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Actia Group
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 ACTIA Group Société  anonyme au capital de 15.074.955,75 Euros Siège Social : 5, rue Jorge Semprun 31400 TOULOUSE RCS TOULOUSE : 542 080 791 AVIS  DE CONVOCATION Les  Actionnaires  de la  Société  sont convoqués en  A ssemblée  G énérale  Ordinaire   le  mardi 2 3  mai 202 3  à  17 H 00   au   Siège  S ocial  -  5, rue Jorge Semprun 31400 TOULOUSE . L’ A ssemblée  G énérale est appelée à  statuer sur l'ordre du jour suivant : Approbation des comptes sociaux annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées et approbation des conventions nouvelles conclues avec LP2C qui y sont mentionnées, Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées et approbation des  autres  conventions nouvelles qui y sont mentionnées , Somme fixe annuelle à allouer aux membres du Conseil d’Administration, Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L22-10-62 du Code de Commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, Pouvoirs pour les formalités . Modalités de participation et de vote L'Assemblée se compose de tous les Actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les Actionnaires justifiant de  l’inscription en compte  des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le  19 mai 2023  à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  19 mai 2023   à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  19 mai 2023   à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou prise en considération par la  Société , nonobstant toute convention contraire. Pour les Actionnaires au nominatif qui souhaitent participer à l’Assemblée, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante. Pour les Actionnaires au porteur qui souhaitent participer à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement aux services de la Société à l’adresse électronique suivante :  contact.investisseurs@actia.fr  en vue de l’établissement d’une carte d’admission.  Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’ A ssemblée.  Toutefois, dans l’hypothèse où l’Actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte.  A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les Actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions des articles L225-106 et L22-10-39 du Code de Commerce , conformément aux dispositions de l’article 15 des statuts  ; Adresser une procuration à la Société sans indication de mandat  ; Voter par correspondance. Le  formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration est en ligne sur le site de la Société ( www.actia.com ). Les Actionnaires peuvent demander par écrit au Siège Social de la Société ou à l’adresse électronique  contact.investisseurs@actia.fr  de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les Actionnaires au porteur de leur attestation de participation.  Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu au Siège Social de la Société ou  à l’adresse électronique suivante :  contact.investisseurs@actia.fr  au plus tard le  1 9  mai 2023 . Le pouvoir peut être adressé par courrier aux services de la Société  ou présenté le jour de l’Assemblée . La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les Actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour devront transmettre à la Société une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes, au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Information des Actionnaires  Les documents  destinés à être transmis aux actionnaires  sont en ligne sur le site internet de la Société ( www.actia.com ). Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée conformément notamment aux articles L225-115 et R225-83 du Code de Commerce est mis à disposition sur le site internet de la Société ( www.actia.com ). Tout Actionnaire peut demander à la Société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R225-81 et R225-83 du Code de Commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par courrier électronique à l’adresse suivante :  contact.investisseurs@actia.fr . Les Actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte. Questions écrites Conformément à l’article R225-84 du Code de Commerce, tout Actionnaire peut adresser au Président du Conseil d’Administration de la Société des questions écrites jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, soit le  1 6  mai 2023 . Ces questions écrites devront être envoyées, soit par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante  contact.investisseurs@actia.fr  (ou par lettre recommandée avec demande d ' avis de réception adressée au Siège Social). Elles devront être accompagnées d ' une attestation d ' inscription en compte. Le Conseil d'Administration
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Cafom
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 CAFOM Société anonyme au capital de 47 912 776,20 € Siège social : 3, avenue Hoche - 75008 Paris 422 323 303 R.C.S. Paris I. -  Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’ex ercice clos le 30 septembre 20 2 2  contenus dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers et disponible sur le site Internet de la Société  www.cafom.com ,  ont été approuvés sans modification par l’assemblé e générale mixte du  31 mars 202 3 . L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au  Bulletin des Annonces légales obligatoires   n° 2 3  du 2 2  février 202 3 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’assemblée générale précitée. II. - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée générale de la société CAFOM 3, avenue Hoche 75008   Paris Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CAFOM   relatifs à l’exercice clos le 30 septembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre rapport  au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels" du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  octobre 2021 à la date d’émission de notre rapport,  et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participation    Risque identifié    Au 30 septembre 2022, le montant des titres de participation s’élève à 83 315 milliers d’euros en valeur nette pour un total bilan de 170 188 milliers d’euros.  Comme indiqué dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes annuels, les titres de participation font l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure à leur valeur comptable. La valeur d’utilité est déterminée par la direction sur la base de différents critères, dont la valeur de marché, la valeur d’utilité fondée sur une analyse multicritères tenant compte notamment des projections de flux de trésorerie futurs, de l’actif réestimé, de la quote-part de capitaux propres réévalués et d’autres méthodes en tant que besoin.   L’estimation de la valeur d’utilité de ces titres requiert l’exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées, ainsi que l'estimation de la performance future des entités concernées et des taux d'actualisation et de croissance à long terme. Compte tenu du caractère significatif des titres de participation au regard du bilan de la société et du jugement nécessaire à l’estimation de leur valeur d’utilité, nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation constitue un point clé de l’audit. Notre réponse     Nos travaux ont consisté principalement, pour un échantillon de titres de participation déterminé selon des critères quantitatifs et qualitatifs à :     Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques :    examiner la concordance des capitaux propres retenus avec les comptes des entités correspondantes ainsi que les ajustements opérés le cas échéant sur ces capitaux propres P our les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels :   obtenir les prévisions de flux de trésorerie et d’exploitation des activités des entités concernées établies par leurs directions opérationnelles et apprécier leur cohérence avec les données prévisionnelles établis sous le contrôle de leur direction générale pour chacune de ces activités ;  examiner la cohérence des hypothèses retenues avec l’environnement économique aux dates de clôture et d’établissement des comptes ; comparer les prévisions retenues pour des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes afin d’apprécier la réalisation des objectifs passés. Au-delà de l’appréciation des valeurs d’utilité des titres de participation, nos travaux ont consisté également à apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation. Notre appréciation nous a permis de confirmer le coût moyen pondéré du capital retenu sur la base de l’observation du marché. Créances clients et comptes rattachés Risque identifié    Au 30 septembre 2022, le montant des créances clients et comptes rattachés s’élève à 14 357 milliers d’euros en valeur nette pour un total bilan de 170 188 milliers d’euros.  La Société constitue des provisions pour dépréciation de ses créances clients selon les modalités décrites dans la note 1.4 de l’annexe. Compte tenu du caractère significatif des créances clients au regard du bilan de la société et du jugement nécessaire à l’estimation de leur valeur de recouvrement, nous avons considéré que l’évaluation des valeurs de recouvrement constitue un point clé de l’audit. Notre réponse Nous avons procédé à l’appréciation de l’approche retenue par la Société décrite dans la note 1.4 « Créances » de l’annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œuvre des tests pour vérifier par sondage l’application de cette approche.     Enfin, nous avons vérifié le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes annuels.  Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés  aux actionnaires   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du  Conseil d’Administration  et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux  actionnaires .  Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.   Informations relatives au gouvernement d’entreprise   Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du  Conseil d'Administration  consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce.   Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président Directeur Général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CAFOM par votre Assemblée Générale du 21 juin 2019 pour le cabinet Escaffre et du 31 mars 2022 pour le cabinet Orélia Audit & Conseil. Au 30 septembre 2022, le cabinet Escaffre Membre de Groupe Y Nexia était dans la quatrième année de sa mission et le cabinet Orélia Audit & Conseil dans la première année. Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par  le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de  l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas  fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit Nous remettons au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit un rapport  qui  présente  notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de  nos travaux.  Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également  au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris, le 31 janvier 2023 Les Commissaires aux comptes Cabinet Escaffre Orélia Audit & Conseil Membre de Groupe Y Nexia Lionel Escaffre Sylvie Rayon III. - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l’Assemblée générale de la société CAFOM 3, avenue Hoche 75008   Paris Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société CAFOM relatif à l’exercice clos le 30 septembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  octobre 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit E n  application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées pour faire face à ces risques.  Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes pris isolément. Tests de pertes de valeur des immobilisations incorporelles  Risque identifié    Au 30 septembre  2022, le montant des immobilisations incorporelles net s’élève à 51,8 millions d’euros dont principalement des  goodwill  pour 43,4 millions d’euros. Ces actifs incorporels sont soumis à des tests de pertes de valeur au moins une fois par an pour les  goodwill,  les droits au bail et les marques à durée de vie indéfinie et, en cas d’indice de pertes de valeur, pour les autres immobilisations incorporelles. La valeur recouvrable de ces actifs ou groupes d’actifs est estimée sur la base de la méthode des flux de trésorerie prévisionnels actualisés ou de valeurs de marchés, notamment pour les Goodwills, comme explicité dans les notes 4.7 et 7.4 de l’annexe aux comptes consolidés. Les tests de pertes de valeur reposent sur des estimations et sur l’exercice du jugement de la direction, concernant (i) l'allocation de ces actifs aux unités génératrices de trésorerie (« UGT »), (ii) l'estimation de la performance future des actifs ou des UGT et (iii) la détermination des taux d'actualisation et du taux de croissance à long terme.   Nous avons considéré que la détermination de la valeur recouvrable des immobilisations incorporelles est un point clé de l’audit compte tenu du degré élevé d’estimation et de jugement requis de la direction pour apprécier les pertes de valeur.   Notre réponse   Nous avons examiné les processus mis en place pour affecter les  goodwill  aux groupes d’UGT, pour identifier d’éventuels indices de perte de valeur et pour réaliser les projections de flux de trésorerie sous-tendant les tests de dépréciation. Pour un échantillon d'UGT, identifiées sur la base de facteurs quantitatifs et qualitatifs, nous avons examiné les principales méthodes et les hypothèses utilisées pour déterminer la valeur recouvrable, parmi lesquelles : les prévisions de flux de trésorerie : les hypothèses de croissance à long terme de l’activité ont été corroborées par les analyses de marché disponibles. Nous avons également comparé les principales hypothèses aux performances passées et apprécié les évolutions entre les prévisions passées et les réalisations effectives ; les taux de croissance à long terme et les taux d'actualisation pour les goodwill. Nous avons également réalisé des analyses de sensibilité des résultats des tests aux principales UGT contributrices et aux principales hypothèses retenues par la direction et examiné les informations figurant en annexes. Contrats de location Risque identifié Le Groupe Cafom a appliqué la norme IFRS 16 « Contrats de location » au 1 er  janvier 2019 en retenant la méthode dite « rétrospective modifiée » qui permet de comptabiliser l’effet cumulé de la norme IFRS 16 dans les capitaux propres à la date de première application sans présenter de retraitement comparatif des états financiers antérieurs et qui prévoit certaines mesures de simplification. Les modalités de cette application sont détaillées dans la note 4.9 « Contrats de location » de l’annexe aux comptes consolidés.  Cette norme permet de reconnaitre au bilan, tout contrat de location sans faire de distinction entre location simple et location financement, et entraine la comptabilisation à l’actif, dès l’origine du contrat des droits d’utilisation sur l’actif loué, et, au passif, d’une dette représentant la valeur actualisée des paiements de loyers résiduels sur la durée du contrat, calculée au taux d’emprunt marginal déterminé à la date de première application. La première application de la norme a conduit le groupe Cafom à comptabiliser au 1 er  octobre 2019 des droits d’utilisation pour une valeur nette de 86,1 millions d’euros. A cette même date, les obligations locatives relatives à ces contrats de location s’élèvent à 81,3 millions d’euros, après actualisation. Au 30 septembre  2022, le montant des droits d’utilisation nets s’élève à 119,8 millions d’euros et les obligations locatives correspondant à ces contrats de location s’élèvent à 113,6 millions d’euros, après actualisation. Nous avons considéré l’application de la norme IFRS 16 sur les contrats de location comme un point clé de notre audit en raison du caractère significatif de ces contrats dans les états financiers du groupe Cafom, des hypothèses relatives aux durées probables de ces contrats et au taux d’actualisation afférents. Notre réponse Nos travaux ont principalement consisté à : prendre connaissance de la procédure et des contrôles clés mis en place par la direction pour l’application de la norme, apprécier la méthodologie utilisée pour la détermination du taux d’actualisation retenu pour le calcul des obligations locatives, examiner les hypothèses de durées retenues par la direction pour la détermination de la dette locative et du droit d’utilisation du bien concerné, rapprocher par échantillonnage, les données utilisées pour la détermination des actifs et passifs relatifs aux contrats de location avec les documents contractuels sous-jacents, les que les baux locatifs, apprécier l’exhaustivité des contrats retraités en analysant les charges locatives avant retraitement et en examinant les charges locatives résiduelles post retraitements IFRS 16, vérifier, par sondages, l’exactitude arithmétique de la valeur des droits d’utilisation et des obligations locatives compte tenu des hypothèses retenues. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations fournies dans les notes 7.3 et 7.13 de l’annexe aux comptes consolidés Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au Groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  Format de présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel  Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1- 2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.  Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CAFOM par votre Assemblée Générale du 21 juin 2019 pour le cabinet Escaffre et du 31 mars 2022 pour le cabinet Orélia Audit & Conseil. Au 30 septembre 2022, le cabinet Escaffre Membre de Groupe Y Nexia était dans la quatrième année de sa mission et le cabinet Orélia Audit & Conseil dans la première année. Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Conformément aux dispositions de l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives,  que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude  peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés  ; il apprécie le caractère approprié de  l’application par la Direction  de la convention  comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient   mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation,  il collecte  des éléments qu’il estime suffisants et appropriés   pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit  Nous remettons au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d‘audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris, le 31 janvier 2023 Les Commissaires aux comptes Cabinet Escaffre Orélia Audit & Conseil Membre de Groupe Y Nexia Lionel Escaffre Sylvie Rayon
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Agence Française de Développement
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 PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT Etablissement public - Dotation : 2 807 998 856 euros Siège social : 5, rue Roland-Barthes - 75598 Paris cedex 12 775 665 599 R.C.S. Paris En application de l’article L.451-1-2 du Code Monétaire et Financier, le Document d’enregistrement universel 20 22  (incluant le rapport financier annuel) de l’Agence Française de Développement a été déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le  26 avril 2023  sous le  numéro  D.23-0334 . Il peut être consulté sur le site de l’Agence Française de Développement, à la rubrique « Espace   investisseurs » : https://www.afd.fr/fr/ressources/document-enregistrement-universel-2022
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Haulotte Group
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 HAULOTTE GROUP Société anonyme à conseil d’administration Au capital de 4.078.265,62 euros Siège social : Rue Emile Zola – 42420 Lorette 332 822 485 R.C.S. Saint Etienne avis  de convocati on  de l 'assemblée générale ordinaire et extraordinaire  du  2 3   mai 202 3 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le mardi 2 3  mai  2023  à 10h00 ,   au  siège social de Haulotte Group (la « Société » ou « Haulotte Group ») situé Rue Emile Zola à Lorette (42420) , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR Présentation du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe du Conseil d’administration, des comptes annuels et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Présentation du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’administration Présentation du rapport du conseil d’administration contenant l’exposé des motifs des résolutions proposées Présentation des rapports généraux et spéciaux des commissaires aux comptes de la Société DECISIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Quitus aux Président Directeur Général, Directeur Général Délégué et administrateurs pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Examen des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du code de commerce Approbation de la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général, Directeur Général Délégué et administrateurs au titre de l’exercice devant se clore le 31 décembre 2023 Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Pierre Saubot en raison de son mandat de Président directeur général Approbation des éléments de rémunérations versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Alexandre Saubot en raison de son mandat de directeur général délégué Proposition de nomination d’un nouvel administrateur Autorisation à consentir au conseil d’administration en vue de l’achat par la société de ses propres actions Pouvoirs pour formalités DECISIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires  Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, et offre au public, à l’exclusion d’offres au public visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier  Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier  Autorisation à consentir au conseil d’administration, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public, afin de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10% du capital social par an Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ou de toutes valeurs mobilières, donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne groupe existant ou à créer Limitation du montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence et autorisations conférées aux termes (i) de la vingtième résolution de l’Assemblé Générale Mixte du 24 mai 2022 et (ii) des douzième à quatorzième résolutions ainsi que de la dix-septième résolution ci-dessus Délégation à consentir au conseil d’administration en vue d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires Modification de la limite d’âge du Président du Conseil d’administration à 85 ans et modification corrélative de l’article 12 « Composition du Conseil d’administration » des statuts de la Société Insertion d’une limite d’âge statutaire pour le directeur général à 85 ans et modification corrélative de l’article 15 « Direction générale » des statuts de la Société * * * Les modalités de  tenue et de  participation à l’assemblée générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux.  De même, les actionnaires  devront respecter les mesures sanitaires  applicables  au moment de la tenue de l’assemblée générale   Les actionnaires sont ainsi invités à consulter régulièrement le site internet de la Société :  https://www.haulotte.com   Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée générale. Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte  en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce ,  au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : s’il s’agit d’actions nominatives,  dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, s’il s’agit  d’actions au porteur,  dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité  mentionné à l’article L.211-3 du Code  monétaire et financier . Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration  ou à la demande de  la  carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit .   Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le  deuxième  jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris , soit le  19  mai 202 3   à zéro heure, heure de Paris .   Modalités de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale, pourront demander une carte d’admission de la manière suivante : pour l’actionnaire nominatif  : (1) soit renvoyer signé au CIC, le formulaire unique de de vote par correspondance ou par procuration disponible sur le site internet de la Société ( https://www.haulotte.com ) en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale  ( noirci r la case  du formulaire correspondante ) ,  par  courrier électronique  ( serviceproxy@cic.fr ) ou par courrier postal (CIC  Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris), (2) soit se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité, pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. A défaut d’assister physiquement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent soit : se faire représenter en donnant pouvoir à un autre actionnaire, à leur conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues par l’article L.22-10-40 du Code de commerce, ou voter par correspondance, ou adresser une procuration sans indication de mandataire. Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d’administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Les actionnaires désirant donner une procuration ou voter par correspondance devront : po ur l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration disponible sur le site internet de la Société ( https://www.haulotte.com ) ou  en faire la  demande  par voie postale  ou  e-mail aux adresses suivantes : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris /  serviceproxy@cic.fr .  pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire  habilité   et renvoyé par voie postale  ou  e-mail aux adresses suivantes : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris /  serviceproxy@cic.fr . Conformément à l’article R.225-75 du Code de commerce, les demandes de formulaires de vote par correspondance doivent être déposées ou parvenues par voie postale  ou  e-mail aux   adresses suivantes : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris /  serviceproxy@cic.fr  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée générale. Conformément  au premier alinéa de l’ article R.225-77  du Code de commerce, l es formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par voie postale à l’adresse suivante :  CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris  ou à l’adresse e-mail suivante :  serviceproxy@cic.fr   au plus tard trois jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Conformément aux dispositions des articles R.225-79 et R.22-10-24 du Code de commerce, la désignation et la révocation d’une procuration peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif :   en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que la procuration ; pour les actionnaires au porteur   :   en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr  en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que la procuration puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou mail) à CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris /  serviceproxy@cic.fr . Seules les notifications ou révocation de procuration dûment signées et complétées pourront être prises en compte. Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-28 I II  du Code de commerce, l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir,  demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation   dans les conditions prévues à la dernière phrase du II dudit article ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-28 IV du Code de commerce,  l 'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions.  Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions des articles L.225-108 et R.225-84 du Code de Commerce, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d’administration est tenu de répondre. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figure sur le site internet de la société :  https://www.haulotte.com . Le conseil d’administration peut déléguer le directeur général ou un directeur général délégué pour y répondre. Les questions écrites sont envoyées, au siège social sis  Rue Emile Zola – 42420 Lorette  par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du conseil d’administration ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse suivante :  relation-investisseurs@haulotte.com ,  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société :  https://www.haulotte.com , pendant une période interrompue  depuis  le vingt et unième jour précédant l’Assemblée Générale. Conformément à la loi, tous les documents devant être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale, notamment ceux prévus aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de la société sis  Rue Emile Zola – 42420 Lorette et/ou, selon le cas, sur le site internet de la société :  https://www.haulotte.com . Le Conseil d’Administration Pour avis
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Caceis
PERELLA WEINBERG PARTNERS FRANCE
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 PERELLA WEINBERG PARTNERS  FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 355.349 euros Siège social : 9, avenue Percier – 75008 PARIS 840 568 224 R.C.S. Paris Les comptes  annuels  au 31 décembre 2022 approuvés par  Décisions de l’Associe unique le 4 avril 2023,  ont été publiés dans les Affiches Parisiennes du 28  avril  2023 . Le rapport de gestion est tenu a la disposition du public au siège social de la Société.
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Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes
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 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE  RHONE ALPES Société anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance régie par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, codifiée dans le code monétaire et financier sous les articles L. 512-85 et suivants courtage d'assurances, garantie financière et assurance RCP conformes aux articles L. 530-1 et L. 530-2 code des assurances au capital de  1 15 0 000 000  €.  Siège social :  Tour Incity 116 Cours Lafayette BP 3276 - 69404 Lyon cedex 03 . 38 4   006 029  R.C.S. de  Lyon .     Situation au  31/12 /202 2 . (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP.          112 116 Effets publics et valeurs assimilées                       1 514 396        Créances sur les établissements de crédit                       7  525 206 Opérations avec la clientèle                    28   614   437 Obligations et autres titres à revenu fixe                      3   913   832 Actions et autres titres à revenu variable                          78   298 Participations et autres titres détenus à long terme                        441   425 Parts dans les entreprises liées                      1   163   560 Immobilisations incorporelles 3   109 Immobilisations corporelles 66   398 Autres actifs 536   732 Comptes de régularisation 287   854 Total actif                     44   257   363 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit    11   461   262     Opérations avec la clientèle    27   161   528 Dettes représentées par un titre                 336 Autres passifs         642   414 Comptes de régularisation             719   774 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées         486   086                     0 Fonds pour risques bancaires généraux          216   826 Capitaux propres hors FRBG (+/-)        3   569   137 Capital souscrit      1  150  000 Primes d’émission Réserves Report à nouveau (+/-) Résultat de l’exercice (+/-)         233   513          1   850   265            100   000           235   360 Total passif                  44   257   363                 Hors Bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement                      3   985   324 Engagements de garantie                     11   332   696 Engagements reçus :        Engagements de financement                           68 926 Engagements de garantie                     22   082   204 Engagements sur titres                                   90 4
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NETGEM
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 NETGEM Société Anonyme Au capital de 6.144.211,80 euros Siège social : 103 rue de Grenelle, CS 10841, 75345 PARIS CEDEX 07 R.C.S. Paris 408 024 578 (la “ Société ”) AVIS DE  CONVOCATION Les actionnaires de la société  NETGEM   sont avisés qu’une  Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire  se tiendra le  25 mai 2023 à 10 heures  au   siège social,  103 rue de Grenelle, CS 10841, 75345 PARIS CEDEX 07,  afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat et fixation du dividende ; Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ; Renouvellement du mandat de M. Vincent GRIVET en qualité d’administrateur ; Expiration du mandat de Mme Isabelle BORDRY en qualité d'administratrice ; Somme fixe annuelle allouée au Conseil d’administration à titre de rémunération ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions de la Société ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions de la Société acquises dans le cadre de son programme d’achat d’actions ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public, à l’exception de l’offre au public dite  « placement privé »  visée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, par voie d’offre au public dite  « placement privé »  visée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée à une catégorie de bénéficiaires conformément à l'article L.225-138 du Code de commerce ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre d'actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Limitation globale des autorisations d’émission conférées en vertu des  11 ème ,  12 ème  et  13 ème  résolutions de la présente assemblée ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservées à des catégories de bénéficiaires, constituées de dirigeants ou salariés travaillant au sein de sociétés françaises ou étrangères du groupe Netgem ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise du groupe Netgem (non recommandée par le Conseil d’administration) ; De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. ܀܀܀ I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l' intermédiaire  inscrit pour son compte en application de l'article R.22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  23 mai 2023  à zéro heure, heure de Paris : Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire Uptevia (Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex),  Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration (« Formulaire unique de vote »), ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  II.  Modes de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires pourront choisir entre l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée générale : assister à l’Assemblée générale ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale ; voter par correspondance ou par internet. En plus du Formulaire unique de vote papier, les actionnaires auront la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire, demander une carte d’admission par Internet, préalablement à l'Assemblée sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après. Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter du  4 mai 2023 à 10  heures (heure de Paris) jusqu’à la veille de l’Assemblée soit le 24 mai 2023 à 15 heures (heure de Paris).  Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour saisir ses instructions. 1. Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : Par voie électronique : pour les actionnaires au nominatif  (pur et administré) : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site via son Espace Actionnaire à l’adresse https://www.investor.uptevia.com : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter à leur Espace Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique ; Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter à leur Espace Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté à leur Espace Actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. pour les actionnaires au porteur  : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’a intermédiaire financier de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par voie postale : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à Uptevia ; pour les actionnaires au porteur  : l’actionnaire au porteur devra demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission par voie postale devront être réceptionnées par Uptevia, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés, précédant l’Assemblée générale, sont invités à : Pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité ; Pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire financier de leur délivrer une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée. 2. Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration au Président de l’Assemblée générale ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-39 et L. 225-106 I du Code de Commerce ; voter par correspondance ; Selon les modalités suivantes : Par voie électronique : pour les actionnaires au nominatif  (pur et administré) : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au s ite VOTACCESS via son Espace Ac tionnaire à l’adresse https://www.investor.uptevia.com : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter à leur Espace Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique ; Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter à leur Espace Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté à leur Espace Actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur  : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire ; Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : ct-mandataires-assemblees@uptevia.com. Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire unique de vote dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’Assemblée, à  15 heures (heure de Paris) pour ront être prises en compte. Par voie postale : pour les actionnaires au nominatif  : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à Uptevia ; pour les actionnaires au porteur  : l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote à son  intermédiaire financier, qui as sure la gestion de son compte de titres, puis lui renvoyer daté et signé  Les Formulaires unique de vote par voie postale devront être réceptionnées par Uptevia, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les Formulaires unique de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, les Formulaires uniques de vote leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre simple par Uptevia – Service Assemblées Générales – 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. III. — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :  NETGEM 103 rue de Grenelle, CS 10841, 75345 PARIS CEDEX 07, ou par voie électronique à l’adresse suivante  agm2023@netgem.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le 19 mai 2023. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. I V. — Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  NETGEM   et sur le site internet de la société  Société   http://www.netgem.com   ou transmis sur simple demande adressée à  Uptevia. Le Conseil d’administration
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Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes
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 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE  RHONE ALPES Société anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance régie par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, codifiée dans le code monétaire et financier sous les articles L. 512-85 et suivants courtage d'assurances, garantie financière et assurance RCP conformes aux articles L. 530-1 et L. 530-2 code des assurances au capital de  1 15 0 000 000  €.  Siège social :  Tour Incity 116 Cours Lafayette BP 3276 - 69404 Lyon cedex 03 . 38 4   006 029  R.C.S. de  Lyon .     Situation au  31/03/2023 . (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP.          108 408 Effets publics et valeurs assimilées                       1 541 041        Créances sur les établissements de crédit                       5 944 724 Opérations avec la clientèle                    28 835 777 Obligations et autres titres à revenu fixe                      3 889 918 Actions et autres titres à revenu variable                          71 179 Participations et autres titres détenus à long terme                        443 332 Parts dans les entreprises liées                      1 162 955 Immobilisations incorporelles 2 953 Immobilisations corporelles 65 887 Autres actifs 504 928 Comptes de régularisation 298 247 Total actif                     42 869 349 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit    10 677 266     Opérations avec la clientèle    26 439 646 Dettes représentées par un titre                   40 Autres passifs         580 517 Comptes de régularisation       1 131 909 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées         489 367                     0 Fonds pour risques bancaires généraux          216   826 Capitaux propres hors FRBG (+/-)        3 333 778 Capital souscrit      1  150  000 Primes d’émission Réserves Report à nouveau (+/-)         233   513          1   850   265            100   000 Total passif                  42 869 349                 Hors Bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement                      3 962 714    Engagements de garantie                    11 475 286    Engagements reçus :        Engagements de financement                         549 552    Engagements de garantie                     22 261 994    Engagements sur titres                                    885
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Legrand
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 LEGRAND Société Anonyme au capital de  1.0 6 7 . 780 . 596  euros Siège Social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 87000 Limoges 421 259 615 RCS Limoges (La «  Société  ») Avis  de convocation  à l’Assemblée Générale Mixte Mesdames et Messieurs les actionnaires  sont  avisés   qu’ils sont convoqués à l'Assemblée Générale Mixte devant se tenir le  31  mai 20 2 3  à 14 heures 30  au « Châteauform’ le 28 George V », 28 avenue George V, 75008 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après. Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022 (1 ère   résolution) ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022 (2 ème  résolution) ; Affectation du résultat de l’exercice 2022 et fixation du montant du dividende (3 ème  résolution) ; Nomination de Mazars en qualité de Commissaire aux comptes titulaire (4 ème  résolution) ; Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce (5 ème  résolution) ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Madame Angeles Garcia-Poveda, Présidente du Conseil d’administration (6 ème  résolution) ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Benoît Coquart, Directeur Général (7 ème  résolution) ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration (8 ème  résolution) ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général (9 ème  résolution) ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration (10 ème  résolution) ;  Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Isabelle Boccon-Gibod (11 ème  résolution) ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Benoît Coquart (12 ème  résolution) ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Angeles Garcia-Poveda (13 ème  résolution) ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Michel Landel (14 ème  résolution) ; Nomination de Madame Valérie Chort en qualité d’administrateur (15 ème  résolution) ; Nomination de Madame Clare Scherrer en qualité d’administrateur (16 ème  résolution) ; Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions (17 ème  résolution) ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues (18 ème  résolution) ; De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Pouvoirs pour formalités (19 ème  résolution). Les projets de résolutions qui seront soumis au vote de l’Assemblée Générale ont été publiés dans l’avis de réunion du Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du  12  avril 202 3 , n°4 4 . *** A – Participation à l’Assemblée   Générale Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée   Générale  : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d ’ actions qu ’ il possède, peut participer à l ’ Assemblée Générale : soit en y assistant physiquement, soit en votant à distance   (soit par  I nternet soit par  un formulaire de vote papier ) , soit en   se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions   définies  aux  article s  L. 225-106  et L. 22-10-39  du Code de commerce ou en donnant pouvoir sans indication de mandataire . Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l ’ Assemblée Générale émettra un vote favorable à l ’ adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d ’ administration et un vote défavorable à l ’ adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément à l ’ article R.  22-10-28  du Code de commerce, seront admis à participer à l ’ Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l ’ inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l ’ intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. L ’ inscription en compte des titres dans les comptes  de  titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe au formulaire de vote à distance ou  de procuration  ou à la demande de carte d’admission établi s  au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. L’actionnaire, qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions décrites ci-dessus, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ,  le pouvoir , la carte d’admission  ou l’attestation de participation.  A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de comptes devra notifier le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ; si le transfert de propriété intervient après le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l ’ intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. L ’ Assemblée Générale devant se tenir le mercredi  31  mai 202 3 ,  la date limite qui constitue le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, sera le lundi 2 9  mai 202 3 , à zéro heure , heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée   Générale  : Legrand offre à chaque actionnaire la possibilité , préalablement à l ’ Assemblée Générale,  de demander une carte d’admission , de  transmettre ses instructions de vote, ou de  désigner ou révoquer un mandataire , par Internet , sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess, dans les conditions décrites ci-dessous. La plateforme sécurisée Votaccess sera ouverte à compter du mercredi   10  mai 202 3  à  9  heures, heure de Paris.  La possibilité de demander une carte d’admission, voter, donner pouvoir ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale, prendra fin le  mardi 30  mai 202 3  à 15 heures, heure  de Paris. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours précédant l ’ Assemblée Générale pour  demander une carte d’admission ou  saisir leurs instructions. Les actionnaires désirant assister à l’Assemblée  Générale  devront : Pour effectuer une demande de carte d’admission par voie postale : pour les actionnaires au nominatif  :  demander une carte d’admission, à l’aide du formulaire unique joint à la convocation et le renvoyer à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe , et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet  ; pour les actionnaires au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de leur compte titres, qu’une carte d’admission leur soit adressée, et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet. Pour effectuer une demande de carte d’admission par Internet : pour les actionnaires au nominatif  : faire sa demande en  ligne sur la plateforme sécurisée Votaccess accessible via le site  www.sharinbox.societegenerale.com  en utilisant leur code d’accès  habituel ou votre e-mail de connexion (si vous avez déjà activé votre compte Sharinbox by SG Markets), accompagné du mot de passe déjà en votre possession . Les actionnaires devront ensuite suivre la procédure  indiquée  à l’écran  ;   p our toute demande, Société Générale Securities Services se tient à disposition, de 9h30 à 18h au numéro de téléphone suivant : + 33 (0)2 51 85 67 89.   pour les actionnaires au porteur  : s’identifier sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d’accès habituels. Ils devront ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à leurs actions Legrand pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra faire sa demande de carte d’admission par Internet. La carte d’admission sera disponible selon la procédure indiquée sur l’écran. Pour le cas où les actionnaires n’auront pas choisi un envoi par courrier, elle devra être imprimée par leurs soins et présentée à l’accueil. Les actionnaires n'assistant pas physiquement à l’Assemblée Générale et désirant voter à distance ou par procuration devront : Pour voter par correspondance ou par procuration par voie postale : pour les actionnaires au nominatif  : remplir le formulaire de vote à distance ou  de procuration  joint à leur avis de convocation. Ce formulaire devra être renvoyé à la Société Générale, à l ’ aide de l ’ enveloppe retour qui leur sera adressée ; pour les actionnaires au porteur  : se procurer le formulaire de vote à distance ou  de procuration  auprès de l ’ intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, étant précisé que les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société  Générale via l’intermédiaire habilité au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit  le jeudi  25  mai 202 3 ,  ou sur le site Internet de la Société  www.legrandgroup.com ,  rubrique «  INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 202 3   ». Ce formulaire  dûment complété et signé devra être adressé à l ’ intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Ce dernier se chargera d ’ envoyer le formulaire accompagné d ’ une attestation de participation à la Société Générale . Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou  de procuration , dûment remplis et signés,  devront être reçus par la Société Générale au plus tard trois jours avant la tenue de l ’ Assemblée  Générale, soit au plus tard  le  samedi  2 7   mai 202 3 .   Pour voter ou donner procuration par Internet : pour les actionnaires au nominatif  : accéder à Votaccess pour voter ou donner procuration en se connectant au site  www.sharinbox.societegenerale.com  en utilisant leur code d ’ accès  habituel ou votre e-mail de connexion (si vous avez déjà activé votre compte Sharinbox by SG Markets), accompagné du mot de passe déjà en votre possession . Les actionnaires devront ensuite suivre la procédure indiquée à l ’ écran .  Pour toute demande, Société Générale Securities Services se tient à disposition, de 9h30 à 18h au numéro de téléphone suivant : + 33 (0)2 51 85 67 89  ;  pour les actionnaires au porteur  : s ’ identifier sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d ’ accès habituels. Ils devront ensuite cliquer sur l ’ icône qui apparaît sur la ligne correspondant à leurs actions Legrand pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l ’ écran. Seul l ’ actionnaire au porteur dont l ’ établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra voter, désigner ou révoquer un mandataire par Internet. Si l ’ établissement teneur de compte de l ’ actionnaire n ’ a pas adhéré à Votaccess, la notification de la désignation et de la révocation d ’ un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l ’ article R.  22-10-24   du Code de commerce, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif  : en envoyant un courriel revêtu d ’ une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d ’ un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l ’ adresse électronique  investor.relations@legrand.com   en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur  : en envoyant un courriel revêtu d ’ une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d ’ un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l ’ adresse électronique  investor.relations@legrand.com   en précisant leurs nom, prénom, adresse et les références bancaires complètes de leur compte titres ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d ’ envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3. Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard  le samedi 2 7  mai 202 3 , pour les notifications effectuées par voie électronique.   La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. B – Questions écrites Conformément  aux  article s L. 225-108  et  R. 225-84 du Code de commerce ,  les actionnaires ont la faculté de poser   des questions par écrit  en amont de la tenue de l’Assemblée Générale .  C es questions doivent être adressées au siège social   de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou à l’adresse électronique   investor.relations@legrand.com . , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  mercredi 24  mai 202 3 .  Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu.  La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu ’ elle figurera sur le site Internet de la Société   www.legrandgroup.com , dans la  rubrique «  INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 202 3   ». C  – Questions  libres Afin de favoriser le dialogue des actionnaires avec le Groupe, et en complément du dispositif légal des questions   écrites, les actionnaires auront la possibilité, entre le jeudi 25 mai 2023   et le mardi 30 mai 2023 à 15 heures, heure de Paris, d’adresser des questions par courriel à l’adresse électronique investor.relations@legrand.com. Ces questions devront impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La Société fera son possible pour répondre au maximum de questions au cours de l’Assemblée Générale, après regroupement par thèmes, dans la limite du temps accordé à la séance des questions -réponses. Il est précisé qu’il sera répondu en priorité aux questions posées par les actionnaires physiquement présents à l’Assemblée Générale. A titre de précision, les questions libres posées via ce dispositif ne relèvent pas du dispositif légal des « questions écrites » prévu par le Code de Commerce (décrit à la section  B  ci-dessus) et pourront ne pas être publiées sur le site internet de la Société. D  – Prêt-emprunt de titres Conformément à l ’ article  L .  22-10-48   du Code de commerce, toute personne qui détient, seule ou de concert, au titre d ’ une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur les actions de la Société ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d ’ actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote, informe la Société et l ’ Autorité des marchés financiers, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale, soit le  lundi 2 9  mai 202 3 , à zéro heure, heure de Paris, et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d ’ actions qu ’ elle possède à titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d ’ actions acquises au titre de l ’ une des opérations susmentionnées, l ’ identité du cédant, la date et l ’ échéance du contrat relatif à l ’ opération et, s ’ il y a lieu, la convention de vote.  Les personnes concernées doivent transmettre à l ’ Autorité des marchés financiers les informations prévues   par voie électronique à l ’ adresse   électronique   declarationpretsemprunts@amf-france.org .  Elles transmettront ces mêmes informations à la Société par voie électronique à l ’ adresse   électronique   investor.relations@legrand. com .   A défaut d ’ information de la Société et de l ’ Autorité des marchés financiers, les actions acquises au titre des opérations temporaires concernées seront, conformément à l ’ article  L .  22-10-48   du Code de commerce, privées de droit de vote pour l ’ Assemblée Générale du  31  mai 202 3  et pour toute assemblée d ’ actionnaires qui se tiendrait jusqu ’ à la revente ou la restitution desdites actions. E  – Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société dans   les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.   L ’ ensemble des informations et documents relatifs à l ’ Assemblée Générale et mentionnés à l ’ article  R .  22-10-23  du Code de commerce pourront être consultés sur le site Internet de la Société  www.legrandgroup.com ,  dans la  rubrique «  INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 202 3   »,  au plus tard  à compter du 21 ème  jour avant la date de l ’ Assemblée Générale, soit  au plus tard  à compter du  9   mai 202 3 . Le Conseil d’administration
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Eramet
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 E ramet Société Anonyme au capital de  8 7 . 702.893,3 5    Euros   Siège social :  10 boulevard de Grenelle 75015 Paris 632 045 381 RCS Paris AVIS DE  CONVOCAT ION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société sont convoqués en Assemblée Générale à caractè re ordinaire,  mar di  2 3  mai 202 3 , à  10 h   au siège social   Avertissement :   L’Assemblée générale sera retransmise en direct et en différé, en format vidéo, accessible sur le site internet du Groupe .  Vous êtes invité(e) à consulter la rubrique dédiée à l’Assemblée sur le site de la société :   https://www.eramet.com à  l’effet de délibérer et statuer sur l’ordre du jour  suivant,  les résolutions  étant   identiques à celles publiées dans l’avis de réunion paru au BALO le  17  avril 202 3 . ORDRE DU JOUR De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire Rapport du Conseil d’Administration sur la situation de la société pendant l’exercice 2022. Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. Approbation des comptes (annuels et consolidés) de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Approbation des conventions visées par ce rapport et soumises au vote des actionnaires. Affectation du résultat de l’exercice 2022. Distribution de dividendes Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Emeric Burin des Roziers. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. François Corbin. Renouvellement du mandat d’administrateur de la société SORAME (dorénavant représentée par M. Jérôme Duval). Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Yves Gilet. Renouvellement du mandat d’administrateur de la société CEIR (représentée par Mme Nathalie de La Fournière). Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Manoelle Lepoutre. Nomination de Mme Héloïse Duval en qualité d’administratrice. Nomination de M. Ghislain Lescuyer en qualité d’administrateur. « Say on Pay Ex Ante » -  Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d’administration. « Say on Pay Ex Ante » -  Approbation de la politique de rémunération applicable à Mme Christel Bories, Présidente-Directrice Générale. « Say on Pay Ex Post » -  Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du code de commerce . « Say on Pay Ex Post » -  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Mme Christel Bories, Présidente Directrice Générale . Autorisation d’opérer sur les titres de la société. Pouvoirs. Modalités de participation à l’Assemblée T out actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant à distance (par Internet ou à distance sur formulaire papier), dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur . Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée par un autre actionnaire, son conjoint, un partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues  aux  article s  L. 225-106  et L. 22-10-39  du Code de commerce. U n avis de convocation comportant un formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sera envoyé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs. Les actionnaires au porteur devront s’adresser à l’intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d’obtenir le formulaire de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission. Les  demandes d’envoi de formulaires, pour être honorées, devront parvenir au moins 6 jours avant la date de l’Assemblée, soit  le   17  mai 202 3  au plus tard . Conformément à l’article R.  22-10-28  du Code de commerce, l’exercice du droit de vote, quel qu’en soit le mode, nécessite pour chaque actionnaire de justifier de cette qualité par l’inscription en compte de ses titres, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale,  soit le  19  mai 202 3  à zéro heure ,  heure de Paris  : dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son gestionnaire de titres  U ptevia  pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives ;  ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par  un intermédiaire habilité mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier, doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance, de procuration, ou à la demande de carte d’admission, établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Conformément  à l’article R. 22 -10-28  du Code de commerce, l’actionnaire qui a voté à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée, mais peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions . Vote à distance ou par procuration par voie postale L’actionnaire qui n’assiste pas à l’Assemblée et souhaite voter à distance ou donner pouvoir au Président ou aux personnes énumérées dans les dispositions de s   article s  L. 225-106  et L. 22-10-39  du Code de commerce précité,  devra utiliser  le formulaire unique de pouvoir/vote à distance joint à l’avis de convocation et l’adresser à  Uptevia - Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex   ou transmettre leurs instructions de vote sur le site VOTACCESS. Dans le cas des actionnaires au porteur, le formulaire devra impérativement être accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance, dûment remplis et signés, devront parvenir à  U ptevia   trois jours calendaires au moins avant la date de l’Assemblée (soit  le 2 0  mai  2023 ). Vote à distance ou par procuration par voie électronique Le site VOTACCESS sera ouvert  à compter du 5  mai 20 23  jusqu’au  22  mai 20 23  à 15 Heures   (veille de l’Assemblée).  Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site VOTACCESS  via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante :  https://planetshares.uptevia.pro.fr   dans les conditions ci-après. Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site  Planetshares  avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site  Planetshares  en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro suivant 01 55 77 65 00 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire,  au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15h00  (heure de Paris). Toutefois, afin d’éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée Générale pour voter.  Les actionnaires salariés bénéficiaires d’actions gratuites (AGA)  :   Les actionnaires salariés bénéficiaires d’actions gratuites  qui souhaitent voter par Internet accèderont au site VOTACCESS via le site  Planetshares dont l’adresse est la suivante :  https://planetshares.uptevia.pro.fr Pour ce faire, l’actionnaire salarié bénéficiaire d’AGA devra utiliser le numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier et d’un critère d’identification correspondant  aux 8 derniers chiffres du numéro d’identifiant Société Générale Securities Services composé de 16 chiffres et figurant en haut à gauche du relevé de compte de Société Générale Securities Services (ce numéro de compte ne sera ni stocké, ni utilisé, ni diffusé par  U ptevia ). Après s’être connecté, l’actionnaire salarié devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire,  au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15h00  (heure de Paris). Toutefois, afin d’éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée Générale pour voter.  Les titulaires d’actions au porteur devront se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de s  article s  R.   225-79  et R. 22-10-24  du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l'actionnaire devra envoyer un email à  l'adresse  Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr   Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les ,  nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire ; l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de  Uptevia - Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les conclusions ou révocations de mandats notifiées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées  au plus tard la veille de l’Assemblée générale, à 15 h 00   (heure de Paris).   Aucune conclusion ou révocation de mandats ne sera acceptée le jour de l’Assemblée Générale. Question s  écrites : Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites doit les adresser au Président du Conseil d’administration, au siège de la Société (Eramet - Direction Juridique Groupe –  Guillaume Vercaemer  - 10 Boulevard de Grenelle  - 75 015  Paris) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par voie de communication électronique (e-mail :  assemblee-generale@eramet.com ) , au plus tard  le quatrième jour ouvré précéd a nt l’Assemblée (soit le  17  mai 20 23 ).  Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte.  Conformément à la législation en vigueur, la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Le Conseil d’Administration
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Theradiag SA
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 Theradiag SA Société anonyme à Conseil d’administration au capital de  13.277.136,80   euros  Siège social : 14 Rue Ambroise Croizat - 77183 Croissy Beaubourg R.C.S. MEAUX 339 685 612 _________________________________________________________ AVIS DE  CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE  DU  24  MAI  2023 Mesdames et Messieurs les actionnaires  sont  convoqués en  assemblée générale ordinaire ann uelle et extraordinaire le  mercredi   24   mai   2023  à  10  heures,  dans les locaux du cabinet Fieldfisher, 48 rue Cambon, 75001 Paris  (l'" Assemblée ") , afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant  : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre  2022  et quitus aux Administrateurs ; Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l'exercice ; Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Ratification de  la nomination de Monsieur  Jacques AZANCOT  en qualité d 'administrateur de la Société  ; Ratification de  la nomination de Monsieur  Christian POLICARD  en qualité d ' administrateur de la Société ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article  L.22-10-62  du Code de commerce  ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration,  à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires  ;  Autorisation à donner au Conseil d'administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas  ;  Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions ; Autorisation à donner au Conseil d'administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société ; Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L 225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail,  avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société  ;  Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances ;  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de  réduire  le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; Pouvoirs pour les formalités .                                                                                         * * * INFORMATIONS 1 – Participation à l’Assemblée   Générale Qualité d’actionnaire Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Chaque actionnaire est admis sur justification d'identité. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée Générale :  soit en y participant physiquement ; soit en votant par correspondance ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (articles L.225-106 I et L.22-10-39 du Code de commerce). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.    Tout actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation peut choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société selon les modalités et délais précisés ci-après et selon le nouveau mode de participation choisi . Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision des associés ou du conseil les ayant nommés. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront :  s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le  lundi 22 mai  2023 à zéro heure, heure de Paris ;  s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le  lundi 22 mai  2023 à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.    Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au  lundi 22  mai 202 3  à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  si la cession intervenait avant le  lundi 22  mai 202 3  à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ;  si la cession ou toute autre opération était réalisée après le  lundi 22  mai 202 3  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Mode de participation à l’Assemblée   Générale Pour assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent demander une carte d'admission à laquelle une attestation de participation est jointe. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire au porteur souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris ,  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée . A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale ou électronique Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée à  Uptevia , Service Assemblées Générales, 12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex , ou par email à l'adresse suivante :  AG@theradiag.com   au plus tard six jours avant l'Assemblée Générale. Le formulaire de vote par correspondance ou procuration sera également disponible sur le site Internet de la  Société :  https://www.theradiag.com/investisseurs/informations-actionnaires/assemblee-generale/ . Les actionnaires renverront leurs formulaires de vote par correspondance ou par procuration de telle façon à ce que la Société ou  Uptevia  puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  dimanche 21  mai 2023  :  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire directement à  Uptevia , Service Assemblées Générales, 12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex, ou par email à l'adresse suivante :   AG@theradiag.com  ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à  Uptevia , Service Assemblées Générales, 12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex, ou par email à l'adresse suivante :   AG@theradiag.com .   Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte.  Désignation/Révocation de mandats avec indication de mandataire Les actionnaires pourront donner mandat ou révoquer un mandat avec indication de mandataire par voie postale selon les modalités suivantes : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à  Uptevia  à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocatio n ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique  de vote  auprès de  son  intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter  en précisant les nom, prénom, adresse de l’actionnaire  accompagné d’une copie de la pièce d’identité du mandant et du mandataire,  puis le renvoyer daté et signé à son intermédiaire financier qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à  Uptevia , Service Assemblées Générales, 12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte.  La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux,  au siège social de THERADIAG à l’adresse suivante : 14 rue Ambroise Croizat – CS 90136 Croissy Beaubourg, 77435 Marne la Vallée Cedex 2  et sur son site Internet :   https://www.theradiag.com/investisseurs/informations-actionnaires/assemblee-generale/ . Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2 – Dépôt des questions écrites  Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration  au siège social de THERADIAG à l’adresse suivante : 14 rue Ambroise Croizat – CS 90136 Croissy Beaubourg, 77435 Marne la Vallée Cedex 2 , par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse email suivante :  AG@theradiag.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  jeudi 18 mai  2023. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 3 - Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de Commerce pourront être consultés sur le site de la Société  http://www.theradiag.com/fr/   ainsi qu’au  siège social de THERADIAG, 14 rue Ambroise Croizat - 77183 Croissy Beaubourg , à compter de la convocation à l’Assemblée Générale des actionnaires. Le Conseil d’administration
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 VICAT Société  a nonyme au capital de  1 79 . 600 . 000  € Siège social :  Les Trois Vallons   –   4  rue Aristide Bergès 38080 L’Isle d’Abeau 057 505 539 R.C.S.  Vienne DROITS DE VOTE Conformément aux dispositions  de l'article L . 233-8 du Code de  c ommerce, la  S ociété informe ses actionnaires que le nombre total des droits de vote existant  à  l' A ssemblée  G énérale  Ordinaire  du  7  avril 20 2 3  était de   73  829   200 . Le Conseil d' a dministration
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 VICAT Société  a nonyme au  c apital de  1 79 . 6 0 0 . 0 00  € Siège social :  Les Trois Vallons   –   4 rue Aristide Bergès 38080 L’Isle d’Abeau 057 505 539 R.C.S.  Vienne A PPROBATION DES COMPTES DE L’EXERCICE 20 2 2 Les comptes sociaux, les comptes consolidés, leurs annexes  -revêtus de l’attestation des Commissaires aux  c omptes-  ainsi que l’affectation du résultat de l’exercice clos au 31   décembre 20 2 2 , contenus dans le Document d ’Enregistrement Universel ,   déposé auprès de  l’Autorité des Marchés  Financiers le   1 7  mars  20 2 3  sous le numéro   D . 2 3 - 0 10 3 ,   i ncluant le rapport financier annuel de l’exercice, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale  Ordinaire  des actionnaires tenue le   7   avril 20 2 3 . Le document de référence est disponible depuis le   1 7  m ars  20 2 3   sur le site internet de  la Société  Vicat ( www.vicat.fr ).
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Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Drôme Ardèche
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 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LOIRE DROME ARDECHE Société anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance régie par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, codifiée dans le code monétaire et financier sous les articles L. 512-85 et suivants courtage d'assurances, garantie financière et assurance RCP conformes aux articles L. 530-1 et L. 530-2 code des assurances au capital de  352 271 000  €.  Siège social : espace Fauriel, 17, rue des Frères Pierre et Dominique Ponchardier, 42012 Saint-Etienne Cedex 2. 383 686 839 R.C.S. de Saint-Etienne.   Situation au  31  mars  202 3 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP. 57670 Effets publics et valeurs assimilées 621992 Créances sur les établissements de crédit 2345211 Opérations avec la clientèle 9211629 Obligations et autres titres à revenu fixe 1052605 Actions et autres titres à revenu variable 21874 Participations et autres titres détenus à long terme 122661 Parts dans les entreprises liées 401476 Crédit-bail et location avec Option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 684 Immobilisations corporelles 23434 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 41868 Comptes de régularisation 79283 Total actif 13980387 Passif Montant Banques centrales, CCP.                                     Dettes envers les établissements de crédit 4098943 Opérations avec la clientèle 8324443 Dettes représentées par un titre 14866 Autres passifs 309000 Comptes de régularisation 138512 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 103496 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 140196 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 850931 Capital souscrit 352271 Primes d’émission Réserves 479183 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) 19477 Total passif 13980387 Hors Bilan Montant Engagements donnés :                         Engagements de financement 949371 Engagements de garantie 230925 Engagements sur titres 0 Engagements reçus : Engagements de financement 143000 Engagements de garantie 86097 Engagements sur titres 222
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Etablissements Maurel & Prom
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 Etablissements Maurel & Prom SA Société anonyme au capital de 154.971.408,90 € Siège social : 51 rue d'Anjou – 75008 Paris 457 202 331 R.C.S. Paris Avis de  convocation Mes dames et Messieurs les actionnaires de la société  Établissement s  Maurel & Prom S.A. (la " Société ") sont  informés qu'ils sont convoqués en   assemblée générale  mixte ( ordinaire et extraordinaire )   laquelle  se tiendra ,   sur première convocation,  le  mardi  23  mai 202 3 , à  1 0  heures,  9 avenue Hoche, 75008 Paris , France  à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions ci-après. Ordre du jour À  titre ordinaire  Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Ratification de la cooptation de Madame Ria Noveria en qualité d'administrateur ; Renouvellement du mandat de Madame Caroline Catoire en qualité d'administrateur ; Renouvellement du mandat de Madame Nathalie Delapalme en qualité d'administrateur  ;   Approbation des informations relatives à la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 aux mandataires sociaux ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur John Anis, Président du Conseil d'administration ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Olivier de Langavant, Directeur Général ; Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs ; Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d'administration ; Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général ; et Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet d’opérer sur les actions de la Société, non-utilisable en période d'offre publique  ; À titre extraordinaire  Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou de l'une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, non-utilisable en période d'offre publique ; Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou de l'une de ses filiales par voie d'offres au public (autre que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, non-utilisable en période d'offre publique ; Délégation de compétence à donner Conseil d'administration à l'effet de décider l’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou de l'une de ses filiales par voie d’offres au public visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et  financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, non-utilisable en période d'offre publique ; Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale en cas d’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, non-utilisable en période d'offre publique ; Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, non-utilisable en période d'offre publique ; Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, non-utilisable en période d'offre publique ; Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, non-utilisable en période d'offre publique ; Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, non-utilisable en période d'offre publique ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de procéder à des émissions d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société réservées aux adhérents au plan d'épargne entreprise de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;  Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions autodétenues  ; À titre ordinaire Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales . Projets de résolutions Le  texte des projets de résolution s  a été publié dans l'avis de réunion paru au Bulletin des Annonces Légales et Obligat oires du 17 avril 2023, bulletin n° 46, n° d'affaire 2300941. __________ A.  Formalités préalables à effectuer pour participer à l'assemblée générale Les actionnaires peuvent prendre part à l'ass emblée  générale  quel que soit le nombre d'actions dont ils sont propriétaires et leurs modalités de détention (au nominatif et au porteur).  Il est justifié du droit de participer à l'assemblée générale par l’inscription en compte des titres au nom de   l'actionnaire ou de l'interméd iaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L.   228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale, soit le   vendredi 19 mai 2023 , à zéro heure , heure de Paris, au plus tard, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour   la Société par son mandataire  Uptevia , soit dans les comptes de titres au porteur tenus   par l'intermédiaire bancaire ou financier habilité. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être   constaté e  par une attestation de participation délivrée par ce dernier , le cas échéant par voie électronique,  et annexée au formulaire de vote à   distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour   le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit ,  conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-28 du Code de commerce . Une attestation  de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée  est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée   générale et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale,   soit le  vendredi 19  mai 2023 , à zéro heure, heure de Paris. B.  Modes de participation à l'assemblée générale . Pour pouvoir participer à cette assemblée générale, les actionnaires pourront donc choisir entre l’une des  quatre  formules suivantes :  y assister personnellement ;  voter par internet  via  la plateforme sécurisée VOTACCESS  préalablement  à l’assemblée générale  ;   voter par correspondance  par voie postale ;  ou voter   par procuration au Président de l’assemblée générale ou à un tiers.  Il est rappelé que pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés  par le Conseil d'administration et  un vote dé favorable  à l'adoption  de tous les autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire le choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.   Lorsque l'actionnaire a déjà demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation pour assister à l'assemblée générale, envoyé une procuration ou exprimé son vote par correspondance  ou par Internet , il ne peut pas choisir un autre mode de participation à l'assemblée générale. Actionnaires désirant assister personnellement à l'assemblée générale   Les actionnaires désirant  assister personnellement à l’ a ssemblée générale  pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :   Demande de carte d’admission par voie postale . — Les actionnaires souhaitant effectuer une demande de carte d'admission sous forme papier devront : —  pour l’actionnaire nominatif  : chaque actionnaire au nominatif reçoit automatiquement le formulaire de vote joint à l’avis de convocation, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer  physiquement  à l’ a ssemblée générale et obtenir une carte d’admission ,  puis le renvoyer signé   à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation (ou se présenter le jour de l’ a ssemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité) ;  —  pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte  d'admission lui soit adressée.  La demande doit être adressée le plus tôt possible de manière à parvenir à  Uptevia   le  vendredi 19  mai 2023   au  plus  tard. Demande de carte d’admission par Internet . — Les actionnaires ont la possibilité d'effectuer une demande de carte d'admission, avant l’ a ssemblée générale, sur le site VOTACCESS, dédié à l’ a ssemblée générale, dans les conditions décrites ci-après : —  pour l’actionnaire nominatif  (pur ou administré) : Les titulaires d’actions au nominatif devront se connecter  à  l’Espace act ionnaire d’Uptevia ( www.investor.uptevia.com )   en utilisant le numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote.  S'agissant des actionnaires au nominatif  administrés , nouveaux ou jamais connectés, ils devront se connecter au même site ci-dessus mentionné afin de générer une demande de numéro d'identifiant auprès du service "relation investisseurs" d ‘ Uptevia .  Une lettre comportant les informations de connexion nécessaires  leur sera adressée  afin qu’ils disposent des accès pour se connecter .  Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter avec leurs codes d’accès habituels. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et faire sa demande de carte d'admission par Internet. —  pour l’actionnaire au porteur  : il appartient aux titulaires d’actions au porteur de se renseigner auprès de leur établissement teneur de compte pour savoir si celui-ci est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront  faire une demande de carte d'admission par  I nternet . Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions  Établissements Maurel & Prom  et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et faire sa demande de carte d'admission par Internet. La carte d’admission sera disponible selon la procédure indiquée sur l’écran. Pour le cas où les actionnaires n’auront pas choisi un envoi par courrier, elle devra être imprimée par leurs soins et présentée à l’accueil. Vote des actionnaires par voie électronique ( VOTACCESS )   —   Pour les actionnaires au nominatif  (pur ou administré)  : les titulaires d’actions au nominatif devront se connecter  à  l’Espace act ionnaire d’Uptevia ( www.investor.uptevia.com )  en utilisant le numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote .   S’agissant des actionnaires au nominatif administrés, nouveaux ou jamais connectés, ils devront se connecter au même site ci-dessus mentionné afin de générer une demande de numéro d’identifiant auprès du service «   relation investisseurs   » d ‘ Uptevia . Une lettre comportant les informations de connexion nécessaires afin qu’ils disposent des accès pour se connecter et voter lors de l’assemblée générale leur sera alors envoyée.  Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter avec leurs codes d’accès habituels.  Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou donner pouvoir au Président ou à un tiers.  —   Pour les actionnaires au porteur  : il appartient aux titulaires d’actions au porteur de se renseigner auprès de leur établissement teneur de compte pour savoir si celui-ci est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront voter en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions de la Société et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou donner pouvoir au Président ou à un tiers.  Le site sécurisé dédié au vote préalable à l'assemblée générale VOTACCESS sera ouvert à partir du   jeudi 4   mai   202 3  à  15  heures , heure  de Paris.   La possibilité de voter ou de donner pouvoir au Président de l’assemblée par Internet prendra fin la veille de l’assemblée générale, soit  le  lundi  22 mai 2023 , à  15  heures , heure de Paris.  Il est toutefois recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site afin de tenir compte des éventuels délais dans la réception des informations nécessaires à leur connexion.  Vote   par  correspondance  ou par procuration  des actionnaires et des mandataires par voie postale   : les actionnaires souhaitant voter par  correspondance , ou par procuration,   sous forme papier devront :  —   Pour les actionnaires au nominatif  (pur ou administré)  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui leur sera automatiquement adressé avec la convocation à l’assemblée générale par courrier postal, à l’aide de l’enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation à  Uptevia , Service Assemblées Générales,  12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex . —   Pour les actionnaires au porteur  : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire habilité qui gère son compte titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée générale, étant précisé que pour être honorée cette demande devra avoir été reçue par l’intermédiaire habilité au plus tard six jours avant la date de l’assemblée générale, soit le  mercredi  17 mai 2023 . Une fois complété et signé par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui se chargera de transmettre le formulaire de vote accompagné de l’attestation de participation mentionnée ci-dessus au paragraphe A à  Uptevia,  Service  Assemblées Générales,  12, place des Etats-Unis,  9 2549 Montrouge Cedex . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance des actionnaires devront, conformément à l’article R. 225-77 du Code de commerce, être reçus par  Uptevia,  Service  Assemblées Générales,  12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex ,  au plus tard trois (3) jours avant la date de l’Assemblée générale, soit avant le  samedi  20 mai 2023 . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par procuration des actionnaires avec indication de mandataire, dûment signés et complétés, devront être réceptionnés par  Uptevia,  Service  Assemblées Générales,  12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex ,  au plus tard le  samedi   20   mai   2023 . La procuration donnée pour l’assemblée générale vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour et est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Pour être pris en compte, l’instruction de vote du mandataire pour l’exercice de ses mandats dûment signée et complétée, devra être réceptionnée par le Service Assemblées Générale s  d ’ Uptevia  au plus tard le  samedi 20 mai 202 3 . Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la révocation d’un mandataire s’effectue dans les mêmes formes que celles requises pour sa désignation.  Vote par procuration et vote des mandataires par voie électronique  : les actionnaires souhaitant voter en donnant procuration sous forme  électronique  devront :  —   Pour les actionnaires au nominatif  (pur ou administré)   :  envoyer  un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique   suivante   :   ct-mandataires-assemblees@uptevia.com ,   e n précisant leurs nom, prénom usuel, adresse et leur identifiant  Uptevia  pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué.  —   Pour les actionnaires au porteur  :  envoyer  un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante :    HYPERLINK "mailto: ct-mandataires-assemblees@uptevia.com "  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com ,   en précisant leurs nom, prénom usuel, adresse et références bancaires complètes, ainsi que les nom et prénom usuel du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite à  Uptevia,  Service  Assemblées Générales,  12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex .   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toutes autres demandes ou notifications portant sur un autre objet ne pourront être prises en compte et/ou traitée.  L es désignations ou révocations de mandats avec indication de mandataire peuvent être effectuées par voie électronique jusqu’ à la veille  de l’assemblée générale, soit le  lundi   22 mai 2023 ,  à  15  heures , heure de Paris . Vote et cession d'actions  : l'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance  ou par Internet ,  envoyé un pouvoir  ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation,  peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions.  Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale, soit le  vendredi  19 mai 2023 ,  à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir , la carte d'admission  ou l'attestation de participation. À cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire ( Uptevia ) et lui transmet les informations nécessaires.  Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale, soit  après  le  vendredi  19 mai 2023 ,  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire . C . Droit de communication des actionnaires  L’ensemble des informations et documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale  sont  mis à la disposition des actionnaires, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, au siège social de la Société, 51 rue d’Anjou – 75008 Paris, ou transmis sur simple demande adressée à  Uptevia,  Service  Assemblées Générales,   12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex .  Par ailleurs, les documents mentionnés à l'article R. 22-10-23 du Code de commerce  sont  diffusés sur le site internet de la Société  ( http://www.maureletprom.fr ) . D . Questions écrites  Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration des questions écrites.  Conformément aux dispositions de l'article R. 225-84 du Code de commerce,  les questions écrites sont valablement prises en compte dès lors qu’elles sont reçues par la Société au  plus tard le  quatrième  jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le  mardi 16 mai 2023 .  Ces questions devront être envoyées à la Société, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à  Établissements  Maurel & Prom, Questions écrites, 51, rue d’Anjou – 75008 Paris, soit par voie de télécommunication électronique adressée à   :  questionsecrites.assemblee@maureletprom.fr . Pour être prises en compte, ces questions écrites doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Il est précisé que seules les questions écrites pourront être envoyées à l’adresse électronique  questionsecrites.assemblee@maureletprom.fr   ;  toutes autres demandes ou notifications portant sur un autre objet ne pourront être prises en compte et/ou traitées.  I l est recommandé aux actionnaires de favoriser le dépôt des questions écrites par voie électronique à l’adresse indiquée ci-dessus, plutôt que par voie postale.  Conformément à la réglementation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions écrites dès lors qu’elles présenteront le même contenu. Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site internet de la Société (  HYPERLINK "http://www.maureletprom.fr"  http://www.maureletprom.fr ).  Le Conseil d’administration
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ADLPartner
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 ADLPartner S ociété Anonyme  au capital de  6.478.836  Euros 3 avenue de Chartres – 60 500 Chantilly RCS Compiègne B 393 376   801 Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la société ADLPartner sont convoqués en assemblée générale  ordinaire  le vendredi  1 6  juin 20 2 3  à  9  heures  au 15 rue Henri Rol Tanguy à Montreuil (93100) ,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : 1. Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 2. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2  et fixation du dividende 3. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 4.  Fixation de la rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration et au censeur  5 . Approbation des conventions réglementées visées par les articles L.225- 38  et suivants du Code de commerce 6 . Approbation de la politique de rémunération applicable  aux mandataires sociaux  pour l’exercice 202 3 7 . Approbation des informations relatives à  la  rémunération  des  mandataires sociaux   visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce 8 . Approbation  des éléments  fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice  202 2  ou attribués au titre du même exercice   à M.  Bertrand Laurioz ,  président directeur général 9. Renouvellement du mandat de M. Bertrand Laurioz en qualité d’administrateur 10.  Renouvellement du mandat  de Mme Isabelle Vigneron-Laurioz, en qualité d’administrateur 11.  Constatation de la fin du  mandat  de Mme Robin Smith, en qualité d’administrateur 12.  Renouvellement du mandat  de Mme Claire Vigneron-Brunel, en qualité d’administrateur 13.  Renouvellement du mandat  de M. Marc Vigneron, en qualité d’administrateur 14.  Renouvellement du mandat  de M. Roland Massenet, en qualité d’administrateur 15.  Renouvellement du mandat  de Mme Caroline Desaegher, en qualité d’administrateur 16.  Renouvellement du mandat  de M. Stéphane Treppoz, en qualité d’administrateur 17.  Renouvellement du mandat  de M. Xavier Gandillot, en qualité d’administrateur 18.  Renouvellement du mandat  de Mme. Delphine Grison, en qualité d’administrateur 19.  Renouvellement du mandat  de M. Dinesh Katiyar en qualité de censeur 20 . Autorisation d'un programme de rachat d'actions 2 1 .  Pouvoirs pour formalités Projet de résolutions Première résolution  (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 )  — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion  et du rapport sur le gouvernement d’entreprise  du  conseil d’administration , et des rapports des commissaires aux comptes, et pris connaissance des comptes annuels de la société de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 , approuve les comptes tels qu'ils lui ont été présentés et qui font ressortir un bénéfice net comptable de  8.585.833,56   €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports. Elle prend acte, conformément à l’article 223 quater du code général des impôts, qu’une somme de  45.971   € a été comptabilisée sur l’exercice 20 2 2  au titre des dépenses et charges non déductibles des bénéfices fiscalement et visées à l'article 39-4 dudit code, correspondant à une charge d’impôt de  11.493  €. En conséquence, l’assemblée générale donne, pour l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 , quitus  au président-directeur-général   et aux membres du conseil d’administration  pour l’exécution de leur mandat. Deuxième résolution  (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2  et fixation du dividende ) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide, sur proposition du  conseil d’administration , d’affecter comme suit le  bénéfice net de l’exercice : - Bénéfice de l’exercice 8.585.833 ,56  € - Auquel s’ajoute le report à nouveau 47.181.793,12  € - Formant un bénéfice distribuable 55.767.626, 6 8  € - Dividende de  0,88  € à  3 . 994.344   actions 3.515.022,72   € - Affectation aux autres réserves 1.000.000,00   €   - Affectation au report à nouveau 51.252.603,96   € - Total affecté 5 5 . 767 . 626 , 68  € Le montant ci-dessus affecté au dividende tient compte du nombre d’actions auto-détenues au  28 février  20 2 3  et sera ajusté en fonction du nombre exact d’actions qui seront détenues par la société elle-même à la date de détachement de ce dividende, ces actions n’ouvrant pas droit à dividende et la différence avec le montant ci-dessus allant au report à nouveau ou étant prélevée sur le montant affecté au report à nouveau. Le dividende sera mis en paiement à compter du  23  juin 20 2 3 . Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 243 bis du code Général des Impôts, il est précisé que cette distribution est éligible dans sa totalité à la réfaction d’assiette de 40 % mentionnée à l’article 158.3.2° du code Général des Impôts. Il est rappelé que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice Total des sommes distribuées Nombre d’actions concernées Dividende par action Dividende distribué éligible à l’abattement de 40% Dividende distribué non éligible à l’abattement de 40% 201 9(*) 1 . 772 . 721  € 3 . 9 37 . 158 0 , 45  € 0 , 45  € -- 20 20 3.200. 385 € 3.951.093 0, 81  € 0, 81 € -- 2021 3.509.840  € 3.988.454 0,88 € 0,88 € -- (*) Au titre du dividende exceptionnel décidé par l’assemblée générale  mixte du 11 décembre 2020 , l’assemblée générale  annuelle  ordinaire du  12 juin 2020 ayant décidé l’absence de distribution de dividendes  dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 . Troisième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 )  — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du  conseil d’administration  sur la gestion du groupe et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et après avoir pris connaissance des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 , approuve les comptes tels qu’ils lui ont été présentés et qui font ressortir un bénéfice net global de  11,888 millions d’euros  et un bénéfice net part du groupe de  11,334 millions d’euros . Quatrième résolution  ( Fixation  de la rémunération  globale  allouée aux membres du conseil d’administration et au censeur ) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,  confirme que la rémunération allouées  aux membres du conseil d’administration et au censeur au titre de l’exercice 202 3  (et chacun des exercices suivants jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale)   est  de 170 . 000  € . Cinquième résolution  ( Approbation des conventions réglementées visées par les articles L.225- 38  et suivants du Code de commerce ) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes établi en application de s  article s  L.225- 38  et suivant du code de commerce, approuve ce rapport ainsi que les conventions qui y sont relatées. Sixième  résolution   (Approbation de la politique de rémunération applicable  aux mandataires sociaux  pour l’exercice 202 3 )  — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil  d’administration  sur le gouvernement d’entreprise  décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux approuve, en application de l’article L.  22-10-8  II du Code de commerce ,  la politique de rémunération d es mandataires sociaux  pour l’exercice 202 3 , telle que figurant dans le Rapport Financier Annuel 20 2 2 , pages  159  à  163 . Septième  résolution  ( Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce )  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil  d’administration  sur le gouvernement d’entreprise , approuve les informations mentionnées à l’article L.  22-10-9  du Code de commerce  concernant chaque mandataire social , telles que figurant dans le Rapport Financier Annuel 20 2 2 , pages  156  à  159 . Huitième  résolution  ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice 202 2  ou attribués au titre du même exercice à M. Bertrand Laurioz, président directeur général )  — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil  d’administration  sur le gouvernement d’entreprise, approuve , en application de l’article L.  22-10-34 II  du Code de commerce, les éléments  fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice 202 2  ou attribués au titre du même exercice  à M.  Bertrand Laurioz  au titre de son mandat  de président directeur général , tels que figurant dans le Rapport Financier Annuel 20 2 2 , pages  156  à  158 . Neuvième résolution  ( Renouvellement du mandat de M. Bertrand Laurioz en qualité d’administrateur )   L’ a ssemblée  générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du  conseil d’adm inistration ,  prenant acte de la fin du mandat d’administrateur de M. Bertrand Laurioz à l’issue de la présente assemblée,  décide de  renouveler   le mandat de  M .  Bertrand Laurioz, demeurant 18 avenue Rabelais à Antony (92160),  en qualité d’administrateur,  pour une durée de trois exercices expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appeler à statuer en 202 6  sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . Dixième  résolution  ( Renouvellement du mandat de M me .  Isabelle Vigneron- Laurioz en qualité d’administrateur ) L’ a ssemblée  générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du  conseil d’administration ,  prenant acte de la fin du mandat d’administrateur de Mme. Isabelle Vigneron-Laurioz à l’issue de la présente assemblée,  décide de  renouveler   le mandat de   Mme. Isabelle Vigneron- Laurioz, demeurant 18 avenue Rabelais à Antony (92160),  en qualité d’administrateur,  pour une durée de trois exercices expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appeler à statuer en 202 6  sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . Onzième  résolution  ( Constatation de la fin du mandat de Mme Robin Smith, en qualité d’administrateur ) L’ a ssemblée  générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du  conseil d’administration ,  prenant acte de la fin du mandat d’administrateur de M me .  Robin Smith  à l’is sue de la présente assemblée, décide de  ne pas  renouveler le mandat de  Mme Robin Smith ,  et  décide de ne pas nommer de remplaçant le nombre de membres du conseil étant dorénavant fixé à neuf . Douzième  résolution  ( Renouvellement du mandat de M me .  Claire Vigneron-Brunel  en qualité d’administrateur ) L’ a ssemblée  générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées  ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, prenant acte de la fin du mandat d’administrateur de Mme. Claire Vigneron-Brunel à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le mandat de M me  Claire V igneron-Brunel , demeurant  68, boulevard Malesherbes  à  Paris  ( 75008 ), en qualité d’administrateur, pour une durée de trois exercices expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appeler à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Treizième résolution  ( Renouvellement du mandat de M. Marc Vigneron en qualité d’administrateur ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, prenant acte de la fin du mandat d’administrateur de M. Marc Vigneron à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le mandat de M. Marc Vigneron, demeurant  8, rue de la Double Haie  à  Senlis  ( 60300 ), en qualité d’administrateur, pour une durée de trois exercices expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appeler à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Quat orzième  résolution  ( Renouvellement du mandat de M.  Roland Massenet  en qualité d’administrateur ) L’ a ssemblée  générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du  conseil d’administration ,  prenant acte de la fin du mandat d’administrateur de M . Roland Massenet  à l’issue de la présente assemblée,  décide de  renouveler   le mandat de   M . Roland Massenet , demeurant  2 square Mignot  à  Paris  ( 75016 ),  en qualité d’administrateur,  pour une durée de trois exercices expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appeler à statuer en 202 6  sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . Quinzième  résolution  ( Renouvellement du mandat de M me .  Caroline Desaegher  en qualité d’administrateur ) L’ a ssemblée  générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du  conseil d’administration ,  prenant acte de la fin du mandat d’administrateur de Mme. Caroline Desaegher à l’issue de la présente assemblée,  décide de  renouveler   le mandat de   Mme. Caroline Desaegher , demeurant  5 allée Claude Monet  à  Levallois Perret  ( 92300 ),  en qualité d’administrateur,  pour une durée de trois exercices expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appeler à statuer en 202 6  sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . Seizième  résolution  ( Renouvellement du mandat de M.  Stéphane Treppoz  en qualité d’administrateur ) L’ a ssemblée  générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du  conseil d’administration ,  prenant acte de la fin du mandat d’administrateur de M. Stéphane Treppoz à l’issue de la présente assemblée,  décide de  renouveler   le mandat de   M. Stéphane Treppoz , demeurant  4 rue Laromiguière  à  Paris  ( 750 05 ),  en qualité d’administrateur,  pour une durée de trois exercices expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appeler à statuer en 202 6  sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . Dix-septième  résolution  ( Renouvellement du mandat de M.  Xavier Gandillot  en qualité d’administrateur ) L’ a ssemblée  générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du  conseil d’administration ,  prenant acte de la fin du mandat d’administrateur de M. Xavier Gandillot à l’issue de la présente assemblée,  décide de  renouveler   le mandat de   M.  Xavier Gandillot , demeurant  1 ter rue du Lycée  à  Sceaux  ( 92330 ),  en qualité d’administrateur,  pour une durée de trois exercices expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appeler à statuer en 202 6  sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . Dix-huitième  résolution  ( Renouvellement du mandat de M me .  Delphine Grison  en qualité d’administrateur ) L’ a ssemblée  générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du  conseil d’administration ,  prenant acte de la fin du mandat d’administrateur de Mme. Delphine Grison à l’issue de la présente assemblée,  décide de  renouveler   le mandat de   Mme Delphine Grison , demeurant  2 5   rue Cassette  à  Paris  ( 750 0 6 ),  en qualité d’administrateur,  pour une durée de trois exercices expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appeler à statuer en 202 6  sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . Dix-neuvième  résolution  ( Renouvellement du mandat de M.  Dinesh Katiyar  en qualité d e censeur ) L’ a ssemblée  générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du  conseil d’administration ,  prenant acte de la fin du mandat  de censeur  de M.  Dinesh Katiyar  à l’issue de la présente assemblée,  décide de  renouveler   le mandat de   M.  Dinesh Kati yar , demeurant  19094 Myren Ct, Saratoga, CA 95070, Etats-Unis ,  en qualité  de censeur ,  pour une durée de trois exercices expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appeler à statuer en 202 6  sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . Vingtième  résolution  (Autorisation d'un programme de rachat d'actions)  — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du  conseil d’administration  et du document intitulé « descriptif du programme » établi conformément aux articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, autorise le  conseil d’administration  avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions  des articles  L.22-10-62 et suivants et  L.225-2 10  et suivants  du code de commerce et aux dispositions d’application directe du règlement (UE) n 596/2014 du 16 avril 2014 ainsi que des règlements délégués (UE) n°2016/908 du 26 février 2016 et n°2016/1052 du 8 mars 2016, à faire acheter, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, par la société ses propres actions. Cette autorisation est destinée, concernant ces actions, à permettre à la société : - de satisfaire aux obligations découlant des programmes d’options sur actions, ou autres allocations d’actions, notamment l’attribution gratuite d’actions, aux salariés ou aux dirigeants d’ADLPartner ou d’une entreprise associée ; - de satisfaire aux obligations découlant de titres de créance qui sont échangeables en actions ADLPartner ; - de réduire son capital en les annulant ; - d’animer le marché secondaire ou la liquidité de l’action ADLPartner par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement intervenant au nom et pour le compte de la société en toute indépendance au travers d’un contrat de liquidité conforme à  une pratique de marché   admise instaurée  par l’Autorité des marchés financiers ; - de mettre en œuvre tout autre but qui viendrait à être autorisé ou toute autre pratique de marché qui viendrait à être admise par la loi ou la réglementation en vigueur. Les opérations ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans les conditions et limites autorisées par la réglementation en vigueur. L'assemblée générale fixe le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital de la société arrêté au  31 mars  20 2 3 , ce qui correspond à  416.459  actions, étant précisé que, pour le calcul de la limite de 10%, lorsque les actions sont achetées dans le cadre d’un contrat de liquidité, il sera tenu compte du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, les acquisitions réalisées par la société ne pouvant toutefois en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10% de son capital social. L’assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser au total  16  millions d’euros , hors frais. En outre, dans la mesure où le rachat aurait pour objet l’une des trois premières finalités, ou la cinquième finalité, mentionnées ci-dessus, l'assemblée générale décide que le prix maximum d'achat ne pourra excéder  40   € par action, hors frais. Dans la mesure où le rachat aurait pour objet la quatrième finalité mentionnée ci-dessus, l’assemblée générale décide que le prix maximum d’achat ne pourra excéder  40   € par action. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites, en cas de division ou de regroupement des actions, le prix unitaire ci-dessus visé sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération. En vue d'assurer l'exécution de la présente délégation, tous pouvoirs sont donnés au  conseil d’administration  avec faculté de délégation  notamment au directeur général , à l'effet d’assurer l’exécution de la présente autorisation et notamment : - de procéder à la réalisation effective des opérations, en arrêter les conditions et les modalités ; - de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d'achat et de ventes d'actions ; - d’ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ; - d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. Le  conseil d’administration  informera l'assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées en application de la présente résolution. La présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente assemblée, soit jusqu’au  1 5  décembre 20 2 4  inclus , ou jusqu’à la date de son renouvellement par une assemblée générale ordinaire avant l’expiration de la période de 18 mois susvisée. Vingt-et-unième  résolution  ( Pouvoirs pour formalités )  -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, à l'effet d'accomplir tous dépôts, formalités et publications nécessaires. _________________________ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée  générale . A défaut d'y assister personnellement, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : — soit  donner un pouvoir (procuration) à toute personne physique ou morale de son choix, —  soit adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions agréées par le  conseil d’administration , —  soit voter par correspondance. Conformément à l'article R. 22-10-28  du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'assemblée générale par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l’article L. 228-1 du Code de commerce, au 2 ème  jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le  mercredi 1 4  juin 20 2 3  à zéro heure, heure de Paris – ci-après « J-2 »), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité au sens de l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porte ur, l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres est constaté par une attestation de participation délivrée par les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres desdits actionnaires, qu’ils annexent au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire au porteur souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission à J-2. Lors de l’émargement de la feuille de présence, les signataires devront justifier de leur identité. Les actionnaires désirant voter par correspondance ou par procuration peuvent : Pour les actionnaires au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de leur teneur de compte au plus tard six (6) jours avant la réunion de l’assemblée. Ils peuvent également se le procurer, au plus tard à compter du 2 6  mai 202 3 , sur le site internet de la société  http://www.dekuple.com/investisseurs . Ce formulaire, dûment complété et signé, devra être renvoyé à leur teneur de compte qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation au plus tard trois (3) jours avant la date de réunion de l’assemblée, soit le mardi 1 3  juin 202 3 . Pour les actionnaires au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’aide de l’enveloppe « T » jointe à la convocation qui leur aura été adressée, au plus tard trois (3) jours avant la date de réunion de l’assemblée, soit le mardi 1 3  juin 202 3 . Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. En outre, si l’actionnaire prend la décision de céder tout ou partie de ses actions avant J-2, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Pour l’exercice du vote par procuration, l’actio nnaire désirant se faire représenter à l’assemblée signe la procuration, le cas échéant par un procédé de signature électronique sécurisée, et indique ses noms, prénom usuel et domicile. Il peut désigner nommément un mandataire, qui n’a pas la faculté de se substituer une autre personne.  La  notification à la société de la désignation d’un mandataire peut être adressée par voie électronique selon les modalités suivantes : l’actionnaire doit envoyer en pièce jointe d’un email, à l’adresse email  suivante :  relations.investisseurs@dekuple.com , une copie numérisée du formulaire de vote par procuration dûment rempli et signé. Pour les actionnaires au porteur, le formulaire doit être accompagné d’une attestation de participation établie par l’intermédiaire dépositaire des titres. Le mandat donné pour l’assemblée générale vaut pour les éventuelles assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Cette proc uration est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire.  Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication à cette assemblée, et de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Droit de communication des actionnaires En application de l’article R.22 -10-23  du Code de commerce, l’ensemble des informations et doc uments relatifs à l’assemblée générale objet du présent avis pourront être consultés au plus tard à partir du 2 6  mai 202 3  sur le site internet de la société à l’adresse suivante :  http://www.dekuple.com/investisseurs . L’ensemble des documents visés aux articles R.225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires au siè ge social de la société à compter de l’avis de la publication de l’avis de convocation 15 jours au moins avant l’assemblée générale. Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires  remplissant les conditions prescrites par la loi doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse email  suivante : relations.investisseurs@dekuple.com, et parvenir à la société au plus tard le 25ème jour calendaire avant la tenue de l’assemblée , soit le lundi 22 mai 2023 . Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d'un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un candid at au conseil  d’administration , il devra être accompagné des renseignements prévus au 5° de l’article R.225-83 du Code de commerce.  Toute demande devra être également accompagnée d'une attestation d'inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenu par un intermédiaire habilité. L’examen du ou des projets de résolutions proposés est également subordonné à la transmission, par le ou les auteur(s) de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes à J-2. Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée ou sur le site internet de la société.  Les questions écrites, accompagnées d'une attestation d'inscription en compte, doivent être envoyées au siège social, par lettre re commandée avec demande d'avis de réception, ou par télécommunication électronique à l'adresse email  suivante :  relations.investisseurs@dekuple.com , au plus tard le 4ème jour ouvré avant l'assemblée, soit le lundi 1 2  juin 202 3 . _________________________ Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’assemblée à la suite d’éventuelles demandes d’inscription de points ou projets de résolution présentés par les actionnaires. Le  Conseil d’administration
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 COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN Société anonyme au capital de 2 063 076 328 € Siège social : Tour Saint-Gobain, 12, place de l ’ Iris, 92400 Courbevoie 542 039 532 R.C.S. Nanterre Avis de  convocation . Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Compagnie de Saint-Gobain (la «  Société  ») sont convoqués en Assemblée  g énérale  m ixte le 8 juin 2023 à 15 heures, Salle Pleyel, 252 rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris, à l ’ effet de délibérer sur l ’ ordre du jour suivant : Ordre du jour Partie Ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l ’ exercice 2022.  Approbation des comptes consolidés de l ’ exercice 2022.  Affectation du résultat et détermination du dividende. Renouvellement du mandat d ’ administratrice de Mme Dominique Leroy. Nomination de Mme Jana Revedin en qualité d ’ administratrice. Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l ’ exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Pierre-André de Chalendar, Président du Conseil d ’ administration.  Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l ’ exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Benoit Bazin, Directeur général. Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l ’ article L. 22-10 9 du Code de commerce et figurant au sein du rapport sur le gouvernement d ’ entreprise. Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d ’ administration pour 2023.  Approbation de la politique de rémunération du Directeur général pour 2023. Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour 2023. Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs. Autorisation au Conseil d ’ administration d ’ opérer sur les actions de la Société. Partie Extraordinaire : Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à l ’ augmentation du capital social, par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d ’ actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de filiales par émission d ’ actions nouvelles, pour un montant nominal maximal de quatre-cent douze millions d ’ euros (actions) hors ajustement éventuel, soit environ 20 % du capital social, avec imputation sur ce montant de ceux fixés aux quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions, et d ’ un milliard et demi d ’ euros (valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès au capital de la Société ou de filiales), avec imputation sur ce montant de ceux fixés aux quinzième, seizième et dix-septième résolutions pour l ’ émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès au capital de la Société ou de filiales.  Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder, avec suppression du droit préférentiel de souscription mais avec possibilité de conférer un délai de priorité pour les actionnaires, par offre au public autre que celles visées à l ’ article L.   411-2 du Code monétaire et financier, à l ’ émission d ’ actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de filiales par émission d ’ actions nouvelles, ou d ’ actions nouvelles de la Société auxquelles donneraient droit des valeurs mobilières à émettre le cas échéant par des filiales, pour un montant nominal maximal de deux cent six millions d ’ euros (actions) hors ajustement éventuel, soit environ 10 % du capital social, avec imputation sur ce montant de ceux fixés aux seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions, et d ’ un milliard et demi d ’ euros (valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès au capital de la Société ou de filiales), avec imputation sur ce montant de ceux fixés aux seizième et dix-septième résolutions pour l ’ émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès au capital de la Société ou de filiales, les montants de l ’ augmentation de capital et de l ’ émission de titres de créance s ’ imputant sur les plafonds correspondants fixés à la quatorzième résolution. Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder, avec suppression du droit préférentiel de souscription, à l ’ émission d ’ actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de filiales par émission d ’ actions nouvelles, ou d ’ actions nouvelles de la Société auxquelles donneraient droit des valeurs mobilières à émettre le cas échéant par des filiales, par offre au public visée au 1° de l ’ article L.   411-2 du Code monétaire et financier, pour un montant nominal maximal de deux cent six millions d ’ euros (actions) hors ajustement éventuel, soit environ 10 % du capital social, et d ’ un milliard et demi d ’ euros (valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès au capital de la Société ou de filiales), les montants de l ’ augmentation de capital et de l ’ émission de titres de créance s ’ imputant sur les plafonds correspondants fixés à la quinzième résolution.  Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet d ’ augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de l ’ émission avec ou sans droit préférentiel de souscription d ’ actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les limites légales et réglementaires (15 % des émissions initiales à la date de la présente Assemblée) et dans la limite des plafonds correspondants fixés par les résolutions ayant décidé l ’ émission initiale.  Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder, avec suppression du droit préférentiel de souscription, à l ’ augmentation du capital social dans la limite de 10 % du capital social hors ajustement éventuel, en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, les montants de l ’ augmentation de capital et des valeurs mobilières à émettre s ’ imputant sur le plafond fixé à la quinzième résolution.  Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à l ’ augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, pour un montant nominal maximal de cent trois millions d ’ euros hors ajustement éventuel, soit environ 5 % du capital social, ce montant s ’ imputant sur le plafond fixé à la quatorzième résolution.  Autorisation consentie au Conseil d ’ administration à l ’ effet de fixer, selon les modalités déterminées par l ’ Assemblée générale, le prix d ’ émission par la Société d ’ actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, par offre au public avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite de 10 % du capital social par période de 12 mois.  Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder, avec suppression du droit préférentiel de souscription, à des émissions de titres de capital réservées aux adhérents de plans d ’ épargne salariale pour un montant nominal maximal de cinquante-deux millions d ’ euros hors ajustement éventuel, soit environ 2,5 % du capital social.  Autorisation au Conseil d ’ administration à l ’ effet de réduire le capital social par annulation d ’ actions de la Société représentant jusqu ’ à 10 % du capital de la Société par période de 24 mois. Modifications statutaires relatives à l ’ augmentation du nombre minimum d ’ actions de la Société devant être détenues par les administrateurs. Pouvoirs pour l ’ exécution des décisions de l ’ Assemblée générale mixte et pour les formalités.  ———————— Participation à l ’ Assemblée. L ’ Assemblée générale se compose de  l ’ ensemble des  actionnaires, quel que soit le nombre d ’ actions qu ’ ils possèdent. Formalités préalables à effectuer pour participer à l ’ Assemblée générale Conformément à l ’ article R.   22-10-28  du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l ’ Assemblée générale par l ’ inscription en compte des titres au nom de l ’ actionnaire ou de l ’ intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l ’ article L.   228-1  du  Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée générale, soit le mardi  6 juin 2023  (zéro heure, heure de Paris), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte de la Société par son mandataire Uptevia, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l ’ intermédiaire bancaire ou financier habilité. L ’ inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers à l ’ actionnaire et annexée   : à la demande de carte d ’ admission établie au nom de l ’ actionnaire, ou pour le compte de l ’ actionnaire représenté par l ’ intermédiaire inscrit  ;   au formulaire de vote par correspondance  ;  ou à la procuration de vote . Modalités de participation à l ’ Assemblée   générale Tout actionnaire peut choisir entre l ’ une des modalités de participation suivantes au moyen du formulaire unique de  demande de carte d ’ admission, de  vote par  correspondance  ou de vote par  procuration  (le formulaire unique)  : assister personnellement à l ’ Assemblée en faisant sa demande de carte d ’ admission comme indiqué ci-dessous  ; voter avant l ’ Assemblée par internet ou par correspondance (le  vote à distance )  ; donner une procuration au Président de l ’ Assemblée, sans autre indication de mandataire  ;   ou donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix, dans les conditions légales et réglementaires applicables . Conformément  à  l ’ article R.   22-10-28 du Code de commerce,   lorsque l ’ actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé une procuration ou demandé sa carte d ’ admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l ’ Assemblée ni revenir sur son vote. L ’ actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé une procuration  ou demandé sa carte d ’ admission,  peut néanmoins à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le vendredi  2 juin 2023  (zéro heure, heure de Paris) entraînant un transfert de propriété des actions avant le mardi  6 juin 2023  (zéro heure, heure de Paris), Uptevia, mandataire de la Société, invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote à distance exprimé, le pouvoir , la carte d ’ admission  ou l ’ attestation de participation.  À  cette fin, l ’ intermédiaire habilité notifiera le transfert de propriété des actions à Uptevia, mandataire de la Société, et lui transmettra les informations nécessaires. Aucune transaction intervenue après le vendredi   2 juin 2023  (zéro heure, heure de Paris) et entraînant un transfert de propriété des actions après le mardi  6 juin 2023  (zéro heure, heure de Paris) ne sera donc notifiée par l ’ intermédiaire habilité ni prise en considération par Uptevia, mandataire de la Société, nonobstant toute convention contraire. La demande de carte d ’ admission, la procuration ou le vote à distance  pour l ’ Assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour.  Les actionnaires au nominatif sont convoqués personnellement par e-convocation ou voie postale et recevront donc un formulaire unique. Les actionnaires au porteur auront à demander à leurs intermédiaires habilités les documents nécessaires (incluant le formulaire unique) pour participer à l ’ Assemblée générale. 1. Modes de participation à l ’ Assemblée générale 1.1   Vous souhaitez effectuer vos démarches par internet  La Compagnie de Saint-Gobain propose à l ’ ensemble de ses actionnaires d ’ utiliser les services de la plateforme VOTACCESS. Ce site internet sécurisé vous permettra   de : demander votre carte d ’ admission si vous souhaitez assister personnellement à l ’ Assemblée  ; voter à distance avant l ’ Assemblée  ; donner ou révoquer une procuration au Président de l ’ Assemblée ou à toute autre personne mandatée à cet effet. Dans ce cas, et conformément à l ’ article R.   225-79   du Code de commerce, la possibilité est ouverte aux actionnaires de notifier à Uptevia via le site VOTACCESS la désignation, et le cas échéant, la révocation d ’ un mandataire dans les mêmes formes que celles requises pour sa désignation. La plateforme VOTACCESS sera ouverte au plus tard le quinzième jour précédant l ’ Assemblée, soit le mercredi  24 mai 2023 . Les possibilités  de demander une carte d ’ admission,  de voter par internet ou de désigner ou révoquer une procuration avant l ’ Assemblée, prendront fin le mercredi  7   juin  2023   à  15 heures  ( heure de Paris), veille de l ’ Assemblée. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre le terme du délai pour effectuer la démarche de leur choix. Les actionnaires pourront avoir accès à la plateforme VOTACCESS suivant les conditions et modalités ci-après . a) Vous êtes actionnaire au nominatif pur ou administré  : Pour accéder à la plateforme VOTACCESS : les  titulaires d ’ actions au nominatif pur devront se connecter au site PlanetShares  ( https://planetshares.uptevia.pro.fr )  en utilisant leur identifiant habituel  ; les  titulaires d ’ actions au nominatif administré devront se connecter au site PlanetShares en utilisant le numéro d ’ identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier, joint à leur convocation. Une fois connecté, l ’ actionnaire au nominatif devra suivre les instructions données à l ’ écran afin d ’ accéder au site VOTACCESS et pourra soit  demander une carte d ’ admission, soit voter  à distance, soit donner une procuration au Président de l ’ Assemblée ou à toute autre personne mandatée à cet effet, et le cas échéant, la révoquer. Dans le cas où vous n ’ êtes plus en possession de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, vous pouvez appeler   : le 0800   033   333   depuis la France (numéro vert gratuit)  ;  ou le 00   33   1   40   14   80   12   depuis l ’ étranger (prix d ’ un appel local). b) Vous êtes actionnaire au porteur : Il vous appartient de vous renseigner afin de savoir si votre intermédiaire habilité a adhéré au service VOTACCESS et le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d ’ utilisation particulières. Si tel est le cas, après vous être identifié sur le portail internet de votre intermédiaire habilité avec vos codes d ’ accès habituels, il vous suffira de suivre les indications affichées à l ’ écran en regard de votre ligne d ’ actions Saint-Gobain pour accéder à la plateforme VOTACCESS, qui vous permettra soit de  demander votre carte d ’ admission, soit de  voter à distance avant l ’ Assemblée, soit de donner une procuration au Président de l ’ Assemblée ou à toute autre personne mandatée à cet effet, et le cas échéant, de la révoquer. c) Cas particulier   : vous êtes actionnaire au porteur mais votre intermédiaire habilité n ’ a pas adhéré au service VOTACCESS  : Pour  demander votre carte d ’ admission et assister personnellement à l ’ Assemblée, voter par correspondance ou par procuration, vous devrez demander le formulaire unique de demande de carte d ’ admission, de vote par correspondance ou par procuration, à votre intermédiaire habilité et  effectuer vos démarches par voie postale comme indiqué au 1.2 ci-après. Pour voter par  procuration, vous pourrez  donner  ou révoquer  une procuration au Président de l ’ Assemblée ou à tout autre  mandataire  à cet effet   par internet de la manière suivante  : envoyer   un   e-mail   à   l ’ adresse   suivante  :   Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr .  Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes   : nom de la Société ( Compagnie de  Saint-Gobain), date de l ’ Assemblée (8  juin 2023 ), nom, prénom, adresse, références bancaires de l ’ actionnaire donnant pouvoir (le mandant) ainsi que nom, prénom et, si possible, adresse du mandataire  ;  et demander à votre intermédiaire habilité, qui assure la gestion du compte titres de votre ligne d ’ actions Saint-Gobain, d ’ envoyer une confirmation écrite à   : Uptevia, CTO Assemblées Générales, Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93761  Pantin Cedex ou par e - mail à l ’ adresse :  Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr .  Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l ’ adresse e-mail susvisée. Toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. La possibilité d ’ effectuer vos démarches par internet prendra fin la veille de l ’ Assemblée, soit le mercredi 7 juin 2023  à  15   heures  ( heure de Paris).  Il  est recommandé  aux actionnaires de  ne pas attendre le terme du délai pour effectuer la démarche de  leur choix. 1.2   Vous souhaitez effectuer vos démarches par voie postale   a) Vous  souhaitez assister personnellement à l ’ Assemblée générale :  Le formulaire unique permet aux actionnaires de demander leur carte d ’ admission par voie postale. Il leur suffit de cocher la case «  Je désire assister à cette  A ssemblée  » en haut, de dater et signer et de le retourner au moyen de l ’ enveloppe T, soit à Uptevia pour les actionnaires au nominatif, soit à leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur.  En aucun cas, le formulaire n ’ est à retourner à la Compagnie de Saint-Gobain.  Si vous n ’ avez pas reçu votre carte d ’ admission le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée générale, soit le mardi 6 juin 2023, vous pouvez la faire établir sur place le jour de l ’ Assemblée à partir de 14 heures en présentant aux guichets d ’ accueil :   soit une pièce d ’ identité si vos actions sont au nominatif ;  soit une attestation de participation si vos actions sont au porteur (document délivré sur simple demande par l ’ intermédiaire habilité) pour la quantité d ’ actions que vous détenez, datée du mardi 6 juin 2023 (zéro heure, heure de Paris) et une pièce d ’ identité.  b) Vous votez à distance ou donnez ou révoquez une procuration :  Les actionnaires n ’ assistant pas personnellement à l ’ Assemblée et souhaitant voter par correspondance, donner une procuration au Président ou à un autre mandataire, ou révoquer cette procuration,  pourront : pour les actionnaires  au nominatif pur ou administré : renvoyer le formulaire unique qui  leur  est adressé avec la convocation, dûment rempli et signé ,  à  Uptevia , CTO Assemblées Générales, Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex  ; pour les actionnaires  au porteur   : demander le formulaire unique à leur intermédiaire habilité. Une fois dûment rempli et signé en fonction de l ’ option retenue, le formulaire sera à retourner à l ’ intermédiaire habilité qui l ’ accompagnera d ’ une attestation de participation et l ’ adressera à  Uptevia . Pour être pris en compte, les formulaires uniques et les attestations de participation devront être reçus par  Uptevia , au plus tard la veille de l ’ Assemblée, soit le mercredi  7 juin 2023  à  15   heures  ( heure de Paris).  En aucun cas les formulaires uniques dûment remplis et signés ne doivent être retournés directement à la Compagnie de Saint Gobain. Il  est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre le terme du délai pour effectuer la démarche de leur choix. 2. D épôt de questions écrites  Les questions écrites que tout actionnaire peut poser avant l ’ Assemblée doivent être  adressées  à l ’ attention de M. le Président du Conseil d ’ administration, soit par lettre recommandée avec  accusé  de réception  au siège social de la Société,  soit par e - mail à l ’ adresse suivante :  actionnaires@saint-gobain.com .   Conformément à l ’ article R. 225-84 du Code de commerce, elles  sont à envoyer  au plus tard le  quatrième  jour ouvré précédant la date de l ’ Assemblée, soit le  vendredi 2 juin 2023 .  Pour être prises en considération, elles doivent être accompagnées d ’ une attestation d ’ inscription en compte de l ’ auteur de la question, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte de la Société par son mandataire  Uptevia  pour les actionnaires au nominatif, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur.  Une réponse commune peut être apportée à plusieurs questions dès lors qu ’ elles présentent le même contenu. Conformément à la législation en vigueur, la réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée si elle figure sur le site internet de la Société  www.saint-gobain.com/fr/finance/assemblee-generale ,  sous la rubrique «   Assemblée générale du 8 juin 2023   », sous rubrique «   Questions écrites/réponses  » ou s ’ il y est répondu lors de l ’ Assemblée.  Dans l ’ esprit de favoriser le dialogue actionnarial, les actionnaires auront également la possibilité, en complément du dispositif légalement encadré des questions écrites décrit ci-dessus, d ’ adresser des questions écrites après la date limite prévue par les dispositions réglementaires jusqu ’ au jeudi 8 juin 2023 à 15   h eures  (heure de Paris) par e-mail à l ’ adresse suivante :  actionnaires@saint-gobain.com . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d ’ une attestation d ’ inscription en compte. Elles seront traitées dans la limite du temps accordé à la séance des questions/réponses et pourront faire l ’ objet d ’ une sélection, ou il pourra y être répondu sur le site  i nternet de la Sociét é . Elles pourront être regroupées par thèmes pour en faciliter le traitement. 3. Dispositions relatives aux prêts/emprunts de titres  Conformément à l ’ article L.   22-10-48 alinéa 1  du Code de commerce, toute personne qui détient, seule ou de concert, au titre d ’ une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur les actions de la Société ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d ’ actions représentant plus de 0,5   % des droits de vote, informe la Société et l ’ Autorité des marchés financiers, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée, soit le mardi  6 juin 2023  (zéro heure, heure de Paris), et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d ’ actions qu ’ elle possède à titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d ’ actions acquises au titre de l ’ une des opérations susmentionnées, l ’ identité du cédant, la date et l ’ échéance du contrat relatif à l ’ opération et, s ’ il y a lieu, la convention de vote. La Société publie ces informations dans les conditions et selon les modalités prévues par le règlement général de l ’ Autorité des marchés financiers. À  défaut d ’ information de la Société et de l ’ Autorité des marchés financiers, les actions acquises au titre de l ’ une de ces opérations sont, conformément à l ’ article L.   22-10-48 alinéa 3  du Code de commerce, privées de droit de vote pour l ’ Assemblée concernée et pour toute Assemblée qui se tiendrait jusqu ’ à la revente ou la restitution desdites actions. 4. Information des actionnaires Les informations et documents prévus à l ’ article R.   22-10-23  du Code de commerce seront publiés sur le site de la Société  www.saint-gobain.com/fr/finance/assemblee-generale , sous la rubrique « Assemblée générale du  8 juin 2023  », au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l ’ Assemblée . Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée seront disponibles au siège social de la Compagnie de Saint-Gobain,  Tour Saint-Gobain, 12, place de l ’ Iris, 92400 Courbevoie , dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.  Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.   225-81 et R.   225-83 du Code de commerce par demande adressée au siège social de la Compagnie de Saint-Gobain. Conformément à l ’ article 18 alinéas 4 et 6 des statuts de la Société, le Conseil d ’ administration a décidé de recourir aux moyens de communication électronique et a autorisé la retransmission publique de l ’ Assemblée par télécommunication électronique. L ’ adresse du site internet dédié à l ’ Assemblée est la suivante :  www.saint-gobain.com/fr/finance/assemblee-generale . Le Conseil d ’ administratio n
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Compagnie Lebon
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 COMPAGNIE LEBON Société anonyme au capital de12.903.000 euros  Siège social : 24 rue Murillo 75008 PARIS 552 018 731 RCS Paris AVIS DE  CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l’ A ssemblée générale  annuelle  mixte  qui se tiendra le  me rcredi  2 4  mai  202 3   à   9h30 à l’Auditorium du Centre de Conférences et de Réception – 21-25, rue Balzac 75008 Paris. L’assemblée est appelée à délibérer sur l’ordre du jour et à statuer sur les projets de résolutions suivants : Ordre du jour  relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire  Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus de la gestion Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Fixation de la rémunération annuelle allouée aux administrateurs  Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce Renouvellement du mandat d’administrateur de  Centre d’Études pour l’Investissement et la Gestion (CETIG) pour une durée de trois (3) ans Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur  P ASCAL  PALUEL-MARMONT   pour une durée de trois (3) ans Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame  A URORE  PALUEL-MARMONT   pour une durée de trois (3) ans Ratification de la cooptation de la société SIMONES en qualité de nouvel administrateur Autorisation donnée pour dix-huit (18) mois au conseil d'administration afin de procéder à des rachats d’actions dans les conditions prévues par l’article L. 22-10-62 du Code de commerce Ordre du jour  relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire  Autorisation à consentir au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'annulation d'actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’ émettre des actions ordinaires , et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,   et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou ou d’une de ses filiales,  avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’ émettre des actions ordinaires , et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une de ses filiales, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission,  avec suppression du droit  préférentiel de souscription  des actionnaires , dans le cadre d'une offre au public, avec droit de priorité, à l’exception de l’offre visée à l’article L. 411-2, 1°  du Code monétaire et financier Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’ émettre des actions ordinaires , et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une de ses filiales, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires   ,  au profit   d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’ augmenter le nombre de titres à émettre  en cas d’augmentation de capital avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d' émettre des actions   ordinaires  et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires   au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées , à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’ émettre des actions  et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires , au profit des adhérents de  Plan(s) d'Épargne d'Entreprise  du groupe pour un montant maximal de 2,5 % du capital social, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail Fixation des plafonds  des délégations de compétence à un montant nominal de 6 451500 € pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre et de 20 000 000 €, pour les émissions de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance Pouvoirs en vue des formalités A - Participation à l’assemblée générale  ordinaire annuelle  des actionnaires A1 - Dispositions générales Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée générale : soit en assistant physiquement à l'assemblée générale,  soit en votant par   correspondance, soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au président, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-39 du Code de commerce. Il est précisé que pour toute procuration  donnée par   un   actionnaire   sans   indication   de   mandataire,   le   président   de   l’assemblée   générale   émettra   un   vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de   résolutions ( article L.   225-106, III du Code de commerce ). A2 – Formalités préalables Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte. Ces   formalités   doivent   être   accomplies   au   plus   tard   le   deuxième   (2 ème )   jour   ouvré   précédant   l’assemblée,   soit  le  lundi   2 2  mai 202 3   à zéro heure, heure de   Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’inter médiaire habilité et annexée au  formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire . A3 – Modes de participation à l’assemblée générale Demande de carte d'admission pour  assister physiquement   à l'assemblée générale  Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission auprès de CIC – Service Assemblées – 6, avenue de Provence 75009 Paris ou  serviceproxy@cic.fr . V ote   par correspondance ou par procuration ou donner pouvoir au   président  par voie postale Les   actionnaires   désirant   être   représentés ,  voter   par   correspondance   ou   donner   pouvoir   au   président  pourront télécharger le formulaire unique de vote sur le site de la Société :  www.compagnielebon.fr   ou le demander au  CIC  par email :  serviceproxy@cic.fr  à compter du  mercredi 3 mai   2023 . La demande de réception du  formulaire unique de vote  devra être déposée ou parvenue au CIC ou à la Société  a u plus tard six  (6)  jours avant la date de la réunion , soit au plus tard le  jeudi  1 8  mai 202 3  à 23h59 heure de Paris  ( article R. 225-75 du Code de commerce ) . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par  correspondance ou par procuration devront être reçus au CIC – Service Assemblées – 6, avenue de Provence 75009 Paris o u  serviceproxy@cic.fr  au plus tard le  troisième (3 ème ) jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le  samedi 20  m ai 202 3   à  23h59 , heure de Paris ( article R. 225-77 du Code de commerce ).   Les formulaires électroniques de vote par correspondance pourront être reçus par la Compagnie Lebon jusqu’à la veille de la réunion de l’assemblée générale, soit le mardi 23 mai 2023 au plus tard à 15 heures, heures de Paris   à l’adresse suivante   :  assemblee@compagnielebon.fr La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom usuel et domicile. Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer une autre personne. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoqu ées avec le même ordre du jour.  Il est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire . Conformément à l’article R. 225-79 du Code de commerce,  la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire  pourra  être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur   :   en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr   en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;  ou pour les actionnaires au nominatif administré   : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.f r  en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné  ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite  au CIC – Service Assemblées – 6, avenue de Provence 75009 Paris. Seules les notifications ou révocations de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ,  toute   demande   ou   notification   portant   sur   un   autre   objet   ne   pourra   être   prise   en   compte   et/ou traitée. Changement du mode de participation à l’assemblée   générale Conformément   aux dispositions de l'article R.  22-10-28 , III du Code de commerce, lorsque  l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission   ou une attestation de participation , il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée . B - Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’assemblée générale Conformément   aux dispositions de l'article R.  22-10-28 , IV du Code de commerce, l' actionnaire ayant déjà  exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir  ou demandé sa carte d'admission   ou une attestation de participation  peut  à tout moment céder  tout   ou   partie   de   ses   actions. Cependant,   si  le transfert de propriété   intervient   avant   le  deuxième (2ème) jour  ouvré   à   zéro   heure,   heure   de   Paris,   précédant l’assemblée,  soit le  lundi 2 2  mai 202 3  à zéro heure , la Compagnie   Lebon   invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième  (2ème)  jour ouvré à   zéro   heure ,  heure   de   Paris,   soit le   lundi 2 2  mai 202 3  à 0 heure , heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. C - Modalités d’exercice de la faculté d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant   les   conditions   légales   devront   parvenir   au   siège   social   de  la  Compagnie   Lebon   (24,   rue   Murillo   75008   Paris)   par   lettre recommandée avec demande d’avis de réception  ou  par voie de communication électronique au plus tard   le   vingt-cinquième  (25 ème )  jour   calendaire   avant   la   date   fixée   pour   la   tenue   de   l’assemblée   générale,   soit   le  samedi  29 avril 202 3  à 23h59 heure de Paris  ( article R. 225-73, II du Code de commerce )   à l’adresse suivante   :  assemblee@compagnielebon.fr . Toute demande d’inscription doit être accompagnée du texte des projets de résolutions adressés, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. L’examen par l’assemblée générale du point ou du projet de résolutions déposé dans les conditions ci-dessus exposées est subordonné au maintien de l’inscription en compte des titres des auteurs  au  deuxième (2 ème )  jour  ouvré précédant l’assemblée, soit le  lundi 2 2  mai 202 3   à zéro  heure, heure de Paris. Ces points ou ces projets de résolutions nouveaux seront inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. D - Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le  c onseil d’ a dministration répondra au cours de l’assemblée. Pour être recevables, ces questions écrites doivent être adressées au Président du  c onseil d’ a dministration de  la  Compagnie Lebon (24, rue Murillo 75008 Paris) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en précisant ses nom et prénom ou par voie de communication électronique (à l’adresse suivante   :  assemblee@compagnielebon.fr   au plus tard le  quatrième   (4 ème )   jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le  jeudi 18  mai 202 3 ,  à 23h59 , heure de Paris  ( article R. 225-84 du Code de commerce ) .  Elles  devront être  accompagnées d'une attestation d'inscription dans les comptes de titres nominatifs tenus par la  Compagnie Lebon. Conformément   à   la   législation   en   vigueur,   une   réponse   commune   pourra   être   apportée   à   ces   questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. Les réponses aux questions   écrites  seront  données  au cours de l'assemblée  ou seront réputées avoir été données lorsqu'elles  seront  publiées   directement   sur   le   site   Internet   de   la   Société,   à   l’adresse   suivante   :  www.compagnielebon.fr  ( article L. 225-108 du Code de commerce ). E - Documents et informations mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’assemblée générale   le   seront   dans   les   conditions   prévues   par   les   dispositions   légales   et   réglementaires   en   vigueur. Ils seront disponibles au siège social de la Compagnie Lebon à compter de la convocation de l'assemblée générale soit au plus tard le quinzième (15 ème ) jour  qui précède la date de la réunion de l'assemblée, soit le  mardi  9  mai 202 3  ( article R. 225-89 du code de commerce) . L’ensemble des documents et informations relatifs à l’assemblée générale et mentionnés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront  en outre  être consultés sur le site de la Société  www.compagnielebon.fr,   à compter du vingt et unième  (21 ème )  jour précédant l’assemblée générale, soit à compter du  mercredi  3  mai 202 3, zéro heure, heure de Paris . Le Conseil d’ a dministration
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Crédit foncier de France
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 CREDIT FONCIER DE F RANCE C.I.B. 43199 S.A. au capital de 1.331.400.718,80 euros Bureaux et correspondance : 182, avenue de France - 75013 PARIS Siège Social : 182 avenue de France - 75013 PARIS R.C.S. Paris B 542 029 848 Situation trimestriel au 31 mars 2023 BILAN PUBLIABLE NON CONSOLIDE EN KE ACTIF Montants Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 6 936 641 Opérations avec la clientèle  15 781 144 Obligations et autres titres à revenu fixe 35 649 Actions et autres titres à revenu variable   Placements des entreprises d'assurance   Parts des réassureurs dans prov. techniques   Participation et autres titres détenus à LT 90 301 Parts dans les entreprises liées 1 817 321 Crédit-bail et location avec option d'achat  315 435 Location simple 107 Immobilisations incorporelles 20 308 Immobilisations corporelles 13 580 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs d'assurance   Autres actifs 2 473 005 Comptes de régularisation 1 701 311 TOTAL DE L'ACTIF 29 184 802 PASSIF Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 22 856 155 Opérations avec la clientèle 87 259 Dettes représentées par un titre 112 708 Provisions techniques des entr.d'assurance   Autres passifs d'assurance   Autres passifs 408 595 Comptes de régularisation 1 883 993 Provisions 382 086 Dettes subordonnées 551 571 Fonds pour risques bancaires généraux 306 912 Capitaux propres hors FRBG :    - Capital souscrit  1 331 401  - Primes d'émission 400 195  - Réserves 133 140  - Ecart de réévaluation    - Prov. réglementées et subv. d'invest. 4 710  - Report à nouveau (+/-) 708 288  - Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation 17 789 TOTAL DU PASSIF 29 184 802 HORS-BILAN Montants Engagements donnés   Engagements de financement    - Engagements en faveur d'établissements de crédit 6 000  - Engagements en faveur de la clientèle 185 562 Engagements de garantie    - Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0  - Engagements d'ordre de la clientèle 153 121 Engagements sur titres    - Titres acquis avec faculté rachat/reprise    - Autres engagements donnés 0 Engagements donnés de l'act.   d'assurance   Engagements reçus   Engagements de financement    - Engagements reçus d'établissements de crédit 3 113 Engagements de garantie    - Engagements reçus d'établissements de crédit 1 835 731 Engagements sur titres    - Titres vendus avec faculté rachat/reprise    - Autres engagements reçus 0 Engagements reçus de l'act.   d'assurance  
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Inventiva
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 INVENTI V A Société   anonyme  à conseil d’administration au   capital   de   421 341,69  euros Siège social   : 50, rue de Dijon, 21121 Daix 537   530   255   R.C.S.   Dijon Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société INVENTIVA (la «  Société  ») sont informés que l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire doit être réunie le  25  mai  2023 à 14 heures , à l'Hôtel Oceania Le Jura – 14 avenue Foch - 21000 Dijon, France. Pour rappel, l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, inchangé par rapport à celui publié dans l’avis de réunion du Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 17  avril  2023 (bulletin n°46), est le suivant : Ordre du jour Lecture des rapports du Conseil d’administration et d es  Commissaire s  aux comptes   ; A titre ordinaire   Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31  décembre   2022  ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31  décembre  2022   ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31  décembre  2022 ; Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; Conventions réglementées ; Approbation définitive de la rémunération fixe et variable versée ou attribuée à M. Frédéric Cren en qualité de Président-Directeur Général au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2022 ; Approbation définitive de la rémunération fixe et variable versée ou attribuée à M. Pierre Broqua en qualité de Directeur Général Délégué au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2022 ; Approbation des informations sur les rémunérations des mandataires sociaux figurant dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise et mentionnées à l'article L.22-10-9 I. du code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération de M. Frédéric Cren  en qualité de Président-Directeur Général   ; Approbation de la politique de rémunération de M. Pierre Broqua en qualité de Directeur Général Délégué   ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société   ; Autorisation consentie au Conseil d’Administration d’acheter les actions de la Société ; A titre extraordinaire  Autorisation consentie au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ; A titre ordinaire Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. -------- Les projets de résolutions qui seront soumis au vote de l’Assemblée Générale ont été publiés dans l’avis de réunion du Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du  17  avril  202 3  (bulletin n° 46 ) et demeurent   inchangés. -------- INFORMATIONS Qualité d’actionnaire Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront   : s’il s’agit d’actions nominatives   : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le mardi 23  mai  2023 à zéro heure, heure de Paris   ; s’il s’agit d'actions au porteur   : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le mardi 23  mai  2023 à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de détention de titres, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au mardi 23  mai  2023 à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. Mode de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires disposent de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée Générale. Ils peuvent (1) voter en assistant physiquement à l'Assemblée ou (2) voter à distance ou procuration (a) par voie postale ou (b) par   Internet. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 III du code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation. Voter en assistant physiquement à l'Assemblée Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’Assemblée doivent faire une demande de carte d’admission le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile, à savoir   : pour tout actionnaire au nominatif   :   soit en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse pré-payée jointe à la convocation reçue par courrier postal au Service des Assemblées (SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS) de la Société Générale, CS 30812, 44308 Nantes Cedex, soit en se connectant au site  www.sharinbox.societegenerale.com,  en utilisant leurs codes d’accès habituels ou leur e-mail de connexion (s'ils ont déjà activé leur compte Sharinbox by SG Markets), accompagné du mot de passe déjà en leur possession. Le mot de passe de connexion au site leur a été adressé par courrier lors de leur entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site Internet. Une fois connecté, il convient de suivre les indications données à l'écran afin d'accéder à la plateforme VOTACCESS et demander leur carte d'admission   ; l’actionnaire au nominatif qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission pourra se présenter spontanément à l’Assemblée muni d'une pièce d'identité.  pour tout actionnaire au porteur   : soit en demandant à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. A défaut de réception de la carte d’admission le 23  mai  2023, à zéro heure, heure de Paris, il conviendra de demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres de lui délivrer une attestation de participation afin de justifier de sa qualité d’actionnaire   ; soit en s'identifiant sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Inventiva pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra faire sa demande de carte d’admission par Internet. Le jour de l'Assemblée Générale, tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d'enregistrement.  Voter à distance ou par procuration Les actionnaires n’assistant pas à l’Assemblée pourront voter à distance ou se faire représenter en donnant procuration au Président de l’Assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions indiquées aux articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce.  Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter doit être signée par l’actionnaire. Celui-ci indiquera ses nom, prénom usuel et domicile, et pourra désigner un mandataire, dont il précisera les nom, prénom et adresse ou, dans le cas d’une personne morale, la dénomination ou raison sociale et le siège social. Le mandataire n’a pas la faculté de se substituer une autre personne.  Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire devra faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. Pour voter par correspondance ou par procuration par voie postale   : Pour les actionnaires au nominatif   : un formulaire de vote par correspondance ou par procuration leur sera directement adressé. Ce formulaire sera à retourner à l’aide de l’enveloppe T prépayée jointe à la   convocation. Pour les actionnaires au porteur   : à compter de ce jour, le formulaire de vote par correspondance ou par procuration peut être demandé auprès des intermédiaires qui gèrent leurs titres. Toute demande doit être adressée par l’intermédiaire financier concerné à Société Générale, Service des assemblées, 32, rue du Champs de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée (article R. 225-75 du Code de commerce). Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de détentions de titres délivré par l’intermédiaire financier qui devra transmettre ces documents à la Société Générale, Service des assemblées, 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Dans tous les cas, le formulaire de vote par correspondance ou par procuration dûment complété et signé (et accompagné de l’attestation de détention de titres pour les actions au porteur) devra être renvoyé de telle façon que le service des assemblées de Société Générale ou la Société puisse le recevoir au plus tard  trois (3) jours avant la date de l’Assemblée Générale (soit le lundi 22  mai  2023) . Pour voter ou pour donner procuration par internet   : Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale, sur le site Votaccess, dans les conditions ci-après   : pour les actionnaires au nominatif   : ils pourront accéder à Votaccess pour voter ou donner procuration par Internet en se connectant au site  www.sharinbox.societegenerale.com,  en utilisant leurs codes d’accès habituels ou leur e-mail de connexion (s'ils ont déjà activé leur compte Sharinbox by SG Markets), accompagné du mot de passe déjà en leur possession. Le mot de passe de connexion au site leur a été adressé par courrier lors de leur entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site Internet. Une fois connecté, il convient de suivre les indications données à l'écran afin d'accéder à la plateforme VOTACCESS ; ils pourront également désigner ou révoquer un mandataire en envoyant un courriel revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique  Agiva25052023@inventivapharma.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué   ; Pour toute demande, SGSS se tient à la disposition des actionnaires, de 9h30 à 18h au numéro de téléphone suivant   : + 33 (0)2 51 85 67 89   ; pour les actionnaires au porteur   : ils devront s’identifier sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d’accès habituels.  Ils  devront ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à leurs actions Inventiva pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à   l’écran. Attention, seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré à Votaccess pourra voter, désigner ou révoquer un mandataire par Internet. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté à Votaccess, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions des articles R. 22-10-24 et R. 225-79 du Code de commerce selon les modalités suivantes   : en envoyant un courriel revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique  Agiva25052023@inventivapharma.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et les références bancaires complètes de leur compte titres ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Générale, Service Assemblées. Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard le lundi 22  mai  2023, pour les notifications effectuées par voie électronique. La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. La plateforme sécurisée Votaccess sera ouverte à compter du vendredi 5  mai  2023 à 9 heures, heure de Paris. La possibilité de voter, désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale, prendra fin le mercredi 24  mai  2023 à 15 heures, heure de Paris. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours précédant l’Assemblée Générale pour saisir leurs instructions. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R.  22-10-28   du Code de commerce : tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le mardi 23  mai  2023, la Société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires ; si la cession intervient au-delà de ce délai, elle n’a pas à être notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Dépôt des questions écrites  Conformément aux dispositions de l'article R. 225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire aura la faculté d’adresser au Conseil d'administration les questions écrites de son choix au plus tard le quatrième (4 ème ) jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, soit le vendredi 19  mai  2023. Les questions écrites doivent être adressées au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte.  Droit de communication Tous les documents et informations prévues à l'article R. 22-10-23 du Code de commerce (notamment le texte des projets de résolutions qui sont présentés à l’Assemblée Générale par le Conseil d'administration) peuvent être consultés sur le site de la Société ( www.Inventivapharma.com ), à compter du vingt-et-unième jour précédant l'assemblée, soit le jeudi 4  mai  2023.  L'ensemble des documents visés aux articles R. 225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la Société à compter de la publication de l'avis de convocation ou le quinzième jour précédant l'Assemblée Générale au plus tard, selon le document concerné.  A compter de la convocation, les actionnaires peuvent demander à la Société de leur adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement, de préférence par courriel ( Agiva25052023@inventivapharma.com ) ou au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A cet effet, l’actionnaire doit indiquer son adresse électronique dans sa demande afin que la Société puisse valablement lui adresser lesdits documents en retour. Les actionnaires au porteur devront justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte. Le Conseil d’administration
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE  NORMANDIE Société coopérative  de crédit  à capital variable régie par  les dispositions du  livre V du  C ode  M onétaire et  F inancier e t du livre V du Code Rural . Siège social :  15 ,  Esplanade Brillaud-de-Laujardière  -  14050   Caen Cedex 478 834 930 R.C.S. C aen Situation au  3 1   mars 2023   (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 86 816 Effets publics et valeurs assimilées 187 299 Créances sur les établissements de crédits 238 402 Opérations internes au Crédit agricole 3 066 081 Opérations avec la clientèle 18 034 861 Obligations et autres titres à revenu  fixe 682 177 Actions et autres titres à revenu variable 44 084 Participations et autres titres détenus à long terme 1  299  206 Parts dans les entreprises liées 1 9  863 Immobilisations corporelles et incorporelles 102 101 Autres actifs 149 640 Comptes de régularisation 125 861           Total de l’actif 24 036 391 Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 79  880 Opérations internes au Crédit agricole 1 2  911 973 Comptes créditeurs de la clientèle  7  191 937 Dettes représentées par un titre 100  17 6 Autres passifs 638 214 Comptes de régularisation 204 315 Provisions pour risques et charges 183 596 Dettes subordonnées et titres participatifs 238 177 Fonds pour risques bancaires généraux  113 100 Capitaux propres hors FRBG 2 375 023      Capital souscrit 130 993      Primes d’émission 210 363      Réserves 2 033 667      Provisions règlementées et subventions d’investissement 0      Report à nouveau 0           Total du passif 24 036 391 Hors bilan  Montant Engagements donnés       Engagements de financements 1 563 980       Engagements de garantie  291 428       Engagements sur titres 2 571 Engagements reçus       Engagements de financements 19 851       Engagements de garantie 6 467 691      Engagements sur titres 6 521
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du Code monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° 775616162 A.P.E. 6419 Z Exercice social : du  1er janvier au 31 décembre 2022 Documents comptables annuels certifiés approuvés par Assemblée Générale Ordinaire du 2 4 mars 2023 A. Comptes  individuels au 31 décembre 2022 I.  BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 ACTIF  (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021  OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 180 531 168 311   Caisse, banques centrales 49 557 42 887   Effets publics et valeurs assimilées 5 50 347 63 583   Créances sur les établissements de crédit 3 80 627 61 841  OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 1 833 365  933 721  OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 10 167 470 9 280 146  OPERATIONS SUR TITRES 1 062 141 919 125    Obligations et autres titres à revenu fixe 5 616 007 414 585   Actions et autres titres à revenu variable 5 446 134 504 540  VALEURS IMMOBILISEES 976 091 959 971   Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 921 813 903 273   Parts dans les entreprises liées 6-7 10 176 10 050   Immobilisations incorporelles 7 4 900 4 923   Immobilisations corporelles 7 39 202 41 725  CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE  ACTIONS PROPRES  COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 205 525 244 831   Autres actifs 8 77 964 138 503   Comptes de régularisation 8 127 561 106 328  TOTAL ACTIF 14 425 123 12 506 105 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021  OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 198 203 102 438   Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 10 198 203 102 438  OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 10 8 440 003 7 124 769  COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 3 557 739 3 391 103  DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12  COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 441 873 165 493   Autres passifs 13 337 202 81 792   Comptes de régularisation 13 104 671 83 701  PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 134 152 144 914   Provisions 14-15-16 95 629 108 570   Dettes subordonnées 17 38 523 36 344  FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 153 000 141 027  CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 18-19 1 500 153 1 436 361   Capital souscrit 31   821 31 821   Primes d'émission 159   156 159 156   Réserves 1 240 103 1 180 934   Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 229   Résultat de l'exercice 69 073 64 221  TOTAL PASSIF 14 425 123 12 506 105 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2022  (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021  ENGAGEMENTS DONNES 1 507 837 1 498  580   Engagements de financement 26 1 062 046 948 622   Engagements de garantie 26 445 003 548 155   Engagements sur titres 26 788 1 803  ENGAGEMENTS RECUS 8 223 357 7 389 926   Engagements de financement 26 12 625 15 010   Engagements de garantie 26 8 209 944 7 373 113   Engagements sur titres 26 788 1 803 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées  respectivement  en note 23 et 24 . II.  COMPTE  DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2022 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021   Intérêts et produits assimilés 31 192 402 179 163   Intérêts et charges assimilées 31 -85 617 -83 643   Revenus des titres à revenu variable 32 38 902 25 642   Commissions Produits 33 143 803 129 371   Commissions Charges 33 -31 093 -27 161   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 34 600 463   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 35 -266 21 637   Autres produits d'exploitation bancaire 36 4 387 5 489   Autres charges d'exploitation bancaire 36 -1 588 -1 869  PRODUIT NET BANCAIRE 261 530 249 092   Charges générales d'exploitation 37 -162 384 -150 390   Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -6 512 -6 459  RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 92 634 92 243   Coût du risque 38 374 840  RESULTAT D'EXPLOITATION 93 008 93 083   Résultat net sur actifs immobilisés 39 -1 115 -512  RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 91 893 92 571   Résultat exceptionnel 40   Impôts sur les bénéfices 41 - 10 847 -14 350   Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -11 973 -14 000  RESULTAT NET DE L'EXERCICE 69 073 64 221 III. ANNEXE 1 .   CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE 1.1  Cadre juridique et financier Crédit Agricole de Lorraine est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de Lorraine, 39 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole de Lorraine est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2022, Crédit Agricole de Lorraine fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,8 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,2 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2  Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance du  Crédit Agricole de Lorraine  au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe.  Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées  ». Mécanisme TLTRO III   Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19.  Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d'atteinte d'un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l'opération TLTRO à laquelle s'ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c'est-à-dire au terme de l'opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l'arrêté comptable du 31 décembre 2022.  Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l'obtention de l'ensemble des bonifications et sur-bonifications à l'échéance de ce financement.  Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à - 100 bps sur la période spéciale de taux d'intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l'exercice 2021), compte tenu de l'atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d'intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à - 100 bps, compte tenu de l'atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d'une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit :  - la « période de taux d'intérêt postérieure à la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu'à la fin de la fin de cette période. - la « dernière période de taux d'intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu'à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu'à la date de remboursement attendue.  Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d'intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche.  Les nouveaux taux d'intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l'arrêté comptable. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole de Lorraine se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.   Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.  Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.   Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux  dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.  Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.   Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.  Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.  Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité.  Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le  groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégor ie 2 . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement inter ne sur les instruments de dette , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes.   Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes.   La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.   L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier.  Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.  Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.  L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1. 3  Evénements significatifs  relatifs à l'exercice 2022 Cette année s'est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l'énergie. La Caisse Régionale a dû s'adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s'est traduit notamment par le retour de l'inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. Risque de crédit Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. La Caisse régionale a pris en compte le contexte d'environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l'énergie, ainsi que le retour de l'inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédit et des ajustements opérés au titre du forward looking local sur les filières présentant des perspectives dégradées. Dans ce contexte, une revue à la baisse du choc local au titre du paramètre de LGD a été effectuée.  Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine La Caisse Régionale de Lorraine est exposée au risque pays, c'est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d'un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l'environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers.  La Caisse Régionale de Lorraine n'est pas exposée de manière significative au risque pays sur l'Ukraine et la Russie au 31 décembre 2022. FCT Crédit Agricole Habitat 2022 Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d'euros.  Les titres senior  adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d'investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Lorraine a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 21 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 2,9 millions d'euros de titres subordonnés.   Par ailleurs, l'entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l'opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale de Lorraine ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu'elle a cédées au FCT. 1. 4  Evénemen ts postérieurs à l'exercice 2022 Aucun évènement postérieur à la clôture significatif et pouvant remettre en cause  les comptes au 31 décembre 2022  de la Caisse Régionale de Lorraine n'est intervenu. 2 .   PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de Crédit Agricole de Lorraine sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.  Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation,  la Caisse régionale de  Crédit Agricole de Lorraine publie des comptes individuels et des comptes consolidés.  La présentation des états financiers de Crédit Agricole de Lorraine est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de 1 ère  application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement N° 2022-05 du 7 octobre 2022 modifiant le règlement ANC N° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC n° 2022-03 du 3 juin 2022 modifiant le règlement ANC N° 2020-07 du 4 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable Exercice en cours à sa date d'entrée en vigueur : 01/01/2022  (prospectif) Règlement ANC N° 2022-02 modifiant le règlement ANC N° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif Exercice en cours à sa date d'entrée en vigueur : 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC N° 2022-01 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan comptable général 01/01/2022 (prospectif) Recommandation 2022-02 portant sur les modalités de première application du règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate à partir du 13/05/2022 (prospectif) 2. 1  Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.  La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après.  L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines  ou dégradées  et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole de Lorraine constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue  « Expected Credit Loss » ou  "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de  dépréciation  des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL  intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie  largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.  L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default"  ou "LGD"). Les modalités de  détermination  de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créan ces sur la clientèle et  engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit  attendues pour la durée de vie ;  et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima  annuellement . Les données macro-économiques prospectives  ( «  Forward Looking  » )  sont prises en compte dans un cadre méthodologique a pplicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ;  Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole de Lorraine applique des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole de Lorraine apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : Un  premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; U n second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récu pérer la notation interne et la  « probabilité de défaut » ou (« PD »)  à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée,  les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1 »), et, la dépréciation est  ramenée à  des pertes attendues à 12 mois . Afin de suppléer le fait que  certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne so ie nt pas identifiables au niveau d'un  instrument financier  pris isolément,  la norme autorise l’appréciation  de la dégradation significative pour des portefeuilles, des  groupes  de portefeuilles ou des portions de portefeuille  d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie  La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement  d’instruments financiers  aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : Un  arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; L’entité  estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.  Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : Des  difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; Un  manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; L’octroi , par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; La  probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; La  disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; L’achat  ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. L e caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation  douteuse . Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Lorraine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises :  Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain.  Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de Lorraine par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque.  Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque  les effets de désactualisations des dépréciations .   Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts,   Crédit Agricole de Lorraine   le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues  irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées  Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre  La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2. 2  Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation  du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe  sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.  Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».  Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S 'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole de Lorraine dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit  sur les encours douteux ). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de Lorraine dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus.  La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus.  A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.  Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ».   Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole de Lorraine détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de Lorraine utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole de Lorraine enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément  au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole de  Lorraine n'a pas opéré, en 2022 , de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2. 3  Immobilisations Crédit Agricole de Lorraine applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou  des dépréciations constituées  depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou  des dépréciations constituées  depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou  des dépréciations constituées  depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de Lorraine ,  suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Immobilisation Durée d'amortissement Constructions gros œuvre 10 à 25 ans linéaire Aménagements second  œuvre 10 à 20 ans linéaire Agencements et installations 5 à 15 ans linéaire Matériel informatique 3 à 5 ans (linéaire ou dégressif) Matériel de transport 3 à 5 ans linéaire Mobilier 5 ans linéaire Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole de Lorraine   sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2. 4  Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes :  D ettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, C omptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,  C omptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. 5  Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole de Lorraine applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées  en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2. 6  Provisions Crédit Agricole de Lorraine  applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse  des types d 'opérations, de la durée des engagements, de  leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole de Lorraine a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole de Lorraine constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole de Lorraine à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter Crédit Agricole de Lorraine au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2. 7  Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de Lorraine à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Au 31 décembre 202 2 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Lorraine a prov isionné au titre du F.R.B.G. 153  millions d'euro au titre de la couverture de risques potentiels non avérés. 2. 8  Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et p ertes (réalisés ou latents) est comptabilisé  ; En position ouverte isolée négociés sur des  marchés de  gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d'un portefeuille de tr ansact ion, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.    Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole de Lorraine intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA -  Credit Valuation Adjustment ).  Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole de Lorraine. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.  Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.  Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations complexes Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe. 2. 9  Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de Crédit Agricole de Lorraine à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole de Lorraine a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2. 10  Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole de Lorraine. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2. 11  Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par un accord pour une durée déterminée de 3 exercices à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2023. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Note  2. 12  Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole de Lorraine a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : -  soit la date de prise de service du membre du personnel  - soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, Crédit Agricole de Lorraine provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés.  Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2021, Crédit Agricole de Lorraine applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19).  Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole de Lorraine a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Les engagements à la charge de la Caisse régionale de Lorraine, relevant de la catégorie des régimes à prestations définies, sont les suivants : - indemnités de retraite complémentaire dite « chapeau » pour les cadres de direction et pour les administrateurs ; - indemnités de fin de carrière pour l'ensemble du personnel ; - indemnités de fin de carrière pour les cadres de direction. Ces engagements sont couverts par des polices d'assurance et par une provision comptable complémentaire. Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole de Lorraine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13  Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Plans de stock-options Les plans de stock-options accordés à certaines catégories de salariés sont enregistrés lors de la levée de l'option. Cette levée donne lieu soit à une émission d'actions, enregistrée conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital, soit à la mise à disposition d'actions propres aux salariés préalablement acquises à la levée par Crédit Agricole S.A. et comptabilisées conformément aux dispositions détaillées dans le paragrap he « rachat d'actions propres ». Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.14  Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole de Lorraine. 2.15  Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Crédit Agricole de Lorraine a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole de Lorraine constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. 3 .   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts :       à vue 13 089 13 089 26 13 115 4   298       à terme 5 000 61 664 66 664 78 66 742  56 640 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 139 Prêts subordonnés 760 760 10 770 764 Total 18 089 62 424 80 513 114 80 627 61 841 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 80 627 61 841 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 367 886 367 886 367 886 758 281 Comptes et avances à terme 6 354 80 489 1 347 78 4 21 091 1 455 718 9 761 1 465 479  175 440 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 374 240 80 489 1 347  7 8 4 21 091 1 823 604 9 761 1 833 365 933 721 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 1 833 365 933 721 TOTAL 1 913 992 995 562 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établiss ements de crédit s'élèvent à 770  milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit aucunes ne sont éligibles au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole  : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. 4 .   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Au 31 décembre 2022, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par Crédit Agricole de Lorraine s'élève à 213 951 milliers d'euros contre 223 553 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 4.1  Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans  Total en principal Créances rattachées Total Total  Créances commerciales 5 234 24 5 258 5 258 4 086  Autres concours à la clientèle 438 087 918 366 3 363 130 5 457 614 10 177 197 27 058 10 204 255 9 327 498  Valeurs reçues en pension livrée  Comptes ordinaires débiteurs 41 937 41 937 279 42 216 36 812  Dépréciations -84 259 -88 250  VALEUR NETTE AU BILAN 10 167 470 9 280 146 Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 249 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 3 622 959 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2022 contre 3 933 317 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 22 710 milliers au 31 décembre 2022 d'euros contre 24 646 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2  Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021      France (y compris DOM-TOM) 9 980 935 9 163 394      Autres pays de l'U.E. 234 924 174 284      Autres pays d'Europe     5 171 3 082      Amérique du Nord 347 260      Amérique Centrale et du Sud      Afrique et Moyen-Orient 534 480      Asie et Océanie (hors Japon) 2 481 1 151      Japon      Non ventilés et organismes internationaux  Total en principal 10 224 392 9 342 651      Créances rattachées 27 337 25 746      Dépréciations -84 259 -88 250  VALEUR NETTE AU BILAN 10 167 470 9 280 147 4.3   Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021  Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis  Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 10 007 599 170 904 81 914 -80 538 -55 865 9 188 334 150 574 88 258 -82 357 -64 061 Autres pays de l'U.E. 235 584 5 338 4 116 -3 721 -3 418 175 086 9 240 6 172 -5 893 -5 397 Autres pays d'Europe 5 175 3 084 Amérique du Nord 348 1 260 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient 534 1 480 Asie et Océanie (hors Japon) 2 489 1 152 4 Japon Non ventilés et organismes internationaux   TOTAL 10 251 729 176 244 86 030 -84 259 -59 283 9 368 396 159 818 94 430 -88 250 -69 458 4.4   Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis  Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis     Particuliers 5 984 492 63 927 41 383 -31 626 -24 549 5 445 767 59 647 39 408 -36 976 -29 909     Agriculteurs 993 350 12 083 4 439 -6 564 -3 415 932 897 16 724 4 866 -7 690 -3 887     Autres professionnels 636 507 25 438 13 796 -12 980 -9 790 564 333 21 656 15 034 -13 493 -11 631     Clientèle financière 269 305 5 154 1 481 -2 304 -1 179 224 969 5 421 1 667 -2 160 -1 265     Entreprises 1 722 267 69 622 24 922 -30 765 -20 341 1 543 604 54 327 33 447 -27 645 -22 758     Collectivités publiques 608 008 623 996 2 033 -276     Autres agents économiques 37 800 20 9 -20 -9 32 830 10 8 -10 -8  TOTAL 10 251 729 176 244 86 030 -84 259 -59 283 9 368 396 159 818 94 430 -88 250 -69 458 5 .   TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction  (1) Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 50 208 50 208 62 568       dont surcote restant à amortir       dont décote restant à amortir Créances rattachées 139 139 1 015 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 50 347 50 347 63 583 Obligations et autres titres à revenu fixe (1)   : Emis par organismes publics 122 823 122 823 49 725 Autres émetteurs 2 442 489 136 491 578 363 997       dont surcote restant à amortir       dont décote restant  à amortir Créances rattachées 15 1 633 1 648 875 Dépréciations -42 -42 -12 VALEUR NETTE AU BILAN 2 415 613 592 616 007 414 585 Actions et autres titres à revenu variable 451 268 451 268 504 590 Créances rattachées Dépréciations -5 134 -5 134 -50 VALEUR NETTE AU BILAN 446 134 446 134 504 540 TOTAL 448 549 663 939 1 112 488 982 708 Valeurs estimatives 451 588 600 075 1 051 663 998 355 (1) dont 47 942 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2022 et 47 842 milliers d'euros au 31 décembre 2021 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Lorraine n'a pas réalisé de transferts de titres au cours de l'exercice. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Lorraine n'a pas cédé de titres d'investissement avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues par le règlement ANC 2014-07. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 3 054 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 13 697 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse ou à une valorisation réalisée sur des données validées par une entité indépendante experte. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 156 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 3 839 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -62 247 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2021. 5.1 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration et banques centrales (y compris Etats) 92 823 49 725 Etablissements de crédit 132 006 75 988 Clientèle financière 709 102 762 273 Collectivités locales 30 000 Entreprises, assurances et autres clientèles 101 738 30 326 Divers et non ventilés Total en principal 1 065 669 918 312 Créances rattachées 1 648 875 Dépréciations -5 176 -62 VALEUR NETTE AU BILAN 1 062 141 919 125 5.2   Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 614 401 50 208 451 268 1 115 877 413 722 62 568 504 590 980 880     dont titres cotés 353 626 50 208 403 834 153 610 62 568 216 178     dont titres non cotés (1) 260 775 451 268 712 043 260 112 504 590 764 702 Créances rattachées 1 648 139 1 787 875 1 015 1 890 Dépréciations -42 -5 134 -5 176 -12 -50 -62 VALEUR NETTE AU BILAN 616 007 50 347 446 134 1 112 488 414 585 63 583 504 540 982 708 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : - OPCVM français 441 134 milliers d'euros (dont OPCVM français de capitalisation 417 922 milliers d'euros) - OPCVM étrangers 5 000 milliers d'euros (dont aucun OPCVM étrangers de capitalisation) Les OPCVM figurent à l'actif du bilan pour 446 134 d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2022 s'élève à 449 188 d'euros.  La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2022 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 409 290 409 384 OPCVM actions OPCVM autres 36 844 39 804 TOTAL 446 134 449 188 5.4   Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 10 003 15 405 139 826 449 167 614 401 1 648 616 049 414 597 Dépréciations -42 -12 VALEUR NETTE AU BILAN 10 003 15 405 139 826 449 167 614 401 1 648 616 007 414 585 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 8 106 5 013 37 089 50 208 139 50 347 63 583 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 8 106 5 013 37 089 50 208 139 50 347 63 583 5.5   Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux     France (y compris DOM-TOM) 536 760 385 328     Autres pays de l'U.E. 113 299 76 353     Autres pays d'Europe     Amérique du Nord 14 550 14 609     Amérique Centrale et du Sud     Afrique et Moyen-Orient     Asie et Océanie (hors Japon)     Japon  Total en principal 664 609 476 290     Créances rattachées 1 787 1 890     Dépréciations -42 -12  VALEUR NETTE AU BILAN 666 354 478 168 6 .   TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2022. INFORMATIONS FINANCIERES   Devise Date dernier exercice clos  Capital   Capitaux propres autres que le capital   Quote-part de capital détenue     (en %)   Valeurs comptables des titres détenus - Brutes           (En milliers d'euros)   (En milliers d'euros)     (En milliers d'euros)  PARTICIPATION DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EXCEDE 1% DU CAPITAL DE LA CAISSE REGIONALE   .  Autres parts dans les entreprises liées     - CALINVEST SAS EUR 31/12/2021 5 000 -153 100,00 5 000     - LE VILLAGE BY CA LORRAINE SAS EUR 08/12/2022 1 000 0 100,00 1 000     - CALIMMO SAS EUR 31/12/2021 5 000 -94 100,00 5 000   .  Autres titres de participation     - RUE LA BOETIE  SAS EUR 31/12/2021 2 928 713 16 495 645 2,33 476 044     - ILP SA EUR 31/12/2021 31 182 1 075 1,21 400     - SACAM DEVELOPPEMENT  SAS EUR 31/12/2021 725 471 88 546 1,58 11 546     - SACAM FIRECA  SAS EUR 31/12/2021 55 594 -8 477 1,56 1 672     - CAPS (ex CT CAM) SAS EUR 31/12/2021 511 41 393 1,75 1 083     - DELTA SAS EUR 31/12/2021 79 550 -1 759 1,86 1 478     - SAFER GRAND EST SA EUR 31/12/2021 2 741 10 742 13,46 369     - QUADRAL SAS EUR 31/12/2021 9 137 20 634 6,42 2 683     - SACAM ASSURANCE CAUTION SAS EUR 31/12/2021 13 713 24 622 1,34 824     - BATIGERE GROUPE SAS EUR 31/12/2021 10 439 3 746 10,46 1 092     - SACAM MUTUALISATION SAS EUR 31/12/2021 18 556 677 11 884 1,89 351 531     - C2MS SAS EUR 31/12/2021 53 053 12 317 1,50 1 466     - SACAM IMMOBILIER SAS EUR 31/12/2021 173 273 10 363 1,87 3 329     - SACAM INTERNATIONAL SAS EUR 31/12/2021 469 221 22 348 2,33 20 965     - SACAM PARTICIPATION SAS EUR 31/12/2021 62 558 34 335 2,12 1 536     - SACAM AVENIR SAS EUR 31/12/2021 277 623 -76 2,16 7 430     - CARD SAS EUR 31/12/2021 214 706 91 245 0,29 799     - CA PAYMENTS SERVICES SAS EUR 31/12/2021 49 027 45 707 1,20 589     - CAC PME SAS EUR 31/12/2021 58 224 21 770 0,61 500     - CAC PME 2 SAS EUR 31/12/2022 15 000 -64 6,00 3 000     - CA INNOVATION ET TERRITOIRE SAS EUR 31/12/2021 29 038 -6 005 1,51 595     - ACE AERO PARTNER SAS EUR création en 2022 1,22 1 000     - CA TRANSITION SAS EUR 31/12/2021 103 902 -1 214 0,31 500     - SACAM NEOPRO SAS EUR création en 2022 1.62 723     - SNC FIRECA PORTAGE DE          SAS PROJET SAS EUR 31/12/2021 15 242 -2129 0.77 498     - BREEGA VENTURE II                     SAS EUR création en 2022 0.53 693   .  Autres immobilisations financières           - Certificats d'association de fonds de garantie       4 208 PARTICIPATION DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EST INFERIEURE A 1% DU CAPITAL DE LA CAISSE REGIONALE . Participations dans les établissements de crédit 0   . Autres parts dans les entreprises liées 50   . Autres titres de participation 1 506 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS     909 109 INFORMATIONS FINANCIERES   Devise Date dernier exercice clos  Valeurs comptables des titres détenus - Nettes  (En milliers d'euros)   Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés  (En milliers d'euros)  PNB ou Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé  (En milliers d'euros) PARTICIPATION DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EXCEDE 1% DU CAPITAL DE LA CAISSE REGIONALE           .  Autres parts dans les entreprises liées     - CALINVEST SAS EUR 31/12/2021 4 126 0 0     - LE VILLAGE BY CA LORRAINE SAS EUR 08/12/2022 1 000 0 0     - CALIMMO SAS EUR 31/12/2021 5 000 0 0   .  Autres titres de participation     - RUE LA BOETIE  SAS EUR 31/12/2021 476 044 30 309 0     - ILP SA EUR 31/12/2021 400 0 1 129     - SACAM DEVELOPPEMENT  SAS EUR 31/12/2021 11 546 5 400 52 527     - SACAM FIRECA  SA EUR 31/12/2021 915 0 0     - CAPS (ex CT CAM) SAS EUR 31/12/2021 995 0 11 914     - DELTA SAS EUR 31/12/2021 1 478 0 0     - SAFER GRAND EST SA EUR 31/12/2021 369 0 36 521     - QUADRAL SAS EUR 31/12/2021 2 683 0 1 135     - SACAM ASSURANCE CAUTION SAS EUR 31/12/2021 824 0 3 359     - BATIGERE GROUPE SAS EUR 31/12/2021 1 092 0 199     - SACAM MUTUALISATION SAS EUR 31/12/2021 351 531 0 228 412     - C2MS SAS EUR 31/12/2021 1 466 0 0     - SACAM IMMOBILIER SAS EUR 31/12/2021 3 329 0 803     - SACAM INTERNATIONAL SAS EUR 31/12/2021 11 000 0 8 607     - SACAM PARTICIPATION SAS EUR 31/12/2021 1 536 0 6 194     - SACAM AVENIR SAS EUR 31/12/2021 6 007 0 0     - CARD SAS EUR 31/12/2021 799 0 0     - CA PAYMENTS SERVICES SAS EUR 31/12/2021 589 0 365 254     - CAC PME SAS EUR 31/12/2021 500 0 0     - CAC PME 2 SAS EUR 31/12/2022 2 889 0 0     - CA INNOVATION ET TERRITOIRE SAS EUR 31/12/2021 595 0 0     - ACE AERO PARTNER SAS EUR création en 2022 959 0 0     - CA TRANSITION SAS EUR 31/12/2021 500 0 0     - SACAM NEOPRO SAS EUR création en 2022 500 0 0     - SNC FIRECA PORTAGE DE PROJET SAS EUR 31/12/2021 408 0 0     - BREEGA VENTURE II SAS EUR création en 2022 693 0 0   .  Autres immobilisations financières           - Certificats d'association de fonds de garantie       4 208 PARTICIPATION DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EST INFERIEURE A 1% DU CAPITAL DE LA CAISSE REGIONALE       . Participations dans les établissements de crédit     0   . Autres parts dans les entreprises liées       50   . Autres titres de participation       1 497 446 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS     895 750 36 156 6.1  Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/202 2 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative   Parts dans les entreprises liées       Titres non cotés 11 050 10 350 10 050 10 050       Titres cotés       Avances consolidables       Créances rattachées       Dépréciations -874  VALEUR NETTE AU BILAN 10 176 10 350 10 050 10 050  Titres de participation et autres titres détenus à long terme  Titres de participation       Titres non cotés 890 190 1 324 615 886 709 1 275 863       Titres cotés       Avances consolidables 36 156 36 156 22 666 22 666       Créances rattachées 83 83 77 77       Dépréciations -12 444 -12 157  Sous-total titres de participation 913 985 1 360 854 897 295 1 298 606  Autres titres détenus à long terme       Titres non cotés 7 870 8 239 5 981 6 041       Titres cotés       Avances consolidables       Créances rattachées       Dépréciations -42 -3  Sous-total autres titres détenus à long terme 7 828 8 239 5 978 6 041  VALEUR NETTE AU BILAN 921 813 1 369 093 903 273 1 304 647  TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 931 989 1 379 443 913 323 1 314 697 (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative  Total valeurs brutes       Titres non cotés 909 110 902 740       Titres cotés   TOTAL 909 110 90 2 740 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. 7 .   VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 10 050 1 000 11 050 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -874 -874 VALEUR NETTE AU BILAN 10 050 126 10 176 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 886 709 3 481 890 190 Avances consolidables 22 666 23 177 -9 687 36 156 Créances rattachées 77 6 83 Dépréciations -12 157 -306 19 -12 444 Sous-total titres de participation 897 295 26 358 -9 668 913 985 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 5 981 1 893 -4 7 870 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -3 -42 3 -42 Sous-total autres titres détenus à long terme 5 978 1 851 -1 7 828 VALEUR NETTE AU BILAN 903 273 28 209 -9 669 921 813 TOTAL 913 323 28 335 -9 669 931 989 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 202 729 4 612 -5 226 202 115 Amortissements et dépréciations -161 004 -6 554 4 645 -162 913 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 41 725 -1 942 -581 39 202 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 6 652 -64 6 588 Amortissements et dépréciations -1 729 41 -1 688 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 4 923 -23 4 900 TOTAL 46 648 -1 942 -604 44 102 8.  COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 680 5 Comptes de stock et emplois divers 187 599 Débiteurs divers (2) 77 087 137 567 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 10 332 VALEUR NETTE AU BILAN 77 964 138 503 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 78 634 67 925 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 574 103 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 190 262 Charges constatées d'avance 821 904 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 2 429 114 Autres produits à recevoir 44 530 36 699 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 383 321 VALEUR NETTE AU BILAN 127 561 106 328 TOTAL 205 525 244 831 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 1 954 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie contre 1 505 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. 9 .   DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF (En milliers d'euros) Solde au     01/01/2022 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au      31/12/2022 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 88 250 25 156 -28 355 -792 84 259 Sur opérations sur titres 62 5 122 -8 5 176 Sur valeurs immobilisées 13 475 1 222 -63 14 634 Sur autres actifs 928 12 -601 339 TOTAL 102 715 31 512 -29 027 -792 104 408 10.   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts :     à vue 58 507 58 507 34 58 541 1 855    à terme 63 030 63 030 260 63 290 52 266 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 76 293 76 293 79 76 372 48 317 VALEUR AU BILAN 58 507 76 293 63 030 197 830 373 198 203 102 438 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 8 264 8 264 1 8 265 247 128 Comptes et avances à terme 468 822 1 844 859 4 624 947 1 486 378 8 425 006 6 732 8 431 738 6 877 641 Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 477 086 1 844 859 4 624 947 1 486 378 8 433 270 6 733 8 440 003 7 124 769 TOTAL 535 593 1 921 152 4 624 947 1 549 408 8 631 100 7 106 8 638 206 7 227 207 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale . 11 .   COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11.1.  Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 3 110 773 3 110 773 44 3 110 817 3 030 368 Comptes d'épargne à régime spécial (1) : 46 402 46 402 46 402 44 891    à vue 46 402 46 402 46 402 44 891    à terme Autres dettes envers la clientèle : 83 737 98 076 194 856 22 322 398 991 1 529 400 520 315 844    à vue 19 646 19 646 13 19 659 9 345    à terme 64 091 98 076 194 856 22 322 379 345 1 516 380 861 306 499 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 3 240 912 98 076 194 856 22 322 3 556 166 1 573 3 557 739 3 391 103 11.2  Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Particuliers 1 702 550 1 590 994 Agriculteurs 355 422 297 994 Autres professionnels 151 936 157 071 Clientèle financière 110 899 70 812 Entreprises 1 144 617 1 187 125 Collectivités publiques 10 728 10 842 Autres agents économiques 80 014 75 444 Total en principal 3 556 166 3 390 282 Dettes rattachées 1 573 821 VALEUR AU BILAN 3 557 739 3 391 103 12 .   DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12.1  Det t es représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire  Titres de créances négociables (1) Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre VALEUR NETTE AU BILAN Le solde non amorti correspondant à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre. 12.2  Emprunts obligataires (par monnaie d'émission) (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Durées résiduelles Encours Encours ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Euro       Taux fixe       Taux variable Autres devises de l’Union Européenne       Taux fixe       Taux variable Dollar       Taux fixe       Taux variable Yen       Taux fixe       Taux variable Autres devises       Taux fixe       Taux variable Total principal       Taux fixe       Taux variable       Dettes rattachées VALEUR AU BILAN 13.   COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 680 6 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 316 405 64 130 Versements restant à effectuer sur titres 20 117 17 656 VALEUR AU BILAN 337 202 81 792 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 3 120 3 389 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 556 95 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 235 500 Produits constatés d'avance  37 025 37 145 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 3 093 2 614 Autres charges à payer 57 841 36 641 Autres comptes de régularisation 2 801 3 317 VALEUR AU BILAN 104 671 83 701 TOTAL 441 873 165 493 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. 14 .   PROVISIONS (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Provisions pour engagements de retraite et assimilés -1 -1 Provisions pour autres engagements sociaux 778 17 795 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 11 281 29 537 -342 -29 406 11 070 Provisions pour litiges fiscaux (1) 30 7 37 Provisions pour autres litiges 3 572 788 -195 -729 3 436 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 55 483 143 581 -142 888 56 176 Provisions pour restructurations  Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (3) 16 758 241 -4 313 12 686 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 18 246 -8 733 9 513 Autres provisions 2 423 1 101 -1 059 -548 1 917 VALEUR AU BILAN 108 570 175 272 -1 596 -186 617 95 629 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (3) Dont 5 835 milliers d'euros au titre de l’exposition en lien avec certains crédits libellés en devises accordés entre 2006 et 2010 et suite à des décisions de justice défavorable à la Caisse Régionale. (4) Cf note 15 ci-après. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.  Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'euros et 82,1 millions d'euros pour la CEIC et 0,2 million d'euros et 0,8 million d'euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.  Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de 655 milliers d'euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de  CR LORRAINE  au 31 décembre 2021. L'Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l'issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt).  Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l'Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d'analyse de ce document sont en cours, en vue d'un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l'audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. 15 .   EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 122 348 110 280 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 070 312 1 078 013 Ancienneté de plus de 10 ans 856 901 885 349 Total plans d'épargne-logement 2 049 562 2 073 642 Total comptes épargne-logement 244 088 234 982 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 2 293 650 2 308 624  L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 343 553 Comptes épargne-logement 1 569 2 433 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 1 912 2 986 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 0 181 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 640 9 109 Ancienneté de plus de 10 ans 6 873 9 019 Total plans d'épargne-logement 9 513 18 246 Total comptes épargne-logement 0 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 9 513 18 246 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 66 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d'évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 8 733 milliers d'euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l'année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte.  La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2022 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. 16.  ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à l'ouverture 25 788 24 761 Coût des services rendus sur l'exercice 2 187 1 895 Coût financier 238 89 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre 72 -56 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -1 317 -1 389 (Gains) / pertes actuariels -2 579 717 Autres mouvements (1) 0 -229 DETTE ACTUARIELLE A LA CLOTURE 24 389 25 788 (1) Les autres mouvements incluent l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels de la modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires pour un montant de 229 milliers d’euros en 2021. Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services rendus 2 187 1 895 Coût financier 238 89 Rendement attendu des actifs -194 -26 Coût des services passés 0 0 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 293 306 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -596 -453 CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 1 927 1 811 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 24 056 23 565 Rendement attendu des actifs  194 26 Gains / (pertes) actuariels 237 140 Cotisations payées par l'employeur 1 834 1 770 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre 72 -56 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -1 317 -1 389 Autres mouvements 0 0 JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT A LA CLOTURE 25 077 24 056 Composition des actifs des régimes Les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurance éligibles P REDICA . Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à la clôture -24 389 -25 788 Impact de la limitation d'actifs -820 -1 416 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 193 3 302 Juste valeur des actifs fin de période 25 077 24 056 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS A LA CLOTURE 61 154 Rendement des actifs des régimes Le taux de rendement effectif des actifs des régimes est de 2,32 % au 31 décembre 2022, il était de 1,13 % au 31 décembre 2021. Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 2,32 % ; - une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 2,50 %. 17 .   DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 37 705 37 705 818 38 523 36 344 Dépôts de garantie à caractère mutuel VALEUR AU BILAN 37 705 37 705 818 38 523 36 344 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 818 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 409 milliers d'euros au 31 décembre  2021. 18 . VARIATION  DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (1) (2) Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2020 31 821 818 306 316 681 159 169 50 093 1 376 070 Dividendes versés au titre de N-2 -4 159 -4 159 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 34 451 11 483 -45 934 Report à nouveau 229 229 Résultat de l’exercice N-1 64 221 64 221 Autres variations  Solde au 31/12/2021 31 821 852 757 328 164 159 398 64 221 1 436 361 Dividendes versés au titre de N-1 -5 281 -5 281 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 44 377 14 792 -229 -58 940 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 69 073 69 073 Autres variations  Solde au 31/12/2022 31 821 897 134 342 956 159 169 69 073 1 500 153 (1) Dont 107 444 milliers d'euros de primes d'émission, dont 51 712 milliers d'euros de primes de fusion. (2) Dont 12 milliers d'euros d'affectation des écarts d'évaluation. 19 .   COMPOSITION DES CAPITAUX PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres hors FRBG 1 500 153 1 436 361 Fonds pour risques bancaires généraux 153 000 141 027 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 1 653 153 1 577 388 20 .   OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS Les principales opérations réalisées avec les entreprises liées et les participations concernent :  L e capital détenu dans  lesdites  participations (cf. note 6) ; E t les avances en compte courant d'associés (cf. note 6). 2 1 .   TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES Les transactions effectuées par la Caisse régionale de Lorraine avec les parties liées ont été conclues aux conditions normales du marché. 22 .   OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif    Euro 14 359 045 14 307 114 12 452 116 12 411 578    Autres devises de l’Union Europ. 178 178 228 228    Franc Suisse 1 052 1 052 3 719 3 719    Dollar 2 014 2 014 4 071 4 071    Yen 446 446 481 481    Autres devises 151 151 159 159 Valeur brute 14 362 886 14 310 955 12 460 774 12 420 236    Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 166 644 114 168 148 045 85 869    Dépréciations -104 407 -102 714 TOTAL 14 425 123 14 425 123 12 506 105 12 506 105 23 .   OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 A recevoir A livrer A recevoir A livrer   Opérations de change au comptant       - Devises       - Euros  Opérations de change à terme 73 058 73 033 71 285 71 266       - Devises 36 173 36 157 36 012 36 012       - Euros 36 885 36 876 35 273 35 254  Prêts et emprunts en devises TOTAL 73 058 73 033 71 285 71 266 24 .   OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 1 573 176 335 035 1 908 211 1 337 360 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 1 573 176 335 035 1 908 211 1 337 360 Swaps de taux d'intérêt 1 573 176 334 126 1 907 302 1 336 451 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 909 909 909 Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 278 200 278 200 134 782 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 278 200 278 200 134 782 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 114 889 114 889 65 975 Vendus 114 889 114 889 65 975 Instruments de taux de change à terme Achetés 24 211 24 211 1 416 Vendus 24 211 24 211 1 416 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus TOTAL 1 573 176 613 235 2 186 411 1 472 142 (1)  Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 24 .1  Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2022 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans ≤  1an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans ≤  1an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Futures Options de change 48 422 48 422 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 80 677 131 511 1 695 114 80 677 131 511 1 695 114 Caps, Floors, Collars 10 469 218 171 1 138 10 469 218 171 1 138 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 909 909 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 139 568 350 591 1 696 252 139 568 350 591 1 696 252 Swaps de devises Opérations de change à terme 146 092 146 092 Sous total 146 092 146 092 TOTAL 285 660 350 591 1 696 252 285 660 350 591 1 696 252 (En milliers d'euros) Total 31/12/2021 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans ≤  1an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans ≤  1an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Futures Options de change 2 832 2 832 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 112 435 106 657 1 117 359 112 435 106 657 1 117 359 Caps, Floors, Collars 130 812 1 138 130 812 1 138 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 909 909 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 115 267 238 378 1 118 497 115 267 238 378 1 118 497 Swaps de devises Opérations de change à terme 142 551 142 551 Sous total 142 551 142 551 TOTAL 257 818 238 378 1 118 497 257 818 238 378 1 118 497 Note 24 .2  Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2022 Juste Valeur Négative au 31/12/2022 Encours Notionnel au 31/12/2022 Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au  31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Futures Options de change 48 422 1 1 2 832 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 254 024 58 971 1 907 302 16 529 68 964 1 336 451 Caps, Floors, Collars 3 541 3 541 229 778 580 580 131 950 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 104 909 909 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 257 669 62 512 2 186 411 17 110 69 545 1 472 142 Swaps de devises Opérations de change à terme 777 753 146 092 789 789 142 551 Sous total 777 753 146 092 789 789 142 551 TOTAL 258 446 63 265 2 332 503 17 899 70 334 1 614 693 24.3  Information sur les Swaps Ventilation des  swaps  de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Portefeuille  de transaction Swaps  de taux 233 176 1 340 000 334 126 Contrats assimilés (1) 229 777 (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Lorraine n'est pas concernée par des opérations de transfert de contrats d'échange de taux d'intérêt. 25 . INFORMATIONS  RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : • une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. • les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. • des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. Au 31 décembre 2022, la valeur de marché de ces instruments, après prise en compte (ou non prise en compte) des effets de la compensation et de la collatéralisation, s'élève à 184 720 milliers d'euros. Elle se décompose de la façon suivante par types de contreparties :  - gouvernements et banques centrales de l'OCDE : 0 milliers d'euros.  - établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés : 232 695 milliers d'euros  - autres contreparties : -47 975 milliers d'euros. Le risque de crédit potentiel estimé sur la base des facteurs de majoration réglementaires s'élève à 353 107 milliers d'euros, réparti de la façon suivante sur les différents types de contreparties :  - gouvernements et banques centrales de l'OCDE : 0 milliers d'euros  - établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés : 351 347 milliers d'euros  - autres contreparties : 1 760 milliers d'euros. 26 . ENGAGEMENTS  DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021  Engagements donnés  Engagements de financement 1 062 046 948 622    Engagements en faveur d'établissements de crédit    Engagements en faveur de la clientèle 1 062 046 948 622       Ouverture de crédits confirmés 513 814 414 950          Ouverture de crédits documentaires 4 166 545          Autres ouvertures de crédits confirmés 509 648 414 405       Autres engagements en faveur de la clientèle 548 232 533 672  Engagements de garantie 445 003 548 155    Engagements d'ordre d'établissement de crédit 9 225 13 193       Confirmations d'ouverture de crédits documentaires       Autres garanties 9 225 13 193    Engagements d'ordre de la clientèle 435 778 534 962       Cautions immobilières -       Autres garanties d'ordre de la clientèle 435 778 534 962  Engagements sur titres 788  1 803    Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise    Autres engagements à donner 788 1 803  Engagements reçus  Engagements de financement 12 625 15 010    Engagements reçus d'établissements de crédit 12 625 15 010    Engagements reçus de la clientèle  Engagements de garantie 8 209 944 7 373 113    Engagements reçus d'établissements de crédit 444 717 406 648    Engagements reçus de la clientèle 7 765 227 6 966 465   Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (1) 270 636 280 827   Autres garanties reçues 7 494 591 6 685 638  Engagements sur titres 788  1 803    Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise    Autres engagements reçus 788 1 803 (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, Crédit Agricole de Lorraine a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). AU 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 189 438 milliers d'euros contre 201 184 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 27 .   ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2022, Crédit Agricole de Lorraine a apporté 4 536 117 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 4 795 964 milliers d'euros en 2021. Crédit Agricole de Lorraine conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.  En particulier, Crédit Agricole de Lorraine a apporté : - 3 601 029 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 3 908 673 milliers d'euros en 2021 ; - 104 697 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 129 184 milliers d'euros en 2021 ;  - 830 391 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 758 107 milliers d'euros en 2021. 28 .   ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES Au terme de conventions de garantie signées en 1988 entre les Caisses Régionales actionnaires de Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole S.A., et au profit de ce dernier pour lui permettre d'obtenir les meilleures conditions de placement sur le marché, le Crédit Agricole de Lorraine est engagé dans la limite de ses fonds propres, à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celui-ci. Au 31 décembre 2022, le montant de cet engagement s'élève à 965 millions d'euros. 29 .   ENGAGEMENTS DE CREDIT BAIL La Caisse régionale de Lorraine n'a pas d'engagement de crédit-bail. 30 . OPERATIONS DE DESENDETTEMENT DE FAIT ET DE TITRISATION 30 .1  Désendettement de fait  En 2022 ,   la Caisse Régionale de Crédit Agricole Lorraine n'a pas participé à des opérations de désendettement de fait. 30 .2  Titrisation En 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Lorraine a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2022, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. 31 .   PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 528 1 907 Sur opérations internes au Crédit Agricole 18 033 21 949 Sur opérations avec la clientèle 167 442 152 510 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 4 399 2 797 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 192 402 179 163 Sur opérations avec les établissements de crédit -3 234 -1 759 Sur opérations internes au Crédit Agricole -68 036 -48 660 Sur opérations avec la clientèle -12 068 -12 901 Charge nette sur opérations de macro-couverture -2 279 -20 323 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -85 617 -83 643 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 106 785 95 520 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2022 est de 818 milliers d'euros, contre 409 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. 32 .   REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 38 902 25 642 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 38 902 25 642 33 .   PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 1 816 -13 1 803 1 299 -12 1 287 Sur opérations internes au crédit agricole 12 251 -21 709 -9 458 12 142 -18 598 -6 456 Sur opérations avec la clientèle 30 214 -728 29 486 30 621 -890 29 731 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 39 39 29 29 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 99 170 -8 383 90 787 85 029 -7 378 77 651 Provision pour risques sur commissions 313 -260 53 251 -283 -32 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 143 803 -31 093 112 710 129 371 -27 161 102 210 (1) dont prestations assurance-vie :  18 311 milliers d’euros. 34 .  GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 214 145 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 386 318 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 600 463 35 .   GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de placement Dotations aux dépréciations -5 123 -8 Reprises de dépréciations 8 68 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -5 115 60 Plus-values de cession réalisées 4 859 21 581 Moins-values de cession réalisées -10 -4 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 4 849 21 577 Solde des opérations sur titres de placement -266 21 637 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES -266 21 637 36 .   AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits divers 4 313 5 421 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 37 34 Reprises provisions 37 34 Autres produits d'exploitation bancaire 4 387 5 489 Charges diverses -806 -549 Quote part des opérations faites en commun -782 -664 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -656 Autres charges d'exploitation bancaire -1 588 -1 869 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 2 799 3 620 37 .   CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel Salaires et traitements -57 581 -53 026 Charges sociales -27 966 -26 862 dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -6 326 -5 758 Intéressement et participation -8 607 -8 011 Impôts et taxes sur rémunérations -8 781 -8 543 Total des charges de personnel -102 935 -96 442 Refacturation et transferts de charges de personnel 1 988 2 170 Frais de personnel nets -100 947 - 94 272 Frais administratifs Impôts et taxes -2 687 -2 663 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -58 984 -53 775 Total des charges administratives -61 671 -56 438 Refacturation et transferts de charges administratives 234 320 Frais administratifs nets -61 437 -56 118 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -162 384 -150 390 (1) dont 1 902 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2022 Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif  moyen du personnel en activité  au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 370 345 Non cadres 858 835 Total de l'effectif moyen 1 228 1 180 Dont : - France 1 228 1 180              - Etranger Dont : personnel mis à disposition Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice, à l'ensemble des membres du Conseil d'Administration et du Comité de Direction s'élève à 2 141 105 €. La Caisse Régionale de Lorraine n'a pas accordé de crédits sur l'exercice aux membres du Comité de Direction à des conditions différentes des conditions habituelles généralement consenties au personnel. 38 .   COUT DU RISQUE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions et dépréciations -198 102 -201 189   Dépréciations de créances douteuses -24 108 -21 569   Autres provisions et dépréciations -173 994 -179 620 Reprises de provisions et dépréciations 205 833 212 292   Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 27 408 32 289   Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 178 425 180 003 Variation des provisions et dépréciations 7 731 11 103   Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -1 230 -1 305   Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -6 722 -9 711   Décote sur prêts restructurés -105 -122   Récupérations sur créances amorties 730 925   Autres pertes -30 -50   Autres produits COUT DU RISQUE 374 840 (1) dont 894 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 792 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 435 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 398 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 5 828 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises 39 .   RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières    Dotations aux dépréciations -1 222 -51       Sur titres d'investissement       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 222 -51    Reprises de dépréciations 22 2 149       Sur titres d'investissement       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 22 2 149    Dotation ou reprise nette aux dépréciations -1 200 2 098       Sur titres d'investissement       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 200 2 098    Plus-values de cessions réalisées 16       Sur titres d'investissement       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 16    Moins-values de cessions réalisées -13 -2 173       Sur titres d'investissement       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -2 166       Pertes sur créances liées à des titres de participation -13 -7    Solde des plus et moins-values de cessions -13 -2 157       Sur titres d'investissement       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -13 -2 157 Solde en perte ou en bénéfice -1 213 -59 Immobilisations corporelles et incorporelles       Plus-values de cessions 177 369       Moins-values de cessions -79 -822 Solde en perte ou en bénéfice 98 -453 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES -1 115 -512 40 .   CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS Sur l'exercice 2022 , la Caisse régionale de Lorraine n'a comptabilisé aucune charge ou produit exceptionnel. 41 .   IMPOT SUR LES BENEFICES Suite à la signature d'une convention avec Crédit Agricole S.A., la Caisse régionale de Lorraine, comme les autres Caisses régionales, fait partie depuis l'exercice 2010, du groupe  fiscal  constitué par Crédit Agricole S.A. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Lorraine constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle serait redevable en l'absence d'intégration  fiscale  déduction faite des éventuelles économies d'impôt qui seront rétrocédées par Crédit Agricole S.A. selon les modalités prévues dans la convention. La Caisse régionale de Lorraine n'a pas fait l'objet de redressem ents fiscaux sur l'exercice 2022 . (En milliers d'euros) 31/12/2022 Impôt sur les sociétés sur le résultat courant (y compris contribution sociale de 3,3 %)                    10 841  Régularisation IS n-1                           44  Crédits d’impôts (dont impact PTZ)                      1 821  Provision pour charge d’impôt                           37  Effet de l’intégration fiscale -  1 896  Total impôt sur les bénéfices                    10 847  Au cours de l’exercice 2022, la Caisse Régionale de Lorraine a homogénéisé la méthodologie de calcul des crédits d’impôt sur les PTZ et a enregistré une charge d’impôt de 1 946 milliers d’euros à ce titre. 4 2 .   INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES La Caisse régionale de Lorraine exerce principalement son activité dans le secteur « Banque de proximité » et en France.  43 .   EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION Aucun évènement significatif susceptible de remettre en cause la continuité d'exploitation, n'est intervenu postérieurement à la clôture de l'exercice. 44 .   AFFECTATION DES RESULTATS Le bénéfice distribuable se décompose comme suit : - Résultat 2022 : 69 072 628,72 € - Report à nouveau : 0,00€ - Total distribuable : 69 072 628,72 € L'Assemblée Générale se prononcera sur la proposition d'affectation du bénéfice distribuable suivante : - 572 504,40 € à l'intérêt aux parts sociales au taux de 2,40% - 5 188 974,01 € à l'intérêt aux certificats coopératifs d'associés, soit 9,77€ par CCA - 47 483 362,73 € à la réserve légale représentant les ¾ de l'excédent - 15 827 787,58 € à la réserve facultative représentant le solde 45 .   IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS Crédit Agricole de Lorraine ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. 46 .   PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole de Lorraine (En milliers d'euros hors taxes) PWC % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 74 100 71 88 Services autres que la certification des comptes 10 12 TOTAL 74 81 (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. IV. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 A l'attention de l'Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine,  Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse Régionale à la fin de cet exercice.  L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.  Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.  Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit  En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle  Risque identifié  Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 « Créances et engagements par signature »), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à M€ 84,3. Notre réponse   Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la Direction, dans le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier :  -  mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation  ; -   testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures  ; -   analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie  ; -   mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés  Risque identifié  Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 56,2 au 31 décembre 2022 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des  comptes annuels en raison de :  L’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022  ; L’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse Nos travaux ont notamment consisté à : p rendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis po ur la construction des modèles  ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de valida tion indépendante  ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. t ester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’applic ation du Forward Looking local  ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes   de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Provisions liées à des expositions en devises  Risque identifié  La Caisse Régionale fait l’objet d'assignations en lien avec certains crédits libellés en devises accordés avant 2010. Dans ce contexte, des décisions de justice défavorables à la Caisse Régionale avaient été rendues notamment au cours de l'exercice 2018. Le bien-fondé de ces décisions est contesté par la Caisse Régionale auprès des autorités compétentes dans le cadre de la poursuite des procédures juridiques. Comme indiqué dans la note 14 « Provisions » de l’annexe aux comptes annuels, l’estimation des provisions en date d’arrêté des comptes résulte de la meilleure appréciation des risques de la direction, compte tenu des éléments en sa possession. La décision de comptabiliser ou non une provision, ainsi que son estimation, nécessite par nature l’utilisation de jugement en raison de la difficulté à estimer le dénouement des litiges en cours. Nous avons considéré que l’évaluation des provisions liées à ces expositions en devises constitue un point clé de l’audit des comptes annuels compte tenu de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la Direction.   Notre réponse Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation des provisions liées à  c es expositions en devises, notamment en procédant à des échanges avec la direction générale, la direction des risques et le service juridique de la Caisse Régionale.  Nos trav aux ont notamment consisté à :  P rendre connaissance des analyses et conclusions des conseils juridiques de la  Caisse Régionale  ; T ester par sondage la qualité des données des expositions entrant dans le modèle  de provisionnement  sur la bas e d'un échantillon de dossiers  ; V érifier les calculs effectués par la Caisse Régionale ; A pprécier le caractère raisonnable des hypothèses retenues par la Direction pour  la détermination  des provisions à partir des informations disponibles. Vérifications spécifiques  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes an nuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous.  La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre  Caisse Régionale  considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire.  Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  Désignation des commissaires aux comptes  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine par vos assemblées générales du 28 mars 2011 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 15 mai 1993 po ur le cabinet KPMG  S.A. .  Au 31 décembre 2022 , le cabinet Pricewaterhou seCoopers Audit était dans la 12 ème année de sa mission sans interruption et le ca binet KPMG  S.A.  dans la 30 ème année.  Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels  Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.  Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la  caisse régionale  à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la  caisse régionale  ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  Objectif et démarche d’audit  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre  caisse régionale .  Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout a u long de cet audit. En outre : Il  identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des  anomalies significatives , que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en  œuvre  des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il  estime suffisants  et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une  anomalie significative  provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie  significative résultant  d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les  omissions volontaires , les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; I l prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des  procédures d’audit  appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion  sur l’efficacité  du contrôle interne ; I l apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le  caractère raisonnable  des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations  les concernant  fournies dans les comptes annuels ; I l apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention  comptable de  continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’ une incertitude  significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de  mettre en  cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’ appuie sur  les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que  des circonstances  ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la  continuité d’exploitation . S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention  des lecteurs  de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de   cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes,  il formule  une certification avec réserve ou un refus de  certifier ; I l apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes  annuels reflètent  les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit    Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en  œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.  Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.  Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 8 mars 2023 Les commissaires aux comptes  PricewaterhouseCoopers Audit  Bara Naija                                                                                                    KPMG  S.A.  Christophe Coquelin   B. Compte s consolidés au 31 décembre 2022 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I.  CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité Un Groupe bancaire d’essence mutualiste   L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par plus de 11 millions de sociétaires. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes or dinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres d e Crédit Agricole CIB , qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes  d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opéra tions en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA -T itres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III  Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. La comptabilisation du TLTRO III est précisée en paragraphe 1.1. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1]. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2], c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. [1] Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF [2] Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF Informations relatives aux parties liées Les parties liées du groupe Crédit Agricole Lorraine sont les sociétés consolidées par intégration globale, les filiales non consolidées de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine, ainsi que ses principaux dirigeants. La liste des sociétés consolidées au 31 décembre 2022 est présentée en note 12 « Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 ». Les transactions réalisées et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe Crédit Agricole Lorraine consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. La liste des filiales non consolidées au 31 décembre 2022 est présentée en note 13 « Participations et entités structurées non consolidées ». Les transactions réalisées et les encours existants en fin de période avec ces filiales sont non significatifs pour le groupe Crédit Agricole Lorraine. Les avantages au personnel et autres rémunérations concernant les principaux dirigeants sont présentés en cumul dans le paragraphe 7.7. II.  ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT   (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés  4.1 206 831 191 062 Intérêts et charges assimilées  4.1 - 92 252 - 95 813 Commissions (produits)  4.2 143 496 129 063 Commissions (charges)  4.2 - 31 351 - 27 442 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  4.3 2 776 5 466 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction  3 322 411 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat  - 546 5 055 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  4.4 33 995 28 289 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables   - 4 601 2 893 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes)   38 596 25 396 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti  4.5 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat  4.6 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat  4.6 ‐ ‐ Produits des autres activités  4.7 1 059 2 019 Charges des autres activités  4.7 - 1 785 - 1 969 PRODUIT NET BANCAIRE  262 769 230 675 Charges générales d'exploitation  4.8 - 161 530 - 149 319 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  4.9 - 7 334 - 7 310 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION  93 905 74 046 Coût du risque  4.10 - 632 - 184 RÉSULTAT D'EXPLOITATION  93 273 73 862 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs  4.11 124 - 426 Variations de valeur des écarts d'acquisition  6.16 ‐ ‐ RÉSULTAT AVANT IMPÔT  93 397 73 436 Impôts sur les bénéfices  4.12 - 13 886 - 16 093 Résultat net d'impôts des activités abandonnées  6.12 ‐ ‐ RÉSULTAT NET  79 511 57 343 Participations ne donnant pas le contrôle  13.2 ‐ ‐ RÉSULTAT NET PART DU GROUPE  79 511 57 343 RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CA PITAUX PROPRES (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net  79 511 57 343 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi  4.13 2 816 - 577 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 - 127 135 201 453 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  4.13 - 124 319 200 876 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  4.13 3 229 - 5 938 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées  4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  4.13 - 121 090 194 938 Gains et pertes sur écarts de conversion  4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  4.13 - 6 978 20 103 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture  4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence    4.13 - 6 978 20 103 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence  4.13 1 802 - 5 185 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées  4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  4.13 - 5 176 14 918 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres  4.13 - 126 266 209 856 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  - 46 755 267 199 Dont part du Groupe  - 46 755 267 198 Dont participations ne donnant pas le contrôle  ‐ 1 (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 ‐ 2 148 BILAN ACTIF   (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales  6.1 49 557 42 887 Actifs financiers à la juste valeur par résultat   3.1-6.2-6.6.6.7 266 022 202 763 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  62 008 7 346 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  204 014 195 417 Instruments dérivés de couverture  3.2-3.4 209 718 12 524 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  3.1-6.4-6.6-6.7 1 376 312 1 562 004 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  256 232 318 010 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  1 120 080 1 243 994 Actifs financiers au coût amorti  3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 12 726 632 10 790 511 Prêts et créances sur les établissements de crédit  1 847 679 959 726 Prêts et créances sur la clientèle  10 472 220 9 612 060 Titres de dettes  406 733 218 725 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  - 198 260 - 10 434 Actifs d'impôts courants et différés   6.9 32 733 35 840 Comptes de régularisation et actifs divers   6.10 183 619 223 680 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées  6.11 ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée  6.16 ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence  6.12 ‐ ‐ Immeubles de placement  6.13 1 924 1 819 Immobilisations corporelles   6.14 40 962 44 362 Immobilisations incorporelles   6.14 1 1 Ecarts d'acquisition  6.15 ‐ ‐ TOTAL DE L'ACTIF  14 689 220 12 905 957 BILAN PASSIF   (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales  6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat   6.2 59 286 7 994 Passifs financiers détenus à des fins de transaction  59 286 7 994 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  3.2-3.4 14 663 67 607 Passifs financiers au coût amorti  12 195 636 10 619 186 Dettes envers les établissements de crédit  3.3-6.8 8 566 737 7 174 195 Dettes envers la clientèle  3.1-3.3-6.8 3 565 768 3 391 274 Dettes représentées par un titre  3.3-6.8 63 131 53 717 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  92 446 Passifs d'impôts courants et différés     6.9 811 69 Comptes de régularisation et passifs divers   6.10 435 752 161 096 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées  6.11 ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance  6.16 ‐ ‐ Provisions   6.17 39 099 55 384 Dettes subordonnées  3.4 -6.18 ‐ ‐ ‐ Total dettes  12 745 339 10 911 782 Capitaux propres  1 943 881 1 994 175 Capitaux propres part du Groupe  1 943 863 1 994 159 Capital et réserves liées  215 477 213 610 Réserves consolidées  1 418 698 1 366 763 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  230 177 356 443 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées  ‐ ‐ Résultat de l'exercice  79 511 57 343 Participations ne donnant pas le contrôle  18 16 TOTAL DU PASSIF  14 689 220 12 905 957 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRE S   (en milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres     Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capi taux propres au 1er janvier 2021  Publié 52 678 1 546 595     1 599 273 -13 651 160 238 146 587 1 745 860 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC Capi taux propres au 1er janvier 2021 52 678 1 546 595     1 599 273 -13 651 160 238 146 587 1 745 860 Augmentation de capital 1 776       1 776       1 776 Variation des titres autodétenus                     Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres                     Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres                     Dividendes versés en 2021   -4 320     - 4 320         -4 320 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle                     Mouvements liés aux paiements en actions   61     61         61 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 1  776 - 4   258     - 2 483         - 2483 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres   -2 148     - 2 148 14 917 194 938 209 855   207 707 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves   -2 148     -2 148   2 148 2 148     Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves                     Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence                     Résultat 2021                 57 343 57 343 Autres variations   -14 271     -14 271       ‐ -14 271 Capi taux propres au 31 décembre 2021 54 454 1 525 918     1 580 371 1 266 355 176 356 442 57 343 1 994 156 Affectation du résultat 2021   57 343     57 343       -57 343 ‐ Capi taux propres au 1er janvier 2022 54 454 1 583 261     1 637 714 1 266 355 176 356 442   1 994 156 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC                     Capit aux propres au 1er janvier 2022  retraité 54 454 1 583 261     1 637 714 1 266 355 176 356 442   1 994 156 Augmentation de capital 1 866       1 866         1 866 Variation des titres autodétenus                     Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres                     Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres                     Dividendes versés en 2022   - 5 513     -5 513         -5 513 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle                     Mouvements liés aux paiements en actions   107     107         107 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 1 886 -5 408     -3 540         -3 540 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres       -5 176 -121 090 -126 266        -126 266 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves       Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves                     Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence                     Résultat 2022                 79 511 79 511 Autres variations (2)               CAPI TAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2022 56 320 1 577 853     1 634 147 -3 910 234 086 230 176 79 511 1 943 861 (En milliers d'euros) Participations ne donnant pas le contrôle Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er ja nvier 2021  Publié 18 18 1 745 878 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC Capi taux propres au 1er janvier 2021 18 18 1 745 878 Augmentation de capital  1 776 Variation des titres auto détenus  Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres    Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres  Dividendes versés en 2021   - 4 320 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle  Mouvements liés aux paiements en actions  61 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires  - 2 483 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  207 707 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves    Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves  Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence  Résultat 2021   57 343 Autres variations  -14 271 Capi taux propres au 31 décembre 2021   18 18 1 994 174 Affectation du résultat 2021 Capi taux propres au 1er janvier 2022 18 18 1 994 174 Impacts nouvelles normes  Capi taux propres au 1er janvier 2022  retraité 18 18 1 994 174 Augmentation de capital  1 866 Variation des titres auto détenus  Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres    Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres  Dividendes versés en 2022 - 5 513 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle  Mouvements liés aux paiements en actions  107 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires  -3 540 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  -126 266 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves  Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves  Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence  Résultat 2022 79 511 Autres variations (2) Capi taux propres au 31 décembre 2022 18 18 1  943 879 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Une réaffectation de 13 171 milliers d’euros a été opérée entre les réserves consolidées et les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur le fonds dédié Force Lorraine Duo. Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2, a nécessité une régularisation de 1 270 milliers d’euros net d’impôts au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024. L’impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) a impacté les capitaux propres pour 170 milliers d’euros net d’impôts. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les  activités opérationnelles  sont représentatives des activités génératrices de produits de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les  activités d’investissement  représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les  activités de financement  résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de   trésorerie nette  comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt  93 397 73 436 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  7 333 7 310 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations  6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions  - 9 215 - 4 181 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement  - 145 371 Résultat net des activités de financement  471 59 Autres mouvements  12 286 - 7 125 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements  10 730 - 3 566 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit  286 738 980 711 Flux liés aux opérations avec la clientèle  - 737 275 - 751 978 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers  - 149 875 - 75 285 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers  300 284 23 457 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Impôts versés  - 5 081 - 27 416 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles  - 305 209 149 489 Flux provenant des activités abandonnées  ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)  - 201 082 219 359 Flux liés aux participations (1) - 4 466 - 6 165 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles  - 3 771 - 5 258 Flux provenant des activités abandonnées  ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)  - 8 237 - 11 423 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) - 3 647 - 2 545 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) 8 155 - 3 486 Flux provenant des activités abandonnées  ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)  4 508 - 6 031 Effet de la variation des taux de change sur la trésore rie et équivalent de trésorerie  (D)  AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D)  - 204 811 201 905 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture  572 382 370 457 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 42 887 49 041 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 529 495 321 416 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture  367 660 572 382 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 49 557 42 887 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 318 103 529 495 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE  - 204 722 201 925 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en  note 6.8 (hors intérêts courus) (1) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2022, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine s’élève à 1 823 milliers d’euros, portant notamment sur la souscription au capital du VILLAGE BY CA LORRAINE pour 1 000 milliers d'euros et la souscription au capital de SACAM NEO PRO pour 723 milliers d'euros. (2) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine à ses actionnaires, à hauteur de 5 514 milliers d’euros pour l'année 2022. (3) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre 2022, les émissions de dettes obligataires s’élèvent à 18 380 milliers d’euros et les remboursements à 9 214 milliers d’euros. Ce poste recense également les flux liés aux versements d’intérêts sur les dettes subordonnées et obligataires, ainsi que les flux en lien avec la norme IFRS16. III.  NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS Principes et méthodes applicables dans le  Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1  Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2022 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre  202 1 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre  202 2  et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice  202 2 . Celles-ci portent sur :  Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Effet significatif  dans le Groupe Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles - Produits antérieurs à l'utilisation prévue 1 er  janvier 2022 Non Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 -  IFRS 1 Filiale devenant un nouvel adoptant, - IFRS 9 Décomptabilisation d'un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test des 10 %,  - IAS 41 Impôts dans les évaluations de la juste valeur, et - IFRS 16 Avantages incitatifs à la location 1 er  janv ier  2022 Non Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1 er  janvier 2022 Non Amendement à IAS 37 Contrats déficitaires - coût d'exécution du contrat 1 er  janvier 2022 Non Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance Compte tenu de l’absence d’activité d’assurance au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine, la norme IFRS 17 n’aura pas d’impact attendu au niveau des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine au 1er janvier 2023. Normes et interprétations non encore  adoptées par l’Union européenne  au 31 décembre  202 2 . Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2022 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2022. Décisions IFRS IC, finalisées et approuvées par l’IASB, pouvant affecter le Groupe Concerne en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9 / IAS 20 publiée en mars 2022 relative à la comptabilisation du TLTRO III. Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022.  Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement.  Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III.  Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit :  - la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. - la « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. 1.2  Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers  De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.  Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : L es activités des marché s nationaux et internationaux ; L es fluctuations des taux d’intérêt et de change ; L a conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; L es modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : L es instruments financiers évalués à la juste valeur  (y compris les participations non consolidées)  ; L es régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; L es plans de  stock options  ; L es dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; L es provisions ; L es dépréciations des écarts d’acquisition ; L es actifs d’impôts différés ; L a valorisation des entreprises mises en équivalence. L es modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9,   IFRS 13,  IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme  tout contrat qui donne lieu à un actif  financier d’une entité  et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres  d’une  autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers.  Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent (à condition que, dans le cas d'une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.  Il est toutefois précisé que  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les  actifs financiers dits  «  verts »  ou « ESG »  et  les passifs financiers dits  « green bonds » comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des inst ruments financiers portant ces  qualification s  ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne  relative à la finance durable . Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.  Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif ( TIE) est le taux qui actualise  les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers  Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur.  Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financ ier, selon qu’il est qualifié : D ’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou  D ’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes :  A ctifs financiers à la juste valeur par résultat ; A ctifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; A ctifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’acti fs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et  Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les  actifs. Il  concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test "Solely Payments of Principal & Interests" ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou  Benchmark  test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches").  Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti  Juste valeur par capitaux propres recyclables  Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti  Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait  l’objet d’ajustements  au titre des pertes attendues ( ECL) dans  les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables  Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des  OPC ( Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en  «  Produit Net Bancaire  » , en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison.  Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument s  de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres.  Seuls les dividendes  sont reconnus en résultat si : L e droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; I l est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ;  L e montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat.  Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : L orsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;  O u sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés sépa rément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)  Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux ca tégories comptables suivantes : P assifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; P assifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature  Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur.  Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument.  Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti  Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole  S.A.  en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.  L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle  que détaillée dans la note 6.16  "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée s ur une analyse de la substance  des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut  une obligation contractuelle : D e remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux   propres ; ou D ’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est déc omptabilisé en tout ou partie : L orsqu’il arrive à extinction ; ou   L orsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit  Champ d’application Conformément à IFRS 9,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : L es actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ;  L es engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  L es engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  L es créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et L es créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit  dans la publication dédiée au « Risque et Pilier 3 » Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1 ère  étape ( Stage  1) :  dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …),  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème  étape ( Stage  2) :  si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  comptabilise les pertes attendues à maturité ;  3 ème  étape ( Stage  3) :  dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en  Stage  3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en  Stage  2, puis en  Stage  1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux condit ions suivantes est satisfaite : U n arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; L a Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage  3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements  suivants : D es difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; U n manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; L ’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; L a probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; L a disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; L ’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation  (90 jours)  qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  Gouvernance et mesure des ECL  La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default"  ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois  (Stage 1)  à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie  (Stage 2 et 3) , et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé  à  minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologi que applicable à deux niveaux : A u niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des   paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des  opérations ;   A u niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles.  Dégradation significative du risque de crédit  Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus ba sé sur deux niveaux d’analyse : U n premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; U n second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de  Stage  1 à  Stage  2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en  Stage  2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée,  les encours sont reclassés en Stage 1 (encours  sains), et, la dépréciation  est  ramenée à  des pertes attendues à 12 mois . Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caracté ristiques communes telles que : L e type d’instrument ; L a note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; L e type de garantie ; L a date de comptabilisation initiale ; L a durée à courir jusqu’à l’échéance ; L e secteur d’activité ; L ’emplacement géographique de l’emprunteur ; L a valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; L e circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en  Stage  1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois.  Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : L es titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en  Stage  1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ;  L es titres notés " Non-Investment Grade"  (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en  Stage  2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage  3). Restructurations pour cause de difficultés financières  Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du rapport financier de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine, les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage  3).  La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire.  Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est ég ale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". Irrécouvrabilité  Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en  Stage  3 aura dû être constitué e  (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût  du risque pour le nominal, en Produit net bancaire (PNB)  pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés  au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent res pecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de  la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite  carve out ). Notamment :  Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.  Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur  se fait de la façon suivante : C ouverture de juste valeur :  la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; C ouverture de flux de trésorerie :  la réévaluation du dérivé ,  hors intérêts courus et échus ,  est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur  le dérivé accumulé  en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; C ouverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger  : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de dis parition de l’élément couvert : C ouverture de juste valeur :  seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; C ouverture de flux de trésorerie :  l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; C ouverture d'investissement net à l'étranger :  Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois condi tions suivantes sont remplies : L e contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; S éparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; L es caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit.  La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif.   En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur.  Juste valeur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le  spread  émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe.  Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine , qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : L es actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de  Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; L es instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.   Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les  éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés  Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions  pour risque de crédit  conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement a u montant le plus élevé entre : L e montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou L e montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37)  La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  a constitué des prov isions qui couvrent notamment : L es risques opérationnels ; L es avantages au personnel ; L es risques d’exécution des engagements par signature ; L es litiges et garanties de passif ; L es risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; L es risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : L e comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; L ’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; L a courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut égalemen t faire l’objet d’estimations : L a provision pour risqu es opérationnels, pour lesquels  un recensement des risques avérés , et une  appréciation  par la Direction  de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel  sont pris en compte. L es provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées s ont fournies en note 6.16  "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19)   Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en qua tre catégories : L es avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; L es avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; L es autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; L es indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4  " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de  l’effet des changements apporté s aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le monta nt de la provision est égal à : L a valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; D iminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2  Paiements fondés sur des  actions  impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les  salariés et plus précisément : A ux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; A ux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur  des actions initié s  par le groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres ( stock-options , attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle  Black & Scholes . Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 30%. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites.  Une description de la méthode des plans attribués et des modes de valorisation est détaillée en note 7.6  " Paiements à base d’actions " . La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole  S.A. , ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe.   Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré). Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : • la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; • la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. - un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction des capitaux propres. Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de frais, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à la constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part de frais. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : - l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; - le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; - en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et  des dépréci ations constitué s  depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et  des dépréciations constaté s  depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et  des dépréciations constaté s  depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Immobilisation Durée d’amortissement Constructions gros œuvre 10 à 25 ans linéaire Aménagements second œuvre 10 à 20 ans linéaire Agencements et installations 5 à 15 ans linéaire Matériel informatique 3 à 5 ans (linéaire ou dégressif) Matériel de transport 3 à 5 ans linéaire Mobilier 5 ans linéaire Opérations en devises (IAS 21)   En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette rè gle comporte trois exceptions : S ur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; S ur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; S ur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de  ces éléments avant conversion : L es éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; L es éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. L es écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : E n résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; E n capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent.  Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du se rvice vendu : L e résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16)   Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location.  Contrats de location dont le Groupe est bailleur  Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée.  La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, comme pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers). Dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : E lle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; E lle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou E lle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne di stincte du compte de résultat : L e résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; L e profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3  Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole  S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole  S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Lorraine représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine   et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. . Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle.  Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : -   L ’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de  Lorraine ; -  L a mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et  les co-entreprises (hors activités conjointes). L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque fili ale. La part des participations  ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  constate :  E n cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; E n cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Conformément à IFRS 10, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : C onversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; C onversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle.  2.  Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2022 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022". Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. Risque de crédit La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédit et des ajustements opérés au titre du forward looking local sur les filières présentant des perspectives dégradées. Dans ce contexte, une revue à la baisse du choc local au titre du paramètre de LGD a été effectuée. FCT Crédit Agricole Habitat 2022 Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d’euros.  Les titres senior  adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 21 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 2,9 millions d’euros de titres subordonnés.   Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. 3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine est assuré par la Direction des Risques, Qualité et Sanctions Internationales. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1  Risque de crédit (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Rapport Financier de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine) 3.1.1  Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 202 1 218 818 -93 ‐ ‐ ‐ ‐ 218 818 -93) 218 725 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3  (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts  218 818 -93 ‐ ‐ ‐ ‐ 218 818 -93 218 725 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes    188 107 -99 ‐ ‐ ‐ ‐ 188 107 -99 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 271 603 -112 ‐ ‐ 271 603 -112 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...  -83 496 13 ‐ ‐ ‐ ‐ -83 496 13 Passages à perte  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  406 925 -192 ‐ ‐ ‐ ‐ 406 925 -192 406 733 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)  (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31  décembre 2022 406 925 -192 ‐ ‐ ‐ ‐ 406 925 -192 406 733 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 26 004 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 26 004 ‐ 26 004 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3  (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts  26 004 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 26 004 ‐ 26 004 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes    -607 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -607 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination, …  (2) 32 -1 ‐ ‐ 32 -1 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...  -639 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -639 ‐ Passages à perte  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  1 ‐ ‐ 1 Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  25 397 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 25 397 ‐ 25 397 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)  (3) -3 260 ‐ ‐ -3 260 Au 31 décembre 2022 22 137 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 22 137 ‐ 22 137 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 8 974 746 - 20 754 620 691 - 34 729 160 587 - 88 481 9 756 024 - 143 964 9 612 060 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  - 54 523 - 3 772 18 028 10 398 36 495 - 10 468 ‐ - 3 842 Transferts de Stage 1 vers Stage 2  - 348 873 1 052 348 873 - 5 383 ‐ - 4 331 Retour de Stage 2 vers Stage 1  310 216 - 5 181 - 310 216 14 029 ‐ 8 848 Transferts vers Stage 3  (1) - 19 804 460 - 32 927 2 253 52 731 - 13 474 ‐ - 10 761 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  3 938 - 103 12 298 - 501 - 16 236 3 006 ‐ 2 402 Total après transferts  8 920 223 - 24 526 638 719 - 24 331 197 082 - 98 949 9 756 024 - 147 806 9 608 218 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes    937 819 941 - 3 969 - 8 259 - 19 503 14 514 914 347 7 196 Nouvelle production : achat, octroi, origination, …  (2)   2 396 921 - 8 872 91 019 - 6 507 2 487 940 - 15 379 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...  - 1 459 102 3 877 - 94 950 4 030 - 11 802 8 708 - 1 565 854 16 615 Passages à perte  - 7 634 6 980 - 7 634 6 980 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ - 38 1 - 67 44 - 105 45 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  5 936 - 5 783 - 2 019 - 1 866 Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 801 ‐ 801 Total  9 858 042 - 23 585 634 750 - 32 590 177 579 - 84 435 10 670 371 - 140 610 10 529 761 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)  (3) - 56 489 - 960 - 92 - 57 541 Au 31 décembre 2022  9 801 553 - 23 585 633 790 - 32 590 177 487 - 84 435 10 612 830 - 140 610 10 472 220 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  recyclables  : Titres de dettes Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (en milliers d'euros) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 318 010 - 149 ‐ ‐ ‐ ‐ 318 010 - 149 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3  (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts  318 010 - 149 ‐ ‐ ‐ ‐ 318 010 - 149 Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes    - 62 932 - 3 ‐ ‐ ‐ ‐ - 62 932 - 3 Réévaluation  de juste valeur sur la période  - 11 793 ‐ ‐ - 11 793 Nouvelle production : achat, octroi, origination,…  (2) 945 705 - 282 ‐ ‐ 945 705 - 282 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...  - 996 844 279 ‐ ‐ ‐ ‐ - 996 844 279 Passages à perte  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  255 078 - 152 ‐ ‐ ‐ ‐ 255 078 - 152 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)  (3) 1 154 ‐ ‐ 1 154 Au 31 décembre 2022 256 232 - 152 ‐ ‐ ‐ ‐ 256 232 - 152 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  (1) Les transferts vers le stage 3 correspondent à des encours classés initialement en stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en stage 3, ou en stage 2 puis en stage 3. (2) Les originations en stage 2 peuvent inclure des encours originés en stage 1 reclassés en stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du  TIE  (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur les établissements de crédit Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (en milliers d'euros) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  Transferts de Stage 1 vers Stage 2  Retour de Stage 2 vers Stage 1  Transferts vers Stage 3  (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  Total après transferts  Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes    Réévaluation  de juste valeur sur la période  Nouvelle production : achat, octroi, origination,…  (2) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...  Passages à perte  Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  Changements dans le modèle / méthodologie  Variations de périmètre  Autres  Total  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)  (3) Au 31 décembre 2022 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  (1)  Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2)  Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3)  Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (en milliers d'euros) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  Transferts de Stage 1 vers Stage 2  Retour de Stage 2 vers Stage 1  Transferts vers Stage 3  (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  Total après transferts  Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes    Réévaluation  de juste valeur sur la période  Nouvelle production : achat, octroi,  origination, …   (2) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...  Passages à perte  Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  Changements dans le modèle / méthodologie  Variations de périmètre  Autres  Total  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)  (3) Au 31 décembre 2022 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  (1)  Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2)  Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3)  Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 923 484 - 2 813 22 401 - 1 589 2 737 - 722 948 622 - 5 124 943 498 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre  - 9 448 - 93 7 512 - 232 1 936 ‐ ‐ - 325 Transferts de Stage 1 vers Stage 2  - 14 805 85 14 805 - 617 ‐ - 532 Retour de Stage 2 vers Stage 1  7 246 - 178 - 7 246 385 ‐ 207 Transferts vers Stage 3  (1) - 2 333 1 - 134 1 2 467 - 2 ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  444 - 1 87 - 1 - 531 2 ‐ ‐ Total après transferts  914 036 - 2 906 29 913 - 1 821 4 673 - 722 948 622 - 5 449 943 173 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes  123 587 - 565 - 8 629 - 125 - 1 533 306 113 425 - 384 Nouveaux engagements donnés  (2) 657 969 - 2 567 8 003 - 1 199 665 972 - 3 766 Extinction des engagements  - 534 391 1 703 - 16 610 1 585 - 1 546 831 - 552 547 4 119 Passages à perte  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  299 - 512 - 525 - 738 Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  9 ‐ - 22 1 13 ‐ ‐ 1 Au 31 décembre 2022 1 037 623 - 3 471 21 284 - 1 946 3 140 - 416 1 062 047 - 5 833 1 056 214 ( 1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 525 658 - 1 072 5 876 - 2 314 3 430 - 2 771 534 964 - 6 157 528 807 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre  - 718 - 242 - 681 477 1 399 ‐ ‐ 235 Transferts de Stage 1 vers Stage 2  - 2 620 30 2 620 - 512 ‐ - 482 Retour de Stage 2 vers Stage 1  2 051 - 272 - 2 051 989 ‐ 717 Transferts vers Stage 3  (1) - 152 1 - 1 635 1 1 787 - 2 ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  3 - 1 385 - 1 - 388 2 ‐ ‐ Total après transferts  524 940 - 1 314 5 195 - 1 837 4 829 - 2 771 534 964 - 5 922 529 042 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes  - 99 144 240 - 581 824 538 - 379 - 99 187 685 Nouveaux engagements donnés  (2) 136 353 - 369 181 - 53 136 534 - 422 Extinction des engagements  - 234 382 245 - 760 759 - 237 237 - 235 379 1 241 Passages à perte  - 342 342 - 342 342 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  364 119 - 958 - 475 Changements dans le modèle / méthodologie  Variations de périmètre  Autres  - 1 115 ‐ - 2 - 1 1 117 ‐ ‐ - 1 Au 31 décembre 2022 425 796 - 1 074 4 614 - 1 013 5 367 - 3 150 435 777 - 5 237 430 540 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. 3.1.2  Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros)  Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)  108 582 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  62 008 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  46 574 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ Instruments dérivés de couverture  209 718 Total  318 300 Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros)  Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)  44 998 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  7 346 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  37 652 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ Instruments dérivés de couverture  12 524 Total  57 522 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros)  Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables  256 232 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  256 232 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  10 901 090 ‐ 3 312 055 454 319 4 255 745 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  93 052 ‐ 23 932 5 789 35 167 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)  22 137 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  10 472 220 ‐ 3 312 055 454 319 4 195 923 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  93 052 ‐ 23 932 5 789 35 167 ‐ Titres de dettes  406 733 ‐ ‐ ‐ 59 822 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  11 157 322 ‐ 3 312 055 454 319 4 255 745 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  93 052 ‐ 23 932 5 789 35 167 ‐ Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros)  Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables  318 010 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  318 010 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  9 856 789 ‐ 3 167 740 351 830 3 657 177 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  72 106 ‐ 17 882 3 665 30 370 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)  26 004 dont : actifs dépréciés en date de clôture  Prêts et créances sur la clientèle  9 612 060 ‐ 3 167 740 351 830 3 597 297 dont : actifs dépréciés en date de clôture  72 106 ‐ 17 882 3 665 30 370 Titres de dettes  218 725 ‐ ‐ ‐ 59 880 dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  10 174 799 ‐ 3 167 740 351 830 3 657 177 dont : actifs dépréciés en date de clôture  72 106 ‐ 17 882 3 665 30 370 Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement  Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros)  Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)  430 540 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture  2 217 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)  1 056 214 ‐ 116 707 49 425 123 096 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture  2 724 ‐ 186 1 027 827 ‐ Total  1 486 754 ‐ 116 707 49 425 123 096 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture  4 941 ‐ 186 1 027 827 ‐ Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)  528 807 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture  659 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)  943 498 ‐ 72 138 18 005 116 479 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture  2 015 ‐ 183 87 588 ‐ Total  1 472 305 ‐ 72 138 18 005 116 479 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture  2 674 ‐ 183 87 588 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3.  Actifs financiers modifiés  Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2022 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit  Valeur comptable brute avant modification  Gains ou pertes nets de la modification    Prêts et créances sur la clientèle  46 3 220 Valeur comptable brute avant modification  84 3 287 Gains ou pertes nets de la modification    - 38 - 67 Titres de dettes  Valeur comptable brute avant modification  Gains ou pertes nets de la modification    Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : Valeur comptable brute (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit  Prêts et créances sur la clientèle  Titres de dettes  Total  3.1.4  Concentrations du risque de crédit  Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans  la publication dédiée   "Risques et pilier 3  – Gestion du risque de crédit" . Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail  PD ≤ 0,5% 6 482 700 41 494 6 524 194 5 897 735 53 294 5 951 029 0,5% < PD ≤ 2% 646 723 236 695 883 418 600 074 192 939 793 013 2% < PD ≤ 20% 228 237 240 551 468 788 244 742 209 873 454 615 20% < PD < 100% 13 845 13 845 12 026 12 026 PD = 100% 101 871 101 871 99 296 99 296 Total Clientèle de détail  7 357 660 532 585 101 871 7 992 116 6 742 551 468 132 99 296 7 309 979 Hors clientèle de détail  PD ≤ 0,6% 2 160 115 15 521 2 175 636 1 834 943 12 620 1 847 563 0,6% < PD < 12% 712 840 63 179 776 019 642 074 111 368 753 442 12% ≤ PD < 100% 22 505 22 505 28 571 28 571 PD = 100% 75 616 75 616 61 291 61 291 Total Hors clientèle de détail  2 872 955 101 205 75 616 3 049 776 2 477 017 152 559 61 291 2 690 867 Dépréciations  - 23 777 - 32 590 - 84 435 - 140 802 - 20 847 - 34 729 - 88 481 - 144 057 Total  10 206 838 601 200 93 052 10 901 090 9 198 721 585 962 72 106 9 856 789 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail  PD ≤ 0,5% 0,5% < PD ≤ 2% 2% < PD ≤ 20% 20% < PD < 100% PD = 100% Total Clientèle de détail  Hors clientèle de détail  PD ≤ 0,6% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,6% < PD < 12% 256 232 ‐ ‐ 256 232 318 010 ‐ ‐ 318 010 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail  256 232 ‐ ‐ 256 232 318 010 ‐ ‐ 318 010 Total  256 232 ‐ ‐ 256 232 318 010 ‐ ‐ 318 010 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail  PD ≤ 0,5% 412 212 359 ‐ 412 571 411 012 179 ‐ 411 191 0,5% < PD ≤ 2% 53 587 4 433 ‐ 58 020 45 612 2 940 ‐ 48 552 2% < PD ≤ 20% 26 086 6 738 ‐ 32 824 29 609 6 894 ‐ 36 503 20% < PD < 100% ‐ 811 ‐ 811 ‐ 1 179 ‐ 1 179 PD = 100% ‐ ‐ 416 416 ‐ ‐ 1 359 1 359 Total Clientèle de détail  491 885 12 341 416 504 642 486 233 11 192 1 359 498 784 Hors clientèle de détail  PD ≤ 0,6% 442 848 ‐ ‐ 442 848 360 113 1 336 ‐ 361 449 0,6% < PD < 12% 102 890 8 001 ‐ 110 891 77 138 9 054 ‐ 86 192 12% ≤ PD < 100% ‐ 942 ‐ 942 ‐ 819 ‐ 819 PD = 100% ‐ ‐ 2 724 2 724 ‐ ‐ 1 378 1 378 Total Hors clientèle de détail  545 738 8 943 2 724 557 405 437 251 11 209 1 378 449 838 Provisions  (1) - 3 471 - 1 946 - 416 - 5 833 - 2 813 - 1 589 - 722 - 5 124 Total  1 034 152 19 338 2 724 1 056 214 920 671 20 812 2 015 943 498 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail  PD ≤ 0,5% 112 950 3 ‐ 112 953 207 460 ‐ ‐ 207 460 0,5% < PD ≤ 2% 2 868 386 ‐ 3 254 2 881 425 ‐ 3 306 2% < PD ≤ 20% 549 463 ‐ 1 012 594 228 ‐ 822 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 134 ‐ 134 PD = 100% ‐ ‐ 1 586 1 586 ‐ ‐ 416 416 Total Clientèle de détail  116 367 852 1 586 118 805 210 935 787 416 212 138 Hors clientèle de détail  PD ≤ 0,6% 271 278 467 ‐ 271 745 271 842 159 ‐ 272 001 0,6% < PD < 12% 38 151 2 826 ‐ 40 977 42 881 2 211 ‐ 45 092 12% ≤ PD < 100% ‐ 469 ‐ 469 ‐ 2 719 ‐ 2 719 PD = 100% ‐ ‐ 3 781 3 781 ‐ ‐ 3 014 3 014 Total Hors clientèle de détail  309 429 3 762 3 781 316 972 314 723 5 089 3 014 322 826 Provisions  (1)   - 1 074 - 1 013 - 3 150 - 5 237 - 1 072 - 2 314 - 2 771 - 6 157 TOTAL  424 722 3 601 2 217 430 540 524 586 3 562 659 528 807 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit (en milliers d'euros) Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Administration générale  Banques centrales  Etablissements de crédit  Grandes entreprises  Clientèle de détail  Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  Montant des variations de juste valeur Montant des variations de juste valeur Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Dérivés de crédit et assimilés limitant l'exposition au risque  Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d’euros) Au 31 décembre 2022 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale  784 115 - 442 1 358 - 2 ‐ ‐ 785 473 Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  155 072 - 64 ‐ ‐ ‐ ‐ 155 072 Grandes entreprises  1 933 768 - 12 061 99 847 - 6 640 75 616 - 33 546 2 109 231 Clientèle de détail  7 357 660 - 11 210 532 585 - 25 948 101 871 - 50 889 7 992 116 Total  10 230 615 - 23 777 633 790 - 32 590 177 487 - 84 435 11 041 892 (en milliers d’euros) Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale  792 371 -374 1 319 -3 2 034 -276 795 724 Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  102 716 -58 ‐ ‐ ‐ ‐ 102 716 Grandes entreprises  1 581 930 -10 926 151 240 -9 565 59 257 -35 609 1 792 427 Clientèle de détail  6 742 551 -9 489 468 132 -25 161 99 296 -52 596 7 309 979 Total  9 219 568 -20 847 620 691 -34 729 160 587 -88 481 10 000 846 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique (en milliers d’euros) Au 31 décembre 2022 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale  -9 - - - - 35 414 Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  106 330 -108 ‐ ‐ ‐ ‐ 106 330 Grandes entreprises  114 488 -35 - - - - 114 488 Clientèle de détail  - - - - - - - Total  256 232 -152 - - - - 256 232 (en milliers d’euros) Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti -  Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale  215 601 -95 - - - - 215 601 Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  63 923 -51 ‐ ‐ ‐ ‐ 63 923 Grandes entreprises  38 486 -3 - - - - 38 486 Clientèle de détail  - - - - - - - Total  318 010 -149 - - - - 318 010 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/20 21 Administration générale  10 729 10 845 Grandes entreprises  1 256 282 1 252 001 Clientèle de détail  2 298 757 2 128 428 Total Dettes envers la clientèle  3 565 768 3 391 274 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d’euros) Au 31 décembre 2022 Valeur comptable Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur  engagement soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagement  soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2 ) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale  98 482 -43 - - - - 98 482 Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  -  - - - - - - Grandes entreprises  447 256  -2 155 8 943 -581 2 724 -339 458 923 Clientèle de détail  491 885 -1 273 12 341 -1 365 416 -77 504 642 Total  1 037 623 -3 471 21 284 -1 946 3 140 -416 1 062 047 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. (en milliers d’euros) Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagement soumis à une  ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagement soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale  77 678 -33 500 -10 - - 78 178 Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  -  - - - - - - Grandes entreprises  359 573 -1 607 10 709 -271 1 378 -286 371 660 Clientèle de détail  486 233 -1 173 11 192 -1 308 1 359 -436 498 784 Total  923 484 -2 813 22 401 -1 589 2 737 -722 948 622 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d’euros) Au 31 décembre 2022 Valeur comptable Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagement soumis à une  ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagement soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis  à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale  4 449 -1 - - - - 4 449 Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  -  - - - - - - Grandes entreprises  304 980 -1 012 3 762 -909 3 781 -2 546 312 523 Clientèle de détail  116 367 -61 852 -104 1 586 -604 118 805 Total  425 796 -1 074 4 614 -1 013 5 367 -3 150 435 777 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. (en milliers d’euros) Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagement soumis à une  ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagement soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale  4 449 -1 - - - - 4 449 Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  -  - - - - - - Grandes entreprises  310 274 -1 000 5 089 -2 238 3 014 -1 784 318 377 Clientèle de détail  210 935 -71 787 -76 416 -987 212 138 Total  525 658 -1 072 5 876 -2 314 3 430 -2 771 534 964 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique  Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 202 1 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM)  9 864 680 616 831 172 103 10 653 614 8 954 472 608 955 151 345 9 714 772 Autres pays de l'Union européenne  342 699 16 958 5 383 365 040 245 366 11 734 9 238 266 338 Autres pays d'Europe  5 209 1 ‐ 5 210 3 123 2 ‐ 3 125 Amérique du Nord  14 924 ‐ ‐ 14 924 14 895 ‐ ‐ 14 895 Amériques centrale et du Sud  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient  615 ‐ 1 616 566 ‐ ‐ 566 Asie et Océanie (hors Japon)  2 488 ‐ ‐ 2 488 1 146 ‐ 4 1 150 Japon  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations  - 23 777 - 32 590 - 84 435 - 140 802 - 20 847 - 34 729 - 88 481 - 144 057 Total  10 206 838 601 200 93 052 10 901 090 9 198 721 585 962 72 106 9 856 789 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM)  138 089 ‐ ‐ 138 089 154 330 ‐ ‐ 154 330 Autres pays de l'Union européenne  103 765 ‐ ‐ 103 765 144 581 ‐ ‐ 144 581 Autres pays d'Europe  3 422 ‐ ‐ 3 422 ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient  10 956 ‐ ‐ 10 956 12 144 ‐ ‐ 12 144 Asie et Océanie (hors Japon)  ‐ ‐ ‐ ‐ 6 955 ‐ ‐ 6 955 Japon  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  256 232 ‐ ‐ 256 232 318 010 ‐ ‐ 318 010 Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM)  3 526 806 3 357 085 Autres pays de l'Union européenne  30 498 26 609 Autres pays d'Europe  2 976 1 582 Amérique du Nord  1 228 1 101 Amériques centrale et du Sud  309 217 Afrique et Moyen-Orient  3 243 4 189 Asie et Océanie (hors Japon)  705 491 Japon  3 ‐ Organismes supra-nationaux  ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle  3 565 768 3 391 274 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM)  1 021 466 20 848 3 140 1 045 454 886 387 22 148 2 737 911 272 Autres pays de l'Union européenne  15 448 435 ‐ 15 883 36 788 251 ‐ 37 039 Autres pays d'Europe  193 ‐ ‐ 193 196 2 ‐ 198 Amérique du Nord  481 1 ‐ 482 71 ‐ ‐ 71 Amériques centrale et du Sud  2 ‐ ‐ 2 1 ‐ ‐ 1 Afrique et Moyen-Orient  17 ‐ ‐ 17 27 ‐ ‐ 27 Asie et Océanie (hors Japon)  16 ‐ ‐ 16 14 ‐ ‐ 14 Japon  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions  (1) - 3 471 - 1 946 - 416 - 5 833 - 2 813 - 1 589 - 722 - 5 124 Total  1 034 152 19 338 2 724 1 056 214 920 671 20 812 2 015 943 498 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM)  424 514 4 614 5 367 434 495 524 544 5 876 3 430 533 850 Autres pays de l'Union européenne  1 282 ‐ ‐ 1 282 1 114 ‐ ‐ 1 114 Autres pays d'Europe  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon)  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions  (1) - 1 074 - 1 013 - 3 150 - 5 237 - 1 072 - 2 314 - 2 771 - 6 157 Total  424 722 3 601 2 217 430 540 524 586 3 562 659 528 807 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. 3.1.5  Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique Vale ur comptable au 31 décembre 2022 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes  Administration générale  Banques centrales  Etablissements de crédit  Grandes entreprises  Clientèle de détail  Prêts et créances  145 423 1 152 ‐ 17 015 4 604 19 3 396 2 296 49 650 Administration générale  93 583 49 ‐ ‐ 8 ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises  38 197 618 ‐ 2 196 1 510 ‐ 1 291 708 22 279 Clientèle de détail  13 643 485 ‐ 14 819 3 086 19 2 105 1 588 27 371 Total  145 423 1 152 ‐ 17 015 4 604 19 3 396 2 296 49 650 Vale ur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes  Administration générale  Banques centrales  Etablissements de crédit  Grandes entreprises  Clientèle de détail  Prêts et créances  91 833 505 ‐ 12 563 3 354 6 5 117 2 826 29 270 Administration générale  19 541 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales  Etablissements de crédit  Grandes entreprises  56 368 ‐ ‐ 1 158 ‐ ‐ 3 012 1 069 7 834 Clientèle de détail  15 924 505 ‐ 11 405 3 354 6 2 105 1 757 21 436 Total  91 833 505 ‐ 12 563 3 354 6 5 117 2 826 29 270 3.2 Exposition au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de  la  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2022 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  Allemagne  ‐ 24 199 ‐ ‐ 24 199 ‐ 24 199 Arabie Saoudite  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique  ‐ 20 962 ‐ ‐ 20 962 ‐ 20 962 Brésil  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne  ‐ ‐ ‐ 5 059 5 059 ‐ 5 059 Etats-Unis  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France  ‐ 96 197 15 445 17 272 128 914 ‐ 128 914 Hong Kong  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie  ‐ ‐ ‐ 27 972 27 972 ‐ 27 972 Japon  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains  ‐ 19 963 5 467 ‐ 25 430 ‐ 25 430 Total  ‐ 161 321 20 912 50 303 232 536 ‐ 232 536 31/12/2021 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  Allemagne  ‐ 113 913 89 417 ‐ 203 330 ‐ 203 330 Arabie Saoudite  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique  ‐ 13 581 4 576 30 086 48 243 ‐ 48 243 Brésil  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne  ‐ ‐ ‐ 12 380 12 380 ‐ 12 380 Etats-Unis  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France  ‐ 143 644 116 705 8 294 268 643 ‐ 268 643 Hong Kong  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie  ‐ ‐ ‐ 12 788 12 788 ‐ 12 788 Japon  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains  ‐ 14 547 ‐ ‐ 14 547 ‐ 14 547 Total  ‐ 285 685 210 698 63 548 559 931 ‐ 559 931 Activité d’assurance Pour l’activité assurance, l’exposition à la dette souveraine est présentée en valeur nette de dépréciation, brute de couverture et correspond à une exposition avant application des mécanismes propres à l’assurance-vie de partage entre assureurs et assurés. Expositions brutes (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Allemagne  ‐ ‐ Arabie Saoudite  ‐ ‐ Argentine  ‐ ‐ Autriche  ‐ ‐ Belgique  ‐ ‐ Brésil  ‐ ‐ Chine  ‐ ‐ Egypte  ‐ ‐ Espagne  ‐ ‐ Etats-Unis  ‐ ‐ France  ‐ ‐ Hong Kong  ‐ ‐ Italie  ‐ ‐ Japon  ‐ ‐ Liban  ‐ ‐ Maroc  ‐ ‐ Pologne  ‐ ‐ Royaume-Uni  ‐ ‐ Russie  ‐ ‐ Ukraine  ‐ ‐ Venezuela  ‐ ‐ Autres pays souverains  ‐ ‐ Total Expositions  ‐ ‐ 3.3   Risque de marché   (Cf. Rapport de gestion  chapitre Gestion des risques, partie 5 sur les risques de marché ) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  229 5 963 203 526 209 718 Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total  229 5 963 203 526 209 718 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif  229 5 963 203 526 209 718 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  ‐ ‐ 12 524 12 524 Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total  ‐ ‐ 12 524 12 524 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif  ‐ ‐ 12 524 12 524 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  25 518 14 120 14 663 Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total  25 518 14 120 14 663 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif  25 518 14 120 14 663 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  826 4 021 62 760 67 607 Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total  826 4 021 62 760 67 607 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif  826 4 021 62 760 67 607 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  16 5 744 52 371 58 131 Instruments de devises et or  ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ 3 100 3 100 Sous-total  16 5 744 55 471 61 231 Opérations de change à terme  777 ‐ ‐ 777 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif  793 5 744 55 471 62 008 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  66 832 5 383 6 281 Instruments de devises et or  1 ‐ ‐ 1 Autres instruments  ‐ ‐ 156 156 Sous-total  67 832 5 539 6 438 Opérations de change à terme  908 ‐ ‐ 908 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif  975 832 5 539 7 346 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  18 5 744 52 420 58 182 Instruments de devises et or  ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ 351 351 Sous-total  18 5 744 52 771 58 533 Opérations de change à terme  753 ‐ ‐ 753 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif  771 5 744 52 771 59 286 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  66 850 5 431 6 347 Instruments de devises et or  1 ‐ ‐ 1 Autres instruments  ‐ ‐ 743 743 Sous-total  67 850 6 174 7 091 Opérations de change à terme  903 ‐ ‐ 903 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif  970 850 6 174 7 994 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros)  31/12/2022 31/12/2021 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt  2 261 620 1 825 938 Instruments de devises et or  48 422 2 832 Autres instruments  909 909 Sous-total  2 310 951 1 829 679 Opérations de change à terme  146 092 142 551 Total Notionnels  2 457 043 1 972 230 Risque de change (Cf. Rapport de gestion  chapitre  Gestion des risques,  partie 5 sur les risques de marché dont le risque de change ) 3.4   Risque de liquidité et de financement   (Cf. Rapport de gestion  chapitre  Gestion des risques , partie 5 Risque de marché dont risque de liquidité et de financement ) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)  390 614 80 591 1 354 613 21 851 10 1 847 679 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)  529 984 936 581 3 461 494 5 648 940 35 831 10 612 830 Total  920 598 1 017 172 4 816 107 5 670 791 35 841 12 460 509 Dépréciations  - 140 610 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle  12 319 899 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)  788 091 5 864 152 057 13 714 ‐ 959 726 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)  519 089 895 957 3 268 885 5 049 723 22 370 9 756 024 Total  1 307 180 901 821 3 420 942 5 063 437 22 370 10 715 750 Dépréciations  - 143 964 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle  10 571 786 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)  533 121 1 921 497 4 624 947 1 487 138 34 8 566 737 Dettes envers la clientèle  3 250 502 98 089 194 856 22 321 ‐ 3 565 768 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle  3 783 623 2 019 586 4 819 803 1 509 459 34 12 132 505 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤  5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)  1 084 508 1 613 368 3 509 349 966 970 ‐ 7 174 195 Dettes envers la clientèle  3 137 308 116 834 125 665 11 467 ‐ 3 391 274 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle  4 221 816 1 730 202 3 635 014 978 437 ‐ 10 565 469 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/202 2 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre  Bons de caisse  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires  255 ‐ ‐ 62 876 ‐ 63 131 Autres dettes représentées par un titre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre  255 ‐ ‐ 62 876 ‐ 63 131 Dettes subordonnées  Dettes subordonnées à durée déterminée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre  Bons de caisse  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires  7 ‐ ‐ 53 710 ‐ 53 717 Autres dettes représentées par un titre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre  7 ‐ ‐ 53 710 ‐ 53 717 Dettes subordonnées  Dettes subordonnées à durée déterminée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données  31 670 93 ‐ ‐ ‐ 31 763 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données  5 982 13 193 ‐ ‐ ‐ 19 175 Les échéances contractuelles des instruments dérivés  sont présentées dans la note 3.3  "Risque de marché". 3.4  Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.3 "Risque de marché") Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur  209 718 14 663 1 573 044 12 524 67 607 1 235 363 Taux d'intérêt  209 718 14 663 1 573 044 12 524 67 607 1 235 363 Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture  209 718 14 663 1 573 044 12 524 67 607 1 235 363 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.  (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  52 456 69 298 1 451 290 1 573 044 Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total  52 456 69 298 1 451 290 1 573 044 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture  52 456 69 298 1 451 290 1 573 044 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  148 438 158 540 928 385 1 235 363 Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total  148 438 158 540 928 385 1 235 363 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture  148 438 158 540 928 385 1 235 363 La note 3. 3  "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur  Marchés organisés et de gré à gré  10 109 14 663 58 245 233 044 105 66 485 29 086 510 363 Taux d'intérêt  10 109 14 663 58 245 233 044 105 66 485 29 086 510 363 Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur  10 109 14 663 58 245 233 044 105 66 485 29 086 510 363 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers   199 609 ‐ 187 462 1 340 000 12 419 1 122 34 287 725 000 Total couverture de juste valeur  209 718 14 663 245 707 1 573 044 12 524 67 607 63 373 1 235 363 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2022 31/12/2021 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) (en milliers d'euros) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture  Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture  Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ - 214 257 167 1 040 - 9 019 Taux d'intérêt  ‐ ‐ - 214 257 167 1 040 - 9 019 Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  234 240 2 570 ‐ - 57 537 316 377 60 111 ‐ - 20 088 Taux d'intérêt  234 240 2 570 ‐ - 57 537 316 377 60 111 ‐ - 20 088 Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif  234 240 2 570 ‐ - 57 751 573 544 61 151 ‐ - 29 107 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2022 31/12/2021 (en milliers d'euros) Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  1 141 740 ‐ 714 566 ‐ Total - Actifs  1 141 740 ‐ 714 566 ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  ‐ 92 ‐ 446 Total - Passifs  ‐ 92 ‐ 446 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt  245 707 - 245 213 494 63 373 - 62 745 628 Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  245 707 - 245 213 494 63 373 - 62 745 628 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie  Marchés organisés et de gré à gré  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Impacts de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie  Taux d'intérêt  Change  Autres  Total de la couverture de flux de trésorerie  Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger  Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger  3.6 .   Risques opérationnels (Cf. Rapport de gestion chapitre  Gestion des risques , partie Risques opérationnels) 3.7 .   Gestion du capital et ratios réglementaires   La Direction Finances de Crédit Agricole S.A. a pour objectif de sécuriser l’adéquation entre les besoins générés par l’activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et règlementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans une publication dédiée "Risques et Pilier 3". Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette Direction est rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre “Gestion des risques”, comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 4.  Notes relatives au résultat  net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1  Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur les actifs financiers au coût amorti  195 817 184 101 Opérations avec les établissements de crédit  1 867 1 327 Opérations internes au Crédit Agricole  18 033 21 949 Opérations avec la clientèle  172 386 158 887 Opérations de location-financement  ‐ ‐ Titres de dettes  3 531 1 938 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres   1 015 - 712 Opérations avec les établissements de crédit  ‐ ‐ Opérations avec la clientèle  ‐ ‐ Titres de dettes  1 015 - 712 Intérêts courus et échus des instruments de couverture  9 999 7 673 Autres intérêts et produits assimilés  ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 206 831 191 062 Sur les passifs financiers au coût amorti - 74 314 - 54 247 Opérations avec les établissements de crédit  - 2 770 - 1 840 Opérations internes au Crédit Agricole  - 67 479 - 49 762 Opérations avec la clientèle  - 3 865 - 2 782 Opérations de location-financement  ‐ ‐ Dettes représentées par un titre  - 200 137 Dettes subordonnées  ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture  - 17 909 - 41 546 Autres intérêts et charges assimilées  - 29 - 20 Charges d'intérêts  - 92 252 - 95 813 (1) dont 2 925 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2022 contre 3 253 milliers d'euros au 31 décembre 2021. (2) dont 97 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2022 contre 180 milliers d'euros au 31 décembre 2021 (Les bonifications de l’Etat concernent les prêts effectués auprès de la clientèle). 4.2  Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit  1 815 - 13 1 802 1 300 - 12 1 288 Sur opérations internes au Crédit Agricole  12 251 - 21 709 - 9 458 12 141 - 18 598 - 6 457 Sur opérations avec la clientèle  5 327 - 988 4 339 3 928 - 1 173 2 755 Sur opérations sur titres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change  39 ‐ 39 29 ‐ 29 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers  122 715 - 8 599 114 116 110 318 - 7 611 102 707 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues  1 349 - 42 1 307 1 347 - 48 1 299 Total Produits et charges de commissions  143 496 - 31 351 112 145 129 063 - 27 442 101 621 Les produits et charges de commissions sont portés majoritairement par l’activité « Banque de proximité en France ». 4.3  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes reçus  55 ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction  3 305 409 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat    133 117 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI    - 1 413 4 170 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte  ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)  202 142 Résultat de la comptabilité de couverture  494 628 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  2 776 5 466 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat). Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/20 22 31/12/2021 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur  85 660 - 85 166 494 141 991 - 142 011 - 20 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts  13 900 - 71 651 - 57 751 60 943 - 90 050 - 29 107 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture)  71 760 - 13 515 58 245 81 048 - 51 961 29 087 Couverture de flux de trésorerie  Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace  Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger  Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace  Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers   212 536 - 212 536 ‐ 36 925 - 36 277 648 Variations de juste valeur des éléments couverts  12 537 - 199 999 - 187 462 1 612 - 35 250 - 33 638 Variations de juste valeur des dérivés de couverture  199 999 - 12 537 187 462 35 313 - 1 027 34 286 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt  Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace  Total Résultat de la comptabilité de couverture  298 196 - 297 702 494 178 916 - 178 288 628 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Co uverture de flux de trésorerie,  … ) est présenté dans la note 3.5  "Comptabilité de couverture". 4.4  Gains ou pertes nets sur instruments financiers  à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  (1) - 4 601 2 893 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes)  38 596 25 396 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  33 995 28 289 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». 4.5  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de dettes  Prêts et créances sur les établissements de crédit  Prêts et créances sur la clientèle  Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti  Titres de dettes  Prêts et créances sur les établissements de crédit  Prêts et créances sur la clientèle  Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) (1)  Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque » 4.6  Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de dettes  Prêts et créances sur les établissements de crédit  Prêts et créances sur la clientèle  Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat  Titres de dettes  Prêts et créances sur les établissements de crédit  Prêts et créances sur la clientèle  Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat  Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat  Au 31 décembre 2022 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine n’a pas procédé au reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat. 4.7  Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation  Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance  Autres produits nets de l’activité d’assurance  Variation des provisions techniques des contrats d’assurance  Produits nets des immeubles de placement  - 45 61 Autres produits (charges) nets  - 681 - 11 Produits (charges) des autres activités  - 726 50 4.8  Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel  - 100 762 - 94 027 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) - 6 116 - 4 402 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation  - 54 652 - 50 890 Charges générales d'exploitation  - 161 530 - 149 319 (1) Dont 1 902 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2022.contre 657 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  intégrées globalement est la suivante au titre de  202 2  : Collège des Commissaires aux comptes de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine (en milliers d'euros hors taxes) PWC KPMG Total 2022 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés  74 67 71 64 145 Emetteur  74 67 71 64 145 Filiales intégrées globalement  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes  ‐ ‐ 10 10 10 Emetteur  ‐ ‐ 10 10 10 Filiales intégrées globalement  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  74 67 81 74 155 Le montant total des honoraires de  PricewaterhouseCoopers Audit , commissaire aux comptes de la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à  74  milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine   et ses filiales. Le montant total des honoraires de KPMG, Commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 81 milliers d’euros, dont 71 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine et ses filiales, et 10 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (mission sur la Déclaration de Performance Extra-Financière). La  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  n’a pas d’autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés consolidées par intégration globale. 4.9  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements  - 7 375 - 7 365 Immobilisations corporelles  (1) - 7 375 - 7 365 Immobilisations incorporelles   ‐ ‐ Dotations (reprises) aux dépréciations  41 55 Immobilisations corporelles 41 55 Immobilisations incorporelles   ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  - 7 334 - 7 310                (1) Dont 1 016 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022. 4.10  Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) - 512 - 4 565 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir  - 3 595 3 958 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  - 3 - 123 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  - 2 932 2 596 Engagements par signature  - 660 1 485 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie  3 083 - 8 523 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  2 139 - 7 696 Engagements par signature  944 - 827 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) - 4 149 662 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  - 3 734 904 Engagements par signature  - 415 - 242 Autres actifs (C) 525 38 Risques et charges (D) 4 140 4 233 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) 4 368 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés  Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés  Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés  - 654 - 628 Récupérations sur prêts et créances  730 926 comptabilisés au coût amorti  730 926 comptabilisés en capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés  - 105 - 122 Pertes sur engagements par signature  - 2 - 7 Autres pertes  - 605 - 721 Autres produits  ‐ ‐ Coût du risque  - 632 - 184 4.11  Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation  124 - 426 Plus-values de cession  178 369 Moins-values de cession  - 54 - 795 Titres de capitaux propres consolidés  Plus-values de cession  Moins-values de cession  Produits (charges) nets sur opérations de regroupement  Gains ou pertes nets sur autres actifs  124 - 426 4.12  Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Charge d'impôt courant  - 9 022 - 14 568 Charge d'impôt différé  - 4 864 - 1 525 Total Charge d'impôt  - 13 886 - 16 093 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre  202 2 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence  93 397 25,83% - 24 124 Effet des différences permanentes  2,11% - 1 968 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères  0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires  0,57% - 533 Effet de l’imposition à taux réduit  0,00% ‐ Changement de taux  0,00% ‐ Effet des autres éléments  - 13,64% 12 739 Taux et charge effectifs d'impôt  14,87% - 13 886 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  202 2. Au 31 décembre  202 1 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence  73 436 28,41% - 20 863 Effet des différences permanentes  2,22% - 1 628 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères  0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires  3,68% - 2 701 Effet de l’imposition à taux réduit  0,00% ‐ Changement de taux  0,10% - 76 Effet des autres éléments  12,49% 9 175 Taux et charge effectifs d'impôt  21,91% - 16 093 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  202 1 . 4.13  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres   E st présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :  Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  Gains et pertes sur écarts de conversion  Ecart de réévaluation de la période  Transferts en résultat  Autres variations  Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  - 6 978 20 103 Ecart de réévaluation de la période  - 11 581 5 177 Transferts en résultat  4 601 - 2 893 Autres variations  2 17 819 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture  Ecart de réévaluation de la période  Transferts en résultat  Autres variations  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence  1 802 - 5 185 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  - 5 176 14 918 Gains et pertes nets comptabilisés di rectement en capitaux propres no n recyclables  Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi  2 816 - 577 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre  Ecart de réévaluation de la période  Transferts en réserves  Autres variations  Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  - 127 135 201 453 Ecart de réévaluation de la période  - 127 135 199 305 Transferts en réserves  ‐ 2 148 Autres variations  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  3 229 - 5 938 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  - 121 090 194 938 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres  - 126 266 209 856 Dont part du Groupe  - 126 266 209 856 Dont participations ne donnant pas le contrôle    5.  Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels Le secteur opérationnel présenté dans le reporting interne, utilisé par la Direction générale pour le pilotage, est conforme à la nomenclature en usage au sein de Crédit Agricole S.A. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine exerce principalement son activité dans le secteur « Banque de proximité » et en France. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Lorraine n’exerçant son activité principalement que sur un secteur et dans une seule zone géographique, une ventilation des agrégats par secteur ou zones géographique n’est pas jugée comme pertinente. 6.  Notes relatives au bilan 6.1  Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse  49 332 39 452 Banques centrales  225 3 435 Valeur au bilan  49 557 42 887 6.2  Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  62 008 7 346 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  204 014 195 417 Instruments de capitaux propres  4 564 2 331 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  199 450 193 086 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte  ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ Valeur au bilan  266 022 202 763 Dont Titres prêtés  Dont 196 712 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2022 contre 190 353 milliers d’euros au 31 décembre 2021 . Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction  59 286 7 994 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ Valeur au bilan  59 286 7 994 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.3 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Au 31 décembre 2022 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine ne détient aucun passif financier à la juste valeur par résultat sur option. 6.3  Instruments dérivés de couverture L’information dét aillée est fournie à la note 3.5  "Comptabilité de couverture". 6.4  Actifs financiers  à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  256 232 ‐ - 5 270 318 010 2 240 - 532 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  1 120 080 253 165 - 8 218 1 243 994 380 970 - 8 886 Total  1 376 312 253 165 - 13 488 1 562 004 383 210 - 9 418 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées  20 912 ‐ - 51 210 698 123 - 240 Obligations et autres titres à revenu fixe  235 320 ‐ - 5 219 107 312 2 117 - 292 Total des titres de dettes  256 232 ‐ - 5 270 318 010 2 240 - 532 Prêts et créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  256 232 ‐ - 5 270 318 010 2 240 - 532 Impôts sur les bénéfices  ‐ 1 361 - 579 137 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt)  ‐ - 3 909 1 661 - 395 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable  4 208 ‐ ‐ 3 368 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés  1 115 872 253 165 - 8 218 1 240 626 380 970 - 8 886 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  1 120 080 253 165 - 8 218 1 243 994 380 970 - 8 886 Impôts sur les bénéfices  - 7 700 ‐ - 11 657 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt)  245 465 - 8 218 369 313 - 8 886 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2022 31 /12/2021 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés  (1) Pertes cumulées réalisées  (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés  (1) Pertes cumulées réalisées   (1) Actions et autres titres à revenu variable  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés  ‐ ‐ ‐ 59 ‐ - 2 148 Total Placements dans des instruments de capitaux propres   ‐ ‐ ‐ 59 ‐ - 2 148 Impôts sur les bénéfices  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt)  ‐ ‐ ‐ - 2 148 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. La souscription de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine à l’augmentation de capital de SACAM Avenir en deçà de ses droits a été traitée comme une cession de titres du fait de la réduction du pourcentage de détention. Elle a généré une perte de 2 018 milliers d’euros compensée par une reprise de provision équivalente au cours de l’exercice 2021. 6.5  Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit  1 847 679 959 726 Prê ts et créances sur la clientèle 10 472 220 9 612 060 Titres de dettes  406 733 218 725 Valeur au bilan  12 726 632 10 790 511 Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/202 1 Etablissements de crédit  Comptes et prêts  21 367 25 101 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 16 367 19 601 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  ‐ 139 Prêts subordonnés  770 764 Autres prêts et créances  ‐ ‐ Valeur brute  22 137 26 004 Dépréciations  ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit  22 137 26 004 Opérations internes au Crédit Agricole  Comptes ordinaires  360 064 758 281 Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ Comptes et avances à terme  1 465 478 175 441 Prêts subordonnés  ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole  1 825 542 933 722 Valeur au bilan  1 847 679 959 726 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec la clientèle  Créances commerciales  5 258 4 086 Autres concours à la clientèle  10 521 371 9 692 430 Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ Prêts subordonnés  249 249 Créances nées d’opérations d’assurance directe  ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance  ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés  35 914 22 447 Comptes ordinaires débiteurs  50 038 36 812 Valeur brute  10 612 830 9 756 024 Dépréciations  - 140 610 - 143 964 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle  10 472 220 9 612 060 Opérations de location-financement  Location-financement immobilier  ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées  ‐ ‐ Valeur brute  ‐ ‐ Dépréciations  ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement  ‐ ‐ Valeur au bilan  (1) 10 472 220 9 612 060  (1)  Au 31 décembre 2022, l’encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) [i.e. capital restant dû] accordés à la clientèle par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 213 951 milliers d’euros. Titres de dettes   (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées  50 347 63 582 Obligations et autres titres à revenu fixe  356 578 155 236 Total  406 925 218 818 Dépréciations  - 192 - 93 Valeur au bilan  406 733 218 725 6.6.  Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 202 2 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés (en milliers d'euros) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur Actifs financiers détenus à des fins de transaction  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  156 031 69 527 86 504 ‐ 156 031 139 424 63 131 76 293 ‐ 138 709 Titres de dettes  86 504 ‐ 86 504 ‐ 86 504 76 293 ‐ 76 293 ‐ 76 293 Prêts et créances  69 527 69 527 ‐ ‐ 69 527 63 131 63 131 ‐ ‐ 62 416 Total Actifs financiers  156 031 69 527 86 504 ‐ 156 031 139 424 63 131 76 293 ‐ 138 709 Opérations de location-financement  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS  156 031 69 527 86 504 ‐ 156 031 139 424 63 131 76 293 ‐ 138 709 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés (en milliers d'euros) Juste valeur nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction          Instruments de capitaux propres          Titres de dettes          Prêts et créances          Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat          Instruments de capitaux propres          Titres de dettes          Prêts et créances          Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres          Instruments de capitaux propres          Titres de dettes          Prêts et créances          Actifs financiers au coût amorti  17 322       Titres de dettes  10 211       Prêts et créances  7 111       Total Actifs financiers  17 322       Opérations de location-financement  ‐       TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS  17 322       Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 202 1 (En milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction  Instruments de capitaux propres  Titres de dettes  Prêts et créances  Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  Instruments de capitaux propres  Titres de dettes  Prêts et créances  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  Instruments de capitaux propres  Titres de dettes  Prêts et créances  Actifs financiers au coût amorti  105 535 55 753 49 782 108 286 102 035 53 718 48 317 101 964 Titres de dettes  49 782 49 782 49 782 48 317 48 317 48 317 Prêts et créances  55 753 55 753 58 504 53 718 53 718 53 647 Total Actifs financiers  105 535 55 753 49 782 108 286 102 035 53 718 48 317 101 964 Opérations de location-financement  TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS  105 535 55 753 49 782 108 286 102 035 53 718 48 317 101 964 (En milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction  Instruments de capitaux propres  Titres de dettes  Prêts et créances  Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  Instruments de capitaux propres  Titres de dettes  Prêts et créances  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  Instruments de capitaux propres  Titres de dettes  Prêts et créances  Actifs financiers au coût amorti  6 322 Titres de dettes  1 465 Prêts et créances  4 857 Total Actifs financiers  6 322 Opérations de location-financement  ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS  6 322 Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent  de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au  31 décembre 202 2 Au titre de l’exercice 2022 , le groupe Crédit Agricole Lorraine n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au  31 décembre 202 1 Au titre de l’exercice 2021 , le groupe Crédit Agricole Lorraine n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7  Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit  8 566 737 7 174 195 Dettes envers la clientèle  3 565 768 3 391 274 Dettes représentées par un titre  63 131 53 717 Valeur au bilan  12 195 636 10 619 186 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit  Comptes et emprunts  59 306 2 615 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 58 336 1 615 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension  ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée  76 372 48 317 Total  135 678 50 932 Opérations internes au Crédit Agricole  Comptes ordinaires créditeurs  ‐ 246 727 Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ Comptes et avances à terme  8 431 059 6 876 536 Total  8 431 059 7 123 263 Valeur au bilan  8 566 737 7 174 195 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs  3 118 846 3 030 540 Comptes d'épargne à régime spécial  46 402 44 891 Autres dettes envers la clientèle  400 520 315 843 Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe  ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance   ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques  ‐ ‐ Valeur au bilan  3 565 768 3 391 274 Dettes représentées par un titre  (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse  ‐ ‐ Titres du marché interbancaire  ‐ ‐ Titres de créances négociables  ‐ ‐ Emprunts obligataires  63 131 53 717 Autres dettes représentées par un titre  ‐ ‐ Valeur au bilan  63 131 53 717 6.8   Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2022 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 268 730 ‐ 268 730 26 485 231 961 10 284 Prises en pension de titres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation  268 730 ‐ 268 730 26 485 231 961 10 284 (1) Le montant des dérivés sou mis à compensation représente 10  % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés  19 714 ‐ 19 714 16 461 ‐ 3 253 Prises en pension de titres (1) 139 ‐ 139 ‐ ‐ 139 Autres instruments financiers  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation  19 853 ‐ 19 853 16 461 ‐ 3 392 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 83 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 0 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2022 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 73 598 ‐ 73 598 26 485 ‐ 47 113 Mises en pension de titres (2) 76 372 ‐ 76 372 ‐ 76 372 ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation  149 970 ‐ 149 970 26 485 76 372 47 113 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente  3 6 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2)  Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 74 858 ‐ 74 858 16 461 55 620 2 777 Mises en pension de titres (1) 48 317 ‐ 48 317 ‐ 48 193 124 Autres instruments financiers  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation  123 175 ‐ 123 175 16 461 103 813 2 901 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 96 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. 6.9   Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants   9 394 13 328 Impôts différés  23 339 22 512 Total Actifs d'impôts courants et différés  32 733 35 840 Impôts courants   37 29 Impôts différés  774 40 Total Passifs d'impôts courants et différés  811 69 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux  31 303 ‐ 31 968 ‐ Charges à payer non déductibles  440 ‐ 578 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles  24 200 ‐ 27 475 ‐ Autres différences temporaires (1) 6 663 ‐ 3 915 ‐ Impôts différés sur réserves latentes  - 6 289 ‐ - 11 244 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  - 6 339 ‐ - 12 097 ‐ Couverture de flux de trésorerie  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels  50 ‐ 853 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre  ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat  - 1 675 774 1 788 40 Total Impôts différés  23 339 774 22 512 40 (1)  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine n’enregistre pas d'impôts différés au titre de déficits reportables Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Positions fiscales incertaines et contrôles fiscaux La Caisse Régionale  de Crédit Agricole Mutuel  de Lorraine n’a pas recensé de traitements fiscaux significatifs incertains et n'a pas fait l'objet de redressem ents fiscaux sur l’exercice 2022 . 6.11  Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs  60 089 118 764 Comptes de stocks et emplois divers  187 600 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire  ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 59 891 117 832 Comptes de règlements  11 332 Capital souscrit non versé  ‐ ‐ Autres actifs d'assurance  ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques  ‐ ‐ Comptes de régularisation  123 530 104 916 Comptes d'encaissement et de transfert  78 634 67 925 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts  ‐ ‐ Produits à recevoir  43 753 35 919 Charges constatées d'avance  760 750 Autres comptes de régularisation  383 322 Valeur au bilan  183 619 223 680 (1) dont 1 954  milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) 336 190 81 864 Comptes de règlements  ‐ ‐ Créditeurs divers  312 334 59 698 Versements restant à effectuer sur titres  20 117 17 656 Autres passifs d'assurance  ‐ ‐ Dettes locatives   3 739 4 510 Autres  ‐ ‐ Comptes de régularisation  99 562 79 232 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 3 120 3 389 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts  ‐ ‐ Produits constatés d’avance  36 514 36 596 Charges à payer  57 121 35 930 Autres comptes de régularisation  2 807 3 317 Valeur au bilan  435 752 161 096 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.11   Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées   Sur l’exercice 2022 , le groupe Crédit Agricole de Lorraine ne détient pas d’actif non courant destiné à être cédé, ni d’activité abandonnée. 6.12   Co-entreprises et entreprises associées Au 31 décembre 2022 , la valeur de mise en équivalence des entreprises associées est nulle , tout comme au 31 décembre 2021 . La  Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  ne détient pas d’intérêts dans  des  co-entreprises ou des entreprises associées. 6.13   Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Valeur brute  3 599 ‐ 821 - 566 ‐ ‐ 3 854 Amortissements et dépréciations  - 1 780 ‐ - 194 44 ‐ ‐ - 1 930 Valeur au bilan (1) 1 819 ‐ 627 - 522 ‐ ‐ 1 924 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute  2 150 ‐ 1 203 ‐ ‐ 246 3 599 Amortissements et dépréciations  - 1 470 ‐ - 99 ‐ ‐ - 211 - 1 780 Valeur au bilan (1) 680 ‐ 1 104 ‐ ‐ 35 1 819 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 4 550 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 5 051 milliers d’euros au 31 décembre 2021. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables  Niveau 2 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données non observables  Niveau 3 4 550 5 051 Valeur de marché des immeubles de placement  4 550 5 051 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.14   Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles d'exploitation  Valeur brute  207 504 ‐ 3 808 - 4 701 ‐ ‐ 206 611 Amortissements et dépréciations  - 163 142 ‐ - 7 374 4 867 ‐ ‐ - 165 649 Valeur au bilan  44 362 ‐ - 3 566 166 ‐ ‐ 40 962 Immobilisations incorporelles   Valeur brute  414 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 414 Amortissements et dépréciations  - 413 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 413 Valeur au bilan  1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation  Valeur brute  212 145 ‐ 6 841 - 11 237 ‐ - 245 207 504 Amortissements et dépréciations  - 165 624 ‐ - 7 365 9 637 ‐ 210 - 163 142 Valeur au bilan  46 521 ‐ - 524 - 1 600 ‐ - 35 44 362 Immobilisations incorporelles   Valeur brute  6 061 ‐ ‐ - 5 647 ‐ ‐ 414 Amortissements et dépréciations  - 6 060 ‐ ‐ 5 647 ‐ ‐ - 413 Valeur au bilan  1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 6.15   Ecarts d’acquisition La Caisse R égionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine n’enregistre pas d’écarts d ’acquisition sur l’exercice 2022 . 6.16   Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Risques sur les produits épargne-logement  18 246 ‐ ‐ ‐ - 8 733 ‐ ‐ 9 513 Risques d’exécution des engagements par signature  11 281 ‐ 29 536 - 342 - 29 405 ‐ ‐ 11 070 Risques opérationnels (2) 16 758 ‐ 241 ‐ - 4 314 ‐ ‐ 12 685 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 926 ‐ 17 ‐ ‐ ‐ - 3 017 926 Litiges divers (3) 3 572 ‐ 788 - 195 - 729 ‐ 1 3 437 Participations  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques (4) 1 601 ‐ 1 026 - 1 058 - 97 ‐ ‐ 1 468 TOTAL  55 384 ‐ 31 608 - 1 595 - 43 278 ‐ - 3 016 39 099 (1)  Dont 132 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 794 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2)  Dont 5 835 milliers d'euros au titre de l’exposition en lien avec certains crédits libellés en devises accordés entre 2006 et 2010 et suite à des décisions de justice défavorable à la Caisse Régionale. (3)  Provisions couvrant des litiges clients et des litiges personnels. (4)  Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif et pour risques sur charges bancaires. (en milliers d'euros) 31/12/2020 01/01/2021 (2) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement  20 253 ‐ ‐ 260 ‐ - 2 267 ‐ ‐ 18 246 Risques d’exécution des engagements par signature  11 886 ‐ ‐ 29 993 - 190 - 30 408 ‐ ‐ 11 281 Risques opérationnels (3) 20 195 ‐ ‐ 2 403 ‐ - 5 840 ‐ ‐ 16 758 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 1 942 1 987 ‐ 32 ‐ - 35 ‐ ‐ 3 926 Litiges divers (4) 4 771 ‐ ‐ 137 - 690 - 646 ‐ ‐ 3 572 Participations  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques (5) 2 244 ‐ ‐ 383 - 1 018 - 8 ‐ ‐ 1 601 TOTAL  61 291 1 987 ‐ 33 208 - 1 898 - 39 204 ‐ ‐ 55 834 (1) Dont 3 148 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 778 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2, a nécessité une régularisation de 1 758 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024. Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour 229 milliers d’euros (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). (3) Dont 9 826 milliers d'euros au titre de l’exposition en lien avec certains crédits libellés en devises accordés entre 2006 et 2010 et suite à des décisions de justice défavorable à la Caisse Régionale.  (4) Provisions couvrant des litiges clients et des litiges personnels. (5) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif et pour risques sur charges bancaires. Litige image chèque  LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.  Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.  Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 655 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine au 31 décembre 2021. L’Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l’issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt).  Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l’Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d’analyse de ce document sont en cours, en vue d’un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l’audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement  Ancienneté de moins de 4 ans  122 348 110 280 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans  1 070 313 1 078 013 Ancienneté de plus de 10 ans  856 901 885 349 Total plans d'épargne-logement  2 049 562 2 073 642 Total comptes épargne-logement  244 088 234 982 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement  2 293 650 2 308 624 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2022 pour les données au 31 décembre 2022 et à fin novembre 2021 pour les données au 31 décembre 2021 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement  343 553 Comptes épargne-logement  1 569 2 433 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement  1 912 2 986 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement  Ancienneté de moins de 4 ans  ‐ 118 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans  2 640 9 109 Ancienneté de plus de 10 ans  6 873 9 019 Total plans d'épargne-logement  9 513 18 246 Total comptes épargne-logement  ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement  9 513 18 246 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 66%. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d’évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 8 733 milliers d’euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l’année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.17 .   Dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées à durée déterminée  Dettes subordonnées à durée indéterminée  Dépôts de garantie à caractère mutuel  Titres et emprunts participatifs  Valeur au bilan 0 0 6.18   Capitaux propres   Composition du capital au 31 décembre  202 2 La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947  modifié portant  statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires   et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II  quater  et  quinquies  de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2021 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2022 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) 0,00% 0,00% Dont part du Public 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 0,00% 0,00% Dont part autodétenue 0,00% 0,00% Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 531 113 531 113 25,04% 0,00% Dont part du Public 0,00% 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 531 113 531 113 25,04% 0,00% Parts sociales 1 590 290 1 590 290 74,96% 0,00% Dont 39 Caisses Locales 1 589 911 1 589 911 74,95% 91,81% Dont 18 administrateurs de la Caisse régionale 378 378 0,02% 7,76% Dont Crédit Agricole S.A. 0,00% 0,00% Dont Sacam Mutualisation 1 1 0,00% 0,43% Dont Autres 0,00% 0,00% Total  2 121 403 2 121 403 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant total du capital est de 31 821 milliers d’euros Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des  CCI et  CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice 2022, le Conseil d’administration de Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 24 mars 2023 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,36 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Les intérêts aux parts sociales sont éligibles à la réfaction mentionnée à l’article 158 du C.G.I point 3-2°. Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2019 ‐ 8,50 0.27 2020 ‐ 7,09 0.25 2021 ‐ 9,09 0.29 Prévu 2022 ‐ 9,77 0.36 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à  5 514 milliers d’euros en 2022. Affectations du résultat et fixation du dividende  202 2 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2022 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine du 24 mars 2023. Le texte de  la résolution est le suivant :  Le bénéfice distribuable ressort à 69 072 628,72 €. L'Assemblée Générale décide de l’affectation suivante : - 572 504,40 € à l’intérêt aux parts sociales au taux de 2,40%, soit 0.36 € par PS - 5 188 974,01 € à l'intérêt aux Certificats Coopératifs d'Associés, soit 9,77 € par CCA - 47 483 362,73 € à la réserve légale, représentant les ¾ de l'excédent - 15 827 787,58 € à la réserve facultative, représentant le solde Les intérêts aux parts sociales sont éligibles à la réfaction mentionnée à l’article 158 du C.G.I point 3-2°.    6.19   V entilation des actifs et passifs financiers par  échéance  contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales  49 557 ‐ ‐ ‐ ‐ 49 557 Actifs financiers à la juste valeur par résultat   121 687 5 744 57 870 201 600 266 022 Instruments dérivés de couverture  229 ‐ 5 963 203 526 ‐ 209 718 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ‐ 138 684 117 548 ‐ 1 120 080 1 376 312 Actifs financiers au coût amorti  877 747 1 031 293 4 928 915 5 852 836 35 841 12 726 632 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  - 198 260 - 198 260 Total Actifs financiers par échéance  729 394 1 170 664 5 058 170 6 114 232 1 357 521 14 429 981 Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat   120 651 5 744 52 771 ‐ 59 286 Instruments dérivés de couverture  1 24 518 14 120 ‐ 14 663 Passifs financiers au coût amorti  3 783 878 2 019 586 4 819 803 1 572 335 34 12 195 636 Dettes subordonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  92 92 Total Passifs financiers par échéance  3 784 091 2 020 261 4 826 065 1 639 226 34 12 269 677 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales  42 887 ‐ ‐ ‐ ‐ 42 887 Actifs financiers à la juste valeur par résultat   884 98 832 7 969 192 980 202 763 Instruments dérivés de couverture  ‐ ‐ ‐ 12 524 ‐ 12 524 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  112 642 93 479 88 437 23 452 1 243 994 1 562 004 Actifs financiers au coût amorti  1 282 830 895 267 3 508 751 5 081 293 22 370 10 790 511 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  - 10 434 - 10 434 Total Actifs financiers par échéance  1 428 809 988 844 3 598 020 5 125 238 1 459 344 12 600 255 Banques centrales  Passifs financiers à la juste valeur par résultat   884 86 850 6 174 ‐ 7 994 Instruments dérivés de couverture  182 644 4 021 62 760 ‐ 67 607 Passifs financiers au coût amorti  4 221 823 1 730 202 3 635 014 1 032 147 ‐ 10 619 186 Dettes subordonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  446 446 Total Passifs financiers par échéance  4 223 335 1 730 932 3 639 885 1 101 081 ‐ 10 695  2 33 7.  Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1  Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements (1)  - 55 702 - 50 917 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) - 6 326 - 5 758 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)  - 1 579 - 1 939 Autres charges sociales  - 19 767 - 18 859 Intéressement et participation  - 8 607 - 8 011 Impôts et taxes sur rémunération  - 8 781 - 8 543 Total Charges de personnel  - 100 762 - 94 027 (1) Dont charges relatives aux paiements à base d'actions pour 107 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 61 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Dont indemnités liées à la retraite pour 228 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 396 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Dont médailles du travail pour 17 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 32 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 7.2  Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2022 31/12/2021 France  1 229 1 180 Étranger  ‐ ‐ Total  1 229 1 180 7.3  Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4  Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1   25 788 ‐ 25 788 24 761 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (2) ‐ ‐ ‐ - 229 Ecart de change  ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice  2 187 ‐ 2 187 1 895 Coût financier  238 ‐ 238 89 Cotisations employés  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime  ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  72 ‐ 72 - 56 Prestations versées (obligatoire)  - 1 317 ‐ - 1 317 - 1 389 Taxes, charges administratives et primes  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 1 160 ‐ 1 160 1 516 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 3 739 ‐ - 3 739 - 799 Dette actuarielle à la clôture  24 389 ‐ 24 389 25 788 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. (2) Concernent l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de 229 milliers d’euros au 1er janvier 2021 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services  2 187 ‐ 2 187 1 895 Charge/produit d'intérêt net  - 552 ‐ - 552 - 390 Impact en compte de résultat à la clôture   1 635 ‐ 1 635 1 505 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net  Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres  non recyclables à l'ouverture  7 077 ‐ 7 077 6 500 Ecart de change  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif  - 237 ‐ - 237 - 140 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 1 160 ‐ 1 160 1 516 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 3 739 ‐ - 3 739 - 799 Ajustement de la limitation d'actifs  ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres  non recyclables à la clôture  4 261 ‐ 4 261 7 077 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture  24 056 ‐ 24 056 23 565 Ecart de change  ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit)  194 ‐ 194 26 Gains/(pertes) actuariels  237 ‐ 237 140 Cotisations payées par l'employeur  1 834 ‐ 1 834 1 770 Cotisations payées par les employés  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime  ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  72 ‐ 72 - 56 Taxes, charges administratives et primes  ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds  - 1 316 ‐ - 1 316 - 1 389 Juste valeur des actifs à la clôture  25 077 ‐ 25 077 24 056 Variation de juste valeur des droits à remboursement 31/12/2022 31/12/2021 (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement à l'ouverture  Ecart de change  Intérêts sur les droits à remboursement (produit)  Gains/(pertes) actuariels  Cotisations payées par l'employeur  Cotisations payées par les employés  Modifications, réductions et liquidations de régime  Variations de périmètre  Taxes, charges administratives et primes  Prestations payées par le fonds  Juste valeur des droits à remboursement à la clôture  0 0 0 0 Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture  24 389 ‐ 24 389 25 788 I mpact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Autres (1) ‐ ‐ ‐ 1 416 Juste valeur des actifs fin de période - 25 077 ‐ - 25 077 - 24 056 Position nette (passif) / actif à la clôture  - 132 ‐ - 132 - 3 148 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 3,69% 0,00% 0,84% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement  2,32% 0,00% 1,13% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 3,88% 0,00% 3,14% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux  0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler)  0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions  14,30% 3 586 ‐ 0,00% ‐ ‐ 14,30% 3 586 ‐ Obligations  76,80% 19 259 ‐ 0,00% ‐ ‐ 76,80% 19 259 ‐ Immobilier  0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ Autres actifs  8,90% 2 232 0,00% ‐ 8,90% 2 232 (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. Au  31 décembre 202 2 , les taux de sensibilité démontrent que : Une  variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de  2, 32  % ; Une  variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de  2, 50  %. 7.5 .   Autres avantages sociaux Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 794 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2022. Par ailleurs, les salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine sont éligibles au versement d’une participation et d’un intéressement. La provision constituée au titre de ces engagements hors prélèvements sociaux s’élève à 9 420 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2022. 7.6  Paiements à base d’actions La charge comptabilisée par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine au titre de paiements à base d’actions correspond à l’augmentation de capital réservée aux salariés du Groupe Crédit Agricole. A ce titre, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine a comptabilisé une charge correspond à l’avantage consenti aux salariés de 107 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 61 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Cet avantage se définit comme le montant de la décote obtenue, par rapport au prix de marché, de laquelle est déduit un coût d’indisponibilité, calculé pour compenser le fait que le salarié ne puisse pas vendre en principe avant une date future fixée lors de la souscription. 7.7  Rémunérations de dirigeants Le montant global des rémunérations allouées pendant l’exercice, à l’ensemble des membres du Conseil d’Administration et du Comité de Direction s’élève à 2  141 105  €. 8.  Contrats de location 8.1  Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles détenues en propre   37 279 39 906 Droits d'utilisation des contrats de location   3 683 4 456 Total Immobilisations corporelles d'exploitation   40 962 44 362 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée.  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  est preneur de nombreux actifs dont  des bureaux et des agences. Les informations relatives aux contrats dont  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  est preneur sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Immobilier   Valeur brute 8 375 ‐ 17 - 41 ‐ ‐ 8 351 Amortissements et dépréciations   - 3 919 ‐ - 1 016 267 ‐ ‐ - 4 668 Total Immobilier   4 456 ‐ - 999 226 ‐ ‐ 3 683 Mobilier   Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation   4 456 ‐ - 999 226 ‐ ‐ 3 683 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier   Valeur brute 8 131 ‐ 299 - 55 ‐ ‐ 8 375 Amortissements et dépréciations   - 3 109 ‐ - 951 141 ‐ ‐ - 3 919 Total Immobilier   5 022 ‐ - 652 86 ‐ ‐ 4 456 Mobilier   Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation   5 022 ‐ - 652 86 ‐ ‐ 4 456 Echéancier des dettes locatives 31/12/2022 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives   1 020 1 892 827 3 739 31/12/2021 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives   1 003 2 457 1 050 4 510 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges d'intérêts sur dettes locatives   - 19 - 16 Total Intérêts et charges assimilées (PNB)   - 19 - 16 Charges relatives aux contrats de location court terme   ‐ - 61 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur   - 1 - 624 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette   - 632 ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation   ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail   ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location   1 ‐ Total Charges générales d'exploitation   - 632 - 685 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation   - 1 016 - 951 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles   - 1 016 - 951 Total Charges et produits de contrats de location   - 1 667 - 1 652 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location   - 1 548 - 1 664 8.2  Contrats de location dont le Groupe est bailleur La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur.  Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Location-financement   Profits ou pertes réalisés sur la vente   Produits financiers tirés des créances locatives   Produits des paiements de loyers variables    Location simple   488 410 Produits locatifs   488 410 Echéancier des paiements de loyers à recevoir 31/12/2022 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement   31/12/2021 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement   L'échéance des contrats de location correspond à leur date de maturité résiduelle. Le montant par échéance correspond au montant contractuel non actualisé. 9.  Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés  1 507 049 1 496 779 Engagements de financement  1 062 047 948 622 Engagements en faveur des établissements de crédit  ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle  1 062 047 948 622 Engagements de garantie  445 002 548 157 Engagements d'ordre des établissements de crédit  9 225 13 193 Engagements d'ordre de la clientèle  435 777 534 964 Engagements sur titres  ‐ ‐ Titres à livrer  ‐ ‐ Engagements reçus  8 392 391 7 547 136 Engagements de financement  12 625 15 010 Engagements reçus des établissements de crédit  12 625 15 010 Engagements reçus de la clientèle  ‐ ‐ Engagements de garantie  8 379 766 7 532 126 Engagements reçus des établissements de crédit  402 266 366 538 Engagements reçus de la clientèle  7 977 500 7 165 588 Engagements sur titres  ‐ ‐ Titres à recevoir  ‐ ‐ (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 189 438 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …)  4 536 117 4 795 964 Titres prêtés  ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché  ‐ ‐ Autres dépôts de garantie  ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension  76 372 48 317 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie  4 612 489 4 844 281 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie  Autres dépôts de garantie  ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés  ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension  ‐ ‐ Titres vendus à découvert  ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés  ‐ ‐ Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a utilisé les titres souscrits auprès du "FCT Crédit Agricole Habitat" 2019 comme dispositif de refinancement via des opérations de repo de titres. Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a apporté 4 536 117 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 4 796 964 milliers d’euros en 2021. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.  En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a apporté : - 3 601 029 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 3 908 673 milliers d’euros en 2021 ; - 104 697 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 129 184 milliers d’euros en 2021 ; - 830 391 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 758 107 milliers d’euros en 2021. Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.  Les garanties détenues par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine .  La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties.  Au cours de la période, les actifs que  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture se répartissent de la manière suivante : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées  Immobilisations corporelles   Immeubles de placement  Instruments de capitaux propres et de dettes  Autres  Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie 10.  Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole   Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine . Reclassements effectués par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  n’a pas opéré en  202 2  de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. 11.  Juste valeur des instruments financiers La juste valeur   est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.  Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique  Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de  Credit Default Swaps  (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : D es actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; D es actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; D es instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; D es actifs ou passifs exigibles à vue ; D es opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.  11.1  Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan  Prêts et créances  12 319 899 11 928 904 ‐ 1 922 036 10 006 868 Prêts et créances sur les établissements de crédit  1 847 679 1 835 923 ‐ 1 835 923 ‐ Prêts et créances sur la clientèle  10 472 220 10 092 981 ‐ 86 113 10 006 868 Titres de dettes  406 733 405 364 404 026 6 1 332 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée  12 726 632 12 334 268 404 026 1 922 042 10 008 200 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan  Prêts et créances  10 571 786 10 967 982 ‐ 1 010 011 9 957 971 Prêts et créances sur les établissements de crédit  959 726 950 551 ‐ 950 551 ‐ Prêts et créances sur la clientèle  9 612 060 10 017 431 ‐ 59 460 9 957 971 Titres de dettes  218 725 217 046 216 259 6 781 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée  10 790 511 11 185 028 216 259 1 010 017 9 958 752 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan  Dettes envers les établissements de crédit  8 566 737 8 355 391 ‐ 8 355 391 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ  58 336 58 336 ‐ 58 336 ‐ Comptes et emprunts à terme  8 432 029 8 220 762 ‐ 8 220 762 ‐ Valeurs données en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée  76 372 76 293 ‐ 76 293 ‐ Dettes envers la clientèle  3 565 768 3 603 759 ‐ 3 557 357 46 402 Comptes ordinaires créditeurs  3 118 846 3 118 846 ‐ 3 118 846 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial  46 402 46 402 ‐ ‐ 46 402 Autres dettes envers la clientèle  400 520 438 511 ‐ 438 511 ‐ Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre  63 131 62 416 ‐ 62 416 ‐ Dettes subordonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée  12 195 636 12 021 566 ‐ 11 975 164 46 402 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste  valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan  Dettes envers les établissements de crédit  7 174 195 7 286 682 ‐ 7 286 682 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ  248 342 248 338 ‐ 248 338 ‐ Comptes et emprunts à terme  6 877 536 6 990 027 ‐ 6 990 027 ‐ Valeurs données en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée  48 317 48 317 ‐ 48 317 ‐ Dettes envers la clientèle  3 391 274 3 390 484 ‐ 3 345 590 44 894 Comptes ordinaires créditeurs  3 030 540 3 030 539 ‐ 3 030 539 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial  44 891 44 894 ‐ ‐ 44 894 Autres dettes envers la clientèle  315 843 315 051 ‐ 315 051 ‐ Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre  53 717 53 647 53 647 ‐ ‐ Dettes subordonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée  10 619 186 10 730 813 53 647 10 632 272 44 894 11.2  Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment  ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre).  L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  62 008 ‐ 62 008 ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction   ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés  62 008 ‐ 62 008 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  204 014 161 245 5 100 37 669 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  4 564 ‐ 4 564 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  199 450 161 245 536 37 669 Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  324 ‐ ‐ 324 Titres de dettes  199 126 161 245 536 37 345 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte  ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable  ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  1 376 312 256 232 1 110 088 9 992 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  1 120 080 ‐ 1 110 088 9 992 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  256 232 256 232 ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  256 232 256 232 ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  209 718 ‐ 209 718 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR  1 852 052 417 477 1 386 914 47 661 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables  ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux  ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  7 346 ‐ 7 346 ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction   ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés  7 346 ‐ 7 346 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  195 417 164 625 2 660 28 132 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  2 331 ‐ 2 331 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  193 086 164 625 329 28 132 Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  296 ‐ ‐ 296 Titres de dettes  192 790 164 625 329 27 836 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte  ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable  ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  1 562 004 318 010 1 235 084 8 910 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  1 243 994 ‐ 1 235 084 8 910 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  318 010 318 010 ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  318 010 318 010 ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  12 524 ‐ 12 524 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR  1 777 291 482 635 1 257 614 37 042 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  ‐ 5 000 Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables  ‐ 9 227 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables  ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux  ‐ ‐ 14 227 Au cours de l’exercice 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a transféré la valorisation d’actifs financiers à la juste valeur :  -  par capitaux propres, du niveau 1 vers le niveau 3, pour 5 000 milliers d’euros. Ces transferts concernent principalement la valorisation de titres de participation non consolidés ; -  par résultat, du niveau 2 vers le niveau 3, pour 6 066 milliers d’euros. Ces transferts concernent des instruments de dettes à la juste valeur par résultat ; -  par capitaux propres, du niveau 2 vers le niveau 3, pour 3 161 milliers d’euros. Ces transferts concernent des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction  59 286 ‐ 59 286 Titres vendus à découvert  ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre  ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle  ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés  59 286 ‐ 59 286 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  14 663 ‐ 14 663 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur  73 949 ‐ 73 949 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables  Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables  Total des transferts vers chacun des niveaux  (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction  7 994 ‐ 7 994 ‐ Titres vendus à découvert  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés  7 994 ‐ 7 994 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  67 607 ‐ 67 607 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur  75 601 ‐ 75 601 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables  Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables  Total des transferts vers chacun des niveaux  Changements de modèles de valorisation Les trois classifications retenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine sont les suivantes :  -  Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés sur des marchés actif) ; -  Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 ; -  Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité. Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine n’a pas opéré de modifications de classification (Cf. tableaux ci-dessus). Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Tableau 1 sur 3 Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Titres détenus à des fins de transaction (En milliers d'euros) Solde de clôture (31/12/2021) 37 042       Gains /pertes de la période (1) - 375       Comptabilisés en résultat  483       Comptabilisés en capitaux propres  - 858       Achats de la période  12 932       Ventes de la période  - 1 938       Emissions de la période  ‐       Dénouements de la période  ‐       Reclassements de la période  ‐       Variations liées au périmètre de la période  ‐       Transferts  ‐       Transferts vers niveau 3  ‐       Transferts hors niveau 3  ‐       Solde de clôture (31/12/2022) 47 661       Tableau 2 sur 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (en milliers d'euros) Actions et autres titres à revenu variable et Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ 296 ‐ ‐ 27 836 Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 483 Comptabilisés en résultat  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 483 Comptabilisés en capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période  ‐ ‐ 41 ‐ ‐ 10 951 Ventes de la période  ‐ ‐ - 13 ‐ ‐ - 1 925 Emissions de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) ‐ ‐ 324 ‐ ‐ 37 345 Tableau 2 sur 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en milliers d'euros) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe  Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) 8 910 ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) - 858 ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres  - 858 ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période  1 940 ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 9 992 ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture  - 383 Comptabilisés en résultat  475 Comptabilisés en capitaux propres  - 858 Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 (en milliers d'euros) Total Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2021 ) Gains /pertes de la période (1) Comptabilisés en résultat  Comptabilisés en capitaux propres  Achats de la période  Ventes de la période  Emissions de la période  Dénouements de la période  Reclassements de la période  Variations liées au périmètre de la période  Transferts  Transferts vers niveau 3  Transferts hors niveau 3  Solde de clôture (31/12/2022 ) (1)  ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des passifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des passifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture  0 Comptabilisés en résultat  Comptabilisés en capitaux propres  Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". 11.3 Réformes  des indices de référence de taux et implications pour le Groupe Crédit Agricole La réforme des indices de taux IBOR (InterBank Offered Rates) initiée par le Conseil de Stabilité Financière en 2014, vise à remplacer ces indices par des taux alternatifs et plus particulièrement par des Risk Free Rates (RFR).  Cette réforme s’est accélérée le 5 mars 2021 lorsque l’IBA – l’administrateur du LIBOR – a confirmé le jalon important de fin 2021 pour l’arrêt de la publication ou la non représentativité des LIBOR, sauf sur les tenors les plus utilisés du LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) pour lesquels la date est fixée au 30 juin 2023. Depuis cette date, d’autres annonces sont intervenues : La cessation de la publication de plusieurs indices calculés sur la base des swaps référençant le LIBOR USD prévue pour fin juin 2023 : ICE SWAP RATE USD, MIFOR (Inde), SOR (Singapour) et THBFIX (Thaïlande) ; La cessation du CDOR (Canada) après le 28 juin 2024 sur les ténors non encore arrêtés (un, deux et trois mois) ; Et plus récemment, l’arrêt du WIBOR – indice de référence polonais, classifié critique par la Commission Européenne -  à horizon fin 2024. Depuis début 2019, le Groupe Crédit Agricole s’est organisé pour préparer et encadrer la transition des indices de taux pour l’ensemble de ses activités. Ces transitions s’inscrivent dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole participe - et le cadre réglementaire européen (BMR).  Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe Crédit Agricole préconise et privilégie des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités. De manière générale, la réalisation ordonnée et maitrisée des transitions est aujourd’hui garantie par les efforts menés par le Groupe pour mettre à niveau ses outils et ses processus ainsi que par la forte mobilisation des équipes support et des métiers pour absorber la charge de travail induite par les transitions, notamment pour la renégociation des contrats. L’ensemble des actions entreprises depuis 2019 permet ainsi aux entités du Groupe d’assurer la continuité de leur activité après la disparition des IBOR et d’être en capacité de gérer les nouvelles offres de produits référençant des RFR ou certains RFR à terme. Transition LIBOR GBP, CHF et JPY   Suite aux actions menées en 2021 pour renégocier les transactions indexées sur les indices qui n’étaient plus publiés ou qui ont cessé d’être représentatifs le 31 décembre 2021, le Groupe a finalisé la migration opérationnelle de ces contrats au premier semestre 2022.  Sur le second semestre, le Groupe a focalisé ses efforts sur la renégociation des quelques transactions résiduelles utilisant des LIBOR synthétiques. Transition LIBOR USD : A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, les travaux au S2 2022 se sont concentrés en  grande  partie sur la préparation de la transition du LIBOR USD. L’identification des contrats et la définition de la stratégie pour leur migration sont finalisées : Les prêts, les lignes de crédit ainsi que les instruments de couverture associés seront prioritairement basculés vers un indice alternatif à travers une renégociation bilatérale ; Il est anticipé que l’essentiel des dérivés non compensés couverts par le protocole ISDA seront transitionnés par activation de la clause de fallback à la disparition du LIBOR USD et les clients non adhérents au protocole ont été contactés afin d’initier une renégociation bilatérale. Les chambres de compensation ont quant à elles confirmé que les dérivés compensés seraient transitionnés au S1 2023 ; Les comptes à vue et autres produits assimilés seront migrés par une mise à jour de leurs conditions générales ; Pour les autres classes d’actifs, les contrats seront migrés pro-activement ou par activation de la clause de fallback. Cette transition impacte en tout premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée au LIBOR USD et pour laquelle la transition des stocks de contrats a déjà débuté.  La migration opérationnelle des contrats s’appuie sur l’ensemble des processus et outils préalablement développés pour la transition des contrats indexés sur les taux IBOR dont la publication ou la non représentativité a cessé fin 2021. La Financial Conduct Authority (FCA) britannique a lancé le 23 novembre une consultation visant à proposer la mise en œuvre d’un LIBOR USD synthétique pour les tenors un, trois et six mois jusqu’à fin septembre 2024 sachant que les autorités américaines ont pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires du LIBOR USD pour les contrats de droit américain. Transition des autres indices (ICE SWAP RATE USD, MIFOR, SOR, THBFIX, CDOR, WIBOR) :  Hors WIBOR, les  transitions  concernent presque exclusivement la banque d’investissement qui a finalisé l’identification des clients et des transactions.  Le stock à transitionner est très marginal par rapport au LIBOR USD et concerne très majoritairement les dérivés compensés. Au dernier trimestre 2022, l’autorité polonaise KNF a communiqué sa feuille de route pour le remplacement des deux indices de référence WIBOR et WIBID par l’indice WIRON et une première version de ses recommandations sur les transactions OIS et les émissions. Les principales entités du Groupe Crédit Agricole utilisant le WIBOR sont CA Pologne (banque de détail) et CAL&F au travers de l’entité EFL (leasing). Gestion des risques associés à la réforme des taux : Les risques liés à la réforme des taux interbancaires se limitent essentiellement au LIBOR USD pour la période courant jusqu’en juin 2023. Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence, les travaux menés par le Groupe portent également sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »).  Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2022, la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (en millions d'euros) LIBOR USD Autres LIBOR :  GBP, JPY et CHF Autres indices Total des actifs financiers hors dérivés ‐ ‐ Total des passifs financiers hors dérivés ‐ ‐ Total des notionnels des dérivés ‐ ‐ Les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure à la date de cessation ou de non représentativité de l’indice de référence. Pour le LIBOR USD par exemple, le 30/06/2023 correspond à la date de disparition ou de non représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. 12.  Périmètre de consolidation au  31 décembre 202 2 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes :  Entités Nature du contrôle Date de clôture des états financiers utilisés Motif d'exclusion du périmètre de consolidation FORCE LORRAINE DUO Exclusif de droit 23/12/2022 Clôture anticipée 12.1  Information sur les filiales 12.1.1  Restrictions sur les entités contrôlées Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine . La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de  Lorraine  est soumise aux restrictions suivantes : Contraintes réglementaires Les filiales de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  sont soumises à la réglementation prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans les pays dans lesquels elles sont implantées. Le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité), d’un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs à  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine . Contraintes légales Les filiales de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine   sont soumises aux dispositions légales liées à la distribution du capital et des bénéfices distribuables. Ces exigences limitent la capacité de ces filiales à distribuer des dividendes. Dans la plupart des cas, elles sont moins contraignantes que les restrictions réglementaires mentionnées ci-avant. Contraintes contractuelles liées à des garanties La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  grève certains actifs financiers pour lever des fonds par le biais de titrisations ou de refinancement auprès de banques centrales. Une fois remis en garantie, les actifs ne peuvent plus être utilisés par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine .  Ce mécanisme est décrit dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 12.1.2  Soutiens aux entités structurées contrôlées La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  n’a accordé aucun soutien financier  aux entités  structurées consolidées au  31 décembre 202 2  et au  31 décembre 202 1 . 12.1.3  Opérations de titrisation et fonds dédiés La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Lorraine détient un fonds dédié FORCE LORRAINE DUO qui fait partie du périmètre de consolidation. Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  a cédé, à l’origine, des créd its habitat pour un montant de 319   millions d’euros aux FCT. 12.2 Participation s  ne donnant pas le contrôle La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Lorraine n’a pas identifié de participations dans des filiales et entités structurées consolidées dont : - le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou ; - dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. 12.3   Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole de Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle % de contrôle % d'intérêt 31/12/2022 31/12/2021 31/12/20 22 31/12/2021 Établissement bancaire et financier  CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% Divers  FORCE LORRAINE DUO Intégration globale France FONDS DEDIE 100% 100% 100% 100% CAISSES LOCALES CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE Intégration globale France CAISSES LOCALES 100% 100% 100% 100% LE COMPARTIMENT DE LA CAISSE REGIONALE DE LORRAINE DANS LE FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT Intégration globale France FONDS COMMUN DE TIT RISATION 100% 100% 100% 100% Au  31 décembre 202 2 ,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. 13.  Participations et entités structurées non consolidées 13.1  Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 120 436 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 1 242 957 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 13.1.1  Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2022 31/12/2021 CAL INVEST France 100,00% 100,00% Entité non significative CALIMMO France 100,00% 100,00% Entité non significative CA IMMOBILIER ET PATRIMOINE France 100,00% 100,00% Entité non significative LE VILLAGE BY CA LORRAINE France 100.00% 100,00%100,00%100,00%100,00%100,00%100,00%100,00%100,00%100,00% N/A Entité non significative 13.1.2  Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres   en milliers d’euros  (1) Résultat du dernier exercice   en milliers d’euros  (1) 31/12/2022 31/12/2021 SAEM  SEMFLO France 20% N/A 500 0 SA CRITEL France 16% 16% 17 830 636 SA SAFER GRAND EST France 13% 13% 13 483 128 SAS BATIGERE GROUPE France 10% 10% 14 184 3 534 (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données. 13.2  Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées a u moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au  31 décembre 202 2 ,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  a des intérêts dans certaines  entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité :   Fonds de placement La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine n’a pas accordé de soutien financier à une ou plusieurs entités structurées non consolidées. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au  31 décembre 202 2  et au  31 décembre 202 1 , l’implication de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  dans les tableaux ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2022 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan   Perte maximale   Valeur au bilan   Perte maximale   Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat   Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  Actifs financiers au coût amorti  Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  Instruments de capitaux propres  Passifs financiers à la juste valeur par résultat   Dettes  Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  Engagements donnés  Engagements de financement  Engagements de garantie  Autres  Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature  Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées  Total Bilan des entités structurées non consolidées  (en milliers d'euros) 31/12/2022 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan   Perte maximale   Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat   167 537 167 537 ‐ 167 537 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  Actifs financiers au coût amorti  Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  167 537 167 537 ‐ 167 537 Instruments de capitaux propres  Passifs financiers à la juste valeur par résultat   Dettes  Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  Engagements donnés  Engagements de financement  Engagements de garantie  Autres  Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature  Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées  Total Bilan des entités structurées non consolidées  1  767 069 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risqu e de crédit" et dans la note 3.3  "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d'euros) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat   Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  Actifs financiers au coût amorti  Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  Instruments de capitaux propres  Passifs financiers à la juste valeur par résultat   Dettes  Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  Engagements donnés  Engagements de financement  Engagements de garantie  Autres  Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature  Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées  Total Bilan des entités structurées non consolidées  (En milliers d'euros) 31/12/2021 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat   190 353 190 353 190 353 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  Actifs financiers au coût amorti  Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  190 353 190 353 ‐ 190 353 Instruments de capitaux propres  Passifs financiers à la juste valeur par résultat   Dettes  Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  Engagements donnés  Engagements de financement  Engagements de garantie  Autres  Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature  Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées  Total Bilan des entités structurées non consolidées  1  701 551 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit' et dans la note 3. 3  'Risque de marché'. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de  credit default swap  pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du  mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 14.  Événements postérieurs  au  31 décembre 202 2 Aucun évènement significatif susceptible de donner lieu à des ajustements dans les états financiers ou de donner lieu à une mention en annexe n'est intervenu postérieurement à la clôture de l'exercice. IV. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2 022 A l'attention de l'Assemblée générale de la Caisse Régionale de Cré dit Agricole Mutuel de  Lorraine, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par  votre assemblée générale , nous avons  effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse Régiona le de Crédit Agricole Mutuel de  Lorraine relatifs à l’e xercice clos le 31 décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du  référentiel IFRS tel qu’adopté  dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent u ne image fidèle du résultat des  opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financièr e et du patrimoine, à la fin de  l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice profe ssionnel applicables en France.  Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropri és pour fonder  notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces norme s sont indiquées dans la partie  « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’au dit des comptes consolidés » du  présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des rè gles d’indépendance prévues par l e code de commerce et par le code de déontologie de l a profession de commissaire aux c omptes, su r la période du 1er janvier 2022  à la date d’émission de notre rapport, e t notamment n ous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5,  paragraphe 1, du règlement (UE)  n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.  Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture.  Comme indiqué dans le paragraphe « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers.  Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts).  S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, votre direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.  Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à M€ 84,4.  Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.  Nous avons en particulier :  - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ;  - testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ;  - analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ;  - mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux . Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur  les expositions n’étant pas en d éfaut Risque identifié Comme indiqué dans le paragraphe « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2).  Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits.  Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2022, un montant de M€ 63,6 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés.  Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de :  - l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 ;  - l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stage 1 et Stage 2).  Notre réponse Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à :  - prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :  -   les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ;  -   le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ;  -la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ;  -   la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeurs.  -tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ;  - contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ;  - apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; - analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; -   examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Provisions liées à des expositions en devises Risque identifié La Caisse Régionale fait l’objet d'assignations en lien avec certains crédits libellés en devises accordés avant 2010. Dans ce contexte, des décisions de justice défavorables à la Caisse Régionale avaient été rendues notamment au cours de l'exercice 2018. Le bien-fondé de ces décisions est contesté par la Caisse Régionale auprès des autorités compétentes dans le cadre de la poursuite des procédures juridiques.  Comme indiqué dans la note 6.16 « Provisions » de l’annexe aux comptes consolidés, l’estimation des provisions en date d’arrêté des comptes résulte de la meilleure appréciation des risques de la direction, compte tenu des éléments en sa possession. La décision de comptabiliser ou non une provision, ainsi que son estimation, nécessite par nature l’utilisation de jugement en raison de la difficulté à estimer le dénouement des litiges en cours.  Nous avons considéré que l’évaluation des provisions liées à ces expositions en devises constitue un point clé de l’audit des comptes consolidés compte tenu de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la Direction. Notre réponse Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation des provisions liées à ces expositions en devises, notamment en procédant à des échanges avec la direction générale, la direction des risques et le service juridique de la Caisse Régionale.  Nos travaux ont notamment consisté à :  Prendre connaissance des analyses et conclusions des conseils juridiques de la Caisse Régionale ;  Tester par sondage la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ;  Vérifier les calculs effectués par la Caisse Régionale ;  Préciser le caractère raisonnable des hypothèses retenues par la Direction pour la détermination des provisions à partir des informations disponibles . Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Cais se Régionale de Crédit Agricole  Mutuel de Lorraine par vos assemblées générales  du 28 mars 2011 pour le cabinet  PricewaterhouseCoopers Audit et du 15 mai 1993 pour le cabinet KPMG Audit  S.A. . Au 31 décembre 2022 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Aud it était dans la 12 ème année de  sa mission sans interruption et le ca binet KPMG Audit  S.A.  dans la 30 ème année. Responsabilités de la direction et des person nes constituant le gouvernement  d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration  de l’information financière et  de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestio n des risques, ainsi que le cas  échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures  relatives à l'élaboration et au  traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes  relatives à l’audit des comptes  consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidé s. Notre objectif est d’obtenir  l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans  leur ensemble ne comportent pas  d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond  à un niveau élevé d’assurance,  sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux  normes d’exercice professionnel  permet de systématiquement détecter toute anomalie signi ficative. Les anomalies peuvent  provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées co mme significatives lorsque l’on  peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fon dant  sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, not re mission de certification des  comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre  caisse . Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exe rcice professionnel applicables  en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement pr ofessionnel tout au long de cet  audit. En outre : Il  identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies   significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en   œuvre  des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime   suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une   anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie   significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification,   les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle   interne ; Il  prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des   procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une   opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;   Il  apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère   raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations   les concernant fournies dans les comptes consolidés ; Il  apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention   comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non   d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles   de mettre en cause la capacité de la  caisse  à poursuivre son exploitation. Cette   appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant   toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en   cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il   attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes   consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne   sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il  apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes   consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner   une image fidèle ; Concernant  l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre   de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer   une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision   et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur   ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente no tamment l’étendue des travaux  d'audit et le programme de travail mis en  œuvre , ainsi que l es conclusions découlant de nos  travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant , les faiblesses significatives  du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui conc erne les procédures relatives à  l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité ,  f igurent les risques d’anomalies  significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour  l’audit des comptes consolidés  de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit q u'il nous appartient de décrire  dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prév ue par l’article 6 du règlement  (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens d es règles applicables en France  telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10  à L.822-14 du code de commerce  et dans le code de déontologie de la profession de commissai re aux comptes. Le cas échéant,  nous nous entretenons avec le co mité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des  mesures de sauvegarde appliquées. Fait Paris La Déf ense  et   à Neuilly-Sur-Seine , le 8 mars 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit  Bara Naija  KPMG Audit  S.A.   Christophe Coquelin              
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LHYFE
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 LHYFE Société  anonyme  à  conseil  d’ a dministration Au capital de  479.004,48   euros   Siège social :  1 ter mail Pablo Picasso ,  44000   Nantes , France 850 415 290  R.C.S.  Nantes (la «  Société  ») AVIS DE  CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de Lhyfe sont informés que l’assemblée générale mixte («  Assemblée  ») doit être réunie le mardi 23 mai 2023 à  9h ,  à la Cité des Congrès   de Nantes, 5 rue de Valmy  44000  Nantes .  L’Assemblée aura pour objet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR I. Résolutions de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire : Résolution n°1 - Approbation des comptes sociaux de l’exercice  2022  ; Résolution n°2 - Approbation des comptes consolidés de l’exercice   2022  ; Résolution n°3 - Affectation du résultat de l’exercice  ; Résolution n° 4  -  Approbation du rapport sur les conventions réglementées  ; Résolution n° 5  - Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise ( say on pay ex post  global) ; Résolution n° 6  – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à  Monsieur  Matthieu Guesné , Président- D irecteur général ; Résolution n° 7  – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice  2022  ou attribués au titre du même exercice à  Madame   Nolwenn Belléguic ,  D irectrice générale déléguée  ; Résolution n° 8  – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à  Monsieur Antoine Hamon ,  D irecteur général délégué  ; Résolution n° 9  –  Approbation de la politique de rémunération applicable à l’ensemble des mandataires sociaux de la Société  pour l’exercice 2023  ; Résolution n° 10  – Approbation de la politique de rémunération applicable  à Monsieur Matthieu Guesné,  Président- D irecteur général ,   pour l’exercice  2023   ; Résolution n° 11  – Approbation de la politique de rémunération applicable  à Madame Nolwenn Belléguic,  Directrice générale déléguée ,   pour l’exercice  2023   ; Résolution n° 12  – Approbation de la politique de rémunération applicable à Monsieur Antoine Hamon, Directeur général délégué ,   pour l’exercice  2023   ; Résolution n°13 –  Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d’administration pour l’exercice 2023  ; Résolution n°14 –  Autorisation consentie au Conseil d’administration, en vue d’acheter des actions de la Société dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions ; II. Résolutions de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire : Résolution n° 15  – Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social de la Société par annulation des actions détenues en propre  dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce  ; Résolution n° 16  – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre   ; Résolution n° 17  – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec ou sans délai de priorité, dans le cadre d’offres au public autres que celles visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier   ; Résolution n° 18  – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans le cadre d’offres au public visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier   ; Résolution n° 19  – Autorisation consentie au Conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offres au public, afin de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par  l’assemblée générale , dans la limite de 10% du capital par an  ; Résolution n° 20  –  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur d’une catégorie de bénéficiaires déterminée ; Résolution n° 21  –  Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant des émissions avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription  ; Résolution n° 22  –  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue de décider d’augmenter le capital social de la Société dans la limite de 10% du capital, pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange  ; Résolution n° 23  –  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue de décider d’augmenter le capital social par voie d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre publique d’échange  ; Résolution n°24 – Limitation du montant global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu des 16 ème  à 18 ème  et 20 ème  à 23 ème  résolutions Résolution n° 25  – Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions ; Résolution n° 26  – Autorisation consentie au Conseil d’administration pour procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre sur la base de l’atteinte de critères de performance ; Résolution n°2 7  – Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet de procéder à l'émission de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la catégorie correspondant aux salariés et dirigeants, soumis au régime fiscal des salariés, de la Société  ; Résolution n° 2 8   –   Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l’effet de décider une augmentation du capital social par émission d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et mandataires sociaux de la Société et des salariés des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce adhérents à un plan d’épargne entreprise tel que prévu aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; Résolution n° 29  – Limitation du montant global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu des  25 ème   à  2 8 ème   résolutions ; III. Résolutions de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire : Résolution n° 3 0   –  Pouvoirs pour formalités. FORMALITES PREALABLES   POUR   PARTICIPER   A   L’ASSEMBLEE Les   actionnaires peuvent prendre   part à   l’Assemblée quel que   soit le   nombre d’actions   dont ils   sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit   de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription   en compte des   titres   au   nom   de   l’actionnaire   ou   de   l’intermédiaire   inscrit   pour   son   compte   en   application   de   l’article   R.   22-10-28   du   Code   de commerce,   au   deuxième jour   ouvré   précédant   l’assemblée concernée,   soit   pour l’Assemblée le  vendredi 19  mai 2023  à zéro heure  ( heure de Paris )  : soit dans les comptes de   titres nominatifs tenus pour la   Société   par son   mandataire   Uptevia (Service Assemblées   Générales – Immeuble FLORES   –  12   place des Etats-Unis CS   40083   –   92549   Montrouge   Cedex), soit   dans   les   comptes   de   titres   au   porteur   tenus   par   un   intermédiaire   habilité. L’inscription   en compte   des   titres   dans   les   comptes   de   titres   au   porteur   tenus   par   l’intermédiaire   habilité doit être constatée par une attestation   de participation   délivrée   par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire   de vote par   correspondance ou   de procuration   («   Formulaire   unique de vote  »),   ou encore, à   la   demande de carte d’admission   établie au nom   de l’actionnaire   ou pour le compte   de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à   distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment   céder tout   ou partie de ses actions. Cependant, si   le transfert   de propriété intervient   avant   le   vendredi 19  mai   2023  à zéro heure  ( heure   de Paris )  la Société   invalidera ou   modifiera en   conséquence, selon le cas, le vote exprimé   à distance, le pouvoir, la carte   d’admission ou   l’attestation   de   participation. A cette   fin, son intermédiaire   notifiera   le transfert de propriété   à la   Société ou à   son mandataire et lui transmettra les   informations   nécessaires.   Aucun   transfert   de propriété réalisé   après   le  vendredi 19  mai   2023  à zéro heure   ( heure de Paris ) , quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l’intermédiaire   ou pris en considération   par la Société, nonobstant toute convention contraire. MODES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE Les   actionnaires   pourront   choisir   entre   l’un   des   trois   modes   suivants   pour   exercer   leur   droit   de   vote   lors de l’Assemblée : assister   à   l’Assemblée   ; donner   pouvoir   au   Président   de   l’Assemblée   ou   à   toute   personne   physique   ou   morale   ; voter par correspondance   ou   par   Internet   sur   le   site   VOTACCESS. En plus du Formulaire unique de vote   papier, les actionnaires auront   la possibilité de   transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire, demander une carte d’admission préalablement à l’Assemblée   sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après. Le   site   Internet VOTACCESS   pour   l’Assemblée   sera   ouvert à   compter   du   mercredi  3 mai  2023 à 10 heures   (heure   de   Paris)   jusqu’à   la   veille   de   l’Assemblée,   soit   le   lundi  22   mai   2023   à   15   heures   (heure   de  Paris). Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour saisir leurs instructions. Pour   assister   personnellement   à   l’Assemblée Les actionnaires, désirant   assister à l’Assemblée, devront   demander leur carte d’admission de la façon suivante : Par voie électronique  : P our les actionnaires au nominatif (pur et administré)   :   l’actionnaire   au   nominatif   pourra   accéder au site   VOTACCESS   via   son   espace   actionnaire   à   l’adresse  https://www.investor.uptevia.com Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter à leur espace   actionnaire avec leurs   codes   d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le   Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique. Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter à leur espace actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion Internet rappelé sur le   Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique.   Une   fois sur la page d’accueil  du site, ils devront suivre   les indications   à l’écran. Après s’être connecté à son espace actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte  d’admission. P our   les   actionnaires   au   porteur  :   il   appartient   à l’actionnaire au   porteur   de   se renseigner   afin de savoir si   son intermédiaire   financier, qui   assure la gestion   de son   compte de   titres, est   connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS.   Si   l’intermédiaire financier   de   l’actionnaire est connecté au   site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels.   Il   devra   ensuite suivre   les indications   données à l’écran afin   d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par   voie   postale   : P our les actionnaires   au nominatif  : l’actionnaire   au nominatif devra compléter le Formulaire unique de   vote, joint   à la convocation   qui   lui   sera adressé,   en précisant   qu’il   souhaite   participer à l’Assemblée et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à Uptevia   ; P our les actionnaires au porteur  : l’actionnaire   au porteur   devra   demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit  adressée. Les demandes de   carte d’admission   par voie postale   devront   être réceptionnées   par Uptevia, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés précédant l’Assemblée, sont invités à : Pour   les   actionnaires   au   nominatif ,   se   présenter   le   jour   de   l’Assemblée,   directement   aux   guichets spécifiquement prévus   à cet effet, munis d’une pièce d’identité ; Pour les actionnaires   au porteur , demander à leur intermédiaire financier de leur délivrer une attestation   de   participation permettant   de   justifier   de   leur   qualité   d’actionnaire   au   deuxième   jour ouvré précédant l’Assemblée. Pour voter par procuration ou par correspondance A   défaut   d’assister   personnellement   à   l’Assemblée,   les   actionnaires   peuvent   choisir   entre   l’une   des   trois formules suivantes   : adresser   une   procuration   au   Président   de   l’Assemblée   ; donner une procuration à toute personne physique ou   morale   de leur choix dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-39 et L. 225-106 I du Code de   commerce ; voter par correspondance ,   s elon les modalités suivantes : Par voie électronique : P our les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : les actionnaires au nominatif pourront accéder au site VOTACCESS via leur espace actionnaire à l’adresse  https://www.investor.uptevia.com Les   actionnaires au nominatif pur devront se connecter à leur espace   actionnaire   avec leurs codes   d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique . Les actionnaires au nominatif administré devront  se connecter à leur espace actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion Internet rappelé sur le   Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique.   Une   fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre   les indications   à l’écran. Après   s’être   connecté   à   leur   espace   actionnaire,   les   actionnaires   au   nominatif,   pur   et   administré,   devront suivre les indications   données   à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. P our les actionnaires au   porteur  :   il   appartient   aux   actionnaires au porteur de   se renseigner   afin de savoir si leur intermédiaire financier, qui assure la gestion de leur compte de titres est connecté   ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation   du site VOTACCESS.   Si   l’intermédiaire   financier   est   connecté au   site VOTACCESS, les   actionnaires devront s’identifier sur le portail Internet de leur intermédiaire financier avec leurs codes d’accès habituels.   Ils devront   ensuite suivre les indications données à l’écran   afin d’accéder   au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire . Si l’intermédiaire   financier de l’actionnaire   n’est   pas connecté au site VOTACCESS, il   est   précisé que la   notification   de   la   désignation   et   de   la   révocation   d’un   mandataire   peut   toutefois   être   effectuée   par   voie électronique   conformément   aux   dispositions   de   l’article   R.   22-10-24   du Code   de   commerce,   en   envoyant un   courriel   à   l’adresse   électronique   suivante   :   ct-mandataires-assemblees@uptevia.com .   Ce   courriel   doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire   unique de vote dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur   doivent également joindre à leur envoi l’attestation   de participation   établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment   signées,   complétées, réceptionnées et   confirmées au   plus   tard la veille de l’Assemblée, soit   le  lundi 22   mai 2023 à 15 heures (heure de   Paris) pourront être prises en compte. Par voie postale  : P our les   actionnaires au nominatif  : les actionnaires au nominatif devront compléter le Formulaire   unique de   vote, joint   à la convocation qui   leur   sera adressé,   puis le renvoyer   daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe   à la convocation, à Uptevia. P our les actionnaires au porteur  : les actionnaires au porteur devront demander le Formulaire unique   de   vote   à   leur   intermédiaire   financier,   qui   assure   la   gestion   de   leur   compte   de   titres,   puis lui renvoyer daté et signé. Les   formulaires   uniques   de   vote   par   voie   postale   devront   être   réceptionnés   par   Uptevia,   trois   jours   avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Il   est précisé que, pour toute procuration   sans indication   de mandataire, le   président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable pour tous les autres projets   de résolutions. Les Formulaires uniques de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires   inscrits en   compte nominatif pur ou administré   depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation, par courrier  postal. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les Formulaires uniques de vote leur seront adressés sur demande   réceptionnée   par   lettre   simple   à   compter   de   la   convocation   par  Uptevia – Service Assemblées   Générales – Immeuble FLORES  –  12   place des Etats-Unis CS 40083  –  92549   Montrouge Cedex  et reçue au plus   tard six jours avant la date de l’Assemblée. En   toute hypothèse, au plus tard le vingt-et-unième   jour précédant l’Assemblée ,  le Formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site Internet de la Société  ( https://fr.lhyfe.com/ ). Les actionnaires qui   auront   envoyé une demande de   carte d’admission, un   pouvoir ou   un formulaire   de vote par correspondance ne pourront plus   changer de mode de participation à l’Assemblée. En cas de retour d’un Formulaire   unique de vote par un intermédiaire inscrit, la Société se réserve le droit d’interroger ledit intermédiaire pour connaître l’identité des votants. QUESTIONS ECRITES Les   actionnaires peuvent   poser des questions   écrites   à la société conformément   aux   articles L.   225-108 et  R. 225-84 du Code de   commerce. Ces questions doivent être adressées de préférence par voie électronique   à l’adresse   suivante :   investors@lhyfe.com   (ou   au siège social   de   la Société,   par lettre   recommandée avec   accusé de   réception), au   plus   tard le quatrième jour   ouvré   précédant   la date de l’Assemblée, soit le  mercredi 17  mai 2023. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en  compte. DROIT DE COMMUNICATION Conformément à la   loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués   à cette Assemblée, seront   mis à   la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social   de la Société et   sur son   site Internet   https://fr.lhyfe.com/   a u plus   tard   le   vingt-et-unième   jour   précédant   l’Assemblée.   A   compter de la convocation et jusqu’au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire peut demander   à   la   Société   de   lui   adresser   les   documents   et   renseignements   mentionnés   aux   articles   R. 225- 81 et R. 225- 83 du Code de commerce, sur simple demande adressée à  Uptevia – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES  –  12   place des Etats-Unis CS 40083  –  92549   Montrouge Cedex . Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d’une attestation d’inscription en compte. Le Conseil d’administration
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Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers - CREDIPAR
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 COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 138 517 008 € Siège social : 2-10 boulevard de l’Europe –   78300 Poissy 317 425 981 RCS Versailles Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire   du 3 avril 2023 Rapport des commissaires aux comptes  sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS SA -   CREDIPAR relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations –   Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit –   dépréciation des opérations avec la clientèle (Crédits, location avec option d’achat, location simple et autres financements) Risque identifié Dans le cadre de son activité, Crédipar assure le financement du réseau de concessionnaires des marques Peugeot, Citroën et DS et fournit des solutions de financement automobile à ses clients finaux particuliers et professionnels. L’appréciation de l’existence d’un risque de non-recouvrement ainsi que le montant des dépréciations et provisions comptabilisées pour couvrir ce risque relèvent du jugement exercé par la direction. Celle-ci prend notamment en considération des indicateurs tels que les défauts de paiements contractuels, la situation financière des emprunteurs affectant leur capacité de remboursement, les secteurs économiques dans lesquels ils évoluent, ou encore la viabilité de leurs modèles économiques. Ces prêts et créances sont évalués au coût amorti diminué des pertes de valeur afin de couvrir les risques de crédit sur ces encours. Les dépréciations et provisions sont déterminées sur une base individuelle ou collective, en fonction du niveau de risque associé au prêt. Tel qu’indiqué dans les notes 2, 6, 9, 17 et 28 de l’annexe aux comptes annuels, les dépréciations et provisions sont déterminées selon différentes méthodologies dépendant du type de client concerné. Les dépréciations et provisions sur les encours  Retail  sont principalement calculées de manière statistique (tant pour les dépréciations individuelles que pour les dépréciations collectives), en tenant compte de classes de risque homogènes et en se basant sur des historiques de recouvrement des créances. Pour les clients dits  Corporate , des dépréciations individuelles sont calculées à dire d’expert pour les encours en défaut ; les encours sains présentant au moins un impayé étant quant à eux provisionnés de manière collective sur la base d’une approche statistique. Compte tenu de la nature significative des encours dans le bilan de la banque, de l’importance du jugement de la direction et de la multitude d’hypothèses dans l’estimation des provisions, nous avons considéré que l’évaluation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par les provisions et du niveau du coût du risque associé constitue un domaine d’attention particulière et un point clé de l’audit pour l’exercice 2022. Le portefeuille de créances envers la clientèle et immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d’amortissement exposées au risque de crédit de Crédipar s’élève à 10,96 milliards d’euros au 31 décembre 2022, dont 119,3 millions d’euros de créances douteuses et compromises et 63,5 millions d’euros de dépréciations et provisions. Notre réponse Dans le cadre de notre approche d’audit, combinant des tests de contrôle et des tests de détail, nos travaux ont principalement consisté à : • prendre connaissance et apprécier : - les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; - la gouvernance des modèles et les changements des paramètres ; - les processus de déclassement des créances envers la clientèle et d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD »), - les contrôles opérés par le Groupe sur la qualité des données dans les systèmes sources, ainsi que le flux et la transformation de ces données entre les systèmes sources, le moteur de calcul des pertes attendues et la comptabilité générale. - les contrôles relatifs à la surveillance des crédits Corporate et Retail, au processus d’examen régulier des dossiers de crédit, à l’approbation des dépréciations individuelles évaluées à dire d’expert et à leur caractère approprié eu égard au niveau de risque estimé. • mener des procédures visant à : - vérifier la conformité des modèles de détermination des calculs des pertes attendues par rapport aux exigences des règles et principes comptables applicables ; - vérifier la qualité des données utilisées pour le calcul des pertes attendues ; - vérifier les processus automatiques de déclassement des créances douteuses ; - recalculer les différents paramètres de risques utilisés ainsi que les dépréciations en découlant ; - apprécier le caractère raisonnable, sur la base d’échantillon, du caractère raisonnable des dépréciations évaluées à dire d’expert ; Nous avons également apprécié les informations sur le risque de crédit présentées dans les états financiers au 31 décembre 2022. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS SA -   CREDIPAR par votre assemblée générale du 15 mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 28   avril 2005 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 7 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 18 ème   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 17 mars 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Gaël Colabella Matthew Brown Olivier Gatard Bilan au 31 décembre 2022 (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 ACTIF Opérations interbancaires et assimilées 1 213 313 1 292 647 - Caisse, Banques Centrales (note 4) 38 184 818 447 - Créances sur les établissements de crédit (note 5) 1 175 128 474 200 Opérations avec la clientèle  (note 6) 3 505 403 2 472 338 - Autres concours à la clientèle 3 505 403 2 472 338 - Comptes ordinaires débiteurs - - Obligations et autres titres à revenu fixe  (note 7) 4 070 886 4 239 633 Actions et autres titres à revenu variable - - Parts dans les entreprises liées  (note 8) 52 293 52 294 Crédit-bail et Location avec option d’achat  (note 9) 4 287 913 4 004 564 Location simple  (note 9) 3 168 715 3 016 899 Immobilisations incorporelles  (note 10) - - Immobilisations corporelles  (note 10) 7 632 8 021 Autres actifs  (note 11) 343 900 278 607 Comptes de régularisation -   Actif  (note 12) 166 103 43 219 Total de l’actif 16 816 158 15 408 220 (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 PASSIF Opérations interbancaires et assimilées  (note 13) 11 785 598 10 395 734 - Banques Centrales, C.C.P - 39 - Dettes envers les établissements de crédit 11 785 598 10 395 695 Opérations avec la clientèle  (note 14) 40 416 48 004 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs  (note 15) 501 660 473 133 Comptes de régularisation - Passif  (note 16) 3 984 692 3 942 554 Provisions  (note 17) 22 744 24 839 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux - - Capitaux propres  (note 18) 481 048 523 957 - Capital souscrit 138 517 138 517 - Primes d’émission, d’apport, de fusion 168 389 168 389 - Réserves 55 985 55 985 - Provisions réglementées et subventions d’investissement - - - Report à nouveau 96 656 31 - Résultat de l’exercice 21 502 161 035 Total du passif 16 816 158 15 408 220 Hors Bilan au 31 décembre 2022 (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Engagements donnés Engagements de financement 1 204 991 1 045 162 - En faveur d’établissements de crédit - - - En faveur de la clientèle  ( 1 ) 1 204 991 1 045 162 Engagements de garantie 2 604 3 367 - En faveur d’établissements de crédit - - - En faveur de la clientèle 2 604 3 367 Engagements sur titres et créances 157 164 140 281 - Titres et créances donnés en garantie auprès de la BCE  (2) 157 164 140 281 Engagements reçus Engagements de financement (30 000) (50 000) - Reçus d’établissements de crédit  (3) (30 000) (50 000) Engagements de garantie (579 334) (363 020) - Reçus d’établissements de crédit (579 334) (363 020) (1) Les engagements sur offres préalables de crédit sur la clientèle sont pris en compte. Les autorisations de lignes de crédit accordées au réseau, révocables à tout moment, ne sont pas prises en compte, sauf contrats particuliers. (2) Il s’agit du montant de collatéral restant mobilisable auprès de la BCE. CREDIPAR a remis 2 422 millions d’euros de titres ABS et de dette de l’Etat français et 840 millions d’euros de créances privées sur son compte de garantie, que la Banque de France a valorisé pour un total de 2 928 millions d’euros. 2 789 millions d’euros ayant été tirés, il reste donc 157 millions d’euros mobilisables soit un financement autorisé non utilisé de 139 millions d’euros après décote. (3) Il s’agit d’engagements de financement reçus de PSA Banque France. Compte de résultat au 31 décembre 2022 (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Intérêts et produits assimilés 462 393 476 213 - Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20) * 16 630 26 925 - Sur opérations avec la clientèle (note 21) 91 739 77 640 - Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22) 354 024 371 648 Intérêts et charges assimilées (163 790) (141 289) - Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20) * (64 612) (53 710) - Sur opérations avec la clientèle (note 21) (99 178) (87 579) - Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22) - - Résultat sur intérêts et produits et charges assimilées 298 603 334 924 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées  (note 23) 1 779 533 1 714 428 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées  (note 23) (1 854 534) (1 716 248) Résultat sur opérations de crédit-bail et assimilées (75 002) (1 820) Produits sur opérations de location simple  (note 23) 1 200 037 1 144 117 Charges sur opérations de location simple  (note 23) (1 266 513) (1 154 596) Résultat sur opérations de location simple (66 476) (10 479) Revenus des titres à revenu variable  (note 24) - 2 370 Commissions (Produits)  (note 25) 150 707 156 991 Commissions (Charges)  (note 25) (6 111) (8 207) Commissions nettes 144 596 148 784 Gains / pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées - - Autres produits d ’ exploitation bancaire  (note 26) 19 725 18 182 Autres charges d ’ exploitation bancaire  (note 26) (120 241) (109 104) Produit net bancaire 201 205 382 858 Charges générales d ’ exploitation  (note 27) (159 917) (162 379) - Coûts d ’ acquisition - - - Autres charges générales d ’ exploitation (159 917) (162 379) Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles  (note 10) (2 209) (1 830) Résultat brut d ’ exploitation 39 078 218 649 Coût du risque  (note 28) (14 537) (8 288) Résultat d ’ exploitation 24 542 210 360 Gains ou pertes sur actifs immobilisés  (note 29) 307 322 Résultat courant avant impôt 24 849 210 682 Résultat exceptionnel (note 31) (3 426) - Impôt sur les bénéfices (note 30) 80 (49 647) Dotations / reprises de provisions règlementées - - Résultat de l ’ exercice 21 502 161 036 Résultat par action (en euros) 2,48 18,60 * Au 31 décembre 2021, les intérêts négatifs (produits) étaient classés en charges. Notes annexes aux Etats Financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Note 1  -  Faits marquants de l’exercice A. Partenariat entre Banque PSA Finance et SANTANDER Consumer Finance 2022 a été la huitième année du partenariat entre Banque PSA Finance et SANTANDER Consumer Finance. La coopération avec SANTANDER Consumer Finance dynamise les activités de CREDIPAR grâce notamment à des offres plus compétitives réservées aux clients et aux réseaux des marques Peugeot, Citroën et DS. CREDIPAR –   Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers - est une filiale à 100 % de PSA Banque France qui est contrôlée à 50/50 par Banque PSA Finance et par SANTANDER Consumer Finance. A l’issue de négociations exclusives entamées le 17 décembre 2021, STELLANTIS NV a signé le 31 mars 2022 de nouveaux accords-cadres avec BNP Paribas Personal Finance (BNPP PF), Crédit Agricole Consumer Finance (CACF) et SANTANDER Consumer Finance (SCF) visant à réorganiser la configuration actuelle des activités de financement de STELLANTIS en Europe. Ces accords-cadres devraient mener à une réorganisation des activités de financement (hors B2B leasing opérationnel) avec en cible une joint-venture par pays établie avec un seul partenaire, soit BNPP PF (Royaume-Uni, Allemagne et Autriche) soit SCF (France, Italie, Espagne, Belgique, Pologne, Pays-Bas et par le biais d’un accord commercial au Portugal), chargée des activités de financement pour l’ensemble des marques STELLANTIS. En France, CREDIPAR sera en charge du financement des marques STELLANTIS. Le B2B leasing opérationnel sera désormais commercialisé en Europe au sein d’un autre partenariat, entre STELLANTIS et Crédit Agricole Consumer Finance, en y regroupant les activités des deux marques Free2Move Lease et Leasys. La réalisation des opérations envisagées est prévue sur le premier semestre 2023, après l’obtention des autorisations requises de la part des autorités de la concurrence et des régulateurs compétents. Une analyse au regard de la norme IFRS 5 -  Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées , a été menée. Cette annonce n’a aucun impact sur les comptes annuels de CREDIPAR au 31 décembre 2022. Note 2  -  Principes comptables Les états financiers de la société CREDIPAR sont établis et présentés conformément aux principes comptables applicables en France aux établissements de crédit, notamment le règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui est entré en vigueur le 1 er  janvier 2015 et amendé par le règlement 2020-10 du 22 décembre 2020. Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à G ci-dessous. Le terme « entreprises liées » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation des groupes STELLANTIS et SANTANDER, auxquels CREDIPAR appartient. A. IMMOBILISATIONS Les immobilisations figurant au bilan sont principalement des véhicules loués et des immobilisations corporelles et incorporelles. Véhicules loués Les activités de crédit-bail, de location avec option d’achat et de location simple apparaissent au bilan pour le montant net des véhicules loués. Les véhicules loués sont amortis sur une durée d’usage de quatre ans, durée réduite à trois ans pour les véhicules d’occasion loués. Ces modalités ne présentent pas d’écart net significatif par rapport à des amortissements i) sur la durée du contrat de location alors qu’il est probable que l’option sera levée au terme de la location et ii) sur une valeur égale au coût d’acquisition diminué du prix de levée de l’option à l’issue de la période de location, iii) et en comptabilisant sous forme d’amortissements dérogatoires le sous-amortissement par rapport aux règles fiscales tel que permis par l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 du Comité d’urgence du CNC. Immobilisations incorporelles Les coûts de développement internes ou externes des logiciels informatiques à usage interne et affectés directement à la création ou à l’amélioration des performances sont portés à l’actif du bilan. Ces coûts sont amortis linéairement sur la durée d’utilisation des logiciels avec un maximum de 12 ans. Les autres coûts d’acquisition et de développement sont immédiatement portés en charges. Les petits logiciels externes sont amortis sur douze mois. Au 31 décembre 2022 la société ne détient aucune immobilisation incorporelle. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, ou le cas échéant, à leur valeur d’apport. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont amorties sur les durées de vie suivantes : - Constructions 20 à 30 ans, linéaire - Agencements et mobiliers de bureau 10 ans, linéaire - Matériels 3 à 5 ans, linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet B. TITRES Conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07 Livre II –   Titre 3, du 26 novembre 2014, les titres sont classés en fonction de l’intention qui préside à leur détention. Titres de placement Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l’intention de les détenir pour une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’achat hors frais d’acquisition, et se répartissent en « Obligations et autres titres à revenu fixe » et en « Actions et autres titres à revenu variable ». Pour les titres à revenu fixe, l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres ( surcoté /décote) est amorti sur leur durée de vie résiduelle, de façon actuarielle pour les titres de créances négociables et les obligations à coupon zéro ou unique, et de façon linéaire pour les autres titres. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Lorsque la valeur d’utilité à la date de clôture est inférieure à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est comptabilisée. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts sont inscrits au compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés », les intérêts courus non échus étant comptabilisés prorata temporis. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres dont on estime la possession durable utile à l’activité de la banque sont classés en titres de participation. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition, hors frais accessoires d’achat. Au bilan, ces titres sont maintenus à leur prix de revient, sauf si leur valeur d’utilité devient inférieure à leur valeur comptable, auquel cas des dépréciations sont constatées. Leur valeur d’utilité est appréciée par l’analyse combinée de plusieurs paramètres à savoir le montant de l’actif net ainsi que les perspectives de bénéfices futurs et de flux de trésoreries futurs (prévisions de dividendes des années à venir). Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. C. CREANCES SUR LA CLIENTELE ET OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILEES C1. Opérations avec la clientèle La valeur brute des financements de Vente à Crédit inclut les intérêts courus. Les intérêts globaux sur la période de financement sont enregistrés en produits financiers sur la durée des contrats selon la méthode actuarielle. Les commissions et autres rémunérations versées aux apporteurs de clientèle, ainsi que les frais administratifs directs externes sont enregistrées en « Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle » et sont étalés de manière symétrique aux produits comptabilisés sur les contrats. Les autres frais engagés pour l’obtention et le suivi des contrats sont passés en charges au moment où ils sont exposés et enregistrés en « Commissions » sur opérations avec la clientèle. La valeur brute des financements de stocks aux réseaux comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle. Dans les paragraphes qui suivent, on distinguera la clientèle « Retail », correspondant à la « Clientèle finale » de Détail, et la clientèle hors « Retail », qui comprend le « Corporate » Réseau, le « Corporate » hors réseau (flottes de Grandes Entreprises), les flottes des Administrations publiques et des Banques. Classement en créances douteuses Conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, les engagements présentant des échéances impayées de plus de 90   jours ou de plus de 270 jours pour les Administrations publiques, sont classés en créances douteuses. Notion de statut immunisant : l’application d’un statut immunisant permet le report du déclassement en créances douteuses dans la limite de 150 jours pour la clientèle « Retail », de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de 631 jours pour les Administrations publiques et dans la mesure où les impayés ne sont que la conséquence d’événements techniques non liés à la solvabilité du client. Notion de statut forçant : l’utilisation d’un statut forçant en cas de risque aggravé permet le déclassement avant 91 jours ou 271 jours. Pour la clientèle autre que « Retail », dès l’apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash ». L’existence du « Rapport Flash » est reconnue dans les systèmes et joue le rôle de statut forçant. Classement en créances douteuses compromises Conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, les engagements considérés comme irrécouvrables, ou qui présentent des échéances impayées de plus de 149 jours pour la clientèle « Retail », de plus de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de plus de 631 jours pour les Administrations publiques, sont classés en créances douteuses compromises. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue. C2. Crédit-bail et location longue durée Se reporter au paragraphe sur les véhicules loués au paragraphe A ci-avant. Les loyers impayés échus de moins de 91 jours sont classés en créances rattachées aux immobilisations louées. Classement en créances douteuses Si le dossier présente des impayés de plus de 90 jours ou de plus de 270 jours pour les Administrations publiques, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses, conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 (cf les notions de statut immunisant et de statut forçant au paragraphe C1, qui interviennent de la même façon en crédit-bail et en location longue durée). Classement en créances douteuses compromises Si le dossier est considéré comme irrécouvrable ou s’il présente des impayés de plus de 149 jours pour la clientèle « Retail », de plus de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de plus de 631 jours pour les Administrations publiques, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses compromises, conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue. L’intégralité du capital restant dû est alors classée en créances douteuses compromises en plus des loyers échus. C3. Commissions reçues et coûts marginaux de transactions étalés Les commissions reçues comprennent essentiellement les bonifications d’intérêts versées par les marques Peugeot et Citroën et les frais de dossiers facturés aux clients. Elles font l’objet d’un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû. Les coûts marginaux de transaction comprennent essentiellement les commissions versées aux apporteurs d’affaires. Ils font l’objet d’un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû. C4. Dépréciations et provisions sur créances clientèle Dépréciations des créances à la clientèle « Retail » : - Concernant les créances saines, l’existence d’un impayé caractérise le risque de perte de valeur de la créance. Dès le premier jour d’impayé, la totalité de l’encours restant dû est déprécié en fonction de sa probabilité de passage en créances douteuses et du taux de pertes moyennes actualisées. La provision calculée est classée au passif du bilan. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la provision porte sur les loyers échus sains. - En ce qui concerne les créances douteuses et les créances douteuses compromises, telles que définies précédemment, la société a constitué une base de données historiques, qui intègre les données de recouvrement effectif de ces créances. Cette base permet d’apprécier le taux de pertes moyennes actualisées, sur la base duquel est calculée la dépréciation sur créances douteuses et douteuses compromises. Elle s’applique à la totalité de l’encours, en affectant en priorité 100 % sur les créances impayées échues. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis au taux de 62 %. A partir de la déchéance du terme, la dépréciation au taux de pertes moyennes actualisées porte sur les loyers échus et le capital restant dû devenu exigible. Dépréciations des créances à la clientèle autre que « Retail » : - Dès l’apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash », qui précise le montant éventuel de la dépréciation. Dans le cas des opérations de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis. A partir de la déchéance du terme, elle porte aussi sur le capital restant dû exigible. - A la suite de la revue de la qualité des actifs (AQR) effectuée en 2014 par la Banque Centrale Européenne, différents indicateurs (risques pays, secteurs, zones à risques, etc…) ont été pris en compte à titre complémentaire afin de déterminer des dépréciations sur base collective. A la suite de la demande du régulateur, un modèle de dépréciation a été développé. La société enregistre une dépréciation collective sur l’encours sain Corporate depuis fin 2014. Passages en pertes : Dès lors qu’une créance est considérée comme irrécouvrable, elle est passée en pertes. A partir de ce moment, la dépréciation précédente est reprise via le compte de résultat et tout montant recouvré ultérieurement est crédité au compte de résultat. Les procédures de la société CREDIPAR prévoient le passage en pertes des créances présentant 48 mois d’impayés pour la Vente à Crédit, et 24 mois d’impayés pour la Location avec option d’achat, la Location longue durée ou le Crédit revolving. C5. Créances restructurées Un encours douteux peut être restructuré, du fait de la situation financière du débiteur. En fonction des modalités de restructuration choisies, la Société est amenée à constater ou non une décote. La décote correspond à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Indépendamment des aspects liés aux garanties complémentaires éventuellement demandées, les modalités de restructuration suivantes peuvent être utilisées, seules ou combinées : • Abandon de créance L’abandon de principal ou d’intérêt (échu ou couru) est constaté en pertes ; le montant abandonné ne figure plus à l’actif. • Report d’échéance à titre gratuit Les reports d’échéances (ou période de franchise « gratuite ») peuvent être imposés par une commission de surendettement (de type Neiertz en France), laquelle peut décider d’un moratoire de paiement. Dans ce cas, la décote correspond à l’actualisation (au taux du crédit) pendant la durée du report. • Baisse du taux d’intérêt Les baisses de taux induisent mécaniquement la création d’une décote. La décote correspond à l’écart entre les flux actualisés au nouveau taux du crédit et les flux actualisés au taux initial du crédit. • Allongement de la durée du crédit Pris isolément (sans report d’échéance ni baisse de taux), l’allongement de la durée du crédit ne produit aucune décote, le taux d’intérêt effectif du concours se trouve inchangé. Dans ce cas précis, la créance n’est pas considérée comme étant restructurée, mais seulement réaménagée. Pour ses créances restructurées, la société a choisi le retour en encours sains, dans une sous-catégorie spécifique (encours sains restructurés), jusqu’à l’échéance finale. Cette possibilité est spécifiquement prévue par le Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, sous réserve du respect des conditions suivantes : • retour immédiat en encours douteux dès le 1 er  impayé • communication en Annexe du traitement appliqué aux créances restructurées (principes et méthodes, montant) • maintien d’une dépréciation au moins égale à la décote éventuelle. L’inscription en encours sains restructurés est faite dès que les nouvelles modalités de relations établies entre la Société et le client sont connues (report d’échéance à titre gratuit, baisse de taux, etc…) Dans la mesure où l’existence d’une restructuration antérieure constitue un indicateur effectif de risque de perte (loss event), il a été décidé de maintenir une dépréciation sur les encours restructurés, égale à celle prévue sur les encours sains avec impayés. Dans la mesure où la Société maintient une dépréciation sur encours restructurés supérieure au montant de la décote, aucune décote n’est comptabilisée, conformément à la possibilité ouverte par le Règlement ANC n° 2014-07. Lorsqu’à la suite d’un retour en encours sains pour restructuration, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, il est immédiatement transféré en encours douteux, dès le 1 er  impayé. Après 149 jours d’impayé « Retail » ou 451 jours d’impayés « Corporate », il est déclassé en encours douteux compromis, selon la procédure classique. Au 31 décembre 2022, les encours de créances restructurées de la société CREDIPAR s’élèvent à la somme de 26,2 millions d’euros. C6. Opérations de titrisation Les titrisations de créances de Vente à crédit font disparaître les encours correspondants du bilan ; elles ne dégagent pas de résultat de cession. Les titrisations de loyers futurs de location avec option d’achat ou avec promesse de vente ou location longue durée ont pour conséquence la constatation d’un passif au bilan, représentatif des loyers perçus d’avance. Ce passif est amorti en résultat selon un rythme similaire à celui de l’exigibilité des loyers initialement cédés. Elles ne dégagent pas de résultat de cession. D. ENGAGEMENTS DE RETRAITE ET MEDAILLES DU TRAVAIL Engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire La provision pour engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire est constituée, si nécessaire, sur la base de la valeur actuelle probable des versements annuels, destinés à compléter les ressources nécessaires au paiement de la retraite complémentaire AGIRC - ARRCO. Il n’y a plus de provision au titre de cet engagement, les versements effectués à ce jour couvrant l’intégralité des droits acquis. Engagements pour indemnités de fin de carrière, retraites complémentaires Les salariés de CREDIPAR perçoivent, en complément des allocations de retraite conformes à la législation, des suppléments de retraite suivant le régime à cotisations définies ainsi que d’indemnités de départ à la retraite. Dans le cadre du régime à cotisations définies, la société n’a pas d’autre obligation que le paiement des cotisations ; la charge qui correspond aux cotisations versées est prise en compte en résultat de l’exercice. Pour ce qui concerne les retraites complémentaires versées au personnel ayant quitté le groupe, la compagnie d’assurance a reçu les fonds nécessaires et est responsable du versement des rentes. Les droits acquis au titre des retraites complémentaires concernant le personnel en activité sont totalement couverts par les fonds versés à la compagnie d’assurances. Depuis 2002, les salariés de CREDIPAR S.A. ne bénéficient plus de régime à prestations définies. Les indemnités de départ à la retraite sont quant à elles évaluées par des actuaires indépendants, suivant la méthode des unités de crédits projetés. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations et chacune de ces unités est évaluée pour obtenir l’obligation finale. Cette obligation finale est ensuite actualisée. Ces calculs intègrent principalement : - une hypothèse de date de départ à la retraite, - un taux d’actualisation financière, - un taux d’inflation, - des hypothèses d’augmentation de salaires et de rotation du personnel. Il s’agit des indemnités de fin de carrière, pour lesquelles les droits acquis sont intégralement couverts. Ces évaluations sont effectuées tous les ans. Les gains et pertes actuariels sont générés par des changements d’hypothèses ou des écarts d’expérience (écart entre le projeté et le réel) sur les engagements ou sur les actifs financiers du régime. Ces écarts sont reconnus en résultat l’année de leur constatation. Les fonds externes sont appelés à couvrir les engagements de retraite. Ainsi, dans le cas où les actifs financiers excèdent les engagements comptabilisés, une charge constatée d’avance est comptabilisée à l’actif du bilan. Engagements pour médailles du travail La dette latente couvrant les charges futures de règlement des médailles du travail est intégralement couverte par une provision. E. INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Nature des opérations Les encours consentis par CREDIPAR à la clientèle, sous forme de Vente à Crédit, Location avec Option d’Achat ou Location Simple, sont essentiellement accordés à taux fixe, le refinancement est en majeure partie indexé sur des taux révisables ou variables. L’impact des variations de taux d’intérêt sur la valeur économique du bilan et sur la marge nette d’intérêt est géré dans le respect de seuils définis en contractant des dérivés avec des contreparties bancaires. Ces dérivés sont qualifiés de macro-couverture. Toutes les opérations réalisées par CREDIPAR sur les dérivés sont des opérations de couverture réalisées sur des marchés de gré à gré (swaps principalement). Principes d’enregistrement Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors bilan. Les dérivés de taux sont enregistrés conformément aux dispositions du Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014. Les montants inscrits dans les comptes de hors bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. Opérations de macro-couverture Les opérations de couverture des encours clientèle à taux fixe réalisées par CREDIPAR sont qualifiées de macro-couverture : les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Opérations de micro-couverture Les dettes à taux fixe peuvent être couvertes par des opérations de micro-couverture, dont les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Traitement des soultes Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Traitement des acomptes sur résultat futur des swaps – appels de marges Dans le cas de swaps avec acompte payé ou reçu sur résultat futur : - l’acompte payé est comptabilisé en « charges payées d’avance », - l’acompte reçu est comptabilisé en « produits constatés d’avance ». Informations relatives au risque de contrepartie sur instruments dérivés Les dérivés sont conclus avec des contreparties bancaires et des établissements financiers de premier plan et en catégorie  " Investment Grade " . Les instruments dérivés sont traités dans le cadre de conventions ISDA/FBF et font l’objet d’appel de marge (CSA/ARG) avec toutes les contreparties. Les limites sont fixées pour chacune des contreparties en fonction de leur notation par les agences de rating. Les utilisations des limites sont mesurées et vérifiées et les éventuels dépassements sont communiqués. Les informations relatives au suivi du risque de contrepartie font également l’objet d’un reporting mensuel par la Direction des Risques au Comité ALCO (Asset & Liability Committee) et au Comité des risques. F. PARTICIPATION ET INTERESSEMENT DES SALARIES Participation des salariés La société CREDIPAR applique pour l’exercice 2022 le régime légal de participation des salariés aux fruits de l’expansion représentant un montant de 0 euro, complété par un supplément de participation sur la base des derniers accords entreprises signés. Intéressement des salariés La société CREDIPAR applique également l’intéressement des salariés correspondant à 2 % de la masse salariale brut (hors forfait social), diminué de la participation légale. Etant donné que, pour l’exercice 2022, le montant de la participation des salariés est égal à 0, les clauses relatives à l’intéressement vont s’appliquer pour l’année 2022. G. IMPOT SUR LES BENEFICES En 2016, a été créé le groupe d’intégration fiscale PSA BANQUE France regroupant sa filiale à 100 %, CREDIPAR, ainsi que CLV, filiale à 100 % de CREDIPAR. Au titre de l’exercice 2022, la société continue d’être assujettie à l’impôt sur les sociétés à titre individuel. Note  3  -  Présentation des opérations de titrisation A. Nouvelles opérations de titrisation intervenues dans l’exercice : Le 9 décembre 2022, CREDIPAR est entré dans un contrat de garantie financière avec le fonds FCT Auto ABS Synthetic French Loans 2022 créé le même jour. La protection souscrite par CREDIPAR porte sur le risque mezzanine (pour un montant de 37,5 millions d’euros) d’un portefeuille de référence de 586 millions de prêts auprès d’une clientèle de particuliers, originés par CREDIPAR. Cette protection a été financée par l’émission d’obligations par le FCT Auto ABS Synthetic French Loans 2022 et de deux parts résiduelles. Les obligations ont été placées auprès d’investisseurs et CREDIPAR a souscrit les deux parts résiduelles. La période de référencement de nouvelles créances au titre de cette garantie est définie pour une durée d’un an (pour compenser l’amortissement des créances du portefeuille initial). B. Autres opérations en cours : Le 29 novembre 2012, CREDIPAR a cédé pour 296 millions d ’ euros de créances de financement automobile, au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Loans Master. Le compartiment a émis des obligations seniors (classe A) notées AAA/Aaa pour 267 millions d ’ euros, des obligations juniors (classe B) non notées pour 29 millions d ’ euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par CREDIPAR. Le 7 juin 2019 la période de rechargement a été étendue pour une seconde fois jusqu’à mai 2023 et les critères d’éligibilité des créances ont été élargis à de nouveaux produits, permettant une hausse du potentiel de créances titrisables. La taille du programme maximale a donc été revue à la hausse, à un maximum de 2,5 milliards de titres seniors. Le rehaussement de crédit de la transaction a par ailleurs été revu à la baisse, en ligne avec une notation des titres seniors à un niveau AA/Aa à partir des émissions du 27 juin 2019. A fin décembre 2022, l’intégralité des obligations émises par ce fonds (seniors « classe A » et juniors « Classe B ») est détenue par CREDIPAR. Les titres seniors sont utilisés en collatéral auprès de la Banque de France en contrepartie du financement TLTRO ou en vue de constituer un coussin de liquidité. Le 03 mai 2013, SOFIRA (société absorbée par CREDIPAR en 2015) a cédé au compartiment France 2013 du Fonds Commun de Titrisation AUTO ABS DFP MASTER, 869,8 millions d ’ euros de créances commerciales sur des concessionnaires Peugeot, Citroën et DS. Le fonds a émis des obligations seniors (classe A) notées Aaa/AAA à hauteur de 550 millions d’euros, des obligations seniors (classe S) notées Aaa/AAA à hauteur de 30 millions d’euros, des obligations juniors (classe B) à hauteur de 228 millions d’euros non notées et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par SOFIRA (absorbée par CREDIPAR). En 2020, le programme pour un montant maximum de 1,5 milliards de titres seniors a été restructuré et est redevenu public. A cet effet, un prospectus initial a été approuvé par l’AMF le 17 septembre 2020, et l’opération notée par 2 agences. La période de   rechargement a été étendue jusqu’à septembre 2025 et les critères de concentration sur les débiteurs des créances ont été modifiés, permettant une hausse du potentiel de créances titrisables. Le rehaussement de crédit de la transaction a par ailleurs été revu à la baisse, en ligne avec une notation des titres seniors à un niveau AA/Aa à partir des émissions du 21 septembre 2020. A fin décembre 2022, l’intégralité des obligations émises par ce fonds (seniors « classe S » et juniors « classe B ») est détenue par CREDIPAR. Les titres seniors sont utilisés en collatéral auprès de la Banque de France en contrepartie du financement TLTRO ou en vue de constituer un coussin de liquidité. Le 28 juillet 2016, CREDIPAR a cédé pour un montant de 341 millions d ’ euros correspondant à des contrats de location avec option d’achat (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente du véhicule en fin de période de location) au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Leases Master Compartiment 2016. Le compartiment a émis des obligations seniors (classe A) non notées pour 256,6 millions d ’ euros, des obligations juniors (classe B) non notées pour 84,3 millions d ’ euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par CREDIPAR. L’ensemble des titres seniors a été placé auprès d’un pool d’investisseurs et la période initiale de revolving de la transaction a été fixée à 2 ans. En décembre 2021, la transaction a été amendée pour étendre la durée de rechargement du fonds pour la troisième fois (jusqu’à décembre 2023) et réduire le rehaussement de crédit de la transaction, pour un financement des titres seniors par un pool d’investisseurs à hauteur de 900 millions d’euros et par CREDIPAR à hauteur de 47,4 millions d ’ euros. CREDIPAR souscrit également le titre junior « classe B ». A fin décembre 2022, CREDIPAR continue de détenir une obligation de 47,4 millions d’euros (correspondant à 5 % des titres seniors émis) au titre de son obligation de rétention de risque, selon la méthode dite verticale, et détient le titre junior classe B. Le 27 juillet 2017, CREDIPAR a cédé pour 350 millions d ’ euros de créances correspondant à des contrats de location longue durée (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente du véhicule en fin de période de location) au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French LT Leases Master. Le fonds a émis des obligations seniors (classe A) non notées pour 244,3 millions d ’ euros, des obligations juniors (classe B) non notées pour 105,7 millions d ’ euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par CREDIPAR. L’ensemble des titres seniors a été placé auprès d’un pool d’investisseurs et la période initiale de revolving de la transaction a été fixée à 2 ans. La transaction a par la suite été amendée en 2021, le dernier amendement de la transaction ayant eu lieu en novembre 2021, pour étendre la durée de rechargement du fonds jusqu’à novembre 2023 pour un financement des titres seniors par un pool d’investisseurs à hauteur de 600 millions d’euros. L’intégralité des titres juniors a été souscrite par CREDIPAR. A fin décembre 2022, CREDIPAR continue de détenir l’intégralité des titres juniors émis. Le 29 novembre 2019, CREDIPAR est entré dans un contrat de garantie financière avec le fonds FCT Auto ABS Synthetic French Loans 2019 créé le même jour. La protection souscrite par CREDIPAR porte sur le risque mezzanine (pour un montant de 126 millions d’euros) d’un portefeuille de référence de 1,5 milliard de prêts auprès d’une clientèle de particuliers, originés par CREDIPAR. Cette protection a été financée par l’émission d’obligations par le FCT Auto ABS Synthetic French Loans 2019 et de deux parts résiduelles. Les obligations ont été placées auprès d’investisseurs et CREDIPAR a souscrit les deux parts résiduelles. La période de référencement de nouvelles créances au titre de cette garantie (pour compenser l’amortissement des créances du portefeuille initial) a pris fin en janvier 2021. Cette transaction est en amortissement depuis le 22 janvier 2021. Le 28 juin 2021, CREDIPAR a cédé pour 1 006,3 millions d ’ euros correspondant à des contrats de location avec option d’achat (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente du véhicule en fin de période de location), au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Leases 2021. Le fonds a émis des obligations seniors "classe A" notées à l’émission AAA(sf)/AAA(sf) pour 800 millions d ’ euros, des obligations mezzanines notées à l’émission AA(sf)/AA+(sf) pour 65,4 millions d’euros, des obligations juniors "classe C" non notées pour 140,9 millions d ’ euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros. Lors de cette seconde opération publique de CREDIPAR depuis la création des opérations conjointes entre BPF et SCF, une partie seulement des obligations classe A (500 millions d’euros) a été offerte au marché, les obligations restantes classe A (300 millions d’euros), les obligations classe B et classe C, les parts résiduelles ont été souscrites par CREDIPAR au closing du 28 juin 2021. CREDIPAR a ensuite revendu en octobre 2021 les 3 000 obligations classe A qu’elle avait souscrites. La transaction est entrée en amortissement depuis juin 2022. A fin décembre 2022, CREDIPAR détient l’intégralité des obligations classe B et classe C. Note 4 - Caisse, Banques Centrales (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 - Caisse 3 1 - Banques Centrales 38 158 818 445 - Créances rattachées 23 - Total 38 184 818 447 Note 5 - Créances sur les établissements de crédit Ventilation des créances à vue / à terme (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Comptes ordinaires débiteurs et prêts jour le jour - Entreprises liées 112 163 6 296 - Hors Groupe 234 047 446 950 346 210 453 246 Prêts à terme - Entreprises liées  (1) 18 788 20 954 - Hors Groupe 810 038 - 828 826 20 954 Créances rattachées Sur jour le jour et comptes ordinaires - Entreprises liées 2 - - Hors Groupe 90 - 92 - Sur prêts à terme - Entreprises liées - - - Hors Groupe - - Total 1 175 128 474 200 (1) Le montant de 18 788 milliers d’euros correspond : - Pour 3 788 milliers d’euros à l’excédent de cash collatéral déposé auprès du clearer member Santander pour la compensation des dérivés de taux depuis la mise en place de la réglementation EMIR début 2017, - Pour 15 000 milliers d’euros à deux prêts accordés à CLV en 2022. Note 6 -   1 Opérations avec la clientèle Ventilation des créances par activité (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Créances sur la clientèle saine 3 371 990 2 351 053 - Clientèle finale - Ventes à crédit - Encours sains clientèle finale - ventes à crédit 345 492 385 408 dont encours sains avec impayés 8 738 10 111 - Dépréciation pour risque sur encours sains - - - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé - - - Financement de stocks aux réseaux - Encours sains financement de stocks aux réseaux 40 912 39 087 - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé financement de stock - - - Autres créances commerciales avec le réseau - Encours sains - Autres créances commerciales avec le réseau 2 675 411 1 648 565 - Dépréciation pour risque sur encours sains - - - Autres créances réseaux (dont crédits à l’équipement, crédit revolving) - Encours sains Autres créances réseaux 310 175 277 993 dont encours sains avec impayés 79 77 - Dépréciation pour risque sur encours sains - - - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé - - Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 71 909 66 595 - Etalement des coûts d’acquisition 73 913 73 129 - Etalement des frais de dossiers. (2 116) (5 967) - Etalement de la participation des marques et des réseaux 112 (567) Comptes ordinaires débiteurs - - - Entreprises liées - - - Hors groupe - - Créances douteuses et douteuses compromises nettes  (1) 59 220 52 927 - Clientèle finale - Ventes à crédit 4 273 6 432 - Financement de stocks aux réseaux 90 23 - Créances commerciales encours douteux 53 798 45 354 - Autres créances et comptes ordinaires 1 060 1 117 Créances rattachées 2 284 1 763 - Ventes à crédit 1 076 1 182 dont sur créances saines avec impayés 1 061 1 163 dont sur créances saines avec impayés 15 19 - Financement de stocks aux réseaux - - - Autres créances et comptes ordinaires 1 208 581 dont sur créances saines 1 208 581 dont sur créances saines avec impayés - - dont sur créances douteuses - - dont sur créances compromises - - Total 3 505 403 2 472 338 Echéancier des créances sur la clientèle au 31.12.2022 (hors créances commerciales, comptes ordinaires et coût amorti) (en milliers d’euros) Echues moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans > 5 ans 31.12.2022 Créances sur la clientèle finale - ventes à crédit 703 25 958 72 738 240 884 5 208 345 492 Financement de stock au réseau - 25 630 13 333 1 948 - 40 912 Autres créances réseaux 27 53 786 252 757 1 292 2 314 310 175 730 105 374 338 828 244 124 7 522 696 579 Echéancier des créances sur la clientèle au 31.12.2021 (hors créances commerciales, comptes ordinaires et coût amorti) (en milliers d’euros) Echues moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans > 5 ans 31.12.2021 Créances sur la clientèle finale - ventes à crédit 609 30 820 89 869 259 663 4 445 385 408 Financement de stock au réseau (0) 27 816 9 410 1 861 - 39 087 Autres créances réseaux 20 17 609 256 315 1 777 2 272 277 993 631 76 245 355 594 263 301 6 717 702 488 (1) Le montant des créances douteuses, des créances douteuses compromises et des dépréciations est donné dans la note 28 sur le coût du risque. Note 6 -   2 Analyse des créances douteuses et douteuses compromises (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Activité de financement "Clientèle finale - ventes à crédit" (A - cf. section A de la note 28) Non compromises 1 678 2 176 Montant brut 6 890 7 266 - échus 1 162 925 - à échoir  (2) 5 728 6 342 Dépréciations (A - cf. section A de la note 28) (5 213) (5 090) - échus  (1) (1 161) (925) - à échoir  (2) (4 051) (4 166) Financement de stock Réseaux (C - cf. section C de la note 28) Non compromises - 43 Montant brut - 43 Dépréciations (C - cf. section C de la note 28) - (43) Créances commerciales "Réseaux" (C - cf. section C de la note 28) Non compromises 53 798 44 776 Montant brut 56 136 47 904 Dépréciations (C - cf. section C de la note 28) (2 338) (3 128) Activité de financement "Autres Réseaux et Comptes Ordinaires" Non compromises 1 165 1 218 Montant brut 2 859 2 904 Dépréciations (C - cf. section C de la note 28) (1 694) (1 686) Activité de financement "Autres" Non compromises 2 7 Montant brut 11 27 - échus 3 10 - à échoir 8 17 Dépréciations (C - cf. section B de la note 28) (9) (20) - échus  (1) 13 9 - à échoir  (2) (22) (29) Activité de financement "Clientèle finale - ventes à crédit" Compromises 2 595 4 255 Montant brut 17 011 22 686 Dépréciations (A - cf. section A de la note 28) (1) (3) (14 415) (18 430) Activité de financement stock "Réseaux" Compromises 90 23 Montant brut 395 374 Dépréciations (B - cf. section B de la note 28) (305) (351) Activité de financement "Autres Réseaux et comptes ordinaires" Compromises - - Montant brut 196 214 Dépréciations (C - cf. section C de la note 28) (1) (196) (214) Activité de financement "Autres" Compromises (114) (115) Montant brut 328 257 Dépréciations (C - cf. section C de la note 28) (1) (3) (442) (372) (1) En ce qui concerne les créances douteuses, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash en fonction d’une analyse du risque personnalisée, les impayés échus (capital + intérêts) sont dépréciés à 100 %. (2) En ce qui concerne les créances douteuses, pour la partie à échoir des client Retail, la dépréciation est telle que, ajoutée aux 100 % sur l’échu, la dépréciation totale atteint le niveau de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 2 sur les principes comptables. (3) En ce qui concerne les créances douteuses compromises, dont la quasi-totalité est déchue du terme, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de la dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash, la dépréciation porte sur l’ensemble des impayés échus et du capital restant dû au taux de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 2 sur les principes comptables. Note 7 -   Obligations et autres titres à revenu fixe (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Titres de placement à revenu fixe 4 047 433 4 209 159 - Titres d’investissement  (1) 4 047 433 4 209 159 Créances rattachées  (2) 23 452 30 474 Total 4 070 886 4 239 633 (1) Il s’agit des titres auto souscrits par CREDIPAR dans le cadre des opérations de titrisation. (2) Les créances rattachées sur titres de placement à revenu fixe correspondent aux produits à recevoir des FCT. Note 8 -   Parts dans les entreprises liées (en milliers d’euros) 31.12.2021 Augmentation Diminution 31.12.2022 Parts dans les entreprises liées : Etablissements de crédit - Brut  (1) 52 292 - - 52 292 - Provisions - - - - Autres - Brut 2 - 1 1 - Provisions - - - - Total 52 294 - 1 52 293 (1) Il s’agit des titres CLV. Note 9   -   1 Crédit-Bail et Location avec option d’achat (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Crédit-bail et location avec option d’achat Valeurs brutes 7 341 022 6 714 205 Amortissements (3 167 862) (2 792 681) Valeurs nettes 4 173 160 3 921 523 Créances rattachées (dont loyers impayés sains) 6 991 9 674 Créances douteuses (loyers impayés douteux)  (1) 1 712 1 795 Dépréciations (B - cf. renvoi B de la note 28)  (2) (1 436) (1 709) Créances douteuses nettes 276 86 Créances douteuses compromises (loyers impayés douteux compromis)  (1) 18 177 20 303 Dépréciations (B - cf. renvoi B de la note 28)  (2) (13 718) (14 117) Créances douteuses compromises nettes 4 459 6 186 Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 103 027 67 094 - Etalement des coûts d’acquisition 178 407 143 567 - Etalement de la participation des marques et des réseaux (75 379) (76 474) Total 4 287 913 4 004 564 Note 9   -   2 Location simple (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Location simple Valeurs brutes 5 337 213 4 812 457 Amortissements (2 266 891) (1 860 246) Valeurs nettes 3 070 323 2 952 211 Créances rattachées (dont loyers impayés sains) 16 332 15 324 Créances douteuses (loyers impayés douteux)  (1) 1 300 712 Dépréciations (B - cf. renvoi B de la note 28)  (2) (814) (600) Créances douteuses nettes 486 112 Créances douteuses compromises (loyers impayés douteux compromis)  (1) 12 442 11 242 Dépréciations (B - cf. renvoi B de la note 28)  (2) (9 962) (8 975) Créances douteuses compromises nettes 2 481 2 267 Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 79 093 46 984 - Etalement des coûts d’acquisition 136 351 109 646 - Etalement de la participation des marques et des réseaux (57 257) (62 662) Total 3 168 715 3 016 899 (1) En ce qui concerne les créances douteuses, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash en fonction d’une analyse personnalisée, les loyers échus sont dépréciés à 100 %. (2) En ce qui concerne les créances douteuses compromises, dont la quasi-totalité est déchue du terme, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de la dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash, la dépréciation porte sur l’ensemble des loyers échus et du capital restant dû au taux de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 2 sur les principes comptables. Note 9 -   3 : Eléments financiers Dans les comptes sociaux, l’aspect juridique prime. Les biens donnés en crédit-bail et en location financière sont inscrits dans les immobilisations et amortis sur leur durée de vie estimée suivant un mode linéaire ou dégressif, lorsque la réglementation fiscale le permet. Les loyers sont enregistrés en produits prorata temporis. Afin d’appréhender son résultat réel économique, CREDIPAR tient une comptabilité financière qui analyse les opérations de crédit-bail et de location simple comme des crédits octroyés au locataire (encours financier). Les loyers perçus sont décomposés en intérêts et en amortissement financier de l’encours. La réserve financière est alimentée par la différence entre le résultat comptable et le résultat financier. Elle représente l’écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l’encours financier correspondant. (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Réserve financière  (1) 1 870 267 1 485 560 Encours financiers nets 5 698 731 4 667 192 Résultat net financier  (2) 361 420 333 440 (1) La réserve financière est alimentée par la différence entre le résultat comptable et le résultat financier. Elle représente l’écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l’encours financier correspondant. (2) Le résultat de CREDIPAR prenant compte de la présentation financière des biens donnés en crédit-bail et en location financière serait égal à 361 420 milliers d’euros, alors qu’il est de 21 502 milliers d’euros en appliquant l’approche juridique patrimoniale. Note 10 -   Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations incorporelles CREDIPAR ne détient aucune immobilisation incorporelle au 31 décembre 2022. Immobilisations corporelles (en milliers d’euros) 31.12.2021 Augmentation (autres) Diminution Désactivation 31.12.2022 Valeur brute - Terrains et constructions - - - - - - Matériel de transport 5 765 2 044 (1 923) - 5 885 - Autres 6 161 649 - - 6 810 Amortissements - Terrains et constructions - - - - - - Matériel de transport (1 960) (1 458) 1 049 - (2 369) - Autres (1 944) (750) - - (2 694) Valeur nette comptable - Terrains et constructions - - - - - - Matériel de transport 3 803 586 (873) - 3 516 - Autres 4 217 (101) - - 4 116 Total 8 020 485 (873) - 7 632 Note 11 -   Autres actifs (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Dépôts de garantie versés aux fonds - réserves de liquidité  (1) 71 257 75 099 Dépôts de garantie versés aux fonds - Avance de recouvrement  (1) 6 350 6 351 Dépôts de garantie versés aux fonds - Réserve de performance  (1) - - Etat et organismes sociaux  (2) 78 647 44 827 Débiteurs divers 187 645 152 331 - dont entreprises liées 11 671 12 923 Total 343 900 278 607 (1) Dans le cadre des garanties données aux fonds de titrisation pour couvrir différents risques de ces fonds, CREDIPAR S.A. a effectué plusieurs dépôts de garantie (constitution de réserves de liquidité, d’avance de recouvrement et de réserves de performance) aux FCT, qui s’élèvent à fin 2022 à : - 9,9 millions d’euros dans le cadre de l’opération Auto ABS DFP Master Compartiment France 2013, - 30,8 millions d’euros dans le cadre de l’opération Auto ABS French Loans Master, - 18,6 millions d’euros dans le cadre de l’opération Auto ABS French Leases Master Compartiment 2016, - 12 millions d’euros dans le cadre de l’opération Auto ABS French LT Leases Master, - 6 millions d’euros dans le cadre de l’opération Auto ABS French Lease 2021. (2) Ce poste comprend notamment : - Les acomptes d’IS versés à la société mère (PSA Banque France) pour 33,9 millions d’euros. - La TVA déductible sur immobilisations corporelles pour 24,6 millions d’euros. - Un crédit de TVA en attente de remboursement pour 17,9 millions d’euros. Note 12 -   Comptes de régularisation -   Actif (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Charges payées d’avance Frais de mise en place des FCT 924 1 873 Décote CRD et paiement différé de créances cédées au fonds Master DFP  (1) 9 309 11 408 Autres charges payées d’avance  (2) 41 263 9 739 51 496 23 019 Produits à recevoir Sur instruments financiers à terme  (3) 7 058 11 Autres produits à recevoir 13 412 12 360 20 470 12 371 Autres comptes de régularisation  (4) 94 137 7 829 Total 166 103 43 219 (1) La décotede CRD correspond à la différence entre le prix d’acquisition de la créance, payé par le FCT, et le capital restant dû sur cette créance. (2) Les charges payées d’avance sont notamment composées : - Des appels de marge sur swaps pour 26,1 millions d’euros, - Des charges sur dettes groupe étalées pour 2 millions d’euros, - Des charges constatées d’avance pour commissions sur produits d’assurance (VAC) pour 4,8 millions d’euros, - Des charges liées aux émissions de titres NEU CP précomptés pour 4,5 millions d´euros. (3) Les produits à recevoir sur instruments financiers à terme concernent principalement les intérêts sur swaps de macro-couverture. Les écritures de réescompte fin de mois sont nettes pour chaque swap (produit à recevoir net pour les swaps gagnants, charge à payer nette pour les swaps perdants, cf. note 19). (4) Ce poste représente principalement la valeur de véhicules vendus par les marques à CREDIPAR S.A. devant faire l’objet d’un financement et en attente de traitement. Note 13.1 -   Banques Centrales, C.C.P (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 - Banques Centrales - - - Dettes rattachées  (1) - 39 Total - 39 (1) Il s’agit des intérêts négatifs sur les opérations liées à la Banque de France. Note 13.2 -   Dettes envers les établissements de crédit Ventilation des dettes à vue / à terme (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Comptes ordinaires créditeurs - Entreprises liées 2 641 8 206 - Hors groupe 1 204 56 613 3 845 64 818 Comptes et emprunts à vue - Entreprises liées - 100 000 - 100 000 Comptes et emprunts à terme - Entreprises liées  (1) 8 976 000 7 521 000 - Hors groupe  (2) 2 824 720 2 824 720 11 800 720 10 345 720 Dettes rattachées Sur jour le jour et comptes ordinaires - Entreprises liées 195 - - Hors groupe - 21 195 21 A terme - Entreprises liées 16 093 8 469 - Hors groupe (35 254) (23 333) (19 161) (14 865) Total 11 785 598 10 395 695 Echéancier des comptes et emprunts à terme au 31 décembre 2022 (en milliers d’euros) moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans > 5 ans Total - Entreprises liées  (1) 1 282 000 2 738 000 4 986 000 - 9 006 000 - Autres établissements de crédit  (2) - 1 100 000 1 724 720 - 2 824 720 Total 1 282 000 3 838 000 6 710 720 - 11 830 720 Le refinancement de CREDIPAR S.A. est assuré principalement par PSA BANQUE FRANCE et SANTANDER CONSUMER FINANCE. (1) Les comptes et emprunts à terme auprès des entreprises liées se décomposent de la manière suivante à fin 2022 : - 6,7 milliards d’euros auprès de PSA BANQUE FRANCE liés au refinancement, - 2,3 milliards d’euros auprès de SANTANDER CONSUMER FINANCE liés au refinancement. (2) Il s’agit du refinancement auprès de la Banque de France. Note 14 -   Opérations avec la clientèle Ventilation des dettes à vue / à terme (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Dettes à vue Entreprises liées - Comptes ordinaires créditeurs - - Hors groupe - Comptes ordinaires créditeurs 1 161 1 469 - Autres sommes dues 39 255 46 535 Dettes à terme Entreprises liées - Comptes créditeurs à terme - - - Dettes rattachées - - Hors groupe - Autres dettes à terme - - Total 40 416 48 004 Note 15 -   Autres passifs (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Dette vis-à-vis des fonds de titrisation  (1) 206 685 300 398 Etat et organismes sociaux 40 339 35 161 Dettes fournisseurs  (2) 213 075 109 428 Autres passifs  (3) 41 561 28 146 - dont entreprises liées 18 307 - Total 501 660 473 133 (1) CREDIPAR a mis en place des opérations de titrisations synthétiques, pour couvrir les pertes (correspondant aux pertes inattendues " unexpected losses ") sur son portefeuille de prêts. Ces opérations correspondent à des garanties dites financées. L’argent correspondant au montant garanti est déposé sur un compte gagé au bénéfice du fonds de titrisation. : - garantie de 35,75 millions d’euros déposée sur un compte gagé au bénéfice du fonds Auto ABS Synthetic French Loans 2019 (titrisation en phase d’amortissement depuis décembre 2020). - garantie de 37,5 millions d’euros déposée sur un compte gagé au bénéfice du fonds Auto ABS Synthetic French Loans 2022 (titrisation dont la phase d’amortissement débutera en décembre 2023). (2) Il s’agit principalement des véhicules en cours de règlement aux marques Peugeot, Citroën et DS et des commissions à verser aux apporteurs d’affaires. (3) Ce poste comprend notamment : - La participation et l’intéressement des salariés pour 7,08 millions d’euros, contre 7,27 millions d’euros en 2021. - Les primes d’assurances à reverser pour 18,31 millions d’euros contre un montant de 16,54 millions d’euros en 2021. Note 16 -   Comptes de régularisation - Passif (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Loyers futurs titrisés  (1) 3 291 668 3 576 463 Autres produits constatés d’avance  (2) 321 965 84 446 Charges à payer sur Instruments Financiers à Terme  (3) 248 401 Autres charges à payer  (4) 312 801 230 959 Comptes de régularisation divers 58 010 50 284 Total 3 984 692 3 942 554 (1) En 2022, ce montant correspond aux loyers futurs titrisés dans : - Le Fonds Commun Auto ABS French Leases Master Compartment 2016 pour 1 559 millions d’euros, - Le Fonds Commun Auto ABS French LT Leases Master pour 896 millions d’euros, - Le Fonds Commun Auto ABS French leases master 2021 pour 836 millions d’euros. (2) Il s’agit notamment des loyers relatifs à l’activité de location perçus d’avance pour 54,6 millions d’euros à fin 2022 contre un montant de 51,1 millions en 2021 et d’appels de marge sur swaps pour 242 millions d’euros à fin 2022 contre un montant de 12 millions d’euros en 2021. (3) Il s’agit des intérêts à payer sur swaps de macro-couverture. (4) Les autres charges à payer comprennent notamment 214 millions d’euros de coûts d’acquisition des contrats de financement à la clientèle. Note 17 -   Provisions (en milliers d’euros) 31.12.2021 Dotations Reprises pour utilisation Reprises sans objet 31.12.2022 Provisions liées au coût du risque Clientèle finale crédit - Clientèle finale - Ventes à crédit - Dépréciation pour risque sur encours sains "Clientèle finale crédit" (- cf. section A de la note 28) 35 7 (10) - 32 - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé "Clientèle finale crédit" (- cf. section A de la note 28) 1 714 36 (192) - 1 558 Réseaux - Financement de stocks aux réseaux - Dépréciation pour risque sur encours sains financement de stock "Financement de stock" (- cf. section C de la note 28) 59 15 (1) - 72 - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé financement de stock "Financement de stock" (- cf. section C de la note 28) - - - - - - Autres créances commerciales avec le réseau - Dépréciation pour risque sur encours sains "Autres créances commerciales avec le réseau" (- cf. section C de la note 28) 0 - - - - Autres créances - Autres créances réseaux (dont crédits à l’équipement, crédit revolving) - Dépréciation pour risque sur encours sains "Autres créances réseaux" (- cf. section D de la note 28) 1 055 3 059 (4) - 4 110 - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé "Autres créances réseaux" (- cf. section D de la note 28) 13 2 (2) - 13 Clientèle finale location - Crédit-bail et location avec option d’achat -Dépréciation pour risque sur encours sains "Clientèle finale" (H1 - cf. renvoi H de la note 28) 0 - - - - -Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé "Clientèle finale" (B - cf. renvoi B de la note 28) 458 39 (197) - 300 - Location simple -Dépréciation pour risque avéré sur encours sains "Clientèle finale" (H2 - cf. renvoi H de la note 28) 33 34 (24) - 43 -Dépréciation pour risque avéré sur encours sains avec impayé "Clientèle finale" (H2 - cf. renvoi H de la note 28) 141 6 (64) - 84 Autres provisions - Pensions et retraites  (1) 13 044 243 (3 343) - 9 944 - Médaille du travail 987 94 (291) - 790 - Prêt à long terme 1 019 20 4 - 1 043 - Divers exploitation non bancaire  (2) 3 443 275 (1 570) - 2 149 - Engagement douteux réseau 2 837 19 (251) - 2 604 Total 24 838 3 849 (5 945) - 22 744 (1) Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés dans les comptes sociaux. Ils concernent les indemnités qui sont versées en une fois au moment du départ à la retraite. Les salariés de CREDIPAR S.A. bénéficient par ailleurs de compléments de retraite, régime à cotisations définies, qui sont versés annuellement aux retraités. Dans le cadre des régimes à cotisations définies, l’entreprise n’a pas d’autres obligations que le paiement des cotisations. (2) La baisse de cette provision est due aux frais liés au plan de regroupement des agences. Note 18 - Variation des capitaux propres (en milliers d’euros) 31.12.2021 Affectation du résultat (dividendes 2022) Résultat de l’exercice Autres 31.12.2022 Capital 138 517 138 517 Primes d’émission, d’apport, de fusion 168 389 168 389 Réserve légale 13 852 - 13 852 Réserve statutaire 33 386 33 386 Autres réserves 8 747 - 8 747 Report à nouveau 31 96 624 96 655 Dividendes - - Amortissements dérogatoires - - - Provision pour investissement - - Résultat  (1) 161 035 (161 035) 21 502 21 502 Total 523 957 (64 411) 21 502 - 481 048 (1) L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, constate que le bénéfice distribuable s’élève à la somme de 118 157 602,08 € constitué du bénéfice de l’exercice 2022 pour 21 501 973,32 € cumulé avec le solde du compte "Report à nouveau" antérieur s’élevant à la somme de 96 655 628,76 €. L’Assemblée Générale décide d’affecter comme suit le bénéfice distribuable de l’exercice : - Au « report à nouveau » : 71 852,76 € - Aux actions : 118 085 749,32 € Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend note par conséquent qu’un dividende de 13,64 € sera versé aux actionnaires au titre de l’exercice 2022 et rappelle qu’un dividende de 7,44 € a été versé aux actionnaires au titre de l’exercice 2021, qu’un dividende de 9,12 € a été versé aux actionnaires au titre de l’exercice 2020 et qu’un dividende de 10,02 € a été versé au titre de l’exercice 2019. Note 19 - Instruments financiers à terme (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Risque de taux d ’ intérêt Contrats sur opérations de taux ( swaps  de taux) 5 571 399 3 862 000 - Micro-couverture - - - Macro-couverture  (1) 5 571 399 3 862 000 (1) Dont 654 399 milliers d ’ euros de swaps liés aux opérations de titrisation. Ventilation des opérations par durée résiduelle (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 0 à 1 an 1 134 519 140 000 1 à 5 ans 4 436 881 3 722 000 + de 5 ans - - Total 5 571 399 3 862 000 Equivalent risque de crédit (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Swaps  de taux - Contrepartie établissements de crédit 22 184 18 610 - Autres contreparties - - L ’ équivalent risque de crédit est calculé à partir du nominal des opérations auquel est appliquée une pondération qui dépend de la nature et de la durée du contrat. Pour les contrats de taux d ’ intérêt, la pondération est de 0 % pour les contrats dont la durée résiduelle est inférieure à un an, 0,5 % pour les contrats dont la durée résiduelle est supérieure à un an mais inférieure à cinq ans et 1,5 % pour les contrats de plus de cinq ans. Coût de remplacement des instruments financiers à terme sur marchés de gré à gré (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Swaps  de taux - Valeur + 234 838 12 694 - Valeur - (29 787) (2 291) Résultat comptabilisé sur instruments financiers à terme (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Macro-couverture - Produits (cf. note 21) 17 223 812 - Charges (cf. note 21) (13 165) (3 456) Micro-couverture - - Produits (cf. note 20) - - Total 4 058 (2 644) Note 20 - Intérêts et assimilés sur opérations avec les établissements de crédit (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 (retraité) 31.12.2021 Produits Intérêts sur comptes et prêts  (1) - Entreprises liées 1 806 1 133 3 - Hors groupe 14 824 25 791 10 Total 16 630 26 925 13 Charges Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs - Entreprises liées (803) (29) (29) - Hors groupe (1 153) (2 477) (2 477) Intérêts sur comptes et emprunts à terme  (1) - Entreprises liées  (2) (54 947) (40 989) (40 989) - Hors groupe (34) - - Intérêts sur dettes représentées par un titre - - - Autres  (1) (7 674) (10 216) 16 696 Total (64 612) (53 710) (26 798) (1) Au 31 décembre 2021, les intérêts négatifs (produits) étaient classés en charges. (2) Ce poste comprend les intérêts sur emprunts à terme consentis par PSA BANQUE FRANCE et SANTANDER CONSUMER FINANCE (cf. note 13). Note 21 - Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits Intérêts sur concours à la clientèle - Vente à crédit 19 231 22 923 dont contribution marque Citroën 124 (107) dont contribution marque Peugeot 590 1 084 - Financement stock 68 679 52 148 - Autres 3 829 2 570 dont contribution du groupe au titre des cartes, dispo & prêts personnels 16 71 91 739 77 640 Total 91 739 77 640 Charges Coûts d ’ acquisition - Rémunérations apporteurs (92 234) (76 056) - Autres coûts d ’ acquisition (4 803) (4 449) (97 037) (80 505) Impact net de la couverture du risque de taux des crédits à la clientèle (macro-couverture des financements à taux fixes)  (1) - Entreprises liées - - - Hors groupe 4 058 (2 644) 4 058 (2 644) Autres charges (6 199) (4 430) (6 199) (4 430) Total (99 178) (87 579) (1) La macro-couverture correspond à la mise à taux révisable de certains crédits à la clientèle (dont les produits à taux fixe sont détaillés ci-dessus), les refinancements de ces crédits (dont les charges sont détaillées dans la note 20) étant eux-mêmes à taux révisable. Note 22 - Intérêts et assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits Sur obligations et autres titres à revenu fixe - Intérêts sur les parts résiduelles souscrites auprès des fonds de titrisation 325 984 341 110 - Intérêts sur obligations souscrites auprès des fonds de titrisation 27 801 30 539 - Intérêts sur bons du trésor Français 239 - Total 354 024 371 648 Charges Sur obligations et autres titres à revenu fixe - Titres de créances négociables - - Total - - Détail des intérêts liés aux parts résiduelles souscrites auprès de chaque fonds de titrisation (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Auto ABS DFP Master Compartiment France 2013 60 715 70 176 Auto ABS French Loans Master 69 621 82 314 Auto ABS French Leases Master Compartment 2016 91 339 102 401 Auto ABS French LT Leases Master 47 789 50 521 Auto ABS French Leases 2018 - 9 533 Auto ABS French Leases 2021 56 519 26 164 Sous total titrisation 325 984 341 110 Note 23 - Produits et charges sur opérations de location simple Produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits - Loyers 1 276 035 1 213 290 dont contribution marque Citroën 18 353 19 602 dont contribution marque Peugeot 20 233 18 592 sous-total marques 38 585 38 195 - Commissions diverses 1 474 730 - Plus-values de cessions 502 024 500 408 TOTAL 1 779 533 1 714 428 Charges - Amortissements (1 747 178) (1 611 794) - Autres charges (490) (290) Coûts d ’ acquisition - Rémunérations apporteurs (96 408) (95 908) - Autres coûts d ’ acquisition (10 458) (8 256) TOTAL (1 854 534) (1 716 248) Produits et charges sur opérations de location longue durée (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits - Loyers 984 680 973 349 dont contribution marque Citroën 17 524 20 687 dont contribution marque Peugeot 24 786 25 521 sous-total marques 42 309 46 208 - Commissions diverses 15 685 19 021 - Plus-values de cessions 199 672 151 747 TOTAL 1 200 037 1 144 117 Charges - Amortissements (1 225 224) (1 114 048) - Autres charges (2 538) (3 310) Coûts d ’ acquisition - Rémunérations apporteurs (35 205) (34 427) - Autres coûts d ’ acquisition (3 546) (2 811) TOTAL (1 266 513) (1 154 596) Note 24 - Revenus des titres à revenu variable (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Revenus des parts dans les entreprises liées - Dividendes reçus de sociétés françaises  (1) - 2 370 Total - 2 370 (1) Il s ’ agit des dividendes versés à CREDIPAR par la filiale CLV. Note 25 - Commissions (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits - Sur opérations avec la clientèle 3 466 7 307 - Sur opérations sur titres - - - Sur instruments financiers à terme - - - Sur prestations de service  (1) 147 241 149 684 Total 150 707 156 991 Charges - Sur prestations de service (2 175) (1 234) - Commissions diverses  (2) (2 185) (5 647) - Sur opérations avec la clientèle (1 751) (1 325) Total (6 111) (8 207) (1) Ce poste comprend notamment : - Les commissions de courtage pour 111,6 millions d ’ euros en 2022 contre 112 millions d ’ euros en 2021, -  Les commissions sur prestations de recouvrement versées par le FCT pour 18,9 millions d ’ euros en 2022 contre 19,6 millions d ’ euros en 2021. (2) Il s ’ agit des frais de montage, de gestion des titrisations et des opérations sur titres. Note 26 - Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Autres produits d ’ exploitation bancaire 19 725 18 182 Autres charges d ’ exploitation bancaire (120 241) (109 104) - Amortissement décote sur CRD  (1) (67 752) (72 339) - Autres charges diverses (52 489) (36 765) (1) Dans le cadre de la titrisation Auto ABS DFP Master Compartiment France 2013, l’écart entre la valeur nominale des créances cédées et le prix d’achat de ces créances par le fonds est enregistré en décote à l’actif du bilan. Lors du règlement de ces créances, la décote est amortie et enregistrée en contrepartie dans le compte de charge amortissement décote sur CRD. Note 27 - Charges générales d ’ exploitation (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Autres charges générales d ’ exploitation Frais de personnel  (1) - Salaires (39 597) (38 983) - Charges sociales (17 362) (20 074) - Intéressement et participation (7 570) (6 737) (64 529) (65 793) Autres charges de structure (97 630) (98 965) Refacturation à d ’ autres sociétés du groupe 2 061 2 379 Refacturation à d ’ autres sociétés hors groupe 180 - (95 389) (96 586) Total (159 917) (162 379) (1) L ’ effectif inscrit moyen des salariés (CDI + CDD y compris alternants) employé par CREDIPAR pendant l ’ exercice 2022 est de 815,2. Il se compose de 367,1 techniciens (dont 49,4 alternants) et de 448,1 cadres. - L ’ effectif au 31 décembre 2022 est de 760 soit 733,9 ETP dont 58 alternants. Note 28 - Coût du risque par catégorie de clientèle A - Evolution de l’encours douteux (en milliers d ’ euros) Bilan au 31.12.2021 Production nette Passage en pertes Récupérations sur créances amorties Dotations/Reprises Impact résultat Coût du Risque Bilan au 31.12.2022 A. Clientèle finale crédit Créances saines sans impayés 376 460 (38 646) 337 814 Créances saines avec impayés 10 130 (1 376) 8 753 Créances douteuses 7 266 (376) 6 890 Créances douteuses compromises 22 686 (16 520) 10 845 17 011 Total Encours brut 416 542 (56 918) 10 845 370 468 Dépréciations créances saines sans impayés (35) 3 (33) Dépréciations créances saines avec impayés (1 714) 157 (1 558) Dépréciations créances douteuses (5 090) (122) (5 213) Dépréciations créances douteuses compromises (18 431) 4 015 (14 416) Total Dépréciations (25 271) 4 052 (21 218) Total valeur nette Clientèle Finale Crédit 391 272 (56 918) 10 845 4 052 349 250 Récupérations sur créances amorties 4 895 Total valeur nette Clientèle Finale Crédit (10 845) 4 895 4 052 (1 898) B. Clientèle finale location Créances saines sans impayés 6 893 287 369 806 7 263 093 Créances saines avec impayés 5 446 (1 733) 3 713 Créances douteuses 2 508 505 3 012 Créances douteuses compromises 31 545 (14 444) 13 518 30 619 Total Encours brut 6 932 786 354 134 13 518 7 300 438 Dépréciations créances saines sans impayés (33) (10) (43) Dépréciations créances saines avec impayés (599) 215 (384) Dépréciations créances douteuses (2 310) 59 (2 251) Dépréciations créances douteuses compromises (23 093) (587) (23 680) Total Dépréciations (26 034) (323) (26 357) Total Valeur nette Clientèle Finale location 6 906 752 354 134 13 518 (323) 7 274 081 Récupérations sur créances amorties 2 515 Total valeur nette Clientèle Finale location  (1) (13 518) 2 515 (323) (11 325) C. Financement de stock réseaux et créances commerciales Créances saines sans impayés 1 687 652 1 028 671 2 716 323 Créances saines avec impayés - - - Créances douteuses 48 525 7 610 56 136 Créances douteuses compromises 374 (732) 752 395 Total Encours brut 1 736 552 1 035 550 752 2 772 853 Dépréciations créances saines sans impayés (59) (14) (72) Dépréciations créances saines avec impayés - - - Dépréciations créances douteuses (4 440) 1 066 (3 374) Dépréciations créances douteuses compromises (352) 46 (306) Total Dépréciations (4 850) 1 098 (3 753) Nette Financement Réseaux + commerciales 1 731 701 1 035 550 752 1 098 2 769 101 Récupérations sur créances amorties 5 Total valeur nette Financement Réseaux + créances commerciales (752) 5 1 098 351 D. Autres créances réseaux (dont crédits à l ’ équipement, crédit revolving) Créances saines sans impayés 278 489 32 814 311 303 Créances saines avec impayés 77 2 79 Créances douteuses 4 804 (120) 4 684 Créances douteuses compromises 470 45 8 524 Total Encours brut 283 841 32 741 8 316 591 Dépréciations créances saines sans impayés (1 055) (3 056) (4 110) Dépréciations créances saines avec impayés (5 087) 1 132 (3 955) Dépréciations créances douteuses (3 573) 61 (3 512) Dépréciations créances douteuses compromises (585) (53) (638) Total Dépréciations (10 300) (1 915) (12 215) Total valeur nette Autres créances réseaux 273 541 32 741 8 (1 915) 304 375 Récupérations sur créances amorties 259 Total valeur nette Autres créances Réseaux (8) 259 (1 915) (1 665) Encours total Créances saines sans impayés 9 235 889 1 392 644 10 628 533 Créances saines avec impayés 15 654 (3 108) 12 546 Créances douteuses 63 103 7 619 70 722 Créances douteuses compromises 55 076 (31 650) 25 123 48 549 Total Encours brut 9 369 721 1 365 506 25 123 10 760 350 Dépréciations créances saines sans impayés (1 182) (3 076) (4 258) Dépréciations créances saines avec impayés (7 400) 1 504 (5 896) Dépréciations créances douteuses (15 413) 1 064 (14 349) Dépréciations créances douteuses compromises (42 460) 3 421 (39 040) Total Dépréciations (66 455) 2 912 (63 543) Total valeur nette Encours total 9 303 266 1 365 506 25 123 - 2 912 10 696 807 Récupérations sur créances amorties 7 674 Total valeur nette Encours total (25 123) 7 674 2 912 (14 537) (1) Il est à noter que les dotations, reprises, pertes et récupérations sur pertes sont présentées au niveau de la note 28 "Coût du risque" et non pas au niveau des postes "Produits et charges sur opérations de Crédit-bail" et "Produits et charges sur opérations de location simple". Ces éléments totalisent 7 millions d ’ euros relatifs aux opérations sur Crédit-bail et 4,3 millions d ’ euros relatifs à la location simple en 2022 contre respectivement 2,4 millions d ’ euros et 3,4 millions d ’ euros en 2021. En ce qui concerne les créances douteuses, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash en fonction d ’ une analyse personnalisée, les loyers échus sont dépréciés à 100 %. En ce qui concerne les créances douteuses compromises, dont la quasi-totalité est déchue du terme, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de la dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash, la dépréciation porte sur l ’ ensemble des loyers échus et du capital restant dû au taux de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 2 sur les principes comptables. Note 29 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Sur immobilisations propres - Gains 406 383 - Pertes (100) (61) Sur immobilisations financières Reprise de provisions Dotation/Reprise pour dépréciation de titres - - Total 307 322 Note 30 - Impôt sur les bénéfices (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 - Impôt calculé sur le bénéfice fiscal 2022 (80) 49 647 - dont remboursement crédit d ’ impôt famille (80) - Total (80) 49 647 Note 31 - Charges exceptionnelles (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Charges exceptionnelles - Processus de liquidation concessionnaires "unbankables" 3 426 - Total 3 426 - Note 32 - Evénements postérieurs à la clôture Il n ’ est survenu, depuis le 31 décembre 2022 et jusqu ’ au 23 février 2023, date d ’ examen des comptes par le Conseil d ’ Administration, aucun événement susceptible d ’ influer de manière significative sur les décisions économiques prises sur la base des présents états financiers. Affectation du résultat L ’ Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d ’ administration, constate que le bénéfice distribuable s ’ élève à la somme de 118 157 602,08 € constitué du bénéfice de l ’ exercice 2022 pour 21 501 973,32 € cumulé avec le solde du compte “Report à nouveau” antérieur s ’ élevant à la somme de 96 655 628,76 €. L ’ Assemblée Générale, au vu de la trajectoire des fonds propres à moyen terme, décide d’affecter comme suit le bénéfice distribuable de l ’ exercice : • Au « report à nouveau » 71 852,76 € • Aux actions 118 085 749,32 € Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend note par conséquent qu’un dividende de 13,64 € sera versé aux actionnaires au titre de l ’ exercice 2022. L ’ Assemblée Générale rappelle qu ’ un dividende de 7,44 € a été versé aux actionnaires au titre de l ’ exercice 2021, qu ’ un dividende de 9,12 € a été versé au titre de l ’ exercice 2020 et qu’un dividende de 10,02 € a été versé au titre de l ’ exercice 2019. Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société 2-10 Boulevard de l’Europe - 78300 Poissy. »
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord Est
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST Société coopérative de crédit à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Monétaire et Financier et du livre V du Code Rural. Capital :  19 6 984 4 70  euros Siège social : 25 rue Libergier, 51088 REIMS Siret : 394 157 085 00017  Bilan  au  31   mars 2023 (En milliers d’euros) Actif Montant                     Caisse, banques centrales…………………….……………………………... 73 370 Effets publics et valeurs assimilées…………………………………… …... 67 587 Créances sur les établissements de crédits…………………………………… 615 098 Opérations internes au Crédit agricole……………………………………….. 4 741 390 Opérations avec la clientèle………………………………………………….. 17 035 819 Obligations et autres titres à revenu fixe…………………………………….. 567 201 Actions et autres titres à revenu variable…………………………………….. 0 Participations et autres titres détenus à long terme………………………… 1  580 873 Parts dans les entreprises liées……………………………………………….. 29 6  514 Immobilisations corporelles et incorporelles………………………………… 64 823 Autres actifs………………………………………………………………….. 329 770 Comptes de régularisation…………………………………………………… 256 706            Total de l’actif …………………………………………………………. 25  629 151 Pa s sif Montant                    B anques centrales ……… …………………………………………………... Dettes envers les établissements de crédit…………………………………… 245 374 Opérations internes au Crédit agricole……………………………………….. 11  894 366 Comptes créditeurs de la clientèle …………………………………………... 9  218 510 Dettes représentées par un titre………………………………………………. 589 353 Autres passifs………………………………………………………………… 131 991 Comptes de régularisation……………………………………………………. 173 036 Provisions pour risques et charges…………………………………………… 186 606 Dettes subordonnées et titres participatifs…………………………………… 346 695 Fonds pour risques bancaires généraux …………………………………… 174 000 Capitaux propres hors FRBG………………………………………………… 2  669  220      Capital souscrit……………………………………………………………. 19 6 98 4      Primes d’émission………………………………………………………… 348 124      Réserves………………………………………………………………… 2  107 817      Provisions règlementées et subventions d’investissement………………... 0      Report à nouveau…………………………………………………………. 0      Résultat de l’exercice…………………………………………………….. 16 295            Total  du passif …………………………………………………………. 25  629 151 Hors bilan  Montant                    Engageme nts donnés……………………………………………………… . 2  870 748       Engagements de financements………………………………………… 2  451 092       Engagements de garantie ……………………………………………… 417 667       Engagements sur titres…………………………………………………… 1 989 Engagements reçus………………………………………………………… 5 183 169       Engagements  de financements………………………………………… 15 943       Engagements de garantie ……………………………………………… 5  165 237       Engagements sur titres…………………………………………………… 1 989
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VOGO
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 VOGO Société anonyme au capital de  621.057,625 euros   Siège social : 895, rue de la Vieille Poste, Parc Majoria-Pompignane, Immeuble La Lóna,  34000 Montpellier 793 342 866 RCS Montpellier AVIS DE REUNION  VALANT AVIS DE CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE  DU  12 JUIN 2023 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont  informés qu'ils sont convoqués en  Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle et Extraordinaire  le  12 juin  202 3  à  11  heures , au siège de la Société,   895, rue de la Vieille Poste, Parc Majoria-Pompignane, Immeuble La Lóna , 34000 Montpellier  (l' «  Assemblée  Générale  »). ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 202 2  et quitus aux Administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 202 2  ; Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l'exercice ; Imputation du report à nouveau débiteur sur le poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport »  ; Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Constatation de l'expiration du mandat d'administrateur de Madame  Véronique PUYAU  et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat ; Ratification du transfert du siège social  ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres acti ons conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires  ;  Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas  ;   Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration pour décider d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre  maximum de  99.369  bons de souscription d’actions dits «  BSA  », donnant droit à la souscription de  99.369  actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de  personnes déterminées   ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration pour décider d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum  de  99.369  bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise dits «  BSPCE  », donnant droit à la souscription de  99.369  actions  ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées ;  Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail,  avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société  ;   Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions ;  Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances ;  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; et Pouvoirs pour les formalités. * * * * *  PROJET DE TEXTE  DES  RESOLUTIONS  De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 202 2  et quitus aux Administrateurs L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance : du rapport de gestion établi par le Conseil d'administration, du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 ,  a pprouve  les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre 202 2 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Conseil d’administration quitus entier et sans réserve de l’exécution de leurs mandats respectifs pour l’exercice écoulé. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 202 2 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de gestion établi par le Conseil d'administration sur la situation et l’activité du Groupe VOGO, du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , a pprouve  les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre 202 2 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes, statuant en application des dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, a pprouve  le montant des dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article 39 du Code, à savoir la somme de   13.007   euros. QUATRIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  a pprouve  la proposition du Conseil d'administration et décide d'affecter la  perte  de l'exercice s'élevant à  (645.504,90)  euros  en totalité au poste « Report à nouveau » qui sera ainsi porté après affectation à un solde débiteur de  (11.313.258,79)  euros . Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l'Assemblée Générale rappelle qu’aucun dividende n’a été versé au cours des trois derniers exercices. CINQUIEME  RESOLUTION Imputation du report à nouveau débiteur sur le poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport » L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  constate  qu’après affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  telle que décidée par l’Assemblée Générale Ordinaire ce jour, le poste « Report à nouveau » est débiteur de  (11.313.258,79)  euros, décide  d’apurer ledit poste « Report à nouveau » débiteur en totalité, soit à hauteur de  11.313.258,79  euros, par imputation sur le poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport », dont le solde créditeur avant imputation s'élève à  17.374.365,63  euros, constate  qu’en conséquence de cette imputation le poste « Report à nouveau » est intégralement soldé et que le poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport » présente un solde créditeur de  6.061.106,84  euros. SIXIEME  RESOLUTION Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes, a pprouve  les conclusions du rapport présenté par le Commissaire aux comptes en application de l’article L.225-38 du Code de commerce sur les conventions soumises à autorisation ainsi que les conventions qui y sont mentionnées. SEPTIEME  RESOLUTION Constatation de l'expiration du mandat d'administrateur de Madame Véronique PUYAU et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que le mandat d’Administrateur de  Madame  Véronique PUYAU  arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, D écide  de procéder au renouvellement de so n mandat pour une durée de trois (3)  années expirant à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui se tiendra courant de l'année 202 6  et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 202 5 . HUITIEME  RESOLUTION Ratification du transfert du siège social Conformément à l'article L.225-36 du  C ode de commerce, l'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration,  Ratifie  le transfert du siège social décidé par le Conseil d'administration lors de sa réunion du  26 septembre 2022   de l' Immeuble Les Centuries 2, 101 place Pierre Duhem, 34000 Montpellier  au  895 rue de la Vieille Poste, Parc Majoria-Pompignane - Immeuble La Lóna, 34000 Montpellier . Prend acte  de la modification corrélative de l'article  4  « Siège social » des statuts de la Société apportée par le Conseil d'administration lors de cette même réunion. NEUVIEME  RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément au Règlement européen n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, a utorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois les actions de la Société, portant sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% du capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement). d écide  que  le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité : la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions, d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur, ou d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ; la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;  l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de  la  20 ème  Résol ution ci-après ; l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’AMF et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. f ixe  comme suit les modalités de cet achat : Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat  d’actions  s’élève à deux millions cinq cent mille (2.500.000) euros, net de frais. Ces opérations d’achat, de cession, d ’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, dans les limites permises par la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserves des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est précisé (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation. Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas  excéder vingt-cinq euros (25 €). Il est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par inc o rporation de réserves et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération. d élègue  au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action, d onne  tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de   : juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat ; déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées ;  effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités ; établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et d’une manière générale , faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision. décide que l'autorisation est valable pour une durée maximum de   dix-huit (18) mois , à compter du jour de la présente  décision , soit jusqu’au   11  décembre 202 4 ,  date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage. Le Conseil d’administration donn era aux actionnaires réunis en assemblée g énérale annuelle, dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’ac hat d’actions autorisées par l’assemblée g énérale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées.  d écide  que la présente autorisation privera d’effet  toute  délégation antérieure ayant le même objet  ( 8 ème  résolution de l’a ssemblée en date du  17 juin 2022 ). De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire DIXIEME   RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment  des articles L.225-129-2, L.22-10-50  et L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce ,  d élègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations de capital : par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; et/ou par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  d écide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation  est  fixé à cinq cent mille (500.000) euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 19 ème   Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions  à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra  excéder  vingt-quatre millions (24.000.000)  d'euros  ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies , étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances fixé par  la  19ème  Ré solution de la présente Assemblée G énérale, f ixe  à  vingt-six (26) mois , à compter du  jour de la présente Assemblée g énérale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de  la présente résolution, soit jusqu’au  1 1  août 202 5 ,  date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage. En cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux dans les conditions prévues à l’article L.225-132 du Code de commerce ; prend acte que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières lesdites valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans le cas des valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international, décide que le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de 3% de ladite émission ; prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; décide, conformément aux  dispositions de l’article L.22-10-50  du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente (30) jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués ; p récise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, d écide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques de s valeurs mobilières à créer,  décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code  de  commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. d écide  que la présente autorisation privera d’effet  toute  délégation antérieure ayant le même objet ( 9 ème  résolution de l’a ssemblée en date du  17 juin 2022 ).   ONZIEME  RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce ,  d élègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, sur le marché français et/ou international, en offrant au public des titres financiers, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  d écide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de  capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation  est fixé à cinq cent mille (500.000) euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 19 ème   Rés olution  de la présente Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital  susceptibles d’être émis en  vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  vingt-quatre millions (24.000.000) d'euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la 19 ème  R és olution de la présente  Assemblée Générale ; d écide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d'administration la faculté d'instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu'il fixera conformément aux dispositions de l'article L.22 -10-51  du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, p rend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, d écide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six (26) mois  à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au  1 1  août 202 5 ,  date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage, d écide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux disp ositions des articles L.225-136 1  et R.225-114 du Code  de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote  maximale  de 20%, apr ès correction  de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux  négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions de l’article L.22-10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce,   pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. d écide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, p récise  que les opérations visées dans la présente résolution   excluent formellement les offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier  et  pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, d écide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code  de  commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. d écide  que la présente autorisation privera d’effet  toute  délégation antérieure ayant le même objet  ( 10 ème  résolution de l’a ssemblée en date du  17 juin 2022 ).  DOUZIEME  RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce ,  d élègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans l es proportions  et aux époques qu’il appréciera à l’émission, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables,  étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  d écide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des  augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est  fixé à cinq cent mille (500.000) euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital (i) sera limité à 20% du capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii) s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 19 ème   Résolution   de la présente Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital  susceptibles d’être émis en  vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  vingt-quatre millions (24.000.000) d'euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la 19 ème   R ésolution  de  la présente Assemblée Générale ; d écide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières ou titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, d écide  que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du 1° de l’article L.411-2 du Code Monétaire  et  Financier, p rend acte   et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, d écide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six   (26) mois  à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au  1 1  août 202 5 ,  date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage, d écide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136  1  et R.225-114 du  Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote  maximale de 20%, après correction  de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant toutefois précisé  que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé c onformément aux dispositions des articles L.22-10-52 du Code de commerce  et R.22-10-32   du Code de commerce ; pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ; la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé . d écide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, p récise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, d écide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation dans les conditions légales ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code  de  commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;  décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. d écide  que la présente autorisation privera d’effet  toute  délégation antérieure ayant le même objet  (11 ème  résolution de l’Assemblée en date du  17 juin 2022 ).  TREIZIEME  RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce ,  d élègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation  d écide , en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : le montant nominal maximum des  augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation  est fixé  à cinq cent mille (500.000) euros  ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la  19 ème   Réso l ution de la présente Assemblée Générale . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être  émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  vingt-quatre millions (24.000.000) d'euros  ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créance fixé par la  19 ème   Résolution  de la présente Assemblée Générale. p rend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; d écide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au  1 1  décembre 202 4 ,  date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;  d écide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de  bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir : des sociétés d'investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPR, FIP ou holding) investissant à titre habituel dans le secteur des TMT ( Technologies, Média et divertissement et Télécommunications ), participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse) ; et des sociétés intervenant dans le secteur des TMT ( Technologies, Média et divertissement et Télécommunications ), prenant une participation dans le capital de la Société à l’occasion de la signature d’un accord avec la Société, pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse). Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux. d écide  que  :  pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code  de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale  de  20 %, après co r rection de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé . d écide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, p récise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, d écide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation, décider le montant de l’augmentation de capital, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code  de  commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condit i on que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée, déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. d écide  que la présente autorisation privera d’effet  toute  délégation antérieure ayant le même objet  ( 12 ème  résolution de l’Assemblée en date du  17 juin 2022 ).  QUATORZIEME  RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et, conformément aux dispositions de l'article L.225-135-1 du Code de commerce,  a utorise  le Conseil d'administration à  i)  augmenter le nombre de titres à émettre  aux fins de couvrir d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances,  conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application  des 10 ème  à 13 ème  Résolutions et  ii)  à procéder aux émissions correspondantes au même prix que celui retenu pour l'émission initiale et dans la limite de 15% de cette dernière, conformément aux dispositions de l'article R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable ;  décide  que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration  décide  que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond global applicable, prévu à la 19 ème  Résolution  ; c onstate  que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel de souscription, la limite prévue au 1° du I de l'article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions ; d écide  que la présente autorisation privera d’effet  toute  délégation antérieure ayant le même objet  (13 ème  résolu tion de l’Assemblée en date du 17 juin 2022 ). QUINZIEME  RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au  Conseil d'administration pour décider d'émettre,  en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de  99.369  bons de souscription d’actions dits «  BSA  », donnant droit à la souscription de  99.369   actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie  de personnes déterminées L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , après avoir entendu lecture : du rapport du Conseil d'administration à la présente Assemblée,  du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur la délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission des bons de souscription d’actions (les «  BSA  »), avec suppression du droit préférentiel de souscription conformément aux dispositions des articles L. 228-92 et L 225-135 du Code de commerce,  décide,  dans le cadre des article L.225-129-2, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, de  déléguer au Conseil d'administration  toutes compétences pour décider, dans un  délai de   18 mois  à compter de la présente Assemblée, d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de  99.369   BSA, donnant droit à la souscription d'un nombre maximum de  99.369  actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit  d’une catégorie de personnes déterminées (administrateurs - consultants - équipe dirigeante de la Société ou de ses filiales), décide  également que tout BSPCE émis au titre de la délégation objet de la  16 ème   Résolution ci-après viendra diminuer à due  concurrence le montant maximum de  99.369   BSA susvisé et vice-versa, dans la mesure où le nombre total de BSPCE et de BSA à émettre par le Conseil d’administration, au titre des délégations objets des  15 ème   et  16 ème   Résolutions ne pourra excéder le plafond global de  99.369  bons, d écide  de fixer les modalités d’attribution desdits BSA comme suit : Montant de l’autorisation du Conseil d’administration  Le nombre total des BSA pouvant être attribués au titre de l’autorisation donnée par  l’Assemblée  est de  99.369 , et ne pourra donner  droit à la souscription de plus de  99.369  actions nouvelles ordinaires d’une valeur nominale de 0,125 euro chacune (étant rappelé (i) que tout BSPCE émis au titre de la délégation objet de la 16 ème   Résolution ci-après viendra diminuer à due concurrence le montant maximum de  99.369  BSA susvisé et vice-versa, dans la mesure où le nombre total de BSPCE et de BSA à émettre par le Conseil d’administration, au titre des délégations objets des  15 ème   et  16 ème   Résolutions ne pourra excéder le plafond global de  99.369  bons et (ii) que tout BSPCE et BSA émis par le Conseil d’administration au titre des délégations objets des  15 ème   et  16 ème   Résolutions rendus caducs et/ou non souscrits, viendra augmenter à due concurrence le montant maximum de  99.369  bons à émettre objet de la présente délégation). Durée de l’autorisation du Conseil d’administration  La présente autorisation est conférée pour  18 mois , soit jusqu'au  1 1  décembre 202 4  et comporte, au profit des bénéficiaires des BSA, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des BSA,  conformément aux dispositions de l’article L.225-132 alinéa 6 du Code de commerce.  Elle sera exécutée dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’émission des BSA. Bénéficiaires Les BSA seront émis et attribués, en une ou plusieurs fois, par le Conseil d’administration , parmi la catégorie de personnes déterminées (administrateurs - consultants - équipe dirigeante de la Société  ou de ses filiales ). Nature des actions sur exercice des BSA  Chaque BSA donnera le droit à la souscription d’une action de la Société à titre d’augmentation de capital dans les conditions prévues par la loi. Les actions nouvelles émises par suite de l’exercice des BSA seront des actions ordinaires, immédiatement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires. Elles porteront jouissance à compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital. Prix de souscription des BSA Le prix de souscription des BSA sera fixé par le Conseil d’administration au vu du rapport d’un expert indépendant désigné par le Conseil d’administration. Prix de souscription des actions sur exercice des BSA Le prix de souscription des actions ordinaires sous-jacentes sera fixé par le Conseil d’administration, et sera au moins égal à la moyenne pondérée par le volume des  trois  ( 3 ) derniers jours de bourse précédant l’attribution desdits BSA par le Conseil d’administration. Recours à un expert Pour le cas où un expert indépendant se prononcerait sur la valorisation du prix de souscription d’un BSA, la valorisation retenue par ledit expert sera valable pour toute autre attribution réalisée dans le délai de 18 mois après l’émission de son rapport. Toutefois, par exception à ce qui est exposé au paragraphe précédent, le recours à un nouvel expert indépendant pour toute nouvelle attribution de BSA sera nécessaire dans l’hypothèse d’une modification substantielle des éléments ayant servi de base à la valorisation du prix de souscription des BSA et/ou du prix de souscription des actions sur exercice des BSA par le premier expert (notamment en cas d’événement ou d’opération modifiant la valorisation de la Société initialement retenue, ou si les termes et conditions des BSA sont modifiés de manière significative à l’occasion de la nouvelle attribution). Délai d’exercice des BSA  Les BSA ne pourront plus être exercés une fois écoulé un délai de 10 ans suivant leur attribution. d écide  en  conséquence d’arrêter le  principe d’une augmentation de capital d’un montant nominal maximal de  12.421,125  euros correspondant à l’émission de  99.369  actions de 0,125 euro de valeur nominale chacune, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 19 ème   Résolution  ci-après, d écide  de donner toute compétence au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment, sans que cette liste soit limitative à l’effet de : fixer les noms des bénéficiaires dans le cadre de l’autorisation générale prévue ci-dessus parmi la catégorie de personnes déterminées (administrateurs - consultants - équipe dirigeante de la Société  ou de ses filiales ) et la répartition des BSA entre eux,  fixer le prix de souscription des BSA et leur prix d’exercice,  décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions pourront être ajustés en cas de réalisation de l’une des opérations visées à l’article L. 228-98 du Code de commerce,  déterminer les conditions d'exercice des BSA, et notamment le délai et les dates d'exercice des BSA, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSA, ainsi que leur date de jouissance même rétroactive, prévoir, s’il le juge opportun, la faculté de suspendre temporairement l’exercice des BSA conformément aux dispositions de l’article L. 225-149-1 du Code de commerce,  prévoir, s’il le juge opportun, le sort des BSA non exercés en cas d’absorption de la Société par une autre société, prendre toutes mesures d’informations nécessaires et notamment établir, et le cas échéant, modifier les termes et conditions et/ou le contrat d’émission des BSA   et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSA,  gérer les BSA dans les limites des dispositions de la loi et notamment   prendre toutes mesures d’informations nécessaires et le cas échéant  modifier les termes et conditions et/ou du plan de BSA  et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSA  sous réserve des dispositions relevant de la compétence de l’Assemblée générale des actionnaires et prendre toute décision nécessaire ou opportune dans le cadre de l’administration du plan de BSA, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la présente autorisation, modifier les statuts et généralement faire le nécessaire,  recueillir, s’il y a lieu, les demandes d’exercice des BSA et créer et émettre un nombre d’actions nouvelles ordinaire égal au nombre de BSA exercés, constater, s’il y a lieu à tout moment de l’exercice en cours, et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de l’exercice social concerné, le nombre et le montant nominal des actions ainsi créées et émises au titre de l’exercice des BSA, et constater l’augmentation de capital en résultant, apporter les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social de la Société et au nombre de titres qui le composent, et procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes, sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,  plus généralement, passer toutes conventions, et, d’une manière générale, prendre toutes mesures pour effectuer toutes formalités utiles dans le cadre de l’émission des BSA . d écide  que le Conseil d’administration  rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et dans un rapport spécial contenant toutes les mentions visées à l'article R. 225-115 du Code de commerce, des  conditions définitives de l'opération établies conformément à l'autorisation  qui lui aura été consentie. d écide  que la présente autorisation privera d’effet  toute  délégation antérieure ayant le même objet  (1 4 ème  résolu tion de l’Assemblée en date du 17 juin 2022 ) . SEIZIEME  RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration pour décider d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre  maximum  de   99.369  bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise dits «  BSPCE  », donnant droit à la souscription de  99.369  actions  ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées  L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , après avoir entendu lecture : du rapport du Conseil d'administration à la présente Assemblée,  du rapport  spécial du Commissaire aux comptes sur la délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (les «  BSPCE  »), avec suppression du droit préférentiel de souscription conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-91 et suivants du code de commerce et de l'article 163 bis G du code général des impôts. d écide,  dans le cadre des articles L.225-129-2, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, de déléguer au Conseil d'administration toutes compétences pour décider,  dans un délai de  18 mois  à compter de la présente Assemblée, d'émettre, en une ou plusieurs fois, à titre gratuit, un nombre  maximum de  99.369  BSPCE, donnant droit à la souscription d’un nombre maximum de  99.369   actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées (salariés et dirigeants de la Société soumis au régime fiscal des salariés de la Société et membres du conseil d'administration),  décide  également que tout BSA émis au titre de la délégation objet de la 15 ème   Résolution ci-avant viendra diminuer à due concurrence le montant maximum de  99.369  BSPCE susvisé et vice-versa, dans la mesure où le nombre total de BSPCE et de BSA à émettre par le Conseil d’administration, au titre des délégations objets des  15 ème   et  16 ème   Résolutions ne pourra excéder le plafond global  99.369  bons, d écide  de fixer les modalités d’attribution desdits BSPCE comme suit : Montant de l’autorisation du Conseil d’administration  Le nombre total des BSPCE pouvant être attribués au titre de l’autorisation donnée par l’Assemblée  est de  99.369  et ne pourra donner droit à la souscription de plus de  99.369  actions nouvelles ordinaires d’une valeur nominale de 0,125 euro chacune (étant rappelé (i) que tout BSA émis au titre de la délégation objet de la  15 ème   Résolution ci-avant viendra diminuer à due concurrence le montant maximum de  99.369  BSPCE susvisé et vice-versa, dans la mesure où le nombre total de BSPCE et de BSA à émettre par le Conseil d’administration, au titre des délégations objets des  15 ème   et  16 ème   Résolutions   ne pourra excéder le plafond global de  99.369  bons et que (ii) tout BSPCE et BSA émis par le Conseil d’administration au titre des délégations objets des  15 ème   et  16 ème   Résolutions rendus caducs et/ou non souscrits, viendra augmenter à due concurrence le montant maximum de  99.369  bons à émettre objet de la présente délégation). Durée de l’autorisation du Conseil d’administration  La présente autorisation est conférée pour  18 mois , soit jusqu'au  1 1  décembre 202 4  et comporte, au profit des bénéficiaires des BSPCE, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des BSPCE,  conformément aux dispositions de l’article L.225-132 alinéa 6 du Code de commerce.  Elle sera exécutée dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’émission des BSPCE. Bénéficiaires Les BSPCE seront émis et attribués, en une ou plusieurs fois, par le Conseil d’administration, parmi la catégorie de personnes déterminées (salariés et dirigeants de la Société soumis au régime fiscal des salariés de la Société et membres du conseil d'administration) . Nature des actions sur exercice des BSPCE Chaque BSPCE donnera le droit à la souscription d’une action de la Société à titre d’augmentation de capital dans les conditions prévues par la loi. Les actions nouvelles émises par suite de l’exercice des BSPCE seront des actions ordinaires, immédiatement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires. Elles porteront jouissance à compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital. Prix de souscription des BSPCE Les BSPCE seront émis gratuitement. Prix de souscription des actions sur exercice des BSPCE Conformément aux prévisions de l’article 163 bis G du Code général des impôts, le prix de souscription des actions sera fixé par le Conseil d’administration, étant précisé que ce prix devra être au moins égal, si la Société a procédé dans les six mois précédant l’attribution du bon à une augmentation de capital par émission de titres conférant des droits équivalents à ceux résultant de l’exercice du bon, au prix d’émission des titres concernés alors fixé, diminué le cas échéant d'une décote dans l'éventualité où cela viendrait à être autorisé par la loi. A défaut de réalisation d’une telle augmentation de capital au cours des six mois précédant l’attribution des   BSPCE, le prix de souscription des actions ordinaires sous-jacentes sera fixé par le Conseil d’administration, et sera au moins égal à la moyenne pondérée par le volume des  trois  ( 3 ) derniers jours de bourse précédant l’attribution desdits BSPCE par le Conseil d’administration. Délai d’exercice des BSPCE Les BSPCE ne pourront plus être exercés une fois écoulé un délai de 10 ans suivant leur attribution. d écide  en  conséquence d’arrêter le principe d’une augmentation de capital d’un montant nominal maximal de  12.421,125  euros correspondant à l’émission de  99.369  actions de 0,125 euro de valeur nominale chacune, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 19 ème   Résolution  ci-après, d écide  de donner toute compétence au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment, sans que cette liste soit limitative à l’effet de : procéder à la vérification lors de chaque mise en œuvre de la présente autorisation, du respect par la Société des conditions légales et règlementaires et notamment des dispositions de l'article 163 bis G du Code général des impôts nécessaires à l’émission BSPCE et, le cas échéant, fixer les noms des bénéficiaires dans le cadre de l’autorisation générale prévue ci-dessus parmi la catégorie de personnes déterminées (salariés et dirigeants de la Société soumis au régime fiscal des salariés de la Société et membres du conseil d'administration) et la répartition des BSPCE entre eux,  fixer le prix de d’exercice des BSPCE,  décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions pourront être ajustés en cas de réalisation de l’une des opérations visées à l’article L. 228-98 du Code de commerce,  déterminer les conditions d'exercice des BSPCE, et notamment le délai et les dates d'exercice des BSPCE, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSPCE, ainsi que leur date de jouissance même rétroactive, prévoir, s’il le juge opportun, la faculté de suspendre temporairement l’exercice des BSPCE conformément aux dispositions de l’article L. 225-149-1 du Code de commerce,  prévoir, s’il le juge opportun, le sort des BSPCE non exercés en cas d’absorption de la Société par une autre société,  gérer les BSPCE dans les limites des dispositions de la loi et notamment   prendre toutes mesures d’informations nécessaires et le cas échéant  modifier les termes et conditions et/ou du plan de BSPCE  et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSPCE  sous réserve des dispositions relevant de la compétence de l’Assemblée générale des actionnaires et prendre toute décision nécessaire ou opportune dans le cadre de l’administration du plan de BSPCE, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la présente autorisation, modifier les statuts et généralement faire le nécessaire,  recueillir, s’il y a lieu, les demandes d’exercice des BSPCE et créer et émettre un nombre d’actions nouvelles ordinaire égal au nombre de BSPCE exercés, constater, s’il y a lieu à tout moment de l’exercice en cours, et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de l’exercice social concerné, le nombre et le montant nominal des actions ainsi créées et émises au titre de l’exercice des BSPCE, et constater l’augmentation de capital en résultant, apporter les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social de la Société et au nombre de titres qui le composent, et procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes, sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, plus généralement, passer toutes conventions, et, d’une manière générale, prendre toutes mesures pour effectuer toutes formalités utiles dans le cadre de l’émission des BSPCE . d écide  que le Conseil d’administration  rendra compte à l’Assemblée générale Ordinaire, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et dans un rapport spécial contenant toutes les mentions visées à l'article R. 225-115 du Code de commerce, des  conditions définitives de l'opération établies conformément à l'autorisation  qui lui aura été consentie. d écide  que la présente autorisation privera d’effet  toute  délégation antérieure ayant le même objet  (15 ème  résolution de l’Assemblée en date du  17 juin 2022 ) . DIX-SEPTIEME  RESOLUTION Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail,  avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,  d écide  de procéder à une augmentation de capital d’un montant nominal  maximum  égal à 3% du capital social tel que const até  au moment de l'émission par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, d’une valeur nominale de 0,125 euro, à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, réservées aux salariés de la Société, ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents au Plan d’Epargne Entreprise  à instituer à l’initiative de la Société et /ou de tous fonds commun de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux, d écide  que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 ou L.3332-20 du Code du travail selon que les titres sont ou non admis aux négociations sur un marché réglementé à la date de l’augmentation de capital, d écide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre au titre de la présente résolution, réservé aux actionnaires   de la Société en application de l'article L.225-132 du Code de commerce, et d'en réserver la souscription  aux salariés en activité au sein de la Société au jour de la souscription et adhérant au Plan Epargne Entreprise, d écide  que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, d écide  de déléguer au Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-129-1 du Code de commerce tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans l es conditions de l’article L.22-10-49  du Code de commerce, pour mettre en œuvre la présente décision dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de : réaliser, après la mise en place du Plan Epargne Entreprise, dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la présente décision, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ayant la qualité d’adhérents au Plan d’Epargne Entreprise en faveur desquels le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital ; décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; mettre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion au Plan d’Epargne Entreprise, qui serait nécessaire, en établir ou modifier le règlement ; arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix de souscription en respect des conditions de l’article L.3332-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions, recueillir les souscriptions des salariés ; recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la Société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ; fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L.225-138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de placement d’entreprise existant dans la Société ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, et le cas échéant imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ; apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ; prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social. d écide  de fixer à  vingt-six  ( 26 )  mois  à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la présente délégation, soit jusqu’au  1 1  août 202 5  à compter de la présente Assemblée.  DIX-HUITIEME  RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, a utorise  le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel et les dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II, dans les conditions définies ci-après ; d écide  que l’ensemble des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra pas être  supérieure à  cent quarante-neuf mille cinquante-quatre (149.054)  actions  de 0,125 euro de valeur nominale,  étant précisé  (i) que ce plafond ne tient pas compte du nombre d’actions  à émettre en vue de réserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en cas d’opération sur le capital de la Société intervenant durant la période d’acquisition visée ci-après ,  et  (ii)  que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence  s’imputera sur le montant du plafond global des augmentations de capital  prévu  à la 19 ème  Résolutio n  de la présente Assemblée ; d écide  que les attributions effectuées en application de la présente résolution pourront être subordonnées à la réalisation d’une ou plusieurs conditions de performance ; d écide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition d'une durée minimale d'un an ; d écide  que, dans les limites fixées aux paragraphes précédents, le Conseil d’administration déterminera la durée de la période d’acquisition et la durée de l'éventuelle période de conservation ; étant précisé qu’à l’issue de l'éventuelle période de conservation, ces actions ne pourront être cédées qu’en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables ; d écide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ; c onfère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personnel et les dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II du Code de commerce ; pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l'article L.225-197-1 II al.4 du Code de commerce, soit décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment toute condition de performance qu’il jugera utile, ainsi que les modalités d’ajustement en cas d’opération financière de la Société ; en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ; procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société ; constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente autorisation et modifier corrélativement les statuts ; p rend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit Code ; d écide  que cette autorisation est donnée pour une période de  vingt-six (26)   mois  à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la présente délégation, soit jusqu’au  1 1  août 202 5 ,  date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage. d écide  que la présente autorisation privera d’effet  toute  délégation antérieure ayant le même objet  (17 ème  Résolution de l’Assemblée en date du  17 juin 2022 ).  DIX-NEUVIEME  RESOLUTION Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance pri se du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence, de l’adoption des 10 ème  à 16 ème  et 18 ème   Résolutions  ci-dessus : décide  de  fixer  à cinq cent mille (500.000) euros le m ontant  nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi ; décide  également de fixer  à  vingt-quatre millions (24.000.000) d'euro s  le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles  d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées. VINGTIEME  RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de  réduire  le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes,  conformément aux  dispositions de l’article L.22-10-62  du Code de commerce, a utorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de  dix-huit (18) mois,  soit jusqu’au   1 1  décembre 202 4 ,  à compter de la présente Assemblée Générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée  à  la 9 ème   Résolutio n ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée,  a utorise  le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée, d onne  tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de   : procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; en fixer les modalités ; en constater la réalisation ; procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ; et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation. d écide  que la présente autorisation privera d’effet  toute  délégation antérieure ayant le même objet  ( 19 ème  Résolution de l’Assemblée en date du  17 juin 2022 ).  VINGT-ET-UNIEME  RESOLUTION Pouvoirs pour les formalités L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, d onne  tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal de la présente Assemblée, en vue d'effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt  prévues par la législation en vigueur.  _______________________ INFORMATIONS 1 – Participation à l’Assemblée Qualité d’actionnaire Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.  Chaque actionnaire est admis sur justification d'identité . Les actionnaires pourront pa rticiper à l’Assemblée Générale  :  soit  physiquement   ; so it en votant par correspondance  ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président   ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (articles L.   225-106 et L.   22-10-39 du Code de commerce). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Tout actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société selon les modalités et délais précisés ci-après et selon le nouveau mode de participation choisi. Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision des associés ou du conseil les ayant nommés. Conformément à l’article R.   22-10-28 du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée Générale le s actionnaires qui justifieront  :  s’ il s’agit d’actions nominatives   : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres  nominatifs de la Société le  jeudi 8 juin   2023   à zéro heure, heure de Paris ;  s’il s’agit d'actions au porteur   : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiai re habilité le  jeudi 8 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe à la carte d'admission, au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.    Seuls les actionnaires just ifiant de cette qualité au  jeudi 8 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. L’actionnaire pourra à tout moment céde r tout ou partie de ses actions  :  si la cession interv enait avant le  jeudi 8 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre l es informations nécessaires  ;  si la cession ou toute autre opérati on était réalisée après le  jeudi 8 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Mode de participation à l’Assemblée Pour assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent demander une carte d'admission à laquelle , pour les actionnaires au porteur,  une attestation de participation est jointe. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire  au porteur  souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires . Vote par correspondance ou par procuration par voie postale ou électronique Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration,  par lettre adressée à  CIC – Service Assemblées, 6 Avenue de Provence, 75009 Paris ,  ou à  l’adresse électronique suivante  :  serviceproxy@cic.fr , au plus tard six jours avant l'Assemblée Générale. Le formulaire de vote par correspondance ou procuration sera également disponible sur le site In ternet de la Société  :  https://www.vogo-group.com/espace-investisseurs-assemblees-generales/ . Les actionnaires renverront leurs formulaires de vote par correspondance ou par procuration de telle façon à ce que le CIC puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Génér ale, soit au plus tard le  vendredi 9 juin  2023 à zéro heure, heure de Paris  : si leurs titres sont inscrits en compte sous la form e nominative   : renvoi du formulaire à  CIC – Service Assemblées, 6 Avenue de Provence, 75009 Paris , ou  par email à l'adresse suivante  :  serviceproxy@cic.fr  ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur   : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à  CIC – Service Assemblées, 6 Avenue de Provence, 75009 Paris , ou par email à l'adresse suivan te  :  serviceproxy@cic.fr . Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte. Désignation/Révocation de mandats avec indication de mandataire par voie électronique Les actionnaires pourront donner mandat ou révoquer un mandat avec indication de mandataire par voie électroniqu e selon les modalités suivantes  : si leurs titres sont inscrits en  compte sous la forme nominative   : en envoyant un cour riel à l'adresse email suivante  :  serviceproxy@cic.fr . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué   ; si leurs titres sont inscrits en  compte sous la forme au porteur   : en demandant à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite de cette désignation ou de cette révocation d'un  mandataire à l'adresse suivante  :  CIC – Service Assemblées, 6 Avenue de Provence, 75009 Paris , ou  par email à l'adresse suivante  :  serviceproxy@cic.fr . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les  délais prévus par l’article R.  225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.  La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège  social de la Société  895, rue de la Vieille Poste, Parc Majoria-Pompignane, Immeuble La Lóna, 34000 Montpellier  et sur son site Internet  :  https://www.vogo-group.com/ .  Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.   225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.  2 – Dépôt des questions écrites et demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale conformément aux articles L.   225-108 et R.   225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président Directeur Général au siège social de  la Société à l’adresse suivante  :  895, rue de la Vieille Poste, Parc Majoria-Pompignane, Immeuble La Lóna, 34000 Montpellier , par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électron ique à l’adresse email suivante  :  contact@vogo.fr ,  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  mardi 6 juin  2023 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales et réglementaires en vigueur, ou du Comité Social et Economique, doivent être adressées au siège social de l a Société, à l’adresse suivante  : VOGO,  895, rue de la Vieille Poste, Parc Majoria-Pompignane, Immeuble La Lóna, 34000 Montpellier  par lettre recommandée avec demande  d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse e-mail suivante   :  contact@vogo.fr , dan s un délai de vingt (20) jours après la date du présent avis et doivent parvenir à la Société au plus tard le vingt cinquième (25 ème ) jour qui précède la date de l’Assemblée Générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par les dispositions en vigueur. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes comptes au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, soit le  jeudi 8 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris. 3 - Droit de communication Les documents et inf ormations prévus à l’article R.  225-73 du Code de Commerce pourront être consultés sur le site de la Société  https://www.vogo-group.com/   ainsi qu’au siège social de  la Société ,  à l'adresse suivante  : VOGO,  895, rue de la Vieille Poste, Parc Majoria-Pompignane, Immeuble La Lóna, 34000 Montpellier ,  à compter  du 15 ème  jour précédant  l’Assemblée Générale des actionnaires. Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription des points et des projets de résolutions présentées par les actionnaires et/ou le Comité Social et Economique. Le Conseil d'administration
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COEUR D'EUROPE
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 Convocations Assemblées d’actionnaires et de porteurs de parts Cœur D’EUROPE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 29, rue Vernet 75008 PARIS 899 506 919 R.C.S. PARIS (la «  SCPI  ») Avis de convocation Au second tour de l’Assemblée   Générale EXTRAO rDI NAIRE du  11 MAI  202 3 Lors de la réunion de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SCPI  Cœur d’Europe , qui s’est tenue le  28 avril  202 3  à  11 h 00 , l’Assemblée Générale n’a pu valablement délibérer sur les résolutions à l’ordre du jour, faute  d’avoir atteint le quorum requis. Les associés de la SCPI  Cœur d’Europe  sont donc convoqués pour un second tour le : Jeudi 11 mai  202 3  à  15 H 00,  au 29, rue Vernet 75008 PARIS En Assemblée Générale Extraordinaire, en vue de délibérer sur l’ordre du jour ci-après : Ordre du jour Modification de l’article 7 (CAPITAL SOCIAL –  c apital social maximum statutaire) des statuts de la SCPI ; Pouvoirs pour les formalités. Le texte des projets de résolutions proposé e s  à l’ A ssemblée  G énérale est contenu dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces  L égales  O bligatoire s  n° 44  du  12 avril  2023  n°  2300865 . Le vote des associés ayant déjà voté par correspondance  ou par voie électronique   au titre de l’ A ssemblée  du   28 avril  202 3  (premier tour)  reste valable et est pris automatiquement en compte dans le décompte des voix du second tour  prévu le  11 mai  202 3 . La Société de Gestion SOGENIAL IMMOBILIER
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GUERBET
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 GUERBET Société anonyme au capital social  de  12  641   115  €  euros Siège social :  15, rue des Vanesses ,  93420 Villepinte 308 491 521 RCS Bobigny Avis de  convocation Mmes et MM. les actionnaires de la Société GUERBET sont informés  qu’ils sont  convoqués en Assemblée Générale Mixte le  26  mai 202 3  à  15h00  :  15 rue des Vanesses , - 93420 Villepinte  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : A TITRE ORDINAIRE  : Approbation des comptes sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ; Approbation des comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  et fixation du dividende ; Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux ; Approbation, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ou attribués au titre du même exercice à Mme Marie-Claire Janailhac-Fritsch en sa qualité de Président du Conseil d’Administration ; Approbation, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ou attribués au titre du même exercice à M. David Hale en sa qualité de Directeur Général ;  Approbation, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ou attribués au titre du même exercice à M. Philippe Bourrinet en sa qualité de Directeur Général Délégué  Approbation, en application de l’article L. 22-10-8 I du Code de commerce, de la politique de rémunération applicable à Mme Marie-Claire Janailhac-Fritsch en sa qualité de Président du Conseil d’Administration ; Approbation, en application de l’article L. 22-10-8 I du Code de commerce, de la politique de rémunération applicable à M. David Hale en sa qualité de Directeur Général ; Approbation, en application de l’article L. 22-10-8 I du Code de commerce, de la politique de rémunération applicable à M. Philippe Bourrinet en sa qualité de Directeur Général Délégué Approbation, en application de l’article L. 22-10-8 I du Code de commerce, de la politique de rémunération applicable aux administrateurs ; Fixation du montant de la rémunération annuelle globale à verser aux administrateurs ; Nomination de   Mme Pascale Auger,  en qualité d'administrateur ; Renouvellement du mandat de  Mme Carine Dagommer,  en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de  M. Eric Guerbet,  en qualité d’administrateur  ; Renouvellement du mandat de  M. Thibault Viort,  en qualité d’administrateur  ; Nomination  de la société  Mazars  dans ses fonctions de co-commissaire aux comptes titulaire ; Autorisation au Conseil d’Administration en vue d’opérer sur les actions de la Société ; A TITRE EXTRAORDINAIRE Modification de l'article  12  des statuts  afin de préciser les missions du Conseil d’administration ; Pouvoir pour l'accomplissement des formalités Formalités préalables à effectuer pour participer à l’ A ssemblée  G énérale L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’Assemblée générale, à voter ou à s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire habilité inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale (soit le  24  mai 202 3 ) à zéro heure, heure de Paris : Soit dans les comptes de titres nominatifs  tenus pour la Société par son mandataire  Uptevia , pour les  A ctionnaires propriétaires d’actions au NOMINATIF ; Soit dans les comptes de titres au porteur  tenus par un intermédiaire habilité mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier, pour les actionnaires propriétaires d’actions au PORTEUR. L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée (i) au formulaire de vote à distance ou de procuration ou (ii) à la demande de carte d’admission, établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’ A ctionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Modalité s  de participation à l’Assemblée Générale Les  A ctionnaires disposent de plusieurs possibilités pour exercer leur droit de vote : assister et voter personnellement à l’Assemblée Générale ; donner pouvoir au Président de la Société sans indication de mandataire ; être représenté en donnant pouvoir à une personne physique ou morale de son choix ; exercer le droit de vote à distance (par correspondance ou électronique). À NOTER L’ A ctionnaire ayant voté par correspondance , électronique  ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Il est recommandé aux  A ctionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour exprimer leur mode de participation à l’Assemblée Générale et à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique . Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront : Pour l’ A ctionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  :  se présenter le jour de l’assemblée générale, directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité  ou demander une carte d’admission  via le formulaire de vote en le retournant  auprès  Uptevia -  Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin  -  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Vote par internet via la plateforme VOTACESS Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  :  Vous avez la possibilité de voter, de donner pouvoir au Président ou à un tiers, par Internet, en amont de l'Assemblée générale, sur la plateforme sécurisée VOTACCESS qui sera ouverte le  vendredi 5  mai à 10 h 00 (heure de Paris) et fermera le jeudi  25  mai 202 3  à 15 h 00 (heure de Paris). Le titulaire d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaite voter par Internet accédera au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante:  www.uptevia.com. Le titulaire d'actions au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le 01 40 14 40 59 pour la France et 00 33 (0) 1 40 14 40 59 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS en cliquant sur «  Participer  à l’Assemblée Générale » , puis voter, ou désigner ou révoquer  un pouvoir donné au Président  ou à un tiers désigné . Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  :  Si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter  ou désigner ou révoquer  un pouvoir donné au Président  ou à un tiers désigné. La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion, soit le  25  mai 202 3  à 15 heures, heure de Paris. Vote par  correspondance ou par procuration au Président via le formulaire de vote par correspondance : Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites  au nominatif   :  en envoyant  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante :  Uptevia  Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites  au porteur  :  en  demand ant  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressée à :  Uptevia  Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service assemblées générales de  Uptevia , au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée générale. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du code de commerce par demande adressée à  Uptevia  Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : Pour un a ctionnaire  dont les actions sont inscrites  au nominatif pur   L’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse :  paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr   .  Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de l’émetteur, la date de l’assemblée générale, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire.  L’actionnaire devra obligatoirement confirmer sa demande sur PlanetShares  www.uptevia.com   en se connectant avec ses identifiants habituels et en allant sur la page «Mes avoirs – Mes droits de vote» puis enfin en cliquant sur le bouton « Désigner ou révoquer un mandat ».  Pour un actionnaire   dont les actions sont inscrites  au porteur ou au nominatif administré   - l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse  paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr   . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de l’émetteur concerné, date de l’assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire.  - L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite à  Uptevia  Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte.  Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique   puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée générale. Q uestions écrites. Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, les questions écrites de son choix, lequel répondra en séance . Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Guerbet – BP 57400 – 95943 Roissy CDG Cedex – France ou par e-mail à l’adresse suivante :  ag26mai2023@guerbet.com . Nous vous recommandons de favoriser les demandes d’envoi de documents et renseignements par voie électronique. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant de l’Assemblée générale. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce, comprenant ceux des articles R. 225-81 et R. 225-83, seront mis en ligne sur le site de l’émetteur www.guerbet.com, au plus tard à compter du vingt et unième jour précédant l’Assemblée générale .
