résolution  ( Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions (les «  Options  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ) -  L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et  (ii) du rapport des Commissaires aux comptes, Conformément aux articles L. 225-177 et suivants, L. 22-10-56 et suivants et L. 225-129 et suivants du Code de commerce, Autorise  le Conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, pendant les périodes autorisées par la loi, au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux (ou de certains d’entre eux) de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions définies au I de l’article L. 225-180 du Code de commerce (les «  Bénéficiaires  »), des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles à émettre par la Société à titre d’augmentation de son capital ou à l’achat d’actions existantes de la Société provenant des rachats effectués dans les conditions prévues par la loi (les «  Options  »), dans les conditions suivantes : l’autorisation porte sur un nombre maximum d’Options donnant droit chacune à la souscription et/ou l’achat d’une action, étant précisé que le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’administration au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire et/ou acheter un nombre d’actions supérieur à 7,50% du capital sur une base pleinement diluée au jour où le Conseil d’administration décidera de mettre en œuvre la présente autorisation   ; ce montant maximum sera augmenté de la valeur nominale des titres à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital et ; en tout état de cause, le nombre total d’actions pouvant être souscrites sur exercice des Options attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social ; le nombre total d’actions pouvant être attribuées, souscrites ou achetées au titre des Options émises en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond visé à la 31ème résolution ; le prix de souscription ou d’achat des actions issues des Options sera déterminé par le Conseil d’administration au jour où les Options seront consenties ainsi qu’il suit : s’agissant d’options de souscription d’actions nouvelles, le prix ne pourra être inférieur à 80% de la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20) séances de bourse précédant le jour où l’Option est consentie ;  s’agissant d’options d’achat d’actions existantes, le prix ne pourra être inférieur à 80% de la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour où l’Option est consentie, ni au cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ;  le délai pendant lequel les Options pourront être exercées sera de 10 ans à compter de leur date d’attribution par le Conseil d’administration ; il ne pourra être consenti d’Options aux salariés ou dirigeants sociaux détenant, au jour de la décision du Conseil d’administration, une part du capital supérieure à 10 % et ce conformément à la loi ; Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation, avec faculté de subdélégation, au Directeur Général, et notamment : arrêter la liste des Bénéficiaires et le nombre d’Options attribuées à chacun ; fixer les modalités et conditions des Options et arrêter le règlement du plan comprenant notamment toutes conditions de performance et/ou de maintien dans la Société ou l’une de ses filiales, (ii) le(s) calendrier(s) d’exercice, étant entendu que le Conseil d’administration pourra anticiper les dates ou périodes d’exercice des Options, maintenir le caractère exerçable des options ou modifier les dates ou périodes d’incessibilité et/ou de non convertibilité au porteur des actions obtenues par l’exercice des Options, (iii) les clauses éventuelles d’interdiction de revente de tout ou partie des titres ; décider des conditions et des modalités dans lesquelles le prix et le nombre d’actions pourront être ajustés pour tenir compte des opérations financières visées à l’article L. 225-181 du Code de commerce ; le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des Options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des Options pendant certaines périodes ou à compter de certains évènements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des actions ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des Options de souscription, modifier les statuts en conséquence, remplir les formalités consécutives ; sur sa seule décision, s’il le juge opportun, procéder à toutes imputations des frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la cotation des actions nouvelles ainsi émises. Décide  que la durée de l’autorisation est fixée à trente-huit (38) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente autorisation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet ; Prend acte  que la présente autorisation comporte, au profit des Bénéficiaires des Options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’Options ; Prend acte  que l’augmentation du capital résultant des levées d’Options sera définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levée d’option, accompagnée du bulletin de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société . Vingt- neuvième  Résolution  ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et d’attribuer des bons de souscription d’actions ordinaires (les «  Bons  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ) -  L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et  (ii) du rapport des Commissaires aux comptes, Conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-52, L. 225-135, L. 225-138 et  L. 228-92 et suivants  du Code de commerce, Délègue  sa compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des bons de souscription d’actions ordinaires (les «  Bons  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ; Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation sera de 7,50% du nombre d’actions composant le capital social sur une base pleinement diluée au jour où le Conseil d’administration décidera de mettre en œuvre la présente délégation ; étant précisé que ce montant maximum sera augmenté de la valeur nominale des titres à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; et étant précisé que le nombre de Bons pouvant être émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond visé à la 31 ème  résolution ; Décide  que chaque Bon donnera le droit de souscrire à une (1) action ordinaire nouvelle   ; Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit :  de toute personne physique ou morale, partenaires stratégiques de la Société, industriels ou commerciaux du secteur pharmaceutique, personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ;  des actionnaires, dirigeants ou salariés de ces personnes dans le cas des personnes morales ; et des dirigeants, mandataires sociaux ou salariés de la Société ou de ses filiales.  Décide  que les Bons devront être exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les Bons qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit ; Décide  qu’aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix de souscription d’une action ordinaire de la Société sur exercice d’un Bon, qui sera déterminé par le Conseil d’administration au moment de l’attribution des Bons, devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’attribuer les Bons, telle que le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 10 % ; Autorise  la Société à imposer aux titulaires des Bons le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L. 228-102 du Code de commerce ; Prend acte  que la présente décision emporte, au profit des bénéficiaires, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquels les Bons donnent droit ; Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : émettre les Bons et en fixer les caractéristiques particulières ; arrêter le prix de souscription des Bons, ainsi que le prix d’exercice des Bons ; arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre de Bons pouvant être souscrits par chacun ; arrêter les conditions particulières des Bons pouvant être souscrits par chacun ; arrêter les modalités de protection des droits des porteurs de Bons ; s’assurer du respect des conditions de validité et d’exercice des Bons ; recevoir les notifications d’exercice des Bons, constater les augmentations de capital en résultant et modifier les statuts en conséquence ; prendre l’ensemble des mesures nécessaires à la protection des porteurs de Bons ; et d’une manière générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à l’émission ci-avant. Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet . Trentième  Résolution  ( Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions (les «  AGA  »), existantes ou à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ) -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,  Conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce,  Autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions  gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ; Décide  que le nombre total maximal d’actions attribuées gratuitement au titre de la présentation autorisation sera de 7,5% du capital social sur une base pleinement diluée au jour où le Conseil d’administration décidera de mettre en œuvre la présente autorisation ; étant précisé que ce montant maximum sera augmenté de la valeur nominale des titres à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital et ; qu’ en tout état de cause, le nombre maximal d’actions qui pourront être gratuitement attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 10 % du nombre d’actions composant le capital social au jour où le Conseil d’administration décidera de mettre en œuvre la présente autorisation ;  Décide  que le nombre d’actions pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond visé à la 31 ème  résolution ; Décide  que les bénéficiaires des attributions pourront être des salariés, ou certaines catégories d’entre eux de la Société et/ou des entités qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ainsi que les mandataires sociaux des sociétés ou entités susvisées, déterminés par le Conseil d’administration selon les dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, ou certains d’entre eux, et qui remplissent, en outre, les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution qui auront été fixés par le Conseil d’administration ; Décide  que si des attributions sont consenties aux mandataires sociaux visés à l’article L. 22-10-59 du Code de commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L. 22-10-60 du Code de commerce ;  Décide  que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive  au terme d’une période d’acquisition minimale d’un an  ; Décide , par dérogation à ce qui précède, que les actions pourront être définitivement attribuées avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité de leur bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, au jour de la constatation de l’invalidité, et que lesdites actions seront librement cessibles par le bénéficiaire concerné indépendamment de la période de conservation précitée ; Prend acte  qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente décision emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou prime d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ; Confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : déterminer si les actions attribuées sont des actions à émettre et/ou existantes, et modifier son choix avant l’attribution définitive ; déterminer les catégories de bénéficiaires de la ou des attributions ; déterminer librement l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, fixer les conditions, le cas échéant les critères d’attribution des actions et le cas échéant les critères de performance ; décider le montant de la ou des attributions, les dates et modalités de chacune, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres émis porteront jouissance ; déterminer les durées définitives de la période d’acquisition et de la période de conservation des actions dans les limites fixées par la loi et l’Assemblée Générale ci-dessus ; inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle-ci ; doter une réserve indisponible affectée aux droits des attributaires d’une somme égale au montant total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital, par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la Société a la libre disposition ; procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires, et augmenter en conséquence le capital social du montant nominal des actions attribuées ; en cas d’augmentation de capital, modifier les statuts corrélativement et procéder aux formalités consécutives ; en cas de réalisation d’opérations financières visées par l’article L. 228-99 alinéa premier du Code de commerce, pendant la période d’acquisition, mettre en œuvre, s’il le juge opportun, toutes mesures propres à préserver et ajuster les droits des attributaires d’actions selon les modalités et conditions  prévues par ledit article ; Décide  que la présente autorisation sera valable pendant une durée de trente-huit (38) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  qu’à compter de sa mise en œuvre, la présente autorisation privera d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet . Trent e-et-unième  R ésolution  ( Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations de consentir des Options et des Actions Gratuites et de la délégation à l’effet d’émettre des Bons ) -  L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,  Décide  que la somme (i) des actions susceptibles d’être émises ou attribuées sur exercice des Options qui seraient consenties en vertu de la 28 ème  résolution ci-dessus, (ii) des actions susceptibles d’être émises sur exercice des Bons qui seraient attribués en vertu de la 29 ème  résolution ci-dessus, et (iii) des actions susceptibles d’être attribuées ou émises en vertu des actions attribuées gratuitement en vertu de la 30 ème  résolution ci-dessus ne pourra pas excéder 7,5% du capital social sur une base pleinement diluée constaté à la date de la décision d’attribution ou d’émission, étant précisé que s’ajoutera à ces plafonds le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions . Trente- deuxième  Résolution  ( Délégation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions ou de titres donnant accès au capital, réservés aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers) -  L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes, Prenant acte  des dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce ; Délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, pour décider l’augmentation du  capital social, en une ou plusieurs fois, à l’époque et selon les modalités qu’il déterminera,  d’un montant maximum de 51.735 euros  par émission d’actions ordinaires ou de titres financiers donnant accès au capital de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou règlementation analogue permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes), mis en place ou à mettre en place au sein de la Société ;  étant précisé que ce montant nominal maximal ci-dessus sera augmenté des titres émis afin de préserver les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital conformément aux dispositions du Code de commerce ; Décide  que  le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail ; Décide  que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles ou titres à émettre au profit des bénéficiaires susvisés, en cas de réalisation de l’augmentation de capital prévue à l’alinéa précédent ; Décide  que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution gratuite d’actions ou des titres financiers donnant accès au capital de la Société, dans les termes prévus à l’article L. 3332-21 du Code du travail ; Décide  que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions ordinaires effectivement souscrites par les bénéficiaires susvisés ; Décide  que les caractéristiques des émissions de titres financiers donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la règlementation ; Confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment : décider et fixer les modalités d’émission et d’attribution des actions ou des titres financiers donnant accès au capital, en vertu de la présente délégation ; et notamment fixer le prix de souscription en respectant les règles définies ci-dessus, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance (même rétroactives), les délais de libération des actions et, le cas échéant des titres financiers donnant accès au capital, le tout dans les limites légales ; constater la réalisation de la ou des augmentations de capital à concurrence du montant des actions ou titres qui seront effectivement souscrites et apporter aux statuts les modifications corrélatives; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ; et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social. Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée ;  Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Trente-troisième Résolution  ( Pouvoirs pour les formalités) -  L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, Donne  tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour accomplir formalités de publicité légale et autres qu’il appartiendra . ************************** A – Participation à l’assemblée   générale Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée   générale : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée générale : soit en y assistant physiquement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a  été  conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire ou par toute personne de son choix dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires bancaires ou financiers habilités. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, le cas échéant par voie électronique, en annexe : du formulaire de vote à distance ; de la procuration de vote ; de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. L’assemblée générale devant se tenir le vendredi 24 juin 2022, la date limite qui constitue le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, à zéro heure, sera le mercredi 22 juin 2022, à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’assemblée générale : A titre liminaire, il est précisé que, pour tout pouvoir donné par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions soutenus par le Conseil d’administration. Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale devront : pour les actionnaires nominatifs  : demander une carte d’admission en renvoyant le formulaire de vote par correspondance complété, à l’aide de l’enveloppe T qui leur a été fournie avec la convocation et se présenter le jour de l’assemblée générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ; pour les actionnaires au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de leur compte titres, qu’une carte d’admission leur soit adressée, et se présenter le jour de l’assemblée générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’assemblée générale et désirant voter par correspondance ou être représentés devront : pour les actionnaires nominatifs  : remplir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration qui leur sera adressé avec la convocation et le renvoyer complété et signé à l’aide de l’enveloppe T qui leur a été fournie avec la convocation. Dans le cas où l’actionnaire souhaite se faire représenter : en  envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante   ct-mandataires-assemblees@caceis.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré) ; pour les actionnaires au porteur  : se procurer le formulaire unique de vote à distance ou par procuration auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité lequel renverra à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust , Service Assemblées Générales Centralisées – Immeuble Flores – 1 er  étage – 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex. Dans le cas où l’actionnaire souhaite se faire représenter  :    en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  en précisant son nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) ; Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à CACEIS Corporate Trust , Service Assemblées Générales Centralisées,  via l’intermédiaire habilité, à l’adresse indiquée ci-dessus, six jours au moins avant la date prévue de l’assemblée, soit le 17 juin 2022 au plus tard. Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou par procuration, dûment remplis et signés, devront être reçus par CACEIS Corporate Trust , Service Assemblées Générales Centralisées,  au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée générale, soit au plus tard le 21 juin 2022. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale. Un actionnaire ne peut assister en personne à l’assemblée générale, y voter pour une partie de ses actions, et simultanément, désigner un mandataire pour voter au titre du solde de ses actions ; un actionnaire qui assiste personnellement à l’assemblée ne peut utiliser d’autre technique de vote que de voter lui-même pour l’intégralité de ses titres. C ession d’actions après (i) le vote à distance ou par procuration, la demande de sa carte d’admission ou une attestation de participation et (ii) avant l’assemblée générale : L’actionnaire, qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions décrites ci-dessus, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de comptes devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires.  si la cession ou toute autre opération intervient après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne sera ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.  B – Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir, au plus tard le 25 ème  jour qui précède la date de l’assemblée générale (mais pas plus de 20 jours après la date du présent avis de réunion), l’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour dans les conditions prévues aux articles L. 225-105, R. 225-71, R.   225-73 et R. 22-10-22 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce, doivent parvenir au siège social de la Société ( 18-20 rue Jacques Dulud,  92200 Neuilly-sur-Seine )  à l’attention du Président du Conseil d’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à l’adresse électronique suivante  contact @ lysogene .com,   jusqu'au  30  mai 2022. La demande doit être accompagnée : du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation, ou du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant des renseignements prévus à l’article R. 225- 71 alinéa 5 du Code de commerce, et d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. C – Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites au Conseil d’administration devra les adresser au siège social de la Société ( 18-20 rue Jacques Dulud,  92200 Neuilly-sur-Seine )  à l’attention du Président du Conseil d’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception ou de préférence par courriel à l’adresse électronique suivante  contact@lysogene.com ,   au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  20  juin 2022 . Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription  soit dans les comptes titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité . D – Documents mis à la disposition des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.  22-10-23  du Code de commerce, peuvent être consultés sur le site de la Société :  www.lysogene.com  à compter du vingt-et-unième jour précédant l’assemblée, soit le  3 juin  202 2 . Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour ou aux projets de résolutions. Le Conseil d’administration
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Immorente 2
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 IMMORENTE   2 Société  Civile de Placement Immobilier  à capital  variable , faisant offre publique de placement, Siège social : 303, square des Champs Elysées  – Evry Courcouronnes -  91026  Evry   Cedex 533 832 481  RCS Evry Société Civile faisant offre au public, régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, par le Code Monétaire et Financier, par le Règlement Général de l’AMF et par tous les textes subséquents et par les statuts de la société. Capital statutaire  maximum  :   10 0.000.000 € Capital social au 31 décembre 202 1   : 60.600.000 € Siège social  : 303, square des Champs Elysées – Evry Courcouronnes - 91026 EVRY Cedex Immatriculation  : RCS  Evry  D  533 832   481 Durée de la société  : 99 ans Objet social  : la Société a pour objet l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. L’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles.  Elle peut, en outre, (i) céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel, (ii) détenir des dépôts et des liquidités, (iii) consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité  (notamment celles nécessaires à la conclusion des emprunts), (iv) détenir des instruments financiers à terme mentionnés à l'article L. 211-1 III du  Comofi , en vue de la couverture du risque de change ou de taux, (v) conclure toute avance en compte courant avec les sociétés dont elle détient au moins 5 % du capital social, et (vi) réaliser plus généralement toutes opérations prévues par l’article L. 214-114 du  Comofi . » Responsabilité des associés à l’égard des tiers  : Conformément à l’article L.214-89 du Code Monétaire et Financier, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital. ***** ADOPTION DE LA VARIABILITE DU CAPITAL Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 juin 2020.  — L’Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la SCPI IMMORENTE 2 a décidé l’adoption de la variabilité du capital social et a adopté les décisions  de m odifications des articles 1,  2, 4,  6, 7, 8, 9, 10, 11, 12,  13,  1 4 , 1 6 , 18, 21 , 22, 27  et 2 8  des statuts. Capital social variable.  — Conformément aux stipulations de l’article  8  des statuts adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la SCPI  IMMORENTE 2  en date du  10 juin 2020 , le capital social de la SCPI  IMMORENTE 2  est variable. Les statuts et la note d’information ont été modifiés en conséquence. La note d’information a reçu de l’AMF le visa n°  22-02  en date du  26 avril 2022 .  ***** OFFRE AU PUBLIC Date d’ouverture de la souscription . — Mercredi  1 er  juin 2022 CONDITIONS DE SOUSCRIPTION. Prix de souscription . —  320 ,00  Euros  par part, dont 200 ,00   Euros  de nominal  et 120 ,00  Euros de prime d’émission . Une commission de souscription de 10% HT (soit 12 % TTC) du prix de souscription des parts, soit 32 ,00   Euros  HT par part (38,40  Euros  TTC au taux de la TVA actuellement en vigueur) est prélevée sur la prime d’émission. Chaque souscripteur devra verser à la souscription la totalité du montant souscrit à IMMORENTE 2. Minimum de souscription . — Le minimum de souscription pour les souscripteurs non associés de  IMMORENTE 2  est fixé à 10 parts.  Toute personne déjà associée de la SCPI a le droit de souscrire un nombre de parts inférieur à ce minimum. Jouissance des parts souscrites . —  Les parts nouvellement souscrites portent jouissance à compter du premier jour du troisième mois suivant la date d’encaissement de la souscription et d’inscription sur le registre des associés. Conditions de retrait . —  La demande de retrait doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la société de gestion et être accompagnée du ou des certificats représentatifs des parts objets du retrait. La demande de retrait indiquera le nombre de parts en cause.   Dès réception, les demandes de retrait sont inscrites sur le registre des demandes de retrait et sont satisfaites par ordre chronologique d’inscription.  Pour être valablement inscrites sur le registre, les demandes de retrait doivent être formulées au prix de retrait en vigueur et doivent notamment comporter toutes les caractéristiques suivantes : l’identité et la signature du donneur d’ordre ; le nombre de parts concernées. Un associé peut obtenir le remboursement de ses parts à condition qu’il y ait, pour faire droit à sa demande de retrait, un nombre de parts souscrites supérieur ou égal au nombre de parts retirés. Prix de retrait d’une part. —  Le retrait compensé par une souscription ne peut être effectué à un prix supérieur au prix de souscription diminué des frais. La valeur de retrait d’une part correspond au montant du nominal majoré de la prime d’émission (soit le prix de souscription en vigueur à la date de retrait), diminué d’un montant correspondant à la commission de souscription, soit : Prix de souscription :  320 ,00 Euros Commission de souscription de 10 % H.T. :  32 ,00  Euros H.T. Valeur de retrait :  288 ,00  Euros La note d’information prévue par les articles L.411-2, L.412-1 et L.621-8 du Code monétaire et financier a obtenu de l’Autorité des marchés financiers le visa SCPI n° 22-02  en date du  26 avril 2022 Cette note d’information  peut être  : consultée  sur le site  www.sofidy.com   adressée sur simple demande  écrite  à SOFIDY 303, square des Champs Elysées  – Evry Courcouronnes -  91026 EVRY Cedex  adressée sur   demande téléphonique au service « Epargne-Associés » de SOFIDY  au 01.69.87. 02 .0 0
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Saint Jean Groupe (ex Sabeton)
Compagnie agricole de la Crau
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 SAINT JEAN GROUPE Société anonyme à conseil d'administration au capital de 3.355.677 euros Siège social : BP 101 - 59, chemin du Moulin Carron – 69573  Dardilly Cedex 958 505 729 RCS  Lyon (Société absorbante) COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU Société par actions simplifiée  au capital de 919.611,96 euros Siège social : BP 101 - 59, chemin du Moulin Carron – 69573  Dardilly Cedex 542 079 124 RCS  Lyon (Société absorbée) AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU  (SOCIETE ABSORBEE) PAR SAINT JEAN GROUPE  (SOCIETE ABSORBANTE) 1. Evaluation de l'actif et du passif de la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU,   société absorbée,   dont la transmission à SAINT JEAN GROUPE,  s ociété absorbante ,  est prévue : Montant de l'actif : 4.008.697,85 euros Montant du passif : 33.974,09 euros 2.  Absence d’a ugmentation du capital de SAINT JEAN GROUPE, société absorbante : SAINT JEAN GROUPE,  société absorbante, détenant la totalité des actions de la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU, société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de SAINT JEAN GROUPE. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions  nouvelles de  la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. 3. Montant prévu de la prime de fusion :  néant 4. Dépôt du projet de fusion  Le projet de traité de fusion établi le 31 mars 2022 a été déposé le 13 avril 2022   par chacune des sociétés au greffe du tribunal de commerce de LYON. SAINT JEAN GROUPE (Société absorbante) Le Président du  Conseil d'administration COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU (Société absorbée) Le Président
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Herige (ex Vm Matériaux)
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 HERIGE Société anonyme à directoire et conseil d e surveillance au capital de 4 490   464 ,50   € Siège social : Route de  la Roche Sur   Yon  -  85260 L’ H erbergement 545 . 550 . 162 RCS  La Roche Sur  Yon AVIS DE CONVOCATION L ’assemblée générale mixte se tiendra  le VENDRE DI  3   JUIN  20 2 2 , à 1 7 H 0 0, au siège social de la société, Route de  la Roche Sur   Yon  à L’ Herbergement  (Vendée), en vue de délibérer et de statuer sur l'ordre du jour et les résolutions suivantes .   ORDRE DU JOUR Partie ordinaire Rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance sur la gestion de la société et la gestion du groupe,  Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, Rapports du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes sur le gouvernement d’entreprise, Examen et approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021, Approbation des charges non déductibles, Quitus aux membres du Directoire et décharge aux membres du Conseil de Surveillance pour l'exercice, Examen et approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31/12/2021, Affectation du résultat, Approbation des conventions mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes prévu par les articles L225-88 et suivants du code de commerce, Fixation de la rémunération des membres du Conseil, Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires de Madame Guylène ARDOUIN, pour une durée de trois exercices, Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur Jérôme CAILLAUD, pour une durée de trois exercices, Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur Laurent CAILLAUD, pour une durée de trois exercices, Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur Sébastien CAILLAUD, pour une durée de trois exercices, Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur Daniel ROBIN, pour une durée de trois exercices, Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de  Madame Marie-Laure ROBIN-RAVENEAU, pour une durée de trois exercices, Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur Olivier ROBIN, pour une durée de trois exercices, Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de Madame Caroline WEBER, pour une durée de trois exercices, Autorisation d'achat, par la société, de ses propres actions, Partie extraordinaire Rapport du Directoire, Rapport spécial des Commissaires aux comptes, Autorisation à conférer au  d irectoire à l’effet d’annuler les actions détenues en propre par la société, Autorisation à conférer au directoire à l’effet de consentir des attributions gratuites d’actions, Pouvoirs. Les projets de résolutions soumis au vote des actionnaires ont été publiés dans l’avis de réunion du Bulletin des Annonces légales obligatoires du  27 avril  20 2 2 , bulletin n°  50 . -------------------------------- Modalités  de participation et de vote à l’Assemblée Tout actionnaire a le droit de participer à cette Assemblée, quel que soit le nombre de ses actions, dès lors qu'il justifie de sa qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée,  soit au plus tard  le mercredi 1 er  juin  202 2  à zéro heure, heure de Paris. La qualité d’actionnaire résulte de l’enregistrement comptable des titres : soit dans les comptes de titres nominatifs de la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité auprès duquel vous devrez demander la délivrance d’une attestation de participation. Seuls pourront participer à l’Assemblée les actionnaires remplissant ces conditions. L’actionnaire qui ne peut assister personnellement à l’assemblée peut s’y faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix, dans les conditions prévues aux articles L225-106 et L22-10-39 du code de commerce. Les actionnaires nominatifs recevront une formule de vote par correspondance et de pouvoir avec la lettre de convocation. Les actionnaires au porteur souhaitant voter par correspondance ou par procuration doivent en faire la demande soit auprès de leur intermédiaire financier habilité, soit directement auprès de la société, à l’adresse électronique  assemblee@groupe-herige.fr  ou par lettre recommandée avec avis de réception, celle-ci devant être reçue  6 jours au moins avant la date de l'assemblée. Le formulaire de vote par correspondance devra, pour être pris en considération, être parvenu à la société au moins 3 jours avant l'assemblée, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier. Les modalités de participation et de vote par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ayant pas été retenues pour la réunion de l’assemblée générale, aucun site visé à l’article R225-61 du code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires ont également la faculté de poser des questions écrites au Directoire, auxquelles il sera répondu lors de l’assemblée. Ces questions, accompagnées du justificatif de la qualité d’actionnaire, devront être envoyées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou à l’adresse électronique  assemblee@groupe-herige.fr  au plus tard le quatrième jour ouvré avant l’Assemblée. Droit de communication des actionnaires Les documents relatifs à l’Assemblée seront à la disposition des actionnaires dans les délais légaux : au siège social de la société, sur le site internet de la société  http://www.groupe-herig e .fr/assemblee-generale.html  à partir  du 13 mai 2022, 18h Ils peuvent également être transmis à l’actionnaire qui en fait la demande adressée à HERIGE - Service Assemblée - BP 7 - 85260 L’HERBERGEMENT. L a société invite les actionnaires à privilégier l’adresse électronique  assemblee@groupe-herige.fr  comme moyen de communication avec la société pour toutes leurs demandes relatives à l’assemblée ainsi que pour le retour du formulaire de vote.
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Transition Evergreen
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 TRANSITION EVERGREEN Société anonyme au capital de 18.469.065,50  euros Siège social  :  6, Square de l’Opéra-Louis Jouvet – 75009 Paris 332 525 401 R.C.S. Paris Avis de r é union valant Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le 23  juin  2022 à  16 heures à l’ Hôtel  de Sers – 41, avenue Pierre 1 er  de Serbie – 75008 Paris . L’Assemblée Générale est appelée à statuer sur l’ordre du jour suivant  : ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31  décembre  2021  ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31  décembre  2021  ; Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation de ces conventions  ; Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce  ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Lionel Le Maux en qualité de Président du Conseil d’administration au cours ou au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2021  ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Jacques Pierrelée en qualité de Directeur Général au cours ou au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2021  ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux  ; Détermination de l’enveloppe globale de rémunération des administrateurs  ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société  ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions auto-détenues  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier  ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’Assemblée Générale en cas d’émissions réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite de 10   % du capital par an  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre, en cas d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 15   % de l’émission initiale  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes  ; Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres  ; Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles en rémunération d’apports en nature de titres consentis au profit de la Société  ; Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration à l'effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles en cas d'offre publique d'échange (OPE) initiée par la Société  ; Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’un échange de titres financiers  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles dans le cadre d’une émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de ces derniers  ; Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées  ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées  ; Pouvoirs pour les formalités. TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31  décembre  2021) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux auquel est joint le rapport prévu à l’article L. 22-10 71 du Code de commerce, ainsi que des comptes sociaux qui lui ont été présentés par le Conseil d’administration, approuve les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe pour l’exercice clos le 31  décembre  2021, qui font apparaître un résultat net déficitaire de 12.106.246  euros , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31  décembre  2021) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'administration et approuvant la proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat déficitaire de l’exercice qui s’élève à un montant de 12.106.246  euros  au compte « Report à nouveau » débiteur de  1.269.382   euros  et qui s’élèvera en conséquence à un montant négatif de 13.375.628   euros . Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents. Troisième résolution ( Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation de ces conventions ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions et engagements qui y sont décrits. Quatrième résolution (Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Rapport Financier Annuel, comprenant notamment les informations relatives à la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2021 aux mandataires sociaux de la Société en raison de leur mandat social, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées à l’Assemblée Générale dans ledit rapport. Cinquième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Lionel Le Maux en qualité de Président du Conseil d’administration au cours ou au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2021) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Rapport Financier Annuel, comprenant notamment les informations relatives à la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2021 à Monsieur Lionel Le maux à raison de son mandat de Président du Conseil d’administration, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2021 à Monsieur Lionel Le Maux à raison de son mandat de Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans ledit rapport. Sixième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Jacques Pierrelée en qualité de Directeur Général au cours ou au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2021) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Rapport Financier Annuel, comprenant notamment les informations relatives à la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2021 à Monsieur Jacques Pierrelée à raison de son mandat de Directeur Général, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2021 à Monsieur Jacques Pierrelée à raison de son mandat de Directeur Général, tels que présentés dans ledit rapport. Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Rapport Financier Annuel et de la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société modifiée figurant dans le rapport du Conseil d’administration à l’Assemblée Générale, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société au titre de l’exercice se clôturant le  31  décembre  2022, telle que décrite dans ledit  rapport. Huitième résolution (Détermination de l’enveloppe globale de rémunération des administrateurs) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide d’allouer aux membres du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-45 du Code de commerce, un montant global annuel de 115.000  euros  à titre de rémunération à compter de l’exercice 2022 et jusqu’à une nouvelle résolution en ce sens de l’Assemblée Générale. Neuvième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16  avril  2014, du règlement délégué (UE) 2016/1052 du 8  mars  2016 et du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), et aux pratiques de marché admises par l’AMF, ainsi que toutes autres dispositions législatives et/ou réglementaires qui viendraient à être applicables  : 1.  autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à faire acheter par la Société ses propres actions en vue  : d’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF et conclu avec un prestataire de services d’investissement dans le respect de la pratique de marché admise par l’AMF  ; de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce  ; d’attribuer à titre gratuit des actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce  ; d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre en œuvre tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail  ; de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe  ; de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital  ; d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve d’une autorisation de l’Assemblée Générale Extraordinaire en cours de validité  ; et, plus généralement, de réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, étant précisé que la Société en informerait ses actionnaires par voie de communiqué  ; 2.  décide  que le prix maximum d’achat ne pourra être supérieur, hors frais d’acquisition, à trente (30)  euros  (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie) par action de la Société et que le montant maximum consacré à ces achats ne pourra être supérieur à  cinq millions  ( 5.000.000 ) d’ euros . Le Conseil d’administration pourra toutefois, en cas d’opérations sur le capital social de la Société, notamment de modification de la valeur nominale de l’action ordinaire, d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, ajuster le prix maximum d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action  ; 3.  décide  que le nombre maximum d’actions de la Société à acquérir ne pourra à aucun moment excéder 10   % du nombre total des actions composant le capital social de la Société (et 5   % pour les actions acquises en vue de leur conservation et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport), soit à titre indicatif, et sans tenir compte des actions déjà détenues par la Société, 3.693.813 actions de la Société sur la base du capital social au 23  février  2022, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital postérieurement à la présente Assemblée Générale  ; 4.  précise  que l’acquisition des actions de la Société pourra être effectuée à tous moments, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur les titres de capital de la Société, et par tous moyens, sur tout marché ou de gré à gré, y compris par acquisition de blocs, par utilisation de mécanismes optionnels ou par utilisation d’autres instruments financiers dérivés, éventuellement par tous tiers agissant pour le compte de la Société conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-206 du Code de commerce. Les actions de la Société ainsi acquises pourront être échangées, cédées ou transférées par tous moyens sur tout marché ou de gré à gré, y compris par cession de blocs, conformément à la réglementation applicable  ; 5.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les conditions et les modalités, passer tout ordre en bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire le nécessaire pour l'application de la présente résolution  ; 6.  décide  que la présente autorisation, qui prive d'effet pour l'avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Dixième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions auto-détenues) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce  : 1.  autorise  le Conseil d’administration à procéder à tout moment et sans autre formalité à l’annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la Société par suite de rachats réalisés dans le cadre de toute autorisation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire en application de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10   % du capital de la Société par période de 24 mois, étant rappelé que la limite de 10   % susvisée s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital de la Société postérieurement à la présente Assemblée Générale  ; 2.  autorise  le Conseil d’administration à réduire corrélativement le capital social et à imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix  ; 3.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment de  : arrêter le montant définitif de toute réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation  ; imputer la différence entre la valeur nominale des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles  ; effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes, et en particulier auprès de l’AMF  ;  et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour rendre effective la réduction de capital  ; 4.  décide  que la présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Onzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration  et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce  : 1.  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société  ; 2.  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de quarante-cinq millions (45.000.000) d’ euros , étant précisé que  : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société  ; ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la  17 ème  résolution ci-après  ; 3.  décide  que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de cent millions (100.000.000) d’ euros , étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la  17 ème  résolution ci-après  ; 4.  décide  que la ou les émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières susceptibles d’être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence seront réservées par préférence aux actionnaires de la Société, qui pourront souscrire à ces émissions à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux  ; 5.  prend acte  du fait que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont disposeront les actionnaires de la Société et dans la limite de leurs demandes  ; 6.  prend acte  que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit  ; 7.  prend acte  que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits  ; 8.  décide  que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société pourra être réalisée par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux détenteurs d’actions existantes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus  ; 9.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution  ; 10.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de  : décider l’émission et déterminer la nature et les caractéristiques des actions et/ou des autres valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime d’émission  ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital  ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation  ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale  ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société  ;  et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés  ; 11.  décide  que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Douzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration  et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce  : 1.  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offres au public   autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société  ; 2.  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois la faculté au Conseil d’administration, en application de l’article L. 22 10 51 du Code de commerce, de conférer aux actionnaires de la Société, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et qui pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible  ; 3.  décide  que les actions et/ou valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des actions et/ou toutes valeurs mobilières et/ou autres titres financiers qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une «  Triangular Merger  » ou d’un «  Scheme of Arrangement  » de type anglo-saxon) répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce  ; 4.  prend acte  que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit  ; 5.  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de quarante-cinq millions (45.000.000) d’ euros , étant précisé que  : à ce  montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société  ; ce montant s’imputera  sur le plafond global prévu à la  17 ème   résolution ci-après  ; 6.  décide  que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de cent millions (100.000.000) d’ euros , étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 17 ème  résolution ci-après  ; 7.  décide  que les offres au public de valeurs mobilières décidées en vertu de la présente délégation de compétence pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions de valeurs mobilières, à des offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier décidées en vertu de la 13 ème  résolution soumise à la présente Assemblée Générale  ; 8.  prend acte  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce  : limiter l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation  ; répartir librement tout ou partie des actions nouvelles ou des valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites  ; 9.  décide  que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce (et hors émissions décidées dans le cadre de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce)  : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables à la date de la décision d’émission soit, à ce jour, 90   % de la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public  (ou tout autre marché sur lequel les actions de la Société seront cotées à cette date) , après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance  ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action nouvelle émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix de souscription minimum visé à l’alinéa précédent,  après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance  ; 10.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution  ; 11.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de  : décider l’émission et déterminer la nature et les caractéristiques des actions et/ou des autres valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime d’émission  ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions nouvelles et/ou valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital  ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation  ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale  ; en cas d’émission d’actions nouvelles et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société à l’effet de rémunérer des titres apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce  :  fixer la parité d’échange et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination du prix prévues au paragraphe 9 ci-avant de la présente résolution ne trouvent à s’appliquer, constater le nombre de titres apportés à l’échange et inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport » la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale  ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société  ;  et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés  ; 12.  décide  que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Treizième résolution ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier  : 1.  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société  ; 2.  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation  ; 3.  prend acte  que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit  ; 4.  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de quarante-cinq millions (45.000.000) d’ euros , étant précisé que  : conformément à la loi, l’émission d’actions réalisée par une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier est limitée à 20   % du capital social par an  ; à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société  ; ce montant s’imputera sur (i) le plafond individuel prévu à la 12 ème  résolution ci-avant et (ii) le plafond global prévu à la  17 ème  résolution ci-après  ; 5.  décide  que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de cent millions (100.000.000) d’ euros , étant précisé que ce montant s’imputera sur (i) le plafond individuel prévu à la 12 ème  résolution ci-avant et (ii) le plafond global prévu à la 17 ème  résolution ci-après  ; 6.  décide  que les offres au public de valeurs mobilières visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et décidées en vertu de la présente délégation de compétence pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions de valeurs mobilières, à des offres au public décidées en vertu de la 12 ème  résolution soumise à la présente Assemblée Générale  ; 7.  prend acte  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés suivantes offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce  : limiter l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation  ; répartir librement tout ou partie des actions nouvelles ou des valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites  ; 8.  décide  que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce  : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables à la date de la décision d’émission soit, à ce jour, 90   % de la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public  (ou tout autre marché sur lequel les actions de la Société seront cotées à cette date) , après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance  ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action nouvelle émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix de souscription minimum visé à l’alinéa précédent,  après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance  ; 9.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution  ; 10.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de  : décider l’émission et déterminer la nature et les caractéristiques des actions et/ou des autres valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime d’émission  ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital  ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation  ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale  ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société  ;  et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés  ; 11.  décide  que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Quatorzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’Assemblée Générale en cas d’émissions réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite de 10   % du capital par an) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce  : 1.  autorise  le Conseil d’administration à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les 12 ème  et 13 ème  résolutions ci-avant en cas d’émissions d’actions nouvelles et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et/ou d’offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, et à déterminer le prix d’émission dans les conditions suivantes  : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à 80   % de la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public (ou tout autre marché sur lequel les actions de la Société seront cotées à cette date), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance  ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action nouvelle émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix de souscription minimum visé à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance  ; 2.  indique  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être  décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 10   % du capital social par an, étant précisé que  : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société  ; ce montant s’imputera (i) sur le plafond individuel applicable à la 12 ème  ou 13 ème  résolution ci-avant et (ii) sur le plafond global prévu à la 17 ème  résolution ci-après  ; 3.  décide  que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation s’imputera (i) sur le plafond individuel applicable à la 12 ème  ou 13 ème  résolution ci-avant et (ii) sur le plafond global prévu à la 17 ème  résolution ci-après  ; 4.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de l’autorisation consentie aux termes de la présente résolution  ; 5.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution  ; 6.  décide  que la présente autorisation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Quinzième résolution ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre, en cas d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 15   % de l’émission initiale ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce  : 1.  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d’augmenter le nombre d'actions nouvelles et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société en cas d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en vertu des 11 ème , 12 ème  ou 13 ème  résolutions ci-avant, aux mêmes conditions, notamment de prix, que celles retenues pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation et les pratiques de marché applicables au jour de l’émission soit, à ce jour, pendant un délai de trente (30) jours calendaires suivant la clôture de la souscription et dans la limite de 15   % de l'émission initiale, notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation  ; 2.  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera (i) sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale prévu à la 11 ème , 12 ème  ou 13 ème  résolution ci-avant et (ii) sur le plafond global prévu à la 17 ème  résolution ci-après  ; 3.  décide  que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera (i) sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale prévu à la 11 ème , 12 ème  ou 13 ème  résolution ci-avant et (ii) sur le plafond global prévu à la 17 ème  résolution ci-après  ; 4.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution  ; 5.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution  ; 6.  décide  que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Seizième résolution ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce  ; 1.  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires  ; 2.  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation au profit d’une ou plusieurs catégories de personnes définies ci-après  : des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant une activité opérationnelle dans le secteur de l’énergie ou de la transition écologique  ; des partenaires stratégiques de la Société, situés en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure avec la Société ou l’une de ses participations un ou plusieurs contrats de partenariat dans le cadre de la conduite de leurs activités et/ou des sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlées par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement  ; des sociétés d’investissement, fonds gestionnaires d’épargne collective, sociétés ou groupements mutualistes, assuranciels et autres caisses de retraite et d’épargne collective, français ou étrangers, pouvant investir dans les valeurs moyennes et petites (i) exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie ou de la transition écologique ou (ii) gérant des intérêts ou participations dans des sociétés exerçant elles-mêmes leur activité dans ces secteurs  ; des investisseurs, des sociétés patrimoniales ou commerciales ou des  family offices  ayant investi plus d’un (1) million d’ euros  au cours des vingt-quatre (24) mois précédant l’émission considérée dans le secteur de l’énergie ou de la transition écologique  ; étant précisé que le nombre de bénéficiaires que le Conseil d’administration identifiera au sein de chaque catégorie ci-dessus ne pourra être supérieur à cinquante (50) par émission  ; 3.  prend acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner accès  ; 4.  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de quarante-cinq millions (45.000.000) d’ euros , étant précisé que  : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société  ;  et ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 17 ème  résolution ci-après  ; 5.  décide  que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de cent millions (100.000.000) d’ euros , étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 17 ème  résolution ci-après  ; 6.  décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que  : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à 80   % de la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la date de fixation du prix d’émission (ou tout autre marché sur lequel les actions de la Société seront cotées à cette date), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance  ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action nouvelle émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix de souscription minimum visé à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance  ; 7.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution  ; 8.  décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l'effet notamment de  : décider l’émission et de déterminer la nature et les caractéristiques des actions nouvelles et/ou des autres valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime d’émission  ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés auxdites valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, d’arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital  ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation  ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale  ; constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente délégation  ;  et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés  ; 9.  décide  que la présente délégation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Dix-septième résolution ( Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, décide de fixer à un montant de quarante cinq millions (45.000.000) d’ euros  le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence et autorisations conférées au Conseil d’administration par les 11 ème  à 16 ème  résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, étant précisé que  : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société. Il est précisé que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu des délégations de compétence et autorisations conférées au Conseil d’administration par les 11 ème  à 16 ème  résolutions soumises à la présente Assemblée Générale ne pourra excéder la somme de cent millions (100.000.000) d’ euros . Enfin, l’Assemblée Générale décide que les augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence et autorisations conférées au Conseil d’administration par les 18 ème  à 24 ème  résolutions ci-après sont soumises aux sous-plafonds et plafonds spécifiques prévus par chacune de ces résolutions . Dix-huitième résolution ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce  : 1.  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, par l’incorporation, successive ou simultanée, au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes d’émission, de fusion ou d’apport ou de toute autre somme dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous forme de création et d’attribution gratuite d’actions nouvelles et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés selon les modalités qu’il déterminera  ; 2.  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder une somme égale au double du capital social de la Société à la date de la décision d’émission, étant précisé que  : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société  ;  et il s’agit d’un plafond individuel et autonome  ; 3.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution  ; 4.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de  : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal prendra effet  ; décider, en cas d’actions à émettre, que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et les règlements  ; procéder, le cas échéant, à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société  ;  et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés  ; 5.  décide  que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Dix-neuvième résolution ( Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles en rémunération d’apports en nature de titres consentis au profit de la Société ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 22-10-53, L. 225-147 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce  : 1.  délègue  au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera et sur le rapport du ou des Commissaires aux Apports mentionné à l’article L. 225-147 du Code de commerce, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables  ; 2.  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation  au profit des titulaires d’actions et/ou de valeurs mobilières faisant l’objet des apports en nature susvisés  ; 3.  prend acte  que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de pouvoirs emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit  ; 4.  prend acte  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de pouvoirs ne pourra excéder 10   % du capital social de la Société, étant précisé que  : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société  ;  et il s’agit d’un plafond individuel et autonome  ; 5.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de pouvoirs consentie aux termes de la présente résolution  ; 6.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de pouvoirs dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de  : décider d’augmenter le capital social de la Société en rémunération des apports en nature susvisés et déterminer la nature des actions et/ou des autres valeurs mobilières à émettre  ; arrêter la liste des actions et/ou des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports en nature, fixer les conditions de l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant lesdits apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports en nature ou la rémunération des avantages particuliers  ; déterminer les modalités d’émission et les caractéristiques des valeurs mobilières rémunérant les apports en nature  ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation  ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale  ; inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport » la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale  ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de pouvoirs et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société  ;  et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés  ; 7.  décide  que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Vingtième résolution (Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration à l'effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles en cas d'offre publique d'échange (OPE) initiée par la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 22-10-54 du Code de commerce  :   1.  délègue  au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société en vue de rémunérer des titres apportés à une offre publique d'échange (OPE) initiée par la Société sur des titres d'une société admis aux négociations sur un marché réglementé d’un État partie à l’accord sur l’EEE ou membre de l’OCDE  ; 2.  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation  au profit des titulaires de titres visés par ladite OPE  ; 3.  prend acte  que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de pouvoirs emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit  ; 4.  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de pouvoirs ne pourra excéder 10   % du capital social de la Société, étant précisé que  : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société  ;  et il s’agit d’un plafond individuel et autonome  ; 5.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de pouvoirs consentie aux termes de la présente résolution  ; 6.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de pouvoirs dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de  : fixer la parité d’échange et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser  ; constater le nombre de titres apportés à l’échange  ; inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport » la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale  ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital  ;  et constater la réalisation de l'émission, modifier en conséquence les statuts de la Société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur  ;   7.  décide  que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Vingt-et-unième résolution (Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’un échange de titres financiers) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce  :   1.  délègue  au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société dans le cadre d’un échange de titres financiers qui serait effectué par la Société  ;   2.  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation  au profit d’une catégorie de personnes, à savoir les porteurs des titres apportés en échange à la Société  ;   3.  prend acte  que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de pouvoirs emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit  ; 4.  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de pouvoirs ne pourra excéder 10   % du capital social de la Société, étant précisé que  : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société  ;  et il s’agit d’un plafond individuel et autonome  ; 5.  décide , conformément aux dispositions de l’article L.225-138 II du Code de commerce, que le prix unitaire d’émission de ces valeurs mobilières sera fonction de la parité d’échange retenue, laquelle devra le cas échéant faire l’objet d’une expertise indépendante  ;   6.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de pouvoirs consentie aux termes de la présente résolution  ; 7.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de pouvoirs dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de  : arrêter les conditions et modalités des émissions  ; déterminer les dates et modalités d'émission, la nature et la forme des titres financiers à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, leur date de jouissance, éventuellement rétroactive  ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, postérieurement à leur émission  ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital  ;  et d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés  ;   8.  décide  que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Vingt-deuxième résolution ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles dans le cadre d’une émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de ces derniers ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail  : 1.  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société dans le cadre d’une émission réservée au profit des salariés adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou tout autre plan aux adhérents auquel les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein de la Société ou de son groupe  ; 2.  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence au profit des bénéficiaires indiqués au paragraphe ci-avant  ; 3.  prend acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner accès  ; 4.  décide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 5   % du capital social de la Société à la date de la décision d’émission, étant précisé que  : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société  ;  et il s’agit d’un plafond individuel et autonome  ; 5.  précise  que le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, et en particulier à l’article L. 3332-19 dudit code, à savoir que le prix d’émission ne pourra être inférieur de plus de 30   % à la moyenne des cours côtés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris (ou tout autre marché sur lequel les actions de la Société seront cotées à cette date) lors des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la date de la décision fixant la date d’ouverture de la période de souscription  ; 6.  autorise  le Conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en substitution de tout ou partie de la décote et/ou, le cas échéant, de l’abondement, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de la décote et/ou de l’abondement ne pourra excéder les limites légales et règlementaires  ; 7.  précise  que la libération des actions et/ou des valeurs mobilières souscrites pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société, soit par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission en cas d’attribution gratuite d’actions au titre de la décote et/ou de l’abondement  ; 8.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de  : arrêter dans les conditions légales la liste des entreprises ou groupes d’entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société dont les bénéficiaires visés par la présente résolution pourront souscrire aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises et bénéficier, le cas échéant, des actions et/ou des valeurs mobilières attribuées gratuitement  ; décider que les souscriptions des actions et/ou des valeurs mobilières pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables  ; déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des actions et/ou des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation  ; fixer le montant de la ou des augmentations de capital, dans la limite du plafond autorisé, qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter, notamment, le prix d’émission, les modalités de libération, de délivrance et de jouissance des actions et/ou des valeurs mobilières, même rétroactive, ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales et réglementaires en vigueur  ; arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions aux actions et/ou aux valeurs mobilières  ; fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs actions ordinaires ou de leurs valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  ; prévoir la faculté de procéder, selon les modalités qu’il déterminera, le cas échéant, à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires  ; en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions  ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale  ; constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente délégation  ;  et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés  ; 9.  décide  que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Vingt-troisième résolution ( Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce  : 1.  autorise  le Conseil d’administration à procéder, dans les conditions légales, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les éventuels futurs membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés  ; 2.  décide  que le Conseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions  ; 3.  décide  que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur un nombre d’actions existantes ou nouvelles supérieur à plus de 5   % du capital social tel que constaté à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration, étant précisé que  : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société  ; ce plafond est commun à celui prévu à la 24 ème  résolution ci-après  ; 4.  prend acte  du fait que, sauf exceptions légales  : l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un (1) an  ; le Conseil d’administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver lesdites actions  ; étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux (2) ans, le Conseil d’administration pouvant prévoir des durées de périodes d’acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus  ; 5.  autorise  le Conseil d’administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à augmenter le capital social à due concurrence  : soit par compensation avec les droits résultant de l’attribution gratuite d’actions, mentionnés à l’article L. 225-197-3 du Code de commerce, la présente décision emportant de plein droit, au profit des attributaires, renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription  ; soit par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission  ; 6.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment  : déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux  ; déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes  ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions  ; constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales  ; inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité  ;  et en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire, notamment en ce qui concerne la mise en place de mesures destinées à préserver les droits des bénéficiaires en ajustant le nombre d’actions attribuées en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société qui interviendraient pendant la période d’acquisition  ; 7.  décide  que la présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Vingt-quatrième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce  : 1.  autorise  le Conseil d’administration à consentir en une ou plusieurs fois au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les éventuels futurs membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-180 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l'achat d'actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi  ; 2.  décide  que les options de souscription ou d'achat d’actions consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d'actions supérieur à plus de  5   % du capital social tel que constaté à la date de la décision du Conseil d’administration, étant précisé que  : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société  ; ce plafond est commun à celui prévu à la 23 ème  résolution ci-avant, sur lequel il s’imputera  ; 3.  prend acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-178 du Code de commerce, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options  ; 4.  fixe  à dix ans à compter du jour où elles auront été consenties, le délai pendant lequel les options devront être exercées, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de prévoir une période de blocage pendant laquelle les options ne pourront pas être exercées et une période pendant laquelle les actions résultant de la levée des options ne pourront pas être cédées  ; 5.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment  : déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d’achat)  ; fixer les prix et conditions (notamment les périodes d’exercice) dans lesquels seront consenties les options, étant précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l’application de la réglementation en vigueur  ; arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux  ; assujettir l’attribution des options à des conditions qu’il déterminera  ; ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte des opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options  ; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation  ;  et accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire  ; 6.  décide  que la présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Vingt-cinquième résolution (Pouvoirs pour les formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale pour faire tous dépôts, formalités et publications relatifs aux résolutions qui précèdent . * * * MODALITES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions décrites ci-après, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, ou par le Président de l’Assemblée Générale, soit en votant par correspondance. Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée  Générale  est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée  Générale  à zéro heure, heure de Paris  : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou par son mandataire)  ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au  21  juin  2022  à zéro heure, heure de Paris. L'inscription des titres au porteur doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée  Générale  et qui n'a pas reçu sa carte d'admission au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée  Générale  à zéro heure, heure de Paris. Modalités de vote à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée  Générale  pourront demander une carte d’admission  : pour l’actionnaire au nominatif :  sur simple demande adressée par lettre simple à BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex ou par voie électronique à l’adresse suivante  :   paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com   ;  ou en faisant sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante  :   https://planetshares.bnpparibas.com . Le titulaire d’actions inscrites au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions inscrites au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 01 57 43 02 30 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission  ; pour l’actionnaire au porteur :  auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres  ;   si l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire peut également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes  :  après s’être identifié sur le portail internet de cet intermédiaire avec ses codes d'accès habituels, il devra cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions TRANSITION EVERGREEN et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission. A défaut d'assister personnellement à l’Assemblée  Générale,  les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes  : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale  ; voter par correspondance  ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, conformément aux articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire (pouvoir au Président), le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandat. Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires désirant être représentés ou voter par  correspondance devront demander le formulaire unique de vote à la Société au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, sur simple demande adressée par lettre simple à BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex ou par voie électronique à l’adresse suivante  :   paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Les formulaires uniques de vote ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par la Société à son siège ou chez BNP Paribas Securities Services au service Assemblées Générales ( ou par voie électronique à l’adresse suivante  :   paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com )   au plus tard trois jours précédant l’Assemblée  Générale  et d'être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Par exception, en cas d’Assemblée Générale se tenant à huis clos, conformément au décret n° 2020-418 du 10  avril  2020 tel que prorogé par le décret n°2021-255 du 9  mars  2021, tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, pourra choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale sous réserve que sa nouvelle instruction parvienne à BNP Paribas Securities Services dans un  délai raisonnable.   Cette instruction devra être adressée en retournant le formulaire unique de vote dûment complété et signé, mentionnant le changement d'instructions  : pour l’actionnaire au nominatif (pur ou administré)  :  à BNP Paribas Securities Services, par courrier électronique à l’adresse suivante  :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com  ; pour l’actionnaire au porteur  :  à leur établissement teneur de compte, qui se chargera de transmettre la nouvelle instruction accompagnée d’une attestation de participation justifiant de leur qualité d’actionnaire. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée  Générale  à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée  Générale  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Vote par correspondance ou par procuration par Internet Les actionnaires ont la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS, dédié à l’Assemblée Générale, dans les conditions décrites ci-après  :   pour les actionnaires au nominatif (pur et administré) : L’actionnaire au nominatif pourra transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après  : Le titulaire d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaite voter par Internet accédera au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante  :   https://planetshares.bnpparibas.com . Le titulaire d'actions au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 01 57 43 02 30 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur :  Si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes  : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse  :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes  :  nom de l’émetteur concerné, date de l'assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire  ; l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite à l’adresse suivante, BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –   Grands Moulins de Pantin –   9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du  3  juin  2022 . La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin le  22  juin  2022 à 15 heures , heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires devront être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception, de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée Générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolutions devront être accompagnées du texte des projets de résolutions assorti, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce si le projet porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d'administration. Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale, soit le  21  juin  2022  à zéro heure, heure de Paris, devra être transmise à la Société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne par la Société, sans délai, dans la rubrique dédiée aux Assemblées Générales sur le site de la Société ( www.transition-evergreen.com/assemblees-generales/ ). Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, à compter de la mise à disposition des documents préparatoires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration des questions écrites. Ces questions écrites devront être adressées au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante  :   RI@transition-evergreen.com . Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription dans les comptes. Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce au siège social. L’ensemble des documents et informations destinés aux actionnaires dans le cadre de l’Assemblée Générale, en ce compris le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, peuvent être consultés sur le site internet de la  Société ( www.transition-evergreen.com/assemblees-generales/ )  pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt-et-unième (21 ème ) jour précédant l’Assemblée Générale. *** Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour ou au texte des projets de résolutions .
