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Haulotte group
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 HAULOTTE GROUP Société anonyme à conseil d’administration Au capital de 4.078.265,62 euros Siège social : Rue Emile Zola – 42420 Lorette 332 822 485 R.C.S. Saint Etienne Avis préalable à la réunion de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire  du 24 mai 2022 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le mardi 24 mai  202 2  à 10h00,  au  siège social de Haulotte Group (la « Société » ou « Haulotte Group ») situé Rue Emile Zola à Lorette (42420) , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR Présentation du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe du Conseil d'administration, des comptes annuels et des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 Présentation du rapport sur le gouvernement d'entreprise établi par le Conseil d'administration Présentation du rapport du Conseil d'administration contenant l'exposé des motifs des résolutions proposées Présentation des rapports généraux et spéciaux des commissaires aux comptes de la Société  DECISIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Quitus aux Président Directeur Général, Directeur Général Délégué et administrateurs pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 -  Imputation du report à nouveau débiteur sur le compte « prime d’émission » Distribution d’un dividende aux actionnaires prélevé sur le compte « prime d’émission » Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Examen des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du code de commerce Approbation de la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général, Directeur Général Délégué et administrateurs au titre de l’exercice devant se clore le 31 décembre 2022 Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Pierre Saubot en raison de son mandat de Président directeur général Approbation des éléments de rémunérations versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Alexandre Saubot en raison de son mandat de directeur général délégué Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Alexandre Saubot Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Elisa Savary Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Hadrien Saubot  Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur José Monfront Renouvellement du mandat de co-commissaire aux comptes titulaire du cabinet PricewaterhouseCoopers Audit Non-renouvellement du mandat de co-commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Jean-Christophe Georghiou  Autorisation à consentir au Conseil d’administration en vue de l’achat par la société de ses propres actions Pouvoirs pour formalités DECISIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE   EXTRAORDINAIRE :  Autorisation à consentir au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital social par émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne groupe existant ou à créer Autorisation à consentir au Conseil d’administration en application des articles L.225-197-1 à L.225-197-6 du Code de commerce en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au profit de tout ou partie des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1 du Code de commerce Limitation du montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence et autorisations conférées aux termes (i) des quatorzième à seizième résolutions adoptées par l’Assemblé Générale Mixte du 25 mai 2021 et (ii) des dix-neuvième et vingtième résolutions objet des points d’ordre du jour ci-dessus Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres Délégation à consentir au Conseil d’administration en vue d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires Modification de l’article 9 « Cession et transmission des actions » des statuts de la Société en vue de sa mise en harmonie avec les dispositions de l’article L.228-2 du Code de commerce Modification de l’article 16 « Assemblées générales » des statuts de la Société en vue de sa mise en harmonie avec les dispositions de l’article R.22-10-28 du Code de commerce  Modification de l’article 20 « Jetons de présence » des statuts de la Société en vue de sa mise en harmonie avec les dispositions de l’article L.225-45 du Code de commerce Modification de l’article 17 « Contrôle des comptes » des statuts de la Société en vue de sa mise en harmonie avec les dispositions de l’article L. 823-1, I, alinéa 2 du Code de commerce Texte des projets de résolutions proposées à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 24 mai 2022 :    Décisions de la compétence de l'assemblée générale ordinaire : première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration contenu dans le rapport financier  annuel 2021  de la Société et du rapport des  c ommissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 ,  approuve  les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître  une perte d’un montant de  ( 23.873.998,89 )  euros, approuve,  en application de l'article 223 quater du Code général des impôts, les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de  128.921  euros ainsi que l’impôt théorique correspondant, soit la somme de  35.453  euros sur la base d’un taux théorique d’impôt de  27,5  %. deuxième résolution (Quitus au Président Directeur Général, au Directeur Général Délégué et aux administrateurs pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration à l’Assemblée Générale, en conséquence de l’adoption de la résolution qui précède, donne  quitus entier et sans réserve au Président Directeur Général, au Directeur Général Délégué et aux administrateurs de l'accomplissement de leur mandat au titre de l’exercice clos le  31 décembre 20 21 . troisième résolution (Affectation du résultat d e l’exercice clos le 31 décembre 2021  -  Imputation du report à nouveau débiteur sur le compte « prime d’émission » L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées  générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration à l’Assemblée Générale, constate  que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 est une  perte  d’un montant de  ( 23.873.998,89 )   euros , décide   d’affecter  ladite perte   en totalité  au compte « Report à nouveau » dont le montant se trouve ainsi  porté de (29.860.806,38) euros à (53.734.805,27) euros. L’Assemblée Générale, après avoir constaté que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 font apparaître (i) un report à nouveau négatif de (29.860.806,38) euros, augmenté d’un montant de (23.873.998,89) euros après affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tel que décidé ci-avant et (ii) un compte « prime d’émission » d’un montant de 71.901.864,81 euros, décide  d’imputer l’intégralité du compte « report à nouveau » débiteur, à hauteur d’un montant de  (53.734.805,27)  euros, sur le compte « prime d’émission » qui est ainsi ramené de  71.901.864,81 euros  à 18.167.059,54 euros. L’Assemblée Générale  constate  qu’après cette imputation le solde du compte « report à nouveau » est ramené à zéro. L’Assemblée Générale  prend acte , conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, du montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, du montant des revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158  dudit code  ainsi que de celui des revenus distribués non éligibles à cet abattement : Dividendes mis en distribution (Hors actions auto détenues) Montant distribué éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2 du Code Général des Impôts  Montant distribué non éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2 du Code Général des Impôts Exercice clos le 31 décembre 20 20 Néant Néant Néant Exercice clos le 31 décembre 2019 6.493.979,58€ 6.493.979,58€ Néant Exercice clos le 31 décembre 2018 6 495 638,38 € 6 495 638,38 € Néant quatrième résolution (Distribution d’un dividende aux actionnaires prélevé sur le compte « Prime d’émission ») L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration à l’Assemblée Générale , en conséquence de l’adoption de la résolution qui précède, après avoir constaté que le solde créditeur du compte «  prime d’émission  »  après affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et imputation du  report à nouveau débiteur tels que décidés sous la troisième résolution qui précède, s’élève à la somme de 18.167.059,54 euros, décide  de distribuer un dividende par action d’un montant brut de 0,22 euro, soit la somme globale de 6.901.680,28 euros (sur la base du nombre d’actions existant à ce jour, soit 31.371.274), intégralement prélevé sur le compte « Prime d’émission » dont le montant sera ainsi ramené de 18.167.059,54 euros à 11.265.379,26 euros, décide  que le conseil d'administration fixera la date et les modalités  de cette distribution  dans les  conditions légales et réglementaires, décide , que la Société ne percevra aucun dividende au titre des actions auto détenues par elle à la date de détachement du dividende, les sommes correspondant au dividende non versé étant affectées au compte « Report à nouveau » et le montant global du dividende ajusté en conséquenc e, prend acte  que ce dividende est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts. cinquième  résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur la gestion du groupe du Conseil d’administration contenu dans le rapport financier annuel 20 21  de la Société et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le  31 décembre 20 21 ,  approuve  les comptes  consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 , tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. sixi ème résolution (Examen des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce)  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,  prend acte   qu’au cours de l’exercice écoulé, une convention a donné lieu à la procédure prévue aux articles L.225-38 et suivants du code de commerce : Convention de vente d’engins de levage et de manutention conclue entre la Société et la société Solem. que c ette convention a déjà fait l’objet d‘une autorisation préalable par le Conseil d’administration en date du 26 mars 2021 et a été approuvée par l’Assemblée Générale en date du 25 mai 2021. septieme  résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général, au Directeur Général Délégué et aux administrateurs au titre de l’exercice devant se clore le 31 décembre 202 2 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d'entreprise mentionné au dernier alinéa de l'article  L.225-37  du Code de commerce, approuve , en application de l’article L.22 -10-8,   II  du Code de commerce, la politique de rémunération établie par le Conseil d’administration applicable au Président Directeur Général, au Directeur Général Délégué et aux administrateurs. huiti e me  résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I d e l’ article L.22 -10-9  du code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d'entreprise mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-37  du Code de commerce, approuve , en application de l’article L.22-10 -34, I  du Code de commerce, les informations mentionnées  au I de  l’article L.22 -10-9  du même Code qui sont comprises dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. neuvi ème résolution (Approbation des éléments de rémunérations versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 20 21  à Monsieur Pierre Saubot en raison de son mandat de Président Directeur Général) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d'entreprise mentionné au dernier alinéa de l'article L.225-37 du Code de commerce, approuve , en application de l’article L.22 -1 0 -34 , II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 20 21  ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Pierre Saubot, Président Directeur Général. prend acte ,  de l’absence de versement par la Société de toutes rémunérations ou avantages de toute nature au titre de l’exercice clos le 31 décembre 20 21  à Monsieur Pierre Saubot en raison de son mandat de Président Directeur Général.   dix ième résolution (Approbation des éléments de rémunérations versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 20 21  à Monsieur Alexandre Saubot en raison de son mandat de Directeur Général Délégué) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d'entreprise mentionné au dernier alinéa de l'article L.225-37 du Code de commerce, approuve , en application de l’article L.22 - 10 -34 , II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 20 21  ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Alexandre Saubot, Directeur Général Délégué. prend acte , de l’absence de versement par la Société de toutes rémunérations ou avantages de toute nature au titre de l’exercice clos le 31 décembre 20 21  à Monsieur Alexandre Saubot en raison de son mandat de Directeur Général Délégué.  onzieme  résolution ( Renouvellement  de Monsieur Alexandre Saubot  en qualité d’administrateur de la Société )  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées  générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du  C onseil d’administration,   décide  de renouveler   pour une durée de six (6) années prenant effet à l’issue de la présente assemblée générale et  prenant fin lors de l’assemblée générale qui se tiendra en 2028 en vue de statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 décembre 2027 en qualité d’administrateur :  Monsieur Alexandre Saubot,  né le 21 février 1965 à Paris (75), demeurant 23 Rue Raynouard à Paris (75016),  prend acte  que Monsieur Alexandre Saubot a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait les fonctions d’administrateur de la  Société et déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de son mandat . douz ième résolution  ( Renouvellement de Madame Elisa Savary en qualité  d’administrateur  de la Société )  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées  générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du  C onseil d’administration,   décide  de renouveler   pour une durée de six (6) années prenant effet à l’issue de la présente assemblée générale et prenant fin  lors de l’assemblée générale qui se tiendra en 2028 en vue de statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 décembre 2027 en qualité d’administrateur :  Madame Elisa Savary,  née le 18 décembre 1979 à Paris (75), demeurant Manoir de la Guerche à Saint Brevin les Pins (44250),   prend acte  que Madame  Elisa Savary  a d’ores et déjà fait savoir qu’ elle  acceptait les fonctions d’administrateur de la Société et déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de son mandat . treizième résolution ( Renouvellement de Monsieur Hadrien Saubot en qualité d’ administrateur de  la Société )  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées  générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du  C onseil d’administration,   décide  de renouveler   pour une durée de six (6) années prenant effet à l’issue de la présente assemblée générale et prenant fin lors de l’assemblée générale qui se tiendra en 202 8  en vue de statuer sur les comptes de l’exerci ce devant se clore le 31 décembre 2027 en qualité d’administrateur :  Monsieur Hadrien Saubot,  né le 12 novembre 1980 à Paris (75), demeurant 6 Rue du Vieux Colombier à Paris (75006),   prend acte  que Monsieur Hadrien Saubot a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait les fonctions d’administrateur de la Société  et déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de son mandat . quatorzieme résolution ( Renouvellement de  Monsieur  José Monfront en qualité d’administrateur de la Société )  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées  générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du  C onseil d’administration,   décide  de  renouveler   pour une durée de six (6) années prenant effet à l’issue de la présente assemblée générale et prenant fin lors de l’assemblée générale qui se tiendra en 2028 en vue de statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 décembre 2027 en qualité d’administrateur :  Monsieur  José Monfront ,  né le 20 mars 1952 à Guise (02), demeurant 28 Chemin de Fortville à Briançon (05100),   prend acte  que Monsieur  José Monfront  a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait les fonctions d’administrateur de la Société  et déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de son mandat quinzieme résolution ( Renouvellement du  mandat de co-commissaire aux comptes titulaire du cabinet PricewaterhouseCoopers Audit)  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  C onseil d’administration, décide  de renouveler en  qualité de co-commissaire aux comptes titulaire : Le cabinet   PricewaterhouseCoopers Audit , société par actions simplifiée, sis 63 Rue de Villiers à Neuilly-sur-Seine (92200) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro unique d’identification 672 006 483, pour une durée de six  (6)  exercices venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 7  qui se tiendra en 202 8, prend acte  que le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit  a  déclaré satisfaire aux conditions légales exigées pour l’exercice de leur mandat et n’être intervenu dans aucune opération d'apport ou de fusion intéressant la Société ou les sociétés contrôlées au cours des deux derniers exercices. Seiziem e  Resolution ( Non-renouvellement du mandat de co-commissaire aux comptes suppléant de  Monsieur Jean-Christophe Georghiou ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  C onseil d’administration, prend acte qu ‘ en application des dispositions de l'article L. 823-1, I, alinéa 2 du Code de commerce ,  la Société n'est plus tenue de procéder à la désignation d'un Commissaire aux Comptes suppléant,   et décide,  sous condition suspensive de  l’adoption l a vingt-septième  résolution  relative à la modification   de  l’article 17 « Contrôle des comptes » des statuts,   de  ne pas  renouveler  le mandat  de co-commissaire aux comptes suppléant  de   Monsieur Jean-Christophe Georghiou   venant à expiration  à l’issue de l’assemblée générale. Dix- septi ème résolution ( Autorisation à consentir au  Conseil d’administration  en vue de l’achat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du  C onseil d’administration, autorise   le  Conseil d’administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale, à acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce,   des actions de la Société, décide  que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’autorité des marchés financiers, sur le marché ou hors marché, notamment en procédant par voie d’acquisition ou de cession de blocs  des titres  à l’issue d’une négociation de gré à gré, décide  que l’autorisation pourra être utilisée en vue de : assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers et dans le respect des pratiques de marché admises par cette dernière ; ou satisfaire aux obligations découlant des programmes d’options sur actions, ou autres allocations d’actions, aux salariés ou aux membres des organes d’administration ou de gestion de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; ou satisfaire aux obligations découlant de titres de créance qui sont échangeables en titres de propriété ; ou conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers ; ou annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées ; ou plus généralement, de réaliser toute s  opération s  ne faisant pas expressément l’objet d’une interdiction légale  notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, décide  de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 25 euros  dans la limite d’un montant maximum global (hors frais et commissions) susceptible d’être payé par la Société pour l’acquisition de ses propres actions dans le cadre de la présente autorisation de  30.000.000   d’euros  ;  étant précisé que ce prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) pourra, le cas échéant, faire l’objet d’ajustements afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, décide  que  le  nombre maximum d’actions susceptible d’être achetées en vertu de la présente autorisation ne pourra, à aucun moment, excéder  10% du nombre  total d’actions composant le capital social et existant à la date de ces achats ; étant précisé que lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, décide  que le nombre maximum d’actions susceptible d’être achetées en vertu de la présente autorisation en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% du capital social existant à la date de ces achats, donne  tous pouvoirs au  Conseil d’Administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire,  décide  que cette autorisation rend caduque   l’autorisation antérieurement consentie par l’ a ssemblée   g énérale  des actionnaires  du 2 5  mai 202 1  sous sa  treizième résolution. Décisions de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire : dix-huitieme  résolution ( Autorisation à consentir au  C onseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du  Conseil d’administration  et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise  le  Conseil d’administration , conformément à l’article L.22 -10-62  du Code de commerce, pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à annuler, sans autre formalité, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans la limite maximum de 10% du montant du capital social existant ( étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée ) par période de  vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société dans le cadre de toute autorisation donnée par l’Assemblée Générale en application de l’article L.22- 1 0 -62  du Code de commerce et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social,  décide  que l’excédent éventuel du prix de rachat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur tous postes de réserves et/ou primes disponibles, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10% du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital, confère  tous pouvoirs au  Conseil d’administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société, décide  que cette autorisation rend caduque l’autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 2 6  mai 20 20  sous s a douzième résolution . dix neuvieme résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital social par émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions  et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  au profit des salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne groupe existant ou à créer ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution ne devra pas excéder 122.348 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,  décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt- et-unième  résolution   ci-après, fixe  à vingt-six (26) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, décide  que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 à L.3332-23 du Code du travail, décide  de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment : de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. vingtieme résolution  (Autorisation à consentir au Conseil d’administration en application de s  articles L.225-197-1 à L.225-197-6 du Code de commerce en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au profit de tout ou partie des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1 du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, autorise  le Conseil d’administration à attribuer gratuitement, en une ou plusieurs fois, aux conditions qu'il déterminera, aux membres du personnel salarié, ou à certaines catégories d’entre eux, et/ou aux mandataires sociaux visés par l’article L.225-197-1, II du Code de commerce de la Société ou/et des sociétés et/ou GIE lié(e)s au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce répondant aux conditions fixées par la loi, des actions de la Société existantes ou à émettre à la valeur nominale, décide  de fixer à 1 % du capital existant de la Société à la date de  la  décision de leur attribution   le nombre total d’actions nouvelles ou existantes susceptibles d’être attribuées gratuitement par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation, étant précisé que   le montant de l’augmentation de capital correspondant aux actions émises en vue de leur attribution gratuite  s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt- et-unième  résolution ci-après, décide  que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères éventuellement fixés par le Conseil d’administration, qu’au terme d’une période d’acquisition (la «  Période d’Acquisition  ») dont la durée minimale est fixée à celle prévue par les dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, soit à ce jour un an, décide  que la durée minimale de l’obligation de conservation (la «  Période de Conservation  ») des actions ordinaires par les bénéficiaires est fixée à la durée minimale prévue à l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, étant précisé toutefois que le conseil d’administration pourra réduire ou supprimer la durée de la Période de Conservation dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, ( à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, la durée minimale de la Période d’Acquisition est fixée à 1 an et celle de la Période de Conservation, eu égard à la durée cumulée minimum de la période d’acquisition et de conservation fixée par l’article L.225-197-1 du Code de commerce, à 1 an à compter de la date à laquelle l’attribution est devenue définitive, étant précisé que le Conseil d’administration peut réduire ou supprimer la durée de la Période de Conservation si la durée cumulée de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation, ensemble, est au moins égale à 2 ans), décide , par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le terme de la Période d’Acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, prend acte  que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée par les héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à leur classement dans les catégories précitées du code de la sécurité sociale, décide  que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par le Conseil d’administration dans les limites susvisées, prend acte  que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, lorsque l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires, décide  la création d’une réserve dite « indisponible »  destinée à libérer les actions attribuées gratuitement aux bénéficiaires par voie d’émission, et prend acte qu'elle n'aura plus, en conséquence, la disposition de cette réserve, exception faite de la faculté pour l’assemblée générale de procéder, par imputation sur cette réserve, à l’apurement de toutes pertes ou tout report à nouveau déficitaire qui ne pourraient être imputés sur d’autres réserves, prend acte  que la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en faveur des attributaires d’actions, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la Période d’Acquisition, à la libération de l’augmentation de capital pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs sont délégués au Conseil d’administration, décide  que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment : de déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions ainsi que le nombre d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement à chacun d’eux, de déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes, de déterminer, dans les limites fixées par l’assemblée générale et compte tenu des restrictions légales, la durée de la Période d’Acquisition et, le cas échéant, de la Période de Conservation des actions attribuées gratuitement,  de fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions, pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux mandataires sociaux répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du Code de commerce, soit de décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité de ces actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions, inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire pendant toute la durée de la Période de Conservation, mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable le permettrait,  de constater l’existence de réserves, bénéfices ou primes suffisants et procéder lors de chaque attribution au virement au compte de réserve dite « indisponible » les sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer par prélèvement sur les comptes de réserves, bénéfices ou primes dont l’assemblée générale à la libre disposition, du montant strictement nécessaire à la réalisation de l’augmentation de capital par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes, de décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital corrélative(s) à l’émission des éventuelles actions nouvelles attribuées gratuitement, procéder aux modifications corrélatives des statuts,  de procéder aux acquisitions d’actions, le cas échéant, nécessaires à la remise des éventuelles actions existantes attribuées gratuitement, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires, de déterminer l’incidence des opérations visées à l’article L.228-99 du Code de commerce concernant la Société sur les droits des bénéficiaires et de prendre, s’il le juge opportun, toute disposition pour préserver les droits des bénéficiaires,  et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.  fixe  à  trente-huit (38) mois , à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, constate  que la présente résolution satisfait aux dispositions de l’article L.225-129-6 du code de commerce du fait de la précédente résolution, décide , en tant que de besoin, que cette autorisation rend caduque l’autorisation consentie antérieurement par l’assemblée générale du 26 mai 2020 sous sa treizième résolution ayant le même objet. vingt-et-unième résolution  (Limitation du montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu  des délégations de compétence  et autorisations  conférées aux termes (i) des quatorzième à seizième résolutions adoptées par l’Assemblé Générale Mixte du 25 mai 2021 et (ii) des dix-neuvième et vingtième résolutions ci-dessus) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 1 du Code de commerce,  décide  que : le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées aux termes  (i)  des quatorzième à seizième résolutions adoptées par l’Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2021 et (ii) des dix-neuvième et vingtième résolutions   ci-dessus serait  fixé à 1.200.000 euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes  des (i)   des quatorzième à seizième résolutions  adoptées par l’Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2021  est fixé à 20.000.000 d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que ce plafond ne s’appliquera pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. vingt-deuxième résolution Délégation de compétence à consentir au  C onseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L. 225-130 du code de commerce,  connaissance prise du rapport du  Conseil d’administration, conformément, notamment, aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, et L.225-130 du Code de commerce, délègue  au  Conseil d’administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites nouvelles, d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou d’emploi conjoint de ces deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à 1.500.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions, étant précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et distincte du plafond visé à la vingtième -et-unième  résolution  ci-dessus , décide , conformément aux dispositions  de l’article L.225-130 du Code de commerce, qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. Ving t-troisieme  résolution  (Délégation de compétence à consentir au  C onseil d’administration en vue d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires )  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-36 alinéa 2 du Code de commerce,  délègue  au Conseil d’administration la compétence d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire. Vingt- quatrième   résolution  ( Modification  de l’article 9 « Cession et transmission des actions » des statuts de la Société  en vue de sa mise en harmonie  avec les dispositions de l’article L.228-2 du Code de commerce) L'assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum et  majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et de s dispositions de  l’article L.22 8-2  du Code de commerce  issues de la loi  n°2021-1308 du 8 octobre 2021 , décide  de mettre en harmonie les  dispositions  d u second alinéa de  l’article  9  des statuts relatives à  l’identification   des propriétaires de titres au porteur   avec la rédaction de l’article L.22 8 -2 du Code de commerce , décide  en conséquence de modifier les  dispositions  du second alinéa de l’article 9 des statuts qui ser a  désormais rédigé comme suit : «  Article 9 –  CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS   […] La société ou un tiers désigné par celle-ci peut demander, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à tout moment et contre rémunération à sa charge, que les informations concernant les propriétaires de ses actions et des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblés d'actionnaires lui soient transmises. […]  » prend acte  que  le reste dudit article demeur e  inchangé. Vingt- cinquieme  résolution  ( Modification  de l’article 16 « Assemblées générales » des statuts de la Société  en vue de sa mise en harmonie avec  les dispositions de l’article R.22-10-28 du Code de commerce) L'assemblée générale, statuant aux conditions  de quorum et  de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  C onseil d’administration et de s dispositions de  l’article  R .22 -10-28  du Code de commerce  issues du d écret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 , décide  de mettre en harmonie les  dispositions  d u troisième alinéa de  l’article  16  des statuts relatives  aux assemblées générales  avec la rédaction de l’article  R .22 -10 -2 8  du Code de commerce , décide  en conséquence de modifier les  dispositions  du  troisième  alinéa de l’article  16  des statuts qui ser a  désormais rédigé comme suit : «  Article 16 -  ASSEMBLEES GENERALES  […] Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer aux assemblées générales ou de s'y faire représenter par un mandataire dans les conditions prévues par la loi. Ce droit est subordonné à la justification par l’actionnaire de son identité et de la propriété de ses titres sous la forme d’une inscription en compte de ses titres soit en son nom, soit au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, dans les délais prévus par les dispositions légales et réglementaires, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. […] prend acte  que  le reste dudit article demeu re  inchangé. Vingt- sixieme  résolution  ( Modification  de l’article 20 « Jetons de présence » des statuts de la Société  en vue de sa mise en harmonie avec les dispositions  de l’article L.225-45 du Code de commerce) L'assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum et de  majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  C onseil d’administration et de s dispositions de  l’article  L.225-45  du Code de commerce  issues de l’o rdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 , décide  de  mettre en harmonie les  dispositions  de l’article  20  des statuts  relatives à la rémunération allouée aux administrateurs  avec la rédaction de l’article  L.225-45 du Code de commerce , décide  en conséquence de modifier les  dispositions   de l’article 20 des statuts  qui ser a  désormais rédigé   comme suit : «  Article 20  –  REMUNERATION ALLOUEE AUX ADMINISTRATEURS  L'assemblée générale peut allouer au conseil d'administration, une somme fixe annuelle.  Le conseil d'administration répartit cette somme librement entre les administrateurs. » vingt- septieme   résolution  ( Modification de l’article 17 « Contrôle des comptes » des statuts de la Société en vue de sa mise en harmonie  avec l es dispositions de l’article L.823-1, I, alinéa 2 du Code de commerce ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum et de  majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  C onseil d’administration et de s dispositions de  l’article L.823-1, I, alinéa 2 du Code de commerce  issues de  la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 , décide  de  mettre en harmonie les  dispositions  de l’article  17  des statuts  relatives au contrôle des comptes  avec la rédaction de  l’article L.823-1, I, alinéa 2 du Code de commerce  a fin de supprimer l’exigence de nomination d’un commissaire aux comptes suppléant, décide  en conséquence de modifier les  dispositions   de l’article 17  des statuts  qui ser a  désormais rédigé   comme suit : «  Article 17  –  CONTROLE DES COMPTES   Le contrôle des comptes de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires dans les conditions fixées par la loi et les règlements. Dans les cas prévus par la loi, un ou plusieurs  c ommissaires aux  c omptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès, sont nommés en même temps que le ou les titulaires pour la même durée.   » Décisions de la compétence de l'assemblée générale ordinaire : vingt- huitième  résolution  (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne  tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. * * * Les modalités de participation à l’assemblée générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux.  De même, les actionnaires  devront respecter les mesures sanitaires  applicables  au moment de la tenue de l’assemblée générale   Les actionnaires sont ainsi invités à consulter régulièrement le site internet de la Société :  https://www.haulotte.com   Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée générale. Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modalités de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale, pourront demander une carte d’admission de la manière suivante : pour l’actionnaire nominatif  : (1) soit renvoyer signé au CIC, le formulaire unique de de vote par correspondance ou par procuration disponible sur le site internet de la Société ( https://www.haulotte.com ) en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale ,  par email ( serviceproxy@cic.fr ) ou par courrier postal (CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris), (2) soit se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité, pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. A défaut d’assister physiquement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent soit : se faire représenter en donnant pouvoir à un autre actionnaire, à leur conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues par l’article L.22-10-40 du Code de commerce, ou voter par correspondance, ou adresser une procuration sans indication de mandataire. Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d’administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Les actionnaires désirant donner une procuration ou voter par correspondance devront : pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration disponible sur le site internet de la Société ( https://www.haulotte.com ) ou par demande adressée par voie postale  ou  e-mail aux adresses suivantes : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris /  serviceproxy@cic.fr .  pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé par voie postale  ou  e-mail aux adresses suivantes : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris /  serviceproxy@cic.fr . Conformément à l’article R.225-75 du Code de commerce, les demandes de formulaires de vote par correspondance doivent être déposées ou parvenues par voie postale  ou  e-mail aux   adresses suivantes : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris /  serviceproxy@cic.fr  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée générale. Conformément aux dispositions des articles R.225-79 et R.22-10-24 du Code de commerce, la désignation et la révocation d’une procuration peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur   :   en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que la procuration ; pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur   :   en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr  en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que la procuration puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou mail) à CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris /  serviceproxy@cic.fr . Seules les notifications ou révocation de procuration dûment signées et complétées pourront être prises en compte. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par voie postale à l’adresse suivante :  CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris  ou par voie électroniqu e  à l’adresse e-mail suivante :  serviceproxy@cic.fr   au plus tard trois jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les désignations ou révocations d’une procuration sans indication de mandataire exprimées par voie papier ou par e-mail devront être réceptionnées à l’adresse suivante :  CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris ou  serviceproxy@cic.fr   au plus tard trois jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions.  Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent parvenir au siège social de la société sis Rue Emile Zola – 42420 Lorette, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  relation-investisseurs@haulotte.com , au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. La demande d’inscription de points à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d'inscription de projets de résolution doit être accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la fraction du capital visée à l’article L. 225-71 du Code de commerce.  L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, dans les mêmes conditions que ci-dessus, d'une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Enfin, il est également rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.2312-77 du Code du travail, le Comité social et économique peut requérir l’inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette Assemblée générale dans les conditions législatives et réglementaires. Le texte des projets de résolutions présentés par le Comité social et économique ou par les actionnaires remplissant les conditions légales requises, ainsi que les points ajoutés à l’ordre du jour à la demande des actionnaires susvisés seront publiés sur le site internet de la Société :  https://www.haulotte.com . Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions des articles L.225-108 et R.225-84 du Code de Commerce, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d’administration est tenu de répondre. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figure sur le site internet de la société :  https://www.haulotte.com . Le conseil d’administration peut déléguer le directeur général ou un directeur général délégué pour y répondre. Les questions écrites sont envoyées, au siège social sis  Rue Emile Zola – 42420 Lorette  par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du conseil d’administration ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse suivante :  relation-investisseurs@haulotte.com ,  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société :  https://www.haulotte.com , pendant une période interrompue commençant au plus tard le vingt et unième jour précédant l’Assemblée Générale. Conformément à la loi, tous les documents devant être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale, notamment ceux prévus aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de la société sis  Rue Emile Zola – 42420 Lorette et/ou, selon le cas, sur le site internet de la société :  https://www.haulotte.com . Le présent avis de réunion sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscriptions de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité social et économique et/ou le  conseil d’administration. Le Conseil d’Administration Pour avis
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 EVOLIS Société Anonyme au capital de  417.665,60 € Siège social : 14, avenue de la Fontaine Z.I. Angers Beaucouzé 49070 BEAUCOUZE 428   564 710 RCS ANGERS ______________ Avis de réunion valant avis de convocation Avertissement Si la situation sanitaire liée à la pandémie du COVID 19 devait évoluer défavorablement, le lieu et les modalités de participation physique à l’Assemblée pourraient le cas échéant être modifiés. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée sur le site internet de la Société.  MM . les actionnaires sont  informés   que l’ Assemblée Générale Ordinaire Annuelle  de la Société se tiendra  le mardi 24 mai 2022 à 16 heures  au siège social ,  à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Quitus de gestion aux Administrateurs, Affectation du résultat, Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code du Commerce, Pouvoirs en vue des formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS PREMIERE RESOLUTION  (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux arrêtés à la date du 31 décembre 2021 tels qu'ils ont été présentés, faisant apparaître un bénéfice de 7.740.712,82 euros ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'Assemblée Générale Ordinaire approuve notamment la prise en charge, au cours de l’exercice écoulé, (i) d’une somme de 69.995 euros au titre des dépenses non déductibles fiscalement (article 39-4 du Code général des impôts),  pouvant représenter un impôt  sur les sociétés de 18.548,68 euros, et (ii) d’une somme de 7.672  euros au titre de la taxe sur les véhicules des sociétés. DEUXIEME RESOLUTION   (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve ensuite les comptes consolidés arrêtés à la date du 31 décembre 2021 tels qu'ils ont été présentés, faisant apparaître un bénéfice de 9.781 K€ ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION   (Quitus de gestion aux Administrateurs) L’Assemblée Générale Ordinaire, en conséquence des résolutions précédentes, donne aux membres du Conseil d'Administration quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2021. QUATRIEME RESOLUTION   ( Affectation du résultat)  L’Assemblée Générale Ordinaire, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021,  soit la somme de  7.740.712,82  euros, augmentée d’un prélèvement sur les autres réserves et sur le report à nouveau d’un montant total 2.283.261,58 euros de la façon suivante : Origine : résultat bénéficiaire de l'exercice :  7.740.712,82  euros prélèvement au poste « Autres Réserves » :  1.775.311,78  euros prélèvement au poste « Report à Nouveau » :  507.949,80  euros Total : 10.023.974,40 euros Affectation : à titre de dividendes, la somme de 10.023.974,40 euros, soit un dividende de 1,92 euros par action. Ce montant de dividende par action est susceptible d’être adapté en fonction du nombre d’actions émises par la Société au jour de la décision de distribution. Total :  10.023.974,40   euros L’Assemblée Générale Ordinaire décide que la mise en paiement du dividende interviendra  au plus tard le 3 juin 2022. L’Assemblée Générale Ordinaire rappelle que, depuis le 1er janvier 2018, les revenus de capitaux mobiliers distribués aux associés personnes physiques domiciliées en France par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30%, comprenant 17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% de prélèvement forfaitaire.  Conformément aux dispositions de l’article 117 quater du Code général des impôts, une demande de dispense du prélèvement forfaitaire de 12,8% conforme aux dispositions de l’article 242 quater du Code général des impôts peut toutefois être formulée auprès de la Société avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement par les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50.000 euros (contribuable célibataire, divorcé ou veuf) ou à 75.000 euros (contribuable soumis à imposition commune). Par ailleurs, sur option expresse et irrévocable du contribuable lors du dépôt de sa déclaration de revenus, les revenus des particuliers peuvent être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’Assemblée Générale précise qu’il convient toutefois de noter que l’option est globale et porte sur l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique. En cas d’option, et uniquement dans ce cadre, les dividendes pourraient bénéficier d’un abattement de 40 % de leur montant brut perçu.  En outre et conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale Ordinaire prend acte des distributions de dividendes au titre des trois précédents exercices :  Exercice social clos le Montant total des dividendes distribués en euros Montant du dividende par action en euros Montant des revenus distribués éligibles et non éligibles à l’abattement 31/12/2020 5.795.110,20 € 1,11  Eligibles en totalité pour les personnes physiques 31/12/2019 0 0 - 31/12/2018 4.437.527 0,85 Eligibles en totalité pour les personnes physiques CINQUIEME RESOLUTION  ( Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code du Commerce) L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce et statuant sur ce rapport, prend acte qu’aucune convention visée à cet article n’a été conclue au cours de l’exercice et approuve en tant que de besoin les conventions conclues au cours des exercices antérieurs et qui se sont poursuivies au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. sixieme RESOLUTION  (Pouvoirs en vue des formalités) L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue de l'accomplissement de toutes formalités. ____________________ L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de  solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 22-10-39 du Code de commerce).   Les actionnaires  peuvent également  dans les conditions décrites ci-après et préalablement à l’Assemblée Générale ,  exercer leur droit de vo te à distance ou   donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou à un tiers.   En cas de  procuration à la  S ociété sans indication de mandataire, conformément à l’article L. 225-106 du Code de commerce, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions .  En  cas de vote à distance, i l est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour exprimer leur mode de participation à l’Assemblée Générale. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit  le  vendredi  20 mai 202 2  à 23h59, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les co mptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers dans les conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, en annexe : du formulaire de vote à distance ;  de la procuration de vote ;  de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée générale, soit le  vendredi  20 mai 202 2  à 23h59, heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée Générale 1. Assister à l’Assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission par voie postale de la façon suivante : -  Pour l’actionnaire au nominatif : faire parvenir sa demande de carte d’admission  avant le  vendredi  20  mai  202 2  à  CM-CIC Securities (CM-CIC Emetteur – adhérent 25), 6, avenue de Provence – 75441 PARIS Cedex 9 . -  Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte   d'admission lui soit adressée.   2 . Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires  n’assistant pas personnellement à l’Assemblée Générale et  souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou à un mandataire sont invités à se conformer aux modalités suivantes : Pour les actionnaires au nominatif  : ils devront  être inscrits en compte nominatif, pur ou administré ,  au   CM-CIC Securities (CM-CIC Emetteur – adhérent 25), 6, avenue de Provence – 75441 PARIS Cedex 9   et renvoyer leur formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à la Société  EVOLIS , Beaucouzé (49070) – 14, avenue de la Fontaine – ZI Angers Beaucouzé . Pour les actionnaires au porteur  : ils pourront demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire bancaire ou financier qui gère leurs titres, à compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale.   Une fois complété et signé par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera   d’une attestation de participation et l’adressera à  la Société . Le formulaire unique de vote correspondance ou par procuration pourra être adressé sous la forme d’une copie numérisée, à la Société, par message électronique à l’adresse suivante : vote-ag@evolis.com Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou pouvoirs donnés au Président devront, conformément à   l’article R.225-77 du Code de commerce, être reçus par  la Société EVOLIS   au   plus tard trois (3) jours calendaires avant la date de l’Assemblée Générale, soit  avant le  samedi 2 1  mai 202 2 .   Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la  S ociété jusqu'à la veille de la réunion de l' A ssemblée  G énérale, au plus tard à 15 heures, heure de Paris. Les mandats avec indication de mandataire devront être reçus par la Société, jusqu’au  troisième  jour précédant l’Assemblée Générale , soit le  samedi  2 1  mai 202 2  au plus  tard.  Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-24 du Code de commerce, la révocation d’un mandataire s’effectue dans les   mêmes formes que celles requises pour sa désignation. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie   papier devront être réceptionnées dans le même délai. 3 . Demande d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution   Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de cette Assemblée Générale par les   actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être adressées au siège social   de la Société   EVOLIS à Beaucouzé (49070) – 14, avenue de la Fontaine – ZI Angers Beaucouzé , par lettre recommandée avec   demande d’avis de réception  ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :  vote-ag@evolis.com ,  jusqu’à vingt-cinq jours avant l’ A ssemblée soit au plus ta rd le  vendredi 29  avril 202 2  conformément aux   dispositions de l’article R.22 5 - 73  du Code  de commerce . La demande d’inscription de points à l’ordre du jour doit être motivée.  La demande  d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution assortis d’un bref exposé des motifs. Conformément à l’article R. 225-74 du Code de commerce, le Président du Conseil d’Administration accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication, dans le délai de cinq jours à compter de cette réception. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les   comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire bancaire ou financier. L’examen par l’Assemblée Générale de points ou de   projets de résolution déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle   attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième (2ème) jour ouvré précédant la   date de l’Assemblée,  soit le  vendredi  20  mai 202 2 . Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires remplissant les conditions légales requises, ainsi que les points   ajoutés à l’ordre du jour de l’Assemblée à la demande des actionnaires susvisés, seront publiés sans délai, le cas échéant, sur le   site internet de la Société  ( https://fr.evolis.com/documentation-juridique ) . Pour chaque point inscrit à l’ordre du jour, la Société   peut publier un commentaire du Conseil d’Administration. 4 . Dépôt de questions écrites Chaque actionnaire a la faculté de poser des questions écrites au Conseil d’Administration de la Société . Le Conseil d’Administration  pourra répondre   au cours de l’Assemblée Générale ou, conformément à l’article L. 225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions / réponses accessible à l’adresse  https://fr.evolis.com/documentation-juridique .  Par  ailleurs, le Directeur Général de la Société, dument habilité, pourra également répondre aux questions écrites. Ces questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social de la Société  EVOLIS à Beaucouzé (49070) – 14, avenue de la Fontaine – ZI Angers Beaucouzé , ou  sur le site de la Société fr.evolis.com, A propos d’Evolis, rubrique Relations investisseurs, en cliquant sur « contact ». Pour être prises en compte, ces questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte , soit dans les comptes de titres au nominatif tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionnée à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier . L es questions écrites sont prises en compte dès   lors qu’elles sont  adressées à la Société au plus tard le quatrième jour ouvré  précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  mercredi  18  mai 202 2  à   23h59  (heure de Paris). 5 . Documents destinés aux actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition   des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée seront disponibles, au siège social, dans les délais légaux. L’exposé des motifs figurant dans le rapport du  Conseil d’Administration  sur les projets de résolutions et le tableau de synthèse relatant l’utilisation des dernières autorisations financières  pourront   être consultés sur le site internet d e la Société EVOLIS  ( https://fr.evolis.com/documentation-juridique )  à compter de la publication du présent avis. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite d’une demande d’inscription de projet de résolutions présentée par les actionnaires.
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Novapierre Allemagne 2
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 NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2 Société civile de placement immobilier  à capital variable Siège social : 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 853 026 821  R.C.S. PARIS Avis de convocation Les associés de la SCPI NOVAPIERRE  Allemagne 2  sont convoqués en  A ssemblée  G énérale  Extraordinaire  le  vendredi 6   mai 2022 à 1 0 h30, au  siège social, 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS. Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les associés seront à nouveau convoqués le  lund i 1 6 mai  2022  à 14 h30 , au siège social, 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS. Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : I/ Ordre du jour : RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE Augmentation du capital social statutaire maximum de la Société ; Modification  corrélative  de l’article  8  des Statuts de la Société ; Pouvoirs pour formalités. II/ Exposé des motifs :  L'Assemblée Générale Constitutive de la SCPI Novapierre Allemagne 2, réunie le 3 juin 2019, avait adopté le texte des statuts constitutifs de la SCPI, qui fixaient, dans leur article 8, le capital social statutaire maximum, à 200 000 000 euros. Ce capital social statutaire maximum constitue un plafond au-delà duquel les souscriptions ne peuvent plus être reçues. La Société de Gestion sollicite les associés lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) afin d’augmenter le capital social statutaire de la SCPI Novapierre Allemagn e 2, et ainsi continuer le déve loppement de la  société .  En effet, après deux années de développement, le savoir-faire des équipes d’investissements et de gestion ont permis de constituer un portefeuille de grande  qualité en phase avec la straté gie de la SCPI. La performance de  cette dernière  s’appuie désormais sur un  dividende en ligne avec le pré visionnel et la valeur de la part a déjà été revalorisée en date du 1er avril 2022.  La Société de Gestion souhaite maintenir la dynamique engagée et poursuivre la diversification du patrimoine de la SCPI afin de consolider  s a performance.  Le capital social statutaire maximal de 200 000 000 euros étant presque atteint, la Société de Gestion soumet à l’Assemblée Générale Extraordinaire de voter un nouveau  plafond de capital social statu taire maximum pour le porter à 400 000 000 euros. III/ Texte des résolutions : PREMIERE RESOLUTION Augmentation du capital social maximum statutaire de la Société L’Assemblée Générale décide, conformément aux dispositions de l’article 8 des statuts de la Société, de porter le montant du capital social maximum statutaire de la Société de deux cents millions (200.000.000) d’euros à quatre cents millions (400.000.000) d’euros. DEUXIEME RESOLUTION Modification  corrélative  de l’article 8 des Statuts de la Société L’Assemblée Générale, en conséquence de ce qui précède,   décide de modifier  l’article 8 des Statuts de la SCPI  « AUGMENTATION ET RÉDUCTION DU CAPITAL  »  de la manière suivante : Ancien article : «  ARTICLE 8  – AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL La Société de Gestion est autorisée statutairement à augmenter le capital social pour le porter à un montant maximal de 200.000.000 € représentant 1.000.000 parts de 200 euros nominal sans qu'il y ait toutefois obligation quelconque d'atteindre ce montant dans un délai déterminé. (…) Conformément aux dispositions de l’article L 214-116 du Code monétaire et financier, le capital social statutaire maximum fixé à 200.000.000 euros sera souscrit par offre au public à concurrence de 15 % au moins, soit 30.000.000 euros, dans le délai imparti d’une année après la date d’ouverture de la souscription. (…) ». Nouvel  article  : «  ARTICLE 8  – AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL La Société de Gestion est autorisée statutairement à augmenter le capital social pour le porter à un montant maximal de  400.000.000  € représentant  2.000.000  parts de 200 euros nominal sans qu'il y ait toutefois obligation quelconque d'atteindre ce montant dans un délai déterminé. (…) Conformément aux dispositions de l’article L 214- 116 du Code monétaire et financier, le capital social  maximal initial  fixé à 200.000.000 euros  a été  souscrit par offre au public à concurrence de 15 % au moins, soit 30.000.000 euros, dans le délai imparti d’une année après la date d’ouverture de la souscription. (…) ».     Le reste de l’article demeure inchangé. TROISIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.
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Actia Group
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 ACTIA Group  SA au Capital de 15.074.955,75 Euros  Siège   Social  : 5, rue Jorge Semprun 31400 TOULOUSE  RCS TOULOUSE : 542 080 791 AVIS  PREALABLE   A L’ASSEMBLEE Les  Actionnaire s  de la  Société   sont informés qu’ils seront réunis  en  A ssemblée  G énérale   Ordinaire   le  mardi  2 4  mai 202 2  à  17h00  au  Siège   Social  -   5, rue Jorge Semprun 31400 TOULOUSE . AVERTISSEMENT En fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les modalités d’organisation de l’Assemblée Générale des actionnaires pourraient évoluer. Les actionnaires sont  donc invités à consulter régulièrement le site de la Société (www.actia.com ) qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou réglementaires. L’ A ssemblée  G énérale  sera  appelée  à statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Affectation du résultat de l’exercice,  Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées  et approbation de ces conventions, Somme fixe annuelle à allouer  aux membres du Conseil d’Administration, Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général   et de tout autre dirigeant mandataire social , Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’Administration, Approbation des informations visées au I de l’article L22-10-9 du Code de  Commerce , Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute natures versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Jean-Louis Pech, Président Directeur Général , Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L22-10-62 du Code de  Commerce , durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, Pouvoirs pour les formalités. Texte des  projets de  résolutions Première résolution - Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des  C ommissaires aux  C omptes sur l’exercice  s ocial  clos le 31 décembre 202 1 , approuve les comptes sociaux annuels arrêtés à cette date tels qu'ils ont été présentés, se soldant par un bénéfice de  758 956,48   euros. Elle approuve également les opérations traduites  dans  ces comptes ou résumés dans ces rapports. L’Assemblée Générale approuve les dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s’élèvent  à 2  736  euros  pour cet exercice, correspondant aux amortissements excédentaires sur les véhicules de fonction. Deuxième résolution - Approbation des comptes consolidés   de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des  C ommissaires aux  C omptes sur l'exercice de consolidation clos le 31 décembre 202 1 , approuve les comptes consolidés établis à cette date, tels qu’ils ont été présentés, se soldant  par un résultat déficitaire de l’exercice attribuable au Groupe  de  < 6   073   523 >  euros.   Troisième résolution - Affectation du résultat de l’exercice  L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  de la façon suivante : Origine Compte « Report à Nouveau » au 31 décembre 202 1 1 2 715 098 , 27  € Résultat de l’exercice :  bénéficie de       758 956 , 48  € Affectation Au compte « Report à Nouveau » qui s’établira à  1 3   474  0 54 , 75  € TOTAUX 13 474 054,75  € 1 3 474 054,75  € Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé  que la Société a procédé aux  distributions de dividendes  suivantes au titre des  trois derniers exercices  :   Au titre de l’exercice Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles à la réfaction Dividende Autres revenus distribués 2018 2 009 994,10 €* Soit 0,10 € par action  - - 2019 3 014 991,15 €* Soit 0,15 € par action 2020 0 * Incluant le montant du dividende correspondant aux actions  auto détenues  non versé et affecté au compte report à nouveau  Quatrième résolution - Rapport spécial des  C ommissaires aux  C omptes sur les conventions  réglementées  et approbation de ces conventions Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées qui lui a été présenté, l’Assemblée Générale  approuve les conventions nouvelles qui y sont mentionnées.   Cinquième résolution - S omme fixe annuelle à allouer   aux membres du Conseil L’Assemblée Générale décide de porter la somme fixe annuelle à allouer au Conseil d’Administration à  34  000 euros. Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle décision. Sixième  résolution – Approbation de la politique de  rémunération du Président Directeur Général  et de tout autre dirigeant mandataire social L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L22-10-8 du Code de Commerce, approuve la  politique de rémunération du Président Directeur Général  et de tout autre dirigeant mandataire social  présentée dans le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2021 au paragraphe 8.3.1 « Politique de rémunération des mandataires sociaux (say on pay ex ante)   ». Septième  résolution –  Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’Administration L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L22-10-8 du Code de Commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil d’Administration présentée dans le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2021 au paragraphe 8.3.1 « Politique de rémunération des mandataires sociaux (say on pay ex ante) ». Huitième résolution  -  Approbation des informations visées au I de l’article L22-10-9 du Code de  Commerce L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L22-10-34 I du Code de  Commerce , approuve les informations visées au I de l’article  L 22-10-9 du Code de  Commerce  mentionnées dans le  Rapport  sur le  Gouvernement d’Entreprise  figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 202 1  au paragraphe  8.3. 2  « Rémunération et avantages des mandataires sociaux – Informations visées au I de l’article L22-10-9 du Code de   Commerce  (say on pay ex post global) ». Neuvième  résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature ,  versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Jean-Louis Pech, Président Directeur Général  L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L22-10-34 II du Code de  Commerce , approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à  Jean-Louis P ECH , Président Directeur Général , présentés dans le  Rapport  sur le  Gouvernement d’Entreprise  figurant dans le  Document d’Enregistrement Universel  202 1  au paragraphe  8.3. 3  «  Eléments de rémunérations soumis au vote  (say on pay ex post  individuel ) ». Dixième   résolution - Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la  S ociété ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L22-10-62 du Code de  Commerce L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L22-10-62 et suivants et L225-210 et suivants du Code de  Commerce , à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite  de 2 %, du  nombre d’actions composant le capital  Social , le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.  Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au  Conseil d’Administration   par l’Assemblée Générale du 2 0  mai 202 1  dans sa  10 ème  résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action ACTIA Group par l’intermédiaire d’un  P restataire de  S ervice d’ I nvestissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de  fusion, de scission, d’apport ou de  croissance externe,  d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe en ce compris les Groupements d'intérêt économique et sociétés liées   ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un Plan d’Epargne d’Entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe   en ce compris les Groupements d'intérêt économique et sociétés liées, d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la  S ociété dans le cadre de la réglementation en vigueur. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera. Le Conseil d’ A dministration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’ A ssemblée  G énérale, faire usage de la présente autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la  S ociété et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. La  S ociété n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés. Le prix maximum d’achat est fixé à 8 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’ A ttribution  G ratuite d’ A ctions aux  Actionnaire s, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions  (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération ). Le montant maximal de l’opération est fixé à  3 215 984  euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.   Onzi ème  résolution – Pouvoirs pour les formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.   Actionnaires pouvant participer à l’Assemblée L' A ssemblée se compose de tous les  Actionnaire s  quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée  Générale , les  Actionnaire s  justifiant de  l’inscription en compte  des  titres  à leur  nom ou  à celui  de l'intermédiaire inscrit pour  leur  compte au  deuxième  jour ouvré précédant  l'Assemblée , soit le  20  mai 202 2   à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la  Société , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Tout  actionnaire  ayant  déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation  ( dans les conditions  précisées ci-après)  peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions.   Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  20 mai 2022  à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ra  ou modifie ra  en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin,  son  intermédiaire notifie ra  le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet tra  les informations nécessaires.   Aucun transfert de propriété réalisé  après le  20 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé,  ne sera  notifié par l'intermédiaire ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Modalités de participation et de vote Pour les  Actionnaire s  au nominatif   qui souhaitent participer à l’Assemblée , l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante. Pour les  Actionnaire s  au porteur   qui souhaitent participer à l’Assemblée ,  ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement   aux services de la Société à  l’adresse électronique  à   contact.investisseurs@actia.fr   en vue  de l’établissement d’ une carte  d’admission. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à  l’Assemblée .  Toutefois, dans l’hypothèse où l’ Actionnaire  au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte.  A défaut d'assister personnellement à  l'Assemblée , les  Actionnaire s  peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration  à la personne de  leur  choix   dans les conditions de s  article s  L225- 106  et L22 -1 0-39  du Code de  Commerce   ; b) Adresser une procuration à la  Société  sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. L’ Actionnaire  au nominatif  inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal. A compter de la convocation, l es  Actionnaire s   pourront ,   demander  par écrit  au  Siège   Social  de la  Société  ou à l’adresse électronique  contact.investisseurs@actia.fr   de leur adresser  ledit  formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l' A ssemblée. En toute hypothèse, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la Société :  www.actia.com Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les  Actionnaire s  au porteur de le ur attestation de participation.  Le formulaire devra  être  adressé aux  services de  la  Société   au  Siège   Social  ou à l’adresse électronique   contact.investisseurs@actia.fr .  Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu au plus tard le   20 mai 2022 . Lorsque l’ Actionnaire  désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation  en renvoyant le formulaire signé et numérisé   par voie électronique , accompagné  de la photocopie recto verso de sa carte d’identité et  le cas échéant de son attestation de participation,  par mail  à l’adresse suivante :  contact.investisseurs@actia.fr .  Le pouvoir peut également être adressé par courrier aux services de  de la  Société   ou présenté le jour de l’Assemblée . La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription  de points ou  de projets de résolution à l’ordre du jour par les  Actionnaire s  doivent être envoyées au  Siège   Social  par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  ou par télécommunication électronique   à l’adresse suivante  :   contact.investisseurs@actia.fr   de façon à être reçu es   au plus tard  le  vingt-cinq uième  jour  qui précède la date  de l’ A ssemblée  G énérale , sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. L es  demande s  d’inscription  de  point s  à l’ordre du jour doi ven t être motivée s . Les  demandes  d’inscr iption de projets de résolution   devront être accompagnées du texte  des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d ' un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de  l'article R225-83  du Code de  Commerce  si le projet de résolution porte sur la présentation d ' un candidat au  C onseil d' A dministratio n .  Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes  d’inscription de  points ou de projets de résolution à l’ordre du jour  afin de justifier , à la date de  la  demande,  de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R225-71 du Code de  Commerce . Une nouvelle attestation justifiant de  l'inscription  en compte   des titres dans les mêmes comptes au  deuxième  jour ouvré précédant  l'Assemblée  à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la  Société . Le texte des projets de résolution présentés par les  Actionnaire s  et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne , sans délai,  sur le site de la  Société   ( www.actia.com ) . Information des  Actionnaire s   Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R22 -10-23  du Code de  Commerce  seront mis en ligne sur le site internet de la  Société  :   www.actia.com   au plus tard le vingt et unième jour précédant  l'Assemblée . Il est précisé  que  le texte intégral des documents destinés à être présentés à l' A ssemblée conformément notamment aux articles L225-115 et R225-83 du Code de  Commerce  seront mis à disposition au  Siège   Social . A compter de la convocation et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout   Actionnaire  peut demander à la  Société  de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R225-81 et R225-83 du Code de  Commerce   de préférence par mail à l’adresse suivante :  contact.investisseurs@actia.fr .  Les  Actionnaire s  au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription  en  compte . Questions écrites A compter de  la mise à disposition des documents aux  Actionnaire s   et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l' A ssemblée  G énérale, soit le  1 8  mai 202 2 ,   tout  Actionnaire  pourra adresser au Président du Conseil d’ A dministration de la  Société  des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R225-84 du Code de  Commerce . Ces questions écrites devront être envoyées, par voie de télécommunication électronique   à l’adresse suivante  contact.investisseurs@actia.fr   ( ou   par lettre recommandée avec demande d ' avis de réception adressée au  Siège   Social ) . Elles devront être accompagnées d ' une attestation d ' inscription en compte. Le  C onseil d' A dministration
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Chargeurs
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 CHARGEURS Société Anonyme au capital de   3   93 5  194 ,2 4   euros Siège social :  7 rue Kepler , 75116  Paris ,  France 390 474   898  R.C.S. Paris Avis d’approbation des comptes et de la décision d’affectation du résultat Les comptes annuels  et consolidés  au 31 décembre  202 1  revêtus de l’at testation des commissaires aux c omptes contenus dans le rapport financier annuel publié  le  17 mars 202 2 ,  déposé  auprès de l’Autorité des Marchés Financiers  l e   17 mars 202 2  et également   disponible sur le site internet de la société www.chargeurs. com ,  ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale des Actionnaires du  7  avril 202 2 , ainsi que l’affectation des résultats dudit exercice telle que figurant dans le rapport financier.
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Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel  Provence Côtes d'Azur
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 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 83 209 290 euros Siège social : Les Négadis - avenue Paul Arène 83300 DRAGUIGNAN 415 176 072 R.C.S DRAGUIGNAN Comptes annuels approuvés par l'Assemblée générale ordinaire du  1 er  avril 202 2 Partie A.  —  Comptes individuels au 31 décembre 2021 Arrêtés par le Conseil d’administration de  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  en date du 28 janvier  2022  et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 1er avril  2022 I.  —  Bilan au 31 décembre 2021 Actif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées 575 274 560 447 Caisse, banques centrales 125 897 122 165 Effets publics et valeurs assimilées 5 330 407 317 746 Créances sur les établissements de crédit 3 118 970 120 536 Opérations internes au Crédit Agricole 3 3 461 794 2 128 573 Opérations avec la clientèle 4 17 963 421 17 244 911 Opérations sur titres 1 276 965 1 491 771 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 1 068 654 1 087 679 Actions et autres titres à revenu variable 5 208 311 404 092 Valeurs immobilisées 1 394 624 1 340 928 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 243 618 1 208 539 Parts dans les entreprises liées 6-7 10 093 9 980 Immobilisations incorporelles 7 9 676 9 935 Immobilisations corporelles 7 131 237 112 474 Comptes de régularisation et actifs divers 439 317 582 936 Autres actifs 9 344 743 486 046 Comptes de régularisation 9 94 574 96 890 Total actif 25 111 395 23 349 566 Passif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées 112 012 113 914 Dettes envers les établissements de crédit 11 112 012 113 914 Opérations internes au Crédit Agricole 11 11 455 858 10 725 033 Comptes créditeurs de la clientèle 12 10 144 883 9 290 107 Dettes représentées par un titre 13 3 452 3 753 Comptes de régularisation et passifs divers 417 073 366 546 Autres passifs 14 124 689 110 285 Comptes de régularisation 14 292 384 256 261 Provisions et dettes subordonnées 442 550 412 933 Provisions 15-16-17 206 110 197 121 Dettes subordonnées 19 236 440 215 812 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 18 90 338 90 338 Capitaux propres hors FRBG 20 2 445 229 2 346 942 Capital souscrit 83 209 83 209 Primes d'émission 247 026 247 026 Réserves 2 007 673 1 923 383 Provisions réglementées et subventions d'investissement 518 518 Report à nouveau 307 0 Résultat de l'exercice 106 496 92 806 Total passif 25 111 395 23 349 566 Hors-bilan au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 2 400 247 2 422 362 Engagements de financement 28 1 671 319 1 650 854 Engagements de garantie 28 725 028 765 645 Engagements sur titres 28 3 900 5 863 Engagements reçus 8 725 338 8 404 163 Engagements de financement 28 25 462 38 654 Engagements de garantie 28 8 695 976 8 359 646 Engagements sur titres 28 3 900 5 863 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 25 et 26. II.  —  Compte de résultat au 31 décembre  2021 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 31 383 323 381 441 Intérêts et charges assimilées 31 -146 088 -164 309 Revenus des titres à revenu variable 33 32 398 41 017 Commissions Produits 33 257 528 253 143 Commissions Charges 33 -51 270 -41 534 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 34 1 044 499 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et   assimilés 35 329 -271 Autres produits d'exploitation bancaire 36 12 206 17 922 Autres charges d'exploitation bancaire 36 -2 628 -1 446 Produit net bancaire 486 842 486 462 Charges générales d'exploitation 37 -302 022 -288 691 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur   immobilisations incorporelles et corporelles -21 201 -19 340 Résultat brut d'exploitation 163 619 178 431 Coût du risque 38 -21 209 -38 608 Résultat d'exploitation 142 410 139 823 Résultat net sur actifs immobilisés 39 718 -8 059 Résultat courant avant impôt 143 128 131 764 Impôts sur les bénéfices 40 -36 632 -43 158 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 4 200 Résultat net de l'exercice 106 496 92 806 I II .  —  Annexes Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, 51 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,50 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,50 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Relations internes au Crédit Agricole -  Mécanismes financiers internes L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : -  Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». -  Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». -  Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.…) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. -  Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». -  Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. -  Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou  « Provisions et dettes subordonnées ». -  Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. -  Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux  dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2  (Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF ) . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  (Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF) , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. -  Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2021 Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre  2021  sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre  2021 ". -  Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par la crise sanitaire, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. Prêts Garantis par l'Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quels que soient leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l'Etat. Au 31 décembre 2021, le solde des encours de prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur s'élève à 699 252 milliers d'euros. Risque de crédit Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. -  Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. -  Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012. La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 1 285 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au 31 décembre 2021. -  Contrôle fiscal La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019. -  Projet Immobilier Crédit Agricole Services Immobiliers Encartage de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur lors de l’Assemblée générale du 2 avril 2021. Dans le cadre de son projet Groupe, le Crédit Agricole ambitionne de proposer à ses clients une gamme complète de solutions répondant à leurs divers besoins en matière d’immobilier. A ce titre, le Groupe a engagé une restructuration complète de la filière immobilière et a constitué la structure Crédit Agricole Services Immobiliers (CA-SIM) pour porter et encadrer l’activité d’administration de biens portée par Crédit Agricole Immobilier et les Caisses régionales au travers notamment du réseau Square Habitat. CA-SIM devient ainsi la filiale commune de Crédit Agricole Immobilier et des caisses régionales. A cet effet, la holding PCA IMMO, filiale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, a cédé à CA-SIM l’activité d’administration de biens de ses structures Square Habitat Provence Côte d’Azur et Cabinet Espargillière en contrepartie de 747 751 titres CA-SIM pour un montant de 5 317 milliers d’euros. Evénements postérieurs à l'exercice 2021 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a connu aucun évènement postérieur à la clôture de l’exercice. Principes et méthodes comptables Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent le point suivant : Règlements / Recommandations Date de 1 ère  application : opérations ou exercices ouverts à compter du Mise à jour Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. • Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et/ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default"  ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives  (Forward Looking)  sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur applique des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. • Dégradation significative du risque de crédit La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; -  l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : - des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; - la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; - l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. • Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. • Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement,  activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition exclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Titres de l'activité de portefeuille Conformément au règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif ou si le titre n'est pas coté, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelles que soient leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n'a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Immobilisations La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, à la   suite de l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement utilisée Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 25 ans Installations techniques 10 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 ans Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur   sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : -   dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, -   comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, -   comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Provisions La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Au 31 décembre 2021, les fonds pour risques bancaires généraux constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à hauteur de 90,2 M€ se décomposent ainsi : - Provision propre assureur pour 6,2 M€ - Provision risques activité crédit pour 66,6 M€ - Provision risques gestion financière pour 17,4 M€ Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA -  Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name S/N) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers  assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Intégration des succursales à l'étranger Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors de l'arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises, convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. La seule implantation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à l’étranger est située à Monaco, avec l’euro comme devise principale. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 26 avril 2019, modifié par les avenants du 30 mars 2020. Un complément d’intéressement de 2 800 milliers d’euros a été décidé par le conseil d’administration en 2021. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : -  soit la date de prise de service du membre du personnel - soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés.  Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. A compter de l’exercice 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Les impacts sur le niveau de la dette actuarielle s’élèvent à 307 milliers d’euros (comme présenté en Note 17 des états financiers). L’impact de première application est comptabilisé en contrepartie du Report à Nouveau (Cf. Note 20 portant sur les capitaux propres). Il s’élève à 307 milliers d’euros en contrepartie de 307 milliers d’euros au titre des excédents d’actif de régime (Cf. Note 9 Comptes de régularisation et actifs divers) Pour l’exercice 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur maintient sa méthode actuelle de détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Plans de stock-options Les salariés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne sont pas concernés par les plans de stock-options. Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a pas constaté de charges et de produits exceptionnels sur l’exercice 2021. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 11 633 11 633 11 633 7 741 à terme 106 120 106 120 137 106 257 110 373 Prêts subordonnés 1 080 1 080 1 080 2 422 Total 11 633 1 080 106 120 118 833 137 118 970 120 536 Valeur nette au bilan 118 970 120 536 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 1 975 643 1 975 643 1 975 643 1 001 901 Comptes et avances à terme 55 873 96 549 1 210 607 89 179 1 452 208 33 943 1 486 151 976 554 Titres reçus en pension livrée 150 118 Total 2 031 516 96 549 1 210 607 89 179 3 427 851 33 943 3 461 794 2 128 573 Valeur nette au bilan 3 461 794 2 128 573 Total 3 580 764 2 249 109 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 1 080 milliers d'euros. Opérations internes au Crédit Agricole  : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Opérations avec la clientèle Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur s'élève à 699 252 milliers d'euros. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 5 169 5 169 5 169 3 554 Autres concours à la clientèle 670 136 1 482 481 5 581 816 10 247 923 17 982 356 58 532 18 040 888 17 335 487 Comptes ordinaires débiteurs 70 317 70 317 1 209 71 526 70 962 Dépréciations -154 162 -165 092 Valeur nette au bilan 17 963 421 17 244 911 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 574 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 8 870 814 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2021 contre 8 427 467 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 36 884 milliers au 31 décembre 2021 d'euros contre 34 788 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 17 960 782 17 255 939 Autres pays de l'U.E. 47 984 58 566 Autres pays d'Europe (1) 21 849 9 392 Amérique du Nord 7 637 8 275 Amérique Centrale et du Sud 764 690 Afrique et Moyen-Orient 13 422 15 117 Asie et Océanie (hors Japon) 5 227 5 833 Japon 177 195 Total en principal 18 057 842 17 354 007 Créances rattachées 59 741 55 996 Dépréciations -154 162 -165 092 Valeur nette au bilan 17 963 421 17  244 911 (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling : 8 639 milliers de GBP Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations    des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations  des encours douteux Dépréciations  des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 18 019 892 330 013 94 178 -154 162 -80 641 17 311 319 318 674 103 330 -165 092 -89 197 Autres pays de l'U.E. 48 250 1 709 572 58 864 1 831 412 Autres pays d'Europe (1) 21 872 230 42 9 403 40 36 Amérique du Nord 7 833 687 21 8 441 651 21 Amérique Centrale et du Sud 765 6 6 690 6 6 Afrique et Moyen-Orient 13 536 787 25 15 229 1 009 83 Asie et Océanie (hors Japon) 5 258 206 21 5 862 211 28 Japon 177 195 Total 18 117 583 333 638 94 865 -154 162 -80 641 17 410 003 322 422 103 916 -165 092 -89 197 (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling : 21 452 milliers de GBP, dont 54 milliers de GBP d’encours douteux et 5 milliers de GBP d’encours douteux compromis. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 10 291 093 130 623 34 963 -54 659 -27 346 9 993 537 144 755 37 892 -60 456 -28 758 Agriculteurs 434 481 14 978 3 806 -8 336 -3 805 418 766 11 500 4 999 -7 091 -4 884 Autres professionnels 2 778 633 88 643 27 788 -44 570 -24 730 2 624 891 85 797 26 445 -45 171 -24 340 Clientèle financière 374 080 4 630 1 398 -2 239 -750 344 454 4 003 1 499 -2 660 -1 498 Entreprises 2 591 100 92 047 26 345 -43 381 -23 445 2 426 375 75 740 32 517 -49 116 -29 153 Collectivités publiques 1 584 817 2 019 467 -733 -467 1 542 526 467 467 -467 -467 Autres agents économiques 63 379 698 98 -244 -98 59 454 160 97 -131 -97 Total 18 117 583 333 638 94 865 -154 162 -80 641 17 410 003 322 422 103 916 -165 092 -89 197 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 325 988 325 988 313 515 dont surcote restant à amortir 18 147 18 147 15 537 dont décote restant à amortir -95 -95 0 Créances rattachées 4 419 4 419 4 231 Valeur nette au bilan 330 407 330 407 317 746 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 89 676 89 676 64 080 Autres émetteurs 5 100 974 093 979 193 1 023 241 dont surcote restant à amortir 8 713 8 713 7 260 dont décote restant  à amortir -1 003 -1 003 -795 Créances rattachées 12 3 010 3 022 3 596 Dépréciations -2 448 -789 -3 237 -3 238 Valeur nette au bilan 2 664 1 065 990 1 068 654 1 087 679 Actions et autres titres à revenu variable 201 658 6 959 208 617 404 403 Dépréciations -306 -306 -311 Valeur nette au bilan 201 658 6 653 208 311 404 093 Total 204 322 6 653 1 396 397 1 607 372 1 809 518 Valeurs estimatives 210 016 7 252 1 416 632 1 633 900 1 859 105 (1) dont 101 871 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2021 et 101 871 milliers d'euros au 31 décembre 2020 Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 5 707 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 3 167 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 598 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 547 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 32 958 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 53 746 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -6 083 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre -839 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration et banques centrales (y compris Etats) 70 555 64 081 Etablissements de crédit 115 664 146 827 Clientèle financière 804 865 1 015 165 Collectivités locales 19 122 0 Entreprises, assurances et autres clientèles 267 280 265 651 Total en principal 1 277 486 1 491 724 Créances rattachées 3 022 3 596 Dépréciations -3 543 -3 549 Valeur nette au bilan 1 276 965 1 491 771 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 1 068 869 325 988 208 617 1 603 474 1 087 321 313 515 404 403 1 805 239 dont titres cotés 495 006 325 988 820 994 513 576 313 515 827 091 dont titres non cotés (1) 573 863 208 617 782 480 573 745 404 403 978 148 Créances rattachées 3 022 4 419 7 441 3 596 4 231 7 827 Dépréciations -3 237 -306 -3 543 -3 238 -311 -3 549 Valeur nette au bilan 1 068 654 330 407 208 311 1 607 372 1 087 679 317 746 404 092 1 809 517 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 193 490 milliers d'euros Dont OPCVM français de capitalisation 193 490 milliers d'euros OPCVM étrangers 14 821 milliers d'euros Dont OPCVM étrangers de capitalisation 14 821 milliers d'euros La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2021 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM obligataires 140 444 142 503 OPCVM autres 67 867 72 113 Total 208 311 214 616 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 64 045 84 741 202 381 717 702 1 068 869 3 022 1 071 891 1 090 917 Dépréciations -3 237 -3 238 Valeur nette au bilan 64 045 84 741 202 381 717 702 1 068 869 3 022 1 068 654 1 087 679 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 10 047 243 517 72 424 325 988 4 419 330 407 317 746 Dépréciations Valeur nette au bilan 10 047 243 517 72 424 325 988 4 419 330 407 317 746 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 1 211 359 2 428 1 191 534 2 428 Autres pays de l'U.E. 182 992 199 713 Autres pays d'Europe 9 078 Amérique du Nord 506 506 511 511 Total en principal 1 394 857 2 934 1 400 836 2 939 Créances rattachées 7 441 283 7 827 283 Dépréciations -3 237 -3 217 -3 238 -3 222 Valeur nette au bilan 1 399 061 1 405 425 Titres de participation et de filiales Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2021. Informations financières (En milliers d'euros) Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé (1) Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur Autres parts dans les entreprises liées : 21 500 3 512 9 159 S.A.S. PCA IMMO 13 500 -16 078 100,00% 13 500 0 9 159 152 1313 0 S.A.S.U CREAZUR 4 500 -2 087 100,00% 4 500 2 412 0 -169 0 S.A.S. LE VILLAGE BY PCA 2 542 -965 100,00% 3 500 1 100 335 -554 0 Autres titres de participations : 1 212 222 1 195 796 29 560 31 507 S.N.C. CA TITRES 15 245 43 473 1,93% 1 119 1 119 152 880 672 0 S.A.S. SACAM IMMOBILIER 173 273 9 296 3,13% 5 691 5 691 0 5 309 155 S.A.S. SACAM DEVELOPPEMENT 725 471 69 308 2,79% 20 351 20 351 9 518 0 61 185 558 S.A.S. SACAM PARTICIPATIONS 62 558 19 432 2,90% 2 100 2 100 128 2 334 0 S.A.S. EDOKIAL 314 11 209 1,64% 1 471 1 471 42 057 969 0 S.A.S.SACAM ASSURANCE CAUTION 13 713 23 135 5,53% 1 380 1 380 0 1 893 100 S.A.S. SACAM AVENIR 217 698 -111 362 3,43% 12 937 9 510 0 -111 130 0 S.A.S. SOFIPACA 25 232 13 815 50,00% 17 545 17 545 14 -2 108 0 S.N.C. SACAM MUTUALISATION 18 556 677 10 065 2,78% 515 448 515 448 0 271 332 6 278 S.A.S. RUE LA BOETIE 2 744 903 15 406 729 2,77% 599 769 599 769 20 042 0 -3 980 24 374 S.A.S. CA PROTECTION ET SECURITE 511 40 741 2,41% 1 496 1 496 10 962 964 14 S.A.S. C2MS 53 053 12 208 1,52% 1 370 1 370 0 251 28 S.A.S. DELTA 79 550 -1 731 3,50% 2 786 2 786 0 -28 0 S.A.S. GRANDS CRUS INVESTISSEMENTS 44 993 34 077 1,18% 1 000 1 000 0 15 975 0 S.A.S. SACAM FIRECA 55 594 -4 958 3,27% 2 785 1 657 0 -2 110 0 S.A.S. SACAM INTERNATIONAL 522 023 -38 777 2,77% 24 974 13 103 1 -102 179 0 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur Autres titres de participations 4 045 3 611 244 226 Total parts dans les entreprises liées et participations 1 237 767 1 202 919 38 963 31 733 Les données sur les autres titres de participation sont en date du 31/12/2020, Les données sur les autres parts dans les entreprises liées sont en date du 31/12/2021 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 21 500 3 512 21 500 4 712 Titres cotés Avances consolidables 9 158 6 581 9 158 5 268 Créances rattachées Dépréciations -20 565 -20 678 Valeur nette au bilan 10 093 10 093 9 980 9 980 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 1 216 267 1 685 607 1 173 694 1 610 099 Titres cotés Avances consolidables 29 804 29 805 41 606 41 606 Créances rattachées 135 135 135 135 Dépréciations -16 859 -17 556 Sous-total titres de participation 1 229 347 1 715 547 1 197 879 1 651 840 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 14 437 14 439 10 802 10 754 Dépréciations -166 -142 Sous-total autres titres détenus à long terme 14 271 14 439 10 660 10 754 Valeur nette au bilan 1 243 618 1 729 986 1 208 539 1 662 594 Total des titres de participation 1 253 711 1 740 079 1 218 519 1 672 574 (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 252 204 1 205 996 Titres cotés Total 1 252 204 1 205 996 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Variation de l'actif immobilisé Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions  (cessions, échéance) 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 21 500 21 500 Avances consolidables 9 158 9 158 Créances rattachées Dépréciations -20 678 -1 200 1 313 -20 565 Valeur nette au bilan 9 980 -1 200 1 313 10 093 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 173 694 43 421 -848 1 216 267 Avances consolidables 41 606 -11 802 29 804 Créances rattachées 135 135 Dépréciations -17 556 -135 832 -16 859 Sous-total titres de participation 1 197 879 43 286 -11 818 1 229 347 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 10 802 3 650 -15 14 437 Dépréciations -142 -29 5 -166 Sous-total autres titres détenus à long terme 10 660 3 621 -10 14 271 Valeur nette au bilan 1 208 539 46 907 -11 828 1 243 618 Total 1 218 519 45 707 -10 515 1 253 711 Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 365 250 40 163 -4 315 -368 400 730 Amortissements et dépréciations -254 724 -20 529 4 287 -270 966 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes 4 891 -71 4 820 Amortissements et dépréciations -2 943 -457 53 -3 347 Valeur nette au bilan 112 474 19 177 -46 -368 131 237 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 29 655 50 29 705 Amortissements et dépréciations -19 911 -309 -20 220 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes 191 191 Valeur nette au bilan 9 935 -259 9 676 Total 122 409 18 918 -46 -368 140 913 Actions propres La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne détient pas d’action propres. Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 48 101 Comptes de stock et emplois divers 1 968 1 942 Débiteurs divers (2) 342 504 483 873 Comptes de règlement 223 130 Valeur nette au bilan 344 743 486 046 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 24 327 22 770 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 59 23 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 9 Charges constatées d'avance 797 445 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 724 1 156 Autres produits à recevoir 53 689 56 156 Autres comptes de régularisation 14 969 16 340 Valeur nette au bilan 94 574 96 890 Total 439 317 582 936 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 3 381 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. La modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l’IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d’alignement a été retenu par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur et a pour conséquence d’augmenter le niveau des comptes de régularisation et actifs divers de 205 milliers d’euros. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Solde au 31/12/2021 Sur créances clientèle 165 092 45 220 -53 895 -2 255 154 162 Sur opérations sur titres 3 549 94 -100 3 543 Sur valeurs immobilisées 38 981 1 479 -2 244 38 216 Sur autres actifs 2 044 24 -94 1 974 Total 209 666 46 817 -56 333 -2 255 197 895 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 7 7 3 10 5 à terme 600 2 163 1 151 108 068 111 982 20 112 002 113 909 Valeur au bilan 607 2 163 1 151 108 068 111 989 23 112 012 113 914 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 4 073 4 073 50 4 123 41 319 Comptes et avances à terme 1 221 048 3 276 687 5 133 140 1 815 418 11 446 293 5 442 11 451 735 10 533 690 Titres donnés en pension livrée 150 024 Valeur au bilan 1 225 121 3 276 687 5 133 140 1 815 418 11 450 366 5 492 11 455 858 10 725 033 Total 1 225 728 3 278 850 5 134 291 1 923 486 11 562 355 5 515 11 567 870 10 838 947 Opérations internes au Crédit Agricole :  Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale  (Cf. Cadre Juridique et Financier). Comptes créditeurs de la clientèle Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 8 965 044 8 965 044 66 8 965 110 7 908 576 Comptes d'épargne à régime spécial 77 396 77 396 77 396 64 840 à vue 77 396 77 396 77 396 64 840 Autres dettes envers la clientèle : 132 361 221 772 735 029 783 1 089 945 12 432 1 102 377 1 316 691 à vue 11 259 11 259 11 259 9 856 à terme 121 102 221 772 735 029 783 1 078 686 12 432 1 091 118 1 306 835 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 9 174 801 221 772 735 029 783 10 132 385 12 498 10 144 883 9 290 107 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 9 780 105 8 921 535 Autres pays de l'U.E. 214 562 242 019 Autres pays d'Europe (1) 71 458 39 206 Amérique du Nord 21 866 23 913 Amérique Centrale et du Sud 3 340 2 378 Afrique et Moyen-Orient 32 403 22 921 Asie et Océanie (hors Japon) 8 288 9 363 Japon 363 1 303 Total en principal 10 132 385 9 262 638 Dettes rattachées 12 498 27 469 Valeur au bilan 10 144 883 9  290 107 (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling : 27 349 milliers de GBP. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Particuliers 5 092 561 4 711 575 Agriculteurs 320 938 302 711 Autres professionnels 916 548 845 281 Clientèle financière 300 870 176 743 Entreprises 2 970 827 2 732 314 Collectivités publiques 9 207 7 389 Autres agents économiques 521 434 486 625 Total en principal 10 132 385 9 262 638 Dettes rattachées 12 498 27 469 Valeur au bilan 10 144 883 9 290 107 Dettes représentées par un titre Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Titres de créances négociables 3 450 3 450 2 3 452 3 753 Valeur nette au bilan 3 450 3 450 2 3 452 3 753 Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) Instruments conditionnels vendus 6 55 Comptes de règlement et de négociation 6 1 Créditeurs divers 114 620 103 926 Versements restant à effectuer sur titres 10 057 6 303 Valeur au bilan 124 689 110 285 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 99 304 67 225 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 37 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 3 287 2 935 Produits constatés d'avance 105 356 116 508 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 10 912 11 763 Autres charges à payer 61 708 54 350 Autres comptes de régularisation 11 780 3 480 Valeur au bilan 292 384 256 261 Total 417 073 366 546 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Provisions (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde au 31/12/2021 Provisions pour autres engagements sociaux 2 066 172 -140 -135 1 963 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 15 226 59 018 -53 959 20 285 Provisions pour litiges fiscaux 391 1 056 -125 -10 1 312 Provisions pour autres litiges 11 643 2 974 -727 -2 577 11 313 Provisions pour risques de crédit (1) 130 474 376 956 -370 885 136 545 Provisions sur participations 1 363 400 -169 1 594 Provisions pour risques opérationnels (2) 4 821 1 461 -444 5 838 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3) 24 219 -2 333 21 886 Autres provisions 6 918 1 413 -2 465 -492 5 374 Valeur au bilan 197 121 443 450 -3 457 -431 004 206 110 (1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. Cette provision est constituée à hauteur de 4 252 milliers d’euros d’après la cartographie des risques selon une méthodologie groupe et à hauteur de 1 285 milliers d’euros au titre du litige image chèque. (3) Cf note 16 ci-après Epargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 433 796 349 728 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 386 356 1 381 124 Ancienneté de plus de 10 ans 889 607 927 469 Total plans d'épargne-logement 2 709 759 2 658 321 Total comptes épargne-logement 237 236 228 440 Total encours collectes au titre des contrats épargne-logement 2 946 995 2 886 761 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 518 808 Comptes épargne-logement 1 363 2 163 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 1 881 2 971 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans -464 -298 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans -2 439 -14 277 Ancienneté de plus de 10 ans -18 985 -9 646 Total plans d'épargne-logement -21 888 -24 221 Total comptes épargne-logement 0 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement -21 888 -24 221 (En milliers d'euros) 01/01/2021 Dotations Reprises 31/12/2021 Plans d'épargne-logement -24 221 0 2 333 -21 888 Comptes épargne-logement 0 0 0 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement -24 221 0 2 333 -21 888 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2021 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Engagements sociaux : avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à l'ouverture 45 377 45 628 Coût des services rendus sur l'exercice 3 365 2 360 Coût financier 168 446 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 -2 367 Variation de périmètre -68 -195 Prestations versées (obligatoire) -1 904 -1 612 (Gains) / pertes actuariels -1 746 1 117 Autres mouvements (1) -307 Dette actuarielle à la clôture 44 884 45 377 La modification de la recommandation 2013-02 du 7 novembre 2013 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l’IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d’alignement a été retenu par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur et a pour conséquence de réduire de 307 milliers d’euros le niveau de la dette actuarielle présentée au 1er janvier 2021, faisant ressortir une position active de 307 milliers d’euros, et d’augmenter les capitaux propres au 1er janvier 2021 par le biais du report à nouveau de 307 milliers d’euros. Si cette modification avait été prise en compte en 2020, le niveau des engagements sociaux aurait été estimé à 44 061 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 44 368 milliers d’euros présenté dans le tableau ci-dessus. Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Coût des services rendus 3 365 2 360 Coût financier 168 446 Rendement attendu des actifs -125 -191 Coût des services passés 0 -2 367 (Gains) / pertes actuariels net 531 518 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -550 1 792 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 3 389 2 558 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 40 887 38 862 Rendement attendu des actifs 125 191 Gains / (pertes) actuariels 259 101 Cotisations payées par l'employeur 3 328 3 540 Variation de périmètre -68 -195 Prestations payées par le fonds -1 904 -1 612 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à la clôture 42 627 40 887 Composition des actifs des régimes La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a souscrit des assurances auprès de PREDICA et ADICAM en couverture de ses engagements et les actifs des régimes sont constitués de polices d’assurance éligibles. Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à la clôture -44 884 -45 377 Impact de la limitation d'actifs -1 750 -2 300 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 4 212 6 748 Juste valeur des actifs fin de période 42 627 40 887 Position nette (passif) / actifs à la clôture 205 -41 Rendement des actifs des régimes Rendement des actifs des régimes 31/12/2021 Fourchette de taux en % Basse Haute Taux de rendement effectif des actifs de régimes 0,80% 1,28% Taux d'actualisation 0,30% 0,86% Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2021, les taux de sensibilité démontrent que : -   une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement comprise entre 0,70% et 6,55% ; -   une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement comprise entre 0,80% et 7,26%. Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Fonds pour risques bancaires généraux 90 338 90 338 Valeur au bilan 90 338 90 338 Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Placement des fonds propres des Caisses Locales 236 440 236 440 236 440 215 812 Valeur au bilan 236 440 236 440 236 440 215 812 Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 2 542 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 2 341 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Variation des capitaux propres (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2019 83 209 1 322 997 0 753 271 518 103 675 2 263 670 Dividendes versés au titre de N-2 -9 534 -9 534 Variation de capital 0 Variation des primes et réserves 23 535 23 535 Affectation du résultat social N-2 70 606 -94 141 -23 535 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 92 806 92 806 Solde au 31/12/2020 83 209 1 393 603 0 776 806 518 92 806 2 346 942 Dividendes versés au titre de N-1 -8 516 -8 516 Variation de capital 0 Variation des primes et réserves 21 072 21 072 Affectation du résultat social N-1 63 218 -84 290 -21 072 Report à nouveau 307 307 Résultat de l’exercice N 106 496 106 496 Solde au 31/12/2021 83 209 1 456 821 0 798 185 518 106 496 2 445 229 Primes, autres réserves et report à nouveau : - Dont 145 158 milliers d'euros de primes d'émission, - Dont 101 868 milliers d'euros de primes de fusion. - Dont 44 milliers d'euros d'affectation des écarts d'évaluation. - Dont 307 milliers d’euros relatif à l'impact de l’application de la recommandation 2013-02 du 05 novembre 2021 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires. Composition des capitaux propres (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Capitaux propres hors FRBG 2 445 229 2 346 942 Fonds pour risques bancaires généraux 90 338 90 338 Dettes subordonnées et titres participatifs 236 440 215 812 Total des capitaux propres 2 772 007 2 653 092 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Créances 572 550 571 889 Sur les établissements de crédit et institutions financières 6 513 5 852 Sur la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 566 037 566 037 Dettes 253 049 229 746 Sur les établissements de crédits et institutions financières 252 558 229 162 Sur la clientèle 491 583 Transactions effectuées avec les parties liées Les transactions effectuées avec les parties liées sont conclues à des conditions normales de marché. Opérations effectuées en devises Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Euro 25 024 636 24 711 919 23 297 308 22 977 806 Autres devises de l’Union Européenne 164 273 9 950 9 950 Franc Suisse 12 130 12 130 5 740 5 740 Dollar 63 269 63 269 55 065 55 063 Yen 48 48 42 42 Autres devises (1) 13 069 13 357 10 872 10 872 Valeur brute 25 113 316 24 800 996 23 378 977 23 059 473 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 195 973 310 399 180 256 290 093 Dépréciations -197 894 -209 667 Total 25 111 395 25 111 395 23 349 566 23 349 566 (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling : 5 060 milliers de GBP Opérations de change, prêts et emprunts en devises (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change à terme 31 792 31 777 52 194 52 172 - Devises 16 036 16 036 25 380 25 380 - Euros 15 756 15 741 26 814 26 792 Total 31 792 31 777 52 194 52 172 Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 4 730 146 124 113 4 854 259 5 453 683 Opérations de gré à gré (1) 4 730 146 124 113 4 854 259 5 453 683 Swaps de taux d'intérêt 4 730 146 123 154 4 853 300 5 453 683 Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 959 959 Opérations conditionnelles 7 144 172 112 179 256 190 904 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 7 144 172 112 179 256 190 904 Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 7 144 3 882 11 026 18 600 Vendus 3 882 3 882 4 314 Instruments de taux de change à terme Achetés 82 174 82 174 83 995 Vendus 82 174 82 174 83 995 Total 4 737 290 296 225 5 033 515 5 644 587 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2021 dont opérations effectuées de gré à gré ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Options de change 35 797 128 551 35 797 128 551 Swaps de taux d’intérêt 692 625 1 462 203 2 698 472 692 625 1 462 203 2 698 472 Caps, Floors, Collars 7 143 7 765 7 143 7 765 Opérations fermes sur actions et indices 959 959 Sous total 735 565 1 599 478 2 698 472 735 565 1 599 478 2 698 472 Opérations de change à terme 63 570 63 570 Sous total 63 570 63 570 Total 799 135 1 599 478 2 698 472 799 135 1 599 478 2 698 472 (En milliers d'euros) Total 31/12/2020 dont opérations effectuées de gré à gré ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Options de change 58 713 109 277 58 713 109 277 Swaps de taux d’intérêt 524 876 2 273 284 2 655 523 524 876 2 273 284 2 655 523 Caps, Floors, Collars 21 486 1 428 21 486 1 428 Sous total 583 589 2 404 047 2 656 951 583 589 2 404 047 2 656 951 Opérations de change à terme 75 760 28 606 75 760 28 606 Sous total 75 760 28 606 75 760 28 606 Total 659 349 2 432 653 2 656 951 659 349 2 432 653 2 656 951 Instruments financiers à terme : juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total juste valeur Encours notionnel Total juste valeur Encours notionnel Positive Négative Positive Négative Options de change 640 71 164 348 725 167 990 Swaps de taux d’intérêt 12 525 185 224 4 853 300 7 447 321 256 5 453 683 Caps, Floors, Collars 7 7 14 908 1 1 22 914 Opérations fermes sur actions et indices 959 Sous total 13 172 185 302 5 033 515 7 448 321 982 5 644 587 Opérations de change à terme 194 32 63 570 136 286 104 366 Sous total 194 32 63 570 136 286 104 366 Total 13 366 185 334 5 097 085 7 584 322 268 5 748 953 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 114 187 405 145 4 325 000 112 955 Au cours de l’année 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a pas effectué de transfert de portefeuille Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : •   une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. •   les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. •   des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’OCDE  et organismes assimilés 187 072 16 326 203 398 396 367 18 011 414 378 Risques sur les autres contreparties 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 187 072 16 326 203 398 396 367 18 011 414 378 Dont risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières 187 072 16 326 203 398 396 367 18 011 414 378 - dérivés actions et sur indices 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 187 072 16 326 203 398 396 367 18 011 414 378 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 0 0 0 0 0 0 Total après effet des accords de compensation et de collatérisation 187 072 16 326 203 398 396 367 18 011 414 378 *calculé selon les normes prudentielles CRR2 / CRD5 Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 1 671 319 1 650 854 Engagements en faveur de la clientèle 1 671 319 1 650 854 Ouverture de crédits confirmés 828 347 912 587 Ouverture de crédits documentaires 5 608 7 448 Autres ouvertures de crédits confirmés 822 739 905 139 Autres engagements en faveur de la clientèle 842 972 738 267 Engagements de garantie 725 028 765 645 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 215 946 366 276 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 43 0 Autres garanties (1) 215 903 366 276 Engagements d'ordre de la clientèle 509 082 399 369 Cautions immobilières 223 462 233 719 Autres garanties d'ordre de la clientèle 285 620 165 650 Engagements sur titres 3 900 5 863 Autres engagements à donner 3 900 5 863 Engagements reçus Engagements de financement 25 462 38 654 Engagements reçus d'établissements de crédit 25 462 38 654 Engagements de garantie 8 695 976 8 359 646 Engagements reçus d'établissements de crédit 769 714 651 717 Engagements reçus de la clientèle 7 926 262 7 707 929 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 1 994 976 1 991 928 Autres garanties reçues 5 931 286 5 716 001 Engagements sur titres 3 900 5 863 Autres engagements reçus 3 900 5 863 (1) Au 31/12/2020 : dont 155 537 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. Actifs donnés et reçus en garantie Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2021,   la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a apporté 10 674 788 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 10 287 717 milliers d'euros en 2020.   La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier,   la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur   a apporté : - 8 813 730 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 8 315 120 milliers d'euros en 2020 ; - 375 469 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 417 719 milliers d'euros en 2020 ; - 1 485 590 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 554 879 milliers d'euros en 2020 . Engagements donnés aux entreprises liées Les engagements donnés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur par lettre de garantie à Crédit Agricole S.A. s'élèvent à 2 253 619 milliers d'euros. Produits nets d'intérêts et revenus assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 760 3 753 Sur opérations internes au Crédit Agricole 49 644 46 019 Sur opérations avec la clientèle 319 139 316 951 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 11 780 14 718 Intérêts et produits assimilés 383 323 381 441 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 764 -2 042 Sur opérations internes au Crédit Agricole -73 851 -79 835 Sur opérations avec la clientèle -23 699 -33 082 Charge nette sur opérations de macro-couverture -46 772 -49 342 Sur dettes représentées par un titre -2 -8 Intérêts et charges assimilées -146 088 -164 309 Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1) 237 235 217 132 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2021 est de 2 542 milliers d'euros, contre 2 341 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Revenus des titres à revenus variables (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 32 171 40 811 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 227 206 Total des revenus des titres à revenus variables 32 398 41 017 Produit net des commissions (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 1 284 -65 1 219 910 -62 848 Sur opérations internes au crédit agricole 21 018 -29 473 -8 455 19 877 -22 492 -2 615 Sur opérations avec la clientèle 63 704 -554 63 150 69 375 -502 68 873 Sur opérations de change 271 271 261 261 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 122 122 147 147 Sur prestations de services financiers (1) 170 418 -20 456 149 962 161 886 -17 742 144 144 Provision pour risques sur commissions 711 -722 -11 687 -736 -49 Total produit net des commissions 257 528 -51 270 206 258 253 143 -41 534 211 609 (1) dont prestations assurance-vie : 29 086 milliers d'euros. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 837 635 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 207 -136 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 1 044 499 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de placement Dotations aux dépréciations -10 -42 Reprises de dépréciations 49 3 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 39 -39 Plus-values de cession réalisées 691 545 Moins-values de cession réalisées -365 -546 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 326 -1 Solde des opérations sur titres de placement 365 -40 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations -83 -231 Reprises de dépréciations 47 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -36 -231 Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille -36 -231 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 329 -271 Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits divers 12 072 17 778 Refacturation et transfert de charges 67 72 Reprises provisions 67 72 Autres produits d'exploitation bancaire 12 206 17 922 Charges diverses -875 -1 063 Quote part des opérations faites en commun -453 -373 Dotations provisions -1 300 -10 Autres charges d'exploitation bancaire -2 628 -1 446 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 9 578 16 476 Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel Salaires et traitements -106 263 -101 540 Charges sociales -55 597 -53 056 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -11 644 -11 145 Intéressement et participation -20 478 -15 406 Impôts et taxes sur rémunérations -16 967 -15 367 Total des charges de personnel -199 305 -185 369 Refacturation et transferts de charges de personnel 6 038 5 183 Frais de personnel nets -193 267 -180 186 Frais administratifs Impôts et taxes -7 258 -8 896 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -105 957 -102 490 Total des charges administratives -113 215 -111 386 Refacturation et transferts de charges administratives 4 460 2 881 Frais administratifs nets -108 755 -108 505 Charges générales d'exploitation -302 022 -288 691 (1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du groupe de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. (2) dont 2 582 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2021 Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2021 31/12/2020 Cadres 572 554 Non cadres 1 875 1 855 Total de l'effectif moyen 2 447 2 409 La rémunération payée aux membres du Comité de Direction en raison de leur fonction s’élève au 31/12/2021 à 2 497 milliers d’euros. Cout du risque (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux provisions et dépréciations -479 304 -388 278 Dépréciations de créances douteuses -40 519 -36 098 Autres provisions et dépréciations -438 785 -352 180 Reprises de provisions et dépréciations 477 319 361 488 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 48 876 38 569 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 428 443 322 919 Variation des provisions et dépréciations -1 985 -26 790 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -1 752 -2 754 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -17 635 -10 207 Décote sur prêts restructurés -36 -36 Récupérations sur créances amorties 454 349 Autres pertes -255 -157 Autres produits 987 Cout du risque -21 209 -38 608 (1) dont 2 479 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 2 255 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 575 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 72 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 15 156 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Résultat net sur actifs immobilisés (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -1 765 -8 917 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 765 -8 917 Reprises de dépréciations 2 320 856 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 2 320 856 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 555 -8 061 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 555 -8 061 Plus-values de cessions réalisées 3 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 3 Moins-values de cessions réalisées -833 Sur titres d'investissement -1 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -832 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -830 Sur titres d'investissement -1 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -829 Solde en perte ou en bénéfice -275 -8 061 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 1 012 9 Moins-values de cessions -19 -7 Solde en perte ou en bénéfice 993 2 Résultat net sur actifs immobilisés 718 -8 059 Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôt sur les sociétés 37 589 46 949 Impôt sur les sociétés exercice antérieur 105 -74 Etalement actuariel des impôts liés aux CI PTZ 837 -173 Crédits d'Impôts -153 -527 Régime intégration fiscale groupe Crédit Agricole -2 243 -3 043 Provisions pour risques fiscaux 497 26 Impôt sur les bénéfices 36 632 43 158 Informations relatives aux résultats des activités bancaires La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur exerce la quasi-totalité de son activité en France et dans la banque de proximité. Evénements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation Il n’existe pas d’évènement postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur. Affectation des résultats (En euros) 31/12/2021 Bénéfice 106 495 654,06 Report à nouveau 307 362,00 Intérêts aux parts sociales -1 391 677,15 Rémunération des certificats coopératifs d’associés -7 988 060,16 Solde 97 423 278,75 Affectation des 3/4 à la réserve légale 73 067 459,06 Autres réserves 24 355 819,69 Implantation dans des états ou territoires non coopératifs La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur (En milliers d'euros hors taxes) ERNST & YOUNG % EXPERTEA % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 116 47 % 52 21 % Services autres que la certification des comptes 75 31 % 3 1 % Total 191 78 % 55 22 % (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Attestation des commissaires aux comptes et publicité Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, les Négadis, avenue Paul Arène, 83000 Draguignan. I V.  —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d’Azur, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d’Azur  relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion  formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous  avons  réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.13 « Avantages au personnel postérieurs à l'emploi » de l’annexe aux comptes annuels qui expose l’impact du changement de méthode comptable relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires sur les comptes au 31 décembre 2021. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédits sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à M€ 154,2. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de la crise liée à la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de  votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles-clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise liée à la Covid-19 sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, votre caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives («  Forward Looking » ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et les créances représente M€ 136,5 au 31 décembre 2021 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit en raison de : l’importance des hypothèses retenues, en particulier dans le contexte de crise liée à la Covid-19 en vigueur au cours de l’exercice ; l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.) dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local ). Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut «  Loss Given Default  » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise liée à la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise liée à la Covid-19 pour des portefeuilles d’encours ainsi que la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du «  Forward Looking »  ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d’Azur par votre assemblée générale du 31 mars 2010 pour le cabinet EXPERTEA AUDIT et du 1 er  avril 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet EXPERTEA AUDIT était dans la douzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la sixième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2010 à 2015 et le cabinet ERNST & YOUNG Audit de 1998 à 2009. Responsabilités  de la direction  et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément  aux règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité  de la caisse régionale  à poursuivre son exploitation,  de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider  la caisse régionale  ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes  annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes  annuels  pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Marseille et Paris-La Défense, le 15 mars 2022 Les Commissaires aux Comptes EXPERTEA AUDIT ERNST & YOUNG Audit Patrick Estienne Bernard Heller Partie B - Comptes consolidés au 31 décembre 2021 Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur en date du  28 janvier 2022 et s oumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du  1 er  avril 2022 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers Cadre  général Présentation juridique de l’entité Dénomination sociale et siège social de l’entité : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, les Négadis, Avenue Paul Arène, 83300 DRAGUIGNAN Registre du commerce et des sociétés et numéro d’immatriculation : RCS Draguignan 415 176 072. NAF 64192 Forme juridique : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est une société coopérative à capital, régie par le livre V de Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, 51 Caisses locales, qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre, les comptes individuels sont représentatifs de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraine. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 11,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 28 536 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole  S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Pour rappel, au 30 juin 2021, le taux d’intérêt retenu était le minimum entre le taux de Facilité des Dépôts et le MRO - 50 bps compte tenu des incertitudes que le Groupe avait à cette date, quant à l’atteinte des critères de variation de crédits éligibles pendant la période spéciale de référence additionnelle. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne,  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2  ( Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF ) . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  ( Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF) , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er  juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er  mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1 er  mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. Informations relatives aux parties liées Le périmètre de consolidation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur comprend : - La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ; - 51 Caisses locales,  sociétaires de la Caisse régionale. Elles ont une activité d’intermédiaire financier du fait des actions de représentation qu’elles mènent ainsi que des avis de décisions rendus sur les dossiers de crédit de leur circonscription territoriale. Elles exercent également un rôle d’animation et de communication auprès des sociétaires, des clients, des organismes sociaux professionnels et des organisations sociales, sportives et culturelles de la circonscription. Leur total bilan cumulé s’élève à 304 M€ et leurs résultats cumulés ressortent à 3,7 M€. CAISSE LOCALE ADRESSE CODE POSTAL VILLE PRESIDENT ANNOT-ENTREVAUX Place de la Mairie 04240 ANNOT Denise HONNORATY ANTIBES 2, Avenue Robert Soleau 06600 ANTIBES Antoine SACERDOTI AURELIENNE 2, Rue Mirabeau 83470 ST MAXIMIN LA STE BAUME Marie-Noëlle VARLET BAIES DU SOLEIL Place Paul Lemoyne 83190 OLLIOULES Jean Louis DORGET BARCELONNETTE Avenue de la Libération 04400 BARCELONNETTE Hélène ESTACHY BORMES Imm Santa Cruz - Av des Ilaires 83980 LE LAVANDOU Joseph MILITELLO BRESQUE VERDON 19, Avenue Clémenceau 83630 AUPS Fabien BRIEUGNE CAGNES 29, Avenue de la Gare 06800 CAGNES SUR MER Pascale VIALE CARAMY ISSOLE 13, Boulevard St Louis 83170 BRIGNOLES Roland MISTRE CARREFOUR BLEONE DURANCE Centre commercial Saint-Jean 04160 CHATEAU ARNOUX Mireille BROSCHE CUERS PUGET VILLE Place de la Convention 83390 CUERS Michel GIOVINAZZO DIGNE LES BAINS 7, Boulevard Thiers 04000 DIGNE LES BAINS Jean-Luc FABRE DRAGUIGNAN Centre Hermès- Rue de la République 83300 DRAGUIGNAN Lisette CONDOMINES DUYES-BLEONE Centre Affaires Croix du Sud - Quartier St-Christophe 04000 DIGNE LES BAINS Nicole LECLERCQ ESTERON Quartier de la Digue RN202 06670 ST MARTIN DU VAR Jean-Marie AUDOLI GOLFE ET MAURES Espace Marceau - 59, Rue Marceau 83310 COGOLIN Christian MOUTTE GUILLAUMES Place de Provence 06470 GUILLAUMES Frédéric JEAN HAUTES VALLEES DE L’ASSE ET DU VERDON Route de Nice 04170 SAINT-ANDRE Philippe CHAILAN HAUT VAR VERDON Boulevard Grisolle 83670 BARJOLS Lucie MOUTONNET HYERES 7, Avenue du Général de Gaulle 83400 HYERES Michel BARNEL LA CRAU Rue Renaude 83260 LA CRAU Gilbert TESSORE LA TINEE Place de l'Eglise 06660 SAINT ETIENNE DE TINEE Colette FABRON LA VESUBIE Place Corniglion Molinier 06450 ROQUEBILLIERE Daniel BLANC LACS ET LAVANDE 11, Allée Louis Gardiol 04500 RIEZ Corinne BERTRAND LE BEAUSSET 4, Place Général de Gaulle 83330 LE BEAUSSET Patrick JACQUET LE LUC Avenue Pierre Gaudin 83340 LE LUC Alain SENEQUIER LES MEES ORAISON PEYRUIS Allée Arthur Gouin 04700 ORAISON Olivier TOCHE LEVENS 12, Avenue du Docteur Faraut 06670 LEVENS Chantal BAGNATO LORGUES 76, Avenue Allongue 83510 LORGUES Eric GIORDANA MANOSQUE Parc de Drouille - Allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE Olivier GIRARD MENTON 2, Rue Trenca 06500 MENTON Florence CASARO-MAZZA MER ESTEREL 60, Boulevard de la Mer 83600 FREJUS Christian BESSERER NICE 8, Avenue Félix Faure 06000 NICE Jean-Marc GIAUME PAYS DE FAYENCE Les Mercuriales 3 83440 TOURETTES Jean-Paul CONTI PAYS DE FORCALQUIER Boulevard des Martyrs de la Résistance 04300 FORCALQUIER Françoise MEYER PAYS DE GRASSE 10, Avenue Jean Maubert 06130 GRASSE Henri FOSSEN PAYS DE SISTERON LA MOTTE TURRIERS Avenue de la Libération 04200 SISTERON René AVINENS PAYS DES PAILLONS 5, Place Jean Allardi 06390 CONTES Dominique CELESCHI PUGET-THENIERS Place A. Conil 06260 PUGET-THENIERS Alain RANUZZI SAINT AUBAN La Mairie, 9 Place don Jean Bellon 06850 SAINT AUBAN Hervé ROMANO SAINT LAURENT DU VAR 265, Avenue du Général Leclerc 06700 SAINT LAURENT DU VAR Philippe ONTENIENTE SAINT-TROPEZ 11, Place des Lices 83990 ST TROPEZ Thierry DOUNIER SEYNE LES ALPES Lot. du docteur Jaubert 04140 SEYNE LES ALPES André COLLOMB SOLLIES PONT Immeuble Le Moulin, 8 rue République 83210 SOLLIES PONT Jacques REY SOSPEL Rue Cabraïa 06380 SOSPEL Jacques DENAIX TENDE 3, Avenue du 16 Septembre 1947 06430 TENDE Marc ALBESIANO TOULON 27, Boulevard de Strasbourg 83000 TOULON Catherine BARNEL VALENSOLE   GREOUX-LES-BAINS Avenue des Marronniers 04800 GREOUX LES BAINS Marie PELLESTOR VALLEES D'ARGENS Rue Maréchal Foch 83570 CARCES Sandrine JOURDAN VALLEE DE LA SIAGNE 145, Avenue de Grasse 06580 PEGOMAS Serge BERNARDI VENCE 39, Avenue Marcellin Maurel 06140 VENCE Pierre GORTINA - La SAS PCA IMMO , contrôlée à 100%, qui a pour activité la prise de participations dans le domaine de la transaction immobilière. Son total bilan s’élève à 7,8 M€ et son résultat (*) ressort à 8,9 M€ au 31 décembre 2021. - Les Fonds communs de titrisation Crédit Agricole Habitat – Compartiment PCA Le total bilan s’élève à 678 M€ et leur résultat (*) ressort à 1,3 M€ au 31 décembre 2021. (*) Résultat déterminé selon les normes internationales. Etats financiers consolidés Compte de  résultat (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 399 782 405 201 Intérêts et charges assimilées 4.1 -150 727 -172 746 Commissions (produits) 4.2 256 864 252 086 Commissions (charges) 4.2 -50 345 -40 573 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 4 738 3 638 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 171 -267 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 4 567 3 905 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 32 532 10 098 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 32 532 10 098 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 -1 0 Produits des autres activités 4.7 2 973 2 188 Charges des autres activités 4.7 -3 009 -1 816 Produit net bancaire 492 807 458 076 Charges générales d'exploitation 4.8 -296 947 -282 082 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 -25 549 -24 243 Résultat brut d'exploitation 170 311 151 751 Coût du risque 4.10 -14 514 -41 356 Résultat d'exploitation 155 797 110 395 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 1 013 13 Résultat avant impôt 156 810 110 408 Impôts sur les bénéfices 4.12 -35 837 -34 737 Résultat net 120 973 75 671 Résultat net part du groupe 120 973 75 671 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en ca pitaux propres (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net 120 973 75 671 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 2 005 -1 015 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 0 0 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 274 972 -76 857 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 276 977 -77 872 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -8 663 3 352 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 268 314 -74 520 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 -486 -434 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -486 -434 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 140 142 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 -346 -292 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 267 968 -74 812 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 388 941 859 Dont part du Groupe 388 941 859 Dont participations ne donnant pas le contrôle 0 0 (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 17 186 0 Bilan actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 6.1 125 897 122 165 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 227 929 418 362 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 946 3 967 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 222 983 414 395 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 11 188 4 867 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 648 079 1 332 479 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 648 079 1 332 479 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 22 883 744 20 885 244 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 481 023 2 145 482 Prêts et créances sur la clientèle 18 572 638 17 903 325 Titres de dettes 830 083 836 437 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 111 741 238 831 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 69 454 72 529 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 393 546 541 994 Immeubles de placement 6.14 12 334 9 516 Immobilisations corporelles 6.15 149 076 135 397 Immobilisations incorporelles 6.15 1 054 1 314 Total de l'actif 25 634 042 23 762 698 Bilan passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 6 014 5 381 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 6 014 5 381 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 179 679 316 477 Passifs financiers au coût amorti 21 710 361 20 126 268 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 11 455 765 10 721 164 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 10 144 392 9 289 069 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 110 204 116 035 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -300 3 750 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 626 128 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 414 548 370 459 Provisions 6.18 71 832 69 690 Total dettes 22 382 760 20 892 153 Capitaux propres 3 251 282 2 870 545 Capitaux propres part du Groupe 3 251 282 2 870 545 Capital et réserves liées 536 198 515 841 Réserves consolidées 2 178 059 2 130 949 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 416 052 148 084 Résultat de l'exercice 120 973 75 671 Total du passif 25 634 042 23 762 698 Tableau de variation des capitaux propre s (en milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié 243 010 2 392 633 0 0 2 635 643 2 386 220 510 222 896 0 2 858 539 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2020 243 010 2 392 633 0 0 2 635 643 2 386 220 510 222 896 0 2 858 539 Augmentation de capital 21 626 0 0 0 21 626 0 0 0 0 21 626 Dividendes versés en 2020 0 -10 653 0 0 -10 653 0 0 0 0 -10 653 Mouvements liés aux paiements en actions 0 765 0 0 765 0 0 0 0 765 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 21 626 -9 888 0 0 11 738 0 0 0 0 11 738 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 0 0 0 -292 -74 520 -74 812 0 -74 812 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Résultat 2020 0 0 0 0 0 0 0 0 75 671 75 671 Autres variations 0 -591 0 0 -591 0 0 0 0 -591 Capitaux propres au 31 décembre 2020 264 636 2 382 154 0 0 2 646 790 2 094 145 990 148 084 75 671 2 870 545 Affectation du résultat 2020 0 75 671 0 0 75 671 0 0 0 -75 671 0 Capitaux propres au 1er janvier 2021 264 636 2 457 825 0 0 2 722 461 2 094 145 990 148 084 0 2 870 545 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) 0 307 0 0 307 0 0 0 0 307 Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité 264 636 2 458 132 0 0 2 722 768 2 094 145 990 148 084 0 2 870 852 Augmentation de capital 20 357 0 0 0 20 357 0 0 0 0 20 357 Dividendes versés en 2021 0 -10 229 0 0 -10 229 0 0 0 0 -10 229 Mouvements liés aux paiements en actions 0 190 0 0 190 0 0 0 0 190 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 20 357 -10 039 0 0 10 318 0 0 0 0 10 318 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 -17 186 0 0 -17 186 -346 268 314 267 968 0 250 782 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 0 -17 186 0 0 -17 186 0 17 186 17 186 0 0 Résultat 2021 0 0 0 0 0 0 0 0 120 973 120 973 Autres variations (3) 0 -1 643 0 0 -1 643 0 0 0 0 -1 643 Capitaux propres au 31 décembre 2021 284 993 2 429 264 0 0 2 714 257 1 748 414 304 416 052 120 973 3 251 282 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) Au 1er janvier 2020, l’impact sur les capitaux propres aurait été de -293 milliers d’euros. (3) Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2, a nécessité une régularisation de -1 563 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024. (en milliers d'euros) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié 0 0 0 0 0 2 858 539 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC 0 0 0 0 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2020 0 0 0 0 0 2 858 539 Augmentation de capital 0 0 0 0 0 21 626 Dividendes versés en 2020 0 0 0 0 0 -10 653 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 0 0 0 765 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 0 0 0 0 0 11 738 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 0 0 0 -74 812 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 0 0 0 0 0 0 Résultat 2020 0 0 0 0 0 75 671 Autres variations 0 0 0 0 0 -591 Capitaux propres au 31 décembre 2020 0 0 0 0 0 2 870 545 Affectation du résultat 2020 0 0 0 0 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2021 0 0 0 0 0 2 870 545 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) 0 0 0 0 0 307 Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité 0 0 0 0 0 2 870 852 Augmentation de capital 0 0 0 0 0 20 357 Dividendes versés en 2021 0 0 0 0 0 -10 229 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 0 0 0 190 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 0 0 0 0 0 10 318 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 0 0 0 250 782 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 0 0 0 0 0 0 Résultat 2021 0 0 0 0 0 120 973 Autres variations (3) 0 0 0 0 0 -1 643 Capitaux propres au 31 décembre 2021 0 0 0 0 0 3 251 282 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) Au 1er janvier 2020, l’impact sur les capitaux propres aurait été de -293 milliers d’euros. (3) Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2, a nécessité une régularisation de -1 563 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024. Tableau des flux de  trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les  activités opérationnelles  sont représentatives des activités génératrices de produits de  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les  activités d’investissement  représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les  activités de financement  résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de   trésorerie nette  comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôt 156 810 110 408 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 25 741 23 943 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 10 860 33 902 Résultat net des activités d'investissement -1 013 -13 Résultat net des activités de financement 276 518 Autres mouvements -1 259 -8 506 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 34 605 49 844 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 413 566 667 784 Flux liés aux opérations avec la clientèle 115 873 -223 700 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 183 066 -476 961 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 193 048 -38 108 Impôts versés -40 269 -44 074 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 865 284 -115 059 Flux provenant des activités abandonnées 0 0 Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 1 056 699 45 193 Flux liés aux participations -4 541 28 356 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -32 870 -18 370 Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -37 411 9 986 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) 10 169 11 002 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -11 044 32 123 Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -875 43 125 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0 0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie  (A + B + C + D) 1 018 413 98 304 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 1 101 168 1 002 864 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 122 165 199 139 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 979 003 803 725 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 2 119 581 1 101 168 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 125 897 122 165 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 1 993 684 979 003 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 1 018 413 98 304 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus). (1) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à ses actionnaires, à hauteur de 10 229 milliers d’euros pour l'année 2021. Notes annexes aux états financiers Principes et méthodes applicables dans le  Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre  2021  et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite  carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre  2020 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre  2021  et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice  2021 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 1 er  janvier 2021 (1) Oui Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 1 er  janvier 2021 Non Amendement à IFRS 16 2 nd  amendement sur les concessions de loyers liées à la COVID-19 1 er  avril 2021 Non Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 dès le 1er janvier 2020. Réformes des indices de référence Le Groupe Crédit Agricole a mis en œuvre début 2019 un programme pour préparer et encadrer la transition des indices de référence pour l’ensemble de ses activités, avec une déclinaison en projets dédiés dans chaque entité impactée. Ce programme s’est inscrit dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole a activement participé - et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe a privilégié autant que possible des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités et autant que possible les jalons incitatifs. D’importants investissements et une forte mobilisation des équipes opérationnelles et des métiers ont été mis en œuvre pour adapter les outils et absorber la charge de travail induite par les transitions, y compris pour la modification des contrats. Il est à noter que les développements informatiques ont été très dépendants du calendrier de détermination des indices alternatifs cibles aux LIBOR et de l’émergence de standards de marché. La réalisation ordonnée et maitrisée de ces transitions a été assurée par l’ensemble des actions entreprises depuis 2019. Au second semestre  2021 , les entités ont notamment concentré leurs efforts sur la finalisation de l’ensemble des développements informatiques et l’intensification de l’information et des interactions avec les clients pour leur expliquer plus en détail les modalités de transition et poursuivre les efforts engagés pour prévenir les risques de conduite. Les travaux menés ont également permis de mettre les entités du Groupe en capacité de gérer les nouvelles offres de produits RFR tout en préservant l'expérience et la satisfaction client. Bilan des transitions au 31/12/ 2021  : Pour la plupart des entités et activités concernées, les plans de transition proactifs ont été activés dès que possible en  2021  avec une intensification au deuxième semestre : prêts / emprunts de cash entre entités du Groupe, émissions obligataires du Crédit Agricole SA, comptes de dépôts clientèle, dérivés de taux compensés transitionnés en masse via les cycles de conversion des chambres de compensation en octobre (EONIA) et en décembre (LIBOR hors USD). L’activation à partir du 1er janvier 2022 des clauses de fallback - considérées comme un « filet de sécurité » - a concerné une faible part du stock de contrats impactés par les modifications d’indice de référence. Toutefois, pour les dérivés non compensés et couverts par le protocole fallbacks ISDA, les acteurs de marché ont largement privilégié l’activation des fallbacks. A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, peu de contrats référençant l’EONIA ou les LIBOR CHF, EUR, GBP et JPY n’ont pas pu faire l’objet d’une renégociation avant le 31 décembre 2021 ou être basculés sur un indice alternatif par activation de la clause de fallback. Ce stock résiduel de contrats concerne soit des négociations non finalisées au 31 décembre qui devraient aboutir début 2022, soit des contrats qui bénéficient ou bénéficieront des dispositifs législatifs en vigueur. Gestion des risques : Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence disparaissant ou devenant non représentatifs au 31 décembre  2021  et la mise en conformité avec la réglementation BMR, les travaux du projet ont également porté sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Pour exemple, sur le volet financier, le risque de fragmentation du marché induit par l’utilisation de types de taux différents (calcul de taux prédéterminé en début de période d’intérêt dit « forward looking » ou calcul de taux post-déterminé dit « backward looking ») et de conventions différentes selon les classes d'actifs / devises peut conduire à des risques financiers pour les acteurs du secteur. Il est néanmoins anticipé que ces risques, clairement identifiés au sein du Groupe, devraient tendre à s’amoindrir au fur et à mesure que les standards de marché émergeront et que le secteur privé - avec le soutien des banques - sera en capacité de gérer cette fragmentation. LIBOR USD : En 2022, les travaux du programme de transition se poursuivent, notamment pour préparer la cessation de la publication du LIBOR USD ou sa non représentativité en juin 2023. Ce volet concerne en premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée à cet indice. Pour la transition du LIBOR USD, la mise en œuvre d’un dispositif législatif sera confirmé ultérieurement par les autorités britanniques, les autorités américaines ayant pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires pour les contrats de droit New-Yorkais. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier au 31 décembre 2021. Au 31 décembre  2021 , le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes fait apparaitre un montant nominal de 0,5 milliards d’euros. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2021, la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transitionner vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (en milliers d'euros) EONIA LIBOR USD LIBOR GBP LIBOR JPY LIBOR CHF LIBOR EUR Total des actifs financiers hors dérivés 0 Total des passifs financiers hors dérivés 617 Total des notionnels des dérivés 4 957 En l’absence d’annonces relatives à un remplacement prochain des indices EURIBOR, WIBOR et STIBOR, ceux-ci ont été exclus des données quantitatives fournies. Les encours en  LIBOR USD reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 30/06/2023, date de disparition ou de non représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. Pour les autres indices, les contrats basculés vers le taux alternatif par activation de la clause de fallback ont été exclus du recensement. Par conséquent, les encours en EONIA et LIBOR CHF correspondent aux contrats dont la renégociation contractuelle n’était pas totalement finalisée au 31 décembre 2021 et pour lesquels il n’est pas prévu de recours aux dispositifs législatifs en vigueur. Les encours en LIBOR GBP et JPY correspondent au stock résiduel de contrats pour lesquels les renégociations avec les clients n’ont pas abouti et qui devraient être couverts par le dispositif de la Commission Européenne en cours de mise en place  ( Date prévisionnelle : fin T1 2022) . S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. Au 31/12/2021, les encours sont établis à partir des données de gestion. Conséquences comptables de la décision IFRS IC d’avril 2021 sur l’attribution d’avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services pour les régimes à prestations définies En décembre 2020, l’IFRS IC a été saisi d’une question portant sur la méthodologie de calcul des dettes actuarielles des régimes à prestations définies et sur la période d’acquisition des droits à retenir pour lesquels le nombre d’années d’ancienneté donnant lieu à attribution de droits est plafonné. Parmi plusieurs approches analysées, l’IFRS IC a retenu l’approche consistant à linéariser sur la période plafonnée précédant l’âge de retraite permettant d’obtenir les droits. Les plans concernés par la décision IFRS IC IAS 19 sont ceux pour lesquels : L’attribution de droits est conditionnée par la présence dans l’entreprise au moment du départ en retraite (avec perte de tout droit en cas de départ anticipé) ; Les droits dépendent de l’ancienneté, mais sont plafonnés à partir d’un certain nombre d’années d’ancienneté. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe. L’impact de cette décision, qui a été enregistré au 1er janvier 2021 sans comparatif, s’élève à 307 milliers d’euros en termes de dettes actuarielles (Cf. note 7 – Avantages au personnel et autres rémunérations). Les impacts sur les états financiers s’élèvent à 2 300 milliers d’euros en termes de provision sur engagements sociaux (Cf. notes 6.18 – Provisions) et 307 milliers d’euros d’excédent d’actif (enregistré en note 6.11 – Comptes de régularisation) en contrepartie des capitaux propres (effet de 1 336 milliers d’euros après prise en compte des effets fiscaux – Cf. Tableau de variation des capitaux propres). Ces impacts ne sont pas jugés significatifs. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1   Première adoption des normes internationales d'information financière , -  IFRS 9   Instruments financiers , et - IAS 41   Agriculture 1 er  janvier 2022 Oui Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1 er  janvier 2022 Oui Amendement à IAS 16 Produits de la vente avant l’utilisation prévue 1 er  janvier 2022 Oui Amendement à IAS 37 Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire 1 er  janvier 2022 Oui IFRS 17 Contrats d’assurance 1 er  janvier 2023 Oui Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance La norme  IFRS 17  Contrats d’assurance  publiée en mai 2017 remplacera la norme IFRS 4. Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2023. La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. De 2017 à 2020, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales assurance du Groupe. Les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre se sont poursuivis en 2021. La version applicable dans le Groupe, i.e. celle de la norme IFRS 17 telle qu’adoptée par l’Union européenne permet pour les entreprises d’assurance de l’UE d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme telle qu’adoptée par l’IASB. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européennes au 31 décembre  2021 . Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre  2021  mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre  2021 . Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de  stock options  ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme  tout contrat qui donne lieu à un actif  financier d’une entité  et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres  d’une  autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les « actifs financiers dits verts » et « green bonds » (au passif) comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant cette qualification ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne à venir. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou  Benchmark  test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés,  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole  S.A.  en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9,  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1 ère  étape ( Stage  1) :  dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …),  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème  étape ( Stage  2) :  si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné,  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3 ème  étape ( Stage  3) :  dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés,  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en  Stage  3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en S tage  2, puis en S tage  1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. A compter de l'arrêté du 31 décembre  2021 , le terme « Bucket » qui était utilisé depuis le passage à IFRS 9 est remplacé par le terme « Stage » dans l’ensemble des états financiers. N.B. Il s’agit uniquement d’un changement de terminologie, sans impact sur la comptabilisation des ajustements pour pertes de crédit (ECL). Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage  3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants: des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default"  ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de  Stage  1 à  Stage  2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en  Stage  2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Stage  1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres,  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en  Stage  1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en  Stage  1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés " Non-Investment Grade"  (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en  Stage  2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage  3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage  3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en  Stage  3 aura dû être constituée (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe,  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite  carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur :  la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie :  la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger  : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur :  seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie :  l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger :  les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. La  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Risque de contrepartie sur les dérivés La  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment  ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les  Credit default Swaps  (CDS) nominatifs cotés (ou CDS  Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le  London Stock Exchange , le  New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent,  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  retient des cours  mid-price  comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur , qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de  Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32,  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) La  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit,  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4  " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur   impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.  La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements,  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur , présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent,  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : La  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement utilisée Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 25 ans Installations techniques 10 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 ans Droit d’utilisation des contrats de location 9 ans maximum Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation (i.e. première option de sortie post 5 ans) sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, par exemple pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28,  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole  S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole  S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2021 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021". Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé, à compter du 25 mars 2020, à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l’État. Ces prêts appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre 2021, le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur s’élève à 699 252 milliers d’euros. Risque de crédit Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1 er  mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012. La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 1 285 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  au 31 décembre 2021. Contrôle fiscal La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a fait l’objet d’un contrôle fiscal sur la période du 1 er  janvier 2018 au 31 décembre 2019. Projet Immobilier Crédit Agricole Services Immobiliers Encartage de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur lors de l’Assemblée générale du 2 avril 2021. Dans le cadre de son projet Groupe, le Crédit Agricole ambitionne de proposer à ses clients une gamme complète de solutions répondant à leurs divers besoins en matière d’immobilier. A ce titre, le Groupe a engagé une restructuration complète de la filière immobilière et a constitué la structure Crédit Agricole Services Immobiliers (CA-SIM) pour porter et encadrer l’activité d’administration de biens portée par Crédit Agricole Immobilier et les Caisses régionales au travers notamment du réseau Square Habitat. CA-SIM devient ainsi la filiale commune de Crédit Agricole Immobilier et des caisses régionales. A cet effet, le Groupe Consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a cédé à CA-SIM l’activité d’administration de biens de ses structures Square Habitat Provence Côte d’Azur et Cabinet Espargillière en contrepartie de 747 751 titres CA-SIM pour un montant de 5 317 milliers d’euros. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  est assurée par le département Pilotage du Contrôle Permanent. Ce département est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 836 721 -283 0 0 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre 0 0 0 0 Total après transferts 836 721 -283 0 0 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -6 360 5 0 0 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (1) 120 960 -176 0 0 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -126 783 181 0 0 Autres -537 0 0 0 Total 830 361 -279 0 0 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (2) 0 0 Au 31 décembre 2021 830 361 -279 0 0 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution 0 0 (1) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (2) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) (en milliers d'euros) Actifs dépréciés (Stage 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 794 -794 837 515 -1 077 836 438 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre 0 0 0 0 Total après transferts 794 -794 837 515 -1 077 836 438 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -5 5 -6 365 10 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (1) 120 960 -176 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -5 5 -126 788 186 Autres 0 0 -537 0 Total 789 -789 831 150 -1 068 830 082 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (2) 0 0 Au 31 décembre 2021 789 -789 831 150 -1 068 830 082 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution 0 0 (1) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (2) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable  (a) + (b) Au 31 décembre 2020 17 081 0 2 0 0 0 17 083 0 17 083 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Total après transferts 17 081 0 2 0 0 0 17 083 0 17 083 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 2 771 0 -2 0 0 0 2 769 0 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (1) 19 630 -2 0 0 19 630 -2 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -16 859 1 -2 1 0 0 -16 861 2 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 1 0 -1 0 0 0 0 Total 19 852 0 0 0 0 0 19 852 0 19 852 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (2) 0 0 0 0 Au 31 décembre 2021 19 852 0 0 0 0 0 19 852 0 19 852 (1) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (2) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 16 861 616 -42 972 1 012 529 -87 504 334 113 -174 457 18 208 258 -304 933 17 903 325 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre -1 199 909 -8 741 1 129 056 13 831 70 853 -15 345 0 -10 255 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -1 601 253 9 275 1 601 253 -29 592 0 -20 317 Retour de Stage 2 vers Stage 1 441 123 -18 186 -441 123 39 516 0 21 330 Transferts vers Stage 3 (1) -48 406 205 -38 172 4 131 86 578 -17 661 0 -13 325 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 8 627 -35 7 098 -224 -15 725 2 316 0 2 057 Total après transferts 15 661 707 -51 713 2 141 585 -73 673 404 966 -189 802 18 208 258 -315 188 17 893 070 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 650 657 15 234 95 976 -26 394 -81 142 35 412 665 491 24 252 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 3 264 344 -12 311 394 004 -20 814 3 658 348 -33 125 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -2 576 283 6 869 -298 005 13 647 -47 720 11 793 -2 922 008 32 309 Passages à perte -22 017 20 990 -22 017 20 990 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 0 -23 9 -13 358 -36 367 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 20 676 -19 236 3 1 443 Autres -37 404 0 0 0 -11 392 2 268 -48 796 2 268 Total 16 312 364 -36 479 2 237 561 -100 067 323 824 -154 390 18 873 749 -290 936 18 582 813 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -21 091 -885 11 801 -10 175 Au 31 décembre 2021 (4) 16 291 273 -36 479 2 236 676 -100 067 335 625 -154 390 18 863 574 -290 936 18 572 638 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2021, l'encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) [i.e. capital restant dû] accordés à la clientèle par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 699 252 milliers d’euros. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 0 0 0 0 0 -5 0 -5 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Total après transferts 0 0 0 0 0 -5 0 -5 Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 -5 0 -5 Au 31 décembre 2021 0 0 0 0 0 -5 0 -5 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement  (a) + (b) Au 31 décembre 2020 1 617 929 -5 621 30 940 -3 070 4 010 -751 1 652 879 -9 442 1 643 437 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -113 858 2 099 111 193 -124 2 665 -1 939 0 36 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -120 497 1 094 120 497 -1 478 0 -384 Retour de Stage 2 vers Stage 1 8 854 -582 -8 854 1 002 0 420 Transferts vers Stage 3 (1) -2 376 1 628 -549 378 2 925 -2 006 0 0 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 161 -41 99 -26 -260 67 0 0 Total après transferts 1 504 071 -3 522 142 133 -3 194 6 675 -2 690 1 652 879 -9 406 1 643 473 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 22 603 98 -985 -4 044 -752 88 20 866 -3 858 Nouveaux engagements donnés (2) 934 302 -2 331 54 030 -4 829 988 332 -7 160 Extinction des engagements -922 991 1 799 -56 563 1 991 -1 900 88 -981 454 3 878 Passages à perte -11 0 -11 0 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 0 -30 0 0 0 -30 0 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 630 -1 206 0 -576 Changements dans le modèle / méthodologie 0 0 0 0 Variations de périmètre 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 11 292 0 1 578 0 1 159 0 14 029 0 Au 31 décembre 2021 1 526 674 -3 424 141 148 -7 238 5 923 -2 602 1 673 745 -13 264 1 660 481 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement  (a) + (b) Au 31 décembre 2020 569 681 -1 002 15 466 -3 973 5 896 -807 591 043 -5 782 585 261 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -21 357 -68 18 479 -2 168 2 878 110 0 -2 126 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -25 146 322 25 146 -2 638 0 -2 316 Retour de Stage 2 vers Stage 1 3 702 -276 -3 702 466 0 190 Transferts vers Stage 3 (1) -369 1 -3 009 15 3 378 -16 0 0 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 456 -115 44 -11 -500 126 0 0 Total après transferts 548 324 -1 070 33 945 -6 141 8 774 -697 591 043 -7 908 583 135 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 117 990 607 -5 357 280 2 006 3 114 639 890 Nouveaux engagements donnés (2) 285 928 -226 8 150 -1 857 294 078 -2 083 Extinction des engagements -167 938 471 -13 507 3 513 -6 3 -181 451 3 987 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 362 -1 376 0 -1 014 Autres 0 0 0 0 2 012 0 2 012 0 Au 31 décembre 2021 666 314 -463 28 588 -5 861 10 780 -694 705 682 -7 018 698 664 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 84 170 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 946 0 0 0 0 0 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 79 224 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 11 188 0 0 0 0 0 Total 95 358 0 0 0 0 0 (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 44 407 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 967 0 0 0 0 0 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 40 440 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 4 867 0 0 0 0 0 Total 49 274 0 0 0 0 0 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 19 422 573 0 5 571 282 404 693 8 547 157 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 181 235 0 50 091 4 940 84 480 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 19 852 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 18 572 638 0 5 571 282 404 693 8 547 157 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 181 235 0 50 091 4 940 84 480 0 Titres de dettes 830 083 0 0 0 0 0 Total 19 422 573 0 5 571 282 404 693 8 547 157 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 181 235 0 50 091 4 940 84 480 0 (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 18 756 845 0 5 323 656 343 085 8 251 997 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 159 656 0 55 483 4 792 80 776 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 17 083 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 17 903 325 0 5 323 656 343 085 8 251 997 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 159 656 0 55 483 4 792 80 776 0 Titres de dettes 836 437 0 0 0 0 0 Total 18 756 845 0 5 323 656 343 085 8 251 997 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 159 656 0 55 483 4 792 80 776 0 Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 698 664 0 0 0 199 961 0 dont : engagements provisionnés en date de clôture 10 086 0 0 0 6 775 0 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 660 481 0 121 047 17 221 130 452 0 dont : engagements provisionnés en date de clôture 3 321 0 15 10 1 240 0 Total 2 359 145 0 121 047 17 221 330 413 0 dont : engagements provisionnés en date de clôture 13 407 0 15 10 8 015 0 (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 585 261 0 0 0 193 550 0 dont : engagements provisionnés en date de clôture 5 089 0 0 0 4 352 0 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 643 437 0 121 117 11 702 142 320 0 dont : engagements provisionnés en date de clôture 3 259 0 92 0 1 111 0 Total 2 228 698 0 121 117 11 702 335 870 0 dont : engagements provisionnés en date de clôture 8 348 0 92 0 5 463 0 Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2021 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 545 11 693 Valeur comptable brute avant modification 0 568 11 706 Gains ou pertes nets de la modification 0 -23 -13 Titres de dettes 0 0 0 Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). Au cours de la période, aucun actif modifié n’a fait l’objet de reclassement. Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 10 829 737 385 951 11 215 688 9 338 035 7 959 9 345 994 0,5% < PD ≤ 2% 1 319 243 539 845 1 859 088 2 438 174 16 787 2 454 961 2% < PD ≤ 20% 362 614 539 682 902 296 1 031 071 572 848 1 603 919 20% < PD < 100% 20 087 20 087 121 651 121 651 PD = 100% 237 255 237 255 244 222 244 222 Total Clientèle de détail 12 511 594 1 485 565 237 255 14 234 414 12 807 280 719 245 244 222 13 770 747 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 3 673 449 206 575 3 880 024 3 650 337 3 658 3 653 995 0,6% < PD < 12% 956 443 449 055 1 405 498 1 257 801 144 128 1 401 929 12% ≤ PD < 100% 95 481 95 481 145 500 145 500 PD = 100% 99 159 99 159 90 685 90 685 Total Hors clientèle de détail 4 629 892 751 111 99 159 5 480 162 4 908 138 293 286 90 685 5 292 109 Dépréciations -36 757 -100 067 -155 179 -292 003 -43 256 -87 504 -175 251 -306 011 Total 17 104 729 2 136 609 181 235 19 422 573 17 672 162 925 027 159 656 18 756 845 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 526 986 22 712 0 549 698 530 174 75 0 530 249 0,5% < PD ≤ 2% 68 309 12 997 0 81 306 112 790 222 0 113 012 2% < PD ≤ 20% 26 118 20 008 0 46 126 54 379 8 542 0 62 921 20% < PD < 100% 0 551 0 551 318 4 539 0 4 539 PD = 100% 0 0 3 269 3 269 0 0 1 783 1 783 Total Clientèle de détail 621 413 56 268 3 269 680 950 697 343 13 378 1 783 712 504 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 678 644 23 898 0 702 542 713 857 10 0 713 867 0,6% < PD < 12% 226 617 48 997 0 275 614 206 729 4 385 0 211 114 12% ≤ PD < 100% 0 11 985 0 11 985 0 13 167 0 13 167 PD = 100% 0 0 2 654 2 654 0 0 2 227 2 227 Total Hors clientèle de détail 905 261 84 880 2 654 992 795 920 586 17 562 2 227 940 375 Provisions (1) -3 424 -7 238 -2 602 -13 264 -5 621 -3 070 -751 -9 442 Total 1 523 250 133 910 3 321 1 660 481 1 612 308 27 870 3 259 1 643 437 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 12 466 3 252 0 15 718 11 274 0 0 11 274 0,5% < PD ≤ 2% 4 706 3 754 0 8 460 11 240 0 0 11 240 2% < PD ≤ 20% 4 164 2 699 0 6 863 3 076 3 625 0 6 701 20% < PD < 100% 0 97 0 97 0 264 0 264 PD = 100% 0 0 558 558 0 0 655 655 Total Clientèle de détail 21 336 9 802 558 31 696 25 590 3 889 655 30 134 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 392 160 3 967 0 396 127 478 577 0 0 478 577 0,6% < PD < 12% 252 818 14 022 0 266 840 65 514 2 574 0 68 088 12% ≤ PD < 100% 0 797 0 797 0 9 003 0 9 003 PD = 100% 0 0 10 222 10 222 0 0 5 241 5 241 Total Hors clientèle de détail 644 978 18 786 10 222 673 986 544 091 11 577 5 241 560 909 Provisions (1) -463 -5 861 -694 -7 018 -1 002 -3 973 -807 -5 782 Total 665 851 22 727 10 086 698 664 568 679 11 493 5 089 585 261 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) Administration générale 2 052 150 2 452 2 019 2 056 621 1 987 872 8 476 467 1 996 815 Etablissements de crédit 135 320 0 789 136 109 163 693 2 794 164 489 Grandes entreprises 2 442 422 748 659 96 351 3 287 432 2 756 573 284 808 89 424 3 130 805 Clientèle de détail 12 511 594 1 485 565 237 255 14 234 414 12 807 280 719 245 244 222 13 770 747 Dépréciations -36 757 -100 067 -155 179 -292 003 -43 256 -87 504 -175 251 -306 011 Total 17 104 729 2 136 609 181 235 19 422 573 17 672 162 925 027 159 656 18 756 845 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration générale 9 213 7 393 Grandes entreprises 3 344 856 3 006 223 Clientèle de détail 6 790 323 6 275 453 Total Dettes envers la clientèle 10 144 392 9 289 069 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 242 490 1 524 0 244 014 248 083 0 0 248 083 Etablissements de crédit 2 425 0 0 2 425 2 025 0 0 2 025 Grandes entreprises 660 346 83 356 2 654 746 356 670 478 17 562 2 227 690 267 Clientèle de détail 621 413 56 268 3 269 680 950 697 343 13 378 1 783 712 504 Provisions (1) -3 424 -7 238 -2 602 -13 264 -5 621 -3 070 -751 -9 442 Total 1 523 250 133 910 3 321 1 660 481 1 612 308 27 870 3 259 1 643 437 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements  a (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 16 0 0 16 16 0 0 16 Etablissements de crédit 189 824 0 6 775 196 599 187 322 0 4 352 191 674 Grandes entreprises 455 138 18 786 3 447 477 371 356 753 11 577 889 369 219 Clientèle de détail 21 336 9 802 558 31 696 25 590 3 889 655 30 134 Provisions (1) -463 -5 861 -694 -7 018 -1 002 -3 973 -807 -5 782 Total 665 851 22 727 10 086 698 664 568 679 11 493 5 089 585 261 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 16 727 668 2 221 666 326 747 19 276 081 17 304 861 994 103 325 126 18 624 090 Autres pays de l'Union européenne 227 074 3 482 1 704 232 260 255 308 2 560 1 825 259 693 Autres pays d'Europe (1) 161 762 10 049 5 489 177 300 127 669 14 552 5 286 147 507 Amérique du Nord 6 917 228 1 475 8 620 7 652 136 1 445 9 233 Amériques centrale et du Sud 758 0 6 764 684 0 6 690 Afrique et Moyen-Orient 12 700 629 788 14 117 13 859 713 1 009 15 581 Asie et Océanie (hors Japon) 4 430 622 205 5 257 5 191 467 210 5 868 Japon 177 0 0 177 194 0 0 194 Dépréciations -36 757 -100 067 -155 179 -292 003 -43 256 -87 504 -175 251 -306 011 Total 17 104 729 2 136 609 181 235 19 422 573 17 672 162 925 027 159 656 18 756 845 (1) Dont 8 647 milliers d’euros d’opérations réalisées en Grande Bretagne. Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 9 644 209 8 814 372 Autres pays de l'Union européenne 213 399 240 818 Autres pays d'Europe (1) 220 501 173 966 Amérique du Nord 21 874 23 929 Amériques centrale et du Sud 3 342 2 377 Afrique et Moyen-Orient 32 414 22 940 Asie et Océanie (hors Japon) 8 290 9 362 Japon 363 1 305 Total Dettes envers la clientèle 10 144 392 9 289 069 (1) Dont 27 352 milliers d’euros d’opérations réalisées en Grande Bretagne. Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 1 381 450 132 664 5 921 1 520 035 1 503 406 30 555 4 008 1 537 969 Autres pays de l'Union européenne 97 966 2 120 1 100 087 77 559 16 1 77 576 Autres pays d'Europe (2) 40 246 6 340 1 46 587 35 366 355 1 35 722 Amérique du Nord 440 9 0 449 234 1 0 235 Amériques centrale et du Sud 5 199 0 0 5 199 26 0 0 26 Afrique et Moyen-Orient 944 13 0 957 927 8 0 935 Asie et Océanie (hors Japon) 421 2 0 423 403 5 0 408 Japon 8 0 0 8 8 0 0 8 Provisions (1) -3 424 -7 238 -2 602 -13 264 -5 621 -3 070 -751 -9 442 Total 1 523 250 133 910 3 321 1 660 481 1 612 308 27 870 3 259 1 643 437 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. (2) Dont 512 milliers d’euros d’opérations réalisées en Grande Bretagne. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 664 299 28 524 10 780 703 603 566 897 15 466 5 896 588 259 Autres pays de l'Union européenne 74 0 0 74 46 0 0 46 Autres pays d'Europe (2) 1 909 64 0 1 973 2 706 0 0 2 706 Amérique du Nord 32 0 0 32 32 0 0 32 Provisions (1) -463 -5 861 -694 -7 018 -1 002 -3 973 -807 -5 782 Total 665 851 22 727 10 086 698 664 568 679 11 493 5 089 585 261 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. (2) Dont 0 millier d’euros d’opérations réalisées en Grande Bretagne. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 52 676 1 555 0 53 981 7 082 0 6 420 6 800 86 315 Administration générale 5 377 0 0 0 0 0 0 0 0 Grandes entreprises 16 371 38 0 20 354 1 224 0 684 1 021 13 875 Clientèle de détail 30 928 1 517 0 33 627 5 858 0 5 736 5 779 72 440 Total 52 676 1 555 0 53 981 7 082 0 6 420 6 800 86 315 (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 81 449 27 241 0 45 551 10 691 6 6 969 7 242 94 455 Administration générale 2 519 12 152 0 0 0 0 0 0 0 Grandes entreprises 35 885 14 318 0 12 034 1 445 0 884 954 14 216 Clientèle de détail 43 045 771 0 33 517 9 246 6 6 085 6 288 80 239 Total 81 449 27 241 0 45 551 10 691 6 6 969 7 242 94 455 Risque de marché (Cf. Rapport  financier ) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 716 2 694 7 778 11 188 Swaps de taux d'intérêts 716 2 694 7 778 11 188 Instruments de devises 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Sous-total 716 2 694 7 778 11 188 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 716 2 694 7 778 11 188 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 3 695 1 172 4 867 Swaps de taux d'intérêts 0 3 695 1 172 4 867 Instruments de devises 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Sous-total 0 3 695 1 172 4 867 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 3 695 1 172 4 867 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 335 37 492 141 852 179 679 Swaps de taux d'intérêts 335 37 492 141 852 179 679 Instruments de devises 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Sous-total 335 37 492 141 852 179 679 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 335 37 492 141 852 179 679 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 4 105 64 522 247 850 316 477 Swaps de taux d'intérêts 4 105 64 522 247 850 316 477 Instruments de devises 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Sous-total 4 105 64 522 247 850 316 477 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 4 105 64 522 247 850 316 477 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 9 35 4 553 4 597 Swaps de taux d'intérêts 9 28 4 553 4 590 Caps-floors-collars 0 7 0 7 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Sous-total 9 35 4 553 4 597 Opérations de change à terme 349 0 0 349 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 358 35 4 553 4 946 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 90 3 862 3 953 Swaps de taux d'intérêts 1 89 3 862 3 952 Caps-floors-collars 0 1 0 1 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Sous-total 1 90 3 862 3 953 Opérations de change à terme 13 1 0 14 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 14 91 3 862 3 967 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 9 35 5 508 5 552 Swaps de taux d'intérêts 9 28 5 508 5 545 Caps-floors-collars 0 7 0 7 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 0 20 106 126 Autres 0 20 106 126 Sous-total 9 55 5 614 5 678 Opérations de change à terme 336 0 0 336 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 345 55 5 614 6 014 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 90 5 074 5 165 Swaps de taux d'intérêts 1 89 5 074 5 164 Caps-floors-collars 0 1 0 1 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 0 4 212 216 Autres 0 4 212 216 Sous-total 1 94 5 286 5 381 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 1 94 5 286 5 381 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 5 082 184 5 699 535 Swaps de taux d'intérêts 5 067 277 5 676 621 Caps-floors-collars 14 907 22 914 Instruments de devises et or 164 348 167 990 Options de change 164 348 167 990 Autres instruments 959 0 Dérivés sur actions et indices boursiers 959 0 Sous-total 5 247 491 5 867 525 Opérations de change à terme 63 570 104 366 Total Notionnels 5 311 061 5 971 891 Risque de change (Cf. Rapport  financier ) Risque de liquidité et de financement (Cf. Rapport  financier ) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 052 101 99 662 1 240 080 89 180 0 3 481 023 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 803 017 1 513 449 5 755 812 10 791 296 0 18 863 574 Total 2 855 118 1 613 111 6 995 892 10 880 476 0 22 344 597 Dépréciations -290 936 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 22 053 661 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 302 168 131 278 511 375 200 661 0 2 145 482 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 712 556 1 987 091 5 166 973 10 330 896 10 742 18 208 258 Total 2 014 724 2 118 369 5 678 348 10 531 557 10 742 20 353 740 Dépréciations -304 933 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 20 048 807 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 227 260 3 278 508 5 134 291 1 815 706 0 11 455 765 Dettes envers la clientèle 9 186 808 221 772 735 030 782 0 10 144 392 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 10 414 068 3 500 280 5 869 321 1 816 488 0 21 600 157 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 523 054 2 080 887 5 100 019 2 017 204 0 10 721 164 Dettes envers la clientèle 8 150 843 259 276 862 980 15 970 0 9 289 069 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 9 673 897 2 340 163 5 962 999 2 033 174 0 20 010 233 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 0 2 3 450 0 0 3 452 Emprunts obligataires 16 0 0 106 736 0 106 752 Total Dettes représentées par un titre 16 2 3 450 106 736 0 110 204 Dettes subordonnées Total Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 0 3 3 750 0 0 3 753 Emprunts obligataires 19 0 0 112 263 0 112 282 Total Dettes représentées par un titre 19 3 3 750 112 263 0 116 035 Dettes subordonnées Total Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 25 507 190 396 0 0 0 215 903 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 0 15 466 0 0 0 15 466 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché". Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 11 188 179 679 4 730 147 4 867 316 477 5 348 510 Taux d'intérêt 11 188 179 679 4 730 147 4 867 316 477 5 348 510 Couverture de flux de trésorerie 0 0 7 143 0 0 14 286 Taux d'intérêt 0 0 7 143 0 0 14 286 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 0 0 0 Total Instruments dérivés de couverture 11 188 179 679 4 737 290 4 867 316 477 5 362 796 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 697 699 1 453 336 2 586 255 4 737 290 Swaps de taux d'intérêts 0 0 0 690 556 1 453 336 2 586 255 4 730 147 Caps-floors-collars 0 0 0 7 143 0 0 7 143 Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 697 699 1 453 336 2 586 255 4 737 290 Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 0 0 0 697 699 1 453 336 2 586 255 4 737 290 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 524 307 2 276 145 2 562 344 5 362 796 Swaps de taux d'intérêts 0 0 0 524 307 2 261 859 2 562 344 5 348 510 Caps-floors-collars 0 0 0 0 14 286 0 14 286 Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 524 307 2 276 145 2 562 344 5 362 796 Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 0 0 0 524 307 2 276 145 2 562 344 5 362 796 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Marchés de gré à gré 667 60 439 22 454 405 147 44 82 370 -4 075 384 510 Taux d'intérêt 667 60 439 22 454 405 147 44 82 370 -4 075 384 510 Instruments fermes 667 60 439 22 454 405 147 44 82 370 -4 075 384 510 Total des micro-couvertures de juste valeur 667 60 439 22 454 405 147 44 82 370 -4 075 384 510 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 10 521 119 240 120 247 4 325 000 4 823 234 107 -50 190 4 964 000 Total couverture de juste valeur 11 188 179 679 142 701 4 730 147 4 867 316 477 -54 265 5 348 510 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la Période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la Période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 445 810 57 946 0 -22 441 384 510 80 387 0 4 407 Taux d'intérêt 445 810 57 946 0 -22 441 384 510 80 387 0 4 407 Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 445 810 57 946 0 -22 441 384 510 80 387 0 4 407 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 0 0 0 0 0 0 0 0 Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 0 0 0 0 0 0 0 0 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 4 548 105 76 4 482 831 0 Total - Actifs 4 548 105 76 4 482 831 0 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 4 009 -252 675 073 0 Total - Passifs 4 009 -252 675 073 0 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 142 701 -142 224 477 -54 265 54 925 660 Total 142 701 -142 224 477 -54 265 54 925 660 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Total des micro-couvertures de flux de trésorerie 0 0 51 0 0 0 0 0 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 0 0 0 7 143 0 0 97 14 286 Total des macro-couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 7 143 0 0 97 14 286 Total de la couverture de flux de trésorerie 0 0 51 7 143 0 0 97 14 286 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Impacts de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 Taux d'intérêt 51 0 0 97 0 0 Total de la couverture de flux de trésorerie 51 0 0 97 0 0 Risques opérationnels (Cf. Rapport financier) Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013  ( Complété en juin 2019 par le règlement (UE) 2019/876 et en juin 2020 par le règlement (UE) 2020/873 )  (CRR),  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36  ( Complétée en juin 2019 par la directive (UE) 2019/878)  et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de liquidité et de ratio de levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou  Common Equity Tier 1  (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en  Additional Tier 1  (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou  Tier 1 , constitués du  Common Equity Tier 1  et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou  Additional Tier 1  perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du  Tier 1  (AT1) et du  Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier. En  2021  comme en  2020  et selon la règlementation en vigueur,  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  a respecté les exigences réglementaires. Notes relatives au résultat  net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur les actifs financiers au coût amorti 394 625 398 311 Opérations avec les établissements de crédit 1 557 2 587 Opérations internes au Crédit Agricole 49 643 46 019 Opérations avec la clientèle 334 090 340 029 Opérations de location-financement 0 0 Titres de dettes 9 335 9 676 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 5 157 6 890 Autres intérêts et produits assimilés 0 0 Produits d'intérêts (1) (2) 399 782 405 201 Sur les passifs financiers au coût amorti -92 708 -111 560 Opérations avec les établissements de crédit -1 797 -2 046 Opérations internes au Crédit Agricole -72 585 -79 178 Opérations avec la clientèle -18 605 -30 494 Dettes représentées par un titre 279 158 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -57 830 -60 830 Autres intérêts et charges assimilées -189 -356 Charges d'intérêts -150 727 -172 746 (1) dont 7 171 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2021 contre 7 432 milliers d'euros au 31 décembre 2020. (2) dont 14 474 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2021 contre 13 964 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers et charges d'intérêts pour les actifs financiers sont respectivement de 31 763 milliers d'euros et 5 069 milliers d'euros. Les produits d’intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE pour un montant de 968 milliers d’euros. Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 1 284 -65 1 219 910 -62 848 Sur opérations internes au Crédit Agricole 21 018 -28 475 -7 457 19 877 -21 418 -1 541 Sur opérations avec la clientèle 9 647 -1 276 8 371 8 981 -1 238 7 743 Sur opérations de change 271 0 271 261 0 261 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 122 0 122 147 0 147 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 221 174 -20 529 200 645 219 089 -17 855 201 234 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 3 348 0 3 348 2 821 0 2 821 Total Produits et charges de commissions 256 864 -50 345 206 519 252 086 -40 573 211 513 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes reçus 236 214 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 208 -232 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 100 220 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 3 008 2 213 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 709 563 Résultat de la comptabilité de couverture 477 660 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4 738 3 638 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 141 058 -141 044 14 158 087 -157 755 332 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 59 373 -81 814 -22 441 81 080 -76 673 4 407 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 81 685 -59 230 22 455 77 007 -81 082 -4 075 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 351 565 -351 102 463 412 335 -412 007 328 Variations de juste valeur des éléments couverts 115 891 -235 674 -119 783 231 254 -180 736 50 518 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 235 674 -115 428 120 246 181 081 -231 271 -50 190 Total Résultat de la comptabilité de couverture 492 623 -492 146 477 570 422 -569 762 660 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Gains ou pertes nets sur instruments financiers  à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) (2) 32 532 10 098 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 32 532 10 098 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 0 0 Titres de dettes -1 0 Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti -1 0 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) -1 0 (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque » Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’est pas concernée par les gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat. Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits nets des immeubles de placement 452 424 Autres produits (charges) nets -488 -52 Produits (charges) des autres activités -36 372 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel -193 038 -178 841 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -11 617 -15 298 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -92 292 -87 943 Charges générales d'exploitation -296 947 -282 082 (1) Dont 2 582 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  intégrées globalement est la suivante au titre de  2021  : Collège des Commissaires aux comptes de  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur (en milliers d'euros hors taxes) Ernst & Young Expertea Total 2021 2021 2020 2021 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 116 117 52 52 168 Emetteur 116 117 52 52 168 Services autres que la certification des comptes 75 51 3 3 78 Emetteur 75 51 3 3 78 Total 191 168 55 55 246 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements -25 485 -24 375 Immobilisations corporelles (1) -25 175 -23 804 Immobilisations incorporelles -310 -571 Dotations (reprises) aux dépréciations -64 132 Immobilisations corporelles -64 132 Immobilisations incorporelles 0 0 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -25 549 -24 243 (1) Dont 5 282 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2021. Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) -9 384 -30 998 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir 9 235 -15 381 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 6 499 -12 979 Engagements par signature 2 736 -2 402 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -18 619 -15 617 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -12 563 -12 736 Engagements par signature -6 056 -2 881 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) -3 485 -9 703 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -1 747 -10 112 Engagements par signature -1 738 409 Autres actifs (C) 3 5 Risques et charges (D) -58 913 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) -12 924 -39 783 Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -1 025 -1 119 Récupérations sur prêts et créances 454 349 comptabilisés au coût amorti 454 349 Décotes sur crédits restructurés -36 -36 Autres pertes -983 -1 754 Autres produits 0 987 Coût du risque -14 514 -41 356 Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 1 013 13 Plus-values de cession 1 013 20 Moins-values de cession 0 -7 Titres de capitaux propres consolidés 0 0 Plus-values de cession 0 0 Moins-values de cession 0 0 Produits (charges) nets sur opérations de regroupement 0 0 Gains ou pertes nets sur autres actifs 1 013 13 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Charge d'impôt courant -37 695 -44 088 Charge d'impôt différé 1 858 9 351 Total Charge d'impôt -35 837 -34 737 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre  2021 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 156 810 28,41% -44 550 Effet des différences permanentes 5 774 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 527 Effet de l’imposition à taux réduit 2 469 Changement de taux 0 Effet des autres éléments -57 Taux et charge effectifs d'impôt 22,85% -35 837 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2021 . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à - 8 523 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Au 31 décembre  2020 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 110 408 32,02% -35 353 Effet des différences permanentes -1 287 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -207 Effet de l’imposition à taux réduit 62 Effet des autres éléments 2 048 Taux et charge effectifs d'impôt 31,46% -34 737 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2020 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -486 -434 Ecart de réévaluation de la période 51 97 Autres variations -537 -531 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 140 142 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -346 -292 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 2 005 -1 015 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 274 972 -76 857 Ecart de réévaluation de la période 257 786 -76 857 Transferts en réserves 17 186 0 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -8 663 3 352 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 268 314 -74 520 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 267 968 -74 812 Dont part du Groupe 267 968 -74 812 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variation 31/12/2021 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 2 842 -748 2 094 2 094 -486 140 -346 -346 2 356 -608 1 748 1 748 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 2 842 -748 2 094 2 094 -486 140 -346 -346 2 356 -608 1 748 1 748 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 2 842 -748 2 094 2 094 -486 140 -346 -346 2 356 -608 1 748 1 748 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -13 751 3 552 -10 199 -10 199 2 005 -518 1 487 1 487 -11 746 3 034 -8 712 -8 712 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 161 218 -5 029 156 189 156 189 274 972 -8 145 266 827 266 827 436 190 -13 174 423 016 423 016 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 147 467 -1 477 145 990 145 990 276 977 -8 663 268 314 268 314 424 444 -10 140 414 304 414 304 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 147 467 -1 477 145 990 145 990 276 977 -8 663 268 314 268 314 424 444 -10 140 414 304 414 304 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 150 309 -2 225 148 084 148 084 276 491 -8 523 267 968 267 968 426 800 -10 748 416 052 416 052 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variation 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 0 0 0 0 -1 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 3 276 -890 2 386 2 386 -434 142 -292 -292 2 842 -748 2 094 2 094 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 3 276 -890 2 386 2 386 -434 142 -293 -292 2 842 -748 2 094 2 094 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 3 276 -890 2 386 2 386 -434 142 -293 -292 2 842 -748 2 094 2 094 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -12 736 3 289 -9 447 -9 447 -1 015 263 -752 -752 -13 751 3 552 -10 199 -10 199 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 238 075 -8 118 229 957 229 957 -76 857 3 089 -73 768 -73 768 161 218 -5 029 156 189 156 189 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 225 339 -4 829 220 510 220 510 -77 872 3 352 -74 520 -74 520 147 467 -1 477 145 990 145 990 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 225 339 -4 829 220 510 220 510 -77 872 3 352 -74 520 -74 520 147 467 -1 477 145 990 145 990 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 228 615 -5 719 222 896 222 896 -78 306 3 494 -74 813 -74 812 150 309 -2 225 148 084 148 084 Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur exerce son activité sur le secteur unique de la banque de proximité en France. Elle n’exerce pas, sur des volumes significatifs, d’activité distincte de celle-ci. Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole  Mutuel Provence Côte d’Azur n’effectue pas une ventilation sectorielle de ses activités. Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Caisse 112 273 0 111 895 0 Banques centrales 13 624 0 10 270 0 Valeur au bilan 125 897 0 122 165 0 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 946 3 967 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 222 983 414 395 Instruments de capitaux propres 1 256 1 156 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 221 727 413 239 Valeur au bilan 227 929 418 362 Actifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments dérivés 4 946 3 967 Valeur au bilan 4 946 3 967 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de participation non consolidés 1 256 1 156 Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 256 1 156 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes 221 727 413 239 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 663 2 680 OPCVM 219 064 410 559 Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 221 727 413 239 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 6 014 5 381 Valeur au bilan 6 014 5 381 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments dérivés 6 014 5 381 Valeur au bilan 6 014 5 381 Une  information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Actifs financiers  à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 -5 0 0 -5 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 648 079 453 641 -17 451 1 332 479 190 872 -29 655 Total 1 648 079 453 641 -17 456 1 332 479 190 872 -29 660 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 -5 0 0 -5 Total des titres de dettes 0 0 -5 0 0 -5 Total des prêts et créances 0 0 0 0 0 0 Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 -5 0 0 -5 Impôts sur les bénéfices 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) 0 -5 0 -5 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 9 991 52 0 7 986 56 0 Titres de participation non consolidés 1 638 088 453 589 -17 451 1 324 493 190 816 -29 655 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 648 079 453 641 -17 451 1 332 479 190 872 -29 655 Impôts sur les bénéfices -13 176 0 -5 029 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 440 465 -17 451 185 843 -29 655 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés  (1) Pertes cumulées réalisées  (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés  (1) Pertes cumulées réalisées  (1) Titres de participation non consolidés 6 451 0 -17 186 0 0 0 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 6 451 0 -17 186 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 0 -17 186 0 0 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Au cours de l'exercice,  le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  a procédé pour 16 357 milliers d’euros au transfert de l’activité administration de biens à CA-SIM par échange de titres des filiales Espargillière et SQH PCA. Cette cession résulte de la décision  de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  de ne conserver que l’ activité transaction. Une réduction du capital du nominal sur les titres Sacam Avenir a généré un mouvement de 806  milliers d’euros. Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 481 023 2 145 482 Prêts et créances sur la clientèle (1) 18 572 638 17 903 325 Titres de dettes 830 083 836 437 Valeur au bilan 22 883 744 20 885 244 (1) Au 31 décembre  2021 , dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  s’élève à 699 252 milliers d’euros. Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Comptes et prêts 18 772 14 661 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 18 772 14 659 Prêts subordonnés 1 080 2 422 Valeur brute 19 852 17 083 Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 19 852 17 083 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 1 975 020 1 001 728 Titres reçus en pension livrée 0 150 118 Comptes et avances à terme 1 486 151 976 553 Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 3 461 171 2 128 399 Valeur au bilan 3 481 023 2 145 482 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie. Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 5 169 3 554 Autres concours à la clientèle 18 755 741 18 080 276 Prêts subordonnés 574 0 Avances en comptes courants d'associés 29 940 53 293 Comptes ordinaires débiteurs 72 150 71 135 Valeur brute 18 863 574 18 208 258 Dépréciations -290 936 -304 933 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 18 572 638 17 903 325 Valeur au bilan 18 572 638 17 903 325 Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 330 407 317 745 Obligations et autres titres à revenu fixe 500 743 519 770 Total 831 150 837 515 Dépréciations -1 067 -1 078 Valeur au bilan 830 083 836 437 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont  titrisations  (non déconsolidantes) dont pensions livrées Juste valeur (1) Valeur comptable dont  titrisations  (non déconsolidantes) dont pensions livrées Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers au coût amorti 109 257 109 257 0 116 091 106 736 106 736 0 106 603 9 488 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 109 257 109 257 0 116 091 106 736 106 736 0 106 603 9 488 0 0 0 Total Actifs financiers 109 257 109 257 0 116 091 106 736 106 736 0 106 603 9 488 0 0 0 Total actifs transférés 109 257 109 257 0 116 091 106 736 106 736 0 106 603 9 488 0 0 0 (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2020 (en milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable D ont titrisations  (non déconsolidantes) dont pensions livrées Juste valeur (1) Valeur comptable dont  titrisations  (non déconsolidantes) dont pensions livrées Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers au coût amorti 120 901 120 901 0 126 772 112 263 112 263 0 112 406 14 366 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 120 901 120 901 0 126 772 112 263 112 263 0 112 406 14 366 0 0 0 Total Actifs financiers 120 901 120 901 0 126 772 112 263 112 263 0 112 406 14 366 0 0 0 Total actifs transférés 120 901 120 901 0 126 772 112 263 112 263 0 112 406 14 366 0 0 0 (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet,  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Au titre de l’exercice, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement . Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2021 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne 0 1 505 0 0 1 505 0 1 505 Belgique 0 578 0 0 578 0 578 France 0 650 0 330 318 330 968 0 330 968 Total 0 2 733 0 330 318 333 051 0 333 051 31/12/2020 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat France 0 0 0 317 714 317 714 0 317 714 Total 0 0 0 317 714 317 714 0 317 714 Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 11 455 765 10 721 164 Dettes envers la clientèle 10 144 392 9 289 069 Dettes représentées par un titre 110 204 116 035 Valeur au bilan 21 710 361 20 126 268 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 5 008 2 427 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 3 0 Total 5 008 2 427 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 158 37 434 Titres donnés en pension livrée 0 150 024 Comptes et avances à terme 11 450 599 10 531 279 Total 11 450 757 10 718 737 Valeur au bilan 11 455 765 10 721 164 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 8 964 619 7 907 993 Comptes d'épargne à régime spécial 77 396 64 840 Autres dettes envers la clientèle 1 102 377 1 316 236 Valeur au bilan 10 144 392 9 289 069 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de créances négociables 3 452 3 753 Emprunts obligataires 106 752 112 282 Valeur au bilan 110 204 116 035 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 16 134 0 16 134 11 629 0 4 505 Prises en pension de titres 0 0 0 0 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 16 134 0 16 134 11 629 0 4 505 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100% des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 8 834 0 8 834 5 192 0 3 642 Prises en pension de titres (2) 150 118 0 150 118 150 003 0 115 Total des actifs financiers soumis à compensation 158 952 0 158 952 155 195 0 3 757 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100% de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100% des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 185 693 0 185 693 11 629 173 502 562 Mises en pension de titres 0 0 0 0 0 0 Emprunts de titres 0 0 0 0 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 185 693 0 185 693 11 629 173 502 562 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100% des dérivés au passif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 321 858 0 321 858 5 192 316 064 602 Mises en pension de titres (2) 150 024 0 150 024 150 003 0 21 Emprunts de titres (3) 183 0 183 0 0 183 Total des passifs financiers soumis à compensation 472 065 0 472 065 155 195 316 064 806 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100% des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100% des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. (3) Le montant des emprunts de titres soumis à compensation représente 100% des emprunts de titres au passif à la date d'arrêté. Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts courants 5 571 2 500 Impôts différés 63 883 70 029 Total Actifs d'impôts courants et différés 69 454 72 529 Impôts courants 626 128 Impôts différés 0 0 Total Passifs d'impôts courants et différés 626 128 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 78 807 0 78 870 0 Provisions pour risques et charges non déductibles 50 620 0 50 155 0 Autres différences temporaires 28 188 0 28 714 0 Impôts différés sur réserves latentes -12 694 0 -4 034 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -16 279 8 150 -7 605 -2 576 Couverture de flux de trésorerie 11 619 24 772 Gains et pertes sur écarts actuariels 3 574 2 486 3 547 1 804 Impôts différés sur résultat -2 230 0 -4 807 0 Total Impôts différés 63 883 0 70 029 0 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs 301 958 448 039 Comptes de stocks et emplois divers 1 968 1 942 Débiteurs divers (1) 299 767 445 967 Comptes de règlements 223 130 Comptes de régularisation 91 588 93 955 Comptes d'encaissement et de transfert 24 327 22 770 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 9 9 Produits à recevoir 51 693 54 392 Charges constatées d'avance 592 446 Autres comptes de régularisation 14 967 16 338 Valeur au bilan 393 546 541 994 (1) dont 3 381 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. L’impact estimé de la 1 ère  application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 a pour conséquence la constitution d’un excédent d’actif de 307 milliers d’euros en compte de régularisation et actifs divers. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) 136 858 129 238 Comptes de règlements 6 1 Créditeurs divers 102 027 95 329 Versements restant à effectuer sur titres 10 058 6 303 Dettes locatives 24 767 27 605 Comptes de régularisation 277 690 241 221 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 99 303 67 225 Produits constatés d’avance 105 356 116 514 Charges à payer 60 326 53 120 Autres comptes de régularisation 12 705 4 362 Valeur au bilan 414 548 370 459 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne possède pas d’actifs de cette nature. Co-entreprises et entreprises associées Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’intègre pas dans son périmètre de consolidation des entreprises de cette nature. Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 10 643 6 208 -377 -2 878 13 596 Amortissements et dépréciations -1 127 -381 246 0 -1 262 Valeur au bilan (1) 9 516 5 827 -131 -2 878 12 334 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (en milliers d'euros) 31/12/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute 9 105 1 538 0 0 10 643 Amortissements et dépréciations -664 -370 0 -93 -1 127 Valeur au bilan (1) 8 441 1 168 0 -93 9 516 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 0 0 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 0 0 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 13 596 10 643 Valeur de marché des immeubles de placement 13 596 10 643 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 410 851 37 289 -5 374 2 878 445 643 Amortissements et dépréciations -275 454 -25 481 4 368 0 -296 567 Valeur au bilan 135 397 11 808 -1 006 2 878 149 076 Immobilisations incorporelles Valeur brute 20 747 50 0 0 20 797 Amortissements et dépréciations -19 433 -310 0 0 -19 743 Valeur au bilan 1 314 -260 0 0 1 054 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 407 127 20 564 -29 319 12 479 410 851 Amortissements et dépréciations -277 245 -23 504 25 693 -398 -275 454 Valeur au bilan 129 882 -2 940 -3 626 12 081 135 397 Immobilisations incorporelles Valeur brute 22 467 164 -1 884 0 20 747 Amortissements et dépréciations -20 746 -571 1 884 0 -19 433 Valeur au bilan 1 721 -407 0 0 1 314 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 39 710 milliers d’euros au 31/12/2019 (contre 27 231 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC). Ecarts d’acquisition La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’est pas concernée par les écarts d’acquisition. Provisions techniques des contrats d’assurance La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’est pas concernée par les provisions techniques des contrats d’assurance. Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2020 01/01/2021 (2) Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 24 221 -2 333 21 888 Risques d’exécution des engagements par signature 15 224 59 017 -53 959 20 282 Risques opérationnels 4 821 1 461 -444 5 838 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 6 556 2 300 172 -140 -176 - 2 742 5 970 Litiges divers 11 904 3 405 -727 -2 585 11 997 Participations 1 364 400 -169 1 595 Autres risques 5 600 1 322 -2 465 -196 4 262 Total 69 690 2 300 65 777 -3 332 -59 862 - 2 742 71 832 (1) Dont 4 007 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 963 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) Au 1er janvier 2020, l’impact sur les engagements sociaux (retraites) aurait été de -293 milliers d’euros. (en milliers d'euros) 31/12/2019 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne-logement 22 440 1 781 24 221 Risques d’exécution des engagements par signature 10 352 35 293 -30 421 15 224 Risques opérationnels 4 725 1 117 -39 -982 4 821 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 8 671 251 -90 -2 775 499 6 556 Litiges divers 13 243 1 752 -244 -2 847 11 904 Participations 1 808 -444 1 364 Autres risques 8 833 1 904 -4 882 -255 5 600 Total 70 072 42 098 -5 255 -37 724 499 69 690 (1) Dont 4 491 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 2 066 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 433 796 349 728 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 386 356 1 381 124 Ancienneté de plus de 10 ans 889 607 927 463 Total plans d'épargne-logement 2 709 759 2 658 321 Total comptes épargne-logement 237 236 228 440 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 946 995 2 886 761 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre  2021  pour les données au  31 décembre 2021  et à fin novembre  2020  pour les données au  31 décembre 2020 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 518 808 Comptes épargne-logement 1 363 2 163 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 1 881 2 971 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans -464 -298 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans -2 439 -14 277 Ancienneté de plus de 10 ans -18 985 -9 646 Total plans d'épargne-logement -21 888 -24 221 Total comptes épargne-logement 0 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement -21 888 -24 221 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Plans d'épargne-logement -24 221 0 2 333 -21 888 Total Provision au titre des contrats épargne-logement -24 221 0 2 333 -21 888 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.19 Dettes subordonnées La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’est pas concernée par les dettes subordonnées. 6.20 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre  2021 La  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II  quater  et  quinquies  de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2020 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2021 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 1 386 816 0 0 1 386 816 25,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 1 386 816 0 0 1 386 816 25,00% 0,00% Parts sociales 4 160 470 0 0 4 160 470 75,00% 100,00% Dont 51 Caisses Locales 4 160 451 0 0 4 160 451 75,00% 93,07% Dont 18 administrateurs de la CR 18 2 2 18 0,00% 6,57% Dont Sacam Mutualisation 1 0 0 1 0,00% 0,36% Total 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant total du capital est de 83 209 milliers d’euros. Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice  2021 , le Conseil d’administration de  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 1 er  avril 2022 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,33 euros et par CCA de 5,76 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2017 5,49 0,44 2018 5,56 0,44 2019 5,61 0,42 2020 5,02 0,37 Prévu 2021 5,76 0,33 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 10 229 milliers d’euros en  2021 . Affectation du résultat et fixation du dividende  2021 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2021 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur du  1 er  avril 2022. Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée générale, conformément aux articles 30 et 32 des statuts décide de fixer à 2,23% l’intérêt à servir aux parts sociales pour l’exercice 2021. Conformément au protocole d’accord accepté par le Conseil d’administration du 25 octobre 2001, l’Assemblée générale décide de rémunérer les certificats coopératifs d’associés sur la base de 25 % de 30 % du résultat, soit 5,76 € par titre pour un montant de 7 988 060,16 € L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux Comptes, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, se soldant par un bénéfice de 106 495 654,06 € Affectation du Résultat de l’exercice 2021 Bénéfice 106 495 654,06 € Report à nouveau 307 362,00 € Intérêts aux parts sociales et rémunération des CCA -9 379 737,31 € Solde 97 423 278,75 € Affectation des ¾ à la réserve légale 73 067 459,06 € Solde à affecter 24 355 819,69 € Autres réserves 24 355 819,69 € 6.21 Participations ne donnant pas le contrôle Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne détient pas de filiales ou d’entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenus par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. 6.22 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 125 897 0 0 0 0 125 897 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 68 302 35 83 765 143 759 227 929 Instruments dérivés de couverture 0 716 2 694 7 778 0 11 188 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 1 648 079 1 648 079 Actifs financiers au coût amorti 2 843 547 1 685 053 7 358 857 10 996 287 0 22 883 744 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 111 741 111 741 Total Actifs financiers par échéance 3 081 253 1 686 071 7 361 586 11 087 830 1 791 838 25 008 578 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 63 282 55 5 614 0 6 014 Instruments dérivés de couverture 0 335 37 492 141 852 0 179 679 Passifs financiers au coût amorti 10 414 084 3 500 282 5 872 771 1 923 224 0 21 710 361 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -300 -300 Total Passifs financiers par échéance 10 413 847 3 500 899 5 910 318 2 070 690 0 21 895 754 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 122 165 0 0 0 0 122 165 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 230 552 24 95 225 44 290 48 271 418 362 Instruments dérivés de couverture 0 0 3 695 1 172 0 4 867 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 1 332 479 1 332 479 Actifs financiers au coût amorti 1 950 535 2 188 496 6 083 912 10 660 796 1 506 20 885 245 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 238 831 238 831 Total Actifs financiers par échéance 2 542 083 2 188 520 6 182 832 10 706 258 1 382 256 23 001 949 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 0 94 5 286 0 5 381 Instruments dérivés de couverture 862 3 243 64 522 247 850 0 316 477 Passifs financiers au coût amorti 9 673 916 2 340 166 5 966 749 2 145 437 0 20 126 268 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 750 3 750 Total Passifs financiers par échéance 9 678 529 2 343 409 6 031 365 2 398 573 0 20 451 876 Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1   Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements (1) 100 481 95 481 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) 11 658 11 160 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) 3 470 3 656 Autres charges sociales 39 982 37 769 Intéressement et participation 20 478 15 406 Impôts et taxes sur rémunération 16 969 15 369 Total Charges de personnel 193 038 178 841 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 481 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 549 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Dont médailles du travail pour 140 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 90 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2021 31/12/2020 France 2 447 2 409 Total 2 447 2 409 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle au 31/12/N-1 45 376 45 628 Impact IFRIC IAS 19 à l’ouverture (2) - 307 0 Coût des services rendus sur l'exercice 3 365 2 360 Coût financier 168 446 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 -2 367 Variations de périmètre - 69 -195 Prestations versées (obligatoire) -1 904 -1 612 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 287 -1 290 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -2 034 2 406 Dette actuarielle à la clôture 44 882 45 376 Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Concernent l'impact de la 1 ère  application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de -307 milliers d’euros au 1 er  janvier 2021 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Coût des services 3 365 -7 Charge/produit d'intérêt net -507 255 Impact en compte de résultat à la clôture 2 858 248 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Toutes zones Toutes zones Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 13 749 12 734 Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -259 -101 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 287 -1 290 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -2 034 2 406 Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 11 743 1 015 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 40 888 38 862 Intérêt sur l'actif (produit) 125 191 Gains/(pertes) actuariels 259 101 Cotisations payées par l'employeur 3 328 3 541 Variations de périmètre -68 -195 Prestations payées par le fonds -1 904 -1 612 Juste valeur des actifs à la clôture 42 628 40 888 Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture -44 882 -45 376 Impact de la limitation d'actifs 0 0 Juste valeur des actifs fin de période 42 628 40 888 Autres (1) -1 750 Position nette (passif) / actif à la clôture -4 004 -4 488 (1)  Suite à la régularisation de 2 300 milliers d’euros constatée au 1 er  janvier 2021 au titre du régime de retraite article 137-11, l’engagement restant à étaler s’élève à 1 750 milliers d’euros au 31 décembre 2021, un étalement de 550 milliers d’euros ayant été constaté au titre de l’exercice 2021. Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Zone euro Taux d'actualisation (1) 0,86% 0,36% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,28% 1,25% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 2,00% à 3,50% 2,00% à 3,50% Taux d'évolution des coûts médicaux N.C. N.C. (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs En milliers d'euros Zone euro en % en montant Actions 12,07% 5 145 Obligations 80,21% 34 192 Immobilier 7,72% 3 291 Au  31 décembre 2021 , les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement  entre 0,70% et 6,55%  ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement  entre 0,80% et 7,26%. Autres avantages sociaux La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a conclu avec les partenaires sociaux un accord d’intéressement le 26 avril 2019,  modifié par les avenants du 30 mars 2020.  Cet accord définit les modalités de calcul d’une enveloppe globale d’intéressement intégrant la participation légale. Au montant issu de cet accord, un complément de 2 800 milliers d’euros a été décidé par le conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. Le montant provisionné au titre de l’intéressement s’élève à 20 478  milliers d’euros . La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a également constitué une provision pour médaille du travail qui s’élève à 1 963  milliers d’euros. Les provisions constituées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 4 007 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2021 . Paiements à base d’actions La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’est pas concernée par les paiements à base d’actions. Rémunérations de dirigeants Le montant global des indemnités versées aux membres du Conseil d'Administration et des rémunérations payées aux membres du Comité de Direction en raison de leur fonction s'élève au 31/12/2021 à 2 497 milliers d'euros. Contrats de location Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles détenues en propre 116 134 99 573 Droits d'utilisation des contrats de location 32 942 35 824 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 149 076 135 397 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée.  La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  est preneuse de nombreux actifs  constitués par des agences bancaires. Les informations relatives aux contrats dont  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  est preneuse sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier Valeur brute 46 316 3 334 -1 068 0 48 582 Amortissements et dépréciations -10 492 -5 283 135 0 -15 640 Total Immobilier 35 824 -1 949 -933 0 32 942 Mobilier Valeur brute 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations 0 0 0 0 Total Mobilier 0 0 0 0 0 Total Droits d'utilisation 35 824 -1 949 -933 0 32 942 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilier Valeur brute 35 990 2 495 -4 698 12 529 46 316 Amortissements et dépréciations -5 442 -5 439 880 -491 -10 492 Total Immobilier 30 548 -2 944 -3 818 12 038 35 824 Mobilier Valeur brute 0 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations 0 0 0 0 0 Total Mobilier 0 0 0 0 0 Total Droits d'utilisation 30 548 -2 944 -3 818 12 038 35 824 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 39 710 milliers d’euros au 31/12/2019 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). Echéancier des dettes locatives (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 5 293 16 952 2 522 24 767 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 5 262 19 317 3 026 27 605 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges d'intérêts sur dettes locatives -188 -355 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -188 -355 Charges relatives aux contrats de location court terme -78 -106 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -658 -479 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette -301 400 Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 2 11 Total Charges générales d'exploitation -1 035 -174 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -5 282 -5 930 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -5 282 -5 930 Total Charges et produits de contrats de location -6 505 -6 459 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -6 788 -6 114 Contrats de location dont le Groupe est bailleur Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur propose une activité de location qui concerne essentiellement des biens immobiliers. Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Location simple 865 901 Produits locatifs 865 901 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 2 398 775 2 418 523 Engagements de financement 1 673 745 1 652 879 Engagements en faveur des établissements de crédit 2 425 2 025 Engagements en faveur de la clientèle 1 671 320 1 650 854 Ouverture de crédits confirmés 828 347 912 587 Ouverture de crédits documentaires 5 608 7 448 Autres ouvertures de crédits confirmés 822 739 905 139 Autres engagements en faveur de la clientèle 842 973 738 267 Engagements de garantie 725 030 765 644 Engagements d'ordre des établissements de crédit 215 947 366 275 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 44 0 Autres garanties 215 903 366 275 Engagements d'ordre de la clientèle 509 083 399 369 Cautions immobilières 223 462 233 719 Autres garanties d'ordre de la clientèle 285 621 165 650 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus 9 318 155 9 004 673 Engagements de financement 25 462 38 654 Engagements reçus des établissements de crédit 25 462 38 654 Engagements de garantie 9 292 693 8 966 019 Engagements reçus des établissements de crédit 772 345 654 647 Engagements reçus de la clientèle 8 520 348 8 311 372 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (1) 1 994 976 1 991 928 Autres garanties reçues 6 525 372 6 319 444 Engagements sur titres 0 0 (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19,  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur  a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 624 812 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 10 674 788 10 287 717 Titres et valeurs donnés en pension 0 150 024 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 10 674 788 10 437 741 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie 0 0 Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres et valeurs reçus en pension 0 152 015 Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 0 152 015 Au  31 décembre 2021 ,  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement . Créances apportées en garantie Au cours de l’année  2021 ,  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  a apporté 10 674 788 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 10 287 717   milliers d’euros en  2020 .  La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier,  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  a apporté : - 8 813 730 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole  S.A.  dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 8 315 120 milliers d’euros en  2020   ; - 375 469 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole  S.A.  dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 417 719 milliers d’euros en  2020  ; - 1 485 589 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole  S.A.  ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 554 878 milliers d’euros en  2020 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. A l’exception des titres reçus en pension livrée, les garanties détenues par  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de son activité. Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur . Reclassements effectués par  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur La  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur  n’a pas opéré en  2021  de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur   est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de  Credit Default Swaps  (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 22 053 661 22 470 056 0 3 489 627 18 980 429 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 481 023 3 417 118 0 3 417 118 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 1 993 792 1 993 586 1 993 586 Comptes et prêts à terme 1 486 151 1 422 424 1 422 424 Prêts subordonnés 1 080 1 108 1 108 Prêts et créances sur la clientèle 18 572 638 19 052 938 0 72 509 18 980 429 Créances commerciales 5 155 5 155 5 155 Autres concours à la clientèle 18 487 675 18 944 949 18 944 949 Prêts subordonnés 574 520 520 Avances en comptes courants d'associés 29 940 29 805 29 805 Comptes ordinaires débiteurs 49 294 72 509 72 509 Titres de dettes 830 083 851 343 849 085 1 2 257 Effets publics et valeurs assimilées 330 318 349 903 349 903 Obligations et autres titres à revenu fixe 499 765 501 440 499 182 1 2 257 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 22 883 744 23 321 399 849 085 3 489 628 18 982 686 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 20 048 807 20 392 342 0 2 173 980 18 218 362 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 145 482 2 120 822 0 2 120 822 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 1 016 387 1 008 662 1 008 662 Comptes et prêts à terme 976 555 957 387 957 387 Titres reçus en pension livrée 150 118 152 015 152 015 Prêts subordonnés 2 422 2 758 2 758 Prêts et créances sur la clientèle 17 903 325 18 271 520 0 53 158 18 218 362 Créances commerciales 3 540 3 540 3 540 Autres concours à la clientèle 17 809 938 18 141 463 18 141 463 Avances en comptes courants d'associés 44 057 53 158 53 158 Comptes ordinaires débiteurs 45 790 73 359 73 359 Titres de dettes 836 437 877 778 877 778 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 317 714 349 898 349 898 Obligations et autres titres à revenu fixe 518 723 527 880 527 880 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 20 885 244 21 270 120 877 778 2 173 980 18 218 362 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 11 455 765 11 432 365 0 11 432 365 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 161 108 108 Comptes et emprunts à terme 11 455 604 11 432 257 11 432 257 Dettes envers la clientèle 10 144 392 9 861 364 0 9 861 364 0 Comptes ordinaires créditeurs 8 964 619 8 747 323 8 747 323 Comptes d'épargne à régime spécial 77 396 77 363 77 363 Autres dettes envers la clientèle 1 102 377 1 036 678 1 036 678 Dettes représentées par un titre 110 204 110 021 106 603 3 418 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 21 710 361 21 403 750 106 603 21 297 147 0 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 10 721 164 10 721 188 0 10 721 188 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 37 434 37 384 37 384 Comptes et emprunts à terme 10 533 706 10 527 567 10 527 567 Titres donnés en pension livrée 150 024 156 237 156 237 Dettes envers la clientèle 9 289 069 9 019 401 0 9 019 401 0 Comptes ordinaires créditeurs 7 907 993 7 711 363 7 711 363 Comptes d'épargne à régime spécial 64 840 64 840 64 840 Autres dettes envers la clientèle 1 316 236 1 243 198 1 243 198 Dettes représentées par un titre 116 035 116 119 112 406 3 713 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 20 126 268 19 856 708 112 406 19 744 302 0 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment  ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 946 0 4 946 0 Instruments dérivés 4 946 4 946 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 222 983 15 198 193 422 14 363 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 256 0 1 256 0 Titres de participation non consolidés 1 256 1 256 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 221 727 15 198 192 166 14 363 Titres de dettes 221 727 15 198 192 166 14 363 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 663 2 663 OPCVM 219 064 15 198 192 166 11 700 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 648 079 0 1 636 491 11 588 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 648 079 1 636 491 11 588 Actions et autres titres à revenu variable 9 991 193 9 798 Titres de participation non consolidés 1 638 088 1 636 298 1 790 Instruments dérivés de couverture 11 188 0 11 188 0 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 887 196 15 198 1 846 047 25 951 Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables 0 21 430 Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 21 430 Les transferts de niveau les plus significatifs sont : 9 798 milliers d’euros de titres de participations de certificat d’associés du fonds de garantie des dépôts et de résolution ; 8 780 milliers d’euros de fonds d’investissement alternatif. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 967 0 3 967 0 Instruments dérivés 3 967 3 967 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 414 395 0 405 832 8 563 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 156 0 1 156 0 Titres de participation non consolidés 1 156 1 156 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 413 239 0 404 676 8 563 Titres de dettes 413 239 404 676 8 563 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 680 0 2 680 OPCVM 410 559 404 676 5 883 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 332 479 0 1 332 479 0 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 332 479 1 332 479 Actions et autres titres à revenu variable 7 986 7 986 Titres de participation non consolidés 1 324 493 1 324 493 Instruments dérivés de couverture 4 867 0 4 867 0 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 755 708 0 1 747 145 8 563 Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 6 014 0 5 888 126 Instruments dérivés 6 014 5 888 126 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 179 679 0 179 679 0 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 185 693 0 185 567 126 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 5 381 0 5 165 216 Instruments dérivés 5 381 5 165 216 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 316 477 0 316 477 0 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 321 858 0 321 642 216 Changements de modèles de valorisation Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a procédé, au cours de l’exercice 2021, à aucun changement de méthode de valorisation. Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 (en milliers d'euros) Total Actifs Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Total Actifs financiers valorisés à la Juste Valeur selon le niveau 3 Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Solde de clôture (31/12/2020) 8 563 0 2 680 5 883 8 563 0 0 Gains /pertes de la période (1) 51 0 -17 68 51 0 0 Comptabilisés en résultat 51 0 -17 68 51 0 0 Achats de la période 1 790 0 0 0 0 0 1 790 Transferts 15 547 0 0 5 749 5 749 9 798 0 Transfert vers niveau 3 15 547 0 0 5 749 5 749 9 798 0 Solde de clôture (31/12/2021) 25 951 0 2 663 11 700 14 363 9 798 1 790 (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 51 Comptabilisés en résultat 51 Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 (en milliers d'euros) Total Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes  représentées  par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2020) 216 0 0 0 0 0 216 0 0 Gains /pertes de la période (1) -90 -90 Comptabilisés en résultat -90 -90 Solde de clôture (31/12/2021) 126 0 0 0 0 0 126 0 0 ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des passifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des passifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture -90 Comptabilisés en résultat -90 Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". Evaluation de l'impact de la prise en compte de la marge à l'origine Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’est pas concerné par l’évaluation de l’impact de la prise en compte de la marge à l’origine. Impacts des évolutions comptables ou autres événements La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a connu aucune évolution comptable ou autres événements sur l’exercice qui nécessitent un retraitement des données 2020. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. Information sur les filiales Soutiens aux entités structurées contrôlées La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a accordé aucun soutien financier aux entités structurées consolidées au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020. Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2019), soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2017, FCT Crédit Agricole Habitat 2018 et FCT Crédit Agricole Habitat 2020). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 701 millions d’euros aux FCT. Composition du périmètre Périmètre de consolidation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation / Siège social Type d’entité et nature du contrôle % de contrôle % d'intérêt 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2021 Caisse régionale PCA Globale France Filiale N/A N/A N/A N/A Caisses locales Globale France Filiale N/A N/A N/A N/A SASU PCA IMMO Globale France Filiale 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% FCT CA Habitat 2017 - Compartiment CR PCA Globale France Filiale 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% FCT CA Habitat 2018 - Compartiment CR PCA Globale France Filiale 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% FCT CA Habitat 2019 - Compartiment CR PCA Globale France Filiale 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% FCT CA Habitat 2020 - Compartiment CR PCA Globale France Filiale 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% Au 31 décembre 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat 2017, Crédit Agricole Habitat 2018, Crédit Agricole Habitat 2019 et Crédit Agricole Habitat 2020 a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 639 343 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 1 325 466 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2021 31/12/2020 SOFIPACA France 49,99% 49,99% Difficultés opérationnelles SAS SQUARE HABITAT PCA France 0% 100% Non applicable CABINET ESPARGILLIERE France 0% 100% Non applicable CREAZUR SASU France 100% 100% Entité non significative PCA IMMOBILIER (EX IMMO NEUF) France 100% 100% Entité non significative AURON TOURISME France 33,33% 33,33% Entité non significative LE VILLAGE BY CA PCA France 100% 100% Entité non significative Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne détient pas au 31 décembre 2021 de titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif. Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Fonds de placement La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Soutien financier apporté aux entités structurées La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’apporte aucun soutien financier aux entités structurées. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020, l’implication de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dans les tableaux ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 142 568 142 568 0 142 568 0 0 0 0 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 142 568 142 568 0 142 568 0 0 0 0 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit' et dans la note 3.2 'Risque de marché'. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 410 559 410 559 0 410 559 0 0 0 0 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 410 559 410 559 0 410 559 0 0 0 0 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit' et dans la note 3.2 'Risque de marché'. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de  credit default swap  pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du  mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs au 31 décembre 2021 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a connu aucun évènement postérieur à la clôture de l’exercice. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2021 A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d’Azur, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d’Azur relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la  consolidation . L’opinion formulée ci dessus est  cohérente avec le contenu de notre  rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédits sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut ( stage 3 ) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés, qui s’élève à M€ 154,4. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire liée à la Covid-19 sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues («  Expected Credit Losses  » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois ( stage 1 ) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité ( stage 2 ). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives («  Forward Looking » ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2021 un montant de M€ 153,5 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : l’importance des hypothèses retenues, en particulier dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 sur l’exercice 2021 ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking  central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques ( stage   1  et  stage 2 ). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut «  Loss Given Default  » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 pour des portefeuilles d’encours ainsi que la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du «  Forward Looking »  ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives  au groupe , données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés . Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra financière prévue par l’article L. 225 102 1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823 10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d’Azur par votre assemblée générale du 31 mars 2010 pour le cabinet EXPERTEA AUDIT et du 1 er  avril 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet  EXPERTEA AUDIT  était dans la douzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la sixième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2010 à 2015 et le cabinet ERNST & YOUNG Audit de 1998 à 2009. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de  consolidation , il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Marseille et Paris-La Défense, le 15 mars 2022 Les Commissaires aux Comptes EXPERTEA AUDIT ERNST & YOUNG Audit Patrick Estienne Bernard Heller V.  —  Rapport de gestion Le  rapport de gestion  est tenu à la disposition au siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, les Négadis, avenue Paul   Arène, 83000 Draguignan.
