Auxifip Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 81 912 460 euros Siège social : 12 Place des États-Unis CS 30002 92548 Montrouge Cedex 602 055 345 RCS Nanterre Comptes individuels au 31/12/2021 Approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 20 mai 2022 I. — Bilan (en milliers d’euros) Actif 2021 2020 Caisse, banques centrales, ccp 358 359 Créances sur les établissements de crédit 117 740 228 228 - À vue 66 301 97 275 - À terme 51 439 130 953 Operations avec la clientèle 3 435 268 3 152 506 Participations et autres titres détenus à long terme 1 1 Part dans les entreprises liées 57 408 57 408 Crédit-bail et location avec option d'achat 556 386 597 596 - Immobilisations louées et immos en cours 538 135 578 918 - Immobilisations non louées après résiliation 0 0 - Créances rattachées et douteuses 18 251 18 678 Location simple 1 116 - Immobilisations louées et immos en cours 0 0 - Immobilisations non louées après résiliation 0 0 - Créances rattachées et douteuses 1 116 Immobilisations incorporelles 3 604 2 886 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 45 235 61 625 Comptes de régularisation 78 200 72 171 Total de l'actif 4 294 201 4 172 896 Passif 2021 2020 Banques centrales, ccp Dettes envers les Etablissements de crédit 3 856 229 3 671 334 - à vue 0 1 434 - à terme 3 856 229 3 669 900 Operations avec la clientèle 179 230 Dettes représentées par un titre 40 000 40 000 Autres passif 154 395 187 799 Comptes de régularisation 120 839 149 485 Provisions pour risques et charges 3 625 5 594 Subventions d'investissements 0 0 Provisions règlementées 0 0 Capitaux propres 118 934 118 454 - capital souscrit 81 912 81 912 - primes de fusion et d'émission 1 773 1 773 - réserves 6 438 5 896 - report à nouveau (+/- ) 18 328 18 028 - résultat de l'exercice (+/-) 10 483 10 845 Total du passif 4 294 201 4 172 896 Hors-bilan au 31 décembre 2021 2021 2020 (en milliers d'euros) Engagements donnés Engagements de financement 1 004 134 829 659 Engagements de garantie 3 669 4 772 Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement 177 580 178 701 Engagements de garantie 2 151 088 2 336 414 Engagements sur titres II. — Compte de résultat au 31 décembre 2021 (en milliers d’euros) Compte de résultat 2021 2020 + Intérêts et produits assimilés 54 722 61 556 - Intérêts et charges assimilées -49 807 -55 863 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 83 340 85 325 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -68 568 -72 758 + Produits sur opérations de location simple 772 796 - Charges sur opérations de location simple 0 0 + Revenus des titres à revenu variable (produits) 0 0 + Commissions (produits) 11 173 11 831 - Commissions (charges) -237 -275 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 4 718 3 841 - Autres charges d'exploitation bancaire -2 -1 Produit net bancaire 36 111 34 452 - Produits généraux d'exploitation 1 323 865 - Charges générales d'exploitation -20 171 -19 732 - Dotations aux amort. et aux prov. sur immob. corporelles et incorporelles -293 -368 Résultat brut d'exploitation 16 970 15 217 +/- Coût du risque -953 -2 792 Résultat d'exploitation 16 017 12 425 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 16 017 12 425 - Impôt sur les bénéfices -5 534 -1 580 Résultat net 10 483 10 845 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice 2021 de 10 482 861,92 € de la façon suivante : - Affectation à la réserve légale 524 143,10 € - Solde affecté au report à nouveau 9 958 718,82 € Le compte de la réserve légale de 5 760 710,04 € affichera un solde de 6 284 853,14 € après affectation. Le compte du report à nouveau, de 18 327 370,55 € affichera un solde de 28 286 089,37 € après affectation et distribution de dividendes. Rappel des dividendes distribués Conformément à l’article 243 bis du code général des Impôts, nous vous rappelons que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Exercice de versement du dividende Dividende par action Avoir fiscal par action Réfaction (art.243 bis CGI) éligible non éligible Exercice 2020 10,38 € N/A 0 € 0 € Exercice 2019 51 € N/A 0 € 0 € Exercice 2018 26 € N/A 0 € 0 € Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1. Cadre juridique et financier La société Auxifip S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société Auxifip S.A. est détenue à 99,99 % par la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait également partie de son périmètre d'intégration fiscale. Auxifip S.A. propose un ensemble de formules contractuelles de financement des marchés de fournitures ou de travaux, des délégations de service public ou encore d'ouvrages mis à disposition des personnes publiques, dans le cadre de conventions d'occupation domaniale (police, gendarmerie, justice). L'ensemble de son activité se déroule en France. 