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 FD Société Anonyme  a u capital de  7 51 900 Euros Siège social : 42230  Roche La Moliere Zone Galinay - Rue Grüner Lieu-dit Aux Buissons    444 690 465 RCS  Saint Etienne SIRET 444 690 465 00034 Avis  de réunion  valant avis de convocation Mesdames et Messieurs les Actionnaires sont informés que le Conseil d'administration les  convoque en Assemblée Générale   Ordinaire Annuelle   le  23 juin 2022 à 14 heures ,   au siège social , afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour Rapport de gestion du Conseil d'administration. Rapport du Commissaire aux  c omptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Rapport spécial du Commissaire aux  c omptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce. Approbation desdites conventions ainsi que des comptes et opérations de l'exercice. Quitus  aux administrateurs. Affectation du résultat de l'exercice. Constatation de la reconstitution des capitaux propres à hauteur de la moitié au moins du capital social. Pouvoirs en vue des formalités. P rojets de résolutions à l’Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle du  23 juin 2022 PREMIERE RESOLUTION   (Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021) . —  L'Assemblée  Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2021, et du rapport du Commissaire aux  c omptes, approuve, tels qu'ils ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par un bénéfice net comptable de 675.047,75 Euros. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L' A ssemblée  Générale  constate, conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, qu'au cours de l'exercice écoulé aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées aux articles 39-4 et 39-5 du Code général des impôts. En conséquence, elle donne aux membres du Conseil d'administration quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. DEUXIEME RESOLUTION   (Conventions réglementées) . —  Après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux  c omptes sur les conventions visées par l'article L. 225-38 du Code de commerce, l'Assemblée Générale approuve successivement dans les conditions de l'article L. 225-40 dudit  Code , chacune des conventions qui y sont mentionnées. TROISIEME RESOLUTION   (Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021) . —  L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice net comptable de l'exercice s'élevant à 675.047,75 Euros, de la manière suivante : Apurement total du compte « Report à Nouveau », débiteur, 619.665,17 € Dotation de 5% à la Réserve Légale, soit, 2.769,13 € Affectation du solde du bénéfice, soit 52.613,45 € au compte "Autres Réserves" L'Assemblée Générale reconnaît en outre qu'il n'a pas été distribué de dividende au titre des trois exercices précédents. QUATRIEME RESOLUTION   (Constatation de la reconstitution des capitaux propres à hauteur de la moitié au moins du capital social) . —  L' A ssemblée Générale constate qu'en raison de l'affectation de ce résultat, les capitaux propres de la Société se trouvent reconstitués à hauteur de la moitié au moins du capital social et qu'il convient de faire procéder à une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés relative à la régularisation de la situation de la Société.  CINQUIEME RESOLUTION   (Pouvoirs en vue des formalités) . —  L' A ssemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir les formalités de publicité prescrites par la loi et les règlements.  *** **************** Modalités de participation à l’Assemblée Générale : Conformément aux dispositions de l’article R 225-85 du  Code  de commerce, MM. les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire. Modalités de vote à l’Assemblée Générale : A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : adresser une procuration sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale ; voter par correspondance ; donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L 225-106-1 du  Code  de commerce. Les actionnaires pourront demander à la Société le formulaire de vote et ses annexes de telle sorte que la demande parvienne six jours avant la date de l’assemblée. Les formulaires de vote, pour être pris en considération devront être parvenus à la Société au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. De ce fait, aucun site internet visé à l’article R 225-61 du  Code  de commerce ne sera aménagé à cette fin. Conformément aux dispositions de l’article R 225-85 du  C ode de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Points et projet de résolutions et questions écrites des actionnaires : Conformément aux dispositions de l’article R 225-84 du  C ode de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante :  macarons@franckdeville.fr , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  macarons@franckdeville.fr  et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant l’assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus  de vingt jours après la date du présent avis. Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Documents d’information pré-assemblée : Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège de la société,  Zone Galinay – Rue Grüner – Lieu-dit Aux Buissons, dans les délais légaux. --- Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande d'inscription de projets de résolution présentés par des actionnaires. Le  Conseil  d'administration.
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Hitechpros
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 HITECHPROS Société anonyme  à conseil d’administration  au capital de  657 391,20   euros Siège social : 15/17 boulevard du Général de Gaulle – 92120 Montrouge 440 280 162 RCS Nanterre Avis de réunion valant avis de convocation à une Assemblée Générale Mixte Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l’assemblée générale à caractère mixte qui se tiendra le  23 juin 2022 à 11 heures au siège social , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR : A titre ordinaire : Lecture du rapport de gestion et sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration et présentation par le Conseil d’administration des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 202 1 ,  Lecture des rapports du Commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission au cours dudit exercice et sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du code de commerce,  Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 202 1  - Quitus aux administrateurs et au Président directeur général pour l'exécution de leurs mandats au cours de l'exercice écoulé,  Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 202 1  - Fixation du dividende,  Examen des conventions visées à l'article L. 225-38 du code de commerce ;  Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; A titre extraordinaire :  Rapports du Conseil d’administration et du Commissaire aux comptes sur le projet d’autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions ;  Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions ;  Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités. Texte du projet des résolutions : A titre ordinaire : PREMIERE RESOLUTION   ( Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 202 1  - Quitus aux administrateurs et au Président directeur général pour l'exécution de leurs mandats au cours de l'exercice  écoulé ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de gestion et sur le gouvernement d’entreprise du conseil d'administration relatif à l'exercice clos le 31 décembre 202 1  et sur les comptes dudit exercice,  ainsi que du rapport du Commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission au cours de cet exercice,  approuve  les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 202 1 , se soldant par un bénéfice  de  1  988   651 , 19  euros , tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports ; constate  que les comptes ne comprennent aucune dépense somptuaire telle que visée à l’article 39-4 du CGI, et comprennent  105 304  € au titre des amortissements excédentaires et autres amortissements non déductibles, et les  approuve   en tant que de besoin . En conséquence, elle  donne quitus  aux administrateurs et au Président Directeur Général pour l'exécution de leurs mandats au cours dudit exercice. DEUXIEME RESOLUTION   ( Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 202 1  - Fixation du  dividende ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration, et constaté : que la réserve légale est intégralement dotée, que le bénéfice de l'exercice écoulé s’élève à 1  988 651,19  euros, que le report à nouveau est égal à   1 196 991,53  euros suite à l’affectation décidée par l’assemblée du  24 juin 2021 ,   décide  que le bénéfice de l’exercice écoulé sera affecté comme suit : Soit…………………………………………………………………………………………… 1 988 651,19  € Auquel s’ajoute le montant du « Report à nouveau » de ……………..………….. Formant un bénéfice distribuable de  Sur lequel sera prélevé un  dividende  de 1 196 991,53 € 3 185 642,72 €   1 643 478,00 € Le solde serait porté au «  Report à Nouveau  » qui de .…………………………….. Serait ainsi porté à  1 196 991,53 € 1 542 164,72 € décide  en conséquence de verser aux actionnaires un dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  de 1 euro par action, soit un montant global de  1 643 478  euros ;  décide  que le dividende sera mis en paiement le 30 septembre 202 2  au plus tard ; précise , conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, que le montant total du dividende est éligible à l'abattement prévu à l'article 158-3-2° du Code général des impôts.  Les dividendes perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, qui n’ont pas opté, pour l’ensemble de leurs revenus imposables au PFU (prélèvement forfaitaire unique), pour une taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu (après application de l’abattement de 40%), seront soumis par défaut au PFU au taux de 30% (incluant les prélèvements sociaux). Ces dividendes sont soumis à un acompte d’impôt (prélèvement forfaitaire non libératoire) de 12,8% du montant brut des dividendes imputable sur l’impôt dû sur ces revenus. Par ailleurs, les prélèvements sociaux, soit 17,2% au total sur les dividendes versés aux personnes physiques domiciliés en France sont prélevés à la source. Ainsi, les dividendes versés à ces personnes seront nets de prélèvements sociaux. prend acte , c onformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, que les dividendes distribués au cours des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Nombre d’actions composant le capital Dividende par action (euros) Revenus éligibles à l'abattement pour personnes physiques (* ) ( si option pour barème progressif) 31/12/2020 1 643 478 1,10 euro ( * )  1,10 euro 31/12/2019 1 643 478 1,15 euro ( * )  1,15 euro 31/12/2018 1 643 478 1,25 euro ( * )  1,25 euro TROISIEME RESOLUTION   ( Examen des conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de  commerce ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, approuve  les termes de ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées. QUATRIEME RESOLUTION   ( Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce : autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général, pouvant inclure une faculté pour celui-ci de subdéléguer au Directeur général délégué, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à faire acquérir ses propres actions par la Société dans le respect des conditions définies notamment aux articles 241-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers (l’«  AMF  »), au Règlement délégué UE 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016, complétant le règlement UE n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil, par l’instruction AMF 2017-03 du 2 février 2017, la position-recommandation AMF 2017-04 du 2 février 2017, la décision AMF 2018-01 du 2 juillet 2018 ; décide  que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, sur tout marché, hors marché, de gré à gré, et selon toutes modalités autorisés par la réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, en ce compris par acquisition ou cession de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme), offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, le tout, aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera, et dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ;   décide  que l’autorisation pourra être utilisée en vue :  de les attribuer aux mandataires sociaux et/ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) du régime de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles  L.225-197-1 et suivants du code de commerce et/ou (ii) du régime des options de souscription ou d’achat d’actions dans le cadre des articles L. 225-177 et suivants du code de commerce et/ou (iii) de l’épargne salariale et/ou (iv) d’autres programmes d’allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société et/ou des sociétés de son groupe, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes aux opérations précitées, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ;  favoriser la liquidité du marché et la régularité des cotations des titres de la Société et/ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché, dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF ;  de les conserver et de les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, dans le respect des pratiques de marché admises par l’AMF ;  de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; de les annuler totalement ou partiellement par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée de la  5 ème   résolution ci-après ; ou  plus généralement, d’opérer sur ses propres actions en vue de toute autre finalité autorisée ou qui viendrait à être admise par les dispositions légales et réglementaires applicables et/ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; prend acte  de ce que le nombre maximum   d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder 10% des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée - soit   un nombre maximal de 164.347 actions compte tenu du capital actuel), étant précisé que (i) lorsque les actions seront rachetées pour favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, le nombre d’actions rachetées ne pourra excéder 5% des actions composant le capital de la Société ;  décide  que, dans le cadre de ce programme de rachat et sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables, le prix maximum d’achat, hors frais et commissions, est fixé à  20  euros par action, soit un plafond global de  3.286.940  euros  ( sauf ajustement résultant d’une augmentation ou d’une réduction de capital  ultérieure)  ; décide  que le Conseil d’administration pourra toutefois, si nécessaire, ajuster le prix d’achat susmentionné afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou de toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation ; prend acte  que le Conseil d’administration ne pourra utiliser cette autorisation que postérieurement à la publication d’un descriptif du programme établi conformément aux dispositions des articles 241-1 et suivants du Règlement Général de l’AMF, sauf cas de dispense applicable ;  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre, s’il le juge opportun, la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes, en arrêter les modalités, dont notamment le prix des actions achetées, établir le descriptif du programme, avec faculté de déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du programme de rachat, et notamment : passer tous ordres en bourse ou hors marché ;  signer tous actes de cession ou de transfert ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et réglementaires applicables ;  conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;  conclure tous contrats de liquidité, d’options ; effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’AMF et de tout autre organisme ;  effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.  prend acte  que le Conseil d’administration informera, conformément aux dispositions de l’article L. 225-211 du Code de commerce, l’Assemblée Générale des opérations réalisées en application de la présente autorisation ; décide  que la présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, le cas échéant, toutes autorisations antérieures données en la matière pour la partie non encore utilisée.  A titre extraordinaire : CINQUI EME RESOLUTION   ( Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat d’actions de la société ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,   autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général dans les conditions et limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre des dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, à annuler en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la Société détient ou les actions rachetées par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à  la  4 ème   résolution, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que cette limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée ;   autorise  le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les postes de primes d’émission, de fusion, d’apports ou autre ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, à condition que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10% du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital ;  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général dans les conditions et limites légales et réglementaires applicables, afin notamment : de procéder à cette ou ces opération(s) d’annulation(s) d’actions et de réduction(s) de capital,  d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation définitive, procéder à la modification corrélative des statuts de la Société,  effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes  et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; décide  que la présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, le cas échéant, toutes autorisations antérieures données en la matière pour la partie non utilisée.  SIX IEME RESOLUTION   ( Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités ). —  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires. *************************** Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s’y faire représenter par un mandataire ou d’y voter par correspondance. S’il s’agit d’un actionnaire personne physique, celui-ci ne pourra être représenté que par son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou un autre actionnaire de la Société. Le droit de participer aux assemblées est régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et est notamment subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. En conséquence, seuls pourront participer à l'assemblée les actionnaires remplissant, au 2 1  juin 202 2 , les conditions prévues par l'article R. 22-10-28  du Code de commerce résumées au paragraphe ci-avant. En cas de cession intervenant avant le deuxième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, 0 heure, heure de Paris, il sera tenu compte du transfert des titres et les votes exprimés à distance ou par procuration par l’actionnaire cédant seront invalidés ou modifiés en conséquence, conformément aux dispositions de l’art.  R.22-10-28 IV  du Code de commerce. Les propriétaires d'actions nominatives n'ont aucune formalité à remplir et seront admis sur simple justification de leur identité. Les propriétaires d'actions au porteur doivent procéder au dépôt d’une attestation de participation deux (2) jours ouvrés au moins avant la date fixée pour la réunion délivrée par leur intermédiaire habilité. Un document unique de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition des actionnaires au siège social d’Hitechpros (15/17, bd Général de Gaulle, 92120 Montrouge). Il sera remis ou adressé à tout actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, reçu au plus tard six (6) jours avant la date de l’assemblée. L’actionnaire au porteur demandera le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation à l’Assemblée. Il est rappelé que, conformément à la loi : le formulaire de vote par correspondance, dûment rempli et signé, devra parvenir au siège social de la société trois (3) jours au moins avant la date de la réunion, soit au plus tard le 2 0  juin 202 2  ;  les propriétaires d’actions au porteur devront joindre au formulaire une attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité  ; l’actionnaire ayant voté par correspondance ou par procuration n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Sauf instruction contraire, les procurations et les votes par correspondance reçus pour la première assemblée restent valables pour toute assemblée ultérieure, sur convocation portant sur le même ordre du jour. Les demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent, conformément aux dispositions légales, être adressées au siège social (par voie postale ou électronique à l’adresse :  hitechpros@hitechpros.com   ) et parvenir à la Société au plus tard le 25ème jour qui précède la date de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de 20 jours après la date du présent avis, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription du point à mettre à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. L’examen par l’Assemblée des points ou des projets de résolutions à l’ordre du jour déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres. Des questions écrites peuvent être envoyées au plus tard le quatrième (4ème) jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale (soit au plus tard le  17 juin 2022 ), accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, au Président Directeur général, au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique suivante :  hitechpros@hitechpros.com . Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires au siège social ou transmis sur simple demande adressée à l’adresse e-mail  hitechpros@hitechpros.com . Certains documents sont également accessibles sur le site Internet de la Société :  www.hitechpros.com/investisseurs/ . Cet avis de réunion tiendra lieu d’avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour ou aux projets de résolutions. Le Conseil d’administration.
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Oney Bank
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 ONEY BANK Société Anonyme à Conseil d’administration au capital de 50 741 215 € Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 Croix 546 380 197 R.C.S Lille Métropole Exercice 2021 . A. —  Comptes individuels annuels  au 31 décembre 2021. I. —  Bilan et hors bilan. (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales 13.264 362.153 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3.1 2.265.145 527.403 A vue 503.476 173.930 A terme 1.761.669 353.473 Opérations avec la clientèle 3.2 1.426.790 1.363.026 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.3 745.480 160.290 Actions et autres titres à revenu variable 0 631.234 Participations et autres titres détenus à long terme 3.4 1.815 1.997 Parts dans les entreprises liées 3.4 119.243 105.053 Opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Immobilisations incorporelles 3.5 41.583 24.707 Immobilisations corporelles 3.5 33.572 35.425 Autres actifs 3.7 41.742 37.491 Comptes de régularisation 3.8 275.878 278.715 Total de l'actif 4.964.513 3.527.493 Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 4.1 4.219.803 4.346.736 Engagements de financement 4.217.512 4.344.407 Engagements en faveur des établissements de crédit 0 10.443 Engagements en faveur de la clientèle 4.217.512 4.333.964 Engagements de garantie 2.291 2.329 Engagements sur titres 0 0 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 3.9 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 3.9 4.130.075 2.702.766 A vue 1.564 2.523 A terme 4.128.511 2.700.243 Opérations avec la clientèle 44.700 47.540 A vue 44.676 35.224 A terme 23 12.315 Dettes représentées par un titre 0 14.999 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 14.999 Autres passifs 3.10 131.306 134.020 Comptes de régularisation 3.11 105.487 127.709 Provisions 3.12 2.960 8.534 Dettes subordonnées 3.14 33.013 33.013 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG 3.15 516.972 458.912 Capital souscrit 51.287 51.287 Primes d'émission 60.859 0 60.859 0 Primes de Fusion 8.692 0 8.692 0 Réserves 332.551 0 310.140 0 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 115  115  Résultat de l'exercice (+/-) 63.468 27.820 Total du passif 4.964.513 3.527.493 Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus 4.2 185.036 33.605 Engagements de financement 181.968 30.061 Engagements reçus d’Etablissements de crédit 181.252 29.250 Engagements reçus de la clientèle 716  811  Engagements de garantie 3.068 3.263 Engagements sur titres 0 281  II. — Compte de résultat ( En milliers d' E uros ) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 5.1 191.006 191.793 Intérêts et charges assimilées 5.1 -9.332 -6.942 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.1 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.1 0 0 Revenus des titres à revenu variable 5.3 36.197 14.021 Commissions (produits) 5.2 102.869 100.867 Commissions (charges) 5.2 -28.660 -26.146 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 90 4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 5.4 55.498 49.444 Autres charges d'exploitation bancaire 5.4 -3.476 -2.770 Produit net bancaire 344.191 320.271 Charges générales d'exploitation 5.5.1 -205.832 -200.128 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -12.972 -11.343 Résultat brut d'exploitation 125.387 108.800 Coût du risque 5.5.2 -77.570 -70.198 Résultat d'exploitation 47.817 38.602 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.6 7.251 -3.837 Résultat courant avant impôt 55.069 34.765 Résultat exceptionnel 5.7 2 -391  Impôt sur les bénéfices 5.8 8.397 -6.557 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 2 Résultat net 63.468 27.820 III. —  Notes annexes aux comptes individuels annuels . 1. –  Cadre  général . 1.1.   Evénements significatifs . —  Le 17/05/2021 ONEY BANK a lancé une nouvelle activité : Le compte de paiement ONEY+ Le 18/06/2021 les 2411 actions VISA C Common ont été converties en 9644 actions VISA A Common. A la même date, les 357 actions VISA Preferred A ont été converties en 35700 actions VISA A Common. Le 25/06/2021, les 45344 actions VISA A common ont été cédées créant un résultat de cession de 1,7M€. Le 17/12/2021, ONEY BANK a acquis une part à titre gratuit dans la société MENES. Le 22/03/2021 ONEY BANK a pris une participation supplémentaire dans VALUIZ (SIREN 817 460 801) pour 103.053 actions. ONEY BANK détient au 31/12/2021, 228 053 actions soit une détention de 7.27% du capital. Concernant les filiales : — France : En 2021, la provision pour situation nette négative de la société ONEYTRUST composée en 2019 et 2020 pour un total de 4.585 K€ a été intégralement reprise. La société ONEYTRUST a réalisé une augmentation de capital pour un montant total de 7.000 K€ intégralement souscrite par ONEY BANK SA. ONEY BANK a enregistré une reprise dépréciation sur les titres de la filiale ONEYTRUST à hauteur de 4.787 K€. En date du 21/12/2020, ONEY BANK a racheté les 40% de titres de la société GEFIRUS détenus par son partenaire CEB pour 5.063K€. En 2021, ONEY BANK a enregistré l’ajustement d’earn out de ces titres GEFIRUS pour 158K€ ONEY BANK a enregistré une reprise de dépréciation sur les titres de la filiale GEFIRUS à hauteur de 1.020 K€. —  Italie  : ONEY BANK a enregistré une reprise dépréciation sur les titres de la filiale ONEY SPA Italie à hauteur de 348 K€. —  Ukraine  : La société Oney Ukraine a réalisé une augmentation de capital pour un montant total de 300 K€ intégralement souscrite par ONEY BANK SA. ONEY BANK a enregistré une reprise de dépréciation sur les titres de la filiale ONEY Ukraine à hauteur de 893 K€. —  Pologne  : La société ONEY POLSKA a réalisé une augmentation de capital pour un montant total de 1.404K€ intégralement souscrite par ONEY BANK SA  ONEY BANK SA a enregistré une dépréciation complémentaire sur les titres de la filiale Oney Polska à hauteur de 1.404 K€. Les titres ONEY POLSKA sont entièrement dépréciés au 31/12/2021. 2. –  Principes comptables . 2.1.  Présentation des comptes . —  Les états financiers de  ONEY BANK SA  arrêtés au  31 Décembre 20 21 sont établis conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les comptes de ONEY BANK SA n’ont fait l’objet d’aucun changement de méthode comptable par rapport à l’exercice précédent. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. La Banque n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. Les comptes de ONEY BANK SA ont fait l’objet d’un changement de présentation sur les obligations A et C ONEYCORD, présentés en titres à revenu fixe en 2021. Ils étaient présentés en titre à revenu variable en 2020. Les conventions comptables générales appliquées à ONEY BANK SA sont dans le respect du principe de prudence : Continuité de l’exploitation ; Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; Indépendance des exercices. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Conformément à la législation en vigueur, les dotations et reprises de dépréciations/provisions sont présentées en produit net bancaire, en résultat d’exploitation ou en résultat exceptionnel selon leur nature. Depuis 2016, ONEY BANK intègre sa succursale portugaise dans la présentation des comptes. 2.2.  Créances sur la clientèle  : 2.2.1.  Généralités .  ONEY BANK SA applique le règlement du ANC 2014-07. 2.2.1.1.  Définition des  créances . —  Les crédits à la clientèle portés au bilan comprennent : le capital restant dû à la date d’arrêté, auquel s’ajoutent les intérêts, indemnités et primes d’assurances échus, ainsi que ceux qui sont courus et non échus à cette même date. Les intérêts et agios sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis. 2.2.1.2.  Définition des créances douteuses . —  Les créances douteuses sont les créances présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; Lorsque la situation présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;  S’il existe des procédures contentieuses. L’application du règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit à constater la contagion et à traiter distinctement les créances restructurées. La contagion est appliquée et consiste à étendre à toutes les créances d’un client le statut de douteux dès lors qu’au moins une de ses créances est douteuse.  Parmi les encours douteux, ONEY BANK SA distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises ;  Créances douteuses compromises : Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. En tout état de cause, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. 2.2.1.3.  Dépréciation des créances . —  Dès lors qu’un encours de crédit présente un risque avéré, une dépréciation est constituée. Les encours servant de base à l’élaboration de ces dépréciations sont segmentés en fonction du degré de retard et de la situation des différents comptes. Les flux futurs attendus sont estimés selon une approche statistique fonction des données historiques d’encaissement sur ces différentes segmentations. Le calcul de dépréciation s’appuie sur une approche statistique, basée sur une segmentation par portefeuille homogène de créances et notamment sur le nombre de mensualités impayées. La segmentation de l’encours de ONEY BANK SA, est définie en fonction de la situation de la créance dans le système de gestion de ONEY BANK SA. Conformément au ANC 2014-07, les dépréciations sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux futurs attendus actualisés : Au taux d’intérêt d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe ; Au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variables. L’ensemble des dépréciations vient en déduction des encours douteux non compromis ou douteux compromis inscrits à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses sont dépréciés dès leur comptabilisation. Les dotations aux dépréciations sont comptabilisées en coût du risque. 2.2.1.4.  Décote . —  En application de l’article 6 du règlement ANC 2014-07 une décote relative aux créances restructurées est constituée. Elle concerne pour l’essentiel des créances issues du surendettement. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.  La décote est calculée sur les encours sains et représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du prêt.  La décote est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution. Les reprises de décote sont enregistrées en PNB Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours. 2.2.1.5.  Passage en pertes . —  Les modalités de passage en pertes ou la définition des créances irrécouvrables (article 24 De ANC 2014-07 relatif au traitement du risque de crédit) sont les suivantes : Les créances à la clientèle sont passées en perte en contrepartie du coût du risque lorsque le caractère irrécouvrable des créances est confirmé ; Ce caractère est confirmé lorsque les opérations de recouvrement automatique, amiable, précontentieux et contentieux (interne et externe) ne permettent pas de récupérer les sommes prêtées et que l’insolvabilité définitive du client est reconnue. 2.2.1.6.  Commissions sur activités de crédit . —  Conformément au règlement ANC 2014-07, les commissions sur prestations financières sont rapportées au résultat de la manière suivante : Les cotisations cartes sont étalées sur la durée de validité des cartes ; Les commissions à caractère d’intérêt sont étalées prorata temporis ; Les commissions liées à l’octroi de crédit versées aux apporteurs d’affaires sont étalées linéairement sur la durée de vie des opérations (ces commissions sont enregistrées dans la marge d’intérêt) ; Les autres commissions sont enregistrées en produits ou charges immédiatement. 2.2.2.  Cession de créances dans le cadre d’une opération de titrisation . —  ONEY BANK SA procède à des opérations de titrisation de créances par le biais d’un fonds commun de titrisation de créances renouvelables. Ce fonds, à compartiments, est rechargeable tout au long de sa vie. ONEY BANK SA a souscrit l’intégralité des obligations émises par le fonds. Dans le cadre du FCT, les titres détenus correspondent à des obligations ABS (Asset Backed Securities). Le montant des crédits figurant au bilan se trouve réduit des créances cédées dans le cadre de ces opérations.  Dès lors que les créances cédées au fonds font l’objet d’un impayé, ONEY BANK SA déprécie les obligations (ONEY BANK étant tenu de reprendre les créances défaillantes).  Cette dépréciation à l’actif est inscrite en déduction du poste Obligations et autres titres à revenu fixe et au compte de résultat en coût du risque. 2.2.3.  Créances et dettes envers les établissements de crédit . —  Les crédits et les dettes (interbancaires, clientèles et titres) sont portés au bilan pour leur valeur nominale. Les intérêts courus sont portés prorata temporis en compte de créances ou dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat afin de respecter le principe d’indépendance des exercices. 2.2.4.  Immobilisations corporelles et incorporelles . —  Lors de leur entrée dans le patrimoine de l’entreprise, les immobilisations corporelles et incorporelles sont enregistrées : A leur coût d’acquisition, pour celles acquises à titre onéreux, dans des conditions ordinaires ; A leur coût de production, pour celles produites par l’entreprise ; A leur valeur vénale, pour celles acquises à titre gratuit, par voie d’échange et reçues à titre d’apport en nature. Les frais d’acquisition d’immobilisations corporelles sont comptabilisés en charges. ONEY BANK SA applique le règlement ANC 2014-03 du Comité de la règlementation comptable du relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Chaque immobilisation est amortie unitairement en fonction de sa durée estimée d’utilisation suivant le mode linéaire ou le mode dégressif. —  Immobilisations corporelles  : Constructions :  de 8 à 40 ans, Agencements, aménagement et sécurité :  de 6 ans 2/3 à 10 ans, Autres immobilisations : de 3 à 5 ans. —  Immobilisations incorporelles  :  Les logiciels acquis sont comptabilisés en immobilisations incorporelles et font l’objet d’un amortissement comptable sur trois ans, avec constatation en amortissement dérogatoire d’un amortissement fiscal sur douze mois. ONEY BANK pratique la livraison à soi-même dans le cadre de certains projets informatiques répondant aux critères fixés par comité projet. L’amortissement dérogatoire n’est plus utilisé pour les immobilisations acquises depuis le 01/01/2017.  Les coûts d’acquisition des contrats de partenariat sont comptabilisés en immobilisation incorporelles et font l’objet d’un amortissement comptable sur la durée du contrat. 2.2.5.  Portefeuille de titres . Les titres sont classés en fonction de :  Leur nature : effets publics (bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable ;  Leur portefeuille de destination : transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme, correspondant à l’objet économique de leur détention.  Les achats et les ventes de titres sont comptabilisés au bilan en date de règlement-livraison.  Pour chaque catégorie de portefeuille, les règles de classement et d’évaluation appliquées sont les suivantes :  —  Titres de transaction : Ce sont les titres qui, à l’origine, sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à  court terme. Ils sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition, hors frais d’acquisition.  Les titres de transaction qui ne sont plus détenus avec l’intention de les revendre à court terme peuvent être transférés dans les catégories « titres de placement » ou « titres d’investissement » si :  Une situation exceptionnelle du marché nécessite un changement de stratégie de détention ;  Ou si les titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si ONEY BANK SA a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Les titres ainsi transférés sont inscrits dans leur nouvelle catégorie à leur valeur de marché à la date du transfert. —  Titres de placement : Ce sont les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni  parmi les autres titres détenus à long terme, les titres de participation et les parts dans les entreprises liées.  Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur  d’apport. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées, et seules les moins-values latentes sont comptabilisées par l’inscription d’une dépréciation relative au portefeuille-titres ; Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais d’acquisition, et concernant  les obligations, hors intérêts courus non échus à la date d’acquisition. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation relative au portefeuille-titres. Les titres de placement peuvent être transférés dans la catégorie « titres d’investissement » si :  Une situation exceptionnelle de marché nécessite un changement de stratégie de détention ;  Ou si les titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si ONEY BANK SA a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. —  Titres d’investissement  :  Les titres d’investissement sont les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou  reclassés de la catégorie titres de placement avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance et pour lesquels ONEY BANK SA a la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance, en disposant notamment de la capacité de financement nécessaire pour continuer à détenir ces titres jusqu’à leur échéance et en n’étant soumis à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause l’intention de détenir les titres d’investissement jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont comptabilisés de manière identique aux titres de placement.  —  Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Il s’agit d’une part des Titres de participation  et parts dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l’activité de ONEY BANK SA, et notamment ceux répondant aux critères suivants :  Titres de sociétés ayant des administrateurs ou des Dirigeants communs avec ONEY BANK SA, dans des conditions qui permettent l’exercice d’une influence sur l’entreprise dont les titres sont détenus ;  Titres de sociétés appartenant à un même groupe contrôlé par des personnes physiques ou morales exerçant un contrôle sur l’ensemble et faisant prévaloir une unité de décision ;  Titres représentant plus de 10 % des droits dans le capital émis par un établissement de crédit ou par une société dont l’activité se situe dans le prolongement de celle de ONEY BANK SA ; Autres titres détenus à long terme, constitués par les investissements réalisés par ONEY BANK SA, sous forme de titres, dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, sans toutefois exercer une influence dans sa gestion en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent.  Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à leur coût d’achat hors frais d’acquisition. À la clôture de l’exercice, les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont évalués à leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée soit : par la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus de la détention continue de ces titres, par la valeur actualisée des excédents de fonds propres attendus de la détention continue de ces titres, par la situation nette de ces titres Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation relative au portefeuille-titres 2.2.5.1.  Dettes représentées par un titre . —  Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : notamment titres de créances négociables et titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité au cours de l’exercice d’émission. Les primes d’émission sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir.  2.2.5.2.  Dettes subordonnées . —  Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Le 13  décembre  2019, un prêt subordonné a été émis auprès de BPCE pour 33 M € 2.2.6.  Engagements de retraite et autres avantages au personnel à long terme . —  La société externalise la gestion d’une partie des indemnités de fin de carrière de son personnel.  Au 31 décembre 2021, le montant du fonds constitué est de 1 834 K€ pour un montant total d’engagements de 4 311 K€. Aucune provision complémentaire n’est comptabilisée à la clôture dans les comptes sociaux. Les hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes : Taux d’actualisation au 31/12/2021 : 0,88% Taux d’augmentation futur des salaires : Cadre : 1.3 % Agent maitrise : 1 % Employés : 1 % Dans la continuité de la décision de l’IFRIC, l’ANC a modifié ces recommandations relatives aux règles d’évaluation et de comptabilisation de engagements de retraite et avantages similaires. Compte tenu de la nature des régimes en place au niveau de Oney Bank, ces éléments n’ont eu aucun impact lors l’exercice clos le 31/12/2021. 2.2.7.  Instruments financiers . —  Les opérations sur instruments financiers sont constituées d’opérations fermes et conditionnelles sur instruments de taux d’intérêt destinées à couvrir le risque global de taux d’intérêt et sont comptabilisées conformément au ANC 2014-07. Quelques opérations sur instruments financiers portent sur des instruments de taux d’intérêt et de change combinées, destinées à couvrir le risque de change et de taux sur des financements intra-groupe accordés à nos filiales opérant en devises. L’utilisation d’instruments dérivés de taux d’intérêts a pour principal objet de réduire l’exposition de la société à l’évolution des taux d’intérêts sur sa dette, constituée principalement de ressources à taux variable. Certains instruments dérivés de taux d’intérêts visent à couvrir des opérations de financement des filiales.  Les charges et produits d’intérêts relatifs aux instruments financiers sont rapportés dans les résultats, prorata temporis, sur la durée de vie des opérations. En date du 01/09/2020, un SWAP de couverture (TRS) a été mis en place avec BPCE afin de garantir la valeur des titres VISA en USD. Cet engagement a été comptabilisé en Hors Bilan pour un montant en notionnel de 7.1M€. En date du 18/12/2020, un SWAP de taux USD/ Euro a été mis en place afin de garantir le taux de change sur l’élément Titres VISA. Cet engagement a été comptabilisé en Hors Bilan pour un montant de 6.1M€. 2.2.8.  Exposition aux risques en zone Euro . —  Au  31 décembre 20 21,  ONEY BANK SA  ne détient aucun titre de dette souveraine de quelque pays que ce soit, et n’est donc pas exposée au risque souverain. 2.2.9.  Parties liées . —  ONEY BANK SA applique le ANC 2014-07 sur l’information relative aux parties liées. Sont visées par ce règlement les transactions significatives et non conclues à des conditions normales de marché étant donné : Qu’une transaction est significative si son omission ou son inexactitude est susceptible d’influencer les décisions économiques prises par les utilisateurs se fondant sur les comptes ; le caractère significatif doit s’apprécier en fonction du montant de la transaction et/ou de la nature de la transaction ; Que les conditions peuvent être considérées comme « normales » lorsqu’elles sont habituellement pratiquées par la société dans les rapports avec les tiers, de sorte que le bénéficiaire de la convention n’en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions en usage dans les sociétés du même secteur. Sur la base de cette définition, ONEY BANK SA n’a aucune transaction à présenter 2.2.10.  Opérations en devises . —  Les résultats sur opérations de change et les swaps financiers de devises sont comptabilisés conformément au ANC 2014-07. Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l’exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. 2.2.11.  Plans d’options de souscription ou d’achat d’actions . —  Depuis le 21  octobre  2019, l’ensemble des plans de souscription AGA chez ONEY BANK sont portés par AUCHAN HOLDING. ONEY BANK n’a aucun plan d’action gratuite ou de stock option en cours. 3. –  Notes sur le bilan . 3.1.  Créances sur les établissements de crédit  : Postes < = 3 mois 3 mois < D < = 1 an 1 an < D < = 5 ans > 5 ans Total 2021 Total 2020 Créances à terme sur les établissements de crédit 103.493 157.283 167.560 1.333.333 1.761.669 353.473 Principal 103.340 157.283 167.560 1.333.333 1.761.516 353.407 Dont entreprises liées 102.540 157.283 167.560 1.333.333 1.760.716 352.607 Créances rattachées 153  153  66 3.2.  Opérations avec la clientèle  : Postes < = 3 mois 3 mois < D < = 1 an 1 an < D < = 5 ans > 5 ans Total 2021 Dont succursale Total 2020 Dont succursale Encours sains 512.000 356.010 470.312 31.499 1.369.820 322.909 1.307.116 346.037 Encours sains (capital) 493.127 356.010 470.312 31.499 1.350.948 320.623 1.285.558 343.331 Dont encours restructurés 1.455 3.689 7.969 200  13.314 907  15.880 1.592 Créances rattachées 18.872 18.872 2.286 21.558 2.707 Encours douteux 41.799 76.606 155.152 10.079 283.636 48.294 281.629 55.733 Encours douteux compromis 9.536 24.789 52.796 8.510 95.630 44.659 98.848 31.250 Encours douteux non compromis 32.263 51.818 102.356 1.569 188.006 3.635 182.780 24.482 Encours brut global 553.799 432.616 625.464 41.577 1.653.456 371.203 1.588.745 401.770 Dépréciation -226.666 -41.702 -225.719 -47.010 Encours créances sur la clientèle 1.426.790 329.501 1.363.026 354.760 Encours douteux / encours brut 17,15% 17,73% Dépréciation / Encours douteux 79,91% 80,15% 3.3.  Obligations et autres titres à revenu fixe  : Postes < = 3 mois 3 mois < D < = 1 an 1 an < D < = 5 ans > 5 ans Total 2021 Total 2020 Titres à revenus fixes 11.623 733.857 0 0 745.480 791.524 Obligations  B FCT ONEYCORD 51 127.138 127.189 130.890 Obligations A FCT  ONEYCORD 145  536.400 536.545 536.554 Obligations C FCT  ONEYCORD 11 427  40.919 52.346 88.670 Titres  Visa Classe A 0 6.010 Compte de réserve FCT 29.400 29.400 29.400 En 2021 les obligations A et C ONEYCORD sont présentés en titre à revenu fixe. Ils étaient présentés en titre à revenu variable en 2020. Les titres VISA ont été cédés en 2021. 3.4.  Participations et Parts dans les entreprises liées . 3.4.1.  Tableau de variation des Titres de participation et des Parts dans les entreprises liées  : Titres Valeur début d’exercice + - Valeur en fin d’exercice Dépréciation début exercice + - Dépréciation en fin d’exercice Valeur nette des titres ONEY Espagne 64.601 0 0 64.601 0 0 0 0 64.601 ONEY Italie 34.454 0 0 34.454 29.705 0 348  29.357 5.097 ONEY Magyarorszag 9.895 0 0 9.895 9.895 0 0 9.895 0 ONEY Holding Limited 10.000 0 0 10.000 0 0 0 0 10.000 ONEY Ukraine 1.746 300  0 2.046 1.010 0 893  117  1.929 ONEY Pologne 5.024 1.404 0 6.428 5.024 1.404 0 6.428 0 GEFIRUS 13.678 0 158  13.520 1.020 0 1.020 0 13.520 ONEY Roumanie 1.890 0 0 1.890 0 0 0 0 1.890 FLANDRE Investment 5 0 0 5 0 0 0 0 5 ONEYTRUST 8.061 7.000 0 15.061 8.061 0 4.787 3.274 11.787 SMARTNEY 10.388 0 0 10.388 0 0 0 0 10.388 ONEY Allemagne 25 0 0 25 0 0 0 0 25 Parts dans les entreprises liées 159.766 8.704 158  168.313 54.714 1.404 7.048 49.070 119.243 Titres Valeur début d'exercice + – Valeur en fin d'exercice Dépréciation début exercice + – Dépréciation en fin d'exercice Valeur nette des titres VISA 625  0 0 625  0 0 0 0 625  SRS 8 0 0 8 0 0 0 0 8 LYF SAS 1 0 0 1 0 0 0 0 1 GIE AIT 0 0 0 0 0 0 0 0 0 SWIFT 62 0 0 62 0 0 0 0 62 FGDR 474  0 452  22 0 0 0 0 22 FIVORY SA 400  0 0 400  0 0 0 0 400  FIVORY SAS 343  0 0 343  40 0 0 40 303  VALIUZ 125  270  0 395  0 0 0 0 395  IT CE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 MENES 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de participation 2.037 270  452  1.855 40 0 0 40 1.815 Total 161.804 8.974 610  170.169 54.754 1.404 7.048 49.110 121.058 Au 31 décembre 2021, ONEY BANK est membre indéfiniment responsable du GIE IT CE, 182 avenue de France 75013 PARIS. Le montant des dettes envers les tiers non associés de ce GIE s'élève à la clôture à un montant de 239 M€. 3.4.2.  Titres de s Filiales  : Titres Capital % Capital Capitaux propres hors capital Valeur comptable brute des titres Valeur comptable nette des titres Prêts et avances consentis Chiffre d’affaires PNB Résultat 2021 en K€ Dividendes encaissés en K€ ONEY Espagne 42.000 100,00% 8.670 64.601 64.601 273.000 41.074 1.215 690  ONEY Italie 120  100,00% 4.772 34.454 5.097 573  95 GEFIRUS 4.359 100,00% 142  13.520 13.520 0 0 1.722 ONEY Holding Limited 10.000 100,00% 30.499 10.000 10.000 0 8.110 33.733 ONEYTRUST 414  100,00% 86 15.061 11.787 4.335 -2.355 ONEY Pologne 1.500 100,00% 1.579 6.428 0 3.263 5.078 -1.945 SMARTNEY 1.500 100,00% -872  10.388 10.388 119.646 13.973 -1.033 ONEY Magyarorszag 963  100,00% 2.008 9.895 0 20.450 2.684 -4.323 ONEY Finances 1.624 100,00% -22  1.890 1.890 305  3.331 310  ONEY GmbH 25 100,00% -126  25 25 2 -126  ONEY Ukraine 1.501 100,00% 1.330 2.046 1.929 0 232  FLANDRE Investment 5 100,00% 2.013 5 5 32 268  Total ONEY BANK SA n’est pas implantée dans les territoires non coopératifs au sens de l’article L.511-45 du CMF. Les opérations libellées en devises sont indiquées à la contre-valeur de l’euro : Taux de clôture Taux moyen HUF Forint Hongrie 0,00271242 0,00278993 PLN Zloty Pologne 0,21815295 0,21912183 RON Leu Roumanie 0,20208733 0,20321179 RUB Rouble Russie 0,01172344 0,01146415 UAH Hryvnia Ukraine 0,03223138 0,03096708 USD Dollar Etats Unis 0,8793528 0,84505562 Immobilisations incorporelles et corporelles hors immobilisations financières   : Postes Immobilisations incorporelles Succursale  Portugal  incorporelles Total incorporelles Immobilisations corporelles Succursale  Portugal  corporelles Total corporelles Immobilisations en cours début exercice 12.818 12.818 473  473  Sortie des immobilisations en cours -15.093 -14.557 -473  -473  Acquisitions Immobilisations en cours 19.941 19.405 0 0 Immobilisations en cours fin exercice 17.666 17.666 0 0 Acompte sur immobilisation 0 0 0 0 Valeur brute immobilisations début exercice hors immobilisations en cours 41.136 11.489 52.625 67.460 5.944 73.404 Acquisition de l’exercice 318  5.050 5.905 1.632 395  2.027 Intégration des immobilisations en cours 15.312 14.775 254  254  Cession d’immobilisations -24  -24  -185  -185  Valeur brute immobilisations fin d’exercice hors immobilisations en cours 56.742 16.539 73.281 69.161 6.339 75.500 Amortissement début exercice 34.417 6.320 40.737 35.236 3.216 38.452 Augmentation 6.402 2.234 8.636 3.387 136  3.523 Diminution -9 -9 -46  -46  Amortissement en fin d’exercice 40.810 8.554 49.364 38.577 3.352 41.929 Valeur nette immobilisations début exercice 19.538 5.169 24.707 32.697 2.728 35.425 Valeur nette immobilisations fin d’exercice 33.598 7.985 41.583 30.584 2.987 33.572 3.6.  Actions propres . —  Au 31/12/2021, ONEY BANK ne possède aucune action propre. 3.7.  Autres actifs  :: Postes 2021  2020  Créances sur l’état 117  191  Portugal 0 0 France 117  191  Autres actifs 41.625 37.300 Portugal 10.441 8.926 France 31.184 28.375 Total 41.742 37.491 3.8.  Comptes de régularisation actif   : Postes 2021  2020  Valeurs à l’encaissement 261.752 254.584 Charges constatées d’avance 5.288 4.229 Produits à recevoir 3.785 3.621 Ecart de conversion actif 3 0 Autres 5.050 16.280 Total 275.878 278.715 3.9.  Ventilation des dettes   : —  France :  Postes <= 3 mois < 3 mois < D <= 1 an 1an < D <= 5 ans > 5 ans Total 2021 2020  Dettes à terme sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Emprunts BPCE 497.459 1.288.542 1.007.234 1.333.333 4.126.568 2.695.014 Dépôts filiales (à vue et à terme) 37.586 0 0 0 37.586 28.340 Emprunts obligataires 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre (CDN, BMTN) 0 0 0 0 0 14.999 Dette subordonnée (BPCE) 13 0 0 33.000 33.013 33.013 Dépôts de la clientèle de détail 8 0 0 0 8 12.303 —  Portugal :  Postes <= 3 mois < 3 mois < D <= 1 an 1an < D <= 5 ans > 5 ans Total 2021 2020  Dettes à terme sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 4.989 —  Au  31  Décembre   2021  : Emprunts obligataires :   Il n’y a plus d’emprunt obligataire dans les comptes ONEY BANK au 31/12/2021. 3.10.  Autres passifs   : Postes 2021  2020  Fournisseurs 954  1.100 Frais du personnel (intéressement, participation, ASSEDIC, URSSAF, et diverses caisses) 10.931 12.421 Autres 119.421 120.499 Total 131.306 134.020 3.11.  Comptes de régularisation passif   : Postes 2021  2020  Valeurs de décaissements 11.385 12.233 Produits constatés d’avance 23.587 24.179 Charges à payer 64.394 72.593 Ecart de conversion 0 0 Autres 6.121 18.704 Total 105.487 127.709 3.12.  Provisions  : Postes Ouverture Dotation Reprises utilisées Reprises non utilisées Clôture Provisions litiges sociaux 1.293 223  125  225  1.166 Provisions litige Fournisseurs Autres provisions 7.241 78 112  5.413 1.794 Total provisions 8.534 301  237  5.638 2.960 Les provisions sont évaluées par ONEY BANK SA pour faire face aux obligations actuelles de la société (juridiques ou implicites), en respect des principes comptables français conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03. L’évaluation des litiges est effectuée sur la base des demandes reçues des tiers révisées le cas échéant en fonction des actions en défense de la société. Les reprises de dotations de l’année sont notamment composées de : Reprise de provision de situation nette déficitaire de la filiale ONEYTRUST pour 4.586 K€. 3.13.  Provisions réglementées . —  Les amortissements dérogatoires concernaient les logiciels informatiques. Il n’y a plus d’amortissements dérogatoires dans les comptes ONEY BANK au 31/12/21.  3.14.  Dettes subordonnées . —  Le 13/12/2019 ONEY BANK a souscrit un prêt subordonné de 33 M€ auprès de BPCE. 3.15.  Capitaux propres hors provisions règlementées . —  Le capital social est composé de 1.465.331 actions d’un montant nominal de 35 €. Les fonds propres se ventilent de la façon suivante : (En milliers d’ Euros ) 2020  Affectation de Résultat Distribution de dividendes Variation de la période 2021  Capital social 51 287  51 287  Prime d’émission 60 859  60 859  Prime de Fusion 8 692  8 692  Réserve légale 5 129  5 129  Autres réserves 305 011  27 820  -5 407  327 424  Report à nouveau 115  115  Résultat 27 820  -27 820  63 468  63 468  Total 458 912  0 -5 407  63 468  516 972  3.16.  Actionnariat   : Actionnaires Titres BPCE 734 131  ELO  (ex  Auchan Holding ) 730 706  Bénéficiaires PLAN AGA 2017-2021 420  Bénéficiaires PLAN AGA 2017-2018 74 Total 1 465 331  3.17.  Résultat net par action  : 2021  2020  Résultat net après impôt 63.468 27.820 Nombre d’action 1.465.331 1.465.331 Résultat net par action 43,31 18,99 4. –  Notes sur le hors-bilan . 4.1.  Engagements donnés . —  Engagements en faveur de la clientèle  :  Ils s’élèvent au 31 décembre 2021 à 4.218 M€, dont 644 M€ pour la succursale portugaise. Les engagements en faveur de la clientèle, compris au sens admis par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le calcul des ratios, c’est à dire hors clients inactifs depuis plus de 2 ans, s’élèvent à 1.274 M€. Les engagements au titre des encours titrisés s’élèvent à 1.429 M€. —  Autres engagements donnés  :  Les cautions données sur lignes accordées par des établissements de crédit en faveur de nos filiales s’élèvent à 0.175   M€ Les engagements sur titres sont valorisés et actualisés annuellement conformément aux accords conclus entre les associés concernés. La société a émis en date du 01 Juin 2021, en qualité de société mère, une lettre de soutien au bénéfice de la société SMARTNEY (Poland), au titre de laquelle elle s'engage à lui fournir, au moins pour les douze prochains mois, le support financier nécessaire au maintien de son activité et lui permettant de faire face à ses engagements. La société a émis en date du 18 Mars 2021, en qualité de société mère, une lettre de soutien au bénéfice de la société Oney spa (Italy), au titre de laquelle elle s'engage à lui fournir, au moins pour les douze prochains mois, le support financier nécessaire au maintien de son activité et lui permettant de faire face à ses engagements. La société a émis en date du 01 Juin 2021, en qualité de société mère, une lettre de soutien au bénéfice de la société ONEY MAGYARORSZAG (Hungary), au titre de laquelle elle s'engage à lui fournir, au moins pour les douze prochains mois, le support financier nécessaire au maintien de son activité et lui permettant de faire face à ses engagements 4.2.  Engagements reçus . —  Au 31/12/2021 les engagements reçus d’établissement de crédit (BPCE) s’élèvent à 7,015   M€ et concernent les titres VISA. Un SWAP de couverture (TRS) a été mis en place avec BPCE afin de garantir la valeur des titres VISA en USD, en date du 01/09/2020. Au 31/12/2021 les engagements reçus d’établissements de crédit pour le Portugal est de 174,24   M€. Au 31/12/2021 le montant des garanties reçu est de 3,026 M€ et concerne l’inscription à l’ORIAS, les cautions données s’élèvent  à 2.12   M€ et concerne des cautions de loyers. 4.3.  Instruments financiers . —  Au 31/12/2021, le SWAP de change concernant VISA s’élève à 7,130   M€ 5. –  Notes sur le compte de résultat . 5.1.  Marge d’intérêt   : Postes 2021  2020  Intérêts auprès des établissements de crédit 18.419 9.826 Intérêts auprès de la clientèle 77.989 88.536 Intérêts sur Obligations et Titres à revenus fixes 94.598 93.431 Sous total Intérêts et produits assimilés 191.006 191.793 Intérêts et charges auprès des établissements de crédit 9.039 6.358 Intérêts et charges auprès de la clientèle 0 0 Intérêts et charges sur titres à revenus fixes 293  584  Sous total Intérêts et charges assimilées 9.332 6.942 Marge d’intérêt 181.674 184.851 Dont  Portugal 40.241 44.158 Les intérêts auprès des établissements de crédits comportent en 2021, la bonification TLTRO de 3.7M€ dont 1M€ de rattrapage 2020. Cette bonification a été constatée pour son montant global en intérêt courus. 5.2.  Commissions   : Postes 2021  2020  Charges Produits Charges Produits Opérations avec établissement de crédit 4.791 3.988 Opérations avec la clientèle (assurance, service) 37.257 35.780 Opération sur titres 6 154  20 145  Prestations financières 23.863 65.458 22.138 64.942 Total 28.660 102.869 26.146 100.867 Dont  Portugal 2.434 13.931 3.076 13.529 Les prestations financières sont composées essentiellement par les charges et produits sur moyen de paiement ainsi que les commissions-apporteurs d’affaires. 5.3.  Revenu des titres à revenu variable . —  Ces revenus sont composés des dividendes reçus des filiales ONEY BANK. 5.4.  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation . —  Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises. 5.5.  Autres produits et charges d’exploitation bancaire . —  Les autres produits d’exploitation bancaires correspondent principalement aux commissions reçues des partenaires ONEY BANK. Postes 2021  2020  Autres produits d’exploitation 55.498 49.444 Autres charges d’exploitation 3.476 2.770 Total 52.022 46.674 Dont  Portugal 112  37 5.6.  Autres composantes du résultat   : 5.6.1.  Autres charges d’exploitation  : Postes 2021  2020  Salaires et charges sociales 52.072 55.010 Charges de retraite 4.797 4.075 Autres charges sociales 21.900 20.876 Intéressement des salariés 3.384 2.731 Participation des salariés 4.572 5.277 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 7.364 7.949 Total charges du personnel 94.089 95.918 Dont  Portugal 13.467 12.882 Impôts et taxes 2.577 3.465 Autres charges externes 109.166 100.745 Total 205.832 200.128 Dont  Portugal 32.051 17.944 5.6.2.  Coût du risque   : Postes ( En milliers d’Euros ) 2021  2020  Charges Produits Charges Produits Dépréciations sur opérations avec la clientèle   (y compris dotation sur créances Neiertz) 14.992 3.441 16.357 4.231 Dont  Portugal 8.559 0 14.403 3.714 Pertes sur créances irrécupérables couvertes 76.590 0 67.395 0 Par des dépréciations Dont  Portugal 42 0 49 0 Récupération sur créances amorties 10.571 9.323 Dont  Portugal 455  684  Total 91.582 14.012 83.752 13.554 Dont  Portugal 8.602 455  14.452 4.398 Solde 77.570 70.198 Dont  Portugal 8.146 10.054 5.7.  Gains ou pertes sur actifs immobilisés   : Postes 2021  2020  Produits de cession des immobilisations 8.903 9.538 Valeur nette comptable des actifs cédés 7.296 8.576 Reprise de provisions sur titres 7.048 10.191 Dotation de provision sur titres 1.404 14.989 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 7.251 3.837 5.8.  Charges et produits exceptionnels   : Postes 2021  2020  Amendes et pénalités 0 45 Dons et libéralités 2 346  Charges exceptionnelles 0 0 Produits exceptionnels 0 0 Total 2 -3.293 En 2021, les dons et libéralités sont présentés en charges générales d’exploitation-Autre charge externe pour un total de 252K€ 5.9.  Charges d’impôt   : Postes 2021  2020  Impôts sur le bénéfice de l’exercice – courant -8.397 6.557 Impôts sur le bénéfice de l’exercice – exceptionnel 0 0 Total -8.397 6.557 Dont  Portugal 2.492 4.134 Le produit d’impôt 2021 comprend la régularisation de l’impôt sur les sociétés 2015-2017 pour 8,4M€ en principal et 1   M€ d’intérêt moratoire. 6. –  Autres informations . 6.1.  Effectifs . —  Il s’agit d’un effectif équivalent temps plein à fin d’année. Postes 2021  2020  Techniciens 797  823  Cadres 724  736  Total 1 521  1 559  Dont  Portugal 381  398  6.2.  Droits individuels à la formation . —  Le DIF n’existe plus depuis le 1 er  janvier 2016. Il a été remplacé par le CPF (Compte Personnel de Formation) qui est un compteur géré par chaque collaborateur et non plus par l’employeur. 6.3.  Honoraires des commissaires aux comptes . —  Les honoraires de commissariat aux comptes s’élèvent à 222 K€ ainsi répartis : 284 K€ PricewaterhouseCoopers Audit Dont 119   K€ pour le Portugal 122 K€ KPMG Dont 8 K€ concernant les honoraires d’audit d’états comptables 2021. Une prestation relative à la convergence des parcours et des applications marketing a été rendu par PricewaterhouseCoopers Advisory pour 265K€ Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l'exercice y compris notamment, la TVA non récupérable 6.4.  Rémunération des dirigeants . —  Eu égard au caractère confidentiel de cette information, les rémunérations des dirigeants ne sont pas mentionnées. 6.5.  Information sectorielle . —  ONEY BANK SA exerce essentiellement une activité de crédit à la consommation ainsi que des activités directement liées au crédit. ONEY BANK SA est spécialisée dans : L’émission de moyens de paiement (cartes bancaires, cartes privatives, cartes débit/crédit, cartes sans contact, cartes cadeaux, cartes prépayées…), de solutions de financement et d’épargne aux particuliers, La gestion de flux monétiques,  Les solutions de Gestion de la Relation Client (CRM), L’intermédiation en assurance. 6.6.  Intégration Fiscale . —  Au 01/01/2020, ONEY BANK a constitué un groupe d’intégration fiscale avec les sociétés suivantes : ONEYTRUST IN CONFIDENCE INSURANCE FLANDRE INVESTMENT Et s’est déclaré, par courrier du 3 février 2020, auprès de l’administration fiscal seul redevable de l’impôt dû par le groupe ainsi formé. 6.7.  Consolidation . —  En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 211-2 du r èglement ANC 2020-01 , l’entité ONEY BANK n’établit pas de comptes consolidés. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. BPCE S.A.  50, avenue Pierre Mendès France 75201 PARIS CEDEX 13 N° Siret : 493 455 042 00025 6.8.  Implantations dans les pays non coopératifs . —  L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009  L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 4 mars 2021 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2021, ONEY BANK SA n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. 7. –  Faits significatifs intervenus   depuis la  clôture . Il n’existe aucun événement postérieur à la clôture susceptible d’avoir un impact significatif sur les comptes sociaux du  31 décembre 2021. IV. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2021) A l'assemblée générale , ONEY BANK 34, Avenue de Flandre 59170 Croix Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société ONEY BANK relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit :   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  — Indépendance :   Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit .  —  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé de l’audit : Dépréciations au titre du risque de crédit . — Risque identifié :   Du fait de son activité d’établissement de crédit spécialisé dans le crédit à la consommation, ONEY BANK constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle de particuliers pour lesquels il existe un risque avéré de non-recouvrement. Comme détaillé dans la note 2.2.1.3 de l’annexe aux comptes annuels, ces dépréciations sont calculées selon des modèles statistiques qui, à partir de données historiques de recouvrement sur des portefeuilles de créances homogènes de même nature, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. L’approche statistique mise en œuvre s’appuie sur une segmentation de l’encours par type de produit, en fonction de la situation du débiteur et du nombre de mensualités impayées. Nous avons considéré que l’évaluation de ces dépréciations, qui s’élèvent à 226,7 millions d’euros au 31 décembre 2021, constituait un point clé de l’audit des comptes annuels en raison du recours à la modélisation statistique précitée dont la pertinence dépend de la méthodologie appliquée et de la qualité des données historiques utilisées.  En particulier dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, nos travaux ont consisté à évaluer l’adéquation des modèles mis en œuvre par la banque avec les normes comptables applicables en France et à apprécier la qualité des données historiques utilisées pour déterminer le montant des dépréciations des créances sur la clientèle de particuliers. Nous avons : Pris connaissance de la méthodologie mise en œuvre pour déterminer le montant des dépréciations ; Apprécié le processus de détermination des dépréciations, de surveillance et de validation des modèles mis en place par la direction, et les ajustements appliqués aux données calculées par ces modèles dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 ; Testé par sondage la qualité des données utilisées dans les modèles de dépréciation ; Testé par sondage l’exactitude arithmétique des calculs réalisés pour déterminer les dépréciations ; Testé par sondage la classification des encours ; Analysé la cohérence des taux de dépréciation issus des modèles et vérifié leur correcte application dans les comptes  au 31 décembre 2021 ; Vérifié l’information financière fournie dans les notes annexes aux comptes annuels au titre de la dépréciation des créances sur la clientèle Vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l’exception du point ci-après : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise . Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . — Désignation des commissaires aux comptes  :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société ONEY BANK par vos assemblées générales du 29 mai 1992 pour le cabinet KPMG S.A. et du 15 avril 2013 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la 30ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 9ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d’audit :   Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. —  Rapport au comité d'audit :   Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 23 mars 2022. Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers  : Audit KPMG S.A. : Nicolas  WILFART Christophe  COQUELIN . V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Société.
