LCH GROUP HOLDINGS LIMITED Siège social : Aldgate House, 33 Aldgate Hight Street London EC3 1EA, United Kingdom ETATS FINANCIERS CONSOLIDES DE L ’ EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021 Note 2021 2020 millions d ’ euros millions d ’ euros Actifs à long terme Immobilisations incorporelles 9 400,7 373,6 Immobilisations corporelles 11 11,7 28,3 Clients et comptes rattachés 13 1,2 1,0 Dettes sociales 19 89,1 70,0 Impôts différés actifs 8 13,9 6,8 Total actifs à long terme 516,6 479,7 Actifs à court terme Clients et comptes rattachés 13 132,8 248,3 Créance liée à l ’ intégration fiscale 0,1 0,4 Actifs d ’ impôts courants 8,4 11,4 Prêts et emprunts 17 362,5 249,0 Comptes de compensation 12 776 416,3 703 745,1 Investissements de l ’ activité de compensation dans des actifs financiers 20 16 433,5 21 320,8 Liquidités et quasi-liquidités liées à l ’ activité de compensation 20 99 900,4 84 841,1 Liquidités et quasi-liquidités 14 856,4 1 102,8 Total actifs à court terme 894 110,4 811 518,9 Total actifs 894 627,0 811 998,6 Passif Dettes à court terme Fournisseurs et comptes rattachés 15 (458,0) (316,5) Passif d ’ impôts exigibles (16,0) (18,9) Provisions 21 (1,4) (0,2) Comptes de compensation 12 (876 505,9) (795 485,2) Fonds de garantie 18 (16 027,0) (14 489,4) Total dettes à court terme (893 008,3) (810 310,2) Dettes à long terme Fournisseurs et comptes rattachés 15 (6,2) (20,8) Provisions 21 - (0,6) Impôts différés passif 8 (31,9) (16,6) Engagements de retraite 19 (6,9) (7,3) Total dettes à court terme (45,0) (45,3) Total passif (893 053,3) (810 355,5) Actif net 1 573,7 1 643,1 Fonds propres : Capitaux propres et réserves attribuables aux porteurs de capitaux de la Société Capital social 23 72,5 72,5 Primes d ’ émission 23 316,1 316,1 Autres réserves 78,0 76,5 Réserve de conversion 5,3 4,5 Bénéfices non distribués 1 043,6 1 121,2 Total des capitaux propres 1 515,5 1 590,8 Participations ne donnant pas le contrôle 58,2 52,3 Total des fonds propres 1 573,7 1 643,1 Les états financiers consolidés (Société n° 04743602) ont été approuvés par le Conseil d ’ administration le 2 2 mars 2022, et signés en son nom par Daniel Maguire Directeur Général LCH Group Holdings Limited Le 2 2 mars 2022 COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE Note 2021 2020 Avant dépréciation & éléments non récurrents Dépréciation & éléments non récurrents Total Avant dépréciation & éléments non récurrents Dépréciation & éléments non récurrents Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Commissions de compensation 4 584,8 - 584,8 532,2 - 532,2 Autres recettes 4 191,0 - 191,1 154,6 - 154,6 Commissions nettes de règlement-livraison 4 13,5 - 13,5 9,0 - 9,0 Accords de partage de recettes 4 (35,8) - (35,8) (32,5) - (32,5) Chiffre d ’ affaires 753,5 - 753,5 663,3 - 663,3 Revenus de trésorerie 20 490,6 490,6 661,0 - 661,0 Dépenses de trésorerie 20 (250,1) (250,1) (358,2) - (358,2) Revenus de trésorerie nets 240,5 - 240,5 302,8 - 302,8 Autres produits 4 0,9 - 0,9 0,6 - 0,6 Produit total 994,9 - 994,9 966,7 - 966,7 Coût des ventes (146,0) - (146,0) (151,8) - (151,8) Marge brute 848,9 - 848,9 814,9 - 814,9 Charges d ’ exploitation 5 (288,0) (4,7) (292,7) (292,7) 0,5 (292,2) Résultat avant frais financiers, impôts et dotations aux amortissements 560,9 (4,7) 556,2 522,2 0,5 522,7 Amortissements, provisions et pertes de valeur 5 (79,5) - (79,5) (78,7) - (78,7) Résultat d ’ exploitation 481,4 (4,7) 476,7 443,5 0,5 444,0 Produits financiers 7 3,6 - 3,6 3,0 - 3,0 Charges financières 7 (5,6) - (5,6) (5,2) - (5,2) Résultat financier net (2,0) - (2,0) (2,2) - (2,2) Résultat avant impôt 479,4 (4,7) 474,7 441,3 0,5 441,8 Impôt 8 (105,9) 0,2 (105,7) (99,1) (0,1) (99,2) Bénéfice de l ’ exercice 373,5 (4,5) 369,0 342,2 0,4 342,6 Résultat attribuable aux : Actionnaires 361,0 (4,5) 356,5 332,4 0,4 332,8 Participations ne donnant pas le contrôle 12,5 - 12,5 9,8 - 9,8 373,5 (4,5) 369,0 342,2 0,4 342,6 Les transactions effectuées au cours de l ’ exercice et au cours des exercices précédents proviennent des activités poursuivies. ETAT DU RESULTAT GLOBAL CONSOLIDE DU GROUPE Note 2021 2020 millions d ’ euros millions d ’ euros Bénéfice de l ’ exercice 369,0 342,6 Eléments susceptibles d ’ être reclassés ultérieurement dans le bénéfice de l ’ exercice : Plus-values/(moins-values) nettes résultant de la réévaluation des actifs financiers par le biais des autres éléments du résultat global (5,6) 19,4 (Plus-values)/moins-values nettes résultant des montants reclassés dans le compte de résultat (4,7) (4,6) E carts de conversion sur opérations étrangères 0,6 (0,8) Impôt sur la réévaluation des actifs financiers susceptibles d ’ être reclassés dans le résultat de l ’ exercice 8 1,5 (2,1) (8,2) 11,9 Eléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement dans le bénéfice de l ’ exercice : (Pertes) / gains de réévaluation sur régime de pensions britannique à prestations définies 14,7 (0,5) Impôts différés relatifs à la réévaluation sur régime de pensions britannique à prestations définies 8 (3,3) (1,1) E carts de conversion sur impôts différés sur régime de pensions britannique à prestations définies (1,8) 1,2 Gains de réévaluation sur régime de pension étranger à prestations définies 19 0,7 (0,3) Impôts différés relatifs à la réévaluation sur régime de pension étranger à prestations définies 8 (0,2) 0,3 10,1 (0,4) Résultat global de l ’ exercice 370,9 354,1 Résultat global attribuable aux : actionnaires 358,4 344,3 participations ne donnant pas le contrôle 12,5 9,8 Résultat global de l ’ exercice 370,9 354,1 Les transactions effectuées au cours de l ’ exercice et au cours des exercices précédents proviennent des activités poursuivies. TABLEAU DE FINANCEMENT CONSOLIDE Note 2021 2020 millions d ’ euros millions d ’ euros Flux de trésorerie liés aux activités d ’ exploitation Rentrées / (sorties) nettes liées aux activités d ’ exploitation 29 (4 360,9) (306,9) Impôts payés (99,8) (118,4) Sorties nettes liées aux activités d ’ exploitation (4 460,8) (425,3) Flux de trésorerie liés aux activités d ’ investissement Achat d ’ immobilisations incorporelles (97,8) (99,1) Cessions d ’ immobilisations incorporelles - 41,5 Achat d ’ immobilisations corporelles (0,9) (0,8) Rachat/(acquisition) d ’ autres actifs financiers liés à l ’ activité de compensation 4 887,3 868,3 Rentrées nettes liées aux activités d ’ investissement 4 788,6 809,9 Flux de trésorerie liés aux activités de financement Intérêts perçus - 0,1 Intérêts payés (5,3) (5,2) Prêts accordés à la Société mère (111,2) (201,2) Dividendes versés (441,5) (7,8) Contribution au titre des paiements en actions (12,6) (10,1) Intérêts financiers (0,2) (0,2) Paiement du principal sur les contrats de location-financement (5,6) (5,6) Sorties nettes liées aux activités de financement (576,4) (230,0) (Diminution) / augmentation des liquidités et quasi-liquidités (248,6) 154,6 Liquidités et quasi-liquidités au 1 er janvier 1 102,8 949,3 Effets de change 2,2 (1,1) Liquidités et quasi-liquidités au 31 décembre 856,4 1 102,8 Ventilation des liquidités et quasi-liquidités au 31 décembre : Dépôts à court terme 351,3 784,9 Disponibilités 505,1 317,9 856,4 1 102,8 Les notes annexes (pages 28 à 117 ) font partie intégrante des présents états financiers consolidés. TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES Capital social appelé Primes d ’ émission Autres réserves Réserve de conversion Bénéfices non distribués Participations ne donnant pas le contrôle Total millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros millions d ’ euros Capitaux propres au 1 er janvier 2020 72,5 316,1 76,5 5,3 774,1 50,3 1 294,8 Bénéfice de l ’ exercice clos le 31 décembre 2020 - - - - 332,8 9,8 342,6 Autres produits inclus dans le résultat global - - - (0,8) 12,3 - 11,5 Résultat global - - - (0,8) 345,1 9,8 354,1 Dividendes approuvés au cours de l ’ exercice - - - - - (7,8) (7,8) Contribution au titre des paiements en actions - - - - 10,1 - 10,1 Dépenses au titre des paiements en actions nets d ’ impôt - - - - (8,1) - (8,1) Capitaux propres au 31 décembre 2020 72,5 316,1 76,5 4,5 1 121,2 52,3 1 643,1 Capitaux propres au 1 er janvier 2021 72,5 316,1 76,5 4,5 1 121,2 52,3 1 643,1 Bénéfice de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 - - - - 356,5 12,5 369,0 Autres produits inclus dans le résultat global - - - 0,8 1,1 - 1,9 Résultat global - - - 0,8 357,6 12,5 370,9 Dividendes approuvés au cours de l ’ exercice - - - - (434,9) (6,6) (441,5) Apports reçus au cours de l ’ exercice (note 11) - - 1,5 - - - 1,5 Contribution au titre des paiements en actions - - - - 12,6 - 12,6 Dépenses au titre des paiements en actions nets d ’ impôt - - - - (12,9) - (12,9) Capitaux propres au 31 décembre 2021 72,5 316,1 78,0 5,3 1 043,6 58,2 1 573,7 Les notes annexes (pages 28 à 117 ) font partie intégrante des présents états financiers consolidés. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS CONSOLIDES 1. BASES DE PR E PARATION ET M E THODES COMPTABLES BASES DE LA PR E PARATION DES E TATS FINANCIERS Les états financiers du Groupe ont été établis conformément aux Normes comptables internationales (IAS), telles qu ’ adoptées par le Royaume-Uni. Aucune norme n ’ a fait l ’ objet d ’ une application anticipée au cours de l ’ exercice. Les principales méthodes comptables appliquées pour la préparation de ces états financiers sont décrites ci-après. Ces pratiques ont été systématiquement appliquées à l ’ ensemble des périodes présentées, sauf mention contraire. Les états financiers ont été préparés selon la convention du coût historique modifié par l ’ évaluation des actifs financiers et dettes comptabilisés en juste valeur et conformément aux pratiques comptables du Groupe. Le Groupe présente son compte de résultat consolidé en colonnes pour une meilleure compréhension. Le lecteur dispose ainsi de données supplémentaires liées à la situation financière et au résultat global des opérations. Le Groupe présente le résultat de l ’ exercice avant les dépréciations et éléments non récurrents, ce qui permet d ’ identifier plus clairement l ’ orientation des activités du Groupe et donne une indication de la performance actuelle et future du Groupe. Les éléments de produits et charges qui sont importants par leur taille et/ou leur nature ne sont pas considérés comme découlant du cours normal des activités, et sont classés dans les éléments non récurrents en compte de résultat dans la catégorie correspondante. Le résultat récurrent est comparé au résultat avant impôt dans le compte de résultat. Consolidation Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de la Société et de ses filiales. Tous les soldes et transactions intragroupe ont été éliminés lors de la consolidation. Comme le permet la Section 408 de la Loi sur les sociétés de 2006 (Companies Act 2006), le compte de résultat de la Société n ’ a pas été inclus dans ces états financiers. Les états financiers de la Société et les notes afférentes pour l ’ exercice sont présentés aux pages 117 à 120 Les filiales sont consolidées de la date à laquelle elles passent sous le contrôle du Groupe et le restent jusqu ’ à la date où elles en sortent. Par « contrôle » , il faut entendre le pouvoir de diriger les activités de la filiale pour en tirer un revenu variable, et ce, grâce, en général à la détention directe des droits de vote. Les états financiers des filiales sont préparés pour le même exercice que pour le Groupe et selon des méthodes comptables homogènes. Des ajustements sont effectués afin d ’ aligner d ’ éventuelles méthodes comptables différentes. Tous les soldes et transactions intragroupe significatifs ont été éliminés lors de la consolidation. Le Groupe a pour politique de traiter les transactions avec les participations ne donnant pas le contrôle à travers le modèle de l ’ entité économique. Les transactions avec les participations ne donnant pas le contrôle sont comptabilisées dans les fonds propres. La Société est une société à responsabilité limitée par actions (private company limited by shares) immatriculée en Angleterre et au pays de Galles. Au cours de l ’ exercice, la Société a déménagé son siège social et son principal établissement du 33 Aldgate High Street Londres, EC3N 1EA au 10 Paternoster Square Londres EC4M 7LS . Continuité d ’ exploitation Les administrateurs ont évalué la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation et à se conformer aux exigences en fonds propres réglementaires actuelles et futures. Pour ce faire, ils se sont appuyés sur le plan financier à moyen terme du Groupe et ont effectué une analyse de sensibilité et des tests de solidité face à différents scénarios possibles. L ’ impact de la pandémie de COVID-19 sur la Société a été pris en considération dans l ’ évaluation relative à la continuité d ’ exploitation. Les administrateurs se sont assuré que le Groupe disposait bien des moyens requis pour rester en activité dans un avenir prévisible, soit au moins jusqu ’ au 3 1 mars 2023, c ’ est-à-dire pas moins de 12 mois à compter de la date d ’ approbation de ces comptes par le Conseil d ’ administration. Les contrats conclus avec la plupart des bourses dont le Groupe assure la compensation des opérations sont assortis d ’ un préavis d ’ au moins un an. Le Groupe compte un grand nombre de membres compensateurs et n ’ est pas, dans ces conditions, indûment tributaire d ’ un ou de plusieurs d ’ entre eux. En vertu de l ’ équivalence temporaire (jusqu ’ en juin 2022) du cadre réglementaire applicable aux chambres de compensation britanniques accordée par la Commission européenne, LCH Limited est officiellement reconnue comme chambre de compensation avec contrepartie centrale d ’ un pays tiers au sein de l ’ Union européenne, si bien que LCH Limited reste soumis directement à la réglementation EMIR et placé sous la surveillance directe de l ’ Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Le 1 0 nov embre 2021, la Commission européenne a confirmé qu ’ elle proposerait début 2022 une extension de cette décision d ’ équivalence, et le 8 fév rier 2022, elle a annoncé que cette équivalence serait encore prolongée de 3 ans (jusqu ’ en juin 2025). LCH Limited va à présent se rapproch er de l ’ AEMF en vue d ’ étendre la reconnaissance actuelle à l ’ ensemble de ses services. Du point de vue de nos clients, cela signifie que la situation reste inchangée aussi bien du point de vue de la qualité de la prestation que des activités courantes. L ’ ensemble des processus et des services du Groupe restent inchangés. Les administrateurs ont également pris en considération l ’ impact des évolutions récentes en Europe et l ’ impact des sanctions imposées aux entreprises russes sur les marchés où la Société est présente. Les administrateurs estiment que ces évolutions n ’ auront pas d ’ impact significatif sur l ’ évaluation relative à la continuité d ’ exploitation de la Société et continueront à suivre la situation de près. D ’ un point de vue opérationnel, le Groupe a mis en place des procédures pour veiller à respecter ces sanctions. Au cours de l ’ exercice précédent, LCH SA a été autorisée à continuer à proposer ses services au Royaume-Uni. En outre, les administrateurs n ’ ont actuellement connaissance d ’ aucune incertitude notable qui soit de nature à inspirer des doutes significatifs quant à l ’ aptitude du Groupe à poursuivre son exploitation en tant qu ’ entreprise en activité. C ’ est pourquoi il a été décidé de continuer à préparer les états financiers selon le principe de la continuité de l ’ exploitation. E VOLUTIONS R E CENTES EN MATI E RE DE NORMES COMPTABLES Au cours de l ’ exercice, les amendements suivants aux normes sont entrés en vigueur. Ceux-ci n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les états financiers du Groupe : • Amendements à IFRS 4, Contrats d ’ assurance – report d ’ IFRS 9 • Amendements à IFRS 7, Instruments financiers : Informations à fournir IFRS 9 Instruments Financiers et IAS 39 Instruments Financiers : Comptabilisation et évaluation : Réforme des taux d ’ intérêt de référence – Phase 2 Normes, interprétations et amendements publiés aux normes d ’ application obligatoire non encore entrés en vigueur Les normes nouvelles et amendées ayant été émises, mais non encore entrées en vigueur à la date des états financiers du Groupe, sont présentées ci-après. Le Groupe entend les adopter, le cas échéant, lorsqu ’ elles entreront en vigueur. Le Groupe évalue actuellement leur impact, mais ces normes ne devraient pas avoir d ’ effet significatif sur les états financiers du Groupe : Normes comptables internationales et interprétations adoptées par le Royaume-Uni Date d ’ entrée en vigueur Amendement à IFRS 3 : Regroupements d ’ entreprises : référence au cadre conceptuel 1 er janvier 2022 Amendement de la norme IAS 16 - Immobilisations corporelles : produit de la vente avant l ’ utilisation prévue 1 er janvier 2022 Amendements à IAS 37, Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels : Contrats onéreux - Coût d ’ exécution d ’ un contrat 1 er janvier 2022 Améliorations annuelles aux normes IFRS 2018-2020 1 er janvier 2022 Amendements à IAS 1 Présentation des états financiers classement des passifs en tant que passifs courants et non courants 1 er janvier 2023 IFRS 17 Contrats d ’ assurance, y compris Amendements à IFRS 17 1 er janvier 2023 Devise de présentation Les états financiers consolidés du Groupe sont présentés en euros (€), cette devise étant aussi la monnaie de fonctionnement de la Société. Les postes inclus dans les états financiers de chacune des filiales du Groupe sont évalués dans sa monnaie de fonctionnement. Jugements et estimations Les jugements et estimations font l ’ objet d ’ une évaluation régulière sur la base de l ’ expérience historique, des circonstances actuelles et d es événements futurs anticipés. Estimations : Pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, les éléments suivants ont nécessité le recours à des estimations. Il s ’ agit d ’ éléments identifiés comme sources d ’ incertitude susceptibles d ’ aboutir à des corrections significatives de la valeur comptable des éléments d ’ actif et de passif pendant l ’ exercice suivant, à savoir : • L ’ évaluation des engagements de retraite liés aux régimes à prestations définies. L e calcul des engagements de retraite liés aux régimes à prestations définies implique une estimation de l ’ inflation, des taux de mortalité et du taux de rendement attendu des actifs ainsi que le choix d ’ un taux d ’ actualisation approprié (voir la note 19). • L ’ évaluation des comptes de membres compensateurs . La Société effectue la compensation des comptes de montant élevé à condition qu ’ il existe un droit de compensation légal et que le règlement sur une base nette soit envisagé. Le montant net du compte est porté au bilan. Toutefois, étant donné que la Société agit comme intermédiaire dans ces transactions et qu ’ à chaque actif correspond un passif correspondant, il n ’ existe pas de risque significatif sur la position financière du Groupe, s ’ il s ’ avère que ces estimations sont erronées (voir la n ote 20) . • L ’ évaluation des immobilisations incorporelles . L a valeur comptable des actifs et unités génératrices de trésorerie concernés est déterminée au moyen de calculs de la valeur d ’ usage établie à partir des prévisions de performances futures selon les estimations de la Direction et d ’ une estimation du rendement attendu par les investisseurs afin de déterminer un taux d ’ actualisation approprié (voir la note 10). Jugements : La préparation des états financiers de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021 a conduit à formuler les jugements suivants : • Le Groupe fait usage de son jugement pour effectuer la compensation entre les comptes de membres compensateurs. Les valeurs comptables des comptes sont compensées à un niveau jugé approprié par le Groupe pour parvenir aux soldes nets comptabilisés au bilan. Le Groupe a aligné la base d ’ estimation de ses filiales CCP et veille à appliquer des méthodes comptables homogènes pour des actifs et passifs similaires. La base sera révisée périodiquement pour veiller à employer la méthode la plus appropriée. • Le Groupe (et la Société) fait usage de son jugement et, le cas échéant, fait appel à des experts tiers pour évaluer les obligations éventuelles qui pourraient résulter de positions fiscales incertaines auprès des administrations fiscales concernées. • Le Groupe a comptabilisé un actif dans le régime de retraite de LCH Limited du LSEG Pension Scheme. L ’ Acte de fiducie confère à la Société un droit inconditionnel à remboursement des excédents des actifs du régime de retraite en cas de liquidation de celui-ci, et la Société considère ce montant comme recouvrable dans les circonstances actuelles. La décomptabilisation de ces actifs n ’ aurait aucune incidence sur le compte de résultat, l ’ ensemble des mouvements étant comptabilisés dans les autres éléments du résultat global. La comptabilisation des actifs sera régulièrement réexaminée. M E THODES COMPTABLES Compte de résultat Les produits proviennent des services de compensation et autres services post-négociation. • Les revenus de commissions de compensation proviennent des commissions sur la compensation et du règlement de transactions ou de contrats ainsi que sur d es services de reporting et de gestion des risque s et des ressources financières. Les recettes sont constatées transaction par transaction lors de la prestation du service, ou, pour les commissions forfaitaires annuelles, chaque mois à terme échu, conformément aux barèmes de commission du Groupe, nettes des taxes relatives aux ventes . • Les autres recettes comprennent les services de compression, les commissions de gestion des actifs non monétaires reçus en garantie et autres services post-négociation, qui sont comptabilisées en recettes imputées linéairement sur la durée de la prestation afin de refléter son caractère continu. Le chiffre d ’ affaires s ’ entend net des rabais, des taxes relatives aux ventes, des frais répercutés et de certains accords de partage des recettes. Comptabilisées dans le chiffre d ’ affaires dans le compte de résultat, les commissions nettes de règlement-livraison sont considérées comme relevant d u cœur du métier de la Société. Les contrats conclus avec des clients à l ’ échelle du Groupe qui comportent une seule obligation de performance à un prix fixe ne nécessitent pas la détermination d ’ une contrainte à la part variable du paiement ni son attribution à des obligations de performance multiples. Toutefois, le Groupe assure également des prestations à ses clients selon une structure par niveaux et une tarification différenciée, ce qui introduit un certain degré de variabilité dans les recettes liées au contrat. Lorsque les recettes futures liées au contrat varient en fonction de facteurs indépendants de la volonté du Groupe, le Groupe limite le prix total de la transaction au moment de la signature du contrat et comptabilise le chiffre d ’ affaires minimum attendu et garanti par les conditions du contrat. Toute part variable est ensuite comptabilisée sur la période à laquelle elle se matérialise. Les produits de commissions constatés d ’ avance mais non encore facturés à la date d ’ arrêté du bilan sont présentés en tant que « créances de commissions » à la rubrique Clients et comptes rattachés. Revenus de trésorerie nets Le montant total des revenus de trésorerie nets comptabilisés dans les activités de compensation de la CCP correspond aux intérêts perçus sur les actifs monétaires déposés auprès de LCH au titre des dépôts de garantie et fonds de garantie dans le cadre du processus de gestion du risque. Les revenus de trésorerie nets correspondent aux produits perçus sur les actifs monétaires détenus en garantie, diminués des intérêts versés aux membres. Les revenus de trésorerie nets sont présentés séparément du chiffre d ’ affaires dans le compte de résultat afin de les distinguer des recettes des autres activités et d ’ amener à une meilleure compréhension des activités opérationnelles du Groupe. En cas d ’ application de taux d ’ intérêt négatifs, le Groupe comptabilise en dépenses de trésorerie les intérêts versés sur les actifs monétaires, et en revenus de trésorerie les intérêts perçus sur les marges des membres compensateurs. Accords de partage de recettes – montants venant en déduction des recettes Les montants venant en déduction des recettes sont liés aux excédents ou aux accords de partage des recettes aux termes desquels, conformément à un contrat d ’ exploitation, des montants doivent être restitués à l ’ autre partie dudit contrat d ’ exploitation. Lorsqu ’ un passif est créé suite à la comptabilisation