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Theradiag SA
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 Theradiag SA Société anonyme à Conseil d’administration au capital de  13.249.409,27  euros  Siège social : 14 Rue Ambroise Croizat - 77183 Croissy Beaubourg R.C.S. MEAUX 339 685 612 _________________________________________________________ AVIS DE  CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE  DU  5  MAI  2022 Mesdames et Messieurs les actionnaires  sont  convoqués en  assemblée générale ordinaire ann uelle et extraordinaire le  jeudi  5   mai   2022  à 1 5  heures,  dans les locaux du cabinet Fieldfisher, 48 rue Cambon, 75001 Paris  (l'" Assemblée ") , afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant  : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 20 21  et quitus aux Administrateurs ; Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l'exercice ; Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Constatation de l'expiration  du mandat d'Administrateur de Monsieur  Bertrand DE CASTELNAU  et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat ; Décision à prendre sur la nomination de Monsieur Pierre MORGON en qualité d 'administrateur de la Société  ; Décision à prendre sur la  nomination de Monsieur Vincent FERT en qualité d ' administrateur de la Société ; Décision à prendre sur la nomination de  Madame  Sylvie BRATEL en qualité d ' administrateur de la Société ; Décision à prendre sur la nomination de Monsieur Gejia OUYANG en qual ité d ' administrateur de la Société ; Décision à prendre sur la nomination de Monsieur Larry ABENSUR en qualité de nouvel administrateur de la Société  ; Décision à prendre sur la nomination de Monsieur Thomas LAMY en qualité de nouvel administrateur de la  Société  ; Décision à prendre sur la nomination de Monsieur Thierry PAPER en qualité de nouvel administrateur de la Société  ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article  L.22-10-62  du Code de commerce  ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actio ns et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à  l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par of fre au public  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration,  à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par voie d’of fre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’a dministration à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit  de catégories de bénéficiaires  ;  Autorisation à donner au Conseil d'administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de comp étence visées aux quatre résolutions précédentes  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas  ;  Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions ; Autorisation à d onner au Conseil d'administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société ; Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservé e aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L 225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail,  avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des sa lariés de la Société  ;  Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances ;  Autorisation à donner au Conseil d’administrat ion à l’effet de  réduire  le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; Pouvoirs pour les formalités . * * * AVERTISSEMENT : COVID-19 En raison de la situation exceptionnelle de pandémie de coronavirus, l es modalités  d'organisation  de  l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux.  En conséquence, l es actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire  2022  sur le s ite de la Société  : https://www.theradiag.com/investisseurs/informations-actionnaires/assemblee-generale/ . Dans tous les cas, par mesure de précaution,  nous vous invitons dès maintenant à anticiper et à privilégier une participation à l'Assemblée Générale par les moyens de vote par correspondance ou par procuration mis à votre disposition. Les modalités précises de vote par correspondance ou par procurati on sont décrites ci-après.  INFORMATIONS 1 – Participation à l’Assemblée   Générale Qualité d’actionnaire Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée  Générale  quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.  Chaque actionnaire est admis sur justification d'identité.  Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée  Générale  :  soit en votant par correspondance ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir  à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.    Tout actionnaire qui a d éjà exprimé son vote à distance ou  envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation peut choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société selon les modalités et délais précisés ci-après et selon le nouveau mode de participation choisi. Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision des associés ou du conseil les ayant nommés. Conformément à l’article R. 22-10-28  du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée  Générale  les actionnaires qui justifieront :  s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les  comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire CACEIS Corporate Trust   le mardi  3  mai  202 2  à zéro heure, heure de Paris ;  s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le mardi  3  mai  202 2  à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.    Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au mardi  3  mai  202 2  à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée  Générale . L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  si la cession intervenait avant le mardi  3  mai  202 2  à zéro heure, heure de Paris, le  vot e exprimé par correspondance ou  le pouvoir ,  accompagné , le cas échéant, d'une attestation de participation,  seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ;  si la cession ou toute autre opération était réalisée après le  mardi  3  mai  202 2  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Mode de participation à l’Assemblée   Générale Pour assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent demander une carte d'admission à laquelle, pour les actionnaires au porteur, une attestation de participation est jointe.  Une attestation doit être également dél ivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire au porteur souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris ,  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée .  A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires.  Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée :  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : au siège social de  THERADIAG , à l’attention de Madame Catherine BRUYERE,  14 rue Ambroise Croizat - 77183 Croissy Beaubourg   ou par email à l'adresse  AG@theradiag.com  ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : auprès de l’établissement teneur de c ompte qui en assure la gestion. Le formulaire de vote par correspondance ou procuration sera également disponible sur le site Internet de la Société :  https://www.theradiag.com/investisseurs/informations-actionnair es/assemblee-generale/ . Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard  six jours avant la date de l’Assemblée Générale .  Les actionnaires renverront leurs formulaires de  vote par correspondance ou par procuration  de telle façon que  CACEIS Corporate Trust  puisse les recevoir  le  lundi  2  mai 202 2  à minuit, heure de Paris :  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire   de vote complété et signé  à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion,  complété et signé,  qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9.   Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après le lundi  2  mai 202 2  à minuit, heure de Paris, ne sera pris en compte dans les votes de l'Assemblée .     Il est rappelé que pour donner procuration de vote, l’actionnaire doit compléter et signer le formulaire de vote en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que ceux du mandataire.  Demande de carte d’admission ou v ote par correspondance ou par procuration par voie électronique Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration via Internet, avant l’Assemblée   Générale , pourront transmettre leurs instructions de vote selon les  modalités  suivantes : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : sur la plateforme sécurisée V OTACCESS  accessible  via   le  site OLIS Actionnaire dont l’adresse est  :  https://www.nomi.olis n et.com/ .  Les actionnaires pourront se connecter  au site OLIS Actionnaire  à l’aide de l’identifiant rappelé sur le Formulaire Unique envoyé avec la brochure de convocation   ainsi que leur code d’accès  habituels  ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, prendre connaissance les conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’a intermédiaire financier de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et  transmettre ses instructions .  La plateforme V OTACCESS  pour cette Assemblée  Générale  sera ouverte à compter du  15  avril 202 2  à 10 heures . La possibilité de  demander une carte d’admission,  voter ou donner pouvoir  ( au Président   du conseil d'administration  ou à  un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité )   p ar Internet avant l’Assemblée Générale prendra fin le  4  mai 2022 , à 15 heures , heure de Paris . Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre le dernier moment pour saisir leurs instructions. Traitement des procurations à  personne nommément désignée Il est précisé que la notificati on de la désignation et de la révocation d’un mandataire  par les actionnaires  peut toutefois être  effectuée par  courrier  électronique  :  envoyer un email à l’adresse électronique suivante :  ct-man dataires-assemblees@caceis.com .  Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué   ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : demander à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite par email à l’adresse suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Ces procurations devront être  réceptionnées par CACEIS Corporate Trust,  14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9,  au plus tard trois jours a vant l’Assemblé e.   La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation .  2 – Dépôt des questions écrites  Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration au siège social de THERADIAG à l’adresse suivante : 14 rue Ambroise Croizat – CS 90136 Croissy Beaubourg, 77435 Marne la Vallée Cedex 2, par lettre recommandée avec accusé de réception  ou par  télécommunication électronique  à l'adresse  email  suivante :  AG@theradiag.com ,  au plus tard le  quatrième  jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  vendredi 29 avril  202 2 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 3 - Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R.  22-10-23  du Code de Commerce pourront être consultés sur le site de la Société  http://www.theradiag.com/fr/  ainsi qu’au siège social de THERADIAG, 14 rue Ambroise Croizat - 77183 Croissy Beaubourg, à compter de la convocation à l’Assemblée Générale des actionnaires. Le Conseil d’administration
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Antin Infrastructure Partners
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 ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS Société anonyme au capital de 1 745 624,44 € Siège social :  374, rue Saint-Honoré  –  75001 Paris 900 682 667 R.C.S. Paris Avis de réunion Les actionnaires de la société Antin  Infrastructure Partners  sont informés qu’ils sont convoqués en  Assemblée Générale   Ordinaire et Extraordinaire   le  24 mai 2022 , à  14  heures  30 , au  10bis , rue  du  Quatre-Septembre,   à Paris (7500 2 ), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions ci-après. Avertissement – Situation sanitaire Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de participation   à l’ Assemblée Générale   Ordinaire et Extraordinaire  du  24 mai 2022 . Les actionnaires   sont  donc invités à consulter régulièrement le site Internet de la  Société  www.antin-ip.com   à  la rubrique «  Shareholders  / Shareholders  Meeting s »   qui pourrait être mise à jour pour préciser les modalités définitives de participation à cette  Assemblée Générale  en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. La Société a pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance afin que les actionnaires puissent également voter sans participer physiquement à l’Assemblée Générale, par internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS ou par voie postale en utilisant le formulaire prévu à cet effet et disponible  sur le site Internet de la  Société  www.antin-ip.com  dans la rubrique «  Shareholders  / Shareholders  Meeting s » . Cette Assemblée sera retransmise en intégralité, en direct et en différé, sur le  site Internet de la  Société .   Le lien d’enregistrement pour accéder à la retransmission de l’Assemblée à partir du 24 mai 2022 à 14 heures 30 sera accessible à compter du  9  mai 2022  sur le  site Internet de la  Société  www.antin-ip.com  dans la rubrique «  Shareholders  / Shareholders  Meeting s  » . ORDRE   DU   JOUR RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE Première résolution - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Deuxième résolution - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Troisième résolution - Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du montant du dividende Quatrième résolution - Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes établi conformément à l'article L.225-40 du Code de commerce Cinquième résolution - Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Russell Chambers Sixième résolution - Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Ramon de Oliveira Septième résolution - Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux pour l'exercice clos le 31 décembre 2021 conformément à l' a rticle L.22-10-34 I du Code de commerce Huitième résolution - Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à M. Alain Rauscher, Président-Directeur Général, pour l'exercice clos le 31 décembre 2021 Neuvième résolution - Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à M. Mark Crosbie, Vice-Président du Conseil d’Administration et Directeur Général Délégué, pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 Dixième  résolution -  Fixation du montant de la rémunération globale allouée au Conseil d’Administration   Onzième  résolution - Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce Douzième résolution - Approbation de la politique de rémunération du Président - Directeur Général conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce Treizième résolution - Approbation de la politique de rémunération du Vice-Président du Conseil d’Administration et Directeur Général Délégué conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce Quatorzième résolution   - Autorisation à conférer au Conseil d’ A dministration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE Quinzième résolution   - Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions,  dans le cadre du dispositif de l’article  L.22-10-62 du Code de commerce Seizième résolution - Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’apporter aux statuts les modifications nécessaires en vue de les harmoniser avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée Générale extraordinaire Dix-Septième résolution - Pouvoirs en vue des formalités PROJET DE RESOLUTIONS RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels que présentés par le Conseil d’Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou décrites  dans ces rapports  qui font ressortir un résultat net de 13 . 696 . 867,66  euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice  clos le 31 décembre 2021 , tels que présentés par le Conseil d’Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou décrites dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du montant du dividende) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, constate que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élève à  13 . 696 . 867,66   euros ; constate que le bénéfice distribuable de l’exercice est déterminé comme suit : Résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 13 . 696 . 867,66 Allocation à la réserve légale 0 Bénéfice distribuable 13 . 696 . 867,66 décide, sur proposition du Conseil d’Administration, de verser aux actionnaires un dividende unitaire net par action fixé à 0,11 euro, soit un montant de dividende total de 19 . 201 . 868,84 euros, compte tenu des 174 . 562 . 444 actions émises au 31 décembre 2021 ; décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’imputer le montant du dividende sur les résultats de l’exercice à concurrence de  13 . 696 . 867,66   euros   et sur le  compte « prime d’émission»  à concurrence d’un montant de 5 . 505 . 001,18 euros. En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport au nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2021, le montant global du dividende sera ajusté en conséquence. Il est précisé que, dans le cas où, lors du détachement du coupon, la société détiendrait certaines de ses propres actions qui n'auraient pas droit au dividende ou que certains actionnaires renonceraient au paiement du dividende, le montant total du dividende serait ajusté en conséquence. Les personnes physiques domiciliées fiscalement en France sont soumises à un taux d’imposition forfaitaire unique de 30 % sur ce dividende, sauf si elles optent pour l’imposition de ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, le montant total distribué sera éligible à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l' a rticle 158 3-2° du Code général des impôts. Le détachement du dividende interviendra le 26 mai 2022. Le dividende sera mis en paiement à compter du 30 mai 2022. L’Assemblée Générale confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Président Directeur Général, ou, en accord avec ce dernier, au Directeur Général Délégué, tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente décision et notamment pour constater, le cas échéant, le montant des dividendes effectivement distribués. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que la Société ayant été constituée au cours de l’exercice 2021, aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents. Quatrième résolution ( Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes établi conformément à l'article L.225-40 du Code de commerce )  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve ledit rapport qui ne mentionne aucune convention réglementée. Cinquième résolution  (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Russell Chambers) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de M. Russell Chambers vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de deux ans, qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Ramon de Oliveira) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de M. Ramon de Oliveira vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de deux ans, qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Septième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux pour  l'exercice clos le 31 décembre 2021  conformément à l' a rticle L.22-10-34 I du Code de commerce) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  approuve, conformément aux dispositions de l' a rticle L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l'article L.22-10-9 du Code de commerce telles que décrites au paragraphe 2.7 du rapport sur le gouvernement d'entreprise présenté par le Conseil d'Administration conformément à l'article L.225-37 du Code de commerce et intégré dans le document d'enregistrement universel 2021 de la Société.  Huitième résolution ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à M. Alain Rauscher, Président-Directeur Général, pour l'exercice clos le 31 décembre 2021 ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, conformément aux dispositions de l' a rticle L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versé s  ou attribués à M. Alain Rauscher en sa qualité de Président-Directeur Général pour l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels que décrits au paragraphe 2.7 du rapport sur le gouvernement d'entreprise présenté par le Conseil d'Administration conformément à l' a rticle L.225-37 du Code de commerce et intégré dans le document d'enregistrement universel 2021 de la Société. Neuvième résolution ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à M. Mark Crosbie, Vice-Président du Conseil d’Administration et Directeur Général Délégué, pour l’exercice clos le 31 décembre 2021) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, conformément aux dispositions de l' a rticle L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versé s  ou attribués à M. Mark Crosbie en sa qualité de Vice-Président du Conseil d’Administration et Directeur Général Délégué pour l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels que décrits au paragraphe 2.7 du rapport sur le gouvernement d'entreprise présenté par le Conseil d'Administration conformément à l' a rticle L.225-37 du Code de commerce et intégré dans le document d'enregistrement universel 2021 de la Société. Dixième  résolution ( Fixation du montant de la rémunération globale  allouée au Conseil d’Administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de fixer à 1 . 210 . 000 euros le montant de la somme fixe annuelle  visée  à l’article  L.225-45  du code de commerce ,   à allouer  aux membres du Conseil d’Administration  en  rémunération  de leur activité, pour l’exercice 2022 ainsi que pour chaque exercice ultérieur, et ce jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale ordinaire . Onzième  résolution (Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, conformément aux dispositions des articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du Code de commerce, la politique de rémunération des  A d ministrateurs  telle que décrite au paragraphe 2.7.2 du rapport sur le gouvernement d'entreprise présenté par le Conseil d'Administration conformément à l' a rticle L.225-37 du Code de commerce et intégré dans le document d'enregistrement universel 2021 de la Société. Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président - Directeur Général conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, conformément aux dispositions des articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président - Directeur  G énéral telle que décrite au paragraphe 2.7.2 du rapport sur le gouvernement d'entreprise présenté par le Conseil d'Administration conformément à l’article L.225-37 du Code de commerce et intégré dans le document d'enregistrement universel 2021 de la Société. Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Vice-Président du Conseil d’Administration et Directeur Général Délégué conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, conformément aux dispositions des articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du Code de commerce, la politique de rémunération du Vice-Président du Conseil d’Administration et Directeur Général Délégué telle que décrite au paragraphe 2.7.2 du rapport sur le gouvernement d'entreprise présenté par le Conseil d'Administration conformément à l'article L.225-37 du Code de commerce et intégré dans le document d'enregistrement universel 2021 de la Société. Quatorzième résolution   (Autorisation à conférer au Conseil d’ A dministration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de  majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’ A dministration ,   autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir, dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et suivants du code de commerce, aux articles 241-1 à 241-5 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et par le Règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, des actions de la Société,  décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs  ou  offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable,    décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue de :  -  assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité avec un prestataire de services d’investissement, agissant de manière indépendante, conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers,  -  honorer des obligations liées à des plans d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements applicables, -  remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements applicables,  -  acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport,  -  annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la quinzième résolution ci-après et, alors, dans les termes qui y sont indiqués, ou  -  plus généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué,  décide de  fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 50 euros par action, avec un plafond global de 872.812.220 euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation,  décide que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder dix pour cent (10 %) du nombre total d’actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder cinq pour cent (5%) du nombre total d’actions,  donne tous pouvoirs  au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en  œuvre  la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire,  prend acte que le Conseil d'Administration devra informer, dans les conditions légales, l'Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation, met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte du 14 septembre 2021 par sa sixième résolution, d’acheter des actions de la Société. RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE Quinzième résolution   ( Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions,  dans le cadre du dispositif de l’article  L.22-10-62 du Code de commerce ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes,  sous réserve de l'adoption de la quatorzième résolution ci-dessus, autorise le Conseil d’Administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du code de commerce, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de dix pour cent (10 %) du montant du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterai en t postérieurement à la date de la présente assemblée,  décide que l’excédent  éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à dix pour cent (10 %) du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital,  confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société. met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte du  14 septembre 2021 par sa huitième résolution, d’annuler des actions de la Société.   Seizième  résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’apporter aux statuts les modifications nécessaires en vue de les harmoniser avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée Générale extraordinaire) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre les statuts en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée Générale extraordinaire. Dix-Septième résolution ( Pouvoirs en vue des formalités ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale pour effectuer toutes formalités nécessaires. ° ° ° FORMALITES POUR PARTICIPER A L’ASSEMBLEE GENERALE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit d’assister personnellement à l’Assemblée  Générale (l’ «  Assemblée  » ou l’ «  Assemblée Générale  ») , de voter à distance avant l’Assemblée, de donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou de donner pouvoir à toute personne de son choix.  Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, la participation à l’Assemblée est subordonnée à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  vendredi 20 mai 2022 , à zéro heure, heure de Paris  (ci-après «  J-2  » ) soit :  Pour les actionnaires au nominatif  :  dans les comptes de titres nominatifs (pur ou administré), ou, Pour les actionnaires au porteur  : dans les comptes de titres tenus par leur intermédiaire financier habilité qui en assure la gestion. Les intermédiaires financiers habilités délivreront alors une attestation de participation établie au nom de l’actionnaire. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  Si la cession intervenait avant le  vendredi 20 mai 2022, à zéro heure, heure de Paris , la carte d’admission, le vote exprimé avant l’Assemblée ou le pouvoir seraient invalidés ou modifiés en conséquence ; Si la cession ou toute autre opération intervenait après le  vendredi 20 mai 2022, à zéro heure, heure de Paris , la carte d’admission, le vote exprimé avant l’Assemblée ou le pouvoir resteraient pris en compte par la Société. Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-28 III du Code de commerce, l’actionnaire ayant  voté  à distance  avant l’Assemblée , envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée.  Participation physique à l’ Assemblée Générale Pour faciliter l’accès de l’actionnaire qui souhaite assister personnellement à l’ Assemblée , il lui est recommandé de se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission (cf. instructions ci-après). Pour demander sa carte d’admission , l’actionnaire devra impérativement : soit se connecter aux sites Internet dédiés et sécurisés et suivre la procédure indiquée (cf. instructions ci-après) ; soit compléter et dater le formulaire sous forme papier joint à la brochure de convocation  (également disponible  sur le  site Internet de la  Société  www.antin-ip.com ,  dans la rubrique «  Shareholders  / Shareholders  Meeting s »)   et le renvoyer par courrier postal à  BNP Paribas  Securities Services (cf. instructions ci-après) .   Demande de carte d’admission par  Internet Les a ctionnaires pourront accéder aux sites Internet dédiés et sécurisés Planetshare et VOTACCESS  du  mercredi 4 mai 2022  à 10h00  au lundi 23 mai 2022 à 15 h 00, heure de Paris , dernier jour ouvré avant la date de l’ Assemblée Générale .  Il est recommandé de ne pas attendre les derniers jours pour accéder aux sites Internet, afin d’éviter d’éventuels engorgements.   - L’actionnaire au nominatif pur  devra se connecter sur  le site Planetshares  ( http://planetshares. BNP Paribas .com )  en utilisant le numéro d’identifiant et le mot de passe  qui lui ont été  communiqués par courrier par  BNP Paribas  Securities Services.  Une fois sur le site, il devra cliquer sur l’icône « Participer au vote » et suivre les instructions ,  puis il sera dirigé vers VOTACCESS pour imprimer sa carte  d’admission . - L’actionnaire au nominatif administré   devra se munir du formulaire joint à la brochure de convocation. Il y trouvera son identifiant en haut à droite. Cela lui permettra d’accéder au site Planetshares  ( http://planetshares. BNP Paribas .com ) . Dans le cas où l’actionnaire n’a pas ou plus son mot de passe pour Planetshares, il devra cliquer sur «   Mot de passe oublié ou non reçu » et suivre les instructions.  L’actionnaire en possession de son identifiant et son mot de passe devra se rendre sur l’espace «   Participer au vote » et suivre les instructions. Il sera dirigé vers VOTACCESS pour imprimer sa carte d’admission.  L’actionnaire au nominatif , pour assister personnellement à l’ Assemblée Générale , devra se présenter à l’ Assemblée  avec cette carte d’admission et une pièce justificative d’identité. S’il n’a pas reçu sa carte d’admission avant l’Assemblée, il pourra se présenter directement au guichet de l’ Assemblée  prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité.  - L’actionnaire au porteur  devra se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier lui offre la possibilité d’utiliser VOTACCESS . Si tel est le cas, l’act ionnaire devra se connecter au portail «   bourse   » de son intermédiaire financier et suivre les instructions afin d’imprimer sa carte d’admission. L’actionnaire au  porteur , pour assister personnellement à l’ Assemblée , devra se présenter à l’ Assemblée Générale  avec cette carte d’admission et une pièce justificative d’identité.  S’il n’a pas reçu sa carte d’admission avant l’Assemblée, il lui faudra demander à l’établissement teneur de son compte de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’ Assemblée .  Demande de carte d’admission par voie postale Conformément à l’article R.225-77 du code de commerce, ne seront pris en compte que les formulaires sous forme papier parvenus à  BNP Paribas  Securities Services par courrier postal au plus tard  le  samedi  21 mai 2022. -  L’actionnaire au nominatif pur   ou au nominatif administré  devra compléter, dater et signer  le formulaire joint à la brochure de convocation.  Il devra ensuite le retourner  à  BNP Paribas  Securities Services ,  Service Assemblées ,  Grands Moulins de Pantin ,  9, rue du Débarcadère, 93 500  Pantin . L’actionnaire au nominatif , pour assister personnellement à l’ Assemblée Générale , devra se présenter à l’ Assemblée Générale  avec cette carte d’admission et une pièce justificative d’identité. S’il n’a pas reçu sa carte d’admission avant l’Assemblée, il pourra se présenter directement au guichet de l’ Assemblée Générale  prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité.  -  L’actionnaire  au porteur  devra compléter, dater et signer le formulaire joint à la brochure de convocation. Il devra ensuite contacter son intermédiaire financier en indiquant qu’il souhaite assister physiquement à l’Assemblée et demander une attestation justifiant de sa qualité d’actionnaire (attestation de participation) à la date de la demande. L’intermédiaire financier se chargera de transmettre le formulaire à  BNP Paribas  Securities et y joindra une attestation de participation.  L’actionnaire au  porteur , pour assister personnellement à l’ Assemblée Générale , devra se présenter à l’ Assemblée Générale  avec cette carte d’admission et une pièce justificative d’identité.  S’il n’a pas reçu sa carte d’admission avant l’Assemblée, il lui faudra demander à l’établissement teneur de son compte de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité à J-2 pour être admis à l’ Assemblée Générale . Vote  à distance   avant l’Assemblée  ou par procuration  Si l’actionnaire ne peut assister personnellement à l’ Assemblée Générale , il pourra :  voter à distance avant l’Assemblée ;  donner pouvoir au Président de l’ Assemblée Générale  ; ou donner pouvoir à toute personne de  son  choix. Dans tous les cas, l’actionnaire devra impérativement : soit se connecter aux sites Internet dédiés et sécurisés et suivre la procédure indiquée (cf. instructions ci-après) ; soit compléter et dater le formulaire sous forme papier joint à la brochure de convocation et le renvoyer par courrier postal à  BNP Paribas  Securities Services (cf. instructions ci-après) . Voter à distance  avant l’Assemblée  ou donner pouvoir   par  Internet Les actionnaires auront la possibilité d’accéder aux sites Internet sécurisés et dédiés Planetshares et VOTACCESS du  mercredi 4 mai au lundi 23 mai 2022 à 15 h 00, heure de Paris , dernier jour ouvré avant la date de l’ Assemblée Générale .  Il est recommandé de ne pas attendre les derniers jours pour accéder aux sites Internet, afin d’éviter d’éventuels engorgements.  -  L’actionnaire au nominatif pur  devra se connecter sur le site  Planetshares  ( http://planetshares. BNP Paribas .com ) en utilisant le numéro d’identifiant et le mot de passe qui lui ont été communiqués par courrier par  BNP Paribas   Securities Services.  Une fois sur le site, il devra cliquer sur l’icône « Participer au vote » et suivre les instructions, puis, il sera dirigé vers VOTACCESS pour voter à distance avant l’Assemblée ou donner pouvoir.  S’il souhaite révoquer son mandataire nommé par Internet, l’actionnaire devra suivre la même procédure pour effectuer la révocation puis procéder à la désignation éventuelle d’un nouveau mandataire. -   L’actionnaire au nominatif administré  devra se munir du formulaire joint à la brochure de convocation. Il y trouvera son identifiant en haut à droite. Cela lui permettra d’accéder au site Planetshares ( http://planetshares. BNP Paribas .com ). Si l’actionnaire n’a pas ou plus son mot de passe pour Planetshares, il devra cliquer sur « Mot de passe oublié ou non reçu » et suivre les instructions.  Avec son identifiant et son mot de passe, l’actionnaire pourra se rendre sur l’espace « Participer au vote » et suivre les instructions. Il sera dirigé vers VOTACCESS pour voter à distance avant l’Assemblée ou donner pouvoir.  S’il souhaite révoquer son mandataire nommé par Internet, l’actionnaire devra suivre la même procédure pour effectuer la révocation puis procéder à la désignation éventuelle d’un nouveau mandataire. -  L’actionnaire au porteur  devra se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier lui offre la possibilité d’utiliser VOTACCESS . Si tel est l e  cas, il devra  se connecter au portail « bourse » de son intermédiaire financier et suivre les instructions afin de voter à distance avant l’Assemblée ou donner pouvoir.  S’il souhaite révoquer son mandataire nommé par Internet, l’actionnaire devra suivre la même procédure pour effectuer la révocation puis procéder à la désignation éventuelle d’un nouveau mandataire. Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire pourra toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions des articles R.225-79 et R.22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes :  - l’actionnaire devra envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante :  paris.bp2s.france.cts.mandats@BNPParibas.com . Ce courrier électronique devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée (Antin  Infrastructure Partners ), date de l’Assemblée (mardi 24 mai 2022), nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l’adresse du mandataire ;  - l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite à  BNP Paribas  Securities Services, Service Assemblées  Générales , Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93 500  Pantin, qui devra être réceptionnée au plus tard la veille de l’Assemblée, soit le  lundi 23 mai 2022 . Seules les notifications de désignation ou révocation de mandat pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, tout autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte.   Voter à distance  avant l’Assemblée  ou donner pouvoir  par voie postale Conformément à l’article R.225-77 du code de commerce, ne seront pris en compte que l es formulaires sous forme papier parvenus à  BNP Paribas  Securities Services par courrier postal au plus tard le  samedi  21 mai 2022 , à l’adresse suivante : BNP Paribas  Securities Services ,  Service Assemblées  Générales,  Grands Moulins de Pantin ,  9, rue du Débarcadère, 93 500  Pantin . -  L’actionnaire au nominatif pur   ou au nominatif administré  devra compléter, dater et signer  le formulaire joint à la brochure de convocation.  Il devra ensuite retourner le formulaire complété à l’adresse  postale de BNPP Paribas Securities Services indiquée ci-dessus. - L’actionnaire au porteur  devra se procurer  le formulaire auprès de son intermédiaire financier, puis le compléter, le dater et le signer. Une fois complété, l’intermédiaire financier de l’actionnaire au porteur se chargera de le transmettre à  BNP Paribas  Securities Services et d’y joindre une attestation de participation. Sous peine de ne pas être pris en compte, les formulaires accompagnés, le cas échéant, de l’attestation de participation, devront être reçus par  BNP Paribas  Securities Services, au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’Assemblée, soit le  samedi 21 mai 2022 . Il est rappelé que pour donner procuration à un tiers, l’actionnaire doit compléter et signer le formulaire  en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que ceux du mandataire.  S’il souhaite révoquer son mandataire nommé par voie postale, l ’actionnaire  devra demander à  BNP Paribas  Securities Services (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire bancaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire portant la mention « Changement de mandataire », et devra le lui retourner de telle façon que  BNP Paribas  Securities Services puisse le recevoir au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’Assemblée, soit le  samedi 21 mai 2022 .   DEMANDES D’INSCRIPTION DE POINTS OU DE PROJETS DE RESOLUTIONS A L’ORDRE DU JOUR Les actionnaires peuvent requérir l’inscription de points ou de projets de résolutions à  l’ ordre du jour de l’Assemblée ; ces demandes doivent, conformément aux dispositions des articles L.225-105, R.225-73 II et R. 22-10-22 du Code de commerce,  être réceptionnées par  la Société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’ A ssemblée, soit le  vendredi 29 avril  2022 à minuit, heure de Paris . Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être adressées au siège social de la Société à l’adresse suivante :  Antin Infrastructure Partners ( Assemblée Générale ), 374, rue Saint-Honoré 75001 Paris, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par  courrier électronique , à l’adresse  shareholderrelations@antin-ip.com . Les demandes devront être accompagnées d’une attestation  d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce.  Une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres au  deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  vendredi 20 mai  2022 à zéro heure, heure de Paris , devra être transmise. Toute demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. Toute demande d’inscription de projets de résolutions doit être accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs.  Le Président du Conseil d’administration accusera réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par courrier électronique à l’adresse indiquée par l’actionnaire, dans le délai réglementaire de cinq jours à compter de cette réception.  Conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce, la liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiés sur le  site Internet de la  Société  www.antin-ip.com ,  dans la rubrique «  Shareholders  / Shareholders  Meeting s » .  QUESTIONS ECRITES DES ACTIONNAIRES Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser des questions écrites au Conseil d’Administration à compter de la publication du présent avis jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le  mercredi 18 mai 2022 , à minuit, heure de Paris. Ces questions doivent être envoyées  par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social de la Société à l’adresse suivante : Antin Infrastructure Partners ( Assemblée Générale ), 374, rue Saint-Honoré 75001 Paris , ou  par courrier électronique à l’adresse suivante :  shareholderrelations@antin-ip.com . Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’ Assemblée Générale  ou, conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figurera sur le  site Internet de la  Société  www.antin-ip.com ,  dans la rubrique «  Shareholders  / Shareholders  Meeting s » .   Pour être prises en compte, les questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents  qui doivent être tenus à la disposition  des actionnaires dans le cadre de  l’ Assemblée   seront disponibles au siège social  d’Antin Infrastructure Partners au  374, rue Saint-Honoré 75001 Paris . Les documents et informations prévus  par le  Code de commerce (notamment le texte des projets   de résolutions et les rapports qui seront présentés à l’Assemblée )  peuvent être consultés  ou téléchargés , au plus tard, à   compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée ,  sur  le   site Internet de la  Société  www.antin-ip.com ,  dans la rubrique «  Shareholders  / Shareholders  Meeting s » .  Si les actionnaires souhaitent les recevoir en format papier, c onformément aux dispositions de l’article R. 225-88 du Code de commerce,  ils pourront en faire la demande  jusqu’au  cinquièm e jour avant  l’Assemblée,  soit jusqu’au  jeudi  19 mai 2022  à minuit, heure de Paris ,  à  BNP Paribas Securities Services ,  Grands Moulins  de Pantin  9, rue du  D ébarcadère 93 500  Pantin .   Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions présentées par les actionnaires.  Le Conseil d’Administration
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 IPSEN Société Anonyme au capital de  83  814 526  euros Siège social : 65, Quai Georges Gorse, 92100 Boulogne-Billancourt 419 838 529  R.C.S. Nanterre Avis de réunion AVERTISSEMENT Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, la Société pourrait être conduite à modifier les   modalités de tenue et/ou de participation à l’ Assemblée Générale  du 2 4   mai  2022. L es actionnaires sont invités à consulter régulièrement la page dédiée à l’ Assemblée Générale  202 2  sur le site  internet  de la Société ( www.ipsen.com, rubrique Investisseurs /  Assemblée Générale )   afin d’avoir accès à toutes les informations à jour concernant l’ Assemblée Générale  et   les modalités définitives de participation. Les actionnaires peuvent voter sans participer   physiquement à l’Assemblée   par  Internet, par  correspondance ou  par  procuration .  Les actionnaires  qui souhaiteraient assister physiquement à l’ Assemblée Générale  devront respecter  les mesures sanitaires applicables au moment de la tenue de la   réunion. Mesdames  et  Messieurs les actionnaires de la Société sont in formés   qu’ils seront réunis en  Assemblée Générale  Mixte  le  mar di 2 4  mai 202 2  à 15h00, heure de Paris,  aux Salons de l’Hôtel des Arts et Métiers, 9 bis, avenue d’Iéna, 75116 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions exposés ci-après : Ordre du jour À caractère ordinaire  : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende à un montant de 1,20 euro par action, Rapport spécial des  C ommissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle, Nomination de  PricewaterhouseCoopers  Audit, en remplacement de Deloitte & Associés, aux fonctions de  C ommissaire aux comptes titulaire, Non-renouvellement et non-remplacement de BEAS aux fonctions de  C ommissaire aux comptes suppléant, Renouvellement de la société Highrock  S.àr.l.  en qualité d’administrateur, Renouvellement de Monsieur Paul SEKHRI en qualité d’administrateur, Renouvellement de Monsieur Piet WIGERINCK en qualité d’administrateur, Ratification de la nomination provisoire de Madame Karen WITTS en qualité d’administrateur, Approbation de la politique de rémunération des membres du  Conseil d’administration , Approbation de la politique de rémunération du Président du  Conseil d’administration , Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social, Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Marc de GARIDEL, Président du  Conseil d’administration , Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur David LOEW, Directeur Général,  Autorisation à donner au  Conseil d’administration  à l'effet de faire racheter par la  S ociété ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, suspension en période d’offre publique, À caractère extraordinaire  : Autorisation à donner au  Conseil d’administration  en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la  S ociété ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée de la période d’acquisition notamment en cas d’invalidité et le cas échéant de conservation, Modification de l’article 16.1 des statuts en vue de prévoir une limite d’âge statutaire aux fonctions de Président du  Conseil d’administration ,  Pouvoirs pour les formalités. Projets de résolutions présentés par le  Conseil d’administration À caractère ordinaire Première résolution –  Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’ Assemblée Générale , après avoir pris connaissance des rapports du  Conseil d’administration  et des  C ommissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 1 293 916,61 euros. Deuxième résolution –  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’ Assemblée Générale , après avoir pris connaissance des rapports du  Conseil d’administration  et des  C ommissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2021, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du Groupe) de 646   692 mill iers  d’euros. Troisième résolution –  Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende à un montant de 1,20 euro par action L’ Assemblée Générale , sur proposition du  Conseil d’administration , et après avoir constaté que le bénéfice de l’exercice écoulé s’élève à 1 293 916,61 euros, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 de la manière suivante : Origine : Bénéfice de l’exercice       1 293 916,61 euros Report à nouveau antérieur  196 030 600,42 euros Bénéfice distribuable  197 324 517,03 euros Affectation : Aucune dotation à la réserve légale                                      – (celle-ci s’élevant déjà à plus du dixième du capital social) Dividendes  100 577 431,20 euros Report à nouveau     96 747 085,83 euros L’ Assemblée Générale  constate que le dividende brut revenant à chaque action est fixé à 1,20 euro. Le détachement du coupon interviendra le 31 mai 2022. Le paiement du dividende sera effectué le 2 juin 2022.  En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à distribution par rapport aux 83 814 526 actions composant le capital social au 31 décembre 2021, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158 du Code général des impôts).  Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les  suivantes   : Au titre de l’exercice Revenus éligibles à l’abattement prévu à l’article 158-3-2° du Code général des Impôts Revenus non éligibles à l’abattement prévu à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts Dividendes Autres revenus distribués 2018 83 808 761,00 €* soit 1,00 € par action** - - 2019 - - 83 814 526,00 €* soit 1,00 € par action*** 2020 83 814 526,00 €* soit 1,00 € par action - - * Incluant le montant du dividende ou de la distribution correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au report à nouveau ou sur le poste sur lequel la distribution a été prélevée.  ** Distribution de l’intégralité du solde du compte report à nouveau et de réserves à hauteur de 40 763 761,64 €. *** Distribution prélevée sur le poste « Primes d’émission » à hauteur de 83 814 526 €. Quatrième résolution –  Rapport spécial des  C ommissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle L’ Assemblée Générale , après avoir pris connaissance du rapport spécial des  C ommissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L.225 ‑ 38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Cinquième résolution – Nomination de  PricewaterhouseCoopers  Audit, en remplacement de Deloitte & Associés, aux fonctions de  C ommissaire aux comptes titulaire Sur proposition du  Conseil d’administration , l’ Assemblée Générale  nomme  PricewaterhouseCoopers  Audit aux fonctions de Commissaire aux comptes titulaire, en remplacement de Deloitte & Associés dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’ Assemblée Générale  appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. PricewaterhouseCoopers  Audit a déclaré accepter ses fonctions. Sixième résolution – Non-renouvellement et non remplacement de BEAS aux fonctions de  C ommissaire aux comptes suppléant Sur proposition du  Conseil d’administration , l’ Assemblée Générale  décide, après avoir constaté que les fonctions de  C ommissaire aux comptes suppléant de BEAS arrivaient à échéance à l’issue de la présente Assemblée, de ne pas procéder à son renouvellement ou à son remplacement, en application de la loi. Septième résolution – Renouvellement de la société  Highrock  S.àr.l. , en qualité d’administrateur L’ Assemblée Générale  décide de renouveler la société Highrock  S.àr.l. , en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’ Assemblée Générale  à tenir en 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Huitième résolution – Renouvellement de Monsieur  Paul SEKHRI , en qualité d’administrateur L’ Assemblée Générale  décide de renouveler Monsieur Paul SEKHRI, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’ Assemblée Générale  à tenir en 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Neuvième  résolution –  Renouvellement de Monsieur  Piet WIGERINCK , en qualité d’administrateur L’ Assemblée Générale  décide de renouveler Monsieur Piet WIGERINCK, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’ Assemblée Générale  à tenir en 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Dixième résolution – Ratification de la nomination provisoire de Madame  Karen WITTS  en qualité d’administrateur L’ Assemblée Générale  ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le  Conseil d’administration  lors de sa réunion du 20 janvier 2022, aux fonctions d’administrateur de Madame Karen WITTS, en remplacement de Madame  Carol STUCKLEY , en raison de sa démission. En conséquence, Madame Karen WITTS exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’ Assemblée Générale  à tenir en 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Onzième résolution – Approbation de la politique de rémunération des membres du  Conseil d’administration L’ Assemblée Générale , statuant en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du  Conseil d’administration  présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2021,  paragraphe  5.4.1, et plus particulièrement  5.4.1.3 (a)   et rappelée dans le rapport du  Conseil d’administration  à l’ Assemblée Générale . Douzième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président du  Conseil d’administration L’ Assemblée Générale , statuant en application de l’article L.22 ‑ 10 ‑ 8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du  Conseil d’administration  présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2021,  paragraphe  5.4.1, et plus particulièrement  5.4.1.3 (b) , et rappelée dans le rapport du  Conseil d’administration  à l’ Assemblée Générale . Treizième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social L’ Assemblée Générale , statuant en application de l’article L.22 ‑ 10 ‑ 8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur Général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2021,  paragraphe  5.4.1, et plus particulièrement  5.4.1.3 (c) , et rappelée dans le rapport du  Conseil d’administration  à l’ Assemblée Générale . Quatorzième résolution – Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux visées au I de l’article L.22 ‑ 10 ‑ 9 du Code de commerce L’ Assemblée Générale , statuant en application de l’article L.22 ‑ 10 ‑ 34 I du Code de commerce, approuve les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux visées au I de l’article L.22 ‑ 10 ‑ 9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2021,  paragraphe s   5.4.2  et 5.4.3 , et rappelées dans le rapport du  Conseil d’administration  à l’ Assemblée Générale . Quinzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Marc de G ARIDEL , Président du  Conseil d’administration L’ Assemblée Générale , statuant en application de l’article L.22 ‑ 10 ‑ 34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Marc de  GARIDEL , Président du  Conseil d’administration , figurant dans le document d’enregistrement universel 2021,  paragraphe  5.4. 4 , et rappelés  dans le rapport du  Conseil d’administration  à l’ Assemblée Générale . Seizième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur David  LOEW , Directeur Général  L’ Assemblée Générale , statuant en application de l’article L.22 ‑ 10 ‑ 34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur David  LOEW , Directeur Général, figurant dans le document d’enregistrement universel 2021,  paragraphe  5.4. 4 , et rappelés  dans le rapport du  Conseil d’administration  à l’ Assemblée Générale . Dix-septième résolution – Autorisation à donner au  Conseil d’administration  à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22 ‑ 10 ‑ 62 du Code de commerce  L’ Assemblée Générale , connaissance prise du rapport du  Conseil d’administration , autorise ce dernier, avec faculté de délégation, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L.22 ‑ 10 ‑ 62 et suivants et L.225 ‑ 210  et suivants  du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la  S ociété dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 10 %, du nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.  Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au  Conseil d’administration  par l’ Assemblée Générale  du 27 mai 2021 dans sa dix-septième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action IPSEN par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe,  d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe (en ce compris les sociétés et groupements d’intérêt économique liés) ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la  S ociété dans le cadre de la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’ Assemblée Générale  Extraordinaire. Ces achats, cessions, transferts ou échanges d’actions pourront être opérés par tous moyens, notamment sur le marché ou hors marché, ou sur des systèmes multilatéraux de négociations ou auprès d’internalisateurs systématiques, ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions, et à tout moment et aux époques que le  Conseil d’administration  appréciera.  La  S ociété se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.  Le Conseil ne pourra sauf autorisation préalable par l’ Assemblée Générale , faire usage de la présente autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la  S ociété et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Le prix maximum d’achat est fixé à 200 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est fixé à 1 676 290 400 euros. L’ Assemblée Générale  confère tous pouvoirs au  Conseil d’administration  à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. À caractère extraordinaire Dix-huitième résolution  –  Autorisation à donner au  Conseil d’administration  en vue d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés ,  renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée de la période d’acquisition notamment en cas d’invalidité et le cas échéant de conservation L’ Assemblée Générale , connaissance prise du rapport du  Conseil d’administration  et du rapport spécial des  C ommissaires aux comptes, autorise le  Conseil d’administration , à procéder, en une ou plusieurs fois,  conformément aux articles L.225-197-1, L.225-197-2 et L.22-10-59 du Code de commerce , à l’attribution d’actions ordinaires de la  S ociété, existantes ou à émettre, au profit : des membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-197-1 du Code de commerce. Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser 3 % du capital social au jour de la présente Assemblée. Sur ce plafond s'imputera le nombre total d’actions auxquelles pourront donner droit les options pouvant être octroyées par le  Conseil d’administration  en vertu de la vingt-sixième résolution de l’ Assemblée Générale  mixte du 27 mai 2021  ou toute autre résolution ayant le même objet qui serait adoptée ultérieurement .  A ce plafond  de  3 %  s’ajoutera, le cas échéant, le  nombre d’actions, existantes ou nouvelles, qui devraient être remises aux bénéficiaires en cas d’ajustement des droits attribués,  à la suite d’opérations sur le capital de la Société pendant la période d’acquisition , pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions .  Le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra dépasser 20 % de cette enveloppe et les attributions définitives à leur profit seront soumises à une ou plusieurs conditions de performance, fixées par le  Conseil d’administration . L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le  Conseil d’administration , celle-ci ne pouvant être inférieure à deux ans étant précisé toutefois que la période d’acquisition pour les dirigeants mandataires sociaux ne pourra être inférieure à trois ans. Le  Conseil d’administration  pourra prévoir une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition. Par exception, l’attribution définitive  des actions  interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale  et les actions ainsi acquises seront immédiatement cessibles . Tous pouvoirs sont conférés au  Conseil d’administration  à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution et conditions de performance des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; le cas échéant : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,  procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan en cas d’attribution d’actions existantes, déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital  de la Société  ou susceptibles d’affecter l es droits des bénéficiaires  et réalisées pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires , décider de fixer ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition et le cas échéant en déterminer la durée et prendre toutes mesures utiles pour assurer son respect par les bénéficiaires ; et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices. Elle est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dix-neuvième résolution  –  Modification de l’article 16.1 des statuts en vue de prévoir une limite d’âge statutaire aux fonctions de Président du  Conseil d’administration L’ Assemblée Générale ,  connaissance prise du rapport du  Conseil d’administration , décide de fixer la limite d’âge applicable aux fonctions de Président du  Conseil d’administration  à 65 ans et de prévoir que ces fonctions prennent fin à l’issue de l’ Assemblée Générale  ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel cette limite a été atteinte, et d’insérer en conséquence l’alinéa suivant après le premier alinéa de l’article 16.1 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : «  La limite d'âge pour exercer les fonctions de  P résident du  Conseil d’administration  est fixée à 65 ans. Ces fonctions prennent fin à l’issue de l’ Assemblée Générale  ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel il atteint l’âge de 65 ans.  » Vingtième résolution – Pouvoirs pour les formalités L’ Assemblée Générale  donne tous pouvoirs au porteur d’un  original , d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. _______________ Conditions et modalités pour participer et voter à l’ Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à  l’ Assemblée Générale   ou  de  s’y faire représenter  dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, soit en votant  à distance par  I nternet ou  par correspondance, soit en donnant pouvoir au Président de l’ A ssemblée ou à toute personne de son choix. Les actionnaires souhaitant assister à l’ Assemblée Générale , s’y faire représenter ou voter  à distance par internet ou  par correspondance, devront justifier  de  leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom, ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’ A ssemblée, c’est-à-dire le  vendredi 20 mai 202 2  à zéro heure, heure de Paris (ci-après      «  J-2  » ), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité.  S’agissant des actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’ Assemblée Générale .  S’agissant des actionnaires au porteur , ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société Générale (établissement centralisateur de l’ A ssemblée mandaté par Ipsen) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration , ou à la demande de carte d’admission ,  ou encore  qui peut être  présentée le jour de l’ Assemblée Générale  p a r l’actionnaire  n’ayant  pas reçu sa carte d’admission .  Les actionnaires désirant assister personnellement à cette  Assemblée Générale  pourront demander une carte d’admission de la manière suivante : l’actionnaire au nominatif  reçoit automatiquement le formulaire de vote qu’il doit compléter en précisant qu’il désire assister à l’ Assemblée Générale  et obtenir une carte d’admission ,  puis le renvoyer signé à l’aide de l’enveloppe T  jointe ; l’actionnaire au porteur  devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette  Assemblée Générale   peuvent  voter via Votaccess ,  voter par correspondance,  donner pouvoir au président  ou  désigner ou révoquer un mandataire.  Le site Votaccess sera ouvert  du  vendredi  6  mai 202 2  à  9 heures  au  lundi 23  mai 202 2  à 15 heures , heure de Paris . Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l' Assemblée Générale  pour saisir leurs instructions.  Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette  Assemblée Générale  pourront y avoir accès.  Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur qui n’adhère pas à Votaccess, ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder.  L’actionnaire qui souhaite voter  à distance par  I nternet ou  par correspondance ou donner procuration à l’aide du formulaire unique peut :  s’il s’agit d’un actionnaire au nominatif  :  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec l’avis de convocation, à l'aide de l'enveloppe T jointe ,  afin qu’il soit reçu au plus tard le  vendredi 20 mai 2022 , ou par Internet, se connecter au site  www.sharinbox.societegenerale.com  au plus tard le  lundi  2 3   mai 202 2  à 15   heures , heure de Paris ,   pour les votes  via Votaccess  ; s’il s’agit d’un actionnaire au porteur  : demander ce formulaire à l’intermédiaire financier auprès duquel ses actions sont inscrites en compte, à compter de la date de convocation, cette demande devant parvenir six jours au moins avant la date de l' A ssemblée, soit le  mercredi   18   mai 202 2   au plus tard, à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) ; par Internet, se connecter sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess selon les modalités ci-après au plus tard le  lundi  23  mai 202 2   à 15 heures , heure de Pari s. En toute hypothèse, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance et de pouvoir sera mis en ligne sur le site de la  S ociété  (www.ipsen.com ,   r ubrique Investisseurs /  Assemblée Générale ) . Les votes par correspondance ou par procuration exprimés par voie papier ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au Service des Assemblées susvisé de la Société Générale trois jours au moins avant la date de l’ A ssemblée, soit le  vendredi 20  mai 202 2. L’actionnaire ayant choisi de voter par Internet peut :  pour les actionnaires au nominatif :  se connecter au site  www.sharinbox.societegenerale.com  en utilisant son code d’accès Sharinbox. Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur «  Obtenir vos identifiants  » sur la page d’accueil du site .   L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le bouton   « Répondre » de l’encart « Assemblées générales » de la page d’accueil puis sur « Participer » pour accéder au   site de vote  ; pour les actionnaires au porteur :  se connecter, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran.  Conformément aux dispositions de s   articles R.225-79  et R.22-10-24   du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée selon les modalités suivantes :  par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les  actionnaires au nominatif , à l’aide de l’enveloppe réponse pré-payée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les  actionnaires au porteur  et reçu par  la  Société Générale, Service des Assemblées ( CS 30812 - 44 308 Nantes cedex 3 )  ; par voie électronique, en se connectant, pour les  actionnaires au nominatif  au site  www.sharinbox.societegenerale.com , pour les  actionnaires au porteur  sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon les modalités décrites ci-après.  Le formulaire doit porter les nom, prénom et adresse du mandataire, la mention « En qualité de mandataire », et doit être daté et signé. Les sens de vote sont renseignés dans le cadre « Je vote par correspondance » du formulaire. Il joint une copie de sa  pièce  d’identité et le cas échéant un pouvoir de représentation de la personne morale qu’il représente. En complément, pour ses propres droits de votes, le mandataire adresse son instruction de vote selon les procédures habituelles. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.  I l est recommandé aux actionnaires de recourir, lorsque cela est possible, aux moyens de communications électroniques dans le cadre de leurs démarches et  échanges  relati fs  à cette  Assemblée Générale .  Conformément aux dispositions de l’article   R . 22-10-28  III du Code de commerce , un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation  ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée . Conformément aux dispositions de l’article  R. 22-10-28  I V du Code de commerce  du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà  exprimé son vote à distance , envoyé un pouvoir  ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation  pourra  à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant J-2, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ,  le pouvoir ,  la carte d ’ admission ou l ’ attestation de participation .   À cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après J-2, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité teneur de compte ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.  Il est rappelé que pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’ Assemblée Générale  émet un vote favorable à l’adoption de projets de résolution présentés ou agréés par le  Conseil d’administration , et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Demande d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour, questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires .  Les  demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour  par les actionnaires doivent être envoyées au siège social  à l’attention d u Président du  Conseil d’administration , au 65,  Quai  Georges Gorse  -  92100 Boulogne-Billancourt (Ipsen, Secrétariat général)  par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : assemblee.generale@ipsen.com, de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’ Assemblée Générale  soit le  vendredi 29 avril  202 2  au plus tard. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les  demandes d’inscription de projets de résolution  devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au  5° de l'article R.225-83 du  Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au  Conseil d’administration . Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article  R.225-71  du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la Société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la  S ociété (www.ipsen.com). Conformément aux dispositions de l’article  R.225-84  du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des  questions écrites  doit les adresser au Président du  Conseil d’administration , au 65,  Quai  Georges Gorse  -  92100 Boulogne-Billancourt (Ipsen, Secrétariat général) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante  assemblee.generale@ipsen.com ,  et elles doivent être  envoyées   au plus tard  avant la fin du quatr ième jour ouvré précédant la date de l’ Assemblée Générale  ( soit  le  mercre di  18  mai 202 2) . P our être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. Il est précisé que la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site  I nternet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses.  Conformément aux dispositions légales et réglementaires, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette Assemblée seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège de la Société, au 65,  Quai  Georges Gorse  -  92100 Boulogne-Billancourt (Ipsen, Secrétariat général) et sur le site  I nternet de la  S ociété www.ipsen.com ( r ubrique Investisseurs   /   Assemblée Générale ). Par ailleurs, les documents et renseignements relatifs à cette  Assemblée Générale , ainsi que les autres informations et documents prévus par l’article R.22- 10 - 23  du Code de commerce seront publiés sur le site internet de la Société www.ipsen.com, rubrique  Investisseurs   /  Assemblée Générale , au plus tard à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée (soit  le  mardi 3  mai 202 2 ).  L’accès au site internet de la Société www.ipsen.com permet également de consulter les publications annuelles du Groupe, notamment  la  brochure relative à l’ Assemblée Générale  et le document d’enregistrement universel  20 21  de la Société comprenant les informations mentionnées à l’article R.   225-83 du Code de commerce. Le  Conseil d’administration
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Rougier S.A.
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 Convocation ____________________ Assemblée Générale  d'actionnaires et de porteurs de parts ROUGIER S.A.   Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de  5 549 144,22   € , Siège social :  210, avenue Saint-Jean d’Angely  – 790 00  NIORT, 025 580 143 R.C.S. Niort. AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs  les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire  le  jeudi 1 9  mai   2022 , à  11  heures ,  à PARIS (75008) – 10, rue Tre ilhard   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Prise d’acte de la démission du cabinet GROUPE Y, commissaire aux comptes suppléant et absence de désignation d’un nouveau commissaire aux comptes suppléant ;  Prise d’acte de la démission du cabinet DELOITTE de son mandat de co-commissaire aux comptes ;  Désignation du cabinet BM&A en qualité de co-commissaire aux comptes ;  Mission complémentaire confiée au cabinet BM&A au titre des exercices clos le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021 ;  Pouvoirs en vue des formalités Résolutions proposées au vote de l’Assemblée Générale : PREMIERE  RESOLUTION  ( Prise d’acte de la démission du cabinet GROUPE Y, commissaire aux comptes suppléant et absence de désignation d’un nouveau commissaire aux comptes suppléant ) L’Assemblée Générale  rappelle :  - que la réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 a dû être reportée ;  la Société n’étant pas en mesure de respecter les délais légaux. La Société obtenu du Président du Tribunal de commerce de Niort des prorogations pour la tenue de ladite assemblée  ;  - que le mandat de la société GROUPE Y, commissaire aux comptes suppléant, arrive à expiration à l’issue de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 dont la réunion a été reportée et qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2022 ;  - qu’aux termes d’un courrier en date du 2 septembre 2021, la société GROUPE Y a fait part à notre Conseil d’administration de sa démission de son mandat de commissaire aux comptes suppléant conformément aux dispositions des articles 7 et 28 du Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes ;  - que les dispositions de l’article L823-1 alinéa du Code de commerce prévoient que  la désignation d’un ou de plusieurs commissaires aux comptes suppléant n’est désormais requise que si le commissaire aux comptes titulaire désigné   est une personne physique ou une société unipersonnelle. En conséquence, l’Assemblée générale prend acte de la démission de la société GROUPE Y de son mandat de commissaire aux comptes suppléant et décide de ne pas procéder à son remplacement.  DEUXIEME  RESOLUTION   ( Prise d’acte de la démission du cabinet DELOITTE, co-commissaire aux comptes) L’Assemblée Générale,  prend acte de la démission du cabinet DELOITTE, co-commissaire aux comptes, à effet à la date de ce jour.  TROISIEME  RESOLUTION  ( Désignation du cabinet BM&A en qualité de co-commissaire aux comptes ) L’Assemblée générale désigne en qualité de co-commissaire aux comptes, à compter de ce jour et pour une durée de six exercices expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027 :  - le cabinet  BM&A Domicilié à PARIS (75008) – 11, rue Laborde RCS Paris  348  461 443 QUATRIEME  RESOLUTION   ( Mission complémentaire confiée au cabinet BM&A au titre des exercices clos le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021 ) L’Assemblée Générale  rappelle :  - que la réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 a dû être reportée ;  la Société n’étant pas en mesure de respecter les délais légaux. La Société obtenu du Président du Tribunal de commerce de Niort des prorogations pour la tenue de ladite assemblée  ;  - que la réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ne pourra intervenir dans les délais légaux et qu’une demande de prorogation a été faite par requête adressée au Président du Tribunal de commerce de Niort ;  - que les réunions des assemblées générales ordinaires annuelles appelées statuer sur les comptes clos les 31 décembre 2020 et 31 décembre 2021 interviendront au plus tard le 31 décembre 2022 ;  - que le mandat de la société DELOITTE, co-commissaire aux comptes démissionnaire, devait arriver à expiration à l’issue de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ;  - que le cabinet BM&A a été désigné en qualité de co-commissaire aux comptes aux termes de la résolution précédente à compter de l’exercice ouvert le 1 er  janvier 2022 et qui sera clos le 31 décembre 2022 et jusqu’à l’assemblée générale des actionnaires qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.  En conséquence, l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide de confier au cabinet BM&A, Co-commissaire aux comptes désigné aux termes de la résolution précédente, une mission complémentaire d’audit et de certification des comptes de la Société au titre des exercices clos le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021, dont l’approbation n’a pas été décidée au jour des présentes. CINQUIEME  RESOLUTION  ( Pouvoirs en vue des formalités ) L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal constatant ses délibérations à l’effet de remplir toutes les formalités légales. —————————— Participation à l’Assemblée Générale  L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut s ’y  faire représenter par  tout autre actionnaire, son conjoint ou son partenaire membre d’un pacte civil de solidarité.  Depuis l’entrée en vigueur du Décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014, i l  est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire  financier  inscrit pour son compte ,  au plus tard le   deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris  : -  soit dans les comptes de  titres nominatifs tenus par la S ociété (ou son mandataire),  -  soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire   financier  habilité.  Compte tenu de la date de  tenue de  l’Assemblée Générale, ces formalités doivent donc être accomplies  au plus tard le  17 mai  2022 , à zéro heure ( heure de Paris ) .   Pour les  actionnaires au nominatif , cet enregistrement comptable le  17  mai  2022 , à  zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de ti tres nominatifs suffit à  leur permettre de participer à l’Assemblée Générale. Pour les  actionnaires au porteur , l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire financier est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier dans les conditions de l’article R.   225-85 du Code de commerce, en annexe  (i)  du formulaire de vote à distance,  (ii)  de la procuration de vote, ou  (iii)  de la demande de carte d’admission établie  soit  au nom de l’a ctionnaire, soit  pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Une attestation  de participation sera également délivrée à tout  actionnaire souhaitant participer  physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a urait  pas reçu sa carte d’admission le  1 7 ma i  2022 , à  zéro heure   ( heure de Paris ) . Modes de participation à l’Assemblée Générale   1./ Participation physique à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant  assister physiquement à l’Assemblée Générale  pourront procéder de la façon suivante : Tout  actionnaire au nominatif   reçoit automatiquement un  formulaire de vote ,  joint à l’avis de convocation ; il devra le compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée Générale et le renvoyer signé à la Société à l’adresse suivante :  ROUGIER  SA,  Service juridique,  « Assemblée Générale »,  10, rue Treilhard  75008  PARIS  ; il sera alors admis à l’Assemblée Générale sur simple justification de son identité   ; et  Tout  actionnaire au porteur  devra   demander à l’intermédiaire  financier  habilité assurant  la gestion de son compte titre s ,  qu’une carte d’admission lui soit adressée.  2 ./  Autres modes de participation à  l’Assemblée Générale A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : Adresser une procuration à la S ociété sans indication de mandataire ; Voter par correspondance ; Donner une procuration à  un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire membre d’un pacte civil de solidarité.  Tout  actionnaire au nominatif  pourra  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui aura été adressé avec la convocation à la Société à l’adresse suivante :  ROUGIER  SA,  Service juridique, « V ote pa r correspondance et procuration  »,   10, rue Treilhard   75008  PARIS .   Pour être pris en compte, ce formulaire devra être réceptionné par la société au plus tard le  16 mai   2022 .   Tout  actionnaire au porteur  pourra , de son côté,   obtenir un  formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres.  Ce formulaire, accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier, devra ensuite être adressé à la Société à l’adresse suivante :  ROUGIER  SA,  Service juridique,  « Vote par corre spondance et procuration  » ,  10, rue Treilhard  75008  PARIS . A u  plus tar d  le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le  site de la S ociété  http://www.rougier.fr/   (rubrique Finance  - Actionnaires ).   Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société,  à l’ adresse  postale indiquée ci-dessus ,   au moins  trois jours ouvrés  avant la date de l’Assemblée Générale. Tout  mandat donné pour l’Assemblée Générale  : vau drai t  également  pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées  ultérieurement  avec le même ordre du jour ,   et est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. _____________ Tout actionnaire ayant déjà  voté par correspondance, retourné un pouvoir, ou  demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation,  se voit privé de  la possibilité  d’opter pour  un autre mode de participation à l’Assemblée Générale.  Conformément à l’article R .  225-8 6  du Code de commerce, il conserve  néanmoins  la faculté de céder à tout moment  tout ou partie de ses actions.  Cependant, si la cession intervient avant le  1 7 m ai  2022   à zéro heure ( heure de Paris ) , la Société  invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote par correspondance, le pouvoir, la carte  d’admission ou l’attestation de participation.  Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le  1 7 ma i  2022   à zéro heure ( heure de Paris ) ,  quel que soit le moyen utilisé et nonobstant toute convention contraire, ne sera prise en considération par la Société. Lors de l’émargement de la feuille de présence, les signataires devront justifier de leur identité. Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés par l’un d’entre eux   seulement,  ou par un mandataire unique.   Le droit de vote  appartient à l’usufruitier en Assemblée Générale O rdinaire et au nu-propriétaire en  A ssemblée  Générale E xtraordinaire. Toutefois, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent décider par accord entre eux des modalités d’exercice du droit de vote ;  dans ce cas,  ils devront en informer la  Société au moins cinq jours avant  la date de tenue de l’Assemblée Générale.  Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par visioconférence ou par des moyen s  de télécommunication pour cette Assemblée Générale et de ce fait, aucun site visé par l’article R.   225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projet de résolution et dépôt de questions écrites   1./ Demande d’inscription de points à l’ordre du jour de projets de résolutions Un ou plusieurs actionnaires ,  représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions ,  dans les conditions prévues aux articles L.   225-105 et R.   225-71 à R.   225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscription  motivées  de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :  ROUGIER  SA,  Service juridique ,  « Points à l’ordre du jour ou projets de résolutions pour l’Assemblée Générale » ,  10 rue Treilhard  75008  PARIS . Elles doivent parvenir à la Société à l’adresse ci-dessus indiquée au plus tard le 25 ème   jour précédant l’Assemblée (art.  R.   225-73  II  C.com.) . Elles doivent être accompagnées : Du point à mettre à l’ordre du jour ,  ainsi que de sa motivation ;   Du texte des projets de résolutions, qui peut être assorti d’un bref exposé des  motifs  ; et  D’une attestation d’inscription en compte  d’actionnaire justifiant  de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande ,  de la fraction du capital exigée par l’article         R.   225-71 du Code de commerce.  En outre, l’examen par l’Assemblée Générale des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmi ssion par les auteurs à l’ adresse  postale précédemment indiquée , d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres  dans les mêmes conditions le  1 7 ma i  2022 , zéro heure   ( heure de Paris ) . La liste des poi nts ajoutés à l’ordre du jour, ainsi que  le texte d es  projets de s résolutions  présenté e s par les actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site internet de la Société,  http://www.rougier.fr/   (rubrique Finance  - Actionnaires ). 2 ./  Dépôt de questions écrites Tout actionnaire a  en outre  la faculté de poser des questions par écrit ,   jusqu’au quatrième jour ouvré  précédant la date de l’Assemblée Générale.  Les questions doivent être adressées par lettre recommandée  avec accusé de réception  à :  ROUGIER  SA, Président du Conseil d’Administration, « Questions écrites pour l’Assemblée Gé nérale »,  10, rue Treilhard  75008  PARIS . Pour être prises en compte, les questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet  http://www.rougier.fr/   (rubrique Finance  - Actionnaires ) . Documents mis à la disposition des actionnaires   Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables , tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette Assemblée Générale seront tenus à la disposition des actionnaires dans les conditions légales. Les actionnaires pourront également se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.   225-81 et R.   225-83 du Code de commerce sur demande  écrite  adressée à  ROUGIER  SA,  Service Juridique,  « Documents à mettre à la disposition des actionnaires »,   10, rue Treilhard  75008  PARIS . Par ailleurs, les documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale ainsi que les autres informations et documents prévus par  les règles de  marc hé  Alternext ,  seront disponibles sur le site  internet de la Société :  http://www.rougier.fr/  (rubrique Finance  - Actionnaires )  au plus tard le  28 avril  2022  (soit  au moins  21 jours avant l’Assemblée Générale). Le présent avis vaut avis de convocation ,  sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour ,  notamment à la suite de demandes d’inscription de  points à l’ordre du jour ou de  projets de résolutions. Le Conseil d’Administration
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CGG
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 CGG Société Anonyme au capital de 7   11 7  912  € Siège social : 27 avenue Carnot – 91300 Massy  N° 969 202 241 - RCS Evry AVIS DE  CONVOCATION Mesdames, Messieurs les actionnaires de la société CGG sont  convoqués en  Assemblée  G énérale  M ixte (ordinaire et extraordinaire) le jeudi 5 mai 2022 à 10 heures 30, au Centre  d’Affaires Paris Trocadéro, 112 avenue Kléber, 75116 Paris  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour  et le s  projets de résolutions  suivant s  : A TITRE ORDINAIRE Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;  Apurement du solde négatif du Report à Nouveau par prélèvement sur le poste « Prime d'Emission » ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ;  Renouvellement du mandat de Madame Sophie ZURQUIYAH en qualité d’administrateur ; Approbation des conventions et engagements visés à l’article L.225-38 du Code de  c ommerce ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnés au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice 2021 ; Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Philippe  Salle , Président du Conseil d’administration ; Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Madame Sophie  Zurquiyah , Directeur Général; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2022 ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration pour l’exercice 2022 ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général pour l’exercice 2022 ; Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de procéder à l'achat d'actions de la Société ; A TITRE EXTRAORDINAIRE Autorisation donnée au Conseil d' administration  de procéder à des attributions gratuites d'actions de la Société au profit de certains salariés et/ou des dirigeants mandataires sociaux de la Société et/ou des Sociétés qui lui sont liées ; Autorisation à donner au Conseil d' administration  à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société à certains salariés et/ou aux dirigeants mandataires sociaux de la Société et des Sociétés qui lui sont liées ; Délégation au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital au bénéfice des adhérents d'un Plan d'Epargne Entreprise ; Plafond global des autorisations d’émission ; A TITRE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE Pouvoirs pour les formalités. L’avis de réunion comportant le texte des projets de résolutions soumis à cette Assemblée  Générale Mixte  a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du  lundi  28 mars 2022, bulletin  n°  37. ------------------------------- Formalités préalables à effectuer pour participer à l’ A ssemblée  G énérale  Mixte L’ A ssemblée  G énérale  Mixte  se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent.  Les actionnaires souhaitant participer à l’ A ssemblée  G énérale  Mixte , s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’ A ssemblée  G énérale  Mixte  à zéro heure  ( heure de Paris ),  soit le  mardi 3 mai 2022 , zéro heure  ( heure de Paris) par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R.  22-10-28  du  C ode de commerce.  Modes de participation à l’ A ssemblée  G énérale  Mixte Les actionnaires désirant assister physiquement à l' A ssemblée  G énérale  Mixte  pourront : - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au nominatif  :  se présenter le jour de l'Assemblée  G énérale  Mixte  directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité , ou demander une carte d'admission : soit auprès des services de BNP P aribas  Securities Services - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex,  soit en faisant sa demande en ligne  sur la plateforme sécurisée VOTACCESS  accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante :  https://planetshares.bnpparibas.com . Le titulaire d’actions inscrites au nominatif  pur  devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions inscrites au nominatif  administré  devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le  numéro  0 826 109 119 (ou le +33 1 55 77 40 57 pour les appels depuis l’étranger)   mis à sa disposition   (appel gratuit depuis un poste fixe) . Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au porteur  :  demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressé e ,   ou Si l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire peut également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Après s’être identifié sur le portail internet de cet intermédiaire avec ses codes d'accès habituels, il devra cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions  CGG  et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission . Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’ A ssemblée  G énérale  Mixte  et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l' A ssemblée  G énérale  Mixte  ou à toute autre personne pourront : - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au nominatif  :  soit renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP P aribas  Securities Services - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Conformément à  l’article R.225-77  du Code de commerce ,  les formulaires de vote,   l es désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard  3  jours calendaires avant la date de l' A ssemblée  G énérale  Mixte , soit au plus tard le lundi 2 mai 2022 . soit transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l' A ssemblée  G énérale  Mixte , sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après: Le titulaire d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaite voter par Internet accédera au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante   :  https://planetshares.bnpparibas.com   . Le titulaire d'actions au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant  et code d’accès  qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le  numéro  0 826 109 119 (ou +33 1 55 77 40 57 pour les appels depuis l’étranger)   mis à sa disposition  (appel gratuit depuis un poste fixe) . Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au porteur  :  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l' A ssemblée  G énérale  Mixte . Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à : BNP P aribas  Securities Services - CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Conformément à l’article R.225-77 du Code de commerce,   p our être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par  l’émetteur  ou le service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard  trois  jours avant la tenue de l' A ssemblée  G énérale  Mixte ,  soit au plus tard le lundi 2 mai 2022 . Si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, conformément aux dispositions de l'article R.225 -79  et  R. 22-10-24   du   C ode de commerce la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com .  Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de l’émetteur concerné  (CGG) , date de l' A ssemblée générale  (5 mai 2022) , nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire . l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite à l’adresse suivante  :  BNP P aribas  Securities Services - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l' A ssemblée   G énérale  Mixte ,  soit le mercredi 4 mai 2022  à 15   h eures  (heure de Paris). C onf ormément à l’article R.225-80 du Code de commerce, l e site VOTACCESS sera ouvert à compter  du  vendredi 15 avril 2022 à 10 heures  jusqu’à  la veille de  l’Assemblée  G énérale  Mixte , soit le  mercredi 4 mai 2022  à 15 heure s   ( heure de Paris ) . Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l' A ssemblée  G énérale  Mixte  pour voter. C)  Q uestions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du  C ode de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  à l’adresse suivante  :  CGG 27 avenue Carnot 91300 Massy  ou par email à l’adresse suivante  :   ag2022@cgg.com   .  Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’ A ssemblée  G énérale  Mixte , soit au plus tard le vendredi 29 avril 2022 . D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R. 22-10-23  du  C ode de commerce  peuvent être  consultés  sur le site de l’émetteur  à l’adresse suivante  : https://www.cgg.com/fr/investors/shareholder-services/general-meetings ,  à  compter  du  vingt - et - unième jour précédant l’ A ssemblée  G énérale  Mixte , soit le  jeudi 14 avril 2022. Le Conseil d’administration
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ELECTRICITE DE FRANCE
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 CONVOCATIONS ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES ET PORTEURS DE PARTS   ELECTRICITE DE FRANCE    Société anonyme au capital de  1  868 467 354  euros  Siège social : 22-30, avenue de Wagram – 75008 Paris   552 081 317 RCS Paris  Avis de convocation  Mesdames et Messieurs les actionnaires d’Electricité de France (la «  Société  ») sont convoqués en Assemblée générale mixte le  12 mai 2022  à 10 heures à la Salle Pleyel, 252 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Par is , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions tels que publiés dans l’avis de réunion paru au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 33  du  18 mars 2022   et complétés dans le présent avis de convocation afin de tenir compte de l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée générale  de  nouveau x   projet s   de résolution s , déposé s  par le conseil de surveillance du FCPE Actions EDF (projet s  de résolution s  A , B, C et D ) examiné s  et non agréé s  par le Conseil d’administration de la Société dans sa séance du  11 avril  2022  (projet s  de résolution s  apparaissant  en   gras et en italique  dans l’ordre du jour ci-dessous).  AVERTISSEMENT – SITUATION SANITAIRE    Dans le contexte lié à l’épidémie de Covid-19, les modalités de convocation et de tenue de l’Assemblée générale sont susceptibles d’être modifiées afin de se conformer aux dispositions et règlementations en vigueur le jour de l’Assemblée générale.  Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site internet de la Société, (www.edf.fr/ag), qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou juridiques qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis.  La Société a pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance afin que les actionnaires puissent également voter sans participer physiquement à l’Assemblée par des moyens de vote à distance (vote par correspondance ou procuration), en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet et disponible dans la rubrique dédiée à l’Assemblée générale 2022 sur le site internet de la Société (www.edf.fr/ag) – ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS. O rdre du jour   Résolutions à titre ordinaire  Première résolution   –  Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021  Deuxième résolution –  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021  Troisième résolution –  Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividende  Résolution A  – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividende - Résolution proposée par le Conseil de surveillance du FCPE Actions EDF et examinée par le Conseil d’administration d’EDF dans sa séance du 11 avril 2022 qui ne l’a pas agréée   Quatrième résolution  – Paiement en actions des acomptes sur dividende – Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration  Cinquième résolution –  Approbation d’une convention réglementée – Accord transactionnel avec Areva et Areva NP  Sixième résolution -  Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés  Septième résolution –  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Jean-Bernard Lévy, Président-Directeur Général de la  Société, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021    Huitième résolution –  Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux de la Société  Neuvième résolution  – Approbation de la politique de rémunération concernant le Président-Directeur Général de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022  Dixième résolution  – Approbation de la politique de rémunération concernant les administrateurs de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022  Onzième résolution  – Approbation de la somme fixe annuelle à titre de rémunération allouée au Conseil d’administration  Douzième résolution –  Nomination d’une administratrice  Treizième résolution –  Avis consultatif sur les objectifs du plan de transition climatique de la Société visant à contribuer à l’atteinte de la neutralité carbone d’ici à 2050  Quatorzième résolution –  Autorisation conférée au Conseil d’administration pour opérer sur les actions de la Société     Résolutions à titre extraordinaire  Quinzième résolution –  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration, pour procéder à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires    Seizième résolution –  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public - à l’exception de l’offre au public dite « par voie de placement privé » qui est visée à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier  Dix-septième résolution –  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public visée à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier dite « par voie de placement privé »  Dix-huitième résolution –  Autorisation consentie au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription  Résolution B – Autorisation consentie au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec droit préférentiel de souscription -   Résolution proposée par le Conseil de surveillance du FCPE Actions EDF et examinée par le Conseil d’administration d’EDF dans sa séance du 11 avril 2022 qui ne l’a pas agréée Dix-neuvième résolution –  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise  Vingtième résolution –  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société  Vingt-et-unième résolution –  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société  Vingt-deuxième résolution –  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social au profit des adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers en vertu de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce  Résolution C   – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social au profit des adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers en vertu de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce  -  Résolution proposée par le Conseil de surveillance du FCPE Actions EDF et examinée par le Conseil d’administration d’EDF dans sa séance du 11 avril 2022 qui ne l’a pas agréée Vingt-troisième résolution –  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées à des catégories de bénéficiaires avec suppression du droit préférentiel de souscription  Résolution D – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées à des catégories de bénéficiaires avec suppression du droit préférentiel de souscription  -  Résolution proposée par le Conseil de surveillance du FCPE Actions EDF et examinée par le Conseil d’administration d’EDF dans sa séance du 11 avril 2022 qui ne l’a pas agréée Vingt-quatrième résolution –  Autorisation consentie au Conseil d’administration pour réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues  Résolutions à titre ordinaire et extraordinaire   Vingt-cinquième résolution –  Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités  Projets de résolutions  Résolutions à titre ordinaire  Résolutions à titre ordinaire    Première résolution   (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021)   L’Assemblée générale, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, et faisant ressortir un bénéfice de 1 457 044 687,21 euros et des capitaux propres de 38 579 362 959,34 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte que le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39 alinéa 4 du Code général des impôts est de 2 735 543 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et que l’impôt y afférent s’élève à 777 168 euros, et les approuve.   Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021)      L’Assemblée générale, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 faisant ressortir un bénéfice net, part du Groupe, de 5 113 millions d’euros et des capitaux propres, part du Groupe, de 50 211 millions d’euros,   comprenant le bilan, le compte de résultat consolidé et l’annexe. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou  résumées dans ces rapports.    Troisième résolution  (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividende)     L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, constate que, compte tenu du  report à nouveau créditeur de  8   734 094 603,23 euros et après dotation à la réserve légale d’un montant de 6 752 783,10  euros afin de porter celle - ci à 10 % du capital social, le bénéfice distribuable, avant imputation de l’acompte sur dividende mis en paiement le  2 décembre 2021, s’élève à 10 184 386 507,34 euros.  L’Assemblée générale décide en conséquence, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter et de répartir le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021 de la façon suivante :  (en euros) Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021 1 457 044 687,21 Dotation à la réserve légale afin de porter celle-ci à 10 % du capital social 6 752 783,10 Report à nouveau (avant imputation de l’Acompte sur dividende 2021) 8 734 094 603,23 Montant total du bénéfice distribuable 10 184 386 507,34 Acompte sur dividende 2021, correspondant à 0,30 euro par action, mis en paiement le 2 décembre 2021  (1) 947 074 231,20 Solde du dividende à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021  (2) 911 333 901,91 Montant total du dividende effectivement distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 (y compris le dividende majoré) 1 858 408 133,11 Solde du bénéfice distribuable affecté au poste « Report à nouveau » 8 325 978 374,23 (1)   (1) Sur la base du nombre d’actions existantes et donnant droit au dividende au jour du paiement de l’Acompte sur dividende 2021. (2)   (2) Sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2021 soit 3 238 676 748 actions, ainsi que sur la base d’une estimation de 77 662 284 actions donnant droit au dividende majoré. L’Assemblée générale décide de fixer le montant du dividende ordinaire pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 à 0,58 euro par action bénéficiant du dividende ordinaire.  Conformément à l’article 24 des statuts, les actions inscrites sous la forme nominative depuis le 31 décembre 2019 et qui seront restées inscrites sans interruption sous cette forme au nom du même actionnaire jusqu’à la date de mise en paiement du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 bénéficieront d’une majoration de 10 % du dividende. En conséquence, l’Assemblée générale décide de fixer le montant du dividende majoré à 0,638 euro par action bénéficiant du dividende majoré.    Cette majoration ne pourra pas porter, pour un seul et même actionnaire, sur un nombre de titres représentant plus de 0,5 % du capital.  Compte tenu de l’Acompte sur dividende 2021, versé aux actions existantes et donnant droit au dividende au jour du paiement de l’Acompte sur dividende 2021, le solde du dividende ordinaire à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élève à 0,28 euro par action bénéficiant du dividende ordinaire et le solde du dividende majoré à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élève à 0,338 euro par action bénéficiant du dividende majoré.  Les actions qui, au 31 décembre 2021, étaient inscrites au nominatif depuis deux ans au moins et qui cesseraient éventuellement de l’être avant la date de mise en paiement du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ne bénéficieraient pas du solde du dividende majoré, mais du solde du dividende ordinaire.   Le bénéfice distribuable correspondant à la différence serait affecté au poste « Report à nouveau ».   En cas de variation, entre le 31 décembre 2021 et la date de détachement du dividende, du nombre d’actions de la Société ouvrant droit à dividende, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte « Report à nouveau » serait alors déterminé par le Conseil d’administration au regard du dividende effectivement mis en paiement.   Par ailleurs, les actions qui seraient éventuellement détenues par la Société lors de la mise en paiement du solde du dividende ordinaire et du solde du dividende majoré n’y donneraient pas droit. Le bénéfice distribuable correspondant serait affecté au poste « Report à nouveau ».   Il est rappelé qu’en l’état actuel du droit, lorsqu’il est versé à des personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, le dividende est imposable au PFU au taux forfaitaire de 12,8 % ou, sur option expresse et irrévocable applicable à l’intégralité des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du PFU, à l’impôt sur le revenu au barème progressif. Le dividende est éligible à l’abattement prévu à l’article 158,3-2° du Code général des impôts, mais cet abattement n’est applicable qu’en cas d’option du contribuable pour l’imposition selon le barème progressif. Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.   Par ailleurs, l’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate que le capital est entièrement libéré et décide, conformément aux dispositions de l’article L. 232-18 du  C ode de commerce et de l’article 25 des statuts de la Société, d’offrir à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société du solde du dividende à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021.   Chaque actionnaire pourra opter pour l’un ou l’autre mode de paiement du dividende, mais cette option s’appliquera au montant total du dividende (ordinaire ou majoré) à distribuer, lui revenant au titre des actions dont il est propriétaire.   En cas d’exercice de l’option, les actions nouvelles, objet de la présente option, seront émises à un prix égal à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de l’Assemblée générale, diminuée du montant net du solde du dividende à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, le tout arrondi au centime d’euro supérieur.   Les actions ordinaires nouvelles remises en paiement conféreront les mêmes droits que les actions anciennes et porteront jouissance courante, c’est-à-dire qu’elles donneront droit à toute distribution mise en paiement à compter de leur émission.    Cette option pourra être exercée par les actionnaires entre le 20 mai 2022 et le 7 juin 2022 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités ou, et entre le 20 mai 2022 et le 3 juin 2022 pour les actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs purs tenus par la Société, à son mandataire (BNP Paribas Securities Services – Service OST Nominatif – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex-France). Pour les actionnaires qui n’auront pas exercé leur option au plus tard le 7 juin 2022, le solde du dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas) sera payé intégralement en numéraire.    Si le montant du solde du dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas) pour lequel est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire recevra le nombre d’actions immédiatement inférieur, complété d’une soulte en espèces.   L’Assemblée générale décide de fixer la date de détachement du dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas) au   1 8   mai 2022.   Pour les actionnaires auxquels le solde du dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas) sera versé en numéraire, l’Assemblée générale décide de fixer la date de mise en paiement au 13 juin 2022.   Pour les actionnaires ayant opté pour le paiement du solde du dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas) en actions, le règlement-livraison des actions interviendra à la même date, soit le 13 juin 2022.    L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Président -  Directeur Général dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du solde du dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas) à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, et notamment :    d’en préciser les modalités d’application et d’exécution ;   d’effectuer toutes les opérations liées ou consécutives à l’exercice de l’option ;    en cas d’augmentation du capital, d’imputer les frais de ladite augmentation de capital sur le montant de la prime y afférente, et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, de constater le nombre d’actions nouvelles émises en application de la présente résolution et la réalisation de l’augmentation de capital, et d’apporter aux statuts toutes modifications utiles ou nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social ; et, plus généralement  ;   de faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.    L’Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :       Exercice de référence    Nombre d’actions Dividende par action  (1) (en euros) Dividende total distribué (en euros)    Quote-Part du dividende éligible à l’abattement  (2) 2018   3 010 267 676   0,31  (3)   933 556 364,41  (4)    100 %    2019   3 050 969 626   0,15  (5)    456 888 323,70  (6)    100 %   2020  3 099 923 579  0,21  (7)   652 259 998,76  (8)   100 %  Déduction faite des actions auto-détenues.   Abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts.      Soit un montant de 0,341 euro par action bénéficiant du dividende majoré.      Dont 451 000 397,55 euros versés le 10 décembre 2018 à titre d’acompte sur le dividende 2018 dont la totalité a été versée en numéraire. Le solde du dividende 2018, d’un montant de 482 555 966,86 euros versés le 18 juin 2019, est composé de 452 021 956,95 euros versés en actions nouvelles et 30 534 009,91 euros versés en numéraire.    Suppression de la majoration du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019.    Montant versé le 17 décembre 2019 à titre d’acompte sur le dividende 2019 composé de 429 635 913,60 euros versés en actions nouvelles, 27 252 346,20 euros ont été versés en numéraire et 63,90 euros de soulte. Le solde du bénéfice distribuable pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 a été affecté au poste « Report à nouveau » par l’Assemblée générale d’EDF du 7 mai 2020.    Soit un montant de 0,231   euro par action bénéficiant du dividende majoré.   Montant versé le 7 juin 2021, en vertu de la décision de l’Assemblée générale du 6 mai 2021,   composé de 616   146 737,92 euros versés en actions nouvelles et 36 113 260,84 euros versés en numéraire (dont soulte).      Résolution A  : résolution proposée par le Conseil de surveillance du FCPE Actions EDF Exposé des motifs : dans le contexte des annonces faites le 12 février 2022 par l’entreprise sur les perspectives financières sur l’année 2022 (« attention attirée sur l’EBITDA 2022), et de la mise à jour des perspectives d’EBITDA 2022 communiquée le 14 mars, le Conseil de surveillance du FCPE Actions EDF considère que l’entreprise n’a pas les moyens de payer en 2022 de dividende (solde de dividende au titre de l’exercice 2021, éventuel acompte sur dividende au titre de l’exercice 2022), même s’il est en  pratique accompagné  d’une option de paiement en actions nouvelles. Cette situation financière conduit le Conseil de surveillance du FCPE Actions EDF à  proposer de limiter le dividende au titre de l’exercice 2021 au montant de l’acompte mis en paiement fin 2021, soit 0,30 € par action ordinaire, et 0,33 € par action bénéficiant du dividende majoré, avec donc un solde à verser, limité aux actions bénéficiant du dividende majoré, et égal à 0,03 € par action. Résolution A (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividend e) - Résolution proposée par le Conseil de surveillance du FCPE Actions EDF et examinée par le Conseil d’administration d’EDF dans sa séance du 11 avril 2022 qui  ne l’a pas agréée L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, constate que, compte tenu du report à nouveau créditeur de  8 734 094 603,23 euros et après dotation à la réserve légale d’un montant de 6 752 783,10  euros afin de porter celle-ci à 10 % du capital social, le bénéfice distribuable, avant imputation de l’acompte sur dividende mis en paiement le 2 décembre 2021, s’élève à 10 184 386 507,34 euros. L’Assemblée générale décide en conséquence, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter et de répartir le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021 de la façon suivante : (en euros) Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021 1 457 044 687,21 Dotation à la réserve légale afin de porter celle-ci à 10 % du capital social 6 752 783,10 Report à nouveau (avant imputation de l’Acompte sur dividende 2021) 8 734 094 603,23 Montant total du bénéfice distribuable 10 184 386 507,34 Acompte sur dividende 2021, correspondant à 0,30 euro par action, mis en paiement le 2 décembre 2021  (1) 947 074 231,20 Solde du dividende à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021  (2) 911 333 901,91 Montant total du dividende effectivement distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 (y compris le dividende majoré) 1 858 408 133,11 Solde du bénéfice distribuable affecté au poste « Report à nouveau » 8 325 978 374,23 (1)  (1) Sur la base du nombre d’actions existantes et donnant droit au dividende au jour du paiement de l’Acompte sur dividende 2021. (2)  (2) Sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2021 soit 3 238 676 748 actions, ainsi que sur la base d’une estimation de 77 662 284 actions donnant droit au dividende majoré. L’Assemblée générale décide de fixer le montant du dividende ordinaire pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 à 0,30 euro par action bénéficiant du dividende ordinaire. Conformément à l’article 24 des statuts, les actions inscrites sous la forme nominative depuis le 31 décembre 2019 et qui seront restées inscrites sans interruption sous cette forme au nom du même actionnaire jusqu’à la date de mise en paiement du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 bénéficieront d’une majoration de 10 % du dividende. En conséquence, l’Assemblée générale décide de fixer le montant du dividende majoré à 0,33 euro par action bénéficiant du dividende majoré. Cette majoration ne pourra pas porter, pour un seul et même actionnaire, sur un nombre de titres représentant plus de 0,5 % du capital. Compte tenu de l’Acompte sur dividende 2021, versé aux actions existantes et donnant droit au dividende au jour du paiement de l’Acompte sur dividende 2021, le solde du dividende ordinaire à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élève à 0,00 euro par action bénéficiant du dividende ordinaire et le solde du dividende majoré à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élève à 0,03 euro par action bénéficiant du dividende majoré. Les actions qui, au 31 décembre 2021, étaient inscrites au nominatif depuis deux ans au moins et qui cesseraient éventuellement de l’être avant la date de mise en paiement du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ne bénéficieraient pas du solde du dividende majoré, mais du solde du dividende ordinaire.  Le bénéfice distribuable correspondant à la différence serait affecté au poste « Report à nouveau ».  En cas de variation, entre le 31 décembre 2021 et la date de détachement du dividende, du nombre d’actions de la Société ouvrant droit à dividende, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte « Report à nouveau » serait alors déterminé par le Conseil d’administration au regard du dividende effectivement mis en paiement.  Par ailleurs, les actions qui seraient éventuellement détenues par la Société lors de la mise en paiement du solde du dividende ordinaire et du solde du dividende majoré n’y donneraient pas droit. Le bénéfice distribuable correspondant serait affecté au poste « Report à nouveau ».  Il est rappelé qu’en l’état actuel du droit, lorsqu’il est versé à des personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, le dividende est imposable au PFU au taux forfaitaire de 12,8 % ou, sur option expresse et irrévocable applicable à l’intégralité des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du PFU, à l’impôt sur le revenu au barème progressif. Le dividende est éligible à l’abattement prévu à l’article 158,3-2° du Code général des impôts, mais cet abattement n’est applicable qu’en cas d’option du contribuable pour l’imposition selon le barème progressif. Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.   Par ailleurs, l’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate que le capital est entièrement libéré et décide, conformément aux dispositions de l’article L. 232-18 du Code de commerce et de l’article 25 des statuts de la Société, d’offrir à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société du solde du dividende à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021.  Chaque actionnaire pourra opter pour l’un ou l’autre mode de paiement du dividende, mais cette option s’appliquera au montant total du dividende (ordinaire ou majoré) à distribuer, lui revenant au titre des actions dont il est propriétaire.  En cas d’exercice de l’option, les actions nouvelles, objet de la présente option, seront émises à un prix égal à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de l’Assemblée générale, diminuée du montant net du solde du dividende à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, le tout arrondi au centime d’euro supérieur.  Les actions ordinaires nouvelles remises en paiement conféreront les mêmes droits que les actions anciennes et porteront jouissance courante, c’est-à-dire qu’elles donneront droit à toute distribution mise en paiement à compter de leur émission.   Cette option pourra être exercée par les actionnaires entre le 20 mai 2022 et le 7 juin 2022 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités ou, et entre le 20 mai 2022 et le 3 juin 2022 pour les actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs purs tenus par la Société, à son mandataire (BNP Paribas Securities Services – Service OST Nominatif – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex-France). Pour les actionnaires qui n’auront pas exercé leur option au plus tard le 7 juin 2022, le solde du dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas) sera payé intégralement en numéraire.   Si le montant du solde du dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas) pour lequel est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra, à son choix, recevoir le nombre d’actions immédiatement supérieur, en versant le jour où il exerce son choix la différence en numéraire, ou recevoir le nombre d’actions immédiatement inférieur, complété d’une soulte en espèces.  L’Assemblée générale décide de fixer la date de détachement du dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas) au 18 mai 2022.  Pour les actionnaires auxquels le solde du dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas) sera versé en numéraire, l’Assemblée générale décide de fixer la date de mise en paiement au 13 juin 2022.  Pour les actionnaires ayant opté pour le paiement du solde du dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas) en actions, le règlement-livraison des actions interviendra à la même date, soit le 13 juin 2022.   L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur Général dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du solde du dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas) à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, et notamment :   - d’en préciser les modalités d’application et d’exécution ;  - d’effectuer toutes les opérations liées ou consécutives à l’exercice de l’option ;   - en cas d’augmentation du capital, d’imputer les frais de ladite augmentation de capital sur le montant de la prime y afférente, et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, de constater le nombre d’actions nouvelles émises en application de la présente résolution et la réalisation de l’augmentation de capital, et d’apporter aux statuts toutes modifications utiles ou nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social ; et, plus généralement,  - de faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.   L’Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  Exercice de référence  Nombre d’actions Dividende par action  (1)  (en euros)  Dividende total distribué (en euros)  Quote-part du dividende éligible à l’abattement  (2)   2018  3 010 267 676  0,31  (3) 933 556 364,41  (4)   100 %   2019  3 050 969 626  0,15  (5)   456 888 323,70  (6)   100 %  2020 3 099 923 579 0,21  (7) 652 259 998,76 (8) 100 % (1)  Déduction faite des actions auto-détenues.  (2)  Abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts.    Soit un montant de 0,341 euro par action bénéficiant du dividende majoré.    Dont 451 000 397,55 euros versés le 10 décembre 2018 à titre d’acompte sur le dividende 2018 dont la totalité a été versée en numéraire. Le solde du dividende 2018, d’un montant de 482 555 966,86 euros versés le 18 juin 2019, est composé de 452 021 956,95 euros versés en actions nouvelles et 30 534 009,91 euros versés en numéraire.  Suppression de la majoration du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019.  Montant versé le 17 décembre 2019 à titre d’acompte sur le dividende 2019 composé de 429 635 913,60 euros versés en actions nouvelles, 27 252 346,20 euros ont été versés en numéraire et 63,90 euros de soulte. Le solde du bénéfice distribuable pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 a été affecté au poste « Report à nouveau » par l’Assemblée générale d’EDF du 7 mai 2020.  Soit un montant de 0,231 euro par action bénéficiant du dividende majoré. Montant versé le 7 juin 2021, en vertu de la décision de l’Assemblée générale du 6 mai 2021, composé de 616 146 737,92 euros versés en actions nouvelles et 36 113 260,84 euros versés en numéraire (dont soulte).  Quatrième résolution  (Paiement en actions des acomptes sur dividende – Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration)     L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions de l’article 25 des statuts de la Société et des articles L. 232-12, L. 232-13 et L. 232-18 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, pour le cas où il déciderait la répartition d’un ou de plusieurs acomptes sur dividende au titre de l’exercice 2022, à proposer ou non aux actionnaires une option entre paiement en numéraire et paiement en actions pour tout ou partie de chaque acompte sur dividende.    En cas d’exercice par les actionnaires de leur option pour le paiement d’un acompte en actions, les actions ainsi souscrites seront des actions ordinaires.    Cette option s’appliquera, pour tout actionnaire qui l’exercera, sur la totalité de l’acompte sur dividende concerné. Ces actions seront émises avec jouissance courante, c’est-à-dire qu’elles donneront droit à toute distribution mise en paiement à compter de leur souscription.     Le Conseil d’administration fixera le délai pendant lequel, à compter de sa décision de répartition d’un acompte sur dividende, les actionnaires pourront demander le paiement de cet acompte en actions, pour autant que cette option leur soit offerte. Ce délai ne pourra toutefois pas être supérieur à trois mois.     Le prix minimum d’émission des actions nouvelles sera égal à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant la décision de mise en paiement de l’acompte, diminuée du montant net de l’acompte sur dividende réparti, le tout arrondi au centime d’euro supérieur.  Si le montant pour lequel est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire recevra le nombre d’actions immédiatement inférieur, complété d’une soulte en espèces.    Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de prendre toutes dispositions nécessaires au paiement en actions des acomptes sur dividende, pour le cas où le Conseil d’administration déciderait d’en répartir et de propose r leur paiement en actions, de  constater l’augmentation de capital qui en résulterait, de modifier en conséquence les statuts et, plus généralement, de faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.     Cinquième résolution  (Approbation d’une convention réglementée – Accord transactionnel avec Areva et Areva NP)      L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, se prononçant sur ce rapport, approuve  l’ accord transactionnel conclu par EDF S.A. avec Areva et Areva NP visant à mettre un terme définitif aux différends relatifs au contrat d’acquisition de Framatome conclu en 2017 et à leurs relations commerciales antérieures à cette acquisition. Cet accord a été autorisé par le Conseil d’administration du 24 juin 2021.  Sixième résolution  (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés)     L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce se prononçant sur ce rapport, approuve ce rapport et prend acte des informations relatives aux conventions et engagements conclus ou souscrits au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice, qui y sont mentionnées.    Septième résolution  (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Jean-Bernard Lévy, Président-Directeur Général de la Société, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021)     L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise comprenant les informations prévues à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Jean-Bernard Lévy, Président-Directeur Général de la Société, à raison de son mandat, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, qui sont décrits à la section 4.6 du document d’enregistrement universel 2021 de la Société et au sein du rapport du Conseil d’administration.    Huitième résolution  (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux de la Société)    L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise comprenant les informations prévues à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, telles que présentées à la section 4.6 du document d’enregistrement universel 2021 d’EDF et au sein du rapport du Conseil d’administration, approuve ces informations conformément à l'article L. 22-10-34 I du Code de commerce.   Neuvième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération concernant le Président-Directeur Général de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 )    L’Assemblée générale statuant conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que des informations figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce et décrivant la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve les éléments de la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société, à raison de son mandat, au titre de l’exercice 2022, qui sont notamment décrits à la section 4.6 du document d’enregistrement universel 2021 d’EDF.    Dixième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération concernant les administrateurs de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 )    L’Assemblée générale statuant conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que des informations figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce et décrivant la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve les éléments de la politique de rémunération des administrateurs de la Société, à raison de leur mandat, au titre de l’exercice 2022, qui sont notamment décrits à la section 4.6 du document d’enregistrement universel 2021 d’EDF.    Onzième résolution   ( Approbation de la somme fixe annuelle à titre de rémunération allouée au Conseil d’administration)      L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à 440 000 euros le montant de la somme fixe annuelle visée à l'article L. 22-10-14 du Code de commerce et qui sera allouée aux membres du Conseil d’administration à titre de rémunération pour l’exercice 2022.       Douzième résolution  (Nomination d’une administratrice )  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, décide de nommer Madame Delphine Gény-Stephann   en qualité d’administratrice pour un mandat d’une durée de trois années prenant fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.   Treizième résolution  (Avis consultatif sur le plan de transition climatique d’EDF de la Société visant à contribuer à l’atteinte de la neutralité carbone d’ici à 2050)  L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, émet un avis favorable sur le Plan de transition climatique du groupe EDF qui vise à contribuer à l’atteinte de la neutralité carbone en 2050 et ainsi lutter contre le changement climatique. Ce plan et les objectifs sous-jacents figurent dans le rapport du Conseil d’administration.  Quatorzième résolution  (Autorisation conférée au Conseil d’administration pour opérer sur les actions de la Société)    L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement européen (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acheter des actions de la Société en vue :    de réduire le capital de la Société par annulation de tout ou partie des titres achetés sous réserve de l’adoption de la 24ème résolution par la présente Assemblée générale ;    d’allouer des actions aux salariés et anciens salariés du groupe EDF, notamment dans le cadre de tout plan d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des salariés ou anciens salariés dans les conditions prévues par la loi, en particulier les articles L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce et les articles  L. 3332-18 et suivants du Code du travail (en ce compris toute cession d’actions visée par les articles susvisés du Code du travail) ou de toute offre réservée aux salariés dans les conditions prévues par la loi, en particulier par l’article 31-2 de l’ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014, telle que modifiée ;    de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières émises par la Société ou par l’une de ses filiales, donnant accès au capital de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, immédiatement ou à terme, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société ou de la filiale concernée, selon le cas, liées à ces valeurs mobilières ;    d’assurer la liquidité de l’action EDF par un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers d’après sa décision n° 2021-01 du 22 juin 2021 ;  de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des options émises par la Société ou par l’une de ses filiales donnant accès sur exercice, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société ou de la filiale concernée, selon le cas, liées à ces options ;    de conserver des actions pour remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, d’apport, de fusion ou de scission ; ou, plus généralement,    de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et, plus généralement, de réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.    Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :    le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat (i) n’excède pas 10 % des actions composant le capital social, étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour assurer la liquidité de l’action EDF dans les conditions définies ci-dessus, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation, et (ii) ne pourra pas excéder 5 % s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ; et le nombre d’actions que la Société détiendra, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée.    Ces pourcentages s’appliquent à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale.    L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, ou par la mise en  place de stratégies optionnelles, aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le capital de la Société.    Le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions sera de 2 milliards d’euros. Le prix d’achat ne devra pas excéder 20 euros par action (hors frais d’acquisition), ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie, étant précisé que le Conseil d’administration pourra ajuster ce prix maximum, en cas d’incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.    L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, en vue de mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et notamment pour passer tout ordre de bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et d’une manière générale faire tout ce qui est utile ou nécessaire.    Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées en application de la présente résolution. L’autorisation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet.      Résolutions à titre extraordinaire       Quinzième résolution  (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration, pour procéder à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires)     L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment L. 225-129-2, L. 225-131, L. 225-132, L. 225-133 et L. 225-134, de l’article L. 22-10-49 du Code de commerce et des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider et réaliser l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires :    d’actions ordinaires de la Société ;   de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ;    de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre d’une Filiale.    La souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être effectuée en euros ou en toute autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies), soit en numéraire, notamment par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles, soit pour partie en numéraire et pour le solde par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission.     La présente délégation ne pourra pas excéder la Limite des Augmentations de Capital, soit un montant nominal maximal de 935 millions d’euros.    Il est précisé que :    la Limite des Augmentations de Capital est commune à toutes les augmentations de capital social réalisées immédiatement ou à terme en vertu des résolutions soumises à la présente Assemblée générale, dont le montant nominal s’imputera en conséquence sur cette limite – à l’exception des augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, réalisées en vertu de la 19 ème  résolution soumise à la présente Assemblée générale ; et    la Limite des Augmentations de Capital ne tient pas compte des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.    Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou d’une Filiale ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires.    Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise.    Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance.    Le montant nominal des titres de créance émis en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder la Limite des Titres de Créance soit, 5 milliards d’euros (ou la contre-valeur de ce montant), étant précisé que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission serait réalisée sur le fondement des résolutions soumises à la présente Assemblée générale et que le montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des droits attachés aux titres de créance vient uniquement s’imputer sur la Limite des Augmentations de Capital.    Les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes. En cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.    Le Conseil d’administration pourra prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital existant au jour de l’augmentation de capital.    Les actionnaires pourront exercer leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande.    Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une  émission de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce.    L’Assemblée générale constate que cette délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquels ces valeurs mobilières donnent droit.    Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de : fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et tous prélèvements sur la ou les prime(s) ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera.    La délégation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet.    Seizième résolution  (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public - à l’exception de l’offre au public dite « par voie de placement privé » qui est visée à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)     L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-131, L. 225-135 et L. 225-136, des articles L. 22-10-49,  L. 22-10-51 et L. 22-10-52 du Code de commerce et des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider et réaliser l’émission, par voie d’offre au public (à l’exception de l’offre au public dite « par voie de placement privé » qui est visée à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, sans droit préférentiel de souscription :  d’actions ordinaires de la Société ;    de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ;    de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre d’une Filiale.    La souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être effectuée en euros ou en toute autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies), en numéraire, notamment par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles.    La ou les offre(s) au public, décidée(s) en vertu de la présente résolution, pourra (pourront) être associée(s), dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offre(s) visée(s) à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (dite(s) « par voie de placement privé »), décidée(s) en application de la 17 ème  résolution soumise à la présente Assemblée générale.    Le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder 375 millions d’euros.    Il est précisé que :    ce plafond est commun à toutes les augmentations de capital social réalisées, immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription en vertu des 16 ème , 17 ème , 18 ème , 20 ème , 21 ème , 22 ème  et 23 ème  résolutions soumises à la présente Assemblée générale ;  le montant nominal global de toutes les augmentations de capital social réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder, et s’imputera sur, la Limite des Augmentations de Capital ;  et les plafonds mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.    Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou d’une Filiale ainsi émises pourront consister en  des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires.    Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise.    Le montant nominal global de l’ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder, et s’imputera sur, la Limite des Titres de Créance, étant précisé que le montant nominal global de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des droits attachés aux titres de créance émis en vertu de la présente  résolution est limité par, et vient s’imputer sur, les plafonds définis aux quatrième et cinquième alinéas de la présente résolution.    L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre sur le fondement de la présente résolution, mais, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-51 alinéa 1 er  du Code de commerce, le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires, sur tout ou partie de l’émission, une faculté de souscription par priorité à titre irréductible et éventuellement réductible, d’une durée qu’il fixera conformément à la loi et aux dispositions réglementaires en vigueur, cette priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables.    Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée.    L ’Assemblée générale constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.    L’Assemblée générale décide que :  le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions réglementaires en vigueur (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %) ; et le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini au point précédent.   Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de : fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et tous prélèvements sur la ou les prime(s) ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera.    La délégation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet.    Dix-septième résolution  (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public visée à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier dite « par voie de placement privé »)    L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-131, L. 225-135 et L. 225-136, des articles L. 22-10-49,  L. 22-10-51 et L. 22-10-52 du Code de commerce et des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider et  réaliser l’émission, par voie d’offre(s) au public visée(s) à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ( dite « par voie de placement privé ») , en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, sans droit préférentiel de souscription :     d’actions ordinaires de la Société ;    de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ;    de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre d’une Filiale.    La souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être effectuée en euros ou en toute autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies), en numéraire, notamment par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles.    La ou les offre(s) au public visée(s) à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ( dite(s) « par voie de placement privé ») , décidée(s) en vertu de la présente résolution, pourra (pourront) être associée(s), dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs  émissions réalisées simultanément, à une ou des offre(s) au public, décidée(s) en application de la 16 ème  résolution soumise à la présente Assemblée générale.    La présente délégation ne pourra pas excéder, d’une part, un plafond global de 375 millions d’euros et, d’autre part, le plafond prévu par la loi (soit, au jour de la présente Assemblée générale, 20 % du capital social par an).   Il est précisé que :    le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder, et s’imputera sur, le plafond relatif aux augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription prévu au quatrième alinéa de la 16 ème  résolution soumise à la présente Assemblée générale et, en conséquence, sur la Limite des Augmentations de Capital ; et    les plafonds mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.    Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou d’une Filiale ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires.    Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise.    Le montant nominal global de l’ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder, et s’imputera sur, la Limite des Titres de Créance, étant précisé que le montant nominal global de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des droits attachés aux titres de créance émis en vertu de la présente résolution est limité par, et vient s’imputer sur, les plafonds définis aux quatrième et cinquième alinéas de la présente résolution.      L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières à émettre sur le fondement de la présente résolution.    Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée. L’Assemblée générale constate que cette délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.    L’Assemblée générale décide que :    le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions réglementaires en vigueur (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur  le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %) ; et      le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini au point précédent.      Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de : fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et tous prélèvements sur la ou les prime(s) ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera.    La délégation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet.    Dix-huitième résolution  (Autorisation consentie au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription)     L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social :    délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital réalisée avec ou sans droit préférentiel de souscription en vertu des 15 ème , 16 ème  et/ou 17 ème  résolutions de la présente Assemblée générale, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la loi et la réglementation applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), et sous réserve du respect du (ou des) plafond(s) prévu(s) dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ;      décide  que l’autorisation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute autorisation antérieure ayant le même objet ; et    prend acte que le Conseil d’administration a tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation ou subdéléguer.    Résolution B   : résolution proposée par le Conseil de surveillance du FCPE Actions EDF Exposé des motifs : afin de garder une équité  pour l’ensemble des actionnaires d’EDF, le Conseil de surveillance du FCPE Actions EDF se prononce contre les résolutions 16 et 17 d’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, et par conséquent contre l’autorisation  consentie au Conseil d’administration, dans le cadre de la résolution 18, d’augmenter le nombre de titres à émettre dans les cas d’augmentation de capital relevant des résolutions 16 et 17. Résolution B (Autorisation consentie au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec droit préférentiel de souscription)  - Résolution proposée par le Conseil de surveillance du FCPE Actions EDF  et examinée par le Conseil d’administration d’EDF dans sa séance du 11 avril 2022 qui ne l’a pas agréée L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social :  délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital réalisée avec droit préférentiel de souscription en vertu de la 15 ème  résolution de la présente Assemblée générale, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la loi et la réglementation applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), et sous réserve du respect du (ou des) plafond(s) prévu(s) dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ;   décide que l’autorisation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute autorisation antérieure ayant le même objet ; et   prend acte que le  Conseil  d’administration a tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation ou subdéléguer.   Dix-neuvième résolution  (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise)     L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et  L. 22-10-50 du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, délègue au Conseil d’administration sa compétence pour augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, à sa seule initiative, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre publique, par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres de capital existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés.  Il est précisé  que les opérations réalisées en application de la présente résolution pourront être combinées avec des augmentations de capital en numéraire réalisées en vertu des résolutions qui précèdent.    Le montant nominal maximum des augmentations de capital social réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder un milliard d’euros.   Il est précisé que :    ce plafond est fixé de façon autonome et distincte de la Limite des Augmentations de capital et des plafonds d’augmentations de capital relatifs aux émissions d’actions ou de valeurs mobilières autorisées par les autres résolutions soumises à la présente Assemblée générale ; et     ce plafond ne tient pas compte des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.    Le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles, et que les titres correspondants seront vendus et les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.    Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, à l’effet notamment de déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet et généralement prendre  toutes les mesures utiles pour la bonne fin des émissions et solliciter l’admission aux négociations des valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution partout où il avisera.    La délégation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet.    Vingtième résolution  (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société)     L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment L. 225-129-2 à L. 225-129-6, de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce et des articles  L. 228-91 à L. 228-97 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport  spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider et réaliser l’émission :  d’actions ordinaires de la Société ; ainsi que    de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société,    en une ou plusieurs fois, en rémunération de titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange (à titre principal ou subsidiaire) initiée en France ou à toute opération similaire à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 susvisé, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières.    Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires.    Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise.    L’Assemblée générale décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres apportés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières ainsi émises, et prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.    Le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder 185 millions d’euros.    Il est précisé que :    le montant nominal global de toutes les augmentations de capital social réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder, et s’imputera sur, le plafond relatif aux augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription prévu au quatrième alinéa de la 16 ème  résolution soumise à la présente Assemblée générale et, en conséquence, sur la Limite des Augmentations de Capital ; et    les plafonds mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.    Le montant nominal global de l’ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder, et s’imputera sur, la Limite des Titres de Créance, étant précisé que le montant nominal global de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des droits attachés aux titres de créance émis en vertu de la présente résolution est limité par, et vient s’imputer sur, les plafonds définis aux sixième et septième alinéas de la présente résolution.   Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de : fixer les modalités et mettre en œuvre la ou les offre(s) publique(s) visée(s) par la présente résolution ; constater le nombre de titres apportés à l’échange ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; fixer la date de jouissance, même  rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et tous prélèvements sur la ou les prime(s) ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de   capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera.    La délégation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet.   Vingt-et-unième résolution  (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société)     L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 et L. 22-10-53 du Code de commerce et des articles L. 228-91 à L. 228-97 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs nécessaires pour décider et réaliser l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger :    d’actions ordinaires de la Société ; ou    de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société,    en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables.    Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires.    Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise.    Le Conseil d’administration statuera, s’il est fait usage de la présente délégation, sur le rapport d’un ou plusieurs commissaire(s) aux apports, mentionné à l’article L. 225-147 du Code de commerce.    Le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder, d’une part, 115 millions d’euros et, d’autre part, le plafond prévu par la loi (soit, au jour de la présente Assemblée générale, la limite de 10 % du capital social de la Société, qui sera, le cas échéant, ajustée pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale).    Il est précisé que :    le montant nominal global de toutes les augmentations de capital social réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder, et s’imputera sur, le plafond relatif aux augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription prévu au quatrième alinéa de la 16 ème  résolution soumise à la présente Assemblée générale et, en conséquence, sur la Limite des Augmentations de Capital ; et     les plafonds mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.    Le montant nominal global de l’ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder, et s’imputera sur, Limite des Titres de Créance, étant précisé que le montant nominal global de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des droits attachés aux titres de créance émis en vertu de la présente résolution est limité par, et vient s’imputer sur, les plafonds définis aux sixième et septième alinéas de la présente résolution.    L’Assemblée générale décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres de capital ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières ainsi émises, et prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.    Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de : statuer sur l’évaluation des apports et, le cas échéant, l’octroi d’avantages particuliers et leur valeur ; fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et tous prélèvements sur la ou les prime(s) ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera.    La délégation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet.      Vingt-deuxième résolution  (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social au profit des adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers en vertu de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce)     L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1, et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, par l’émission :    d’actions ordinaires de la Société ; ou   de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société,   réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel l’article  L. 3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société ou du groupe EDF constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application des dispositions de l’article L. 3344-1 du Code du travail.    Le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder 15 millions d’euros.    Il est précisé que :    le montant nominal global de toutes les augmentations de capital social réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder, et s’imputera sur, le plafond relatif aux augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription prévu au quatrième alinéa de la 16 ème  résolution soumise à la présente Assemblée générale et, en conséquence, sur la Limite des Augmentations de Capital ; et    les plafonds mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.    L’Assemblée générale fixe à 30 % la décote par rapport à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions.  Toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, s’il le juge opportun.    Le Conseil d’administration pourra prévoir, dans la limite des dispositions légales et réglementaires applicables, l’attribution, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote.        L’Assemblée générale décide de supprimer, au profit des bénéficiaires indiqués ci-dessus, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre dans le cadre de la présente délégation, les actionnaires renonçant à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.    Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de : arrêter le périmètre, les modalités et conditions des opérations réalisées en vertu de la présente résolution ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; consentir des délais pour la libération des titres ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (ou plan assimilé) ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par la réglementation applicable ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et tous prélèvements sur la ou les prime(s) ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera.    La délégation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale, et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet.  Résolution C   : résolution proposée par le Conseil de surveillance du FCPE Actions EDF   Exposé des motifs : l’entreprise propose des augmentations sensibles des plafonds de la plupart des résolutions d’autorisation d’augmentation de capital (résolutions 15 à 17 et 20-21) à l’exception de celles relatives à des augmentations de capital réservées (dites Offres Réservées aux Salariés), ce qui apparaît ,  s’agissant d’une entreprise détenue majoritairement par l’Etat, en totale en contradiction avec les dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte).  Le Conseil de surveillance du FCPE Actions EDF demande donc une augmentation, proportionnellement équivalente, du montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, réalisées en vertu de la présente délégation de 15 à 25 millions d’euros. Résolution C (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social au profit des adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au  profit de ces derniers en vertu de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce)  - Résolution proposée par le Conseil de surveillance du FCPE Actions EDF  et examinée par le Conseil d’administration d’EDF dans sa séance du 11 avril 2022 qui ne l’a pas agréée L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1, et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, par l’émission :   d’actions ordinaires de la Société ; ou  de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société,  réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel l’article L. 3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société ou du groupe EDF constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application des dispositions de l’article L. 3344-1 du Code du travail.   Le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder 25 millions d’euros.   Il est précisé que : le montant nominal global de toutes les augmentations de capital social réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder, et s’imputera sur, le plafond relatif aux augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription prévu au quatrième alinéa de la 16 ème  résolution soumise à la présente Assemblée générale et, en conséquence, sur la Limite des Augmentations de Capital ; et   les plafonds mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.   L’Assemblée générale fixe à 30 % la décote par rapport à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions. Toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, s’il le juge opportun.   Le Conseil d’administration pourra prévoir, dans la limite des dispositions légales et réglementaires applicables, l’attribution, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote.   L’Assemblée générale décide de supprimer, au profit des bénéficiaires indiqués ci-dessus, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre dans le cadre de la présente délégation, les actionnaires renonçant à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.   Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de : arrêter le périmètre, les modalités et conditions des opérations réalisées en vertu de la présente résolution ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; consentir des délais pour la libération des titres ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (ou plan assimilé) ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par la réglementation applicable ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant,  l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et tous prélèvements sur la ou les prime(s) ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera.   La délégation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale, et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-troisième résolution  (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées à des catégories de bénéficiaires avec suppression du droit préférentiel de souscription)     L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment L. 225-129-2 et L. 225-138, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder aux augmentations de capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires de la Société réservées aux catégories de bénéficiaires définies ci-dessous.   L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de souscrire ces actions aux catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes :    les salariés de la Société, ceux des Filiales, ainsi que des anciens salariés s’ils justifient d’un contrat ou d’une activité rémunérée d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec la Société ou ses Filiales, qui sont adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ; et/ou    les OPCVM ou autres entités ayant ou non la personnalité morale, dont l’objet est l’actionnariat salarié investi en titres de la Société et dont les titulaires de parts ou les actionnaires sont ou seront constitués de personnes mentionnées au (i) ci-dessus ; et/ou   tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne (comportant ou non une composante d’actionnariat en titres de la Société) au profit de personnes mentionnées au (i) ci-dessus.    Le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder 10 millions d’euros.    Il est précisé que :    le montant nominal global de toutes les augmentations de capital social réalisées en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder, et s'imputera sur, le plafond relatif aux augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription prévu au quatrième alinéa de la 16 ème  résolution soumise à la présente Assemblée générale et, en conséquence, sur la Limite des Augmentations de Capital ; et    les plafonds mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.    L’Assemblée générale décide que le prix de souscription des actions fera ressortir une décote de 30 % par rapport à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions. Toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, s’il le juge opportun.    Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment – sans que cette liste soit limitative – pour : arrêter le  périmètre, les modalités et les conditions des opérations réalisées en vertu de la présente résolution ; arrêter au sein des catégories susvisées la liste des bénéficiaires de chaque émission et le nombre de titres à émettre à chacun d’eux ; fixer le nombre, la date et le prix de souscription des actions à émettre en application de la présente résolution, leur date de jouissance, même rétroactive, et leurs modalités de libération ; consentir des délais pour la libération des actions ; prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital ; procéder aux formalités consécutives à celles-ci ; imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution partout où il avisera.    L’autorisation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée générale, et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet.    Résolution D   : résolution proposée par le Conseil de surveillance du FCPE Actions EDF Exposé des motifs : l’entreprise propose des augmentations sensibles des plafonds de la plupart des  résolutions d’autorisation d’augmentation de capital (résolutions 15 à 17 et 20-21) à l’exception de celles relatives à des augmentations de capital réservées (dites Offres Réservées aux Salariés), ce qui  apparaît, s ’agissant d’une entreprise détenue majoritairement par l’Etat, en totale contradiction avec les dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte).  Le Conseil de surveillance du FCPE Actions EDF demande donc une augmentation, proportionnellement équivalente, du montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, réalisées en vertu de la présente délégation de 10 à 15 millions d’euros. Résolution D (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées à des catégories de bénéficiaires avec suppression du droit préférentiel de souscription)  - Résolution proposée par le Conseil de surveillance du FCPE Actions EDF  et examinée par le Conseil d’administration d’EDF dans sa séance du 11 avril 2022 qui ne l’a pas agréée L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment L. 225-129-2 et L. 225-138, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder aux augmentations de capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires de la Société réservées aux catégories de bénéficiaires définies ci-dessous.  L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de souscrire ces actions aux catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes :   les salariés de la Société, ceux des Filiales, ainsi que des anciens salariés s’ils justifient d’un contrat ou d’une activité rémunérée d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec la Société ou ses Filiales, qui sont adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ; et/ou   les OPCVM ou autres entités ayant ou non la personnalité morale, dont l’objet est l’actionnariat salarié investi en titres de la Société et dont les titulaires de parts ou les actionnaires sont ou seront constitués de personnes mentionnées au (i) ci-dessus ; et/ou  tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne (comportant ou non une composante d’actionnariat en titres de la Société) au profit de personnes mentionnées au (i) ci-dessus.   Le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder 15 millions d’euros.   Il est précisé que :   le montant nominal global de toutes les augmentations de capital social réalisées en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder, et s'imputera sur, le plafond relatif aux augmentations de capital avec  suppression du droit préférentiel de souscription prévu au quatrième alinéa de la 16 ème  résolution soumise à la présente Assemblée générale et, en conséquence, sur la Limite des Augmentations de Capital ; et   les plafonds mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.   L’Assemblée générale décide que le prix de souscription des actions fera ressortir une décote de 30 % par rapport à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions. Toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, s’il le juge opportun.  L e Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment – sans que cette liste soit limitative – pour : arrêter le périmètre, les modalités et les conditions des opérations réalisées en vertu de la présente résolution ; arrêter au sein des catégories susvisées la liste des bénéficiaires de chaque émission et le nombre de titres à émettre à chacun d’eux ; fixer le nombre, la date et le prix de souscription des actions à  émettre en application de la présente résolution, leur date de jouissance, même rétroactive, et leurs modalités de libération ; consentir des délais pour la libération des actions ; prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital ; procéder aux formalités consécutives à celles-ci ; imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution partout où il avisera.   L’autorisation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée générale, et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet.   Vingt-quatrième résolution  (Autorisation consentie au Conseil d’administration pour réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues)      L'Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes :     autorise le Conseil d'administration à réduire le capital social par annulation de tout ou partie des actions auto-détenues qu’il décidera, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, étant rappelé que cette limite de 10 % s'applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale ;    autorise le Conseil d'administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes d’émission et/ou sur tout poste de réserves disponible, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction du capital réalisée ;    donne à cet effet tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour fixer les conditions et modalités de ces opérations, modifier les statuts de la Société en conséquence et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.    L’autorisation conférée au Conseil d'administration par la présente résolution est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet.        Résolution à titre ordinaire et extraordinaire      Vingt-cinquième résolution  (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)      L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de l’Assemblée générale en vue de l’accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives, des dépôts et des publicités requis à la suite de l’Assemblée générale.    —————   L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.    Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.  2 2 -10-39  du Code de commerce).     I. — Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale    Conformément à l’article R. 2 2-10-28  du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, soit le mardi 1 0  mai 20 22  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres   nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.    L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les   conditions prévues à l’article R. 22 -10-28  du Code de commerce (avec renvoi à l’article R. 225-61 du même Code), en annexe :    — du formulaire de vote  distance  ;   — de la procuration de vote ;  — de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.    Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée générale, soit le mardi 1 0  mai 20 22  à zéro heure, heure de Paris.      II. — Modes de participation à l’Assemblée générale    1. Assister à l’Assemblée générale    Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée générale pourront demander une carte d’admission par voie postale ou électronique de la façon suivante :    1.1. Demande de carte d’admission par voie postale    —  Pour l’actionnaire au nominatif  : faire parvenir sa demande de carte d’admission au plus tard le  lundi 9 mai  à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex - France, à l’aide de l’enveloppe libre réponse reçue avec la convocation.    —  Pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée.    1.2. Demande de carte d’admission par voie électronique    Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’Assemblée générale peuvent également demander une carte d’admission par voie électronique selon les modalités suivantes :    —  Pour l’actionnaire au nominatif  : il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l’adresse est  https://planetshares.bnpparibas.com .     Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d’accès habituels.    L'actionnaire au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant le numéro d’identifiant qui se trouve en haut à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro vert 0 800 85 85 85 mis à sa disposition.    Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à VOTACCESS et demander une carte d’admission.    —  Pour l’actionnaire au porteur  : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme sécurisée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières.    Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté à VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions EDF et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à VOTACCESS et demander une carte d’admission.    1.3. Non-réception de la carte d’admission    Les actionnaires au nominatif qui n’ont pas reçu leur carte d’admission pourront participer et voter à l’Assemblée générale s’ils se présentent le jour de l’Assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet munis d’une pièce d’identité.    2. Voter par correspondance ou par procuration    2.1. Voter ou donner procuration, par voie postale    Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée générale ou à un mandataire pourront :    —  Pour l’actionnaire au nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex - France, à l’aide de l’enveloppe libre réponse reçue avec la convocation ou se présenter le jour de l’Assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité.    —  Pour l’actionnaire au porteur  : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l’Assemblée générale. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex - France. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services au plus tard  trois  jours avant la tenue de l’Assemblée générale, soit le lundi  9 mai  20 22 .  Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard  trois  jours calendaires avant la date de l’Assemblée générale, soit le  lundi 9 mai 2022.    2.2. Voter ou donner procuration, par voie électronique    Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote et désigner ou révoquer un mandataire par internet avant l’Assemblée générale, sur VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après :    —  Pour l’actionnaire au nominatif  : les titulaires d’actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par internet accéderont à VOTACCESS via le site Planetshares dont l’adresse est  https://planetshares.bnpparibas.com  .    Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d’accès habituels.    L'actionnaire au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant le numéro d’identifiant qui se trouve en haut à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro vert 0 800 85 85 85 mis à sa disposition.    Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire.    —  Pour l’actionnaire au porteur  : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières.    Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté à VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions EDF et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire.    Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté à VOTACCESS, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24  du Code de commerce, selon les modalités suivantes :  — L’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com .  Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l’Assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l’adresse du mandataire.    — L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite de cette désignation ou de cette révocation d’un mandataire au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex - France.    Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées par BNP Paribas Securities Services au plus tard le mercredi  11 mai 2022  à 15    heures, heure de Paris.    Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra pas être prise en compte ou traitée.    La plateforme sécurisée VOTACCESS sera ouverte à partir du  vendredi 15 avril 2022.      La possibilité de voter par Internet avant l’Assemblée générale prendra fin la veille de l’Assemblée générale, soit le mercredi  11 mai 2022  à 15 heures, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel de VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée générale pour voter.      III. — Questions écrites au Conseil d’administration    Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration les questions écrites de son choix. Le Conseil d’administration répondra au cours de l’Assemblée générale ou, conformément à l’article L. 225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions- réponses accessible à l’adresse  www.edf.fr/ag .     Les questions doivent être adressées à la Société au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale, soit le vendredi  6 mai 2022 . Les questions peuvent être adressées par voie électronique à l’adresse  questions@edf.fr .    Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, soit dans les comptes de titres au nominatif tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier.    Une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu et les réponses aux questions écrites seront réputées avoir été données dès lors qu’elles seront publiées directement sur le site internet de la Société ( www.edf.fr/ag )   dans une rubrique consacrée à l’Assemblée Générale dans les délais requis par la réglementation.   IV. — Droit de communication des actionnaires    Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et  R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex - France.    Les documents et informations prévus à l’article R. 22 -10-23  du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société à l’adresse  www.edf.fr/ag .  au plus tard à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée générale.    L’Assemblée générale fera l’objet d’une retransmission audio en direct et en différé sur le site internet de la Société.    Le Conseil d’administration. 