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Winfarm
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 WINFARM Société anonyme au capital de 2.001.695 € Siège social : Zone Industrielle de Très Le Bois 22600 Loudéac 492 656 640  R.C.S. Saint Brieuc AVIS  DE CONVOCATION Avertissement  : L’Assemblée Générale se tiendra en présentiel, cependant dans le contexte de l’épidémie de covid-19, les modalités d’organisation et de participation à l’Assemblée Générale pourraient être modifiées en fonction des évolutions législatives et règlementaires qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement le site internet de la Société ( www.winfarm-group.com ) qui pourrait être mis à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à l’Assemblée Générale. Les actionnaires qui souhaitent être présents physiquement à l’Assemblée générale devront respecter les mesures sanitaires applicables. Il est rappelé que, les actionnaires peuvent exprimer leur vote en amont de la réunion de l’Assemblée Générale par des moyens de vote à distance (vote par correspondance ou procuration), en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet qui sera disponible sur le site internet de la Société. La Société invite par ailleurs les actionnaires à privilégier, lorsque cela est possible, la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante :  contact@winfarm-group.com .  Les actionnaires de la société sont convoqués en  A ssemblée  G énérale  M ixte   le  3 juin 2022  à  10 heures   au siège social, Zone Industrielle de Très Le Bois - 22600 Loudéac ,  à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Affectation du résultat de l’exercice, Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés - Constat de l’absence de convention nouvelle, Autorisation à donner au Conseil d ' Administration à l ' effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l ' article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d ' Administration en vue d ' annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l ' article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Délégation de compétence à donner au Conseil d ' Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, Délégation de compétence à donner au Conseil d ' Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre   (de la société ou d’une société du groupe)  avec maintien du droit préférentiel de souscription , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d ' Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre   (de la société ou d’une société du groupe),  avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier et faculté d’instituer un délai de priorité , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d ' Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre   (de la société ou d’une société du groupe),  avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription  au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées   , Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de  demandes excédentaires , Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail, Mise en harmonie de l’article 10-2 alinéa 1 « Forme des titres de capital et autres valeurs mobilières – identification des actionnaires – franchissement de seuils de participation » des statuts de la société afin de le mettre en conformité avec les dispositions relatives à la procédure d’identification des actionnaires, Délégation à donner au Conseil d’Administration en vue de mettre en harmonie les statuts de la société avec les dispositions législatives et règlementaires, Pouvoirs pour les formalités. -------------------------------- L'Assemblée  se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée  Générale , les actionnaires  justifiant de  l’inscription en compte  des titres  à leur  nom ou  à celui  de l'intermédiaire inscrit pour  leur  compte au  deuxième  jour ouvré précédant  l'Assemblée , soit le  1er juin 2022 à  zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription des titres au porteur est constaté par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité. Pour pouvoir participer à  l’Assemblée , cette attestation de participation doit être transmise au  CIC   Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09  en vue d’obtenir une carte d’admission ou présentée le jour de  l’Assemblée  par l’actionnaire qui n’a pas reçu sa carte d’admission. A défaut d'assister personnellement à  l'Assemblée , les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration  à la personne de leur choix dans les conditions de l’article L.  22-10-39  du Code de commerce  ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. A compter de la convocation : Les actionnaires au nominatif  pourront, demander le formulaire de vote par simple lettre adressée à l’attention de CIC – Service Assemblées, 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 ou par mail à  serviceproxy@cic.fr . Les actionnaires au porteur  pourront, demander par écrit au CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09, de leur adresser le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'Assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation. Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par les services de CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée. Les actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour devront transmettre à  l’adresse suivante :  contact@winfarm-group.com ,  une nouvelle attestation justifiant de  l’inscription  des titres dans les mêmes comptes, au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure  de Paris. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l ' assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce sont mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société  (www.winfarm-group.com ) . J usqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de  l'Assemblée  générale, soit l e 30 mai 2022 , tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d ' avis de réception adressée au siège social ou par voie de télécommunication électronique   à l’adresse suivante  :  contact@winfarm-group.com   ou par fax au  02.96.28.37.29 . Elles devront être accompagnées d ' une attestation d ' inscription en compte. Le Conseil d'administration
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Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté
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 CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Banque coopérative au capital : 525 307 340 € Siège social : 1 Rond-point de la Nation, BP 23088, 21088 Dijon Cedex 9 352 483 341 RCS : Dijon Code APE : 6419Z A. — Comptes individuels au 31 décembre 2021. I. — Compte de résultat. ( En milliers d'Euros ) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 3.2.2.3.1 278 767  295 441  Intérêts et charges assimilées 3.2.2.3.1 -138 412  -154 541  Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Revenus des titres à revenu variable 3.2.2.3.2 22 620  29 975  Commissions (produits) 3.2.2.3.3 164 334  154 561  Commissions (charges) 3.2.2.3.3 -24 366  -22 982  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.2.2.3.4 579  -10  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.2.2.3.5 2 698  9 569  Autres produits d'exploitation bancaire 3.2.2.3.6 26 291  20 783  Autres charges d'exploitation bancaire 3.2.2.3.6 -31 897  -23 603  Produit net bancaire 300 615  309 193  Charges générales d'exploitation 3.2.2.3.7 -199 496  -193 817  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -9 174  -8 268  Résultat brut d'exploitation 91 945  107 108  Coût du risque 3.2.2.3.8 -25 644  -16 280  Résultat d'exploitation 66 301  90 828  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.2.2.3.9 81 392  14 138  Résultat courant avant impôt 147 693  104 966  Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.2.2.3.11 -16 155  -24 739  Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -60 000  0 Résultat net 71 538  80 227  I I. — Bilan. ( En milliers d'Euros .) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales 49 542  44 896  Effets publics et valeurs assimilées 3.2.2.4.3 592 108  527 015  Créances sur les établissements de crédit 3.2.2.4.1 3 091 891  1 758 098  Opérations avec la clientèle 3.2.2.4.2 12 788 406  12 181 949  Obligations et autres titres à revenu fixe 3.2.2.4.3 1 484 349  1 468 840  Actions et autres titres à revenu variable 3.2.2.4.3 31 555  29 557  Participations et autres titres détenus à long terme 3.2.2.4.4 177 743  110 184  Parts dans les entreprises liées 3.2.2.4.4 754 290  650 727  Opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2.2.4.5 222  64 Immobilisations incorporelles 3.2.2.4.6 625  799  Immobilisations corporelles 3.2.2.4.6 101 493  90 090  Autres actifs 3.2.2.4.8 74 012  111 515  Comptes de régularisation 3.2.2.4.9 124 953  103 596  Total de l'actif 19 271 189  17 077 330  Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 3.2.2.4.1 4 920 985  3 588 433  Opérations avec la clientèle 3.2.2.4.2 12 033 472  11 368 271  Dettes représentées par un titre 3.2.2.4.7 24 797  14 357  Autres passifs 3.2.2.4.8 285 111  275 637  Comptes de régularisation 3.2.2.4.9 189 305  141 680  Provisions 3.2.2.4.10 99 729  92 462  Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3.2.2.4.12 110 054  50 054  Capitaux propres hors FRBG 3.2.2.4.13 1 607 736  1 546 436  Capital souscrit 525 307  525 307  Primes d'émission 143 122  143 122  Réserves 870 441  800 721  Report à nouveau -2 672  -2 941  Résultat de l'exercice (+/-) 71 538  80 227  Total du passif 19 271 189  17 077 330  Hors-bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés  : Engagements de financement 3.2.2.5.1 1 555 349  1 431 013  Engagements de garantie 3.2.2.5.1 411 875  378 181  Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus  : Engagements de financement 3.2.2.5.1 0 0 Engagements de garantie 3.2.2.5.1 1 537  1 990  Engagements sur titres 120  566  III. — Notes annexes aux comptes individuels. 3.2.2.1 . –  Cadre général . 3.2.2.1.1 .  Le groupe BPCE . —  Le Groupe BPCE  dont fait partie l’entité la caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne .  —  Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE .  —  Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne.  Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE sont organisées autour de deux grands pôles métiers :  La Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 3.2.2.1.2 .  Mécanisme de garantie . —  Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L.512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 3.2.2.1.3 .  Evènements significatifs . —  Néant. 3.2.2.1.4 .  Evènements postérieurs à la clôture . —  Néant. 3.2.2.2 .  Principes et méthodes comptables généraux  : 3.2.2.2.1 .  Méthodes d’évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture . —  Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le directoire du 24 01 2022. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 29 04 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 3.2.2.2.2 .  Changements de méthodes comptable . —  Le 5 novembre 2021, l’ANC a modifié sa recommandation n°2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Il s’agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC). La Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté applique ce texte de manière anticipée pour l’exercice clos au 31 décembre 2021. La méthode retenue est de répartir les droits à prestation à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits à prestation. Cette évolution constitue un changement de méthode comptable ayant pour effet une baisse des provisions de 269 milliers d’euros sur la période 2021 en contrepartie des capitaux propres (report à nouveau).  Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une mention spécifique en note de bas de tableaux. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.  L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 3.2.2.2.3 .  Principes comptables généraux . —  Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 3.2.2.2.4 .  Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire . —  Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015.  Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente – 1 618 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 713 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 28 803 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 3 705 milliers d’euros dont 3 149 milliers d’euros comptabilisés en charge et 556 milliers   d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 2 866 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 3.2.2.3 .  Informations sur le compte de résultat . 3.2.2.3.1 .  Intérêts, produits et charges assimilés . Principes comptables. Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit :  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit (3) 35 701  -2 503  33 198  45 459  -14 779  30 680  Opérations avec la clientèle (1) 208 016  -116 972  91 044  215 753  -119 516  96 237  Obligations et autres titres à revenu fixe 40 548  -6 449  34 098  37 626  -8 657  28 969  Dettes subordonnées 0 0 Autres (2) -5 497  -12 487  -17 985  -3 397  -11 588  -14 986  Total 278 767  -138 412  140 355  295 441  -154 541  140 900  (1)  Dont 482 milliers d’euros de plus-value sur les 10 cessions réalisées de juin à décembre 2021. (2) Dont (16 332) milliers d’euros au titre des opérations de macrocouverture. (3) Dont 581 milliers d’euros au titre des intérêts négatifs comptabilisés en produits d’intérêts dans le PNB. Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.  La dotation de la provision épargne logement s’élève à (1 652) milliers d’euros pour l’exercice 2021, contre (1 479) milliers d’euros pour l’exercice 2020. Opérations de titrisation 2021. —  Au 31 décembre 2021, une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 octobre 2021 s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,6 milliards d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1,5 milliards d’euros) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisés.   Ainsi, au moment de la mise en place de l’opération, les plus-values de cession des créances titrisés sont enregistrés dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, l a diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » liée à la diminution du stock de créance est compensée par l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titrisés.  3.2.2.3.2 .  Revenus des titres à revenu variable . Principes comptables. Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Actions et autres titres à revenu variable 21 177  Participations et autres titres détenus à long terme 484  2 730  Parts dans les entreprises liées 22 115  27 068  Total 22 620  29 975  3.2.2.3.3 .  Commissions . Principes comptables. Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.2.2.3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 55 -11  44 62 -10  52 Opérations avec la clientèle 37 949  -36  37 912  37 125  0 37 125  Opérations sur titres 5 267  -239  5 029  5 665  -156  5 508  Moyens de paiement 33 623  -13 451  20 172  31 079  -12 844  18 235  Opérations de change 55 0 55 56 0 56 Engagements hors-bilan 8 708  -105  8 602  7 569  -91  7 478  Prestations de services financiers 7 556  -10 523  -2 967  7 562  -9 880  -2 318  Activités de conseil 175  0 175  176  0 176  Vente de produits d'assurance vie 55 797  0 55 797  50 643  0 50 643  Vente de produits d'assurance autres 15 148  0 15 148  14 625  0 14 625  Total 164 334  -24 366  139 969  154 561  -22 982  131 580  3.2.2.3.4 .  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation . Principes comptables. Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ;  les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ;  les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation.  ( En milliers d'Euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Titres de transaction 0 0 Opérations de change 557  -12  Instruments financiers à terme 23 3 Total 579  -10  3.2.2.3.5 .  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés . Principes comptables. Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations -882  1 070  188  72 123  196  Dotations -1 083  -2 598  -3 682  -89  -901  -990  Reprises 201  3 668  3 869  162  1 024  1 185  Résultat de cession 763  1 746  2 510  8 915  459  9 374  Autres éléments 0 0 0 0 Total -118  2 816  2 698  8 988  582  9 569  3.2.2.3.6 .  Autres produits et charges d’exploitation bancaire . Principes comptables. Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles . Ces produits et charges comprennent notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 2 709  -3 803  -1 094  2 913  -3 792  -878  Refacturations de charges et produits bancaires 776  -5 495  -4 719  430  -6 913  -6 482  Activités immobilières 454  -436  19 4 171  -512  3 660  Prestations de services informatiques 0 0 Autres activités diverses (1) 22 215  -22 164  52 13 136  -12 386  750  Autres produits et charges accessoires 137  137  132  132  Total 26 291  -31 897  -5 606  20 783  -23 603  -2 820  (1) Un produit de 2 339 milliers d’euros comptabilisé au sein du poste « Autres activités diverses » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie du poste « Autres activités diverses » . 3.2.2.3.7 .  Charges générales d’exploitation .   Principes comptables. Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements -72 641  -68 435  Charges de retraite et assimilées (1) -10 837  -10 707  Autres charges sociales -24 837  -22 978  Intéressement des salariés -4 595  -2 756  Participation des salariés 0 0 Impôts et taxes liés aux rémunérations -11 307  -10 638  Total des frais de personnel -124 216  -115 514  Impôts et taxes -3 307  -5 157  Autres charges générales d'exploitation (2) -71 973  -73 145  Total des autres charges d'exploitation -75 280  -78 302  Total -199 496  -193 817  (1)  Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de 5 milliers d’euros au titre du résultat 2020. (2) La variation des autres charges générales d’exploitation inclut une diminution de 830 milliers d’euros en raison du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste Coût du risque. L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 726 cadres et 836 non-cadres, soit un total de 1 562   salariés. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion.  3.2.2.3.8 .  Coût du risque . Principes comptables. Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.  Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 3.2.2.4.1 et 3.2.2.4.2.1).  Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 0 0 0 0 0 0 Clientèle -51 259  29 071  -1 671  984  -22 875  -41 207  38 883  -2 750  479  -4 597  Titres et débiteurs divers -44  375  0 331  -0  29 0 29 Provisions Engagements hors-bilan -2 197  1 541  -656  -3 084  2 517  -567  Provisions pour risque clientèle -41 040  39 425  -1 616  -45 878  34 733  -11 146  Coût de recouvrement sur dossiers douteux (1) -830  0 -830  0 0 0 Total -95 370  70 412  -1 671  984  -25 644  -90 170  76 162  -2 750  479  -16 280  Dont: Reprises de dépréciations devenues sans objet 14 094  19 422  Reprises de dépréciations utilisées 15 352  19 489  Reprises de provisions devenues sans objet 39 425  31 506  Reprises de provisions utilisées 1 541  5 744  Total reprises nettes 70 412  76 162  (1) Reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) du poste Charges générales d’exploitation vers le poste Coût du risque. 3.2.2.3.9 .  Gains ou pertes sur actifs immobilisés . Principes comptables. Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 81 627  0 0 81 627  16 271  0 0 16 271  Dotations -4 125  -4 125  -7 421  -7 421  Reprises 85 752  0 85 752  23 692  0 23 692  Résultat de cession -190  0 -44  -235  -330  0 -1 803  -2 133  Total 81 436  0 -44  81 392  15 941  0 -1 803  14 138  Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes  : les dotations aux dépréciations sur titres de participation : dont (3 381) milliers d’euros au titre de CEBFC LT. les reprises de dépréciations sur titres de participation : dont 79 430 milliers d’euros au titre de BPCE et 3 470 milliers d’euros au titre de CEBFC Invest. 3.2.2.3.10 .  Résultat exceptionnel . Principes comptables. Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2021. 3.2.2.3.11 .  Impôt sur les bénéfices . Principes comptables. Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 3.2.2.3.11.1 .  Détail des impôts sur le résultat 2021 . —  La Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2021 Bases imposables aux taux de 27.5% 15,00% 0,00% Au titre du résultat courant 57 455  3 015  79 510  Au titre du résultat exceptionnel Réint/ded Intégration 405  Imputation des déficits -899  Bases imposables 57 860  2 116  79 510  Impôt correspondant -15 911  -318  0 + Contributions 3,3% -500  -10  + Majorations de 10,7% - Déductions au titre des crédits d'impôts 149  Impôt comptabilisé -16 262  -328  0 Autres mouvements et Provisions pour impôts 435  Total -15 827  -328  0 La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 4 978 milliers d’euro s. 3.2.2.3.12 .  Répartition de l’activité  : ( En milliers d'Euros ) Total de l'activité Dont clientèle 2021 2020 2021 2020 Produit net bancaire 300 615  309 194  282 553  280 843  Frais de gestion -208 670  -202 085  -191 910  -183 988  Résultat brut d'exploitation 91 945  107 109  90 643  96 854  Coût du risque -25 644  -16 280  -26 811  -17 668  Résultat d'exploitation 66 301  90 828  63 832  79 186  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 81 392  14 138  -44  -1 787  Résultat courant avant impôts 147 693  104 966  63 788  77 399  3.2.2.4 .  Informations sur le bilan . —  Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3.2.2.4.1 .  Opérations interbancaires . Principes comptables.  Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension,  quel que soit le support,  et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale  ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. —  Créances restructurées  :  Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.  Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. —  Créances douteuses  :  Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. —  Opérations de pension  :  Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. —  Dépréciation  :  Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires 1 442 900  914 406  Créances rattachées à vue 0 0 Créances à vue 1 442 900  914 406  Comptes et prêts à terme 1 648 893  843 825  Créances rattachées à terme 98 -134  Créances à terme 1 648 991  843 692  Total 3 091 891  1 758 098  Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 1 437 367 milliers d'euros à vue et 1 612 018 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 2 727 182 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 2 654 124 milliers d'euros au 31 décembre 2020, qui est présenté en déduction du passif en note 3.2.2.4.2. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 41 959  16 102  Comptes et emprunts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 0 0 Autres sommes dues 8 881  6 348  Dettes rattachées à vue 590  367  Dettes à vue 51 430  22 817  Comptes et emprunts à terme 4 859 140  3 559 523  Valeurs et titres donnés en pension à terme 0 0 Dettes rattachées à terme 10 415  6 093  Dettes à terme 4 869 555  3 565 616  Total 4 920 985  3 588 433  Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 581 milliers d'euros à vue et 3 109 490 milliers d'euros à terme. 3.2.2.4.2.1 .  Opérations avec la clientèle . Principes comptables. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale  ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. —  Prêts garantis par l’Etat  :  Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022  par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.  Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. —  Créances restructurées  :  Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.  Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. —  Créances douteuses  :  Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. —  Opérations de pension  :  Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. —  Dépréciation  :  Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 120 523  110 384  Créances commerciales 10 447  11 973  Crédits de trésorerie et de consommation 1 392 243  1 361 414  Crédits à l'équipement 4 051 011  3 857 064  Crédits à l'habitat 6 925 902  6 579 080  Autres crédits à la clientèle 48 383  43 792  Prêts subordonnés 21 000  21 000  Autres 52 424  63 213  Autres concours à la clientèle 12 490 964  11 925 563  Créances rattachées 22 044  24 285  Créances douteuses 265 923  224 996  Dépréciations des créances sur la clientèle -121 495  -115 252  Total des créances sur la clientèle 12 788 406  12 181 948  Dont créances restructurées 32 257  31 327  Dont créances restructurées reclassées en encours sains 11 747  12 464  Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale du ou des pays où l'établissement est installé ou au Système européen de Banque Centrale se monte à 3 448 507 milliers d’euros. Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 256 007 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 295 910 milliers d’euros au 31 décembre 2020.  ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'épargne à régime spécial 6 651 845  6 338 687  Livret A 3 779 533  3 681 427  PEL / CEL 2 894 909  2 883 720  Livret Jeune, livret B et CODEVI 2 103 035  1 816 352  LEP 532 019  551 982  PEP 8 184  8 823  Autres 45 777  35 366  Créance sur le fonds d'épargne  ( ** ) -2 711 611  -2 638 984  Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 5 367 699  4 986 220  Autres sommes dues 8 558  15 120  Dettes rattachées 5 370  28 243  Total des dettes sur la clientèle 12 033 472  11 368 271  (**) Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation  auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations  est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. (1)  Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle   ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 3 988 784  1 078 630  5 067 414  3 614 910  1 187 050  4 801 961  Emprunts auprès de la clientèle financière 0 300 284  300 284  0 184 259  184 259  Total 3 988 784  1 378 914  5 367 699  3 614 910  1 371 309  4 986 220  3.2.2.4.2.2 .  Répartition des encours de crédit par agent économique  : (En milliers d’Euros) Créances saines Créances douteuses Dépréciation individuelle Dont créances douteuses compromises Dépréciation individuelle Brut Brut Société non financières 3 620 612  148 156  -76 974  53 298  -43 577  Entrepreneurs individuels 517 723  13 311  -6 548  6 716  -5 014  Particuliers 7 045 683  100 203  -36 523  16 944  -10 920  Administrations privées 53 078  3 371  -1 182  49 -46  Administrations publiques et Sécurité Sociale 1 352 560  0 0 0 0 Autres 54 322  882  -267  876  -267  Total au 31 décembre 2021 12 643 978  265 923  -121 495  77 883  -59 824  Total au 31 décembre 2020 12 072 205  224 997  -115 252  81 815  -67 093  3.2.2.4.3 .  Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable . 3.2.2.4.3.1 .  Portefeuille titres . Principes comptables. Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.  Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. —  Titres de transaction  :  Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. —  Titres de placement  :  Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». —  Titres d’investissement  :  Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. —  Titres de l’activité de portefeuille  :  L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes /// 552 928  36 690  /// 589 618  /// 444 492  78 600  /// 523 092  Créances rattachées /// 2 675  623  /// 3 298  /// 2 878  1 174  /// 4 051  Dépréciations /// -809  0 /// -809  /// -128  0 /// -128  Effets publics et valeurs assimilées 0 554 794  37 313  0 592 108  0 447 242  79 773  0 527 015  Valeurs brutes /// 292 187  1 162 097  0 1 454 284  /// 257 880  1 185 363  0 1 443 242  Créances rattachées /// 30 178  207  0 30 385  /// 25 508  209  0 25 717  Dépréciations /// -320  0 0 -320  /// -119  0 0 -119  Obligations et autres titres à revenu fixe 0 322 045  1 162 304  0 1 484 349  0 283 268  1 185 572  0 1 468 840  Montants bruts /// 20 /// 34 133  34 153  /// 4 /// 33 221  33 225  Créances rattachées /// 0 /// 0 0 /// 0 /// 0 0 Dépréciations /// 0 /// -2 598  -2 598  /// 0 /// -3 668  -3 668  Actions et autres titres à revenu variable 0 20 0 31 535  31 555  0 4 0 29 553  29 557  Total 0 876 859  1 199 617  31 535  2 108 012  0 730 514  1 265 345  29 553  2 025 412  Conformément au règlement ANC n°2020-10, au 31 décembre 2021, la valeur des titres de transaction présentés, au bilan, en déduction des dettes sur titres empruntés est de 0 milliers d’euros contre 0 milliers au 31 décembre 2020.  Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 0 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 1 183 948 milliers d’euros. Les plus et moins-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élèvent respectivement à 7 126 et – 2 598 milliers d’euros. —  Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 0 801 280  41 690  842 970  0 611 138  21 391  632 529  Titres non cotés 0 42 706  184 148  226 854  0 22 421  186 564  208 985  Titres prêtés 0 0 972 949  972 949  0 68 566  1 056 008  1 124 573  Créances rattachées 0 32 853  831  33 684  0 28 385  1 383  29 768  Total 0 876 839  1 199 618  2 076 457  0 730 510  1 265 345  1 995 855  Dont titres subordonnés 0 28 179  186 564  214 743  0 28 179  186 564  214 743  Moins-value latentes /// -7 011  -19 194  -26 205  /// -5 379  -19 161  -24 540  Plus-values latentes /// 28 828  1 834  30 662  /// 44 766  2 885  47 651  Titres cotés 0 801 280  41 690  842 970  0 611 138  21 391  632 529  Emis par des organismes publics 552 119  36 690  588 809  396 455  16 391  412 846  Autres émetteurs 249 161  5 000  254 161  214 683  5 000  219 683  Titres non cotés 0 42 706  184 148  226 854  0 22 421  186 564  208 985  972 949 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 993 799 milliers au 31 décembre 2020). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à – 7 011 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre – 5 379 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 28 828 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 44 766 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 1 834 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2020, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 2 885 milliers d’euros. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à -19 194 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre – 19 161 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Par ailleurs, il n’y a pas de dépréciations des titres d’investissement au titre du risque de contrepartie. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 588 809 milliers d'euros au 31 décembre 2021. —  Actions et autres titres à revenu variable  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres non cotés 0 20 31 535  31 555  0 4 29 553  29 557  Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 0 20 31 535  31 555  0 4 29 553  29 557  Titres cotés 0 0 0 0 0 0 OPCVM de capitalisation 0 0 0 0 0 0 Autres OPCVM 0 0 0 0 0 0 Autres titres 0 0 0 0 0 0 Titres non cotés 0 0 0 0 0 0 OPCVM de capitalisation 0 0 Autres OPCVM 0 0 0 0 Autres titres 0 0 0 0 Moins-values latentes dépréciées 0 0 -2 598  -2 598  -3 668  -3 668  Plus-values latentes 0 0 7 126  7 126  5 041  5 041  Parmi les actions et autres titres à revenu variable, il n’y a pas d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2021. Pour les titres de placement, il n’y a pas de plus ou moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation. Pour les titres de l’activité de portefeuille, les moins-values latentes s’élèvent à – 2 598 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre – 3 668 milliers d’euros au 31 décembre 2020 et les plus-values latentes s’élèvent à 7 126 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 5 041 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 3.2.2.4.3.2 .  Evolution des titres d’investissements  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Achats Cessions Remboursements Créances rattachées Décotes / surcotes Autres variations 31/12/2021 Effets publics 79 773  293  -42 228  -550  25 37 313  Obligations et autres titres à revenu fixe 1 185 572  266 100  -289 366  -2  1 162 304  Total 1 265 345  266 393  0 -331 594  -552  25 0 1 199 617  3.2.2.4.3.3 .  Reclassements d’actifs . Principes comptables. Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er  juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif. 3.2.2.4.4 .  Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme  : Principes comptables. —  Titres de participation et parts dans les entreprises liées  :  Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.  Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition  frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.  Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. —  Autres titres détenus à long terme  :  Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.  Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 3.2.2.4.4.1 .  Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2021 Participations et autres titres détenus à long terme 120 473  85 977  -18 902  187 548  Parts dans les entreprises liées 738 400  23 628  -1 208  760 820  Valeurs brutes 858 873  109 605  -20 110  0 948 368  Participations et autres titres à long terme 10 289  4 125  -4 609  9 805  Parts dans les entreprises liées 87 673  0 -81 143  6 530  Dépréciations 97 962  4 125  -85 752  0 16 335  Total 760 911  105 480  65 642  0 932 033  Valeurs brutes 36 577  0 -2 209  0 34 368  Parts de sociétés civiles immobilières 36 577  -2 209  34 368  Dépréciations 6 467  0 -1 504  0 4 964  Parts de sociétés civiles immobilières 6 467  -1 504  4 964  Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 29 404 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 30 110 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (17 858 milliers d’euros)  Les titres BPCE SA dont la valeur nette comptable au 31 décembre 2021 s’élève à 629 528 milliers d’euros figurent dans le poste parts dans les entreprises liées et représentent l’essentiel du poste. Leur valeur a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice pluriannuel de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. En particulier, les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2021 se sont traduits par la constatation d’une reprise de provision sur dépréciation de 79 430 milliers d’euros sur les titres BPCE.  Au 31 décembre 2021, la valeur nette comptable s’élève à 629 528 milliers d’euros pour les titres BPCE. 3.2.2.4.4.2 .  Tableau des filiales et participations  : Les montants sont exprimés en milliers d’euros. Filiales et participations Capital 31/12/2021 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2021 Quote-part du capital détenue  (en %) 31/12/2021 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2021 Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI 2021 Montants des cautions et avals donnés par la société en 2021 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2021 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2021 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 2021 Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) 14 321  -5 425  16 321  8 290  28 602  264  -2 321  0 CEBIM 8 121  -2 412  100% 8 121  5 024  21 196  244  929  0 CEBFC LT 6 200  -3 013  100% 8 200  3 266  7 405  20 -3 250  0 CEBFC INVEST 7 700  1 870  100% 11 000  9 276  4 3 733  0 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 9 483  7 037  95 403  //// //// 224  Filiales étrangères (ensemble) 0 0 0 0 Participations dans les sociétés françaises 32 740  31 895  3 743  //// //// 389  Participations dans les sociétés étrangères 0 0 0 0 Dont participations dans les sociétés cotées 0 0 Participations détenues à moins de 10% dont la valeur brute dépasse 1% du capital de l'établissement BPCE 180 478  16 205 747  2,61% 632 789  629 528  701 714  2 213 155  18 780  Ce holding promotion 145 611  98 294  5,23% 10 969  10 969  4 975  3 988  1 181  3.2.2.4.4.3 .  Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable  : Dénomination Siège Forme juridique BPCE ACHATS 12/20 rue Fernand Braudel - 75013 Paris GIE CE SYNDICATION RISQUE 5 rue Masseran - 75007 Paris GIE SC FONCIERE VITICOLE DE COTE D'OR 93 Route de Pommard - 21200 Beaune SC BPCE SERVICES FINANCIERS (ex CSF - GCE) 50 avenue Pierre Mendès France - 75201 Paris Cedex 13 GIE ECOLOCALE Ecureuil Promotion - Immeuble Arc de Seine - 88 avenue de France - 75641 Paris Cedex 13 - GIE BPCE SOLUTIONS CREDIT (ECUREUIL CREDIT) Immeuble Le Malraux - 12/20 rue Fernand Braudel - CS 71302 - 75214 Paris Cedex 13 GIE IT-CE 50 avenue Pierre Mendès France - 75201 Paris Cedex 13 GIE MOBILIZ 50 avenue Pierre Mendès France - 75201 Paris Cedex 13 GIE NEUILLY CONTENTIEUX 20 avenue Georges Pompidou - 92300 Levallois Perret GIE SNC ECUREUIL 5 RUE MASSERAN 5 rue Masseran - 75007  Paris SNC VIVALIS INVESTISSEMENTS Rue Pierre Falliion - B.P. 119 - 69142 Rillieux-La-Pape Cedex GIE MAZEN SULLY 1 Rond Point de la Nation - 21000 Dijon SCCV JONXIMMO 17 rue Sophie Germain - 90000 Belfort SCI 3.2.2.4.4.4 .  Opérations avec les entreprises liées  : ( En milliers d'Euros ) Etablissements de crédit Autres entreprises 31/12/2021 31/12/2020 Créances 3 678 997  1 438 568  5 117 565  3 387 405  Dont subordonnées 3 221 418  221 421  203 553  Dettes 4 768 937  40 267  4 809 204  3 503 748  Dont subordonnées 0 0 0 0 Engagements de financement 0 249  249  3 459  Engagements de garantie 237 405  17 228  254 633  207 053  Autres engagements donnés 5 788 726  0 5 788 726  5 418 142  Engagements donnés 6 026 131  17 477  6 043 608  5 628 654  Engagements de garantie 1 113  0 1 113  1 473  Engagements reçus 1 113  0 1 113  1 473  L’augmentation des opérations avec le réseau en 2021 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. 3.2.2.4.5 .  Opérations de crédit-bail et de locations simples . Principes comptables. L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations.  En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Immobilier Mobilier Location simple Total Immobilier Mobilier Location simple Total Encours clientèle 0 0 Biens temporairement non loués 0 0 Encours douteux 0 294  0 294  0 64 0 64 Dépréciation -72  -72  0 Créances rattachées 0 0 Total 0 222  0 222  0 64 0 64 3.2.2.4.6 .  Immobilisations incorporelles et corporelles . —  Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 3.2.2.4.6.1 .  Immobilisations incorporelles . Principes comptables. Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.  ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Droits au bail et fonds commerciaux 3 103  3 103  Logiciels 2 531  307  2 838  Autres 986  986  Valeurs brutes 6 620  307  0 0 6 927  Droits au bail et fonds commerciaux 2 993  53 3 046  Logiciels 1 841  428  2 269  Autres 987  987  Amortissements et dépréciations 5 821  481  0 0 6 302  Total valeurs nettes 799  -174  0 0 625  Immobilisations corporelles  : Principes comptables. Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.  Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 Augmentation Diminution Reclassements 31/12/2021 Terrains 6 573  873  -945  6 501  Constructions 66 760  2 547  69 307  Autres 166 726  17 793  -4 380  -274  179 865  Immobilisations corporelles d'exploitation 240 059  21 213  -4 380  -1 219  255 673  Immobilisations hors exploitation 16 231  42 -2 091  1 219  15 401  Valeurs brutes 256 290  21 255  -6 471  0 271 074  Terrains 0 0 Constructions 41 710  2 185  -528  43 367  Autres 112 658  6 508  -4 315  -260  114 591  Immobilisations corporelles d'exploitation 154 368  8 693  -4 315  -788  157 958  Immobilisations hors exploitation 11 832  195  -1 192  788  11 623  Amortissements et dépréciations 166 200  8 888  -5 507  0 169 581  Total valeurs nettes 90 090  12 367  -964  0 101 493  3.2.2.4.7 .  Dettes représentées par un titre . Principes comptables. Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision . ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse et bons d'épargne 486  705  Titres du marché interbancaire et de créances négociables 24 200  13 550  Dettes rattachées 111  102  Total 24 797  14 357  Les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à  0 milliers d'euros. Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre. 3.2.2.4.8 .  Autres actifs et autres passifs  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 25 30 200  204  Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 2 956  0 3 360  0 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres //// 14 493  //// 13 826  Créances et dettes sociales et fiscales 9 757  29 252  11 682  29 200  Dépôts de garantie reçus et versés 1 290  0 34 090  0 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 59 984  241 336  62 183  232 406  Total 74 012  285 111  111 515  275 637  Conformément au règlement ANC n° 2020-10 Le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l’établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette. Voir note 3.2.2.4.3.1. 3.2.2.4.9 .  Comptes de régularisation  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 3 507  5 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 6 924  4 171  7 898  3 543  Charges et produits constatés d'avance (1) 14 424  45 095  14 425  49 616  Produits à recevoir/Charges à payer (2) 30 915  40 120  32 300  34 878  Valeurs à l'encaissement 50 086  59 722  30 363  31 105  Autres (3) 22 604  36 689  18 605  22 538  Total 124 953  189 305  103 596  141 680  (1) Dont 7 725 milliers d’euros en charges constatées d’avance d’impôts sur société relatif aux prêts à taux zéro et 34 877 milliers d’euros de produits constatés d’avance sur les subventions restant à étaler pour les PATZ. (2) Dont 10 475 milliers d’euros en produits à recevoir et 10 052 milliers d’euros en charges à payer sur instruments financiers à terme. (3) Dont 17 272 milliers d’euros à l’actif et 22 695 milliers d’euros au passif sur des dénouements d’effets de commerce. 3.2.2.4.10 .  Provisions . Principes comptables. Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes   définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux. — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02  de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : —  Avantages à court terme  :  Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. —  Avantages à long terme  :  Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.  Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). —  Indemnités de fin de contrat de travail  :  Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.  —  Avantages postérieurs à l’emploi  :  Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement. —  Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.  Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 3.2.2.4.10.1 .  Tableau de variations des provisions  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Changement de méthode sur engagements sociaux Dotations Utilisations Reprises 31/12/2021 Provisions pour risques de contrepartie 55 419  43 237  1 541  39 425  57 690  Provisions pour engagements sociaux (1) 3 407  -269  721  225  719  2 915  Provisions pour PEL/CEL 21 100  1 652  0 22 752  Provisions pour litiges 6 117  2 982  291  1 411  7 398  Provisions pour restructurations 4 264  4 822  577  1 856  6 653  Provisions pour impôts 1 550  607  583  0 1 574  Autres 605  142  0 0 747  Autres provisions pour risques 2 154  749  583  0 2 321  Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 Total 92 462  -269  54 164  3 217  43 411  99 729  (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 269 milliers d’euros en contrepartie du report à nouveau. 3.2.2.4.10.2 .  Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Dotations (3) Utilisations Reprises (3) 31/12/2021 Dépréciations sur créances sur la clientèle 115 252  36 983  -15 336  -15 404  121 495  Dépréciations sur autres créances 644  44 -375  0 312  Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 115 896  37 026  -15 711  -15 404  121 807  Provisions pour risque d'exécution d'engagements par signature (1) 10 259  2 184  -1 541  0 10 902  Autres Provisions pour risque de contrepartie clientèle (2) 45 159  41 053  0 -39 425  46 787  Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 55 419  43 237  -1 541  -39 425  57 690  Total 171 315  80 264  -17 252  -54 828  179 498  (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré ;  (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 3.2.2.4.1 et 3.2.2.4.2.1) ; (3) L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours) . L’évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif et des provisions sur engagements hors bilan s’explique principalement par la constitution de provisions sur les secteurs Tourisme-Hôtellerie-Restauration et Commerces spécialisés pour un montant de 5 100 milliers d’euros. Dans la dernière opération de titrisation, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2021. La Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté est toujours exposé à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Home Loans 2021 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Home Loans FCT 2021.  Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 3.2.2.4.10.3 .  Provisions pour engagements sociaux . — Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies :  Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté est limité au versement des cotisations (22 800 milliers d'euros en 2021). — Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme :  Les engagements de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté concernent les régimes suivants : le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. —  Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan   : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total CGPCE Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages CGPCE Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle (1) 263 076  9 451  1 035  273 562  282 130  11 080  1 092  294 302  Juste valeur des actifs du régime 316 161  7 933  376  324 470  319 866  7 782  367  328 015  Juste valeur des droits à remboursement 0 0 Effets du plafonnement d'actifs -17 730  -17 730  -17 499  -17 499  Ecarts actuariels non reconnus gains/pertes -35 355  -499  -35 854  -20 237  931  -19 306  Solde net au bilan 0 2 017  659  0 2 676  0 2 367  725  0 3 092  Engagements sociaux Passifs 2 017  659  2 676  2 367  725  3 092  Engagements sociaux Actifs 0 0 (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de – 269 milliers d’euros en contrepartie du report à nouveau. —  Analyse de la charge de l'exercice  : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total CGPCE Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages CGPCE Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Coût des services rendus 605  82 687  594  79 673  Coût des services passés Coût financier 1 705  35 1 1 741  2 342  55 3 2 400  Produit financier -1 936  -26  -1 962  -2 702  -36  -1 -2 739  Prestations versées -719  -58  -777  -1 060  -68  -1 128  Cotisations reçues 0 0 Ecarts actuariels -91  -91  -20  -20  Autres (1) 231  -245  -14  360  41 401  Total de la charge de l'exercice 0 -350  -66  -416  0 -406  -7 -413  (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de - 269 milliers d’euros au titre du résultat 2021. —  Principales hypothèses actuarielles  : Exercice 2021 Exercice 2020 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme CGPCE Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages CGPCE Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 1,07% 0,56% 0,25% 0,61% 0,33% 0,08% Taux d'inflation 1,70% 1,70% 1,70% 1,60% 1,60% 1,60% Taux de croissance des salaires Table de mortalité utilisée TGHO5/TGF05 TGHO5/TGF05 TGHO5/TGF05 TGHO5/TGF05 TGHO5/TGF05 TGHO5/TGF05 Duration 17 ans 12 ans 9 ans 18 ans 13 ans 9 ans Sur l’année 2021, sur l’ensemble des – 15 655 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, -15 422 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, - 3 468 milliers d’euros (Z=X-Y) proviennent des ajustements liés à l’expérience et 3 235 milliers d’euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2021, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 84.3 % en obligations, 12 % en actions, 1.9 % en actifs immobiliers et 1.8 % en actifs monétaires.  Les tables de mortalité utilisées sont : TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP.  Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 3.2.2.4.10.4 .  Provisions PEL / CEL  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 58 548  92 359  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 704 627  1 600 724  Ancienneté de plus de 10 ans 842 814  893 615  Encours collectés au titre des plans épargne logement 2 605 989  2 586 698  Encours collectés au titre des comptes épargne logement 250 080  245 810  Total 2 856 069  2 832 508  — Encours de crédits octroyés : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédit octroyés au titre des plans épargne logement 434  709  Encours de crédit octroyés au titre des comptes épargne logement 2 167  3 418  Total 2 601  4 127  —  Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 Dotations   / reprises nettes 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 1 361  -581  780  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 377  277  5 654  Ancienneté de plus de 10 ans 12 508  905  13 413  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 19 245  601  19 848  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 917  1 026  2 943  Provisions constituées au titre des crédits PEL -12  6 -6 Provisions constituées au titre des crédits CEL -50  17 -33  Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -62  23 -39  Total 21 100  1 650  22 752  3.2.2.4.11 .  Dettes subordonnées . Principes comptables. Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat . Aucunes dettes subordonnées  comptabilisées au cours de l’exercice 2021. 3.2.2.4.12 .  Fonds pour risques bancaires généraux . Principes généraux. Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §3.2.2.1.2). ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2021 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 50 054  60 000  110 054  Total 50 054  60 000  0 0 110 054  Au 31 décembre 2021, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 32 450 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance. 3.2.2.4.13 .  Capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Capital Primes d'émission Réserves   /   autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2019 525 307  143 122  744 475  68 262  1 481 166  Mouvements de l'exercice 56 246  2 941  11 965  65 270  Total au 31 décembre 2020 525 307  143 122  800 721  -2 941  80 227  1 546 436  Impact changement de méthode (1) 269  269  Affectation résultat 2020 80 227  -80 227  0 Distribution de dividendes -10 506  -10 506  Résultat de la période 71 538  71 538  Total au 31 décembre 2021 525 307  143 122  870 442  -2 672  71 537  1 607 736  (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de – 269 milliers d’euros en contrepartie du report à nouveau. Le capital social de la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche Comté s'élève à 525 307 milliers d'euros et est composé pour 525 307 340 euros de 26 265 367 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne. Sociétés locales d’épargne (SLE) Au 31 décembre 2021, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté sont détenues par 12 sociétés locales d’épargne, dont le capital (704 957 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2021, les SLE ont perçu un dividende de 10 506 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne. Au 31 décembre 2021, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 180 817 milliers d’euros comptabilisé en autres dettes d’exploitation dans les comptes de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté. Au cours de l’exercice 2021, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 2 008 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté. 3.2.2.4.14 .  Durée résiduelle des emplois et ressources . —  Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.  ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 Inférieur à 1 mois de 1 mois à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Total des emplois 2 270 134  353 878  2 495 683  5 342 954  7 494 325  17 956 976  Effets publics et valeurs assimilées 3 298  0 35 068  290 783  262 958  592 108  Créances sur les établissements de crédit 1 564 394  148 924  1 276 517  30 385  71 671  3 091 891  Opérations avec la clientèle 488 034  204 954  950 440  4 366 090  6 778 889  12 788 406  Obligations et autres titres à revenu fixe 214 185  0 233 661  655 696  380 806  1 484 349  Opérations de crédit-bail et de locations simples 222  0 0 0 0 222  Total des ressources 9 236 974  200 645  1 901 052  3 869 929  1 770 655  16 979 255  Dettes envers les établissements de crédit 64 834  76 582  1 498 575  1 769 186  1 511 807  4 920 985  Opérations avec la clientèle 9 172 017  124 063  399 525  2 079 019  258 848  12 033 472  Dettes représentées par un titre 122  0 2 952  21 724  0 24 797  Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 3.2.2.4.2, 3.2.2.4.3.1 et 3.2.2.4.8 . 3.2.2.5 .  Informations sur le hors bilan et opérations assimilées . 3.2.2.5.1 .  Engagements reçus et donnés . Principes généraux. —  Engagements de financement  :  Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. —  Engagements de garantie  :  Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 3.2.2.5.1.1 .  Engagements de financement  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés  : Autres ouvertures de crédits confirmés 1 535 292  1 421 359  Autres engagements 20 057  9 654  En faveur de la clientèle 1 555 349  1 431 013  Total des engagements de financement donnes 1 555 349  1 431 013  Engagements de financement reçus  : D'établissements de crédit 0 0 De la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 0 0 3.2.2.5.1.2 .  Engagements de garantie  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés Autres garanties 97 1 278  Cautions immobilières 2 680  0 D'ordre d'établissements de crédit 2 777  1 278  Cautions immobilières 88 729  91 434  Cautions administratives et fiscales 1 942  2 497  Autres cautions et avals donnés 213 916  215 607  Autres garanties données 104 510  67 365  D'ordre de la clientèle 409 097  376 903  Total des engagements de garantie donnes 411 875  378 181  Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 1 537  1 990  Total des engagements de garantie reçus 1 537  1 990  3.2.2.5.1.3 .  Autres engagements ne figurant pas au hors bilan  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie données aux établissements de crédit 17 228  19 880  Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 6 035 377  9 151 206  5 547 145  8 652 015  Total 6 052 605  9 151 206  5 567 026  8 652 015  Au 31 décembre 2021, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 3 448 507 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 3 223 676 milliers d’euros au 31 décembre 2020, 173 245 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 195 358 milliers d’euros au 31 décembre 2020, 2 157 983 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 999 107 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. La Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté a reçu 6 544 390 milliers d’euros d’actifs en garantie de caution à la clientèle (Compagnie Européenne de Garanties et de Caution)   et 1 266 655 milliers d’euros en garantie d’hypothèques immobilières. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté   effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2021, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 17 228 milliers d’euros contre 19 880 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 3.2.2.5.2 .  Opérations sur instruments financiers à terme . Principes comptables. Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. —  Opérations fermes :  Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés  prorata temporis  dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits  prorata temporis  en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou  prorata temporis  selon la nature de l’instrument.  La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. —  Opérations conditionnelles  :  Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.  Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé . 3.2.2.5.2.1 .  Instruments financiers et opérations de change à terme  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Contrats de taux 0 0 Contrats de change 0 0 Autres contrats 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Accords de taux futurs 0 0 Swaps de taux 4 360 620  4 360 620  1 548  4 436 208  4 436 208  -30 838  Swaps cambistes 0 0 Swaps financiers de devises 0 0 Autres contrats de change 0 0 Autres contrats à terme 0 0 Opérations de gré à gré 4 360 620  0 4 360 620  1 548  4 436 208  0 4 436 208  -30 838  Total opérations fermes 4 360 620  0 4 360 620  1 548  4 436 208  0 4 436 208  -30 838  Opérations conditionnelles Options de taux 0 0 Options de change 0 0 Autres options 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de taux 125 000  125 000  5 012  125 000  125 000  2 191  Options de change 0 0 Autres options 0 0 Opérations de gré à gré 125 000  0 125 000  5 012  125 000  0 125 000  2 191  Total opérations conditionnelles 125 000  0 125 000  5 012  125 000  0 125 000  2 191  Total instruments financiers et de change a terme 4 485 620  0 4 485 620  6 560  4 561 208  0 4 561 208  -28 647  Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté   sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s  de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 3.2.2.5.2.2 .  Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Accords de taux futurs (FRA) 0 0 Swaps de taux d'intérêt 4 360 620  0 4 360 620  4 436 208  0 4 436 208  Swaps financiers de devises 0 0 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 Opérations fermes 4 360 620  0 0 0 4 360 620  4 436 208  0 0 0 4 436 208  Options de taux d'intérêt 0 125 000  125 000  0 125 000  125 000  Opérations conditionnelles 0 125 000  0 0 125 000  0 125 000  0 0 125 000  Total 4 360 620  125 000  0 0 4 485 620  4 436 208  125 000  0 0 4 561 208  Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Juste valeur 13 112  -6 552  0 0 6 560  51 297  -79 943  0 0 -28 647  3.2.2.5.2.3 .  Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Opérations de gré à gré 492 320  1 763 559  2 104 740  4 360 620  Opérations fermes 492 320  1 763 559  2 104 740  4 360 620  Opérations de gré à gré 0 0 125 000  125 000  Opérations conditionnelles 0 0 125 000  125 000  Total 492 320  1 763 559  2 229 740  4 485 620  3.2.2.5.3 .  Opérations en devises . Principes comptables. Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés  prorata temporis  en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s  financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 3.2.2.5.4 .  Ventilation du bilan par devises  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Euro 19 006 692  19 114 852  16 783 337  16 782 899  Dollar 2 850  2 212  7 020  6 839  Livre sterling 1 435  1 299  991  928  Franc suisse 260 122  152 746  285 891  286 581  Yen 0 0 0 0 Autres devises 89 80 91 83 Total 19 271 189  19 271 189  17 077 330  17 077 330  3.2.2.6 .  Autres informations . 3.2.2.6.1 .  Consolidation . —  En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 3.2.2.6.2 .  Rémunérations, avances, crédits et engagements . —  Les rémunérations versées en 2021 aux organes de direction s’élèvent à 2 769 milliers d’euros. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Montant global des prêts accordés 4 149  2 415  3.2.2.6.3 .  Honoraires des commissaires aux comptes  : Montants en milliers d'Euros Cac 1 (MAZARS) Cac 2 (DELOITTE) Cac 3 (KPMG) TOTAL Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Audit  : Missions de certification des comptes 136  156  82% 86% 132  0 96% 0% -4 141  100% 96% 264  297  89% 90% Services autres que la certification des comptes (2) 29 26 18% 14% 5 0 4% 0% 0 6 0% 4% 34 32 11% 10% Total 165  182  100% 100% 137  0 100% 0% -4 147  100% 100% 298  329  100% 100% Variation (%) -9% 100% -103% -9% (1) Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l'exercice y compris notamment, la TVA non récupérable. (2) Les Services autres que la certification des comptes concernent le rapport de l’organisme tiers indépendant sur la déclaration consolidée de performance extra-financière (Mazars), l’audit des comptes agrégés des SLE au 31/05 (Mazars), l’attestation FRU (Deloitte) et les diligences requises par les textes légaux ou réglementaires (Collège des CAC). Les sommes inscrites correspondent aux charges provisionnées. Le versement réel sera de 78,5 k€ HT pour le cabinet MAZARS et de 78,5 k€ pour le cabinet DELOITTE. 3.2.2.6.4 .  Implantations dans les pays non coopératifs . —  L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’Économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 4 mars 2021 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2021, la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. 3.2.2.7 .  Rapport de gestion . Le rapport de gestion est tenu à disposition au greffe du Tribunal de commerce à Dijon. IV. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ( Exercice clos le 31 décembre 2021 .) Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté  Société anonyme à directoire 1 Rond-Point de la Nation 21000 Dijon A l’Assemblée générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté S.A., Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre rapport  au comité d’audit. Fondement de l’opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation .  —  Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable suivants :  La mise à jour en novembre 2021 par l’Autorité des Normes Comptables de sa recommandation N°2013-02 concernant les règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires, exposée dans la note 3.2.2.2.2 de l’annexe aux comptes annuels ; Le changement de présentation au compte de résultat des coûts de recouvrement exposé dans la note 3.2.2.3.8 de l’annexe aux comptes annuels. Justification des appréciations - Points clés de l’audit .  —  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.   —  Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective : Risque identifié Notre réponse La Caisse est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés.  Par ailleurs, votre Caisse enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives).  Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont connu un certain nombre d’adaptations. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par votre Caisse.  Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré.  En particulier dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 121 M€ pour un encours brut de 12 910 M€ (dont un encours brut de 266 M€ faisant l’objet de dépréciation) au 31 décembre 2021. Les dépréciations et provisions constituées en couverture de risques de crédit s’élèvent à 179 M€, dont 58 M€ de provisions inscrites au passif. Le coût du risque sur l’exercice 2021 est une charge nette et s’élève à 26 M€ Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.2.2.3.8, 3.2.2.4.2.1 et 3.2.2.4.10 de l’annexe. Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit  Nos travaux ont principalement consisté :  à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits,  en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes :  se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ;  ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2021 ;  ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ;  ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles.  Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Caisse. A ce titre, nous avons procédé à l’appréciation des critères d’identification par votre Caisse des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel.  Dépréciation des encours de crédit douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle.  Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également revu l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2021. —  Valorisation des titres BPCE  : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.  La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.  Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres.  L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central  Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Caisse et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit.  Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet.  Les travaux menés ont consisté principalement en :  une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales filiales ;  l’obtention et la revue critique des plans d’affaires filiales et principales participations particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19, et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; l’examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ;  un contre-calcul des valorisations ;  l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de ce précédent exercice. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 630 M€ au 31 décembre 2021 qui s’est traduite par une reprise de dépréciation de 79 M€ Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer à la note 3.2.2.4.4.1 de l’annexe. Vérifications spécifiques . —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l’exception du point ci-après :  La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Caisse considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire.  Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’orientation et de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres informations . En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires. —  Désignation des commissaires aux comptes  :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté par l’assemblée générale du 20 juin 2003 pour le cabinet Mazars et du 30 avril 2021 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2021, le cabinet Mazars était dans la 19ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 1ère année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. —  Objectif et démarche d’audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,  que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude  peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. —  Rapport au comité d’audit :   Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Paris la Défense, le 14 avril 2022 . Les commissaires aux comptes  : Mazars : Deloitte & Associés : Paul-Armel JUNNE ; Charlotte VANDEPUTTE, Associé, Associée. Etats financier s . B. —  Comptes consolidés . 3.1.1.  Comptes consolidés IFRS de la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté au 31 décembre  2021 . 3.1.1.1.  Compte de résultat consolidé . ( En milliers d' E uros ) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 3.1.2.4.1 311 431  303 035  Intérêts et charges assimilées 3.1.2.4.1 -166 496  -156 631  Commissions (produits) 3.1.2.4.2 160 636  150 976  Commissions (charges) 3.1.2.4.2 -24 378  -22 995  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 3.1.2.4.3 15 916  3 077  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1.2.4.4 23 646  37 917  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 3.1.2.4.5 482  3 245  Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produits des autres activités 3.1.2.4.6 6 658  9 163  Charges des autres activités 3.1.2.4.6 -12 745  -11 666  Produit net bancaire 315 150  316 121  Charges générales d'exploitation 3.1.2.4.7 -195 092  -189 838  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (1) -13 557  -12 052  Résultat brut d'exploitation 106 501  114 231  Coût du risque de crédit 3.1.2.7.1.1 -25 112  -26 664  Résultat d'exploitation 81 389  87 567  Gains ou pertes sur autres actifs 3.1.2.4.8 -44  -1 803  Résultat avant impôts 81 345  85 764  Impôts sur le résultat 3.1.2.10.1 -18 028  -20 235  Résultat net 63 317  65 529  Résultat net part du groupe 63 317  65 529  3.1.1.2. —  Résultat global . ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net 63 317  65 529  Eléments recyclables en résultat -3 916  -1 703  Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -3 783  -1 035  Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables -1 544  -1 233  Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables Impôts liés 1 411  565  Eléments non recyclables en résultat 100 824  -103 724  Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 1 429  -35  Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 101 980  -104 418  Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables Impôts liés -2 585  729  Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 96 908  -105 427  Résultat global 160 225  -39 898  Part du groupe 160 225  -39 898  Participations ne donnant pas le contrôle Pour information le montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables est de – 189 milliers d’euros pour l’exercice 2021 et de – 317 milliers d’euros pour l’exercice 2020. 3.1.1.2. —  Bilan consolidé . (En  milliers d' E uros .) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 3.1.2.5.1 49 542  44 896  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1.2.5.2.1 232 896  225 118  Instruments dérivés de couverture 3.1.2.5.3 89 421  115 589  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1.2.5.4 1 552 839  1 251 186  Titres au coût amorti 3.1.2.5.5.1 43 385  87 201  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 3.1.2.5.5.2 5 789 016  4 416 244  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti  ( * ) 3.1.2.5.5.3 13 934 957  13 401 355  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 7 515  Actifs d'impôts courants 9 433  11 456  Actifs d'impôts différés 3.1.2.10.1 32 277  34 680  Comptes de régularisation et actifs divers 3.1.2.5.6 172 264  148 698  Immeubles de placement 3.1.2.5.7 3 778  4 398  Immobilisations corporelles 3.1.2.5.8 108 507  97 582  Immobilisations incorporelles 3.1.2.5.8 569  691  Total des actifs 22 018 884  19 846 609  (*) Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2020 ( cf.  note 3.1.2.5.5.3) Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1.2.5.2.2 19 876  25 019  Instruments dérivés de couverture 3.1.2.5.3 68 924  122 442  Dettes représentées par un titre 3.1.2.5.9 305 560  173 357  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 3.1.2.5.10.1 4 967 600  3 691 416  Dettes envers la clientèle 3.1.2.5.10.2 14 471 582  13 854 703  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 26 055  7 335  Passifs d'impôts courants 1 783  6 Passifs d'impôts différés 7 Comptes de régularisation et passifs divers  ( * ) 3.1.2.5.11 234 320  217 203  Provisions 3.1.2.5.12 50 928  48 576  Dettes subordonnées Capitaux propres 1 872 249  1 706 552  Capitaux propres part du groupe 1 872 249  1 706 552  Capital et primes liées 3.1.2.5.14.1 668 429  668 429  Réserves consolidées 1 228 680  1 157 679  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -88 177  -185 085  Résultat de la période 63 317  65 529  Total des passifs et capitaux propres 22 018 884  19 846 609  (*) Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2020 ( cf.  note 3.1.2.5.5.3). 