d ’ actifs utilisés pour générer une quote-part des recettes, il est systématiquement constaté en compte de résultat sur la durée de vie utile desdits actifs et déduit des coûts correspondants liés à la quote-part des recettes. Coût des ventes Les dépenses directement imputables à la création d ’ un produit ou à la fourniture d ’ un service générant des recettes immédiates ou susceptibles d ’ en générer sont comptabilisées dans le coût des ventes. Accords de partage de recettes - coût des ventes Les coûts liés à la quote-part des recettes ont trait aux accords de partage des recettes avec les membres compensateurs lorsque la quote-part des recettes ne se limite pas aux recettes à recevoir de la part de membres compensateurs spécifiques. Dès lors ces coûts sont comptabilisés dans le coût des ventes dès qu ’ ils se présentent au lieu de venir en déduction des recettes. Lorsqu ’ un passif est créé suite à la comptabilisation d ’ actifs utilisés pour générer une quote-part des recettes, il est systématiquement constaté en compte de résultat sur la durée de vie utile desdits actifs et déduit des coûts correspondants liés à la quote-part des recettes. Avantages sociaux Le Groupe propose à ses salariés des régimes de retraite à prestations définies et à cotisations définies. Les coûts des prestations versées au titre des régimes à prestations définies sont calculés selon la méthode des unités projetées. S elon cette méthode, les droits à prestations de chaque membre conformément aux régimes sont calculés sur la base de la pension totale à laquelle chaque membre devrait avoir droit lors de son départ à la retraite. Le passif correspondant est égal à la valeur actualisée totale des prestations attribuées aux fins d ’ évaluation à la date du calcul sur la base de l ’ avis des actuaires. Les coûts des prestations au titre des services passés sont constatés dans le compte de résultat de manière linéaire sur toute la durée de la période d ’ acquisition des droits, ou immédiatement si les prestations peuvent être versées. En cas de règlement ou de réduction, la variation de la valeur actuelle des engagements du régime et de la juste valeur des actifs du régime reflète les gains ou pertes constatés dans le compte de résultat. Le montant des intérêts nets imputé au compte de résultat est calculé à l ’ aide d ’ hypothèses actuarielles fixées au début de la période du rapport annuel. Les engagements au titre des prestations définies et la valeur d ’ actif au début de la période annuelle sont ajustés pour tenir compte des cotisations réelles et des prestations versées au cours de la période. Les gains et pertes actuariels sont constatés dans leur totalité dans l ’ état du résultat global de l ’ exercice pendant lequel ils surviennent. L ’ engagement lié aux régimes de retraite à prestations définies indiqué dans l ’ état de la situation financière correspond à la valeur actuelle des engagements de chacun des régimes (calculée selon un taux d ’ actualisation basé sur les obligations privées de premier ordre bénéficiant d ’ une note AA ou équivalente) minorée de la juste valeur des actifs du régime devant servir à honorer directement les engagements. La juste valeur est calculée au prix du marché et, si les titres sont cotés, elle correspond au dernier cours acheteur publié. Lorsque la devise des prestations est comptabilisée dans une monnaie différente de la monnaie de fonctionnement de la Société employeuse, les écarts de conversion éventuels constatés à l ’ actif ou au passif sont comptabilisés dans l ’ état du résultat global. La cotisation à verser au plan à cotisations définies est proportionnelle aux services fournis par les salariés ; elle est comptabilisée en charges dans les avantages sociaux du compte de résultat à la date à laquelle elle est effectuée. Rémunération en actions Le Groupe a mis en place des plans de rémunération en actions pour les salariés, avec règlement en actions de la Société mère de tête, LSEG. La charge imputée au compte de résultat est calculée sur la base de la juste valeur des options ou des actions à la date de leur attribution à titre de mesure indirecte de la valeur des services fournis par les salariés et reçus par le Groupe ; elle est comptabilisée sur la période d ’ attribution correspondante. Les plans de rémunération en actions sont comptabilisés comme des transactions réglées en instruments de capitaux propres. Le Groupe enregistre un coût au titre de ces transactions, correspondant à la réception par le Groupe d ’ un apport en capital de la part de LSEG, qui a été affecté à la rémunération en actions, le crédit correspondant étant constaté en capitaux propres. Une opération de débit sera ensuite enregistrée dans les capitaux propres et une dette intragroupe sera constatée au titre de l ’ investissement du Groupe. Impôt Les actifs et passifs d ’ impôts courants et différés ne sont compensés qu ’ au sein d ’ un même groupe fiscal à condition qu ’ il existe un droit de compensation légal et que soient envisagés le règlement de leur montant net ou la réalisation de l ’ actif et le règlement du passif simultanément. L ’ impôt sur les bénéfices lié aux éléments enregistrés directement dans les Autres éléments du résultat global est comptabilisé en produits ou en charges dans les Autres éléments du résultat global sans aucune incidence sur le bénéfice de l ’ exercice. Impôt courant Les produits et charges d ’ impôts relatifs à l ’ exercice en cours et aux exercices antérieurs sont évalués à leur valeur estimée de recouvrement ou de versement auprès des autorités fiscales compétentes. Les taux d ’ imposition et règles fiscales régissant le calcul de ces sommes sont ceux en vigueur à la date d ’ arrêté du bilan. Impôts différés Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable sur la base des différences temporaires existant à la date d ’ arrêté du bilan entre la valeur fiscale des actifs et passifs et leur valeur comptable, telle que présentée au bilan, après application des taux d ’ imposition en vigueur ou quasi adoptés à la date d ’ arrêté du bilan. Les passifs d ’ impôts différés sont constatés sur toutes les différences temporaires imposables. Les actifs d ’ impôts différés sont constatés sur toutes les différences temporaires déductibles dans la mesure où il est probable qu ’ elles seront imputables à des bénéfices futurs, sauf si les actifs d ’ impôts différés proviennent d ’ investissements dans les filiales et s ’ il est peu probable que les différences temporaires s ’ inversent dans un avenir prévisible. Devises étrangères Les actifs et passifs monétaires libellés en devises autres que la monnaie de fonctionnement de chaque entité sont convertis dans la monnaie de fonctionnement de ladite entité aux taux de change en vigueur à la date de l ’ état de la situation financière et les écarts de change en résultant sont enregistrés dans le compte de résultat, à l ’ exception des écarts constatés à l ’ actif ou au passif des régimes de retraite, et qui sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global. Les transactions en devises sont comptabilisées en compte de résultat au taux de change en vigueur à la date de ces transactions et ne sont pas réévaluées. Lors de la consolidation, les résultats des activités libellées dans d ’ autres monnaies que l ’ euro sont convertis en euros sur la base du taux de change moyen sur la période. Les actifs et passifs de ces activités sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date de clôture ; tous les écarts de change sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global. Dans le tableau de financement consolidé, les flux de trésorerie libellés en devises étrangères sont convertis en euros au taux de change moyen de l ’ exercice ou au taux en vigueur à la date de la transaction lorsque cela est plus approprié. E léments non récurrents Les éléments de produits et charges qui sont importants par leur taille et/ou leur nature, ou les éléments qui ne sont pas considérés comme découlant du cours normal des activités, sont classés dans les éléments non récurrents en compte de résultat dans la catégorie correspondante. La présentation séparée de ces éléments donne un aperçu de la performance sous-jacente du Groupe. Subventions publiques Les subventions ou toute aide financière analogue à recevoir sont constatées en compte de résultat sur la période au cours de laquelle les dépenses sont encourues si on prévoit que des montants seront reçus à ce titre. E tat de la situation financière Investissements Dans ses états financiers séparés, la Société comptabilise les participations dans ses filiales au coût d ’ acquisition minoré de toute provision pour dépréciation éventuelle. Toute distribution reçue entraîne la comptabilisation d ’ un revenu au titre de ces participations. Goodwill L ’ écart d ’ acquisition est égal à la juste valeur de la contrepartie payée déduction faite des actifs nets acquis. Il est inscrit dans les immobilisations incorporelles de l ’ état de la situation financière. Après sa première constatation, le goodwill est évalué à sa valeur initiale, minorée des éventuelles pertes de valeur cumulées. Immobilisations incorporelles autres que le goodwill Les immobilisations incorporelles autres que le goodwill sont comptabilisées pour la première fois au coût de revient et inscrites dans l ’ état de la situation financière. En cas d ’ acquisition d ’ actifs suite au rachat d ’ une société ou à la négociation d ’ un contrat d ’ exploitation, une juste valeur est imputée aux actifs ainsi rachetés. Après leur comptabilisation initiale, les immobilisations sont amorties selon la méthode de l ’ amortissement linéaire sur leur durée de vie utile estimée. Une immobilisation incorporelle créée en interne et issue du développement commercial du Groupe est enregistrée si l ’ actif peut être identifié, si son coût peut être mesuré avec fiabilité et s ’ il est probable qu ’ il génère ultérieurement des bénéfices économiques. L ’ amortissement est constaté à compter de la date à laquelle le produit, service, processus ou système développé est mis en service. Les logiciels développés en interne font l ’ objet d ’ un amortissement linéaire sur des périodes comprises entre trois et cinq ans. Le cas échéant, la durée d ’ amortissement sera parfois plus longue. Les licences acquises pour les logiciels informatiques sont amorties sur une durée de sept ans. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont initialement comptabilisées au coût d ’ acquisition puis inscrites dans l ’ état de la situation financière après déduction des amortissements et pertes de valeur cumulés. Les immobilisations corporelles sont amorties linéairement sur leur durée de vie utile estimée en appliquant au coût historique minoré de la valeur résiduelle estimée au prix actuel de chaque actif un abattement selon les modalités ci-après : • agencement sur la durée du bail : jusqu ’ à dix ans au plus, • matériel informatique et logiciels achetés : trois à cinq ans, • matériel bureautique et autres immobilisations corporelles : trois à cinq ans. Les immobilisations corporelles cessent de figurer dans l ’ état de la situation financière à compter de leur cession ou dès lors que l ’ on n ’ escompte plus d ’ avantage économique de leur maintien en service. Les gains ou pertes relatifs à ces sorties calculés sur la différence entre le produit net de cession et la valeur nette comptable sont enregistrés dans le compte de résultat de l ’ exercice au cours duquel l ’ immobilisation cesse de figurer dans l ’ état de la situation financière. Dépréciation du goodwill, des immobilisations incorporelles et des immobilisations corporelles Le goodwill et les immobilisations incorporelles en cours de développement font l ’ objet de tests de dépréciation annuels, ou plus fréquents si certains événements ou changements de circonstances donnent à penser que leur valeur comptable ne pourra plus être recouvrable dans sa totalité. Les autres immobilisations incorporelles et les immobilisations corporelles font l ’ objet de tests de dépréciation si certains événements ou changements de circonstances donnent à penser que leur valeur comptable ne pourra plus être recouvrable dans sa totalité. Aux fins des tests de dépréciation, le goodwill et les autres actifs sont attribués aux unités génératrices de trésorerie (« UGT ») sous contrôle de la direction. Le test de dépréciation comprend une comparaison de la valeur comptable du goodwill ou de l ’ actif attribué aux unités génératrices de trésorerie correspondantes avec sa valeur recouvrable, laquelle correspond à la plus élevée de la juste valeur minorée des frais de vente et de la valeur d ’ usage. La juste valeur minorée des frais de vente est calculée par référence à la somme pour laquelle l ’ actif pourrait être cédé moins les coûts liés à la vente. La valeur d ’ usage est calculée en déterminant les rentrées de fonds futures attendues qui peuvent être tirées du maintien en service de l ’ actif, y compris celles découlant de sa cession définitive, en appliquant un taux d ’ actualisation avant impôts fixé en fonction du marché. La valeur comptable du goodwill et des immobilisations incorporelles et corporelles est corrigée de toute perte de valeur et cette perte est constatée dans le compte de résultat de l ’ exercice au cours duquel elle survient. La valeur comptable du goodwill attribué à une unité génératrice de trésorerie est prise en compte pour déterminer les gains ou pertes associés à la cession de celle-ci. Instruments financiers Le Groupe comptabilise les instruments financiers à la juste valeur par le compte de résultat (FVPL), à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI) ou au coût amorti. La classification dépend du modèle économique employé par le Groupe pour gérer ses instruments financiers et de la question de savoir si les flux de trésorerie correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d ’ intérêts sur le principal restant dû (solely payment of principal and interest, SPPI). a) Les actifs financiers au coût amorti correspondent aux actifs détenus en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et les conditions contractuelles donnent lieu à des flux de trésorerie liés uniquement au paiement du principal et des intérêts. Ils comprennent les liquidités et quasi-liquidités du Groupe et le poste clients et comptes rattachés. Les comptes de membres compensateurs liés aux opérations de vente-rachat et les autres créances des membres compensateurs de l ’ activité CCP relèvent également de cette catégorie. b) Les actifs financiers sont évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI) lorsque l ’ objectif est atteint à la fois par la collecte des flux de trésorerie contractuels et par la cession de l ’ actif. Les flux de trésorerie contractuels reçus correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d ’ intérêts sur le principal restant dû. Cette catégorie comprend les investissements du Groupe dans les actifs financiers et des instruments de dette cotés (principalement des obligations d ’ E tat) détenus par les activités de contrepartie centrale du Groupe au sein d ’ un modèle de gestion dont l ’ objectif est atteint à la fois par la perception des flux de trésorerie contractuels et par la vente d ’ actifs financiers. Les actifs doivent également répondre aux critères du test SPPI pour être évalués selon la règle FVOCI. Dès lors qu ’ il ne répond à ces critères, l ’ actif est classé dans la catégorie FVPL, et traité comme tel. Toute plus-value/(moins-value) comptabilisée dans les autres éléments du résultat global sur les instruments de dette est reprise en résultat si l ’ actif est vendu avant sa date d ’ échéance. Toute plus-value/(moins-value) sur les investissements en action valorisés en utilisant FVOCI demeure dans les autres éléments du résultat global et n ’ est pas recyclée lors de leur vente. c) Les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le compte de résultat (FVPL) comprennent l ’ ensemble des autres actifs financiers non comptabilisés au coût amorti ni en utilisant FVOCI. Cette catégorie comprend l ’ ensemble des comptes de membres compensateurs de l ’ activité CCP comportant des produits dérivés, des actions et des instruments de dette, qui sont quotidiennement évalués au prix du marché. d) Les passifs financiers comptabilisés au coût amorti regroupent l ’ ensemble des passifs financiers non comptabilisés à la juste valeur par le compte de résultat. Cette catégorie comprend les catégories fournisseurs et comptes rattachés, les emprunts, ainsi que les autres dettes vis-à-vis des membres compensateurs. e) Les passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le compte de résultat (FVPL) doivent être détenus à la juste valeur. Cette catégorie comprend l ’ ensemble des comptes de membres compensateurs de l ’ activité CCP comportant des produits dérivés, des actions et des instruments de dette, qui sont quotidiennement évalués au prix du marché. Le Groupe utilise une approche prospective pour estimer les pertes de valeur sur les actifs financiers. Les pertes de crédit attendues se fondent sur la différence entre les flux de trésorerie contractuels dus et les flux de trésorerie attendus, la différence étant ensuite actualisée en appliquant le taux d ’ intérêt effectif original de l ’ actif. Actifs financiers au coût amorti – les pertes de crédit attendues pour les créances clients et les liquidités et disponibilités, sont calculées en utilisant l ’ approche simplifiée prévue par la norme IFRS 9 utilisant les pertes de crédit attendues sur la durée de vie de l ’ actif. La provision se fonde sur les taux de recouvrement historiques du Groupe, ajustés de facteurs prospectifs spécifiques à chaque contrepartie et de la conjoncture économique en général, permettant d ’ établir une matrice des pertes attendues. Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ( « FVOCI » ) – il s ’ agit des obligations d ’ E tat de qualité assorties d ’ un faible risque de crédit. Le Groupe a pour politique de calculer les pertes de crédit attendues à 12 mois sur ces actifs. En cas de forte augmentation du risque de crédit, une perte de crédit attendue sur la durée de vie de l ’ actif est calculée. Une forte augmentation du risque de crédit est réputée avoir eu lieu lorsque les paiements contractuels sont en souffrance depuis plus de 30 jours ou en cas de détérioration significative de la note de crédit de la contrepartie. Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le compte de résultat (FVPL) – conformément à la norme IFRS 9, il n ’ est pas nécessaire de déterminer les pertes de crédit attendues pour les actifs comptabilisés à la juste valeur par le compte de résultat. Les pertes de valeur sur les actifs financiers restants sont mesurées au moyen de l ’ approche générale. Le Groupe calcule une provision pour pertes sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois à chaque date de clôture jusqu ’ à ce que se produise une diminution significative du risque de crédit associé à l ’ instrument financier. Le Groupe calcule alors une provision pour pertes fondée sur les pertes de crédit attendues sur la durée de vie de l ’ actif, selon l ’ approche décrite plus haut pour les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ( « FVOCI » ). Les actifs et passifs financiers sont compensés et le montant net est porté au bilan si la compensation est permise par la réglementation et si le règlement sur une base nette ou la réalisation de l ’ actif et le règlement simultané du passif sont envisagés. Le Groupe a recours aux techniques d ’ évaluation reconnues pour déterminer la juste valeur. Il s ’ agit notamment des prix de marché déterminés par des tiers, de l ’ actualisation des flux de trésorerie disponibles et d ’ autres techniques d ’ évaluation couramment utilisés par les opérateurs du marché. Lorsqu ’ il a recours à l ’ actualisation des flux de trésorerie disponibles et aux autres techniques d ’ évaluation, les hypothèses sont validées par confrontation à d ’ autres données de marché observables. Liquidités et quasi-liquidités Les liquidités et quasi-liquidités comprennent les disponibilités, les dépôts à court terme et les autres instruments et structures pouvant être rapidement convertis en espèces à des valeurs connues et sont soumis à un risque négligeable de variation de valeur. Ces montants correspondent à des fonds générés par les activités opérationnelles du Groupe et pouvant être déposés à la banque, y compris auprès des banques centrales, ou placés de manière sûre dans des opérations de prise en pension. Les liquidités et quasi-liquidités liées à l ’ activité de compensation représentent les montants reçus des membres compensateurs pour couvrir les dépôts de garantie initiaux et les appels de marge exigibles, ainsi que les contributions aux fonds de garantie non investies en obligations. Ces montants sont déposés à la banque, y compris auprès des banques centrales, ou placés de manière sûre dans des opérations de prise en pension. Fonds de garantie et dépôts de garantie Les membres compensateurs contribuent aux fonds de garantie gérés par la CCP afin de garantir l ’ intégrité des marchés en cas de défauts multiples lié s à des conditions de marché extrêmes. Les contributions aux fonds de garantie sont versées en espèces par les membres compensateurs. Les membres compensateurs ont le choix entre les espèces ou les titres pour couvrir les appels de marge initiaux ; les appels de marge réalisés ne peuvent être couverts qu ’ en espèces. Les membres peuvent nantir des titres directement en recourant à un mécanisme de livraison bilatéral. Les dépôts de garantie initiaux, les appels de marge et les dépôts au titre du fonds de garantie apparaissent à l ’ actif ou au passif dans l ’ état de la situation financière. Le montant des dépôts de garantie disponibles évoluera avec le temps sous l ’ effet, entre autres, de l ’ importance des positions ouvertes sur contrats, détenues à n ’ importe quel moment par des opérateurs de marché, et du taux de marge alors applicable auxdits contrats. Les dépôts de garantie initiaux autres qu ’ en espèces n ’ apparaissent pas dans l ’ état de la situation financière. Ces actifs non monétaires sont détenus en dépôt et le Groupe n ’ est pas le propriétaire légal des actifs dans la mesure où les risques et avantages correspondants restent ceux des membres compensateurs, sauf inaccomplissement par un membre compensateur de ses obligations à l ’ égard du Groupe. Sortie des actifs et passifs financiers Un actif ou passif financier cesse de figurer au bilan quand le contrat qui s ’ y rapporte est résilié, vendu, annulé ou arrive à échéance. Si un élément de passif financier existant est remplacé par un autre élément provenant du même prêteur, mais présentant des termes et conditions très différents, ou si les termes et conditions d ’ un élément existant sont modifiés de manière significative, cet échange ou modification vaudra annulation de l ’ engagement initial et inscription d ’ un nouvel engagement de telle manière que la différence entre les valeurs comptables respectives ainsi que les charges y afférentes seront constatées dans le compte de résultat. Dotations aux provisions Des provisions sont constatées pour les engagements courants issus d ’ événements antérieurs dans la mesure où il est probable qu ’ un transfert d ’ avantages économiques sera nécessaire pour régler l ’ obligation correspondante et où elle peut être estimée de façon fiable. Les provisions, exception faite de celles qui découlent des engagements de retraite, ne sont pas actualisées dans les cas où l ’ effet d ’ une telle actualisation ne serait pas significatif. Contrats de location Le Groupe est locataire d ’ actifs. Groupe en tant que locataire Les actifs de droit d ’ usage figurent au bilan dans les immobilisations corporelles (note 11). Le Groupe a appliqué des taux d ’ actualisation spécifiques aux pays et aux entités pour l ’ ensemble des contrats de location des biens immobiliers et des autres actifs. La maturité des engagements liés aux contrats de location du Groupe sont présentés dans la note Gestion du risque (note 2). Les dettes locatives sont comptabilisées dans Fournisseurs et comptes rattachés (note 15). Les loyers variables sont basés sur un indice publiquement disponible et la valeur des actifs est ajustée le cas échéant. E valuation de la juste valeur Le Groupe évalue les instruments financiers, tels que les produits dérivés, à leur juste valeur à la date d ’ arrêté du bilan. La juste valeur correspond au prix qui serait perçu, à la date d ’ évaluation, en cas de vente d ’ un actif ou qui serait versé en cas de transfert d ’ un passif dans le cadre d ’ une transaction régulière entre opérateurs du marché et en conditions de pleine concurrence. L ’ évaluation de la juste valeur se fonde sur l ’ hypothèse que la transaction de vente de l ’ actif ou de transfert du passif a lieu sur le principal marché desdits actifs ou passifs ou sur le plus avantageux pour ces derniers. La juste valeur d ’ un actif ou d ’ un passif est évaluée par application d ’ hypothèses censées être utilisées par les opérateurs du marché pour fixer le prix d ’ un actif ou d ’ un passif, en partant du principe selon lequel lesdits opérateurs du marché agissent au mieux de leurs intérêts. Le Groupe a recours à des techniques d ’ évaluation appropriées aux circonstances et pour lesquelles il existe suffisamment de données disponibles pour évaluer la juste valeur, en donnant la préférence à des données observables pertinentes plutôt qu ’ à des données non observables. Tous les actifs et passifs dont la juste valeur est évaluée ou publiée dans les états financiers sont classés par catégories selon la hiérarchie des méthodes d ’ évaluation de la juste valeur, décrite à la note 20. Pour les actifs et passifs comptabilisés sur une base récurrente dans les états financiers, le Groupe détermine si des transferts ont eu lieu entre différents niveaux de la hiérarchie en réévaluant le classement par catégories (d ’ après le niveau de données le plus bas qui sera significatif pour l ’ évaluation de la juste valeur dans son intégralité) à la fin de chaque période de reporting. Aux fins des informations à fournir sur la juste valeur, le Groupe établit des catégories d ’ actifs et de passifs d ’ après la nature, les caractéristiques et les risques propres auxdits actifs et passifs et d ’ après le niveau de hiérarchie des méthodes d ’ évaluation de la juste valeur selon les explications données ci-dessus. Capitaux propres et éléments liés Capital social Le capital social se compose des actions ordinaires. Les Autres réserves de fonds propres sont décrites à la note 23. Les Autres instruments sont classés au passif s ’ ils donnent lieu à une obligation de transfert d ’ avantages économiques, sans quoi ils sont classés dans les capitaux propres. Les charges financières comptabilisées au compte de résultat au titre des instruments de capitaux propres autres que des actions ordinaires sont comptabilisées à taux constant à leur valeur comptable sur les exercices postérieurs sur la durée de l ’ instrument. La prime d ’ émission correspond à l ’ écart entre le produit de l ’ émission des titres et leur valeur nominale. Dividendes versés Les dividendes versés aux actionnaires du Groupe sont comptabilisés au passif du bilan dans les états financiers du Groupe sur la période au cours de laquelle ces dividendes sont approuvés par les actionnaires du Groupe. Le Groupe poursuit une politique durable de hausse progressive du dividende. En règle générale, un acompte sur dividendes est versé chaque année en octobre et le dividende final en mai. 2. GESTION DES RISQUES De par ses activités, le Groupe est exposé à plusieurs risques financiers, principalement aux risques de marché (volatilité des marchés financiers, taux d ’ intérêt, change), au risque souverain, au risque de crédit et au risque de liquidité. Outre les risques financiers, le Groupe est également exposé à d ’ autres risques tels que le risque opérationnel, juridique, de conformité et de réputation. Le Groupe gère ces risques grâce à plusieurs mécanismes de contrôle. Sa stratégie de gestion des risques se veut prudente, mais également réactive à tout changement de l ’ environnement de risque. La responsabilité globale de la gestion des risques incombe au Conseil d ’ administration du Groupe. Les tâches quotidiennes sont déléguées au Directeur de la gestion des risques du Groupe qui assure la délégation de cette mission aux dirigeants concernés dans le respect des politiques de risque qui sont établies en fonction de l ’ appétit pour le risque du Conseil d ’ administration et convenues par les comités des risques et les conseils d ’ administration du Groupe. L ’ application de ces politiques est assurée par les fonctions métiers à titre de première ligne de défense et par l ’ équipe de gestion des risques du Groupe à titre de deuxième ligne de défense, qui contrôle et gère les expositions découlant des diverses activités de compensation. La pertinence des politiques de gestion des risques ainsi que les principales données relatives aux risques sont régulièrement évaluées par les conseils d ’ administration du Groupe et des contreparties centrales, ainsi que par les sous-comités du conseil d ’ administration, chargés du risque ; des missions d ’ audit des processus au sein des services de gestion des risques sont, en outre, régulièrement effectuées. Cadre de gestion des risques d ’ entreprise Chacun des risques identifiés dans la présente section est régi par le Cadre de Gouvernance des Risques établi et mis à jour au moins une fois par an par les Conseils d ’ administration. Le cadre indique le niveau global d ’ appétit du Groupe et de ses contreparties centrales pour le risque ; il définit chaque type de risque, il en précise la gestion ainsi que les niveaux de tolérance. Le cadre fait également obligation d ’ évaluer, de surveiller et de signaler périodiquement tous les risques par l ’ intermédiaire d ’ un cadre de Gestion des Risques d ’ Entreprise, qui est coordonné par le Directeur de la gestion des risques de la contrepartie centrale. On trouvera ci-dessous une description et un résumé de la méthode de gestion du risque, pour chaque type de risque principal. Volatilité des marchés financiers (risque de marché latent) Description du risque La volatilité des marchés financiers sur lesquels le Groupe opère peut affecter ses résultats et son aptitude à réaliser ses objectifs commerciaux. Les contreparties centrales du Groupe ont une position équilibrée sur tous les contrats compensés et n ’ encourent pas de risque de marché notable, sauf en cas de défaillance d ’ un membre compensateur. Dans ce cas, le Groupe est exposé au risque de marché du portefeuille du membre défaillant au moment de la clôture des contrats. Méthode de gestion du risque Les comités de gestion des risques et les conseils d ’ administration examinent et approuvent, au moins une fois par an, les politiques de gestion des risques de marché et de crédit du Groupe. Un ensemble de méthodes d ’ évaluation, y compris les modèles de marge empiriques et analytiques et les tests de solidité (stress tests), sont quotidiennement utilisées pour déterminer le niveau de risque de crédit et de marché auquel le Groupe pourrait se trouver exposé et, partant, le montant des ressources devant être détenues pour couvrir lesdits risques de marché. Ce risque de marché potentiel est atténué par les appels de marge sur les positions réévaluées au prix du marché et en calculant le montant des dépôts de garantie initiaux correspondant, selon les estimations du Groupe, au risque de marché. Les dépôts de garantie initiaux au titre de tous les services de compensation sont calibrés et contrôlés a posteriori en fonction d ’ un niveau de confiance de 99, 7 % . Cela permet de réduire la probabilité de perte liée à la défaillance d ’ un membre compensateur, avec une notation allant de la pire note de crédit acceptable à une note AAA, à l ’ horizon 12 mois. Ces appels de marges supplémentaires sont calculés, le cas échéant, en fonction de risques de concentration, de liquidité, de corrélation et de crédit spécifiques. Les appels de marge comme les dépôts de garantie initiaux sont collectés chaque jour et reconstitués en cours de séance, sous réserve des seuils liés au crédit. Les contreparties centrales du Groupe acceptent à la fois des liquidités dans les devises principales et des actifs liquides non monétaires de qualité remis en garantie pour couvrir les appels de marge. La liste des émetteurs de garanties non liquides acceptables est restreinte. Les décotes sont appliquées à chaque type de titre en tenant compte des risques de marché, de crédit, de change, de pays et de liquidité ; elles sont calibrées en fonction d’un niveau de confiance de 99,7 %. Tous les titres reçus en garantie sont réévalués quotidiennement. 2021 2020 Total portefeuille de titres apportés en garantie millions d’euros millions d’euros Dépôts de garantie reçus en espèces 114 168,0 108 896,7 Dépôts de garantie reçus sous forme de titres non monétaires 160 826,9 157 697,6 Garanties 2 371,9 3 040,8 Total des engagements de marge 277 366,8 269 635,1 Le montant maximum des engagements de marge pour LCH Limited au cours de l’exercice ressort à 231 723,0 millions d’euros (2020 : 248 762,0 millions d’euros) et pour LCH SA 61 972 millions d’euros (2020 : 62 013 millions d’euros). Les candidats à la compensation doivent satisfaire à des critères de crédit, financiers et opérationnels rigoureux ; le respect de ces critères fait l’objet d’un examen régulier dans le cadre des politiques de gestion des risques du Groupe. Tous les membres compensateurs reçoivent une notation de crédit interne (Internal Credit Score ou ICS) et la méthodologie ICS est soumise à une validation indépendante au moins une fois par an. Les filiales d’exploitation font également obligation à tous les membres compensateurs de contribuer à des fonds de garantie préfinancés pouvant être mobilisés si les marges d’un membre défaillant ne couvrent pas entièrement les coûts de débouclage. Les ressources financières supplémentaires comprennent une part des fonds propres des contreparties centrales (CCP) ainsi que les apports complémentaires des membres compensateurs, pour garantir la continuité des opérations. Les fonds de garantie préfinancés sont séparés par service de compensation et sont d’une taille suffisante pour servir à tout moment de couverture en cas de défaillance des deux groupes de membres compensateurs susceptibles de générer les plus lourdes pertes, au-delà du dépôt de garantie, dans le cadre d’un large éventail de scénarios plausibles de conditions de marché extrêmes. Au 31 décembre 2021, le montant total des contributions des membres compensateurs aux fonds de garantie s’élevait à 16 027,0 millions d’euros (2020 : 14 489,4 millions d’euros) (note 18). Le montant maximum pour LCH Limited au cours de l’exercice s’élevait à 10 800,4 millions d’euros (2020 : 10 575,9 millions d’euros) et pour LCH SA 5 763,9 millions d’euros (2020 : 5 835,5 millions d’euros). Le cas échéant, les membres compensateurs ont pris l’engagement d’augmenter leur contribution en cas de défaut d’un membre compensateur conformément au recueil de règles (Rulebook) de LCH Limited. Les modèles permettant de calculer les marges, les décotes appliquées aux titres apportés en garantie, les notes de crédit des contreparties, les pertes en cas de tensions sur les marchés et les contributions aux fonds de garantie font l’objet d’une vérification indépendante au moins une fois par an et sont conformes à toutes les exigences réglementaires applicables. Risque souverain Description du risque Les inquiétudes du marché à l’égard des niveaux de la dette publique et de l’aptitude de certains Etats à assurer le service de la dette à terme ainsi que le désarroi ainsi suscité dans les pays concernés peuvent avoir des effets défavorables sur la valeur et la liquidité des titres compensés, sur les dépôts de garantie et sur les investissements, mais aussi sur les membres compensateurs, leurs clients, et le secteur financier dans son ensemble. Méthode de gestion du risque Des structures spécifiques permettent de gérer le risque souverain à la fois pour la compensation des titres à revenu fixe et les dépôts de garantie ; tous les portefeuilles des membres compensateurs sont régulièrement soumis, aux fins de contrôle, à une série de scénarios de stress portant sur les titres souverains assortis de modèles d’escalade du risque souverain. Par ailleurs, les plafonds d’investissement de même que la surveillance des contreparties et des membres compensateurs évoluent en fonction des variations des indicateurs économiques et des marchés financiers, faisant en sorte que le Groupe soit en mesure d’évaluer, de surveiller et d’atténuer l’exposition au risque souverain, ainsi que de réagir rapidement aux variations réelles ou anticipées. Les comités de risque et les conseils d’administration procèdent à une surveillance de ces risques et la structure de risques souverains continue de protéger le Groupe contre une volatilité potentiellement forte sur les marchés de la dette souveraine. Au 31 décembre 2021, le Groupe avait procédé à des investissements dans la dette souveraine (ou équivalent) des pays suivants : 2021 2020 Valeur de l’investissement Proportion Valeur de l’investissement Proportion Dette souveraine (ou équivalent) millions d’euros % millions d’euros % France 33 934,8 41 % 31 239,3 44 % Union européenne 20 076,2 24 % 2 545,8 4 % Royaume-Uni 14 406,7 17 % 11 012,6 15 % Etats-Unis 12 654,0 15 % 11 422,7 16 % Suisse 1 035,8 1 % 834,3 1 % Allemagne 777,0 1 % 1 501,6 2 % Autres 439,7 1 % 327,1 0 % Belgique 50,2 0 % 716,8 1 % Pays-Bas 0,0 0 % 11 474,4 16 % 83 374,6 100 % 71 074,6 100 % Le montant ci-dessus comprend tous les autres actifs financiers, soit 16 433,5 millions d’euros (2020 : 21 320,8 millions d’euros) ainsi que les dépôts à vue auprès des banques centrales. Risque de crédit Description du risque Le risque de crédit est celui encouru en cas d’incapacité ou de refus par une contrepartie du Groupe de respecter un engagement financier à l’égard de ce dernier. L’exposition du Groupe au risque de crédit est directement liée au réinvestissement des liquidités qu’il détient, principalement en raison de ses activités de contrepartie centrale, au titre de la collecte des appels de marge et des contributions aux fonds de garantie de ses membres compensateurs. Méthode de gestion du risque Le portefeuille de placements est investi conformément à des politiques de risque clairement définies exigeant l’investissement sécurisé d’une part significative du portefeuille grâce à des contrats de prises en pension avec des institutions financières et de crédit, garantis par des titres d’Etat de premier ordre, des titres garantis par l’Etat ou des titres supranationaux ou grâce à des investissements directs dans ces titres ou au placement de liquidités auprès de banques centrales. Conformément à la politique relative aux risques de placement, la valeur de marché des titres reçus en garantie doit être soumise à une décote, l’échéance moyenne du portefeuille ne doit pas excéder deux ans, et si les liquidités peuvent être déposées sans garantie, ces opérations s’entendent exclusivement à court terme, auprès d’institutions bancaires de qualité, sur une période limitée à 12 mois et à concurrence de 5 % en moyenne et de 10 % au plus des investissements auprès de toutes les institutions de crédit. Le capital de LCH Limited exposé au risque de défaillance d’une institution bancaire ou de l’émetteur d’un instrument de dette est limité à 15 millions d’euros selon le modèle de provisions pour pertes hors défaillance à appliquer en cas de pertes liées à des situations autres que la défaillance d’un membre compensateur et pouvant compromettre la solvabilité de la contrepartie centrale. Ces règles ont été introduites en réponse à la révision des Exigences comptables applicables aux contreparties centrales (CCP) au Royaume-Uni, entrée en vigueur le 1 er mai 2014. Les pertes liées à une défaillance sur le portefeuille de trésorerie d’un montant supérieur à 15 millions d’euros seraient réparties entre les membres compensateurs. Au 31 décembre 2021, le portefeuille de placements s’établissait à 116 621,0 millions d’euros (2020 : 107 308,2 millions d’euros), dont 99 % (2020 : 99 %) sécurisés. La taille maximale du portefeuille pour LCH Limited au cours de l’exercice ressort à 94 801,3 millions d’euros (2020 : 119 543,5 millions d’euros) et pour LCH SA 33 609,7 millions d’euros (2020 : 39 262,4 millions d’euros). On trouvera à la note 20 une analyse du portefeuille de placements notamment par type et hiérarchie des méthodes d’évaluation de la juste valeur. Toutes les contreparties, y compris les membres compensateurs, les contreparties centrales agissant en interaction, les contreparties de placement, les dépositaires et les institutions de règlement et de paiement, les émetteurs souverains et banques centrales sont évalués conformément à une structure interne d’évaluation du crédit. Cette structure intègre plusieurs éléments du profil financier de la contrepartie, dont le financement, la liquidité, les fonds propres, la rentabilité et la qualité des actifs, ainsi qu’une évaluation détaillée des capacités opérationnelles. La structure d’évaluation du crédit est validée par un organisme indépendant, au moins une fois par an. Des notes de crédit minimales sont établies lors de l’adhésion à un service de compensation et également, concernant les institutions, pour être déclarées éligibles à un investissement ou en qualité de contreparties centrales agissant en interaction, dépositaires et institutions de règlement et de paiement. Ces notes de crédit minimales sont fixées dans le cadre des politiques de risque qui sont examinées et approuvées, tous les ans, par les conseils d’administration des contreparties centrales. La politique de gestion des risques prévoit également d’augmenter les dépôts de garantie des membres compensateurs dès que leur note de crédit se dégrade en deçà du niveau initial. D’autres mesures sont également applicables : un abaissement du seuil de tolérance au risque de crédit et une réduction forcée de l’exposition. Les contreparties de placement et les intermédiaires dont la note de crédit se dégrade en deçà du niveau minimum défini par la politique du Groupe deviennent inéligibles. Le Groupe agit en relation avec plusieurs autres contreparties centrales (CCP) en Europe pour les produits compensés au comptant. Cette interopérabilité avec d’autres CCP présente des risques similaires à ceux auxquels le Groupe est actuellement exposé concernant ses propres membres compensateurs. Le risque de crédit est géré selon la même structure d’évaluation du crédit que celle appliquée aux membres compensateurs et autres contreparties. Pour couvrir le risque de marché latent découlant de l’exposition à l’interopérabilité, toutes les contreparties centrales liées par des relations d’interopérabilité sont soumises à un margining quotidien. Aux termes de la réglementation européenne, les contreparties centrales ne sont pas autorisées à contribuer au fonds de garantie d’une autre contrepartie centrale mais des appels de marge supplémentaires équivalents sont appliqués aux expositions à l’interopérabilité de manière à obtenir une garantie complète, qui est à tout moment préfinancée. Au 31 décembre 2021, les marges totales au titre des relations d’interopérabilité, déposées auprès d’autres contreparties centrales et reçues aux termes d’accords de réciprocité avec ces dernières s’élevaient à 4 108 millions d’euros et à 5 092 millions d’euros (2020 : 4 381 millions d’euros et 2 658 millions d’euros) respectivement. L’exposition maximale au risque de crédit lié aux actifs financiers correspond à la valeur comptable à la date d’arrêté du bilan. Analyse par note de crédit Le tableau ci-dessous décrit les comptes des membres compensateurs et le portefeuille de placements du Groupe, classés en fonction de la note de crédit (Fitch) des contreparties. Le portefeuille de trésorerie inclut les disponibilités et autres actifs financiers. Juste valeur des transactions avec les membres compensateurs (notes attribuées par les grandes agences d’évaluation) 2021 2020 millions d’euros millions d’euros Membres compensateurs notés : AAA/AA+/AA/AA- 91 499,8 56 158,9 A+/A/A- 550 776,2 510 227,2 BBB+/BBB/BBB- 87 763,2 91 944,5 Autres, <BBB-, pas de note 39 629,2 36 012,3 Total transactions en cours avec les membres compensateurs 769 668,4 694 342,9 Portefeuille de placements et liquidités du Groupe (notes attribuées par les grandes agences d’évaluation) millions d’euros millions d’euros AAA/AA+/AA/AA- Avec garantie de l’Etat 83 374,6 71 071,3 AA/AA+/AAA Avec garantie 33 178,8 35 383,8 A/A-/A+/A/A-/BBB+ Avec garantie - 793,6 A/A+/AA- Sans garantie 67,6 16,0 Total portefeuille de placements et liquidités 116 621,0 107 264,7 Le risque de crédit total du Groupe est représenté par l’ensemble de ses actifs financiers, tels que mentionnés à la note 20. Risque de concentration Description du risque Le risque de concentration peut découler d’expositions significatives à des marchés individuels à travers soit une position unique importante soit un groupe de positions. Méthode de gestion du risque Le risque de concentration directe existe dans plusieurs domaines d’activité des contreparties centrales du Groupe. Pour éviter une concentration excessive des risques, le Groupe veille à diversifier son portefeuille d’actifs liquides de qualité et recourt à un large éventail de dépositaires, ainsi que d’agents et de banques de paiement et de règlement. Les risques de concentration indirecte, liés à la défaillance d’un membre compensateur, sont gérés dans le cadre de la politique de gestion des risques de plusieurs manières, dont les appels de marge supplémentaires pour des positions à forte concentration, les restrictions relatives à des émetteurs de garanties non liquides et la fixation de plafonds concernant l’exposition à des groupes de membres sur l’ensemble des activités de compensation et de placement. Au 31 décembre 2021, la plus forte concentration d’expositions de placement était de 41 % du portefeuille total de placements et concernait des titres garantis par l’Etat français (2020 : 44 % de titres garantis par l’Etat français). Procyclicité Description du risque Les contreparties centrales (CCP), qui jouent un rôle important d’un point de vue systémique, reconnaissent qu’elles ont une grande responsabilité à l’égard de leurs membres compensateurs et autres opérateurs du marché et doivent faire en sorte que les mesures prises n’amplifient pas indûment les tensions existantes sur le marché. En effet, les mesures d’atténuation du risque, excessivement procycliques, ne sont pas souhaitables de la part des contreparties centrales du Groupe d’un strict point de vue de gestion du risque comme d’un point de vue réglementaire et macro-économique. Méthode de gestion du risque Les contreparties centrales de LCH reconnaissent que si certains niveaux de procyclicité sont inévitables, dans la mesure où elles doivent se protéger elles-mêmes en s’assurant du dépôt de marges suffisantes contre le risque, des normes ont été introduites pour faire en sorte que le cadre de gestion des risques et les modèles de marge, de décote, et d’évaluation du crédit permettent de gérer correctement les questions de procyclicité. Ces normes impliquent que tous les modèles utilisés pour fixer les niveaux de ressources appelées de la part des participants et qui peuvent, dès lors, générer des résultats procycliques, soient testés en recourant à une longue période de données historiques. Risque de taux d’intérêt Description du risque Le Groupe est exposé au risque de taux d’intérêt par le biais de ses liquidités et placements, des dépôts et fonds de garantie qu’il a reçus des membres compensateurs et des emprunts qu’il a contractés. Méthode de gestion du risque Les actifs portant intérêt sont investis pour une durée plus longue que les passifs portant intérêt, dont le taux d’intérêt est en général révisé quotidiennement ; en conséquence, les revenus de trésorerie sont soumis à la volatilité des taux au jour le jour et à l’évolution de l’écart entre les taux d’intérêt au jour le jour et à terme. L’exposition aux taux d’intérêt est gérée sur la base de paramètres relatifs à l’appétit pour le risque, les sensibilités par rapport à ces derniers étant contrôlées quotidiennement. Le risque pour le capital du Groupe est géré dans les limites du risque de taux d’intérêt, exprimé en pourcentage du capital de chaque filiale et calculé dans le cadre de scénarios de stress. L’exposition fixe maximale sur tout actif du portefeuille de trésorerie est égale à un an. Analyse de sensibilité aux taux d’intérêt Le Groupe entend réduire son exposition aux fluctuations de taux d’intérêt. Cette exposition est essentiellement due au décalage existant entre les actifs du Groupe portant intérêt et les passifs des membres portant intérêt. Comme le taux d’intérêt payé sur les passifs des membres est généralement révisé au jour le jour en fonction des taux d’intérêt en vigueur sur le marché, le Groupe est exposé pendant la durée