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Osmozis
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 OSMOZIS Société anonyme au capital de 3 175 192 € Siège Social : 7, avenue de l’Europe, 34830 Clapiers 485 156 418 R.C.S. Montpellier AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE Les actionnaires de la société sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte le 16 février 2023 à 11 heures au siège social, 7 avenue de l’Europe, 34830 CLAPIERS ,  à l’effet de   statuer sur l'ordre du jour suivant : À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 août 2022 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 août 2022, Affectation du résultat de l’exercice, Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle, Renouvellement du cabinet DELOITTE & ASSOCIES, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire, Non-renouvellement et non-remplacement du cabinet BEAS aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant, Renouvellement de Monsieur Darren SCHULLER, en qualité d’administrateur, Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital  (de la société ou d’une société du groupe)  et/ou à des titres de créance , avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital  (de la société ou d’une société du groupe)  et/ou à des titres de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital  (de la société ou d’une société du groupe)  et/ou à des titres de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Autorisation d’augmenter le montant des émissions, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail,   Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option, Pouvoirs pour les formalités. Texte des projets de résolutions À caractère ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le  31 août 2022  - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos  le 31 août 2022, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 1 147 344 euros.  L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 5 791   euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés   de l’exercice clos le  31 août 2022) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés au 31 août 2022, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés, se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 1 006 875 euros.  Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice) . —  L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter l’intégralité du bénéfice de l’exercice clos le 31 août 2022, soit  1 147 344 euros, au compte Report à nouveau, ramenant ce dernier d’un montant débiteur de (3 807 773) euros à un montant débiteur de (2 660 429) euros.   Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’aucun dividende, ni revenu n’a été versé au titre des trois derniers exercices. Quatrième résolution  ( Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle) . — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Cinquième résolution   ( Renouvellement du cabinet DELOITTE & ASSOCIES ,   aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire ) . —  Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale renouvelle le cabinet DELOITTE & ASSOCIES, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2029 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 août 2028. Sixième ré solution (Non-renouvellement et non-remplacement du cabinet BEAS ,   aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant) . —  Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale décide, après avoir constaté que les fonctions de commissaire aux comptes suppléant du cabinet BEAS arrivaient à échéance à l’issue de la présente Assemblée, de ne pas procéder à son renouvellement ou à son remplacement, en application de la loi. Septième  résolution (Renouvellement de Monsieur Darren SCHULLER, en qualité  d’administrateur) . —  L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Darren SCHULLER, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Huitième  résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter  par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de  commerce ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 10 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente Assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.  Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale  du  10 février 2022  dans sa  cinquième  résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action  OSMOZIS  par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe,  d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe (en ce compris les groupements d’intérêt économique et sociétés liées) ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe (en ce compris les groupements d’intérêt économique et sociétés liées), d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’assemblée générale extraordinaire.  Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.  Le prix maximum d’achat est fixé à 18 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions  (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération ). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à  3 861 720  euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. À caractère extraordinaire : Neuvième  résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital   par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et  L. 22-10-50 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 3 162 000 euros, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dixième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance  avec maintien du droit préférentiel de souscription ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2,  L. 228-92 et L. 225-132 et suivants : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera par émission, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :  d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 3 162 000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus : a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que la présente délégation prive d’effet,  à compter de ce jour,  à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Onzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre  des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital  (de la société ou d’une société  du groupe)  et/ou à des titres de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription par  offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et  financier)) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L 225-136 et L. 228-92 : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1 581 000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la douzième résolution. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance   faisant l’objet de la présente résolution. Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 1° du code de commerce, que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’Administration  pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence  (à l’exception des offres au public mentionnées à l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier) , et sera au moins égale à la moyenne pondérée des trois dernières séances précédant sa fixation avec une décote maximale de 15 %, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscriptions d’actions, du prix d’émission desdits bons. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Douzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration  pour émettre  des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital  (de la société ou d’une société du groupe)  et/ou à des titres de créance ), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L 225-136 et L. 228-92 : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :  d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la  moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1 300 000 euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20   % du capital par an. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la onzième résolution.  Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution. Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 1° du Code de commerce, que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’Administration  pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence  (à l’exception des offres au public mentionnées à l'article L. 411-2-1 du Code monétaire et financier) , et sera au moins égale à la moyenne pondérée des trois dernières séances précédant sa fixation avec une décote maximale de 15 %, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscriptions d’actions, du prix d’émission desdits bons.   Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Treizième   résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration   pour émettre des  actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe )  et/ou à des titres de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et  L. 228-92 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes ci-après définies, à l’émission : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1 500 000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, que le prix d’émission des actions ordinaires pouvant être  émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera fixé par le  Conseil d’Administration et sera au moins égal, au choix du Conseil d’administration :  soit à la moyenne pondérée des 20 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission avec une décote maximum de 25 % (après prise en compte, en cas d’émission de bons autonome de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons) ;  soit à la moyenne pondérée des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission avec une décote maximale de 25 % (après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscriptions d’actions, du prix d’émission desdits bons).  Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, au profit des catégories de personnes suivantes ou d’une ou plusieurs sous-catégories de ces catégories :  les personnes physiques ou morales (en ce compris des sociétés), sociétés d’investissement, trusts, fonds d’investissement ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur des outils de communication, du tourisme et/ou du loisir ; et/ou les sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant une part significative de leur activité dans ces domaines ; et/ou  les salariés et les membres de tout comité de la société ou de l’une de ses filiales ainsi que toute personne (physique ou morale) liée par un contrat de services ou de consultant à la Société ou une société contrôlée par elle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.  Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de personnes ci-dessus définies. Décide que le Conseil d’Administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :  d’arrêter les conditions de la ou des émissions ; arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées ; arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ; décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ; d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. Prend acte du fait que le Conseil d’Administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Quatorzième  résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions) . — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport  spécial du commissaire aux comptes, décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des dixième à treizième   résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée. Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le   capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 40 000 euros, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux dispositions de l'article  L. 3332-20 du Code du travail. Le Conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle du commissaire aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou d’autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués. Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ; Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Seizième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux) ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes : Autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi. Fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation. Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que : d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ; d’autre part, les mandataires sociaux  qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-185 du Code de commerce. Le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 5 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des bénéficiaires d’options en cas d’opération sur le capital de la Société. Décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L. 225-177  alinéa 4 du Code de commerce, sans pouvoir être inférieur, en cas d’options d’achat d’actions, à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce. Prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment pour : fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté que devront remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142 du Code de commerce ; fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de 4 ans, à compter de leur date d’attribution ; prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ; le cas échéant, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’options, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation; Prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dix-septième résolution (Pouvoirs pour les formalités) . —  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. -------------------------- Actionnaires pouvant participer à l’Assemblée L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  14 février 2023  à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  14 février 2023  à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  14 février 2023  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Modalités de participation et de vote Pour les actionnaires au nominatif qui souhaitent participer à l’Assemblée, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante. Pour les actionnaires au porteur qui souhaitent participer à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement au CIC Market Solutions, 6, avenue de Provence – 75452 Paris  cedex 9, en vue de l’établissement d’une carte d’admission. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée.  Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte.  A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, l’actionnaire peut choisir entre l'une des trois formules  suivantes : Donner une procuration à un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un PACS, ou à la personne de son choix dans les conditions des articles L. 225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce ; Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; Voter par correspondance. A compter de la convocation, les actionnaires au porteur pourront demander par écrit au CIC Market Solutions,  6, avenue de Provence – 75452 Paris cedex 9, de leur adresser le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation. Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par les services de CIC Market Solutions, 6, avenue de Provence – 75452 Paris cedex 9, au plus tard le 12 février 2023. Inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :  compta@osmozis.com , de façon à être reçues au plus tard au plus tard le  vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte  des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs,  ainsi que des renseignements prévus au 5° de  l'article  R. 225-83  du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration.  Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Information des actionnaires  Il est précisé que les documents destinés à être présentés à l'assemblée seront mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société ( www.osmozis-bourse.com )  conformément à la réglementation, à compter de la date de parution de l’avis de convocation. Questions écrites A compter de la mise à disposition des documents aux actionnaires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le 10 février 2023, tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par voie de télécommunication électronique   à l’adresse suivante :  compta@osmozis.com  (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social). Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Le Conseil d’administration
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Cineventure 9
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 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES CINEVENTURE   9 Société pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle. S ociété Anonyme au capital de 3  285   0 00 Euros Siège social :  4, rue Saint-Sauveur, 75002 Paris Avis de convocation. MM. les actionnaires de la société Cineventure   9  sont  convoqués en Assemblée Générale Constitutive, le  2 3   Janvier 202 3  à 1 6  heures, au  51, rue de Ponthieu, 75008  Paris,  à l'effet  de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Constatation de  la souscription intégrale du capital et  de  la libération des action s   ; Constatation de la souscription des fondateurs   ; Adoption définitive des statuts  ; Nomination des premiers administrateurs   ; Nomination des  commissaires aux comptes titulaire et suppléant  ; Approbation et reprise des actes passés par les fondateurs  au nom et  pour le compte de la société en formation; Mandat à donner à une ou plusieurs personnes  pour agir au nom de  la sociét é jusqu’à son immatriculation  ; P ouvoirs en vue des formalités. Tout souscripteur, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée, s’y faire représenter par  un autre actionnaire , par  son conjoint   ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte de solidarité . Chaque souscripteur dispose d'un nombre de voix égal à celui des actions qu’il a souscrites.
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 CINEAXE 5 Société pour le Financement de l’Industrie Cinématographique et Audiovisuelle Société anonyme au capital de 3.500.000 euros Siège social   : 59 rue de Richelieu - 75002 PARIS Société en Formation Avis de convocation à l’Assemblée Générale Constitutive Mesdames, Messieurs les souscripteurs de la société CINEAXE 5 sont convoqués en Assemblée Générale Constitutive le jeudi 26 janvier 2023 à 10 heures, au 59 rue de Richelieu – 75002 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Constatation de la souscription intégrale du capital et de la libération des actions du montant exigible, Constatation de la souscription des fondateurs et des administrateurs, Adoption définitive des statuts, Nomination des premiers administrateurs et acceptation de leurs fonctions, Nomination d’un administrateur  indépendant et acceptation de ses fonctions, Fixation des jetons de présence alloués aux premiers administrateurs, Nomination du commissaire aux comptes titulaire, Approbation et reprise des actes passés par les fondateurs au nom et pour le compte de la société en formation, Mandat à donner à une ou plusieurs personnes pour agir au nom de la société jusqu’à son immatriculation, Pouvoir pour l'accomplissement des formalités légales. Tout souscripteur, quel que soit le nombre d’actions auquel il a souscrit, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par un autre souscripteur, son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Chaque souscripteur dispose d'un nombre de voix égal à celui des actions qu'il a souscrites. Des formulaires de vote par correspondance et de procuration sont à votre disposition sur simple demande faite par courrier au siège social de la société. Les Fondateurs Monsieur Thibaut REMY Monsieur Arnaud BERTRAND CINE B2 Représentée par Monsieur Arnaud BERTRAND, Gérant
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Bnp Paribas Diversipierre
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 BNP Paribas Diversipierre Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable Siège social :  50 Cours de l’Ile Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt 800 122 715 RCS Nanterre AVIS DE CONVOCATION  A L’ASSEMBLEE GENERALE  MIXTE   Les actionnaires de la société BNP PARIBAS DIVERSIPIERRE (ci-après la « Société ») sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le jeudi 26 janvier 2023 à 10 heures  30 , à Boulogne–Billancourt (92100) -   50 Cours de l’Ile Seguin à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant et le projet de résolutions suivants:   A titre ordinaire  :  Approbation relative à la création de nouvelles catégories d’actions ;  Pouvoirs en vue des formalités.  A titre extraordinaire  :   3.   Modification corrélative de l’article 6 des statuts sous conditions suspensives de l’absence d’opposition par l’Autorité des marchés financiers (l’ «  AMF  ») A TITRE ORDINAIRE première  résolution Approbation relative à la création de nouvelles catégories d’actions  L’ A ssemblée  G énérale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  A ssemblées  G énérales  ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion, du projet de statuts et de prospectus modifiés,  approuve  (i) la création, au sein de la Société, de deux nouvelles catégories d’actions qui seront dénommées la catégorie « C » et la catégorie « I » ainsi que (ii) les modifications apportées à la catégorie « P » préexistante, l’ensemble des catégories de la Société présentant les caractéristiques suivantes :  Catégorie d’Actions «  P  » «  C  » «  I  » Souscripteurs concernés Tous souscripteurs, et plus particulièrement tout souscripteur souscrivant des actions directement, au travers de contrats d’assurance-vie distribués en unités de compte, ou via des intermédiaires pouvant conserver des rétrocessions soit contractuellement soit en application de la réglementation MIFID 2 ou d’une réglementation nationale. Strictement réservée aux souscripteurs souscrivant via des intermédiaires fournissant un service de gestion de portefeuille sous mandat et/ou de conseil en investissement financier ne les autorisant pas à conserver des rétrocessions soit contractuellement soit en application de la règlementation MIFID 2 ou d’une réglementation nationale. Tous souscripteurs souscrivant des actions au travers de fonds d’épargne salariale. Tous souscripteurs souscrivant des actions au travers des dispositifs (y inclus de type assurantiel) n’autorisant pas la conservation des  rétrocessions  soit contractuellement soit en application de la règlementation MIFID 2 ou d’une réglementation nationale. Souscripteurs    répondant aux conditions prévues par l’article 423-14 du RG AMF  Nature Juridique de l’Action Porteur Porteur Nominatif pur ou administré au choix du souscripteur Code ISIN FR 00 115 13 56 3 [---] [---] Devise EUR EUR EUR Nominal des Actions EUR 100 EUR 100 EUR 100 Minimum de souscription initiale  EUR 100 EUR 100 EUR 500.000 Minimum de souscription ultérieure EUR 100 EUR 100 EUR 100 Décimalisation millième millième millième La création de ces nouvelles catégories d’actions (Catégorie « C » et Catégorie « I ») et les modifications apportées aux caractéristiques des actions de Catégorie « P » ne seront effectives qu’après la réalisation des conditions suspensives suivantes (les «  Conditions Suspensives  ») :  absence d’opposition de la part de l’AMF sur la mise à jour de l’autorisation de commercialisation des actions de la Société en France transmise par BNP REIM  France  à l’AMF conformément à l’article 7 de l’Instruction AMF n°2014-03 ; absence d’opposition de la part de l’AMF sur la mise à jour du dossier de notification en vue de la commercialisation des actions de la Société en Italie et au Luxembourg auprès de clients professionnels conformément à l’article L. 214-24-2 V du Code monétaire et financier ; et  absence d’opposition de la part de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) en vue de permettre la commercialisation des actions de la Société auprès d’une clientèle non professionnelle au Luxembourg.  DEUXIEME  résolution Pouvoirs en vue des formalités L’ A ssemblée  G énérale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  A ssemblées  G énérales  ordinaires,  confère  tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité. A TITRE EXTRAORDINAIRE TROISIEME  résolution Modification corrélative de l’article 6 des statuts sous conditions suspensives de l’absence d’opposition par l’Autorité des marchés financiers L’ A ssemblée  G énérale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  A ssemblées  G énérales  extraordinaires, et compte tenu de la résolution précédente,  approuve  la modification de l’article 6 des statuts de la Société qui sera rédigé comme suit :  Avant Après «  Article 6 : Capital social – Catégorie d’actions, décimalisation, modalités de libération  […]  Les différentes catégories d’Actions pourront : Supporter des frais de gestion différents ; Supporter des commissions de souscription et de rachat différentes ; Avoir une valeur nominale différente.  »  Le reste de l’article demeure inchangé.  «  Article 6 : Capital social – Catégorie d’actions, décimalisation, modalités de libération  […]  Les différentes catégories d’Actions dont les conditions sont définies dans le Prospectus pourront notamment : Supporter des frais de gestion différents ; Supporter des commissions de souscription et de rachat différentes ; Avoir une valeur nominale différente ;  Etre libellées en devises différentes ;  Etre réservés à des catégories d’investisseurs différents ; Avoir un montant minimum de souscription différent  ;   Etre réservées à un ou plusieurs réseaux de commercialisation. La conversion d’actions d’une catégorie en actions d’une catégorie différente n’est pas autorisée.   »  Le reste de l’article demeure inchangé.  La modification de l’article 6 des statuts ne sera effective qu’après la réalisation des Conditions Suspensives.  ____________________ Avertissement et f ormalités préalable s   en vue de la participation à l’Assemblée G énérale : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit  de participer à l’ A ssemblée, ou  d’y voter par correspondance, ou de s’y faire représenter par un mandataire de son choix. Co nformément à l’article R. 22-10-28  du Code de Commerce, il est justi fié du droit de participer à l’A ssem blée G énérale par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au d euxième jour ouvré précédant l'A ssemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire bancaire ou financier habilité.  L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte  d'admission établis  au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à  l' A ssemblée  et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant  l' A ssemblée  à zéro heure, heure de Paris.  L’A ssemblée  G énérale éta nt fixée le jeudi 26  janvier 2023   à 10  heures 30, la date limite (deuxième jour ouvré précédant  l’ A ssemblée  à zéro heure) sera le mardi 24  janvier  20 23  à zéro heure. Modalité s  de participation à l’Assemblée G énérale Carte d’admission L’actionnaire souhaitant  participer personnellement à l’Assemblée G énérale demandera à son intermédiaire que lui soit adressée une carte d’admission. Vote par correspondance ou par procuration A défaut  d’assister personnellement à l’Assemblée G énérale, l’actionnaire pourra choisir entre l’une des formules suivantes : Soit voter par correspondance, Soit adresser à la Société une procuration datée et signée sans indication de mandataire , Soit donner procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou conformément à l’article L. 225-106  et L.22-10-39  du Code de Commerce à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions légales et régle mentaires. A compter de la date de la convocation  de l’Assemblée Générale , l’actionnaire souhaitant voter par correspondance ou souhaitant donner pouvoir au président ou à un mandataire de son choix devra  solliciter  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres . La demande de formulaire de vote par correspondance ou par procuration devra avoir été reçue au siège social de la Société ou au Service des Assemblées Générales de  UPTEVIA  ( dont les coordonnées sont indiquées  ci-après) 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante  : UPTEVIA  – Service Assemblées Générales–  12, place des Etats-Unis  –  CS 40083 – 92549 MONTROUGE Cedex Pour être pris en compte,  le formulaire de vote par correspondance  complété et signé   devra avoir été reçu par la Société ou le Service des Assemblées Générales de  UPTEVIA   mandaté par la Société  au plus  tard   3 jours avant la tenue de l’Assemblée , soit   le  lundi 23  janvier  202 3 . Conformément  à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire ayant  déjà demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, exprimé son  vote à distance ou donné procuration , ne  peut  plus  choisir un autre mode de participation à l’ A ssemblée .   Documents relatifs à l’Assemblée Générale Conformément à  la  loi, l’ensemble  des documents relatifs à cette A ssemblée   seront mis à  la disposition des actionnaire s , dans les délais légaux au siège social de la Société ou transmis  sur simple demande formulée aupr ès de  UPTEVIA   ou de la Société .  Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions à compter du présent avis de convocation et auxquelles il sera répondu au cours de l’Assemblée.  Ces questions, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte dans les comptes titres au porteur, devront être adressées à la Société par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard avant la fin du 4 ème  jour ouvré précédant la date de l’Assemblée,  soit le vendredi 20  janvier 2023 , au siège social de la Société : « BNP Paribas REIM France, Direction Juridique 50 Cours de l’Ile Seguin, CS 50280, 92650 Boulogne- Billancourt Cedex ou par voie électronique à l’adresse suivante  AGdiversipierre.2023@realestate.bnpparibas     Pour avis, La société de gestion, BNP Paribas REIM France
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 SOFAX BANQUE Filiation  Total Holdings SAS 100 , 00 % Capital  : 5 928 848.93 Euros Siege social  : 2  Place Jean Millier - 92400 Courbevoie 632.046.785   RCS  Nanterre APE 6492Z S ituation trimestrielle au 30 septembre 2022  (E n milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P. 38 127  EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT   A VUE  4 983 192  A TERME 208 099  CREANCES SUR LA CLIENTELE AUTRES CONCOURS A LA CLIENTELE 2 488 966  COMPTES ORDINAIRES DEBITEURS   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE   ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE   AUTRES ACTIFS 4 047  COMPTES DE REGULARISATION 679  PARTICIPATIONS ET ACTIVITE DE PORTEFEUILLE 205  PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT IMMOBILISATIONS INCORPORELLES   IMMOBILISATIONS CORPORELLES   TOTAL  7 723 314  PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES, C.C.P.   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT   A VUE 69  A TERME   COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE   AUTRES DETTES : A VUE 4 057 612  AUTRES DETTES : A TERME 2 718 840  DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE   TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES   AUTRES PASSIFS 1 777  COMPTES DE REGULARISATION 37 974  PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES   CAPITAUX PROPRES 907 043  PROVISIONS REGLEMENTEES   CAPITAL SOUSCRIT 5 929  PRIMES D'EMISSION 371 424  RESERVES 830  REPORT A NOUVEAU 522 465  RESULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 0  ACOMPTE SUR DIVIDENDE VERSE   RESULTAT DE L'EXERCICE 6 395  TOTAL 7 723 314  HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNÉS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   ENGAGEMENTS EN FAVEUR D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT   ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTELE 23 692  ENGAGEMENTS DE GARANTIE   ENGAGEMENTS EN FAVEUR D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT   ENGAGEMENTS D'ORDRE DE LA CLIENTELE 241 225  ENGAGEMENTS SUR TITRES   TITRES ACQUIS AVEC FACULTE DE RACHAT OU DE REPRISE   AUTRES ENGAGEMENTS DONNES   TOTAL 264 916  ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   ENGAGEMENTS RECUS D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT   ENGAGEMENTS DE GARANTIE   ENGAGEMENTS RECUS D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT   ENGAGEMENTS RECUS D'ETABLISSEMENTS DE LA CLIENTELE 5 000  ENGAGEMENTS SUR TITRES   TITRES VENDUS AVEC FACULTE DE RACHAT OU DE REPRISE   AUTRES ENGAGEMENTS RECUS   TOTAL  5 000 
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BARBER T
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 BARBER T Société par   actions   simplifiée au capital   de   100   euros Siège social : 1568 Route de Frans 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE 920 135 506 R.C.S VILLEFRANCHE TARARE Par décision de l’associé unique du 03/02/2023, il a été décidé de  :   -  nommer   Président M. TUNAKTI Kaïs,  685 rue Condorcet 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE en remplacement de M. TUNAKTI Anes démissionnaire. Mention au RCS VILLEFRANCHE TARARE
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BURGER T
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 BURGER T SAS au capital de 1000 € Siège social : 1568 Route de Frans 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE RCS VILLEFRANCHE-TARARE 904726148 Par décision des associés du 03/01/2023, il a été décidé de nommer M TOUNAKTI Kaïs demeurant 685 rue condorcet 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE en qualité de Président en remplacement de M TOUNAKTI Souhaïb ,à compter du 03/01/2023. Modification au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE.