1.2. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2021 Crise sanitaire liée au c ovid-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée au covid -19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par le Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Report d’échéance sur concours octroyés aux clients Le Groupe s’est associé à l’initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu’à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d’échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. 1.3. É vénements postérieurs à l’exercice 2021 Conséquences de la guerre d’Ukraine et de la crise Russe depuis le 24 février 2022 Le Groupe Crédit Agricole et le Groupe CAL&F sont mobilisés sur le plan humain, en termes de sécurisation opérationnelle et informatique de leurs prestations et dans la mise en application des sanctions européennes et internationales. Un des règlements Européens « sanctions » interdit les nouveaux dépôts de personnes russes (non-résidents en Europe et Suisse) supérieurs à 100 000 euros et, au 12 avril, il sera aussi interdit à ces personnes d’investir dans des titres européens Auxifip S.A, entité du Groupe CAL&F n’est présent ni en Ukraine ni en Russie et n’a pas de clients dans ces deux pays. Dans ce cadre Auxifip S.A n’a pas d’exposition directe au conflit et n’anticipe pas d’impact significatif sur son activité ou ses résultats. Les conditions difficiles pour l'économie mondiale peuvent se poursuivre ou s'aggraver au fur et à mesure de l'évolution du conflit et pourraient avoir des effets négatifs sur le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring et ses clients. N ote 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers d’ Auxifip S.A. sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A, agissant en tant qu’organe central et chargé d’adapté les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit agricole. La présentation des états financiers d’ Auxifip S.A. est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1 er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de 1 ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement n°2020-11 modifiant le règlement ANC N°2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance concernant le traitement comptable de la contribution instaurée par les articles 3 et 13 de la LFSS 2021 et les taux d’actualisation des rentes pour les opérations non vie 1 er janvier 2020 (article 3) 1 er janvier 2021 (article 1 et 2) Mise à jour Recommandation n°2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate Auxifip n’est pas soumis à l’application de ces nouveaux règlements 2.1 Opérations de Crédit-Bail Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes : immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ; dépréciation des actifs immobilisés ; immobilisations en cours de construction ; avances et acomptes versés aux fournisseurs ; créances douteuses nettes de provisions ; indemnités de résiliations nettes de provisions ; créances rattachées ; produits à recevoir. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, à l’hors-bilan , sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques. L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur "location simple" représente l'activité d'origine d'Auxifip S.A., qu'elle exerce depuis 1983. Immobilisations Valeur brute & amortissements Les immobilisations incorporelles et corporelles sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Les immobilisations acquises avant le 31 décembre 2013 sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Le mode et la durée d’amortissement par catégorie d’immobilisations sont les suivants : Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles : - Agencements et aménagements divers 10 ans Linéaire - Matériel informatique 5 ans Linéaire ou dégressif - Mobilier de bureau 10 ans Linéaire - Matériel de transport 5 ans Linéaire - Matériel administratif 5 ans Linéaire À compter du 1 er janvier 2014, la société Auxifip SA a opté pour l'amortissement financier des biens acquis destinés à la location. Les contrats éligibles à l’amortissement financier sont les opérations de crédit-bail ou de Location avec option d’achat. Cette option permet d'amortir le capital prêté sur la durée de la location. Traitement comptable des ITNL Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. 