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CHOIX SOLIDAIRE
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 CHOIX SOLIDAIRE Société d’Investissement à Capital Variable Siège social : 22 rue Joubert ,  75009  Paris 429 956 071  R.C.S. PARIS Avis de convocation Les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire  au siège social de la société CHOIX SOLIDAIRE situé 22 rue Joubert – 75009 Paris ,  le  2 9  avril 20 2 2  à  9  heures ,  à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Rapport du Conseil d'administration sur la gestion et les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2021 Rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes de cet exercice et sur les opérations visées à l'article L. 225-38 du code de commerce Approbation des comptes arrêtés au 31 décembre 2021 Affectation du résultat net de l'exercice clos le 31 décembre 2021 Affectation des plus-values nettes réalisées au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 Quitus aux administrateurs Pouvoirs __________________ Les rapports du Conseil d’administration et  du commissaire aux   comptes  à l’assemblée générale ordinaire  sont  tenu s  à la disposition des actionnaires au siège social de la société et ser ont  adressé s  gratuitement aux   actionnaires qui en feront la demande.  Les demandes d'inscription par les actionnaires de projets de résolutions doivent être   envoyées dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis. Tout actionnaire sera admis à l'assemblée quel que soit le nombre d'actions qu'il détient, ou pourra se faire représenter  par un actionnaire,  par   son conjoint  ou  par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de  solidarité . Les propriétaires d'actions au porteur devront faire parvenir dans le même délai, au siège social de la société   ECOFI    INVESTISSEMENTS ,  22 rue Joubert ,  75009 Paris, un certificat d'immobilisation délivré par un intermédiaire teneur de   comptes habilité (banque, société de bourse, établissement financier).  Un formulaire de vote par correspondance sera remis   ou adressé à tout actionnaire qui en fera la demande au plus tard  deux  jours avant la date de la réunion. Dans ce cas, ils   n'auront plus la possibilité de se faire représenter par procuration ou de participer directement à l'assemblée. Le formulaire   devra être renvoyé de telle façon que les services de la société  ECOFI    INVESTISSEMENTS  puissent le recevoir au plus tard trois   jours avant la tenue de l'assemblée. Cet avis vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite des   demandes d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires. Le  C onseil d’administration 
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AFFLUENT MEDICAL
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 AFFLUENT MEDICAL Société anonyme au capital de 1 8 . 163.802  euros Siège social   : 320 avenue Archimède – Les Pléiades III Bâtiment B 13100 Aix-en-Provence 837 722 560 RCS Aix-en-Provence (la " Société ") AVIS DE REUNION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE  DU  24  MAI 2022 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés de la tenue d’une Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le  24  mai 2022 à  9  heures  30 ,  au siège social de la Société ,  afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant   : ORDRE DU JOUR De la compétence de l’assemblée générale ordinaire   : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Approbation des conventions et engagements règlementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, Ratification de la cooptation de Mme Véronique Phé en qualité d'administrateur,  Ratification de la cooptation de Mme Soad El Ghazouani Achik en qualité d'administrateur,  Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration, Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général,  Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs, Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021, conformément à l'article L. 22-10-9, I du Code de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Michel Finance en raison de son mandat de Président-Directeur Général, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire   : Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider l'augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes, Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider l'augmentation du capital social par émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme avec maintien du droit préférentiel de souscription, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public (à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier),  Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration à l'effet d’augmenter le capital par  l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires , Autorisation consentie au Conseil d’administration pour décider l’émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance en rémunération d’apports en nature, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en rémunération d’apports de titres effectués dans le cadre d’une offre publique comportant une composante échange initiée par la Société, Autorisation consentie au Conseil d’Administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, afin de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale, dans la limite de 10% du capital, Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, Fixation du plafond global des délégations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit des membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d'entre eux, et des mandataires sociaux, ou de certains d'entre eux, de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées, Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et d’attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (les «  BSPCE  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes, Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu de l'autorisation de  procéder à des attributions gratuites d'actions  et de la délégation à l’effet d’émettre des BSPCE, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital social par annulation des actions auto-détenues,  Modification de l'article 13 (Président du Conseil d'administration) des statuts, Pouvoirs pour les formalités. AVERTISSEMENT   : COVID-19 En raison de la situation exceptionnelle de pandémie de coronavirus, les modalités d'organisation de l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. En conséquence, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire 2022 sur le site internet  de la Société  :   HYPERLINK " https://www.affluentmedical.com/fr/investisseurs/ "  https://www.affluentmedical.com/fr/investisseurs/ Dans tous les cas, par mesure de précaution, nous vous invitons dès maintenant à anticiper et à privilégier une participation à l'Assemblée Générale par les moyens de vote par correspondance ou par procuration mis à votre disposition. Les modalités précises de vote par correspondance ou par procuration sont décrites ci-après. TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMIS A L’ASSEMBLEE GENERALE De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale,  s tatuant aux conditions de quorum et de majorité  requises pour l es assemblées générales ordinaires,  c onnaissance prise , du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration et intégré par concordance dans le Document d’enregistrement universel  2021 ,  du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 1, Approuve  les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’an nexe, arrêtés le 31 décembre 2021 , tels qu’ils lui ont été présentés,  se soldant par  un bénéfice  de  168.101,28  euros ,  ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, Approuve  le montant des dépenses somptuaires ou autres dépenses ou charges non déductibles fiscalement telles que visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, s’élevant à 31.834 euros au titre de l’e xercice clos le 31 décembre 2021  ainsi que l’impôt correspondant . DEUXIEME RESOLUTION Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, s tatuant aux conditions de quorum et de majorité  requises pour l es assemblées générales ordinaires, Connaissance prise ,   du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration et intégré par concordance dans le Document d’enregistrement universel  2021  incluant le rapport sur la gestion du Groupe,  du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’ex ercice clos le 31 décembre 2021 ,  Approuve  lesdits comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe , arrêtés le 31 décembre 2021 ,  se soldant par  une perte  de  ( 14.819.965 )  euros   ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, s tatuant aux conditions de quorum et de majorité  requises pour l es assemblées générales ordinaires, Approuve  la proposition du Conseil d’administration  et décide d’affecter  le bénéfice  de l’exercice s’élevant à  168.101,28  euros, en totalité au poste « Report à nouveau » dont le solde débiteur sera ainsi porté à ( 580.855,34 ) euros   Constate ,  conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts qu’aucun dividende n’a été versé au titre  des trois précédents exercices . QUATRIEME RESOLUTION Approbation des conventions et engagements règlementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce L’Assemblée Générale, s tatuant aux conditions de quorum et d e majorité requises pour l es assemblées générales ordinaires ,   après  avoir   pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions et engagements réglementés visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,  Approuve   les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. CINQUIEME RESOLUTION Ratification de la cooptation de Mme Véronique Phé en qualité d'administrateur L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  R atifie  la cooptation, conformément à l’article L. 225-24 du Code de commerce, de  Mme Véronique Phé  en qualit é d’administrateur à compter du 8 avril 2021 , et ce pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qu i sera appelée à statuer en 2024  sur les comptes de l’e xercice clos le 31 décembre 2023 . SIXIEME RESOLUTION Ratification de la cooptation de Mme Soad El Ghazouani Achik en qualité d'administrateur L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  Ratifie  la cooptation, conformément à l’article L. 225-24 du Code de commerce, de  Mme Soad El Ghazouani Achik  en qualit é d’administrateur à compter du 7 décembre 2021 , et ce pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qu i sera appelée à statuer en 2024  sur les comptes de l’e xercice clos le 31 décembre 2023 . SEPTIEME RESOLUTION Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration visé par l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux qui ont été fixés par le Conseil d’administration et figurant dans le Document  d’enregistrement universel 2021 , section  13.1.1.2 ,  «  Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs   ».  Approuve , en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au Président du Conseil d’administration en raison de son mandat. HUITIEME RESOLUTION Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration visé par l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux qui ont été fixés par le Conseil d’administration et figurant dans le Document  d’enregistrement universel 2021 , section 13.1.1.2,  «  Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs   »,  Approuve , en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au Directeur Général en raison de son mandat . NEUVIEME RESOLUTION Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration visé par l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux qui ont été fixés par le Conseil d’administration et figurant dans le Document d’enregistrement universel  2021 , section  13.1.1.3 ,  «  Politique de rémunération des mandataires sociaux non-dirigeants exécutifs   »,  Approuve , en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables aux administrateurs en raison de leur mandat. DIXIEME RESOLUTION Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021, conformément à l'article L. 22-10-9, I du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,  Approuve , en application de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I qui y sont présentées relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’e xercice clos le 31 décembre 2021 , telles que figurant dans le Document d’enregistremen t universel 2021 , section  13.2 . ONZIEME RESOLUTION Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Michel Finance en raison de son mandat de Président-Directeur Général L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce,  approuve , conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à M.  Michel Finance  en r aison de son mandat de Président-Directeur général , tels que présentés dans le Document  d’enregistrement universel 2021 , section  13.2.1 .2 ,  «  Eléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Michel Finance, Président-Directeur Général   ». DOUZ IEME RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance  prise du rapport du Conseil d’a dministration, et conformément au Règlement européen n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, Autorise   le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions  de la Société notamment en vue  : de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; et/ou  de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; ou de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ; ou de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action  Affluent Medical  par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ; ou de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; ou de la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, de la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Décide  que les achats d’actions de la Société pourront porter  sur un nombre d’actions tel que  : à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions ainsi rachetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, soit, à titre indicatif au jour de l’Assemblée, un plafond de rachat de  1.816.380  actions, étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut ex céder 5 % de son capital social  ; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;  le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions composant le capital de la Société à la date considérée. Décide  que le nombre d’actions susceptibles d’être rachetées en vue de leur annulation dans le cadre de la présente autorisation et en cas de mise en œuvre de celle-ci, s’impute sur celui prévu à la 35ème résolution de la présente Assemblée Générale  ;  D écide  que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par tous moyens, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation de mécanismes optionnels ou d’instruments dérivés. D écide  que le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de  douze  euros  ( 12  € ) par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), étant précisé que le montant des fonds que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres actions ne pourra excéder  5.000.000   d' euros. D élègue  au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. C onfère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la   préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles en vigueur, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en Assemblée Générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’Assemblée Générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées. Décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; Décide  que l’autorisation est valable pour une durée maximum de  dix-huit mois  à compter du jour de la présente décision ,  soit jusqu’au  24 janvier 2025 . Prend acte  que la présente autorisation privera d’effet l’autorisation antérieure ayant le même objet ( 19 ème  résolution de l’Assemblée Générale en date du  6 avril 2021 ). De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire TREIZ IEME RESOLUTION Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider l'augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire, aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et  L. 225-130 du Code de commerce  : D élègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres de capital existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés.  Décide  de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra  dépasser  neuf  millions ( 9 .000.000) d’euros, étant  précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la  22 ème  résolution de la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation   ;  à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital éventuelles, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence,  délègue  à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des titres de c apital existants portera effet ; décider, en cas d’attribution gratuite de titres de capital, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres de capital correspondants seront vendus suivant les modalités déterminées par le Conseil d’administration, étant précisé que la vente et la répartition des sommes provenant de la vente devront intervenir dans les conditions fixées par l’article L. 22-10-50 du Code de commerce ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières   donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publiq ue sur les titres de la Société  ; Fixe  à  vingt-six mois , à compter du jour de la présente asse mblée générale, soit jusqu’au  24 juillet 2024 , la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. Prend   acte   que la présente autorisation privera d’effet l’autorisation antérieure ayant le même objet ( 31 ème  résolution de l’Assemblée Générale en date du 6 avril 2021 ) . QUATORZ IEME RESOLUTION Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider l'augmentation du capital social par émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme avec maintien du droit préférentiel de souscription L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134 et L. 228-91  et suivants du Code de commerce  : Délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour procéder à l’émission, à titre gratuit ou onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un  ensemble de monnaies,  d’actions ordinaires, et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordina ires ou de titres de créance,  et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la  présente délégation est fixé à  neuf millions (9.000.000) d’euros (hors prime d’émission) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant nomina l du plafond global prévu à la 22 ème  résolution de la présente Assemblée Générale ;  à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital éventuelles, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présent e délégation ne pourra excéder  soixante millions (60.000.000) d’euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, lequel s’imputera sur le plafond global fixé par la  22 ème  résolution de la présente Assemblée Générale. Décide  en cas d’usage par le Conseil d’administration de la pr ésente délégation de compétence   : que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ; de prendre acte du fait que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; de prendre acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; de prendre acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au paragraphe 1 ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation,  répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,  offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. Décide  que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; Décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des titres émis ; en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par  remise d’actifs de la Société)  ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu ’indexation, faculté d’options)  ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des titres émis ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société, tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessair es pour doter la réserve légale  ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence de l’émission et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publiq ue sur les titres de la Société  ; Fixe  à  vingt-six mois , à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au  24 juillet 2024 , la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. Prend   acte   que la présente autorisation privera d’effet l’autorisation antérieure ayant le même objet ( 25 ème  résolution de l’Assemblée Générale en date du 6 avril 2021 ) . QUINZ IEME RESOLUTION Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public (à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) L’Assemblée   Générale,   statuant   aux   conditions   de   quorum   et   de   majorité   requises   pour   les   assemblées   générales extraordinaires,   connaissance   prise   du   rapport   du   Conseil   d’administration   et   du   rapport   spécial   des   Commissaires aux   Comptes,   conformément   aux   articles   L.   225-129   et   suivants   du   Code   de   commerce,   notamment   L.   225-135, L. 225-136, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants et L. 22-10-51 et  L.22-10-52 du Code de commerce  : D élègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par offre au public à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies   : d’actions   ordinaires, et/ou   d’actions   ordinaires   donnant   droit   à   l’attribution   d’autres   actions   ordinaires   ou   de   titres   de   créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à   émettre. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du   capital. Décide   de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence   : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente   délégation   est   fixé   à   neuf millions (9.000.000) d’euros   (hors   prime   d’émission) ou   en   toute   autre   unité   monétaire   établie   par   référence   à   plusieurs   monnaies,   étant   précisé   que   le   montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant nominal du plafond global prévu à la  22 ème   résolution de la présente Assemblée Générale   ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital éventuelles, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations   contractuelles   prévoyant   d’autres   modalités   de   préservation,   les   droits   des   porteurs   de   valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société   ; le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  soixante millions (60.000.000) d’euros  ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, lequel s’imputera sur le plafond global fixé par la  22 ème   résolution de la présente Assemblée   Générale. Décide   de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente   résolution. D écide   que   le   Conseil   d’administration   aura   la   faculté   de   conférer   aux   actionnaires,   pendant   un   délai   et   selon les   modalités   qu’il   fixera   en   conformité   avec   les   dispositions   légales   et   réglementaires   applicables   et   pour   tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre   réductible. Prend  acte  du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil   pourra : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues, le cas échéant dans les limites   prévues par la   réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non   souscrits. Prend  acte  du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières   donnant   accès   au   capital   de   la   Société,   renonciation   expresse   par   les   actionnaires   à   leur   droit   préférentiel   de   souscription   aux   actions   auxquelles   les   valeurs   mobilières   donnant   accès   au   capital   donneront droit. Prend  acte  du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce   : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public, avec une décote maximale de 10%), après, le cas échéant, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, prise en compte du prix d’émission desdits bons   ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée,   le   cas   échéant,   de   celle   susceptible   d’être   perçue   ultérieurement   par   elle,   soit,   pour   chaque   action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa   précédent. Décide   que   le   Conseil   d’administration   aura   tous   pouvoirs,   avec   faculté   de   subdélégation   dans   les   conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de   : décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission   ; déterminer   les   dates   et   modalités   de   l’augmentation   de   capital,   la   nature,   le   nombre   et   les   caractéristiques des titres   ; en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce),   fixer   leur   taux   d’intérêt   (notamment   intérêt   à   taux   fixe   ou   variable   ou   à   coupon   zéro   ou   indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par  remise d’actifs de la Société)  ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de   rémunération   ou   d’autres   droits   tels   qu’indexation,   faculté   d’options)   ;   modifier,   pendant   la   durée   de   vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables   ; déterminer le mode de libération des titres   ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission   ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales   ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires   ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale  ; déterminer   et   procéder   à   tous   ajustements   destinés   à   prendre   en   compte   l’incidence   de   l’émission   et   fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs   mobilières   donnant   accès   au   capital   ou   autres   droits   donnant   accès   au   capital   (y   compris   par   voie d’ajustements en numéraire)   ; constater   la   réalisation   de   chaque   augmentation   de   capital   et   procéder   aux   modifications   corrélatives   des statuts   ; d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont   attachés. Décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; Fixe   à  vingt-six mois , à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au  24 juillet 2024 , la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente   résolution. Prend  acte  que la présente autorisation privera d’effet l’autorisation antérieure ayant le même objet ( 26 ème  résolution de l’Assemblée Générale en date du 6 avril 2021 ) . SEIZ IEME RESOLUTION Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration à l'effet d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier L’Assemblée   Générale,   statuant   aux   conditions   de   quorum   et   de   majorité   requises   pour   les   assemblées   générales extraordinaires,   connaissance   prise   du   rapport   du   Conseil   d’administration   et   du   rapport   spécial   des   Commissaires aux   Comptes,   conformément   aux   articles   L.   225-129   et   suivants   du   Code   de   commerce,   notamment   L.   225-135,   L. 225-136, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants et L. 22-10-51 et  L.22-10-52 du Code de commerce / Délègue   au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies  : d’actions   ordinaires, et/ou   d’actions   ordinaires   donnant   droit   à   l’attribution   d’autres   actions   ordinaires   ou   de   titres   de   créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à   émettre. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du   capital. Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence  : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente   délégation   est   fixé   à   neuf millions (9.000.000) d’euros   (hors   prime   d’émission) ou   en   toute   autre   unité   monétaire   établie   par   référence   à   plusieurs   monnaies,   étant   précisé   que   le   montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant nominal du plafond global prévu à la  22 ème   résolution de la présente Assemblée Générale   ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital éventuelles, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations   contractuelles   prévoyant   d’autres   modalités   de   préservation,   les   droits   des   porteurs   de   valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société   ; le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra  excéder  soixante  millions ( 60 .000.000) d’euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, lequel s’imputera sur le plafond global prévu par la  22 ème   résolution de la présente Assemblée  Générale     ; en tout état de cause, les émissions d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la présente autorisation n’excéderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, 20% du capital social par   an). Décide   de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente   résolution. Prend  acte  du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé   la totalité de  l’émission, le conseil pourra : limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, le cas échéant, dans les limites prévues par la réglementation   ; répartir librement tout ou partie des titres non   souscrits. Prend  acte  du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront   droit. Prend  acte  du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce   : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public, avec une décote maximale de 10%), après, le cas échéant, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, prise en compte du prix démission desdits bons   ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée,   le   cas   échéant,   de   celle   susceptible   d’être   perçue   ultérieurement   par   elle,   soit,   pour   chaque   action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa   précédent. Décide   que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de   : décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission   ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des titres à créer   ; en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce),   fixer   leur   taux   d’intérêt   (notamment   intérêt   à   taux   fixe   ou   variable   ou   à   coupon   zéro   ou   indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par  remise d’actifs de la Société)  ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de   rémunération   ou   d’autres   droits   tels   qu’indexation,   faculté   d’options)   ;   modifier,   pendant   la   durée   de   vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables   ; déterminer le mode de libération des titres   ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission   ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales   ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires  ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale   ; déterminer   et   procéder   à   tous   ajustements   destinés   à   prendre   en   compte   l’incidence   de   l’émission   et   fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs   mobilières   donnant   accès   au   capital   ou   autres   droits   donnant   accès   au   capital   (y   compris   par   voie d’ajustements en numéraire)  ; constater   la   réalisation   de   chaque   augmentation   de   capital   et   procéder   aux   modifications   corrélatives   des statuts  ; d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont   attachés. Décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publiq ue sur les titres de la Société  ; Fixe   à  vingt-six mois , à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au  24 juillet 2024 , la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente   résolution. Prend  acte  que la présente autorisation privera d’effet l’autorisation antérieure ayant le même objet ( 28 ème  résolution de l’Assemblée Générale en date du 6 avril 2021 ) . DIX-SEPT IEME RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du  rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial  des Commissaires aux comptes , conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce ,  D élègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement e xclue de la présente délégation. Décide , en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : le montant nominal  maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à  neuf millions (9.000.000) d’euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montan t du plafond global prévu à la  22 ème   Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobi lières donnant accès au capital  ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  soixante millions (60.000.000) d’euros   euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations  ou autres titres de créances, fixé par la  22 è me   Résolution  de la présente Assemblée Générale ; Prend  acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir : à des personnes physiques ou morales ou OPCVM, ou autres fonds français ou étrangers investissant, à titre principal, ou ayant investi plus d’un million d’euros au cours des 24 mois précédant l’augmentation de capital considérée, (a) dans le secteur d’activité de la Société ou (b) dans des valeurs de croissance cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation (type Euronext Growth) considérées comme des «  PME communautaires  » au sens de l’annexe I au Règlement (CE) n° 651/2014 de la Commission Européenne du 17 juin 2014 ; et/ou à  des groupements de  business angels , et des  family offices , qu’ils soient français ou étrangers ;   et/ou à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) ou commerciaux avec la Société (ou une filiale) et/ou aux sociétés qu’ils contrôlent, qui les contrôlent ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ; et/ou à tout établissement de crédit ou prestataire de services d’investissement disposant d’un agrément pour fournir le service d’investissement mentionné au 6° de l’article L. 321-1 du Code monétaire et financier, agissant dans le cadre d’un programme d’augmentation de capital par exercice d’options ou d’une opération assimilée   ;  Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux. D écide  que le prix d’émission des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation sera fixé par le Conseil d’administration en fonction d’une méthode multicritères sans que le prix de souscription des actions résultant de l’émission de ces valeurs mobilières puisse être inférieur à 85 % de la moyenne pondérée par les volumes des cours des quinze (15) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission et que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société lors de cette émission, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières puisse être inférieur à 85 % de la moyenne pondérée par les volumes des cours des quinze (15) dernières séances de bourse précédant le jour de  la fixation du prix d’émission  ; Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation, décider le montant de l’augmentation de capital, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condit i on que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée, déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  dix-huit (18) mois  à c ompter de la présente Assemblée ,   soit jusqu’au  24 janvier 2025   ;  Prend  acte  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 27 ème  résolution de l’Assemblée en date du  6 avril 2021 ). DIX- HUI T IEME RESOLUTION Autorisation consentie au Conseil d’administration pour décider l’émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance en rémunération d’apports en nature   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,   connaissance   prise   du   rapport   du   Conseil   d’administration   et   du   rapport   spécial   des   Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce  : A utorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à procéder à une augmentation de capital en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions   de   préférence)   et/ou   de   valeurs   mobilières   régies   par   les   articles   L.   228-92   alinéa   1,   L.   228-93   alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de   la   moitié   du   capital   (y   compris   des   titres   de   capital   donnant   droit à   l’attribution   de   titres   de   créance),   en   vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas   applicables. Décide   de   fixer   comme   suit   les   limites   des   montants   des   augmentations   de   capital   autorisées   en   cas   d’usage par le Conseil d’administration de la prés ente autorisation  : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à  10 % du capital social (tel qu’existant à la date de l’opération) ,   étant   précisé   que   le   montant   nominal   total   de   ces   augmentations   de   capital   s’imputera sur   le   montant   nominal   du   plafond   global   prévu   à   la   22 ème   résolution   de   la   présente   Assemblée   Générale   ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital éventuelles, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations   contractuelles   prévoyant   d’autres   modalités   de   préservation,   les   droits   des   porteurs   de   valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société   ; le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne p ourra  excéder  soixante millions (6 0.000.000) d’euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, lequel s’imputera sur le plafond global prévu à la  22 ème   résolution de la présente Assemblée Générale   ; en tout état de cause, les émissions d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la présente autorisation n’excéderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, 10% du   capital). Décide   que   le   Conseil   d’administration   aura   tous   pouvoirs,   avec   faculté   de   subdélégation   dans   les   conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment de   : décider l’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés   ; arrêter   la   liste   des   titres   de   capital   et   valeurs   mobilières   apportés,   approuver   l’évaluation   des   apports,   fixer les   conditions   de   l’émission   des   actions   et/ou   valeurs   mobilières   donnant   accès   au   capital   rémunérant   les apports,   ainsi   que   le   cas   échéant   le   montant   de   la   soulte   à   verser,   approuver   l’octroi   des   avantages   particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers   ; déterminer les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital rémunérant les apports et modifier, pendant la durée de vie de ces valeurs mobilières, lesdites modalités et caractéristiques dans le respect des formalités applicables   ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire)   ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale   ; constater   la   réalisation   de   chaque   augmentation   de   capital   et   procéder   aux   modifications   corrélatives   des statuts   ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont   attachés. Fixe   à   vingt-six   mois ,   à   compter   du   jour   de   la   présente   Assemblée   Générale,   soit   jusqu’au   2 4   juillet   2024 ,   la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente   résolution. Prend   acte   que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 32 ème  résolution de l’Assemblée en date du  6 avril 2021 ). DIX- NEUV IEME RESOLUTION Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en rémunération d’apports de titres effectués dans le cadre d’une offre publique comportant une composante  échange initiée par la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants  : D élègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence pour décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en une ou plusieurs fois, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, en rémunération de titres (actions ou tous autres instruments   financiers)   admis   aux   négociations   sur   l’un   des   marchés   réglementés   visés   à   l’article   L.   22-10-54 du Code de commerce, apportés à une offre publique comportant une composante échange initiée par la Société (agissant seule ou en qualité de co-initiatrice), en France ou à l’étranger selon les règles   locales. D écide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder  neuf  millions ( 9 .000.000) d’euros , étant précisé que ce montant  s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la  22 ème  résolution ; D écide  que l e montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis  en vertu de la présente délégation est fixé à  soixante millions (60.000.000) d’euros   (ou  la contre-valeur  de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :  ce  montant s’imputera sur le plafond global prévu à la  22 ème  résolution ;  ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce ; Prend   acte ,   en   tant   que   de   besoin,   que   cette   délégation   emporte   de   plein   droit,   au   profit   des   porteurs   d’actions et/ou   de   valeurs   mobilières   émises   au   titre   de   la   présente   résolution   et   donnant   accès   au   capital   de   la   Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de   souscription. Décide   que   le   Conseil   d’administration   aura   tous   pouvoirs,   avec   faculté   de   subdélégation   dans   les   conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment de   : fixer   la   parité   d’échange   ainsi   que,   le   cas   échéant,   le   montant   de   la   soulte   en   espèces   à   verser   et   constater le nombre de titres apportés à l’échange ainsi que le nombre d’actions ou de valeurs mobilières émises au résultat de ces apports   ; déterminer la date de jouissance, les modalités d’émission et les autres caractéristiques des actions nouvelles ou, le cas échéant, des  valeurs mobilières ainsi émises  ; prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger, au titre de ces émissions, les droits des titulaires   de   valeurs   mobilières   ou   autres   droits   déjà   émis   et   donnant   accès   au   capital   et   ce,   en   conformité avec   les   dispositions   légales   et   réglementaires   et,   le   cas   échéant,   les   stipulations   contractuelles   prév oyant d’autres cas d’ajustement  ; imputer   les   frais   d’émission   sur   le   montant   des   primes   y   afférentes   et   prélever   sur   ce   montant   les   sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après augmentation   ; plus   généralement,   prendre   toutes   dispositions   utiles,   conclure   tous   accords,   requérir   toutes   autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour réaliser les émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la   présente   délégation,   modifier   les   statuts   en   conséquence   et   demander   l’admission   aux   négociations   de tous   marchés   d’instruments   financiers   des   actions   et/ou   valeurs   mobilières   émises   en   vertu   de   la   présente délégation. Fixe   à  vingt-six mois , à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au  24 juillet 2024 , la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente   résolution. Prend  acte  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 33 ème  résolution de l’Assemblée en date du  6 avril 2021 ). VING TIEME RESOLUTION Autorisation consentie au Conseil d’Administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, afin de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale, dans la limite de 10% du capital L'Assemblée   Générale,   statuant   aux   conditions   de   quorum   et   de   majorité   requises   pour   les   assemblées   générales extraordinaires,   connaissance   prise   du   rapport   du   Conseil   d’administration   et   du   rapport   spécial   des   Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce   : A utorise  le Conseil d’administration, dans la limite de 10% du capital social par an, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, en cas d’émission d’actions et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou à des titres de la Société, sans droit préférentiel de souscription, dans les conditions, notamment de montant, prévues par les  15 ème   et  16 ème   résolutions, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par les résolutions précitées   et   à   déterminer   le   prix   d’émission   des   actions   sans   qu’il   ne   puisse   être   inférieur   à   80%   de   la   moyenne pondérée des cours des  vingt  ( 20 ) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission et que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société lors de cette émission, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être   perçue   ultérieurement   par   elle   pour   chaque   action   émise   en   conséquence   de   l’émission   de   ces   valeurs mobilières   ne   puisse   être   inférieur   à   80%   de   la   moyenne   pondérée   des   cours   des   vingt   (20 )   dernières   séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix   d’émission. Décide   que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les termes prévus par la délégation au titre de laquelle l’émission est   décidée. Décide   que   la   présente   autorisation   est   consentie   au   Conseil   d’administration   pour   une   durée   maximum   de   vingt-six mois  à compter de la date de la présente Assemblée, soit jusqu’au  24  juillet   2024 . Prend   acte   que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 29 ème  résolution de l’Assemblée en date du  6 avril 2021 ) . VINGT- ET-UN IEME RESOLUTION Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans dro it préférentiel de souscription L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce  : A utorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d’une augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscript ion décidée en application des 14 ème   à  17 ème   résolutions de la présente assemblée, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la   souscription   et   dans   la   limite   de   15%   de   l’émission   initiale ),   notamment   en   vue   d’octroyer   une   option   de sur allocation conformément aux pratiques de   marché. D écide  que le montant nominal des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution s’imputera   sur   le   plafond   stipulé   dans   la   résolution   en   vertu   de   laquelle   est   décidée   l’émission   initiale   et   sur   le plafond   global   applicables   prévu   à   la   22 ème   résolution   de   la   présente   Assemblée   Générale   ou,   le   cas   échéant, sur le montant des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente   délégation. Fixe   à  vingt-six mois , à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au  24 juillet 2024 , la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente   résolution. Prend   acte   que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 30 ème  résolution de l’Assemblée en date du  6 avril 2021 ). VINGT- DEUX IEME RESOLUTION Fixation du plafond global des délégations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme L’Assemblée   Générale,   statuant   aux   conditions   de   quorum   et   de   majorité   requises   pour   les   assemblées   générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence, de l’adoption  des résolutions précédentes   : D écide  de fixer à  neuf  millions ( 9 .000.000) d’euros le montant nominal maximal des augmentations de capital social, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par les  13 ème   à 19 ème   résolutions, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera éventuellement   le   montant   nominal   des   augmentations   de   capital   en   supplément   pour   préserver   les   droits   des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation   ; D écide  également de fixer à  soixante millions (60 .000.000) d’euros le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées par les  13 ème  à 19 ème  résolutions . VINGT-TROIS IEME RESOLUTION Autorisation  à  donner  au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit des membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d'entre eux, et des mandataires sociaux, ou de certains d'entre eux, de la Société et/ou  des sociétés qui lui sont liées L'Assemblée   Générale,   statuant   aux   conditions   de   quorum   et   de   majorité   requises   pour   les   assemblées   générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce   : A utorise  le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à des attributions   gratuites   d'actions   existantes   ou   à   émettre   de   la   Société,   à   l'exclusion   d'actions   de   préférence,   au profit   des   membres   du   personnel   salarié,   ou   de   certaines   catégories   d'entre   eux,   et   des   mandataires   sociaux, ou   de   certains   d'entre   eux,   qu'ils   appartiennent   à   la   Société   ou   à   des   sociétés   ou   groupements   qui   lui   sont   liés dans les conditions prévues à l'article L.225-197-2 du Code de commerce, dans les conditions définies ci- après. D écide   que   le   nombre   total   des   actions   existantes   ou   à   émettre   attribuées   gratuitement   en   vertu   de   la   présente autorisation ne pourra excéder  dix  pour cent ( 10 %) du nombre total d'actions composant le capital   social   de   la   Société   à   la   date   de   la   décision   d'attribution   du   Conseil   d'administration,   étant   précisé   que ce plafond est fixé compte non tenu du nombre d'actions  à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués   pour   préserver,   conformément   à   la   loi,   les   droits   des   bénéficiaires   d'attributions   gratuites   d'actions. Décide   que le nombre d’actions pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation s’imp utera sur le plafond visé à la 25 ème  résolution ; Décide   que l'attribution gratuite d'actions à leurs bénéficiaires sera soumise le cas échéant à des conditions de performance quantitatives et qualitatives qui seront définies par le Conseil d'administration et à une condition de présence des bénéficiaires dans la Société suivant les modalités déterminées par le Conseil d’administration. D écide  que l'attribution gratuite d'actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d'une période d'acquisition   dont   la   durée   sera   fixée   par   le   Conseil   d'administration   et   qui   ne   pourra   être   inférieure   à   la   période d'acquisition minimale éventuellement prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la   date   de   la   décision   d'attribution   du   Conseil   d'administration   et   les   bénéficiaires   devront   conserver   les   actions ainsi acquises pendant une durée fixée par le Conseil d'Administration qui ne pourra être inférieure à la période de conservation minimale éventuellement prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la décision d'attribution du Conseil d'administration, étant précisé qu'en cas de survenance d'une invalidité d'un bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l'étranger, les actions   lui   seront   attribuées   définitivement   avant   le   terme   de   la   période   d'acquisition   restant   à   courir   et   lesdites actions seront librement   cessibles. P rend acte  que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d'actions, renonciation expresse des actionnaires de la Société (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre attribuées gratuitement, (ii) à la partie des réserves, bénéfices ou   primes   qui   sera   incorporée   au   capital   en   cas   d'attribution   gratuite   d'actions   nouvelles   et   (iii)   à   tout   droit   sur les actions existantes attribuées gratuitement, toute augmentation de capital de la Société correspondant à l'émission d'actions nouvelles attribuées gratuitement sera définitivement réalisée du seul fait de l'acquisition définitive desdites actions par les   bénéficiaires. Prend  acte  que dans l'hypothèse où le Conseil d'administration viendra à faire usage de la présente autorisation, il devra informer chaque année l'assemblée générale des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l'article L.225-197-4 dudit   Code. Donne   au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, tous pouvoirs à l'effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment  : arrêter la liste des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions gratuites d'actions   parmi   les   membres   du   personnel   salarié   et   les   mandataires   sociaux   de   la   Société   ou   des   sociétés ou   groupements   visés   au   paragraphe   1   ci-avant   ainsi   que   le   nombre   d'actions   attribuées à   chacun   d'eux, déterminer   si   les   actions   à   attribuer   gratuitement   consisteront   en   des   actions   nouvelles   à   émettre   et/ou   en des actions existantes de la Société et, le cas échéant, modifier son choix avant l'attribution   définitive, arrêter, dans les limites susvisées, les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution gratuite des actions et notamment les conditions de performance à satisfaire et la durée de la période d'acquisition et la durée de la période de conservation requise de chaque bénéficiaire, étant précisé que s'agissant des actions   qui   seront   attribuées   gratuitement   aux   mandataires   sociaux   définis   à   l'article   L.225-197-1   II   alinéa 4 du Code de commerce, le Conseil d'administration devra soit (a) décider que les actions ne pourront être   cédées   par   les   intéressés   avant   la   cessation   de   leurs   fonctions,   soit   (b)   fixer   la   quantité   d'actions   qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs   fonctions, prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements   applicables, constater les dates d'acquisitions définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions   légales, inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, en mentionnant l'indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l'indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la réglementation applicable permettrait la levée de cette   indisponibilité, procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d'actions attribuées gratuitement nécessaires à l'effet   de   préserver   les   droits   des   bénéficiaires,   en   fonction   des   éventuelles   opérations   portant   sur   le   capital social de la Société pendant la période d'acquisition, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions ou d'émission   de   nouveaux   titres   avec   droit   préférentiel   de   souscription   réservé   aux   actionnaires,   il   est   précisé que   les   actions   attribuées   en   application   de   ces   ajustements   seront   réputées   avoir   été   attribuées   le   même jour que les actions initialement   attribuées, en cas d'émission d'actions nouvelles de la Société, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d'émission, les sommes nécessaires à la libération intégrale desdites   actions, constater   la   réalisation   de   chaque   augmentation   de   capital   décidée   en   vertu   de   la   présente   autorisation   et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société,   et d'une   manière   générale,   passer   toute   convention   notamment   pour   parvenir   à   la   bonne   fin   des   attributions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à l'admission aux négociations sur le marché règlementé d'Euronext Paris et au service financier des actions nouvelles émises en vertu de la présente   autorisation. Fixe   à  trente-huit mois , à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au  2 4 juillet 2025 , la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente   résolution. Prend  acte   que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 37 ème  résolution de l’Assemblée en date du  6 avril 2021 ). VINGT-QUATR IEME RESOLUTION Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et d’attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (les «  BSPCE  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes L’Assemblée Générale, s tatuant aux conditions de quorum et de majorité  requises pour les assemblées  générales extraordinaires,   connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  c onformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-92 et suivants du Code de commerce, Constatant que la S ociété remplit l’ensemble des conditions requises pour l’émission de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise dans les conditions prévues à l’article 163 bis G du Code général des impôts, Délègue  sa compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et d’attribuer, en une ou plusieurs fois, des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (les «  BSPCE  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ; D écide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation sera  de  10 % du nombre d’actions composant le capital social sur une base non diluée au jour où le Conseil d’administration décidera de mettre en œuvre la présente autorisation   ; étant précisé que ce montant maximum sera augmenté de la valeur nominale des titres à émettre pour préserver, conformément à la loi, les  droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au c apital  ; et étant précisé que le nombre de BSPCE pouvant être émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond visé à la  25 ème  résolution ; D écide  que chaque BSPCE donnera le droit de souscrire à une (1) action ordinaire nouvelle au prix déterminé par le Conseil d’administration lors de leur émission ,  conformément aux dispositions de l’article 163 bis G du Code Général des Impôts ,  étant précisé que ce prix ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20) séances de bourse précédant le jour où  le BSPCE  est  attribué  ; Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés et des dirigeants et administrateurs soumis au régime fiscal des salariés de la société en fonction à la date d’attribution des BSPCE, ainsi que tous autres bénéficiaires qui sont ou seraient autorisés par la règlementation en vigueur à la date de mise en œuvre de la présente délégation ; Décide   que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : arrêter le prix d’exercice des BSPCE,  arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre de BSPCE attribués à chacun, arrêter les conditions particulières des BSPCE attribués à chacun, arrêter les modalités de protection des droits des porteurs de BSPCE, s’assurer du respect des conditions de validité et d’exercice des BSPCE,  recevoir les notifications d’exercice des BSPCE, constater les augmentations de capital en résultant et modifier les statuts en conséquence, prendre l’ensemble des mesures nécessaires à la protection des porteurs de BSPCE, et d'une manière générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à l’émission ci-avant. Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de  dix-huit mois , à compter de la présente assemblée ,   soit jusqu’au  24  janvier  2025  ; Prend  acte   que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (3 8 ème  résolution de l’Assemblée en date du 6 avril 2021 ) . VINGT-CINQU IEME RESOLUTION Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu  de l' autorisation de  procéder à des attributions gratuites d'actions  et  de la délégation à l’effet d’émettre des BSPCE L’Assemblée Générale , s tatuant aux conditions de quorum et de majorité  requises pour l es assemblées générales extraordinaires,   connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes , D écide  que la somme  (i ) des actions susceptibles d’être émises en vertu des actions attribuées gratuitement en vertu de la  23 ème  résolution ci-dessus et (ii ) des actions susceptibles d’être émises sur exercice des BSPCE qui seraient attribués en vertu de la  24 ème  résolution ci-dessus, ne pourra pas excéder 10% du capital social sur une base non diluée constaté à la date de la décision d’attribution ou d’émission, étant précisé que s’ajoutera à ces plafonds le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions. VINGT-SIX IEME RESOLUTION Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,   connaissance   prise   du   rapport   du   Conseil   d’administration   et   du   rapport   spécial   des   Commissaires aux   comptes,   conformément   d’une   part   aux   dispositions   des   articles   L.   225-129-2,   L.   225-129-6,   L.   225-138-1   et   L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1  et suivants du Code du travail : D élègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3   ou   L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société (y   compris   des   titres   de   capital   donnant   droit   à   l’attribution   de   titres   de   créances),   réservée   aux   adhérents   d’un ou plusieurs plans d’épargne salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants   du   Code   du   travail   ou   toute   loi   ou   réglementation   analogue   permettrait   de   réserver   une   augmentation de   capital   dans   des   conditions   équivalentes)   mis   en   place   au   sein   de   tout   ou   partie   d’une   entreprise   ou   groupe d’entreprises, françaises et étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’artic le L. 3344-1 du Code du travail  ; étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de   levier. D écide   que   le   montant   nominal   maximum   des   augmentations   de   capital   susceptibles   d’être   réalisées   en   vertu de la présente délégation  est fixé à  152.568 euros . A ce  montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités   de   préservation,   les   droits   des   titulaires   de   droits   ou   valeurs   mobilières   donnant   accès   au   capital   de la   Société. D écide   que   le   prix   des   actions   à   émettre,   en   application   du   paragraphe   1   de   la   présente   délégation,   ne   pourra être   ni   inférieur   de   plus   de   3 0   %,   ou   de   4 0   %   lorsque   la   durée   d'indisponibilité   prévue   par   le   plan   en   application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans (ou de tout autre pourcentage maximum prévu par les dispositions légales applicables au moment de la fixation du prix), à la moyenne des premiers cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la date d'ouverture de la souscription, ni supérieur à cette   moyenne. Autorise   le Conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, en substitution de tout ou partie de l’abondement et/ou de la décote par rapport au prix de référence, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires   applicables. D écide  de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas   d’attribution   à   titre   gratuit   aux   bénéficiaires   ci-dessus   indiqués   d’actions   ou   de   valeurs   mobilières   donnant accès au capital, à tout droit auxdites actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l’attribution gratuite de ces titres faite sur le fondement de la présente   résolution. Autorise   le   Conseil   d’administration,   dans   les   conditions   de   la   présente   délégation,   à   procéder   à   des   cessions d’actions   aux   adhérents   d’un   plan   d’épargne   salariale   ou   de   groupe   (ou   plan   assimilé)   telles   que   prévues   par l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que le montant nominal des actions ainsi cédées avec décote s’imputera sur le plafond visé au paragraphe 2   ci-dessus. Décide   que   le   Conseil   d’administration   aura   tous   pouvoirs,   avec   faculté   de   subdélégation   dans   les   conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites et sous les conditions précisées ci- dessus, et notamment à l’effet   : d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront   souscrire   aux   actions   ou   valeurs   mobilières   donnant   accès   au   capital   ainsi   émises   et   bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement   ; de   décider   que   les   souscriptions   pourront   être   réalisées   directement   par   les   bénéficiaires,   adhérents   d’un plan   d’épargne   salariale   ou   de   groupe   (ou   plan   assimilé),   ou   par   l’intermédiaire   de   fonds   communs   de   placement d’entreprise ou d’autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables   ; d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions   ; de   fixer   les   modalités   selon   lesquelles   la   Société   aura,   le   cas   échéant,   la   faculté   d’acheter   ou   d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales   ; de prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales ou réglementaires   ; de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance   et   de   jouissance   des   titres   (même   rétroactive),   les   règles   de   réduction   applicables   aux   cas   de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur   ; de   déterminer   et   procéder   à   tous   ajustements   destinés   à   prendre   en   compte   l’incidence   d’opérations   sur le   capital   ou   les   capitaux   propres   de   la   Société,   notamment   en   cas   de   modification   du   nominal   de   l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant   accès   au   capital   ou   autres   droits   donnant   accès   au   capital   (y   compris   par   voie   d’ajustements   en numéraire)   ; en   cas   d’attribution   à   titre   gratuit   d’actions   ou   de   valeurs   mobilières   donnant   accès   au   capital,   de   fixer   la nature, les caractéristiques et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,   le   nombre   à   attribuer   à   chaque   bénéficiaire,   et   d’arrêter   les   dates,   délais,   modalités   et   conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement ou de la décote par rapport au prix de référence et en cas d’émission d’actions nouvelles, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions   ; de constater la réalisation des augmentations de capital en application de la présente délégation et de procéder aux modifications corrélatives des statuts   ; à sa seule initiative, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale   ; d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont   attachés. Fixe   à  vingt-six mois , à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au  2 4  juillet 202 4 , la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente   résolution. Prend   acte   que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 40 ème  résolution de l’Assemblée en date du 6 avril 2021 ) . VINGT-SEPT IEME RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital social par annulation des actions auto-détenues L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce  : Autorise   le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de   commerce. À   la   date   de   chaque   annulation,   le   nombre   maximum   d’actions   annulées   par   la   Société   pendant   la   période   de vingt-quatre mois précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite annulation, ne pourra   excéder   10%   des   actions   composant   le   capital   de   la   Société   à   cette   date,   étant   rappelé   que   cette   limite s’applique   à   un   montant   du   capital   de   la   Société   qui   sera,   le cas   échéant,   ajusté   pour   prendre   en   compte   des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée   générale. C onfère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation,   imputer   sur   les   primes   et   réserves   disponibles   de   son   choix   la   différence   entre   la   valeur   de   rachat des actions annulées et leur valeur nominale, affecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence   de   la   réduction   de   capital,   et   modifier   en   conséquence   les   statuts   et   accomplir   toutes   formalités. Décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; Décide   que cette autorisation est donnée pour une période de  vingt-six mois  à compter de ce jour, soit jusqu’au  24  juillet   2024 . Prend  acte  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 24 ème  résolution de l’Assemblée en date du 6 avril 2021 ) . VINGT-HUIT IEME RESOLUTION Modification d e  l'article   13  ( Président  du Conseil d'administration ) des statuts L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapp ort du Conseil d’administration, D écide   de modifier  l’article 13   (Président du Conseil d'administration)  des statuts de la Société  à l’effet de  fixer  la  limite d’âge applicable aux fonctions de  Président du Conseil d'administ ration  à  8 5 ans ; Décide , en conséquence,  qu'il est ajouté, après  le premier alinéa  de l’article 13 (Président du Conseil d'administration) des statuts de la Société, un alinéa rédigé comme suit  : «   La limite d’âge pour les fonctions de  Président du Conseil d'administration  est fixée à  quatre-vingt - cinq  ans. Si le  Président du Conseil d'administration  atteint cette limite d’âge au cours de son mandat de  Président du Conseil d'administration , il est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice au c ours duquel elle a été atteinte   ».  et que l e reste de l'article demeure inchangé.  VINGT- NEUV IEME RESOLUTION Pouvoirs pour les formalités L’Assemblée Générale, s tatuant aux conditions de quorum et de majorité  requises pour les  assemblées générales ordinaires, d onne  tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour accomplir formalités de publicité légale et autres qu’il appartiendra. _______________________ INFORMATIONS 1 – Participation à l’Assemblée Qualité d’actionnaire Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Chaque actionnaire est admis sur justification d'identité. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée Générale :  soit en y participant physiquement ; soit en votant par correspondance ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (articles L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Un actionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision des associés ou du conseil les ayant nommés. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront :  s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le  vendredi 20 mai  2022 à zéro heure, heure de Paris ;  s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le  vendredi 20  mai 2022 à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe à la carte d'admission, au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.    Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au  vendredi 20  mai 2022 à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  si la cession intervenait avant le  vendredi 20  mai 2022 à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ;  si la cession ou toute autre opération était réalisée après le  vendredi 20  mai 2022 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Mode de participation à l’Assemblée Pour assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent demander une carte d'admission à laquelle une attestation de participation est jointe. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale ou électronique Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée au siège social de la Société :  AFFLUENT MEDICAL , à l’adresse suivante :  Secrétariat Général,  320 avenue Archimède – Les Pléiades III Bâtiment B ,  13100 Aix-en-Provence , ou par  e-mail  à l'adresse suivante :  assemblee-generale@affluentmedical.com  au plus tard six jours avant l'Assemblée Générale. Le formulaire de vote par correspondance ou procuration sera également disponible sur le site Internet de la Société :  https://www.affluentmedical.com/fr/investisseurs/ .  Les actionnaires renverront leurs formulaires de vote par correspondance ou par procuration de telle façon à ce que la Société puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  samedi 21  mai 2022 à z éro heure, heure de Paris  :  si leurs titres sont inscrits en  compte sous la forme nominative  : renvoi du formulaire directemen t au siège social de la Société  :  AFFLUENT MEDICAL, à l’adresse suivante :  Secrétariat Général,  320 avenue Archimède – Les Pléiades III Bâtiment B ,  13100 Aix-en-Provence , ou par  e-mail  à l'adresse suivante :  assemblee-generale@affluentmedical.com   ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera au siège social de la Société :  AFFLUENT MEDICAL, à l’adresse suivante :  Secrétariat Général,  320 avenue Archimède – Les Pléiades III Bâtiment B ,  13100 Aix-en-Provence , ou par  e-mail  à l'adresse suivante :  assemblee-generale@affluentmedical.com . Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte. Désignation/Révocation de mandats avec indication de mandataire Les actionnaires pourront donner mandat ou révoquer un mandat avec indication de mandataire par voie postale selon les modalités suivantes : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé  au siège social de la Société :  AFFLUENT MEDICAL, à l’adresse suivante :  Secrétariat Général,  320 avenue Archimède – Les Pléiades III Bâtiment B ,  13100 Aix-en-Provence  ; si leurs titres sont inscrits  en compte sous la forme porteur  :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique  de vote  auprès de  son  intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter  en précisant les nom, prénom, adresse de l’actionnaire puis le renvoyer daté et signé à son intermédiaire financier qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins, au siège social de la Société :  AFFLUENT MEDICAL, à l’adresse suivante :  Secrétariat Général,  320 avenue Archimède – Les Pléiades III Bâtiment B ,  13100 Aix-en-Provence , ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte.  La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société :  320 avenue Archimède – Les Pléiades III Bâtiment B ,  13100 Aix-en-Provence  et sur son site Internet :  https://www.affluentmedical.com/fr/investisseurs/ . Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2 – Dépôt des questions écrites et demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration au siège social de la société  AFFLUENT MEDICAL  à l’adresse suivante :  320 avenue Archimède – Les Pléiades III Bâtiment B ,  13100 Aix-en-Provence , par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse  e-mail  suivante :  assemblee-generale@affluentmedical.com  et reçues au plus tard à la fin du second jour ouvré précédant la date d e l’assemblée générale, soit le vendredi 20  mai 2022 à 23h59, heure de Paris.  Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales et réglementaires en vigueur, ou du Comité Social et Economique, doivent être adressées au siège social de la Société :  AFFLUENT MEDICAL à l’adresse suivante :  Secrétariat Général,  320 avenue Archimède – Les Pléiades III Bâtiment B ,  13100 Aix-en-Provence , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse  e-mail  suivante :  assemblee-generale@affluentmedical.com  dans un délai de vingt (20) jours après la date du présent avis et doivent parvenir à la Société au plus tard le vingt cinquième (25 ème ) jour qui précède la date de l’Assemblée Générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par les dispositions en vigueur. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes comptes au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. 3 - Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de Commerce pourront être consultés sur le site Internet de la Société  https://www.affluentmedical.com/fr/investisseurs/  ainsi qu’au siège social de la Société :  AFFLUENT MEDICAL ,   320 avenue Archimède – Les Pléiades III Bâtiment B ,  13100 Aix-en-Provence , à compter de la convocation à l’Assemblée générale des actionnaires. Les actionnaires sont informés qu’un avis de convocation sera publié au B.A.L.O. quinze (15) jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale des actionnaires reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le Comité Social et Economique. Le Conseil d’administration
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AKWEL (ex MGI Coutier)
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 AKWEL Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 21 392 832 Euros Siège social : 975 Route des Burgondes – 01410 CHAMPFROMIER  344 844 998 RCS BOURG - EN - BRESSE A vis de réunion valant avis de convocation à l’assemblée générale Mesdames et Messieurs les  actionnaires de la société AKWEL (la « Société)  sont convoqués en Assemblée Générale  Ordinaire,   le  2 5  mai 202 2  à 11 h  au siège social de la Société situé 975, route des Burgondes à Champfromier  (01410) ,  à l’effet de  délibérer sur  l’ordre du jour et le projet de résolutions exposés ci-après. Avertissement Eu égard aux incertitudes résultant du contexte actuel lié à la COVID-19, la Société pourrait être conduite à modifier, sous réserve des dispositions légales et règlementaires applicables, les modalités de déroulement, de participation et de vote à l’Assemblée Générale Ordinaire du jeudi 25 mai 2022. En tout état de cause, la Société recommande aux actionnaires de privilégier le vote à distance ou par procuration et invite les actionnaires à consulter régulièrement le site internet de la Société  ( www.akwel-automotive.com ) pour se tenir au courant des actualités et modalités définitives relatives à cette Assemblée Générale. L’Assemblée  Générale  sera appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : O rdre du jour Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, Approbation du renouvellement de la convention d’animation conclue avec la société COUTIER DEVELOPPEMENT figurant dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes, Approbation du renouvellement de la convention de prestations de services techniques conclue avec la Société COUTIER DEVELOPPEMENT figurant dans le rapport spécial des commissaires aux comptes, Approbation du renouvellement de la convention de services d’expertises de nature financière conclue avec la société ATF figurant dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes, Approbation du renouvellement de la convention de mise à disposition d’un local et prestations d’assistance juridique et administratif avec la société COUTIER DEVELOPPEMENT figurant dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes, Approbation du renouvellement de la convention de mise à disposition d’un local et prestations d’assistance juridique avec la société COUTIER SENIOR figurant dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes, Renouvellement de Monsieur André COUTIER en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Renouvellement de Madame Geneviève COUTIER en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Renouvellement de Madame Emilie COUTIER en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Renouvellement de Monsieur Nicolas JOB en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Renouvellement de la société COUTIER DEVELOPPEMENT en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Approbation des informations visées au I de l’article L 22-10-9 du Code de Commerce telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à M. Mathieu COUTIER au titre de son mandat de Président du directoire, Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à M. Jean-Louis THOMASSET au titre de son mandat de Vice-Président du directoire, Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à M. Benoit COUTIER au titre de son mandat de membre du directoire, Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à M. Nicolas COUTIER au titre de son mandat de membre du directoire, Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à M. Frédéric MARIER au titre de son mandat de membre du directoire, Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au titre de l'exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice à M. André COUTIER au titre de son mandat de Président du Conseil de surveillance, Approbation de la politique de rémunération des membres du Directoire établie par le Conseil de surveillance, Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance établie par le Conseil de surveillance, Autorisation à donner au Directoire pour mettre en œuvre un programme de rachat de ses propres actions conformément aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. _______________________ R ésolution s   présentées  à l’Assemblée générale  ordinaire  du 2 5  mai 202 2 Première résolution   (Approbation des comptes annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1  – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise , qu’elle approuve dans tous leurs termes,   ainsi que du rapport des  Commissaires aux comptes sur les comptes  annuels , approuve les comptes annuels  de l’exercice clos le  31 décembre 20 2 1 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’Assemblée générale approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés s’élevant à 3 5 . 118  euros ainsi que l’impôt supporté en raison desdites dépenses et charges s’élevant à  9 . 657  euros. Deuxième résolution   (Quitus aux membres du Directoire et du Conseil Surveillance) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de surveillance quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. Troisième résolution   (Approbation des comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Groupe et  du  rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés  clos le 31 décembre 202 1  tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations retracées dans ces comptes et rapports. Quatrième résolution   (Affectation du résultat de l’exercice) . —  L’Assemblée générale,  sur proposition du Directoire,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , s’élevant à la somme de  1.230.501,68  €, suivante : Détermination des sommes distribuables Résultat de l’exercice 1.230.501,68 € Report à nouveau 111.587.475,50 € Montant à affecter 112.817.976,98 € Affectation proposée Dividendes soit 0,45 € par actions (X26 741 040) 12.033.468,00 € Report à nouveau 100.784.508,98 € Total 112.817.976,98 € L'Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 0,45 euro. Ce dividende lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, est soumis soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158 du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le dividende à payer sera détaché le 08 juin 202 2  et sera mis en paiement le 10 juin 202 2 . Il est précisé qu'au cas où, lors du détachement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au poste « report à nouveau ». Conformément à la loi, l’Assemblée générale prend acte que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  Exercice clos le Dividende par action en euros Revenu éligible ou non à l’abattement 31 décembre 2018 0,30 Réfaction de 40 % lorsque celle-ci était applicable 31 décembre 2019 0,195 Réfaction de 40 % lorsque celle-ci était applicable 31 décembre 20 20 0, 45 Réfaction de 40 % lorsque celle-ci était applicable Cinquième résolution   (Approbation du renouvellement de la convention d’animation conclue avec la société  Coutier Développement figurant dans le rapport  spécial des Commissaires aux comptes) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, approuve ,  le renouvellement de la convention d’animation intervenue au cours de l’exercice entre la Société et la société COUTIER DEVELOPPEMENT. Sixième résolution   (Approbation du renouvellement de la convention de prestations de services techniques  conclue avec la Société Coutier Développement figurant dans le rapport spécial des commissaires aux comptes) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, approuve, le renouvellement de la convention de prestations de services techniques intervenue au cours de l’exercice entre la Société et la société COUTIER DEVELOPPEMENT. Septième résolution   (Approbation du renouvellement de la convention de  prestations de  services d’expertises  de nature financière conclue avec la société ATF figurant dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, approuve, le renouvellement de la  convention de prestations de services d’expertises de nature financière  intervenue au cours de l’exercice entre la Société et la société ATF. Huitième  résolution   (Approbation du renouvellement de la convention de mise à disposition d’un local et  prestations d’assistance juridique et administratif avec la société COUTIER DEVELOPPEMENT figurant dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance  prise  du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, approuve le renouvellement de la convention de mise à disposition d’un local et prestations d’assistance en matière juridique et administrative intervenue au cours de l’exercice entre la Société et la société COUTIER DEVELOPPEMENT. Neuvième  résolution   (Approbation du renouvellement de la convention de mise à disposition d’un local et  prestations d’assistance juridique avec la société COUTIER SENIOR figurant dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance  prise  du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, approuve, le renouvellement de la convention de mise à disposition d’un local et prestations d’assistance juridique intervenue au cours de l’exercice entre la Société et la société COUTIER SENIOR. Dixième résolution  (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de  Monsieur André COUTIER) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, et constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de : Monsieur André COUTIER, arrive à son terme ce jour, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de trois (3) années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à tenir dans l’année 2025. Onzième résolution  (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de  Madame Geneviève  COUTIER) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, et constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de : Madame Geneviève COUTIER, arrive à son terme ce jour, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de trois (3) années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à tenir dans l’année 2025. Douzième résolution   (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de  Madame Emilie  COUTIER) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, et constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de : Madame Emilie COUTIER, arrive à son terme ce jour, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de trois (3) années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à tenir dans l’année 2025. Treizième résolution  (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de  Monsieur Nicolas  JOB) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, et constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de : Monsieur Nicolas JOB, arrive à son terme ce jour, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de trois (3) années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à tenir dans l’année 2025. Quatorzième résolution  (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de la Société  COUTIER DEVELOPPEMENT) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, et constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de : COUTIER DEVELOPPEMENT, société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 46 249 840 euros, dont le siège social est situé 975, route des Burgondes à 01410 CHAMPFROMIER, immatriculée Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 395 006 398, arrive à son terme ce jour, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de trois (3) années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à tenir dans l’année 2025. Quinzième résolution   (Approbation des informations mentionnées au I de l’article L.22 -10 - 9  du Code de  commerce  telles que présentées dans  le rapport sur le gouvernement d’entreprise ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance  prise  du rapport sur le gouvernement d’entreprise  visé à l’article L.225-68 du Code de commerce , approuve  en application  de l’article  L.22-10-34-I  du Code de commerce,  les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport annuel financier relatif à l’exercice 202 1 . Seizième résolution   (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les  avantages de toute nature versés au titre de l'exercice 2 02 1  ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Mathieu COUTIER, Président du  Directoire ) . —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L.225-68 du Code de commerce,  approuve,  en application de l'article L. 22-10-34 II du Code de commerce,  les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 202 1  ou attribuée au titre de ce même exercice, à Monsieur Mathieu COUTIER  en  raison de  l’exercice de  son mandat de Président du Directoire  de la Société , tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et figurant dans le rapport annuel financier relatif à l’exercice 202 1 . Dix-septième  résolution   (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale  composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au titre de l'exercice 20 2 1  ou attribués au titre du même exercice à  Monsieur Jean-Louis THOMASSET ,   Vice-président du Directoire   ») . —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L.225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l'article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 202 1  ou attribuée au titre de ce même exercice, à Monsieur Jean-Louis THOMASSET  en  raison de l’exercice de son mandat de Vice-président du Directoire de la Société, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et figurant dans le rapport annuel financier relatif à l’exercice 202 1 . Dix-huitième résolution   ( Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale composant la  rémunération totale et les avantages de toute nature versés au titre de l'exercice 20 2 1  ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Benoît COUTIER ,   membre du Directoire) . —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L.225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l'article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 202 1  ou attribuée au titre de ce même exercice, à Monsieur Benoît COUTIER  en  raison de l’exercice de son mandat de membre du Directoire de la Société, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et figurant dans le rapport annuel financier relatif à l’exercice 202 1 . Dix-neuvième résolution   (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale composant  la rémunération et les avantages de toute nature versés au titre de l'exercice 20 2 1  ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Nicolas COUTIER ,  membre du Directoire) . —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L.225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l'article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 202 1  ou attribuée au titre de ce même exercice, à Monsieur Nicolas COUTIER  en  raison de l’exercice de son mandat de membre du Directoire de la Société, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et figurant dans le rapport annuel financier relatif à l’exercice 202 1 . Vingtième résolution   (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale composant la  rémunération et les avantages de toute nature versés au titre de l'exercice 20 2 1  ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Frédéric MARIER ,  membre du Directoire) . —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L.225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l'article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 202 1  ou attribuée au titre de ce même exercice, à Monsieur Frédéric MARIER  en  raison de l’exercice de son mandat de membre du Directoire de la Société, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et figurant dans le rapport annuel financier relatif à l’exercice 202 1 . Vingtième -et- unième  résolution   (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au titre de l'exercice 20 2 1  ou attribués au titre du même exercice à Monsieur André COUTIER, Président du Conseil de surveillance) . —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L.225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l'article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 202 1  ou attribuée au titre de ce même exercice, à Monsieur André COUTIER  en  raison de l’exercice de son mandat de Président du Conseil de surveillance de la Société, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et figurant dans le rapport annuel financier relatif à l’exercice 202 1 . Vingt - deuxième  résolution   (Approbation de la politique de rémunération des membres du Directoire  établie par le Conseil de surveillance ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-68 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux approuve, en application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Directoire telle que présentée dans le rapport précité, figurant dans le rapport annuel financier relatif à l’exercice 202 1 . Vingt - troisième   résolution   (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de  Surveillance  établie par le Conseil de surveillance) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise  visé à l’article L.225-68 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux  approuve, en application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, la politique de rémunération du Conseil de surveillance telle que présentée dans le rapport précité, figurant dans le rapport annuel financier relatif à l’exercice 202 1 . Vingt - quatrième   résolution   (Autorisation consentie au Directoire en vue de procéder au rachat d’actions  propres) . —  L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation, à acquérir des actions de la Société dans le respect des conditions et obligations posées par les dispositions de l’article L.22-10-62 et suivants du Code de commerce et des articles 241-1 à 241-6 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financier . La Société pourrait acquérir sur le marché ou hors marché ses propres actions et vendre tout ou partie des actions ainsi acquises en respectant les limites ci-dessous :  le total des actions détenues ne dépassera pas 0,5 % du nombre total d’actions composant le capital social, étant précisé que cette limite s’appliquera à un montant du capital social de la Société qui serait, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social durant la durée de l’autorisation, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement plus de 0,5 % de son capital social ; le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 0,5 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite des actions revendues pendant la période d’autorisation ; le prix unitaire d’achat ne devra pas être supérieur à 50,00 euros (hors frais d’acquisition). Le Directoire, avec faculté de subdélégation, pourra toutefois ajuster le prix maximal d’achat susmentionné en cas d’incorporation de réserves, bénéfices ou prime d’émission, de fusion ou d’apports ou de toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale de l’action, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions ou de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, dans les conditions autorisées par les autorités de marché. Ces opérations pourront être réalisées à tout moment dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur ; Tous pouvoirs sont donnés au Directoire, avec faculté de subdélégation, afin de :  juger de l’opportunité de mettre en œuvre la présente délégation ; déterminer les conditions et modalités d’acquisition et de cession dont notamment le prix des actions achetées ; effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ; conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, d’effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités ; établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision. La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée soit jusqu’au 2 5  novembre 202 3 . La présente autorisation interrompt, avec effet immédiat, et se substitue à l’autorisation conférée par l’Assemblée générale ordinaire du 2 6  mai 202 1 . Vingt - cinquième  résolution   (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités) . —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ---------------------------- Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède et leurs modalités de détention peut prendre part à l’Assemblée  G énérale ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. Modalités de participation   à l’Assemblée Générale : Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, s euls pourront participer à l’Assemblée  G énérale,  les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’ A ssemblée   à zéro heure ,  heure de Paris :  soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société ,  par son mandataire, Crédit Industriel et Commercial - CM-CIC Market Solutions-Emetteur, Adhérent Euroclear n°25, 6 Avenue de Provence, 75452 P aris  Cedex 9,  pour les actionnaires titulaires d’actions nominatives, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire  bancaire ou  financier  habilité,  mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier,  pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur.   Conformément à l’article R.   225-85du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au  lundi 23 mai 2022, zéro heure, heure de Paris. L’inscription en compte des titres  doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité .   Celle-ci doit être annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’Assemblée Générale, il lui est recommandé de se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission qu’il pourra obtenir de la manière suivante :  l’actionnaire au nominatif devra adresser sa demande à la Société  à l’adresse suivante :  AKWEL  –   Direction J uridique - M. Benoît COUTIER – 975, route des Burgondes, C hampfrom ier  ( 01410 ) ; l’actionnaire au porteur devra demander à son intermédiaire financier une attestation justifiant de sa qualité d’actionnaire à la date de la demande. L’intermédiaire  financier  se  chargera alors de transmettre cette attestation à la Société laquelle fera parvenir à l’actionnaire une carte d’admission. Une attestation de participation est délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant  l’Assemblée Générale  à zéro heure ,  heure de Paris.  Le jour de  l’Assemblée Générale , tout actionnaire devra justifier de sa qualité et de son identité lors des formalités d’enregistrement. Modalités de vote à l’ A ssemblée  G énérale A défaut d'assister personnellement à  l’Assemblée Générale , les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : voter par correspondance,  donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1   et L 22-10-39  du Code de commerce. adresser une procuration à la  S ociété sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’ A ssemblée  G énérale, Au plus tard le vingt-et-unième jour précédant  l’Assemblée  g énérale , le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera  tenu à la disposition des actionnaires sur le site internet de la Société : www.akwel - automotive .com  (Rubrique « Finance » - « Assemblées Générales »)   ou  p ourra  être demandé par lettre simple à  la Société  à l’adresse suivante : Akwel -  Direction Juridique – 975, route des Burgondes ,  C hampfromier  (01410)  ou  par  courrier électronique à l’adresse suivante :  contact@akwel-automotive.com .  Il sera fait droit à toute demande reçue ou déposée au plus tard six jours avant la date de l' A ssemblée   g énérale . Les formulaires de votes par correspondance ne pourront être pris en compte que si ces derniers, dûment remplis et signés, parviennent au siège social de la Société trois (3) jours avant la réunion de l’ A ssemblée  Générale , soit le 2 2  mai 202 2  à 12 heures  ( heure de Paris )  et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation. Pour voter par correspondance ou par procuration : - l’actionnaire au nominatif renverra le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, de préférence, en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante :  contact@akwel-automotive.com , ou, à titre subsidiaire, par voie postale à l’adresse suivante : Direction Juridique – 975, route des Burgondes 01410 C hampfromier . - l’actionnaire  au porteur  demandera le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire qui gère ses titres. Ce formulaire devra être renvoyé de préférence, par e-mail à l’adresse électronique suivante   contact@akwel-automotive.com , ou, à titre subsidiaire, par voie postale à l’adresse suivante : Direction Juridique – 975, route des Burgondes 01410 C hampfromier. Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation en renvoyant le formulaire signé et numérisé par voie électronique, accompagné de la photocopie recto verso de sa carte d’identité, au siège social de la Société, à l’attention de Monsieur Benoit COUTIER.  La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Pour être valablement prises en compte, les désignations ou révocations de mandat exprimées par voie électronique devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'Assemblée  Générale , soit le 2 4  mai 202 2 , à  15 heures ,  heure de Paris. Questions écrites et demandes d’inscriptions  de points ou  de projets de résolutions par les   actionnaires : Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire les questions écrites de son choix à compter du présent avis. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Directoire à l’adresse suivante : AKWEL –  A l’attention du Président du Directoire  – 975, route des Burgondes  à   Champfromier   (01410)  ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  contact@akwel-automotive.com ,  au plus tard le  quatrième  jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le  19  mai 202 2 , conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Elles doivent être impérativement accompagnées d’une attestation d’inscription en compte  de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité .  Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site internet de la Société, à l’adresse suivante :  www.akwel-automotive.com , Rubrique « Finance » - « Assemblées Générales » - «  Documents préparatoires à l’assemblée générale   ». L es demandes d'inscription  de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour  par les actionnaires remplissant les conditions légales devront être envoyées  (doivent être envoyées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante : contact@akwel-automotive.com ) ou  par lettre recommandée avec demande d'avis de réception   adressée au siège social de la Société,  de façon à être reçues au plus tard le  vingt-cinquième jour qui précède la date de l’ A ssemblée  G énérale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. La demande d’inscription de projets de résolutions  devra être  accompagnée du texte des projets de résolutions,  assortis, le cas échéant,  d’un bref exposé des motifs . U ne attestation d’inscription en compte   devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande,  de la détention ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. L’examen par l’ A ssemblée  G énérale de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation  justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la Société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la Société  :  www.akwel-automotive.com ). Informations et document mis  à la disposition  des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure  ( heure de Paris )  quel que soit le moyen utilisé, ne pourra être notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. A ucun site visé à l’article R 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé aux fins  de participations et de vote par visioconférence ou par moyen de télécommunication , ces modalités n’ayant pas  été retenues pour la réunion de l’ A ssemblée  G énérale.  Les  documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de  cette  Assemblée Générale seront disponibles au siège social de la Société , 975, route des Burgondes, Champfromier  (01410)  dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables . Les  documents  et informations  prévus à l’article  R 22-10-23  du Code de Commerce p ourront  être consultés sur le site  internet  de la Société  :   https://www.akwel-automotive.com/finance/informations ) ,   au plus tard à compter du vingt-et-unième jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit à compter du 4 mai 2022. Conformément aux articles L. 225-115, R.225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, i l est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée  Générale  seront mis à disposition sur le site internet de la Société  ( www.akwel-automotive.com ).  Par ailleurs, à compter de la convocation, les actionnaires pourront demander à la Société de leur adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles  L. 225-115, R.225-81 et R. 225- du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par mail à l’adresse suivante :  contact@akwel-automotive.com . Dans ce cadre, les actionnaires sont invités à faire part dans leur demande de l’adresse électronique à laquelle ces documents pourront leur être adressés afin que la Société puisse valablement leur adresser par mail. Les actionnaires au porteur devront justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte . ------------------------- Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour  de cette Assemblée Générale, notamment  à la suite de demandes d’inscriptions de projets de résolutions présentées par les actionnaires et par les membres du  Comité Social et Economique Central,  conformément à l’article L.225-10 5  du Code de  c ommerce et à l’article   L.2323-67 du Code du  travail . Le Directoire
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 Société Coopérative à Capital Variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07 022 951 Siège Social : 6, Place Jeanne d’Arc, 31005 Toulouse Cedex 6 776 916 207 – RCS Toulouse Exercice Social : 1 er  janvier au 31 décembre COMPTES ANNUELS I. –   Approbation des comptes .  Les comptes annuels sociaux au 31 décembre 2021 ont été approuvés par l’Assemblée Générale ordinaire du  29 mars 2022. Les comptes annuels consolidés au 31 décembre 2021 ont été approuvés par l’Assemblée Générale ordinaire du  29 mars 2022. II. –   Approbation Projets de résolutions.   Les projets de résolutions publiés aux  Bulletins d’annonces légales obligatoires  du 11 mars 2022 ont été adoptés par l’Assemblée Générale ordinaire du 29 mars 2022. III. –   Avis de publication du rapport financier annuel .  Suite à l’Assemblée Générale ordinaire du 29 mars 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a déposé son rapport financier annuel sur le site de la Caisse Régionale dans la rubrique « Informations réglementées/Année 2021/Rapports financiers annuels » et auprès de l’Autorité des Marchés Financiers en date du 08 avril 2022 sous le numéro  157439812_20220408 . IV. – Rapports des commissaires aux Comptes KPMG AUDIT – 224, rue Carmin – CS 17610 – 31676 Labège Cedex ERNST & YOUNG AUDIT – Tour First – TSA 14444 – 92037 Paris-La Défense Cedex Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes  annuels  PROPRIETEDOC "ExerciceTitre" \* MERGEFORMAT  Exercice clos le 31 décembre 2021 A l’attention de l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre rapport   au Comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du  1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport,  et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur  la note 2.12 « Avantages au personnel postérieurs à l’emploi » de l’annexe aux comptes annuels qui expose l’impact du changement de méthode comptable relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires sur les comptes au 31 décembre 2021 . Justification des appréciations - Points clés de l’audit  La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture.  Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la Direction de la Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la Direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 86,0 M€. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la Direction, dans le contexte de crise de la  Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la Direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie  ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la Caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la Caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 58,0 M€ au 31 décembre 2021 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2021 ;  l’importance de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de provisions.  Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :  les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles,  le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment  le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante, la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ;  apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres   documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous.  La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire.  Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre caisse régionale dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.  Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 par l’Assemblée générale du 30 mars 2016 pour le cabinet KPMG S.A. et du 30 mars 2000 pour le cabinet Ernst & Young Audit.  Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la sixième année de sa mission sans interruption et le cabinet Ernst & Young Audit dans la vingt-deuxième année.  Responsabilités de la Direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la Direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse Régionale ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,  que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude  peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d’audit Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Les Commissaires aux comptes Labège, le 10 mars 2022 Paris-La Défense, le 10 mars 2022 KPMG S.A. Ernst  &  Young Audit Diego Déchelotte Bernard Heller Associé Associé Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2021 À l’attention de l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 relatifs à l’exercice clos le  31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice,   de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre  rapport au Comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du  1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni  de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit  La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.  Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture.  Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts).  S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la Direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la Direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à 86,3 M€. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la Direction, dans le contexte de crise de la  Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la Direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie  ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois (stage 1), et, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (stage 2).  Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au niveau de la caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits.  Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2021, un montant de 66,2 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés, en raison de : l’importance des hypothèses prises en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2021 ;  l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation,...), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stage 1 et Stage 2). Notre réponse face aux risques identifiés Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues.  Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :  les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles,  le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment  le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante, la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ;  apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques  Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration.  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.  Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre caisse régionale dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.  Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 par votre Assemblée générale du 30 mars 2016 pour le cabinet KPMG S.A. et du 30 mars 2000 pour le cabinet Ernst &   Young Audit.  Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la sixième année de sa mission sans interruption et le cabinet Ernst &Young Audit dans la vingt-deuxième année. Responsabilités de la Direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés  Il appartient à la Direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité.  Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés  Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.   Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient   mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation,  il collecte  des éléments qu’il estime suffisants et appropriés   pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Rapport au Comité d’audit Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Les commissaires aux comptes Labège, le 10 mars 2022 Paris-La Défense, le 10 mars 2022 KPMG S.A. Ernst  &  Young Audit Diego Déchelotte Bernard Heller Associé Associé
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 Euros. Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z. Documents comptables annuels certifiés. A. — Comptes sociaux. I. — Bilan au 31 décembre 2021 . (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Op é rations interbancaires et assimilées 412 018  427 935  Caisse, banques centrales 81 183  72 672  Effets publics et valeurs assimilées 5 272 916  292 855  Créances sur les établissements de crédit 3 57 919  62 408  Op é rations internes au  Crédit  Agricole 3 2 847 740  1 093 155  Op é rations avec la clientèle 4 14 640 171  13 976 424  Op é rations sur titres 1 288 301  1 511 431  Obligations et autres titres à revenu fixe 5 838 406  857 666  Actions et autres titres à revenu variable 5 449 895  653 765  Valeurs immobilisées 1 531 071  1 481 024  Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 389 577  1 341 699  Parts dans les entreprises liées 6-7 25 163  17 343  Immobilisations incorporelles 7 1 159  1 460  Immobilisations corporelles 7 115 172  120 522  Capital souscrit non verse Actions propres 8 Comptes de régularisation et actifs divers 206 113  278 989  Autres actifs 9 134 463  214 686  Comptes de régularisation 9 71 650  64 303  Total actif 20 925 414  18 768 958  Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Op é rations interbancaires et assimilées 51 983  55 292  Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 51 983  55 292  Operations internes au Credit Agricole 11 10 375 716  8 876 360  Comptes créditeurs de la clientèle 12 7 153 182  6 603 705  Dettes représentées par un titre 13 Comptes de régularisation et passifs divers 298 016  310 363  Autres passifs 14 125 739  112 405  Comptes de régularisation 14 172 277  197 958  Provisions et dettes subordonnées 424 041  423 791  Provisions 15-16-17 225 275  236 668  Dettes subordonnées 19 198 766  187 123  Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 18 202 123  187 123  Capitaux propres hors FRBG 20 2 420 353  2 312 324  Capital souscrit 124 842  124 842  Primes d'émission 628 718  628 718  Réserves 1 550 591  1 474 203  Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 320  Résultat de l'exercice 115 882  84 561  Total passif 20 925 414  768 958  Hors-bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donn é s 1 492 324  1 664 275  Engagements de financement 28 1 226 948  1 224 321  Engagements de garantie 28 264 402  438 488  Engagements sur titres 28 974  1 466  Engagements reçus 3 952 892  3 833 772  Engagements de financement 28 7 945  70 036  Engagements de garantie 28 3 943 973  3 762 270  Engagements sur titres 28 974  1 466  Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 25  et 26. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2021 . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 33 303 841  303 485  Intérêts et charges assimilées 33 -124 870  -125 433  Revenus des titres à revenu variable 34 39 125  48 569  Commissions produits 35 218 242  220 527  Commissions charges 35 -42 409  -36 213  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 918  465  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 325  -906  Autres produits d'exploitation bancaire 38 7 425  10 953  Autres charges d'exploitation bancaire 38 -3 164  -3 243  Produit net bancaire 399 433  418 204  Charges générales d'exploitation 39 -226 086  -216 475  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -16 222  -16 475  Résultat brut d'exploitation 157 125  185 254  Coût du risque 40 14 017  -71 939  Résultat d'exploitation 171 142  113 315  Résultat net sur actifs immobilisés 41 -687  -8 449  Résultat courant avant impôt 170 455  104 866  Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -39 573  -24 130  Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -15 000  3 825  Résultat net de l'exercice 115 882  84 561  III. — Annexes. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice . 1.1. Cadre juridique et financier. — Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, 66 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2021, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,50 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,50 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Relations internes au Crédit Agricole : Mécanismes financiers internes.  —  L'appartenance du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées),  15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Opérations en devises : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Mécanisme TLTRO III : Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19.  Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire.  —  Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.  Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.  Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.  Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.  Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.  Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.  Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité.  Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2  [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes.  Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes.  La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.  L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier.  Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.  Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.  L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch).  —  Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2021. Crise sanitaire liée à la COVID-19.  —  Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par la crise sanitaire, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. — Prêts Garantis par l'Etat (PGE) :  Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l'Etat. Au 31 décembre 2021, le solde des encours de prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées s'élève à 354 969 milliers d'euros. — Risque de crédit :  Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch).  —  Crédit Agricole S.A a démantelé le 1er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque.  —  LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.  Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.  Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021.Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 1 189 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées au 31 décembre 2021. 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2021. Il n'y a pas eu d'évènements postérieurs au 31 décembre 2021. Note 2. – Principes et méthodes comptables . Les états financiers de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. 2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.  Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants.  L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. — Créances saines :  Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. – Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés : Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. – La notion de perte de crédit attendue "ECL" : L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  – Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.  L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default"  ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives  (Forward Looking)  sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ;  Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit : Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie  La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. — Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré  correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.  Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. – Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. – Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain.  – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux : Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Les prêts et avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole S.A. n'a pas constitué de dépréciation sur les prêts et avances aux Caisses régionales.  – Traitement comptable des dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque.  Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. — Passage en perte :  L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. — Créances restructurées : Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié  les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre  La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2. Portefeuille Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. — Titres de placement :  Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. – Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».  – Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. — Titres d'investissement :  Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition exclus et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. — Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.  Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». — Prix de marché :  Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. — Dates d’enregistrement : Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de  règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. — Reclassement de titres :  Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants: Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n'a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3. Immobilisations. — Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées ,  suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans Second œuvre 8 à 10 ans Installations techniques 8 à 10 ans Agencements 8 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées   sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes :  dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,  comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6.  Provisions Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. — Provision pour risques sur GIE d'investissement :  Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture :  Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. — Opérations de marché : Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;  En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.  — Risque de contrepartie sur les dérivés :  Conformément au règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA -  Credit Valuation Adjustment ).  Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.  Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.  Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises. — A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10. Engagements hors-bilan. — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement. — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord les organisations représentatives du personnel le 28 juin 2021.  La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi : — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies : Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : soit la date de prise de service du membre du personnel  soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. A compter de l’exercice 2021, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Les impacts sur le niveau de la dette actuarielle s’élèvent à 320 milliers d’euros (comme présenté en Note 17 des états financiers).  L’impact de première application est comptabilisé en contrepartie du Report à Nouveau (Cf. Note 20 portant sur les capitaux propres). Il s’élève à 320 milliers d’euros et 208 milliers d’euros au titre des excédents d’actif de régime (Cf. Note 9 Comptes de régularisation et actifs divers). — Plans de retraite – régimes à cotisations définies :  Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13. Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise : — Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise :  Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.14. Charges et produits exceptionnels. — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées. 2.15. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée  résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et prêts : A vue 6 425  6 425  6 425  2 694  A terme (1) 56 51 374  51 430  64 51 494  59 352  Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 362  Total 6 481  51 374  57 855  64 57 919  62 408  Dépréciations Valeur nette au bilan 57 919  62 408  Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 1 906 889  1 906 889  1 906 889  784 000  Comptes et avances à terme 36 741  21 361  418 811  433 544  910 457  30 394  940 851  309 155  Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 1 943 630  21 361  418 811  433 544  2 817 346  30 394  2 847 740  1 093 155  Dépréciations Valeur nette au bilan 2 847 740  1 093 155  Total 2 905 659  1 155 563  Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Op é rations avec la  clientèle. Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées s'élève à 354 969 milliers d'euros. 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 14 481  222  14 703  14 703  15 308  Autres concours à la clientèle 679 021  1 316 863  5 153 168  7 665 204  14 814 256  38 121  14 852 377  14 198 710  Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 27 184  27 184  132  27 316  32 864  Dépréciations -254 225  -270 458  Valeur nette au bilan 14 640 171  13 976 424  Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 548 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 6 105 684 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2021 contre 5 559 621 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 105 185 milliers au 31 décembre 2021 d'euros contre 74 121 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 14 807 362  14 160 424  Autres pays de l'U.E. 15 960  28 049  Autres pays d'Europe (1) 19 383  6 422  Amérique du Nord 4 116  4 383  Amérique Centrale et du Sud 443  517  Afrique et Moyen-Orient 3 034  3 506  Asie et Océanie (hors Japon) 5 846  5 418  Japon Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 14 856 143  14 208 719  Créances rattachées 38 253  38 163  Dépréciations -254 225  -270 458  Valeur nette au bilan 14 640 171  13 976 424  (1) « Dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP » 4.3. Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 14 845 548  352 047  125 421  -254 225  -107 576  14 198 505  357 384  124 511  -268 759  -106 258  Autres pays de l'U.E. 15 980  108  48 28 099  1 586  1 044  -1 438  Autres pays d'Europe (1) 19 406  1 264  875  6 429  5 3 -3  Amérique du Nord 4 120  4 388  Amérique Centrale et du Sud 443  518  20 -17  Afrique et Moyen-Orient 3 047  267  158  3 519  277  157  -241  Asie et Océanie (hors Japon) 5 852  5 424  Japon Non ventilés et organismes internationaux Total 14 894 396  353 685  126 501  -254 225  -107 576  14 246 882  359 272  125 715  -270 458  -106 258  (1) « Dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP » 4.4. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 6 891 011  77 877  34 789  -49 235  -23 715  6 424 829  85 815  39 434  -57 070  -26 847  Agriculteurs 1 815 891  57 129  19 326  -45 022  -17 767  1 794 883  56 814  17 996  -45 575  -16 099  Autres professionnels 1 965 581  74 851  30 286  -58 582  -26 753  1 903 550  76 858  34 357  -61 275  -30 605  Clientèle financière 369 003  16 822  6 852  -15 395  -5 838  340 721  17 507  4 884  -16 080  -4 680  Entreprises 2 536 270  123 990  33 740  -83 275  -32 146  2 526 022  119 218  27 419  -87 660  -26 554  Collectivités publiques 1 240 630  1 185 024  Autres agents économiques 76 010  3 016  1 508  -2 716  -1 357  71 853  3 060  1 625  -2 798  -1 473  Total 14 894 396  353 685  126 501  -254 225  -107 576  14 246 882  359 272  125 715  -270 458  -106 258  Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille . (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 9 880  259 952  269 832  289 475  Dont surcote restant à amortir 543  21 421  21 964  24 191  Dont décote restant à amortir -1 400  -1 400  Créances rattachées 8 3 076  3 084  3 380  Dépréciations Valeur nette au bilan 9 888  263 028  272 916  292 854  Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 215 895  215 895  209 714  Autres émetteurs 9 818  609 609  619 427  644 145  Dont surcote restant à amortir 7 916  7 916  9 962  Dont décote restant à amortir -2 957  -2 957  Créances rattachées 303  3 554  3 857  4 625  Dépréciations -18  -755  -773  -818  Valeur nette au bilan 10 103  828 303  838 406  857 666  Actions et autres titres à revenu variable 451 191  451 191  655 430  Créances rattachées Dépréciations -1 296  -1 296  -1 665  Valeur nette au bilan 449 895  449 895  653 765  Total 469 886  1 091 331  1 561 217  1 804 285  Valeurs estimatives 519 347  1 113 947  1 633 294  1 892 138  (1) Dont 81 069 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2021 et 85 434 milliers d'euros au 31 décembre 2020 — Transferts de titres en cours d'exercice : Aucun transfert de titres de placement n'a eu lieu pendant l'exercice.  — Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 49 771 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 41 782 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 30 898 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 54 467 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -2 407 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre -1 181 milliers d'euros au 31 décembre 2020. 5.1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration et banques centrales (y compris Etats) 184 663  186 931  Etablissements de crédit 169 356  167 266  Clientèle financière 749 620  962 074  Collectivités locales 31 232  22 783  Entreprises, assurances et autres clientèles 151 642  170 235  Divers et non ventilés Total en principal 1 286 513  1 509 289  Créances rattachées 3 857  4 625  Dépréciations -2 069  -2 483  Valeur nette au bilan 1 288 301  1 511 431  5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 835 322  269 832  451 191  1 556 345  853 859  289 475  655 430  1 798 764  Dont titres cotés 544 064  269 832  813 896  562 638  289 475  852 113  Dont titres non cotés (1) 291 258  451 191  742 449  291 221  655 430  946 651  Créances rattachées 3 857  3 084  6 941  4 625  3 380  8 005  Dépréciations -773  -1 296  -2 069  -818  -1 665  -2 483  Valeur nette au bilan 838 406  272 916  449 895  1 561 217  857 666  292 855  653 765  1 804 286  (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 447 854 milliers d'euros (dont OPCVM français de capitalisation 402 898 milliers d'euros) OPCVM étrangers 2 041 milliers d'euros (dont OPCVM étrangers de capitalisation 41 milliers d'euros) Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 293 590 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2021 s'élève à 334 154 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2021 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 108 356  108 356  OPCVM obligataires 151 458  183 806  OPCVM actions 41 41 OPCVM autres 190 040  206 072  Total 449 895  498 275  5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 17 285  47 252  224 886  545 899  835 322  3 857  839 179  858 484  Dépréciations -773  -818  Valeur nette au bilan 17 285  47 252  224 886  545 899  835 322  3 857  838 406  857 666  Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 15 044  125 739  129 049  269 832  3 084  272 916  292 855  Dépréciations Valeur nette au bilan 15 044  125 739  129 049  269 832  3 084  272 916  292 855  5.4. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 948 180  929 686  Autres pays de l'U.E. 120 910  197 565  Autres pays d'Europe 30 929  13 077  Amérique du Nord 2 996  755  3 006  790  Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) 2 139  Japon Total en principal 1 105 154  755  1 143 334  790  Créances rattachées 6 941  8 005  Dépréciations -773  -755  -818  -790  Valeur nette au bilan 1 111 322  1 150 521  Note 6. – Titres de participation et de filiales . Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2021. Informations financières filiales et participations Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées 23 980  23 980  0 SA INFORSUD GESTION EUR 3 112  9 401  98,85% 8 236  8 236  3 639  -594  0 SAS NMP DEVELOPPEMENT EUR 10 244  2 157  100,00% 15 744  15 744  363  678  0 AUTRES TITRES DE PARTICIPATIONS 1 346 798  1 328 948  35 874  SAS RUE LA BOETIE EUR 2 744 903  15 406 729  3,35% 695 136  695 136  24 232  0 -3 980  29 468  SNC SACAM MUTUALISATION EUR 18 556 677  10 065  2,97% 552 019  552 019  274 090  271 332  6 724  SA SOPRA STERIA EUR 20 548  1 259 319  0,29% 2 157  2 157  1 512 781  142 276  118  SAS SACAM INTERNATIONAL EUR 522 023  63 403  3,35% 30 194  15 842  152  -102 179  0 SAS SACAM DEVELOPPEMENT EUR 725 471  69 308  3,37% 24 597  24 597  11 503  72 678  61 185  674  SA GRAND SUD OUEST CAPITAL EUR 43 910  49 578  11,81% 8 948  8 948  139  0 4 092  459  SAS SACAM PARTICIPATIONS EUR 62 558  19 432  2,71% 1 961  1 961  3 698  2 334  0 SAS SACAM AVENIR EUR 217 698  -111 362  2,34% 8 651  6 508  0 0 -111 130  0 SAS SACAM IMMOBILIER EUR 173 273  14 605  2,69% 4 889  4 889  5 350  5 309  133  SAS DELTA EUR 79 550  -1 731  3,04% 2 421  2 421  0 -28  0 SAS SACAM FIRECA EUR 55 594  -4 958  2,73% 2 475  1 383  0 -2 110  0 SAS CARD EUR 163 246  15 133  0,87% 2 397  2 388  18 -30 546  0 LIVELIHOODS SICAV SIF LCF2 EUR 62 000  0 3,23% 2 000  1 746  0 0 0 ACE AERO PARTENAIRES B1 332 753  0 1,20% 4 000  4 000  0 0 0 CA TRANSITIONS A 50 027  -571  1,88% 1 953  1 953  0 -521  0 AMBITION INDUSTRIE 103 950  0 2,89% 3 000  3 000  0 0 0 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées 383  383  800  Autres titres de participations 21 243  20 616  1 158  Total parts dans les entreprises liées et participations 1 392 404  1 373 927  37 832  0 Valeur estimative des titres de participation : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 24 363  31 006  17 293  24 453  Titres cotés Avances consolidables 800  800  50 50 Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan 25 163  31 806  17 343  24 503  Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 1 340 383  1 906 480  1 291 766  1 830 918  Titres cotés 2 157  9 253  2 157  7 767  Avances consolidables 37 031  37 031  50 768  50 768  Créances rattachées 162  162  162  162  Dépréciations -18 145  -17 986  Sous-total titres de participation 1 361 588  1 952 926  1 326 867  1 889 615  Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 25 502  25 285  12 081  11 897  Titres cotés Avances consolidables 2 819  2 819  2 976  2 976  Créances rattachées Dépréciations -332  -225  Sous-total autres titres détenus à long terme 27 989  28 104  14 832  14 873  Valeur nette au bilan 1 389 577  1 981 030  1 341 699  1 904 488  Total des titres de participation 1 414 740  2 012 836  1 359 042  1 928 991  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 390 248  1 321 140  Titres cotés 2 157  2 157  Total 1 392 405  1 323 297  Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. – Variation de l'actif immobilis é. Immobilisations financières : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées : Valeurs brutes 17 293  7 070  24 363  Avances consolidables 50 750  800  Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan 17 343  7 820  25 163  Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 293 923  48 696  -79  1 342 540  Avances consolidables 50 768  30 279  -44 016  37 031  Créances rattachées 162  162  Dépréciations -17 986  -185  26 -18 145         Sous-total titres de participation 1 326 867  78 790  -44 069  1 361 588  Autres titres détenus à long terme : Valeurs brutes 12 081  13 421  25 502  Avances consolidables 2 976  -157  2 819  Créances rattachées Dépréciations -225  -306  199  -332         Sous-total autres titres détenus à long terme 14 832  13 115  42 27 989  Valeur nette au bilan 1 341 699  91 905  -44 027  1 389 577  Total 1 359 042  99 725  -44 027  1 414 740  (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. — Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 289 306  11 397  -7 881  292 822  Amortissements et dépréciations -168 784  -16 198  7 332  -177 650  Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 120 522  -4 801  -549  115 172  Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 10 071  29 -306  9 794  Amortissements et dépréciations -8 611  -32  8 -8 635  Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 1 460  -3  -298  1 159  Total 121 982  -4 804  -847  116 331  Note 8. – Actions propres . Le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n'est pas concerné. Note 9. – Comptes de régularisation et actifs divers . (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 68 155  Comptes de stock et emplois divers 1 1 Débiteurs divers 134 320  214 413  Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 74 117  Valeur nette au bilan 134 463  214 686  Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 304  337  Comptes d'ajustement et comptes d'écart 84 3 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 247  Charges constatées d'avance 5 293  2 991  Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 9 268  10 995  Autres produits à recevoir 55 286  49 311  Charges à répartir Autres comptes de régularisation 1 415  419  Valeur nette au bilan 71 650  64 303  Total 206 113  278 989  (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 2 527 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 10. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif . (En milliers d'Euros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 270 458  58 757  -73 848  -1 142  254 225  Sur opérations sur titres 2 483  1 095  -1 509  2 069  Sur valeurs immobilisées 18 212  492  -227  18 477  Sur autres actifs 99 2 -40  61 Total 291 252  60 346  -75 624  -1 142  274 832  Note 11. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée  résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : A vue 175  175  1 176  539  A terme 51 799  51 799  8 51 807  54 753  Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 175  51 799  51 974  9 51 983  55 292  Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 4 085  4 085  82 4 167  49 340  Comptes et avances à terme 1 137 675  2 435 372  5 048 222  1 748 720  10 369 989  1 560  10 371 549  8 827 020  Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 1 141 760  2 435 372  5 048 222  1 748 720  10 374 074  1 642  10 375 716  8 876 360  Total 1 141 935  2 435 372  5 048 222  1 800 519  10 426 048  1 651  10 427 699  8 931 652  Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. Note 12. – Comptes créditeurs de la  clientèle. 12.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 6 783 089  6 783 089  56 6 783 145  6 133 144  Comptes d'épargne à régime spécial (1) : 91 081  91 081  91 081  75 358  A vue 91 081  91 081  91 081  75 358  A terme Autres dettes envers la clientèle : 42 544  88 238  99 360  44 227  274 369  4 587  278 956  395 203  A vue 6 604  6 604  6 604  10 412  A terme 35 940  88 238  99 360  44 227  267 765  4 587  272 352  384 791  Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 6 916 714  88 238  99 360  44 227  7 148 539  4 643  7 153 182  6 603 705  12.2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 7 104 421  6 558 855  Autres pays de l'U.E. 14 604  24 902  Autres pays d'Europe 17 529  2 131  Amérique du Nord 5 252  4 093  Amérique Centrale et du Sud 645  758  Afrique et Moyen-Orient 3 393  3 472  Asie et Océanie (hors Japon) 2 306  3 237  Japon 389  484  Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 7 148 539  6 597 932  Dettes rattachées 4 643  5 773  Valeur au bilan 7 153 182  6 603 705  Note 13. – Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Particuliers 2 634 580  2 416 578  Agriculteurs 787 119  743 890  Autres professionnels 472 069  423 316  Clientèle financière 382 296  295 756  Entreprises 2 579 220  2 443 007  Collectivités publiques 15 788  20 832  Autres agents économiques 277 467  254 553  Total en principal 7 148 539  6 597 932  Dettes rattachées 4 643  5 773  Valeur au bilan 7 153 182  6 603 705  Note 13. – Dettes représentées par un titre . Le Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées n'est pas concerné. Note 14. – Comptes de régularisation et passifs divers . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) : Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés (2) Instruments conditionnels vendus 68 75 Comptes de règlement et de négociation 74 259  Créditeurs divers 91 247  89 754  Versements restant à effectuer sur titres 34 350  22 317  Valeur au bilan 125 739  112 405  Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 38 145  41 605  Comptes d'ajustement et comptes d'écart 72 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 74 363  76 981  Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 2 844  3 349  Autres charges à payer 55 265  74 582  Autres comptes de régularisation 1 588  1 441  Valeur au bilan 172 277  197 958  Total 298 016  310 363  (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 15. – Provisions . (En milliers d'Euros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 28 38 -65  1 Provisions pour autres engagements sociaux 1 606  101  1 707  Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 16 409  30 233  -27 960  18 682  Provisions pour litiges fiscaux (1) 93 174  -88  179  Provisions pour autres litiges 6 572  1 003  -1 014  -2 990  3 571  Provisions pour risques pays (2) Provisions pour risques de crédit (3) 140 950  242 752  -252 554  131 148  Provisions pour restructurations (4) Provisions pour impôts (5) 4 125  -371  3 754  Provisions sur participations (6) Provisions pour risques opérationnels (7) 28 454  5 528  -520  33 462  Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (8) 28 943  -2 541  26 402  Autres provisions (9) 9 488  2 628  -3 689  -2 058  6 369  Valeur au bilan 236 668  282 457  -5 162  -288 688  225 275  (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) La provision pour risques pays couvre le risque de contrepartie sur des débiteurs privés ou publics, lié à la situation économique des pays dont ils dépendent (nationalité et /ou résidence). (3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (4) Notamment provisions relatives aux fusions, regroupement de moyens … (5) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale (6) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations … (7) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (8) Cf note 16 ci-après (9) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'investissement. La modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires a pour conséquence de réduire de 320 milliers d’euros le niveau des provisions pour engagements de retraite et assimilés présentés et d’augmenter les capitaux propres au 1er janvier 2021 par le biais du report à nouveau de 320 milliers d’euros. Si cette modification avait été prise en compte en 2020, le niveau des provisions pour engagements de retraite et assimilés aurait été estimé à 0 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 28 milliers d’euros présenté dans le tableau ci-dessus. » Note 16. – Epargne logement . — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne : (En milliers d'euros) 31/12/N 31/12/N-1 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 524 000  468 000  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 289 000  1 241 000  Ancienneté de plus de 10 ans 1 460 000  1 502 000  Total plans d'épargne-logement 3 273 000  3 211 000  Total comptes épargne-logement 483 000  471 000  Total encours collectes au titre des contrats épargne-logement 3 756 000  3 682 000  L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement :: (En milliers d'Euros) 31/12/N 31/12/N-1 Plans d'épargne-logement 6 956  8 062  Comptes épargne-logement 29 941  38 580  Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 36 897  46 642  — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/N 31/12/N-1 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 2 252  1 711  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 10 717  13 317  Ancienneté de plus de 10 ans 13 432  13 915  Total plans d'épargne-logement 26 401  28 943  Total comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats épargne-logement 26 401  28 943  (En milliers d'euros) 01/01/N Dotations Reprises 31/12/N Plans d'épargne-logement 28 943  -2 542  26 401  Comptes épargne-logement 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement 0 0 0 0 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2021 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 17. – Engagements sociaux : avantages postérieurs a l'emploi, régimes  à  prestations  définies. — Variations de la dette actuarielle : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à l'ouverture 40 865  41 455  Coût des services rendus sur l'exercice 3 331  2 404  Coût financier 150  405  Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime -2 471  Variation de périmètre -395  -213  Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -1 288  -858  (Gains) / pertes actuariels -2 043  -143  Autres mouvements (1) Dette actuarielle a la clôture 40 620  40 865  La modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires a pour conséquence de réduire de 320 milliers d'euros le niveau des engagements sociaux présentés et d'augmenter les capitaux propres au 1er janvier 2021 par le biais du report à nouveau de 320 milliers d'euros. Si cette modification avait été prise en compte en 2020, le niveau des engagements sociaux aurait été estimé à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 65 milliers d'euros présenté dans le tableau ci-dessus. — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/n 31/12/n-1 Coût des services rendus 3 331  2 404  Coût financier 150  424  Rendement attendu des actifs -113  -294  Coût des services passés -3 680  (Gains) / pertes actuariels net 131  146  (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -602  1 943  Charge nette comptabilisée au compte de résultat 2 897  943  — Variations de juste valeur des actifs des régimes : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 44 219  42 582  Rendement attendu des actifs 113  294  Gains / (pertes) actuariels 470  300  Cotisations payées par l'employeur 2 834  2 114  Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -75  -213  Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -1 288  -858  Autres mouvements Juste valeur des actifs / droits a remboursement a la clôture 46 273  44 219  — Composition des actifs des régimes : Les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurance éligibles. — Variations de la provision :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à la clôture -40 620  -40 865  Impact de la limitation d'actifs -1 918  -3 419  Juste valeur des actifs fin de période 46 237  44 219  Position nette (passif) / actifs a la clôture 3 735  -65  — Rendement des actifs des régimes :  Le rendement moyen attendu des actifs des régimes est de 0,86%. — Hypothèses actuarielles utilisées : Au 31 décembre 2021, les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 7.05 % ; une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 7.83 %. Note 18. – Fonds pour risques bancaires généraux . (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Fonds pour risques bancaires généraux 202 123  187 123  Valeur au bilan 202 123  187 123  Note 19. – Dettes subordonnées : analyse par durée  résiduelle (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 77 930  120 340  198 270  496  198 766  187 123  Dépôts de garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 77 930  120 340  198 270  496  198 766  187 123  (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires :  Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 2 152 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 2 121 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Note 20. – Variation des capitaux propres (avant répartition) — Variation des capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2019 124 842  985 865  394 453  628 718  103 472  2 237 350  Dividendes versés au titre de N-2 -9 587  -9 587  Variation de capital(5) Variation des primes et réserves(5) Affectation du résultat social N-2 70 414  23 471  -93 885  Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 84 561  84 561  Autres variations Solde au 31/12/2020 124 842  1 056 279  417 924  628 718  84 561  2 312 324  Dividendes versés au titre de N-1 -8 172  -8 172  Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 57 291  19 097  320  -76 389  319  Report à nouveau (6) Résultat de l’exercice N 115 882  115 882  Autres variations Solde au 31/12/2021 124 842  1 113 570  437 021  629 038  115 882  2 420 353  Primes, autres réserves et report à nouveau dont 628 718 milliers d'euros de primes de fusion.  6) Dont 320 milliers d’euros relatif à l'impact de l’application de la recommandation 2013-02 du 05 novembre 2021 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires. Note 21. – Composition des capitaux propres . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Capitaux propres hors FRBG 2 420 353  2 312 324  Fonds pour risques bancaires généraux 202 123  187 123  Total des capitaux propres 2 622 476  2 499 447  Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s'élèvent à 198 766 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 187 123 milliers d'euros au 31 décembre 2020 ; le montant des dépôts de garantie à caractère mutuel s'élève à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2021 comme au 31 décembre 2020. Note 22. – Op é rations effectuées avec les entreprises liées et les participations . (En milliers d'Euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Créances 0 50 818  Sur les établissements de crédit et institutions financières Sur la clientèle 50 818  Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 0 0 Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 0 0 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 23. – Transactions effectuées avec les parties  liées Les transactions effectuées par le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées avec les parties liées sont réputées conclues aux conditions normales de marché. Note 24. – Op é rations effectuées en  devises. Contributions par devise au bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Euro 21 035 890  20 729 456  18 918 101  18 543 396  Autres devises de l’Union Europ 6 6 5 013  5 013  Franc suisse 595  595  529  529  Dollar 11 409  11 409  12 277  12 277  Yen 955  955  146  146  Autres devises (1) 3 927  3 927  1 117  1 117  Valeur brute 21 052 782  20 746 348  18 937 183  18 562 478  Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 147 463  179 066  123 034  206 480  Dépréciations -274 832  -291 259  Total 20 925 414  20 925 414  18 768 958  18  768 958  (1) « Dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP » Note 25. – Op é rations de change, prêts et emprunts en devises . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 18 781  18 767  72 793  72 774  Devises 9 523  9 523  35 557  35 557  Euros 9 258  9 244  37 236  37 217  Prêts et emprunts en devises Total 18 781  18 767  72 793  72 774  Note 26. – Op é rations sur instruments financiers à terme . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 1 811 860  155 027  1 966 887  2 369 777  Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 1 811 860  155 027  1 966 887  2 369 777  Swaps de taux d'intérêt 1 811 860  155 027  1 966 887  2 369 777  Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 123 676  123 676  839 889  Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 123 676  123 676  839 889  Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 7 987  7 987  65 300  Vendus 7 987  7 987  61 425  Instruments de taux de change à terme Achetés 53 851  53 851  356 582  Vendus 53 851  53 851  356 582  Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 1 811 860  278 703  2 090 563  3 209 666  26.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle : (En milliers d'euros) Total 31/12/2021 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 107 702  107 702  Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 354 694  746 535  865 658  354 694  746 535  865 658  Caps, floors, collars 15 974  15 974  Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 354 694  870 211  865 658  354 694  870 211  865 658  Swaps de devises Opérations de change à terme 34 936  2 613  34 936  2 613  Sous total 34 936  2 613  34 936  2 613  Total 389 630  872 824  865 658  389 630  872 824  865 658  (En milliers d'Euros) Total 31/12/2020 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 713 164  713 164  Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 635 313  1 071 678  662 786  635 313  1 071 678  662 786  Caps, floors, collars 111 875  5 778  9 072  111 875  5 778  9 072  Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 747 188  1 790 620  671 858  747 188  1 790 620  671 858  Swaps de devises Opérations de change à terme 140 944  4 622  140 944  4 622  Sous total 140 944  4 622  140 944  4 622  Total 888 132  1 795 242  671 858  888 132  1 795 242  671 858  26.2. Instruments financiers à terme : juste valeur : (En milliers d'Euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Juste Valeur Positive au 31/12/2020 Juste Valeur Négative au 31/12/2020 Encours Notionnel au 31/12/2020 Futures Options de change 226  226  107 702  1 922  1 922  713 164  Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 62 760  59 688  1 966 887  73 866  2 369 777  Caps, floors, collars 56 56 15 974  100  126 725  Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 63 042  59 970  2 090 563  75 888  1 922  3 209 666  Swaps de devises Opérations de change à terme 707  696  37 549  1 926  145 566  Sous total 707  696  37 549  1 926  145 566  Total 63 749  60 666  2 128 112  77 814  1 922  3 355 232  26.3. Information sur les Swaps : — Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt : (En milliers d'Euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 395 024  1 416 836  155 027  Contrats assimilés (1) 15 974  Il n'y a pas eu de transferts effectués au cours de l'exercice. Note 27. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés . Les opérations sur instruments financiers sont principalement conclues avec les contreparties du groupe Crédit Agricole S.A. Le risque de contrepartie sur les instruments dérivés se traduit dans les comptes du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées par la provision CVA-DVA (Credit - Debt Valuation Adjustment) pour les dérivés conclus avec une contrepartie hors groupe Crédit Agricole. La "CVA" : risque de contrepartie sur dérivés La "DVA" : risque de contrepartie sur l'émetteur du dérivé (IFRS) Le calcul porte sur : le Mark To Market (valorisation des flux futurs aux conditions de marché) Ajouté à l'add-on (valorisation du risque relatif à la maturité résiduelle), y compris le collatéral, et intègre une estimation des pertes attendues (mesure sur la base de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut). La provision CVA représente 795 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Note 28. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés  : Engagements de financement 1 226 948  1 224 321  Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 226 948  1 224 321  Ouverture de crédits confirmés 506 733  527 489  Ouverture de crédits documentaires 8 580  7 799  Autres ouvertures de crédits confirmés 498 153  519 690  Autres engagements en faveur de la clientèle 720 215  696 832  Engagements de garantie 264 402  438 488  Engagements d'ordre d'établissement de crédit 22 679  214 834  Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 340  135  Autres garanties 22 339  214 699  Engagements d'ordre de la clientèle 241 723  223 654  Cautions immobilières 8 293  8 047  Autres garanties d'ordre de la clientèle 233 430  215 607  Engagements sur titres 974  1 466  Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 974  1 466  Engagements reçus  : Engagements de financement 7 945  70 036  Engagements reçus d'établissements de crédit 7 945  70 036  Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 3 943 973  3 762 270  Engagements reçus d'établissements de crédit 206 367  180 600  Engagements reçus de la clientèle 3 737 606  3 581 670  Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 445 916  508 129  Autres garanties reçues 3 291 690  3 073 541  Engagements sur titres 974  1 466  Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 974  1 466  (1) Dont 0 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). AU 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 309 milliers d'euros. Note 29. – Actifs donn é s et reçus en garantie . Créances apportées en garantie. — Au cours de l'année 2021,   Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées   a apporté 6 966 185 milliers d'euros  de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 6 562 659 milliers d'euros en 2020.   Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées   conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier,   Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées   a apporté : 6 078 425 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 5 528 017 milliers d'euros en 2020; [à adapter par les entités à l'étranger éventuellement concernées] 153 185 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 170 720 milliers d'euros en 2020; 734 576 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 863 921 milliers d'euros en 2020 . Note 3 0 . – Engagements donn é s aux entreprises liées . Une lettre de garantie de 1 878 415milliers d'euros a été donnée par le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées en faveur de Crédit Agricole S.A. (garantie de la liquidité et de la solvabilité du réseau Crédit Agricole). Note 3 1 . – Engagements de  Crédit-bail. Le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n'est pas concerné. Note 3 2 . – Produits nets d'intérêts et revenus assimil é s . (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 632  1 172  Sur opérations internes au Crédit Agricole 37 672  28 839  Sur opérations avec la clientèle 244 635  247 367  Sur obligations et autres titres à revenu fixe 9 661  11 446  Produit net sur opérations de macro-couverture 11 241  14 661  Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 303 841  303 485  Sur opérations avec les établissements de crédit -351  -529  Sur opérations internes au Crédit Agricole -105 422  -98 218  Sur opérations avec la clientèle -19 097  -26 686  Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -124 870  -125 433  Total produits nets d'intérêts et revenus assimiles (1) 178 971  178 052  (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2021 est de 2 152 milliers d'euros, contre 2 121 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 3 3 . – Revenus des titres  à  revenus variables . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 38 377  47 948  Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 748  621  Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres  à  revenus variables 39 125  48 569  Note 3 4 . – Produit net des commissions . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 828  -227  601  890  -492  398  Sur opérations internes au crédit agricole 15 410  -29 777  -14 367  15 686  -23 836  -8 150  Sur opérations avec la clientèle 46 943  -435  46 508  50 009  -431  49 578  Sur opérations sur titres Sur opérations de change 100  100  110  110  Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 398  398  481  481  Sur prestations de services financiers (1) 154 000  -11 439  142 561  152 745  -10 862  141 883  Provision pour risques sur commissions 563  -531  32 606  -592  14 Total produit net des commissions 218 242  -42 409  175 833  220 527  -36 213  184 314  (1) Dont prestations assurance-vie : 36 365 milliers d'euros. Note 3 5 . – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de  négociation. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 370  432  Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 548  33 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 918  465  Note 3 6 . – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de placement Dotations aux dépréciations -1 094  -1 100  Reprises de dépréciations 1 474  313  Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 380  -787  Plus-values de cession réalisées 21 234  Moins-values de cession réalisées -76  -353  Solde des plus et moins-values de cession réalisées -55  -119  Solde des opérations sur titres de placement 325  -906  Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles 325  -906  Note 3 7 . – Autres produits et charges d'exploitation bancaire . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits divers 6 940  9 424  Quote-part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 232  138  Reprises provisions 253  1 391  Autres produits d'exploitation bancaire 7 425  10 953  Charges diverses -1 755  -1 798  Quote-part des opérations faites en commun -220  -260  Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -1 189  -1 185  Autres charges d'exploitation bancaire -3 164  -3 243  Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 4 261  7 710  Note 3 8 . – Charges générales d'exploitation . (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel : Salaires et traitements -79 716  -74 287  Charges sociales -40 870  -39 148  Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -8 811  -8 725  Intéressement et participation -17 779  -12 282  Impôts et taxes sur rémunérations -12 310  -11 128  Total des charges de personnel -150 675  -136 845  Refacturation et transferts de charges de personnel 3 926  3 638  Frais de personnel nets -146 749  -133 207  Frais administratifs : Impôts et taxes -5 109  -7 219  Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -76 368  -77 985  Total des charges administratives -81 477  -85 204  Refacturation et transferts de charges administratives 2 140  1 936  Frais administratifs nets -79 337  -83 268  Charges générales d'exploitation -226 086  -216 475  (1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées (2) Dont 935 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2021. — Effectif moyen : Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) : Catégories de personnel 31/12/2021 31/12/2020 Cadres 569  553  Non cadres 1 466  1 457  Total de l'effectif moyen 2 035  2 010  Dont : - France 2 035  2 010  - Etranger Dont :  - Personnel mis à disposition 11 12 — Rémunération des dirigeants : Le montant global des rémunérations alloué pendant l'exercice 2021 aux organes de direction du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées s'élève à 2 761 milliers d'euros. Note  39 . – Co û t du risque . (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux provisions et dépréciations -335 191  -393 097  Dépréciations de créances douteuses -56 717  -104 036  Autres provisions et dépréciations -278 474  -289 061  Reprises de provisions et dépréciations 357 674  328 201  Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 72 676  54 988  Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 284 998  273 213  Variation des provisions et dépréciations 22 483  -64 896  Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -647  -787  Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -8 886  -6 994  Décote sur prêts restructurés -88  -140  Récupérations sur créances amorties 1 192  933  Autres pertes -37  -1 269  Autres produits 1 213  Co û t du risque 14 017  -71 940  (1) dont 1 780 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 1 142 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 1 014 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 497 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 7 105 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. Le cout du risque de l'exercice présente en fin d'exercice une situation de reprise de 14 M€ contre une dotation de 71,9M€ lors de l'exercice précédent dans un contexte de crise sanitaire aigue. L'encours sain est en nette hausse, tendance induite à la fois par une augmentation de la production crédit et par l'amélioration de la situation de risque des clients qui se matérialise par la baisse des taux de sensibles et de défaut. Les provisions affectées sur crédits (Stage 3) sont en reprise nette sous l'effet combiné de la sortie du défaut de dossiers et de la poursuite des encaissements dans le cadre du recouvrement amiable et contentieux. Le taux de couverture sur créances en défaut, diminue légèrement sur l'exercice mais demeure stable une fois retraité du provisionnement des PGE et de la nouvelle définition du défaut. Les provisions non affectées (Stage 1 et 2) sont en reprise nette de 12,5 M€, évolution principalement induite par la mise à jour du scénario macroéconomique par Crédit Agricole SA. Hors coût du risque crédit, des dotations aux provisions pour risque opérationnel ont été également comptabilisées pour 3,9M€ afin de couvrir le risque cyber dans un contexte de digitalisation croissante. Note 4 0 . – Résultat net sur actifs immobilisés . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations financières  : Dotations aux dépréciations -492  -6 369  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -492  -6 369  Reprises de dépréciations 225  405  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 225  405  Dotation ou reprise nette aux dépréciations -267  -5 964  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -267  -5 964  Plus-values de cessions réalisées 24 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 24 Moins-values de cessions réalisées -11  -1 327  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -11  -192  Pertes sur créances liées à des titres de participation -1 135  Solde des plus et moins-values de cessions 13 -1 327  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 13 -1 327  Solde en perte ou en bénéfice -254  -7 291  Immobilisations corporelles et incorporelles : Plus-values de cessions 128  117  Moins-values de cessions -561  -1 275  Solde en perte ou en bénéfice -433  -1 158  Résultat net sur actifs immobilises -687  -8 449  Note 4 1 . – Charges et produits exceptionnels . Il n'y a pas eu de charges ni de produits exceptionnels sur l'exercice. Note 4 2 . – Impôt sur les bénéfices . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Bénéfice imposable à 15 % Bénéfice imposable à 28 % 149 330  500  Bénéfice imposable à 31 % 146 243  Impôt sur les sociétés brut 41 066  45 476  Contributions 1 330  1 475  Crédit d'impôt -975  -712  Impôt sociétés net 41 421  46 239  Régularisations d'impôt sur les sociétés -1 390  -3 801  Dotations aux provisions pour impôt sur les sociétés 23 Reprises de provisions pour impôt sur les sociétés -458  -18 331  Total 39 573  24 130  Commentaires : Suite à la signature, le 21 avril 2010, d'une convention avec Crédit Agricole S.A., le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées fait partie du groupe fiscal constitué par Crédit Agricole S.A. Le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées ne constitue pas un sous-palier en matière d'intégration fiscale. Le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle serait redevable en l'absence d'intégration fiscale. L'économie d'impôt qui sera rétrocédée par Crédit Agricole S.A., selon les modalités prévues dans la convention, figure dans les comptes du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées pour 2 462 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Note 4 3 . – Exemption d'établir des comptes consolidés . Le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n'est pas concerné. Note 4 4 . – Evénements postérieurs a la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation . Il n'y a pas d'évènements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation. Note 4 5 . – Affectation des résultats . L'affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2021 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées du 29 Mars 2022. Le texte de la résolution est le suivant :  " L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport général des commissaires aux comptes, décide sur proposition du Conseil d'administration, d'affecter ainsi qu'il suit, le résultat de l'exercice clos le 31/12/2021, se soldant par un bénéfice de 116.201.885,93 euros 1.825.817,76 euros pour l'intérêt aux porteurs de parts sociales, ce qui correspond à un taux de 1,95%, éligibles à l'abattement fiscal tel que défini par la Loi de Finance en vigueur. Cet intérêt sera payable à partir du 01/04/2022. 8.697.392,88 euros représentant le dividende à verser aux porteurs de certificats coopératifs d'associés pour l'exercice 2020, soit un dividende de 4,18 euros net par titre. Ce dividende sera payable à partir du 01/04/2022. Reste à affecter : 105.678.675,29 euros affectation des trois quarts à la réserve légale soit 79.259.006,47 euros affectation du solde à la réserve facultative soit 26.419.668,82 euros. L'Assemblée générale prend acte des dividendes distribués au titre des cinq derniers exercices." — Intérêt aux parts sociales : Exercice Nombre de parts sociales Taux d'intérêt servi aux parts sociales Intérêt net 2016 6.242.112 1,35% 1 264 027,68 € 2017 6.242.112 1,55% 1 451 291,04 € 2018 6.242.112 1,95% 1 825 817,76 € 2019 6.242.112 1,95% 1 825 817,76 € 2020 6.242.112 1,95% 1 825 817,76 € — Dividendes sur certificats coopératifs d'associés (CCA) : Exercice Nombre de CCA Distribution par CCA Dividende net 2016 2.080.716 3,51 € 7 303 313,16 € 2017 2.080.716 3,53 € 7 344 927,48 € 2018 2.080.716 3.68 € 7.657.034,88 € 2019 2.080.716 3.73 € 7.761.070,68 € 2020 2.080.716 3,05 € 6.346.183,80 € Note 4 6 . – Implantation dans des états ou territoires non  coopératifs. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts.  Note 4 7 . – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes . Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées : (En milliers d'Euros hors taxes) Nom du cabinet de Commissariat aux Comptes % Nom du cabinet de Commissariat aux Comptes % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) Ernst and Young Audit 54 Albouy Associés Consult 36 Services autres que la certification des comptes Ernst and Young Audit 9 Albouy Associés Consult 1 Total (*) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Attestation des commissaires aux comptes et publicité. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, 219 avenue François Verdier à Albi. V.  —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 20 21 .) A l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous  avons  effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées  relatifs  à  l’exercice  clos le  31  décembre  2021,  tels qu’ils  sont  joints  au présent rapport. Nous   certifions   que   les   comptes   annuels   sont,   au   regard   des   règles   et   principes   comptables   français, réguliers   et   sincères   et   donnent   une   image   fidèle   du   résultat   des   opérations   de   l’exercice   écoulé   ainsi que   de   la   situation   financière   et   du   patrimoine   de   la   caisse   régionale   à   la   fin   de   cet   exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion : Référentiel d'audit  Nous avons effectué notre audit selon les normes  d’exercice  professionnel applicables en  France.  Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder  notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités   des   commissaires   aux   comptes   relatives   à   l’audit   des   comptes   annuels   »   du   présent rapport. Indépendance  Nous   avons   réalisé   notre   mission   d’audit   dans   le   respect   des   règles   d’indépendance   prévues   par   le   Code de   commerce   et par   le   Code   de   déontologie   de   la   profession   de   commissaire   aux   comptes   sur   la   période du  1 er  janvier  2021  à la date d’émission de  notre  rapport,  et  notamment nous  n’avons pas  fourni de services interdits par l’article  5,  paragraphe  1,  du règlement (UE) n°   537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.12 «   Avantages   au   personnel   postérieurs   à   l'emploi   »   de   l’annexe   aux   comptes   annuels   qui   expose   l’impact du changement  de  méthode comptable relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements   de   retraite   et avantages   similaires   sur   les   comptes   au   31   décembre   2021. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et   l’audit   des   comptes   de   cet   exercice.   En   effet,   cette   crise   et   les   mesures   exceptionnelles   prises   dans   le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité  et  leur financement, ainsi que  des  incertitudes accrues sur leurs perspectives  d’avenir.  Certaines  de  ces mesures, telles que les restrictions de déplacement  et  le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des   audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les   appréciations   ainsi   portées   s’inscrivent dans   le   contexte   de   l’audit des   comptes   annuels   pris   dans leur   ensemble   et   de   la   formation  de   notre   opinion   exprimée   ci-avant.   Nous   n’exprimons   pas   d’opinion sur des éléments de  ces  comptes annuels pris   isolément. —  Dépréciations des crédits sur une base individuelle  Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédits sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux  comptes  annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur   comptable   de   la   créance   et   les   flux   futurs   estimés actualisés  au  taux d’intérêt effectif, en prenant en considération  la  situation financière de  la  contrepartie, ses perspectives économiques ainsi  que  les garanties éventuelles   sous   déduction   de   leurs   coûts   de   réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la dépréciation des crédits sur une base individuelle  comme  un point clé de l’audit   des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et  de  leur sensibilité  aux  hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux  futurs  estimés actualisés. Cette dépréciation est intégrée dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de  l’annexe aux  comptes annuels,  qui  s’élève  à M€   254,2. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.  Nous avons en particulier :  mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ;  testé l’efficacité des contrôles clé mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ;  analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ;  en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. — Provisions sur encours sains et dégradés  Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l'annexe aux comptes annuels (note 2.1), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et/ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées).  Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte des données macro-économiques prospectives (Forward Lookinq) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard des paramètres propres au portefeuille de crédit de la caisse régionale sur la base d'éléments conjoncturels et/ou structurels locaux.  Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 1 31 , 1  au 31 décembre 20 21  comme détaillé dans la note 15 de l'annexe aux comptes annuels.  Nous avons considéré  que les provisions sur encours sains et dégradés constituaient  un point clé de l'audit en raison de :  l’importance   des  hypothèses prises, en particulier dans le contexte  de  la crise sanitaire en vigueur sur  l’exercice  2021  ; l'importance relative de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut «  Loss Given Default  » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres, y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et des provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives, notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du  Forward Looking  ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégorie homogène de risque sur l’exercice 20 21 . examiner les informations données  au  titre  de la couverture du risque de crédit dans  l’annexe aux  comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en   France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous  n’avons  pas  d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance  avec  les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration  et  dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception  du  point ci-dessous. La sincérité  et  la concordance  avec  les comptes annuels des informations relatives aux délais  de  paiement mentionnées à  l'article  D.  441-6  du Code  de  commerce appellent  de  notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport  de  gestion,  ces  informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations  connexes,  votre  caisse  régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le  périmètre  des informations à produire. Autres vérifications ou i nformations  prévues par les textes  léga ux  et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées par votre assemblée générale du 29 mars 2007 pour le cabinet ALBOUY ASSOCIES CONSULT et du 6 décembre 2002 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 20 21 , le cabinet ALBOUY ASSOCIES CONSULT était dans la  quin zième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la  ving tième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que  de  mettre  en place le contrôle interne qu’elle estime   nécessaire   à   l’établissement   de   comptes   annuels   ne   comportant   pas   d’anomalies   significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent   d’erreurs. Lors   de   l’établissement des   comptes   annuels,   il   incombe   à   la   direction   d’évaluer   la   capacité   de   la   caisse  régionale à poursuivre son exploitation,  de  présenter dans  ces  comptes, le  cas  échéant,  les  informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de   continuité   d’exploitation,   sauf   s’il  est   prévu   de   liquider   la   caisse   régionale   ou   de   cesser   son   activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes  d’exercice  professionnel applicables en  France,  le commissaire aux comptes  exerce  son jugement professionnel tout au long de  cet  audit. En outre : il  identifie  et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à  ces  risques, et recueille  des  éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder  son  opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification,  les  omissions volontaires, les  fausses  déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue  par  l’article 6  du  règlement (UE) n°   537/2014   confirmant   notre   indépendance,   au   sens   des   règles   applicables   en   France   telles   qu’elles sont   fixées   notamment   par   les   articles   L.   822-10   à   L.   822-14   du   Code   de   commerce   et   dans   le   Code   de déontologie   de   la   profession   de   commissaire   aux   comptes.   Le   cas   échéant,   nous   nous   entretenons   avec  le   comité   d’audit   des   risques   pesant   sur   notre   indépendance   et  des   mesures   de   sauvegarde   appliquées. Rodez et Paris-La Défense, le 9 mars 202 2 Les Commissaires aux Comptes : ALBOUY Associés Consult: ERNST & YOUNG Audit: Pierre FABRE  ; Claire ROCHAS. B. — Comptes consolid é s. Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre  général . Présentation juridique de l’entité . —  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel (C.R.C.A.M.) NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est sis 219 avenue François Verdier à ALBI (81) effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la réglementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le CREDIT AGRICOLE. Forme : société coopérative de droit privé à capital et personnel variables régie par le Code Rural et la Loi du 24/01/84 relative au contrôle et à l'activité des Etablissements de crédit. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel (C.R.C.A.M.) NORD MIDI-PYRENEES est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Albi (81) sous le numéro 444 953 830.  Son code NAF est le 6419Z. Un Groupe bancaire d’essence mutualiste . —  L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.  Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 11,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 28 536 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.  La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole  : Mécanismes f in anciers internes . —  Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. —  Comptes ordinaires des Caisses régionales  :  Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". —  Comptes d'épargne à régime spécial  :  Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". —  Comptes et avances à terme  :  Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. —  Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales  :  Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". —  Opérations en devises  :  Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole  S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". —  Mécanisme TLTRO III  :  Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19.    Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022.  Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis.   Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Pour rappel, au 30 juin 2021, le taux d’intérêt retenu était le minimum entre le taux de Facilité des Dépôts et le MRO - 50 bps compte tenu des incertitudes que le Groupe avait à cette date, quant à l’atteinte des critères de variation de crédits éligibles pendant la période spéciale de référence additionnelle. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire . —  Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.    Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.    Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.    Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.    Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.    Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.    Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.    Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité.    Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2   [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes.  Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes.  La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.    L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier.  Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.    Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution.    L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er  juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er  mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1 er  mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. Informations relatives aux parties liées Les Caisses Locales sont au nombre de 66 et détiennent le capital social du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées pour un montant de 93 632 milliers d’euros. La filiale la plus significative est Inforsud Gestion et est consolidée. Les autres filiales consolidées sont NMP Développement et NMP Immo qui est consolidée depuis le 1er janvier 2020. Sont également consolidés les fonds dédiés Force 4 et NMP Gestion ainsi qu’une société technique de titrisation. II. — Etats financiers consolidés 1. — Compte de résultat . (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 316 315  318 353  Intérêts et charges assimilées 4.1 -128 471  -135 925  Commissions (produits) 4.2 217 912  219 999  Commissions (charges) 4.2 -42 667  -36 270  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 14 575  2 210  Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 1 332  -497  Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 13 243  2 707  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 39 214  9 951  Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 764  617  Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 38 450  9 334  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Produits des autres activités 4.7 49 868  56 198  Charges des autres activités 4.7 -4 539  -4 360  Produit net bancaire 462 207  430 156  Charges générales d'exploitation 4.8 -271 272  -267 499  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 -18 127  -19 223  Résultat brut d'exploitation 172 808  143 434  Coût du risque 4.10 12 455  -72 969  Résultat d'exploitation 185 263  70 465  Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 20 317  -1 035  Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.15 ‐ ‐ Résultat avant impôt 205 580  69 430  Impôts sur les bénéfices 4.12 -42 542  -19 477  Résultat net d'impôts des activités abandonnées ‐ ‐ Résultat net 163 038  49 953  Participations ne donnant pas le contrôle 6.19 345  343  Résultat net part du groupe 162 693  49 610  2. — Résultat net et gains et pertes comptabilis é s directement en ca pitaux propres . (En milliers d' E uros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net 163 038  49 953  Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 2 513  157  Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 297 000  -83 486  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 299 513  -83 329  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -9 699  3 518  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 289 814  -79 811  Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 -177  1 236  Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -177  1 236  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 48 -319  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 -129  917  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 289 685  -78 894  Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 452 723  -28 941  Dont part du Groupe 452 353  -29 259  Dont participations ne donnant pas le contrôle 370  318  (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 ‐ ‐ 3. — Bilan. (En milliers d'Euros.) Actif  Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 6.1 81 183  72 672  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 414 904  598 685  Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 053  12 074  Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 404 851  586 611  Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 55 330  66 578  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 2 034 855  1 665 128  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 162 857  163 177  Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 871 998  1 501 951  Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 18 531 935  16 176 806  Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 859 381  1 106 148  Prêts et créances sur la clientèle 14 866 926  14 227 535  Titres de dettes 805 628  843 123  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 231  8 609  Actifs d'impôts courants et différés 6.10 43 039  71 560  Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 185 590  261 893  Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée 6.17 ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de placement 6.13 46 902  46 269  Immobilisations corporelles 6.14 115 537  124 544  Immobilisations incorporelles 6.14 198  375  Ecarts d'acquisition 6.15 ‐ ‐ Total de l'actif 21 509 704  19 093 119  Passif  Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 11 557  14 836  Passifs financiers détenus à des fins de transaction 11 557  14 836  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 52 719  72 577  Passifs financiers au coût amorti 17 492 891  15 444 559  Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 10 299 062  8 794 344  Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 7 141 449  6 595 105  Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 52 380  55 110  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 35 172  55 639  Passifs d'impôts courants et différés 6.10 746  882  Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 286 252  317 717  Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance 6.17 ‐ ‐ Provisions 6.18 89 898  95 098  Dettes subordonnées 3.3-6.19 ‐ ‐ ‐ Total dettes 17 969 235  16 001 308  Capitaux propres 3 540 469  3 091 811  Capitaux propres part du Groupe 3 539 876  3 086 987  Capital et réserves liées 932 882  922 042  Réserves consolidées 1 919 744  1 880 438  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 524 557  234 897  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 162 693  49 610  Participations ne donnant pas le contrôle 593  4 824  Total du passif 21 509 704  19 093 119  4. — Tableau de variation des capitaux propre s . (En milliers d'euros) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié 287 543  2 519 977  ‐ ‐ 2 807 520  71 313 696  313 767  ‐ 3 121 287  4 817  ‐ ‐ ‐ 4 817  3 126 104  Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 287 543  2 519 977  ‐ ‐ 2 807 520  71 313 696  313 767  ‐ 3 121 287  4 817  ‐ ‐ ‐ 4 817  3 126 104  Augmentation de capital 5 782  ‐ ‐ ‐ 5 782  ‐ ‐ ‐ ‐ 5 782  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 782  Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 ‐ -10 940  ‐ ‐ -10 940  ‐ ‐ ‐ ‐ -10 940  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -10 940  Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ -2 320  ‐ ‐ -2 320  ‐ ‐ ‐ ‐ -2 320  -311  ‐ ‐ ‐ -311  -2 631  Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 556  ‐ ‐ 556  ‐ ‐ ‐ ‐ 556  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 556  Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 5 782  -12 704  ‐ ‐ -6 922  ‐ ‐ ‐ ‐ -6 922  -311  ‐ ‐ ‐ -311  -7 233  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 917  -79 786  -78 869  ‐ -78 869  ‐ ‐ -25  -25  -25  -78 894  Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 49 610  49 610  343  ‐ ‐ ‐ 343  49 953  Autres variations ‐ 1 882  ‐ ‐ 1 882  ‐ ‐ ‐ ‐ 1 882  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 882  Capitaux propres au 31 décembre 2020 293 325  2 509 155  ‐ ‐ 2 802 480  988  233 910  234 898  49 610  3 086 988  4 849  ‐ -25  -25  4 824  3 091 812  Affectation du résultat 2020 ‐ 49 611  ‐ ‐ 49 611  ‐ ‐ ‐ -49 610  1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 293 325  2 558 766  ‐ ‐ 2 852 091  988  233 910  234 898  ‐ 3 086 989  4 849  ‐ -25  -25  4 824  3 091 812  Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité 293 325  2 558 766  ‐ ‐ 2 852 091  988  233 910  234 898  ‐ 3 086 989  4 849  ‐ -25  -25  4 824  3 091 812  Augmentation de capital 10 840  ‐ ‐ ‐ 10 840  ‐ ‐ ‐ ‐ 10 840  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 840  Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ -9 460  ‐ ‐ -9 460  ‐ ‐ ‐ ‐ -9 460  -307  ‐ ‐ ‐ -307  -9 767  Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ -767  ‐ ‐ -767  ‐ ‐ ‐ ‐ -767  -4 294  ‐ ‐ ‐ -4 294  -5 061  Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 129  ‐ ‐ 129  ‐ ‐ ‐ ‐ 129  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 129  Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 10 840  -10 098  ‐ ‐ 742  ‐ ‐ ‐ ‐ 742  -4 601  ‐ ‐ ‐ -4 601  -3 859  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 14 ‐ ‐ 14 -129  289 789  289 660  ‐ 289 674  ‐ ‐ 25 25 25 289 699  Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 162 693  162 693  345  ‐ ‐ ‐ 345  163 038  Autres variations (4) ‐ -221  ‐ ‐ -221  ‐ ‐ ‐ ‐ -221  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -221  Capitaux propres au 31 décembre 2021 304 165  2 548 461  ‐ ‐ 2 852 626  859  523 699  524 558  162 693  3 539 877  593  ‐ ‐ ‐ 593  3 540 469  (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective (3) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective (4) Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2, a nécessité une régularisation de - 1 713 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024 Une correction de 1 255 milliers d’euros entre réserves consolidées et réserves de réévaluation a été constatée sur l’entité Force 4  Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) Au 1er janvier 2020, l’impact sur les capitaux propres aurait été de 237 milliers d’euros.  5. — Tableau des flux de  trésorerie . Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les  activités opérationnelles  sont représentatives des activités génératrices de produits de  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les  activités d’investissement  représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les  activités de financement  résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de   trésorerie nette  comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d' E uros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôt 205 580  69 430  Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 18 127  19 079  Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -15 638  71 845  Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement 123  1 035  Résultat net des activités de financement 63 122  Autres mouvements -34 138  -6 451  Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements -31 463  85 630  Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 916 246  409 837  Flux liés aux opérations avec la clientèle -141 586  -81  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 217 369  -263 388  Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 45 095  42 692  Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés -22 005  -53 575  Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 1 015 119  135 485  Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 1 189 236  290 545  Flux liés aux participations (1) -3 171  35 694  Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -11 131  -9 832  Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -14 302  25 862  Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) 1 073  -5 158  Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) -3 609  17 772  Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -2 536  12 614  Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A + B + C + D) 1 172 398  329 021  Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 827 098  498 071  Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 72 672  101 909  Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 754 426  396 162  Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 999 494  827 098  Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 81 183  72 672  Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 1 918 311  754 426  Variation de la  trésorerie  nette et des  équivalents  de  trésorerie 1 172 396  329 027  (*) Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées (**) Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) (1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation ; avec notamment : - La souscription du titre Irdi Impulsion pour 1 500 milliers d’euros, - l’augmentation de capital du titre Sacam Avenir pour 3 972 milliers d’euros dont 3 340 milliers d’euros non libérés, - l’augmentation de capital du titre CA Transitions pour 977 milliers d’euros, - l’augmentation de capital du titre GSOC pour 459 milliers d’euros - l’augmentation de capital du titre de participation NMP Développement pour un montant de 778 milliers d’euros, - La cession de Chabrillac dans le palier Inforsud Gestion pour 300 milliers d’euros, - La cession de titre Fayriel dans NMP Développement pour 995 milliers d'euros (2) Pour l'exercice 2021, ce montant comprend notamment : - le versement des dividendes versés par le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à ses actionnaires, à hauteur de 9 767 milliers d'euros, - l'augmentation nette de capital social des Caisses Locales pour 10 840 milliers d'euros (3) Au 31 décembre 2021, 21 180 milliers d'euros de titres seniors de la Société de Titrisation ont été souscrits dans le public. L'amortissement de ces titres sur l'exercice 2021 s'élève à 2 729 milliers d'euros. Par ailleurs, les dettes locatives IFRS16 représentent 880 milliers d’euros sur l’exercice. III. — Notes annexes aux  états  financiers . 1. –  Principes et méthodes applicables dans le  Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1.  Normes applicables et comparabilité . —  En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre  2021  et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite  carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre  2020 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre  2021  et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice  2021 . Celles-ci portent sur :    Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16  Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 1er janvier 2021 (1) Oui Amendement à IFRS 4  Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 1er janvier 2021 Non Amendement à IFRS 16 2nd amendement sur les concessions de loyers liées à la COVID-19 1er avril 2021 Oui (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 dès le 1er janvier 2020. —  Réformes des indices de référence  :  Le Groupe Crédit Agricole a mis en œuvre début 2019 un programme pour préparer et encadrer la transition des indices de référence pour l’ensemble de ses activités, avec une déclinaison en projets dédiés dans chaque entité impactée. Ce programme s’est inscrit dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole a activement participé - et le cadre réglementaire européen (BMR).  Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe a privilégié autant que possible des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités et autant que possible les jalons incitatifs. D’importants investissements et une forte mobilisation des équipes opérationnelles et des métiers ont été mis en œuvre pour adapter les outils et absorber la charge de travail induite par les transitions, y compris pour la modification des contrats. Il est à noter que les développements informatiques ont été très dépendants du calendrier de détermination des indices alternatifs cibles aux LIBOR et de l’émergence de standards de marché.  La réalisation ordonnée et maitrisée de ces transitions a été assurée par l’ensemble des actions entreprises depuis 2019. Au second semestre  2021 , les entités ont notamment concentré leurs efforts sur la finalisation de l’ensemble des développements informatiques et l’intensification de l’information et des interactions avec les clients pour leur expliquer plus en détail les modalités de transition et poursuivre les efforts engagés pour prévenir les risques de conduite.  Les travaux menés ont également permis de mettre les entités du Groupe en capacité de gérer les nouvelles offres de produits RFR tout en préservant l'expérience et la satisfaction client.  —  Bilan des transitions au 31/12/ 2021  :  Pour la plupart des entités et activités concernées, les plans de transition proactifs ont été activés dès que possible en  2021  avec une intensification au deuxième semestre : prêts / emprunts de cash entre entités du Groupe, émissions obligataires du Crédit Agricole SA, comptes de dépôts clientèle, dérivés de taux compensés transitionnés en masse via les cycles de conversion des chambres de compensation en octobre (EONIA) et en décembre (LIBOR hors USD).  L’activation à partir du 1er janvier 2022 des clauses de fallback - considérées comme un « filet de sécurité » - a concerné une faible part du stock de contrats impactés par les modifications d’indice de référence. Toutefois, pour les dérivés non compensés et couverts par le protocole fallbacks ISDA, les acteurs de marché ont largement privilégié l’activation des fallbacks. A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, peu de contrats référençant l’EONIA ou les LIBOR CHF, EUR, GBP et JPY n’ont pas pu faire l’objet d’une renégociation avant le 31 décembre 2021 ou être basculés sur un indice alternatif par activation de la clause de fallback. Ce stock résiduel de contrats concerne soit des négociations non finalisées au 31 décembre qui devraient aboutir début 2022, soit des contrats qui bénéficient ou bénéficieront des dispositifs législatifs en vigueur. —  Gestion des risques : Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence disparaissant ou devenant non représentatifs au 31 décembre  2021  et la mise en conformité avec la réglementation BMR, les travaux du projet ont également porté sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »).  Pour exemple, sur le volet financier, le risque de fragmentation du marché induit par l’utilisation de types de taux différents (calcul de taux prédéterminé en début de période d’intérêt dit « forward looking » ou calcul de taux post-déterminé dit « backward looking ») et de conventions différentes selon les classes d'actifs / devises peut conduire à des risques financiers pour les acteurs du secteur. Il est néanmoins anticipé que ces risques, clairement identifiés au sein du Groupe, devraient tendre à s’amoindrir au fur et à mesure que les standards de marché émergeront et que le secteur privé - avec le soutien des banques - sera en capacité de gérer cette fragmentation. —  LIBOR USD : En 2022, les travaux du programme de transition se poursuivent, notamment pour préparer la cessation de la publication du LIBOR USD ou sa  non-représentativité  en juin 2023. Ce volet concerne en premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée à cet indice. Pour la transition du LIBOR USD, la mise en œuvre d’un dispositif législatif sera confirmé ultérieurement par les autorités britanniques, les autorités américaines ayant pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires pour les contrats de droit New-Yorkais. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier au 31 décembre 2021. Au 31 décembre  2021 , les instruments de couverture de la Caisse régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées ne sont pas impactés par la réforme. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre  2021 , il n’y a pas d’instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transitionner vers les nouveaux taux avant leur maturité. En l’absence d’annonces relatives à un remplacement prochain des indices EURIBOR, WIBOR et STIBOR, ceux-ci ont été exclus des données quantitatives fournies.  Les encours en LIBOR USD reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 30/06/2023, date de disparition ou de  non-représentativité  des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. Pour les autres indices, les contrats basculés vers le taux alternatif par activation de la clause de fallback ont été exclus du recensement. Par conséquent, les encours en EONIA et LIBOR CHF correspondent aux contrats dont la renégociation contractuelle n’était pas totalement finalisée au 31 décembre 2021 et pour lesquels il n’est pas prévu de recours aux dispositifs législatifs en vigueur. Les encours en LIBOR GBP et JPY correspondent au stock résiduel de contrats pour lesquels les renégociations avec les clients n’ont pas abouti et qui devraient être couverts par le dispositif de la Commission Européenne en cours de mise en place . S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. Conséquences comptables de la décision IFRS IC d’avril 2021 sur l’attribution d’avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services pour les régimes à prestations définies  En décembre 2020, l’IFRS IC a été saisi d’une question portant sur la méthodologie de calcul des dettes actuarielles des régimes à prestations définies et sur la période d’acquisition des droits à retenir pour lesquels dans lequel le nombre d’années d’ancienneté donnant lieu à attribution de droits est plafonné. Parmi plusieurs approches analysées, l’IFRS IC a retenu l’approche consistant à linéariser sur la période plafonnée précédant l’âge de retraite permettant d’obtenir les droits. Les plans concernés par la décision IFRS IC IAS 19 sont ceux pour lesquels : L’attribution de droits est conditionnée par la présence dans l’entreprise au moment du départ en retraite (avec perte de tout droit en cas de départ anticipé) ; Les droits dépendent de l’ancienneté, mais sont plafonnés à partir d’un certain nombre d’années d’ancienneté. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe. L’impact de cette décision, qui a été enregistré au 1er janvier 2021 sans comparatif, s’élève à - 320 milliers d’euros en termes de dettes actuarielles (Cf. note 7 – Avantages au personnel et autres rémunérations).  Les impacts sur les états financiers s’élèvent à 0 milliers d’euros en termes de provision sur engagements sociaux (Cf. notes 6.16 – Provisions) et 3 733 milliers d’euros d’excédent d’actif (enregistré en note 6.11 – Comptes de régularisation) en contrepartie des capitaux propres (effet de 237 milliers d’euros après prise en compte des effets fiscaux – Cf. Tableau de variation des capitaux propres). Ces impacts ne sont pas jugés significatifs. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier :  Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 -  IFRS 1  Première adoption des normes internationales d'information financière,  -  IFRS 9  Instruments financiers, et  -  IAS 41  Agriculture 1er janvier 2022 Oui Amendement à IFRS 3   Références au cadre conceptuel 1er janvier 2022 Oui Amendement à IAS 16   Produits de la vente avant l’utilisation prévue 1er janvier 2022 Oui Amendement à IAS 37   Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire 1er janvier 2022 Oui IFRS 17   Contrats d’assurance 1er janvier 2023 Non Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance . —  La norme IFRS 17  Contrats d’assurance  publiée en mai 2017 remplacera la norme IFRS 4. Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2023.  La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. De 2017 à 2020, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales assurance du Groupe. Les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre se sont poursuivis en 2021. La version applicable dans le Groupe, i.e. celle de la norme IFRS 17 telle qu’adoptée par l’Union européenne permet pour les entreprises d’assurance de l’UE d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme telle qu’adoptée par l’IASB. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européennes au 31 décembre  2021 . Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre  2021  mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre  2021 .  1.2.  Principes et méthodes comptables . Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers . —  De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.  Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de  stock options  ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39)  : Définitions . —  La norme IAS 32 définit un instrument financier comme  tout contrat qui donne lieu à un actif  financier d’une entité  et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres  d’une  autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers.  Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.  Il est toutefois précisé que  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les « actifs financiers dits verts » et « green bonds » (au passif) comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant cette qualification ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne à venir. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers  : —  Evaluation initiale  :  Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.  —  Evaluation ultérieure  :  Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers  : —  Classement et évaluation des actifs financiers  :  Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur.  Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou  d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes :  actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). —  Instruments de dette  :  Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ;  Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et  Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou  Benchmark  test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches").  Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti  Juste valeur par capitaux propres recyclables  Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat —  Instruments de dette au coût amorti  :  Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit ». —  Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables  :  Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). —  Instruments de dette à la juste valeur par résultat  :  Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation.   Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison.  —  Instruments de capitaux propres  :  Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. —  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  :  Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison.  Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. —  Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable)  : L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres.  Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ;  le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. –  Acquisition et cession temporaire de titres  :  Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat.  –  Décomptabilisation des actifs financiers  :  Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;  ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". –  Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)  : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. —  Passifs financiers  : –  Classement et évaluation des passifs financiers  :  Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. —  Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature  :  Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. —  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  :  Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur.  Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument.  Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). —  Passifs financiers évalués au coût amorti  :  Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  —  Produits de la collecte  :  Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole  S.A.  en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.  L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.16 "Provisions". –  Reclassement de passifs financiers  : Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. –  Distinction dettes – capitaux propres  : La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. –  Décomptabilisation et modification des passifs financiers  : Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. —  Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers  :  Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. —  Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit  : –  Champ d’application  : Conformément à IFRS 9,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ;  les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.  –  Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement  :  Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1 ère  étape ( Stage  1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …),  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème  étape ( Stage  2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées comptabilise les pertes attendues à maturité ;  3 ème  étape ( Stage  3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en S tage  3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en  Stage  2, puis en  Stage  1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. A compter de l'arrêté du 31 décembre  2021 , le terme « Bucket » qui était utilisé depuis le passage à IFRS 9 est remplacé par le terme « Stage » dans l’ensemble des états financiers.  N.B. Il s’agit uniquement d’un changement de terminologie, sans impact sur la comptabilisation des ajustements pour pertes de crédit (ECL). –  Définition du défaut  : La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite  : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage  3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants  : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). –  La notion de perte de crédit attendue "ECL"  : L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  –  Gouvernance et mesure des ECL  : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default"  ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations;  au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles.  –  Dégradation significative du risque de crédit  : Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de  Stage  1 à  Stage  2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en  Stage  2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Stage  1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en  Stage  1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois.  Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en  Stage  1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ;  les titres notés " Non-Investment Grade"  (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en  Stage  2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage  3). —  Restructurations pour cause de difficultés financières  :  Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage  3).  La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire.  Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre  : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". —  Irrécouvrabilité  :  Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en  Stage  3 aura dû être constituée (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. —  Instruments financiers dérivés  : –  Classement et évaluation  : Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. —  La comptabilité de couverture  : –  Cadre général  :  Conformément à la décision du Groupe,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. –  Documentation  : Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite  carve out ). Notamment :  Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.  Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. –  Evaluation  :  L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. —  Dérivés incorporés  :  Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers . —  La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit.  La  Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif.   En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur.  —  Risque de contrepartie sur les dérivés  :  La  Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment  ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les  Credit default Swaps  (CDS) nominatifs cotés (ou CDS  Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. —  Hiérarchie de la juste valeur  :  La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le  London Stock Exchange , le  New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées retient des cours  mid-price  comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.  Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de  Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.   Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers . —  Conformément à la norme IAS 32,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers  : —  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  :  Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. —  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  :  Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés . —  Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) . —  La  Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18  " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19) . —  Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi  : —  Régimes à prestations définies  :  La  Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4  " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées  impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.  La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. —  Régimes à cotisations définies  :  Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. —  Autres avantages à long terme  :  Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) . —  Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.  Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :  un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : La  Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) . —  Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans Second œuvre 8 à 10 ans Installations techniques 8 à 10 ans Agencements 8 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Logiciels 1 an Matériel spécialisé 4 à 5 ans Opérations en devises (IAS 21) . —  En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) . —  Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent.  Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) . —  Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location.  —  Contrats de location dont le Groupe est bailleur  :  Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. —  Contrats de location dont le Groupe est preneur  :  Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée.  La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation (i.e. première option de sortie post 5 ans) sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, par exemple pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16.  La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) . —  Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3.  Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) . Périmètre de consolidation . —  Les états financiers consolidés incluent les comptes de  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. —  Consolidation des Caisses régionales  :  Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole  S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole  S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. —  Notions de contrôle  :  Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.  Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La  Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).  Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle.  Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La  Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation . —  Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées constate :  en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations . —  La Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) . —  Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle.  2. –  Principales opérations de structure et événements significatifs de la période . Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre  2021  sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13  " Périmètre de consolidation au 31 décembre  2021 " . Crise sanitaire liée à la COVID-19 . —  Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. —  Prêts Garantis par l’Etat (PGE)  :  Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l’État.  Ces prêts appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre  2021 , le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées s’élève à 354 969 milliers d’euros.  —  Risque de crédit  :  Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics.   Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) . —  Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1 er  mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A.  Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque . —  LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.  Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.  Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 1 189 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées au 31 décembre 2021. 3. –  Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture . Le pilotage des risques bancaires au sein de  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est assuré par l’unité Contrôles Permanents qui est rattachée au Directeur Général. Cette unité a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1.  Risque de crédit    (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) 3.1.1.  Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période . —  Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. —  Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes  : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 843 263  -140  ‐ ‐ 790  -790  844 053  -930  843 123  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre -2 098  105  2 098  -210  ‐ ‐ ‐ -105  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -2 098  105  2 098  -210  ‐ -105  Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 841 165  -35  2 098  -210  790  -790  844 053  -1 035  843 018  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -37 351  -222  ‐ 183  -35  35 -37 386  -4  Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 69 166  -155  ‐ ‐ 69 166  -155  Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -106 517  398  ‐ ‐ -35  35 -106 552  433  Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -465  183  ‐ -282  Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 803 814  -257  2 098  -27  755  -755  806 667  -1 039  805 628  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2021 803 814  -257  2 098  -27  755  -755  806 667  -1 039  805 628  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) —  Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 12 992  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 992  ‐ 12 992  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 12 992  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 992  ‐ 12 992  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -5 812  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -5 812  ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -5 812  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -5 812  ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 7 180  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 180  ‐ 7 180  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 4 460  ‐ ‐ 4 460  Au 31 décembre 2021 11 640  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 640  ‐ 11 640  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées —  Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle  : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 13 428 203  -31 214  850 937  -109 749  359 924  -270 566  14 639 064  -411 529  14 227 535  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre -433 032  -8 431  379 320  22 637  53 712  -26 751  ‐ -12 545  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -747 462  3 127  747 462  -9 215  ‐ -6 088  Retour de Stage 2 vers Stage 1 330 394  -11 741  -330 394  23 578  ‐ 11 837  Transferts vers Stage 3 (1) -21 619  203  -47 507  8 754  69 126  -35 632  ‐ -26 675  Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 5 655  -20  9 759  -480  -15 414  8 881  ‐ 8 381  Total après transferts 12 995 171  -39 645  1 230 257  -87 112  413 636  -297 317  14 639 064  -424 074  14 214 990  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 756 313  13 766  -64 144  -18 302  -60 025  42 874  632 144  38 338  Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 2 892 597  -5 933  123 099  -15 213  3 015 696  -21 146  Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -2 092 281  5 045  -187 243  10 277  -50 906  45 205  -2 330 430  60 527  Passages à perte -9 031  8 388  -9 031  8 388  Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ 1 -88  1 051  -88  1 052  Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 14 654  -13 367  -12 920  -11 633  Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres -44 003  ‐ ‐ ‐ ‐ 1 150  -44 003  1 150  Total 13 751 484  -25 879  1 166 113  -105 414  353 611  -254 443  15 271 208  -385 736  14 885 472  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -19 257  -223  934  -18 546  Au 31 décembre 2021 (4) 13 732 227  -25 879  1 165 890  -105 414  354 545  -254 443  15 252 662  -385 736  14 866 926  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2021, l'encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) [i.e. Capital restant dû] accordés à la clientèle par la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 354 969 milliers d’euros. —   Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes  : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 163 177  -68  ‐ ‐ ‐ ‐ 163 177  -68  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 163 177  -68  ‐ ‐ ‐ ‐ 163 177  -68  Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes 96 -3  ‐ ‐ ‐ ‐ 96 -3  Réévaluation de juste valeur sur la période -788  ‐ ‐ -788  Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 82 839  -600  ‐ ‐ 82 839  -600  Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -81 939  115  ‐ ‐ ‐ ‐ -81 939  115  Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 482  ‐ ‐ 482  Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres -16  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -16  ‐ Total 163 273  -71  ‐ ‐ ‐ ‐ 163 273  -71  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -416  ‐ ‐ -416  Au 31 décembre 2021 162 857  -71  ‐ ‐ ‐ ‐ 162 857  -71  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) La valeur comptable de l'actif au Bilan est définie comme étant la juste valeur. —  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur les établissements de crédit  : Il n’y a pas d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables pour les prêts et créances sur les établissements de crédit. —  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur la clientèle  : Il n’y a pas d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables pour les prêts et créances sur la clientèle. —  Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 1 176 282  -3 236  32 893  -3 897  15 147  -4 891  1 224 322  -12 024  1 212 298  Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -14 262  -80  13 782  66 480  -96  ‐ -110  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -23 520  143  23 520  -216  ‐ -73  Retour de Stage 2 vers Stage 1 10 042  -263  -10 042  312  ‐ 49 Transferts vers Stage 3 (1) -951  48 -332  33 1 283  -256  ‐ -175  Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 167  -8  636  -63  -803  160  ‐ 89 Total après transferts 1 162 020  -3 316  46 675  -3 831  15 627  -4 987  1 224 322  -12 134  1 212 188  Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 10 921  1 000  -10 920  1 466  2 624  -4 587  2 625  -2 121  Nouveaux engagements donnés (2) 611 695  -1 150  10 831  -1 584  622 526  -2 734  Extinction des engagements -589 150  1 776  -21 333  3 982  -3 204  3 162  -613 687  8 920  Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 374  -932  -7 749  -8 307  Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres -11 624  ‐ -418  ‐ 5 828  ‐ -6 214  ‐ Au 31 décembre 2021 1 172 941  -2 316  35 755  -2 365  18 251  -9 574  1 226 947  -14 255  1 212 692  (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période —  Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 211 841  -961  9 568  -2 228  2 381  -1 193  223 790  -4 382  219 408  Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -720  -238  604  413  116  -12  163  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -5 435  84 5 435  -897  -813  Retour de Stage 2 vers Stage 1 4 813  -323  -4 813  1 308  985  Transferts vers Stage 3 (1) -115  3 -18  2 133  -16  -11  Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 17 -2  -17  4 2 Total après transferts 211 121  -1 199  10 172  -1 815  2 497  -1 205  223 790  -4 219  219 571  Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 19 328  435  -859  -304  -196  -334  18 273  -203  Nouveaux engagements donnés (2) 32 822  -205  2 218  -674  35 040  -879  Extinction des engagements -20 741  118  -2 177  440  -419  181  -23 337  739  Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 522  -70  -515  -63  Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres 7 247  -900  223  6 570  Au 31 décembre 2021 230 449  -764  9 313  -2 119  2 301  -1 539  242 063  -4 422  237 641  (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période 3.1.2.  Exposition maximale au risque de crédit . —  L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). —  Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 214 420  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 053  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 204 367  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 55 330  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 269 750  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 378 825  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 12 074  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 366 751  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 66 578  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 445 403  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ —  Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 162 857  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 162 857  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 15 684 194  ‐ 3 835 799  637 177  5 062 438  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 100 102  ‐ 14 427  3 578  65 357  ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 11 640  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 14 866 926  ‐ 3 835 799  637 177  5 062 438  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 100 102  ‐ 14 427  3 578  65 357  ‐ Titres de dettes 805 628  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 15 847 051  ‐ 3 835 799  637 177  5 062 438  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 100 102  ‐ 14 427  3 578  65 357  ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 163 177  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 163 177  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 15 083 650  ‐ 3 509 994  625 096  4 893 417  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 89 358  ‐ 12 931  3 082  57 333  ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 12 992  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 14 227 535  ‐ 3 509 994  625 096  4 893 417  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 89 358  ‐ 12 931  3 082  57 333  ‐ Titres de dettes 843 123  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 15 246 827  ‐ 3 509 994  625 096  4 893 417  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 89 358  ‐ 12 931  3 082  57 333  ‐ —  Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 237 641  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 762  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 212 692  ‐ 95 439  45 908  120 805  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 8 677  ‐ 161  135  2 496  ‐ Total 1 450 333  ‐ 95 439  45 908  120 805  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 9 439  ‐ 161  135  2 496  ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 219 408  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 188  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 212 298  ‐ 81 300  41 623  125 836  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 10 256  ‐ 29 86 2 741  ‐ Total 1 431 706  ‐ 81 300  41 623  125 836  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 11 444  ‐ 29 86 2 741  ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3.  Actifs financiers modifiés . —  Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (En milliers d'Euros) 2021 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL  12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL  à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ 986  60 083  Valeur comptable brute avant modification ‐ 986  60 171  Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ -88  Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (En milliers d'Euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ 3.1.4.  Concentrations du risque de crédit . —  Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. —  Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit  :  Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. —  Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL  12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL  à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL  12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL  à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 8 697 148  62 622  8 759 770  7 309 846  5 762  7 315 608  0,5% < PD ≤ 2% 1 068 431  263 989  1 332 420  1 756 979  7 707  1 764 686  2% < PD ≤ 20% 438 330  386 299  824 629  850 109  371 634  1 221 743  20% < PD < 100% 20 343  20 343  68 141  68 141  PD = 100% 214 499  214 499  220 647  220 647  Total Clientèle de détail 10 203 909  733 253  214 499  11 151 661  9 916 934  453 244  220 647  10 590 825  Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 3 346 544  38 657  3 385 201  3 130 610  3 533  3 134 143  0,6% < PD < 12% 997 228  299 115  1 296 343  1 236 914  198 016  1 434 930  12% ≤ PD < 100% 96 963  96 963  196 144  196 144  PD = 100% 140 801  140 801  140 067  140 067  Total Hors clientèle de détail 4 343 772  434 735  140 801  4 919 308  4 367 524  397 693  140 067  4 905 284  Dépréciations -26 136  -105 441  -255 198  -386 775  -31 354  -109 749  -271 356  -412 459  Total 14 521 545  1 062 547  100 102  15 684 194  14 253 104  741 188  89 358  15 083 650  —  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables  : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL  12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL  à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL  12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL  à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 162 857  ‐ ‐ 162 857  163 177  ‐ ‐ 163 177  0,6% < PD < 12% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 162 857  ‐ ‐ 162 857  163 177  ‐ ‐ 163 177  Total 162 857  ‐ ‐ 162 857  163 177  ‐ ‐ 163 177  La valeur comptable de l'actif au bilan est définie comme étant la juste valeur. —  Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL  12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL  à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL  12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL  à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 616 144  221  ‐ 616 365  589 651  151  ‐ 589 802  0,5% < PD ≤ 2% 78 757  3 717  ‐ 82 474  97 205  245  ‐ 97 450  2% < PD ≤ 20% 38 066  12 913  ‐ 50 979  62 562  9 629  ‐ 72 191  20% < PD < 100% ‐ 374  ‐ 374  ‐ 3 336  ‐ 3 336  PD = 100% ‐ ‐ 4 536  4 536  ‐ ‐ 5 044  5 044  Total Clientèle de détail 732 967  17 225  4 536  754 728  749 418  13 361  5 044  767 823  Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 286 390  ‐ ‐ 286 390  237 789  ‐ ‐ 237 789  0,6% < PD < 12% 153 584  13 928  ‐ 167 512  189 075  12 432  ‐ 201 507  12% ≤ PD < 100% ‐ 4 602  ‐ 4 602  ‐ 7 100  ‐ 7 100  PD = 100% ‐ ‐ 13 715  13 715  ‐ ‐ 10 103  10 103  Total Hors clientèle de détail 439 974  18 530  13 715  472 219  426 864  19 532  10 103  456 499  Provisions (1) -2 316  -2 365  -9 574  -14 255  -3 236  -3 897  -4 891  -12 024  Total 1 170 625  33 390  8 677  1 212 692  1 173 046  28 996  10 256  1 212 298  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan —  Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL  12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL  à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL  12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL  à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 18 338  ‐ ‐ 18 338  12 402  ‐ ‐ 12 402  0,5% < PD ≤ 2% 4 324  199  ‐ 4 523  8 571  ‐ ‐ 8 571  2% < PD ≤ 20% 2 411  792  ‐ 3 203  2 148  1 371  ‐ 3 519  20% < PD < 100% ‐ 79 ‐ 79 ‐ 156  ‐ 156  PD = 100% ‐ ‐ 764  764  ‐ ‐ 866  866  Total Clientèle de détail 25 073  1 070  764  26 907  23 121  1 527  866  25 514  Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 168 651  ‐ ‐ 168 651  32 200  ‐ ‐ 32 200  0,6% < PD < 12% 36 725  6 351  ‐ 43 076  156 520  3 672  ‐ 160 192  12% ≤ PD < 100% ‐ 1 892  ‐ 1 892  ‐ 4 369  ‐ 4 369  PD = 100% ‐ ‐ 1 537  1 537  ‐ ‐ 1 515  1 515  Total Hors clientèle de détail 205 376  8 243  1 537  215 156  188 720  8 041  1 515  198 276  Provisions (1) -764  -2 119  -1 539  -4 422  -961  -2 228  -1 193  -4 382  Total 229 685  7 194  762  237 641  210 880  7 340  1 188  219 408  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Concentrations du risque de crédit par agent économique  : —  Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique  :  Il n’y a pas d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option au 31 décembre 2021 tout comme au 31 décembre 2020. —  Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL  12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL  à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL  12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL  à maturité (Stage 2) Administration générale 1 751 200  2 746  ‐ 1 753 946  1 731 488  ‐ ‐ 1 731 488  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 181 582  ‐ 755  182 337  178 876  ‐ 790  179 666  Grandes entreprises 2 410 990  431 989  140 046  2 983 025  2 457 160  397 693  139 277  2 994 130  Clientèle de détail 10 203 909  733 253  214 499  11 151 661  9 916 934  453 244  220 647  10 590 825  Dépréciations -26 136  -105 441  -255 198  -386 775  -31 354  -109 749  -271 356  -412 459  Total 14 521 545  1 062 547  100 102  15 684 194  14 253 104  741 188  89 358  15 083 650  —  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL  12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL  à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL  12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL  à maturité (Stage 2) Administration générale 64 749  ‐ ‐ 64 749  62 194  ‐ ‐ 62 194  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 15 383  ‐ ‐ 15 383  26 763  ‐ ‐ 26 763  Grandes entreprises 82 725  ‐ ‐ 82 725  74 220  ‐ ‐ 74 220  Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 162 857  ‐ ‐ 162 857  163 177  ‐ ‐ 163 177  —  Dettes envers la clientèle par agent économique  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration générale 15 827  20 918  Grandes entreprises 2 907 701  2 690 278  Clientèle de détail 4 217 921  3 883 909  Total Dettes envers la clientèle 7 141 449  6 595 105  —  Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL  12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL  à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL  12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL  à maturité (Stage 2) Administration générale 65 719  ‐ ‐ 65 719  42 945  ‐ ‐ 42 945  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 374 255  18 530  13 715  406 500  383 919  19 532  10 103  413 554  Clientèle de détail 732 967  17 225  4 536  754 728  749 418  13 361  5 044  767 823  Provisions (1) -2 316  -2 365  -9 574  -14 255  -3 236  -3 897  -4 891  -12 024  Total 1 170 625  33 390  8 677  1 212 692  1 173 046  28 996  10 256  1 212 298  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan —  Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 340  ‐ ‐ 340  135  ‐ ‐ 135  Grandes entreprises 205 036  8 243  1 537  214 816  188 585  8 041  1 515  198 141  Clientèle de détail 25 073  1 070  764  26 907  23 121  1 527  866  25 514  Provisions (1) -764  -2 119  -1 539  -4 422  -961  -2 228  -1 193  -4 382  Total 229 685  7 194  762  237 641  210 880  7 340  1 188  219 408  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan —  Concentrations du risque de crédit par zone géographique  : –  Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL  12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL  à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL  12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL  à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 14 343 616  1 166 552  352 909  15 863 077  14 025 851  849 727  358 038  15 233 616  Autres pays de l'Union européenne 137 214  617  107  137 938  222 994  1 092  1 586  225 672  Autres pays d'Europe (1) 49 430  559  1 263  51 252  19 908  1 5 19 914  Amérique du Nord 6 123  251  755  7 129  6 615  ‐ 790  7 405  Amériques centrale et du Sud 434  9 ‐ 443  497  ‐ 19 516  Afrique et Moyen-Orient 2 778  ‐ 266  3 044  3 157  81 276  3 514  Asie et Océanie (hors Japon) 8 086  ‐ ‐ 8 086  5 436  36 ‐ 5 472  Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -26 136  -105 441  -255 198  -386 775  -31 354  -109 749  -271 356  -412 459  Total 14 521 545  1 062 547  100 102  15 684 194  14 253 104  741 188  89 358  15 083 650  (1) Dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP —  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL  12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL  à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL  12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL  à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 71 803  ‐ ‐ 71 803  72 979  ‐ ‐ 72 979  Autres pays de l'Union européenne 77 067  ‐ ‐ 77 067  79 031  ‐ ‐ 79 031  Autres pays d'Europe (1) 13 987  ‐ ‐ 13 987  11 167  ‐ ‐ 11 167  Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 162 857  ‐ ‐ 162 857  163 177  ‐ ‐ 163 177  (1) Dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP —  Dettes envers la clientèle par zone géographique  : (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 7 097 081  6 555 686  Autres pays de l'Union européenne 14 577  24 881  Autres pays d'Europe (1) 17 804  2 486  Amérique du Nord 5 253  4 093  Amériques centrale et du Sud 646  757  Afrique et Moyen-Orient 3 392  3 468  Asie et Océanie (hors Japon) 2 307  3 250  Japon 389  484  Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 7 141 449  6 595 105  (1) Dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP —  Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL  12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL  à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL  12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL  à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 1 169 481  35 722  18 250  1 223 453  1 172 214  32 884  15 146  1 220 244  Autres pays de l'Union européenne 1 909  16 ‐ 1 925  2 761  9 1 2 771  Autres pays d'Europe (2) 829  13 1 843  243  ‐ ‐ 243  Amérique du Nord 368  3 ‐ 371  228  ‐ ‐ 228  Amériques centrale et du Sud 9 ‐ ‐ 9 9 ‐ ‐ 9 Afrique et Moyen-Orient 65 1 ‐ 66 64 ‐ ‐ 64 Asie et Océanie (hors Japon) 278  ‐ ‐ 278  760  ‐ ‐ 760  Japon 2 ‐ ‐ 2 3 ‐ ‐ 3 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -2 316  -2 365  -9 574  -14 255  -3 236  -3 897  -4 891  -12 024  Total 1 170 625  33 390  8 677  1 212 692  1 173 046  28 996  10 256  1 212 298  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.  (2) Dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP —  Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL  12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL  à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL  12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL  à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 230 424  9 313  2 301  242 038  211 832  9 568  2 381  223 781  Autres pays de l'Union européenne 16 ‐ ‐ 16 9 ‐ ‐ 9 Autres pays d'Europe (2) 9 ‐ ‐ 9 ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -764  -2 119  -1 539  -4 422  -961  -2 228  -1 193  -4 382  Total 229 685  7 194  762  237 641  210 880  7 340  1 188  219 408  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.  (2) Dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP 3.1.5.  Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement . —  Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique  : (En milliers d'Euros) Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 57 059  4 922  ‐ 31 513  4 003  ‐ 3 478  6 682  19 702  Administration générale 10 441  113  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 21 947  3 574  ‐ 14 888  637  ‐ 104  4 742  2 778  Clientèle de détail 24 671  1 235  ‐ 16 625  3 366  ‐ 3 374  1 940  16 924  Total 57 059  4 922  ‐ 31 513  4 003  ‐ 3 478  6 682  19 702  (En milliers d'Euros) Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 48 049  4 604  ‐ 29 797  3 421  ‐ 2 378  1 033  22 048  Administration générale ‐ 55 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 27 049  3 572  ‐ 10 079  222  ‐ 240  56 3 973  Clientèle de détail 21 000  977  ‐ 19 718  3 199  ‐ 2 138  977  18 075  Total 48 049  4 604  ‐ 29 797  3 421  ‐ 2 378  1 033  22 048  3.2.  Risque de marché  (Cf. Rapport de gestion 4.3.5) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle . —  La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. —  Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 500  35 477  18 353  55 330  Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 500  35 477  18 353  55 330  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 500  35 477  18 353  55 330  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 1 500  35 477  18 353  55 330  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 5 129  32 812  28 637  66 578  Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 5 129  32 812  28 637  66 578  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 5 129  32 812  28 637  66 578  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 5 129  32 812  28 637  66 578  —  Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 222  6 613  44 884  52 719  Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 222  6 613  44 884  52 719  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 222  6 613  44 884  52 719  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 1 222  6 613  44 884  52 719  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 184  12 680  58 713  72 577  Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 184  12 680  58 713  72 577  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 184  12 680  58 713  72 577  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 1 184  12 680  58 713  72 577  —  Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 230  1 084  7 776  9 090  Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 230  1 028  7 776  9 034  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 56 ‐ 56 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ 226  ‐ 226  Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ 226  ‐ 226  Autres instruments ‐ ‐ ‐ 30 ‐ ‐ 30 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 30 ‐ ‐ 30 Sous-total ‐ ‐ ‐ 260  1 310  7 776  9 346  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 636  71 ‐ 707  Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 896  1 381  7 776  10 053  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 109  1 677  6 414  8 200  Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 54 1 636  6 410  8 100  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ 55 41 4 100  Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ 1 922  ‐ 1 922  Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ 1 922  ‐ 1 922  Autres instruments ‐ ‐ ‐ 26 ‐ ‐ 26 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 26 ‐ ‐ 26 Sous-total ‐ ‐ ‐ 135  3 599  6 414  10 148  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 3 1 923  ‐ 1 926  Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 138  5 522  6 414  12 074  —  Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 38 1 084  8 718  9 840  Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 38 1 028  8 718  9 784  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 56 ‐ 56 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ 226  ‐ 226  Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ 226  ‐ 226  Autres instruments ‐ ‐ ‐ 795  ‐ ‐ 795  Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 795  ‐ ‐ 795  Sous-total ‐ ‐ ‐ 833  1 310  8 718  10 861  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 626  70 ‐ 696  Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 1 459  1 380  8 718  11 557  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 109  1 399  8 140  9 648  Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 54 1 358  8 136  9 548  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ 55 41 4 100  Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ 1 922  ‐ 1 922  Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ 1 922  ‐ 1 922  Autres instruments ‐ ‐ ‐ 1 343  ‐ ‐ 1 343  Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 1 343  ‐ ‐ 1 343  Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 452  3 321  8 140  12 913  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ 1 923  ‐ 1 923  Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 1 452  5 244  8 140  14 836  —  Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 2 227 210  2 725 117  Futures ‐ ‐ FRA ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts 2 211 236  2 598 392  Options de taux ‐ ‐ Caps-floors-collars 15 974  126 725  Autres instruments conditionnels ‐ ‐ Instruments de devises et or 107 702  713 164  Opérations fermes de change ‐ ‐ Options de change 107 702  713 164  Autres instruments 21 862  ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers 21 862  ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ Autres ‐ ‐ Sous-total 2 356 774  3 438 281  Opérations de change à terme 37 548  145 567  Total notionnels 2 394 322  3 583 848  —  Risque de change   (Cf. Rapport de gestion 4.3.6.3) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n’est pas exposée au risque de change. Les opérations figurant au bilan en devises autres que de l’euro sont strictement retournées auprès de Crédit Agricole S.A. et la position de change est nulle. 3.3.  Risque de liquidité et de financement . —  (Cf. Rapport de gestion 4.3.6.4) —  Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 985 665  21 361  418 811  433 544  ‐ 2 859 381  Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 766 222  1 337 129  5 255 427  7 856 803  37 081  15 252 662  Total 2 751 887  1 358 490  5 674 238  8 290 347  37 081  18 112 043  Dépréciations -385 736  Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 17 726 307  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 835 678  4 681  145 465  120 324  ‐ 1 106 148  Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 700 763  1 669 665  4 768 744  7 449 073  50 819  14 639 064  Total 1 536 441  1 674 346  4 914 209  7 569 397  50 819  15 745 212  Dépréciations -411 529  Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 15 333 683  —  Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 066 681  2 435 440  5 048 222  1 748 719  250  10 299 062  Dettes envers la clientèle 6 911 624  88 238  99 360  42 227  ‐ 7 141 449  Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 7 978 305  2 523 678  5 147 582  1 790 946  250  17 440 511  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 152 785  2 035 346  4 072 144  1 534 069  ‐ 8 794 344  Dettes envers la clientèle 6 270 024  63 273  202 381  59 427  ‐ 6 595 105  Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 7 422 809  2 098 619  4 274 525  1 593 496  ‐ 15 389 449  —  Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 8 ‐ ‐ 52 372  ‐ 52 380  Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 8 ‐ ‐ 52 372  ‐ 52 380  Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre  : Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 9 ‐ ‐ 55 101  ‐ 55 110  Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 9 ‐ ‐ 55 101  ‐ 55 110  Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Garanties financières en risque données par maturité attendue . —  Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 100  ‐ ‐ ‐ ‐ 100  (En milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ 10 252  ‐ ‐ ‐ 10 252  Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2  " Risque de marché " . 3.4.  Comptabilité de couverture . —  (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) —  Couverture de juste valeur  :  Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. —  Couverture de flux de trésorerie  :  Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. —  Couverture d’un investissement net en devise  :  Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. —  Instruments dérivés de couverture (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 55 330  52 719  1 909 415  66 578  72 577  2 273 835  Taux d'intérêt 55 330  52 719  1 909 415  66 578  72 577  2 273 835  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 55 330  52 719  1 909 415  66 578  72 577  2 273 835  Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) . —  La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 324 152  783 578  801 685  1 909 415  Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 324 152  783 578  801 685  1 909 415  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 324 152  783 578  801 685  1 909 415  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 324 152  783 578  801 685  1 909 415  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 636 356  1 050 396  587 083  2 273 835  Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 632 481  1 050 396  587 083  2 269 960  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ 3 875  ‐ ‐ 3 875  Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 636 356  1 050 396  587 083  2 273 835  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 636 356  1 050 396  587 083  2 273 835  La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur  : —  Instruments dérivés de couverture  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 2 650  43 516  22 752  512 579  103  62 803  -1 889  472 996  Taux d'intérêt 2 650  43 516  22 752  512 579  103  62 803  -1 889  472 996  Instruments fermes 2 650  43 516  22 752  512 579  103  62 803  -1 666  472 996  Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -223  ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 2 650  43 516  22 752  512 579  103  62 803  -1 889  472 996  Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 52 680  9 203  -9 787  1 396 836  66 475  9 774  -13 529  1 800 839  Total couverture de juste valeur 55 330  52 719  12 965  1 909 415  66 578  72 577  -15 418  2 273 835  Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. —  Eléments couverts  : Micro-couvertures (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 144 291  3 541  -3 579  120 626  ‐ 91 Taux d'intérêt 144 291  3 541  -3 579  120 626  ‐ 91 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 407 199  35 370  ‐ -19 102  407 865  54 719  ‐ 2 023  Taux d'intérêt 407 199  35 370  ‐ -19 102  407 865  54 719  ‐ 2 023  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 551 490  38 911  ‐ -22 681  528 491  54 719  ‐ 2 114  Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 612 767  ‐ 1 078 615  ‐ Total - actifs 612 767  ‐ 1 078 615  ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 819 445  27 786 472  ‐ Total - passifs 819 445  27 786 472  ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. —  Résultat de la comptabilité de couverture  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture  (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts  (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts  (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 12 965  -12 795  170  -15 418  15 772  354  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 12 965  -12 795  170  -15 418  15 772  354  Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger . —  Il n’y a pas de couverture de flux de trésorerie ni d’investissements à l’étranger au 31 décembre 2021. 3.5.  Risques opérationnels . —  (Cf. Rapport de gestion 4.3.7) 3.6.  Gestion du capital et ratios réglementaires . —  Conformément au règlement européen 575/2013  (CRR),  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36  et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier.  Les fonds propres sont répartis en trois catégories :  les fonds propres de base de catégorie 1 ou  Common Equity Tier 1  (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en  Additional Tier 1  (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou  Tier 1 , constitués du  Common Equity Tier 1  et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou  Additional Tier 1  perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du  Tier 1  (AT1) et du  Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En  2021  comme en  2020  et selon la règlementation en vigueur,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a respecté les exigences réglementaires. 4. –  Notes relatives au résultat  net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . 4.1.  Produits et charges d’intérêts  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur les actifs financiers au coût amorti 296 977  296 985  Opérations avec les établissements de crédit 58 616  Opérations internes au Crédit Agricole 37 671  28 839  Opérations avec la clientèle 251 152  258 718  Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 8 096  8 812  Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 523  533  Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes 523  533  Intérêts courus et échus des instruments de couverture 18 815  20 835  Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 316 315  318 353  Sur les passifs financiers au coût amorti -109 685  -118 928  Opérations avec les établissements de crédit -401  -580  Opérations internes au Crédit Agricole -100 316  -102 200  Opérations avec la clientèle -9 101  -16 226  Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 133  78 Dettes subordonnées ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture -18 767  -16 952  Autres intérêts et charges assimilées -19  -45  Charges d'intérêts -128 471  -135 925  (1)  Dont  6 575 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2021 contre 5 558 milliers d'euros au 31 décembre 2020 (2)  Dont  1 067 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2021 contre 1 694 milliers d'euros au 31 décembre 2020 Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers et charges d'intérêts pour les actifs financiers sont respectivement de 26 201 milliers d'euros et 5 519 milliers d'euros. Les produits d’intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE pour un montant de 535 milliers d’euros. 4.2.  Produits et charges de commissions  : (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 828  -227  601  890  -492  398  Sur opérations internes au Crédit Agricole 15 409  -29 777  -14 368  15 686  -23 836  -8 150  Sur opérations avec la clientèle 7 377  -966  6 411  6 812  -1 022  5 790  Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 100  ‐ 100  110  ‐ 110  Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 398  ‐ 398  481  ‐ 481  Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 190 593  -11 697  178 896  192 913  -10 920  181 993  Gestion d' OPCVM , fiducie et activités analogues 3 207  ‐ 3 207  3 107  ‐ 3 107  Total Produits et charges de commissions 217 912  -42 667  175 245  219 999  -36 270  183 729  4.3.  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  : (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes reçus 969  622  Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 1 266  -676  Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 3 815  97 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 7 994  1 389  Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 361  424  Résultat de la comptabilité de couverture 170  354  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 14 575  2 210  (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour  éliminer  ou réduire une non-concordance en compte de résultat) Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 99 953  -99 882  71 107 867  -107 642  225  Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 38 638  -61 319  -22 681  54 856  -52 742  2 114  Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 61 315  -38 563  22 752  53 011  -54 900  -1 889  Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 119 310  -119 211  99 143 137  -143 008  129  Variations de juste valeur des éléments couverts 63 593  -53 707  9 886  76 663  -63 005  13 658  Variations de juste valeur des dérivés de couverture 55 717  -65 504  -9 787  66 474  -80 003  -13 529  Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 219 263  -219 093  170  251 004  -250 650  354  Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Le résultat de la comptabilité de couverture comprend les impacts de comptabilisation de : la provision CVA-DVA pour 109 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 222 milliers d’euros au 31 décembre 2020, l’impact €ster-BOR pour 60 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 4.4.  Gains ou pertes nets sur instruments financiers  à la juste valeur par capitaux propres  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) 764  617  Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) (2) 38 450  9 334  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 39 214  9 951  (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». (2) Dont dividendes SAS  Boétie  et SACAM Mutualisation pour respectivement 29 468 milliers d’euros et 6 724 milliers d’euros 4.5.  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti . —  Au cours de l'exercice,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n’a procédé à aucune cession d'actifs au coût amorti. 4.6.  Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat . —  La Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n’a pas de gains ou pertes résultant du reclassement d’actifs financiers vers la juste valeur par résultat. 4.7.  Produits (charges) nets des autres activités  : (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement 220  1 Autres produits (charges) nets 45 109  51 837  Produits (charges) des autres activités 45 329  51 838  4.8.  Charges générales d’exploitation  : (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel -163 327  -150 525  Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -8 789  -14 807  Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -99 156  -102 167  Charges générales d'exploitation -271 272  -267 499  (1) Dont 935 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2021 Honoraires des commissaires aux comptes . —  La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées intégrées globalement est la suivante au titre de  2021  : Collège des Commissaires aux comptes de  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées (En milliers d'Euros hors taxes) Ernst &  Young  audit Albouy associés consult Total 2021 2021 2020 2021 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 124  122  79 79 203  Emetteur 124  122  79 79 203  Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes 16 15 3 3 19 Emetteur 16 15 3 3 19 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 140  137  82 82 222  Le montant total des honoraires du cabinet Ernst & Young Audit, commissaire aux comptes de la Caisse régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 140 milliers d’euros, dont 124 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées et ses filiales, et 16 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.). Le montant total des honoraires du cabinet Albouy Associés Consult, Commissaire aux comptes de la Caisse régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 82 milliers d’euros, dont 79 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de  la  Caisse régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées et ses filiales, et 3 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.). 4.9.  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements -18 127  -19 223  Immobilisations corporelles (1) -18 060  -18 980  Immobilisations incorporelles -67  -243  Dotations (reprises) aux dépréciations ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -18 127  -19 223  (1) Dont 821 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2021 4.10.  Coût du risque  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) 12 283  -14 218  Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir 6 333  -8 630  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables -2  -5  Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 5 218  -7 678  Engagements par signature 1 117  -947  Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie 5 950  -5 588  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 4 309  -6 515  Engagements par signature 1 641  927  Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) 1 800  -59 764  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 6 829  -55 216  Engagements par signature -5 029  -4 548  Autres actifs (C) -39  -44  Risques et charges (D) -2 009  1 106  Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) 12 035  -72 920  Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -643  -787  Récupérations sur prêts et créances 1 192  933  Comptabilisés au coût amorti 1 192  933  Comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés -88  -140  Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes -41  -1 268  Autres produits ‐ 1 213  Coût du risque 12 455  -72 969  Le cout du risque de l’exercice présente en fin d’exercice une situation de reprise de 14 M€ contre une dotation de 71,9M€ lors de l’exercice précédent dans un contexte de crise sanitaire aigue. L’encours sain est en nette hausse, tendance induite à la fois par une augmentation de la production crédit et par l’amélioration de la situation de risque des clients qui se matérialise par la baisse des taux de sensibles et de défaut. Les provisions affectées sur crédits (Stage 3) sont en reprise nette sous l’effet combiné de la sortie du défaut de dossiers et de la poursuite des encaissements dans le cadre du recouvrement amiable et contentieux. Le taux de couverture sur créances en défaut, diminue légèrement sur l’exercice mais demeure stable une fois retraité du provisionnement des PGE et de la nouvelle définition du défaut. Les provisions non affectées (Stage 1 et 2) sont en reprise nette de 12,5M€, évolution principalement induite par la mise à jour du scénario macroéconomique par Crédit Agricole SA. Hors coût du risque crédit, des dotations aux provisions pour risque opérationnel ont été également comptabilisées pour 3,9M€ afin de couvrir le risque cyber dans un contexte de digitalisation croissante. 4.11.  Gains ou pertes nets sur autres actifs  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation -123  -1 035  Plus-values de cession 133  155  Moins-values de cession -256  -1 190  Titres de capitaux propres consolidés 20 440  ‐ Plus-values de cession 20 811  ‐ Moins-values de cession -371  ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 20 317  -1 035  Au cours de l’exercice 2021, la cession de la filiale d’Inforsud Gestion, Edokial, a dégagé une plus-value de cession de 20 706 milliers d’euros. 4.12.  Impôts  : —  Charge d’impôt  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Charge d'impôt courant -40 384  -24 978  Charge d'impôt différé -2 158  5 501  Total Charge d'impôt -42 542  -19 477  —  Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté  : –  Au 31 décembre  2021  : (En milliers d' E uros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 205 580  28,41% -58 405  Effet des différences permanentes 1,64% -3 368  Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,13% -277  Effet de l’imposition à taux réduit -2,88 % 5 919  Changement de taux -0,70 % 1 448  Effet des autres éléments -0,81 % 1 669  Taux et charge effectifs d'impôt 20,69% -42 542  Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2021 . Pour toutes ces différences temporelles, un actif d’impôt différé a été constaté. Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à 17 168 milliers d’euros au 31 décembre 2021. –  Au 31 décembre  2020  : (En milliers d' E uros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 69 430  32,02% -22 231  Effet des différences permanentes 7,35% -5 103  Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 24,30% -16 872  Effet de l’imposition à taux réduit 0,00% ‐ Changement de taux 1,29% -897  Effet des autres éléments -34,07% 23 657  Taux et charge effectifs d'impôt 28,05% -19 477  Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2020 . Pour toutes ces différences temporelles, un actif d’impôt différé a été constaté. Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à 7 490 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 4.13.  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . —  Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :  —  Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  : Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -177  1 236  Ecart de réévaluation de la période 2 310  1 843  Transferts en résultat -764  -617  Autres variations -1 723  10 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 48 -319  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -129  917  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  : Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 2 513  157  Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 297 000  -83 486  Ecart de réévaluation de la période 297 000  -83 486  Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -9 699  3 518  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 289 814  -79 811  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 289 685  -78 894  Dont part du Groupe 289 660  -78 869  Dont participations ne donnant pas le contrôle 25 -25  —  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Variation 31/12/2021 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 1 335  -347  988  988  -177  48 -129  -129  1 158  -299  859  859  Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 1 335  -347  988  988  -177  48 -129  -129  1 158  -299  859  859  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 1 335  -347  988  988  -177  48 -129  -129  1 158  -299  859  859  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -1 927  498  -1 429  -1 429  2 513  -650  1 863  1 863  586  -152  434  434  Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 242 224  -6 910  235 314  235 339  297 000  -9 049  287 951  287 926  539 224  -15 959  523 265  523 265  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 240 297  -6 412  233 885  233 910  299 513  -9 699  289 814  289 789  539 810  -16 111  523 699  523 699  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 240 297  -6 412  233 885  233 910  299 513  -9 699  289 814  289 789  539 810  -16 111  523 699  523 699  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 241 632  -6 759  234 873  234 898  299 336  -9 651  289 685  289 660  540 968  -16 410  524 558  524 558  (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Variation 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ -1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 99 -28  71 71 1 236  -319  917  917  1 335  -347  988  988  Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 99 -28  72 71 1 236  -319  916  917  1 335  -347  988  988  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 99 -28  72 71 1 236  -319  916  917  1 335  -347  988  988  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -2 084  538  -1 546  -1 546  157  -40  117  117  -1 927  498  -1 429  -1 429  Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 325 710  -10 468  315 242  315 242  -83 486  3 558  -79 928  -79 903  242 224  -6 910  235 314  235 339  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 323 626  -9 930  313 696  313 696  -83 329  3 518  -79 811  -79 786  240 297  -6 412  233 885  233 910  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 323 626  -9 930  313 696  313 696  -83 329  3 518  -79 811  -79 786  240 297  -6 412  233 885  233 910  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 323 725  -9 958  313 768  313 767  -82 093  3 199  -78 895  -78 869  241 632  -6 759  234 873  234 898  5. –  Informations sectorielles . Définition des secteurs opérationnels . —  L’intégralité de l’activité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées se situe dans un seul secteur et une seul zone géographique : le secteur « Banque de proximité en France ». Ceci implique que les ventilations par secteur d’activité ou zone géographique ne sont pas applicables. 5.1.  Information sectorielle par secteur opérationnel . —  Non applicable à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées. 5.2.  Information sectorielle par zone géographique . —  Non applicable à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées. 6. –  Notes relatives au bilan . 6.1.  Caisse, banques centrales  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Caisse 62 891  ‐ 56 450  ‐ Banques centrales 18 292  ‐ 16 222  ‐ Valeur au bilan 81 183  ‐ 72 672  ‐ 6.2.  Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat  : —  Actifs financiers à la juste valeur par résultat  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 053  12 074  Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 404 851  586 611  Instruments de capitaux propres 22 947  19 392  Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 381 904  567 219  Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 414 904  598 685  Dont Titres prêtés ‐ ‐ —  Actifs financiers détenus à des fins de transaction  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Instruments dérivés 10 053  12 074  Valeur au bilan 10 053  12 074  Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est autorisée à redonner en garantie. —  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 22 947  19 392  Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 22 947  19 392  —  Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes 379 023  564 243  Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 18 916  18 029  OPCVM 360 107  546 214  Prêts et créances 2 881  2 976  Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle 2 881  2 976  Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 381 904  567 219  —  Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  :  Il n’y a pas d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option au 31 décembre 2021 tout comme au 31 décembre 2020. —  Passifs financiers à la juste valeur par résultat  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 11 557  14 836  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 11 557  14 836  —  Passifs financiers détenus à des fins de transaction  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 11 557  14 836  Valeur au bilan 11 557  14 836  Une  information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. —  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  :  La Caisse régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n’a pas de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. 6.3.  Instruments dérivés de couverture . —  L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4.  Actifs financiers  à la juste valeur par capitaux propres  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 162 857  1 223  -65  163 177  1 332  ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 871 998  552 645  -13 421  1 501 951  260 705  -18 481  Total 2 034 855  553 868  -13 486  1 665 128  262 037  -18 481  —  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 64 749  499  -65  56 027  684  ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 98 108  724  ‐ 107 150  648  ‐ Total des titres de dettes 162 857  1 223  -65  163 177  1 332  ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 162 857  1 223  -65  163 177  1 332  ‐ Impôts sur les bénéfices -315  17 -346  ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) 908  -48  986  ‐ —  Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  : –  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 6 881  ‐ ‐ 5 524  ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 1 865 117  552 645  -13 421  1 496 427  260 705  -18 481  Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 871 998  552 645  -13 421  1 501 951  260 705  -18 481  Impôts sur les bénéfices -15 960  ‐ -6 911  ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 536 685  -13 421  253 794  -18 481  –  Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 461  ‐ ‐ 8 ‐ ‐ Total Placements dans des instruments de capitaux propres 461  ‐ ‐ 8 ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné 6.5.  Actifs financiers au coût amorti  : (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 859 381  1 106 148  Prêts et créances sur la clientèle (1) 14 866 926  14 227 535  Titres de dettes 805 628  843 123  Valeur au bilan 18 531 935  16 176 806  (1) Au 31 décembre  2021 , dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID  19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées s’élève à 354 969 milliers d’euros. —  Prêts et créances sur les établissements de crédit  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Comptes et prêts 11 640  12 630  Dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 11 584  7 124  Dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ 362  Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 11 640  12 992  Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 11 640  12 992  Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires 1 906 890  784 000  Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 940 851  309 156  Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 2 847 741  1 093 156  Valeur au bilan 2 859 381  1 106 148  (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie —  Prêts et créances sur la clientèle  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec la clientèle  : Créances commerciales 14 703  15 308  Autres concours à la clientèle 15 172 352  14 539 909  Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 548  ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 37 743  50 981  Comptes ordinaires débiteurs 27 316  32 866  Valeur brute 15 252 662  14 639 064  Dépréciations -385 736  -411 529  Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 14 866 926  14 227 535  Opérations de location-financement  : Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan 14 866 926  14 227 535  —  Titres de dettes  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 263 028  283 123  Obligations et autres titres à revenu fixe 543 639  560 930  Total 806 667  844 053  Dépréciations -1 039  -930  Valeur au bilan 805 628  843 123  6.6.  Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue  : —  Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2021  : Nature des actifs transférés (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 52 372  52 372  ‐ ‐ 52 372  52 372  52 372  ‐ ‐ 52 372  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 52 372  52 372  ‐ ‐ 52 372  52 372  52 372  ‐ ‐ 52 372  ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 52 372  52 372  ‐ ‐ 52 372  52 372  52 372  ‐ ‐ 52 372  ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 52 372  52 372  ‐ ‐ 52 372  52 372  52 372  ‐ ‐ 52 372  ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). —  Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2020  : Nature des actifs transférés (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 55 101  55 101  ‐ ‐ 55 101  55 101  55 101  ‐ ‐ 55 101  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 55 101  55 101  ‐ ‐ 55 101  55 101  55 101  ‐ ‐ 55 101  ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 55 101  55 101  ‐ ‐ 55 101  55 101  55 101  ‐ ‐ 55 101  ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 55 101  55 101  ‐ ‐ 55 101  55 101  55 101  ‐ ‐ 55 101  ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). —  Titrisations  :  Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. —  Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2021  : Au titre des exercices 2021 et 2020, la Caisse régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7.  Expositions au risque souverain . —  Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées au risque souverain sont les suivantes : —  Activité bancaire  : 31/12/2021 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ 6 376  6 376  ‐ 6 376  Arabie saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ 6 052  ‐ 6 052  ‐ 6 052  Belgique ‐ ‐ 13 306  10 720  24 026  ‐ 24 026  Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 9 303  41 701  245 859  296 863  ‐ 296 863  Hong -Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Luxembourg ‐ ‐ 1 597  ‐ 1 597  ‐ 1 597  Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pays- Bas ‐ ‐ 2 093  ‐ 2 093  ‐ 2 093  Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume- Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ 9 303  64 749  262 955  337 007  ‐ 337 007  31/12/2020 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ 6 719  6 719  ‐ 6 719  Arabie saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ 3 353  ‐ 3 353  ‐ 3 353  Belgique ‐ ‐ 13 478  11 343  24 821  ‐ 24 821  Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 16 853  34 812  265 043  316 708  ‐ 316 708  Hong -K ong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pays-Bas ‐ ‐ 2 143  ‐ 2 143  ‐ 2 143  Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Suède ‐ ‐ 2 241  ‐ 2 241  ‐ 2 241  Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ 16 853  56 027  283 105  355 985  ‐ 355 985  6.8.  Passifs financiers au coût amorti  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 10 299 062  8 794 344  Dettes envers la clientèle 7 141 449  6 595 105  Dettes représentées par un titre 52 380  55 110  Valeur au bilan 17 492 891  15 444 559  —  Dettes envers les établissements de crédit  : (En milliers d 'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit  : Comptes et emprunts 175  901  Dont comptes ordinaires créditeurs (1) 164  514  Dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 175  901  Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires créditeurs 82 36 212  Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 10 298 805  8 757 231  Total 10 298 887  8 793 443  Valeur au bilan 10 299 062  8 794 344  (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie —  Dettes envers la clientèle  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 6 773 412  6 130 244  Comptes d'épargne à régime spécial 91 081  75 358  Autres dettes envers la clientèle 276 956  389 503  Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 7 141 449  6 595 105  —  Dettes représentées par un titre   : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ Emprunts obligataires 52 380  55 110  Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 52 380  55 110  6.9.  Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers  : —  Compensation – Actifs financiers  : Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et  autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 65 383  ‐ 65 383  33 647  ‐ 31 736  Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 65 383  ‐ 65 383  33 647  ‐ 31 736  Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et  autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 78 652  ‐ 78 652  ‐ ‐ 78 652  Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 78 652  ‐ 78 652  ‐ ‐ 78 652  Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et  autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 64 276  ‐ 64 276  33 647  28 376  2 253  Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 64 276  ‐ 64 276  33 647  28 376  2 253  Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 87 413  ‐ 87 413  ‐ 49 832  37 581  Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 87 413  ‐ 87 413  ‐ 49 832  37 581  6.10.  Actifs et passifs d’impôts courants et différés  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts courants 216  15 515  Impôts différés 42 823  56 045  Total Actifs d'impôts courants et différés 43 039  71 560  Impôts courants 737  872  Impôts différés 9 10 Total Passifs d'impôts courants et différés 746  882  Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 69 790  ‐ 74 989  ‐ Charges à payer non déductibles 2 962  ‐ 1 213  ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 62 136  ‐ 67 054  ‐ Autres différences temporaires 4 692  ‐ 6 721  ‐ Impôts différés sur réserves latentes -17 168  ‐ -7 490  ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -17 168  -911  -7 490  -232  Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels ‐ 911  ‐ 232  Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat -9 799  9 -11 454  10 Total Impôts différés 42 823  9 56 045  10 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.11.  