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Trigano
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 TRIGANO Société anonyme  à Directoire et Conseil de surveillance   au capital de  82.310.249,75  € Siège social : 100 rue Petit – 75019  Paris 722 049 459 R.C.S.  Paris Les comptes sociaux et consolidés ainsi que la résolution d’affectation du résultat, incluant les attestations des Commissaires aux Comptes pour l’exercice clos le 31 août 2022 , tels que déposés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et mis à disposition sur le site internet de la société ( www.trigano.fr )  le 14 décembre 2022, ont été approuvés sans réserve ni modification par l’Assemblée Générale  Mixte des actionnaires  du 4 janvier 2023.
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Aures Technologies
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 AURES TECHNOLOGIES Société anonyme au capital de 1 000 000 € Siège social : ZAC des Folies, 24 bis, rue Léonard de Vinci – 91 090 Lisses 352 310 767 R.C.S. Évry AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le  26 janvier 2023  à  10 heures 30 à l’Hôtel Novotel Évry Courcouronnes – 3, rue de la Mare Neuve – 91080 COURCOURONNES France,  à l’effet de statuer sur l'ordre du jour suivant : A caractère ordinaire :  Approbation du projet de transfert de la cotation des titres de la Société d’Euronext Paris vers Euronext Growth Paris et pouvoirs à donner au Conseil d’administration,  A caractère extraordinaire :  Extension de l’obligation statutaire de déclaration de franchissement du seuil de 2,5 % du capital ou des droits de vote à tout multiple de cette fraction et modification corrélative de l’article 9 des statuts, sous condition suspensive du transfert de marché,  Instauration de la faculté pour un actionnaire de se faire représenter en assemblée générale par toute personne de son choix et modification corrélative de l’article 16 des statuts, sous condition suspensive du transfert de marché,  Modification de la règle de prix prévue par les dixième et onzième résolutions de l’Assemblée Générale  du 28 juin 2022 (délégations en matière d’offre au public et de placement privé), sous condition suspensive du transfert de marché,  Modification de la règle de prix prévue par la vingtième résolution de l’Assemblée Générale  du 24 septembre 2020 (autorisation en matière de stock-options), sous condition suspensive du transfert de marché,  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits,  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du  Code  du travail,  A caractère ordinaire :  Pouvoirs pour les formalités. ------------------------------- Actionnaires pouvant participer à l’Assemblée L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de  l’inscription en compte  des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  24 janvier 2023   à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  24 janvier 2023   à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  24 janvier 2023   à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Modalités de participation et de vote Pour les actionnaires au nominatif qui souhaitent participer à l’Assemblée, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante. Pour les actionnaires au porteur qui souhaitent participer à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement  à la Société,  en vue de l’établissement d’une carte d’admission.  Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée.  Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte.  A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions des articles L. 225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce ; Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; Voter par correspondance. Depuis le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée ,  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration est en ligne sur le site de la société  ( www.aures.com   – AURESGROUP/Relations investisseurs/Assemblée générale). Les actionnaires au porteur peuvent demander par écrit  à la Société, au siège social à l’attention de la Direction Financière,  de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation , à la Société, soit par voie postale au siège social à l’attention de la Direction Financière, soit par voie électronique à l’adresse suivante :  ag@aures.com . Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu au plus tard le  22 janvier 2023 . Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation en renvoyant le formulaire signé et numérisé par voie électronique, accompagné de la photocopie recto verso de sa carte d’identité et le cas échéant de son attestation de participation, par mail à l’adresse suivante :   HYPERLINK "mailto:ag@aures.com"  ag@aures.com .  Le pouvoir peut également être adressé  à la Société par voie postale au siège social à l’attention de la Direction Financière ou présenté le jour de l’Assemblée . La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Information des actionnaires  Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce ont été mis en ligne sur le site internet de la société  ( www.aures.com   – AURESGROUP/Relations investisseurs/Assemblée générale)  depuis le vingt - et - unième jour précédant l'assemblée . Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce est mis à disposition au siège social . Tout actionnaire peut demander à la société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par mail à l’adresse suivante  :  ag@aures.com .  Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte. Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut adresser au Président du Conseil d’administration de la société des questions écrites jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le  20 janvier 2023 .  Ces questions écrites devront être envoyées, par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante  :  ag@aures.com   (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social). Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Le Conseil d’administration
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Pixium Vision
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 PIXIUM VISION Société Anonyme au capital de  4. 157.218,02   euros 74 rue du Faubourg Saint Antoine, 75012 Paris  538 797 655 RCS Paris AVIS DE REUNION  Les actionnaires de la société Pixium Vision sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale  Extraordinaire  le  15 février  2023  à   14   heures au siège social , 74 rue du Faubourg Saint Antoine, 75012 Paris ,  à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider d’une réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions de 0,06 euro  à 0,02 euro,  Délégation  de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider du regroupement des actions de la société par 50,  sous condition suspensive de la réalisation de la réduction de capital motivée par des pertes et par réduction de la valeur nominale des actions, Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires auxquelles seront, le cas échéant, attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires,  avec maintien du droit préférentiel de souscription ,  Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires auxquelles seront, le cas échéant, attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires,  avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (hors réalisation d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier) , possibilité d’un délai de priorité, Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires auxquelles seront, le cas échéant, attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires,  avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de  l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ,  Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires, Délégation de compétence à donner au C onseil d’administration  en vue d’émettre des actions ordinaires auxquelles seront, le cas échéant, attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées , Délégation de compétence à donner au C onseil d’administration  en vue d’émettre des actions ordinaires auxquelles seront, le cas échéant, attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées dans le cadre de la mise en place de financements  en fonds propres ou obligataires , Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la société,  avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, détenant des créances liquides, exigibles ou non sur la société et souhaitant les convertir en titres de la société , Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et/ou de valeurs  mobilières  donnant accès à des titres de capital à émettre par la société, immédiates ou à terme et de valeurs mobilières représentatives de créances visées aux 3 ème  à 9 ème  résolutions de la présente Assemblée, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail – plafond indépendant,  Pouvoirs pour formalités. TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS Première résolution   ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider d’une réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions de 0,06 euro  à 0,02 euro ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, statuant conformément à l’article L. 225-204 du Code de commerce : Autorise le Conseil d’administration à procéder à une réduction de capital de la société motivée par des pertes par réduction de la valeur nominale de chacune des actions de la société d’un montant de  0,06 euro à un montant de 0,02 euro, étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la limite (i) du montant des pertes dont la société dispose au jour où cette autorisation est mise en œuvre, et (ii) des seuils légaux et réglementaires s’agissant du capital social, et notamment du montant minimal prévu à l’article L. 224-2 du Code de commerce. Décide que le montant de cette réduction de capital sera imputé sur le compte « Report à nouveau » ou sur un compte de réserves indisponibles destiné à l'imputation des pertes futures. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment de : arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu, notamment, du montant du capital social à l’époque où sera décidée cette réduction ; procéder à l’ajustement des droits des titulaires de valeurs mobilières pouvant donner accès au capital en conséquence de la réduction de capital motivée par des pertes par réduction de la valeur nominale ; constater la réalisation définitive de la réduction de capital objet de la présente résolution ; procéder aux modifications corrélatives des statuts de la société ; procéder aux formalités corrélatives à la réduction du capital ; et plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire. Fixe à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation. Deuxième résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider du regroupement des actions de la société par 50, sous condition suspensive de la réalisation de la réduction de capital motivée par des pertes et par réduction de la valeur nominale des actions ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration : Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs pour procéder au regroupement des actions composant le capital de la société, de sorte que cinquante (50) actions anciennes d’une valeur nominale de 0,02 euro (après réalisation de la réduction de capital objet de la Première résolution) soient échangées contre une (1) action nouvelle d’une valeur nominale d’un (1) euro, sous condition suspensive de la réalisation préalable de la réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions, faisant l’objet de la Première résolution de la présente Assemblée Générale. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de : mettre en œuvre le regroupement ; fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement qui sera publié par la société au Bulletin des Annonces Légales obligatoires («  BALO  ») ; fixer la période d’échange dans la limite de trente (30) jours maximum à compter de la date de début des opérations de regroupement fixée par l’avis de regroupement publié par la société au BALO visé ci-dessus ; suspendre le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois (3) mois, l’exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la société pour faciliter les opérations de regroupement ; procéder, en conséquence du regroupement d’actions, à tous ajustements des droits des bénéficiaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi que des droits des bénéficiaires d’actions gratuites et des titulaires d’options de souscription d’actions, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; constater et arrêter le nombre exact d’actions de 0,02 euro de valeur nominale qui seront regroupées et le nombre exact d’actions de 1 euro de valeur nominale susceptible de résulter du regroupement ; constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification des statuts de la Société ; procéder, si besoin, à l’ajustement du nombre d’actions de 0,02 euro de valeur nominale pouvant être émises dans le cadre de l’utilisation des autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs conférées au Conseil d’administration par les précédentes assemblées générales ; publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ; plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement d’actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément à la règlementation applicable. Prend acte que les actionnaires qui ne détiendraient pas un nombre d’actions anciennes correspondant à un nombre entier d’actions nouvelles devront procéder aux achats et aux cessions d’actions nécessaires pour réaliser le regroupement dans un délai de trente (30) jours à compter du début des opérations de regroupement. Prend acte que, conformément aux dispositions des articles 6 du décret n°48-1683 du 30 octobre 1948 et R. 228-12 du Code de commerce, à l’issue de la période d’échange, les actions nouvelles qui n’ont pu être attribuées individuellement et correspondant aux droits formant rompus seront vendues par la société ou par les intermédiaires financiers et que le produit de cette vente sera réparti proportionnellement aux droits formant rompus de chaque titulaire de droits dans un délai de trente (30) jours à compter de la plus tardive des dates d'inscription, au compte des titulaires des droits, du nombre entier de titres de capital attribués. Prend acte que les actions non regroupées à l’issue de la période de regroupement seront radiées de la cote. Fixe à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation. Troisième résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires auxquelles seront, le cas échéant, attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires,  avec maintien du droit préférentiel de souscription ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, des articles L.225-129-2, L.22-10-49, L.225-132, L.225-133, L.228-92 et suivants du Code de commerce : 1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,  pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, d’actions ordinaires, et/ou d’actions ordinaires auxquelles seront notamment attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. 2)  Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. 3)  Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 32.000.000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission)  (y compris en cas de mise en œuvre de l’autorisation de réduction de capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions objet de la Première résolution) . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises prévu par la Dixième résolution de la présente Assemblée Générale. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 30.000.000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission), étant précisé que ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et qu’il ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la société conformément aux dispositions de l’article L.228-36-A du Code de commerce. Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la Dixième résolution de la présente Assemblée Générale.  4)  En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus : a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, Le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible. b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes mentionnées à l’article L.225-134 du Code de commerce ou certaines d’entre elles : - limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, - offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, Le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de 3   % de ladite émission. Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la société pourront être réalisées par offre de souscription mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus. Prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article  L.225-132 du Code de commerce. 7) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, à l’effet, dans les limites fixées ci-dessus, de mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de (i) déterminer les dates et modalités de l’émission ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non le cas échéant, (ii) déterminer le montant de l’émission, le prix d’émission et les conditions de l’émission, le mode de libération des titres émis ou à émettre, (iii) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission et (iv) constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. 8) Décide que le  Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre publique d’achat. 9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet et notamment la délégation conférée par la Première résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 19 avril 2022. Quatrième résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires auxquelles seront, le cas échéant, attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires,  avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (hors réalisation d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ) - possibilité d’un délai de priorité ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment des articles L.225-129-2,  L.22-10-49, L.225-135, L225-136, et L.228-92 et suivants du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration sa compétence,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,  à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public (hors réalisation d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier), soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires (y compris, le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ), et/ou d’actions ordinaires (y compris, le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ) auxquelles sont attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires (le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ) ou de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (y compris, le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ). Les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Il est précisé en tant que de besoin que la ou les offre(s) au public, décidées dans le cadre de la présente résolution, pourra (pourront) être associée(s), à une ou des offres au public visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, objet de la Cinquième résolution de la présente Assemblée et/ou (ii) à des émissions décidées dans le cadre de la mise en œuvre de la Septième résolution de la présente Assemblée notamment. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 32.000.000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission)  (y compris en cas de mise en œuvre de l’autorisation de réduction de capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions objet de la Première résolution) . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises prévu par la Dixième résolution de la présente Assemblée Générale. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 30.000.000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission), étant précisé que ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et qu’il ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la société conformément aux dispositions de l’article L.228-36-A du Code de commerce. Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la Dixième résolution de la présente Assemblée Générale.  Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la faculté, pour tout ou partie d’une émission effectuée, de conférer une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables. Cette priorité de souscription dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration pourra, si le Conseil d’administration l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible. Prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article  L.225-132 du Code de commerce. Décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 1° du Code de commerce, que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour arrêter le prix d'émission des titres financiers sur le fondement de la présente résolution, étant précisé que : le prix d'émission des actions émises en vertu de la présente délégation devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes du cours de l’action sur une période comprenant entre trois (3) et quatre-vingt-dix (90) séances de bourse consécutives précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30   %. Ce montant pourra être corrigé, s'il y a lieu, pour tenir compte de la différence de date de jouissance des actions ;  le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme revenant, ou devant revenir ultérieurement, à la société pour chacune des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, soit pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa a) ci-dessus ; Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes mentionnées à l’article L.225-134 du Code de commerce ou certaines d’entre elles : - limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, à condition que celui-ci atteigne les  trois-quarts au moins de l’émission décidée, - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, - offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, à l’effet, dans les limites fixées ci-dessus, de mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de (i) déterminer les dates et modalités de l’émission ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non le cas échéant, (ii) déterminer le montant de l’émission, le prix d’émission et les conditions de l’émission, le mode de libération des titres émis ou à émettre, (iii) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission et (iv) constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet et notamment la délégation conférée par la Deuxième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 19 avril 2022. Décide que le  Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre publique d’achat. Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution. Cinquième résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires auxquelles seront, le cas échéant, attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires,  avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment des articles L.225-129-2, L.225-136 et L.228-92 et suivants et L.22-10-49 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration sa compétence,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,  à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier (c’est-à-dire une offre (i) à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ou (ii) à des investisseurs qualifiés au sens de l’article  2 e du règlement (UE)  n o  2017/1129 du 14 juin 2017) , soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires (y compris, le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ), et/ou d’actions ordinaires (y compris, le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ) auxquelles sont attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires (le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ) ou de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (y compris, le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ). Les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Il est précisé en tant que de besoin que la ou les offre(s) au public visée(s) à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, décidées dans le cadre de la présente résolution, pourra (pourront) être associée(s), le cas échéant (i) à une ou des offres au public, objet de la Quatrième résolution de la présente Assemblée et/ou (ii) à d’autres émissions décidées dans le cadre de la mise en œuvre de la Septième résolution de la présente Assemblée notamment. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 20% du capital social par an (apprécié à la date de mise en œuvre par la délégation par le Conseil d’administration) conformément aux dispositions de l’article L.225-136 2° du Code de commerce. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises prévu par la Dixième résolution de la présente Assemblée Générale. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 30.000.000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission), étant précisé que ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et qu’il ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la société conformément aux dispositions de l’article L.228-36-A du Code de commerce. Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la Dixième résolution de la présente Assemblée Générale.  Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution. Prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article  L.225-132 du Code de commerce. Décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 1° du Code de commerce, que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour arrêter le prix d'émission des titres financiers émis sur le fondement de la présente résolution, étant précisé que : le prix d'émission des actions émises en vertu de la présente délégation devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes du cours de l’action sur une période comprenant entre trois (3) et quatre-vingt-dix (90) séances de bourse consécutives précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 30%. Ce montant pourra être corrigé, s'il y a lieu, pour tenir compte de la différence de date de jouissance des actions ; le prix d’émission des titres composés d’actions ordinaires auxquelles sont attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, émises dans le cadre de la présente délégation, sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes du cours de l’action sur une période comprenant entre trois (3) et quatre-vingt-dix (90) séances de bourse consécutives précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 30   %, étant précisé que pour les besoins de la détermination de la conformité au prix d’émission desdits titres à ladite moyenne pondérée, il ne sera pas tenu compte de la valeur théorique de tout bon de souscription composant lesdits titres qui sera en conséquence considérée comme nulle. Ce montant pourra être corrigé, s'il y a lieu, pour tenir compte de la différence de date de jouissance des actions ;  le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme revenant, ou devant revenir ultérieurement, à la société pour chacune des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, soit pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa a) ci-dessus, étant précisé que le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra, le cas échéant, être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission des valeurs mobilières) ; Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes mentionnées à l’article L.225-134 du Code de commerce ou certaines d’entre elles : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, à condition que celui-ci atteigne les  trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, à l’effet, dans les limites fixées ci-dessus, de mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de (i) déterminer les dates et modalités de l’émission ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non le cas échéant, (ii) déterminer le montant de l’émission, le prix d’émission et les conditions de l’émission, le mode de libération des titres émis ou à émettre, (iii) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission et (iv) constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet et notamment la délégation consentie par la Troisième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 19 avril 2022. Décide que le  Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre publique d’achat. Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution. Sixième résolution   ( Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes  excédentaires ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des Troisième à Cinquième résolutions de l’Assemblée Générale, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce (à ce jour au même prix que celui retenu pour l'émission initiale et dans la limite de 15   % de cette dernière) et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée, lorsque le Conseil d’administration constate une demande excédentaire. L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, devra être mise en œuvre dans les délais prévus par la loi et la réglementation applicables au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée) et constate que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel de souscription, la limite prévue au 1° du I de l'article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions. En cas d’utilisation de la présente autorisation, le montant s’imputera sur le montant nominal maximum des actions ordinaires et des titres de créance susceptibles d’être émis prévu par la Dixième résolution de la présente Assemblée Générale. Septième résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires auxquelles seront, le cas échéant, attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires,  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ). —   L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-129-2, L.22-10-49, L.225-135, L.225-138 et L.228-92 et suivants du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes ci-après définies, à l’émission : d’actions ordinaires (y compris, le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ), et/ou d’actions ordinaires (y compris, le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ) auxquelles sont attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires (le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ) ou de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (autres que des actions) donnant accès à des actions ordinaires (y compris, le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ). Les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. 