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Compagnie De Financement Foncier
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 Compagnie de Financement Foncier S.A. au capital de 1 537 459 936 Euros - R.C.S. Paris 421.263.047 Siège Social : 182 avenue de France - 75013 PARIS Situation au 31 mars 2023 (en K€uros) ACTIF Montants Caisse, banques centrales, CCP 1 890 000 Effets publics et valeurs assimilées 3 031 855 Créances sur les établissements de crédit 17 954 134 Opérations avec la clientèle  34 146 436 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 791 443 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 20 408 Comptes de régularisation 1 412 972 TOTAL DE L'ACTIF 61 247 247 PASSIF Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 4 420 946 Opérations avec la clientèle    Dettes représentées par un titre 52 800 305 Autres passifs 190 150 Comptes de régularisation 1 729 737 Provisions  12 402 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 2 073 708  - Capital souscrit  1 537 460  - Primes d'émission 209 867  - Réserves 139 776  - Ecart de réévaluation    - Prov. réglementées et subv. d'invest.    - Report à nouveau (+/-) 66 694  - Résultat de l'exercice (+/-) - Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation 119 910 TOTAL DU PASSIF 61 247 247 HORS-BILAN Montants Engagements donnés   Engagements de financement    - Engagements en faveur d'établissements de crédit 0  - Engagements en faveur de la clientèle 437 533 Engagements de garantie    - Engagements d'ordre d'établissements de crédit    - Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres    - Titres acquis avec faculté rachat/reprise    - Autres engagements donnés 0 Engagements reçus   Engagements de financement    - Engagements reçus d'établissements de crédit 1 719 841 Engagements de garantie    - Engagements reçus d'établissements de crédit 5 103 890 Engagements sur titres    - Titres vendus avec faculté rachat/reprise    - Autres engagements reçus 0
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Compagnie pour la location de véhicules - CLV
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 COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE VEHICULES (CLV) Société  Anonyme  au capital de  17.971.008  euros Siège social : 2-10 Boulevard de l'Europe - 78300 Poissy 682 004 056 R.C.S.   Versailles Exercice social du 01/01/20 2 2  au 31/12/20 2 2 Les comptes annuels au 31 décembre 202 2 , approuvés par l’Assemblée générale du  3  avril 202 3 ,  ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du  28 avril   202 3 .
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LEPERMISLIBRE
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 LEPERMISLIBRE Société anonyme au capital de  291.242,88  € Siège social :  29 avenue Joannes Masset, 69009 Lyon   805 387 875 RCS Lyon AVIS DE  CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE   ANNUELLE  ET EXTRAORDINAIRE  DU  24 MAI 2023 Mesdames et Messieurs les actionnaires  de la société  LEPERMISLIBRE  (la « Société »)  sont  convoqués en  Assemblée Générale Ordinaire  Annuelle   et Extraordinaire  le   mercredi   24 mai 2023  à  10  heures  30 , au siège social de la Société,  29 avenue  Joannes Masset, 69009 Lyon .  ORDRE DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus aux Administrateurs ;  Quitus au Président de l’exécution de son mandat du 1 er  janvier 2022 au 18 octobre 2022 ; Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l'exercice ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Constatation de la reconstitution des capitaux propres ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce ;  DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d'offre mentionnée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires ; Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas ;  Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue de procéder à l'attribution gratuite d'actions ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration pour décider d'émettre, en une ou plusieurs fois, des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise dits «  BSPCE  », cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration pour décider d'émettre, en une ou plusieurs fois, des bons de souscription d’actions dits «  BSA  », cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ; Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances ;  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; Pouvoirs pour formalités. _______________________ INFORMATIONS 1 – Participation à l’Assemblée Qualité d’actionnaire Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Chaque actionnaire est admis sur justification d'identité. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée Générale :  soit en y participant physiquement ; soit en votant par correspondance ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (articles L.225-106 I et L.22-10-39 du Code de commerce). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Un actionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision de l'organe social les ayant nommés. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront :  s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le  lundi 22 mai 2023  à zéro heure, heure de Paris ;  s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le  lundi 22 mai 2023  à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.    Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au  lundi 22 mai 2023  à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  si la cession intervenait avant le  lundi 22 mai 2023  à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ;  si la cession ou toute autre opération était réalisée après le  lundi 22 mai 2023  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Mode de participation à l’Assemblée Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à  CIC – Service Assemblées, 6 Avenue de Provence, 75009 Paris, ou par email à l'adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr . pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale ou électronique Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée à  CIC – Service Assemblées, 6 Avenue de Provence, 75009 Paris, ou par email à l'adre sse suivante  :  serviceproxy@cic.fr , au plus tard six jours avant l'Assemblée Générale. Le formulaire de vote par correspondance ou procuration sera également disponible sur le site Internet de la Société  :  https://investir.lepermislibre.fr/ . Les actionnaires renverront leurs formulaires de vote par correspondance ou par procuration de telle façon à ce que l e CIC  puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  dimanche 21 mai 2023 , zéro heure, heure de Paris :  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire à  CIC – Service Assemblées, 6 Avenue de Provence, 75009 Paris, ou par email à l'adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr   ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à   CIC – Service Assemblées, 6 Avenue de Provence, 75009 Paris, ou par email à l'adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr   . Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte.    Désignation/Révocation de mandats avec indication de mandataire  Les  actionnaires pourront donner mandat ou révoquer un mandat avec indication de mandataire par voie postale  ou électronique  selon les modalités  suivantes : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative :  en envoyant un courriel à l'adresse email suivante :  serviceproxy@cic.fr . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme  au  porteur :   en demandant à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite de cette désignation ou de cette révocation d'un mandataire à l'adresse suivante : CIC – Service Assemblées, 6 Avenue de Provence, 75009 Paris, ou par email à l'adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte.  La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués  à cette Assemblée Générale, s ont mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société  29 avenue Joannes Masset, 69009 Lyon  et sur son site Internet :  https://investir.lepermislibre.fr/ . Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2 – Dépôt des questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration au siège social de la Société à l’adresse suivante :  29 avenue Joannes Masset, 69009 Lyon , par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse email suivante :  invest@lepermislibre.fr , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée  Générale, soit le jeudi 18 mai 2023 .  Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 3 - Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de Commerce peuvent être consultés sur le site de la Société  https://investir.lepermislibre.fr/  ainsi qu’au siège social de la Société :  29 avenue Joannes Masset, 69009 Lyon , à compter de la convocation à l’Assemblée Générale des actionnaires. Le Conseil d’administration
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ENOGIA
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 ENOGIA Société Anonyme au capital de  399 208,40  euros Siège social :  19  a venue Paul Héroult 13015 Marseille 514 692 045  RCS  Marseille ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU  9  JUIN 2023 Avis de réunion valant avis de convocation Les  actionnaires de la société  ENOGIA  (ci-après  la  «  Société  ») sont avisés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire le  9 juin 2023  à 1 1  heures , (ci-après  l’ «  Assemblée Générale  »), au siège social  situé  19, avenue Paul Héroult ,  13015 Marseille,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence ordinaire de l’Assemblée Générale : Lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration, Lecture du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus aux Administrateurs, Approbation des charges non déductibles, Affectation du résultat de l'exercice, Lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, Fixation des rémunérations allouées aux membres du Conseil d’administration, Autorisation à conférer au Conseil d’administration en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions, De la compétence extraordinaire de l’Assemblée Générale : Autorisation à conférer au Conseil d’administration de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions, Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre par une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription (ex « placement privé »), Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès  au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une première catégorie de personnes, Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une seconde catégorie de personnes, Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en cas de demandes excédentaires,  Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et d’attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société, Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ; suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit,  De la compétence ordinaire de l’Assemblée Générale : Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus aux Administrateurs) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre 2022, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L'Assemblée Générale prend acte, conformément à l'article 223 quater du Code général des impôts, qu'au cours de l'exercice écoulé aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39, 4 du Code général des impôts. En conséquence, l’Assemblée Générale donne pour l'exercice clos le 31 décembre 2022  quitus  de leur gestion à tous les Administrateurs. DEUXIEME résolution (Affectation du résultat des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d’affecter la perte nette comptable de l’exercice, s’élevant à  -4 339 149,01 euros , en totalité, au compte « Report à nouveau », lequel est ainsi porté de  -7 452 343,75 euros  à  -11 791 492,76 euros . En suite de cette affectation, l’Assemblée Générale décide d’affecter le solde du compte « Report à nouveau », s’élevant à  -11 791 492,76 euros , en totalité, au porte « Prime d’émission », lequel est ainsi porté de 13 780 326,20 euros à 1 988 833,44 euros.  Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents. TROISIEME résolution (Lecture du rapport spécial d es  Commissaire s  aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions) L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, a près avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice écoulé. L’Assemblée Générale prend acte également  qu’aucune  convention conclue et autorisée antérieurement  ne s’est poursuivie  au cours de l’exercice écoulé. QUATRIEME   résolution (Autorisation au Conseil d’administration en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires et pendant une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à dix (10) % du nombre des actions composant le capital social de la Société.  Les objectifs d’un tel programme de rachat d’actions seront, par ordre de priorité, les suivants :  favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un Prestataire de Services d’Investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers reconnue par l’Autorité des  m archés  f inanciers, attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et réglementaires, notamment, dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans toute autre condition permise par la réglementation,  attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes de la Société,  remettre, dans la limite de cinq pour cent (5 ,00 %) du capital social, les actions en paiement ou en échange, notamment, dans le cadre d’opérations de croissance externe, annuler les titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale des actionnaires, statuant en matière extraordinaire, d’une résolution spécifique portant sur cette réduction de capital,  plus généralement, réaliser toutes opérations afférentes aux opérations de couverture et toutes autres opérations admises ou qui viendraient à être autorisées, par la réglementation en vigueur, y compris par toute pratique de marché qui serait admise par l’Autorité des  m archés  f inanciers.  Les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs de titres (la part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres pouvant atteindre la totalité du programme autorisé), et y compris en période d’offre publique.  Le prix unitaire net d’achat maximum ne pourra excéder cinquante (50,00) euros, hors frais et commissions, ce prix étant en outre fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société et réalisés dans les conditions légales et réglementaires.  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration , avec faculté de subdélégation au Directeur Général dans les conditions légales et réglementaires, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des  m archés  f inanciers et de tous autres autorités compétentes, accomplir toutes formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire CINQUIEME   résolution (Autorisation à conférer au Conseil d’administration de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence et sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, et pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour, à : à annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre du programme de rachat d’actions propres, dans la limite de dix  pour cent  (10 ,00% ) du capital social, tel qu’il pourrait être ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles,  à modifier en conséquence les statuts sociaux et à accomplir toutes les formalités consécutives nécessaires.  SIXIEME   RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public autre que celles visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des  C ommissaires aux  C omptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce : Délègue  au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la  présente  Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social par voie d’une offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ; Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de  quatre-vingt-quatorze mille euros (94 000,00 €) , le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global de  deux cent cinquante mille euros (250 000,00 €) , applicable à la présente  résolution ,  ainsi qu’à celles prévues par les  septième, huitième, neuvième et dixième résolutions de la présente Assemblée Générale , et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente  délégation  ne pourra excéder  cinq millions d’euros (5 000 000,00 €) , le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global de  cinq millions d’euros (5 000 000,00 €)   applicable à la présente  résolution ,  ainsi qu’à celles prévues par les  septième, huitième, neuvième et dixième résolutions de la présente Assemblée Générale   ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant  droit  à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre ; Décide que si les souscriptions du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :  limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,  Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à son Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de déterminer les dates et modalités des émissions en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,  d’arrêter les prix et conditions des émissions étant précisé que la fixation du prix d’émission résultera de la confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs dans le cadre de la  technique dite de « construction du livre d’ordres »,  de fixer les montants à émettre,  de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois,  de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,  de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions,  de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur le marché Euronext  Growth , à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,  de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts . L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.  SEPTIEME   RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre par une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription (ex « placement privé »)) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des  C ommissaires aux  C omptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce, et de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier : Délègue  au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la  présente  Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social par voie d’offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier ( ex  « placement privé »), dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ; Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de  quatre-vingt-quatorze mille euros (94 000,00 €) , le tout (i) sous la réserve du respect de la limite d’émission fixée à vingt pour cent (20 ,00 %) du capital social par période de douze (12) mois, telle que prévue par l’article L. 225-136, 2° du Code de commerce, (ii) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global de  deux cent cinquante mille euros (250 000,00 €)   applicable à la présente  résolution ,  ainsi qu’à celles prévues par les  sixième, huitième, neuvième et dixième résolutions de la présente Assemblée Générale , et (iii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente  délégation  ne pourra excéder  cinq millions d’euros (5 000 000,00 €) , le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de  cinq millions d’euros (5 000 000,00 €)   applicable à la présente  résolution ,  ainsi qu’à celles prévues par les  sixième, huitième, neuvième et dixième résolutions de la présente Assemblée Générale   ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant  droit  à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre au profit d’investisseurs quali fi és ou d’un cercle restreint d’investisseurs dans le cadre des dispositions de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; Décide que si les souscriptions des personnes visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :  limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,  Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;  Décide r  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à son Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,  d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminés au choix du Conseil d’administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé que la fixation du prix d’émission pourra, en outre, résulter de la confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs, sans que le prix d’émission ne puisse contenir une décote supérieure à vingt pour cent (20,00%) par rapport à la moyenne du cours moyen des actions pondéré par les volumes des trois (3) derniers jours de bourse précédant l’émission,  de fixer les montants à émettre,  de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois,  de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,  de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts . L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.  HUITIEME   RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au Conseil d’ a dministration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des  C ommissaires aux  C omptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce :  Délègue  au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la  présente  Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social en employant, séparément ou cumulativement, dans la limite du plafond global ci-après fixé, les procédés suivants :  augmentation de capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émissions ou tout autre élément susceptible d’être incorporé au capital, au moyen de l’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou de la création d’actions ordinaires nouvelles de même type que les actions existantes, Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de  quatre-vingt-quatorze mille euros (94 000,00 €) , le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global de  deux cent cinquante mille euros (250 000,00 €)   applicable à la présente  résolution ,  ainsi qu’à celles prévues par les  sixième, septième, neuvième et dixième résolutions de la présente Assemblée Générale , et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente  délégation  ne pourra excéder  cinq millions d’euros (5 000 000,00 €) , le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de  cinq millions d’euros (5 000 000,00 €)   applicable à la présente  résolution ,  ainsi qu’à celles prévues par les  sixième, septième, neuvième et dixième résolutions de la présente Assemblée Générale   ; Décide   que les actionnaires pourront, dans les conditions prévues par la loi, exercer leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, à titre irréductible. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :  limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions recueillies, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois, de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts . L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. NEUVIEME   RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une première catégorie de personnes) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce : Délègue  au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la  présente  Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ; Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de quatre-vingt-quatorze mille euros (94 000,00 €), le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global de deux cent cinquante mille euros (250 000,00 €)   applicable à la présente  résolution ,  ainsi qu’à celles prévues par les  sixième, septième, huitième et dixième résolutions de la présente Assemblée Générale   et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente  délégation  ne pourra excéder cinq millions d’euros (5 000 000,00 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de  cinq millions d’euros (5 000 000,00 €)   applicable à la présente  résolution ,  ainsi qu’à celles prévues par les  sixième, septième, huitième et dixième résolutions de la présente Assemblée Générale   ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant  droit  à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre, au profit des catégories de personnes suivantes : toutes sociétés et/ou fonds d’investissement (en ce compris, sans limitation, tout FCPI, FPCI ou FIP) investissant à titre habituel dans des valeurs de croissance dites «  small  caps  » (c’est-à-dire dont la capitalisation, lorsqu’elles sont cotées, n’excède pas 1 000 000 000,00 d’euros), dans le secteur du service aux entreprises, et participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à cent mille (100 000,00) euros, prime d’émission incluse ; Décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :  limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil d’administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé que le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, le cas échéant, diminué d’une décote maximum de vingt pour cent (20,00%) par rapport à ladite moyenne, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois, de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.  L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.  DIXIEME   RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une seconde catégorie de personnes) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-2, L. 225-135, L.225-138 et L.228-92 du Code de commerce, et de l’article L.411-2, I du Code monétaire et financier : Délègue  au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la  présente  Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ; Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de quatre-vingt-quatorze mille euros (94 000,00 €), le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de deux cent cinquante mille euros (250 000,00 €)  applicable à la présente  résolution ,  ainsi qu’à celles prévues par les  sixième, septième, huitième et neuvième résolutions de la présente Assemblée Générale   et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente  délégation  ne pourra excéder cinq millions d’euros (5 000 000,00 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de  cinq millions d’euros (5 000 000,00 €)   applicable à la présente  résolution ,  ainsi qu’à celles prévues par les  sixième, septième, huitième et neuvième résolutions de la présente Assemblée Générale   ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant  droit  à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre, au profit des catégories de personnes suivantes : toutes personnes ayant la qualité de salarié de la Société ou d’une société liée au sens des dispositions de l’article L.   225-180 du Code de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, toutes personnes ayant la qualité ou dont le principal actionnaire a la qualité de fournisseur stratégique de la Société ou d’une société liée au sens des dispositions de l’article L.   225-180 du Code de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,  toutes personnes ayant la qualité ou dont le principal actionnaire a la qualité de clients stratégiques de la Société ou d’une société liée au sens des dispositions de l’article L.   225-180 du Code de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, toutes personnes ayant la qualité ou dont le principal actionnaire a la qualité de mandataire social d’une société étrangère liée à la Société au sens des dispositions de l’article L.   225-180 du Code de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que sont expressément exclus de cette catégorie les mandataires sociaux desdites sociétés qui sont également mandataires sociaux de la Société . Décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :  limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil d’ a dministration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière,   étant précisé que le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, le cas échéant, diminué d’une décote maximum de vingt pour cent (20,00%) par rapport à ladite moyenne, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois, de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.  L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale suivante, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. ONZIEME   RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en cas de demandes excédentaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des  C ommissaires aux  C omptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce, en conséquence des  sixième, septième, huitième, neuvième et dixième résolutions   de la présente Assemblée Générale   : Délègue  au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la  présente  Assemblée Générale, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis  dans le cadre de la mise en œuvre des délégations de compétence prévues aux  sixième, septième, huitième, neuvième et dixième résolutions   de la présente Assemblée Générale , en cas de demandes excédentaires ; Décide que le montant des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à un montant égal à quinze pour cent (15 ,00 %) du montant de l’émission initiale décidée par le Conseil d’administration ; Décide que les titres émis dans ce cadre devront respecter les conditions et modalités des émissions initialement décidées par le Conseil d’administration, notamment, en ce qui concerne la forme et les caractéristiques des titres à créer, les prix et conditions des émissions, la date  de  jouissance des titres à émettre, le mode de libération des titres émis et, le cas échéant, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachées aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois, les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des éventuels titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; Décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales ou réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts . L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.  DOUZIEME   RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et d’attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport  du Conseil d’administration  et du rapport spécial des  C ommissaires aux  C omptes, constatant que la Société remplit l’ensemble des conditions requises pour l’émission des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (ci-après les «  BSPCE  ») dans les conditions prévues par l’article 163 bis G du Code général des impôts et par les articles L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce : Délègue  au Conseil d’administration , pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la  présente  Assemblée Générale,  sa compétence à l’effet d’émettre et d’attribuer à titre gratuit un nombre maximum de deux  cent cinquante  mille (250.000)   BSPCE, donnant chacun droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société d’une valeur nominale de dix centimes d’euro (0,10 €), représentant une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de vingt-cinq mille euros (25.000,00 €) ; Décide de supprimer, pour ces BSPCE, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSPCE ne pouvant être attribués qu’à la catégorie de personnes suivante : salariés et/ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés dont la Société détient au moins 75% du capital ou des droits de vote, en fonction à la date d’attribution des BSPCE (ci-après les «  Bénéficiaires  ») ; Décide, conformément aux dispositions du paragraphe III de l’article 163 bis G du Code général des impôts, de déléguer la décision d’émission et d’attribution des BSPCE, ainsi que le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSPCE attribués à chaque Bénéficiaire ainsi désigné, au Conseil d’administration ; Décide que les conditions et modalités d’exercice des BSPCE seront décidées par le Conseil d’administration ; Autorise, en conséquence, le Conseil d’administration dans la limite et sous les conditions qui précèdent, à procéder à l’émission et à l’attribution des BSPCE, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire ; Décide de déléguer au Conseil d’administration le soin de fixer, pour chaque Bénéficiaire, le calendrier d’exercice des BSPCE, étant précisé que ceux-ci devront être exercés, sous réserve de leur caducité légale, au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les BSPCE qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période seront caducs de plein droit ; Décide que chaque BSPCE permettra la souscription, aux conditions de l’article 163 bis G II du Code général des impôts ainsi qu’aux conditions définies ci-après à un prix de souscription au moins égal au prix d’émission de la dernière augmentation de capital si cette dernière à moins de six mois au moment de l’attribution, ou à défaut, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours  côtés  des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, le cas échéant diminuée d’une décote maximum de vingt-cinq pour cent (25,00%) ; Décide que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ; Décide que les actions nouvelles émises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSPCE seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles seront émises ; Décide que, conformément à l’article 163 bis G II du Code général des impôts, les BSPCE seront incessibles, seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte ; Précise qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du Code de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de BSPCE renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSPCE donnent droit ; Autorise la Société à imposer aux titulaires des BSPCE le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L. 228-102 du Code de commerce ; Décide de donner tous pouvoirs, avec faculté de délégation au Conseil d’administration, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente  délégation , et notamment à l’effet : d’émettre et attribuer les BSPCE et d’arrêter les conditions d’exercice et les modalités définitives des BSPCE, en ce inclus le calendrier d’exercice, conformément aux dispositions et dans les limites fixées dans la présente résolution, constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSPCE, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives, prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs de BSPCE en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, d’une manière générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à la présente émission et faire ce qui est nécessaire. TREIZIEME   RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ; suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport complémentaire du Conseil d’administration et du rapport spécial d es  Commissaire s  aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :  1. Autorise le Conseil d'administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la  présente  Assemblée Générale,   à procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation du capital social en numéraire d’un montant maximum de trois pour cent (3,00%) du capital social, par la création d’actions nouvelles, à libérer intégralement en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société  ; 2. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au profit des salariés de la Société ayant la qualité d’adhérents à  un plan d’épargne d’entreprise ou assimilés tel que FCPE (ci-après «  PEE  »)  à mettre en place par la Société, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail  ; 3. Délègue  au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la  présente  Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation au Directeur Général dans les conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs à l’effet de fixer les autres modalités de l’émission des titres et, plus précisément, pour :  réaliser l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents audit PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires sera supprimé ; fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail ; fixer, le cas échéant, dans les limites légales et réglementaires, les conditions d’ancienneté des salariés exigée pour souscrire à l’augmentation de capital, la liste précise des bénéficiaires et le nombre de titres devant être attribués à chacun d’entre eux dans la limite précitée ;  dans la limite d’un montant maximum de trois pour cent (3,00%) du capital social, fixer le montant de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles ;  fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir lesdites souscriptions ;  fixer, dans la limite légal e  de trois (3) ans à compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la  S ociété ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;  recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte courant du souscripteur par compensation ;  déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ;  constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation. En outre, le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pourra procéder, le cas échéant,  à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire QUATORZIEME (Pouvoirs pour les formalités) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. * Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette  A ssemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités rappelées ci-après : A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’ A ssemblée  G énérale  Conformément à l’article  R 22-10-28  du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’ A ssemblée  G énérale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au  deuxième  jour ouvré précédant  l’ A ssemblée  à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire) ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription, ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers, est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, dans les conditions prévues à  l’article R. 22 -10-28   du  Code  de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance, ou de la procuration de vote , ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’ A ssemblée  G énérale  1. Participation physique  Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée muni d’une pièce d’identité ou  demander une carte d’admission au CIC – Service Assemblées – 6, avenue de Provence ,  75009  Paris . pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2. Vote par correspondance / Procuration Les actionnaires, n’assistant pas personnellement à cette  A ssemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au  P résident de l’ A ssemblée pourront : p our l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé sur demande, à l’adresse suivante : CIC – Service Assemblées – 6,   avenue de Provence ,  75009 P aris , ou disponible  sur le site internet de la  S ociété  :  https://enogia.com . p our l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l' A ssemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné  d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : CIC – Service Assemblées – 6, avenue de Provence ,  75009 P aris . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par le service Assemblées  Générales de CIC, au plus  tard trois jours  calendaires  avant la tenue de l’Assemblée .   Les  actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce par demande adressée à CIC – Service Assemblées – 6, avenue de Provence ,  75009 P aris , ou  directement sur le site  internet  de la Société :  https://enogia.com . Le mandataire adresse ses instructions pour l'exercice des mandats dont il dispose,  au CIC par voie postale ou par courrier électronique  à  l’adresse suivante : serviceproxy@cic.fr  au plus tard le  troisième  jour précédant la date de l'Assemblée Générale .  Le formulaire doit porter les nom, prénom et adresse du mandataire, la mention « En qualité de mandataire », et doit être daté et signé. Il joint une copie  des pièces justificatives permettant son identification complète et la justification de ses délégations de pouvoirs (cas des personnes morales). C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires  Conformément à  l’article R. 225- 84 du Code de  commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :   ENOGIA, Assemblée Générale 202 3 , à l’attention  du  P résident -Directeur Général ,  19, avenue Paul Héroult, 13015 Marseille. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R . 225-71  du Code de commerce doivent être envoyées  au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante  :  ENOGIA, Assemblée Générale 202 3 , à l’attention  du  P résident -D irecteur  G énéral,  19, avenue Paul Héroult – 13015 Marseille , dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée Générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis de réunion conformément à l’article  R. 22 -10-22  du Code de commerce .  Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au  deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée   à zéro heure, heure de Paris. D) Droit de communication des actionnaires  Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales ont été tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires sur le site internet de la  S ociété :   https://enogia.com . Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour par suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires. Le Conseil d’Administration
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FNAC DARTY
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 FNAC DARTY Société anonyme au capital de  26 87 1  853  € Siège social : 9, rue des Bateaux-Lavoirs, ZAC Port d’Ivry  94 200   Ivry-sur-Seine 055 800 296 RCS Créteil AVIS DE  CONVOCATION Les actionnaires de la société  FNAC DARTY   sont convoqués   en  A ssemblée  G énérale  Mixte   (ordinaire et extraordinaire)  le  24  mai 202 3  à  16h30   à l’ Urban Station -  Espace du Cente naire, 189 rue de Bercy – 75012 Paris,  afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : À caractère ordinaire : 1. Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, 3. Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts, 4. Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende,  5. Option pour le paiement du dividende en numéraire ou en actions, prix d’émission des actions à émettre, rompus, délais de l’option, 6. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées   - Constat de l’absence de convention nouvelle, 7. Renouvellement de Deloitte & Associés, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire, 8. Renouvellement de Monsieur Enrique MARTINEZ, en qualité d’administrateur, 9. Renouvellement de Monsieur Javier SANTISO, en qualité d’administrateur, 10. Ratification de la nomination provisoire de Madame Laure HAUSEUX en qualité d’administrateur, 11. Nomination de Monsieur Olivier DUHA en qualité d’administrateur, 12. Somme fixe annuelle à allouer aux membres du conseil, 13. Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration, 14. Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, 15. Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social exécutif, 16. Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, 17. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jacques VEYRAT, Président du Conseil d’administration, 18. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Enrique MARTINEZ, Directeur Général, 19. Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, suspension en période d’offre publique, À caractère extraordinaire : 20. Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions propres détenues par la société rachetées dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, 21. Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, suspension en période d’offre publique, 22. Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique, 23. Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription et délai de priorité facultatif par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique, 24. Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique, 25. Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10% du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’assemblée, suspension en période d’offre publique, 26. Autorisation d’augmenter le montant des émissions, suspension en période d’offre publique, 27. Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation, suspension en période d’offre publique, 28. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, 29. Autorisation donnée au conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre, dédiées au versement de la rémunération variable annuelle, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, en faveur des mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées, 30. Autorisation donnée au conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre, dédiées au versement de la rémunération variable annuelle, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, en faveur de salariés de la Société ou de sociétés liées à l’exception des mandataires sociaux de la Société, 31. Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, 32. Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié à l’exception des mandataires sociaux et des membres du comité exécutif du Groupe, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, 33. Pouvoirs pour les formalités. ----------------------------------------------------------------- I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de  la   S ociété par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article  R.22-10-28  du Code de Commerce, au deuxième j our ouvré précédant l'assemblée,  soit le  22  mai 202 3  à zéro heure, heure de Paris : S oit dans les comptes de titres nominatifs tenus p ou r la  S ociété  par son m andataire  Uptevia –  Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex ) ,  S oit dans les comptes de titres au porteur tenus par  un  intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier , le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce , et annexée au formulaire de vote  par correspondance  ou de procuration  («  Formulaire unique de vote  ») , ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  II.  Modes de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires pourront choisir entre l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée générale : assister à l’Assemblée générale ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale ; voter par correspondance ou par internet. En plus du Formulaire unique de vote papier,  l es  actionnaires auront la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire,  demander une carte d’admission  par Internet, préalablement à l'Assemblée sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci- après . Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter  du   5  mai   2023   à  9h00  (heure de Paris) jusqu’à la veille de l’Assemblée soit le  23 mai 2023  à 15 heures (heure de Paris).  Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la  veille de l’Assemblée pour saisir ses instructions . Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif  (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via  son Espace Actionnaire  à l’adresse  https://www.investor.uptevia.com   : Les actionnaires au nomi natif pur devront se connecter à leur Espace Actionnaire  avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur  le document de convocation  ou sur la convocation électronique ; Les actionnaires au nominatif administré devront se co nnecter à leur Espace Actionnaire  à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le  document de convocation  ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être c onnecté à leur Espace Actionnaire , l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et  demander sa carte d’admission . pour les actionnaires au porteur :   il appartient à l’actionnaire au porteur de se  renseigner afin de savoir si son intermédiaire  financier , qui assure la gestion de son compte de titres ,  est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si  l’ intermédiaire financier  de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son  intermédiaire financier  avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par voie  postale  : pour les actionnaires au nominatif :   l’actionnaire au nominatif devra  faire une demande de formulaire unique de vote auprès d’ Uptevia,    au moins six jour s  avant la date d’assemblée, ou en téléchargeant le formulaire unique de vote sur le site de la société. L’actionnaire devra ensuite compléter le formulaire et le renvoyer à  Uptevia. pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander  à son intermédiaire  financier , qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission  par voie postale  devront être réceptio nnées par Uptevia , trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus . Les actionnaires n’ayant pas reçu leur carte d’admi ssion dans les deux jours ouvrés   précédant l’Assemblée générale,  sont invités à : Pour les  actionnaires  au nominatif,  se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité  ; Pour les actionnaires au porteur,  demander à  leur   intermédiaire financier  de  leur  délivrer une  attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au  deuxième  jour ouvré  zéro heure, heure de Paris   précédant l’Assemblée . Pour voter par procuration ou  à distance  par correspondance  ou par internet A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : -  adres ser une procuration au Président de l’Assemblée générale  ; -   donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues  aux  article s   L. 22-10-39 et   L . 225-106 I du Code de Commerce ; -   voter par correspondance  ou par internet. Selon les modalités suivantes : Par voie électronique  : pour  les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via  son Espace Actionnaire  à l’adresse  https://www.investor.uptevia.com   : Les actionnaires au nominatif pur devront se co nnecter à leur Espace Actionnaire  avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de  connexion sera rappelé  sur le  document de convocation  ou sur la convocation électronique ; Les actionnaires au nominatif administré  devront se connecter à leur Espace Actionnaire  à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le  document de convocation  ou sur la convocation électronique.   Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté  à leur Espace Actionnaire , l’actionnaire au nominatif , pur et administré,  devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si  son   intermédiaire  financier ,   qui assure la gestion de son compte de titres  est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si  l’intermédiaire  financier   est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son  intermédiaire  financier   avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et  voter ,  ou désigner ou révoquer un mandataire  ; Si  l’intermédiaire  financier  de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@uptevia .com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire unique de vote dûment rempli et signé , ainsi que de la pièce d’identité du mandataire et du mandant . Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. Par voie  postale  : pour les actionnaires au nominatif :   l’actionnaire au nominatif devra   fa ire  une demande de formulaire unique de vote auprès d’ Uptevia   au moins six jour s  avant la date d’assemblée, ou en téléchargeant le formulaire unique de vote sur le site de la société. L’actionnaire devra ensuite compléter le formulaire et le renvoyer à Uptevia. pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander  le Formulaire unique de vote  à  son intermédiaire  financier , qui assure la g estion de son compte de titres, puis lui renvoyer daté et signé  Les  Formulaires unique de vote  par voie postale devront être réceptio nnées par Uptevia , trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par  le conseil d’administration  et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les  Formulaires uniques de vote  leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre  simple  par  Uptevia –  Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex   au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Depuis   le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée ,  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration  est  mis en ligne sur le site de la société ( www.fnacdarty.com ). Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée . En cas de retour d’un Formulaire unique  de vote  par un intermédiaire inscrit, la Société se réserve le droit d’interroger ledit intermédiaire pour connaître l’identité des votants. Sur le site Votaccess, l’actionnaire pourra demander à recevoir la confirmation de son vote suite à la transmission de son instruction, en cochant la case correspondante.  La confirmation sera disponible sur Votaccess, dans le menu relatif à l’instruction de vote et dans les 15 jours qui suivent l’Assemblée Générale. Autrement, l’actionnaire pourra s’adresser à  Uptevia  pour demander la confirmation de la prise en compte de son vote. Toute demande d’un actionnaire formulée en ce sens doit intervenir dans les trois mois suivant la date de l’Assemblée.  Uptevia  y répondra au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de la demande de confirmation ou la date de l’Assemblée. III . — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception   à l’adresse suivante :  FNAC DARTY   Direction Juridique ,  9, rue des Bateaux-Lavoirs, ZAC Port d’Ivry, 94200 Ivry-sur-Seine , ou par voie électronique  à l’adresse suivante  :   actionnaires@fnacdarty.com , au plus tard le quatrième  jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le  17  mai 202 3 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. I V. — Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, sont mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  FNAC DARTY   sur le site internet de la société  http://www.fnacdarty.com   ou transmis sur simple demande adressée à  Uptevia . LE CONSEIL D’ADMINISTRATION  
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SANOFI
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 SANOFI Société anonyme au capital de  2  521   494 572 € Siège social : 46, avenue de la Grande Armée - 75017 Paris 395 030 844 R.C.S. Paris Avis de convocation Les actionnaires de la Société sont informés qu’ils seront convoqués à l’assemblée générale mixte, le jeudi 25 mai 2023   à  14h30  dans le Grand Amphithéâtre du Palais des Congrès, 2 Place de la Porte Maillot - 75017 Paris ,   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et de statuer sur le projet de résolutions suivants : Ordre du jour A titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et fixation du dividende Nomination de Frédéric Oudéa en qualité d’administrateur Approbation du rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux émis en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, à Serge Weinberg, Président du Conseil d’administration Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , à Paul Hudson, Directeur Général Fixation du montant de la rémunération des administrateurs Approbation de la politique de rémunération des administrateurs Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes de PricewaterhouseCoopers Audit Ratification du transfert du siège social (Ratification de la décision du Conseil d’Administration de transférer le siège social de la Société et de la modification de l’article 4 « Siège social » des Statuts y afférente ) Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société (utilisable en dehors des périodes d’offres publiques) A titre extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société liée à la Société (utilisable en dehors des périodes d’offres publiques) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société, par offre au public autre que celle mentionnée à l’article L. 411-2   1° du Code monétaire et financier (utilisable en dehors des périodes d’offres publiques) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société liée à la Société, dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financiers (offre réservée à un cercle restreint d’investisseurs) (utilisable en dehors des périodes d’offres publiques) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’émission de titres de créance donnant accès au capital de filiales de la Société et/ou de toute autre société liée à la Société (utilisable en dehors des périodes d’offres publiques) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société liée à la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d’options de sur-allocation en cas de souscriptions excédant le nombre de titres proposés (utilisable en dehors des périodes d’offres publiques) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’une de ses filiales et/ou d’une autre société en rémunération d’apports en nature donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital social (utilisable en dehors des périodes d’offres publiques) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres (utilisable en dehors des périodes d’offres publiques) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservée aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers A titre ordinaire Pouvoir pour l'accomplissement des formalités Les projets de résolutions  qui seront soumis au vote de l’assemblée générale ont été publiés dans l’avis de réunion du Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du  7 avril   20 2 3 , bulletin n°  42 .   Comme annoncé par voie de communiqué de presse le  3 février  202 3 , le  Conseil d’administration en date du  2   février  202 3   a  décidé de proposer  aux  actionnaires,  d’approuver   la  distribution d’un dividende annuel ordinaire de  3, 56   euros par action.   Les autres projets de résolution  relatifs à l’assemblée générale  tels que publiés dans l’avis de réunion du  7 avril  202 3  sont inchangés. Modalités de participation à l’assemblée générale  En tant qu’actionnaire, vous pouvez participer à l’assemblée, quel que soit le nombre d'actions que vous possédez. Différentes modalités de participation vous sont offertes : assister en personne à l’assemblée générale, voter par correspondance avant sa tenue, donner pouvoir au Président de l’assemblée ou, choisir d’y être représenté(e) par la personne physique ou morale de votre choix  en la désignant comme mandataire  (article L. 225-106 du Code de commerce). Si vous détenez des actions Sanofi via plusieurs modes de détention (nominatif, porteur ou parts FCPE) vous devrez voter plusieurs fois si vous souhaitez exprimer l’intégralité des droits de vote attachés à vos actions Sanofi. Si vous avez déjà exprimé votre vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé votre carte d’admission ou une attestation de participation, vous ne pourrez plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Vous pourrez néanmoins à tout moment céder tout ou partie de vos actions (article R.   22 -10-28  du Code de commerce). Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Conformément à l’article R. 22- 10-28  du Code de commerce, l’actionnaire devra justifier de cette qualité par l’inscription en compte des titres à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le  mardi 23 mai 2023  à zéro heure (heure de Paris) , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire  Uptevia , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. •  A ctions au nominatif : Par l’inscription de ses actions dans les comptes de titres nominatifs tenus par  Uptevia . •  A ctions au porteur : Par l’inscription en compte de ses actions dans les comptes titres tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. L’inscription en compte de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée : • au formulaire de vote par correspondance  (formulaire papier)  ; • à la procuration de vote ; ou •   à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par la personne physique ou morale de son choix (article  L. 225-106 du Code de commerce). Modes de participation à l’assemblée générale I. Pour assister personnellement à l’assemblée générale : Vous devez demander une carte d’admission, soit à l’aide du formulaire papier, soit par voie électronique. Avec le formulaire papier si vos actions sont au  nominatif  ou si vous détenez des  parts de FCPE  : demandez votre carte d’admission en retournant le formulaire papier (joint à votre convocation) à Uptevia, CTO Assemblées – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. si vos actions sont au  porteur  : demandez à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de votre compte titres qu’une carte d’admission vous soit adressée. En aucun cas les demandes de carte d’admission ne doivent être retournées directement à Sanofi. Par voie électronique si vos actions sont au  nominatif  ou si vous détenez des  parts de FCPE  : demandez votre carte d’admission sur VOTACCESS via le site Planetshares : https://planetshares.uptevia.pro.fr. pour les actions au nominatif pur : avec vos codes d’accès habituels. pour les actions au nominatif administré : avec l’identifiant qui figure en haut à droite du formulaire de vote papier joint à votre convocation. pour les parts de FCPE : en utilisant le numéro d’identifiant qui se trouve en haut à droite de votre formulaire de vote papier, et le critère d’identification fourni par Amundi. Une fois connecté(e), suivez les indications à l’écran afin d’accéder à VOTACCESS et demander votre carte d’admission. si vos actions sont au  porteur  : renseignez-vous auprès de votre établissement teneur de compte pour savoir s’il est connecté à VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si votre établissement teneur de compte est connecté à VOTACCESS, identifiez-vous sur le portail Internet de votre établissement avec vos codes d’accès habituels. Cliquez ensuite sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à vos actions Sanofi et suivez les indications à l’écran afin d’accéder à VOTACCESS et demandez votre carte d’admission. II. Pour voter par correspondance, donner pouvoir au Président ou désigner un mandataire : Avec le formulaire papier si vos actions sont au  nominatif  ou si vous détenez des  parts de FCPE  : vous devez remplir et retourner le formulaire papier (joint à votre convocation) à Uptevia, CTO Assemblées – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. si vos actions sont au  porteur  : demandez le formulaire papier auprès de l’intermédiaire financier qui gère vos titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Vous ou votre intermédiaire financier devrez ensuite renvoyer ce formulaire papier accompagné d’une attestation de participation à Uptevia dans les délais requis. Afin que votre formulaire soit valablement pris en compte, il devra être reçu par Uptevia au plus tard le  lundi 22 mai 2023. En aucun cas les formulaires papier ne doivent être retournés directement à Sanofi. Par voie électronique si vous détenez des actions au  nominatif   ou  des  parts de FCPE  : accédez à VOTACCESS via le site Planetshares : https://planetshares.uptevia.pro.fr. pour les actions au nominatif pur : avec vos codes d’accès habituels. pour les actions au nominatif administré : avec l’identifiant qui figure en haut à droite du formulaire de vote papier joint à votre convocation. pour les parts de FCPE : en utilisant le numéro d’identifiant qui se trouve en haut à droite de votre formulaire papier, et le critère d’identification fourni par Amundi. Une fois connecté(e), pour accéder à VOTACCESS, cliquez sur « Participer à l’assemblée générale ». si vous détenez  à la fois  des  actions au nominatif  et des  parts de FCPE  : connectez-vous au site Planetshares avec vos codes d’accès habituels. Cette connexion vous permettra de voter aussi bien pour vos parts de FCPE que pour vos actions au nominatif, dont le nombre respectif figure en haut à droite de votre formulaire papier. Une fois connecté(e), pour accéder à VOTACCESS : cliquez sur « Participer à l’assemblée générale ». Vous serez alors redirigé(e) vers VOTACCESS, où vous pourrez voter, donner pouvoir au Président ou désigner (ou révoquer) un mandataire. si vos actions sont au  porteur  : renseignez-vous auprès de votre établissement teneur de compte pour savoir s’il est connecté à VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si votre établissement teneur de compte est connecté à VOTACCESS, identifiez-vous sur le portail Internet de votre établissement teneur de compte avec vos codes d’accès habituels. Cliquez ensuite sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à vos actions Sanofi et suivez les indications à l’écran afin d’accéder à VOTACCESS et voter, ou désigner (ou révoquer) un mandataire. Si votre établissement teneur de compte n’est pas connecté à VOTACCESS, il ne vous est pas possible de voter par voie électronique mais vous avez la possibilité de désigner (et révoquer) un mandataire en envoyant un courrier électronique à l’adresse  paris_france_cts_mandats@uptevia.pro.fr . Ce courrier électronique devra impérativement contenir les informations suivantes : le nom de la société concernée, la date de l’assemblée, vos nom, prénom, adresse, références bancaires ainsi que les nom, prénom et si possible l’adresse du mandataire que vous souhaitez désigner. Vous devrez impérativement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de votre compte titres, d’envoyer une confirmation écrite de votre demande à Uptevia – CTO Assemblées - Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à cette adresse électronique, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra ni être prise en compte ni traitée. Afin que votre désignation ou révocation de mandat puisse être valablement prise en compte, votre confirmation devra être réceptionnée par Uptevia au plus tard le  24 mai 2023  à  15 heures  (heure de Paris). La plateforme de vote sécurisée VOTACCESS sera ouverte du  vendredi 5 mai 2023 au mercredi 24 mai 2023  à 15 heures (heure de Paris).  Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il vous est recommandé de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. Questions écrites des actionnaires Vous avez le droit de poser des questions écrites en amont de la tenue de l’assemblée générale.  Les questions écrites doivent être envoyées au Président du Conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social , ou par courriel à l’adresse  assembleegenerale@sanofi.com .  Elles sont accompagnées d’une attestation de participation soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le  quatrième jour  ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le  vendredi 19 mai 2023   à minuit . Conformément à la législation en vigueur, la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Débat avec les actionnaires   En complément du dispositif légalement encadré   des questions écrites, vous pourrez également poser des questions par voie électronique   en amont de l’assemblée ,  par e-mail à l’adresse  agsanofi.questionsorales@sanofi.com .  L’adresse e-mail sera ouverte  entre le lundi 9 mai 2023 et le lundi 22 mai 2023 à minuit . Le Président  et la Direction Générale répondront à ces questions dans la limite du temps accordé lors de la séance  des débats avec les actionnaires  pendant l’assemblée ,  sur la base d’une sélection représentative des thèmes qui auront retenu l’attention des actionnaires . Il ne pourra   être répondu aux questions sans lien avec l’ordre du jour   ou pouvant porter atteinte au secret des affaires. Il vous sera demandé de confirmer que vous avez bien la   qualité d’actionnaire  en joignant à votre question votre attestation de participation soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier. En l’absence de justification, leur question ne pourra être traitée par la Société. Droit de communication des actionnaires Tous les  documents et informations prévus à l’article R. 22- 10 - 23  du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société :  HYPERLINK "https://www.sanofi.com/fr/investisseurs/resultats-et-evenements/assemblees-generales/agm-2023" www.sanofi.com   à compter du vingt-et-unième jour précédant l’assemblée, soit le  jeudi   4  mai 2023 . Le Conseil d'administration.
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Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur
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 CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR Société  A nonyme  coopérative  à  Directoire et à C onseil d’ Orientation et de S urveillance  au  capital de  515   033 52 0  €, régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier. Siège social : 455, promenade des Anglais, 06200 Nice. 384 402 871 R.C.S. Nice. — APE  : 6 4 1 9   Z . Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 002 199.  Code LEI  :  9695005B0IXNAZ11QL51 Situation au 3 1   Mars  20 2 3 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . 42 122 Effets publics et valeurs assimilées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 352 476 Créances sur les établissements de crédit  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . 3 588 847 Opérations avec la clientèle .  .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 265 054 Obligations et autres titres à revenu fixe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 795 098 Actions et autres titres à revenu variable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83 156 Participations et autres titres détenus à long terme  . . . . . . . . . . . . . . . . 143 167 Parts dans les entreprises liées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . 516 971 Crédit-bail et location avec option d’achat  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — Location simple  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — Immobilisations incorporelles  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . 3 790 Immobilisations corporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83 264 Capital souscrit non versé  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . — Actions propres  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — Comptes de négociation et de règlement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — Autres actifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 161 247 Comptes de régularisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. .. 112 870 Total actif  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. .. 22 148 062 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — Dettes envers les établissements de crédit  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . 6 764 730 Opérations avec la clientèle  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 754 765 Dettes représentées par un titre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . 21 686 Autres passifs  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 484 236 Comptes de régularisation . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . 223 729 Comptes de négociation et de règlement  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  — Provisions pour risques et charges  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . 228 912 Dettes subordonnées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 Fonds pour risques bancaires généraux  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 104 773 Capitaux propres hors FRBG (+/–)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . 1 565 230 Capital souscrit  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 515 034 Primes d’émission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — Réserves  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . 947 268 Ecarts de réévaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — Provisions réglementées et subventions d’investissement . . . . . . . . . — Report à nouveau (+/–)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . .  102 928 Total passif  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .... . . . . . .. . 22 148 061 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .... . . . . . .. . 1 390 387 Engagements de garantie  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .... . . . . . .. . 464 983 Engagements sur titres  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . .  0 Engagements reçus : Engagements de financement . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . 350 500 Engagements de garantie  . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . 53 853 Engagements sur titres  . . . . . . . . . . . .... . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . 3 000
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alsace Vosges
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 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 47 735 209,50 euros Siège social : 1, place de la Gare 67000 STRASBOURG 437 642 531 R.C.S STRASBOURG COMPTES INDIVIDUELS  AU 31/12/2022 Arrêtés par le Conseil d'administration du Crédit Agricole Alsace Vosges en date du  27 janvier 2023  et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du  31 mars 2023 BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 A CTIF  (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021  OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 383 700 265 742   Caisse, banques centrales 69 576 58 154   Effets publics et valeurs assimilées 5 204 912 162 584   Créances sur les établissements de crédit 3 109 212 45 004  OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 2 615 370 1 504 498  OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 11 839 754 10 743 082  OPERATIONS SUR TITRES 520 661 530 503   Obligations et autres titres à revenu fixe 5 437 929 466 206   Actions et autres titres à revenu variable 5 82 732 64 297  VALEURS IMMOBILISEES 1 124 838 945 438   Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 879 878 863 417   Parts dans les entreprises liées 6-7 196 436 4 799   Immobilisations incorporelles 7 4 418 4 433   Immobilisations corporelles 7 44 106 72 789  CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE  ACTIONS PROPRES 8  COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 163 361 201 807   Autres actifs 9 72 501 133 291   Comptes de régularisation 9 90 860 68 516  TOTAL ACTIF 16 647 684 14 191 070 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021  OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 189 291 109 375   Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 11 189 291 109 375  OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 11 8 539 670 7 554 161  COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 12 4 829 158 4 402 979  DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 13  COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 1 076 249 203 701   Autres passifs 14 921 705 88 930   Comptes de régularisation 14 154 544 114 771  PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 317 610 297 996   Provisions 15-16-17 134 540 124 273   Dettes subordonnées 18 183 070 173 723  FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 60 033 38 033  CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 19 1 635 673 1 584 825   Capital souscrit 47 735 47 735   Primes d'émission 347 275 347 275   Réserves 1 185 450 1 137 194   Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 224   Résultat de l'exercice 55 213 52 397  TOTAL PASSIF 16 647 684 14 191 070 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2022  (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021  ENGAGEMENTS DONNES 1 720 090 1 614 842   Engagements de financement 27 1 110 664 1 013 932   Engagements de garantie 27 606 726 598 193   Engagements sur titres 27 2 700 2 717  ENGAGEMENTS RECUS 3 687 627 3 006 598   Engagements de financement 27 11 792 17 038   Engagements de garantie 27 3 673 135 2 986 843   Engagements sur titres 27 2 700 2 717 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 24 et 25. COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2022 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021   Intérêts et produits assimilés 33 214 932 200 015   Intérêts et charges assimilées 33 -77 481 -81 732   Revenus des titres à revenu variable 34 34 500 23 971   Commissions (Produits) 35 141 515 137 416   Commissions (Charges) 35 -46 352 -40 170   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 4 894 2 440   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 58 1 553   Autres produits d'exploitation bancaire 38 3 880 6 113   Autres charges d'exploitation bancaire 38 -1 400 -2 000  PRODUIT NET BANCAIRE 274 546 247 606   Charges générales d'exploitation 39 -169 450 -157 305   Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -9 171 -8 585  RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 95 925 81 716   Coût du risque 40 -13 152 -12 490  RESULTAT D'EXPLOITATION 82 773 69 226   Résultat net sur actifs immobilisés 41 9 991 -1 222  RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 92 764 68 004   Résultat exceptionnel 42   Impôts sur les bénéfices 43 -15 551 -15 607   Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -22 000  RESULTAT NET DE L'EXERCICE 55 213 52 397 Note 1.  CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Note 1.1  Cadre juridique et financier La  Caisse régionale Alsace Vosges est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale Alsace Vosges, 53 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale Alsace Vosges est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale Alsace Vosges fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,80 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de  4 3, 20  %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en  œuvre  en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de  sa dissolution. Note 1.2  Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes  -  L'appartenance de la Caisse régionale Alsace Vosges au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales  -  Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe.  Comptes d'épargne à régime spécial  -  Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme  -  Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales  -  Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises  -  Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.  -  Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées  ». Mécanisme TLTRO III   -  Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19.  Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c'est-à-dire au terme de l'opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l'arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l'obtention de l'ensemble des bonifications et sur-bonifications à l'échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d'une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Déci sion 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit :  - la « période de taux d'intérêt postérieure à la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu'à la fin de la fin de cette période. - la « dernière période de taux d'intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu'à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu'à la date de remboursement attendue.  Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d'intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche.  Les nouveaux taux d'intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l'arrêté comptable. Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale Alsace Vosges se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.   Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.  Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.   Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux  dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.  Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.   Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.  Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.  Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité.  Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le  groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2  [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes.   Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes.   La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.   L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier.  Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.  Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.  L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation j udiciaire ou de sa dissolution. Note 1.3.  Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2022 Evénements 2022  -  Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine  -  La Caisse régionale Alsace Vosges est exposée au risque pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. La Caisse régionale Alsace Vosges est exposée, en valeur absolue, au risque pays sur l’Ukraine et la Russie à hauteur de 0 milli er d’euros au 31 décembre 2022. FCT Crédit Agricole Habitat 2022  -  Au 31 décembre 2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d'investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation,  la Caisse régionale Alsace Vosges a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 18,67   millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 2,6   millions d'euros de titres subordonnés.   Par ailleurs, l'entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l'opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022,  la Caisse régionale Alsace Vosges   ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu'elle a cédées au FCT. Liquidation FCT Crédit Agricole Habitat 2017  -  En mars 2022 est intervenu le démontage du « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 ». Il s'agit du deuxième RMBS réalisé en France par le Groupe né d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales. Cette opération de titrisation interne au Groupe s'était traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 2,8 millions d'euros. Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par les Caisses régionales et au remboursement des titres, soit un montant de 9,09 millions d'euros pour La Caisse régionale Alsa ce Vosges Note 1.4  Evénements postérieurs à l'exercice 2022  - Néant. Note 2.  PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de la Caisse régionale Alsace Vosges sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.  Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale Alsace Vosges publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale Alsace Vosges est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement ANC N° 2022-01 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan comptable général 01/01/2022 (prospectif) Note 2.1.  Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règle me nt ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.  La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après.  L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines  ou dégradées ;  elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La Caisse régionale Alsace Vosges constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d' exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.  L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default"  ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives  ( «  Forward Looking  » )  sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ;  - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale Alsace Vosges applique des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit La Caisse régionale Alsace Vosges apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégr adées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la  «  probabilité de défaut  »  ou (« PD ») à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1  »), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefe uille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie ; - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; -  l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles qu e la réalisation d'une sûreté.  Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : - des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; - la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; - l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflè te les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale Alsace Vosges distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. -  Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. -  Créances douteuses compromises :  Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain.  Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale Alsace Vosges par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque.  Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts,  la Caisse régionale Alsace Vosges  le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues  irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays  Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dan s de tels pays. Créances restructurées  Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au nivea u du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre  - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (n ouveaux incidents par exemple). Note 2.2  Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation  du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe  sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de transaction   Ce sont des titres qui, à l'origine, sont :  -  Soit acquis avec l'intention de les revendre ou vendus avec l'intention de les racheter à court terme ; -  Soit détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : -  Les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme ; -  Les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé . - Les titres empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l'objet d'un prêt, reclassés en « titres de transaction prêtés ») dans le cadre des opérations de prêts / emprunts classés en titres de transaction et compensés avec les dettes représentatives de titres empruntés inscrites au passif du bilan. Hormis dans les cas prévus par le règlement ANC 2014-07, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». Titres de placement   Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.  Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».  Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus  des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S 'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale Alsace Vosges dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; -  S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement   Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels  la Caisse régionale Alsace Vosges dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus.  La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du ris que ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Titres de l'activité de portefeuille   Conformément au règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. La Caisse régionale Alsace Vosges satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.  Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.  Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme -  Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. -  Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. -  Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus.  A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.  Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté,  la Caisse régionale Alsace Vosges détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale Alsace Vosges utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement La Caisse régionale Alsace Vosges enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de po rtefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément  au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale Alsace Vosges n'a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Note2.3.  Immobilisations La Caisse régionale Alsace Vosges applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée esti mée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale Alsace Vosges ,  suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Logiciels Linéaire 1 an Gros œuvre Linéaire 30 ans Second œuvre Linéaire 25 ans Agencements 10 ans (dégressif ou linéaire) Matériel de sécurité Dégressif 5 ans Matériel informatique Dégressif 3 à 5 ans Matériel de transport Linéaire 4 ans Mobilier Linéaire 10 ans Enfin, les éléments dont dispose   la Caisse régionale Alsace Vosges   sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Note 2.4  Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes :  -  dettes à vue  ou à terme pour les établissements de crédit, -  comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,  -  comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note 2.5. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse régionale Alsace Vosges applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Note 2.6. Provisions La Caisse régionale Alsace Vosges applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse  des types d 'opérations, de la durée des engagements, de  leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse régionale Alsace Vosges a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement   Afin de donner une image fidèle de ses comptes,  la Caisse régionale Alsace Vosges constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale Alsace Vosges à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale Alsace Vosges au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. Note 2.7.  Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par  la Caisse régionale Alsace Vosges à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Note 2.8.  Opérations sur les Instruments financiers à terme et condi tionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;  -  En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de tr ansact ion, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.   Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, la Caisse régionale Alsace Vosges intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA -  Credit Valuation Adjustment ).  Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse régionale Alsace Vosges. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.  Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.  Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Note 2.9.  Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convert is au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la Caisse régionale Alsace Vosges à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07,  la Caisse régionale Alsace Vosges a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Note 2.10.  Intégrati on des succursales à l'étranger N on concerné Note 2.11.  Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale Alsace Vosges. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Note 2.12.  Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 23 juin 2021 pour une durée déterminée de trois ans (du 01/01/2021 au 31/12/2023).  La participation et l'intéressement figurent d ans les « Frais de personnel ». Note 2.13.  Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse régionale Alsace Vosges a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : -  soit la date de prise de service du membre du personnel  - soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement,  la Caisse régionale Alsace Vosges provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés.  Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2021,  la Caisse régionale Alsace Vosges applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19).  Pour l'exercice 2022,   la Caisse régionale Alsace Vosges   maintient sa méthode historique de détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel. La Caisse régionale Alsace Vosges a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor) , par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la det te actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent,  la Caisse régionale Alsace Vosges n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Note 2.14.  Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Plans de stock-options La  Caisse régionale Alsace Vosges n'est pas concernée par ces dispositions. Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise La  Caisse régionale Alsace Vosges n'est pas concernée par ces dispositions. Note 2.15.  Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale Alsace Vosges. Note 2.16.  Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse régionale Alsace Vosges a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale Alsace Vosges constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3.  CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans  Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts :       à vue 58 398 58 398 47 58 445 2 888       à terme (1)  4 9 50 691 50 704 63 50 767 42 068 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 48 Prêts subordonnés Total 58 398 4 9 50 691 109 102 110 109 212 45 004 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 109 212 45 004 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 1 147 700 1 147 700 650 1 148 350 1 380 695 Comptes et avances à terme 12 797 138 985 1 269 780 35 681 1 457 243 9 777 1 467 020 123 803 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 1 160 497 138 985 1 269 780 35 681 2 604 943 10 427 2 615 370 1 504 498 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 2 615 370 1 504 498 TOTAL 2 724 582 1 549 502 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 0 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit 0 millier d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole  : En matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4.  OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Au 31 décembre 2022, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts  garantis par l'Etat (PGE) accordés par la Caisse Régionale Alsace Vosges s'élève à 195 916 milliers d'euros  contre 204 844 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 4.1.  Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans  Total en principal Créances rattachées Total Total  Créances commerciales 1 139 1 139 1 139 1 915  Autres concours à la clientèle 540 772 1 069 153 3 846 687 6 389 543 11 846 155 22 298 11 868 453 10 792 547  Valeurs reçues en pension livrée  Comptes ordinaires débiteurs 39 728 39 728 400 40 128 30 660  Dépréciations -69 966 -82 040  VALEUR NETTE AU BILAN 11 839 754 10 743 082 Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à   504 milliers d'euros. Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 41 246 milliers d'euros. Parmi les  créances sur  la clientèle   3 462 849   milliers  d'euros sont  éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2022 contre   3 614 310   milliers  d'euros  au 31 décembre 2021. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 39 596  milliers  au 31 décembre 2022 d'euros contre 40 845  milliers  d'euros au 31 décembre 2021. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Note 4.2.  Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021      France (y compris DOM-TOM) 11 746 692 10 701 397      Autres pays de l'U.E. 71 907 47 931      Autres pays d'Europe     60 953 48 360      Amérique du Nord 2 357 2 344      Amérique Centrale et du Sud      Afrique et Moyen-Orient 2 291 2 639      Asie et Océanie (hors Japon) 2 822 2 941      Japon      Non ventilés et organismes internationaux  Total en principal 11 887 022 10 805 612      Créances rattachées 22 698 19 510      Dépréciations -69 966 -82 040  VALEUR NETTE AU BILAN 11 839 754 10 743 082 Note 4.3.  Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique Le secteur d'activité de la Caisse régionale Alsace Vosges est la banque de proximité sur sa zone de compétence géographique (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges). (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021  Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dont dépréciations des encours douteux compromis  Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dont dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 11 769 127 147 790 62 267 -69 966 -44 840 10 717 568 141 658 59 305 -82 040 -44 712 Autres pays de l'U.E. 71 969 475 92 47 983 285 280 Autres pays d'Europe 61 061 1 235 545 51 553 1 350 875 Amérique du Nord 2 445 329 329 2 432 329 329 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient 2 294 2 643 1 1 Asie et Océanie (hors Japon) 2 824 102 102 2 943 102 102 Japon Non ventilés et organismes internationaux   TOTAL 11 909 720 149 931 63 335 -69 966 -44 840 10 825 122 143 725 60 892 -82 040 -44 712 Note 4.4.  Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dont dépréciations des encours douteux compromis  Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dont dépréciations des encours douteux compromis     Particuliers 6 777 208 50 857 24 204 -22 582 -15 090 6 170 583 43 924 22 398 -20 650 -13 527     Agriculteurs 1 112 501 39 047 7 945 -11 957 -6 128 1 026 939 36 385 8 624 -21 097 -6 779     Autres professionnels 951 081 23 456 12 474 -12 525 -9 161 856 315 19 999 13 067 -12 074 -10 150     Clientèle financière 242 718 7 148 3 037 -3 673 -1 531 189 345 7 250 1 152 -3 815 -892     Entreprises 2 044 585 28 362 15 513 -18 857 -12 768 1 804 376 35 711 15 448 -24 089 -13 161     Collectivités publiques 711 852 333 -54 705 053     Autres agents économiques 69 775 728 162 -318 -162 72 511 456 203 -315 -203  TOTAL 11 909 720 149 931 63 335 -69 966 -44 840 10 825 122 143 725 60 892 -82 040 -44 712 Note 5.  TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRE S DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction (1) Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 204 620 204 620 162 352       dont surcote restant à amortir 193 193 1 468       dont décote restant à amortir -203 -203 -839 Créances rattachées 292 292 232 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 204 912 204 912 162 584 Obligations et autres titres à revenu fixe (2): Emis par organismes publics 64 038 64 038 53 911 Autres émetteurs 2 547 370 665 373 212 411 362       dont surcote restant à amortir 924 924 1 568       dont décote restant  à amortir -1 189 -1 189 -863 Créances rattachées 15 708 723 946 Dépréciations -44 -44 -13 VALEUR NETTE AU BILAN 2 518 435 411 437 929 466 206 Actions et autres titres à revenu variable 83 121 83 121 64 323 Créances rattachées Dépréciations -389 -389 -26 VALEUR NETTE AU BILAN 82 732 82 732 64 297 TOTAL 85 250 640 323 725 573 693 087 Valeurs estimatives 90 217 571 779 661 996 701 464 (1) dont 41 046  milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2022 et 41 246 milliers d'euros au 31 décembre 2021 Transferts de titres en cours d'exercice : Néant. Le montant des cessions de titres d'investissement  intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues par le règlement ANC 2014-07, s'est élevé à 0 millier  d'euros. Les plus ou moins-values dégagées à cette occasion s'élèvent à 0  millier  d'euros. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 4 982 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre  5 451 milliers d'euros au 31 décembre 2021 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre  0 milliers d'euros au 31 décembre 2021 . La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à  47  milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre  5 341 milliers d'euros au 31 décembre 2021 . La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à  -67 591  milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre  -1 237  milliers d'euros au 31 décembre  2021 . Note 5.1.  Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration et banques centrales (y compris Etats) 64 038 53 911 Etablissements de crédit 107 492 151 025 Clientèle financière 297 518 278 863 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 51 323 45 797 Divers et non ventilés Total en principal 520 371 529 596 Créances rattachées 723 946 Dépréciations -433 -39 VALEUR NETTE AU BILAN 520 661 530 503 Note 5.2.  Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 437 250 204 620 83 121 724 991 465 273 162 352 64 323 691 948     dont titres cotés 207 907 204 620 412 527 235 796 162 352 398 148     dont titres non cotés (1) 229 343 83 121 312 464 229 477 64 323 293 800 Créances rattachées 723 292 1 015 946 232 1 178 Dépréciations -44 -389 -433 -13 -26 -39 VALEUR NETTE AU BILAN 437 929 204 912 82 732 725 573 466 206 162 584 64 297 693 087 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : - OPCVM français 62 435 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 16 568 milliers d'euros - OPCVM étrangers 5 296 milliers d'euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 296 milliers d'euros Les OPCVM figurent à l'actif du bilan pour 67 732 d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2022 s'élève à 71 752 d'euros.  La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2022 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 16 289 16 373 OPCVM actions 51 443 55 379 OPCVM autres TOTAL 67 732 71 752 Note 5.3.  Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe  : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 48 797 388 453 437 250 723 437 973 466 219 Dépréciations -44 -13 VALEUR NETTE AU BILAN 48 797 388 453 437 250 723 437 929 466 206 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 204 620 204 620 292 204 912 162 584 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 204 620 204 620 292 204 912 162 584 Note 5.4.  Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique Le portefeuille d'effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe de la Caisse régionale Alsace Vosges est majoritairement composé de titres émis ou gérés dans le groupe pour lesquels la devise d'émission est l'euro. Note 6.  TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES INFORMATIONS FINANCIERES Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes  Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice (en milliers d'euros) PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EXCEDE 1% DU CAPITAL DE LA CAISSE REGIONALE ALSACE VOSGES  - Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit   - Participations dans des établissements de crédit SA CA NEXT BANK  EUR 255 098 85 636 10,10 41 726 0 0 0 62 256 10 290 703  - Autres parts dans les entreprises liées CAAV CAPITAL (ex SAS CALVEST) EUR 10 000 -244 100,00 10 000 9 702 0 0 0 -53 0 SAS VILLAGE BY CA ALSACE VOSGES EUR 1 070 -511 100,00 1 070 526 0 0 172 -33 0 FONCIERE ALSACE VOSGES EUR 184 840 0 100,00 184 840 184 836 0 0 0 -4 0  - Autres titres de participation SAS CAC PME EUR 58 224 10 534 0,61 500 539 0 0 0 11 237 55 SAS GRANDS CRUS INVESTISSEMENTS EUR 84 960 -21 865 1,18 1 000 1 097 0 0 0 15 975 0 SAS LA BOETIE EUR 2 928 713 15 634 551 1,92 392 234 604 390 24 912 0 0 1 284 095 26 644 SAS SACAM AVENIR EUR 277 546 30 2,61 8 841 7 259 0 0 0 -30 0 SAS SACAM NEOPRO EUR 45 169 0 0,02 0 812 0 0 0 0 0 SAS SACAM DEVELOPPEMENT EUR 730 622 44 127 2,10 15 373 20 920 7 189 0 0 39 268 381 SAS SACAM FIRECA EUR 76 298 28 126 1,78 1 554 1 046 0 0 0 -3 518 0 SAS SACAM INTERNATIONAL EUR 522 023 -38 777 1,92 17 236 11 732 0 0 0 8 322 138 SAS SACAM MUTUALISATION EUR 18 556 677 -214 639 1,89 350 375 412 801 0 0 0 226 523 4 996 SAS SACAM IMMOBILIER EUR 175 875 7 074 2,11 3 894 5 257 0 0 0 687 15 SAS SACAM PARTICIPATIONS EUR 62 558 19 432 2,00 1 447 2 281 0 0 6 194 14 903 300 SAS CA PAYMENTS SERVICES EUR 49 027 27 719 0,90 439 849 0 0 365 254 17 987 0 CA CAPITAL PME 2 EUR 50 000 0 6,00 1 800 13 800 0 0 0 -65 0 SAS C2MS EUR 53 053 7 934 1,33 1 263 1 624 0 0 0 4 024 37 SAS CT CAM- CAPS EUR 511 40 162 2,50 1 567 1 421 0 0 11 914 1 227 18 CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS EUR 20 391 93 279 1,30 1 880 1 880 0 0 0 -6 691 0 SAS DELTA EUR 79 550 -1 731 1,93 1 537 1 537 0 0 0 -27 0 SAS TEDINVEST EUR 9 800 109 45,82 4 496 4 496 986 0 968 -109 0 BREEGA VENTURE (F/I VENTURE II) EUR 165 000 0 0,00 810 810 0 0 0 0 0 FIRECA EXPERIMENTATIONS (CA-INNOVE) EUR 55 241 -2 026 0,87 205 115 0 0 0 -103 0 SAS CA REGIONS DEVELOPPEMENT EUR 79 300 129 625 0,58 1 598 2 113 0 0 22 -30 546 0 CA INNOVATIONS TERRITOIRES EUR 37 189 4 052 1,76 452 520 0 0 0 -378 0 CA TRANSITIONS EUR 154 080 -195 0,63 651 742 0 0 0 -643 0 PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EST INFERIEURE A 1% DU CAPITAL DE LA CAISSE REGIONALE ALSACE VOSGES Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit (ensemble) EUR 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Participations dans les établissements de crédit (ensemble) EUR 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) EUR 191 2 096 357 8 634 0 0 2 756 902 0 Autres titres de participations (ensemble)  EUR 314 018 294 082 2 373 6 691 789 0 2 977 975 1 406 103 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 1 049 517 1 308 429 33 876 0 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative  Parts dans les entreprises liées       Titres non cotés 196 267 203 867 2 936 10 648       Titres cotés       Avances consolidables 986 986 2 586 2 586       Créances rattachées 30 30 12 12       Dépréciations -847 -735  VALEUR NETTE AU BILAN 196 436 204 883 4 799 13 246  Titres de participation et autres titres détenus à long terme  Titres de participation       Titres non cotés 848 933 1 230 921 845 390 1 185 441       Titres cotés       Avances consolidables 32 890 32 740 21 797 21 647       Créances rattachées 113 113 227 227       Dépréciations -11 273 -10 857  Sous-total titres de participation 870 663 1 263 774 856 557 1 207 315  Autres titres détenus à long terme       Titres non cotés 9 215 9 933 6 866 6 934       Titres cotés       Avances consolidables       Créances rattachées       Dépréciations -6  Sous-total autres titres détenus à long terme 9 215 9 933 6 860 6 934  VALEUR NETTE AU BILAN 879 878 1 273 707 863 417 1 214 249  TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 1 076 314 1 478 590 868 216 1 227 495 (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative  Total valeurs brutes       Titres non cotés 1 054 415 855 192       Titres cotés   TOTAL 1 054 415 855 192 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7.  VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE  Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 2 936 193 331 196 267 Avances consolidables 2 586 21 307 -22 907 986 Créances rattachées 12 18 30 Dépréciations -735 -387 275 -847 VALEUR NETTE AU BILAN 4 799 214 269 -22 632 196 436 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 845 390 3 543 848 933 Avances consolidables 21 797 19 069 -7 976 32 890 Créances rattachées 227 -114 113 Dépréciations -10 857 -442 26 -11 273 Sous-total titres de participation 856 557 22 170 -8 064 870 663 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 6 866 2 445 -96 9 215 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -6 6 Sous-total autres titres détenus à long terme 6 860 2 445 -90 9 215 VALEUR NETTE AU BILAN 863 417 24 615 -8 154 879 878 TOTAL 868 216 238 884 -30 786 1 076 314  (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 201 327 26 144 -72 462 155 009 Amortissements et dépréciations -128 538 -9 082 26 717 -110 903 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 72 789 17 062 -45 745 44 106 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 4 904 76 4 980 Amortissements et dépréciations -471 -91 -562 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 4 433 -15 4 418 TOTAL 77 222 17 047 -45 745 48 524 Note 8.  ACTIONS PROPRES N éant. Note 9.  COMPTES DE  REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 631 3 Comptes de stock et emplois divers 696 790 Débiteurs divers (2) 70 548 130 778 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 626 1 720 VALEUR NETTE AU BILAN 72 501 133 291 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 33 026 20 423 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 60 165 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 362 430 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 9 921 868 Autres produits à recevoir (3) 43 723 40 277 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 3 768 6 353 VALEUR NETTE AU BILAN 90 860 68 516 TOTAL 163 361 201 807 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 1 961 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie contre 1 455 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. (3) Les produits à recevoir sur créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) sont présentés en déduction des dettes rattachées sur comptes d'épargne à régime spécial au passif du bilan (Cf.  note 33.2 Epargne centralisée). Note 10.  DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF (En milliers d'euros) Solde au     01/01/2022 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au      31/12/2022 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 82 040 21 063 -32 609 -528 69 966 Sur opérations sur titres 39 408 -14 433 Sur valeurs immobilisées 11 598 832 -310 12 120 Sur autres actifs 234 -186 12 60 TOTAL 93 911 22 303 -33 119 -528 12 82 579 Note 11.  DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts :     à vue 320 320 21 341 1 457    à terme 51 270 51 270 211 51 481 42 344 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 137 326 137 326 143 137 469 65 574 VALEUR AU BILAN 320 137 326 51 270 188 916 375 189 291 109 375 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 4 335 4 335 4 335 20 303 Comptes et avances à terme 489 609 2 078 557 4 265 248 1 690 749 8 524 163 11 172 8 535 335 7 533 858 Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 493 944 2 078 557 4 265 248 1 690 749 8 528 498 11 172 8 539 670 7 554 161 TOTAL 494 264 2 215 883 4 265 248 1 742 019 8 717 414 11 547 8 728 961 7 663 536 Opérations internes au Crédit Agricole :  Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale  Alsace Vosges. Note 12.  COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Note 12.1  Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 4 177 616 4 177 616 199 4 177 815 3 864 195 Comptes d'épargne à régime spécial (1) : 56 430 56 430 56 430 52 217    à vue 56 430 56 430 56 430 52 217    à terme Autres dettes envers la clientèle : 221 218 170 045 195 089 5 563 591 915 2 998 594 913 486 567    à vue 18 520 18 520 18 520 7 865    à terme 202 698 170 045 195 089 5 563 573 395 2 998 576 393 478 702 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 4 455 264 170 045 195 089 5 563 4 825 961 3 197 4 829 158 4 402 979 (1) Les Comptes d'épargne à régime spécial sont présentés sous déduction de la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) (Cf. note 33.2 Epargne centralisée). Note 12.2.  Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique Le secteur d'activité de la Caisse régionale Alsace Vosges est la banque de proximité sur sa zone de compétence géographique (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges).  Note 12.3.  Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Particuliers 2 055 478 1 894 950 Agriculteurs 441 431 396 132 Autres professionnels 233 341 244 028 Clientèle financière 239 474 183 753 Entreprises 1 735 079 1 567 581 Collectivités publiques 13 372 9 680 Autres agents économiques 107 786 103 575 Total en principal 4 825 961 4 399 699 Dettes rattachées 3 197 3 280 VALEUR AU BILAN 4 829 158 4 402 979 Note 13.  DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Note 13.1.  Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle Néant. Note 13.2.  Emprunts obligataires (par monnaie d'émission) Néant. Note 14.  COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 765 124 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 804 381 56 946 Versements restant à effectuer sur titres 116 559 31 860 VALEUR AU BILAN 921 705 88 930 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 20 776 36 725 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 46 151 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance  41 308 33 171 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 5 145 4 272 Autres charges à payer 77 336 38 927 Autres comptes de régularisation 9 933 1 525 VALEUR AU BILAN 154 544 114 771 TOTAL 1 076 249 203 701 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 15.  PROVISIONS (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Provisions pour engagements de retraite et assimilés Provisions pour autres engagements sociaux 871 14 -67 818 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 9 072 36 267 -35 081 10 258 Provisions pour litiges fiscaux (1) 696 696 Provisions pour autres litiges 7 307 595 -360 -155 7 387 Provisions pour risques pays (2) Provisions pour risques de crédit (3) 80 755 275 970 -255 819 100 906 Provisions pour restructurations (4) Provisions pour impôts (5) Provisions sur participations (6) Provisions pour risques opérationnels (7) 3 479 77 -155 3 401 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (8) 16 321 -8 002 8 319 Autres provisions (9) 5 772 617 -1 671 -1 963 2 755 VALEUR AU BILAN 124 273 313 540 -2 098 -301 175 134 540 (1)  Provisions couvrant des redre ssements fiscaux déjà notifiés. (2) La provision pour risques pays couvre le risque de contrepartie sur des débiteurs privés ou publics, lié à la situation économique des pays dont ils dépendent  (nationalité et /ou résidence). (3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (4) Notamment provisions relatives aux fu sions, regroupement de moyens … (5) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le  cadre de l'intégration fiscale (6) Y compris sociétés en participation, GIE, risques  immobiliers de participations … (7) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'ét ablissement. (8) Cf note 16 ci-après (9) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'inves tissement. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.  Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'euros et 82,1 millions d'euros pour la CEIC et 0,2 million d'euros et 0,8 million d'euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.  Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de 630 milliers d'euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de  la  Caisse régionale Alsace Vosges au 31 décembre 2021. L'Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l'issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt).  Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l'Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d'analyse de ce document sont en cours, en vue d'un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l'audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. Note 16.  EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (en milliers d'euros)     31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement      Ancienneté de moins de 4 ans 80 996 77 890 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 857 076 959 220 Ancienneté de plus de 10 ans 1 000 356 872 693 Total plans d'épargne-logement     1 938 428 1 909 803 Total comptes épargne-logement     303 629 301 047 TOTAL ENCOURS COLLECTÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT 2 242 057 2 210 850 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'Etat. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (en milliers d'euros)     31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 1 608 1 669 Comptes épargne-logement     10 545 12 206 TOTAL ENCOURS DE CRÉDIT EN VIE OCTROYÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT 12 153 13 876 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (en milliers d'euros)     31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement      Ancienneté de moins de 4 ans 0 135 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 332 8 282 Ancienneté de plus de 10 ans 5 987 7 904 Total plans d'épargne-logement     8 319 16 322 Total comptes épargne-logement         TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT 8 319 16 322 (en milliers d'euros) 01/01/2022 Dotations Reprises 31/12/2022 Plans d'épargne-logement 16 322 0 8 003 8 319 Comptes épargne-logement 0 0 0 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT 16 322 0 8 003 8 319 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 65%. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telles reprise de provision afin d'évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de  8 002   milliers d'euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l'année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte.  La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2022 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 17.  ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Variations de la dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à l'ouverture 26 777 26 754 Coût des services rendus sur l'exercice 2 102 2 143 Coût financier 206 101 Cotisations employés 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre 65 -49 Indemnités de cessation d'activité 0 Prestations versées (obligatoire) -1 118 -1 746 (Gains) / pertes actuariels -2 676 -202 Autres mouvements 0 -224 DETTE ACTUARIELLE A LA CLÔTURE 25 356 26 777 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services rendus 2 102 2 143 Coût financier 205 101 Rendement attendu des actifs -250 -112 Coût des services passés 0 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net -57 -22 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -535 -392 CHARGE NETTE COMPTABILISÉE AU COMPTE DE RÉSULTAT 1 465 1 718 Variations de juste valeur des actifs des régimes (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 28 699 28 449 Rendement attendu des actifs  250 112 Gains / (pertes) actuariels 331 254 Cotisations payées par l'employeur 1 432 1 680 Cotisations payées par les employés 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 Variation de périmètre 65 -49 Indemnités de cessation d'activité 0 Prestations payées par le fonds -1 118 -1 746 Autres mouvements (1) 0 JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS À REMBOURSEMENT A LA CLÔTURE 29 659 28 700 Composition des actifs des régimes Les actifs du régime consistent en un fonds constitué  à cet effet auprès de Prédica. Variations de la provision (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à la clôture -25 356 -26 777 Impact de la limitation d'actifs -735 -1 271 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler -4 329 -1 379 Juste valeur des actifs fin de période 29 659 28 699 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS A LA CLÔTURE -761 -728 Rendement des actifs des régimes Le taux de rendement moyen des actifs des régimes ressort à 0,86%. Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que : -  une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 3,85 % ; -  une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement  de  4,19 %. Note 18.  DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 33 100 148 336 181 436 1 634 183 070 173 723 Dépôts de garantie à caractère mutuel VALEUR AU BILAN 33 100 148 336 181 436 1 634 183 070 173 723 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée posi tionnées par défaut en > 5 ans. Commentaire : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 674 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 912 millie rs d'euros au 31 décembre 2021. Note 19.  VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2020 47 735 788 341 302 763 347 275 50 295 1 536 409 Dividendes versés au titre de N-2 -4 205 -4 205 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 34 567 11 523 -46 090 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 52 397 52 397 Autres variations  224 224 Solde au 31/12/2021 47 735 822 908 314 286 347 499 52 397 1 584 825 Dividendes versés au titre de N-1 -4 365 -4 365 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 36 192 12 064 -224 -48 032 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 55 213 55 213 Autres variations  Solde au 31/12/2022 47 735 859 100 326 350 347 275 55 213 1 635 673 (1) Le capital est composé de :  - 23 866 032 parts sociales de 1,50 euro détenues pour 23 825 952 parts par les Caisses locales, 230 parts par les administrateurs de la Caisse régionale et 39 850 parts par les autres souscripteurs ; - 7 957 441 certificats coopératifs d'associés de 1,50 euro dé tenues par SACAM Mutualisation. Note 20.  COMPOSITION DES CAPITAUX PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres hors FRBG 1 635 673 1 584 825 Fonds pour risques bancaires généraux 60 033 38 033 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 1 695 706 1 622 858 Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s'élèvent à 183 070 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 173 723 millier s d'euros au 31 décembre 2021.  Note 21.  OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS (en milliers d'euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Créances 2 664 944 1 501 525 Sur les établissements de crédit et institutions financières 2 662 344 1 498 778 Sur la clientèle 37 192 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 562 2 554 Dettes 8 535 175 7 546 098 Sur les établissements de crédits et institutions financières 8 535 175 7 546 098 Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 487 601 507 274 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit 383 687 426 260 Garanties données à la clientèle 103 914 81 014 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 22.  TRANSACTIONS EF FECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES La Caisse régionale Alsace Vosges n'a pas effectué de transaction significative avec des parties liées non conclue à des conditions normales de marché. Note 23.  O PERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif    Euro 16 271 304 16 145 488 13 821 337 13 714 670    Autres devises de l’Union Europ. 76 76 121 121    Franc Suisse 326 952 324 538 345 454 343 313    Dollar 4 959 5 147 11 482 11 482    Yen 534 534 102 102    Autres devises (1) 979 979 962 962 Valeur brute 16 604 804 16 476 762 14 179 458 14 070 650    Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 125 458 170 922 105 525 120 420    Dépréciations -82 578 -93 913 TOTAL 16 647 684 16 647 684 14 191 070 14 191 070 (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling : 704 milliers GBP  Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse régionale Alsace Vosges est non si gnificatif au 31 décembre 2022. Note 24.  OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 A recevoir A livrer A recevoir A livrer  Opérations de change au comptant       - Devises       - Euros  Opérations de change à terme 49 136 48 973 35 434 35 384       - Devises 24 807 24 807 18 056 18 056       - Euros 24 329 24 166 17 378 17 328  Prêts et emprunts en devises TOTAL 49 136 48 973 35 434 35 384 Note 25.  OPERATIONS SUR  INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 6 179 081 403 471 6 582 552 5 833 142 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 6 179 081 403 471 6 582 552 5 833 142 Swaps de taux d'intérêt 6 179 081 402 409 6 581 490 5 832 080 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 1 062 1 062 1 062 Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 475 610 475 610 355 734 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 475 610 475 610 355 734 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 18 589 18 589 8 549 Vendus 18 589 18 589 8 549 Instruments de taux de change à terme Achetés 219 216 219 216 169 318 Vendus 219 216 219 216 169 318 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus TOTAL 6 179 081 879 081 7 058 162 6 188 876 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Note 25.1.  Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée  résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2022 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans ≤  1an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans ≤  1an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Futures Options de change 17 489 420 943 17 489 420 943 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 463 439 860 492 5 257 559 463 439 860 492 5 257 559 Caps, Floors, Collars 6 378 30 800 6 378 30 800 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 1 062 1 062 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 487 306 1 313 297 5 257 559 487 306 1 313 297 5 257 559 Swaps de devises Opérations de change à terme 90 443 7 665 90 443 7 665 Sous total 90 443 7 665 90 443 7 665 TOTAL 577 749 1 320 962 5 257 559 577 749 1 320 962 5 257 559 (En milliers d'euros) Total 31/12/2021 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans ≤  1an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans ≤  1an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Futures Options de change 201 942 136 694 201 942 136 694 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 567 229 835 796 4 429 055 567 229 835 796 4 429 055 Caps, Floors, Collars 10 720 6 378 10 720 6 378 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 1 062 1 062 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 779 891 979 930 4 429 055 779 891 979 930 4 429 055 Swaps de devises Opérations de change à terme 58 261 12 557 58 261 12 557 Sous total 58 261 12 557 58 261 12 557 TOTAL 838 152 992 487 4 429 055 838 152 992 487 4 429 055 Note 25.2.  Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2022 Juste Valeur Négative au 31/12/2022 Encours Notionnel au 31/12/2022 Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au  31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Futures Options de change 438 432 338 636 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 684 841 25 392 6 581 490 51 576 9 731 5 832 080 Caps, Floors, Collars 37 178 17 098 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 1 062 1 062 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 684 841 25 392 7 058 162 51 576 9 731 6 188 876 Swaps de devises Opérations de change à terme 98 108 70 818 Sous total 98 108 70 818 TOTAL 684 841 25 392 7 156 270 51 576 9 731 6 259 694 Note 25.3.  Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (en milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux          259 797       5 919 285           402 409  Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2 521-1 du règlement ANC 2014-07. Note 26.  INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : •  une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. •  les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. •  des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. Au 31 décembre 2022, il convient de noter que le risque de contrepartie sur produits dérivés est limité aux opérations de couverture issues de la gestion actif/passif de la Caisse régionale Alsace Vosges (swap de taux), auprès d'établissements bancaires habilités par Crédit Agricole SA. Note 27.  ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021  Engagements donnés  Engagements de financement 1 110 664 1 013 932    Engagements en faveur d'établissements de crédit    Engagements en faveur de la clientèle 1 110 664 1 013 932       Ouverture de crédits confirmés 502 053 440 220          Ouverture de crédits documentaires 2 847 6 166          Autres ouvertures de crédits confirmés 499 206 434 054       Autres engagements en faveur de la clientèle 608 611 573 712  Engagements de garantie 606 726 598 193    Engagements d'ordre d'établissement de crédit 121 561 144 382       Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 12 012 1 111       Autres garanties 109 549 143 271    Engagements d'ordre de la clientèle 485 165 453 811       Cautions immobilières 63 749 48 167       Autres garanties d'ordre de la clientèle 421 416 405 644  Engagements sur titres 2 700 2 717    Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise    Autres engagements à donner 2 700 2 717  Engagements reçus  Engagements de financement 11 792 17 038    Engagements reçus d'établissements de crédit 11 792 17 038    Engagements reçus de la clientèle  Engagements de garantie 3 673 135 2 986 843    Engagements reçus d'établissements de crédit 583 661 522 019    Engagements reçus de la clientèle 3 089 474 2 464 824       Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 626 147 643 214       Autres garanties reçues 2 463 327 1 821 610  Engagements sur titres 2 700 2 717    Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise    Autres engagements reçus 2 700 2 717 (2) Dont sous-participation en risque CACIB pour un montant de 280 762 milliers d'euros au 31/12/2022 contre 294 111 milliers d'euros au 31/12/2021. (3) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse régionale Alsace Vosges a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). AU 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 195 916 milliers d'euros contre 204 844 millie rs d’euros au 31 décembre 2021. Note 28.  ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2022,   la Caisse régionale Alsace Vosges   a apporté 4 958 059 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 141 946 milliers d'euros en 2021.   La Caisse régionale Alsace Vosges   conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.  En particulier,   la Caisse régionale Alsace Vosges   a apporté : - 3 452 791 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 3 634 679 milliers d'euros en 2021; - 314 380 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 434 091 milliers d'euros en 2021;  - 1 190 888 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 073 176 milliers d'euros en 2021 . Note 29.  ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES Les lettres de garantie données par la Caisse régionale Alsace Vosges à Crédit Agricole SA au titre de la garantie de liquidité et de solvabilité du réseau Crédit Agricole s'élève à 1 580 460 milliers d'euros au 31 décembre 2022.  Note 30.  ENGAGEMENTS DE CREDIT BAIL Néant. Note 31.  OPERATIONS DE DESENDETTEMENT DE FAIT ET DE TITRISATION Note 31.1  Désendettement d e fait  Néant Note 31.2.  Titrisation  Néant Note 32.  COMPENSATION DES EMPRUNTS DE TITRES ET DE L'EPARGNE CENTRALISEE Note 32.1.  Emprunts de titres Non concerné.  Note 32.2.  Epargne centralisée Non concerné.  Note 33.  PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 4 166 2 366 Sur opérations internes au Crédit Agricole 26 693 31 326 Sur opérations avec la clientèle 180 043 162 249 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 4 012 4 049 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés 18 25 Intérêts et produits assimilés 214 932 200 015 Sur opérations avec les établissements de crédit -4 017 -1 268 Sur opérations internes au Crédit Agricole -49 293 -25 841 Sur opérations avec la clientèle -11 520 -11 872 Charge nette sur opérations de macro-couverture -12 112 -42 746 Sur obligations et autres titres à revenu fixe -532 Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées -7 -5 Intérêts et charges assimilées -77 481 -81 732 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 137 451 118 283 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2022 est de 1 674 milliers d'euros, contre 912 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présent ées sur des lignes spécifiques. Note 34.  REVENUS  DES TITRES A REVENUS VARIABLES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 33 903 23 251 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 597 720 Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 34 500 23 971 Note 35.  PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 237 -40 197 98 -39 59 Sur opérations internes au crédit agricole 11 464 -35 757 -24 293 10 680 -31 216 -20 536 Sur opérations avec la clientèle 26 580 -273 26 307 29 808 -335 29 473 Sur opérations sur titres 100 100 Sur opérations de change 248 -4 244 193 -6 187 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 120 120 661 661 Sur prestations de services financiers (1) 102 725 -10 180 92 545 95 611 -8 402 87 209 Provision pour risques sur commissions 141 -98 43 265 -172 93 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 141 515 -46 352 95 163 137 416 -40 170 97 246 (1) dont prestations assurance-vie : 24 153 milliers d'euros. Note 36.  GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 2 993 2 254 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 1 901 186 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 4 894 2 440 Note 37.  GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de placement Dotations aux dépréciations -409 -26 Reprises de dépréciations 14 169 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -395 143 Plus-values de cession réalisées 529 1 656 Moins-values de cession réalisées -76 -246 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 453 1 410 Solde des opérations sur titres de placement 58 1 553 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 58 1 553 Note 38.  AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits divers 3 835 6 081 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 31 12 Reprises provisions 14 20 Autres produits d'exploitation bancaire 3 880 6 113 Charges diverses -638 -593 Quote part des opérations faites en commun -762 -777 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -630 Autres charges d'exploitation bancaire -1 400 -2 000 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 2 480 4 113 Note 39.  CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel Salaires et traitements -60 768 -57 845 Charges sociales -26 696 -24 930 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -6 631 -6 112 Intéressement et participation -8 783 -7 297 Impôts et taxes sur rémunérations -8 626 -7 875 Total des charges de personnel -104 873 -97 947 Refacturation et transferts de charges de personnel 2 443 2 029 Frais de personnel nets -102 430 -95 918 Frais administratifs Impôts et taxes -2 537 -3 055 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -64 915 -58 587 Total des charges administratives -67 452 -61 642 Refacturation et transferts de charges administratives 432 255 Frais administratifs nets -67 020 -61 387 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -169 450 -157 305 (1) dont 2 603  milliers d'euros au titre du fonds de résolution uni que au titre de l'exercice 2022 Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 323 288 Non cadres 1 099 1 117 Total de l'effectif moyen 1 422 1 405 Dont : - France 1 422 1 405              - Etranger Dont : personnel mis à disposition Note 40.  COUT DU RISQUE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions et dépréciations -333 475 -285 889   Dépréciations de créances douteuses -20 591 -28 545   Autres provisions et dépréciations -312 884 -257 344 Reprises de provisions et dépréciations 323 730 279 335   Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 32 114 29 464   Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 291 616 249 871 Variation des provisions et dépréciations -9 745 -6 554   Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -208 -170   Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -3 522 -6 331   Décote sur prêts restructurés -1 -17   Récupérations sur créances amorties 324 582   Autres pertes   Autres produits COUT DU RISQUE -13 152 -12 490 (1)  dont 910  milliers  d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non  co mp romises et 528 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 360 milliers  d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 0 millier d' euros sur  les créances douteuses compromises (4) dont 2 612 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises La Caisse Régionale Alsace Vosges applique les scénarios ECO intégrés dans le forward looking central (FLC) du Groupe. Ces scénarios revus 2 fois dans l'année en fonction des prévisions économiques ont eu comme effet d'augmenter le provisionnement global sur l'ensemble des créances (B1 et B2) de la Caisse Régionale Alsace Vosges, notamment du fait des impacts de la crise sanitaire, de l'inflation et de la guerre en Ukraine. En parallèle de ces scénarios, la Caisse régionale Alsace Vosges a décidé de revoir à la hausse son niveau de provisionnement sur les filières BTP entreprises et Habitat en anticipation d'une montée du risque sur ces secteurs d'activité. En complément de ces ajustements, une filière BTP Retail a également été créée au vue des tensions sur le secteur.  Les encours B3 sont quant à eux en légère diminution du fait de l'amélioration des situations des tiers actuellement en défaut et du volume très limité de nouveaux tiers rentrés en défaut.  Ces faits marquants expliquent l'augmentation du coût du risque sur 2022.  Risque de crédit La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considéré es à risques. Note 41.  RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières    Dotations aux dépréciations -829 -418       Sur titres d'investissement       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -829 -418    Reprises de dépréciations 307 2 883       Sur titres d'investissement       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 307 2 883    Dotation ou reprise nette aux dépréciations -522 2 465       Sur titres d'investissement       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -522 2 465    Plus-values de cessions réalisées 10 978 367       Sur titres d'investissement       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 10 978 367    Moins-values de cessions réalisées -10 -2 845       Sur titres d'investissement       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -2 838       Pertes sur créances liées à des titres de participation -10 -7    Solde des plus et moins-values de cessions 10 968 -2 478       Sur titres d'investissement       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 10 968 -2 478 Solde en perte ou en bénéfice 10 446 -13 Immobilisations corporelles et incorporelles       Plus-values de cessions 565 35       Moins-values de cessions -1 020 -1 244 Solde en perte ou en bénéfice -455 -1 209 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES 9 991 -1 222 Note 42.  CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS En 2022, la Caisse Régionale a procédé à l'apport d'une partie de ses immeubles à sa filiale la SCI DU BOULEVARD DE METZ dans un souci de rationalisation de sa stratégie immobilière. Suivant les préconisations des normes comptables, l'apport a été effectué à la valeur nette comptable et rémunéré en parts sociales de la SCI, engendrant ainsi une charge et un produit exceptionnel de 16 101 milliers d’euros. Le résultat exceptionnel au 31/12/2022 est par co nséquent de 0 milliers d’euros. Note 43.  IMPOT SUR LES BENEFICES La charge d'impôt sur les sociétés s'élève à 15 551 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 15 607 milliers d'euros au 31 décembre 2021 Suite à la signature le 21 avril 2010 d'une convention avec Crédit Agricole SA, la Caisse régionale Alsace Vosges fait partie depuis l'exercice 2010 du groupe fiscal constitué par Crédit Agricole SA. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale Alsace Vosges constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle serait redevable en l'absence d'intégration fiscale déduction faite des éventuelles économies d'impôt qui seront rétrocédées par Crédit Agricole SA selon les modalités prévues dans la convention. Note 44.  INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES Note 44.1.  Formation du produit net  bancaire par secteur d'activité La totalité du Produit net bancaire résulte du secteur d'activité "Banque de proximité en France". Note 44.2.  Produit net bancaire par secteur d'activité et par zone géographique Le secteur d'activité de la Caisse régionale Alsace Vosges est la banque de proximité sur sa zone de compétence géographique (départements du Bas-Rhi n, du Haut-Rhin et des Vosges). Note 44.3.  Formation du résultat  courant par secteur d'activité N on applicable. Note 44.4.  Résulta t courant par zone géographique Le secteur d'activité de la Caisse régionale Alsace Vosges est la banque de proximité sur sa zone de compétence géographique (départements du Bas-Rhi n, du Haut-Rhin et des Vosges). Note 45.  EXEMPTION D'ETABLIR DES COMPTES CONSOLIDES N on applicable Note 46.  EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION Aucun événement postérieur à la clôture, de nature à affecter les comptes individuels de la Caisse régionale Alsace Vosges au 31 d écembre 2022 n'a été identifié. Note 47.  AFFECTATION DES RESULTATS En euros Bénéfice de l'exercice     55 212 994,09    Report à nouveau - changement de méthode                            -      Intérêts aux parts sociales (à 2,71 %)           970 154,20    Dividendes aux Certificats Coopératifs d'Associés       4 137 869,32    Excédents restant à affecter     50 104 970,57    Affectation des 3/4 à la réserve légale     37 578 727,93    Réserves facultatives générales     12 526 242,64    Note 48.  IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS La Caisse régionale Alsace Vosges ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0  A du Code général des impôts.  Note 49.  PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale Alsace Vosges (en milliers d'euros hors taxes) Ernst & Young Audit % PWC Audit % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels  (*) 68 94% 68 94% Services autres que la certification des comptes  4 6% 4 6% TOTAL 72 72 (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Note 50.  ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PUBLICITE - L'annexe publiée au BALO comporte l'attestation des commissaires aux comptes. - Concernant le rapport de gestion, celui-ci est mis à disposition du public sur le site internet de la Caisse régionale Alsace Vosges au niveau du rapport d'activité. Rapport  des commissaires  aux comptes   sur les comptes annuels A l'assemblée générale   Caisse régionale de  Crédit Agricole Mutuel Alsace Vosges   Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par  vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de  Crédit Agricole Mutuel Alsace Vosges  relatifs à l’exercice  clos le  31 décembre 2022 , tels qu’ils s ont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale  à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre rapport  au comité d'audit.   Fondement de l’opinion  R éférentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes  annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du  1er janvier 2022  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par  l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points  clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,  nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avon s apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces  comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié  Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 « Créances et engagements par signature »), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés   dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes annuels. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note  4.4  de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à 70,0 M€. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : -  mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; -  testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; -  analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant,  l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; -  mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées).  Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives  (Forward Looking)  appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 100,9 M€ au 31 décembre 2022 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : -  l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022   tel qu’indiqué dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes annuels  ; l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking  central et local). Nos travaux ont notamment consisté à : -  prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :  -  les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; -  le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut  Loss Given Default  ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte  macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; -  la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; -  la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. -  tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; -  contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ;  -  apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte  macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du  Forward Looking  local ; -  analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les te xtes légaux et réglementaires.  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du  conseil d'administration  et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés  aux sociétaires  à  l’exception du point ci-dessous.  La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de  Crédit Agricole Mutuel Alsace Vosges  par  votre assemblée générale   du 16 mars 2012 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 29 juin 2001 pour le  cabinet Ernst and Young Audit. Au  31 décembre 2022 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 11 e  année de sa mission sans interruption et le cabinet Ernst and Young Audit dans la 22 e  année. Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entrepris e relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de  fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse région ale ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'infor mation comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le  conseil d'administration .  Responsabilités  des commissaires  aux comptes relative s à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prenn ent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : -  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,  que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude  peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; -  il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; -  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; -  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; -  il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au  comité d'audit  un rapport qui  présente  notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de  nos travaux.  Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au  comité d'audit   figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également  au  comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit  des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Toulouse, le  14 mars 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Laurent Tavernier   ERNST & YOUNG Audit Frank ASTOUX      COMPTES CONSOLIDES AU  31 DÉCEMBRE 2022 Arrêtés par le Conseil d’administration de  la Caisse régionale Alsace Vosges  en date du 27 janvier 2023  et s oumis à l’approbation de l’Assemblée générale ord inaire en date du 31 mars 2023. Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des not es annexes aux états financiers CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité Dénomination sociale :  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alsace Vosges Siège social :  1 place de la Gare – 67000 STRASBOURG R.C.S. :  Strasbourg D 437 642 531 N° SIRET :  437 642 531 00010 Code APE :  651 D Forme :  Société Coopérative de droit privé à capital et personnel variables régie par les dispositions des articles L 512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse régionale Alsace Vosges 53 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. De par la loi, la Caisse régionale Alsace Vosges est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. La Caisse régionale Alsace Vosges fait partie avec 38 autres Caisses régionales du groupe Crédit Agricole. Pour sa part, Sacam Mutualisation détient 25% du capital de la Caisse régionale Alsace Vosges suite à une souscription de Certificats Coopératifs d’Association. Un Groupe bancaire d’essence mutualiste   L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.  Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par plus de 11 millions de sociétaires. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établi ssements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole  S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III  Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne,  la Caisse régionale Alsace Vosges  se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. La comptabilisation du TLTRO III est précisée en paragraphe 1.1. Couverture des risques de Liquidité et de Solv abilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.     Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.    Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.     Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.    Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.     Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.    Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.    Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité.    Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2  [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes.   Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes.   La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.     L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier.    Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.    Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution.    L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Informations relatives aux parties liées Les parties liées à la Caisse  régionale Alsace Vosges sont :  -  des entités ayant le contrôle exclusif ou conjoint de la Caisse régionale Alsace Vosges, ou ayant une influence notable sur la Caisse régionale Alsace Vosges, directement ou indirectement ; -  des entités contrôlées par la Caisse régionale Alsace Vosges, directement ou indirectement, en contrôle exclusif ou conjoint ; -  des entités soumises à l’influence notable de la Caisse régionale Alsace Vosges ; -  des entités soumises directement ou indirectement, à un contrôle commun avec la Caisse régionale Alsace Vosges ; -  des entités sur lesquelles une personne physique, partie liée à la Caisse régionale Alsace Vosges, détient le contrôle exclusif ou conjoint, une influence notable, ou encore détient un droit de vote significatif ; -  les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel de la Caisse régionale Alsace Vosges ou à celui d’une de ses parties liées. ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés  4.1 243 916 212 537 Intérêts et charges assimilées  4.1 - 102 478 - 78 683 Commissions (produits)  4.2 141 257 137 157 Commissions (charges)  4.2 - 46 384 - 40 202 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  4.3 14 324 7 612 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction  3 805 312 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat  10 519 7 300 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  4.4 33 335 23 263 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables   ‐ 347 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes)   33 335 22 916 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti  4.5 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat  4.6 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat  4.6 ‐ ‐ Produits des autres activités  4.7 1 167 2 948 Charges des autres activités  4.7 - 1 644 - 2 910 PRODUIT NET BANCAIRE  283 493 261 722 Charges générales d'exploitation  4.8 - 166 358 - 154 643 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  4.9 - 11 668 - 10 169 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION  105 467 96 910 Coût du risque  4.10 - 13 936 - 13 235 RÉSULTAT D'EXPLOITATION  91 531 83 675 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs  4.11 10 309 - 858 Variations de valeur des écarts d'acquisition  6.16 ‐ ‐ RÉSULTAT AVANT IMPÔT  101 840 82 817 Impôts sur les bénéfices  4.12 - 15 903 - 17 582 Résultat net d'impôts des activités abandonnées  6.12 ‐ ‐ RÉSULTAT NET  85 937 65 235 Participations ne donnant pas le contrôle  13.2 ‐ ‐ RÉSULTAT NET PART DU GROUPE  85 937 65 235 RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CA PITAUX PROPRES (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net  85 937 65 235 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi  4.13 2 939 379 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 - 101 089 187 972 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  4.13 - 98 150 188 351 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  4.13 2 389 - 5 770 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées  4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  4.13 - 95 761 182 581 Gains et pertes sur écarts de conversion  4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture  4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence    4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence  4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées  4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres  4.13 - 95 761 182 581 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  - 9 824 247 816 Dont part du Groupe  - 9 824 247 816 Dont participations ne donnant pas le contrôle  ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 ‐ 2 817 BILAN ACTIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales  6.1 69 576 58 154 Actifs financiers à la juste valeur par résultat   3.1-6.2-6.6.6.7 120 670 80 676 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  35 839 13 026 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  84 831 67 650 Instruments dérivés de couverture  3.2-3.4 732 176 39 991 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  3.1-6.4-6.6-6.7 1 268 673 1 173 998 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  1 268 673 1 173 998 Actifs financiers au coût amorti  3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 15 129 786 12 891 783 Prêts et créances sur les établissements de crédit  2 667 703 1 510 473 Prêts et créances sur la clientèle  12 041 104 10 978 884 Titres de dettes  420 979 402 426 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  - 688 330 14 231 Actifs d'impôts courants et différés   6.9 29 798 26 338 Comptes de régularisation et actifs divers   6.10 147 206 192 824 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées  6.11 ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée  6.16 ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence  6.12 ‐ ‐ Immeubles de placement  6.13 1 904 12 485 Immobilisations corporelles   6.14 52 237 66 892 Immobilisations incorporelles   6.14 96 110 Ecarts d'acquisition  6.15 ‐ ‐ TOTAL DE L'ACTIF  16 863 792 14 557 482 BILAN PASSIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales  6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat   6.2 34 903 15 539 Passifs financiers détenus à des fins de transaction  34 903 15 539 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  3.2-3.4 21 522 82 945 Passifs financiers au coût amorti  13 554 307 12 062 922 Dettes envers les établissements de crédit  3.3-6.8 8 673 147 7 617 645 Dettes envers la clientèle  3.1-3.3-6.8 4 829 155 4 403 037 Dettes représentées par un titre  3.3-6.8 52 005 42 240 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  - 741 - 4 356 Passifs d'impôts courants et différés     6.9 1 480 729 Comptes de régularisation et passifs divers   6.10 1 072 135 202 886 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées  6.11 ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance  6.16 ‐ ‐ Provisions   6.17 32 356 40 423 Dettes subordonnées  3.4-6.18 ‐ ‐ ‐ Total dettes  14 715 962 12 401 088 Capitaux propres  2 147 830 2 156 394 Capitaux propres part du Groupe  2 147 830 2 156 394 Capital et réserves liées  562 072 554 623 Réserves consolidées  1 275 777 1 216 731 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  224 044 319 805 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées  ‐ ‐ Résultat de l'exercice  85 937 65 235 Participations ne donnant pas le contrôle  ‐ ‐ TOTAL DU PASSIF  16 863 792 14 557 482 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRE S (en milliers d'euros) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 188 399 1 573 608 ‐ ‐ 1 762 007 ‐ 137 224 137 224 ‐ 1 899 231 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 899 231 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ 168 ‐ ‐ 168 ‐ ‐ ‐ ‐ 168 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 168 Capitaux propres au 1er janvier 2021 188 399 1 573 776 ‐ ‐ 1 762 175 ‐ 137 224 137 224 ‐ 1 899 399 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 899 399 Augmentation de capital  18 948 ‐ ‐ ‐ 18 948 ‐ ‐ ‐ ‐ 18 948 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 18 948 Variation des titres autodétenus  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres    ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021  ‐ - 5 916 ‐ ‐ - 5 916 ‐ ‐ ‐ ‐ - 5 916 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 5 916 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions  ‐ 94 ‐ ‐ 94 ‐ ‐ ‐ ‐ 94 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 94 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires  18 948 - 5 822 ‐ ‐ 13 126 ‐ ‐ ‐ ‐ 13 126 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 13 126 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  ‐ - 2 817 ‐ ‐ - 2 817 ‐ 182 581 182 581 ‐ 179 764 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 179 764 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves  ‐ - 2 817 ‐ ‐ - 2 817 ‐ 2 817 2 817 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 65 235 65 235 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 65 235 Autres variations  ‐ - 1 129 ‐ ‐ - 1 129 ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 129 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 129 Capitaux propres au 31 décembre 2021  207 347 1 564 008 ‐ ‐ 1 771 355 ‐ 319 805 319 805 65 235 2 156 395 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 156 395 Affectation du résultat 2021  ‐ 65 235 ‐ ‐ 65 235 ‐ ‐ ‐ - 65 235 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 207 347 1 629 243 ‐ ‐ 1 836 590 ‐ 319 805 319 805 ‐ 2 156 395 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 156 395 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 207 347 1 629 243 ‐ ‐ 1 836 590 ‐ 319 805 319 805 ‐ 2 156 395 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 156 395 Augmentation de capital  7 449 ‐ ‐ ‐ 7 449 ‐ ‐ ‐ ‐ 7 449 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 449 Variation des titres autodétenus  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres    ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2022  ‐ - 6 303 ‐ ‐ - 6 303 ‐ ‐ ‐ ‐ - 6 303 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 6 303 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions  ‐ 115 ‐ ‐ 115 ‐ ‐ ‐ ‐ 115 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 115 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires  7 449 - 6 188 ‐ ‐ 1 261 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 261 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 261 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 95 761 - 95 761 ‐ - 95 761 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 95 761 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2022  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 85 937 85 937 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 85 937 Autres variations  ‐ - 1 ‐ ‐ - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2022 214 796 1 623 054 ‐ ‐ 1 837 850 ‐ 224 044 224 044 85 937 2 147 831 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 147 831 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle : néant. (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) (3) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective : néant. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les  activités opérationnelles  sont représentatives des activités génératrices de produits de  la Caisse régionale Alsace Vosges . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les  activités d’investissement  représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les  activités de financement  résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de   trésorerie nette  comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt  101 840 82 817 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  11 669 10 168 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations  6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions  4 035 11 475 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement  - 10 309 511 Résultat net des activités de financement  556 86 Autres mouvements  31 807 - 14 097 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements  37 758 8 143 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit  - 279 872 1 001 642 Flux liés aux opérations avec la clientèle  - 699 531 - 634 360 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers  - 22 671 149 902 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers  791 114 138 303 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) ‐ ‐ Impôts versés  - 16 173 - 6 853 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles  - 227 133 648 634 Flux provenant des activités abandonnées  ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)  - 87 535 739 594 Flux liés aux participations (2) - 96 591 - 2 792 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles  15 953 - 9 186 Flux provenant des activités abandonnées  ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)  - 80 638 - 11 978 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) 1 146 13 032 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) 9 210 - 2 442 Flux provenant des activités abandonnées  ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)  10 356 10 590 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)  ‐ ‐ AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D)  - 157 817 738 206 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture  1 427 159 688 953 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 58 154 56 293 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 1 369 005 632 660 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture  1 269 342 1 427 159 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 69 370 58 154 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 1 199 972 1 369 005 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE  - 157 817 738 206 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus). (1) Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence :  Néant. (2) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2022, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse régionale Alsace Vosges s’élève à (96 591) milliers d’euros, portant notamment sur l' opération d'augmentation de capital de la SASU Foncière Alsace Vosges.  (3) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse régionale Alsace Vosges à ses actionnaires, à hauteur de (6 303) milliers d’euros pour l'année 2022 ainsi que les souscriptions nettes aux parts sociales à hauteur de 7 449 milliers d'euros. (4) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre 2022, la variation de la dette senior s'élève à 9 561 milliers d’euros dans le cadre des opérations de titrisation. Ce poste recense également les flux liés aux versements d’intérêts sur les dettes subordonnées et obligataires pour (352) milliers d'euros. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS 1.  Principes et méthodes applicables dans le  Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1  Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre  2022  et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite  carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre  2021 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre  2022  et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice  2022 . Celles-ci portent sur :    Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Effet significatif dans le Groupe Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles - Produits antérieurs à l'utilisation prévue 1 er  janvier 2022  Non Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1  Filiale devenant un nouvel adoptant , - IFRS 9  Décomptabilisation d'un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test des 10 %,   - IAS 41  Impôts dans les évaluations de la juste valeur, et -  IFRS 16   Avantages incitatifs à la location 1 er  janvier 2022 Non Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1 er  janvier 2022 Non Amendement à IAS 37 Contrats déficitaires - coût d'exécution du contrat 1 er  janvier 2022 Non Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance La norme IFRS 17 Contrats d’assurance, publiée par l’IASB le 18 mai 2017 dans sa version initiale puis le 25 juin 2020 dans sa version amendée, remplacera la norme IFRS 4. Elle est applicable de manière obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. La norme IFRS 17 telle qu’adoptée par l’Union européenne le 19 novembre 2021 contient une exemption optionnelle d’application des exigences de la norme en matière de cohortes annuelles pour les contrats mutualisés intergénérationnels et les contrats avec compensation des flux de trésorerie. Le groupe Crédit Agricole appliquera la norme IFRS 17, ainsi que les modifications apportées par IFRS 17 aux autres normes IFRS, pour la première fois dans ses états financiers clos à compter du 1er janvier 2023. IFRS 17 est une norme d’application rétrospective avec retraitement obligatoire de l’information comparative. Par conséquent, l’information comparative relative à l’exercice 2022 sera retraitée dans les états financiers de l’exercice 2023, et un bilan à la date de transition (1er janvier 2022) y sera également présenté. Le groupe Crédit Agricole s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 17 dans les délais requis. Les travaux d’analyse, de préparation et de mise en œuvre engagés depuis 2017 se sont poursuivis au cours de l’année 2022, avec notamment l’établissement du bilan de transition au 1er janvier 2022 et le début des travaux de production de l’information comparative pour les différentes périodes (intermédiaires et annuelle) de l’exercice 2022. Les travaux concernant l’établissement des données retraitées au 31 décembre 2022 sont actuellement en cours de finalisation. Changements apportés par la norme IFRS 17 et impacts prévus de la première application de la norme sur les états financiers La norme IFRS 17 établit les principes de comptabilisation, d’évaluation et de présentation des contrats qui entrent dans son champ d’application (i.e. les contrats d’assurance émis, les contrats de réassurance émis et détenus, et les contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire émis à condition que l’entité émette aussi des contrats d’assurance), ainsi que les dispositions relatives aux informations à fournir à leur sujet. Son application se traduira par des changements significatifs sur ces points. La nature et les effets des principaux changements de méthodes comptables liés à la première application de la norme IFRS 17 sont synthétisés ci-après. Changements en termes de comptabilisation et d’évaluation Le Groupe, comme l’autorise la norme IFRS 4, comptabilise actuellement les contrats d’assurance dans ses états financiers consolidés en application des normes comptables françaises, à l’exception des dispositions spécifiques introduites par IFRS 4 au titre des provisions d’égalisation, de la comptabilité reflet et du test de suffisance des passifs. Ces principes ne seront plus applicables avec l’entrée en vigueur de la norme IFRS 17, qui définit de nouveaux principes pour l’évaluation et la comptabilisation des contrats d’assurance. Elle introduit un modèle général prospectif d’évaluation des contrats d’assurance, selon lequel les groupes de contrats sont évalués sur la base des estimations de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus au fur et à mesure de la réalisation des services prévus au contrat d’assurance, d’un ajustement explicite au titre du risque non financier, et d’une marge sur services contractuels représentant le profit non acquis. De manière synthétique, l’application des principales dispositions d’IFRS 17 en matière de comptabilisation et d’évaluation des contrats d’assurance consistera pour le Groupe à : -  identifier les contrats d’assurance comme les contrats selon lesquels il prend en charge un risque d’assurance important pour une autre partie (le titulaire de police) en convenant d’indemniser le titulaire de police si un événement futur incertain spécifié (l’événement assuré) affecte de manière défavorable le titulaire de police ; -  séparer les dérivés incorporés spécifiques, les composantes investissement distinctes, les biens distincts ou les services distincts autres que les services prévus au contrat d’assurance, des contrats d’assurance et les comptabiliser en fonction des normes qui leur sont applicables ; -  regrouper les contrats d’assurance en fonction de leurs caractéristiques et de leur profitabilité estimée, ce qui consiste, au moment de la comptabilisation initiale, à identifier des portefeuilles de contrats d’assurance (contrats qui comportent des risques similaires et sont gérés ensemble) puis à diviser chacun de ces portefeuilles en trois groupes (contrats déficitaires, contrats sans possibilité significative de devenir déficitaires, et autres contrats), sachant qu’il n’est pas possible de classer dans un même groupe des contrats émis à plus d’un an d’intervalle (à l’exception, sur option, des contrats mutualisés intergénérationnels et des contrats avec compensation des flux de trésorerie, qui sont exemptés de cette exigence en application de l’exemption européenne) ; -  comptabiliser et évaluer les groupes de contrats, lors de la comptabilisation initiale, comme la somme : -  des flux de trésorerie d’exécution (i.e. une estimation des flux de trésorerie futurs, actualisée afin de refléter la valeur temps de l’argent et les risques financiers, et ajustée au titre du risque non financier, et qui doit intégrer l’ensemble des informations disponibles de manière cohérente avec les données de marché observables) ; -  et de la marge sur services contractuels (Contractual Service Margin, CSM), qui représente le profit non acquis qui sera comptabilisé en résultat à mesure que les services prévus au contrat d’assurance seront fournis aux assurés ; si un groupe de contrats est attendu comme déficitaire sur la période de couverture restante, une perte est comptabilisée immédiatement en résultat ; -  comptabiliser et évaluer les groupes de contrats, à chaque date de clôture ultérieure, comme la somme : -  du passif au titre de la couverture restante, constitué des flux de trésorerie d’exécution afférents aux services futurs et de la marge sur services contractuels à cette date ; -  et du passif au titre des sinistres survenus, constitué des flux de trésorerie d’exécution afférents aux services passés ; -  comptabiliser un actif au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition représentant les flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition payés, ou engagés, avant que le groupe de contrats d’assurance correspondant soit comptabilisé ; un tel actif est décomptabilisé lorsque ces flux sont inclus dans l’évaluation du groupe de contrats d’assurance correspondant. Le modèle général d’évaluation des contrats fait l’objet d’adaptations pour certains contrats présentant des caractéristiques spécifiques. Ainsi, pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe, la norme impose d’appliquer un modèle d’évaluation dit « approche des honoraires variables » (Variable Fee Approach, VFA). Ces contrats, en substance, constituent des contrats pour des services liés à l’investissement, dans lesquels l’entité promet un rendement en fonction d’éléments sous-jacents, et sont donc définis comme des contrats d’assurance pour lesquels, à l’origine :  -  les conditions contractuelles précisent que le titulaire de police a droit à une part d’un portefeuille d’éléments sous-jacents clairement défini ; -  l’entité s’attend à verser au titulaire de police une somme correspondant à une part substantielle du rendement obtenu sur la juste valeur des éléments sous-jacents ; et -  l’entité s’attend à ce que toute variation des sommes à verser au titulaire de police soit attribuable, dans une proportion substantielle, à la variation de la juste valeur des éléments sous-jacents. L’appréciation du respect de ces trois conditions est effectuée à l’origine du contrat et n’est pas réévaluée ultérieurement, sauf en cas de modification substantielle du contrat. Pour ces contrats, les dispositions du modèle général en termes d’évaluation ultérieure sont modifiées afin de refléter le fait que ces contrats créent une obligation pour l’entité de payer aux assurés un montant égal à la juste valeur d’éléments sous-jacents spécifiés moins les honoraires variables qui rémunèrent les services fournis et sont déterminés en référence aux éléments sous-jacents. Par ailleurs, la norme permet d’appliquer un modèle d’évaluation simplifié dit « méthode d’affectation des primes » (Premium Allocation Approach, PAA) pour l’évaluation du passif relatif à la couverture restante d’un groupe de contrats, à condition soit que cette évaluation ne diffère pas de manière significative de celle que donnerait l’application du modèle général, soit que la période de couverture de chacun des contrats du groupe n’excède pas un an. Selon cette méthode, le passif au titre de la couverture restante est évalué sur la base du montant des primes reçues net des frais d’acquisition payés, diminué du montant net des primes et des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition qui ont été comptabilisés en résultat au cours de la partie expirée de la période de couverture en fonction de l’écoulement du temps. Cette méthode se rapproche du traitement comptable appliqué sous IFRS 4, les principaux changements concernant l’actualisation des provisions techniques, la détermination des contrats déficitaires à un niveau plus granulaire et l’introduction d’un ajustement au titre du risque non financier.  Principales méthodes comptables Le projet de mise en œuvre des dispositions de la norme par le Groupe a notamment porté sur la définition des principales orientations méthodologiques et les choix des options permises par la norme le cas échéant. Les jugements, estimations et méthodes comptables significatifs en lien avec la première application d’IFRS 17 portent sur les éléments suivants. Les exigences de la norme relatives au niveau d’agrégation nécessitent de regrouper les contrats dans des portefeuilles, puis à diviser ces derniers en trois groupes selon la profitabilité attendue des contrats au moment de la comptabilisation initiale, qui eux-mêmes ne doivent pas contenir des contrats émis à plus d’un an d’intervalle. Afin d’appliquer les principes généraux de la norme concernant l’identification des portefeuilles, le Groupe a procédé à différentes analyses selon les garanties identifiées et la manière dont les contrats sont gérés. La division de ces portefeuilles en groupes selon la profitabilité attendue des contrats a été effectuée sur la base de différentes informations telles que la tarification des contrats, l’historique de profitabilité de contrats similaires, ou les plans prospectifs. Comme permis par l’article 2 du règlement (UE) 2021-2036 du 19 novembre 2021 de la Commission européenne, le Groupe a l’intention de recourir à l’exemption d’application de l’exigence de la norme sur les cohortes annuelles pour les contrats mutualisés intergénérationnels. Ce choix de méthode comptable sera appliqué aux portefeuilles correspondant aux activités d’épargne et de retraite du Groupe en France et au Luxembourg. L’évaluation d’un groupe de contrats d’assurance doit inclure la totalité des flux de trésorerie futurs compris dans le périmètre (la « frontière ») de chacun des contrats du groupe. La détermination de cette frontière requiert de faire preuve de jugement et de prendre en compte les droits et obligations substantiels du Groupe en vertu du contrat. A cette fin, le Groupe a analysé de manière détaillée les caractéristiques de ses contrats, et en particulier la possibilité de revoir leur tarification. Ainsi, il a considéré, par exemple, que les versements futurs libres ou programmés des contrats d’épargne et de retraite, et que la phase de liquidation des contrats de retraite avec sortie en rente obligatoire, étaient inclus dans la frontière des contrats ; en revanche, les renouvellements des contrats d’assurance non-vie liés à la clause de tacite reconduction ne sont pas inclus dans la frontière des contrats.  Les taux d’actualisation constituent un paramètre majeur pour évaluer les contrats d’assurance en application des dispositions d’IFRS 17 ; ils sont notamment utilisés pour évaluer les flux de trésorerie d’exécution, et, pour les contrats d’assurance sans éléments de participation directe, déterminer l’intérêt à capitaliser sur la CSM, évaluer les variations de la CSM et déterminer le montant des produits financiers ou charges financières d’assurance comptabilisé en résultat en cas d’application de l’option OCI. IFRS 17 n’impose pas de méthode d’estimation particulière pour la détermination des taux d’actualisation, mais requiert que cette méthode prenne en compte les facteurs qui découlent de la valeur temps de l’argent, des caractéristiques des flux de trésorerie et des caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance, et maximise l’utilisation des données observables. La méthodologie utilisée par le Groupe pour définir la courbe des taux d’actualisation est une approche ascendante, qui repose sur une courbe de taux sans risque ajustée d’une prime d’illiquidité reflétant les caractéristiques des flux de trésorerie et la liquidité des contrats d'assurance. Le Groupe détermine la courbe des taux sans risque à partir des taux des contrats d'échange de taux d'intérêt (swaps) observables dans la devise considérée, ajustés d’un retraitement au titre du risque de crédit. Cette courbe est extrapolée entre le dernier point liquide et un taux à terme ultime reflétant les attentes en matière de taux d'intérêt réel et d'inflation à long terme. La méthode d’extrapolation de la courbe des taux employée par le Groupe est la méthode des points lissés : les taux au-delà du premier point de lissage (FSP) sont extrapolés via une fonction prenant en compte le taux à terme ultime (UFR), le dernier taux à terme liquide (LLFR) et un paramètre de vitesse de convergence. Les primes d'illiquidité sont déterminées sur la base d’un portefeuille de référence correspondant aux actifs détenus en couverture des contrats. L’estimation de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs doit faire l’objet d’un ajustement explicite au titre du risque non financier, afin de refléter l’indemnité exigée par l’entité pour la prise en charge de l’incertitude entourant le montant et l’échéancier des flux de trésorerie qui est engendrée par le risque non financier. Afin de déterminer cet ajustement, le Groupe appliquera la technique du niveau de confiance pour l’ensemble de ses contrats. Cet ajustement reflètera les bénéfices de diversification des risques au niveau de l’entité, déterminés en utilisant une matrice de corrélation. Une diversification entre les entités sera également prise en compte. Le modèle général sera principalement appliqué aux activités emprunteur, dépendance, prévoyance, arrêt de travail, temporaire décès et certaines activités santé du Groupe. La méthode d’affectation des primes (PAA) est une méthode d’évaluation optionnelle qui permet d’évaluer de manière simplifiée le passif au titre de la couverture restante des groupes de contrats éligibles (voir ci-dessus). Le Groupe appliquera cette méthode à ses activités d’assurance dommages. La grande majorité des groupes de contrats concernés répondent au second critère d’éligibilité, à savoir une période de couverture de chacun des contrats du groupe inférieure ou égale à un an. L’approche des honoraires variables (VFA) est une méthode d’évaluation obligatoire pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe, qui traduit comptablement la nature spécifique des services fournis par ces contrats (voir ci-dessus). Le Groupe a analysé le respect des trois conditions mentionnées ci-dessus afin de savoir lesquels de ses contrats répondaient à la définition d’un contrat d’assurance avec éléments de participation directe. Ainsi, les activités épargne, retraite et obsèques du Groupe seront évaluées selon cette approche.  Afin de déterminer le montant de la CSM d’un groupe de contrats devant être comptabilisé en résultat pour refléter les services fournis au cours de chaque période, il est nécessaire de définir les unités de couverture du groupe de contrats (dont le nombre correspond au volume de services prévus aux contrats d’assurance fourni par les contrats du groupe) et de répartir la CSM à la date de clôture de manière égale entre chacune des unités de couverture (celles que l’entité a fournies dans la période considérée et celles qu’elle s’attend à fournir ultérieurement). La norme ne prescrit pas l’indicateur à utiliser pour refléter le volume de services fourni au cours de la période. La méthodologie employée par le Groupe pour définir les unités de couverture et par conséquent le rythme de reconnaissance attendue de la CSM en résultat sera adaptée aux caractéristiques des contrats concernés. Pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe, évalués selon l’approche des honoraires variables, la méthodologie utilisée pour allouer la CSM en résultat vise à refléter de manière économique le service de gestion d’actifs rendu par l’assureur au cours de chaque période : ainsi, au-delà des rendements des actifs en univers risque neutre projetés dans les modèles actuariels utilisés pour évaluer ce type de contrats, elle prend également en compte le rendement complémentaire correspondant à la performance réelle de ces actifs.. Pour les autres contrats, évalués selon le modèle général, les unités de couverture ont été définies sur la base de différents indicateurs adaptés selon le type de garantie (tels que le capital décès ou le capital restant dû). Les dispositions de la norme requièrent d’identifier les composantes investissement, qui sont définies comme les sommes que l’entité est tenue de rembourser à l’assuré en toutes circonstances, que l’évènement assuré se produise ou non ; celles-ci ne doivent pas être comptabilisées dans les produits des activités d’assurance et des charges afférentes aux activités d’assurance. Les principales composantes investissement identifiées par le Groupe concernent les contrats d’épargne et de retraite ayant une valeur de rachat ou de transfert explicite. En assurance non-vie, les contrats d’assurance émis par le Groupe ne contiennent en général pas de composante investissement. Enfin, concernant les interactions dans la mise en œuvre des normes IFRS 17 et IFRS 9 (ou des autres normes relatives aux actifs financiers), le Groupe : -  effectuera certains choix de méthodes comptables pour éviter les non-concordances comptables dans l’application de ces normes (par exemple, évaluation à la juste valeur par résultat des immeubles de placement et des participations dans des entreprises associées et coentreprises qui constituent des éléments sous-jacents à des contrats d’assurance avec éléments de participation directe) ; -  effectuera le choix de méthode comptable, pour la plupart de ses portefeuilles de contrats d’assurance, de recourir à l’option (« option OCI ») permettant de ventiler les produits financiers ou charges financières d’assurance de la période entre le résultat et les autres éléments du résultat global ; l’application de cette option conduira ainsi, pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe dont l’entité détient les éléments sous-jacents, à présenter en résultat un montant qui élimine les non-concordances comptables avec les produits ou les charges comptabilisés en résultat relativement aux éléments sous-jacents détenus ; et pour les autres contrats, à présenter dans les autres éléments du résultat global l’impact des variations des taux d’actualisation ; -  procédera à certaines modifications de classements et de désignations de ses actifs financiers à la date de première application (voir ci-dessous). Changements en termes de présentation et d’informations en annexe En application des dispositions d’IFRS 17 (et d’IAS 1 amendée par IFRS 17) en termes de présentation des états financiers, la présentation des postes relatifs aux contrats d’assurance dans le bilan, le compte de résultat et l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres va connaître des changements significatifs par rapport à la présentation actuellement retenue. Ainsi, les postes du bilan dans lesquels sont actuellement comptabilisés les différents éléments relatifs à l’évaluation des contrats d’assurance selon IFRS 4 ne seront plus présentés (passifs relatifs aux contrats, part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d'assurance et financiers, créances et dettes nées des opérations d’assurance ou de réassurance acceptée, créances et dettes nées des opérations de réassurance cédée, participation aux bénéfices différée active et passive, frais d’acquisition reportés, portefeuilles de contrats des sociétés d’assurance). La valeur comptable des portefeuilles de contrats d’assurance et de réassurance comptabilisés en application d’IFRS 17 sera désormais présentée en totalité dans les quatre nouveaux postes suivants du bilan : -  les portefeuilles de contrats d’assurance émis qui sont des actifs ; -  les portefeuilles de contrats d’assurance émis qui sont des passifs ; -  les portefeuilles de contrats de réassurance détenus qui sont des actifs ; -  les portefeuilles de contrats de réassurance détenus qui sont des passifs. De la même manière, les postes du compte de résultat dans lesquels les produits et charges relatifs aux contrats d’assurance sont actuellement comptabilisés ne seront plus présentés (notamment les primes acquises, les charges des prestations des contrats, les charges ou produits nets des cessions en réassurance, les frais d’acquisition des contrats, les frais d’administration, et le montant reclassé en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres en application de l'approche par superposition). Les produits et les charges relatifs aux activités d’assurance comptabilisés en application d’IFRS 17 seront présentés de manière distincte dans les nouveaux postes suivants du compte de résultat : -  les produits des activités d'assurance liés aux contrats d’assurance émis (qui reflètent la prestation des services se rapportant à un groupe de contrats d’assurance par un montant qui correspond à la contrepartie à laquelle l’entité s’attend à avoir droit en échange de ces services) ; -  les charges afférentes aux activités d’assurance liées aux contrats d’assurance émis (qui comprennent notamment les charges de sinistres et les autres charges afférentes aux activités d’assurance) ; -  les produits et charges afférents aux contrats de réassurance détenus (qui comprennent les sommes recouvrées des réassureurs et l’imputation des primes payées) ; -  les produits financiers ou charges financières d’assurance (qui sont constitués de la variation de la valeur comptable des groupes de contrats d’assurance résultant des effets de la valeur temps de l’argent et du risque financier et de leurs variations - à l’exception des variations entraînant un ajustement de la CSM pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe) ; -  les produits financiers ou charges financières d'assurance afférents aux contrats de réassurance détenus. Enfin, l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres verra la suppression des postes relatifs à la comptabilité reflet et à l’approche par superposition (ces mécanismes étant spécifiques à IFRS 4), et la création des postes relatifs aux produits financiers ou charges financières d'assurance ventilés en capitaux propres en application de l’option OCI. La norme IFRS 17 contient en outre de nouvelles exigences en termes d’informations qualitatives et quantitatives à fournir en annexe, concernant les montants comptabilisés, les jugements et les risques relatifs aux contrats entrant dans son champ d’application. Transition En application des dispositions transitoires de la norme IFRS 17, les changements de méthodes comptables résultant de l’application de la norme IFRS 17 doivent être appliqués en utilisant une approche rétrospective complète, dans la mesure où cela est praticable. Selon l’approche rétrospective complète, le Groupe doit, à la date de transition (1er janvier 2022) : -  définir, comptabiliser et évaluer chacun des groupes de contrats d’assurance comme s’il avait toujours appliqué IFRS 17 ; -  déterminer, comptabiliser et évaluer les actifs au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition, s’il en existe, comme s’il avait toujours appliqué IFRS 17 (sans être toutefois tenu de procéder à l’appréciation de leur recouvrabilité avant la date de transition) ; -  décomptabiliser les soldes qui n’existeraient pas s’il avait toujours appliqué IFRS 17 ; -  s’il reste un écart net, le comptabiliser en capitaux propres. Si, et seulement si, une application rétrospective de la norme s’avère impraticable pour l’évaluation d’un groupe de contrats d’assurance ou d’un actif au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition, le Groupe peut opter pour l’une ou l’autre des deux approches alternatives prévues par les dispositions transitoires de la norme (approche rétrospective modifiée ou approche fondée sur la juste valeur). Le Groupe a majoritairement eu recours à l’approche rétrospective modifiée pour évaluer les groupes de contrats d’assurance comptabilisés à la date de transition. Le Groupe n’a pas recouru à l’approche fondée sur la juste valeur. Pour les groupes de contrats concernés, le Groupe a considéré que l’application de l’approche rétrospective complète était impraticable en raison de l’indisponibilité de l’exhaustivité des informations nécessaires à une application rétrospective complète de la norme (en termes de données collectées, mais également d’hypothèses ou d’estimations qui auraient été effectuées lors des périodes précédentes). L’objectif de l’approche rétrospective modifiée (Modified Retrospective Approach, MRA) est d’arriver, en se fondant sur les informations raisonnables et justifiables qu’il est possible d’obtenir sans devoir engager des coûts ou des efforts excessifs, à un résultat qui se rapproche le plus possible du résultat qui serait obtenu par l’application rétrospective complète de la norme. A cette fin, cette approche comporte une liste de modifications dans plusieurs domaines ; il n’est permis de recourir à chacune de ces modifications que dans la mesure où les informations raisonnables et justifiables nécessaires à l’application de l’approche rétrospective complète ne sont pas disponibles sur ce point. Les principales modifications de l’approche rétrospective modifiée auxquelles le Groupe a eu recours pour l’évaluation de certains groupes de contrats à la date de transition sont les suivantes : -  l’identification des groupes de contrats d’assurance et la détermination des contrats qui répondent à la définition des contrats d’assurance avec éléments de participation directe sur la base des informations disponibles à la date de transition ; -  l’exemption de l’exigence de constituer des groupes de manière qu’ils ne contiennent pas de contrats émis à plus d’un an d’intervalle ; -  la détermination de la CSM (ou de l’élément de perte le cas échéant) pour les groupes de contrats d’assurance sans éléments de participation directe à la date de transition, notamment : -  l’estimation des flux de trésorerie futurs à la date de comptabilisation initiale comme étant le montant des flux de trésorerie  futurs à la date de transition,  ajusté selon les flux de trésorerie dont la réalisation entre la date de comptabilisation initiale et la date de transition est avérée ; -  la détermination des taux d’actualisation qui s’appliquaient à la date de comptabilisation initiale, via l’utilisation d’une courbe de taux estimée à la date d’ancienneté moyenne des contrats du groupe ; -  la détermination de l’ajustement au titre du risque non financier à la date de comptabilisation initiale d’après l’ajustement au titre du risque non financier à la date de transition, lui-même ajusté pour tenir compte du dégagement du risque attendu avant la date de transition ; -  l’utilisation des taux d’actualisation à la date de comptabilisation initiale tels que déterminés ci-dessus pour calculer les intérêts capitalisés sur la CSM ; -  la détermination du montant de la CSM comptabilisé en résultat en raison de la fourniture de services avant la date de transition, en comparant les unités de couverture restantes à cette date avec les unités de couverture fournies au titre du groupe avant cette date. -  la détermination de la CSM (ou de l’élément de perte le cas échéant) pour les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe à la date de transition, en calculant une approximation de la CSM totale pour l’ensemble des services à fournir au titre du groupe de contrats (juste valeur des éléments sous-jacents diminuée des flux de trésorerie d’exécution à cette date, et ajustée des montants imputés aux assurés avant cette date, des montants payés avant cette date qui n’auraient pas varié en fonction des éléments sous-jacents, de la variation de l’ajustement au titre du risque non financier attribuable au dégagement du risque avant cette date, et des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition affectés au groupe engagés avant cette date) et en déduisant de cette dernière le montant de la CSM afférente aux services fournis avant cette date ; -  la détermination, en cas d’application de l’option OCI, du montant cumulatif des produits financiers ou charges financières d’assurance comptabilisé dans les capitaux propres à la date de transition : -  pour les groupes de contrats d’assurance sans éléments de participation directe : soit en utilisant les taux d’actualisation à la date de comptabilisation initiale tels que déterminés ci-dessus, soit en le considérant comme nul ; -  pour les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe dont l’entité détient les éléments sous-jacents : en le considérant comme égal au montant cumulatif comptabilisé en capitaux propres pour les éléments sous-jacents. En application des dispositions transitoires de la norme IFRS 17, les entités qui appliquaient IFRS 9 avant IFRS 17 (comme c’est le cas du Groupe CAA) sont autorisées – et dans certains cas sont tenues – de modifier leurs classements et désignations précédemment appliqués des actifs financiers (en application des dispositions d’IFRS 9 en termes de classement) à la date de première application d’IFRS 17. Les reclassements que le Groupe effectuera au 1er janvier 2023 concernent la réévaluation du modèle de gestion de certains instruments de dette et la désignation de certains instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres. Compte tenu de l’absence d’activité d’assurance au sein de  la Caisse régionale Alsace Vosges , la norme IFRS 17 n’aura pas d’impact attendu au niveau des comptes consolidés de  la Caisse régionale Alsace Vosges  au 1er janvier 2023. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2022 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2022.  Décisions IFRS IC, finalisées et approuvées par l’IASB, pouvant affecter le Groupe Concerne en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9 / IAS 20 publiée en mars 2022 relative à la comptabilisation du TLTRO III. Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022.  Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à  l’échéance de ce financement.  Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III.  Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit :  -  la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. -  la « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. 1.2.  Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers  De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.  Les réalisations futures peuvent être influencées par de  nombreux facteurs, notamment : -  les activités des marché s nationaux et internationaux ; -  les fluctuations de s taux d’intérêt et de change ; -  la conjoncture économique et politique dans certain s secteurs d’activité ou pays ; -  les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : -  les instruments financiers évalués à la juste valeur (y compris les pa rticipations non consolidées) ; -  les régimes de retraite et au tres avantages sociaux futurs ; -  les plans de  stock options  ; -  les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par  capitaux propres recyclables ; - les provisions ; -  les dépréciations des écarts d’acquisit ion ; - les actifs d’impôts différés ; -  la valorisation des ent reprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les  paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IFRS 13,  IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers.  Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent (à condition que, dans le cas d'une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.  Il est toutefois précisé que  la Caisse régionale Alsace Vosges  utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.  Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers  Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur.  Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : -  d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou  -  d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes :  -  actifs financiers à la juste valeur par résultat ; -  actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; -  actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de  la Caisse régionale Alsace Vosges   pour la gestion de ses act ifs financiers, dans l’atteinte  de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : -  Le  modèle collecte  dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; -  Le  modèle collecte et vente  dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et  -  Le modèle  autre / vente  dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respe ctent les caractéristiques d’un  financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »).  Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti  Juste valeur par capitaux propres recyclables  Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti  Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables  Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : -  Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel  la Caisse régionale Alsace Vosges   détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. -  Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; -  Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels  la Caisse régionale Alsace Vosges   choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation.  Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres.  Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : -  le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; -  il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ;  -  le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Reclassement d’actifs financiers En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement.  Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. Acquisition et cession temporaire de titres  Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat.  Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : -  lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;  -  ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et  avantages liés à  cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés,  la Caisse régionale Alsace Vosges  continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ». Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)  Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39 (actifs détenus jusqu’à l’échéance / prêts et créances) Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39 Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations recyclables sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de perte résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres,  la Caisse régionale Alsace Vosges   utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs.  la Caisse régionale Alsace Vosges  prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères,  la Caisse régionale Alsace Vosges   constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : -  passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; -  passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature  Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur.  Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument.  Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti  Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.  L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.17 « Provisions ». Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : -  de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou -  d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. -  Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : -  lorsqu’il arrive à extinction ; ou -  lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit  Champ d’application Conformément à IFRS 9,  la Caisse régionale Alsace Vosges   comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : -  les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ;  -  les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  -  les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  -  les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et -  les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.  Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : -  1 ère  étape ( Stage  1) :  dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …),  la Caisse régionale Alsace Vosges  comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; -  2 ème  étape ( Stage  2) :  si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné,  la Caisse régionale Alsace Vosges  comptabilise les pertes attendues à maturité ;  -  3 ème  étape ( Stage  3) :  dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés,  la Caisse régionale Alsace Vosges   comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en  stage  3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en  stage  2, puis en  stage  1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : -  un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; -  la Caisse régionale Alsace Vosges  estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage  3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants: -  des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; -  un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; -  l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; -  la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; -  la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; -  l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  Gouvernance et mesure des ECL  La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default" »ou « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que  la Caisse régionale Alsace Vosges   ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : -  au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des p aramètres PD, LGD sur l’horizon  d’amortissement des opérations;  -  au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles.  Dégradation significative du risque de crédit  Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : -  un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; -  un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de  Stage  1 à  Stage  2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque  la Caisse régionale Alsace Vosges  devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en  Stage  2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en Stage 1 (encours sains), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : -  le type d’instrument ; -  la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; -  le type de garantie ; -  la date de comptabilisation initiale ; -  la durée à courir jusqu’à l’échéance ; -  le secteur d’activité ; -  l’emplacement géographique de l’emprunteur ; -  la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; -  le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres,  la Caisse régionale Alsace Vosges  utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en  Stage  1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois.  Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : -  les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; -  les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage  3). Restructurations pour cause de difficultés financières  Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels  la Caisse régionale Alsace Vosges  a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : -  des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; -  un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : -  il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; -  les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant  un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage  3).  La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire.  Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :  -  la valeur comptable de la créance ; -  et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ». Irrécouvrabilité  Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en  Stage  3 aura dû être constituée (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en Produit Net bancaire (PNB) pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : -  En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; -  En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe,  la Caisse régionale Alsace Vosges  n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : -  La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; -  La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; -  La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de  la Caisse régionale Alsace Vosges . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : -  Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; -  Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; -  Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite  carve out ). Notamment :  -  Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; -  La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.  Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : -  couverture de juste valeur :  la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; -  couverture de flux de trésorerie :  la réévaluation du dérivé, hors intérêts courus et échus, est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; -  couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger  : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : -  couverture de juste valeur :  seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; -  couverture de flux de trésorerie :  l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; -  couverture d'investissement net à l'étranger :  Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : -  le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; -  séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; -  les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit.  la Caisse régionale Alsace Vosges  considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif.   En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur.  Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels  la Caisse régionale Alsace Vosges  peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent,  la Caisse régionale Alsace Vosges  retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à  la Caisse régionale Alsace Vosges , qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : -  les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de  Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; -  les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.   Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32,  la Caisse régionale Alsace Vosges  compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement si elle a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : -  les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; -  les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; -  les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; -  les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : -  les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; -  les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; -  les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés  Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : -  le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou -  le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37) la Caisse régionale Alsace Vosges  identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit,  la Caisse régionale Alsace Vosges  a constitué des prov isions qui couvrent notamment : - les risques opérationnels ; - les avantages au personnel ; -  les risques d’exécution  des engagements par signature ; -  les l itiges et garanties de passif ; -  les risques fiscaux  (hors impôt sur le résultat) ; -  les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : -  le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; -  l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; -  la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : -  la provision pour risques opérationnels, pour lesquels un recensement des risques avérés, et une appréciation par la Direction de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel sont pris en compte. -  les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.17 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : -  les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; -  les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les r égimes à cotisations définies ; -  les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plu s à la clôture de l’exercice) ; -  les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies la Caisse régionale Alsace Vosges  détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4  " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19,  la Caisse régionale Alsace Vosges  impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.  La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : -  la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; -  diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale Alsace Vosges a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique « Provisions ». Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de  la Caisse régionale Alsace Vosges , présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique « Provisions ». Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent,  la Caisse régionale Alsace Vosges  n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré).  Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par  la Caisse régionale Alsace Vosges  peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :  -  un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : -  la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; -  la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. -  un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. -  un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par  la Caisse régionale Alsace Vosges  au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction des capitaux propres. Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de frais, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à la constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part de frais. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : -  soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; -  soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : -  la Caisse régionale Alsace Vosges  a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et -  les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : -  l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; -  le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; -  en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Logiciels Linéaire 1 an Gros œuvre Linéaire 30 ans Second œuvre Linéaire 25 ans Agencements 10 ans (dégressif ou linéaire) Matériel de sécurité Dégressif 5 ans Matériel informatique Dégressif 3 à 5 ans Matériel de transport Linéaire 4 ans Mobilier Linéaire 10 ans Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : -  sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; -  sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; -  sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : -  les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; -  les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : -  en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; -  en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent.  Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : -  le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a)  Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b)  Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soien t acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location.  Contrats de location dont le Groupe est bailleur  Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. -  S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : a)  Sortir du bilan l’immobilisation louée ; b)  Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; c)  Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; d)  Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. -  S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée.  La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, comme pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers). Dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général).  La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…).  La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : -  elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; -  elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou -  elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : -  le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; -  le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3.  Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de  la Caisse régionale Alsace Vosges  et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28,  la Caisse régionale Alsace Vosges  dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole  S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole  S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Alsace Vosges représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale Alsace Vosges   et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque  la Caisse régionale Alsace Vosges  est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.  Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à  la Caisse régionale Alsace Vosges  la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale.  la Caisse régionale Alsace Vosges  contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque  la Caisse régionale Alsace Vosges  détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de  la Caisse régionale Alsace Vosges  lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par  la Caisse régionale Alsace Vosges , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).  Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle.  Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle.  la Caisse régionale Alsace Vosges  est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par  la Caisse régionale Alsace Vosges  sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : -  l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de  la Caisse régionale Alsace Vosges  ; -  la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les co-entreprises (hors activités conjointes). L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable  la Caisse régionale Alsace Vosges  constate : -  en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; -  en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Conformément à IFRS 10,  la Caisse régionale Alsace Vosges  effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Néant. Regroupements d’entreprises – Ecarts d’acquisition Néant. 2.  Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre  2022  sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre  2022 ". Environnement géopolitique et économique Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. La Caisse régionale Alsace Vosges  est exposée au risque pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers.  La Caisse régionale Alsace Vosges  n’est pas exposée, en valeur absolue, au risque pays sur l’Ukraine et la Russie au 31 décembre  2022 . FCT Crédit Agricole Habitat  2022 Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat  2022  pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation,  la Caisse régionale Alsace Vosges  a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 18,7millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat  2022 . Elle a souscrit pour 2,6   millions d’euros de titres subordonnés.   Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant  été débouclée le 28 mars 2022. Au  31 décembre 2022 ,  la Caisse régionale Alsace Vosges  ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture 3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de  la Caisse régionale Alsace Vosges  est assuré par le service contrôle permanent qui est rattaché au Directeur et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1.  Risque de crédit  (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. 3.1.1.  Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 402 580 - 154 ‐ ‐ ‐ ‐ 402 580 - 154 402 426 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  - 7 400 1 7 400 - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2  - 7 400 1 7 400 - 1 ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3  (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts  395 180 - 153 7 400 - 1 ‐ ‐ 402 580 - 154 402 426 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes    19 291 - 18 ‐ - 198 ‐ ‐ 19 291 - 216 Nouvelle production : achat, octroi, origination,…  (2) 107 808 - 32 ‐ ‐ 107 808 - 32 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...  - 88 517 15 ‐ ‐ ‐ ‐ - 88 517 15 Passages à perte  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  - 1 - 198 ‐ - 199 Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  414 471 - 171 7 400 - 199 ‐ ‐ 421 871 - 370 421 501 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)  (3) - 557 35 ‐ - 522 Au 31 décembre 2022 413 914 - 171 7 435 - 199 ‐ ‐ 421 349 - 370 420 979 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 5 976 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 976 ‐ 5 976 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3  (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts  5 976 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 976 ‐ 5 976 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes    ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,…  (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  5 976 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 976 ‐ 5 976 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)  (3) 54 916 ‐ ‐ 54 916 Au 31 décembre 2022 60 892 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 60 892 ‐ 60 892 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes  Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes  Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 10 192 111 - 26 999 805 409 - 53 756 144 468 - 82 347 11 141 986 - 163 102 10 978 884 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  - 103 340 - 8 009 79 486 13 466 23 854 - 6 628 ‐ - 1 171 Transferts de Stage 1 vers Stage 2  - 485 129 2 640 485 129 - 12 276 ‐ - 9 636 Retour de Stage 2 vers Stage 1  392 087 - 10 867 - 392 087 24 209 ‐ 13 342 Transferts vers Stage 3  (1) - 15 671 331 - 17 808 1 857 33 479 - 10 005 ‐ - 7 817 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  5 373 - 113 4 252 - 324 - 9 625 3 377 ‐ 2 940 Total après transferts  10 088 769 - 35 008 884 895 - 40 290 168 322 - 88 975 11 141 986 - 164 273 10 977 713 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes    1 117 691 - 3 789 - 10 686 - 21 848 - 28 281 18 691 1 078 724 - 6 946 Nouvelle production : achat, octroi, origination,…  (2)   2 854 066 - 13 720 134 986 - 10 143 2 989 052 - 23 863 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...  - 1 713 468 5 052 - 145 671 7 128 - 24 604 14 311 - 1 883 743 26 491 Passages à perte  - 3 677 3 486 - 3 677 3 486 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ - 1 6 ‐ 1 264 - 1 1 270 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  4 879 - 18 839 - 904 - 14 864 Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  - 22 907 ‐ ‐ ‐ ‐ 534 - 22 907 534 Total  11 206 460 - 38 797 874 209 - 62 138 140 041 - 70 284 12 220 710 - 171 219 12 049 491 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)  (3) - 18 774 - 272 10 659 - 8 387 Au 31 décembre 2022  11 187 686 - 38 797 873 937 - 62 138 150 700 - 70 284 12 212 323 - 171 219 12 041 104 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3  (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes    ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période  ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,…  (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)  (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur les établissements de crédit Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3  (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes    ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période  ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,…  (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)  (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3  (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes    ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période  ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,…  (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)  (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 945 762 - 3 412 64 847 - 2 717 3 323 - 25 1 013 932 - 6 154 1 007 778 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre  10 301 - 477 - 10 515 609 214 ‐ ‐ 132 Transferts de Stage 1 vers Stage 2  - 21 272 66 21 272 - 381 ‐ - 315 Retour de Stage 2 vers Stage 1  31 851 - 543 - 31 851 990 ‐ 447 Transferts vers Stage 3  (1) - 335 ‐ - 60 ‐ 395 ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  57 ‐ 124 ‐ - 181 ‐ ‐ ‐ Total après transferts  956 063 - 3 889 54 332 - 2 108 3 537 - 25 1 013 932 - 6 022 1 007 910 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes  128 832 - 1 299 - 31 805 - 136 - 295 ‐ 96 732 - 1 435 Nouveaux engagements donnés  (2) 685 518 - 3 886 10 182 - 1 598 695 700 - 5 484 Extinction des engagements  - 556 704 2 305 - 41 964 2 732 - 1 174 1 - 599 842 5 038 Passages à perte  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  282 - 1 270 - 1 - 989 Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  18 ‐ - 23 ‐ 879 ‐ 874 ‐ Au 31 décembre 2022 1 084 895 - 5 188 22 527 - 2 244 3 242 - 25 1 110 664 - 7 457 1 103 207 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 574 273 - 528 9 660 - 1 549 949 - 1 049 584 882 - 3 126 581 756 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre  2 579 - 112 - 2 653 374 74 ‐ ‐ 262 Transferts de Stage 1 vers Stage 2  - 1 981 9 1 981 - 235 ‐ - 226 Retour de Stage 2 vers Stage 1  4 612 - 121 - 4 612 609 ‐ 488 Transferts vers Stage 3  (1) - 54 ‐ - 23 ‐ 77 ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  2 ‐ 1 ‐ - 3 ‐ ‐ ‐ Total après transferts  576 852 - 640 7 007 - 1 175 1 023 - 1 049 584 882 - 2 864 582 018 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes  13 274 - 91 1 108 - 282 - 45 240 14 337 - 133 Nouveaux engagements donnés  (2) 184 649 - 295 3 047 - 480 187 696 - 775 Extinction des engagements  - 155 989 202 - 1 939 259 ‐ ‐ - 157 928 461 Passages à perte  - 3 3 - 3 3 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  2 - 61 237 178 Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  - 15 386 ‐ ‐ ‐ - 42 ‐ - 15 428 ‐ Au 31 décembre 2022 590 126 - 731 8 115 - 1 457 978 - 809 599 219 - 2 997 596 222 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. 3.1.2.  Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros)  Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)  100 222 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction  35 839 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  64 383 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  732 176 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  832 398 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros)  Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)  62 197 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction  13 026 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  49 171 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  39 991 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  102 188 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros)  Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  12 522 975 ‐ 4 849 739 1 124 541 3 442 119 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  80 416 ‐ 25 003 10 451 23 344 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)  60 892 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  12 041 104 ‐ 4 849 739 1 124 541 3 400 789 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  80 416 ‐ 25 003 10 451 23 344 ‐ Titres de dettes  420 979 ‐ ‐ ‐ 41 330 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  12 522 975 ‐ 4 849 739 1 124 541 3 442 119 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  80 416 ‐ 25 003 10 451 23 344 ‐ Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros)  Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  11 387 286 ‐ 4 632 365 1 040 798 2 864 686 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  62 121 ‐ 21 788 7 369 20 097 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)  5 976 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  10 978 884 ‐ 4 632 365 1 040 798 2 798 370 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  62 121 ‐ 21 788 7 369 20 097 ‐ Titres de dettes  402 426 ‐ ‐ ‐ 66 316 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  11 387 286 ‐ 4 632 365 1 040 798 2 864 686 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  62 121 ‐ 21 788 7 369 20 097 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement  Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros)  Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)  596 222 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture  169 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)  1 103 207 ‐ 143 641 92 094 154 878 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture  3 217 ‐ 15 78 341 ‐ Total  1 699 429 ‐ 143 641 92 094 154 878 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture  3 386 ‐ 15 78 341 ‐ Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)  581 756 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture  -100 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)  1 007 778 ‐ 131 324 43 511 142 208 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture  3 298 ‐ 65 10 223 ‐ Total  1 598 534 ‐ 131 324 43 511 142 208 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture  3 198 ‐ 65 10 223 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3.  Actifs financiers modifiés  Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles  la Caisse régionale Alsace Vosges  a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2022 Actifs sains Actifs dépréciés  (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification  ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification    ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  ‐ 3 045 6 437 Valeur comptable brute avant modification  ‐ 3 046 6 437 Gains ou pertes nets de la modification    ‐ -1 ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification  ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification    ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : Valeur comptable brute (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période   Prêts et créances sur les établissements de crédit  ‐ Prêts et créances sur la clientèle  ‐ Titres de dettes  ‐ Total  ‐ 3.1.4.  Concentrations du risque de crédit  Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail  PD ≤ 0,5% 7 145 627 40 510 7 186 137 6 522 243 52 045 6 574 288 0,5% < PD ≤ 2% 867 288 265 437 1 132 725 821 980 206 160 1 028 140 2% < PD ≤ 20% 366 651 366 569 733 220 349 684 327 217 676 901 20% < PD < 100% 30 768 30 768 21 452 21 452 PD = 100% 115 477 115 477 102 117 102 117 Total Clientèle de détail  8 379 566 703 284 115 477 9 198 327 7 693 907 606 874 102 117 8 402 898 Hors clientèle de détail  PD ≤ 0,6% 2 494 189 18 546 2 512 735 2 266 837 26 591 2 293 428 0,6% < PD < 12% 788 737 120 974 909 711 639 922 132 640 772 562 12% ≤ PD < 100% 38 568 38 568 39 304 39 304 PD = 100% 35 223 35 223 42 351 42 531 Total Hors clientèle de détail  3 282 926 178 088 35 223 3 496 237 2 906 759 198 535 42 351 3 147 645 Dépréciations  -38 968 - 62 337 - 70 284 - 171 589 - 27 153 - 53 756 - 82 347 - 163 256 Total  11 623 524 819 035 80 416 12 522 975 10 573 512 751 653 62 121 11 387 286 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail  PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail  PD ≤ 0,6% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,6% < PD < 12% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail  PD ≤ 0,5% 537 605 622 ‐ 538 227 494 668 327 ‐ 494 995 0,5% < PD ≤ 2% 74 064 5 439 ‐ 79 503 63 047 5 372 ‐ 68 419 2% < PD ≤ 20% 39 978 8 660 ‐ 48 638 36 325 11 221 ‐ 47 546 20% < PD < 100% ‐ 1 389 ‐ 1 389 ‐ 5 613 ‐ 5 613 PD = 100% ‐ ‐ 894 894 ‐ ‐ 809 809 Total Clientèle de détail  651 647 16 110 894 668 651 594 040 22 533 809 617 382 Hors clientèle de détail  PD ≤ 0,6% 280 246 10 ‐ 280 256 226 173 5 150 ‐ 231 323 0,6% < PD < 12% 153 002 3 189 ‐ 156 191 125 549 34 020 ‐ 159 569 12% ≤ PD < 100% ‐ 3 218 ‐ 3 218 ‐ 3 144 ‐ 3 144 PD = 100% ‐ ‐ 2 348 2 348 ‐ ‐ 2 514 2 514 Total Hors clientèle de détail  433 248 6 417 2 348 442 013 351 722 42 314 2 514 396 550 Provisions  (1) - 5 188 - 2 244 - 25 - 7 457 - 3 412 - 2 717 - 25 (6 154) Total  1 079 707 20 283 3 217 1 103 207 942 350 62 130 3 298 1 007 778 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail  PD ≤ 0,5% 13 661 ‐ ‐ 13 661 11 463 ‐ ‐ 11 463 0,5% < PD ≤ 2% 1 760 735 ‐ 2 495 4 103 703 ‐ 4 806 2% < PD ≤ 20% 735 887 ‐ 1 622 759 579 ‐ 1 338 20% < PD < 100% ‐ 5 ‐ 5 ‐ 126 ‐ 126 PD = 100% ‐ ‐ 336 336 ‐ ‐ 285 285 Total Clientèle de détail  16 156 1 627 336 18 119 16 325 1 408 285 18 018 Hors clientèle de détail  PD ≤ 0,6% 524 509 ‐ ‐ 524 509 517 335 ‐ ‐ 517 335 0,6% < PD < 12% 49 461 6 313 ‐ 55 774 40 613 7 681 ‐ 48 294 12% ≤ PD < 100% ‐ 175 ‐ 175 ‐ 571 ‐ 571 PD = 100% ‐ ‐ 642 642 ‐ ‐ 664 664 Total Hors clientèle de détail  573 970 6 488 642 581 100 557 948 8 252 664 566 864 Provisions  (1) - 731 - 1 457 - 809 - 2 997 - 528 - 1 549 - 1 049 (3 126) TOTAL  589 395 6 658 169 596 222 573 745 8 111 - 100 581 756 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit (en milliers d'euros) Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Administration générale  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Montant des variations de juste valeur Montant des variations de juste valeur Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Dérivés de crédit et assimilés limitant l'exposition au risque  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opératio ns internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total brut Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total brut (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale  973 076 - 421 3 169 - 11 333 - 54 976 578 949 821 - 429 6 773 - 27 ‐ ‐ 956 594 Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  168 765 - 52 ‐ ‐ ‐ ‐ 168 765 157 663 - 59 ‐ ‐ ‐ ‐ 157 663 Grandes entreprises  2 141 085 - 15 092 174 919 - 14 142 34 890 - 24 797 2 350 894 1 799 274 - 10 559 191 762 - 15 696 42 351 - 27 782 2 033 387 Clientèle de détail  8 379 566 - 23 403 703 284 - 48 184 115 477 - 45 433 9 198 327 7 693 907 - 16 106 606 874 - 38 033 102 117 - 54 565 8 402 898 Total  11 662 492 - 38 968 881 372 - 62 337 150 700 - 70 284 12 694 564 10 600 665 - 27 153 805 409 - 53 756 144 468 - 82 347 11 550 542 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 3 Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 2 Administration générale  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration générale  7 373 9 501 Grandes entreprises  1 954 504 1 743 800 Clientèle de détail  2 867 278 2 649 736 Total Dettes envers la clientèle  4 829 155 4 403 037 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3)  Total brut Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3)  Total brut (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale  25 225 - 10 ‐ ‐ ‐ ‐ 25 225 45 943 - 27 552 - 11 ‐ ‐ 46 495 Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises  408 023 - 2 162 6 417 - 793 2 348 - 25 416 788 305 779 - 1 399 41 762 - 1 207 2 514 - 25 350 055 Clientèle de détail  651 647 - 3 016 16 110 - 1 451 894 ‐ 668 651 594 040 - 1 986 22 533 - 1 499 809 ‐ 617 382 Total  1 084 895 - 5 188 22 527 - 2 244 3 242 - 25 1 110 664 945 762 - 3 412 64 847 - 2 717 3 323 - 25 1 013 932 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3)  Total brut Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  114 053 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 114 053 131 071 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 131 071 Grandes entreprises  459 917 - 661 6 488 - 1 249 642 - 614 467 047 426 877 - 469 8 252 - 1 392 664 - 843 435 793 Clientèle de détail  16 156 - 70 1 627 - 208 336 - 195 18 119 16 325 - 59 1 408 - 157 285 - 206 18 018 Total  590 126 - 731 8 115 - 1 457 978 - 809 599 219 574 273 - 528 9 660 - 1 549 949 - 1 049 584 882 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM)  11 449 352 869 725 148 738 12 467 815 10 440 025 798 328 142 265 11 380 618 Autres pays de l'Union européenne  151 651 4 606 475 156 732 108 173 3 346 286 111 805 Autres pays d'Europe  53 726 7 041 1 055 61 822 44 462 3 649 1 484 49 595 Amérique du Nord  2 238 ‐ 330 2 568 2 155 86 330 2 571 Amériques centrale et du Sud  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient  2 690 ‐ ‐ 2 690 2 892 ‐ 1 2 893 Asie et Océanie (hors Japon)  2 835 ‐ 102 2 937 2 958 ‐ 102 3 060 Japon  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations  - 38 968 - 62 337 - 70 284 - 171 589 - 27 153 - 53 756 - 82 347 - 163 256 Total  11 623 524 819 035 80 416 12 522 975 10 573 512 751 653 62 121 11 387 286 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM)  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays de l'Union européenne  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon)  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM)  4 744 704 4 326 263 Autres pays de l'Union européenne  57 861 52 965 Autres pays d'Europe  15 438 16 079 Amérique du Nord  4 300 3 055 Amériques centrale et du Sud  206 357 Afrique et Moyen-Orient  4 039 3 304 Asie et Océanie (hors Japon)  2 594 987 Japon  13 27 Organismes supra-nationaux  ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle  4 829 155 4 403 037 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM)  1 075 206 22 481 3 206 1 100 893 940 608 57 825 3 287 1 001 720 Autres pays de l'Union européenne  6 941 27 ‐ 6 968 3 382 7 016 ‐ 10 398 Autres pays d'Europe  2 601 14 36 2 651 1 531 5 36 1 572 Amérique du Nord  32 2 ‐ 34 32 ‐ ‐ 32 Amériques centrale et du Sud  6 ‐ ‐ 6 6 ‐ ‐ 6 Afrique et Moyen-Orient  29 2 ‐ 31 38 1 ‐ 39 Asie et Océanie (hors Japon)  80 1 ‐ 81 165 ‐ ‐ 165 Japon  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions  (1) - 5 188 - 2 244 - 25 - 7 457 - 3 412 - 2 717 - 25 - 6 154 Total  1 079 707 20 283 3 217 1 103 207 942 350 62 130 3 298 1 007 778 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM)  559 202 8 093 978 568 273 560 507 9 637 949 571 093 Autres pays de l'Union européenne  30 826 ‐ ‐ 30 826 13 768 ‐ ‐ 13 768 Autres pays d'Europe  97 22 ‐ 119 97 22 ‐ 119 Amérique du Nord  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud  1 ‐ ‐ 1 ‐ 1 ‐ 1 Afrique et Moyen-Orient  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon)  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions  (1) - 731 - 1 457 - 809 - 2 997 - 528 - 1 549 - 1 049 - 3 126 Total  589 395 6 658 169 596 222 573 844 8 111 - 100 581 855 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. 3.1.5.  Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique Valeur comptable au 31 décembre 2022 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  126 419 4 455 ‐ 32 903 7 380 10 3 520 3 846 23 842 Administration générale  31 536 4 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises  73 798 2 072 ‐ 8 392 740 ‐ ‐ 273 3 293 Clientèle de détail  21 085 2 379 ‐ 24 511 6 640 10 3 520 3 573 20 549 Total  126 419 4 455 ‐ 32 903 7 380 10 3 520 3 846 23 842 Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  27 526 2 453 ‐ 22 909 5 923 196 2 461 2 848 22 531 Administration générale  1 667 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises  2 189 309 ‐ 1 307 1 279 ‐ 27 571 4 570 Clientèle de détail  23 670 2 144 ‐ 21 602 4 644 196 2 434 2 277 17 961 Total  27 526 2 453 ‐ 22 909 5 923 196 2 461 2 848 22 531 3.2.  Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de  la Caisse régionale Alsace Vosges  au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2022 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  Allemagne  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie Saoudite  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique  ‐ ‐ ‐ 16 485 16 485 ‐ 16 485 Brésil  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France  ‐ ‐ ‐ 151 859 151 859 -60 000 91 859 Hong Kong  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie  ‐ ‐ ‐ 35 938 35 938 ‐ 35 938 Japon  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  ‐ ‐ ‐ 204 282 204 282 -60 000 144 282 31/12/2021 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  Allemagne  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie Saoudite  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique  ‐ ‐ ‐ 16 481 16 481 ‐ 16 481 Brésil  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France  ‐ ‐ ‐ 136 157 136 157 ‐ 136 157 Hong Kong  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie  ‐ ‐ ‐ 9 885 9 885 ‐ 9 885 Japon  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  ‐ ‐ ‐ 162 523 162 523 ‐ 162 523 Activité d’assurance La Caisse régionale Alsace Vosges n’est pas concernée. 3.3.  Risque de marché   Cf. Rapport de gestion Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  8 407 52 841 670 928 732 176 Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total  8 407 52 841 670 928 732 176 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif  8 407 52 841 670 928 732 176 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  391 1 140 38 460 39 991 Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total  391 1 140 38 460 39 991 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif  391 1 140 38 460 39 991 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  77 144 21 301 21 522 Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total  77 144 21 301 21 522 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif  77 144 21 301 21 522 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  1 273 12 783 68 889 82 945 Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total  1 273 12 783 68 889 82 945 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif  1 273 12 783 68 889 82 945 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  8 1 954 30 783 32 745 Instruments de devises et or  25 511 ‐ 536 Autres instruments  ‐ 1 584 121 1 705 Sous-total  33 4 049 30 904 34 986 Opérations de change à terme  847 6 ‐ 853 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif  880 4 055 30 904 35 839 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  26 396 12 076 12 498 Instruments de devises et or  ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ 128 ‐ 128 Sous-total  26 524 12 076 12 626 Opérations de change à terme  315 85 ‐ 400 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif  341 609 12 076 13 026 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  8 1 954 30 824 32 786 Instruments de devises et or  49 620 ‐ 669 Autres instruments  ‐ 620 ‐ 620 Sous-total  57 3 194 30 824 34 075 Opérations de change à terme  824 4 ‐ 828 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif  881 3 198 30 824 34 903 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  26 396 12 115 12 537 Instruments de devises et or  ‐ 121 ‐ 121 Autres instruments  ‐ 2 503 ‐ 2 503 Sous-total  26 3 020 12 115 15 161 Opérations de change à terme  295 83 ‐ 378 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif  321 3 103 12 115 15 539 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros)  31/12/2022 31/12/2021 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt  6 721 209 5 933 853 Instruments de devises et or  438 432 338 636 Autres instruments  1 062 1 062 Sous-total  7 160 703 6 273 551 Opérations de change à terme  98 108 70 818 Total Notionnels  7 258 811 6 344 369 Risque de change Cf. Rapport de gestion 3.4.  Risque de liquidité et de financement   Cf. Rapport de gestion Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)  1 216 094 139 138 1 276 740 35 690 41 2 667 703 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)  617 907 1 083 364 3 921 996 6 555 505 33 551 12 212 323 Total  1 834 001 1 222 502 5 198 736 6 591 195 33 592 14 880 026 Dépréciations  -171 219 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle  14 708 807 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)  1 389 044 7 463 99 716 14 250 ‐ 1 510 473 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)  501 870 1 024 489 3 711 612 5 879 925 24 090 11 141 986 Total  1 890 914 1 031 952 3 811 328 5 894 175 24 090 12 652 459 Dépréciations  -163 102 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle  12 489 357 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)  500 135 2 216 994 4 265 248 1 690 749 21 8 673 147 Dettes envers la clientèle  4 455 161 170 046 198 385 5 563 ‐ 4 829 155 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle  4 955 296 2 387 040 4 463 633 1 696 312 21 13 502 302 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)  877 569 1 509 738 3 757 790 1 472 548 ‐ 7 617 645 Dettes envers la clientèle  4 029 780 110 542 254 580 8 135 ‐ 4 403 037 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle  4 907 349 1 620 280 4 012 370 1 480 683 ‐ 12 020 682 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre  Bons de caisse  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires  210 ‐ ‐ 51 795 ‐ 52 005 Autres dettes représentées par un titre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre  210 ‐ ‐ 51 795 ‐ 52 005 Dettes subordonnées  Dettes subordonnées à durée déterminée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre  Bons de caisse  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires  6 ‐ ‐ 42 234 ‐ 42 240 Autres dettes représentées par un titre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre  6 ‐ ‐ 42 234 ‐ 42 240 Dettes subordonnées  Dettes subordonnées à durée déterminée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Garanties financières en risqu e données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données  ‐ 9 281 ‐ ‐ ‐ 9 281 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données  ‐ 8 125 ‐ ‐ ‐ 8 125 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché". 3.5.  Comptabilité de couverture Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. C ouverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’ un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. In struments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur  732 176 21 522 6 179 081 39 991 82 945 5 448 591 Taux d'intérêt  732 176 21 522 6 179 081 39 991 82 945 5 448 591 Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture  732 176 21 522 6 179 081 39 991 82 945 5 448 591 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse pa r durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.  (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  435 452 814 529 4 929 100 6 179 081 Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total  435 452 814 529 4 929 100 6 179 081 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture  435 452 814 529 4 929 100 6 179 081 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  555 042 790 995 4 102 554 5 448 591 Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total  555 042 790 995 4 102 554 5 448 591 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture  555 042 790 995 4 102 554 5 448 591 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par mat urité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur  Marchés organisés et de gré à gré  12 419 10 880 44 880 259 797 354 38 726 15 708 239 759 Taux d'intérêt  12 419 10 880 44 880 259 797 354 38 726 15 708 239 759 Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur  12 419 10 880 44 880 259 797 354 38 726 15 708 239 759 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers   719 757 10 642 705 683 5 919 284 39 637 44 219 130 023 5 208 832 Total couverture de juste valeur  732 176 21 522 750 563 6 179 081 39 991 82 945 145 731 5 448 591 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2022 31/12/2021 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) (en milliers d'euros) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture  Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture  Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  248 092 - 6 242 ‐ - 42 575 255 255 36 334 ‐ - 15 682 Taux d'intérêt  248 092 - 6 242 ‐ - 42 575 255 255 36 334 ‐ - 15 682 Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif  248 092 - 6 242 ‐ - 42 575 255 255 36 334 ‐ - 15 682 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  1 128 ‐ ‐ ‐ 17 543 ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt  1 128 ‐ ‐ ‐ 17 543 ‐ ‐ ‐ Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif  1 128 ‐ ‐ ‐ 17 543 ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2022 31/12/2021 (en milliers d'euros) Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  4 541 883 ‐ 5 218 707 14 231 Total - Actifs  4 541 883 ‐ 5 218 707 14 231 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  ‐ - 741 ‐ - 4 356 Total - Passifs  ‐ - 741 ‐ - 4 356 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt  750 563 - 743 883 6 680 145 731 - 144 912 819 Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  750 563 - 743 883 6 680 145 731 - 144 912 819 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie  Marchés organisés et de gré à gré  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Impacts de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3.6.  Risques opérationnels Cf. Rapport de gestion 3.7.  Gestion du capital et ratios réglementaires   La Direction Finances de Crédit Agricole S.A. a pour objectif de sécuriser l’adéquation entre les besoins générés par l’activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et règlementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le chapitre "Risques et Pilier 3". Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette Direction est rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre “Gestion des risques”, comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. En  2022  comme en  2021  et selon la règlementation en vigueur,  la Caisse régionale Alsace Vosges  a respecté les exigences réglementaires. 4.  Notes relatives au résultat  net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1.  Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur les actifs financiers au coût amorti  217 643 204 086 Opérations avec les établissements de crédit  3 675 1 897 Opérations internes au Crédit Agricole  26 693 31 327 Opérations avec la clientèle  184 188 167 578 Opérations de location-financement  ‐ ‐ Titres de dettes  3 087 3 284 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres   5 ‐ Opérations avec les établissements de crédit  ‐ ‐ Opérations avec la clientèle  ‐ ‐ Titres de dettes  5 ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture  26 268 8 448 Autres intérêts et produits assimilés  ‐ 3 Produits d'intérêts (1) (2) 243 916 212 537 Sur les passifs financiers au coût amorti - 58 427 - 33 771 Opérations avec les établissements de crédit  - 3 574 - 1 279 Opérations internes au Crédit Agricole  - 45 383 - 24 843 Opérations avec la clientèle  - 9 305 - 7 758 Opérations de location-financement  ‐ ‐ Dettes représentées par un titre  - 165 109 Dettes subordonnées  ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture  - 43 787 - 44 797 Autres intérêts et charges assimilées  - 264 - 115 Charges d'intérêts  - 102 478 - 78 683 (1) dont 2 271 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2022 contre 2 592 milliers d'euros au 31 décembre 2021. (2) dont 5 364 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2022 contre 10 698 milliers d'euros au 31 décembre 2021. 4.2.  Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit  238 - 40 198 98 - 39 59 Sur opérations internes au Crédit Agricole  11 464 - 35 757 - 24 293 10 680 - 31 217 - 20 537 Sur opérations avec la clientèle  4 102 - 371 3 731 3 980 - 507 3 473 Sur opérations sur titres  ‐ ‐ ‐ 100 ‐ 100 Sur opérations de change  248 - 4 244 193 - 6 187 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan  120 ‐ 120 661 ‐ 661 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers  123 548 - 10 157 113 391 119 903 - 8 376 111 527 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues  1 537 - 55 1 482 1 542 - 57 1 485 Total Produits et charges de commissions  141 257 - 46 384 94 873 137 157 - 40 202 96 955 4.3.  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes reçus  652 720 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction  3 450 247 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat    127 98 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI    442 3 509 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte  ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)  2 973 2 219 Résultat de la comptabilité de couverture  6 680 819 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  14 324 7 612 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour élimnier ou réduire une non-concordance en compte de résultat). Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur  59 244 - 56 939 2 305 89 160 - 89 134 26 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts  7 182 - 49 757 - 42 575 36 739 - 52 421 - 15 682 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture)  52 062 - 7 182 44 880 52 421 - 36 713 15 708 Couverture de flux de trésorerie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers   810 624 - 806 249 4 375 220 492 - 219 699 793 Variations de juste valeur des éléments couverts  54 658 - 755 966 - 701 308 43 797 - 173 027 - 129 230 Variations de juste valeur des dérivés de couverture  755 966 - 50 283 705 683 176 695 - 46 672 130 023 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture  869 868 - 863 188 6 680 309 652 - 308 833 819 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur et Couverture de flux de trésorerie) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 4.4.  Gains ou pertes nets sur instruments financiers  à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  (1) ‐ 347 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes)   33 335 22 916 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  33 335 23 263 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». 4.5.  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de dettes  ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  ‐ ‐ Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti  ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  ‐ ‐ Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti  ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) ‐ ‐ (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque » 4.6.  Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de dettes  ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat  ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat  ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat  ‐ ‐ Un détail des reclassements effectués au cours de la période est présenté en Note 10 "Reclassements d'instruments financiers". 4.7.  Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation  ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance  ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance  ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance  ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement  365 421 Autres produits (charges) nets  (842) (383) Produits (charges) des autres activités  (477) 38 4.8.  Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel  (102 645) (96 067) Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) (6 927) (5 602) Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation  (56 786) (52 974) Charges générales d'exploitation  (166 358) (154 643) (1) Dont 2 603 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2022.contre 1 506 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de  la Caisse régionale Alsace Vosges   intégrées globalement est la suivante au titre de  2022  : Collège des Commissaires aux comptes de  la Caisse régionale Alsace Vosges (en milliers d'euros hors taxes) Ernst & Young Audit PwC Audit Total 2022 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés  68 65 68 65 136 Emetteur  68 65 68 65 136 Filiales intégrées globalement  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes  4 5 4 5 8 Emetteur  4 5 4 5 8 Filiales intégrées globalement  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  72 70 72 70 144 Le montant total des honoraires de Ernst & Young Audit, commissaire aux comptes de la Caisse régionale Alsace Vosges ,  figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 72 milliers d’euros, dont 68 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de  la Caisse régionale Alsace Vosges   et ses filiales, et 4 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.). Le montant total des honoraires de PwC Audit, commissaire aux comptes de la Caisse régionale Alsace Vosges ,  figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 72 milliers d’euros, dont 68 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse régionale Alsace Vosges   et ses filiales, et 4 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.). 4.9.  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements  - 11 671 - 10 166 Immobilisations corporelles  (1) - 11 580 - 10 092 Immobilisations incorporelles   - 91 - 74 Dotations (reprises) aux dépréciations  3 - 3 Immobilisations corporelles  (2) 3 - 3 Immobilisations incorporelles   ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  - 11 668 - 10 169 (1) Dont 2 733 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022. (2) Dont - milliers d’euros comptabilisés au titre des dotations (reprises) aux dépréciations du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022. 4.10.  Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) - 21 809 - 6 681 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir  - 13 792 3 263 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  - 11 813 2 405 Engagements par signature  - 1 979 858 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie  - 8 017 - 9 944 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  - 8 582 - 9 668 Engagements par signature  565 - 276 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) 8 106 - 6 701 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  7 869 - 6 018 Engagements par signature  237 - 683 Autres actifs (C) 90 7 Risques et charges (D) - 438 - 255 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) - 14 051 - 13 630 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés  ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés  ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés  - 191 - 149 Récupérations sur prêts et créances  324 582 comptabilisés au coût amorti  324 582 comptabilisés en capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés  - 1 - 17 Pertes sur engagements par signature  ‐ ‐ Autres pertes  - 17 - 21 Autres produits  ‐ ‐ Coût du risque  - 13 936 - 13 235 4.11.  Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation  10 309 - 858 Plus-values de cession  11 320 40 Moins-values de cession  - 1 011 - 898 Titres de capitaux propres consolidés  ‐ ‐ Plus-values de cession  ‐ ‐ Moins-values de cession  ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement  ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs  10 309 - 858 4.12.   Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Charge d'impôt courant  -16 554 -16 231 Charge d'impôt différé  651 -1 351 Total Charge d'impôt  -15 903 -17 582 Réconciliation du taux d’impôt théoriqu e avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre  2022 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence  101 840 25,83% - 26 305 Effet des différences permanentes  0,60% - 611 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères  0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires  2,56% - 2 612 Effet de l’imposition à taux réduit  - 2,76% 2 811 Changement de taux  0,00% ‐ Effet des autres éléments  - 2,19% 10 813 Taux et charge effectifs d'impôt  15,62% - 15 903 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2022 . Au 31 décembre  2021 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence  82 817 28,41% -23 528 Effet des différences permanentes  1,23% -1 021 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères  0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires  0,25% -208 Effet de l’imposition à taux réduit  -0,38 % 313 Changement de taux  0,00% ‐ Effet des autres éléments  -1,58 % 1 312 Taux et charge effectifs d'impôt  21,23% -17 582 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2021 . 4.13.  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :  Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  Gains et pertes sur écarts de conversion  ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période  ‐ ‐ Transferts en résultat  ‐ ‐ Autres variations  ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période  ‐ ‐ Transferts en résultat  ‐ ‐ Autres variations  ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture  ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période  ‐ ‐ Transferts en résultat  ‐ ‐ Autres variations  ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi  2 939 379 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre  ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période  ‐ ‐ Transferts en réserves  ‐ ‐ Autres variations  ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  - 101 089 187 972 Ecart de réévaluation de la période  - 101 089 185 155 Transferts en réserves  ‐ 2 817 Autres variations  ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  2 389 - 5 770 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  - 95 761 182 581 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres  - 95 761 182 581 Dont part du Groupe  - 95 761 182 581 Dont participations ne donnant pas le contrôle  ‐ ‐ Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variation 31/12/2022 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  Gains et pertes sur écarts de conversion  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi  - 1 606 487 - 1 119 - 1 119 2 939 - 759 2 180 2 180 1 333 - 272 1 061 1 061 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  330 989 - 10 065 320 924 320 924 - 101 089 3 148 - 97 941 - 97 941 229 900 - 6 917 222 983 222 983 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  329 383 - 9 578 319 805 319 805 - 98 150 2 389 - 95 761 - 95 761 231 233 - 7 189 224 044 224 044 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  329 383 - 9 578 319 805 319 805 - 98 150 2 389 - 95 761 - 95 761 231 233 - 7 189 224 044 224 044 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES  329 383 - 9 578 319 805 319 805 - 98 150 2 389 - 95 761 - 95 761 231 233 - 7 189 224 044 224 044 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variation 31/12/2021 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  Gains et pertes sur écarts de conversion  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi  - 1 985 585 - 1 400 - 1 400 379 - 98 281 281 - 1 606 487 - 1 119 - 1 119 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  143 017 - 4 393 138 624 138 624 187 972 - 5 672 182 300 182 300 330 989 - 10 065 320 924 320 924 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  141 032 - 3 808 137 224 137 224 188 351 - 5 770 182 581 182 581 329 383 - 9 578 319 805 319 805 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  141 032 - 3 808 137 224 137 224 188 351 - 5 770 182 581 182 581 329 383 - 9 578 319 805 319 805 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES  141 032 - 3 808 137 224 137 224 188 351 - 5 770 182 581 182 581 329 383 - 9 578 319 805 319 805 5.  Informations sectorielles Le secteur d’activité de la Caisse régionale Alsace Vosges est la banque de proximité sur sa zone de compétence géographique (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges). Ceci implique que les tableaux relatifs au détail et à l’explication de la formation du résultat n’ont pas être ventilés selon d’autres critères d’ac tivité ou de zone géographique. 6.  L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Notes relatives au bilan 6.1.  Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse  54 217 ‐ 53 209 ‐ Banques centrales  15 359 ‐ 4 945 ‐ Valeur au bilan  69 576 ‐ 58 154 ‐ 6.2.  Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  35 839 13 026 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  84 831 67 650 Instruments de capitaux propres  5 371 3 144 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (1) 79 460 64 506 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte  ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ Valeur au bilan  120 670 80 676 Dont Titres prêtés  ‐ ‐ Dont 76 619 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2022 contre 56 626 milliers d’euros au 31 décembre 2021 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction  34 903 15 539 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ Valeur au bilan  34 903 15 539 Une  information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées par capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation (1) Dépôts et passifs subordonnés  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation (1) Dépôts et passifs subordonnés  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées en résultat net (en milliers d'euros) 31/12/2022 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Dépôts et passifs subordonnés  ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts  ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers  ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL  ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Dépôts et passifs subordonnés  ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts  ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers  ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL  ‐ ‐ ‐ ‐ 6.3.  Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4.  Actifs financiers  à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  1 268 673 237 657 - 7 757 1 173 998 339 745 - 8 754 Total  1 268 673 237 657 - 7 757 1 173 998 339 745 - 8 754 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt)  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable  21 029 962 ‐ 19 966 891 ‐ Titres de participation non consolidés  1 247 644 236 695 - 7 757 1 154 032 338 854 - 8 754 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  1 268 673 237 657 - 7 757 1 173 998 339 745 - 8 754 Impôts sur les bénéfices  - 6 917 ‐ - 10 065 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt)  230 740 - 7 757 329 680 - 8 754 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés  (1) Pertes cumulées réalisées  (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés  (1) Pertes cumulées réalisées  (1) Actions et autres titres à revenu variable  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés  ‐ ‐ ‐ -48 ‐ ‐ Total Placements dans des instruments de capitaux propres   ‐ ‐ ‐ -48 ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt)  ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. 6.5.  Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit  2 667 703 1 510 473 Prêts et créances sur la clientèle  12 041 104 10 978 884 Titres de dettes  420 979 402 426 Valeur au bilan  15 129 786 12 891 783 Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit  Comptes et prêts  60 892 5 928 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 60 879 5 902 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  ‐ 48 Prêts subordonnés  ‐ ‐ Autres prêts et créances  ‐ ‐ Valeur brute  60 892 5 976 Dépréciations  ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit  60 892 5 976 Opérations internes au Crédit Agricole  Comptes ordinaires  1 139 791 1 380 695 Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ Comptes et avances à terme  1 467 020 123 802 Prêts subordonnés  ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole  2 606 811 1 504 497 Valeur au bilan  2 667 703 1 510 473 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec la clientèle  Créances commerciales  1 139 1 915 Autres concours à la clientèle  12 128 479 11 084 758 Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ Prêts subordonnés  323 323 Créances nées d’opérations d’assurance directe  ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance  ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés  33 694 24 329 Comptes ordinaires débiteurs  48 688 30 661 Valeur brute  12 212 323 11 141 986 Dépréciations  - 171 219 - 163 102 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle  12 041 104 10 978 884 Opérations de location-financement  Location-financement immobilier  ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées  ‐ ‐ Valeur brute  ‐ ‐ Dépréciations  ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement  ‐ ‐ Valeur au bilan (1) 12 041 104 10 978 884 Au 31 décembre 2022, l’encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) [i.e. capital restant dû] accordés à la clientèle par la Caisse régionale Alsace Vosges dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 195 916 milliers d’euros. Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées  204 355 162 584 Obligations et autres titres à revenu fixe  216 994 239 996 Total  421 349 402 580 Dépréciations  -370 -154 Valeur au bilan  420 979 402 426 6.6.  Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2022 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés (en milliers d'euros) Valeur comptable  dont titrisations (non déconsolidantes)   dont pensions livrées  dont autres (1) Juste valeur  (2) Valeur comptable  dont titrisations (non déconsolidantes)   dont pensions livrées  dont autres (1) Juste valeur  (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  57 689 57 689 ‐ ‐ 55 723 51 794 51 794 ‐ ‐ 51 397 4 326 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  57 689 57 689 ‐ ‐ 55 723 51 794 51 794 ‐ ‐ 51 397 4 326 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers  57 689 57 689 ‐ ‐ 55 723 51 794 51 794 ‐ ‐ 51 397 4 326 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS  57 689 57 689 ‐ ‐ 55 723 51 794 51 794 ‐ ‐ 51 397 4 326 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2021 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés (en milliers d'euros) Valeur comptable  dont titrisations (non déconsolidantes)   dont pensions livrées  dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable  dont titrisations (non déconsolidantes)   Dont pensions livrées  Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  112 568 48 249 64 319 ‐ 115 057 107 808 42 234 65 574 ‐ 107 756 7 301 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  64 319 ‐ 64 319 ‐ 64 319 65 574 ‐ 65 574 ‐ 65 574 (1 255) ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  48 249 48 249 ‐ ‐ 50 738 42 234 42 234 ‐ ‐ 42 182 8 566 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers  112 568 48 249 64 319 ‐ 115 057 107 808 42 234 65 574 ‐ 107 756 7 301 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS  112 568 48 249 64 319 ‐ 115 057 107 808 42 234 65 574 ‐ 107 756 7 301 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet  la Caisse régionale Alsace Vosges   a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de  la Caisse régionale Alsace Vosges   via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au  sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2022 Au titre de l’exercice 2022, la Caisse Régionale Alsace Vosges n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2021 Au titre de l’exercice 2021, la Caisse Régionale Alsace Vosges n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7.  Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit  8 673 147 7 617 645 Dettes envers la clientèle  4 829 155 4 403 037 Dettes représentées par un titre  52 005 42 240 Valeur au bilan  13 554 307 12 062 922 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit  Comptes et emprunts  341 1 457 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 22 1 210 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension  ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée  137 470 65 574 Total  137 811 67 031 Opérations internes au Crédit Agricole  Comptes ordinaires créditeurs  ‐ 16 756 Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ Comptes et avances à terme  8 535 336 7 533 858 Total  8 535 336 7 550 614 Valeur au bilan  8 673 147 7 617 645 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs  4 177 815 3 864 448 Comptes d'épargne à régime spécial  56 430 52 217 Autres dettes envers la clientèle  594 910 486 372 Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe  ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance   ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques  ‐ ‐ Valeur au bilan  4 829 155 4 403 037 Dettes représentées par un titre  (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse  ‐ ‐ Titres du marché interbancaire  ‐ ‐ Titres de créances négociables  ‐ ‐ Emprunts obligataires  52 005 42 240 Autres dettes représentées par un titre  ‐ ‐ Valeur au bilan  52 005 42 240 6.8.  Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2022 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés  766 431 ‐ 766 431 22 553 734 190 9 688 Prises en pension de titres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation  766 431 ‐ 766 431 22 553 734 190 9 688 Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés  52 889 ‐ 52 889 40 489 ‐ 12 400 Prises en pension de titres  48 ‐ 48 48 ‐ ‐ Autres instruments financiers  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation  52 937 ‐ 52 937 40 537 ‐ 12 400 Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2022 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés  55 805 ‐ 55 805 22 553 ‐ 33 252 Mises en pension de titres  137 470 ‐ 137 470 ‐ 137 470 ‐ Autres instruments financiers  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation  193 275 ‐ 193 275 22 553 137 470 33 252 Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés  95 981 ‐ 95 981 40 489 55 371 121 Mises en pension de titres  65 574 ‐ 65 574 48 64 319 1 207 Autres instruments financiers  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation  161 555 ‐ 161 555 40 537 119 690 1 328 6.9.  Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants   ‐ 6 Impôts différés  29 798 26 332 Total Actifs d'impôts courants et différés  29 798 26 338 Impôts courants   1 071 696 Impôts différés  409 33 Total Passifs d'impôts courants et différés  1 480 729 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés Actif  Impôts différés Passif Impôts différés Actif  Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux  43 418 ‐ 42 570 ‐ Charges à payer non déductibles  86 ‐ 74 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles  34 637 ‐ 32 221 ‐ Autres différences temporaires  8 696 ‐ 10 276 1 Impôts différés sur réserves latentes  - 8 035 ‐ - 10 422 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  - 8 813 - 1 896 - 11 959 - 1 894 Couverture de flux de trésorerie  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels  778 1 897 1 537 1 894 Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre  ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat  - 5 585 409 - 5 816 33 Total Impôts différés  29 798 409 26 332 33 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.10. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs  62 758 124 234 Comptes de stocks et emplois divers  708 790 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire  ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 61 424 121 724 Comptes de règlements  626 1 720 Capital souscrit non versé  ‐ ‐ Autres actifs d'assurance  ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques  ‐ ‐ Comptes de régularisation  84 448 68 590 Comptes d'encaissement et de transfert  32 760 20 303 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts  ‐ ‐ Produits à recevoir  43 041 39 713 Charges constatées d'avance  4 691 1 808 Autres comptes de régularisation  3 956 6 766 Valeur au bilan  147 206 192 824 (1) dont 1 961 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) 929 271 93 606 Comptes de règlements  ‐ ‐ Créditeurs divers  802 205 55 098 Versements restant à effectuer sur titres  116 559 31 860 Autres passifs d'assurance  ‐ ‐ Dettes locatives   10 507 6 648 Autres  ‐ ‐ Comptes de régularisation  142 864 109 280 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 20 509 36 606 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts  12 9 Produits constatés d’avance  35 371 33 171 Charges à payer  76 861 37 564 Autres comptes de régularisation  10 111 1 930 Valeur au bilan  1 072 135 202 886 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.11.  Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées   Bilan des actifs non courants destinés à être cédé s et des activités  abandonnées Néant. Compte de résultat d es activités abandonnées Néant. Flux de trésorerie  nets des activités abandonnées Néant. 6.12.  Co-entreprises et entreprises associées La Caisse régionale Alsace Vosges n’est pas concernée. 6.13.  Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Valeur brute  29 210 ‐ 8 - 23 156 ‐ 1 214 7 276 Amortissements et dépréciations  - 16 725 ‐ - 235 11 588 ‐ ‐ - 5 372 Valeur au bilan (1) 12 485 ‐ - 227 - 11 568 ‐ 1 214 1 904 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute  28 807 212 82 - 80 ‐ 189 29 210 Amortissements et dépréciations  - 15 790 - 60 - 893 18 ‐ ‐ - 16 725 Valeur au bilan (1) 13 017 152 - 811 - 62 ‐ 189 12 485 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables  Niveau 2 7 276 29 210 Valorisation fondée sur des données non observables  Niveau 3 ‐ ‐ Valeur de marché des immeubles de placement  7 276 29 210 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.14.  Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements  31/12/2022 Immobilisations corporelles d'exploitation  Valeur brute  185 584 ‐ 30 271 - 49 560 ‐ - 1 214 165 081 Amortissements et dépréciations  - 118 692 ‐ - 11 581 17 429 ‐ ‐ - 112 844 Valeur au bilan  66 892 ‐ 18 690 - 32 131 ‐ - 1 214 52 237 Immobilisations incorporelles   Valeur brute  581 ‐ 77 ‐ ‐ ‐ 658 Amortissements et dépréciations  - 471 ‐ - 91 ‐ ‐ ‐ - 562 Valeur au bilan  110 ‐ - 14 ‐ ‐ ‐ 96 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation  Valeur brute  190 035 33 6 770 - 11 065 ‐ - 189 185 584 Amortissements et dépréciations  - 118 143 - 26 - 10 094 9 571 ‐ ‐ - 118 692 Valeur au bilan  71 892 7 - 3 324 - 1 494 ‐ - 189 66 892 Immobilisations incorporelles   Valeur brute  445 ‐ 135 ‐ ‐ 1 581 Amortissements et dépréciations  - 396 ‐ - 74 ‐ ‐ - 1 - 471 Valeur au bilan  49 ‐ 61 ‐ ‐ ‐ 110 6.15.  Ecarts d’acquisition Néant. 6.16.  Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Risques sur les produits épargne-logement  16 322 ‐ ‐ ‐ - 8 002 ‐ ‐ 8 320 Risques d’exécution des engagements par signature  9 280 ‐ 36 300 - 3 - 35 123 ‐ ‐ 10 454 Risques opérationnels  3 477 ‐ 78 ‐ - 155 ‐ ‐ 3 400 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 870 ‐ 14 - 67 ‐ ‐ ‐ 817 Litiges divers  7 305 ‐ 597 - 360 - 155 ‐ ‐ 7 387 Participations  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques  3 169 ‐ 484 - 1 671 - 4 ‐ ‐ 1 978 TOTAL  40 423 ‐ 37 473 - 2 101 - 43 439 ‐ ‐ 32 356 (1) Dont 817 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (en milliers d'euros) 31/12/2020 01/01/2021 (2) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement  18 094 ‐ ‐ 305 ‐ - 2 077 ‐ ‐ 16 322 Risques d’exécution des engagements par signature  9 184 ‐ ‐ 31 464 - 5 - 31 363 ‐ ‐ 9 280 Risques opérationnels  3 001 ‐ ‐ 708 ‐ - 232 ‐ ‐ 3 477 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 872 ‐ ‐ 75 - 77 - 41 ‐ 41 870 Litiges divers  7 144 ‐ ‐ 428 - 70 - 197 ‐ ‐ 7 305 Participations  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques  3 809 ‐ ‐ 554 - 1 189 - 5 ‐ ‐ 3 169 TOTAL  42 104 ‐ ‐ 33 534 - 1 341 - 33 915 ‐ 41 40 423 (1) Dont 870 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) Litige image chèque  LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.  Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.  Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 629 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de  la Caisse régionale Alsace Vosges   au 31 décembre 2021. L’Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l’issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt).  Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l’Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d’analyse de ce document sont en cours, en vue d’un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l’audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du  31 décembre 2022 . Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement  Ancienneté de moins de 4 ans  80 996 77 890 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans  857 076 959 220 Ancienneté de plus de 10 ans  1 000 356 872 693 Total plans d'épargne-logement  1 938 428 1 909 803 Total comptes épargne-logement  303 629 301 047 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement  2 242 057 2 210 850 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre  2022  pour les données au  31 décembre 2022  et à fin novembre  2021  pour les données au  31 décembre 2021 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement  1 608 1 669 Comptes épargne-logement  10 545 12 206 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement  12 153 13 875 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement  Ancienneté de moins de 4 ans  ‐ 135 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans  2 332 8 282 Ancienneté de plus de 10 ans  5 988 7 905 Total plans d'épargne-logement  8 320 16 322 Total comptes épargne-logement  ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement  8 320 16 322 (en millier d’euros) 31/12/2021 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2022 Plans d’épargne-logement 16 322 - -8 002 - 8 320 Comptes épargne-logement - - - - - Total Provision au titre des contrats épargne-logement 16 322 - -8 002 - 8 320 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2  2022  du montant provisionné au 30 juin 2022. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d’évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin  2022  (après une reprise de 8 002 milliers d’euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l’année. Des travaux seront menés en  2023  sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.17.  Dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées à durée déterminée  ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée  ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel  ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs  ‐ ‐ Valeur au bilan  ‐ ‐ É missions de dettes subordonnées La Caisse régionale Alsace Vosges  n’est pas concernée. 6.18.  Capitaux propres   Composition du capital au 31 décembre  2022 La Caisse régionale Alsace Vosges est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où  la Caisse régionale Alsace Vosges   dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II  quater  et  quinquies  de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses  locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2021 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2022 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part autodétenue ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 7 957 441 ‐ ‐ 7 957 441 25,00% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 7 957 441 ‐ ‐ 7 957 441 25,00% 0,00% Parts sociales 23 866 032 ‐ ‐ 23 866 032 75,00% 100,00% Dont 53 Caisses Locales 23 825 952 ‐ ‐ 23 825 952 74,87% 95,95% Dont 16 administrateurs de la Caisse régionale 1 904 ‐ ‐ 1 904 0,01% 2,95% Dont Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont Sacam Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% 0,18% Dont Autres 38 175 ‐ ‐ 38 175 0,12% 0,92% Total  31 823 473 ‐ ‐ 31 823 473 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 1,50 euros et le montant total du capital est de 47 735 milliers d’euros. Au 31 décembre  2022 , le capital social de  la Caisse régionale Alsace Vosges , s’élève à 35 799 048 euros composé de 23 866 032 actions ordinaires de 1,50 euros de valeur nominale et entièrement libérés. Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale Alsace Vosges sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice  2022 , le Conseil d’administration de  la Caisse régionale Alsace Vosges  a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 31 mars 2023 de rémunérer les parts sociales au taux de 2,71% et de fixer le dividende à 0,52 euros par CCA. Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2019 ‐ 0,65 1,40% 2020 ‐ 0,47 1,30% 2021 ‐ 0,49 1,30% Prévu 2022 - 0,52 2,71% Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 6 303 milliers d’euros en  2022 . Affectations du résultat et fixation du dividende  2022 L’affectation du résultat, la fixation et la mise en paiement du dividende  2022  sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de  la Caisse régionale Alsace Vosges  du 31 mars 2023. 6.19. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont  positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total  Caisse, banques centrales  69 576 ‐ ‐ ‐ ‐ 69 576 Actifs financiers à la juste valeur par résultat   381 514 4 055 33 406 82 314 120 670 Instruments dérivés de couverture  552 7 855 52 841 670 928 ‐ 732 176 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ 1 268 673 1 268 673 Actifs financiers au coût amorti  1 789 517 1 209 958 5 206 951 6 889 949 33 411 15 129 786 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  - 688 330 - 688 330 Total Actifs financiers par échéance  1 171 696 1 218 327 5 263 847 7 594 283 1 384 398 16 632 551 Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat   380 501 3 198 30 824 ‐ 34 903 Instruments dérivés de couverture  ‐ 77 144 21 301 ‐ 21 522 Passifs financiers au coût amorti  4 955 506 2 387 040 4 463 633 1 748 107 21 13 554 307 Dettes subordonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  - 741 - 741 Total Passifs financiers par échéance  4 955 145 2 387 618 4 466 975 1 800 232 21 13 609 991 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total  Caisse, banques centrales  58 154 ‐ ‐ ‐ ‐ 58 154 Actifs financiers à la juste valeur par résultat   5 135 259 609 14 610 60 063 80 676 Instruments dérivés de couverture  ‐ 391 1 140 38 460 ‐ 39 991 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ 1 173 998 1 173 998 Actifs financiers au coût amorti  1 865 321 1 090 870 3 806 431 6 105 224 23 937 12 891 783 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  14 231 14 231 Total Actifs financiers par échéance  1 942 841 1 091 520 3 808 180 6 158 294 1 257 998 14 258 833 Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat   85 236 3 103 12 115 ‐ 15 539 Instruments dérivés de couverture  11 1 262 12 783 68 889 ‐ 82 945 Passifs financiers au coût amorti  4 907 355 1 620 280 4 012 370 1 522 917 ‐ 12 062 922 Dettes subordonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  - 4 356 - 4 356 Total Passifs financiers par échéance  4 903 095 1 621 778 4 028 256 1 603 921 ‐ 12 157 050 7. Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1. Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements (1)  - 58 551 - 56 020 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) - 6 631 - 6 112 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)  - 371 - 360 Autres charges sociales  - 19 683 - 18 403 Intéressement et participation  - 8 783 - 7 297 Impôts et taxes sur rémunération  - 8 626 - 7 875 Total Charges de personnel  - 102 645 - 96 067 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 261 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 387 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Dont médailles du travail pour (53) milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre (2) milliers d’euros au 31 décembre 2021. 7.2 . Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2022 31/12/2021 France  1 422 1 405 Étranger  ‐ ‐ Total  1 422 1 405 7.3.  Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.  la Caisse régionale Alsace Vosges  n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1   25 908 ‐ 25 908 25 884 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (3) ‐ ‐ ‐ - 224 Ecart de change  ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice  2 089 ‐ 2 089 2 075 Coût financier  204 ‐ 204 94 Cotisations employés  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (2) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  65 ‐ 65 - 49 Prestations versées (obligatoire)  - 1 051 ‐ - 1 051 - 1 669 Taxes, charges administratives et primes  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 615 ‐ 615 584 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 3 290 ‐ - 3 290 - 787 Dette actuarielle à la clôture  24 540 ‐ 24 540 25 908 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. (2) Néant. (3) Concernent l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de (224)milliers d’euros au 1er janvier 2021. Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services  2 089 ‐ 2 089 2 075 Charge/produit d'intérêt net  -581 ‐ -581 -410 Impact en compte de résultat à la clôture   1 508 ‐ 1 508 1 665 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net  Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture  1 605 ‐ 1 605 1 984 Ecart de change  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif  - 264 ‐ - 264 - 176 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 615 ‐ 615 584 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 3 290 ‐ - 3 290 - 787 Ajustement de la limitation d'actifs  ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture  - 1 334 ‐ - 1 334 1 605 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture  28 700 ‐ 28 700 28 450 Ecart de change  ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit)  250 ‐ 250 112 Gains/(pertes) actuariels  264 ‐ 264 176 Cotisations payées par l'employeur  1 432 ‐ 1 432 1 680 Cotisations payées par les employés  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  65 ‐ 65 - 49 Taxes, charges administratives et primes  ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds  - 1 051 ‐ - 1 051 - 1 669 Juste valeur des actifs à la clôture  29 660 ‐ 29 660 28 700 (1) Néant. Varitation de juste valeur des droits à remboursement 31/12/2022 31/12/2021 (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement à l'ouverture  ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change  ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêts sur les droits à remboursement (produit)  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels  ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par l'employeur  ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par les employés  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime  ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ Taxes, charges administratives et primes  ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds  ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des droits à remboursement à la clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture  24 540 ‐ 24 540 25 908 Impact de la limitation d'actifs  ‐ ‐ ‐ 1 271 Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période  - 29 660 ‐ - 29 660 - 28 700 Position nette (passif) / actif à la clôture  4 385 ‐ 4 385 1 521 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 3,77% 0,00% 0,86% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement  1,25% 0,00% 1,25% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 1,09% à 3,68% 0,00% 1,09% à 3,68% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux  0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler)  0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes – Allocations d’actifs (1) (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions  12,10% 3 589 ‐ 0,00% ‐ ‐ 12,10% 3 589 ‐ Obligations  80,20% 23 787 ‐ 0,00% ‐ ‐ 80,20% 23 787 ‐ Immobilier  7,70% 2 284 0,00% ‐ 7,70% 2 284 Autres actifs  0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ Au  31 décembre 2022 , les taux de sensibilité démontrent que : -  une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de – 3.85% ; -  une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une ha usse de l’engagement de +4,19%. 7.5.  Autres avantages sociaux Les provisions constituées par  la Caisse régionale Alsace Vosges   au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 817 milliers d’euros à la fin de l’exercice  2022 . 7.6.  Paiements à base d’actions Néant. 7.7.  Rémunérations de dirigeants Les indemnités des administrateurs et les rémunérations des membres du Comité de direction sont établies conformément aux règles édictées par la Fédération Nationale du Crédit Agricole. 8.  Contrats de location 8.1.  Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles détenues en propre   42 202 60 303 Droits d'utilisation des contrats de location   10 035 6 589 Total Immobilisations corporelles d'exploitation   52 237 66 892 La Caisse régionale Alsace Vosges  est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée.  La Caisse régionale Alsace Vosges  a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse régionale Alsace Vosges  est preneur de nombreux actifs dont  des bureaux, des agences et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont  la Caisse régionale Alsace Vosges  est preneur sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilier   Valeur brute 13 470 ‐ 8 021 - 4 141 ‐ ‐ 17 350 Amortissements et dépréciations   - 6 881 ‐ - 2 734 2 300 ‐ ‐ - 7 315 Total Immobilier   6 589 ‐ 5 287 - 1 841 ‐ ‐ 10 035 Mobilier   Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation   6 589 ‐ 5 287 - 1 841 ‐ ‐ 10 035 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier   Valeur brute 14 429 ‐ 150 - 1 109 ‐ ‐ 13 470 Amortissements et dépréciations   - 4 924 ‐ - 2 477 520 ‐ ‐ - 6 881 Total Immobilier   9 505 ‐ - 2 327 - 589 ‐ ‐ 6 589 Mobilier   Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation   9 505 ‐ - 2 327 - 589 ‐ ‐ 6 589 Echéancier des dettes locatives 31/12/2022 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives   2 551 4 911 3 045 10 507 31/12/2021 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives   2 371 4 224 53 6 648 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges d'intérêts sur dettes locatives   - 182 - 50 Total Intérêts et charges assimilées (PNB)   - 182 - 50 Charges relatives aux contrats de location court terme   - 51 ‐ Charges relatives aux contrats de location de faible valeur   - 802 - 478 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette   ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation   ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail   ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location   14 5 Total Charges générales d'exploitation   - 839 - 473 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation   - 2 733 - 2 477 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles   - 2 733 - 2 477 Total Charges et produits de contrats de location   - 3 754 - 3 000 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location   - 1 38 6 -861 8.2.  Contrats de location dont le Groupe est bailleur La Caisse régionale Alsace Vosges  n’est pas concernée.  9.  Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés  1 717 391 1 612 125 Engagements de financement  1 110 664 1 013 932 Engagements en faveur des établissements de crédit  ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle  1 110 664 1 013 932 Engagements de garantie  606 727 598 193 Engagements d'ordre des établissements de crédit  121 561 144 382 Engagements d'ordre de la clientèle  485 166 453 811 Engagements sur titres  ‐ ‐ Titres à livrer  ‐ ‐ Engagements reçus  3 315 169 2 675 773 Engagements de financement  11 792 17 038 Engagements reçus des établissements de crédit  11 792 17 038 Engagements reçus de la clientèle  ‐ ‐ Engagements de garantie  3 303 377 2 658 735 Engagements reçus des établissements de crédit  136 906 141 989 Engagements reçus de la clientèle  3 166 471 2 516 746 Engagements sur titres  ‐ ‐ Titres à recevoir  ‐ ‐ (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse régionale Alsace Vosges a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 195 916 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés)  Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …)  4 958 059 5 141 946 Titres prêtés  ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché  ‐ ‐ Autres dépôts de garantie  ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension  137 470 65 574 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie  5 095 529 5 207 520 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie  Autres dépôts de garantie  ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés  Titres empruntés  ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension  ‐ ‐ Titres vendus à découvert  ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés  ‐ ‐ Au  31 décembre 2022 ,  la Caisse régionale Alsace Vosges  a utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat 2019" comme dispositif de refinancement. Dans le cadre de la gestion du « Liquidity Coverage Ratio » (« LCR »), la Caisse régionale Alsace Vosges a mis en place des opérations de mise en pension de ces titres qu’elle détient liées à des prises en pension de titres « High Quality Liquid Asset level 1 » (« HQLA ») détenus par Crédit Agricole S.A. pour un montant de 137 millions d’euros. Créances apportées en garantie Au cours de l’année  2022 ,  la Caisse régionale Alsace Vosges  a apporté 4 958 059 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 141 946 milliers d’euros en  2021 .   la Caisse régionale Alsace Vosges  conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.  En particulier,  la Caisse régionale Alsace Vosges  a apporté : - 3 452 791 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole  S.A.  dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 3 634 679 milliers d’euros en  2021   ; - 314 380   milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole  S.A.  dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 434 091 milliers d’euros en  2021  ; - 1 190 888 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole  S.A.  ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 073 176 milliers d’euros en  2021 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.  A l’exception des titres reçus en pension livrée et des valeurs reçues en garantie ou en nantissement, les garanties détenues par  la Caisse régionale Alsace Vosges  et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de  la Caisse régionale Alsace Vosges .  La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties.  Au cours de la période, les actifs que  la Caisse régionale Alsace Vosges  a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 350 milliers d’euros, selon la répartition suivante : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées  ‐ ‐ Immobilisations corporelles   ‐ ‐ Immeubles de placement  ‐ ‐ Instruments de capitaux propres et de dettes  ‐ ‐ Autres  350 ‐ Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie  350 ‐ 10.  Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de  la Caisse régionale Alsace Vosges  à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de  la Caisse régionale Alsace Vosges . Reclassements effectués par  la Caisse régionale Alsace Vosges La Caisse régionale Alsace Vosges  n’a pas opéré en  2022  de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. Nature, justification et montant des reclassements opérés Pour les actifs (titres de dette) reclassés au cours de l’année 2022, le tableau ci-dessous reprend leur valeur en date de reclassement ainsi que leur valeur au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) Actifs reclassés en 2022 Actifs reclassés en 2021 Valeur de reclassement Valeur au bilan au 31/12/2022 Valeur de reclassement Valeur au bilan au 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat transférés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat transférés en actifs financiers au coût amorti  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres transférés en actifs financiers à la juste valeur par résultat  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres transférés en actifs financiers au coût amorti  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti transférés en actifs financiers à la juste valeur par résultat  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti transférés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs reclassés  ‐ ‐ ‐ ‐ La valeur de marché estimée au  31 décembre 2022  ainsi que le profit ou la perte de juste valeur si le reclassement des actifs financiers n'avait pas eu lieu sont présentés dans le tableau ci-dessous : (en milliers d'euros) Actifs reclassés en 2022 Valeur de marché estimée Profit/perte de la juste valeur si le reclassement n'avait pas eu lieu Actifs financiers à la juste valeur par résultat transférés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat transférés en actifs financiers au coût amorti  ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres transférés en actifs financiers au coût amorti  ‐ ‐ Total  ‐ ‐ Le profit ou la perte de juste valeur correspond au montant des variations de juste valeur qui auraient été comptabilisées en résultat net ou dans les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres si le reclassement n’avait pas eu lieu. Reclassements d'actifs financiers hors de la catégorie juste valeur par résultat : produits d’intérêts comptabilisés sur la période et taux d'intérêt effectif à la date de reclassement (en milliers d'euros) Impact résultat avant impôt 2022 Actifs reclassés en 2022 Produits d'intérêts comptabilisés sur la période TIE à la date du reclassement Actifs financiers à la juste valeur par résultat transférés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat transférés en actifs financiers au coût amorti  ‐ ‐ Total Impact résultat avant impôt 2022 des actifs reclassés ‐ ‐ 11.  Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.  Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique  Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de  Credit Default Swaps  (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : -  des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; -  des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; -  des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; -  des actifs ou passifs exigibles à vue ; -  des opérations pour lesquelles il n’existe pas d e données fiables observables.  11.1.  Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan  Prêts et créances  14 708 807 14 809 742 ‐ 2 740 624 12 069 118 Prêts et créances sur les établissements de crédit  2 667 703 2 667 703 ‐ 2 667 703 ‐ Prêts et créances sur la clientèle  12 041 104 12 142 039 ‐ 72 921 12 069 118 Titres de dettes  420 979 359 344 350 948 ‐ 8 396 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée  15 129 786 15 169 086 350 948 2 740 624 12 077 514 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan  Prêts et créances  12 489 357 12 570 064 ‐ 1 556 347 11 013 717 Prêts et créances sur les établissements de crédit  1 510 473 1 510 425 ‐ 1 510 425 ‐ Prêts et créances sur la clientèle  10 978 884 11 059 639 ‐ 45 922 11 013 717 Titres de dettes  402 426 405 055 396 716 ‐ 8 339 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée  12 891 783 12 975 119 396 716 1 556 347 11 022 056 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan  Dettes envers les établissements de crédit  8 673 147 8 661 811 ‐ 8 661 811 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ  22 1 ‐ 1 ‐ Comptes et emprunts à terme  8 535 655 8 524 483 ‐ 8 524 483 ‐ Valeurs données en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée  137 470 137 327 ‐ 137 327 ‐ Dettes envers la clientèle  4 829 155 4 825 958 ‐ 4 769 528 56 430 Comptes ordinaires créditeurs  4 177 815 4 177 616 ‐ 4 177 616 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial  56 430 56 430 ‐ ‐ 56 430 Autres dettes envers la clientèle  594 910 591 912 ‐ 591 912 ‐ Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre  52 005 51 397 51 397 ‐ ‐ Dettes subordonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée  13 554 307 13 539 166 51 397 13 431 339 56 430 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan  Dettes envers les établissements de crédit  7 617 645 7 616 143 ‐ 7 616 143 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ  17 966 17 584 ‐ 17 584 ‐ Comptes et emprunts à terme  7 534 105 7 532 985 ‐ 7 532 985 ‐ Valeurs données en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée  65 574 65 574 ‐ 65 574 ‐ Dettes envers la clientèle  4 403 037 4 399 757 ‐ 4 347 540 52 217 Comptes ordinaires créditeurs  3 864 448 3 864 414 ‐ 3 864 414 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial  52 217 52 217 ‐ ‐ 52 217 Autres dettes envers la clientèle  486 372 483 126 ‐ 483 126 ‐ Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre  42 240 42 182 42 182 ‐ ‐ Dettes subordonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée  12 062 922 12 058 082 42 182 11 963 683 52 217 11.2.  Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment  ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre).  L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  35 839 ‐ 35 839 ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction   ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés  35 839 ‐ 35 839 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  84 831 16 077 7 654 61 100 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  5 371 ‐ 5 371 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  79 460 16 077 2 283 61 100 Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  324 ‐ ‐ 324 Titres de dettes  79 136 16 077 2 283 60 776 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte  ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable  ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  1 268 673 ‐ 1 263 457 5 216 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  1 268 673 ‐ 1 263 457 5 216 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  732 176 ‐ 732 176 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR  2 121 519 16 077 2 039 126 66 316 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables  ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux  ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  13 026 ‐ 13 026 ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction   ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés  13 026 ‐ 13 026 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  67 650 20 381 5 288 41 981 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  3 144 ‐ 3 144 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  64 506 20 381 2 144 41 981 Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  293 ‐ ‐ 293 Titres de dettes  64 213 20 381 2 144 41 688 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte  ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable  ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  1 173 998 ‐ 1 169 774 4 224 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  1 173 998 ‐ 1 169 774 4 224 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  39 991 ‐ 39 991 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR  1 294 665 20 381 1 228 079 46 205 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables  ‐ 15 424 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables  ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux  ‐ ‐ 15 424 Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction  34 903 ‐ 34 903 ‐ Titres vendus à découvert  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés  34 903 ‐ 34 903 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  21 522 ‐ 21 522 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur  56 425 ‐ 56 425 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables  ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux  ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction  15 539 ‐ 15 539 ‐ Titres vendus à découvert  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés  15 539 ‐ 15 539 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  82 945 ‐ 82 945 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur  98 484 ‐ 98 484 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables  ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux  ‐ ‐ ‐ Changem ents de modèles de valorisation N éant. Instruments financiers valori sés selon un modèle de niveau 3 Néant. Variation du solde des instruments financiers valorisés à la  juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Tableau 1 sur 3 Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2021) 46 205 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 810 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat  810 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période  61 047 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période  49 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période  -41 795 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 66 316 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en milliers d'euros) Actions et autres titres à revenu variable et Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe  Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ 293 ‐ ‐ 41 688 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ - 10 ‐ ‐ 820 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat  ‐ ‐ - 10 ‐ ‐ 820 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 60 055 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période  ‐ ‐ 41 ‐ ‐ 8 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 41 795 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) ‐ ‐ 324 ‐ ‐ 60 776 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) 4 224 ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période  992 ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 5 216 ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture  810 Comptabilisés en résultat  810 Comptabilisés en capitaux propres  ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 (en milliers d'euros) Total Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1)  ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des passifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des passifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture  ‐ Comptabilisés en résultat  ‐ Comptabilisés en capitaux propres  ‐ Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". Analyse de sensibilité des instruments financiers valorisés sur un modèle de valorisatio n de niveau 3 Néant. 11.3.  Evaluation de l'impact de la prise en compte de la marge à l'origine   N éant. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Marge différée à l'ouverture  ‐ ‐ Marge générée par les nouvelles transactions de la période  ‐ ‐ Marge comptabilisée en résultat durant la période  ‐ ‐ Marge différée à la clôture  ‐ ‐ 11.4.  Réformes des indices de référence de taux et implications pour le Groupe Crédit Agricole   La réforme des indices de taux IBOR (InterBank Offered Rates) initiée par le Conseil de Stabilité Financière en 2014, vise à remplacer ces indices par des taux alternatifs et plus particulièrement par des Risk Free Rates (RFR).  Cette réforme s’est accélérée le 5 mars 2021 lorsque l’IBA – l’administrateur du LIBOR – a confirmé le jalon important de fin 2021 pour l’arrêt de la publication ou la non représentativité des LIBOR, sauf sur les tenors les plus utilisés du LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) pour lesquels la date est fixée au 30 juin 2023. Depuis cette date, d’autres annonces sont intervenues : -  La cessation de la publication de plusieurs indices calculés sur la base des swaps référençant le LIBOR USD prévue pour fin juin 2023 : ICE SWAP RATE USD, MIFOR (Inde), SOR (Singapour) et THBFIX (Thaïlande) ; -  La cessation du CDOR (Canada) après le 28 juin 2024 sur les ténors non encore arrêtés (un, deux et trois mois) ; -  Et plus récemment, l’arrêt du WIBOR – indice de référence polonais, classifié critique par la Commission Européenne -  à horizon fin 2024. Depuis début 2019, le Groupe Crédit Agricole s’est organisé pour préparer et encadrer la transition des indices de taux pour l’ensemble de ses activités. Ces transitions s’inscrivent dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole participe - et le cadre réglementaire européen (BMR).  Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe Crédit Agricole préconise et privilégie des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités. De manière générale, la réalisation ordonnée et maitrisée des transitions est aujourd’hui garantie par les efforts menés par le Groupe pour mettre à niveau ses outils et ses processus ainsi que par la forte mobilisation des équipes support et des métiers pour absorber la charge de travail induite par les transitions, notamment pour la renégociation des contrats. L’ensemble des actions entreprises depuis 2019 permet ainsi aux entités du Groupe d’assurer la continuité de leur activité après la disparition des IBOR et d’être en capacité de gérer les nouvelles offres de produits référençant des RFR ou certains RFR à terme. Transition LIBOR GBP, CHF et JPY   Suite aux actions menées en 2021 pour renégocier les transactions indexées sur les indices qui n’étaient plus publiés ou qui ont cessé d’être représentatifs le 31 décembre 2021, le Groupe a finalisé la migration opérationnelle de ces contrats au premier semestre 2022.  Sur le second semestre, le Groupe a focalisé ses efforts sur la renégociation des quelques transactions résiduelles utilisant des LIBOR synthétiques. Transition LIBOR USD : A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, les travaux au S2 2022 se sont concentrés en grande partie sur la préparation de la transition du LIBOR USD. L’identification des contrats et la définition de la stratégie pour leur migration sont finalisées : -  Les prêts, les lignes de crédit ainsi que les instruments de couverture associés seront prioritairement basculés vers un indice alternatif à travers une renégociation bilatérale ; -  Il est anticipé que l’essentiel des dérivés non compensés couverts par le protocole ISDA seront transitionnés par activation de la clause de fallback à la disparition du LIBOR USD et les clients non adhérents au protocole ont été contactés afin d’initier une renégociation bilatérale. Les chambres de compensation ont quant à elles confirmé que les dérivés compensés seraient transitionnés au S1 2023 ; -  Les comptes à vue et autres produits assimilés seront migrés par une mise à jour de leurs conditions générales ; -  Pour les autres classes d’actifs, les contrats seront migrés pro-activement ou par activation de la clause de fallback. Cette transition impacte en tout premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée au LIBOR USD et pour laquelle la transition des stocks de contrats a déjà débuté.  La migration opérationnelle des contrats s’appuie sur l’ensemble des processus et outils préalablement développés pour la transition des contrats indexés sur les taux IBOR dont la publication ou la non représentativité a cessé fin 2021. La Financial Conduct Authority (FCA) britannique a lancé le 23 novembre une consultation visant à proposer la mise en œuvre d’un LIBOR USD synthétique pour les tenors un, trois et six mois jusqu’à fin septembre 2024 sachant que les autorités américaines ont pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires du LIBOR USD pour les contrats de droit américain. Transition des autres indices (ICE SWAP RATE USD, MIFOR, SOR, THBFIX, CDOR, WIBOR) :  Hors WIBOR, les transitions concernent presque exclusivement la banque d’investissement qui a finalisé l’identification des clients et des transactions. Le stock à transitionner est très marginal par rapport au LIBOR USD et concerne très majoritairement les dérivés compensés. Au dernier trimestre 2022, l’autorité polonaise KNF a communiqué sa feuille de route pour le remplacement des deux indices de référence WIBOR et WIBID par l’indice WIRON et une première version de ses recommandations sur les transactions OIS et les émissions. Les principales entités du Groupe Crédit Agricole utilisant le WIBOR sont CA Pologne (banque de détail) et CAL&F au travers de l’entité EFL (leasing). Gestion des risques associés à la réforme des taux : Les risques liés à la réforme des taux interbancaires se limitent essentiellement au LIBOR USD pour la période courant jusqu’en juin 2023. Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence, les travaux menés par le Groupe portent également sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »).  Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au  31 décembre 2022 , la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (en millions d'euros) LIBOR USD Autres LIBOR :  GBP, JPY et CHF Autres indices Total des actifs financiers hors dérivés ‐ ‐ Total des passifs financiers hors dérivés ‐ ‐ Total des notionnels des dérivés ‐ ‐ Les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure à la date de cessation ou de non représentativité de l’indice de référence. Pour le LIBOR USD par exemple, le 30/06/2023 correspond à la date de disparition ou de non représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. 12.  Périmètre de consolidation au  31 décembre 2022 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers de la C aisse régionale Alsace Vosges.  12.1.  Information sur les filiales 12.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées N éant. 12.1.2 Soutiens aux entités structurées contrôlées La Caisse régionale Alsace Vosges n’a accordé aucun soutien financier aux entités structurées consolidées au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021. 12.1.3 Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations,  la Caisse régionale Alsace Vosges  a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 448 millions d’euros aux FCT. 12.2.  Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole Alsace Vosges Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Siège social  Type d'entité et nature du contrôle (2) % de contrôle % d'intérêt 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 CR Alsace Vosges Mère - France France Caisse régionale 100% 100% 100% 100% CL Alsace Vosges Mère - France France Caisses locales 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Intégration globale - France France FCT 100% 100% 100% 100% (1)  Entrée (E) dans le périmètre E1 : Franchissement de seuil E2 : Création E3 : Acquisition (dont les prises de contrôle) Sortie (S) de périmètre S1 : Cessation d’activité (dont dissolution, liquidation) S2 : Société cédée au hors groupe ou perte de contrôle S3 : Entité déconsolidée en raison de son caractère non significatif S4 : Fusion absorption S5 : Transmission Universelle du Patrimoine Divers (D) D1 : Changement de dénomination sociale D2 : Modification de mode de consolidation D3 : Entité nouvellement présentée dans la note de périmètre D4 : Entité classée en actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (2)  F : Filiale S : Succursale ESC : Entité structurée contrôlée Co-E : Co-entreprise Co-Es : Co-entreprise structurée OC : Opération en commun EA : Entreprise associée EAS :  Entreprise associée structurée Au  31 décembre 2022 ,  la Caisse régionale Alsace Vosges  ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. 13.  Participations et entités structurées non consolidées 13.1.  Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et desti nés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 296 822 milliers d’euros au  31 décembre 2022  contre 1 188 493 milliers d’euros au  31 décembre 2021 . 13.1.1.  Entités non intégrées dans le périmètre de consoli dation  Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2022 31/12/2021 CAAV CAPITAL France 100,00% 100,00% Pas de dépassement de seuil IMMOBILIER GESTION PRIVEE France 100,00% 100,00% Entrée dans le périmètre en 2023 SASU FONCIERE ALSACE VOSGES France 100,00% 100,00% Société à prépondérance immobilière EXPERTISE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER France - 100,00% Pas de dépassement de seuil SAS VILLAGE BY CA France 100,00% 100,00% Pas de dépassement de seuil SAS TEDINVEST France 46,00% 46,00% Impact non significatif SAS KM0 France 25,00% 25,00% Pas de dépassement de seuil GEST'HOME France - 100,00% Pas de dépassement de seuil L’impact de non consolidation au 31 décembre 2022 de la SASU Immobilier Gestion Privée, de la SASU Foncière Alsace Vosges et de la SAS Tedinvest est considéré comme non significatif car inférieur à 1% du résultat et du total bilan consolidé. 13.1.2.  Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (CHF, en milliers) Résultat du dernier exercice (CHF, en milliers) 31/12/2022 31/12/2021 Credit Agricole Next Bank SA Genève 10,10% 10,10% 416 326 10 044 13.2.  Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. La Caisse régionale Alsace Vosges n’est pas concernée. 14.  Événements postérieurs  au  31 décembre 2022 Aucun événement postérieur à la clôture, de nature à affecter les comptes consolidés du groupe Crédit Agricole Alsace Vosges au 31 décembre 2022, n’a été identifié. Rapport  des commissaires  aux comptes   sur les comptes consolidés A l'assemblée générale   Crédit Agricole Alsace Vosges   Bâtiment 1522 Allée du Printemps   67000 STRASBOURG Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par  vos assemblées générales ,  nous avons effectué l’audit des comptes consolidés  de la société  Crédit Agricole Alsace Vosges  relatifs  à l’exercice clos  le  31 décembre 2022 , tels  qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre  rapport au  comité d'audit . Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la  période du  1er janvier 2022  à la date  d’émission de notre rapport,  et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des apprécia tions - Points clés de l’audit  En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,  nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avon s apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces com ptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture.  Comme indiqué dans le paragraphe « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers.  Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts).  S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, votre direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 2 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à 71,1 M€. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.  Nous avons en particulier :  -  mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; -  testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse région ale relatifs à ces procédures ; -  analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant,  l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; -  mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans le paragraphe « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2).  Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits.  Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2022, un montant de 110,9 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés.  Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de :  -  l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés ; -  l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stage 1 et Stage 2). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à :  -  prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : -  les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; -  le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte  macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; -  la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; -  la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour détermi ner les corrections de valeurs. -  tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; -  contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ;  -  apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte  macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; -  analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; -  examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques  Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du  conseil d'administration . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion ,  étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés  et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les  textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de  Crédit Agricole Mutuel Alsace Vosges  par  votre assemblée générale  du 16 mars 2012 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 29 juin 2001 pour l e cabinet Ernst & Young Audit.  Au  31 décembre 2022 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 11 e  année de sa mission sans interruption et le cabinet Ernst & Young Audit dans la 22 e  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de  fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de  cesser son activité.  Il incombe au  comité d'audit   de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'infor mation comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le  conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés  O bjectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prenne nt en se fondant sur ceux-ci.   Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité  de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : -  il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; -  il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; -  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés  ; -  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient   mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; -  il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; -  concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation,  il collecte  des éléments qu’il estime suffisants et appropriés   pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Rapport au  comité d'audit Nous remettons au  comité d'audit   un rapport qui  présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au  comité d'audit  figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également  au  comité d'audit  la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le  comité d'audit  des risques pesant sur notre indépendance et des mes ures de sauvegarde appliquées.  Fait à Neuilly-sur-Seine et Toulouse, le  14 mars 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Laurent Tavernier ERNST & YOUNG AUDIT Frank ASTOUX       C. Ra pport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public sur le site internet de la Caisse régionale Alsace Vosges  https://www.credit-agricole.fr/ca-alsace-vosges/particulier/informations/nos-elements-financiers.html
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 REMAKE LIVE Société civile de placement  immobilier à capital variable  Siège social : 16 rue Washington, 75008 Paris 910 202 688 R . C . S .  PARIS AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE  MIXTE  DU  22 MAI 2023 Les associés d e REMAKE LIVE  sont convoqués : Le  lundi 22 mai   202 3  à 1 4 h 3 0 16 rue Washington, 75008 Paris en Assemblée Générale  Mixte , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : A TITRE ORDINAIRE Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion, Lecture des rapports du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels clos le 31 décembre 2022 et sur les conventions visées par l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels clos le 31 décembre 2022, Approbation des conventions réglementées intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion visées par l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, Constatation de la variation nette du capital de la Société à la clôture de l’exercice, Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Affectation du résultat et fixation du dividende, Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation de l’indemnisation du Conseil de Surveillance, A TITRE EXTRAORDINAIRE Lecture du rapport spécial de la Société de Gestion, Lecture du rapport spécial du Conseil de Surveillance, Augmentation du capital social maximum statutaire et modifications corrélatives de l’article 6 des statuts et de la Note d’Information, Rémunération de la Société de Gestion et modifications corrélatives de l’article 14 des statuts et de la Note d’Information, Pouvoirs en vue des formalités. Texte des résolutions   A TITRE ORDINAIRE 1 ère  résolution  Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports au titre du dernier exercice écoulé: de la  Société de Gestion,  du Conseil de Surveillance, et du Commissaire  aux Comptes, approuve  dans tous leurs développements  les dits rapports ainsi que  les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu'ils lui ont été présentés,  lesdits comptes se soldant par un bénéfice de 1 924 095,97 €,   et  approuve   en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports . 2 ème  résolution  Approbation des conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,    après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier au titre du dernier exercice écoulé,  approuve  les termes des dits rapports ainsi que les conventions visées dans ces rapports. 3 ème  résolution  Constatation de la variation nette du capital de la Société à la clôture de l’exercice L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  sur proposition de la Société de Gestion,  arrête  le capital effectif de la Société au 31 décembre 2022 à la somme de  89 072 850,00  € et  prend acte  qu’à la clôture de l’exercice la variation nette du capital ressort à 71 356 050,00 €, le capital étant passé de 17 716 800,00 € à 89 072 850,00 € au cours de l’exercice écoulé. 4 ème  résolution  Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,    après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance,    donne  quitus à la Société de gestion de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème  résolution  Quitus au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,    après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance,  donne  quitus au Conseil de Surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. 6 ème  résolution  Affectation du résultat et fixation du dividende L'Assemblée Générale ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   ayant pris acte que : Le résultat de l’exercice clos le 31/12/2022 : 1 924 095,97 € Le report à nouveau de : -9 198,08 € Augmentée de l’affectation par prélèvement sur la prime d’émission : 940 569,14 €  Constitue un solde distribuable : 2 855 467,03 € Décide de l’affecter A la distribution d’un dividende à hauteur de 1 764 337,68 € Au compte de report à nouveau à hauteur de 159 758,29 €   Portant ainsi le compte report à nouveau à : 1 091 129,35 € 7 ème   résolution  Approbation des valeurs de la SCPI L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  conformément aux dispositions de l’article L.214-109 du Code monétaire et financier, approuve  les valeurs de la SCPI au 31 décembre 2022 telles qu’elles figurent dans le rapport de la Société de Gestion, à savoir : Valeur nette comptable :  104 492 315,21   €,  soit  175,97   € par part,    Valeur de réalisation : 109 496 621,15   €, soit 184,39   € par part,    Valeur de reconstitution : 122 908 752,04   €,            soit 206,98   € par  part. 8 ème   résolution  Indemnisation du Conseil de surveillance L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte qu’il n’a pas été versé de jetons de présence aux membres du Conseil de Surveillance au cours de l’exercice écoulé. Elle décide de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice 2022.  Les frais de déplacement des membres du Conseil de surveillance seront remboursés dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de surveillance dans la limite de 500 € par membre et par Conseil. A TITRE EXTRAORDINAIRE 9 ème  résolution  L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance : approuve  l’augmentation du capital social maximum statutaire pour le porter à 500 000 000 d’euros  décide  de modifier l’article 6 des statuts désormais rédigé comme suit : «  ARTICLE 6 – CAPITAL SOCIAL (…) Capital social maximum Le montant du capital social maximum autorisé est fixé à cinq cents millions d’euros (500.000.000) euros, hors prime d’émission. Le capital social maximum constitue le plafond au-delà duquel les souscriptions ne pourront être reçues. Il n’existe aucune obligation d’atteindre le montant du capital social maximum statutaire. »  Le reste de l’article demeure inchangé. confère  tous pouvoirs à la Société de gestion pour modifier en conséquence la Note d’Information de la Société. 10 ème  résolution  L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance : décide  de modifier l’article 14. 4 et 14.6 des statuts : en supprimant la référence à la commission de cession d’actifs immobiliers à l’article 14.4 «  ARTICLE 14- REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION (…) 14.4 COMMISSION d’acquisition  et de CESSION  D'ACTIFS IMMOBILIERS La Société de Gestion percevra une commission d’acquisition  et de cession  d’actifs immobiliers d’un montant de 4,17 % HT (soit 5 % TTC) du prix d’acquisition  ou de cession  net vendeur des actifs immobiliers détenus directement ou indirectement. Cette commission sera facturée à la SCPI ou aux sociétés dans lesquelles elle détient une participation le cas échéant par la Société de Gestion, et prélevée par la Société de Gestion à la date de l’acquisition  ou de la cession  de l’immeuble. Il est précisé en tant que de besoin qu’en cas d’acquisition  ou de cession  de parts ou actions de sociétés dans lesquelles elle détient une participation, l’assiette de la commission d’acquisition  et de cession  d’actifs immobiliers correspondra à la valorisation des actifs immobiliers détenus par la ou les sociétés dont les parts sont acquises  ou cédées  telle que retenue dans le cadre de la transaction en quote-part de détention par la SCPI. (…) » en ajoutant les développements signalés en gras dans l’article 14.6 énonçant les cas où la Société ne prélèvera pas de commission de retrait 14.6 COMMISSION DE RETRAIT Dans les conditions prévues dans la note d’information, la Société de Gestion prélèvera une commission de 4,17 % HT (soit 5 % TTC) du montant remboursé en cas de retrait de parts détenues depuis moins de cinq (5) ans. Cette commission sera prélevée directement par la Société de Gestion sur le prix de retrait versé à l’associé retrayant.  Par exception, la Société de Gestion ne prélèvera pas de commission de retrait en cas de retrait d’un associé ou de ses ayants-droits titulaires de parts détenues depuis moins de cinq (5) ans se trouvant dans l’une des situations suivantes : décès ; invalidité; décès de l’époux ou du partenaire de Pacs ; expiration des droits aux allocations chômage ; situation de surendettement déclarée par la commission de surendettement des particuliers ; cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire. (…) » Le reste de l’article demeure inchangé. décide  que la modification de la rémunération concernant les commissions susmentionnées est applicable à compter du 01 janvier 2023. confère  tous pouvoirs à la Société de gestion pour modifier en conséquence la Note d’Information de la Société. 11 ème  résolution  L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires  donne  tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes afin d’effectuer toutes formalités légales de dépôt et de publicité. *
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Weacces Group
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 WEACCES GROUP Société Anonyme au capital de  474 749 , 09   euros Siège Social : Technopole du Madrillet, 59 rue Caroline Herschel,  76800 ST  ETIENNE DU ROUVRAY 402 156 616 RCS ROUEN Avis de  réunion valant avis de  convocation Les actionnaires de la société  WEACCESS GROUP , sont convoqués en Assemblée Générale  Ordinaire  qui se tiendra  Technopole du Madrillet, 59 rue Caroline Herschel, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY , le  vendredi  30 juin  20 2 3 , à   14   heures , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : - Rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration, - Rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration, - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice, - Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus aux administrateurs, - Affectation du résultat de l'exercice, - Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, - Renouvellement d’un mandat d’administrateur - Questions diverses PROJET DE RESOLUTIONS : PREMIERE RESOLUTION L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport général du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre 2022, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. DEUXIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'Administration, et décide d'affecter la perte de l'exercice d’un montant de 186 374 Euros au compte « report à nouveau ». Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société sont de 518 123 Euros. Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents. TROISIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées et prend acte que les conventions conclues et autorisées antérieurement se sont poursuivies au cours de l'exercice. QUATRIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d'administrateur de CIE DU CAP vient à expiration ce jour, renouvelle le mandat de CIE DU CAP pour une nouvelle période six années qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2029 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028. CINQUIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale approuve la rémunération du Président pour l’exercice 2022, soit la somme de 42 000 euros bruts et décide de la fixer pour 2023 à 42 000 euros bruts . En outre, il pourra prétendre, sur présentation des justificatifs, au remboursement des frais engagés dans l'accomplissement de son mandat. Tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions, peuvent participer à cette assemblée, ou s’y faire représenter par un autre actionnaire ou par leur conjoint. Pour être admis à l’assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, les propriétaires d’actions nominatives doivent être inscrits dans les livres de la société  3 jours ouvrés   avant la date de l’assemblée.  Les propriétaires de titres au porteur doivent  3 jours ouvrés  avant la date de la réunion, demander à l’intermédiaire financier habilité chez lequel leurs titres sont inscrits en compte, une attestation constatant l’indisponibilité de ceux-ci jusqu'à la date de l’assemblée. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au siège, au plus tard six jours avant la date de la réunion .  Il ne sera pris en compte qu’à la condition de parvenir au siège de la société trois jours  au moins avant la date de  réunion de  l’assemblée. Le présent avis de réunion vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions par les actionnaires, dans un délai de dix jours à compter de la publication de cet avis. Le Conseil d’Administration.
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Solocal Group
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 Solocal Group Société anonyme au capital de  131 906 654  euros Siège social : 204, Rond-point du Pont de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt 552 028 425 R.C.S. Nanterre Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Solocal Group sont informés qu’ils seront prochainement convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire), pour le jeudi 29  juin  2023 à 9  heures 30 , au siège social de la Société : Tours du Pont de Sèvres – Citylights 204, Rond-point du Pont de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31  décembre  2022 ;  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31  décembre  2022 ;  Affectation du résultat de l’exercice clos le 31  décembre  2022, tel que ressortant des comptes sociaux ; Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce   ; Approbation des éléments de la rémunération versée au cours de l’exercice clos le 31  décembre  2022 ou attribuée au titre du même exercice à Monsieur Philippe Mellier, Président du Conseil d’administration   ; Approbation des éléments de la rémunération versée au cours de l’exercice clos le 31  décembre  2022 ou attribuée au titre du même exercice à Monsieur Hervé Milcent, Directeur Général   ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce   ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur général   ; Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs   ; Renouvellement du mandat d’Administrateur indépendant de Monsieur Philippe Mellier ; Ratification de la cooptation de Madame Ghislaine Mattlinger en qualité d’Administrateur indépendant de la Société ; et Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou transférer des actions de Solocal Group. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par l’émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par l’émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans le cadre d’offres au public ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par l’émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservée aux adhérents à un plan d’épargne de Groupe ; et Pouvoir pour formalités. Projets de résolutions À titre ordinaire Première résolution  (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31  décembre  2022) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux anneuls, approuve les comptes annuels de la société Solocal Group pour l’exercice clos le 31  décembre  2022, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et mentionnées dans ces rapports. Elle arrête la perte de cet exercice, telle qu’elle ressort desdits comptes. L’Assemblée Générale approuve le montant global des dépenses et charges visées par les dispositions du 4 de l’article 39 du Code général des impôts pour l’exercice clos le 31  décembre  2022, qui ont représenté un montant de 14 997  euros . Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31  décembre  2022) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31  décembre  2022, comprenant le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi que l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et mentionnées dans ces rapports. Troisième résolution  (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31  décembre  2022, tel que ressortant des comptes sociaux) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux annuels, — constate que la perte de l’exercice clos le 31  décembre  2022 s’élève à 558 088 717,44  euros   ; — décide d’affecter l’intégralité de la perte de l’exercice clos le 31  décembre  2022 au poste  « report à nouveau »,  dont le montant après affectation sera débiteur de 1 171 743 430,08  euros . Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale rappelle qu’aucun dividende ni revenu n’a été distribué au titre des trois exercices précédents. Quatrième résolution  ( Approbation des conventions  visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225 ‑ 38 et suivants du Code de commerce, — approuve ledit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.  Cinquième résolution  (Approbation des éléments de la rémunération versée au cours de l’exercice clos le 31  décembre  2022 ou attribuée au titre du même exercice à Monsieur Philippe Mellier, Président du Conseil d’administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225 ‑ 37 du Code de commerce, — approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31  décembre  2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe Mellier, Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans le Document d’enregistrement universel 2022 de Solocal Group, au chapitre 4 «  Gouvernement d’entreprise   », dans la section 4.2.3 «  Rapport sur le gouvernement d’entreprise adopté par le Conseil d’administration », partie II « Rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice 2022 (vote ex post)  ».  Sixième résolution  (Approbation des éléments de la rémunération versée au cours de l’exercice clos le 31  décembre  2022 ou attribuée au titre du même exercice à Monsieur Hervé Milcent, Directeur général) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225 ‑ 37 du Code de commerce, — approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31  décembre  2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Hervé Milcent, Directeur général, tels que présentés dans le Document d’enregistrement universel 2022 de Solocal Group, au chapitre 4 «  Gouvernement d’entreprise  », dans la section 4.2.3 «   Rapport sur le gouvernement d’entreprise adopté par le Conseil d’administration », partie II « Rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice 2022 (vote ex post)  ».  Septième résolution  (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225 ‑ 37 du Code de commerce, — approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 I du même Code telles que présentées dans le Document d’enregistrement universel 2022 de Solocal Group, au chapitre 4 «  Gouvernement d’entreprise  », dans la section 4.2.3 «  Rapport sur le gouvernement d’entreprise adopté par le Conseil d’administration  », partie II «  Rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice 2022 (vote ex post)  ».  Huitième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d'administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, — approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2022 de Solocal Group, au chapitre 4 «  Gouvernement d’entreprise  », dans la section 4.2.3 «  Rapport sur le gouvernement d’entreprise adopté par le Conseil d’administration  », partie I «  Politique de rémunération des mandataires sociaux établie en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce (vote ex ante)  ». Neuvième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général )  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, — approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général, telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2022 de Solocal Group, au chapitre 4 «  Gouvernement d’entreprise  », dans la section 4.2.3 «  Rapport sur le gouvernement d’entreprise adopté par le Conseil d’administration  », partie I «  Politique de rémunération des mandataires sociaux établie en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce (vote ex ante)  ». Dixième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, — approuve, en application de l'article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs, telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2022 de Solocal Group, au chapitre 4 «  Gouvernement d’entreprise  », dans la section 4.2.3 «  Rapport sur le gouvernement d’entreprise adopté par le Conseil d’administration  », partie I «  Politique de rémunération des mandataires sociaux établie en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce (vote ex ante)  ».  Onzième résolution  ( Renouvellement du mandat d’Administrateur indépendant de Monsieur Philippe Mellier) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, — constate que le mandat d’Administrateur indépendant de Monsieur Philippe Mellier viendra à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale   ; et — décide de renouveler le mandat d’Administrateur indépendant de Monsieur Philippe Mellier pour une durée de quatre (4) années, lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre  2026. Douzième résolution  ( Ratification de la cooptation de  Madame Ghislaine Mattlinger  en qualité d’Administrateur indépendant de la Société )  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, — prend acte de la démission de Madame Anne-France Laclide-Drouin en date du  3  janvier  2023 (avec effet au 31  mai  2023) en qualité d’Administrateur   ; et — décide de ratifier, conformément aux dispositions de l’article L. 225-24 du Code de commerce, la nomination de  Madame Ghislaine Mattlinger , cooptée en qualité d’Administrateur indépendant par décision du Conseil d’administration en date du  26   avril  2023 (avec prise d’effet de la cooptation au 31  mai  2023) , en remplacement de Madame Anne-France Laclide-Drouin, démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir de cette dernière, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre  2025. Treizième  résolution  (Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou transférer des actions de Solocal Group) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 2  juin  2022 dans sa dix-neuvième résolution   ; autorise, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-7 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16  avril  2014 et aux pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à acheter ou faire acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il fixera, un nombre d’actions de Solocal Group ne pouvant excéder   : 10   % du montant du capital social, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, de sorte qu’à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions ainsi rachetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10   % des actions composant le capital de la Société à cette date (étant précisé que, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10   % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation), 5   % du montant du capital social, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, de sorte qu’à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions ainsi rachetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 5   % des actions composant le capital de la Société à cette date, s’il s’agit d’actions acquises par Solocal Group en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport. Le Conseil d’administration ne pourra procéder à l’achat d’actions de Solocal Group que dans les conditions suivantes   : le prix maximum d’achat ne devra pas excéder 5  euros  par action (hors frais d’acquisition), étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix maximum sera ajusté en conséquence ; à titre indicatif, sans tenir compte des actions déjà détenues, le montant maximal théorique que Solocal Group pourrait consacrer à des achats d’actions dans le cadre de la présente résolution serait de 65 953 325  euros  (hors frais d’acquisition), correspondant à 13 190 665 actions acquises au prix unitaire (hors frais d’acquisition) de 5  euros  décidé ci-dessus et sur la base du capital social au  26  avril  2023   ; cette autorisation est consentie pour une période de 18 mois à compter de la présente Assemblée   ; les acquisitions réalisées par Solocal Group en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit, plus de 10   % des actions composant le capital social à la date considérée   ; l’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué par tous moyens, sur le marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs ou par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, dans le respect de la loi et de la réglementation en vigueur à la date des opérations considérées, aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera, excepté en période d’offre publique visant les titres de Solocal Group déposée par un tiers. La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et peut représenter la totalité du programme. Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi, les finalités de ce programme de rachat d’actions étant   : de mettre en place et d’honorer des obligations liées aux programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés et mandataires sociaux de Solocal Group ou d’entreprises associées et notamment d’allouer des actions aux salariés et mandataires sociaux du groupe Solocal dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, ou (ii) de tout plan d’achat, d’options d’achat ou d’attribution gratuite d’actions dans les conditions prévues par la loi en particulier par les articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail (y compris toute cession d’actions visée à l’article L. 3332-24 du Code du travail), et de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations   ; de réaliser des opérations d’achat ou de vente dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement, dans les conditions prévues par les autorités de marché   ; de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de Solocal Group par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière   ; de réduire le capital de Solocal Group par annulation de tout ou partie des actions acquises, sous réserve d’une autorisation par l’Assemblée Générale extraordinaire   ; et, plus généralement, de réaliser toute opération qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, Solocal Group informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Le Conseil d’administration devra informer l’Assemblée Générale, dans les conditions légales, des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et plus particulièrement   : en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action   ; passer tous ordres de Bourse sur tous marchés ou procéder à toutes opérations hors marché   ; conclure et résilier tous contrats et accords en vue du rachat, de la vente ou du transfert d’actions propres   ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités dans les conditions légales et réglementaires applicables   ; établir tous documents, effectuer toutes déclarations, communiqués et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, relatifs aux opérations effectuées dans le cadre de la présente résolution   ; fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de Solocal Group en conformité avec les dispositions réglementaires   ; et effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ou utile dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation. À titre extraordinaire Quatorzième résolution   ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par l’émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L. 225-129-2, des articles L. 22-10-49 et suivants et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances certaines, liquides et exigibles, soit, en tout ou partie, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes.  Les limites des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence sont fixées comme suit   :  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à trente-neuf millions cinq cent soixante-et-onze mille neuf cent quatre-vingt-seize  euros  (39 571 996   €)  euros , ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies   ;  le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des 15 ème  et 16 ème  résolutions soumises à la présente Assemblée est fixé à cinquante-deux millions sept cent soixante-deux mille six cent soixante-et-un  euros  (52   762 661   €), ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies   ;  ces plafonds (i) sont fixés compte non tenu du montant nominal des actions de la Société à émettre éventuellement au titre des ajustements effectués pour protéger, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société mais (ii) comprennent le montant des actions supplémentaires à émettre en cas de mise en œuvre de la faculté d’augmentation du nombre d’actions à émettre en cas de demandes excédentaires objet de la 17 ème  résolution ci-après (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement).  Les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en  euros , soit en monnaies étrangères, soit en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies. La durée des emprunts (donnant accès au capital de la Société), autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder cinquante ans.  Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance.  Le montant nominal maximal global de l’ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder trois cent millions d’ euros  (300 000 000   €) (ou sa contre-valeur en  euros  à la date de décision d’émission en cas d’émission en monnaies étrangères ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que ce montant (sur lequel s’imputera le montant des titres de créance supplémentaires à émettre en cas de demandes excédentaires dans le cadre de la mise en œuvre de la 17 ème  résolution ci-après (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement)) est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les 14 ème , 15 ème  et 16 ème   résolutions soumises à la présente Assemblée.  Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions, titres de capital et valeurs mobilières émis en vertu de la présente résolution. Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions, titres de capital ou valeurs mobilières émis, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes.  Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser dans l’ordre qu’il déterminera les facultés prévues ci-après ou certaines d’entre elles   : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger.  L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.  L’Assemblée décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et, qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.  Le Conseil d’administration arrêtera, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis. Le Conseil d’administration pourra également, le cas échéant, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières émises ou autres droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables, suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables. Le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra notamment en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en proportion de leur droit dans le capital social.  Le Conseil d’administration pourra imputer, à sa seule initiative et avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale.  Le Conseil d’administration pourra décider de ne pas tenir compte des actions auto-détenues par la Société pour la détermination des droits préférentiels de souscription attachés aux autres actions. À défaut, les droits attachés aux actions possédées par la Société devront être, avant la clôture du délai de souscription, soit vendus en Bourse, soit répartis entre les actionnaires au prorata des droits de chacun.  Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, pour constater la réalisation de chaque augmentation du capital et procéder à la modification corrélative des statuts, pour prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.  Le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée par la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution.  La présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la vingtième résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 2  juin  2022. Quinzième résolution   ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par l’émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans le cadre d’offres au public ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-136 dudit Code, des articles L. 22-10-49 et suivants du même Code et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider l’émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances certaines, liquides et exigibles.  Les émissions en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie d’offres au public, étant précisé qu’elles pourront être réalisées conjointement à une ou des offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier réalisées sur le fondement de la 16 ème  résolution ci-après.  L’Assemblée Générale décide en conséquence de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital et autres valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire. Les limites des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence sont fixées comme suit   :  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à treize millions cent quatre-vingt-dix mille six cent soixante-cinq  euros  (13   190 665   €), ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies   ;  le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation et de celle conférée en vertu de la 16 ème  résolution soumise à la présente Assemblée est fixé à treize millions cent quatre-vingt-dix mille six cent soixante-cinq  euros  (13 190 665   €), ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies   ;  ces plafonds (i) sont fixés compte non tenu du montant nominal des actions de la Société à émettre éventuellement au titre des ajustements effectués pour protéger, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société mais (ii) comprennent le montant des actions supplémentaires à émettre en cas de mise en œuvre de la faculté d’augmentation du nombre d’actions à émettre en cas de demandes excédentaires objet de la 17 ème  résolution ci-après (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement).  Il est précisé que le montant des augmentations de capital réalisées ou susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à l’alinéa 2 de la 14 ème  résolution soumise à la présente Assemblée, ou le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait se substituer à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation.  Les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en  euros , soit en monnaies étrangères, soit en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies. La durée des emprunts (donnant accès au capital de la Société), autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder cinquante ans. S’appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès au capital, leur remboursement ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature pouvant être émises sur le fondement de la résolution précédente.  Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance. Le montant nominal maximal global de l’ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder, et s’imputera sur, le plafond relatif aux titres de créance prévu à la 14 ème  résolution qui précède.  L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le Conseil d’administration arrêtera, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis. Le Conseil d’administration pourra également, le cas échéant, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières émises ou autres droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables, suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables. Le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra notamment en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en proportion de leur droit dans le capital social.  Le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être émises sur le fondement de la présente délégation, étant précisé que   :  le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) no 2017/1129 du 14  juin  2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10   %)   ;  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou plus généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa « a) » ci-dessus.  Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser dans l’ordre qu’il déterminera les facultés prévues ci-après ou certaines d’entre elles   : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger.  Le Conseil d’administration pourra imputer, à sa seule initiative et avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale.  Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, pour constater la réalisation de chaque augmentation du capital et procéder à la modification corrélative des statuts, pour prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.  Le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.  Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée par la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution. La présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la vingt-et-unième résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 2  juin  2022. Seizième résolution  ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par l’émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-136 dudit Code, des articles L. 22-10-49 et suivants du même Code et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider l’émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances certaines, liquides et exigibles.  Les émissions en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie d’offres au public visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, étant précisé qu’elles pourront être réalisées conjointement à une ou des offres au public réalisées sur le fondement de la 15 ème  résolution qui précède. L’Assemblée Générale décide en conséquence de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital et autres valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente résolution.  Les limites des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence sont fixées comme suit   :  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à treize millions cent quatre-vingt-dix mille six cent soixante-cinq  euros  (13   190 665   €), ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies   ;  étant précisé que ce plafond (i) est fixé compte non tenu du montant nominal des actions de la Société à émettre éventuellement au titre des ajustements effectués, pour protéger, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société mais (ii) comprend le montant des actions supplémentaires à émettre en cas de mise en œuvre de la faculté d’augmentation du nombre d’actions à émettre en cas de demandes excédentaires objet de la 17 ème  résolution ci-après (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement).  En tout état de cause, les émissions d’actions réalisées en vertu de la présente délégation n’excéderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, 20   % du capital par an).  Il est précisé que le montant des augmentations de capital réalisées ou susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente délégation s’imputera (i) sur le montant du plafond global prévu à l’alinéa 2 de la 14 ème  résolution soumise à la présente Assemblée, ou le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait se substituer à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation et (ii) sur le montant du plafond global prévu à l’alinéa 3 de la 15 ème  résolution soumise à la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait se substituer à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation.  Les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en  euros , soit en monnaies étrangères, soit en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies. La durée des emprunts (donnant accès au capital de la Société), autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder cinquante ans. S’appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès au capital, leur remboursement ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature pouvant être émises sur le fondement de la 15 ème  résolution qui précède.  Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance.  Le montant nominal maximal global de l’ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder, et s’imputera sur, le plafond relatif aux titres de créance prévu à la 14 ème  résolution qui précède.  L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.  Le Conseil d’administration arrêtera, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis. Le Conseil d’administration pourra également, le cas échéant, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières émises ou autres droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables, suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables. Le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra notamment en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en proportion de leur droit dans le capital social.  Le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être émises sur le fondement de la présente délégation, étant précisé que   :  le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) no 2017/1129 du 14  juin  2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10   %)   ;  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou plus généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa « a) » ci-dessus. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser dans l’ordre qu’il déterminera les facultés prévues ci-après ou certaines d’entre elles   : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger.  Le Conseil d’administration pourra imputer, à sa seule initiative et avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale.  Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, pour constater la réalisation de chaque augmentation du capital et procéder à la modification corrélative des statuts, pour prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service fi nancier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.  Le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.  Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée par la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution.  La présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la vingt-deuxième résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 2  juin  2022. Dix-septième résolution   ( Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, pour chacune des émissions décidées en application des 14 ème , 15 ème  et 16 ème  résolutions qui précèdent, à augmenter le nombre de titres à émettre, dans les conditions de l’article L. 225-135-1 susvisé (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15   % de chaque émission et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale), et sous réserve du respect du (des) plafond(s) prévu(s) dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée.  Le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Dix-huitième résolution   ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il appréciera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions nouvelles ou de l’élévation du nominal des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.  Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à treize millions cent quatre-vingt-dix mille six cent soixante-cinq  euros  (13 190 665   €), étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société et (ii) de façon autonome des plafonds d’augmentation de capital résultant des émissions d’actions ou de valeurs mobilières autorisées par les 14 ème  à 16 ème  résolutions qui précèdent.  Le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.  Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour   :  fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet   ; décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus   ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation   ;  imputer les frais des augmentations de capital sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale   ;  prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire. La présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la vingt-quatrième résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 2  juin  2022. Dix-neuvième résolution  ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservée aux adhérents à un plan d’épargne de Groupe ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément, d’une part, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-1 à L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et, d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, décide de déléguer au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence à l’effet, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’augmenter le capital social de la Société, par émissions d’actions réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein du groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail   ;  décide de supprimer, en faveur des bénéficiaires ci-dessus indiqués, le droit préférentiel de souscription des actionnaires   ;  décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital susceptible d’être réalisée en vertu de la présente délégation est fixé à un million trois cent dix-neuf mille soixante-six  euros  (1 319 066   €), ce plafond étant distinct et autonome des plafonds visés dans les autres résolutions soumises à la présente Assemblée Générale   ;  décide que le prix de souscription des actions ordinaires nouvelles sera déterminé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions légales ou réglementaires et notamment dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du Code du travail, mais ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours côtés de l’action de la Société sur le marché d’Euronext Paris lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant le jour de la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 30   % à cette moyenne, ou de 40   % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et suivants du Code du travail est supérieure ou égale à 10 ans   ;  décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et notamment afin de   :  réaliser l’augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximal de vingt-six mois à compter de la décision de la présente Assemblée, au profit des salariés de la Société ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, établi en tant que de besoin, et fixer le montant de chaque émission dans la limite du plafond global fixé ci-dessus,  déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés dans les conditions légales, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital objet de la présente résolution,  arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement par les salariés ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, recueillir les souscriptions des salariés,  fixer le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription dans la limite du délai de six (6) mois à compter de la souscription, étant rappelé que les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du salarié souscripteur, par versements périodiques ou par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du salarié souscripteur,  recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances, le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la Société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites,  constater la réalisation de l’augmentation de capital, et le cas échéant, imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation de capital,  effectuer toutes formalités légales, modifier les statuts de la Société corrélativement, prendre toutes mesures pour la réalisation de l’augmentation de capital, et généralement faire le nécessaire, dans les conditions précisées ci-dessus et celles fixées par la législation et la réglementation en vigueur.  Les actions nouvelles porteront jouissance courante. Elles seront, dès leur création, intégralement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mêmes droits et seront soumises à toutes les stipulations des statuts de la Société. La présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la vingt-cinquième résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 2  juin  2022.  Vingtième résolution  ( Pouvoirs pour formalités) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi. ____________ Modalités de participation à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les actionnaires ne pourront participer à l’Assemblée Générale qu’en utilisant l’une des trois modalités suivantes   : assister personnellement à l’Assemblée en demandant une carte d’admission   ; donner pouvoir (procuration) au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale de leur choix (articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce) ou encore sans indication de mandataire   ; voter par correspondance avant la tenue de l’Assemblée. I. Justification du droit de participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le mardi 27  juin  2023, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 225-61 du Code de commerce, en annexe   : du formulaire de vote à distance   ; de la procuration de vote ; de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le mardi 27  juin  2023, à zéro heure, heure de Paris. II. Mode de participation à l’Assemblée Générale 1. Participation en personne à l’Assemblée Générale  Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission par voie postale ou électronique de la façon suivante : 1.1. Demande de carte d’admission par voie postale Pour l’actionnaire au nominatif   : faire parvenir sa demande de carte d’admission à Uptevia – Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex, ou se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. Pour l’actionnaire au porteur   : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. 1.2. Demande de carte d’admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’Assemblée peuvent également demander une carte d’admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Pour l’actionnaire au nominatif   : il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l’adresse est la suivante   :  https:// planetshares.uptevia.pro.fr .  Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d’accès habituels.  Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront un courrier de convocation leur indiquant notamment leur identifiant. Cet identifiant leur permettra d’accéder au site Planetshares. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro  +33 (0)1 55 77 35 00 mis à sa disposition . Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission.  Pour l’actionnaire au porteur   : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme sécurisée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières.  Seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au service VOTACCESS pourront faire leur demande de carte d’admission en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Solocal Group et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. 1.3. Participation à l’Assemblée en l’absence de carte d’admission Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale et qui n’ont pas reçu de carte d’admission peuvent participer à l’Assemblée de la façon suivante : Pour l’actionnaire au nominatif   : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. Pour l’actionnaire au porteur qui n’a pas reçu de carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le mardi 27  juin  2023, à zéro heure, heure de Paris   : demander à l’intermédiaire qui gère ses titres une attestation de participation au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le mardi 27  juin  2023, à zéro heure, heure de Paris, et se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni de cette attestation de participation et d’une pièce d’identité.  2. Vote par correspondance ou par procuration  2.1 Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique  Les actionnaires ont la possibilité de transmettre leurs instructions de vote et désigner ou révoquer un mandataire par voie électronique avant l’Assemblée Générale, dans les conditions décrites ci-après   : Pour l’actionnaire au nominatif   : l’actionnaire au nominatif qui souhaite voter en ligne accédera à la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l’adresse est la suivante   :  https:// planetshares.uptevia.pro.fr .  Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d’accès habituels qui se trouvent sur leur relevé de portefeuille. Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront un courrier de convocation avec le lien du site Planetshares. Si l’actionnaire n’est pas en possession de son identifiant lui permettant d’accéder au site Planetshares, il peut contacter  le numéro  +33 (0)1 55 77 35 00 mis à sa disposition . Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour l’actionnaire au porteur   : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme sécurisée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières.  Seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au service VOTACCESS pourront voter ou désigner et révoquer un mandataire en ligne.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions Solocal Group et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes   : L’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse  Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes   : nom de la Société concernée, date de l’Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l’adresse du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à : Uptevia – Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée, soit le mercredi 28  juin  2023, à  15  heures, heure de Paris. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est précisé que l'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation. La plateforme sécurisée VOTACCESS sera ouverte à compter du lundi  12   juin   2023. La possibilité de voter par Internet avant l’Assemblée Générale prendra fin la veille de l’Assemblée, soit le mercredi 28  juin  2023, à  15  heures, heure de Paris. Toutefois, afin d’éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour voter. 2.2 Vote par correspondance ou par procuration par voie postale  Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant un pouvoir sans indication de mandataire ou à un mandataire par voie postale pourront : Pour l’actionnaire au nominatif   : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration par son envoi postal à l’aide de l’enveloppe T, qui lui sera adressée avec la convocation. Pour l’actionnaire au porteur   : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire habilité qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l’Assemblée, compléter ce formulaire et le retourner à cet intermédiaire habilité. L’intermédiaire habilité adressera le formulaire, accompagné d’une attestation de participation, à   : Uptevia – Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance envoyés par voie postale devront être reçus par le Service Assemblées Générales de Uptevia, au plus tard trois (3) jours avant la date de l’Assemblée, soit le lundi 26  juin  2023, à  15  heures, heure de Paris. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être reçues au plus tard trois (3) jours avant la date de l’Assemblée, soit le lundi 26  juin  2023, à  15  heures, heure de Paris. III. Demande d’inscription de points ou de projets de résolution par les actionnaires et questions écrites 1. Demande d’inscription de points ou de projets de résolution par les actionnaires Un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R. 225-71 du Code de commerce ou les associations d’actionnaires répondant aux conditions fixées par l’article L. 22-10-44 du Code de commerce ont la faculté de requérir l'inscription de points à l'ordre du jour ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. La demande d'inscription de points à l'ordre du jour ou de projets de résolution doit, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, être adressée au siège social de la Société, à l’attention du Président du Conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être reçue par la Société au plus tard le vingt-cinquième jour précédant l’Assemblée (articles R. 225-73 et R. 22-10-22 du Code de commerce). Cette demande doit être accompagnée d’une attestation d'inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 précité, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution assortis d’un exposé des motifs.  La Société accuse réception des demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans un délai de cinq jours à compter de cette réception. En outre, l’examen du point ou du projet de résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le mardi 27  juin  2023, à zéro heure, heure de Paris.  2. Dépôt de questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration est tenu de répondre au cours de l’Assemblée. Une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Ces questions écrites doivent être envoyées au siège social de la Société, à l’attention du Président du Conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, soit le vendredi 23  juin  2023 à minuit, heure de Paris. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier. IV. Prêt-emprunt de titres Conformément à l’article L. 22-10-48 du Code de commerce, toute personne qui détient, seule ou de concert, au titre d’une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur les actions de la Société ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d’actions représentant plus de 0,5   % des droits de vote, informe la Société et l’Autorité des Marchés Financiers, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit au plus tard le mardi 27  juin  2023 à zéro heure, heure de Paris, et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d'actions qu'elle possède à titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d’actions acquises au titre de l’une des opérations susmentionnées, l’identité du cédant, la date et l’échéance du contrat relatif à l’opération et, s’il y a lieu, la convention de vote. Les personnes concernées doivent transmettre par voie électronique à l’Autorité des Marchés Financiers les informations prévues à l’adresse suivante   :  declarationpretsemprunts@amf-france.org .  Elles transmettront ces mêmes informations à la Société par voie électronique à l’adresse suivante   :  actionnaire@solocal.com . A défaut d’information de la Société et de l’Autorité des Marchés Financiers dans les conditions précitées, les actions acquises au titre des opérations temporaires concernées seront privées de droit de vote pour l’Assemblée Générale du jeudi 29  juin  2023 et pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à la revente ou la restitution desdites actions. V. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires au siège social de la Société  En outre, tous les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société www.solocal.com à compter du 21 ème  jour précédant l’Assemblée. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour, le cas échéant à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. Le Conseil d’administration 
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Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire
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 CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE Société Coopérative à capital variable agréée en tant qu’établissement de crédit, régie notamment par les articles L512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier au capital de 30 982 912,20 € Siege social : 94 rue Bergson BP 524 42007 St Etienne N° SIRET 380 386 854 00018 – CODE NAF : 6419 Z Caisse cotée sur l’Euronext Paris (compartiment C) Document de mise à disposition du rapport financier 2022 Publié le 21 mars 2022 La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire annonce la publication de son rapport financier 2022. Il a été déposé auprès de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 21 mars 2022.   Ce document est disponible sur le site du Crédit Agricole Loire Haute-Loire à l'adresse suivante :  https://www.credit-agricole.fr/ca-loirehauteloire/particulier/informations/informations-financieres.html Des exemplaires sont également disponibles au siège de la société :  94 rue Bergson BP 524   42 007 St Etienne.  Les documents suivants sont intégrés dans le rapport financier 2022 :  - Le rapport de la déclaration de Performance Extra-Financière  - Le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise, - Le rapport de Gestion, - Les comptes consolidés, - Les comptes individuels, - L’attestation du responsable de l’information financière Informations :  www.ca-loirehauteloire.fr Correspondant Communication Financière – Frédéric Royon ( frederic.royon@ca-loirehauteloire.fr ) A. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) À   l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire,  Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel  Loire Haute-Loire  relatifs à l’exercice clos  le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre rapport  au comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance  prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes  sur la période  du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport,  et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit  En  application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  Dépréciation des crédits sur une base individuelle  Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture.  Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 « Créances et engagements par signature »), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.3 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à M€ 96,4. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés  Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées).  Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux.  Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 75 au 31 décembre 2022 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 ;  l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :  les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ;  apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels  et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration   et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général .  Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.  Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire par l’assemblée générale du 17 mars 2015 pour le cabinet Mazars et du 26 mars 2021 pour le cabinet Ecomex. Au 31 décembre 2022, le cabinet Mazars était dans la 8 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Ecomex dans la 2 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport  qui  présente  notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de  nos travaux.  Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également  au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Les commissaires aux comptes Lyon, le 7 mars 2023 Saint-Etienne, le 7 mars 2023 Mazars Ecomex Damien Meunier PierreBernard Associé Associé B. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2022) À   l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire,  Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel  Loire Haute-Loire  relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre rapport  au comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période  du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport,  et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit  En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.  Dépréciation des crédits sur une base individuelle  Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture.  Comme indiqué dans le paragraphe « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts).  S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, votre direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à M€ 191,5.  Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.  Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ;  testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux.  Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans le paragraphe « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2).  Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits.  Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2022, un montant de M€ 96,7 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : - l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 ;  - l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.) dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stage 1 et Stage 2). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :  les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ;  le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeurs. tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le  déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ;  apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier  pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration.  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire par l’assemblée générale du 17 mars 2015 pour le cabinet Mazars et du 26 mars 2021 pour le cabinet Ecomex. Au 31 décembre 2022, le cabinet Mazars était dans la 8 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Ecomex dans la 2 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.   Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport  qui  présente  notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de  nos travaux.  Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Les commissaires aux comptes Lyon, le 7 mars 2023 Saint-Etienne, le 7 mars 2023 Mazars Ecomex Damien Meunier PierreBernard Associé Associé C. —  Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ( Exercice clos le 31 décembre 2022 ) A l’assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre caisse régionale, nous   vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31   du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par  l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE  Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé En application de l'article   L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administration   conseil de surveillance .   1/ Convention de suspension de contrat de travail de la Directrice Générale Personne concernée  Madame Gaelle REGNARD en sa qualité de Directrice Générale du Crédit Agricole Loire Haute-Loire. Nature et objet Monsieur Madame Gaelle REGNARD a été nommé Directrice Générale, mandataire social par délibération du Conseil d’Administration en date du 1 er  avril 2022. Modalités Il a été décidé, après approbation du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale du 24 mars 2022, de formaliser cette convention de suspension de contrat de travail. Il convient en effet que la nomination de Madame Gaelle REGNARD en qualité de mandataire social ne la prive pas des avantages qu’elle a pu acquérir en qualité de salarié, à raison de sa carrière passée au sein du Groupe Crédit Agricole. Il est prévu que, dans ce cadre, sa rémunération annuelle fixe en tant que Directrice Générale Adjointe soit suspendue au niveau prévu par son contrat de travail et, en cas de réactivation du contrat de travail, qu’elle soit revalorisée sur la base de l’évolution de la rémunération annuelle fixe de la population des Directeurs Généraux Adjoints de Caisses Régionales, en prenant pour base de référence le 1 er  avril 2022. Il est également prévu qu’en cas de réactivation du contrat de travail, l’ancienneté acquise à la date de suspension du contrat de travail soit majorée du temps qu’elle passera dans l’exercice de son mandat, pour le calcul de l’ensemble des avantages qui lui seraient accordés au titre de son contrat de travail Motifs justifiant la convention Le conseil d’administration a relevé que la conclusion de cette convention était conforme à l’intérêt de la caisse, dans la mesure où elle met en œuvre la politique du groupe consistant à favoriser la promotion interne des collaborateurs, sans entraver la libre révocation des dirigeants. 2/ Convention concernant le régime de prévoyance, de la pension et de l’indemnité de départ à la retraite de la Directrice Générale applicable à l’ensemble des cadres de direction de Caisses Régionales Personne concernée  Madame Gaelle REGNARD, en sa qualité de Directrice Générale du Crédit Agricole Loire Haute-Loire. Nature et objet Cette convention, bénéficie de tous les avantages sociaux selon les mêmes conditions que les autres cadres de Direction, bénéficiant du même régime de prévoyance, des mêmes indemnités de départ à la retraite et du même régime de retraite supplémentaire que ceux applicables à cette catégorie de salariés. Cette convention, évoquée au conseil d’administration du 24 mars 2022, a trouvé à s’appliquer au titre de  l’exercice 2022 à compter du 1 er  avril. Modalités  Ces régimes de retraite créés par accords collectifs sont : Un régime relevant de l’article 82 du Code général des impôts, au sens que les cotisations payées par les employeurs ne bénéficient d’aucun avantage social ou fiscal et sont soumises en tant que salaire aux prélèvements aux prélèvements obligatoires légaux et conventionnels. Ce système prend la forme d’un contrat d’assurance-vie de type épargne-retraite, destiné à compléter les droits à la retraite. Le taux de cotisation à la charge de l’employeur, est égal, pour les directeurs généraux, à 15 % du salaire de référence. Un régime de retraite relevant des articles L 137-11/12 du Code de la sécurité sociale et L143-0 du Code des assurances, créés par l’ordonnance du 3 juillet 2019. Les droits issus de ce régime seront définitivement acquis annuellement. Ils sont exprimés sous forme de promesse de rente à terme, la rente étant calculée en fonction d’un pourcentage du salaire annuel, fonction de la durée restant à courir (soit actuellement 0 , 50   % au titre de 22%) par rapport à l’âge de référence prévu pour la liquidation des droits : Moins de 5 ans : 3   % du salaire de référence de chaque année. Entre 5 ans et plus de 10 ans : 1 , 5   % du salaire de référence de chaque année. Entre 10 ans et plus de 15 ans : 1   % du salaire de référence de chaque année Entre 15 ans et plus de 20 ans : 0 , 5   % du salaire de référence de chaque année Plus de 20 ans : 0 , 1   % du salaire de référence de chaque année Votre Conseil d’Administration approuve le maintien au bénéfice de votre Directrice Générale des droits résultant du régime « L137-11 du Code de la Sécurité sociale « au niveau atteint au 31 décembre 2019, en application duquel l’intéressée pourra prétendre au bénéfice d’une pension égale à 16 , 19   % du Salaire annuel brut de référence tel que défini pour l’application de l’ancien régime Motifs justifiant la convention Le conseil d’administration a exposé que l’intérêt pour la caisse d’accorder ces avantages au bénéfice de sa Directrice Générale : Ils permettent de respecter les choix de structure de rémunération de la Directrice Générale consistant en un équilibre entre rémunération d’activité et rémunération différée au moment de la retraite ; Ils participent à la fidélisation de la Directrice Générale au sein du groupe Crédit Agricole ; Ils constituent le prolongement, au niveau des directeurs généraux des caisses, du système collectif et conventionnel de retraite supplémentaire des cadres de direction mis en place et négocié au plan national. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article   R. 225-30   du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Convention autorisée avec SQUARE HABITAT CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE Convention d’avance en compte-courant  Personne concernée La Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire est actionnaire de la SAS Square Habitat Crédit Agricole Loire Haute-Loire. Nature et objet Votre conseil d’administration du 20 mai 2020 a autorisé la mise en place d’une nouvelle convention d’avance en compte courant d’associé avec la SAS Square Habitat Crédit Agricole Loire Haute-Loire d’un montant  de 290 000 €. Votre conseil d’administration en date du 18 décembre 2020 a fixé le taux de rémunération de cette avance  à 0,60   % au titre de l’exercice 2021. Votre conseil d’administration en date du 28 janvier 2022 a fixé le taux de rémunération de cette avance à 0,50 % au titre de l’exercice 2022. Modalités Le montant global des avances au profit de la SAS Square Habitat Crédit Agricole Loire Haute-Loire s’élève  à 290 000 € pour une rémunération perçue par votre Caisse de 1 450 €. Motifs justifiant la convention Votre conseil d’administration a précisé que cette nouvelle convention d’avance en compte-courant répondait à un besoin de liquidités pour la SAS Square Habitat Crédit Agricole Loire Haute-Loire. Conventions autorisées avec votre Directeur Général 1/ Convention concernant le régime de retraite supplémentaire applicable à l’ensemble des cadres de direction de Caisses Régionales Personne concernée  Monsieur Gérard OUVRIER-BUFFET, en sa qualité de Directeur Général du Crédit Agricole Loire Haute-Loire jusqu’au 31 mars 2022. Cette convention a trouvé à s’appliquer jusqu’au 31 mars 2022, date à laquelle Monsieur Gérard OUVRIER-BUFFET a souhaité faire valoir ses droits à la retraite. Nature et objet Cette convention, souscrite au niveau national, concerne le régime de retraite supplémentaire applicable à l’ensemble des cadres de Direction de Caisses Régionales.  Cette convention ancienne, évoquée au conseil d’administration du 21 février 2014, s’est poursuivie sur  l’exercice 2021.  Ce régime de retraite peut procurer un supplément de pension dans la limite d’un plafond de 45 % du revenu de référence conformément à l’article 23.2.6 du Code AFEP MEDEF relatif au gouvernement d’entreprise des sociétés cotées.  Le versement d’une pension n’est possible que sous réserve de satisfaire les deux conditions suivantes :  Être  en activité dans le groupe Crédit agricole au moment de la demande de liquidation de la retraite, et Remplir les conditions légales de départ en retraite. Modalités  Les droits à pension sont calculés prorata temporis sur la base de l’ancienneté dans le statut de cadre dirigeant. Afin de pouvoir pleinement bénéficier de ce régime, le Directeur Général doit justifier d’une ancienneté minimale de 10 ans dans la fonction de cadre de direction. En deçà d’un minimum de 5 année plein (contre 2 ans minimum fixés par le Code AFEP MEDEF), aucun droit n’est ouvert.  Entre 5 et 10 ans d’ancienneté, le droit à pension au titre de la retraite supplémentaire fait l’objet d’une réfaction de 1/10 ème  par année manquante.   2/ Convention de suspension de contrat de travail du Directeur Général Personne concernée  Monsieur Gérard OUVRIER-BUFFET en sa qualité de Directeur Général du Crédit Agricole Loire Haute-Loire jusqu'au 31 mars 2022. Cette convention a trouvé à s’appliquer jusqu’au 31 mars 2022, date à laquelle Monsieur Gérard OUVRIER-BUFFET a souhaité faire valoir ses droits à la retraite. Nature et objet Monsieur Gérard OUVRIER-BUFFET a été nommé Directeur Général, mandataire social par délibération du Conseil d’Administration en date du 1 er  décembre 2011. A cette même date, le contrat de travail de Directeur Général Adjoint de Monsieur Gérard OUVRIER-BUFFET a été suspendu. Modalités Il a été décidé, après approbation du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale du 21 avril 2017, de  formaliser cette convention de suspension de contrat de travail. Il convient en effet que la nomination  de Monsieur Gérard OUVRIER-BUFFET en qualité de mandataire social ne le prive pas des avantages qu’il a pu acquérir en qualité de salarié, à raison de sa carrière passée au sein du Groupe Crédit Agricole. Il est prévu que, dans ce cadre, sa rémunération annuelle fixe en tant que Directeur Générale Adjoint soit suspendue au niveau prévu par son contrat de travail et, en cas de réactivation du contrat de travail, qu’elle soit revalorisée sur la base de l’évolution de la rémunération annuelle fixe de la population des Directeurs Généraux Adjoints de Caisses Régionales, en prenant pour base de référence le 1er janvier 2018. Il est également prévu qu’en cas de réactivation du contrat de travail, l’ancienneté acquise à la date de suspension du contrat de travail soit majorée du temps qu’il passera dans l’exercice de son mandat, pour le calcul de l’ensemble des avantages qui lui seraient accordés au titre de son contrat de travail. Cette convention ancienne s’est poursuivie sur l’exercice 2022, jusqu’ au 31 mars 2022, date à laquelle  Monsieur OUVRIER BUFFET a souhaité faire valoir ces droits à la retraite. Convention autorisée avec Crédit Agricole S.A. Restructuration financement dans le cadre de l’opération Eureka (contrat de prêt conclu entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse régionale en vue de financer la souscription à l’augmentation de capital de SACAM Mutualisation permettant à celle-ci d’acquérir les certificats coopératifs d’associés et les certificats coopératifs d’investissement cédés par Crédit Agricole S.A.) : Personne concernée  Monsieur Gérard OUVRIER-BUFFET en sa qualité d’administrateur de Crédit Agricole S.A et Directeur Général de votre Caisse Régionale jusqu’au 31 mars 2022.  Nature et objet Dans le cadre de l’opération EUREKA, les Caisses régionales ont bénéficié d’un financement dans les conditions suivantes : Prêt de 11 milliards sous la forme d’un prêt sénior à un taux fixe de 2,15   % sur 10 ans ; Option de remboursement anticipé semestriel à compter de la 4ème année, avec préavis de 12 mois. La nature de l’option de remboursement anticipé induit une sensibilité significative aux paramètres de marché (taux, liquidité, volatilité) du gap de taux de Crédit Agricole S.A. Le montant nominal important de l’option impose une gestion dynamique dont le coût est élevé, soit environ 50 M€ par an à la charge de Crédit Agricole S.A. Pour les Caisses régionales, l’option de remboursement anticipé ne présente pas de gain symétrique à celui de Crédit Agricole SA du fait d’une gestion différente. Sur ces bases partagées, Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales ont engagé des discussions visant à procéder à une modification de la structure du financement accordé par Crédit Agricole S.A. Modalités Afin de supprimer le risque optionnel et son coût de gestion, Crédit Agricole S.A. a proposé de racheter l’option, ce rachat prenant la forme d’une réduction de taux en contrepartie de la fixation par chaque Caisse régionale d’un échéancier ferme de remboursement. Dans le cadre de sa gestion financière, la Caisse régionale a choisi d’accepter la restructuration selon les modalités suivantes : 75 M€ à 1 , 64% sur 5 ans échue le  03/08/2021 75 M€ à 1 , 59% sur 6 ans à échéance du 03/08/2022 75 M€ à 1 , 60% sur 7 ans à échéance du  03/08/2023 Cette restructuration a donné lieu à la signature d’un Avenant n°1. La Conseil d’administration du 15 septembre 2017 a autorisé le Président et le Directeur général, avec faculté de subdéléguer, à signer l’avenant n°1 au contrat de prêt senior Eureka. La rémunération versée ou à verser par Crédit Agricole S.A. à la Caisse régionale au titre de l’exercice s’élève à 1.8 millions d’euros au titre de l’exercice 2022. Convention d’intégration fiscale Personne concernée Monsieur Gérard OUVRIER-BUFFET en sa qualité d’administrateur de Crédit Agricole S.A. et Directeur Général de votre Caisse Régionale jusqu'au 31 mars 2022. Nature et objet Votre conseil d’administration du 29 janvier 2021 a autorisé le renouvellement de la convention d’intégration fiscale. Cette option doit être renouvelée tous les 5 ans ; un renouvellement a été opéré pour une nouvelle période  de 5 ans à compter rétroactivement du 1 er  janvier 2020. Il est précisé que les conventions d’intégration fiscale sont bâties autour de 3 principes :  Un principe d’autonomie au terme duquel la matière fiscale des Caisses Régionales reste de leur compétence exclusive, Un principe de neutralité, au terme duquel aucune Caisse Régionale ne pourra payer un impôt supérieur à celui qu’elle aura payé si elle n’avait pas appartenu au groupe fiscal, Un principe de réallocation du gain définitif relatif aux distributions de dividendes. Modalités Dans le cadre de cette convention, le montant de l’économie d’impôt allouée à votre Caisse Régionale pour l’exercice 2022 ressort à 1,83 million d’euros. Motifs justifiant la convention Dans le cadre de mesure intra-groupe, votre Caisse Régionale a souscrit à l’option d’intégration fiscale intra-groupe en 2010, avec un principe de réallocation du gain définitif relatif aux distributions de dividendes à votre Caisse Régionale. Convention autorisée avec SAS RUE LA BOETIE Convention d’avance en compte courant  Personne concernée Monsieur Gérard OUVRIER-BUFFET en sa qualité d’administrateur de la SAS RUE DE LA BOETIE et Directeur Général de votre Caisse Régionale jusqu’au 31 mars 2022.  Nature et objet Votre conseil d’administration du 21 mai 2021 a autorisé la mise en place d’une nouvelle convention d’avance en compte courant d’associé avec la SAS Rue de la Boétie, correspondant au préfinancement de l’acompte sur dividendes, dont le montant serait ultérieurement converti en actions nouvelles de la SAS Rue de la Boétie, susceptibles d’être émises dans le cadre de son augmentation de capital en juillet 2021. Modalités Le montant de cette avance s’établit à 15 395 200 € et le taux d’intérêt a été fixé à 0.  Cette avance en compte courant a été convertie en juillet 2021 en actions nouvelles dans le cadre de l’augmentation de capital de la SAS Rue de la Boétie. Par ailleurs, votre conseil d’administration du 29 octobre 2021 a autorisé le remboursement partiel de l’avance en compte courant, autorisée par votre conseil d’administration du 11 décembre 2020, à travers une souscription à l’augmentation de capital proposée par la SAS Rue de la Boétie.  À  fin 2020, le montant de l’avance en compte courant s’élevait à 19 535   419 , 24 €, le montant du remboursement partiel de l’avance a été de 6 997   664 , 68 €.  Au 31 décembre 2021, le montant de cette avance s’élève à 12 537   754 , 56 €, pour une rémunération nulle au titre de l’exercice 2021. Au titre de l’exercice 2022, Crédit Agricole SA a réalisé un versement de dividende, la SAS Rue de la Boétie a effectué un versement d’un acompte sur dividende de 0 , 95   € par actions le 13 juin. A cette même date la SAS Rue de La Boétie a procédé à un remboursement partiel en numéraire de l’avance en compte courant, d’un montant  de 7 194   350   €. Au 31 décembre 2022, le montant de cette avance s’élève à 5 343   404 , 56 €, pour une rémunération nulle au titre de l’exercice 2022. Motifs justifiant la convention L’opération d’avance en compte courant d’associé, et sa conversion en actions nouvelles dans le cadre d’une augmentation de capital de la SAS Rue de la Boétie, résulte de l’option prise par la SAS Rue de la Boétie pour le paiement du dividende de Crédit Agricole S.A. en actions qui permet de renforcer la situation prudentielle de Crédit Agricole S.A., composante importante du patrimoine de la Caisse Régionale. Les commissaires aux comptes Lyon, le 7 mars 2023 Saint-Etienne, le 7 mars 2023 Mazars Ecomex Damien Meunier PierreBernard Associé Associé
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de  93 631 680  euros. Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S.  Albi – NAF : 6419Z. Situation  trimestrielle  au  31  mars  2023 ( En milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 84 471 Effets publics et valeurs assimilées 276 219 Créances sur les établissements de crédit 135 048 Opérations internes au Crédit Agricole 3 373 434 Opérations avec la clientèle 15 363 100 Obligations et autres titres à revenu fixe 909 216 Actions et autres titres à revenu variable 452 546 Participations et autres titres détenus à long terme 1 416 683 Parts dans les entreprises liées 46 403 Immobilisations incorporelles 833 Immobilisations corporelles 111 183 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 129 738 Comptes de régularisation 73 051 Total Actif 22 371 925 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 80 589 Opérations internes au Crédit Agricole 11 919 397 Opérations avec la clientèle 6 784 293 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 219 299 Comptes de régularisation 219 532 Provisions pour risques et charges 211 096 Dettes subordonnées 202 784 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 227 123 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 507 812       Capital souscrit 124 842       Primes d'émission 628 718       Réserves 1 754 252       Ecarts de réévaluation         Provisions réglementées et subventions d'investissement         Report à nouveau (+/-)   Total Passif 22 371 925 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés         Engagements de financement 1 401 614       Engagements de garantie 269 672       Engagements sur titres 377 Engagements reçus         Engagements de financement 10 231       Engagements de garantie 4 088 180       Engagements sur titres 377
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Precia
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 PRECIA Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance   au capital de 2 866 520 euros Siège social : VEYRAS (Ardèche) - 104, route du Pesage 386 620 165 R.C.S.  Aubenas AVIS DE REUNION / AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle le  26  JUIN  2023   à  14  heures au siège social ,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR  : Rapport de gestion établi par le Directoire, Rapport de gestion du Groupe, Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l'exercice et rapport sur les comptes consolidés, Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise incluant ses observations sur le rapport du Directoire et sur les comptes de l'exercice, Rapport spécial des Commissaires aux Comptes prévu à l'article L. 225-235 du Code de commerce sur le rapport sur le gouvernement d'entreprise, Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022, des comptes consolidés et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance, Approbation des charges non déductibles, Affectation du résultat de l'exercice, Renouvellement des mandats de membres du Conseil de surveillance, Nomination de nouveaux membres du Conseil de surveillance en adjonction, Fixation du montant annuel de la rémunération à allouer aux membres du Conseil de surveillance, Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce relatives à la rémunération  des mandataires sociaux de l’exercice , Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants en raison de leurs mandats sociaux, Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux de l’exercice, Autorisation à donner au Directoire pour acquérir et vendre les actions de la Société, Approbation du projet de transfert des titres de la Société d’Euronext Paris sur Euronext Growth et pouvoirs à donner au Directoire , Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités, Questions diverses. TEXTE DES RESOLUTIONS A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE  DU  26  JUIN  2023  A  14  H PREMIERE RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance prévu à l'article L. 225-68 du Code de commerce et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels  de l'exercice clos le 31 décembre 2022 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve spécialement les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global  149 857,88 euros  et qui n’ont pas donné lieu imposition. En conséquence, elle donne aux membres du Directoire quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. DEUXIEME RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos  le 31 décembre 2022, tels qu'ils lui ont été présentés. TROISIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale approuve la proposition du Directoire, et décide d'affecter et d'affecter le résultat des comptes individuels de la Société de l'exercice clos le 31 décembre 2022 faisant apparaitre une perte de  3 911 698,33  euros de la manière suivante : Perte de l'exercice  3 911 698,33 euros Imputée en totalité au compte  « autres réserves » bénéficiaire Prélèvement sur le compte « autres réserves » bénéficiaire 1 892 244,00 euros Bénéfice distribuable  1 892 244,00  euros A titre de dividendes aux actionnaires  1 892 244,00 euros Soit 0,35 euros par action Les modalités de mise en paiement du dividende seront fixées par le Directoire. Etant précisé qu'il est tenu compte, dans cette affectation, des actions détenues par la Société au jour de la mise en paiement du dividende n'ayant pas vocation à celui-ci, les sommes correspondantes étant affectées au compte "autres réserves". L'Assemblée Générale prend acte que les actionnaires ont été informés que :  depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués supportent dès leur versement un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax") de 30%, soit 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux, peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune) ; la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l'associé, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement du dividende, l'option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et est indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire de 12,8% sera déduit de l'impôt dû. L'abattement de 40% sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant abattement. Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 éligibles à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts s'élève à 1 892 244,00 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution. Il a en outre été rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes. Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : EXERCICE DISTRIBUTION ABATTEMENT DE 40% GLOBALE UNITAIRE DIVIDENDES ELIGIBLES DIVIDENDES NON ELIGIBLES 31/12/2019 648 938,40 € 1,20 € 648 938,40 € / 31/12/2020 1 459 730,70 € 2,70 € 1 459 730,70 € / 31/12/2021 2 162 564,00 € 0,40 € 2 162 564,00 € / QUATRIEME RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte que les conventions conclues et autorisées antérieurement se sont poursuivies et qu'aucune convention visée à l'article L. 225-86 dudit Code n'a été conclue au cours de l'exercice. CINQUIEME RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Anne-Marie ESCHARAVIL vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028. SIXIEME RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Luc ESCHARAVIL vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028. SEPTIEME RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur  Frédéric HAFFNER  vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028. HUITIEME RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale décide de nommer  Madame Ingrid ESCHARAVIL  née à Montpellier (34) le 7 septembre 1977 de nationalité française et demeurant à Privas (07000) – 26 Rue de l’Esperanto, en qualité de nouveau membre du Conseil de surveillance, en adjonction aux membres actuellement en fonction, pour une période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028. NEUVIEME RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale décide de nommer  Monsieur Jean-Philippe DEMAËL , né à Lyon (69) le 30 mai 1967, de nationalité française et demeurant à DUINGT (74410) – 1004 Route de Fergy, en qualité de nouveau membre du Conseil de surveillance, en adjonction aux membres actuellement en fonction, pour une période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028. DIXIEME RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale fixe le montant global annuel de la rémunération à allouer aux membres du Conseil de surveillance à la somme de 36 000 euros. Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée. ONZIEME   RÉSOLUTION . —  L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise et comprenant notamment les informations relatives aux rémunérations  versées au cours de l’exercice 2022 ou  attribuées au titre du même exercice  aux mandataires sociaux de la Société à raison de leur mandat, approuve les informations, visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, telles que présentées à l’Assemblée générale dans le rapport précité. DOUZIEME   RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise approuve les termes dudit rapport, et approuve les principes et critères de détermination de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou  attribués au titre du même exercice à Monsieur Frédéric MEY ès-qualités de Président du Directoire. TREIZIEME RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise approuve les termes dudit rapport, et approuve les principes et critères de détermination de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou  attribués au titre du même exercice aux membres du Directoire. QUATORZIEME RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale en application de l’article L.22-10-26 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise approuve les termes dudit rapport, et approuve la politique de rémunération des membres du Directoire. QUINZIEME   RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise approuve les termes dudit rapport, et approuve  les principes et critères de détermination de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Madame Anne-Marie ESCAHARAVIL ès-qualités de Présidente du Conseil de surveillance. SEIZIEME  RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise approuve les termes dudit rapport, et approuve les principes et critères de détermination de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou  attribués au titre du même exercice aux membres du Conseil de surveillance. DIX-SEPTIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale en application de l’article L.22-10-26 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise approuve les termes dudit rapport, et approuve la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance. DIX-HUITIEME RESOLUTION . —  Sur proposition du Directoire, conformément aux articles L225-10-62 et suivants et L225-210 et   suivants du Code de Commerce, l'Assemblée Générale autorise le Directoire à acquérir des actions de la Société pour un montant maximal de 10 millions d’euros dans la limite de 10 % du capital, soit 573 304 actions et ce, dans les conditions suivantes : Prix maximum d’achat par action : 35 euros. Ces actions pourront être acquises en une ou plusieurs fois, par tous moyens, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur, en vue et par ordre décroissant de priorité : de l’animation du cours du titre par un prestataire de service d’investissement, sous réserve de la mise en place d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI, reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; de leur conservation ou de leur transfert, par tous moyens, notamment par échange ou cession de titres. La mise en œuvre de ce programme de rachat d’actions est subordonnée à la diffusion préalable du descriptif du programme conforme à la réglementation de l’Autorité des Marchés Financiers. Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-avant, correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation. Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour. Elle annule et remplace, pour la période non écoulée, l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 17 juin 2022. DIX-NEUVIEME  RESOLUTION . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, —autorise le transfert de cotation des instruments financiers de la Société du marché réglementé d’Euronext Paris vers Euronext Growth, conformément à l’article L.421-14 du Code Monétaire et Financier, — autorise les demandes de radiation de la société du marché réglementé d’Euronext Paris et d’admission sur Euronext Growth — et donne tous pouvoirs au Directoire pour la réalisation effective de ce transfert, et pour prendre toutes mesures rendues nécessaires à la réalisation des opérations dudit transfert, et ce  dans un délai de 12 mois à compter de la présente Assemblée. VINGTIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ------------------------ PARTICIPATION  A L’ ASSEMBLEE GENERALE Les actionnaires peuvent participer  à l’ Assemblée Générale   : Soit en y assistant personnellement Soit en votant par correspondance Soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président Soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à leur conjoint ou partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité, ou à un autre actionnaire, ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix Soit en se faisant représenter en donnant pouvoir sans indication de mandataire (dans ce cas, le Président de l'Assemblée émettra un vote favorable à l'adoption des résolutions présentées ou agrées par le Directoire et un vote défavorable à toutes les autres résolutions) Les procurations transmises par voie électronique sur le site Internet de la société dédiées  à l’  Assemblée Générale peuvent valablement parvenir à celle-ci jusqu'à 15 heures, heure de Paris, la veille de  l’ Assemblée Générale, les autres procurations devront parvenir à la société trois jours ouvrés avant. Les formulaires de vote et procuration seront disponibles sur le site internet à compter, au plus tard,  du  24  mai  2023 . L'actionnaire qui aura exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission  à l’ Assemblée Générale ne pourra plus choisir un autre mode de participation. Conformément à l'article R 225-85 du code de commerce, pourront participer  à l’Assemblée Générale , les actionnaires qui justifieront : Pour les actions nominatives : d'une inscription en compte de ces actions dans les comptes titres au nominatif de la société deux jours ouvrés précédant le jour de l'Assemblée à 0 heure, heure de Paris Pour les actions au porteur  : d'une inscription en compte de ces actions dans les comptes titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité deux jours ouvrés précédant le jour de l'Assemblée à 0 heure, heure de Paris, lequel délivrera à l'actionnaire une attestation de participation en annexe au formulaire de vote par correspondance ou procuration ou carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité le deuxième jour ouvré avant l'Assemblée, à 0 heure, heure de Paris pourront participer à l'Assemblée. L'actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses titres. Il est rappelé que la Société ne prendra pas en compte les cessions intervenues pendant le délai de deux jours ouvrés avant l'Assemblée. DEMANDE D'INSCRIPTION DE POINTS A L'ORDRE DU JOUR OU DE PROJET DE RESOLUTIONS DEPOT DE QUESTIONS ECRITES Demande d'inscription de points à l'ordre du jour ou de projets de résolutions : Pendant les vingt jours suivant la publication de cet avis de réunion, un ou plusieurs actionnaires représentant 5% du capital social peuvent demander par lettre recommandée, l'inscription de points à l'ordre du jour ou de projets de résolutions. Les demandes devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte des actions. L'examen du point ou du projet de résolution est soumis à la transmission d'une nouvelle attestation d'inscription en compte des actions deux jours ouvrés avant l'Assemblée. La liste des points et le projet de résolutions ajoutés seront publiés sur le site internet de la société. Dépôt de questions écrites Suivant lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social ou par courrier électronique à l'adresse suivante :  AG@preciamolen.fr  tout actionnaire peut poser des questions écrites au Directoire jusqu'au 4 ème  jour ouvré avant l'Assemblée. DOCUMENTS MIS A LA DISPOSITION DES ACTIONNAIRES Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de  cette  Assemblée   Générale seront disponibles au siège social quinze jours avant  l’ Asemblée. L'ensemble des documents qui seront présentés à  l’ Assemblée   Générale seront mis en ligne sur le site de la société   HYPERLINK "http://www.preciamolen.com/"  www.preciamolen.com  vingt-et-un jours au plus tard avant l' A ssemblée. Le Directoire
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TotalEnergies SE
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 TotalEnergies SE Société européenne au capital de  6  225 655 060  euros Siège social : 2 place Jean Millier, La Défense 6, 92400 Courbevoie, France 542 051 180 R.C.S. Nanterre Avis  de convocation  L es actionnaires sont  convoqués en   Assemblée générale mixte  vendredi  2 6  mai 202 3 , à 10 heures, à la salle Pleyel , 252 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris .  L’Assemblée générale mixte est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant :  Ordre du jour Résolutions de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Affectation du résultat et fixation du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Autorisation donnée au Conseil d’administration ,  pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société Conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce Renouvellement du mandat d’administrateur de  Mme Marie-Christine Coisne-Roquette  Renouvellement du mandat d’administrateur de  M. Mark Cutifani Nomination de M. Dierk Paskert en tant qu’administrateur Nomination de Mme Anelise Lara en tant qu’administrateur Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs et  approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de cet exercice  à M. Patrick Pouyanné, Président-directeur général Approbation de la politique de rémunération applicable au Président-directeur général  Avis sur le rapport  Sustainability & Climate - Progress Report 2023  rendant compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’ambition de la Société en matière de développement durable et de transition énergétique vers la neutralité carbone et de ses objectifs en la matière à horizon 2030 et complétant cette ambition Résolutions de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire  Autorisation consentie au Conseil d’administration, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société existantes ou à émettre au profit des salariés et des dirigeants mandataires sociaux de la Compagnie, ou à certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à des augmentations de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservées aux adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe Suppression des droits de vote double -   Modification de l’article 18 des statuts de la Société – Pouvoirs pour formalités Résolution présentée en application de l’article L. 225-105 du Code de commerce    Résolution A (non agréée par le Conseil d’administration) :   Résolution d’actionnaires sur les objectifs en matière d’émissions indirectes de scope 3 (vote consultatif) ------------------------------ Modification de l’avis préalable à l’Assemblée générale mixte publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 2300649  du 24 mars 2023 n° 36 L’ordre du jour de l’Assemblée générale et le texte des projets de résolutions publiés dans l’avis préalable référencé ci-dessus ont été modifiés à la suite de la décision du Conseil d’administration de retirer les deux résolutions relatives au projet de distribution exceptionnelle en nature d’actions de la  s ociété  TotalEnergies EP Canada Ltd aux actionnaires.  En effet, à la suite de l’annonce du projet de  spin-off  de ses actifs canadiens, TotalEnergies a reçu plusieurs offres spontanées dont une de la part de Suncor Energy Inc pour l’acquisition de l’intégralité des titres de TotalEnergies EP Canada Ltd, offre qui s’est concrétisée par la signature d’un accord entre TotalEnergies et Suncor . Par ailleurs, l ’ordre du jour de l’Assemblée générale et le texte des projets de résolutions publiés dans l’avis préalable référencé ci-dessus ont été complétés par un projet de résolution dont l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée a été demandée en application des dispositions de l’article L. 225-105 du Code de commerce par différents actionnaires représentant  moins de 1,4 % du capital social.  Ce projet de résolution   est identifié sous l’intitulé  «  Résolution A (non agréée par le Conseil d’administration) :  Résolution d’actionnaire s   sur les objectifs en matière d’émissions indirectes de scope 3  (vote consultatif) » .  La position  du Conseil d’administration sur ce projet de résolution  est  présenté e   dans la brochure Avis de convocation téléchargeable sur le site de la Société,  www.totalenergies.com , rubrique Actionnaires, Assemblées générales.  Conformément à l’article R. 225-71 du Code de commerce, l'examen par l’Assemblée générale de ce projet de résolution A est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris . ------------------------------ Projets de résolutions  présentés par le  Conseil d’administration   I.  Résolutions de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Première résolution   (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022) . —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution   (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022) . —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution   ( Affectation du résultat et fixation du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate, compte tenu du bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2022 qui s'élève à 7 834 869 974,06 euros et du report à nouveau au 31 décembre    2022    de 13 620 443 443,24 euros, que le bénéfice distribuable à affecter s’élève à 21 455 313 417,30 euros. L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, après avoir décidé de fixer le dividende au titre de l’exercice 2022 à titre ordinaire à 2,81 euros par action et à titre extraordinaire à 1 euro par action, décide d’affecter le bénéfice distribuable de l’exercice clos le 31 décembre 2022, comme suit : Bénéfice distribuable 21 455 313 417,30  Dotation à la réserve légale __ (a) Dividende ordinaire 2022  6 998 994 700,53  € Dividende exceptionnel 2022 2 496 993 984,00 € Solde à affecter en report à nouveau 11 959 324 732,77  € Le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10% du capital social, aucune affectation n’y est proposée.  Sur le dividende ordinaire 2022 Le montant global du dividende ordinaire au titre de l’exercice 2022 correspondant à 2,81 euros par action s'élèverait à 6 998 994 700,53 euros, soit : 3 456 270 988,41 euros, montant versé au titre des premier et deuxième acomptes sur dividende ordinaire au titre de l’exercice 2022 (respectivement 1 744 836 798,96 euros et 1 711 434 189,45 euros) ; 1 702 998 993,96 euros, montant maximal susceptible d’être payé dans le cadre du troisième acompte sur dividende ordinaire au titre de l’exercice 2022 ; et  1 839 724 718,16 euros, montant susceptible d’être versé au nombre maximal d’actions qui pourraient avoir droit au paiement du solde du dividende ordinaire de l’exercice 2022, soit 2 486 114 484 actions comprenant :  2 490 262 024 actions composant le capital social de TotalEnergies SE le 7 février 2023, diminuées des actions auto détenues destinées à être annulées soit 22 147 540 actions  au 28 février 2023, et 18 000 000 actions, nombre maximal d’actions susceptibles d’être émises au titre de l’augmentation de capital réservée aux salariés décidée par le Conseil d’Administration du 22 septembre 2022, dont la date indicative de réalisation a été fixée au 7 juin 2023, et ouvrant droit au solde du dividende ordinaire de l’exercice 2022. Il  est précisé que si, lors de la mise en paiement du troisième acompte et du solde du dividende ordinaire, le nombre d’actions ouvrant droit à dividende ordinaire au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 est inférieur au nombre maximal d’actions susceptibles de bénéficier du dividende susvisé, du fait du rachat par la Société de ses propres actions et à la suite d’une augmentation de capital réservée aux salariés inférieure au montant maximal visé ci-dessus, le bénéfice correspondant au troisième acompte et au solde du dividende ordinaire qui n’aura pas été versé au titre de ces actions sera affecté au compte « Report à nouveau ». Compte tenu des trois premiers acomptes sur dividende ordinaire, chacun d’un montant de 0,69 euro par action, mis en paiement en numéraire respectivement les 3 octobre 2022, 12 janvier et 3 avril 2023, le solde du dividende ordinaire à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 est de 0,74 euro par action. Il sera détaché de l’action sur Euronext Paris le 21 juin 2023 et mis en paiement en numéraire le 3 juillet 2023. Sur le dividende exceptionnel  2022 Le montant global du dividende exceptionnel au titre de l’exercice 2022 correspondant à 1 euro par action, s'élève à 2 496 993 984,00 euros. Compte tenu de l’acompte sur dividende exceptionnel d’un montant de 1 euro par action, mis en paiement en numéraire le 16 décembre 2022 pour un montant global de 2 496 993 984,00 euros,  ce dividende exceptionnel de 1 euro par action ne donnerait pas lieu au paiement d’un solde.   Ainsi le dividende au titre de l’exercice 2022 s’élève à 3,81 euros (dividende ordinaire plus dividende exceptionnel). Pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, les revenus correspondant aux dividendes perçus depuis le 1 er  janvier 2018 sont soumis, lors du versement, à un prélèvement à la source non libératoire de l’impôt au taux de 12,8% ainsi qu’à des prélèvements sociaux de 17,2% sur leur montant brut, à titre d’acompte d’impôt sur le revenu. Ce prélèvement à la source est imputable sur le prélèvement forfaitaire unique dû au même taux de 12,8   % qui constitue une imposition définitive en vertu de l’article 200 A, 1 A 1° du Code général des impôts  ( ) .  Cependant, sur option globale de l’actionnaire, les dividendes peuvent être imposés au taux progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les acomptes et le solde du dividende sont éligibles à l’abattement de 40% prévu à l’article 158 3 2° du Code général des impôts. Le prélèvement à la source non libératoire de 12,8% est imputable sur l’impôt sur le revenu de l’année de perception du dividende. S’il excède l’impôt dû, il est restitué.  Toutefois, conformément au troisième alinéa de l’article 117 quater du Code général des impôts, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou à 75 000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune, peuvent demander à être dispensées du prélèvement à la source non libératoire de l’impôt de 12,8% dans les conditions prévues à l’article 242 quater du Code général des impôts.  Le montant des dividendes ordinaires mis en distribution au titre des trois exercices précédents est rappelé ci−dessous : Exercice Nature du coupon Dividende brut  par action (en €) Dividende global (en M€) 2021 Acompte   (a) 0,66   (b) , 0,66   (c) ,   0,66   (d) 6 869,3 Solde   (a) 0,66 Global 2,64 2020 Acompte   (a) 0,66   (b) , 0,66   (c) ,   0,66   (d) 6 948,1 Solde   (a) 0,66 Global 2,64 2019 Acompte   (a) 0,66   (b) , 0,66   (c) ,   0,68   (d) 6 929,5 Solde   (a) 0,68 Global 2,68 Montants éligibles à l’abattement de 40% bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article  158 3 2°  du Code général des impôts, dans l’hypothèse d’une option pour le barème progressif.  1 er  acompte.  2 ème  acompte.  3 ème  acompte.  Quatrième résolution   (Autorisation donnée au Conseil d’administration ,  pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et des éléments figurant dans le descriptif du programme établi conformément aux articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, conformément aux dispositions de l’article  L. 22-10-62 du Code de commerce, du règlement européen (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, et du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, à acheter ou à vendre des actions de la Société dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions. L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous moyens sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes. Dans ce cadre, ces moyens incluent l’utilisation de tout instrument financier dérivé négocié sur les marchés réglementés et la mise en place de stratégies optionnelles. Ces opérations pourront être effectuées à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur à la date des opérations considérées, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le capital de la Société.  Le prix maximum d’achat est fixé à 100 euros par action. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions ou en cas de division ou de regroupement des actions de la Société, ce prix maximal sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. En application des dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra excéder 10% du nombre total des actions composant le capital social au jour de l’utilisation de cette autorisation. Cette limite de 10% s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations ayant affecté le capital social postérieurement à la présente assemblée, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement et indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de 10% du capital social. Au 28 février 2023, parmi les 2 490 262 024 actions composant son capital social, la Société détenait  directement  32 070 009  actions. En conséquence, le nombre maximal d’actions que la Société serait susceptible de racheter s’élève à  216 956 193  actions et le montant maximal qu’elle serait amenée à débourser pour acquérir ces actions s’élève à  21 695 619 300,00  euros (hors frais d’acquisition). Ce programme de rachat d’actions aura pour objectif de réduire le capital de la Société ou de lui permettre d’honorer des obligations liées à des : –  titres de créances convertibles ou échangeables en actions de la Société ; et/ou –  programmes d’options d’achat d’actions, plans d’attribution gratuite d’actions, plans d’actionnariat salarié ou plans d’épargne d’entreprise, ou autres allocations d’actions aux dirigeants mandataires sociaux ou salariés de la Société ou d’une société de TotalEnergies. Les rachats pourraient aussi avoir pour objectif la mise en œuvre de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers, à savoir l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers. Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer, en bourse ou hors marché, sur ses actions dans le cadre de tout autre objectif autorisé par la réglementation en vigueur ou toute autre pratique de marché admise ou qui viendrait à être autorisée à la date des opérations considérées. En cas d’opérations réalisées en dehors des objectifs mentionnés ci-dessus, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. En fonction de ces objectifs, les actions propres acquises pourraient notamment être soit : – annulées dans la limite légale de 10% du nombre total des actions composant le capital social à la date de l’opération, par période de vingt-quatre mois ; – attribuées gratuitement aux salariés ainsi qu’à des dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés de TotalEnergies ; – remises aux bénéficiaires d’options d’achat d’actions de la Société en cas d’exercice de celles-ci ; – cédées aux salariés, directement ou par l’intermédiaire de fonds d’épargne salariale ; – remises à la suite de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société ; et – utilisées de toute autre manière compatible avec les objectifs énoncés à la présente résolution. Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de la date de la présente assemblée. Elle prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, en vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation. Cinquième résolution   (Conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) . —  L’Assemblée  générale , statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées  générales ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes prévu à l’article  L. 225-40 du Code de commerce, sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport qui ne mentionne aucune convention nouvelle.  Sixième résolution   ( Renouvellement du mandat d’administrateur de  Mme Marie-Christine Coisne-Roquette) . —  L’Assemblée  générale , statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées  générales  ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, nomme Mme  Marie-Christine Coisne-Roquette  administrateur pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Septième résolution   (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Mark Cutifani) . —  L’Assemblée  générale , statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées  générales  ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de M.  Mar k  Cutifani  pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Huitième résolution   (Nomination de M. Dierk Paskert en tant qu’administrateur) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, nomme M. Dierk Paskert, administrateur pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos  le 31 décembre 2025. Neuvième résolution   (Nomination de Mme Anelise Lara en tant qu’administrateur) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, nomme Mme Anelise Lara, administrateur pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos  le 31 décembre 2025. Dixième résolution   (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, e n application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées  dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022 de la Société (Chapitre 4,  points 4.3.1.2 et 4.3.2.1).  Onzième résolution   (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs et approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires :  décide de fixer, à partir de l’exercice 2023, le montant de la somme fixe annuelle prévue par l’article  L. 225-45 du Code de commerce que la Société peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à 1 950 000 euros par exercice, et  approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux administrateurs de la Société, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022 de la Société (Chapitre 4, point 4.3.1). Douzième  résolution   (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de cet exercice  à M. Patrick Pouyanné, Président-directeur général) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, e n application de l’article L. 22-10-34 III du Code de commerce,  les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de cet exercice à M. Patrick Pouyanné, Président-directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022 de la Société (Chapitre 4, point 4.3.2.1). Treizième  résolution   (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président-directeur  général) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Président-directeur général de la Société, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022 de la Société (Chapitre 4, point 4.3.2.2). Quatorzième résolution   ( Avis sur le rapport Sustainability & Climate - Progress Report 2023 rendant compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’ambition de la Société en matière de développement durable et de transition énergétique vers la neutralité carbone et de ses objectifs en la matière à horizon 2030  et complétant cette ambition) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport Sustainability & Climate - Progress Report 2023 rendant compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’ambition de la Société en matière de développement durable et de transition énergétique vers la neutralité carbone et ses objectifs en la matière à horizon 2030  et complétant cette ambition , émet un avis favorable sur ce rapport.  Résolutions de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire  Quinzième  résolution   (Autorisation consentie au Conseil d’administration, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société existantes ou à émettre au profit des salariés et des dirigeants mandataires sociaux de la Compagnie, ou à certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-1, L. 225-197-1 et suivants ainsi que L. 22-10-59 du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux  époques qu’il appréciera, à des attributions gratuites d’actions existantes ou  à émettre  de  la Société au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié et les dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et dans les conditions définies ci-après ; décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, le nombre d’actions attribuées à chacun d’entre eux, ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;  décide que le nombre maximal d’actions attribuées en vertu de la présente résolution ne pourra représenter plus de 1% du capital de la Société existant à la date de la réunion du Conseil d’administration décidant leur attribution ;  décide que le nombre maximal d’actions attribuées en vertu de la présente résolution aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra excéder 0,015% du capital à la date de la réunion du Conseil d’administration décidant leur attribution   ; décide que l’attribution définitive de la totalité des actions aux dirigeants mandataires sociaux de la Société sera assujettie à une condition de présence dans la Compagnie et à la réalisation de conditions de performance qui seront : fixées par le Conseil d’administration en fonction a minima des critères suivants : (a) le taux de rendement pour l’actionnaire (ou Total Shareholder Return) de la Société comparé à celui de ses pairs, (b) le taux de variation annuelle du cash-flow net par action de la Société exprimé en US dollar comparé à celui de ses pairs, et (c) l’évolution des émissions de  méthane  sur les installations opérées, ensemble les « Conditions de Performance »   ; et appréciées sur une période minimale de trois exercices sociaux consécutifs  ;  décide que l’attribution définitive de la totalité des actions aux dirigeants de la Compagnie sera assujettie à une condition de présence dans la Compagnie et à la réalisation de conditions de performance, à l’exception des actions attribuées aux salariés de la Compagnie dans le cadre de plans mondiaux  ou  attribuées aux salariés et mandataires sociaux de la Compagnie ayant souscrit des actions de la Société  dans le cadre d’une augmentation de capital  réalisée en vertu de la  seizième  résolution de la présente assemblée ou de résolutions ultérieures ayant le même obje t qui pourrait éventuellement succéder à cette  seizième  résolution pendant la durée de  la validité de l’autorisation objet de la présente résolution. Ces conditions de performance seront (i) fixées par le Conseil d’administration en fonction de plusieurs critères, comprenant  a minima  les Conditions de Performance  mentionnées au 5° (i) ci-dessus, et (ii) appréciées sur une période minimale de trois exercices sociaux consécutifs ; décide que l’attribution définitive de tout ou partie des actions aux autres bénéficiaires sera assujettie à une condition de présence dans la Compagnie, et pourra en outre être assujettie à la réalisation de conditions de performance, qui seront appréciées sur  une période minimale de trois exercices sociaux consécutifs  ;  décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de trois ans   ; autorise le Conseil d’administration à prévoir l’attribution définitive des actions avant le terme de la période d'acquisition et la libre cessibilité de ces actions en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article  L.  341-4 du Code de la sécurité sociale ;   autorise le Conseil d’administration à réaliser une ou plusieurs augmentations de capital par incorporation de primes, réserves ou bénéfices pour procéder à l’émission d’actions dans les conditions prévues à la présente résolution et prend acte qu’en cas d’attribution d’actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées en vertu de la présente résolution, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires   ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et, notamment, pour : déterminer si les actions attribuées seront des actions de la Société existantes ou à émettre, déterminer, conformément à la réglementation en vigueur à la date des opérations considérées et dans les limites prévues par la présente résolution, toutes les conditions dans lesquelles seront attribuées ces actions (notamment les conditions de présence et de performance), déterminer les catégories de bénéficiaires, désigner les bénéficiaires et fixer le nombre d’actions attribuées à chacun d’entre eux ainsi que la date d’attribution, le cas échéant, augmenter le capital par incorporation de réserves ou de primes d’émissions pour procéder à l’émission d’actions de la Société attribuées en vertu de la présente résolution et imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions,  procéder pendant la période d’acquisition, s’il l’estime nécessaire, aux ajustements du nombre d’actions attribuées à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, conformément à la réglementation en vigueur à la date des opérations considérées, en fonction des éventuelles opérations financières ou sur titres prévues par la loi, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que celui correspondant aux actions initialement attribuées, et plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et conclure tous accords ou conventions, notamment pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées, accomplir tous actes et, le cas échéant, formalités à l’effet de constater la réalisation des augmentations de capital résultant de l’attribution d’actions de la Société, modifier les statuts en conséquence, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises   ; prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. La présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente assemblée. Seizième  résolution   (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à des augmentations de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservées aux adhérents  à  un plan d’épargne entreprise ou de groupe) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions, d’une part, des articles L. 225-129-6, L. 225-138 et    L. 225-138-1 du   Code de commerce, et, d’autre part, des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail : délègue au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission d'actions ordinaires de la Société, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, dans la limite d’un montant égal  à  1,5%  du capital social existant à la date de la réunion du Conseil d’administration décidant l’émission, étant précisé que le montant du capital social émis en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital autorisé par l’Assemblée générale du 25 mai 2022 dans la dix-septième résolution; réserve la souscription des actions à émettre aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, y compris les adhérents mentionnés à l’article L. 3332-2 du Code du travail, étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée afin de mettre en œuvre des formules à effet de levier ; autorise le Conseil d’administration à procéder, à l’attribution gratuite aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, d’actions existantes ou à émettre : à titre d’abondement, dans les limites prévues aux articles L. 3332-11 et suivants du Code du travail  ; et/ou   en substitution de tout ou partie de la décote visée au paragraphe 5° de la présente résolution, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail ; décide de supprimer, au profit des bénéficiaires mentionnés au paragraphe 2° de la présente résolution, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions   émises en vertu de la présente résolution et de renoncer à tout droit aux actions ordinaires, les actionnaires renonçant par ailleurs en cas d’attribution gratuite d’actions en vertu du paragraphe 3° de la présente résolution, à tout droit auxdites actions y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui serait incorporée au capital de la Société ; décide que le prix de souscription des actions nouvelles ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l’action TotalEnergies sur Euronext lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture des souscriptions, diminuée d’une décote de 30%   ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et, notamment, pour : fixer les conditions et modalités de la ou des augmentations de capital et arrêter les dates, conditions et modalités des émissions réalisées en vertu de la présente résolution, fixer les dates d’ouverture et clôture des souscriptions, le prix, la date de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions, consentir des délais pour leur libération,  imputer, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission, et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et conclure tous accords ou conventions, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises   ; prend acte que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. La présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six mois  à compter de la présente Assemblée.  Dix- sept ième résolution   (Suppression des droits de vote double -Modification de l’article 18 des statuts de la Société – Pouvoirs pour formalités) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :   Décide, avec effet à l’issue de la présente Assemblée, conformément à la faculté offerte par l’article  L.22-10-46 du Code de commerce, de supprimer le droit de vote double institué par l’article 18 des statuts de la Société ;  Décide en conséquence de modifier les alinéas 5 et suivants de l’article 18 des statuts de la Société comme suit :  « Article 18 – TENUE DES ASSEMBLEES GENERALES - DELIBERATIONS  (…) « Sous réserve des dispositions ci-après, chaque membre de l'assemblée a droit à autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.  Conformément à la faculté offerte par l’article L.22-10- 46 du Code de commerce, aucun droit de vote double n’est attaché aux actions de la Société .  En assemblée générale, aucun actionnaire ne peut exprimer, par lui-même et par mandataire, au titre des droits de vote simple attachés aux actions qu'il détient directement ou indirectement et aux pouvoirs qui lui sont donnés, plus de 10 % du nombre total des droits de vote attachés aux actions de la Société . Pour l'application  de cette disposition  :   - le nombre total des droits de vote attachés aux actions de la Société pris en compte est calculé à la date de l'assemblée générale et est porté à la connaissance des actionnaires à l'ouverture de ladite assemblée générale,  - le nombre de droits de vote détenus directement et indirectement s'entend de ceux qui sont attachés aux actions que détient en propre une personne physique, soit à titre personnel soit dans le cadre d'une indivision, une société, groupement, association ou fondation et de ceux qui sont attachés aux actions détenues par une société contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, par une autre société ou par une personne physique, association, groupement ou fondation,  - pour les droits de vote exprimés par le Président de l'assemblée générale, ne sont pas pris en compte dans les limitations prévues ci-dessus, les droits de vote qui sont attachés à des actions pour lesquelles une procuration a été retournée à la Société sans indication de mandataire et qui, individuellement, n'enfreignent pas les limitations prévues. Les limitations prévues aux paragraphes ci-dessus sont sans effet pour le calcul du nombre total des droits de vote, attachés aux actions de la Société et dont il doit être tenu compte pour l'application des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires prévoyant des obligations particulières par référence au nombre des droits de vote existant dans la Société ou au nombre d'actions ayant droit de vote.  D'autre part les limitations prévues ci-dessus deviennent caduques, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, dès lors qu'une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec une ou plusieurs personnes physiques ou morales, vient à détenir au moins les deux tiers du nombre total des actions de la Société à la suite d'une procédure publique visant la totalité des actions de la Société. Le conseil d'administration constate la réalisation de la caducité et procède aux formalités corrélatives de modification des statuts. » Prend acte en conséquence des décisions qui précèdent qu’à l’issue de la présente Assemblée chaque action de la Société donnera droit à une voix. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. ------------------------------ Résolution présentée en application de l’article L. 225-105 du Code de commerce Résolution A (non agréée par le Conseil d’administration)   ( Résolution d’actionnaire s   sur les objectifs d’émissions indirectes de scope 3  (vote consultatif) ) . —  Les actionnaires, au moyen d’un vote consultatif, apportent leur soutien à la Société, par l'intermédiaire de l’action de son Conseil d'administration, pour aligner ses objectifs de réduction existants pour 2030 couvrant les émissions de gaz à effet de serre (GES) de l'utilisation de ses produits énergétiques (Scope 3) avec l'Accord de Paris sur le climat, en vue de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5°C. La stratégie pour atteindre ces objectifs est entièrement du ressort du Conseil d'administration.  Vous avez notre soutien. ------------------------------ A –  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à  l’Assemblée, soit  en y   assistant personnellement,  soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter par tout mandataire, personne physique ou morale, de son choix, soit en se faisant représenter par le Président de l’Assemblée générale. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce, au  deuxième jour ouvré  précédant l’Assemblée à zéro heure (heure de Paris), soit le  2 4  mai 202 3  à zéro heure , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Société Générale Securities Services, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté, par l’intermédiaire inscrit.  Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Quel que soit le choix de l’actionnaire, seules seront prises en compte pour le vote, les actions inscrites en compte le deuxième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit  le  24  mai 202 3  à zéro heure  (heure de Paris). Pour toute cession des actions avant cette date, le vote exprimé  à  distance,  le pouvoir ,  la carte d’admission ou l’attestation de participation  du cédant seront invalidés à hauteur du nombre d’actions cédées et le vote correspondant à ces actions ne sera pas pris en compte. Pour toute cession des actions après cette date, le vote exprimé du cédant demeurera valable et le vote sera comptabilisé au nom du cédant. B –  Modalités de participation à l’Assemblée générale Participation à l'Assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement   à l'Assemblée générale pourront demander une carte d'admission   soit par voie électronique , soit par voie postale,  dans les conditions suivantes : Demande de carte d’admission par voie électronique Les actionnaires désirant assister personnellement   à l'Assemblée peuvent demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Les actionnaires dont les actions sont inscrites en compte sous la forme  nominative  peuvent faire leur demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS en se connectant au site   www.sharinbox.societegenerale.com .  Une fois connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin de demander leur carte d’admission.  Les actionnaires dont les actions sont inscrites en compte sous la forme  au porteur  doivent se renseigner auprès de leur établissement teneur de compte afin de savoir s’il est connecté ou non à la plateforme VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l'établissement teneur de compte a adhéré à la plateforme VOTACCESS pourront faire leur demande de carte d'admission en ligne. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté à la plateforme VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions  TotalEnergies  et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder à la plateforme VOTACCESS et demander une carte d'admission. Demande de carte d'admission par voie postale L es demandes de carte d'admission des actionnaires dont les actions sont inscrites en compte sous la forme  nominative  doivent être adressées à  Société Générale Securities Services - Service des Assemblées – CS 30812, 44308 Nantes Cedex .  L es demandes de carte d'admission des actionnaires dont les actions sont inscrites en compte sous la forme au porteur doivent être effectuées auprès de l'intermédiaire habilité qui assure la gestion du compte titres de l’actionnaire concerné. Attestation de participation  Les actionnaires souhaitant participer à l’Assemblée mais n’ayant pas reçu leur carte d’admission devront se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet à la salle Pleyel : les actionnaires au porteur devront être munis d’une pièce d’identité et de l’attestation de participation délivrée préalablement par leur intermédiaire habilité.  Les actionnaires au nominatif devront être munis d'une pièce d'identité. Vote par correspondance ou par procuration  Les actionnaires  peuvent  en amont de l’Assemblée générale  voter  à distance  ou  choisir d’ être représentés à l’Assemblée en donnant procuration au Président de l’Assemblée ou à un mandataire  de leur choix, en donnant leurs instructions soit p ar  voie électronique , soit par   voie postale .  Les actionnaires sont vivement encouragés à privilégier le vote par voie électronique . Il est rappelé qu’en l’absence d’indication de mandataire sur le formulaire de vote par procuration, le Président de l’Assemblée émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. P ar voie électronique  Les actionnaires ont la possibilité de transmettre leurs instructions de vote  ou,  désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'Assemblée générale, sur la plateforme VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : -  Pour les actionnaires dont les actions sont inscrites en compte sous la forme  nominative  :  Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet  accéderont à la plateforme VOTACCESS en se connectant au site  www.sharinbox.societegenerale.com . Une fois connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder à la plateforme VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. -  Pour les actionnaires dont les actions sont inscrites en compte sous la forme  au porteur : Il appartient à l'actionnaire dont les actions sont inscrites en compte sous la forme au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Il est précisé que seuls les actionnaires dont les actions sont inscrites en compte sous la forme au porteur dont l'établissement teneur de compte a adhéré à la plateforme VOTACCESS pourront voter en ligne ou désigner et révoquer un mandataire par Internet. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté à la plateforme VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions TotalEnergies et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder à la plateforme VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté à la plateforme VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation ou de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée  par voie électronique  conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l'actionnaire devra envoyer un courriel à l'adresse  assemblees.generales@sgss.socgen.com . Ce courriel devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire. l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de Société Générale Securities Services, Service Assemblées Générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les  confirmations  devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'Assemblée, à 15  heures  (heure de Paris), soit au plus tard  le  2 5  mai 20 2 3  à 15 heures  (heure de Paris). Dès leur réception, les instructions données par la voie  électronique sont irrévocables,  hors le cas des cessions de titres qui font l'objet de la notification prévue au IV de l'article R. 22-10-28  du Code de commerce.  La plateforme VOTACCESS sera ouverte  au plus tard à la date de convocation de l’Assemblée générale. La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée générale prendra fin la veille de la réunion, soit  le  2 5  mai  202 3  à 15 heures  (heure de Paris). Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour voter. P ar voie postale Comme mentionné ci-avant, les actionnaires sont vivement encouragés à exprimer leur vote ou donner pouvoir par voie électronique. Néanmoins, les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'Assemblée ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires,   pourront : pour les actionnaires dont les actions sont inscrites en compte sous la forme  nominative,  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration  en utilisant l’enveloppe prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal ou par courrier simple, à l’adress e suivante  Société Générale Securities Services - Service des Assemblées – CS 30812, 44308 Nantes  Cedex  ; pour les actionnaires dont les actions sont inscrites en compte sous la forme  au porteur,  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l'intermédiaire qui gère leurs titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, le formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à Société Générale Securities Services, Service des Assemblées (CS 30812 - 44 308 Nantes  cedex 3). Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront  avoir été  reçus par la Société ou le Service Assemblées générales  de Société Générale Securities Services ,  au plus tard  le  2 4  mai 202 3 , conformément aux dispositions de l’article R. 225-77 du Code de commerce.   Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront  également   avoir été  réceptionnées   au plus tard   le  2 4  mai 202 3 .    3.  Changement du mode de participation Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase de l’article précité, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l' A ssemblée. C -  Questions écrites des actionnaires Conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration est tenu de répondre dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les questions écrites doivent être envoyées, au siège social  de la Société , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du Conseil d’administration, à compter de la date de convocation de l’Assemblée et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale,  soit au plus tard  le   22  mai 20 2 3  inclus . Pour être prises en compte, ces questions écrites doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier. Conformément à la législation en vigueur, la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses.   D  -  Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R. 22- 10 - 23  du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société,  www.totalenergies.com , rubrique Actionnaires, pendant une période  in interrompue commençant au plus tard le vingt et unième jour précédant    l’Assemblée. Les actionnaires pourront également se procurer, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, les documents prévus aux articles L. 225-115, R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, par demande écrite adressée : -  soit à  SOCIETE GENERALE SECURITIES SERVICES,  Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) . -  soit à  TotalEnergies  SE – Service des Relations avec les actionnaires individuels – 2, place Jean Millier - 92078 Paris La Défense Cedex. ***
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Société Générale SFH
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 SOCIETE GENERALE SFH Société Anonyme au capital de 375 000 000 euros Siège social : 17, cours Valmy 92 800 Puteaux 445 345 507 RCS : Nanterre  Situation trimestrielle  au 31 mars 2023   ( en keur ) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, comptes courants postaux 20  Effets publics et valeurs assimilées 0  Créances sur les établissements de crédit 45 982 381  Opérations avec la clientèle 0  Obligations et autres titres à revenu fixe 0  Actions et autres titres à revenu variable 0  Participations et autres titres détenus à long terme 0  Parts dans les entreprises liées 0  Crédit-bail et location avec option d'achat 0  Location simple 0  Immobilisations incorporelles 0  Immobilisations corporelles 0  Capital souscrit non versé 0  Actions propres 0  Autres actifs 1 750  Comptes de régularisation 69 390  Total 46 053 542  PASSIF MONTANT Banques centrales, Comptes courants postaux 0  Dettes envers les établissements de crédit 218 210  Opérations avec la clientèle 0  Dettes représentées par un titre 44 992 911  Autres passifs 24 988  Comptes de régularisation 87 059  Provisions 0  Dettes subordonnées 0  Fonds pour risques bancaires généraux 0  Capitaux propres 730 373  Total 46 053 542  HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES 0  Engagements de financement 0  Engagements de garantie 0  Engagements sur titres 0  ENGAGEMENTS RECUS 0  Engagements de financement 0  Engagements de garantie 0  Engagements sur titres 0  AUTRES ENGAGEMENTS 31/03/2023 Opérations en devises 0  Engagements sur instruments financiers à terme 0  Autres engagements 51 004 275  Engagements douteux 0 
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire
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 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 56 118 484,00  Euros . Etablissement de crédit. Société de courtage d’assurance Siège social : 8 Allée Samuel Paty, 18920 Bourges Cedex 9 398 824 714 R.C.S BOURGES Immatriculée au registre des intermédiaires en assurances sous le N°07 009 045 I.  —  Documents comptables annuels sociaux au 31 décembre 2022 Les comptes annuels, publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du  21  avril 202 3  ont été certifiés par les commissaires aux comptes  et approuvés par l’Assemblée Générale du 23 mars 2023. II.  —  Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels A l'Assemblée générale, Opinion  : En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. —  Point clé de l’audit n°1 : dépréciation des crédits sur une base individuelle  : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note   2.1 « Créances et engagements par signature »), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à 262 M€. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en  Place  par la direction, dans le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. —  Nous avons en particulier : –  mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en  Place  pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; –  testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; –  analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro- économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; –  mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. —  Point clé de l’audit n°2 : provisions sur encours sains et dégradés  : Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 100 M€ au 31 décembre 2022 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. —  Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : –  l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 ; –  l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). —  Nos travaux ont notamment consisté à : –  prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : –  les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; –  le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro- économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; –  la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; –  la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. –  tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; –  contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; –  apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro- économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; –  analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; –  examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. —  Vérifications spécifiques  :  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et règlementaires —  Désignation des commissaires aux comptes  :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Agricole Centre Loire dans les statuts constitutifs pour le cabinet  ORCOM  Audit et par votre assemblée générale du 27 mars 2007 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2022, le cabinet  ORCOM  Audit était dans la 28ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 16ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels  : Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en  Place  le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels —  Objectif et démarche d’audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : –  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; –  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; –  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; –  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; –  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit  : Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes  : A Labège, le 08 mars 2023 , A Orléans, le 08 mars 2023 , MAZARS , ORCOM Audit , Hervé KERNEIS   . Bruno ROUILLE . III.  —  Comptes consolidés au 31 décembre 2022 Arrêtés par le Conseil d’administration de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  en date du 03 02 2023 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale mixte en date du 23 03 2023. Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers . A. —  Cadre  général Présentation juridique de l’entité La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire est une société coopérative à capital variable créée le 1er janvier 1995, régie par le livre V du Code Monétaire et Financier, Livre V du Code Rural et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire, 91 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.  Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Son siège social est situé au 8 Allée Samuel Paty, 18920 Bourges Cedex 9. Son n° d’immatriculation est 398 824 714 RCS Bourges. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire est également une société de courtage d’assurances. Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire fait partie, avec 38 autres Caisses Régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l’organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole SA. Périmètre de consolidation  : Au 31/12/2022, trois nouvelles filiales ont été consolidées et une STT au sein du groupe Crédit Agricole : –  Centre Loire Immobilier, –  Centre Loire Services, –  Centre Loire Energies Renouvelables, –  FCT Crédit Agricole Habitat 2022 (Opération de titrisation de créances habitat « T Rue  Sale », réalisée par les 39 Caisses Régionales). Le détail a été intégré dans la note 12 « Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 ». Un Groupe bancaire d’essence mutualiste  : L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.  Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 11, millions de sociétaires. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS  Rue  La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS  Rue  La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS  Rue  la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole  : Mécanismes f in anciers internes  : Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. —  Comptes ordinaires des Caisses régionales  :  Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". —  Comptes d'épargne à régime spécial  :  Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". —  Comptes et avances à terme  :  Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de re Place ment et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. —  Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales  :  Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". —  Opérations en devises  :   Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. —  Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole  S.A.  : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". —  Mécanisme TLTRO III  :  Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. La comptabilisation du TLTRO III est précisée en paragraphe 1.1. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire  : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.     Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.    Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse  le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.     Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite  « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.    Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.     Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.    Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.    Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité.    Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2   [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes.   Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes.   La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.     L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier.    Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.    Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution.    L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. —  Informations relatives aux parties liées  :  Les parties liées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation, les entités assurant la gestion interne des engagements en matière de retraites, préretraites et indemnités de fin de carrière, ainsi que les principaux dirigeants du Groupe. Par principaux dirigeants, l’entité comprendra l’ensemble des membres du Conseil d’administration et des membres du Comité de Direction. B. — Etats financiers consolidés I. — Compte de résultat (En milliers d’ Euros ) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 327 679  310 626  Intérêts et charges assimilées 4.1 -156 038  -126 759  Commissions (produits) 4.2 207 499  196 737  Commissions (charges) 4.2 -42 731  -40 341  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 -6 996  12 255  Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 4 221  -581  Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat -11 217  12 836  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 49 291  32 255  Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 49 291  32 255  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 ‐ -1  Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Produits des autres activités 4.6 11 340  6 313  Charges des autres activités 4.6 -6 728  -6 417  Produit net bancaire 383 316  384 668  Charges générales d'exploitation 4.7 -252 037  -231 737  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.8 -12 231  -12 104  Résultat brut d'exploitation 119 048  140 827  Coût du risque 4.9 -27 159  6 261  Résultat d'exploitation 91 889  147 088  Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.10 81 -15  Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ Résultat avant impôt 91 970  147 073  Impôts sur les bénéfices 4.11 -8 266  -35 531  Résultat net d'impôts des activités abandonnées ‐ ‐ Résultat net 83 704  111 542  Participations ne donnant pas le contrôle 1 ‐ Résultat net part du groupe 83 705  111 542  II.  —  Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En milliers d’ Euros ) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 83 704  111 542  Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.12 6 550  1 930  Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.12 -156 767  258 291  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 -150 217  260 221  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 3 240  -8 318  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.12 -146 977  251 903  Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.12 ‐ -67  Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 ‐ -67  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 ‐ 19 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.12 ‐ -48  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.12 -146 977  251 855  Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -63 273  363 397  Dont part du Groupe -63 272  363 397  Dont participations ne donnant pas le contrôle -1  ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables . 4.12 326  -39  III.  —  Bilan (En milliers d' Euros ) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 6.1 67 445  63 838  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6 678 927  638 107  Actifs financiers détenus à des fins de transaction 24 670  6 914  Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 654 257  631 193  Instruments dérivés de couverture 3.3-3.5 334 339  12 017  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6 1 438 124  1 606 285  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 438 124  1 606 285  Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.4-6.5-6.6 18 780 829  17 666 565  Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 433 255  2 181 268  Prêts et créances sur la clientèle 15 830 403  15 020 274  Titres de dettes 517 171  465 023  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -270 691  45 204  Actifs d'impôts courants et différés 6.9 46 016  32 005  Comptes de régularisation et actifs divers 6.10 186 598  292 035  Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de  Place ment 6.11 24 418  18 635  Immobilisations corporelles 6.12 96 283  80 473  Immobilisations incorporelles 6.12 665  48 Ecarts d'acquisition ‐ ‐ Total de l'actif 21 382 953  20 455 212  Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 23 522  7 582  Passifs financiers détenus à des fins de transaction 23 522  7 582  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.3-3.5 59 903  79 229  Passifs financiers au coût amorti 6.7 17 823 413  17 119 136  Dettes envers les établissements de crédit 3.4-6.7 11 126 194  10 354 899  Dettes envers la clientèle 3.1-3.4-6.7 6 620 164  6 396 243  Dettes représentées par un titre 3.4-6.7 77 055  367 994  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -44 643  514  Passifs d'impôts courants et différés 6.9 866  2 201  Comptes de régularisation et passifs divers 6.10 612 991  247 581  Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions 6.13 58 699  67 610  Dettes subordonnées ‐ 469  Total dettes 18 534 751  17 524 322  Capitaux propres 2 848 202  2 930 890  Capitaux propres part du Groupe 2 848 191  2 930 878  Capital et réserves liées 492 922  497 427  Réserves consolidées 1 983 280  1 886 648  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 288 284  435 261  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 83 705  111 542  Participations ne donnant pas le contrôle 11 12 Total du passif 21 382 953  20 455 212  IV. — Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d’ Euros ) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 298 909  2 100 024  2 398 933  48 183 357  183 406  ‐ 2 582 339  12 12 2 582 351  Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 298 909  2 100 024  2 398 933  48 183 357  183 406  ‐ 2 582 339  12 12 2 582 351  Augmentation de capital -3 236  ‐ -3 236  ‐ ‐ ‐ ‐ -3 236  ‐ ‐ -3 236  Dividendes versés en 2021 ‐ -10 657  -10 657  ‐ ‐ ‐ ‐ -10 657  ‐ ‐ -10 657  Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 108  108  ‐ ‐ ‐ ‐ 108  ‐ ‐ 108  Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -3 236  -10 549  -13 785  ‐ ‐ ‐ ‐ -13 785  ‐ ‐ -13 785  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 39 39 -48  251 903  251 855  ‐ 251 894  ‐ ‐ 251 894  Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ 39 39 ‐ -39  -39  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 111 542  111 542  ‐ ‐ 111 542  Autres variations ‐ -1 113  -1 113  ‐ ‐ ‐ ‐ -1 113  ‐ ‐ -1 112  Capitaux propres au 31 décembre 2021 295 673  2 088 401  2 384 074  ‐ 435 260  435 261  111 542  2 930 877  12 12 2 930 890  Affectation du résultat 2021 ‐ 111 542  111 542  ‐ ‐ ‐ -111 542  ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 295 673  2 199 943  2 495 616  ‐ 435 260  435 261  ‐ 2 930 877  12 12 2 930 890  Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 295 673  2 199 943  2 495 616  ‐ 435 260  435 261  ‐ 2 930 877  12 12 2 930 890  Augmentation de capital -4 505  ‐ -4 505  ‐ ‐ ‐ ‐ -4 505  ‐ ‐ -4 505  Dividendes versés en 2022 ‐ -11 847  -11 847  ‐ ‐ ‐ ‐ -11 847  ‐ ‐ -11 847  Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ -2 942  -2 942  ‐ ‐ ‐ ‐ -2 942  ‐ ‐ -2 942  Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 202  202  ‐ ‐ ‐ ‐ 202  ‐ ‐ 202  Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -4 505  -14 587  -19 092  ‐ ‐ ‐ ‐ -19 092  ‐ ‐ -19 092  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ -326  -326  ‐ -146 977  -146 977  ‐ -147 303  ‐ ‐ -147 303  Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ -326  -326  ‐ 326  326  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 83 705  83 705  -1  -1  83 704  Autres variations ‐ 3 3 ‐ ‐ ‐ ‐ 3 ‐ ‐ 3 Capitaux propres au 31 décembre 2022 291 168  2 185 033  2 476 201  ‐ 288 283  288 284  83 705  2 848 190  11 11 2 848 202  (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle . V.  —  Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les  activités opérationnelles  sont représentatives des activités génératrices de produits de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les  activités d’investissement  représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les  activités de financement  résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de   trésorerie nette  comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d’ Euros ) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt 91 970  147 073  Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 12 225  12 104  Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 16 581  -8 387  Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement -81  15 Résultat net des activités de financement 600  73 Autres mouvements 7 813  -14 229  Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 37 138  -10 424  Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -318 272  588 327  Flux liés aux opérations avec la clientèle -654 103  -59 191  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -390 348  467 021  Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 458 583  26 688  Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés -20 487  -31 132  Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -924 627  991 713  Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) -795 519  1 128 362  Flux liés aux participations (3) -4 561  -10 197  Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -27 211  -7 308  Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -31 772  -17 505  Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (4) -11 352  -13 893  Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 12 145  -3 944  Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 793  -17 837  Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (a + b + c + d) -826 498  1 093 020  Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 1 874 735  781 713  Solde net des comptes de caisse et banques centrales (1) 63 838  70 539  Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (2) 1 810 897  711 174  Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 048 365  1 874 735  Solde net des comptes de caisse et banques centrales (1) 67 375  63 838  Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (2) 980 990  1 810 897  Variation de la  trésorerie  nette et des  équivalents  de  trésorerie -826 370  1 093 022  (1) Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées (2) Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) (3) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période".  Au cours de l’année 2022, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire s’élève à - 4 561 milliers d’Euros, portant notamment sur les opérations suivantes :  - acquisitions de participations : - 3 866 milliers d'Euros  - souscriptions de capital (décaissements) : - 2 624 milliers d'Euros  - cessions de participations : 1 929 milliers d'Euros (4) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire à ses actionnaires, à hauteur de 11 847 milliers d’Euros pour l'année 2022. C.  —  Notes annexes aux états financiers 1.  —  Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés Normes applicables et comparabilité  : En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre  2022  et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre  2021 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre  2022  et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice  2022 . —  Celles-ci portent sur :    Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1 ère  application : exercices ouverts à compter du  : Effet significatif dans le Groupe Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles - Produits antérieurs à l'utilisation prévue 1er janvier 2022 Non Améliorations des IFRS cycle 2018-2020   - IFRS 1  Filiale devenant un nouvel adoptant,  - IFRS 9  Décomptabilisation d'un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test des 10 %,  - IAS 41  Impôts dans les évaluations de la juste valeur, et  - IFRS 16  Avantages incitatifs à la location 1er janvier 2022 Non Amendement à IFRS 3   Références au cadre conceptuel 1er janvier 2022 Non Amendement à IAS 37   Contrats déficitaires - coût d'exécution du contrat 1er janvier 2022 Non Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. —  Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022  :  Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2022 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2022.  —  Décisions IFRS IC, finalisées et approuvées par l’IASB, pouvant affecter le Groupe  :  Concerne en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9 / IAS 20 publiée en mars 2022 relative à la comptabilisation du TLTRO III. Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022.  Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement.  Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III.  Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit :  –  la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. –  la « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a réestimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. 1.2.  Principes et méthodes comptables —  Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers  :  De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.  Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : –  les activités des marchés nationaux et internationaux ; –  les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; –  la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; –  les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : –  les instruments financiers évalués à la juste valeur (y compris les participations non consolidées) ; –  les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; –  les plans de  stock-options  ; –  les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; –  les provisions ; –  les dépréciations des écarts d’acquisition ; –  les actifs d’impôts différés ; –  la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IFRS 13, IAS 32 et 39)  : Définitions  : La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers.  Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent (à condition que, dans le cas d'une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.  Il est toutefois précisé que  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers  : —  Evaluation initiale  : Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.  —  Evaluation ultérieure  :  Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers  : —  Classement et évaluation des actifs financiers  :  Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur.  —  Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : –  d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ;  où   –  d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). —  Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes :  –  actifs financiers à la juste valeur par résultat ; –  actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; –  actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). –  Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. —  Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : –  Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et  –  Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. –  Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. —  Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »).  Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat  (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat —  Instruments de dette au coût amorti  :  Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit ». —  Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables  :  Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). —  Instruments de dette à la juste valeur par résultat  :  Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire   détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. –  Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC (Organismes de  Place ment Collectif) ; –  Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire   choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation.  Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. —  Instruments de capitaux propres  :  Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. —  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  :  Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. —  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable)  :  L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres.  —  Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : –  le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; –  il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ;  –  le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. —  Reclassement d’actifs financiers  :  En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement.  Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. —  Acquisition et cession temporaire de titres  :  Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat.  Décomptabilisation des actifs financiers  :  Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : –  lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;  –  ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ». —  Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)  :  Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. —  Passifs financiers  :  Classement et évaluation des passifs financiers . Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : –  passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; –  passifs financiers au coût amorti. —  Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature  :  Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. —  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  :  Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur.  Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument.  Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). —  Passifs financiers évalués au coût amorti  :  Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  —  Produits de la collecte  :  Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.  L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.17 « Provisions ». —  Reclassement de passifs financiers  :  Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. —  Distinction dettes – capitaux propres  :  La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels. —  Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : –  de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ;  où –  d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers  : —  Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : –  lorsqu’il arrive à extinction ;  où –  lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers . Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit  —  Champ d’application  :  Conformément à IFRS 9,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire   comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : –  les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ;  –  les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  –  les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  –  les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et –  les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.  —  Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement  :  Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. —  Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : –  1 ère  étape ( Stage  1) :  dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …),  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; –  2 ème  étape ( Stage  2) :  si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  comptabilise les pertes attendues à maturité ;  –  3 ème  étape ( Stage  3) :  dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire   comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en  stage  3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en  stage  2, puis en  stage  1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut  : La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : –  un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; –  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage  3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants   : –  des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; –  un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; –  l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; –  la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; –  la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; –  l’ a chat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). —  La notion de perte de crédit attendue « ECL »  :  L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  —  Gouvernance et mesure des ECL  :  La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en  Place  dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default" »   ou « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire   ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé  à  minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : –  au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des  opérations ;   –  au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles.  —  Dégradation significative du risque de crédit  :  Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : –  un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; –  un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de  Stage  1 à  Stage  2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en  Stage  2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en Stage 1 (encours sains), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : –  le type d’instrument ; –  la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; –  le type de garantie ; –  la date de comptabilisation initiale ; –  la durée à courir jusqu’à l’échéance ; –  le secteur d’activité ; –  l’em Place ment géographique de l’emprunteur ; –  la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; –  le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en  Stage  1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois.  Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : –  les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; –  les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage  3). —  Restructurations pour cause de difficultés financières  :  Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : –  des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; –  un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : –  il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; –  les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage  3).  La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire.  Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :  –  la valeur comptable de la créance ; –  et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ». —  Irrécouvrabilité  :  Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en  Stage  3 aura dû être constituée  (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en Produit Net bancaire (PNB) pour les intérêts. Instruments financiers dérivés  : —  Classement et évaluation  :  Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : –  En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; –  En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture  : —    Cadre général  :  Conformément à la décision du Groupe,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation  : Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : –  La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; –  La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; –  La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : –  Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; –  Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; –  Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite  carve out ). Notamment :  –  Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; –  La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.  Evaluation  : L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : –  couverture de juste valeur :  la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; –  couverture de flux de trésorerie :  la réévaluation du dérivé, hors intérêts courus et échus, est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; –  couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger  : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : –  couverture de juste valeur :  seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; –  couverture de flux de trésorerie :  l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; –  couverture d'investissement net à l'étranger :  Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés  : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : –  le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; –  séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; –  les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers  : La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit.  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif.   En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur.  —  Hiérarchie de la juste valeur  :  La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. —  Niveau 1 :  justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs  :  Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. —  Niveau 2 :  justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1  :  Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire , qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. —  Sont présentés en niveau 2 : –  les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de  Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; –  les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.   —  Niveau 3 :  justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité  :  La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers  : Conformément à la norme IAS 32,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement si elle a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  : Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : –  les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; –  les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; –  les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; –  les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  : Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : –  les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; –  les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; –  les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés  : Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : –  le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ;  où –  le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37)  : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  a constitué des provisions qui couvrent notamment : –  les risques opérationnels ; –  les avantages au personnel ; –  les risques d’exécution des engagements par signature ; –  les litiges et garanties de passif ; –  les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; –  les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : –  le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; –  l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en  Place  dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; –  la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : –  la provision pour risques opérationnels, pour lesquels un recensement des risques avérés, et une appréciation par la Direction de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel sont pris en compte. –  les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.17  " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19)  : Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : –  les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; –  les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; –  les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de  l’exercice) ; –  les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi  : —  Régimes à prestations définies  :  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. ( Cf.  note 7.4  " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.  La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : –  la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; –  diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. —  Régimes à cotisations définies  :  Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme  : Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2)  : La norme IFRS 2 Paiements fondés sur des actions impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : –  aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; –  aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres ( stock-options , attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle  Black & Scholes . Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 30%. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites.  Impôts courants et différés (IAS 12)  : Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré).  Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :  –   un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition   ;   la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui   n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. –  un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. –  un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction des capitaux propres. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de frais, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à la constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part de frais. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : –  soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; –  soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : –  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt  exigible ; et –  les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : –  l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; –  le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; –  en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)  : Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de  Place ment, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 à 40 ans Agencements 8 à 12 ans Installations techniques 5 à 8 ans Autres agencements 8 ans Matériel informatique 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Mobilier 8 à 12 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21)  : En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en  Euros , monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires  (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : –  sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; –  sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; –  sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : –  les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; –  les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : –  en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; –  en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15)  : Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent.  Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : –  le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a)  Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b)  Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16)  : Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location.  Contrats de location dont le Groupe est bailleur  : Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. —  S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : a)  Sortir du bilan l’immobilisation louée ; b)  Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; c)  Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelle portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; d)  Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital . —  S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur  : Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée.  La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, comme pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers). Dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général).  La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…).  La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5)  : Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : –  elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; –  elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ;  où –  elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : –  le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; –  le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.2.  Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) —  Périmètre de consolidation  :  Les états financiers consolidés incluent les comptes de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. —  Consolidation des Caisses régionales  :  Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole  S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole  S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Centre Loire représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. —  Notions de contrôle  :  Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.  Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale.  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).  Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle.  Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle.  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation  : Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : –  l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  ; –  la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les co-entreprises (hors activités conjointes). L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  constate : –  en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; –  en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations  : Conformément à IFRS 10,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21)  :  Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en  Euros  en deux étapes : –  conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; –  conversion de la monnaie fonctionnelle en  Euros , monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle.  2. —  Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre  2022  sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13  " Périmètre de consolidation au 31 décembre  2022 " . —  Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine  :   Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. —  FCT Crédit Agricole Habitat  2022  :  Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat  2022  pour un montant de 1 milliard d’ Euros . Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 28 millions d’ Euros  au FCT Crédit Agricole Habitat  2022 . Elle a souscrit pour 4   millions d’ Euros  de titres subordonnés.  Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au  31 décembre 2022 ,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. 3. —  Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  est assuré par la Direction Risques, Qualité et Méthodes. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1.  Risque de crédit  : (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) 3.1.1.  Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période  : Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes  : (En milliers d’Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 460 490  -177  5 048  -338  ‐ ‐ 465 538  -515  465 023  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre 3 033  ‐ -3 033  145  ‐ ‐ ‐ 145  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -2 009  1 2 009  -195  ‐ -194  Retour de Stage 2 vers Stage 1 5 042  -1  -5 042  340  ‐ 339  Total après transferts 463 523  -177  2 015  -193  ‐ ‐ 465 538  -370  465 168  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 52 012  -3  -4  -2  ‐ ‐ 52 008  -5  Nouvelle production : achat, octroi, origination,  …  (1) 254 063  -35  2 -1  254 065  -36  Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -202 051  32 -6  2 ‐ ‐ -202 057  34 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ -3  ‐ -3  Total 515 535  -180  2 011  -195  ‐ ‐ 517 546  -375  517 171  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (2) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 515 535  -180  2 011  -195  ‐ ‐ 517 546  -375  517 171  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (2) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif). Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d’Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 24 983  -1  ‐ ‐ ‐ ‐ 24 983  -1  24 982  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 24 983  -1  ‐ ‐ ‐ ‐ 24 983  -1  24 982  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -265  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -265  ‐ Nouvelle production : achat, octroi,  origination, …  (1) 54 -16  ‐ ‐ 54 -16  Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -319  16 ‐ ‐ ‐ ‐ -319  16 Total 24 718  -1  ‐ ‐ ‐ ‐ 24 718  -1  24 717  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (2) 7 390  ‐ ‐ 7 390  Au 31 décembre 2022 32 108  -1  ‐ ‐ ‐ ‐ 32 108  -1  32 107  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (2) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle  : (En milliers d’Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 13 764 520  -21 320  1 226 151  -66 409  295 047  -177 715  15 285 718  -265 444  15 020 274  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre -264 394  -5 316  214 955  12 717  49 439  -24 442  ‐ -17 041  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -787 630  3 523  787 630  -16 221  ‐ -12 698  Retour de Stage 2 vers Stage 1 545 102  -8 942  -545 102  25 971  ‐ 17 029  Transferts vers Stage 3 (1) -31 577  148  -41 929  3 421  73 506  -28 463  ‐ -24 894  Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 9 711  -45  14 356  -454  -24 067  4 021  ‐ 3 522  Total après transferts 13 500 126  -26 636  1 441 106  -53 692  344 486  -202 157  15 285 718  -282 485  15 003 233  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 962 364  3 609  -38 934  -23 638  -69 753  37 748  853 677  17 719  Nouvelle production : achat, octroi,  origination, …  (2) 3 335 475  -6 963  211 976  -15 717  3 547 451  -22 680  Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -2 373 116  4 315  -250 726  11 655  -48 377  39 135  -2 672 219  55 105  Passages à perte -21 229  19 696  -21 229  19 696  Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ -184  5 -147  295  -331  300  Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 6 257  -19 581  -22 575  -35 899  Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 5 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 197  ‐ 1 197  Total 14 462 490  -23 027  1 402 172  -77 330  274 733  -164 409  16 139 395  -264 766  15 874 629  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -64 483  -335  20 592  -44 226  Au 31 décembre 2022 14 398 007  -23 027  1 401 837  -77 330  295 325  -164 409  16 095 169  -264 766  15 830 403  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers à la juste  valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes  : (En milliers d’Euros) Actifs sains Actifs dépréciés  (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,   … (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes). Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur les établissements de crédit  : (En milliers d’Euros) Actifs sains Actifs dépréciés  (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,   … (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes). Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur la clientèle  : (En milliers d’Euros) Actifs sains Actifs dépréciés  (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,   … (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 . (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période . (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) . Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d’Euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 1 582 190  -3 256  65 644  -3 840  18 637  -6 361  1 666 471  -13 457  1 653 014  Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -43 979  449  43 302  -1 003  677  -335  ‐ -889  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -59 199  876  59 199  -1 660  ‐ -784  Retour de Stage 2 vers Stage 1 15 921  -421  -15 921  669  ‐ 248  Transferts vers Stage 3 (1) -939  6 -262  3 1 201  -402  ‐ -393  Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 238  -12  286  -15  -524  67 ‐ 40 Total après transferts 1 538 211  -2 807  108 946  -4 843  19 314  -6 696  1 666 471  -14 346  1 652 125  Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 30 916  -513  -18 373  -1 493  -12 039  3 249  504  1 243  Nouveaux engagements donnés (2) 977 397  -2 247  38 284  -3 061  1 015 681  -5 308  Extinction des engagements -946 596  1 693  -56 547  3 811  -12 034  3 251  -1 015 177  8 755  Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 40 -2 242  -2  -2 204  Autres 115  1 -110  -1  -5  ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 1 569 127  -3 320  90 573  -6 336  7 275  -3 447  1 666 975  -13 103  1 653 872  (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d’Euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 300 658  -435  73 869  -5 128  6 166  -5 906  380 693  -11 469  369 224  Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -9 222  -71  8 228  -158  994  -577  ‐ -806  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -13 766  74 13 766  -802  ‐ -728  Retour de Stage 2 vers Stage 1 5 311  -145  -5 311  644  ‐ 499  Transferts vers Stage 3 (1) -790  1 -233  1 1 023  -594  ‐ -592  Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 23 -1  6 -1  -29  17 ‐ 15 Total après transferts 291 436  -506  82 097  -5 286  7 160  -6 483  380 693  -12 275  368 418  Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 17 843  -535  2 214  -4 920  205  -449  20 262  -5 904  Nouveaux engagements donnés (2) 81 696  -449  4 267  -231  85 963  -680  Extinction des engagements -66 743  119  -2 053  62 -913  913  -69 709  1 094  Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -205  -4 751  -1 362  -6 318  Autres 2 890  ‐ ‐ ‐ 1 118  ‐ 4 008  ‐ Au 31 décembre 2022 309 279  -1 041  84 311  -10 206  7 365  -6 932  400 955  -18 179  382 776  (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. 3.1.2.  Exposition maximale au risque de  crédit  : L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat)  : (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 215 647  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 24 670  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 179 121  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 11 856  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 334 339  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 549 986  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 185 146  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 914  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 166 961  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 11 271  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 12 017  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 197 163  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation  : (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 16 379 681  ‐ 4 777 269  674 810  5 695 492  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 130 916  ‐ 30 529  12 589  46 629  ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 32 107  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 15 830 403  ‐ 4 777 269  674 810  5 695 492  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 130 916  ‐ 30 529  12 589  46 629  ‐ Titres de dettes 517 171  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 16 379 681  ‐ 4 777 269  674 810  5 695 492  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 130 916  ‐ 30 529  12 589  46 629  ‐ (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 15 510 279  ‐ 4 520 550  573 665  5 294 553  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 117 332  ‐ 30 957  7 551  45 005  ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 24 982  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 15 020 274  ‐ 4 520 550  573 665  5 294 553  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 117 332  ‐ 30 957  7 551  45 005  ‐ Titres de dettes 465 023  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 15 510 279  ‐ 4 520 550  573 665  5 294 553  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 117 332  ‐ 30 957  7 551  45 005  ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement  : (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 382 776  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 433  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 653 872  ‐ 106 598  46 854  32 595  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 3 828  ‐ 331  563  242  ‐ Total 2 036 648  ‐ 106 598  46 854  32 595  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 4 261  ‐ 331  563  242  ‐ (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 369 224  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 260  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 653 014  ‐ 90 124  47 796  164 325  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 12 276  ‐ 22 1 480  360  ‐ Total 2 022 238  ‐ 90 124  47 796  164 325  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 12 536  ‐ 22 1 480  360  ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3 .  Actifs financiers modifiés  : Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (En milliers d’Euros) 2022 Actifs sains Actifs dépréciés  (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ 446  15 223  Valeur comptable brute avant modification ‐ 630  15 370  Gains ou pertes nets de la modification ‐ -184  -147  Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (En milliers d’Euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total 0 3.1.4.  Concentrations du risque de crédit  : Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit  :  Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d’Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 9 306 381  56 680  9 363 061  8 958 585  84 736  9 043 321  0,5% < PD ≤ 2% 1 196 134  360 701  1 556 835  1 220 608  315 428  1 536 036  2% < PD ≤ 20% 366 017  636 619  1 002 636  358 196  535 578  893 774  20% < PD < 100% 29 675  29 675  20 210  20 210  PD = 100% 199 464  199 464  212 622  212 622  Total Clientèle de détail 10 868 532  1 083 675  199 464  12 151 671  10 537 389  955 952  212 622  11 705 963  Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 3 048 385  20 387  3 068 772  2 766 417  18 903  2 785 320  0,6% < PD < 12% 1 028 734  230 410  1 259 144  946 189  215 676  1 161 865  12% ≤ PD < 100% 69 377  69 377  40 668  40 668  PD = 100% 95 861  95 861  82 425  82 425  Total Hors clientèle de détail 4 077 119  320 174  95 861  4 493 154  3 712 606  275 247  82 425  4 070 278  Dépréciations -23 208  -77 525  -164 409  -265 142  -21 498  -66 747  -177 715  -265 960  Total 14 922 442  1 326 323  130 916  16 379 681  14 228 496  1 164 452  117 332  15 510 280  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables  : (En milliers d’Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,6% < PD < 12% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d’Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 750 441  452  ‐ 750 893  686 968  219  ‐ 687 187  0,5% < PD ≤ 2% 97 386  7 119  ‐ 104 505  93 615  8 234  ‐ 101 849  2% < PD ≤ 20% 41 999  30 700  ‐ 72 699  36 108  22 575  ‐ 58 683  20% < PD < 100% ‐ 2 174  ‐ 2 174  ‐ 1 054  ‐ 1 054  PD = 100% ‐ ‐ 1 861  1 861  ‐ ‐ 2 612  2 612  Total Clientèle de détail 889 826  40 445  1 861  932 132  816 691  32 082  2 612  851 385  Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 529 040  3 497  ‐ 532 537  624 222  400  ‐ 624 622  0,6% < PD < 12% 150 261  41 192  ‐ 191 453  141 277  30 304  ‐ 171 581  12% ≤ PD < 100% ‐ 5 439  ‐ 5 439  ‐ 2 858  ‐ 2 858  PD = 100% ‐ ‐ 5 414  5 414  ‐ ‐ 16 025  16 025  Total Hors clientèle de détail 679 301  50 128  5 414  734 843  765 499  33 562  16 025  815 086  Provisions (1) -3 320  -6 336  -3 447  -13 103  -3 256  -3 840  -6 361  -13 457  Total 1 565 807  84 237  3 828  1 653 872  1 578 934  61 804  12 276  1 653 014  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d’Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 7 981  2 ‐ 7 983  12 298  2 ‐ 12 300  0,5% < PD ≤ 2% ‐ 798  ‐ 798  1 208  791  ‐ 1 999  2% < PD ≤ 20% ‐ 2 278  ‐ 2 278  ‐ 1 475  ‐ 1 475  20% < PD < 100% ‐ 135  ‐ 135  ‐ 22 ‐ 22 PD = 100% ‐ ‐ 1 025  1 025  ‐ ‐ 1 037  1 037  Total Clientèle de détail 7 981  3 213  1 025  12 219  13 506  2 290  1 037  16 833  Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 228 467  7 002  ‐ 235 469  233 923  401  ‐ 234 324  0,6% < PD < 12% 72 831  72 700  ‐ 145 531  53 229  67 180  ‐ 120 409  12% ≤ PD < 100% ‐ 1 396  ‐ 1 396  ‐ 3 998  ‐ 3 998  PD = 100% ‐ ‐ 6 340  6 340  ‐ ‐ 5 129  5 129  Total Hors clientèle de détail 301 298  81 098  6 340  388 736  287 152  71 579  5 129  363 860  Provisions (1) -1 041  -10 206  -6 932  -18 179  -435  -5 128  -5 906  -11 469  Total 308 238  74 105  433  382 776  300 223  68 741  260  369 224  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent  économique  : Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 11 856  ‐ ‐ 11 271  ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 11 856  ‐ ‐ 11 271  ‐ ‐ Montant des variations de juste valeur Montant des variations de juste valeur Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Dérivés de crédit et assimilés limitant l'exposition au risque ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale 1 130 050  -388  1 664  -14  10 581  -4 423  1 142 295  1 135 529  -491  3 509  -4  ‐ ‐ 1 139 038  Etablissements de crédit 140 216  -73  2 011  -195  ‐ ‐ 142 227  95 352  -54  ‐ ‐ ‐ ‐ 95 352  Grandes entreprises 2 806 853  -9 131  316 499  -19 918  85 280  -44 724  3 208 632  2 481 725  -10 114  271 738  -15 002  82 425  -51 835  2 835 888  Clientèle de détail 10 868 531  -13 616  1 083 674  -57 398  199 464  -115 262  12 151 669  10 537 387  -10 839  955 952  -51 741  212 622  -125 880  11 705 961  Total 14 945 650  -23 208  1 403 848  -77 525  295 325  -164 409  16 644 823  14 249 993  -21 498  1 231 199  -66 747  295 047  -177 715  15 776 239  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique  : (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti – Stage 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti – Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti – Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti – Stage 2 Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle par agent économique  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Administration générale 7 213  4 506  Grandes entreprises 2 461 834  2 456 279  Clientèle de détail 4 151 117  3 935 458  Total Dettes envers la clientèle 6 620 164  6 396 243  Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 99 341  -38  100  ‐ ‐ ‐ 99 441  226 970  -58  ‐ ‐ ‐ ‐ 226 970  Grandes entreprises 579 960  -1 573  50 028  -3 659  5 414  -3 447  635 402  538 529  -2 157  33 562  -1 266  16 025  -6 361  588 116  Clientèle de détail 889 826  -1 709  40 445  -2 677  1 861  ‐ 932 132  816 691  -1 041  32 082  -2 614  2 612  ‐ 851 385               Total 1 569 127  -3 320  90 573  -6 336  7 275  -3 447  1 666 975  1 582 190  -3 256  65 644  -3 840  18 637  -6 361  1 666 471  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 24 479  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 24 479  24 842  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 24 842  Etablissements de crédit 2 208  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 208  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 269 276  -955  81 098  -9 728  6 340  -6 299  356 714  262 310  -363  71 579  -4 954  5 129  -4 975  339 018  Clientèle de détail 13 316  -86  3 213  -478  1 025  -633  17 554  13 506  -72  2 290  -174  1 037  -931  16 833  Total 309 279  -1 041  84 311  -10 206  7 365  -6 932  400 955  302 658  -435  73 869  -5 128  6 166  -5 906  380 693  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique . Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 14 800 632  1 398 842  294 478  16 493 952  14 125 084  1 222 897  294 198  15 642 179  Autres pays de l'Union européenne 104 724  423  718  105 865  78 217  5 370  720  84 307  Autres pays d'Europe 13 005  540  28 13 573  18 722  1 275  18 20 015  Amérique du Nord 11 855  2 081  1 13 937  12 801  174  ‐ 12 975  Amériques centrale et du Sud 1 671  ‐ ‐ 1 671  2 246  ‐ ‐ 2 246  Afrique et Moyen-Orient 6 123  827  100  7 050  5 737  1 124  111  6 972  Asie et Océanie (hors Japon) 7 640  1 134  ‐ 8 774  7 186  359  ‐ 7 545  Japon ‐ 1 ‐ 1 ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -23 208  -77 525  -164 409  -265 142  -21 498  -66 747  -177 715  -265 960  Total 14 922 442  1 326 323  130 916  16 379 681  14 228 495  1 164 452  117 332  15 510 279  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique  : (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle par zone géographique  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 6 567 899  6 352 042  Autres pays de l'Union européenne 19 194  15 752  Autres pays d'Europe 16 472  8 309  Amérique du Nord 7 009  5 867  Amériques centrale et du Sud 457  683  Afrique et Moyen-Orient 4 768  5 783  Asie et Océanie (hors Japon) 4 353  7 794  Japon 12 13 Total Dettes envers la clientèle 6 620 164  6 396 243  Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 1 567 628  90 522  7 275  1 665 425  1 580 223  65 598  18 633  1 664 454  Autres pays de l'Union  E uropéenne 838  11 ‐ 849  585  30 4 619  Autres pays d'Europe 236  22 ‐ 258  392  6 ‐ 398  Amérique du Nord 190  5 ‐ 195  145  5 ‐ 150  Amériques centrale et du Sud 8 ‐ ‐ 8 10 ‐ ‐ 10 Afrique et Moyen-Orient 118  12 ‐ 130  287  5 ‐ 292  Asie et Océanie (hors Japon) 109  ‐ ‐ 109  548  ‐ ‐ 548  Japon ‐ 1 ‐ 1 ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -3 320  -6 336  -3 447  -13 103  -3 256  -3 840  -6 361  -13 457  Total 1 565 807  84 237  3 828  1 653 872  1 578 934  61 804  12 276  1 653 014  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 308 449  84 311  7 365  400 125  299 828  73 869  6 166  379 863  Autres pays d'Europe 319  ‐ ‐ 319  319  ‐ ‐ 319  Asie et Océanie (hors Japon) 511  ‐ ‐ 511  511  ‐ ‐ 511  Provisions (1) -1 041  -10 206  -6 932  -18 179  -435  -5 128  -5 906  -11 469  Total 308 238  74 105  433  382 776  300 223  68 741  260  369 224  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . 3.1.5.  Informations sur les actifs  financiers en souffrance ou dépréciés individuellement  : Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique  : (En milliers d’Euros) Valeur comptable au 31 décembre 2022 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à  ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à  ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à  ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes  : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 190 400  23 251  ‐ 43 130  9 962  34 5 373  4 991  38 626  Administration générale 112 957  22 390  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 500  Grandes entreprises 42 717  232  ‐ 11 031  191  ‐ 572  666  7 048  Clientèle de détail 34 726  629  ‐ 32 099  9 771  34 4 801  4 325  30 078  Total 190 400  23 251  ‐ 43 130  9 962  34 5 373  4 991  38 626  (En milliers d’Euros) Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à  ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à  ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à  ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes  : 1 900  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 1 900  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 44 871  648  ‐ 28 544  7 782  2 3 553  3 016  37 995  Administration générale 8 687  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 7 972  5 ‐ 3 945  911  ‐ 43 592  5 077  Clientèle de détail 28 212  643  ‐ 24 599  6 871  2 3 510  2 424  32 918  Total 46 771  648  ‐ 28 544  7 782  2 3 553  3 016  37 995  3.2.  Expositions au risque souverai n  : Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  au risque souverain sont les suivantes : —  Activité bancaire  : 31/12/2022 (En milliers d’Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie  S aoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 155 729  ‐ 145 668  301 397  ‐ 301 397  Hong  Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ 155 729  ‐ 145 668  301 397  ‐ 301 397  31/12/2021 (En milliers d’Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie  S aoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 111 870  ‐ 130 709  242 579  ‐ 242 579  Hong  Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ 111 870  ‐ 130 709  242 579  ‐ 242 579  3.3.  Risque de marché . —   (Cf. Rapport de gestion 5.3) . Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle  : La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 6 744  78 625  248 970  334 339  Sous-total 6 744  78 625  248 970  334 339  Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 6 744  78 625  248 970  334 339  (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 18 1 642  10 357  12 017  Sous-total 18 1 642  10 357  12 017  Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 18 1 642  10 357  12 017  Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 899  41 641  16 363  59 903  Sous-total 1 899  41 641  16 363  59 903  Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 1 899  41 641  16 363  59 903  (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 42 2 690  76 497  79 229  Sous-total 42 2 690  76 497  79 229  Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 42 2 690  76 497  79 229  Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 772  5 615  17 056  23 443  Instruments de devises et or 183  ‐ ‐ 183  Autres instruments ‐ 29 328  357  Sous-total 955  5 644  17 384  23 983  Opérations de change à terme 680  7 ‐ 687  Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 1 635  5 651  17 384  24 670  (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 194  988  5 296  6 478  Instruments de devises et or 7 ‐ ‐ 7 Autres instruments 76 ‐ ‐ 76 Sous-total 277  988  5 296  6 561  Opérations de change à terme 342  11 ‐ 353  Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 619  999  5 296  6 914  Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 522  5 233  17 119  22 874  Instruments de devises et or 183  ‐ ‐ 183  Autres instruments ‐ 30 99 129  Sous-total 705  5 263  17 218  23 186  Opérations de change à terme 328  8 ‐ 336  Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 1 033  5 271  17 218  23 522  (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 123  923  5 417  6 463  Instruments de devises et or 7 ‐ ‐ 7 Autres instruments 650  ‐ ‐ 650  Sous-total 780  923  5 417  7 120  Opérations de change à terme 462  ‐ ‐ 462  Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 1 242  923  5 417  7 582  Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 4 686 343  3 047 174  Instruments de devises et or 15 116  5 392  Autres instruments 761  15 815  Sous-total 4 702 220  3 068 381  Opérations de change à terme 54 535  68 590  Total notionnels 4 756 755  3 136 971  Risque de change .  —   (Cf. Rapport de gestion 5.3) . La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire n’est pas exposée de façon significative à ce risque du fait du caractère peu significatif des opérations en devises. 3.4.  Risque de liquidité et de financement  : (Cf. Rapport de gestion 5.3) . Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 096 175  218 748  1 089 241  29 092  ‐ 2 433 256  Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 771 040  1 545 054  5 314 554  8 408 234  56 287  16 095 169  Total 1 867 215  1 763 802  6 403 795  8 437 326  56 287  18 528 425  Dépréciations -264 767  Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 18 263 658  (En milliers d’Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 884 856  1 788  116 582  178 043  ‐ 2 181 269  Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 699 623  1 446 117  5 178 900  7 921 543  39 535  15 285 718  Total 2 584 479  1 447 905  5 295 482  8 099 586  39 535  17 466 987  Dépréciations -265 445  Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 17 201 542  Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 980 031  1 900 144  5 921 979  2 324 040  11 126 194  Dettes envers la clientèle 6 032 799  160 033  422 490  4 842  ‐ 6 620 164  Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 7 012 830  2 060 177  6 344 469  2 328 882  17 746 358  (En milliers d’Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 281 000  2 579 736  4 642 578  1 851 585  ‐ 10 354 899  Dettes envers la clientèle 5 837 638  148 020  362 619  47 966  ‐ 6 396 243  Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 7 118 638  2 727 756  5 005 197  1 899 551  ‐ 16 751 142  Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Emprunts obligataires 311  ‐ ‐ 76 744  ‐ 77 055  Total Dettes représentées par un titre 311  ‐ ‐ 76 744  ‐ 77 055  (En milliers d’Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables ‐ 305 000  ‐ ‐ ‐ 305 000  Emprunts obligataires 9 ‐ ‐ 62 985  ‐ 62 994  Total Dettes représentées par un titre 9 305 000  ‐ 62 985  ‐ 367 994  Garanties financières en risque données par maturité attendue  : Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 323  2 890  ‐ ‐ ‐ 3 213  (En milliers d’Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 70 557  ‐ ‐ ‐ ‐ 70 557  Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.3  " Risque de marché " . 3.5.  Comptabilité de couverture  : (Cf. Note 3.3 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) —  Couverture de juste valeur  :  Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. —  Couverture de flux de trésorerie  :  Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. —  Couverture d’un investissement net en devise  :  Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 334 339  59 903  3 986 046  12 017  79 229  2 676 134  Taux d'intérêt 334 339  59 903  3 986 046  12 017  79 229  2 676 134  Total Instruments dérivés de couverture 334 339  59 903  3 986 046  12 017  79 229  2 676 134  Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) . La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.  (En milliers d’Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 319 182  1 309 098  2 357 766  3 986 046  Sous-total 319 182  1 309 098  2 357 766  3 986 046  Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 319 182  1 309 098  2 357 766  3 986 046  (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 210 690  640 916  1 824 528  2 676 134  Sous-total 210 690  640 916  1 824 528  2 676 134  Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 210 690  640 916  1 824 528  2 676 134  La note 3.3 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur  : Instruments dérivés de couverture  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés et de gré à gré 40 233  7 085  67 944  409 983  2 811  38 134  19 853  449 941  Taux d'intérêt 40 233  7 085  67 944  409 983  2 811  38 134  19 853  449 941  Total des micro-couvertures de juste valeur 40 233  7 085  67 944  409 983  2 811  38 134  19 853  449 941  Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 294 106  52 818  271 997  3 576 063  9 206  41 095  54 582  2 226 193  Total couverture de juste valeur 334 339  59 903  339 941  3 986 046  12 017  79 229  74 435  2 676 134  Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts  : Micro-couvertures (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 376 366  -33 617  ‐ -67 471  484 104  33 854  ‐ -19 784  Taux d'intérêt 376 366  -33 617  ‐ -67 471  484 104  33 854  ‐ -19 784  Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 376 366  -33 617  ‐ -67 471  484 104  33 854  ‐ -19 784  Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 519 498  10 203  1 866 193  14 865  Total - actifs 2 519 498  10 203  1 866 193  14 865  Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 735 000  -3 972  390 589  264  Total - passifs 735 000  -3 972  390 589  264  La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture  :  (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 339 941  -337 783  2 158  74 435  -74 119  316  Total 339 941  -337 783  2 158  74 435  -74 119  316  3.6.  Risques opérationnels  : (Cf. Rapport de gestion 5.3)  :  Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un évènement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité. 3.7.  Gestion du capital et ratios réglementaires  : Conformément au règlement européen 575/2013  (CRR),  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36  et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier.  Les fonds propres sont répartis en trois catégories :  –  les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; –  les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; –  les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier. En  2022 , comme en  2021 , selon la règlementation en vigueur,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  a respecté les exigences réglementaires. 4. —  Notes relatives au résultat  net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . 4.1.  Produits et charges d’intérêts  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Sur les actifs financiers au coût amorti  : 310 857  307 618  Opérations avec les établissements de crédit 3 354  1 129  Opérations internes au Crédit Agricole 29 910  37 463  Opérations avec la clientèle 273 137  263 640  Titres de dettes 4 456  5 356  Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  : ‐ 72 Titres de dettes ‐ 72 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 16 822  2 936  Produits d'intérêts (1) (2) 327 679  310 626  Sur les passifs financiers au coût amorti -128 685  -102 402  Opérations avec les établissements de crédit -3 728  -1 648  Opérations internes au Crédit Agricole -110 748  -90 944  Opérations avec la clientèle -14 662  -10 750  Dettes représentées par un titre 453  940  Intérêts courus et échus des instruments de couverture -27 308  -24 323  Autres intérêts et charges assimilées -45  -34  Charges d'intérêts -156 038  -126 759  (1) dont 5 813 milliers d'Euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2022 contre 6 389 milliers d'Euros au 31 décembre 2021 . (2) dont 5 815 milliers d'Euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2022 contre 6 131 milliers d'Euros au 31 décembre 2021 . 4.2.  Produits et charges de commissions  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 1 002  -71  931  557  -69  488  Sur opérations internes au Crédit Agricole 21 382  -29 620  -8 238  18 748  -28 214  -9 466  Sur opérations avec la clientèle 7 804  -558  7 246  6 352  -488  5 864  Sur opérations de change 171  ‐ 171  112  ‐ 112  Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 244  -32  212  575  -28  547  Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 173 223  -12 388  160 835  166 294  -11 153  155 141  Gestion d' OPCVM , fiducie et activités analogues 3 673  -62  3 611  4 099  -389  3 710  Total Produits et charges de commissions 207 499  -42 731  164 768  196 737  -40 341  156 396  4.3.  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes reçus 2 310  2 084  Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 3 668  -271  Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 5 444  2 870  Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI -21 015  7 188  Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) 54 -132  Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 385  200  Résultat de la comptabilité de couverture 2 158  316  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -6 996  12 255  (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat) . Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 86 877  -86 404  473  93 870  -93 801  69 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 9 747  -77 218  -67 471  37 060  -56 844  -19 784  Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 77 130  -9 186  67 944  56 810  -36 957  19 853  Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 398 138  -396 453  1 685  137 705  -137 458  247  Variations de juste valeur des éléments couverts 64 204  -334 516  -270 312  41 687  -96 022  -54 335  Variations de juste valeur des dérivés de couverture 333 934  -61 937  271 997  96 018  -41 436  54 582  Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 485 015  -482 857  2 158  231 575  -231 259  316  Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,   …) est présenté dans la note 3.5 "Comptabilité de couverture". 4.4.  Gains ou pertes nets sur instruments financiers  à la juste valeur par capitaux propres  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 49 291  32 255  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 49 291  32 255  4.5.  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Titres de dettes ‐ -1  Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ -1  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) ‐ -1  (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.9 « Coût du risque » . 4.6.  Produits (charges) nets des autres activités  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Produits nets des immeubles de  Place ment 1 765  1 823  Autres produits (charges) nets 2 847  -1 927  Produits (charges) des autres activités 4 612  -104  4.7.  Charges générales d’exploitation  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel -153 420  -145 381  Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -10 895  -8 334  Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -87 722  -78 022  Charges générales d'exploitation -252 037  -231 737  (1) Dont 3 905 milliers d’Euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2022 contre 2 045 milliers d’Euros au 31 décembre 2021 . Honoraires des commissaires aux comptes  : La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  intégrées globalement est la suivante au titre de  2022  : Collège des Commissaires aux comptes de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  : (En milliers d'Euros hors taxes) IN EXTENSO MAZARS ORCOM 2022 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 12 86 80 111  105  Services autres que la certification des comptes 0 13 14 ‐ 4 Total 12 99 94 111  109  Le montant total des honoraires de MAZARS, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 99 milliers d’ Euros , dont 86 milliers d’ Euros  au titre de la mission de certification des comptes de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire   et ses filiales, et 13 milliers d’ Euros  au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.)  Le montant total des honoraires de ORCOM, Commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 111 milliers d’ Euros , dont 111 milliers d’ Euros  au titre la mission de certification des comptes de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  et ses filiales, et 0 milliers d’ Euros  au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.)  Le montant total des honoraires de IN EXTENSO, Commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 12 milliers d’ Euros , dont 12 milliers d’ Euros  au titre la mission de certification des comptes de la filiale Centre Loire Immobilier.  4.8.  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements  : -12 245  -12 164  Immobilisations corporelles (1) -12 206  -12 140  Immobilisations incorporelles -39  -24  Dotations (reprises) aux dépréciations  : 14 60 Immobilisations corporelles 24 60 Immobilisations incorporelles -10  ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -12 231  -12 104  (1) Dont 1 209 milliers d’Euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022. 4.9.  Coût du risque  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) -20 733  2 554  Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -2 382  8 605  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -1 711  6 682  Engagements par signature -671  1 923  Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -18 351  -6 051  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -10 778  -1 136  Engagements par signature -7 573  -4 915  Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) -5 975  1 305  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -7 863  1 946  Engagements par signature 1 888  -641  Autres actifs (C) -621  543  Risques et charges (D) -1 363  1 144  Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) -28 692  5 546  Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -1 539  -417  Récupérations sur prêts et créances 3 606  1 421  Comptabilisés au coût amorti 3 606  1 421  Comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés -331  -289  Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes -203  ‐ Autres produits ‐ ‐ Coût du risque -27 159  6 261  4.10.  Gains ou pertes nets sur autres actifs  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 81 -15  Plus-values de cession 72 22 Moins-values de cession 9 -37  Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 81 -15  4. 11.  Impôts  : Charge d’impôt  : En milliers d' Euros 31/12/2022 31/12/2021 Charge d'impôt courant -13 277  -32 358  Charge d'impôt différé 5 011  -3 173  Total Charge d'impôt -8 266  -35 531  Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté  : Au 31 décembre  2022  : (En milliers d’ Euros ) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 35 207  25,83% -9 094  Effet des différences permanentes -1 067  Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 171  Effet de l’imposition à taux réduit 2 095  Changement de taux Effet des autres éléments -303  Taux et charge effectifs d'impôt 8,99% -8 198  Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2022 . Au 31 décembre  2021  : (En milliers d’ Euros ) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 117 727  28,41% -33 446  Effet des différences permanentes -2 999  Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -266  Effet de l’imposition à taux réduit 1 835  Changement de taux ‐ Effet des autres éléments -684  Taux et charge effectifs d'impôt 30,21% -35 561  Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2021 . 4.12.  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  : Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :  Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ -67  Ecart de réévaluation de la période ‐ -67  Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ 19 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ -48  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 6 550  1 930  Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -156 767  258 291  Ecart de réévaluation de la période -157 093  258 330  Transferts en réserves 326  -39  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 3 240  -8 318  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -146 977  251 903  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -146 977  251 855  Dont part du Groupe -146 977  251 855  5. —   Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels  : En application d’IFRS 8, le secteur d’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire est celui de la banque de proximité en France. La clientèle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire comprend les particuliers, les agriculteurs, les professionnels, les entreprises et les collectivités locales. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support épargne (monétaire, obligataire, titres),  Place ment d’assurance-vie, distribution de crédits, notamment à l’habitat et à la consommation, offre de moyens de paiements. Elle distribue également une gamme très large de produits d’assurance IARD et de prévoyance, s’ajoutant à la gamme des produits d’assurance-vie. 6. —  Notes relatives au bilan 6.1.  Caisse, banques centrales  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse 58 183  ‐ 54 758  ‐ Banques centrales 9 262  ‐ 9 080  ‐ Valeur au bilan 67 445  ‐ 63 838  ‐ 6.2.  Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat  : Actifs financiers à la juste valeur par résultat  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 24 670  6 914  Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 654 257  631 193  Instruments de capitaux propres 43 139  36 122  Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (1) 599 262  583 800  Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 11 856  11 271  Valeur au bilan 678 927  638 107  Dont Titres prêtés ‐ ‐ Dont 506 595 milliers d’Euros d’OPCVM au 31 décembre 2022 contre 512 595 milliers d’Euros au 31 décembre 2021 Passifs financiers à la juste valeur par résultat  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 23 522  7 582  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 23 522  7 582  Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.3 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. 6.3.  Instruments dérivés de couverture  : L’information détaillée est fournie à la note 3.5 "Comptabilité de couverture". 6.4.  Actifs financiers  à la juste valeur par capitaux propres  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 438 124  312 450  -10 982  1 606 285  471 589  -13 353  Total 1 438 124  312 450  -10 982  1 606 285  471 589  -13 353  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  : Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 7 421  31 ‐ 5 971  23 ‐ Titres de participation non consolidés 1 430 703  312 419  -10 982  1 600 314  471 566  -13 353  Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 438 124  312 450  -10 982  1 606 285  471 589  -13 353  Impôts sur les bénéfices -8 684  ‐ -13 616  ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 303 766  -10 982  457 973  -13 353  Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 368  21 -347  107  43 -4  Total  Place ments dans des instruments de capitaux propres 368  21 -347  107  43 -4  Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 21 -347  43 -4  (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné . 6.5.  Actifs financiers au coût amorti  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 433 255  2 181 268  Prêts et créances sur la clientèle 15 830 403  15 020 274  Titres de dettes 517 171  465 023  Valeur au bilan 18 780 829  17 666 565  Prêts et créances sur les établissements de crédit  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit  : Comptes et prêts 30 523  23 082  Dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 29 873  22 432  Titres reçus en pension livrée 319  Prêts subordonnés 1 585  1 582  Valeur brute 32 108  24 983  Dépréciations -1  -1  Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 32 107  24 982  Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 1 035 528  1 836 050  Comptes et avances à terme 1 365 620  320 236  Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 2 401 148  2 156 286  Valeur au bilan 2 433 255  2 181 268  (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie . Prêts et créances sur la clientèle  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 5 336  3 553  Autres concours à la clientèle 15 978 942  15 187 482  Prêts subordonnés 1 532  16 774  Avances en comptes courants d'associés 56 349  39 583  Comptes ordinaires débiteurs 53 010  38 326  Valeur brute 16 095 169  15 285 718  Dépréciations -264 766  -265 444  Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 15 830 403  15 020 274  Opérations de location-financement Valeur brute ‐ ‐ Valeur au bilan (1) 15 830 403  15 020 274  Au 31 décembre 2022, l’encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés à la clientèle par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 264 248 milliers d’ Euros . Titres de dettes  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 125 695  130 208  Obligations et autres titres à revenu fixe 391 851  335 330  Total 517 546  465 538  Dépréciations -375  -515  Valeur au bilan 517 171  465 023  6.6.   Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue  : Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2022  : Nature des actifs transférés (En milliers d’Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 301 581  84 649  216 932  ‐ 302 374  293 724  77 057  216 667  ‐ 292 817  9 557  ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 216 932  ‐ 216 932  ‐ 216 932  216 667  ‐ 216 667  ‐ 216 667  265  ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 84 649  84 649  ‐ ‐ 85 442  77 057  77 057  ‐ ‐ 76 150  9 292  ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 301 581  84 649  216 932  ‐ 302 374  293 724  77 057  216 667  ‐ 292 817  9 557  ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 301 581  84 649  216 932  ‐ 302 374  293 724  77 057  216 667  ‐ 292 817  9 557  ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. [si concerné]. Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2021  : Nature des actifs transférés (En milliers d’Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont  pensions livrées Dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 174 769  71 467  103 302  ‐ 175 336  166 272  62 995  103 277  ‐ 166 188  9 148  ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 103 302  ‐ 103 302  ‐ 103 302  103 277  ‐ 103 277  ‐ 103 277  25 ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 71 467  71 467  ‐ ‐ 72 034  62 995  62 995  ‐ ‐ 62 911  9 123  ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 174 769  71 467  103 302  ‐ 175 336  166 272  62 995  103 277  ‐ 166 188  9 148  ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 174 769  71 467  103 302  ‐ 175 336  166 272  62 995  103 277  ‐ 166 188  9 148  ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. [si concerné]. Titrisations  :  Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto   souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2022  :  Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2021  :  Au titre de l’exercice 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire n’avait constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7.  Passifs financiers au coût amorti  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 11 126 194  10 354 899  Dettes envers la clientèle 6 620 164  6 396 243  Dettes représentées par un titre 77 055  367 994  Valeur au bilan 17 823 413  17 119 136  Dettes envers les établissements de crédit  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 87 946  3 271  Dont comptes ordinaires créditeurs (1) 84 406  9 Titres donnés en pension livrée 216 668  103 596  Total 304 614  106 867  Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs ‐ 47 636  Comptes et avances à terme 10 821 580  10 200 396  Total 10 821 580  10 248 032  Valeur au bilan 11 126 194  10 354 899  (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie . Dettes envers la clientèle  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 5 678 677  5 525 249  Comptes d'épargne à régime spécial 90 829  91 747  Autres dettes envers la clientèle 850 658  779 247  Valeur au bilan 6 620 164  6 396 243  Dettes représentées par un titre   : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de créances négociables ‐ 305 000  Emprunts obligataires 77 055  62 994  Valeur au bilan 77 055  367 994  6.8.  Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers  : Compensation – Actifs financiers  : Nature des instruments financiers (En milliers d’Euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 359 009  ‐ 359 009  70 042  ‐ 288 967  Total des actifs financiers soumis à compensation 359 009  ‐ 359 009  70 042  ‐ 288 967  Nature des instruments financiers (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 2 058  ‐ 2 058  ‐ ‐ 2 058  Total des actifs financiers soumis à compensation 2 058  ‐ 2 058  ‐ ‐ 2 058  Compensation – Passifs financiers  :  Nature des instruments financiers (En milliers d’Euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 83 425  ‐ 83 425  70 042  ‐ 13 383  Mises en pension de titres 216 668  ‐ 216 668  ‐ 216 668  ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 300 093  ‐ 300 093  70 042  216 668  13 383  Nature des instruments financiers (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 204  ‐ 204  ‐ ‐ 204  Total des passifs financiers soumis à compensation 204  ‐ 204  ‐ ‐ 204  6.9.  Actifs et passifs d’impôts courants et différés  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants 7 860  2 059  Impôts différés 38 156  29 946  Total Actifs d'impôts courants et différés 46 016  32 005  Impôts courants 808  2 193  Impôts différés 58 8 Total Passifs d'impôts courants et différés 866  2 201  Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 50 235  ‐ 50 919  ‐ Charges à payer non déductibles 9 756  ‐ 7 476  ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 37 971  ‐ 34 957  ‐ Autres différences temporaires (1) 2 508  ‐ 8 487  ‐ Impôts différés sur réserves latentes -9 461  ‐ -12 613  ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -9 461  -777  -13 617  ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels ‐ 777  1 004  ‐ Impôts différés sur résultat -2 618  58 -8 360  8 Total Impôts différés 38 156  58 29 946  8 (1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportables est de 658 milliers d'Euros en 2022 contre 791 milliers d'Euros en 2021 . Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.10.  Comptes de régularisation actif, passif et divers  : Comptes de régularisation et actifs divers  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs 108 045  188 365  Comptes de stocks et emplois divers 8 365  12 005  Débiteurs divers (1) 99 638  176 062  Comptes de règlements 42 298  Comptes de régularisation 78 553  103 670  Comptes d'encaissement et de transfert 15 607  39 531  Produits à recevoir 57 766  52 082  Charges constatées d'avance 3 433  214  Autres comptes de régularisation 1 747  11 843  Valeur au bilan 186 598  292 035  (1) dont 3 450 milliers d’Euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) 432 517  135 434  Créditeurs divers 403 434  102 874  Versements restant à effectuer sur titres 26 456  29 344  Dettes locatives 2 627  3 216  Comptes de régularisation 180 474  112 147  Comptes d'encaissement et de transfert (2) 36 487  9 390  Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 36 35 Produits constatés d’avance 51 641  53 616  Charges à payer 68 055  41 869  Autres comptes de régularisation 24 255  7 237  Valeur au bilan 612 991  247 581  (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées . (2) Les montants sont indiqués en net . 6.11.  Immeubles de  Place ment  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Valeur brute 26 740  587  15 998  -11 507  ‐ ‐ 31 818  Amortissements et dépréciations -8 105  -314  -724  1 743  ‐ ‐ -7 400  Valeur au bilan (1) 18 635  273  15 274  -9 764  ‐ ‐ 24 418  (1) Y compris immeubles de  Place ment donnés en location simple . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 21 234  ‐ 7 217  -1 711  ‐ ‐ 26 740  Amortissements et dépréciations -8 435  ‐ -595  925  ‐ ‐ -8 105  Valeur au bilan (1) 12 799  ‐ 6 622  -786  ‐ ‐ 18 635  (1) Y compris immeubles de  Place ment donnés en location simple. Juste valeur des immeubles de  Place ment  : La valeur de marché des immeubles de  Place ment comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert". (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 28 205  17 157  Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 ‐ ‐ Valeur de marché des immeubles de  Place ment 28 205  17 157  Tous les immeubles de  Place ment font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.12.  Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition)  : Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d’ Euros ) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 298 179  549  31 594  -7 947  ‐ -226  322 149  Amortissements et dépréciations -217 706  -107  -12 208  4 126  ‐ 29 -225 866  Valeur au bilan 80 473  442  19 386  -3 821  ‐ -197  96 283  Immobilisations incorporelles Valeur brute 6 241  1 944  8 -4  ‐ ‐ 8 189  Amortissements et dépréciations -6 193  -1 287  -44  ‐ ‐ ‐ -7 524  Valeur au bilan 48 657  -36  -4  ‐ ‐ 665  (En milliers d’ Euros ) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 291 653  ‐ 24 874  -18 348  ‐ ‐ 298 179  Amortissements et dépréciations -206 335  ‐ -12 140  769  ‐ ‐ -217 706  Valeur au bilan 85 318  ‐ 12 734  -17 579  ‐ ‐ 80 473  Immobilisations incorporelles Valeur brute 6 240  ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 6 241  Amortissements et dépréciations -6 169  ‐ -24  ‐ ‐ ‐ -6 193  Valeur au bilan 71 ‐ -23  ‐ ‐ ‐ 48 6.13.  Provisions  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements (4) 31/12/2022 Risques sur les produits épargne-logement (1) 24 966  ‐ ‐ ‐ -12 668  ‐ 12 298  Risques d’exécution des engagements par signature 24 926  ‐ 50 135  ‐ -43 779  ‐ 31 282  Risques opérationnels (2) 4 804  ‐ 290  ‐ -1 171  ‐ 3 922  Engagements sociaux (retraites) et assimilés (3) 5 067  ‐ 1 -85  -175  -3 718  1 089  Litiges divers 4 342  28 1 878  -378  -847  ‐ 5 022  Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 3 505  ‐ 3 107  -1 521  -5  ‐ 5 086  Total 67 610  28 55 411  -1 984  -58 645  -3 718  58 699  (1) Cette provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan d’épargne logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.  (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mises en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des évènements relatifs aux opérations de l’établissement. (3) Dont 1 089 milliers d'Euros au titre de la provision pour médaille du travail.  (4) Les autres mouvements concernent le retraitement IAS sur les engagements sociaux. (En milliers d’ Euros ) 31/12/2020 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 28 052  ‐ ‐ ‐ -3 086  ‐ 24 966  Risques d’exécution des engagements par signature 21 294  ‐ 45 478  ‐ -41 845  ‐ 24 926  Risques opérationnels 4 291  ‐ 1 205  ‐ -693  ‐ 4 804  Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 5 848  ‐ 83 -78  -44  -742  5 067  Litiges divers 4 918  ‐ 1 422  -267  -1 732  ‐ 4 342  Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 3 512  ‐ 766  -772  -2  ‐ 3 505  Total 67 915  48 954  -1 117  -47 402  -742  67 610  (1) Dont 3 717 milliers d'Euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 349 milliers d'Euros au titre de la provision pour médaille du travail. —  Litige image chèque  : LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en  Place  et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.  Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’ Euros . LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’ Euros  et 82,1 millions d’ Euros  pour la CEIC et 0,2 million d’ Euros  et 0,8 million d’ Euros  pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000  Euros  à 76 560 000  Euros  les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000  Euros . Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.  Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 1 155 milliers d’ Euros  a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire au 31 décembre 2021. L’Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l’issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt).  Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l’Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d’analyse de ce document sont en cours, en vue d’un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l’audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement  : Ancienneté de moins de 4 ans 168 441  153 201  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 524 130  1 502 581  Ancienneté de plus de 10 ans 1 084 239  1 092 570  Total plans d'épargne-logement 2 776 968  2 748 352  Total comptes épargne-logement 337 482  328 466  Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 3 114 450  3 076 818  Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre  2022  pour les données  au  31 décembre 2022  et à fin novembre  2021  pour les données au  31 décembre 2021 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 450  752  Comptes épargne-logement 2 590  4 104  Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 3 040  4 856  Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement  : Ancienneté de moins de 4 ans 0 164  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 679  13 527  Ancienneté de plus de 10 ans 8 619  11 275  Total plans d'épargne-logement 12 298  24 966  Total comptes épargne-logement 0 ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 12 298  24 966  6.14.  Capitaux propres  : Composition du capital au 31 décembre  2022 . La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2021 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2022 Certificats Coopératifs d'investissements (CCI)  : 3 889 436  ‐ ‐ 3 889 436  Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ Dont part Sacam Mutualisation 3 889 436  ‐ ‐ 3 889 436  Parts sociales  : 186 742 980  7 144 105  10 147 872  183 739 141  Dont 91  Caisses Locales  (1) 186 742 911  7 144 093  10 147 864  183 739 140  Dont 18 administrateurs de la Caisse  R égionale (2) 68 12 8 72 Dont  Crédit Agricole S.A . ‐ ‐ ‐ ‐ Dont  S acam  M utualisation 1 ‐ ‐ 1 Dont  A utres ‐ ‐ ‐ ‐ Total 190 632 416  7 144 105  10 147 872  187 628 577  (1) La valeur nominale des titres est de 1,5 Euros. (2) La valeur nominale des titres est de 4 Euros. Rémunération par titre de capital  :  Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes  : Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2019 N/A 1,72 0,024 2020 N/A 1,64 0,020 2021 N/A 1,81 0,019 Prévu 2022 N/A 1,63 0,0255 Dividendes payés au cours de l’exercice  :  Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 11 847 milliers d’ Euros  en  2022 . Affectations du résultat et fixation du dividende  2022  :  L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende  2022  sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  du 23/03/2023. La proposition d’affectation du résultat à l’Assemblée générale est la suivante :   En  Euros 31 / 12 / 22 Intérêts aux parts sociales 872 056,26 Dividendes CCA 6 339 780,68 Réserves légales 51 588 819,69 Autres réserves 17 196 273,23 Report à nouveau 0,00 Résultat 75 996 929,86 6.15.  Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle  : La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (En milliers d’Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 67 445  ‐ ‐ ‐ ‐ 67 445  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 706  300  5 651  38 243  633 027  678 927  Instruments dérivés de couverture 1 6 743  78 625  248 970  ‐ 334 339  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 1 438 124  1 438 124  Actifs financiers au coût amorti 1 836 309  1 796 026  6 586 707  8 504 024  57 763  18 780 829  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -270 691  -270 691  Total Actifs financiers par échéance 1 634 770  1 803 069  6 670 983  8 791 237  2 128 914  21 028 973  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 698  335  5 271  17 218  ‐ 23 522  Instruments dérivés de couverture 2 1 897  41 641  16 363  ‐ 59 903  Passifs financiers au coût amorti 7 013 141  2 060 177  6 344 469  2 405 626  17 823 413  Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ -302  302  ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -44 643  -44 643  Total Passifs financiers par échéance 6 969 198  2 062 409  6 391 381  2 438 905  302  17 862 195  (En milliers d’Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 63 838  ‐ ‐ ‐ ‐ 63 838  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 430  551  999  29 419  606 708  638 107  Instruments dérivés de couverture ‐ 18 1 642  10 357  ‐ 12 017  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 1 606 285  1 606 285  Actifs financiers au coût amorti 2 551 730  1 446 286  5 395 663  8 231 839  41 047  17 666 565  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 45 204  45 204  Total Actifs financiers par échéance 2 661 202  1 446 855  5 398 304  8 271 615  2 254 040  20 032 016  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 526  716  923  5 417  ‐ 7 582  Instruments dérivés de couverture ‐ 42 2 690  76 497  ‐ 79 229  Passifs financiers au coût amorti 7 118 647  3 032 756  5 005 197  1 962 536  ‐ 17 119 136  Dettes subordonnées 1 ‐ ‐ -283  751  469  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 514  514  Total Passifs financiers par échéance 7 119 688  3 033 514  5 008 810  2 044 167  751  17 206 930  7. —  Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1.  Détail des charges de personnel  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements (1) -86 260  -77 738  Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -10 267  -9 624  Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -2 829  -3 827  Autres charges sociales -30 468  -29 990  Intéressement et participation -10 297  -11 282  Impôts et taxes sur rémunération -13 299  -12 920  Total Charges de personnel -153 420  -145 381  (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 581 milliers d'Euros au 31 décembre 2022 contre 417 milliers d'Euros au 31 décembre 2021 .       Dont médailles du travail pour 85 milliers d’Euros au 31 décembre 2022 contre 78 milliers d’Euros au 31 décembre 2021 . 7.2.  Effectif moyen de la période  : Effectif moyen 31/12/2022 31/12/2021 France 1 864  1 743  Étranger ‐ ‐ Total 1 864  1 743  7.3.  Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies  : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Le régime de retraite des salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire étant celui de la MSA et d’ AGRICA , à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ces comptes d’engagement « retraite » mais enregistre en « frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes. 7.4.  Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies  : Variation dette actuarielle  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 38 063  38 477  Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (2) ‐ -265  Ecart de change ‐ -55  Coût des services rendus sur l'exercice 3 039  3 117  Coût financier 296  142  Variations de périmètre 73 -320  Prestations versées (obligatoire) -1 927  -1 640  Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 364  -130  Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -6 595  -1 583  Dette actuarielle à la clôture 33 313  38 063  (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience . (2) Concernent l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de 265 milliers d’Euros au 1er janvier 2021 . Détail de la charge comptabilisée au résultat  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Toutes zones Toutes zones Coût des services 3 039  3 117  Charge/produit d'intérêt net -621  -451  Impact en compte de résultat à la clôture 2 418  2 666  Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 12 631  14 560  Ecart de change ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -320  -216  Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 364  -130  Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -6 595  -1 583  Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 6 080  12 631  (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 35 768  33 973  Ecart de change ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 318  160  Gains/(pertes) actuariels 320  216  Cotisations payées par l'employeur 2 660  3 114  Cotisations payées par les employés ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime  ‐ ‐ Variations de périmètre 73 -55  Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ Prestations payées par le fonds -1 927  -1 640  Juste valeur des actifs à la clôture 37 212  35 768  Position nette  :  (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 33 313  38 063  Impact de la limitation d'actifs (1) ‐ 1 422  Juste valeur des actifs fin de période -37 212  -35 768  Position nette (passif) / actif à la clôture 3 076  -3 717  (1)   Suite à la régularisation de 1 855 milliers d’Euros constatée au 31/12/2021 au titre du régime de retraite article 137-11, l’engagement restant à étaler s’élève à 1 422 milliers d’Euros au 31 décembre 2021, un étalement de 433 milliers d’Euros ayant été constaté au titre de l’exercice 2021. Composition des actifs des régimes  : Les actifs des régimes sont constitués de police d'assurances éligibles : –  Prédica : pour les indemnités de fin de carrière, les engagements de retraite. –  Fomugei : pour les engagements de retraite des présidents de Caisse régionale. –  Adicam : Pour le régime de retraite supplémentaire et les indemnités de fin de carrière des cadres dirigeants. Variations de la provision  :  (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à la clôture -33 312  -38 063  Impact de la limitation d'actifs -823  -1 422  Gains et (pertes) actuariels restant à étaler -3 009  3 886  Juste valeur des actifs fin de période 37 211  35 768  Position nette (passif) / actifs  à  la  clôture 66 168  Rendement des actifs des régimes  : Rendements des actifs de régime sur 2022 Indemnités de fin de carrière Retraite des présidents Retraite des cadres dirigeants 0,86 % 0,30 % 0,86 % Hypothèses actuarielles utilisées  : Taux d'actualisation sur 2022 Indemnités de fin de carrière Retraite des présidents Retraite des cadres dirigeants 3,77 % 2,17 % 3,77 % Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que : —  une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de : –  4,99 % pour les indemnités de fin de carrière des salariés ; –  0,5 % pour la retraite des présidents ; –  2,32 % pour les indemnités de fin de carrière des cadres dirigeants ; –  1,17 % pour la retraite des cadres dirigeants ancien régime ; –  3,26 % pour la retraite des cadres dirigeants nouveau régime ;  —  une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de : –  5,44 % pour les indemnités de fin de carrière des salariés ; –  0,7 % pour la retraite des présidents ; –  2,41 % pour les indemnités de fin de carrière des cadres dirigeants ; –  1,21 % pour la retraite des cadres dirigeants ancien régime ; –  3,46 % pour la retraite des cadres dirigeants nouveau régime. 7.5.  Autres avantages sociaux  : Les provisions constituées par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 1 089 milliers d’ Euros  à la fin de l’exercice  2022 . 7.6.  Rémunérations de dirigeants  : Le montant des indemnités administrateurs et salaires bruts versés aux administrateurs de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire et aux mandataires sociaux en 2022 est de 721 269 €. Le montant des avances et crédits accordés aux administrateurs de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire et aux mandataires sociaux s'élève au 31/12/2022 à 5 475 655 €. 8. —  Contrats de location 8.1.  Contrats de location dont le Groupe est preneur  : Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de  Place ment. (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles détenues en propre 91 774  75 835  Droits d'utilisation des contrats de location 4 509  4 638  Total Immobilisations corporelles d'exploitation 96 283  80 473  L a Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée.  La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation  : La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  est preneur de nombreux actifs dont des bureaux et des agences. Les informations relatives aux contrats dont  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  est preneur sont présentés ci-dessous : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) 31/12/2022 Immobilier Valeur brute 8 458  785  -9  9 448  Amortissements et dépréciations -3 820  -1 210  28 -4 973  Total immobilier 4 638  -425  19 4 475  Mobilier Valeur brute 53 ‐ 53 Amortissements et dépréciations -19  ‐ -19  Total mobilier 34 ‐ 34 Total Droits d'utilisation 4 638  -391  19 4 509  (En milliers d’ Euros ) 31/12/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) 31/12/2021 Immobilier Valeur brute 8 515  -66  ‐ 8 458  Amortissements et dépréciations -2 902  126  ‐ -3 820  Total immobilier 5 613  60 ‐ 4 638  Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ Total mobilier ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 5 613  60 ‐ 4 638  Echéancier des dettes locatives  : 31/12/2022 (En milliers d’ Euros ) ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 824  1 355  448  2 627  31/12/2021 (En milliers d’ Euros ) ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 908  2 047  261  3 216  Détail des charges et produits de contrats de location  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Charges d'intérêts sur dettes locatives -45  -20  Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -45  -20  Charges relatives aux contrats de location court terme -482  -498  Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -1 255  -937  Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 60 ‐ Total Charges générales d'exploitation -1 677  -1 435  Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -1 228  -1 044  Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -1 228  -1 044  Total Charges et produits de contrats de location -2 950  -2 499  Montants des flux de trésorerie de la période  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -2 632  -2 430  8.2.  Contrats de location dont le Groupe est bailleur  : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  propose des contrats de location qui sont classés en location simple. Produits de contrats de location  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Location-financement   ‐ ‐ Location simple   2 566 2 107 Produits locatifs   2 566 2 107 9. —  Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés  : 2 081 167  2 068 780  Engagements de financement  : 1 666 975  1 669 211  Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ 2 740  Engagements en faveur de la clientèle 1 666 975  1 666 471  Engagements de garantie  : 414 192  399 569  Engagements d'ordre des établissements de crédit 15 445  18 876  Engagements d'ordre de la clientèle 398 747  380 693  Engagements reçus  : 5 855 968  5 418 673  Engagements de financement 17 735  21 946  Engagements reçus des établissements de crédit 17 735  21 946  Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 5 838 233  5 391 827  Engagements reçus des établissements de crédit 945 989  938 049  Engagements reçus de la clientèle 4 892 244  4 453 778  Engagements sur titres ‐ 4 900  Titres à recevoir ‐ 4 900  Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre  2022 , le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 242 461 milliers d’ Euros . Instruments financiers remis et reçus en garantie  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés)  : Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 6 664 813  7 062 042  Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché 616  602  Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension 216 668  103 596  Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 6 882 097  7 166 240  Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie  : Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés  : Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension 162 684  156 074  Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 162 684  156 074  Au  31 décembre 2022 ,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie  :  Au cours de l’année  2022 ,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  a apporté 6 664.812 milliers d’ Euros  de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 7 062 042 milliers d’ Euros  en  2021 .  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.  En particulier,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  a apporté : –  5 254 0045 milliers d’ Euros  de créances à Crédit Agricole  S.A.  dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France contre 5 734 631 milliers d’ Euros  en  2021  ; –  176 704 milliers d’ Euros  de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 221 801 milliers d’ Euros  en  2021  ; –  1 234 064 milliers d’ Euros  de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 105 610 milliers d’ Euros  en  2021 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie  :  La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.  A l’exception des valeurs reçues en garantie ou en nantissement, pour un montant de 162 684 milliers d’ Euros  au  31 décembre 2022   contre 156 074 milliers d’ Euros  au  31 décembre 2021 , les garanties détenues par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire .  10 . —  Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole  :  Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire . Reclassements effectués par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  :  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  n’a pas opéré en  2022  de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. 11. —  Juste valeur des instruments financiers La juste valeur   est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.  Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique  Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : –  des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; –  des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; –  des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs  publics ; –  des actifs ou passifs exigibles à vue ; –  des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.  11.1.  Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti  : Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur  : (En milliers d’ Euros ) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 18 263 658  18 348 646  ‐ 2 500 246  15 848 400  Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 433 255  2 417 536  ‐ 2 409 437  8 099  Prêts et créances sur la clientèle 15 830 403  15 931 110  ‐ 90 809  15 840 301  Titres de dettes 517 171  515 521  511 766  1 900  1 855  Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 18 780 829  18 864 167  511 766  2 502 146  15 850 255  (En milliers d’ Euros ) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 17 201 542  17 232 248  ‐ 2 223 260  15 008 988  Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 181 268  2 155 728  ‐ 2 155 728  ‐ Prêts et créances sur la clientèle 15 020 274  15 076 520  ‐ 67 532  15 008 988  Titres de dettes 465 023  462 608  459 336  1 900  1 372  Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 17 666 565  17 694 856  459 336  2 225 160  15 010 360  Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur  : (En milliers d’ Euros ) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 11 126 194  11 140 723  ‐ 11 140 723  ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 84 406  84 360  ‐ 84 360  ‐ Comptes et emprunts à terme 10 825 120  10 816 239  ‐ 10 816 239  ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 216 668  240 124  ‐ 240 124  ‐ Dettes envers la clientèle 6 620 164  6 617 308  ‐ 6 526 479  90 829  Comptes ordinaires créditeurs 5 678 677  5 678 491  ‐ 5 678 491  ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 90 829  90 829  ‐ ‐ 90 829  Autres dettes envers la clientèle 850 658  847 988  ‐ 847 988  ‐ Dettes représentées par un titre 77 055  76 150  76 150  ‐ ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 17 823 413  17 834 181  76 150  17 667 202  90 829  (En milliers d’ Euros ) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 10 354 899  10 353 155  ‐ 10 353 155  ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 47 645  47 586  ‐ 47 586  ‐ Comptes et emprunts à terme 10 203 658  10 201 973  ‐ 10 201 973  ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 103 596  103 596  ‐ 103 596  ‐ Dettes envers la clientèle 6 396 243  6 394 328  ‐ 6 302 581  91 747  Comptes ordinaires créditeurs 5 525 249  5 525 227  ‐ 5 525 227  ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 91 747  91 747  ‐ ‐ 91 747  Autres dettes envers la clientèle 779 247  777 354  ‐ 777 354  ‐ Dettes représentées par un titre 367 994  368 442  347 560  20 882  ‐ Dettes subordonnées 469  468  ‐ 468  ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 17 119 605  17 116 393  347 560  16 677 086  91 747  11.2.  Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur  : Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).  L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation  :  Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  : 24 670  ‐ 24 670  ‐ Instruments dérivés 24 670  ‐ 24 670  ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 654 257  493 845  63 723  96 689  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 43 139  ‐ 43 139  ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 599 262  493 845  8 728  96 689  Créances sur la clientèle 4 000  ‐ 4 000  ‐ Titres de dettes 595 262  493 845  4 728  96 689  Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 11 856  ‐ 11 856  ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 438 124  ‐ 1 426 172  15 249  Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 438 124  ‐ 1 426 172  15 249  Instruments dérivés de couverture 334 339  ‐ 334 339  ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 2 451 390  493 845  1 848 904  111 938  Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d’ Euros ) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 914  ‐ 6 914  ‐ Instruments dérivés 6 914  ‐ 6 914  ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 631 193  492 112  53 922  85 159  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 36 122  ‐ 36 122  ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 583 800  492 112  6 529  85 159  Créances sur la clientèle 4 000  ‐ 4 000  ‐ Titres de dettes 579 800  492 112  2 529  85 159  Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 11 271  ‐ 11 271  ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 606 285  ‐ 1 581 597  24 688  Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 606 285  ‐ 1 581 597  24 688  Instruments dérivés de couverture 12 017  ‐ 12 017  ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 2 256 409  492 112  1 654 450  109 847  Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables 120 551  77 312  Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux 120 551  ‐ 77 312  Passifs financiers valorisés à la juste valeur  : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction  : 23 522  ‐ 23 522  ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 23 522  ‐ 23 522  ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 59 903  ‐ 59 903  ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 83 425  ‐ 83 425  ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d’ Euros ) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 7 582  ‐ 7 582  ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 7 582  ‐ 7 582  ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 79 229  ‐ 79 229  ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 86 811  ‐ 86 811  ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3  : Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3  : Tableau 1 sur 3 (En milliers d’Euros) Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2021) 109 847  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) -1 206  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 11 530  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres -12 736  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 111 938  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (En milliers d’ Euros ) Actions et autres titres à revenu variable et Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 85 159  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 530  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 530  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 96 689  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 (En milliers d’Euros) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) 24 688  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) -12 736  ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres -12 736  ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 15 249  ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture -1 215 Comptabilisés en résultat 11 521  Comptabilisés en capitaux propres -12 736  Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". 11.3.  Réformes des indices de référence de taux et implications pour le Groupe Crédit Agricole  : La réforme des indices de taux IBOR (InterBank Offered Rates) initiée par le Conseil de Stabilité Financière en 2014, vise à rem Place r ces indices par des taux alternatifs et plus particulièrement par des Risk Free Rates (RFR).  Cette réforme s’est accélérée le 5 mars 2021 lorsque l’IBA – l’administrateur du LIBOR – a confirmé le jalon important de fin 2021 pour l’arrêt de la publication ou la  non-représentativité  des LIBOR, sauf sur les tenors les plus utilisés du LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) pour lesquels la date est fixée au 30 juin 2023. Depuis cette date, d’autres annonces sont intervenues : –  La cessation de la publication de plusieurs indices calculés sur la base des swaps référençant le LIBOR USD prévue pour fin juin 2023 : ICE SWAP RATE USD, MIFOR (Inde), SOR (Singapour) et THBFIX (Thaïlande) ; –  La cessation du CDOR (Canada) après le 28 juin 2024 sur les ténors non encore arrêtés (un, deux et trois mois) ; –  Et plus récemment, l’arrêt du WIBOR – indice de référence polonais, classifié critique par la Commission Européenne - à horizon fin 2024. Depuis début 2019, le Groupe Crédit Agricole s’est organisé pour préparer et encadrer la transition des indices de taux pour l’ensemble de ses activités. Ces transitions s’inscrivent dans les calendriers et standards définis par les travaux de  Place  - dont certains auxquels le Crédit Agricole participe - et le cadre réglementaire européen (BMR).  Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe Crédit Agricole préconise et privilégie des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la  Place  voire imposées par les autorités. De manière générale, la réalisation ordonnée et maitrisée des transitions est aujourd’hui garantie par les efforts menés par le Groupe pour mettre à niveau ses outils et ses processus ainsi que par la forte mobilisation des équipes support et des métiers pour absorber la charge de travail induite par les transitions, notamment pour la renégociation des contrats. L’ensemble des actions entreprises depuis 2019 permet ainsi aux entités du Groupe d’assurer la continuité de leur activité après la disparition des IBOR et d’être en capacité de gérer les nouvelles offres de produits référençant des RFR ou certains RFR à terme. Transition LIBOR GBP, CHF et JPY  :   Suite aux actions menées en 2021 pour renégocier les transactions indexées sur les indices qui n’étaient plus publiés ou qui ont cessé d’être représentatifs le 31 décembre 2021, le Groupe a finalisé la migration opérationnelle de ces contrats au premier semestre 2022.  Sur le second semestre, le Groupe a focalisé ses efforts sur la renégociation des quelques transactions résiduelles utilisant des LIBOR synthétiques. Transition LIBOR USD : A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, les travaux au S2 2022 se sont concentrés en grande partie sur la préparation de la transition du LIBOR USD. L’identification des contrats et la définition de la stratégie pour leur migration sont finalisées : –  Les prêts, les lignes de crédit ainsi que les instruments de couverture associés seront prioritairement basculés vers un indice alternatif à travers une renégociation bilatérale ; –  Il est anticipé que l’essentiel des dérivés non compensés couverts par le protocole ISDA seront transitionnés par activation de la clause de fallback à la disparition du LIBOR USD et les clients non adhérents au protocole ont été contactés afin d’initier une renégociation bilatérale. Les chambres de compensation ont quant à elles confirmé que les dérivés compensés seraient transitionnés au S1 2023 ; –  Les comptes à vue et autres produits assimilés seront migrés par une mise à jour de leurs conditions générales ; –  Pour les autres classes d’actifs, les contrats seront migrés pro-activement ou par activation de la clause de fallback. Cette transition impacte en tout premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée au LIBOR USD et pour laquelle la transition des stocks de contrats a déjà débuté.  La migration opérationnelle des contrats s’appuie sur l’ensemble des processus et outils préalablement développés pour la transition des contrats indexés sur les taux IBOR dont la publication ou la  non-représentativité  a cessé fin 2021. La Financial Conduct Authority (FCA) britannique a lancé le 23 novembre une consultation visant à proposer la mise en œuvre d’un LIBOR USD synthétique pour les tenors un, trois et six mois jusqu’à fin septembre 2024 sachant que les autorités américaines ont pour leur part déjà validé la désignation de taux de  rem place ment  statutaires du LIBOR USD pour les contrats de droit américain. Transition des autres indices (ICE SWAP RATE USD, MIFOR, SOR, THBFIX, CDOR, WIBOR) :   Hors WIBOR, les transitions concernent presque exclusivement la banque d’investissement qui a finalisé l’identification des clients et des transactions. Le stock à transitionner est très marginal par rapport au LIBOR USD et concerne très majoritairement les dérivés compensés. Au dernier trimestre 2022, l’autorité polonaise KNF a communiqué sa feuille de route pour le  rem place ment  des deux indices de référence WIBOR et WIBID par l’indice WIRON et une première version de ses recommandations sur les transactions OIS et les émissions. Les principales entités du Groupe Crédit Agricole utilisant le WIBOR sont CA Pologne (banque de détail) et CAL&F au travers de l’entité EFL (leasing). Gestion des risques associés à la réforme des taux :   Les risques liés à la réforme des taux interbancaires se limitent essentiellement au LIBOR USD pour la période courant jusqu’en juin 2023. Outre la préparation et la mise en œuvre du  rem place ment  des indices de référence, les travaux menés par le Groupe portent également sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »).  Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du  rem place ment  des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites  « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas  décomptabiliser  ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au  31 décembre 2022 , la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (En millions d' Euros ) LIBOR USD Autres LIBOR : GBP, JPY et CHF Autres indices Total des actifs financiers hors dérivés ‐ ‐ Total des passifs financiers hors dérivés ‐ ‐ Total des notionnels des dérivés ‐ ‐ Les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure à la date de cessation ou de  non-représentativité  de l’indice de référence. Pour le LIBOR USD par exemple, le 30/06/2023 correspond à la date de disparition ou de  non-représentativité  des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. 12. —  Périmètre de consolidation au  31 décembre 2022 12.1.  Composition du périmètre  : Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire, des 91 Caisses Locales qui lui sont affiliées, du Fonds Commun de  Place ment Centre Loire, du Fonds de  Place ment CACL Diversifié, de Fonds Communs de Titrisation Crédit Agricole Habitat, de la SAS Centre Loire Expansion, de la SAS Centre Loire Investissement, de la SAS Centre Loire Promotion, de la SAS CLARES, de la SAS Centre Loire Immobilier, de la SAS Centre Loire Services et de la SAS Centre Loire Energies Renouvelables.  CAISSES LOCALES au 31/12/2022 : ARGENT S/ SAULDRE ARTENAY  AUBIGNY S/ NERE 27,  Avenue  Nationale 22,  Rue  d'Orléans 13,  Rue  Cambournac 18410  ARGENT S/ SAULDRE 45410 ARTENAY 18700 AUBIGNY S/ NERE M. Denis  GIRAUD M. Vianney BRIAIS Mme Isabelle FIGUEIREDO BAUGY BEAUGENCY BEAUNE LA ROLANDE 14,  Rue  Saint Martin 26,  Place  du Martroi 12 bis, Mail Est 18800  BAUGY 45190 BEAUGENCY 45340 BEAUNE LA ROLANDE M. Jean- F rançois  DESRATS M. Cyril COLAS M. Jérôme TINSEAU BELLEGARDE BOURGES LITTRÉ BOURGES MARRONNIERS 5,  Rue  Demersay 18,  Rue  Littré - BP 187 1,  Rue  des Hémerettes 45270  BELLEGARDE 18000 BOURGES 18000 BOURGES M. Sylvain  LANOUE M. Denis JAMET Mme Vanessa RANGIER BOURGES NORD BRIARE – BONNY SUR LOIRE BRINON SUR BEUVRON 38-40,  Rue  de Turly 8,  Place  de la République Place  du Bourg 18000  BOURGES 45250 BRIARE 58420 BRINON S/ BEUVRON M. Patrice  BELIER M. Olivier LECHAUVE M. Christophe CAMUSAT CHATEAU CHINON CHATEAUMEILLANT CHATEAUNEUF SUR LOIRE - ST BENOIT 10 bis,  R oute de Nevers 11,  Place  Saint Blaise 10,  Rue  de la Vrillière 58120  CHATEAU CHINON 18370 CHATEAUMEILLANT 45110 CHATEAUNEUF S/ LOIRE Mme  S andra  GERMAIN M.   Jean-Christophe DEBOURGES M. Claude BURGEVIN CHATEAUNEUF SUR CHER CHATEAU-RENARD CHATILLON-COLIGNY 20  G rande  Rue Place  du Château 7,  Place  Montmorency-Luxembourg 18190 CHATEAUNEUF S/ CHER 45220 CHÂTEAU-RENARD 45230 CHATILLON COLIGNY Mme  S andrine  LOPEZ Mme Stéphanie MAGNAUDEIX ABSOLU M. François BILLIAU CHATILLON EN BAZOIS CHATILLON SUR LOIRE CLAMECY Rue  du Docteur Duret 1,  Place  des Victoires Avenue  de la République 58110  CHATILLON EN BAZOIS 45360 CHATILLON S/ LOIRE 58500 CLAMECY M  S ébastien  PERRET M. Valéry MIERMONT Mme Marie-Claude MASSON CLERY SAINT ANDRE CORBIGNY COSNE SUR LOIRE 144,  Rue  du Maréchal Foch 13,  Avenue  Saint Jean 15,  S quare Gambon 45370 CLERY ST ANDRE 58800 CORBIGNY 58200 COSNE S/ LOIRE M. Éric  MAINARDI M. Jean-Michel MORLE M. Gilles SIMON COURTENAY CULAN DECIZE Place  du Mail Place  du Champ de Foire 17,  Q uai de Loire 45320  COURTENAY 18270 CULAN 58300 DECIZE Mme  S ophie  PARDE M. Marc LECONTE M. Stéphane AUROUSSEAU DONZY DUN SUR AURON ENTRAINS Boulevard  d' O smond 1,  Place  Gustave Vinadelle Place  du Puits de Fer 58220  DONZY 18130 DUN S/ AURON 58410 ENTRAINS S/ NOHAIN M. Joëlle  ROBERT M. Jean-Michel BERTAUX M. Marc MALEZIEUX DEHON ENTRE LOIRE et NIEVRE FAY AUX LOGES FERRIERES EN GATINAIS 2494,  Avenue  de Paris 41,  Rue  Abbé Thomas 16, Grande  Rue 58320  POUGUES LES EAUX 45450 FAY AUX LOGES 45210 FERRIERES EN GATINAIS M. Jean  L ouis  ROUEZ M. Jean Pierre COCU Mme Isabelle RONDEAU FLEURY - SARAN FOURS GIEN 128,  Rue  du Faubourg Bannier 7,  Route  de Luzy 28,  Avenue  Maréchal Leclerc 45000  ORLEANS 58250 FOURS 45500 GIEN M. Bruno  VILLEDIEU M Eric COTTIN Mme Cécile CHAVIGNY GRACAY HENRICHEMONT JARGEAU - TIGY Rue   F élix  P yat Place  Henri IV 2,  Boulevard  du Saumon 18310  GRACAY 18250 HENRICHEMONT 45150 JARGEAU M. Patrick  BEDU M. David GIRARD M. Rémi BARON LA CHARITE SUR LOIRE LA FERTE SAINT AUBIN LA GUERCHE SUR L'AUBOIS Place  du Général de Gaulle 53 ,  Avenue   Maréchal Leclerc 18-20,  Rue  Henri Barbusse 58400  LA CHARITE S/ LOIRE 45240 LA FERTE ST AUBIN 18150 LA GUERCHE S/ L'AUBOIS M. David  CAZIOT M. Aurélien VASSORT M. David DUMEZ LA SOURCE - ST CYR LE CHATELET EN BERRY LÉRÉ Place   E rnest  R e nan Grande  Rue Grande  Rue 45100  ORLEANS 18170 LE CHATELET EN BERRY 18240 LERE M. Jorge  PEREZ-LARRACILLA M. Yvan ARSILLY M. Jérôme PELLERIN LES AIX D'ANGILLON LEVET LIGNIERES 2  Rue  de la Liberté Avenue  Nationale 13  Avenue  Jean Jaurès 18220  LES AIX D'ANGILLON 18340 LEVET 18160 LIGNIERES M. Raphaël  KERMOAL M. Benoît COLSON M. Alain LOSSIGNOL LORMES LORRIS LUZY 4,  Rue  du Pont National 3 ,  Rue   Guillaume de Lorris Place  du Champ de Foire 58140  LORMES 45260 LORRIS 58170 LUZY M. Pascal  MEULE Mme Béatrice BASSIN M. Didier DAUTELOUP MEHUN - LURY MEUNG SUR LOIRE MONTARGIS 6-8,  Rue   Agnès Sorel 46-48,  Rue  du Général de Gaulle 1 ,  Place   Jules Ferry 18500  MEHUN S/ YEVRE 45130 MEUNG S/ LOIRE 45200 MONTARGIS M. Patrick  FOURNIER M. Arnaud QUATREHOMME M. Gérard LEBOEUF MONTSAUCHE MOULINS ENGILBERT NERONDES 1  Place   D anielle  Mitterrand 4 ,  Rue   des Fossés Grande  Rue 58230  MONTSAUCHE LES SETTONS 58290 MOULINS ENGILBERT 18350 NERONDES M. Bernard  LOISON M. Marie-Claude GUINOT M. Daniel GRIMOIN NEUVILLE AUX BOIS NEVERS OLIVET Allée  René Cassin 24,  Rue   des Merciers 516,  Rue  Marcel Belot 45170  NEUVILLE AUX BOIS 58000 NEVERS 45160 OLIVET M. Guillaume  PALLUAU M. Aymeric BEHAGHEL M. Patrice LANSON ORLEANS CENTRE ORLEANS SAINT MARCEAU OUROUX EN MORVAN 23,  Rue  Théophile Chollet 98 ,  Avenue   Dauphine Grande  Rue 45000  ORLEANS 45100 ORLEANS 58230 OUROUX EN MORVAN M. Laurent  FESNEAU M. Joël GAUTIER Mme Virginie DESBROSSES OUTARVILLE PATAY-CHARSONVILLE-EPIEDS PITHIVIERS 20,  Grande  Rue 13,  Place   Jeanne d'Arc 35, Mail Ouest 45480  OUTARVILLE 45310 PATAY 45300 PITHIVIERS M.  Aurélien   BARANGER M. Frederic BOET M. Philippe BARATIN POUILLY SUR LOIRE PREMERY PREVERANGES Place  de la République 3  Avenue  de la Gare Place  du Marché 58150  POUILLY S/ LOIRE 58700 PREMERY 18370 PREVERANGES M. Christophe  BONNARD Mme Isabelle PERREAU M. Éric BRANDON PUISEAUX- MALESHERBES SANCERGUES SANCERRE 2,  Place  De La  République 27 Grande  Rue 4 Route  de Chavignol 45390  PUISEAUX 18140 SANCERGUES 18300 ST SATUR M. Sébastien  LEPRETRE Mme Angeline GUILLON M. Jean-Luc MILLET SANCOINS SCEAUX DU GATINAIS SOLOGNE NIVERNAISE 38-40,  Rue   F .  Duruisseau Place  de la Mairie Rue  Théodore de Banville 18600  SANCOINS 45490 SCEAUX EN GATINAIS 58380 LUCENAY LES AIX M. Arnaud  BODOLEC Mme Patricia MOLLEREAU M. Fabrice DELAUNOIS SAINT AMAND EN PUISAYE SAINT AMAND MONTROND SAINT BENIN D'AZY Route de Cosne 25,  Rue   Nationale - BP 63 Place  du Champ de Foire 58310  ST AMAND EN PUISAYE 18200 ST AMAND MONTROND 58270 ST BENIN D'AZY M. Thierry  RACHET Mme Harriette CORNELISSEN M. Christophe CHEVALIER SAINT DOULCHARD SAINT FLORENT - CHAROST SAINT JEAN DE BRAYE - CHECY 8  Place  de l’Hôtel de Ville Square Henri Barbusse 30 ,  Rue   de la Planche de Pierre 18230  ST DOULCHARD 18400 ST FLORENT S/ CHER 45800 ST JEAN DE BRAYE M. Christophe  SEVESTRE M. Damien FERRIER Mme Anne ROUMEGAS-PORCHE SAINT JEAN DE LA  RUE LLE - LA CHAPELLE SAINT JEAN LE BLANC SAINT MARTIN D'AUXIGNY 86 ,  Rue   Charles Beauhaire Clos de l'Arche Avenue  de la République 45140  St  J ean de la  Rue lle 45650 ST JEAN LE BLANC 18110 ST MARTIN D'AUXIGNY M. Patrick  AUBRY Mme Valérie COULON-FILLION Mme Chrystelle NOUBLANCHE SAINT PIERRE LE MOUTIER SAINT SAULGE SULLY SUR LOIRE 11,  Rue  Du 11 Novembre 13  Place   du Champ de Foire 23,  Rue  du Grand Sully 58240  ST PIERRE LE MOUTIER 58330 ST SAULGE 45600 SULLY S/ LOIRE Mme  A nnick  TISSERON Mme Catherine MUSSIER M. Patrice CHEDANNE TANNAY VAILLY SUR SAULDRE VARZY 2,  Rue   Emile  Regnault Grande  Rue Place  du Marché 58190  TANNAY 18260 VAILLY S/ SAULDRE 58210 VARZY M. Philippe  LAGUIGNER M. Christian PEAUTRE M. Guy ROBAIL VIERZON 17,  Rue   de la République 18100  VIERZON M. Luc de  MONTENAY Les Fonds Communs de  Place ment Centre Loire et CACL diversifié  : –  Le Fond Centre Loire est géré par Amundi – 90,  Boulevard  Pasteur – 75015 . –  Le Fond CACL Diversifié est géré par CPR – 90,  Boulevard  Pasteur – 75015 . Les Fonds Communs de titrisation : Au  31 décembre 202 2,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Périmètre de consolidation du Crédit Agricole de Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle % De contrôle % D'intérêt 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Banque de proximité en France CL GLOBALISEES 848 CENTRE LOIRE Mère France Filiale 100% 100% 100% 100% CAISSE REGIONALE CENTRE LOIRE Mère France Filiale 100% 100% 100% 100% Sociétés d’investissement CA CENTRE LOIRE INVESTISSEMENT Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% CA CENTRE LOIRE EXPANSION Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% CA CENTRE LOIRE PROMOTION Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% CA CENTRE LOIRE CLARES Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% CA CENTRE LOIRE IMMOBILIER Intégration globale E1 France Filiale 100% 100% 100% 100% CA CENTRE LOIRE SERVICES Intégration globale E1 France Filiale 100% 100% 100% 100% CA CENTRE LOIRE ENERGIES RENOUVELABLES Intégration globale E2 France Filiale 100% 100% 100% 100% Divers FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT COMPARTIMENT CR848 CENTRE LOIRE Intégration globale France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCP CENTRE LOIRE Intégration globale France Entité structurée contrôlée 99,98558% 99,98558% 99,98558% 99,98558% CACL DIVERSIFIE Intégration globale France Entité structurée contrôlée 99,99855% 99,99800% 99,99855% 99,99800% 13. —  Participations et entités structurées non consolidées Date de clôture  :  Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : Entités Nature du contrôle Date de clôture des états financiers utilisés CA C entre  L oire  I mmobilier Exclusif 30/09/2022 CA   C entre  L oire  E nergie  R enouvelable Exclusif 30/09/2022 13.1.  Participations non consolidées  : Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan % de capital détenu par le Groupe Valeur au bilan % de capital détenu par le Groupe Participations dans des établissements de crédit 768 272  922 095  La  Boétie 768 272  2,87 922 095  2,87 Participations dans les entreprises liées 291  14 897  CACL CL  S ervice 9 636  100,00 C A   M y  L oire  V alley 247  100,00 221  100,00 Village  B y CA Nevers 44 87,13 40 87,13 CACL ENERGIES RENOUVELABLES 5 000  100,00 Autres titres de participation 675 202  674 376  Sacam  D éveloppement 31 380  3,16 33 138  3,16 Sacam  I nternational 21 443  3,12 19 137  3,12 Sacam  M utualisation 568 362  2,60 571 869  2,60 Sacam  I mmobilier 6 609  2,69 6 357  2,69 Autres titres de participation 47 408  43 875  Valeur au bilan des titres de participation non consolidés 1 443 765  1 611 368  13.1.1.  Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation  : Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2022 31/12/2021 CA MY LOIRE VALLEY France 100,00% 100,00% Entité non significative, entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis. VILLAGE BY CA NEVERS France 87,13% 87,13% Entité non significative, entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis. SEPAL France 23,33% 23,33% Entité non significative, entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis. CREDIT AGRICOLE DES REGIONS DU CENTRE INGENERIE France 36,00% 36,00% Entité non significative, entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis. CEI TP France 25,00% 25,00% Entité non significative, entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis. SAS GIBAUDIERE France 25,00% 25,00% Entité non significative, entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis. ALDDO France 25,00% 25,00% Entité non significative, entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis. MAISON D'ASCLEPIOS France 22,12% 24,39% Entité non significative, entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis. VILLAGE 3 France 33,33% 33,33% Entité non significative, entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis. CA CAPITAL PME France 7,51% 7,51% Entité non significative, entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis. 13.2.  Informations sur les entités structurées non consolidées  : Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus  :  Au  31 décembre 2022 ,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité :  Fonds de  Place ment  :  La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du  Place ment des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les  Place ments des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus  : Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités  :  Au  31 décembre 2022  et au  31 décembre 2021 , l’implication de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire  dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d’Euros) Fonds de  Place ment 31/12/2022 Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 438 765  438 765  ‐ 438 765  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 438 765  438 765  ‐ 438 765  Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d’Euros) Fonds de  Place ment 31/12/2021 Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 126 392  126 392  ‐ 126 392  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 126 392  126 392  ‐ 126 392  Instruments de capitaux propres ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Dettes ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ Autres ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ Exposition maximale au risque de perte  :  L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de  crédit  default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 14. —  Événements postérieurs  au  31 décembre 2022 Il n’y a pas d’évènements postérieurs à la clôture pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire. D . —   Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l'Assemblée générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  : Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé de l’audit n°1 : Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut  : Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans le paragraphe « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de la note   1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2022, un montant de 100 M€ comme détaillé dans la note   3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : –  l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 ; –  l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des  informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stage 1 et Stage 2).l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à :   –  prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : –  les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; –  le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; –  la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; –  la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeurs. –  tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; –  contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; –  apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; –  analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; Point clé de l’audit n°2 : Dépréciation des crédits sur une base individuelle  : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à   un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture .   Comme indiqué dans le paragraphe « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers.   Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, votre direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à 164 M€. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en  Place  par la direction, dans le contexte macro- économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : –  mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en  Place  pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; – testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; – analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro- économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; – mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport sur la gestion du groupe du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Agricole Centre Loire dans les statuts constitutifs pour le cabinet  ORCOM  Audit et par votre assemblée générale du 27 mars 2007 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2022, le cabinet ORCOM Audit était dans la 28ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans  la 16ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés  :  Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en  Place  le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés . Objectif et démarche d’audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : –  il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; –  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; –  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; –  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; –  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; –  concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit  :  Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes  : A Labège, le 08 mars 2023 , A Orléans, le 08 mars 2023 , MAZARS, ORCOM Audit , Herve KERNEIS  ; Bruno ROUILLE . E . —  Attestation de présence de l’organisme tiers indépendant, sur la déclaration de performance extra-financière figurant dans le rapport de gestion ( Exercice clos le 31 décembre 2022 .) Aux sociétaires, En notre qualité d'organisme tiers indépendant, membre du réseau Mazars, commissaire aux comptes du Crédit Agricole Centre Loire, accrédité par le COFRAC Inspection sous le numéro 3-1058 (portée d’accréditation disponible sur le site  www.cofrac.fr ), nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur les informations historiques (constatées ou extrapolées) de la déclaration de performance extra financière, préparées selon les procédures de l’entité (ci-après le « Référentiel »), pour l’exercice clos  le 31 décembre 2022 (ci-après respectivement les « Informations » et la « Déclaration »), présentées dans le rapport de gestion de la société en application des dispositions des articles L. 225 102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du code de commerce. Responsabilité de la société . Il appartient au Conseil d’administration : –  de sélectionner ou d’établir des critères appropriés pour la préparation des Informations ; –  d’établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d’affaires, une description des principaux risques extra financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance et par ailleurs les informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ; –  ainsi que de mettre en  Place  le contrôle interne qu’il estime nécessaire à l’établissement des Informations ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. La Déclaration a été établie en appliquant le Référentiel de l’entité tel que mentionné ci-avant. Indépendance et contrôle qualité Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L. 822-11 du code de commerce et le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, nous avons mis en  Place  un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention.
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Ecoslops
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 ECOSLOPS S.A. Société Anonyme au capital de 5 180 576 € Siège social : 7, rue Henri Rochefort 75017 Paris 514 197 995 RCS Paris AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE Mesdames et Messieurs  l es actionnaires de la société sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le  : 13   juin 202 2  à  10 heures à l’hôtel Ampère 102, avenue de Villiers – 75017 Paris A l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Affectation du résultat de l’exercice, Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle, Autorisation à donner au Conseil d’administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d'annuler les actions  propres détenues par la société  rachetées dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital  (de la société ou d’une société du groupe)  et/ou à des titres de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital  (de la société ou d’une société du groupe)  et/ou à des titres de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Autorisation d’augmenter le montant des émissions, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail,   Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise,   Pouvoirs pour les formalités. Texte des projets de résolutions À caractère ordinaire : Première résolution  ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022- Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le  31 décembre 2022 , approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de (2 895 817,55) euros.  L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 4 696 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant. Deuxième résolution  ( Approbation des comptes consolidés   de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2022, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par une p erte (part du groupe) de (1 793  000) euros.  Troisième résolution  ( Affectation du résultat de l’exercice ) . —  L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022, soit le montant débiteur de (2 895 817,55) euros, au compte Report à nouveau, portant ce dernier d’un montant débiteur de (12 327 953,79) euros à un montant débiteur de (15 223 771,34) euros. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’aucun dividende, ni revenu n’a été distribué au titre des trois derniers exercices. Quatrième résolution  ( Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Cinquième  résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter  par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 10% du nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente Assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.  Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale  du 9 juin 2022   dans sa sixième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action ECOSLOPS par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe,  d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe (en ce compris les groupements d’intérêt économique et sociétés liées) ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe (en ce compris les groupements d’intérêt économique et sociétés liées), d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’assemblée générale extraordinaire.  Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration   appréciera. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.  Le prix maximum d’achat est fixé à 36 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions  (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération ). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à  18 650 052  euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. À caractère extraordinaire : Sixième  résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions propres détenues par la société rachetées dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de  commerce ) . —  L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes : Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir notamment par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce  ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.  Septième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre  des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital  (de la société ou d’une société du groupe)  et/ou à des titres de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier) ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles  L. 225-129-2, L 225-136 et L. 228-92 : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1 000 000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société Ce montant s’impute sur le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la huitième résolution. Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à 15 000 000 euros.  Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créances sur la société prévu à la huitième résolution. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance   faisant l’objet de la présente résolution. Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 1° du code de commerce, que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’Administration  pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence  (à l’exception des offres au public mentionnées à l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier) ,  et sera au moins égale à la moyenne pondérée des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation avec une décote maximale de 15% après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscriptions d’actions, du prix d’émission desdits bons. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Huitième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration  pour émettre des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital  (de la société ou d’une société du groupe)  et/ou à des titres de créance ), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L 225-136 et L. 228-92 : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :  d’actions ordinaires,  et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1 000 000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société Ce montant s’impute sur le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la septième résolution. Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à 15 000 000 euros.  Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créances sur la société prévu à la septième résolution. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution. Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 1° du code de commerce, que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’Administration  pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence  (à l’exception des offres au public mentionnées à l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier) ,  et sera au moins égale à la moyenne pondérée des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation avec une décote maximale de 15% après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscriptions d’actions, du prix d’émission desdits bons. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Neuvième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225 -129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes ci -après définies, à l’émission : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1 000 000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à 15 000 000 euros. Ces plafonds sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, que le prix d’émission des actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera fixé par le Conseil d’administration et devra être au moins égal à la moyenne pondérée des trente dernières séances précédant sa fixation avec une décote maximale de 20 %, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscriptions d’actions, du prix d’émission desdits bons. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, au profit des catégories de personnes suivantes ou d’une ou plusieurs sous-catégories de ces catégories : les personnes physiques ou morales (en ce compris des sociétés), sociétés d’investissement, trusts, fonds d’investissement ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de  droit français ou étranger, investissant à titre habituel ou ayant investi au moins deux millions d’euros au cours des 36 mois précédant l’émission considérée, dans le secteur des nouvelles technologies/technologies innovantes, de l’environnement, de la cleantech, pétrolier ou de  l’énergie ; et/ou les sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant une part significative de leur activité dans ces domaines. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de personnes ci - dessus définies. Décide que le Conseil d’administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment : d’arrêter les conditions de la ou des émissions ; arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci -dessus désignées ; arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ; décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; déterminer le mode de libération des actions et/ ou des titres émis ou à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ; d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dixième  résolution  ( Autorisation d’augmenter le montant des émissions ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des septième, huitième et neuvième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée. Onzième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le   capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne   d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 20 000 euros, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux dispositions de l'article  L. 3332-20 du Code du travail. Le Conseil   a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle des commissaires aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou d’autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués. Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ; Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Douzième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise ).  —  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-91 et suivants du Code de commerce, et sous réserve que les conditions prévues à l’article 163 bis G du Code des impôts soient remplies : Autorise le Conseil d’administration, sur ses seules décisions, à procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (ci -après les « BSPCE »), donnant droit à la souscription d’actions ordinaires nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de capital, au profit des membres du personnel salarié et/ou des dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et/ou des membres du Conseil d’administration de la Société et des sociétés dont elle détient au moins 75 % du capital ou des droits de vote, conformément à l’article 163 bis G du Code des impôts dans le respect des conditions qui y sont prévues. Décide de fixer à 300 000 actions ordinaires d’un euro de valeur nominale le nombre total maximum d’actions pouvant être souscrites sur exercice des BSPCE consentis en vertu de la présente autorisation. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Sur ce plafond s’imputera le nombre total d’actions auxquelles pourraient donner droit les actions attribuées gratuitement sur le fondement de la quatorzième résolution à caractère extraordinaire de l’Assemblée Générale Mixte du 9 juin 2022. Supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires à la souscription des bons au profit de la catégorie suivante : membres du personnel salarié et/ou des dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et membres du Conseil d’Administration de la Société et des sociétés dans lesquelles la Société détient au moins 75 % capital ou des droits de vote. Renonce expressément au profit des titulaires des bons au droit préférentiel de souscription des actions auxquelles ces bons donnent droit. Décide que les BSPCE seront attribués gratuitement aux bénéficiaires désignés par le Conseil au sein de la catégorie et seront incessibles ; Décide que le prix à payer lors de l’exercice des BSPCE sera fixé par le Conseil d’administration le jour où ces BSPCE seront attribués, étant précisé que ce prix devra être au moins égal au plus élevé des montants suivants : soit le prix d’émission des titres lors de toute augmentation de capital réalisée par la Société dans les six mois précédant l’attribution des BSPCE ; soit la moyenne des cours de clôture des vingt dernières séances de bourse précédant la date d’attribution des BSPCE ; Constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des BSPCE, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice desdits BSPCE. Décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de ce jour, les actions ordinaires auxquelles donneront droit les BSPCE devant être émises dans un délai de sept ans à compter de l’émission desdits BSPCE. Elles perdront toute validité après cette date ; Confère en conséquence tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions et limites fixées ci -dessus et notamment, sans que cette liste soit limitative : p rocéder à la vérification lors de chaque mise en œuvre de la présente autorisation, du respect par la Société des conditions légales et réglementaires et notamment des dispositions de l’article 163 bis G du Code général des impôts nécessaires à l’émission de BSPCE, désigner le ou les bénéficiaires de BSPCE dans le respect des dispositions légales, ainsi que le nombre de BSPCE attribué à chacun à titre gratuit ; fixer le prix d’exercice et les conditions d’exercice des BSPCE, et notamment le délai et les dates d’exercice des BSPCE, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSPCE, ainsi que leur date de jouissance même rétroactive ; déterminer la procédure selon laquelle, notamment par voie d’ajustement, les droits des titulaires des BSPCE seraient réservés si la Société procédait, tant qu’il existera des BSPCE en cours de validité, à des opérations qui ne peuvent être effectuées qu’en réservant les droits desdits titulaires ; le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des BSPCE ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des BSPCE pendant certaines périodes ou à compter de certains évènements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des BSPCE ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ; informer les attributaires des BSPCE, recueillir les souscriptions et les versements du prix des actions émises en exercice des BSPCE, constater toute libération par compensation, constater les augmentations de capital corrélatives et modifier les statuts en conséquence ; sur sa seule décision, s’il le juge opportun, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission des frais occasionnés par la réalisation des émissions et prélever sur celles- ci les sommes nécessaires à la dotation à plein de la réserve légale ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des actions nouvelles ainsi émises aux négociations sur un marché. Treizième résolution  ( Pouvoirs pour les formalités ) . —  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. ------------------------------------------ Actionnaires pouvant participer à l’Assemblée L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de  l’inscription en compte des  titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  9   juin 202 3  à zéro heure , heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Tout actionnaire ayant  déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir (dans les conditions prévues ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  9   juin 202 3  à zéro heure , heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après  le  9 juin 2023   à zéro heure , heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire .   Modalités  participation  à l’assemblée générale  Les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : Voter par correspondance ; Adresser une procuration à la société sans indication de mandat (pouvoir au président); Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions des articles L. 225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce et conformément à l’article 16.4 des statuts de la société (mandat à un tiers), étant précisé que, dans ce cas, le mandataire devra voter par correspondance au titre de ce pouvoir. Les actionnaires pourront voter par correspondance ou donner pouvoir, en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet. Ces moyens de participation mis à la disposition des actionnaires sont désormais les seuls possibles. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal. A compter de la convocation, les actionnaires au porteur pourront demander par écrit à leur teneur de compte de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou de pouvoir  devra  être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation.  Les votes par correspondance et les pouvoirs au Président devront être reçus par les services de CIC, soit par voie postale à l’adresse suivante : CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09, soit par voie électronique à l’adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr . Les votes par correspondance devront être reçus au plus tard le  9  juin 202 3 . Les mandats à un tiers peuvent valablement parvenir aux services de CIC, soit par voie postale à l’adresse  suivante : CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09, soit par voie électronique à l’adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr , jusqu'au quatrième jour précédant la date de l'assemblée générale, à savoir au plus tard le  9  juin 2023 . Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 modifié et prorogé, un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut choisir un autre mode de participation à l'Assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la société dans des délais compatibles avec la règlementation applicable. Les précédentes instructions reçues seront alors révoquées. Dépôt de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour   Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante :  Info.esa@ecoslops.com  (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social), de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de  l'article  R. 225-83  du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration.  Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société ( www.ecoslops.com ). Droit de communication des actionnaires Il est précisé que les documents destinés à être présentés à l'assemblée seront mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société ( www.ecoslops.com )  conformément à la réglementation, à compter de la convocation. A compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, les actionnaires pourront demander à la société de leur adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, de préférence par mail à l’adresse suivante :  Info.esa@ecoslops.com  (ou par courrier au siège social). Dans ce cadre,  les actionnaires sont  invités à mentionner, dans leur demande, l’adresse électronique à laquelle ces documents pourront leur être adressés afin que la Société puisse valablement leur adresser par mail conformément à l’article 3 de l’Ordonnance précitée. Les actionnaires au porteur devront justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte.  Questions écrites A compter de la mise à disposition des actionnaires des documents préparatoires tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, de préférence par voie électronique à l’adresse suivante :  Info.esa@ecoslops.com  (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social) et être reçues avant la fin du  quatrième  jour ouvré   précédant la date de l'assemblée générale, soit le   7   juin 2022 . Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions présentées par des actionnaires. Le Conseil d'administration
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Catering International et Services - CIS
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 CATERING INTERNATIONAL & SERVICES Société Anonyme au capital de 1  608   208  euros Siège Social : 40c, avenue de Hambourg ,  13 008  Marseille 384 621 215 R.C.S.  Marseille AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société  CATERING INTERNATIONAL & SERVICES « C.I.S.   »  sont convoqués en Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle et Extraordinaire  le  mercredi  1 4  juin 202 3  à  Neuf  H eures au siège social : 40c, avenue de Hambourg, 13008 Marseille, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus aux administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Approbation de ces conventions ; Renouvellement du mandat d’Administrateur de la société CANTOS LIMITED ; Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Gonzague LE BARBIER DE BLIGNIERES ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’Administration - Fixation du montant global de rémunération alloué aux membres du Conseil d’Administration ;  Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à M. Régis Arnoux, en sa qualité de Président Directeur Général au titre de l’exercice 2022 ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à M. Yannick Morillon, en sa qualité de Directeur Général Délégué au titre de l’exercice 2022 ; Renouvellement de l’autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales consécutives à l’Assemblée Générale Ordinaire. ORDRE DU JOUR RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Autorisation au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions de la Société par voie de rachat d’actions existantes au profit du Directeur Général  ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales consécutives à l’Assemblée Générale Extraordinaire. PROJET DE RESOLUTIONS  RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION  ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus aux administrateurs ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, et desquels il résulte pour ledit exercice, un bénéfice net de 673 112,32 euros. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. DEUXIEME RESOLUTION  ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, et desquels il résulte pour ledit exercice, un résultat net part du Groupe de 8 842 521 euros. TROISIEME RESOLUTION  ( Affectation du résultat des comptes sociaux de l’exercice clos  le 31 décembre 2022 ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2022 s’élevant à 673 112,32 euros   de la manière suivante : Dividende   673 112,32 euros L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide  de compléter ce dividende  par le prélèvement d’une somme de 605 413,04 euros sur le compte autres réserves, soit un dividende global de 1 278 525,36 euros. L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 0,159   euros. Lorsque le dividende est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est   soumis soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8% (article 200 A du Code Général des Impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40% (article 200 A, 13, et 158 du Code Général des Impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Le dividende sera payé le 23 juin 2023 directement aux actionnaires qui sont titulaires d’actions inscrites dans   un compte nominatif pur ou aux intermédiaires financiers chargés de la gestion des actions au porteur ou   inscrites en compte nominatif administré, par l’intermédiaire de UPTEVIA (ex CACEIS). La date de détachement du coupon est fixée au 23 juin 2023. Il sera précisé que les sommes, correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la   Société au jour du détachement du coupon, seront affectées au report à nouveau. L’Assemblée Générale prend acte, conformément à la Loi, des montants des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices : 2019 2020 2021 Nombre d’actions rémunérées 8 041 040 8 041 040 8 041 040 Dividende  net  par   action Néant Néant 0,159 € Valeur de l’action à la dernière séance boursière suivant la clôture de l’exercice 13,30 € 10,20 € 13,90 € QUATRIEME RESOLUTION  ( Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées – Approbation de ces conventions ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, approuve les termes dudit rapport et l’ensemble des conventions qui y sont mentionnées, en ce compris les nouvelles conventions et prend acte des informations relatives aux conventions conclues au cours des exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours du dernier exercice également mentionnées dans ledit rapport spécial. CINQUIEME RESOLUTION  ( Renouvellement du mandat d’Administrateur de la société CANTOS  LIMITED ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de la société CANTOS LIMITED, représentée par M. Henri de Bodinat, pour une durée de trois années, lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. SIXIEME RESOLUTION  ( Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Gonzague LE BARBIER DE BLIGNIERES ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Gonzague Le Barbier de Blignières, pour une durée de trois années, lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos  le 31   décembre 2025.  SEPTIEME RESOLUTION  ( Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’Administration – Fixation du montant global de rémunération alloué aux membres du Conseil d’Administration ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2023 telle qu’elle y est décrite. L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le Gouvernement d’Entreprise, décide d’allouer aux membres du Conseil d’Administration, au titre de l'exercice 2022, une somme globale de deux cent quarante mille (240 000) euros. HUITIEME RESOLUTION  ( Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à M. Régis Arnoux, en sa qualité de Président Directeur Général au titre de l’exercice 2022 ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Régis Arnoux au titre de son mandat social de Président Directeur Général, tels qu’ils y sont présentés.  NEUVIEME RESOLUTION  ( Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à M. Yannick Morillon, en sa qualité de Directeur Général Délégué au titre de l’exercice 2022 ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Yannick Morillon au titre de son mandat social de Directeur Général Délégué, tels qu’ils y sont présentés.  DIXIEME RESOLUTION  ( Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») et de la réglementation européenne applicable aux abus de marché, notamment le Règlement européen (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, à opérer sur les actions de la Société dans les conditions et limites prévues par les textes, en vue : d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour mettre en œuvre tout plan d’options d’achat   d’actions ou plan d’attribution gratuite d’actions, ou toute autre forme d’attribution, d’allocation,   de cession ou de transfert destinés aux anciens et actuels salariés et mandataires sociaux de   la Société et de son groupe, et réaliser toute opération de couverture afférente à ces   opérations, dans les conditions fixées par la loi ; de remettre tout ou partie des actions acquises lors de l’exercice de droits attachés à des   valeurs mobilières donnant droit, par conversion, exercice, remboursement ou échange ou de   toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société, dans le cadre de la réglementation   applicable ; d’animer le marché secondaire ou la liquidité de l’action CIS par un prestataire de services   d’investissement indépendant au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de   marché admise par l’AMF ; et plus généralement, de réaliser toute autre opération admise, ou qui viendrait à être autorisée   ou admise, par la loi ou la réglementation en vigueur ou par l’AMF. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être opérés, en une ou   plusieurs fois, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré (y compris par acquisition   ou cession de bloc d’actions), y compris auprès d’actionnaires identifiés, par le recours à des   instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de   la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans le respect de la réglementation   applicable. L’Assemblée Générale fixe : à 20 euros par action, hors frais d’acquisition, le prix maximum d’achat (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie) et à 8 041 040 euros le montant maximal des fonds destinés à la réalisation du programme d’achat d’actions, étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le prix et le montant maximum des fonds destinés à la réalisation du programme d’achat d’actions seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération ; le nombre d’actions pouvant être acquises à 10% des actions composant le capital social, étant rappelé que (a) cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale et (b) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité de l’action dans les conditions définies par le règlement général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Dans les limites permises par la réglementation applicable, les opérations effectuées par le Conseil   d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment pendant l a  durée de validité du programme de rachat d’actions, étant précisé qu’à compter du dépôt par un tiers   d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, le   Conseil d’Administration ne pourra mettre en œuvre la présente autorisation, ni la Société poursuivre   l’exécution d’un programme d’achat d’actions sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale .  Conformément aux dispositions de l’article  L.225-210 du Code de commerce, la Société ne pourra   posséder, directement ou par l’intermédiaire d’une personne agissant en son propre nom mais pour le   compte de la Société, plus de 10% du total de ses propres actions, ni plus de 10% d’une catégorie   déterminée. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration en vue de mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et notamment pour passer tout ordre de Bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies dans les conditions légales et réglementaires applicables, remplir toutes formalités et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées en application de la présente résolution. La présente autorisation est conférée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute autorisation antérieure ayant le même objet. ONZIEME RESOLUTION  ( Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales consécutives à l’Assemblée Générale Ordinaire ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, délègue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales éventuellement nécessaires. RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DOUZIEME RESOLUTION  ( Autorisation au Conseil d’Administration à l'effet d’attribuer gratuitement des actions de la Société par voie de rachat d’actions existantes au profit du Directeur  Général ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : autorise  le Conseil  d’Administration  à procéder, conformément aux articles  L.225-197-1  et suivants du Code de commerce et dans les conditions définies dans la présente résolution, à des attributions gratuites d’actions de la Société existantes, en une ou plusieurs fois, au profit d u Directeur Général, dans les conditions ci-après définies ;  décide  que le nombre total d’actions attribuées gratuitement tout plan confondu ne pourra représenter plus de 1,5% du capital social de la Société dans une limite globale de 120 000 actions, étant  précisé qu’en tout état de cause le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra excéder les limites fixées par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce   ;  décide  que les attributions effectuées en application de la présente résolution pourront être subordonnées à la réalisation d’une ou plusieurs conditions de performance définies par le Conseil d’Administration ; décide  que l’attribution des actions au Directeur Général sera définitive, au terme d’une période d’acquisition, fixée par le Conseil d’Administration, d’une durée minimale d’un (1) an ; décide  que le Conseil d’Administration déterminera la période d’acquisition et la durée de la période  de conservation, étant précisé  que la durée cumulée de ces deux périodes ne pourra être inférieure  à deux (2) ans ; donne  tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, afin de mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de : ( i )  arrêter le nombre d’actions attribuées  au Directeur Général dans la limite susmentionnée  ;  ( ii )  arrêter l’ensemble des termes, modalités et conditions du ou des plans d’actions gratuites  dans la limite de la présente autorisation  ;  (iii)   déterminer les incidences sur les droits du bénéficiaire des opérations modifiant le capital social, réalisées pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, s’il l’estime nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires  ;  (i v )  fixer les conditions , en ce comprises les éventuelles conditions de performance requises en vue de l’acquisition  et déterminer les critères, dates et modalités des attributions des actions, notamment la période d’acquisition minimale, ainsi que le cas échéant, la durée de la période de conservation requise pour  le  bénéficiaire, constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées compte tenu des restrictions légales et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées  ; (v) prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables ;  (vi) décider, le cas échéant, d’inscrire les actions gratuites qui seront attribuées sur un compte nominatif au nom de son titulaire, mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la règlementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ;  (vii) et plus généralement, faire dans le respect de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.  prend acte  que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’Administration établira au moment où il fera usage de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par la présente Assemblée Générale ; décide  que la présente autorisation est consentie au Conseil d’Administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette autorisation. TREIZIEME RESOLUTION  ( Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales consécutives à l’Assemblée Générale Extraordinaire ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, délègue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales éventuellement nécessaires. ---------------------------- MODALITES de PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités rappelées ci-après : Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale  Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le  lundi   12  juin  202 3   à 23h59, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription, ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers, est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, dans les conditions prévues à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, en annexe : du formulaire de vote à distance ;  de la procuration de vote ; ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Mode de participation à l’Assemblée Générale Assister à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : Pour les actionnaires au nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée Générale muni d’une pièce d’identité ; Pour les actionnaires au porteur : auprès de l’intermédiaire habilité qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale. L’intermédiaire financier se chargera d’envoyer cette demande accompagnée de l’attestation de participation constatant l’enregistrement comptable des titres de l’actionnaire soit par voie postale à CIS, 40c avenue de Hambourg, 13008 Marseille (France), soit par voie électronique à l’adresse suivante :  assemblee@cis-integratedservices.com , de façon à ce que CIS les reçoive  au plus tard  six (6) jours avant l’Assemblée Générale, soit le  jeudi  8 juin 2023. Vote par correspondance ou par procuration L’actionnaire au nominatif recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration (le «  Formulaire Unique  ») par courrier postal.  A compter de la convocation, les actionnaires au porteur pourront demander par écrit à leur teneur de compte de leur adresser le Formulaire Unique.  Le Formulaire Unique devra être reçu par la Société, soit par voie postale à l’adresse suivante : CIS,  40c avenue de Hambourg, 13008 Marseille (France), soit par voie électronique à l’adresse suivante :  assemblee@cis-integratedservices.com ,  au plus tard trois jours calendaires avant la tenue de l’Assemblée Générale, à savoir au plus tard le  dimanche  1 1  juin 202 3 . Pour les actionnaires au porteur, le Formulaire Unique devra être accompagné d’une attestation d’immobilisation délivrée par leur intermédiaire financier. Il est rappelé que les actionnaires désirant se faire représenter peuvent adresser un pouvoir à la Société sans indication de mandataire, et à ce titre donner pouvoir au président de l’Assemblée Générale. Il est précisé que pour tout pouvoir donné sans indication de mandataire, le président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions conformément aux dispositions de l’article L.225-106, III du Code de commerce. Les actionnaires pourront se procurer le Formulaire Unique disponible sur le site Internet de la Société ( https://www.cis-integratedservices.com/fr/assemblees-generales ). Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-24 du Code de commerce, la révocation d’un mandataire s’effectue dans les mêmes formes que celles requises pour sa désignation jusqu’au troisième jour précédant la date de l’Assemblée Générale. Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’Administration, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social de la Société à l’adresse suivante : CIS, 40c avenue de Hambourg, 13008 Marseille (France) à l’attention du Président du Conseil d’Administration. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  jeudi 8  juin 202 3 . Les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : CIS, 40c avenue de Hambourg, 13008 Marseille (France), dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée Générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis de réunion conformément à l’article R.22-10-22 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  lundi 12 juin  2023 à 23h59 , heure de Paris. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués à l’Assemblée Générale ont été tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires au siège social de la Société. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour par suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
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Banque Chalus
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 BANQUE CHALUS Société anonyme au capital de 24 345 000,00  E uros Siège social : 5, place de Jaude 63000  Clermont-Ferrand 855 201 018 R.C.S  Clermont-Ferrand A. — Comptes individuels au 31/12/2022. Arrêtés par le Conseil d'administration de Banque Chalus en date du 24 Février 2023 et soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire en date du 31 Mars 2023. I. — Bilan au 31  décembre  2022. (En milliers d'Euros) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Op é rations interbancaires et  assimilées 291 400  307 931  Caisse, banques centrales 35 162  43 177  Effets publics et valeurs assimilées 5 61 256  60 035  Créances sur les établissements de crédit 3 194 982  204 719  Op é rations avec la  clientèle 4 593 318  556 409  Op é rations sur titres 8 074  29 095  Obligations et autres titres à revenu fixe 5 7 168  7 166  Actions et autres titres à revenu variable 5 906  21 929  Valeurs  immobilisées 4 193  4 595  Participations et autres titres détenus à long terme 6 1 170  815  Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles 7 Immobilisations corporelles 7 3 023  3 780  Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de  régularisation  et actifs divers 14 776  10 661  Autres actifs 8 9 273  7 061  Comptes de régularisation 8 5 503  3 600  Total actif 911 761  908 691  Passif  Notes 31/12/2022 31/12/2021 Op é rations interbancaires et  assimilées 93 595  120 516  Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 93 595  120 516  Comptes  créditeurs  de la  clientèle 11 700 358  677 802  Dettes  représentées  par un titre 12 Comptes de  régularisation  et passifs divers 13 140  10 507  Autres passifs 13 6 437  4 784  Comptes de régularisation 13 6 703  5 723  Provisions et dettes subordonn é es 6 479  7 032  Provisions 14 6 479  7 032  Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires  généraux  ( FRBG ) 29 269  25 519  Capitaux propres hors  FRBG 17 68 920  67 315  Capital souscrit 24 345  24 345  Primes d'émission 4 521  4 521  Réserves 38 448  36 610  Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 1 606  1 839  Total passif 911 761  908 691  Hors-bilan   (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donn é s 44 237  42 912  Engagements de financement 20 40 128  39 751  Engagements de garantie 20 4 109  3 161  Engagements sur titres Engagements  reçus 298 134  287 790  Engagements de financement Engagements de garantie 20 298 134  287 790  Engagements sur titres II. — Compte de résultat au 31  décembre  2022. (En milliers d' E uros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 22 14 904  13 589  Intérêts et charges assimilées 22 -8 201  -5 902  Revenus des titres à revenu variable 66 142  Commissions (produits) 23 8 337  8 006  Commissions (charges) 23 -912  -792  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 4 7 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 24 6 194  764  Autres produits d'exploitation bancaire 25 33 36 Autres charges d'exploitation bancaire 25 -14  -64  Produit net bancaire 20 411  15 786  Charges générales d'exploitation 26 -12 734  -12 387  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -849  -972  Résultat brut d'exploitation 6 828  2 427  Coût du risque 27 334  -522  Résultat d'exploitation 7 162  1 905  Résultat net sur actifs immobilisés 28 Résultat courant avant  impôt 7 162  1 905  Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices 29 -1 806  -766  Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -3 750  700  Résultat net de l'exercice 1 606  1 839  III. — Annexes. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits  caractéristiques  de l'exercice. 1.1.  Cadre juridique et financier . —  La Banque Chalus SA, appartient au réseau de la Fédération Bancaire Française. Elle est entrée depuis le 5 septembre 1997 dans le périmètre de consolidation du groupe Crédit Agricole Centre France et du Groupe Crédit Agricole. Ses statuts sont en harmonie avec l'ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000, l'ordonnance n°2000-1233 du 14 décembre 2000 et la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. 1.2.  Evénements significatifs relatifs à l'exercice . —  Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Banque Chalus a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. —  Risque de crédit  :  Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. La Banque Chalus a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Banque Chalus a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. —  Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine  :  La Banque Chalus n'est pas exposée au risque pays, c'est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d'un pays dans lequel elle exerce ses activités, n'affectent pas ses intérêts financiers.  Note 2. – Principes et  méthodes  comptables. Les états financiers de la Banque Chalus sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires. La présentation des états financiers de la Banque Chalus est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.  Aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent n'est intervenu.  2.1.  Créances et engagements par signature . —  Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :  les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit, les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.  La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après.  L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines .  —  Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées ; elles demeurent dans leur poste d'origine. —  Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés  :  La Banque Chalus constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. —  La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou « ECL »  :  L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  —  Gouvernance et mesure des ECL  :  La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L'estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.  L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default"  ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives  ("Forward Looking")  sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ;  Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Banque Chalus applique des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires  non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. —  Dégradation significative du risque de crédit  :  La Banque Chalus apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut » ou (« PD ») à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, les encours sont reclassés en encours sains («  stage 1  »), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financiers pris isolément, la norme autorise l'appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie  La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses .  —  Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.  Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, la Banque Chalus distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. —  Créances douteuses non compromises :   Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. —  Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain.  —  Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux  :  Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Banque Chalus par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. —  Traitement comptable des dépréciations  :  Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de  non-recouvrement  sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque.  Conformément au règlement ANC 2014-07, le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations.  Passage en perte .  —  L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Banque Chalus le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées . —  Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion).  Elles concernent les créances classées, les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre  : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé.  Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d'observation a minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2.  Portefeuille Titres . —  Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1, ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement . —  Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. —  Obligations et autres titres à revenu fixe  :  Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».  —  Actions et autres titres à revenu variable  :  Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu  variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . —  Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque Chalus dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Titres de participation et de filiales .  —  Les titres de participation sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché .  —  Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Banque Chalus détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence.  Dates d'enregistrement .  —  La Banque Chalus enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres . Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Banque Chalus n'a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3.  Immobilisations . —  La Banque Chalus applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Banque Chalus ,  à la suite de l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 40 ans Second œuvre 20 ans Installations techniques 15 ans Agencements 8 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel de bureau 10 ans Enfin, les éléments dont dispose Banque Chalus   sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4.  Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle  :  Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5.  Dettes représentées par un titre . —  Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées". Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.6.  Provisions . —  La Banque Chalus applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. 2.7.  Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . —  Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Banque Chalus à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8.  Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . —  Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie. Pour la Banque Chalus les instruments financiers ne concernent que des opérations de couverture ( micro-couverture  et  macro-couverture ). Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la Banque Chalus, sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Risque de contrepartie sur les dérivés .  —  Conformément au règlement ANC 2014-07, la banque Chalus intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA.  Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Banque Chalus. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.  Elle repose : prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name S/N) ou les CDS indiciels, en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.  Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9.  Engagements hors-bilan . —  Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Banque Chalus. 2.10.  Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . —  La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 12 mai 2020. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.11.  Avantages au personnel postérieurs à l'emploi . Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies . La Banque Chalus a appliqué, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement  ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : soit la date de prise de service du membre du personnel  soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation . En application de ce règlement, la Banque Chalus provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Pour l'exercice 2022, la Banque Chalus maintient sa méthode historique de détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel. La Banque Chalus a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.  Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Banque Chalus a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Au 31 12 2022, les actifs couvrent la totalité des engagements de la Banque Chalus. Plans de retraite – régimes à cotisations définies .  —  La Banque Chalus est affiliée aux régimes nationaux AGIRC et ARRCO. Ces fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Banque Chalus n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ». 2.12.  Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Note 3. –  Créances  sur les  établissements  de  crédit  - analyse par  durée   résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois  ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit  : Comptes et prêts : A vue 341  341  341  4 732  A terme (1) 2 750  7 860  43 989  138 500  193 099  1 515  194 614  199 927  Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 27 27 60 Prêts subordonnés Total 3 091  7 860  43 989  138 500  193 440  1 542  194 982  204 719  Dépréciations Valeur nette au bilan 194 982  204 719  Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires Comptes et avances à terme Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total Dépréciations Valeur nette au bilan Total 194 982  204 719  (1) Dont 194 614 k€ avec la Caisse régionale Crédit Agricole Centre France. Note 4. – Op é rations avec la  clientèle . Au 31 décembre 2022, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par Banque Chalus s'élève à 12 726 milliers d'euros contre 14 962 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 4.1.   Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois  ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 147  147  147  55 Autres concours à la clientèle 21 670  47 084  192 581  332 920  594 255  837  595 092  559 202  Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 6 109  6 109  30 6 139  6 981  Dépréciations -8 060  -9 829  Valeur nette au bilan 593 318  556 409  Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 914 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 1 008 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2.  Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques  : (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 388 790  1 642  901  -755  -582  364 148  1 597  1 138  -774  -724  Agriculteurs 807  514  Autres professionnels 121 582  3 014  1 341  -1 201  -863  118 362  3 283  2 124  -1 835  -1 629  Clientèle financière 16 511  13 888  Entreprises 73 152  6 245  6 236  -6 104  -6 096  68 736  7 498  7 356  -7 220  -7 206  Collectivités publiques 464  500  Autres agents économiques 72 90 Total 601 378  10 901  8 478  -8 060  -7 541  566 238  12 378  10 618  -9 829  -9 559  Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l' activité  de portefeuille. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 60 447  60 447  59 246  Dont surcote restant à amortir 10 272  10 272  11 258  Dont décote restant à amortir -95  -95  -27  Créances rattachées 809  809  789  Dépréciations Valeur nette au bilan 61 256  61 256  60 035  Obligations et autres titres à revenu fixe : Emis par organismes publics 228  228  186  Autres émetteurs 6 909  6 909  6 954  Dont surcote restant à amortir 210  210  249  Dont décote restant à amortir -1 Créances rattachées 31 31 26 Dépréciations Valeur nette au bilan 7 168  7 168  7 166  Actions et autres titres à revenu variable 1 287  1 287  22 143  Créances rattachées Dépréciations -381  -381  -214  Valeur nette au bilan 906  906  21 929  Total 906  68 424  69 330  89 130  Valeurs estimatives 916  54 152  55 068  100 320  5.1.  Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 7 137  60 447  1 287  68 871  7 140  59 246  22 143  88 529  Dont titres cotés 6 909  60 447  1 287  68 643  6 954  59 246  12 726  78 926  Dont titres non cotés (1) 228  228  186  9 417  9 603  Créances rattachées 31 809  840  26 789  815  Dépréciations -381  -381  -214  -214  Valeur nette au bilan 7 168  61 256  906  69 330  7 166  60 035  21 929  89 130  (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : - OPCVM français : 0 contre 8 410 milliers d'euros en 2021. - OPCVM étrangers : 0 contre 1 008 milliers d'euros en 2021. 5.2.  Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois  ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 2 452  4 685  7 137  31 7 168  7 166  Dépréciations Valeur nette au bilan 2 452  4 685  7 137  31 7 168  7 166  Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 1 236  7 659  51 552  60 447  809  61 256  60 035  Dépréciations Valeur nette au bilan 1 236  7 659  51 552  60 447  809  61 256  60 035  Note 6. – Titres de participation et de filiales. —  Valeur estimative des titres de participation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 6 6 6 6 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total titres de participation 6 6 6 6 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 1 164  1 164  809  809  Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 1 164  1 164  809  809  Valeur nette au bilan 1 170  1 170  815  815  Total des titres de participation 1 170  1 170  815  815  (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 170  815  Titres cotés Total 1 170  815  Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. – Variation de l'actif immobilisé. —  Immobilisations corporelles et incorporelles  : (En milliers d' E uros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles  : Valeurs brutes 20 239  92 20 331  Amortissements et dépréciations -16 459  -849  -17 308  Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 3 780  -757  3 023  Immobilisations incorporelles  : Valeurs brutes 455  455  Amortissements et dépréciations -455  -455  Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan Total 3 780  -757  3 023  Note 8. – Comptes de  régularisation  et actifs divers. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs (1)  : Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers (2) 9 273  7 061  Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement Valeur nette au bilan 9 273  7 061  Comptes de régularisation  : Comptes d'encaissement et de transfert 1 231  733  Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 1 Charges constatées d'avance 22 34 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 203  178  Autres produits à recevoir 4 014  2 645  Charges à répartir Autres comptes de régularisation 33 9 Valeur nette au bilan 5 503  3 600  Total 14 776  10 661  (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) Dont 56 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie contre 43 milliers d’euros  au 31 décembre 2021. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9. –  Dépréciations  inscrites en  déduction  de l'actif (En milliers d' E uros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 9 829  520  -2 266  -23  8 060  Sur opérations sur titres 214  329  -162  381  Sur valeurs immobilisées 63 63 Sur autres actifs Total 10 106  849  -2 428  -23  8 504  Note 10. – Dettes envers les  établissements  de  crédit  - analyse par  durée   résiduelle (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois  ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : A vue 909  909  909  6 515  A terme 23 587  61 414  85 001  304  85 305  91 006  Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 5 670  1 711  7 381  7 381  22 995  Valeur au bilan 30 166  63 125  93 291  304  93 595  120 516  Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires Comptes et avances à terme Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan                Total 30 166  63 125  93 291  304  93 595  120 516  Note 11. – Comptes  créditeurs  de la  clientèle . 11.1.  Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois  ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 309 058  309 058  14 309 072  311 955  Comptes d'épargne à régime spécial : 332 447  24 012  8 183  808  365 450  365 450  338 421  A vue 198 352  198 352  198 352  168 703  A terme 134 095  24 012  8 183  808  167 098  167 098  169 718  Autres dettes envers la clientèle  : 3 756  3 609  11 676  6 695  25 736  100  25 836  27 426  A vue 123  123  123  55 A terme 3 633  3 609  11 676  6 695  25 613  100  25 713  27 371  Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 645 261  27 621  19 859  7 503  700 244  114  700 358  677 802  11.2.  Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Particuliers 456 892  520 936  Agriculteurs 3 937  3 498  Autres professionnels 85 760  78 740  Clientèle financière 13 299  11 227  Entreprises 128 126  138 789  Collectivités publiques Autres agents économiques 12 229  9 967  Total en principal 700 243  763 157  Dettes rattachées 114  105  Valeur au bilan 700 357  763 262  Note 12. – Dettes  représentées  par un titre 12.1.  Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle . —  La Banque Chalus ne possède pas de dette représentée  par un titre. Note 13. – Comptes de  régularisation  et passifs divers. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1)  : Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 6 437  4 784  Versements restant à effectuer sur titres Valeur au bilan 6 437  4 784  Comptes de régularisation  : Comptes d'encaissement et de transfert 294  221  Comptes d'ajustement et comptes d'écart Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 92 216  Produits constatés d'avance 3 069  2 887  Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 322  46 Autres charges à payer 2 431  2 137  Autres comptes de régularisation 495  216  Valeur au bilan 6 703  5 723  Total 13 140  10 507  (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14. – Provisions. (En milliers d' E uros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Provisions pour engagements de retraite et assimilés Provisions pour autres engagements sociaux (1) 220  9 -51  178  Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 277  1 441  -1 475  243  Provisions pour litiges fiscaux Provisions pour autres litiges 129  40 169  Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 3 495  10 874  -10 675  3 694  Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3) 2 208  -764  1 444  Autres provisions 703  51 -3 751  Valeur au bilan 7 032  12 415  -3 -12 965  6 479  (1) Provision pour médaille du travail  (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (3) Voir note 15 sur l'épargne logement. Note 15. – Epargne logement. —  Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne  : (En milliers d' E uros) 31/12/22 31/12/21 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 14 405  13 416  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 71 691  70 037  Ancienneté de plus de 10 ans 76 213  76 538  Total plans d'épargne-logement 162 309  159 992  Total comptes épargne-logement 16 015  17 321  Total encours collectes au titre des contrats  épargne -logement 178 324  177 313  L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. —  Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement  : (En milliers d' E uros) 31/12/22 31/12/21 Plans d'épargne-logement 14 33 Comptes épargne-logement 65 99 Total encours de  crédit  en vie  octroyés  au titre des contrats  épargne -logement 79 133  —  Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement  : (En milliers d' E uros) 31/12/22 31/12/21 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 0 14 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 180  633  Ancienneté de plus de 10 ans 1 264  1 561  Total plans d'épargne-logement 1 444  2 208  Total comptes épargne-logement 0 Total provision au titre des contrats  épargne -logement 1 444  2 208  La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 55.43 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d'évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 764 milliers d'euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l'année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2022 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte.  Note 16. – Engagements sociaux : Avantages  postérieurs   à  l'emploi,  régimes   à  prestations  définies . —  Définitions :   Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Les engagements sociaux sont constitués pour la Banque Chalus par : son adhésion à la CRPB pour laquelle aucun détail de calcul de la provision n'est communiqué ; l'indemnité de fin de carrière dont les éléments de calcul sont indiqués ci-après. —  Variations de la dette actuarielle  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à l'ouverture 501  599  Coût des services rendus sur l'exercice 57 56 Coût financier 5 2 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) 0 -97  (Gains) / pertes actuariels -218  -59  Autres mouvements (1) Dette actuarielle a la  clôture 345  501  —  Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services rendus 57 56 Coût financier 5 2 Rendement attendu des actifs -10  -4 Coût des services passés (Gains) / pertes actuariels net -14  -11  (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette  comptabilisée  au compte de résultat 38 43 —  Variations de juste valeur des actifs des régimes  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 1 165  1 126  Rendement attendu des actifs 10 4 Gains / (pertes) actuariels 31 35 Cotisations payées par l'employeur 0 0 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds 0 0 Autres mouvements Juste valeur des actifs / droits a remboursement a la  clôture 1 206  1 165  Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus de 50 bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 5.10 % ; une variation de moins de 50 bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 5.65 %. —  Composition des actifs des régimes  :  Les actifs des régimes sont constitués d'une police d'assurance souscrite chez un assureur. La composition est la suivante : Obligations : 76.80 % ; Actions : 14.30 % ; Autres : 8.90 %. —  Variations de la provision  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à la clôture -345  -501  Impact de la limitation d'actifs (Gains) et pertes actuariels restant à étaler -531  -297  Juste valeur des actifs fin de période 1 206  1 165  Position nette (passif) / actifs a la  clôture 330  367  Le rendement effectif des actifs du régime est de 3.00 %. Les principales hypothèses actuarielles utilisées à la clôture sont : un taux d'actualisation de 3.77 % un taux de rendement attendu des actifs du régime, pour l'exercice de 2022 de 0.86 %. Note 17. – Variation des capitaux propres  (avant répartition) —  Variation des capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2020 24 345  1 759  37 770  1 602  65 476  Dividendes versés au titre de N-2 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 80 1 522  -1 602  Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 1 839  1 839  Autres variations Solde au 31/12/2021 24 345  1 839  39 292  1 839  67 315  Dividendes versés au titre de N-1 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 92 1 746  -1 839  -1 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 1 606  1 606  Autres variations Solde au 31/12/2022 24 345  1 931  41 038  1 606  68 920  —  Ventilation du capital  : Nombre d'actions Valeur nominale en milliers d' E uros Au 31/12/2022 1   623   000 24   345  A u 31/12/2021 1 623 000 24 345  Note 18. – Composition des capitaux propres. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres hors FRBG 68 920  67 314  Fonds pour risques bancaires généraux 29 269  25 519  Total des capitaux propres 98 189  92 833  Note 19. – Op é rations sur instruments financiers à terme. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 87 000  87 000  40 500  Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 87 000  87 000  40 500  Swaps de taux d'intérêt 87 000  87 000  40 500  Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 87 000  87 000  40 500  (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Note 20. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 40 128  39 751  Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 40 128  39 751  Ouverture de crédits confirmés 5 561  5 571  Autres engagements en faveur de la clientèle 34 567  34 180  Engagements de garantie 4 109  3 161  Engagements d'ordre d'établissement de crédit Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties Engagements d'ordre de la clientèle 4 109  3 161  Cautions immobilières Autres garanties d'ordre de la clientèle 4 109  3 161  Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner Engagements reçus : Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 298 134  287 790  Engagements reçus d'établissements de crédit 32 286  32 775  Engagements reçus de la clientèle 265 848  255 015  Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 12 472  14 321  Autres garanties reçues 253 376  240 694  Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Note 21. – Engagements donn é s aux entreprises liées. Avec la Caisse régionale Crédit Agricole Centre France : ( En milliers d' E uros ) 2022  2021  Dettes  85 000 91 000 Créances (prêts en blanc) 193 099 198 259 Engagements reçus de 20 633  K €, garantie en risques sur les entreprises. Note 22. – Produits nets d' intérêts  et revenus assimilés. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 4 812  3 912  Sur opérations internes Sur opérations avec la clientèle 9 080  8 369  Sur obligations et autres titres à revenu fixe 429  407  Produit net sur opérations de macro-couverture 583  901  Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 14 904  13 589  Sur opérations avec les établissements de crédit -342  -74  Sur opérations internes Sur opérations avec la clientèle -7 857  -5 825  Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées -2 -3 Intérêts et charges assimilées -8 201  -5 902  Total produits nets d' intérêts  et revenus assimiles 6 703  7 687  Note 23. – Produit net des commissions. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 316  -1 315  288  -2 286  Sur opérations internes au crédit agricole 632  -299  333  778  -250  528  Sur opérations avec la clientèle 2 239  -11  2 228  2 182  -23  2 159  Sur opérations sur titres Sur opérations de change 4 4 3 3 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 5 146  -601  4 545  4 755  -517  4 238  Provision pour risques sur commissions Total produit net des commissions 8 337  -912  7 425  8 006  -792  7 214  (1) Dont prestations assurance-vie : 897 milliers d'euros. Note 24. – Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de placement et assimilés. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de placement Dotations aux dépréciations -330  -163  Reprises de dépréciations 162  425  Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -168  262  Plus-values de cession réalisées 7 602  851  Moins-values de cession réalisées -1 240  -349  Solde des plus et moins-values de cession réalisées 6 362  502  Solde des opérations sur titres de placement 6 194  764  Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de placement et assimiles 6 194  764  Note 25. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits divers 33 36 Quote - part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Reprises provisions Autres produits d'exploitation bancaire 33 36 Charges diverses -5 -8 Quote - part des opérations faites en commun -9 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -56  Autres charges d'exploitation bancaire -14  -64  Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 19 -28  Note 26. – Charges  générales  d'exploitation. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel : Salaires et traitements -4 881  -5 024  Charges sociales -1 805  -1 886  Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -378  -389  Intéressement et participation -353  -347  Impôts et taxes sur rémunérations -648  -660  Total des charges de personnel -7 687  -7 917  Refacturation et transferts de charges de personnel 7 5 Frais de personnel nets -7 680  -7 912  Frais administratifs : Impôts et taxes -215  -172  Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -4 901  -4 400  Total des charges administratives -5 116  -4 572  Refacturation et transferts de charges administratives 62 97 Frais administratifs nets -5 054  -4 475  Charges  générales  d'exploitation -12 734  -12 387  (1) dont 69 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2022 Le montant des jetons de présence versé en 2022 aux organes d'administration s'élève à 11 milliers d'euros. Effectif moyen  : —  Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)  : Catégories de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 25 27 Non cadres 112  107  Total de l'effectif moyen 137  134  Dont :  - France 137  134  - Etranger Dont :  Personnel mis à disposition Rémunération globale des dirigeants et administrateurs : 13 978 € au titre de 2022. Note 27. – Co û t du risque. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions et dépréciations -12 859  -11 097  Dépréciations de créances douteuses -496  -375  Autres provisions et dépréciations -12 363  -10 722  Reprises de provisions et dépréciations 14 401  10 632  Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 2 231  507  Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 12 170  10 125  Variation des provisions et dépréciations 1 542  -465  Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -18  -18  Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -1 171  -30  Décote sur prêts restructurés -19  -10  Récupérations sur créances amorties 1 Autres pertes Autres produits Co û t du risque 334  -522  (1) Dont 0 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 23 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) Dont 0 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) Dont 2 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) Dont 1 171 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 28. – Résultat net sur actifs immobilisés. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières  : Dotations aux dépréciations Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Reprises de dépréciations Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Dotation ou reprise nette aux dépréciations Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Plus-values de cessions réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Moins-values de cessions réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Solde en perte ou en bénéfice Immobilisations corporelles et incorporelles  : Plus-values de cessions Moins-values de cessions Solde en perte ou en bénéfice Résultat net sur actifs immobilises Note 29. –  Impôt  sur les  bénéfices ( En milliers d' E uros ) 2022  2021  IS sur le résultat courant  1 806 766 IS provisionné 0 0 Charge fiscale 1 806 766 Note 30. – Informations relatives aux  résultats  des  activités  bancaires. La totalité de l'activité de la Banque Chalus est exercée en France dans la banque de proximité. Note 31. – Affectation des résultats. (En Euros) Bénéfice de l'exercice :  1 606 239.00 Report à nouveau créditeur :   0 Montant à affecter : 1 606 239.00 Affectation à la réserve légale :  80 311.95  Affectation aux autres réserves : 1 525 927.05 Note 32. – Implantation dans des  états  ou territoires non  coopératifs . La Banque Chalus ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts.  Note 33. –  Publicité  des honoraires de commissaires aux comptes. Collège des Commissaires aux Comptes de Banque Chalus  : (En milliers d'euros hors taxes) Ernst &  Y oung 50 % Price  Waterhouse Coopers Audit 50 % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 37 37 Services autres que la certification des comptes Total 37 37 IV. —  Rapport   des   commissaires   aux   comptes   sur   les   comptes   annuels . (Exercice   clos   le   31   décembre   2022) A   l'assemblée   générale BANQUE   CHALUS 5,   place   de   Jaude 63000   CLERMONT-FERRAND Opinion .  —  En   exécution   de   la  mission   qui   nous a   été   confiée   par   votre   assemblée   générale,   nous  avons   effectué   l’audit   des   comptes   annuels   de   la   société   BANQUE   CHALUS  relatifs   à   l’exercice   clos   le   31   décembre   2022,   tels   qu’ils   sont   joints   au   présent   rapport. Nous   certifions   que   les   comptes   annuels   sont,   au   regard   des   règles   et   principes   comptables   français,   réguliers   et  sincères   et   donnent   une   image   fidèle   du   résultat   des   opérations   de   l’exercice   écoulé   ainsi   que   de   la   situation   financière   et   du   patrimoine   de   la   société   à   la   fin   de   cet   exercice. L’opinion   formulée   ci-dessus   est   cohérente   avec   le   contenu   de   notre   rapport   au   Conseil   d'administration   remplissant   les   fonctions   du   comité   d’audit. Fondement   de   l’opinion  : —  Référentiel   d’audit  :  Nous   avons   effectué   notre   audit   selon   les   normes   d’exercice   professionnel   applicables   en   France.   Nous   estimons   que   les   éléments   que   nous   avons   collectés   sont   suffisants   et   appropriés   pour   fonder   notre   opinion. Les   responsabilités   qui   nous   incombent   en   vertu   de   ces   normes   sont   indiquées   dans   la   partie «   Responsabilités   des   commissaires   aux   comptes   relatives   à   l’audit   des   comptes   annuels   »   du   présent   rapport. —  Indépendance  :  Nous   avons   réalisé   notre   mission   d’audit   dans   le   respect   des   règles   d’indépendance   prévues   par   le   code de   commerce  et  par le  code   de  déontologie   de   la  profession  de   commissaire  aux   comptes   sur   la   période   du   1 er   janvier   2022   à   la   date   d’émission   de   notre   rapport,   et   notamment   nous   n’avons   pas   fourni   de   services   interdits   par   l’article   5,   paragraphe   1,   du   règlement   (UE)   n°   537/2014. Justification   des   appréciations   –   Points   clés   de   l’audit .  —  En   application   des   dispositions   des   articles   L.823-9   et   R.823-7   du   code   de   commerce   relatives   à   la   justification   de   nos   appréciations,   nous   portons   à   votre   connaissance   les   points   clés   de   l’audit   relatifs   aux   risques   d'anomalies   significatives   qui,  selon   notre   jugement   professionnel,   ont  été   les   plus   importants   pour   l’audit   des   comptes   annuels   de   l’exercice,   ainsi   que   les   réponses   que   nous   avons   apportées   face   à   ces   risques. Les   appréciations   ainsi  portées   s’inscrivent   dans   le   contexte  de  l’audit   des   comptes   annuels   pris   dans   leur   ensemble   et   de   la   formation   de   notre   opinion   exprimée   ci-avant.   Nous   n’exprimons   pas   d’opinion   sur   des   éléments   de   ces   comptes   annuels   pris   isolément. —  Dépréciation   des   crédits   sur   une   base   individuelle  : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre établissement est exposé à un risque significatif de crédits sur les marchés des entreprises et des professionnels.  Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 « Créances et engagements par signature »), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.  S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.  Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises et des professionnels comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.2 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à 8,1 M€. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro- économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.  Nous avons en particulier :  mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre établissement afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ;  testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre établissement relatifs à ces procédures ;  analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ;  mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. —  Provisions sur encours sains et dégradés  : Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), votre établissement constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées).  Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro- économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre établissement sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux.  Le cumul de ces provisions sur les prêts et les créances représente 3,7   M€  au 31 décembre 2022 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de :  l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 1.2 dans l’annexe aux comptes annuels ;  l’importance de ces provisions dans le bilan de votre établissement et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Nos travaux ont notamment consisté à :  prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :  les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ;  le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro- économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ;  la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ;  la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ;  tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ;  contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ;  apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre établissement sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du « Forward Looking » ;  analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner   les   informations   données  au   titre   de   la   couverture  du   risque   de   crédit   dans  l’annexe   aux   comptes annuels. Vérifications   spécifiques .  —  Nous   avons   également   procédé,   conformément   aux   normes   d’exercice   professionnel   applicables   en   France,   aux   vérifications   spécifiques   prévues   par   les   textes   légaux   et   réglementaires. Informations   données   dans   le   rapport  de   gestion   et   dans  les   autres   documents   sur   la  situation   financière   et   les   comptes   annuels   adressés   aux   actionnaires . Nous   n'avons   pas   d'observation   à   formuler   sur   la   sincérité   et   la   concordance   avec   les   comptes   annuels   des   informations   données   dans   le   rapport   de   gestion   du   conseil   d'administration   et   dans   les   autres   documents   sur   la   situation   financière   et   les   comptes   annuels   adressés   aux   actionnaires   à   l’exception   du   point   ci-dessous. La   sincérité   et   la   concordance   avec   les   comptes   annuels   des   informations   relatives   aux   délais   de   paiement   mentionnées   à   l’article   D.441-6   du   code   de   commerce   appellent   de   notre   part   l’observation   suivante   : Comme   indiqué   dans   le   rapport   de   gestion,   ces   informations   n’incluent   pas   les   opérations   bancaires   et   les   opérations   connexes,   votre   société   considérant   qu’elles   n’entrent   pas   dans   le   périmètre   des   informations   à   produire. Informations   relatives   au   gouvernement   d’entreprise . Nous   attestons   de   l’existence,   dans   la   section   du   rapport   de   gestion   du   conseil   d'administration   consacrée   au   gouvernement   d’entreprise,   des   informations   requises   par   les   articles   L.225-37-4   du   code   de   commerce. Autres   vérifications   ou   informations   prévues   par   les   textes   légaux   et   réglementaires . —  Désignation   des   commissaires   aux   comptes  :  Nous   avons   été   nommés   commissaires   aux   comptes   de   la   société   Banque   Chalus   par   votre   assemblée   générale   du   25   mars   2022   pour   le   cabinet   PricewaterhouseCoopers   Audit   et   du   31   mars   2016   pour   le   cabinet   ERNST   &   YOUNG   Audit. Au   31   décembre   2022,   le   cabinet   PricewaterhouseCoopers   Audit   était   dans   la   première   année   de   sa   mission   et   le   cabinet   ERNST   &   YOUNG   Audit   dans   la   septième   année. Antérieurement,   le   cabinet   ERNST   &   YOUNG   et   Autres   était   commissaire   aux   comptes   de   2010   à   2015   et   le   cabinet   ERNST   &   YOUNG   Audit   de   2004   à   2009. Responsabilités   de   la   direction   et   des   personnes   constituant   le   gouvernement   d’entreprise   relatives   aux   comptes   annuels . Il   appartient   à   la   direction   d’établir   des   comptes   annuels   présentant   une   image   fidèle   conformément   aux   règles   et   principes   comptables   français   ainsi   que   de   mettre   en   place   le   contrôle   interne   qu'elle   estime   nécessaire   à   l'établissement   de   comptes   annuels   ne   comportant   pas   d'anomalies   significatives,   que   celles-ci   proviennent   de   fraudes   ou   résultent   d'erreurs. Lors   de   l’établissement   des   comptes   annuels,   il   incombe   à   la   direction   d’évaluer   la   capacité   de   la   société   à   poursuivre   son   exploitation,   de   présenter   dans   ces   comptes,   le   cas   échéant,   les   informations   nécessaires   relatives  à   la continuité   d’exploitation   et d’appliquer la   convention   comptable  de   continuité   d’exploitation,   sauf   s’il   est   prévu   de   liquider   la   société   ou   de   cesser   son   activité. Il   incombe   au   Conseil   d'administration   remplissant   les   fonctions   de   comité   d’audit   de   suivre   le   processus   d’élaboration   de   l’information   financière   et   de   suivre   l'efficacité   des   systèmes   de   contrôle   interne   et   de   gestion   des   risques,   ainsi   que   le   cas   échéant   de   l'audit   interne,   en   ce   qui   concerne   les   procédures   relatives   à   l'élaboration   et   au   traitement   de   l'information   comptable   et   financière. Les   comptes   annuels   ont   été   arrêtés   par   le   conseil   d'administration. Responsabilités   des   commissaires   aux   comptes   relatives   à   l’audit   des   comptes   annuels . —  Objectif   et   démarche   d’audit  :  Il  nous   appartient   d’établir   un   rapport   sur   les   comptes   annuels.   Notre   objectif   est   d’obtenir   l’assurance   raisonnable   que   les   comptes   annuels   pris   dans   leur   ensemble   ne   comportent   pas   d’anomalies   significatives.   L’assurance   raisonnable   correspond   à   un   niveau   élevé   d’assurance,   sans   toutefois   garantir   qu’un   audit   réalisé   conformément   aux   normes   d’exercice   professionnel   permet   de   systématiquement   détecter   toute   anomalie   significative.   Les   anomalies   peuvent   provenir   de   fraudes   ou   résulter   d’erreurs   et   sont   considérées   comme   significatives   lorsque   l’on   peut   raisonnablement   s’attendre   à   ce   qu’elles   puissent,   prises   individuellement   ou   en   cumulé,   influencer   les   décisions   économiques   que   les   utilisateurs   des   comptes   prennent   en   se   fondant   sur   ceux-ci. Comme   précisé   par   l’article   L.823-10-1   du   code   de   commerce,   notre   mission   de   certification   des   comptes   ne   consiste   pas   à   garantir   la   viabilité   ou   la   qualité   de   la   gestion   de   votre   société. Dans   le   cadre   d’un   audit   réalisé   conformément   aux   normes   d’exercice   professionnel   applicables   en   France,   le   commissaire   aux   comptes   exerce   son   jugement   professionnel   tout   au   long   de   cet   audit.   En   outre   : il   identifie   et   évalue   les   risques   que   les   comptes   annuels   comportent   des   anomalies   significatives,   que   celles-ci  proviennent   de   fraudes   ou   résultent   d’erreurs,   définit   et   met   en   œuvre  des   procédures   d’audit   face   à   ces   risques,   et   recueille   des   éléments   qu’il   estime   suffisants   et   appropriés   pour   fonder   son   opinion.   Le   risque   de   non-détection   d’une   anomalie   significative   provenant   d’une   fraude   est   plus   élevé   que   celui   d’une   anomalie   significative   résultant   d’une   erreur,   car   la   fraude   peut   impliquer   la   collusion,   la   falsification,   les   omissions   volontaires,   les   fausses   déclarations   ou   le   contournement   du   contrôle   interne   ; il   prend   connaissance   du   contrôle   interne   pertinent   pour   l’audit   afin   de   définir   des   procédures   d’audit   appropriées   en   la   circonstance,   et   non   dans   le   but   d’exprimer   une   opinion   sur   l’efficacité   du   contrôle   interne   ; il   apprécie   le   caractère   approprié   des   méthodes   comptables   retenues   et   le   caractère   raisonnable   des   estimations   comptables   faites   par   la   direction,   ainsi   que   les   informations   les   concernant   fournies   dans   les   comptes   annuels   ; il   apprécie   le   caractère   approprié   de   l’application   par   la  direction   de   la   convention  comptable   de   continuité   d’exploitation   et,   selon   les   éléments   collectés,   l’existence   ou   non   d’une   incertitude   significative   liée   à   des   événements   ou   à   des   circonstances   susceptibles   de   mettre   en   cause   la   capacité   de   la   société   à   poursuivre   son   exploitation.   Cette   appréciation   s’appuie   sur   les   éléments   collectés   jusqu’à   la   date   de   son   rapport,   étant   toutefois   rappelé   que   des   circonstances   ou   événements   ultérieurs   pourraient   mettre   en   cause   la   continuité   d’exploitation.   S’il   conclut   à   l’existence   d’une   incertitude   significative,   il   attire   l’attention   des   lecteurs   de   son   rapport   sur   les   informations   fournies   dans   les   comptes   annuels   au   sujet   de   cette   incertitude   ou,   si   ces   informations   ne   sont   pas   fournies   ou   ne   sont   pas   pertinentes,   il   formule   une   certification   avec   réserve   ou   un   refus de   certifier   ; il   apprécie   la   présentation   d’ensemble   des   comptes   annuels   et   évalue   si   les   comptes   annuels   reflètent   les   opérations   et   événements   sous-jacents   de   manière   à   en   donner   une   image   fidèle. —  Rapport   au   Conseil   d'administration   remplissant   les   fonctions   du   comité   d’audit  :  Nous   remettons   au   Conseil   d'administration   remplissant   les   fonctions   du   comité   d’audit   un  rapport   qui   présente   notamment   l’étendue   des   travaux   d'audit   et   le   programme   de   travail   mis   en   œuvre,  ainsi   que   les   conclusions   découlant   de   nos   travaux.   Nous   portons   également   à   sa   connaissance,   le   cas   échéant,   les   faiblesses   significatives   du   contrôle   interne   que   nous   avons   identifiées   pour   ce   qui   concerne   les   procédures   relatives   à   l’élaboration   et   au   traitement   de   l’information   comptable   et   financière. Parmi   les   éléments   communiqués   dans   le   rapport   au   Conseil   d'administration   remplissant   les   fonctions   du   comité   d’audit   figurent   les   risques   d’anomalies   significatives,   que   nous   jugeons   avoir   été   les   plus   importants   pour   l’audit   des   comptes   annuels   de   l’exercice   et   qui   constituent   de   ce   fait   les   points   clés   de   l’audit,   qu’il   nous   appartient   de   décrire   dans   le   présent   rapport. Nous fournissons   également   au   Conseil   d'administration   remplissant   les  fonctions  du   comité   d’audit   la   déclaration   prévue   par   l’article   6   du   règlement   (UE)   n°   537/2014   confirmant   notre   indépendance,   au   sens   des   règles   applicables   en   France   telles   qu’elles   sont   fixées   notamment   par   les   articles   L.822-10   à   L.822-14   du   code   de   commerce   et   dans   le   code   de   déontologie   de   la   profession   de   commissaire   aux   comptes.   Le   cas   échéant,   nous   nous   entretenons   avec   le   Conseil   d'administration   remplissant   les   fonctions   du   comité   d’audit   des   risques   pesant   sur   notre   indépendance   et   des   mesures   de   sauvegarde   appliquées. Fait   à   Bordeaux   et   à   Paris-La   Défense,   le   15   mars   2023 . Les   C ommissaires   aux   comptes  : PricewaterhouseCoopers Audit  : ERNST   & YOUNG  Audit : Antoine   PRIOLLAUD   Luc   VALVERDE V.  Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible sur demande adressée au siège social de la Banque Chalus.