3.1.1.4. —  Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Total capitaux  propres consolidés Capital Primes Recyclables Non Recyclables Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Réévaluation (écarts actuariels) des régimes à prestations définies Capitaux propres au 1er janvier 2020 525 307  143 122  1 127 821  16 877  2 491  -97 889  0 -1 137  0 1 716 592  1 716 592  Distribution (1) -8 560  -8 560  -8 560  Augmentation de capital 38 575  38 575  38 575  Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 272  272  272  Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 30 287  0 0 0 0 0 0 30 287  30 287  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -799  -904  -103 697  -27  -105 427  -105 427  Résultat de la période 65 529  65 529  65 529  Résultat global -799  -904  -103 697  0 -27  65 529  -39 898  -39 898  Autres variations -429  -429  -429  Capitaux propres au 31 décembre 2020 525 307  143 122  1 157 679  16 078  1 587  -201 586  0 -1 164  65 529  1 706 552  1 706 552  Affectation du résultat de l'exercice 2020 65 529  -65 529  0 0 Effets de changements de méthodes comptables 194  -194  -194  Capitaux propres au 1er janvier 2021 525 307  143 122  1 223 402  16 078  1 587  -201 586  0 -1 164  0 1 706 746  1 706 746  Distribution (2) -8 088  -8 088  -8 088  Augmentation de capital 63 299  63 299  63 299  Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -49 741  -49 741  -49 741  Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 5 470  0 0 0 0 0 0 5 470  5 470  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -2 779  -1 137  99 765  1 059  96 908  96 908  Résultat de la période 63 317  63 317  63 317  Résultat global -2 779  -1 137  99 765  1 059  63 317  160 225  160 225  Autres variations -192  -192  -192  Capitaux propres au 31 décembre 2021 525 307  143 122  1 228 680  13 299  450  -101 821  0 -105  63 317  1 872 249  1 872 249  (1) Le 27 juillet 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une nouvelle recommandation n° BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27 mars 2020, demandant aux établissements de crédit de s’abstenir de verser un dividende en numéraire, et ce jusqu’au 1er janvier 2021. Au 30 septembre 2020, le Groupe caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté a procédé à une distribution d’intérêt sur parts sociales pour un montant de 8 560 milliers d’Euros. Cette distribution a été effectué par la remise de parts sociales nouvelles en remplacement d’un paiement intégral en numéraire. (2) Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. 3.1.1.5. —  Tableau des flux de trésorerie . ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat avant impôts 81 345  85 764  Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 12 865  12 336  Dépréciation des écarts d'acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) 13 142  3 959  Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -24 022  -34 007  Produits/charges des activités de financement Autres mouvements 43 726  49 870  Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 45 711  32 158  Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 433 400  248 161  Flux liés aux opérations avec la clientèle 19 943  166 646  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -25 847  -7 865  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 30 776  -6 710  Impôts versés -14 620  -29 334  Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 443 652  370 898  Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies 570 708  488 820  Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités cédées Flux liés aux actifs financiers et aux participations -34 416  67 478  Flux liés aux immeubles de placement 1 070  4 826  Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -24 833  -25 855  Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies -58 179  46 449  Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités cédées Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -8 088  -8 560  Flux de trésorerie provenant des activités de financement Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies -8 088  -8 560  Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A+B+C+D ) 504 441  526 709  Caisse et banques centrales 44 896  48 012  Caisse et banques centrales (actif) Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 897 201  367 376  Comptes ordinaires débiteurs (1) 918 791  387 443  Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -21 590  -20 067  Opérations de pension à vue Trésorerie à l'ouverture 942 097  415 388  Caisse et banques centrales 49 542  44 896  Caisse et banques centrales (actif) Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 396 996  897 201  Comptes ordinaires débiteurs (1) 1 445 618  918 791  Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -48 622  -21 590  Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 1 446 538  942 097  Variation de la trésorerie nette 504 441  526 709  (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. 3.1.2. —  Annexe aux comptes consolidés 3.1.2.1.  Cadre général . 3.1.2.1.1.  Le Groupe BPCE . —  Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne .  —  Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE .  —  Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE sont organisés autour de deux grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 3.1.2.1.2.  Mécanisme de garantie . —  Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 3.1.2.1.3.  Evènements significatifs . —  Néant . 3.1.2.1.4.  Evènements postérieurs à la clôture . —  Néant . 3.1.2.2.  Normes comptables applicables et comparabilité . 3.1.2.2.  Cadre réglementaire . —  Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 3.1.2.2.2.  Référentiel . —  Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2020 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture.  Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er  janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. —  Amendement à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence [phase 2]  : Pour rappel, l’IASB a publié le 27 août 2020 des amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux de référence par leur taux alternatif (phase 2). Ces amendements modifient les normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de location) en lien ou non avec la mise en force de clauses contractuelles existantes (ie clauses de « fallback »), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 13 janvier 2021. Sa date d’application a été fixée au 1er janvier 2021 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2020. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le groupe BPCE sont présentés en note 3.1.2.5.18. —  Décision de l’IFRS  Interpretations Committee  (IFRS IC) relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel  : L’IFRS IC a été saisi du sujet de la prise en compte des conditions d’acquisition sur les régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (avantages retraite et assimilés provisionnés au passif du bilan) dès lors que l’avantage consenti au salarié dépend à la fois : de sa présence dans l’entreprise lors du départ en retraite,  de la durée de service du salarié (ancienneté), d’un plafond déterminé en nombre d'années de service. La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 20 avril 2021, indique qu’en application de la norme IAS 19, la période d’acquisition des droits devait être la période précédant immédiatement l’âge de départ à la retraite, à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits conformément aux conditions applicables au régime.  Ainsi, il n’est plus possible, à l’instar de la méthode précédemment appliquée par le Groupe BPCE, de retenir comme période d’acquisition des droits la durée totale de service lorsque celle-ci est supérieure au plafond retenu pour le calcul de la prestation.  Cette position ne modifie pas l’évaluation des engagements mais leur rythme de reconnaissance dans le temps au compte de résultat. Le Groupe BPCE a mis en œuvre cette position au 31 décembre 2021. Cette décision concerne principalement les Indemnités de Fin de carrière (IFC), avec pour effets jugés non significatifs une baisse du montant de provision reconnu à ce titre au 31 décembre 2021 de - 269 K€ en contrepartie des capitaux propres (réserves consolidées). L’impact IFRS IC est présenté en « Autres variations » dans le tableau de variation des capitaux propres pour un montant net d’impôts différés de -194 milliers d’euros. Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une information spécifique en bas de tableaux de la note 3.1.2.8.2. —  Décision de l’IFRS  Interpretations Committee  (IFRS IC) relative à la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles » L’IFRS IC a été saisi du sujet de la comptabilisation, chez le client, des coûts de configuration et de personnalisation d’un logiciel obtenu auprès d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de type SaaS (Software as a Service). La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 16 mars 2021, indique qu’en application des normes IAS 38, IAS 8 et IFRS 15, les contrats SaaS ne sont généralement pas reconnus à l’actif et sont comptabilisés chez le client comme une prestation de services. Les coûts de configuration et de personnalisation encourus sur ces contrats ne peuvent être reconnus en tant qu’immobilisations incorporelles que dans certaines situations, lorsque le contrat pourrait donner lieu à la création de nouvelles lignes de code par exemple, dont les avantages économiques futures bénéficieraient au client seul. A défaut, le client comptabilise ces coûts en charges au moment où il reçoit les services de configuration et de personnalisation du fournisseur (et non pas au moment où le client utilise ces services). Cette décision n’a pas d’effet sur les états financiers du Groupe BPCE au 31 décembre 2021. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables . —  Norme IFRS 17  :  La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4  « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance . Le règlement de l’ UE  2021/2036 du 19 novembre 2021  adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. Les contrats d’épargne/retraite du Groupe BPCE devraient entrer pleinement dans le champ d’application de cette exemption européenne .  L’IASB a publié le 9 décembre un amendement à IFRS17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciations d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Aujourd’hui valorisées au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées à la valeur actuelle, en application de la norme IFRS 17. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risque afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats (sans classer dans un même groupe des contrats émis à plus d’un an d’intervalle- cohortes annuelles). Cependant, la Commission européenne a introduit un carve-out optionnel permettant de ne pas appliquer l’exigence de cohorte annuelle aux groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et aux groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire qui bénéficient d’une mutualisation des rendements des actifs sous-jacents entre les différentes générations d’assurés (contrats avec mutualisation intergénérationnelle).  Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. Au 31 décembre 2021, les entités d’assurance du Groupe BPCE se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation : instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. 3.1.2.2.3.  Recours à des estimations et jugements . —  La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2021, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 3.1.2.9) ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 3.1.2.7.1) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 3.1.2.5.12) et les provisions relatives aux contrats d’assurance; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 3.1.2.8.2) ; les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 3.1.2.10) ; les impôts différés (note 3.1.2.10) ; les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 3.1.2.5.18) ; la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 3.1.2.11.2.2) Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 3.1.2.2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 3.1.2.7) sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 3.1.2.2.5, 3.1.2.5.5, 3.1.2.5.9, 3.1.2.5.1.2. 3.1.2.2.4.  Présentation des états financiers consolidés et date de clôture . —  En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2021. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le directoire du 24 janvier 2022. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 29 avril 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 3.1.2.2.5.  Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation . —  Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 3.1.2.2.5.1.  Classement et évaluation des actifs et passifs financiers . —  La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l’exception filiales d’assurance qui appliquent toujours la norme IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model). —  Modèle de gestion ou business model  :  Le  business model  de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes.  A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants :  les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ;  les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ;  les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises  Financières  ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle.  —  Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt   réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et Consignations.  Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales.  Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche.  Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. —  Catégories comptables  :  Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat.  Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes :  l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat.  Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat.  Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le  gain ou la perte  résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  doit être enregistré en résultat. 3.1.2.2.5.2.  Opérations en devises . —  Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . 3.1.2.3.  Consolidation . 3.1.2.3.1.  Entité consolidante . —  L’entité consolidante du Groupe Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté est constituée : de la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté, des 12 sociétés locales d’épargne (SLE), de 3 filiales locales (CEBIM, PHILAE et BDR IMMO1), du Silo de FCT CE Bourgogne Franche-Comté né de l’opération de titrisation interne au groupe. 3.1.2.3.2.  Périmètre de consolidation – Méthodes de consolidation et de valorisation . —  Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté figure en note 3.1.2.12 – Détail du périmètre de consolidation. 3.1.2.3.2.1.  Entités contrôlées par le groupe . —  Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale.  —  Définition du contrôle  :  Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées  : Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. —  Méthode de l’intégration globale  :  L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.  —  Exclusion du périmètre de consolidation  :  Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 3.1.2.12.3. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10  ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages  du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.1.2.3.2.2.  Participations dans des entreprises associées et des coentreprises . —  Définitions  :  Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.  Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. —  Méthode de la mise en équivalence  :  Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence   entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». —  Exception à la méthode de mise en équivalence  :  Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds  de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à  IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.1.2.3.2.3.  Participations dans des activités conjointes .. —  Définition  :  Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. —  Mode de comptabilisation des activités conjointes  :  Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.1.2.3.3.  Règles de consolidation . —  Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.1.2.3.3.1.  Conversion des comptes des entités étrangères . —  La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.1.2.3.3.2.  Élimination des opérations réciproques . —  L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.1.2.3.3.3.  Regroupements d’entreprises . —  En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,  ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.1.2.3.3.4.  Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale . —  Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.1.2.3.3.5.  Date de clôture de l’exercice des entités consolidées . —  Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE) clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre.  3.1.2.3.4.  Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’ exercice  2021 . —  Le périmètre de consolidation du Groupe Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté a évolué au cours de l’exercice 2021, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 3.1.2.12 : BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut.  En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté contrôle et en conséquence consolidé, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10.  3.1.2.4.  Notes relatives au compte de résultat . L’essentiel . Le produit net bancaire (PNB) regroupe : les produits et charges d’intérêts les commissions les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti le produit net des activités d’assurance les produits et charges des autres activités 3.1.2.4.1.  Intérêts, produits et charges assimilées . Principes comptables . Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.  Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB . (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit (1) 44 100  /// 44 100  29 693  /// 29 693  Prêts ou créances sur la clientèle 233 507  /// 233 507  239 100  /// 239 100  Titres de dettes 2 555  /// 2 555  2 762  /// 2 762  Total actifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement 280 162  /// 280 162  271 555  /// 271 555  Opérations de location-financement /// /// Charges locatifs /// -25  -25  /// -30  -30  Titres de dettes 8 797  /// 8 797  8 632  /// 8 632  Autres /// /// Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 8 797  /// 8 797  8 632  /// 8 632  Actifs financiers non basiques non détenus à des fins de transaction 2 300  /// 2 300  3 436  /// 3 436  Dettes envers les établissements de crédit /// -28 539  -28 539  /// -15 710  -15 710  Dettes envers la clientèle /// -107 422  -107 422  /// -109 220  -109 220  Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées /// -411  -411  /// -450  -450  Total passifs financiers au coût amorti /// -136 372  -136 372  /// -125 380  -125 380  Instruments dérivés de couverture 19 823  -26 272  -6 449  18 504  -24 934  -6 430  Instruments dérivés pour couverture économique 349  -3 388  -3 039  908  -5 888  -4 980  Autres produits et charges d'intérêt -439  -439  -399  -399  Total des produits et charges d'intérêt 311 431  -166 496  144 935  303 035  -156 631  146 404  (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 23 654 milliers d’euros (22 856 milliers d’euros en 2020) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent -1 652 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (-1 479 milliers d’euros au titre de l’exercice 2020). (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti yc opérations de location-financement 280 162  -136 372  143 790  271 555  -125 380  146 175  Dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 6 465  6 465  5 783  5 783  Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 8 797  8 797  8 632  8 632  Dont actifs financiers standards à la juste valeur par capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré 3.1.2.4.2.  Produits et charges de commissions . Principes comptables . En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : identification des contrats avec les clients ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière les produits des autres activités, ( cf.  note 3.1.2.4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service . Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 22 -2  20 29 -1  28 Opérations avec la clientèle 39 069  -36  39 033  38 377  38 377  Prestation de services financiers 2 896  -8 208  -5 312  2 886  -7 557  -4 671  Vente de produits d'assurance vie 55 797  /// 55 797  50 640  /// 50 640  Moyens de paiement 33 623  -13 451  20 172  31 079  -12 844  18 235  Opérations sur titres 3 888  -239  3 649  4 339  -157  4 182  Activités de fiducie 1 401  -2 337  -936  1 349  -2 345  -996  Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 8 584  -105  8 479  7 445  -91  7 354  Autres commissions 15 356  0 15 356  14 832  0 14 832  Total des commissions 160 636  -24 378  136 258  150 976  -22 995  127 981  3.1.2.4.3.  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 12 112  2 073  Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur opérations de couverture 3 247  1 016  Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 3 247  1 016  Variation de la couverture de juste valeur 26 666  -6 120  Variation de l'élément couvert -23 419  7 136  Résultats sur opérations de change 557  -12  Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 15 916  3 077  (1) Y compris couverture économique de change. La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l’exercice 2021 : La variation de juste valeur des dérivés qui : soit détenus à des fins de transaction ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. la variation de juste valeur des dérivés affectée à hauteur de 11 870 millions d’euros  le résultat à hauteur de - 5 309 millions d’euros lié à la vente de prêts originés dans le cadre d’une activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et inscrits dans un modèle de transaction.  3.1.2.4.4.  Profits ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement.  Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque  les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 813  7 813  Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 22 833  30 104  Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 23 646  37 917  3.1.2.4.5.  Gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti . —  Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 0 Prêts ou créances sur la clientèle (1) 482  482  3 245  3 245  Titres de dettes Total des gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 482  482  3 245  3 245  Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total des gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti (1) Dont plus-value de 482 milliers d’euros sur les 10 cessions de créances réalisées de juin à décembre 2021. 3.1.2.4.6.  Produits et charges des autres activités . Principes comptables . Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières Produits et charges sur opérations de location 412  412  269  269  Produits et charges sur immeubles de placement 328  -195  133  4 053  -284  3 769  Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 2 709  -3 676  -967  2 913  -3 625  -712  Charges refacturées et produits rétrocédés 213  -81  132  106  -59  47 Autres produits et charges divers d'exploitation 2 996  -7 080  -4 084  1 822  -8 530  -6 708  Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation /// -1 713  -1 713  /// 832  832  Autres produits et charges (1) 5 918  -12 550  -6 632  4 841  -11 382  -6 541  Total des produits et charges des autres activités 6 658  -12 745  -6 087  9 163  -11 666  -2 503  (1) Un produit de 2 339 K€ comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie du poste « Charges des autres activités »  3.1.2.4.7.  Charges générales d’exploitation . Principes comptables . Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. —  Contributions aux mécanismes de résolution bancaire  :  Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente -1 618 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 713 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 28 803 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions  ex-ante  aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 3 705 milliers d’euros dont 3 149 milliers d’euros comptabilisés en charge et 556 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 2 866 milliers d’euros au 31 décembre 2021. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de personnel (2) -124 298  -115 639  Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -8 068  -9 396  Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation (3) -62 726  -64 803  Autres frais administratifs -70 794  -74 199  Total des charges générales d’exploitation -195 092  -189 838  (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 3 149 milliers d’euros (contre 2 749 milliers d’euros en 2020) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 301 milliers d’euros (contre 287 milliers d’euros en 2020). (2) L’application de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a été mise en œuvre sur 2021. Pour l’exercice 2020, sa mise en  œuvre  aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de 5 K€ sur la ligne « Charges de personnel » ; (3) La variation des « Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation » inclut une diminution de 830 milliers d’euros en 2021 en raison du reclassement des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste du poste « Charges générales d’exploitation » vers le poste « Coût du risque de crédit » dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels. Le montant était de 818 K€ au 31 décembre 2020. La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 3.1.2.8.1. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. Le montant des cotisations en PNB s’élève à – 5 414 milliers d’euros en 2021 et le montant des cotisations en frais de gestion s’élève à – 7 836 milliers d’euros en 2021. 3.1.2.4.8.  Gains ou pertes sur autres actifs . Principes comptables . Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -44  -1 803  Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées Total des gains ou pertes sur autres actifs -44  -1 803  3.1.2.5.  Notes relatives au bilan . 3.1.2.5.1.  Caisse, banques centrales . Principes comptables . Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès de la banque centrale au coût amorti. ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Caisse 49 542  44 896  Banques centrales Total caisse, banques centrales 49 542  44 896  3.1.2.5.2.   Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 3.1.2.5.1. —  Date d’enregistrement des titres  :  Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison.  Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux.  En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 3.1.2.5.2.1.  Actifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ;  les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; les instruments de dettes non basiques ; les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. —  Actifs à la juste valeur par résultat sur option  :  La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une é limination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable.  L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option   (1) Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option   (1) Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes 110 012  110 012  94 060  94 060  Autres Titres de dettes 110 012  110 012  94 060  94 060  Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 32 556  32 556  32 728  32 728  Prêts à la clientèle hors opérations de pension 81 979  81 979  95 492  95 492  Opérations de pension (2) Prêts 114 535  114 535  128 220  128 220  Instruments de capitaux propres /// /// Dérivés de transaction (1) 8 349  /// /// 8 349  2 838  /// /// 2 838  Dépôts de garantie versés /// /// /// /// Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat 8 349  224 547  232 896  2 838  222 280  225 118  (1) Uniquement dans le cas d’une  « non-concordance  comptable »  (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 3.1.2.5.16). (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables.  Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont : soit détenus à des fins de transaction ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA (Credit Valuation Adjustement). 3.1.2.5.2.2.  Passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus.  Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté.  Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er  janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré(e) directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . —  La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : —  Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable  :  L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.  —  Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance  :  L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. —  Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés  :  Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert /// /// Dérivés de transaction 19 876  /// 19 876  25 019  /// 25 019  Comptes à terme et emprunts interbancaires Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre non subordonnées Dettes subordonnées /// /// Opérations de pension /// /// Dépôts de garantie reçus /// /// Autres /// /// Total des passifs financiers a la juste valeur par résultat 19 876  19 876  25 019  /// 25 019  (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 3.1.5.16). 3.1.2.5.2.3.  Instruments  dérivés de transaction . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives   représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 538 107  3 285  19 869  562 011  647  25 019  Instruments sur actions Instruments de change 104 248  52 7 Autres instruments Opérations fermes 642 355  3 337  19 876  562 011  647  25 019  Instruments de taux 125 000  5 012  125 000  2 191  Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles 125 000  5 012  125 000  2 191  Dérivés de crédit Total des instruments dériv é s de transaction 767 355  8 349  19 876  687 011  2 838  25 019  Dont marchés organisés Dont opérations de gré à gré 767 355  8 349  19 876  687 011  2 838  25 019  3.1.2.5.3.  Instruments dérivés de couverture . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de   l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur. —  La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de  trésorerie . —  Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à   mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) —  Documentation en couverture de flux de trésorerie  :  Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. —  Documentation en couverture de juste valeur  :  Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite  carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le  carve-out  de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux   opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libelle en devises. —  L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe les dépôts à vue les dépôts liés au PEL la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable  la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette  la  macro-couverture  d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STER) est basée sur la courbe d’actualisation €STER, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor la valeur temps des couvertures optionnelles  la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en  macro-couverture  (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Credit Value adjustment et Debit Value adjustment)  des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture.  Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 3 924 180  87 689  68 924  3 928 187  112 041  122 442  Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 3 924 180  87 689  68 924  3 928 187  112 041  122 442  Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de juste valeur 3 924 180  87 689  68 924  3 928 187  112 041  122 442  Instruments de taux 80 000  1 732  105 000  3 548  Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 80 000  1 732  105 000  3 548  Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de flux de trésorerie 80 000  1 732  105 000  3 548  Dérivés de crédit Couverture d'investissements nets en devises Total des instruments dériv é s de couverture 4 004 180  89 421  68 924  4 033 187  115 589  122 442  Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. —  Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2021  : ( En milliers d' E uros ) Inf.  à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 10 ans Couverture de taux d'intérêts 411 944  1 795 070  1 418 983  378 183  Instruments de couverture de flux de trésorerie 80 000  0 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 331 944  1 795 070  1 418 983  378 183  Total 411 944  1 795 070  1 418 983  378 183  Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. —  Eléments couverts  : Couverture de juste valeur  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Actifs  : Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 413 185  12 456  400 729  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 413 185  12 456  400 729  Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 61 487  35 450  26 037  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 18 101  34 572  -16 471  Titres de dette 43 386  878  42 508  Passifs  : Passifs financiers au coût amorti 1 458 884  37 560  1 421 324  Dettes envers les établissements de crédit 1 458 884  37 560  1 421 324  Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total -984 212  10 346  -994 558  (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 3.1.2.4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 3.1.2.4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables.  (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2020 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs  : Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 436 174  25 147  411 027  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 436 174  25 147  411 027  Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 104 475  77 362  27 113  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 22 383  75 148  -52 765  Titres de dette 82 092  2 214  79 878  Passifs  : Passifs financiers au coût amorti 1 288 385  94 979  1 193 406  Dettes envers les établissements de crédit 1 288 385  94 979  1 193 406  Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total -747 736  7 530  -755 266  (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture —  Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l'élément couvert   (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux 1 732  605  -605  Couverture de risque de change Couverture des autres risques Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises 1 732  605  -605  (1) Déqualification, fin de la relation de couverture (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 3.1.2.4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert.  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l'élément couvert   (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux 3 548  2 149  -2 149  Couverture de risque de change Couverture des autres risques Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises 3 548  2 149  -2 149  (1) Déqualification, fin de la relation de couverture (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert. —  Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres  : Cadrage des OCI 01/01/2021 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH 2 149  -1 544  605  Dont couverture de taux 2 149  -1 544  605  Dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total 2 149  -1 544  605  Cadrage des OCI 01/01/2020 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2020 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH 3 382  -1 233  2 149  Dont couverture de taux 3 382  -1 233  2 149  Dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total 3 382  -1 233  2 149  3.1.2.5.4.  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. —  Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables  : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 3.1.2.9. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 3.1.2.7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.  Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 3.1.2.5.5 – Actifs au coût amorti.  —  Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 3.1.2.9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations.  En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 3.1.2.4.4). (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Prêts ou créances sur les établissements de crédit /// /// Prêts ou créances sur la clientèle /// /// Titres de dettes 831 053  /// 831 053  724 562  /// 724 562  Titres de participation /// 617 967  617 967  /// 495 360  495 360  Actions et autres titres de capitaux propres (1) /// 103 819  103 819  /// 31 264  31 264  Juste valeur des actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 831 053  721 786  1 552 839  724 562  526 624  1 251 186  Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues 71 /// 71 996  /// 996  Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (avant impôt) 17 956  -97 603  -79 647  21 739  -199 583  -177 844  (1) Le détail est donné dans la note 3.1.2.5.6 Au 31 décembre 2021, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement les titres de  participation  BPCE avec une perte de -104 503 milliers d’euros. —  Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres  : Principes comptables . Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : des titres de participation ; des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres(OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables).  Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 617 967  21 304  2 457  -186  495 360  29 124  2 965  -58  Actions et autres titres de capitaux propres 103 819  1 529  31 264  980  Total 721 786  22 833  2 457  -186  526 624  30 104  2 965  -58  Les titres de participation comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation.  Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » durant la période concerne les cessions et s’élève à 186 milliers d’euros au 31 décembre  2021.  3.1.2.5.5.  Actifs au coût amorti . Principes comptables . Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 3.1.2.7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission.  Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. —  Prêts garantis par l’Etat  :  Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat.  Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 3.1.2.2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 3.1.2.2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. —  Renégociations et restructurations  :  Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières.  Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant.  La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie.  Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous   IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs.  Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. —  Frais et commissions  :  Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés  prorata temporis  sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.  —  Date d’enregistrement  :  Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 3.1.2.5.5.1.  Titres au coût amorti  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 38 187  81 852  Obligations et autres titres de dettes 5 199  5 350  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -1  -1  Total des titres au cout amorti 43 385  87 201  La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 3.1.2.9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 3.1.2.7.1. 3.1.2.5.5.2.  Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 1 445 618  918 791  Opérations de pension Comptes et prêts (1) 4 343 464  3 464 903  Autres prêts ou créances sur établissements de crédit et assimilés Dépôts de garantie versés 32 800  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -66  -250  Total 5 789 016  4 416 244  (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 2 727 182 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 2 654 125 milliers d’euros au 31 décembre 2020. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 3.1.2.9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 3.1.2.7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 3 020 626 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (1 725 049 milliers d’euros au 31 décembre 2020). Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 148 550  127 705  Autres concours à la clientèle 13 974 960  13 451 380  Prêts à la clientèle financière 33 501  34 401  Crédits de trésorerie (1) 1 627 436  1 583 312  Crédits à l'équipement 4 137 376  3 943 098  Crédits au logement   (2) 8 073 639  7 781 168  Crédits à l'exportation Opérations de pension Opérations de location-financement Prêts subordonnés 21 018  21 018  Autres crédits 81 990  88 383  Autres prêts ou créances sur la clientèle 6 646  9 202  Dépôts de garantie versés Prêts et créances bruts sur la clientèle 14 130 156  13 588 287  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -195 199  -186 932  Total 13 934 957  13 401 355  (1) Les prêts garantis par l’Etat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s’élèvent à 256 007 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 295 910 milliers d’euros au 31 décembre 2020. (2) La variation des crédits au logement est liée à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro en note 3.1.2.5.5.3. Les encours de financements verts sont détaillés au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.3 intitulée « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe » La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 3.1.2.9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 3.1.2.7.1. —  Changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro (PTZ) :   Depuis le 30 juin 2021, BPCE a modifié la présentation au bilan des prêts à taux zéro afin de mieux refléter la valeur de l’exposition. Le reclassement lié à cette modification de présentation entraine une diminution à l’actif du montant des crédits au logement présentés au sein des « Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti » en contrepartie du compte de produits constatés d’avance (PCA), auparavant comptabilisé au passif et qui désormais vient en diminution de la valeur nominale du prêt. Au 31 décembre 2021 : A l’actif, le montant des prêts à taux zéro en prêts et créances sur la clientèle au coût amorti est de 34 877 milliers d’euros au 31 décembre 2021 au titre du reclassement contre 0 euros au 31 décembre 2020 ; Au passif, le montant des prêts à taux zéro lié au crédit d’impôt comptabilisé en produits constatés d’avance est de 0 euros au 31 décembre 2021 contre 38 990 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Le tableau suivant résume les effets de ce changement de présentation sur les différents postes concernés : (En millions d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Avant modification Modification Après modification Avant modification Modification Après modification Actif 13 900 080  34 877  13 934 957  13 401 355  38 990  13 440 345  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti Passif 35 223  -34 877  346  39 401  -38 990  411  Produits constatés d’avance 3.1.2.5.6.  Comptes de régularisation et actifs divers  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 50 126  30 591  Charges constatées d'avance 1 958  1 721  Produits à recevoir 19 759  23 563  Autres comptes de régularisation 22 826  18 674  Comptes de régularisation – actif 94 669  74 549  Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 25 200  Débiteurs divers 77 570  73 949  Actifs divers 77 595  74 149  Total des comptes de régularisation et actifs divers 172 264  148 698  3.1.2.5.7.  Immeubles de placement . Principes comptables . Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche   multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// /// /// Immeubles comptabilisés au coût historique 15 402  -11 624  3 778  16 231  -11 833  4 398  Total des immeubles de placement 3 778  4 398  La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 5 028 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (5 862 milliers d’euros au 31 décembre 2020). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 3.1.2.5.8.  Immobilisations . Principes comptables . Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Epargne : Constructions :  20 à 50 ans ; Aménagements :  5 à 20 ans ; Mobiliers et matériels spécialisés :  4 à 10 ans ; Matériels informatiques :  3 à 5 ans ; Logiciels :  maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 266 512  -166 845  99 667  250 898  -163 089  87 809  Biens immobiliers 79 772  -45 514  34 258  77 297  -43 724  33 573  Biens mobiliers 186 740  -121 331  65 409  173 601  -119 365  54 236  Immobilisations corporelles données en location simple Biens mobiliers Droits d'utilisation au titre de contrats de location 23 003  -14 163  8 840  19 826  -10 053  9 773  Biens immobiliers 23 003  -14 163  8 840  19 826  -10 053  9 773  Biens mobiliers Total des immobilisations corporelles 289 515  -181 008  108 507  270 724  -173 142  97 582  Immobilisations incorporelles 3 861  -3 292  569  3 555  -2 864  691  Logiciels 2 839  -2 270  569  2 533  -1 842  691  Autres immobilisations incorporelles 1 022  -1 022  0 1 022  -1 022  0 Total des immobilisations incorporelles 3 861  -3 292  569  3 555  -2 864  691  3.1.2.5.9.  Dettes représentées par un titre . Principes comptables . Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts obligataires 280 750  158 990  Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 24 686  14 255  Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées Dettes senior non préférées Total 305 436  173 245  Dettes rattachées 124  112  Total des dettes représentées par un titre 305 560  173 357  Les émissions d’obligations vertes sont détaillées au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.2 « Intensifier sa stratégie de refinancement « green » avec des émissions obligataires à thématique transition énergétique. » La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 3.1.2.9. 3.1.2.5.10.  Dettes envers les établissements de crédits et la clientèle . Principes comptables . Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 3.1.2.5.9). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ».  3.1.2.5.10.1.  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes à vue 48 622  21 590  Opérations de pension Dettes rattachées 590  367  Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 49 212  21 957  Emprunts et comptes à terme 4 916 605  3 663 366  Opérations de pension Dettes rattachées -117  6 093  Dettes à termes envers les établissements de crédit et assimilés 4 916 488  3 669 459  Dépôts de garantie reçus 1 900  Total des dettes envers les établissements de crédit et assimiles 4 967 600  3 691 416  La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 3.1.2.9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 4 821 765 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (3 576 325 milliers d’euros au 31 décembre 2020). L’augmentation des opérations avec le réseau en 2021 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. 3.1.2.5.10.2.  Dettes envers la clientèle  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 3 948 793  3 576 889  Livret A 3 779 533  3 681 427  Plans et comptes épargne-logement 2 894 909  2 883 720  Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 689 014  2 412 523  Dettes rattachées 6 7 Comptes d'épargne à régime spécial 9 363 462  8 977 677  Comptes et emprunts à vue 8 658  15 164  Comptes et emprunts à terme 1 130 365  1 242 310  Dettes rattachées 20 304  42 663  Autres comptes de la clientèle 1 159 327  1 300 137  A vue A terme Dettes rattachées Opérations de pension Autres dettes envers la clientèle Dépôts de garantie reçus Total des dettes envers la clientèle 14 471 582  13 854 703  La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 3.1.2.9. 3.1.2.5.11.  Comptes de régularisation et passifs divers  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 63 229  31 105  Produits constatés d'avance (1) 346  39 401  Charges à payer 30 969  23 361  Autres comptes de régularisation créditeurs 38 917  25 124  Comptes de régularisation - passif 133 461  118 991  Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 17 620  17 799  Créditeurs divers 74 462  70 794  Passifs locatifs 8 777  9 619  Passifs divers 100 859  98 212  Total des comptes de régularisation et passifs divers 234 320  217 203  (1) La variation des crédits au logement est liée notamment à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro en note 3.1.2.5.5.3. 3.1.2.5.12.  Provisions . Principes comptables . Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. —  Engagements sur les contrats d’épargne-logement  :  Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs   épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 3.1.2.7. ( En milliers d' E uros ) 31/12/2020 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2021 Provisions pour engagements sociaux et assimilés (2) 4 338  721  -225  -719  -1 699  2 416  Provision pour restructurations 4 265  4 822  -578  -1 855  6 654  Risques légaux et fiscaux 6 117  2 982  -291  -1 411  7 398  Engagements de prêts et garanties 10 901  1 629  -1 249  -21  11 260  Provisions pour activité d'épargne-logement 21 100  1 652  22 752  Autres provisions d'exploitation 1 855  142  -1 549  448  Total des provisions 48 576  11 948  -2 343  -4 006  -3 248  50 928  (1) Les autres mouvements comprennent la variation de l’écart de réévaluation sur les passifs sociaux (-1 699 milliers d’euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. (2) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel sur 2021 a pour effet une baisse des provisions de 269 K€ en contrepartie des réserves consolidées. 3.1.2.5.12.1.  Encours collectés au titre de l’épargne-logement  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 58 548  92 359  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 704 627  1 600 724  Ancienneté de plus de 10 ans 842 814  893 615  Encours collectés au titre des plans épargne-logement 2 605 989  2 586 698  Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 250 081  245 811  Total des encours collectes au titre de l' épargne -logement 2 856 069  2 832 509  3.1.2.5.12.2.  Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 434  709  Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 2 167  3 418  Total des encours de  crédits   octroyés  au titre de l' épargne -logement 2 601  4 127  3.1.2.5.12.3.  Provisions constituées au titre de l’épargne-logement  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 780  1 361  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 654  5 377  Ancienneté de plus de 10 ans 13 414  12 507  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 19 848  19 245  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 2 943  1 917  Provisions constituées au titre des crédits PEL -6  -12  Provisions constituées au titre des crédits CEL -33  -50  Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -39  -62  Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 22 752  21 100  3.1.2.5.13.  Dettes subordonnées . Principes comptables . Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. La Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté n’a pas de dettes subordonnées dans ces comptes au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021. 3.1.2.5.14.  Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis . Principes comptables . Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er  janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ;  l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. Parts sociales . Principes comptables . L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales Valeur à l'ouverture 26 265 367  20 525 307  26 265 367  20 525 307  Augmentation de capital Réduction de capital Autres variations Valeur à la clôture 26 265 367  525 307  26 265 367  525 307  Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté. 3.1.2.5.15.  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . Principes comptables . Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat.  (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 1 429  -370  1 059  -35  8 -27  Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 101 980  -2 215  99 765  -104 418  721  -103 697  Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net Impôts liés Éléments non recyclables en résultat 103 409  -2 585  100 824  -104 453  729  -103 724  Ecarts de conversion /// /// Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -3 783  1 004  -2 779  -1 035  236  -799  Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net -1 544  407  -1 137  -1 233  329  -904  Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net Impôts liés /// /// /// /// Éléments recyclables en résultat -5 327  1 411  -3 916  -2 268  565  -1 703  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) 98 082  -1 174  96 908  -106 721  1 294  -105 427  Part du groupe 98 082  -1 174  96 908  -106 721  1 294  -105 427  3.1.2.5.16.  Compensation d’actifs et de passifs financiers . —  Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32. Principes comptables . Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32.  Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ». 3.1.2.5.16.1.  Actifs financier s . —  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers  : (En millions d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie   (1) Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 97 770  88 800  8 970  118 427  114 450  3 977  Opérations de pension Autres actifs Total 97 770  88 800  8 970  118 427  114 450  3 977  (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres. L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32 . 3.1.2.5.16.2.  Passifs financiers  : —  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie   (1) Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 88 800  88 800  147 461  113 827  32 800  834  Opérations de pension Autres passifs Total 88 800  88 800  147 461  113 827  32 800  834  (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres. L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 3.1.2.5.17.  Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer . Principes comptables . Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. —  Opérations de pension livrée  :  Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa  catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. —  Opérations de prêts de titres secs  :  Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. —  Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers  :  Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. —  Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers  :  Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le  gain ou la perte  résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  doit être enregistré en résultat.  Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.  Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 3.1.2.5.17.1.  Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie  : (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 6 035 376  1 006 549  7 041 925  Titres de dettes Actifs financiers au coût amorti 6 035 376  1 006 549  7 041 925  Total des actifs financiers donnés en garantie 6 035 376  1 006 549  7 041 925  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 3 877 393  1 006 549  4 883 942  Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2021 (0 milliers d'euros au 31 décembre 2020). La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 2 190 097 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (1 017 441 milliers d'euros au 31 décembre 2020) et le montant du passif associé s’élève à 7 872 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (10 981 milliers d'euros au 31 décembre 2020). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2020 Instruments de dettes 73 502  73 502  Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes 73 502  73 502  Instruments de capitaux propres Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 73 502  73 502  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 5 547 145  1 026 029  6 573 174  Titres de dettes 63 573  63 573  Actifs financiers au coût amorti 63 573  5 547 145  1 026 029  6 636 747  Total des actifs financiers donnés en garantie 137 075  5 547 145  1 026 029  6 710 249  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 137 075  3 548 038  1 026 029  4 711 142  3.1.2.5.17.1.1.  Commentaires sur les actifs financiers transférés  : —  Mises en pension et prêts de titres  :  Le Groupe Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.  —  Cessions de créances  :  Le Groupe Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. —  Titrisations consolidées  :  Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Homeloans), 2016 (BPCE Consumer  LOANS  2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home Loans FCT 2018, BPCE Home Loans FCT 2019, BPCE Home Loans FCT 2020 et BPCE Home Loans FCT 2021 sont souscrites par des investisseurs externes (note 3.1.2.12.1). Au 31 décembre 2021, 972 949 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer  Loans  2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le groupe Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. 3.1.2.5.17.1.2.  Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés . —  Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat), BPCE SFH ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 3.1.2.5.17.2.  Actifs financiers intégralement décomptabilisés   pour lesquels le groupe conserve une implication continue . —  Les actifs financiers transférés intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d’actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le Groupe BPCE aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés.  Le groupe Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté a cédé à la Compagnie de Financement Foncier (SCF) 29 740 milliers d’euros de créances  saines accordées à des entités du secteur public . Le résultat dégagé sur ces cessions réalisées sur la période de juin à décembre 2021 s’élève à 482 milliers d’euros au 31 décembre 2021.  Suite à cette cession, les créances ont été décomptabilisées, dans la mesure où la quasi-totalité des risques et avantages associés à ces actifs a été transférée à la SCF. La cession comporte une clause résolutoire, qui, dans certaines circonstances exceptionnelles, pourrait obliger le groupe Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté à effectuer des paiements sur les créances cédées. Ces circonstances exceptionnelles recouvrent notamment des modifications de la réglementation affectant, de manière rétroactive, l’éligibilité des créances cédées.  3.1.2.5.18.  Instruments financiers soumis à la réforme des indices de référence . Principes comptables . Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US.  Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couverture CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur l’EURIBOR et le LIBOR USD qui n’ont pas encore été remédiés. Pour rappel, le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement  Benchmark  » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne.  Le Règlement  Benchmark  a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. La réforme des indices de référence a été accélérée par les annonces, à compter du mois de mars 2021, de la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Adminstration (administrateur des LIBORs) : Confirmant la cessation, après le 31 décembre 2021, de la publication des LIBORs EUR, CHF, JPY et GBP, la publication du LIBOR USD étant, quant à elle, prolongée jusqu’au 30 juin 2023 (sauf pour les  ténors  1 semaine et 2 mois qui cesseront après le 31 décembre 2021) ; Autorisant, pour une durée limitée, pour les contrats existants (à l’exception des dérivés clearés) indexés sur le LIBOR YEN et GBP ( ténors  1 mois, 3 mois et 6 mois), à compter du 1er janvier 2022, l’utilisation d’indices LIBOR synthétiques basés sur les taux sans risque, publiés par l’ICE Benchmark Administration.  Visant à limiter l’utilisation, pour les nouveaux contrats, à compter de la fin de l’année 2021, du LIBOR USD, une annonce similaire ayant été faite au mois de novembre 2021 par les autorités américaines.  De son côté, l’Union européenne a publié le 22 octobre 2021, deux règlements (Règlements d’Exécution (UE) 2021/1847 et 2021/1848) prévoyant comme taux de remplacement légal, d’une part, pour le LIBOR CHF (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1847), le taux SARON composé, majoré de l’ajustement d’écart avec le LIBOR CHF déterminé par l’ISDA, le 5 mars 2021 (ajustement déterminé suite à l’annonce de la FCA portant sur la cessation de l’indice), d’autre part pour l’EONIA (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1848), le taux €STER (taux successeur de l’EONIA recommandé par le groupe de travail sur les taux de la zone euro) plus la marge de 8,5 point de base calculée par la Banque Centrale Européenne. Ces taux de remplacement seront appliqués suite à la fin de la publication du LIBOR CHF (1er janvier 2022) et de l’EONIA (3 janvier 2022), à tous contrats et instruments financiers pour lesquels une transition vers les taux de référence alternatifs ou l’intégration de clause robuste de  fallback  (disposition contractuelle prévoyant les modalités de remplacement de l’indice initialement convenu entre les parties), n’aura pas été opérée.  S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. A ce stade, une incertitude modérée, existe sur la pérennité de l’EURIBOR, celle-ci résultant du nombre limité de banques contribuant à la détermination de l’indice et sur la capacité à maintenir ou non la méthode hybride sur tous les  ténors .  Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’EURIBOR, la transition de l’EONIA vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active auprès des clients de la banque. A ce titre :  Concernant les produits dérivés, le processus de remédiation des contrats des dérivés, s’est vu accéléré avec l’entrée en vigueur, le 25 janvier 2021, du  Supplément  70 aux 2006 ISDA Definitions (appelé « ISDA IBOR Fallbacks Supplement ») et de nouvelles définitions de taux FBF visant à prévoir explicitement – pour les transactions futures – des taux de repli à la suite de la disparition annoncée des LIBORS. L’entrée en vigueur à cette même date de l’ISDA 2020 IBOR Fallbacks Protocol, auquel Natixis SA et BPCE SA ont adhéré, le 21 décembre 2020, permet par ailleurs d’appliquer les mêmes clauses de repli au stock d’opérations en cours avec les autres adhérents à ce protocole. Les chambres de compensation ont, de plus, opéré au mois de décembre 2021, une bascule des produits clearés vers les RFRs (hors LIBOR USD), la transition aux taux €STER et SOFR ayant été opérée concernant la rémunération des dérivés collatéralisés en 2020. Le Groupe BPCE de manière pro active a sollicité ses clients afin de remédier les transactions dans les mêmes conditions que les chambres de compensation. Après le 31 décembre 2021, pour un nombre très limité de contrats, dans l’attente d’une transition vers les RFRs, le LIBOR synthétique YEN ou GBP sera appliqué ; S’agissant des prêts clientèle de la banque de détail , les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’Eonia, lesquelles sont en voie de finalisation de remédiation, à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne et information de nos clients. S’agissant des opérations commerciales indexées sur le LIBOR, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne sont majoritairement exposées en LIBOR CHF, avec des prêts habitat à des particuliers consentis par six établissements frontaliers de la Suisse. La remédiation de ces opérations est majoritairement automatique, après information de nos clients, à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne. Des opérations internationales essentiellement en LIBOR USD / GBP à des Professionnels et Entreprises viennent compléter le stock des Banques Populaires et Caisses d’Epargne à date. Ces opérations ont été remédiées au 3ème quadrimestre 2021. Enfin, la clientèle du Marché du Secteur Public a souscrit auprès des Caisses d’Epargne des prêts avec une composante LIBOR CHF qui ont  été  remédiés en 2021 ; ceux avec une composante LIBOR USD seront remédiés ultérieurement, les  ténors  disparaissant en juin 2023. La  transition L’information relative aux encours d’actifs financiers hors dérivés, passifs financiers hors dérivés, et dérivés devant faire l’objet d’une transition  est présentée dans le Chapitre 6 « Gestion des risques - Risque de taux et liquidité ». La matérialité, au 31 décembre 2021, des expositions aux LIBORs, est à mettre en lien avec l’existence, à cette date, d’opérations dont la période d’intérêt utilise un dernier fixing référencé au LIBOR, combinée, pour les dérivés, à l’application des fallbacks, au 3 janvier 2022. 3.1.2.6.  Engagements . Principes comptables . Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables.  Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 3.1.2.7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés.  3.1.2.6.1.  Engagements de financement  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit De la clientèle 1 555 349  1 431 014  Ouvertures de crédit confirmées 1 548 376  1 429 134  Autres engagements 6 973  1 880  Total des engagements de financement donn é s 1 555 349  1 431 014  Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit De la clientèle Total des engagements de financement  reçus 3.1.2.6.2.  Engagements de garantie  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 97 1 278  D'ordre de la clientèle 411 777  376 903  Total des engagements de garantie donn é s 411 874  378 181  Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 1 755  2 243  De la clientèle 8 368 841  7 907 049  Total des engagements de garantie  reçus 8 370 596  7 909 292  Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. 3.1.2.7.  Exposition aux risques . —  Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité.  L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ». Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». 3.1.2.7.1.  Risque de crédit . L’essentiel . —  Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce  fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3) ; Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3.1.2.7.1.1.  Coût du risque de crédit . Principes comptables . Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3.  —  Coût du risque de crédit de la période  : ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -23 534  -24 687  Récupérations sur créances amorties 1 098  479  Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations (1) -2 676  -2 456  Total coût du risque de  crédit -25 112  -26 664  (1) La variation des « créances irrécouvrables » inclut une augmentation de 830 milliers d’euros en 2021 en raison du reclassement des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste du poste « Charges générales d’exploitation » vers le poste « Coût du risque de crédit » dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels. Le montant était de 818 K€ au 31 décembre 2020. —  Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs  : ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations interbancaires -236  -808  Opérations avec la clientèle -26 133  -24 923  Autres actifs financiers 1 257  -933  Total coût du risque de  crédit -25 112  -26 664  3.1.2.7.1.2.  Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements . Principes comptables . Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 3.1.2.7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses  ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés.  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou  stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : —  Statut 1 ( stage 1  ou S1)  : il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. —  Statut 2 ( stage 2  ou S2)  : les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ;  les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. —  Statut 3 ( stage 3  ou S3)  : il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit  Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés  avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels  (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI),  relèvent aussi du statut 3 .  Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues . Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation  ad hoc. —  Augmentation significative du risque de crédit  :  L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif  Watchlist .  Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit.  Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Les moratoires accordés en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ainsi que l’octroi de prêts garantis par l’état (PGE), ne conduisent pas à eux seuls à considérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de la contrepartie.  La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d'impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. La dégradation significative du risque de crédit est calculée sur la base de la condition suivante : PD t calcul 12   mois >∆+ μ × PD t octroi 12   mois Les critères multiplicatif ( μ ) et additif ( Δ ) pour les différents portefeuilles sont détaillés ci-dessous (passage en S2 si  PD à date >μ× PD à l'octroi + Δ ) : Portefeuille Mu Delta Particulier  1 3,0 % Professionnel  1 6,0 % PME 2 0,5 % Secteur public 2 0,5 % Logement Social 2 0,5 % sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en  Watchlist , ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays.   Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants : Note à l'origine Dégradation significative 1 à 7 (AAA à A-) 3 crans 8 à 10 (BBB+ à BBB-) 2 crans 11 à 21 (BB+ à C) 1 cran Pour les Souverains, les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Note à l'origine Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 crans 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises.  Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés  investment grade  et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification «  investment grade  » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : -un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; -un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du  forward looking  local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité).  —  Mesure des pertes de crédit attendues  :  Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de  stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les données macroéconomiques prospectives (f orward looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  forward looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central ; au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles.  —  Prise en compte des informations de nature prospective  :  Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des projections de variables macroéconomiques optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives probables, ces projections de variables macroéconomiques étant dénommées scénarios dans la suite de cette note. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques.  S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après.  —  Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central  :  Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en juin 2021 et validé par le Comité de Direction Générale ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central.  La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité  WatchList  et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques.  Les projections à quatre ans (incluant le décalage de 12 mois) des principales variables macroéconomiques pour chacune des bornes sont présentées ci-après : Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant  in fine  le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9.  En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus  Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macroéconomiques : le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts français sur la dette souveraine française.  Pour la banque de proximité, afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macroéconomiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiques ont été adaptés. Ces adaptations ont pour conséquence : d’atténuer la soudaineté de la crise en 2020 et du rebond mécanique à partir de 2021 avec une modération de 60 % du choc de la crise sur le PIB. À titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (PIB 2020 -9% pondéré à 40%) et de la croissance long terme en France (+1,4% pondérée à 60%). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compte de la crise de la Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires ; et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de 12 mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut 12 mois plus tard.  Ces ajustements post-modèle reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’Etat sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps. Dans le contexte de crise sanitaire et la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements post-modèle conduisent à comptabiliser des ECL pour un montant de 3 M€ sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, et pour lesquels les  drivers  de la notation améliorés par les mesures de soutien de l'Etat (impact positif des moratoires et des PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) ont été neutralisés.  —  Pondération des scénarios au 31 décembre 2021  :  Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacun des scénarios un coefficient de pondération déterminé en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacun des scénarios central, pessimiste et optimiste, sur les variables croissance du PIB, chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française. Au quatrième trimestre 2021, une légère dégradation des prévisions sur 2022 du PIB français a été observée ainsi qu’une amélioration des prévisions de taux de chômage en France ; les prévisions de taux OAT 10 ans restent quant à elles stables. Dans le même temps, l’émergence du variant Omicron, occasionnant une nouvelle vague de la Covid-19 particulièrement virulente, a conduit le gouvernement à mettre en place de nouvelles mesures restrictives. À ce titre, un ajustement post-modèle de 2,5 M€ a été retenu conduisant à surpondérer le scénario pessimiste à 85% (au lieu de 20% avant ajustement) et à sous-pondérer  les scénarii centraux  à 10% (65% avant ajustement) et optimiste à 5% (au lieu de 15% avant ajustement). Ainsi, les pondérations retenues, après ajustement, sont les suivantes  : scénario central : 10% au 31 décembre 2021 contre 60% au 31 décembre 2020 ; scénario pessimiste : 85% au 31 décembre 2021 contre 35% au 31 décembre 2020 ; scénario optimiste : 5% inchangé par rapport au 31 décembre 2020. —  Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central  :  Des provisions calculées localement, ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’agro-alimentaire, du BTP, des professionnels de l’immobilier et de l’automobile. Au 31 décembre 2021, ces provisions s’élèvent à 6 millions et concernent principalement les secteurs du Tourisme, de l’Hôtellerie, de la Restauration et du Commerce-distribution spécialisé.  Dans ce contexte, le groupe a développé et a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. L'approche de suivi sectoriel permet une classification des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE et mise à jour régulièrement.  Depuis le début de l’année, le groupe a entrepris d’harmoniser la méthodologie de calcul des provisions sectorielles avec le déploiement et l’utilisation d’un outil dédié en application de la méthodologie retenue par le groupe. Ce nouvel outil permet la prise en compte de la dégradation de la note des contrats selon le secteur d’activité sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et des Corporate. Une gouvernance associée a été mise en place en central et au niveau des établissements du groupe.  Des pertes de crédit attendues sur risques climatiques ont été constituées par certains établissements autres que la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté pour un montant de 33 M€. Elles sont constituées en application de principes généraux définis par le groupe et concernent en grande partie le risque climatique physique. Ces provisions viennent en anticipation de pertes directes, par secteur ou par zone géographique, causées par les phénomènes climatiques extrêmes ou chroniques entrainant un risque accru de défaut suite à une cessation ou diminution de l’activité. Le total des pertes de crédit attendues S1/S2 au 31 décembre 2021 s’élève pour la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté à 75 millions d’euros et se répartit de la manière suivante : 31/12/2021 Modèle central 66 Ajustement post-modèle 3 Complément au modèle central 6 Total Pertes de crédit attendues S1/S2 75 —  Analyse de la sensibilité des montants d’ECL  :  La sensibilité des pertes de crédit attendues pour la CE Bourgogne Franche-Comté   liée à une probabilité d’occurrence du scénario pessimiste à 100% entrainerait la constatation d’une dotation de 0,4 millions d’euros. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 . Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit.  Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et au seuil relatif de 1% des expositions de la contrepartie ; ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred credit losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected credit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.  Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances.  Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie . Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 3.1.2.7.1.3.  Variation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers et des engagements . —  A compter du 31 décembre 2020, les POCI sont présentés par segmentation S2 POCI et S3 POCI . —  Variation des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres . (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 725 558  -996  725 558  -996  Production et acquisition 166 348  -69  166 348  -69  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -43 439  -43 439  Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Autres mouvements (1) -17 344  994  -17 344  994  Solde au 31/12/2021 831 123  -71  831 123  -71  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination). 3.1.2.7.1.3.2.  Variation des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 87 202  -1  87 202  -1  Production et acquisition Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -43 571  -43 571  Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Autres mouvements (1) -245  -245  Solde au 31/12/2021 43 386  -1  43 386  -1  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination). 3.1.2.7.1.3.3.  Variation des pertes de crédit sur et créances aux établissements de crédit au coût amorti . —  Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations,  soit 2 727 182 milliers d’euros au 31 décembre 2021, contre 2 654 125 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Ils incluent également les encours de prêts accordés à BPCE SA, soit 1 573 438 milliers d’euros au 31 décembre 2021, contre 763 674 milliers d’euros  au 31 décembre 2020. (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 4 416 494  -250  4 416 494  -250  Production et acquisition 1 428 984  -3  1 428 984  -3  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -614 965  -614 965  Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers -1 107  1 107  Transferts vers S1 Transferts vers S2 -1 107  1 107  Transferts vers S3 Autres mouvements (1) 558 569  187  558 569  187  Solde au 31/12/2021 5 787 975  -66  1 107  5 789 082  -66  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination). 3.1.2.7.1.3.4.  Variation  des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti . —  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou  stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 12 446 067  -22 129  899 708  -43 567  235 112  -120 478  7 400  -758  13 588 287  -186 932  Production et acquisition 2 248 618  -7 998  27 241  -929  0 0 936  0 2 276 795  -8 927  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -960 293  68 -68 216  162  -35 016  634  -133  0 -90  9 -1 063 748  873  Réduction de valeur (passage en pertes) -18 049  15 373  -18 049  15 373  Transferts d'actifs financiers -384 284  21 184  299 981  -12 656  84 421  -23 367  -26  11 26 -1  118  -14 829  Transferts vers S1 207 125  -553  -204 728  2 345  -2 393  106  4 1 898  Transferts vers S2 -558 450  15 512  566 850  -23 199  -8 333  1 728  121  -2  -121  11 67 -5 950  Transferts vers S3 -32 959  6 225  -62 141  8 198  95 147  -25 201  -147  13 147  -12  47 -10 777  Autres mouvements (1) -596 661  -12 951  -67 211  11 845  9 809  356  789  -16  26 9 -653 248  -757  Solde au 31/12/2021 12 753 447  -21 826  1 091 503  -45 145  276 277  -127 482  630  -5  8 298  -741  14 130 155  -195 199  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination). 3.1.2.7.1.3.5.  Variation des pertes de crédit sur engagements de financement donnés  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 1 327 471  3 399  101 663  1 755  1 880  1 236  1 431 014  6 390  Production et acquisition 859 930  3 066  18 394  13 878 324  3 079  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -278 081  -64  -21 449  -6  -65  -299 595  -70  Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers -24 608  -794  18 324  462  6 357  32 73 -300  Transferts vers S1 14 437  48 -14 425  -103  -2  10 -55  Transferts vers S2 -38 805  -842  38 911  995  -44  -1  62 152  Transferts vers S3 -240  -6 162  -430  6 403  33 1 -397  Autres mouvements (1) -466 777  -1 301  13 509  -433  -1 199  -551  -454 467  -2 285  Solde au 31/12/2021 1 417 935  4 306  130 441  1 791  6 973  717  1 555 349  6 814  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination). 3.1.2.7.1.3.6.  Variation des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 313 858  1 025  56 578  1 381  7 745  2 105  378 181  4 511  Production et acquisition 76 964  144  76 964  144  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -48 542  -10  -2 058  -1  -878  -51 478  -11  Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers -14 983  -232  10 842  407  4 141  161  0 336  Transferts vers S1 6 488  10 -6 488  -24  0 -14  Transferts vers S2 -20 522  -200  20 559  436  -2  0 35 236  Transferts vers S3 -949  -42  -3 229  -5  4 143  161  -35  114  Autres mouvements (1) -4 517  -481  14 810  -209  -2 086  156  8 207  -534  Solde au 31/12/2021 322 780  446  80 172  1 578  8 922  2 422  411 874  4 446  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination). 3.1.2.7.1.4.  Mesure et gestion du risque de crédit . —  Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 3.1.2.7.1.5.  Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS9 . —  Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe Caisse d’Épargne Bourgogne Franche-Comté au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. ( En milliers d'euros ) Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Titres de dettes au coût amorti Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 284 576  -128 221  156 355  135 752  Titres de dettes - JVOCI R Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R Engagements de financement 6 973  -717  6 256  Engagements de garantie 8 922  -2 422  6 500  Total des instruments financiers dépréciés (S3) (1) 300 471  -131 360  169 111  135 752  (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan  3.1.2.7.1.6.  Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9  : ( En milliers d' E uros ) Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 110 012  Prêts 114 535  34 475  Dérivés de transaction 8 349  Total 232 896  34 475  (1) Valeur comptable au bilan 3.1.2.7.1.7.  Encours restructurés  : —  Réaménagements en présence de difficultés financières  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 110 635  110 635  79 221  79 221  Encours restructurés sains 86 068  86 068  72 249  72 249  Total des encours restructurés 196 703  196 703  151 470  151 470  Dépréciations -50 274  -50 274  -41 591  -41 591  Garanties reçues 49 977  49 977  42 875  42 875  —  Analyse des encours bruts  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 105 731  105 731  100 309  100 309  Réaménagement : refinancement 90 972  90 972  51 161  51 161  Total des encours restructurés 196 703  196 703  151 470  151 470  —  Zone géographique de la contrepartie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 196 497  196 497  150 861  150 861  Autres pays 206  206  609  609  Total des encours restructurés 196 703  196 703  151 470  151 470  3.1.2.7.1.8.  Répartition par tranche de risque des instruments financiers soumis au calcul de pertes de crédit attendues selon IFRS 9  : (En milliers d'Euros) Valeur brute comptable (1) ou montant nominal Dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues Net Fourchette de PD Fourchette de PD 0,00 à <0,15 0,15 à <0,25 0,25 à <0,50 0,50 à <0,75 0,75 à <2,50 2,50 à < 10,00 10,00 à <100,00 100,00 (défaut) 0,00 à <0,15 0,15 à <0,25 0,25 à <0,50 0,50 à <0,75 0,75 à <2,50 2,50 à < 10,00 10,00 à <100,00 100,00 (défaut) Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres 729 882  60 290  24 724  15 005  24 23 13 11 829 830  Statut 1 729 882  60 290  24 724  15 005  24 23 13 11 829 830  Statut 2 0 Statut 3 0 Titres au coût amorti 43 386  -1 43 387  Statut 1 43 386  -1 43 387  Statut 2 0 Statut 3 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 4 307 770  34 716  -1 -66  4 342 552  Statut 1 4 306 664  34 716  -1 -66  4 341 446  Statut 2 1 107  1 107  Statut 3 0 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 4 700 981  2 995 663  470 299  1 620 590  2 156 817  1 463 660  503 245  203 486  -1 140  -1 369  -817  -1 675  -8 324  -27 093  -57 431  -90 860  14 303 452  Statut 1 4 686 106  2 979 052  433 263  1 572 389  2 005 245  1 021 386  59 380  -1 030  -1 133  -462  -1 266  -5 061  -9 044  -1 050  12 775 867  Statut 2 14 354  15 393  37 037  47 503  149 662  440 791  383 141  -47  -100  -355  -300  -3 064  -17 471  -23 292  1 132 509  Statut 3 521  1 218  697  1 911  1 484  60 724  203 486  -63  -136  -109  -199  -578  -33 089  -90 860  395 076  Engagements de financement donnés 382 764  205 940  99 723  182 204  377 686  261 112  35 219  6 826  17 48 85 110  1 333  2 618  1 487  133  1 545 643  Statut 1 382 691  205 884  84 565  169 588  354 935  208 649  11 413  17 48 83 108  1 230  1 971  455  1 413 813  Statut 2 3 56 15 158  12 616  22 750  52 463  23 733  2 2 103  647  1 032  124 993  Statut 3 70 1 73 6 826  133  6 837  Engagements de garantie donnés 52 336  43 382  27 533  29 369  94 957  141 029  6 588  8 157  15 25 20 12 171  1 457  365  789  400 497  Statut 1 52 336  43 382  26 172  29 302  88 426  77 789  2 015  15 25 13 12 143  200  38 318 976  Statut 2 1 361  67 6 531  63 240  3 905  7 28 1 257  286  73 526  Statut 3 668  8 157  41 789  7 995  Total au 31 décembre 2021 10 217 120  3 305 275  622 279  1 847 167  2 664 176  1 865 801  545 052  218 469  -1 086  -1 273  -699  -1 542  -6 886  -23 018  -55 579  -89 938  21 465 361  (1) Pour les besoins de ce tableau, le groupe a retenu la définition suivante pour la valeur brute comptable des actifs à la juste valeur par capitaux propres : la valeur comptable (IE la juste valeur) majorée du montant de correction de valeur pour pertes. 3.1.2.7.2.  Risque de marché . —  Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; les cours de change ; les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, est présentée dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de marché. 3.1.2.7.3.  Risque de taux d’intérêt global et risque de change . —  Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 3.1.2.7.4.  Risque de liquidité . —  Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle); soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (En milliers d'Euros) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2021 Caisse, banques centrales 49 542  49 542  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 232 896  232 896  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 4 063  23 129  429 251  344 269  752 127  1 552 839  Instruments dérivés de couverture 89 421  89 421  Titres au coût amorti 5 817  25 000  11 690  0 878  43 385  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 4 294 105  148 924  80 244  1 226 548  39 072  123  5 789 016  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 511 711  237 007  1 042 381  4 623 932  7 394 581  125 345  13 934 957  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 Actifs financiers par échéance 4 865 238  385 931  1 170 754  6 291 421  7 777 922  1 200 790  21 692 056  Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 19 876  19 876  Instruments dérivés de couverture 68 924  68 924  Dettes représentées par un titre 136  2 951  121 724  180 749  305 560  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 70 245  76 609  1 497 552  1 770 772  1 513 331  39 091  4 967 600  Dettes envers la clientèle 11 856 777  124 063  399 525  1 961 369  129 848  14 471 582  Dettes subordonnées 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 26 055  26 055  Passifs financiers par échéance 11 927 158  200 672  1 900 028  3 853 865  1 823 928  153 946  19 859 597  Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 83 638  81 050  465 658  526 289  398 714  1 555 349  Total engagements de financement donn é s 83 638  81 050  465 658  526 289  398 714  1 555 349  Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 97 97 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 3 024  9 001  61 559  154 040  184 153  411 777  Total engagements de garantie donn é s 3 024  9 001  61 559  154 137  184 153  411 874  3.1.2.8.  Avantages du personnel et assimilés . Principes comptables . Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : —   Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges.  —  Les avantages postérieurs à l’emploi  bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations.  Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. —  Les autres avantages à long terme  comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. —  Les indemnités de cessation d’emploi  sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 3.1.2.8.1.  Charges du personnel . —  Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes.  L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le chapitre 2 « Déclarations de performance  extra-financière   » ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements -73 231  -68 996  Charges des régimes à cotisations définies -10 917  -11 113  Charges des régimes à prestations définies (1) 811  1 189  Autres charges sociales et fiscales -36 366  -33 963  Intéressement et participation -4 595  -2 756  Total des charges de personnel -124 298  -115 639  (1) La décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel mise en œuvre sur 2021 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de 5 K€ sur les charges des régimes à prestations définies présentées pour l’exercice 2020.  3.1.2.8.2.  Engagements sociaux . —  Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGP. Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration de la CGP sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information.  La part de l’obligataire dans l’actif du régime est déterminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que possible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle des rentes, bien que restant à la main du Conseil d’administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Les régimes CGP sont présentés parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 3.1.2.8.2.1.   Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2021 31/12/2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle (2) 263 257  9 451  1 035  273 743  294 303  Juste valeur des actifs du régime -316 379  -7 933  -376  -324 688  -328 017  Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs 53 122  53 122  37 736  Solde net au bilan 1 518  659  2 177  4 022  Engagements sociaux passifs 2 177  4 022  Engagements sociaux actifs (1) (1) Présenté à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers » (2) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 269 K€ en contrepartie des réserves consolidées. La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an.  Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 3.1.2.8.2.2.  Variation des montants comptabilisés au bilan . —  Variation de la dette actuarielle  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages De tte actuarielle en début de période 282 130  11 080  1 093  294 303  289 480  Coût des services rendus 605  82 687  682  Coût des services passés Coût financier 1 705  35 1 1 741  2 400  Prestations versées -6 409  -719  -58  -7 186  -7 233  Autres 181  24 -83  122  -157  Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 3 125  110  3 235  90 Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières -14 399  -1 023  -15 422  11 115  Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience -3 076  -392  -3 468  -2 074  Ecarts de conversion Autres (1) -269  -269  -2 074  Dette actuarielle en fin de période 263 257  9 451  1 035  273 743  294 303  (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 269 K€ en contrepartie des réserves consolidées présentée sur la ligne « Autres ». Sur 2020, l’application de cette décision aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de -259 K€ de dette actuarielle au 01/01/2020, de 5 K€ au titre du résultat 2020, de -15 K€ au titre des écarts de réévaluation et ainsi -269 K€ de dette actuarielle au 31/12/2020 et 01/01/2021. —  Variation des actifs de couverture  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 319 866  7 783  368  328 017  327 134  Produit financier 1 935  25 1 960  2 738  Cotisations reçues Prestations versées -6 409  -6 409  -6 096  Autres 218  8 226  -176  Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 769  125  894  4 417  Ecarts de conversion Autres Juste valeur des actifs en fin de période 316 379  7 933  376  324 688  328 017  Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 6 409 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes.  Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 3.1.2.8.2.3.  Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme  : —  Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme  :  Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En milliers d’Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 En milliers d'euros Coût des services 605  82 687  682  Coût financier net -220  1 -219  -338  Autres (dont plafonnement par résultat) 218  -91  127  360  Charge de l’exercice (1) 603  -8  595  704  Prestations versées -719  -58  Cotisations reçues Variation de provisions suite à des versements -719  -58  Total -116  -66  595  704  La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel sur 2020 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de 5 K€ en charge de l’exercice 2020. —  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies  : ( En milliers d' E uros ) Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2021 Exercice 2020 Ecarts de réévaluation cumulés en début de période 162  1 634  1 796  1 759  Ecarts de réévaluation générés sur la période -15 119  -1 430  -16 549  4 714  Ajustements de plafonnement des actifs -4 677  Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période -14 957  204  -14 753  1 796  3.1.2.8.2.4.  Autres informations . —  Principales hypothèses actuarielles  : 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE Taux d'actualisation 1,07% 0,61% Taux d'inflation 1,70% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration (1) 17 ans 18 ans (1) Le mode de calcul de la duration a été modifié en 2016 pour le contrat CGP-CE. —  Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses  :  Au 31 décembre 2021, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : En % et milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE % montant % montant Variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -7,94% -20 903  -8,38% -23 655  Variation de -0,5% du taux d'actualisation 9,01% 23 720  9,56% 26 970  Variation de+ 0,5% du taux d'inflation 7,61% 20 041  7,56% 21 323  Variation de -0,5% du taux d'inflation -6,89% -18 134  -6,85% -19 337  —  Échéancier des paiements –  Flux  (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE N+1 à N+5 37 618  35 652  N+6 à N+10 40 749  39 979  N+11 à N+15 40 247  40 488  N+16 à N+20 36 459  37 193  > N+20 90 910  96 520  —  Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CGP-CE (y compris droits à remboursement)  : En % et milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 1,80% 5 695  1,00% 3 199  Actions 12,00% 37 965  8,40% 26 869  Obligations 84,30% 266 707  88,40% 282 761  Immobilier 1,90% 6 011  2,20% 7 037  Dérivés Fonds de placement Total 100,00% 316 378  100,00% 319 866  3.1.2.9.  Juste valeur des actifs et passifs financier . L’essentiel . —  La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur  : —  Principes généraux  :  La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché.  Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 3.1.2.1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. —  Juste valeur en date de comptabilisation initiale  :  Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur  : —  Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif  :  Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 «) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur ( BID ) et le prix acheteur ( A sk) (fourchette très large). —  Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1)  : Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 . —  En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) —  Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie :  les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... —  Instruments non dérivés de niveau 2  :  Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.  Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes;  les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts).  Juste valeur de niveau 3 . —  Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 «) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations « : BPCE, Crédit Logement … ; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). —  Transferts entre niveaux de juste valeur  :  Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 3.1.2.5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. —  Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit)  :  La marge dégagée lors de la comptabilisation initiale d’un instrument financier ne peut être reconnue en résultat qu’à la condition que l’instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables. Pour les autres instruments, valorisés à l’aide de données non observables ou de modèles propriétaires, la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d’inobservabilité des paramètres de valorisation. Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l’initiation de l’opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. Dans les cas exceptionnels où la marge dégagée lors de la comptabilisation initiale est négative  (« Day one loss »),  la perte est prise immédiatement en résultat, que les paramètres soient observables ou non. Au 31 décembre 2021, le groupe Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté n’a aucun « Day  one profit  « à étaler ».   Cas particuliers  : Juste valeur des titres de  BPCE . —  La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2021, la valeur nette comptable s’élève à 528 285 milliers d’euros pour les titres BPCE . Juste valeur des instruments financiers comptabilises au cout amorti (Titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; des passifs exigibles à vue ; des prêts et emprunts à taux variable ; des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. —  Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle  :  La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. —  Juste valeur des crédits interbancaires  :  La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument.  —  Juste valeur des dettes interbancaires  :  Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. 3.1.2.9.1.  Juste valeur des actifs et passifs financiers . 3.1.2.9.1.1.  Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers . —  La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables   ( Niveau  2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 5 983  2 366  8 349  2 196  642  2 838  Dérivés de taux 5 931  2 366  8 297  2 196  642  2 838  Dérivés actions Dérivés de change 52 52 Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 5 983  2 366  8 349  2 196  642  2 838  Instruments de dettes 5 429  2 505  216 613  224 547  5 600  216 680  222 280  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 2 502  112 033  114 535  128 220  128 220  Titres de dettes 5 429  3 104 580  110 012  5 600  88 460  94 060  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 5 429  2 505  216 613  224 547  5 600  216 680  222 280  Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes 798 086  31 744  1 223  831 053  706 584  16 754  1 224  724 562  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 798 086  31 744  1 223  831 053  706 584  16 754  1 224  724 562  Instruments de capitaux propres 14 524  707 262  721 786  12 868  513 756  526 624  Actions et autres titres de capitaux propres 14 524  707 262  721 786  12 868  513 756  526 624  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 798 086  46 268  708 485  1 552 839  706 584  29 622  514 980  1 251 186  Dérivés de taux 89 421  89 421  115 589  115 589  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 89 421  89 421  115 589  115 589  Passifs financiers Dettes représentées par un titre Instruments dérivés - Dérivés de taux - Dérivés actions - Dérivés de change - Dérivés de crédit - Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 3 470  16 406  19 876  6 596  18 423  25 019  Dérivés de taux 3 463  16 406  19 869  6 596  18 423  25 019  Dérivés actions Dérivés de change 7 7 Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 3 470  16 406  19 876  6 596  18 423  25 019  Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux 68 924  68 924  122 442  122 442  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 68 924  68 924  122 442  122 442  (1) Hors couverture économique 3.1.2.9.1.2.  Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur  : —  Au 31 décembre 2021  : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de  résultat   ( 2) en capitaux propres Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 642  1 290  1 463  -1 029  Dérivés de taux 642  1 290  1 463  -1 029  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 642  1 290  1 463  -1 029  Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 216 680  4 919  -52  8 221  -18 221  7 568  -2 502  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 128 220  -5 256  -8 429  -2 502  Titres de dettes 88 460  10 175  -52  8 221  -9 792  7 568  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 216 680  4 919  -52  8 221  -18 221  7 568  -2 502  Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes 1 224  -1  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 1 224  -1  Instruments de capitaux propres 513 756  1 299  20 554  101 980  101 001  -23 760  -7 568  Actions et autres titres de capitaux propres 513 756  1 299  20 554  101 980  101 001  -23 760  -7 568  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 514 980  1 299  20 554  101 980  101 001  -23 761  -7 568  Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture Passifs financiers Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 18 423  -751  -336  -1 029  99 Dérivés de taux 18 423  -751  -336  -1 029  99 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 18 423  -751  -336  -1 029  99 Dettes représentées par un tire Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture (1) Hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 3.1.2.5.3. —  Au 31 décembre 2020  : (En milliers d'Euros) 01/01/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2020 Au compte de résultat (2) en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 1 176  258  -697  -308  213  642  Dérivés de taux 1 176  258  -697  -308  213  642  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 176  258  -697  -308  213  642  Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 214 157  6 319  135  8 284  -13 215  1 000  216 680  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 134 336  3 767  -9 883  128 220  Titres de dettes 79 821  2 552  135  8 284  -3 332  1 000  88 460  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 214 157  6 319  135  8 284  -13 215  1 000  216 680  Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes 1 324  -100  1 224  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 1 324  -100  1 224  Instruments de capitaux propres 573 366  1 899  28 205  -104 418  30 378  -33 070  -1 000  18 396  513 756  Actions et autres titres de capitaux propres 573 366  1 899  28 205  -104 418  30 378  -33 070  -1 000  18 396  513 756  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 574 690  1 899  28 205  -104 418  30 378  -33 170  -1 000  18 396  514 980  Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture Passifs financiers Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 1 530  4 329  -2 744  15 308  18 423  Dérivés de taux 1 530  4 329  -2 744  15 308  18 423  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 530  4 329  -2 744  15 308  18 423  Dettes représentées par un tire Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture (1) Hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 3.1.2.5.3. Au 31 décembre 2021, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les dérivés sur les prêts structurés, les titres de participation à la juste valeur par capitaux propres et nos FCPR classé en autres titres de dette. Au cours de l’exercice, 27 259 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 6 757 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2021. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 27 259 milliers d’euros, le Coût du risque de crédit à hauteur de 0 milliers d’euros, et les gains ou pertes sur autres actifs à hauteur de 0 milliers d’euros. Au cours de l’exercice, -101 980 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont – 102 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2021. 3.1.2.9.1.3.  Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur . —  Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. (En milliers d'Euros) De Vers Exercice 31/12/2021 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 4 2 502  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 2 502  Titres de dettes 4 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 4 2 502  Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes 17 489  11 531  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 17 489  11 531  Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 17 489  11 531  Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture Passifs financiers Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 99 Dérivés de taux 99 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 99 Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture (1) Hors couverture technique. (En milliers d'Euros) De Vers Exercice 31/12/2020 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs financiers  : Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 213  Dérivés de taux 213  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 213  Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 5 545  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 5 545  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 5 545  Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes 13 507  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 13 507  Instruments de capitaux propres 18 396  Actions et autres titres de capitaux propres 18 396  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 13 507  18 396  Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture Passifs financiers  : Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 15 308  Dérivés de taux 15 308  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 15 308  Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture (1) Hors couverture technique 3.1.2.9.1.4.  Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses . —  Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 3.1.2.9 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 340 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs .  Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 392 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 3 295 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 3 060 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Le groupe Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté n’a pas d’autre instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe. 3.1.2.9.2.  Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti . —  Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 3.1.2.9.1. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Cotation sur un marché actif  (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Juste valeur Cotation sur un marché actif  (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Actifs financiers au cout amorti 20 077 113  43 650  3 143 317  16 890 146  18 390 879  60 188  2 016 386  16 314 305  Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 791 644  2 956 566  2 835 078  4 422 117  1 766 985  2 655 132  Prêts et créances sur la clientèle 14 241 819  186 751  14 055 068  13 880 736  221 563  13 659 173  Titres de dettes 43 650  43 650  88 026  60 188  27 838  Autres Passifs financiers au cout amorti 19 715 594  9 795 449  9 920 145  17 732 205  7 970 005  9 762 200  Dettes envers les établissements de crédit 4 935 235  4 018 755  916 480  3 676 473  2 779 323  897 150  Dettes envers la clientèle 14 475 216  5 471 913  9 003 303  13 882 144  5 017 617  8 864 527  Dettes représentées par un titre 305 143  304 781  362  173 588  173 065  523  Dettes subordonnées 3.1.2.10.  Impôts . 3.1.2.10.1.  Impôts sur le résultat . Principes comptables . Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). d’autre part, les impôts différés (voir 3.1.2.10.2). Lorsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé.  Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Impôts courants -16 871  -25 441  Impôts différés -1 157  5 206  Impôts sur le résultat -18 028  -20 235  Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 En  milliers d’euros Taux  d’impôt En  milliers d’euros Taux  d’impôt Résultat net (part du groupe) 63 317  65 529  Variations de valeur des écarts d’acquisition Participations ne donnant pas le contrôle Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence Impôts -18 028  -20 235  Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition 81 345  85 764  Effet des différences permanentes (1) -25 055  -35 631  Résultat fiscal consolidé (A) 56 290  50 133  Taux d’imposition de droit commun français (B) 28,41% 32,02% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A ) ( * ) ( B) -15 992  -16 053  Effet de la variation des impôts différés non constatés Impôts à taux réduit et activités exonérées 517  -3  Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 428  494  Effet des changements de taux d’imposition -363  -1 709  Autres éléments -2 618  -2 964  Charge (produit) d’impôts comptabilisée -18 028  -20 235  Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 32,03% 40,36% (1) Les différences permanente sont pour la première fois, au 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique.  3.1.2.10.2.  Impôts différés . Principes comptables . Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant  : aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : ( En millier d’ E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Plus-values latentes sur OPCVM 222  -3  Financement d'actif avec incidence fiscale Provisions pour passifs sociaux 583  1 120  Provisions pour activité d’épargne-logement 5 877  5 519  Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 10 642  8 166  Autres provisions non déductibles 2 862  3 468  Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves -9 159  -8 305  Autres sources de différences temporelles 20 685  23 883  Impôts différés liés aux décalages temporels 31 712  33 848  Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables 558  832  Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation Impôts différés non constatés par prudence Impôts différés nets 32 270  34 680  Comptabilisés A l’actif du bilan 32 277  34 680  Au passif du bilan 7 3.1.2.11.  Autres informations . 3.1.2.11.1.  Information sectorielle  : En Milliers d'euros Pôle Banque Commerciale et Assurance Pôle financier Total 2021 2020 2021 2020 2021 2020 PNB 282 553  280 842  32 597  35 279  315 150  316 121  Frais de gestion -190 424  -182 568  -18 225  -19 322  -208 649  -201 890  Résultat Brut d'exploitation 92 129  98 274  14 372  15 957  106 501  114 231  Coût du risque -26 279  -28 053  1 167  1 389  -25 112  -26 664  Gains ou perte sur autres actifs -44  -1 787  0 -16  -44  -1 803  Résultat avant impôt 65 806  68 434  15 539  17 330  81 345  85 764  3.1.2.11.2.  Information sur les opérations de location financement et de location simple . 3.1.2.11.2.1.  Opérations de location en tant que bailleur . Principes comptables . Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. —  Contrats de location-financement  :  Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent.  La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;  le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 3.1.2.4.1). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : l’investissement net; et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). —  Contrats de location simple  :  Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple.  Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ».  —  Produits des contrats de location – bailleur  : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2021 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés Paiements de loyers variables non inclus dans l'évaluation de l'investissement net 412  269  Plus ou moins-values de cession sur biens donnés en location-financement Produits de location-financement 412  269  Produits de location Paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d'un indice ou d'un taux Produits de location simple —  Echéancier des créances de location-financement  : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location financement Paiements de loyers non actualisés (Investissement brut) Paiements de loyers actualisés (Investissement net) Dont montant actualisé de la valeur résiduelle non garantie Produits financiers non acquis Contrats de location simple Paiements de loyers 32 24 24 80 40 60 100  3.1.2.11.2.2.   Opérations de location en tant que preneur . Principes comptables . IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants :  le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien,  le droit de décider de l’utilisation du bien.  L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers.  En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé.  Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés.  Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain.  Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation.  Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable.  Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur.  La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer.  Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe.  A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable.  La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation.  Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. —  Effets au compte de résultat des contrats de location  –  preneur  : ( En milliers d’ E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Charge d'intérêt sur passifs locatifs -25  -30  Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation -4 268  -3 660  Paiements locatifs variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs -28  -23  Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -4 321  -3 713  ( En milliers d’ E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de location au titre des contrats de courtes durée -934  -941  Charges de location portant sur des actifs de faibles valeurs -304  -374  Charges de location relatives aux contrats de location non reconnus au bilan -1 238  -1 315  —  Echéancier des passifs locatifs  : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 1 420  1 254  4 900  990  8 564  3.1.2.11.  Transactions avec les parties liées . —  Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 3.1.2.11.3.1.  Transactions avec les sociétés consolidées . —  Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec :  Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : l’organe central BPCE ; les co-entreprises qui sont mises en équivalence ; les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe ( CGP ) ; les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…). (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Société mère Co-entreprises et autres parties liées Société mère Co-entreprises et autres parties liées Crédits 3 046 079  5 102  1 713 228  5 098  Autres actifs financiers 617 584  32 382  427 816  26 439  Autres actifs Total des actifs avec les entités liées 3 663 663  37 484  2 141 044  31 537  Dettes 3 108 429  1 985 154  Autres passifs financiers Autres passifs Total des passifs envers les entités liées 3 108 429  1 985 154  Intérêts, produits et charges assimilés 6 838  95 2 988  95 Commissions -7 157  -7 873  Résultat net sur opérations financières 20 309  1 348  24 883  1 371  Produits nets des autres activités Total du PNB réalisé avec les entités liées 19 990  1 443  19 998  1 466  Engagements donnés 31 908  457  Engagements reçus 1 527  Engagements sur instruments financiers à terme 20 000  20 000  Total des engagements avec les entités liées 20 000  33 435  20 000  457  La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note « 3.1.2.12 – Détail du périmètre de consolidation ». 3.1.2.11.3.2.  Transactions avec les dirigeants . —  Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Avantages à court terme 2 769  2 089  Avantages postérieurs à l’emploi Avantages à long terme Indemnités de fin de contrat de travail Paiements en actions Total 2 769  2 089  —  Avantages à court terme  :  Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 2 769 milliers d’euros au titre de 2021 (contre 2 089 milliers d’euros au titre de 2020). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. —  Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux : : ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Montant global des prêts accordés 4 149  2 415  Montant global des garanties accordées 3.1.2.11.3.3.  Relation avec les entreprises sociales pour l’habitat . —  Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées.   —  Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habitat  : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédit 36 163  25 624  Garanties données 4 081  4 178  Encours de dépôts bancaires 210  151  Encours de placements financiers (OPCVM et titres) 2 158  1 841  ( En milliers d’ E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d’intérêts sur les crédits 246  236  Charges financières sur dépôts bancaires -23  -78  Charges financières sur placements (OPCVM et titres) 37 41 3.1.2.11.4.  Intérêts dans les entités structurées non consolidées . 3.1.2.11.4.1.  Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées . —  Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté restitue dans la note 3.1.2.11.4.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. —  Gestion d’actifs  :  La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou  Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les  SICAV  de trésorerie, les  Hedge Funds  etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la  gestion collective  ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. —  Titrisation  :  Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs  ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :  Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ;  les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial   Paper  »). —  Financements (d’actifs) structurés  :  Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes.  Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le  groupe  peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client.  Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. —  Autres activités  : Il s’agit d’un ensemble regroupant le reste des activités.  3.1.2.11.4.2.  Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées . —  Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées  contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. —  Au 31 décembre 2021  : ( En milliers d' E uros ) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 52 396  12 558  Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 52 396  12 558  Instruments financiers classés en juste valeur sur option Instruments de capitaux propres hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 12 542  10 422  Actifs financiers au coût amorti 30 664  14 078  Actifs divers Total actif 95 602  37 058  Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif Engagements de financement donnés 9 850  263  Engagements de garantie donnés 27 442  637  Garantie reçues 6 110  Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 132 894  31 848  Taille des entités structurées 1 024 733  474 618  —  Au 31 décembre 2020 : ( En milliers d' E uros ) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 40 137  12 804  Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 32 500  12 804  Instruments financiers classés en juste valeur sur option 7 637  Instruments de capitaux propres hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 14 021  9 949  Actifs financiers au coût amorti 58 796  15 201  Actifs divers Total actif 112 954  37 954  Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif Engagements de financement donnés 31 Engagements de garantie donnés 29 781  637  Garantie reçues 34 707  Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 142 735  3 915  Taille des entités structurées 598 126  441 608  Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 3.1.2.11.4.3.  Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées . —  Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le groupe Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté n’est pas sponsor d’entités structurées.  3.1.2.11.5.  Honoraires des commissaires aux comptes  : Montants en milliers d'euros Cac 1 ( MAZARS ) Cac 2 ( DELOITTE ) Cac 3 ( KPMG ) TOTAL Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % Montant % 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Certification des comptes 136  156  132  0 12 162  280  318  - Emetteur 136  156  82% 86% 132  0 96% 0% -4 141  -33% 84% 264  297  84% 85% - Filiales intégrés globalement 16 21 133% 13% 16 21 5% 6% Services autres que la certification des comptes (2) 29 26 5 0 0 6 34 32 - Emetteur 29 26 18% 14% 5 0 4% 0% 0 6 0% 4% 34 32 11% 9% - Filiales intégrés globalement Total 165  182  100% 100% 137  0 100% 0% 12 168  100% 100% 314  350  100% 100% Dont honoraires versés à l'entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour la certification des comptes Dont honoraires versés à l'entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour les services autres que la certification des comptes (1) Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l'exercice y compris notamment, la TVA non récupérable (2) Les Services autres que la certification des comptes concerne le rapport de l’organisme tiers indépendant sur la déclaration consolidée de performance extra-financière (Mazars), l’audit des comptes agrégés des SLEs au 31/05 (Mazars), l’attestation FRU (Deloitte) et les diligences requises par les textes légaux ou réglementaires (Collège des CACs). Les sommes inscrites correspondent aux charges provisionnées. Le versement réel sera de 78,5 k€ HT pour le cabinet MAZARS et de 78,5 k€ pour le cabinet DELOITTE.   Détail du périmètre de consolidation 3.1.2.12.  Opérations de titrisation . Principes comptables . La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société  ad hoc  qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappellés en 3.1.2.3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE . —  En 2021, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT » ) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 octobre 2021. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,6 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1,5 milliard d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2019 (titrisation prêts immobiliers) et BPCE Home Loans FCT 2020 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la quatrième opération avec un placement des titres senior sur les marchés . Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation (1) Activités Taux d’intérêt Méthode (2) CAISSE D'EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ France Banque Tête de groupe CEBIM France Marchand de biens 100% IG SAS PHILAE France Location terrains, autres biens immobiliers 100% IG BDR IMMO1 France Location terrains, autres biens immobiliers 100% IG SILO DE FCT CEBFC France Fonds commun de titrisation 100% IG SILO DE FCT NAFI CEBFC France Fonds commun de titrisation 100% IG SILO DE FCT 2 CEBFC France Fonds commun de titrisation 100% IG SILO DE FCT 3 CEBFC France Fonds commun de titrisation 100% IG SILO DE FCT 4 CEBFC France Fonds commun de titrisation 100% IG SILO DE FCT 5 DEMETER CEBFC France Fonds commun de titrisation 100% IG SILO DE FCT 6 CEBFC France Fonds commun de titrisation 100% IG SILO DE FCT 7 DEMETER CEBFC France Fonds commun de titrisation 100% IG SILO DE FCT 8 CEBFC France Fonds commun de titrisation 100% IG SLE AUXERRE France Supports juridiques de gestion de patrimoine Société mère IG SLE BELFORT ET SA REGION France Supports juridiques de gestion de patrimoine Société mère IG SLE DE BESANCON France Supports juridiques de gestion de patrimoine Société mère IG SLE NORD COTE D'OR France Supports juridiques de gestion de patrimoine Société mère IG SLE SUD COTE D'OR France Supports juridiques de gestion de patrimoine Société mère IG SLE DU DOUBS France Supports juridiques de gestion de patrimoine Société mère IG SLE HAUTE SAONE France Supports juridiques de gestion de patrimoine Société mère IG SLE DU JURA France Supports juridiques de gestion de patrimoine Société mère IG SLE NIEVRE France Supports juridiques de gestion de patrimoine Société mère IG SLE SAONE ET LOIRE EST France Supports juridiques de gestion de patrimoine Société mère IG SLE SAONE ET LOIRE OUEST France Supports juridiques de gestion de patrimoine Société mère IG SLE SENS France Supports juridiques de gestion de patrimoine Société mère IG (1) Pays d’implantation (2) Méthode d’intégration globale (I.G.), activité conjointe (A.C.) et méthode de valorisation par mise en équivalence (M.E.E.). 3.1.2.12.3.  Entreprises non consolidées au 31 décembre 2021 . —  Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de  non-consolidation  (2) Montant en euro des capitaux propres (3) Montant en euro du résultat (3) SCI LE 380 France 20,00% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable -344 519  -38 077  X POLE PRESQU'ILE France 20,00% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable 12 255 149  4 881 155  SAS THIERS France 22,50% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable 1 040 112  -13 603  VIVALIS INVESTISSEMENTS France 22,56% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable 4 599 267  1 066 227  SCI AEROCAMPUS BLAGNAC France 27,23% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable 4 602 528  -675 938  SCI RENAISSANCE INVEST France 30,77% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable 6 190 533  -585 700  BATIFRANC France 31,61% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable 27 527 000  763 000  SCI LC TOURS CAMPUS France 40,00% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable -1 009 037  128 234  BIS DEVELOPPEMENT France 49,00% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable -55 900  -15 500  FONCIERE BFC COMMERCES France 85,00% Non  significativité 8 400  -42 200  BDR IMMOBILISATIONS France 100,00% Non  significativité 635 096  -464 690  BDR IMMOBILISATIONS 2 France 100,00% Non  significativité 335 013,00 -161 160,00 CEBFC INVEST France 100,00% Non  significativité 9 275 532  3 470 419  CEBFC LT France 100,00% Non  significativité -2 733 545  -3 165 126  (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. (3) Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de  non-consolidation  (2) Sifa (société d'investissement  France  active) France 0,01% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable MAZEN SULLY France 0,05% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable CERCLE DIJON BOURGOGNE France 0,09% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable GIE NEUILLY CONTENTIEUX France 0,10% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable HLM. SENS-BRENNUS HABITAT France 0,11% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SA HLM NEOLIA (EX SAFC) France 0,26% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable STADE DIJONNAIS France 0,37% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SAEMS CIRCUIT DE NEVERS France 0,57% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SAEMAN NEVERS France 0,72% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable DOLOISE DES HLM DU JURA France 0,78% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SCPI PIERVAL SANTE France 0,80% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable BPCE ACHAT France 0,89% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable BPCE SOLUTION CREDIT France 0,94% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SEM YONNE ENERGIE France 1,11% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable CRITEL France 1,43% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable S.A.E.M.L. YONNE EQUIPEMENT France 1,62% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SCPI IMMOBILISATIONS PLACEMENT France 1,81% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable BPCE APS France 2,50% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable BPCE France 2,72% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable CE DEVELOPPEMENT France 3,08% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable IDEHA France 3,18% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable Entités du secteur financier non cotées (<10%) France 3,21% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable IT-CE France 3,24% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable S.E.M.A VAL DE BOURGOGNE France 3,24% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SEM PATRIMONIALE SUD BOURGOGNE ( Hors Arpson ) France 3,28% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SCIC HLM LES DEMEURES DE HAUTE SAONE France 3,28% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SEM SUD DEVELOPPEMENT France 3,35% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable S.A.O.S. JDA France 3,51% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SEM PAYS MONTBELIARD France 3,55% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SEM ELAN SPORTIF CHALONNAIS France 3,58% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable GIE GCE MOBILIZ France 3,87% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable GIE SYNDICATION RISQUES France 3,97% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SOGESTAR  ( Ste Gestion des Rousses ) France 3,97% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable RESIDYS France 4,31% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable AEW FONCIERE ECUREUIL France 4,35% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable Entités du secteur non  Financier  non  Cotées France 4,39% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable ECOLOCALE France 4,45% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SIMAD France 4,60% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SC CHATEAU DE BLIGNY France 4,74% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable CIF BOURGOGNE DU SUD ALLIER France 4,91% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SEM COOPERATIVE INDUSTRIELLE DE BOURGOGNE France 4,93% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SAS FONCIERE DES CE France 4,98% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SEMVIH France 5,00% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SAIEMB LOGEMENT France 5,06% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable CIF FRANCHE-COMTE France 5,22% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable CE HOLDING PARTICIPATIONS France 5,23% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SNC ECUREUIL MASSERAN France 5,23% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SEM COTE D'OR ENERGIE France 5,26% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable HLM VILLEO SA France 5,55% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SEM DE MICROPOLIS France 6,60% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SAEM PATRIMONIAL DE LA NIEVRE France 7,19% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable ACTION 70 France 7,32% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SODEB France 8,01% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable CE  Développement  II Action Ordinaire France 8,09% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable BFC PROMOTION HABITAT (  ex -Bourgogne   HABITAT ) France 8,21% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SCPI ATREAM HOTEL France 9,34% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SEML NUMERICA France 9,76% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable S.E.M.A MACONNAIS VAL DE SAONE BOURGOGNE DU SUD France 10,00% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable CREDIT IMMOBILIER COTE D'OR France 10,44% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable TANDEM (ex : SEMPAT 90) France 10,97% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable AKTYA (ex SAIEM B IMMOBILIER D'ENTREPRISES) France 11,47% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable CAPITAL Franche  comte investissement ( CIFC ) France 11,48% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SAS Foncière Valmi  2 (14/11/17) France 13,51% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable STE Equipt Dept Doubs France 13,73% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable Entités du secteur non financier non cotées France 15,00% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable HARFLEUR 2000 France 15,01% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable NICEPHORE IMMOBILISATIONS DEV (NIDEV) France 15,01% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SCI FIA SERVICES SENIORS INVEST France 16,70% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SAS DELTA PORT-ZELANDE France 17,46% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable C.C.H.B. France 17,49% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SAS MIDI FONCIERE 4 (15/06/17) France 18,18% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable JONXIMMO France 18,70% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable OPCI Capitole France 19,12% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable BOURGOGNE Franche Garantie France 19,99% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. 3.1.3. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. (Exercice clos le 31 décembre 2021.) Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté  Société anonyme à directoire 1 Rond-Point de la Nation 21000 Dijon A l’Assemblée générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté S.A., Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation .  —  Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable suivants : L’application de la décision de l’IFRS IC relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel », exposée dans la note 3.1.2.2.2 de l’annexe aux comptes consolidés ; Le changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro exposé dans la note 3.1.2.5.5.3 de l’annexe aux comptes consolidés ; Le changement de présentation au compte de résultat des coûts de recouvrement exposé dans la note 3.1.2.7.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Justification des appréciations - Points clés de l’audit .  —  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.    —  Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3)  :  Risque identifié Notre réponse La Caisse est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la  clientèle . Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, votre Caisse constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes.  Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (la probabilité de défaut, le taux de pertes en cas de défaut, des informations prospectives, …). Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont nécessité un certain nombre d’adaptations tel que précisé dans la note 3.1.2.7.1.2. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales par votre Caisse.  Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés.  Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3.  En particulier dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés sur la clientèle s’élève à 195 M€ dont 22 M€ au titre du statut 1, 45 M€ au titre du statut 2 et 127 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2021 est une charge nette de 25 M€ Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.1.2.5.5.3 et 3.1.2.7.1.2 et de l’annexe qui mentionnent également les incidences de la crise sanitaire et économique sur le risque de crédit. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 . Nos travaux ont principalement consisté :  à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ;  en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes :  se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; ont apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations ;  ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ;  ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 ;  ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles.  Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Caisse. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par votre Caisse des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) apprécié le niveau approprié des provisions ainsi estimées.  Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle.  Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions.  Nous avons également revu l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2021. —  Valorisation des titres BPCE  : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.  La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.  Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales, à l’exception de Natixis, valorisée sur la base d’une approche multicritères tenant compte du prix de l’opération de marché intervenue en 2021. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres.  L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central.  Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie.  Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres dans les comptes consolidés de votre Caisse. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit.  Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet.  Les travaux menés ont consisté principalement en :  une analyse de la pertinence de la méthodologie et des paramètres retenus pour valoriser Natixis et CNP Assurances ; pour les autres filiales non cotées, l’obtention et l’examen critique des valorisations, des plans d’affaires et l’analyse des paramètres retenus en fonction du profil de chaque entité, particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la crise Covid-19, et un contre-calcul des valorisations ;  la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant au cours de l’exercice, dont le rapport a fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique au cours de nos travaux de l’exercice. La juste valeur des titres BPCE s’élève à 528  M€  au  31 décembre 2021.  Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 3.1.2.5.4 et 3.1.2.9 de l’annexe. Vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du directoire.  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . —  Désignation des commissaires aux comptes  : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté par l’assemblée générale du 20 juin 2003 pour le cabinet Mazars et du 30 avril 2021 pour le cabinet Deloitte & Associés.  Au 31 décembre 2021, le cabinet Mazars était dans la 19ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 1ère année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés . Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés .   —  Objectif et démarche d’audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  —  Rapport au comité d’audit  :   Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Paris la Défense, le 14 avril 2022 . Les commissaires aux comptes  : Mazars  : Deloitte & Associés  : Paul- A rmel  JUNNE ; Charlotte  VANDEPUTTE ; Associé , Associée .