nécessaire à la révision des taux d’intérêt sur ses placements de même qu’il est exposé aux variations des écarts entre le taux au jour le jour et les taux à terme. Le tableau suivant montre l’impact de l’exposition décrite ci-dessus sur le résultat consolidé après impôt et sur les bénéfices non distribués incorporés aux capitaux propres : 2021 2020 +25 pb +50 pb +100 pb +25 pb +50 pb +100 pb millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros Exposition nette des liquidités et des comptes des membres compensateurs (6,7) (13,5) (27,0) (17,7) (35,5) (71,0) Incidence fiscale 1,3 2,7 5,4 3,6 7,1 14,3 Diminution du bénéfice après impôt (5,4) (10,8) (21,6) (14,1) (28,4) (56,7) -25 pb -50 pb -100 pb -25 pb -50 pb -100 pb millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros Exposition nette des liquidités et des comptes des membres compensateurs 6,7 13,5 27,0 17,7 35,5 71,0 Incidence fiscale (1,3) (2,7) (5,4) (3,6) (7,1) (14,3) Augmentation du bénéfice après impôt 5,4 10,8 21,6 14,1 28,4 56,7 Risque de liquidité Description du risque Il faut entendre par risque de liquidité le risque pour le Groupe de ne pas être en mesure de s’acquitter de ses obligations de paiement à l’échéance. Le risque de liquidité résulte des flux opérationnels quotidiens tels que les remboursements aux membres compensateurs d’espèces reçues en garantie, la fourniture de liquidité pour faciliter les opérations de règlement et les flux de trésorerie provenant de l’activité d’investissement. En cas de défaillance d’un membre compensateur, le Groupe doit transférer ou liquider le portefeuille du membre défaillant. Cette procédure de gestion du cas de défaillance peut nécessiter des liquidités supplémentaires pour couvrir les pertes découlant de la couverture ou de la clôture du portefeuille, ainsi que pour exécuter les obligations de marge et de règlement du membre défaillant jusqu’à ce que le portefeuille soit entièrement clôturé ou transféré. Méthode de gestion du risque Le risque de liquidité est géré en veillant à ce que les contreparties centrales du Groupe disposent de liquidités suffisantes pour faire face à leurs obligations de paiement à l’aide des facilités appropriées afin de répondre aux déséquilibres à court terme entre les liquidités disponibles et les obligations de paiement. Les contreparties centrales conservent des volants de liquidité pour faire face aux besoins opérationnels quotidiens attendus en fonction du niveau maximum des sorties de fonds observées dans les statistiques sur une durée prolongée ainsi qu’aux besoins en liquidité en cas de défaillance modélisée des deux groupes de membres compensateurs présentant en l’occurrence les besoins les plus élevés, pour permettre aux contreparties centrales de continuer à honorer leurs obligations envers les membres compensateurs et autres contreparties. La gestion de la liquidité du Groupe répond à des objectifs stricts de liquidité minimale fixés par les hauts responsables dans le cadre des équipes risque et gestion des liquidités et titres apportés en garantie. Ces objectifs font l’objet d’un examen régulier dont les conclusions sont soumises aux comités de risque et aux conseils d’administration. L’équipe en charge de la gestion des liquidités et titres apportés en garantie vérifie quotidiennement que chaque contrepartie centrale du Groupe est en mesure de répondre à ses besoins financiers à tout moment et, notamment, de poursuivre ses activités même en cas de défaillance d’un ou plusieurs membres compensateurs. La capacité d’accès aux liquidités en cas de conditions extrêmes de marché fait l’objet d’une modélisation quotidienne. Les liquidités comprennent les soldes de trésorerie disponible, les lignes de financement garanti et, s’agissant de LCH SA, banque implantée dans la zone euro, l’accès aux liquidités de la banque centrale. LCH a recours à la monnaie de la banque centrale dès lors que de telles facilités lui sont accessibles en tant que contrepartie centrale et qu’elles sont utilisables comme spécifié dans le cadre de révisions internes. Le tableau ci-dessous analyse les passifs financiers du Groupe, répartis par groupes d’échéances, sur la base de la période restante et ce, de la date d’arrêté du bilan à la date d’échéance contractuelle. Les montants indiqués dans le tableau correspondent aux flux de trésorerie contractuels non actualisés. Moins de 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Total Au 31 décembre 2021 millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros Transactions avec les membres compensateurs (745 108,3) (24 001,0) (559,1) (796 668,4) Dépôts de garantie initiaux et autres comptes de membres compensateurs (106 837,4) - - (106 837,4) Fonds de garantie (5 763,9) (10 263,1) - (16 027,0) Fournisseurs et comptes rattachés (327,5) (124,3) (6,2) (458,0) 3 mois Moins de 3 mois 3 mois - 12 mois 1 an – 5 ans Total Au 31 décembre 2020 millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros Transactions avec les membres compensateurs (658 099,9) (36 243,0) - (694 342,9) Dépôts de garantie initiaux et autres comptes de membres compensateurs (101 142,3) - - (101 142,3) Fonds de garantie (5 835,5) (8 653,9) - (14 489,4) Fournisseurs et comptes rattachés (168,4) (130,9) (20,8) (320,1) Les intérêts dus au titre des passifs financiers sont basés sur des taux fixés quotidiennement. Pour les fonds de garantie, l’échéance des passifs correspond à la date de refixation des taux d’intérêt des actifs. L’échéance moyenne pondérée du portefeuille total est de 33 jours (2020 : 44 jours), et l’exposition au risque de taux d’intérêt est soumise à des conditions strictes. Risque de change Description du risque Le risque de change est lié au fait que les sociétés du Groupe encourent en général des dépenses dans leurs monnaies locales respectives et perçoivent des recettes et des revenus de trésorerie dans plusieurs devises principales. Les sociétés du Groupe convertissent leurs actifs et passifs nets exprimés dans d’autres devises (principalement la livre sterling et le dollar américain au sein de LCH Limited) dans leur monnaie de fonctionnement. Méthode de gestion du risque LCH Limited convertit les soldes de change excédentaires en euros une fois par mois, lorsque cela est possible. Cela permet d’atténuer en partie l’impact des fluctuations de change sur les résultats financiers du Groupe. Tous les écarts de change provenant de la conversion des actifs et passifs nets sont portés au compte de résultat. Le Groupe n’a pas de couverture désignée ; il s’efforce néanmoins de faire concorder les passifs en devises et les actifs monétaires. La volatilité consécutive aux variations de change, fait l’objet d’une surveillance pour les comptes de résultats de l’ensemble des filiales mais également, dans le cas des CCP, pour les fonds propres réglementaires. Sensibilité au taux de change Le Groupe examine les sensibilités aux variations de change qui sont appropriées aux conditions du marché. Au 31 décembre 2021, le Groupe a étudié les variations de change en livres sterling et dollars américains au sein de LCH Limited, au cours de l’exercice 2021, et a conclu qu’une variation de 10 % des taux est un niveau raisonnable pour mesurer le risque auquel est exposé le Groupe. On trouvera dans le tableau ci-dessous l’impact sur le bénéfice après impôt de LCH Limited, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, et sur les fonds propres au 31 décembre 2021 xxx 2020 en anglais xxx, dans l’hypothèse d’une dépréciation ou d’une appréciation de 10 % de l’euro face à la livre sterling et/ou au dollar américain, toutes autres variables restant constantes, et ce, avec toutes les données comparables. Les variations des autres devises et entités ne sont pas significatives. De plus, l’actif net du Groupe est exposé au risque de change au titre de la reconversion de l’actif net des filiales étrangères à la date d’arrêté du bilan en dollars américains et en livres sterling. Cette reconversion est sans incidence sur le bénéfice net du Groupe, mais elle est comptabilisée dans les autres éléments du résultat global et elle a un impact sur les fonds propres. Le tableau ci-dessous comprend également l’impact sur les fonds propres dans l’hypothèse d’une variation de 10 % de l’euro face au dollar américain et à la livre sterling. 2021 2020 Bénéfice après impôt Fonds propres Bénéfice après impôt Fonds propres millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros Livre sterling – appréciation de l’euro 1,6 (7,9) 1,5 (6,7) Livre sterling – dépréciation de l’euro (1,6) 7,9 (1,5) 6,7 Dollar US – appréciation de l’euro (1,2) (1,6) (0,8) (1,2) Dollar US – dépréciation de l’euro 1,2 1,6 0,8 1,2 En cas de fluctuation du taux de change moyen de l’euro à hauteur de 10 p face à la livre sterling et de 10 cents face au dollar américain, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, le résultat d’exploitation du Groupe au titre de l’exercice aurait enregistré une variation de 38,8 millions d’euros (2020 : 42,8 millions d’euros). Risque de règlement Description du risque Il faut entendre par risque de règlement le risque pour le Groupe d’effectuer un paiement ou une livraison sans recevoir simultanément la livraison ou le paiement de la contrepartie. Méthode de gestion du risque Le Groupe atténue significativement ce risque en recourant en toutes circonstances à des mécanismes de livraison contre paiement garanti. Risque de règlement bancaire Description du risque Le Groupe est exposé au risque de défaillance d’une banque de règlement et, partant, à des pertes de crédit et à des besoins de liquidités accrus. Méthode de gestion du risque Le Groupe combine les services de banque centrale, d’agent de paiement et de banque commerciale de règlement. Sa politique consiste à n’autoriser la conservation d’un jour sur l’autre que d’un minimum d’avoirs non garantis auprès des banques commerciales de règlement et à placer l’essentiel des avoirs auprès des banques centrales. Les avoirs non garantis entraînent un abaissement des plafonds de dépôt auprès des banques commerciales. Les expositions de crédit en cours de séance au risque de concentration des banques commerciales sont aussi étroitement surveillées. En cas d’incapacité, de la part de l’agent de paiement ou de la banque commerciale de règlement, à transférer des fonds au Groupe, les membres compensateurs demeurent responsables de l’exécution de leurs obligations de paiement vis-à-vis des contreparties centrales du Groupe. Les politiques de risque spécifient les notes de crédit minimales pour tous les intermédiaires de paiement et de règlement ; ces notes de crédit font l’objet d’une surveillance en continu. Un examen complet du crédit de la contrepartie est effectué tous les ans et un exercice de « due diligence » complet est également réalisé au moins tous les deux ans. Les notes de crédit de la contrepartie découlent du cadre décrit dans la section Risque de crédit ci-dessus. Risque de conservation Description du risque Le risque de conservation consiste en la perte de titres en dépôt du fait de l’insolvabilité, de la négligence, d’un détournement d’actifs, de la mauvaise gestion ou d’une mauvaise tenue des registres d’un dépositaire. Méthode de gestion du risque Bien que le risque d’insolvabilité des dépositaires centraux ou des banques dépositaires auxquels le Groupe fait appel soit faible, le Groupe atténue ce risque à l’aide d’un dispositif de « due diligence », qui contribue à garantir la pertinence des accords juridiques et des processus opérationnels dédiés. De plus, ce mécanisme fixe des conditions minimales d’éligibilité et exige une évaluation régulière du crédit ainsi que la mise en place de dispositifs de secours en cas d’urgence. Risque de fonds propres Description du risque Il y a risque de fonds propres lorsque les entités du Groupe sont dans l’incapacité de maintenir un niveau de fonds propres suffisant pour faire face à leurs obligations. C’est ce qui se produit lorsque les autorités de régulation relèvent leurs exigences de fonds propres ou en cas d’érosion des capitaux propres. Le capital faisant l’objet d’affectations spécifiques, il est soumis à un risque avant la mise à disposition des ressources par les membres compensateurs, en cas de défaillance de l’un d’entre eux ou d’une contrepartie à une opération d’investissement. De plus, les fonds propres peuvent être soumis au risque de pertes opérationnelles d’un montant supérieur à la protection conférée par une assurance. Méthode de gestion du risque On trouvera à la note 25, une description détaillée de la méthode de gestion des capitaux propres par le Groupe ainsi qu’une analyse des exigences réglementaires actuelles. Le Groupe peut aussi recourir à d’autres moyens : • défaillances en cascade (default waterfall) : pour le service de compensation de chacune des filiales contreparties centrales, fonds alloués à la filiale par LCH, après couverture par la marge initiale et la contribution au fonds de garantie du membre défaillant et avant versement du solde des fonds de garantie mutualisés et autres ressources non préfinancées disponibles auprès des membres compensateurs. En tout, ce capital sous risque représente 25 % des exigences de fonds propres réglementaires pour chaque contrepartie centrale du Groupe. • le modèle de provisions pour pertes hors défaillance de LCH Limited (tel que décrit dans la partie Risque de crédit ) limite le montant du capital sous risque à la défaillance/perte d’investissement d’une institution bancaire ou de l’émetteur d’un instrument de dette à 15 millions d’euros pour ladite entité. • le Groupe peut aussi gérer la structure de son capital en faisant varier le rendement pour l’actionnaire, en émettant des actions nouvelles ou en augmentant ou diminuant ses emprunts. Risque lié aux retraites Description du risque Le risque lié aux retraites correspond au risque de déficit des régimes de retraite à prestations définies du Groupe en raison d’un certain nombre de facteurs tels que les tables de mortalité ou une modification des hypothèses d’inflation. Les régimes sont exposés à des risques d’inflation et de taux d’intérêt ainsi qu’aux évolutions relatives à l’espérance de vie des membres. Comme les actifs des régimes comprennent un investissement significatif en actions, le Groupe est exposé au risque du marché des actions. Méthode de gestion du risque Les principaux engagements de retraite au sein du Groupe concernent le régime LCH du London Stock Exchange Group Pension Scheme au Royaume-Uni. Ce régime est régi par la législation en vigueur et géré par les Agents fiduciaires, lesquels sont tenus de procéder à une évaluation de son financement tous les trois ans et, dans le cas où l’actif est jugé insuffisant, de convenir d’un échéancier des cotisations que doit acquitter LCH Limited pour y remédier. Le régime de retraite et les hypothèses utilisées pour évaluer ses actifs et passifs sont décrits en détail à la note 19. Risque opérationnel Description du risque Le risque opérationnel est le risque de perte encouru en cas d’erreurs liées au personnel, aux processus ou systèmes ou à des événements extérieurs. Ce risque est inhérent à toute organisation commerciale et recouvre une large gamme d’événements potentiels. Le risque opérationnel de premier rang est géré par l’entreprise, notamment par la mise en place de procédures, la documentation des processus, des mécanismes d’autorisation indépendants et le rapprochement des opérations. Méthode de gestion du risque Le Groupe a adopté une structure permettant d’identifier, évaluer, surveiller et gérer les risques opérationnels. Ce dispositif permet de procéder à une auto-évaluation des risques et des contrôles, en recourant à une bibliothèque complète des mesures de contrôle et de gestion des risques à l’échelle du Groupe, et à la conception d’indicateurs de risque clé afin d’intégrer la prise de conscience des risques opérationnels à la culture d’entreprise. Un service indépendant assure la gestion du risque opérationnel de deuxième rang ; il valide les auto-évaluations des risques et des contrôles de même que le reporting à la direction générale ainsi qu’au conseil d’administration du Groupe et aux conseils d’administration des contreparties centrales concernant le risque opérationnel. Les activités font l’objet d’un programme de contrôle par le service d’audit interne indépendant des cadres hiérarchiques, dont les résultats sont communiqués directement à la direction générale du Groupe et aux comités d’audit. Après chaque contrôle, la direction met en place les mesures nécessaires afin de corriger les problèmes éventuellement décelés. Le service d’audit interne évalue la pertinence et l’efficacité des systèmes de contrôle interne du Groupe ainsi que la conformité aux politiques en vigueur puis rend compte, outre le reporting en matière d’assurance propre à la direction, aux comités d’audit et à la direction générale. Toute lacune significative est communiquée aux conseils d’administration concernés. Le Groupe dispose de plans d’urgence détaillés et régulièrement testés pour assurer la continuité de son activité. Autres risques Risque juridique, de conformité et lié à la réglementation Sont inclus dans ces catégories les risques de contrats inapplicables, d’actions en justice ou de jugements défavorables pouvant perturber ou autrement affecter les activités ou la situation de la Société, ainsi que le risque de perte de licence ou autres pénalités infligées pour non-respect de la réglementation régissant les activités de la chambre de compensation dans chacun des territoires dans lesquels LCH exerce des activités. Il appartient aux responsables des services juridiques ou en charge de la réglementation et de la conformité de garantir aux Conseils d’administration que ces risques sont évalués et surveillés, sachant que la responsabilité de toute mesure d’atténuation correspondante relève des responsables des lignes métier et fonctions concernées. Le Groupe reçoit, dans le cadre de ses activités, des plaintes concernant les questions commerciales, les relations du travail ou autres questions. Lorsqu’une plainte a de bonnes chances d’entraîner des sorties (mesurables) de ressources représentatives d’avantages économiques pour le Groupe, ce dernier procède à une dotation aux provisions à hauteur du coût attendu du règlement desdites plaintes. Risque de réputation La rentabilité du Groupe repose en grande partie sur le maintien de sa bonne réputation, une responsabilité qui incombe au Conseil d’administration, à la direction et au personnel. Plus particulièrement, l’efficacité, la fiabilité et l’efficience des opérations quotidiennes du Groupe sont essentielles au maintien de sa réputation. Risques commerciaux et stratégiques Le risque commercial correspond au risque de perte ou de diminution des bénéfices faisant suite à une baisse des volumes et à un repli du chiffre d’affaires qui ne peut être compensé par l’ajustement des charges variables dans un délai raisonnable, alors que le risque stratégique correspond au risque de réduction des bénéfices ou du capital suite à de mauvaises décisions commerciales, à une mise en œuvre incorrecte des décisions prises ou à l’absence de réactivité aux évolutions en cours dans le secteur. Les responsables des lignes métier sont chargés de gérer ces risques et tenus de se rapprocher du Conseil d’administration lorsque des problèmes se posent. Brexit En vertu de l’équivalence temporaire (jusqu’en juin 2022) du cadre réglementaire applicable aux chambres de compensation britanniques accordée par la Commission européenne, LCH Limited est officiellement reconnue comme chambre de compensation avec contrepartie centrale d’un pays tiers au sein de l’Union européenne, si bien que LCH Limited reste soumis directement à la réglementation EMIR et placé sous la surveillance directe de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Le 10 novembre 2021, la Commission européenne a confirmé qu’elle proposerait début 2022 une extension de cette décision d’équivalence, et le 8 février 2022, elle a annoncé que cette équivalence serait encore prolongée de 3 ans (jusqu’en juin 2025). LCH Limited va à présent se rapprocher de l’AEMF en vue d’étendre la reconnaissance actuelle à l’ensemble de ses services. Du point de vue de nos clients, cela signifie que la situation reste inchangée aussi bien du point de vue de la qualité de la prestation que des activités courantes. L’ensemble des processus et des services du Groupe restent inchangés. Au cours de l’exercice précédent, LCH SA a été autorisée à continuer à proposer ses services au Royaume-Uni pendant une période de 3 ans. Risques liés à l’exécution de projets, à la continuité de l’activité, à la sécurité de l’information et autres risques cybernétiques Sont inclus dans ces catégories les risques pour les bénéfices et le capital découlant de carences dans l’exécution de projets, le risque de perte lié à l’interruption de fonctions essentielles ou de processus informatiques suite à des circonstances ou événements indésirables, ainsi que le risque de violation, perte ou emploi abusif de données sensibles de LCH. Les responsables des fonctions dédiées et de chaque ligne métier sont chargés de gérer ces risques. Risques liés au modèle Entrent dans cette catégorie les risques liés, par exemple, à la non-prise en compte par un modèle de marge de la véritable nature des pertes/situations de tension modélisées ou à l’existence d’erreurs dans les calculs sous-jacents pouvant entraîner une sous-estimation des dispositifs de marge pour les produits en question. La gestion des risques liés au modèle relève de la responsabilité des directeurs des lignes métier qui se fondent sur ces modèles. Ces derniers font l’objet de tests appropriés et d’exercices de maintenance ; ils sont soumis à des règles de gouvernance strictes applicables en cas de changement de modèle, dont la validation par des experts indépendants et l’approbation par la direction senior. Les changements majeurs apportés à des modèles importants doivent être soumis à l’approbation du conseil d’administration. Risque de gestion des défaillances Le risque découle de l’absence de dispositif bien défini et testé mis en place avant la survenance d’un événement de défaillance ; une telle situation peut, en effet, se solder par des inefficiences telles dans le traitement de la défaillance qu’une détérioration notable de la valeur de marché des actifs détenus peut entraîner une érosion des capitaux propres des contreparties centrales et des fonds de garantie. Pour chaque service, le responsable de la ligne métier doit s’assurer qu’un Groupe de gestion des défaillances, conforme dans son fonctionnement aux politiques et directives de gestion des défaillances du Groupe (relevant de l’autorité du Directeur de la gestion des risques) a bien été mis en place. Des exercices de test (Fire Drills) sont organisés régulièrement pour évaluer le processus de gestion des défaillances des contreparties centrales et identifier des domaines d’amélioration possible. Risques émergents Le Groupe a également créé une catégorie de risques émergents qui sont des risques nouveaux et difficiles à quantifier en raison de leur nature éloignée ou évolutive. Le plus souvent, la démarche adoptée pour atténuer ces risques consiste à définir des plans de secours appropriés et à suivre l’évolution du risque jusqu’à ce qu’il puisse être quantifié et éliminé, ou qu’il puisse être considéré comme un risque principal. Risques liés au climat Les organisations internationales, les gouvernements et les autorités de régulation s’emploient à intégrer les risques et les opportunités climatiques dans les décisions d’investissement, afin de permettre la transition vers une économie à faible émission de carbone. Ce domaine émergent, qui touche très largement la décision politique, a une incidence sur les intervenants et les entreprises des marchés financiers. Le Groupe soutient la mise en cohérence des normes mondiales et encourage la poursuite de l’alignement entre l’Union européenne et le Royaume-Uni en matière de finance durable. Le Groupe a élaboré un scénario des risques liés au climat à la fois à moyen terme et à plus longue échéance, qui évalue leur impact potentiel sur le risque opérationnel et les risques de crédit, de marché et de liquidité. Compte tenu de l’évaluation actuelle de la gestion des risques liés au climat, la direction est parvenue à la conclusion que le climat n’a pas d’impact significatif sur ses états financiers. Pandémie Prenant acte de la prévalence du virus Covid-19, LCH a continué à appliquer des dispositions flexibles et robustes en ce qui concerne les conditions de travail de ses collaborateurs, à travers la mise en place de méthodes de travail en présentiel ou en télétravail, afin de permettre à la Société de continuer à proposer ses services aux membres et aux marchés. 