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Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France
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 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL   DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire  et financier au capital de 145 931 415,00  Euros Siège social : 3, avenue de la Libération 63045  Clermont Ferrand  Cedex 9 445 200 488 R.C.S  Clermont-Ferrand A. — Comptes individuels au 31/12/2022. Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France En date du 27 janvier 2023 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 31 mars 2023 I. — Bilan au 31  décembre  2022. (En milliers d' E uros) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Op é rations interbancaires et  assimilées 2 237 611  2 124 465  Caisse, banques centrales 67 831  79 555  Effets publics et valeurs assimilées 5 1 863 516  1 817 872  Créances sur les établissements de crédit 3 306 264  227 038  Op é rations internes au  Crédit   agricole 3 3 717 656  1 626 521  Op é rations avec la  clientèle 4 19 666 625  18 403 948  Op é rations sur titres 587 738  1 322 675  Obligations et autres titres à revenu fixe 5 553 258  579 130  Actions et autres titres à revenu variable 5 34 480  743 545  Valeurs immobilis é es 2 467 198  2 402 273  Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 2 085 437  2 053 863  Parts dans les entreprises liées 6-7 189 911  179 982  Immobilisations incorporelles 7 659  646  Immobilisations corporelles 7 191 191  167 782  Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de  régularisation  et actifs divers 354 440  445 749  Autres actifs 8 208 913  317 942  Comptes de régularisation 8 145 527  127 807  Total actif 29 031 268  26 325 631  Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Op é rations interbancaires et assimil é es 593 783  444 671  Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 593 783  444 671  Op é rations internes au  Crédit  agricole 10 13 566 988  11 935 120  Comptes  créditeurs  de la  clientèle 11 9 478 258  9 170 469  Dettes  représentées  par un titre 12 20 329  21 861  Comptes de  régularisation  et passifs divers 884 023  413 181  Autres passifs 13 561 510  139 499  Comptes de régularisation 13 322 513  273 682  Provisions et dettes  subordonnées 390 629  368 918  Provisions 14-15-16 245 084  239 340  Dettes subordonnées 17 145 545  129 578  Fonds pour risques bancaires  généraux  ( FRBG ) 287 892  287 892  Capitaux propres hors  FRBG 18 3 809 366  3 683 519  Capital souscrit 145 931  145 931  Primes d'émission 366 296  366 296  Réserves 3 158 888  3 028 898  Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 406  Résultat de l'exercice 138 251  141 988  Total passif 29 031 268  26 325 631  Hors-bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donn é s 3 187 754  3 125 072  Engagements de financement 24 2 405 991  2 358 699  Engagements de garantie 24 778 892  762 313  Engagements sur titres 24 2 871  4 060  Engagements  reçus 7 709 168  7 093 659  Engagements de financement 24 19 269  22 861  Engagements de garantie 24 7 687 028  7 066 738  Engagements sur titres 24 2 871  4 060  Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 21 et 22. II. — Compte de résultat au 31  décembre  2022. (En milliers d' E uros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 27 394 007  381 016  Intérêts et charges assimilées 27 -163 337  -131 122  Revenus des titres à revenu variable 28 81 693  54 982  Commissions (produits) 29 282 588  273 072  Commissions (charges) 29 -60 765  -53 602  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 30 3 669  1 625  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 31 36 012  2 843  Autres produits d'exploitation bancaire 32 9 430  10 619  Autres charges d'exploitation bancaire 32 -2 110  -3 565  Produit net bancaire 581 187  535 868  Charges générales d'exploitation 33 -308 799  -280 787  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -18 200  -15 685  Résultat brut d'exploitation 254 188  239 396  Coût du risque 34 -46 903  -17 208  Résultat d'exploitation 207 285  222 188  Résultat net sur actifs immobilisés 35 -9 377  302  Résultat courant avant  impôt 197 908  222 490  Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices 36 -59 657  -50 502  Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -30 000  Résultat net de l'exercice 138 251  141 988  III. — Annexes. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits  caractéristiques  de l'exercice. 1.1.  Cadre juridique et financier . —  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France, 122 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,80 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,20 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2.  Relations internes au Crédit Agricole  : Mécanismes financiers internes .  —  L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : —  Comptes ordinaires des Caisses régionales  :  Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe.  —  Comptes d'épargne à régime spécial  :  Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». —  Comptes et avances à terme  :  Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. —  Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales  :  Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». —  Opérations en devises  :  Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. —  Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.  :  Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». —  Mécanisme TLTRO III  :  Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19.  Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c'est-à-dire au terme de l'opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l'arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l'obtention de l'ensemble des bonifications et sur-bonifications à l'échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 –  23 juin 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d'une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit :  la « période de taux d'intérêt postérieure à la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette  date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu'à la fin de la fin de cette période. la « dernière période de taux d'intérêt » ou “last interest rate period (LIRP)” : du 23 novembre 2022 jusqu'à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu'à la date de remboursement attendue.  Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d'intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche.  Les nouveaux taux d'intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l'arrêté comptable. Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire .  —  Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.  Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.  Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.  Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite  « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636  du 21 décembre 2020.  Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.  Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.  Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère  que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.  Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité.  Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2  [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes.  Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes.  La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.  L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier.  Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.  Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.  L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.3.  Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2022  : Evènement 2022 .  —  Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. FCT Crédit Agricole Habitat 2022 .  —  Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d'investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 42 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 6 millions d'euros de titres subordonnés.  Par ailleurs, l'entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l'opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu'elle a cédées au FCT. Risque de crédits .  —  Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. L'évolution des ECL observée au niveau du coût du risque s'explique notamment par l'incidence de la mise à jour des scénarios macro-économiques issus du modèle groupe. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France a par ailleurs procédé à :  une révision de la méthodologie de calcul de la filière CHR  l'application d'un stress complémentaire sur les crédits de la filière habitat ayant une durée supérieure à 25 ans  la création de la filière PGE autre, couvrant le risque porté sur les encours des contreparties ayant bénéficiées d'une transformation d'un PGE en crédit MT. —  Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine  :  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France n'est pas exposée au risque pays, c'est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d'un pays dans lequel elle exerce ses activités, n'affectent pas ses intérêts financiers.  Note 2. – Principes et  méthodes  comptables. Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Centre France publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. 2.1.  Créances et engagements par signature . —  Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.  La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après.  L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit.  Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines .  —  Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées ; elles demeurent dans leur poste d'origine. —  Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés  :  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. —  La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou "ECL"  :  L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  —  Gouvernance et mesure des ECL  :  La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.  L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default"  ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives  ( «  Forward Looking »)  sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ;  Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France applique des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. —  Dégradation significative du risque de crédit  :  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut  »  ou (« PD ») à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1 »), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses .  —  Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.  Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. —  Créances douteuses non compromises :   Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. —  Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain.  —  Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux  :  Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. —  Traitement comptable des dépréciations  :  Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de  non-recouvrement  sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque.  Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte .  —  L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées . —  Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre  La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2.  Portefeuille Titres . —  Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de transaction .   Ce sont des titres qui, à l'origine, sont : Soit acquis avec l'intention de les revendre ou vendus avec l'intention de les racheter à court terme ; Soit détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : Les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme ; Les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé. Les titres empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l'objet d'un prêt, reclassés en « titres de transaction prêtés ») dans le cadre des opérations de prêts / emprunts classés en titres de transaction et compensés avec les dettes représentatives de titres empruntés inscrites au passif du bilan. Hormis dans les cas prévus par le règlement ANC 2014-07, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de  négociation ». Titres de placement .  —  Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.  —  Obligations et autres titres à revenu fixe  :  Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».  —  Actions et autres titres à revenu variable  :  Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement .  —  Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus.  La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Titres de l'activité de portefeuille . —  Conformément au règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.  Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.  Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme . Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.  Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché .  —  Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement .  —  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . —  Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres .  —  Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France n'a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3.  Immobilisations . —  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France ,  suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 40 ans Second œuvre 15 à 20 ans Installations techniques 8 à 15 ans Agencements 8 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France   sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4.  Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . —  Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes :  dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,  comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5.  Dettes représentées par un titre . —  Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6.  Provisions . —  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. 2.7.  Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . —  Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8.  Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . —  Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture .  —  Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché . Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;  En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.  Risque de contrepartie sur les dérivés .  —  Conformément au règlement ANC 2014-07, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA -  Credit Valuation Adjustment ).  Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.  Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.  Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9.  Opérations en devises . —  A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole de Centre France a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10.  Engagements hors-bilan . —  Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole de Centre France. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.11.  Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . —  La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 28 mai 2021. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12.  Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies .  —  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : soit la date de prise de service du membre du personnel  soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19).  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.  Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Les différents régimes à prestations définies dont fait bénéficier la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France sont les suivants : La Caisse Régionale, selon la convention collective, verse à ses salariés une indemnité de fin de carrière fonction de leur rémunération et de leur ancienneté. Cet avantage est évalué par un actuaire. L'engagement total de 14 420 milliers d'euros est couvert par un fonds complété d'une provision de 1 397 milliers d'euros. La médaille d'honneur agricole fait également l'objet d'une provision couvrant l'ensemble des engagements de 1 604 milliers d'euros. Les engagements en matière de complémentaire retraite s'élèvent à 29 607 milliers d'euros. Plans de retraite – régimes à cotisations définies .  —  Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13.  Charges et produits exceptionnels . —  Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole de Centre France. 2.14.  Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . —  D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3. –  Créances  sur les  établissements  de  crédit  - analyse par  durée   résiduelle . (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois  ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit  : Comptes et prêts : A vue 108 076  108 076  165  108 241  40 339  A terme 25 451  62 000  109 963  197 414  439  197 853  185 904  Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 625  Prêts subordonnés 170  170  170  170  Total 133 527  62 000  110 133  305 660  604  306 264  227 038  Dépréciations Valeur nette au bilan 306 264  227 038  Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires 934 914  934 914  303  935 217  1 360 187  Comptes et avances à terme 27 461  285 432  2 366 935  80 181  2 760 009  22 430  2 782 439  266 334  Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 962 375  285 432  2 366 935  80 181  3 694 923  22 733  3 717 656  1 626 521  Dépréciations Valeur nette au bilan 3 717 656  1 626 521  Total 4 023 920  1 853 559  Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 170 milliers d'euros. Opérations internes au Crédit Agricole :   En  matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Operations avec la  clientèle . Au 31 décembre 2022, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France s'élève à 368 044 milliers d'euros contre 396 472 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 4.1.  Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois  ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 12 547  68 12 615  12 615  11 770  Autres concours à la clientèle 992 244  1 902 629  6 824 347  9 985 631  19 704 851  46 874  19 751 725  18 481 200  Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 113 208  113 208  1 047  114 255  115 281  Dépréciations -211 970  -204 303  Valeur nette au bilan 19 666 625  18 403 948  Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 1 136 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 6 829 253 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2022 contre 7 321 893 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 64 634 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 65 975 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2.  Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 19 753 719  18 497 251  Autres pays de l' U .E. 28 113  24 480  Autres pays d'Europe 23 250  16 408  Amérique du Nord 3 606  3 297  Amérique Centrale et du Sud 2 057  1 880  Afrique et Moyen-Orient 10 540  10 294  Asie et Océanie (hors Japon) 7 977  8 797  Japon 1 412  1 075  Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 19 830 674  18 563 482  Créances rattachées 47 921  44 768  Dépréciations -211 970  -204 303  Valeur nette au bilan 19 666 625  18 403 947  4.3.  Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 19 801 553  356 580  148 387  -211 347  -116 054  18 541 943  320 454  147 702  -203 624  -115 070  Autres pays de l'U.E. 28 151  285  96 -169  -57  24 511  231  151  -185  -102  Autres pays d'Europe 23 279  296  193  -176  -114  16 436  283  137  -142  -81  Amérique du Nord 3 608  3 1 -2 -1 3 299  4 1 -2 -1 Amérique Centrale et du Sud 2 059  2 -1 1 881  Afrique et Moyen-Orient 10 547  425  186  -252  -110  10 302  550  215  -350  -136  Asie et Océanie (hors Japon) 7 984  24 -14  8 802  Japon 1 414  15 15 -9 -9 1 076  Non ventilés et organismes internationaux Total 19 878 595  357 630  148 878  -211 970  -116 345  18 608 250  321 522  148 206  -204 303  -115 390  4.4.  Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 10 207 892  105 212  36 919  -57 546  -24 555  9 579 413  101 671  40 840  -57 206  -27 184  Agriculteurs 1 964 752  88 133  39 621  -53 165  -33 465  1 927 615  87 324  41 398  -54 439  -35 485  Autres professionnels 2 403 715  69 975  34 059  -41 052  -25 195  2 251 081  56 739  31 573  -36 365  -23 164  Clientèle financière 539 428  16 107  9 923  -11 713  -8 752  473 953  12 639  8 227  -9 301  -7 563  Entreprises 2 985 355  76 901  27 835  -47 864  -23 862  2 633 287  61 715  25 676  -45 961  -21 517  Collectivités publiques 1 484 024  341  -62  1 459 059  453  -344  Autres agents économiques 293 429  961  521  -568  -516  283 843  981  492  -687  -477  Total 19 878 595  357 630  148 878  -211 970  -116 345  18 608 251  321 522  148 206  -204 303  -115 390  Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l' activité  de portefeuille. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 1 835 290  1 835 290  1 790 030  Dont surcote restant à amortir 252 584  Dont décote restant à amortir Créances rattachées 28 226  28 226  27 842  Dépréciations Valeur nette au bilan 1 863 516  1 863 516  1 817 872  Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 2 320  2 320  2 259  Autres émetteurs 21 163  529 485  550 648  576 380  Dont surcote restant à amortir 1 411  Dont décote restant à amortir Créances rattachées 9 378  387  515  Dépréciations -97  -97  -24  Valeur nette au bilan 21 075  532 183  553 258  579 130  Actions et autres titres à revenu variable 44 850  44 850  746 635  Créances rattachées Dépréciations -10 370  -10 370  -3 090  Valeur nette au bilan 34 480  34 480  743 545  Total 55 555  2 395 699  2 451 254  3 140 547  Valeurs estimatives 55 829  2 053 900  2 109 729  3 342 240  (1) Dont 83 363 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2022 et 82 263 milliers d'euros au 31 décembre 2021. —  Le montant des cessions de titres d'investissement  intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues par le règlement ANC 2014-07, s'est élevé à 19 917 milliers d'euros. Les plus ou moins-values dégagées à cette occasion s'élèvent à - 7 994 milliers d'euros. —  Valeurs estimatives :   La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 283 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 89 549 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 0 millier d'euros au 31 décembre 2022, contre 140 501 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 313 195 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 0 millier d'euros au 31 décembre 2021. Le montant des créances représentatives des titres prêtés concernant les effets publics s'élève à 0 millier d'euros, à 280 741 milliers d'euros pour les obligations et les autres titres à revenu fixe et à 0 millier d'euros pour les actions et autres titres à revenu variable. 5.1.  Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration et banques centrales (y compris Etats) 2 320  2 259  Etablissements de crédit 1 400  27 407  Clientèle financière 478 654  1 046 751  Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 115 444  248 857  Divers et non ventilés Total en principal 597 818  1 325 274  Créances rattachées 387  515  Dépréciations -10 467  -3 114  Valeur nette au bilan 587 738  1 322 675  5.2.  Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 552 968  1 835 290  44 850  2 433 108  578 639  1 790 030  746 635  3 115 304       Dont titres cotés 81 984  1 835 290  31 197  1 948 471  118 816  1 790 030  153 785  2 062 631       Dont titres non cotés (1) 470 984  13 653  484 637  459 823  592 850  1 052 673  Créances rattachées 387  28 226  28 613  515  27 842  28 357  Dépréciations -97  -10 370  -10 467  -24  -3 090  -3 114  Valeur nette au bilan 553 258  1 863 516  34 480  2 451 254  579 130  1 817 872  743 545  3 140 547  (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 9 665 milliers d'euros (dont OPCVM français de capitalisation 8 692 milliers d'euros) OPCVM étrangers 693 milliers d'euros (dont OPCVM étrangers de capitalisation 693 milliers d'euros) Les OPCVM figurent à l'actif du bilan pour 10 358  milliers  d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2022 s'élève à 10 472  milliers  d'euros.  La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2022 : (En milliers d' E uros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires OPCVM actions 570  680  OPCVM autres 9 788  9 792  Total 10 358  10 472  5.3.  Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois  ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 11 008  48 055  22 921  470 984  552 968  387  553 355  579 154  Dépréciations -97  -24  Valeur nette au bilan 11 008  48 055  22 921  470 984  552 968  387  553 258  579 130  Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 5 002  50 800  255 928  1 523 560  1 835 290  28 226  1 863 516  1 817 872  Dépréciations Valeur nette au bilan 5 002  50 800  255 928  1 523 560  1 835 290  28 226  1 863 516  1 817 872  5.4.  Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 1 490 353  1 536 568  Autres pays de l' U .E. 897 905  832 101  Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 2 388 258  2 368 669  Créances rattachées 28 613  28 357  Dépréciations -97  -24  Valeur nette au bilan 2 416 774  2 397 002  Note 6. – Titres de participation et de filiales. (En milliers d’Euros) Informations financières filiales et participations Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de l'entité Indiquer noms et formes juridiques des participations Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (détail) 31 363  31 363  0 0 SA Banque Chalus EUR 24 345  42 969 100,00% 31 363 31 363 20 411  1 606 Participations dans des établissements de crédit (détail) 1 881 055  1 881 055  61 083  0 SAS LA BOËTIE EUR 2 928 712 16 918 646 4,70% 1 064 727  1 064 727  61 083  0 1 284 095 65 329 SNC SACAM MUTUALISATION EUR 18 556 677  11 884  4,40% 816 328  816 328  228 412 226 523 11 641 Autres parts dans les entreprises liées (détail) 152 167 135 866 2 270  0 SCI Colonel Moll EUR 8 265 497 99.99% 8 186 8 186 584 141 SCI Michelet EUR 5 257  693  99,99% 5 504  5 504  350  415 122 SCI Vincennes EUR 3 069  2 444 99,99% 4 963  4 963  530  486 87 SAS CACF  Développement EUR 73 500  156  100,00% 73 258  73 258  4 397 1 204 SAS CACF Immobilier EUR 15 000  -13 914  100,00% 15 000  0 0 881 15 616 SAS Stade  République EUR 6 188  306  100,00% 6 188  6 188  477 202 190 SAS CACF Participations  Régionales EUR 4 248  114 100,00% 4 248  4 248  83 79 79 CACF Capital Innovation EUR 5 000 -620 100,00% 5 000 5 000 0 44 VILLAGE by CA Centre France EUR 2 010 -1 301 100,00% 2 010 709 196 -384 SCI Fontmaure EUR 8 000  0 100,00% 7 920  7 920  0 0 SNC Investissements Fonciers EUR 19 890  9 163  100,00% 19 890 19 890 1 390  211 247 Autres titres de participations (détail) 137 807 116 582 16 365 0 SAS SACAM  Développement EUR 725 471  88 546  4,79% 34 991  34 991  16 365  52 527 39 268 868 SAS SACAM International EUR 469 221 22 348 3,88% 34 908  18 315  8 607 8 322 279 SAS SACAM Fireca EUR 55 594  -8 477  3,38% 3 606  1 983  0 -3 518  SAS SACAM Participations EUR 62 558  34 335  3,27% 2 369  2 369  6 069 14 903 491 SAS SACAM Avenir EUR 2 7 7 623  -77  2,98% 11 200  8 280  0 0 -30 SAS SACAM Immobilier EUR 173 273  10 363  3,33% 6 048  6 048  803 687 23 SAS C2MS EUR 53 053  3 255  3,31% 1 755  1 755  187 655  3 254 93 SAS Cariou Holding EUR 70 000  3 478  25,71% 18 237  18 237  3 113  2 237  720 SA CAPS (EX-CT CAM ) EUR 511  35 468  2,41% 1 457 1 368  81 454  107  18 SAS Delta EUR 79 550  -1 758 3,81% 3 033  3 033  0 -27 SAS GDS Crus Invest, EUR 44 992  33 319  4,11% 1 482  1 482  438 -759 CA Services Immobiliers EUR 20 391 86 588 5,94% 6 911  6 911  6 177 -6 691 Certificats d'associés EUR 11 810 11 810 Participations dont la valeur d'inventaire est inferieure a 1% du capital de l'entité - Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit (ensemble) EUR - Participations dans des établissements de crédit (ensemble) EUR 0 0 - Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) EUR 5 405  4  645   15 767  12 - Autres titres de participations (ensemble) EUR 11 173 9 895 1 073 182 Total parts dans les entreprises liées et participations 2 218 970 2 179 406 96 558  0 79 925 Note 6.1 .  Valeur estimative des titres de participation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 188 935  208 739  179 036  192 148  Titres cotés Avances consolidables 18 037  18 037  18 037  18 037  Créances rattachées Dépréciations -17 061  -17 091  Valeur nette au bilan 189 911  226 776  179 982  210 185  Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 2 018 225  2 823 108  2 015 511  2 726 605  Titres cotés Avances consolidables 78 521  77 646  51 389  50 514  Créances rattachées 260  260  236  236  Dépréciations -23 379  -23 081  Sous-total titres de participation (1) 2 073 627  2 901 014  2 044 055  2 777 355  Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 11 810  11 810  9 808  9 808  Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 11 810  11 810  9 808  9 808  Valeur nette au bilan 2 085 437  2 912 824  2 053 863  2 787 163  Total des titres de participation 2 275 348  3 139 600  2 233 845  2 997 348  (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 2 218 970  2 204 355  Titres cotés Total 2 218 970  2 204 355  (1) Dont SAS La Boétie et Sacam Mutualisation pour 2 671 millions d'euros Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. – Variation de l'actif immobilisé. —  Immobilisations financières  : (En milliers d' E uros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 179 036  11 996  -2 097  188 935  Avances consolidables 18 037  18 037  Créances rattachées Dépréciations -17 091  -1 301  1 331  -17 061  Valeur nette au bilan 179 982  10 695  -766  189 911  Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 2 015 511  2 714  2 018 225  Avances consolidables 51 389  46 627  -19 495  78 521  Créances rattachées 236  24 260  Dépréciations -23 081  -322  24 -23 379  Sous-total titres de participation 2 044 055  49 019  -19 471  24 2 073 627  Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 9 808  2 002  11 810  Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 9 808  2 002  11 810  Valeur nette au bilan 2 053 863  51 021  -19 471  24 2 085 437  Total 2 233 845  61 716  -20 237  24 2 275 348  (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. —  Immobilisations corporelles et incorporelles  : (En milliers d' E uros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 378 383  42 441  -1 027  419 797  Amortissements et dépréciations -210 601  -18 193  188  -228 606  Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 167 782  24 248  -839  191 191  Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 11 606  20 11 626  Amortissements et dépréciations -10 960  -7 -10 967  Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 646  13 659  Total 168 428  24 261  -839  191 850  Le site des Salins a été mis en service le 27/06/22. L’investissement total est de l’ordre de 110 millions d’euros, porté sur la durée des travaux à savoir 4 ans. Note 8. – Comptes de  régularisation  et actifs divers. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs (1)  : Instruments conditionnels achetés 1 009  126  Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers (2) 207 712  317 398  Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 192  418  Valeur nette au bilan 208 913  317 942  Comptes de régularisation  : Comptes d'encaissement et de transfert 34 722  7 481  Comptes d'ajustement et comptes d'écart 59 315  Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 3 Charges constatées d'avance 172  529  Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 12 374  7 010  Autres produits à recevoir 97 461  103 121  Charges à répartir Autres comptes de régularisation 739  9 348  Valeur nette au bilan 145 527  127 807  Total 354 440  445 749  (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 3 456 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie contre 2 637 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9. –  Dépréciations  inscrites en  déduction  de l'actif. (En milliers d' E uros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 204 303  68 110  -59 563  -880  211 970  Sur opérations sur titres 3 114  10 405  -3 052  10 467  Sur valeurs immobilisées 44 264  1 622  -1 355  44 531  Sur autres actifs 442  498  -22  918  Total 252 123  80 635  -63 992  -880  267 886  Note 10. – Dettes envers les  établissements  de  crédit  - analyse par  durée   résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois  ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit  : Comptes et emprunts : A vue 6 380  6 380  6 380  7 968  A terme 3 153  7 860  43 989  249 397  304 399  1 972  306 371  286 937  Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 280 741  280 741  291  281 032  149 766  Valeur au bilan 9 533  288 601  43 989  249 397  591 520  2 263  593 783  444 671  Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires 10 918  10 918  10 918  49 788  Comptes et avances à terme 1 367 445  4 208 222  7 310 229  656 268  13 542 164  13 906  13 556 070  11 885 332  Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 1 378 363  4 208 222  7 310 229  656 268  13 553 082  13 906  13 566 988  11 935 120  Total 1 387 896  4 496 823  7 354 218  905 665  14 144 602  16 169  14 160 771  12 379 791  Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale [Cf. Cadre Juridique et Financier]. Note 11. – Comptes  créditeurs  de la clientèle. 11.1.  Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois  ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 8 259 917  8 259 917  262  8 260 179  7 935 527  Comptes d'épargne à régime spécial : 117 000  117 000  117 000  108 526  A vue 117 000  117 000  117 000  108 526  A terme Autres dettes envers la clientèle : 421 605  93 376  345 065  237 750  1 097 796  3 283  1 101 079  1 126 416  A vue 5 566  5 566  8 5 574  11 990  A terme 416 039  93 376  345 065  237 750  1 092 230  3 275  1 095 505  1 114 426  Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 8 798 522  93 376  345 065  237 750  9 474 713  3 545  9 478 258  9 170 469  11.2.  Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Particuliers 4 651 582  4 456 322  Agriculteurs 833 633  745 173  Autres professionnels 594 783  607 679  Clientèle financière 281 372  305 408  Entreprises 2 628 355  2 598 856  Collectivités publiques 12 178  17 084  Autres agents économiques 472 810  436 601  Total en principal 9 474 713  9 167 123  Dettes rattachées 3 545  3 346  Valeur au bilan 9 478 258  9 170 469  Note 12. – Dettes  représentées  par un titre. 12.1.  Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois  ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 17 000  1 600  1 000  19 600  729  20 329  21 861  Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 17 000  1 600  1 000  19 600  729  20 329  21 861  Note 13. – Comptes de  régularisation  et passifs divers. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1)  : Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 1 009  126  Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 544 759  132 249  Versements restant à effectuer sur titres 15 742  7 124  Valeur au bilan 561 510  139 499  Comptes de régularisation  : Comptes d'encaissement et de transfert 45 557  43 600  Comptes d'ajustement et comptes d'écart 91 342  Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 2 101  4 705  Produits constatés d'avance 95 349  96 890  Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 19 669  8 643  Autres charges à payer 148 650  113 365  Autres comptes de régularisation 11 096  6 137  Valeur au bilan 322 513  273 682  Total 884 023  413 181  (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14. – Provisions. (En milliers d' E uros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 1 106  116  174  1 396  Provisions pour autres engagements sociaux 2 022  -417  1 605  Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 30 743  81 459  -79 731  32 471  Provisions pour litiges fiscaux (1) 112  15 481  -15 548  45 Provisions pour autres litiges 2 659  899  -428  -529  2 601  Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 131 522  404 446  -381 016  154 952  Provisions pour restructurations (3) Provisions pour impôts (4) 5 404  -13  -42  5 349  Provisions sur participations (5) Provisions pour risques opérationnels (6) 16 127  3 354  -549  18 932  Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (7) 39 600  -19 153  20 447  Autres provisions 10 045  2 925  -1 556  -4 128  7 286  Valeur au bilan 239 340  508 680  -18 094  -485 016  174  245 084  (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (3) Notamment provisions relatives aux fusions, regroupement de moyens … (4) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale (5) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations … (6) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (7) Cf note 15 ci-après Litige image chèque  [Uniquement pour les Caisses Régionales, Crédit Agricole S.A. et LCL] LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.  Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'euros et 82,1 millions d'euros pour la CEIC et 0,2 million d'euros et 0,8 million d'euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.  Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de 1533 milliers d'euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes du Crédit Agricole Centre France au 31 décembre 2021. L'Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l'issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt).  Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l'Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d'analyse de ce document sont en cours, en vue d'un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l'audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. Note 15. – Epargne logement. —  Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 222 232  207 685  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 296 602  2 265 884  Ancienneté de plus de 10 ans 1 842 476  1 847 970  Total plans d'épargne-logement 4 361 310  4 321 539  Total comptes épargne-logement 470 445  477 491  Total encours collectes au titre des contrats  épargne -logement 4 831 755  4 799 030  L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 577  930  Comptes épargne-logement 1 801  3 158  Total encours de  crédit  en vie  octroyés  au titre des contrats  épargne -logement 2 378  4 088  —  Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement  : (En milliers d 'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 0 223  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 573  19 930  Ancienneté de plus de 10 ans 14 874  19 447  Total plans d'épargne-logement 20 447  39 600  Total comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats  épargne -logement 20 447  39 600  La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 64,51 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d'évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 19 153 milliers d'euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l'année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte.  Note 16. – Engagements sociaux : avantages  postérieurs   à  l'emploi,  régimes   à  prestations  définies . Définitions : Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi  désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies  désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies  désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. —  Variations de la dette actuarielle  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à l'ouverture 49 665  51 092  Coût des services rendus sur l'exercice 3 609  3 637  Coût financier 542  186  Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre 120  -92  Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -2 870  -2 905  (Gains) / pertes actuariels -7 039  -1 847  Autres mouvements (1) -406  Dette actuarielle a la  clôture 44 027  49 665  (1)  Les autres mouvements incluent l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels de la modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires pour un montant  de 406  milliers d’euros en 2021. —  Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services rendus 3 608  3 637  Coût financier 542  186  Rendement attendu des actifs -406  -84  Coût des services passés Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 487  709  (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -991  -760  Charge nette  comptabilisée  au compte de résultat 3 240  3 688  —  Variations de juste valeur des actifs des régimes  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 45 464  44 316  Rendement attendu des actifs 407  84 Gains / (pertes) actuariels 910  789  Cotisations payées par l'employeur 1 665  226  Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre 120  -92  Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -1 586  -1 659  Autres mouvements Juste valeur des actifs / droits a remboursement a la  clôture 46 980  45 464  —  Composition des actifs des régimes  :  Le Crédit Agricole Centre France a souscrit plusieurs polices d'assurance en couverture de ses engagements. La composition des actifs au 31 décembre 2022 est la suivante : obligations 76.80 % actions 14.30 % immobilier 8.90 % —  Variations de la provision  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à la clôture -44 027  -49 665  Impact de la limitation d'actifs -1 362  -2 353  Gains et (pertes) actuariels restant à étaler -2 988  5 448  Juste valeur des actifs fin de période 46 980  45 464  Position nette (passif) / actifs a la  clôture -1 397  -1 106  Rendement des actifs des régimes .  —  Le rendement effectif des actifs des régimes est de 2 , 60 % Hypothèses actuarielles utilisées .  —  Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 2,68 % ; une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 2,90 %. Note 17. – Dettes  subordonnées  : analyse par  durée   résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 143 367  143 367  1 032  144 399  128 432  Dépôts de garantie à caractère mutuel 1 146  1 146  1 146  1 146  Valeur au bilan 144 513  144 513  1 032  145 545  129 578  Commentaires :  Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 224 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre  378 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Note 18. – Variation des capitaux propres  (avant répartition) —  Variation des capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2020 145 932  2 116 758  56 040  1 103 808  130 092  3 552 630  Dividendes versés au titre de N-2 -11 504  -11 504  Variation de capital -1 -1 Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 88 941  29 647  -118 588  Report à nouveau 406  406  Résultat de l’exercice N-1 141 988  141 988  Autres variations Solde au 31/12/2021 145 931  2 205 699  56 040  1 133 861  141 988  3 683 519  Dividendes versés au titre de N-1 -12 404  -12 404  Variation de capital Variation des primes et réserves -406  406  Affectation du résultat social N-1 97 492  32 498  -129 990  Report à nouveau Résultat de l’exercice N 138 251  138 251  Autres variations Solde au 31/12/2022 145 931  2 303 191  56 040  1 165 953  138 251  3 809 366  Commentaires : Les primes et autres réserves comprennent : 84 340 milliers d'euros de primes de fusion. 281 956 milliers d'euros de primes d'émission de Certificats Coopératifs d'Association souscrit par Sacam Mutualisation. 4 milliers d'euros de réserves règlementées. 855 693 milliers d'euros d'autres réserves. Nombre de PS : 7 296 331 valeur nominale : 15 € Nombre de CCA public : 0 Nombre de CCA SACAM MUTUALISATION : 2 432 229 valeur nominale : 15 € Note 19. – Composition des capitaux propres. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres hors FRBG 3 809 366  3 683 519  Fonds pour risques bancaires généraux 287 892  287 892  Total des capitaux propres 4 097 258  3 971 411  Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s'élèvent à 144 399 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 128 432 milliers d'euros au 31 décembre 2021 ; le montant des dépôts de garantie à caractère mutuel s'élève à 1 146 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 1 146 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Note 20. – Op é rations  effectuées  en devises. —  Contributions par devise au bilan  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Euro 29 019 300  28 653 080  26 323 260  26 024 812  Autres devises de l’Union Europ Franc suisse 656  656  142  142  Dollar 33 213  33 213  18 833  18 833  Yen 178  178  Autres devises 154  154  288  288  Valeur brute 29 053 501  28 687 281  26 342 523  26 044 075  Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 245 655  343 987  235 232  281 556  Dépréciations -267 888  -252 124  Total 29 031 268  29 031 268  26 325 631  26 325 631  No t e 21. – Op é rations de change,  prêts  et emprunts en devises. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 4 848  4 842  24 149  24 137  Devises 2 406  2 406  12 231  12 231  Euros 2 442  2 436  11 918  11 906  Prêts et emprunts en devises Total 4 848  4 842  24 149  24 137  Note 22. – Op é rations sur instruments financiers  à  terme. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 5 574 387  366 641  5 941 028  4 795 803  Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 5 574 387  366 641  5 941 028  4 795 803  Swaps de taux d'intérêt 5 574 387  365 678  5 940 065  4 794 840  Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 963  963  963  Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 110  256 712  256 822  85 338  Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 110  256 712  256 822  85 338  Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 28 786  28 786  19 290  Vendus 110  28 786  28 896  19 488  Instruments de taux de change à terme Achetés 99 570  99 570  23 280  Vendus 99 570  99 570  23 280  Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 5 574 497  623 353  6 197 850  4 881 141  (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 22.1.  Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle  : (En milliers d'euros) Total 31/12/2022 Dont opérations effectuées  de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 114 054  85 086  114 054  85 086  Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 869 740  1 741 022  3 329 303  869 740  1 741 022  3 329 303  Caps, floors, collars 57 682  57 682  Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 963  963  Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 983 794  1 884 753  3 329 303  983 794  1 884 753  3 329 303  Swaps de devises Opérations de change à terme 9 690  9 690  Sous total 9 690  9 690  Total 993 484  1 884 753  3 329 303  993 484  1 884 753  3 329 303  (En milliers d'Euros) Total 31/12/2021 Dont opérations effectuées  de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 46 560  46 560  Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 1 509 237  1 520 257  1 765 346  1 509 237  1 520 257  1 765 346  Caps, floors, collars 38 778  38 778  Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 963  963  Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 1 555 797  1 559 998  1 765 346  1 555 797  1 559 998  1 765 346  Swaps de devises Opérations de change à terme 47 411  875  47 411  875  Sous total 47 411  875  47 411  875  Total 1 603 208  1 560 873  1 765 346  1 603 208  1 560 873  1 765 346  22.2.  Instruments financiers à terme : juste valeur  : (En milliers d' E uros) Juste Valeur Positive au 31/12/2022 Juste Valeur Négative au 31/12/2022 Encours Notionnel au 31/12/2022 Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Futures Options de change 886  886  199 140  73 73 46 560  Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 417 250  51 064  5 940 065  53 950  145 138  4 794 840  Caps, floors, collars 1 205  1 205  57 682  154  54 38 778  Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 110  963  963  Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 419 451  53 155  6 197 850  54 177  145 265  4 881 141  Swaps de devises Opérations de change à terme 89 89 9 690  48 286  Sous total 89 89 9 690  48 286  Total 419 540  53 244  6 207 540  54 177  145 265  4 929 427  22.3.  Information sur les Swaps  : —  Ventilation des swaps de taux d'intérêt  : (En milliers d' E uros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Portefeuille de transaction Swaps de taux 365 677  365 387  5 210 000  Transferts effectués au cours de l'exercice .  —  Le Crédit Agricole Centre France n'a pas opéré en 2022 de transfert de swap entre deux catégories. Note 23. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits  dérivés . Principe :   Une limite globale interne de risques interbancaires est déterminée en fonction des Fonds Propres de la Caisse régionale, elle représente la perte maximum qu'elle s'autorise sur chaque contrepartie.   Fixation des limites par contrepartie :   Les limites par contrepartie sont fixées en montant et en durée, proportionnellement aux fonds propres (de la Caisse régionale et de la contrepartie) et font l'objet d'une révision au minimum annuelle.   La durée maximum des engagements est définie pour chaque contrepartie en fonction de son niveau de rating et de la nature de son activité. Consommation des limites d'engagement par contrepartie :   Le risque est analysé mensuellement, la méthode de suivi tient compte de l'encours de risques valorisé aux conditions de marché augmenté d'un coefficient multiplicateur. Au 31 Décembre 2022, la valeur de marché de ces instruments, après prise en compte des effets de la collatéralisation, s'élève à 9,15 millions d'euros. Elle se décompose de la façon suivante par types de contreparties : établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés : 0,86 millions d'euros. autres contreparties (clients) : 8,29 millions d'euros.   Le risque de crédit potentiel estimé sur la base des facteurs de majoration réglementaires s'élève à 58,93 millions d'euros répartis de la façon suivante par types de contreparties : établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés : 57,52 millions d'euros. autres contreparties (clients) : 1,41 millions d'euros. Note 24. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties. (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés : Engagements de financement 2 405 991  2 358 699  Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 2 405 991  2 358 699  Ouverture de crédits confirmés 887 511  1 044 360  Autres engagements en faveur de la clientèle 1 518 480  1 314 339  Engagements de garantie 778 892  762 313  Engagements d'ordre d'établissement de crédit 19 728  27 738  Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 19 728  27 738  Engagements d'ordre de la clientèle 759 164  734 575  Cautions immobilières 26 353  34 050  Autres garanties d'ordre de la clientèle 732 811  700 525  Engagements sur titres 2 871  4 060  Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 2 871  4 060  Engagements reçus : Engagements de financement 19 269  22 861  Engagements reçus d'établissements de crédit 19 269  22 861  Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 7 687 028  7 066 738  Engagements reçus d'établissements de crédit 439 279  424 102  Engagements reçus de la clientèle 7 247 749  6 642 636  Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 590 671  618 011  Autres garanties reçues 6 657 078  6 024 625  Engagements sur titres 2 871  4 060  Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 2 871  4 060  Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 330 222 milliers d'euros contre 355 855 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 25. – Actifs donn é s et reçus en garantie. Créances apportées en garantie :   Au cours de l'année 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France a apporté 7 920 856 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 8 713 184 milliers d'euros en 2021. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.  En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France a apporté : 6 769 057 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 7 603 569 milliers d'euros en 2021 ; 149 387 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 193 745 milliers d'euros en 2021 ;  1 002 412 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 915 870 milliers d'euros en 2021.  Note 26. – Engagements donn é s aux entreprises  liées . Milliers d'euros au 31/12/2022 Créances Dettes Engagements donnés Facturations de prestations de services SA Banque Chalus 85 000  193 099  20   633  ( * ) Facturation à la Banque Chalus des prestations 2022 pour 1 200 milliers d'euros HT SNC CACF  Investissements Fonciers (** ) 1  390 (*) ces engagements donnés à la Banque Chalus concernent une garantie en risques sur les entreprises (**) Comptes courants d'associés Note 27. – Produits nets d' intérêts  et revenus assimilés. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 4 745  5 110  Sur opérations internes au Crédit Agricole 41 121  50 651  Sur opérations avec la clientèle 322 139  300 005  Sur obligations et autres titres à revenu fixe 25 911  25 247  Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés 91 3 Intérêts et produits assimilés 394 007  381 016  Sur opérations avec les établissements de crédit -8 185  -7 159  Sur opérations internes au Crédit Agricole -122 137  -88 321  Sur opérations avec la clientèle -27 136  -28 537  Charge nette sur opérations de macro-couverture -4 754  -5 895  Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -973  -1 041  Autres intérêts et charges assimilées -152  -169  Intérêts et charges assimilées -163 337  -131 122  Total produits nets d' intérêts  et revenus assimiles (1) 230 670  249 894  (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2022 est de 1 224 milliers d'euros, contre 378 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 28. – Revenus des titres  à  revenus variables. (En milliers d 'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 80 689  53 551  Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 1 004  1 431  Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres a revenus variables 81 693  54 982  Note 29. – Produit net des commissions. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 1 300  -116  1 184  1 035  -90  945  Sur opérations internes au crédit agricole 30 921  -43 250  -12 329  28 793  -38 728  -9 935  Sur opérations avec la clientèle 66 723  -2 300  64 423  64 629  -1 822  62 807  Sur opérations sur titres Sur opérations de change 199  199  136  136  Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 29 29 Sur prestations de services financiers (1) 182 800  -14 492  168 308  177 895  -12 355  165 540  Provision pour risques sur commissions 645  -607  38 555  -607  -52  Total produit net des commissions 282 588  -60 765  221 823  273 072  -53 602  219 470  (1) Dont prestations assurance-vie : 35 358 milliers d'euros. Note 30. – Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de  négociation . (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 812  482  Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 2 857  1 143  Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de  négociation 3 669  1 625  Note 31. – Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de placement et assimilés. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de placement Dotations aux dépréciations -10 405  -3 052  Reprises de dépréciations 3 052  5 727  Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -7 353  2 675  Plus-values de cession réalisées 65 718  5 292  Moins-values de cession réalisées -22 353  -5 124  Solde des plus et moins-values de cession réalisées 43 365  168  Solde des opérations sur titres de placement 36 012  2 843  Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de placement et assimiles 36 012  2 843  Note 32. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits divers 9 162  10 308  Quote - part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 140  156  Reprises provisions 128  155  Autres produits d'exploitation bancaire 9 430  10 619  Charges diverses -442  -526  Quote - part des opérations faites en commun -1 467  -1 444  Refacturation et transfert de charges -37  -36  Dotations provisions -164  -1 559  Autres charges d'exploitation bancaire -2 110  -3 565  Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 7 320  7 054  Note 33. – Charges  générales  d'exploitation. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel : Salaires et traitements -100 361  -93 787  Charges sociales -48 194  -47 026  Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -10 919  -10 151  Intéressement et participation -17 877  -17 279  Impôts et taxes sur rémunérations -16 053  -14 249  Total des charges de personnel -182 485  -172 341  Refacturation et transferts de charges de personnel 2 564  2 078  Frais de personnel nets -179 921  -170 263  Frais administratifs : Impôts et taxes -6 665  -5 514  Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -122 391  -105 136  Total des charges administratives -129 056  -110 650  Refacturation et transferts de charges administratives 178  126  Frais administratifs nets -128 878  -110 524  Charges  générales  d'exploitation -308 799  -280 787  (1) Dont 2 719 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2022. Effectif moyen  : Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)  : Catégories de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 536  528  Non cadres 1 783  1 782  Total de l'effectif moyen 2 318  2 309  Dont :  - France 2 318  2 309  - Etranger Dont :  Personnel mis à disposition Rémunération globale des dirigeants et  administrateurs : 3 535 785 € au titre  de 2022 Note 34. – Co û t du risque. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions et dépréciations -557 630  -549 231  Dépréciations de créances douteuses -66 506  -55 060  Autres provisions et dépréciations -491 124  -494 171  Reprises de provisions et dépréciations 521 419  544 178  Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 58 716  67 261  Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 462 703  476 917  Variation des provisions et dépréciations -36 211  -5 053  Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -1 085  -867  Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -8 616  -10 773  Décote sur prêts restructurés -629  -677  Récupérations sur créances amorties 123  162  Autres pertes (5) -485  Autres produits Co û t du risque -46 903  -17 208  (1) Dont 925 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 880 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) Dont 867 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) Dont 49 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) Dont 7 692 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (5) Dont 485 milliers d’euros sur les pertes sur risque opérationnel. Risque de crédits : La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. Note 35. – Résultat net sur actifs immobilis é s. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -1 622  -30 009  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 622  -30 009  Reprises de dépréciations 1 355  42 675  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 355  42 675  Dotation ou reprise nette aux dépréciations -267  12 666  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -267  12 666  Plus-values de cessions réalisées 220  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 220  Moins-values de cessions réalisées -9 080  -13 825  Sur titres d'investissement -7 993  Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 087  -13 825  Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -9 080  -13 605  Sur titres d'investissement -7 993  Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 087  -13 605  Solde en perte ou en bénéfice -9 347  -939  Immobilisations corporelles et incorporelles  : Plus-values de cessions 22 1 662  Moins-values de cessions -52  -421  Solde en perte ou en bénéfice -30  1 241  Résultat net sur actifs immobilises -9 377  302  Note 36. –  Impôt  sur les bénéfices. (En milliers  d' E uros ) Montant 2022 Montant 2021 IS sur le résultat courant 59 720  50 734  IS provisionné -62  -232  Charge fiscal 59 657  50 502  Dont 4,5 M€ au titre de la réévaluation, au taux d’impôt sur les sociétés en vigueur, des créances d’impôt relatives aux prêts à taux zéro. Note 37. – Informations relatives aux  résultats  des  activités  bancaires. La quasi-totalité de l'activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France est exercée en France dans la banque de proximité. Note 38. – Affectation des résultats. (En Euros) Résultat net 2022 : 138 251 019.30 Total à affecter : 138 251 019.30 Intérêts aux parts et CCA : 12 696 185.78 Réserves légales : 94 166 125.14 Réserves facultatives et règlementées : 31 388 708.38 Note 39. – Implantation dans des  états  ou territoires non  coopératifs . La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts.  IV. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France 3, avenue de la Libération 63000 Clermont Ferrand Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédits sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 « Créances et engagements par signature » de l’annexe aux comptes annuels , les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes annuels. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à M€ 212. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro- économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, votre caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro- économiques prospectives  (Forward Looking)  appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 155 au 31 décembre 2022 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes annuels ; l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking  central et local). Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut  Loss Given Default  ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro- économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du  Forward Looking  local analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France par votre assemblée générale du 27 mars 2009 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 1 er  avril 2015 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la quatorzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la huitième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaires aux comptes de 2009 à 2014 et le cabinet ERNST & YOUNG Audit de 2003 à 2008. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Bordeaux et à Paris-La Défense, le 15 mars 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Ernst & Young Audit Antoine Priollaud Luc Valverde B. — Comptes consolid é s au  31 décembre 2022 . La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  en date du 27 janvier  2023  et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 31 mars  2023 . Le Directeur Général, Frédéric BARAUT Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre  général. Présentation juridique de l’entité  : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France, Société à capital et personnel variable, Siège social : 3, avenue de la Libération 63000 Clermont Ferrand, SIREN 445 200 488 RCS Clermont Ferrand Code NAF : 6419 Z Un Groupe bancaire d’essence mutualiste . — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.  Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par plus de 11 millions de sociétaires. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Organigramme du groupe Crédit Agricole Centre France : Relations internes au Crédit Agricole . Mécanismes f in anciers internes. — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". — Opérations en devises : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole  S.A. :  Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". — Mécanisme TLTRO III : Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. La comptabilisation du TLTRO III est précisée en paragraphe 1.1. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire. — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.    Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.    Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.    Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite  « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636  du 21 décembre 2020.    Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.    Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.    Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.    Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité.    Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2   [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes.  La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.    L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier.    Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.    Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution.    L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Informations relatives aux parties liées .  —  Les parts dans les entreprises liées correspondent aux titres de filiales, c’est à dire aux entités dont le capital est détenu à plus de 50 %. — Relations entre la Caisse Régionale et les Caisses Locales : L’encours des comptes courants des Caisses Locales est  de 10 918 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Au sein du capital de la Caisse Régionale de Centre France, les parts sociales détenues par l’ensemble des Caisses Locales s’élèvent à 109 445 milliers d’euros. Ces montants sont éliminés dans les traitements de consolidation. — Relations entre la Caisse Régionale et ses filiales consolidées :  (En milliers d'Euros) Participations Refacturation Juste Valeur % de capital détenu Crédit Agricole Centre France aux filiales HT SA CHALUS 31 363  100,00 1 225  SAS CACF DEVELOPPEMENT 96 380  100,00 3 SAS CACF IMMOBILIER 0 100,00 329  7 S C I 22 103  99,99 11 SNC CACF INVESTISSEMENTS FONCIERS 29 370  99,99 2 Valeur au bilan 179 216  Ces montants sont éliminés dans les traitements de consolidation. Les prestations sont conclues aux conditions normales en vigueur.  — Principaux dirigeants des sociétés consolidées : L’information sur la rémunération des dirigeants figure au paragraphe 7.6 Les membres du Conseil d’administration de Crédit Agricole Centre France sont : Présidente : Administrateurs :  Mme Chantal Debost M. Laurent BERGER  Mme Sylvie BONNEVAL  M. Philippe BOUCHICHE  M Jean BOUNIOL  Mme Adélaïde CANLERS  Mme Martine CHAUVET  Mme Hélène COLLOMBAT  Mme Nathalie DEBAIN  Mme Fabienne FAURIE  Mme Cécile PACAUD Vice-Présidents : M. François BERTHOMIER  M. Fabrice BOUREILLE  M. Serge CHARRET  M. Daniel CRETOIS  M. Olivier LARUE  Membres du Bureau :  Mme Marie-Pascale FLAGEL  M. Jean-Michel JARASSE  Mme Marie-Christine JOSSE  M. Bruno PERICHON II. — Etats financiers consolidés . 1. — Compte de résultat . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 447 076  422 671  Intérêts et charges assimilées 4.1 -197 950  -153 834  Commissions (produits) 4.2 290 480  280 687  Commissions (charges) 4.2 -61 769  -54 512  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 -44 582  81 414  Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 3 721  1 218  Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat -48 303  80 196  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 80 146  52 810  Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 80 146  52 810  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 -7 994  ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Produits des autres activités 4.6 8 930  7 453  Charges des autres activités 4.6 -3 747  -4 968  Produit net bancaire 510 590  631 721  Charges générales d'exploitation 4.7 -321 645  -290 092  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.8 -22 340  -20 478  Résultat brut d'exploitation 166 605  321 151  Coût du risque 4.9 -48 171  -6 434  Résultat d'exploitation 118 434  314 717  Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.10 -128  1 203  Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ Résultat avant impôt 118 306  315 920  Impôts sur les bénéfices 4.11 -27 124  -63 187  Résultat net d'impôts des activités abandonnées ‐ ‐ Résultat net 91 182  252 733  Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Résultat net part du groupe 91 182  252 733  2. — Résultat net et gains et pertes comptabilis é s directement en ca pitaux propres . (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 91 182  252 733  Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.12 8 197  2 586  Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.12 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.12 -256 190  422 283  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 -247 993  424 869  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 5 864  -11 171  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.12 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.12 -242 129  413 698  Gains et pertes sur écarts de conversion 4.12 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.12 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.12 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.12 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.12 -242 129  413 698  Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -150 947  666 431  Dont part du Groupe -150 947  666 431  Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.12 1 087  23 070  3. — Bilan . (En milliers d'euros) Actif  Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 6.1 102 993  122 732  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2- 254 234  1 018 863  Actifs financiers détenus à des fins de transaction 37 560  17 318  Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 216 674  1 001 545  Instruments dérivés de couverture 3.3-3.5 399 527  47 839  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4 2 406 041  2 655 058  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 7 369  6 166  Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 2 398 672  2 648 892  Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.4-6.5 26 683 470  23 245 799  Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 911 384  1 763 918  Prêts et créances sur la clientèle 20 756 048  19 475 792  Titres de dettes 2 016 038  2 006 089  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -392 807  40 759  Actifs d'impôts courants et différés 6.9 90 926  41 363  Comptes de régularisation et actifs divers 6.10 275 315  358 133  Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de placement 6.12 28 689  28 366  Immobilisations corporelles 6.13 199 575  181 430  Immobilisations incorporelles 6.13 659  660  Ecarts d'acquisition ‐ ‐ Total de l'actif 30 048 622  27 741 002  Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 38 393  21 764  Passifs financiers détenus à des fins de transaction 38 393  21 764  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.3-3.5 18 114  135 672  Passifs financiers au coût amorti 24 228 795  22 111 356  Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.7 13 851 656  12 098 643  Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.7 10 244 056  9 902 956  Dettes représentées par un titre 3.3-6.7 133 083  109 757  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 982  30 811  Passifs d'impôts courants et différés 6.9 210  57 Comptes de régularisation et passifs divers 6.10 861 820  372 568  Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance ‐ ‐ Provisions 6.14 83 183  106 302  Dettes subordonnées ‐ ‐ Total dettes 25 234 497  22 778 530  Capitaux propres 4 814 125  4 962 472  Capitaux propres part du Groupe 4 814 125  4 962 472  Capital et réserves liées 534 891  519 559  Réserves consolidées 3 793 192  3 553 191  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 394 860  636 989  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 91 182  252 733  Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Total du passif 30 048 622  27 741 002  4. — Tableau de variation des capitaux propre s . (En milliers d'Euros) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 134 733  366 296  ‐ ‐ 3 580 411  ‐ 223 291  223 291  ‐ 4 304 731  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 304 731  Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ ‐ ‐ ‐ 301  ‐ ‐ ‐ ‐ 301  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 301  Capitaux propres au 1er janvier 2021 134 733  366 296  ‐ ‐ 3 580 712  ‐ 223 291  223 291  ‐ 4 305 032  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 305 032  Augmentation de capital 18 530  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 18 530  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 18 530  Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ -11 249  ‐ ‐ ‐ ‐ -11 249  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -11 249  Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ 8 732  ‐ ‐ ‐ ‐ 8 732  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 732  Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ 180  ‐ ‐ ‐ ‐ 180  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 180  Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 18 530  ‐ ‐ ‐ -2 337  ‐ ‐ ‐ ‐ 16 193  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 16 193  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ -23 892  ‐ 413 698  413 698  ‐ 389 806  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 389 806  Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ -23 892  ‐ 23 802  23 802  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 252 733  252 733  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 252 733  Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ -1 292  ‐ ‐ ‐ ‐ -1 292  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -1 292  Capitaux propres au 31 décembre 2021 153 263  366 296  ‐ ‐ 3 553 191  ‐ 636 989  636 989  252 733  4 962 472  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 962 472  Affectation du résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ 252 733  ‐ ‐ ‐ -252 733  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 153 263  366 296  ‐ ‐ 3 805 924  ‐ 636 989  636 989  ‐ 4 962 472  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 962 472  Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 153 263  366 296  ‐ ‐ 3 805 924  ‐ 636 989  636 989  ‐ 4 962 472  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 962 472  Augmentation de capital 15 332  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 15 332  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 15 332  Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ -12 387  ‐ ‐ ‐ ‐ -12 387  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -12 387  Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ 750  ‐ ‐ ‐ ‐ 750  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 750  Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 15 332  ‐ ‐ ‐ -11 637  ‐ ‐ ‐ ‐ -11 637  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -11 637  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ -1 087  ‐ -242 129  -242 129  ‐ -243 216  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -243 216  Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ -1 087  ‐ 1 087  1 087  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 91 182  91 182  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 91 182  Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ -8  ‐ ‐ ‐ ‐ -8  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -8  Capitaux propres au 31 décembre 2022 168 595  366 296  ‐ ‐ 3 793 192  ‐ 394 860  394 860  91 182  4 814 125  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 814 125  (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. Note 1.1 Normes applicables et comparabilité) Au 1er janvier 2020, l’impact sur les capitaux propres aurait été de 406 milliers d’euros. Par ailleurs, un impôt différé a été constaté sur la correction d’ouverture en contrepartie des capitaux propres pour 105 milliers d’euros. 5. — Tableau des flux de  trésorerie. Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les  activités opérationnelles  sont représentatives des activités génératrices de produits de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les  activités d’investissement  représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les  activités de financement  résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de   trésorerie nette  comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt 118 306  315 920  Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 22 341  20 479  Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 26 328  2 763  Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement 128  -1 475  Résultat net des activités de financement 862  136  Autres mouvements 69 832  -33 384  Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 119 491  -11 481  Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -745 964  1 241 275  Flux liés aux opérations avec la clientèle -1 021 686  -448 608  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 762 171  -931 610  Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 506 845  99 620  Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés -70 793  -65 279  Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -569 427  -104 602  Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) -331 630  199 837  Flux liés aux participations (1) -8 473  -46 105  Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -41 726  -49 824  Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -50 199  -95 929  Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) 2 945  7 281  Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) 20 635  -7 563  Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 23 580  -282  Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie  (A + B + C + D) -358 249  103 626  Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 1 490 942  1 387 663  Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 122 732  135 210  Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 1 368 210  1 252 453  Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 132 859  1 490 942  Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 102 993  122 732  Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 1 029 866  1 368 210  Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie -358 083  103 279  (*) Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées (**) Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus). (1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2022, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France s’élève à – 8 473 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : Acquisition des titres de CACF Investissements Fonciers pour 12 500 milliers d’euros ; de SACAM Néopro pour 1 456 milliers d’euros ; de Ceinture verte pour 50 milliers d’euros. Cession des titres de SACAM Centre pour 2 097 milliers d’euros. Augmentation de capital de Capital Innovation pour 2 500 milliers d’euros ; de SAS Village by CA pour 510 milliers d’euros ; Fireca portage de projet pour 649 milliers d’euros ; de SACAM Fireca pour 455 milliers d'euros. Recyclage OCI NR en réserves nets provenant moins-values sur la vente des titres de participations SACAM CENTRE pour -1 087 milliers d’euros. Versements restants à effectuer sur augmentation de capital de 9 181 milliers d'euros pour CACF Investissement Foncier et - 407 milliers d’euros pour CACF. Créances sur cession de titres de participation non consolidés pour 48 milliers d’euros. (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France à ses actionnaires, à hauteur de 10 361 milliers d’euros pour l'année 2022 et des intérêts aux parts sociales versés à ses actionnaires à hauteur de 1 734 milliers d’euros.  (3) Au 31 décembre 2022, les augmentations de dettes obligataires de la STT 2022 s’élèvent à 24 415 milliers d’euros et les remboursements de dettes locatives s’élèvent à 2 864 milliers d’euros pour CACF et 497 milliers d’euros pour la banque Chalus.  III. — Notes annexes aux états financiers . Note 1. – Principes et méthodes applicables dans le  Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1. Normes applicables et comparabilité . — En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre  2022  et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite  carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre  2021 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre  2022  et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice  2022 . Celles-ci portent sur :    Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Effet significatif dans le Groupe Amendement à IAS 16  Immobilisations corporelles - Produits antérieurs à l'utilisation prévue 1er janvier 2022 Non Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 -  IFRS 1  Filiale devenant un nouvel adoptant,  -  IFRS 9  Décomptabilisation d'un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test des 10 %,  -  IAS 41  Impôts dans les évaluations de la juste valeur, et  -  IFRS 16  Avantages incitatifs à la location 1er janvier 2022 Non Amendement à IFRS 3  Références au cadre conceptuel 1er janvier 2022 Non Amendement à IAS 37  Contrats déficitaires - coût d'exécution du contrat 1er janvier 2022 Non Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2022 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2022.  Décisions IFRS IC, finalisées et approuvées par l’IASB, pouvant affecter le Groupe. Concerne en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9 / IAS 20 publiée en mars 2022 relative à la comptabilisation du TLTRO III. Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022.  Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement.  Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III.  Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit :  la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. la « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. 1.2. Principes et méthodes comptables . Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers. — De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.  Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur (y compris les participations non consolidées) ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de  stock options  ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IFRS 13, IAS 32 et 39). Définitions. — La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un  passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers.  Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent (à condition que, dans le cas d'une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.  Il est toutefois précisé que  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers. — Evaluation initiale : Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.  — Evaluation ultérieure : Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux  propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers : — Classement et évaluation des actifs financiers : Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur.  Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou  d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes :  actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). – Instruments de dette :  Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France   pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le  modèle collecte  dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le  modèle collecte et vente  dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et  Le modèle  autre / vente  dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »).  Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti  Juste valeur par capitaux propres recyclables  Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat — Instruments de dette au coût amorti : Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables  Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). — Instruments de dette à la juste valeur par résultat :  Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France   détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France   choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation.  Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. – Instruments de capitaux propres : Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) :  L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres.  Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ;  le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. — Acquisition et cession temporaire de titres : Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat.  — Décomptabilisation des actifs financiers :  Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;  ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ». — Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. — Evaluation des impacts en compte de résultat des actifs financiers désignés : En vertu de l’approche par superposition,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France   continue d’appliquer pour la reconnaissance du résultat des actifs financiers désignés les principes et méthodes comptables que  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France   appliquait sous IAS 39 : — Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39 (actifs détenus jusqu’à l’échéance / prêts et créances) : Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. — Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39 : Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations recyclables sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. — Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés : Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de perte résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non-recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France   utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs.  La  Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France   constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Passifs financiers. — Classement et évaluation des passifs financiers :  Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature : Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur.  Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument.  Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). — Passifs financiers évalués au coût amorti : Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  — Produits de la collecte : Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.  L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.14 « Provisions ». – Reclassement de passifs financiers :  Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. – Distinction dettes – capitaux propres :  La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux  propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. – Décomptabilisation et modification des passifs financiers : Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. — Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers : Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. — Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit : – Champ d’application : Conformément à IFRS 9,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France   comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ;  les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.  – Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement : Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1 ère  étape ( Stage  1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …),  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème  étape ( Stage  2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  comptabilise les pertes attendues à maturité ;  3 ème  étape ( Stage  3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France   comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en  stage  3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en  stage  2, puis en  stage  1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. – Définition du défaut : La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage  3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). – La notion de perte de crédit attendue « ECL » : L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  – Gouvernance et mesure des ECL :  La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default" »ou « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans  les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure  à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France   ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé  à  minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations;  au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles.  – Dégradation significative du risque de crédit : Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de  Stage  1 à  Stage  2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en  Stage  2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en Stage 1 (encours sains), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en  Stage  1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois.  Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL  à 12 mois ; les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage  3). – Restructurations pour cause de difficultés financières : Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage  3).  La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire.  Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : la valeur comptable de la créance ; et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ». – Irrécouvrabilité : Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en  Stage  3 aura dû être constituée (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en Produit Net bancaire (PNB) pour les intérêts. — Instruments financiers dérivés : – Classement et évaluation : Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture – Cadre général :  Conformément à la décision du Groupe,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. – Documentation : Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite  carve out ). Notamment :  Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.  – Evaluation : L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur :  la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie :  la réévaluation du dérivé, hors intérêts courus et échus, est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger :  la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur :  seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie  :   l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger :  Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. – Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. — Détermination de la juste valeur des instruments financiers : La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit.  La  Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif.   En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur.  – Hiérarchie de la juste valeur :  La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France , qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de  Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.   Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers. — Conformément à la norme IAS 32,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement si elle a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. — Engagements de financement et garanties financières donnés : Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37). —  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels, pour lesquels un recensement des risques avérés, et une appréciation par la Direction de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel sont pris en compte. les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.14  " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi : — Régimes à prestations définies :  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4  " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.  La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique « Provisions ». Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France , présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique « Provisions ». Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. — Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. — Autres avantages à long terme : Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12). — Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré).  Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :  un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction des capitaux propres. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de frais, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à la constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part de frais. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40). — Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 40 ans Second œuvre 15 à 20 ans Installations techniques 8 à 15 ans Agencements 8 ans Matériel informatique 3 à 5 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Opérations en devises (IAS 21). — En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15). — Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent.  Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16). — Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location.  — Contrats de location dont le Groupe est bailleur : Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. — Contrats de location dont le Groupe est preneur : Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée.  La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, comme pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers). Dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général).  La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…).  La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. 1.2. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) . Périmètre de consolidation. — Les états financiers consolidés incluent les comptes de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. — Consolidation des Caisses régionales : Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole  S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole  S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Mutuel de Centre France représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre France et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. — Notions de contrôle : Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.  Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale.  La  Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).  Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle.  Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle.  La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation. — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les co-entreprises (hors activités conjointes). L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote - part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations. —  Conformément à IFRS 10,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21). — Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle.  IE des capitaux propres. 2. – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période . Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre  2022  sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13  " Périmètre de consolidation au 31 décembre  2022 " . Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine. —  L a Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  n’est pas exposée au risque pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, n’affectent pas ses intérêts financiers.  FCT Crédit Agricole Habitat  2022 . — Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat  2022  pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 42 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat  2022 . Elle a souscrit pour 6   millions d’euros de titres subordonnés.  Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au  31 décembre 2022 ,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. Evènements 2022. — Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. 3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture . Le pilotage des risques bancaires au sein de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  est assurée par la Direction contrôles permanents. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1. Risque de crédit . —  (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit") La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. 3.1.1. Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période. —  Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. — Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable  (a) + (b) Au 31 décembre 2021 2 006 615  -526  ‐ ‐ ‐ ‐ 2 006 615  -526  2 006 089  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 2 006 615  -526  ‐ ‐ ‐ ‐ 2 006 615  -526  2 006 089  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 21 007  -26  ‐ ‐ ‐ ‐ 21 007  -26  Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 280 745  -44  ‐ ‐ 280 745  -44  Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -259 738  18 ‐ ‐ ‐ ‐ -259 738  18 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 2 027 622  -552  ‐ ‐ ‐ ‐ 2 027 622  -552  2 027 070  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -11 032  ‐ ‐ -11 032  Au 31 décembre 2022 2 016 590  -552  ‐ ‐ ‐ ‐ 2 016 590  -552  2 016 038  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable  (a) + (b) Au 31 décembre 2021 137 397  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 137 397  ‐ 137 397  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 137 397  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 137 397  ‐ 137 397  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 9 136  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 9 136  ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 9 981  -2  ‐ ‐ 9 981  -2  Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -845  1 ‐ ‐ ‐ ‐ -845  1 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 1 ‐ ‐ 1 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 146 533  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 146 533  ‐ 146 533  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 65 260  ‐ ‐ 65 260  Au 31 décembre 2022 211 793  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 211 793  ‐ 211 793  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable  (a) + (b) Au 31 décembre 2021 17 311 467  -35 172  2 178 622  -99 901  336 818  -216 043  19 826 907  -351 116  19 475 791  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre -696 197  2 830  622 431  -2 578  73 766  -36 668  ‐ -36 416  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -1 271 354  10 654  1 271 354  -28 809  ‐ -18 155  Retour de Stage 2 vers Stage 1 610 370  -8 382  -610 370  21 172  ‐ 12 790  Transferts vers Stage 3 (1) -48 795  877  -68 400  6 976  117 195  -47 975  ‐ -40 122  Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 13 582  -319  29 847  -1 917  -43 429  11 307  ‐ 9 071  Total après transferts 16 615 270  -32 342  2 801 053  -102 478  410 584  -252 711  19 826 907  -387 531  19 439 376  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 431 440  2 828  -18 351  -26 659  -66 316  29 535  1 346 773  5 704  Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 4 415 119  -9 700  414 297  -30 361  4 829 416  -40 061  Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -2 983 679  6 905  -432 604  17 630  -54 874  18 583  -3 471 157  43 118  Passages à perte -10 838  9 735  -10 838  9 735  Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ -44  1 -604  757  -648  758  Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 5 623  -13 929  -457  -8 763  Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 917  ‐ 917  Total 18 046 710  -29 514  2 782 702  -129 137  344 268  -223 176  21 173 680  -381 827  20 791 853  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -64 541  -670  29 406  -35 805  Au 31 décembre 2022 17 982 169  -29 514  2 782 032  -129 137  373 674  -223 176  21 137 875  -381 827  20 756 048  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 6 166  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 166  ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 6 166  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 166  ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 6 166  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 166  ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 1 203  ‐ ‐ 1 203  Au 31 décembre 2022 7 369  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 369  ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (En milliers d'Euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 2 260 227  -7 102  123 864  -9 787  14 357  -3 589  2 398 448  -20 478  2 377 970  Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -86 008  1 364  84 599  -1 321  1 409  -830  ‐ -787  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -106 892  2 235  106 892  -2 678  ‐ -443  Retour de Stage 2 vers Stage 1 22 639  -871  -22 639  1 378  ‐ 507  Transferts vers Stage 3 (1) -2 852  2 -2 118  137  4 970  -2 932  ‐ -2 793  Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 1 097  -2  2 464  -158  -3 561  2 102  ‐ 1 942  Total après transferts 2 174 219  -5 738  208 463  -11 108  15 766  -4 419  2 398 448  -21 265  2 377 183  Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 65 156  1 406  -17 931  -1 105  446  -5 147  47 671  -4 846  Nouveaux engagements donnés (2) 1 184 846  -2 455  74 515  -6 706  1 259 361  -9 161  Extinction des engagements -1 119 766  3 527  -92 347  5 549  -4 048  3 911  -1 216 161  12 987  Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 334  52 -9 058  -8 672  Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 76 ‐ -99  ‐ 4 494  ‐ 4 471  ‐ Au 31 décembre 2022 2 239 375  -4 332  190 532  -12 213  16 212  -9 566  2 446 119  -26 111  2 420 008  (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 699 424  -695  7 926  -1 345  10 231  -8 503  717 581  -10 543  707 038  Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -78 438  215  76 342  -1 877  2 096  -999  ‐ -2 661  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -79 286  294  79 286  -2 095  ‐ -1 801  Retour de Stage 2 vers Stage 1 896  -79  -896  159  ‐ 80 Transferts vers Stage 3 (1) -51  1 -2 074  68 2 125  -1 012  ‐ -943  Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 3 -1  26 -9  -29  13 ‐ 3 Total après transferts 620 986  -480  84 268  -3 222  12 327  -9 502  717 581  -13 204  704 377  Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 21 946  21 8 942  171  -5 830  6 409  25 058  6 601  Nouveaux engagements donnés (2) 81 000  -142  12 833  -1 122  93 833  -1 264  Extinction des engagements -59 052  171  -3 892  944  -6 095  6 095  -69 039  7 210  Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -8  349  315  656  Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres -2  ‐ 1 ‐ 265  -1  264  -1  Au 31 décembre 2022 642 932  -459  93 210  -3 051  6 497  -3 093  742 639  -6 603  736 036  (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période 3.1.2. Exposition maximale au risque de crédit. —  L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). — Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 88 351  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 37 560  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 50 791  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 399 527  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 487 878  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 579 113  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 17 318  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 561 795  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 47 839  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 626 952  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ — Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation : (En milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 7 369  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 7 369  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 22 983 879  ‐ 4 749 499  556 537  8 553 929  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 150 498  ‐ 39 302  5 829  62 673  ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 211 793  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 20 756 048  ‐ 4 749 499  556 537  8 553 929  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 150 498  ‐ 39 302  5 829  62 673  ‐ Titres de dettes 2 016 038  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 22 991 248  ‐ 4 749 499  556 537  8 553 929  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 150 498  ‐ 39 302  5 829  62 673  ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 6 166  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 6 166  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 21 619 278  ‐ 4 381 247  544 669  7 976 600  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 120 775  ‐ 26 235  3 993  50 761  ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 137 397  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 19 475 792  ‐ 4 381 247  544 669  7 976 600  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 120 775  ‐ 26 235  3 993  50 761  ‐ Titres de dettes 2 006 089  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 21 625 444  ‐ 4 381 247  544 669  7 976 600  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 120 775  ‐ 26 235  3 993  50 761  ‐ — Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 736 036  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 3 404  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 2 420 008  ‐ 130 536  46 773  274 989  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 6 646  ‐ 312  585  1 057  ‐ Total 3 156 044  ‐ 130 536  46 773  274 989  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 10 050  ‐ 312  585  1 057  ‐ (En milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 707 038  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 728  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 2 377 970  ‐ 118 024  30 795  279 833  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 10 768  ‐ 431  543  1 182  ‐ Total 3 085 008  ‐ 118 024  30 795  279 833  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 12 496  ‐ 431  543  1 182  ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3. Actifs financiers modifiés. — Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (En milliers d'Euros) 2022  Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 33 874  13 549  Valeur comptable brute avant modification 33 918  14 153  Gains ou pertes nets de la modification ‐ -44  -604  Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (En milliers d'Euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ 3.1.4. Concentrations du risque de crédit. — Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. — Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit : Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit".  — Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) :  (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 11 762 688  642 038  12 404 726  11 156 551  535 386  11 691 937  0,5% < PD ≤ 2% 1 444 288  616 024  2 060 312  1 421 230  504 142  1 925 372  2% < PD ≤ 20% 243 038  994 431  1 237 469  520 852  685 722  1 206 574  20% < PD < 100% 59 614  59 614  51 085  51 085  PD = 100% 274 518  274 518  254 689  254 689  Total Clientèle de détail 13 450 014  2 312 107  274 518  16 036 639  13 098 633  1 776 335  254 689  15 129 657  Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 5 298 277  114 864  5 413 141  5 110 343  51 726  5 162 069  0,6% < PD < 12% 1 462 261  303 366  1 765 627  1 246 503  253 181  1 499 684  12% ≤ PD < 100% 51 695  51 695  97 380  97 380  PD = 100% 99 156  99 156  82 129  82 129  Total Hors clientèle de détail 6 760 538  469 925  99 156  7 329 619  6 356 846  402 287  82 129  6 841 262  Dépréciations -30 066  -129 137  -223 176  -382 379  -35 698  -99 900  -216 043  -351 641  Total 20 180 486  2 652 895  150 498  22 983 879  19 419 781  2 078 722  120 775  21 619 278  — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 2 ‐ ‐ 2 2 ‐ ‐ 2 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail 2 ‐ ‐ 2 2 ‐ ‐ 2 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 7 367  ‐ ‐ 7 367  6 164  ‐ ‐ 6 164  0,6% < PD < 12% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 7 367  ‐ ‐ 7 367  6 164  ‐ ‐ 6 164  Total 7 369  ‐ ‐ 7 369  6 166  ‐ ‐ 6 166  — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 1 268 334  13 457  ‐ 1 281 791  1 259 761  7 483  ‐ 1 267 244  0,5% < PD ≤ 2% 140 757  17 912  ‐ 158 669  138 469  11 545  ‐ 150 014  2% < PD ≤ 20% 35 778  91 273  ‐ 127 051  82 084  35 791  ‐ 117 875  20% < PD < 100% ‐ 3 062  ‐ 3 062  ‐ 3 571  ‐ 3 571  PD = 100% ‐ ‐ 12 899  12 899  ‐ ‐ 11 827  11 827  Total Clientèle de détail 1 444 869  125 704  12 899  1 583 472  1 480 314  58 390  11 827  1 550 531  Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 579 320  21 226  ‐ 600 546  558 276  31 703  ‐ 589 979  0,6% < PD < 12% 215 186  40 764  ‐ 255 950  221 637  21 474  ‐ 243 111  12% ≤ PD < 100% ‐ 2 838  ‐ 2 838  ‐ 12 297  ‐ 12 297  PD = 100% ‐ ‐ 3 313  3 313  ‐ ‐ 2 530  2 530  Total Hors clientèle de détail 794 506  64 828  3 313  862 647  779 913  65 474  2 530  847 917  Provisions (1) -4 332  -12 213  -9 566  -26 111  -7 102  -9 787  -3 589  -20 478  Total 2 235 043  178 319  6 646  2 420 008  2 253 125  114 077  10 768  2 377 970  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 14 124  60 053  ‐ 74 177  76 488  ‐ ‐ 76 488  0,5% < PD ≤ 2% 3 090  441  ‐ 3 531  3 892  52 ‐ 3 944  2% < PD ≤ 20% 2 694  998  ‐ 3 692  2 414  603  ‐ 3 017  20% < PD < 100% ‐ 68 ‐ 68 ‐ 1 ‐ 1 PD = 100% ‐ ‐ 320  320  ‐ ‐ 227  227  Total Clientèle de détail 19 908  61 560  320  81 788  82 794  656  227  83 677  Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 369 828  7 198  ‐ 377 026  361 602  ‐ ‐ 361 602  0,6% < PD < 12% 253 196  22 131  ‐ 275 327  255 028  5 687  ‐ 260 715  12% ≤ PD < 100% ‐ 2 321  ‐ 2 321  ‐ 1 583  ‐ 1 583  PD = 100% ‐ ‐ 6 177  6 177  ‐ ‐ 10 004  10 004  Total Hors clientèle de détail 623 024  31 650  6 177  660 851  616 630  7 270  10 004  633 904  Provisions (1) -459  -3 051  -3 093  -6 603  -695  -1 345  -8 503  -10 543  Total 642 473  90 159  3 404  736 036  698 729  6 581  1 728  707 038  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Concentrations du risque de crédit par agent économique — Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale 3 396 440  -1 212  20 875  -88  342  -62  3 417 657  3 407 343  -1 205  5 111  -244  453  -344  3 412 907  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 212 800  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 212 800  164 498  -4  ‐ ‐ ‐ ‐ 164 498  Grandes entreprises 3 151 298  -10 214  449 050  -27 193  98 814  -66 309  3 699 162  2 785 005  -9 628  397 176  -24 359  81 676  -63 235  3 263 857  Clientèle de détail 13 450 014  -18 640  2 312 107  -101 856  274 518  -156 805  16 036 639  13 098 633  -24 861  1 776 335  -75 297  254 689  -152 464  15 129 657  Total 20 210 552  -30 066  2 782 032  -129 137  373 674  -223 176  23 366 258  19 455 479  -35 698  2 178 622  -99 900  336 818  -216 043  21 970 919  — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI  –   ( Stage 3 ) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI  –   ( Stage 3 ) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI  –   ( Stage 1 ) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI  –   ( Stage 2 ) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI  –   ( Stage 1 ) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI  –   ( Stage 2 ) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 7 367  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 367  6 164  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 164  Clientèle de détail 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 Total 7 369  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 369  6 166  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 166  — Dettes envers la clientèle par agent économique : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration générale 12 200  17 091  Grandes entreprises 2 977 817  2 994 595  Clientèle de détail 7 254 039  6 891 270  Total Dettes envers la clientèle 10 244 056  9 902 956  — Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 136 000  -60  ‐ ‐ ‐ ‐ 136 000  124 523  -55  ‐ ‐ ‐ ‐ 124 523  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 658 506  -1 643  64 828  -2 441  3 313  -9 566  726 647  655 390  -1 746  65 474  -4 180  2 530  -3 589  723 394  Clientèle de détail 1 444 869  -2 629  125 704  -9 772  12 899  ‐ 1 583 472  1 480 314  -5 301  58 390  -5 607  11 827  ‐ 1 550 531  Total 2 239 375  -4 332  190 532  -12 213  16 212  -9 566  2 446 119  2 260 227  -7 102  123 864  -9 787  14 357  -3 589  2 398 448  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 4 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 33 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 33 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 623 020  -384  31 650  -2 758  6 177  -2 812  660 847  616 597  -580  7 270  -1 209  10 004  -8 296  633 871  Clientèle de détail 19 908  -75  61 560  -293  320  -281  81 788  82 794  -115  656  -136  227  -207  83 677  Total 642 932  -459  93 210  -3 051  6 497  -3 093  742 639  699 424  -695  7 926  -1 345  10 231  -8 503  717 581  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Concentrations du risque de crédit par zone géographique : — Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 19 201 376  2 775 771  372 627  22 349 774  18 522 991  2 172 673  335 750  21 031 414  Autres pays de l'Union européenne 963 120  2 816  286  966 222  892 593  3 051  231  895 875  Autres pays d'Europe 22 453  1 083  295  23 831  16 195  948  282  17 425  Amérique du Nord 3 916  30 3 3 949  3 709  40 4 3 753  Amériques centrale et du Sud 2 037  20 2 2 059  1 881  ‐ ‐ 1 881  Afrique et Moyen-Orient 8 283  1 945  424  10 652  8 251  1 627  551  10 429  Asie et Océanie (hors Japon) 7 832  367  23 8 222  8 738  283  ‐ 9 021  Japon 1 441  ‐ 14 1 455  1 121  ‐ ‐ 1 121  Organismes supra-nationaux 94 ‐ ‐ 94 ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -30 066  -129 137  -223 176  -382 379  -35 698  -99 900  -216 043  -351 641  Total 20 180 486  2 652 895  150 498  22 983 879  19 419 781  2 078 722  120 775  21 619 278  — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 7 369  ‐ ‐ 7 369  6 166  ‐ ‐ 6 166  Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 7 369  ‐ ‐ 7 369  6 166  ‐ ‐ 6 166  — Dettes envers la clientèle par zone géographique : (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 10 192 772  9 853 742  Autres pays de l'Union européenne 18 988  18 032  Autres pays d'Europe 14 316  13 222  Amérique du Nord 6 336  6 118  Amériques centrale et du Sud 1 668  1 661  Afrique et Moyen-Orient 4 405  4 839  Asie et Océanie (hors Japon) 5 003  4 974  Japon 568  368  Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 10 244 056  9 902 956  — Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 2 234 783  190 375  16 211  2 441 369  2 255 907  123 642  14 357  2 393 906  Autres pays de l'Union européenne 1 940  22 1 1 963  1 807  23 ‐ 1 830  Autres pays d'Europe 1 247  125  ‐ 1 372  921  189  ‐ 1 110  Amérique du Nord 316  6 ‐ 322  177  6 ‐ 183  Amériques centrale et du Sud 16 ‐ ‐ 16 35 ‐ ‐ 35 Afrique et Moyen-Orient 722  3 ‐ 725  721  3 ‐ 724  Asie et Océanie (hors Japon) 336  1 ‐ 337  654  1 ‐ 655  Japon 15 ‐ ‐ 15 5 ‐ ‐ 5 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -4 332  -12 213  -9 566  -26 111  -7 102  -9 787  -3 589  -20 478  Total 2 235 043  178 319  6 646  2 420 008  2 253 125  114 077  10 768  2 377 970  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 642 032  93 210  6 497  741 739  699 415  7 926  10 231  717 572  Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ 9 ‐ ‐ 9 Amérique du Nord 900  ‐ ‐ 900  ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -459  -3 051  -3 093  -6 603  -695  -1 345  -8 503  -10 543  Total 642 473  90 159  3 404  736 036  698 729  6 581  1 728  707 038  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan 3.1.5. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement. — Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique : (En milliers d'Euros) Valeur comptable au 31 décembre 2022 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 224 909  2 165  ‐ 69 311  28 295  35 11 061  9 153  45 127  Administration générale 113 989  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 200  ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 89 109  1 128  ‐ 20 127  10 712  ‐ 3 087  2 378  10 656  Clientèle de détail 21 811  1 037  ‐ 49 184  17 583  35 7 974  6 575  34 471  Total 224 909  2 165  ‐ 69 311  28 295  35 11 061  9 153  45 127  (En milliers d'Euros) Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 58 047  2 451  ‐ 42 916  13 017  1 7 885  5 233  37 105  Administration générale 2 401  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 50 ‐ 26 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 23 613  286  ‐ 3 551  1 224  ‐ 590  361  5 352  Clientèle de détail 32 033  2 165  ‐ 39 365  11 793  1 7 245  4 872  31 727  Total 58 047  2 451  ‐ 42 916  13 017  1 7 885  5 233  37 105  3.2. Expositions au risque souverain . — Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire : 31/12/2022 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ 203 355  203 355  ‐ 203 355  Arabie saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ 90 268  90 268  ‐ 90 268  Belgique ‐ ‐ ‐ 515 065  515 065  ‐ 515 065  Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 997 860  997 860  ‐ 997 860  Hong - Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pays-Bas ‐ ‐ ‐ 117 609  117 609  ‐ 117 609  Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ 1 924 157  1 924 157  ‐ 1 924 157  31/12/2021 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ 207 784  207 784  ‐ 207 784  Arabie saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ 77 926  77 926  ‐ 77 926  Belgique ‐ ‐ ‐ 461 689  461 689  ‐ 461 689  Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 1 017 238  1 017 238  ‐ 1 017 238  Hong - Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pays-Bas ‐ ‐ ‐ 112 782  112 782  ‐ 112 782  Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ 1 877 419  1 877 419  ‐ 1 877 419  3.3. Risque de marché . — (Cf. Rapport de gestion chapitre 3.5) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle. — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. — Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et  de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 18 743  86 202  294 582  399 527  Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 18 743  86 202  294 582  399 527  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 18 743  86 202  294 582  399 527  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et  de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 2 891  29 653  15 295  47 839  Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 2 891  29 653  15 295  47 839  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 2 891  29 653  15 295  47 839  — Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et  de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 153  1 248  16 713  18 114  Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 153  1 248  16 713  18 114  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 153  1 248  16 713  18 114  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et  de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 3 381  14 956  117 335  135 672  Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 3 381  14 956  117 335  135 672  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 3 381  14 956  117 335  135 672  — Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et  de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 213  2 261  33 322  35 796  Instruments de devises et or 716  170  ‐ 886  Autres instruments 679  ‐ 110  789  Sous-total 1 608  2 431  33 432  37 471  Opérations de change à terme 89 ‐ ‐ 89 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 1 697  2 431  33 432  37 560  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et  de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 274  1 544  15 041  16 859  Instruments de devises et or 73 ‐ ‐ 73 Autres instruments 64 ‐ ‐ 64 Sous-total 411  1 544  15 041  16 996  Opérations de change à terme 303  19 ‐ 322  Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 714  1 563  15 041  17 318  — Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et  de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 213  2 261  33 756  36 230  Instruments de devises et or 716  170  ‐ 886  Autres instruments 1 193  ‐ ‐ 1 193  Sous-total 2 122  2 431  33 756  38 309  Opérations de change à terme 84 ‐ ‐ 84 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 2 206  2 431  33 756  38 393  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et  de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 274  1 473  15 683  17 430  Instruments de devises et or 73 ‐ ‐ 73 Autres instruments 3 950  ‐ ‐ 3 950  Sous-total 4 297  1 473  15 683  21 453  Opérations de change à terme 292  19 ‐ 311  Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 4 589  1 492  15 683  21 764  — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 6 167 006  5 010 770  Instruments de devises et or 199 140  46 562  Autres instruments 963  963  Sous-total 6 367 109  5 058 295  Opérations de change à terme 9 690  48 286  Total notionnels 6 376 799  5 106 581  Risque de change. — (Cf. Rapport de gestion chapitre 3) 3.4. Risque de liquidité et de financement . — (Cf. Rapport de gestion chapitre 3.6.3) — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 178 209  285 733  2 366 935  80 351  156  3 911 384  Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 1 221 095  1 980 929  7 173 236  10 678 524  84 091  21 137 875  Total 2 399 304  2 266 662  9 540 171  10 758 875  84 247  25 049 259  Dépréciations -381 827  Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 24 667 432  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 531 271  6 597  168 617  57 433  ‐ 1 763 918  Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 1 154 568  1 950 540  6 817 537  9 847 344  56 918  19 826 907  Total 2 685 839  1 957 137  6 986 154  9 904 777  56 918  21 590 825  Dépréciations -351 115  Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 21 239 710  — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 392 894  4 492 094  7 310 229  656 439  ‐ 13 851 656  Dettes envers la clientèle 9 512 884  120 996  364 921  245 255  ‐ 10 244 056  Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 10 905 778  4 613 090  7 675 150  901 694  ‐ 24 095 712  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 817 976  3 577 963  6 053 963  648 741  ‐ 12 098 643  Dettes envers la clientèle 9 151 687  112 201  379 621  259 447  ‐ 9 902 956  Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 10 969 663  3 690 164  6 433 584  908 188  ‐ 22 001 599  — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 17 706  1 623  1 000  ‐ ‐ 20 329  Emprunts obligataires 457  ‐ ‐ 112 297  ‐ 112 754  Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 18 163  1 623  1 000  112 297  ‐ 133 083  Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 1 213  1 048  19 600  ‐ ‐ 21 861  Emprunts obligataires 14 ‐ ‐ 87 882  ‐ 87 896  Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 1 227  1 048  19 600  87 882  ‐ 109 757  Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3.5. Comptabilité de couverture . — (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur. — Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. — Couverture de flux de trésorerie : Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. — Couverture d’un investissement net en devise : Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 399 527  18 114  5 661 497  47 839  135 672  4 603 838  Taux d'intérêt 399 527  18 114  5 661 497  47 839  135 672  4 603 838  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 399 527  18 114  5 661 497  47 839  135 672  4 603 838  Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels). — La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.  (En milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et  de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 853 382  1 695 087  3 113 028  5 661 497  Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 853 382  1 695 087  3 113 028  5 661 497  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 853 382  1 695 087  3 113 028  5 661 497  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et  de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 495 737  1 493 826  1 614 275  4 603 838  Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 1 495 737  1 493 826  1 614 275  4 603 838  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 1 495 737  1 493 826  1 614 275  4 603 838  La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur : — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période  (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période  (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés et de gré à gré 6 949  14 724  65 659  364 497  37 74 703  27 735  423 338  Taux d'intérêt 6 949  14 724  65 659  364 497  37 74 703  27 735  423 338  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 6 949  14 724  65 659  364 497  37 74 703  27 735  423 338  Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 392 578  3 390  409 472  5 297 000  47 802  60 969  58 660  4 180 500  Total couverture de juste valeur 399 527  18 114  475 131  5 661 497  47 839  135 672  86 395  4 603 838  Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Eléments couverts : Micro-couvertures (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liée à la couverture  (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liée à la couverture  (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 370 289  5 792  ‐ -65 267  494 397  71 059  ‐ -27 292  Taux d'intérêt 370 289  5 792  ‐ -65 267  494 397  71 059  ‐ -27 292  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 370 289  5 792  ‐ -65 267  494 397  71 059  ‐ -27 292  Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 4 457 193  ‐ 3 849 259  ‐ Total - actifs 4 457 193  ‐ 3 849 259  ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 448 881  2 101  398 106  4 705  Total - passifs 448 881  2 101  398 106  4 705  La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Résultat de la comptabilité de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 475 131  -474 729  402  86 395  -85 461  934  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 475 131  -474 729  402  86 395  -85 461  934  3.6. Risques opérationnels . —  (Cf. Rapport de gestion chapitre 3.7) 3.7. Gestion du capital et ratios réglementaires . —  La Direction Finances de Crédit Agricole S.A. a pour objectif de sécuriser l’adéquation entre les besoins générés par l’activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et règlementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le chapitre "Risques et Pilier 3" .  Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette Direction est rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre “Gestion des risques”, comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. En  2022  comme en  2021  et selon la règlementation en vigueur,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  a respecté les exigences réglementaires. 4. – Notes relatives au résultat  net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . 4.1. Produits et charges d’intérêts  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur les actifs financiers au coût amorti 414 597  403 305  Opérations avec les établissements de crédit 4 722  4 637  Opérations internes au Crédit Agricole 41 121  50 651  Opérations avec la clientèle 344 103  324 082  Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 24 651  23 935  Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 438  562  Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes 438  562  Intérêts courus et échus des instruments de couverture 32 041  18 804  Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 447 076  422 671  Sur les passifs financiers au coût amorti -145 745  -109 331  Opérations avec les établissements de crédit -3 944  -3 850  Opérations internes au Crédit Agricole -120 914  -87 943  Opérations avec la clientèle -19 553  -16 728  Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre -1 334  -810  Dettes subordonnées ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture -52 025  -44 307  Autres intérêts et charges assimilées -180  -196  Charges d'intérêts -197 950  -153 834  (1) Dont 6 173 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2022 contre 5 986 milliers d'euros au 31 décembre 2021 (2) Dont 1 101 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l' État  au 31 décembre 2022 contre 1 534 milliers d'euros  au 31 décembre 2021. [Les bonifications de l’Etat concernent les prêts effectués auprès de la clientèle.] Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers et charges d'intérêts pour les actifs financiers sont respectivement  de 361 milliers d'euros et 19 764 milliers d'euros. Les produits d’intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE pour un montant de 113 milliers d’euros. 4.2. Produits et charges de commissions  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 1 617  -117  1 500  1 322  -92  1 230  Sur opérations internes au Crédit Agricole 31 552  -43 549  -11 997  29 571  -38 979  -9 408  Sur opérations avec la clientèle 10 058  -2 946  7 112  8 735  -2 510  6 225  Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 203  ‐ 203  139  ‐ 139  Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan ‐ ‐ ‐ 29 ‐ 29 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 240 903  -15 157  225 746  235 055  -12 931  222 124  Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 6 147  ‐ 6 147  5 836  ‐ 5 836  Total Produits et charges de commissions 290 480  -61 769  228 711  280 687  -54 512  226 175  4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes reçus 1 420  1 622  Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 3 587  1 217  Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat -31 060  50 079  Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI -19 737  27 090  Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 806  472  Résultat de la comptabilité de couverture 402  934  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -44 582  81 414  (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat) Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 92 089  -91 696  393  170 823  -170 380  443  Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 13 411  -78 678  -65 267  71 548  -98 840  -27 292  Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 78 678  -13 018  65 660  99 275  -71 540  27 735  Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 499 533  -499 524  9 250 211  -249 720  491  Variations de juste valeur des éléments couverts 45 029  -454 491  -409 462  95 962  -154 131  -58 169  Variations de juste valeur des dérivés de couverture 454 504  -45 033  409 471  154 249  -95 589  58 660  Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 591 622  -591 220  402  421 034  -420 100  934  Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers  à la juste valeur par capitaux propres  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) ) 80 146  52 810  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 80 146  52 810  4.5. Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Titres de dettes -7 994  ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti -7 994  ‐ Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) -7 994  ‐ (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque » Au cours de l'exercice,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  a procédé à la cession d'actifs au coût amorti en raison de cessions   significatives mais non fréquentes (vente comprise dans la limite de cessions autorisée par exercice comptable). 4.6. Produits (charges) nets des autres activités  :  (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement 1 400  1 689  Autres produits (charges) nets 3 783  796  Produits (charges) des autres activités 5 183  2 485  4.7. Charges générales d’exploitation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel -189 539  -178 135  Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -13 594  -8 244  Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -118 512  -103 713  Charges générales d'exploitation -321 645  -290 092  (1) Dont 2 789 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2022.contre (213) milliers d’euros au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes.  — La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France   intégrées globalement est la suivante au titre de  2022  : Collège des Commissaires aux comptes de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  : (En milliers d'Euros hors taxes) E&Y PWC Total 2022 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 153  149  147  108  300  Emetteur 111  108  111  108  222  Filiales intégrées globalement 42 41 36 ‐ 78 Services autres que la certification des comptes 23 4 4 4 27 Emetteur 16 3 3 4 19 Filiales intégrées globalement 7 1 1 ‐ 8 Total 176  153  151  112  327  Le montant total des honoraires de Ernst & Young Audit, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Centre France, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 176 milliers d’euros, dont 153 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France   et ses filiales, et 23 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.)  Le montant total des honoraires de Price Waterhouse Coopers, Commissaire aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Centre France, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 151 milliers d’euros, dont 147 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  et ses filiales, et 4 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.)  4.8. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements -22 340  -20 622  Immobilisations corporelles (1) -22 320  -20 607  Immobilisations incorporelles -20  -15  Dotations (reprises) aux dépréciations 144  Immobilisations corporelles 144  Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -22 340  -20 478  (1) Dont 3 267 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022 4.9. Coût du risque  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) -24 732  -16 477  Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir 8 637  3 701  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 5 631  1 794  Engagements par signature 3 006  1 907  Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -33 369  -20 178  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -29 237  -20 088  Engagements par signature -4 132  -90  Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) -18 138  13 016  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -17 572  13 808  Engagements par signature -566  -792  Autres actifs (C) -4  -4  Risques et charges (D) -3 618  -1 463  Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) -46 492  -4 928  Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -1 129  -977  Récupérations sur prêts et créances 123  163  Comptabilisés au coût amorti 123  163  Comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés -648  -687  Pertes sur engagements par signature ‐ -5  Autres pertes -25  ‐ Autres produits ‐ ‐ Coût du risque -48 171  -6 434  4.10. Gains ou pertes nets sur autres actifs  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation -128  1 203  Plus-values de cession 29 1 630  Moins-values de cession -157  -427  Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs -128  1 203  4.11. Impôts  : — Charge d’impôt : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charge d'impôt courant -57 230  -51 500  Charge d'impôt différé 30 106  -11 687  Total Charge d'impôt -27 124  -63 187  Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté : — Au 31 décembre  2022  : (En milliers d'Euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 118 306  25,83% -30 558  Effet des différences permanentes -1,65 % 1 953  Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -27,89 % 33 000  Effet de l’imposition à taux réduit 0,00% ‐ Changement de taux 0,00% ‐ Effet des autres éléments (1) 26,64% -31 519  Taux et charge effectifs d'impôt 22,93% -27 124  (1) Effet des autres éléments (31 518 milliers d’euros) principalement sur les entités suivantes : CACF - 32 714 milliers d’euros : différence d’impôt résultat comptable/résultat retraité 25 736 milliers d’euros différence d’IS 8 738 milliers d’euros impact mécénat - 1 760 milliers d’euros  Chalus - 1 654 milliers d’euros  CACF Développement 1 895 milliers d’euros  Autre petites filiales 955 milliers d’euros Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2022 . — Au 31 décembre  2021  : (En milliers d'Euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 315 920  28,41% -89 753  Effet des différences permanentes 1,63% -5 144  Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 4,89% -15 444  Effet de l’imposition à taux réduit 0,00% ‐ Changement de taux 0,00% ‐ Effet des autres éléments (1) -14,93 % 47 154  Taux et charge effectifs d'impôt 20,00% -63 186  (1) Effet des autres éléments (47 154 milliers d’euros) principalement sur les entités suivantes : CACF 38 363 milliers d’euros : différence d’impôt résultat comptable/résultat retraité 28 889 milliers d’euros différence d’IS 8 174 milliers d’euros impact mécénat 1 200 milliers d’euros  Chalus 1 366 milliers d’euros  CACF Développement 3 239 milliers d’euros  CACF Immobilier 4 214 milliers d’euros Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2021 . 4.12. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :  — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 8 197  2 586  Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -256 190  422 283  Ecart de réévaluation de la période -257 276  408 583  Transferts en réserves 1 087  23 070  Autres variations (1) -1  -9 370  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 5 864  -11 171  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -242 129  413 698  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -242 129  413 698  Dont part du Groupe -242 129  413 698  Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Au 31 décembre 2021 : 9 370 milliers d’euros (écart de réévaluation par capitaux propres) de transfert en Intra-groupe de CACF Investissements fonciers en 2021). 5. – Informations sectorielles . Définition des secteurs opérationnels. —  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France exerce son activité en France dans la banque de proximité. L’activité de transaction est portée par la filiale CACF Immobilier qui est incluse dans le périmètre de consolidation.  Cette activité n’a pas d’impact significatif dans le bilan ni dans le résultat. 6. – Notes relatives au bilan . 6.1. Caisse, banques centrales  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse 63 278  ‐ 67 689  ‐ Banques centrales 39 715  ‐ 55 043  ‐ Valeur au bilan 102 993  ‐ 122 732  ‐ 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat  : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 37 560  17 318  Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 216 674  1 001 545  Instruments de capitaux propres 165 883  341 830  Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (1) 50 791  659 715  Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 254 234  1 018 863  Dont Titres prêtés ‐ ‐ (1) Dont 27 854 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2022 contre 646 833 milliers d’euros au 31 décembre 2021. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 38 393  21 764  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 38 393  21 764  Une  information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. 6.3. Instruments dérivés de couverture . — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4. Actifs financiers  à la juste valeur par capitaux propres  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 7 369  ‐ ‐ 6 166  ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 2 398 672  428 120  -16 258  2 648 892  686 907  -18 854  Total 2 406 041  428 120  -16 258  2 655 058  686 907  -18 854  — Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 7 369  ‐ ‐ 6 166  ‐ ‐ Total des titres de dettes 7 369  ‐ ‐ 6 166  ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 7 369  ‐ ‐ 6 166  ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables : — Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables : (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 12 974  ‐ ‐ 10 617  ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 2 385 698  428 120  -16 258  2 638 275  686 907  -18 854  Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 2 398 672  428 120  -16 258  2 648 892  686 907  -18 854  Impôts sur les bénéfices -13 186  ‐ -21 169  ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 414 934  -16 258  665 738  -18 854  — Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste Valeur  à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur  à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 1 025  ‐ -1 087  8 212  1 041  -24 111  Total Placements dans des instruments de capitaux propres 1 025  ‐ -1 087  8 212  1 041  -24 111  Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) ‐ -1 087  1 041  -24 111  (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné 6.5. Actifs financiers au coût amorti  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 911 384  1 763 918  Prêts et créances sur la clientèle 20 756 048  19 475 792  Titres de dettes 2 016 038  2 006 089  Valeur au bilan 26 683 470  23 245 799  — Prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit : Comptes et prêts 211 596  136 542  Dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 114 058  42 380  Dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 27 685  Prêts subordonnés 170  170  Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 211 793  137 397  Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 211 793  137 397  Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 917 153  1 360 187  Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 2 782 438  266 334  Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 3 699 591  1 626 521  Valeur au bilan 3 911 384  1 763 918  (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie — Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 12 761  11 825  Autres concours à la clientèle 20 901 532  19 634 913  Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 753  753  Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 84 371  57 154  Comptes ordinaires débiteurs 138 458  122 262  Valeur brute 21 137 875  19 826 907  Dépréciations -381 827  -351 115  Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 20 756 048  19 475 792  Opérations de location-financement   : Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan (1) 20 756 048  19 475 792  (1) Au 31 décembre 2022, l’encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) [i.e. Capital restant dû] accordés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 380 769 milliers d’euros. — Titres de dettes : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 1 924 772  1 877 907  Obligations et autres titres à revenu fixe 91 818  128 708  Total 2 016 590  2 006 615  Dépréciations -552  -526  Valeur au bilan 2 016 038  2 006 089  6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue  : — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2022  : Nature des actifs transférés (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 35 708  ‐ 35 708  ‐ 33 959  7 673  ‐ 7 673  ‐ 7 673  26 286  ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 35 708  ‐ 35 708  ‐ 33 959  7 673  ‐ 7 673  ‐ 7 673  26 286  ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 35 708  ‐ 35 708  ‐ 33 959  7 673  ‐ 7 673  ‐ 7 673  26 286  ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 35 708  ‐ 35 708  ‐ 33 959  7 673  ‐ 7 673  ‐ 7 673  26 286  ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2021 Nature des actifs transférés (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 274 575  99 066  175 509  ‐ 264 577  260 643  87 882  172 761  ‐ 260 530  4 047  ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 175 509  ‐ 175 509  ‐ 165 511  172 761  ‐ 172 761  ‐ 172 761  -7 250  ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 99 066  99 066  ‐ ‐ 99 066  87 882  87 882  ‐ ‐ 87 769  11 297  ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 274 575  99 066  175 509  ‐ 264 577  260 643  87 882  172 761  ‐ 260 530  4 047  ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 274 575  99 066  175 509  ‐ 264 577  260 643  87 882  172 761  ‐ 260 530  4 047  ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations. —  Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France   via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2022 . —  Au titre de l’exercice,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de  Centre France n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7. Passifs financiers au coût amorti  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 13 851 656  12 098 643  Dettes envers la clientèle 10 244 056  9 902 956  Dettes représentées par un titre 133 083  109 757  Valeur au bilan 24 228 795  22 111 356  — Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit : Comptes et emprunts 7 171  6 287  Dont comptes ordinaires créditeurs (1) 877  105  Dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 288 414  172 761  Total 295 585  179 048  Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires créditeurs ‐ 34 263  Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 13 556 071  11 885 332  Total 13 556 071  11 919 595  Valeur au bilan 13 851 656  12 098 643  (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie — Dettes envers la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 8 539 607  8 216 712  Comptes d'épargne à régime spécial 577 537  532 405  Autres dettes envers la clientèle 1 126 912  1 153 839  Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 10 244 056  9 902 956  — Dettes représentées par un titre  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 20 329  21 861  Emprunts obligataires 112 754  87 896  Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 133 083  109 757  6.8. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers  : — Compensation – Actifs financiers : Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation  et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 417 730  ‐ 417 730  ‐ ‐ 417 730  Prises en pension de titres (2) 27 ‐ 27 ‐ ‐ 27 Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 417 757  ‐ 417 757  ‐ ‐ 417 757  (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 99,84% des dérivés à l'actif à la date d'arrêté (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation  et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 62 310  ‐ 62 310  45 239  ‐ 17 071  Prises en pension de titres (2) 685  ‐ 685  625  ‐ 60 Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 62 995  ‐ 62 995  45 864  ‐ 17 131  (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 99,90% de dérivés à l'actif à la date d'arrêté (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté — Compensation – Passifs financiers : Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et  autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 55 314  ‐ 55 314  ‐ ‐ 55 314  Mises en pension de titres (2) 288 414  ‐ 288 414  ‐ ‐ 288 414  Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 343 728  ‐ 343 728  ‐ ‐ 343 728  (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 97,89 % des dérivés au passif à la date d'arrêté (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 153 486  ‐ 153 486  45 239  16 999  91 248  Mises en pension de titres (2) 172 761  ‐ 172 761  625  ‐ 172 136  Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 326 247  ‐ 326 247  45 864  16 999  263 384  (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 97,49 % des dérivés au passif à la date d'arrêté (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté 6.9. Actifs et passifs d’impôts courants et différés  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants 20 808  7 252  Impôts différés 70 118  34 111  Total Actifs d'impôts courants et différés 90 926  41 363  Impôts courants 34 40 Impôts différés 176  17 Total Passifs d'impôts courants et différés 210  57 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 83 284  ‐ 72 960  ‐ Charges à payer non déductibles ‐ ‐ 169  ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 70 520  ‐ 58 203  ‐ Autres différences temporaires 12 765  -1  14 589  ‐ Impôts différés sur réserves latentes -14 095  ‐ -19 838  ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -14 195  -909  -21 345  -77  Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels ‐ 909  1 407  77 Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat 929  176  -19 011  17 Total Impôts différés 70 118  176  34 111  17 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.10. Comptes de régularisation actif, passif et divers  : — Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs 136 026  235 019  Comptes de stocks et emplois divers ‐ ‐ Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 135 834  234 601  Comptes de règlements 192  418  Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 139 289  123 114  Comptes d'encaissement et de transfert 35 951  8 214  Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 99 806  104 257  Charges constatées d'avance 2 760  1 281  Autres comptes de régularisation 772  9 362  Valeur au bilan 275 315  358 133  (1) dont 3 512 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. L’impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 a pour conséquence la constitution d’un excédent d’actif de 406 milliers d’euros en compte de régularisation et actifs divers. — Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) 599 282  163 873  Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 543 570  123 951  Versements restant à effectuer sur titres 50 514  30 250  Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 5 198  9 672  Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 262 538  208 695  Comptes d'encaissement et de transfert (2) 45 853  43 820  Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 38 37 Produits constatés d’avance 98 418  99 777  Charges à payer 106 641  58 708  Autres comptes de régularisation 11 588  6 353  Valeur au bilan 861 820  372 568  (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées (2) Les montants sont indiqués en net 6.11. Co-entreprises et entreprises associées . —  Le Crédit Agricole Centre France ne détient pas d’intérêts dans des partenariats et des entreprises associées. 6.12. Immeubles de placement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Valeur brute 47 792  ‐ 1 720  -571  ‐ ‐ 48 941  Amortissements et dépréciations -19 426  ‐ -1 317  491  ‐ ‐ -20 252  Valeur au bilan (1) 28 366  ‐ 403  -80  ‐ ‐ 28 689  (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 46 667  ‐ 1 613  -488  ‐ ‐ 47 792  Amortissements et dépréciations -18 514  ‐ -1 288  376  ‐ ‐ -19 426  Valeur au bilan (1) 28 153  ‐ 325  -112  ‐ ‐ 28 366  (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement. — La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 47 308   milliers d’euros au  31 décembre 2022  contre 95 141 milliers d’euros au  31 décembre 2021 . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 47 288  95 121  Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 20 20 Valeur de marché des immeubles de placement 47 308  95 141  Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.13. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) . — Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles d'exploitation : Valeur brute 423 137  ‐ 160 569  -124 382  ‐ ‐ 459 324  Amortissements et dépréciations -241 707  ‐ -22 321  4 279  ‐ ‐ -259 749  Valeur au bilan 181 430  ‐ 138 248  -120 103  ‐ ‐ 199 575  Immobilisations incorporelles : Valeur brute 8 658  ‐ 19 ‐ ‐ ‐ 8 677  Amortissements et dépréciations -7 998  ‐ -20  ‐ ‐ ‐ -8 018  Valeur au bilan 660  ‐ -1  ‐ ‐ ‐ 659  Le site des Salins a été mis en service le 27/06/22. L’investissement total est de l’ordre de 110 millions d’euros, porté sur la durée des travaux à savoir 4 ans. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 369 403  3 641  59 537  -9 444  ‐ ‐ 423 137  Amortissements et dépréciations -221 068  -1 961  -20 607  1 929  ‐ ‐ -241 707  Valeur au bilan 148 335  1 680  38 930  -7 515  ‐ ‐ 181 430  Immobilisations incorporelles Valeur brute 8 695  ‐ ‐ -37  ‐ ‐ 8 658  Amortissements et dépréciations -7 982  ‐ -16  ‐ ‐ ‐ -7 998  Valeur au bilan 713  ‐ -16  -37  ‐ ‐ 660  6.14. Provisions  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Risques sur les produits épargne-logement 41 808  ‐ ‐ ‐ -19 917  ‐ ‐ 21 891  Risques d’exécution des engagements par signature 31 021  ‐ 82 900  ‐ -81 208  ‐ 1 32 714  Risques opérationnels 16 129  ‐ 3 354  -549  ‐ ‐ ‐ 18 934  Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 8 905  ‐ 125  -3  -468  ‐ -6 671  1 888  Litiges divers 2 877  ‐ 1 555  -1 105  -545  ‐ -1  2 781  Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 5 562  ‐ 2 230  -1 559  -1 258  ‐ ‐ 4 975  Total 106 302  ‐ 90 164  -3 216  -103 396  ‐ -6 671  83 183  (1) Dont 6 671 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 782 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 01/01/2021 (2) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 46 182  ‐ ‐ ‐ ‐ -4 374  ‐ ‐ 41 808  Risques d’exécution des engagements par signature 32 045  ‐ ‐ 82 806  ‐ -83 831  ‐ 1 31 021  Risques opérationnels 13 103  ‐ ‐ 3 043  ‐ -17  ‐ ‐ 16 129  Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 9 072  ‐ ‐ 540  ‐ -187  ‐ -520  8 905  Litiges divers 2 732  ‐ ‐ 1 140  -331  -665  ‐ 1 2 877  Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 6 618  ‐ ‐ 827  -1 669  -212  ‐ -2  5 562  Total 109 752  ‐ ‐ 88 356  -2 000  -89 286  ‐ -520  106 302  (1) Dont 6 554 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 2 242 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. Note 1.1 Normes applicables et comparabilité) — Litige image chèque : LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.  Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.  Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 1 533 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France   au 31 décembre 2021. L’Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l’issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt).  Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l’Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d’analyse de ce document sont en cours, en vue d’un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l’audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du  31 décembre 2022 . Provision épargne-logement : — Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 236 636  221 101  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 368 294  2 335 921  Ancienneté de plus de 10 ans 1 918 688  1 924 509  Total plans d'épargne-logement 4 523 619  4 481 531  Total comptes épargne-logement 486 460  494 812  Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 5 010 079  4 976 343  Les encours de collecte, hors prime de l' État , sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre  2022  pour les données  au  31 décembre 2022  et à fin novembre  2021  pour les données au  31 décembre 2021 . — Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 591  963  Comptes épargne-logement 1 865  3 258  Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 2 457  4 221  — Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans ‐ 237  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 754  20 562  Ancienneté de plus de 10 ans 16 137  21 009  Total plans d'épargne-logement 21 891  41 808  Total comptes épargne-logement ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 21 891  41 808  La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 63,91 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d’évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 19 917 milliers d’euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l’année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.15. Capitaux propres  : Composition du capital au 31 décembre  2022 . — La Caisse régionale du Crédit Agricole de Centre France est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775  du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France   dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II  quater  et  quinquies  de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2021 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2022 % Du capital % Des droits  de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part SACAM Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part autodétenue ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 2 432 229  ‐ ‐ 2 432 229  25,00% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part SACAM Mutualisation 2 432 229  ‐ ‐ 2 432 229  25,00% 0,00% Parts sociales 7 296 522  ‐ ‐ 7 296 532  75,00% 100,00% Dont 122 caisses locales 7 296 321  20 10 7 296 331  75,00% 100,00% Dont 20 administrateurs de la Caisse régionale 190  10 ‐ 200  0,00% 0,00% Dont Crédit agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont SACAM Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% 0,00% Dont autres 10 ‐ 10 ‐ 0,00% 0,00% Total 9 728 751  30 20 9 728 761  100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant total du capital est de 145 931 milliers d’euros. Rémunération par titre de capital. — Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale du Crédit Agricole de Centre France sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes. — Au titre de l’exercice  2022 , le Conseil d’administration de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  a décidé de proposer à l’Assemblée Générale le versement des dividendes suivants : Intérêts à verser aux porteurs de CCA : 10 361 milliers d’euros Intérêts à verser à ses sociétaires : 2 335 milliers d’euros (Ce montant a été calculé à partir d’un taux de 2.10%) Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2019 4,22 0,24 2020 4,01 0,24 2021 4,38 0,24 Prévu 2022 4.26 0,32 Dividendes payés au cours de l’exercice.  —  Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 12 387 milliers d’euros en  2022 . Affectations du résultat et fixation du dividende  2022 (En milliers d’Euros) Résultat net 2022 :  138 251 Total à affecter :  138 251  Intérêts aux parts et CCA :  12 696 Réserve légale :  94 166 Réserves facultatives :  31 389 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende  2022  sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  du 31 mars 2023. 6.16. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 102 993  ‐ ‐ ‐ ‐ 102 993  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 720  986  2 431  54 509  195 588  254 234  Instruments dérivés de couverture 86 18 657  86 202  294 582  ‐ 399 527  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 297  ‐ 2 293  4 779  2 398 672  2 406 041  Actifs financiers au coût amorti 2 331 564  2 342 521  9 714 241  12 211 779  83 365  26 683 470  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -392 807  -392 807  Total Actifs financiers par échéance 2 042 853  2 362 164  9 805 167  12 565 649  2 677 625  29 453 458  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 233  973  2 431  33 756  ‐ 38 393  Instruments dérivés de couverture 25 128  1 248  16 713  ‐ 18 114  Passifs financiers au coût amorti 10 923 941  4 614 713  7 676 150  1 013 991  ‐ 24 228 795  Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 982  3 982  Total Passifs financiers par échéance 10 929 181  4 615 814  7 679 829  1 064 460  ‐ 24 289 284  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 122 732  ‐ ‐ ‐ ‐ 122 732  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 95 637  1 563  26 176  990 392  1 018 863  Instruments dérivés de couverture 481  2 410  29 653  15 295  ‐ 47 839  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 ‐ ‐ 6 164  2 648 892  2 655 058  Actifs financiers au coût amorti 2 629 732  2 006 123  7 223 877  11 330 082  55 985  23 245 799  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 40 759  40 759  Total Actifs financiers par échéance 2 793 801  2 009 170  7 255 093  11 377 717  3 695 269  27 131 050  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 3 978  611  1 492  15 683  ‐ 21 764  Instruments dérivés de couverture 203  3 178  14 956  117 335  ‐ 135 672  Passifs financiers au coût amorti 10 970 890  3 691 212  6 453 184  996 070  ‐ 22 111 356  Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 30 811  30 811  Total Passifs financiers par échéance 11 005 882  3 695 001  6 469 632  1 129 088  ‐ 22 299 603  7. – Avantages au personnel et autres rémunérations . 7.1. Détail des charges de personnel  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements (1) (2) -103 638  -97 398  Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -11 673  -10 588  Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -1 382  -2 087  Autres charges sociales -36 859  -35 524  Intéressement et participation -19 269  -17 626  Impôts et taxes sur rémunération -16 718  -14 912  Total Charges de personnel -189 539  -178 135  (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 1 149 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 861 milliers d'euros au 31 décembre 2021 (2) Dont 468 milliers d’euros de reprise de provision et 9 milliers d’euros de dotation aux provisions au 31 décembre 2022 en ce qui concerne les médailles du travail contre 128 milliers d’euros de reprise de provision et 74 de dotation aux provisions au 31 décembre 2021 7.2. Effectif moyen de la période  : Effectif moyen 31/12/2022 31/12/2021 France 2 455  2 443  Étranger ‐ ‐ Total 2 455  2 443  7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies  : — Variation dette actuarielle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 50 166  ‐ 50 166  51 691  Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 3 665  ‐ 3 665  3 693  Coût financier 546  ‐ 546  188  Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 120  ‐ 120  -498  Prestations versées (obligatoire) -2 870  ‐ -2 870  -3 002  Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 1 240  ‐ 1 240  136  Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -8 495  ‐ -8 495  -2 042  Dette actuarielle à la clôture 44 372  ‐ 44 372  50 166  (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience — Détail de la charge comptabilisée au résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 3 665  ‐ 3 665  3 693  Charge/produit d'intérêt net -862  ‐ -862  -660  Impact en compte de résultat à la clôture 2 803  ‐ 2 803  3 033  Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 13 195  ‐ 13 195  15 925  Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -941  ‐ -941  -824  Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 1 240  ‐ 1 240  136  Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -8 495  ‐ -8 495  -2 042  Ajustement de la limitation d'actifs 144  ‐ 288  ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 5 287  ‐ 5 287  13 195  (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience — Variation de juste valeur des actifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone Euro Hors zone Euro Toutes Zones Toutes Zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 46 626  ‐ 46 626  45 439  Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 417  ‐ 417  88 Gains/(pertes) actuariels 941  ‐ 941  824  Cotisations payées par l'employeur 1 665  ‐ 1 665  2 026  Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 120  ‐ 120  -92  Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds -1 586  ‐ -1 586  -1 659  Juste valeur des actifs à la clôture 48 183  ‐ 48 183  46 626  — Position nette : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 44 372  ‐ 44 372  50 166  Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ 2 353  Autres 1 362  ‐ 1 362  ‐ Juste valeur des actifs fin de période -48 183  ‐ -48 183  -46 626  Position nette (passif) / actif à la clôture 2 449  ‐ 2 449  -5 893  — Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone Euro Hors zone Euro Zone Euro Hors zone Euro Taux d'actualisation (1) 2,17% à 3,77% 0,00% 0,30% à 0,86% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,28% à 3,00% 0,00% 0,80% à 1,28% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 1,75% à 4,44% 0,00% 1,75% à 4,00% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres) — Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs : (En milliers d'Euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté Actions 14,30% 6 890  ‐ 0,00% ‐ ‐ 14,30% 6 890  ‐ Obligations 76,80% 37 005  ‐ 0,00% ‐ ‐ 76,80% 37 005  ‐ Immobilier 8,90% 4 288  0,00% ‐ 8,90% 4 288  Autres actifs 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ Au  31 décembre 2022 , les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 5,62 % ; une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 6,19 %. 7.5. Autres avantages sociaux . —  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France verse à ses salariés un intéressement et une participation aux bénéfices. Les provisions constituées par  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France   au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 18 230 milliers d’euros à la fin de l’exercice  2022 . 7.6. Rémunérations de dirigeants . —  Le montant global des rémunérations allouées pendant l’exercice 2022 à l’ensemble des membres des organes de l’administration et de direction  s’élèvent  à 3 536 milliers d’euros. 8. – Contrats de location . 8.1. Contrats de location dont le Groupe est preneur . — Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles détenues en propre 194 104  171 456  Droits d'utilisation des contrats de location 5 471  9 974  Total Immobilisations corporelles d'exploitation 199 575  181 430  La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée.  La  Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation. —  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  est preneur de nombreux actifs dont des bureaux, des agences et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  est preneur sont présentés  ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Immobilier : Valeur brute 24 140  ‐ 577  -5 905  ‐ ‐ 18 812  Amortissements et dépréciations -14 166  ‐ -3 267  4 092  ‐ ‐ -13 341  Total immobilier 9 974  ‐ -2 690  -1 813  ‐ ‐ 5 471  Mobilier : Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 9 974  ‐ -2 690  -1 813  ‐ ‐ 5 471  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier : Valeur brute 23 679  ‐ 1 154  -693  ‐ ‐ 24 140  Amortissements et dépréciations -10 658  ‐ -3 810  302  ‐ ‐ -14 166  Total immobilier 13 021  ‐ -2 656  -391  ‐ ‐ 9 974  Mobilier : Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 13 021  ‐ -2 656  -391  ‐ ‐ 9 974  — Echéancier des dettes locatives : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 2 611  2 442  145  5 198  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 3 521  5 967  184  9 672  — Détail des charges et produits de contrats de location : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges d'intérêts sur dettes locatives -47  -57  Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -47  -57  Charges relatives aux contrats de location court terme ‐ ‐ Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -5  -34  Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location -99  -6  Total Charges générales d'exploitation -104  -40  Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -3 266  -3 811  Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -3 266  -3 811  Total Charges et produits de contrats de location -3 417  -3 908  — Montants des flux de trésorerie de la période : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -5 044  -5 430  8.2. Contrats de location dont le Groupe est bailleur . —  L a Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur.  Les autres contrats de location sont classés en location simple. — Produits de contrats de location : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Location-financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 3 896  3 950  Produits locatifs 3 896  3 950  9. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. — Engagements donnés et reçus : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 3 208 486  3 143 767  Engagements de financement 2 446 119  2 398 448  Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 2 446 119  2 398 448  Engagements de garantie 762 367  745 319  Engagements d'ordre des établissements de crédit 19 728  27 738  Engagements d'ordre de la clientèle 742 639  717 581  Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 8 291 247  7 629 572  Engagements de financement 19 270  22 861  Engagements reçus des établissements de crédit 19 270  22 861  Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 8 271 977  7 606 711  Engagements reçus des établissements de crédit 455 365  441 395  Engagements reçus de la clientèle (1) 7 816 612  7 165 316  Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ (1)Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 341 593 milliers d’euros. — Instruments financiers remis et reçus en garantie : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 7 953 568  8 740 350  Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ ‐ Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension 288 414  172 761  Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 8 241 982  8 913 111  Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ ‐ Au  31 décembre 2022 ,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie. —  Au cours de l’année  2022 ,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  a apporté  7 953 568 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 8 767 515   milliers d’euros en  2021 .  La  Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.  En particulier,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  a apporté : 6 801 769 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole  S.A.  dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 7 630 735 milliers d’euros en 2021  ; 149 387 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole  S.A.  dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 193 745 milliers d’euros en 2021 ; 1 002 412 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole  S.A.  ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 915 870 milliers d’euros en  2021 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie. — La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.  Les garanties détenues par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France.  La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties.  10. – Reclassements d’instruments financiers . La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France n’a pas opéré en 2022 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d’IFRS19. 11. —   Juste valeur des instruments financiers . La juste valeur   est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.  Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique  Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de  Credit Default Swaps  (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.  1 1 .1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 24 667 432  24 750 734  ‐ 3 991 243  20 759 491  Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 911 384  3 888 470  ‐ 3 793 383  95 087  Prêts et créances sur la clientèle 20 756 048  20 862 264  ‐ 197 860  20 664 404  Titres de dettes 2 016 038  1 987 179  1 984 631  ‐ 2 548  Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 26 683 470  26 737 913  1 984 631  3 991 243  20 762 039  (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 21 239 710  21 684 395  ‐ 1 888 210  19 796 185  Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 763 918  1 732 743  ‐ 1 732 743  ‐ Prêts et créances sur la clientèle 19 475 792  19 951 652  ‐ 155 467  19 796 185  Titres de dettes 2 006 089  2 116 921  2 114 476  186  2 259  Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 23 245 799  23 801 316  2 114 476  1 888 396  19 798 444  — Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 13 851 656  15 868 175  ‐ 15 868 175  ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 877  877  ‐ 877  ‐ Comptes et emprunts à terme 13 562 365  15 548 459  ‐ 15 548 459  ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 288 414  318 839  ‐ 318 839  ‐ Dettes envers la clientèle 10 244 056  10 330 031  ‐ 9 752 494  577 537  Comptes ordinaires créditeurs 8 539 607  8 539 331  ‐ 8 539 331  ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 577 537  577 537  ‐ ‐ 577 537  Autres dettes envers la clientèle 1 126 912  1 213 163  ‐ 1 213 163  ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 133 083  131 014  111 414  19 600  ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 24 228 795  26 329 220  111 414  25 640 269  577 537  (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 12 098 643  12 122 394  ‐ 12 122 394  ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 34 368  34 343  ‐ 34 343  ‐ Comptes et emprunts à terme 11 891 514  11 915 290  ‐ 11 915 290  ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 172 761  172 761  ‐ 172 761  ‐ Dettes envers la clientèle 9 902 956  10 034 177  ‐ 9 501 772  532 405  Comptes ordinaires créditeurs 8 216 712  8 216 683  ‐ 8 216 683  ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 532 405  532 405  ‐ ‐ 532 405  Autres dettes envers la clientèle 1 153 839  1 285 089  ‐ 1 285 089  ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 109 757  110 227  87 769  22 458  ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 22 111 356  22 266 798  87 769  21 646 624  532 405  1 1 .2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur . Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment  ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre).  L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation. — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 37 560  ‐ 37 560  ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 37 560  ‐ 37 560  ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 216 674  38 612  156 420  21 642  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 165 883  29 513  114 770  21 600  Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 50 791  9 099  41 650  42 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 1 851  ‐ 1 851  ‐ Titres de dettes 48 940  9 099  39 799  42 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 406 041  ‐ 2 395 517  10 524  Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 2 398 672  ‐ 2 388 148  10 524  Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 7 369  ‐ 7 369  ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 7 369  ‐ 7 369  ‐ Instruments dérivés de couverture 399 527  ‐ 399 527  ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 3 059 802  38 612  2 989 024  32 166  Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 17 318  ‐ 17 318  ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 17 318  ‐ 17 318  ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 001 545  871 590  108 835  21 120  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 341 830  236 002  84 768  21 060  Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 659 715  635 588  24 067  60 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 1 729  ‐ 1 729  ‐ Titres de dettes 657 986  635 588  22 338  60 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 655 058  ‐ 2 646 815  8 243  Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 2 648 892  ‐ 2 640 649  8 243  Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 6 166  ‐ 6 166  ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 6 166  ‐ 6 166  ‐ Instruments dérivés de couverture 47 839  ‐ 47 839  ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 3 721 760  871 590  2 820 807  29 363  Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques 3 544  ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ 28 082  Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ 3 544  28 082  — Passifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 38 393  ‐ 38 393  ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 38 393  ‐ 38 393  ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 18 114  ‐ 18 114  ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 56 507  ‐ 56 507  ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 21 764  ‐ 21 764  ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 21 764  ‐ 21 764  ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 135 672  ‐ 135 672  ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 157 436  ‐ 157 436  ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : — Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : Tableau 1 sur 3 Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2021) 29 363  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) -565  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 522  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres -1 087  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 2 500  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période -2 097  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 32 166  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 (En milliers d'euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actions et autres titres à revenu variable et Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) 21 060  ‐ ‐ ‐ ‐ 60 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 540  ‐ ‐ ‐ ‐ -18  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 540  ‐ ‐ ‐ ‐ -18  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 21 600  ‐ ‐ ‐ ‐ 42 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 (En milliers d'Euros) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) 8 243  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) -1 087  ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres -1 087  ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 2 500  ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période -2 097  ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 10 524  ‐ 2 965  ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 522  Comptabilisés en résultat 522  Comptabilisés en capitaux propres ‐ Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". 1 1 .3. Rappels sur la réforme des indices de taux et implications pour le Groupe Crédit Agricole . — La réforme des indices de taux IBOR (InterBank Offered Rates) initiée par le Conseil de Stabilité Financière en 2014, vise à remplacer ces indices par des taux alternatifs et plus particulièrement par des Risk Free Rates (RFR).  Cette réforme s’est accélérée le 5 mars 2021 lorsque l’IBA – l’administrateur du LIBOR – a confirmé le jalon important de fin 2021 pour l’arrêt de la publication ou la non-représentativité des LIBOR, sauf sur les tenors les plus utilisés du LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) pour lesquels la date est fixée au 30 juin 2023. Depuis cette date, d’autres annonces sont intervenues : La cessation de la publication de plusieurs indices calculés sur la base des swaps référençant le LIBOR USD prévue pour fin juin 2023 : ICE SWAP RATE USD, MIFOR (Inde), SOR (Singapour) et THBFIX (Thaïlande) ; La cessation du CDOR (Canada) après le 28 juin 2024 sur les ténors non encore arrêtés (un, deux et trois mois) ; Et plus récemment, l’arrêt du WIBOR – indice de référence polonais, classifié critique par la Commission Européenne - à horizon fin 2024. Depuis début 2019, le Groupe Crédit Agricole s’est organisé pour préparer et encadrer la transition des indices de taux pour l’ensemble de ses activités. Ces transitions s’inscrivent dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole participe - et le cadre réglementaire européen (BMR).  Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe Crédit Agricole préconise et privilégie des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités. De manière générale, la réalisation ordonnée et maitrisée des transitions est aujourd’hui garantie par les efforts menés par le Groupe pour mettre à niveau ses outils et ses processus ainsi que par la forte mobilisation des équipes support et des métiers pour absorber la charge de travail induite par les transitions, notamment pour la renégociation des contrats. L’ensemble des actions entreprises depuis 2019 permet ainsi aux entités du Groupe d’assurer la continuité de leur activité après la disparition des IBOR et d’être en capacité de gérer les nouvelles offres de produits référençant des RFR ou certains RFR à terme. — Transition LIBOR GBP, CHF et JPY : Suite aux actions menées en 2021 pour renégocier les transactions indexées sur les indices qui n’étaient plus publiés ou qui ont cessé d’être représentatifs le 31 décembre 2021, le Groupe a finalisé la migration opérationnelle de ces contrats au premier semestre 2022.  Sur le second semestre, le Groupe a focalisé ses efforts sur la renégociation des quelques transactions résiduelles utilisant des LIBOR synthétiques. — Transition LIBOR USD : A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, les travaux au S2 2022 se sont concentrés en grande partie sur la préparation de la transition du LIBOR USD. L’identification des contrats et la définition de la stratégie pour leur migration sont finalisées : Les prêts, les lignes de crédit ainsi que les instruments de couverture associés seront prioritairement basculés vers un indice alternatif à travers une renégociation bilatérale ; Il est anticipé que l’essentiel des dérivés non compensés couverts par le protocole ISDA seront transitionnés par activation de la clause de fallback à la disparition du LIBOR USD et les clients non adhérents au protocole ont été contactés afin d’initier une renégociation bilatérale. Les chambres de compensation ont quant à elles confirmé que les dérivés compensés seraient transitionnés au S1 2023 ; Les comptes à vue et autres produits assimilés seront migrés par une mise à jour de leurs conditions générales ; Pour les autres classes d’actifs, les contrats seront migrés pro-activement ou par activation de la clause de fallback. Cette transition impacte en tout premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée au LIBOR USD et pour laquelle la transition des stocks de contrats a déjà débuté.  La migration opérationnelle des contrats s’appuie sur l’ensemble des processus et outils préalablement développés pour la transition des contrats indexés sur les taux IBOR dont la publication ou la non-représentativité a cessé fin 2021. La Financial Conduct Authority (FCA) britannique a lancé le 23 novembre une consultation visant à proposer la mise en œuvre d’un LIBOR USD synthétique pour les tenors un, trois et six mois jusqu’à fin septembre 2024 sachant que les autorités américaines ont pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires du LIBOR USD pour les contrats de droit américain. — Transition des autres indices (ICE SWAP RATE USD, MIFOR, SOR, THBFIX, CDOR, WIBOR) : Hors WIBOR, les transitions concernent presque exclusivement la banque d’investissement qui a finalisé l’identification des clients et des transactions. Le stock à transitionner est très marginal par rapport au LIBOR USD et concerne très majoritairement les dérivés compensés. Au dernier trimestre 2022, l’autorité polonaise KNF a communiqué sa feuille de route pour le remplacement des deux indices de référence WIBOR et WIBID par l’indice WIRON et une première version de ses recommandations sur les transactions OIS et les émissions. Les principales entités du Groupe Crédit Agricole utilisant le WIBOR sont CA Pologne (banque de détail) et CAL&F au travers de l’entité EFL (leasing). — Gestion des risques associés à la réforme des taux : Les risques liés à la réforme des taux interbancaires se limitent essentiellement au LIBOR USD pour la période courant jusqu’en juin 2023. Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence, les travaux menés par le Groupe portent également sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »).  Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure à la date de cessation ou de non-représentativité de l’indice de référence. Pour le LIBOR USD par exemple, le 30/06/2023 correspond à la date de disparition ou de non-représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. 1 2 . – Périmètre de consolidation au  31 décembre 2022 . Date de clôture. — Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. 1 2 .1. Information sur les filiales .  1 2 .1.1. Restrictions sur les entités contrôlées. —  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France ne contrôle pas d’autres entités dans lesquelles elle détiendrait plus de la moitié des droits de vote. Elle n’est donc pas concernée par les restrictions de type règlementaire, légal et contractuel, et n’apporte pas son soutien à des entités structurées contrôlée . 1 2 .1.2. Opérations de titrisation et fonds dédiés. — Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6  " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 866 millions d’euros aux FCT. 1 2 .2. Participations ne donnant pas le contrôle . Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le Crédit Agricole Centre France ne possède pas dans son périmètre de consolidation de filiales et entités structurées. 1 2 .3. Composition du périmètre  : Périmètre de consolidation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Type d'entité et nature du contrôle (2) % De contrôle % D'intérêt 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 S.C.I. 3, rue Paul Valéry 75016 Paris Intégration globale France F 99,99 99,99 99,99 99,99 S.C.I., 31 rue Monge 75005 Paris Intégration globale France F 99,99 99,99 99,99 99,99 S.C.I. 18, avenue de Paris 94300 Vincennes Intégration globale France F 99,99 99,99 99,99 99,99 S.C.I. 4, rue Michelet 75006 Paris Intégration globale France F 99,99 99,99 99,99 99,99 S.C.I. 37, avenue Rapp 75007 Paris Intégration globale France F 99,99 99,99 99,99 99,99 S.C.I. 38, rue Desaix 75015 PARIS Intégration globale France F 99,99 99,99 99,99 99,99 S.C.I. 14, rue Colonel Moll 75017 Paris Intégration globale France F 99,99 99,99 99,99 99,99 SAS CACF Développement Intégration globale France F 100  100  100  100  SA Banque Chalus Intégration globale France F 100  100  100  100  SAS CACF Immobilier Intégration globale France F 100  100  100  100  FCT Credit Agricole Habitat 2017 Intégration globale France F 100  100  100  100  FCT Credit Agricole Habitat 2018 Intégration globale France F 100  100  100  100  FCT Credit Agricole Habitat 2019 Intégration globale France F 100  100  100  100  FCT Credit Agricole Habitat 2020  Intégration globale  France  F  100  100  100  100  FCT Credit Agricole Habitat 2022 Intégration globale France F 100 100 100 100 SNC CACF Investissements Fonciers Intégration globale France F 99.99 99.99 99.99 99.99 (1) Entrée (E) dans le périmètre E1 : Franchissement de seuil E2 : Création E3 : Acquisition (dont les prises de contrôle) Sortie (S) de périmètre S1 : Cessation d’activité (dont dissolution, liquidation) S2 : Société cédée au hors groupe ou perte de contrôle S3 : Entité déconsolidée en raison de son caractère non significatif S4 : Fusion absorption S5 : Transmission Universelle du Patrimoine Divers (D) D1 : Changement de dénomination sociale D2 : Modification de mode de consolidation D3 : Entité nouvellement présentée dans la note de périmètre D4 : Entité classée en actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (2) F : Filiale S : Succursale ESC : Entité structurée contrôlée Co-E : Co-entreprise Co-Es : Co-entreprise structurée OC : Opération en commun EA : Entreprise associée EAS : Entreprise associée structurée Au  31 décembre 2022 ,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. 1 3 . – Participations et entités structurées non consolidées . 1 3 .1. Participations non consolidées . — Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 54 892 milliers d’euros au  31 décembre 2022  contre 28 796 milliers d’euros au  31 décembre 2021 . 13.1.1.  Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2022 31/12/2021 GF DU BOURBONNAIS France 96,67% 96,67% CHIRAC LANTOURNE France 80,63% 80,63% CACF PARTICIPATIONS REGIONALES France 100,00% 100,00% CENTRE AUVERGNE France 100,00% 100,00% STADE REPUBLIQUE France 100,00% 100,00% CACF CAPITAL TPE France 100,00% 100,00% CACF CAPITAL INNOVATION France 100,00% 100,00% SAS VILLAGE BY CA CENTRE FRANCE France 100,00% 100,00% FONTMAURE France 100,00% 100,00% FINAURA France 25,00% 0,00% 1 3 .2. Informations sur les entités structurées non consolidées . — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus.  — Au  31 décembre 2022 ,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : — Fonds de placement :  La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. — Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités : Au  31 décembre 2022  et au  31 décembre 2021 , l’implication de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France  dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France   dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 17 313  17 313  ‐ 17 313  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 17 313  17 313  ‐ 17 313  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 780 299  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 588 866  588 866  ‐ 588 866  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 588 866  588 866  ‐ 588 866  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 14 281 395  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte. — L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de  credit default swap  pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du  mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 1 4 . – Événements postérieurs  au  31 décembre 2022 . Aucun évènement particulier n’est à signaler. IV. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France 3, avenue de la Libération 63000 Clermont   Ferrand Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédits sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsqu’ un ou plusieurs événements ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers se sont produits. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué fans la note 2 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à M€ 223,2. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro- économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1.2 « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses  ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2022, un montant de M€ 178,7 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking  central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stage 1 et Stage 2). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues.  Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut  Loss Given Default  ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro- économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeurs ; tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du  Forward Looking  local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225- 102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport sur la gestion ,  étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France par votre assemblée générale du 27 mars 2009 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 1er avril 2015 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la quatorzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la huitième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaires aux comptes de 2009 à 2014 et le cabinet ERNST & YOUNG Audit de 2003 à 2008. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Bordeaux et à Paris-La Défense, le 15 mars 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit                                                                     ERNST & YOUNG Audit Antoine Priollaud                                                                                Luc Valverde V. —  Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible sur demande adressée au siège social de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Centre France.
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Les Hôtels Baverez
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 LES HOTELS BAVEREZ Société Anonyme au capital de 10 127 050 euros Siège social : 2, Place des Pyramides, 75001 Paris 572 158 558 R.C.S. Paris ASSEMBLEE GENERALE  MIXTE  DU 1 4  JUIN 202 3 AVIS DE REUNION Les actionnaires de la société sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale  Mixte  le 1 4  juin 202 3   à 10h30 à l’ Hôtel R egina, 2 Place des Pyramides 75001  Paris , à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, Rapport spécial d u   C ommissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés - Constat de l’absence de convention nouvelle, Renouvellement de KPMG S.A. aux fonctions de  C ommissaire aux comptes titulaire,  Montant de la rémunération alloué e  aux membres du conseil, À caractère extraordinaire : Mise en harmonie de l’article 9-2 alinéa 1  « Forme des titres de capital et autres valeurs mobilières – identification des actionnaires – franchissement de seuils de participation »  des statuts de la société afin de le mettre en conformité avec les dispositions relatives à la procédure d’identification des actionnaires, Mise en harmonie de l’article 14-4  « Conseil d’Administration »  des statuts de la société, afin de préciser l’étendue des pouvoirs du Conseil d’Administration, Délégation à donner au Conseil d’Administration en vue de mettre en harmonie les statuts de la société avec les dispositions législatives et règlementaires, Pouvoirs pour les formalités. texte des résolutions A caractère ordinaire :  Première résolution  ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos  le 31 décembre 2022, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 7 061 984,71 euros.  L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 1 090,00 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.  Deuxième résolution  ( Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende ) . —  L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 de la manière suivante   : Origine - Bénéfice de l'exercice  7 061 984,71 € Affectation - Autres réserves 6 397 693,67 € - Dividendes 664 291,04 € L ' Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 0,28 euros. Il est rappelé que pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende est assujetti à l’imposition forfaitaire unique au taux global de 30%, sauf si elles optent à l’imposition de ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, l’intégralité du montant ainsi distribué sera éligible à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158 3-2° du Code général des impôts.  Le détachement du coupon interviendra le 21 juin 2023 Le paiement des dividendes sera effectué le 23 juin 2023 Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois précédents exercices, ni aucun revenu au sens du 1 er  alinéa du même article. Troisième résolution  ( Rapport spécial du  C ommissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés - Constat de l’absence de convention nouvelle ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Quatrième  résolution  ( Renouvellement de KPMG SA aux fonctions de  C ommissaire aux comptes titulaire ) . —  Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale renouvelle KPMG SA, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2029 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Il a déclaré accepter ses fonctions. Cinquième résolution  ( Montant de la rémunération allouée aux membres du Conseil ) . —  L’Assemblée Générale décide de porter le montant global annuel de la rémunération à allouer au Conseil d’Administration de 57 000 euros à 68 400 euros. Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle décision.  A caractère extraordinaire :  Sixième résolution  ( Mise en harmonie de l’article 9-2 alinéa 1 « Forme des titres de capital et autres valeurs mobilières – identification des actionnaires – franchissement de seuils de participation » des statuts de la société afin de le mettre en conformité avec les dispositions relatives à la procédure d’identification des actionnaires ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de mettre en harmonie l’article 9-2 alinéa 1 «  Forme des titres de capital et autres valeurs mobilières – identification des actionnaires – franchissement de seuils de participation  » des statuts de la société avec l’article L.228-2 du Code de commerce, modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, de la façon suivante, le reste de l’article demeurant inchangé : « 9-2 La société est autorisée à demander à tout moment  dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires  les renseignements relatifs à l’identification des détenteurs de titres au porteur conférant immédiatement ou à terme le droit de vote aux assemblées d’actionnaires. La société est en outre en droit de demander dans les conditions fixées par la loi l’identité des propriétaires de titres lorsqu’elle estime que certains détenteurs dont l’identité lui a été révélée sont propriétaires de titres pour le compte de tiers. » Septième résolution  ( Mise en harmonie de l’article 14-4 « Conseil d’Administration » des statuts de la société, afin de préciser l’étendue des pouvoirs du Conseil d’Administration ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de mettre en harmonie l’article 14-4 « Conseil d’Administration » des statuts de la société avec les dispositions de l’article L.225-35 du code de commerce tel que modifié par les lois n°2019-486 du 22 mai 2019 et n°2022-296 du 2 mars 2022 afin de préciser l’étendue des pouvoirs du Conseil d’Administration et de le modifier en conséquence comme suit le reste de l’article demeurant inchangé : « 14.4  Le Conseil d’Administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre,  conformément à son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels et sportifs de son activité.  Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. » Huitième résolution  ( Délégation à donner au Conseil d’Administration en vue de mettre en harmonie les statuts de la société avec les dispositions législatives et règlementaires ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration   donne tous pouvoirs au conseil afin de mettre les statuts en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire. Neuvième résolution  ( Pouvoirs pour les formalités ) . —  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.  ----------------------------- Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette Assemblée, soit en votant par correspondance, soit s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements.  Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le lundi 12 juin 2023 à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription des titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité. Pour pouvoir participer à l’Assemblée, cette attestation de participation doit être transmise par l’intermédiaire habilité à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44 308 NANTES CEDEX 3 en vue d’obtenir une carte d’admission ou présentée le jour de l’Assemblée par l’actionnaire qui n’a pas reçu sa carte d’admission. A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration à un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un PACS ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. A compter de la convocation, les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir, pourront : – pour l’actionnaire nominatif :  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation. – pour l’actionnaire au porteur :   demander ce formulaire par lettre au teneur du compte.  Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le jeudi 8 juin 2023. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J-2 soit le 12 juin 2023 à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires renverront leurs formulaires de vote par correspondance de telle façon que la Société Générale puisse les recevoir au plus tard le 10 juin 2023. Il est précisé qu’aucun formulaire de vote par correspondance reçu par la Société après cette date ne sera pris en compte. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article R. 22-10-28 du Code de commerce), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par fax au numéro suivant : +33 (0)1 42 60 43 34   ou par courrier électronique à l’adresse électronique suivante :  contact-sa@hotels-baverez.com   de façon à être reçu au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte  des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d ' un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de  l'article R .  225-83  du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d ' un candidat au Conseil d ' administration.  Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Documents publiés ou mis à la disposition des actionnaires Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société ( www.leshotelsbaverez-sa.com ) à compter de la date de parution de l’avis de convocation. Questions écrites  A compter de la date de parution de l’avis de convocation et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le jeudi 8 juin 2023, tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’Administration de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d ' avis de réception adressée au siège social ou par fax au numéro suivant : +33 (0)1 42 60 43 34  ou par courrier électronique à l’adresse électronique suivante :  contact-sa@hotels-baverez.com . Elles devront être accompagnées d ' une attestation d ' inscription en compte. Le Conseil d'administration
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Groupe Guillin
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 GROUPE GUILLIN Société Anonyme au capital de 11 487 825 euros Siège social : Zone Industrielle - Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny  -  25290 Ornans 349 846 303 RCS Besançon (la « Société ») AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 23 JUIN 2023 Les actionnaires de la Société sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Ordinaire  le 23 juin 2023 à 9 heures 30  à Besançon (25000), Maison de l’Economie, CCI Saône-Doubs, 46 Avenue Villarceau, à l’effet de statuer sur l’ordre du jour ci-après. ORDRE DU JOUR Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur la marche de la Société et sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre  202 2 ,  incluant   les informations relatives au gouvernement d’ent rep rise ,  ainsi que  le rapport  de gestion du Groupe consolidé et la déclaration de performance extra-financière (Responsabilité sociale, sociétale et environnementale) , Rapport spécial du Conseil sur les attributions gratuites d’actions et sur les options de souscription,  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de la Société de l’exercice clos  le 31 décembre  202 2 , Approbation des comptes annuels de la Société de l’exercice clos le 31 décembre  202 2 , et des rapports qui les concernent, quitus  à la Directrice G énéral e  et aux  Administrateurs , Affectation du résultat,  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de la Société de l ’ exercice clos  le 31 décembre  202 2 ,  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  202 2 ,  Fixation du montant  de la rémunération  à allouer au Conseil d’Administration au titre de l’exercice  202 3 , Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L . 225-38 et L . 225-40-1 du Code de commerce, Approbation des conventions visées à l’article L . 225-38 et suivants du Code de commerce, Renouvellement du mandat d’un  A dministrateur, Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article  L.22-10-62   du Code de commerce pour une période de 18 mois, Pouvoirs pour formalités.  PROJETS DE RESOLUTIONS Première   résolution  ( Approbation des comptes sociaux ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des rapports des  c ommissaires aux  c omptes sur l’exercice clos le 31 décembre  202 2 , approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés  qui fo nt ressortir  un bénéfice  de  43 290 903,99   euros. L’Assemblée Générale  approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle approuve enfin le montant global s’élevant à     36 613   euros des dépenses et charges non déductibles  des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés et dont l’incidence fiscale, au plan de cet impôt lui-même ,  a représenté  9 457   euros. L’Assemblée Générale donne   à la  Direct rice  Général e  et  aux Administrateurs quitus de l’exécution de leur (s)  fonction /  mandats pour l’exercice approuvé. Deuxièm e  résolution  ( Affectation du résultat ) . —  L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice  clos le 31 décembre  202 2   de   43 290 903,99   e uros ,  de la manière suivante : aux actionnaires, à titre d e  distribution de  dividendes, pour  …… … … 14 823 000 , 0 0   € après prélèvement du rep ort à nouveau pour  …………….… . … … ... . … … 32 606,25   € le solde, soi t  ………………………………………………… …. … ……… 28 500 510,24   € étant affecté à la réserve ordinaire . Par conséquent, le dividende  par  action est  fixé à   0, 80   €. Pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende est assujetti à l’imposition forfaitaire unique au taux global de 30%, sauf si elles optent à l’imposition de ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, l’intégralité du montant ainsi distribué sera éligible à la réfaction de 40% résultant des dispositions de l’article 158-3-2° du Code général des impôts. Ce s  divi dende s  ser ont  payé s en principe  le   29  juin  202 3 . L’Assemblée Générale décide, compte tenu de la détention par la  S ociété d’une partie de ses propres actions, que le dividende revenant aux actions auto-détenues, et non versé de ce fait, sera affecté au compte « report à nouveau ». Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au cours des trois derniers exercices les distributions de dividendes ont été les suivantes : Au titre de l’exercice  clos le Revenus éligibles à la réfaction Revenu s  non éligible s  à la réfaction Dividendes  en € Autres  revenus distribués 31/12/2021 0,75 € NEANT NEANT 31/12/2020 0,90 € NEANT NEANT 31/12/2019 0,30 € NEANT NEANT Troisième résolution  ( Approbation des comptes consolidés ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’e xercice clos au 31 décembre  202 2 , approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice de  51 984 589,14   euros (dont part de Groupe Guillin :  50 994 300,31   euros).  Quatrième  résolution  ( Rémunération  à allouer au Conseil d’Administration  au titre de l’exercice  202 3 ) . —  L’Assemblée Générale fixe à la somme de   42 000   €   ( quarante-deux mille   e uros)  le montant global annuel  maximum  de  la   rémunération  à allo uer au Conseil d’Administration au titre de l’exercice  202 3 . Conformément aux dispositions de l'article L . 225-45 du Code de  c ommerce, il appartient au Conseil d'Administration de répartir le dit montant global annuel   de la  rémunération  entre ses membres. Cinquième  résolution  ( Conventions  de l’article  L. 225-38 du Code de  c ommerce ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte des termes de ce rapport et approuve les conventions qui s’y rapportent. Sixième  résolution  ( Renouvellement du mandat d’ A dministrateur de Madame Sophie G uillin ) . —  Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale renouvelle le mandat d’ A dministrateur de Madame Sophie  Guillin , pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale tenue dans l’année 2029 qui statuera sur les comptes du dernier exercice clos. Septième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la  S ociété ses propres actions dans le cadre du dis positif de l’article  L.22-10-62   du Code de  c ommerce pour une période de 18 mois ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du descriptif du programme de rachat d’actions proposé, autorise ce dernier, pour une période de  dix- huit mois, conformément a ux dispositions de l’article L . 22-10-62  du Code de  c ommerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la  S ociété dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social soit sur la base du ca pital actuel, 1 8  52 8   75 0  actions, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale  du  24   juin  202 2   dans sa  sixiè me  résolution. C es a chats pourront être effectué s en vue de :   a ssurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action  Groupe Guillin  par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité   dans le cadre des restrictions de négociation en terme de volume, de prix, et de ressources allouées par l’émetteur dans les conditions précisées respectivement aux paragraphes 3a, 3b et 3c de l’article 4 de la Décision AMF n°2018-01 du 02/07/2018, c onserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la  S ociété,   a ssurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du  Groupe  dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne entreprise ou par attribution gratuite d’actions sous conditions à fixer par le Conseil d’Administration, a ssurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la  S ociété dans le cadre de la réglementation en vigueur, p rocéder à l'annulation éventuelle des actions acquises,  m ettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait être admise par l’AMF, et plus généralement de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur. Ces achats d'actio ns pourront être opérés par tout moyen , y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera, y compris en période d'offre publique dans la limite de la réglementation en vigueur. La  So ciété n’entend pas recourir à des produits dérivés ou mécanismes optionnels.  Le prix maximum d’achat est fixé  à  40  e uros par action. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).   Le montant maximal de  l’opération est ainsi fixé à  74 115 000   euros. L ’Assemblée Générale confère tous les  pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous  les  accords et d’effectuer toutes  les  formalités.  Huitième  résolution  ( Formalités ) . —  L’Assemblée Générale donne tout pouvoir au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du  présent  Procès - Verbal  à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la Loi. -------------- L'Assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer  à l’Assemblée Générale  les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit  le  2 1   juin  202 3   à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société ou son  mandataire; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire  habilité. Pour pouvoir participer à l’Assemblée, cette attestation de participation doit être transmise au siège social de la Société GROUPE GUILLIN, Zone Industrielle, Avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny, 25290 Ornans, en vue d’obtenir une carte d’admission ou présentée le jour de l’Assemblée par l’actionnaire qui n’a pas reçu sa carte d’admission. Une attestation de détention  antérieure au 21 juin 2023  ou un relevé de compte-titres ne constitue nt  pas une attestation de participation. A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) donner une procuration à la personne de leur choix dan s les conditions de l’article L . 225-106 du Code de  c ommerce ; ou b) adresser une procuration à la Société sans indication de mandat ; ou c) voter par correspondance. Au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée ,  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site  internet  de la Société, et sera disponible sur demande écrite adressée au siège social de la Société. A compter de la convocation, les actionnaires pourront demander par écrit au siège social de la Société de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'Assemblée. Ce formulaire  devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation, de telle façon que la Société le reçoive au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée  (article R . 225-77 du Code de commerce )  soit le  19   juin  202 3   au plus tard .   Les formulaires renvoyés par les actionnaires au porteur qui ne seraient pas accompagnés de cette attestation de participation ne pourront être pris en compte pour l’Assemblée   conformément à l’ article R . 225-77 du Code de commerce .  Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation au siège social de la Société par voie électronique à l’adresse suivante :  srichard@groupeguillin.fr .   La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Les demandes d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions nécessaires doivent être envoyées au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :  srichard@groupeguillin.fr ,  au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée Générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de l’Avis Préalable, soit le  2 5   mai  202 3 . Les demandes d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour doivent être motivées. Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la  possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément a ux dispositions de l’article R . 225-71 du Code de  c ommerce. Une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant  l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, devra être transmise à la Société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la Société. Les documents préparatoires à l’Ass emblée  seront mis en ligne sur le site internet de la Société au plus tard  le vingt et unième jour précédant l'Assemblée. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée conform ément notamment aux articles L . 225-115 et R . 225-83 du Code de  c ommerce sera mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la Société. A compter de cette date et jusqu’au  deuxième  jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale,  soit  le   2 1   juin  202 3 ,  tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’Administration de la Société des questions écrites, conformément a ux dispositions de l’article R . 225-84 du Code de  c ommerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au  siège social ou par voie de télécommunication électronique   à l’adresse suivante :   srichard@groupeguillin.fr .   Ces questions écrites  devront  être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Le Conseil d’Administration
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Compagnie Foncière Internationale
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 CFI - COMPAGNIE FONCIÈRE INTERNATIONALE Société en commandite par actions au capital de 247.724,96  euros Siège social : 28-32 avenue Victor-Hugo - 75016 Paris 542 033 295 R.C.S. Paris AVIS DE REUNION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DES ACTIONNAIRES  DU  9 JUIN 2023 Mmes et MM. les actionnaires de la société CFI (la « Société ») sont informés qu’ils sont convoqués à l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra le  9  juin 202 3 , à 10 heures, au siège social de la Société, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ; Affectation du résultat de l'exercice ; Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes établi conformément à l’article L.225-40 du Code de commerce et des conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce qui y sont mentionnées ;  Approbation de la politique de rémunération de l’ensemble des mandataires sociaux de la Société  ;  Approbation des informations visées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2   à Monsieur Maurice Bansay, en sa qualité de Gérant ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2   à  Monsieur Fabrice Bansay , en sa qualité de Gérant ; Approbation des éléments de fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération due ou attribuée totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  à Monsieur Sacha Bansay, en sa qualité de Président du Conseil de surveillance ; Renouvellement du mandat de EXCO PARIS ACE en qualité de Commissaire aux comptes titulaire ; Renouvellement du mandat de ERNST & YOUNG et Autres en qualité de Commissaire aux comptes titulaire ; Pouvoirs  Projets de résolutions Première résolution  (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 ) . —  L’assemblée générale, connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve   les opérations qui sont traduites ou résumées dans ces rapports et les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , tels qu’ils lui sont présentés et qui font apparaître une perte de ( 52 . 235 ) euros.  Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte qu’aucune dépense exclue des charges déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 39-4 dudit Code n’a été engagée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 . Deuxième résolution  ( Affectation du résultat de l'exercice ) . —  L’assemblée générale, connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’imputer la perte de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , soit  (52.235)  euros,   en totalité au compte « report à nouveau » et de ne distribuer aucun dividende. Le compte « Report à Nouveau » se trouve ainsi porté de ( 273.100 ) à ( 325 . 335 ) euros. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte qu’aucun dividende n’a été versé par la Société au cours des trois exercices précédents. Troisième résolution  (Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes établi conformément à  l’article L.225-40 du Code de commerce et des conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce qui y sont mentionnées ) . —  L’assemblée générale, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions visées par l’Article L. 226-10 du Code de Commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve   ledit rapport et lesdites conventions conclues ou exécutées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 . Quatrième résolution   ( Approbation de la politique de rémunération de l’ensemble des mandataires sociaux de la Société ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, et conformément à l’article L.   22-10-76 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération applicable à l’ensemble des mandataires sociaux de la Société, telle que détaillée dans ce rapport. Cinquième résolution   ( Approbation des informations visées à l’article L. 225-37-3, I du Code de  commerce ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, et conformément à l’article L. 22-10-77, I du Code de commerce, approuve les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce, tels que détaillées dans ce rapport. Sixième résolution  (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale  et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  à Monsieur Maurice Bansay, en sa qualité de Gérant ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, et conformément à l’article L.   22-10-77, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature dus ou attribués au gérant, Monsieur Maurice Bansay au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , tel que détaillés dans ce rapport. Septième résolution  (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération  totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  à Monsieur Fabrice Bansay, en sa qualité de Gérant ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, et conformément à l’article L. 22-10-77, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature dus ou attribués au gérant, Monsieur Fabrice Bansay au titre de l’exercice clos  le 31 décembre 202 2 , tel que détaillés dans ce rapport. Huitième résolution  (Approbation des éléments de fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération  due ou attribuée totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  à Monsieur Sacha Bansay, en sa qualité de Président du Conseil de surveillance ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil de Surveillance  sur le gouvernement d’entreprise et, conformément à l’article L. 22-10-77, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature dus ou attribués au Président du Conseil de surveillance, Monsieur Sacha Bansay, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , tel que détaillés dans ce rapport. Neuvième résolution   (Renouvellement du mandat de  EXCO PARIS ACE  en qualité de Commissaire aux comptes titulaire) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil de Surveillance  et après avoir constaté que le mandat de la société EXCO PARIS ACE, commissaire aux comptes titulaire vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide, conformément aux dispositions de l’article L.823-1 du Code de commerce, de procéder au renouvellement de son mandat pour une durée de six années, lequel prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui se tiendra en 2029, en vue de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Dixième résolution   (Renouvellement du mandat de  ERNST & YOUNG et Autres  en qualité de Commissaire aux comptes titulaire) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil de Surveillance  et après avoir constaté que le mandat de la société ERNST & YOUNG et Autres, commissaire aux comptes titulaire vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide, conformément aux dispositions de l’article L.823-1 du Code de commerce, de procéder au renouvellement de son mandat pour une durée de six années, lequel prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui se tiendra en 2029, en vue de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Onz ième  résolution   ( Pouvoirs ) . —  L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal des présentes délibérations pour faire toutes déclarations et accomplir toutes formalités d’enregistrement, dépôt et autres prévues par la loi. ______________________________ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée : L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent.  Les actionnaires souhaitant assister à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris (soit le  7 juin 2023 , zéro heure, heure de Paris) : pour l’actionnaire nominatif, par l’inscription en compte de ses actions sur les registres de la Société tenus par son mandataire  Uptevia , pour l’actionnaire au porteur, par l’inscription en compte de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (dans le cas d’un actionnaire non résident) dans son compte titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. Cet enregistrement comptable des actions doit être constaté par une attestation de participation (ou une attestation d’inscription en compte) délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d'actionnaire. L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité doit être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, adressés, par l'intermédiaire habilité, à  Uptevia – Assemblée Générale – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex .  Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité, dans les délais et conditions prévus à l’article R.225- 85 du Code de commerce et rappelés ci-dessus, pourront participer à cette assemblée. Modes de participation à cette assemblée : 1. Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : - pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte à l’aide du formulaire de vote qui lui sera adressé avec la convocation et de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal. - pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2. Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée générale, ou à toute autre personne pourront : -  pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante :  Uptevia – Assemblée Générale – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . -  pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à :  Uptevia – Assemblée Générale – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales  d’Uptevia , au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée générale.  Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et  R.225-83 du code de commerce par demande adressée à  Uptevia – Assemblée Générale – Grands Moulins  de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . 3. Conformément aux dispositions de l'article R.22-10-24 du code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif pur  : l’actionnaire devra envoyer un email revêtu d'une signature électronique obtenue auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante :  paris_france_cts_mandats@uptevia.pro.fr  en précisant le nom de l’émetteur concerné, la date de l’assemblée générale, les nom, prénom, adresse numéro de compte courant nominatif du mandant auprès de  Uptevia  ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire ; -  Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur ou au nominatif administré  : l’actionnaire devra envoyer un email revêtu d'une signature électronique obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante :  paris_france_cts_mandats@uptevia.pro.fr  en précisant le nom de l’émetteur concerné, la date de l’assemblée générale, ses nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite à  Uptevia – Assemblée Générale – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale pourront être prises en compte. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. 4. Un actionnaire peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points par les actionnaires, questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires : 1. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du code de commerce doivent être reçues au siège social de la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :  28-32 avenue Victor Hugo – 75016 Paris , au plus tard le 25 ème  jour (calendaires) précédant l’assemblée, conformément à l’article  R.225-73 du Code de Commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription  en compte.  Chaque demande doit être accompagnée, selon le cas, du texte des projets de résolution proposés, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. En outre, l’examen par l’assemblée générale des projets de résolutions et des points déposés par les actionnaires est subordonné au maintien de l’inscription en compte des titres des auteurs au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. 2. Conformément à l’article R. 225-84 du code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante   28-32 avenue Victor-Hugo – 75016 Paris . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du code de commerce peuvent être consultés sur le site de l’émetteur :  https://www.cfi-france.com/fr/information.html ,  à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit le  19  mai 202 3 . La gérance
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Société de la Tour Eiffel
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 SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL SA Société anonyme au capital de 83.056.570 Euros Siège social : 11-13, avenue de Friedland - 75008 PARIS 572 182 269 R.C.S. PARIS Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte de la Société qui se tiendra le 25 mai 2023 à 9h30 aux Salons Hoche – 9, avenue Hoche – 75008 PARIS. L’Assemblée Générale est appelée à statuer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Affectation du résultat de l’exercice - distribution de dividende Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles  L. 225-38 et suivants du Code de commerce – constat de l’absence d’une convention nouvelle Renouvellement du mandat de Marie Wiedmer-Brouder en qualité d’administrateur de la Société Renouvellement du mandat de Imperio Assurances et Capitalisation en qualité d’administrateur de la Société Renouvellement du mandat de Christine Sonnier en qualité d’administrateur de la Société Renouvellement du mandat de Philippe Desurmont en qualité de censeur Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration et des administrateurs pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2023 Approbation de la politique de rémunération de la Directrice Générale pour l’exercice ouvert  le 1er janvier 2023 Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué pour l’exercice ouvert  le 1er janvier 2023 Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Didier RIDORET, ancien Président du Conseil d’Administration du 1 er  janvier 2022  au 17 février 2022 Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Patrick BERNASCONI, Président du Conseil d’Administration du 17 février 2022  au 31 décembre 2022 Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Christel ZORDAN, Directrice Générale Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Bruno MEYER, Directeur Général Délégué Fixation du montant de la somme fixe annuelle attribuée au Conseil d’Administration Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet d’opérer sur les actions de la Société De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital,   avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital,  avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription Autorisation consentie au Conseil d’Administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans les conditions des vingtième et vingt-et-unième résolutions, de fixer, dans la limite de 10% du capital, le prix d’émission dans les conditions fixées par l’Assemblée Générale Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes Délégation à donner au Conseil d’Administration  à l’effet d’émettre des titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % immédiatement ou à terme, à une quotité du capital  en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l'effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la Société, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce au profit des salariés et mandataires sociaux, dans la limite d'un (1) % du capital Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues Pouvoirs pour formalités ************************* Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée Générale. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit  le 23 mai 2023 à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Modalités de participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire pourra poser des questions pendant l’Assemblée Générale et avant le vote des résolutions, sous réserve de la vérification par la Société de l’identité de l’actionnaire concerné ainsi que de son attestation d’inscription en compte. Pour ce faire, vous devrez en faire la demande à l’adresse  actionnaires@stoureiffel.com , accompagnée de la copie de votre carte d’identité et de votre attestation d’inscription en compte si vos titres sont au porteur, au plus tard le 23 mai à 16 heures. Les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent, peuvent choisir entre l’une des modalités de vote suivantes (par voie postale ou électronique) : voter par correspondance ; donner procuration au Président ; donner procuration à toute personne physique ou morale de son choix ; adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire. Dans tous les cas, tout actionnaire pourra faciliter la prise en compte de son vote en préférant le vote par internet.  Pour cette même raison, les actionnaires préférant voter par correspondance par voie postale sont invités à renvoyer leur formulaires papier, dans les plus brefs délais, et ce à compter de la publication de l’Avis de Convocation à l’Assemblée Générale. Vote par correspondance ou par procuration Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires pourront voter par correspondance ou se faire représenter en donnant procuration à une personne mentionnée au I de l'article L. 225-106 du code de commerce (le conjoint, le partenaire avec lequel l’actionnaire a conclu un pacte civil de solidarité, ou toute autre personne physique ou morale) ou au Président de l’Assemblée Générale, en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet. Les actionnaires inscrits au nominatif  recevront par voie postale le formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance Il devra renvoyer celui-ci à l’aide de l’enveloppe T qui sera adressée avec le dossier de convocation.  Les actionnaires inscrits au porteur  devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Les demandes d'envoi de formulaires, pour être honorées, devront parvenir six jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale, soit le vendredi 19 mai. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera retourné à l’intermédiaire habilité qui se chargera de la transmission de ce formulaire unique accompagné de l’attestation de participation à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 ( assemblees.generales@sgss.socgen.com ). Les formulaires uniques devront être reçus par l’établissement bancaire désigné ci-dessus au plus tard le troisième jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le 22 mai 2023, pour être pris en considération.  Le formulaire de vote par correspondance ou de procuration sera aussi disponible sur le site internet de la Société rubrique assemblée générale  https://societetoureiffel.com/investisseurs/assemblee-generale/ . Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter doit être signée par l’actionnaire. Celui-ci indiquera ses nom, prénom usuel et domicile, et pourra désigner un mandataire, dont il précisera les nom, prénom et adresse ou, dans le cas d’une personne morale, la dénomination ou raison sociale et le siège social. Le mandataire n’a pas la faculté de se substituer une autre personne.  Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire devra faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.  L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être effectuée par écrit et communiquée à la Société dans les mêmes formes que la nomination.  Lorsqu'un actionnaire a déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. Le mandat donné pour l’assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Vote par correspondance ou par procuration par internet Les actionnaires sont invités à privilégier l’utilisation de la plateforme de vote par internet VOTACCESS. Cette plateforme permet aux actionnaires, préalablement à la tenue de l’Assemblée Générale, de transmettre électroniquement leurs instructions de vote ou de désigner ou révoquer un mandataire, d’une manière simple et rapide. Les actionnaires inscrits au nominatif  se connecteront au site  www.sharinbox.societegenerale.com  en utilisant le code d’accès habituels pour les titulaires d’actions au nominatif pur et le numéro d’identifiant qui se trouve en haut à droite de son formulaire de vote papier pour l’actionnaire au nominatif administré.  Une fois connecté sur le site Sharinbox, les titulaires d’actions au nominatif devront suivre les instructions dans leur espace personnel. Au niveau de la page d’accueil, cliquez sur le bouton « Répondre » de l’encart « Assemblées Générales » puis sur « Participer ». Vous serez alors automatiquement redirigé(e) vers le site de vote VOTACCESS. Les actionnaires inscrits au porteur  devront se renseigner- auprès de leur établissement teneur de compte pour savoir s’il est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Société de la Tour-Eiffel et suivre les indications à l’écran afin d’accéder à VOTACCESS et voter, désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation ou de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse électronique suivante :  assemblees.generales@sgss.socgen.com . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : les nom, prénom, adresse et références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire devra ensuite demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte -titres d’envoyer une confirmation au Service des Assemblées de Société Générale. Le site VOTACCESS sera ouvert du 5 mai 2023 à 9h00, au 24 mai 2023, veille de l’Assemblée à 15h00, heure de Paris. Il est recommandé aux actionnaires disposant de leurs codes d’accès, de ne pas attendre les derniers jours pour exprimer leur mode de participation à l’Assemblée, afin d’éviter d’éventuels engorgements du site internet. Droit de communication des actionnaires Les documents préparatoires à l’Assemblée Générale énoncés par l’article R. 225-73-1 du Code de commerce sont mis en ligne sur le site internet de la Société  https://societetoureiffel.com/investisseurs/assemblee-generale  et peuvent être consultés au siège social de la Société.  Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée Générale conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce sont mis à disposition sur le site internet de la Société ou adressé aux actionnaires sur demande à l’adresse mail suivante  actionnaires@stoureiffel.com . Questions écrites Conformément aux articles L. 225-108 alinéa 3 et R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions doivent être envoyées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante :  actionnaires@stoureiffel.com  (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social à l’attention du Président). Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. La Société acceptera les questions écrites qui lui parviendront jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 19 mai 2023 à zéro heure (heure de Paris).  Conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société  www.societetoureiffel.com . Le Conseil d’administration.