2)  Fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. 3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 32.000.000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission)  (y compris en cas de mise en œuvre de l’autorisation de réduction de capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions objet de la Première résolution) . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises prévu par la Dixième résolution de la présente Assemblée Générale. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 30.000.000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission), étant précisé que ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et qu’il ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la société conformément aux dispositions de l’article L.228-36-A du Code de commerce. Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la Dixième résolution de la présente Assemblée Générale.  4) Décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour arrêter le prix d'émission des titres financiers émis sur le fondement de la présente résolution, étant précisé que la somme revenant immédiatement, ou devant revenir ultérieurement, à la société pour chacun ou chacune : des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes du cours de l’action sur une période comprenant entre trois (3) et  quatre-vingt-dix (90) séances de bourse consécutives précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 30   %. Ce montant pourra être corrigé, s'il y a lieu, pour tenir compte de la différence de date de jouissance des actions ;  des titres composés d’actions ordinaires auxquelles sont attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, émises dans le cadre de la présente délégation, sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes du cours de l’action sur une période comprenant entre trois (3) et quatre-vingt-dix (90) séances de bourse consécutives précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 30   %, étant précisé que pour les besoins de la détermination de la conformité au prix d’émission desdits titres à ladite moyenne pondérée, il ne sera pas tenu compte de la valeur théorique de tout bon de souscription composant lesdits titres qui sera en conséquence considérée comme nulle. Ce montant pourra être corrigé, s'il y a lieu, pour tenir compte de la différence de date de jouissance des actions ;  des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, sera pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa a) ci-dessus, étant précisé qu’en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions ordinaires susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra, le cas échéant, être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix d’émission).  5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article L.228-92 du Code de commerce, au profit des catégories de personnes suivantes : les personnes physiques ou morales (en ce compris des sociétés),  family office , OPCVM, sociétés d’investissement, trusts, fonds d’investissement (en ce compris sans limitation, tous fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque et notamment FPCI, FCPI, FIP...) ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, actionnaires ou non de la société, investissant dans le secteur pharmaceutique, biotechnologique, ophtalmologique, des maladies neurodégénératives, des dispositifs médicaux et/ou des technologies médicales en celles comprises les technologies informatiques et d’analyse de données, associées ou non à des dispositifs médicaux et/ou dans le domaine de la santé ; et/ou les sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant une part significative de leur activité ou actives dans ces domaines, en ce compris des partenaires de la société (ou les sociétés contrôlées ou contrôlant au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ces partenaires) ayant conclu ou devant conclure, directement ou indirectement, un ou plusieurs contrats de partenariat ou commerciaux avec la société ; et/ou les prestataires de service d'investissement français ou étranger ou tout établissement étranger équivalent, tout établissement bancaire, tout membre d’un syndicat de placement, susceptibles de garantir la réalisation d'une augmentation de capital destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis ainsi que tout prestataire de service d'investissement français ou étranger, tout établissement étranger équivalent, établissement bancaire, membre d’un syndicat de placement ou agent de placement intervenant dans la réalisation des augmentations de capital réalisées par les personnes visées au (i) et au (ii). 6) Prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article  L.225-132 du Code de commerce. 7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes mentionnées à l’article L.225-134 du Code de commerce ou certaines d’entre elles : –  limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, –  répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de personnes ci-dessus définies, –  offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 8)  Décide que le Conseil d’administration aura, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :  arrêter les conditions de la ou des émissions ; arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées, étant précisé qu’il pourra, le cas échéant, s’agir d’un bénéficiaire unique ; arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ; décider le montant à émettre, le prix de l’émission des titres ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou  non ; déterminer le mode de libération des titres émis ou à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ; d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. 9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet et notamment la délégation conférée par la Cinquième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 19 avril 2022. 10)  Décide que le  Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre publique d’achat. 11) Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution. Huitième résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires auxquelles seront, le cas échéant, attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires,  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées  dans le cadre de la mise en place de financements  en fonds propres ou obligataires ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-129-2, L.22-10-49, L.225-135, L.225-138 et L.228-92 et suivants du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes ci-après définies, à l’émission : d’actions ordinaires (y compris, le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ), et/ou d’actions ordinaires (y compris, le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ) auxquelles sont attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires (le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ) ou de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (autres que des actions) donnant accès à des actions ordinaires (y compris, le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ). Les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 32.000.000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission)  (y compris en cas de mise en œuvre de l’autorisation de réduction de capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions objet de la Première résolution) . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises prévu par la Dixième résolution de la présente Assemblée Générale. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 30.000.000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission), étant précisé que ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et qu’il ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la société conformément aux dispositions de l’article L.228-36-A du Code de commerce. Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises prévu par la Dixième résolution de la présente Assemblée Générale. 4) Décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour arrêter le prix d'émission des titres financiers émis sur le fondement de la présente résolution, étant précisé que la somme revenant immédiatement, ou devant revenir ultérieurement, à la société pour chacun ou chacune : des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes du cours de l’action sur une période comprenant entre trois (3) et quatre-vingt-dix (90) séances de bourse consécutives précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 30   %. Ce montant pourra être corrigé, s'il y a lieu, pour tenir compte de la différence de date de jouissance des actions ;  des titres composés d’actions ordinaires auxquelles sont attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, émises dans le cadre de la présente délégation, sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes du cours de l’action sur une période comprenant entre trois (3) et quatre-vingt-dix (90) séances de bourse consécutives précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 30   %, étant précisé que pour les besoins de la détermination de la conformité au prix d’émission desdits titres à ladite moyenne pondérée, il ne sera pas tenu compte de la valeur théorique de tout bon de souscription composant lesdits titres qui sera en conséquence considérée comme nulle. Ce montant pourra être corrigé, s'il y a lieu, pour tenir compte de la différence de date de jouissance des actions ; des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, sera pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa a) ci-dessus, étant précisé qu’en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions ordinaires susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra, le cas échéant, être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix d’émission).  5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article L.228-92 du Code de commerce, au profit des catégories de personnes suivantes : les personnes morales (en ce compris des sociétés), OPCVM, sociétés d’investissement, trusts, fonds d’investissement (en ce compris sans limitation, tous fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque et notamment FPCI, FCPI, FIP...) ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger,  établissements bancaires, établissements de crédit,  actionnaires ou non de la société,  octroyant à titre habituel des prêts et plus généralement des financements, pouvant notamment, sans limitation, revêtir la forme d’obligations, notamment convertibles ou remboursables, assorties ou non de valeurs mobilières donnant accès au capital, à des sociétés n’ayant pas encore atteint leur seuil de rentabilité,  6) Prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article  L.225-132 du Code de commerce. 7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes mentionnées à l’article L.225-134 du Code de commerce ou certaines d’entre elles : - limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, à condition que celui-ci atteigne les  trois-quarts au moins de l’émission décidée, - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de personnes ci-dessus définies, - offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 8)  Décide que le Conseil d’administration aura, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :  arrêter les conditions de la ou des émissions ; arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées, étant précisé qu’il pourra, le cas échéant, s’agir d’un bénéficiaire unique ; arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ; décider le montant à émettre, le prix de l’émission des titres ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer , décider en outre, dans le cas de l’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créances, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des titres émis ou à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,  déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital  ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ; d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. 9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet et notamment la délégation conférée par la Sixième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 19 avril 2022. 10) Décide que le  Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre publique d’achat. 11) Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution. Neuvième résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la société,  avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, détenant des créances liquides, exigibles ou non sur la société et souhaitant les convertir en titres de la société ). —   L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment de des articles L.225-129-2, L.22-10-49, L.225-135, L.225-138, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes ci-après définies, à l’émission : d’actions ordinaires (y compris, le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ), et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la société (y compris, le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ).  Fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 32.000.000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission)  (y compris en cas de mise en œuvre de l’autorisation de réduction de capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions objet de la Première résolution) . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises prévu par la Dixième résolution de la présente Assemblée Générale. Décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes. Décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 II du Code de commerce, que : le prix unitaire d’émission des actions ordinaires nouvelles conduisant à une augmentation de capital immédiate sera déterminé en fonction du plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des actions ordinaires de la société sur une période de dix (10) jours de bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant sa fixation, éventuellement diminué d'une décote maximale de 35   % (arrondi à la deuxième décimale inférieure si le résultat qui précède est supérieur ou égal à 0,01 euro, à la troisième décimale inférieure si le résultat qui précède est inférieur 0,01 euro), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission) ;  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini au (a) ci-dessus. 6) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article L.228-92 du Code de commerce, au profit des catégories de personnes suivantes : les créanciers détenant des créances liquides, exigibles ou non, sur la société ayant exprimé leur souhait de voir leur créance convertie en titres de la société et pour lesquels le Conseil d’administration de la société jugerait opportun de compenser leur créance avec des titres de la société (en ce compris le cas échéant, toute fiducie  mise en place par la société dans le cadre du remboursement de ses dettes  (y compris toutes nouvelles dettes résultant de l’émission d’obligations sèches, convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles ou existantes…) , étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le Conseil d’administration identifiera au sein de la catégorie ci-dessus, ne pourra être supérieur à trente (30) par émission. 7) Prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article  L.225-132 du Code de commerce. 8) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes mentionnées à l’article L.225-134 du Code de commerce ou certaines d’entre elles : –  limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, –  répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de personnes  ci-dessus définies, –  offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 9)  Décide que le Conseil d’administration aura, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :  arrêter les conditions de la ou des émissions ; arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées, étant précisé qu’il pourra, le cas échéant, s’agir d’un bénéficiaire unique ; arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ; décider le montant à émettre, le prix de l’émission des titres ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer  et les autres modalités de l’émission, modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des titres émis ou à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,  déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital  ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ; d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet et notamment la délégation conférée par la Huitième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 19 avril 2022.  Décide que le  Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre publique d’achat. Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution. Dixième résolution   ( Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la société, immédiates ou à terme et de valeurs mobilières représentatives de créances visées aux 3 ème  à 9 ème  résolutions de la présente Assemblée ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence de l’adoption des Troisième à Neuvième résolutions ci-dessus,  décide de fixer à 32.000.000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission)   (y compris en cas de mise en œuvre de l’autorisation de réduction de capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions objet de la Première résolution)   le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par les Troisième à Neuvième résolutions de la présente Assemblée, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la société conformément à la loi ou, le cas échéant, conformément aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres mécanismes d’ajustement, décide également de fixer à 30.000.000 euros le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées. Onzième résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail – plafond indépendant ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, statuant en application des articles L.225-129-6, L.225-138-1 et L.228-92 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. Fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 1.000 euros, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la société. Décide dans la mesure où les actions de la société ne sont pas cotées sur un marché réglementé que le prix des actions à émettre, en application de la présente délégation sera déterminé dans les conditions de l’article L.3332-20 du Code du Travail et sera déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise. Ces critères sont appréciés, le cas échéant, sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus de filiales significatives. Celui-ci est ainsi déterminé à chaque exercice sous le contrôle du Commissaire aux comptes. Le prix de souscription ne pourra être ni supérieur au prix de cession ainsi déterminé, ni inférieur de plus de 30   % à celui-ci ou, le cas échéant, de 40   % si la durée d'indisponibilité prévue par le plan, en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du  travail , est supérieure ou égale à dix (10) ans. Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Douzième résolution   ( Pouvoirs pour les formalités ). —  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. _________________ L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de  l’inscription en compte des  titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré (de bourse) précédant l'assemblée, soit le  lundi   13 février  2023  à zéro heure , heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur, l'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte. Pour pouvoir participer à l’assemblée, cette attestation de participation doit être transmise par le teneur de compte à la Société Générale, Service Assemblées Générales, 32, rue du Champ de Tir – CS30812 – 44308 Nantes Cedex 3, en vue d’obtenir une carte d’admission ou présentée le jour de l’assemblée par l’actionnaire qui n’a pas reçu sa carte d’admission. Mode de participation à l’Assemblée Générale par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration à un autre actionnaire, son conjoint ou son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire (dans ce cas, conformément à l’article  L. 225-106 du Code de commerce, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions) ; c) Voter par correspondance. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal et devra retourner  le formulaire à la Société Générale à  l’aide de l’enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation s’il souhaite participer par procuration ou voter par correspondance , lequel devra être reçu  au plus tard le troisième (3 ème ) jour avant la date de l’Assemblée le  samedi 11 février 2023 . En toute hypothèse, à compter de la date de convocation de l’Assemblée ,  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la société ( www.pixium-vision.com ). A compter de la date de convocation de l’Assemblée, les actionnaires au porteur pourront demander par écrit à la Société Générale de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation. Le formulaire de vote par correspondance devra être  adressé par le teneur de compte aux  services de la Société Générale au plus tard le troisième (3 ème ) jour avant la date de l’Assemblée  le   samedi 11 février  2023 .  Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation en renvoyant le formulaire signé et numérisé par voie électronique, accompagné de la photocopie recto verso de sa carte d’identité et le cas échéant de son attestation de participation, à l’adresse suivante :  investors@pixium-vision.com . La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 III du  C ode de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-avant) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  13 février  2023  à zéro heure , heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  13 février  2023  à zéro heure , heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Demande d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être envoyées au siège social (74 rue du Faubourg Saint Antoine - 75012 Paris) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :  investors@pixium-vision.com  de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte  des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de  l'article R.225-83  du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d'administration.  Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R.225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société ( www.pixium-vision.com ). Droit de communication  Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R.22 5-89  du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la société ( www.pixium-vision.com ) à compter du jour de la convocation de l’Assemblée Générale. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R.225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société ( www.pixium-vision.com ). Questions écrites A compter de la communication des documents aux actionnaires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le  9 février  2023 , tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social (74 rue du Faubourg Saint Antoine - 75012 Paris) ou par voie de télécommunication électronique   à l’adresse suivante :  investors@pixium-vision.com . Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Il sera répondu à ces questions écrites au cours de l’Assemblée ou, conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la société dans la rubrique dédiée à l’assemblée générale 202 3  ( www.pixium-vision.com ).  Le Conseil d'administration
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Trigano
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 TRIGANO Société anonyme  à Directoire et Conseil de surveillance   au capital de  82.310.249,75  € Siège social : 100 rue Petit – 75019  Paris 722 049 459 R.C.S.  Paris DROITS DE VOTE Conformément aux dispositions de l’article L. 233-8 du Code de commerce, la société informe ses action naires qu’au  4  janvier  2023 , date à laquelle s’est tenue l’assemblée générale  mixte , le nombre total des droits de vote était  de   30 514 167   contre  30 435 474  lors de la dernière publication  du  21  janvier 20 22 .
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 DELTA DRONE Société anonyme au capital de  443.176,05  euros Siège social   : 27, Chemin des Peupliers Multiparc du Jubin – 69570 Dardilly 530 740 562 R.C.S. Lyon (ci-après la «  Société  ») Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le 27  janvier  2023 à 10h30 au siège social de la société situé au  27, Chemin des Peupliers Multiparc du Jubin – 69570 Dardilly  et délibérera sur l'ordre du jour présenté ci-après. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont également informés qu'aux termes d'une ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 4  janvier  2023, la SELARL TULIER POLGE – ALIREZAI, prise en la personne de Madame Florence TULIER-POLGE, domiciliée Immeuble Le Mazière, rue René Cassin – 91000 Evry, a été désignée en qualité de mandataire  ad hoc  chargé de représenter les actionnaires défaillants à l'occasion de l'Assemblée Générale Mixte devant délibérer sur l'ordre du jour rappelé ci-après. Cette désignation aura pour objet de permettre l’atteinte du quorum nécessaire au vote des résolutions. Conformément aux termes de la mission du mandataire  ad hoc  et afin de rendre neutre la participation de la mandataire  ad hoc  aux délibérations, les droits de vote attachés aux actions des actionnaires défaillants devront être exercés comme suit par ladite mandataire   : pour les projets de résolutions à titre ordinaire, qu’ils soient présentés, agréés ou non agréés par le Conseil d’administration   : à raison de la moitié de votes positifs et de la moitié de votes négatifs ; pour les projets de résolutions à titre extraordinaire présentés ou agréés par le Conseil d’administration   : à raison de deux tiers de votes positifs et d’un tiers de votes négatifs ; pour les projets de résolutions à titre extraordinaire non agréés par le Conseil d’administration   : à raison d’un tiers de votes positifs et de deux tiers de votes négatifs. ORDRE   DU   JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions auto-détenues   ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires   ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier   ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier   ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre, en cas d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 15   % de l’émission initiale   ; Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire   ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres   ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une ou plusieurs catégories de personnes ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes constituée des créanciers de la Société ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des obligations remboursables en numéraire et/ou en actions nouvelles, directement ou sur exercice de bons d’émission attribués gratuitement, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de YA II PN, LTD. Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles dans le cadre d’une émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de ces derniers   ; Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées   ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées   ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction du capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions   ; Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration pour décider du regroupement des actions de la Société ; Pouvoirs pour les formalités. * * * MODALITES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions décrites ci-après, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, ou par le Président de l’Assemblée Générale, soit en votant par correspondance. Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée Générale est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou par son mandataire) ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au  25  janvier  2023  à zéro heure, heure de Paris. L'inscription des titres au porteur doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée Générale et qui n'a pas reçu sa carte d'admission au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. Modalités de vote à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister physiquement à cette Assemblée Générale devront : pour l’actionnaire au nominatif :  se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à Uptevia - Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93500 Pantin   ; pour l’actionnaire au porteur   :   demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressé.  A défaut d'assister personnellement à l’Assemblée Générale, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ; voter par correspondance ; ou donner une procuration à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, conformément aux articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire (pouvoir au Président), le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandat. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Vote par correspondance ou par procuration  Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront : pour l’actionnaire au nominatif :  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante   : Uptevia - Service Assemblées   - Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93500 Pantin   ; pour l’actionnaire au porteur   :   demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante   : Uptevia - Service Assemblées   - Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93500 Pantin.  Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration devront être reçus par le Service Assemblées Générales d’Uptevia, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, et accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée Générale pourront être prises en compte. Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, à compter de la mise à disposition des documents préparatoires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration des questions écrites. Ces questions écrites devront être adressées au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante   : DELTA DRONE, Assemblée Générale du 27  janvier  2023, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, 27, Chemin des Peupliers - 69570 Dardilly. Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription dans les comptes. Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce au siège social.