Comptes de régularisation actif, passif et divers  : —  Comptes de régularisation et actifs divers  : (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs 125 093  208 304  Comptes de stocks et emplois divers 1 1 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 125 018  208 186  Comptes de règlements 74 117  Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 60 497  53 589  Comptes d'encaissement et de transfert 304  482  Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ 1 Produits à recevoir 54 572  48 440  Charges constatées d'avance 4 208  4 457  Autres comptes de régularisation 1 413  209  Valeur au bilan 185 590  261 893  (1) Dont 2 527 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. —  Comptes de régularisation et passifs divers  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) 121 391  126 104  Comptes de règlements 74 259  Créditeurs divers 88 385  100 149  Versements restant à effectuer sur titres 29 851  22 317  Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 3 081  3 379  Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 164 861  191 613  Comptes d'encaissement et de transfert (2) 38 146  41 749  Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits constatés d’avance 70 408  74 715  Charges à payer 54 716  73 914  Autres comptes de régularisation 1 591  1 235  Valeur au bilan 286 252  317 717  (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées (2) Les montants sont indiqués en net 6.12.  Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées . —  La Caisse régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n’a pas d’actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. 6.13.  Immeubles de placement  : (En milliers d' E uros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 50 099  ‐ 1 987  -37  ‐ ‐ 52 049  Amortissements et dépréciations -3 830  ‐ -1 354  37 ‐ ‐ -5 147  Valeur au bilan (1) 46 269  ‐ 633  ‐ ‐ ‐ 46 902  (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (En milliers d' E uros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute (2) (3) 8 145  25 700  16 326  -72  ‐ ‐ 50 099  Amortissements et dépréciations -2 786  ‐ -1 116  72 ‐ ‐ -3 830  Valeur au bilan (1) 5 359  25 700  15 210  ‐ ‐ ‐ 46 269  Y compris immeubles de placement donnés en location simple Intégration au 1er janvier 2020 de l’entité NMP Immobilisations portant les immeubles via les SCI Chasseloup et Vanneau Acquisition en 2020 d’un nouvel immeuble via NMP Immobilisations et la SCI Mercier —  Juste valeur des immeubles de placement  :  La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 46 979 milliers d’euros au  31 décembre 2021  contre 46 346 milliers d’euros au  31 décembre 2020 . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 46 979  46 346  Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 ‐ ‐ Valeur de marché des immeubles de placement 46 979  46 346  Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.14.  Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) . —  Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d' E uros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 331 742  -29 547  12 315  -10 746  ‐ ‐ 303 764  Amortissements et dépréciations -207 198  27 634  -18 060  9 397  ‐ ‐ -188 227  Valeur au bilan 124 544  -1 913  -5 745  -1 349  ‐ ‐ 115 537  Immobilisations incorporelles Valeur brute 11 089  -2 222  560  ‐ ‐ ‐ 9 427  Amortissements et dépréciations -10 714  1 552  -67  ‐ ‐ ‐ -9 229  Valeur au bilan 375  -670  493  ‐ ‐ ‐ 198  (En milliers d' E uros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 358 955  ‐ 14 520  -43 726  ‐ 1 993  331 742  Amortissements et dépréciations -226 045  ‐ -18 836  37 851  ‐ -168  -207 198  Valeur au bilan 132 910  ‐ -4 316  -5 875  ‐ 1 825  124 544  Immobilisations incorporelles Valeur brute 10 998  ‐ 152  -61  ‐ ‐ 11 089  Amortissements et dépréciations -10 532  ‐ -243  61 ‐ ‐ -10 714  Valeur au bilan 466  ‐ -91  ‐ ‐ ‐ 375  (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’ IFRS  IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 4 158 milliers d’euros au 31/12/2019 (contre 2 334 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC) 6.15.  Ecarts d’acquisition . —  La Caisse régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n’a pas de participations pour lesquelles un écart d’acquisition est constaté dans son bilan, ni pour lesquels il existe des pertes de valeur. 6.16.  Provisions  : (En milliers d' E uros) 31/12/2020 01/01/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 28 942  ‐ ‐ ‐ ‐ -2 541  ‐ ‐ 26 401  Risques d’exécution des engagements par signature 16 406  ‐ ‐ 30 233  ‐ -27 962  ‐ ‐ 18 677  Risques opérationnels (1) 28 453  ‐ ‐ 5 529  ‐ -520  ‐ ‐ 33 462  Engagements sociaux (retraites) et assimilés (2) 3 673  ‐ -2 223  487  ‐ -65  ‐ 9 1 881  Litiges divers (3) 6 573  ‐ ‐ 1 176  -1 013  -2 990  ‐ ‐ 3 746  Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques (4) 11 051  ‐ -2 660  2 483  -3 690  -1 509  ‐ 56 5 731  Total 95 098  ‐ -4 883  39 908  -4 703  -35 587  ‐ 65 89 898  (1) Cette provision est destinée à couvrir les insuffisances de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des évènements relatifs aux opérations de l’établissement (2) dont 1 708 milliers d’euros au titre de la provision pour médaille du travail (3) Provisions couvrant des redressements fiscaux et des litiges clients (4) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif (En milliers d' E uros) 31/12/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne-logement 26 317  ‐ 2 625  ‐ ‐ ‐ ‐ 28 942  Risques d’exécution des engagements par signature 11 839  ‐ 30 757  ‐ -26 190  ‐ ‐ 16 406  Risques opérationnels (1) 31 053  ‐ ‐ ‐ -2 600  ‐ ‐ 28 453  Engagements sociaux (retraites) et assimilés (2) 3 503  ‐ 208  ‐ -1 943  ‐ 1 905  3 673  Litiges divers (3) 4 994  ‐ 2 001  ‐ -422  ‐ ‐ 6 573  Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques (4) 14 446  ‐ 2 163  -4 045  -1 513  ‐ ‐ 11 051  Total 92 152  ‐ 37 754  -4 045  -32 668  ‐ 1 905  95 098  (1) Cette provision est destinée à couvrir les insuffisances de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des évènements relatifs aux opérations de l’établissement (2) Dont 1 352 milliers d’euros au titre des avantages postérieurs à l’emploi sur des régimes à prestations définies, dont 1 606 milliers d’euros au titre de la provision pour médaille du travail (3) Provisions couvrant des redressements fiscaux et des litiges clients (4) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif —  Provision épargne-logement : : –  Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 524 000  468 000  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 289 000  1 241 000  Ancienneté de plus de 10 ans 1 460 000  1 502 000  Total plans d'épargne-logement 3 273 000  3 211 000  Total comptes épargne-logement 483 000  471 000  Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 3 756 000  3 682 000  Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre  2021  pour les données au  31 décembre 2021  et à fin novembre  2020  pour les données au  31 décembre 2020 . –  Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 6 956  8 062  Comptes épargne-logement 29 941  38 580  Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 36 897  46 642  –  Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 2 252  1 711  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 10 717  13 316  Ancienneté de plus de 10 ans 13 432  13 915  Total plans d'épargne-logement 26 401  28 942  Total comptes épargne-logement ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 26 401  28 942  (En milliers d' E uros) 31/12/2020 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 28 942  ‐ -2 541  ‐ 26 401  Comptes épargne-logement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 28 942  ‐ -2 541  ‐ 26 401  L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.17.  Dettes subordonnées . —  Il n’y a pas de dettes subordonnées au 31 décembre 2021. 6.18.  Capitaux propres  : —  Composition du capital au 31 décembre  2021  : La  Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II  quater  et  quinquies  de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2020 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2021 Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 2 080 416  ‐ ‐ 2 080 416  Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ Dont part Sacam Mutualisation 2 080 416  ‐ ‐ 2 080 416  Parts sociales 174 745 786  18 300 693  11 074 130  181 972 349  Dont 66  Caisses  locales 174 745 764  18 300 691  11 074 128  181 972 327  Dont 20 administrateurs de la Caisse régionale 20 2 2 20 Dont  Crédit Agricole S.A. 2 ‐ ‐ 2 Dont  Sacam Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ Dont autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total 176 826 202  18 300 693  11 074 130  184 052 765  La valeur nominale des titres est de 15   euros pour les CCA et de 1,5 euro pour les parts sociales émises par les Caisses Locales. —  Rémunération par titre de capital  :  Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. —  Dividendes  :  Au titre de l’exercice  2021 , le Conseil d’administration de  la Caisse Régionale  de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 29 Mars 2022 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,05 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2017 3,53 0,02 2018 3,68 0,02 2019 3,73 0,02 2020 3,05 0,04 Prévu 2021 4,18 0,05 —  Dividendes payés au cours de l’exercice  :  Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 10 840 milliers d’euros en  2021 . Affectations du résultat et fixation du dividende  2021 . —  L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende  2021  sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de  la Caisse Régionale  de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées du 29 Mars 2022.  Le texte de la résolution est le suivant :  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes, décide sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31/12/2021, se soldant par un bénéfice de 115.881.692,93 euros et d’un report à nouveau créditeur de 320.193,00 euros lié au changement de méthode comptable, soit un montant à affecter de 116.201.885,93 euros : 1.825.817,76 euros pour l’intérêt aux porteurs de parts sociales, ce qui correspond à un taux de 1,95%, éligibles à l’abattement fiscal tel que défini par la Loi de Finance en vigueur. Cet intérêt sera payable à partir du 01/04/2022. 8.697.392,88 euros représentant le dividende à verser aux porteurs de certificats coopératifs d’associés pour l’exercice 2021, soit un dividende de 4,18 euros net par titre. Ce dividende sera payable à partir du 01/04/2022. Reste à affecter : 105 678 675,29 euros Affectation des trois quarts à la réserve légale soit 79 259 006,47 euros Affectation du solde à la réserve facultative soit 26 419 668,82 euros. L’Assemblée générale prend acte des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices. —  Intérêt aux parts sociales  : Exercice Nombre de parts sociales Taux d’intérêt servi aux parts sociales Intérêt net 2018 6.242.112 1,950% 1.825.817,76 € 2019 6.242.112 1,950% 1.825.817,76 € 2020 6.242.112 1,950% 1.825.817,76 € Dividendes sur certificats coopératifs d’associés (CCA)  : Exercice Nombre de CCA Distribution par CCA Dividende net 2018 2.080.716 3,68 € 7.657.034,88 € 2019 2.080.716 3,73 € 7.761.070,68 € 2020 2.080.716 3,05 € 6.346.183,80 € 6.19.  Participations ne donnant pas le contrôle . —  La Caisse régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées ne détient pas de participation dans des filiales ou entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif, au regard des capitaux propres totaux du groupe ou du palier, ou dont le total bilan des entités détenus par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. 6.20.  Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . —  La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 81 183  ‐ ‐ ‐ ‐ 81 183  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 764  696  9 036  18 535  385 873  414 904  Instruments dérivés de couverture 1 121  379  35 477  18 353  ‐ 55 330  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 8 ‐ 116 596  46 253  1 871 998  2 034 855  Actifs financiers au coût amorti 2 690 531  1 390 469  5 880 499  8 533 355  37 081  18 531 935  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 231  231  Total Actifs financiers par échéance 2 773 838  1 391 544  6 041 608  8 616 496  2 294 952  21 118 438  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 332  127  1 380  8 718  ‐ 11 557  Instruments dérivés de couverture 314  908  6 613  44 884  ‐ 52 719  Passifs financiers au coût amorti 7 978 313  2 523 678  5 147 582  1 843 318  250  17 492 891  Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ -250  ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 35 172  35 172  Total Passifs financiers par échéance 8 015 131  2 524 713  5 155 575  1 896 920  ‐ 17 592 339  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 72 672  ‐ ‐ ‐ ‐ 72 672  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 80 2 934  12 270  17 358  566 043  598 685  Instruments dérivés de couverture 3 115  2 014  32 812  28 637  ‐ 66 578  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 8 ‐ 121 644  41 525  1 501 951  1 665 128  Actifs financiers au coût amorti 1 473 931  1 709 182  5 077 142  7 865 745  50 806  16 176 806  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 8 609  8 609  Total Actifs financiers par échéance 1 558 415  1 714 130  5 243 868  7 953 265  2 118 800  18 588 478  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 397  55 5 244  8 140  ‐ 14 836  Instruments dérivés de couverture 304  880  12 680  58 713  ‐ 72 577  Passifs financiers au coût amorti 7 422 818  2 098 619  4 274 525  1 648 597  ‐ 15 444 559  Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 55 639  55 639  Total Passifs financiers par échéance 7 480 158  2 099 554  4 292 449  1 715 450  ‐ 15 587 611  7. –  Avantages au personnel et autres rémunérations . 7.1.  Détail des charges de personnel  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements -87 745  -82 175  Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -8 811  -8 725  Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -4 132  -3 090  Autres charges sociales -32 550  -32 200  Intéressement et participation -17 779  -13 207  Impôts et taxes sur rémunération -12 310  -11 128  Total Charges de personnel -163 327  -150 525  7.2.  Effectif moyen de la période  : Effectif moyen 31/12/2021 31/12/2020 France 2 105  2 370  Étranger ‐ ‐ Total 2 105  2 370  7.3.  Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . —  Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4.  Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies  : —  Variation dette actuarielle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 43 911  ‐ 43 911  43 750  Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 3 363  ‐ 3 363  2 561  Coût financier 152  ‐ 152  429  Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ -2 471  Variations de périmètre -3 030  ‐ -3 030  -213  Prestations versées (obligatoire) -1 300  ‐ -1 300  -857  Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -1 653  ‐ -1 653  -1 098  Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -504  ‐ -504  1 810  Dette actuarielle à la clôture 40 939  ‐ 40 939  43 911  (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience Concernent l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de 320 milliers d’euros au 1er janvier 2021 (Cf. Note 1.1 Normes applicables et comparabilité). —  Détail de la charge comptabilisée au résultat  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 3 363  ‐ 3 363  90 Charge/produit d'intérêt net -564  ‐ -564  696  Impact en compte de résultat à la clôture 2 799  ‐ 2 799  786  —  Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 1 927  ‐ 1 927  2 085  Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -470  ‐ -470  -300  Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -1 653  ‐ -1 653  -1 098  Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -504  ‐ -504  1 810  Ajustement de la limitation d'actifs 114  ‐ 114  -570  Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/2021 -2 513  ‐ -2 513  -158  Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture -586  ‐ -586  1 927  (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience —  Variation de juste valeur des actifs  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 45 199  ‐ 45 199  43 525  Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 114  ‐ 114  303  Gains/(pertes) actuariels 470  ‐ 470  300  Cotisations payées par l'employeur 2 834  ‐ 2 834  2 142  Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre -910  ‐ -910  -213  Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds -1 288  ‐ -1 288  -858  Juste valeur des actifs à la clôture 46 419  ‐ 46 419  45 199  —  Variation de juste valeur des droits à remboursement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement à l'ouverture ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêts sur les droits à remboursement (produit) ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par l'employeur ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des droits à remboursement à la clôture ‐ ‐ ‐ ‐ —  Position nette  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 40 939  ‐ 40 939  43 911  Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période -46 419  ‐ -46 419  -45 199  Autres (1) 1 918  ‐ 1 918  ‐ Position nette (passif) / actif à la clôture 3 562  ‐ 3 562  1 288  (1) Suite à la régularisation de 2 520 milliers d’euros constatée au 1/1/2021 au titre du régime de retraite article 137-11, l’engagement restant à étaler s’élève à 1 918 milliers d’euros au 31 décembre 2021, un étalement de 602 milliers d’euros ayant été constaté au titre de l’exercice 2021. —  Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0,86% 0,00% 0,36% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 0,36% 0,00% 0,98% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. —  Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1)  : (En milliers d'Euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté Actions (2) 12,06% 5 599  ‐ 0,00% ‐ ‐ 12,06% 5 599  ‐ Obligations (2) 80,21% 37 235  ‐ 0,00% ‐ ‐ 80,21% 37 235  ‐ Immobilier 7,72% 3 585  0,00% ‐ 7,72% 3 585  Autres actifs (3) 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ (1) Dont juste valeur des droits à remboursement Au  31 décembre 2021 , les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 7,05% ; une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 7,83%. 7.5.  Autres avantages sociaux . —  Les provisions constituées par  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 1 881 milliers d’euros à la fin de l’exercice  2021 . 7.6.  Paiements à base d’actions . —  La Caisse régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n’a pas de paiements à base d’actions. 7.7.  Rémunérations de dirigeants . —  Le montant global des rémunérations allouées pendant l’exercice 2021 aux organes de direction de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées s’élève à 2 761 milliers d’euros. 8. –  Contrats de location . 8.1.  Contrats de location dont le Groupe est preneur . —  Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles détenues en propre 112 482  121 191  Droits d'utilisation des contrats de location 3 055  3 353  Total Immobilisations corporelles d'exploitation 115 537  124 544  La  Caisse Régionale du Crédit Agricole  Nord Midi-Pyrénées est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. —  Variation des actifs au titre du droit d’utilisation  :  La Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est preneuse de nombreux actifs dont des bureaux et des agences. Les informations relatives aux contrats dont  la  Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est preneuse sont présentées ci-dessous : (En milliers d' E uros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2021 Immobilier  : Valeur brute 4 963  ‐ 1 323  -1 268  ‐ ‐ 5 018  Amortissements et dépréciations -1 610  ‐ -821  468  ‐ ‐ -1 963  Total immobilier 3 353  ‐ 502  -800  ‐ ‐ 3 055  Mobilier  : Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 3 353  ‐ 502  -800  ‐ ‐ 3 055  (En milliers d' E uros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilier  : Valeur brute 2 866  ‐ ‐ ‐ ‐ 2 097  4 963  Amortissements et dépréciations -637  ‐ -805  ‐ ‐ -168  -1 610  Total immobilier 2 229  ‐ -805  ‐ ‐ 1 929  3 353  Mobilier  : Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ -104  ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total mobilier 104  ‐ ‐ ‐ ‐ -104  ‐ Total Droits d'utilisation 2 333  ‐ -805  ‐ ‐ 1 825  3 353  (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’ IFRS  IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 4 158 milliers d’euros au 31/12/2019 —  Echéancier des dettes locatives  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 830  1 884  367  3 081  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 799  2 131  449  3 379  —  Détail des charges et produits de contrats de location  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges d'intérêts sur dettes locatives -19  -44  Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -19  -44  Charges relatives aux contrats de location court terme -130  -51  Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -119  -831  Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 5 ‐ Total Charges générales d'exploitation -244  -882  Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -821  -949  Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -821  -949  Total Charges et produits de contrats de location -1 084  -1 875  —  Montants des flux de trésorerie de la période  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -1 084  -1 721  8.2.  Contrats de location dont le Groupe est bailleur . —  La Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur.  Les autres contrats de location sont classés en location simple. —  Produits de contrats de location  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Location-financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 1 573  1 117  Produits locatifs 1 573  1 117  —  Echéancier des paiements de loyers à recevoir  :  La Caisse régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n’a pas de paiements de loyers à recevoir. 9. –  Engagements de financement et de garantie et autres garanties . —  Engagements donnés et reçus  : (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 1 491 349  1 662 812  Engagements de financement 1 226 947  1 224 322  Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 1 226 947  1 224 322  Ouverture de crédits confirmés 506 733  527 489  Ouverture de crédits documentaires 8 580  7 799  Autres ouvertures de crédits confirmés 498 153  519 690  Autres engagements en faveur de la clientèle 720 214  696 833  Engagements de garantie 264 402  438 490  Engagements d'ordre des établissements de crédit 22 679  214 835  Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 340  135  Autres garanties (1) 22 339  214 700  Engagements d'ordre de la clientèle 241 723  223 655  Cautions immobilières 8 293  8 047  Autres garanties d'ordre de la clientèle 233 430  215 608  Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 7 999 659  7 567 994  Engagements de financement 7 945  70 035  Engagements reçus des établissements de crédit 7 945  70 035  Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 7 991 714  7 497 959  Engagements reçus des établissements de crédit 206 470  181 026  Engagements reçus de la clientèle 7 785 244  7 316 933  Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 445 916  508 129  Autres garanties reçues 7 339 328  6 808 804  Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ (1) Dont 191 131 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020 (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, [l’entité] a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 309 234 milliers d’euros. —  Instruments financiers remis et reçus en garantie  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 6 966 189  6 562 662  Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ 5 052  Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension ‐ ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 6 966 189  6 572 766  Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ ‐ Au  31 décembre 2021 ,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement . —  Créances apportées en garantie  :  Au cours de l’année  2021 ,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a apporté 6 966 185 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 6 562 659 milliers d’euros en  2020 .  La Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.  En particulier,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a apporté : 6 078 425 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole  S.A.  dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 5 528 018 milliers d’euros en  2020 ; 153 185 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole  S.A.  dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 170 720 milliers d’euros en  2020 ; 734 575   milliers d’euros de créances à Crédit Agricole  S.A.  ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 863 921 milliers d’euros en  2020 . —  Engagements donnés aux entreprises liées  :  Une lettre de garantie de 1 878 417 milliers d’euros a été donnée par la Caisse régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées en faveur de Crédit Agricole S.A. (garantie de la liquidité et de la solvabilité du réseau Crédit Agricole). —  Garanties détenues et actifs reçus en garantie  :  La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.  A l’exception des valeurs reçues en garantie ou en nantissement, pour un montant de 178 724 milliers d’euros au  31 décembre 2021  contre 195 167 milliers d’euros au  31 décembre 2020 ,  les garanties détenues par  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées.  La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties.  10. –  Reclassements d’instruments financiers . Comme les exercices précédents, la  Caisse Régionale du Crédit Agricole  Nord Midi-Pyrénées n’a pas opéré en  202 1 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. 11. –  Juste valeur des instruments financiers . La juste valeur   est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.  Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique  Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de  Credit Default Swaps  (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.  11.1.  Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti . —  Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. —  Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur  : (En milliers d' E uros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 17 726 307  18 143 548  ‐ 2 898 251  15 245 297  Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 859 381  2 860 460  ‐ 2 860 460  ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 1 918 474  1 918 474  ‐ 1 918 474  ‐ Comptes et prêts à terme 940 907  941 986  ‐ 941 986  ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 14 866 926  15 283 088  ‐ 37 791  15 245 297  Créances commerciales 14 703  13 795  ‐ ‐ 13 795  Autres concours à la clientèle 14 797 434  15 215 132  ‐ ‐ 15 215 132  Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 548  548  ‐ 548  ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 37 743  37 243  ‐ 37 243  ‐ Comptes ordinaires débiteurs 16 498  16 370  ‐ ‐ 16 370  Titres de dettes 805 628  834 489  832 886  18 1 585  Effets publics et valeurs assimilées 262 955  275 544  275 544  ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 542 673  558 945  557 342  18 1 585  Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 18 531 935  18 978 037  832 886  2 898 269  15 246 882  (En milliers d' E uros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 15 333 683  15 780 120  ‐ 1 171 563  14 608 557  Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 106 148  1 120 582  ‐ 1 120 582  ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 791 124  791 124  ‐ 791 124  ‐ Comptes et prêts à terme 314 662  329 096  ‐ 329 096  ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 362  362  ‐ 362  ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 14 227 535  14 659 538  ‐ 50 981  14 608 557  Créances commerciales 15 308  14 862  ‐ ‐ 14 862  Autres concours à la clientèle 14 144 478  14 577 081  ‐ ‐ 14 577 081  Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 50 981  50 981  ‐ 50 981  ‐ Comptes ordinaires débiteurs 16 768  16 614  ‐ ‐ 16 614  Titres de dettes 843 123  894 899  893 366  1 533  ‐ Effets publics et valeurs assimilées 283 105  305 062  305 062  ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 560 018  589 837  588 304  1 533  ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 16 176 806  16 675 019  893 366  1 173 096  14 608 557  —  Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur  : (En milliers d' E uros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 10 299 062  10 505 906  ‐ 10 505 906  ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 246  164  ‐ 164  ‐ Comptes et emprunts à terme 10 298 816  10 505 742  ‐ 10 505 742  ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 7 141 449  7 141 449  ‐ 7 050 368  91 081  Comptes ordinaires créditeurs 6 773 412  6 773 412  ‐ 6 773 412  ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 91 081  91 081  ‐ ‐ 91 081  Autres dettes envers la clientèle 276 956  276 956  ‐ 276 956  ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 52 380  51 946  51 946  ‐ ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 17 492 891  17 699 301  51 946  17 556 274  91 081  (En milliers d' E uros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 8 794 344  9 037 752  ‐ 9 037 752  ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 36 726  36 726  ‐ 36 726  ‐ Comptes et emprunts à terme 8 757 618  9 001 026  ‐ 9 001 026  ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 6 595 105  6 595 104  ‐ 6 519 746  75 358  Comptes ordinaires créditeurs 6 130 244  6 130 243  ‐ 6 130 243  ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 75 358  75 358  ‐ ‐ 75 358  Autres dettes envers la clientèle 389 503  389 503  ‐ 389 503  ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 55 110  55 178  55 178  ‐ ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 15 444 559  15 688 034  55 178  15 557 498  75 358  11.2.  Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur . Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment  ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre).  L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation . —  Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. —  Actifs financiers valorisés à la juste valeur  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 053  ‐ 10 053  ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 10 053  ‐ 10 053  ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 404 851  304 673  57 207  42 971  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 22 947  9 253  13 694  ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 22 947  9 253  13 694  ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 381 904  295 420  43 513  42 971  Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 2 881  ‐ 2 881  ‐ Titres de dettes 379 023  295 420  40 632  42 971  Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 18 916  9 529  5 876  3 511  OPCVM 360 107  285 891  34 756  39 460  Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 034 855  160 832  1 867 142  6 881  Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 871 998  ‐ 1 865 117  6 881  Actions et autres titres à revenu variable 6 881  ‐ ‐ 6 881  Titres de participation non consolidés 1 865 117  ‐ 1 865 117  ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 162 857  160 832  2 025  ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 162 857  160 832  2 025  ‐ Effets publics et valeurs assimilées 64 749  64 749  ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 98 108  96 083  2 025  ‐ Instruments dérivés de couverture 55 330  ‐ 55 330  ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 2 505 089  465 505  1 989 732  49 852  Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ 39 560  Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ 39 560  Afin de respecter les dispositions de la norme IFRS 13 en matière de niveaux de juste valeur, les fonds de capital investissement détenus ont été reclassés de niveau 2 à niveau 3 pour 39 560 milliers d’euros. (En milliers d' E uros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 12 074  ‐ 12 074  ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 12 074  ‐ 12 074  ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 586 611  303 565  279 523  3 523  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 19 392  7 767  11 625  ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 19 392  7 767  11 625  ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 567 219  295 798  267 898  3 523  Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 2 976  ‐ 2 976  ‐ Titres de dettes 564 243  295 798  264 922  3 523  Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 18 029  9 734  4 772  3 523  OPCVM 546 214  286 064  260 150  ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 665 128  163 177  1 501 951  ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 501 951  ‐ 1 501 951  ‐ Actions et autres titres à revenu variable 5 524  ‐ 5 524  ‐ Titres de participation non consolidés 1 496 427  ‐ 1 496 427  ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 163 177  163 177  ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 163 177  163 177  ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées 56 027  56 027  ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 107 150  107 150  ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 66 578  ‐ 66 578  ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 2 330 391  466 742  1 860 126  3 523  Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ —  Passifs financiers valorisés à la juste valeur  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 11 557  ‐ 11 557  ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 11 557  ‐ 11 557  ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 52 719  ‐ 52 719  ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 64 276  ‐ 64 276  ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d' E uros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 14 836  ‐ 14 836  ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 14 836  ‐ 14 836  ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 72 577  ‐ 72 577  ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 87 413  ‐ 87 413  ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Changements de modèles de valorisation . —  Il n’y a pas eu de changements de modèles de valorisation au cours de l’exercice. Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 . —  Ces instruments financiers concernent les TSDI Predica et les Fonds de Garantie des Dépôts qui sont des titres non cotés sur un marché actif et donc classés en niveau 3. Par ailleurs, des transferts de niveau 2 vers le niveau 3 ont été opérés durant l’exercice afin de respecter les dispositions de la norme IFRS13. Ils concernent les types de titres suivants : Nature de tires FONDS DE CAPITAL INVESTISSEMENT - Destinés à des investisseurs non professionnels :  FCPR, FCPI, FIP …  - Destinés à des investisseurs professionnels :  FPCI , « autres  fia  » de capital investissement FONDS IMMOBILIERS  dont les parts sont évaluées par un expert indépendant au moins une fois par an :  - Destinés à des investisseurs non professionnels :  OPCI, SCPI,  - Destinés à des investisseurs professionnels : OPPCI FONDS IMMOBILIERS dont les parts ne sont pas évaluées  par un expert indépendant ou si la valeur d’expertise n’a pas été mise à jour depuis plus d’un an :  - Destinés à des investisseurs non professionnels : OPCI, SCPI,  - Destinés à des investisseurs professionnels : OPPCI Ces transferts ont été effectués à hauteur de 39 460 milliers d’euros. Le montant des pertes comptabilisées en résultat pour les instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 est de 1 570 milliers d’euros pour l’exercice 2021. —  Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 . —  Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3  : Tableau 1 sur 3 (En milliers d'Euros) Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde de clôture (31/12/2020) 3 523  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) -1 569  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat -1 569  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 12 957  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période -4 619  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts 39 560  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 39 560  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) 49 852  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 (En milliers d'Euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 523  ‐ 3 523  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -12  -1 557  -1 569  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -12  -1 557  -1 569  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 600  11 600  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -4 619  -4 619  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 34 036  34 036  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 34 036  34 036  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 511  39 460  42 971  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 (En milliers d'Euros) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 1 357  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts 5 524  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 5 524  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) 6 881  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture -1 570  Comptabilisés en résultat -1 570  Comptabilisés en capitaux propres ‐ —  Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3  :  Il n’y a pas de passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 au 31 décembre 2021. 12. –  Impacts des évolutions comptables ou autres événements . Il n’y a pas eu d’impact sur l’exercice résultant d’évolution comptable ou autre évènement. 13. –  Périmètre de consolidation au  31 décembre 2021 . 13.1.  Information sur les filiales  : 13.1.1.  Restrictions sur les entités contrôlées . —  Il n’y a pas de dispositions règlementaires, légales ou contractuelles pouvant limiter la capacité de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole  Nord Midi-Pyrénées à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler ses passifs. 13.1.2.  Soutiens aux entités structurées contrôlées . —  La  Caisse Régionale du Crédit Agricole  Nord Midi-Pyrénées n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au  31 décembre 202 1 et au  31 décembre 20 20. 13.1.3.  Opérations de titrisation et fonds dédiés . —  Les fonds dédiés Force 4 et NMP Gestion (OPC fermés) obtenus par le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées sont consolidés par intégration globale. Pour plus de détails sur les opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2015), soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2017, FCT Crédit Agricole Habitat 2018 et FCT Crédit Agricole Habitat 2019). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 275 millions d’euros aux FCT. 13.2.  Composition du périmètre  : Périmètre de consolidation du Crédit Agricole de Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle (2) % De contrôle % D'intérêt 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées Intégration globale France Mère 100% 100% 100% 100% Caisses locales  Nord Midi - Pyrénées Intégration globale France Mère 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat  2017 Intégration globale France F 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat  2018 Intégration globale France F 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat  2019 Intégration globale France F 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat  2020 Intégration globale France F 100% 100% 100% 100% Fonds dédié Force 4 Intégration globale France ESC 99,99% 99,99% 99,99% 99,99% Fonds dédié NMP Gestion Intégration globale France ESC 99,99% 99,99% 99,99% 99,99% Groupe  Inforsud  gestion Intégration globale France F 98,85% 95,00% 98,85% 95,00% NMP Développement Intégration globale France F 100% 100% 100% 100% NMP Immobilisations Intégration globale France F 100% 100% 100% 100% (1)  Aucun mouvement dans le périmètre (2)  F : Filiale S : Succursale ESC : Entité structurée contrôlée Co-E : Co-entreprise Co-Es : Co-entreprise structurée OC : Opération en commun EA : Entreprise associée EAS : Entreprise associée structurée Au  31 décembre 2021 ,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. NMP Immo est une holding détenant 3 sociétés civiles immobilières composée de : La SCI Chasseloup La SCI NMP Vaneau La SCI Mercier Le Groupe Inforsud Gestion est une holding de sociétés à activité commerciale et prestations de services (Editique, Imprimerie, Informatique de proximité) composé de 2 sociétés : La holding Inforsud Gestion, Inforsud Technologies, Chabrillac a été cédé le 21 avril 2021 et a donc été déconsolidé. Edokial a fait l’objet d’une restructuration financière qui a abouti à sa déconsolidation au 31 décembre 2021. La liste des Caisses Locales : CAISSE LOCALE ADRESSE SIEGE CL Président ALBAN Agence du Crédit Agricole d'ALBAN - 9 place du chan Henri Roussel - 81250 ALBAN BOYER Marie ALBI Agence du Crédit Agricole d'ALBI VIGAN - 14 place du Vigan - 81000 ALBI FAGES Jean-Marc BARAQUEVILLE Agence du Crédit Agricole de BARAQUEVILLE - Place F.  Mitterrand  12160 BARAQUEVILLE DURANTON Gilles BEAUMONT DE LOMAGNE Agence du Crédit Agricole de BEAUMONT DE LOMAGNE - 13, rue Pierre Fermat - 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE CHAUBET Daniel CAHORS LARROUMET Agence du Crédit Agricole de CAHORS DE GAULLE - Place du Général De Gaulle - 46000 CAHORS LABRUYERE Vincent CAHORS UNIVERSITE Agence du Crédit Agricole de CAHORS Université - 111 bd Gambetta 46002 CAHORS BALDY Didier CARMAUX Agence du Crédit Agricole de CARMAUX - 14 place Gambetta - 81400 CARMAUX LAVAL Lionel CASSAGNES - BEGONHES Agence du Crédit Agricole de CASSAGNES - BEGONHES - 4 Place Charles de Gaulle 12120 CASSAGNES - BEGONHES FERRIEU Marc CASTELSARRASIN-PAYS DE CADILLAC Agence du Crédit Agricole de CASTELSARRASIN - 56 rue de l'Egalité - 82100 CASTELSARRASIN BOLZONI Delphine CASTRES - VAL D'AGOUT Agence du Crédit Agricole de CASTRES MALROUX - 8 avenue A.  Marloux  - 81100 CASTRES DESPLATS Vincent CAUSSADE Agence du Crédit Agricole de CAUSSADE - 3 place Léon de Maleville - 82300 CAUSSADE DURADE Alain CAYLUS Agence du Crédit Agricole de CAYLUS - 5 Avenue du Père Huc - 82160 CAYLUS BORIES Dominique CAZES MONDENARD Agence du Crédit Agricole de CAZES MONDENARD - 5 Grand Rue - 82110 CAZES MONDENARD ARNAL  Éric COCAGNE Agence du Crédit Agricole de LAVAUR - 1 place du Foirail - 81500 LAVAUR ROSSONI Patricia CORDES - VAOUR Agence du Crédit Agricole de CORDES - 14 place de la Bouteillerie - 81170 CORDES LONQUEU Christian DADOU - GIJOU Agence du Crédit Agricole de MONTREDON - LABESSONNIE - 2 place Saint Jean 81360 MONTREDON - LABESSONNIE SOULET Gérard DOURGNE Agence du Crédit Agricole de DOURGNE - Les promenades - 81110 DOURGNE LECLERC Françoise ESPALION Agence du Crédit Agricole de ESPALION - 9 bd Joseph Poulenc 12500 ESPALION NOEL Patricia FIGEAC Agence du Crédit Agricole de FIGEAC - 9 avenue Fernand Pezet 46101 FIGEAC AUBERTIN Agnès GAILLAC - CADALEN Agence du Crédit Agricole de GAILLAC - 42 place le Libération - 81600 GAILLAC CAUSSE Christophe GRAMAT Agence du Crédit Agricole de GRAMAT - Place de la République 46500 GRAMAT ALIBERT Michel GRAULHET Agence du Crédit Agricole de GRAULHET - 3 avenue de la Résistance - 81300 GRAULHET VAISSIERE Marie-Ange LA BOURIANE Agence du Crédit Agricole de GOURDON - 40 bd Mainiol 46300 GOURDON VERGNES Emmanuel LA VALLEE DU GIROU Agence du Crédit Agricole de PUYLAURENS - Avenue de Castres - 81700 PUYLAURENS PINEL Bernard LABASTIDE ST PIERRE-GRISOLLES Agence du Crédit Agricole de GRISOLLES - Place du Parvis - 82170 GRISOLLES FINANCE Patricia LABRUGUIERE Agence du Crédit Agricole de LABRUGUIERE - 12 bd Gambetta - 81290 LABRUGUIERE CARRIERE Laurent LAFRANCAISE - MOLIERES Agence du Crédit Agricole de LAFRANCAISE - 21 rue Louis Pernon - 82130 LAFRANCAISE PARRIEL Michel LAGUIOLE Agence du Crédit Agricole de LAGUIOLE - 36 place du Foirail 12210 LAGUIOLE VALADIER Géraud LAISSAC-SEVERAC Agence du Crédit Agricole de LAISSAC - Avenue de Rodez 12310 LAISSAC SEVERAC L'EGLISE LACOSTE Georgette LAUTREC Agence du Crédit Agricole de LAUTREC - rue de Lengouzy - 81440 LAUTREC BARDOU Thierry LAVIT DE LOMAGNE Agence du Crédit Agricole de LAVIT DE LOMAGNE - boulevard des Amoureux - 82120 LAVIT DE LOMAGNE AMBROGIO Francis LISLE-SUR-TARN Agence du Crédit Agricole de LISLE SUR TARN - 20 place Paul Saissac - 81310 LISLE SUR TARN BOSCARIOL Corinne MILLAU Agence du Crédit Agricole de MILLAU - 35 avenue de la République 12100 MILLAU SCHACKIS Charles MOISSAC Agence du Crédit Agricole de MOISSAC - 2 place des  Récollets -  82200 MOISSAC BENECH Martine MONTAGNE NOIRE Agence du Crédit Agricole de MAZAMET -1205 Square Gaston Tournier - 81200 MAZAMET BOURDEL Michel MONTAUBAN Agence du Crédit Agricole de MONTAUBAN - 74 bd Gambetta - 82000 MONTAUBAN CADENE Annick MONTBAZENS Agence du Crédit Agricole de RIGNAC - Avenue de Rodez 12390 RIGNAC COUDERC Jacques MONTCUQ Agence du Crédit Agricole de MONTCUQ - Faubourg Saint Privat 46800 MONTCUQ MOURGUES Pierre-Marie MONTECH Agence du Crédit Agricole de MONTECH - 24 Avenue de la Mouscane - 82700 MONTECH FIORE Serge MONTPEZAT DE QUERCY Agence du Crédit Agricole de MONTPEZAT DE QUERCY - Place de la Résistance- 82270 MONTPEZAT DE QUERCY NADALIN Karine MONTS DE LACAUNE - BRASSAC Agence du Crédit Agricole de BRASSAC - 17 Allées du château - 81260 BRASSAC CABROL Monique MUR DE BARREZ Agence du Crédit Agricole de MUR DE BARREZ - 1 avenue du Cardinal Verdier 12600 MUR de BARREZ GUIMONTEIL Lucien NAUCELLE Agence du Crédit Agricole de NAUCELLE - Avenue de la Gare 12800 NAUCELLE MOURET Nathalie NEGREPELISSE Agence du Crédit Agricole de NEGREPELISSE - 45 rue Marcelin Viguié - 82800 NEGREPELISSE MAGNANI Véronique PONT DE SALARS Agence du Crédit Agricole de PONT DE SALARS - 68 avenue de Rodez 12290 PONT de SALARS GERAUD Patrick QUERCY - BRULHOIS Agence du Crédit Agricole de VALENCE D'AGEN - 5 bd V. Guilhem - 82400 VALENCE D'AGEN CALCAT Jean-Jacques QUERCY - PAYS DE SERRES Agence du Crédit Agricole de MONTAIGU - Place Mercadial - 82150 MONTAIGU DE QUERCY LARROQUE Philippe QUERCY BLANC Agence du Crédit Agricole de CASTELNAU MONTRATIER - Place Gambetta 46170 CASTELNAU MONTRATIER-STE ALAUZIE ALBOUYS Jean-Marc RABASTENS - SALVAGNAC Agence du Crédit Agricole de RABASTENS - 23 place St Michel - 81800 RABASTENS ASSEMAT Pascal REALMONT Agence du Crédit Agricole de REALMONT - Place du 8 mai 1945 - 81120 REALMONT DURAND Patrick REQUISTA Agence du Crédit Agricole de REQUISTA - 1 Place des Anciens Combattants 12170 REQUISTA BOUTEILLE Joël RIEUPEYROUX Agence du Crédit Agricole de RIEUPEYROUX - 40 rue du Tour de Ville 12240 RIEUPEYROUX VALAYE Benoît RODEZ Agence du Crédit Agricole de RODEZ FAUBOURG - 11 avenue Tarayre 12000 RODEZ QUINTARD Benoît SAINT AFFRIQUE Agence du Crédit Agricole de SAINT AFFRIQUE - 28 bd de la République 12400 ST AFFRIQUE SOLIER William SAINT ANTONIN NOBLE VAL Agence du crédit Agricole de SAINT ANTONIN NOBLE VAL - 38 avenue du Dr Benet - 82140 SAINT ANTONIN NOBLE VAL ANDRIEU Rémi SAINT CERE Agence du Crédit Agricole de SAINT CERE - 1 bd Jean Lurçat 46400 SAINT CERE LACAZE Véronique SAINT GENIEZ Agence du Crédit Agricole de SAINT GENIEZ - Rue Nationale 12130 ST GENIEZ D'OLT ET D'AUBRAC MAJOREL Gérard SAINT SULPICE Agence du Crédit Agricole de SAINT SULPICE - 14 place Jean Jaurès- 81370 SAINT SULPICE RIGAL Jean-Robert SEGALA Agence du Crédit Agricole de LACAPELLE - MARIVAL - Route Départementale 940 46120 LACAPELLE - MARIVAL DEVEZ Sébastien SEGALA TARNAIS Agence du Crédit Agricole de TANUS -10 avenue Paul BODIN - 81190 TANUS LACROIX Rémy SOUILLAC Agence du Crédit Agricole de SOUILLAC - 9 Bd Louis Jean Malvy 46200 SOUILLAC BARON Maryse TARN TESCOU QUERCY VERT Agence du Crédit Agricole de MONCLAR DE QUERCY - 32 Avenue du Colonel Raynal, 82230 Monclar-de-Quercy FAURE Patricia VALLEE DU LOT Agence du Crédit Agricole de PRAYSSAC - Place Dutour 46220 PRAYSSAC BONACHERA Georges VAYRAC Agence du Crédit Agricole de VAYRAC - Place des Cadurques 46110 VAYRAC PERRIER Laurent VERDUN SUR GARONNE Agence du Crédit Agricole de VERDUN SUR GARONNE - 36 rue Joliot-Curie - 82600 VERDUN SUR GARONNE GOMBAO Corinne VILLEFRANCHE DE ROUERGUE Agence du Crédit Agricole de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE - 22 bd Charles de Gaulle 12200 VILLEFRANCHE de ROUERGUE FOISSAC Jacky 14. –  Participations et entités structurées non consolidées . 14.1.  Participations non consolidées . —  Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. (En milliers d'Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Valeur au bilan % de capital détenu par le Groupe Valeur au bilan % de capital détenu par le Groupe Titres de participation non consolidés (détail) SAS Rue La Boétie 1 077 851 3,35 842 603 3,35 Sacam Mutualisation 654 385 2,97 561 663 2,97 SAS Sacam développement 35 347 3,37 29 888 3,37 SAS Sacam International 20 552 3,35 15 842 3,35 SA Grand Sud Ouest Capital 13 126 11,81 12 378 11,81 SA Sopra Steria 9 253 0,29 7 767 0,29 Sacam Immobilier 6 349 2,69 5 776 2,65 SAS Sacam Avenir 6 508 2,34 2 048 1,93 SAS Sacam participations 3 294 2,71 3 157 2,71 SAS Delta 2 421 3,04 2 421 3,04 L'Oustal des Aveyronnais 2 382 6,11 2 340 6,11 Sacam Assurance caution 2 948 2,87 2 262 2,87 SAS C2MS 2 107 1,49 1 955 1,50 SAS Sacam Fireca 1 383 2,73 1 442 2,73 Autres titres de participation 50 158 24 277 Valeur au bilan des titres de participation non consolidés 1 888 064 1 515 819 14.1.1.  Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation . —  Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2021 31/12/2020 Compagnie Aveyronnaise Service et Gestion France 99,05% 99,05% Entité non significative NMP Patrimonial France 100,00% 100,00% Entité non significative NMP Energies France 100,00% Entité non significative NMP Développement  Ingénierie France 100,00% Entité non significative NMP PV Aerordz France 100,00% Entité non significative 14.1.2.  Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif . —  Il n’y a pas de titres de participations non consolidés et présentant un caractère significatif. 14.2.  Informations sur les entités structurées non consolidées . —  Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus . —  Au  31 décembre 202 1,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole  Nord Midi-Pyrénées n’a pas d’intérêts dans certaines entités structurées non consolidées. La  Caisse Régionale du Crédit Agricole  Nord Midi-Pyrénées n’a pas sponsorisé d’entité structurée non consolidée. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus  : —  Soutien financier apporté aux entités structurées  :  La Caisse régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n’a pas apporté de soutien financier à une ou plusieurs entités structurées non consolidées au cours de l’exercice 2021. —  Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités  :  Au  31 décembre 2021  et au  31 décembre 2020 , l’implication de  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 118 128  118 128  ‐ 118 128  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 118 128  118 128  ‐ 118 128  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 284 856  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 168 656  168 656  ‐ 168 656  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 168 656  168 656  ‐ 168 656  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 738 566  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte . —  L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de  credit default swap  pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du  mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 15. –  Événements postérieurs  au  31 décembre 2021 . Il n’y a pas eu d’évènement postérieur au 31 décembre 2021. VIII.  —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. (Exercice clos le 31 décembre 2021.) A l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel   d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du  1 er  janvier 2021 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe  1,  du règlement (UE) n°   537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits . C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et   R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces   risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris   isolément. — Dépréciation des crédits sur une base   individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture.  Comme indiqué dans la note 1.2 de l'annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (stage 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers.  Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts).  S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.  Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note   3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés, qui s'élève   à M€ 254,4. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise sanitaire liée  à  la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l'exercice  avec  les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de   prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation  ; testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre Caisse régionale relatifs à ces  procédures   ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés   sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l'impact de la crise sanitaire liée à la Covid-19 sur ces flux ou les garanties  spécifiques  liées aux plans de soutien à l'économie  mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours   douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n'étant pas en   défaut Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1.2 de l'annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d'un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (stage 1); et, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (stage 2).  Les corrections de valeur reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de la caisse régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2021, un montant de M€ 139,2 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés.  Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit en raison de :   l'importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19 en vigueur sur l’exercice 2021 ; l'importance des crédits à la clientèle dans le bilan ainsi que du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d'expositions homogènes de risques (stage 1 et stage 2). de base au calcul des corrections de valeur dans l'outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l'identification de dégradations   significatives   notamment dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 pour des portefeuilles d'encours ainsi que la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du  «  Forward Looking  »   ; analyser l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice   2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l'annexe aux comptes   consolidés Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à :      prendre connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation de du groupe Crédit Agricole, avec l'aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de  valeur  au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants   : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles   ; le processus d'élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut  «  PD  »,  perte en cas de défaut  «  Lass Given Default  »ou«  LGD  »)  en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et les mesures de soutien à l'économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l'analyse des scénarios et des   paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante  ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l'outil utilisé pour   determiner les corrections de valeur.       tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d'un échantillon de dossiers   ; Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil   d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article   L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres  vérifications  ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux   comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caiss e  régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées par votre assemblée générale du 29 mars 2007 pour le cabinet ALBOUY ASSOCIES AUDIT et du 6 décembre 2002 pour le cabinet ERNST & YOUNG   Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet ALBOUY ASSOCIES AUDIT était dans la quinzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingtième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituent le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son   activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et   financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilité des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche   d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou  en cumulé,  influencer  les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur   ceux-ci. Comme précisé par l'article  L.  823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : i l  identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une   erreur, car   la   fraude   peut   impliquer   la   collusion,   la   falsification,   les   omissions   volontaires,   les   fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il   prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne   ; il  apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il  apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause   la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation .  Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport. étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il  apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle   ; concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés  .  Il est responsable de la direction, de la supervision et de   la  réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes . Rapport au comité   d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos   travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière . Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles  L .  822-10 à L .  822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux  comptes .  Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde   appliquées. Rodez et Paris  - La Défense, le 9 mars 2022 Les Commissaires aux Comptes ALBOUY   ASSOCIES   AUDIT ERNST & YOUNG Audit Pierre   FABRE Claire   ROCHAS
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IGE + XAO
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 IGE+XAO Société Anonyme au capital de  5  021 866 ,85  euros Siège social : 16, Boulevard Déodat de Séverac ,  31770  Colomiers 338 514 987 RCS Toulouse Siret : 338 514 987 00076 – TVA intracommunautaire : FR 783.385.149.87 AVIS  DE  CONVOCATION  Les actionnaires d’IGE+XAO S.A. sont informés qu’ils sont convoqués à l’Assemblée Générale Annuelle Mixte qui se tiendra le  mercredi 4 mai 2022  à 1 0  heures au siège social de la Société 16 Boulevard Déodat de Séverac, 31770 Colomiers , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suiv a nt.  ORDRE DU JOUR I. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - Lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration et ses rapports annexés et présentation par le Conseil d’Administration des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; - Lecture des rapports des Commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission et sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de  commerce  ; - Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; - Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 et suivants du Code de  commerce  ; - Dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts ; - Quitus aux Administrateurs ; - Affectation des résultats ; - Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux versées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribuée au titre de ce même exercice mentionnées à l’article L.22-10-9 du Code de  commerce  ; - Approbation des éléments de rémunération versés, dus ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Alain DI CRESCENZO en sa qualité de Président Directeur Général ; - Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Président Directeur Général au titre de l’exercice 2022 ; - Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’Administration ; - Renouvellement du mandat de Monsieur Alain DI CRESCENZO en qualité d’Administrateur, - Ratification de la cooptation de Monsieur Frédéric GODEMEL en qualité d’Administrateur. II. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - Examen et approbation du projet de fusion par voie d’absorption de la Société par Schneider Electric ; - Dissolution sans liquidation de la Société à compter de la réalisation définitive de la fusion-absorption de la Société par Schneider Electric. III. DE LA COMPETENCE DES DEUX ASSEMBLEES - Pouvoirs en vue des formalités légales. ****************** FORMALITES PREALABLES A EFFECTUER POUR PARTICIPER A L’ASSEMBLEE GENERALE Tout actionnaire, quels que soient le nombre d'actions qu'il possède et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur), peut participer à l'Assemblée Générale.  Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de  c ommerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions par l’inscription en compte desdites actions à leur nom ou au nom de l’intermédiaire financier inscrit pour leur compte, en application de l’article L.228-1 du Code de  c ommerce, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris), soit le 2 mai 2022 à zéro heure (heure de Paris), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, soit dans un ou plusieurs comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier. L’inscription des titres dans un ou plusieurs comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier qui doit être annexée au formulaire de participation, établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non-résident représenté par l’intermédiaire financier. En cas de retour d’un formulaire de participation par un intermédiaire financier, la Société se réserve le droit d’interroger ledit intermédiaire pour connaître l’identité des votants. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter à l’Assemblée Générale par un seul d’entre eux, qui sera considéré comme propriétaire. Pour les actionnaires ayant cédé des actions avant le 2 mai 2022 à zéro heure (heure de Paris) et ayant préalablement transmis leurs instructions de vote, celles-ci seront invalidées ou modifiées en conséquence à hauteur du nombre d’actions cédées. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le 2 mai 2022 à zéro heure (heure de Paris), quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l’intermédiaire financier ou prise en considération par la Société. Conformément aux dispositions de l’article L.22-10-48 du Code de  c ommerce, sont privées de droits de vote pour la présente Assemblée Générale et pour toute Assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à leur revente ou leur restitution, les actions acquises au titre de l’une des opérations visées audit article, qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration à la Société et à l’Autorité des marchés financiers, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, soit au plus tard le 2 mai 2022 à zéro heure (heure de Paris). MODALITES DE PARTICIPATION ET DE VOTE A L’ASSEMBLEE GENERALE L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée Générale :  assister personnellement à l’Assemblée;  ou voter par correspondance ;  ou être représenté en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à un autre actionnaire. Il peut en outre se faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix sous réserve de justifier d'un mandat écrit conformément à l'article L 225-106-1 du Code de  c ommerce. Il n’est pas prévu de vote par Internet ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de  c ommerce ne sera aménagé à cette fin.  Participation physique à l’Assemblée Générale d’IGE+XAO SA : Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’Assemblée Générale, il lui est recommandé de respecter la procédure suivante :  l’actionnaire au nominatif reçoit automatiquement l’avis de convocation, il informe ensuite par tout moyen  la Société  sur son souhait de participer à l’Assemblée Générale ; il peut aussi se présenter spontanément à l’Assemblée Générale.  l’actionnaire au porteur devra contacter son établissement teneur de compte en indiquant qu’il souhaite assister à l’Assemblée Générale et demander une attestation justifiant de sa qualité d’actionnaire à la date de la demande. L’établissement teneur de compte se chargera de la transmettre à  la Société  dans les deux jours ouvrés au moins avant la date de réunion de ladite Assemblée. Le jour de l’Assemblée, tout actionnaire devra justifier de sa qualité et de son identité lors des formalités d’enregistrement.  Nous vous rappelons qu’il ne sera tenu compte d’aucun transfert de propriété de titres intervenant pendant ce délai de deux jours ouvrés. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale ou électronique Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de participation, par lettre adressée à IGE+XAO SA – 16, Boulevard Déodat de Séverac – CS 90312 – 31773 Colomiers Cedex ou par voie électronique à l’adresse suivante :  solie@ige-xao.com  au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le 28 avril 2022 à minuit, heure de Paris. Le formulaire de participation sera également disponible sur le site Internet de la Société :  https://www.ige-xao.com/fr/category/societe/investisseurs/information-reglementee/assemblee-generale-annuelle/ . Les actionnaires renverront leurs formulaires de participation de telle façon à ce que la Société puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le 1 er  mai 2022 à zéro heure, heure de Paris :  - si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire directement à IGE+XAO SA – 16, Boulevard Déodat de Séverac – CS 90312 – 31773 Colomiers Cedex ou par voie électronique à l’adresse suivante :  solie@ige-xao.com ;  - si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à IGE+XAO SA – 16, Boulevard Déodat de Séverac – CS 90312 – 31773 Colomiers Cedex ou par voie électronique à l’adresse suivante :  solie@ige-xao.com . Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte. DOCUMENTS DESTINES AUX ACTIONNAIRES L’ensemble des documents et informations destinés aux actionnaires, visés à l’article R. 22-10-23 du Code de  c ommerce, pourront être consultés sur le site internet de la Société  https://www.ige-xao.com/fr/category/societe/investisseurs/information-reglementee/assemblee-generale-annuelle/  pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le 13 avril 2022. Ils seront également disponibles au siège social de la Société ou pourront être adressés sur demande par voie électronique à l’adresse suivante :  solie@ige-xao.com . MODALITES D’INSCRIPTION DE PROJET DE RESOLUTION A L’ORDRE DU JOUR ET FACULTE DE POSER DES QUESTIONS ECRITES  Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l'article R. 225-73 du Code de  c ommerce doivent, conformément aux dispositions légales, être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante :  solie@ige-xao.com , vingt-cinq jours au moins avant la date de l'Assemblée. Les demandes doivent être accompagnées du texte de ces projets et d'une attestation justifiant la qualité d’actionnaire. L'examen de la résolution par l’Assemblée Générale est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes en date du 2 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris. Conformément à l’article R 225-84, al. 1 du Code de  c ommerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites, doit au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec accusé réception ou par voie électronique à l’adresse suivante :  solie@ige-xao.com . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société ( https://www.ige-xao.com/fr/category/societe/investisseurs/information-reglementee/assemblee-generale-annuelle/ ). DEMANDE D’ENVOI DE DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS LEGAUX Les documents préparatoires à cette Assemblée sont mis à disposition sur demande, adressée directement au siège de  la Société IGE +XAO SA – 16, Boulevard Déodat de Séverac – CS 90312 – 31773 Colomiers Cedex ou par voie électronique à l’adresse suivante :  solie@ige-xao.com  / Tél. : 05 62 74 36 36 / Fax : 05 62 74 36 37. La liste de ces documents a également fait l’objet d’un dépôt effectif sous format électronique auprès de l’AMF. Le Conseil d'Administration
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Compagnie de chemins de fer départementaux
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 COMPAGNIE DE CHEMINS DE FER DÉPARTEMENTAUX Société Anonyme au Capital de 1 million d’euros Siège Social : 29 Boulevard de Courcelles 75008 PARIS RCS PARIS  B 542 100 086 - SIRET 542 100 086 00199 AVIS DE REUNION VALANT CONVOCATION Les actionnaires de la  Compagnie de Chemins de Fer Départementaux  sont informés qu’une  Assemblée Générale Ordinaire  est convoquée le  jeudi  19  mai  20 2 2   à 10h00 , au Siège  Social,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre  du jour Lecture des Rapports du  Conseil d’Administration et du Commissaire  aux Comptes sur les opérations de l’exercice 20 2 1 , approbation des comptes de l’exercice et quitus aux Administrateurs ; Affectation du résultat ; Rapport Spécial du Commissaire aux Comptes sur les Conventions visées à l’Article L.225- 38 du Nouveau Code de commerce  ; Renouvellement  d’administrateur  ; Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes   ; Montant des jetons de présence ; Mise à jour de l’article 15 des statuts concernant les mandats des Commissaires aux Comptes ; Constat de l’arrivée à expiration du mandat du Commissaire aux Comptes Suppléant. PROJET DE RÉSOLUTIONS ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU  19  MAI 202 2 Première résolution L'Assemblée Générale, après avoir entendu les Rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes, approuve les Comptes et le Bilan de l'exercice 20 21  tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations de l'Entreprise, telles que ces opérations résultent desdits Comptes et Rapports. En conséquence, elle donne quitus aux Administrateurs de leur gestion pour l'exercice 20 21 . Deuxième   résolution L'Assemblée Générale approuve l’affectation du résultat 2021 proposée par le Conseil d’Administration. Elle fixe en conséquence le dividende à 20 € par action éligible à l’abattement de 40% sur la totalité du montant distribué soit 550 000 €. Il est rappelé qu’il a été distribué au cours des trois exercices précédents : Année Dividende par action (1) Distribution globale 20 20 15,00 412 500 2019 15,00 412 500 2018 18,00 495 000 (1) éligible à l’abattement de 40% sur la totalité du montant distribué TROISIEME   résolution L'Assemblée Générale prend acte du Rapport Spécial établi par le Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions de l'article L.225-38 du Code de commerce. Elle approuve ledit rapport, ainsi que les Conventions qui y sont visées. QUATRIEME   résolution L'Assemblée Générale  renouvelle le mandat de Madame Olivia de Demandolx, pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027. CINQUIEME résolution L'Assemblée Générale renouvelle le mandat de Commissaire aux Comptes de Deloitte & Associés, pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027. SIXIEME résolution L'Assemblée Générale fixe le montant des jetons de présence à 35 000 euros par an. SEPTIEME  résolution L'Assemblée Générale approuve le remplacement de l’ancienne rédaction de l’article 15 des statuts par le texte suivant : Article 15 : Commissaires aux Comptes L’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires dans les conditions fixées par la loi. HUITIEME  résolution L’Assemblée Générale constate l’arrivée à expiration du mandat du Commissaire aux Comptes Suppléant de BE A S, et compte tenu des dispositions légales et de la  septième  résolution de cette Assemblée Générale, décide de ne pas procéder à son renouvellement. Les actionnaires, qui peuvent justifier qu’ils possèdent ou peuvent représenter la fraction du capital requise par l’article 6 II de la Loi n°2005-842 du  26 juillet 2005 , peuvent envoyer, par lettre recommandée au siège social de la société dans un délai de 10 jours à compter de la publication du présent avis, une demande d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour. Cette demande sera accompagnée du texte de projets et éventuelleme nt d’un bref exposé des motifs. La société recommande aux actionnaires de doubler leur courrier d’un courriel à  contact@cfd.fr . Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée, ou de s’y faire représenter par un actionnaire, par son conjoint ou d’y voter par correspondance. Pour pouvoir participer ou se faire représenter à cette Assemblée, les titulaires d’actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte, cinq jours avant la da te fixée pour ladite assemblée. La société tient à la disposition des actionnaires des formules de pouvoir  et de vote par correspondance. Les actionnaires ayant voté par correspondance n’auront plus la possibilité de participer directement à l’Assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
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Serma Group
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 SERMA GROUP Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.301.072 € Siège social : 14, rue Galilée  – 33600  Pessac 380 712 828 R.C.S.  Bordeaux AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION   D’UNE ASSEMBLEE D’ACTIONNAIRES Les actionnaires de la société SERMA  GROUP  sont informés que l’Assemblée Générale  Mixte Ordinaire et Extraordinaire est convoquée pour le mardi  2 4  mai  20 2 2  à  1 5  heures, au siège social situé 14, rue Galilée  – 33600  PESSAC, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour A titre ordinaire Rapport de gestion du Directoire et rapport de gestion du Groupe ; Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et sur les comptes consolidés ; Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux membres du Directoire ; Affectation du résultat de l’exercice ; Présentation et approbation des comptes consolidés   de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L225-86 du Code de Commerce et approbation desdites conventions. Renouvellement des mandats de deux membres du Conseil de Surveillance ; Nomination d’un nouveau membre du Conseil de Surveillance ; Renouvellement du mandat de l’un des co - commissaires aux comptes titulaires ; Remplacement de l’autre co - commissaire aux comptes titulaire. A titre extraordinaire Rectification de deux erreurs matérielles à l’article 20.1 des statuts et mise à jour corrélative ; Modification des règles de limite d’âge applicables aux membres du Conseil de Surveillance et mise à jour corrélative de l'article 21.1 des statuts ; Modification de l'article 27 des statuts relatif aux commissaires aux comptes ; Mise en conformité des statuts avec les nouvelles règles de comptabilisation des abstentions issues de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 et modification corrélative des articles 34 et 35 des statuts. A titre ordinaire Pouvoirs à donner à l'effet d'effectuer les formalités légales de publicité. Seront soumis à l’Assemblée les projets de résolutions suivants : Texte des résolutions à caractère ordinaire PREMIERE RESOLUTION  (Approbation des comptes annuels) . —   L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire ainsi que du rapport général des commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2021, et après avoir pris connaissance du bilan, du compte de résultat et de l’annexe, approuve les comptes de cet exercice, tels qu'ils lui ont été présentés, et qui se soldent par un bénéfice de + 6.394.270,88 Euros. En outre, conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, l'Assemblée Générale approuve le montant global des dépenses et charges somptuaires au  sein  de l’article 39-4 du même Code, s'élevant à la somme globale de  29 K€   ainsi que le montant de l'impôt supporté au titre de ces dépenses et charges s'élevant à un montant de  8 K€ .  Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'Assemblée Générale donne, en conséquence, aux membres du Directoire, quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé. DEUXIEME RESOLUTION  (Affectation du résultat) . —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir constaté que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 se soldent par un résultat de +  6.394.270,88  Euros, décide d’affecter ledit bénéfice comme suit : A. Solde du compte de résultat 2021 : 6.394.270,88 € B. Report à nouveau au 31.12.2021 : 11.731.277,12 € C. Résultat affectable : 18.125.548,00 € D. Résultat distribuable : 18.125.548,00 € E. Résultat distribué : 16.797.825,60 € F. Affectation en Report à nouveau : 1.327.722,40 € G. Solde Report à nouveau après affectation du résultat de l’exercice :    1.327.722,40 € Le dividende par action se trouve ainsi fixé à QUATORZE Euros et SOIXANTE Cents (14,60 €). Il sera mis en paiement à compter du 15 Juin 2022. L’Assemblée Générale reconnaît par ailleurs avoir été informée que pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliés en France, ce dividende donnera lieu, de manière cumulative (hors actions détenues sur un PEA / PEA-PME) : A un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % calculé sur le montant du dividende brut, prélevé à la source par la Société lequel s’imputera sur l’imposition définitive calculée par application du taux de 12,8 %, sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il est rappelé que les actionnaires appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence (revenus 2020) est inférieur à 50.000 Euros (personne seule) ou 75.000 Euros (couple soumis à imposition commune), pourront être dispensés de ce prélèvement sous réserve d’avoir formulé une demande de dispense au plus tard le 30 novembre 2021 pour les dividendes payables en 2022 ; A un prélèvement à la source des contributions sociales au taux de 17,2 % ; Qu'en cas d'option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, les revenus ainsi distribués sont éligibles, pour ces mêmes actionnaires, à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts. Par ailleurs, c onformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte qu’au titre des trois exercices précédents, les montant des dividendes ont été les suivants :  Exercice Revenus éligibles à l’abattement (dividendes) Revenus non éligibles à l’abattement Exercice clos le 31/12/2018 4.993.326,24 € Néant Exercice clos le 31/12/2019 3.451.608 € Néant Exercice clos le 31/12/2020 4.199.456,40 € Néant TROISIEME RESOLUTION  (Présentation et approbation des comptes consolidés) . —   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes consolidés de la société SERMA GROUP tels qu’ils lui ont été présentés conformément aux dispositions de l’article L.225-100, alinéa 3, du Code de Commerce. QUATRIEME RESOLUTION  (Approbation des conventions visées à l’article L.225-86 du Code de  c ommerce ). —   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de Commerce, approuve les conventions et opérations qui y sont mentionnées. CINQUIEME RESOLUTION  (Renouvellement du mandat de deux membres du Conseil de Surveillance ) . —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de Surveillance de  Monsieur Jean-Claude ETELAIN qui vient à expiration ce jour, et ce, pour une  nouvelle période de six années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé et qui se tiendra au cours de l'année 2028. SIXIEME RESOLUTION  (Renouvellement du mandat de deux membres du Conseil de Surveillance) . —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de Surveillance de la société FINANCIERE WATT qui vient à expiration ce jour, et ce, pour une nouvelle période de six années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé et qui se tiendra au cours de l'année 2028. SEPTIEME RESOLUTION  (Nomination d’un nouveau  membre  du Conseil de Surveillance) . —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide de nommer Monsieur Jean-Paul ROUSSEL, demeurant 29, rue de la Garenne – 92310 SEVRES, en qualité de nouveau membre du Conseil de Surveillance de la Société,  et ce, pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé et qui se tiendra au cours de l'année 2028. HUITIEME RESOLUTION  (Renouvellement du mandat de l’un des co-commissaires aux comptes titulaires) . —   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide de renouveler le mandat de co-commissaire aux comptes titulaire de la  Société  AUDIT AQUITAINE COMMISSARIAT AUX COMPTES, qui vient à expiration ce jour, et ce, pour une durée de SIX (6) exercices qui prendra fin à l’issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle qui sera appelée à statuer sur les comptes du sixième exercice clos à compter de la présente Assemblée. NEUVIEME RESOLUTION   (Remplacement de l’autre co-commissaire aux comptes titulaire) . —  Après avoir  pris acte de la fusion-absorption de la société MAZARS FIGEOR, co-commissaire aux comptes titulaire de la Société, par sa société mère, la société MAZARS, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 8.320.000 Euros, dont le siège est situé Tour Exaltis – 61, rue Henri Regnault – 92400 COURBEVOIE, immatriculée sous le numéro 784 824 153 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, laquelle dispose d’un établissement situé 61, quai de Paludate – 33800 BORDEAUX, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constate le remplacement de la société MAZARS FIGEOR par la société MAZARS aux fonctions de co-commissaire aux comptes titulaire de notre Société, et ce, pour la durée restant à courir du mandat . Texte des résolutions à caractère extraordinaire DIXIEME RESOLUTION  (Rectification de deux erreurs matérielles à l’article  2 0. 1  des statuts) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir rappelé qu'il a été omis de mettre à jour l'article 20.1 des statuts lors du changement de dénomination sociale de la Société, décide de substituer la mention « SERMA GROUP » à celle de « SERMA TECHNOLOGIES » aux points a) et b) de l'article 20.1 des statuts. En conséquence, l’article 20.1 des statuts sera désormais rédigé comme suit : «  20.1. P ouvoirs (Les six premiers alinéas demeurent sans changement) Seront, en outre, soumises à l’autorisation préalable du Conseil de surveillance les projets relatifs aux opérations suivantes, dès lors que la Société et/ou l’une de ses filiales en sont parties : l’acquisition ou le transfert, par quelque moyen juridique que ce soit (cession, apport en nature, apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions…) d’un actif immobilisé inscrit ou à inscrire au bilan d’une des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation de la Société SERMA GROUP et dont le prix de cession ou la contre-valeur du transfert ou le montant figurant à l’actif correspond à la plus faible des valeurs  suivantes   : 5   % du Chiffre d’affaires hors taxe consolidé de la Société ou € 760.000  (€ sept cent soixante mille), b) la prise en location-gérance d’un fonds de commerce ou toute convention ayant pour effet ou étant susceptible d’avoir pour effet, par quelque moyen juridique que ce soit, l’inscription à l’actif du bilan d’une société incluse dans le périmètre de consolidation de la Société SERMA GROUP de tout fonds de commerce, immeuble, clientèle, branche d’activité, titre de participation tel que des actions, parts sociales ou parts d’intérêts d’une société, société en participation, groupement ou autre, ONZIEME RESOLUTION  (Modification des règles de limite d’âge applicables aux membres du Conseil de Surveillance) . —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, décide de modifier les règles de limite d'âge applicables aux membres du Conseil de Surveillance en insérant un nouvel alinéa à l'article 21.1 des statuts fixant le nombre maximum des membres du Conseil de Surveillance ayant atteint l'âge de 75 ans à la moitié des membres du Conseil de Surveillance en fonctions. En conséquence, l’article 21.1 des statuts sera désormais rédigé comme suit : «  21.1. Nomination Les membres du Conseil de  Surveillance , personnes physiques ou personnes morales, sont élus par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires, parmi ses membres, à la majorité simple, pour une durée de six [6] ans. Ils sont rééligibles. Ils prendront le titre de « conseillers ». En cas de fusion ou de scission, la nomination peut être faite par l’Assemblée Générale Extraordinaire. L’accès aux fonctions de conseiller est soumis aux conditions de cumul de postes édictées par la loi. Il est interdit aux membres du Directoire ainsi qu’aux commissaires aux comptes anciens ou actuels et à leurs parents et alliés dans les conditions fixées par la loi. Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement. Le mandat de représentant permanent désigné par une personne morale nommée au Conseil de surveillance lui est donné pour la durée du mandat de cette dernière. Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent elle est tenue de notifier sans délai à la Société, par lettre recommandée, cette révocation ainsi que l’identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent. La désignation du représentant permanent ainsi que la cessation de son mandat sont soumises aux mêmes formalités de publicité que s’il était membre du Conseil de surveillance en son nom propre. Le nombre des membres du Conseil de Surveillance ayant atteint l'âge de soixante-quinze ans ne peut être supérieur à la moitié des membres du Conseil de Surveillance en fonctions. » DOUZIEME RESOLUTION  (Modification de l’article 27 des statuts relatif aux commissaires aux comptes) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, décide de modifier les dispositions de l'article 27 des statuts au regard des nouvelles dispositions législatives et réglementaires régissant les conditions de nomination des commissaires comptes et notamment l’alinéa 2 de l’article L. 823-1 I du Code de  c ommerce qui supprime  l’obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant lorsque le titulaire est une société pluripersonnelle. En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article 27 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit : «  ARTICLE 27 – COMMISSAIRES AUX COMPTES Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont nommés et exercent leur mission conformément à la loi. » TREIZIEME RESOLUTION  (Mise en conformité des statuts avec les nouvelles règles de comptabilisation des abstentions issues de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019) . —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, décide de mettre les articles 34 et 35 des statuts en conformité avec les dispositions des articles L. 225-96 et L. 225-98 du Code de commerce tels que modifiés par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, aux termes desquels  l'abstention n'est désormais plus considérée comme un vote exprimé. En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier les articles 34 et 35 des statuts qui seront désormais rédigés comme suit : «  ARTICLE 34 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes décisions qui excèdent les pouvoirs du Directoire et qui n’ont pas pour objet de modifier les statuts. L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie obligatoirement une fois par an, dans les délais légaux et réglementaires en vigueur, pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Elle a notamment les pouvoirs suivants : approuver, modifier ou rejeter les comptes annuels, statuer sur la répartition et l'affectation des bénéfices respectant les dispositions statutaires, nommer et révoquer les membres du Conseil de  Surveillance , nommer les commissaires aux comptes, statuer sur le rapport spécial des commissaires aux comptes concernant les conventions soumises à l'autorisation préalable du Conseil de surveillance. L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés y compris les actionnaires ayant voté par correspondance. Les formules de vote par correspondance ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérées comme des votes exprimés. Les abstentions exprimées en réunion  ne sont pas considérées comme des votes exprimés . » «  ARTICLE 35 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué. L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins sur première convocation, la moitié et, sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième Assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à laquelle elle avait été convoquée. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés y compris les actionnaires ayant voté par correspondance. Les formules de vote par correspondance ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérées comme des votes exprimés. Les abstentions exprimées en réunion ne sont pas considérées comme des votes exprimés. Texte des résolutions à caractère ordinaire QUATORZIEME RESOLUTION  ( Pouvoirs à donner à l'effet d'effectuer les formalités légales de publicité) .  —  Les décisions de la présente Assemblée seront publiées conformément à la législation et aux règlements en vigueur, à la diligence des représentants légaux de la société qui sont habilités à cet effet.   _____________ Comment participer à cette Assemblée Générale ? A – Modalités de participation à l’Assemblée Générale. Conformément aux dispositions  de l’article R.22-10-28  du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’ A ssemblée à zéro heure, heure de Paris : — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et   annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom   de l'actionnaire. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale. A défaut d'assister personnellement à l’Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules   suivantes : – Adresser une procuration à la  S ociété sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au  P résident de l’ A ssemblée  G énérale, – Voter par correspondance, – Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé. Tout actionnaire souhaitant voter à distance pourra demander à la Société, par écrit, un formulaire de vote à distance, cette demande devant être reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de réunion de l’Assemblée. S’il retourne ledit formulaire aux fins de voter à distance, il n’aura plus la possibilité de se faire représenter (procuration) ou de participer directement à l’Assemblée. Le formulaire devra être renvoyé, accompagné de la justification de la qualité d’actionnaire, de telle façon que la Société puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de réunion de l’Assemblée. C – Demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions et questions écrites des actionnaires. 1. Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des   questions écrites au Président du  Directoire . Ces questions doivent être adressées au siège social   de la  S ociété, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 2. Les demandes d'inscription de  points ou de  projets de résolutions à l'ordre du jour de l’Assemblée par les   actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée   avec demande d’avis de réception  au  plus tard vingt-cinq jours avant l’Assemblée Générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte  ainsi que d u  texte des projets de résolutions qui   peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. D – Documents d’information pré-Assemblée. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à   la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées Générales seront disponibles au siège social de la  S ociété,  14 ,  rue Galilée   –  3 3600 PESSAC  dans les délais légaux . Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite des demandes d’inscription de projets de résolution présentées par les actionnaires. Le Directoire
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Véolia Environnement
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 VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme à conseil d’administration au capital de 3 498 626 330 euros Siège administratif : 30, rue Madeleine Vionnet – 93 300 Aubervilliers Siège social : 21, rue La Boétie – 75008 Paris 403 210 032 RCS Paris Avis de réunion d’une assemblée générale mixte AVERTISSEMENT Les actionnaires de la société Veolia Environnement (la « Société ») sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire)  le 15 juin 2022 à 15 heures  à la Maison de la Mutualité, 24, rue Saint-Victor, 75005 Paris. Dans le contexte sanitaire actuel, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de tenue et/ou de participation prévues pour cette assemblée générale en fonction des évolutions législatives, réglementaires et sanitaires qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale 2022 sur le site de la Société :  https://www.veolia.com/fr/groupe/finance/actionnaires , qui pourrait être mise à jour pour préciser les modalités définitives de participation à cette assemblée générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Il est rappelé que les actionnaires peuvent voter sans participer physiquement à l’assemblée par correspondance préalablement à l’assemblée générale, à l’aide du formulaire de vote ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess. Ils peuvent également donner pouvoir au président de l’assemblée ou à une personne de leur choix selon les mêmes modalités. Pour les actionnaires qui souhaiteraient assister physiquement à l’assemblée générale, il est rappelé que leur accueil sera conditionné au respect des mesures sanitaires applicables. Les actionnaires auront la possibilité, en complément du dispositif légalement encadré des questions écrites, d’adresser des questions écrites par courriel après la date limite prévue par les dispositions réglementaires jusqu’à la date de l’assemblée générale  via  l’adresse suivante :  AGveoliaenvironnement.ve@veolia.com . Il sera répondu à ces questions écrites, durant l’assemblée générale, sur la base d’une sélection représentative des thèmes qui auront retenu l’attention des actionnaires et dans la limite du temps imparti. Afin de permettre aux actionnaires de participer à cette assemblée dans les meilleures conditions, l’assemblée générale sera diffusée en direct sur le site de la Société ( www.veolia.com ) et la vidéo sera également disponible en différé conformément au délai prévu par la réglementation. L’assemblée générale aura pour effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolution s suivants : Ordre du jour À titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021 ; Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39.4 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l’exercice 2021 et mise en paiement du dividende ; Approbation des conventions et engagements réglementés ; Renouvellement du mandat de M. Antoine Frérot en qualité d’administrateur ;  Nomination de Mme Estelle Brachlianoff en qualité d’administratrice ;  Nomination de Mme Agata Mazurek- Bąk  en qualité d’administratrice représentant les salariés actionnaires ;  Vote sur la rémunération versée au cours de l’exercice 2021 ou attribuée au titre du même exercice à  M. Antoine Frérot, à raison de son mandat de président-directeur général ; Vote sur les informations relatives à la rémunération 2021 des mandataires sociaux (hors dirigeant mandataire social) mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce ; Vote sur la politique de rémunération du président-directeur général du 1 er  janvier 2022 au 30 juin 2022 inclus (hors prime exceptionnelle en actions) ; Vote sur la prime exceptionnelle en actions proposée dans le cadre de la politique de rémunération du président-directeur général du 1 er  janvier 2022 au 30 juin 2022 inclus ; Vote sur la politique de rémunération du président du conseil d’administration du 1 er  juillet 2022 au  31 décembre 2022 ; Vote sur la politique de rémunération de la directrice générale du 1 er  juillet 2022 au 31 décembre 2022   ;  Vote sur la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataire sociaux) au titre de l’exercice 2022 ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. À titre extraordinaire Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme,  avec maintien du droit préférentiel de souscription  ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme,  sans droit préférentiel de souscription par offre au public autre que les offres au public  mentionnées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme,  sans droit préférentiel de souscription par offre au public  visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Autorisation consentie au conseil d’administration pour décider l’émission  sans droit préférentiel de souscription  d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme de la Société ou d’une autre société en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d’une augmentation de capital  avec ou sans droit préférentiel de souscription  ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise  avec suppression du droit préférentiel de souscription  au profit de ces derniers ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme réservée à des catégories de personnes  avec suppression du droit préférentiel de souscription  au profit de ces dernières dans le cadre de la mise en place de plans d’actionnariat salarié ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié du Groupe et des mandataires sociaux de la Société ou de certains d’entre eux, sous conditions de performance, emportant  renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription  ; Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions auto-détenues ; Pouvoirs pour formalités. PROJETS DE RÉSOLUTIONS SOUMIS À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE À titre ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION  ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021 ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux de l’exercice 2021 comportant le bilan, le compte de résultat et les annexes, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. DEUXIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021 ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes consolidés de l’exercice 2021 comportant le bilan, le compte de résultat et les annexes, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39.4 du Code général des impôts ). —  En application de l’article 223  quater  du Code général des impôts, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, approuve les dépenses et charges comptabilisées par la Société et visées à l’article 39.4 dudit Code, qui s’élèvent à un montant global de  1 007 331 euros et qui augmentent le résultat fiscal à due concurrence. QUATRIÈME RÉSOLUTION  ( Affectation du résultat de l’exercice 2021 et mise en paiement du  dividende ). —   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, constate que les comptes arrêtés au 31 décembre 2021 et approuvés par la présente assemblée générale font ressortir un résultat net comptable de 1 248 829 856 euros qui, augmenté du report à nouveau bénéficiaire antérieur et diminué des sommes à porter en réserve en application de la loi, constitue un bénéfice distribuable de 11 902 683 619 euros, et décide de l’affecter comme suit : (en euros) 2021 Résultat net comptable 2021 1 248 829 856 Réserves distribuables 9 122 144 895 Report à nouveau antérieur 1 531 708 868 Soit un montant total de 11 902 683 619 À affecter comme suit  (1) à la réserve légale 0 aux dividendes ( 1  euro x 687 328 394 actions)  (2) 687 328 394 au report à nouveau 2 093 210 330 Pour information, postes des capitaux propres après affectation et distribution du dividende Capital 3 498 626 330 Primes d’émission, de fusion, d’apport 9 122 144 895 Réserve légale 349 862 633 Report à nouveau 2021 2 093 210 330 TOTAL  (3) 15 063 844 188 (1) Sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale. (2) Le montant total de la distribution indiqué dans le tableau ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre de 699 725 266   actions composant le capital social au 31 décembre 2021, diminué des 12 396 872 actions auto détenues à cette date, et pourra varier en fonction de l’évolution du nombre d’actions donnant droit à dividende jusqu’à la date de détachement de celui-ci. Par conséquent, le prélèvement sur les postes « report à nouveau  2021  » et/ou « réserves distribuables » pourra varier en fonction du montant total définitif versé lors du détachement du dividende. (3) Après affectation du résultat et distribution proposée au titre de 2021, le montant des capitaux propres de la Société ressortirait à 15 063 844 188   euros. Le dividende est fixé à 1 euro par action  pour chacune des actions ouvrant droit au dividende. Ce dividende sera éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts. Il est rappelé que cet abattement n’est en tout état de cause susceptible de s’appliquer que lorsque le contribuable a opté pour l’imposition des revenus mobiliers selon le barème de l’impôt sur le revenu en lieu et place du prélèvement forfaitaire unique. Conformément aux dispositions légales, l’assemblée générale constate qu’au titre des trois exercices précédant celui de l’exercice 2021, il a été distribué les dividendes suivants : Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende par action   (en euros) Total  (en euros) 2020 567 187 108  0,70 397 030 975,60 2019 554 250 574 0,50 277 172 439 2018 553 315 232 0,92 509 096 391 Toutes les sommes mentionnées dans le tableau qui précède dans la colonne « dividende par action » étaient éligibles à l’abattement de 40 %. Le dividende sera détaché de l’action le 5 juillet 2022 et mis en paiement à compter du 7 juillet 2022 . Il est précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au report à nouveau. CINQUIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation des conventions et engagements réglementés ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42 du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que les conventions nouvelles approuvées par le conseil d'administration au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 dont il fait état, et prend acte des informations relatives aux conventions conclues et aux engagements pris au cours des exercices antérieurs. SIXIÈME RÉSOLUTION  ( Renouvellement du mandat de M. Antoine Frérot en qualité d’administrateur ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de renouveler le mandat de  M. Antoine Frérot , pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. SEPTIÈME RÉSOLUTION  ( Nomination de Mme Estelle Brachlianoff en qualité d’administratrice ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de nommer  Mme Estelle Brachlianoff  en qualité d’administratrice, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. HUITIÈME RÉSOLUTION  ( Nomination de Mme Agata Mazurek-Bąk en qualité d’administratrice représentant les salariés actionnaires ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition des salariés actionnaires visés à l’article L. 225-102 du Code de commerce, décide, conformément aux articles L. 225-23 et L. 22-10-5 du Code de commerce et à l’article 11-3 des statuts, de nommer  Mme Agata Mazurek-Bąk  en qualité d’administratrice représentant les salariés actionnaires, et  M. Romain Ascione  en qualité de remplaçant, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. NEUVIÈME RÉSOLUTION  ( Vote sur la rémunération versée au cours de l’exercice 2021 ou attribuée au titre du même exercice à M. Antoine Frérot, à raison de son mandat de président-directeur général ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, d’une part, en application de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce présentées dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise et, d’autre part, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Antoine Frérot, président-directeur général, tels qu’ils figurent dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2021. DIXIÈME RÉSOLUTION  ( Vote sur les informations relatives à la rémunération 2021 des mandataires sociaux (hors dirigeant mandataire social) mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce concernant les mandataires sociaux (hors dirigeant mandataire social), telles qu’elles figurent dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2021. ONZIÈME RÉSOLUTION  ( Vote sur la politique de rémunération du président-directeur général du 1 er  janvier 2022 au 30 juin 2022 inclus (hors prime exceptionnelle en actions) ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération du président-directeur général établie par le conseil d’administration pour la période allant du 1 er  janvier 2022 au 30 juin 2022 inclus, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2021 (hors prime exceptionnelle en actions faisant l’objet de la 12 e  résolution soumise à l’assemblée générale). DOUZIÈME RÉSOLUTION  ( Vote sur la prime exceptionnelle en actions proposée dans le cadre de la politique de rémunération du président-directeur général du 1 er  janvier 2022 au 30 juin 2022 inclus ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la prime exceptionnelle en actions proposée dans le cadre de la politique de rémunération du président-directeur général établie par le conseil d’administration pour la période allant du 1 er  janvier 2022 au 30 juin 2022 inclus, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2021. TREIZIÈME RÉSOLUTION  ( Vote sur la politique de rémunération du président du conseil d’administration du  1 er  juillet 2022 au 31 décembre 2022 ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération du président du conseil d’administration établie par le conseil d’administration pour la période allant du 1 er  juillet 2022 au 31 décembre 2022 inclus, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2021. QUATORZIÈME RÉSOLUTION  ( Vote sur la politique de rémunération de la directrice générale du 1 er  juillet 2022 au 31 décembre 2022 ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération de la directrice générale établie par le conseil d’administration pour la période allant du 1 er  juillet 2022 au 31 décembre 2022 inclus, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2021. QUINZIÈME RÉSOLUTION  ( Vote sur la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) au titre de l’exercice 2022 ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) établie par le conseil d’administration pour l’exercice 2022, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2021. SEIZIÈME RÉSOLUTION  ( Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles  L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et L. 225-210 et suivants dudit code, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue : • de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; ou • de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; ou • de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants,  L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce ; ou • de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ; ou • de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou • de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou • de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou • de l’animation du marché de l’action Veolia Environnement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : • à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions ainsi rachetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date,  ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, soit , à titre indicatif au 31 décembre 2021, un plafond de rachat de 69 972 527 actions,  étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social ; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation  ; • le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sauf en période d’offre publique visant les titres de la Société et par tous moyens , notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par l’un quelconque de ces moyens). Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 36 euros par action  (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente assemblée générale et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente assemblée générale. L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 1 milliard d’euros. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour. Elle prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. À titre extraordinaire DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION  ( Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 1 049 587 899 euros (soit, à titre indicatif, 30 % du capital social à la date de la présente assemblée générale)  ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des  18 e , 19 e , 20 e , 21 e , 22 e , 23 e  et 24 e  résolutions  de la présente assemblée générale est fixé à  1 049 587 899 euros (soit, à titre indicatif, 30 % du capital social à la date de la présente assemblée générale)  ou l’équivalent en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux, prend acte du fait que le conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible, prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme, prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites, offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger, de manière générale, limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne, après utilisation, le cas échéant, des deux facultés susvisées, les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée, décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également être réalisées par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que les droits d’attribution formant rompus et les titres correspondants seront vendus dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’une autre société, décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer, en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, déterminer le mode de libération des actions, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire), constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre  ; fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution  ; prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la 17 e  résolution adoptée par l’assemblée générale du 22 avril 2021. DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION  ( Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par offre au public autre que les offres au public mentionnées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129,  L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 22-10-54 du Code de commerce : délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social sans droit préférentiel de souscription par offre au public autre que celles mentionnées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes. Ces actions et valeurs mobilières donnant accès au capital pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une  reverse merger   ou d’un  scheme of arrangement  de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ; délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital directement ou indirectement de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du Groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 349 862 633 euros (soit, à titre indicatif, 10 % du capital social à la date de la présente assemblée générale)  ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,  étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la   17 e  résolution de la présente assemblée générale  ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ; décide que le conseil d’administration aura, en application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital donneront droit immédiatement ou à terme  ; décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public moins 5 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance, le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’une autre société, décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporées au capital, déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer, en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, déterminer le mode de libération des actions, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination du prix du paragraphe 8 de la présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ; il est rappelé qu’aucun délai de priorité de souscription ne sera accordé aux actionnaires dans ce cas, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement , la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire), constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la 18 e  résolution adoptée par l’assemblée générale du 22 avril 2021. DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION  ( Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier : délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social sans droit préférentiel de souscription par offre au public visée au 1° de  l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès directement ou indirectement au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du Groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 349 862 633 euros (soit, à titre indicatif, 10 % du capital social à la date de la présente assemblée générale)  ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,  étant précisé que le montant nominal de ces augmentations de capital s’imputera sur le plafond prévu par le paragraphe 3 de la 18 e  résolution  de la présente assemblée générale et sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la  17 e  résolution   de la présente assemblée générale  ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation, à ces plafonds s’ajoutera le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme  ; décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal  à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public diminué d’une décote de 5 %  après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance, le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’une autre société, décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporées au capital, déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer, en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, déterminer le mode de libération des actions, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),  constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la 17 e  résolution adoptée par l’assemblée générale du 22 avril 2020. VINGTIÈME RÉSOLUTION  ( Autorisation consentie au conseil d’administration pour décider l’émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme de la Société ou d’une autre société en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à procéder à une augmentation de capital en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance),  en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente autorisation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente autorisation est fixé à 349 862 633 euros (soit, à titre indicatif, 10 % du capital social à la date de la présente assemblée générale)  ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,  étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond prévu au paragraphe 3 de la 18 e  résolution de la présente assemblée générale et sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la 17 e  résolution de la présente assemblée générale  ou, le cas échéant, sur les montants des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente autorisation, en tout état de cause, les émissions d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la présente autorisation n’excèderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour,  10 % du capital) , à ces plafonds s’ajoutera le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment de : décider l’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés, rémunérant les apports, arrêter la liste des titres de capital et valeurs mobilières apportés, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital rémunérant les apports et modifier, pendant la durée de vie de ces valeurs mobilières, lesdites modalités et caractéristiques dans le respect des formalités applicables, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfice ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire), à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales. constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente autorisation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le rapport du commissaire aux apports, s’il en est établi un conformément aux articles L. 225-147 et L. 22-10-53 du Code de commerce, sera porté à sa connaissance à la prochaine assemblée générale ; décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée l’autorisation conférée par la 18 e  résolution adoptée par l’assemblée générale du 22 avril 2020. VINGT-ET-UNIÈME RÉSOLUTION  ( Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d’une augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce : délègue au conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d’une augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission  (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et  dans la limite de 15 % de l’émission initiale ), notamment en vue d’octroyer une option de surallocation conformément aux pratiques de marché ; décide que  le montant nominal des augmentations de capital   décidées en vertu de la présente résolution   s’imputera sur   le plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale et   sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 17 e  résolution de la présente assemblée générale et, dans l’hypothèse d’une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, sur le plafond prévu au paragraphe 3 de la   18 e  résolution,  ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ; décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la 19 e  résolution adoptée par l’assemblée générale du 22 avril 2021. VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION  ( Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce : 1.  délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres de capital existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser 400 millions d’euros  ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies , étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 17 e  résolution de la présente assemblée générale  ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des titres de capital existants portera effet, décider, en cas d’attribution gratuite de titres de capital, que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus suivant les modalités déterminées par le conseil d’administration, étant précisé que la vente et la répartition des sommes provenant de la vente devront intervenir dans le délai fixé par l’article R. 225-130 du Code de commerce, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire), constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution  ; prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la 20 e  résolution adoptée par l’assemblée générale du 22 avril 2020. VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTION  ( Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail : délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de tout ou partie d’une entreprise ou groupe d’entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier ; décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 2 % du capital social à la date de la présente assemblée générale , ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,  étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 17 e  résolution de la présente assemblée générale  ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; décide que le  prix d’émission  des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé par le conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail. Il pourra comporter une  décote maximale de 20 %  par rapport au prix de référence défini comme la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription pour les bénéficiaires ci-dessus indiqués. Cette décote peut être modulée à la discrétion du conseil d’administration, notamment pour tenir compte des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ; autorise le conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, en substitution de tout ou partie de l’abondement et/ou de la décote par rapport au prix de référence, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables ; décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à tout droit auxdites actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l’attribution gratuite de ces titres faite sur le fondement de la présente résolution ; autorise le conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents d’un plan d’épargne salariale ou de groupe (ou plan assimilé) telles que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que le montant nominal des actions ainsi cédées avec décote s’imputera sur les plafonds visés au paragraphe 2 ci-dessus ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, et notamment à l’effet de : décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés, décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital, déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à créer, arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement, décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents d’un plan d’épargne salariale ou de groupe (ou plan assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou d’autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, en cas d’émission de titres de créance, fixer l’ensemble des caractéristiques et modalités de ces titres (notamment leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération) et modifier, pendant la durée de vie de ces titres, les modalités et caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment o u  pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales ou réglementaires, fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur, dans l’hypothèse d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence, sur les droits des titulaires, d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire), en cas d’attribution à titre gratuit d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, fixer la nature, les caractéristiques et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement ou de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à la décote par rapport au prix de référence prévue ci-dessus et en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital en application de la présente délégation et procéder aux modifications corrélatives des statuts, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes y afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ; fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la 20 e  résolution adoptée par l’assemblée générale du 22 avril 2021. VINGT-QUATRIÈME RÉSOLUTION  ( Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme réservée à des catégories de personnes avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces dernières dans le cadre de la mise en place de plans d’actionnariat salarié ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, sans droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéa 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), réservée à la catégorie de bénéficiaires suivante : (i) salariés et mandataires sociaux visés aux articles L. 3332-1 et L. 3332-2 du Code du travail de sociétés liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et des articles L. 3341-1 et L. 3344-2 du Code du travail ; (ii) OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront des personnes mentionnées au (i) ; (iii) tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour la mise en place d’un dispositif d’actionnariat ou d’un dispositif d’épargne (comportant ou non une composante d’actionnariat en titres de la Société) au profit de personnes mentionnées au (i) ; étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée pour mettre en œuvre des formules à effet de levier ; 2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 0,6 % du capital social à la date de la présente assemblée générale , ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,  étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la   17 e  résolution   de la présente assemblée générale  ou, le cas échéant, sur le plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres en faveur de la catégorie de bénéficiaires susvisée ; 4.  décide qu’il ne pourra être fait usage de la présente délégation de compétence que dans le cadre de l’utilisation de la délégation conférée en vertu de la  23 e  résolution  de la présente assemblée générale   ; 5. décide que le  prix d’émission  des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration par rapport au cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription pour les bénéficiaires indiqués ci-dessus, ou à toute autre date fixée par cette décision, ou par rapport à une moyenne du cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris pouvant s’étendre jusqu’aux vingt séances de bourse précédant la date retenue, et  pourra comporter une décote maximale de 20 % . Cette décote pourra être modulée à la discrétion du conseil d’administration, notamment pour tenir compte des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement.  Alternativement, le prix d’émission des nouvelles actions sera égal au prix d’émission des actions émises dans le cadre de l’augmentation de capital qui serait réalisée au bénéfice des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise en application de la 23 e  résolution   de la présente assemblée générale ;  pour les besoins spécifiques d’une offre faite au profit de bénéficiaires visés au (ii) du paragraphe 1 résidant au Royaume-Uni dans le cadre d’un  Share Incentive Plan , le conseil d’administration pourra également décider que le prix de souscription des actions nouvelles ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre dans le cadre de ce plan sera égal au cours le moins élevé entre (i) le cours de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris à l’ouverture de la période de référence servant à déterminer le prix de souscription dans ce plan et (ii) le cours constaté à la clôture de cette période, les dates de constatation étant déterminées en application de la réglementation locale applicable. Ce prix sera fixé sans décote par rapport au cours retenu ; 6. décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de : décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’une autre société, déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital, fixer le nombre, la date et le prix de souscription des actions et des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en application de la présente résolution ainsi que les autres conditions et modalités de l’émission, y compris la date de jouissance, même rétroactive, des actions émises en application de la présente résolution, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée et le nombre de titres à émettre à chacun d’eux ainsi que, le cas échéant, la liste des salariés et mandataires sociaux bénéficiaires des formules d’épargne et/ou d’actionnariat concernées, en cas d’émission de titres de créance, fixer l’ensemble des caractéristiques et modalités de ces titres (notamment leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération) et modifier, pendant la durée de vie de ces titres, les modalités et caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment où pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, dans l’hypothèse d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence, sur les droits des titulaires, d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire), à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ; fixe à dix-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la 21 e  résolution adoptée par l’assemblée générale du 22 avril 2021. VINGT-CINQUIÈME RÉSOLUTION  ( Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié du Groupe et des mandataires sociaux de la Société ou de certains d’entre eux, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce : 1.  autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre (à l’exclusion des actions de préférence), au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux de la Société qui répondent aux conditions visées à l’article L. 225-197-1, II et  L. 22-10-59 dudit Code, dans les conditions définies ci-après ; 2.  décide que le nombre total d’actions existantes ou à émettre attribuées gratuitement en vertu de cette autorisation ne pourra pas représenter plus de  0,35 % du capital social  au jour de la présente assemblée générale, étant précisé qu’à ce plafond s’ajouteront, le cas échéant, les actions à émettre au titre des ajustements à effectuer pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des bénéficiaires ; 3.  décide que le nombre total d’actions existantes ou à émettre attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société en vertu de cette autorisation ne pourra excéder  0,02 %  du capital social au jour de la présente assemblée générale ; 4.  décide que l’attribution gratuite des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme  d’une période d’acquisition   minimale de trois (3) ans  et les actions définitivement acquises ne seront soumises, à l’issue de la période d’acquisition,  à aucune période de conservation , étant précisé que l’acquisition définitive des actions attribuées gratuitement et la faculté de les céder librement interviendront néanmoins avant l’expiration de la période d’acquisition susmentionnée, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger ; 5.  décide que l’attribution définitive des actions attribuées gratuitement en vertu de cette autorisation sera notamment soumise à l’atteinte de conditions de performance fixées par le conseil d’administration, étant toutefois précisé que : -      le conseil d’administration pourra décider que l’attribution définitive d’un nombre maximum d’actions n’excédant pas 0,04 % du capital social au jour de la présente assemblée générale à des salariés du Groupe (y compris les membres du comité exécutif de la Société) pourra ne pas être soumise à l’atteinte de conditions de performance ; lesdites attributions s’imputeront sur le plafond prévu au paragraphe 2 de la présente résolution , -      le conseil d’administration pourra décider que l’attribution définitive d’un nombre maximum d’actions n’excédant pas 0,005 % du capital social au jour de la présente assemblée générale à Monsieur Antoine Frérot pourra ne pas être soumise à l’atteinte de conditions de performance ; lesdites attributions s’imputeront sur les plafonds prévus aux paragraphes 2 et 3 de la présente résolution ; 6.  confère tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, et à l’effet notamment de : déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre et/ou existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions, déterminer l’identité des bénéficiaires, ou la ou les catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux de la Société, et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment la période d’acquisition, dans les conditions prévues ci-dessus, étant précisé que s’agissant des actions attribuées gratuitement aux mandataires sociaux, le conseil d’administration doit notamment, fixer la quantité d’actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions, prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution, déterminer les termes et conditions régissant les attributions, le cas échéant, fixer la date de jouissance des actions provenant des attributions gratuites d’actions à émettre, constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales ; 7.  décide que le conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour imputer, le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ; 8.  décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société. Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; 9.  constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ; 10. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ; 11.  fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; 12. prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée l’autorisation conférée par la 22 e  résolution adoptée par l’assemblée générale du 22 avril 2021. VINGT-SIXIÈME RÉSOLUTION  ( Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions auto-détenues ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles  L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce. À la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions annulées par la Société pendant la période de vingt-quatre mois précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite annulation, ne pourra excéder 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date , étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, imputer sur les primes et réserves disponibles de son choix la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale, affecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, et modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour. L’assemblée générale prend acte que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée, l’autorisation conférée par la 24 e  résolution adoptée par l’assemblée générale du 22 avril 2020. VINGT-SEPTIÈME RÉSOLUTION   ( Pouvoirs pour formalités ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi. ———————— A. Conditions et modalités pour participer et voter à l’assemblée générale . Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance, soit en donnant pouvoir au président de l’assemblée, soit en votant par Internet. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par  l’inscription en compte des titres  à leur nom, ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, c’est-à-dire le  13 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris  (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité. S’agissant des actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée générale. S’agissant des actionnaires au porteur , ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société Générale (établissement centralisateur de l’assemblée mandaté par Veolia Environnement) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à cette assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission à J-2. Afin de faciliter leur participation à l’assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter  via  le site Internet sécurisé Votaccess. Le site Votaccess sera ouvert du 25 mai 2022 à 9 heures au 14 juin 2022 à 15 heures, heure de Paris. Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée générale pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette assemblée générale pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale devront faire la demande d’une carte d’admission : — s’il s’agit d’un actionnaire au nominatif  : chaque actionnaire au nominatif reçoit automatiquement un avis de convocation comprenant un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission par courrier postal, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer signé à l'aide de l'enveloppe T jointe ; il pourra également obtenir sa carte d’admission en se connectant au site Internet  www.sharinbox.societegenerale.com   avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote. La carte d’admission sera alors envoyée à l'actionnaire par courrier postal. — s’il s’agit d’un actionnaire au porteur  : soit en demandant à son intermédiaire financier qu’une carte d’admission lui soit adressée, soit en se connectant avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess puis en suivant la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission. Les actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’assemblée générale peuvent choisir parmi l’une des options suivantes : — donner procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix ; — donner pouvoir au président de l’assemblée ; — voter par correspondance ; — voter par Internet. L’actionnaire ayant choisi de voter par correspondance ou de donner procuration peut : — s’il s’agit d’un actionnaire au nominatif  : par voie postale, renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec l’avis de convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l'aide de l'enveloppe T jointe au plus tard le  13 juin 2022 à 12 heures, heure de Paris  ; ou par Internet, se connecter au site  www.sharinbox.societegenerale.com  au plus tard le  14 juin 2022 à 15 heures, heure de Paris  ; — s’il s’agit d’un actionnaire au porteur  : par voie postale, demander ce formulaire à l’intermédiaire financier auprès duquel ses actions sont inscrites en compte, à compter de la date de convocation, cette demande devant parvenir trois jours au moins avant la date de l'assemblée, soit le  13 juin 2022 à 12 heures, heure de Paris,  au plus tard, à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) ; ou par Internet, se connecter sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess selon   les modalités ci-après au plus tard le  14 juin 2022 à 15 heures, heure de Paris . Les formulaires uniques exprimés par voie papier, qu’ils soient utilisés à titre de pouvoirs ou de vote par correspondance ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au Service des Assemblées susvisé de la Société Générale trois jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le  13 juin 2022 à 12 heures, heure de Paris . Conformément aux dispositions des articles R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée, selon les modalités suivantes : — par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les  actionnaires au nominatif , à l’aide de l’enveloppe réponse pré-payée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les  actionnaires au porteur  et reçu par Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44 308 Nantes cedex 3) au plus tard le  troisième  jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard le   13 juin 2022  à  12  heures, heure de Paris  ; — par voie électronique, en se connectant, pour les  actionnaires au nominatif  au site  www.sharinbox.societegenerale.com ,  pour les  actionnaires au porteur  sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon   les modalités décrites ci-après au plus tard le  14 juin 2022  à 15 heures, heure de Paris . Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, mais peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant J-2, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation.  À cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après J-2, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité teneur de compte ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Il est rappelé que pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émet un vote favorable à l’adoption de projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. L’actionnaire ayant choisi de voter par Internet peut : — pour les actionnaires au nominatif  : se connecter au site  www.sharinbox.societegenerale.com  en utilisant son code d’accès Sharinbox. Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos identifiants» sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite cliquer sur le bouton « Répondre » de l’encart « Assemblées Générales » de la page d’accueil puis sur « Participer » pour accéder au site de vote. — pour les actionnaires au porteur  : se connecter, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. B. Demande d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour, questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires . Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par les disposition légales et réglementaires en vigueur doivent être reçues au : 30 rue Madeleine Vionnet – 93300 Aubervilliers (Veolia Environnement, Secrétariat général) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante  AGveoliaenvironnement.ve@veolia.com  au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale  sans pouvoir être adressées plus de 20 jours après la date de publication de l’avis de réunion  conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-22 du Code de commerce (soit le  5 mai 2022 à 23 heures 59, heure de Paris ). La demande doit être accompagnée : — du point à mettre à l’ordre du jour et de sa motivation ; ou du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs et, le cas échéant, des renseignements prévus au 5° de l’article R. 225-83 du Code de commerce ; et — d’une attestation justifiant de leur qualité d’actionnaires soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier, ainsi que de la fraction de capital exigée par la réglementation. L'examen du point ou du projet de résolution déposé dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes à J-2. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites doit les adresser au président du conseil d’administration, au 30 rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers (Veolia Environnement, Secrétariat général,) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante  AGveoliaenvironnement.ve@veolia.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée (soit le  9 juin 2022 ) ; pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. Il est précisé que la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Par ailleurs, les actionnaires auront la possibilité, en complément du dispositif légalement encadré des questions écrites, d’adresser des questions écrites par courriel après la date limite prévue par les dispositions réglementaires jusqu’à la date de l’assemblée générale  via  l’adresse suivante :  AGveoliaenvironnement.ve@veolia.com . Il sera répondu à ces questions écrites, durant l’assemblée générale, sur la base d’une sélection représentative des thèmes qui auront retenu l’attention des actionnaires et dans la limite du temps imparti. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au  30 rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers (Veolia Environnement, Secrétariat général). Les actionnaires pourront également se procurer dans les délais légaux, soit à compter de la convocation de l’assemblée générale et jusqu’au cinquième jour inclusivement avant la réunion, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3). Par ailleurs, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale, ainsi que les autres informations et documents prévus par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront publiées sur le site internet de la Société  https://www.veolia.com/fr/groupe/finance/actionnaires , rubrique Assemblée Générale 2022, au plus tard à compter du vingt-et-unième jour précédant l’assemblée (soit le  25 mai 2022 ). L’accès au site internet de la Société  https://www.veolia.com/fr/groupe/finance/actionnaires   permet également de consulter les publications annuelles du Groupe, notamment une brochure relative à l’assemblée générale et le document d’enregistrement universel 2021 de la Société comprenant les informations mentionnées à l’article R. 225-83 du Code de commerce. Le conseil d'administration.