3. TAUX DE CHANGE Les principaux taux de change par rapport à l’euro pour le Groupe sont les suivants : 2021 2020 Taux de clôture Taux moyen Taux de clôture Taux moyen Euro (€) / dollar US ($) 1,13 1,18 1,23 1,14 Euro (€) / livre st. (GBP) 0,84 0,86 0,90 0,89 4. CHIFFRE D’AFFAIRES Le tableau ci-après fournit des informations plus détaillées sur la composition du chiffre d’affaires du Groupe : 2021 2020 millions d’euros millions d’euros Commissions de compensation SwapClear 315,3 292,6 Autres commissions de compensation sur marchés de gré à gré 57,9 54,9 Commissions de compensation en dehors des marchés de gré à gré 211,6 184,7 Commissions de compensation 584,8 532,2 Commissions de règlement-livraison 53,4 43,2 Frais de règlement-livraison (39,9) (34,2) Commissions nettes de règlement-livraison 13,5 9,0 Autres recettes 199,2 165,5 Moins frais répercutés refacturés (8,2) (10,9) Autres recettes 191,0 154,6 Accords de partage de recettes (35,8) (32,5) Chiffre d’affaires 753,5 663,3 Revenus de trésorerie 490,6 661,0 Dépenses de trésorerie (250,1) (358,2) Revenus de trésorerie nets 240,5 302,8 Autres produits 0,9 0,6 Produit total 994,9 966,7 Les autres recettes comprennent les services de compression, les commissions de gestion des actifs non monétaires reçus en garantie et autres services post-négociation. Le tableau ci-après présente la décomposition des produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients en fonction de la date de constatation des produits : le montant ci-dessous comprend tous les autres produits, soit 0,9 million d’euros (2020 : 0,6 million d’euros), liés aux services refacturés aux autres sociétés du Groupe. 2021 2020 millions d’euros millions d’euros Services satisfaits à un moment donné 736,4 656,2 Services satisfaits au cours du temps 18,0 7,7 Total des produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients 754,4 663,9 Bien que le produit total comprenne les revenus de trésorerie nets, ceux-ci sont exclus du tableau de ventilation dans la mesure où ils n’entrent pas dans le champ d’application de la norme IFRS 15 parce qu’ils ne sont pas liés à un contrat conclu avec un client. 5. CHARGES D’EXPLOITATION Les éléments ci-après ont été intégrés dans les charges d’exploitation avant charges pour dépréciation et amortissement (le total des charges d’exploitation inclut les dépréciations et éléments non récurrents ; une analyse est fournie dans la note 6) : 2021 2020 millions d’euros millions d’euros Charges de personnel (note 19) 200,6 183,6 (Gains) / pertes de change (2,2) 3,0 Frais de R&D 10,3 15,8 Autres charges d’exploitation 84,0 89,8 Charges d’exploitation avant charges pour dépréciation et amortissement 292,7 292,2 Amortissements, provisions et pertes de valeur Amortissement des immobilisations incorporelles 70,4 68,9 Perte de valeur sur immobilisations corporelles 7,2 7,2 Dépréciation des immobilisations incorporelles 1,8 2,6 Dépréciation des immobilisations corporelles 0,1 - Amortissements, provisions et pertes de valeur 79,5 78,7 Rémunération des commissaires aux comptes Honoraires à verser pour l’audit de la Société 0,1 0,1 Honoraires à verser aux commissaires aux comptes de la Société au titre des autres services : - - Honoraires à verser au titre de l’audit des filiales de la Société 1,0 0,9 Rémunération totale des commissaires aux comptes 1,1 1,0 Les autres charges d’exploitation comprennent 61,4 millions d’euros de coûts informatiques (2020 : 66,6 millions d’euros) et 8,3 millions d’euros d’honoraires (2020 : 11,3 millions d’euros). 6. ELEMENTS NON RECURRENTS 2021 2020 millions d’euros millions d’euros Programme de restructuration (4,7) 0,5 Impact fiscal des éléments non récurrents 0,2 (0,1) Total des éléments non récurrents (4,5) 0,4 Les charges de restructuration comprennent les coûts liés aux changements apportés au modèle opérationnel et les coûts d’intégration. 7. RESULTAT FINANCIER 2021 2020 millions d’euros millions d’euros Intérêts financiers (0,2) (0,1) Intérêts payés au titre des liquidités et quasi-liquidités (5,4) (5,1) Charges financières (5,6) (5,2) Produits financiers nets sur actifs des régimes de retraite 1,1 1,4 Intérêts perçus sur liquidités et quasi-liquidités 2,5 1,6 Produits financiers 3,6 3,0 Résultat financier net (2,0) (2,2) 8. IMPOT 2021 2020 Répartition des charges d’impôt : millions d’euros millions d’euros Impôt courant Royaume-Uni – Charge d’impôt courant (57,5) (58,0) Régularisation de l’impôt courant sur exercices antérieurs 0,7 (0,6) Etranger – Charge d’impôt courant (46,0) (40,4) Régularisation de l’impôt courant étranger sur exercices antérieurs (0,1) 0,6 Total impôt courant (102,9) (98,4) Impôts différés Impôts différés issus de différences temporaires (2,6) (0,3) Régularisation d’impôt sur exercices antérieurs (0,3) (0,8) Ajustements au titre des modifications des taux d’imposition 0,1 0,3 Total des impôts différés (2,8) (0,8) Charge d’impôt constatée en compte de résultat consolidé (105,7) (99,2) 2021 2020 Etat du résultat global du Groupe millions d’euros millions d’euros Réévaluation des régimes de retraite étrangers à prestations définies (0,2) 0,3 Réévaluation des régimes de retraite britanniques à prestations définies (5,1) (1,1) Impôt sur la réévaluation des actifs financiers susceptible d’être reclassée dans le résultat de l’exercice 1,5 (2,1) Impôts (3,8) (2,9) Tableau de variation des capitaux propres consolidés Déduction fiscale sur attribution d’actions supérieure aux charges constatées (0,2) 1,7 Crédit d’impôt (0,2) 1,7 Rapprochement des charges d’impôt La charge d’impôt constatée en compte de résultat au titre de l’exercice diffère du taux standard d’imposition des sociétés au Royaume-Uni comme indiqué ci-dessous : 2021 2020 millions d’euros millions d’euros Résultat avant impôt 474,7 441,8 Impôt britannique sur les sociétés au taux de 19,0 % (2020 : 19,0 %) (90,2) (83,9) Corrections : Régularisation d’impôt sur exercices antérieurs (0,9) 0,8 Charges non déductibles 0,4 (0,8) Ajustements au titre des modifications des taux d’imposition 0,1 0,3 Effet de la hausse des taux d’imposition étrangers (15,3) (15,4) Régularisation au titre des variations de taux de change 0,2 (0,2) Charge totale d’impôts (105,7) (99,2) Taux d’imposition effectif 22,30 % 22,50 % Un relèvement de 19 % à 25 % de l’impôt sur les sociétés au Royaume-Uni (à compter du 1 er avril 2023) est pratiquement entré en vigueur le 24 mai 2021. Cette hausse entraînera une augmentation correspondante de la charge d’impôt courant de la Société. Les passifs d’impôts différés au 31 décembre 2021 ont été calculés sur la base de ces taux d’imposition, ce qui traduit le calendrier prévu de renversement de ces différences temporelles (2020 : 19 %). Les impôts différés dans les autres pays sont comptabilisés aux taux d’imposition quasi adoptés à la date d’arrêté du bilan. Les écarts de change sont dus à la conversion à la clôture de l’exercice des soldes fiscaux en livres sterling, dus à l’administration fiscale britannique. Impôts différés Etat consolidé de la situation financière Variation 2021 2020 2021 2020 millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros Avantages postérieurs à l’emploi (29,6) (22,5) (7,1) (0,3) Amortissement dérogatoire 3,4 4,2 (0,8) (0,2) Participation aux bénéfices 1,4 1,4 - 0,3 Ecritures de transformation IFRS (immobilisations corporelles et incorporelles) (0,1) (0,1) - - Avantages sociaux (autres éléments du résultat global) 0,7 0,9 (0,2) 0,1 Rémunération différée 1,8 - 1,8 - Impôt sur les provisions et autres différences temporaires 3,5 4,5 (1,0) (2,5) Pertes fiscales 0,9 1,4 (0,5) 0,3 Impôts sur éléments non comptabilisés dans l’état du résultat global - 0,4 (0,4) (0,4) Charge d’impôt différé (8,2) (2,7) Actifs/(passifs) d’impôts différés nets (18,0) (9,8) E-U R-U France Total millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros Impôts différés actifs/(passifs) nets au 1 er janvier 2021 1,4 (16,6) 5,4 (9,8) Impôts différés portés en compte de résultat (0,3) (2,5) - (2,8) Impôts différés comptabilisés dans l’état du résultat global - (3,7) (0,2) (3,9) Impôts différés comptabilisés dans les fonds propres - (1,5) - (1,5) Changement du régime d’intégration fiscale durant l’exercice (0,3) - - (0,3) Variations de change - 0,3 - 0,3 Impôts différés actifs/(passifs) nets au 31 décembre 2021 0,8 (24,0) 5,2 (18,0) E-U R-U France Total millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros Impôts différés actifs/(passifs) nets au 1 er janvier 2020 1,8 (14,0) 5,1 (7,1) Impôts différés portés en compte de résultat (0,4) (0,5) 0,1 (0,8) Impôts différés comptabilisés dans l’état du résultat global - (3,2) 0,3 (2,9) Impôts différés comptabilisés dans les fonds propres - (0,2) - (0,2) Changement du régime d’intégration fiscale durant l’exercice 0,2 - - 0,2 Variations de change (0,2) 1,3 (0,1) 1,0 Impôts différés actifs/(passifs) nets au 31 décembre 2020 1,4 (16,6) 5,4 (9,8) Le montant des pertes reportées s’élève à 27,9 millions d’euros (2020 : 26,1 millions d’euros), auxquelles le crédit d’impôt différé n’a pas été imputé en raison des incertitudes concernant les résultats futurs desquels ces pertes pourront être déduites. 9. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2021 2020 Logiciels développés en interne Goodwill Total Logiciels développés en interne Goodwill Total millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros Coût Au 1 er janvier 737,2 534,1 1 271,3 680,3 534,1 1 214,4 Acquisitions 97,8 - 97,8 99,1 - 99,1 Apports (note 11) 0,2 - 0,2 1,1 - 1,1 Cessions et dépréciations (21,7) - (21,7) (41,5) - (41,5) Ecarts de conversion 2,9 - 2,9 (1,8) - (1,8) Au 31 décembre 816,4 534,1 1 350,5 737,2 534,1 1 271,3 Amortissements et dépréciations cumulés Au 1 er janvier 474,0 423,7 897,7 403,4 423,7 827,1 Dotations aux amortissements de l’exercice 70,4 - 70,4 68,9 - 68,9 Dépréciation au cours de l’exercice 1,8 - 1,8 2,6 - 2,6 Apports - - - - - - Cessions et dépréciations (21,7) - (21,7) - - - Ecarts de conversion 1,6 - 1,6 (0,9) - (0,9) Au 31 décembre 526,1 423,7 949,8 474,0 423,7 897,7 Valeur comptable nette au 31 décembre 290,3 110,4 400,7 263,2 110,4 373,6 Les apports sont liés aux encours actifs mis en service et classés dans leur catégorie respective. La fraction des coûts capitalisés des logiciels développés en interne, indiqués ci-dessus et qui n’étaient pas en service au 31 décembre 2021 s’élève à 106,2 millions d’euros (2020 : 80,3 millions d’euros). L’augmentation observée au cours de l’exercice reflète la poursuite des investissements en infrastructures de la Société et son engagement pour assurer la résilience opérationnelle. Aucune dotation aux amortissements n’a été imputée au cours de l’exercice au titre de ces actifs (2020 : néant), qui ont été à la place soumis à un test de dépréciation (voir note 10). Au cours de l’exercice le Groupe a comptabilisé des réductions de valeur de 1,8 million d’euros (2020 : 2,6 millions d’euros) sur ses actifs en cours de développement. Le goodwill correspond aux montants découlant de l’acquisition de LCH SA en 2003 (voir note 10). Les logiciels développés en interne comprennent les systèmes de négociation du Groupe, qui sont en permanence perfectionnés et rendus plus performants. Au cours de l’exercice, l’examen annuel des actifs a conduit la Société à comptabiliser 21,7 millions d’euros de cessions et dépréciations d’actifs mis au rebut assortis d’une valeur comptable nette nulle (2020 : néant). 10. TEST DE DEPRECIATION DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Pour les immobilisations incorporelles, la dépréciation est évaluée par révision de la valeur comptable de l’actif par rapport à sa valeur recouvrable, elle-même déterminée en calculant la valeur d’usage de l’unité génératrice de trésorerie (« UGT ») concernée au moyen des projections de flux de trésorerie actualisés. Le Groupe soumet le goodwill et les logiciels développés en interne à des tests de dépréciation en décembre de chaque année ou plus souvent si une dépréciation semble probable au vu de certaines circonstances. • Un goodwill est inscrit au bilan au titre de LCH SA, qui est aussi une unité génératrice de trésorerie (« UGT ») à laquelle le goodwill est attribué. La valeur recouvrable au titre de cette filiale est déterminée au moyen de calculs de la valeur d’usage. • Pour les logiciels développés en interne, la dépréciation est évaluée par révision de la valeur comptable de l’actif par rapport à sa valeur recouvrable, elle-même déterminée en calculant la valeur d’usage de l’UGT concernée au moyen des projections de flux de trésorerie actualisés. Hypothèses Les principales hypothèses utilisées dans les évaluations se fondent sur les projections de flux de trésorerie actualisées, préparées par la direction et portant sur une période de cinq ans. Les projections de flux de trésorerie sont établies d’après le budget du Groupe en 2021 et d’après le plan approuvé du Groupe pour les deux exercices suivant le dernier exercice du budget. Les flux de trésorerie s’étendant au-delà de cette période sont extrapolés en appliquant des estimations du taux de croissance à long terme et des taux d’actualisation avant impôt. La direction fonde ses calculs de la valeur d’usage de chaque unité génératrice de trésorerie sur les principales hypothèses relatives à la croissance à court et moyen terme du chiffre d’affaires et des coûts, aux taux de croissance économique à long terme (utilisés pour déterminer la valeur finale) et aux taux d’actualisation avant impôt, comme suit : i) Les valeurs attribuées à la croissance à court et moyen terme du chiffre d’affaires et des coûts sont basées sur le budget 2021 et sur le plan approuvé du Groupe. Les hypothèses découlent d’une évaluation des tendances actuelles, des évolutions anticipées du marché et de la réglementation, de discussions avec les clients et fournisseurs ainsi que de l’expérience de la direction. Ces facteurs sont examinés conjointement avec les objectifs stratégiques à long terme du Groupe pour déterminer les hypothèses de croissance à court et moyen terme ; ii) Les taux de croissance à long terme pour LCH Limited de 3,5 % (2020 : 3,0 %) et pour LCH SA de 5,5 % (2020 : 2,3 %) correspondent aux prévisions internes de la direction, basées sur des estimations externes du PIB et de l’inflation iii) Le taux d’actualisation avant impôt de 10,6 % (2020 : 10,8 %) se fonde sur un certain nombre de facteurs, dont le taux sans risque, la prime de risque de marché estimée du Groupe et une prime visant à refléter les risques intrinsèques. Résultat du test de perte de valeur • Les tests suivants ont été effectués, qui n’ont pas permis de conclure à une dépréciation du goodwill : o l’approche par actualisation des flux de trésorerie. L’excédent de la valeur d’usage par rapport à la valeur comptable ressort à 1 417 millions d’euros (2020 : 1 037 millions d’euros) au 31 décembre 2021 ; o une analyse de sensibilité des variations raisonnables des principales hypothèses et des taux (ex. : croissance & coût moyen pondéré du capital, « CMPC ») ne conduirait à aucune dépréciation. • Les tests de dépréciation annuels effectués par le Groupe sur les autres immobilisations incorporelles ont conduit à la dépréciation de 0,3 million d’euros d’actifs (2020 : 2,6 millions d’euros). Ces tests ont permis de conclure à une dépréciation de 1,5 million d’euros de logiciels développés en interne non encore utilisés (2020 : néant). 11. IMMOBILISATIONS CORPORELLES Droit d’usage actifs immobiliers Agencement sur la durée du bail Matériel informatique et logiciels Matériel bureautique et autres immobilisations corporelles Total Au 31 décembre 2021 millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros Coût Au 1 er janvier 32,7 8,7 35,8 9,1 86,3 Acquisitions - 0,5 0,9 (0,6) 0,8 Novation de bail (17,0) - - - (17,0) Apports (note 9) - - 1,9 (2,1) (0,2) Cessions - (8,5) (20,8) (4,2) (33,5) Au 31 décembre 15,7 0,7 17,8 2,2 36,4 Amortissement cumulé Au 1 er janvier 9,9 8,1 34,8 5,2 58,0 Dotation aux amortissements de l’exercice 5,4 0,5 1,3 - 7,2 Novation de bail (7,1) - - - (7,1) Diminution de valeur - 0,1 - - 0,1 Cessions - (8,5) (20,8) (4,2) (33,5) Au 31 décembre 8,2 0,2 15,3 1,0 24,7 Valeur comptable nette au 31 décembre 2021 7,5 0,5 2,5 1,2 11,7 Droit d’usage actifs immobiliers Agencement sur la durée du bail Matériel informatique et logiciels Matériel bureautique et autres immobilisations corporelles Total Au 31 décembre 2020 millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros Coût Au 1 er janvier 30,8 8,7 38,0 10,0 87,5 Acquisitions - - - 0,8 0,8 Modification de la durée du contrat 1,9 - - 0,1 2,0 Apports - - 0,7 (1,8) (1,1) Cessions - - (2,9) - (2,9) Au 31 décembre 32,7 8,7 35,8 9,1 86,3 Amortissement cumulé Au 1 er janvier 4,9 7,5 36,1 5,1 53,6 Dotation aux amortissements de l’exercice 5,0 0,6 1,5 0,1 7,2 Cessions - - (2,8) - (2,8) Au 31 décembre 9,9 8,1 34,8 5,2 58,0 Valeur comptable nette au 31 décembre 2020 22,8 0,6 1,0 3,9 28,3 Le Groupe loue un certain nombre de biens immobiliers dans les pays dans lesquels il opère, qui sont comptabilisés dans le tableau ci-dessus à la ligne droit d’usage - actifs immobiliers. Le matériel bureautique et les autres immobilisations corporelles comprend 0,1 million d’euros (2020 : 0,2 million d’euros) d’actifs de droit d’usage sur des véhicules à moteur. Au cours de l’exercice, LCH Limited a cédé son unique contrat de location au Royaume-Uni et a procédé au transfert du bail par l’effet d’une novation et des dettes locatives correspondantes à London Stock Exchange (C) Ltd (LSE C), société sœur de LCH Limited au sein du Groupe LSEG. Cette transaction a conduit LCH Limited à décomptabiliser la valeur comptable des actifs de droit d’usage immobilier (9,9 millions d’euros), des provisions pour vétusté (0,6 million d’euros) et des dettes locatives (11,3 millions d’euros) correspondantes. Cette transaction a conduit LCH Limited et le Groupe à recevoir un apport de 1,5 million d’euros sans effet dilutif de LSE C. Au cours de l’exercice précédent, LCH SA avait prolongé son contrat de location immobilière à Paris, qui parvient désormais à expiration le 31 mai 2024. Au cours de l’exercice, l’examen annuel des actifs a conduit la Société à comptabiliser 33,5 millions d’euros de cessions et dépréciations d’actifs mis au rebut assortis d’une valeur comptable nette nulle (2020 : 2,9 millions d’euros). Les apports sont liés aux encours actifs mis en service et classés dans leur catégorie respective. 12. COMPTES DE COMPENSATION 2021 2020 millions d’euros millions d’euros Actif Transactions avec les membres compensateurs comptabilisés à la juste valeur par le compte de résultat 769 668,4 694 342,9 Transactions avec les membres compensateurs au coût amorti 1 759,9 3 221,2 Autres comptes de compensation au coût amorti 4 988,0 6 181,0 776 416,3 703 745,1 Passif Transactions avec les membres compensateurs comptabilisés à la juste valeur par le compte de résultat (769 668,4) (694 342,9) Transactions avec les membres compensateurs au coût amorti (1 759,9) (3 221,2) Dépôts de garantie initiaux et autres comptes de membres compensateurs au coût amorti (105 077,6) (97 921,1) (876 505,9) (795 485,2) Les transactions avec les membres compensateurs de 771 428,3 millions d’euros (2020 : 697 564,1 millions d’euros) sont entièrement couvertes par des nantissements détenus par le Groupe. Au 31 décembre 2021, les prêts entièrement garantis liés à des transactions sur titres à revenu fixe s’élevaient à 766 476,7 millions d’euros (2020 : 691 235,6 millions d’euros). Ces garanties ont à leur tour été transférées aux contreparties de l’activité titres à revenu fixe afin de garantir les engagements du Groupe dans ce segment. 13. CLIENTS ET COMPTES RATTACHES 2021 2020 millions d’euros millions d’euros Long terme Autres créances 1,2 1,0 Total dettes à long terme 1,2 1,0 Court terme Comptes clients : Honoraires à recevoir 64,1 64,9 Produits d’intérêts sur portefeuille de placements 3,5 36,3 67,6 101,2 Montants dus par les sociétés mères 1,7 1,0 Montants dus par entreprises sous contrôle commun 9,7 10,0 Autres créances 28,8 15,0 Charges payées d’avance 5,8 9,1 Marge à recevoir sur contrats de prise en pension 19,2 112,0 Total créances à court terme 132,8 248,3 Les honoraires à recevoir sont la contrepartie que le Groupe est en droit d’obtenir pour les services rendus mais non encore facturés à la date d’arrêté du bilan. La somme de 64,1 millions d’euros correspond uniquement aux prestations effectuées en 2021 : 64,9 millions d’euros) et elle est facturée peu de temps après la date d’arrêté du bilan. Le Groupe collecte la quasi-totalité des créances de commissions via le système de paiement sécurisé (PPS) auquel les membres compensateurs sont tenus de s’inscrire lors de leur admission. Plus de 99 % des honoraires sont collectés par ce biais moins de cinq jours après la date de la facture. Le Groupe ne calcule pas de provision pour pertes de crédit attendues sur ses créances de commissions car il prévoit de recevoir sans délai la totalité de ces sommes. 14. LIQUIDITES ET QUASI-LIQUIDITES 2021 2020 millions d’euros millions d’euros Disponibilités 351,3 317,9 Dépôts à court terme 505,1 784,9 Liquidités et quasi-liquidités 856,4 1 102,8 Les liquidités et quasi-liquidités sont déposées auprès de contreparties autorisées bénéficiant d’une qualité de signature élevée. La direction ne prévoit pas de pertes liées à un manquement à leurs obligations des contreparties détenant les liquidités et disponibilités et il n’existe aucun écart significatif entre la valeur comptable et la juste valeur. Les dépôts à court terme sont entièrement garantis par des obligations souveraines et des obligations de sociétés présentant la qualité d’un bon placement, conformément aux critères d’éligibilité approuvés par les Comités des risques du Groupe. Le Groupe définit le court terme comme une période inférieure à 90 jours, mais la plupart de ces dépôts sont au jour le jour. 133,4 millions d’euros (2020 : 124,9 millions d’euros) de liquidités propres font l’objet de restrictions ; il s’agit en effet de ressources propres du Groupe devant être mobilisées dans le cadre des dispositifs de prévention des défaillances en cascade (default waterfalls). Ce montant est réparti sur les fonds de garantie au prorata de la manière suivante au 31 décembre 2021 : dérivés de taux d’intérêt 58,0 millions d’euros, ForexClear 14,2 millions d’euros, RepoClear 27,9 millions d’euros, EquityClear 12 millions d’euros, CDSClear 20 millions d’euros et EuroGC+ 1,3 million d’euros. 15. FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES 2021 2020 millions d’euros millions d’euros Long terme Comptes de régularisation 0,8 1,4 Dettes locatives 5,4 19,4 Total dettes à long terme 6,2 20,8 Court terme Comptes fournisseurs 7,4 6,3 Montants dus aux entreprises sous contrôle commun 10,5 41,2 10,5-1,1 Dettes intragroupe 3,1 1,1 3,1 Taxes et cotisations sociales 30,0 14,3 Comptes de régularisation 84,3 83,6 Passif sur contrat 2,9 2,9 Autres dettes 130,3 141,2 Dettes locatives 2,7 5,3 Dividendes versés aux actionnaires minoritaires 2,9 - Marge exigible sur contrats de prise en pension 183,9 20,6 Total créances à court terme 458,0 316,5 Les autres dettes comprennent les montants comptabilisés au titre des accords de partage des recettes du Groupe. Le passif sur contrat représente le montant global du prix des transactions attribué aux obligations de performance non satisfaites, ou partiellement satisfaites à la date d’arrêté du bilan, au titre du service RepoClear du Groupe. Le Groupe prévoit de comptabiliser tous ces montants dans un délai de 12 mois après la date d’arrêté du bilan. 16. CONTRATS DE LOCATION Les dettes locatives du Groupe ont connu les variations suivantes au cours de l’exercice : 2021 2020 millions d’euros millions d’euros Au 1 er janvier 24,7 29,3 Modification de la durée du contrat - 1,9 Intérêts financiers constatés 0,2 0,2 Loyers versés (5,8) (5,8) Novation de bail (note 11) (11,3) - Variations des taux de change 0,3 (0,9) Au 31 décembre 8,1 24,7 Au cours de l’exercice, LCH Limited a cédé son unique contrat de location au Royaume-Uni et a procédé au transfert du bail par l’effet d’une novation et des dettes locatives correspondantes à London Stock Exchange (C) Ltd (LSE C), société sœur de LCH Limited au sein du Groupe LSEG. Voir note 11 pour plus de détails Au cours de l’exercice précédent, LCH SA avait prolongé son contrat de location immobilière à Paris, qui parvient désormais à expiration le 31 mai 2024. 