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La Savonnerie De Nyons
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 LA SAVONNERIE DE NYONS Société Anonyme   au capital de 225 500 euros Siège social :  70 rue Félix Maurent  -  Z.A.C. Les Laurons II  -  26110  Nyons 750 286 379 RCS  Romans-Sur-Isère AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en assem blée générale  mixte   le  VENDREDI 24  juin  202 2  à 10h 30  au cabinet NEXT ,  sis   44 avenue  Paul  Laurens – 26110 NYONS , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Résolutions ordinaires Rapport de gestion du Conseil d’administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, Rapport du Commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce ; approbation de ces conventions ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus au Président du Conseil d’ a dministration et quitus aux administrateurs ; Approbation des dépenses visées à l'article 39-4 du CGI ; Affectation du résultat ; Renouvellement de tous les mandats d’administrateurs ; Non renouvellement du mandat des Commissaires aux comptes titulaires et suppléants ; Questions diverses ; Pouvoirs pour formalités. Résolutions extraordinaires Modification de l’article 4 des statuts relatif au siège social,  Modification de l’article 23 des statuts relatif au Commissaire aux comptes,  Si cette assemblée ne pouvait délibérer valablement, faute de réunir le quorum requis, les actionnaires seraient à nouveau convoqués, à l'effet de délibérer sur le même ordre du jour. TEXTE DES RESOLUTIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE  MIXTE RESOLUTIONS ORDINAIRES PREMIERE RESOLUTION   (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 – Quitus au Président et aux administrateurs – Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI). 1. – L' A ssemblée  G énérale, après avoir pris connaissance du rapport du  C onseil d'administration et du rapport du  C ommissaire aux comptes, approuve dans toutes leurs parties, le rapport de gestion du  C onseil et les comptes annuels arrêtés  au 31 décembre 2021, faisant ressortir un bénéfice de 890 388,36 euros. 2. – Elle donne quitus entier et  sans réserve  tant au Président du Conseil d’ a dministration qu’aux administrateurs de l'accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice clos le 31 décembre 2021. 3. – L' A ssemblée  G énérale statuant sur le rapport du  C onseil d'administration, en application de l'article 223 quater du CGI, prend acte que les comptes de l'exercice comportent des dépenses et charges visées à l'article 39, 4 dudit  C ode, et approuve leur montant qui s'élève à un montant global de 24 070 euros, correspondant aux loyers non déductibles d’un véhicule de tourisme.  DEUXIEME RESOLUTION   (Affectation du résultat).  —  L'assemblée générale décide, sur proposition du conseil d'administration, d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élevant à 890 388,36 euros, de la manière suivante : Origine : Autres réserves « antérieur » 1 028 012,92 euros Bénéfice de l’exercice 890 388,36 euros Affectation : - Dividendes 150 000,00 euros Soit 0,665188470 euros environ par action - Autres réserves 740 388,36 euros Cette distribution représente un dividende de 0,665188470 € environ pour chacune des 225 500 actions composant le capital social. Ce dividende sera détaché de l’action  le   29 juin 2022 et mis en paiement le 1 er  juillet 2022. Il est précisé que depuis le 1 er  janvier 2013, les dividendes distribués aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont obligatoirement soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif et ouvrent droit à un abattement de 40   % prévu au 2° de l’article 158-3 du Code général des impôts. L'Assemblée Générale rappelle aux actionnaires que :  - depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax") de 30   %, soit 12,8   % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2   % de prélèvements sociaux, - le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % - CGI, art. 117 quater), - peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8   % au titre de l'impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune); la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l'associé, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement du dividende, - l'option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8   % sera déduit de l'impôt dû. L'abattement de 40   % sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant abattement.  Il a en outre été rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.  RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUÉS Conformément aux dispositions de l’article 243 bis de Code général des impôts, l’assemblée générale rappelle que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercices Nombre d’actions rémunérées  Dividendes Total en euros Dividendes par action en euros 31 décembre 2020 225 500 350 000 1,552106430 31 décembre 2019 Néant Néant Néant 31 décembre 2018 225 500 80 000  0,354767184 (*) pour certains contribuables, le dividende était éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts TROISIEME RESOLUTION  (Conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce).  —  L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux  c omptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 et suivants du Code de  c ommerce et statuant sur ce rapport, approuve les conclusions dudit rapport ainsi que chacune des conventions qui y sont mentionnées. QUARTRIEME RESOLUTION  (Renouvellement des mandats de la totalité des administrateurs).  —  L'Assemblée Générale, constatant que les mandats d’administrateur de Monsieur Erwan ALLEE, Madame Magali CORREARD et Monsieur Richard FOURNIER sont arrivés à expiration, décide de les renouveler pour une nouvelle période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2027. CINQUIEME RESOLUTION  (Non renouvellement des mandats du Commissaire aux comptes titulaire et  suppléant).  —  L'Assemblée Générale, constatant d’une part que les mandats de Commissaire aux comptes titulaire de la société AUDIT EUROPE COMMISSARIAT et de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Bernard CHAMBON sont arrivés à expiration, et d’autre part que la Société ne remplit plus les conditions rendant obligatoire la désignation d'un commissaire aux comptes, décide de ne pas les renouveler dans leurs fonctions et de ne pas désigner de nouveaux Commissaires aux comptes pour les remplacer. SIXIEME RESOLUTION  (Pouvoirs en vue des formalités).  —  L' A ssemblée  Générale  délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités légales, de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra. RESOLUTIONS EXTRAORDINAIRES PREMIERE RESOLUTION  (Modification de l’article 4 des statuts pour mise à jour de l’adresse du siège). 1. – L' A ssemblée  Générale  prend acte que suite à délibération de la Commune de NYONS, l’adresse du siège social de la société a été modifiée administrativement pour devenir 70 rue Félix Maurent – ZAC les Laurons II 26110 NYONS. En conséquence, l’ A semblée  G énérale décide de modifier l’article 4 des statuts ainsi qu’il suit : « ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé   :  70 rue Félix Maurent – ZAC les Laurons II, 26110 NYONS  » Le reste de l’article demeure inchangé. DEUXIEME RESOLUTION  (Modification de l’article 23 des statuts relatif aux  Commissaires  aux comptes). 1. – L' A ssemblée  G énérale décide de modifier comme il suit la rédaction de l’article 23 des statuts relatif aux  Commissaires  aux comptes : « ARTICLE 23 – COMMISSAIRES AUX COMPTES La collectivité des actionnaires désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants, dans le cadre d'un audit légal classique ou de l'audit légal réservé aux petites entreprises.   Lorsque la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est à la collectivité des actionnaires, statuant dans les conditions prévues à l'article 24 et suivants des présents statuts, qu'il appartient de procéder à de telles désignations, si elle le juge opportun.   En outre, la nomination d`un Commissaire aux comptes pourra être demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital.   Enfin, une minorité d'actionnaires représentant au moins le tiers du capital peut également obtenir la nomination d'un Commissaire aux comptes s'ils en font la demande motivée auprès de la Société. Le Commissaire aux comptes ainsi désigné sera obligatoirement nommé pour trois exercices, ce qui implique qu'il exercerait sa mission dans le cadre de l'audit légal «   Petites entreprises   » et non dans le cadre d'un audit «   classique   ». Les Commissaires aux comptes doivent être invités à participer à toutes les décisions collectives dans les mêmes conditions que les actionnaires.  » ********************************** Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d'actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de  c ommerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit  le  22   JUIN  20 2 2  à zéro  heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de  c ommerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l'article  L. 225-106 I du Code de  c ommerce. Ainsi, l'actionnaire devra adresser à LA SAVONNERIE DE NYONS une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s'effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de  c ommerce, la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, résultant d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l'adresse électronique suivante  erwan@lasavonneriedenyons.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant LA SAVONNERIE DE NYONS pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. — pour les actionnaires au porteur en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique résultant d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l'adresse électronique suivante  erwan@lasavonneriedenyons.com  en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d'envoyer une confirmation écrite (par courrier) à LA SAVONNERIE DE NYONS - Service Assemblées Générales  70 rue Félix Maurent -  ZA LES LAURONS II – 26110 NYONS (ou par fax au  04 75 26 85 10). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l'article R. 225-80 du Code de  c ommerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit  le  2 2   JUIN   202 2 , à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation.  A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l'ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les   délais légaux, au siège social de LA SAVONNERIE DE NYONS et sur le site internet de la société  http:// www.lasavonneriedenyons.com  ou transmis sur simple demande adressée à LA SAVONNERIE DE NYONS. Pour les propriétaires d'actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par LA SAVONNERIE DE NYONS – Service Assemblées Générales – ZA LES LAURONS II – 26110 NYONS au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez LA SAVONNERIE DE NYONS – Service Assemblées Générales – ZA LES LAURONS II – 26110 NYONS au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des   statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de  c ommerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Le Conseil d’administration
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MG International
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 MG INTERNATIONAL Société anonyme au capital de  516.004,60  euros Siège social :  Z.I. Athélia IV – 163 avenue des Tamaris  -  13 600  La Ciotat  441 743 002 RCS Marseille   Avis de réunion valant avis de convocation  à une  Assemblée  générale  mixte Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale à caractère Mixte qui se tiendra le  jeudi  23  juin  2022  à  11 h 00   à l’ Hôtel Ibis, ZI Athélia  IV,   515 avenue de la Tramontane -   13600 L a  Ciotat , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :  Lecture du rapport de gestion et sur le gouvernement d’entreprise et présentation par le Conseil d’administration des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021,  Lecture des rapports du Commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission au cours dudit exercice et sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce,  Approbation  des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et des dépenses non déductibles du résultat fiscal - Quitus aux administrateurs, au Président, au Directeur général pour l'exécution de leurs mandats au cours de l'exercice écoulé,  Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021, Examen des conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce,  Ratification de la cooptation de Frank Sogaard en qualité d’administrateur de la Société,  De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Lecture des r apports du Conseil d’administration et du Commissaire aux comptes : sur le projet de d’autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, sur le projet d’autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions, sur le projet de délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés en vertu des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 du Code du travail ;  Délégation de compétence au Conseil d’administration d’une durée de 38 mois en vue de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à créer au profit des membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux de la Société ou à certaines catégories d’entre eux, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, Délégation de compétence au Conseil d’administration d’une durée de 38 mois en vue de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions au bénéfice des membres du personnel salarié ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, dans le cadre des articles L.225-177 à L. 225-185 du code de commerce, Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés en vertu des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 du Code du travail – Suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés. Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités.  Texte du projet des résolutions  :   De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : PREMIÈRE RÉSOLUTION  ( Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et des dépenses non déductibles du résultat fiscal - Quitus aux administrateurs, au Président, au Directeur général pour l'exécution de leurs mandats au cours de l'exercice écoulé ) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :   – du rapport de gestion  et sur le gouvernement d’entreprise  du Conseil d'administration sur l'activité et la situation de la Société pendant l'exercice clos le 31 décembre  202 1   et sur les comptes dudit exercice, – ainsi que du rapport du Commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission au cours de cet exercice,   approuve  les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre  202 1 , se soldant par un bénéfice de  6 175 850  €,  tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports,   prend acte  que les dépenses somptuaires et/ou charges non déductibles du résultat fiscal, charges non déductibles au regard de l’article 39, 4 du CGI, s'élèvent à   117 902  €, approuve lesdites charges ainsi que l’augmentation d’impôt  de   15 622   €  en résultant,   donne quitus , en conséquence,  aux administrateurs,  au Président  et  au Directeur général pour l'exécution de leurs mandats au cours dudit exercice. DEUXI È ME RÉSOLUTION  ( Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion  et sur le gouvernement d’entreprise  du Conseil d'administration, et constaté :   Que le capital s’élève à la somme de 516   00 4,60   € , Que le compte « primes d’émission, de fusion, d’apport » s’élève à la somme de 9 248 418  € , Que la réserve légale s’élève à la somme de  51 601  € , Que le report à nouveau s’élève à  8 250 069  €, Q ue le bénéfice de l'exercice écoulé s’élève à  6  175   850   € , Que les provisions réglementées s’élèvent à  0   €,   Décide d’affecter le résultat de la manière suivante : Soit……………………………………………………………… 6  175   850   € En totalité au  compte «  Report à Nouveau  » qui de  …………………………….. ….. 8 250 069 € Serait ainsi porté à ………………… 14  425   919  €  prend acte  qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois derniers exercices. TROISIÈME RÉSOLUTION   ( Examen des conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce ) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, approuve  les termes de ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées . QUATRIÈME RÉSOLUTION  ( Ratification de la cooptation de Frank Sogaard en qualité d’administrateur de la Société) . —  L’Assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d'administration,  ratifie  la nomination , faite  à titre provisoire  par le Conseil d’administration lors de sa séance du  6 décembre 2021 ,  de Mr. Frank Sogaard  ( né le 29 septembre 1977  à  Kongsvinger, Norvège ,  demeurant au 311 Indian Creek Circle, Chapin SC 29036,   Etats-Unis d’Amérique) en qualité de  nouvel Administrateur  de la Société  pour la durée restant à courir du mandat de  son prédécesseur,  Mr.  Eyal  Tryber , démissionnaire,  soit  jusqu’ à l'issue de l'assemblée générale ordinaire à tenir dans l'année 202 4  pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 202 3 . De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : CINQUIÈME  RÉSOLUTION   (Délégation de compétence au Conseil d’administration d’une durée de 38 mois en vue de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à créer au profit des membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux de la Société ou à certaines catégories d’entre eux, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, autorise  le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires mentionnés ci-dessous, à des attributions gratuites d’actions ordinaires   existantes et/ou à émettre de la Société ; décide  que les bénéficiaires des actions peuvent être les membres du personnel salarié (ou certaines catégories d’entre eux) et /ou les mandataires sociaux (ou certains d’entre eux) tant de la Société que des sociétés et groupements d’intérêt économique dont 10% au moins du capital ou des droits de vote sont détenus directement ou indirectement par la Société ; décide  que le Conseil d’administration déterminera, conformément à la loi, l’identité des bénéficiaires des attributions, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires (y compris des critères de performance individuels et/ou collectifs et/ou de la Société) ; décide  que le nombre total d’actions ordinaires   attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra excéder 10% du capital de la Société au jour de la décision du Conseil d’administration, ce montant ne tenant pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; décide  que ce plafond pourra être porté à 30% lorsque l’attribution d’actions gratuites bénéficie à l’ensemble du personnel salarié de la Société dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-1 al.3 ;  décide  que l’attribution des actions ordinaires   à leurs bénéficiaires ne sera définitive,  sous réserve de remplir les conditions ou critères éventuellement fixés par le Conseil d’administration,  qu’au terme d’une période d’acquisition d’au moins un (1) an (la «  Période d’Acquisition  ») ;  décide  que les bénéficiaires des actions ordinaires attribuées gratuitement devront les conserver pendant  une durée fixée par le Conseil d’administration (la «  Période de Conservation  ») qui, cumulée avec celle de la Période d’Acquisition, ne pourra être inférieure à deux (2) ans  ;  décide  que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par le Conseil d’administration dans les limites susvisées,  décide  : que le Conseil pourra prévoir que l’attribution définitive des actions sera néanmoins acquise au bénéficiaire si ce dernier venait à être frappé par un des cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ; que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée par les héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à son classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale  ;  décide  que, par exception aux dispositions des paragraphes précédents, en ce qui concerne les bénéficiaires salariés et/ou mandataires sociaux d’une filiale de la Société située à l’étranger et ayant leur résidence à l’étranger, le délai minimal de conservation pourra être supprimé, sous réserve du respect d’une période minimale d’acquisition fixée à un (1) an ; autorise  le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires d’actions gratuites ; prend acte  que, conformément aux dispositions de l’article L.225-197-1 du Code de commerce, lorsque l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription : aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires, et  à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation ; prend acte  que la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en faveur des attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la Période d’Acquisition, pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs sont délégués au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, en conséquence, en cas d’utilisation de l’autorisation d’attribuer gratuitement des actions par émission d’actions ordinaires nouvelles, délègue sa compétence au Conseil d’administration afin d’augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des bénéficiaires d’actions attribuées gratuitement, dans les limites de la présente autorisation ; autorise  le Conseil d’administration, lorsque l’attribution porte sur des actions existantes, à procéder à des rachats d’actions ordinaires   de la Société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par  une  Assemblée générale au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, afin de permettre, le cas échéant, la mise en œuvre des attributions gratuites d’actions ordinaires   existantes ; prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de l’autorisation de rachat d’actions ordinaires    de la Société visée au paragraphe ci-dessus, il informera l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation dans les conditions prévues par l’article  L. 225-211 du code de commerce ; autorise  le Conseil d’administration à prélever sur les réserves de la Société (et notamment le compte « Prime d’émission ») les sommes nécessaires à la couverture du montant nominal des actions à attribuer gratuitement conformément à l’autorisation qu’il vous est proposé de consentir au Conseil d’administration ; prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit code ; délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration, dans les limites légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment pour : arrêter l’identité des bénéficiaires des attributions des actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; fixer les dates et les modalités d’attribution des actions, notamment la période à l’issue de laquelle ces attributions seront définitives ainsi que, le cas échéant, la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire ; déterminer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution selon lesquelles les actions seront attribuées ; constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées compte tenu des restrictions légales ; constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer ; prévoir, s’il l’estime opportun, la faculté de procéder pendant la période d’acquisition, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, de manière à préserver les droits des bénéficiaires, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées, en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital, procéder aux modifications statutaires consécutives et généralement faire tout ce qui sera nécessaire, en cas d’attribution gratuite d’actions existantes, procéder aux acquisitions d’actions le cas échéant nécessaires à la remise des éventuelles actions existantes attribuées gratuitement,  plus généralement, effectuer tous actes et accomplir toutes les formalités ou déclarations consécutives, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait nécessaire ; fixe  à trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation ; prend acte  du fait que la présente autorisation prive d’effet, à compter de l’Assemblée, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toutes autorisations antérieures données en la matière, au Conseil d’administration par l’assemblée générale de la Société. SIXIÈME RÉSOLUTION   ( Délégation de compétence au Conseil d’administration d’une durée de 38 mois en vue de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions au bénéfice des membres du personnel salarié ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, dans le cadre des articles L.225-177 à L. 225-185 du code de commerce ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, autorise  le Conseil d’administration, dans le cadre des articles L.225-177 à L.225-185 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel ou dirigeants de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies à l’article L.225-180-I dudit Code, des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions ordinaires, étant précisé que (i) le nombre total des options attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à l’achat ou la souscription de plus de 10% des actions ordinaires composant le capital social et (ii) le nombre total d’actions pouvant être souscrites sur exercice des options attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social  ; précise  que la présente autorisation, conférée pour une durée de  trente-huit ( 38 )  mois à dater de ce jour, comporte au profit des bénéficiaires des options renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options, et sera mise en œuvre dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’attribution des options d’achat ou de souscription selon le cas  ; décide  que le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le Conseil d’administration au jour où l’option est consentie selon les modalités visées à l’article L.225-177 du Code de commerce, étant précisé qu’aussi longtemps que les actions seront admises aux négociations sur le marché  Euronext Growth  Paris, le prix de souscription ou d’achat devra être au moins égal au prix de vente d’une action à la clôture du marché  Euronext Growth  Paris le jour précédant celui de la décision du conseil d’administration d’attribuer les options ; décide  que le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions auxquelles les options donnent droit ne peut être modifié pendant la durée des options. Toutefois, si la Société vient à réaliser une des opérations visées à l’article L.225-181 du Code de commerce, elle doit prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues à l’article L.228-99 du Code de commerce. En cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le conseil d’administration pourra suspendre, le cas échéant, l’exercice des options  ; décide  que le délai d’exercice des options est fixé à 8 ans à compter de leur attribution. Toutefois ce délai pourra être réduit par le Conseil d’administration pour les bénéficiaires résidents d’un pays donné dans la mesure où cela serait nécessaire afin de respecter la loi dudit pays  ; donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration dans les limites fixées ci-dessus pour : -  veiller à ce que le nombre d’options consenties par le Conseil d’administration soit fixé de telle sorte que le nombre d’options ouvertes et non encore levées ne porte jamais sur plus du tiers du capital social ; - arrêter les modalités du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options, en ce compris, notamment, le calendrier d’exercice des options consenties qui pourra varier selon les titulaires ; étant précisé que ces conditions pourront comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions émises sur exercice des Options, dans les limites fixées par la loi ; -  accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; -  modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire  ; prend acte  que le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution ; prend acte  que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toutes autorisations antérieures données en la matière, au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale de la Société. SEPTIÈME RÉSOLUTION   (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés en vertu des articles L.225-129-6 du Code de commerce et  L.3332-18 du Code du travail – Suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 et L.225-138 du Code de Commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail, décide  d’autoriser le Conseil d’administration à augmenter, en une ou plusieurs fois, pendant une durée de  dix-huit  ( 18 ) mois à compter de la présente assemblée, le capital social d'un montant nominal maximal de  10.320  euros, par l'émission d’ un nombre maximal de 103.200  actions nouvelles de numéraire réservées aux salariés et anciens salariés de la Société adhérant à un plan d’épargne d’entreprise mis en place ou pouvant être mis en place par la Société ;  décide  de supprimer, en faveur de ces salariés et anciens salariés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions de numéraire à émettre dans le cadre de la présente résolution ;  décide  que le prix de souscription des actions de numéraire sera fixé conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail ;  délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l'effet de mettre en œuvre la présente décision dans les conditions légales et réglementaires, et notamment pour :  déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l'intermédiaire d'organismes collectifs ;  mettre en place un plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues aux articles L.3332-1 et suivants du Code du travail,  fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ; déterminer la nature et les modalités de l'augmentation de capital ;  fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l'ancienneté des salariés exigée pour participer à l'opération, le tout dans les limites légales ;  constater la réalisation de l’augmentation de capital et apporter aux statuts les modifications nécessaires, et généralement faire le nécessaire . HUIT IÈME  RÉSOLUTION   (Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités) . —  L’Assemblée Générale confère  tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires. *******************  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s’y faire représenter par un mandataire ou d’y voter par correspondance. S’il s’agit d’un actionnaire personne physique, celui-ci ne pourra être représenté que par son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou un autre actionnaire de la Société.  Le droit de participer aux assemblées est régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et est notamment subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au 2 ème   jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.  En conséquence, seuls pourront participer à l'assemblée les actionnaires remplissant, au  21  juin  2022 , les conditions prévues par l'article  R.22-10-28  du Code de commerce résumées au paragraphe ci-avant.  En cas de cession intervenant avant le 2 ème   jour ouvré précédant la date de l’assemblée, 0 heure, heure de Paris, il sera tenu compte du transfert des titres et les votes exprimés à distance ou par procuration par l’actionnaire cédant seront invalidés ou modifiés en conséquence, conformément aux dispositions de l’art. R. 22-10-28 IV  du Code de commerce.  Les propriétaires d'actions nominatives n'ont aucune formalité à remplir et seront admis sur simple justification de leur identité.  Les propriétaires d'actions au porteur doivent procéder au dépôt d’une attestation de participation 2 jours ouvrés au moins avant la date fixée pour la réunion délivrée par leur intermédiaire  habilité . Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le 2 ème  jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. L’actionnaire souhaitant utiliser la faculté de vote par  procuration ou par  correspondance pourra demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, reçue au plus tard 6 jours avant la date de l’Assemblée, un formulaire  de vote par procuration ou par correspondance  auprès  CACEIS Corporate Trust – Immeuble FLORES - 1er étage Service Assemblées Générales Centralisées –12 place des Etats-Unis – CS 40083 - 92549 MONTROUGE CEDEX .  L’actionnaire au porteur demandera le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation à l’Assemblée.   Il est rappelé que, conformément à la loi   :  –  pour être pris en compte,  le formulaire  de  vote par correspondance, dûment rempli et signé, devra parvenir  à CACEIS Corporate Trust  -  Immeuble FLORES - 1er étage  Service Assemblées Générales Centralisées  -  12 place des Etats-Unis  -  CS 40083 - 92549 MONTROUGE CEDEX ,   au plus tard  (3) jours avant la date de  l’assemblée  ;  –  -pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote auprès de leur intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à leur intermédiaire financier qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à CACEIS Corporate Trust  -  Immeuble FLORES - 1er étage Service Assemblées Générales Centralisées  -  12 place des Etats-Unis  -  CS 40083 - 92549 MONTROUGE CEDEX ;  L ’actionnaire ayant voté par correspondance ou par procuration n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Sauf instruction contraire, les procurations et les votes par correspondance reçus pour la première assemblée restent valables pour toute assemblée ultérieure, sur convocation portant sur le même ordre du jour.  Les demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent, conformément aux dispositions légales, être adressées au siège social  (par voie postale ou électronique à l’adresse :  invest@mginternational.fr )  et parvenir à la Société au plus tard le 25 ème  jour qui précède la date de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de 20 jours après la date du présent avis , accompagnées d’une attestation  d’inscription en compte .  La demande d’inscription du point à mettre à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets   de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé   des motifs. L’examen par l’Assemblée des points ou des projets de résolutions à l’ordre du jour déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres. Des questions écrites peuvent être envoyées au plus tard le 4 ème   jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit au plus tard le  17  juin 202 2 , accompagnées d’une attestation d’inscription en compte   au  Directeur général  (dûment habilité par le Conseil d’administration à cette fin)  à l’adresse  e-mail  suivante :  invest@mginternational.fr , ou au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires au siège social , ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust .  Cet avis de réunion tiendra lieu d’avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour ou aux projets de résolutions , notamment à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions .  Le Conseil d’administration
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Casden Banque Popuplaire SA
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 CASDEN BANQUE POPULAIRE Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable Siège social : 1 bis Rue Jean Wiener – 77420 Champs-sur-Marne 784 275 778 R.C.S. Meaux Situation trimestrielle au 31 mars 2022 ( En milliers d'euros ) ACTIF 31/03/2022 31/03/2021 CAISSES, BANQUES CENTRALES 4 978 4 718 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 215 466 157 036 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 5 454 838 3 433 221 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 9 405 630 9 209 515 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 74 762 85 727 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 31 408 34 111 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 221 551 146 672 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 564 757 541 857 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES 0 0 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 868 981 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 64 181 68 452 AUTRES ACTIFS 200 493 159 575 COMPTES DE REGULARISATION 131 059 190 639 TOTAL DE L'ACTIF 16 369 991 14 032 504 PASSIF 31/03/2022 31/03/2021 BANQUES CENTRALES 0 0 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3 838 375 2 276 769 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 10 174 829 9 222 493 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 0 0 AUTRES PASSIFS 79 607 76 744 COMPTES DE REGULARISATION 150 736 136 894 PROVISIONS  139 085 105 517 DETTES SUBORDONNEES 478 290 531 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 1 120 881 1 121 809 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 866 000 801 747 Capital souscrit 463 783 432 024 Primes d'émission 52 021 52 021 Réserves 311 066 276 524 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 35 296 28 606 Résultat de l'exercice (+/-) 3 834 12 572 TOTAL DU PASSIF 16 369 991 14 032 504 HORS BILAN 31/03/2022 31/03/2021 Engagements donnés     Engagements  de financement 427 902 408 180 Engagements  de garantie 19 689 078 19 685 803 Engagements  sur titres 0 0 Engagements reçus     Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 267
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Quantum Genomics
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 QUANTUM GENOMICS Société anonyme au capital de  13.841.733,79  euros Siège social : 33, rue Marbeuf – 75008 Paris 487 996 647 R.C.S. Paris AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de  la société Quantum Genomics , société anonyme au capital de  13.841.733,79  euros, dont le siège social est situé 33, rue Marbeuf – 75008 Paris, immatriculé e  au registre du Commerce et des Société s  d e Paris  sous le numéro 487 996 647 R.C.S.  Paris  (ci-après, la «  Société  ») sont   convoqués en  Assemblée Générale Ordinaire  Annuelle  et Extraordinaire  le 2 3  juin 202 2  à dix heures ,  dans les  locaux du   Cosy Meeting Center situés 34, avenue des Champs-Élysées - 75008 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :  O rdre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 20 21 , Lecture des rapports complémentaires du Conseil d'Administration dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-129-2 du Code de commerce, Lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes  annuels  de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 , Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, Lecture des rapports spéciaux du Commissaire aux comptes dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2 et R. 225-116 du Code de commerce, Examen et approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 ,  Quitus aux Administrateurs, Affectation du résultat de l’exercice, Imputation du report à nouveau débiteur sur le poste « primes d’émission, de fusion, d’apport », Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, Ratification de la cooptation d’un Administrateur,     Nomination d’un nouvel Administrateur, Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société, De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Lecture du rapport du Conseil d'Administration, Lecture des rapports spéciaux du Commissaire aux comptes, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour procéder à l'augmentation du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription et offre au public de titres financiers, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission - avec maintien du droit préférentiel de souscription - d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social par émission - avec suppression du droit préférentiel de souscription - d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance par une offre visée à l’article L. 411-2  1°  du Code monétaire et financier auprès notamment d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes (opération stratégique) , Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes (opération d’investissement), Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l'augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux, Autorisation à donner au Conseil d'Administration de réduire le capital par annulation des actions rachetées, Pouvoirs pour les formalités, Questions diverses. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION   ( Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 20 21 , du  rapport du Commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 20 21 , Approuve  les comptes annuels établis au 31 décembre 20 21 , lesdits comptes se soldant par une perte comptable de ( 16.555.727 ) euros, Approuve  également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports, Prend acte  de l’absence  de dépense  ou  charge non déductible des bénéfices assujettis à l'impôt sur les sociétés . DEUX IEME RESOLUTION   ( Quitus aux Administrateurs ).  —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du  rapport de gestion du Conseil d'Administration, Donne , en conséquence de l’adoption de la 1 ère  résolution ci-dessus,  aux  Administrateurs , quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé. TROISIEME RESOLUTION   ( Affectation du résultat   de l’exercice ).  —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du  rapport de gestion du Conseil d'Administration, Décide  d'affecter la perte de l'exercice, soit ( 16.555.727 ) euros, au poste  «  report à nouveau  » , Prend acte  qu’il n’y a pas eu de distribution de dividendes au titre des trois derniers exercices de la société. QUATRIEME RESOLUTION  ( Imputation du report à nouveau débiteur sur le poste « primes d’émission, de fusion, d’apport » ).  —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du  rapport de gestion du Conseil d'Administration,   Sous condition suspensive de l’adoption de la 3 ème  résolution ci-dessus de la présente Assemblée, Constate  que le poste « report à nouveau » est débiteur de (16.555.727) euros, Décide  d’apurer ledit poste « report à nouveau » en intégralité, soit à concurrence de (16.555.727) euros, par imputation    sur le    poste    «    primes    d’émission,    de    fusion, d’apport » qui    s’élève    avant    imputation    à 16.912.690 euros. Après imputation, le poste « primes d’émission, de fusion, d’apport » s’élève à  356.963 euros. CINQUIEME RESOLUTION   ( Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ). —  L'Assemblée  Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises  pour les assemblées générales ordinaires ,  après avoir entendu la lecture du  rapport du Conseil d'Administration  : Approuve , dans les conditions de l'article L. 225-40 du Code de commerce,  une à une les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce conclues antérieurement et qui se sont poursuivies au cours de l'exercice écoulé et relatées dans le rapport spécial établi par le Commissaire aux comptes. SIXIEME RESOLUTION   ( Ratification de la cooptation d’un Administrateur ). —  L'Assemblée  Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises  pour les assemblées générales ordinaires ,  après avoir entendu la lecture du  rapport du Conseil d'Administration  : Prend acte  que Monsieur  François PELEN   a été coopté en qualité d’Administrateur indépendant, en remplacement d’un Administrateur démissionnaire, Madame Lyse SANTORO,  sur décision du Conseil d’Administration réuni le 6 janvier 2022 , Décide,  en conséquence, de  ratifier la cooptation   en qualité  d’Administrateur  indépendant  de Monsieur  François PELEN, et ce pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur , soit à l’issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. SEPTIEME RESOLUTION   ( Nomination d’un nouvel Administrateur ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,  Décide  de  nommer en qualité d'Administrateur de la Société  : Monsieur François DURVYE,  Né le 22 mai 1983 à Paris 14 ème ,  De nationalité française,  Domicilié au 42, rue Saint-Dominique 75007 Paris, pour une durée de six (6) années, expirant à l’issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. HUITIEME RESOLUTION   ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-206 et suivants du Code de commerce, et des articles L. 22-10-61 et suivants du Code de commerce, Autorise  le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément    aux    dispositions    des    articles    L. 225-206 et suivants    du    Code    de    commerce, et    des    articles L. 22-10-61 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’acquisition d’un nombre d’actions ne pouvant excéder 10% du nombre total d’actions composant le capital social à la date de la présente Assemblée, étant précisé que la limite de 10% s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant ledit capital postérieurement à la présente Assemblée Générale,  Décide  que les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10% de son capital social, Décide  que la présente autorisation est conférée au Conseil d’Administration aux fins de : Favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société sur le Marché d’Euronext  Growth  à Paris, ou sur tout autre marché, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance pour le compte de la Société, ainsi que pour toute autre finalité ou pratique de marché qui serait, le cas échéant, prévue par les dispositions légales ou réglementaires ou qui seraient admises par les autorités de marché, Remettre les titres rachetés en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission, d'apport ou de croissance externe, Attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société, et des sociétés qui lui sont liées selon les conditions légales et règlementaires, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, de plans d'actionnariat salarié ou de plan d'épargne entreprise, du régime des options d'achat d'actions ou par voie d'attribution gratuites d'actions ou toute autre condition permise par la règlementation, Attribuer les actions rachetées lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, de quelque manière que ce soit, à l'attribution d'actions de la Société, Annuler les actions dans la limite de 10% du capital de la Société par périodes de vingt-quatre (24) mois, sous réserve de l'adoption par l'assemblée générale extraordinaire, de la  19 ème  résolution ci-après, et Plus généralement, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et de réaliser toute opération conforme à la règlementation en vigueur,  Décide  que l’acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens, et notamment en bourse ou de gré à gré, par bloc d’actions ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés ou optionnels et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera et que les actions éventuellement acquises pourront être cédées ou transférées par tous moyens en conformité avec les dispositions légales en vigueur, Décide  que le prix minimum de vente par action dans le cadre de la présente résolution est fixé à 1 euro par action et le prix maximum d’achat par action  est fixé à 100  euros par action , sous réserve d’ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,  d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le montant maximal de l’opération étant ainsi fixé à 10% de  3.461.998.100  euros, Décide  que la présente autorisation est consentie pour une période de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée, Confère  tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. De la compétence de l’Assemblée Générale EXTRAOrdinaire NEUVIEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour procéder à l'augmentation du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription et offre au public de titres financiers ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d'Administration et (ii) du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, et L. 228-91 à L. 228-97 du Code de commerce, et aux dispositions des articles L. 22-10-49 et suivants dudit Code applicables à la Société, Délègue  au Conseil d'Administration sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, à l'époque ou aux époques qu'il fixera et dans les proportions qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public de titres financiers, (i) d'actions de la Société et/ou (ii) d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créances et/ou (iii) de valeurs mobilières, représentatives d’un droit de créance ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société  ou donnant droit à l’attribution de titres de créances  ou à une combinaison des deux (en ce inclus, notamment, des obligations convertibles en actions à bons de souscriptions d’actions), et dont la souscription pourra être libérée par versement en espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles détenues à l'encontre de la Société, Décide  que les valeurs mobilières émises, immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation pourront faire l'objet, à l'initiative du Conseil d'Administration, d'une demande d'admission sur le Marché d’Euronext  Growth  à Paris, Décide  que le montant nominal des augmentations du capital social de la Société et/ou des émissions de valeurs mobilières susceptibles d'être décidées par le Conseil d’Administration et réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder  un montant maximum de (i) neuf millions (9.000.000) d’euros pour les émissions d'actions de la Société et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières non représentatives de titres de créances   donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la  Société, en ne tenant pas compte du nominal des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements susceptibles d'être effectués, conformément à la loi et aux règlements en vigueur ou aux stipulations contractuelles liant la Société prévoyant d'autres cas d'ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société, et de (ii) cinquante millions (50.000.000) d’euros pour les émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créances  ou donnant droit à l’attribution de titres de créances , étant précisé que les montants nominaux visés ci-dessus s'imputeront sur le montant d’un plafond global de cent millions (100.000.000) d’euros ou, le cas échéant, sur le ou les montant(s) du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, Précise  que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d'actions de préférence et/ou de  valeurs  mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence,  Décide  que les valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ou à une combinaison des deux, qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation de compétence pourront consister en des titres de créances ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée indéterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères à l'euro ou en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, étant précisé que lesdits titres de créances pourront être assortis d'un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l'objet d'un remboursement, avec ou sans prime, ou d'un amortissement. Elles pourront en outre faire l'objet de rachats en bourse ou d'une offre d'achat ou d'échange par la Société. Le montant nominal maximum des valeurs mobilières ainsi émises ne pourra excéder n euf millions (9.000.000)  d’euros ou cinquante millions (50.000.000) d’euros, selon la nature des valeurs mobilières émises, tel que visé ci-dessus, étant précisé que ces montants s'imputeront  sur le montant du plafond global de cent millions (100.000.000) d’euros prévu au paragraphe 4 de la présente résolution de l‘Assemblée ou, le cas échéant, sur le ou les montant(s) du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant  la durée de validité de la présente délégation , Décide , si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, d'autoriser le Conseil d'Administration à limiter le montant de l'opération au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l'émission décidée,  Prend acte , en tant que de besoin, du fait que la présente délégation de compétence emporte au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d'être émises et donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels lesdites valeurs mobilières pourront donner droit, Décide  que le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des vingt (20) dernières séances de bourse sur le Marché d’Euronext  Growth  à Paris précédant la fixation du prix de souscription de l'augmentation de capital éventuellement diminuée d’une décote maximum de 40%, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance, Décide  que le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, Décide  que la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de la Société de chaque valeur mobilière donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société se fera, compte tenu de la valeur nominale de l'obligation ou de ladite valeur mobilière, en un nombre d'actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimum tel que défini pour l'émission des actions, dans cette même résolution, Décide,  conformément aux dispositions des articles L. 225-132, L. 225-135 et L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux (i) actions de la Société et/ou (ii) actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créances et/ou (iii) valeurs mobilières, représentatives d’un droit de créance ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ou à une combinaison des deux, en vertu de la délégation de compétence visée à la présente résolution,  Décide  que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, à l'effet notamment de :  déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des titres à créer,  arrêter les conditions et prix des émissions dans les limites fixées ci–avant par l’Assemblée Générale,  fixer les montants à émettre en euros dans le respect de la législation en vigueur, décider, le cas échéant, d’augmenter le nombre d’actions nouvelles d’un montant maximal supplémentaire de 15% du nombre d’actions initialement fixé dans le cadre d’une augmentation de capital réalisée sur la base de la présente résolution, aux fins de répondre aux demandes excédentaires exprimées dans le cadre d’une offre au public, au titre d’une « Clause d’Extension » conforme aux pratiques de marché, déterminer la date d'entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat,  suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits d'attribution d'actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois,  fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, constater la réalisation de la ou des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l'usage de la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts,  à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute émission sur le montant de la prime d'émission y afférente et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social de la Société, ainsi que  procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toute autorisation, notamment de l'Autorité des marchés financiers, et  plus généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de ces émissions, Décide  que la délégation de compétence conférée au Conseil d’Administration par la présente résolution est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter  du jour de la présente Assemblée, Prend acte  que la présente délégation de compétence prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet, y compris celle consentie par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 24 juin 2021.  DIXIEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission - avec maintien du droit préférentiel de souscription - d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’Administration et (ii) du rapport spécial du Commissaire aux comptes,  Conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L. 225-129-2 dudit Code, aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code, et aux dispositions des articles L. 22-10-49 et suivants dudit Code applicables à la Société : Décide  de déléguer au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, d’actions (à l'exclusion des actions de préférence), et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières, représentatives d’un droit de créance ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ou à une combinaison des deux (en ce inclus, notamment, des obligations convertibles en actions à bons de souscriptions d’actions), étant précisé que la souscription des actions et/ou des autres valeurs mobilières pourra être libérée soit par versement en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances régies par les articles L. 228-91 et suivant du Code de commerce, Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations du capital social et/ou des émissions de valeurs mobilières susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à (i) neuf  millions (9.000.000)  d’euros pour les émissions d'actions de la Société et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières non représentatives de titres de créances donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, et à (ii) cinquante millions (50.000.000) d’euros pour les émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créances ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, étant précisé que le montant maximum global des augmentations du capital social et/ou des émissions de valeurs mobilières susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des  9 ème  à  18 ème  résolutions de la présente Assemblée est fixé à cent  millions (100.000.000)  d’euros, à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant des augmentations du capital social résultant des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant nominal maximum des valeurs mobilières susceptibles d’être émises immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à neuf  millions (9.000.000)  d’euros ou à cinquante millions (50.000.000) d’euros, selon la nature des valeurs mobilières émises, tel que visé ci-dessus, étant précisé que le montant maximum global desdites valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des  9 ème  à  18 ème  résolutions de la présente Assemblée est fixé à cent  millions (100.000.000)  d’euros, Décide  que, concernant les émissions réalisées en vertu de la présente délégation, le Conseil d’Administration pourra,   en application des dispositions de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, instituer en faveur des actionnaires un délai de priorité de souscription, à titre irréductible et éventuellement réductible, et délègue par conséquent au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, la faculté d'apprécier s'il y a lieu de prévoir un tel délai et, éventuellement, de fixer ce délai dans les mêmes conditions, Fixe  la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée,  Décide  qu'en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux, Décide  que le Conseil d’Administration a la faculté d’instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible et que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidée en application de la présente délégation, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des actions dont l'émission a été décidée mais n'ayant pas été souscrites,   offrir au public tout ou partie des actions non souscrites, Reconnait  que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme, Décide  que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, Décide  que les valeurs immobilières émises, immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation pourront faire l'objet, à l'initiative du Conseil d'Administration, d'une demande d'admission sur le  Marché d’Euronext  Growth  à Paris , Décide  que les sommes revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, le cas échéant, en cas d'émission de bons autonomes de souscription ou d'attribution d'actions, du prix d'émission desdits bons, seront au moins égales à la valeur nominale desdites actions à la date d'émission, Décide  que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider l'augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre, décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, déterminer les dates et modalités de l'augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;  déterminer le mode de libération des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire), constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, Prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution, Prend acte  que la présente délégation de compétence prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet, y compris celle consentie par l’assemblée générale ordinaire   et extraordinaire du  24 juin 2021 . ONZIEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social par émission - avec suppression du droit préférentiel de souscription - d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance par une offre visée à l’article L. 411-2  1°  du Code monétaire et financier auprès notamment d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport Conseil d’Administration et (ii) du rapport spécial du Commissaire aux comptes,  Conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, et L. 225-136 dudit Code, aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code, et aux dispositions des articles L. 22-10-49 et suivants du dit  Code applicables à la Société, Délègue  au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, par une offre visée à l’article L. 411-2  1°  du Code monétaire et financier, par l’émission  (i)  d’actions (à l'exclusion des actions de préférence) et/ou (ii) d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créances et/ou ( i ii) de valeurs mobilières, représentatives d’un droit de créance ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ou à une combinaison des deux   (en ce inclus, notamment, des obligations convertibles en actions à bons de souscriptions d’actions), étant précisé que la souscription des actions et/ou des autres valeurs mobilières pourra être libérée soit par versement en espèces, soit par compensation de créances, ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce,  Décide  de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations du capital social et/ou des émissions de valeurs mobilières susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à (i) neuf  millions (9.000.000)  d’euros pour les émissions d'actions de la Société et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières non représentatives de titres de créances donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société et à (ii) cinquante millions (50.000.000) d’euros pour les émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créances ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, étant précisé que ces montant s’imputeront  sur le montant du plafond global de cent  millions (100.000.000)  d’ euros prévu  en vertu des  9 ème  à  18 ème  résolutions de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, le montant nominal maximum des valeurs mobilières susceptibles d’être émises immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à neuf  millions (9.000.000)  d’euros ou à cinquante millions (50.000.000) d’euros, selon la nature des valeurs mobilières émises, tel que visé ci-dessus, étant précisé que ces montants s’imputeront  sur le montant du plafond global de cent  millions (100.000.000)  d’ euros prévu  en vertu des  9 ème  à  18 ème  résolutions de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées exclusivement par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et ce en vertu de la présente délégation n’excèderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, à ce jour l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier est limitée à 20% du capital par an, conformément à l’article L. 225-136 2° du Code de commerce), et à ces plafonds s’ajoutera le cas échéant, le montant des augmentations du capital social résultant des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, Fixe  à dix-huit (18) mois,  à compter du jour de la présente Assemblée , la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, Prend acte  du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée, Prend acte  du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit, Prend acte  du fait que :  conformément à l’article L. 225-136 1° du Code de commerce, l e prix d'émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des vingt (20) dernières séances de bourses de l'action Quantum Genomics précédant sa fixation, éventuellement diminué d'une décote maximale de 40% , après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance, le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, Décide,  conformément aux dispositions des articles L. 225-132, L. 225-135, L.225-136 et L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux (i) actions de la Société et/ou (ii) actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créances et/ou (iii) valeurs mobilières, représentatives d’un droit de créance ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ou à une combinaison des deux, en vertu de la délégation de compétence visée à la présente résolution, Décide  que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre, décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, déterminer les dates et modalités de l'augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, déterminer le mode de libération des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement) attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris par voie d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, Prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution , Prend acte  que la présente délégation de compétence prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet, y compris celle consentie par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du  24 juin 2021 . DOUZIEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes (opération stratégique) ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport Conseil d’Administration et (ii) du rapport spécial du Commissaire aux comptes,  Conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, et L. 225-138 dudit Code, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code,  et aux dispositions des articles L. 22-10-49 et suivants dudit Code applicables à la Société, Délègue  au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, par l’émission (i) d’actions (à l'exclusion des actions de préférence) et/ou (ii) d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créances et/ou (iii) de valeurs mobilières, représentatives d’un droit de créance ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ou à une combinaison des deux (en ce inclus, notamment, des obligations convertibles en actions à bons de souscriptions d’actions), étant précisé que la souscription des actions et/ou des autres valeurs mobilières pourra être libérée soit par versement en espèces, soit par compensation de créances, ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce,  Décide  de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations du capital social et/ou des émissions de valeurs mobilières susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à (i) neuf  millions (9.000.000)  d’euros pour les émissions d'actions de la Société et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières non représentatives de titres de créances donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, et à (ii) cinquante millions (50.000.000) d’euros pour les émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créances ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, étant précisé que ces montants s’imputeront  sur le montant du plafond global de cent  millions (100.000.000)  d’ euros prévu  en vertu des  9 ème  à  18 ème  résolutions de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, le montant nominal maximum des valeurs mobilières composées donnant accès par tous moyens au capital de la Société susceptibles d’être émises immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à neuf  millions (9.000.000)  d’euros ou à cinquante millions (50.000.000) d’euros, selon la nature des valeurs mobilières émises, tel que visé ci-dessus, étant précisé que ces montants s’imputeront  sur le montant du plafond global de cent  millions (100.000.000)  d’ euros prévu  en vertu des  9 ème  à  18 ème  résolutions de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, à ces plafonds s’ajoutera le cas échéant, le montant des augmentations du capital social résultant des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, Fixe  à dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, Prend acte  du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée, Prend acte  du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit, Prend acte  du fait que :  l e prix d'émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des vingt (20) dernières séances de bourses de l'action Quantum Genomics précédant sa fixation, éventuellement diminué d'une décote maximale de 40% , après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance,  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, Décide,  conformément aux dispositions des articles L. 225-132, L. 225-135 et L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux (i) actions de la Société et/ou (ii) actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créances et/ou (iii) valeurs mobilières, représentatives d’un droit de créance ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ou à une combinaison des deux, en vertu de la présente délégation de compétence, au profit de la catégorie de personnes répondant aux caractéristiques suivantes : «  Toute personne physique ou morale intervenant dans les domaines ou secteurs d’activités où la Société intervient, et souhaitant conclure avec la Société un accord visant à un partenariat stratégique, un rapprochement capitalistique ou une mise en commun de moyens.  » Prend acte  du fait que les souscripteurs seront désignés dans cette catégorie par le Conseil d’Administration. Décide  que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre, décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, déterminer les dates et modalités de l'augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, déterminer le mode de libération des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement) attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris par voie d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, Prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution, Prend acte  que la présente délégation de compétence prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet, y compris celle consentie par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du  24 juin 2021 . TREIZIEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes (opération d’investissement) ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport Conseil d’Administration et (ii) du rapport spécial du Commissaire aux comptes,  Conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, et L. 225-138 dudit Code, aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code,  et aux dispositions des articles L. 22-10-49 et suivants dudit Code applicables à la Société, Délègue  au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, par l’émission (i) d’actions (à l'exclusion des actions de préférence) et/ou (ii) d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créances et/ou (iii) de valeurs mobilières, représentatives d’un droit de créance ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ou à une combinaison des deux (en ce inclus, notamment, des obligations convertibles en actions à bons de souscriptions d’actions), étant précisé que la souscription des actions et/ou des autres valeurs mobilières pourra être libérée soit par versement en espèces, soit par compensation de créances, ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce,  Décide  de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations du capital social et/ou des émissions de valeurs mobilières susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à (i) neuf  millions (9.000.000)  d’euros pour les émissions d'actions de la Société et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières non représentatives de titres de créances donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, et à (ii) cinquante millions (50.000.000) d’euros pour les émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créances ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, étant précisé que ces montants s’imputeront  sur le montant du plafond global de cent  millions (100.000.000)  d’ euros prévu  en vertu des  9 ème  à  18 ème  résolutions de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, le montant nominal maximum des valeurs mobilières composées donnant accès par tous moyens au capital de la Société susceptibles d’être émises immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à neuf  millions (9.000.000)  d’euros ou à cinquante millions (50.000.000) d’euros, selon la nature des valeurs mobilières émises, tel que visé ci-dessus, étant précisé que ces montants s’imputeront  sur le montant du plafond global de cent  millions (100.000.000)  d’ euros prévu  en vertu des  9 ème  à  18 ème  résolutions de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, à ces plafonds s’ajoutera le cas échéant, le montant des augmentations du capital social résultant des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, Fixe  à dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, Prend acte  du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée, Prend acte  du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit, Prend acte  du fait que :  l e prix d'émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des vingt (20) dernières séances de bourses de l'action Quantum Genomics précédant sa fixation, éventuellement diminué d'une décote maximale de 40% , après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance,  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, Décide,  conformément aux dispositions des articles L. 225-132, L. 225-135 et L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux (i) actions de la Société et/ou (ii) actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créances et/ou (iii) valeurs mobilières, représentatives d’un droit de créance ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ou à une combinaison des deux, en vertu de la présente délégation de compétence, au profit de la catégorie de personnes répondant aux caractéristiques suivantes : «  toute  société et tout fonds d’investissement de droit français ou étranger (en ce compris, sans limitation, tout FCPI, FCPR ou FIP) (i) investissant à titre habituel ou (ii) ayant investi au cours des 60 derniers mois plus de 1 million d’euros, dans des valeurs de croissance dites «  small  caps » (c’est-à-dire dont la capitalisation, lorsqu’elles sont cotées, n’excède pas un milliard d’euros (1.000.000.000 €)) liées au secteur des biotechnologies ou de la santé, participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse). » Prend acte  du fait que les souscripteurs seront désignés dans cette catégorie par le Conseil d’Administration. Décide  que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre, décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, déterminer les dates et modalités de l'augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, déterminer le mode de libération des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement) attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris par voie d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, Prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution, Prend acte  que la présente délégation de compétence prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet, y compris celle consentie par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du  24 juin 2021 . QUATORZIEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L.225–129 et suivants du Code de commerce, Délègue  au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l'augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu'il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux ou d’élévation du montant du capital social ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés, Décide  que le montant nominal maximum des augmentations du capital social susceptibles d'être réalisées à ce titre ne pourra dépasser neuf  millions (9.000.000)  d’euros, étant précisé que ce montant s'imputera sur le montant du plafond global de cent  millions (100.000.000)  d’euros prévu en vertu des  9 ème  à  18 ème  résolutions de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, Décide , en cas d'usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence, de déléguer à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l'effet de fixer les conditions d’émission et de souscription et notamment de : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du montant du capital social portera effet, décider, en cas de distributions de titres de capital gratuits que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres de capital correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions ou de titres de capital, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts, d'une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés, Décide  que cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, Prend acte  que la présente délégation de compétence prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet, y compris celle consentie par l’assemblée générale ordinaire   et extraordinaire du  24 juin 2021 . QUINZIEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’ augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’Administration et (ii) du rapport spécial du Commissaire aux comptes,  C onformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, Délègue  au Conseil d’Administration sa compétence,  avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,  pour décider d' augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de  sur-allocation  conformément aux pratiques de marché,   Décide  que le montant nominal des augmentations du capital social décidées par la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond applicable à l’émission initiale et sur le montant du plafond global de cent  millions (100.000.000)  d’euros prévu en vertu des  9 ème  à  18 ème  résolutions de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation, Décide  que la  présente  autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente  A ssemblée , Prend acte  que la présente délégation de compétence prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet, y compris celle consentie par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du  24 juin 2021 . SEIZIEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l'augmentation du capital social par émission d’actions  ou de valeurs mobilières donnant accès au capital  réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’Administration et (ii) du rapport spécial du Commissaire aux comptes,  Conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, et aux dispositions des articles L. 22-10-56 et suivants dudit Code applicables à la Société, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, Délègue  au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l'effet de décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, à l’augmentation du capital social, dans la limite de 3 % du capital social au jour de la décision du Conseil d’Administration, par émissions d’actions (à l’exception d’actions de préférence) réservées aux salariés de la Société ou de toute entreprise entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes en application de l'article L.3344-1 du Code du travail qui sont, le cas échéant, adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société ou de toute société liée, étant précisé que les souscriptions des actions pourront être opérées soit en espèces soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société et devront être intégralement libérées à la souscription et que le montant maximum des augmentations du capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global de cent  millions (100.000.000)  d’euros prévu en vertu des  9 ème  à  18 ème  résolutions de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, Fixe  à dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation d’émission faisant l’objet de la présente délégation,  Décide  que le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital nouvelles sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, Décide ,   conformément aux dispositions des articles L. 225-132, L. 225-135 et L. 225-138 du Code de commerce, et des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail,  de supprimer au profit des bénéficiaires indiqués à la  présente  résolution le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions dont l'émission fait l’objet de la délégation visée à la  présente  résolution, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d'attribution d'actions à titre gratuit auxdits bénéficiaires, à tout droit auxdites actions, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l'attribution gratuite desdits titres faite sur le fondement de la  présente  résolution , Autorise  le Conseil d’Administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions    aux    adhérents    à    un    plan d’épargne    d’entreprise (ou plan assimilé) telles    que    prévues    par l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d'actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans d’épargne salariale visés à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant du capital social représenté par les actions ainsi cédées sur le montant des plafonds visés au paragraphe 4 ci-dessus de la présente résolution, Décide  que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment : d'arrêter la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront souscrire aux actions ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions attribuées gratuitement, de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (ou plan assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital, d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter notamment les prix d’émission (dans les conditions de fixation déterminées ci–dessus), dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur, en cas d’émission d’actions nouvelles, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital, de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et formalités en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts, et d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. Prend acte  que la présente délégation de compétence prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet, y compris celle consentie par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du  24 juin 2021 . DIX-SEPTIEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d’Administration et (ii) du rapport spécial du Commissaire aux comptes , Autorise  le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, et des dispositions des articles L. 22-10-56 et suivants dudit Code applicables à la Société, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel qu'il déterminera parmi les salariés et éventuellement les mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l'article L. 225-180 dudit Code, conformément aux dispositions des articles L. 225-185 et L. 225-186-1 dudit Code, des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l'achat d'actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi, Décide  que les options de souscription et les options d'achat consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d'actions représentant plus de 10 % du capital social au jour de la décision du Conseil d’Administration et que le montant des augmentations du capital social résultant de la levée d’options de souscription d’actions consenties en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera sur le montant du plafond global de cent  millions (100.000.000)  d’euros prévu en vertu des  9 ème  à  18 ème  résolutions de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, Décide  que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d'achat d'actions  sera égal au cours moyen pondéré par les volumes d’échanges de titres lors des vingt (20) séances de bourse précédant la décision d’attribution des  options  par le Conseil d’Administration, Décide  que si la Société réalise l'une des opérations prévues par l'article L. 225-181 du Code de commerce,  la Société  prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l'exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l'incidence de cette opération, Constate  que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription,  Prend acte  que l'augmentation du capital social résultant de l’exercice des options de souscription sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d'option accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société, Confère , en conséquence, tous pouvoirs  au Conseil d’Administration  pour mettre en œuvre la présente autorisation et à l'effet notamment : d’arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options allouées à chacun d'eux, de fixer les modalités et conditions des options, et notamment : la durée de validité des options, étant entendu que le délai maximal pendant lequel les options peuvent être exercées étant librement fixé par l’assemblée, conformément aux dispositions de l’article L 225–183, alinéa 1 er  du Code de commerce, l’assemblée générale décide que les options devront être exercées dans un délai maximal de 10 ans qui commencera à courir à compter de la date d’attribution des options, sous réserve des restrictions qui pourraient être apportées par le Conseil d’Administration concernant la période d’exercice des options, la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que le Conseil d’Administration pourra  proroger le délai d’exercice des options, des clauses éventuelles d'interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée d'option étant précisé que s'agissant des options accordées aux mandataires sociaux, le Conseil d’Administration doit, soit (a) décider que les options ne pourront être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d'actions qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions, le cas échéant, de limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires, d’arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l'exercice des options de souscription, Décide  que le Conseil d’Administration aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision et, s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire, Décide  que cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée, Prend acte  que la présente délégation de compétence prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet . DIX-HUITIEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité /requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d’Administration et (ii) du rapport spécial du Commissaire aux comptes, Autorise  le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, et des dispositions des articles L. 22-10-59 et suivants dudit Code applicables à la Société, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions visées à l’article L. 225-197-1, II dudit Code, dans les conditions définies ci-après,  Décide  que les actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation ne pourront pas représenter plus de 10% du capital social au jour de la décision du Conseil d’Administration, étant précisé que le montant maximum des augmentations du capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global de cent  millions (100.000.000)  d’euros prévu en vertu de  9 ème  à  18 ème  résolutions de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, Décide  qu’en tout état de cause, les actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation seront limitées à un nombre d’actions inférieur à 3% du capital social par an, Décide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition minimale dont la durée ne sera pas inférieure à celle prévue par le Code de commerce au jour de la décision du Conseil d’Administration et que les bénéficiaires devront conserver lesdites actions pendant une durée minimale dont la durée ne sera pas inférieure à celle prévue par le Code de commerce au jour de la décision du Conseil d’Administration, étant entendu que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période d’acquisition susvisée en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et que les actions seront librement cessibles en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale, Confère  tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes, déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les membres du personnel et mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition minimale et la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus étant précisé que s'agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, le Conseil d’Administration doit, soit (a) décider que les actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d'actions octroyées gratuitement qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions, prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution, constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales, en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires, Décide  que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, d’émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d’émission ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris par voie d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle). Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées, Constate  qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions, Prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit code,  Décide  que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente Assemblée, Prend acte  que la présente délégation de compétence prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet, y compris celle consentie par l’assemblée générale ordinaire   et extraordinaire du  24 juin 2021 . DIX-NEUVIEME RESOLUTION   ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration de réduire le capital par annulation des actions rachetées ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d’Administration et (ii) du rapport spécial du Commissaire aux comptes, Conformément aux dispositions des articles L. 225-204, L.225-205 et L.225-209-2 du Code de commerce, Autorise  le Conseil d’Administration à réduire le capital social par voie d'annulation des actions de la Société qu'elle serait amenée à détenir dans le cadre de la délégation objet de la  8 ème  résolution ci-dessus, dans la limite de 10% du capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, conformément à l’article L. 225-209-2 du Code de commerce, Confère   tous   pouvoirs  au Conseil d’Administration à l'effet de modifier les statuts de la Société et procéder, le cas échéant, à toutes  formalités   qu'il   estimera   nécessaires , Fixe  à dix- huit  (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la  présente   délégation . VINGTIEME RESOLUTION   ( Pouvoirs pour formalités ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi. * * * Justification du droit de participer à l’Assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires, et en particulier à l’article R.225-85 du Code de commerce, tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale s’il justifie de sa qualité par l’inscription en compte des titres à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le 2 1  juin 202 2 , zéro heure, heure de Paris) : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (via son teneur de registre, BNP Paribas Securit ies  Services), soit dans le compte de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Pour l’actionnaire au porteur, l’intermédiaire habilité qui tient le compte de titres au porteur justifie directement de la qualité d’actionnaire de son client auprès de la  S ociété  ( adresse email :  contact@quantum-genomics.com ) par la production d’une attestation de  blocage des titres  annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ,  établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Modes de participation à l’Assemblée Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou donner pouvoir pourront : pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration  dûment rempli et signé  de façon manuscrite ou électronique , à l’adresse électronique suivante :  contact@quantum-genomics.com , ou  par courrier postal au siège social de la Société , dès à présent  ; pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de  blocage en compte  délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à l’adresse électronique suivante :   contact@quantum-genomics.com ,    par courrier postal au siège social de la Société , dès à présent . En toute hypothèse, ces formulaires sont disponibles et  téléchargeables  sur   le   site internet de la Société  :  www.quantum-genomics.com/investisseurs/ ,  rubrique  Assemblées Générales.   Pour être pris en compte, les formulaires dûment remplis et signés ,  accompagnés de l’attestation de   blocage en compte  pour les actionnaires au porteur ,  devront être  envoyés à l’adresse électronique suivante :  contact@quantum-genomics.com ,  au plus tard le  troisième  jour  calendaire  précédant la date de l’Assemblée ,  soit au plus tard le  2 0  juin  202 2 . U n actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut choisir exceptionnellement pour cette Assemblée un autre mode de participation en envoyant sa demande  : à son établissement financier teneur de compte, pour les actionnaires au porteur ; à l’adresse électronique suivante :  contact@quantum-genomics.com , pour les actionnaires au nominatif. La demande doit être reçue au plus tard le 2 0  juin 202 2 . Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. Avertissement concernant les absentions La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a modifié les règles applicables au calcul des voix exprimées en assemblée générale : alors que les abstentions étaient auparavant considérées comme des votes négatifs, lors de la prochaine Assemblée, celles-ci sont désormais exclues des votes exprimés et ne sont ainsi plus prises en compte dans la base de calcul de la majorité requise pour l’adoption des résolutions.  Désignation – Révocation d’un mandataire Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la   désignation et de la révocation d’une procuration peut être effectuée par voie électronique selon les   modalités suivantes : pour l’actionnaire au nominatif : en envoyant par courriel la procuration ou sa révocation signée   par un procédé de signature électronique à l’adresse électronique suivante :   contact@quantum-genomics.com , en précisant ses nom, prénom, adresse du domicile et son identifiant  d’ actionnaire au nominatif ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour l’actionnaire au porteur : en envoyant par courriel la procuration ou sa révocation signée   par un procédé de signature électronique à l’adresse électronique suivante :   contact@quantum-genomics.com , en précisant ses nom, prénom, adresse du domicile et références bancaires   complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant   impérativement à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer   une confirmation écrite  à l’adresse électronique visés ci-dessus . Les pouvoirs avec indication de mandataire peuvent valablement  nous  parvenir  par courriel à l’adresse électronique suivante :  contact@quantum-genomics.com ,  jusqu’au  troisième  jour précédant l’Assemblée, soit le  2 0  juin 202 2 . Le mandataire devra alors adresser ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose,   au plus tard le  2 0  juin  202 2 , par  courriel  à l’adresse suivante :  contact@quantum-genomics.com , en  utilisant le formulaire de vote mis à disposition  sur le site internet de la Société ( www.quantum-genomics.com/investisseurs/ , rubrique Assemblées Générales). Transfert d’actions L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut céder tout ou partie de ses actions. Toutefois, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré à zéro heure (heure de Paris) précédant l’Assemblée, l’intermédiaire financier habilité le notifie à la Société (adresse   contact@quantum-genomics.com ) ou à son mandataire et transmet les informations nécessaires afin d’invalider ou modifier en conséquence le vote exprimé à distance ou la procuration.  Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, ne sera notifié par l’intermédiaire financier ou pris en compte par la  S ociété, nonobstant toute convention contraire. Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées par voie électronique à l’adresse suivante :  contact@quantum-genomics.com   (ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège  social, cette modalité n’étant néanmoins pas recommandée),  de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée,   sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscriptions de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de   résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au   5° de l'article R.225-83 du Code de commerce si le projet porte sur la présentation d'un candidat au   Conseil d'Administration. Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de   points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de l a  possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de   l’article R.225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte   des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure   de Paris, devra être transmise à la société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du   jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai,  sur le site internet de la Société ( www.quantum-genomics.com/investisseurs/ , rubrique Assemblées Générales). Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R . 225-84 du Code de commerce , à  compter de la mise à   disposition des documents préparatoires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de   l'Assemblée, soit le  1 7  juin  202 2 , tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil   d’Administration des questions écrites. Ces questions écrites devront être adressées de préférence par   voie électronique à l’adresse électronique suivante :  contact@quantum-genomics.com ,   ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social  de la Société . Elles devront être accompagnées d'une   attestation d'inscription en compte. Droit de communication des actionnaires En application de l’article R.225-73-1 du Code de commerce, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée visés dans cet article peuvent être consultés sur le site internet de la Société ( www.quantum-genomics.com/investisseurs/ , rubrique Assemblées Générales ) . Les documents destinés à être présentés à l’Assemblée sont, conformément notamment aux articles L.225-115  et suivants,  et R.225-83 du Code de commerce, dans leur intégralité mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet vi s é ci-dessus ou sur demande à l’adresse électronique suivante :  contact@quantum-genomics.com . Les  actionnaires pourront demander à la  S ociété de leur adresser   les documents et renseignements mentionnés aux articles R . 225-81 et R . 225-83 du Code de commerce,   jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la date de l’Assemblée, de préférence par courrier   électronique à l’adresse électronique suivante :  contact@quantum-genomics.com . Dans ce cadre, les actionnaires sont invités à faire   part dans leur demande de l’adresse électronique à laquelle ces documents pourront leur être adressés,   afin que la société puisse valablement communiquer lesdits documents et renseignements par courrier   électronique. Les actionnaires au porteur devront   justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes . *** Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de   projets de résolution .
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Esso Société Anonyme Française
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 E SSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE Société Anonyme au Capital de 98 337 521,70 euros Siège social : 20 rue Paul Héroult, 92000  Nanterre  542 010 053 R.C.S.  Nanterre avis de reunion Le Conseil décide de réunir les Actionnaires en Assemblée Générale Mixte le mercredi 22 juin 2022 à 15 heures à Rueil-Malmaison, hôtel Novotel - 21 avenue Edouard Belin, et fixe comme suit l’ordre du jour de cette réunion : Décisions prises dans les conditions d'une Assemblée Générale Ordinaire Rapport de gestion du Conseil d’Administration Rapport des Commissaires aux Comptes Approbation du rapport de gestion, des comptes consolidés et des comptes d’Esso S.A.F. de l’exercice 2021 Affectation du résultat de l’exercice  Conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et conditions d’exécution des conventions antérieurement autorisées Renouvellement du mandat des Administrateurs Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article  L. 22-10-9 I du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération applicable aux Administrateurs Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des Administrateurs Approbation de la politique de rémunération applicable au Président – Directeur général Décisions prises dans les conditions d'une Assemblée Générale Extraordinaire Modification des statuts Pouvoirs pour les formalités D écisions prises dans les conditions d'une Assemblée Générale Ordinaire Première Résolution . —  L'Assemblée Générale, après avoir  pris connaissance  des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes sur l'exercice 202 1 ,  approuve tels qu'ils ont été présentés   les comptes consolidés et les comptes annuels d'Esso S.A.F. de cet exercice. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Deuxième Résolution . —  L'Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d'Administration, décide d'affecter les résultats disponibles, à savoir : Bénéfice de l'exercice 2021 546 006 987,89   euros Report à nouveau avant affectation -   7 040 834,46   euros soit un total de   538 966 153,43   euros  dont l'affectation suivante est proposée :    Réserve facultative pour fluctuation des cours 450 000 000,00   euros Autres réserves facultatives   70 000 000,00   euros Report à nouveau après affectation   18 966 153,43   euros soit un total de 538 966 153,43   euros L'assemblée générale constate que la société n'a pas distribué de dividende au titre des trois exercices précédents.  Troisième Résolution .  —   L’ A ssemblée  Générale , après avoir  pris connaissance  du rapport spécial établi par les  Commissaires  aux  C omptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, déclare approuver ces conventions ainsi que les conditions d’exécution des conventions antérieurement autorisées . Quatrième Résolution .  —   L'Assemblée Générale renouvelle le mandat d’Administrateur de  Monsieur Charles Amyot  pour une durée d’un an expirant à la date de l'Assemblée Générale qui statuera su r les comptes de l'exercice 2022 . Cinquième Résolution .  —   L'Assemblée Générale renouvelle le mandat d’Administrateur de  Madame Hélène de Carné de Carnavalet  pour une durée d’un an expirant à la date de l'Assemblée Générale qui statuera su r les comptes de l'exercice 2022 . Sixième Résolution . —  L'Assemblée Générale renouvelle le mandat d’Administrateur de  Monsieur Philippe Ducom pour une durée d’un an expirant à la date de l'Assemblée Générale qui statuera su r les comptes de l'exercice 2022 . Septième Résolution . —  L'Assemblée Générale renouvelle le mandat d’Administrateur de  Madame Catherine Dupont Gatelmand pour une durée d’un an expirant à la date de l'Assemblée Générale qui statuera su r les comptes de l'exercice 2022 . Huitième Résolution . —  L'Assemblée Générale renouvelle le mandat d’Administrateur de  Monsieur Jean- Claude   Marcelin  pour une durée d’un an expirant à la date de l'Assemblée Générale qui statuera su r les comptes de l'exercice 2022 . Neuvième Résolution . —  L'Assemblée Générale renouvelle le mandat d’Administrateur de  Monsieur Jean-Pierre Michel  pour une durée d’un an expirant à la date de l'Assemblée Générale qui statuera su r les comptes de l'exercice 2022 . Dixième Résolution . —  L'Assemblée Générale renouvelle le mandat d’Administrateur de  Madame Marie-Hélène Roncoroni  pour une durée d’un an expirant à la date de l'Assemblée Générale qui statuera su r les comptes de l'exercice 2022 . Onzième Résolution . —  L'Assemblée Générale renouvelle le mandat d’Administrateur de  Madame Véronique Saubot  pour une durée d’un an expirant à la date de l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 202 2 . Douzième Résolution . —  L’Assemblée  Générale , en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce et après avoir  pris connaissance  du rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d’entreprise,  approuve les information s mentionnées  à  l’article L. 22-10-9 I  du  même  Code , telle s  que présentée s   dans ce rapport . Treizième Résolution . —  L’Assemblée  Générale , en application de l’article L.  22-10-8 II  du Code de commerce et après avoir  pris connaissance  du rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d’entreprise ,  approuve   la politique de rémunération applicable aux  Administrateurs  de la Socié té, telle que présentée dans  ce r apport . Quatorzième Résolution . —  L'Assemblée Générale fixe à  137 000   euros le montant brut  de la rémunération  globale  versée aux A dministrateurs au titre de leurs fonctions  relative s à l’exercice 202 2  expirant en juin 202 3 . Quinzième Résolution .  —  L’Assemblée Générale , en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce et après  avoir pris connaissance  du rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d’entreprise,  approuve   la politique de rémunération applicable au Président  – Directeur  général de la Société, telle que présentée dans  ce r apport. Décisions prises dans les conditions d'une Assemblée Générale Extraordinaire Seizième Résolution . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de modifier l’article 3 - Objet comme suit : «  La Société a pour objet, tant en France que dans tous pays : l’achat, la distillation, le raffinage, la fabrication, le stockage et le commerce de tous hydrocarbures, huiles minérales et carburants quelconques, et plus généralement, de toute autre forme d’énergie ainsi que de leurs sous-produits, dérivés et succédanés y compris lubrifiants , biocarburants  et produits pétrochimiques, soit pour son compte personnel, soit à la commission, soit en participation ou autrement ; l’installation, l’exploitation, la gérance de tous entrepôts d’hydrocarbures et carburants, sous-produits, dérivés et succédanés ainsi que de moyens de captage, de transport et de stockage de    CO 2  ; toutes opérations, de quelque nature que ce soit, se rapportant aux objets ci-dessus, ainsi qu’au transport par toutes voies, à la distribution, à l’emmagasinage et au pesage desdits produits ; toutes opérations d’armement maritime ou fluvial, notamment l’acquisition ou la vente, l’affrètement à temps ou au voyage, la transformation, la réparation et l’exploitation de tous navires au long cours ou au cabotage et de tous bateaux ; l’exercice de toute autre activité de nature à faciliter, directement ou indirectement, le développement des activités principales de la Société. Pour la réalisation de l’objet ainsi défini, la Société peut utiliser tous moyens et, notamment, les suivants : l’acquisition de tous immeubles bâtis ou non bâtis, la prise à bail avec ou sans promesse de vente des mêmes immeubles, leur administration, l’édification, la transformation et la démolition de toutes constructions ; le dépôt, l’obtention, l’acquisition, l’exploitation, la concession d’exploitation, l’aliénation de tous brevets, droits de brevets, procédés, marques, dessins, modèles et autres droits de propriété intellectuelle ; la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’un des objets précités, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, société en participation ou autrement ; et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières et financières se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus spécifiés. » Dix-septi è me Résolution . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de modifier l’article 5   - Durée comme suit  : « La durée de la Société fixée initialement à 99 années à compter du jour de sa constitution définitive, soit  le 3 septembre 1929, est prorogée jusqu’au 3 septembre 2121. En conséquence la Société prendra fin  le 3 septembre 2121, sauf dissolution anticipée ou prorogation. » Dix-huiti è me Résolution . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide d’ajouter à l’article 14bis les quatre paragraphes suivants   : «  Outre l’obligation légale d’informer la Société de la détention de certaines fractions du capital, toute personne, physique ou morale, qui vient à détenir directement ou indirectement, un pourcentage de capital, des droits de vote ou de titre donnant accès à terme au capital de la Société, égal ou supérieur à 1   %, ou à un multiple de ce pourcentage, est tenue d’informer la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception indiquant le nombre de titres détenus, dans le délai de quinze jours à compter du franchissement de chacun de ces seuils. Pour la détermination des pourcentages de détention prévus à l’alinéa précédent il sera tenu compte, le cas échéant, des actions possédées par les sociétés contrôlées, telles que définies par l’article L 233- 3 du C ode de commerce. À défaut d’avoir été déclarées ainsi qu’il est dit à l’alinéa précédent, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote dans les assemblées d’actionnaires, si à l’occasion d’une assemblée, le défaut de déclaration a été constaté et si un ou plusieurs actionnaires détenant ensemble 3   % au moins du capital ou des droits de vote de la Société en font la demande lors de cette assemblée. Toute personne physique ou morale est également tenue d’informer la Société dans les formes et délais prévus à l’alinéa 2 ci-dessus, lorsque sa participation directe ou indirecte devient inférieure à chacun des seuils mentionnés audit alinéa.   » Dix-neuvi è me Résolution . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de modifier l’article 37  paragraphe  6 comme suit : «  Le Conseil d’Administration a la faculté de décider que les actionnaires pourront participer et voter à toute assemblée par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication dans les conditions fixées par la loi en vigueur, la signature électronique pouvant résulter de tout procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.   » Vingti è me Résolution . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise du rapport du conseil d’administration, adopte les nouveaux statuts mis en harmonie avec les disposition s légales et règlementaires du C ode de commerce. Un exemplaire des statuts ainsi adoptés est annexé au présent procès-verbal. Vingt-et-uni è me Résolution . —  L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente réunion, à l'effet d'effectuer toutes formalités légales de dépôt et de publicité. ***************************** A – Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société  ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité . Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au 20 juin 2022,  zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de pouvoir. B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale 1.  Les   actionnaires   désirant   assister   à   cette   Assemblée   Générale   pourront   demander   une   carte   d’admission   : –  pour   l’actionnaire   nominatif   :   auprès de   CIC   Service   Assemblées 6,   avenue   de   Provence   75452   Paris  Cedex   09   ; –  pour   l’actionnaire   au   porteur   :   auprès de   l’intermédiaire   gestionnaire   de   son   compte   titres. 2.  A défaut d'assister personnellement à l’Assemblée Générale, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules   suivantes : –  Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de   l’Assemblée   Générale   ; –  Voter   par   correspondance   ; – Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues par les articles L225-106 et L22-10-39 à L22-10-42 du Code de commerce. Les   actionnaires   désirant   être   représentés   ou   voter   par   correspondance   devront   : Pour   les   actionnaires   nominatifs   :   renvoyer   le   formulaire   de   vote   qui   leur   a   été   adressé   avec   le   dossier   de   convocation, à   l’établissement   bancaire   désigné   ci-dessus   ; Pour   les   actionnaires   au   porteur :   demander   le formulaire   de   vote   et   ses   annexes   à   l’établissement   financier   dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de   l’Assemblée   Générale,   soit   le 16 juin 2022 au   plus   tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CIC, à l’adresse ci-   dessus mentionnée, au plus tard trois jours   précédant l’Assemblée Générale, soit le 19 juin 2022 et être accompagnés, pour   ceux   provenant   des   actionnaires   au porteur,   d'une   attestation   de   participation. Les   modalités   de   participation   à   l’Assemblée   Générale   par   visioconférence   ou   par   un   moyen   de   télécommunication   n’ont   pas   été   retenues   pour   cette   Assemblée Générale. 3.  Conformément aux dispositions de l’article R 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la   révocation   d’un   mandataire   peut   être effectuée   par voie   électronique   selon   les   modalités   suivantes   : –  pour les actionnaires au nominatif pur :   en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante :   serviceproxy@cic.fr   en   précisant leurs nom,   prénom, adresse   et leur   identifiant   ainsi   que   les nom   et   prénom   du   mandataire   désigné   ou   révoqué   ; –  pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur :  en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante :     serviceproxy@cic.fr   en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom   du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres   d’envoyer   une   confirmation   écrite   à   CIC   Service   Assemblées   6,   avenue   de   Provence   75452   Paris   Cedex   09. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard   trois   jours   avant   la   date de   la   tenue   de l’Assemblée   Générale   pourront être prises   en   compte. 4. Conformément à l’article R22-10-28 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. 5.  L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout   moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant   l’Assemblée Générale à   zéro   heure,   heure   de Paris, la société invalide   ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote   exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. À cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société   ou   à son   mandataire   et   lui   transmet   les   informations   nécessaires. 6.  Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro   heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la   société,   nonobstant   toute   convention contraire. C – Points et projets de résolutions et questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de Commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  esso.france@exxonmobil.com  au plus tard le  quatr ième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  17  juin 202 2 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  esso.france@exxonmobil.com  et être réceptionnées au plus tard le 25 ème  jour calendaire précédant l’Assemblée Générale, soit le  28 mai 2022 . Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Il est, en outre, rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. D – Documents d’information pré-Assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée seront disponibles au siège social de la Société, 20 rue Paul Héroult, 92000 Nanterre, dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce, sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :  www.esso.fr  à compter du 21 ème  jour précédant l’Assemblée. Le Conseil d’Administration
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Jacquet Métals
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 JACQUET METAL S Société Anonyme au capital de  35 097 947,56  euros. Siège social : 7 rue Michel Jacquet 69800  Saint Priest 311 361 489 R.C.S.  Lyon AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs, les actionnaires de la société JACQUET METAL S  (ci-après la «  Société  ») , sont informés qu’une Assemblée générale  ordina i re et extraordinaire  (ci-après l’ «  Assemblée  »)  se réuni t   le  vendredi   2 4  juin 20 22  à 10 heures,  à  Lyon  (69 006 )  44 quai Charles de Gaulle ,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR  : A titre ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  2021 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2021 Affectation du résultat - Distribution de dividendes Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Lettre de confort de la Société à la BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL dans le cadre d’un prêt bancaire souscrit par la société JACQUET Deutschland GmbH Rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conventions réglementées antérieurement autorisées Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Eric Jacquet Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean Jacquet Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Gwendoline Arnaud Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Séverine Besson Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques Leconte Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Henri-Jacques Nougein Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Dominique Takizawa Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Pierre Varnier Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Alice Wengorz Renouvellement du mandat d’administrateur de la société JSA Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Eric  Jacquet  à raison de son mandat de Président-Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Philippe  Goczol  à raison de son mandat de Directeur général délégué au titre de l’exercice clos le 31  décembre 2021 Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Eric  Jacquet  à raison de son mandat de Directeur général Approbation de la politique de rémunération de  Monsieur Philippe  Goczol  à raison de son mandat de Directeur général délégué Approbation des principes et critères de détermination et d’attribution  à Monsieur Philippe  Goczol , Directeur général délégué, d’avantages liés à la fin de son mandat Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d’administration Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des membres du Conseil d’administration Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société A titre extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres au public, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Autorisation à donner au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription Limitation globale des autorisations Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs fusions par absorption Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions, en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs fusions par absorption Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs scissions Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions, en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs scissions Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’un ou plusieurs apports partiels d’actifs Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions, en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’un ou plusieurs apports partiels d’actifs Autorisation au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers Autorisation donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues A titre ordinaire : Pouvoirs TEXTE DES RESOLUTIONS A titre ordinaire : PREMIERE RESOLUTION  ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ). —   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes annuels de cet exercice, dans toutes leurs composantes, tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits comptes annuels se soldant par un bénéfice net de 24.517.022,30 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes annuels ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée générale approuve spécialement, en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, le montant des dépenses et charges de la nature de celles visées à l’article 39-4 du même Code, supportées au cours de l’exercice écoulé et s’élevant à 7.953,78 euros et constate que la charge d’impôt sur les sociétés correspondant s’élève à 2.107,75 euros. DEUXIEME RESOLUTION   ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre   2021 ).  —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes ainsi que des comptes consolidés du Groupe arrêtés au 31 décembre 2021 approuve les comptes consolidés de cet exercice dans toutes leurs composantes, tels qu’ils lui ont été présentés. TROISIEME RESOLUTION   ( Affectation du résultat – Distribution de dividendes ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes : constate que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 font ressortir un bénéfice net de 24.517.022,30 euros, qu’il n’y a pas lieu de doter la réserve légale qui atteint déjà le dixième du capital social et que, compte tenu du report à nouveau antérieur de 83.129.179,38 euros, le bénéfice distribuable s’élève à  107.646.201,68  euros ;  décide d’affecter le bénéfice net distribuable de 107.646.201,68 euros comme suit : aux actionnaires à titre de dividende, la somme de 23.022.739 euros, le solde au compte « Report à nouveau », soit la somme de 84.623.462,68 euros. Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à 1 euro.  Ce dividende sera mis en paiement à partir du  4 juillet  2022. Les actions auto-détenues au jour de la mise en paiement du dividende seront exclues du bénéfice de cette distribution et les sommes correspondantes affectées au compte report à nouveau.  Il est précisé que la présente distribution est éligible à la réfaction de 40 % visée à l’article 158-3 2° du  C ode  général des impôts  pour les contribuables qui opteraient, dans les conditions prévues par la loi, pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il est également précisé en application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts que le montant des dividendes unitaires mis en distribution par la Société au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Dividendes unitaires Réfaction art. 158-3 2° du C.G.I. Eligible Non éligible 31.12.20 0,40 € 0,40 € 0 € 31.12.19 0,20 € 0,20 € 0 € 31.12.18 0,70 € 0,70 € 0  € QUATRIEME RESOLUTION   ( Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Lettre de confort de la Société à  la BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL dans le cadre d’un prêt bancaire souscrit par la société JACQUET Deutschland GmbH ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et conformément à l’article L.225-42 du Code de commerce, approuve la lettre de confort consentie par la Société à concurrence d’un montant de 2 000 000 € en garantie du remboursement d’un prêt amortissable que sa filiale, la société JACQUET Deutschland GmbH a souscrit auprès de la BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL. CINQUIEME RESOLUTION   ( Rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conventions réglementées antérieurement autorisées ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conventions antérieurement autorisées dont la réalisation s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. SIXIEME RESOLUTION   ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Eric Jacquet ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Eric Jacquet pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023. SEPTIEME RESOLUTION   ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean Jacquet ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Jean Jacquet pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023. HUITIEME RESOLUTION   Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Gwendoline Arnaud ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Gwendoline Arnaud pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023. NEUVIEME RESOLUTION   ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Séverine Besson ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Séverine Besson pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023. DIXIEME RESOLUTION   ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques Leconte ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Jacques Leconte pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023. ONZIEME RESOLUTION   ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Henri-Jacques Nougein ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Henri-Jacques Nougein pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023. DOUZIEME RESOLUTION   ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Dominique Takizawa ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de  Madame Dominique Takizawa  pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023. TREIZIEME RESOLUTION   ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Pierre Varnier ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de  Monsieur Pierre Varnier  pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023. QUATORZIEME RESOLUTION   ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Alice Wengorz ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Alice Wengorz pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023. QUINZIEME RESOLUTION   ( Renouvellement du mandat d’administrateur de la société JSA ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de la société JSA pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023. SEIZIEME RESOLUTION   ( Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve en application du I de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce relatives aux rémunérations des mandataires sociaux telles que présentées à la section 2.5.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le Document  d’enregistrement universel  2021 de la Société. DIX-SEPTIEME RESOLUTION   ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Eric  Jacquet  à raison de son mandat de Président-Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Eric  Jacquet , Président-Directeur général, tels que présentés à la section 2.5.1.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le Document  d’enregistrement universel  2021 de la Société. DIX-HUITIEME RESOLUTION   ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Philippe  Goczol  à raison de son mandat de Directeur général délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Philippe  Goczol , Directeur général délégué, tels que présentés à la section 2.5.1.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le Document  d’enregistrement universel  2021 de la Société. DIX-NEUVIEME RESOLUTION   ( Approbation de  la politique de rémunération  de Monsieur Eric  Jacquet  à raison de son mandat de Directeur général ) .  —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport  du Conseil d’administration  établi en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de Monsieur Eric  Jacquet  à raison de son mandat de Directeur général   telle que présentée à la section 2.5.3 du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le Document  d’enregistrement universel  2021 de la Société.  VINGTIEME RESOLUTION   ( Approbation  de la politique de rémunération de  Monsieur Philippe  Goczol  à raison de son mandat de Directeur général délégué ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce,  approuve la politique de rémunération de Monsieur Philippe  Goczol  à raison de son mandat de Directeur général délégué   telle que présentée à la section 2.5.3 du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le Document  d’enregistrement universel  2021 de la Société . VINGT ET UNIEME RESOLUTION   ( Approbation des principes et critères de détermination et d’attribution  à Monsieur Philippe  Goczol , Directeur général délégué, d’avantages liés à la fin de son mandat ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination et d’attribution des avantages et indemnités tels que présentés à la section 2.5.3 du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le Document  d’enregistrement universel  2021de la Société et attribuables à Monsieur Philippe  Goczol  au titre de la cessation de son mandat de Directeur général délégué. VINGT-DEUXIEME RESOLUTION   ( Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce approuve la politique de rémunération applicables aux administrateurs   telle que présentée à la section 2.5.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le Document  d’enregistrement universel  2021 de la Société. VINGT-TROISIEME RESOLUTION   ( Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des membres du Conseil d’administration ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à  275.000 euros le montant  de la rémunération annuelle globale allouée aux membres du  Conseil d’administration au titre de l’exercice 2022. VINGT-QUATRIEME RESOLUTION   ( Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat établi conformément aux dispositions des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers : 1- autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce et du Règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ainsi qu’à toutes autres dispositions qui viendraient à être applicables, à acheter ou à faire acheter ses propres actions en vue de : favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;  attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L.225-179 et suivants du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et (iv) d’un plan d’épargne d’entreprise, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ; remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ;  conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ; annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée générale de la quarante-troisième résolution ci-après ; et également en vue de toute autre pratique qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui permettrait de bénéficier de la présomption de légitimité irréfragable telle que prévue par le Règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.  2- décide que ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout autre but n’étant pas interdit ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué ; 3- décide que le nombre total d’actions achetées par la Société pendant la durée du programme de rachat ne pourra pas excéder 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant  postér ieurement à  la présente Assemblée Générale, soit à titre indicatif, au 31 décembre 2021, un plafond de rachat de  2.302.273  actions, étant précisé que (i) conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, lorsque des actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, (ii) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social et (iii) le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital social de la Société ; 4- décide que l’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange des actions pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, par tous moyens non interdits ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur, et notamment par acquisition ou cession en bourse ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, par vente à réméré ou par utilisation de mécanismes optionnels, par utilisation d’instruments financiers dérivés négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré, dans tous les cas, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ; 5- décide que ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’administration appréciera, y compris en période d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ; 6- fixe (i) le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution à 50 euros par action, et (ii) conformément aux dispositions de l’article R.225-151 du Code de commerce, le montant maximum global affecté au programme de rachat d’actions objet de la présente résolution à 115.113.650 euros, correspondant à un nombre maximum de 2.302.273 actions acquises sur la base du prix maximum unitaire de 50 euros ci-dessus autorisé ; 7- délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet notamment de décider et d’effectuer la mise en œuvre de la présente résolution, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières, d’actions gratuites ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire ; 8- fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l’Assemblée Générale, l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 25 juin 2021 aux termes de sa quatorzième résolution ; et 9- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment : ajuster le prix d’achat susvisé en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; passer tous ordres en bourse ou hors marché ; conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; établir tous documents notamment d’information ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et réglementaires applicables ; effectuer toutes formalités et déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes, et, généralement, faire ce qui est nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation. Conformément aux dispositions de l’article L.225-211 du Code de commerce, le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce. A titre extraordinaire : VINGT-CINQUIEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ) 1- L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera par incorporation successive ou simultanée de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres de capital existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra pas dépasser huit millions (8.000.000) euros ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables, étant précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte du plafond global prévu à la trente-et-unième résolution ci-après. 2- La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 26 juin 2020 dans sa vingt-neuvième résolution. 3- L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :  déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des titres de capital existants portera effet ;  décider : que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ; que les actions qui seront attribuées en vertu de cette délégation à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ;  constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  prendre toutes les mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution. VINGT-SIXIEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créanc e) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L.225-129-2 dudit Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code :  1- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité m onétaire é tablie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de  commerce ;  2- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, conformément aux dispositions de l’article L. 228-93 du Code de commerce ;  3- décide que :  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à huit millions (8.000.000) euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la trente-et-unième résolution ci-après et qu’il n’inclut pas le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; le montant nominal maximum des titres de créance émis en vertu de la présente délégation est fixé à cent-vingt millions (120.000.000) euros, ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) s’impute sur le plafond global prévu à la trente-et-unième résolution ci-après et (iii) est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. La souscription des actions ou titres de créance pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. 4- fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;  5- prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur son fondement, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 6- en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :  décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;  prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ; répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ; offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger ;  décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que, dans ce dernier cas, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;  7- la présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 26 juin 2020 dans sa trentième résolution ; 8- décide que le Conseil d’administration aura, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :  décider le montant des émissions, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  déterminer les dates et modalités des émissions, la nature, la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;  décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur devise, leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou pourront prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aura été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;  déterminer le mode de libération des actions et/ou autres titres émis ;  fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;  fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;  prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;  à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;  procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;  constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, passer toute convention, requérir toutes autorisations, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution. VINGT-SEPTIEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres au public, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.22-10-51, L.225-136, L.22-10-52 et L.228-91 et suivants dudit Code :  1- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, par une offre au public, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ;  2- décide que :  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à huit millions (8.000.000) euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la trente-et-unième résolution ci-après et qu’il n’inclut pas le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; le montant nominal maximum des titres de créance émis en vertu de la présente délégation est fixé à cent-vingt millions (120.000.000) euros, ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) s’impute sur le plafond global prévu à la trente-et-unième résolution ci-après et (iii) est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. 3- fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;  4- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application de l’article L.22-10-51 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger ; 5- prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur son fondement, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 6- prend acte du fait que, conformément à l’ article L.22-10-52 du Code de commerce  :  sous réserve de la mise en œuvre de la vingt-neuvième résolution ci-après, le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission, après ajustement, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance  ;  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;  7- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :  décider le montant des émissions, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  déterminer les dates et modalités des émissions, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;  décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aura été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;  déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ;  fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;  fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;  prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;  à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;  procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;  constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, passer toute convention, requérir toutes autorisations, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. 8- la présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 26 juin 2020 dans sa trente et unième résolution. Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution. VINGT-HUITIEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission,  par voie d’offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions  et/ou  de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.22-10-52 et L.228-91 et suivants dudit Code :  1- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ;  2- décide que :  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à huit millions (8.000.000) euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la trente-et-unième résolution ci-après et qu’il n’inclut pas le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; le montant nominal maximum des titres de créance émis en vertu de la présente délégation est fixé à cent-vingt millions (120.000.000) euros, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) s’impute sur le plafond global prévu à la trente-et-unième résolution ci-après et (iii) est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. 3- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation ;  4- fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;  5- prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur son fondement, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;  6- prend acte du fait que, conformément à l’article L.22-10-52 du Code de commerce :  sous réserve de la mise en œuvre de la vingt-neuvième résolution ci-après, le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission, après ajustement, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance ;  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;  7- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :  arrêter la liste des bénéficiaires des placements privés réalisés en application de la présente délégation et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ; déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ; déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum  de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément avec les dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ; le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ; s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;  faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ; décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société. 8- la présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 26 juin 2020 dans sa trente-deuxième résolution. Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution. VINGT-NEUVIEME RESOLUTION   ( Autorisation à donner au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions  et/ou  de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’ article L.22-10-52 du Code de commerce  autorise le Conseil d’administration, pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour, pour chacune des émissions décidées en application de la vingt-septième résolution et de la vingt-huitième résolution qui précèdent et dans la limite de 10 % du capital social de la Société à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale, par période de douze mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les vingt-septième et vingt-huitième   résolutions   qui précèdent et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises, selon les modalités suivantes :  le prix d’émission des titres de capital devra être au moins égal au cours moyen pondéré des vingt dernières séances de bourse de l’action de la Société sur le marché d’Euronext Paris le jour précédant l’émission avec une décote maximale de 25 % ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance. Le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société résultant des émissions réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital de douze millions (12.000.000) euros prévu à la trente-et-unième résolution ci-après.  Le montant nominal global de l’ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond relatif aux titres de créances de cent-soixante-quinze millions (175.000.000) euros prévu à la trente-et-unième résolution. La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 26 juin 2020 dans sa trente-troisième résolution. Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution. TRENTIEME RESOLUTION   ( Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, pour une période de vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée, à augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en application des vingt-sixième à vingt-neuvième   résolutions, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission, dans la limite du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée, notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché. La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 26 juin 2020 dans sa trente-quatrième résolution. TRENTE ET UNIEME RESOLUTION   ( Limitation globale des autorisations ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide : de fixer à douze millions (12.000.000) euros, le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées par les vingt-sixième à trentième résolutions, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires ;  et de fixer à cent-soixante-quinze millions (175.000.000) euros, le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu des délégations conférées par les vingt-sixième à trentième résolutions, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu et (ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. TRENTE-DEUXIEME RESOLUTION   ( Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, L.225-147 et L.22-10-53 dudit Code :  1- délègue au Conseil d’administration ses pouvoirs, pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour procéder à une augmentation de capital en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, par l’émission, en une ou plusieurs fois, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 2- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment de :  statuer sur le rapport du commissaire aux apports ; décider l’augmentation de capital rémunérant les apports et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer l es dates  et conditions de l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports, notamment le prix et la date de jouissance (même rétroactive), des actions ou autres titres de capitaux nouveaux et, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société, fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des app orts  ou la rémunération des avantages particuliers ; déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières rémunérant les apports et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;  inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport » sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;  constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, requérir toutes autorisations, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 26 juin 2020 dans sa trente-sixième résolution. Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence, le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2èmes alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, sera porté à la connaissance des actionnaires lors de la prochaine Assemblée générale conformément aux dispositions de l’article R.225-136 du Code de commerce.  TRENTE-TROISIEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.22.10.54 et L.228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale, l’émission d’actions ou autres titres de capital de la Société, ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la Société, en rémunération de titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou (selon les qualifications et règles locales) à l’étranger, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.22-10-54 du Code de commerce et décide, en tant que de besoin, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et autres titres de capital et valeurs mobilières à émettre ;  décide que :  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à huit millions (8.000.000) euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables, ce plafond étant fixé de manière autonome et distincte du plafond global prévu à la trente-et-unième résolution. le montant nominal maximum des titres de créance émis en vertu de la présente délégation est fixé à cent-vingt millions (120.000.000) euros, ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, ce plafond étant fixé de manière autonome et distincte du plafond global prévu à la trente-et-unième résolution. Il est précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu et (ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : fixer les termes et conditions et les modalités de l’opération, dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et la présente résolution ; fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; constater le nombre de titres apportés à l’échange ; déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières rémunérant les apports et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;  suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ; à sa seule initiative, imputer les frais de toute émission sur le montant de la « Prime d’apport » et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation ;  faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés. La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 26 juin 2020 dans sa trente-septième résolution. TRENTE-QUATRIEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs fusions par absorption ).  —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :  délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions de l’article L. 236-9, II du Code de commerce, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, d’une ou plusieurs fusions par absorption dans le cadre d’opérations dans lesquelles la Société est la société́ absorbante ;  prend acte en tant que de besoin, que, conformément à l’article L. 236-9, II 4e alinéa, un ou plusieurs actionnaires de la Société réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice, dans le délai fixé par la règlementation applicable, la désignation d’un mandataire aux fins de convoquer l’Assemblée générale de la Société pour qu’elle se prononce sur l’approbation de la fusion ou du projet de fusion La présente délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.  La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 26 juin 2020 dans sa trente-huitième résolution. TRENTE-CINQUIEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions, en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs fusions par absorption ) . —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :  délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 236-9, II et L. 225-129 à L. 225-129-5 du Code de commerce, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social par émission d’actions en cas d’une ou plusieurs fusions par absorption décidées par le Conseil d’administration en application de la trente-quatrième   résolution de la présente Assemblée nécessitant une augmentation de capital ;  décide que le Conseil d’administration pourra déléguer au Directeur Général ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider de l’augmentation de capital ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder huit millions (8.000.000) euros, étant précisé́ que ce plafond est fixé compte non tenu du montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;  décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence. La présente délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.  