2.2 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les op ér ations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés à l’hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-07 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La société Auxifip S.A. constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. Ces provisions ne sont pas applicables en norme sociale en leasing, mais elles permettent de comprendre le passage des comptes sociaux aux comptes financiers. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default " ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La société Auxifip S.A. applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit La société Auxifip S.A. doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d’encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu’à l’échéance ; Le secteur d’activité ; L’emplacement géographique de l’emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, Auxifip SA distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Auxifip SA par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, Auxifip SA le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Auxifip S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de re-commercialisation Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2.3 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle ci inclut notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.4 Subventions Les subventions reçues sont destinées à être rétrocédées au client. Elles sont comptabilisées dans le poste « autres passifs ». 2.5 Provisions Auxifip S.A. applique ANC 2014-03 du 05 juin 2014 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. 2.6 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits à l’hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global d’ Auxifip S.A. (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les produits utilisés sont : - les swaps emprunteurs et prêteurs à taux fixe, utilisés dans le cadre d'une stratégie de macro-couverture du portefeuille de contrats de location à taux fixes ; - les caps et floors, souscrits dans le cadre d’une stratégie de micro-couverture de taux . Les engagements résultant de la conclusion de ces contrats sont inscrits dans les comptes d’hors-bilan pour leur montant notionnel. Les charges et les produits sur un même contrat ne sont pas compensés, conformément aux règles de comptabilisation du groupe Crédit Agricole. Les intérêts à recevoir ou à payer sont calculés prorata temporis. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation du covid -19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. 2.7 Engagements hors-bilan L’hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. 2.8 Impôt sur les bénéfices D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. Auxifip SA a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Auxifip SA constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3 C réances sur les établissements de crédit - analyse par durées résiduelles (En milliers d’euros) Durées résiduelles Total Créances Total 31/12/2021 Total 31/12/2020 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Établissements de crédit 5 978 0 0 0 5 978 0 5 978 47 822 Comptes et prêts : - À vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - À terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances partenaires sur contrats en pools 5 978 0 0 0 5 978 0 5 978 47 822 Opérations internes au C rédit A gricole 75 858 1 778 9 161 24 141 110 938 824 111 762 180 406 Comptes et prêts : - À vue 60 323 0 0 0 60 323 0 60 323 49 453 - À terme 535 1 778 9 161 24 141 35 615 824 36 439 128 053 - JJ 15 000 0 0 0 15 000 0 15 000 2 900 Total des créances Ets de crédit 81 836 1 778 9 161 24 141 116 916 824 117 740 228 228 Note 4 O pérations avec la clientèle - analyse par durées résiduelles (En milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Créances douteuses Total 31/12/2021 Total 31/12/2020 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Opérations avec la clientèle 129 080 348 833 1 242 251 1 699 663 3 419 827 3 584 11 857 3 435 268 3 152 506 Créances 129 080 348 833 1 242 251 1 699 663 3 419 827 3 584 11 857 3 435 268 3 152 506 Note 5 P articipations et autres titres détenus à long terme Rubriques (données exprimées en K€) Nbre titres dans capital Nbre de titres détenus % de détention Montant brut des titres Dépréciation des titres Certificats d'association (FDG) - - - 1 0 Total 0 0 0 1 0 Note 6 Titres de participation et de filiales Nom Siège Forme juridique % de capital détenu Valeur nette comptable des titres Capital social Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice QP situation financière U nifergie 12 Place des État s - Unis 92548 Montrouge S.A. 58.89 57 371 24 375 36 355 7 911 4 659 SAS Immobilière Claude D ecaen 12 Place des État s - Unis 92548 Montrouge S. A.S. 100 37 37 38 133 133 T otal 57 408 