17. PRETS ET EMPRUNTS 2021 2020 millions d’euros millions d’euros Court terme Prêt à la Société mère 362,5 249,0 Prêt à une société liée Au cours de l’exercice 2021, le Groupe a porté à 362,5 millions d’euros son prêt à sa Société mère, LSE (C) Limited. Ce prêt est remboursable avec un préavis de cinq jours et porte intérêt au taux EURIBOR assorti d’un plancher de 0 % +1 %. Le Groupe ne calcule pas de provision pour pertes de crédit attendues sur son prêt à sa Société mère car ce prêt est remboursable à vue et le Groupe prévoit de recevoir sans délai la totalité de ces sommes. Découverts bancaires Afin de contribuer à la gestion de sa liquidité quotidienne, le Groupe conserve un certain nombre de lignes non engagées sur le marché monétaire et de découvert auprès des grandes banques. Les taux d’intérêt effectifs au titre de ces lignes varient en fonction des conditions du marché. 18. FONDS DE GARANTIE Les Fonds de garantie visent à financer les éventuelles pertes encourues par la Société en cas de défaut de paiement d’un membre compensateur et d’insuffisance du dépôt de garantie pour couvrir la gestion et la liquidation des positions du membre compensateur défaillant. Les Fonds de garantie sont détenus séparément par chaque contrepartie centrale afin de couvrir les différentes lignes métier de la Société. Les Fonds de garantie détenus par la Société au 31 décembre 2021 représentaient un montant total de 16 027,0 millions d’euros (2020 : 14 489,4 millions d’euros). 19. AVANTAGES SOCIAUX i) Charges de personnel Personnel et administrateurs 2021 2020 millions d’euros millions d’euros Salaires et autres avantages sociaux 149,4 138,5 Charges sociales 25,8 25,4 Charges de retraite 8,6 10,3 Rémunération en actions 12,5 9,9 Frais de personnel avant éléments non récurrents 196,3 184,1 Frais de personnel inclus dans les éléments non récurrents 4,3 (0,5) Total des charges de personnel 200,6 183,6 L’effectif moyen en « équivalent temps plein » au cours de l’exercice était de 924 personnes (2020 : 842). La Société n’a pas de salariés. Les charges de personnel sont présentées nettes des montants capitalisés en tant que coûts de développement interne de 56,5 millions d’euros (2020 : 45,4 millions d’euros). Les frais de personnel et l’effectif moyen comprennent le coût des agents contractuels qui, sans faire partie du personnel, occupent un poste au même titre que les salariés. 2021 2020 Membres clés de l’équipe de direction millions d’euros millions d’euros Rémunérations et autres avantages sociaux à court terme 9,4 8,6 Primes différées et autres avantages sociaux à long terme 0,7 1,1 Dépenses au titre des paiements en actions 5,4 4,8 Cotisations de retraite 0,4 0,4 Indemnité de perte d’emploi 0,2 - Rémunération totale des membres clés de l’équipe de direction 16,0 14,9 Les coûts susmentionnés incluent des primes différées, les autres montants attribués conformément au régime d’intéressement à long terme du Groupe (LTIP) ainsi que les montants dus au titre des paiements en actions. Les membres clés de l’équipe de direction comprennent le directeur exécutif et certains hauts dirigeants qui assurent la gestion des affaires au quotidien. 2021 2020 Rémunération des administrateurs millions d’euros millions d’euros Rémunération 8,0 7,5 Indemnité de perte d’emploi 0,2 - Rémunération totale des administrateurs 8.2 7,5 Lorsque des administrateurs ont quitté le Conseil d’administration, mais n’ont pas encore perçu une indemnité de perte d’emploi, le montant intégral de cette indemnité n’est pas comptabilisé en coût sur l’exercice et sera seulement comptabilisé une fois payé. Les coûts susmentionnés incluent les primes différées, les autres montants attribués conformément au régime d’intéressement à long terme du Groupe (LTIP), lorsque les droits correspondants ont été acquis ou lorsque lesdits montants deviennent exigibles. Le coût du temps que les administrateurs peuvent périodiquement consacrer aux entreprises liées au sein du Groupe est pris en compte dans le tableau ci-dessus. La rémunération totale de l’administrateur le mieux payé était de 3 712 117 euros au cours de l’exercice (2020 : 3 096 949 € En 2021, aucun administrateur n’a été bénéficiaire différé du régime LCH faisant partie des régimes de retraite à prestations définies du LSEG (2020 : deux administrateurs). Des cotisations pour un montant de 131 826 euros (2020 : 171 376 euros) ont été versées pour le compte de quatre administrateurs (2020 : quatre administrateurs) à un régime à cotisations définies. Quatre administrateurs (dont le mieux payé) participent aux régimes d’intéressement en actions décrits ci-dessous. Quatre administrateurs ont exercé leurs options sur actions au cours de l’exercice (2020 : quatre administrateurs). Les administrateurs indépendants ont reçu des jetons de présence en rémunération de leurs services. Le Conseil d’administration fixe les jetons de présence des administrateurs en fonction de leur responsabilité individuelle, de leur participation aux réunions et de leur appartenance aux comités du Conseil d’administration. Les administrateurs représentant des actionnaires (y compris la Société mère) ne reçoivent aucun jeton de présence. ii) Paiements en actions Les salariés du Groupe LCH ont été, au cours de l’exercice, déclarés éligibles à la participation à un ou plusieurs des accords de paiement suivants fondés sur des actions de LSEG : a) Le régime d’intéressement à long terme de LSEG de 2014 (LSEG LTIP) ; b) Le régime d’intéressement à long terme de LCH Group (LCH LTIP) ; c) Les plans d’épargne salariale SAYE de LSEG et LSEG International 2018 (collectivement « Plans SAYE ») ; d) Le plan LSEG d’attribution d’actions gratuites 2018 (« Restricted Plan »). e) Le plan LSEG International Share Incentive Plan (« SIP ») f) Le plan LSEG Deferred Bonus Plan Share Awards (« DBP ») Le régime LSEG LTIP comporte deux volets : une attribution d’actions de performance et une attribution conditionnelle d’actions abondées, qui vient en complément de l’investissement effectué par le cadre dirigeant concerné. Les attributions se font sous forme d’options gratuites. Dans le cadre du dispositif d’actions abondées, certains cadres dirigeants peuvent investir jusqu’à 50 % de leur salaire de base net d’impôt en actions LSEG (valeur investie). La Société attribue des actions abondées liées à la performance pour une valeur égale à deux fois la valeur investie, avant impôt (jusqu’à concurrence d’une attribution maximale d’actions abondées égale à 100 % du salaire de base avant impôt). Le Groupe n’a attribué aucune action abondée au cours de l’exercice. L’acquisition des droits liés aux attributions dans le cadre du régime d’intéressement LSEG LTIP dépend de la croissance du rendement total pour l’actionnaire (TSR) du titre LSEG et de la croissance du bénéfice dilué par action (BPA) corrigé sur une période de trois ans. Les objectifs applicables aux options attribuées en 2020 sont les suivants : Volet BPA (60 %) : Croissance moyenne sur 3 ans Volet TSR (40 %) : Croissance relative sur 3 ans Acquisition de droits Plus de 18 % par an Quartile supérieur 100 % 8 % par an Médiane 25 %* Moins de 8 % par an Inférieur à la médiane 0 % * Acquisition proportionnelle linéaire entre ce seuil déclencheur et l’acquisition de 100 % des droits. Le régime d’intéressement LCH LTIP comporte également deux volets : une attribution d’actions de performance et une attribution conditionnelle d’actions abondées, qui vient en complément de l’investissement effectué par le cadre dirigeant concerné. L’attribution d’actions abondées ne s’applique qu’à certains membres de la direction senior. Les actions de performance sont ouvertes à un groupe plus large de cadres. Les attributions se font sous forme d’options gratuites. Dans le cadre du dispositif d’actions abondées, certains cadres dirigeants peuvent investir jusqu’à 50 % de leur salaire de base net d’impôt en actions LSEG (valeur investie). La Société attribue des actions abondées liées à la performance pour une valeur égale à deux fois la valeur investie, avant impôt (jusqu’à concurrence d’une attribution maximale d’actions abondées égale à 100 % du salaire de base avant impôt). Aucune attribution ne sera effectuée au titre du régime LCH LTIP à partir de 2020. L’acquisition des droits liés aux attributions dans le cadre du régime d’intéressement LCH LTIP dépend en premier lieu de l’introduction d’un portail de gestion des risques. Une fois celui-ci mis en place, le degré d’acquisition des droits liés aux attributions est évalué sur la base de trois critères, faisant l’objet de mesures indépendantes sur une période de trois ans : 1) Mesure de la résilience : évaluation qualitative de la performance sur les questions de réglementation et des risques d’entreprise, notamment du risque opérationnel (représentant jusqu’à 34 % de l’attribution) 2) Mesure de l’efficience : évaluation quantitative de la performance de la marge d’EBITDA (résultat avant frais financiers, impôts et dotations aux amortissements) à la fin de la période de performance (représentant jusqu’à 33 % de l’attribution) 3) Mesure de la croissance : évaluation quantitative de la performance du résultat avant intérêts et impôt (EBIT) à la fin de la période de performance (représentant jusqu’à 33 % de l’attribution) La mesure des coûts, de l’efficience, de l’EBIT et de la croissance ne s’applique pas aux participants aux fonctions d’audit interne, risque et conformité. Dans l’hypothèse de l’introduction du portail de gestion des risques, l’acquisition des droits liés aux attributions est évaluée sur la seule base du respect de la réglementation et de la résilience. Le portail de gestion des risques sera évalué par les Comités de rémunération de LCH Limited et LCH SA (les « Comités ») qui apprécieront l’efficacité de la gestion des risques par le Groupe sur la période de trois ans. Il y aura déchéance intégrale de l’attribution d’actions si l’une quelconque des contreparties centrales accuse une perte cumulée supérieure à 12 millions d’euros (Perte maximale). De même, si au cours de la période de performance, l’une quelconque des contreparties centrales du Groupe LCH accuse une perte inférieure à ce niveau ou si une situation survient qui, de l’avis raisonnable des Comités, a entraîné ou peut entraîner des conséquences nettement défavorables qui ont sérieusement compromis les activités commerciales futures ou sont susceptibles de les compromettre, les Comités détermineront si la Direction a pu ou aurait dû prendre des mesures visant à prévenir une telle situation et décideront de la déchéance de l’attribution en conséquence. Il y aura acquisition intégrale des droits, sur la base de la mesure du respect de la réglementation, si le Comité considère que la direction a adopté des mesures pleinement efficaces concernant les questions réglementaires pendant la période de performance. Si les Comités estiment que les mesures adoptées par la direction concernant les questions réglementaires n’ont pas été pleinement efficaces pendant la période de performance, le degré d’acquisition des droits sera inférieur et conforme au niveau qu’ils jugeront approprié. Pour que la fraction de l’attribution d’actions de performance ou d’actions abondées soumise à la condition de la mesure des coûts donne lieu à l’acquisition de droits, le Comité doit déterminer le montant net cumulé des économies éligibles réalisées sur la période de performance par référence aux projections d’économies spécifiées et aux ajustements figurant dans les règles du régime d’intéressement. La mesure des coûts et de l’EBIT donnera lieu à l’acquisition de droits comme suit : Mesure de l’efficience : niveau de la marge d’EBITDA Mesure de la croissance annuelle : niveau de l’EBIT Pourcentage d’actions donnant lieu à l’acquisition de droits Attribution 2017 : • 53 % ou plus 337 millions d’euros ou plus 100 % • 48 % 306 millions d’euros 62,5 % • 41 % 275 millions d’euros 25 % • Moins de 41 % Moins de 275 millions d’euros 0 % Attribution 2018 : • 53 % ou plus 393 millions d’euros ou plus 100 % • 50 % 357 millions d’euros 62,5 % • 48 % 321 millions d’euros 25 % • Moins de 48 % Moins de 321 millions d’euros 0 % Attribution 2019 : • 55 % ou plus 400 millions d’euros ou plus 100 % • 52,5 % 370 millions d’euros 62,5 % • 50 % 340 millions d’euros 25 % • Moins de 50 % Moins de 340 millions d’euros 0 % A l’issue de la période de performance, les Comités calculeront la marge d’EBIT ou d’EBITDA du Groupe LCH au titre du dernier exercice financier de la période de performance, tel qu’approuvé par le Conseil d’administration du Groupe LCH. L’EBIT correspond au résultat avant intérêts, impôts et éléments non récurrents, tel que figurant dans les états financiers consolidés de LCH Group Holdings Limited, sous réserve de tous ajustements que les Comités jugeront nécessaires. La marge d’EBITDA désigne le résultat avant frais financiers, impôts et dotations aux amortissements (EBITDA) rapporté au chiffre d’affaires brut tel que figurant dans les états financiers consolidés de LCH Group Holdings Limited. En cas d’événement qui, de l’avis raisonnable des Comités, justifie une réduction des attributions accordées, les Comités peuvent, à leur discrétion, abaisser le niveau d’une attribution ou ne pas en accorder d’autres par la suite. Si une attribution a déjà donné lieu à une acquisition de droits, les Comités peuvent décider de procéder à un remboursement. Les Comités pourront exercer lesdits pouvoirs dans les conditions et les délais indiqués dans les règles du régime d’intéressement. Les plans d’épargne salariale (SAYE Schemes) prévoient l’octroi d’options aux salariés ayant signé un contrat d’épargne salariale SAYE ; les options sont accordées à un prix inférieur de 20 % à la juste valeur du marché. Ces options sont intégralement acquises au terme d’un délai de trois ans, sous réserve que le salarié concerné reste employé par le Groupe ou par le Groupe de sociétés LSEG. Les plans d’attribution d’actions gratuites (Restricted Plans) prévoient des attributions conditionnelles d’actions ordinaires de LSEG, sous forme d’options gratuites à certains cadres dirigeants. L’acquisition de droits liée aux attributions au titre de ces plans est soumise à des conditions d’ancienneté. De plus, dans le cas du Plan de rétention 2014 des sociétés du Groupe LCH.C (Plan de rétention), cette acquisition dépend de l’introduction d’un portail de gestion des risques (compris dans les chiffres du régime LSEG LTIP). Le régime SIP confère aux salariés l’option d’acheter des actions LSEG par le biais d’un prélèvement sur le salaire (prélèvement sur les salaires). Pour l’achat de quatre actions par le salarié, le Groupe attribue une action supplémentaire, les droits étant acquis au terme d’un cycle de trois ans du régime (SIP Matching Share). Les attributions au titre du régime DBP sont structurées sous forme d’options gratuites sous réserve que le salarié soit toujours dans l’entreprise et des dispositions de malus et de récupération. En règle générale, les droits sur ces attributions sont intégralement acquis à la date normale d’acquisition des droits. L’évolution du nombre d’options sur actions et attributions en circulation, ainsi que le prix d’exercice moyen pondéré en GBP s’établissent comme suit : LSEG LTIP LCH LTIP SIP SAYE Moyen pondéré Nombre Nombre Nombrer Nombre Prix d’exercice Au 1 er janvier 2021 163 728 325 662 51 91 577 42,05 £ Accordées au cours de l’année 147 474 - 53 42 307 64,94 £ Transferts nets 1 718 (26 441) - 247 82,90 £ Exercées au cours de l’année (27 784) (143 389) - (34 234) 33,97 £ Droits prescrits/frappés de déchéance au cours de l’année (9 481) (18 974) - (3 508) 47,39 £ Au 31 décembre 2021 275 655 136 858 104 96 389 54,48 £ 232 options étaient exerçables au 31 décembre 2021 (2020 : 4 454). Le prix d’exercice moyen pondéré est égal à zéro pour tous les autres régimes, à l’exception du plan d’épargne salariale SAYE. Le cours moyen pondéré des actions LSEG au cours de l’exercice était de 77,96 GBP (2020 : 81,75 GBP). Les transferts entrants ou sortants sont liés aux salariés qui ont soit été récemment embauchés, soit qui ont cessé d’être employés directement par le Groupe, mais dont les options n’ont pas été frappées de déchéance dans la mesure où ils étaient, ou demeurent, employés par d’autres sociétés LSEG. La fourchette des prix d’exercice et la durée contractuelle restante moyenne pondérée des attributions et options en circulation sont les suivantes : Au 31 décembre 2021 Nombre en circulation Durée contractuelle restante moyenne pondérée (années) LSEG LTIP – néant 275 655 1,4 LCH LTIP - néant 136 858 0,3 SIP Actions abondées – néant 104 1,7 SAYE – entre 30,00 GBP et 50,00 GBP 29 553 0,4 SAYE - plus de 50,00 GBP 66 836 2,3 Total 509 006 1,2 La juste valeur des options sur actions octroyées au cours de l’exercice a été évaluée à l’aide d’un modèle d’évaluation stochastique. Les principales hypothèses utilisées aux fins de l’évaluation sont les suivantes : LSEG LTIP Actions de performance Plans d’attribution d’actions gratuites Date d’attribution 26 mars 21 14 sept. 21 26 mars 21 14 sept. 21 Prix de l’action à la date d’attribution (£) 71,08 81,06 71,08 81,06 Durée prévue (années) 3 3 0,5-5,0 0,5-3,5 Rendement 0,99 % 0,96 % 0,83 % - 1,07 % 0,87 % - 0,98 % Taux d’intérêt sans risque 0,06 % 0,23 % (0,01) %-0,35 % 0,04 % - 0,26 % Volatilité 28,2 % 28,8 % 28,15 % - 30,0 % 21,37 % - 30,55 % Juste valeur TSR (£) 34,35 28,04 - - Juste valeur BPA (£) 69,01 78,77 - - Juste valeur hors marché (£) - - 67,47-70,79 78,33-80,7 SAYE SIP DBP Date d’attribution 1 er oct. 21 Période de l’offre 1 er jan. 2021 au 31 déc. 2021 26 mars 21 Prix de l’action à la date d’attribution (£) 74,48 67,04-98,44 71,08 Durée prévue (années) 3,3 2,28-3,08 1,0-3,0 Prix d’exercice 64,94 - Néant Rendement 0,92 % 0,72 % - 1,04 % 0,72 % - 1,04 % Taux d’intérêt sans risque 0,44 % (0,08) %-0,67 % (0,08) %-0,67 % Volatilité 25,6 % (26,45) %-31,1 % 26,4 % - 31,1 % Juste valeur hors marché (£) 17,04 77,59 77,59 La volatilité est calculée d’après une analyse statistique du cours hebdomadaire de l’action LSEG depuis son introduction en bourse en juillet 2001. La juste valeur des actions de performance et des actions abondées attribuées dans le cadre du régime LSEG LTIP au cours de l’exercice est calculée d’après le modèle d’évaluation du rendement total pour l’actionnaire (TSR) qui tient compte des conditions d’acquisition liées au TSR. Toutes les autres justes valeurs d’options attribuées se fondent sur un modèle Black-Scholes. Les détenteurs d’attributions d’actions et d’options sur actions sont habilités à recevoir des dividendes déclarés pendant la période d’acquisition. iii) Engagements de retraite Régimes à cotisations définies Le Groupe LCH verse des cotisations fixes à un régime à cotisations définies au Royaume-Uni et il n’existe aucune obligation légale ou implicite de versement de cotisations supplémentaires. Les actifs du régime sont détenus séparément de ceux du Groupe LCH sur des fonds placés sous le contrôle d’agents fiduciaires. La charge totale imputée au compte de résultat, soit 6,6 millions d’euros (2020 : 5,6 millions d’euros), correspond aux cotisations devant être versées au régime par le Groupe LCH à des taux spécifiés dans le règlement dudit régime. Des régimes de retraite à cotisations définies sont également mis en place par les succursales de LCH Limited à l’étranger et 0,3 million d’euros de cotisations ont été versées au cours de l’exercice (2020 : 0,2 million d’euros). Régimes à prestations définies Le Groupe a mis en place un régime de retraite à prestations définies pour ses employés au Royaume-Uni (désormais le régime LCH de retraite à prestations définies du LSEG Pension Scheme), qui faisait obligation de verser les cotisations sur un fonds géré séparément par des agents fiduciaires. Ce régime n’accepte plus de nouveaux membres depuis le 30 septembre 2009 et les cotisations des salariés au régime ont pris fin le 31 mars 2013. Le 5 septembre 2016, le LCH Pension Scheme a fait l’objet d’une fusion par régime au sein du nouveau London Stock Exchange Group Pension Scheme. Les régimes LCH et LSEG sont gérés séparément, LSE soutenant uniquement le régime LCH. Les évaluations liées au régime britannique aux fins de la présentation des informations financières sont basées sur la méthode de l’évaluation actuarielle triennale au 31 décembre 2017 effectuée par un actuaire qualifié indépendant. L a prochaine évaluation actuarielle triennale doit être effectuée au T1 2022. Le Groupe n’a pas eu connaissance d’événements postérieurs au 31 décembre 2021, susceptibles d’avoir eu un impact significatif sur les résultats de l’évaluation. Les régimes étrangers ont fait l’objet d’une évaluation complète comme suit : Le Groupe est soumis à des engagements dans le cadre de régimes de versement d’indemnités de départ à la retraite et au titre de l’ancienneté des services de son personnel parisien. Les provisions ont été calculées par un actuaire indépendant agréé au 31 décembre 2021. Les engagements relatifs à certains salariés de Porto affiliés à un régime de retraite à prestations définies indépendant ont été repris en 2006. L’évaluation actuarielle de ces fonds a été mise à jour au 31 décembre 2021 par un actuaire indépendant agréé. On trouvera ci-après un résumé des principales hypothèses utilisées. Hypothèses moyennes pondérées utilisées pour le calcul des engagements liés aux prestations R-U France Porto Taux d’actualisation 1,9 % 1,0 % 1,0 % Taux d’augmentation des salaires 0,0 % 2,5 % 2,5 % Taux d’inflation 3,3 % 1,9 % 1,9 % Taux d’augmentation des paiements de retraites 2,2 % 0,0 % 1,5 % Espérance de vie implicite à l’âge de 60 ans Hommes actuellement âgés de 60 ans 27,3 23,3 20,6 Hommes actuellement âgés de 45 ans 28,3 23,3 20,6 Femmes actuellement âgées de 60 ans 29,7 27,5 20,6 Femmes actuellement âgées de 45 ans 30,8 27,5 20,6 Le taux d’actualisation du régime britannique a été calculé à partir d’une courbe de taux d’obligations privées notées AA et classées en fonction de leur duration, conformément à la duration moyenne pondérée estimée des engagements du régime (environ 24 ans). Les actifs du régime sont constatés à leur valeur de marché à la date d’arrêté de la situation financière du régime concerné. Variations de la valeur actualisée des engagements au titre des prestations définies au cours de l’exercice 2021 2020 R-U France Porto R-U France Porto millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros Engagements au titre des prestations au 1 er janvier (288,0) (7,3) (0,3) (266,4) (6,8) (0,6) Charges de retraite : Coût des prestations au titre des services rendus - (0,8) - - (0,7) - Pertes au titre des services passés - 0,2 - (2,6) 0,4 - Intérêts nets (4,2) - - (5,1) - - Pertes/(gains) de réévaluation : Effet des variations des hypothèses démographiques (3,8) 0,4 - (2,8) - - Effet des variations des hypothèses financières 14,5 0,6 0,1 (40,5) (0,2) - Effet des ajustements liés à l’expérience (1,4) - - 0,9 - - Autres gains actuariels - - - - - - Réduction des engagements consécutive au règlement Prestations versées 10,9 - - 14,5 - 0,3 Variations des taux de change (21,6) - - 14,0 - - Engagements au titre des prestations au 31 décembre (293,6) (6,9) (0,2) (288,0) (7,3) (0,3) Variations des actifs du régime 2021 2020 R-U France Porto R-U France Porto millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros Juste valeur des actifs du régime au 1 er janvier 358,0 - 0,3 335,5 - 0,6 Produits des retraites : Intérêts nets 5,3 - - 6,5 - - Gains de réévaluation : Rendement des actifs du régime (hors produits d’intérêts) 0,1 - - 45,4 - - Contributions de l’employeur 4,5 - - 3,7 - - Prestations versées (10,9) - - (14,5) - (0,3) Frais admin (0,9) - - (1,2) - - Variations des taux de change 26,6 - - (17,4) - - Juste valeur des actifs du régime au 31 décembre 382,7 - 0,3 358,0 - 0,3 Juste valeur des actifs du régime au cours de bourse 2021 2020 R-U Porto R-U Porto millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros Liquidités et quasi-liquidités 4,9 - 5,1 - Actions – cotées 50,0 - 56,2 - Actions – non cotées - - - - Dette/Investissements adossés au passif (LDI) – cotés 74,4 0,3 117,5 0,3 Dette/Investissements adossés au passif (LDI) – non cotés 253,4 - 179,2 - Total de la juste valeur des actifs 382,7 0,3 358,0 0,3 Valeur actualisée des engagements financés (293,6) (0,3) (288,0) (0,3) Excédent 89,1 - 70,0 - Le Groupe a comptabilisé un excédent net de 89,1 millions d’euros (2020 : 70,0 millions d’euros) au titre du régime LCH de retraite britannique, dans la mesure où il bénéficie d’un droit inconditionnel à remboursement des excédents des actifs du régime de retraite en cas de liquidation de celui-ci. Le régime n’est assorti d’aucun engagement minimal de financement et par conséquent, aucun plafond d’actifs n’a été appliqué à l’excédent net comptabilisé. Analyse de sensibilité La sensibilité de la valeur des engagements au titre des prestations au taux d’actualisation est analysée ci-après : 2021 2020 Impact sur les engagements au titre du régime Impact sur les engagements au titre du régime R-U France Porto R-U France Porto millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros Taux d’actualisation - augmentation de 0,5 % (30,9) - - (31,8) - - Réévaluation du taux d’augmentation des pensions différées (IPC) et des salaires + 0,5 % 18,0 - - 7,9 - - Augmentation des paiements de retraites + 0,5 % 23,5 - - 22,5 - - Espérance de vie – allongement d’un an 9,8 - - 10,9 - - L’analyse de sensibilité ci-dessus a été calculée d’après une méthode d’extrapolation de l’impact sur les engagements au titre des prestations suite à des variations raisonnables des principales hypothèses survenant à la fin de la période considérée. Paiements liés aux régimes à prestations définies Les paiements ci-après sont ceux qui, d’après les prévisions, devront être effectués dans les années à venir à partir des engagements des régimes de pensions à prestations définies : R-U France Porto millions d’euros millions d’euros millions d’euros Dans les 12 prochains mois 4,2 - - Entre 2 et 5 ans 23,5 1,2 - Au-delà de 5 ans 38,4 2,0 - 66,1 3,2 - Cotisations Au cours de l’exercice, 4,5 millions d’euros (2020 : 3,7 millions d’euros) de cotisations ont été versées au régime de retraite britannique à prestations définies. Dans le cadre de l’évaluation triennale effectuée au 31 décembre 2017, le Groupe a convenu d’un nouveau plan de financement avec les agents fiduciaires, consistant en cotisations annuelles de 3 millions de livres sterling (2020 : 3,6 millions d’euros) pour les années 2019 à 2022 incluses, sous réserve que l’évaluation des agents fiduciaires fasse apparaître un déficit à la clôture de l’exercice précédent. 