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Pierre Et Vacances
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 PIERRE ET VACANCES Société anonyme au capital de 4.543.984,11€ Siège social : L’Artois – Espace Pont de Flandre 11 rue de Cambrai – 75947 Paris cedex 19 316 580 869 RCS Paris (la «  Société  ») AVIS DE RÉUNION Les actionnaires de la Société sont informés qu’une assemblée générale des actionnaires se tiendra, sous la forme ordinaire et extraordinaire, le jeudi 16 février 2023 à  15  heures,  aux Salons de l’Aéroclub de France, 6 rue Galilée, 75116 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2022 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2022 ; Approbation des conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation de la clarification de la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société pour l’exercice 2021/2022 ; Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce en matière de rémunération pour l’exercice 2021/2022, pour l’ensemble des mandataires sociaux ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021/2022 ou attribués au titre de l’exercice 2021/2022 à Monsieur Gérard Brémond en sa qualité d’ancien Président du Conseil d’administration (période du 1 er  octobre 2021 au 16 septembre 2022) ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021/2022 ou attribués au titre de l’exercice 2021/2022 à Monsieur Georges Sampeur en sa qualité de Président du Conseil d’administration (période du 16 septembre 2022 au 30 septembre 2022) ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021/2022 ou attribués au titre de l’exercice 2021/2022 à Monsieur Franck Gervais en sa qualité de Directeur Général (période du 1 er  octobre 2021 au 30 septembre 2022) ; Approbation de la politique de rémunération 2022/2023 des mandataires sociaux de la Société ; Fixation du montant de la somme fixe annuelle attribuée au Conseil d’administration ; Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre du dispositif prévu à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires, existantes ou nouvelles de la Société au profit de membres du personnel salarié et/ou de mandataires sociaux du Groupe, avec renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ;  Refonte des statuts  ; Pouvoirs à donner en vue des formalités . __________________ De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution  ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2022 ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2022, approuve les comptes sociaux annuels de cet exercice, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée Générale constate, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge, au plan fiscal, de dépenses non déductibles au regard de l’article 39-4 dudit code. Deuxième résolution  ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2022 ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice, se traduisant par une perte de 331 396 milliers d’euros en totalité au poste report à nouveau. L’Assemblée Générale prend acte, conformément aux dispositions légales, qu’il n’a pas été distribué de dividende au cours des trois derniers exercices. Troisième résolution   ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2022 ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2022, approuve les comptes consolidés annuels de cet exercice, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Lesdits comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2022 font apparaître un chiffre d’affaires consolidé de 1 612 313 milliers d’euros et un bénéfice net consolidé part du groupe de 291 095 milliers d’euros. Quatrième résolution   ( Approbation des conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions et engagements dont le rapport fait état. Cinquième résolution   ( Approbation de la clarification de la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société pour l’exercice 2021/2022 ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce  et  figurant  dans le document d’enregistrement universel 2021/2022 de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers , approuve la clarification de la politique de rémunération applicable à la rémunération variable du Directeur Général pour l’exercice 2021/2022  telle que détaillée dans ce rapport . Sixième résolution   ( Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce en matière de rémunération pour l’exercice 2021/2022, pour l’ensemble des mandataires sociaux ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et  figurant  dans le document d’enregistrement universel 2021/2022 de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers, approuve, en application des dispositions de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées. Septième résolution   ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021/2022 ou attribués au titre de l’exercice 2021/2022 à Monsieur Gérard Brémond en sa qualité d’ancien Président du Conseil d’administration (période du 1 er  octobre 2021 au 16 septembre 2022) ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce  et  figurant  dans le document d’enregistrement universel 2021/2022 de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers , approuve, en application des dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2021/2022, du 1 er  octobre 2021 au 16 septembre 2022, à Monsieur Gérard Brémond en raison de son ancien mandat de Président du Conseil d’administration, tels que détaillés dans ce rapport. Huitième résolution   ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021/2022 ou attribués au titre de l’exercice 2021/2022 à Monsieur Georges Sampeur en sa qualité de Président du Conseil d’administration (période  du 16 septembre 2022 au 30 septembre 2022) ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et  figurant  dans le document d’enregistrement universel 2021/2022 de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers, approuve, en application des dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2021/2022, du 16 septembre 2022 au 30 septembre 2022, à Monsieur Georges Sampeur en raison de son mandat de Président du Conseil d’administration, tels que détaillés dans ce rapport. Neuvième résolution   ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021/2022 ou attribués au titre de l’exercice 2021/2022 à Monsieur Franck Gervais en sa qualité de Directeur Général (période du 1 er  octobre 2021  au 30 septembre 2022) ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et  figurant  dans le document d’enregistrement universel 2021/2022 de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers, approuve, en application des dispositions de l’article L. 22 10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2021/2022,  du 1 er  octobre 2021 au 30 septembre 2022, tels que clarifiés aux termes de la 5 ème  résolution de la présente Assemblée Générale, à Monsieur Franck Gervais en raison de son mandat de Directeur Général, tels que détaillés dans ce rapport. Dixième résolution   ( Approbation de la politique de rémunération 2022/2023 des mandataires sociaux de la Société ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et  figurant  dans le document d’enregistrement universel 2021/2022 de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers, approuve, en application des dispositions de l’article  L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération 2022/2023 applicable à l’ensemble des mandataires sociaux de la Société, telle que détaillée dans ce rapport. Onzième résolution   ( Fixation du montant de la somme fixe annuelle attribuée au Conseil  d’administration ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de fixer à la somme de 394 000 euros le montant global maximum de la somme fixe annuelle pouvant être allouée aux membres du Conseil d’administration. Douzième résolution   ( Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre du dispositif prévu à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux articles  L.22-10-62 et suivants  et L. 225-210 et suivants  du Code de commerce et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires applicables, à opérer sur les actions de la Société, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, dans le respect des conditions légales et règlementaires applicables. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers (AMF), de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, dans les limites fixées par la règlementation applicable, d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions et autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et des sociétés de son groupe, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et au titre d’un Plan d’Épargne d’Entreprise dans les conditions prévues par la loi et les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera, de permettre (i) la remise d’actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société et (ii) la réalisation de toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera. ou de les annuler totalement ou partiellement par voie de réduction du capital social, sous réserve de disposer d’une autorisation à cet effet . La présente autorisation permettra également à la Société d’opérer sur ses propres actions en vue de toute autre finalité autorisée ou qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché par l’AMF. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens selon la réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, par intervention sur le marché ou de gré à gré, notamment par transactions de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme) ou l’utilisation de tous instruments financiers optionnels ou dérivés, négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré et notamment par toutes options d’achat, et ce aux époques que le Conseil d’administration appréciera, sauf en période d’offre publique sur les actions de la Société, le tout dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : le nombre d’actions que la Société achètera pendant la durée du programme de rachat n’excèdera pas 10% du nombre total des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée), étant précisé que conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 alinéa 2 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, et le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépassera pas 10% du nombre total des actions composant le capital de la Société. Le prix maximum d’achat est fixé à 8 euros par action. Le Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou de toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant maximal d’achat théorique (hors frais d’acquisition) est fixé à 362.711.736 euros, correspondant à l’achat d’un nombre maximum de  45.437.234  actions. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et établir le descriptif du programme, avec faculté de déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du programme de rachat, et notamment, passer tous ordres en bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et réglementaires applicables, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’AMF et de tout autre organisme, et effectuer toutes autres formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Le Conseil d’administration informera l’Assemblée Générale des opérations réalisées en application de la présente autorisation. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de cette date, toute délégation antérieure ayant le même objet. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire  Treizième résolution   ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires, existantes ou nouvelles de la Société au profit de membres du personnel salarié et/ou de mandataires sociaux du Groupe, avec renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce : Autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou nouvelles au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié et/ou les mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements liés à la Société et qui répondent aux conditions visées à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, à l’exclusion des dirigeants mandataires sociaux de la Société ; Décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les conditions d’attribution et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions et disposera notamment de la faculté d’assujettir l’acquisition des actions à certains critères de performance individuelle ou collective et autres conditions ; Décide que le nombre total d’actions existantes ou nouvelles ainsi attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra pas représenter plus de 1,2 % du capital social de la Société (tel qu’existant à la date d’attribution des actions par le Conseil d’administration), étant précisé que le nombre total d’actions ainsi défini ne tient pas compte des ajustements qui pourraient être opérés en application de dispositions légales, réglementaires ou contractuelles en cas d’opération sur le capital de la Société ; Décide que les actions qui seront attribuées définitivement à leurs bénéficiaires au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale d’un an, devront être également soumises à une obligation de conservation qui commencera à courir à compter de leur attribution définitive. Les durées des périodes d’acquisition et de conservation seront fixées par le Conseil d’administration, leur durée cumulée ne pouvant être inférieure à deux ans. Toutefois, l’obligation de conservation pourra être supprimée par le Conseil d’administration pour les actions dont la période d’acquisition aura été fixée à une durée minimale de deux ans. Le Conseil d’administration aura également la faculté de déterminer des périodes d’acquisition et de conservation différentes selon les dispositions réglementaires en vigueur dans le pays de résidence des bénéficiaires. Etant entendu que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période d’acquisition en cas d’invalidité des bénéficiaires correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale (ou cas équivalent à l’étranger), lesdites actions devenant alors immédiatement cessibles ; Autorise le Conseil d’administration à procéder, s’il l’estime nécessaire, en cas d’opérations portant sur le capital ou les capitaux propres qui interviendraient avant la date d’attribution définitive des actions, à un ajustement du nombre des actions attribuées à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement ; Autorise le Conseil d’administration en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, à arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre, à constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, à accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis, à procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale à accomplir tous actes et formalités nécessaires ; Prend acte qu’en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ; Décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions législatives applicables, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions fixées par la loi, et à l’effet notamment de déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions existantes ou à émettre, l’identité des bénéficiaires ou de la catégorie de bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les dates et modalités des attributions, interdire aux mandataires sociaux de céder les actions qui leur sont attribuées gratuitement jusqu’à la cessation de leurs fonctions ou fixer la quantité d’actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions, prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente autorisation et modifier corrélativement les statuts. Cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de cette date, toute délégation antérieure ayant le même objet. Quatorzième résolution  ( Refonte des statuts ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier les statuts de la Société de la manière suivante  (étant précisé que le reste des statuts demeure inchangé)  : ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Ancienne rédaction Nouvelle rédaction « […] Il pourra être transféré en tout autre lieu du département de PARIS ou des départements limitrophes par simple décision du Conseil d'Administration sous réserve de la ratification par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire […] ». « […] Il pourra être transféré  en tout autre lieu du département de PARIS ou des départements limitrophes   sur l’ensemble du territoire français  par simple décision du Conseil d'Administration sous réserve de la ratification par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire […] ». Le reste de l’article demeure inchangé. ARTICLE 11 – CONSEIL D’ADMINISTRATION – PRESIDENT – DIRECTEUR GENERAL ET DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES Ancienne rédaction Nouvelle rédaction « […] Le Conseil se réunit au siège social ou en tout autre endroit de la même ville, sur convocation de son Président, aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige […] ». « […] Le Conseil se réunit au siège social ou en tout autre endroit  de la même ville , sur convocation de son Président, aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige […] ». « […] Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par le Président du Conseil d'Administration ou, s'il y a lieu, le Directeur Général Délégué ou l'Administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président, ou encore un fondé de pouvoir spécialement habilité par le Conseil à cet effet […] ». « […] Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par le Président du Conseil d'Administration ou, s'il y a lieu,  le Directeur Général , le Directeur Général Délégué ou l'Administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président, ou encore un fondé de pouvoir spécialement habilité par le Conseil à cet effet […] ». Le reste de l’article demeure inchangé. ARTICLE 12 – POUVOIRS DU PRESIDENT, DU DIRECTEUR GENERAL ET DES DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES Ancienne rédaction Nouvelle rédaction « […]  Le Directeur Général  : […] Il peut notamment, et sans que cette énumération soit limitative : […] transférer, sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, le siège social à l'intérieur du département du siège actuel ou des départements limitrophes ; […] ». « […]  Le Directeur Général  : […] Il peut notamment, et sans que cette énumération soit limitative : […] transférer, sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, le siège social à l'intérieur du département du siège actuel ou des départements limitrophes ;  […] ». « […] Le Conseil d'Administration fixe également le montant de la rémunération de son Président, du Directeur Général, du Directeur Général Délégué (ou de l'Administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Directeur Général pendant la durée de la délégation) lesquelles peuvent être fixes, ou en tout, ou en partie proportionnelles aux bénéfices […] ». « […] Le Conseil d'Administration fixe également , dans les conditions et limites de la législation en vigueur,  le montant de la rémunération de son Président, du Directeur Général, du Directeur Général Délégué (ou de l'Administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Directeur Général pendant la durée de la délégation) lesquelles peuvent être fixes, ou en tout, ou en partie proportionnelles aux bénéfices […] ». Le reste de l’article demeure inchangé. ARTICLE 13 - ALLOCATIONS DES ADMINISTRATEURS Ancienne rédaction Nouvelle rédaction « Indépendamment des salaires des Administrateurs liés à la Société par un contrat de travail et des allocations fixes ou proportionnelles rémunérant les fonctions de direction générale au profit du Président du Conseil d'Administration, du Directeur Général et, s'il y a lieu, de l'Administrateur exerçant provisoirement les fonctions de Président ainsi que la rémunération de l'Administrateur auquel a été conféré un mandat spécial, l'Assemblée Générale peut allouer aux Administrateurs, en rémunération de leur activité au sein du Conseil, une somme fixe annuelle à titre de jetons de présence dans les conditions et limites prévues par la législation en vigueur. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Ces jetons de présence sont répartis par le Conseil entre ses membres de la façon qu’il juge convenable […] ». « Indépendamment des salaires des Administrateurs liés à la Société par un contrat de travail et des allocations fixes ou proportionnelles rémunérant les fonctions de direction générale au profit du Président du Conseil d'Administration, du Directeur Général et, s'il y a lieu, de l'Administrateur exerçant provisoirement les fonctions de Président ainsi que la rémunération de l'Administrateur auquel a été conféré un mandat spécial, l'Assemblée Générale peut allouer aux Administrateurs, en rémunération de leur activité au sein du Conseil, une somme fixe annuelle  à titre de jetons de présence  dans les conditions et limites prévues par la législation en vigueur. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Ces jetons de présence sont répartis par le Conseil entre ses membres de la façon qu’il juge convenable   La répartition de la somme fixe annuelle par le Conseil d’administration entre les administrateurs est déterminée conformément à la loi  […] ». Le reste de l’article demeure inchangé. ARTICLE 14 – CONVENTIONS REGLEMENTEES Ancienne rédaction Nouvelle rédaction « […] - L'intéressé ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. […] ». « […] - L'intéressé ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul  du quorum et  de la majorité. […] ». Le reste de l’article demeure inchangé. ARTICLE 16 - REGLES GENERALES Ancienne rédaction Nouvelle rédaction « […] - L'Assemblée Générale Ordinaire peut, en outre, être convoquée extraordinairement […] ». « […] - L'Assemblée Générale  Ordinaire  peut, en outre, être convoquée extraordinairement […] ». « […] En cas de démembrement de la propriété de l’action, seul le titulaire du droit de vote peut participer ou se faire représenter à l’Assemblée […] » « […] En cas de démembrement de la propriété de l’action, seul le titulaire du droit de vote  peut participer ou  se faire représenter à l’Assemblée […] » Le reste de l’article demeure inchangé. ARTICLE 17 - ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES Ancienne rédaction Nouvelle rédaction « […] L'Assemblée Générale Ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par la législation en vigueur ; notamment, elle entend les rapports du Conseil d'Administration, des Commissaires ; elle discute, approuve ou redresse les comptes, décide de l'emploi des bénéfices, fixe les dividendes et les jetons de présences, nomme ou révoque les Administrateurs et les Commissaires, leur donne quitus de leur mission, ratifie les cooptations d'Administrateurs, statue sur les conventions intervenues entre la Société et ses dirigeants, confère au Conseil d'Administration toutes autorisations nécessaires et délibère sur toutes propositions valablement portées à son ordre du jour et qui ne sont pas de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire. ». « […] L'Assemblée Générale Ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par la législation en vigueur ; notamment, elle entend les rapports du Conseil d'Administration, des Commissaires ; elle discute, approuve ou redresse les comptes, décide de l'emploi des bénéfices, fixe les dividendes et  les jetons de présences   la somme fixe annuelle allouée aux administrateurs , nomme ou révoque les Administrateurs et les Commissaires, leur donne quitus de leur mission, ratifie les cooptations d'Administrateurs, statue sur les conventions intervenues entre la Société et ses dirigeants, confère au Conseil d'Administration toutes autorisations nécessaires et délibère sur toutes propositions valablement portées à son ordre du jour et qui ne sont pas de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire. ». Le reste de l’article demeure inchangé. ARTICLE 22  –  CONTESTATIONS Ancienne rédaction Nouvelle rédaction « […] A défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance dans le ressort territorial duquel se trouve le siège social ». « […] A défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal  de Grande Instance  Judiciaire dans le ressort territorial duquel se trouve le siège social ». Le reste de l’article demeure inchangé. Quinzième résolution  ( Pouvoirs à donner en vue des formalités ). —  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal de la présente Assemblée constatant ses délibérations pour effectuer toutes les formalités de publicité et de dépôts prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.  __________________ A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit le  mardi   14 février  202 3  à zéro heure, heure de Paris par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce. B. Modes de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l'assemblée générale pourront : - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au nominatif  :  se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. demander une carte d'admission : soit auprès des services d ’Uptevia  -  Assemblée Générale  -  Grands Moulins de Pantin  -  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex , avant le  lundi 13 février 2023 . soit en faisant sa demande en ligne  sur la plateforme sécurisée VOTACCESS  accessible via le site Planetshares  lui-même accessible via l’adresse suivante  :  www.uptevia.com . Le titulaire d’actions inscrites au nominatif  pur  devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions inscrites au nominatif  administré  devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro le 0 826 109 119 de France ou le +33 1 55 77 40 57 de l’étranger mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au porteur  : demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressé. Si l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire peut également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Après s’être identifié sur le portail internet de cet intermédiaire avec ses codes d'accès habituels, il devra cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'assemblée générale ou à toute autre personne pourront : - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au nominatif  :  soit renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante :  Uptevia – Assemblée Générale – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l'assemblée générale soit le  lundi   13 février 2023   à 0 heure  au plus tard. soit transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Le titulaire d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaite voter par Internet accédera au site VOTACCESS via le site Planetshares  lui-même accessible via l’adresse suivante :  www.uptevia.com . Le titulaire d'actions au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le 0 826 109 119 de France ou le +33 1 55 77 40 57 de l’étranger mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au porteur  :  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à :  Uptevia – Assemblée Générale – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales  d’Uptevia , au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée générale soit le  lundi 13 février 2022 à 0 heure . Si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du code de commerce la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse :  paris_france_cts_mandats@uptevia.pro.fr . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de l’émetteur concerné, date de l'assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite à l’adresse suivante,  Uptevia  -  Assemblée Générale  -  Grands Moulins de Pantin  -  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'assemblée, soit le  mercredi   15 février  202 3  à 15h00 (heure de Paris). Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du  mercredi 1 er  février 2023  à 10 heures au  mercredi 15 février 2023  à 15 heures, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. C. Demande d’inscription de projets de résolution ou de points par les actionnaires et questions écrites Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R 225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social de l’émetteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : L’Artois – Espace Pont de Flandre – 11, rue de Cambrai – 75947 PARIS Cedex 19 ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :  agm2023@groupepvcp.com   dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, conformément à l’article R 225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Chaque demande doit être accompagnée, selon le cas, du texte des projets de résolution proposés, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. En outre, l’examen par l’assemblée générale des projets de résolutions et des points déposés par les actionnaires est subordonné au maintien de l’inscription en compte des titres des auteurs au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix.  Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’adresse suivante L’Artois – Espace Pont de Flandre – 11, rue de Cambrai – 75947 PARIS Cedex 19 ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :  agm2023@groupepvcp.com . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de l’émetteur :  http://www.groupepvcp.com  , à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit le  26 janvier 2023 . Le  Conseil  d’administration.