Note 7 Variations de l’actif immobilis é 7.1 Opérations de crédit-bail et assimilés Immobilisations en crédit-bail et assimilés louées : Rubriques 31/12/2020 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2021 Valeur brute 1 280 457 24 464 -57 911 -14 000 1 233 010 - Amortissements -701 539 -55 848 48 512 14 000 -694 875 - Dépréciations sur actifs 0 0 0 0 0 Valeur nette 578 918 -31 384 -9 399 0 538 135 Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation : Rubriques (En milliers d’euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2021 Valeur brute 155 -14 000 14 000 155 - Amortissements -155 14 000 -14 000 -155 - Dépréciations sur actifs 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0 Créances douteuses et rattachées liées aux opérations de crédit-bail : Rubriques (En milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 13 893 13 893 Créances douteuses compromises 12 294 7 936 4 358 Créances douteuses non compromises 364 364 0 Créances totales 26 551 8 300 18 251 Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles : En application de l’Article 1124-29 du règlement ANC 2014-07, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit brut ventilé (source financière) selon deux critères ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles. Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. Par agents économiques : ( En milliers d’euros) Stés non financières 166 771 Entrepreneurs individuels 0 Société assurances 0 Administrations privées 0 Administration centrale 18 144 Administrations Publiques 556 342 Administration sécurité sociale 66 431 Clientèle financière 0 Total encours financier 807 688 Par durées résiduelles : (En milliers d’euros) <= 3 mois > 3 mois & <= 1 an > 1 an & <= 5 ans > 5 ans Total Encours financiers 10 260 28 705 155 524 613 199 807 688 7.2 Opérations de location simple Variation des immobilisations louées en location simple : Rubriques (En milliers d’euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2021 Valeur brute 661 -34 -56 571 - Amortissements -661 34 56 -571 - Dépréciations sur actifs 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0 Immobilisations en location simple non louées après résiliation : Rubriques (En milliers d’euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2021 Valeur brute 11 -56 56 11 - Amortissements -11 56 -56 -11 - Dépréciations sur actifs 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0 Créances clients liées aux opérations de location simple : Rubriques (En milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 1 1 Créances douteuses compromises 0 0 0 Créances douteuses non compromises 0 0 0 Créances totales 1 0 1 7.3 Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations propres : Rubriques (En milliers d’euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2021 Immobilisations incorporelles (1) 9 534 1 011 0 0 10 545 - Amortissement & provision -6 648 -293 0 0 -6 941 = Valeur nette 2 886 718 0 0 3 604 (1) dont 3811 K€ de fonds de commerce déprécié en totalité. Rubriques (En milliers d’euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2021 Immobilisations corporelles 652 0 0 0 652 -Amortissement -652 0 0 0 -652 = Valeur nette 0 0 0 0 0 Note 8 Autres actifs et comptes de régularisation 8.1 Autres Actifs Rubriques (En milliers d’euros) Montant 31/12/2021 Montant 31/12/2020 A utres actifs Créances sur l'État : TVA 5 494 7 925 Créances sur l'État : acompte sur IS 129 2 305 Dépôts de garantie versés 35 932 46 287 Partenaires pools (opérations non dénouées) 3 153 4 714 Fournisseurs : avances et acomptes 4 104 Autres débiteurs divers 523 290 T otal 45 235 61 625 8.2 Comptes de régularisation Rubriques (En milliers d’euros) Montant 31/12/2021 Montant 31/12/2020 Actif Produits à recevoir sur frais généraux 571 0 Autres comptes de décaissement 77 629 72 171 T otal 78 200 72 171 Note 9 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durées résiduelles Rubriques (En milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Dettes rattachées Total 2021 Total 2020 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et emprunts : - À vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - À terme 0 0 0 0 Emprunts / opérations de syndication - À vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - À terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Partenaires à reverser 0 0 0 0 0 0 0 0 O pérations internes 51 271 301 721 1 663 593 1 835 408 3 851 993 4 237 3 856 229 3 671 333 Comptes ordinaires : - À vue 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et emprunts : - À vue 0 0 0 0 0 0 0 1 434 - À terme 21 374 138 598 913 654 476 472 1 550 098 1 889 1 551 987 1 648 711 Emprunts / syndication - À vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - À terme 29 897 163 123 749 938 1 358 936 2 301 894 2 348 2 304 242 2 021 189 T otal des dettes 51 271 301 721 1 663 592 1 835 408 3 851 992 4 237 3 856 229 3 671 334 Note 10 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle Rubriques (En milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 2021 Total 2020 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Clientèle 179 0 0 0 179 0 179 230 Comptes créditeurs à terme 179 0 0 0 179 0 179 230 Note 11 Dette représentée par un titre R ubriques (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres du marché interbancaire 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de créances négociables 40 000 0 0 0 40 000 0 40 000 40 000 Emprunts obligataires 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 0 Valeur au bilan 40 000 0 0 0 40 000 0 40 000 40 000 Note 12 Autres passifs et comptes de régularisation 12.1 Autres p assifs Rubriques (En milliers d’euros) Montant 31/12/2021 Montant 31/12/2020 Autres passifs Dettes sur l'état : TVA 1 408 2 746 Dettes sur l'état : IS 3 188 0 Dépôts et cautions reçus 75 75 Partenaires pools (opérations non dénouées) 36 292 78 002 Subventions à reverser 46 682 49 791 Organismes sociaux 1 1 Avance-preneur à reverser 0 0 Fournisseurs et comptes rattachés 12 119 5 552 Clients créditeurs 1 215 1 074 Syndication à reverser 53 415 50 558 T otal 154 395 187 799 12 .2 Comptes de régularisation Rubriques (En milliers d’euros) Montant 31/12/2021 Montant 31/12/2020 Passif Charges à payer sur instruments financiers 1 279 1 348 Produits constatés d'avance 3 056 4 115 Autres charges à payer 6 064 1 313 Autres comptes d'encaissement 110 440 142 709 Total 120 839 149 485 Note 13 Provisions R ubriques (En milliers d’euros) 31/12/2020 Dotation Reprise Utilisation 31/12/2021 Risques opérationnels 0 3 0 0 3 Risques techniques 5 594 889 -2 861 0 3 622 T otal 5 594 892 -2 861 0 3 625 Note 14 Variation des capitaux propres Capital souscrit Le montant du capital souscrit de 81 912 460 € se décompose en 963 676 titres d'une valeur nominale de 85 euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2021, l'actionnariat se répartit ainsi : Nombre de titres % du capital CALEF 963 67 5 99,99% Personnes physiques et morales autres 1 NS Total 963 676 100,00% Variation des Capitaux propres Rubriques (En milliers d’euros) Montant au 31/12/2020 Affectation du résultat de 2020 Distribution Dividendes Résultat 2021 Montant au 31/12/2021 Capital 81 912 0 0 0 81 912 Réserve légale 5 218 542 0 0 5 760 Réserve statutaire 155 0 0 0 155 Autres réserves 522 0 0 0 522 Prime d'apport 1 158 0 0 0 1 158 Prime de fusion 615 0 0 0 615 Sous total 89 580 542 0 0 90 122 Report à nouveau 18 028 10 303 -10 003 0 18 328 Résultat de l'exercice 10 845 -10 845 0 10 483 10 483 T otal 118 453 0 -10 003 10 483 118 933 Proposition d'affectation du résultat ( En milliers d’euros) Report à nouveau exercice précédent 18 328 Bénéfice de l'exercice 10 483 Sommes distribuables 28 811 Affectation à la réserve légale 524 Au titre de dividendes 0 Report à nouveau 28 287 Total à l'affectation 28 811 Note 15 Hors-bilan Rubriques (En milliers d’euros) Montant 31/12/2021 Montant 31/12/2020 Engagements reçus 2 328 668 2 515 115 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 177 580 178 701 Engagements de financement 177 580 178 701 Engagement de garantie reçus d’établissement de crédit 2 151 088 2 336 414 Engagements donnés 1 007 803 834 431 Engagements de signature 1 004 134 829 659 Engagements de financement 1 004 134 829 659 Engagements de garantie aux CR 1 969 3 072 Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 1 700 1 700 Engagements de garantie 3 669 4 772 Engagements donnes sur instruments financiers à terme 148 805 182 539 Opérations de SWAP, taux emprunteur 148 805 182 539 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 148 805 182 539 Autres engagements donnés 187 980 228 057 Engagements BCE * 187 980 228 057 Valeurs données en garantie 187 980 228 057 Engagements donnés 1 344 588 1 245 027 Engagements reçus 2 328 668 2 515 115 * Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale Européenne. Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP). Dans ce contexte, Auxifip S.A., filiale du Crédit Agricole S.A. apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. Au total, 187 980 K€ de créances ont été apportés en garantie par l’intermédiaire de CASA. La société Auxifip S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Engagements sur instruments financiers à terme Conformément à l'avis 2004-21 du 27 octobre 2004, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous : (En milliers d’euros) Notionnel Réescompte Prime restant Valorisation à la juste valeur pied de coupon Swaps de taux 144 178 -1 229 0 -32 842 Caps 4 626 246 0 Floors Note 16 Produits nets d’intérêts et revenus assimiles (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges / Produits assimilés 138 834 118 375 20 459 147 677 128 621 19 056 * Opérations de trésorerie et interbancaire 5 658 48 865 -43 207 5 520 55 488 -49 968 * Opérations avec la clientèle 49 064 942 48 122 56 036 375 55 661 * Opérations de crédit-bail 83 340 68 568 14 772 85 325 72 758 12 567 * Opérations de location simple 772 0 772 796 0 796 Note 17 Produits / charges lies aux commissions Type de commissions (En milliers d’euros) C ommissions Reçues en 2021 Reçues en 2020 Versées en 2021 Versées en 2020 Sur opérat. avec les étab. de crédit : Commissions sur Acte de gestion 115 36 0 0 Commissions d'apport 0 0 0 -2 Commissions de garantie 0 0 233 264 Commissions sur frais de dossiers 11 058 11 795 0 0 Sur autres services d'exploitation bancaire 0 0 4 13 Sur refinancement 0 0 0 0 T otal 11 173 11 831 237 275 Note 18 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Rubriques (En milliers d’euros) Charges Produits Subventions virées au résultat 0 2 206 Divers 2 2 512 T otal 2 4 718 Note 19 Autres produits et charges d’exploitation (En milliers d’euros) Montant 2021 Montant 2020 Autres produits d'exploitation 1 323 865 Impôts et taxes -4 848 -4 140 Frais publicité, télécommunication et de mission -7 -13 Honoraires -126 -94 Refacturation groupe / Sous-traitance administrative -15 160 -15 438 Divers es autres charges d'exploitation -30 -47 Autres charges d'exploitation -20 171 -19 732 Dot. aux amort. et aux prov. sur immo. corporelles et incorporelles -293 -368 Solde produits/charges exploitation -19 141 -19 235 Note 20 Coût du risque Rubriques (En milliers d’euros) Dotations Reprises Net des dotations et reprises Dépréciation des prêts -3 395 2 270 -1 125 Dépréciation pour clients douteux et contentieux -1 539 1 402 -137 Provision pour risques divers -889 2 861 1 972 T otal I -5 823 6 533 710 Pertes sur créances couvertes par des provisions -1 159 Récupérations sur créances amorties 89 Recours Garant -308 Honoraires et frais contentieux -285 T otal II -1 663 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances -953 Note 21 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations R ubrique (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 111 761 220 511 Sur les établissements de crédit et institutions financières 111 761 180 405 Sur la clientèle 0 40 106 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes (1) 3 857 526 3 672 064 Sur les établissements de crédits et institutions financières 3 856 229 3 672 064 Sur la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Comptes de régularisation 1 297 0 Engagements donnés 189 949 408 814 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit 1 969 180 757 Garanties données à la clientèle 0 0 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 187 980 228 057 Note 22 Situation fiscale latente et conditionnelle Auxifip S.A. a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. Aux termes de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c'est à dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale. Les déficits ou moins-values nettes à long terme sont également imputables comme en l’absence d’intégration. Dettes et créances d’impôts différés R ubrique (En milliers d’euros) Base Taux Actif Passif Réserve latente 310 112 25,83% 80 102 Actualisation de créances 0 25,83% 0 Provision sociale 0 25,83% 0 Provision financière -676 25,83% -174 Activation charges et produits directs IAS -30 056 25,83% -7 763 Provisions IFRS9 -27 410 25,83% -7 080 Fonds de commerce CEPME 3 811 25,83% 984 Indemnité de résiliation 2 25,83% 1 Prov R &C 1 925 25,83% 497 Prov s/ actif clt 1 445 25,83% 373 Réserves IAS 10 25,83% 3 Impact retournement réserve latente Total 259 163 1 858 65 085 ID 2020 2 053 65 966 Variation ID 2021/2020 -195 -881 Variation nette IDA 2021/2020 686 Les actifs et passifs d’impôt différé doivent être évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. Autres informations Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. 12 place des État s Unis 92548 Montrouge Cedex Crédit Agricole S.A. 12 place des État s Unis 92548 Montrouge Cedex Ventilation de l’effectif moyen La société Auxifip S.A. n’emploie aucun salarié. Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2021. Note 23 Note sur la comptabilité financière Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. Variation de la réserve latente Rubriques (En milliers d’euros) Montant 2021 Montant 2020 Variation Valeur brute des immobilisations 1 232 837 1 280 373 -47 536 Subventions -46 682 -49 791 3 109 Valeur nette financière (1) 804 566 833 349 -28 784 Valeur nette comptable 494 454 533 279 -38 825 Reserve latente brute 310 112 300 070 10 041 Provisions financières contentieuses -676 -2 061 1 386 Provision financière s/ITNL de + 1 an 0 0 0 Provisions sociales 0 0 0 Reserve latente nette 309 436 298 009 11 427 La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier (En milliers d’euros) 31-déc-21 Résultat Réserves Total Situation nette sociale (1) 10 483 108 451 118 934 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses 11 427 298 009 309 436 Provisions IFRS 9 -16 682 -10 728 -27 410 Impôts différés sur réserve latente 882 -65 966 -65 084 ID : décalages temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal 394 1 465 1 859 ID sur déficits à imputer -588 588 0 IFRIC21 - Organic 8 250 258 Activation charges/produits directs IAS 758 -30 814 -30 056 Actualisation 23 -23 0 Lissage frais de dossiers 2 865 24 963 27 828 Situation nette consolidée financière 9 570 326 195 335 765 (1) dont distribution de s dividendes 2021 pour 10 003 K€ V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 À l’Assemblée Générale de la société Auxifip, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Auxifip relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit de l’entité Crédit Agricole Leasing & Factoring. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 5 37/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 23 de l’annexe des comptes annuels relative à la détermination du résultat financier, qui inclut notamment l’application de la norme IFRS 9 dans la comptabilité financière. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de c ovid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  Risque de crédit et dépréciations des créances douteuses Risque identifié Notre réponse Votre société comptabilise, au titre du risque de crédit et de son portefeuille clients, des dépréciations individuelles pour créances douteuses. Ces dépréciations sont enregistrées en fonction du risque de non-recouvrement. Elles sont déterminées individuellement et évaluées à partir de l’encours contentieux déduction faite des garanties. Compte tenu de l’activité exercée par la société, nous considérons que l’évaluation des dépréciations sur les créances douteuses constitue un point clé de l’audit. Au 31 décembre 2021, la valeur nette des créances douteuses relative aux opérations avec la clientèle s’élève à M€ 11,8 dans la note 4 de l’annexe aux comptes annuels et les dépréciations des créances douteuses relatives aux opérations de crédit-bail et de location simple s’élèvent à M€ 8,3 dans la note 7 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la société pour identifier les créances douteuses et évaluer leur dépréciation dans le contexte covid -19, et avons testé l’efficacité des procédures et des contrôles clés sur le déclassement des créances en douteux et le calcul des dépréciations. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons : ► examiné, sur la base d’un échantillon de dossiers et par entretiens avec la direction, les données et les hypothèses retenues par la société pour déclasser et estimer la dépréciation à enregistrer sur ces dossiers ; ► examiné les principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances douteuses ; ► circularisé les cabinets d’avocats afin de compléter l’analyse des dossiers douteux. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations de banque et les opérations connexes.  Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Auxifip par votre assemblée générale du 23 mai 2005. Au 31 décembre 2021, nos cabinets étaient dans la dix-septième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de l’entité Crédit Agricole Leasing & Factoring de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.  Rapport au comité d’audit de l’entité Crédit Agricole Leasing & Factoring Nous remettons au comité d’audit de l’entité Crédit Agricole Leasing & Factoring un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi qu e les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit de l’entité Crédit Agricole Leasing & Factoring figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit de l’entité Crédit Agricole Leasing & Factoring la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit de l’entité Crédit Agricole Leasing & Factoring des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 29 avril 2022 Les Commissaires aux Comptes Mazars Franck Boyer E rnst & Y oung et Autres Claire Rochas VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société.