20. INSTRUMENTS FINANCIERS Actifs et passifs financiers Les instruments financiers du Groupe se répartissent dans les catégories suivantes : 2021 2020 Note millions d’euros millions d’euros Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le compte de résultat Transactions avec les membres compensateurs comptabilisés à la juste valeur par le compte de résultat 12 769 668,4 694 342,9 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI) Obligations d’Etat 16 433,5 21 320,8 Actifs financiers comptabilisés au coût amorti Transactions avec les membres compensateurs au coût amorti 12 1 759,9 3 221,2 Clients et comptes rattachés * 13 128,2 240,2 Prêts à court terme 17 362,5 249,0 Comptes de compensation 12 4 988,0 6 181,0 Liquidités et quasi-liquidités liées à l’activité de compensation 99 900,4 84 841,1 Liquidités et dépôts à court terme 14 856,4 1 102,8 Passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le compte de résultat Transactions avec les membres compensateurs comptabilisés à la juste valeur par le compte de résultat 12 (769 668,4) (694 342,9) Passifs financiers comptabilisés au coût amorti Transactions avec les membres compensateurs au coût amorti 12 (1 759,9) (3 221,2) Fournisseurs et comptes rattachés * 15 (458,0) (320,1) Dépôts de garantie initiaux et autres comptes de compensation 12 (105 077,5) (97 921,1) Fonds de garantie 18 (16 027,0) (14 489,4) *Les charges constatées d’avance et autres taxes du poste Clients et comptes rattachés ne sont pas considérées comme des actifs financiers. Les autres taxes et le passif sur contrat et les passifs liés aux contrats d’exploitation renégociés du poste Fournisseurs et comptes rattachés ne sont pas considérés comme des passifs financiers. Tous les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le compte de résultat sont désignés comme tels lors de leur constatation initiale par le Groupe. Les autres actifs ont été soumis à un test de dépréciation, mais aucune provision n’a dû être constituée pour pertes de crédit attendues. Hiérarchie des méthodes d’évaluation de la juste valeur Le Groupe applique aux différentes techniques d’évaluation l’ordre de priorité suivant pour calculer et déclarer la juste valeur des instruments financiers : • Niveau 1 : cours (non corrigés) d’actifs ou passifs identiques cotés sur des marchés actifs ; • Niveau 2 : autres techniques pour lesquelles toutes les données ayant une incidence notable sur la juste valeur déclarée sont observables, soit directement, soit indirectement ; • Niveau 3 : techniques faisant appel à des données ayant une incidence notable sur la juste valeur déclarée qui ne reposent pas sur des données de marché observables. Le Groupe ne détient aucun instrument financier dans cette catégorie. Les instruments financiers détenus par le Groupe, qui étaient comptabilisés à la juste valeur, s’établissaient comme suit : 2021 2020 Niveau 1 Niveau 2 Total Niveau 1 Niveau 2 Total millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros Actifs comptabilisés à la juste valeur Transactions avec les membres compensateurs - produits dérivés 55,4 3 136,3 3 191,7 70,9 3 036,5 3 107,4 Transactions avec les membres compensateurs - produits non dérivés - 766 476,7 766 476,7 - 691 235,6 691 235,6 Obligations d’Etat évaluées à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 558,8 - 558,8 21 320,8 - 21 320,8 Passifs comptabilisés à la juste valeur Transactions avec les membres compensateurs - produits dérivés (55,4) (3 136,3) (3 191,7) (70,9) (3 036,4) (3 107,3) Transactions avec les membres compensateurs - produits non dérivés - (766 476,7) (766 476,7) - (691 235,6) (691 235,6) Pour les actifs et passifs classés en niveau 1, la juste valeur se fonde sur le cours de bourse à la date de clôture. Pour les actifs et les passifs classés en niveau 2, la juste valeur est calculée à l’aide de techniques d’évaluation sur la base de données de marché observables. Les techniques les plus fréquemment utilisées sont les modèles de swap et de fixation des prix à terme (forward pricing), basés sur le calcul de la valeur actualisée. Les modèles intègrent diverses données dont les variations des taux de change, les taux au comptant et à terme, les courbes de taux d’intérêt et les courbes de taux à terme. Le Groupe et la Société ne détient aucun actif de niveau 3 et aucun transfert entre les niveaux n’est intervenu sur l’exercice en cours (2020 : néant). Les montants relatifs aux instruments financiers et portés au compte de résultat s’établissent comme suit : 2021 2020 millions d’euros millions d’euros Revenus de trésorerie sur actifs détenus à la juste valeur 27,0 104,2 Revenus de trésorerie sur autres actifs financiers 39,7 172,1 Revenus de trésorerie sur passifs détenus au coût amorti 423,9 384,7 Revenus de trésorerie 490,6 661,0 Dépenses de trésorerie sur actifs détenus à la juste valeur (12,8) (29,1) Dépenses de trésorerie sur actifs détenus au coût amorti (237,3) (221,1) Dépenses de trésorerie sur passifs détenus au coût amorti - (108,0) Dépenses de trésorerie (250,1) (358,2) Revenus de trésorerie nets 240,5 302,8 Produits financiers nets sur actifs de fonds de pension 1,1 1,4 Produits financiers sur actifs détenus et comptabilisés au coût amorti 2,5 1,6 Charges financières sur actifs détenus et comptabilisés au coût amorti (5,4) (5,1) Charges financières sur prêts et emprunts détenus et comptabilisés au coût amorti (0,2) (0,1) Résultat financier net (2,0) (2,2) Les revenus de trésorerie sur passifs détenus au coût amorti correspondent aux montants perçus au titre des dépôts d’espèces remis en garantie par les membres compensateurs, qui génèrent des taux d’intérêt négatifs. Les dépenses de trésorerie sur actifs détenus au coût amorti correspondent aux intérêts négatifs encourus par le Groupe au titre de ses dépôts d’espèces. Compensation d’actifs financiers et de passifs financiers Le Groupe inscrit le montant net des actifs et passifs financiers au bilan si la compensation est permise par la réglementation et si le règlement sur une base nette ou la réalisation de l’actif et le règlement simultané du passif sont envisagés. Le tableau ci-après illustre l’impact des accords de compensation sur tous les actifs et passifs financiers, dont le montant net est inscrit au bilan. Montants bruts Montants compensés Montant net tel que publié 31 décembre 2021 millions d’euros millions d’euros millions d’euros Actifs liés à des produits financiers dérivés 1 533 596,9 (1 530 405,2) 3 191,7 Mises en pension 947 254,5 (179 017,9) 768 236,6 Total actifs 2 480 851,4 (1 709 423,1) 771 428,3 Passifs liés à des produits financiers dérivés (1 553 208,9) 1 550 017,2 (3 191,7) Prises en pension (947 254,5) 179 017,9 (768 236,6) Total passif (2 500 463,4) 1 729 035,1 (771 428,3) Montants bruts Montants compensés Montant net tel que publié 31 décembre 2020 millions d’euros millions d’euros millions d’euros Actifs liés à des produits financiers dérivés 1 520 620,4 (1 517 513,1) 3 107,3 Mises en pension 805 085,9 (110 629,1) 694 456,8 Total actifs 2 325 706,3 (1 628 142,2) 697 564,1 Passifs liés à des produits financiers dérivés (1 553 629,8) 1 550 522,5 (3 107,3) Prises en pension (805 085,9) 110 629,1 (694 456,8) Total passif (2 358 715,7) 1 661 151,6 (697 564,1) Le déséquilibre entre la valeur de l’actif et celle du passif pour les montants bruts et compensés est causé par l’exclusion des montants dont la valeur a été réglée par rapport au marché (settled to market, « STM ») à partir du solde brut au motif que ces opérations ont été réglées. En qualité de contreparties centrales, les sociétés d’exploitation du Groupe servent d’interface pour les transactions des membres compensateurs. Elles détiennent des fonds de garantie et des marges à titre de réserve en cas de défaillance d’un membre et d’autres montants sont également disponibles à ce titre pour compenser en cas de défaillance susceptible de ramener les actifs et les passifs de 771 428,3 millions d’euros (2020 : 694 342 millions d’euros) à néant. 21. PROVISIONS 2021 Immobilier Autres Total Court terme millions d’euros millions d’euros millions d’euros Au 1 er janvier - 0,2 0,2 Provision constituée au cours de l’exercice - 1,2 1,2 Au 31 décembre - 1,4 1,4 Long terme Au 1 er janvier 0,6 - 0,6 Transfert par novation au cours de l’exercice (note 11) (0,6) - (0,6) Au 31 décembre - - - 2020 Immobilier Autres Total Court terme millions d’euros millions d’euros millions d’euros Au 1 er janvier - 3,8 3,8 Provision constituée au cours de l’exercice - (0,6) (0,6) Provision utilisée au cours de l’exercice - (3,0) (3,0) Au 31 décembre - 0,2 0,2 Long terme Au 1 er janvier 0,6 - 0,6 Provision constituée au cours de l’exercice - - - Au 31 décembre 0,6 - 0,6 Au cours de l’exercice, LCH Limited a cédé son unique contrat de location au Royaume-Uni et a procédé au transfert du bail par l’effet d’une novation et des dettes locatives correspondantes à London Stock Exchange (C) Ltd (LSE C), société sœur de LCH Limited au sein du Groupe LSEG. Voir note 11 pour plus de détails Les autres provisions sont liées aux coûts attendus découlant du programme de restructuration et des activités d’intégration menées au cours de l’exercice. 22. ENGAGEMENTS ET PROVISIONS POUR RISQUES Contrats avec les fournisseurs LCH SA et le Groupe ATOS ont conclu un nouveau protocole d’accord, dit « Heads of Terms », concernant le contrat de services informatiques de cinq ans, avec effet au 1 er janvier 2014. Ce protocole d’accord prolonge le contrat jusqu’à décembre 2023. La valeur maximale estimée de l’engagement jusqu’en janvier 2022 est de 27,5 millions d’euros à partir du 1 er janvier 2021 (jusqu’en 2023 : 41,6 millions d’euros). Actifs de trésorerie affectés aux activités opérationnelles Au 31 décembre 2021, le Groupe disposait d’actifs et de garanties affectés aux activités opérationnelles suivantes : 2021 2020 millions d’euros millions d’euros Titres déposés en nantissement auprès de la banque centrale 2 973,2 2 905,7 Règlement de titres à revenu fixe 18 703,4 23 949,3 21 676,6 26 855,0 Titres apportés en garantie pour les besoins des activités de compensation avec la banque centrale aux fins de garantir les emprunts à 24 heures. LCH Limited détient des actifs de premier ordre en garantie de prêts tripartites ainsi que des obligations d’Etat et des obligations émises par des banques et garanties par l’Etat en garantie des activités de règlement des opérations de mise en pension. 23. CAPITAL SOCIAL ET PRIMES D’EMISSION Actions ordinaires Au 31 décembre 2021, la Société comptait 72 483 217 actions ordinaires entièrement libérées en circulation, de 1,00 euro chacune (2020 : 72 483 217). Aucune action ordinaire n’a été émise au cours de l’exercice ni au cours des exercices précédents. Actions préférentielles non cumulatives remboursables (NCPS) Au cours de l’exercice, la Société a adopté de nouveaux statuts qui ont mis fin à l’autorité d’émettre des NCPS, cette autorité relevait d’une réalité historique désormais jugée caduque. Primes d’émission La réserve de primes d’émission s’élève à 316,1 millions d’euros (2020 : 316,1 millions d’euros). Autres réserves Les Autres réserves comprennent : les réserves pour fusion de 15,3 millions d’euros (2020 : 15,3 millions d’euros) la provision pour rachat de capital de 61,2 millions d’euros (2020 : 61,2 millions d’euros ) la réserve d’apport en capital de 1,5 million d’euros (2020 : néant). Au cours de l’exercice, le Groupe a reçu un apport de 1,5 million d’euros sans effet dilutif de London Stock Exchange (C) Ltd résultant du transfert du bail par l’effet d’une novation du contrat de location immobilière de LCH Limited UK. 24. DIVIDENDES 2021 2020 millions d’euros millions d’euros Dividende final pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, versé le 7 juin 2021 : 5,20 euros par action ordinaire 376,9 - Acompte sur dividende pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuvé le 17 décembre 2021 : 0,80 euro par action ordinaire 58,0 - Au cours de l’exercice, LCH SA a versé le dividende final, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à hauteur de 60,0 millions d’euros (2019 : 71,0 millions d’euros), dont 6,6 millions d’euros (2019 : 7,8 millions d’euros) attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle. Le 22 mars 2022, le Conseil d’administration de la Société a recommandé un dividende final, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, de 297,2 millions d’euros (4,10 euros par action ordinaire) sous réserve d’obtention des autorisations réglementaires et de l’accord des actionnaires. 25. GESTION DU CAPITAL L’approche du Groupe en matière de gestion du capital est de conserver une assise financière solide permettant de soutenir le développement de l’activité, de faire face à tout moment aux exigences de fonds propres réglementaires et de conserver une bonne note de crédit. Cette approche tient compte des exigences de fonds propres externes, y compris de l’impact à venir sur le Groupe. Les plans d’investissement sont inclus dans le plan financier à moyen terme du Groupe, qui est présenté au Conseil d’administration chaque année. Les plans d’investissement tiennent compte des exigences réglementaires actuelles et futures ainsi que du développement de l’activité du Groupe. Le Groupe gère les ressources en capital en fonction de ses besoins en fonds propres. LCH Limited et LCH SA sont considérées comme des contreparties centrales qualifiées aux termes du Règlement européen sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Regulations ou CRR). LCH Limited a en effet été reconnue comme chambre de compensation avec contrepartie centrale d’un pays tiers en vertu du Règlement européen sur les infrastructures de marché (European Markets Infrastructure Regulations ou EMIR), et LCH SA a été autorisée en vertu du même Règlement européen EMIR. Les deux sociétés sont également enregistrées en qualité de chambres de compensation de produits dérivés aux Etats-Unis, de sorte qu’elles bénéficient du statut de contreparties centrales qualifiées auprès des membres américains. Conformité aux normes d’adéquation des fonds propres Jusqu’au 31 décembre 2020, le Groupe était réglementé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en France, en sa qualité de Compagnie financière de droit français. Il est soumis aux normes d’adéquation des fonds propres dans le cadre de Bâle III. Après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et la fin de la période de transition, l’ACPR a cessé d’assurer la surveillance de LCH Group Limited, de sorte que LCH Group Limited n’est plus tenu de respecter les exigences de fonds propres énoncées par le Règlement européen sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Regulations ou CRR). LCH SA est réglementée en qualité d’institution de crédit par l’ACPR et, en qualité de contrepartie centrale et de prestataire de services d’investissement, par l’Autorité des marchés financiers (AMF) de Québec, au Canada. La Société est par ailleurs soumise aux normes d’adéquation des fonds propres aux termes de la réglementation EMIR et de Bâle III. Elle est également réglementée par la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) en qualité de chambre de compensation de produits dérivés aux Etats-Unis. LCH Limited est réglementée par la Banque d’Angleterre en qualité de chambre de compensation reconnue en vertu du Financial Services and Markets Act 2000 et elle est soumise aux normes d’adéquation des fonds propres aux termes de la réglementation EMIR. La Société est également réglementée par la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) en qualité de chambre de compensation de produits dérivés aux Etats-Unis. En Suisse, elle a obtenu l’agrément de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en qualité de contrepartie centrale auprès de la bourse SIX Swiss Exchange. Au Canada, elle a reçu l’agrément de l’Ontario Securities Commission (OSC), en qualité d’organisme de compensation dans l’Ontario et celui de l’AMF au Québec. Enfin, en Australie, elle a été reconnue en qualité de contrepartie centrale par l’Australian Securities & Investments Commission (ASIC). LCH Limited est également soumise à la surveillance des autorités de régulation des marchés et banques centrales compétentes, dans les autres territoires où elle mène ses activités. Le Groupe et ses filiales se sont pleinement conformés aux réglementations sur l’adéquation des fonds propres régissant leurs activités respectives au cours de l’exercice en cours. 26. SOCIETES FILIALES On trouvera le détail des filiales de la Société à la note 30. Toutes les filiales sont détenues à 100 %, à l’exception de LCH SA. Filiale ayant un actionnaire externe significatif Le Groupe détient une participation ne donnant pas le contrôle importante de 11,1 % dans LCH SA. Cette participation ne donnant pas le contrôle apparaît dans le Tableau de variation des capitaux propres et comprend la quote-part du goodwill revenant à la Société et l’ensemble des autres actifs. Un résultat global de 12,5 millions euros était attribuable à la participation ne donnant pas le contrôle au titre de l’exercice 2021 (2020 : 9,8 millions euros). 2021 2020 Bilan synthétique de LCH SA millions d’euros millions d’euros Total actifs à long terme 116,7 102,2 Actifs de l’activité de compensation 533 252,3 530 235,6 Autres actifs à court terme 364,4 334,9 Comptes de compensation (533 210,6) (530 197,0) Dettes diverses (98,7) (104,6) Actif net 424,1 371,1 Goodwill attribuable à LCH SA 101,3 101,3 Total actifs pour LCH SA 525,4 472,4 Valeur des actifs attribuables à une participation ne donnant pas le contrôle 58,3 52,3 Tableau de financement synthétique de LCH SA Rentrées nettes liées aux activités d’exploitation (843,0) 1 573,3 Entrées / (sorties) nettes liées aux activités d’investissement 939,2 (1 496,5) Sorties nettes liées aux activités de financement (65,7) (70,3) Augmentation nette des liquidités et quasi-liquidités 30,5 6,5 Flux de trésorerie attribuable à une participation ne donnant pas le contrôle 3,4 0,7 Résultat global synthétique de LCH SA Résultat après impôt 112,8 88,5 Autres produits inclus dans le résultat global 0,2 - Résultat global 113,0 88,5 Attribuable à une participation ne donnant pas le contrôle 12,5 9,8 27. TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES Rémunération des membres clés de l’équipe de direction Les informations relatives aux membres clés de l’équipe de direction et à leur rémunération totale sont présentées à la note 19. Société mère de tête et sociétés du Groupe LSEG est la Société mère de tête du Groupe, avec une participation totale de 82,61 % (2020 : 82,61 %). LSEG est le principal groupe à préparer des états financiers consolidés. La Société mère immédiate, London Stock Exchange (C) Limited, n’établit pas d’états financiers consolidés. LCH Group Holdings Limited est à la tête du plus petit groupe préparant des états financiers consolidés. Des copies des états financiers consolidés de LSEG pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 sont disponibles auprès du secrétaire de la Société, London Stock Exchange Group plc, 10 Paternoster Square, Londres, EC4M 7LS. Toutes les informations relatives aux principales sociétés du Groupe sont présentées à la note 30. Les transactions ou soldes avec les sociétés du Groupe, qui ont été éliminés dans les présents états financiers consolidés, ne sont pas présentés. Tout au long de l’exercice en cours, le Groupe a effectué plusieurs transactions avec diverses sociétés au sein de LSEG, dont on trouvera le détail ci-dessous. Toutes ces transactions ont été réalisées en conditions de pleine concurrence. 2021 2020 millions d’euros millions d’euros Compte de résultat Intérêts facturés par les sociétés mères 2,5 1,6 2,5 1,6 Bilan Prêt à court terme à la Société mère 362,5 249,0 Montants dus par les sociétés mères au 31 décembre 1,7 0,9 Montants dus aux sociétés mères au 31 décembre (3,1) (1,1) Transactions avec entreprises sous contrôle commun Compte de résultat Services refacturés aux entreprises sous contrôle commun 1,2 - Services refacturés par les entreprises sous contrôle commun (77,5) (76,5) (76,3) (76,5) L’un des administrateurs de la Société mère de tête du Groupe est président et actionnaire significatif de Quantile Groupe Limited, société immatriculée en Angleterre. La Société a conclu un accord commercial avec Quantile Technologies Limited (filiale de Quantile Groupe Limited au Royaume-Uni) en tant que prestataire agréé de services de compression pour le Groupe. Au cours de l’exercice, le Groupe a comptabilisé un revenu de 0,1 million de livres sterling et une charge de néant au titre de cet accord (2020 : revenu de 0,1 million de livres sterling et charge de néant). Toutes ces transactions ont été réalisées en conditions de pleine concurrence. Cet administrateur a quitté ses fonctions de membre du Conseil d’administration de la société mère ultime le 6 août 2021. Le 6 décembre 2021, la société mère ultime a annoncé la conclusion d’un accord pour l’acquisition de Quantile Groupe Limited. 2021 2020 millions d’euros millions d’euros Bilan Montants dus par entreprises sous contrôle commun au 31 décembre 9,7 10,0 Montants dus aux entreprises sous contrôle commun au 31 décembre (10,6) (41,2) Le montant dû aux sociétés mères comprend le prêt à long terme mentionné dans la note 17. 28. SUBVENTIONS PUBLIQUES Le Groupe peut prétendre à l’aide des pouvoirs publics sous forme de crédits d’impôt recherche et développement. En 2021, de même qu’en 2020, le Groupe n’a pas pu prétendre à l’aide des pouvoirs publics sous forme de crédit d’impôt recherche (CIR) pour ce qui concerne LCH SA. LCH Limited a obtenu 0,5 million d’euros de crédit d’impôt recherche et développement de l’Administration fiscale et douanière britannique (HMRC) (2020 : néant). Même si ce crédit se présente sous forme de réduction de la charge d’impôt, le montant réclamé à ce titre est comptabilisé comme un crédit au titre des frais de personnel de l’exercice. Les subventions peuvent être soumises à un éventuel contrôle fiscal destiné à vérifier l’éligibilité des dépenses invoquées. Aucune dotation aux provisions n’a été faite au titre d’un éventuel remboursement des montants à recevoir, une telle éventualité étant jugée très improbable. 