La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 26 juin 2020 dans sa trente-neuvième résolution. TRENTE-SIXIEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs scissions ) . —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil  d’administration :  délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 236-9, II et L. 236-16 du Code de commerce, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, d’une ou plusieurs opérations de scissions dans le cadre d’opérations dans lesquelles la Société est la société bénéficiaire ;  prend acte en tant que de besoin, que, conformément à l’article L. 236-9, II 4e alinéa du Code de commerce, un ou plusieurs actionnaires de la Société́ réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice, dans le délai fixé par la règlementation applicable, la désignation d’un mandataire aux fins de convoquer l’Assemblée générale de la Société pour qu’elle se prononce sur l’approbation de la scission ou du projet de scission. La présente délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.  La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 26 juin 2020 dans sa quarantième résolution. TRENTE-SEPTIEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions, en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs scissions ) . —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :  délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 236-9, II et L. 225-129 à L. 225-129-5 du Code de commerce, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social par émission d’actions en cas d’une ou plusieurs scissions décidées par le Conseil d’administration en application de la trente-sixième résolution de la présente Assemblée nécessitant une augmentation de capital ;  décide que le Conseil d’administration pourra déléguer au Directeur Général ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider de l’augmentation de capital ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder huit millions (8.000.000) euros, étant précisé́ que ce plafond est fixé compte non tenu du montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;  décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence. La présente délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.  La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 26 juin 2020 dans sa quarante et unième résolution. TREN TE-HUI TIEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’un ou plusieurs apports partiels d’actifs ) . —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :  délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 236-9, II, L. 236-16 et L. 236-22 du Code de commerce, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, d’une ou plusieurs opérations d’apports partiels d’actifs dans le cadre d’opérations dans lesquelles la Société est la société bénéficiaire ;  prend acte en tant que de besoin, que, conformément à l’article L. 236-9, II 4e alinéa du Code de commerce, un ou plusieurs actionnaires de la Société réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice, dans le délai fixé par la règlementation applicable, la désignation d’un mandataire aux fins de convoquer l’Assemblée générale de la Société pour qu’elle se prononce sur l’approbation de l’apport partiel d’actif ou du projet d’apport partiel d’actif. La présente délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.  La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 26 juin 2020 dans sa quarante-deuxième résolution. TRENTE-NEUVIEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions, en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’un ou plusieurs apports partiels d’actifs ) . —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :  délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 236-9, II et L. 225-129 à L. 225-129-5 du Code de commerce, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social par émission d’actions en cas d’un ou plusieurs apports partiels d’actifs décidées par le Conseil d’administration en application de la trente-huitième résolution de la présente Assemblée nécessitant une augmentation de capital ;  décide que le Conseil d’administration pourra déléguer au Directeur Général ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider de l’augmentation de capital ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder huit millions (8.000.000) euros, étant précisé́ que ce plafond est fixé compte non tenu du montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société́, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;  décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence. La présente délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.  La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 26 juin 2020 dans sa quarante-troisième résolution. QUARANTIEME RESOLUTION   ( Autorisation au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1- autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et L22-10-59 et L.22-10-60 du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié et dirigeants mandataires sociaux de la Société ou parmi les membres du personnel salarié et dirigeants mandataires sociaux des entités qui lui sont liées au sens de l’article L.225-197-2 dudit Code, dans les conditions définies ci-après ; 2 -   décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra pas représenter plus de 3 % du capital social au jour de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration, étant précisé que les actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société en vertu de cette autorisation ne pourront pas représenter plus de 1 % du capital social au jour de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration ; 3- décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive soit : au terme d’une période d’acquisition minimale d’un (1) an étant entendu que les bénéficiaires devront alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale d’un (1) an à compter de leur attribution définitive, soit ; pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition minimale de deux (2) ans, et dans ce cas sans période de conservation minimale, étant entendu que le Conseil d’Administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment, et pourra dans l’un et l’autre cas allonger la période d’acquisition, ainsi que, dans le premier cas, allonger la période de conservation et dans le second cas, fixer une période de conservation. 4- décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition susvisées et que lesdites actions seront librement cessibles, en cas d’invalidité du bénéficiaire, dans les conditions prévues par la loi ; 5- prend acte que la présente décision emporte, dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur, renonciation de plein droit des actionnaires, au profit des attributaires d’actions gratuites, (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions susceptibles d’être émises et attribuées gratuitement en application de la présente résolution, et (ii) à la partie des bénéfices, réserves et primes d’émission qui, le cas échéant, serait incorporée au capital pour l’émission d’actions nouvelles ; 6- confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation. Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet notamment de : déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les modalités d’attribution des actions ordinaires, et en particulier les périodes d’acquisition et les périodes de conservation des actions ordinaires ainsi gratuitement attribuées ; déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites ; décider la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvellement émises ; constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales, étant précisé que s’agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, le Conseil d’administration doit, soit (a) décider que les actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ; inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ; accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pour procéder aux rachats d’actions existantes. En cas d’émission d’actions nouvelles, procéder aux augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission résultant de la présente autorisation, déterminer la nature et les montants de sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital de la Société résultant des attributions gratuites d’actions ordinaires à émettre par la Société et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; prévoir éventuellement la faculté de procéder pendant la période d’acquisition aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en cas d’opérations portant sur le capital de la Société ; plus généralement conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une période de trente-huit mois à compter de ce jour. Elle prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation donnée au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions. QUARANTE ET UNIEME RESOLUTION   ( Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1- autorise le Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce et L.22.10-56 et suivants du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel et/ou des dirigeants de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies par l’article L.225-180 dudit code, des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions ordinaires de la Société ; 2- décide que le nombre total des options consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou acquérir plus de 3 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de l’octroi des options par le Conseil d’administration, étant précisé que le nombre d’options attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société, en vertu de cette autorisation, ne pourra donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 1% du capital de la Société au jour de l’attribution des options par le Conseil d’Administration. A tout moment, le nombre d’actions de la Société pouvant être souscrites par exercice des options ouvertes et non encore levées ne pourra pas être supérieur au tiers du capital de la Société ; il ne pourra être consenti d’options aux salariés et mandataires sociaux possédant individuellement une part de capital supérieure au maximum prévu par la loi ; 3- constate que la présente autorisation emporte au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription ; 4- décide que le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le Conseil d’administration au jour où l’option sera consentie dans les conditions et limites fixées par la législation en vigueur. Le prix de souscription ou d’achat des actions ne pourra pas être modifié, conformément à l’article L.225-181 du Code de commerce. Toutefois si la Société vient à réaliser une des opérations visées à l’article L.225-181 du Code de commerce, elle devra prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues à l’article L.228-99 dudit code ; 5- décide que les options consenties en vertu de cette autorisation devront être exercées dans un délai maximum de huit (8) ans à compter de la date à laquelle elles auront été consenties, étant précisé que ce déla i pourra  être prolongé par toute décision de l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société ;  6- décide que dans les limites fixées ci-dessus, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son président, ou en accord avec ce dernier, à l’un de ses membres, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, notamment à l’effet de : arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options consenties à chacun d’eux ; veiller à ce que le nombre d’options de souscription d’actions consenties par le Conseil d’administration soit fixé de telle sorte qu’à tout moment le nombre d’options de souscription d’actions, en circulation et non encore levées, ne soit pas supérieur au tiers du capital social ; arrêter les modalités du plan d’options de souscription d’actions ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options, ces conditions pouvant comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions, dans les limites fixées par la loi ; en fixer notamment la durée de validité, étant entendu que les options devront être exercées dans un délai maximum de huit (8) ans ; déterminer, dans le respect des dispositions qui précèdent, les périodes d’exercice des options, étant entendu que le Conseil d’administration aura la possibilité de (a) anticiper les dates ou les périodes d’exercice des options, (b) maintenir le caractère exerçable des options ou (c) modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur ; procéder à tous ajustements des droits des titulaires d’options selon les modalités fixées par la loi, notamment en cas de réalisation d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société visées par l’article L. 228-99 du Code de commerce ; le cas échéant limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions et concerner tout ou partie des bénéficiaires ; arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options ; accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par exercice des options de souscription, apporter les modifications nécessaires aux statuts, et sur sa seule décision, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, effectuer, le cas échéant, toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, effectuer toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une période de trente-huit mois à compter de ce jour. Elle prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation donnée au Conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées. QUARANTE-DEUXIEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément d’une part aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail : 1- délègue au Conseil d’administration, sa compétence, avec faculté de subdélégation, pour décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein d’une entreprise ou groupe d’entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article L.3344-1 du Code du travail par l’émission, en France, en euros, d’actions ordinaires de la Société. 2- décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à 1% du nombre d’actions composant le capital social à la date de mise en œuvre de la présente délégation par le Conseil d’administration ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour pr éserver le s droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 3- décide que les bénéficiaires de ces augmentations de capital seront directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toutes autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, les adhérents, au sein de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration ; 4- décide de supprimer, en faveur des bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seront émises ; 5- décide que le prix de souscription ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne, ou de 30 % à cette moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans, étant précisé que l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires ; 6- décide que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement, ou le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires et que les actionnaires renoncent à tout droit aux actions ou autres titres donnant accès au capital qui serait émis en vertu de la présente résolution ; 7- décide également que dans le cas où les bénéficiaires n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau aux bénéficiaires concernés dans le cadre d’une augmentation de capital ultérieure ; 8- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour, dans les limites ci-dessus, fixer les diverses modalités de l’opération, et notamment : procéder à la création d’un plan d’épargne entreprise ou, le cas échéant, à la modification de plans existants ; fixer les critères auxquels devront répondre les sociétés dont les salariés pourront bénéficier des augmentations de capital, déterminer la liste de ces sociétés ; arrêter les conditions et modalités d’émission, les caractéristiques des actions, déterminer le prix de souscription calculé selon la méthode définie ci-dessus, fixer le délai de libération des actions souscrites, le versement des bénéficiaires pouvant être complété par la Société ou les sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce et fixer, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération dans les limites légales ; imputer sur le poste « Prime d’émission » le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; et arrêter les dates d’ouverture et de clôture de souscription, constater la réalisation de l’augmentation de capital correspondante et modifier les statuts en conséquence. La délégation ainsi conférée est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée. 9- La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 26 juin 2020 dans sa quarante-sixième résolution. Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution. QUARANTE-TROISIEME RESOLUTION   ( Autorisation pour 18 mois donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler, sur ses seules décisions et aux époques qu’il appréciera, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société, par période de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre de l’autorisation votée par la présente Assemblée générale dans sa vingt-quatrième résolution ou encore de programme d’achat d’actions autorisé antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée générale, et à réduire le capital à due concurrence, étant précisé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée.  L’Assemblée générale décide que l’excédent du prix d’achat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital autorisée. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 25 juin 2021 dans sa quinzième résolution. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, modifier les statuts, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, accomplir les formalités requises pour mettre en œuvre la réduction de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution, effectuer toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à la réglementation applicable. A titre ordinaire : QUARANTE-QUATRIEME RESOLUTION   ( Pouvoirs ) . —  L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives à l’adoption des résolutions qui précèdent. ****** Modalités de participation à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée, sous réserve de remplir à la date d’enregistrement définie à l’article R.22 -10-28  du Code de commerce et ci-après indiquée, les conditions prévues par cet article. Justification du droit de participer à l’Assemblée Conformément à l’article R.22 -10-28  du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’ inscription en compte  des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte,  au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit  le  m ercredi   2 2  juin 20 22  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est constaté e  par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de la carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxièm e jour  ouvré précédant l’ A ssemblée à zéro heure, heure de Paris , soit le mercredi 22 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris . Modes de participation à l’Assemblée L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée. Il peut (1) assister personnellement à l’Assemblée ou (2) participer à distance en  retournant le formulaire unique de vote qui permet de  donn er  pouvoir au Président ou à toute autre personne physique ou morale de son choix, ou de vote r  par correspondance. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote  à distance , envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation : ne peut plus choisir un autre mode de participation ; peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le 22 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie l e transfert de propriété  à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 1. Actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée : –  pour les actionnaires au  nominatif  :  l’actionnaire  devra demander une carte d’admission à la Société  Générale  -  Service assemblées  -  CS 30812  -  44308 Nantes cedex 3 .   S ’il n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée  à zéro heure, heure de Paris , il pourra se présenter directement le jour de l’Assemblée au guichet prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité. –  pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire  devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée.  S’il n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, il pourra participer à l’Assemblée en étant muni d’une pièce d’identité et d’une attestation de participation obtenue auprès de  son  intermédiaire habilité. 2.  Vote par correspondance  ou par procuration par voie postale –  pour les actionnaires au nominatif :   L’actionnaire  pourra renvoyer le formulaire unique  de  vote dûment rempli et signé à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation.  Ce formulaire de vote  est joint à  la brochure de convocation  envoyée par courrier  ; –  pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire  demandera à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres,  le  formulaire  unique de  vote.  L’actionnaire renverra le formulaire  unique de  vote à c et intermédiaire habilité ,   lequel  se chargera de transmettre le formulaire de vote dûment rempli et signé, accompagné d’une attestation de participation à Société Générale  -  Service des Assemblées  -  CS 30812  -  44308 Nantes Cedex    3. Les demandes de formulaire de vote   doivent parvenir à la Société Générale  -  Service des Assemblées  -  CS 30812  -  44308 Nantes Cedex 3 ou au siège social  de la Société , six jours au moins avant la date prévue de l’ A ssemblée, soit le  18  juin  2022  au plus tard. Le formulaire  unique  de vote sera également disponible sur le site internet de la Société dans les conditions indiquées au paragraphe Droit de communication des actionnaires ci-après. Ne seront pris en compte que les formulaires de vote dûment remplis parvenus à la Société Générale, à l’adresse indiquée ci-dessus, trois jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée, soit le  21  juin 20 22  au plus tard, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par les intermédiaires habilités, pour les actions au porteur. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, l’actionnaire ayant choisi de se faire représenter, peut notifier cette désignation ou la révoquer.  La notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités ci-après : –  pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire devra envoyer un  courrier électronique  revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante :  comfi @jacquetmetals.com  en précisant ses nom, prénom, adresse et son identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier s’il est actionnaire au nominatif administré ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué; –  pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire devra envoyer un  courrier électronique  revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante :  comfi @jacquetmetals.com  en précisant ses nom, prénom, adresse et références bancaires ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire, devra ensuite impérativement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale  -  Services Assemblées  -  CS 30812  -  44308  Nantes Cedex 03. Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard trois jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le  21  juin  2022 , pour les notifications effectuées par voie postale, comme pour les notifications effectuées par voie électronique. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Conformément aux dispositions de l’article L. 225-105 du Code de commerce, un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R. 225-71 du Code de commerce ou une association d’actionnaires répondant aux conditions prévues par l’article L. 22-10-44 du Code de commerce ont la faculté de demander l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée de points ou de projets de résolution. Toute demande d’inscription de points  à l’ordre du jour  ou de projets de résolution doit parvenir, dans les conditions prévues par l’article R.225-73 du Code de commerce, par courrier électronique à l’adresse  comfi@jacquetmetals.com   ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social, 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest, à l’attention de Monsieur Thierry  Philippe , au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée sans pouvoir être adressée plus de vingt jours à compter de la publication du présent avis, soit au plus tard le  30  mai 202 2 . Toute demande devra être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’Assemblée des points  à l’ordre du jour  ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré de bourse précédant l’Assemblée, soit le 22 juin 2022, à zéro heure (heure de Paris). Les textes des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne sur le site de la Société :  https://www.jacquetmetals.com /, dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées. Questions écrites Conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut adresser des questions écrites . Ces questions devront être adressées  par courrier électronique à l’adresse  comfi@jacquetmetals.com  ou  par lettre recommandée avec avis de réception au siège social  de la Société ,  situé  7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest, à l’attention de Monsieur Thierry  Philippe , au plus tard quatre jours ouvrés avant l’Assemblée générale, soit le  2 0  juin 20 22 , accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée, seront mis à la disposition des actionnaires de la Société, dans les délais légaux, au siège social de la Société, 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest ou transmis sur simple demande adressée à la Société Générale, Services Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, dans les délais légaux. Tous les documents et informations prévus à l’article R.22 -10-23  du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société :  https://www.jacquetmetals.com/,  à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le  3  juin 20 22 . Le Conseil d’administration.
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ARTEA
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 ARTEA Société anonyme au capital de 29 813 712 euros Siège social : 55 avenue Marceau, 75116 Paris 384 098 364 R.C.S. Paris Avis de réunion Une Assemblée Générale  Mixte  doit être réunie le  2 2   juin 20 2 2 , à  18  heures, dans son établissement secondaire, au 52 avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour À caractère ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Quitus aux administrateurs, Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Approbation du rapport spécial des Commissaires aux  c omptes établi conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce et des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce qui y sont mentionnées, Nomination de deux nouveaux administrateurs, Nomination d’un nouveau Commissaire aux  c omptes titulaire en remplacement du Cabinet DELOITTE & ASSOCIES, Non remplacement du Commissaire aux comptes suppléant démissionnaire,   Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’administration, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables, en raison de son mandat, à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général , Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à  Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général, Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs, Autorisation  à donner  au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions , Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. À caractère extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions,  Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des  actions ordinaires,  et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,   et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre  de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'un placement privé, Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital social, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’options de surallocation en cas de souscriptions excédant le nombre de titres proposés, Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission, Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d'Epargne d'Entreprise du groupe qui devraient alors être mis en place, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail, Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice de catégories dénommées d’investisseurs, Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions nouvelles ou existantes de la Société, Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence, Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. R ésolutions  ordinaires   Première résolution  (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels que ces comptes lui ont été présentés ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels font apparaître un bénéfice de  13.286.170  euros. Conformément à l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale approuve également le montant global des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 dudit Code et engagées par la Société au cours de l’exercice écoulé, qui s’élève à 38.065 euros, générant un impôt sur les sociétés supplémentaire théorique de 9.897 euros. Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels que ces comptes lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution  (Quitus aux administrateurs) . — En conséquence de l’approbation des comptes objet des première et deuxième résolutions, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus aux administrateurs de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé. Quatrième résolution  (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos  au 31 décembre 2021 s'élevant à   13.286.170  euros comme suit : –  dotation à la réserve légale :                       664.308,50 € –  distribution de dividende :                    1.490.685,60 € –  affectation du solde, soit                 11.131.175,90 €, au compte « report à nouveau » qui passera  de 3 446 480,40 euros à 14.577.656,30 €. A la suite de cette affectation de résultat, le compte « Réserve Légale » est porté de 380 485 € à 1.044.793,50 €. L'Assemblée Générale fixe le montant du dividende à 0,30 euro par action pour chacune des 4 968 952 actions composant le capital social à la date des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte du montant des dividendes versés par ARTEA au cours des trois exercices précédents : Dividendes par action  (1) Montant du dividende versé Exercice clos le 31/12/2018 Exercice clos le 31/12/2019 Exercice clos le 31/12/2020 - - 0,3 € - - 1.490.685,60 €  (1)   Abattement de 40 % applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France. Cinquième résolution  ( Approbation du rapport spécial des Commissaires aux  c omptes établi conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce et des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce qui y sont mentionnées) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l'article L. 225-38 du Code de commerce, approuve ledit rapport et lesdites conventions conclues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Sixième résolution   (Nomination d’un nouvel administrateur : Monsieur Hervé MOUNIER) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer  Monsieur Hervé MOUNIER, né  le 26 janvier  1959, de nationalité française, domicilié 4 rue des Platanes,  92500 Rueil-Malmaison, en qualité  d’administrateur pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale de 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Monsieur Hervé MOUNIER, présent à l'assemblée déclare accepter le mandat d'administrateur qui vient de lui être confié en précisant qu'il n'est frappé d'aucune incapacité, incompatibilité ou interdiction, prévue par les textes ou par les statuts, susceptible de lui interdire d'exercer ce mandat. Septième résolution  (Nomination d’une nouvelle administratrice : Madame Catherine LEFEVRE) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer  Madame Catherine LEFEVRE, née le  23 octobre 1955 , de nationalité  Française , domicilié  1 rue Villebois Mareuil - 94300 Vincennes , en qualité  d’administrateur pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale de 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Madame Catherine LEFEVRE présente à l'assemblée déclare accepter le mandat d'administrateur qui vient de lui être confié en précisant qu' elle  n'est frappé e  d'aucune incapacité, incompatibilité ou interdiction, prévue par les textes ou par les statuts, susceptible de lui interdire d'exercer ce mandat. Huitième résolution  ( Nomination d’un nouveau Commissaire aux  c omptes titulaire en remplacement du Cabinet  DELOITTE & ASSOCIES) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté la démission de la Société DELOITTE & ASSOCIES SA, de ses fonctions de Commissaire aux comptes titulaire, décide de nommer, en remplacement, la société GRANT THORNTON, Société par actions simplifiée au capital de 2.297.184 euros, dont le siège est situé 29 rue du Pont - 92200 NEUILLY SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 632 013 843, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, pour la durée restant à courir du mandat de la société DELOITTE & ASSOCIES, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, Neuvième résolution  (Non-remplacement du Commissaire aux comptes suppléant)  . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté la démission de BEAS de ses fonctions de Commissaire aux comptes suppléant, décide de ne pas pourvoir à son remplacement. Dixième résolution  ( Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’administration) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de fixer à 72.000 (soixante-douze mille) euros le montant global des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil d’administration pour l’exercice ouvert le 1 er  janvier 2021 et les exercices suivants, étant précisé que le Conseil d’administration déterminera la répartition de ce montant entre ses membres. Onzième résolution  ( Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des  éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables, en raison de son mandat au titre de l’exercice 2021, à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général ) . —  Conformément aux dispositions de l’article  L 22-10-8 du Code de commerce,  l   ’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion du Conseil d’administration, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat au titre de l’exercice 2021, à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général tels que figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Douzième résolution  ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération  totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ou attribués au titre du même exercice   à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général)  . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion du Conseil d’administration, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ou attribués au titre du même exercice   à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général, tels que figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Treizième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs)  . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article  L.225-37 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-08 du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs,  tels que figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Quatorzième résolution  ( Autorisation  à donner  au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société  d’intervenir sur ses propres actions) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce : 1.  Met fin , avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 21 juin 2021 par sa quatorzième résolution. 2.  Autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à faire acheter ses propres actions par la Société dans le respect des conditions définies aux articles 241-1 à 241-5 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement Européen n°2273/2003 du 22 décembre 2003, en vue de leur affectation à l'une des finalités  suivantes : - d’assurer la liquidité du marché de l’action de la Société par un prestataire de services d'investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI et à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; - d’honorer tout programme d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux mandataires sociaux et salariés de l’émetteur ou d’une entreprise associée, notamment tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-56 et suivants du Code de commerce, de tout plan d’épargne d’entreprise conformément aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ou par l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-59 et suivants du Code de commerce ; - de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières ; - de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, conformément à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ; - de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables. 3.  Décide  que les achats d’actions de la Société visés au paragraphe 1 ci-dessus pourront porter sur un nombre d’actions tel que : le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée), et étant précisé que (i) un montant maximum de 5% des actions composant le capital de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport et que (ii) conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 alinéa 2 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre d’actions achetés, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, et le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions composant le capital de la Société. 4.  Décide  que le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions est de 1 000 000 euros et que le prix maximum d’achat par action ne devra pas excéder 25 euros. En cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence. 5.  Décide  que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, sur tout marché, hors marché, de gré à gré, et selon toutes modalités autorisées par la réglementation en vigueur, en ce compris par acquisition de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme) et par le recours à des contrats financiers, y compris par l’intermédiaire d’instruments financiers dérivés. 6.  Confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. 7.  Décide  que la présente autorisation est conférée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée.  Quinzième résolution  ( Pouvoirs en vue des formalités) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. Résolutions extraordinaires  Seizième résolution  (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par  annulation d’actions) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social, dans la limite de 10% du capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, par annulation des actions que la Société détient ou pourrait détenir par suite d’achats réalisés dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la quatorzième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour réaliser ces opérations dans les limites et aux époques qu’il déterminera, en fixer les modalités et conditions, procéder aux imputations nécessaires sur tous postes de réserves, de bénéfices ou de primes, de constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et généralement prendre toutes décisions et effectuer toutes formalités. La présente autorisation est consentie  pour une durée  de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée .  Elle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, toute autorisation de même objet, précédemment conférée par l’Assemblée Générale. Dix-septième résolution  (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de  vingt -six mois,  à l’effet d’émettre des  actions ordinaires,  et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,   et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre  de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des  actionnaires) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 228-92 :  1/ délègue  au Conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, sous les formes et conditions que le Conseil d'administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/ fixe  à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ décide  qu'en cas d'usage, par le Conseil d'administration, de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visées au 1/ est fixé à 12.000.000 euros étant précisé : qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; qu’au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution gratuite d’actions; en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra  excéder 35.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 4/ décide  qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence : les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le Conseil ayant la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension exclusivement destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ; si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d'administration pourra notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ; 5/ donne  tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; 6/ prend acte  qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera de plein droit, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ; 7/ décide  que le Conseil d’Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Dix-huitième résolution  (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration,  pour une durée de vingt-six mois,  à l’effet d’émettre des  actions ordinaires,  et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,  et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre  de la Société, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'un placement privé) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et suivants et L. 228-92 : 1/ délègue  au Conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d'actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, sous les formes et conditions que le Conseil d'administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/ fixe  à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ décide  qu’en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 12.000.000 euros, étant précisé : qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; qu’au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; que l'émission sera limitée à ou 20 % du capital social ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, par an ; en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société  ne pourra excéder 35.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 4/ décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution ; 5/ décide  que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d'émission de bons autonomes de souscription d'actions, du prix d'émission desdits bons, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ; 6/ décide  que le Conseil d’Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 7/ donne  tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; 8/ prend acte  qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société visées au 1. ci-dessus emportera de plein droit au profit des porteurs des titres émis renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit. Dix-neuvième résolution  (Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois,   en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,  et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital  à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital social) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, en cas de mise en œuvre de la dix-huitième résolution, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par ladite résolution et à le fixer selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ;  le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par période de 12 mois ainsi que le plafond fixé par la dix- septième  résolution sur lequel il s’impute. La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée générale. Vingtième résolution  (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt- six mois ,  à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’options de surallocation en cas de souscriptions excédant le nombre de titres proposés) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’administration, dans le cadre des émissions qui seraient décidées en application des délégations conférées au Conseil d’administration en vertu des dix-septième et dix-huitième résolutions, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre prévu dans l’émission initiale, dans les conditions des articles L. 225-135-1 et  R. 225-118 du Code de commerce, dans la limite des plafonds prévus auxdites résolutions et pour la durée prévue auxdites résolutions. Vingt-et-unième résolution  (Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, pour une durée  de dix-huit mois, à l’effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2,  L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce : 1/ délègue  au Conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société, sous les formes et conditions que le Conseil d'administration jugera convenables, réservée au profit des catégories de personnes visées au 4/ ; 2/ fixe  à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ décide  qu’en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital de la Société susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 12.000.000 euros, étant précisé : qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; qu’ au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès  à des titres de capital à émettre de la Société  ne pourra excéder 35.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; les émissions d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance en  exécution  de la présente délégation s'imputeront  sur les plafonds visés au deuxième tiret du 3/ de la dix-septième résolution de la présente assemblée générale , 4/  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de personnes suivantes : les sociétés de gestion agissant pour le compte de fonds communs de placement investissant dans le capital de sociétés de taille moyenne, cotée ou non sur un marché réglementé, (ii) les holdings d’investissement et family offices investissant dans le capital de sociétés de taille moyenne, cotée ou non sur un marché réglementé et (iii) les fonds d’investissement type Private Equity Funds, fonds spécialisés en immobilier, fonds de banques commerciales ou Hedge Funds étant précisé que les personnes ci-dessus doivent être des investisseurs qualifiés au sens des articles D. 411-1 et D. 411-2 du Code Monétaire et Financier et que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 I. alinéa 2 du Code de commerce, l’assemblée générale délègue dans ce cadre au Conseil d’administration la compétence d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein desdites catégories et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; 5/  décide  que le prix des actions ordinaires de la Société émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %. 6/ donne  tous pouvoirs au Conseil d'administration pour mettre en œuvre la présente délégation,  arrêter la liste des bénéficiaires au sein desdites catégories ci-dessus définies ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux  et imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve  légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation . Vingt-deuxième résolution  (Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, pour une durée  de vingt-six mois ,  à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d'Epargne d'Entreprise du groupe, à un prix fixé selon les dispositions du Code du  travail) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-138 ,  L. 225-138-1, L. 228-91 et  L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de Commerce : délègue  au Conseil d’administration sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social par l’émission d’actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société réservée aux adhérents de Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de procéder, le cas échéant, à des attributions d’actions de performance ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre   en substitution totale ou partielle de la décote visée au 3. ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que le Conseil d’administration pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la Société ; décide  que le nombre d’actions susceptibles de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de la présente délégation, y compris celles résultant des actions ou titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre   éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par l’article L.3332-18 et suivants du Code du Travail, ne devra pas  excéder 50.000 actions. A ce nombre s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi les droits des porteurs de titres de capital donnant accès au capital de la Société ; décide  que (i) le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des vingt séances précédant le jour de la décision du Conseil d’administration ou du directeur général fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur à cette moyenne de plus de 20 % ou 30 % selon que les titres ainsi souscrits correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est inférieure à dix ans ou supérieure ou égale à dix ans ; étant précisé que le Conseil d’administration ou le directeur général pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote l’attribution gratuite d’actions et/ou de titres de capital donnant accès au capital et que (ii) le prix d’émission des titres de capital donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l'article L. 3332-21 du Code du travail ; décide  de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre   de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre   pouvant être attribués gratuitement sur le fondement de la présente résolution ; délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d'épargne du groupe ou si elles devront être souscrites par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) ou d'une SICAV d'Actionnariat Salarié (SICAVAS) ; déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ; déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ; fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ; fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ; procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions gratuites ou de titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre   et fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ;  arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sursouscription ; imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès à des titres de capital à émettre, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de la présente assemblée. Vingt-troisième résolution  (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le  capital au bénéfice de catégories dénommées d’investisseurs) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes : délègue  au Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129,  L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce, sa compétence à l'effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d'actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, à l’exclusion étant précisé que lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ,sous réserve de leur date de jouissance ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant de 6.000.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est autonome ; décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 30.000.000 millions d’euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission sera décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ; le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée en vertu de la présente délégation est autonome ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire au profit de l’une ou plusieurs des catégories dénommées d’investisseurs suivantes : à une ou plusieurs sociétés d’investissement ou fonds d’investissement français ou étrangers (i) investissant à titre principal, ou ayant investi plus de 2 millions d'euros au cours des 24 mois précédant l'augmentation de capital considérée, dans le secteur des nouvelles technologies, et (ii) investissant pour un montant de souscription unitaire supérieur à 1 million d'euros (prime d’émission comprise) ; et/ou  à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement,  co-développement, distribution, fabrication, etc.) commerciaux avec la Société (ou une filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ; et/ou toute personne morales ou physiques, y compris les fournisseurs ou les créanciers obligataires ou en compte-courant de la Société, détenant une créance certaine, liquide et exigible sur la Société ; et/ou à tous dirigeants, administrateurs, salariés et/ou consultants de la Société.  constate  que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ; décide  que le prix de souscription desdits titres et leur date de jouissance sera fixé par le Conseil d’administration, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être éventuellement diminuée d’une décote maximum de dix pourcent (10%) ; donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : arrêter les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des titres émis, et notamment fixer la période de souscription ; clore par anticipation la souscription dans les conditions légales et règlementaires ; recevoir les bulletins de souscription et effectuer le dépôt des fonds ; user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article  L. 225-134 du Code de commerce ; constater, à l’issue de la période de souscription, au vu du certificat du dépositaire, la réalisation de l’augmentation de capital ; fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la ou des catégorie(s) des bénéficiaires mentionnée(s) précédemment au profit de laquelle ou de lesquelles le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; procéder à la modification corrélative des statuts ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Paris ou sur tout autre marché ; accomplir les formalités légales ; et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. Vingt-quatrième résolution   (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions nouvelles ou existantes de la Société) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux  comptes : autorise  le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, à procéder à une attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à émettre, en une ou plusieurs fois, aux périodes qu’il appréciera, à l’exception de la période d’offre publique initiée sur les titres de la Société, au bénéfice des membres du personnel qu'il déterminera parmi les salariés et les mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l'article L. 225-197-2 dudit Code ; décide  que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 2 % du capital social calculé à la date de l’attribution, à ce nombre d’actions s’ajoutera le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions au titre des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, que le Conseil d’administration aura prévus le cas échéant ; à cette fin, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’administration à augmenter le capital social par incorporation de réserves à due concurrence ; constate  que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de leur acquisition définitive pour les attributions portant sur des actions à émettre ; décide  que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition comprise entre un et quatre an(s) et que la durée de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires est fixée entre zéro et trois ans, étant précisé que la durée du cumul des périodes d’acquisition et de conservation sera de quatre ans au total ;  toutefois, en cas d’invalidité du bénéficiaire remplissant les conditions fixées par l’article L. 22-10-59 du Code de commerce, l’attribution définitive des actions aura lieu avant le terme de la période d’acquisition. Les actions seront librement cessibles à compter de leur livraison ; décide  que le  Conseil d’administration  procédera aux attributions gratuites d’actions et déterminera notamment : l’identité des bénéficiaires ;  le nombre d’actions attribuées gratuitement à chaque bénéficiaire ; et les conditions et les critères d’attribution des actions auxquels seront soumis les salariés et/ou les mandataires sociaux bénéficiaires. décide  que le  Conseil d’administration  aura également tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur, et notamment , de procéder dans les conditions qu’il aura prévues, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement afin de préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opération sur le capital de la Société,  de fixer les modalités et conditions des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, les dates de jouissance des titres émis, le cas échéant, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché  Euronext  Paris ou tout autre marché, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations de capital social, constater la réalisation des augmentations de capital et modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait généralement nécessaire ; prend acte  que le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale, dans les conditions légales et réglementaires, en particulier l’article L. 225-197-4 du Code de commerce, des opérations réalisées dans le  cadre de la présente résolution ; La présente autorisation est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée. Vingt-cinquième résolution  (Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au Conseil d’administration résultant des résolutions précédentes : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra être supérieur à 12.000.000 euros, majoré du montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de ces titres. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant avant l’opération ; le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 35.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies. Vingt-sixième résolution  ( Pouvoirs en vue des formalités) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. —————— Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance.  Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle 92130 Issy-les-Moulineaux, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier.  L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers habilités est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant, par voie électronique), dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance ou de la procuration de vote ou de la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée générale :  participer personnellement à l’assemblée générale ;  donner procuration à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), à un autre actionnaire ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix, conformément aux dispositions de l’article L.225-106 du Code de commerce ;  adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumises ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution ; ou  voter par correspondance.  Afin de faciliter l’accès de l’actionnaire à l’assemblée, il est recommandé aux actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale de se munir de, et de demander, préalablement à la réunion de l’assemblée, une carte d’admission de la façon suivante :  —directement à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, pour les actionnaires nominatifs ; et  —auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte titres, pour les actionnaires au porteur.  A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, tout actionnaire peut adresser (i) directement à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, pour les actionnaires nominatifs, ou (ii) à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte titres, pour les actionnaires au porteur, une demande d’envoi du formulaire de vote à distance ou de procuration.  La demande doit être reçue au plus tard six (6) jours avant la date de l’assemblée, et, pour être pris en considération, le formulaire de vote à distance ou de procuration devra être parvenu à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, au plus  tard  trois (3) jours avant la tenue de l’assemblée.  Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra à cet effet être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Artea,  52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles  R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour l’actionnaire au nominatif   : L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins  auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse  AGARTEA@groupe-artea.fr . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du  2 2  juin 20 2 2 , nom, prénom, adresse et identifiant Caceis Corporate Trust du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour l’actionnaire au porteur : L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse  AGARTEA@groupe-artea.fr . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du   2 2   juin 20 2 2 , nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le  21   juin 20 2 2 , à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée Générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation conformément à l'Article R.225-85 du Code de commerce. Questions écrites et demandes d’inscription de points et de projets de résolutions par les actionnaires : Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l’ordre du jour. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’attention de la société Artea, à l’adresse suivante : Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :  AGARTEA@groupe-artea.fr . Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par  Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.221-3 du Code monétaire et financier.  Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :  AGARTEA@groupe-artea.fr  au plus tard le vingt-cinquième (25 ème ) jour calendaire précédant la tenue de l’Assemblée Générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour doivent être accompagnées : - du point à mettre à l'ordre du jour qui doit être motivé ; - du texte des projets résolutions qui peut être complété d'un bref exposé des motifs ; - d’une attestation d’inscription en compte, justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust soit dans les comptes de titres au porteur par les intermédiaires financiers habilités mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’administration, il devra être accompagné des renseignements prévus aux termes de l’article R.225-83 du Code de commerce.  L’examen par l’assemblée du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Droit de communication des actionnaires : Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège de la Société, au 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société :  http://www.groupe-artea.fr  onglet « Investisseurs » rubrique « Assemblées Générales ». Ces documents et informations seront disponibles au plus tard le  1 er  juin  20 2 2 , savoir le vingt-et-unième (21 ème ) jour précédant l’assemblée générale. Les documents visés aux termes des articles R.225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires de la Société, au 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, à compter de la publication de l’avis de convocation quinze (15) jours civils au moins avant la date de l’assemblée générale.  Le Conseil d’administration
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Delta Drone
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 DELTA DRONE Société Anonyme au capital de  584 162,06  euros Siège social : 27 chemin des peupliers – Multiparc du Jubin 69570 DARDILLY 530 740 562 RCS LYON __________ ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 22 JUIN 2022 Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la société DELTA DRONE (ci-après « la Société ») sont avisés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 22 JUIN 2022 à 11 heures, (ci-après « l’Assemblée Générale »), au siège social et en présentiel ,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Examen du rapport de gestion et de groupe établi par le Conseil d’Administration ; Examen des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Examen du rapport spécial du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise pris en application des dispositions de l’article L.225-37 du Code de commerce ; Présentation des rapports complémentaires du Conseil d’administration ; Examen des rapports généraux et spéciaux établis par les Commissaires aux comptes de la Société. Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux membres du Conseil d’Administration ; approbation des charges fiscales non déductibles ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; Fixation du montant annuel de la rémunération à allouer aux membres du Conseil d'Administration (ex jetons de présence), Autorisation donnée au Conseil d’Administration en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions ; De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS D E LA COMPETENCE DE L ’A SSEMBLEE  G ENERALE  O RDINAIRE : P REMIERE RESOLUTION  – (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 20 21  et quitus aux membres du Conseil d’Administration ; approbation des charges fiscales non déductibles). L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise et des rapports des Commissaires aux comptes,   approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée Générale approuve le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de  34 464  euros et qui ont donné lieu à une imposition théorique au taux de droit commun. En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 décembre 2021 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. D EUXIEME RESOLUTION  – (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 ). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve après avoir pris connaissance du rapport de gestion de groupe établi par le Conseil d’Administration, et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 , tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. T ROISIEME RESOLUTION  – (Affectation du résultat des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 ). L'Assemblée  statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à  -  10 710   151 ,47   euros de la manière suivante : Perte de l'exercice :  - 10 710   151 ,47   euros Report à nouveau antérieur :  -22 745   94 5,75  euros Au compte "report à nouveau"  -10 710 151, 47  euros Qui s'élève ainsi à  -  33 456 097, 22  euros Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents. QUATRIEME RESOLUTION  – (Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte qu’aucune convention de cette nature n’a été conclue au cours de l’exercice. En outre, l’Assemblée Générale prend acte des conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs qui se sont poursuivies au cours de l’exercice écoulé. CINQUIEME RÉSOLUTION –  ( Fixation du montant annuel de la rémunération à allouer aux membres du Conseil d'Administration (ex jetons de présence), L'Assemblée Générale,   statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  fixe le montant global annuel de la rémunération à allouer aux membres du Conseil d'Administration à la somme de 50 000 euros. Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée. SIXIEME RÉSOLUTION   -  (Autorisation donnée au Conseil d’Administration en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après pris connaissance du rapport complémentaire du Conseil d’Administration, conformément aux dispositions de l’article  L22-10-62  du Code de commerce, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, pendant une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à dix (10) % du nombre des actions composant le capital social. Les objectifs d’un tel programme de rachat d’actions seraient, par ordre de priorité, les suivants : favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un Prestataire de Services d’Investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et réglementaires, notamment, dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options de souscription ou d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans toute autre condition permise par la réglementation ; attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes de la Société ; annuler les titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale des actionnaires, statuant en matière extraordinaire, d’une résolution spécifique portant sur cette réduction de capital ; remettre les actions en paiement ou en échange, notamment, dans le cadre d’opérations de croissance externe. Les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs de titres (la part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres pouvant atteindre la totalité du programme autorisé), et y compris en période d’offre publique. Le prix unitaire net d’achat maximum ne pourra excéder  quinze  ( 1 5,00 €) euros, hors frais et commissions, ce prix étant en outre fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société et réalisés dans les conditions légales et réglementaires. Le Conseil d’Administration pourra acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il appréciera, un nombre d’actions ordinaires de la Société ne pouvant excéder : dix (10) % du nombre total des actions composant le capital social de la Société à quelque moment que ce soit, ou  cinq (5) % du nombre total des actions composant le capital social de la Société, s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport. L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tous autres autorités compétentes, accomplir toutes formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation. D E LA COMPETENCE DE L ’A SSEMBLEE  G ENERALE  E XTRAORDINAIRE : SEPT IEME RESOLUTION  – (Délégation au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions). En conséquence et sous la condition suspensive de l’adoption de la sixième résolution ci-dessus, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport complémentaire du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article  L22-10-62  du Code de commerce, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour, à : annuler les actions acquises par la Société au titre de mise en œuvre de l’autorisation donnée dans la cinquième résolution ci-dessus, dans la limite de dix (10) % du capital social, tel qu’il serait éventuellement ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, par période de vingt-quatre (24) mois ; réduire en conséquence le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ; modifier en conséquence les statuts sociaux et procéder à toutes formalités utiles et nécessaires. D E LA COMPETENCE DE L ’A SSEMBLEE  G ENERALE  O RDINAIRE  ET  E XTRAORDINAIRE : huit ieme  RESOLUTION   (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. MODALITES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette Assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements et précisées ci-après. A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires (au porteur ou au nominatif) quel que soit le nombre de leurs actions.  Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article  R 22-10-28  du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire) ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article  R 22-10-28 du  Code de commerce, en annexe : Du formulaire de vote à distance ; De la procuration de vote ; De la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’Assemblée Générale 1. Participation physique Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale devront : Pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, Direction Service des Emetteurs, Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère 93500 Pantin ; Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2. Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’Assemblée pourront : Pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, Direction Service des Emetteurs, Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère 93500 Pantin ; Pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante :  BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, Direction Service des Emetteurs, Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère 93500 Pantin . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par le Service Assemblées Générales de BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus  aux articles R. 225-81 et R. 225-83  du Code de  commerce par demande adressée à BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, Direction Service des Emetteurs, Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère 93500  Pantin  ou directement sur le site de la société  www.deltadrone.com . Le mandataire adresse ses instructions pour l'exercice des mandats dont il dispose,  à BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES par voie postale  au plus tard le quatrième jour précédant la date de l'Assemblée Générale .  Le formulaire doit porter les nom, prénom et adresse du mandataire, la mention « En qualité de mandataire », et doit être daté et signé. Il joint une copie  des pièces justificatives permettant son identification complète et la justification de ses délégations de pouvoirs (cas des personnes morales). Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir, ou sollicité une attestation de participation peut, en cas de modification dans la tenue de l’Assemblée (assemblée en présentiel devenant une assemblée à « huis clos » ou inversement), choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale, sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société dans les délais de réception des pouvoirs et/ou vote par correspondance mentionnés dans le présent avis.  C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’Administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante DELTA DRONE, Assemblée Générale du 22 Juin 2022, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, 27 Chemin des Peupliers 69570 DARDILLY. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante  DELTA DRONE, Assemblée Générale du  22 Juin 2022 , à l’attention du Président du Conseil d’Administration, 27 Chemin des Peupliers 69570 DARDILLY , dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée Générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis de réunion conformément à l’article R. 22-10-22 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris. D) Droit de communication des actionnaires Les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-22 du Code de commerce pourront être consultés sur le site internet www.deltadrone.com ainsi qu’au siège social de la société DELTA DRONE, 27 Chemin des Peupliers 69570 DARDILLY, à compter de la convocation à l’Assemblée Générale des actionnaires. Le Conseil d’administration