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SAFE
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 SAFE Société Anonyme au capital de 14.1 5 2.369,1 8  euros Siège : Parc des Bellevues, Allée Rosa Luxemburg, Bâtiment le Californie – 95610 Éragny-sur-Oise 520 722 646 R.C.S. PONTOISE (la «  Société  ») AVIS DE REGROUPEMENT D’ACTIONS Annule et rempl ace l es  avis n° 2204700 PUBLIE AU BALO N°155 du  28 décembre 2022  et n°2300020 PUBLIE AU BALO N°4  du 9 janvier 2023 Le conseil d’administration de la Société a décidé de modifier le calendrier des opérations de regroupement d’actions décidé le  21  décembre 2022  par le Conseil d’administration de la Société . Par conséquent , les opérations de regroupement débuter o nt le  26 janvier 2023, pour s’achever le  24  février 2023. Le premier jour de  cotation des actions regroupé e s sera le  27  février 2023.      Il est rappelé que l ’assemblée générale extraordinaire de la Société en date du 16 décembre 2022 a, aux termes de sa première résolution, décidé de procéder au regroupement des actions composant le capital social de la Société de telle sorte que trois mille sept cents (3.700) act ions ordinaires d’une valeur nominale unitaire d’un centime d’euros (0 , 01   € )  seront  échangées  contre une (1) action ordinaire nouvelle d’une valeur  nominale  unitaire de trente-sept euros  (37   €) et a donné tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre ce regroupement. Faisant usage de la  délégation  de pouvoirs qui lui a ainsi été conférée, le Conseil d’administration de la Société, lors d’une réunion en date du 21 décembre 2022 , a décidé de mettre en œuvre le regroupement d’actions de la Société .  Puis,   en date du 9 janvier 2023,   le Conseil d’administration  a décidé de procéder à la modification des modalités  et du calendrier du regroupement d’actions.   Les nouvelles  modalités  applicables aux opérations de regroupement  sont  en conséquence  les  suivantes :    Date de début des opérations de regroupement  :   26 janvier 2023 . Base de regroupement  : échange de troi s mille sept cents (3.700) actions ordinaires anciennes d’une valeur nominale unitaire d’un centime d’euros  (0,01 €) contre une (1) action nouvelle de trente-sept  euros (37   €) de valeur nominale unitaire portant jouissance courante. Nombres d’actions soumises au regroupement  :  un milliard   quatre cent quinze millions de ux ce n t trente-six  mille neuf cent dix-huit  actions  ( 1.415.236 . 91 8 )  de 0,01   €   de valeur nominale unitaire. Nombres d’actions à provenir du regroupement  :  trois cent quatre-vingt-deux mille quatre cent quatre-vingt- seize actions (382.496)  de 37   € de valeur  nominale unitaire. Il est  indiqué  qu’un actionnaire de la Société  a renoncé expressément au regroupement de  mille sept cent  dix-huit (1 . 718)  actions anciennes afin de permettre d’appliquer le ratio d’échange  à un nombre entier d’actions. Ses  mille sept cent dix-huit  (1 . 718)  actions anciennes seront par conséquent annulées.   Période d’échange  :  trente ( 30 )  jours à compter de la date de début des opérations de regroupement, soit du  26 janvier 2023  au  24  février 2023  ( inclus ) .  L e regroupement des actions prendra  donc  effet le  27  février 2023 . Titre formant quotité  : la conversion des actions anciennes en actions nouvelles sera effectuée selon la procédure d’office.  Titre s  formant rompus  : les actionnaires qui n’auraient pas un nombre d’actions anciennes correspondant à un nombre entier  d’actions nouvelles devront faire leur affaire personnelle de l’achat ou de la vente des actions anciennes  formant rompus afin d’obtenir  un multiple de trois mille sept cents (3.700) jusqu’au  24  février 2023.   Passé ce délai, les actionnaires qui n’auraient pas pu obtenir un nombre d’actions multiple de  trois mille sept cents (3.700) seront indemnisés dans un délai de  trente (30) jours à partir du  27  février 2023   par leur intermédiaire financier.  Les actions non regroupées seront radiées de la cote à l’issue de la période de regroupement. Droit de vote  : les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d’être maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues, chacune de ces actions anciennes bénéficiait du droit de vote double. En cas de regroupement d’actions anciennes qui auraient été inscrites au nominatif depuis des dates différentes, le délai retenu pour l’appréciation du droit de vote double des actions nouvelles sera réputé débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des actions anciennes.  Centralisation  : toutes les opérations relatives  au regroupement des actions auront lieu a u près de  Uptevia (ex.  CACEIS Corporate Trust ) , 12  p lace des   É tats-Unis  CS 4 0083 – 92549 Montrouge Cedex , désigné en qualité de mandataire  pour la centralisation  des opérations de regroupement.  En  application  des  articles  L228-6-1 et R 228-12  du Cod e  de commerce, à l’expiration d’une période de  trente (30) jours  à comp ter  du  26 janvier 2023  les actions nouvelles qui n ’ont pu être attribuées individuellement et correspondant à des  droits formant rompus seront revendus en bourse par les teneurs de comptes et les sommes  provenant de la vente seront réparties  proportionnellement aux  droits formant rompus des titulaires de ces droits .  Les actions soumises au regroupement sont admises aux négociations sur le marché Euronext Growth  Paris  jusqu’au  24  février 2023,  dernier jour de cotation.  Les actions issues du regroupement  seront admises aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris à compter du  27  février 2023,  premier jour de cotation. Suspension des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la  S ociété  : afin de faciliter les opérations de  regroupement, ainsi que le permettent les dispositions de l’article L. 225-149-1 du Code de commerce et conformément à la délégation conférée par l’Assemblée générale  le 16 décembre 2022, le Conseil d’administration,  lors de  ses  réunion s  du  21  décembre 2022   et  du 9 janvier 2023 ,  a décidé à l’unanimité, de suspendre la faculté d’exercice des droits attachés à l’ensemble (i) des obligations convertibles en actions nouvelles de la Société (les «  OCEANE  ») émis dans le cadre du contrat de financement conclu avec European High Growth Opportunities Securitization Funds en date du 10 décembre 2021 , (ii) des bons de souscription d’actions («  BSA  »), émis par la Société entre 2012 et 2018, (iii) des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise («  BSPCE  ») émis entre 2010 et 2018 par la Société et (iv) des plans d’attribution gratuite d’actions en vigueur, le cas échéant (les «  AGA  » et, ensemble avec les OCEANE, les BSA et les BSPCE, les «  Valeurs Mobilières  »), et de donner tous pouvoirs au Président pour publier un avis de suspension au BALO.  La  suspension des Valeurs Mobilières  est entrée en vigueur le 10 janvier 2023 (inclus) et se terminera ,  en conséquence du nouveau calendrier  des opérations,  le  24  février 2023  (inclus).   Ajustement de la parité d’exercice d es Valeurs Mobilières émises par la Société  : afin de préserver les droits  des  porteurs des  Valeurs Mobilières émises par la Société, il est d’ores et déjà prévu que la parité d’exercice des OCEANEs, des BSA, des BSPCE et des AGA soit ajustée par le Conseil d’administration  de la Société à la suite du regroupement des actions.
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BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE
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 BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de  179 794 404,25  € Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS A. - Bilan au 30 juin 2022 avant  répartition. (En milliers d’euros.) Actif 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Caisse, banques centrales, CCP 696 080 906 861 721 449  Effets publics et valeurs assimilées 549 043 463 678 585 965 Créances sur les établissements de crédit 22 525 37 488 39  074 Opérations avec la clientèle 2 015 843 1 930 588 1 902 877 Obligations et autres titres à revenus fixes 308 120 437 101 580 473 Actions et autres titres à revenus variables 474 072 416 947 452 178 Parts dans les entreprises liées 26 816 26 812 26  799 Participations et autres titres détenus à long terme 5 615 26 235 26 237 Crédit-Bail et opérations assimilées 0 0 0 Locations simples 0 0 0 Immobilisations incorporelles 22 685 24 592 24 366 Immobilisations corporelles 1 078 1 017 933 Autres actifs 30 994 26 413 9 443 Comptes de régularisation 13 646 20 805 19 716 Total actif 4 166 518 4 318 538 4 389 510 Passif 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Dettes envers les établissements de crédit 5 365  5 505 6 822 Opérations avec la  clientèle 3 732 341 3 859 856 3 876 221 Dettes représentées par un titre 0 0 0 Autres passifs 23 788 33 155 59 777 Comptes de régularisation 30 352 40 027 72 300 Provisions pour risques et charges 3 237 2 008 1 829 Dettes subordonnées 2 130 2 160 2  130 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 22 205 22 205 Capitaux propres 347 102 353 623 348 226 Capital souscrit 179 506 179 794 179 794 Primes d’émission 19 349 19 648 19 648 Réserves 136 266 136 266 147 408 Provisions  règlementées et subventions 162  320 567 Report à nouveau 2 798 2 798 0 Résultat de l’exercice (+ / -) 9 022 14 797 808 Total Passif 4 166 518 4 318 358 4 389 510 Hors bilan 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Engagements donnés :       Engagements de financement 44 335 55 054 59 294      Engagements de garantie 64  64 64 Engagements reçus :      Engagements de financement 0  5 000 5 000      Engagements de garantie 45 757  73 051 38 737      Autres engagements reçus sur  titres  30 072 7 000 77 881 Engagements sur instruments financiers à terme 1 535 000 1 355 000 1 275 000 B. - Compte de résultat    (En milliers d’euros.) Compte de résultat 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 + Intérêts et produits assimilés 48 668  94  750 46 405 - Intérêts et charges assimilées 12 986 26 222 12 538 + Revenus des titres à revenu variable 286  442  272 + Commissions (produits) 12 910 25 534 12 749 - Commissions (charges) 924  1 873 949 +/- Gains ou pertes sur opérations des  portefeuilles de négociation 0  0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -673 -1 520 -4 783 + Autres produits d'exploitation bancaire 23  266 396 - Autres charges d’exploitation bancaire 0  99 77 Produit net  bancaire 47 304  91 278 41 477 - Charges générales d'exploitation 31 453 66 630 32 075 - Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 505 1 627 2 110 +/-Autres produits/charges  d’exploitation -154 0 Résultat brut d'exploitation 15 347 22 866 7 292 +/- Coût du risque -2 894  -3 644 -6 018 Résultat d’exploitation 12 453 19 222 1 273 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0  577 48 Résultat courant avant impôt 12 453 19  799 1 322 +/- Résultat exceptionnel   0 0 - Impôt sur les bénéfices 3 431  4 764 266 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées -239 -248 Résultat net 9 022 14 797 808 FAITS  SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE Impact de la guerre en Ukraine Le premier semestre 2022 s’est inscrit dans un environnement marqué par le conflit déclenché par la Russie en Ukraine qui crée un contexte économique tendu peu favorable à l’activité et génère de s impacts financiers pour la Banque Française Mutualiste. Sur le plan financier, la Banque Française Mutualiste n’a aucune exposition envers la Russie, l’Ukraine ou la Biélorussie, y compris au travers de détentions indirectes via des fonds de placement. M ais la hausse des taux et la volatilité des marchés restent sous surveillance régulière dans la mesure où elles impactent la valorisation des titres de placement, conduisant la Banque à provisionner des moins-values latentes à hauteur de 5,2 M€ dans ses co mptes semestriels. Projet Ocarina – Avancement plan stratégique La mise en place d’un nouveau Core Banking System (CBS), projet central du plan stratégique, a été réalisée en octobre 2021. Des travaux résiduels de stabilisation du système sont encore néc essaires, ayant conduit à prolonger le dispositif post-bascule initial jusqu’au mois d’avril 2022, couplé au maintien d’un accompagnement résiduel jusqu’en fin d’année. Ces coûts de prolongation du dispositif post-bascule sont comptabilisés en charges de l ’exercice. FAITS POSTERIEURS A LA CLOTURE Néant. INFORMATIONS SUR LES REGLES ET PRINCIPES COMPTABLES 1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en  France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions des règlements ANC n°2014-03 et ANC n°2014-07 relatif aux comptes des établissements du secteur bancaire. Conformément aux dispositions de l’article L. 233-17 du Code de Commerce, la BFM es t exemptée de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés puisqu’elle est elle-même, ainsi que ses deux principales filiales SAS CGRM et la SCI La Glacière, sous le contrôle de la société MNH qui les inclut dans ses comptes consolidés. Soc iété consolidant Adresse Méthode de consolidation MNH 331 avenue d’Antibes, 45 200 AMILLY Intégration globale Comptabilisation de l’actif immobilisé L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (TVA non récupérable  incluse, le cas échéant). En ce qui concerne les logiciels projets : compte tenu de nombreux développements réalisés et à venir, la BFM applique la méthode préférentielle pour la comptabilisation de ces derniers et ce grâce notamment aux outils de suivi dé veloppés. Durées d’amortissement des immobilisations Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire. L’approche par composants (ANC 2014-03) n’a pas conduit à identifier de différences significatives sur l es principes déjà adoptés. De manière générale : Logiciels  3 ans pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Logiciels Projets 5 ans et 7 ans Immeubles  36 ans Agencements et mobilier 3 ans et 10 ans Matériel  informatique  5 ans et 3 ans Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres et les instruments financiers à terme. Portefeuille titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les  articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlem ent ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.  Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés) , obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. La répartition des titres entre les 6 catégories de portefeuille (transaction, placement, investiss ement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'inf ormation comptable dès leur acquisition. Titres de transaction Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne p euvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de tran saction sont enregistrés coupon couru (s’il s’agit de titres à revenu fixe) et frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de r ésultat. A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun d es portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert.  La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 30 juin 2022. Titres de placement Sont  considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégor ie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille d’investissement.  A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à l eur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mo bilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est  effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les p lus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation. Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul  des dépréciations. Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Les titres d’investissement sont des  titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou « titres de placement » avec l’intention manifeste de détention jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titre s pour lesquels la Banque Française Mutualiste dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son inten tion de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat et frais d’acquisition inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est é talée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Ils peuvent faire l'objet d'une dép réciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur. Les titres transférés du portefeuille de placement vers le  portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.  Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et r eprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant  l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Durant la  période, il n’y a pas eu ni cession ni transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul obj ectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. La Banque Française Mutualiste ne détie nt pas de titre de l’activité de portefeuille au 30 juin 2022. Autres titres détenus à long terme Relèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles du rables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Titres de participation et parts d ans les entreprises liées La BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le  biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues ; ou une dépréciation du cours dans le cas des sociétés cotées. Les f rais d’acquisitions des titres de participations sont incorporés au prix de revient et font l’objet d’un amortissement dérogatoire sur 5 ans à compter de la date d’acquisition de ces titres. Les plus et moins-values de cessions ainsi que les dépréciations  sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrées pour le montant net « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Instruments financiers à terme Les principes et méthodes comptables retenus pour la  comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n°2014-07 de l’ANC (livre II – titre 5 : « les instruments financiers à terme »), et tel que décrit dans l’article 2522-1. Les contrats sont enregistrés dans l’une des quatre catégo ries suivantes, selon qu’ils ont pour objet : a) De maintenir des positions ouvertes isolées afin, le cas échéant, de bénéficier de l’évolution des taux d’intérêt. b) De couvrir, de manière identifiée dès l’origine, conformément à l’article 2514-1 du prése nt règlement, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. c) De couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt de l’établissement sur l’actif, le passif et le hors-bilan, à l’exclusion des opérations visées  au b) ou au d). d) De permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction comprenant : - des contrats déterminés d’échange de taux d’intérêt ou de devises. - d’autres instruments financiers à terme de taux d’intérêt. - des titres ou des opé rations financières équivalentes. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistré s en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de ré sultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de t aux global, et plus particulièrement du risque « inflation », (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits / charges assimilé(e)s ». Les gains et les pertes latents ne sont  pas enregistrés. Les opérations d’achat ou vente de couvertures sur instruments financiers à terme font l’objet d’une soulte étalée sur la durée de vie restante à courir de l’élément couvert.  Les risques associés aux contrats dérivés de gré-à-gré relatif s aux opérations de couverture que réalise la banque dans le cadre de sa gestion du risque de taux d’intérêt font l’objet d’appels de marge. La mesure d’atténuation mise en place au sein de l’établissement rentre dans le périmètre du contrat cadre ISDA sig né avec nos contreparties bancaires en février 2017 en prenant en considération les recommandations de la réglementation EMIR. Le Document Annexe en Remise de Garantie (DARG) à la Convention Cadre relative aux opérations de marché à terme (contrat de colla téral) permet de réduire le risque de contrepartie en cas de défaillance d’une des deux parties contractantes. Concernant la livraison du dépôt de garantie, les contreparties effectuent des appels de marge selon une fréquence quotidienne. Cette notificatio n se base sur la valorisation des instruments de couverture le jour ouvré précédent. La date de livraison du dépôt de garantie s’effectue le jour ouvré suivant. S’agissant du versement de la rémunération du collatéral, la date de détermination des intérêts  est effectuée mensuellement chaque jour calendaire. Pour la date de versement des intérêts, la règle appliquée est le 3ème jour ouvré du mois suivant. Créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle Les créances et dettes sur les établ issements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale et la nature du concours : créances / dettes à vue ou à terme, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Elles intègrent toute sorte de concours  effectué avec les établissements de crédit, y compris les opérations de pension. Seules les dettes et créances répondant aux conditions suivantes font l’objet d’une compensation comptable au bilan : même contrepartie, exigibilité et devise identique et ex istence d’une lettre de fusion de comptes. Les intérêts courus non échus sur les créances ou dettes sont portés en comptes de créances ou dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts échus sur les créances douteuses  viennent s’ajouter à l’encours douteux par contrepartie du compte de résultat. En application des règles déterminées par le règlement n° 2014-07 de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les  suivantes : Les encours sains Il s’agit  des crédits n'ayant pas d'incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d'intérêt. Les créances restructurées Les créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours  sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat  d’origine. La dotation de cette décote figure en coût du risque, tandis que la reprise correspondante est présentée en Produits et intérêts sur opérations avec la clientèle. Les encours douteux Il s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les  prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation et les prêts immobiliers.  La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatifs a u débiteur. Les encours douteux compromis Ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créances ayant fait l’objet d’une déché ance du terme (dénommées « créances contentieuses »), des dossiers ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d'un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de  la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an. La classification en douteux compromis d'une créance entraîne par contagion le déclassement de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. La gestion et le recouvrement des créances conten tieuses ont été confiés à la Compagnie Générale de Recouvrement Mutualiste (CGRM), filiale à 100% de la Banque Française Mutualiste. Lorsque le paiement des échéances initiales d'un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouve au être classé dans la catégorie des encours sains. Lorsque la créance bénéficie de garanties, celle-ci sont comptabilisées en hors bilan, dans le poste « Engagements de garanties reçues ». Une créance est passée en perte lorsqu'elle est jugée irrécouvrabl e ; ce jugement s’appuie sur un certain nombre de critères tels que : le faible montant de la créance, la renonciation de succession suite à un décès, le refus d’aller en procédure ou encore l’ancienneté du dossier. L’ensemble des créances douteuses (doute ux et douteux compromis) fait l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les huit années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée.  Conformémen t au règlement n° 2014-07 de l’ANC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée au taux nominal du prêt, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. En tout état de cause, le montant de la dépréciation  ne peut être inférieur au montant des intérêts échus sur ces créances et non encaissés. Depuis le changement de core banking system le 16/10/2021, les frais répétibles et les pénalités de retard sont pris en comptes dans l’encours client total repris à l’ actif et sont également désormais provisionnés.  Provisions pour risques et charges Les provisions comprennent : Les provisions pour indemnités de fin de carrière Les provisions pour charges diverses Les provisions pour litiges et risques divers Les engage ments à long terme vis-à-vis du personnel sont constitués des indemnités de fin de carrière, pour l’évaluation desquelles la BFM applique la méthode 1 de la recommandation de l’ANC 2014-03. En application de cette recommandation, la BFM provisionne ses eng agements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.  