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Société Générale Factoring (SG Factoring)
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 SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING (SG Factoring) Société anonyme au capital de 14 400 000 € Siège social : 6, allée des Sablons 94120 Fontenay-sous-Bois 702 016 312 R.C.S. Bobigny Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P   EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 426 414 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 9 286 803 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE   ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 73 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES   CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT   LOCATION SIMPLE   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 20 007 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 5 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   ACTIONS PROPRES   AUTRES ACTIFS 4 901 COMPTES DE REGULARISATION 7 464 TOTAL DE L'ACTIF 9 745 666 PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES, C.C.P   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 8 123 646 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 287 458 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE   AUTRES PASSIFS 37 256 COMPTES DE REGULARISATION 62 746 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 696 DETTES SUBORDONNEES   FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 232 865 CAPITAL SOUSCRIT 14 400 PRIMES D'EMISSION   RESERVES 167 007 ECARTS DE REEVALUATION   REPORT A NOUVEAU 1 RESULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 40 595 RESULTAT DE L'EXERCICE 10 863 TOTAL DU PASSIF 9 745 666 HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 131 522 ENGAGEMENTS SUR TITRES   ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 217 185 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 2 968 368 ENGAGEMENTS SUR TITRES  
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Dassault Systèmes
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 DASSAULT SYSTEMES Société européenne au capital de  133 527 555,30 € Siège social : 10 rue Marcel Dassault – 78140 Vélizy-Villacoublay 322 306 440 R.C.S. Versailles SIRET : 322 306 440 00213 AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de Dassault Systèmes (la «  Société  ») sont informés que l’assemblée générale mixte de la Société se tiendra  le mercredi 24 mai 2023 à 15 heures   (l’«  Assemblée Générale  »), au siège social, 10 rue Marcel Dassault - 78140 Vélizy-Villacoublay, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après.  De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice, Approbation des comptes consolidés de l’exercice, Affectation du résultat, Conventions réglementées, Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire, Politique de rémunération des mandataires sociaux,  Éléments de rémunération versés en 2022 ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Charles Edelstenne, Président du Conseil d’administration jusqu’au 8 janvier 2023, Éléments de rémunération versés en 2022 ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Bernard Charlès, Vice-président du Conseil d’administration et Directeur Général jusqu’au 8 janvier 2023, Approbation des informations figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et relatives à la rémunération des mandataires sociaux (article L. 22-10-9 du Code de commerce), Renouvellement du mandat de Madame Catherine Dassault, Nomination d’un nouvel administrateur, Autorisation d’acquérir des actions Dassault Systèmes. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Autorisation donnée au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation d’actions précédemment rachetées dans le cadre du programme de rachat d’actions, Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par voie d’une offre au public autre que celles visées à l’article L. 411 ‑ 2 1° du Code monétaire et financier, Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L.   411 ‑ 2 1° du Code monétaire et financier, Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, Délégation de pouvoirs donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions, ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ainsi qu’à des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans la limite de 10 %, en vue de rémunérer des apports en nature de titres, Autorisation donnée au Conseil d’administration d’attribuer des actions de la Société au profit de mandataires sociaux et de salariés de la Société et des sociétés liées, emportant de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, Autorisation donnée au Conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions au profit des mandataires sociaux et du personnel salarié de la Société et des sociétés liées, emportant de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social au profit d'une catégorie de bénéficiaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'un plan d'actionnariat des salariés. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire : Pouvoirs pour les formalités. Le texte des résolutions proposées par le Conseil d’administration à l’Assemblée Générale du  24 mai 2023 , figure dans l’avis préalable de réunion de la Société publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°  46 du 17 avril 2023 , annonce n°  2300921 . -------- Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée  Générale . Les actionnaires souhaitant participer à l’Assemblée  Générale  devront  justifier de l’inscription des  titres à leur nom ou à celui de  l’ intermédiaire  inscrit pour leur compte  le deuxième jour ouvré précédan t l’assemblée  à zéro heure, heure de Paris (soit le  22 mai 2023 à 00h00 , heure de Paris) ,  soit dans   les comptes nominatifs   tenus par la Société ,  soit dans  les comptes de titres au porteur  tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité devra être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier. Pour pouvoir participer à cette Assemblée Générale les actionnaires pourront choisir entre l’une des formules suivantes : assister physiquement à l'Assemblée Générale   ; ou voter par correspondance ou par internet via la plateforme sécurisée VOTACCESS préalablement à l’Assemblée Générale ; ou donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou se faire représenter par toute personne de son choix.  Participation physique à l'Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée  Générale  peuvent demander leur carte d’admission : pour les actionnaires au nominatif , en s’adressant à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812 - 44308 Nantes Cedex 3. Les demandes de cartes d’admission devront, pour être prises en compte, parvenir à la Société Générale, Service des Assemblées, au plus tard le troisième jour avant la date de l’Assemblée  Générale  (soit au plus tard le  21 mai 2023 ) à l’aide de l’enveloppe prépayée jointe à la convocation ou par courrier simple. Cette demande peut être effectuée en retournant le formulaire unique de vote sur lequel figure également la demande de carte d’admission ; pour les actionnaires au porteur , en s’adressant à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée  Générale  et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée  Générale  à zéro heure, heure de Paris (soit le  22 mai 2023 à 00h00 ). Les actionnaires ayant accès à la plateforme VOTACCESS peuvent faire leur demande de carte d’admission via cette plateforme  jusqu’au  23 mai 2023, 15h00 , heure de Paris . Vote  par correspondance Pour les titulaires d’actions au porteur, le formulaire unique de vote leur sera adressé sur demande par lettre simple à leur intermédiaire financier.  Le formulaire unique de vote sera également disponible sur le site internet de la Société. Il est rappelé que, conformément à la loi et aux statuts : la demande du formulaire unique de vote devra avoir été reçue par la Société Générale  au plus tard six jours   avant la date de l'Assemblée  Générale , soit le  18 mai 2023  ; les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis, signés et incluant, le cas échéant, l’attestation de participation, parvenus à la Société Générale  trois jours au moins  avant la réunion de l’Assemblée  Générale , soit le  21 mai 2023  au plus tard. Vote par internet Les actionnaires peuvent voter par internet via la plateforme VOTACCESS qui sera ouverte du  5 mai 2023 à 9h00,  heure de Paris jusqu’au  23 mai 2023, à 15h00,  heure de Paris. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours précédant l’Assemblée  Générale  pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont le teneur de compte titres a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service pour cette Assemblée  Générale  pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à VOTACCESS ou soumet l’accès à la plateforme sécurisée à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. L’actionnaire au nominatif se connectera au site internet  www.sharinbox.societegenerale.com   en utilisant son code d’accès Sharinbox  habituel ( rappelé sur le formulaire unique de vote  joint à la brochure de convocation ou dans le courrier électronique, s’il a choisi ce mode de convocation) ou son email de connexion (s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Market), puis le mot de passe déjà en sa possession. Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur «  Obtenir vos identifiants  » sur la page d’accueil du site internet. L’actionnaire devra ensuite cliquer sur «  Répondre  » de l’encart «  Assemblées Générales  » sur la page d’accueil et cliquer sur «  Participer  ». L’actionnaire sera alors automatiquement redirigé(e) vers le site de vote. L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses identifiants habituels, au portail  i nternet de son teneur de compte titres pour accéder au site internet VOTACCESS et suivra la procédure indiquée à l’écran. L’actionnaire ayant exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. Procuration au Président de l’Assemblée  Générale  ou à un mandataire  Pour les titulaires d’actions au porteur, le formulaire unique de vote leur sera adressé sur demande par lettre simple à leur intermédiaire financier.  Le formulaire unique de vote sera également disponible sur le site internet de la Société. Il est rappelé que, conformément à la loi et aux statuts : la demande du formulaire unique de vote devra avoir été reçue par la Société Générale  au plus tard six jours   avant la date de l'Assemblée  Générale , soit le  18 mai 2023   ; les votes par procuration ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis, signés et incluant, le cas échéant, l’attestation de participation, parvenus à la Société Générale  trois jours au moins  avant la réunion de l’Assemblée  Générale , soit le  21 mai 2023  au plus tard. Les actionnaires peuvent révoquer leur mandataire, étant précisé que la révocation, qui devra être communiquée à la Société, devra être faite dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire.  Par exception à ce qui précède, les actionnaires peuvent désigner ou révoquer leur mandataire par voie électronique jusqu’à la veille de l’Assemblée  Générale  à 15h00, heure de Paris (soit jusqu’au  23  mai 2023 à  15h00 ), en utilisant le site de vote VOTACCESS ou en envoyant un courriel signé électroniquement à l’aide d’un procédé de signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire garantissant son lien avec le contenu du courriel auquel elle s’attache - l’actionnaire faisant son affaire de l’obtention des certificats ou clefs de signature électronique, à l’adresse  DS.Mandataire-AG@3DS.com   au plus tard le 21 mai 2023 à 23h59  et incluant les informations suivantes : pour les actionnaires au nominatif  : nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale nominatif (figurant en haut et à gauche du relevé de compte), ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur  : nom, prénom, adresse et références bancaires complètes, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; l’actionnaire devra impérativement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation au Service des Assemblées de la Société Générale (dont il connaît les coordonnées électroniques). La désignation ou la révocation d’un mandataire (Président ou autre mandataire de son choix)  par courrier postal  devra être reçue par la Société Générale  au plus tard trois jours  avant la tenue de l’Assemblée  Générale , soit au plus tard le  21 mai 2023  et, pour les actionnaires au porteur, être accompagné e  de l’attestation de participation. L’adresse électronique ci-dessus ne pourra traiter que les demandes de désignation ou de révocation de mandataires, toute autre demande ne pourra pas être prise en compte. ________ Conformément aux dispositions de l'article L.22-10-48 du Code de commerce, il est rappelé que toute personne qui détient seule ou de concert, au titre d'une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur ces actions ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d'actions représentant plus du deux-centième des droits de vote, doit informer la Société et l'Autorité des marchés financiers, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée  Générale  à zéro heure, heure de Paris (soit au plus tard le  22 mai 2023 à 00h00 , heure de Paris) et dès lors que le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d'actions qu'elle possède à titre temporaire. A défaut d'information dans les conditions qui précèdent, les actions sont privées de droit de vote pour l'assemblée générale concernée et toute autre assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la revente ou la restitution desdites actions. Les actionnaires peuvent adresser des  questions écrites , tel que visé au 3 e  alinéa de l’article L.225-108 du Code de commerce, au plus tard le  quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée  Générale  soit au plus tard le  17 mai 2023 , par courrier électronique à l’adresse suivante  3DS.AGM@3DS.com   ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social, à l’attention du Président du Conseil d’administration. Elles doivent impérativement être accompagnées d’une attestation de participation.  Les informations visées à l’article R.22-10-23 du Code de commerce, notamment les documents destinés à être présentés à cette Assemblée  Générale , seront publiées sur le site internet  www.3DS.com   au plus tard le  vingt-et-unième jour avant l’Assemblée  Générale , soit le  3 mai 2023 au plus tard . Ils seront également disponibles et consultables au siège social, si les mesures administratives le permettent, sinon sur le site internet précité. ________ INFORMATION IMPORTANTE Pour les collaborateurs et anciens collaborateurs du groupe Dassault Systèmes basés en Australie, Canada, Corée, Irlande, Italie, Japon et aux Etats-Unis, détenant des actions Dassault Systèmes souscrites en janvier 2022 dans le cadre de leur participation au plan d’actionnariat salarié Together : leurs actions font actuellement l’objet d’une tenue de compte au nominatif pur par Amundi ESR et non par Société Générale ; les modalités de participation à l’Assemblée  Générale  de la Société et de vote sont donc légèrement différentes de celles-décrites dans le présent document et sont détaillées dans un document qui leur est transmis individuellement par Amundi ESR. Le Conseil d’administration
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BILENDI
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 BILENDI Société Anonyme Au capital de  36 4 . 42 2,32 e uros Siège social :  4, rue de Ventadour - 75001 Paris   428 254 874 RCS Paris __________________________________________________________________________________ AVIS PREALABLE DE REUNION Mesdames et Messieurs les  actionnaires sont avisés de la tenue d’une assemblée générale ordinaire et extraordinaire pour le  mercredi 14  juin 202 3 , à  15 heures , au siège social de la société Bilendi («  Bilendi  » ou la «  Société  ») situé au 4, rue de Ventadour, 75001 Paris . L’assemblée générale ordinaire et extraordinaire  sera  appelée à délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous exposé : Relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Lecture du rapport de gestion de la Société du groupe du conseil d’administration ; Lecture des rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés ; Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce ; Lecture du rapport du conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-184 du code de commerce ; Lecture du rapport du conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-4 du code de commerce ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  et affectation du résultat ; Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 202 2  ; Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce ; Approbation des rapports du conseil d’administration établis conformément aux dispositions des articles  L. 225-184 et L. 225-197-4 du code de commerce ; Dépenses et charges visées à l’article 39-4 du code général des impôts ; Quitus aux administrateurs ; Allocation d’une rémunération aux administrateurs ; Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet d’opérer en bourse sur ses propres actions, modalités et plafond de l’autorisation ; Relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Lecture du rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire ; Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société (« AGA 202 3  ») au profit de catégories de personnes dénommées ; Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues par la Société ; Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie de rachat et d’annulation d’actions ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital, par émission – avec maintien du droit préférentiel de souscription – d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital, par émission – avec suppression du droit préférentiel de souscription – d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission de titres de capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du code monétaire et financier ; Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des délégations susvisées ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation au capital de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres ; Fixation du montant global des délégations conférées en vertu des délégations susvisées ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital au profit des salariés ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d'émettre des bons de souscription d'actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d'offre publique visant les titres de la Société ; Relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Pouvoirs pour formalités. PROJETS DE  RESOLUTIONS RELEVANT de la compétence de l’assemblée GENERALE ordinaire   Première résolution Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et affectation du résultat L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve les comptes annuels dudit exercice, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et desquelles il résulte pour ledit exercice un bénéfice net comptable d’un montant de  2.329.283  euros. L’assemblée générale décide d’affecter le bénéfice dudit exercice : - à hauteur de 413 euros à la réserve légale ;  - à hauteur de 2.328.870 euros au poste « Report à nouveau ».  L’assemblée générale constate qu’il n’a été distribué aucun dividende au titre des trois derniers exercices écoulés. Deuxième résolution Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 2022 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration incluant le rapport de gestion du groupe et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve les comptes consolidés dudit exercice tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et desquelles il résulte pour ledit exercice une bénéfice comptable d’un montant de 3.912.675 euros. Troisième résolution Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article  L. 225-38 du code de commerce, approuve les termes dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Quatrième résolution Approbation des rapports du conseil d’administration établis conformément aux dispositions des articles L. 225-184 et L. 225-197-4 du code de commerce L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, approuve, pour autant que de besoin, les termes des rapports établis par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-184 et L. 225-197-4 du code de commerce relatifs, respectivement, aux attributions d’options de souscriptions ou d’achat d’actions et  aux attributions  d’actions gratuites. Cinquième résolution Dépenses et charges visées à l’article 39-4 du code général des impôts En application de l'article 223 quater du code général des impôts, l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, approuve le montant global des dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code engagées au cours de l’exercice écoulé s’élevant à 0 euro et constate qu’aucun impôt n’a été supporté à ce titre. Sixième résolution Quitus aux administrateurs L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de leur gestion pour l’exercice écoulé. Septième résolution Allocation d’une rémunération aux administrateurs L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, autorise l’allocation d’une somme de  100.000 euros  aux administrateurs à titre de rémunération pour l’exercice clos le 31 décembre 2023. Cette somme pourra être versée à compter de ce jour jusqu’à la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2023. Huitième résolution Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet d’opérer en bourse sur ses propres actions, modalités et plafond de l’autorisation L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise, conformément aux dispositions des articles  L. 22-10-62 et suivants du code de commerce, le conseil d’administration, à opérer en bourse sur ses propres actions, en vue : de favoriser la liquidité des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; de l’attribution d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de l’épargne salariale, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans tout autre condition permise par la réglementation ; de conserver des actions pour les remettre ultérieurement en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d’opérations de croissance externe dans la mesure où cette pratique est autorisée; d’assurer la couverture de titres de créance ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; de l’annulation des titres rachetés par voie de réduction de capital à des fins notamment d’optimisation du résultat net par action, sous réserve de l’adoption de la résolution ci-après visant à autoriser le conseil d’administration à réduire le capital social ; de la mise en en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers et, plus généralement de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur. Les rachats sont autorisés dans les conditions suivantes : le prix maximum d’achat ne pourra pas excéder  50 euros  par action (hors frais, hors commission), soit, compte tenu du nombre d’actions composant le capital social à ce jour, un montant théorique maximal d’achat de  22.776.395 euros , hors frais de négociation, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation ; le nombre maximum d’actions pouvant être acheté ne pourra excéder 10 % du capital social, (lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite  de 10%  prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la période de l’autorisation), étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10% de son capital social. L’assemblée générale décide : qu’en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le prix d’achat fixé ci-avant sera ajusté par le conseil d’administration afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; que les achats, cessions, échanges ou transferts de ces actions pourront être effectués, dans le respect des règles édictées par l’Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché, à tout moment et par tous moyens, en une ou plusieurs fois, y compris en période d’offre publique, et notamment par voie de transfert de bloc de titres, par l’exercice de tout instrument financier ou utilisation de produits dérivés ; de déléguer tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation et notamment conclure un contrat de liquidité avec un prestataire de services d’investissement, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes, en particulier l’Autorité des Marchés Financiers et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation ; de fixer à dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de la présente autorisation.  Cette autorisation mettra fin, dès qu’elle sera mise en œuvre par le conseil d’administration, à toute autorisation antérieure ayant le même objet. PROJETS DE  RESOLUTIONS RELEVANT de la compétence de l’assemblée GENERALE EXTRAordinaire Neuvième résolution       Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société («  AGA 2023  ») au profit de catégories de personnes dénommées  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, du rapport spécial du commissaire aux comptes, autorise le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, (i) au profit des membres du personnel salarié de la Société de son choix ainsi qu'au profit des membres du personnel salarié des sociétés ou groupements d’intérêt économique de son choix dont la Société détiendrait au moins 10% du capital ou des droits de vote à la date d'attribution des actions concernées et/ou (ii) au profit des mandataires sociaux de la Société de son choix répondant aux conditions fixées par l’article  L. 225-197-1, II du code de commerce (les «  Bénéficiaires  ») à l’attribution gratuite d ‘ actions existantes ou à émettre de la  S ociété (les «  AGA 2023  »). Dans l’hypothèse où les actions de la Société seraient admises aux négociations sur un marché réglementé au jour de l’attribution gratuite des actions, les bénéficiaires potentiels pourraient être, en sus de ceux mentionnés ci-dessus, les salariés et les mandataires sociaux (répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce) des sociétés liées à la Société telles que définies à l’article L 225-197-2 alinéas 2 et 3 du code de commerce. L’autorisation est consentie pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée. L’assemblée générale décide de fixer à  60.000 actions  de 0,08 euro de nominal l’une, le nombre total d’AGA 2023 susceptibles d’être attribuées gratuitement par le conseil d’administration en vertu de la présente autorisation : le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le conseil d'administration, ce pourcentage pourra être porté à 30 % sous réserve que l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la Société et que l'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq ; la limite de 10 % ci-dessus (ou 30 % selon le cas) devra être appréciée lors de la première attribution d’actions par rapport au capital social existant à cette date et, par la suite, à l’occasion de chaque attribution successive, compte tenu de l’évolution du capital et en faisant masse de l’ensemble des actions attribuées gratuitement, étant précisé que ne sont pas prises en compte dans ces pourcentages les actions qui n'ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d'acquisition prévue au sixième alinéa du I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce ainsi que les actions qui ne sont plus soumises à l'obligation de conservation prévue au septième alinéa du I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce.  L’acquisition définitive des AGA 2023 devra être soumise à des conditions déterminées par le conseil d’administration en tenant compte de la présence du bénéficiaire des AGA 2023 dans la Société ou dans l’une de ses filiales à l’issue de la période d’attribution et à des critères de performance financière.  L’assemblée générale décide que les actions qui seraient attribuées en application de la présente autorisation seront, au choix du conseil d’administration, soit des actions nouvelles provenant d’une augmentation de capital par incorporation de réserves qui seraient prélevées sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission figurant au bilan de la Société et création d'actions nouvelles ordinaires de 0,08 euro de nominal chacune, soit des actions existantes de la Société provenant de rachats effectués par elle dans les conditions prévues par la loi. Conditions d’octroi des AGA 2023 Elle décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir  les  conditions ou critères fixés par le conseil d’administration, au terme d’une durée minimale d’un an (la « période d’acquisition ») et que la durée minimale de l’obligation de conservation (la « période de conservation ») des actions par les Bénéficiaires devra être fixée à un an, étant toutefois précisé que le conseil d’administration est autorisé à supprimer ou réduire la période de conservation dans les conditions prévues par  l’article L. 225-197-1 du code de commerce le jour de l’attribution, à la condition expresse que la durée cumulée de la période d’acquisition et de conservation soit au moins égale à deux ans. Elle décide, toutefois, que  l ’attribution des actions deviendra  définitive avant le te rme de la période d’acquisition, en cas  d’invalidité du  B énéficiaire  concerné  correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.   341-4  du code de la sécurité sociale. Elle prend acte que pendant la période de conservation, les actions attribuées seront personnelles, insaisissables et inaliénables (sauf en cas de décès ou d’invalidité du Bénéficiaire concerné correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale).  Les Bénéficiaires auront cependant la qualité d'actionnaires et jouiront de tous les droits attachés aux actions attribuées à compter de l’expiration de la période d’acquisition. Elle prend acte que la présente autorisation emporte renonciation des actionnaires, au profit des Bénéficiaires des actions qui seraient émises au fur et à mesure de l'attribution définitive desdites actions, à leur droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves sur laquelle il sera, le cas échéant, procédé à une imputation en cas d'émission d'actions nouvelles. Enfin, l’assemblée générale délègue tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur et  dans  les limites fixées par la présente résolution, à l’effet de : fixer la ou les dates d'émission des actions nouvelles  ; déterminer le nombre exact d'actions à émettre ; arrêter l'identité des  B énéficiaires des attributions d’actions gratuites, fixer le nombre d'actions attribuées à chacun d'entre eux ; fixer les conditions et le cas échéant des critères d'attribution des AGA 2023, notamment soumettre l’attribution définitive des AGA 2023 à des conditions de performance financière et à des conditions de  présence  du Bénéficiaire dans la Société ou dans l’une de ses filiales ; prévoir, dans les conditions légales applicables pour les mandataires sociaux des clauses d'interdiction de revente de tout ou partie des titres jusqu’à la cessation des fonctions ; fixer les durées de la période d’acquisition et de la période de conservation ; procéder, le cas échéant pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en vue de préserver les droits des Bénéficiaires à l’occasion d’éventuelles opérations sur le capital de la Société dans les conditions prévues par le règlement de plan d’AGA 2023 et/ou les dispositions légales en vigueur (étant précisé qu’en cas de survenance de tels ajustements, les actions attribuées en application de cet ajustement seront réputées attribuées définitivement le même jour que les actions initialement attribuées);  fixer le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ; décider la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvellement émises ; décider et constater la ou les augmentations de capital ainsi réalisées ;  prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des Bénéficiaires pendant la durée décidée par le conseil d’administration ; établir et le cas échéant modifier le plan d’attribution gratuite d’actions ; accomplir tous actes et formalités nécessaires à l'effet, en cas d'attribution gratuite d'actions nouvelles émises, de constater la réalisation des augmentations de capital en découlant et procéder aux modifications statutaires consécutives et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire. Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation.  Dixième résolution  Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues par la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes : autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10- 62 du code de commerce, à l’effet d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société qu’elle détient par suite de la mise en œuvre de tout programme de rachat d’actions mis en œuvre par la Société, dans la  limite de 10 % du nombre total d’actions composant le capital social par période de vingt-quatre (24) mois. En conséquence, elle délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour : procéder à la réduction de capital par annulation d’actions ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital, fixer les modalités définitives de la réduction de capital et en constater la réalisation ; imputer la différence entre la valeur comptable et valeur nominale des actions annulées sur tout poste de réserves disponibles ; procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités utiles à la réalisation des autorisations conférées par la présente résolution. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18)   mois à compter de ce jour. Elle annule celle consentie par l’assemblée générale du 27 juin 2022   à compter de la mise en œuvre par le conseil d’administration, de l’autorisation de rachat par la société de ses propres actions objet de la huitième résolution. Onzième résolution Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie de rachat et d’annulation d’actions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-204 et L. 225-207 du code de commerce, à réaliser, en une ou plusieurs fois, une réduction de capital d’un montant nominal maximum de  68.000   euros   par voie de rachat par la Société, en vue de leur annulation, d’un nombre maximum de  850.000   actions  de 0,08 euro de nominal, pour un prix maximum  de 40 euros  par action (hors frais d’acquisition), dans la limite d’un prix global maximum de  34.000.000  euros.  décide que l’offre de rachat prendra la forme d’une offre de rachat d’actions proposée à l’ensemble des actionnaires de la Société, réalisée conformément aux dispositions des articles L. 225-207 et R. 225-153 et suivants du code de commerce ; décide que l’excédent du prix de rachat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur tout poste de réserves disponibles ; décide que les actions rachetées seront annulées conformément à la loi et aux règlements et ne donneront pas droit aux dividendes et acomptes sur dividendes mis en distribution postérieurement à la date d’acquisition par la Société. confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour : arrêter le prix unitaire définitif de rachat des actions dans la limite précitée, arrêter le montant définitif de la réduction de capital au vu des résultats de l’offre publique de rachat d’actions, procéder pour chaque actionnaire vendeur à la réduction proportionnelle du nombre d’actions présentées excédant la limite du montant de la réduction de capital, ou réduire le capital à due concurrence des actions achetées, conformément aux dispositions de l’article R. 225–155 du code de commerce ; imputer la différence entre la valeur de rachat des actions acquises dans le cadre de l’offre publique de rachat d’actions, et la valeur nominale des actions annulées, sur tout poste de réserve dont la Société a la libre disposition ; en cas d’opposition des créanciers, prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou exécuter toute décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances ; procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités utiles à la réalisation de l’autorisation conférée par la présente résolution. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18)   mois à compter de ce jour.  Elle annule celle consentie par l’assemblée générale du 27 juin 2022 . Douzième résolution Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital, par émission – avec maintien du droit préférentiel de souscription  – d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, du rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 2°, L. 228-92 du code de commerce : délègue sa compétence au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions de la Société et/ou de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs mobilières ou titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société (en ce compris l’attribution de BSA à titre gratuit) ou, conformément aux dispositions de l’article L. 228-93 du code de commerce, de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d’administration décidera. étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; étant également précisé que les valeurs mobilières ainsi émises pourront constituer en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; décide de fixer comme suit les limites des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme est fixé à  160.000 euros , étant précisé que : ce montant s’imputera sur le  plafond global de 200.000  euros visé à la dix-septième résolution ci-après ; qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,  le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra excéder 10.000.000 d’euros ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant, étant précisé que : ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la dix-septième résolution ci-après ;  ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce montant ne s’applique aux titres de créances dont l’émission est légalement du ressort du conseil d’administration ; fixe à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation de compétence ;  décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux titres émis en vertu de la présente délégation ; décide que le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ; décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, d’actions ou de valeurs mobilières, le conseil d’administration aura la faculté, conformément à l’article L. 225-134 du code de commerce, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après : limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l'augmentation décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. prend acte que la présente décision emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ; décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par offre de souscription, soit par attribution gratuite aux titulaires des actions anciennes ; décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la délégation de compétence avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet notamment de : fixer les conditions d’émission (notamment le prix d’émission), de souscription et de libération des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation ; décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et/ou à l’attribution de titres de créances ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. prend acte du fait que le conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation des autorisations accordées au titre de la présente délégation ; constate que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure ayant le même objet. Treizième résolution  Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital, par émission – avec suppression du droit préférentiel de souscription  – d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, du rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 2°, L. 228-92 du code de commerce : délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, par des offres au public, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions de la Société et/ou de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs mobilières ou titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société ou, conformément aux dispositions de l’article L. 228-93 du code de commerce, de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d’administration décidera ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; étant également précisé que les valeurs mobilières ainsi émises pourront constituer en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; décide de fixer comme suit les limites des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de ladite délégation est fixé à  60.000 euros , étant précisé que : ce montant s’imputera sur le plafond global de  200.000 euros  visé à la dix-septième résolution ci-après ; qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,  le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra excéder 10.000.000 d’euros ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant, étant précisé que : ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la dix-septième résolution ci-après ;  ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce montant ne s’applique aux titres de créances dont l’émission est légalement du ressort du conseil d’administration ; fixe à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la délégation de compétence; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ; décide, qu’en cas d’insuffisance des souscriptions, le conseil d’administration aura la faculté, conformément à l’article L. 225-134 du code de commerce, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après : limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l'augmentation décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. prend acte du fait que ladite délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ; décide que : le prix d’émission des actions qui seront émises en vertu de la présente délégation sera fixée par le conseil d’administration et sera au moins égal à la valeur nominale desdites actions à la date d’émission et décide en outre que le prix sera fixé en prenant en compte les opportunités de marché et ne sera pas inférieur à la moyenne des cours de clôture pondérés par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission moins une décote maximum de 5 % ,  étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital social, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra, le cas échéant, être fixé, à la discrétion du conseil, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date  d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de souscription des valeurs mobilières), étant précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément  aux dispositions de l’article L. 225-136, 1° du code de commerce ;  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social qui seront émises en vertu de la présente délégation, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ladite délégation de compétence avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet notamment de : fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation,  décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et/ou à l’attribution de titres de créances ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. prend acte du fait que le conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation des autorisations accordées au titre de la présente résolution ; prend acte qu’aucune résolution ayant le même objet n’était encore en vigueur avant l’adoption de la présente résolution. Quatorzième résolution Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission de titres de capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du code monétaire et financier L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-136, L. 228-91 et suivants du code de commerce : délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, à l’émission, par une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du code monétaire et financier, par l’émission d’actions de la Société et/ou de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs mobilières ou titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société ou, conformément aux dispositions de l’article L. 228-93 du code de commerce, de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d’administration décidera ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; étant également précisé que les valeurs mobilières ainsi émises pourront constituer en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; décide de fixer comme suit les limites des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de ladite délégation est fixé à  60.000 euros , étant précisé que : le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global de  200.000 euros  prévu à la dix-septième résolution ci-après ; à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra excéder 10.000.000 d’euros   ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la dix-septième résolution ci-après ; ce montant ne s’applique aux titres de créances dont l’émission est légalement du ressort du conseil d’administration ; le montant total des titres de capital susceptibles d’être émis au titre de la présente délégation ne pourra excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres de capital  réalisée par une offre visée à l’article L.411-2,1° du code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital social par an conformément à l’article L. 225-136, 2° du code de commerce, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation) montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions ; décide que pour chacune des émissions décidées en application de la présente résolution, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues à l’article L 225-135-1 du code de commerce, si le conseil d’administration constate une demande excédentaire, cette augmentation du nombre de titres à émettre ne pouvant toutefois excéder  15 % de l’émission initiale  ; décide, qu’en cas d’insuffisance des souscriptions, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés offertes par les 1° et 2° de l’article L. 225-134 du code de commerce ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de titres émis, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les titres émis donneront droit immédiatement ou à terme ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente proposition, au profit des personnes visées à l’article L. 411-2, 1° du code monétaire et financier ; décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136, 1° du code de commerce que : le prix d’émission des actions qui seront émises en vertu de la présente délégation sera fixée par le conseil d’administration et sera au moins égal à la valeur nominale desdites actions à la date d’émission et décide en outre que le prix sera fixé en prenant en compte les opportunités de marché et ne sera pas inférieur à la moyenne des cours de clôture pondérés par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission moins une décote maximum de 5  %,  étant précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du code de commerce ;  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social qui seront émises en vertu de la présente délégation, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ; fixe à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation ; décide que le conseil d’administration aura toute compétence, dans les conditions fixées par la loi avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre, la présente délégation, à l’effet notamment : de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation ; de fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois (3) mois ; de procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ; de constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ; d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission des titres de capital qui seraient émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; prend acte du fait que le conseil d'administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l'utilisation faite des autorisations conférées au titre de la présente résolution. prend acte qu’aucune résolution ayant le même objet n’était encore en vigueur avant l’adoption de la présente résolution. Quinzième résolution  Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des délégations susvisées L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire   et constatant que le capital est intégralement libéré, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, et statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du code de commerce : délègue au conseil d’administration sa compétence avec faculté de subdélégation dans les conditions légales pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription en vertu des douzième à quatorzième résolutions, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission  (à ce jour, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale ) ; décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global visé à la dix-septième résolution ci-après, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; fixe à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation. Seizième résolution Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation au capital de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du code de commerce :  délègue au conseil d’administration sa compétence avec faculté de subdélégation, à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution gratuite d’actions nouvelles ou par élévation du nominal des actions ou encore par l’emploi conjugué de ces deux procédés ; décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de ladite délégation est fixé  à 50.000 euros , étant précisé que : qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; ce montant ne pourra excéder le montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices disponibles au jour de l’augmentation de capital ; fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation; décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du code de commerce, qu’en cas d’usage de la présente délégation par le conseil d’administration, les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondant seront vendus ; décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ladite délégation de compétence, à l’effet notamment de : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; et, d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital. constate que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure ayant le même objet. Dix-Septième résolution Fixation du montant global des délégations conférées en vertu des délégations susvisées L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide que : le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu des douzième ( maintien du DPS) , treizième ( suppression du PS ), quatorzième ( suppression DPS L 411-2 ), quinzième ( augmentation de 15%)  résolutions ci-avant ne pourra  excéder 200.000 euros , étant précisé que s'ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu douzième, treizième, quatorzième, quinzième résolutions ci-avant ne pourra excéder 10.000.000 d’euros. Dix-Huitième résolution Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital au profit des salariés L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du code de commerce, d’une part et des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail, d’autre part : délègue   sa compétence   au conseil d'administration à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l'augmentation du capital social, d’un montant nominal maximum de  18.200 euros , par émission d'actions ou de tout autre titre de capital réservés aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel l’article L. 3332-18 du code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans les conditions équivalentes), mis en place par la Société ou au sein du groupe constitué par la Société et les sociétés incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes en application des dispositions de l’article L. 3344-1 du code du travail (les «  Adhérents à un PEE  ») ; décide que le prix de souscription d'une action ou de tout autre titre de capital qui serait émis en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du code du travail ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires par l’article L. 225-132 du code de commerce et de réserver la souscription aux titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation aux Adhérents à un PEE ; décide de fixer à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de la présente délégation ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment fixer les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente délégation, constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente délégation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire ; prend acte que le conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation ;  constate que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure ayant le même objet. Dix-Neuvième résolution Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d'émettre des bons de souscription d'actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d'offre publique visant les titres de la Société L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance prise rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 233-32 et L. 233-33 du code de commerce : délègue   sa compétence   au conseil d'administration, en cas d’offre publique portant sur les titres de la Société, à l'effet (i) de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l'émission de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à une ou plusieurs actions de la Société, (ii) de décider leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l'expiration de la période d'offre publique ainsi que (iii) de fixer les conditions d’exercice et les autres caractéristiques desdits bons ; décide que le nombre maximal de bons de souscription pouvant être émis sera égal à celui des actions composant le capital lors de l'émission des bons ; décide que le montant nominal total de l'augmentation de capital pouvant résulter de l'exercice de ces bons de souscription ne pourra excéder 100 % du montant nominal du capital social, et qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  précise que le plafond de l'augmentation de capital objet de la présente résolution est indépendant du plafond global visé à la dix-septième résolution ci-avant ; décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, aura toute compétence, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre, la présente délégation, à l’effet notamment de : déterminer (i) les conditions relatives à l'émission et à l'attribution gratuite de ces bons de souscription d'actions, avec faculté d'y surseoir ou d'y renoncer, et (ii) le nombre de bons à émettre ; fixer les conditions d'exercice et les caractéristiques de ces bons dans le respect des dispositions légales en vigueur notamment le prix d'exercice et les modalités de détermination de ce prix ;  fixer les conditions de l'augmentation de capital résultant de l'exercice de ces bons de souscription d'actions, fixer la date de jouissance, même rétroactive des actions à émettre, suspendre l’exercice de valeurs mobilières et, s'il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnées par les augmentations de capital sur le montant des primes correspondants et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital et procéder à la cotation des valeurs mobilières à émettre ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de bons, conformément aux dispositions réglementaires ou contractuelles ;  d'une manière générale, déterminer toutes autres caractéristiques et modalités de toute opération sur le fondement de la présente délégation, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin de ces opérations, constater le cas échéant la réalisation de chaque augmentation de capital résultant de l'exercice de ces bons et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ; prend acte que ces bons de souscription d'actions deviennent caducs de plein droit dès que l'offre et toute offre concurrente éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées. Il est précisé que les bons qui seront devenus caducs par effet de la loi ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre maximum des bons pouvant être émis dans les conditions indiquées ci-dessus ; prend acte du fait que le conseil d'administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l'utilisation faite des autorisations conférées au titre de la présente résolution ; décide que la délégation ainsi conférée au conseil d'administration est valable pour toute émission de bons de souscription d'actions réalisée dans le cadre d'une offre publique déposée dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la présente délégation. constate que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure ayant le même objet. PROJETs DE RESOLUTIONS RELEVANT de la compétence de l’assemblée GENERALE ordinaire Vingtième résolution Pouvoirs pour formalités L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises pour une assemblée générale ordinaire, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes délibérations à l’effet d’accomplir toutes formalités légales de publicité. ___________________________________________   Participation à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée générale, soit en y assistant personnellement, soit en votant à distance, soit en s’y faisant représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article R.  22-10-28  du code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter à distance ou à s’y faire représenter les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris  (soit  le  12  juin 202 3  à zéro heure )  : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus au nom de la Société par son mandataire, Société Générale, pour les actionnaires titulaires de titres nominatifs purs ou administrés, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité mentionné à l’article L. 211-3 du code monétaire et financier, pour les actionnaires titulaires de titres au porteur. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L. 211-3 du code monétaire et financier doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration  ou à la demande de la carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de  l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Pour assister personnellement à l’assemblée générale   : Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée devront se munir préalablement à la réunion, d’une carte  d’admission qu’ils pourront obtenir de la manière suivante :  l’actionnaire au nominatif pourra demander la carte d’admission à la Société Générale - Service des Assemblées - CS 30812 -  44308 Nantes Cedex 3, en utilisant l’enveloppe réponse prépayée jointe au pli de convocation ; l’actionnaire au porteur devra demander à son intermédiaire financier une attestation justifiant de sa qualité d’actionnaire à la   date de la demande. L’intermédiaire se chargera alors de transmettre cette attestation à la Société Générale qui fera parvenir à  l’actionnaire une carte d’admission.  Une attestation sera également délivrée à l’actionnaire au porteur souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’aura   pas reçu sa carte d’admission le deuxième  jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris, les actionnaires au nominatif  pouvant se présenter sans formalités préalables sur le lieu de l’assemblée générale. Le jour de l’assemblée, tout actionnaire devra justifier de sa qualité et de son identité lors des formalités d’enregistrement. Pour voter par procuration ou à distance à l’assemblée générale : A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout actionnaire peut choisir l’une des trois formules suivantes : donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ; adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; utiliser et faire parvenir à la Société un formulaire de vote à distance. Un formulaire unique de procuration ou de vote à distance sera adressé à tous les actionnaires titulaires de titres au nominatif pur ou administré par courrier postal.  Les titulaires d’actions au porteur désirant voter à distance ou se faire représenter pourront se procurer ce formulaire unique auprès de leur teneur de compte. Pour être traitée, cette demande devra lui parvenir au moins six (6) jours avant la date de l’assemblée. Ce formulaire unique pourra également être téléchargé sur le site internet de la Société  www.bilendi.com  dans la rubrique « Investisseurs ». L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par une personne habilitée devra adresser sa désignation ou révocation au plus tard  la veille de  la date de l’assemblée générale , soit au plus tard  le  13  juin 202 3 , à 15   heures  (heure de Paris),  par voie électronique à l’adresse suivante  assemblee@bilendi.com . Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'assemblée générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. En complément, pour ses propres droits de votes, le mandataire adresse son instruction de vote selon les procédures habituelles.  Tout actionnaire ayant exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la deuxième phrase du II de l’article R.  22-10-28  du code de commerce ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée mais pourra toutefois céder tout ou partie de ses actions.  L’actionnaire au nominatif n’ayant pas choisi de se faire représenter adresse son formulaire de vote à distance à la Société Générale en utilisant l’enveloppe retour T jointe à la convocation  ; le formulaire doit parvenir à la Société Générale  au moins trois (3) jours calendaires avant la date de l’assemblée,  soit au plus tard le  1 0   juin 202 3 . Pour les actionnaires au porteur, le formulaire de vote à distance devra être renvoyé à leur teneur de compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné de l’attestation de participation susvisée.  En cas de cession des titres avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité notifiera la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune opération réalisée après cette date, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée générale : Il est rappelé qu’un ou plusieurs actionnaires, remplissant les conditions prescrites par la loi, ont la faculté de requérir l’inscription de points ou projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Les demandes formulées par les actionnaires doivent être envoyées au siège social de la Société, au plus tard le vingt-cinquième jour précédant la tenue de l’assemblée générale, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par mail à  assemblee@bilendi.com  ( soit au plus tard le  20   mai  202 3 ) sans pouvoir être adressées plus de vingt (20) jours après la date du présent avis.  Ces demandes doivent être accompagnées : du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation ; du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs ; et d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de le la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du code de commerce.  Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale desdits projets de résolutions est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres à leur nom, soit le  1 2  juin 202 3  à zéro heure . Questions écrites : Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société qui doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par mail à  assemblee@bilendi.com ,  au plus tard le  quatrième  jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard  le  8  juin 202 3 . Pour être prise s  en compte, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte. Une réponse commune peut être apportée aux questions qui présentent le même contenu. Conformément à la législation en vigueur, la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Aucun site, tel que visé à l’article R. 225-61 du code de commerce, ne sera aménagé aux fins de participation et de vote par visioconférence ou par moyen de télécommunication, ces modalités n’ayant pas été retenues à ce stade pour la réunion de l’assemblée générale. Droit de communication des actionnaires : L’ensemble des documents et informations relatifs  à  cette assemblée sera tenu à la disposition des actionnaires dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et en particulier les informations visées à l’article R.  22-10-23  du code de commerce seront publiées sur le site internet de la Société. Les actionnaires souhaitant obtenir communication d’un document ou d’une information qui ne serait pas déjà accessible sur le site Internet doivent adresser leur demande en ce sens par courrier électronique à l’adresse  assemblee@bilendi.com . Le conseil d’administration
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Metabolic Explorer
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 METABOLIC EXPLORER Société anonyme au capital social de  5.091.913,30  euros Siège social : Biopôle Clermont Limagne – 63360  Saint-Beauzire 423 703 107 RCS  Clermont-Ferrand AVIS DE REUNION Les actionnaires de METABOLIC EXPLORER sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte  le vendredi 9 juin 2023 à 10 heures au  Centre de Conférence Etoile Business Center,  Etoile Saint-Honoré,  21-25 Rue B alzac, 75008 Paris,  à l’effet de statuer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions figurant ci-après. ORDRE DU JOUR  Ordre du jour à titre ordinaire : Approbation des comptes annuels  de la Société relatifs à  l’e xercice clos le 31 décembre 2022   ; Approbation des comptes consolidés  de la Société relatifs à  l'ex ercice clos le 31 décembre 2022  ; Affectation du résultat de la Société relatif à l'e xercice clos le 31 décembre 2022  ;  Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;  Autorisation donnée au Conseil d'administration aux fins de procéder à un programme de rachat d'actions propres représentant un maximum de 10% du capital social de la Société ; Approbation des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022  ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022  ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur général délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022  ; Ratification de la cooptation de Madame Marie-Catherine Boinay en qualité d’administrateur ; Nomination de Madame Marie-Catherine Boinay en qualité d’administrateur  ; Nomination de Monsieur Benjamin Gonzalez en qualité d’administrateur  ; Nomination de Monsieur Jérôme Dupas en qualité d’administrateur  ; Nomination de Monsieur Daniel Chéron en qualité d’administrateur  ; Nomination de Bpifrance Investissement en qualité d’administrateur  ; Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur général pour 2023  ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs – Rémunération fixe annuelle des administrateurs pour 2023  ;  Ordre du jour à titre extraordinaire : Modification de l’article 9 ( Forme des actions et identification des actionnaires ) des statuts de la Société ; Délégation de compétence au Conseil d'administration en vue d’augmenter le capital de la Société par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence au Conseil d'administration en vue d’augmenter le capital de la Société par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres  ;  Délégation de compétence au Conseil d'administration en vue d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public  ; Délégation de compétence au Conseil d'administration en vue d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier (investisseurs qualifiés et/ou cercle restreint d’investisseurs)  ; Délégation de compétence au Conseil d'administration en vue d'augmenter le capital de la Société par émission d'actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au bénéfice d'une catégorie de personnes (partenaires industriels et financiers)  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 15% de l’émission initiale  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières en rémunération d’apports en nature consentis à la Société́, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires  ;   Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue de décider d’une ou plusieurs opérations de fusion dans laquelle la Société serait la société absorbante, de scission ou d’apport partiel d’actif  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières en cas d’usage par le Conseil d’administration de la délégation de compétence en vue de décider d’une opération de fusion-absorption, scission ou apport partiel d’actif, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires  ; Délégation  de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par  émission  d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs  mobilières  en  rémunération  d’apports effectués dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société, avec suppression du droit  préférentiel  de souscription des actionnaires  ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions autonomes de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au bénéfice d’une catégorie de personnes (partenaires mandataires)  ; Délégation de compétence au Conseil d'administration en vue d’augmenter le capital social de la Société au profit des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription dans les conditions prévues aux articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et aux articles L. 3332-1 et L. 3332-18 et suivants du Code de travail  ; Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue d’émettre et de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales  ; Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales  ; Autorisation donnée au Conseil d'administration en vue de procéder à l'annulation des actions propres acquises dans le cadre du programme de rachat d'actions par voie de réduction du capital social de la Société  ; Pouvoirs pour formalités. PROJETS DES RESOLUTIONS PRESENTEES PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION A TITRE ORDINAIRE :  PREMIERE RESOLUTION  ( Approbation des comptes annuels de la Société relatifs à l'exercice clos  le 31 décembre 2022 ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) des comptes annuels de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, (ii) du rapport de gestion du Conseil d'administration et ses annexes sur l’activité de la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, (iii) du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, conformément à l’article L. 225-37 du Code de commerce et (iv) du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve  les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, arrêtés  au 31 décembre  2022  tels qu’ils lui ont été présentés et  faisant  ressortir une perte de 29 187 735,70   euros , approuve  les opérations  traduites  dans ces comptes et résumées dans ces rapports,  prend acte  et  approuve , en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, les dépenses et charges  correspondant  aux dépenses de l’article 39 4 dudit Code et visées dans lesdits comptes annuels. DEUXIEME RESOLUTION  ( Approbation des comptes consolidés de la Société relatifs à l'exercice clos  le 31 décembre 2022 ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) des comptes consolidés de la Société pour l'exercice clos au 31 décembre 2022, (ii) du rapport du Conseil d'administration sur la gestion du groupe et (iii) du rapport des Commissaires aux  comptes  sur les comptes consolidés soumis aux normes IFRS  de l’exercice clos le 31 décembre 2022,  approuve  les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022. TROISIEME RESOLUTIO N ( Affectation du résultat de la Société relatif à l'exercice clos le  31 décembre 202 2). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales  ordinaires ,  après avoir constaté que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 font apparaître une perte au titre dudit exercice de 29 187 735,70 euros, décide   d’affecter cette perte au compte report à nouveau qui s'élèvera à (-81 162 557,27)  euros, et constate,  conformément aux dispositions légales, qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices.   QUATRIEME RESOLUTION  ( Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ). —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,  approuve  les termes dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. CINQUIEME RESOLUTION  ( Autorisation donnée au Conseil d'administration aux fins de procéder à un programme de rachat d'actions propres représentant un maximum de 10% du capital social de la Société ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, prend acte  qu'à ce jour, le Conseil d'administration n’a pas fait usage de la délégation octroyée par la cinquième résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires en date du 10 juin 2022 (l'" AGOE 2022 "), autre que celui résultant des mouvements d'achat d'actions liés au contrat de liquidité conclu avec Kepler Chevreux, autorise  le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales, à racheter, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, aux dispositions d’application directe du Règlement n°596/2014 de la Commission européenne du 16 avril 2014, aux dispositions du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, un nombre d’actions de la Société représentant jusqu’à un nombre maximum de 10% du nombre total des actions composant le capital social de la Société à la date du rachat des actions par le Conseil d'administration, étant toutefois précisé qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente autorisation que dans les conditions prévues dans les statuts de la Société, décide  que les actions pourront être acquises par la Société aux fins de permettre à la Société : (i) d’animer le marché du titre de la Société et de favoriser la liquidité des transactions sur les actions de la Société et la régularité des cotations desdits titres par un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers (AMAFI) reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;  (ii) de permettre la mise en place de plans d’options d’achat d’actions et/ou autres formes d’attribution/cession d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (notamment l’attribution gratuite d’actions), conformément aux prescriptions légales et réglementaires ;  (iii) de permettre leur remise à la suite de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société ; (iv) de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement ou autre dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, le nombre d’actions ainsi acquises en vue de leur remise ultérieure dans le cadre d’opérations de fusion, de scission ou d’apport ne pouvant excéder 5% du capital social ;  (v) pour tout ou partie des actions ainsi rachetées, les actions pourront être annulées dans les limites légales conformément à la résolution soumise au vote de la présente Assemblée à cette fin et sous réserve de son adoption ; et/ou plus généralement, (vi) d’opérer dans toute autre finalité autorisée ou qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales ou réglementaires, françaises ou européennes, ou toute pratique de marché ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché, sous réserve d’en informer les actionnaires de la Société par voie de communiqué ; décide  que les acquisitions, les cessions, transferts ou échanges de ces actions pourront être effectués par tous moyens, à tout moment, en une ou plusieurs fois, sur le marché, de gré à gré, y compris par voie de cession de blocs et l’utilisation de mécanismes optionnels ou d’instruments dérivés, dans le cadre de la réglementation en vigueur, décide  que, dans le cadre de ce programme de rachat d’actions propres, le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 5 euros.  décide  que le Conseil d'administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat et le nombre d’actions susmentionnés en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action, décide  que la présente autorisation pourra être utilisée y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur, donne  tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de délégation ou de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, en vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, prend acte  et  confirme  que la présente autorisation annule, à hauteur des montants non utilisés, l’autorisation consentie au Conseil d’administration au titre de la cinquième résolution de l’AGOE 2022, et décide  que le Conseil d'administration pourra faire usage de la présente autorisation pendant une période de  dix-huit mois  à compter de la présente Assemblée. SIXIEME RESOLUTION  ( Approbation des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance   des informations visées par l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce présentées au sein du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce et conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve  l’ensemble des rémunérations versées et/ou attribuées, présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, aux mandataires sociaux en raison de leur mandat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022. SEPTIEME RESOLUTION  ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des informations visées par l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce relatives au Président Directeur général présentées au sein du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article  L. 225-37 du Code de commerce et conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve  les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés et/ou attribués, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, au Président Directeur général en raison de son mandat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022. HUITIEME RESOLUTION  ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur général délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance   des informations visées par l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce relatives au Directeur général délégué présentées au sein du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article  L. 225-37 du Code de commerce et conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve  les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés et/ou attribués, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, au Directeur général délégué en raison de son mandat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022. NEUVIEME RESOLUTION  ( Ratification de la cooptation de Madame Marie-Catherine Boinay en qualité d’administrateur ; Nomination de Madame Marie-Catherine Boinay en qualité d’administrateur ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, prenant acte que le Conseil d’administration a nommé Madame Marie-Catherine Boinay en qualité d’administrateur à titre provisoire, en remplacement de son prédécesseur démissionnaire, Madame Anne Abriat, constate  que cette nomination à titre provisoire est intervenue pour la durée restant à courir du mandat de Madame Anne Abriat, démissionnaire. constate  que ce mandat expirera à l'issue de la présente Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2022, ratifie  en tant que de besoin la nomination de   Madame Marie-Catherine Boinay en qualité d'administrateur, conformément à l'article 13 des statuts,  et  constate  l’expiration du mandat, nomme   Madame Marie-Catherine Boinay  en qualité d'administrateur pour une durée de quatre ans, conformément à l'article 13 des statuts. Ce mandat viendra à expiration à l'issue de l'Assemblée générale qui sera appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2026. DIXIEME RESOLUTION  ( Nomination de Monsieur Benjamin Gonzalez en qualité d’administrateur ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de   Monsieur Benjamin Gonzalez expirera à l’issue de la présente Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2022, nomme   Monsieur  Benjamin Gonzalez en qualité d'administrateur pour une durée de quatre ans, conformément à l'article 13 des statuts. Ce mandat viendra à expiration à l'issue de l'Assemblée générale qui sera appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2026. ONZIEME RESOLUTION  ( Nomination de Monsieur  Jérôme Dupas  en qualité d’administrateur ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de   Monsieur Jérôme Dupas expirera   à l’issue de la présente Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2022, nomme   Monsieur Jérôme Dupas  en qualité d'administrateur pour une durée de quatre ans, conformément à l'article 13 des statuts. Ce mandat viendra à expiration à l'issue de l'Assemblée générale qui sera appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2026. DOUZIEME RESOLUTION  ( Nomination de Monsieur  Daniel Chéron  en qualité d’administrateur ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de   Monsieur Daniel Chéron expirera   à l’issue de la présente Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2022, nomme   Monsieur Daniel Chéron  en qualité d'administrateur pour une durée de quatre ans, conformément à l'article 13 des statuts.  Toutefois, à titre exceptionnel, Monsieur Daniel Chéron ayant fait savoir qu’il n’entend pas poursuivre son mandat plus de quatre années au-delà de la limite d’âge, ce mandat viendra à expiration à l'issue de l'Assemblée générale qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2024.  TREIZIEME RESOLUTION  ( Nomination de  Bpifrance Investissement  en qualité d’administrateur ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Bpifrance Investissement   expirera   à l’issue de la présente Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2022, nomme  Bpifrance Investissement (433 975 224 RCS Créteil),   dont le siège social est situé 27-31, avenue du Général Leclerc 94710  Maisons-Alfort ,   en qualité d'administrateur pour une durée de quatre ans, conformément à l'article 13 des statuts. Ce mandat viendra à expiration à l'issue de l'Assemblée générale qui sera appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2026. QUATORZIEME RESOLUTION  ( Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur général pour 2023 ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la politique de rémunération du Président Directeur général présentée au sein du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce, et conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve  la politique de rémunération du Président Directeur général pour 2023.  QUINZIEME RESOLUTION  ( Approbation de la politique de rémunération des administrateurs – Rémunération fixe annuelle des administrateurs pour 2023 ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  prévues  pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance de la politique de rémunération des administrateurs présentée au sein du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce, et conformément aux articles L. 22-10-8 II et L. 225-45 du Code de commerce.  approuve  la politique de rémunération des administrateurs et, en particulier, les critères de répartition de la rémunération fixe annuelle allouée par l’Assemblée générale aux administrateurs ainsi que les conditions dans lesquelles des rémunérations exceptionnelles pour des missions ou mandats confiés à des administrateurs peuvent être allouées par le Conseil d’administration, décide  d'allouer au Conseil d'administration une somme totale brute annuelle de  215.000  euros  à titre  de rémunération fixe annuelle à allouer aux administrateurs pour l'exercice en cours,  prend acte  par ailleurs, que cette somme annuelle fixe est allouée à titre de rémunération aux membres du Conseil d’administration en rémunération de leur activité au titre de leur mandat et est sans préjudice d’éventuelles rémunérations exceptionnelles pouvant être décidées par le Conseil d’administration pour les missions ou mandats confiés à ses membres, dans les conditions légales et statutaires. A TITRE EXTRAORDINAIRE : SEIZIEME RESOLUTION  ( Modification de l’article 9 (Forme des actions et identification des actionnaires   des statuts de la Société ). —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance (i) du projet de nouveaux statuts de la Société, (ii)  du rapport du Conseil d'administration  et (ii) notamment des nouveaux articles  L. 228-29-7-1  et  L. 22-10-43-1 du code de commerce, constate  qu’une mise à jour de l’article  9 ( Forme des actions et identification des actionnaires ) II des  statuts de la Société est nécessaire pour les mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales et réglementaires, décide  de modifier comme suit l’article 9 II des statuts de la Société : «   ARTICLE 9 – FORME DES ACTIONS  ET IDENTIFICATION DES ACTIONNAIRES (…) II - La Société peut faire usage à tout moment, notamment par une demande au dépositaire central d’instruments financiers ou à tout autre intermédiaire ou personne visés à l’article L. 228-2 I du Code de commerce, de toutes dispositions légales et réglementaires permettant l’identification des propriétaires et détenteurs de ses actions et des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres Assemblées d’actionnaires et la connaissance du nombre d’actions et de titres détenus par chacun ainsi que l’ensemble des informations visées par la loi et les règlements, cette identification concernant notamment les propriétaires et détenteurs de titres n’ayant pas leur domicile sur le territoire français. La Société peut, lors de la demande, désigner un mandataire ayant vocation à recevoir les informations transmises par le dépositaire central d’instruments financiers concernant les propriétaires de titres et les intermédiaires inscrits dans ses livres. En outre, la Société ou le mandataire désigné à cet effet par la Société peut, lors de la demande, s’opposer à ce que la demande d'informations soit transmise automatiquement par le dépositaire central d’instruments financiers aux intermédiaires inscrits dans ses livres. Lorsque la Société ou son mandataire estiment que certains détenteurs dont l’identité leur a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires des titres, ils sont en droit de demander à ces détenteurs de communiquer les informations concernant les propriétaires de ces titres, soit dans les conditions prévues à l'article L. 228-2 du Code de commerce pour les titres au porteur, soit dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-3 du même Code pour les titres nominatifs. A l’issue de ces opérations, et sans préjudice des obligations de déclaration de participations significatives imposées par les articles L. 233-7,  L. 233-12 et L. 233-13 du Code de commerce, la Société peut demander à toute personne morale propriétaire de ses actions et possédant des participations dépassant 2,5% du capital ou des droits de vote de lui faire connaître l’identité des personnes détenant directement ou indirectement plus du tiers du capital de cette personne morale ou des droits de vote qui sont exercés aux assemblées générales de celles-ci.  Le non-respect des obligations légales, réglementaires ou statutaires relatives à la transmission des informations peut donner lieu à la privation des droits de vote pour toutes assemblées d’actionnaires ou d’obligataires et au différé du paiement du dividende ou le cas échéant à leur privation, dans les conditions prévues par la loi et les règlements. » décide  que la modification prendra effet à l’issue de la présente Assemblée générale . DIX-SEPTIEME RESOLUTION  ( Délégation de compétence au Conseil d'administration en vue d’augmenter le capital de la Société par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription ). —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d'administration et (ii) du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  conformément aux articles L. 225-129 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,  délègue  au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital social, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, en France et à l’étranger, en euro ou en toute autre monnaie, par émission d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tout moyen, immédiatement ou à terme, au capital de la Société  ou donnant droit à l’attribution de titres de créances , avec maintien du droit préférentiel de souscription, étant toutefois précisé qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation que dans les conditions prévues dans les statuts de la Société,  décide  de fixer les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de compétence et le cas échéant des autres délégations de compétence décidées par la présente Assemblée, dans les conditions suivantes : le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d‘être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne peut excéder, en tout état de cause  2.545.956,65   euros  (soit  50% du capital social  de la Société à la date de la présente Assemblée) ou la contre-valeur de ce montant,  étant précisé que le montant nominal maximum global ou plafond global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et des délégations ou autorisations conférées en vertu de chacune des résolutions 18 à 28 de la présente Assemblée est fixé à un montant égal à  2.545.956,65   euros  (soit  50% du capital social  de la Société à la date de la présente Assemblée), les émissions réalisées en vertu de ces résolutions venant s’imputer sur ce plafond global (le " Plafond 2023 "). Il est précisé que ces montants nominaux ne tiennent pas compte des ajustements susceptibles d’être réalisés conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société,   à ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément aux fins de préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans les conditions prévues par les articles L. 228-99 et R. 228-87 du Code de commerce, étant précisé que le nombre d'actions ou de valeurs mobilières pouvant être ainsi émises au titre de cette émission complémentaire et le montant de l'augmentation de capital en résultant seront limités au nombre et montant nécessaires pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital existant à la date de cette émission, comme s'ils étaient actionnaires à cette date,  décide  par ailleurs que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, émises aussi bien au titre de la présente résolution que des résolutions 18 à 26, ne pourra excéder un plafond de  80.000.000  d' euros  ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie (le " Plafond de Titres de Créances 2023 ") à la date de décision de l’émission,  décide  que les actionnaires pourront exercer, conformément à la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, proportionnellement au nombre d'actions qu’ils détiennent. Le Conseil d'administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes,  décide  que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité des augmentations de capital telles que visées ci-dessus, le Conseil d'administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi et notamment celles de l’article L. 225-134 du Code de commerce, dans l'ordre qu'il déterminera et, le cas échéant, par offre au public de tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites,  prend acte  que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société emportera de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit au profit des titulaires de ces valeurs mobilières,  décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment : arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, déterminer les modalités d’émission, la nature et les termes et conditions des valeurs mobilières à créer, fixer la date de jouissance des titres à émettre, les conditions de souscription et de libération qui pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances selon ce que le Conseil d’administration décidera et, le cas échéant, les modalités d'exercice des droits à souscription, conversion, échange, remboursement attachés auxdits titres ;  fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix, les modalités de libération des actions ou valeurs mobilières, consentir des délais pour leur libération, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résultent ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ;  imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes, s’il le juge opportun, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et conclure tous accords ou conventions notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilères émises ; prend acte  et  confirme  que la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation ayant le même objet, et fixe  à  vingt-six mois , à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l'objet de la présente résolution. DIX-HUITIEME RESOLUTION  ( Délégation de compétence au Conseil d'administration en vue d’augmenter le capital de la Société par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ). —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration,  conformément notamment aux articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, délègue  au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour de décider une ou plusieurs augmentations de capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera autorisée par la loi et les statuts de la Société, sous forme d’attribution gratuite d’actions ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités, étant toutefois précisé qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation que dans les conditions prévues dans les statuts de la Société, décide  que dans ce cas, les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation, décide  que le montant cumulé des augmentations de capital en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de compétence sera limité au montant global des sommes pouvant être incorporées au capital social, étant précisé que le montant des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le Plafond 2023, prend acte  et  confirme  que la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation ayant le même objet, et fixe  à  vingt-six mois , à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l'objet de la présente résolution. DIX-NEUVIEME RESOLUTION  ( Délégation de compétence au Conseil d'administration en vue d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public ). —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires,  après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d'administration et (ii) du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 22-10-51, L. 225-136, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,  délègue  au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider une ou plusieurs émissions d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société régies par les articles  L. 228-91 et suivants du Code de commerce   ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, dans  la proportion et aux époques qu'il appréciera, en France et à l’étranger, en euro ou en toute autre monnaie, par une offre au public, étant toutefois précisé qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation que dans les conditions prévues dans les statuts de la Société, décide  que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne peut excéder, en tout état de cause,  1.018.383,86  euros  (soit  20% du capital social  de la Société à la date de la présente Assemblée) ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que le montant des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le Plafond 2023, décide  par ailleurs que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ne pourra excéder le  Plafond de Titres de Créances  2023  à la date de décision de l’émission et s’imputera sur ce Plafond de Titres de Créances 2023, prend acte  que les offres décidées en vertu de la présente délégation pourront le cas échéant être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire financier et/ou à des offres à des catégories de personnes, décidées en application des deux résolutions suivantes soumises à la présente Assemblée, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente délégation, sans désignation de bénéficiaires ou d'une catégorie de bénéficiaires, dans le cadre d'une offre au public et de conférer au Conseil d'administration la possibilité de prévoir un délai de priorité au profit des actionnaires pendant un délai et selon des modalités qu’il fixera dans le cas où il fera application de cette possibilité, décide  que le prix d'émission des actions sera fixé conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission (à ce jour les articles L. 225-136, L. 22-10-52 et  R. 22-10-32 du Code de commerce), soit à ce jour un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10   %,  décide  que le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social sera fixé de telle manière que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d'émission minimum d'actions ordinaires en application du paragraphe précédent, prend acte  que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société emportera de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit au profit des titulaires de ces valeurs mobilières,  décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment : arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, déterminer les modalités d’émission, la nature et les termes et conditions des valeurs mobilières à créer, déterminer la liste des souscripteurs, fixer la date de jouissance des titres à émettre, les conditions de souscription et de libération qui pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances selon ce que le Conseil d’administration décidera et, le cas échéant, les modalités d'exercice des droits à souscription, conversion, échange, remboursement attachés auxdits titres ;  fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix, les modalités de libération des actions ou valeurs mobilières, consentir des délais pour leur libération, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résultent ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ;  imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes, s’il le juge opportun, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et conclure tous accords ou conventions notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilères émises ; prend acte  et  confirme  que la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation ayant le même objet, et fixe  à  vingt-six mois , à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l'objet de la présente résolution. VINGTIEME RESOLUTION  ( Délégation de compétence au Conseil d'administration en vue d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier (investisseurs qualifiés et/ou cercle restreint  d’investisseurs) ). —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires,  après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d'administration et (ii) du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 22-10-51, L. 225-136, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,  délègue  au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider une ou plusieurs émissions d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société régies par les articles  L. 228-91 et suivants du Code de commerce   ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, dans  la proportion et aux époques qu'il appréciera, en France et à l’étranger, en euro ou en toute autre monnaie, par une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, étant toutefois précisé qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne pourra,  pendant  la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation que dans les conditions prévues dans les statuts de la Société, décide  que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne peut excéder, en tout état de cause,  1.018.383,86  euros  (soit  20% du capital social  de la Société à la date de la présente Assemblée)   ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que le montant des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le Plafond 2023, décide  par ailleurs que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ne pourra excéder le  Plafond de Titres de Créances  2023  à la date de décision de l’émission et s’imputera sur ce Plafond de Titres de Créances 2023, prend acte  que les offres décidées en vertu de la présente délégation pourront le cas échéant être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres au public et/ou à des offres à des catégories de personnes, décidées en application de la résolution précédente et de la résolution suivante soumises à la présente Assemblée, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente délégation, sans désignation de bénéficiaires ou d'une catégorie de bénéficiaires, aux investisseurs visés à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier (investisseurs qualifiés et/ou cercle restreint d’investisseurs), décide  que le prix d'émission des actions sera fixé conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission (à ce jour les articles L. 225-136, L. 22-10-52 et  R. 22-10-32 du Code de commerce), soit à ce jour un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%,  décide  que le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social sera fixé de telle manière que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d'émission minimum d'actions ordinaires en application du paragraphe précédent, prend acte  que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société emportera de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit au profit des titulaires de ces valeurs mobilières,  décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment : arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, déterminer les modalités d’émission, la nature et les termes et conditions des valeurs mobilières à créer, déterminer la liste des souscripteurs, fixer la date de jouissance des titres à émettre, les conditions de souscription et de libération qui pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances selon ce que le Conseil d’administration décidera et, le cas échéant, les modalités d'exercice des droits à souscription, conversion, échange, remboursement attachés auxdits titres ;  fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix, les modalités de libération des actions ou valeurs mobilières, consentir des délais pour leur libération, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résultent ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ;  imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes, s’il le juge opportun, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et conclure tous accords ou conventions notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilères émises ; prend acte  et  confirme  que la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation ayant le même objet, et fixe  à  vingt-six mois , à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l'objet de la présente résolution.  VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION  ( Délégation de compétence au Conseil d'administration en vue d'augmenter le capital de la Société par émission d'actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au bénéfice d'une catégorie de personnes (partenaires industriels et financiers) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d'administration et (ii) du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135 et suivants, L. 22-10-51 et suivants, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,  délègue  au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider une ou plusieurs émissions d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société régies par les articles  L. 228-91 et suivants du Code de commerce  ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, dans  la proportion et aux époques qu'il appréciera, en France et à l’étranger, en euro ou en toute autre monnaie, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la catégorie de personnes définie ci-dessous,  étant toutefois précisé qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation que dans les conditions prévues dans les statuts de la Société, décide  que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne peut excéder, en tout état de cause,  1.527.573,99 euros  (soit  30% du capital social  de la Société à la date de la présente Assemblée)   ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que le montant des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le Plafond 2023, décide  par ailleurs que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, ne pourra excéder le  Plafond de Titres de Créances 2023 à la date de décision de l’émission et s’imputera sur ce Plafond de Titres de Créances 2023,  prend acte  que les offres décidées en vertu de la présente délégation pourront le cas échéant être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres au public et/ou à des offres visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire financier, décidées en application des deux précédentes résolutions soumises à la présente Assemblée, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente délégation, au profit de la catégorie de personnes répondant aux caractéristiques suivantes : (i) les sociétés industrielles ou commerciales intervenant dans des domaines ou secteurs d'activité où la Société intervient et susceptibles de conclure avec la Société un accord visant à un partenariat stratégique, à un rapprochement capitalistique ou une mise en commun de moyens, et/ou (ii) les sociétés ou fonds gestionnaires d'épargne collective ou investisseurs institutionnels investissant dans des domaines ou secteurs d'activité où la Société intervient et susceptibles d'investir dans un placement privé, décide  que le prix d'émission des actions sera fixé conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission pour les résolutions précédentes (à ce jour les articles  L. 225-136, L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce), soit à ce jour un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%,  décide  que le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social sera fixé de telle manière que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d'émission minimum d'actions ordinaires en application du paragraphe précédent, prend acte  que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société emportera de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit au profit des titulaires de ces valeurs mobilières,  décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment : arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, déterminer les modalités d’émission, la nature et les termes et conditions des valeurs mobilières à créer, déterminer la liste des souscripteurs, fixer la date de jouissance des titres à émettre, les conditions de souscription et de libération qui pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances selon ce que le Conseil d’administration décidera et, le cas échéant, les modalités d'exercice des droits à souscription, conversion, échange, remboursement attachés auxdits titres ;  fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix, les modalités de libération des actions ou valeurs mobilières, consentir des délais pour leur libération, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résultent ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ;  imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes, s’il le juge opportun, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et conclure tous accords ou conventions notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilères émises ; prend acte  et  confirme  que la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation ayant le même objet, et fixe  à  dix-huit mois , à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l'objet de la présente résolution. VINGT-DEUXIEME RÉSOLUTION  ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas  d’émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières   avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 15% de l’émission initiale ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  conformément aux articles L. 225-135-1, R. 225-118 et L. 225-129-2 du Code de commerce,  délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission  d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières , avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, réalisée en vertu de chacune des résolutions 16 à 21 de la présente Assemblée, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable à la date de la décision d’émission (conformément à la réglementation actuellement en vigueur, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale),  décide  que le montant des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le Plafond 2023,  décide  par ailleurs que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation et donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, ne pourra excéder le  Plafond de Titres de Créances 2023 à la date de décision de l’émission et s’imputera sur ce Plafond de Titres de Créances 2023,  prend acte  et  confirme  que la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation ayant le même objet, et fixe  à  vingt-six mois , à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l'objet de la présente résolution. VINGT-TROISIEME RÉSOLUTION  ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières en rémunération d’apports en nature consentis à la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  conformément aux articles L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 225-129-2 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue  au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider une ou plusieurs émissions d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société régies par les articles  L. 228-91 et suivants du Code de commerce en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, dans la limite de 10 % du capital social au moment de l’émission,  étant toutefois précisé qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation que dans les conditions prévues dans les statuts de la Société, décide  que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne peut excéder, en tout état de cause,  10% du capital social  de la Société à la date de l’émission, sans pouvoir excéder en tout état de cause  1.018.383,86  euros  (soit  20% du capital social  à la date de la présente Assemblée) au titre des augmentations de capital et  40 millions d’euros  au titre des valeurs mobilières représentatives de titres de créances, étant précisé que le montant des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le Plafond 2023 et que le montant des émissions valeurs mobilières représentatives de titres de créances s’imputera sur le Plafond des Titres de Créance 2023, prend acte  que, conformément à la loi, les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel de souscription aux titres émis dans le cadre de la présente délégation, ces derniers ayant vocation à rémunérer des apports en nature, prend acte  que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation donneraient droit, immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières,  décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et  notamment : décider toute augmentation de capital en rémunération d’apports en nature et déterminer les valeurs mobilières à émettre corrélativement, arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, statuer sur le rapport du ou des commissaires aux apports, approuver l’évaluation des apports et fixer les conditions d’émission des valeurs mobilières à émettre en rémunération des apports en nature y compris le cas échéant le montant de la soulte à verser,  arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées dans les conditions prévues aux articles L. 225-147, L. 22-10-53 du Code de commerce, fixer le nombre de titres à émettre en rémunération des apports en nature ainsi que la date de jouissance des titres à émettre,  imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes, s’il le juge opportun, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et conclure tous accords ou conventions notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilères émises ; prend acte  et  confirme  que la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation ayant le même objet, et fixe  à  vingt-six mois , à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l'objet de la présente résolution. VINGT-QUATRIEME RÉSOLUTION  ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue de décider d’une ou plusieurs opérations de fusion dans laquelle la Société serait la société absorbante, de scission ou d’apport partiel d’actif ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration,  conformément aux articles L. 236-9 II, L. 236-16 et L. 236-22 du Code de commerce, délègue  au Conseil d’administration sa compétence pour décider une ou plusieurs opérations de fusion par absorption, scission ou apport partiel d’actif dans lesquelles la Société serait, selon le cas, la société absorbante, la société bénéficiaire de la scission ou la société bénéficiaire de l’apport partiel d’actif, en France et à l’étranger selon les règles applicables à ce type d’opérations, prend acte  que, conformément à l’article L. 236-9 II du Code de commerce, un ou plusieurs actionnaires de la Société réunissant au moins 5% du capital social pourront demander en justice, dans le délai réglementaire, la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de la Société pour qu'elle se prononce sur l'approbation de l’opération ou du projet d’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif, décide  que la présente délégation ne pourra être mise en œuvre à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les tites de la Société que dans les conditions prévues dans les statuts de la Société, prend acte  et  confirme  que la présente délégation de compétence prive d’effet et remplace toute délégation ayant le même objet. fixe  à  vingt-six mois  à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l'objet de la présente résolution.  VINGT-CINQUIEME RÉSOLUTION  ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières en cas d’usage par le Conseil d’administration de la délégation de compétence en vue de décider d’une opération de fusion-absorption, scission ou apport partiel d’actif, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration,  conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-5, L. 228-91 et suivants et L. 236-9 II du Code de commerce, délègue  au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider une ou plusieurs émissions d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société régies par les articles  L. 228-91 et suivants du Code de commerce, en rémunération des opérations de fusion-absortion, scission ou apport partiel d’actif décidées en vertu de la délégation précédente, étant toutefois précisé qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil  d’administration  ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation que dans les conditions prévues dans les statuts de la Société, décide  que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne peut excéder, en tout état de cause  1.527.573,99   euros  (soit  30% du capital social  de la Société à la date de la présente Assemblée)   au titre des augmentations de capital et  80 millions d’euros  au titre des valeurs mobilières représentatives de titres de créances, étant précisé que le montant des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le Plafond 2023 et que le montant des émissions valeurs mobilières représentatives de titres de créances s’imputera sur le Plafond des Titres de Créance 2023. prend acte  que, conformément à la loi, les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel de souscription aux titres émis dans le cadre de la présente délégation, ces derniers ayant vocation à rémunérer des apports en nature dans le cadre des opérations de fusion, scission ou d’apport partiel d’actifs envisagées,  prend acte  que conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation donneraient droit, immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment : toute augmentation de capital en rémunération de dévolution universelle de patrimoine ou d’apport partiel d’actif et déterminer les valeurs mobilières à émettre corrélativement, fixer les conditions d’émission des valeurs mobilières à émettre en rémunération des apports y compris le cas échéant le montant de la soulte à verser,  arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées dans les conditions prévues aux articles L. 236-9 II et L. 236-22 du Code de commerce, fixer le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance des titres à émettre,  imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes, s’il le juge opportun, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et conclure tous accords ou conventions notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilères émises, prend acte  et  confirme  que la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation ayant le même objet, fixe  à  vingt-six mois   à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l'objet de la présente résolution. VINGT-SIXIEME RÉSOLUTION  ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières en rémunération d’apports effectués dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  conformément aux articles L. 225-129-2, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,  délègue  au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider une ou plusieurs émissions d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société régies par les articles  L. 228-91 et suivants du Code de commerce en vue de rémunérer des apports consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,  dans le cadre de toute offre publique d’échange (ou toute offre publique comportant, à titre principal ou subsidiaire, une composante d’échange) initiée par la Société en France, ou à l’étranger selon les règles locales, sur des titres ou de valeurs mobilières répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce, étant toutefois précisé qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation que dans les conditions prévues dans les statuts de la Société, décide  que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne peut excéder,  1.018.383,86  euros   (soit  20% du capital social  à la date de la présente Assemblée) au titre des augmentations de capital et  50 millions d’euros  au titre des valeurs mobilières représentatives de titres de créances, étant précisé que le montant des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le Plafond 2023 et que le montant des émissions valeurs mobilières représentatives de titres de créances s’imputera sur le Plafond des Titres de Créance 2023, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente délégation, au profit des porteurs de titres apportés dans le cadre des offres publiques visées au paragraphe 1 de la présente résolution, prend acte  que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation donneraient droit, immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières,  décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment : –  décider toute augmentation de capital en rémunération d’apports en nature et déterminer les valeurs mobilières à émettre corrélativement, arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, statuer sur le rapport du ou des commissaires aux apports, approuver l’évaluation des apports et fixer les conditions d’émission des valeurs mobilières à émettre en rémunération des apports en nature y compris le cas échéant le montant de la soulte à verser,  –  arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées dans les conditions prévues aux articles L. 225-147 et L. 22-10-53 du Code de commerce, fixer le nombre de titres à émettre en rémunération des apports en nature ainsi que la date de jouissance des titres à émettre,  –  imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes, s’il le juge opportun, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; –  et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et conclure tous accords ou conventions notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilères émises ; prend acte  et  confirme  que la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation ayant le même objet, et fixe  à  vingt-six mois , à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l'objet de la présente résolution. VINGT-SEPTIEME RESOLUTION  ( Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions autonomes de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au bénéfice d’une catégorie de personnes (partenaires mandataires) ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135 et suivants, L. 22-10-51, L.228-91 et suivants du Code de commerce, délègue  au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider une ou plusieurs émissions de bons de souscription  autonomes donnant droit à la souscription d’actions ordinaires de la Société (les «  BSA 2023  »), conformément aux articles  L. 228-91 et suivants du Code de commerce applicables pour l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, , dans  la proportion et aux époques qu'il appréciera, en France et à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la catégorie de personnes définie ci-dessous,  décide  que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne peut excéder, en tout état de cause ,  100. 000  euros  (soit  1,96 % du capital social  de la Société à la date de la présente Assemblée), étant précisé que le montant des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le Plafond 2023, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires pour les BSA 2023 faisant l’objet de la présente délégation, au profit de la catégorie de personnes répondant aux caractéristiques suivantes : (i) les personnes physiques ou morales étant partenaires de la Société et intervenant à titre gratuit ou onéreux à ses côtés en vue de favoriser son développement et/ou (ii) des mandataires sociaux de la Société, décide  que le prix d’exercice des BSA 2023 sera fixé conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur pour les résolutions précédentes au jour de l’attribution desdits BSA 2023 par le Conseil d’administration (à  ce jour les articles L. 225-136, L. 22-10-52 et R. 22-10-32) ,  décide  que les BSA 2023 seront soumis aux conditions suivantes : chaque BSA 2023 donnera le droit à la souscription d’une action nouvelle de la Société, d’une valeur nominale à ce jour de 0,10 euro ; chaque BSA 2023 pourra être exercé pendant la période d’exercice que fixera le Conseil d’administration lors de l’attribution des BSA 2023 qui sera d’une durée maximale de 10 ans suivant leur date d’attribution ; décide  que les BSA 2023 seront soumis à des conditions de performance qui seront arrêtées par le Conseil d’administration, prend acte  que la décision d’émission des BSA 2023 emportera de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces BSA 2023 donneront droit au profit des titulaires de ces BSA 2023, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment : arrêter la liste des souscripteurs des BSA 2023 et le nombre de BSA 2023 attribués à chacun d’eux, fixer le prix de souscription des BSA 2023 et le prix d’exercice des BSA 2023, déterminer les conditions d’exercice des BSA 2023, et notamment le délai et les dates d’exercice des BSA 2023, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSA 2023, ainsi que leur date de jouissance ; émettre les BSA 2023 et décider l’augmentation de capital en résultant, arrêter les termes de tout contrat d’émission ou document utile à cet effet et signer lesdits documents, au nom de la Société, avec chacun des bénéficiaires des BSA 2023 ; procéder à tous ajustement destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, suspendre l’exercice des BSA 2023 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la suspension ; imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes, s’il le juge opportun, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital résultant de l’exercice des BSA 2023, modifier les statuts en conséquence, procéder à toutes formalités requises dans le cadre de l’émission et de l’exercice des BSA 2023 ; prend acte  et  confirme  que la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation ayant le même objet, et  fixe  à  dix-huit mois , à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. VINGT-HUITIEME RESOLUTION  ( Délégation de compétence au Conseil d'administration en vue d’augmenter le capital social de la Société au profit des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription dans les conditions prévues aux articles  L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et aux articles L. 3332-1 et L. 3332-18 et suivants du Code de travail ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L. 225-129-2 et suivants, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, L. 3332-1 et L. 3332-18 et suivants du Code de travail, en conséquence et en considération des délégations consenties par la présente Assemblée au Conseil d'administration aux fins de procéder à des augmentations de capital différées, délègue  au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider une ou plusieurs émissions d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société régies par les articles  L. 228-91 et suivants du Code de commerce , dans  la proportion et aux époques qu'il appréciera, en France et à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans les conditions prévues à l’article L. 3332-18 du Code de travail,  décide  que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne peut excéder, en tout état de cause,  152.757  euros  (soit environ  3% du capital social  de la Société à la date de la présente Assemblée)   ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que le montant des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le Plafond 2023, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente délégation, au profit des salariés  tant de la Société que des sociétés ou groupements d’intérêts économique faisant partie de son périmètre de consolidation au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce  ou des  adhérents d’un ou de plusieurs plans d’épargne entreprise (ou tout autre plan aux adhérents duquel l’article L. 3332-18 du Code de travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place dans la Société ou dans le groupe de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, y compris les adhérents mentionnés à l’article L. 3332-2 du Code du travail,  décide  que le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières nouvelles sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3332-18 et suivants du Code de travail et conformément aux prescriptions légales et réglementaires, prend acte  que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société emportera de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, les actionnaires renonçant par ailleurs en cas d’attribution gratuite d’actions en vertu du paragraphe précédent de la présente résolution, à tout droit auxdites actions y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui serait incorporée au capital de la Société ; donne  tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de délégation ou subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution dans les conditions légales et réglementaires et, notamment, pour : déterminer que les augmentations pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs, déterminer la nature et les modalités des augmentations de capital, fixer le nombre d’actions ou valeurs mobilières à émettre, leur date de jouissance, leur délai de libération, les délais accordés aux bénéficiaires pour l’exercice de leurs droits ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté exigée des bénéficiaires pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales, déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles seront prélevées ainsi que les conditions de leur attribution, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence des actions ou valeurs mobilières souscrites et procéder aux modifications corrélatives des statuts, et plus généralement, effectuer dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et statutaires tout ce que la mise en œuvre de la présente délégation rendra nécessaire,  prend acte  et  confirme  que la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation ayant le même objet, et fixe  à  dix-huit mois , à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l'objet de la présente résolution. VINGT-NEUVIEME RESOLUTION  ( Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue d’émettre et de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, autorise  le Conseil d’administration, à consentir, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, au profit de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié et, le cas échéant, les mandataires sociaux visés à l’article L. 225-185 du Code de commerce, tant de la Société que des sociétés ou groupements d’intérêts économique qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à : la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre au titre d’une augmentation de capital, ou l’achat d’actions existantes de la Société acquises par celle-ci préalablement à l’exercice de l’option dans les conditions prévues par les dispositions légales ; (les «  Options 2023  ») ; décide  que : le nombre total d’options consenties en vertu de la présente autorisation, qu’il s’agisse d’options de souscription ou d’options d’achat d’actions, pourra donner le droit de souscrire ou d’acheter un nombre d’actions représentant une valeur nominale totale de  254.595   euros  au maximum  (soit  5 % du capital social  à la date de la présente Assemblée) ; étant précisé que les options consenties au titre de la présente autorisation seront prises en compte pour le calcul du plafond  de 5% du capital social applicable pour l’octroi d’options attribuées au titre de la présente autorisation et des actions attribuées gratuitement au titre de la résolution suivante, tel que défini dans la résolution suivante ;  les Options 2023 seront soumises à des conditions de perfomance qui seront arrêtées par le Conseil d’administration ; la durée de la période d’exercice des options qui sera fixée par le Conseil d’administration ne pourra excéder une période de dix ans à compter de leur date d’octroi ; le prix de souscription ou d’achat des actions sous options sera fixé par le Conseil d’administration conformément aux prescriptions légales en vigueur au jour de l’attribution de ces options (à ce jour les articles L. 225-177 et L. 225-179 du Code de commerce), soit à ce jour un prix de souscription ou d’achat ne pouvant être inférieur à 80% de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de l’attribution de l’offre par le Conseil d’administration, étant précisé, en outre et toujours sur le fondement des articles précités dans leur forme actuelle, que le prix d’achat des actions sous options, au jour où l’option est consentie, ne peut pas être inférieur à 80% du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce ; chaque Option 2023 donnera droit à la souscription ou à l’achat d’un nombre maximum d’une action de la Société, sous résèrve des ajustements prévus par la loi et le contrat d’émission ; autorise  en conséquence,   en cas d’options de souscription, la ou les augmentation(s) de capital résultant de la ou des levée(s) desdites Options 2023,  prend acte  que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires d’options de souscription d’options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options, décide  que le   Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment : déterminer si les options consenties seront des options de souscription d’actions ou des options d’achat d’actions ; déterminer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de l’octroi des Options 2023 et dans les limites prévues par la présente autorisation, toutes les conditions dans lesquelles seront consenties ces options, et, notamment, la ou les dates ou périodes d’exercice des Options 2023, étant précisé que le Conseil d’administration pourra (i) anticiper les dates ou périodes d’exercice des Options 2023, (ii) maintenir le caractère exerçable des Options 2023 ou (iii) modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des Options 2023 ne pourront être cédées ou mises au porteur ; arrêter la liste des bénéficiaires des Options 2023 et le nombre d’Options 2023 allouées à chacun d’eux, étant précisé que l’attribution des options de souscription ou d’achat d’actions aux mandataires sociaux sera effectuée sous réserve du respect des conditions prévues à l’article L. 225-185 du Code de commerce et, s’agissant de ces options de souscription ou d’achat d’actions ainsi attribuées, le Conseil d’administration devra décider au choix (i) que les options attribuées ne pourront être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, ou (ii) fixer la quantité d’actions issues de levées d’options qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ; procéder à tous ajustement destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, prévoir la suspension de l’exercice des Options 2023 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la suspension ; imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes, s’il le juge opportun, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserver légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; s’assurer que la Société met en œuvre le cas échéant les obligations légales et réglementaires relatives à l’amélioration des systèmes d’investissement du personnel en cas d’octroi d’Options 2023 ; et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et, notamment, conclure tous accords ou conventions notamment pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées au titre de la présente autorisation, accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou les augmentations de capital résultant de l’exercice des options de souscription d’actions, modifier les statuts en conséquence, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises en vertu de la présente autorisation ; prend acte  et  confirme  que la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation ayant le même objet, fixe  à  trente-huit mois , à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution. TRENTIEME RESOLUTION  ( Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, autorise  le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article  L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions visées à l’article L. 225-197-1, II du Code de commerce, dans les conditions définies ci-après, décide  que le nombre total des actions pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra pas excéder au total  5% du capital social  à la date d’attribution, étant précisé que le nombre total des actions sous options attribuées au titre de la précédente résolution et des actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra excéder 5% du capital social à la date d’attribution,  décide  que les attributions gratuites d’actions seront soumises à des conditions de performance qui seront arrêtées par le Conseil d’administration, décide  que l’attribution desdites actions deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition fixée par le Conseil d’administration, d’une durée minimale conforme aux dispositions légales, sous réserve des conditions et le cas échéant des critères d’attribution fixés par le Conseil d’administration et des conditions de performance concernant notamment les dirigeants fixées par le Conseil d’administration,  et que le Conseil d’administration pourra fixer une période de conservation, dont la durée minimale, cumulée avec celle de la période d’acquisition, devra être conforme à la durée minimale cumulée prévue par dispositions légales, prend acte  que l’acquisition définitive des actions attribuées gratuitement et la faculté de les céder librement interviendront néanmoins avant l’expiration de la période d’acquisition ou, le cas échéant, de l’obligation de conservation, dans les cas prévus par les dispositions légales, prend acte  que ,  si l’attribution porte sur des actions existantes devant être acquises, celles-ci le seront dans le cadre d’un programme de rachat d’actions conformément aux dispositions légales, prend acte  que, si l’attribution porte sur des actions à émettre, la décision d’attribution emportera de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation expresse des actionnaires à leurs droit préférentiel de souscription desdites actions. La ou les augmentations du capital social correspondante(s) sera(ont) définitivement réalisée(s) par le seul fait de l’attribution définitive desdites actions aux bénéficiaires, donne  tout pouvoirs au Conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de délégation ou subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment : déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ; déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les membres du personnels salarié et mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, étant précisé que l’attribution des actions aux mandataires sociaux mentionnés à l’article L. 225-197-1, II du Code de commerce sera effectuée sous réserve du respect des conditions prévues à l’article  L. 225-197-6 du Code de commerce et, s’agissant de ces actions ainsi attribuées, le Conseil d’administration devra décider au choix (i) que les actions attribuées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, ou (ii) fixer la quantité d’actions attribuées gratuitement qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ; constater le plafond d’actions pouvant être attribuées gratuitement, en ne tenant pas compte le cas échéant des actions précédemment attribuées gratuitement et qui n’ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d’acquisition, ainsi que des actions qui ne sont plus soumises à l’obligation de conservation ;  fixer les conditions et le cas échéant les critères d’attribution des actions, ainsi que la durée des périodes d’acquisition et le cas échéant de conservation ; décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement ; procéder à tous ajustement destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, prévoir la suspension de l’exercice des droits à attribution conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la suspension ; s’assurer que la Société met en œuvre les obligations légales et réglementaires relatives à l’amélioration des systèmes d’investissement du personnel en cas d’octroi d’actions gratuites ;  et, plus généralement, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités conformément aux dispositions légales, réglementaires et statutaires, ainsi que tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire ; décide  que le Conseil d’administration pourra également mettre en œuvre toutes autres dispositions légales ou réglementaires nouvelles qui interviendraient pendant la durée de la présente autorisation et dont l’application ne nécessiterait pas une décision expresse de l’Assemblée, prend acte  et  confirme  que ne sont pas prises en compte au titre du plafond visé au titre de la présente autorisation les actions qui n’ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d’acquisition prévue au titre de la mise en place d’un précédent plan d’actions gratuites, ainsi que les actions qui ne sont plus soumises à l’obligation de conservation prévue dans le cadre d’un tel plan d’actions gratuites, prend acte  et  confirme  que la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation ayant le même objet, fixe  à  trente-huit mois , à compter   du jour   de la présente Assemblée, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution. TRENTE-ET-UNIEME RESOLUTION  ( Autorisation donnée au Conseil d'administration en vue de procéder à l'annulation des actions propres acquises dans le cadre du programme de rachat d'actions par voie de réduction du capital social de la Société ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, sous la condition de l’adoption définitive de la cinquième résolution et la réalisation par la Société d’un programme de rachat d’actions propres, autorise  le Conseil d'administration à réduire le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il appréciera, par annulation des actions que la Société pourrait acheter dans le cadre de la mise en œuvre du programme de rachat d’actions propres décidé aux termes de la cinquième résolution adoptée par la présente Assemblée, étant précisé que la réduction de capital ne pourra porter sur plus  de 10% du capital social de la Société par périodes de vingt-quatre mois, donne  tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de délégation ou subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour réaliser et mettre en œuvre l’annulation desdites actions propres et, notamment, pour : arrêter les modalités d’annulation des actions, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes, prendre en temps utile toute mesure qui s'avérerait nécessaire pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les cas prévus par la loi,  informer l’Autorité des marchés financiers des annulations ainsi réalisées, et apporter aux statuts les modifications découlant de la présente autorisation et accomplir toutes formalités nécessaires,  prend acte  et  confirme  que la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation ayant le même objet, et décide  que le Conseil d'administration pourra faire usage de la présente autorisation pendant une période de  dix-huit mois  à compter de la présente Assemblée. TRENTE-DEUXIEME RESOLUTION  ( Pouvoirs pour formalités ). —  L'Assemblée générale  donne   tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme des présentes à l'effet de remplir toutes formalités légales de publicité. ---------------------------- ACTIONNAIRES POUVANT PARTICIPER A L’ASSEMBLEE  L'Assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à   leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au 2 ème  jour ouvré précédant l'Assemblée, soit  le   7 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris : - Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, - Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. MODALITES DE VOTE A L’ASSEMBLEE GENERALE  Pour les  actionnaires au nominatif  qui souhaitent participer à l’Assemblée, l’inscription en compte selon les   modalités susvisées est suffisante. Pour les  actionnaires au porteur  qui souhaitent participer à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte   en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de   participation et la transmettra directement au CIC - Service Assemblées - 6 Avenue de Provence - 75452 Paris,   Cedex 09, en vue de l’établissement d’une carte d ’ admission.   Cette carte d’admission est suffisante pour participer   physiquement à l’Assemblée. Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas   reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son   teneur de compte. A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions de l’article L.2 25 -106 du Code de   commerce ; b) Adresser une procuration à la Société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal. En toute hypothèse, au plus tard le 21 ème  jour précédant l’Assemblée ,  le formulaire unique de vote par   correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la Société ( www.metabolic-explorer.fr ). A compter de la convocation, les actionnaires au porteur pourront demander par écrit à leur teneur de compte de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de   l'Assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation. Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par les services de CIC : par voie électronique à l’adresse   suivante :  serviceproxy@cic.fr   ou par voie postale à : CIC - Service Assemblées - 6 Avenue de Provence – 75452   Paris Cedex 09, au plus tard le  5  juin 2023 . Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation en renvoyant le formulaire signé et numérisé par voie électronique, accompagné de la photocopie recto verso de sa carte d’identité et le cas échéant de son attestation de participation, par voie électronique à l’adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr   ou par voie   postale à : CIC - Service Assemblées - 6 Avenue de Provence - 75452 Paris Cedex 09. La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. POINTS, PROJETS DE RESOLUTIONS ET QUESTIONS ECRITES DES ACTIONNAIRES : 1. Conformément aux prescriptions légales, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : le  3 juin 2023   au plus tard  le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 2. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée par  les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social par  lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  www.metabolic-explorer.fr   et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant l’assemblée générale. Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription des titres. Les demandes d’inscription de projet de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES Tous les documents et informations prévus à l’article R.225 -73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société :  www.metabolic-explorer.fr ,  (dans la rubrique « Investisseur » puis « Assemblées   Générales ») pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt et unième jour précédant l’assemblée générale. Conformément à la loi, tous les documents devant être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale, notamment ceux prévus aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de la société sis Biopôle Clermont Limagne, 1 rue Emile   Duclaux, 63360 Saint-Beauzire. Le conseil d’Administration
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HSBC SFH (France)
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 HSBC SFH (FRANCE) Société Anonyme au capital de 113 250 000 euros Siège social : 110, esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie 480 034 917 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 1 Effets publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 4 883 848 Opérations avec la Clientèle 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et Autres Titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Autres actifs 708 Compte de Régularisation 19 307 Total de l'actif 4 903 864 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les Établissements de crédit 0 Opérations avec la Clientèle 0 Dettes représentées par titre 4 787 917 Autres passifs 0 Comptes de Régularisation 2 015 Provisions 489 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capital souscrit 113 250 Réserves 409 Report à nouveau -485 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de l'exercice 269 Total du passif 4 903 864 Hors Bilan Montant Engagements donnés 0 Engagements de financement 0 Engagement de garantie 767 Engagement sur titres 0 Engagements reçus 0 Engagements de financement 0 Engagement de garantie 6 199 862 Engagement sur titres 0
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Bpifrance 
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 BPIFRANCE Société Anonyme au capital de 5 400 000 000 euros Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort Cedex 320 252 489 RCS Créteil - Code APE : 6492 Z Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 4 738 004 Effets Publics et Valeurs assimilées 9 180 855 Créances sur les Établissements de Crédit 842 003 Opérations avec la Clientèle 40 291 068 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 10 016 562 Actions et Autres Titres à revenu variable 155 054 Participations et autres titres détenus à long terme 44 990 Parts dans les Entreprises liées 21 494 818 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 5 805 019 Location Simple 166 322 Immobilisations incorporelles 207 295 Immobilisations corporelles 24 485 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 64 067 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 1 835 711 Comptes de Régularisation 600 523 TOTAL ACTIF 95 466 776 PASSIF MONTANT Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 17 185 592 Opérations avec la Clientèle 2 141 989 Dettes représentées par un titre 39 555 328 Autres Passifs 3 331 244 Comptes de Régularisation 3 118 112 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 656 422 Dettes subordonnées, dépôts et fonds de garantie 6 792 569 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 235 208 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 22 450 312       Capital souscrit 5 440 000       Primes d'Émission 15 674 020       Réserves 260 781       Écarts de Réévaluation 0       Provisions réglementées et Subventions d'investissement 103 612       Report à nouveau (+/-) 462 956       Résultat en instance d'affectation 432 718       Résultat de l'exercice 76 225 TOTAL PASSIF 95 466 776 HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES         Engagements de financement 9 246 855       Engagements de garantie 14 507 926       Engagements sur titres 37 211 ENGAGEMENTS RECUS         Engagements de financement 21 025 135       Engagements de garantie 4 620 494       Engagements sur titres 29 830
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Touax SCA SGTR-CITE- SGT-CMTE- TAF- SLM TOUAGE-INVESTISSEMENTS REUNIES
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 TOUAX SCA SGTR – CITE – SGT –CMTE – TAF – SLM TOUAGE – INVESTISSEMENTS REUNIES Société en commandite par actions au capital de 56 092 376 euros Siège social : Tour Franklin, 23ème étage – 100-101 Terrasse Boieldieu   92042 La Défense Cedex 305 729 352 RCS Nanterre AVIS DE RÉUNION ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU  14  JUIN 202 3 Mesdames et Messieurs  les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le  14   juin 20 2 3  à 15 heures dans les locaux de  Châteauform' Learning Lab La Défense ,  situé s   40 passage de l’Arche ,   92800 Puteaux , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour A caractère ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2  ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2  ; Quitus donné aux gérants, aux membres du conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes ; Affectation du résultat  Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.226-10 du Code de commerce, approbation du rapport et desdites conventions ; Approbation de la politique de rémunération applicable aux Gérants ; Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil de surveillance ; Approbation des informations visées à l’article L. 22-10-77 I. du Code de commerce relatives à l’ensemble des rémunérations des mandataires sociaux ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Alexandre COLONNA WALEWSKI en qualité de Président du Conseil de surveillance   ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Fabrice COLONNA WALEWSKI en qualité de Gérant ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Raphaël COLONNA WALEWSKI en qualité de Gérant ; Fixation de la rémunération annuelle à allouer au conseil de surveillance  ; Renouvellement du mandat de  Monsieur  Jérôme BETHBEZE  en qualité de membre du conseil de surveillance ; Renouvellement du mandat de  Monsieur Jérôme VERNY  en qualité de membre du conseil de surveillance ; Non-renouvellement du mandat de Monsieur François SOULET de BRUGIERE en qualité de membre du conseil de surveillance  ; Renouvellement  du mandat  d’un co-commissaire aux comptes titulaire   ; Délégation de pouvoirs au Conseil de Gérance à l’effet d’acheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce. A  caractère extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil de Gérance à l’effet d’annuler tout ou partie des actions achetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, pour une durée de 18 mois  ; Pouvoirs pour formalités. __________________________________________________ Projet de résolutions Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le  31 décembre 202 2 ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance, des rapports du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur l’exercice clos  le 31 décembre 202 2 , approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , tels qu’ils lui ont été présentés, faisant apparaître un bénéfice net comptable de  2 923 069  euros. L’Assemblée Générale constate l’absence de dépenses et de charges non déductibles des bénéfices telles que visées à l’article 39-4 et 39-5 du Code général des impôts, ainsi que l’absence d’économie d’impôt liée à l’intégration fiscale. DEUXIEME RESOLUTION ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le  31 décembre 202 2 ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance, des rapports du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes, faisant ressortir un résultat net consolidé part du Groupe de  7 466 762  euros. TROISIEME RESOLUTION ( Quitus donné aux gérants, aux membres du conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, donne au Conseil de gérance, au Conseil de Surveillance et aux Commissaires aux Comptes quitus de l’exécution de leurs mandats respectifs pour l’exercice 202 2 . QUATRIEME RESOLUTION ( Affectation du résultat ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuvant les propositions du Conseil de gérance, décide d’affecter le résultat comme suit : Bénéfice net de l'exercice clos le 31 décembre 2022 2 923 069 € Diminué de la rémunération statutaire des commandités 803 462 € Diminué de la dotation à la réserve légale 146 153 € Soit un bénéfice distribuable de 1 973   464  € Distribution d’un montant global de 0,10 € par action 715 415 € Affectation du solde au report à nouveau 1 258 039 € L’Assemblée Générale fixe le dividende net pour l’exercice 2022 à 0,10 euro par action.  Le nombre maximum d’actions ayant droit au dividende au titre de l’exercice 2022, correspondant aux actions jouissance 1er janvier 2023, s’élève à 7 154 147 actions, correspondant au nombre d’actions composant le capital de la société au 31 décembre 2022, soit 7 011 547 actions, augmenté du nombre maximum d’actions susceptibles d’être créées au titre de l’exercice des BSA émis par la société, susceptibles d’intervenir jusqu’à la date de détachement. Le dividende correspondant aux actions non créées au jour de l’Assemblée par suite du non-exercice des BSA ainsi qu’aux actions auto détenues sera porté au compte report à nouveau pour la partie y afférente. Le dividende sera détaché le 7 juillet 2023 (0 heure) et mis en paiement le 12 juillet 2023 . Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte que les montants des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  Exercice concerné  (en euro) Date de mise en paiement Rémunération statutaire des commandités Dividende par action Nombre d'actions rémunéré Total de la distribution 201 9 1 juillet 20 20 368 990 368 990 TOTAL 201 9 368 990 20 20 1 juillet 202 1 644 075 644 075 TOTAL 20 20 644 075 202 1 1 juillet 202 2 907 292 907 292 TOTAL 202 1 907 292 CINQUIEME RESOLUTION ( Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.226-10 du Code de commerce, approbation du rapport et desdites conventions ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de commerce, et du rapport du Conseil de gérance, prend acte dudit rapport. SIXIEME RESOLUTION ( Approbation de la politique de rémunération applicable aux Gérants ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi conformément à l’article L. 22-10-78 du Code de commerce décrivant notamment les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-76 II. du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux Gérants qui y est présentée, et figurant au paragraphe 23.2.5.1 du document d’enregistrement universel 202 2  de la Société. SEPTIEME RESOLUTION ( Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil de surveillance ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi conformément à l’article L. 22-10-78 du Code de commerce décrivant notamment les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-76 II. du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil de surveillance qui y est présentée, et figurant au paragraphe 23.2.5.1 du document d’enregistrement universel 202 2  de la Société. HUITIEME RESOLUTION ( Approbation des informations visées à l’article L. 22-10-77 I. du Code de commerce relatives à l’ensemble des rémunérations des mandataires sociaux ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi conformément à l’article L. 22-10-78 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-77 I. du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I. du Code de commerce qui y sont présentées relatives à l’ensemble des rémunérations des mandataires sociaux, et figurant au paragraphe 23.2.5.2 du document d’enregistrement universel 202 2  de la Société. NEUVIEME RESOLUTION ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ou attribués au titre du même exercice à M. Alexandre Colonna Walewski en qualité de Président du Conseil de surveillance ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi conformément à l’article L. 22-10-78 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-77 II. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos  le 31 décembre 202 2  ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Alexandre Colonna Walewski en sa qualité de Président du Conseil de surveillance, tels que décrits dans ledit rapport, et figurant au paragraphe 23.2.5.3 du document d’enregistrement universel 202 2  de la Société. DIXIEME RESOLUTION ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Fabrice Colonna Walewski en qualité de  Gérant ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement  d’entreprise établi conformément à l’article L. 22-10-78 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-77 II. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Fabrice Colonna Walewski en sa qualité de Gérant, tels que décrits dans ledit rapport, et figurant au paragraphe 23.2.5.3 du document d’enregistrement universel 202 2  de la Société. ONZIEME RESOLUTION ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Raphaël Colonna Walewski en qualité de  Gérant ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement  d’entreprise établi conformément à l’article L. 22-10-78 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-77 II. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Raphaël Colonna Walewski en sa qualité de Gérant, tels que décrits dans ledit rapport, et figurant au paragraphe 23.2.5.3 du document d’enregistrement universel 202 2  de la Société. DOUZIEME RESOLUTION ( Fixation de la rémunération annuelle à allouer au conseil de  surveillance ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, fixe à 64 500 euros le montant global de la rémunération annuelle à allouer au Conseil de Surveillance. TREIZIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de  Monsieur  Jérôme BETHBEZE ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance, constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur  Jérôme BETHBEZE  vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, le renouvelle pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . QUATORZIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de  Monsieur Jérôme VERNY ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance, constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de  Monsieur Jérôme VERNY  vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, le renouvelle pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . QUINZIEME RESOLUTION ( Non-renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur François SOULET de BRUGIERE ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance, constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur François  Soulet de Brugière  vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de ne pas le renouveler. SEIZIEME RESOLUTION  (Renouvellement  du mandat  d’un co-commissaire aux comptes titulaire) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance, et ayant constaté que le mandat de Commissaire aux comptes de la société Deloitte & Associés arrivait à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler en qualité de co-commissaire aux comptes titulaires le cabinet Deloitte & Associés, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle se tenant dans l’année 2029 statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. DIX-SEPTIEME RESOLUTION ( Délégation de pouvoirs au Conseil de Gérance à l’effet d’acheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de  commerce ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance, autorise le Conseil de gérance, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à acquérir, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du capital social dans les conditions suivantes : Prix maximal d’achat par action : 30 € Montant maximal (à titre indicatif) :  21 034 641 € Ce montant maximal pourra être, le cas échéant, ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Conformément à l’article L. 225-210 du Code de commerce, l’acquisition d’actions de la société ne peut avoir pour effet d’abaisser les capitaux propres à un montant inférieur à celui du capital augmenté des réserves non distribuables. Ces actions pourront être acquises, cédées, transférées, échangées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou par utilisation de produits dérivés, en vue de la réalisation d’une ou plusieurs finalités prévues par la loi, notamment : d’assurer l’animation du marché secondaire et la liquidité de l’action TOUAX SCA au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers conclu avec un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante ; de consentir des options d’achat d’actions et/ou attribuer gratuitement des actions au profit des salariés et dirigeants de la société et/ou des sociétés qui lui sont liées ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe, au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ; de consentir la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre réglementaire en vigueur ; de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société ; et/ou de procéder à leur annulation, en application de la  18 ème  résolution de l’Assemblée Générale  du  14  juin 202 3 . Dans le cadre du premier objectif, les actions de la société seront achetées pour le compte de la société par un prestataire de services d’investissement intervenant dans le cadre d’un contrat de liquidité et conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers. Ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans le cadre de la réglementation en vigueur. La présente autorisation prend effet dès acceptation par la présente Assemblée. Elle est donnée pour une durée de 18 mois. Elle annule et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 2  juin 202 2 , dans sa 1 9 ème  résolution. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil de gérance, avec faculté de subdélégation, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, notamment ajuster le prix d’achat susvisé en cas d’opérations modifiant les capitaux propres, le capital social ou la valeur nominale des actions, passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités et généralement faire tout le nécessaire. Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire DIX-HUITIEME  RESOLUTION ( Autorisation à donner au Conseil de Gérance à l’effet d’annuler tout ou partie des actions achetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, pour une durée de 18 mois ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes, et conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, - autorise pour une période de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale, le Conseil de gérance à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un montant maximum de 10 % du capital social, calculé au jour de la décision d’annulation, par périodes de vingt-quatre mois, par l’annulation de tout ou partie des actions propres, acquises dans le cadre du programme de rachat adopté par, antérieurement ou postérieurement à la présente Assemblée, les actionnaires de la Société ; - autorise le Conseil de gérance à imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale calculée au moment de leur annulation, sur les primes et réserves disponibles ; - donne tous pouvoirs au Conseil de gérance pour fixer les conditions et les modalités de cette ou de ces annulations, pour modifier, le cas échéant les statuts de la Société, pour effectuer toutes déclarations, remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation prend effet dès acceptation par la présente Assemblée. Elle annule et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale du 2 2  juin 202 2 , dans sa  2 6 ème  résolution. DIX-NEUVIEME  RESOLUTION ( Pouvoirs pour formalités ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur de copie ou d’extrait du procès-verbal de la présente Assemblée en vue de l’accomplissement des formalités légales et réglementaires. *********** Formalités préalables à accomplir pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède et leurs modalités de détention, peut participer à l’Assemblée générale. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, ce droit est subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  lundi   12  juin  202 3  à zéro heure (heure de Paris) : – pour les actionnaires AU NOMINATIF (pur ou administré), vous devez être inscrits en compte nominatif,   tenu pour  Touax SCA  par son mandataire  CIC Market Solutions , au deuxième jour ouvré   précédant l’Assemblée soit  le  lundi  12  juin 202 3   à zéro heure (heure de Paris)   ; – pour les actionnaires AU PORTEUR, l’inscription en compte de vos titres dans les comptes de titres au   porteur tenus par un intermédiaire habilité, mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier,   doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier. Celle-ci doit être annexée au   formulaire de vote ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte   de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. L’actionnaire au porteur peut demander ce formulaire   auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l’Assemblée. Les différents moyens de participation à l’Assemblée générale Les actionnaires disposent de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée générale   : - participer personnellement à l’assemblée   ; - adresser une procuration à la  s ociété sans indication de mandataire, étant précisé que dans une telle hypothèse, le Président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil de gérance et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions   ; - voter par correspondance   ; ou - donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à  l’article L.225-106 du Code de commerce. Pour assister personnellement à l’assemblée générale Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’assemblée générale, il est recommandé aux actionnaires de se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission qu’ils pourront obtenir de la manière suivante   : -  l’actionnaire propriétaire d’actions nomina tives devra adresser sa demande  à  la société   ; -  l’actionnaire propriétaire d’actions au porteur devra demander à son intermédiaire habilité une attestation de participation. Une attestation est également délivrée par l’intermédiaire habilité à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le  deuxième  jour ouvré précédant l’assemblée (soit le  12   juin  20 2 3 ) à zéro heure, heure de Paris. Pour voter par correspondance ou par procuration à l’assemblée générale L’actionnaire propriétaire d’actions nominatives reçoit automatiquement le formulaire de vote, joint à la convocation, qu’il doit compléter, signer et renvoyer  au siège social de la société : Tour Franklin, 100-101 Terrasse Boieldieu, 92042 La Défense cedex . Tout actionnaire propriétaire d’actions au porteur peut solliciter de  la société, par lettre recommandée avec accusé réception ou par télécommunication électronique  (adresse   :  assembleegenerale@touax.com )  un formulaire de vote lui permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l'assemblée. Cette demande doit parvenir à  la société  au  moins six jours  avant la da te de la réunion de l’assemblée . Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et parvenus à  la société Tour Franklin, 100-101 Terrasse Boieldieu, 92042 La Défense cedex , trois jours calendaires au moins avant la tenue de l'assemblée générale (soit le  1 1   juin   20 2 3   au plus tard ).   Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être également effectuée par voie électronique. Il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Documents mis à disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de Touax, Tour Franklin, 100-101 Terrasse Boieldieu, 92042 La Défense cedex, à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’assemblée selon le document concerné et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante   :  www.touax.com , au plus tard à compter du  21 ème   jour précédent l’Assemblée . Demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour  de l’assemblée Les demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions  prévues aux articles R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce , doivent parvenir  au siège social  Tour Franklin, 100-101 Terrasse Boieldieu, 92042 La Défense cedex  à l’attention des gérants, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique (adresse   :  assembleegenerale@touax.com ) au plus tard le vingt-cinquième jour avant l’assemblée ,  sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis de réunion .  La demande d’inscription de points devra être motivée et accompagnée d’une attestation d’inscription en compte  ainsi que  du  texte des projets de résolution . L’examen des points et des projets de résolution proposés sera subordonné à la justification d’une nouvelle attestation d’inscription en compte des titres du demandeur au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les points et le texte des projets de résolution dont l’inscription aura été demandée par les actionnaires seront publiés dès réception sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante   :  www.touax.com . Questions  écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente insertion et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le  1 0   juin  20 2 3   à minuit (heure de Paris) , adresser ses questions à Touax, à l’attention des Gérants, Tour Franklin, 100-101 Terrasse Boieldieu, 92042 La Défense cedex, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique (adresse   :  assembleegenerale@touax.com ). Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le Conseil de gérance est tenu de répondre au cours de l'assemblée à ces questions, une réponse commune pouvant être apportée aux questions qui présentent le même contenu. Les réponses aux questions écrites figureront sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante   :  www.touax.com  dans une rubrique consacrée aux questions/réponses . Le conseil de gérance
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Paulic Meunerie SA
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 PAULIC MEUNERIE SA Société anonyme au capital de 1.522.978,05 euros Siège social : Lieudit "Le Gouret" 56920  Saint-Gerand  - France 311 263 685 RCS LORIENT (la  " Société " ) AVIS PRÉALABLE DE RÉUNION Mmes et MM. les actionnaires de la société  PAULIC MEUNERIE   sont informé(e)s qu'ils sont convoqué(e)s en Assemblée générale mixte annuelle le  vendredi 9 juin 2023  à  8   heures  30  à Villa Belle Rive - Lieudit Keroret - 56920 Saint Gérand , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les résolutions suivants : A caractère ordinaire :  Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et des rapports y afférents ; approbation des charges non déductibles fiscalement ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et des rapports y afférents ; approbation des charges non déductibles ; Affectation du résultat de l’exercice ;  Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ; A caractère extraordinaire :  Autorisation à conférer au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation ;  Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;  Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital par voie d’offre au public et sans droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d'une offre visée au 1 de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier ;  Délégation de compétence au Conseil d'administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories définies de bénéficiaires ;  Autorisation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires qui seraient décidées en vertu des délégations de compétence visées aux résolutions précédentes ; Plafond global des délégations d’émissions d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre ; Délégation à consentir au Conseil d’administration en vue d'augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des bons de souscription d'actions (ci-après, les "  BSA2023  ") avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes ;  Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés,  Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; Plafond global des délégations et autorisations d’émissions qui seraient décidées en vertu des quatorzième à seizième résolutions ;  Pouvoirs pour formalités. *** A TITRE ORDINAIRE  PREMIERE RESOLUTION  ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et des rapports y afférents - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ) . —  Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, l'assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration sur la gestion de la Société pendant l'exercice clos le 31 décembre 2022, et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes annuels dudit exercice, comprenant le compte de résultat, le bilan et son annexe, tels qu'ils lui sont présentés, se soldant par résultat déficitaire de (1.361.298) euros.  En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'assemblée générale approuve l’absence de dépenses et charges non déductibles visées à l'article 39-4 de ce Code.  DEUXIEME RESOLUTION  ( Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et des rapports y afférents ) . —  Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, l'assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration sur la gestion de la Société pendant l'exercice clos le 31 décembre 2022, et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes annuels dudit exercice, comprenant le compte de résultat, le bilan et son annexe, tels qu'ils lui sont présentés, se soldant par résultat déficitaire de (1.073.159) euros.  TROISIEME RESOLUTION  ( Affectation du résultat de l’exercice ) . —  Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, l'assemblée générale, sur la proposition du Conseil d'administration, décide d'affecter le résultat de l'exercice, soit  (1.361.298) euros en totalité au poste "report à nouveau" lequel serait porté de (2.123.803) euros à (3.485.101) euros. QUATRIEME RESOLUTION  ( Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ) . —  Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, l'assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées visées à l'article L.225-38 et suivants du Code de commerce, constate l’absence de conventions nouvelles et approuve les conventions antérieures mentionnées dans ledit rapport.  CINQUIEME RESOLUTION  ( Autorisation donnée au Conseil d'administration en vue d'un programme de rachat par la Société de ses propres actions   dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62  et suivants  du Code de commerce,  autorise  le Conseil d'administration à acquérir,  en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera,  un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder dix pour cent (10 %) du nombre total d’actions composant le capital social à la date de la présente Assemblée Générale étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement plus de dix pour cent (10 %) de son capital social, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder cinq pour cent (5 %) du nombre total d’actions ; décide  que l’acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens et notamment en bourse ou de gré à gré, par blocs d’actions ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés ou opérationnels et aux époques que le Conseil d'administration appréciera et que les actions éventuellement acquises pourront être cédées ou transférées par tous moyens en conformité avec les dispositions légales en vigueur ; décide  que l’autorisation pourra être utilisée en vue de : assurer  l’animation du marché secondaire ou  la liquidité des actions de la Société dans le cadre contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement,  conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues,  ; d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions  attribuées  gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, d’assurer  la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de conserver les actions achetées et r emettre des actions  ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe  ; de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa sixième résolution à caractère extraordinaire  ; Plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, notamment si elle s'inscrit dans, le cadre d'une pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers ; décide  que le prix d'achat par action ne devra pas être supérieur à quinze euros (15 €),  par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est fixé à  quatre millions euros (4.000.000 €) ; L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.   Le Conseil d'administration donnera aux actionnaires, dans un rapport spécial à l’assemblée générale annuelle, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par la présente résolution, notamment, pour chacune des finalités, le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées pour ces finalités, ainsi que les éventuelles réallocations à d’autres finalités dont elles ont fait l’objet. La présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ladite Assemblée Générale. Elle met fin à toute autorisation antérieurement consentie ayant le même objet. A TITRE EXTRAORDINAIRE SIXIEME RESOLUTION  ( Autorisation à conférer au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 et suivants du Code de commerce,  autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, et pendant une période de vingt-quatre mois à compter de la date de la présente assemblée générale, sous réserve de l’adoption de la cinquième résolution ci-dessus à : annuler  les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre du programme de rachat d’actions propres, dans la limite de dix pour cent (10%) du capital social, tel qu’il pourrait être ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, et à réduite corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, modifier  en conséquence les statuts sociaux, réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social et accomplir toutes les formalités consécutives nécessaires. SEPTIEME  RESOLUTION  ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants : délègue  au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’émission, à titre gratuit ou onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, - d’actions ordinaires, - et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, - et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. fixe  à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. décide  de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à  un million d'euros (1.000.000 €)  euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à  dix millions d'euros (10.000.000 €)  euros. Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus : a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : - limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, - offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, décide  que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. décide  que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. prend  acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. HUITIEME RESOLUTION  ( Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital par voie d’offre au public avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  (à l'exclusion des offres au public prévues au 1 de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier) ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil d’Administration  et du rapport spécial  du commissaire  aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 228-91 à L. 228-93 du Code de  commerce   : décide  de déléguer sa compétence au  Conseil d’Administration  à l’effet de procéder, dans un délai de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, par voie d’offre au public (à l ’ exclusion des offres visées au 1 de l ’ article L. 411-2 du code monétaire et financier), dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en  France  qu’à l’étranger, à une ou plusieurs augmentation(s) de capital par émission, , étant précisé que la souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances   :  d’actions ordinaires et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,  et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre. F ixe  à un montant de un million d’euros (1.000.000 €) le plafond nominal global de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) de résulter de l’émission de ces actions ordinaires et de ces valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital social sans droit préférentiel de souscription des actionnaires   ; décide  qu’au montant nominal maximal, visé ci-dessus, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société   ; décide  que le montant nominal total des émissions de titres de créances susceptibles d’être ainsi réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à dix millions d ’ euros (10.000.000 €). D écide  que ces montant s’imputent sur le montant du plafond global de l’augmentation de capital fixé à la douzième résolution. D écide   : – Que les actions ordinaires seront émises en euros, dans la limite du plafond autorisé à la date d ’ émission   ; – Que les autres valeurs mobilières pourront être émises soit en euros, soit en monnaie étrangère, dans la limite du plafond autorisé en euros ou de sa contre-valeur à la date d’émission   ; – De supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente résolution. D écide  que le prix d’émission des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera au moins égal à la moyenne pondérée  par les volumes  des cinq (5) dernières séances de bourse sur le marché  Euronext Growth   Paris  précédant sa fixation éventuellement diminuée d’une décote maximale de trente pour cent (30%), après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance   ; et si les actions de la Société sont admises sur un marché réglementé, le prix d’émission sera au moins égal à la valeur minimale fixée par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où il est fait usage de la présente délégation , confère  tous pouvoirs au  Conseil d’Administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet de fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. P rend acte  que la présente délégation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. NEUVIEME  RESOLUTION  ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d'une offre visée au 1 de l'article L. 411-2 du Code monétaire et  financier ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L 225-136 et L. 228-92 : décide  de déléguer au Conseil d'administration, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois,  dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, pour une durée de  vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, l’émission, par une ou plusieurs offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires, d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances, décide  que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à (i) des personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers et (ii) des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour leur compte propre, au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis en vertu de la présente résolution au profit de ces personnes, décide  que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément à la loi pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,  (i) sera limité à 20 % du capital par an (ii) ne pourra excéder  un million d’euros (1.000.000 €) .  décide  en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la délégation susvisée ne pourra excéder un montant de dix millions d'euros (10.000.000 €).  décide  que ces montant s’imputent sur le montant du plafond global de l’augmentation de capital fixé à la douzième résolution. décide  (i) le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes du cours d’une action à la clôture du marché  Euronext Growth  Paris au cours de cinq (5) séances de bourse consécutives choisies parmi les dix (10) dernières séances de bourse sur le marché  Euronext Growth  Paris précédent sa fixation éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30 % (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement ou à terme par la Société, soit pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini ci-dessus, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, prend acte  du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d'administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, dans les limites prévues par la réglementation, et répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour fixer les conditions de l’émission, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital, les modalités d’attribution des titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises et généralement faire tout le nécessaire, prend acte  que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet. DIXIEME  RESOLUTION  ( Délégation de compétence au Conseil d'administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du  droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories définies de  bénéficiaires ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce,  décide , de déléguer au Conseil d’administration, de déléguer au Conseil d'administration, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France ou à l’étranger, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances,  étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  décide , en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées :  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à  un million d’euros (1.000.000 €)  ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,   le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de dix millions d'euros (10.000.000 €) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,   étant précisé que ces montants s’imputent sur le montant du plafond global prévu à la  douzième  résolution .  prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d'administration pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente Assemblée, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d'administration n’en a pas fait usage ;  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution,  au profit de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre et appartenant aux catégories suivantes :   des sociétés d’investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger investissant ou ayant investi au cours des cinq (5) dernières années dans les secteurs de l'agroalimentaire ou de la nutrition animale ; ou  des sociétés membres d'un groupe industriel de droit français ou étranger ayant une activité (i) similaire à celle de la Société (meunerie et recherche-développement en matière de nutrition ) ou (ii) complémentaire à celle de la Société dans les domaines de l'agroalimentaire ou de la nutrition animale y compris en matière de développement de solutions techniques ou technologiques. Le Conseil d'administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, décide  que :  pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de commerce et devra être  au moins égal à la moyenne pondérée par les  volumes  des cinq (5) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant sa fixation éventuellement diminuée d’une décote maximale de trente pour cent (30 %) , après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance ; pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d'administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,  la  conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus, Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé,  décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales,  précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,  décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation,  décider le montant de l’augmentation de capital,  fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution,  déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,  décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée,  déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre,  fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,  prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois,  à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,  fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,  constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,  d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire.  Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d'administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. ONZIEME RESOLUTION  ( Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant  des  émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires qui serait décidée en vertu des délégations de compétence visées aux résolutions précédentes ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et du rapport spécial du commissaire aux comptes, et statuant conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce,  décide,  d'autoriser le Conseil d'administration sa compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée dans toute la mesure permise par la loi, pour décider d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre dans le cadre de toute émission réalisée en application des résolutions qui précèdent, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour pendant un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de quinze pour cent (15%) de l’émission initiale), et ce dans la limite des plafonds visés dans la résolution suivante. DOUZIEME RESOLUTION  ( Plafond global des délégations d’émission d’actions ordinaires ou de titres  de  créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à  émettre ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, sous réserve de l'adoption des résolutions visées ci-avant,  décide,  de fixer à un million d’euros (1.000.000€) le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées par les huitième à dixième résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société conformément à la loi, décide , en conséquence de l’adoption des huitième à dixième résolutions, de fixer à dix millions d'euros (10.000.000 €) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances sur la Société donnant accès au capital. TREIZIEME RESOLUTION  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le   capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : délègue  sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail . supprime  en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. fixe  à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. limite  le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à  3% du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration de réalisation de cette augmentation , ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  décide  que le prix d’émission d’une action sera déterminé par le Conseil d'administration selon les modalités prévues à l’article L. 3332-20 du Code du travail. décide , en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes d'émission nécessaires à la libération desdites actions ; prend  acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. QUATORZIEME RESOLUTION  ( Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l’effet d'émettre des bons de souscription d'actions ("BSA2023") avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,   décide  de déléguer au Conseil d’administration sa compétence, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, pour décider d'émettre, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des bons de souscription d'actions (ci-après, les " BSA2023 ") avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes, étant précisé que chaque BSA2023   pourra donner droit à souscrire à une (1) action ordinaire nouvelle d'une valeur nominale de deux centimes d'euro (0,02 €), décide  que le prix d’émission des BSA2023 sera déterminé par le Conseil d’administration de la Société conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et dans les conditions prévues ci-après, décide  que le prix de souscription des actions résultant de l’exercice des BSA2023 à émettre en application de la présente résolution sera déterminé par le Conseil d’administration de la Société, étant précisé cependant que le prix de souscription d’une action, majoré du prix de souscription d’un BSA2023, ne pourra être inférieur (i) à un montant correspondant au moins à la moyenne pondérée  par les volumes  des cinq (5) dernières séances de bourse sur le marché  Euronext Growth  Paris précédant sa fixation éventuellement diminuée d’une décote maximale de trente pour cent (30 %), ou (ii) si la Société a procédé dans les six (6) mois précédant la date d’attribution des bons à une augmentation de capital (à l'exception des augmentations de capital résultant de l'attribution gratuite d'actions, de l'exercice de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise, de bons de souscription d'actions ou d'options de souscription d'actions) au prix d’émission des actions ordinaires dans le cadre de cette augmentation de capital ou (iii) au prix minimum prévu, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, décide  de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence est fixé  à dix pour cent (10 %) du capital social  défini au moment de l'attribution , étant précisé que sera pris en compte le montant nominal du capital social au moment de l'attribution des  BSA2023 ,  dans la limite du montant s'imputant sur le plafond global fixé à la  dix-septième résolution ,  à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des valeurs mobilières à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de  BSA2023 , décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA2023, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, au profit d’une catégorie de personnes physiques ou morales en relation d'affaires avec la Société et/ ou sa filiale relative au développement de ses activités, soit sous forme de contrat de travail, de contrat de travail intermittent, soit de contrat de prestations de services, justifiant, de manière continue, d'une ancienneté au moins égale à un (1) an de relation avec la Société et/ ou sa filiale.  décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions et limites fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder à l’émission des BSA2023 et fixer l’ensemble des conditions et modalités de leur émission et notamment :  d’arrêter la liste des bénéficiaires des  BSA2023  et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, décider l’augmentation de capital et déterminer les  BSA2023  à émettre selon les modalités fixées par la présente délégation de compétence et, notamment, le prix d’émission des  BSA2023 , décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission, ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission selon les modalités fixées par la présente délégation de compétence, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des  BSA2023  à créer ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, déterminer le mode de libération des  BSA2023  et des actions à souscrire en numéraire en exercice des  BSA2023 , fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux  BSA2023  à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,  prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de  BSA2023 , constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où il viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d'administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. précise  que cette résolution ne prive pas d’effet les autorisations antérieures ayant le même objet. QUINZIEME  RESOLUTION  ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer  des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou  certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique  liés ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes : autorise  le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi. fixe  à trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation. D écide  que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que   : d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société PAULIC et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce   ; d’autre part, les mandataires sociaux  qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-185 du Code de commerce. Le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à  dix pour cent (10 %)  du capital social existant au jour de l’attribution, étant précisé sur ce plafond, s ’ imputera le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement par le Conseil d’Administration au titre de l’autorisation précédente, dans la limite du montant s ’ imputant sur le plafond global fixé à la  dix-septième  résolution, A ce montant s’ajou ’ era, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des bénéficiaires d’options en cas d’opération sur le capital de la Société.   D écide  que prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera déterminé comme suit par le Conseil d ’ administration le jour où les options seront consenties   : dans le cas d’octroi d’options de souscription, le prix d’exercice sera fixé par le Conseil d ’ administration à la date à laquelle les options seront consenties, dans les limites et selon les modalités prévues par la loi étant précisé qu’il ne pourra être inférieur à quatre-vingts pour cent (80 %) de la moyenne pondérée des cours côtés de l’action de la Société lors des vingt séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties, et  dans le cas d’octroi d’options d’achat d’actions ce prix ne pourra être inférieur ni à la valeur indiquée au (a) ci-dessus, ni à quatre-vingts pour cent (80 %) du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L.225-208 et L.225-181 du Code de commerce.  Si la Société réalise une des opérations prévues par l’article L.225-181 du Code de commerce, ou par l’article R. 225-138 du Code de commerce, la Société prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, y compris le cas échéant en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette opération, prend   acte  de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. D élègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment pour   : Fixer le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions par les bénéficiaires   ;  fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus   ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté et de performance que devront remplir ces bénéficiaires   ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142 du Code de commerce   ; fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de 10 ans, à compter de leur date d’attribution   ; prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois (3) mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions   ; le cas échéant, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’options, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution   ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire   ; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. P rend   acte  que la présente autorisation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet. SEIZIEME RESOLUTION  ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit : des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce des salariés de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, et/ou des mandataires sociaux  qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce. Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser  dix pour cent (10 %)  du capital social au jour de la décision d’attribution, dans la limite du montant s'imputant sur le plafond global fixé à la  dix-septième résolution , L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an.  Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Conseil d’administration, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d'acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes, déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personnel et mandataire sociaux de la Société ou de sociétés ou groupements susvisés et le nombre des actions attribuées à chacun d’eux, fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment les conditions de performance ou la période d’acquisition minimale et la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus, prévoir la faculté de suspendre provisoirement des droits à attribution, constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte-tenu des restrictions légales, en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires, La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices. Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois (38) à compter du jour de la présente Assemblée. prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par les articles L.225-197-4 dudit Code, Elle prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. DIX-SEPTIEME  RESOLUTION  ( Plafond global des délégations et autorisations d’émissions qui seraient décidées en vertu des quatorzième à seizième résolutions ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du Conseil d’administration,  décide  de fixer  à  dix pour cent (10 %)  du capital  le montant nominal maximal  des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées par les quatorzième à seizième résolutions ci-dessus sous réserve de leur approbation, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi .  DIX-HUITIEME RESOLUTION  ( Pouvoirs en vue des formalités ) . —  L'Assemblée Générale, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ****************** L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article  228-1  du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  mercredi 7 juin  2023  zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. MODE DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront : pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : se présenter le jour de l’assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ; ou demander une carte d’admission auprès des services  d’Uptevia - Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex  à l’aide du formulaire de vote qui lui sera adressé avec la convocation ;  pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur :  demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement à  Uptevia - Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex  en vue de l’établissement d’une carte d’admission. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour exprimer leur mode de participation à l’Assemblée Générale. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée. Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte. A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions de l’article L. 225-106 et  L.22-10-39 du Code de commerce ; Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; Voter par correspondance. Les actionnaires au nominatif pourront renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui leur sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante :  Uptevia - Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex .  Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu au plus tard le 6 juin 2023. Les actionnaires au porteur peuvent demander par écrit au  Uptevia - Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex  de leur adresser le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration.  Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à  Uptevia - Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex .  Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu au plus tard le  6 juin   2023. Il est précisé que les documents destinés être présentés à l'assemblée seront mis à disposition au siège social  et mis en ligne sur le site internet de la société  pendant une période ininterrompue commençant au plus tard  le vingt-et-unième jour précédant l’ a ssemblée . DEMANDE D’INSCRIPTION DE PROJETS DE RESOLUTION OU DE POINTS PAR LES ACTIONNAIRES ET QUESTIONS ECRITES Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du code de commerce doivent être reçues au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social ou par email à l’adresse suivante  :  investisseurs@paulic.bzh , au plus tard le 25 ème  jour (calendaires) précédant l’assemblée, conformément à l’article R.225-73 du Code de Commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Chaque demande doit être accompagnée, selon le cas, du texte des projets de résolution proposés, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. En outre, l’examen par l’assemblée générale des projets de résolutions et des points déposés par les actionnaires est subordonné au maintien de l’inscription en compte des titres des auteurs au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. 2.    Conformément à l’article R. 225-84 du code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante:  investisseurs@paulic.bzh . Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale  soit  le  5  juin  2023 . DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES L’ensemble des documents visés seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la Société et mis en ligne sur le site de la Société :  www.paulicmeunerie.com/investisseurs   ou transmis sur simple demande à l'adresse :   investisseurs@paulic.bzh .
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Rothschild & Co
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 ROTHSCHILD & CO Société en commandite par actions au capital de  154  059 554  € Siège social : 23   bis avenue de Messine   –   75008 Paris 302   519 228 RCS Paris (la «  Société  ») Avis de  convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont  convoqués  en  Assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) le  jeudi  25  mai 202 3  à 10h30,  au centre de conférence Etoile Saint Honoré, 21/25   rue Balzac , 75008 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après. Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Rapport de gestion du Gérant au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Rapport du Gérant sur les résolutions ordinaires Rapport du Conseil de Surveillance à l’Assemblée générale Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application des articles  L.226-10-1 et L.22-10-78 du Code de commerce Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022  (1 ère  résolution) Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et fixation du dividende ordinaire  (2 ème  résolution) Distribution exceptionnelle de réserves  (3 ème  résolution) Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022  (4 ème  résolution) Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles  L.226-10 et L.225-38 et suivants du Code de commerce  (5 ème  résolution) Renouvellement du mandat de Monsieur Éric de Rothschild en qualité de membre du Conseil de Surveillance  (6 ème  résolution) Renouvellement du mandat de Monsieur Adam Keswick en qualité de membre du Conseil de Surveillance  (7 ème  résolution) Renouvellement du mandat de Monsieur Gilles Denoyel en qualité de membre du Conseil de Surveillance  (8 ème  résolution) Renouvellement du mandat de Madame Suet-Fern Lee en qualité de membre du Conseil de Surveillance  (9 ème  résolution) Renouvellement du mandat de Lord Mark Sedwill en qualité de membre du Conseil de Surveillance  (10 ème  résolution) Renouvellement du mandat de KPMG SA en tant que Commissaire aux comptes titulaire  (11 ème  résolution) Renouvellement du mandat de Cailliau Dedouit et Associés SA en tant que Commissaire aux comptes titulaire  (12 ème  résolution) Approbation des politiques de rémunération applicables au Gérant et au Président Exécutif du Gérant  (13 ème  résolution) Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil de Surveillance  (14 ème  résolution) Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article  L.22-10-9, I. du Code de commerce  (15 ème  résolution) Approbation des éléments de rémunération versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Rothschild & Co Gestion, Gérant  (16 ème  résolution) Approbation des éléments de rémunération versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Alexandre de Rothschild, Président Exécutif du Gérant  (17 ème  résolution) Approbation des éléments de rémunération versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur David de Rothschild, Président du Conseil de Surveillance  (18 ème  résolution) Vote consultatif, sur base consolidée, sur l’enveloppe globale des rémunérations de toute nature versées aux personnes visées à l’article L.511-71 du Code monétaire et financier durant l’exercice clos le 31 décembre 2022  (19 ème  résolution) Autorisation donnée au Gérant à l’effet d’opérer sur les actions de la Société  (20 ème  résolution) De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire Rapport du Gérant sur les résolutions extraordinaires Rapport du Conseil de Surveillance à l’Assemblée générale Modification de l’article 10.1.1 des statuts de la Société à l’effet de déterminer les modalités de désignation des membres du Conseil de Surveillance représentant les salariés et fixer la durée du mandat des membres du Conseil de Surveillance à trois ans  (21 ème  résolution) Mise en harmonie des statuts  (22 ème  résolution) Mise à jour des statuts  (23 ème  résolution) Modification de l’article 10.2.2 des statuts à l’effet de prévoir la consultation écrite des membres du Conseil de Surveillance  (24 ème  résolution) Modifications diverses des statuts  (25 ème  résolution) De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Pouvoirs pour les formalités  ( 26 ème  résolution) L e projet de texte des résolutions publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 17 avril 2023 (bulletin n°46) demeure inchangé. --------------------- Comment participer à l’Assemblée générale ? Conditions de participation à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée générale, de voter par correspondance ou de se faire représenter. Toutefois, conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’Assemblée générale les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré (jour de bourse) précédant l’Assemblée générale à zéro heure (heure de Paris), soit le  mardi 23 mai 2023 à zéro heure   (heure de Paris). Pour les actionnaires au nominatif  (pur ou administré) L’inscription des titres dans les comptes de titres nominatifs dans les conditions précitées est suffisante pour vous permettre de participer à l’Assemblée générale. La justification de votre qualité est donc prise en charge par Société Générale Securities Services. Pour les actionnaires au porteur L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur dans les conditions précitées doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité teneur de votre compte-titres, annexée au formulaire de vote ou à la demande de carte d’admission établie en votre nom, ou pour votre compte si vous êtes représenté(e) par un intermédiaire inscrit. La   justification de votre qualité est en conséquence assurée par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité teneur de votre compte-titres, qui se chargera de produire l’attestation de participation dans les conditions précitées auprès du centralisateur de l’Assemblée générale (Société Générale Securities Services). Établissement centralisateur de l’Assemblée générale L’Assemblée générale est centralisée par Société Générale Securities Services : Adresse postale  : Société Générale Securities Services Service Assemblées Générales 32, rue du Champ de Tir CS 30812 44308 Nantes Cedex 3 Site internet  :  https://www.securities-services.societegenerale.com/fr/ Modes de participation à l’Assemblée générale Assister personnellement à l’Assemblée générale Si vous avez l’intention d’assister personnellement à l’Assemblée générale, vous devez le faire savoir à la Société Générale en demandant une carte d’admission de la façon suivante : •  Pour les actionnaires au nominatif  (pur ou administré) Si vous avez opté pour la convocation électronique , vous recevrez par courriel un lien vous permettant d’accéder au site Internet www.sharinbox.societegenerale.com, à partir  du vendredi 5 mai 2023 à   9 heures jusqu’au mercredi 24 mai 2023 à 15 heures (heure de Paris)  avec vos identifiants habituels qui figurent sur votre relevé de portefeuille si vos actions sont inscrites au nominatif pur ou sur le courrier qui vous a été adressé à cet effet si vos actions sont inscrites au nominatif administré, ou encore avec votre e-mail de connexion si vous avez déjà activé votre compte Sharinbox by SG   Markets. Sur la page d’accueil, cliquez sur le bouton « Répondre » dans l’encart « Assemblées Générales » puis cliquez sur « Participer ». Vous serez alors automatiquement redirigé(e) vers le site de vote VOTACCESS, où vous pourrez demander votre carte d’admission ou l’imprimer directement si vous le souhaitez. Si vous n’avez pas opté pour la convocation électronique , vous recevrez par courrier postal les documents de l’Assemblée générale. Vous pourrez alors obtenir votre carte d’admission en renvoyant le formulaire unique de vote, sur lequel figure également la demande de carte d’admission, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, après avoir coché la case « je désire assister à cette assemblée » du formulaire, inscrit vos nom, prénom et adresse, ou les avoir vérifiés s’ils y figurent déjà, daté et signé le formulaire. •  Pour  les actionnaires au porteur Si votre établissement teneur de compte est connecté au site VOTACCESS , connectez-vous sur le portail internet de votre établissement teneur de compte avec vos codes d’accès habituels, cliquez sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à vos actions Rothschild & Co et suivez les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS  du vendredi 5 mai 2023 à 9 heures jusqu’au mercredi 24 mai 2023 à 15 heures (heure de Paris).  Vous pourrez alors demander votre carte d’admission ou l’imprimer directement si vous le souhaitez. Si votre établissement teneur de compte n’est pas connecté au site VOTACCESS , contactez votre intermédiaire bancaire ou financier, indiquez que vous souhaitez participer personnellement à   l’Assemblée générale et demandez une carte d’admission. L’intermédiaire habilité teneur de compte se chargera de transmettre votre attestation de participation à Société Générale Securities Services, Service Assemblées Générales, 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, qui vous fera parvenir votre carte d’admission. Si vous ne recevez pas votre carte d’admission à temps, vous pourrez vous présenter à l’Assemblée générale muni d’une attestation de participation qui vous aura été délivrée par votre établissement teneur de compte  attestant de votre détention  d'actions  au deuxième  jour ouvré qui précède l’Assemblée générale , soit le 23 mai 2023  à zéro heure (heure de Paris) . Voter  ou donner pouvoir  par internet  (VOTACCESS) Comme les années précédentes, Rothschild & Co offre à ses actionnaires la possibilité de voter ou donner procuration par internet, avant l’Assemblée générale du  25 mai 2023 , sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS. Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du  vendredi 5 mai 2023 à 9 heures (heure de Paris). La possibilité de voter par internet avant l’Assemblée générale prendra fin la veille de la réunion, soit le  mercredi 24 mai 2023 à 15 heures (heure de Paris). Toutefois, afin d’éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée générale pour se connecter. Pour voter ou donner pouvoir par internet, vous devez procéder de la manière suivante : •  Pour les actionnaires au nominatif  (pur ou administré) Si vous souhaitez voter, désigner ou révoquer un mandataire par internet, vous pouvez accéder à   VOTACCESS  via  le site Internet  www.sharinbox.societegenerale.com  avec vos identifiant s  habituels qui figurent sur votre relevé de portefeuille si vos actions sont inscrites au nominatif pur ou sur le courrier qui vous a été adressé à cet effet si vos actions sont inscrites au nominatif administré, ou encore avec votre e-mail de connexion si vous avez déjà activé votre compte Sharinbox by SG Markets. Dans tous les cas, si vous n’êtes plus en possession de votre identifiant et/ou mot de passe, suivez les indications données à l’écran pour les obtenir. Après vous être connecté(e), suivez ensuite les indications données à l’écran afin de voter ou désigner ou révoquer un mandataire. •  Pour les actionnaires au porteur Si votre établissement teneur de compte est connecté au site VOTACCESS, connectez-vous sur le portail internet de votre établissement teneur de compte avec vos codes d’accès habituels, cliquez sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à vos actions Rothschild & Co et suivez les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS puis voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Il appartient à chaque actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Nous vous rappelons que vous pouvez donner pouvoir : • à  un autre actionnaire , à  votre conjoint  ou  votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité , ou à  toute   autre personne physique ou morale de votre choix  ; ou •  au Président de l’Assemblée générale  ; en pareil cas, le Président de l’Assemblée générale exercera les droits de vote attachés à vos titres en faveur de toutes les résolutions présentées ou agréées par le Gérant, et contre toutes les autres résolutions. Voter par correspondance  (avec le formulaire de vote) Pour voter par correspondance  avec le formulaire « papier » , vous devez procéder de la manière suivante : •  Pour les actionnaires au nominatif  (pur ou administré) Vous devez retourner le formulaire unique de pouvoir/vote par correspondance qui vous aura été adressé, dûment complété et signé, à l’aide de l’enveloppe T jointe au courrier de convocation. •  Pour les actionnaires au porteur , Vous devez vous procurer le formulaire unique de pouvoir/vote par correspondance (disponible sur le site internet de la Société). Il devra être retourné, dûment complété et signé, à Société Générale Securities Services, Service Assemblées Générales, 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3,  via  l’intermédiaire bancaire ou financier teneur de votre compte-titres, accompagné d’une attestation de participation. Il est précisé que, pour être pris en compte, les formulaires  « papier »  de vote par correspondance devront avoir été reçus par la Société ou par Société Générale Securities Services trois jours au moins avant la date de l’Assemblée générale, soit le  lundi 22 mai 2023 au plus tard. Voter par procuration  (avec le formulaire de vote) Vous pouvez donner pouvoir : • à  un autre actionnaire,  à  votre conjoint  ou  votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité,  ou à  toute autre personne physique ou morale de votre choix ;  ou • au  Président de l’Assemblée générale  ; en pareil cas, le Président de l’Assemblée générale exercera les droits de vote attachés à vos titres en faveur de toutes les résolutions présentées ou agréées par le Gérant, et contre toutes les autres résolutions. Pour voter par procuration  avec le formulaire « papier » , vous devez procéder de la manière suivante : •  Pour les actionnaires au nominatif  (pur ou administré) Vous devez renvoyer le formulaire unique de pouvoir/vote par correspondance qui vous aura été adressé, dûment complété et signé, à l’aide de l’enveloppe T jointe au courrier de convocation. •  Pour les actionnaires au porteur Vous devez vous procurer le formulaire unique de pouvoir/vote par correspondance (disponible sur le site internet de la Société). Il devra être retourné, dûment complété et signé, à Société Générale Securities Services, Service Assemblées Générales, 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3,  via  l’intermédiaire bancaire ou financier teneur de votre compte-titres, accompagné d’une attestation de participation. Il est précisé que, pour être pris en compte, les formulaires  « papier »  de vote par procuration devront avoir été reçus par la Société ou par Société Générale Securities Services trois jours au moins avant la date de l’Assemblée générale, soit le  lundi 22 mai 2023 au plus tard. Enfin, conformément aux articles R.225-79 et R.22-10-24 du Code de commerce, vous pouvez également procéder à la notification de la désignation ou de la révocation d’un mandataire par voie électronique, dans les conditions suivantes : •  Pour les actionnaires au nominatif  (pur ou administré) Vous devez envoyer un courriel revêtu d’une signature électronique obtenue par vos soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires applicables à l’adresse électronique  ag2023@rothschildandco.com , en précisant vos nom, prénom et adresse, votre identifiant Société Générale (si vos actions sont inscrites au nominatif pur), ou  l’ identifiant  qui vous a été délivré par  votre intermédiaire bancaire ou financier habilité (si vos actions sont inscrites au nominatif administré), ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. •  Pour les actionnaires au porteur Vous devez demander à votre intermédiaire bancaire ou financier teneur de votre compte-titres qu’il transmette vos instructions de désignation ou révocation à Société Générale Securities Services. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption de s  résolutions présenté e s ou agréé e s par le Gérant et un vote défavorable à l’adoption de tou te s les autres résolutions. Les désignations ou révocations de mandataire par voie électronique ne seront prises en compte qu’à la condition d’avoir été réceptionnées, et le cas échéant confirmées par l’intermédiaire bancaire ou financier teneur de compte, la veille de l’Assemblée générale, soit le  mercredi 24 mai 2023, à   15 heures   (heure de Paris) .  Dans tous les cas, le vote par procuration est soumis aux dispositions légales et réglementaires applicables, et notamment celles prévues par les articles L.225-106, I. et L.22-10-39 du Code de commerce. Formulaire de vote Il est rappelé aux actionnaires inscrits au nominatif que ce formulaire leur sera adressé par courrier postal ou par courriel (en cliquant sur le lien reçu) s’ils ont opté pour la convocation électronique. Dans tous les cas, les actionnaires peuvent se procurer un formulaire de vote selon l’une des modalités suivantes : • pour les actionnaires au porteur, en s’adressant à l’intermédiaire bancaire ou financier teneur de leur compte-titres ; • en le téléchargeant sur le site internet de la Société ( www.rothschildandco.com , rubrique « Relations investisseurs/ Actionnaires/Assemblée générale ») ou en le demandant directement au centralisateur de l’Assemblée générale ou à la Société, étant entendu que de telles demandes ne seront honorées que si elles sont reçues au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée générale, soit le  vendredi 19 mai 2023. Il est précisé que si vous avez déjà demandé une carte d’admission ou une attestation de participation, voté par correspondance ou donné pouvoir, vous ne pouvez plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée générale. Par ailleurs, conformément à la réglementation en vigueur, vous ne pouvez retourner une formule portant à la fois des indications de procuration et des indications de vote par correspondance. Situation des actionnaires à compter de l’envoi de leur formulaire de vote Vous pouvez céder tout ou partie de vos titres dans les conditions prévues par la loi : • si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, soit  avant le mardi 23 mai 2023, à zéro heure (heure de Paris) , la Société invalide ra  ou modifie ra  en conséquence, selon le cas, le vote par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation précédemment établi (e) . À cette fin, les intermédiaires bancaires ou financiers teneurs de comptes titres au porteur notifie ro nt à Société Générale Securities Services ou à la Société le transfert de propriété des titres susvisés et lui transmett ron t les informations nécessaires ; • si le transfert de propriété intervient après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, soit  après le mardi 23 mai 2023,   à zéro heure (heure de Paris) , il ne sera pas notifié par lesdits intermédiaires ni pris en compte par la Société, nonobstant toute convention contraire. Autres informations Dépôt de questions écrites Tout actionnaire peut poser des questions écrites au Gérant .  Ces questions écrites doivent être adressées au Gérant par courrier recommandé avec demande d’avis de réception au siège social de la Société (Rothschild & Co, Direction juridique, 23  bis,  avenue de Messine, 75008 Paris) ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante :  ag2023@rothschildandco.com  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, soit le  vendredi 19 mai 2023 à minuit (heure de Paris) . Dans tous les cas, ces questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société, dans une rubrique consacrée aux questions-réponses de l’Assemblée générale. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée aux questions écrites dès lors qu’elles présenteront le même contenu. Documents à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée générale sont consultables, dans les conditions prévues par la réglementation, au siège de la Société au 23 bis, avenue de Messine, 75008 Paris, de préférence sur rendez-vous. Les documents prévus par la réglementation  ont été  mis en ligne sur le   site   «  www. rothschildandco.c o m   » au moins 21 jours avant la date d’Assemblée générale , soit au   plus tard le 4 mai 2023  dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Le Gérant Rothschild & Co Gestion SAS
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code Monétaire et Financier Siège social : 269 faubourg Croncels - 10000 Troyes 775 718 216 RCS Troyes Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 51 756 Effets publics et valeurs assimilées 144 078 Créances sur les établissements de crédit 279 579 Opérations internes au Crédit Agricole 2 643 682 Opérations avec la clientèle 13 250 015 Obligations et autres titres à revenu fixe 649 372 Actions et autres titres à revenu variable 251 210 Participations et autres titres détenus à long terme 1 241 353 Parts dans les entreprises liées 24 494 Immobilisations incorporelles 47 Immobilisations corporelles 92 703 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 128 681 Comptes de régularisation 99 836 Total Actif 18 856 806 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 163 919 Opérations internes au Crédit Agricole 9 514 657 Opérations avec la clientèle 6 013 477 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 426 816 Comptes de régularisation 225 817 Provisions pour risques et charges 177 541 Dettes subordonnées 215 064 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 84 269 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 035 246       Capital souscrit 112 396       Primes d'émission 207 358       Réserves 1 683 550       Ecarts de réévaluation 31 851       Provisions réglementées et subventions d'investissement 91       Report à nouveau (+/-)   Total Passif 18 856 806 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés         Engagements de financement 1 695 479       Engagements de garantie 407 452       Engagements sur titres 790 Engagements reçus         Engagements de financement 12 308       Engagements de garantie 4 350 943       Engagements sur titres 17 343
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Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté
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 CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Banque coopérative au capital :  525  307 340 € Siège social : 1 Rond-point de la Nation, BP 23088, 21088  Dijon Cedex  9 352 483 341 RCS : Dijon Code APE : 6419Z A. — Comptes individuels au 31 décembre 2022. I. — Compte de résultat. (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 3.2.2.3.1 369 267  278 767  Intérêts et charges assimilées 3.2.2.3.1 -238 001  -138 412  Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Revenus des titres à revenu variable 3.2.2.3.2 28 282  22 620  Commissions (produits) 3.2.2.3.3 171 239  164 334  Commissions (charges) 3.2.2.3.3 -26 482  -24 366  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.2.2.3.4 8 398  579  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.2.2.3.5 -47 910  2 698  Autres produits d'exploitation bancaire 3.2.2.3.6 29 876  26 291  Autres charges d'exploitation bancaire 3.2.2.3.6 -40 062  -31 897  Produit net bancaire 254 607  300 615  Charges générales d'exploitation 3.2.2.3.7 -200 811  -199 496  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -8 052  -9 174  Résultat brut d'exploitation 45 745  91 945  Coût du risque 3.2.2.3.8 -24 904  -25 644  Résultat d'exploitation 20 841  66 301  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.2.2.3.9 -922  81 392  Résultat courant avant impôt 19 919  147 693  Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.2.2.3.11 -8 152  -16 155  Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 -60 000  Résultat net 11 767  71 538  II. — Bilan. (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales 40 608  49 542  Effets publics et valeurs assimilées 3.2.2.4.3 837 260  592 108  Créances sur les établissements de crédit 3.2.2.4.1 2 717 998  3 091 891  Opérations avec la clientèle 3.2.2.4.2 13 961 974  12 788 406  Obligations et autres titres à revenu fixe 3.2.2.4.3 1 536 142  1 484 349  Actions et autres titres à revenu variable 3.2.2.4.3 29 274  31 555  Participations et autres titres détenus à long terme 3.2.2.4.4 199 976  177 743  Parts dans les entreprises liées 3.2.2.4.4 656 209  754 290  Opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2.2.4.5 237  222  Immobilisations incorporelles 3.2.2.4.6 388  625  Immobilisations corporelles 3.2.2.4.6 110 478  101 493  Autres actifs 3.2.2.4.8 123 403  74 012  Comptes de régularisation 3.2.2.4.9 119 835  124 953  Total de l'actif 20 333 782  19 271 189  Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 3.2.2.4.1 5 982 436  4 920 985  Opérations avec la clientèle 3.2.2.4.2 11 958 862  12 033 472  Dettes représentées par un titre 3.2.2.4.7 21 816  24 797  Autres passifs 3.2.2.4.8 359 669  285 111  Comptes de régularisation 3.2.2.4.9 175 465  189 305  Provisions 3.2.2.4.10 114 907  99 729  Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3.2.2.4.12 110 054  110 054  Capitaux propres hors FRBG 3.2.2.4.13 1 610 573  1 607 736  Capital souscrit 525 307  525 307  Primes d'émission 143 122  143 122  Réserves 910 377  870 441  Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 20 000  -2 672  Résultat de l'exercice (+/-) 11 767  71 538  Total du passif 20 333 782  19 271 189  Hors-bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 3.2.2.5.1 2 010 123  1 555 349  Engagements de garantie 3.2.2.5.1 452 783  411 875  Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus Engagements de financement 3.2.2.5.1 30 000  0 Engagements de garantie 3.2.2.5.1 3 289  1 537  Engagements sur titres 437  120  III. — Notes annexes aux comptes individuels. 3.2. 2 .1. – Cadre général. 3.2.2.1.1. Le groupe BPCE. — Le Groupe BPCE  dont fait partie la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne.  —  Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE.  —  Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne.  Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisées autour de deux grands pôles métiers :  la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 3.2.2.1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31,  L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 000 milliers d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 000 milliers d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 000 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 3.2.2.1.3. Evènements significatifs. —  Néant. 3.2.2.2. Principes et méthodes comptables généraux. 3.2.2.2.1. Méthodes d’évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture. —  Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le directoire du 23 01 2023. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 21 04 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 3.2.2.2.2. Changements de méthodes comptable. — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2022. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.  L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 3.2.2.2.3. Principes comptables généraux. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 3.2.2.2.4. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire. — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution relèvent de l’arrêté du 27 octobre 2015.  Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par la caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté représente -1 884 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 811 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 31 620 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 3 276 milliers d’euros dont 2 785 milliers d’euros comptabilisés en charge et 491 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 3 357 milliers d’euros au 31 décembre 2022. 3.2.2.3. Informations sur le compte de résultat 3.2.2.3.1. Intérêts, produits et charges assimilés. Principes comptables.  —  Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit :  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit (2) 91 347  -42 876  48 471  35 701  -2 503  33 198  Opérations avec la clientèle 218 189  -173 185  45 004  208 016  -116 972  91 044  Obligations et autres titres à revenu fixe 40 989  -5 633  35 357  40 548  -6 449  34 098  Dettes subordonnées 0 0 Autres (1) 18 743  -16 308  2 434  -5 497  -12 487  -17 985  Total 369 267  -238 001  131 266  278 767  -138 412  140 355  (1) Dont 2 863 milliers d’euros au titre des opérations de macrocouverture. (2) Dont 4 397 milliers d’euros au titre des intérêts négatifs comptabilisés en produits d’intérêts dans le PNB. Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.  La dotation de la provision épargne logement s’élève à (1 108) milliers d’euros pour l’exercice 2022, contre (1 652) milliers d’euros pour l’exercice 2021. Opérations de titrisation 2022. —  Au 31 décembre 2022, une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 21 juillet 2022 s’est traduite par une cession de prêts personnels (1.2 milliards d’euros) à BPCE Consummer Loans 2022 FCT et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1 milliard d’euros) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisés.  Ainsi, au moment de la mise en place de l’opération, les plus-values de cession des créances titrisés sont enregistrés dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, l a diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » liée à la diminution du stock de créance est compensée par l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titrisés.  3.2.2.3.2. Revenus des titres à revenu variable. Principes comptables.  —  Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent.  (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Actions et autres titres à revenu variable 168  21 Participations et autres titres détenus à long terme 1 518  484  Parts dans les entreprises liées 26 596  22 115  Total 28 282  22 620  3.2.2.3.3. Commissions. Principes comptables.  —  Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.2.2.3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 47 -11  36 55 -11  44 Opérations avec la clientèle 39 605  -53  39 552  37 949  -36  37 912  Opérations sur titres 5 150  -395  4 755  5 267  -239  5 029  Moyens de paiement 38 432  -15 526  22 906  33 623  -13 451  20 172  Opérations de change 106  0 106  55 0 55 Engagements hors-bilan 9 016  -96  8 920  8 708  -105  8 602  Prestations de services financiers 7 188  -10 401  -3 213  7 556  -10 523  -2 967  Activités de conseil 178  0 178  175  0 175  Vente de produits d'assurance vie 55 620  0 55 620  55 797  0 55 797  Vente de produits d'assurance autres 15 896  0 15 896  15 148  0 15 148  Total 171 239  -26 482  144 757  164 334  -24 366  139 969  3.2.2.3.4. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. Principes comptables. Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ;  les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ;  les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation.  (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Titres de transaction 0 0 Opérations de change 747  557  Instruments financiers à terme 7 651  23 Total 8 398  579  Le résultat sur « Instruments financiers à terme » comprend notamment le résultat constaté en cas de surcouverture dans les opérations de macrocouverture de taux, soit 7 568 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 0 milliers d’euros au 31 décembre 2021, suite à la résiliation ou au provisionnement des pertes latentes pour les instruments ou les quote-part d’instruments en surcouverture. Cette surcouverture intervient notamment en raison de l’importance des renégociations ou des remboursements anticipés de crédits observés dans le contexte actuel de taux bas. 3.2.2.3.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. Principes comptables.  —  Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations -46 461  -250  -46 710  -882  1 070  188  Dotations -46 581  -2 848  -49 429  -1 083  -2 598  -3 682  Reprises 121  2 598  2 719  201  3 668  3 869  Résultat de cession -2 317  1 149  -1 168  763  1 746  2 510  Autres éléments -32  -32  0 0 Total -48 777  868  -47 910  -118  2 816  2 698  3.2.2.3.6. Autres produits et charges d’exploitation bancaire. Principes comptables.  —  Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles,  Ces produits et charges comprennent notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 2 706  -4 097  -1 391  2 709  -3 803  -1 094  Refacturations de charges et produits bancaires 513  -5 289  -4 776  776  -5 495  -4 719  Activités immobilières 18 -222  -203  454  -436  19 Prestations de services informatiques 0 0 Autres activités diverses (1) 26 189  -30 453  -4 264  22 215  -22 164  52 Autres produits et charges accessoires 449  449  137  137  Total 29 876  -40 062  -10 185  26 291  -31 897  -5 606  (1) Pour rappel, en 2021, un produit de 2 339 milliers d’euros a été comptabilisé au sein du poste « Autres produits d’exploitation bancaire » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie du poste « Autres charges d’exploitation bancaire ». 3.2.2.3.7. Charges générales d’exploitation. Principes comptables.  —  Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements -71 869  -72 641  Charges de retraite et assimilées -10 931  -10 837  Autres charges sociales -23 432  -24 837  Intéressement des salariés -4 517  -4 595  Participation des salariés 0 0 Impôts et taxes liés aux rémunérations -10 502  -11 307  Total des frais de personnel -121 250  -124 216  Impôts et taxes -3 622  -3 307  Autres charges générales d'exploitation -75 938  -71 973  Total des autres charges d'exploitation -79 560  -75 280  Total -200 811  -199 496  L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 742 cadres et 821 non-cadres, soit un total de 1 563   salariés. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE présentées en frais de gestion.  3.2.2.3.8. Coût du risque. Principes comptables.  —  Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.  Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 3.2.2.4.1 et 3.2.2.4.2.1).  Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 0 0 0 0 0 0 Clientèle -49 445  34 022  -3 648  528  -18 542  -51 259  29 071  -1 671  984  -22 875  Titres et débiteurs divers -61  18 0 -43  -44  375  0 331  Provisions Engagements hors-bilan -2 892  1 779  -1 114  -2 197  1 541  -656  Provisions pour risque clientèle -43 186  39 641  -3 545  -41 040  39 425  -1 616  Coût de recouvrement sur dossiers douteux -1 660  0 -1 660  -830  0 -830  Total -97 244  75 460  -3 648  528  -24 904  -95 370  70 412  -1 671  984  -25 644  Dont: Reprises de dépréciations devenues sans objet 19 498  14 094  Reprises de dépréciations utilisées 14 542  15 352  Reprises de provisions devenues sans objet 39 641  39 425  Reprises de provisions utilisées 1 779  1 541  Total reprises nettes 75 460  70 412  Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations -1 216  0 0 -1 216  81 627  0 0 81 627  Dotations -3 804  -3 804  -4 125  -4 125  Reprises 2 588  0 2 588  85 752  0 85 752  Résultat de cession 326  0 -32  294  -190  0 -44  -235  Total -891  0 -32  -922  81 436  0 -44  81 392  Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : les dotations aux dépréciations sur titres de participation : dont (2 001) milliers d’euros au titre de CEBFC LT et (1 019) milliers d’euros au titre de CEBFC Invest. les reprises de dépréciations sur titres de participation : dont 1 154 milliers d’euros au titre de EPARGNE PIERRE. 3.2.2.3.10. Résultat exceptionnel. Principes comptables.  —  Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2022.. 3.2.2.3.11. Impôt sur les bénéfices. Principes comptables.  —  Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 3.2.2.3.11.1. Détail des impôts sur le résultat 2022. — La Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Bases imposables aux taux de 25,00% 15,00% 0,00% Au titre du résultat courant 23 244  -24  -2 960  Au titre du résultat exceptionnel Réint/ded Intégration -8 771  Imputation des déficits Bases imposables 14 473  -24  -2 960  Impôt correspondant -3 619  + Contributions 3,3% -94  + Majorations de 10,7% - Déductions au titre des crédits d'impôts -191  Impôt comptabilisé -3 904  0 0 Autres mouvements et Provisions pour impôts -4 248  Total -8 152  0 0 La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 3 513 milliers d’euros. 3.2.2.3.12. Répartition de l’activité : (En milliers d'Euros) Total de l'activité Dont clientèle 2022 2021 2022 2021 Produit net bancaire 254 607  300 615  286 838  282 553  Frais de gestion -208 862  -208 670  -191 001  -191 910  Résultat brut d'exploitation 45 745  91 945  95 837  90 643  Coût du risque -24 904  -25 644  -24 962  -26 811  Résultat d'exploitation 20 841  66 301  70 875  63 832  Gains ou pertes sur actifs immobilisés -922  81 392  -922  -44  Résultat courant avant impôts 19 919  147 693  69 953  63 788  Le Produit Net Bancaire de l’année 2022 ressort à 254.6 M€, en retrait de 46 M€ sur un an ; la hausse brutale des taux de marché en 2022, l’OAT 10 ans passant de 0.10% fin 2021 à 3.0% fin 2022, a pesé sur la valorisation des titres du portefeuille de placement, entraînant des dotations aux provisions de 48 M€. 3.2.2.4. Informations sur le bilan. — Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3.2.2.4.1. Opérations interbancaires. Principes comptables.  —  Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension,  quel que soit le support,  et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale  ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées. —  Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.  Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses. —  Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension. —  Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation. —  Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires 394 337  1 442 900  Comptes et prêts au jour le jour 0 0 Créances rattachées à vue 624  0 Créances à vue 394 961  1 442 900  Comptes et prêts à terme 2 322 153  1 648 893  Créances rattachées à terme 882  98 Créances à terme 2 323 034  1 648 991  Créances douteuses 3 0 Dont créances douteuses compromises 0 0 Dépréciations des créances interbancaires 0 0 Dont dépréciation sur créances douteuses compromises 0 0 Total 2 717 999  3 091 891  Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 394 889 milliers d'euros à vue et 2 289 276 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 3 022 759 milliers d'euros  au 31 décembre 2022 contre 2 727 182 milliers d'euros au 31 décembre 2021, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 24 908  41 959  Comptes et emprunts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 0 0 Autres sommes dues 5 582  8 881  Dettes rattachées à vue 14 590  Dettes à vue 30 504  51 430  Comptes et emprunts à terme 5 842 667  4 859 140  Valeurs et titres donnés en pension à terme 107 467  0 Dettes rattachées à terme 1 797  10 415  Dettes à terme 5 951 932  4 869 555  Total 5 982 436  4 920 985  Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 0 milliers d'euros à vue et 4 000 058 milliers d'euros à terme. 3.2.2.4.2. Opérations avec la clientèle. 3.2.2.4.2.1. Opérations avec la clientèle . Principes comptables.  —  Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale  ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Prêts garantis par l’Etat. — Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022  par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.  Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine. Le plafond autorisé est de 15% du chiffre d’affaires (CA) moyen des trois derniers exercices comptables. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du CA, ce PGE complémentaire Résilience prend la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023.  Créances restructurées. —  Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.  Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses. —  Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension. —  Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement  n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation. —  Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; Taux de perte en cas de défaut ; Probabilités de défaut jusqu’à la maturité du contrat. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direction Générale ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central.  La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 227 739  120 523  Créances commerciales 13 307  10 447  Crédits à l'exportation 0 0 Crédits de trésorerie et de consommation 1 402 505  1 392 243  Crédits à l'équipement 4 361 625  4 051 011  Crédits à l'habitat 7 625 124  6 925 902  Autres crédits à la clientèle 55 093  48 383  Prêts subordonnés 21 000  21 000  Autres 74 524  52 424  Autres concours à la clientèle 13 539 871  12 490 964  Créances rattachées 26 636  22 044  Créances douteuses 276 517  265 923  Dépréciations des créances sur la clientèle -122 097  -121 495  Total des créances sur la clientèle 13 961 974  12 788 406  Dont créances restructurées 29 974  32 257  Dont créances restructurées reclassées en encours sains 12 967  11 747  Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale du ou des pays où l'établissement est installé ou au Système européen de Banque Centrale se monte à 3 214 541 milliers d’euros. Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 204 152 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 256 007 milliers d’euros  au 31 décembre 2021.  (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'épargne à régime spécial 6 637 798  6 651 845  Livret A 4 016 804  3 779 533  PEL / CEL 2 817 955  2 894 909  Livret Jeune, livret B et CODEVI 2 120 163  2 103 035  LEP 609 592  532 019  PEP 7 875  8 184  Autres 43 044  45 777  Créance sur le fonds d'épargne (**) -2 977 635  -2 711 611  Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 5 348 185  5 367 699  Dépôts de garantie 0 0 Autres sommes dues 5 486  8 558  Dettes rattachées -32 607  5 370  Total des dettes sur la clientèle 11 958 862  12 033 472  (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 4 072 717  975 422  5 048 140  3 988 784  1 078 630  5 067 414  Emprunts auprès de la clientèle financière 0 300 045  300 045  0 300 284  300 284  Total 4 072 717  1 275 467  5 348 185  3 988 784  1 378 914  5 367 699  3.2.2.4.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique  : (En milliers d'Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 4 067 820  163 128  -84 958  60 903  -45 972  Entrepreneurs individuels 582 098  13 886  -6 093  6 571  -4 617  Particuliers 7 651 649  97 845  -30 566  15 681  -9 365  Administrations privées 55 285  589  -211  112  -67  Administrations publiques et Sécurité Sociale 1 369 761  193  -2  0 0 Autres 80 941  876  -267  876  -268  Total au 31 décembre 2022 13 807 554  276 517  -122 097  84 143  -60 289  Total au 31 décembre 2021 12 643 978  265 923  -121 495  77 883  -59 824  3.2.2.4.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable. 3.2.2.4.3.1. Portefeuille titres . Principes comptables.  —  Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.  Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction. —  Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement. — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement. — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie   « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille. —  L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes /// 544 356  316 065  /// 860 421  /// 552 928  36 690  /// 589 618  Créances rattachées /// 2 679  228  /// 2 907  /// 2 675  623  /// 3 298  Dépréciations /// -26 068  0 /// -26 068  /// -809  0 /// -809  Effets publics et valeurs assimilées 0 520 967  316 293  0 837 260  0 554 794  37 313  0 592 108  Valeurs brutes /// 365 340  1 162 912  0 1 528 252  /// 292 187  1 162 097  0 1 454 284  Créances rattachées /// 29 271  140  0 29 412  /// 30 178  207  0 30 385  Dépréciations /// -21 522  0 0 -21 522  /// -320  0 0 -320  Obligations et autres titres à revenu fixe 0 373 089  1 163 053  0 1 536 142  0 322 045  1 162 304  0 1 484 349  Montants bruts /// 0 /// 32 122  32 122  /// 20 /// 34 133  34 153  Créances rattachées /// 0 /// 0 0 /// 0 /// 0 0 Dépréciations /// 0 /// -2 848  -2 848  /// 0 /// -2 598  -2 598  Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 29 274  29 274  0 20 0 31 535  31 555  Total 0 894 056  1 479 346  29 274  2 402 676  0 876 859  1 199 617  31 535  2 108 012  Conformément au règlement ANC n°2020-10 , au 31 décembre 2022, la valeur des titres de transaction présentés, au bilan, en déduction des dettes sur titres empruntés est de 0 milliers d’euros contre 0 milliers au 31 décembre 2021.  Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Depuis 2019, les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. Les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 0 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 1 344 845 milliers d’euros. Les plus et moins-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élèvent respectivement à 8 960 et -2 848 milliers d’euros. — Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 0 808 621  361 390  1 170 011  0 801 280  41 690  842 970  Titres non cotés 0 53 485  163 535  217 020  0 42 706  184 148  226 854  Titres prêtés 0 0 954 052  954 052  0 0 972 949  972 949  Titres empruntés 0 0 0 0 Créances douteuses 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 31 950  369  32 319  0 32 853  831  33 684  Total 0 894 056  1 479 346  2 373 402  0 876 839  1 199 618  2 076 457  Dont titres subordonnés 0 57 074  155 944  213 018  0 28 179  186 564  214 743  Moins-value latentes /// -96 961  -136 983  -233 944  /// -7 011  -19 194  -26 205  Plus-values latentes /// 521  52 573  /// 28 828  1 834  30 662  Titres cotés 0 808 621  361 390  1 170 011  0 801 280  41 690  842 970  Emis par des organismes publics 518 288  317 811  836 099  552 119  36 690  588 809  Autres émetteurs 290 333  43 579  333 912  249 161  5 000  254 161  Titres non cotés 0 53 485  163 535  217 020  0 42 706  184 148  226 854  954 052 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 972 949 milliers au 31 décembre 2021). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à -96 961 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre -7 011 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 521 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 28 828 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 52 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2021, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 1 834 milliers d’euros. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à -136 983 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre  -19 194 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Par ailleurs, il n’y a pas de dépréciations des titres d’investissement au titre du risque de contrepartie. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 836 099 milliers d'euros  au 31 décembre 2022. — Actions et autres titres à revenu variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres non cotés 0 0 29 274  29 274  0 20 31 535  31 555  Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 29 274  29 274  0 20 31 535  31 555  Titres cotés 0 0 0 0 0 0 OPCVM de capitalisation 0 0 0 0 0 0 Autres OPCVM 0 0 0 0 0 0 Autres titres 0 0 0 0 0 0 Titres non cotés 0 0 0 0 0 0 OPCVM de capitalisation 0 0 Autres OPCVM 0 0 0 0 Autres titres 0 0 0 0 Moins-values latentes dépréciées 0 0 -2 848  -2 848  -2 598  -2 598  Plus-values latentes 0 0 8 960  8 960  7 126  7 126  Parmi les actions et autres titres à revenu variable il n’y a pas d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2022. Pour les titres de placement, il n’y a pas de plus ou moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 0 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 0 milliers au 31 décembre 2021. Pour les titres de l’activité de portefeuille, les moins-values latentes s’élèvent à -2 848 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre  -2 598 milliers d’euros au 31 décembre 2021 et les plus-values latentes s’élèvent à 8 960 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre  7 126 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 3.2.2.4.3.2. Evolution des titres d’investissements : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Achats Cessions Remboursements Créances rattachées Décotes / surcotes Autres variations 31/12/2022 Effets publics 37 313  320 740  -25 000  -395  -16 365  316 293  Obligations et autres titres à revenu fixe 1 162 304  384 323  -381 767  -66  -1 741  1 163 053  Total 1 199 617  705 063  0 -406 767  -461  -18 106  0 1 479 346  3.2.2.4.3.3. Reclassements d’actifs. Principes comptables.  —  Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er  juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif. 3.2.2.4.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme. Principes comptables. Titres de participation et parts dans les entreprises liées. —  Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.  Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.  Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme. —  Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.  Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 3.2.2.4.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2022 Participations et autres titres détenus à long terme 187 548  47 473  -23 212  211 809  Parts dans les entreprises liées 760 820  2 339  -101 232  661 927  Valeurs brutes 948 368  49 812  -124 444  0 873 736  Participations et autres titres à long terme 9 805  3 648  -1 620  11 833  Parts dans les entreprises liées 6 530  155  -967  5 718  Dépréciations 16 335  3 803  -2 587  0 17 551  Total 932 033  46 009  -121 857  0 856 185  Valeurs brutes 34 368  0 -21 342  0 13 026  Parts de sociétés civiles immobilières 34 368  -21 342  13 026  Dépréciations 4 964  0 -2 288  0 2 675  Parts de sociétés civiles immobilières 4 964  -2 288  2 675  Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 10 350 milliers d’euros  au 31 décembre 2022 contre 29 404 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts  (19 603 milliers d’euros). La variation sur les principaux mouvements constatés s’explique par le remboursement des avances en compte courant transférés en autorisation de découvert. Les titres BPCE SA dont la valeur nette comptable au 31 décembre 2022 s’élève à 629 528 milliers d’euros figurent dans le poste parts dans les entreprises liées et représentent l’essentiel du poste. Leur valeur a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice pluriannuel de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2022 se sont traduits par la constatation d’une dépréciation de 0 milliers d’euros sur les titres BPCE.  Au 31 décembre 2022, la valeur nette comptable s’élève à 629 528 milliers d’euros pour les titres BPCE.  3.2.2.4.4.2. Tableau des filiales et participations . Les montants sont exprimés en milliers d’euros. Filiales et participations Capital 31/12/2022 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2022 Quote-part du capital détenue (en %) 31/12/2022 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2022 Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI 2022 Montants des cautions et avals donnés par la société en 2022 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2022 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2022 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 2022 Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) 18 121  -2 079  27 321  15 446  0 904  -762  0 CEBIM 8 121  -2 424  100% 8 121  5 991  0 310  -11  0 CEBFC LT 2 300  -1 039  100% 8 200  1 199  0 39 -1 297  0 CEBFC INVEST 7 700  1 384  100% 11 000  8 257  556  546  0 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 10 483  9 421  6 899  //// //// 217  Filiales étrangères (ensemble) 0 0 0 0 Participations dans les sociétés françaises 34 070  32 744  948  //// //// 1 160  Participations dans les sociétés étrangères 0 0 0 0 Dont participations dans les sociétés cotées 0 0 Participations détenues à moins de 10% dont la valeur brute dépasse 1% du capital de l'établissement BPCE 180 478  17 647 302  2,61% 632 789  629 528  128 080  1 380 914  313 857  20 609  CE Holding Promotion 145 611  79 713  5,23% 10 969  10 969  -122  -247  0 3.2.2.4.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable : Dénomination Siège Forme juridique BPCE ACHATS 12/20 rue Fernand Braudel - 75013 PARIS GIE CE SYNDICATION RISQUE 5 rue Masseran - 75007 PARIS GIE SC FONCIERE VITICOLE DE COTE D'OR 93 Route de Pommard - 21200 BEAUNE SC BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES 50 avenue Pierre Mendès France - 75201 PARIS CEDEX 13 SNC BPCE SERVICES FINANCIERS (ex CSF - GCE) 50 avenue Pierre Mendès France - 75201 PARIS CEDEX 13 GIE ECOLOCALE Ecureuil Promotion - Immeuble Arc de Seine - 88 avenue de France - 75641 PARIS CEDEX 13 - GIE BPCE SOLUTIONS CREDIT (ECUREUIL CREDIT) Immeuble Le Malraux - 12/20 rue Fernand Braudel - CS 71302 - 75214 PARIS CEDEX 13 GIE IT-CE 50 avenue Pierre Mendès France - 75201 PARIS CEDEX 13 GIE MOBILIZ 50 avenue Pierre Mendès France - 75201 PARIS CEDEX 13 GIE NEUILLY CONTENTIEUX 20 avenue Georges Pompidou - 92300 LEVALLOIS PERRET GIE SNC ECUREUIL 5 RUE MASSERAN 5 rue Masseran - 75007 PARIS SNC VIVALIS INVESTISSEMENTS Rue Pierre Falliion - B.P. 119 - 69142 RILLIEUX-LA-PAPE CEDEX GIE MAZEN SULLY 1 Rond Point de la Nation - 21000 DIJON SCCV DIDEROT FINANCEMENT 33 50 avenue Pierre Mendès France - 75201 PARIS CEDEX 13 SNC JONXIMMO 17 rue Sophie Germain - 90000 BELFORT SCI 3.2.2.4.4.4. Opérations avec les entreprises liées  : (En milliers d'Euros) Etablissements de crédit Autres entreprises 31/12/2022 31/12/2021 Créances 3 425 508  1 505 717  4 931 225  5 117 565  Dont subordonnées 3 202 013  202 016  221 421  Dettes 5 829 042  29 900  5 858 942  4 809 204  Dont subordonnées 0 0 0 0 Engagements de financement 0 28 130  28 130  249  Engagements de garantie 264 072  13 009  277 081  254 633  Autres engagements donnés 5 686 472  0 5 686 472  5 788 726  Engagements donnés 5 950 544  41 139  5 991 683  6 043 608  Engagements de financement 30 000  0 30 000  0 Engagements de garantie 2 907  0 2 907  1 113  Autres engagements reçus 0 317  317  0 Engagements reçus 32 907  317  33 224  1 113  L’augmentation des opérations avec le réseau en 2022 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. 3.2.2.4.5. Opérations de crédit-bail et de locations simples. Principes comptables.  —  L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations.  En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Immobilier Mobilier Location simple Total Immobilier Mobilier Location simple Total Encours clientèle 0 0 Biens temporairement non loués 0 0 Encours douteux 0 325  0 325  0 294  0 294  Dépréciation -88  -88  -72  -72  Créances rattachées 0 0 Total 0 237  0 237  0 222  0 222  3.2.2.4.6. Immobilisations incorporelles et corporelles. 3.2.2.4.6.1. Immobilisations incorporelles . — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). Principes comptables.  —  Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels acquis sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Droits au bail et fonds commerciaux 3 103  -26  3 077  Logiciels 2 838  136  2 974  Autres 986  986  Valeurs brutes 6 927  136  0 -26  7 037  Droits au bail et fonds commerciaux 3 046  56 -61  3 041  Logiciels 2 269  352  2 621  Autres 987  987  Amortissements et dépréciations 6 302  408  -61  0 6 649  Total valeurs nettes 625  -272  61 -26  388  3.2.2.4.6.2. Immobilisations corporelles. Principes comptables.  —  Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.  Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Reclassements 31/12/2022 Terrains 6 501  31 -1 15 6 546  Constructions 69 307  3 547  1 72 855  Parts de SCI 0 0 Autres 179 865  12 223  -8 071  -15  184 002  Immobilisations corporelles d'exploitation 255 673  15 801  -8 071  0 263 403  Immobilisations hors exploitation 15 401  1 113  -201  0 16 313  Valeurs brutes 271 074  16 914  -8 272  0 279 716  Terrains 0 0 Constructions 43 367  2 203  9 45 579  Parts de SCI 0 0 Autres 114 591  5 438  -8 024  -9 111 996  Immobilisations corporelles d'exploitation 157 958  7 641  -8 024  0 157 575  Immobilisations hors exploitation 11 623  210  -170  0 11 663  Amortissements et dépréciations 169 581  7 851  -8 194  0 169 238  Total valeurs nettes 101 493  9 063  -78  0 110 478  3.2.2.4.7. Dettes représentées par un titre. Principes comptables.  —  Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse et bons d'épargne 324  486  Titres du marché interbancaire et de créances négociables 21 400  24 200  Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Dettes rattachées 92 111  Total 21 816  24 797  Les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à  0 milliers d'euros. Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre. 3.2.2.4.8. Autres actifs et autres passifs. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 0 3 25 30 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 0 0 2 956  0 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres //// 11 218  //// 14 493  Créances et dettes sociales et fiscales 11 714  28 114  9 757  29 252  Dépôts de garantie reçus et versés 17 970  6 100  1 290  0 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 93 719  314 233  59 984  241 336  Total 123 403  359 669  74 012  285 111  Conformément au règlement ANC n° 2020-10 Le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l’établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette. Voir note 3.2.2.4.3.1. 3.2.2.4.8. Comptes de régularisation : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 1 449  0 3 507  Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 5 745  6 519  6 924  4 171  Charges et produits constatés d'avance (1) 14 926  42 153  14 424  45 095  Produits à recevoir/Charges à payer (2) 45 833  44 590  30 915  40 120  Valeurs à l'encaissement 48 168  56 778  50 086  59 722  Autres (3) 3 714  25 424  22 604  36 689  Total 119 835  175 465  124 953  189 305  (1) Dont 7 179 milliers d’euros en charges constatées d’avance d’impôts sur société relatif aux prêts à taux zéro et 33 365 milliers d’euros de produits constatés d’avance sur les subventions restant à étaler pour les PATZ. (2) Dont 21 971 milliers d’euros en produits à recevoir et 15 712 milliers d’euros en charges à payer sur instruments financiers à terme. (3) Dont 0 milliers d’euros à l’actif et 17 522 milliers d’euros au passif sur des dénouements d’effets de commerce. 3.2.2.4.10. Provisions. Principes comptables.  —  Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article  L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux. —  Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : — Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. — Avantages à long terme :  Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.  Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). — Indemnités de fin de contrat de travail :  Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.  — Avantages postérieurs à l’emploi :  Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement. — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits  d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.  Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 3.2.2.4.10.1. Tableau de variations des provisions  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2022 Provisions pour risques de contrepartie 57 690  46 078  1 779  39 641  62 348  Provisions pour engagements sociaux 2 915  981  375  680  2 842  Provisions pour PEL/CEL 22 752  1 108  0 23 860  Provisions pour litiges 7 398  6 860  52 2 309  11 897  Provisions pour restructurations 6 653  8 406  1 268  4 652  9 140  Portefeuille titres et instruments financiers à terme 0 0 Immobilisations financières 0 0 Promotion immobilière 0 0 Provisions pour impôts 1 574  2 984  0 124  4 434  Autres 747  0 62 300  385  Autres provisions pour risques 2 321  2 984  62 424  4 819  Autres provisions exceptionnelles 0 0 Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 Total 99 729  66 418  3 535  47 705  114 907  3.2.2.4.10.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie  : En milliers d'euros 31/12/2021 Dotations (3) Utilisations Reprises(3) 31/12/2022 Dépréciations sur créances sur la clientèle 121 495  35 581  -14 579  -20 401  122 097  Dépréciations sur autres créances 312  61 -18  0 355  Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 121 807  35 642  -14 596  -20 401  122 452  Provisions pour risque d'exécution d'engagements par signature (1) 10 902  3 581  -1 779  0 12 705  Autres Provisions pour risque de contrepartie clientèle (2) 46 787  42 496  0 -39 641  49 643  Autres provisions 0 0 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 57 690  46 078  -1 779  -39 641  62 349  Total 179 498  81 720  -16 375  -60 042  184 801  (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré.  (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 3.2.2.4.1 et 3.2.2.4.2.1) ; (3) L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours) . Dans la dernière opération de titrisation de prêts personnels 2022, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Consummer Loans 2022 FCT. La Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté est toujours exposé à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Consummer Loans 2022 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Consummer Loans 2022 FCT.  Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 3.2.2.4.10.3. Provisions pour engagements sociaux . Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies. —  Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne   et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté est limité au versement des cotisations (23 039 milliers d'euros en 2022). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme. —  Les engagements de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté concernent les régimes suivants : le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan  : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme CGPCE Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total CGPCE Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Dette actuarielle (1) 180 735  6 727  766  188 228  263 076  9 451  1 035  273 562  Juste valeur des actifs du régime 249 564  8 059  384  258 007  316 161  7 933  376  324 470  Juste valeur des droits à remboursement 0 0 Effets du plafonnement d'actifs -18 297  -18 297  -17 730  -17 730  Ecarts actuariels non reconnus gains/pertes -50 532  -3 489  -54 021  -35 355  -499  -35 854  Solde net au bilan 0 2 157  382  0 2 539  0 2 017  659  0 2 676  Engagements sociaux Passifs 2 157  382  2 539  2 017  659  2 676  Engagements sociaux Actifs 0 0 — Analyse de la charge de l'exercice : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme CGPCE Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total CGPCE Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Coût des services rendus 635  78 713  605  82 687  Coût des services passés Coût financier 2 775  77 6 2 858  1 705  35 1 1 741  Produit financier -3 342  -44  -2 -3 388  -1 936  -26  -1 962  Prestations versées -680  -75  -755  -719  -58  -777  Cotisations reçues 0 0 Ecarts actuariels comptabilisés en résultat -600  -284  -884  -91  -91  Autres (1) 567  152  719  231  -245  -14  Total de la charge de l'exercice -600  140  -277  -737  0 -350  -66  -416  — Principales hypothèses actuarielles : Exercice 2022 Exercice 2021 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme CGPCE Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages CGPCE Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 3,75% 3,56% 3,61% 1,07% 0,56% 0,25% Taux d'inflation 2,40% 2,40% 2,40% 1,70% 1,70% 1,70% Taux de croissance des salaires Table de mortalité utilisée TGHO5/TGF05 TGHO5/TGF05 TGHO5/TGF05 TGHO5/TGF05 TGHO5/TGF05 TGHO5/TGF05 Duration 14 ans 7 ans 7 ans 17 ans 12 ans 9 ans Sur l’année 2022, sur l’ensemble des - 81 106 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, - 77 889 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, -3 093 milliers d’euros (Z=X-Y) proviennent des ajustements liés à l’expérience et  -124 milliers d’euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2022, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 80 , 2 % en obligations, 13 , 4 % en actions, 2 , 5 % en actifs immobiliers et 3 , 9 % en actifs monétaires.  Les tables de mortalité utilisées sont : TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP.  Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 3.2.2.4.10.4. Provisions PEL / CEL  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 70 245  58 548  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 699 521  1 704 627  Ancienneté de plus de 10 ans 792 154  842 814  Encours collectés au titre des plans épargne logement 2 561 919  2 605 989  Encours collectés au titre des comptes épargne logement 256 854  250 080  Total 2 818 773  2 856 069  — Encours de crédits octroyés : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédit octroyés au titre des plans épargne logement 267  434  Encours de crédit octroyés au titre des comptes épargne logement 1 361  2 167  Total 1 628  2 601  — Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Dotations/ reprises nettes 31/12/2022 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 780  -289  491  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 654  -324  5 330  Ancienneté de plus de 10 ans 13 413  -764  12 649  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 19 848  -1 377  18 470  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 2 943  2 474  5 417  Provisions constituées au titre des crédits PEL -6 2 -4 Provisions constituées au titre des crédits CEL -33  11 -22  Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -39  13 -26  Total 22 752  1 110  23 861  3.2.2.4.11. Dettes subordonnées. Principes comptables.  —  Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Aucunes dettes subordonnées comptabilisées au cours de l’exercice 2022. 3.2.2.4.12. Fonds pour risques bancaires généraux. Principes généraux.  —  Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §3.2.2.1.2). (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2022 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 110 054  0 110 054  Total 110 054  0 0 0 110 054  Au 31 décembre 2022, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 32 450 milliers d'euros affectés au Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance. 3.2.2.4.13. Capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capital Primes d'émission Réserves   / autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2020 525 307  143 122  800 721  -2 941  80 227  1 546 436  Mouvements de l'exercice 69 721  269  -8 689  61 301  Total au 31 décembre 2021 525 307  143 122  870 442  -2 672  71 537  1 607 736  Affectation résultat 2021 71 537  -71 537  0 Distribution de dividendes -8 930  -8 930  Résultat de la période 11 767  11 767  Total au 31 décembre 2022 525 307  143 122  933 049  -2 672  11 767  1 610 573  Le capital social de la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche-Comté s'élève à 525 307 milliers d'euros et est composé pour  525 307 340 euros de 26 265 367 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne. Pour rappel, le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. Sociétés locales d’épargne (SLE) Au 31 décembre 2022, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté sont détenues par 12 sociétés locales d’épargne, dont le capital (744 096 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2022, les SLE ont perçu un dividende de 8 930 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne. Au 31 décembre 2022, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 221 582 milliers d’euros comptabilisé en (préciser où les CCA sont présentés au bilan de la CE) dans les comptes de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté. Au cours de l’exercice 2022, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 3 632 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté. 3.2.2.4.14. Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.  (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Inférieur à 1 mois de 1 mois à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à  5 ans Plus de  5 ans Total Total des emplois 1 424 490  541 764  1 255 129  7 430 204  8 402 022  19 053 611  Effets publics et valeurs assimilées 2 907  0 81 896  203 722  548 736  837 260  Créances sur les établissements de crédit 502 122  325 400  4 825  1 837 420  48 231  2 717 998  Opérations avec la clientèle 599 347  216 363  1 024 559  4 673 757  7 447 948  13 961 974  Obligations et autres titres à revenu fixe 319 878  0 143 852  715 305  357 107  1 536 142  Opérations de crédit-bail et de locations simples 237  0 0 0 0 237  Total des ressources 9 641 174  462 700  2 963 547  2 971 535  1 924 157  17 963 114  Dettes envers les établissements de crédit 87 840  334 156  2 589 773  1 385 649  1 585 018  5 982 436  Opérations avec la clientèle 9 550 242  124 045  359 771  1 585 666  339 139  11 958 862  Dettes représentées par un titre 3 092  4 500  14 004  221  0 21 816  Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 3.2.2.4.2, 3.2.2.4.3.1 et 3.2.2.4.8. 3.2.2.5. Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 3.2.2.5.1. Engagements reçus et donnés. Principes généraux. Engagements de financement. —  Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie. —  Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 3.2.2.5.1.1. Engagements de financement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 2 242  0 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 995 480  1 535 292  Autres engagements 12 401  20 057  En faveur de la clientèle 2 007 881  1 555 349  Total des engagements de financement donnes 2 010 123  1 555 349  Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 30 000  0 Total des engagements de financement reçus 30 000  0 3.2.2.5.1.1. Engagements de garantie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés Autres garanties 80 97 Cautions immobilières 8 372  2 680  D'ordre d'établissements de crédit 8 452  2 777  Cautions immobilières 105 421  88 729  Cautions administratives et fiscales 1 257  1 942  Autres cautions et avals donnés 226 878  213 916  Autres garanties données 110 774  104 510  D'ordre de la clientèle 444 331  409 097  Total des engagements de garantie donn é s 452 783  411 875  Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 3 289  1 537  Total des engagements de garantie reçus 3 289  1 537  3.2.2.5.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bila n : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie données aux établissements de crédit 13 009  17 228  Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 5 933 130  10 019 051  6 035 377  9 151 206  Total 5 946 139  10 019 051  6 052 605  9 151 206  Au 31 décembre 2022, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 3 214 541 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 3 448 507 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 157 321 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 173 245 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 2 306 880 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 2 157 983 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Pour tenir compte du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), inclure également toute transaction ou accord qui présente des risques (sortie de ressources potentielle) et avantages significatifs non-inscrits en bilan et hors-bilan (capacité de bénéficier de flux positifs). La Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté a reçu 7 231 608 milliers d’euros d’actifs en garantie de caution à la clientèle (Compagnie Européenne de Garanties et de Caution) et 1 459 458 milliers d’euros en garantie d’hypothèques immobilières. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2022, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 13 009 milliers d’euros contre 17 228 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 3.2.2.5.2. Opérations sur instruments financiers à terme. Principes comptables.  —  Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes. —  Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés  prorata temporis  dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits  prorata temporis  en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou  prorata temporis  selon la nature de l’instrument.  La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 3.2.2.1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles. —  Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.  Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 3.2.2.5.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Contrats de taux 0 0 Contrats de change 0 0 Autres contrats 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Accords de taux futurs 0 0 Swaps de taux 4 765 577  4 765 577  -11 666  4 360 620  4 360 620  1 548  Swaps cambistes 0 0 Swaps financiers de devises 0 0 Autres contrats de change 0 0 Autres contrats à terme 0 0 Opérations de gré à gré 4 765 577  0 4 765 577  -11 666  4 360 620  0 4 360 620  1 548  Total opérations fermes 4 765 577  0 4 765 577  -11 666  4 360 620  0 4 360 620  1 548  Opérations conditionnelles Options de taux 0 0 Options de change 0 0 Autres options 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de taux 0 0 0 125 000  125 000  5 012  Options de change 0 0 Autres options 0 0 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 125 000  0 125 000  5 012  Total opérations conditionnelles 0 0 0 0 125 000  0 125 000  5 012  Total instruments financiers et de change a terme 4 765 577  0 4 765 577  -11 666  4 485 620  0 4 485 620  6 560  Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s  de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 3.2.2.5.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Accords de taux futurs (FRA) 0 0 Swaps de taux d'intérêt 4 765 577  0 4 765 577  4 360 620  0 4 360 620  Swaps financiers de devises 0 0 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 Opérations fermes 4 765 577  0 0 0 4 765 577  4 360 620  0 0 0 4 360 620  Options de taux d'intérêt 0 0 0 0 125 000  125 000  Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 125 000  0 0 125 000  Total 4 765 577  0 0 0 4 765 577  4 360 620  125 000  0 0 4 485 620  Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Juste valeur -178 915  167 249  0 0 -11 666  13 112  -6 552  0 0 6 560  3.2.2.5.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 497 209  1 711 390  2 556 978  4 765 577  Opérations fermes 497 209  1 711 390  2 556 978  4 765 577  Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 Total 497 209  1 711 390  2 556 978  4 765 577  3.2.2.5.3. Opérations en devises. Principes comptables.  —  Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés  prorata temporis  en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s  financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 3.2.2.5.4. Ventilation du bilan par devises : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Euro 20 079 619  20 273 454  19 006 692  19 114 852  Dollar américain 4 959  5 469  2 850  2 212  Livre sterling 3 020  2 923  1 435  1 299  Franc suisse 245 423  51 187  260 122  152 746  Yen japonais 0 0 0 0 Autres devises 143  132  89 80 Total 20 333 164  20 333 164  19 271 189  19 271 189  3.2.2.6. Autres informations. 3.2.2.6.1. Consolidation. — En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 3.2.2.6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements. — Les rémunérations versées en 2022 aux organes de direction s’élèvent à 2 693 milliers d’euros. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Montant global des prêts accordés 3 724  4 149  3.2.2.6.3. Honoraires des commissaires aux comptes. Montants en milliers d'euros HONORAIRES DES CONTROLEURS LEGAUX DES COMPTES Cac 1 (Mazars) Cac 2 (Deloitte) Cac 3 (KPMG) Total Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Audit Missions de certification des comptes 94 136  83% 82% 94 132  76% 96% 0 -4 0% 100% 188  264  79% 89% Services autres que la certification des comptes (2) 19 29 17% 18% 30 5 24% 4% 0 0 0% 0% 49 34 21% 11% TOTAL 113  165  100% 100% 124  137  100% 100% 0 -4 0% 100% 237  298  100% 100% Variation (%) -32% -10% -100% -20% (1) Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l'exercice y compris notamment, la TVA non récupérable (et, le cas échéant, avant imputation sur les réserves en cas d'opérations de restructurations) (2) Les Services autres que la certification des comptes concernent le rapport de l’organisme tiers indépendant sur la déclaration consolidée de performance extra-financière (Mazars), l’audit des comptes agrégés des SLE au 31/05 (Mazars), les procédures convenues au titre des états Liasse CI et Annexes CI2 (Mazars), l’attestation FRU (Deloitte), les procédures convenues au titre d’états règlementaires RUBA/SURFI (Deloitte) et les diligences requises par les textes légaux ou réglementaires (Collège des CAC). 3.2.2.6.4. Implantations dans les pays non coopératifs. — L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’Économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 2 mars 2022 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2022, la caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. 3.2.2.7. Rapport de gestion. — Le rapport de gestion est tenu à disposition au greffe du Tribunal de commerce à Dijon. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2022.) Aux sociétaires de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté, Opinion.  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre rapport  au comité d’audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit.  — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective : Risque identifié Notre réponse La Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés.  