29. FLUX DE TRESORERIE LIES AUX ACTIVITES D’EXPLOITATION 2021 2020 millions d’euros millions d’euros Bénéfice de l’exercice 369,0 342,6 Impôts 105,7 99,2 Produits financiers (4,0) (3,0) Charges financières 5,6 5,2 Amortissements, provisions et pertes de valeur 79,5 78,7 Crédit d’impôt recherche-développement (0,5) - Dépenses au titre des paiements en actions 12,6 10,1 Variation des provisions - (3,6) Variation des engagements de retraite (3,9) (0,4) (Diminution) / augmentation des clients et comptes rattachés 115,3 (70,4) Augmentation / (diminution) des fournisseurs et comptes rattachés 132,1 (72,9) Réévaluation des instruments financiers - 14,8 Augmentation des liquidités et quasi-liquidités liées à l’activité de compensation (15 059,3) (9 681,8) (Augmentation) de la juste valeur des actifs des membres (72 671,2) (36 155,5) Augmentation de la juste valeur des passifs des membres 81 020,7 46 108,1 Augmentation / (diminution) des fonds de garantie 1 537,6 (978,0) Rentrées / (sorties) nettes liées aux activités d’exploitation (4 360,9) (306,9) 30. AUTRES INFORMATIONS STATUTAIRES Le Groupe LCH comprend les entités suivantes (toutes les sociétés sont détenues à 100 %, sauf mention contraire) : Raison sociale Activité principale Adresse Pays de constitution LCH Group Holdings Limited Société mère 10 Paternoster Square Londres EC4M 7LS Angleterre et Pays de Galles LCH Limited – Royaume-Uni CCP 10 Paternoster Square Londres EC4M 7LS Angleterre et Pays de Galles LCH SA – France (détenue à 88,9 %) CCP 18, rue du Quatre Septembre, Paris, 75002, France France SwapAgent Limited Agent de c ompensation 10 Paternoster Square Londres EC4M 7LS Angleterre et Pays de Galles LCH.Clearnet LLC 2 Dormante 17, State Street, New York, NY, 10004 Etats-Unis Etats-Unis BondClear Limited 1 Dormante 10 Paternoster Square Londres EC4M 7LS Angleterre et Pays de Galles SwapClear Limited 1 Dormante 10 Paternoster Square Londres EC4M 7LS Angleterre et Pays de Galles RepoClear Limited 1 Dormante 10 Paternoster Square Londres EC4M 7LS Angleterre et Pays de Galles CommodityClear limited 1 Dormante 10 Paternoster Square Londres EC4M 7LS Angleterre et Pays de Galles EquityClear Limited 1 Dormante 10 Paternoster Square Londres EC4M 7LS Angleterre et Pays de Galles The London Clearing House Limited 1 Dormante 10 Paternoster Square Londres EC4M 7LS Angleterre et Pays de Galles LCH.Clearnet Group Limited 1 Dormante 10 Paternoster Square Londres EC4M 7LS Angleterre et Pays de Galles ForexClear Limited 1 Dormante 10 Paternoster Square Londres EC4M 7LS Angleterre et Pays de Galles International Commodities Clearing House Limited 1 Dormante 10 Paternoster Square Londres EC4M 7LS Angleterre et Pays de Galles The London Produce Clearing House Limited 1 Dormante 10 Paternoster Square Londres EC4M 7LS Angleterre et Pays de Galles 1 Participation indirecte détenue par l’intermédiaire des autres filiales de la Société 2 Inactive depuis juin 2016 31. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Aucun événement significatif n’est intervenu après la clôture pour le Groupe ou la Société. ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE 2021 2020 Notes millions d’euros millions d’euros Actif Actifs à long terme Investissements 32 812,4 812,4 Total actifs à long terme 812,4 812,4 Actifs à court terme Clients et comptes rattachés 33 19,5 22,8 Prêt à court terme à la Société mère 34 362,5 249,0 Créance liée à l’intégration fiscale 0,7 0,8 Liquidités et quasi-liquidités 4,7 0,2 Total actifs à court terme 387,4 272,8 Total actifs 1 199,8 1 085,2 Passif Dettes à court terme Fournisseurs et comptes rattachés 35 (356,6) (146,5) Total dettes à court terme (356,6) (146,5) Dettes à long terme - - Total passif (356,6) (146,5) Actif net 843,2 938,7 Capitaux propres et réserves attribuables aux porteurs de capitaux de la Société Capital social 23 72,5 72,5 Primes d’émission 23 316,1 316,1 Provision pour rachat de capital 61,2 61,2 Bénéfices non distribués 393,4 488,9 Total des capitaux propres 843,2 938,7 TABLEAU DE FINANCEMENT DE LA SOCIETE 2021 2020 millions d’euros millions d’euros Flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation Bénéfice de l’exercice 339,4 57,4 Impôt 0,1 (0,4) Produits financiers (3,5) (2,2) Diminution / (augmentation) des clients et comptes rattachés 7,0 (3,0) Augmentation / (diminution) des fournisseurs et comptes rattachés 1,5 (1,6) Produits des dividendes (342,3) (63,1) Rentrées / (sorties) nettes liées aux activités d’exploitation 2,2 (12,9) Impôts reçus - 0,1 Entrées / (sorties) nettes liées aux activités d’exploitation 2,2 (12,8) Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement Produits des dividendes 342,3 63,1 Rentrées nettes liées aux activités d’investissement 342,3 63,1 Flux de trésorerie liés aux activités de financement Prêt (consenti à) /reçu de la Société mère (111,1) (201,2) Dividendes versés (434,9) - Montant du prêt remboursé par les filiales 205,6 149,9 Sorties nettes liées aux activités de financement (340,4) (51,3) Augmentation/(diminution) des liquidités et quasi-liquidités 4,1 (1,0) Liquidités et quasi-liquidités au 1 er janvier 0,2 0,3 Effets de change 0,4 0,9 Liquidités et quasi-liquidités au 31 décembre 4,7 0,2 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES DE LA SOCIETE Capital social appelé Primes d’émission Provision pour rachat de capital Bénéfices non distribués Total millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros millions d’euros Capitaux propres au 1 er janvier 2020 72,5 316,1 61,2 431,5 881,3 Bénéfice de l’exercice - - - 57,4 57,4 Capitaux propres au 31 décembre 2020 72,5 316,1 61,2 488,9 938,7 Bénéfice de l’exercice - - - 339,4 339,4 Dividendes versés au cours de l’exercice - - - (434,9) (434,9) Capitaux propres au 31 décembre 2021 72,5 316,1 61,2 393,4 843,2 NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS DE LA SOCIETE 32. INVESTISSEMENTS 2021 2020 Investissement dans les filiales millions d’euros millions d’euros Coût Au 1 er janvier 999,4 999,4 Au 31 décembre 999,4 999,4 Dépréciation cumulée Au 1 er janvier (187,0) (187,0) Au 31 décembre (187,0) (187,0) Valeur comptable nette 812,4 812,4 Les investissements dans les filiales sont constatés au coût d’acquisition net des dépréciations. Voir note 30 pour plus de détails sur les filiales. 33. CLIENTS ET COMPTES RATTACHES 2021 2020 millions d’euros millions d’euros Court terme Prêts à court terme consentis à des filiales 16,3 13,2 Autres créances 3,2 9,6 19,5 22,8 34. PRETS ET EMPRUNTS 2021 2020 millions d’euros millions d’euros Court terme Prêt à court terme à la Société mère 362,5 249,0 Au cours de l’exercice 2021, le Groupe a porté à 362,5 millions d’euros son prêt à sa Société mère, LSE (C) Limited. Ce prêt est remboursable avec un préavis de cinq jours et porte intérêt au taux EURIBOR assorti d’un plancher de 0 % +1 %. La Société ne calcule pas de provision pour pertes de crédit attendues sur son prêt à sa Société mère car ce prêt est remboursable à vue et le Groupe prévoit de recevoir sans délai la totalité de ces sommes. 35. FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES 2021 2020 millions d’euros millions d’euros Court terme Comptes fournisseurs 0,1 0,1 Dettes intragroupe 353,4 144,2 Autres dettes 2,2 0,5 Comptes de régularisation 0,9 1,7 356,6 146,5 Les dettes intragroupe consistent en prêts à court terme remboursables à vue et assortis de taux d’intérêt au taux du marché. 36. INSTRUMENTS FINANCIERS Les actifs et passifs financiers de la Société s’établissent comme suit : 2021 2020 Note millions d’euros millions d’euros Actifs financiers comptabilisés au coût amorti Prêts à court terme dus par les filiales 33 16,3 13,2 Prêts à court terme dus par la Société mère 34 362,5 249,0 Autres créances 3,1 9,8 Liquidités et dépôts à court terme 4,7 0,2 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti Fournisseurs et comptes rattachés 35 (4,7) (3,2) Prêts à court terme dus aux filiales 35 (351,9) (143,3) En 2016, la Société a signé avec ses filiales des accords de prêt. Il s’agit de lignes de crédit revolving, assorties d’une durée de cinq ans et remboursables sur préavis de trois mois. Des intérêts sont facturés au taux LIBOR ou EURIBOR selon le cas. Dans certains cas, le montant du prêt est assorti de taux d’intérêt négatifs. Un nouvel accord de prêt a été signé avec la Société mère de la Société en 2018, Ce prêt est remboursable avec un préavis de cinq jours et porte intérêt au taux EURIBOR assorti d’un plancher de 0 % +1 %. 37. TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES Au cours de l’exercice, la Société a facturé aux filiales 12,8 millions d’euros (2020 : 11,5 millions d’euros) au titre des frais de gestion. La Société a versé des intérêts de néant (2020 : néant) à une filiale, et de néant à sa Société mère (2020 : néant). La Société a perçu des intérêts de 3,5 millions d’euros (2020 : 0,6 million d’euros) de la filiale et de la Société mère. Les soldes de fin d’exercice avec les filiales et la Société mère sont indiqués dans les notes 32 à 35. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES AUX MEMBRES DE LCH GROUP HOLDINGS LIMITED OPINION Nous avons vérifié les états financiers de LCH Group Holding Limited (« la Société mère ») et de ses filiales (le « Groupe ») pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, comprenant le compte de résultat consolidé, l’état consolidé du résultat global, l’état consolidé de la situation financière, le tableau de financement consolidé, le tableau de variation des capitaux propres consolidés, l’état de la situation financière de la Société mère, le tableau de financement de la Société mère, le tableau de variation des capitaux propres de la Société mère, et les notes annexes aux états financiers 1 à 37 ainsi qu’une synthèse des principales règles comptables. Ces états financiers ont été préparés conformément aux lois applicables et aux Normes comptables internationales, et, s’agissant des états financiers de la Société mère, telles qu’appliquées conformément aux dispositions de la Loi sur les sociétés de 2006, section 408 (Companies Act 2006). A notre avis : • les états financiers donnent une image fidèle et sincère de la situation du Groupe et de la Société mère au 31 décembre 2021 ainsi que du bénéfice du Groupe pour l’exercice clos à cette date ; • les états financiers du Groupe ont été correctement établis conformément aux Normes comptables internationales, telles qu’adoptées par le Royaume-Uni ; • les états financiers de la Société mère ont été correctement établis conformément aux Normes comptables internationales, telles qu’adoptées par le Royaume-Uni et telles qu’appliquées conformément aux dispositions de la Loi sur les sociétés de 2006 (Companies Act 2006) ; et • les états financiers ont été préparés conformément aux exigences de la Loi sur les sociétés de 2006 (Companies Act 2006). ELEMENTS SUR LESQUELS SE FONDE NOTRE OPINION Nous avons effectué notre audit conformément aux normes internationales d’audit (International Standards on Auditing, pour le Royaume-Uni) et aux exigences légales applicables. Nos responsabilités selon ces normes sont présentées plus en détail dans la section Responsabilités des auditeurs dans l’audit des états financiers de notre rapport. Nous sommes indépendants du Groupe conformément aux règles d’éthique pertinentes pour notre audit des états financiers au Royaume-Uni, notamment celles du Conseil de l’information financière (Financial Reporting Council, FRC), et nous avons accompli les autres responsabilités éthiques auxquelles nous sommes tenus conformément à ces normes. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. CONCLUSIONS CONCERNANT LA CONTINUITE D’EXPLOITATION Notre audit des états financiers nous a conduit à la conclusion que l’utilisation par les administrateurs de la base de continuité d’exploitation est appropriée pour la préparation des états financiers. Notre opinion sur l’évaluation effectuée par les administrateurs de l’aptitude du Groupe et de la Société mère à poursuivre leur exploitation en tant qu’entreprise en activité s’est fondée sur les éléments suivants : • prendre connaissance des éléments qui fondent le choix du recours à la base de continuité d’exploitation à travers l’évaluation relative à la continuité d’exploitation et des prévisions et hypothèses sous-jacentes, et lors d’entretiens menés avec la direction et avec les personnes responsables de la gouvernance ; • apprécier le bien-fondé des principales hypothèses formulées par l’équipe de direction dans le plan d’affaires du Groupe en les comparant à la performance historique et vérifier que les hypothèses de croissance retenues dans le budget étaient réalistes. Pour vérifier si les principales hypothèses de l’équipe de direction étaient réalistes, nous avons pris en compte l’impact de la COVID-19, l’environnement commercial, les principaux risques et les facteurs d’atténuation appropriés. Nous avons effectué des évaluations a posteriori en comparant le budget des périodes antérieures aux résultats effectifs pour évaluer la justesse des plans d’affaires historiques de l’équipe de direction ; • Tester l’exactitude arithmétique du modèle de continuité d’exploitation de l’équipe de direction en vérifiant notamment les données utilisées dans les tests de solidité ; • Evaluer le caractère raisonnable des prévisions prises en compte dans les scénarios de crise de l’équipe de direction en confrontant les hypothèses retenues pour les tests de solidité à des données externes et évaluer le caractère plausible des mesures d’atténuation prévues par l’équipe de direction dans les tests de solidité inversés ; • Evaluer le niveau de liquidité du Groupe pour répondre aux besoins permanents de liquidités ; • Apprécier si la déclaration de continuité d’exploitation est appropriée en vérifiant qu’elle est cohérente avec l’évaluation faite par la direction et qu’elle respecte les Normes comptables internationales telles qu’adoptées par le Royaume-Uni et les exigences de la Loi sur les sociétés de 2006 (Companies Act 2006). Sur la base des travaux que nous avons effectués, nous n’avons identifié aucune incertitude significative liée à des événements ou à des conditions qui soient, individuellement ou collectivement, susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Groupe et de sa société mère à poursuivre son exploitation en tant qu’entreprise en activité, soit au moins jusqu’au 31 mars 2023, c’est-à-dire pas moins de 12 mois à compter de la date à laquelle la publication des états financiers est autorisée. Nos responsabilités et celles des administrateurs en ce qui concerne l’hypothèse de continuité d’exploitation sont présentées dans les sections correspondantes du présent rapport. Toutefois, étant donné l’impossibilité de prévoir la totalité des événements ou conditions futurs, la présente déclaration ne saurait constituer une garantie de la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation en tant qu’entreprise en activité. AUTRES INFORMATIONS Les autres informations regroupent les informations figurant dans le rapport annuel, exclusion faite des états financiers et de notre rapport d’audit s’y rapportant. La responsabilité des autres informations contenues dans le rapport annuel incombe aux administrateurs. Notre opinion sur les états financiers ne couvre pas les autres informations et, sauf indication contraire explicite dans le présent rapport, nous n’exprimons aucune opinion ni aucune autre forme d’assurance à ce sujet. Il nous incombe de prendre connaissance des autres informations et, ce faisant, de déterminer si elles sont en nette contradiction avec les états financiers ou avec les informations dont nous avons pris connaissance dans le cadre de l’audit, ou si elles semblent par ailleurs contenir des inexactitudes significatives. Si nous venons à identifier de telles incohérences graves ou des inexactitudes significatives apparentes, nous sommes tenus de déterminer si les états financiers eux-mêmes comportent des incohérences graves. Si, sur la base des travaux que nous avons effectués, nous parvenons à la conclusion que les autres informations comportent des incohérences graves, nous sommes tenus de le signaler. Nous n’avons rien à signaler à cet égard. OPINION SUR D’AUTRES POINTS CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE LA LOI SUR LES SOCIETES DE 2006 (COMPANIES ACT 2006) A notre avis, sur la base des travaux effectués au cours de la mission d’audit : • les informations communiquées dans le cadre du Rapport stratégique et du Rapport des administrateurs sont cohérentes avec les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent ; et • le Rapport stratégique et le Rapport des administrateurs ont été préparés conformément aux exigences légales applicables. POINTS QUE NOUS SOMMES TENUS DE SIGNALER A la lumière des connaissances que nous avons acquises sur la Société mère et son environnement dans le cadre de la réalisation de l’audit, nous n’avons identifié aucune inexactitude significative dans le Rapport stratégique ni dans le Rapport des administrateurs. Nous n’avons rien à signaler concernant les points suivants pour lesquels la Loi sur les sociétés de 2006 (Companies Act 2006) nous fait obligation d’indiquer si, à notre avis : • la Société mère n’a pas tenu de registres comptables adéquats ou si des filiales dans lesquelles nous ne nous sommes pas rendus n’ont pas transmis de déclarations adéquates pour notre audit ; ou • les états financiers de la Société mère ne concordent pas avec les registres comptables et les déclarations ; ou • certains éléments de rémunération des administrateurs devant être communiqués en vertu de la loi ne l’ont pas été ; ou • nous n’avons pas reçu toutes les informations et explications dont nous avions besoin pour mener à bien notre audit. RESPONSABILITES DES ADMINISTRATEURS Comme cela a été expliqué en détail dans la déclaration de responsabilité des administrateurs, à la page 8, les administrateurs sont responsables de la préparation des états financiers ; ils sont également tenus de s’assurer que lesdits états donnent une image sincère et fidèle de la situation financière de la Société, ainsi que du contrôle interne que les administrateurs considèrent comme nécessaire pour permettre la préparation des états financiers qui ne soient pas entachés d’inexactitudes significatives, qu’elles soient le fait d’une fraude ou résultent d’une erreur. Lors de la préparation des états financiers, les administrateurs sont tenus d’évaluer l’aptitude du Groupe et de la Société mère à poursuivre leur exploitation en tant qu’entreprise en activité, de signaler, le cas échéant, les aspects concernant un problème de continuité d’exploitation et d’utiliser la base de continuité d’exploitation, sauf si les administrateurs ont l’intention, ou n’ont pas d’autre solution réaliste, que de liquider le Groupe ou la Société mère ou de cesser son activité. RESPONSABILITES DES AUDITEURS DANS L’AUDIT DES ETATS FINANCIERS Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les Etats financiers dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, qu’elles soient le fait d’une fraude ou résultent d’une erreur, et de produire un rapport d’audit présentant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau d’assurance élevé, mais pas à la garantie que l’audit réalisé conformément aux normes internationales d’audit (International Standards on Auditing, pour le Royaume-Uni) détectera systématiquement les éventuelles anomalies significatives. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si, prises individuellement ou dans leur ensemble, elles pourraient être raisonnablement considérées comme de nature à influencer les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base des présents états financiers. Eléments qui indiquent dans quelle mesure l’audit était jugé suffisant pour détecter des irrégularités, y compris des fraudes Les irrégularités, y compris les fraudes, correspondent à des situations de non-respect des législations et des réglementations. Nous élaborons des procédures, conformément à nos responsabilités telles que décrites plus haut, visant à détecter les irrégularités, y compris les fraudes. Le risque de ne pas détecter les anomalies significatives dues à la fraude est plus élevé que le risque de ne pas détecter les anomalies significatives résultant d’erreurs, dans la mesure où la fraude peut comporter la dissimulation intentionnelle au moyen, par exemple, de falsification ou de manœuvres frauduleuses intentionnelles, ou de collusion. L’efficacité de nos procédures dans la détection des irrégularités, y compris la fraude, est présentée en détail ci-après. Toutefois, la responsabilité première pour la prévention et la détection de la fraude incombe aux responsables de la gouvernance de l’entité et à sa direction. • Nous avons pris connaissance des cadres juridique et réglementaire applicables à la Société et sommes parvenus à la conclusion que les principaux sont la Loi sur les sociétés de 2006 (Companies Act 2006), le Financial Services and Markets Act 2000, le Règlement européen sur les infrastructures de marché (European Markets Infrastructure Regulations ou EMIR) et la législation fiscale (régie par l’Administration fiscale et douanière britannique (HMRC)). • Nous avons pris connaissance de la manière dont le Groupe se conforme à ces cadres en organisant des entretiens avec les membres de la direction, notamment le Directeur financier, le Directeur juridique, le Directeur de la gestion des risques, le Directeur de la conformité et le Directeur de l’audit interne du Groupe. Nous avons également examiné les correspondances significatives entre le Groupe et les autorités de régulation, les procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration et du Comité des risques et pris connaissance de la démarche suivie par le Groupe en matière de gouvernance, telle qu’elle transparaît dans l’approbation par le Conseil d’administration du cadre de gouvernance du Groupe et dans l’examen par le Conseil d’administration du cadre de gestion du risque et des processus de contrôle interne du Groupe. • Nous avons évalué le risque d’apparition d’anomalies significatives dans les états financiers du Groupe, notamment le risque de fraude en considérant comme un risque de fraude le risque que la direction passe outre aux contrôles. Nous avons pris connaissance des contrôles mis en place par le Groupe pour apporter une réponse aux risques qu’il aurait identifiés, ou pour tenter de prévenir, déceler et décourager la fraude. Nous avons également pris connaissance des objectifs du plan d’attribution d’actions de performance et du régime d’intéressement et analysé le risque que ceux-ci encouragent la direction à gérer les résultats ou qu’ils influencent la perception des principales parties prenantes. • Compte tenu de tous ces éléments, nous avons élaboré nos procédures d’audit afin d’identifier les situations de non-respect des législations et des réglementations. Nos procédures prévoyaient la vérification des écritures comptables et des entretiens avec les membres de la direction et de l’audit interne, avec le responsable de la lutte contre le blanchiment de capitaux (MLRO) et les responsables des services juridiques, des risques et de la conformité au niveau du Groupe. Nous avons alors confronté le résultat de nos entretiens aux procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration et des comités, au journal des manquements signalés, aux politiques de la Société et à la correspondance avec les autorités réglementaires compétentes. • Le Groupe est une contrepartie centrale (CCP) réglementée par la Banque d’Angleterre. De fait, le Senior Statutory Auditor a examiné l’expérience et l’expertise de l’équipe affectée à la mission pour s’assurer qu’elle avait les compétences et les capacités nécessaires, en prévoyant le recours à des experts le cas échéant. Une description plus détaillée de nos responsabilités dans l’audit des états financiers est disponible sur le site du Conseil de l’information financière (Financial Reporting Council, FRC) : https://www.frc.org.uk/auditorsresponsibilities. Cette description fait partie de notre rapport d’audit. UTILISATION DE NOTRE RAPPORT Comme le prévoit le Chapitre 3, Titre 16, de la Loi sur les sociétés de 2006 (Companies Act 2006) le présent rapport s’adresse aux seuls associés, en leur qualité d’organe de direction. Nous avons mené notre vérification de manière à pouvoir présenter aux associés de la Société les éléments que nous sommes tenus d’inclure dans un tel rapport d’audit et à aucune autre fin. Dans les limites autorisées par la loi, nous déclinons toute responsabilité envers toute personne autre que la Société et ses associés en leur qualité d’organe de direction concernant notre travail de vérification, le présent rapport ou les opinions que nous y avons formulées. Stephen Littler (Senior statutory auditor) Pour Ernst & Young LLP, Commissaires aux comptes Londres Le 22 mars 2022 RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public chez LCH, Clearnet SA, 18 rue du Quatre Septembre, 75002 Paris, France.