Cette méthode tient compte d’hypothèses démographiques, des prévisions de départ anticipé, d’augmentation de salaires et de taux  d’actualisation et d’inflation. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Française Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 1121 du règlement n° 2014-07 d e l’ANC et à l’arrêté du 20 février 2007 relatifs aux fonds propres. Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués à la discrétion des dirigeants de la BFM en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertain e mais qui relèvent de l'activité bancaire. Principe de comptabilisation des commissions L’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours. En effet, conformément au règlement 2014- 07 de l’ANC (livre II, titre 1, article 2171-1), les commissions reçues ou versées lors de l’octroi d’un crédit sont étalées linéairement sur la durée de vie effective dudit crédit, alors que les autres commissions sont prises en résultat dès leur survenue . Dans le cas de commissions étalées sur la durée de vie du prêt, le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les commissions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rattachées à l’encours de  crédit. C. - Annexes aux comptes annuels. IV - Notes sur les postes du bilan Note 1. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéancé  En K€ 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 ACTIF   Caisse, Banques centrales, CCP 696 080 906 861 721 449   A vue 696 080 906 861 721 449  A terme Créances rattachées Créances sur les établissements de crédit 22 525 37 488 39 074  A vue 22 400 37 325 38 911  A terme Créances rattachées 125 163 163 Opérations avec la  clientèle 2 015 843 1 930 588 1 902 877  A vue    A terme 2 009 305 1 924 618 1 896 450 Créances rattachées 6 538 5 970 6 427 TOTAL 2 734 448 2 874 938 2 663 400 PASSIF   Dettes envers les établissements de crédit 5 365 5 505 6 822  A vue 3  678 3 507 5 518  A terme Dettes rattachées 1 687 1 998 1 304 Opérations avec la clientèle 3 732 341 3 859 856 3 876 221 Comptes d'épargne à régime spécial 3 728 415 3 859 757 3 872 202 Autres dettes à vue 146 99 253  A terme Dettes  rattachées 3 779 3 766 TOTAL 3 737 706 3 865 361 3 883 043 Note 2. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéancé   (En  K€) Valeur brute 30/06/2022 Dépréciation 31/12/2021 Dotations Reprises Dépréciation 30/06/2022 Valeur nette 30/06/2022 Autres concours à la clientèle -Encours sains 1 841 345 1 740 533 -692 1 581 1 839 764 Encours sains normaux 1 816 089 1 816 089 Encours sains créances restructurées 10 256 1 740 533 -692 1 581 8 675 Encours sains prêts décotés Avance en compte courant Groupe 15 000 15 000 Encours douteux, compromis et contentieux 134 305 81 472 15 053 -18 933 77 620 56 685 Encours douteux Encours douteux compromis Encours  contentieux -Créances rattachées 6 427 0 0 0 0 6 427 Comptes ordinaires débiteurs 0 0 0 0 0 0 Total Créances 1 982 077 83 212 15 587 -19 625 79 201 1 902 877 Les 1 841 M€ de créances saines sur la clientèle sont répartis en 1 760 M€ de prêts  consentis à des particuliers (parmi lesquels la part des crédits consentis dans les Départements d’Outre-Mer représente un montant de 63 M€) et 65 M€ de concours accordés à des entreprises ou entrepreneurs individuels.  Par ailleurs, les prêts consentis pa r la BFM sont pour l’essentiel des prêts à la consommation (1 685 M€ du total des encours sains), les prêts immobiliers ne représentent que 75 M€ du total des encours sains. Le reste des encours sains est composé de crédits à l’équipement et de crédits d’e xploitation accordés à des sociétés. Certains des encours, bien que qualifiés de sains, sont assortis de décotes : il s’agit des créances restructurées (plan de surendettement Banque de France) pour un encours de 10.3 M€. Les décotes correspondent au diffé rentiel actualisé entre les flux du nouveau plan de crédit mis en place et les flux du contrat d’origine. Note 3. Ventilation des créances et dettes selon leur durée restant à courir (En K€) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans TOTAL CREANCES 189  172 493 083 1 297 596 503 518 2 483 369 A terme sur établ. de crédit A terme sur clientèle 159 170 432 453 1 127 171 184 082 1 902 876 Titres en portefeuille 30 001 60 630 170 425 319 436 580 492 DETTES     A terme envers les établi. de  crédit       A terme envers la clientèle   Titres de créances négociables Note 4. Créances et Dettes rattachées aux postes du bilan ( en K €) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 CREANCES RATTACHEES 15 145 14 364 15 598 Banques  centrales,CCP Etablissements de crédit 125 163 163 Concours à la clientèle 6 538 5 971 6 427 Prêts subordonnés à terme Obligations et autres titres 8 482 8 229 9 008 DETTES RATTACHEES 5 466 1 998 5 070 Établissement de crédit 1 687 1 998 1  304 Comptes créditeurs de la clientèle 3 779 3 766 Titres de créances négociables Note 5. Portefeuille de titres Portefeuille de transaction Néant. Titres de placement au 30/06/2021 (En K€) Valeur d’acquisition 31/12/2021 Valeur de marché  31/12/2021 Plus-values latentes 31/12/2021 Moins-values latentes 31/12/2021 Valeur d’acquisition 30/06/2022 Valeur de marché 30/06/2022 Plus-values latentes 30/06/2022 Moins-values latentes 30/06/2022 Titres de placement Obligations (1) 3 500 3  501 3 529 Créances rattachées 1 29 Parts d’OPCVM 395 094  393 006 -2 095 404 192 310 444 -7 286 Actions Autres titres de placements (2) 23 948  23 948 55 272 55 362 Total 422 543 420 455 -2 095 459 493 369 334 -7 286 Titres non cotés FCT Younited * Les moins-values latentes sont provisionnées à 100%. Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe    31/12/2021 30/06/2022 (En K€) Organismes publics Autres émetteurs Organismes publics Autres  émetteurs Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées       Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation         Autres entreprises     431 493 *3  500 573 510 *3 500 Créances rattachées     2 107  1 3 435 29 Dépréciation TOTAL     433 600 3 501 576 945 3 529 *Prêt part icipatif. Titres d’investissement au 30/06/2022  (En K€) Nominal 31/12/21 Surcote Décote Coupon couru 31/12/21 Valeur Comptable 31/12/21 Acquisitions Cessions / tombées Nominal 30/06/22 Surcote Décote Coupon couru 30/06/22 Valeur comptable 30/06/22 Plus ou moins values latentes au 30/06/22 Titres Etats européens BCE 425 000 32 555 457 555 120 000 545 000 35 392 580 392 -38 269 Titres Etats non éligibles BCE 105 000 6 644 111 644 10 000 20 000 95 000 4 936 99 936 -13 764 Obligations 51 500 1 311 52 811 40 000 91 500 72 91 572 -11 466 TSR 22 000 22 000 22 000 22 000 -1 976 BMTN 245 000 37 245 037 115 000 360 000 1 360 001 -30 786 Créances rattachées 8 229 9 008 9 008 Total 848 500 40 548 897 277 285 000 20  000 1 113 500 49 410 1 162 910 -96 261 Parmi les obligations et BMTN du portefeuille d’investissement, 281.5 M€ sont émis par des banques Européennes dont 95 M€ bénéficiant d’une garantie d’État. Détails des titres émis par des États Européens en  portefeuille au 30/06/2022 PAYS NOMINAL Valeur bilan au 30/06/2022 Valeur marché au 30/06/2022 +/- values latentes 30/06/2022 Autriche 40 000 48 520  47 420 -1 100 Belgique 30 000 29 639 29 790 -2 849 Croatie 10 000 10 719 8 584 -2 135 Espagne 110  000 124 207 127 065 2 858 France 70 000 72 329 65 051 -7 278 Hongrie 10 000 10 668 7 689 -2 979 Irlande 45 000 43 845 39 402 -4 442 Italie 95 000 102 780 99 868 -2 912 Pays-Bas 10 000 11 020 10 872 -147 Portugal 65 000 70 920 60 540 -10 379 Roumanie 60 000 61 256 54 352 -6 904 Total général 545 000 585 902 547 633 -38 269 Titres donnés en pension au 30/06/2022 Néants. Note 6. Dettes représentées par un titre ( en K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Titres du marché  interbancaire et TCN Dettes rattachées TOTAL GENERAL Note 7. Participations : (En K€) Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis Montant des  cautions données CA du dernier exercice Résultat du dernier exercice Divid. reçus Brute Dépré. Nette Participations détenues à plus de 50% : SARL CIV 8 34 100% 8 8 100 -4 Paris SCI LA GLACIERE 2 16 253 100% 21 317 21 317 2  066 3 252 660 Paris SAS MUNITE 600 833 75% 3 180 3 180 1 342 173 Paris Participations détenues  entre 10 et 50% du capital ou dont la quote-part est >1% du capital de la banque : GIE ACCEFIL 16 -558 25% 4 4 124 7 832 -574 Boigny Sur Bionne SAS Miroir social 66 -32 21% 260 -260 111 -22 Gennevilliers SCPI 19 364 19 364 267 Autres participations 110 -13 97 100 5 Total 44 243 -273 43 970 2 389 12 537 234 272 Les données  financières des sociétés sont celles des comptes annuels 2021 à l’exception de la SAS Miroir Social et du GIE Accefil, pour laquelle les données sont celles de 2020. La BFM ne détient aucune filiale étrangère ; aucun des titres qu’elle détient n’est coté. Les trois participations détenues à plus de 50% sont des entreprises liées. Note 8. Immobilisations et amortissements ( en K€) Valeur Brute au 31/12/2021 Acquisitions Cessions / Mises au rebut Poste à poste Valeur Brute au 30/06/2022 Fonds de  commerce Logiciels 5 491 -8 8 5 491 Logiciels Projets 23 373 23 373 Autres immos incorporelles 8 8 -8 8 Immobilisations en cours 4 1 816 Immobilisations Incorporelles 28 876 1 816 30 692 Terrains Constructions 452 452 Agencements 48 48 Matériel & Mobilier 4 366 11 4 376 Immobilisations en cours 2 2 Immobilisations Corporelles 4 867 11 4 878 TOTAL GENERAL 33 743 1 827 35 570 ( en K€ ) Amort. et dépréciation au 31/12/21 Dotations Sorties /  Reprises Amort. et dépréciation au 30/06/22 Valeur nette au 30/06/22 Fonds de commerce           Logiciels 2 371 27 2 398 3 094 Logiciels Projets 1 907 2 015 3 922 19 451 Autres immos incorporelles 7 7 1 Immobilisations incorp. en cours 1  820 Immobilisations Incorporelles 4 284 2 042 6 326 24 366 Terrains Constructions 185 6 192 260 Agencements 37 6 44 4 Matériel & Mobilier 3 627 82 3 710 667 Immobilisations corp. en cours 2 Immobilisations Corporelles 3 850 95 3 945 933 TOTAL GENERAL 8 134 2 137 10 271 25 299 Note 9. Détail autres actifs et comptes de régularisation : (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Autres actifs 30 994 26 413 9 443     Dépôts de garantie collatéral 21 492 12 092     Acompte de  prélèvements sociaux sur intérêts CSL 1 266     Débiteurs divers  9 165 12 794 9 408     Comptes de stocks et emplois divers 337 261 35 Comptes de régularisation actif 13 646 20 805 19 716     Charges payées d'avance 2 429 534 1 368      Produits à recevoir 9 151 11 053 11 666     Prélèvements en attente d’encaissement 1 603 431 1 244     Produits à recevoir sur instruments dérivés     Divers 463 8 787 5 438 Les produits à recevoir incluent notamment les commissions  rémunérant le partenariat avec la Société Générale pour 10 021 K€. Note 10. Détail autres passifs et comptes de régularisation (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Autres Passifs 23 788 33 155 59 777       Fournisseurs 1 537 2 431 -801        Fournisseurs factures non parvenues 9 194 11 784 10 653       Dépôt de garantie collatéral 29 508       Cotisations d'assurances à reverser 4 924 5 426 7 289       Impôts et taxes 4 808 8 602 2 010       Créditeurs divers 3 324 4 913 11 117 Comptes de régularisation passif 30 352 40 027 72 300       Produits perçus d'avance 3 831 4 395 3 548       Charges à payer 4 280 5 215 4 604       Charges à payer instruments dérivés 2 828 2 597 908       Primes nettes d’assurance à reverser 16  851 22 085 59 388       Divers 2 561 5 734 3 852 Le poste Créditeurs divers est notamment composé de l’abondement versé à la BFM par une mutuelle sur les livrets détenus par ses adhérents; cet abondement s’élève à 415K€ au 30 juin 2022 contre 480K€ au  31 décembre 2021. Il est également présent sur ce poste, 6.4M€ de versements de dividendes aux détenteurs de parts sociales et de CCI. Note 11. Provisions : (En K€) 31/12/2021 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de  provisions devenues sans objet 30/06/2022 Provisions pour risques 843 27 164 706 Provisions pour charges 1 165 42 1 123 Total 2 008 27 206 1 829 Les provisions pour charges sont constituées des engagements de fin de carrière. Ces  engagements sont évalués avec les hypothèses suivantes: taux d’actualisation à 0,92 %, table de survie INSEE, un taux de turnover moyen de 3%, un taux de revalorisation des salaires à hauteur de 2,5% pour les cadres et 1,5% pour les non-cadres, un mode de  départ à la retraite volontaire et un âge minimum légal de départ à la retraite. Les autres provisions sont constituées, d’une part de la remédiation sur l’assurance emprunteur pour un montant de 211 K€, d’autre part, de 301 K€ couvrant un risque de surest imation des commissions assurance emprunteurs ainsi que de 112 K€ de cotisations d’assurance à recevoir de la SG, enfin pour 82 K€ de litiges clients. Note 12. Évolution des capitaux propres  (En K€) 31/12/2021 Affectation du résultat 2021 Augmentation Réduction Réaffectation 30/06/2022 Capital social 179 794 179 794     Parts sociales 173 654 173 654     CCI  (1) 6 140 6 140     Actions de préférence Prime d'émission 19 648 19 648    Prime d’émission Parts  sociales 19 648 19 648    Prime d’émission CCI    Prime d’émission Actions de préférence Réserves 136 266 11 142 147 408    Légale 14 575 740 15 315    Statutaire 35 190 9 466 44 656    Facultative 85 579 936 86 515    Spéciale 922 922 Report à nouveau 2 798 -2 798 Provisions réglementées 320 248 567 Résultat de l’exercice 14 797 -14 797 808 808 Versement de dividendes 6 453 Total Capitaux propres hors FRBG 353 623 1 056 348 226 Fonds  pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 22 205 22 205 Le capital est composé de 11 387 145 parts sociales et de 402 652 certificats coopératifs d’investissement d’une valeur nominale de 15,25 €. Note 13. Dettes subordonnées En K€ Montant Date  d'émission Durée initiale Taux Titres super subordonnés 2 100 29/06/2010 Indéterminée Taux = Min(E12M + 3,3%);5,5%) TOTAL 2 100       En K€ 30/06/2022 Dettes rattachées sur TSS 30 TOTAL 30 Ces dettes subordonnées sont assimilées à des fonds  propres « Tier One ». Conditions de la subordination Toutes les dettes subordonnées constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés, à durée indéterminée et subordonnés de dernier rang de l’Émetteur. Conditions de rembourse ment des dettes subordonnées Le remboursement anticipé des titres super subordonnés (TSS) ne peut se faire qu’à l’initiative de l’émetteur, après une période de cinq ans minimums, avec l’approbation préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrô le Prudentiel et de Résolution, et à condition d’être remplacé par des Fonds Propres de qualité identique ou supérieure. V - Notes sur les postes du hors-bilan Note 14 -  Engagements de financement donnés Les 59.3 M€ d’engagements de  financement correspondent à des prêts accordés à la clientèle, mais non encore décaissés. Note 15 -  Engagements de garantie donnés Les 64 K€ d’engagements de garantie correspondent à des cautions bancaires sur loyers accordées à la clientèle.  Par ailleu rs, la BFM a transmis une partie de son portefeuille de créances, par voie d’endos, au profit de la SG, pour la part correspondant au montant tiré de la ligne de refinancement accordée par la Société Générale le cas échéant. Il n’y avait pas de montant tir é au 30 juin 2022, et donc pas de garantie par voie d’endos.  Note 16 -  Engagements de financement reçus L’enveloppe de 5 M€ d’autorisation de découvert accordée par la Société Générale a été utilisée au 30 juin 2022. Note 17 -  Engagements de garantie  reçus Les 38.7 M€ de garanties reçues correspondent pour 29.6 M€ à la part du risque pris en charge par les établissements de crédit partenaires de la BFM implantés dans les DOM. Ceux-ci garantissent en effet 50% des encours de prêts effectués dans le cadr e du partenariat avec ces établissements.  Les 9 M€ restants représentent des sûretés reçues en garantie de prêts accordés à la clientèle. Note 18 -  Autres engagements reçus sur titres Les 77.9 M€ d’engagements correspondent à 4 titres à départs décalés. Note 19 -  Opérations sur instruments financiers à terme La BFM procède à des opérations de couverture globale de son bilan en macro et micro-couverture. Au 30 juin 2022, son portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se déc omposait de la manière suivante : Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En K€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 30/06/2022 (En K€)  SWAPS Inflation  1 275 000 SWAP MACRO Inflation -908 Total 1 275 000 -908 Ventilation des notionnels de swaps selon leur durée restant à courir : Durée résiduelle des swaps Notionnel en M€ 0 à 1 an 375 000 1 an à 5 ans 750 000 Plus de 5 ans 150 000 TOTAL 1 275 000 VI   -  Notes sur les postes du compte de résultat Note 20. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Intérêts et produits assimilés 48 668 94 750 46 405 Intérêts et produits assimilés sur  opérations avec les établissements de crédit 3 849 6 937 4 347      Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 38 208 74 481 34 613      Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 6 610 13 332 7  445      Intérêts et produits sur opérations de crédit-bail assimilées et locations simples Intérêts et charges assimilées -12 986 -26 222 -12 538      Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -8 288 -16 198 -7 328      Intérêts et charges  assimilées sur opérations avec la clientèle -4 697 -9 987 -5 173      Intérêts et charges  assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe 1 36 37      Intérêts et charges sur opérations de  crédit-bail assimilées et locations simples Note 21. Ventilation des commissions perçues et versées (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Commissions perçues : produits 12 910 25 534 12 749        Commissions reçues des  établissements de crédit 4 939 11 409 6 181        Commissions reçues de la clientèle        Autres commissions 7 972 14 125 6 568 Commissions versées : charges -924 -1 873 -949       Commissions versées aux  établissements de crédit -154 -279 -159       Autres commissions -770 -1 594 -790 Note 22. Ventilation des revenus sur titres à revenu variable (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Produits sur titres de placements  Produits sur titres de participations  286 442 272 TOTAL 286 442 272 Note 23. Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placement et sur actifs immobilisés. (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Gains ou pertes sur opérations des  portefeuilles de négociation Solde des opérations de change Solde des opérations sur intruments financiers Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -673 -1 520 -4 783 Solde des opérations sur titres de  transaction Solde des opérations sur titres de placements -673 -1 520 -4 783 Moins value sur titres de placement -1 072 Dotation aux provisions pour dépréciation -723 -1 059 -5 192 Plus Value sur titres de placement 50 78 409 Reprise  provision pour dépréciation de titres 533 Autres Gains ou pertes sur actifs immobilisés 577 48 VNC des immobilisations cédées Produits des immobilisations cédées Reprise de provisions sur immobilisations Pertes sur titres de  participation Gains sur titres de participation 577 48 Dotations pour dépréciation sur titres de participation   Reprises de dépréciations sur titres de participation Pertes sur investissement Dotation provision pour  dépréciation sur titres d’investissement Reprise provision pour dépréciation sur titres d’investissement Note 24. Détail des autres produits et charges (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Autres produits d'exploitation bancaire 23 266 396 Charges refacturées Divers 23 266 396 Autres charges d'exploitation bancaire -99 -77 Divers charges d’exploitation bancaire -99 -77 Note 25. Ventilation des charges générales d'exploitation  (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Charges générales d'exploitation -31 453 -66 630 -32 075 Frais de personnel -12 290 -25 502 -12 784 Frais liés au personnel -477 -842 -143 Voyages, missions, réceptions, véhicules -129 -764 -568 Consultants, honoraires  forfait et intérim -12 113 -23 154 -9 391 Prod immobilisée 3 881 5 953 54 Frais informatiques -2 806 -6 961 -3 026 Frais d’immeubles -1 709 -3 564 -1 747 Poste, télécom, coursiers -1 059 -1 372 -574 Marketing et publicité -1 478 -3 943 -1 008 Provisions frais généraux 36 36 60 Frais de siège -1 500 -2 379 -1 250 Autres frais -1 809 -4 139 -1 698 Note 26. Frais de personnel (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Salaires et traitements -6 959 -14 844 -7 399 Charges retraites -635 -1  283 -586 Autres charges sociales -3 000 -6 304 -3 128 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations -910 -1 801 -885 Abondements Plan épargne entreprise - PERCO -432 -799 -489 Participation des salariés 27 -27 Intéressement -381 -497 -297 Total -12 290 -25 502 -12 784 Au cours de la période, l'effectif moyen s'est élevé à 271 agents, répartis-en 168 cadres et 103 techniciens. Le montant global des rémunérations allouées aux mandataires sociaux à raison de leurs fonctions s’est  élevé à 178 121,52 € pour la période. Note 27. Honoraires des commissaires aux comptes N/A. Uniquement renseigné sur le rapport annuel Note 28. Coût du risque : Ce poste se décompose comme suit : (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -19 665 -52 346 -15 587 Reprise de dépréciations sur créances douteuses 21 113 55 879 18 933 Créances irrécouvrables -4 611 -9 181 -9 556 Récupération sur créances  amorties 178 306 187 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks -383 -328 -317 Reprise de dépréciations sur stocks 404 404 321 Dotation aux provisions sur risques et charges -137 Reprises de provisions sur risques et charges 70 1 759 Total -2 894 -3 644 -6 018 Note 29. Résultat exceptionnel (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Dotations aux  provisions exceptionnelles Autres charges exceptionnelles Charges exceptionnelles Reprise de provisions  exceptionnelles Autres produits exceptionnels Produits exceptionnels RESULTAT EXCEPTIONNEL Note 30. Impôt sur les sociétés (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Ventilation de l'impôt en fonction de sa nature 3 431 4 764 266  Au  titre de l’impôt au taux de droit commun 3 408 4 874 259  Au titre des contributions additionnelles  136 Au titre des contributions versées  Crédit d'impôt -269 Reprise de provision pour impôt Impôt sur exercice antérieur 23 23 7 Ventilation de l'impôt en fonction du résultat  3 431 4 764 266 Impôt sur résultat courant 3 408 4 741 259 Impôt sur résultat exceptionnel Impôt sur exercice antérieur 23 23 7 D. – Rapport d’examen limité des commissaires aux  comptes sur les comptes intermédiaires. Monsieur le Directeur Général, En notre qualité de Commissaires aux comptes de la Banque Française Mutualiste et en réponse à votre demande, nous avons effectué : - l’examen limité des comptes intermédiaires de cel le-ci relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; - la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes intermédiaires sur lesquels a porté notre exame n limité. Ces comptes semestriels ont été établis sous la responsabilité du conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. Conclusion sur les comptes  Nous avons effectué not re examen limité selon les normes d’exercice professionnel applicables en France et la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette intervention. Un examen limité consiste essentiellement à s’entretenir a vec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en oeuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en  France. En conséquence, l’assurance que les comptes intermédiaires, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un  audit. Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et des principes comptables français, le fait que les comptes intermédiaires présentent sincèrement le patrimo ine et la situation financière de la Banque Française Mutualiste au 30 juin 2022 ainsi que le résultat de ses opérations pour la période écoulée. Vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes intermédia ires sur lesquels a porté notre examen limité.  Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité établi le 13 septembre 2022 commentant les comptes intermédiaires sur lesquels a porté notre exam en limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes intermédiaires. Fait à Paris et Neuilly-Sur-Seine, le 2 novembre 2022 Pour BDO Paris,   GRANT THORNTON       Benjamin Izarié Leslie  Fitoussi E. – Rapport de gestion.  Le rapport de gestion peut être communiqué sur simple demande.
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Union de Banques Arabes et Françaises - U.B.A.F.