Par ailleurs, votre Caisse enregistre, dans ses comptes sociaux, des provisions pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une dégradation significative du risque de crédit. Ces provisions sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives).  Ces provisions pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté.  Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions et dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes des crédit attendues, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits douteux et douteux compromis. Provisionnement des encours de crédits non douteux présentant une dégradation significative du risque de crédit  Nos travaux ont principalement consisté :  à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties,  en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes :  se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de provisions, les paramètres utilisés pour le calcul des provisions ;  ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des provisions au 31 décembre 2022 ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ;  ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés ;  ont réalisé des contrôles portant sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles.  Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Caisse.  A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par votre Caisse des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées.  Dépréciation sur encours de crédit douteux et douteux compromis  Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle.  Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations.  Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2022. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève au 31 décembre 2022 à 122 M€ pour un encours brut de 14 084 M€ (dont un encours brut de 277 M€ faisant l’objet de dépréciation). Les dépréciations et provisions constituées en couverture de risques de crédit s’élèvent à 184 M€, dont 62 M€ de provisions inscrites au passif. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 25 M€ (contre 26 M€ sur l’exercice 2021).  Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.2.2.3.8, 3.2.2.4.2.1 et 3.2.2.4.10 de l’annexe. — Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.  La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.  Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres.  L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central.  Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Caisse et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit.  Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet.  Les travaux menés ont consisté principalement en :  une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales entités ;  l’obtention et la revue des plans d’affaires filiales et principales participations et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ;  un contre-calcul des valorisations ;  l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de cet exercice. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 630 M€ au 31 décembre 2022 et est identique à celle retenue au 31 décembre 2021.  Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer à la note 3.2.2.4.4.1 de l’annexe. Vérifications spécifiques.  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l’exception du point ci-après. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Caisse considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire.  —  Rapport sur le gouvernement d’entreprise :   Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’orientation et de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du Code de commerce. —  Autres informations  :  En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires. —  Désignation des commissaires aux comptes :   Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté par l’assemblée générale du 20 juin 2003 pour le cabinet Mazars et du 30 avril 2022 pour le cabinet Deloitte & Associés.  Au 31 décembre 2022, le cabinet Mazars était dans la 20ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 2nde année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. —  Objectif et démarche d’audit :   Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.   En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. —  Rapport au comité d’audit :   Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Courbevoie et Paris-La Défense, le 6 avril 2023. Les Commissaires aux comptes : MAZARS : DELOITTE & Associés : Paul-Armel JUNNE ; Charlotte VANDEPUTTE ; Associé, Associée.   B. —  Comptes consolidés . Comptes consolidés IFRS de la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté au 31 décembre  2022 . I. —  Compte de résultat consolidé . ( En milliers d' E uros ) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 3.1.2.4.1 378 299  311 431  Intérêts et charges assimilées 3.1.2.4.1 -227 510  -166 496  Commissions (produits) 3.1.2.4.2 167 932  160 636  Commissions (charges) 3.1.2.4.2 -26 495  -24 378  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 3.1.2.4.3 6 475  15 916  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1.2.4.4 25 892  23 646  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 3.1.2.4.5 25 482  Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produits des autres activités 3.1.2.4.6 4 213  6 658  Charges des autres activités 3.1.2.4.6 -15 081  -12 745  Produit net bancaire 313 750  315 150  Charges générales d'exploitation 3.1.2.4.7 -197 878  -195 092  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -11 277  -13 557  Résultat brut d'exploitation 104 595  106 501  Coût du risque de crédit 3.1.2.7.1.1 -24 607  -25 112  Résultat d'exploitation 79 988  81 389  Gains ou pertes sur autres actifs 3.1.2.4.8 -32  -44  Résultat avant impôts 79 956  81 345  Impôts sur le résultat 3.1.2.10.1 -17 096  -18 028  Résultat net 62 860  63 317  Résultat net part du groupe 62 860  63 317  II. —  Résultat global . ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net 62 860  63 317  Eléments recyclables en résultat -42 737  -3 916  Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -57 013  -3 783  Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables -605  -1 544  Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables Impôts liés 14 881  1 411  Eléments non recyclables en résultat -98 718  100 824  Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 2 989  1 429  Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -99 022  101 980  Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres non recyclables Impôts liés -2 685  -2 585  Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -141 455  96 908  Résultat global -78 595  160 225  Part du groupe -78 595  160 225  Participations ne donnant pas le contrôle Pour information le montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables est de 460 milliers d’euros pour l’exercice 2022 et de  – 189 milliers d’euros pour l’exercice 2021. III. —  Bilan consolidé . (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 3.1.2.5.1 40 608  49 542  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1.2.5.2.1 238 051  232 896  Instruments dérivés de couverture 3.1.2.5.3 224 920  89 421  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1.2.5.4 1 441 541  1 552 839  Titres au coût amorti 3.1.2.5.5.1 369 554  43 385  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 3.1.2.5.5.2 5 727 306  5 789 016  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti* 3.1.2.5.5.3 14 828 566  13 934 957  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -39 903  Actifs d'impôts courants 11 630  9 433  Actifs d'impôts différés 3.1.2.10.2 39 636  32 277  Comptes de régularisation et actifs divers 3.1.2.5.6 194 321  172 264  Immeubles de placement 3.1.2.5.7 4 650  3 778  Immobilisations corporelles 3.1.2.5.8 114 685  108 507  Immobilisations incorporelles 3.1.2.5.8 354  569  Total des actifs 23 195 919  22 018 884  Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1.2.5.2.2 28 629  19 876  Instruments dérivés de couverture 3.1.2.5.3 208 359  68 924  Dettes représentées par un titre 3.1.2.5.9 325 774  305 560  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 3.1.2.5.10.1 5 792 619  4 967 600  Dettes envers la clientèle 3.1.2.5.10.2 14 699 489  14 471 582  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 257  26 055  Passifs d'impôts courants 3 006  1 783  Passifs d'impôts différés 3.1.2.10.2 3 153  7 Comptes de régularisation et passifs divers* 3.1.2.5.11 252 078  234 320  Provisions 3.1.2.5.12 58 024  50 928  Dettes subordonnées Capitaux propres 1 823 531  1 872 249  Capitaux propres part du groupe 1 823 531  1 872 249  Capital et primes liées 3.1.2.5.14.1 668 429  668 429  Réserves consolidées 1 321 874  1 228 680  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -229 632  -88 177  Résultat de la période 62 860  63 317  Total des passifs et capitaux propres 23 195 919  22 018 884  IV. —  Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Total capitaux  propres consolidés Capital Primes Recyclables Non Recyclables Réévaluation (écarts actuariels) des régimes à prestations définies Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Capitaux propres au 1er janvier 2021 525 307  143 122  1 223 402  16 078  1 587  -201 586  0 -1 164  0 1 706 746  1 706 746  Distribution -8 088  -8 088  -8 088  Augmentation de capital 63 299  63 299  63 299  Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -49 741  -49 741  -49 741  Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 5 470  0 0 0 0 0 0 5 470  5 470  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -2 779  -1 137  99 765  1 059  96 908  96 908  Résultat de la période 63 317  63 317  63 317  Résultat global -2 779  -1 137  99 765  1 059  63 317  160 225  160 225  Autres variations -192  -192  -192  Capitaux propres au 31 décembre 2021 525 307  143 122  1 228 680  13 299  450  -101 821  0 -105  63 317  1 872 249  1 872 249  Affectation du résultat de l'exercice 2021 63 317  -63 317  0 0 Effets de changements de méthodes comptables Capitaux propres au 1er janvier 2022 525 307  143 122  1 291 997  13 299  450  -101 821  0 -105  0 1 872 249  1 872 249  Distribution (2) -9 724  -9 724  -9 724  Augmentation de capital 89 777  89 777  89 777  Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -50 638  -50 638  -50 638  Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 29 415  0 0 0 0 0 0 29 415  29 415  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 0 -42 287  -450  -100 935  2 217  -141 455  -141 455  Résultat de la période 62 860  62 860  62 860  Résultat global 0 -42 287  -450  -100 935  0 2 217  62 860  -78 595  -78 595  Autres variations 462  462  462  Capitaux propres au 31 décembre 2022 525 307  143 122  1 321 874  -28 988  0 -202 756  0 2 112  62 860  1 823 531  1 823 531  (1) Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2021/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. V. —  Tableau des flux de trésorerie . ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat avant impôts 79 956  81 345  Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 11 488  12 865  Dépréciation des écarts d'acquisition 0 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) 11 727  13 142  Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence 0 Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -25 111  -24 022  Produits/charges des activités de financement 0 Autres mouvements -15 607  43 726  Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts -17 503  45 711  Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 140 431  433 400  Flux liés aux opérations avec la clientèle -819 604  19 943  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -31 026  -25 847  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers -6 254  30 776  Impôts versés -7 355  -14 620  Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -723 808  443 652  Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies -661 355  570 708  Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités cédées Flux liés aux actifs financiers et aux participations -348 919  -34 416  Flux liés aux immeubles de placement -1 075  1 070  Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -17 298  -24 833  Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies -367 292  -58 179  Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités cédées Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -9 724  -8 088  Flux de trésorerie provenant des activités de financement Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies -9 724  -8 088  Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A+B+C+D) -1 038 371  504 441  Caisse et banques centrales 49 542  44 896  Caisse et banques centrales (actif) 49 542  44 896  Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 396 996  897 201  Comptes ordinaires débiteurs (1) 1 445 618  918 791  Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -48 622  -21 590  Opérations de pension à vue Trésorerie à l'ouverture 1 446 538  942 097  Caisse et banques centrales 40 608  49 542  Caisse et banques centrales (actif) 40 608  49 542  Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 367 559  1 396 996  Comptes ordinaires débiteurs (1) 396 136  1 445 618  Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -28 577  -48 622  Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 408 167  1 446 538  Variation de la trésorerie nette -1 038 371  504 441  (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. VI. —  Annexe aux comptes consolidés 3.1.2.1. –  Cadre général . 3.1.2.2.  Le Groupe BPCE . —  Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne .  —  Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE .  —  Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE sont organisés autour de deux grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions et garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Digital et Paiements (intégrant les filiales Paiements apportées en 2022 et le groupe Oney) et Assurances et les Autres Réseaux ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 3.1.2.1.2.  Mécanisme de garantie . —  Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 3.1.2.1.3.  Evènements significatifs . —  Conflit en Ukraine  :  L’exercice 2022 est marqué, depuis le 24 février 2022, par le conflit en Ukraine. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de certaines banques russes de SWIFT, la mise sous gel des avoirs de nombreuses personnes physiques et sociétés, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Des mesures et sanctions économiques ont été adoptées en représailles par la Fédération de Russie. En conséquence, ce conflit a des répercussions sur l’économie russe, les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale, avec en particulier des impacts significatifs sur le prix de l’énergie et des matières premières mais également un impact humanitaire du fait des risques sur la sécurité alimentaire pour certains pays. Natixis Moscou a cessé toute nouvelle activité de financement et continue d’assurer un nombre limité d’opérations techniques de flux. Les prêts en devises (dollars et euros) consentis au profit de clients russes inscrits à l’actif du bilan de Natixis Moscou ont été transférés à d’autres entités du Groupe BPCE entre le 28 février et le 3 mars 2022. A l’issue de ces transferts, Natixis Moscou ne détient quasiment plus de prêts en direct libellés en dollars ou en euros, à l’exception du replacement de la trésorerie auprès de la Banque Centrale de Russie, pour un montant 36 millions d’euros, provisionnées à hauteur de 100%.  En complément, les fonds propres des autres filiales ukrainienne et russe du Groupe BPCE (activités de courtage Oney) ne sont pas significatifs. Outre les éléments précités, le risque de marché direct sur des actifs russes ou en rouble n’est pas matériel. L’exercice du contrôle de Groupe BPCE sur ses filiales n’a pas été remis en cause par les événements et les relations avec les équipes de ces dernières continuent de s’exercer normalement dans le cadre de leurs activités de gestion courante. Le Groupe BPCE continue à ce titre à consolider Natixis Moscou, Oney Russia et Oney Ukraine par intégration globale dans ses comptes consolidés au 31 décembre 2022.  Les impacts de la crise russo-ukrainienne sur la dépréciation des actifs au coût amorti et le provisionnement des engagements de financement et de garantie sont présentés dans la note 3.1.2.7.1.2. 3.1.2.1.4.  Evènements postérieurs à la clôture . —  Néant . 3.1.2.2.  Normes comptables applicables et comparabilité . 3.1.2.2.1.  Cadre réglementaire . —  Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 3.1.2.2.2.  Référentiel . —  Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2021 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Les textes nouvellement applicables en 2022 sont des amendements de portée spécifique ou mineure. Ils n’ont pas eu d’effet sur les comptes consolidés du Groupe. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions de : ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; apporter des informations complémentaires spécifiques en notes annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, BPCE Assurances, NA, BPCE Vie et ses fonds consolidés, BPCE Life, BPCE Assurances IARD, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables —  Norme IFRS 17  :  La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement apportant des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17 a été publié le 25 juin 2020.Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance .  Le règlement de l’UE  2021/2036 du 19 novembre 2021  adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme.  L’IASB a publié le 9 décembre 2021 un amendement à IFRS 17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par  les assureurs  au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023.  Cet amendement a été adopté par le règlement (UE) 2022/1491 de la Commission du 8 septembre 2022.  Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciation d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 modifie les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats entrant dans son champ d’application. —  Champ d’application  :  Le champ d’application d’IFRS 17 est similaire à celui d’IFRS 4. La norme IFRS 17 s’appliquera aux :  contrats d’assurance (y compris les traités de réassurance) émis ;  traités de réassurance cédée ;  contrats d’investissement émis avec un élément de participation discrétionnaire, à condition que l’entité émette aussi des contrats d’assurance. Le Groupe BPCE est concerné par ces trois typologies de contrats. En revanche, les garanties financières données par les entités du secteur bancaire au sein du Groupe BPCE, bien que répondant à la définition comptable d’un contrat d’assurance, demeurent traitées selon la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers conformément aux pratiques antérieures. —  Modèles de valorisation  :  En application de la norme IFRS 17, les passifs d'assurance devront être comptabilisés à la valeur actuelle. Ils étaient jusqu'à présent valorisés au coût sous IFRS 4 qui autorise le maintien des engagements valorisés dans les règles de consolidation françaises, à l'exception de dispositions spécifiques introduites par IFRS 4, notamment celles relatives à la comptabilité reflet et au test de suffisance des passifs. Les passifs d’assurance seront désormais valorisés selon une approche «  building blocks  » (modèle général), applicable par défaut à tous les contrats entrant dans le champ d’application d’IFRS 17. Cette approche exige l’évaluation des provisions techniques comprenant les trois blocs suivants :  Un premier bloc égal à la valeur actuelle des estimations de flux de trésorerie futurs – le  Best Estimate  (BE) ;  Un ajustement au titre du risque non-financier, afin de tenir compte de l’incertitude relative à ces estimations de flux de trésorerie futurs ;  Une « marge sur service contractuelle » («  Contractual Service Margin  – CSM »). Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes notamment pour les contrats d’assurance des emprunteurs, pour les contrats de prévoyance individuelle pluriannuels (hors obsèques) et pour l’activité de cautions. Il est également retenu au titre des principaux traités de réassurance acceptée pour les activités épargne-retraite. Le  Best Estimate   correspond à la valeur actuelle, mesurée à chaque clôture comptable, des estimations de flux de trésorerie futurs (à recevoir et à payer) rattachables aux contrats compris dans un horizon défini selon les exigences IFRS 17, pondérés par leur probabilité de réalisation. Ces flux sont actualisés par le biais de taux d’actualisation dont les modalités sont présentées ci-après. La valeur comptable du  Best Estimate  se décompose en un passif (ou un actif) relatif à la période de couverture restante et d’un passif relatif aux sinistres survenus. L’ajustement au titre du risque non-financier correspond à la prise en compte de l’incertitude relative aux estimations des flux de trésorerie futurs inclus dans l’évaluation du  Best Estimate . Il est également mesuré à chaque clôture comptable. Le niveau d’ajustement au titre du risque non-financier n‘est pas normé. Le Groupe BPCE a défini ses méthodologies d’ajustement au titre du risque non-financier en fonction des typologies de passifs d’assurance qui présentent des risques différents. L’ajustement au titre du risque non-financiers des passifs relatifs à la période de couverture restante est fondé principalement sur une méthodologie basée sur un niveau de confiance de type VaR ( Value-at-Risk ), capitalisant sur le cadre des exigences prudentielles, avec une vision pluriannuelle du risque. Une diversification intra-entité est également prise en compte (néanmoins, les bénéfices de diversification entre entités du groupe ne sont pas pris en compte). L’ajustement pour risque non-financier au titre des passifs relatifs aux sinistres survenus, est fondé principalement sur le niveau d’appétence aux risques du Groupe BPCE et correspond à un niveau d’incertitude déterminé à partir de méthodes de calculs actuariels. La CSM représente, à la souscription, la marge attendue sur les contrats, non encore acquise par le groupe, mesurée pour chaque groupe de contrats d’assurance. Celle-ci est évaluée en date de souscription des contrats puis ajustée dans le temps, notamment pour prendre en compte les éventuelles variations d’hypothèses non financières. Elle est comptabilisée au bilan puis constatée en résultat au fil du temps, sur la durée de couverture résiduelle des contrats. Dans le cas où une perte est attendue, celle-ci ne fait pas l’objet d’une CSM négative mais est immédiatement comptabilisée en résultat. L’allocation en résultat de la part de CSM représentative du service rendu sur la période est effectuée par le biais des unités de couverture, représentatives de la durée de couverture des contrats, de la quantité de services fournie et du service rendu par les entités d’assurance du Groupe BPCE aux assurés. Dans le cadre de l’application du modèle général aux contrats d’assurance emprunteur et aux activités de caution, les unités de couverture sont définies sur la base du capital restant dû. Les taux d’actualisation appliqués à l’estimation des flux de trésorerie futurs doivent refléter la valeur temps de l’argent, les caractéristiques des flux de trésorerie, les caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance et concorder avec les prix de marché courants observables. Dans le cadre du modèle général, le Best Estimate et l’ajustement pour risque non financiers sont mesurés sur la base des taux courants (en date de clôture comptable) tandis que la CSM demeure évaluée sur la base des taux d’actualisation déterminés à la date de comptabilisation initiale du groupe de contrats. Le Groupe BPCE adopte une méthode ascendante («  bottom-up  ») pour déterminer ces taux d’actualisation, en retenant une courbe des taux sans risque à laquelle est ajoutée une prime d’illiquidité, dépendante des caractéristiques et de la liquidité des contrats d’assurance concernés. La courbe des taux sans risque retenue est adaptée de la courbe des taux applicable dans le cadre des exigences prudentielles (les adaptations portent principalement sur les paramètres de liquidité et d’extrapolation au-delà du dernier point liquide). Au titre des contrats de prévoyance pluriannuels et de l’assurance emprunteur, les taux d’actualisation sont constitués de la courbe des taux sans risque. Un modèle  «  Variable Fee Approach  »  (VFA) est prescrit obligatoirement pour les contrats participatifs directs, qui répondent aux trois critères suivants :  Les clauses contractuelles précisent que le titulaire du contrat possède une participation dans un portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié ;  L’assureur prévoit de verser à l’assuré un montant égal à une part significative de la juste valeur des rendements du portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié ;  Une part significative des prestations que l’entité s’attend à payer à l’assuré devrait varier avec la juste valeur du portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié.  Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes pour évaluer les contrats d'épargne et de retraite ainsi que les contrats obsèques. Dans le cas de contrats participatifs directs, le service rendu à l’assuré correspond à la gestion pour le compte de celui-ci des éléments sous-jacents (puisqu’il en reçoit une part substantielle). Les flux de trésorerie de ces contrats varient en fonction de la performance d’éléments sous-jacents. Ainsi, une augmentation de la valeur des éléments sous-jacents se traduit par une augmentation de l’évaluation des contrats. A contrario, une diminution de la valeur des éléments sous-jacents se traduit par une diminution de l’évaluation des contrats. L’approche VFA se substitue ainsi à la « comptabilité reflet » instaurée par IFRS 4. Pour rappel, en application des principes de la « comptabilité reflet », la provision pour participation aux bénéfices différée est ajustée pour refléter les droits des assurés sur les plus-values latentes ou leur participation aux pertes sur les moins-values latentes relatives aux instruments financiers valorisés en juste valeur en application de la norme IAS 39. Sous IFRS 17, les principales différences entre les deux méthodes proviennent de la prise en compte dans la valorisation des contrats d’assurance des plus-values ou moins-values des éléments sous-jacents y compris pour ceux qui ne sont pas valorisés à leur juste valeur en IFRS. Par ailleurs, la part de plus-value latentes revenant à l’assureur ne figure plus dans les capitaux propres mais fait partie de la CSM pour la partie non encore rapportée au résultat.  Dans le Groupe BPCE, la majorité des actifs financiers sous-jacents des contrats VFA sera valorisée à leur juste valeur par résultat ou par capitaux propres sous IFRS 9. La plupart des immeubles de placement sont également mesurés à la juste valeur par résultat comme le permet IAS 40. Afin d’éviter des discordances comptables entre la prise en compte en résultat des effets d’IFRS 17, d’IFRS 9 et d’IAS 40, la norme offre la possibilité d’appliquer l’option de désagrégation. Cette option permet pour les contrats participatifs directs d’enregistrer dans le poste charges financières d’assurance un montant égal mais de sens opposé au montant des revenus financiers correspondant aux éléments sous-jacents. La charge financière résiduelle est comptabilisée directement en capitaux propres. Le Groupe BPCE a décidé d’appliquer cette option. Des adaptations aux dispositions du modèle général ont été retenues concernant les unités de couverture et la courbe des taux pour les contrats éligibles au modèle VFA. Ainsi, les unités de couverture retenues en modèle VFA s’appuient sur les variations des encours des   contrats d’épargne des assurés, ajustées pour tenir compte de la différence entre le taux de rendement des actifs attribuables aux contrats (en monde réel) et celui évalué dans les modèles actuariels (en risque neutre). La courbe des taux s’appuie sur la même méthodologie que celle applicable dans le cadre du modèle général, avec l’ajout d’une prime d’illiquidité déterminée en fonction des natures d’actifs financiers sous-jacents aux contrats éligibles à ce modèle. Enfin l’approche générale est complétée par un modèle optionnel plus simple est basé sur  l’allocation des primes («  Premium Allocation Approach  » – PAA) . Il est applicable à :  L’ensemble des contrats hormis aux contrats participatifs directs, dans la mesure où cette méthode aboutit à un résultat proche de l’approche générale ;  Contrats à déroulement court (i.e. sur une période inférieure à 12 mois).  Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes pour les contrats de prévoyance individuelle annuels et pour l’ensemble des contrats dommages (IARD - incendies, accidents et risques divers)). Le passif initial au titre de la couverture future comptabilisé est égal aux primes reçues (ainsi, aucune CSM n’est comptabilisée). Les primes sont par la suite étalées et comptabilisées en compte de résultat en fonction de l’écoulement du temps. Les frais d’acquisition encourus peuvent être comptabilisés immédiatement en charges lorsqu’ils surviennent ou au fur et à mesure de la période de couverture. En modèle PAA, le passif au titre des sinistres survenus non encore décaissés et au titre des groupes de contrats déficitaires demeurent néanmoins évalués selon les dispositions du modèle général. Les passifs en modèle PAA ne sont actualisés que si l’effet du passage du temps est significatif, notamment concernant les provisions pour sinistres survenus ( Best Estimate  et Ajustement au titre du risque non-financier). En modèle PAA, les principales différences attendues par rapport à IFRS 4 concernant donc les provisions pour sinistres survenus, principalement au titre de la prise en compte de l’effet du passage du temps. —  Niveau d’agrégation des contrats  :  La norme définit le niveau de regroupement des contrats, à la maille « groupe de contrats », à utiliser pour évaluer les passifs des contrats d’assurance et leur profitabilité. La première étape consiste à identifier les portefeuilles de contrats d’assurance, c’est-à-dire des contrats soumis à des risques similaires et gérés ensemble.  Ensuite, chaque portefeuille est divisé en trois groupes : Les contrats déficitaires dès leur comptabilisation initiale ; Les contrats qui n’ont pas, lors de leur comptabilisation initiale, de possibilité significative de devenir déficitaire ; Les autres contrats du portefeuille. Enfin, la norme telle que publiée par l’IASB introduit le principe de « cohortes annuelles » interdisant d’inclure dans le même groupe les contrats émis à plus d’un an d’intervalle. Néanmoins, la norme telle qu’adoptée par l’Union européenne prévoit une exception optionnelle de l’application de cette règle pour les contrats suivants : Les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et les groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire dont les flux de trésorerie ont une incidence sur les flux de trésorerie destinés aux assurés d’autres contrats, ou subissent l’incidence de tels flux ; Les groupes de contrats d’assurance qui sont gérés sur plusieurs générations de contrats et remplissant certaines conditions et pour lesquels l’application de l’ajustement égalisateur ( matching adjustment ) a reçu l’accord des autorités de contrôle. Cette exception sera réexaminée avant la fin de l’année 2027, sur la base des résultats de la revue, par l’IASB, de la mise en œuvre d’IFRS 17. Le Groupe BPCE appliquera l’option d’exemption d’application des cohortes annuelles aux contrats d’épargne/retraite et aux contrats obsèques. La classification par portefeuilles retenue par BPCE Assurances est cohérente avec celle retenue dans le cadre des exigences prudentielles. Le regroupement par niveaux homogènes de profitabilité a été réalisé à la suite d’études menées sur la base d’informations et de critères disponibles en interne, tels que les produits, les contrats et les assurés. —  Dispositions spécifiques aux traités de réassurance cédée  :  IFRS 17 exige une analyse, évaluation et comptabilisation distincte des contrats d’assurance directe (et traités de réassurance acceptée) des traités de réassurance cédée. Le modèle VFA n’étant pas applicable aux traités de réassurance, seuls le modèle général et le modèle PAA peuvent être appliqués. Au titre des traités de réassurance cédée, la CSM peut représenter un coût ou un gain de réassurance (ainsi, les dispositions relatives aux contrats déficitaires ne s’appliquent pas dans le cas des traités de réassurance cédée). Les dispositions relatives au niveau d’agrégation des contrats demeurent identiques à celles applicables aux contrats d’assurance directe. Les traités de réassurance du Groupe BPCE ont été évalués en modèle général ou en modèle PAA, en fonction de leur horizon déterminé selon IFRS 17.  —  Approche à la date de transition  :  La norme IFRS 17 sera appliquée de manière rétrospective. Les contrats d’assurance en cours seront réévalués en date de transition selon les 3 méthodes ci-dessous : –  Full Retrospective Approach (FRA)  :  La méthode rétrospective complète FRA (Full Retrospective Approach) prévoit de définir, comptabiliser et évaluer chacun des groupes de contrats d’assurance comme si la norme IFRS 17 avait toujours été appliquée depuis l’origine de contrats. S’il n’est pas possible d’appliquer cette méthode en fonction des données disponibles, les 2 méthodes suivantes peuvent être utilisées : –  Modified Retrospective Approach (MRA)  :   L’approche rétrospective modifiée MRA (Modified Retrospective Approach) reste une méthode rétrospective qui se veut proche de la FRA, mais avec certaines simplifications de calcul. –  Fair Value Approach (FVA)  :   L’approche par Juste Valeur, dite FVA ( Fair Value Approach ) s’appuie seulement sur les données disponibles à la date de transition sans modéliser les flux financiers passés. Dans l’approche par Juste Valeur, la marge sur service contractuelle est évaluée à la date de transition comme la différence entre la juste valeur du groupe de contrats d’assurance à cette date et les flux de trésorerie d’exécution évalués à cette date. Le groupe BPCE a principalement retenu l’application des approches rétrospective modifiée et juste valeur pour l’évaluation des passifs d’assurance en date de transition, compte tenu de contraintes opérationnelles (par exemple, disponibilité des données). Les simplifications retenues dans le cadre de l’application de la méthode rétrospective modifiée portent principalement sur le niveau d’agrégation des contrats, les flux de trésorerie passés et les taux d’actualisation.  Impacts sur la présentation des états financiers .  —  IFRS 17 introduit de nouvelles exigences en termes de présentation des états financiers par rapport à IFRS 4. —  Présentation du compte de résultat  :  IFRS 17 introduit la présentation de nouveaux agrégats au compte de résultat, notamment la distinction entre un résultat des activités d’assurance (et de réassurance acceptée) et les produits ou charges financiers d’assurance (et de réassurance acceptée).  Le résultat des activités d’assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) regroupera les produits (revenus) des contrats d’assurance émis (relâchement des prestations et charges estimées de la période (à l’exclusion des composantes investissement), variation de l’ajustement au titre du risque non-financier, amortissement de la marge sur services contractuels au titre des services rendus, amortissement des flux de trésorerie d’acquisition) et les charges afférentes aux contrats d’assurance émis (prestations et charges encourues (à l’exclusion des remboursements de composantes d’investissement), constatation et reprise de composante onéreuse, amortissement des frais d’acquisition). La composante investissement sera donc exclue du compte de résultat. Cela concerne essentiellement les contrats valorisés en VFA dans le Groupe BPCE. Les charges directement attribuables aux contrats d’assurance seront présentées au sein du PNB et non plus en charges générales d’exploitation ou en dotations aux amortissements et dépréciations. De nouveaux agrégats relatifs aux produits ou charges financiers des contrats d’assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) seront également présentés. Ceux-ci comprennent les produits financiers ou les charges financières relatives à l’effet du passage du temps ainsi qu’aux variations des taux d’actualisation. Une présentation distincte de ces agrégats au titre des traités de réassurance cédée doit également être respectée. Par ailleurs, la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales (qui remplace la recommandation n°2017-02 du 2 juin 2017 à compter de la date de première application de la norme IFRS 17) demande que le coût du risque de crédit sur les placements financiers des activités d’assurance soit isolé sur une ligne distincte et présenté à la suite des postes « Produits ou charges financiers des contrats d’assurance émis » et « Produits ou charges financiers afférents aux contrats de réassurance cédée» afin de refléter la performance financière des activités d’assurance au sein d’un conglomérat financier ayant des activités distinctes de banque et d’assurance. —  Présentation du bilan  :  Au bilan, les engagements relatifs aux contrats IFRS 17 seront présentés en fonction de la position à l’actif ou au passif de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 et de la typologie des contrats (présentation distincte de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 au titre des contrats d’assurance directe, et réassurance acceptée, de celle des traités de réassurance cédée). La valeur comptable des engagements relatifs aux contrats IFRS 17 comprendra également les montants des créances et dettes relatives aux opérations d’assurance et de réassurance cédée (actuellement présentés distinctement sous IFRS 4). Enfin, la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022 permet sur option de présenter les placements financiers des activités d’assurance dans un poste distinct à l’actif du bilan avec pour corollaire une présentation des produits nets des placements liés aux activités d’assurance sur une ligne distincte du compte de résultat. Le Groupe BPCE retiendra cette présentation qui est en ligne avec la présentation qu’il applique actuellement. Par ailleurs, les créances nées d’opérations d’assurance et de réassurance acceptée ou cédée ainsi que la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d’assurance ne seront plus présentées au sein des placements d’assurance mais avec les actifs ou passifs relatifs aux contrats d’assurance ou de réassurance cédée. —  Présentation des Annexes  :  Les annexes actuellement présentées sous IFRS 4 seront très majoritairement modifiées pour respecter les nouvelles exigences quantitatives et qualitatives d’IFRS 17. Première application d’IFRS 9 par les filiales d’assurance .  —  Les filiales d’assurance du Groupe BPCE appliqueront la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers et remplaçant IAS 39 à partir du 1er janvier 2023 avec un retraitement des états comparatifs. Les principes comptables applicables aux instruments sont identiques à ceux déjà appliqués par le Groupe BPCE (hors filiales d’assurance) depuis 2018 et sont présentés dans la note 3.1.2.2.5.1 Les principaux impacts de la première application d’IFRS 9 par les filiales d’assurance sur le bilan sont présentés ci-dessous.  L’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les principaux reclassements au sein des placements financiers seront les suivants : selon IAS 39, certains titres de dettes (obligations) sont évalués au coût amorti parce qu’ils sont détenus jusqu’à l’échéance. A l’occasion de la revue du modèle de gestion associé à ces titres pour la première application d’IFRS 9, ils seront reclassés à la juste valeur par capitaux propres dans la mesure où ils sont rattachés à un modèle de gestion mixte de collecte des flux de trésorerie et de vente, les parts d’OPCVM ou de FCPR qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les « Actifs financiers disponibles à la vente » selon IAS 39, seront évaluées selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d’instrument de dettes et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, les actions classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront classés par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les filiales d’assurances du Groupe BPCE en ont fait individuellement le choix irrévocable, les titres seront classés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par résultat ou par capitaux propres auront un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. L’application des dépréciations pour pertes attendues selon IFRS 9 sera peu significative pour les filiales d’assurance du Groupe BPCE. Amendements à la norme IAS 12 : Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d’une même transaction .  —  Les modifications apportées à la norme IAS 12 « impôts sur le résultat » adoptées par l’Union européenne le 11 aout 2022 seront applicables à compter du 1er janvier 2023. Les amendements viennent préciser et réduire le champ d’application de l'exemption offerte par la norme IAS 12. Sont notamment concernés les contrats de location et les coûts de démantèlement pour lesquels il convient de comptabiliser à la fois un actif et un passif et qui devront désormais donner lieu à la comptabilisation d’impôts différés. Depuis la date de première application de la norme IFRS 16, le Groupe ne présente pas d’impôt différé en date de comptabilisation initiale des contrats de location, dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Par la suite, les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Ces amendements n’ont donc aucun effet sur les comptes consolidés du Groupe BPCE. 3.1.2.2.3.  Recours à des estimations et jugements . —  La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2022, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 3.1.2.9) ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 3.1.2.7.1) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 3.1.2.5.12) et les provisions relatives aux contrats d’assurance; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 3.1.2.8.2) ; les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 3.1.2.10) ; les impôts différés (note 3.1.2.10) ; les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 3.1.2.5.18) ; la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 3.1.2.11.2.2) Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 3.1.2.2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 3.1.2.7) sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 3.1.2.2.5, 3.1.2.5.5, 3.1.2.5.9, 3.1.2.5.10.2. —  Risques climatiques  :  L’urgence environnementale et climatique représente l’un des plus grands défis auxquels les économies de la planète et l’ensemble des acteurs économiques sont confrontés aujourd’hui. La finance peut et doit être aux avant-postes de la transition écologique en orientant les flux financiers vers une économie durable. Convaincue de l’importance des risques et des opportunités suscités par le changement climatique, BPCE a placé la transition énergétique et le climat parmi les trois axes majeurs de son plan stratégique.  Le Groupe BPCE est exposé, directement ou indirectement, à plusieurs facteurs de risques liés au climat. Pour les qualifier, BPCE a adopté la terminologie des risques proposés par la TCFD (Task Force on Climate-Related Financial Disclosures [1]) : « risque de transition » et « risque physique ». Dans le cadre de l’appétit aux risques et du processus d’identification des risques, l’évaluation de la matérialité de ces risques est revue annuellement et pourra, le cas échéant, être affinée à l’aide de nouvelles méthodologies de mesure.  Le risque physique est pris en compte dans l’évaluation interne du besoin en capital du groupe (processus ICAAP) et le risque de transition de manière implicite. En effet, les modèles de notation internes des contreparties prennent déjà en compte les évolutions possibles de l’environnement économique dans un horizon de temps raisonnable (1 à 3 ans) et couvrent donc les possibles impacts de la transition climatique même si ceux-ci ne peuvent pas actuellement être dissociés. Des réflexions sont engagées pour mieux prendre en compte l’impact potentiel à long terme du risque de transition en déployant une logique de tests de résistance. Le groupe a par ailleurs progressivement déployé plusieurs outils visant à évaluer et piloter son exposition. La Banque de Grande Clientèle évalue les effets de ses transactions sur le climat en attribuant une note climatique (« Green Weighting Factor color rating ») soit à l’actif ou au projet financé, soit à l’emprunteur quand il s’agit d’un financement classique. Pour les clients Entreprises des établissements régionaux, a été mis en place un questionnaire ESG, visant à mieux connaître la maturité de ses clients en matière d’enjeux Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG), et en particulier climatiques et à détecter les besoins d’accompagnement de ses clients dans la transition, à remonter les données nécessaires au calcul de l’alignement des encours et à intégrer ces critères comme une aide à l’évaluation des dossiers de crédit. Le processus d’identification, de quantification et de gestion des risques liés au climat, se renforce, au fur et à mesure de la collecte de données disponibles ou à recueillir, en complétant notamment le dispositif sur la quantification des risques et le suivi du risque physique.  Le Groupe BPCE a participé à l’exercice pilote climatique de l’ACPR sur le risque de transition qui a permis, concernant le risque de crédit, de mener des réflexions sur le cadre méthodologique et d’identifier des travaux en amont de ces exercices pour surmonter plusieurs difficultés en lien notamment avec les différences entre la classification sectorielle utilisée par l’ACPR et la classification interne, et la nécessaire adaptation sur certains aspects des méthodologies internes de projection de portefeuille à des horizons aussi longs (projections demandées jusqu’à 2050). Le Groupe BPCE a également participé en 2022 au premier exercice de stress test climatique de la BCE. Le test de résistance cible des catégories spécifiques d’actifs exposés aux risques climatiques et non le bilan complet des banques. L’exercice s’est appuyé sur trois modules :  Le premier est un questionnaire qualitatif de 78 questions, réparties en 11 thématiques portant sur des sujets méthodologiques, de collecte de données, de gouvernance, de stratégie commerciale.  Le deuxième module vise à collecter un certain nombre de métriques sur 22 secteurs jugés sensibles au risque climatique, comme l’intensité carbone ou le nombre de gigatonnes de CO2 équivalent financées.  Le troisième module consiste à estimer les impacts en résultat, au travers de nos propres modèles internes pour projeter les paramètres de risques sur différents horizons (1, 3 et 30 ans) et selon plusieurs scénarios en dissociant risque physique et risque de transition.  La participation du Groupe BPCE à l’exercice de stress test climatique 2022 a démontré sa capacité à quantifier le risque climatique selon différents scénarios. Le Groupe BPCE, comme la plupart des établissements bancaires, a dû intégrer dans ses modèles internes une nouvelle dimension sectorielle sur des horizons de temps inédit allant jusqu’à 30 ans.  Au terme de ces exercices, l’impact en termes de risque de crédit est négligeable aux échelles de temps considérées ; les travaux devront cependant être poursuivis notamment sur les dimensions méthodologiques en particulier de long terme, et enrichis. Enfin, cet exercice a permis au Groupe BPCE de quantifier les principaux risques auxquels le groupe est exposé et de prioriser les actions d’identification, d’atténuation et de surveillance de ces risques. 3.1.2.2.4.  Présentation des états financiers consolidés et date de clôture . —  En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2021. Les états financiers consolidés du groupe  au 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le directoire du 23 janvier 2023. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 21 avril 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 3.1.2.2.5.  Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation . —  Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 3.1.2.2.5.1.  Classement et évaluation des actifs et passifs financiers . —  La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l’exception filiales d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 jusqu’au 31 décembre 2022 (cf. §2.2 sur l’application de la norme IFRS 17). Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model). Modèle de gestion ou business model .  —  Le  business model  de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes.  A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants :  les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ;  les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ;  les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financi è res ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle.  Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) . Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt   réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et Consignations.  Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales.  Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche.  Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables .  —  Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat.  Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes :  l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat.  Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat.  Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le  gain ou la perte  résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  doit être enregistré en résultat. 3.1.2.2.5.2.  Opérations en devises . —  Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . 3.1.2.3.  Consolidation . 3.1.2.3.1.  Entité consolidante . —  L’entité consolidante du Groupe Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté est constituée : de la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté, des 12 sociétés locales d’épargne (SLE), de 3 filiales locales (CEBIM, PHILAE et BDR IMMO1), du Silo de FCT CE Bourgogne Franche-Comté né de l’opération de titrisation interne au groupe. 3.1.2.3.2.  Périmètre de consolidation – Méthodes de consolidation et de valorisation . —  Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté figure en note 3.1.2.12 – Détail du périmètre de consolidation. 3.1.2.3.2.1.  Entités contrôlées par le groupe . —  Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale.  Définition du contrôle .  —  Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées .  —   Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale .  —  L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.  Exclusion du périmètre de consolidation .  —  Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 3.1.2.12.3. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10  ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages  du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.1.2.3.2.2.  Participations dans des entreprises associées et des coentreprises . Définitions .  —  Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.  Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence .  —  Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence   entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence .  —  Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à  IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.1.2.3.2.3.  Participations dans des activités conjointes . Définition .  —  Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes .  —  Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.1.2.3.3.  Règles de consolidation . —  Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.1.2.3.3.1.  Conversion des comptes des entités étrangères . —  La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.1.2.3.3.2.  Élimination des opérations réciproques . —  L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.1.2.3.3.3.  Regroupements d’entreprises . —  En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût du regroupement d’entreprise pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,  ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9)  en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.1.2.3.3.4.  Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale . —  Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable  des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.1.2.3.3.5.  Date de clôture de l’exercice des entités consolidées . —  Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE) clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre.  3.1.2.3.4.  Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’ exercice  2022 . —  Le périmètre de consolidation du Groupe Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté a évolué au cours de l’exercice 2022, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 3.1.2.12 : BPCE Consumer Loans 2022 FCT et BPCE Consumer Loans FCT 2022 Demut . En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté contrôle et en conséquence consolidé, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10.  3.1.2.4.  Notes relatives au compte de résultat . L’essentiel . Le produit net bancaire (PNB) regroupe : les produits et charges d’intérêts les commissions les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti le produit net des activités d’assurance les produits et charges des autres activités 3.1.2.4.1.  Intérêts, produits et charges assimilées .  Principes comptables .  —  Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.  Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB . (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit (1) 76 648  /// 76 648  44 100  /// 44 100  Prêts ou créances sur la clientèle 241 594  /// 241 594  233 507  /// 233 507  Titres de dettes 3 240  /// 3 240  2 555  /// 2 555  Total actifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement 321 482  /// 321 482  280 162  /// 280 162  Opérations de location-financement /// /// Charges locatifs /// -29  -29  /// -25  -25  Titres de dettes 11 585  /// 11 585  8 797  /// 8 797  Autres /// /// Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 11 585  /// 11 585  8 797  /// 8 797  Actifs financiers non basiques non détenus à des fins de transaction 3 149  /// 3 149  2 300  /// 2 300  Dettes envers les établissements de crédit /// -36 480  -36 480  /// -28 539  -28 539  Dettes envers la clientèle /// -161 295  -161 295  /// -107 422  -107 422  Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées /// -1 502  -1 502  /// -411  -411  Total passifs financiers au coût amorti /// -199 277  -199 277  /// -136 372  -136 372  Instruments dérivés de couverture 32 521  -23 326  9 195  19 823  -26 272  -6 449  Instruments dérivés pour couverture économique 9 182  -3 701  5 481  349  -3 388  -3 039  Autres produits et charges d'intérêt 380  -1 177  -797  -439  -439  Total des produits et charges d'intérêt 378 299  -227 510  150 789  311 431  -166 496  144 935  (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 53 855 milliers d’euros (23 654 milliers d’euros en 2021) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations ; Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent -1 108 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (-1 652 milliers d’euros au titre de l’exercice 2021). (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti  YC  opérations de location-financement 321 482  -199 277  122 205  280 162  -136 372  143 790  Dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 31 835  31 835  6 465  6 465  Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 11 585  11 585  8 797  8 797  Dont actifs financiers standards à la juste valeur par capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré 3.1.2.4.2.  Produits et charges de commissions . Principes comptables .  —  En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : identification des contrats avec les clients ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière les produits des autres activités, ( cf.  note 3.1.2.4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. 3.1.2.4.3.  Commissions sur prestations de service . —  Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 14 -2  12 22 -2  20 Opérations avec la clientèle 40 581  -53  40 528  39 069  -36  39 033  Prestation de services financiers 2 768  -8 330  -5 562  2 896  -8 208  -5 312  Vente de produits d'assurance vie 55 620  /// 55 620  55 797  /// 55 797  Moyens de paiement 38 432  -15 526  22 906  33 623  -13 451  20 172  Opérations sur titres 3 794  -395  3 399  3 888  -239  3 649  Activités de fiducie 1 373  -2 093  -720  1 401  -2 337  -936  Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 8 896  -96  8 800  8 584  -105  8 479  Autres commissions 16 454  0 16 454  15 356  0 15 356  Total des commissions 167 932  -26 495  141 437  160 636  -24 378  136 258  3.1.2.4.3.  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables .  —  Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 6 215  12 112  Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur opérations de couverture -487  3 247  Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) -487  3 247  Variation de la couverture de juste valeur -7 743  26 666  Variation de l'élément couvert 7 256  -23 419  Résultats sur opérations de change 747  557  Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 6 475  15 916  (1) Y compris couverture économique de change. La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l’exercice 2022 : La variation de juste valeur des dérivés qui : soit détenus à des fins de transaction ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. la variation de juste valeur des dérivés affectée à hauteur de - 6 443 millions d’euros  le résultat à hauteur de – 3 868 millions d’euros lié à la vente de prêts originés dans le cadre d’une activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et inscrits dans un modèle de transaction.  3.1.2.4.4.  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement.  Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque  les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes -2 318  813  Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 28 210  22 833  Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 25 892  23 646  3.1.2.4.5.  Gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti . —  Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 0 Prêts ou créances sur la clientèle (1) 25 25 482  482  Titres de dettes Total des gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 25 25 482  482  Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total des gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti (1) Dont plus-value de 25 milliers d’euros sur la cession de créances réalisée en janvier 2022. 3.1.2.4.6.  Produits et charges des autres activités . Principes comptables . Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières Produits et charges sur opérations de location 432  432  412  412  Produits et charges sur immeubles de placement 138  -211  -73  328  -195  133  Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 2 706  -3 788  -1 082  2 709  -3 676  -967  Charges refacturées et produits rétrocédés 63 -86  -23  213  -81  132  Autres produits et charges divers d'exploitation 874  -7 900  -7 026  2 996  -7 080  -4 084  Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation /// -3 096  -3 096  /// -1 713  -1 713  Autres produits et charges (1) 3 643  -14 870  -11 227  5 918  -12 550  -6 632  Total des produits et charges des autres activités 4 213  -15 081  -10 868  6 658  -12 745  -6 087  (1) Pour rappel, en 2021, un produit de 2 339 K€ a été comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie du poste « Charges des autres activités »  3.1.2.4.7.  Charges générales d’exploitation . Principes comptables .  —  Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015.  Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe Caisse d’Épargne Bourgogne Franche-Comté à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente -1 884 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 811 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent  à 31 620 milliers d’euros. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions  ex-ante  aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 3 276 milliers d’euros dont 2 785 milliers d’euros comptabilisés en charge et 491 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 3 357 milliers d’euros au 31 décembre 2022. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Charges de personnel -121 382  -124 298  Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -8 271  -8 068  Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -68 225  -62 726  Autres frais administratifs -76 496  -70 794  Total des charges générales d’exploitation -197 878  -195 092  (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 2 785 milliers d’euros (contre 3 149 milliers d’euros en 2021) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 316 milliers d’euros (contre 301 milliers d’euros en 2021). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 3.1.2.8.1. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion.  3.1.2.4.8.  Gains ou pertes sur autres actifs . Principes comptables .  —  Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -32  -44  Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées Total des gains ou pertes sur autres actifs -32  -44  3.1.2.5.  Notes relatives au bilan . 3.1.2.5.1.  Caisse, banques centrales Principes comptables .  —  Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès de la banque centrale au coût amorti. ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse 40 608  49 542  Banques centrales Total caisse, banques centrales 40 608  49 542  3.1.2.5.2.  Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables .  —  Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 3.1.2.5.1. Date d’enregistrement des titres . —  Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison.  Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux.  En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 3.1.2.5.2.1.  Actifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ;  les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; les instruments de dettes non basiques ; les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option . —  La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une é limination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable.  L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.  (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option   (1) Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option   (1) Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes 119 490  119 490  110 012  110 012  Autres Titres de dettes 119 490  119 490  110 012  110 012  Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 31 759  31 759  32 556  32 556  Prêts à la clientèle hors opérations de pension 66 993  66 993  81 979  81 979  Opérations de pension (2) Prêts 98 752  98 752  114 535  114 535  Instruments de capitaux propres /// /// Dérivés de transaction (1) 19 809  /// /// 19 809  8 349  /// /// 8 349  Dépôts de garantie versés /// /// /// /// Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat 19 809  218 242  238 051  8 349  224 547  232 896  (1) Uniquement dans le cas d’une  « non-concordance  comptable »  (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 3.1.2.5.16). (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables.  Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont : soit détenus à des fins de transaction ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA (Credit Valuation Adjustement). 3.1.2.5.2.2.  Passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables .   —  Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus.  Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté.  Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré(e) directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : —  Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable  :  L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.  —  Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance  :  L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. —  Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés  :  Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert /// /// Dérivés de transaction 28 629  /// 28 629  19 876  /// 19 876  Comptes à terme et emprunts interbancaires Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre non subordonnées Dettes subordonnées /// /// Opérations de pension /// /// Dépôts de garantie reçus /// /// Autres /// /// Total des passifs financiers a la juste valeur par résultat 28 629  28 629  19 876  19 876  (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 3.1.5.16). 3.1.2.5.2.3.  Instruments  dérivés de transaction . Principes comptables .  —  Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives   représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Dérivés de taux 470 561  19 412  28 554  538 107  3 285  19 869  Dérivés actions Dérivés de change 194 497  397  75 104 248  52 7 Autres dérivés Opérations fermes 665 058  19 809  28 629  642 355  3 337  19 876  Dérivés de taux 125 000  5 012  Dérivés actions Dérivés de change Autres dérivés Opérations conditionnelles 125 000  5 012  Dérivés de crédit Total des instruments dérives de transaction 665 058  19 809  28 629  767 355  8 349  19 876  Dont marchés organisés Dont opérations de gré à gré 665 058  19 809  28 629  767 355  8 349  19 876  3.1.2.5.3.  Instruments dérivés de couverture . Principes comptables .  Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de   l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur.  —  L a couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de  trésorerie .  —  Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à   mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) —  Documentation en couverture de flux de trésorerie  :  Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. —  Documentation en couverture de juste valeur  :  Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite  carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le  carve-out  de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux   opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libelle en devises.  —  L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe les dépôts à vue les dépôts liés au PEL la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable  la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette  la  macro-couverture  d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STER) est basée sur la courbe d’actualisation €STER, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor la valeur temps des couvertures optionnelles  la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en  macro-couverture  (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Credit Value adjustment et Debit Value adjustment)  des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture.  Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 4 498 227  224 920  208 359  3 924 180  87 689  68 924  Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 4 498 227  224 920  208 359  3 924 180  87 689  68 924  Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de juste valeur 4 498 227  224 920  208 359  3 924 180  87 689  68 924  Instruments de taux 80 000  1 732  Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 80 000  1 732  Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de flux de trésorerie 80 000  1 732  Dérivés de crédit Couverture d'investissements nets en devises Total des instruments dérives de couverture 4 498 227  224 920  208 359  4 004 180  89 421  68 924  Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. —  Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2022  : ( En milliers d' E uros ) Inf.  à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à  10 ans Sup à  10 ans Couverture de taux d'intérêts 516 872  1 701 075  1 791 733  488 547  Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur 516 872  1 701 075  1 791 733  488 547  Total 516 872  1 701 075  1 791 733  488 547  Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Eléments couverts . —  Couverture de juste valeur  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) ACTIFS : Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 488 237  -43 431  531 668  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 488 237  -43 431  531 668  Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 40 449  -130 264  170 713  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 27 649  -130 519  158 168  Titres de dette 12 800  255  12 545  PASSIFS : Passifs financiers au coût amorti 1 345 547  -206 402  1 551 949  Dettes envers les établissements de crédit 1 345 547  -206 402  1 551 949  Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total -816 861  32 707  -849 568  (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 3.1.2.4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 3.1.2.4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables.  (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) ACTIFS : Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 413 185  12 456  400 729  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 413 185  12 456  400 729  Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 61 487  35 450  26 037  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 18 101  34 572  -16 471  Titres de dette 43 386  878  42 508  PASSIFS : Passifs financiers au coût amorti 1 458 884  37 560  1 421 324  Dettes envers les établissements de crédit 1 458 884  37 560  1 421 324  Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total -984 212  10 346  -994 558  (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. —  Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux Couverture de risque de change Couverture des autres risques Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises (1) Déqualification, fin de la relation de couverture (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 3.1.2.4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert.  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l'élément couvert   (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux 1 732  605  -605  Couverture de risque de change Couverture des autres risques Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises 1 732  605  -605  (1) Déqualification, fin de la relation de couverture (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres  : Cadrage des OCI 01/01/2022 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2022 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH 605  -605  0 Dont couverture de taux 605  -605  0 Dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total 605  -605  0 Cadrage des OCI 01/01/2021 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH 2 149  -1 544  605  Dont couverture de taux 2 149  -1 544  605  Dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total 2 149  -1 544  605  3.1.2.5.4.  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables .  —  Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. —  Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables  :  En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 3.1.2.9. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 3.1.2.7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.  Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 3.1.2.5.5 – Actifs au coût amorti.  —  Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  :  En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 3.1.2.9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations.  En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 3.1.2.4.4). (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Prêts ou créances sur les établissements de crédit /// /// Prêts ou créances sur la clientèle /// /// Titres de dettes 774 025  /// 774 025  831 053  /// 831 053  Titres de participation /// 520 920  520 920  /// 617 967  617 967  Actions et autres titres de capitaux propres (1) /// 146 596  146 596  /// 103 819  103 819  Juste valeur des actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 774 025  667 516  1 441 541  831 053  721 786  1 552 839  Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues 176  /// 176  71 /// 71 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (avant impôt) -39 057  -196 625  -235 682  17 956  -97 603  -79 647  (1) Le détail est donné dans la note 3.1.2.5.6 Au 31 décembre 2022, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement les titres de  participation  BPCE avec une perte de -204 878 milliers d’euros. Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : des titres de participation ; des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres   (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables).  Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. ()En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 520 920  23 630  734  487  617 967  21 304  2 457  -186  Actions et autres titres de capitaux propres 146 596  4 580  103 819  1 529  Total 667 516  28 210  734  487  721 786  22 833  2 457  -186  Les titres de participation comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation.  Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » durant la période concerne les cessions et s’élève à 487 milliers d’euros au 31 décembre 2022.  3.1.2.5.5.  Actifs au coût amorti . Principes comptables .  —  Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 3.1.2.7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission.  Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. —  Prêts garantis par l’Etat  :  Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat.  Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 3.1.2.2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 3.1.2.2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie.  A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine (notamment pour des entreprises qui seraient au - ou proche du - plafond des 25% du PGE). Le plafond autorisé est de 15% du CA moyen des trois derniers exercices comptables, ou les deux derniers exercices si elles ne disposent que de deux exercices comptables ou le dernier exercice si elles ne disposent que d’un exercice comptable, ou calculé comme le chiffre d’affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d’affaires réalisé à date si elles ne disposent d’aucun exercice comptable clos. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du CA, ce PGE complémentaire prendra la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023.  —  Renégociations et restructurations  :  Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières.  Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance,  etc. ) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant.  La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie.  Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous   IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs.  Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. —  Frais et commissions  :  Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés  prorata temporis  sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.  —  Date d’enregistrement  :  Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 3.1.2.5.5.1.  Titres au coût amorti  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 316 549  38 187  Obligations et autres titres de dettes 53 024  5 199  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -19  -1  Total des titres au cout amorti 369 554  43 385  La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 3.1.2.9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 3.1.2.7.1. 3.1.2.5.5.2.  Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 396 760  1 445 618  Opérations de pension Comptes et prêts (1) 5 313 918  4 343 464  Autres prêts ou créances sur établissements de crédit et assimilés Dépôts de garantie versés 16 680  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -52  -66  Total 5 727 306  5 789 016  (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 3 022 759 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 2 727 182 milliers d’euros au 31 décembre 2021. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 3.1.2.9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 3.1.2.7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 2 671 824 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (3 020 626 milliers d’euros au 31 décembre 2021). 3.1.2.5.5.3.  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 170 813  148 550  Autres concours à la clientèle 14 851 362  13 974 960  Prêts à la clientèle financière 50 554  33 501  Crédits de trésorerie (1) 1 621 969  1 627 436  Crédits à l'équipement 4 422 626  4 137 376  Crédits au logement 8 601 937  8 073 639  Crédits à l'exportation 36 033  Opérations de pension Opérations de location-financement Prêts subordonnés 21 052  21 018  Autres crédits 97 191  81 990  Autres prêts ou créances sur la clientèle 4 773  6 646  Dépôts de garantie versés Prêts et créances bruts sur la clientèle 15 026 948  14 130 156  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -198 382  -195 199  Total 14 828 566  13 934 957  (1) Les prêts garantis par l’Etat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s’élèvent à 204 152 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 256 007 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les encours de financements verts sont détaillés au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.3 intitulée « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe » La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 3.1.2.9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 3.1.2.7.1. 3.1.2.5.6.  Comptes de régularisation et actifs divers  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'encaissement 48 314  50 126  Charges constatées d'avance 2 083  1 958  Produits à recevoir 23 156  19 759  Autres comptes de régularisation 6 880  22 826  Comptes de régularisation – actif 80 433  94 669  Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 25 Débiteurs divers 113 888  77 570  Actifs divers 113 888  77 595  Total des comptes de régularisation et actifs divers 194 321  172 264  3.1.2.5.7.  Immeubles de placement . Principes comptables .  —  Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche   multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// /// /// Immeubles comptabilisés au coût historique 16 314  -11 664  4 650  15 402  -11 624  3 778  Total des immeubles de placement 4 650  3 778  La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 6 059 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (5 028 milliers d’euros au 31 décembre 2021). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 3.1.2.5.8.  Immobilisations . Principes comptables . —  Ce  poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Epargne : constructions : 20 à 50 ans ; aménagements : 5 à 20 ans ; mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; matériels informatiques : 3 à 5 ans ; logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 274 243  -166 632  107 611  266 512  -166 845  99 667  Biens immobiliers 83 366  -47 860  35 506  79 772  -45 514  34 258  Biens mobiliers 190 877  -118 772  72 105  186 740  -121 331  65 409  Immobilisations corporelles données en location simple Biens mobiliers Droits d'utilisation au titre de contrats de location 23 997  -16 923  7 074  23 003  -14 163  8 840  Biens immobiliers 23 997  -16 923  7 074  23 003  -14 163  8 840  Biens mobiliers Total des immobilisations corporelles 298 240  -183 555  114 685  289 515  -181 008  108 507  Immobilisations incorporelles 3 998  -3 644  354  3 861  -3 292  569  Logiciels 2 976  -2 622  354  2 839  -2 270  569  Autres immobilisations incorporelles 1 022  -1 022  0 1 022  -1 022  0 Total des immobilisations incorporelles 3 998  -3 644  354  3 861  -3 292  569  3.1.2.5.9.  Dettes représentées par un titre . Principes comptables .  —  Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Emprunts obligataires 303 706  280 750  Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 21 724  24 686  Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées Dettes senior non préférées Total 325 430  305 436  Dettes rattachées 344  124  Total des dettes représentées par un titre 325 774  305 560  Les émissions d’obligations vertes sont détaillées au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.2 « Intensifier sa stratégie de refinancement « green » avec des émissions obligataires à thématique transition énergétique. » La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 3.1.2.9. 3.1.2.5.10.  Dettes envers les établissements de crédits et la clientèle . Principes comptables .  —  Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 3.1.2.5.9). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ».  Les opérations de refinancement à long terme (TLTRO3) auprès de la BCE ont été comptabilisés au coût amorti conformément aux règles d’IFRS 9. Les intérêts sont constatés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif estimé en fonction des hypothèses d’atteinte des objectifs de production de prêts fixés par la BCE. S’agissant d’un taux de rémunération révisable, le taux d’intérêt effectif appliqué varie d’une période à l’autre. Le Groupe BPCE a atteint les objectifs de production de prêts fixés par la BCE. Ainsi, la bonification de - 0,50% a été constatée en produit sur la période de 12 mois concernée. Le 28 octobre 2022, la BCE a annoncé une modification de la rémunération du TLTRO3 : Entre le 23 juin 2022 et le 22 novembre 2022, le taux applicable est le taux de facilité de dépôt moyen de la BCE depuis la date de départ du TLTRO3 jusqu’au 22 novembre 2022 à partir du 23 novembre, le taux applicable est le taux moyen de facilité de dépôts de la BCE applicable jusqu'à la date d'échéance ou la date de remboursement anticipé de chaque opération TLTRO III en cours. 3.1.2.5.10.1.  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à vue 28 577  48 622  Opérations de pension Dettes rattachées 14 590  Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 28 591  49 212  Emprunts et comptes à terme 5 643 436  4 916 605  Opérations de pension 107 467  Dettes rattachées 1 798  -117  Dettes à termes envers les établissements de crédit et assimilés 5 752 701  4 916 488  Dépôts de garantie reçus 11 327  1 900  Total des dettes envers les établissements de crédit et assimiles 5 792 619  4 967 600  La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 3.1.2.9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 5 656 199 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (4 821 765 milliers d’euros au 31 décembre 2021). L’augmentation des opérations avec le réseau en 2022 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. 3.1.2.5.10.2.  Dettes envers la clientèle  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 4 044 126  3 948 793  Livret A 4 016 804  3 779 533  Plans et comptes épargne-logement 2 817 955  2 894 909  Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 780 674  2 689 014  Dettes rattachées 4 6 Comptes d'épargne à régime spécial 9 615 437  9 363 462  Comptes et emprunts à vue 5 495  8 658  Comptes et emprunts à terme 1 023 591  1 130 365  Dettes rattachées 10 840  20 304  Autres comptes de la clientèle 1 039 926  1 159 327  A vue A terme Dettes rattachées Opérations de pension Autres dettes envers la clientèle Dépôts de garantie reçus Total des dettes envers la clientèle 14 699 489  14 471 582  Le détail des livrets d’épargne responsable est présenté au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.4 « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ».) La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 3.1.2.9. 3.1.2.5.11.  Comptes de régularisation et passifs divers  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'encaissement 56 757  63 229  Produits constatés d'avance 246  346  Charges à payer 32 364  30 969  Autres comptes de régularisation créditeurs 27 699  38 917  Comptes de régularisation - passif 117 066  133 461  Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 14 404  17 620  Créditeurs divers 113 555  74 462  Passifs locatifs 7 053  8 777  Passifs divers 135 012  100 859  Total des comptes de régularisation et passifs divers 252 078  234 320  3.1.2.5.12.  Provisions . Principes comptables   —  Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. —  Engagements sur les contrats d’épargne-logement  :  Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risque : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs   épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 3.1.2.7. ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2022 Provisions pour engagements sociaux et assimilés 2 416  981  -375  -680  -1 488  854  Provision pour restructurations 6 654  8 406  -1 267  -4 652  9 141  Risques légaux et fiscaux 7 398  6 288  -52  -2 309  11 325  Engagements de prêts et garanties 11 260  2 787  -391  -1 198  12 458  Provisions pour activité d'épargne-logement 22 752  1 108  23 860  Autres provisions d'exploitation 448  -62  386  Total des provisions 50 928  19 570  -2 147  -8 839  -1 488  58 024  (1) Les autres mouvements comprennent la variation de l’écart de réévaluation sur les passifs sociaux (-1 488 milliers d’euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. 3.1.2.5.12.1.  Encours collectés au titre de l’épargne-logement  :  ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 70 245  58 548  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 699 521  1 704 627  Ancienneté de plus de 10 ans 792 154  842 814  Encours collectés au titre des plans épargne-logement 2 561 919  2 605 989  Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 256 854  250 081  Total des encours collectes au titre de l' épargne -logement 2 818 773  2 856 069  3.1.2.5.12.2.  Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 267  434  Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 1 361  2 167  Total des encours de  crédits   octroyés  au titre de l' épargne -logement 1 628  2 601  3.1.2.5.12.3.  Provisions constituées au titre de l’épargne-logement  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 491  780  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 330  5 654  Ancienneté de plus de 10 ans 12 649  13 414  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 18 470  19 848  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 5 417  2 943  Provisions constituées au titre des crédits PEL -4  -6  Provisions constituées au titre des crédits CEL -22  -33  Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -26  -39  Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 23 860  22 752  3.1.2.5.13.  Dettes subordonnées . Principes comptables .  —  Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. La Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté n’a pas de dettes subordonnées dans ces comptes au 31 décembre 2021 et  au 31 décembre 2022. 3.1.2.5.14.  Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis . Principes comptables .  —  Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ;  l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. Parts sociales . Principes comptables .  —  L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales Valeur à l'ouverture 26 265 367  20 525 307  26 265 367  20 525 307  Augmentation de capital Réduction de capital Autres variations Valeur à la clôture 26 265 367  525 307  26 265 367  525 307  Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté. 3.1.2.5.15.  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . Principes comptables .  —  Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat.  En milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 2 989  -772  2 217  1 429  -370  1 059  Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -99 022  -1 913  -100 935  101 980  -2 215  99 765  Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net Impôts liés Éléments non recyclables en résultat -96 033  -2 685  -98 718  103 409  -2 585  100 824  Ecarts de conversion /// /// Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -57 013  14 726  -42 287  -3 783  1 004  -2 779  Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net -605  155  -450  -1 544  407  -1 137  Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net Impôts liés /// /// /// /// Éléments recyclables en résultat -57 618  14 881  -42 737  -5 327  1 411  -3 916  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) -153 651  12 196  -141 455  98 082  -1 174  96 908  Part du groupe -153 651  12 196  -141 455  98 082  -1 174  96 908  3.1.2.5.16.  Compensation d’actifs et de passifs financiers . —  Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32. Principes comptables .  —  Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32.  Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». 3.1.2.5.16.1.  Actifs financier s  : —  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers  : (En millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie   (1) Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 244 729  218 456  6 100  20 173  97 770  88 800  8 970  Opérations de pension Autres actifs Total 244 729  218 456  6 100  20 173  97 770  88 800  8 970  (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres. L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32 . 3.1.2.5.16.2.  Passifs financiers  : —  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie   (1) Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 236 988  221 488  15 500  88 800  88 800  Opérations de pension 107 639  106 459  1 180  Autres passifs Total 344 627  327 947  16 680  88 800  88 800  (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres. L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 3.1.2.5.17.  Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer . Principes comptables .  —  Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. —  Opérations de pension livrée  :  Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. —  Opérations de prêts de titres secs  :  Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. —  Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers  :  Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. —  Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers  :  Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le  gain ou la perte  résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  doit être enregistré en résultat.  Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.  Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 3.1.2.5.17.1.  Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie . (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2022 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit 117 259  117 259  Prêts sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres 117 259  117 259  Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts ou créances sur les établissements de crédit 117 259  117 259  Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes 5 933 130  985 138  6 918 268  Actifs financiers au coût amorti Total des actifs financiers donnés en garantie 5 933 130  985 138  6 918 268  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 117 259  5 933 130  985 138  7 035 527  La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de  978 776  milliers d’euros au 31 décembre 2022 (2 190 097 milliers d'euros au 31 décembre 2021) et le montant du passif associé s’élève à 6 627 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (7 872 milliers d'euros au 31 décembre 2021). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 6 035 376  1 006 549  7 041 925  Titres de dettes Actifs financiers au coût amorti 6 035 376  1 006 549  7 041 925  Total des actifs financiers donnés en garantie 6 035 376  1 006 549  7 041 925  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 3 877 393  1 006 549  4 883 942  3.1.2.5.17.1.1.  Commentaires sur les actifs financiers transférés . —  Mises en pension et prêts de titres  :  Le Groupe Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.  —  Cessions de créances  :  Le Groupe Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté cède des créances à titre de garantie (articles L.  211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de la norme IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan . —  Titrisations consolidées  :  Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Home Loans), 2016 (BPCE Consumer Loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home Loans FCT 2018, BPCE Home Loans FCT 2019, BPCE Home Loans FCT 2020, BPCE Home Loans FCT 2021, et BPCE Financement Purple Master Credit Cards sont souscrites par des investisseurs externes (note 3.1.2.12.1). Au 31 décembre 2022, 954 052 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Master  Homeland , BPCE Consumer  Loans  2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le groupe Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. 3.1.2.5.17.1.2.  Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés . —  Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat), BPCE SFH ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 3.1.2.5.17.2.  Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue . —  Les actifs financiers transférés intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d’actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le Groupe BPCE aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés.  Le groupe Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté a cédé à la Compagnie de Financement Foncier (SCF) 2 000 milliers d’euros de créances saines accordées à des entités du secteur public. Le résultat dégagé sur cette cession réalisée en janvier s’élève à 25 milliers d’euros au 31 décembre 2022.  Suite à cette cession, les créances ont été décomptabilisées, dans la mesure où la quasi-totalité des risques et avantages associés à ces actifs a été transférée à la SCF. La cession comporte une clause résolutoire, qui, dans certaines circonstances exceptionnelles, pourrait obliger le groupe Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté à effectuer des paiements sur les créances   cédées. Ces circonstances exceptionnelles recouvrent notamment des modifications de la réglementation affectant, de manière rétroactive, l’éligibilité des créances cédées.   3.1.2.5.18.  Instruments financiers soumis à la réforme des indices de référence . Principes comptables .  —  Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US.  Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couverture CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur le LIBOR USD qui n’a pas encore été remédié. Pour rappel, le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne.  Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2021 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence se limitent depuis le mois de janvier 2022, essentiellement, à la remédiation des contrats antérieurs au 31 décembre 2021 référençant le LIBOR USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Depuis le 1er janvier 2022, l’utilisation de l’indice LIBOR USD n’est plus autorisée pour les nouveaux contrats, sauf exceptions telles que définies par les autorités de supervision, les clauses de fallback prévues par l’ISDA ayant, dans ce cas, été intégrées aux contrats visés. La prolongation de la période de publication du LIBOR USD jusqu’au 30 juin 2023, décidée par la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Administration (administrateur des LIBORs) doit permettre une transition progressive du stock de contrats vers des taux alternatifs. Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable.  Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’EURIBOR, la transition de l’EONIA vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. Depuis, la pérennité de l’EURIBOR n’a été remise en cause, ni par son administrateur, l’EMMI, ni par l’ESMA, superviseur de l’indice depuis le 1er janvier 2022. Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active auprès des clients de la banque.  S’agissant du pôle GFS, le processus de remédiation des contrats indexés sur les indices EONIA et LIBORs ( autres que LIBOR USD pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) dont la publication n’est plus assurée depuis le mois de janvier 2022, a été finalisé, excepté concernant un nombre très limité de contrats, pour lesquels, les indices LIBORs synthétiques Yen ou GBP, basés sur les taux sans risque publiés par l’ICE Benchmark Administration, ou le taux €ster publié par la BCE plus 8,5 bp sont appliqués, dans l’attente d’une transition vers les RFRs. En 2022, cette phase plus opérationnelle s’est poursuivie pour le LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Le premier semestre 2022, a été marqué par la promulgation le 15 mars 2022, du Consolidated Appropriations Act 2022, prévoyant, pour les contrats relevant du droit américain, des dispositions visant à minimiser les risques légaux, opérationnels et économiques associés à la transition du LIBOR USD vers un taux de référence alternatif. Le 16 décembre 2022, la Réserve Fédérale américaine est venue compléter ce texte au travers de l’adoption d’un règlement final disposant, notamment, que le LIBOR USD sera remplacé par un taux basé sur le SOFR auquel s’ajoutera le spread déterminé par Bloomberg, le 5 mars 2021, suite aux annonces faites par la Financial Conduct Authority (FCA) sur la future cessation et la perte de représentativité des taux LIBORs. La Financial Conduct Authority (FCA) a par ailleurs, lancé deux consultations, respectivement aux mois de juin et novembre 2022 afin de se prononcer sur la nécessité ou non de publier, après le 30 juin 2023, sur une période s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2024, un indice LIBOR synthétique USD, pour les échéances au jour le jour, un, trois et six mois (la publication aurait lieu après le 30 juin 2023, sur une période s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2024). L’utilisation de cet indice synthétique viserait uniquement les contrats dont la remédiation n’aurait pas encore abouti au 30 juin 2023. La FCA prévoit de communiquer sa décision finale sur le sujet au cours du 1er semestre 2023. Le groupe de travail européen sur les taux de référence alternatifs a également lancé une consultation sur la nécessité de prévoir ou non un dispositif législatif pour désigner le taux de remplacement légal du LIBOR USD. En raison du degré d’avancement des réflexions du marché sur le remplacement du LIBOR USD, le lancement du processus de remédiation des contrats indexés sur le LIBOR USD a été initié en 2022 et se poursuivra notamment pour les produits de financement et les émissions (principalement sur la finalisation de l’analyse des clauses de fallback existantes, la définition de la stratégie de remédiation et le lancement de campagnes de remédiation) et se poursuivra au cours de l’année 2023. Pour les produits dérivés, leur migration sera opérée au 1er semestre 2023, pour l’essentiel des contrats, au travers du processus de conversion prévu par les chambres de compensation et des remédiations résultant de l’adhésion des entités du groupe BPCE et de ses contreparties au protocole ISDA. Pour les contrats résiduels nécessitant une renégociation bilatérale le Groupe BPCE prévoit, également au 1er semestre 2023, d’appliquer une approche identique à celle retenue pour les indices dont la disparition est intervenue le 31 décembre 2021. Pour mémoire, lors de la remédiation de ces indices, il avait été tenu compte des recommandations émises par les autorités de régulation et les groupes de travail, qui préconisaient le maintien de l’équivalence économique avant et après le remplacement de l’indice de référence dans un contrat. Ce principe s’était ainsi traduit par le remplacement du taux de référence historique par un taux de référence alternatif auquel avait été ajoutée une marge fixe compensant le différentiel entre ces deux taux, cet ajustement de la marge sur indice provenant essentiellement de l’utilisation des marges de risque de crédit fixées par les autorités de marché ou par la pratique de place. L’année 2022 a également été marqué par l’annonce, le 16 mai 2022, de la fin de la publication du CDOR (Canadian Dollar Offered Rate), à compter du 28 juin 2024. Le Groupe BPCE, dont les expositions à cet indice sont très limitées, appliquera un processus de transition identique à celui prévu pour le LIBOR USD. Cette même démarche sera appliquée pour les contrats indexés sur le SOR et le SIBOR (taux de référence à Singapour) dont la disparition est prévue respectivement aux mois de juin 2023 et de décembre 2024, et pour lesquels le Groupe BPCE est également peu exposé. S’agissant des prêts clientèle de la banque de détail, la remédiation des opérations commerciales, est globalement finalisée à l’exception des opérations en Libor USD dont la maturité est supérieure à juin 2023. En effet, les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’Eonia, totalement remédiées à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne et de l’information de nos clients. S’agissant des opérations commerciales en Libor, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne étaient majoritairement exposées en Libor CHF, avec des prêts habitat à des Particuliers consentis par six établissements frontaliers de la Suisse. Ces opérations ont été totalement remédiées à fin juin 2022. Sur les autres opérations en Libor des Réseaux, les opérations internationales en Libor USD / GBP à des Professionnels et Entreprises ont été remédiées. Il reste des opérations en Libor USD, notamment venant du Marché Secteur Public des Caisses d’Epargne, lesquelles seront remédiées d’ici l’échéance réglementaire de juin 2023. Depuis le 1er janvier 2022, ces risques sont cantonnés pour l’essentiel, à la transition de l’indice Libor USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) vers le taux SOFR et dans une faible mesure, à la transition des indices CDOR, SOR et SIBOR vers leur taux de référence alternatif respectif. 3.1.2.6.  Engagements . Principes comptables .  —  Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables.  Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de dépréciation d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 3.1.2.7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; Engagements de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés .  3.1.2.6.1.  Engagements de financement  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 2 242  De la clientèle 1 981 188  1 555 349  Ouvertures de crédit confirmées 1 976 324  1 548 376  Autres engagements 4 864  6 973  Total des engagements de financement donn é s 1 983 430  1 555 349  Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 30 000  De la clientèle Total des engagements de financement  reçus 30 000  3.1.2.6.2.  Engagements de garantie  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 80 97 D'ordre de la clientèle 452 703  411 777  Total des engagements de garantie donn é s 452 783  411 874  Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 3 484  1 755  De la clientèle 8 998 183  8 368 841  Total des engagements de garantie  reçus 9 001 667  8 370 596  Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. 3.1.2.7.  Exposition aux risques . —  Les expositions aux risques sont abordées ci-après et ont représentées selon leur nature de risques, par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité.  L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ». Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». 3.1.2.7.1.  Risque de crédit . L’essentiel .  —  Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3) ; Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3.1.2.7.1.1.  Coût du risque de crédit . Principes comptables .  —  Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3.  —  Coût du risque de crédit de la période  : ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -19 854  -23 534  Récupérations sur créances amorties 528  1 098  Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -5 281  -2 676  Total coût du risque de  crédit -24 607  -25 112  —  Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs et par statut  : ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -105  926  Actifs financiers au coût amorti -23 261  -26 011  Dont prêts et créances -23 242  -26 011  Dont titres de dette -19  0 Autres actifs -43  331  Engagements de financement et de garantie -1 198  -358  Total coût du risque de  crédit -24 607  -25 112  Dont statut 1 2 818  1 083  Dont statut 2 -4 823  -1 817  Dont statut 3 -22 602  -24 378  Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements . Principes comptables .  —  Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 3.1.2.7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses  ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés.  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou  stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : —  Statut 1 ( stage 1  ou S1)  il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. —  Statut 2 ( stage 2  ou S2)  les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ;  les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. —  Statut 3 ( stage 3  ou S3)  il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit  Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés   avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI), relèvent aussi du statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15.  Les évolutions méthodologiques réalisées sur la période et présentées ci-après constituent un changement d’estimation qui se traduit par un impact en résultat. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues . Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation  ad hoc . Augmentation significative du risque de crédit . L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist.  Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit.  Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. —  Sur les portefeuilles Particuliers, Professionnels, PME, Secteur Public et Logement Social :  à la suite de la mission Deep Dive conduite par la BCE sur le coût du risque à la fin 2020 / début 2021, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 a été développée et mise en production au 1er semestre 2022. Cette évolution se traduit par :  une sévérité sensiblement accrue de passage en S2, en particulier pour les contrats bien notés à l’octroi ; une harmonisation entre les réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne des critères de passage en S2 pour les portefeuilles Particuliers et Professionnels. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : Note à l’origine Particuliers  Professionnels  PME, Secteur Public et logement social 3 à 11 (AA à BB+) 3 crans 3 crans 3 crans  12 (BB) 2 crans 13 (BB-) 2 crans  14 à 15 (B+ à B) 1 cran 2 crans  1 cran 16 (B-) 1 cran 17 (CCC à C) Sensible en Statut 2 Par ailleurs, des critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d'impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. —  Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains :  le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en Watchlist, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays.  Les seuils de dégradation sur les  portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques  sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 à 7 (AAA à A-) 3 crans 8 à 10 (BBB+ à BBB-) 2 crans 11 à 21 (BB+ à C) 1 cran —  Sur les Souverains :  les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 crans 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) —  Sur les Financements Spécialisés :  les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises.  Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés  investment grade  et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification «  investment grade  » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe  (dit « modèle central ») ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du  forward looking  local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Ces critères sont adaptés à chaque arrêté au contexte macroéconomique du moment. —  Mesure des pertes de crédit attendues  :  Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default). À ce titre une nouvelle version des LGD PME a été mise en production depuis l’arrêté comptable du 30 juin 2022 ; probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de  stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. —  Prise en compte des informations de nature prospective  :  Les données macroéconomiques prospectives ( forward looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  forward looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central. À ce titre, l’application du  forward looking  sur le paramètre LGD a été étendue à compter de l’arrêté du 30 juin 2022 à l’ensemble des expositions Particuliers, Professionnels et PME (elle était jusqu’ici uniquement appliquée sur les expositions sur l’immobilier des Particuliers et des Professionnels) ; au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles.  Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique.  Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des scénarios optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives.  S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques.  S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après.  —   Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central  :  Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans. le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direction Générale (CDG) ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central.  Le contexte économique est encore très incertain, principalement en raison (i) de la guerre Russie / Ukraine, (ii) des politiques monétaires des banques centrales, qui tentent d'endiguer le niveau élevé de l'inflation, ou encore (iii) de la situation en Chine, qui détend sa stratégie zéro-Covid pour booster sa croissance économique. La croissance mondiale devrait ralentir en 2023, laissant place à un risque de récession dans des scénarios très pessimistes/adverses. Dans ce contexte, la Recherche Economique a mis à jour le scénario central, validé au CDG BPCE en octobre 2022. Le scénario pessimiste est basé sur un scénario d'inflation durable et de fort ralentissement de l'activité, voire de récession, correspondant à l’un des scenarios adverses de la campagne des stress internes 2022. À l’inverse, le scénario optimiste correspond à un retour progressif de l’inflation à des niveaux plus normaux et à une reprise plus vigoureuse de l’activité. La déviation par rapport au scénario central est plus importante pour le scénario pessimiste qu’optimiste. Les pondérations de la zone France reposent sur le Consensus  Forecast  moyen de novembre. Les pondérations des zones euro et US reprennent ce même Consensus  Forecast  ainsi que son actualisation en décembre. Les poids élevés sur la borne centrale s'expliquent par la mise à jour du scénario (et sa sévérisation). Pour la zone France, le scénario macroéconomique apparaît significativement plus pessimiste que l’année dernière. La dégradation du contexte et des perspectives économiques se poursuivant et les projections de variables macro-économiques sont plus dégradées. En 2022, une dégradation significative des projections de la croissance du PIB français liée à la crise ukrainienne a été observée par les prévisionnistes et s’est traduite par une projection de +2,5% en 2022 et +0,6% en 2023 en scénario central. D’un autre côté, l’incertitude statistique utilisée pour déterminer les bornes pessimiste et optimiste pour l’année 2022 s‘est réduite avec le passage du temps. La borne pessimiste utilisée pour le 31 décembre 2022 est donc moins pessimiste que celle utilisée au 31 décembre 2021.  La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celles définies pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence du scénario central et de ses bornes sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité  WatchList  et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques.  Les variables définies dans le scénario central et ses bornes permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant  in fine  le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9.  —  Pour le Groupe BPCE et groupe BPCE SA uniquement  :  En complément, le Groupe BPCE complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres ou marchés significatifs. Ainsi, chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place ( Consensus Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre considéré ou marché significatif du groupe.  Pour la banque de proximité, les projections sont déclinées au travers des principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage, les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française et l’immobilier. Pour la banque de Grande Clientèle, plus diversifiée géographiquement, les variables macroéconomiques retenues sont relatives à la conjoncture internationale et reposent, en plus des variables macroéconomiques de la zone France, utilisent les variables PIB zone euro et US. Afin de tenir compte de la diversité géographique de ses expositions notamment pour la banque de Grande Clientèle, le Groupe BPCE a été amenée à distinguer les pondérations de ses scénarios économiques en fonction de la zone géographique considérée.  Pour la banque de proximité et pour la banque de Grande Clientèle, les variables macroéconomiques sur la zone France sont les suivantes   :   —  Au 31 décembre 2022 : —  Au 31 décembre 2021 :  Pour la banque de Grande clientèle, les scénarios macroéconomiques de 2022 des zones Euro et US, utilisés pour déterminer les pondérations sur ces zones sont les suivants : Pour la banque de proximité, les ajustements post-modèle qui reflétaient l’impact positif des différentes mesures de soutien à l’économie ont été supprimés en raison de la diminution des bénéfices procurés par les moratoires et les PGE ainsi que de l’évolution de la situation économique depuis la mise en place de ces ajustements.  —  Pondération des scénarios au 31 décembre 2022  :  Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacune des bornes une pondération déterminée en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacune des bornes centrale, pessimiste et optimiste, sur la variable croissance du PIB. Ainsi, les pondérations retenues pour la zone France sont les suivantes : scénario central : 45% au 31 décembre 2022 pour l’ensemble du groupe contre 10% pour la banque de proximité et 60% la banque de Grande clientèle au 31 décembre 2021.  scénario pessimiste : 35% au 31 décembre 2022 pour l’ensemble du groupe contre respectivement 85% pour la banque de proximité et 35 % la banque de Grande clientèle au 31 décembre 2021.   scénario optimiste : 20% au 31 décembre 2022 pour l’ensemble du groupe contre 5% pour la banque de proximité et 35% pour la banque de Grande clientèle au 31 décembre 2021. Pour les expositions en zones euro (hors France) et US, principalement dans la Banque de Grande Clientèle, les pondérations sont les suivantes : en zone euro (hors France) : 21% pessimiste, 56% central et 22% optimiste en zone US : 23% pessimiste, 48% central et 29% optimiste En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus  Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées au travers des principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage, les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française et l’immobilier.  Les variables macroéconomiques sur la zone France sont les suivantes :   Pour la banque de proximité, les ajustements post-modèle qui reflétaient l’impact positif des différentes mesures de soutien à l’économie ont été supprimés en raison de la diminution des bénéfices procurés par les moratoires et les PGE ainsi que de l’évolution de la situation économique depuis la mise en place de ces ajustements.  —  Pondération des scénarios au 31 décembre 2022  :  Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacune des bornes une pondération déterminée en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacune des bornes centrale, pessimiste et optimiste, sur la variable croissance du PIB. Ainsi, les pondérations retenues sur la zone France sont les suivantes : scénario central : 45% au 31 décembre 2022 contre 10% au 31 décembre 2021 ; scénario pessimiste : 35% au 31 décembre 2022 contre 85% au 31 décembre 2021 ; scénario optimiste : 20% au 31 décembre 2022 contre 5% au 31 décembre 2021. Les risques environnementaux ne sont pas pris en compte dans les modèles centraux à ce stade. Ils sont en revanche comptabilisés au niveau des établissements (cf. plus bas). —  Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central  :  Des provisions complémentaires ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du Groupe. Ces provisions concernent, pour le groupe Caisse d’Épargne Bourgogne Franche-Comté, à titre principal, les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration et du commerce-distribution spécialisé. Ces provisions ont été principalement dotées en 2020 et 2021 au titre des impacts de la crise de la Covid-19. En 2022, elles ont été complétées par des provisions additionnelles (sur les secteurs précédemment cités ainsi que sur le BTP) susceptibles d’être les plus touchés par la dégradation du contexte macroéconomique (hausse de l’inflation, flambée des prix de l’énergie, pénuries, etc.). Dans ce contexte, le Groupe a continué à renforcer l’identification et le suivi des secteurs les plus impactés. L'approche de suivi sectoriel se traduit notamment par une classification selon leur niveau de risque des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE, mise à jour régulièrement et communiquée à l’ensemble des établissements du Groupe.  En 2022, la méthodologie harmonisée développée en 2021 pour le calcul des provisions sectorielles au niveau du Groupe et la gouvernance associée ont été complétées et adaptées pour prendre en compte les évolutions du contexte macroéconomique.  Des pertes de crédit attendues sur risques climatiques ont été constituées par certains établissements. Elles sont constituées en application de principes généraux définis par le groupe et concernent en grande partie le risque climatique physique.  Ces provisions viennent en anticipation de pertes directes, par secteur ou par zone géographique, causées par les phénomènes climatiques extrêmes ou chroniques entrainant un risque accru de défaut suite à une cessation ou diminution de l’activité. Elles ne sont pas constituées de manière individualisée car couvrent un risque global sur certains secteurs de l’économie et sur un périmètre local, régional ou national, selon l’établissement. Dans une moindre mesure, les risques de transition sont également pris en compte dans ces pertes de crédit attendues. Ils correspondent aux conséquences économiques et financières d’une transition sociétale vers une économie bas-carbone, visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre (réglementation, marché, technologie, réputation), à laquelle un secteur d’activité ne peut s’aligner. La prise en compte du risque climatique est effectuée notamment par l’application, d’un stress sur le niveau de note de la contrepartie, ou d’un de taux de provisionnement global en fonction du segment de clientèle selon sa vulnérabilité aux risques climatiques.  —  Analyse de la sensibilité des montants d’ECL  :  La sensibilité des pertes de crédit attendues liée à la probabilité d’occurrence du scénario pessimiste à 100% entrainerait, pour le groupe Caisse d’Épargne Bourgogne Franche-Comté, la constatation d’une dotation complémentaire de 7,66 millions d’euros. A l’inverse, la probabilité d’occurrence du scénario optimiste à 100% entrainerait, quant à elle, la constatation d’une reprise d’ECL de -8,66 millions d’euros. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 . —  Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit.  Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et au seuil relatif de 1% des expositions de la contrepartie ; ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.  Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances.  Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie . Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 3.1.2.7.1.2.1.  Variation des pertes de crédit S1 et S2  : ( En millions d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Modèle central 57 59 Compléments au modèle central 12 6 Autres 9 10 Total pertes de credit attendues s1/s2 77 75 3.1.2.7.1.2.2.  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 831 123  -71  831 123  -71  Production et acquisition 454 822  -25  454 822  -25  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -401 445  1 -401 445  1 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Autres mouvements (1) -110 299  -81  -110 299  -81  Solde au 31/12/2022 774 201  -176  774 201  -176  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination). 3.1.2.7.1.2.3.  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 43 386  -1  43 386  -1  Production et acquisition 356 551  356 551  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -30 000  1 -30 000  1 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers -20  20 Transferts vers S1 Transferts vers S2 -20  20 Transferts vers S3 Autres mouvements (1) -364  -19  -364  -19  Solde au 31/12/2022 369 553  -19  20 369 573  -19  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination). 3.1.2.7.1.2.4.  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti . —  Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 3 022 759 milliers d’euros au 31 décembre 2022, contre 2 727 182 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ils incluent également les encours de prêts accordés à BPCE SA, soit 464 168 milliers d’euros au 31 décembre 2022, contre 1 573 438 milliers d’euros au 31 décembre 2021. (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 5 787 975  -66  1 107  5 789 082  -66  Production et acquisition 3 012 428  -5  3 012 428  -5  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 541 232  1 -1 541 232  1 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers 926  1 -926  -40  -39  Transferts vers S1 926  -926  Transferts vers S2 1 -40  -39  Transferts vers S3 Autres mouvements (1) -1 532 742  17 -181  40 3 -1 532 920  57 Solde au 31/12/2022 5 727 355  -52  0 0 3 5 727 358  -52  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination). 3.1.2.7.1.2.5.  Variation  de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti . —  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou  stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 12 753 447  -21 826  1 091 503  -45 145  276 277  -127 482  630  -5  8 298  -741  14 130 155  -195 199  Production et acquisition 1 029 609  -6 785  11 530  -463  995  1 042 133  -7 248  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 444 110  13 289  -359 216  13 771  -127 435  49 461  -17  2 -1 930 777  76 523  Réduction de valeur (passage en pertes) -18 286  14 666  -18 286  14 666  Transferts d'actifs financiers -372 114  2 676  343 414  -11 365  28 707  -11 069  831  -8  -831  79 7 -19 687  Transferts vers S1 207 263  -658  -206 456  7 722  -807  273  0 7 338  Transferts vers S2 -556 662  2 872  566 477  -21 672  -9 815  1 661  882  -9  -882  85 -0  -17 063  Transferts vers S3 -22 715  461  -16 607  2 585  39 329  -13 003  -51  1 51 -6  7 -9 961  Autres mouvements (1) 802 790  -6 342  873 643  -6 679  127 975  -53 893  -88  -4  -602  -519  1 803 717  -67 437  Solde au 31/12/2022 12 769 623  -18 987  1 960 873  -49 881  287 238  -128 318  1 373  -17  7 843  -1 179  15 026 949  -198 382  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination). 3.1.2.7.1.2.6.  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de financement donnés  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 1 417 935  4 306  130 441  1 791  6 973  717  1 555 349  6 814  Production et acquisition 697 127  2 521  16 106  104  713 233  2 625  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -429 120  -609  -36 899  -41  -4 888  -470 907  -650  Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers -9 571  -295  9 228  1 066  342  67 -1  838  Transferts vers S1 44 477  129  -44 184  -506  -293  -2  0 -379  Transferts vers S2 -52 691  -388  54 044  1 574  -1 353  -31  0 1 155  Transferts vers S3 -1 357  -36  -632  -2  1 988  100  -1  62 Autres mouvements (1) 161 664  -1 719  21 655  -617  2 437  -11  185 756  -2 347  Solde au 31/12/2022 1 838 035  4 204  140 531  2 303  4 864  773  1 983 430  7 280  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination). 3.1.2.7.1.2.7.  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 322 780  446  80 172  1 578  8 922  2 422  411 874  4 446  Production et acquisition 65 698  615  0 0 65 698  615  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -51 613  -60  -10 869  -45  -350  -30  -62 832  -135  Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -11 865  -84  10 760  -222  1 098  0 -7  -306  Transferts vers S1 15 706  24 -15 231  -537  -475  0 0 -513  Transferts vers S2 -26 267  -107  26 409  315  -142  0 0 208  Transferts vers S3 -1 304  -1  -418  0 1 715  0 -7  -1  Autres mouvements (1) 40 942  -458  -2 666  -170  -226  1 186  38 050  558  Solde au 31/12/2022 365 942  459  77 397  1 141  9 444  3 578  452 783  5 178  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination). 3.1.2.7.1.3.  Mesure et gestion du risque de crédit . —  Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 3.1.2.7.1.4.  Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS9 . —  Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe Caisse d’Épargne Bourgogne Franche-Comté au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. ( En milliers d' E uros ) Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Titres de dettes au coût amorti Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 3 3 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 295 082  -129 495  165 587  148 237  Titres de dettes - JVOCI R Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R Engagements de financement 4 864  773  4 091  Engagements de garantie 9 444  3 578  5 866  5 862  Total des instruments financiers dépréciés (S3) (1) 309 393  -125 144  175 547  154 099  (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan. 3.1.2.7.1.5.  Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9  : ( En milliers d' E uros ) Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 119 490  Prêts 98 752  29 622  Dérivés de transaction 19 809  Total 238 051  29 622  (1) Valeur comptable au bilan 3.1.2.7.1.6.  Encours restructurés  : —  Réaménagements en présence de difficultés financières  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 121 147  121 147  110 635  110 635  Encours restructurés sains 37 175  37 175  86 068  86 068  Total des encours restructurés 158 322  158 322  196 703  196 703  Dépréciations -44 435  -44 435  -50 274  -50 274  Garanties reçues 19 450  19 450  49 977  49 977  —  Analyse des encours bruts  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 107 910  107 910  105 731  105 731  Réaménagement : refinancement 50 412  50 412  90 972  90 972  Total des encours restructurés 158 322  158 322  196 703  196 703  —  Zone géographique de la contrepartie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 157 996  157 996  196 497  196 497  Autres pays 326  326  206  206  Total des encours restructurés 158 322  158 322  196 703  196 703  3.1.2.7.1.7.  Répartition par tranche de risque des instruments financiers soumis au calcul de pertes de crédit attendues selon IFRS 9  : (En milliers d'Euros) Valeur brute comptable (1) ou montant nominal Dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues Net Fourchette de PD Fourchette de PD 0,00 à <0,15 0,15 à <0,25 0,25 à <0,50 0,50 à <0,75 0,75 à <2,50 2,50 à < 10,00 10,00 à <100,00 100,00 (défaut) Non ventilé 0,00 à <0,15 0,15 à <0,25 0,25 à <0,50 0,50 à <0,75 0,75 à <2,50 2,50 à < 10,00 10,00 à <100,00 100,00 (défaut) Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres 650 337  80 056  29 484  13 096  63 67 30 17 773 149  Statut 1 650 337  80 056  29 484  13 096  63 67 30 17 773 149  Statut 2 Statut 3 Titres au coût amorti 361 901  7 671  -1 -35  369 536  Statut 1 361 901  7 651  -1 -35  369 516  Statut 2 20 0 20 Statut 3 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5 669 315  31 815  566  0 -8 -40  -4 5 701 644  Statut 1 5 669 315  31 815  566  0 -8 -4 5 701 684  Statut 2 -40  -40  Statut 3 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 1 362 526  735 598  403 787  456 481  1 444 419  1 486 826  257 468  108 808  8 771 035  -206  -611  -739  -567  -7 367  -22 989  -48 564  -57 923  6 116 948  Statut 1 1 324 612  657 573  355 274  423 795  1 278 277  1 028 438  39 705  -112  -289  -333  -384  -3 666  -6 653  -1 444  5 094 792  Statut 2 37 914  78 025  48 512  32 686  166 084  458 384  155 215  -94  -322  -406  -183  -3 691  -16 334  -14 712  941 078  Statut 3 59 3 62 548  108 808  -9 -2 -32 407  -57 923  81 078  Engagements de financement donnés 357 595  148 411  138 340  103 205  298 553  336 889  27 478  4 059  568 900  19 73 91 69 955  2 922  1 449  209  1 420 317  Statut 1 350 736  141 992  128 181  102 119  285 088  274 217  10 569  19 70 88 68 738  2 116  418  1 296 419  Statut 2 6 859  6 419  10 159  1 086  13 465  62 672  16 350  3 3 1 217  806  1 031  119 071  Statut 3 559  4 059  209  4 827  Engagements de garantie donnés 47 033  27 733  44 552  45 518  112 797  149 020  9 338  8 326  8 386  18 17 33 10 127  1 185  206  752  446 665  Statut 1 47 033  27 379  39 328  45 253  105 416  90 556  2 799  18 17 17 10 110  260  23 358 219  Statut 2 354  5 224  265  7 381  58 464  5 501  16 17 925  179  78 326  Statut 3 1 038  8 326  4 752  10 120  Total au 31 décembre 2022 8 448 708  991 798  616 162  618 300  1 887 584  1 980 406  294 850  121 193  9 348 321  -107  -454  -585  -471  -6 292  -18 958  -46 913  -56 962  14 828 259  (1) Pour les besoins de ce tableau, le groupe a retenu la définition suivante pour la valeur brute comptable des actifs à la juste valeur par capitaux propres : la valeur comptable (IE la juste valeur) majorée du montant de correction de valeur pour pertes. 3.1.2.7.2.  Risque de marché . —  Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; les cours de change ; les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, est présentée dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de marché. 3.1.2.7.3.  Risque de taux d’intérêt global et risque de change . —  Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change. 3.1.2.7.4.  Risque de liquidité . —  Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change. Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (En milliers d'Euros) Inférieur De 1 mois De 3 mois De 1 an Plus de Non Total au 31/12/2022 à 1 mois à 3 mois à 1 an à 5 ans 5 ans déterminé Caisse, banques centrales 40 608  40 608  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 238 051  238 051  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 4 259  104 618  383 198  364 614  584 852  1 441 541  Instruments dérivés de couverture 224 920  224 920  Titres au coût amorti 337  95 12 680  40 741  315 465  236  369 554  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 3 526 499  325 401  4 825  1 837 300  16 470  16 811  5 727 306  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 510 590  246 268  1 127 357  4 912 874  8 001 619  29 858  14 828 566  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -39 903  -39 903  Actifs financiers par échéance 4 082 293  571 764  1 249 480  7 174 113  8 698 168  1 054 825  22 830 643  Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 28 629  28 629  Instruments dérivés de couverture 208 359  208 359  Dettes représentées par un titre 11 152  12 684  55 307  219 188  27 443  325 774  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 96 772  334 134  798 438  3 177 545  1 586 032  -200 302  5 792 619  Dettes envers la clientèle 12 537 518  124 045  359 771  1 468 016  210 139  14 699 489  Dettes subordonnées Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 257  1 257  Passifs financiers par échéance 12 645 442  470 863  1 213 516  4 864 749  1 823 614  37 943  21 056 127  Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 2 242  2 242  Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 75 124  64 717  446 975  670 888  723 484  1 981 188  Total engagements de financement donn é s 75 124  64 717  446 975  670 888  725 726  1 983 430  Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 3 7 20 50 80 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 3 142  9 658  95 685  151 307  192 911  452 703  Total engagements de garantie donn é s 3 145  9 665  95 705  151 357  192 911  452 783  3.1.2.8.  Avantages du personnel . Principes comptables . Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : —  Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges.  —   Les avantages postérieurs à l’emploi  bénéficiant au personnel retraité pour lesquels il convient de distinguer les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations.  Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. —  Les autres avantages à long terme  comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. —  Les indemnités de cessation d’emploi  sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 3.1.2.8.1.  Charges du personnel . —  Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes.  L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière» ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements -72 619  -73 231  Charges des régimes à cotisations définies -10 792  -10 917  Charges des régimes à prestations définies 520  811  Autres charges sociales et fiscales -33 974  -36 366  Intéressement et participation -4 517  -4 595  Total des charges de personnel -121 382  -124 298  3.1.2.8.2.  Engagement s  sociaux . —  Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGP. Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration de la CGP sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information.  La part de l’obligataire dans l’actif du régime est déterminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que possible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle des rentes, bien que restant à la main du Conseil d’administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Les régimes CGP sont présentés parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 3.1.2.8.2.1.  Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2022 31/12/2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 180 735  6 727  766  188 228  273 743  Juste valeur des actifs du régime -249 564  -8 059  -384  -258 007  -324 688  Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs 68 829  68 829  53 122  Solde net au bilan 0 -1 332  382  -950  2 177  Engagements sociaux passifs 551  2 177  Engagements sociaux actifs (1) 1 501  (1) Présenté à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers » La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an.  Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 3.1.2.8.2.2.  Variation des montants comptabilisés au bilan  : —  Variation de la dette actuarielle  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette  actuarielle en début de période 263 257  9 451  1 035  273 743  294 303  Coût des services rendus 634  78 712  687  Coût des services passés Coût financier 2 775  77 6 2 858  1 741  Prestations versées -6 917  -680  -75  -7 672  -7 186  Autres -182  152  -278  -308  122  Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques -124  -124  3 235  Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières -75 466  -2 422  -77 888  -15 422  Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience -2 732  -361  -3 093  -3 468  Ecarts de conversion Autres 0 -269  Dette actuarielle en fin de période 180 735  6 727  766  188 228  273 743  —  Variation des actifs de couverture  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 316 379  7 933  376  324 688  328 017  Produit financier 3 342  44 2 3 388  1 960  Cotisations reçues Prestations versées -6 917  -6 917  -6 409  Autres -218  6 -212  226  Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime -63 022  82 -62 940  894  Ecarts de conversion Autres Juste valeur des actifs en fin de période 249 564  8 059  384  258 007  324 688  Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 6 409 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes.  Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 3.1.2.8.2.3.  Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme  : —  Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme  :  Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Coût des services 634  78 712  687  Coût financier net -534  4 -530  -219  Autres (dont plafonnement par résultat) 189  -284  -95  127  Charge de l’exercice 289  -202  87 595  Prestations versées -680  -75  Cotisations reçues Variation de provisions suite à des versements -680  -75  Total -391  -277  87 595  —  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies  : ( En milliers d' E uros ) Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2022 Exercice 2021(1) Ecarts de réévaluation cumulés en début de période 204  204  1 796  Ecarts de réévaluation générés sur la période -15 016  -2 958  -17 974  -16 710  Ajustements de plafonnement des actifs 15 177  15 177  15 118  Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période 161  -2 754  -2 593  204  (1)Les données de l’exercice 2021 ont été corrigés suite à la non prise en compte de la variation courante : sur les écarts de réévaluation générés sur la période pour un montant de -161 K€  sur les ajustements de plafonnement des actifs pour un montant de 15 118 K€ 3.1.2.8.2.4.  Autres informations  : —  Principales hypothèses actuarielles  : 31/12/2022 31/12/2021 CGP-CE CGP-CE Taux d'actualisation 3,75% 1,07% Taux d'inflation 2,40% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 14 ans 17 ans Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses . —  Au 31 décembre 2022, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : En % et milliers d'Euros 31/12/2022 31/12/2021 CGP-CE CGP-CE % Montant % Montant Variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -6,55% -11 847  -7,94% -20 903  Variation de -0,5% du taux d'actualisation 7,32% 13 230  9,01% 23 720  Variation de+ 0,5% du taux d'inflation 5,72% 10 346  7,61% 20 041  Variation de -0,5% du taux d'inflation -5,28% -9 549  -6,89% -18 134  —  Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 CGP-CE CGP-CE N+1 à N+5 38 605  37 618  N+6 à N+10 41 156  40 749  N+11 à N+15 39 796  40 247  N+16 à N+20 35 551  36 459  > N+20 84 472  90 910  —  Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CGP-CE (y compris droits à remboursement)  : En % et milliers d'Euros 31/12/2022 31/12/2021 CGP-CE CGP-CE Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 3,90% 9 743  1,80% 5 695  Actions 13,41% 33 475  12,00% 37 965  Obligations 80,18% 200 101  84,30% 266 707  Immobilier 2,50% 6 245  1,90% 6 011  Dérivés Fonds de placement Total 100,00% 249 564  100,00% 316 378  3.1.2.9.  Juste valeur des actifs et  passifs financiers . L’essentiel .  —  La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur  : Principes généraux .  —   La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché.  Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 3.1.2.1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale . —  Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur  : Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif . —  Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 «) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 . —  En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) —  Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie :  les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... —  Instruments non dérivés de niveau 2  :  Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.  Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes;  les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts).  Juste valeur de niveau 3 . —  Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 «) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations « : BPCE, Crédit Logement … ; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur . —  Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 3.1.2.5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) . —  La marge dégagée lors de la comptabilisation initiale d’un instrument financier ne peut être reconnue en résultat qu’à la condition que l’instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables. Pour les autres instruments, valorisés à l’aide de données non observables ou de modèles propriétaires, la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d’inobservabilité des paramètres de valorisation. Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l’initiation de l’opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. Dans les cas exceptionnels où la marge dégagée lors de la comptabilisation initiale est négative  (« Day one  Loss  »),  la perte est prise immédiatement en résultat, que les paramètres soient observables ou non. Au 31 décembre 2022, le groupe Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté n’a aucun « Day  one profit  « à étaler ».   Cas particuliers . Juste valeur des titres de  BPCE . —  La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2022, la valeur nette comptable s’élève à 427 911 milliers d’euros pour les titres BPCE . Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) . —  Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; des passifs exigibles à vue ; des prêts et emprunts à taux variable ; des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. —  Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle  :  La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. —  Juste valeur des crédits interbancaires  :  La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument.  —  Juste valeur des dettes interbancaires  :  Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. 3.1.2.9.1.  Juste valeur des actifs et passifs financiers . 3.1.2.9.11.1.  Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers . —  La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 7 648  12 161  19 809  5 983  2 366  8 349  Dérivés de taux 7 251  12 161  19 412  5 931  2 366  8 297  Dérivés actions Dérivés de change 397  397  52 52 Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 7 648  12 161  19 809  5 983  2 366  8 349  Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 4 862  1 999  211 381  218 242  5 429  2 505  216 613  224 547  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 1 999  96 753  98 752  2 502  112 033  114 535  Titres de dettes 4 862  114 628  119 490  5 429  3 104 580  110 012  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 4 862  1 999  211 381  218 242  5 429  2 505  216 613  224 547  Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes 759 790  13 007  1 228  774 025  798 086  31 744  1 223  831 053  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 759 790  13 007  1 228  774 025  798 086  31 744  1 223  831 053  Instruments de capitaux propres 16 391  651 125  667 516  14 524  707 262  721 786  Actions et autres titres de capitaux propres 16 391  651 125  667 516  14 524  707 262  721 786  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 759 790  29 398  652 353  1 441 541  798 086  46 268  708 485  1 552 839  Dérivés de taux 223 690  1 230  224 920  89 421  89 421  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 223 690  224 920  89 421  89 421  Passifs financiers Dettes représentées par un titre Instruments dérivés - Dérivés de taux - Dérivés actions - Dérivés de change - Dérivés de crédit - Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 13 094  15 535  28 629  3 470  16 406  19 876  Dérivés de taux 13 019  15 535  28 554  3 463  16 406  19 869  Dérivés actions Dérivés de change 75 75 7 7 Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 13 094  15 535  28 629  3 470  16 406  19 876  Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux 208 359  208 359  68 924  68 924  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 208 359  0 208 359  68 924  0 68 924  (1) Hors couverture économique. 3.1.2.9.1.2.  Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur . —  Au 31 décembre 2022  : (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2022 Au compte de résultat   ( (2) en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers : Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 2 366  8 885  1 786  -876  12 161  Dérivés de taux 2 366  8 885  1 786  -876  12 161  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 2 366  8 885  1 786  -876  12 161  Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 216 613  6 156  -56  6 523  -17 855  211 381  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 112 033  -8 391  -6 889  96 753  Titres de dettes 104 580  14 547  -56  6 523  -10 966  114 628  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 216 613  6 156  -56  6 523  -17 855  211 381  Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes 1 223  5 1 228  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 1 223  5 1 228  Instruments de capitaux propres 707 262  861  22 769  -99 021  43 620  -24 366  0 651 125  Actions et autres titres de capitaux propres 707 262  861  22 769  -99 021  43 620  -24 366  651 125  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 708 485  866  22 769  -99 021  43 620  -24 366  0 0 652 353  Dérivés de taux 1 230  1 230  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 1 230  1 230  Passifs financiers : Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 16 406  1 269  -1  -304  -1 835  15 535  Dérivés de taux 16 406  1 269  -1  -304  -1 835  15 535  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 16 406  1 269  -1  -304  0 -1 835  15 535  Dettes représentées par un tire Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture (1) hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 3.1.2.5.3. —  Au 31 décembre 2021  : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat (2) en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers  : Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 642  1 290  1 463  -1 029  Dérivés de taux 642  1 290  1 463  -1 029  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 642  1 290  1 463  -1 029  Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 216 680  4 919  -52  8 221  -18 221  7 568  -2 502  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 128 220  -5 256  -8 429  -2 502  Titres de dettes 88 460  10 175  -52  8 221  -9 792  7 568  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 216 680  4 919  -52  8 221  -18 221  7 568  -2 502  Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes 1 224  -1  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 1 224  -1  Instruments de capitaux propres 513 756  1 299  20 554  101 980  101 001  -23 760  -7 568  Actions et autres titres de capitaux propres 513 756  1 299  20 554  101 980  101 001  -23 760  -7 568  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 514 980  1 299  20 554  101 980  101 001  -23 761  -7 568  Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture Passifs financiers  : Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 18 423  -751  -336  -1 029  99 Dérivés de taux 18 423  -751  -336  -1 029  99 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 18 423  -751  -336  -1 029  99 Dettes représentées par un tire Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture (1) hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 3.1.2.5.3. Au 31 décembre 2022, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les dérivés sur les prêts structurés, les titres de participation à la juste valeur par capitaux propres et nos FCPR classé en autres titres de dette. Au cours de l’exercice, 38 582 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 15 868 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2022. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 38 582 milliers d’euros. Au cours de l’exercice, -99 021 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont – 93 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2022. 3.1.2.9.13.  Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur . —  Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. (En milliers d'Euros) De Vers Exercice 31/12/2022 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 ACTIFS FINANCIERS : Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 3 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 3 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 3 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes 15 979  31 744  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 15 979  31 744  Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 15 979  31 744  Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture PASSIFS FINANCIERS : Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 1 835  Dérivés de taux 1 835  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 835  Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture (1) Hors couverture technique (En milliers d'Euros) De Vers Exercice 31/12/2021 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 ACTIFS FINANCIERS : Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 4 2 502  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 2 502  Titres de dettes 4 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 4 2 502  Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes 17 489  11 531  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 17 489  11 531  Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 17 489  11 531  Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture PASSIFS FINANCIERS : Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 99 Dérivés de taux 99 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 99 Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture (1) Hors couverture technique. 3.1.2.9.1.4.  Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses . —  Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 3.1.2.9 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. En revanche, le taux de croissance à l’infini n’a pas d’impact significatif sur la juste valeur au 31 décembre 2022. Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 546 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 514 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Le groupe Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté n’a pas d’autre instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe. 3.1.2.9.2.  Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti . —  Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 3.1.2.9.1. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Cotation sur un marché actif  (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Juste valeur Cotation sur un marché actif  (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Actifs financiers au cout amorti 19 609 197  299 126  2 641 601  16 668 470  20 077 113  43 650  3 143 317  16 890 146  Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 721 611  2 584 253  3 137 358  5 791 644  2 956 566  2 835 078  Prêts et créances sur la clientèle 13 580 737  49 625  13 531 112  14 241 819  186 751  14 055 068  Titres de dettes 306 849  299 126  7 723  43 650  43 650  Autres Passifs financiers au cout amorti 20 633 908  10 715 527  9 918 381  19 715 594  9 795 449  9 920 145  Dettes envers les établissements de crédit 5 650 662  4 883 776  766 886  4 935 235  4 018 755  916 480  Dettes envers la clientèle 14 657 948  5 506 700  9 151 248  14 475 216  5 471 913  9 003 303  Dettes représentées par un titre 325 298  325 051  247  305 143  304 781  362  Dettes subordonnées 3.1.2.10.  Impôts  : 3.1.2.10.1.  Impôts sur le résultat . Principes comptables .  —  Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). d’autre part, les impôts différés (voir 3.1.2.10.2). Lorsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé.  Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts courants -9 140  -16 871  Impôts différés -7 956  -1 157  Impôts sur le résultat -17 096  -18 028  —  Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique  : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 En  milliers d’euros Taux  d’impôt En  milliers d’euros Taux  d’impôt Résultat net (part du groupe) 62 860  63 317  Variations de valeur des écarts d’acquisition Participations ne donnant pas le contrôle Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence Impôts -17 096  -18 028  Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition 79 956  81 345  Effet des différences permanentes -13 031  -25 055  Résultat fiscal consolidé (A) 66 925  56 290  Taux d’imposition de droit commun français (B) 25,83% 28,41% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -17 287  -15 992  Effet de la variation des impôts différés non constatés Impôts à taux réduit et activités exonérées 274  517  Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts -8  428  Effet des changements de taux d’imposition -363  Autres éléments -76  -2 618  Charge (produit) d’impôts comptabilisée -17 096  -18 028  Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 25,55% 32,03% Les différences permanentes sont depuis le 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique.  3.1.2.10.2.  Impôts différés . Principes comptables .  —  Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant  : aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : ( En millions d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts différés issus des décalages temporaires comptables-fiscaux 42 236  37 562  Provisions pour passifs sociaux 636  583  Provisions pour activité d'épargne-logement 6 163  5 877  Provisions sur base de portefeuilles 9 553  8 998  Autres provisions non déductibles 5 825  4 506  Impôts différés sur pertes fiscales reportables 555  558  Impôts différés non constatés Autres sources de différences temporaires 19 504  17 040  Impôts différés sur réserves latentes -9 183  -9 159  Actifs financiers à la juste valeur par OCI NR (1) -6 305  -4 437  Actifs financiers à la juste valeur par OCI R (1) -2 159  -4 620  Couverture de flux de trésorerie -155  Ecarts actuariels sur engagements sociaux -719  53 Risque de crédit propre Impôts différés non constatés Impôts différés sur résultat 3 430  3 867  Impôts   différés  nets 36 483  32 270  Comptabilisés A l'actif du bilan 39 636  32 277  Au passif du bilan -3 153  -7  (1) Les impôts différés associés à ces instruments sont présentés nets des impôts différés correspondant à l’annulation des provisions pour dépréciation en normes françaises. 3.1.2.11.  Autres informations 3.1.2.11.1.  Information sectorielle  : (En milliers d'Euros) Pôle Banque Commerciale et Assurance Pôle financier Total 2022 2021 2022 2021 2022 2021 PNB 286 838  282 553  26 912  32 597  313 750  315 150  Frais de gestion -191 001  -190 424  -18 154  -18 225  -209 155  -208 649  Résultat Brut d'exploitation 95 837  92 129  8 758  14 372  104 595  106 501  Coût du risque -24 666  -26 279  59 1 167  -24 607  -25 112  Gains ou perte sur autres actifs -32  -44  0 0 -32  -44  Résultat avant impôt 71 140  65 806  8 817  15 539  79 956  81 345  3.1.2.11.2.   Information sur les opérations de location financement et de location simple . 3.1.2.11.2.1.  Opérations de location en tant que bailleur . Principes comptables .  —  Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. —  Contrats de location-financement  :  Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent.  La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;  le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 3.1.2.4.1). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : l’investissement net; et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). —  Contrats de location simple  :  Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple.  Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ».  —  Produits des contrats de location – bailleur  : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés Paiements de loyers variables non inclus dans l'évaluation de l'investissement net 427  412  Plus ou moins-values de cession sur biens donnés en location-financement Produits de location-financement 427  412  Produits de location Paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d'un indice ou d'un taux Produits de location simple —  Echéancier des créances de location-financement  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location financement Paiements de loyers non actualisés (Investissement brut) Paiements de loyers actualisés (Investissement net) Dont montant actualisé de la valeur résiduelle non garantie Produits financiers non acquis Contrats de location simple Paiements de loyers 28 24 24 76 32 48 80 3.1.2.11.2.2.  Opérations de location en tant que preneur . Principes comptables .  —  IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants :  le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien,  le droit de décider de l’utilisation du bien.  L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers.  En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé.  Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés.  Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables basés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain.  Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation.  Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable.  Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur.  La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer.  Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe.  A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable.  La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation.  Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. —  Effets au compte de résultat des contrats de location  –  preneur  : ( En milliers d’ E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Charge d'intérêt sur passifs locatifs -29  -25  Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation -3 113  -4 268  Paiements locatifs variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs -118  -28  Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -3 260  -4 321  ( En milliers d’ E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Charges de location au titre des contrats de courtes durée -691  -934  Charges de location portant sur des actifs de faibles valeurs -897  -304  Charges de location relatives aux contrats de location non reconnus au bilan -1 588  -1 238  —  Echéancier des passifs locatifs  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois <  1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 1 432  1 188  3 981  762  7 363  3.1.2.11.3.  Transactions avec les parties liées . —  Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 3.1.2.11.3.1.  Transactions avec les sociétés consolidées . —  Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec :  Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : l’organe central BPCE ; les co-entreprises qui sont mises en équivalence ; les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe ( CGP ) ; les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…). (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Société mère Co-entreprises et autres parties liées Société mère Co-entreprises et autres parties liées Crédits 892 608  5 661  3 046 079  5 102  Autres actifs financiers 558 119  38 511  617 584  32 382  Autres actifs Total des actifs avec les entités liées 1 450 727  44 172  3 663 663  37 484  Dettes 2 110 548  3 108 429  Autres passifs financiers Autres passifs Total des passifs envers les entités liées 2 110 548  3 108 429  Intérêts, produits et charges assimilés -2 005  151  6 838  95 Commissions -7 320  174  -7 157  Résultat net sur opérations financières 25 189  103  20 309  1 348  Produits nets des autres activités Total du PNB réalisé avec les entités liées 15 864  428  19 990  1 443  Engagements donnés 36 168  31 908  Engagements reçus 30 000  1 374  1 527  Engagements sur instruments financiers à terme 20 000  20 000  Total des engagements avec les entités liées 50 000  37 542  20 000  33 435  La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note « 3.1.2.12 – Détail du périmètre de consolidation ». 3.1.2.11.3.2.  Transactions avec les dirigeants . —  Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Avantages à court terme 2 693  2 769  Avantages postérieurs à l’emploi Avantages à long terme Indemnités de fin de contrat de travail Paiements en actions Total 2 693  2 769  —  Avantages à court terme  :  Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 2 693 milliers d’euros au titre de 2022 (contre 2 769 milliers d’euros au titre de 2021). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. —  Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux  : ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Montant global des prêts accordés 3 959  4 149  Montant global des garanties accordées 3.1.2.11.3.3.  Relation avec les entreprises sociales pour l’habitat . —  Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées.   —  Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habitat  : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédit 51 016  36 163  Garanties données 4 088  4 081  Encours de dépôts bancaires 3 706  210  Encours de placements financiers (OPCVM et titres) 4 938  2 158  ( En milliers d’ E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d’intérêts sur les crédits 705  246  Charges financières sur dépôts bancaires -107  -23  Charges financières sur placements (OPCVM et titres) 43 37 3.1.2.11.4.  Intérêts dans les entités structurées non consolidées 3.1.2.11.4.1.  Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées . —  Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté restitue dans la note 3.1.2.11.4.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. —  Gestion d’actifs  :  La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou  Asset Management ) consiste à gérer des  capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les  SICAV  de trésorerie, les  Hegde   Funds   etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la  gestion collective  ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. —  Titrisation  :  Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs  ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :  Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ;  les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial   Paper  »). —  Financements (d’actifs) structurés  :  Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter  des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes.  Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le  groupe  peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client.  Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. —  Autres activités  :  Il s’agit d’un ensemble regroupant le reste des activités.  3.1.2.11.4.2.  Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées . —  Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées  contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. — Au 31 décembre 2022 : ( En milliers d' E uros ) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 37 285  36 336  Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments financiers classés en juste valeur sur option 37 285  36 336  Instruments de capitaux propres hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 10 456  9 263  Actifs financiers au coût amorti 36 678  10 239  Actifs divers 4 Total actif 84 423  55 838  Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif Engagements de financement donnés 5 490  24 152  Engagements de garantie donnés 13 276  Garantie reçues 7 387  Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 26 153  24 152  Taille des entités structurées 1 221 817  786 550  —  Au 31 décembre 2021  : ( En milliers d 'E uros ) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 52 396  12 558  Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 52 396  12 558  Instruments financiers classés en juste valeur sur option Instruments de capitaux propres hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 12 542  10 422  Actifs financiers au coût amorti 30 664  14 078  Actifs divers Total actif 95 602  37 058  Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif Engagements de financement donnés 9 850  263  Engagements de garantie donnés 27 442  637  Garantie reçues 6 110  Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 132 894  31 848  Taille des entités structurées 1 024 733  474 618  Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 3.1.2.11.4.3.  Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées . —  Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le groupe Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté n’est pas sponsor d’entités structurées.  3.1.2.11.5.  Honoraires des commissaires aux comptes  : Montants en milliers d'euros Cac 1 ( Mazars ) Cac 2 ( Deloitte ) Cac 3 ( KPMG ) Total Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % Montant % 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Certification des comptes 94 136  94 132  19 12 207  280  - Emetteur 94 136  83% 82% 94 132  76% 96% 0 -4 0% -33% 188  264  73% 84% - Filiales intégrés globalement 19 16 100% 133% 19 16 7% 5% Services autres que la certification des comptes (2) 19 29 30 5 0 0 49 34 - Emetteur 19 29 17% 18% 30 5 24% 4% 0 0% 0% 49 34 19% 11% - Filiales intégrés globalement Total 113  165  100% 100% 124  137  100% 0% 19 12 100% 100% 256  314  100% 100% Dont honoraires versés à l'entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour la certification des comptes Dont honoraires versés à l'entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour les services autres que la certification des comptes (1) Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l'exercice y compris notamment, la TVA non récupérable (2) Les Services autres que la certification des comptes concerne le rapport de l’organisme tiers indépendant sur la déclaration consolidée de performance extra-financière (Mazars), l’audit des comptes agrégés des SLEs au 31/05 (Mazars), les procédures convenues au titre des états liasse CI et annexes CI2 (Mazars), l’attestation FRU (Deloitte), les procédures convenues au titres d’états réglementaires SURFI/RUBA (Deloitte) et les diligences requises par les textes légaux ou réglementaires (Collège des CACs). 3.1.2.12.  Détail du périmètre de consolidation . 3.1.2.12.1.  Opérations de titrisation . Principes comptables .  —  La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société  ad hoc  qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappellés en 3.1.2.3.2.1. —  Opération de titrisation interne au Groupe BPCE  :  En 2022, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT » ) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Consumer Loans 2022 FCT et BPCE Consumer Loans 2022 FCT Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 21 juillet 2022. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts personnels (1,2 milliard d’euros) à BPCE Consumer Loans FCT 2022 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1 milliard d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10 . Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018, 2019, 2020 et 2021 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la cinquième opération avec un placement de titres seniors sur les marchés. Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. 3.1.2.12.2.  Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 . —  Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation (1) Activités Taux d’intérêt Méthode (2) Caisse d' E pargne  Bourgogne  Franche-Comté France Banque Tête de groupe CEBIM France Marchand de biens 100% IG SAS PHILAE France Location terrains, autres biens immobiliers 100% IG BDR IMMO1 France Location terrains, autres biens immobiliers 100% IG SILO DE FCT CEBFC France Fonds commun de titrisation 100% IG SILO DE FCT NAFI CEBFC France Fonds commun de titrisation 100% IG SILO DE FCT 2 CEBFC France Fonds commun de titrisation 100% IG SILO DE FCT 3 CEBFC France Fonds commun de titrisation 100% IG SILO DE FCT 4 CEBFC France Fonds commun de titrisation 100% IG SILO DE FCT 5 DEMETER CEBFC France Fonds commun de titrisation 100% IG SILO DE FCT 6 CEBFC France Fonds commun de titrisation 100% IG SILO DE FCT 7 DEMETER CEBFC France Fonds commun de titrisation 100% IG SILO DE FCT 8 CEBFC France Fonds commun de titrisation 100% IG SILO DE FCT 9 CEBFC France Fonds commun de titrisation 100% IG SLE AUXERRE France Supports juridiques de gestion de patrimoine Société mère IG SLE BELFORT ET SA REGION France Supports juridiques de gestion de patrimoine Société mère IG SLE DE BESANCON France Supports juridiques de gestion de patrimoine Société mère IG SLE NORD COTE D'OR France Supports juridiques de gestion de patrimoine Société mère IG SLE SUD COTE D'OR France Supports juridiques de gestion de patrimoine Société mère IG SLE DU DOUBS France Supports juridiques de gestion de patrimoine Société mère IG SLE HAUTE SAONE France Supports juridiques de gestion de patrimoine Société mère IG SLE DU JURA France Supports juridiques de gestion de patrimoine Société mère IG SLE NIEVRE France Supports juridiques de gestion de patrimoine Société mère IG SLE SAONE ET LOIRE EST France Supports juridiques de gestion de patrimoine Société mère IG SLE SAONE ET LOIRE OUEST France Supports juridiques de gestion de patrimoine Société mère IG SLE SENS France Supports juridiques de gestion de patrimoine Société mère IG (1) Pays d’implantation (2) Méthode d’intégration globale (I.G.), activité conjointe (A.C.) et méthode de valorisation par mise en équivalence (M.E.E.). 3.1.2.12.3.  Entreprises non consolidées au 31 décembre 2022 . —  Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09  du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation  (1) Part de capital détenue Motif de  non-consolidation  (2) Montant en euro des capitaux propres (3) Montant en euro du résultat (3) SCI LE 380 France 20,00% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable -387 201  -42 682  X POLE PRESQU'ILE France 20,00% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable 11 833 099  -422 050  SAS THIERS France 22,50% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable 193 551  -32 899  VIVALIS INVESTISSEMENTS France 22,56% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable 3 591 921  58 881  SAS VALMY FINANCEMENT 3(4) France 25,00% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable N/A N/A SCI AEROCAMPUS BLAGNAC France 27,23% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable 3 547 082  -759 627  SCI RENAISSANCE INVEST France 30,77% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable 5 913 372  -585 378  SCI LC TOURS CAMPUS France 40,00% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable 569 887  1 578 923  BIS DEVELOPPEMENT France 49,00% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable -55 900  -15 500  FONCIERE BFC COMMERCES France 85,00% non significativité 8 400  -42 200  CEBFC PRIVATE EQUITY France 100,00% non significativité 1 000 000  0 BDR IMMOBILISATIONS France 100,00% non significativité 527 765  -107 331  BDR IMMOBILISATIONS 2 France 100,00% non significativité 105 960  -229 052  CEBFC INVEST France 100,00% non significativité 9 024 033  485 866  CEBFC LT France 100,00% non significativité 1 309 907  -1 247 667  (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. (3) Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. (4) La société a été créée en décembre 2021, aucun compte annuel n’a donc été publié. Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de  non-consolidation  (2) FAI FRANCE ACTIVE INVESTISSEMENT France 0,01% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable MAZEN SULLY France 0,05% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable JDA DIJON HANDBALL France 0,09% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable NEUILLY CONTENTIEUX France 0,10% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable BRENNUS HABITAT France 0,11% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable NEOLIA France 0,19% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable STADE DIJONNAIS France 0,30% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SAEMS CIRCUIT NEVERS MAGNY COURS France 0,57% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SAEMAN France 0,72% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SA DOLOISE DES HLM DU JURA France 0,78% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SCPI PIERVAL SANTE France 0,80% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable BPCE SOLUTION CREDIT France 0,87% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable GCE GIE ACHATS - BPCE ACHAT France 0,89% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable LOGE.GBM France 0,95% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SEM YONNE ENERGIE France 1,11% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable BPCE APS France 1,32% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable COTE D'OR ENERGIE France 1,34% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable CRITEL France 1,43% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SPPICAV OPPCI GENERATION 3 France 1,47% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES France 1,48% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable YONNE EQUIPEMENT France 1,62% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable MCF URBAN CONVENIENCE (ex MCF RETAIL HIGH INCOME) France 1,79% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable BPCE Services Financiers France 1,81% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SCPI Immobilisations Placement France 1,81% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable Pays de  Montbéliard  Immobilier D'entreprises France 1,85% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SEMCIB France 2,32% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable BPCE France 2,62% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SPPICAV OPPCI GENERATION EDUCATION France 2,80% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SEM ELAN CHALON France 2,93% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable CE DEVELOPPEMENT ACTION ORDINAIRE France 3,08% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable IDEHA France 3,18% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable IT-CE France 3,24% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SEMAD Val  de  Bourgogne France 3,24% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SEM Patrimoniale Sud Bourgogne France 3,28% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable DEMEURE ACCESS France 3,28% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SEM SUD DEVELOPPEMENT France 3,47% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable JDA DIJON BASKET France 3,51% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable GCE MOBILIZ France 3,73% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable GIE SYNDICATION RISQUES France 3,97% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SOGESTAR France 3,97% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable RESIDYS France 4,11% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable AEW FONCIERE ECUREUIL France 4,35% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable GIE ECOLOCALE France 4,45% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SIMAD France 4,60% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SA  d' H abitation a  Loyer  Modéré  Habellis France 4,68% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable Société   Civile  Foncière  Viticole  de  Cote  d' O r France 4,74% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SACICAP Bourgogne  sur  Allier France 4,91% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SAS  Foncière   des  Caisses  d ’E pargne France 4,98% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SEMVIH France 5,00% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SACICAP FRANCHE COMTE France 5,22% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable CE HOLDING PARTICIPATIONS France 5,23% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SNC ECUREUIL 5 RUE MASSERAN France 5,23% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable MCF OPPORTUNITY INVEST MOZIAC France 6,38% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SODEB France 6,44% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SEMM France 6,60% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SAEM Ste Patrimoniale  de la  Nièvre France 7,19% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable MCF QUALITY STREET France 7,39% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable NUMERICA France 7,63% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable CE  Développement  II Action Ordinaire France 8,09% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable BFC Promotion Habitat France 8,21% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable AKTYA France 8,88% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable MIDI FONCIERE 4 France 9,09% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable ACTION 70 France 9,15% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable ATREAM HOTELS France 9,34% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SEMA Maconnais Val  de  Saône  Bourgogne  du  Sud France 10,00% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable CIBFC France 10,21% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable Société  anonyme  coopérative   intérêt  collectif pour l'accession a la  propriété  bourgogne nord France 10,44% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable TANDEM France 10,97% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable FONCIERE VALMI 2 France 11,63% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SEDIA France 13,17% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable TERINDEV (HARFLEUR 2000) France 15,18% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SERVICES SENIORS INVEST France 16,70% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable BATIFRANC France 17,31% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SAS DELTA PORT-ZELANDE France 17,46% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable COOP HABITAT BOURGOGNE France 18,46% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable SCI JONXIMMO France 18,70% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable OPCI CAPITOLE France 19,12% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable Bourgogne  Franche Comte Garantie France 19,99% Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. ( Exercice clos le 31 décembre 2022 .) Aux sociétaires de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés du groupe Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.  —  Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3)  :  Risque identifié Notre réponse Le groupe Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes.  Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit.  Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (la probabilité de défaut, le taux de pertes en cas de défaut, des informations prospectives, …).  Comme précisé dans la note 3.1.2.7.1.2 de l’annexe, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 ainsi qu’une évolution des LGD sur le segment PME ont été développées et mises en production au 1er semestre 2022.  Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le groupe Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté.  Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés.  Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3 Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté :  à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties ;  en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes :  se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ;  ont apprécié le caractère approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations, particulièrement en ce qui concerne le recalibrage des LGD sur le segment PME et l’évolution des critères de dégradation significative du risque de crédit mis en production à compter du 30 juin 2022 ;  ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ;  ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 ;  ont réalisé des contrôles portant sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles.  Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans le groupe Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par le groupe Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées.  Dépréciation des encours de crédit en statut 3  Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions classées en statut 3, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle.  Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations.  Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2022. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés sur la clientèle s’élève au 31 décembre 2022 à 198 M€ dont 19 M€ au titre du statut 1, 50 M€ au titre du statut 2 et 128 M€ au titre du statut 3.  Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 25 M€ (en diminution de 2% sur l’exercice).  Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.1.2.5.5.3 et 3.1.2.7.1.2 et de l’annexe qui mentionnent également les incidences du contexte économique toujours incertain sur le risque de crédit. —  Valorisation des titres BPCE  : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.  La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.  Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres.  L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central.  Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie.  Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison :  de la classification de cet instrument financier en niveau 3 de juste valeur ;  - de la significativité de cette estimation comptable dans les comptes consolidés de votre Caisse. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit.  Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet.  Les travaux menés ont consisté principalement en :  une prise de connaissance des modalités de valorisation selon l’approche en actif net réévalué tel que présentée ci-contre ;  la comparaison du résultat de cette approche avec celle issue d’une analyse de comparables boursiers sur la base des données concernant les banques françaises cotées. La juste  valeur des titres BPCE s’élève à 428 M€ au 31 décembre 2022, soit une variation d’ OCI  par rapport à la valeur d’acquisition liée à ce titre de -205 M€  Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 3.1.2.5.4 et 3.1.2.9 de l’annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du directoire.  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. En application de la loi, nous vous signalons que les informations à restituer au titre des activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile (règlement délégué UE 2022/1214) n’ont pas été publiées par votre établissement dans sa déclaration de performance extra-financière. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires —  Désignation des commissaires aux comptes  :   Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté par l’assemblée générale du 20 juin 2003 pour le cabinet Mazars et du 30 avril 2022 pour le cabinet Deloitte & Associés.  Au 31 décembre 2022, le cabinet Mazars était dans la 20ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 2nde année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés —  Objectif et démarche d’audit  : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  —  Rapport au comité d’audit   Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Courbevoie et Paris-La Défense, le 6 avril 2023. Les Commissaires aux comptes : MAZARS DELOITTE & Associés Paul- Armel  JUNNE ; Charlotte VANDEPUTTE ; Associé, Associée.
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Sopra Steria Group
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 SOPRA STERIA GROUP Société anonyme au capital de 20   547   701   Euros Siège social PAE Les Glaisins, Annecy-Le-Vieux 74940 Annecy Direction Générale et siège administratif   :   6, avenue Kléber 75116 Paris 326   820   065   R.C.S. Annecy Code ISIN   :   FR0000050809 Avis de  convocation Les actionnaires de Sopra Steria Group sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée générale mixte le  mercredi   24 mai 2023  à 14H30 au Pavillon Dauphine, place du Maréchal de Lattre de Tassigny, 75116 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant   : ORDRE DU JOUR Relevant de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice 2022   ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022   ; Affectation du résultat de l’exercice 2022 et fixation du dividende   ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L.   22 ‑ 10 ‑ 9 I du Code de commerce, en application de l'article L.   22 ‑ 10 ‑ 34 I du Code de commerce   ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice 2022 ou attribués au titre de cet exercice à Monsieur   Pierre Pasquier, Président du Conseil d’administration   ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice 2022 ou attribués au titre de cet exercice à Monsieur   Vincent Paris, Directeur général (du 1 er   janvier au 28   février 2022)   ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice 2022 ou attribués au titre de cet exercice à Monsieur   Cyril Malargé, Directeur Général (du 1 er   mars au 31   décembre 2022)   ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration   ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur général   ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs à raison de leur mandat ; Fixation du montant total annuel de la rémunération des administrateurs à raison de leur mandat à hauteur de 700 000 € ; Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Sylvie Rémond pour une durée  de quatre ans ; Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Jessica Scale pour une durée  de quatre ans ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Michael Gollner pour une durée  de quatre ans ; Nomination de Madame Sonia Criseo en qualité d'administratrice pour une durée de deux ans ; Nomination de Monsieur Pascal Daloz en qualité d’administrateur pour une durée de trois ans ; Nomination de Monsieur Rémy Weber en qualité d’administrateur pour une durée de deux ans ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans la limite de 10 % du capital social ; Relevant de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration pour procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou nouvelles au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés liées dans la limite de 1,1 % du capital social, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en faveur des salariés de la Société et des sociétés liées, adhérant à un plan d’épargne d’entreprise, dans la limite de 2 % du capital social ; Relevant de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. ------------------------------ I. Formalités pour participer à l’Assemblée générale Droit de participer à l’Assemblée générale Justification de la qualité d’actionnaire Le capital social de Sopr a Steria Group est divisé en 20  547   701 actions. Un droit de vote double est conféré à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire. Tout actionnaire a le droit de participer à l’Assemblée générale, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède. Conformément à l’article R.   22-10-28 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’Assemblée générale les actionnaires qui auront justifié de leur qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom, ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale soit  le  lundi   22  mai 202 3  à zéro   heure , heure de Paris : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré) : dans les comptes de titres nominatifs ; pour les actionnaires au porteur : dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité qui en assure la gestion, le Teneur de compte titres. Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’Assemblée générale Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire de vote par correspondance et de procuration  (ci-après  le  «  Formulaire unique  ») , peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’Assemblée générale. Cependant, seules seront prises en compte les cessions intervenues avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, soit avant le  lundi   22   mai 202 3  zéro   heure  (heure de Paris). Dans ce cas seulement,  le Teneur de compte titres est tenu de notifier la cession et de fournir les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, soit après  le  lundi  22   mai 202 3  zéro   heure  (heure de Paris), quel que soit le moyen utilisé, ne sera pris en compte, nonobstant toute convention contraire. B. Procédures à suivre pour participer à l’Assemblée générale Centralisation de l’Assemblée générale – Utilisation de la plateforme sécurisée Votaccess. Société Générale Securities Services est le centralisateur de l’Assemblée générale. Les demandes effectuées par voie postale auprès du centralisateur doivent être adressées à Société Générale Securities Services - Service des Assemblées – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Les actionnaires qui le peuvent sont invités à privilégier l’usage de la  p lateforme sécurisée Votaccess. Cette plateforme leur permet de choisir leur mode de participation à l’Assemblée générale de manière simple rapide  et sûre. La plateforme sécurisée Votaccess restera ouverte du  vendredi   05  mai 202 3  à 9 heures au  mardi  23   mai 202 3  à 15 heures  (heure de Paris). Les actionnaires au nominatif (pur ou administr é) devront se connecter au site  www.sharinbox.societegenerale.com , puis cliquer sur le bouton «   Répondre   » de l’encart «   Assemblée générale   » de la page d’accueil, et enfin cliquer sur «   Participer   » pour accéder à la  plateforme  sécurisée Votaccess. Les actionnaires au nominatif pur devront utiliser le code d’accès  nécessaire pour l'activation de  leur  compte Sharinbox By SG Markets. L’actionnaire retrouvera sur la page d'accueil Sharinbox toutes les informations pour être accompagné dans cette démarche. Si l’actionnaire a déjà activé son compte avec son adresse email définie comme identifiant, son code d’accès n’est pas nécessaire et il utilise cette adresse email pour se connecter. Son mot de passe lui a été envoyé par courrier à l’ouverture de son compte nominatif chez Société Générale  Securities Services  ou ces derniers jours par courrier. Si cela n'est pas fait, l’actionnaire active son compte pour bénéficier de la nouvelle version d'authentification. En cas de perte ou d'oubli de ce mot de passe, il suit la démarche proposée en ligne sur sa page d'authentification. Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter en utilisant le code d’accès et le mot de passe transmis à cet effet par Société Générale Securities Services  nécessaire pour l'activation de  leur  compte Sharinbox By SG Markets. L’actionnaire retrouvera sur la page d'accueil Sharinbox toutes les informations pour être accompagné dans cette démarche. Les actionnaires au porteur devront se connecter sur le portail Internet de leur Teneur de compte titres, à l’aide de leur code   d’accès et mot de passe habituels, puis accéder à la plateforme sécurisée Votaccess en suivant les indications affichées à l’écran. Les actionnaires au porteur sont invités à se rapprocher de leur Teneur de compte titres afin de prendre connaissance des conditions d’utilisation particulières qu’il peut avoir définies pour ce service. Les actionnaires sont encouragés à se connecter à la platefo rme sécurisée Votaccess dès son  ouverture et en tout état de cause avant la veille de l’Assemblée générale. Les actionnaires disposent de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée générale : 1.  assister personnellement à l’Assemblée générale ; 2.  voter préalablement à distance ; 3.  donner pouvoir : • au Président (ou adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire), étant précisé que dans une telle hypothèse, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution, • à un autre actionnaire, à leur conjoint, au partenaire avec lequel ils ont conclu un  pacte civil de solidarité (PAC S) ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prévues aux articles L.225 -106 et L.22-10-39 du Code de commerce. Conformément à l’article R.   22-10-28 III du Code de commerce, tout actionnaire ayant demandé sa carte d’admission, exprimé son vote à distance ou donné pouvoir, ne peut plus choisir un autre mode de participation. Assister personnellement à l’Assemblée générale : Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’Assemblée générale devront se munir d’une pièce d’identité et d’une carte d’admission. Demande de carte d’admission par voie électronique Les actionnaires peuvent demander une carte d’admission par voie électronique sur la plateforme sécurisée Votaccess en suivant les indications à l’écran après y avoir accédé comme indiqué ci - d essus au paragraphe B.   Procédures à suivre pour participer à l’Assemblée générale  / Centralisation de l’Assemblée – Utilisation de la plateforme sécurisée Votaccess. Demande de carte d’admission par voie postale Les actionnaires au nominatif (pur ou administré) devront faire parvenir leur demande de carte d’admission  avant le  22   mai 202 3  à 12 heures  (heure de Paris) à Société Générale Securities Services, en utilisant le Formulaire unique et l’enveloppe T prépayée joints à la convocation ; Les actionnaires au porteur devront demander à leur Teneur de compte titres, qu’une carte d’admission leur soit adressée. Société Générale Securities Services ne pourra plus recevoir de demande du Teneur de compte titres  après le  22   mai 202 3  à 12 heures  (heure de Paris). Si malgré leur demande, les actionnaires au porteur n’ont pas reçu leur carte d’admission le  22   mai 202 3 , ils devront demander à leur Teneur de compte titres de leur délivrer une attestation de participation qui leur permettra de justifier de leur qualité d’actionnaire pour être admis à l’Assemblée générale. Il incombera aux actionnaires, se présentant le jour de l'Assemblée générale sans carte d’admission ni attestation de participation, de contacter leur Teneur de compte titres et de se faire adresser l'attestation de participation requise pour assister à l’Assemblée générale. Le jour de l’Assemblée générale, l’attestation de participation sera acceptée, soit sous format papier, soit sous format électronique à la condition, dans ce dernier cas, que l’actionnaire puisse la transmettre à l’adresse de courrier électronique qui lui sera communiquée à son arrivée sur place. Voter à distance préalablement à l’Assemblée générale Vote à distance par voie électronique Les actionnaires peuvent transmettre leurs instructions de vote par voie électronique sur la plateforme sécurisée Votaccess en suivant les indications à l’écran après y avoir accédé comme indiqué ci -dessus au paragraphe B.  Procédures à suivre pour participer à l’Assemblée générale  / Centralisation de l’Assemblée – Utilisation de la plateforme sécurisée Votaccess. Vote à distance par correspondance Les actionnaires au nominatif devront compléter et signer le Formulaire unique joint à la convocation et le renvoyer à l’aide de l’enveloppe T prépayée à Société Générale Securities Services ; Les actionnaires au porteur devront :  1°) demander à leur Teneur de compte titres, de leur envoyer le Formulaire unique ;  2°) renvoyer le Formulaire unique complété et signé avec leurs instructions de vote à leur Teneur de compte titres. Il appartiendra au Teneur de compte titres de transmettre directement le Formulaire unique, accompagné d’une attestation de participation, à Société Générale Securities Services - Service des Assemblées – CS   30812, 44308 Nantes Cedex 3 Pour être pris en compte, les Formulaires uniques devront être reçus par Société Générale Securities Services au plus tard le  lundi  22   mai 202 3  à 12 heures  (heure de Paris). Donner pouvoir Par voie électronique Les actionnaires peuvent donner pouvoir et révoquer leur mandat par voie électronique sur la plateforme sécurisée Votaccess en suivant les indications à l’écran après y avoir accédé comme indiqué ci -dessus au paragraphe B.   Procédures à suivre pour participer à l’Assemblée générale   / Centralisation de l’Assemblée – Utilisation de la plateforme sécurisée Votaccess. Si leur Teneur de compte  ne donne pas accès à la plateforme sécurisée  Votaccess, et seulement dans ce cas, les actionnaires au porteur pourront adresser un courrier électronique à l’adresse suivante   :  assembleegenerale@soprasteria.com . Le message devra préciser les nom, prénom, adresse de l’actionnaire mandant et du mandataire désigné ou révo qué. Les actionnaires au porteu r devront demander à leur Teneur de compte titres de transmettre à Société Générale Securities Services une attestation de participation justifiant de leur qualité d’actionnaire. Par voie postale Les actionnaires au nominatif (pur ou administré) et les actionnaires au porteur utiliseront le Formulaire unique suivant les modalités détaillées au paragraphe 2. b) relatif au vote à distance par correspondance. Les mandats peuvent être révoqués suivant les mêmes modalités. II. Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser des questions par écrit. Pour être recevables, ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration, au siège social de la Société, par lettre recommandée  avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  assembleegenerale@soprasteria.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée générale soit le  mercredi   17  mai 202 3 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée aux questions écrites dès lors qu’elles présenteront le même contenu. L’ensemble des questions écrites posées par les actionnaires et les réponses qui y auront été apportées sera publié dans une rubrique Assemblée générale du site Internet de la Société à l’adresse suivante :  https://www.soprasteria.com/fr/investisseurs . I II . Documents et informations mis à la disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales sont disponibles au siège social de la  société, PAE Les Glaisins, Annecy- le-Vieux, 74940 Annecy dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.22-10-23 du  C ode de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante :  https://www.soprasteria.com/fr/investisseurs . L’avis préalable à l’Assemblée générale mixte a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  du 27 mars 2023. Le Conseil d’Administration. Prise en compte du vote Les actionnaires pourront recevoir la confirmation que leur vote a bien été pris en compte selon les modalités suivantes : 1) Actionnaires ayant voté via V otaccess Avant l’Assemblée générale : chaque actionnaire pourra télécharger sur V otaccess  l’attestation de vote confirmant que l’instruction a été transmise au centralisateur de l’assemblée ; Après l’Assemblée générale : si et seulement si l’actionnaire a demandé à recevoir une confirmation de vote lors de la saisie de ce dernier, en cochant la case correspondante dans V otaccess , une confirmation sera disponible dans V otaccess , dans le menu relatif à l’instruction de vote, dans les 15   jours qui suivent l’Assemblée générale. 2) Actionnaires ayant voté par voie postale Les actionnaires souhaitant obtenir confirmation de la prise en compte de leurs instructions devront adresser une demande dans les trois mois suivant la date de l’Assemblée générale par lettre recommandée (soit au plus tard le 24 aout 2023), avec accusé de réception au service Assemblées Générales de S ociété  G énérale  S ecurities  S ervices  – Société Générale - SGSS/SBO/ISS/CLI/NAN - 32 Rue du Champ de Tir - 44300 NANTES. Cette demande devra indiquer : nom de la Société concernée (Sopra Steria Group), date de l'Assemblée (24 mai 2023), nom, prénom, adresse de l’actionnaire.
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SGB Finance
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 SGB FINANCE Société Anonyme au capital 6.054.250 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 422 518 746 R.C.S. Lille Métropole Code NAF 6491 Z Situation trimestrielle au 31 mars2023  (en K€) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 74 702 Opérations avec la clientèle 303 822 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 684 251 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 13 533 Comptes de régularisation 14 319 TOTAL DE L'ACTIF 1 090 627 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 747 527 Opérations avec clientèle 34 104 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 27 793 Comptes de régularisation 206 124 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 11 757 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 63 322 Capital souscrit 6 054 Primes d'émission 0 Réserves 6 254 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 0 Report à nouveau 51 013 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 1 090 627 HORS - BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 142 352 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 1 265 Engagements sur titres 0
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Hopscotch Groupe (ex Public Système Hopscotch)
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 HOPSCOTCH GROUPE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance  a u capital de 2.041.832,25 euros Siège social : 23-25 rue Notre Dame des Victoires - 75002 Paris 602 063 323 RCS Paris AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le  25 mai 2023 à 10 heures au siège social : 23-25 rue Notre Dame des Victoires - 75002 Paris. AVERTISSEMENT  Dans l’hypothèse d’impératifs sanitaires, légaux et/ou réglementaires, les modalités d’organisation de l’Assemblée Générale des actionnaires pourraient alors évoluer. Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement le site de la Société ( www.hopscotchgroupe.com ) qui pourrait, le cas échéant, être mis à jour pour préciser les modalités définitives de participation à cette Assemblée Générale. L’assemblée générale est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour A caractère ordinaire :  Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022,  -  Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Affectation du résultat de l’exercice, fixation du dividende,  Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation de ces conventions Autorisation à donner au Directoire à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : Autorisation à donner au Directoire en vue d'annuler les actions  propres détenues par la société  rachetées dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, Délégation de compétence à donner au Directoire pour émettre des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital  (de la société ou d’une société du groupe)  et/ou à des titres de créance , avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance  (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Autorisation d’augmenter le montant des émissions décidées en application de la huitième et neuvième résolutions de la présente Assemblée Générale et de la vingtième et vingt-et-unième résolutions de l’Assemblée Générale du 24 mai 2022, Délégation  à donner aux fins d’émettre des bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d’offre publique, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, nombre maximum de bons pouvant être émis, durée de la délégation, prix d’exercice et autres caractéristiques, Délégation à conférer au Directoire en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, durée de la délégation, prix d’exercice,     Autorisation à donner au Directoire en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option, Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel  de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail,   Pouvoirs pour les formalités -------------------------------- Actionnaires pouvant participer à l’Assemblée L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 23 mai 2023 à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le 23 mai 2023 à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le 23 mai 2023 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Modalités de participation et de vote Pour les actionnaires au nominatif qui souhaitent assister à l’Assemblée, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante. Pour les actionnaires au porteur qui souhaitent assister à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement Société Générale, Service des Assemblées générales, 32, rue du Champ de tir CS - 30812, 44312 NANTES Cedex 3 en vue de l’établissement d’une carte d’admission. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée.  Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte.  A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions des articles L. 225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce conformément aux dispositions de l’article 15 des statuts ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir pourront :  - Pour l’actionnaire au nominatif (pur ou administré), renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec le dossier de convocation, à l’aide de l’enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation.  - Pour l’actionnaire au porteur, demander à son établissement teneur de compte de lui adresser un formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à Société Générale.  Les votes par correspondance et les pouvoirs au Président devront être reçus par les services de la Société Générale par voie postale à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées générales, 32, rue du Champ de tir CS - 30812, 44308 NANTES Cedex 3, ou par la société à l’adresse mail suivante :  juridique@hopscotchgroupe.com .  Les votes par correspondance devront être reçus au plus tard le 22 mai 2023. Inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :   juridique@hopscotchgroupe.com  de façon à être reçues au plus tard au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte  des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs,  ainsi que des renseignements prévus au 5° de  l'article  R. 225-83  du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil de surveillance.  Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société ( www.hopscotchgroupe.com ). Information des actionnaires Il est précisé que les documents destinés à être présentés à l'assemblée seront mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société  ( www.hopscotchgroupe.com ) conformément à la réglementation, à compter de la convocation. A compter de la convocation de l'assemblée et  jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire peut demander à la société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, de préférence par mail à l’adresse suivante :  juridique@hopscotchgroupe.com . Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte. Questions écrites A compter de la mise à disposition des documents aux actionnaires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le 19 mai 2023, tout actionnaire pourra adresser au Président du Directoire de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par voie de télécommunication électronique   à l’adresse suivante :  juridique@hopscotchgroupe.com  (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social). Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. LE DIRECTOIRE
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Ekinops
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 EKINOPS Société anonyme au capital de  13 311 639,50  euros  Siège social : 3 rue Blaise Pascal 22300 Lannion  444 829 592 RCS Saint-Brieuc (la «  Société  ») AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 24 MAI 2023  Les actionnaires d’Ekinops sont convoqués en assemblée générale mixte , le mercredi 24 mai 2023 à dix (10) heures, au Metafore Boétie – 5 rue de la Boétie, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 (1 ère  résolution), Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 (2 ème  résolution), Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 (3 ème  résolution), Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce  (4 ème  résolution),  Renouvellement du mandat d’administrateur de Bpifrance (5 ème  résolution), Renouvellement du mandat d’administrateur d’Aleph Golden Holdings (6 ème  résolution), Renouvellement du mandat d’un administrateur (Lori Gonnu) (7 ème  résolution), Approbation des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce au titre de l’année 2022 (8 ème  résolution), Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 au Président-Directeur Général (9 ème  résolution), Approbation de la reconduction de l’engagement réglementé visé à l’article L. 225 -42-1 du Code de commerce relatif aux éventuelles indemnités de rupture de Monsieur Didier Brédy dans certains cas de cessation de son mandat de Directeur Général (10 ème  résolution),  Approbation de la politique de rémunération applicable au Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2023 (11 ème  résolution), Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs au titre de l’exercice 2023 (12 ème  résolution), Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions (13 ème  résolution), De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital social par annulation des actions auto-détenues (14 ème  résolution), Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public et faculté de conférer un droit de priorité (15 ème  résolution), Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes (16 ème  résolution), Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital, dans la limite de 15% du capital social par an, par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (17 ème  résolution), Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription  (18 ème  résolution), Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres (19 ème  résolution), Délégation consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions et des valeurs mobilières emportant augmentation de capital en rémunération d’apports en nature (20 ème  résolution), Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations conférées (21 ème  résolution), Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions (les «  Options  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes (22 ème  résolution), Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions (les «  AGA  »), existantes ou à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes (23 ème  résolution), Délégation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions ou de titres donnant accès au capital, réservés aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers (24 ème  résolution), Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations de consentir des Options, des Actions Gratuites et de celles réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise (25 ème  résolution), De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Pouvoirs pour les formalités (26 ème  résolution).  ----------------------------- PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui auront justifié de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire financier inscrit pour leur compte au deuxième (2ème) jour ouvré précédent l’Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris), soit le  lundi 22  mai 202 3  à zéro heure (heure de Paris).  L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire financier doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier et qui doit être annexé au formulaire de vote par correspondance ou de procuration, établi au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  B. Modalités de vote à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale  Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée :  - soit en y assistant personnellement,  - soit en votant par correspondance,  - soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prescrites à l’article L. 225-106 du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est précisé que l'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission à l’Assemblée, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation.  Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront :  - s’il s’agit d’actions nominatives : d’un enregistrement comptable desdites actions dans les compte-titres nominatifs de la Société au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit  le 2 2  mai 202 3  à zéro heure, heure de Paris,  - s’il s’agit d'actions au porteur : d’un enregistrement comptable desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 2 2  mai 202 3  à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 2 2  mai 202 3  à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée.  L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  - si la cession intervenait avant le 2 2  mai 202 3  à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société et lui transmettre les informations nécessaires,  - si la cession ou toute autre opération était réalisée après le 2 2  mai 202 3  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait pas notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société.  Participation en personne à l’Assemblée :  Les actionnaires désirant assister personnellement à cette Assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :  - Pour l’actionnaire nominatif : demander une carte d’admission au CIC – Service Assemblées – 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 ou se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité.  - Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée.  Vote par correspondance ou par procuration :  Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représenté en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, à un autre actionnaire, à leur conjoint ou leur partenaire pacsé ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L. 225-106 - I du Code de commerce, pourront :  - Pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CIC- Service Assemblées – 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 ;  - Pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui assure la gestion de son compte titres, à compter de la date de convocation de l’Assemblée. Toute demande de formulaire devra, pour être honorée, avoir été reçue au service des assemblées de l'établissement ci-dessus mentionné, six (6) jours au moins avant la date de la réunion, soit le  18  mai 202 3 . Ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : CIC – Service Assemblées – 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09.  Les formulaires uniques, qu’ils soient utilisés à titre de pouvoirs ou de vote par correspondance, ne seront pris en compte qu’à la condition d’être reçus par CIC – Service Assemblées – 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09, accompagnés d’une attestation de participation, au plus tard trois (3) jours avant la tenue de l’Assemblée, soit le 2 1  mai 202 3 .  Le formulaire de vote par correspondance pour l’Assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui pourraient être convoquées avec le même ordre du jour.  Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée. En conséquence, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.  Dans tous les cas, l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’aura pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 2 2  mai 202 3   à zéro heure, heure de Paris, devra demander une attestation de participation auprès de son intermédiaire habilité. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :  - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;  - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr  en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite par courrier à CIC – Service Assemblées – 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09.  Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prise en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00  (heure de Paris). Les désignations ou révocation de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois (3) jours calendaires avant la date de l’assemblée. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique  serviceproxy@cic.fr , toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.  Le mandat donné pour l’Assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour. C. Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée Générale seront mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société à compter de la publication de l’avis de convocation ou le quinzième jour précédant l’Assemblée Générale au plus tard, selon le document concerné. Les informations et documents relatifs à l’Assemblée Générale visés à l’article R. 22-10-23 du Code commerce seront publiés au plus tard à compter du mercredi  3  mai 202 3  sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :  www.ekinops.com/fr/actionnaires/assemblees-generales . Par ailleurs, les actionnaires peuvent demander à la Société de leur adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par voie électronique à l’adresse suivante :  investisseur@ekinops.com .  D. Dépôt de questions écrites  Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée au plus tard, soit le 1 8  mai 202 3 , adresser ses questions par lettre recommandée avec accusé de réception, à Ekinops, Président du Conseil d’Administration, 3 rue Blaise Pascal – 22300 Lannion ou par voie électronique à l’adresse suivante :  investisseur@ekinops.com , accompagnée, pour les détenteurs d’actions au porteur, d’une attestation d’inscription en compte d’actionnaire. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Le Conseil d’administration
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Courtois SA
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 COURTOIS SA Société Anonyme au capital de 1 673 940 euros Siège social : 3, rue Mage, 31000 Toulouse  540 802 105 R.C.S. Toulouse AVIS DE CONVOCATION Les Actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 25 Mai 2023 à  15h30  dans les salons de l’hôtel « Cour des Consuls » 46 rue des Couteliers 31000 Toulouse.  L’Assemblée Générale sera appelée  à statuer sur l'ordre du jour suivant : A caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende,  Rapport spécial des  Commissaires  aux  Comptes  sur les conventions réglementées et approbation de ces conventions, Nomination de  Monsieur Pascal BARBOTTIN , en remplacement de Monsieur Jacques GAYRAL, en qualité d’ A dministrateur, Nomination de Monsieur Laurent LESDOS, en remplacement de Monsieur Jacques RAIBAUT, en qualité d’ A dministrateur, Approbation de la politique de rémunération du Président    Directeur  G énéral et/ou de tout autre dirigeant mandataire social, Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’ A dministration, Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de  C ommerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Jennifer COURTOIS  de  VIÇOSE, Président    Directeur Général, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jean-Louis COURTOIS  de  VIÇOSE, Directeur Général Délégué, Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de  Commerce , durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, A caractère extraordinaire : Modification de l’article 14.1 des statuts , Modification de l’article 3 des statuts à l’effet de préciser l’objet social , Pouvoirs pour les formalités . ---------------------------- Actionnaires pouvant participer à l’Assemblée   L'Assemblée se compose de tous les Actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les Actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 23 mai 2023 à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société ou par l’intermédiaire habilité. Tout Actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le   23 mai 2023 à zéro heure, heure de Paris, la  Société  invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le 23 mai 2023 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou pris en considération par la  Société , nonobstant toute convention contraire. Modalités de participation de vote   Pour les Actionnaires au nominatif qui souhaitent participer à l’Assemblée, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante. A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les Actionnaires peuvent    choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions des articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de Commerce ; b) Adresser une procuration à la Société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. Depuis le 4 mai 2023 le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration est mis en ligne sur le site de la  Société  ( www.courtois-sa.c o m ).  Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition de parvenir à la Société Générale au moyen de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal ou par courrier adressé à l’adresse suivante :  Société Générale, Service Assemblées Générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3  (ou en cas d’impossibilité de le transmettre par courrier à la Société Générale, de parvenir par courriel à l’adresse électronique de la société COURTOIS SA «  accueil@courtois. f r  » ) au plus tard le 22 mai 2023. Lorsque l’Actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation en renvoyant le formulaire signé et numérisé par voie électronique, accompagné de la photocopie recto verso de sa carte d’identité à l’adresse suivante :  accueil@courtois. f r . La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les Actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour devront transmettre à la Société, une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes, au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Information des Actionnaires  Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R. 22-10-23 du Code de Commerce sont disponibles sur le site internet de la Société ( www.courtois-sa.c o m ) depuis le 4 mai 2023. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de Commerce est mis à disposition au siège social. Tout Actionnaire peut demander à la Société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de Commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par mail à l’adresse suivante :  accueil@courtois. f r .  Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de Commerce, tout Actionnaire peut adresser au Président du Conseil d’Administration de la Société des questions écrites jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, soit le 19 mai 2023. Ces questions écrites devront être envoyées, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social, soit par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante :  accueil@courtois. f r . Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Le Conseil d'Administration 
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Eurobio Scientific
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 EUROBIO SCIENTIFIC Société anonyme au capital de 3.629.814,72 euros Siège social : 7, Avenue de Scandinavie, ZA de Courtaboeuf, 91953 Les Ulis 414 488 171 RCS Evry Avis de réu nion  valant avis des convocations  des actionnaires  d’Eurobio Scientific Les actionnaires de la société  Eurobio Scientific (ci-après la «  Société  »)   sont  convoqués en  assemblée générale  ordinaire et  extraordinaire se tiendra  le  mar di  1 3   juin  20 2 3  à  9 h00,  au siège social  situé au   7,   avenue de Scandinavie, ZA de Courtaboeuf, 91953 Les Ulis ,   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour A titre ordinaire Lecture du rapport de gestion intégrant le rapport de gestion du groupe du conseil d’administration sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Lecture du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Lecture du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; ( Première résolution ) ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; ( Deuxième résolution ) ; Affectation du résultat des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; ( Troisième résolution ) ; Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; ( Quatrième résolution ) ; Fixation du montant annuel de la rémunération allouée aux administrateurs ;  (Cinquième résolution) Autorisation à donner au conseil d’administration pour mettre en œuvre un programme de rachat d’actions de ses propres actions, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce ( Sixième résolution ) ; Pouvoirs. ( Septième résolution ). A titre extraordinaire Lecture du rapport du conseil d’administration ; Lecture des rapports des commissaires aux comptes ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice de catégories dénommées d’investisseurs ; ( Huitième résolution )  Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ; ( Neuvième résolution ) Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions précédemment rachetées dans le cadre de l’autorisation d’achat de ses propres actions ; ( Dixième résolution )  Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions nouvelles ou existantes de la Société ; ( Onzième résolution ) Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société au profit des adhérents au plan d’épargne entreprise ; ( Douzième résolution ) Pouvoirs. ( Treizième résolution ) Projets de résolutions A titre ordinaire Première résolution  (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du conseil d’administration sur l’activité et les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et (ii) du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022,  approuve  les opérations qui sont traduites dans  les comptes annuels ou résumées dans ces rapports, ainsi que les comptes annuels de l’exercice clos  le 31 décembre 2022, tels qu’ils ont été présentés par le conseil d’administration, et qui font apparaître un bénéfice de 27.506.657 euros. L’assemblée générale  prend acte  qu’aucune dépense visée aux articles 39-4 et 39-5 du Code général des impôts n’a été enregistrée au cours de l’exercice et  donne quitus , en conséquence, aux administrateurs, au directeur général et aux directeurs généraux délégués, de l’exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé. Deuxième résolution   (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée s générales ordinaires, après avoir pris connaissance du (i) rapport du conseil d’administration intégrant le rapport de gestion du groupe et (ii) du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022,  approuve  les opérations qui sont traduites dans les comptes consolidés  ou résumées dans ces rapports, ainsi que lesdits comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils  ont été  présentés par le conseil d’administration, et qui font apparaître un bénéfice de 24.937 milliers d’euros.   Troisième résolution  (Affectation du résultat des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 de la façon suivante : Report à nouveau antérieur : 144.285.814 euros Résultat de l'exercice 2022 : 27.506.657  euros Affectation du résultat 2022 à la réserve légale : 0  euro Affectation du résultat 2022 au report à nouveau : 27.506.657  euros Report à nouveau 2022 : 171.792.471 euros Bénéfice distribuable : 171.792.471 euros Dividende : 0 euro L’assemblée générale  prend acte  de ce qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices. Quatrième résolution  (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de  commerce) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,  approuve  les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées par application des dispositions de l’article L. 225-40 du Code de commerce. Cinquième résolution  (Fixation du montant annuel global de la rémunération allouée aux  administrateurs)  . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,  fixe  le montant annuel global de la rémunération allouée aux administrateurs au titre de l’exercice clos  le 31 décembre 2023 à  6 0.000  euros, ainsi que pour chacun des exercices suivants, et ce jusqu’à décision contraire. L’Assemblée générale  donne  tous pouvoirs au conseil d’administration de la Société aux fins de répartir, en tout ou en partie, et selon les modalités qu’il fixera, cette rémunération entre les administrateurs Sixième résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration, pour mettre en œuvre un programme de rachat d’actions de ses propres actions, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de  commerce) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants, et L. 225-210 du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, du règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement délégué (UE) n°2016/1052 de la Commission européenne du 8 mars 2016 et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers : autorise  le conseil d’administration à acheter, conserver, céder ou transférer, en une ou plusieurs fois, ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat soumis aux dispositions des articles  L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce ; décide  que le programme de rachat par la Société de ses propres actions aura, par ordre de priorité, les objectifs suivants : favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société sur le marché Euronext Growth Paris, ou sur tout autre marché, par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers  ; remettre les titres rachetés en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ; annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social dans le cadre de l’autorisation donnée par la dixième (10 e ) résolution de la présente assemblée générale ; attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés française ou étrangères ou groupements qui lui sont liés selon les conditions légales et réglementaires, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution d’actions gratuites ou toute autre condition permise par la réglementation ; attribuer les actions rachetées lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes à émettre de la Société ; le cas échéant, attribuer des actions rachetées dans le cadre de la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et qui serait conforme à la réglementation en vigueur au moment du rachat effectif des actions,  étant précisé que dans une telle hypothèse la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué de presse . décide  que les modalités et conditions du programme de rachat d’actions sont les suivantes : Durée du programme :  18 mois maximum, débutant à compter de la présente assemblée générale et qui expirerait, soit au jour où toute assemblée générale de la Société adopterait un nouveau programme de rachat d’actions, soit à défaut, le  1 3   décembre 2024 ; Pourcentage de rachat maximum autorisé :  10 % du capital, soit 1.134.317 actions sur la base de  11.343.171  actions composant le capital social  ; étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté par le  conseil d’administration  pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir directement et indirectement par l’intermédiaire de ses filiales, plus de 10% de son capital social ; lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; de plus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital social ; Prix d’achat unitaire maximum (hors frais et commissions) :  60 euros, soit un montant théorique maximum consacré au programme de rachat de  68.059.020  euros sur la base du pourcentage maximum de 10%, hors frais de négociation ; étant précisé que le prix d’achat unitaire maximum, ainsi que le montant théorique maximum,  seront, le cas échéant, ajustés par le  conseil d’administration ,  pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la publication de l’avis de réunion de la présente assemblée générale. décide  en outre que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par tous moyens et de toutes manières, y compris de gré à gré, par mécanismes optionnels ou par blocs de titres en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il plaira au conseil d’administration à l’exception de la période d’offre publique initiée sur les titres de la Société, dans le respect de la règlementation en vigueur ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et règlementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat d’actions et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires ; notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; décide  que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir l’autorisation accordée par l’assemblée générale ordinaire du 13 juin 2022 sous sa onzième (11 e ) résolution. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. Septième résolution  (Pouvoirs) . —  L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales. A titre extraordinaire Huitième résolution  (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice de catégories dénommées d’investisseurs) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : délègue  au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129,  L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 22-10-49 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d'actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence, sous réserve de leur date de jouissance ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée et/ou sur conversion, échange, exercice, remboursement de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de délégations antérieures ayant le même objet, ne pourra excéder un montant de 1.400.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de 1.400.000 euros fixé par l’assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2022 sous sa quatorzième (14 e ) résolution ; décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 50.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé (i) que ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus de la valeur nominale et (ii) qu’il ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ; le montant nominal maximum des emprunts susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global d’emprunt de 50.000.000 euros fixé par l’assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2022 sous sa quatorzième (14 e ) résolution ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit d’y souscrire au profit d’une ou des catégorie(s) de personnes suivante(s) :  à une ou plusieurs sociétés d’investissement ou fonds d’investissement français ou étrangers (i) investissant à titre principal, ou ayant investi plus de 5 millions d'euros au cours des 24 mois précédant l'augmentation de capital considérée, dans le secteur des sciences de la vie, et (ii) investissant pour un montant de souscription unitaire supérieur à 100.000 euros (prime d’émission comprise) ; et/ou à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) commerciaux avec la Société (ou une filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ; toute personne, y compris les fournisseurs ou les créanciers obligataires de la Société, détenant une créance certaine, liquide et exigible sur la Société ; à tous dirigeants, administrateurs et/ou salariés cadres de la Société souhaitant investir concomitamment à des bénéficiaires visés par les catégories susvisées ; constate  que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ; décide  que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera fixée par le conseil d’administration et devra être au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché  Euronext Growth Paris des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximum de 15%, étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : arrêter les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des titres émis, et notamment fixer la période de souscription ; clore par anticipation la souscription dans les conditions légales et règlementaires ; recevoir les bulletins de souscription et effectuer le dépôt des fonds ; user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article L. 225-134 du Code de commerce ; constater, à l’issue de la période de souscription, au vu du certificat du dépositaire, la réalisation de l’augmentation de capital ; fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la ou des catégorie(s) des bénéficiaires mentionnée(s) précédemment au profit de laquelle ou desquelles le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; procéder à la modification corrélative des statuts ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris ou sur tout autre marché ; accomplir les formalités légales ; et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant. décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2022 sous sa seizième (16 e ) résolution. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale.  Neuvième résolution  (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter  le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital, avec ou sans droit de souscription des  actionnaires) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : délègue  au conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des résolutions de la présente assemblée générale, ainsi qu’en vertu des résolutions toujours en cours d’exécution à la date de la présente assemblée générale, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera pour les augmentations de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription sur le plafond nominal fixé par la treizième (13 e ) résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2022, soit 1.400.000 euros, et pour les augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription sur le plafond nominal de la quatorzième (14 e ) résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2022, soit 1.400.000 euros. décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2022 sous sa dix-septième (17 e ) résolution. La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Dixième  résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions précédemment rachetées dans le cadre de l’autorisation d’achat de ses propres actions) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 à L. 22-10-65 et L. 225-210 du Code de commerce : autorise  le conseil d’administration à annuler en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il appréciera, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre du programme de rachat d’actions autorisée par la présente assemblée générale dans sa sixième (6 e ) résolution ou de toute autre résolution ayant le même objet, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecteraient postérieurement à la date de la présente assemblée générale ; autorise  le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée ; décide  que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises par la règlementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : procéder à ces opérations d’annulation d’actions et de réduction du capital ; arrêter le montant définitif de la réduction du capital, en fixer les modalités, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et effectuer toutes les formalités et déclarations nécessaires ; et, plus généralement, faire tout ce qui se révèlerait nécessaire et/ou utile à cette fin.  décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale du 13 juin 2022 sous sa dix-huitième (18 e ) résolution. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. Onzième résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions nouvelles ou existantes de la Société) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : autorise  le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder à une attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à émettre, en une ou plusieurs fois, aux périodes qu’il appréciera,  à l’exception de la période d’offre publique initiée sur les titres de la Société,  au bénéfice des membres du personnel qu’il déterminera parmi les salariés et les mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L. 225- 197-2  dudit Code ; décide  que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur  à 10 % du nombre d’actions composant le capital social calculé à la date d’attribution , à ce nombre d’actions s’ajoutera le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions au titre des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, que le conseil d’administration aura prévus le cas échéant . A cette fin, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le conseil d’administration à augmenter le capital social par incorporation de réserves à due concurrence ; constate  que la présente autorisation emporte,  au profit des bénéficiaires   d’ attributions  gratuites  d’actions , renonciation expresse des actionnaires à leur  droit préférentiel de souscription  aux actions  qui  seront émises au fur et à mesure de leur acquisition définitive pour les attributions portant sur des actions à émettre  ; décide  que l’attribution d’actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera déterminée par le conseil d’administration et qui ne pourra être inférieure à un an ; toutefois, en cas d’invalidité du bénéficiaire remplissant les conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, l’attribution définitive des actions aura lieu avant le terme de la période d’acquisition  ; les actions seront librement cessibles à compter de leur livraison ; décide  que le conseil d’administration pourra également fixer une obligation de conservation des actions par les bénéficiaires pour une durée qu’il détermine, la durée cumulée des périodes d’acquisition et/ou de conservation ne pouvant être inférieure à deux ans ; décide  que le conseil d’administration procédera aux attributions gratuites d’actions et déterminera notamment : l’identité des bénéficiaires ;  le nombre d’actions attribuées gratuitement à chaque bénéficiaire ; et les conditions et les critères d’attribution des actions auxquels seront soumis les salariés et/ou les mandataires sociaux bénéficiaires. décide  que le conseil d’administration aura également tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur, et notamment , de procéder dans les conditions qu’il aura prévues, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement afin de préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opération sur le capital de la Société,  de fixer les modalités et conditions des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, la durée de la période d’acquisition, l’existence et la durée de la période de conservation, les dates de jouissance des titres émis, le cas échéant, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris ou tout autre marché, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations de capital social, constater la réalisation des augmentations de capital et modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait généralement nécessaire ; décide  que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir l’autorisation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du  13 juin 2022 sous sa dix-neuvième (19 e ) résolution . Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale, dans les conditions légales et réglementaires, en particulier l’article L. 225-197-4 du Code de commerce, des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. La présente autorisation est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée générale. Douzième résolution  (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société au profit des adhérents au plan d’épargne entreprise) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-129-6 de ce même Code : délègue  au conseil d’administration, sa compétence pour décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, le capital social de la Société, à concurrence d’un montant nominal  de 1.400.000 euros, par émissions d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond maximum d’augmentation de capital de 1.400.000 euros fixé par l’assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2022, sous sa quatorzième (14 e ) résolution ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital émises en application de la présente résolution en faveur des adhérents au plan d’épargne ; décide , tant que les actions de la Société ne sont pas admises aux négociations sur un marché règlementé, que le prix de souscription des actions sera fixé par le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail, et pouvant à cet effet avoir recours à un expert ; étant entendu que le prix de souscription pourra comporter une décote, par rapport à la valeur de l’action déterminée par le conseil d’administration, respectivement de 30% et 40% selon que les titres ainsi souscrits, directement ou indirectement, correspondant à des avoirs dont la durée d’indisponibilité, stipulée par le plan d’épargne d’entreprise considéré, est inférieure à dix (10) ans ou supérieure ou égale à dix (10) ans ; décide  que le conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu que (i) l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription, ne pourra pas excéder les limites légales ou règlementaires et (ii) que les actionnaires de la Société renoncent au profit des adhérents du plan d’épargne à tout droit aux actions existantes qui seraient attribuées en vertu de la présente résolution ; décide  que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment pour consentir des délais pour la libération des titres, fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, fixer les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, leur prix, les dates de jouissance, les modalités de libération des titres, pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s'il le juge opportun, pour procéder à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et modifier corrélativement les statuts, le cas échéant, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris ou tout autre marché. prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la règlementation, de l’utilisation faite de ladite délégation. La présente autorisation est valable pendant une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale. Treizième résolution  (Pouvoirs) . —  L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales.  __________________________ Modalités de participation à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée . Mode de participation à l’assemblée L’actionnaire dispose de plusieur s  possibilités pour participer à l’assemblée  :   soit y assister personnellement ; soit voter par correspondance  ; soit donner pouvoir au président de l’assemblée ou  se faire représenter par son conjoint, le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, un autre actionnaire ou encore par toute personne physique ou morale de son choix. En vertu l’article de L. 225-106-1 du Code de commerce, si l’actionnaire décide de se faire représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, le mandataire choisi doit informer l’actionnaire de tout fait lui permettant de mesurer le risque de poursuite par le mandataire d’un intérêt autre que le sien. Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire contrôle la Société, fait partie d’un organe de gestion, d’administration, de surveillance de la Société ou est employé par cette dernière. Les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale, service des assemblées  32, rue du Champ de Tir, CS 30812 , 44308 NANTES Cedex 3. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six (6) jours au moins avant la date de l’assemblée . Les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège d’Eurobio Scientific ou au service assemblée sus-visé trois (3) jours au moins avant la réunion de l’assemblée. L’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Si vos actions sont au nominatif , renvoyez le formulaire  unique  dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal. Pour être pris en compte, le formulaire doit être reçu par la Société Générale au plus tard  10  juin 202 3  à minuit (heure de Paris). Si vos actions sont au porteur,  demandez le formulaire  unique  auprès de l’intermédiaire financier qui gère vos titres, à compter de la date de convocation de  l’assemblée générale . Une fois complété, ce formulaire de vote sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à la Société Générale Securities Services - Service Assemblée Générale - 32 rue du Champ de Tir - CS 30812 - 44312 NANTES Cedex 3. Justification du droit de participer à l’assemblée Conformément à l’article R.   22 -10 - 28  du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom  de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au  deuxième  jour ouvré précédant l’assemblée  soit  le  9  juin 202 3  à zéro heure, heure de Paris,  (ci-après «  J- 2  »)  soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable  à J- 2   dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale, service des assemblées 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 NANTES Cedex 3) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission à J-2, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’assemblée. Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions  prévues par les articles L. 225-105, R. 225-71 et R. 225-73 II du Code de commerce , devront être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard  vingt-cinq ( 25 )  jours avant la date de l’assemblée générale.  Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte  qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. Etant précisé que l’examen par l’assemblée des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comtpable des titres  dans les mêmes conditions à J-2 . Les textes des projets  de résolutions présentés par le s actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne à la rubrique Investisseur du site  I nternet de la Société ( www.eurobioscientific.com/fr ) dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées. Questions écrites Tout  actionnaire peut poser des questions écrites à la Société.  Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le  quatrième  jour ouvré précédant la date de  l’assemblée générale.  Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires   Tous les documents qui, d’après la loi   , doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Divers Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. En cas de seconde convocation des actionnaires à une assemblée générale  ordinaire et /ou   extraordinaire, les pouvoirs et votes par correspondance transmis dans les conditions prévues ci-dessus seront pris en compte. Le  C onseil d’administration .
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Entreprendre
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 ENTREPRENDRE Société anonyme au capital de 257.801,46  euros Siège social : 53 rue du Chemin vert - 92100 Boulogne Billancourt RCS NANTERRE 403 216 617 Avis de r é union valant avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle le   Vendredi 16 Juin 2023 , à 18 H, au siège social pour délibérer sur l’ordre du jour et le projet des résolutions suivants : Ordre du jour Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'activité sociale de l'exercice clos le 31  décembre  2022 et rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, Rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes de cet exercice ainsi que sur les opérations visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, Approbation des comptes de l’exercice clos le 31  décembre  2022, Approbation des conventions visées aux articles L.238 et suivants du Code de commerce, Quitus aux Administrateurs, Approbation du montant des charges et dépenses visées à l'article 39-4 du C.G.I., Répartition et affectation des résultats de l'exercice, Renouvellement de l’autorisation, dans le cadre de l’article L.22-10-62 applicable aux sociétés cotées sur un marché réglementé ou qui émettent des actions cotées sur un marché régulé (en remplacement de l’article L .225-209 du Code de Commerce abrogé), à donner au Conseil d’Administration d’acheter les actions de la société , Pouvoirs pour les formalités, Questions diverses. __________________ Projet des résolutions PREMIERE RESOLUTION L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31  décembre  2022, approuve tels qu'ils ont été présentés les comptes de cet exercice. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports . L'Assemblée Générale donne en conséquence aux Administrateurs quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé. DEUXIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale, après présentation du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce  déclare approuver ces conventions. TROISIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale donne acte au Commissaire aux Comptes de l'exécution de sa mission pour l'exercice écoulé. QUATRIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale, sur rapport de gestion du Conseil d'Administration, statuant en application de l'article 223 quater du C.G.I. constate qu'aucune somme concernant les dépenses et charges visées à l'article 39-4 de ce Code n'a été réintégrée dans les résultats de l'exercice. CINQUIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale, considérant que la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2022 s'élève à 772.537 €, décide d’affecter le résultat pour partie à hauteur de 59.214 € au débit du compte « Autres réserves », et pour le solde, soit 713.323 € au débit du compte « Report à nouveau ». SIXIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale prend acte, conformément aux dispositions des articles 47 de la loi du 12  juillet  1965 et 243 bis du CGI, que les dividendes mis en distribution au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : - exercice 2021 décidés en 2022   : dividendes  :  150 000,00   € - exercice 2020 décidés en 2021   : dividendes  :  250 000,00   € - exercice 2019 décidés en 2020   : dividendes  :  80.000,00   €  SEPTIEME RESOLUTION L’assemblée générale autorise pour une durée de 18 mois la société à acheter ses propres actions, conformément à l’article L.22-10-62 du Code de Commerce, pour favoriser la liquidité des titres et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration à cet effet . HUITIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs  au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt, et autres qu'il appartiendra. NEUVIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale approuve toutes les mesures prises par le Conseil d'Administration en vue de la présente Assemblée, y compris la réunion qui s'achève. __________________ Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être renvoyées dans le délai de dix jours à compter de la publication du présent avis, au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’assemblée se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Pour assister ou se faire représenter à l’assemblée : les propriétaires d’actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte nominatif pur ou nominatif administré 5 jours au moins avant la date de l’assemblée ; A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : donner procuration à leur conjoint ou à un autre actionnaire ; adresser une procuration à la Société sans indication de mandat ; voter par correspondance. Les actionnaires qui souhaitent voter par correspondance peuvent demander par lettre recommandée avec avis de réception, devant parvenir au siège social 6 jours au moins avant la date de l’assemblée générale, que leur soit adressé un formulaire de vote par correspondance. Ce formulaire devra être renvoyé au siège social de telle sorte qu’il soit reçu par la Société au plus tard 3 jours avant la date de l’assemblée. Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’assemblée à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. Le Conseil d’administration
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 FERMENTALG Société anonyme au capital de 1.686.126,96 euros Siège social : 4 rue rivière – 33500 Libourne 509 935 151 RCS Libourne (la «  Société  ») AVIS PRÉALABLE DE RÉUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Fermentalg sont informés que l’Assemblée Générale Mixte se réunira le 13 juin 2023 à 10 h au siège de la Société, sis 4 rue rivière - 33500 Libourne, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions figurant ci-après. Ordre du jour Relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;  Approbation des comptes IFRS de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;  Lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation des conventions y figurant ;  Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce et relatives à la rémunération totale et aux avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 aux mandataires sociaux ;  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 au Président-Directeur Général de la Société ;  Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général (application à Monsieur Philippe Lavielle entre le 1 er  janvier 2023 et le 12 juin 2023) ;  Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général (application à Monsieur Pierre Josselin à compter du 13 juin 2023) ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration (application à Monsieur Philippe Lavielle à compter du 13 juin 2023) ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2023 ;  Fixation du montant annuel global de la rémunération à allouer aux administrateurs ;  Nomination de Pierre Josselin en qualité d’Administrateur ;  Ratification de la cooptation de Madame Nathalie Vallier, en qualité d’Administratrice ;  Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Lavielle, en qualité d’Administrateur ;  Renouvellement du mandat de Madame Audrey Ménassé, en qualité d’Administratrice ;  Renouvellement du mandat de Madame Fabienne Saadane-Oaks, en qualité d’Administratrice ; Autorisation et délégation en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions – Fixation des modalités conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ;  Relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire    Délégation de compétence à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues dans le cadre des dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de Commerce – Pouvoirs au Conseil d’administration ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social au profit des salariés et mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise ;  Fixation du montant global des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations susvisées  ;  Relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire  Pouvoir pour les formalités.  Relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire  Première résolution Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels,  approuve  les comptes annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle  approuve  spécialement  le montant global des charges non déductibles visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts s’élevant à 17 970 euros. Deuxième résolution Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire,  approuve  la proposition du Conseil d’administration et après avoir constaté que les comptes font apparaître une perte nette comptable d’un montant de 8 303 409 euros,  décide  de l’imputer sur le poste « Prime d’émission » qui sera ainsi porté à 35 432 134 euros. Conformément à la loi, l’assemblée générale  constate  qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois précédents exercices. Troisième résolution Approbation des comptes IFRS de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion incluant le rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes IFRS de l’exercice clos le 31 décembre 2022,  approuve  les comptes IFRS dudit exercice tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Quatrième résolution Lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation des conventions y figurant L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes,  approuve  les conclusions du rapport spécial présenté par les Commissaires aux Comptes en application des articles L. 225-38 et L. 225-42 du Code de commerce sur les conventions soumises à autorisation, et prend acte  que deux conventions réglementées antérieurement conclues et autorisées se sont poursuivies au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, et approuve en conséquence les conclusions du rapport spécial des commissaires aux comptes y relatives. Cinquième résolution Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce et relatives à la rémunération totale et aux avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 aux mandataires sociaux L’assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34, I, du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,  approuve  les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération totale et aux avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 aux mandataires sociaux, telles que décrites dans ledit rapport figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2022 de la Société, à la section 3.6. Sixième résolution Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos  le 31 décembre 2022 au Président-Directeur Général de la Société L’assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34, II, du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,  approuve  les éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Philippe Lavielle au titre de son mandat de Président-Directeur Général de la Société, tels que décrits dans ledit rapport figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2022 de la Société, à la section 3.6.2.1. Septième résolution Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général (application à Monsieur Philippe Lavielle entre le 1 er  janvier 2023 et le 12 juin 2023) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,  approuve , en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président-Directeur Général pour la période allant du 1 er  janvier au 12 juin 2023, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2022 de la Société, à la section 3.6.2.2. Huitième résolution Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général (application à Monsieur Pierre Josselin à compter du 13 juin 2023) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,  approuve , en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général à compter du 13 juin 2023, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2022 de la Société.  Neuvième résolution Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration (application à Monsieur Philippe Lavielle à compter du 13 juin 2023) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,  approuve , en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration à compter du 13 juin 2023, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2022 de la Société.  Dixième résolution Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2023 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,  approuve , en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2023 (hors Président du Conseil d’administration), telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2022 de la Société, à la section 3.6.3.2.  Onzième résolution Fixation du montant annuel global de la rémunération à allouer aux administrateurs L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  fixe  le montant annuel global de la rémunération allouée aux administrateurs au titre de l’exercice 2023 à cent huit mille euros (108 000 €), et donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration aux fins de répartir, en tout ou en partie, et selon les modalités qu’il fixera, cette rémunération entre ses membres. Douzième résolution Nomination de Monsieur Pierre Josselin en qualité d’Administrateur  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  décide  de nommer Monsieur Pierre Josselin en qualité d’administrateur de la Société. Cette nomination prendra effet à l’issue de la présente assemblée générale et le mandat de Pierre Josselin expirera à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.  Treizième résolution Ratification de la cooptation de Madame Nathalie Vallier, en qualité d’Administratrice L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  décide  de ratifier la cooptation en qualité d’Administratrice de Madame Nathalie Vallier décidée par le Conseil d’administration dans sa séance du 19 avril 2023 en remplacement de Madame Hélène Moncorger Pilicer, Administratrice démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.  Quatorzième résolution Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Lavielle, en qualité d’Administrateur L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Philippe Lavielle arrive à expiration lors de la présente assemblée générale,  décide  de renouveler son mandat à compter de ce jour et pour une durée de six (6) ans, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Quinzième résolution Renouvellement du mandat de Madame Audrey Ménassé, en qualité d’Administratrice L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’Administratrice de Madame Audrey Ménassé arrive à expiration lors de la présente assemblée générale,  décide  de renouveler son mandat à compter de ce jour et pour une durée de six (6) ans, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Seizième  résolution Renouvellement du mandat de Madame Fabienne Saadane-Oaks, en qualité d’Administratrice L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’Administratrice de Madame Fabienne Saadane-Oaks arrive à expiration lors de la présente assemblée générale,  décide  de renouveler son mandat à compter de ce jour et pour une durée de six (6) ans, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.  Dix-septième résolution Autorisation et délégation en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions – Fixation des modalités conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, statuant conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 à L. 22-10-65 et L. 225-210 et suivants du Code de commerce ainsi qu’aux dispositions d’application directe du règlement de la Commission européenne n°596/2014 du 16 avril 2014,  autorise  le Conseil d’administration à faire acheter par la Société ses propres actions, en vue de : l’animation du marché secondaire ou la liquidité des titres par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; l’attribution ou la cession des actions aux des salariés ou des mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues par la loi notamment dans le cadre des plans d’épargne salariale, d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions, d’opérations d’actionnariat des salariés ou de tout dispositif de rémunération en actions, dans les conditions prévues par la loi ; la conservation d’actions acquises, leur cession, leur transfert ou leur remise en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d’opérations de croissance externe ; l’annulation des titres par voie de réduction de capital ; la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute opération autre opération conforme à la réglementation en vigueur ;  décide  que le nombre de titres à acquérir, en vertu de cette autorisation, ne pourra, en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, excéder dix pour cent (10 %) du nombre total d’actions composant le capital social de la Société, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera ajusté, le cas échéant, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale ;  prend acte  que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital social ;  décide  que le prix unitaire d’achat ne pourra excéder huit (8) euros par action (hors frais, hors commission) et fixe à cinq cent mille euros (500.000) le montant maximum des fonds pouvant être engagé dans le programme de rachat d’actions ;  décide  qu’en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le prix d’achat fixé ci-avant sera ajusté arithmétiquement afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;  décide  que les achats, cessions, échanges ou transferts de ces actions pourront être effectués, dans le respect des règles édictées par l’Autorité des marchés financiers, sur le marché ou hors marché, à tout moment, sauf en période d’offre publique visant le capital social de la Société, et par tous moyens, en une ou plusieurs fois, et notamment par voie de transfert de bloc de titres, par l’exercice de tout instrument financier ou utilisation de produits dérivés ; délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation ; fixe  à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, la durée de la présente autorisation, laquelle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Relevant de la compétence de l’assemblée extraordinaire  Dix-huitième résolution Délégation de compétence à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues dans le cadre des dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de Commerce – Pouvoirs au Conseil d’administration L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,  autorise  le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société qu’elle détient par suite de la mise en œuvre des programmes de rachats d’actions décidés par la Société, dans la limite de 10 % du nombre total d’actions composant le capital social par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur comptable sur tout postes de réserves et de primes disponibles ;  délègue,  en conséquence, tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour réaliser toute opération d’annulation d’actions qui pourrait être décidée en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités requises ;  décide  que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, et prive d’effet,  à  compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-neuvième  résolution Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138 du Code de commerce, délègue , avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à l’émission d’actions ordinaires de la Société, de titres financiers ou de toutes valeurs mobilières régies par les dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, l’émission étant réservée à une ou plusieurs des catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : personnes physiques, sociétés d’investissement et fonds d’investissement (en ce compris, sans que cette énumération soit limitative, tout FCPI, FCPR ou FIP) de droit français ou de droit étranger investissant à titre habituel dans des sociétés de croissance dites «  small caps  », liées au secteur de la santé (en ce compris de la biotechnologie industrielle) et/ou de l’énergie, pour des montants minimum au moins égaux à cent mille euros (100.000 euros), prime d’émission incluse, par investissement ou par projet ; et /ou groupes ou sociétés de droit français ou de droit étranger avec lesquels la Société entend conclure ou a conclu des partenariats ayant pour objet (i) l’industrialisation des procédés qu’elle développe ou (ii) la réalisation de travaux relatifs aux programmes de recherche et développement de la Société, en ce compris notamment tout programme afférent aux Oméga-3, à la phycocyanine et aux photobioréacteurs ; et/ou tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement ou membre d’un syndicat de placement, français ou étranger, s’engageant à garantir la réalisation de l’augmentation de capital ou de toute émission susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme qui pourrait être réalisée en vertu de la présente délégation et placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis ; supprime , en faveur desdits bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation ;  décide  que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder six cent mille euros (600.000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global visé à la 21 ème  résolution ci-après. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; décide  de fixer à quarante millions d’euros (40.000.000 €) (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la 21 ème  résolution ci-après ; délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration pour arrêter le prix d’émission des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions nouvelles susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les trois (3) dernières séances de bourses précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de 25% ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social qui seront émises en vertu de la présente délégation, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini aux alinéa précédents ; décide , que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de : fixer la liste des bénéficiaires, au sein des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus, de chaque émission et le nombre de titres à souscrire par chacun d’eux, en vertu de la présente délégation de compétence ; fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix et les dates de souscription, modalités de chaque émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison des titres émis en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux porteront jouissance ; fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ; constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la cotation des titres et valeurs mobilières ainsi émis et aux modifications corrélatives des statuts en vertu de la présente délégation ; décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale, et prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingtième résolution Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social au profit des salariés et mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, statuant en application des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, d’une part et des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, d’autre part, délègue  sa compétence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’augmentation du capital social, d’un montant nominal maximum de cinquante mille (50.000) euros, par émission d’actions ou de tout autre titre de capital réservés aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation de capital dans les conditions équivalentes), mis en place par la Société ou au sein du groupe constitué par la Société et les sociétés incluses dans le même périmètre de consolidation (ci-après les «  Adhérents à un PEE  ») ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription aux titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation aux Adhérents à un PEE ; décide  que le prix de souscription d’une action ou de tout autre titre de capital qui serait émis en vertu de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; décide  que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global visé à la 21 ème  résolution ci-après ; décide  de fixer à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de la présente délégation ; délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment fixer les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente délégation, constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente délégation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire ; prend acte  que le Conseil d’administration rendra compte à la plus proche assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation des autorisations accordées au titre de la présente résolution. Vingt-et-unième résolution  Fixation du montant global des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations susvisées  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide que :  le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 19 ème  et 20 ème  résolutions de la présente assemblée, ne pourra excéder six cent cinquante mille euros (650.000 €), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;  le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu des résolutions susmentionnées de la présente assemblée, ne pourra excéder quarante-cinq millions d’euros (40.000.000 €). Relevant de la compétence l’assemblée générale ordinaire Vingt-deuxième résolution Pouvoirs pour les formalités L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire,  donne  tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes délibérations à l’effet   d’accomplir toutes formalités légales de publicité. ********* Modalités de participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette Assemblée soit (i) en y assistant personnellement, (ii) en votant par correspondance ou (iii) en donnant pouvoir au Président ou à un tiers. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale  Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui auront justifié de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte (en application du septième alinéa de l'article L. 228-1), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, à savoir le vendredi 9 juin 2023, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif , cet enregistrement comptable dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur , ce sont les intermédiaires habilités, qui tiennent les comptes de titres au porteur, qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de CIC, Service Assemblées Générales Centralisées, 6 avenue de Provence 75009 Paris, par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance, à la procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Mode de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée peuvent demander une carte d’admission : Pour les actionnaires au  NOMINATIF  : auprès de CIC Service Assemblées  serviceproxy@cic.fr  6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09  Pour les actionnaires au  PORTEUR  : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres.  A défaut d’assister personnellement à cette Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : Voter par correspondance ; Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale ; Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues aux articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce. Les actionnaires désirant voter par correspondance ou donner pouvoir devront utiliser le Formulaire Unique : Pour les actionnaires au  NOMINATIF  renvoyer le Formulaire Unique de vote par correspondance ou par procuration, qui peut être téléchargé sur le site internet de la société  https://www.fermentalg.com/investisseurs/assemblees-generales  ou obtenu sur simple demande adressée au siège social de la société ou au CIC, à l’adresse suivante : CIC, Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 Pour les actionnaires au  PORTEUR , le Formulaire Unique sera accessible sur le site internet de la Société :  https://www.fermentalg.com/investisseurs/assemblees-generales  ou pourra être obtenu auprès de leur établissement teneur de compte ou sur demande écrite auprès de  CIC, Service Assemblées Générales Centralisées, 6 avenue de Provence 75009 Paris . La demande écrite du Formulaire Unique devra être faite, au plus tard le sixième jour précédant la date de réunion, soit le  mercredi 7 juin 2023 . Le Formulaire Unique sera accessible sur le site internet de la Société :  https://www.fermentalg.com/investisseurs/assemblees-generales  au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée générale, soit au plus tard le mardi 23 mai 2023. Quelle que soit l'option choisie, l'actionnaire devra dater et signer le Formulaire Unique et le retourner comme indiqué ci- dessous : Pour les actionnaires au  NOMINATIF (pur ou administré)  : retourner le Formulaire Unique, complété des instructions, à CIC, Service Assemblées 6 Avenue de Provence 75009 Paris,  serviceproxy@cic.fr   à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, afin qu'il parvienne au plus tard  trois jours calendaires  avant la tenue de l’Assemblée générale, soit le  samedi 10 juin 2023  ; Pour les actionnaires au  PORTEUR  : retourner le Formulaire Unique, complété des instructions à leur établissement teneur de compte qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à CIC, Service Assemblées 6 Avenue de Provence 75009 Paris,  serviceproxy@cic.fr  , afin que ces deux documents parviennent au plus tard  trois jours calendaires  avant la tenue de l’Assemblée générale, soit le  samedi 10 juin 2023 . Dans le cas où l'actionnaire souhaite  donner pouvoir  à son conjoint, à son partenaire de Pacs, à un autre actionnaire de la Société ou à toute autre tierce personne physique ou morale, la notification de la révocation d’un mandataire précédemment désigné et, le cas échéant, la désignation d’un nouveau mandataire doivent parvenir à CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris,  au plus tard trois jours calendaires  précédant l’Assemblée générale, soit le  samedi 10 juin 2023  , par courrier indiquant le nom de la Société, la date de l’Assemblée, les nom, prénom, domicile et numéro de compte pour les actionnaires au nominatif ou les références bancaires pour les actionnaires au porteur, ainsi que les nom, prénom et domicile du mandataire désigné ou révoqué. Les actionnaires au porteur devront, en plus, obligatoirement demander à leur établissement teneur de compte d'envoyer une confirmation écrite à CIC, Service Assemblées, à l’adresse ci-dessus indiquée. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Tout actionnaire ayant déjà demandé une carte d’admission ou voté par correspondance, ou donné pouvoir au Président ou à un tiers, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Quelle que soit la situation de l’actionnaire, le Formulaire Unique ne devra être envoyé en aucun cas directement à la société FERMENTALG. Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour  Les demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions prévues aux articles L. 225-105, R.225-71, R.225-73 et R. 22-10-22 du Code de commerce doivent, conformément aux dispositions légales, être réceptionnées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, vingt-cinq (25) jours au moins avant la réunion de l’assemblée et par le comité social et économique, dans les conditions prévues par l’article R.2323-14 du Code du Travail, dans les dix (10) jours de la publication du présent avis.  Toute demande devra être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. En outre, l’examen par l’assemblée des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit au vendredi 9 juin 2023, zéro heure, heure de Paris).  Le comité social et économique de la Société peut requérir l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolution dans les conditions de l’article R.2323-14 du Code du travail. La demande doit être accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs.  Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires ou par le comité social et économique de la Société ainsi que la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à la demande des actionnaires, recevables juridiquement, seront publiés sans délai sur le site Internet de la Société. Pour chaque point inscrit à l’ordre du jour, la Société peut également publier un commentaire du Conseil d’administration. Questions écrites Conformément à l’article L. 225-108 et R.225-84 du Code de Commerce, tout actionnaire peut adresser au Conseil d’administration des questions écrites à compter de la présente insertion.  Ces questions doivent être envoyées au Président du Conseil d’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale (soit le mercredi 7 juin 2023). Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet  https://www.fermentalg.com/investisseurs/assemblees-generales/?lang=fr . Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées Générales seront disponibles, au siège social de la Société dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l'article R.22-10-23 du Code de commerce, sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :  https://www.fermentalg.com/investisseurs/assemblees-generales/?lang=fr , à compter du vingt et unième jour précédant l’Assemblée. Le Conseil d’Administration.