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 EXERCICE 20 2 1 Comptes Individuels Bilan social COMPTE DE BILAN SOCIAL PUBLIABLE (en milliers d'euros) 12/20 2 1 12/20 20 Notes ACTIF     Caisse, banques centrales , CCP 536  787 543 920 1  Effets publics et valeurs assimilées 4 7   862 42 407 3  Créances sur les établissements de crédit 691 702 670 090 1  Opérations avec la clientèle 722    541 482 649 2  Obligations et autres titres à revenu fixe 3  Actions et autres titres à revenu variable 59 682 34 790 4  Participations et autres titres détenus à long terme 380 445 5  Parts dans les entreprises liées 747 747 5  Immobilisations incorporelles 1  965 1 766 6  Immobilisations corporelles 1  617 1 528 6  Autres actifs 2  193 2 813 7  Comptes de régularisation 27 249 16 998 7  TOTAL DE L'ACTIF 2 092 728 1 798 153       PASSIF     Dettes envers les établissements de crédit 1  582 281 1 212 483 8 Opérations avec la clientèle 89 855 199 151 9 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 41 817 21 760 10 Comptes de régularisation 20 758 18 562 10 Provisions pour risques et charges 40 725 37 635 11 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     11 Capitaux propres hors Fonds pour risques bancaires généraux 317 290 308 562 12      Capital souscrit 250   727 250   727      Réserves 75 243 75 243      Provisions réglementées et subventions d'investissement           Report à nouveau   - 17 408   -12 768      Résultat de l'exercice 8 728 -4 640 TOTAL DU PASSIF 2 092 728 1 798 153 HORS BILAN (en milliers d'euros) 12/202 1 12/20 20 Notes ENGAGEMENTS DONNES     Engagements donnés de l'activité bancaire 2 038 157 1 885 414 13 Engagements de financement 275 272 315 083 Engagements de garantie 1  762 885 1 570 331       ENGAGEMENTS RECUS     Engagements reçus de l'activité bancaire et des organismes d'assurance publics et privés 354 201 281 948 14 Engagements de financement     Engagements de garantie 35 4   201 281 948       OPERATIONS DE CHANGE     15 Monnaie à recevoir 325 760 470 415 Monnaie à livrer 327 548 469 451       Résultat social COMPTE DE RESULTAT SOCIAL PUBLIABLE (en milliers d'euros) 12/20 2 1 12/20 20 Notes PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE     Intérêts et produits assimilés 24 779 38 310 Intérêts et charges assimilés ( 6   695 ) (18 439) Revenus des titres à revenu variable 2 296 7 Commissions (produits) 36 918 37 868  Commissions (charges) ( 3   105 ) (1 507) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ( 53 ) (741) Autres produits nets d'exploitation bancaire 4 242 PRODUIT NET BANCAIRE 54 146 55 740 16 Charges générales d'exploitation ( 40   574 ) (39 195) 17 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles ( 1   082 ) (983) 17 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 12 489 15 562  Coût du risque ( 2   106 ) (20 459) 18 RESULTAT D'EXPLOITATION 10 384 (4 896) Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 10 384 (4 896) Résultat exceptionnel ( 31 ) 0 19 Impôt sur les bénéfices ( 1   625 ) 256 20 Dotations / reprises de Fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées RESULTAT NET 8 728 (4 640) Résultat par action (en euros) 5,33 ns Annexes aux Comptes Individuels  31 décembre 20 2 1 EVENEMENTS SIGNIFICATIFS Covid-19  L’épidémie de COVID 19 a provoqué un retournement économique sévère entrainant une forte réduction des flux de négoce international durant l’année 2020. L’UBAF en se concentrant sur des activités dites essentielles (énergie, agro-alimentaire, santé, équipements et industrie…) a su s’adapter à cette situation et prouver sa capacité de résilience face à une crise économique majeure. Filiale  UBAF Hong- Kong La  filiale  UBAF  Hong Kong Limited ,  en cours de liquidation ,  a transféré ses actifs  à UBAF France en n ovembre 2021. Se référant au critère « d’intérêt négligeable de la filiale conformément à l’article L . 233-17-1 du code de commerce ,  l’UBAF est exemptée d’établir des comptes consolidés. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS  POSTERIEURS A LA CLÔTURE Aucun événement important pouvant avoir une incidence sur les comptes sociaux est intervenu entre la date de clôture de l’exercice et la date d’établissement du présent rapport. La guerre Russie-Ukraine n’aura pas d’impact sur les comptes de l’UBAF, l’exposition étant nulle sur ces deux pays. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D'EVALUATION Les comptes individuels ont été établis conformément aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la règlementation bancaire applicable aux établissements de crédit ainsi qu'aux principes comptables généralement admis dans la profession bancaire française. La présentation des états financiers adoptée est conforme aux dispositions du règlement de l'Autorité des Normes Comptables n°2014-07 du 26 novembre  2014  relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Principes de conversion des opérations en devises Le bilan de chaque entité est converti directement de la devise d'origine des opérations en euros au cours de clôture du 31 décembre. De façon générale, les produits et charges de commissions ou intérêts et les frais généraux en devises sont convertis au cours du jour de leur comptabilisation.  Les intérêts comptabilisés en courus font l'objet d'une réévaluation jusqu'à leur date d'échéance. Les résultats de chaque mois  en devises  locales des différentes entités sont convertis en euro au cours de fin de mois. La différence entre les contre valeurs euro du cumul des résultats me nsuels des entités et la contre- valeur du résultat annuel au cours du 31 décembre  est imputée  sur les fonds propres. Les différences entre le coût historique des moyens permanents d'exploitation en devises et leur contre-valeur au cours de clôture sont enregistrées dans les comptes de régularisation sans incidence sur le résultat.  Les titres de participations libellés en devises sont enregistrés pour la contrevaleur historique du coût d'achat ou de souscription. Les devises nécessaires à l'acquisition des titres de participation sont achetées contre euro. Principes de séparation des exercices Les opérations sont enregistrées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts sont acquis au jour le jour, ils sont donc comptabilisés prorata temporis au compte de résultat.  Les commissions sur garanties et sur les crédits à moyen et long termes sont enregistrées  prorata temporis .  Les commissions sur crédits documentaires sont enregistrées au moment de leur encaissement. Principes d'enregistrement des créances Les créances figurent au bilan pour leur valeur nominale ou leur prix d'acquisition.  Les intérêts sont enregistrés  prorata temporis  et figurent sous la même rubrique de bilan que le principal. La notation interne est utilisée pour le suivi des expositions de nos contreparties ainsi que pour le calcul des provisions risqu es pays et la notation externe  est utilisé e  pour le calcul de risque de crédit selon la méthode standard. Créances douteuses Le déclassement en créances douteuses est réalisé sur la base des critères définis par l’article 2221-1 du règlement ANC 2014-07 : − impayé(s) de plus de 90 jours sauf cas non liés à la situation financière du débiteur ; − situation financière du débiteur, indépendamment de tout impayé, constituant un risque avéré (procédures d’alerte) ; − contentieux directement engagé entre l’établissement et sa contrepartie. Sont alors considérées comme créances douteuses toutes sommes dues tant en intérêts qu'en capital. Les créances douteuses sont comptabilisées au bilan pour leur montant net de garanties dès lors que l'émetteur de la garantie est considéré comme solvable et que les conditions d'éligibilité de la garantie sont satisfaites. Sont présumées créances douteuses compromises les créances pour lesquelles un retour à la normale n'est pas prévisible dans un avenir proche ou les créances dont l'échéance contractuelle n'est pas honorée depuis plus d'un an.  Les intérêts sur créances douteuses compromises ne sont plus comptabilisés. L'encours douteux compromis, dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé, doit faire l'objet d'une dépréciation d'un montant approprié. Cette décision revient au Comité des Risques Sensibles. Lorsqu'un risque avéré de non recouvrement partiel ou total apparaît, les créances douteuses font individuellement l'objet de dépréciations constituées par dotation au compte de résultat. L’évaluation des garanties est effectuée lors de l’étude des crédits et révisée lors de la classification en encours douteux. Elle sert de base au calcul des dépréciations à constituer. L’évaluation du risque fait l’objet d’un examen trimestriel dans le cadre d’un Comité des Risques Sensibles qui fixe le montant des dépréciations.  En application de l’article 2221-7 du règlement ANC 2014-07, la constatation d’un risque avéré sur une contrepartie entraînerait par contagion le déclassement de l’ensemble des encours et engagements relatifs à ladite contrepartie.  Lorsque la contrepartie appartient à un groupe, le Comité des Risques Sensibles examine les conséquences de cette défaillance au niveau du groupe et apprécie la nécessité de classer en encours douteux l’ensemble des encours relatifs aux entités juridiques formant ce groupe. Les règles de contagion ne concernent pas les encours affectés de litiges ponctuels non liés à l’insolvabilité de la contrepartie, ni le risque de crédit dépendant de la solvabilité d’un tiers et non de celle de la contrepartie même (cas de l’escompte commercial). Conformément à l’article 2221-5 du règlement ANC n°2014-07, le reclassement des créances douteuses dans les encours sains est effectué après apurement de tous les impayés ou restructuration de la dette. Les dépréciations pour créances douteuses sont inscrites directement en minoration de l'actif, t andis qu’au compte de résultat  le net des dotations sur les reprises est enregistré en coût du risque. Règles particulières aux crédits restructurés Compte tenu des délais de règlement habituellement constatés sur ces crédits, le passage en créance douteuse est repoussé au douzième mois qui suit l'échéance contractuelle. La règle de contagion est appliquée à la totalité des encours non échus de ces crédits au-delà du douzième mois de l'échéance, tant en capital qu'en intérêts, restée impayée.  Conformément à l'article 2231-3 du règlement  ANC n °2014-07, une décote d'un montant égal à l'écart entre l'actualisation des flux contractuels initialement attendus et l'actualisation des flux futurs attendus de capital et d'intérêts issus de la restructuration, doit être enregistrée par le débit du compte de résultat. Le taux d'actualisation à retenir est le taux d'intérêt effectif d'origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable.  Principes de passage en perte des créances douteuses Une perte pour créance  irrécouvrable  est comptabilisée lorsque le Comité des Risques Sensibles estime que la créance ne pourra plus être recouvrée ou lorsque la créance douteuse est cédée. Le montant de la perte correspond au montant enregistré de la créance.  Le passage en perte est enregistré dès lors que les éléments reconnus par les dispositions légales et réglementaires locales sont réunis. Le coût du risque inclut le montant des pertes sur créances irrécupérables, couvertes et non couvertes, et celui des récupérations sur créances amorties. Principes d'enregistrement du portefeuille titres Conformément au titre 3 du livre 2 du règlement ANC 2014-07, il est distingué plusieurs catégories de titres : les titres de transaction, les titres de placement, les titres d'investissement, les titres de l’activité de portefeuille, les titres de participation et parts dans les entreprises liées et les autres titres détenus à long terme. L'U.B.A.F. n'a pas de titres classés dans les catégories suivantes : titres de  transaction, titres  d'investissement et titres de l’activité de portefeuille. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont acquis en vue d'une détention durable. Sont retenues dans cette catégorie les participations supérieures à 10% ou, éventuellement, inférieures à 10% lorsqu'elles sont assorties d'éléments tels que la représentation au sein des organes sociaux de l’entité émettrice ou l'existence d'une autre détention indirecte.  Les frais d’acquisition sont constatés en charge. Autres titres détenus à long terme Les autres titres détenus à long terme sont les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans sa gestion en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Lorsqu’ils sont classés dans l’une de ces deux dernières catégories, les titres sont : - enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition (frais exclus) ou, en cas de transfert, à la valeur estimée en fonction des règles propres à leur catégorie d’origine ; - évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu, sans compensation avec les plus-values latentes, à la constitution d'une provision pour dépréciation des immobilisations financières. Titres de placement à revenus fixe La totalité des titres à revenu fixe est classée en titres de placement. Les entrées en portefeuille sont enregistrées au prix d'acquisition, au pied de coupon. Les frais d'acquisition et de cession sont portés en charges. Les différences positives ou négatives entre le prix d'achat et la valeur de remboursement (surcote / décote) font l'objet d'un étalement linéaire en compte de résultat sur la durée restant à courir du titre. Les titres sont évalués à la clôture de l'exercice : - au cours de fin décembre pour les valeurs cotées, - au niveau des dernières transactions sur les titres non cotés. Pour les titres non couverts par un dérivé, les moins-values résultant de la comparaison entre la valeur comptable et la valeur estimative font l'objet de dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas prises en compte. Pour les titres couverts par un dérivé, une plus ou moins-value nette est calculée, correspondant à la somme de la plus ou moins-value du titre et de la plus ou moins-value du dérivé. La moins-value nette doit faire l'objet d'une dépréciation tandis que la plus-value nette latente ne doit pas être prise en compte.  Titres de placement à revenu variable Les titres à revenu variable sont enregistrés pour leur prix d'acquisition. Ils sont valorisés au prix de marché pour les valeurs cotées ou au dernier cours de transaction connu pour les titres non cotés. Compte tenu de la nature du portefeuille uniquement constitué de titres d'OPCVM monétaires, la valeur figurant au bilan est celle correspondant au prix de marché. Principes d'enregistrement des opérations de couverture sur instruments de taux réalisées de gré à gré  L'U.B.A.F. comptabilise les opérations de couverture conformément aux dispositio ns du titre 5 du règlement  ANC n°2014-07. Swaps de taux Les swaps de taux sont utilisés en micro-couverture pour couvrir, du risque de taux, une opération identifiée dès l'origine. Ces couvertures sont réalisées en même temps que l'opération couverte, dans la même devise, pour la même durée et avec la même référence de taux variable. Les swaps de taux sont également utilisés en macro-couverture pour couvrir le fonds de roulement. Les décalages de trésorerie peuvent également être couverts par des opérations de swaps de taux.      Les différentiels de taux payés ou reçus sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis sur la durée résiduelle de l'instrument couvert. Le produit ou la charge ainsi constaté vient de manière symétrique compenser le produit ou la charge de l'élément couvert. Si ce dernier est évaluable au prix de marché, seule la différence négative entre le prix de marché du swap et celui de l'instrument couvert est inscrite au débit du compte de résultat. Les soultes payées ou reçues sur des positions de couverture dénouées par des opérations en sens inverse réalisées avec la même contrepartie, correspondant à la différence de valeur des deux transactions, sont étalées sur la durée résiduelle de l'opération de couverture initiale. FRA Les FRA sont principalement utilisés pour couvrir les décalages de trésorerie. Le différentiel de taux payé ou reçu à la date de valeur de l’opération est étalé sur la durée de l'opération faisant l'objet de la couverture. Principes d'enregistrement des dettes et créances rattachées Les dettes figurent au bilan pour leur valeur nominale ou leur prix d'émission. Les intérêts sont enregistrés  prorata temporis  et figurent sous la même rubrique de bilan que le principal. Les surcotes ou décotes sur les titres émis sont étalées linéairement sur la durée d'émission des titres. Principes d'enregistrement des immobilisations et règles d'amortissement Les immobilisations figurent à l'actif du bilan pour une valeur nette constituée par leur coût d'acquisition diminué des amortissements. Aucune réévaluation libre ou légale n'a été pratiquée. Les immobilisations incorporelles concernent des logiciels acquis ou créés. Un amortissement  linéaire est  pratiqué sur une durée de cinq ou sept ans pour les logiciels du site central et sur trois ans pour les applicatifs de bureautique. Les mêmes règles d'amortissement sont appliquées pour le matériel informatique. Les autres  immobilisations acquises depuis le 1er janvier 1996 sont amorties linéairement sur leur durée probable d'utilisation. Durées d'amortissement Immeubles - agencements, installations de 10 à 30  ans Mobilier, matériel 10 ans Matériel roulant, machines 5 ans Matériel  et logiciel  informatique site central de 5 à 7 ans Matériel informatique micros 3 ans Principes d’enregistrement des éléments exceptionnels Les éléments exceptionnels représentent les charges et produits qui ne se rapportent pas au cycle normal de l’exploitation de l’entreprise. Ces éléments peuvent provenir d’opérations en capital, bénéfice ou perte sur la vente ou mise au rebut d’une immobilisation, cession des titres de participation. Principes d'enregistrement des provisions Provisions pour risques pays Les provisions  pour  risques sont des provisions de précaution permettant de couvrir les risques existants sur les engagements de toute nature de bilan et de hors bilan non douteux sur l'ensemble des pays du monde, ainsi que sur les intérêts courus afférents. La méthode de calcul des provisions risques pays a fait l'objet d'un changement de méthode sur l'exer cice 2015. Les provisions calculées depuis 2015  prennent  pour base les engagements pondérés (EAD) en fonction de leur équivalent risque de crédit. On applique à ces engagements les pondérations suivantes : Probabilité de Défaut (PD) en fonction du  rating  interne UBAF   de la contrepartie, Application d'un Loss Given Defaut (LGD) : on utilise le LGD standard, soit 45% de l'engagement, Application d'une pondération de durée compte tenu que les Probabilités de Défaut sont à 1 an et que les engagements de l'UBAF sont majoritairement à court terme, Application d'une probabilité de défaut stressée (probabilité * 1,5 pour les pays jugés plus risqués par la direction des risques ou qui représentent une forte concentration dans le portefeuille de l'UBAF), Application d'u n e pondération supplémentaire pour le risque de modèle de 20%. Provisions pour litiges Les litiges avec les établissements de crédits ou la clientèle qui ne concernent pas le dénouement d'une créance donnent lieu à l'enregistrement d'une provision pour litiges pour le montant du risque évalué par le Comité des Risques Sensibles. Provisions pour charges Les charges probables dues à un événement ou à  une décision survenue  au cours de l'exercice, si elles peuvent faire l'objet d'une évaluation précise de leur montant, donnent lieu à comptabilisation d'une provision pour charge. 1.ACTIF * Note 1 : OPÉRATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILÉES Caisse, Banques Centrales et CCP (en milliers d'euros) La rubrique Caisse, Banques centrales et CCP comprend les espèces en caisse et les comptes à vue dans les instituts d'émission des pays où l'U.B.A.F. est implantée. Ce poste est composé dans sa presque totalité par les comptes de réserves obligatoires auprès des instituts d'émission. Détail des créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31.12.20 2 1 31.12.20 20 Comptes courants 59  089 33 756 Prêt interbancaire 271 62 4 413 380 Prêts de nature commerciale court terme 360 462 218 796 Prêts de nature commerciale moyen et long terme 20 25 Créances douteuses brutes 0 8 103 Créances rattachées  5 07 510 Total créances brutes 6 91   702 674 570 Dépréciations 0 (4 480) Total 6 91   702 670 090 Détail des créances douteuses sur les établissements de crédit  (en milliers d'euros) 31.12.20 2 1 31.12.20 20 Créances douteuses non compromises publiques Créances douteuses non compromises privées 0 3 623 , Créances douteuses compromises publiques Créances douteuses compromises privées 0 4 480 4 480 Total 0 8 103 Seuls les éléments suivants du bilan sont ventilés par durées restant à courir et par zones géographiques : Prêts interbancaires 271 62 4 Prêts de nature commerciale court terme 360 462 Prêts de nature commerciale moyen et long terme 20 632  10 6 Détail des créances sur les établissements de crédit par durée restant à courir (en milliers d’euros) < = 3 mois <= 12 mois  < = 5 ans > 5 ans Total 4 8 0 998   150 525 58 3 0 632  10 6 Ventilation géographique des créances sur les établissements de crédit (en pourcentage) La ventilation par zone géographique est faite sur des créances brutes de dépréciations (dépréciations non déduites). Zones Proportion sur total monde % de créances publiques % de créances privées EEE*, Suisse, Etats-Unis, Canada, Japon 38,16% 28,42% 71,58% Monde arabe 27,84% 5,87% 94,13% Europe hors EEE* et Suisse 9,30% 39,26% 60,74% Asie hors Japon 23,34% 28,90% 71,10% Amérique latine 0,00% 0,00% 0,00% Océanie 0,00% 0,00% 0,00% Afrique 1,36% 7,31% 92,69% *Espace Economique Européen 100,00 % * Note 2 : OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE Détail des créances avec la clientèle (en milliers d’euros) 31.12.20 2 1 31.12.20 20 Comptes courants 27 002 1 563 Fin ancement commerce international 643 502 411   790 Financement d'équipement moyen et long terme 40 639 37 311 Autres crédits 1 112 22 563 Créances rattachées 1 199 1 038 Créances douteuses brutes 63 291 86 754 Total créances brutes 7 76 745 561 020 Dépréciations ( 54 204 ) (78 371 Total 722 541 482 649 Détail des créances douteuses sur la clientèle (en milliers d'euros) 31.12.20 2 1 31.12.20 20 Créances douteuses non compromises publiques Créances douteuses non compromises privées 0 148 Créances douteuses compromises publiques 0 0 Créances douteuses compromises privées 63 291 86 606 Total 63 291 86 754 Seuls les éléments suivants du bilan sont ventilés par durées restant à courir et par zones géographiques : Financement commerce i nternational 643 502 Financement d'équipement moyen et long terme 40 639 Autres crédits 1 112 685 253 Détail des créances sur la clientèle par durée restant à courir (en milliers d’euros)     < = 3 mois <= 12 mois  < = 5 ans > 5 ans Total 449 966 234 175 50 1  062 685 253 Ventilation géographique des créances non douteuses sur la clientèle (en pourcentage) Zones Proportion sur total monde % de créances publiques % de créances privées EEE*, Suisse, Etats-Unis, Canada, Japon 45,21% 0,00% 100,00% Monde arabe 10,97% 35,02% 64,98% Europe hors EEE* et Suisse 3,94% 0,00% 100,00% Asie hors Japon 39,48% 7,13% 92,87% Amérique latine 0,00% 0,00% 0,00% Océanie 0,00% 0,00% 0,00% Afrique 0,40% 100,00% 0,00% *Espace Economique Européen 100,00 % Ventilation géographique des créances douteuses sur la clientèle et dépréciations afférentes (en pourcentage) Zones Créances clientèle douteuses Dépréciations associées EEE*, Suisse, Etats-Unis, Canada, Japon 0,02% 0,02% Monde arabe 99.98 % 99.98 % Europe hors EEE* et Suisse Asie hors Japon Amérique latine Océanie Afrique *Espace Economique Européen 100 % 100  % La  quasi totalité  des créances douteuses sont des créances privées. * Note 3 : OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXES, EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES Les obligations, autres titres à revenu fixe, effets publics et valeurs assimilées détenus par l'U.B.A.F. sont tous  côtés . Détail des obligations, autres titres à revenu fixe, effets publics et valeurs assimilées (en milliers d’euros) 31.12.20 2 1 31.12.20 20 Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute Dépréciation                        Valeur nette                  Divers Total obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 47 862 42 407 Dépréciation Valeur nette 47 862  42 407 Total effets publics et valeurs assimilées 47 862 42 407 TOTAL 47 862 42 407 Les effets publics et valeurs assimilées correspondent à des titres de créances négociables émis par les organismes publics et mobilisables auprès de l'institut d'émission.  Répartition par durées restant à courir des obligations et autres titres à revenu fixe et effets publics et valeurs assimilées (valeurs brutes et divers - en milliers d'euros)   < = 3 mois <= 12 mois  < = 5 ans > 5 ans Total 47 862 47 862 Comparaison des valeurs comptables et de marché des obligations et effets publics (en milliers d’euros - hors créances rattachées) Valeur brute comptable Valeur de remboursement Valeur de marché Provision Différence VM-VC Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilés 47 862 47 862 47 862 0 0 * Note 4 : ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE (en milliers d'euros) 31.12.20 2 1 31.12.20 20 Prix d'achat  60 027 35 081 Provision ( 345 ) (291) Valeur nette 59 682 34 790 Les titres à revenus variables sont composés  essentiellement de titres d'OPCVM monétaires et obligataires. * Note 5 : PARTICIPATIONS ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES La valeur nette des titres d'entreprises liées correspond à la participation de  5 3 , 9 8 % dans le capital d'UBAF Hong Kong Limited.   Capital en devises Capitaux Propres incluant le résultat en euros Quote-part du capital détenu (en %) Résultats en euros Valeur comptable des titres détenus en euros Montant des prêts et avances accordés en euros Filiales (détenues à plus de 50 %) - UBAF HONG KONG Ltd 5 000 000 HKD  1 582 125  USD 6 719 805 53,98 % - 746 633 - Autres participations 380 033 Total 1  126 666 Valeur brute en fin d’exercice des participations et part dans les entreprises liées (en milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2021 - Filiales 747 747 -Participations 445 380 Total brut 1 192 1 127 * Note 6 : IMMOBILISATIONS (en milliers d'euros) Immobilisations brutes 31.12.20 20 Acquisition Cession / mise au rebut Virement poste à poste Incidence variation de cours 31.12.20 2 1 Immobilisations incorporelles 9 984 534 0 0 43 10 561 - Autres immobilisations incorporelles 9 938 534 0 0 43 10 515 - Droit au bail 46 46 Immobilisations corporelles 6 009 686 423 (3) 33 6 302 - Terrain, constructions d'exploitation 0 0 0 0 0 0 - Agencements, installations 1 894 1 0 0 3   1 89 8 - Matériel de transport 117 0 0 0 6 1 23 - Matériel de bureau et mobilier 3   998 602 423 (3) 24 4 198 - Immobilisations corporelles en cours               83             83 TOTAL 15 992 1 220 423 (3) 76 16 864 Amortissement 31.12.20 20 Dotation Diminution Virement poste à poste Incidence variation de cours 31.12.20 2 1 Immobilisations incorporelles 8 218 484 (1 05 ) 8 597 - Autres immobilisations incorporelles 8 218 484 0 0 (1 05 ) 8  597 Immobilisations corporelles 4 481 5 98 423 0 31 4 687 - Terrain, constructions d'exploitation 0 0 0 0 0 0 - Agencements, installations 1 211 179 0 0 4 1  394 - Matériel de transport 81 24 0 0 3 108 - Matériel de bureau et mobilier 3 189 395 423 0 24 3 18 3 TOTAL 12 699 1 082 423 0 (74) 13 283 Net immobilisations incorporelles 1 766 1 965 Net immobilisations corporelles 1 528 1  617 * Note 7 : AUTRES ACTIFS et COMPTES DE RÉGULARISATION ACTIF (en milliers d’euros) 31.12.20 2 1 31.12.20 20 Autres actifs 0 0 Intérêts et  produits à recevoir 1 49 7 2 525 Compte de recouvrement 0 0 Dotations succursales - cristallisation de change 8 843 8 843 Autres comptes de régularisation 19 10 2 8 443 Total 29 44 2 19 811      2.PASSIF * Note 8 : OPÉRATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILÉES Détail des opérations interbancaires et assimilées (en milliers d’euros) 31.12.20 2 1 31.12.20 20 Comptes à vue 149 118 62 388 Emprunts interbancaires à terme 1 028 173                736 265 Dépôts de nature commerciale à  t erme 404 310 412 562 Dettes rattachées 1 267 680 1 267 Total 1 582 281 1 212 483     Seuls les éléments suivants du bilan sont ventilés par durées restant à courir et par zones géographiques : Opérations interbancaires  terme 1 028 173 Dépôts de nature commerciale 404 310 1   432   483 Les dépôts de nature commerciale effectués par des banques sont liés aux opérations de crédits documentaires. Ventilation des opérations interbancaires et assimilées par durée restant à courir (en milliers d’euros) < = 3 mois <= 12 mois  < = 5 ans > 5 ans Total 1 029 803 402 680 1 432 483 Ventilation géographique des opérations avec les établissements de crédit (en pourcentage) Part des dettes sur total monde % de dettes publiques % de dettes privées EEE*, Suisse, Etats-Unis, Canada, Japon 14,95% 64,28% 35,72% Monde arabe 67,12% 45,61% 54,39% Europe hors EEE* et Suisse 0,12% 0,00% 100,00% Asie hors Japon 2,79% 100,00% 0,00% Amérique latine 0,00% 0,00% 0,00% Océanie 0,00% 0,00% 0,00% Afrique 15,02% 38,39% 61,61% *Espace Economique Européen 100,00 % * Note 9 : OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE Détail des opérations avec la clientèle et assimilées (en milliers d’euros)    31.12.202 1 31.12.20 20 Comptes à vue 62 427 66 364 Comptes à terme 27 428 132 765 Pension livrée Dettes rattachées 0 22 Total 89 855 199 151   Ventilation des comptes à terme clientèle par durée restant à courir (en milliers d’euros)   < = 3 mois <= 12 mois  < = 5 ans > 5 ans Total 27  428 27 428 Ventilation géographique des opérations avec la clientèle et assimilées (en pourcentage) Part des dettes sur total monde % de dettes publiques % de dettes privées EEE*, Suisse, Etats-Unis, Canada, Japon 80,43% 100,00 % Monde arabe 4,49% 100,00% Europe hors EEE* et Suisse 2,27% 100,00 % Asie hors Japon 12,21% 100,00 % Amérique latine 0,60% 100,00 % Océanie 0,00% Afrique 0,00% 0,00% *Espace Economique Européen 100,00 % * Note 10 : COMPTES DE RÉGULARISATION PASSIF et AUTRES PASSIFS (en milliers d’euros) 31.12.20 2 1 31.12.20 20 Etat - taxes et impôts 1 147 121 Provisions sur charges sociales et retraites 9 406 9 147 Autres passifs 31 264 12 492 Total autres passifs 41 817 21 760 Le montant des indemnités de fin de carrière pour les salariés du siège, de Singapour et de la Corée du Sud s’élève  à  4 943   milliers d’euros. 31.12.20 2 1 31.12.20 20 Intérêts et charges à payer, comptes fournisseurs 3 982 4 715 Comptes en attente d'affectation et de régularisation 16 776 13 847 Total comptes de régularisation 20 758 18 562 * Note 11 : PROVISIONS et FRBG (en milliers d’euros) Type de provision 31.12.20 20 Dotations Reprises non utilisées Reprise  utilisées Virement de poste à poste Variationde change 31.12.20 2 1 Provisions sur risques pays 36 133 8 457 4 532 0 0 0 40 058 Provisions pour litiges pertes et charges 1 502 835 0 0 0 667 Provisions sur engagements de hors-bilan 0 0 0 0 0 0 0 Sous-total 37 635 8 457 5 367 0 0 0 40 725 FRBG 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 37 635 84 57 5 367 0 0 0 ) 40 725      a. Les provisions sur risques de hors bilan couvrent les engagements figurant au hors bilan pour lesquels un risque de perte est considéré comme probable en fonction d'événements connus à la clôture de l'exercice.  b. Les provisions risques pays ont été constituées selon les règles exposées dans la note sur les principes comptables. Le stock de provisions affecté à la couverture de ces engagements est de  40   millions d'euros. La couverture totale représente  1 , 88   % des encours nets de garanties.  Le tableau ci-dessous donne la ventilation par zones géographiques des créances ayant servi de base au calcul de la provision pour risque pays. Ventilation géographique des provisions risque pays et des encours couverts (en pourcentage) Les taux de couverture et la répartition géographique en pourcentage indiqués ci-après sont calculés par rapport aux encours nets des garanties reçues telles qu'elles sont définies dans les Principes comptables.   ZONES GEOGRAPHIQUES Part des encours nets totaux Couverture par provision risque pays EEE*, Suisse, Etats-Unis, Canada, Japon 19,67% 0,77% Monde arabe 47,97% 2,22% Europe hors EEE* et Suisse 4,50% 1,54% Asie hors Japon 17,46% 1.07 % Amérique latine 0,00% 0 , 00  % Océanie 0 % 0,00 % Afrique 10 , 40 % 3 , 95 % *Espace Economique Européen 100 % 1 , 88 % c. Les provisions pour litiges couvrent essentiellement des risques juridiques.  *  Note 12 : CAPITAUX PROPRES Variation des capitaux propres (en milliers d’euros) Capital social Réserve Légale Primes Autres réserves Report à nouveau Résultat Total des capitaux propres Solde au 31.12.20 20 250 727 15  550 59 693      (12 768) (4 640) 308 562 Dividendes versés au cours de l'exercice Variation de capital Variation des primes et réserves  Affectation du résultat de l'exercice ant é rieur 4 640 Report à nouveau     ( 4 640 ) Résultat de l’exercice 8 728 Autres mouvements Solde au 31.12.202 1 250   727 15   550 5 9   693      (1 7   408 ) 8 728 317 290 Proposition d'affectation du résultat Il sera proposé à l'Assemblée Générale des actionnaires, qui se tiendra le  18  mai  20 2 2 ,  d’affecter le résultat  excédentaire  de  8   728  milliers d’e uros  au compte de report à nouveau. Répartition du capital Le capital est divisé en 1 638 740 actions de 153 euros de nominal réparties en deux catégories : - les actions A détenues par les actionnaires arabes qui représentent 52,99 % du capital - les actions B détenues en quasi-totalité par CA CIB depuis juillet 2005 qui représentent 47,01 % du capital. L'U.B.A.F. est intégrée par  mise en équivalence  dans les comptes consolidés de CA CIB.   Les actions A et B confèrent des droits strictement identiques en matière de vote et de dividendes. Actionnaires Capital détenu  en euros en pourcentage Actions B CA CIB 117 867 069 47,01 % Actions de garantie groupe B 306 0,00 % Actions A Ubac Nederland B.V.  ( en cours de restructuration ) 57 976 596 23,12 % Banque Extérieure d'Algérie 23 452 911 9,35 % Central Bank of Egypt 14 813 460 5,91 % Libyan Arab Foreign Bank 13 960 332 5,57 % Banque Centrale Populaire 12 520 143 4,99 % Arab African International Bank 9 416 997 3,76 % Riyad Bank 717 417 0,29 % Actions de garantie groupe A 1 930 Total 250 727 161 100 % Opérations avec les entreprises liées et les parties liées Les transactions effectuées par l'U.B.A.F. avec les entreprises liées et les parties liées ne présentent pas une importance significative et ont été conclues aux conditions normales de marché. Opérations avec l'actionnaire principal Les principales opérati ons en cours au 31 décembre 20 2 1  avec le groupe Crédit Agricole sont les suivantes (en milliers d'euros): Swaps de taux d'intérêts (en prix de marché)    6 065 Emprunts interbancaires Titres   Prêts interbancaires 1 040       3.HORS BILAN *  Note 13 : ENGAGEMENTS DONNES (en milliers d’euros) 31.12.20 2 1 31.12.20 20 Banques Clients Total Engagements de financements donnés 275 272 275 272 315 083 dont ouverture de crédits confirmés 43 080 43 080 121 848 dont crédits documentaires (import) 175 996 175 996 142 411 dont autres engagements 56 196 56 196 50 823 Engagements de garantie donnés 1 125 220 637 665 1 762 885 1 570 331 dont garanties de remboursement de crédits 27 698 45 102 72 900 74 631 dont cautions de marchés 278 551 568  381 846 932 904 716 dont crédits documentaires (export) 818 972 23 795 842 757 590 454 21 dont autres 386 386 531 Parmi les engagements de garantie  4. 3   millions d’euros d'engagements sont considérés comme douteux, ils ne sont couverts par aucune provision. *  Note 14 : ENGAGEMENTS RECUS (en milliers d’euros) Les engagements reçus présentés ci-dessous ne recensent que les engagements reçus d’établissements de cré dit et d’assureurs. 31.12.20 21 31.12.20 20 Engagements de financement Engagements de garantie 354 201 281 94 8    *  Note 15 : OPERATIONS DE CHANGE A TERME (en milliers d’euros) Monnaie A recevoir A livrer Net à recevoir Net à livrer EUR 60 395 175 000 114 605 USD 237 145 39 741 197 404 JPY 9 629 78 528 68 899 KRW 25 673                     25 673  GBP 18 591 0 18 591 SGD 8 607                      8 607 µ A utres 34 279 34 279 Total 325 760 361 828 215 995 252 063 * AUTRES INFORMATIONS SUR LE HORS-BILAN :  Opérations de couverture sur instruments de taux réalisées de gré à gré (en milliers d’euros) Instruments financiers Nominal Valeur de marché Swaps de taux - micro-couverture 0 0 Swaps de taux - macro-couverture 2 89  000 6 065 FRA Les opérations sur instruments financiers réalisées par la banque sont effectuées exclusivement pour couvrir des positions de taux correspondant au portefeuille de catégorie B ou C de l'article 2 du règlement n° 90-15 de la Commission bancaire. Ces opérations sont principalement matérialisées par des instruments de gré à gré.  Il n’existe aucune activité de négociation sur les instruments financiers. Engagements de retraite a – Régimes de retraite à prestations définies  Ces régimes ne concernent que les entités asiatiques. Les prestations sont calculées de manière statistique en fonction du dernier salaire et de l'ancienneté. Elles sont gérées par des organismes spécialisés appelant les versements. Au 31 décembre 20 2 1  il n'y a donc pas d'engagements hors-bilan concernant les régimes de retraite à prestations définies. b –  Engagement au titre des retraites complémentaires antérieures à 1993 Suite à l'accord du 13 septembre 1993, les banques FBF se sont engagées à verser des cotisations supplémentaires à leur caisse de retraite, dans la limite de 4 % de leur masse salariale, pour combler le déficit entre le niveau des pensions du nouveau et de l'ancien régime. Au 31 décembre 20 2 1 , l'engagement potentiel   maximal de la banque est nul . 4.RESULTAT * Note 16 : PRODUIT NET BANCAIRE (en milliers d’euros) 31.12.20 2 1 31.12.20 20 Intérêts et produits assimilés 27 075 38 317         opérations avec les établissements de crédit 13 787 20 835         opérations avec la clientèle 13 138 17 105         obligations ou autres titres à revenu fixe 150 377         dettes subordonnées Intérêts et charges assimilés - 6 695 -18 439         opérations avec les établissements de crédit -6 005 -17 757         opérations avec la clientèle - 690 -682         obligations ou autres titres à revenu fixe         dettes subordonnées Commissions (produits) 36 919 37 868 Commissions (charges) -  3 105 - 1 507 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - 53 -741         opérations sur titres de placement - 53 -741                plus-values et moins-values -1305                dotations et reprises de provisions -53 563         opérations sur titres de l'activité de portefeuille 0 0 Autres produits nets d'exploitation bancaire 4 242 PRODUIT NET BANCAIRE 5 4  146 55 740 * Note 17 : DETAIL DES CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (en milliers d’euros) 31.12.20 2 1 31.12.20 20 Frais de personnel 26  100 24 697 -salaires fixes et variables 18 35 2 17 315 -charges de retraites 1  668 1 579 -autres charges sociales 5  003 5 227 -intéressement et participation 360 0 -impôts, taxes, versements assimilés 717 576 Impôts et taxes 932 1 505 Autres charges d'exploitation 14 624 13 976 Total frais généraux 41 656 40 178 Honoraires des commissaires aux comptes : (En milliers d’euros) 31.12.202 1 Certification des comptes – Ernst & Young 119 Certification des comptes  - PricewaterhouseCoopers 119 Autres   – Ernst & Young 0 Autres   - PricewaterhouseCoopers 28 Il n’y a pas eu de frais  somptuaires engagés par l'U.B.A.F.  * Note 18 : COÛT DU RISQUE (en milliers d'euros) Le coût du risque se décompose comme suit :   31.12.20 20 Incidences de change Dotations (a) Reprises non utilisées (b) Reprises utilisées Transfert Dotations nettes (a - b) 31.12.20 21 Dépréciation des douteux 80 012 7 438 376 32 869   (376) 54 203 Provisions pour risques et charges 37 635 8 457 5 367 3 090 40 725      Risque pays 36 133 8 457 4 532   3 925 40 058      Litiges 1 502 835 (835) 667      Risque sur le hors-bilan                 TOTAL PROVISIONS 647 7438 8 457 5 743 32 869 2   714 94 928 Charge sur litiges             44   Récupération sur créances amorties             ( 65 2 )   Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes                 TOTAL COUT DU RISQUE             2 106   * Note 19 : RESULTAT EXCEPTIONNEL (en milliers d’euros) Le résultat exceptionnel est constitué de 47 K€ d’une créance irrécouvrable et de 16 K€ de boni de liquidation  *  Note  20  : IMPÔT SUR LES BENEFICES (en milliers d’euros) Le montant de l'impôt sur  les bénéfices comptabilisés  au cours de l'exercice 20 2 1  se répartit comme suit : 31.12.20 2 1 Siège ( 1 505 ) Singapour 11 Corée (112) Japon ( 19 ) TOTAL ( 1   625 ) Après imputation, le siège bénéficie d'une perte fiscale reportable estimée à  49.2   m illions d’euros au 31 décembre   2021 5 .AUTRES INFORMATIONS * Rémunérations allouées aux organes d'administration, de direction et de surveillance (Art R 123-198 1° du CC) Les rémunérations et avantages en nature attribués aux organes de direction s'élèvent à  571 533   euros. Les membres du Conseil d'Administration ont perçu au titre de leur rémunération directe et des remboursements de frais dans le cadre de leurs fonctions dans la  banque la somme de  421 712  euros. Il n'a été accordé au cours de l'exercice 20 2 1 aucun crédit ou avance aux membres des organes de direction. * Effectifs Les effectifs calculés en équivalent temps plein sont de  276  au 31 décembre  2021 * Article L 511-45 du code monétaire et financier  Aux termes de cet article, il est fait obligation aux sociétés de publier des informations sur leurs implantations dans des pays fiscalement non coopératifs. L’UBAF n’est pas implanté sur des pays fiscalement non coopératifs.