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SPARTOO
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 SPARTOO Société anonyme à conseil d'administration au capital de 363.643,56 Euros   Siège   social   :   16,   rue   Henri   Barbusse   –   38000   Grenoble 489   895 821   R.C.S.   Grenoble AVIS   DE   CONVOCATION M esdames et  M essieurs   les   actionnaires   sont   convoqués   en   Assemblée   Générale   Mixte   le   3   mai   2022   à   10   heures ,   au   Novotel   Grenoble   Centre   7   place   Robert   Schuman   38000   GRENOBLE,   à   l’effet   de   délibérer   sur   l’ordre   du   jour   suivant   : Ordre   du   jour Lecture   des   rapports   du   Conseil   d’administration   et   des   Commissaires   aux   comptes   ; A   titre   ordinaire   : Approbation   des   comptes   consolidés   de   l'exercice   clos   le   31   décembre   2021   ; Approbation   des   comptes   sociaux   de   l’exercice   clos   le   31   décembre   2021   ; Affectation   du   résultat   de   l’exercice   clos   le   31   décembre   2021   ; Approbation   du   rapport   spécial   des   Commissaires   aux   comptes   sur   les   conventions   réglementées   ; Ratification   de   la   nomination   par   cooptation   de   la   société   BIN,   représentée   par   Madame   Béatrice   Lafon,   en remplacement   d’un   administrateur   démissionnaire   ; Ratification   de   la   nomination   par   cooptation   de   Madame   Sylvie   Colin   en   remplacement   d’un   administrateur   démissionnaire   ; Ratification   de   la   nomination   par cooptation   de   Monsieur   Niels   Court-Payen   en   remplacement d’un   administrateur   démissionnaire   ; Fixation   du   montant   annuel   de   la   rémunération   à   allouer   aux   membres   du   Conseil   d’Administration   ; Autorisation   consentie   au   Conseil   d’administration   en   vue   de   mettre   en   place   un   programme   de   rachat   d'actions   ; A   titre   extraordinaire : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital   social   par   annulation   des   actions   auto-détenues   ; Délégation   de   compétence   au   Conseil   d’administration   à   l’effet   d’augmenter   le   capital,   en   une   ou   plusieurs fois, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes   ; Délégation au   Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de   titres   à   émettre   en cas   d’augmentation   de   capital   avec   ou   sans   droit   préférentiel   de   souscription   ; Délégation   de   compétence   au   Conseil   d’administration   à   l’effet   d’émettre   et   d’attribuer   des   bons   de souscription d’actions donnant droit de souscrire un maximum de 1.070.000 actions ordinaires,   avec   suppression   du   droit   préférentiel   de   souscription   au   profit   d’une   catégorie   de   personnes   ; Autorisation   au   Conseil   d’administration   à   l’effet   de   procéder   à   l’attribution   gratuite   d’un   maximum   de  1.070.000 actions, existantes ou à émettre, au profit des dirigeants et membres du personnel salarié de   la   Société   et   de   ses   filiales   ; Délégation au   Conseil d’administration à   l’effet d’augmenter le capital   social   par émission d’actions   réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du   droit préférentiel de   souscription   au   profit   de   ces   derniers   ; Modification   de   la   dénomination   sociale   ; A   titre   ordinaire Pouvoirs   pour   l’accomplissement   des formalités. ----------------- Au lieu de :  Troisième résolution  (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021). —  L’assemblée générale,   statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir   pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes. Décide  d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021, soit 399 261 euros, en totalité au compte   "Report à Nouveau", lequel sera porté de la somme de (20.365.517) euros à 19 966 256 euros. Prend acte , conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, qu’il n’est intervenu   aucune distribution de dividende au titre des trois exercices précédents. Lire : Troisième résolution  (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes.  Décide  d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021, soit 399 261 euros, en totalité au compte "Report à Nouveau", lequel sera porté de la somme de (20.365.517) euros à (19 966 256) euros.  Prend acte , conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, qu’il n’est intervenu aucune distribution de dividende au titre des trois exercices précédents . Le reste des résolutions  demeure  inchangé **** A   —   Modalités   de   participation   à   l’Assemblée   Générale. Conformément aux dispositions du   Code de   Commerce, les actionnaires sont informés que la   participation à   l’assemblée   est   subordonnée   à   l’inscription   des   titres   au   nom   de   l’actionnaire   ou   de   l’intermédiaire   inscrit   pour   son   compte,   au   deuxièm   e   jour   ouvré   précédant   l’assemblée   à   zéro   heure,   heure   de   Paris   : soit   dans   les   comptes   de   titres   nominatifs   tenus   par   la   Société, soit   dans   les   comptes   de   titres   au   porteur   tenus   par   l’intermédiaire   habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au 29 avril 2022, zéro   heure,   heure   de   Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et   annexée   au   formulaire   de   vote   à   distance   ou   de   procuration   ou   à   la   demande   de   carte   d’admission   établie   au   nom   de   l'actionnaire. B   —   Modalités   de   vote   à   l’Assemblée   Générale. Les   actionnaires   désirant   assister   à   cette   assemblée   pourront   demander   une   carte   d’admission   : pour l’actionnaire nominatif :  auprès de CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75009 Paris   serviceproxy@cic.fr   ou   se   présenter   le   jour   de   l’Assemblée   générale   directement   au   guichet   spécialement   prévu   à cet   effet   muni   d’une   pièce   d’identité. pour   l’actionnaire   au   porteur   :   auprès   de   l’intermédiaire   gestionnaire   de   son   compte   titres A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules   suivantes   : Adresser   une   procuration   à   la   société   sans   indication   de   mandataire,   ce   qui   équivaut   à   donner   pouvoir   au   président   de   l’assemblée   générale, Voter   par   correspondance, Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute   personne physique ou morale de leur choix dans les   conditions légales et réglementaires, telles que   prévues   à   l’article   L.225-106-1   du   Code   de   commerce. Les   actionnaires   désirant   être   représentés   ou   voter   par   correspondance   devront   : pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de   convocation,   à   l’établissement   bancaire   désigné   ci-dessus, pour   les   actionnaires   au   porteur,   demander   le   formulaire   de   vote   et   ses   annexes   à   l’établissement   financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le 27 avril 2022 au plus tard. Les   formulaires   de   vote   par   correspondance   ne   seront   pris   en   compte   qu'à   la   condition   d'être   reçus   par   CIC   Service   Assemblées  6, avenue de Provence 75009 Paris  serviceproxy@cic.fr  , au plus tard 3 jours précédant l’assemblée   générale, soit le  30 avril 2022 et   être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une   attestation   de   participation. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de   la   révocation   d’un   mandataire   peut   être   effectuée   par   voie   électronique   selon   les   modalités   suivantes   : pour   les actionnaires au nominatif pur   :  en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante :   serviceproxy@cic.fr  en   précisant leurs nom, prénom, adresse et   leur identifiant ainsi que   les nom et   prénom   du   mandataire   désigné   ou   révoqué; pour   les   actionnaires   au   nominatif   administré   ou   au   porteur   :   en   envoyant   un   e-mail   à   l’adresse électronique suivante:   serviceproxy@cic.fr  en   précisant   leurs   nom, prénom,   adresse et   références   bancaires   complètes   ainsi   que   les   nom   et   prénom   du   mandataire   désigné   ou   révoqué   puis   en   demandant   à   leur   intermédiaire   habilité   qui   assure   la   gestion   de   leur   compte   titres   d’envoyer   une   confirmation   écrite   à   CIC Service   Assemblées   6,   avenue   de Provence   75009   Paris. Seules   les   notifications   de   désignation   ou   de   révocation   de   mandats   dûment   signées,   complétées   et   réceptionnées   au   plus   tard   trois   jours   avant   la   date   de   la   tenue   de   l’Assemblée   générale   pourront   être   prises en   compte. Conformément aux dispositions de l’article R.   225 -85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà   exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode   de   participation   à   l’assemblée   générale. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à   tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré   précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas,   le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie   la   cession   à   la   société   ou   à   son   mandataire   et   lui   transmet   les   informations   nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro   heure, heure   de Paris,   quel que   soit le   moyen utilisé, n’est notifiée par   l’intermédiaire habilité ou prise   en   considération   par   la   société,   nonobstant   toute   convention   contraire. Une retransmission de l’Assemblée Général est prévue et accessible à l’adresse suivante :  www.spartoo.com/ag C   —   Demandes   d’inscriptions   de   points   ou   de projets de   résolutions   et   questions   écrites   des actionnaires Conformément   aux   dispositions   de   l’article   R.225-84   du   Code   de   c ommerce,   les   actionnaires   peuvent   poser   des   questions écrites au Président. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre   recommandée avec accusé de réception, à l’attention du Service Juridique ou par voie électronique à l’adresse   suivante   :   ag@spartoo.com   au   plus   tard   le   quatrième   jour   ouvré   précédant   la   date   de   l’assemblée   générale,   soit   le   27   avril   2022.   Elles   doivent être   accompagnées   d’une   attestation  d’ inscription   en   compte. D   —   Documents   d’information   pré-assemblée. Conformément   aux   dispositions   légales   et   réglementaires   applicables,   tous   les   documents   qui   doivent   être   tenus   à   la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la   société dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le   site Internet   de la   société à l’adresse   suivante   : https:// www.spartoo-finance.com/ Le   Conseil   d’Administration.
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Crédit Industriel et Commercial
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 CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Société anonyme au capital de 611 858 064 euros Siège social : 6, avenue de Provence - 75009 Paris 542.016.381 RCS Paris Avis de convocation des propriétaires de titres participatifs  emission DE 137.205.000 € mai 1985 – Code FR0000047805 - Mesdames, Messieurs les propriétaires de titres participatifs émis par le C.I.C en mai 1985 sont convoqués en assemblée générale le Lundi 2 Mai 2022 à 15 heures au 4, rue Gaillon, 75002 Paris à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR  Lecture du rapport du conseil d’administration sur l'activité de la société au cours de l'exercice clos le  31 décembre 2021 ; Lecture du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice écoulé et les éléments servant de base à la détermination de la rémunération des titres participatifs ; Pouvoirs pour les formalités. ------------------------------ Première résolution  (Rapport du conseil d’administration et rapport des commissaires aux comptes). —  L’assemblée générale des porteurs de titres participatifs, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales, déclare avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur la situation et l’activité du Crédit Industriel et Commercial au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice écoulé, et du rapport des commissaires aux comptes sur les éléments définitifs servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2021. La date de mise en paiement du coupon des titres participatifs est fixée  au  28 mai 2022 Deuxième résolution  (Délégation de pouvoirs pour accomplir les formalités requises). —  L’assemblée générale des porteurs de titres participatifs donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur. Pour être admis à cette assemblée ou s'y faire représenter, —Les titulaires de titres participatifs nominatifs devront être inscrits sur les comptes tenus par la société deux jours au moins avant la date de la réunion ; —Les propriétaires de titres participatifs au porteur devront justifier dans le même délai de leur identité et de la propriété de leurs titres, laquelle résultera de la présentation, auprès de CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09, et également par voie électronique à l’adresse suivante  serviceproxy@cic.fr  ou auprès d'un établissement ayant participé au placement des titres, d'un certificat délivré par leur banquier, intermédiaire agréé ou société d’investissement, habilité, attestant de l'inscription en compte des titres.
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Altareit
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 ALTAREIT Société en commandite par actions au capital de 2.625.730,50 euros Siège social : 87 rue de Richelieu - 75002 PARIS 552 091 050 – RCS PARIS  Marché règlementé : Euronext Paris - ISIN FR0000039216 LEI n°9695004OAPTHOKN99645 AVIS DE RÉUNION  VALANT AVIS DE CONVOCATION Avertissement L’Assemblée Générale du 24 mai 2022 se tiendra physiquement. Les actionnaires peuvent néanmoins participer à cette Assemblée Générale en donnant pouvoir à la personne de leur choix ou au Président de l’Assemblée Générale, dans les conditions légales et réglementaires, ou en votant par correspondance via le formulaire de vote papier, dans les formes et délais rappelés à la fin du présent avis. Dans le contexte évolutif de la pandémie de Covid-19, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de tenue et/ou de participation à l’Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires, légaux et/ou réglementaire.  Pour plus d’informations, vous êtes invités à consulter régulièrement la page dédiée à l’Assemblée Générale sur le site de la Société  www.altareit.com  (espace Finance – rubrique Assemblée Générale) Les actionnaires de la société  ALTAREIT   sont  convoqués en  assemblée générale  mixte  le  24 mai 2022  à   9 heures 30   au   siège social de la société, 87 rue de Richelieu – 75002 Paris  afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après :   I/ DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 1. Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; 2. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; 3. Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; 4. Constatation de l’absence de conventions et engagements visées à l’article L.226-10 du Code de commerce autorisées par le Conseil de surveillance ; 5. Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-77 I du Code de commerce relatives à la rémunération 2021 des mandataires sociaux ; 6. Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 à la Gérance ; 7. Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 au Président du Conseil de surveillance. 8. Approbation de la politique de rémunération 2022 applicable aux mandataires sociaux ; 9. Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les propres actions de la Société ; II/ DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 10. Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres actions ; 11. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée ; 12. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou d’une société liée avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public autre que celle visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier ; 13. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2,1° du Code monétaire et financier ; 14. Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’Assemblée Générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an ; 15. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; 16. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10% de celui-ci ;  17. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes au sens de l’article L. 225-138 du Code de commerce : actionnaires minoritaires de filiales ou sous-filiales de la Société souscrivant en remploi d’une cession de participation dans le groupe, personnes effectuant le remploi du prix de cession d’un portefeuille d’actifs immobiliers ou des titres d’une société exerçant l’activité de foncière ou de promoteur immobilier ou détenant directement ou indirectement des participations dans des sociétés exerçant des activités d’asset management immobilier ou de distribution, et porteurs de valeurs mobilières émises par une filiale ou sous-filiale d’ALTAREIT dans les conditions prévues à l’article L. 228-93 du Code de commerce ;  18. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances destinés à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société ;  19. Fixation des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société au titre des délégations de compétence et de pouvoirs ; 20. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes, pour un montant maximum de cinquante millions d’euros ; 21. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pour un montant maximum de  100 000  euros avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe ;  22. Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à des attributions gratuites d’un nombre maximum de soixante-cinq mille actions, à émettre ou existantes, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit de salariés ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées ; 23. Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de consentir des options d'achat et/ou de souscription d'actions au profit de salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées ; 24. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscriptions et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE), et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des dirigeants, mandataires sociaux et cadres salariés de la Société et de ses filiales ; 25. Pouvoirs pour les formalités. PROJETS DE RESOLUTIONS I/ DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Première Résolution (Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes sociaux de cet exercice se soldant par un bénéfice net comptable de 57 555 968,41 €. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports et, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent en charge aucune somme correspondant à des dépenses non déductibles fiscalement visées par les dispositions de l’article 39-4 du Code général des impôts. Deuxième Résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance, constate que le résultat bénéficiaire de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élève à 57 555 968,41 € lequel, majoré du report à nouveau bénéficiaire de 235.620.403.24 €, dégage un bénéfice distribuable de 293.176.371,65€, et décide d’affecter intégralement ce bénéfice distribuable en compte « report à nouveau ». L’assemblée prend acte qu’il n’a été distribué aucun dividende au titre des trois (3) derniers exercices, soit au titre des exercices clos les 31 décembre 2018, 2019 et 2020. Troisième Résolution (Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve tels qu'ils lui ont été présentés, les comptes consolidés de cet exercice se soldant par un résultat net part du groupe de 72.237.358 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Quatrième Résolution (Constatation de l’absence de conventions et engagements visées à l’article L.226-10 du Code de commerce autorisées par le Conseil de surveillance) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et prend acte qu’aucune convention de ce type n’a été autorisée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Cinquième Résolution (Approbation des informations visées à l'article L. 22-10-77 I du Code de commerce relatives à la rémunération 2021 des mandataires sociaux) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L.226-10-1 du Code de commerce, et (ii) de l’accord du commandité pris en vertu de l’article L.22-10-77 I du Code de commerce, approuve, en application de l'article L.22-10-77 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l'article L. 22-10-9 I du Code de commerce relatives à la rémunération 2021 des mandataires sociaux telle que présentée dans le document d'enregistrement universel 2021 de la Société au chapitre 6 (« Gouvernement d’entreprise »), paragraphe 6.3.3 (« Informations sur les rémunérations de l’exercice 2021 »).  Sixième Résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à la Gérance) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L.226-10-1 du Code de commerce et (ii) de l’accord du commandité pris en vertu de l’article L.22-10-77 II du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre de ce même exercice à la Gérance tels que présentés dans le document d'enregistrement universel 2021 de la Société au chapitre 6 (« Gouvernement d’entreprise »), paragraphe 6.3.3 (« Informations sur les rémunérations de l’exercice 2021 »). Septième Résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 au Président du Conseil de surveillance) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L.226-10-1 du Code de commerce et (ii) de l’accord du commandité pris en vertu de l’article L.22-10-77 II du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre de ce même exercice au Président du Conseil de surveillance tels que présentés dans le document d'enregistrement universel 2021 de la Société au chapitre 6 (« Gouvernement d’entreprise »), paragraphe 6.3.3 (« Informations sur les rémunérations de l’exercice 2021 »). Huitième Résolution (Approbation de la politique de rémunération 2022 applicable aux mandataires sociaux) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  Après avoir pris connaissance : - (i) des éléments de la politique de rémunération de la gérance établis par l’associé commandité après avis consultatif favorable unanime du conseil de surveillance et (ii) des éléments de la politique de rémunération du conseil de surveillance établis par le conseil de surveillance en en application de l’article L. 22-10-76 I du Code de commerce, - du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L.226-10-1 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux,  - de l’accord du commandité sur la politique de rémunération de la gérance et des membres du conseil de surveillance, Approuve, en application de l'article L.22-10-76 II du Code de commerce, la politique de rémunération de la gérance et des membres du conseil de surveillance pour l’exercice 2022 telle que présentée dans le document d'enregistrement universel 2021 de la Société au chapitre 6 (« Gouvernement d’entreprise »), paragraphe 6.3.2 (« Politique de rémunération au titre de l’exercice 2022 »). Neuvième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les propres actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance :  1. autorise la Gérance, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (« Règlement MAR »), à acheter ou à faire acheter des actions de la Société dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires, sans que :  - le nombre d’actions que la Société pourra acheter, en vertu de la présente autorisation, pendant la durée du programme de rachat, excède dix pour cent (10%) des actions composant le capital social de la Société, à quelque moment que ce soit, étant précisé que (i) cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour tenir compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale et que (ii) conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10%) correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation lorsque ces actions ont été acquises pour favoriser la liquidité de l’action de la Société, dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et - le nombre d’actions que la Société détiendra, à quelque moment que ce soit, ne dépasse dix pour cent (10%) des actions composant son capital à la date considérée. 2. décide que la Société pourra utiliser la présente autorisation dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, en vue des affectations suivantes :  - annulation de tout ou partie des actions ainsi acquises, afin notamment d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, et/ou de neutraliser l’impact dilutif pour les actionnaires d’opérations d’augmentation de capital, cet objectif étant conditionné par l’adoption de la 10ème résolution de la présente assemblée générale ;  - remise de tout ou partie des actions ainsi acquises lors de l’exercice de droits attachés à des titres de capital et/ou de créance donnant droit par conversion, exercice, remboursement, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ;  - attribution ou cession de tout ou partie des actions ainsi acquises aux salariés et mandataires sociaux de la Société ou de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, et notamment dans le cadre (i) de plans d’options d’achat d’actions (conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants, et L.22-10-56 et suivants du Code de commerce), (ii) d’opérations d’attribution d’actions gratuites (conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants, et L.22-10-59 et suivants du Code de commerce), ou (iii) au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan d’actionnariat ou d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou tout plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables ;  - animation du marché secondaire du titre et/ou assurance de la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;  - conservation et remise ultérieure à titre de paiement, d’échange ou autre dans le cadre d’opérations conformément à l’article L. 22-10-62 al. 6 du Code de commerce et notamment d’opérations de croissance externe initiées par la Société, étant précisé que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder cinq pour cent (5 %) du capital de la Société à la date considérée ; et/ou  - affectation de tout ou partie des actions ainsi acquises à la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur.  Ce programme sera également destiné à permettre à la Société d’opérer dans le cadre de tout autre objectif autorisé, ou qui viendrait à l’être, par la loi ou la réglementation en vigueur, notamment toute autre pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, postérieurement à la présente assemblée générale. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; 3. décide que le prix maximal d’achat par action est fixé à mille euros (1.000 €) (hors frais) ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. Ce prix maximal n’est applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente assemblée générale et non aux opérations à termes conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente assemblée générale ;  4. décide que la Gérance pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves, d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissements ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs, et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;   5. décide, en application de l’article R. 225-151 du Code de commerce, que le montant maximal des fonds consacré à la réalisation de ce programme d’achat d’actions est fixé à quatre-vingts millions d’euros (80.000.000 €) (hors frais) correspondant à un nombre maximal de 80.000 actions de la Société acquises sur la base du prix maximal unitaire de mille euros (1.000€) ci-dessus ; 6. décide que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires alors applicables, les opérations d'acquisition, de cession, d’échange ou de transfert des actions de la Société pourront être effectuées par tous moyens, en une ou plusieurs fois, y compris par des interventions sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, ou auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, dans le cadre de transactions négociées (notamment par voie d’acquisition, cession ou transfert de blocs sur le marché ou hors marché), par voie d’offre publique d’achat ou d’échange, par l’utilisation de produits dérivés, stratégies optionnelles ou remise consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, et aux époques que la Gérance appréciera, dans le respect de la réglementation boursière, soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Elles pourront intervenir auprès de tout actionnaire de la Société, y-compris auprès des mandataires sociaux ; 7. décide que la Gérance aura tous pouvoirs à l’effet notamment de décider de la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, passer tous ordres de bourse ou hors marché, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. La Gérance informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente autorisation. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée Générale. Elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du  29 juin  2021 en sa 12ème résolution. II/ DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Dixième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres actions) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise la Gérance, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce à (i) annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'elle appréciera, tout ou partie des actions de la Société que cette dernière détient ou détiendrait en vertu des dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et (ii) à réduire le capital social de la Société du montant nominal global des actions ainsi annulées dans la limite de dix pour cent (10%) du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour tenir compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale.  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :   - arrêter le montant définitif de toute réduction de capital mise en œuvre en vertu de la présente autorisation, en fixer les modalités, réaliser et constater ladite réduction de capital ;   - imputer la différence entre le prix d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de capitaux propres disponibles ; et - procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir toutes formalités nécessaires, et de manière générale faire tout ce qui sera nécessaire ou utile.  La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du  29 juin  2021 en sa 13ème résolution.  Onzième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129 et suivants, et des articles L. 228-91 et suivants :  1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'elle déterminera, y-compris en période de pré-offre publique ou d’offre publique visant les actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d'actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre, de sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, à la date de l’émission, plus de la moitié du capital social ou d’une société qui possède directement ou indirectement à la date de l’émission plus de la moitié du capital de la Société (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital ou d’une société qui possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital de la Société, dans les conditions et modalités déterminées par la Gérance et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, ou d’une société qui possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital de la Société, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus ;  2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix de la Gérance ; 3. décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;  4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à cinquante millions d’euros (50.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;   5. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à deux cents millions d'euros (200.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;  6. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 19ème résolution de la présente Assemblée Générale ; 7. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, la Gérance aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscriptions dont ils disposent et en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;   8. décide que, si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions et/ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues par les dispositions légales et réglementaires alors en vigueur y compris offrir au public, tout ou partie des actions et/ou des valeurs mobilières non souscrites ;  9. prend acte et décide que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;  10. constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, ou par une société qui possède au moment de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit, ainsi qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 11. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou qui détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ; 12. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société en application de l’article L. 228-91 du Code de commerce, pourront être réalisées soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux titulaires d’actions de la Société. En cas d’attribution gratuite de bons, la Gérance aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les bons correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires de droits dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires alors applicables ; 13. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :  - déterminer l’ensemble des conditions, dates et modalités des émissions, déterminer la forme, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre immédiatement et/ou à terme et, le cas échéant, les modifier pendant leur durée de vie, dans le respect des formalités applicables ;  - arrêter les prix et conditions des émissions ;  - fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre ;   - déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; - déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;  - déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tout autre actif, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;  - fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription ;  - prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises par l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions, valeurs mobilières ou bons créés et en fixer, le cas échéant, les modalités d’exercice, d’attribution, d’achat, d’offre, d’échange ou de remboursement ;  - imputer, à sa seule initiative, les frais d’augmentation de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;  - constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ; et  - prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées dans la présente résolution.  14. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin à et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du  29 juin  2021 en sa 14ème résolution. Douzième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou d’une société liée avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public autre que celle visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital est intégralement libéré, et conformément aux dispositions des articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129 et suivants, L. 22-10-51, L.22-10-52 du Code de commerce ainsi qu’aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'elle déterminera, y-compris en période de pré-offre publique ou d’offre publique visant les actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de sociétés dont la Société détient directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social ou d’une société qui possède directement ou indirectement à la date de l’émission plus de la moitié du capital de la Société (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital ou d’une société qui possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital de la Société et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, ou par une société qui possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital de la Société, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus ;  2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix de la Gérance ; 3. décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à cinquante millions d’euros (50.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;  5. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à deux cents millions d'euros (200.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;  6. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 19ème résolution de la présente Assemblée Générale ; 7. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en vertu de la présente résolution, étant précisé que la Gérance pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité, à titre réductible ou irréductible, sur tout ou partie d’une émission effectuée pendant un délai et selon des modalités fixées par la Gérance, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables au jour où elle décidera de faire usage de la présente délégation. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables ; 8. décide que si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues ci-après ;  - limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;  - répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites entre les personnes de son choix ; et/ou - offrir au public tout ou partie des titres émis non souscrits.   9. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leurs droit préférentiels de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;  10. constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital ou par une société qui possède au moment de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit ainsi, qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit;  11. décide que, conformément aux articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce et sous réserve des exceptions résultant de l’adoption de la 14ème résolution de la présente Assemblée Générale :  - le prix d’émission pour chacune des actions de la Société émise en vertu de la présente délégation, sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur à la date de l’utilisation de la présente délégation (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris, précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale de dix pour cent (10%)) ; et  - le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, sera, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum visé à l’alinéa précédent ;    12. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou qui détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ;  13. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :  - arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre ;  - déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;  - déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;  - procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tout autre actif, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;  - prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, valeurs mobilières et bons créés ;  - fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription autonomes ;  - imputer, à sa seule initiative, les frais d’augmentation de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;  - constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ; et  - prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution.   14. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du  29 juin  2021 en sa 15ème résolution. Treizième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 du Code de commerce et L. 228-91 et suivants dudit Code, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 411-2,1° du Code monétaire et financier : 1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle déterminera, y-compris en période de pré-offre publique ou d’offre publique visant les actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2,1° du Code monétaire et financier, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances existants ou à émettre de la Société (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances existants ou à émettre de sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social ou d’une société qui possède directement ou indirectement à la date de l’émission plus de la moitié du capital de la Société (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou des titres de créances de toute autre société (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital ou d’une société qui possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital de la Société dans les conditions et modalités déterminées par la Gérance et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, ou par une société qui possède directement ou indirectement, au moment de l’émission plus de la moitié du capital de la Société, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus ; 2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix de la Gérance ; 3. décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à cinquante millions d’euros (50.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, étant précisé que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourront être supérieures à vingt pour cent (20 %) du capital social par an, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ; 5. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux cents millions d'euros (200.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 6. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 19ème résolution de la présente Assemblée Générale ; 7. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en vertu de la présente résolution ; 8. décide que, si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues ci-après ;  - limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; et/ou - répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites entre les personnes de son choix. 9. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou qui détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ;  10. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit immédiatement ou à terme ;  11. constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital ou par une société qui possède au moment de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit ainsi, qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 12. décide que, conformément aux articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce et sous réserve des exceptions résultant de l’adoption la 14ème résolution de la présente Assemblée Générale :  - le prix d’émission pour chacune des actions de la Société émises en vertu de la présente délégation, sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation (à ce jour la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale de dix pour cent (10%)) ; et  - le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum visé à l’alinéa précédent. 13. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :  - arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre ;  - déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; - déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;  - fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;  - fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription ;  - prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, valeurs mobilières et bons créés ;  - imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;  - constater la réalisation des augmentations de capital, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ; et  - prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution.   14. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une période de vingt-six (26) mois, à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée à la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du  29 juin  2021 en sa 16ème résolution. Quatorzième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’Assemblée Générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-136 et L. 22-10-52 du Code de commerce :  1. autorise la Gérance, en cas de mise en œuvre des 12ème et/ou 13ème résolutions de la présente Assemblée Générale, à fixer le prix d’émission des actions et valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu desdites résolutions, selon les modalités suivantes :  - le prix d’émission pour chacune des actions de la Société devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre éventuellement diminuée d’une décote maximale de dix pour cent (10) % ; - le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa qui précède choisi par la Gérance ;  2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution ne pourra excéder dix pour cent (10%) du capital social par an ;  3. décide que la présente autorisation est consentie à la Gérance pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale mixte du  29 juin  2021 en sa 17ème résolution. Quinzième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes après avoir constaté que le capital est intégralement libéré et conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :  1. délègue à la Gérance sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital social de la Société, avec ou sans droit préférentiel de souscription, réalisée dans le cadre des délégations consenties à la Gérance en vertu des 11ème, 12ème et/ou 13ème résolutions de la présente Assemblée Générale, dans les délais et les limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission, soit à ce jour dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription et dans la limite de quinze pour cent (15%) de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour ladite émission ;  2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale et sur le plafond global prévu au paragraphe 1. de la 19ème résolution de la présente Assemblée Générale ;  3. décide que la présente autorisation pourra être utilisée en période de pré-offre publique ou d’offre publique visant les actions de la Société ;  4. décide que la présente autorisation est consentie à la Gérance pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale mixte du  29 juin  2021 en sa 18ème résolution. Seizième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10% de celui-ci)  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-147, L.225-147-1, L. 22-10-53 et suivants du Code de commerce : 1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'elle déterminera, y-compris en période de pré-offre publique ou d’offre publique visant les actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la société (i) d'actions ordinaires de la Société et/ou (ii) des valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tout moyen, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires nouvelles ou existantes de la Société, en rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une autre société, lorsque les dispositions de l'article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; 2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder dix pour cent (10%) du capital de la Société au moment de la décision d’émission montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; 3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à deux cents millions d'euros (200.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte établies par référence à plusieurs monnaies ; 4. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 19ème résolution de la présente Assemblée Générale ; 5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en vertu de la présente résolution ; 6. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leurs droit préférentiels de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;  7. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment de : - statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux alinéas 1 et 2 de l’article L. 22-10-53 du Code de commerce, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers et leurs valeurs ;  - décider l’émission rémunérant les apports et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; - arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser ; - fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; - imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;  - faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ou des valeurs mobilières à émettre ; - constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports et, généralement, faire tout ce qui est nécessaire ; et  - prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution. 8. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du  29 juin  2021 en sa 19ème résolution. Dix-septième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes au sens de l’article L. 225-138 du Code de commerce : actionnaires minoritaires de filiales ou sous-filiales de la Société souscrivant en remploi d’une cession de participation dans le groupe, personnes effectuant le remploi du prix de cession d’un portefeuille d’actifs immobiliers ou des titres d’une société exerçant l’activité de foncière ou de promoteur immobilier ou détenant directement ou indirectement des participations dans des sociétés exerçant des activités d’asset management immobilier ou de distribution, et porteurs de valeurs mobilières émises par une filiale ou sous-filiale d’ALTAREIT dans les conditions prévues à l’article L. 228-93 du Code de commerce)  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce: 1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'elle déterminera, y-compris en période de pré-offre publique ou d’offre publique visant les actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de sociétés dont la Société détient directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital ou d’une société qui possède directement ou indirectement à la date de l’émission plus de la moitié du capital de la Société (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, ou d’une société qui possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital de la Société  dans les conditions et modalités déterminées par la Gérance et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, ou par une société qui possède directement ou indirectement, au moment de l’émission plus de la moitié du capital de la Société, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus, au profit des catégories d’actionnaires visées au paragraphe 7 de la présente résolution ;  2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix de la Gérance ; 3. décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;  4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à vingt millions d’euros (20.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ; 5. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à cent millions d'euros (100.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 6. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 19ème résolution de la présente Assemblée Générale ; 7. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de personnes suivantes :  - actionnaires minoritaires de filiales ou sous filiales de la Société souscrivant en remploi du prix de cession de leur participation dans une société du Groupe ; ou   - personnes physiques ou morales effectuant, directement ou par personne interposée, le remploi de tout ou partie du prix de cession (qu’il s’agisse d’un prix de cession initial ou d’un complément de prix) d’un portefeuille d’actifs immobiliers ou des titres d’une société (i) exerçant l’activité de foncière ou de promoteur immobilier ou (ii) détenant directement ou indirectement des participations dans des sociétés exerçant des activités d’asset management immobilier ou de distribution ; ou  - porteurs de valeurs mobilières émises par une filiale ou une sous-filiale de la Société en vertu de l’article L. 228-93 du Code de commerce. 8. décide que, si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues ci-après :  - limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; et/ou - répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites entre les personnes de son choix. 9. prend acte et décide que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;    10. constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital ou par une société qui possède au moment de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit ainsi, qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;  11. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou qui détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ; 12. décide que le prix des actions ordinaires de la Société à émettre ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de cinq pour cent (5 %) ; 13. décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini au paragraphe précédent ;  14. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment, de : - déterminer la liste des bénéficiaires au sein des catégories visées ci-dessus et le nombre de titres à attribuer à chacun d’entre eux ; - arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre ;  - déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; - déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;  - fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;  - prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, valeurs mobilières et bons créés ;  - fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription autonomes ;  - imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;  - procéder à tous ajustements requis par les dispositions légales, réglementaires ou les stipulations contractuelles applicables destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ;  - constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ; et  - prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution.   15. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du  29 juin  2021 en sa 20ème résolution. Dix-huitième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances destinés à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société)  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-54, L. 228-91 et suivants du Code de commerce :  1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'elle déterminera, y-compris en période de pré-offre publique ou d’offre publique visant les actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de sociétés dont la Société détient directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social ou d’une société qui possède directement ou indirectement à la date de l’émission plus de la moitié du capital de la Société (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement à la date de l’émission plus de la moitié du capital ou d’une société qui possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital de la Société, dans les conditions et modalités déterminées par la Gérance et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital ou par une société qui possède directement ou indirectement au moment de l’émission de plus de la moitié du capital social de la Société, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus, à l’effet de rémunérer des titres apportés à toute offre publique comportant une composante d’échange initiée en France ou à l’étranger par la Société, sur des titres de sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou membre de l’Organisation de coopération et de développement économique ; 2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social de la Société susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à cinquante millions d'euros (50.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; 3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à deux cents millions d'euros (200.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 4. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en exécution de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 19ème résolution de la présente Assemblée Générale ; 5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en vertu de la présente résolution ; 6. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;  7. constate que l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital ou par une société qui possède au moment de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit ainsi, qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 8. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou qui détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ;  9. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment, de : - fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;  - de constater le nombre de titres apportés à l’échange ainsi que le nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières à créer en rémunération ;  - d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ;  - fixer les conditions, calendriers et modalités des émissions, déterminer la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre (et le cas échéant, les modifier pendant leur durée de vie, dans le respect des formalités applicables) ;  - décider dans le cas des valeurs mobilières représentatives de créances susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, de leur caractère subordonné ou non, de leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminé), du taux d’intérêts, du prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, des modalités d’amortissement et de manière générale de leurs termes et conditions ;  - procéder à toutes les opérations nécessaires ou utiles à l’émission des valeurs mobilières en application de la présente délégation (y compris les actions résultant de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L. 228-91 du Code de commerce et L. 228-93 du Code de commerce) ;  - procéder à tous ajustements requis par les dispositions légales, réglementaires ou les stipulations contractuelles applicables destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ;   imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;  - constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ;  - prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution.   10. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance est valable, à compter de la présente assemblée générale, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du  29 juin  2021 en sa 21ème résolution. Dix-neuvième Résolution (Fixation des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société au titre des délégations de compétence et de pouvoirs) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de Surveillance :  1. décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu des délégations de compétence conférées à la Gérance aux termes des 11ème, 12ème, 13ème, 15ème, 16ème, 17ème, 18ème, 21ème, 22ème, 23ème et 24ème résolutions, ne pourra être supérieur à cinquante millions d’euros (50.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ; 2. décide que le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées à la Gérance aux termes des 11ème, 12ème, 13ème, 16ème, 17ème, 18ème et 21ème résolutions, ne pourra excéder deux cents millions d'euros (200.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;  3. décide que la présente autorisation consentie à la Gérance met fin et remplace avec effet immédiat l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale mixte du  29 juin  2021 en sa 22ème résolution. Vingtième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes, pour un montant maximum de cinquante millions d’euros) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 22-10-50 du Code de commerce :  1. délègue à la Gérance la compétence de décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'elle déterminera, y-compris en période de pré-offre publique ou d’offre publique visant les actions de la Société, à l’augmentation de capital social de la Société par incorporation de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution d'actions ordinaires gratuites et/ou par majoration du montant nominal des actions existantes ;  2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à cinquante millions d’euros (50.000.000 €) montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables. Ce plafond est distinct est autonome du plafond prévu au paragraphe 1. de la 19ème résolution de la présente Assemblée Générale ;  3. délègue à la Gérance, le pouvoir de décider, en cas d’augmentation de capital donnant lieu à l’attribution gratuite d’actions nouvelles, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires ;  4. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et les limites susvisées : - fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital social ;  - fixer les modalités et conditions des opérations et déterminer les dates et les modalités des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et notamment fixer le nombre d’actions à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions composant le capital social sera augmenté ;  - arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance et/ou celle à laquelle l’élévation du nominal prend effet ;  - imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;  - procéder à tous ajustements requis par les dispositions légales, réglementaires ou les stipulations contractuelles applicables destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ;  - fixer les modalités suivants lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ou droits ouvrant le droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ;  - constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ; et  - prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution.   5. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du  29 juin  2021 en sa 23ème résolution. Vingt-et-unième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pour un montant maximum de  100 000  euros avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe)  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce : 1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle déterminera, y-compris en période de pré-offre publique ou d’offre publique visant les actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents d’un ou plusieurs Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) mis en place au sein de la Société et/ou des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;  2. décide que la Gérance pourra également décider et procéder dans le cadre des augmentations de capital susvisées, à l’attribution gratuites d’actions de préférence ou de tous autres titres donnant accès au capital de la Société, au profit adhérents d’un ou plusieurs Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) mis en place au sein de la Société et/ou des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, en substitution totale ou partielle de la décote visé au paragraphe 7 ci-dessous, dans les conditions fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du Travail étant précisé en tant que de besoin que la Gérance pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la Société ;  3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation y compris celles résultant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du Travail est fixé à cent mille euros (100.000 €) montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;   4. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en exécution de la présente délégation est fixé à cinq cent mille euros (500.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 5. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 19ème résolution de la présente Assemblée Générale ; 6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en vertu de la présente résolution, au profit des adhérents aux Plans d’Epargne d’Entreprise mis en place au sein de la Société et/ou des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; 7. décide que le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours côtés de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des vingt séances précédant le jour de la décision de la Gérance fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de trente pour cent (30 %) à cette moyenne (ou de quarante pour cent (40%) lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans) ; étant précisé que la Gérance pourra dans les limites légales et réglementaires, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote maximale de trente pour cent (30 %) (ou de quarante pour cent (40%) lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans) l’attribution gratuite d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales et réglementaires applicables aux termes des articles L. 3332-10 et suivants du Code du travail ;   8. décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l'article L. 3332-21 du Code du travail ; la décote pourra néanmoins atteindre quarante pour cent (40 %) lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ;  9. décide que la présente délégation pourra être utilisée en période de pré-offre publique ou d’offre publique visant les actions de la Société ;  10. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment, de :  - déterminer le périmètre des sociétés et groupements dont les salariés pourront bénéficier des émissions ;  - fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ; - déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des émissions ;  - déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ; - décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d'épargne du groupe ou si elles devront être souscrites par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) ou d'une SICAV d'Actionnariat Salarié (SICAVAS) ; - fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ; - en cas d’attributions gratuites d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions gratuites ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et fixer la nature et le montant des réserves, des bénéfices ou des primes à incorporer au capital ;  - arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sursouscription ; - fixer les conditions, calendriers et modalités des émissions, déterminer la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre (et les modifier pendant leur durée de vie, dans le respect des formalités applicables), procéder à toutes les opérations nécessaires ou utiles à l’émission des valeurs mobilières en application de la présente délégation (y compris les actions résultant de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L. 228-91 du Code de commerce et L. 228-93 du Code de commerce), procéder à tous ajustements requis par les dispositions légales, réglementaires ou les stipulations contractuelles applicables destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, à sa seule initiative ;  - constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ;  - imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et  - prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution.   11. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du  29 juin  2021 en sa 24ème résolution Vingt-deuxième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à des attributions gratuites d’un nombre maximum de soixante-cinq mille actions, à émettre ou existantes, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit de salariés ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées). L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L.225-197-2 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce :  1. autorise la Gérance à procéder, en une ou plusieurs fois, à l'attribution gratuite d'actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société ; 2. décide que les bénéficiaires des attributions, sous réserve des dispositions de l’article L. 22-10-60 du Code de commerce, seront désignés parmi les membres du personnel salarié et/ou des dirigeants mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce dans les conditions définies ci-après ;    3. décide que le nombre total d'actions susceptibles d’être attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder soixante-cinq mille (65.000) actions, étant précisé qu’au sein de ce plafond, ce nombre ne pourra dépasser vingt mille (20.000) actions en ce qui concerne les dirigeants mandataires sociaux ;  4. décide que les émissions d’actions nouvelles au profit des membres du personnel salarié ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, en vertu de la 23ème résolution s’imputeront sur les plafonds visés au paragraphe 3 de la présente résolution ; 5. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société réalisées en vertu de la présente délégation s'imputera sur le plafond visé au paragraphe 1. de la 19ème résolution de la présente Assemblée Générale ;   6. décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d'une période d'acquisition minimale d’un (1) an. La Gérance aura la faculté d’allonger la période d’acquisition et/ou de fixer une période de conservation, étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra pas être inférieure à deux (2) ans. Toutefois, il est précisé que (i) l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période d’acquisition applicable en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et (ii) l’attribution des actions consenties aux bénéficiaires dirigeants mandataires sociaux devra respecter les conditions prévues par l'article L. 22-10-60 du Code de commerce et par le code de gouvernement d'entreprise auquel se réfère la Société ;  7. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leurs droit préférentiels de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;  8. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : - décider si les actions attribuées gratuitement seront des actions existantes ou à émettre, fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions, arrêter la ou les listes des bénéficiaires des attributions ; - assujettir, le cas échéant, l’attribution définitive de tout ou partie des actions à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance que la Gérance déterminera ;  - allonger la durée de la période d’acquisition et/ou fixer une période de conservation des actions, sous réserve de la durée minimale de la période d’acquisition et de la période cumulée fixée au paragraphe 6 ci-dessus, sachant qu'il appartiendra à la Gérance pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l'article L. 225-197-1, II al. 4 du Code de commerce, soit de décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité de ces actions qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions ;  - décider s'il y a lieu, en cas d'opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période d'acquisition des actions attribuées, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l'effet de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement ; - procéder, si l'attribution porte sur des actions à émettre, aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de primes d'émission de la Société qu'il y aura lieu de réaliser au moment de l'attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires, de constater la réalisation desdites augmentations de capital, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, modifier les statuts en conséquence ; - accomplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées dans le cadre de la présente résolution. 9. décide que la présente autorisation est consentie à la Gérance pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du  29 juin  2021 en sa 25ème résolution. Vingt-troisième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de consentir des options d'achat et/ou de souscription d'actions au profit de salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et en application des dispositions des articles L.225-177 et suivants, L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce : 1. décide d'autoriser la Gérance à consentir, en une ou plusieurs fois, aux salariés et aux dirigeants mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, ou à certains d'entre eux, des options donnant droit à l'achat d'actions de la Société et/ou à des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre ;  2. décide que les options d’achats et les options de souscriptions, susceptibles d’être consenties par la Gérance en vertu de la présente autorisation donneront droit à l'achat ou à la souscription d'un nombre maximal de soixante-cinq mille (65.000) actions de la Société,  étant précisé que, au sein de ce plafond, ce nombre ne pourra dépasser vingt mille (20.000) actions de la Société en ce qui concerne les dirigeants mandataires sociaux, étant précisé que (i) les plafonds susvisés s’imputeront sur les plafonds visés au paragraphe 3 de la 22ème résolution de la présente Assemblée Générale et (ii) le montant nominal des augmentations de capital résultant de la levée d’options de souscription d’actions consenties en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 1 de la 19ème résolution de la présente Assemblée Générale. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre au titre des ajustements à effectuer pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les droits des bénéficiaires d’options ;  3. décide que les options d’achats et les options de souscriptions, pourront être exercées par les bénéficiaires dans un délai maximum de sept (7) ans à compter de la date à laquelle elles auront été consenties ; 4. décide que le prix d'exercice des options d’achats et des options de souscription par les bénéficiaires sera déterminé au jour où ladite option sera consentie et que :  - le prix d'exercice des options d’achats ne pourra être inférieur ni (i) à quatre-vingt-quinze pour cent 95% de la moyenne des cours côtés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt (20) séances de bourse précédant la date d'attribution des options d'achat d'actions, ni (ii) au cours moyen d'achat, à cette date, des actions détenues par la Société au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, sous réserve, en ce qui concerne les dirigeants mandataires sociaux, du code de gouvernement d'entreprise auquel se réfère la Société ; et  - le prix d'exercice des options de souscription sera déterminé au jour où l'option de souscription sera consentie et ne pourra être inférieur à quatre-vingt-quinze pour cent (95%) de la moyenne des cours côtés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt (20) séances de bourse précédant la date d'attribution des options de souscription.  Si la Société réalise l’une des opérations prévues par l’article L. 225-181 du Code de commerce ou par l’article R. 22-10-37 du Code de commerce, la Société prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires dans les conditions prévues à l'article L. 228-99 du Code de commerce.   5. constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions susceptibles d’être émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription.  6. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et les limites susvisées : - déterminer si les options attribuées sont des options de souscription et/ou des options d’achat d’actions ;  - déterminer la liste des bénéficiaires et les conditions que devront remplir les bénéficiaires desdites options ainsi que les conditions d’exercice desdites options, et le nombre d’options allouées à chacun d’entre eux ;  - fixer les modalités et conditions des options et notamment, les époque(s) durant lesquelles les options pourront être ouvertes et levées ainsi que, le cas échéant, la période d'indisponibilité des titres (sans que le délai imposé pour la conservation des titres ne puisse excéder trois (3) ans, délai maximal, à compter de la levée d'options), étant précisé que l’attribution et l’exercice des options consenties aux bénéficiaires dirigeants mandataires sociaux devra respecter les conditions prévues par l'article L. 22-10-57 du Code de commerce et le code de gouvernement d'entreprise auquel se réfère la Société ; - d’arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription ;  - le cas échéant, suspendre temporairement et pour un délai maximal de trois (3) mois la possibilité de lever des options en cas de réalisation d'opérations impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions ;  - constater la réalisation des augmentations de capital, imputer à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et  - accomplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées dans le cadre de la présente résolution. La Gérance informera chaque année l'Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation. 7. décide que la présente autorisation est consentie à la Gérance pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée les autorisations données par l’Assemblée Générale mixte du  29 juin  2021 en sa 26ème résolution. Vingt-quatrième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscriptions et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE), et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des dirigeants, mandataires sociaux et cadres salariés de la Société et de ses filiales) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder à l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, tant en France qu’à l’étranger, de (i) bons de souscription d’actions (BSA), (ii) bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou (iii) des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes définie comme suit : les dirigeants, mandataires sociaux et cadres salariés de la Société et de ses filiales françaises et étrangères ;  2. décide que les BSA, BSAANE et/ou BSAAR susceptibles d’être émis par la Gérance en application de la présente autorisation, ne pourront donner droit à la souscription d’un nombre d’actions qui conduirait à dépasser un montant nominal maximal de cent mille euros (100.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de BSA, BSAANE et/ou BSAAR, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ; 3. décide que le montant nominal des augmentations de capital résultant de l’exercice des BSA, BSAANE et/ou BSAAR consentis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 23ème résolution de la présente Assemblée Générale ;  4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE et/ou BSAAR faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à des dirigeants, mandataires sociaux et cadres salariés de la Société et de ses filiales françaises et étrangères. La Gérance arrêtera parmi cette catégorie la liste des personnes autorisées à souscrire aux BSA, BSAANE et/ou BSAAR, ainsi que le nombre maximum de BSA, BSAANE et/ou BSAAR pouvant être souscrit par chacune d’elles ; 5. décide que la Gérance fixera, dans le respect de la réglementation en vigueur, l’ensemble des caractéristiques des BSA, BSAANE et/ou BSAAR notamment leur prix de souscription qui sera déterminé, avis pris auprès d'un expert indépendant, en fonction des paramètres influençant sa valeur (à savoir, principalement : prix d'exercice, période d’incessibilité, période d'exercice, seuil de déclenchement et période de remboursement, taux d’intérêt, politique de distribution de dividendes, cours et volatilité de l’action de la Société), le cas échéant, des conditions de performance, ainsi que les modalités de l’émission et les termes et conditions du contrat d’émission ; 6. prend acte et décide que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de BSA, de BSAANE ou de BSAAR susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles de la Société susceptibles d’être émises sur exercice des BSA, BSAANE et/ou BSAAR ; 7. décide qu’avant d’utiliser cette délégation de compétence, la Gérance devra en soumettre le principe, dont notamment les principales caractéristiques des BSA, BSAANE et/ou BSAAAR au Conseil de Surveillance de la Société ; 8. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment de : - fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, la nature et le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque bon, le prix d’émission des bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus ;  - imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;  - prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités permettant de réaliser ces émissions de BSA, BSAANE et/ou BSAAR, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteront, modifier corrélativement les statuts, et modifier si elle l'estime nécessaire (et sous réserve de l’accord des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR) le contrat d’émission des BSA, BSAANE et/ou BSAAR ; et  - accomplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées dans le cadre de la présente résolution. 9. décide que la présente autorisation consentie à la Gérance est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale et met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du  29 juin  2021 en sa 27ème résolution. Vingt-cinquième Résolution (Pouvoirs pour les formalités) L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d’effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi. ----------------------------------------------------------------- I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de  la   S ociété par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article  R.22-10-28  du Code de Commerce, au deuxième j our ouvré précédant l'assemblée,  soit le  20 mai 2022  à zéro heure, heure de Paris : S oit dans les comptes de titres nominatifs tenus p ou r la  S ociété  par son mandataire CACEIS Corporate Trust ( Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 ) ,  S oit dans les comptes de titres au porteur tenus par  un  intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité   doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier   et annexée au formulaire de vote  par correspondance  ou de procuration  («  Formulaire unique de vote  ») , ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  II.  Modes de participation à l’Assemblée Générale Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le  Formulaire unique de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé  à CACEIS Corporate Trust  à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocation   ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à l eur  intermédiaire  financier , qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission des actionnaires , au nominatif et au porteur,  devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust,  trois jours avant l’Assemblée,  au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés à zéro heure,  précédant l’Assemblée générale,  sont invités à : Pour les  actionnaires  au nominatif,  se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité  ; Pour les actionnaires au porteur,  demander à  leur   intermédiaire financier  de  leur  délivrer une  attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au  deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée . Pour les actionnaires qui souhaiteraient assister physiquement à l’Assemblée Générale, il est rappelé que leur accueil pourra être conditionné au respect des mesures sanitaires en vigueur. Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : -   adres ser une procuration au Président de l’Assemblée générale  ; -   donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues  aux  article s  L 22-10-39  et  L. 225- 106 I du Code de Commerce ; -   voter par correspondance. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolut ions présentés ou agréés par  la gérance   et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration devront procéder de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate  Trust  à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocation  ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteu r devra demander le Formulaire u nique  de vote  auprès de leur  intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à l eur  intermédiaire  financier  qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9.  Le  Formulaire u nique  de vote  devra être adressé, selon les modalités indiquées ci-dessus, à CACEIS Corporate Trust au plus tard trois jours calendaires avant l’Assemblée générale, à défaut de quoi, il ne pourra être pris en compte. Les F ormulaires  unique de vote  sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, les  Formulaires uniques de vote  leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre simple par  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Conformément aux dispositions  des articles R. 225-79 et R. 22-10-24  du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  e n précisant ses nom, prénom, adresse et les nom et prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ainsi que (i) pour les actionnaires au nominatif pur, leur identifiant CACEIS Corporate Trust, (ii) pour les actionnaires au nominatif administré, leur identifiant disponible auprès de leur intermédiaire  financier , ou (iii) pour les actionnaires au porteur, leurs références bancaires disponible s auprès de leur intermédiaire financier , étant précisé qu’une confirmation écrite de leurs instructions devra parvenir à CACEIS Corporate Trust par leur intermédiaire financier Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut néanmoins, à tout moment, céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 20 mai 2022, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni autre opération réalisée après le 20 mai 2022, à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire (art. R. 22-10-28 du Code de commerce).  III . — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception   à l’adresse suivante :  Altareit – Direction Financière – DJC – 87 rue de Richelieu – 75002 Paris , ou par voie électronique  à l’adresse suivante  investisseurs@altareacogedim.com , au plus tard le quatrième  jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le  18 mai 2022 . Elles doivent   impérativement  être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte  pour être prise en compte . IV . — Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront  publiés  sur le site internet de la Société  ( www.altareit.com ),  conformément à l’article R. 22 - 10-23  du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. V. — Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  ALTAREIT   et sur le site internet de la société  www.altareit.com  ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Le présent avis vaut avis de convocation, sauf si des éventuelles modifications devaient être apportées à l'ordre du jour notamment à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité  social et économique . LA GERANCE   
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NR 21
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 NR 21 Société en commandite par actions au capital de 1 475 420 € Siège social : 87, rue de Richelieu - 75002 PARIS 389.065.152 – RCS PARIS LEI n° 969500CGTBE91NX76Q18 Euronext Paris - ISIN FR0014001PV6 AVIS DE RÉUNION  VALANT AVIS DE CONVOCATION Avertissement L’Assemblée Générale du 24 mai 2022 se tiendra physiquement. Les actionnaires peuvent néanmoins participer à cette Assemblée Générale en donnant pouvoir à la personne de leur choix ou au Président de l’Assemblée Générale, dans les conditions légales et réglementaires, ou en votant par correspondance via le formulaire de vote papier, dans les formes et délais rappelés à la fin du présent avis. Dans le contexte évolutif de la pandémie de Covid-19, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de tenue et/ou de participation à l’Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires, légaux et/ou réglementaire.  Pour plus d’informations, vous êtes invités à consulter régulièrement la page dédiée à l’Assemblée Générale sur le site de la Société  www.nr21.eu  (espace Finance – rubrique Assemblée Générale) Les actionnaires de la société  NR21   sont  convoqués en  assemblée générale  mixte  le  24 mai 2022  à   14  heures 30   au   siège social de la société, 87 rue de Richelieu – 75002 Paris  afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après :   I/ DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 1. Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; 2. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; 3. Constatation de l’absence de conventions et engagements visées à l’article L.226-10 du Code de commerce autorisées par le Conseil de surveillance ; 4. Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-77 I du Code de commerce relatives à la rémunération 2021 des mandataires sociaux ; 5. Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 à la Gérance ; 6. Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 au Président du Conseil de surveillance ; 7. Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux ; 8. Renouvellement du mandat du cabinet Grant Thornton en qualité de commissaire aux comptes titulaire 9. Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les propres actions de la Société ; II/ DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 10. Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres actions ; 11. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée ; 12. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou d’une société liée avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public autre que celle visée à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier ; 13. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2,1° du Code monétaire et financier ; 14. Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’Assemblée Générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an ; 15. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; 16. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10% de celui-ci ;  17. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes au sens de l’article L. 225-138 du Code de commerce : actionnaires minoritaires de filiales ou sous-filiales de la Société souscrivant en remploi d’une cession de participation dans le groupe, personnes effectuant le remploi du prix de cession d’un portefeuille d’actifs immobiliers ou des titres d’une société exerçant l’activité de foncière ou de promotion immobilière ou détenant directement ou indirectement des participations dans des sociétés exerçant des activités d’asset management immobilier ou de distribution, et porteurs de valeurs mobilières émises par une filiale ou sous-filiale du Groupe dans les conditions prévues à l’article L. 228-93 du Code de commerce ;  18. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances destinés à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société ;  19. Fixation des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société au titre des délégations de compétence et de pouvoirs ; 20. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes, pour un montant maximum de quatre-vingt-quinze millions d’euros ; 21. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pour un montant maximum de dix millions d’euros avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe ;  22. Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à des attributions gratuites d’un nombre maximum de  trois cent cinquante  mille actions, à émettre ou existantes, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit de salariés ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées ; 23. Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de consentir des options d'achat et/ou de souscription d'actions au profit de salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées ; 24. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscriptions et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE), et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des dirigeants, mandataires sociaux et cadres salariés de la Société et de ses filiales ; 25. Pouvoirs pour les formalités. PROJETS DE RESOLUTIONS I/ DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Première Résolution (Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes sociaux de cet exercice se soldant par une perte nette comptable de (154 546,52) €. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports et, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent en charge aucune somme correspondant à des dépenses non déductibles fiscalement visées par les dispositions de l’article 39-4 du Code général des impôts. Deuxième Résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance, constate que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élève à (154 546,52) € et décide de l’affecter intégralement en compte « report à nouveau », lequel est en conséquence porté de (662 962,51) € à (817 509,03) €. L’assemblée prend acte qu’il n’a été distribué aucun dividende au titre des trois (3) derniers exercices, soit au titre des exercices clos les 31 mars 2019, 31 décembre 2019 et 31 décembre 2020. Troisième Résolution (Constatation de l’absence de conventions et engagements visées à l’article L.226-10 du Code de commerce autorisées par le Conseil de surveillance) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et prend acte qu’aucune convention de ce type n’a été autorisée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Quatrième Résolution (Approbation des informations visées à l'article L. 22-10-77 I du Code de commerce relatives à la rémunération 2021 des mandataires sociaux) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L.226-10-1 du Code de commerce, et (ii) de l’accord du commandité pris en vertu de l’article L.22-10-77 I du Code de commerce, approuve, en application de l'article L.22-10-77 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l'article L. 22-10-9 I du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux telle que présentée dans le Rapport financier annuel 2021 de la Société au paragraphe 3.3.3. (« Informations sur les rémunérations 2021 »).  Cinquième Résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à la Gérance) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L.226-10-1 du Code de commerce et (ii) de l’accord du commandité pris en vertu de l’article L.22-10-77 II du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre de ce même exercice à la Gérance tels que présentés dans le Rapport financier annuel 2021 de la Société au paragraphe 3.3.3. (« Informations sur les rémunérations 2021 »). Sixième Résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 au Président du Conseil de surveillance) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L.226-10-1 du Code de commerce et (ii) de l’accord du commandité pris en vertu de l’article L.22-10-77 II du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre de ce même exercice au Président du Conseil de surveillance tels que présentés dans le Rapport financier annuel 2021 de la Société au paragraphe 3.3.3. (« Informations sur les rémunérations 2021 »). Septième Résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  Après avoir pris connaissance : - (i) des éléments de la politique de rémunération de la gérance établis par l’associé commandité après avis consultatif favorable unanime du conseil de surveillance et (ii) des éléments de la politique de rémunération du conseil de surveillance établis par le conseil de surveillance en application de l’article L. 22-10-76 I du Code de commerce, - du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L.226-10-1 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux,  - de l’accord du commandité sur la politique de rémunération de la gérance et des membres du conseil de surveillance, Approuve, en application de l'article L.22-10-76 II du Code de commerce, la politique de rémunération de la gérance et des membres du conseil de surveillance telle que présentée dans le Rapport financier annuel 2021 de la Société au paragraphe 3.3.2. (« Politique de rémunération au titre de l’exercice 2022 »). Huitième Résolution (Renouvellement du mandat du cabinet GRANT THORNTON en qualité de commissaire aux comptes titulaire) L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du rapport du Conseil de surveillance, décide de renouveler le mandat de Commissaire aux comptes titulaire du cabinet GRANT THORNTON, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2028 afin de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Neuvième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les propres actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance :  1. autorise la Gérance, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (« Règlement MAR »), à acheter ou à faire acheter des actions de la Société dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires, sans que :  -  le nombre d’actions que la Société pourra acheter, en vertu de la présente autorisation, pendant la durée du programme de rachat, excède dix pour cent (10%) des actions composant le capital social de la Société, à quelque moment que ce soit, étant précisé que (i) cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour tenir compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale et que (ii) conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10%) correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation lorsque ces actions ont été acquises pour favoriser la liquidité de l’action de la Société, dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et -  le nombre d’actions que la Société détiendra, à quelque moment que ce soit, ne dépasse dix pour cent (10%) des actions composant son capital à la date considérée. 2. décide que la Société pourra utiliser la présente autorisation dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, en vue des affectations suivantes :  -  annulation de tout ou partie des actions ainsi acquises, afin notamment d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, et/ou de neutraliser l’impact dilutif pour les actionnaires d’opérations d’augmentation de capital, cet objectif étant conditionné par l’adoption de la 10ème résolution de la présente assemblée générale ;  -  remise de tout ou partie des actions ainsi acquises lors de l’exercice de droits attachés à des titres de capital et/ou de créance donnant droit par conversion, exercice, remboursement, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ;  -  attribution ou cession de tout ou partie des actions ainsi acquises aux salariés et mandataires sociaux de la Société ou de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, et notamment dans le cadre (i) de plans d’options d’achat d’actions (conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants, et L.22-10-56 et suivants du Code de commerce), (ii) d’opérations d’attribution d’actions gratuites (conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants, et L.22-10-59 et suivants du Code de commerce), ou (iii) au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan d’actionnariat ou d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou tout plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables ;  -  animation du marché secondaire du titre et/ou assurance de la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;  -  conservation et remise ultérieure à titre de paiement, d’échange ou autre dans le cadre d’opérations conformément à l’article L. 22-10-62 al. 6 du Code de commerce et notamment d’opérations de croissance externe initiées par la Société, étant précisé que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder cinq pour cent (5 %) du capital de la Société à la date considérée ; et/ou  -  affectation de tout ou partie des actions ainsi acquises à la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur.  Ce programme sera également destiné à permettre à la Société d’opérer dans le cadre de tout autre objectif autorisé, ou qui viendrait à l’être, par la loi ou la réglementation en vigueur, notamment toute autre pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, postérieurement à la présente assemblée générale. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; 3. décide que le prix maximal d’achat par action est fixé à mille euros (1 000 €) (hors frais) ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. Ce prix maximal n’est applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente assemblée générale et non aux opérations à termes conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente assemblée générale ;  4. décide que la Gérance pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves, d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissements ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs, et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; 5. décide, en application de l’article R. 225-151 du Code de commerce, que le montant maximal des fonds consacré à la réalisation de ce programme d’achat d’actions est fixé à cent millions d’euros (100.000.000 €) (hors frais) correspondant à un nombre maximal de 100 000 actions de la Société acquises sur la base du prix maximal unitaire de mille euros (1 000€) ci-dessus ; 6. décide que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires alors applicables, les opérations d'acquisition, de cession, d’échange ou de transfert des actions de la Société pourront être effectuées par tous moyens, en une ou plusieurs fois, y compris par des interventions sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, ou auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, dans le cadre de transactions négociées (notamment par voie d’acquisition, cession ou transfert de blocs sur le marché ou hors marché), par voie d’offre publique d’achat ou d’échange, par l’utilisation de produits dérivés, stratégies optionnelles ou remise consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, et aux époques que la Gérance appréciera, dans le respect de la réglementation boursière, soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Elles pourront intervenir auprès de tout actionnaire de la Société, y compris des mandataires sociaux ; 7. décide que la Gérance aura tous pouvoirs à l’effet notamment de décider de la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, passer tous ordres de bourse ou hors marché, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. La Gérance informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente autorisation. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 29 juin 2021 en sa 8ème résolution. II/ DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Dixième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres actions) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, autorise la Gérance, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce à (i) annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'elle appréciera, tout ou partie des actions de la Société que cette dernière détient ou détiendrait en vertu des dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et (ii) à réduire le capital social de la Société du montant nominal global des actions ainsi annulées dans la limite de dix pour cent (10%) du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour tenir compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale.  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :   - -  arrêter le montant définitif de toute réduction de capital mise en œuvre en vertu de la présente autorisation, en fixer les modalités, réaliser et constater ladite réduction de capital ;   - -  imputer la différence entre le prix d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de capitaux propres disponibles ; et - -  procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir toutes formalités nécessaires, et de manière générale faire tout ce qui sera nécessaire ou utile.  La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 29 juin 2021 en sa 9ème résolution.  Onzième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129 et suivants, et des articles L. 228-91 et suivants :  1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'elle déterminera, y-compris en période de pré-offre publique ou d’offre publique visant les actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d'actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre, de sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, à la date de l’émission, plus de la moitié du capital social ou d’une société qui possède directement ou indirectement à la date de l’émission plus de la moitié du capital de la Société (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital ou d’une société qui possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital de la Société, dans les conditions et modalités déterminées par la Gérance et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, ou d’une société qui possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital de la Société, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus ;  2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix de la Gérance ; 3. décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;  4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-quinze millions d’euros (95.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; 5. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent cinquante millions d'euros (750.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;  6. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 19ème résolution de la présente assemblée générale ; 7. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, la Gérance aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscriptions dont ils disposent et en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;   8. décide que, si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions et/ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues par les dispositions légales et réglementaires alors en vigueur y compris offrir au public, tout ou partie des actions et/ou des valeurs mobilières non souscrites ;  9. prend acte et décide que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;  10. constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, ou par une société qui possède au moment de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit, ainsi qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 11. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou qui détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ; 12. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société en application de l’article L. 228-91 du Code de commerce, pourront être réalisées soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux titulaires d’actions de la Société. En cas d’attribution gratuite de bons, la Gérance aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les bons correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires de droits dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires alors applicables ; 13. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :  - -  déterminer l’ensemble des conditions, dates et modalités des émissions, déterminer la forme, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre immédiatement et/ou à terme et, le cas échéant, les modifier pendant leur durée de vie, dans le respect des formalités applicables ;  - -  arrêter les prix et conditions des émissions ; - -  fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre ; - -  déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; - -  déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;  - -  déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tout autre actif, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;  - -  fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription ;  - -  prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises par l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions, valeurs mobilières ou bons créés et en fixer, le cas échéant, les modalités d’exercice, d’attribution, d’achat, d’offre, d’échange ou de remboursement ;  - -  imputer, à sa seule initiative, les frais d’augmentation de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;  - -  constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ; et  - -  prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées dans la présente résolution.  14. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale et qu’elle met fin à et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 29 juin 2021 en sa 10ème résolution. Douzième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou d’une société liée avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public autre que celle visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, après avoir constaté que le capital est intégralement libéré, et conformément aux dispositions des articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129 et suivants, L. 22-10-51, L.22-10-52 du Code de commerce ainsi qu’aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'elle déterminera, y-compris en période de pré-offre publique ou d’offre publique visant les actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de sociétés dont la Société détient directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social ou d’une société qui possède directement ou indirectement à la date de l’émission plus de la moitié du capital de la Société (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital ou d’une société qui possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital de la Société et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, ou par une société qui possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital de la Société, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus ;  2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix de la Gérance ; 3. décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-quinze millions d’euros (95.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;  5. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent cinquante millions d'euros (750.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;  6. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 19ème résolution de la présente assemblée générale ; 7. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en vertu de la présente résolution, étant précisé que la Gérance pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité, à titre réductible ou irréductible, sur tout ou partie d’une émission effectuée pendant un délai et selon des modalités fixées par la Gérance, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables au jour où elle décidera de faire usage de la présente délégation. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables ; 8. décide que si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues ci-après ;  - -  limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;  - -  répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites entre les personnes de son choix ; et/ou - -  offrir au public tout ou partie des titres émis non souscrits.   9. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leurs droit préférentiels de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;  10. constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital ou par une société qui possède au moment de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit ainsi, qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit;  11. décide que, conformément aux articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce et sous réserve des exceptions résultant de l’adoption de la 14ème résolution de la présente assemblée générale :  - -  le prix d’émission pour chacune des actions de la Société émise en vertu de la présente délégation, sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur à la date de l’utilisation de la présente délégation (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris, précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale de dix pour cent (10%)) ; et  - -  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, sera, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum visé à l’alinéa précédent ;    12. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou qui détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ;  13. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :    - -  arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre ;  - -  déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;  - -  déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;  - -  procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tout autre actif, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;  - -  prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, valeurs mobilières et bons créés ;  - -  fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription autonomes ;  - -  imputer, à sa seule initiative, les frais d’augmentation de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;  - -  constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ; et  - -  prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution.   14. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 29 juin 2021 en sa 11ème résolution. Treizième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 du Code de commerce et L. 228-91 et suivants dudit Code, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 411-2,1° du Code monétaire et financier : 1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle déterminera, y-compris en période de pré-offre publique ou d’offre publique visant les actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2,1° du Code monétaire et financier, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances existants ou à émettre de la Société (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances existants ou à émettre de sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social ou d’une société qui possède directement ou indirectement à la date de l’émission plus de la moitié du capital de la Société (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou des titres de créances de toute autre société (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital ou d’une société qui possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital de la Société dans les conditions et modalités déterminées par la Gérance et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, ou par une société qui possède directement ou indirectement, au moment de l’émission plus de la moitié du capital de la Société, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus ; 2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix de la Gérance ; 3. décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-quinze millions d’euros (95.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, étant précisé que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourront être supérieures à vingt pour cent (20 %) du capital social par an, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ; 5. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder sept cent cinquante millions d'euros (750.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 6. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 19ème résolution de la présente Assemblée Générale ; 7. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en vertu de la présente résolution ; 8. décide que, si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues ci-après ;  - -  limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; et/ou - -  répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites entre les personnes de son choix. 9. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou qui détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ;  10. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit immédiatement ou à terme ;  11. constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital ou par une société qui possède au moment de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit ainsi, qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 12. décide que, conformément aux articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce et sous réserve des exceptions résultant de l’adoption la 14ème résolution de la présente assemblée générale :  - -  le prix d’émission pour chacune des actions de la Société émises en vertu de la présente délégation, sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation (à ce jour la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale de dix pour cent (10%)) ; et  - -  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum visé à l’alinéa précédent. 13. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :  - -  arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre ;  - -  déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; - -  déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;  -  fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;  -  fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription ;  -  prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, valeurs mobilières et bons créés ;  -  imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;  -  constater la réalisation des augmentations de capital, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ; et  -  prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution.   14. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une période de vingt-six (26) mois, à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 29 juin 2021 en sa 12ème résolution. Quatorzième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’Assemblée Générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-136 et L. 22-10-52 du Code de commerce :  1. autorise la Gérance, en cas de mise en œuvre des 12ème et/ou 13ème résolutions de la présente assemblée générale, à fixer le prix d’émission des actions et valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu desdites résolutions, selon les modalités suivantes :  -  le prix d’émission pour chacune des actions de la Société devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre éventuellement diminuée d’une décote maximale de dix pour cent (10) % ; -  le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa qui précède choisi par la Gérance ;  2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution ne pourra excéder dix pour cent (10%) du capital social par an ;  3. décide que la présente autorisation est consentie à la Gérance pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 29 juin 2021 en sa 13ème résolution. Quinzième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes après avoir constaté que le capital est intégralement libéré et conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :  1. délègue à la Gérance sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital social de la Société, avec ou sans droit préférentiel de souscription, réalisée dans le cadre des délégations consenties à la Gérance en vertu des 11ème, 12ème et/ou 13ème résolutions de la présente Assemblée Générale, dans les délais et les limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission, soit à ce jour dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription et dans la limite de quinze pour cent (15%) de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour ladite émission ;  2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale et sur le plafond global prévu au paragraphe 1. de la 19ème résolution de la présente Assemblée Générale ;  3. décide que la présente autorisation pourra être utilisée en période de pré-offre publique ou d’offre publique visant les actions de la Société ;  4. décide que la présente autorisation est consentie à la Gérance pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 29 juin 2021 en sa 14ème résolution. Seizième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10% de celui-ci)  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-147, L.225-147-1, L. 22-10-53 et suivants du Code de commerce : 1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'elle déterminera, y-compris en période de pré-offre publique ou d’offre publique visant les actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la société (i) d'actions ordinaires de la Société et/ou (ii) des valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tout moyen, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires nouvelles ou existantes de la Société, en rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une autre société, lorsque les dispositions de l'article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; 2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder dix pour cent (10%) du capital de la Société au moment de la décision d’émission montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; 3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent cinquante millions d'euros (750.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte établies par référence à plusieurs monnaies ; 4. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 19ème résolution de la présente Assemblée Générale ; 5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en vertu de la présente résolution ; 6. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leurs droit préférentiels de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;  7. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment de : -  statuer, sur le rapport du ou du Commissaire aux apports mentionnés aux alinéas 1 et 2 de l’article L. 22-10-53 du Code de commerce, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers et leurs valeurs ;  -  décider l’émission rémunérant les apports et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; -  arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser ; -  fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; -  imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;  -  faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ou des valeurs mobilières à émettre ; -  constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports et, généralement, faire tout ce qui est nécessaire ; et  -  prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution. 8. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 29 juin 2021 en sa 15ème résolution. Dix-septième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes au sens de l’article L. 225-138 du Code de commerce : actionnaires minoritaires de filiales ou sous-filiales de la Société souscrivant en remploi d’une cession de participation dans le groupe, personnes effectuant le remploi du prix de cession d’un portefeuille d’actifs immobiliers ou des titres d’une société exerçant l’activité de foncière ou de promotion immobilière ou détenant directement ou indirectement des participations dans des sociétés exerçant des activités d’asset management immobilier ou de distribution, et porteurs de valeurs mobilières émises par une filiale ou sous-filiale dans les conditions prévues à l’article L. 228-93 du Code de commerce)  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce: 1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'elle déterminera, y-compris en période de pré-offre publique ou d’offre publique visant les actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de sociétés dont la Société détient directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital ou d’une société qui possède directement ou indirectement à la date de l’émission plus de la moitié du capital de la Société (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, ou d’une société qui possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital de la Société dans les conditions et modalités déterminées par la Gérance et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, ou par une société qui possède directement ou indirectement, au moment de l’émission plus de la moitié du capital de la Société, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus, au profit des catégories d’actionnaires visées au paragraphe 7 de la présente résolution ;  2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix de la Gérance ; 3. décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;  4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à vingt millions d’euros (20.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ; 5. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à cent cinquante millions d'euros (150.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 6. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 19ème résolution de la présente assemblée générale ; 7. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de personnes suivantes :  - actionnaires minoritaires de filiales ou sous filiales, de la Société ou de la société la contrôlant le cas échéant, souscrivant en remploi du prix de cession de leur participation dans une société du Groupe ; - personnes physiques ou morales effectuant, directement ou par personne interposée, le remploi de tout ou partie du prix de cession (qu’il s’agisse d’un prix de cession initial ou d’un complément de prix) d’un portefeuille d’actifs immobiliers ou des titres d’une société exerçant (i) l’activité de foncière ou de promotion immobilière (ii) détenant directement ou indirectement des participations dans des sociétés exerçant des activités d’asset management immobilier ou de distribution ; ou  - porteurs de valeurs mobilières émises par une filiale ou une sous-filiale de la Société en vertu de l’article L. 228-93 du Code de commerce. 8. décide que, si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues ci-après :  -  limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; et/ou -   répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites entre les personnes de son choix. 9. prend acte et décide que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;    10. constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital ou par une société qui possède au moment de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit ainsi, qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;  11. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou qui détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ; 12. décide que le prix des actions ordinaires de la Société à émettre ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de cinq pour cent (5 %) ; 13. décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini au paragraphe précédent ;  14. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment, de : -  déterminer la liste des bénéficiaires au sein des catégories visées ci-dessus et le nombre de titres à attribuer à chacun d’entre eux ; -  arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre ;  -  déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; -  déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;  -  fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;  -  prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, valeurs mobilières et bons créés ;  -  fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription autonomes ;  -  imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;  -  procéder à tous ajustements requis par les dispositions légales, réglementaires ou les stipulations contractuelles applicables destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ;  -  constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ; et  -  prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution.   15. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 29 juin 2021 en sa 16ème résolution. Dix-huitième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances destinés à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société)  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-54, L. 228-91 et suivants du Code de commerce :  1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'elle déterminera, y-compris en période de pré-offre publique ou d’offre publique visant les actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de sociétés dont la Société détient directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social ou d’une société qui possède directement ou indirectement à la date de l’émission plus de la moitié du capital de la Société (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement à la date de l’émission plus de la moitié du capital ou d’une société qui possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital de la Société, dans les conditions et modalités déterminées par la Gérance et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital ou par une société qui possède directement ou indirectement au moment de l’émission de plus de la moitié du capital social de la Société, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus, à l’effet de rémunérer des titres apportés à toute offre publique comportant une composante d’échange initiée en France ou à l’étranger par la Société, sur des titres de sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou membre de l’Organisation de coopération et de développement économique ; 2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social de la Société susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à quatre-vingt-quinze millions d'euros (95.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; 3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent cinquante millions d'euros (750.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 4. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en exécution de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 19ème résolution de la présente Assemblée Générale ; 5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en vertu de la présente résolution ; 6. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;  7. constate que l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital ou par une société qui possède au moment de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit ainsi, qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 8. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou qui détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ;  9. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment, de : -  fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;  -  de constater le nombre de titres apportés à l’échange ainsi que le nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières à créer en rémunération ;  -  d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ;  -  fixer les conditions, calendriers et modalités des émissions, déterminer la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre (et le cas échéant, les modifier pendant leur durée de vie, dans le respect des formalités applicables) ;  -  décider dans le cas des valeurs mobilières représentatives de créances susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, de leur caractère subordonné ou non, de leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminé), du taux d’intérêts, du prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, des modalités d’amortissement et de manière générale de leurs termes et conditions ;  -  procéder à toutes les opérations nécessaires ou utiles à l’émission des valeurs mobilières en application de la présente délégation (y compris les actions résultant de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L. 228-91 du Code de commerce et L. 228-93 du Code de commerce) ;  -  procéder à tous ajustements requis par les dispositions légales, réglementaires ou les stipulations contractuelles applicables destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ;    -  imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;  -  constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ;  -  prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution.   10. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance est valable, à compter de la présente assemblée générale, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 29 juin 2021 en sa 17ème résolution. Dix-neuvième Résolution (Fixation des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société au titre des délégations de compétence et de pouvoirs) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance :  1. décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu des délégations de compétence conférées à la Gérance aux termes des 11ème à 18ème et des 21ème à 24ème résolutions, ne pourra être supérieur à quatre-vingt-quinze millions d’euros (95.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ; 2. décide que le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées à la Gérance aux termes des 11ème à 18ème et 21ème résolutions, ne pourra excéder sept cent cinquante millions d'euros (750.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;  3. décide que la présente autorisation consentie à la Gérance met fin et remplace avec effet immédiat l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 29 juin 2021 en sa 18ème résolution. Vingtième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes, pour un montant maximum de quatre-vingt-quinze millions d’euros) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 22-10-50 du Code de commerce :  1. délègue à la Gérance la compétence de décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'elle déterminera, y-compris en période de pré-offre publique ou d’offre publique visant les actions de la Société, à l’augmentation de capital social de la Société par incorporation de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution d'actions ordinaires gratuites et/ou par majoration du montant nominal des actions existantes ;  2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-quinze millions d’euros (95.000.000 €) montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables. Ce plafond est distinct est autonome du plafond prévu au paragraphe 1. de la 19ème résolution de la présente Assemblée Générale ;  3. délègue à la Gérance, le pouvoir de décider, en cas d’augmentation de capital donnant lieu à l’attribution gratuite d’actions nouvelles, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires ;  4. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et les limites susvisées : -  fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital social ;  -  fixer les modalités et conditions des opérations et déterminer les dates et les modalités des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et notamment fixer le nombre d’actions à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions composant le capital social sera augmenté ;  -  arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance et/ou celle à laquelle l’élévation du nominal prend effet ;  -  imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;  -  procéder à tous ajustements requis par les dispositions légales, réglementaires ou les stipulations contractuelles applicables destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ;  -  fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ou droits ouvrant le droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ;  -  constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ; et  -  prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution.   5. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 29 juin 2021 en sa 19ème résolution. Vingt-et-unième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pour un montant maximum de dix millions d’euros avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe)  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce : 1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle déterminera, y-compris en période de pré-offre publique ou d’offre publique visant les actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents d’un ou plusieurs Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) mis en place au sein de la Société et/ou des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;  2. décide que la Gérance pourra également décider et procéder dans le cadre des augmentations de capital susvisées, à l’attribution gratuites d’actions de préférence ou de tous autres titres donnant accès au capital de la Société, au profit adhérents d’un ou plusieurs Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) mis en place au sein de la Société et/ou des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, en substitution totale ou partielle de la décote visé au paragraphe 7 ci-dessous, dans les conditions fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du Travail étant précisé en tant que de besoin que la Gérance pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la Société ;  3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation y compris celles résultant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du Travail est fixé à dix millions d’euros (10.000.000 €) montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;  4. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en exécution de la présente délégation est fixé à soixante-quinze millions euros (75.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 5. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 19ème résolution de la présente Assemblée Générale ; 6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en vertu de la présente résolution, au profit des adhérents aux Plans d’Epargne d’Entreprise mis en place au sein de la Société et/ou des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; 7. décide que le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours côtés de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des vingt séances précédant le jour de la décision de la Gérance fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de trente pour cent (30 %) à cette moyenne (ou de quarante pour cent (40%) lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans) ; étant précisé que la Gérance pourra dans les limites légales et réglementaires, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote maximale de trente pour cent (30 %) (ou de quarante pour cent (40%) lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans) l’attribution gratuite d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales et réglementaires applicables aux termes des articles L. 3332-10 et suivants du Code du travail ;   8. décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l'article L. 3332-21 du Code du travail ; la décote pourra néanmoins atteindre quarante pour cent (40 %) lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ;  9. décide que la présente délégation pourra être utilisée en période de pré-offre publique ou d’offre publique visant les actions de la Société ;  10. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment, de :  -  déterminer le périmètre des sociétés et groupements dont les salariés pourront bénéficier des émissions ;  -  fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ; -  déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des émissions ;  -  déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ; -  décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d'épargne du groupe ou si elles devront être souscrites par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) ou d'une SICAV d'Actionnariat Salarié (SICAVAS) ; -  fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ; -  en cas d’attributions gratuites d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions gratuites ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et fixer la nature et le montant des réserves, des bénéfices ou des primes à incorporer au capital ;  -  arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sursouscription ; -  fixer les conditions, calendriers et modalités des émissions, déterminer la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre (et les modifier pendant leur durée de vie, dans le respect des formalités applicables), procéder à toutes les opérations nécessaires ou utiles à l’émission des valeurs mobilières en application de la présente délégation (y compris les actions résultant de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L. 228-91 du Code de commerce et L. 228-93 du Code de commerce), procéder à tous ajustements requis par les dispositions légales, réglementaires ou les stipulations contractuelles applicables destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, à sa seule initiative ;  -  constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ;  -  imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et  -  prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution.   11. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 29 juin 2021 en sa 20ème résolution Vingt-deuxième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à des attributions gratuites d’un nombre maximum de  trois cent cinquante  mille actions, à émettre ou existantes, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit de salariés ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées). L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux articles L. 225-197-2 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce :  1. autorise la Gérance à procéder, en une ou plusieurs fois, à l'attribution gratuite d'actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société ; 2. décide que les bénéficiaires des attributions, sous réserve des dispositions de l’article L. 22-10-60 du Code de commerce, seront désignés parmi les membres du personnel salarié et/ou des dirigeants mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce dans les conditions définies ci-après ;    3. décide que le nombre total d'actions susceptibles d’être attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder trois cent cinquante mille (350.000) actions, étant précisé qu’au sein de ce plafond, ce nombre ne pourra dépasser vingt mille (100.000) actions en ce qui concerne les dirigeants mandataires sociaux ;  4. décide que les émissions d’actions nouvelles au profit des membres du personnel salarié ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, en vertu de la 23ème résolution s’imputeront sur les plafonds visés au paragraphe 3 de la présente résolution ; 5. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société réalisées en vertu de la présente délégation s'imputera sur le plafond visé au paragraphe 1. de la 19ème résolution de la présente Assemblée Générale ;   6. décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d'une période d'acquisition minimale d’un (1) an. La Gérance aura la faculté d’allonger la période d’acquisition et/ou de fixer une période de conservation, étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra pas être inférieure à deux (2) ans. Toutefois, il est précisé que (i) l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période d’acquisition applicable en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et (ii) l’attribution des actions consenties aux bénéficiaires dirigeants mandataires sociaux devra respecter les conditions prévues par l'article L. 22-10-60 du Code de commerce et par le code de gouvernement d'entreprise auquel se réfère la Société ;  7. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leurs droit préférentiels de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;  8. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : -  décider si les actions attribuées gratuitement seront des actions existantes ou à émettre, fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions, arrêter la ou les listes des bénéficiaires des attributions ; -  assujettir, le cas échéant, l’attribution définitive de tout ou partie des actions à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance que la Gérance déterminera ;  -  allonger la durée de la période d’acquisition et/ou fixer une période de conservation des actions, sous réserve de la durée minimale de la période d’acquisition et de la période cumulée fixée au paragraphe 6 ci-dessus, sachant qu'il appartiendra à la Gérance pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l'article L. 225-197-1, II al. 4 du Code de commerce, soit de décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité de ces actions qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions ;  -  décider s'il y a lieu, en cas d'opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période d'acquisition des actions attribuées, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l'effet de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement ; -  procéder, si l'attribution porte sur des actions à émettre, aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de primes d'émission de la Société qu'il y aura lieu de réaliser au moment de l'attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires, de constater la réalisation desdites augmentations de capital, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, modifier les statuts en conséquence ; -  accomplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées dans le cadre de la présente résolution. 9. décide que la présente autorisation est consentie à la Gérance pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 29 juin 2021 en sa 21ème résolution. Vingt-troisième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de consentir des options d'achat et/ou de souscription d'actions au profit de salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes et en application des dispositions des articles L.225-177 et suivants, L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce : 1. décide d'autoriser la Gérance à consentir, en une ou plusieurs fois, aux salariés et aux dirigeants mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, ou à certains d'entre eux, des options donnant droit à l'achat d'actions de la Société et/ou à des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre ;  2. décide que les options d’achats et les options de souscriptions, susceptibles d’être consenties par la Gérance en vertu de la présente autorisation donneront droit à l'achat ou à la souscription d'un nombre maximal de trois cent cinquante mille (350.000) actions de la Société, étant précisé que, au sein de ce plafond, ce nombre ne pourra dépasser cent mille (100.000) actions de la Société en ce qui concerne les dirigeants mandataires sociaux, étant précisé que (i) les plafonds susvisés s’imputeront sur les plafonds visés au paragraphe 3 de la 22ème résolution de la présente Assemblée Générale et (ii) le montant nominal des augmentations de capital résultant de la levée d’options de souscription d’actions consenties en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 1 de la 19ème résolution de la présente Assemblée Générale. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre au titre des ajustements à effectuer pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les droits des bénéficiaires d’options ;  3. décide que les options d’achats et les options de souscriptions, pourront être exercées par les bénéficiaires dans un délai maximum de sept (7) ans à compter de la date à laquelle elles auront été consenties ; 4. décide que le prix d'exercice des options d’achats et des options de souscription par les bénéficiaires sera déterminé au jour où ladite option sera consentie et que :  -  le prix d'exercice des options d’achats ne pourra être inférieur ni (i) à quatre-vingt-quinze pour cent 95% de la moyenne des cours côtés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt (20) séances de bourse précédant la date d'attribution des options d'achat d'actions, ni (ii) au cours moyen d'achat, à cette date, des actions détenues par la Société au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, sous réserve, en ce qui concerne les dirigeants mandataires sociaux, du code de gouvernement d'entreprise auquel se réfère la Société ; et  -  le prix d'exercice des options de souscription sera déterminé au jour où l'option de souscription sera consentie et ne pourra être inférieur à quatre-vingt-quinze pour cent (95%) de la moyenne des cours côtés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt (20) séances de bourse précédant la date d'attribution des options de souscription.  Si la Société réalise l’une des opérations prévues par l’article L. 225-181 du Code de commerce ou par l’article R. 22-10-37 du Code de commerce, la Société prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires dans les conditions prévues à l'article L. 228-99 du Code de commerce.   5. constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions susceptibles d’être émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription.  6. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et les limites susvisées : -  déterminer si les options attribuées sont des options de souscription et/ou des options d’achat d’actions ;  -  déterminer la liste des bénéficiaires et les conditions que devront remplir les bénéficiaires desdites options ainsi que les conditions d’exercice desdites options, et le nombre d’options allouées à chacun d’entre eux ;  -  fixer les modalités et conditions des options et notamment, les époque(s) durant lesquelles les options pourront être ouvertes et levées ainsi que, le cas échéant, la période d'indisponibilité des titres (sans que le délai imposé pour la conservation des titres ne puisse excéder trois (3) ans, délai maximal, à compter de la levée d'options), étant précisé que l’attribution et l’exercice des options consenties aux bénéficiaires dirigeants mandataires sociaux devra respecter les conditions prévues par l'article L. 22-10-57 du Code de commerce et le code de gouvernement d'entreprise auquel se réfère la Société ; -  d’arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription ;  -  le cas échéant, suspendre temporairement et pour un délai maximal de trois (3) mois la possibilité de lever des options en cas de réalisation d'opérations impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions ;  -  constater la réalisation des augmentations de capital, imputer à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et  -  accomplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées dans le cadre de la présente résolution. La Gérance informera chaque année l'Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation. 7. décide que la présente autorisation est consentie à la Gérance pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée les autorisations données par l’Assemblée Générale mixte du 29 juin 2021 en sa 22ème résolution. Vingt-quatrième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscriptions et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE), et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des dirigeants, mandataires sociaux et cadres salariés de la Société et de ses filiales) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce: 1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder à l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, tant en France qu’à l’étranger, de (i) bons de souscription d’actions (BSA), (ii) bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou (iii) des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes définie comme suit : les dirigeants, mandataires sociaux et cadres salariés de la Société et de ses filiales françaises et étrangères ;  2. décide que les BSA, BSAANE et/ou BSAAR susceptibles d’être émis par la Gérance en application de la présente autorisation, ne pourront donner droit à la souscription d’un nombre d’actions qui conduirait à dépasser un montant nominal maximal de dix millions d’euros (10.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de BSA, BSAANE et/ou BSAAR, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ; 3. décide que le montant nominal des augmentations de capital résultant de l’exercice des BSA, BSAANE et/ou BSAAR consentis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 1 de la 19ème résolution de la présente Assemblée Générale ;  4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE et/ou BSAAR faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à des dirigeants, mandataires sociaux et cadres salariés de la Société et de ses filiales françaises et étrangères. La Gérance arrêtera parmi cette catégorie la liste des personnes autorisées à souscrire aux BSA, BSAANE et/ou BSAAR, ainsi que le nombre maximum de BSA, BSAANE et/ou BSAAR pouvant être souscrit par chacune d’elles ; 5. décide que la Gérance fixera, dans le respect de la réglementation en vigueur, l’ensemble des caractéristiques des BSA, BSAANE et/ou BSAAR notamment leur prix de souscription qui sera déterminé, avis pris auprès d'un expert indépendant, en fonction des paramètres influençant sa valeur (à savoir, principalement : prix d'exercice, période d’incessibilité, période d'exercice, seuil de déclenchement et période de remboursement, taux d’intérêt, politique de distribution de dividendes, cours et volatilité de l’action de la Société), le cas échéant, des conditions de performance, ainsi que les modalités de l’émission et les termes et conditions du contrat d’émission ; 6. prend acte et décide que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de BSA, de BSAANE ou de BSAAR susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles de la Société susceptibles d’être émises sur exercice des BSA, BSAANE et/ou BSAAR ; 7. décide qu’avant d’utiliser cette délégation de compétence, la Gérance devra en soumettre le principe, dont notamment les principales caractéristiques des BSA, BSAANE et/ou BSAAAR au Conseil de Surveillance de la Société ; 8. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment de : -  fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, la nature et le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque bon, le prix d’émission des bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus ;  -  imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;  -  prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités permettant de réaliser ces émissions de BSA, BSAANE et/ou BSAAR, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteront, modifier corrélativement les statuts, et modifier si elle l'estime nécessaire (et sous réserve de l’accord des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR) le contrat d’émission des BSA, BSAANE et/ou BSAAR ; et  -  accomplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées dans le cadre de la présente résolution. 9. décide que la présente autorisation consentie à la Gérance est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale et met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 29 juin 2021 en sa 23ème résolution. Vingt-cinquième Résolution (Pouvoirs pour les formalités) L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d’effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi. ----------------------------------------------------------------- I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de  la   S ociété par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article  R.22-10-28  du Code de Commerce, au deuxième j our ouvré précédant l'assemblée,  soit le  20 mai 2022  à zéro heure, heure de Paris : S oit dans les comptes de titres nominatifs tenus p ou r la  S ociété  par son mandataire CACEIS Corporate Trust ( Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 ) ,  S oit dans les comptes de titres au porteur tenus par  un  intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité   doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier   et annexée au formulaire de vote  par correspondance  ou de procuration  («  Formulaire unique de vote  ») , ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  II.  Modes de participation à l’Assemblée Générale Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le  Formulaire unique de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé  à CACEIS Corporate Trust  à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocation   ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à l eur  intermédiaire  financier , qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission des actionnaires , au nominatif et au porteur,  devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust,  trois jours avant l’Assemblée,  au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés à zéro heure,  précédant l’Assemblée générale,  sont invités à : Pour les  actionnaires  au nominatif,  se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité  ; Pour les actionnaires au porteur,  demander à  leur   intermédiaire financier  de  leur  délivrer une  attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au  deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée . Pour les actionnaires qui souhaiteraient assister physiquement à l’Assemblée Générale, il est rappelé que leur accueil pourra être conditionné au respect des mesures sanitaires en vigueur. Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : -   adres ser une procuration au Président de l’Assemblée générale  ; -   donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues  aux  article s  L 22-10-39  et  L. 225- 106 I du Code de Commerce ; -   voter par correspondance. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication  de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolut ions présentés ou agréés par la gérance   et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration devront procéder de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate  Trust  à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocation  ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteu r devra demander le Formulaire u nique  de vote  auprès de leur  intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à l eur  intermédiaire  financier  qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9.  Le  Formulaire u nique  de vote  devra être adressé, selon les modalités indiquées ci-dessus, à CACEIS Corporate Trust au plus tard trois jours calendaires avant l’Assemblée générale, à défaut de quoi, il ne pourra être pris en compte. Les F ormulaires  unique de vote  sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, les  Formulaires uniques de vote  leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre simple par  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Conformément aux dispositions  des articles R. 225-79 et R. 22-10-24  du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  e n précisant ses nom, prénom, adresse et les nom et prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ainsi que (i) pour les actionnaires au nominatif pur, leur identifiant CACEIS Corporate Trust, (ii) pour les actionnaires au nominatif administré, leur identifiant disponible auprès de leur intermédiaire  financier , ou (iii) pour les actionnaires au porteur, leurs références bancaires disponible s auprès de leur intermédiaire financier , étant précisé qu’une confirmation écrite de leurs instructions devra parvenir à CACEIS Corporate Trust par leur intermédiaire financier Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut néanmoins, à tout moment, céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 20 mai 2022, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni autre opération réalisée après le 20 mai 2022, à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire (art. R. 22-10-28 du Code de commerce). III . — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception   à l’adresse suivante :  NR21  – Direction Financière – DJC – 87 rue de Richelieu – 75002 Paris , ou par voie électronique  à l’adresse suivante  investisseurs@altareacogedim.com , au plus tard le quatrième  jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le  18 mai 2022 . Elles doivent  impérativement  être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte  pour être prise en compte . IV . — Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront  publiés  sur le site internet de la Société  ( www.nr21.eu ) ,   conformément à l’article R. 22 - 10-23  du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. V. — Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  NR21   et sur le site internet de la société  www.nr21.eu  ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Le présent avis vaut avis de convocation, sauf si des éventuelles modifications devaient être apportées à l'ordre du jour notamment à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité  social et économique . LA GERANCE   
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Valbiotis
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 VALBIOTIS Société anonyme  à directoire et conseil de surveillance  au capital de  973.753,40  euros Siège social :  ZI des Quatre Chevaliers - Bâtiment F -  12 rue Paul Vatine – 17180 Périgny 800 297 194 RCS La Rochelle (la " Société ") AVIS DE  CONVOCATION Mmes et MM. les actionnaires de la société Valbiotis sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale mixte annuelle le  jeudi  5  mai  2022  à 17 heures  à   l’Espace ENCAN – Quai Louis Prunier – 17 000  La Rochelle , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Avertissemen t Les   modalités d’organisation de l’Assemblée générale   pourraient   être adaptées   en   fonction de l’évolution de la situation   sanitaire et des dispositions légales et réglementaires. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique   dédiée à l’Assemblée générale   sur le site internet   de la Société :  www.valbiotis.com /assemblees-generales/   afin   de   connaître   les   modalités   définitives   de   participation   à   l’Assemblée   générale. Le  Directoire  invite les actionnaires à participer à cette Assemblée générale par les moyens de vote à distance mis à leur disposition (par correspondance) ou à donner pouvoir au Président. A titre ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des conventions réglementées de l’article L.225-86 du Code de commerce ; Renouvellement de Madame Agnès Tixier en qualité de membre du Conseil de Surveillance ;  Renouvellement de DELOITTE & ASSOCIES aux fonctions de Commissaire aux comptes titulaire de la Société ;  Non-renouvellement de BEAS aux fonctions de Commissaire aux comptes suppléant de la Société ;  Somme fixe annuelle à allouer aux membres du Conseil de Surveillance pour l'exercice 2022 ;  Autorisation donnée au Directoire en vue d'un programme de rachat par la Société de ses propres actions ;  A titre extraordinaire : Autorisation à conférer au Directoire en vue de réduire le capital social de la Société par voie d'annulation des actions autodétenues suite à la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions ;  Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires et/ou par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital par voie d’offre au public avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d'une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier ;  Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires ; Autorisation conférée au Directoire à l’effet d’augmenter le montant des émissions qui serait décidée en vertu des délégations de compétence précédentes ; Plafond global des délégations d’émission d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre prévues aux résolutions précédentes de la présente Assemblée ; Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;  Autorisation à donner au Directoire en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés ; Autorisation à donner au Directoire en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés ; Délégation de compétence consentie au Directoire à l'effet d'émettre des bons de souscription d'actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes ;  Autorisation consentie au Directoire à l'effet de procéder à l'émission de bons de parts de créateurs d'entreprise dans les conditions prévues à l'article 163 bis G du Code général des impôts ;  Pouvoirs pour formalités. A TITRE ORDINAIRE Première résolution   (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement) . —  Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, l'assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire sur la gestion de la Société pendant l'exercice clos le 31 décembre 2021, et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes annuels dudit exercice, comprenant le compte de résultat, le bilan et son annexe, tels qu'ils lui sont présentés, se soldant par résultat déficitaire de (7.497.148) euros. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'assemblée générale approuve le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement et visées aux articles 39-4 et 39-5 dudit Code s’élèvent à 39.061,86   €. Deuxième résolution   (Affectation du résultat) . —  S tatuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, l'assemblée générale, sur la proposition du  Directoire , décide d'affecter le résultat de l'exercice,  soit un  résultat déficitaire de (7.497.148) euros ,  comme suit : affecter la totalité de ce résultat au poste " Report à Nouveau ", qui sera ainsi porté de (7.589.649) euros à (15.086.797) euros.   Il sera également proposé de :  constater qu’après affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, le poste « Report à nouveau » serait débiteur de (15.086.797) euros ;  décider d’apurer partiellement ledit poste « Report à nouveau » débiteur, par imputation à hauteur de 4.000.000 euros sur le poste « Prime d’émission, de fusion, d’apport » qui serait ainsi ramené de 32.332.685 euros à 28.332.685 euros ;  constater qu’en conséquence de cette imputation, le poste « Report à nouveau » s’élèverait désormais à un montant débiteur de (11.086.797) euros. En conséquence, aucun dividende ne sera distribué aux actionnaires au titre de l’exercice  2021 . Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices aucun dividende et revenu n'a été distribué. Troisième résolution  (Approbation des conventions réglementées de l’article L.225-86 du Code de commerce) . —   Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, l'assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des  Commissaires  aux comptes sur les conventions réglementées visées à l'article L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions nouvelles conclues et les conclusions dudit rapport. Quatrième résolution  (Renouvellement de Madame Agnès Tixier en qualité de membre du Conseil de Surveillance) . —  L’Assemblée Générale décide de renouveler  Madame Agnès Tixier  en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois (3) années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Cinquième résolution  (Renouvellement de DELOITTE & ASSOCIES aux fonctions de Commissaire aux comptes titulaire de la Société) . —  Sur proposition du Conseil de Surveillance, l’Assemblée Générale renouvelle DELOITTE & ASSOCIES   dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux fonctions de  Commissaire  aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2028 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Il a déclaré accepter ses fonctions. Sixième résolution  (Non-renouvellement de BEAS aux fonctions de Commissaire aux comptes suppléant de la Société) - - Sur proposition du Conseil de Surveillance, l’Assemblée Générale décide, après avoir constaté que les fonctions de commissaire aux comptes suppléant de BEAS arrivaient à échéance à l’issue de la présente Assemblée, de ne pas procéder à son renouvellement ou à son remplacement, en application de la loi. Septième résolution  (Somme fixe annuelle à allouer aux membres du Conseil de Surveillance) . —  Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, l'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, constate l’absence de rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance au cours de l’exercice 2021 et décide d'allouer aux membres du Conseil de Surveillance en rémunération de leur activité pour l’exercice en cours une somme fixe annuelle dont le montant annuel global ne pourra excéder 25.000 euros au titre de l'exercice 2022. Sa répartition entre les membres du Conseil de Surveillance sera déterminée par le Directoire. Huitième résolution  ( Autorisation donnée au Directoire en vue d'un programme de rachat par la Société de ses propres actions ) . —   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, autorise  le Directoire, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à acquérir un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder dix pour cent (10 %) du nombre total d’actions composant le capital social à la date de la présente Assemblée Générale étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement plus de dix pour cent (10 %) de son capital social, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder cinq pour cent (5 %) du nombre total d’actions, décide  que l’acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens et notamment en bourse ou de gré à gré, par blocs d’actions ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés ou opérationnels et aux époques que le Directoire appréciera et que les actions éventuellement acquises pourront être cédées ou transférées par tous moyens en conformité avec les dispositions légales en vigueur, décide  que l’autorisation pourra être utilisée en vue de : assurer la liquidité des actions de la Société ou  l’animation du marché secondaire  dans le cadre du contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement, conforme à la pratique admise par la réglementation ; honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées sous réserve de l'adoption de la neuvième résolution  ci-dessous ; acheter des actions pour la conservation et/ou remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, notamment si elle s'inscrit dans, le cadre d'une pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers ; décide  que le prix maximum d’achat est fixé à 22,50 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est fixé à un million cinq cent mille euros (1.500.000 €). décide  que le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs à l’effet de : – Juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat d’actions ; – Déterminer les conditions et modalités du programme de rachat d’actions dont notamment le prix des actions achetées ; – Établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat d’actions ; – Passer tous ordres en bourse ; – Conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; – Effectuer toutes les déclarations auprès de l’AMF et de tout organisme, remplir toutes autres formalités ; et – D’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente résolution. précise  que le Directoire donnera aux actionnaires, dans un rapport spécial à l’assemblée générale annuelle, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par la présente résolution, notamment, pour chacune des finalités, le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées pour ces finalités, ainsi que les éventuelles réallocations à d’autres finalités dont elles ont fait l’objet, décide  que la présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ladite Assemblée Générale. Elle prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet. A TITRE EXTRAORDINAIRE Neuvième  résolution  (Autorisation à   confé r er   au   Di r ectoi r e   en   vue   de   rédui r e   le   capital   social   de   la   Société   par   voie   d'annulation des   actions   autodétenues   en   suite   de   la   mise   en   œuv r e   du   p r ogramme de   rachat   par   la   Société   de   ses   p r op r es   actions) . —   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport du Commissaire aux comptes,   conformément   aux   dispositions   de   l’article   L. 22-10-62 du   Code   de   commerce, autorise   le   Directoire   pendant   une   période   de   dix-huit   (18)   mois   à   compter   de   la   présente   Assemblée   Générale   : –   annuler   les   actions   acquises   par   la   Société   au   titre   de   la   mise   en   œuvre   du   programme de   rachat   d’actions   propres,  sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois,  par   périodes   de vingt-quatre   (24) mois,   dans   la   limite de   dix   pour   cent (10   %)   des   actions   composant   le   capital   social calculé au jour de la décision d’annulation,   tel   qu’il   pourrait   être   ajusté   en   fonction   d’opérations   pouvant l’af f ecter   postérieurement   à   la   présente   décision,   et   à   réduire   corrélativement   le   capital   social   en   imputant   la   dif f érence   entre   la   valeur   de   rachat   des titres   annulés   et   leur   valeur   nominale   sur   les   primes   et   réserves   disponibles, –   donner tous pouvoirs au Directoire   pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises . Dixième  résolution   (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires et/ou par incorporation de réserves, bénéfices  ou primes) . —   L’Assemblée  Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130,  L. 225-132 et suivants et L. 228-9 à L. 228-97 du Code de commerce, décide , de déléguer au Directoire sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale : – l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances ; – d’augmenter le capital par incorporation de réserves, de bénéfices, primes ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par élévation du nominal des actions ordinaires existantes ou de la combinaison de ces deux modalités. Il est précisé qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondant seront vendus et les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation, – l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, décide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de cinq cent mille euros (500.000 €), étant précisé qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,  décide  en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la délégation susvisée ne pourra excéder un montant de vingt millions d'euros (20.000.000 €), décide  que les plafonds visés ci-dessus sont soumis au plafond global prévu par la quinzième résolution de la présente Assemblée.  décide  que le Directoire pourra également faire usage de la présente délégation pour procéder à l’émission de bons autonomes donnant accès à des actions nouvelles de la Société et qui seraient attribuées gratuitement aux actionnaires.  décide  que le Directoire pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ou valeurs mobilières qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une ou l’autre des facultés ci-après (ou plusieurs d’entre elles) : – soit limiter, dans les conditions et limites prévues par la réglementation, le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, – soit répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, – soit offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, reconnaît  que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit, décide  que toute émission de bons de souscription d'actions de la Société pourra faire l'objet, soit d'une offre de souscription, soit d'une attribution gratuite des bons aux propriétaires des actions anciennes, décide  que les actions ordinaires et valeurs mobilières émises, immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation pourront faire l'objet d'une demande d'admission sur Euronext Growth à Paris ou tout autre marché réglementé, décide  que les sommes revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la délégation susvisée après prise en compte, le cas échéant, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, seront au moins égales à la valeur nominale desdites actions à la date d’émission, décide  que le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour fixer les conditions de l’émission, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital, les modalités d’attribution des titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que des dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions  envisagées , constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises et généralement faire le nécessaire, prend acte  que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet. Onzième résolution   ( Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital par voie d’offre au public avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ) . —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce : décide  de déléguer sa compétence au Directoire à l’effet de procéder, dans un délai de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, par voie d’offre au public (à l'exclusion des offres visées au 1 de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier), dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à une ou plusieurs augmentation(s) de capital par émission, , étant précisé que la souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances :  d’actions ordinaires et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,  et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre. fixe  à un montant de cinq cent mille euros (500.000 €) le plafond nominal global de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) de résulter de l’émission de ces actions ordinaires et de ces valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital social sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ; décide  qu’au montant nominal maximal, visé ci-dessus, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide  que le montant nominal total des émissions de titres de créances susceptibles d’être ainsi réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à vingt millions d'euros (20.000.000 €). décide  que ces montant s’imputent sur le montant du plafond global de l’augmentation de capital fixé à la quinzième résolution. décide  : – Que les actions ordinaires seront émises en euros, dans la limite du plafond autorisé à la date d'émission ; – Que les autres valeurs mobilières pourront être émises soit en euros, soit en monnaie étrangère, dans la limite du plafond autorisé en euros ou de sa contre-valeur à la date d’émission ; – De supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente résolution. – Que le prix d’émission des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le Directoire selon les modalités suivantes : si les actions sont encore admises sur le marché Euronext Growth Paris, le prix d’émission par action sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes du cours d’une action à la clôture du marché Euronext Growth Paris au cours de cinq (5) séances de bourse consécutives choisies parmi les dix (10) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant sa fixation éventuellement diminuée d’une décote maximale de trente pour cent (30 %) ; et si les actions de la Société sont admises sur un marché réglementé, le prix d’émission sera au moins égal à la valeur minimale fixée par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où il est fait usage de la présente délégation. confère  tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet de fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. prend   acte   que   la   présente   délégation   prive   d’effet   à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Douzième résolution  ( Délégation   de   compétence   au   Di r ectoi r e   à   l’effet   d’augmenter le   capital   par   émission   d’actions   o r dinai r es   ou   de   tit r es   de créance,   et/ou   de   toutes   valeurs   mobiliè r es   donnant   accès   à   des   actions   o r dinai r es   à   émett r e,   avec   supp r ession du   d r oit   préfé r entiel de   souscription des   actionnai r es dans   le   cad r e   d'une   off r e   visée   au   1°   de   l'article   L.   4 1 1-2   du   Code   monétai r e   et   financier ) . —   L ’Assemblée Générale,   statuant   aux   conditions de   quorum   et   de   majorité   requises   pour   les   assemblées générales   extraordinaires,   connaissance prise du rapport   du   Directoire   et   du   rapport  spécial  du   Commissaire   aux   comptes, et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L 225-136 et L. 228-92 : décide   que   les   émissions   susceptibles   d’être   réalisées   en   vertu   de   la présente   résolution   pourront   l’être   par   des   offres   à   (i)   des   personnes   fournissant   le service   d’investissement de   gestion   de   portefeuille   pour   compte   de   tiers   et   (ii)   des   investisseurs   qualifiés   ou   à   un   cercle   restreint   d’investisseurs agissant   pour   leur   compte   propre,   au   sens   du   paragraphe 1°   de   l’article   L.   4 1 1-2   du   Code   monétaire   et   financier   et   décide   de   supprimer   le   droit préférentiel   de   souscription   des   actionnaires   aux   titres   émis   en   vertu   de   la   présente   résolution   au   profit   de   ces   personnes, décide   de   déléguer   au   Directoire,   sa   compétence à   l’effet   de   décide r ,   en   une   ou   plusieurs   fois,   dans   les   proportions   et   aux   époques   qu’il   appréciera, tant   en   France   qu’à   l’étrange r , pour   une   durée   de   vingt-six   (26)   mois   à   compter   de   la   présente   Assemblée   Générale, l’émission, par   une   ou   plusieurs off r es visées au   1°   de   l’article   L.   4 1 1-2 du   Code monétaire   et   financie r ,   d’actions   ordinaires,   d’actions   ordinaires   donnant   droit   à   l’attribution   d’autres actions   ordinaires ou   de   titres   de   créance,   et/ou   de   toutes   valeurs   mobilières donnant   accès   à   des   actions   ordinaires à   émettre,   dont   la   souscription pourra   être   opérée   soit   en   numéraire,   soit   par   compensation   de   créances, décide   que   le   montant   nominal   des   augmentations de   capital   susceptibles   d’être   réalisées   immédiatement ou   à   terme   en   vertu   de   la   présente délégation,   compte   non   tenu   des   ajustements   susceptibles   d’être   opérés   conformément à   la   loi   pour   préserver   les   droits   des   porteurs   de   valeurs mobilières donnant   accès   au   capital,   (i)   sera   limité   à   20   %   du   capital   par   an   (ii)   ne   pourra   excéder   cinq cent mille euros (500.000 €), décide   en   outre   que   le   montant   nominal   des   valeurs   mobilières   représentatives de   titres   de   créances   donnant   accès   au   capital   susceptibles   d’être émises   en   vertu   de   la   délégation susvisée   ne   pourra   excéder   un   montant   de   vingt millions d'euros (20.000.000 €). décide  que les plafonds visés ci-dessus sont soumis au plafond global prévu par la quinzième résolution de la présente Assemblée.  décide   que (i)   le   prix   d’émission   des   actions   sera   au   moins égal à   la   moyenne   pondérée   par   les   volumes   du   cours   d’une   action   à   la   clôture   du   marché Euronext   Growth   Paris   au   cours   de   cinq   (5)   séances   de   bourse   consécutives choisies   parmi   les   dix   (10)   dernières   séances   de   bourse   sur   le   marché Euronext   Growth Paris   précédent   sa   fixation éventuellement   diminuée   d’une   décote maximale   de   30   %   (ii)   le   prix   d’émission   des   valeurs   mobilières donnant   accès   au   capital   et   le   nombre   d’actions   auquel   la   conversion,   le   remboursement   ou   généralement   la   transformation   de   chaque   valeur mobilière   donnant   accès   au   capital   pourra   donner   droit,   seront   tels   que   la   somme   perçue   immédiatement   ou   à   terme   par   la   Société,   soit   pour   chaque action   émise   en   conséquence   de   l’émission   de   ces   valeurs   mobilières,   au   moins   égale   au   prix   d’émission   minimum   défini   ci-dessus, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, prend   acte   du   fait   que   si   les   souscriptions   n’ont   pas   absorbé   la   totalité   de   l’émission,   le   Directoire   pourra   limiter   le   montant   de   l’opération   au montant   des   souscriptions   reçues,   dans   les   limites   prévues   par   la   réglementation ,  et répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. décide   que   le   Directoire aura   tous   pouvoirs,   avec   faculté   de   subdélégation   dans   les   conditions   fixées   par   la   loi   et   les   statuts,   pour   mettre   en   œuvre   la présente   délégation   et   notamment   pour   fixer   les   conditions   de   l’émission,   la   nature   et   les   caractéristiques des   valeurs   mobilières   donnant   accès   au capital,   les   modalités   d’attribution des   titres   de   capital   auxquels   ces   valeurs   mobilières donnent   droit   ainsi   que   les   dates   auxquelles   peuvent   être exercés   les   droits   d’attribution   ;   à   sa   seule   initiative,   imputer les   frais   des   augmentations   de   capital   sur   le   montant des   primes   qui   y   sont   affé r entes   et prélever   sur   ce   montant   les   sommes   nécessaires   pour   doter   la   réserve   légale,   procéder   à   tous   ajustements destinés   à   prendre   en   compte   l’incidence d’opérations sur   le   capital   de   la   Société,   passer   toute   convention   notamment   pour   parvenir   à   la   bonne   fin   des   émissions   envisagées,   constater   la réalisation   des   augmentations   de   capital,   modifier   corrélativement   les   statuts,   accomplir   les   formalités   requises   et   généralement   faire   tout   le nécessaire , prend   acte   que   la   présente   délégation   prive   d’ef f et   à   compter   de   ce   jour   toute   délégation   antérieure   ayant   le   même   objet. Treizième résolution  (Délégation   de   compétence   au   Di r ectoi r e   à   l’effet   d’augmenter le   capital   par   émission   d’actions   o r dinai r es   ou   de   tit r es   de créance   et/ou   de   valeurs mobiliè r es   donnant accès   immédiatement   ou   à   terme   au   capital   ou   donnant   d r oit   à   un   tit r e   de   créance,   avec   supp r ession   du d r oit   préfé r entiel   de   souscription   des   actionnai r es   au   p r ofit   de   catégories   de   bénéficiai r es ) . —   L ’Assemblée   Générale,   statuant   aux   conditions   de quorum   et   de   majorité   requises   pour   les   assemblées   générales   extraordinaires, connaissance   prise   du   rapport   du   Directoire   et   du   rapport   spécial   du Commissaire aux   comptes,   conformément   aux   dispositions   des   articles   L.   225-129   et   suivants   du   Code   de   commerce,   et   notamment   des   articles   L. 225-129-2,   L.   225-135,   L.   225-138,   L.   228-92   et   L.   228-93   dudit   Code   de   commerce, décide ,   de   déléguer   au   Directoire à   l’effet   de   procéde r ,   en   une   ou   plusieurs fois,   dans   les   proportions   et   aux   époques   qu’il   appréciera,   tant   en   France ou   à   l’étrange r ,   à   l’émission,   avec   suppression   du   droit   préférentiel   de   souscription   des   actionnaires, en   euros   ou   en   monnaie   étrangère   ou   en   toute autre   unité   monétaire   établie   par   référence à   plusieurs monnaies, d’actions   nouvelles   de   la   Société   et/ou   de   toutes   autres   valeurs   mobilières donnant accès   immédiatement   ou   à   terme,   à   tout   moment   ou   à   date   fixe,   au   capital   de   la   Société,   ou   de   sociétés   qui   possèderaient   directement   ou   indirectement plus   de   la   moitié de   son   capital   ou   de   sociétés   dont   elle   possède   directement   ou   indirectement   plus   de   la   moitié du   capital, ou   donnant   droit   à   un   titre de   créance,   par   souscription   soit   en   espèces   soit   par   compensation de   créances,   étant   précisé   que   l’émission   d’actions   de   préférence   est   strictement exclue   de   la   présente   délégation, décide ,   en   cas   d’usage   par   le   Directoire   de   la   présente   délégation,   de   fixer   comme   suit   les   limites   des   montants   des   émissions   autorisées   : le   montant   nominal   maximum   des   augmentations   de   capital   susceptibles   d’être   réalisées   immédiatement ou   à   terme   en   vertu   de   la   présente délégation   est   fixé   à   cinq cent mille euros (500.000 €) ou   en   toute   autre unité   monétaire   établie   par   référence   à   plusieurs   monnaies,   le   montant   nominal   des   obligations et   autres   titres   de   créances   donnant   accès   au   capital   susceptibles   d’être   émis   en   vertu   de   la   présente   délégation ne pourra   excéder   un   montant   de vingt millions d'euros (20.000.000 €) ou   en toute   autre   unité   monétaire   établie   par référence   à   plusieurs   monnaies,   décide  que les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.  prend   acte   et   décide   en   tant   que   de   besoin,   que   la   présente   délégation   de   compétence emporte   de   plein   droit   au   profit   des   porteurs   de   valeurs mobilières   donnant   accès   immédiatement ou   à   terme   au   capital   de   la   Société,   renonciation   expresse   par   les   actionnaires   à   leur   droit   préférentiel   de souscription   aux   actions   auxquelles   ces   valeurs   mobilières   donnent   droit,   conformément aux   dispositions   de   l’article   L.   225-132   du   Code   de commerce, décide   que la   présente   délégation   de compétence   est   conférée   au Directoire   pour une   durée   de dix-huit   (18)   mois   à   compter   de la   présente   Assemblée, décide   de   supprimer   le droit   préférentiel   de   souscription   des   actionnaires   aux   actions,   autres   valeurs   mobilières   et titres   de   créances   pouvant   être   émis en   application   de   la   présente   résolution,   au   profit   de   bénéficiaires   souscrivant   pour   un   montant   minimum   de   cinquante   mille   euros   (50 . 000   €) à   des   actions ou   valeurs   mobilières   à   émettre   et   appartenant   aux   catégories   suivantes : des   sociétés   d’investissement   et   fonds   d’investissement   de   droit   français   ou   de   droit   étranger   investissant   ou   ayant   investi   au   cours   des   cinq   (5) dernières   années   dans   le   secteur   de   la   prévention   et/ou   de   la   lutte   contre  les maladies  chroniques , des   sociétés   membres d'un   groupe   industriel de   droit   français   ou   étranger   ayant   une   activité   similaire   à   celle   de   la   Société   dans   les   domaines de   la prévention   et/ou   de   la   lutte   contre  les maladies  chroniques , Le   Directoire   fixera   la   liste   précise des   bénéficiaires   de   cette   ou   ces   augmentations   de   capital   et/ou   émissions   de   valeurs mobilières   réservées   au   sein de   cette   ou   ces   catégories   de   personnes   et   le   nombre   de   titres   à   attribuer   à   chacun   d’eux, décide   que   : pour   les   augmentations   de   capital,   le   prix   d’émission   des   actions   nouvelles   (lesquelles   seront   assimilées   aux   actions   anciennes,   ainsi   qu’il   est précisé   au   paragraphe   ci-après)   sera   fixé   par   le   Directoire,   conformément aux   dispositions   des   articles   L.   225-138-II   et   R.   225- 1 14   du   Code   de commerce   et devra   être   au   moins   égal   à la moyenne   pondérée   par les   volumes   du   cours   d’une   action   à la clôture   du   marché   Euronext   Growth   Paris   au cours   de   cinq   (5)   séances   de   bourse   consécutives choisies   parmi   les   dix   (10)   dernières   séances   de   bourse   sur   le   marché   Euronext   Growth   Paris précédent   sa   fixation, éventuellement   diminuée   d’une   décote   maximale de   trente   pour   cent   (30   %),   après   correction   de   cette   moyenne en   cas   de   dif f érence   sur   les   dates   de jouissance , pour   les   valeurs   mobilières donnant   accès   au   capital,   le   prix   d’émission sera   fixé   par   le   Directoire   de   telle   manière   que   les   sommes   perçues immédiatement   par   la   Société lors   de   l’émission   des   valeurs mobilières   en   cause,   augmentées   des   sommes susceptibles   d’être   perçues ultérieurement par   la   Société   pour   chaque   action   attachée   et/ou   sous-jacente   aux   valeurs   mobilières   émises,   soient   au   moins   égales   au   prix   minimum   prévu   ci-dessus, la   conversion,   le   remboursement et   la   transformation en   actions   de   chaque   valeur   mobilière   donnant   accès   au   capital   se   fera,   compte   tenu   de   la valeur   nominale   de   ladite   valeur   mobilière,   en   un   nombre   d’actions   tel   que   la   somme   perçue   par   la   Société,   pour   chaque   action,   soit   au   moins   égale   au prix   minimum   visé   ci-dessus, Il   est   toutefois   précisé   que   dans   l’hypothèse de   l’admission des   actions   de   la   Société   sur   un   marché   réglementé, le   prix   minimum   dont   il   est   fait référence   aux   trois   alinéas   ci-dessus   devra   être   au   moins   égal   au   prix   minimum   prévu   par   les   dispositions   légales   et   réglementaires en   vigueur applicables   aux   sociétés   dont   les   actions   sont   admises   sur   un   marché   réglementé, décide   que   les   actions   nouvelles   émises   au   titre   des   augmentations   de   capital   seront   complètement assimilées   aux   actions   anciennes   et   soumises   à toutes   les   dispositions   des   statuts   et   aux   décisions   des   assemblées   générales, précise   que   les   opérations   visées   dans   la   présente   résolution   pourront   être   effectuées à   tout   moment   y   compris   en   période   d’offre   publique   sur   les titres   de   la   Société,   dans   le   respect   des   dispositions   législatives   et   réglementaires, décide   que   le   Directoire   aura   tous   pouvoirs   pour   mettre   en   œuvre   ou   non   la   présente   délégation, ainsi   que   celui   d’y   surseoir   le   cas   échéant,   dans   les conditions   légales   ainsi   que   dans   les   limites   et   conditions   ci-dessus   précisées   à   l’effet   notamment   de   : décider   le   montant de   l’augmentation   de   capital et   déterminer   les   valeurs mobilières   à   émettre   et   de   manière   générale décider   les   émissions   dans   le cadre   de   la   présente   délégation, décide r ,   dans   l’hypothèse   où   les   souscriptions   n’ont   pas   absorbé   la   totalité   de   l’émission,   de   limiter   le   montant   de   l’augmentation de   capital   au montant   des   souscriptions   reçues   dans   les   limites   prévues   par   la   réglementation, déterminer   le   mode   de   libération   des   actions,   des   valeurs   mobilières   donnant   accès   au   capital   à   émettre   ou   des   titres   à   émettre, fixe r ,   s’il   y   a   lieu,   les   modalités   d’exercice   des   droits   attachés   aux actions   ou   aux valeurs   mobilières   à   émettre   et,   notamment,   arrêter   la   date,   même rétroactive,   à   compter   de   laquelle   les   actions   nouvelles   (c’est-à-dire   les   éventuels   titres   sous-jacents) porteront   jouissance, déterminer   les   modalités d’exercice   des   droits,   le   cas   échéant,   à   conversion,   échange,   remboursement,   y   compris   par   remise   d’actifs   de   la   Société   tels   que   les   actions   ou valeurs   mobilières   déjà   émises   par   la   Société,   ainsi   que   toutes   autres   conditions   et   modalités   de   réalisation   de   l’augmentation   de   capital, fixe r ,   et   procéder   à   tous   ajustements, afin   de   prendre   en   compte   l’incidence   d’opérations sur   le   capital   de   la   Société,   notamment   en   cas   de modification   du   nominal   de   l’action,   d’augmentation de   capital   par   incorporation   de   réserves,   d’attribution   gratuite   d’actions,   de   division   ou   de regroupement   de   titres,   de   distribution   de   réserves   ou   de   tous   autres   actifs,   d’amortissement du   capital,   ou   de   toute   autre   opération   portant   sur   les capitaux   propres,   et   fixer   les   modalités   selon   lesquelles   sera   assurée,   le   cas   échéant,   la   préservation des   droits   des   titulaires   de   valeurs   mobilières donnant   accès   au   capital, constater   la   réalisation   de   chaque   augmentation   de   capital   et   procéder   aux   modifications   corrélatives   des   statuts, d’une   manière   générale   passer   toute   convention, notamment en   vue   de   préserver   les   droits   éventuels   de   tous   titulaires   de   titres   donnant   droit immédiatement   ou   à   terme   à   une   quotité   du   capital   social,   prendre   toutes   mesures   et   effectu e r   toutes   formalités   utiles   à   l’émission,   à   l’inscription   et   au service   financier   des   titres   émis   en   vertu   de   la   présente   délégation ainsi   qu’à   l’exercice   des   droits   qui   y   sont   attachés,   procéder   à   toutes   formalités et déclarations, requérir   toutes   autorisations   qui   s’avèreraient   nécessaires   à   la   réalisation   et   la   bonne   fin   de   cette   émission   et,   en   général,   faire   le nécessaire. Quatorzième résolution   (Autorisation conférée au   Di r ectoi r e   à l’effet   d’augmenter   le   montant des émissions   qui   serait   décidée   en   vertu   des   délégations   de   compétence précédentes ) . —   L’Assemblée  Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L. 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce, décide, que pour décider d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières   à   émettre   dans   le   cadre   de   toute   émission   réalisée   en   application   des dixième à treizième résolutions qui précèdent, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée, applicable au jour de l’émission (à ce jour pendant un délai de 30   jours   à compter   de   la   clôture   de   la   souscription   et   dans   la   limite   de   quinze   pour   cent   (15   %)   de   l’émission   initiale). Quinzième résolution  (Plafond global des délégations d’émission d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre prévues aux résolutions précédentes de la présente Assemblée) . —   L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de fixer à : cinq cent mille euros (500.000 €), le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises, immédiatement ou à terme, en vertu des dixième à douzième résolutions de la présente Assemblée, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.  vingt millions d'euros (20.000.000 €), le montant nominal global des titres de créances sur la Société susceptibles d’être émis en vertu des dixième à douzième résolutions de la présente Assemblée. Seizième résolution  (Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail) . —   L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :  délègue  sa compétence au Directoire à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’ augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail. décide  de supprimer en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. décide  de fixer à  vingt-six   (26)   mois   à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette autorisation. décide  de limiter le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à cinq pour cent ( 5   %)   du   montant du capital social atteint lors de la décision du  Directoire  de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital.  décide  qu'à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. décide  que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées à l'article  L. 3332-20 du Code du travail. Le Directoire a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle des commissaires aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou d’autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués. décide , en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Directoire pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ; prend acte  que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. décide  que le Directoire pourra ou non mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Dix-septième résolution  (Autorisation à donner au Directoire en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes : autorise  le Directoire, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi. fixe  à trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation. décide  que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que : d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société VALBIOTIS et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ; d’autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-185 du Code de commerce. décide  que le nombre total des options pouvant être octroyées par le Directoire au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à cinq pour cent (5 %) du capital social existant au jour de la présente Assemblée, étant précisé que sur ce plafond, s'imputera le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement par le Directoire au titre de l’autorisation qui suit. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des bénéficiaires d’options en cas d’opération sur le capital de la Société. décide  que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le Directoire conformément aux dispositions de l’article L. 225-177 alinéa 4 du Code de commerce. prend  acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. délègue  tous pouvoirs au Directoire pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment pour : fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté que devront remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142 du Code de commerce ; fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de 10 ans, à compter de leur date d’attribution ; prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ; accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; procéder aux acquisitions des actions nécessaires conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce.  prend  acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dix-huitième résolution  (Autorisation à donner au Directoire en vue d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés) . —   L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Directoire, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit : des membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce. Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser cinq pour cent (5 %) du capital social au jour de l’attribution faite par le Directoire, étant précisé que sur ce plafond, s'imputera le nombre total d’actions auxquelles pourront donner droit les options pouvant être octroyées par le Directoire au titre de l’autorisation qui précède. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cas d’opérations sur le capital de la Société pendant la période d’acquisition. L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Directoire, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an. Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Directoire, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d'acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans. Tous pouvoirs sont conférés au Directoire à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; le cas échéant : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, déc ider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes  ou  bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,  déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ; procéder aux acquisitions des actions nécessaires conformément aux dispositions de l’article  L. 225-209 du Code de commerce,  prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation le cas échéant exigée des bénéficiaires, et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices. Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dix-neuvième résolution  (Délégation   de   compétence   consentie   au   Di r ectoi r e   à   l'effet   d'émett r e   des   bons   de   souscription   d'actions   avec   supp r ession   du d r oit   préfé r entiel   de   souscription   des   actionnai r es   au   p r ofit   d'une   catégorie   de   personnes ) . —   L ’Assemblée Générale,   statuant   aux   conditions de   quorum   et   de   majorité   requises   pour   les   assemblées générales   extraordinaires,   après avoir pris connaissance du  rapport   du   Directoire   et   du   rapport  spécial  du   Commissaire   aux   comptes,  et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et  L. 228-91 du Code de commerce : délègue   au   Directoire   sa   compétence, pour   une   durée   de   dix-huit   (18)   mois   à   compter   de   la   présente   Assemblée   Générale,   pour   décider   d'émettre,  dans   les   proportions   et   aux   époques   qu'il   appréciera,   des   bons   de   souscription   d'actions   (les   " BSA2022 ")   avec   suppression du   droit   préférentiel de souscription des   actionnaires   au   profit   d’une   catégorie   de   personnes,   étant   précisé   que   chaque   BSA2022   pourra   donner   droit   à   souscrire   à   une   action  ordinaire   d'une   valeur   nominale   de   dix   centimes   d'euro   (0,10   €) , décide   que le prix d’émission   des BSA2022   sera   déterminé   par   le   Directoire   de la   Société   conformément   aux   dispositions   législatives   et   réglementaires applicables   et   dans   les   conditions   prévues   ci-après, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires, les BSA2022 ne pouvant être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante : membres et censeurs du Conseil de Surveillance de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ; ou personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ; ou membres, n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales, de tout comité que le conseil de surveillance a mis ou viendrait à mettre en place, décide   que   le   prix   de   souscription   des actions   résultant   de   l’exercice   des BSA2022   à   émettre   en   application   de   la présente   résolution   sera   déterminé   par le   Directoire   de   la   Société,   étant   précisé   cependant   que   le   prix   de   souscription   d’une   action,   majoré   du   prix   de   souscription   d’un   BSA2022,   ne   pourra être inférieur   (i)   à   un   montant   correspondant   à   la   moyenne   des   cours   côtés   de   l’action choisis   parmi   une   période   comprenant   entre   cinq   (5)   et   quinze (15)   séances   consécutives   parmi   les   vingt   (20)   dernières   séances   de   bourse   précédant   la   fixation   du   prix   de   l’émission,   éventuellement   diminuée d’une   décote   qui   ne   pourra   excéder  vingt pour cent ( 20   %),   ou   (ii)   si   la   Société   a   procédé   dans   les   six   (6)   mois   précédant   la   date   d’attribution des   bons   à   une augmentation   de   capital   au   prix   d’émission   des   actions   ordinaires   dans   le   cadre   de   cette   augmentation   de   capital   ou   (iii)   au   prix   minimum   prévu,   le cas   échéant,   par   les   lois   et   règlements   en   vigueur   au   moment   de   l’utilisation   de   la   présente   délégation,   décide   de   fixer   comme   suit   les   limites   des montants   des augmentations   de capital   autorisées   en   cas d’usage   par le Directoire   de la présente   délégation de   compétence   : Le   montant   nominal   maximal   des   augmentations   de   capital   susceptibles   d’être   réalisées   immédiatement ou   à   terme   en   vertu   de   la   présente délégation   de   compétence   est   fixé   à   deux   pourcent   (2   %)   du   capital   social au moment de l’attribution par le Directoire ; A   ce   plafond   s’ajoutera,   le   cas   échéant,   le   montant   nominal   des   valeurs   mobilières   à   émettre   éventuellement, en   cas   d’opérations   financières  nouvelles,   pour   préserver   les   droits   des   porteurs   de   BSA2022, constate   que   la   présente   délégation   emporte   de   plein   droit   au   profit   des   titulaires   de   BSA2022,   renonciation   expresse   par   les   actionnaires à   leur   droit préférentiel   de   souscription   aux   actions   de   la   Société   susceptibles   d’être   émises   sur   exercice   des   BSA2022 , décide   que   le   Directoire   aura   tous   pouvoirs,   avec   faculté   de   subdélégation, dans   les   conditions   et   limites   fixées   par   la   loi   et   prévues   ci-dessus,   pour  procéder   à   l’émission   des   BSA2022   et   fixer   l’ensemble   des   conditions   et   modalités   de   leur   émission   et   notamment  de  : (i)   arrêter   la   liste   des   bénéficiaires   des   BSA2022   et   le   nombre   de   titres   à   attribuer   à   chacun   d’eux, (ii)   décider   l’augmentation de   capital   et   déterminer   les   BSA2022   à   émettre   selon   les   modalités   fixées   par   la   présente   délégation   de   compétence   et, notamment,   le   prix   d’émission   des BSA2022, (iii) décider   le   montant   de   l’augmentation   de   capital,   le   prix   d’émission,   ainsi   que   le   montant   de   la   prime qui   pourra,   le   cas   échéant,   être   demandée   à l’émission   selon   les   modalités   fixées   par   la   présente   délégation   de   compétence, (iv)   déterminer   les   dates   et   modalités   de   l’augmentation   de   capital,   la   nature,   les   caractéristiques   des   BSA2022   à   créer   ;   modifie r , pendant la   durée   de vie   des   titres   concernés,   les   modalités   visées   ci-dessus,   dans   le   respect   des   formalités   applicables, (v)   déterminer   le   mode   de   libération   des   BSA2022 et   des   actions   à   souscrire   en   numéraire   en   exercice   des   BSA2022 , (vi) fixe r , s’il   y   a   lieu, les   modalités   d’exercice   des   droits   attachés   aux   BSA2022   à   émettre   et,   notamment,   arrêter   la   date,   même   rétroactive,   à   compter de   laquelle   les   actions   nouvelles   porteront   jouissance,   déterminer   les   modalités   d’exercice   des   droits,   ainsi   que   toutes   autres   conditions   et   modalités de   réalisation   de   l’augmentation   de   capital, (vii)   prévoir   la   faculté   de   suspendre   éventuellement l’exercice   des   droits   attachés   aux   titres   émis   en   conformité   avec   les   dispositions   légales   et réglementaires, (viii)   à   sa   seule   initiative,   imputer   les   frais   des   augmentations   de   capital   sur   le   montant   des   primes   qui   y   sont   afférentes, (ix)   fixer   et   procéder   à   tous   ajustements   destinés   à   prendre   en   compte   l’incidence d’opérations sur   le   capital   de   la   Société,   notamment en   cas   de modification   du   nominal   de   l’action,   d’augmentation de   capital   par   incorporation   de   réserves,   d’attribution   gratuite   d’actions,   de   division   ou   de regroupement   de   titres,   de   distribution   de   réserves   ou   de   tous   autres   actifs,   d’amortissement du   capital,   ou   de   toute   autre   opération   portant   sur   les  capitaux   propres,   et   fixer   les   modalités   selon   lesquelles   sera   assurée,   le   cas   échéant,   la   préservation   des   droits   des   titulaires   de BSA2022 , (x)   constater   la   réalisation   de   chaque   augmentation   de   capital   et   procéder   aux   modifications   corrélatives   des   statuts, (xi)   d’une   manière   générale,   passer   toute   convention   notamment   pour   parvenir   à   la   bonne   fin   des   émissions   envisagées,   prendre   toutes   mesures   et effectu e r   toutes   formalités   utiles   à   l’émission, à   la   cotation   et   au   service   financier   des   titres   émis   en   vertu   de   la   présente   délégation de   compétence ainsi   qu’à   l’exercice   des   droits   qui   y   sont   attachés, décide   de   supprimer   le   droit   préférentiel   de   souscription   des   actionnaires   aux   BSA2022,   conformément aux   dispositions   de   l’article   L.   225-138   du Code   de   commerce,   au   profit   des   catégories   de   personnes susvisées. Vingtième résolution  (Autorisation   consentie   au   Di r ectoi r e   à   l'effet   de   p r océder   à   l'émission   de   bons   de   parts   de   créateurs   d'ent r eprise dans   les   conditions   prévues   à   l'article   163   bis   G   du   Code   général   des   impôts) . —   L'Assemblée Générale,   statuant   aux   conditions   de   quorum   et   de majorité   requises   pour   les   assemblées   générales   extraordinaires,   après avoir pris connaissance du   rapport   du   Directoire   et   du   rapport   spécial du Commissaire   aux   comptes, autorise, dans le cadre de cette délégation de compétence, l’émission à titre gratuit d'un nombre de bons de parts de créateurs d’entreprises ("BSPCE2022") représentant au maximum cinq pour cent (5 %) du capital social au moment de l’attribution faite par le Directoire et donnant chacun droit à la souscription d’une (1) action ordinaire de la Société d'une valeur nominale de dix centimes d'euro (0,10 €), décide   de   supprime r ,   pour   ces   BSPCE2022,   le   droit   préférentiel   de   souscription   des   actionnaires, lesdits   BSPCE2022   ne   pouvant   être   attribués   qu'à   la catégorie   de   bénéficiaires   suivante   : Salariés ou dirigeants sociaux soumis au régime fiscal des salariés de la Société en fonction à la date d'attribution des  BSPCE2022   et/ou des membres du Conseil de Surveillance de la Société et des sociétés dont elle détient au moins soixante-quinze pour cent (75 %) du capital ou des droits de vote, conformément à l’article 163 bis G du Code des impôts dans le respect des conditions qui y sont prévues   ou toute autre catégorie de bénéficiaire éligible à l'attribution de bons de parts de créateurs d'entreprise par l'effet de la loi  (les " Bénéficiaire s "), décide ,   conformément   aux   dispositions   du   paragraphe   III   de   l'article   163   bis   G   du   Code   général   des   impôts ,   de   déléguer   au   Directoire,   pour   une   durée  de   dix-huit (18)   mois   à   compter de   la   présente Assemblée   Générale,   le   soin   de   fixer   la   liste   des   Bénéficiaires   des   BSPCE2022   ainsi   que   le   nombre de BSPCE2022   à   attribuer   à   chacun   d'eux, autorise  en conséquence le Directoire dans la limite de ce qui précède, à procéder à l'émission et à l'attribution des BSPCE2022, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire et lui confie le soin de fixer, pour chaque Bénéficiaire, le calendrier et les autres conditions éventuelles d’exercice des BSPCE2022, étant précisé que ceux-ci devront être exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission par le Directoire et que les BSPCE2022 qui n'auraient pas été exercés à l'expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit, décide  que   la   présente autorisation   prendra fin   et   que   les   BSPCE2022   qui   n’auraient   pas   encore   été   attribués   par   le   Directoire   seront   automatiquement caducs   à   la   date   à   laquelle   les   conditions   prévues   à   l'article   163   bis   G   du   Code   général   des   impôts   cesseraient   d'être   satisfaites, décide   qu'aussi   longtemps   que   les   actions   de   la   Société   seront   admises   aux   négociations   sur   le marché   Euronext   Growth   ou   sur   un   marché   réglementé  de   l'Union   européenne,   chaque   BSPCE2022   permettra   la   souscription,   aux   conditions   de   l'article 163   bis   G   II   du   Code   général   des   impôts   ainsi   qu'aux  conditions   ci-après   définies,   d'une   action   ordinaire   d'une   valeur   nominale   de   dix   centimes   d'euro   (0,10   €)   à   un   prix   de   souscription égal   à   la   plus élevée   des   deux   valeurs   suivantes   (i)   la   moyenne pondérée   des   cours   de   l’action   de   la   Société   pendant   les   trois   (3)   dernières   séances   de   bourse  précédant   la   date de   l’attribution   du   BSPCE2022   par   le   Directoire,   et   (ii)   si une ou plusieurs augmentations de capital (à l'exception des augmentations de capital résultant de l’attribution gratuite d’actions, de l'exercice de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise, de bons de souscription d'actions ou d'options de souscription d'actions) étai (en) t réalisée (s) moins de six (6) mois avant la décision du Directoire d'attribuer les BSPCE2022   concernés, le prix de souscription d'une action de la Société retenu dans le cadre de la plus récente desdites augmentations de capital appréciée à la date d'attribution de chaque BSPCE2022, décide   que   les   actions   ordinaires   ainsi   souscrites   devront   être   intégralement   libérées   lors   de   leur   souscription,   soit   par   versement   en   numéraire,   soit par   compensation   avec   des   créances   certaines,   liquides   et   exigibles, décide   que   les   actions   nouvelles   remises   au   Bénéficiaire lors   de   l'exercice   de   ses   BSPCE2022   seront   soumises   à   toutes   les   dispositions   statutaires et porteront   jouissance   au   premier   jour   de   l'exercice   au   cours   duquel   elles   auront   été   émises, décide   que,   conformément aux   dispositions   de   l’article   163   bis   G-II   du   Code   Général   des   Impôts,   les   BSPCE2022   seront   incessibles.   Ils   seront   émis sous   la   forme   nominative   et   feront   l’objet   d’une   inscription   en   compte, décide   l'émission   d'actions   ordinaires   dans   la   limite   de cinq pour cent  ( 5   %) du   capital   social   au   maximum   auxquelles   donnera   droit   l'exercice   des   BSPCE2022   émis, précise   qu’en   application   des   dispositions   des   articles   L.   228-91   et   L.   225-132   du   Code de   commerce,   la   présente   délégation   de   compétence   emporte  au   profit   des   porteurs   de   BSPCE2022   renonciation   des   actionnaires   à   leur   droit   préférentiel   de   souscription   des   actions   ordinaires   auxquels   les BSPCE2022   donnent   droit, décide   de   donner   tous   pouvoirs   au   Directoire   pour   mettre   en   œuvre   la   présente   résolution,   et   à   l’ef f et: D’émettre   et   attribuer   les   BSPCE2022 et   d’arrêter   les   conditions   d’exercice   et   les   modalités   définitives   des   BSPCE2022 conformément   aux dispositions   de   la   présente   résolution   et   dans   les   limites   fixées   dans   la   présente   résolution ; Constater   le   nombre   d'actions   ordinaires   émises   par   suite   d'exercice   des   BSPCE2022,   procéder   aux   formalités   consécutives aux   augmentations   de capital   correspondantes   et   apporter   aux   statuts   les   modifications   corrélatives   ; Prendre   toute   disposition   pour   assurer   la   protection   des   porteurs   des   BSPCE2022 en   cas   d'opération   financière   concernant   la   Société,   et   ce conformément   aux   dispositions   légales   et   réglementaires   en   vigueur   ; D'une   manière   générale,   prendre   toute   mesure   et   effectuer   toute   formalité   utile   à   la   présente   émission. Vingt-et-unième résolution   (Pouvoirs   en   vue   des   formalités) . —   L'Assemblée Générale, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. * * * L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Formalités préalables   à   effectuer   pour   participer   à   l’Assemblée   générale Tout   actionnaire,   quel   que   soit le nombre   d’actions qu’il   possède de la société Valbiotis,   a   le   droit   de   participer   à   l’Assemblée   générale   dans   les   conditions   légales   et   réglementaires   en   vigueur. Conformément à l’article R. 22-10-28   du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs   actions par l’inscription en   compte desdites actions à   leur nom ou au   nom de leur établissement   teneur   de compte inscrit   pour leur   compte, en   application de l’article L. 228-1   du Code de commerce,   au   deuxième   jour ouvré   précédant   l’Assemblée générale   à zéro   heure   (heure   de Paris),   soit le mardi 3 mai 2022   à zéro heure (heure   de Paris),   soit dans   les comptes de titres nominatifs tenus   pour la Société par son mandataire,  BNP   Paribas   Securities   Services,   Grands   Moulins,   9   rue   du   Débarcadère -   93500   Pantin , soit dans un ou   plusieurs   comptes   de   titres   au   porteur   tenus   par   un   établissement   teneur   de   compte. L’inscription des titres dans un ou plusieurs comptes de titres au porteur tenus par un établissement teneur   de compte est   constatée par une attestation de participation délivrée et éditée par ce dernier. L’attestation de participation doit être annexée au  for mulaire  de  v ote  (ci-après le « Formulaire   de Vote   »)   établie   au   nom   de   l’actionnaire   ou   pour   le   compte   de   l’actionnaire   représenté   par   l’intermédiaire   financier. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter à l’Assemblée générale par un seul d’entre eux, qui sera   considéré comme   propriétaire. Modalités de vote à l'assemblée générale Les   actionnaires   pourront   choisir   l’un   des   trois   modes   suivants   pour   exercer   leur   droit   de   vote   en   Assemblée générale   : assister   à   l’Assemblée   générale   ; donner   pouvoir   au   Président   de   l’Assemblée   ou   à   toute   personne   physique   ou   morale   ; voter   par   correspondance   ou   par   internet. Seuls   les   actionnaires   ou   leurs   mandataires   seront   autorisés   à   accéder   à   l’Assemblée   générale. Quel   que   soit le mode de   participation utilisé, il   est recommandé   aux   actionnaires   d'exprimer leur   choix le   plus tôt possible   afin   d'en faciliter   le traitement. Les   actionnaires   qui   auront   demandé   une   carte   d’admission, donné un   pouvoir au   Président   de   l’Assemblée   générale,   à   un   tiers,   ou   voté   par   correspondance   ne   pourront   plus   changer   de   mode   de   participation   à   l’Assemblée   générale. Utilisation   du   Formulaire   de Vote Pour les actionnaires au  nominatif  (pur ou administré), le Formulaire  de Vote  leur sera adressé automatiquement   par   BNP   Paribas   Securities   Services   avec   leur   brochure   de   convocation   ; Pour les actionnaires   au   porteur ,   le Formulaire   d e Vote   sera   accessible sur le   site internet   de la   Société :   www.valbiotis.com /assemblees-generales/   ou pourra être obtenu auprès   de leur   établissement   teneur   de compte ou   sur   demande   écrite   auprès   de  BNP   Paribas   Securities   Services,   Grands   Moulins,   9   rue   du   Débarcadère -   93500   Pantin . La demande   écrite du Formulaire  de Vote  devra être faite, au plus tard le sixième jour précédant la date de réunion, soit le   vendredi   29   avril   2022. Le   Formulaire   de Vote   sera   accessible   sur   le   site   internet de   la   Société   :   www.valbiotis.com /assemblees-generales . Actionnaires   désirant assister   à   l’Assemblée   générale Pour les actionnaires au  nominatif  (pur ou administré) : ils devront noircir la case « JE DÉSIRE ASSISTER À   CETTE ASSEMBLÉE » en haut du Formulaire  de Vote , dater, signer et retourner le Formulaire  de Vote  à  BNP   Paribas   Securities   Services,   Grands   Moulins,   9   rue   du   Débarcadère -   93500   Pantin  joint  à la brochure de   convocation.   BNP   Paribas   Securities   Services   leur   adressera   leur   carte   d’admission   par   courrier. Pour les actionnaires au  porteur  : Ils devront contacter leur établissement teneur de compte en indiquant qu’ils   souhaitent assister à l’Assemblée générale.   Ce dernier se chargera de transmettre à  BNP   Paribas   Securities   Services ,   leur   demande   de   carte   d’admission   accompagnée   d’une   attestation   de   participation justifiant de leur qualité d’actionnaire.  BNP   Paribas   Securities   Services   leur adressera leur carte d’admission par   courrier. La demande de carte d’admission devra être réceptionnée par  BNP   Paribas   Securities   Services   au plus tard le  lundi   2   mai   2022. En  aucun   cas   les   demandes   de   carte   d’admission   ne   devront   être   adressées   directement   à   la   société. Actionnaires   ne   pouvant   pas   assister   à   l’Assemblée   générale   et   souhaitant   voter   par   correspondance   ou   être        représenté(e)s Les   actionnaires   souhaitant   voter   par   correspondance   ou   être   représenté(e)s   à   l’aide   du   Formulaire   de Vote ,   pourront   choisir   l’une des   trois options   suivantes   du   Formulaire   de Vote   : voter   par   correspondance   ; donner   pouvoir   au   Président   de l’Assemblée générale   ; donner   pouvoir   au   conjoint,   au   partenaire   de   Pacs,   à   un   autre   actionnaire   de   la   société   ou   à   toute   autre   tierce   personne physique   ou   morale. Quelle que soit l'option choisie, les actionnaires devront dater et signer le Formulaire  de Vote  et le retourner comme indiqué   ci-dessous   : Pour les   actionnaires   au  nominatif   (pur ou administré)   : retourner   le Formulaire   de Vote ,   complété des instructions,   à  BNP   Paribas   Securities   Services,   Grands   Moulins,   9   rue   du   Débarcadère -   93500   Pantin , afin qu'il parvienne   à  BNP   Paribas   Securities   Services,   Grands   Moulins,   9   rue   du   Débarcadère -   93500   Pantin   au plus tard trois jours calendaires   précédant   l’Assemblée   générale,   soit   le   lundi   2 mai   2022 . Pour les actionnaires au  porteur   : retourner   le Formulaire   de Vote , complété des instructions à leur établissement   teneur   de compte qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à  BNP   Paribas   Securities   Services,   Grands   Moulins,   9   rue   du   Débarcadère -   93500   Pantin , afin que ces deux documents parviennent   à  BNP   Paribas   Securities   Services   au   plus   tard   trois   jours   calendaires   précédant   l’Assemblée   générale,   soit   le   lundi   2 mai   2022 . Dans   le cas   où l'actionnaire souhaite   donner   pouvoir   à   son conjoint, à son partenaire   de Pacs, à   un autre   actionnaire de   la Société ou à toute autre   tierce personne physique ou morale, la notification de la désignation ou de la révocation d’un   mandataire   doit parvenir à  BNP   Paribas   Securities   Services ,   au plus tard   trois jours calendaires   précédant   l’Assemblée   générale, soit le  lundi   2 mai   2022 ,   par courrier indiquant le nom de la Société, la date de l’Assemblée, les nom, prénom,   domicile et numéro de compte pour les actionnaires au nominatif ou les références bancaires pour les actionnaires au   porteur,   ainsi   que   les   nom,   prénom   et   domicile   du   mandataire.   Les   actionnaires   au   porteur   devront,   en   plus,   obligatoirement demander à leur établissement   teneur   de compte d'envoyer une confirmation écrite à  BNP   Paribas   Securities   Services . Pour toute procuration sans   indication de mandataire,   le Président   de l’Assemblée générale   émettra   un vote favorable à   l’adoption des projets de résolutions présentés   ou agréés   par le   Directoire  et   un   vote   défavorable pour tous   les   autres   projets   de   résolutions. En   cas   de   retour   d’un   Formulaire   de Vote   par   un   intermédiaire   financier,   la   Société   se   réserve   le   droit   d’interroger   ledit   intermédiaire   pour   connaître   l’identité   du ou   des   votant(s). Questions écrites des actionnaires Les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception   adressée   à   l’attention   du   Directoire   au   siège   social   de   la   Société.   Conformément   aux   dispositions des articles L. 225-108 alinéa 3 et R. 225-84   du Code de commerce, les questions écrites seront valablement   prises en   compte dès lors qu’elles seront adressées   au président du Directoire  au   plus tard   le   quatrième   jour ouvré   précédant l’Assemblée générale,   soit le vendredi 29 avril 2022.   Pour être prises en compte, elles doivent   impérativement   être   accompagnées   d’une attestation   d’inscription   en compt e et adressées  par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante :  contact@valbiotis.com . Documents d'information  L’ensemble des documents et informations destinés aux actionnaires, visés à l’article R. 22-10-23   du Code de commerce,   pourront être consultés sur le site internet   de la Société  www.valbiotis.com /assemblees-generales/   pendant   une période ininterrompue   commençant au plus tard le vingt-et-unième   jour précédant   l’Assemblée générale.   Ils seront également disponibles au siège social de la Société ou pourront   être   adressés   sur demande   faite à   l’adresse suivante :  contact@valbiotis.com . Le  Directoire .
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 MELANION DIGITAL Société  en commandite par actions  au capital de  11. 083 .000  euros  Siège social :  17 avenue George V, 75008 Paris   907 561 567  RCS  Paris __________________________________________________________________________________ AVIS DE REGROUPEMENT DES ACTIONS __________________________________________________________________________________ L’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société MELANION DIGITAL du 9 fé vrier 2022, aux termes de sa première  résolution,  a   décidé de procéder au regroupement des actions composant le capital social de la Société de telle sorte que 10 actions ordinaires d’une valeur nominale de 1 euro seront échangées contre 1 action nouvelle d’une valeur nominale de 10 euros et a donné tous pouvoirs  à la Gérance , pour mettre en œuvre ce regroupement d’actions au plus tard le  9 février 2023 . F aisant usage de la délégation susvisée , la Gérance , par décisions  en date du  24 mars  20 22,  a décidé de mettre en œuvre le regroupement des actions de la Société selon les modalités suivantes :  Date de début des opérations de regroupement :  2 mai  2022 ; Base de regroupement  ; échange de 10 actions anciennes de 1 euro de valeur nominale contre 1 action nouvelle de 10 euros de valeur nominale portant jouissance courante ; Nombre d’actions soumises au regroupement  :  11.083.000  actions de 1 euro de valeur nominale ; Nombre d’actions à provenir du regroupement  : 1.1 08.300  actions de 10 euros de valeur nominale ; Procédure de regroupement  : pour toutes les actions anciennes, le regroupement sera réalisé en procédure d’office, l’échange se faisant automatiquement, par lot de 10 actions anciennes soumises au regroupement ; Période d’échange   des actions anciennes  : Les actionnaires qui n’auraient pas un nombre d’actions anciennes soumises au regroupement correspondant à un nombre entier d’actions nouvelles à provenir du regroupement, et qui se retrouveraient donc avec des actions anciennes formant rompus, devront faire leur affaire personnelle de l’achat ou de la vente de ces actions ; Ils disposeront pour ce faire d’un délai de deux (2) ans à compter de la date de début des opérations de regroupement soit jusqu’au  2 mai  2024 inclus. Jad Comair   né le 15 octobre 1974 à Beyrouth (Liban), de nationalité française, demeurant via Santa Maria dell ’Anima 10, 00186, Rome, Italie,  a pris, en sa qualité d’actionnaire, l’engagement de servir la contrepartie, tant à l’achat qu’à la vente, des offres de cession portant sur les rompus ou des demandes d’acquisition tendant à compléter le nombre d’actions anciennes appartenant à chacun des actionnaires intéressés, pendant la période de regroupement. Prix de négociation des actions anciennes formant rompus  : A défaut d’avoir pu être directement satisfaites, les demandes d’acquisition ou de cession d’actions anciennes formant rompus pourront être présentées à l’attention de Jad Comair, qui y répondra à un prix unitaire par action égal à un (1) euro , à l’adresse suivante :  via Santa Maria dell’Anima 10, 00186, Rome,  Italie. Les demandes de regroupement doivent être présentées au siège social de MELAN ION DIGITAL au 17 avenue George  V, 75008 Paris.  Les actions non présentées au regroupement à l’issu du délai de deux ans mentionné ci-dessus perdront leur droit de vote aux assemblées et leur droi t aux dividendes sera suspendu. A l’issue de la période de regroupement, le capital social sera fixé à la somme de 11.083.000 euros divisé en 1.108.300 actions de 10 euros de valeur nominale chacune, intégralement souscrites et libérées et de même catégorie. Ajustement de la parité d’exercice des bons de souscription d’actions émis par la Société  :  En conséquence du regroupement d’actions, et afin de préserver les droits des titulaires des bons de souscription émis par la Société,  la Gérance , sur délégation de  l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 février 2022 , a constaté l’ajustement de la parité d’exercice des bons de souscription d’actions émis par la Société de manière proportionnelle à la valeur nominale de l’action. Désormais, 10 BSA émis par la Société, donnent droit de souscrire à 1 action  de la Société  à un prix unitaire par action égal à 10 fois le prix initial par action. Ainsi, en particulier   10 BSA donnent droit de souscrire à 1 action  de la Société  au prix de  15  euros par action. La Gérance
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FIGEAC AERO
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 FIGEAC AERO Société Anonyme au capital de 3.820.736,76 euros Siège social : Z.I. de l’Aiguille - 46100 FIGEAC 349 357 343 R.C.S. CAHORS Avis de réunion Assemblée Générale  Extraordinaire   du  20 mai  2022 Mesdames, Messieurs les actionnaires de la société FIGEAC AERO sont convoqués en Assemblée Générale  Extraordinaire   au siège social : Z.I. de l’Aiguille – 46100 FIGEAC, le  20 mai   2022  à   11   heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR Modification des caractéristiques des obligations à option de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes émises le 18 octobre 2017 (les «  ORNANE  ») – Modification de la parité de conversion  ; Modification des termes des 10 ème ,  11 ème   et 15 ème   résolutions approuvées par l’assemblée générale des actionnaires du 29 septembre 2017 ,  dans  le cadre des Modifications des caractéristiques des ORNANE ; Délégation  de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires   en faveur de bénéficiaires dénommés  ; Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires objet de la troisième résolution de l’assemblée générale au profit de Tikehau Ace Capital ou de toute entité affiliée à Tikehau Ace Capital ; Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-138-1 du Code de commerce . TEXTE DES RESOLUTIONS Première résolution (Modification des caractéristiques des obligations à option de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes émises le 18 octobre 2017 (les «  ORNANE  ») – Modification de la parité de conversion) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales  extra ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport  spécial  des commissaires aux comptes , conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-91 et suivants du Code de commerce,  Compte-tenu du projet de modification des  modalités  ( terms and conditions )   des  ORNANE  qui  a été  soumis à l’approbation de l’assemblée générale des porteurs d’ ORNANE , à savoir  notamment  :  Un report de l’échéance d’une durée additionnelle de 6 ans (à savoir au 18 octobre 2028) ; Une augmentation du coupon de 62,5 bps . Le nouveau coupon s’établirait ainsi à 1,75% payable semi-annuellement, étant précisé qu’est intégré un mécanisme réversible d’ajustement du coupon à compter du  18 octobre 2024 en fonction de l’atteinte ou non d’un levier d’endettement supérieur à 4,5x (test réalisé tous les semestres), pouvant alors faire passer le coupon à 2,25%  ; Une hausse du ratio de conversion des ORNANE à raison de 3,4 actions par ORNANE   ;  Une clause de «  reset  » applicable le 18 octobre 2024 susceptible de relever le ratio de conversion dans une amplitude maximale de 20% dans le cas où le cours moyen pondéré par les volumes de l’action pendant les  3 mois précédant le 18 octobre 2024 serait inférieur au cours de référence  calculé sur la base du cours moyen pondéré par les volumes de l’action pendant 1 mois précédant le 18 février 2022 (inclus) (soit 6,60 €)  ;  L’ouverture de la période de remboursement anticipé à la main de la Société si le cours de bourse est supérieur à 130%  d u prix de conversion ( soft call ), à compter du 18 octobre 2025 ; La prise en compte de l’allongement de l’échéance sur la clause d’ajustement du ratio de conversion en cas de changement de contrôle ; L’encadrement de la dette sécurisée  par des actifs  ;  La possibilité de transférer éventuellement la cotation des actions FIGEAC AÉRO sur Euronext Growth Paris ;   (ensemble, les «  Modifications des  modalités  des ORNANE  »), Après avoir pris  acte  de l’approbation par l’assemblée générale des porteurs   d’ ORNANE  de l’ensemble des Modifications des modalités des ORNANE,   Après avoir pris acte de l’offre de rachat d’ORNANE proposée par la Société  à un prix de 23,92 €  (ce prix comprenant le coupon couru)  par ORNANE (soit 93% de leur valeur nominale) , lesquelles feront ensuite l’objet d’une annulation, et de l’obtention par la Société de l’engagement de porteurs d’ORNANE de céder leurs ORNANE pour un montant nominal total de 20 millions d’euros,  1 . Approuve les Modifications des  modalités  des ORNANE, et en particulier la modification de la parité de conversion des ORNANE, qui est portée de 1 action nouvelle ou existante pour 1  ORNANE, à 3,4 actions nouvelles ou existantes pour 1 ORNANE, 2 . Donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général dans les conditions permises par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution.  Deuxième résolution ( Modification des termes  des  10 ème , 11 ème  et 15 ème   résolution s approuvées par  l’assemblée générale des actionnaires du 29 septembre 2017 , dans le cadre des  Modifications des caractéristiques des ORNANE ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :   prend acte  que  la présente  résolution s’inscrit dans le cadre  des  Modifications des caractéristiques des ORNANE ,  ayant notamment pour effet de  porter la parité de conversion   des ORNANE ,  de  1 action nouvelle ou existante pour 1 ORNANE, à  3,4 actions nouvelles ou existantes pour 1 ORNANE  ;   décide   de modifier la  10 ème   résolution  approuvée par l’assemblée générale des actionnaires du 29 septembre 2017 et de   porter à  1.600.000  euros (au lieu de 1.500.000 euros) le montant nominal maximum des augmentations de capital qui pourraient être décidées sur le fondement de cette résolution   ( en vue de   permettre  l’émission , sur la base de la valeur nominale actuelle des  actions de la Société de 0, 12  euro,  d’un nombre maximum de  13.219.285  actions nouvelles  sur conversion des ORNANE ) , étant précisé que (i) à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables   (notamment la clause de «  reset  » du ratio de conversion) , les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société, et (ii) ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 15 ème  résolution approuvée par l’assemblée générale des actionnaires du 29 septembre 2017 , telle que modifiée aux termes de la présente résolution  ; constate  que la modification du ratio de conversion des ORNANE ainsi décidée nécessite d’augmenter la limitation globale d’autorisations d’émissions prévue par la 15 ème  résolution de l’assemblée générale des actionnaires du 29 septembre 2017,  décide  en conséquence de modifier ladite résolution et de porter cette limitation globale maximum à  1.600.000  euros (au lieu de 1.500.000 euros initialement) ; rappelle   que ,  conformément à la loi, l’émission directe d’actions nouvelles réalisée dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire  et financier  sur le fondement des 10 ème  et 11 ème  résolution approuvées par l’assemblée générale des actionnaires du 29 septembre 2017  sera limitée à 20% du capital social par an,  et décide que  le montant nominal de ces augmentations de capital  s’imputera  (i)  sur le plafond individuel prévu à la 10 ème  résolution approuvée par l’assemblée générale des actionnaires du 29 septembre 2017, telle que modifiée aux termes de la  présente résolution , et (ii) sur le plafond global prévu à la 15 ème  résolution approuvée par l’assemblée générale des actionnaires du 29 septembre 2017 , telle que modifiée par la présente délégation ; précise  que les autres termes  des résolutions  approuvée s  par l’assemblée générale extraordinaire du  29 septembre 2017  au titre de  ses   10 ème , 11 ème  et 15 ème   résolution s  demeurent inchangés  ;   prend   acte   que , conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce,  l’émission des ORNANE  emporte de plein droit  au profit des  porteurs d’ORNANE   renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les ORNANE pourront donner droit . Troisième  résolution ( Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires   en faveur de bénéficiaires dénommés ) L' a ssemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  c onseil d'administration ,  du rapport spécial des commissaires aux comptes et  du rapport de l’expert indépendant , après avoir  constaté la libération intégrale du capital social, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce :  délègue sa compétence au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l'émission d'actions, autres que des actions de préférence, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en faveur de bénéficiaires dénommés ; décide que le montant nominal de la ou des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant maximal d ‘ un million deux cent cinquante-trois mille cinq cent soixante-et-onze euros et trente-six centimes (1.253.571,36  € )   ;  décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence ; décide que les actions ordinaires émises seront intégralement libérées de leur valeur nominale et leur prime d’émission à la date de leur souscription ;  décide que les actions ordinaires émises seront créées avec jouissance courante à compter de leur émission. Elles seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires à compter de cette date ; décide que la souscription des actions ci-dessus pourra être effectuée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’égard de la Société ; décide que le prix d'émission des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence sera fixé à cinq euros et soixante centimes d’euros (5,60€) par action ordinaire nouvelle, soit une prime d’émission de cinq euros et quarante-huit centimes (5,48 €) par action ordinaire nouvelle ; confère au  c onseil d'administration tous pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment : décider  l'augmentation du capital social   en une ou plusieurs fois ; décider le montant de la ou des augmentations de capital ; déterminer les dates, modalités et conditions de la ou des augmentations de capital, les caractéristiques des actions à émettre ;  déterminer les moyens de paiement des actions à émettre ; à sa seule initiative, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale  ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital réalisée en vertu de la présente délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société   ;  faire procéder à l’admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles sur le marché réglementé d’Euronext Paris ;  et d'une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à l ’admission aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris  et au service financier des actions émises en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés. prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le  c onseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de l’autorisation conférée en vertu de la présente décision. La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente  assemblée générale . Quatrième  résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires objet de la troisième résolution de l’assemblée générale au profit de Tikehau Ace Capital ou de toute entité affiliée à Tikehau Ace Capital) L' a ssemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  c onseil d'administration ,  du rapport spécial des commissaires aux comptes et  du rapport de l’expert indépendant , après avoir  constaté la libération intégrale du capital social, et conformément aux dispositions  L. 225-129, L. 225-129-1 à L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce ,  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au titre  d’un nombre  maximum de  dix millions quatre cent quarante-six mille quatre cent  vingt-huit  (10.446.4 28 ) actions ordinaires nouvelles  à émettre en application de la  3 ème  résolution,  au profit des bénéficiaires dénommés suivants : Tikehau Ace Capital, une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 32 rue de Monceau, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 429 025 422 («  Tikehau Ace Capital  »)  ;   et/ou  une personne ou entité  gérée par Tikehau Ace Capital et/ou  qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce ,  avec  Tikehau Ace Capital ou toute personne ou entité gérée par Tikehau Ace Capital.  Cinquième  résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-138-1  du Code de commerce) L'assemblée  générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales  extraordinaires , après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et  du rapport spécial  des  commissaires aux  comptes, conformément aux dispositions  des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants  du Code de commerce et  des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail : délègue  au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation du capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société ou du Groupe ; décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente délégation ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 1% du capital social au jour de la décision du conseil d’administration, étant précisé que   à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société   ; prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; précise que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; autorise le conseil d’administration à attribuer à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au prix de souscription des actions, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglemen taires ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, fixer les conditions d’émission et de souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts, et notamment : arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés, préretraités et retraités pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant  accès à des actions nouvelles de la Société , décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, arrêter le nombre total d’actions nouvelles à émettre, le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital, d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. *** A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois modalités suivantes de participation : a) assister personnellement à l’assemblée générale en demandant une carte d’admission ; b) donner pouvoir (procuration) au Président de l’assemblée générale ou à toute personne physique ou morale de leur choix (article s  L. 225-106  et L. 22-10-39  du Code de commerce) ; c) voter par correspondance. Conformément à l’article R.  22-10-28  du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit le  18 mai  2022  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.  22-10-28  du Code de commerce, l’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 225-61 du Code de commerce, en annexe : — du formulaire de vote à distance ; — de la procuration de vote ; — de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation de participation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer personnellement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit le  18 mai  2022  à zéro heure (heure de Paris). B) Mode de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : Pour l’actionnaire au nominatif :  se présenter le jour de l’assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9. Pour l’actionnaire au porteur :  demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée générale ou à un mandataire pourront : Pour l’actionnaire au nominatif :  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9. Pour l’actionnaire au porteur :  demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l’assemblée générale. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à CACEIS Corporate Trust au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R.  22-10-24  du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : Pour l’actionnaire au nominatif :  en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante  actionnaires@figeac-aero.com  en précisant ses nom, prénom, adresse et son identifiant CACEIS Corporate Trust pour l’actionnaire au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de son relevé de compte titres) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier pour l’actionnaire au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; Pour l’actionnaire au porteur :  en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante  actionnaires@figeac-aero.com  en précisant ses nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée générale, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’assemblée générale. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale, sauf disposition contraire des statuts. C) Demande d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de 25 jours avant la tenue de l’assemblée générale, conformément à l’article R.  22-10-22  du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour précédant l’assemblée à zéro heure (heure de Paris). D) Questions écrites au conseil d’administration Les actionnaires peuvent poser des questions écrites au conseil d’administration conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante  questions@figeac-aero.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. E) Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et  R. 225-83 du Code de commerce sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9. Les documents et informations prévus à l’article R.  22-10-23  du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société à l’adresse suivante :  www.figeac-aero.com , à compter du vingt-et-unième jour précédant l’assemblée générale. Le conseil d'administration
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EPARGNE ETHIQUE FLEXIBLE
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 EPARGNE ETHIQUE FLEXIBLE Société d’Investissement à Capital Variable Siège social : 22 rue Joubert ,  75009  Paris 722 045 085  R.C.S. PARIS Avis de convocation Les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire  au siège social de la SICAV  EPARGNE ETHIQUE FLEXIBLE situé au 22 rue Joubert – 75009 Paris,  le  2 9  avril 20 2 2  à  9  heures  30 , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Rapport du Conseil d'administration sur la gestion et les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2021 Rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes de cet exercice et sur les opérations visées à l'article  L. 225-38 du Code de commerce Approbation des comptes arrêtés au 31 décembre 2021 Affectation du résultat net et des plus-values nettes réalisées au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 Quitus aux administrateurs Fixation du montant global des jetons de présence mis à la disposition du Conseil d’Administration Pouvoirs Les rapports du Conseil d’administration et  du commissaire aux   comptes  à l’assemblée générale ordinaire  sont  tenu s  à la disposition des actionnaires au siège social de la société et ser ont  adressé s  gratuitement aux   actionnaires qui en feront la demande.  Les demandes d'inscription par les actionnaires de projets de résolutions doivent être   envoyées dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis. Tout actionnaire sera admis à l'assemblée quel que soit le nombre d'actions qu'il détient, ou pourra se faire représenter  par un actionnaire,  par   son conjoint  ou  par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de  solidarité . Les propriétaires d'actions au porteur devront faire parvenir dans le même délai, au siège social de la société   ECOFI   INVESTISSEMENTS ,  22 rue Joubert ,  75009 Paris, un certificat d'immobilisation délivré par un intermédiaire teneur de   comptes habilité (banque, société de bourse, établissement financier).  Un formulaire de vote par correspondance sera remis   ou adressé à tout actionnaire qui en fera la demande au plus tard six jours avant la date de la réunion. Dans ce cas, ils   n'auront plus la possibilité de se faire représenter par procuration ou de participer directement à l'assemblée. Le formulaire   devra être renvoyé de telle façon que les services de la société  ECOFI   INVESTISSEMENTS  puissent le recevoir au plus tard trois   jours avant la tenue de l'assemblée. Cet avis vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite des   demandes d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires. Le  C onseil d’administration 
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EPARGNE ETHIQUE OBLIGATIONS
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 EPARGNE ETHIQUE OBLIGATIONS Société d’Investissement à Capital Variable Siège social : 22 rue Joubert ,  75009  Paris 999 990 021  R.C.S. PARIS Avis de convocation Les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire  au siège social de la SICAV situé au 22 rue Joubert- 75009 Paris,  le  29 avril 2022  à  10  heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Rapport du Conseil d'administration sur la gestion et les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2021 Rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes de cet exercice et sur les opérations visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce Approbation des comptes arrêtés au 31 décembre 2021 Affectation du résultat net et des plus et moins-values nettes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 Quitus aux administrateurs Fixation du montant global des jetons de présence mis à la disposition du Conseil d’administration  Nomination d’un nouvel administrateur Nomination d’un nouvel administrateur Pouvoirs Les rapports du Conseil d’administration et  du commissaire aux   comptes  à l’assemblée générale ordinaire s on t tenu s  à la disposition des actionnaires au siège social de la société et ser ont  adressé s  gratuitement aux   actionnaires qui en feront la demande.  Les demandes d'inscription par les actionnaires de projets de résolutions doivent être   envoyées dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis. Tout actionnaire sera admis à l'assemblée quel que soit le nombre d'actions qu'il détient, ou pourra se faire représenter  par un actionnaire,  par   son conjoint  ou  par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de  solidarité . Les propriétaires d'actions au porteur devront faire parvenir dans le même délai, au siège social de la société   ECOFI   INVESTISSEMENTS ,  22 rue Joubert ,  75009 Paris, un certificat d'immobilisation délivré par un intermédiaire teneur de   comptes habilité (banque, société de bourse, établissement financier).  Un formulaire de vote par correspondance sera remis   ou adressé à tout actionnaire qui en fera la demande au plus tard six jours avant la date de la réunion. Dans ce cas, ils   n'auront plus la possibilité de se faire représenter par procuration ou de participer directement à l'assemblée. Le formulaire   devra être renvoyé de telle façon que les services de la société  ECOFI   INVESTISSEMENTS  puissent le recevoir au plus tard trois   jours avant la tenue de l'assemblée. Cet avis vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite des   demandes d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires. Le  C onseil d’administration 
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Altarea
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 ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 310 088 359,18 euros Siège social : 87, rue de Richelieu – 75002 PARIS 335.480.877 RCS PARIS Marché règlementé : Euronext Paris Compartiment A - ISIN 0000033219 LEI n°969500ICGCY1PD6OT783 AVIS  PRÉALABLE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE     Avertissement L’Assemblée Générale du 24 mai 2022 se tiendra physiquement. Les actionnaires peuvent néanmoins participer à cette Assemblée Générale en donnant pouvoir à la personne de leur choix ou au Président de l’Assemblée Générale, dans les conditions légales et réglementaires, ou en votant par correspondance via le formulaire de vote papier ou le formulaire de vote dématérialisé via la plateforme VOTACCESS, dans les formes et délais rappelés à la fin du présent avis. Dans le contexte évolutif de la pandémie de Covid-19, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de tenue et/ou de participation à l’Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires, légaux et/ou réglementaire.  Pour plus d’informations, vous êtes invités à consulter régulièrement la page dédiée à l’Assemblée Générale sur le site de la Société www.altarea.com (espace Finance – rubrique Assemblée Générale) Les actionnaires de la société  ALTAREA   sont  convoqués en   A ssemblée  G énérale  Mixte  le  24 mai 2022  à  11 heures   au   siège social de la société, 87 rue de Richelieu – 75002 Paris , à l’Auditorium,   afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après :   I – DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 1. Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; 2. Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; 3. Affectation du résultat ; 4. Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende ordinaire, en numéraire ou en actions à créer de la Société ; 5. Approbation des informations visées à l'article L. 22-10-77 I du Code de commerce relatives à la rémunération 2021 des mandataires sociaux ; 6. Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à la Gérance ; 7. Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 au Président du Conseil de Surveillance ; 8. Approbation de la politique de rémunération 2022 applicable aux mandataires sociaux ; 9. Fixation de la rémunération annuelle du Conseil de surveillance ; 10. Examen et approbation des conventions et engagements visés à l’article L. 226-10 du Code de commerce autorisées par le Conseil de surveillance ; 11. Renouvellement du mandat de Madame Léonore REVIRON en qualité de Membre du Conseil de surveillance; 12. Renouvellement du mandat de Madame Michaela ROBERT en qualité de membre du Conseil de surveillance ; 13. Renouvell ement du mandat de la société ALTA PATRIMOINE  en qualité de membre du Conseil de surveillance ; 14. Ratification de la cooptation en qualité de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Matthieu LANCE en remplacement de Madame Françoise DEBRUS ; 15. Renouvellement du mandat du Cabinet ERNST & YOUNG ET AUTRES en qualité de commissaire aux comptes titulaire ; 16. Nomination du cabinet MAZARS en qualité de commissaire aux comptes titulaire, en remplacement du cabinet GRANT THORNTON dont le mandat arrive à échéance ; 17. Non- renouvellement du mandat du Cabinet AUDITEX en qualité de commissaire aux comptes suppléant ; 18. Non- renouvellement du mandat du Cabinet Institut de Gestion et d’Expertise Comptable IGEC ; 19. Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les propres actions de la Société ; II – DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 20. Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres actions ; 21. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée ; 22. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public autre que celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; 23. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; 24. Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’Assemblée Générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an ;  25. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; 26. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10% de celui-ci ;  27. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes au sens de l’article L. 225-138 du Code de commerce : actionnaires minoritaires de filiales ou sous-filiales de la Société souscrivant en remploi d’une cession de participation dans le groupe, personnes effectuant le remploi du prix de cession d’un portefeuille d’actifs immobiliers ou des titres d’une société exerçant l’activité de foncière ou de promoteur immobilier ou détenant directement ou indirectement des participations dans des sociétés exerçant des activités d’asset management immobilier ou de distribution, et porteurs de valeurs mobilières émises par une filiale ou sous-filiale d’ALTAREA dans les conditions prévues à l’article L. 228-93 du Code de commerce ;  28. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances destinés à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société ;  29. Fixation des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société au titre des délégations de compétence et de pouvoirs ; 30. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes, pour un montant maximum de quatre-vingt-quinze millions d’euros ; 31. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pour un montant maximum de dix millions d’euros avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe ;  32. Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à des attributions gratuites d’un nombre maximum de sept cent cinquante mille actions, à émettre ou existantes, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit de salariés ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées ; 33. Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de consentir des options d'achat et/ou de souscription d'actions au profit de salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées ; 34. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscriptions et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE), et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des dirigeants, mandataires sociaux et cadres salariés de la Société et de ses filiales ; 35. Pouvoirs pour les formalités. PROJET DES RESOLUTIONS I – RESOLUTIONS DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Première Résolution (Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et des rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes sociaux de cet exercice faisant apparaître un bénéfice net comptable de 76.747.386 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  Elle prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent en charge aucune somme correspondant à des dépenses non déductibles fiscalement visées par les dispositions de l’article 39-4 du Code général des impôts. Deuxième Résolution (Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et des rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes consolidés de cet exercice faisant apparaitre un résultat net part du groupe de 211.644.826 euros.  Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième Résolution (Affectation du résultat) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que l’exercice clos le 31 décembre 2021 fait apparaître un bénéfice net de 76.747.385,60 euros. L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter à la dotation de la réserve légale 5% du bénéfice de l’exercice, soit 3.837.369,28 euros. L’Assemblée Générale Ordinaire,  après avoir constaté que le bénéfice distribuable ressort, conformément aux dispositions de l’article L. 232-11 du Code de commerce, à 72.910.016,32 euros, décide de procéder à la distribution d’un dividende de 9,75 euros (neuf euros et soixante-quinze cents) par action, soit un montant global de 197 859 392,25 euros, auquel s’ajoute le dividende préciputaire auquel l’Associé Commandité a droit, conformément aux dispositions de l’article 29 alinéa 6 des statuts, égal à 1,5% de ce montant, soit 2 967 890,88 euros, le dividende total ressortant ainsi à 200 827 283,13 euros prélevé sur : - le bénéfice distribuable de l’exercice à hauteur de     72.910.016,32 euros - le compte « Primes d’émission » à hauteur de            127 917 266,81 euros Les montants ci-dessus sont calculés sur la base d’un nombre d’actions ressortant à 20 293 271 actions et seront ajustés en fonction du nombre d’actions ayant droit au dividende à la date du détachement du coupon. L’assemblée mandate en tant que de besoin la Gérance aux effets d’effectuer cet ajustement. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que le montant correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement du dividende, n’ayant pas droit au dividende en vertu de l’article L.225-210 du Code de commerce, ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectés aux comptes « Prime d’émission, de fusion, d’apport ». En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit au dividende, le montant global sera ajusté en conséquence par prélèvement sur lesdits comptes « Prime d’émission, de fusion, d’apport ». Le paiement interviendra en numéraire et, sous réserve de l’adoption de la quatrième résolution par l’Assemblée Générale, les actionnaires bénéficieront d’une option pour un paiement du dividende en actions. Compte tenu des délais d’exercice de cette option, le dividende sera mis en paiement le 28 juin 2022.   L’Assemblée Générale prend acte que la Société a opté pour le régime prévu à l'article 208 C du Code général des impôts et est en conséquence exonérée d’impôt sur une partie de ses revenus. L’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividende aux Associés commanditaires au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes : Nombre d’actions rémunérées Dividende distribué Dividende ouvrant droit à l’abattement* Date de paiement Exercice 2018 15.891.299 12,75 € 0,02 € 04 07 2019 Exercice 2019 16.568.565 9,00 € 0,79 € 24 07 2020 Exercice 2020 17.220.977 9,50 € 2,58 € 26 07 2021 * Ces dividendes ont ouvert droit à abattement de 40 % applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France à compter du 1er janvier 2006. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance aux fins : - d’ajuster le montant total du dividende et le montant devant être prélevé sur le compte « Primes d’émission » en fonction du nombre d’actions ayant droit au dividende à la date du détachement de celui-ci ; - de constater en conséquence la décomposition fiscale du dividende à la date du détachement du dividende.  Quatrième Résolution (Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende ordinaire, en numéraire ou en actions à créer de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, constatant que le capital est entièrement libéré, décide d’offrir à chaque actionnaire, dans le respect des dispositions des articles L. 232-18 et suivants du Code de commerce et de l’article 29 des statuts, la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société à hauteur de cinquante pour cent (50 %) du dividende d’un montant de 9,75 euros par action faisant l’objet de la résolution qui précède.  En conséquence, la première fraction de 50 % du dividende, soit 4,875 € (quatre virgule huit cent soixante-quinze euros) sera obligatoirement payée en numéraire le 28 juin 2022. Au titre de la seconde fraction de 50 % du dividende, soit 4,875 € (quatre virgule huit cent soixante-quinze euros), chaque actionnaire pourra opter : (i) soit pour un paiement total en numéraire de cette seconde fraction du dividende, (ii) soit pour un paiement total de cette seconde fraction du dividende en actions conformément à la présente résolution, étant précisé que cette option pour cette seconde fraction du dividende s’appliquera à la totalité des actions dont il est propriétaire.  Les actions nouvelles résultant de l’exercice de la présente option, portant sur la seconde fraction du dividende, seront émises à un prix égal à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de Bourse précédant le jour de la présente assemblée générale, diminuée du montant du dividende par action faisant l’objet de la troisième résolution et arrondi au cent d’euro supérieur.  Les actions ainsi émises porteront jouissance courante. Au titre de la seconde fraction du dividende de 4,875 € par action, les actionnaires pourront opter pour le paiement du dividende en espèces ou en actions nouvelles entre le 1er et le 22 juin 2022 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende. Au-delà de cette dernière date, la seconde fraction du dividende sera payée uniquement en numéraire. Pour les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement en actions, le dividende de 4,875 € au titre de la seconde fraction du dividende bénéficiant de l’option sera automatiquement payé en numéraire le 28 juin 2022. En cas d’exercice de l’option sur la seconde fraction du dividende, si le montant des dividendes ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra :  - obtenir le nombre entier d’actions immédiatement supérieur en versant à la date où il exercera son option, la différence en numéraire ; ou  - recevoir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces. Tous pouvoirs sont donnés à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités d’application et d’exécution, constater le nombre d’actions émises en application de la présente résolution, apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et plus généralement faire tout ce qui serait utile ou nécessaire. Cinquième Résolution (Approbation des informations visées à l'article L. 22-10-77 I du Code de commerce relatives à la rémunération 2021 des mandataires sociaux) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L.226-10-1 du Code de commerce, et (ii) de l’accord du commandité pris en vertu de l’article L.22-10-77 I du Code de commerce, approuve, en application de l'article L.22-10-77 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l'article L. 22-10-9 I du Code de commerce relatives à la rémunération 2021 des mandataires sociaux telle que présentée dans le document d'enregistrement universel 2021 de la Société au chapitre 6 (« Gouvernement d’entreprise »), paragraphe 6.3.3 (« Informations sur les rémunérations de l’exercice 2021 »).  Sixième Résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à la Gérance) L’assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L.226-10-1 du Code de commerce et (ii) de l’accord du commandité pris en vertu de l’article L.22-10-77 II du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre de ce même exercice à la Gérance tels que présentés dans le document d'enregistrement universel 2021 de la Société au chapitre 6 (« Gouvernement d’entreprise »), paragraphe 6.3.3 (« Informations sur les rémunérations de l’exercice 2021 »). Septième Résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 au Président du Conseil de surveillance) L’assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L.226-10-1 du Code de commerce et (ii) de l’accord du commandité pris en vertu de l’article L.22-10-77 II du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre de ce même exercice au Président du Conseil de surveillance tels que présentés dans le document d'enregistrement universel 2021 de la Société au chapitre 6 (« Gouvernement d’entreprise »), paragraphe 6.3.3 (« Informations sur les rémunérations de l’exercice 2021 »). Huitième Résolution (Approbation de la politique de rémunération 2022 applicable aux mandataires sociaux) L’assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  Après avoir pris connaissance : - (i) des éléments de la politique de rémunération de la gérance établis par l’associé commandité après avis consultatif favorable unanime du Conseil de surveillance et (ii) des éléments de la politique de rémunération du Conseil de surveillance établis par le Conseil de surveillance en application de l’article L. 22-10-76 I du Code de commerce, - du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L.226-10-1 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux,  - de l’accord du commandité sur la politique de rémunération de la gérance et des membres du Conseil de surveillance, Approuve, en application de l'article L.22-10-76 II du Code de commerce, la politique de rémunération de la gérance et des membres du Conseil de surveillance telle que présentée dans le document d'enregistrement universel 2021 de la Société au chapitre 6 (« Gouvernement d’entreprise »), paragraphe 6.3.2 (« Politique de rémunération au titre de l’exercice 2022 »). Neuvième Résolution (Fixation de la rémunération annuelle du Conseil de surveillance) L’assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance, fixe le montant global annuel de la rémunération allouée au Conseil de surveillance à la somme de six cent vingt mille euros (620.000 €) à compter de l’exercice 2022 en cours, et ce jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale des actionnaires. Dixième Résolution (Examen et approbation des conventions et engagements visés à l’article L. 226-10 du Code de commerce autorisées par le Conseil) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, les personnes concernées ne participant pas au vote, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L. 226-10 du Code de commerce qui ont fait l'objet d'une autorisation préalable du Conseil de surveillance, approuve ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées.  Onzième Résolution (Renouvellement du mandat de Madame Léonore REVIRON en qualité de membre du Conseil de surveillance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, et constaté que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Léonore REVIRON arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2028 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Douzième Résolution (Renouvellement du mandat de Madame Michaela ROBERT en qualité de membre du Conseil de surveillance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, et constaté que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Michaela ROBERT arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2028 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Treizième Résolution  (Renouvellement du mandat de la société ALTA PATRIMOINE en qualité de membre du Conseil de surveillance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, et constaté que le mandat de membre du Conseil de surveillance de la société ALTA PATRIMOINE arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2028 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Quatorzième Résolution  (Ratification de la cooptation en qualité de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Matthieu LANCE en remplacement de Madame Françoise DEBRUS) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, ratifie la cooptation décidée par le Conseil de surveillance du 22 février 2022 aux fonctions de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Matthieu LANCE, né le 28 décembre 1968 à Paris (75), domicilié 12 rue Paul Albert - 75018 Paris, en remplacement de Madame Françoise DEBRUS, démissionnaire, avec effet à compter du 7 mars 2022, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2025 à l’effet de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024.  Quinzième Résolution (Renouvellement du mandat du cabinet ERNST & YOUNG ET AUTRES en qualité de commissaire aux comptes titulaire) L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du rapport du Conseil de surveillance et de la liste de candidats soumise par le Conseil de surveillance conformément à l’article 17.6 des statuts de la Société, décide de renouveler le mandat de Commissaire aux comptes titulaire du cabinet ERNST & YOUNG ET AUTRES, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2028 afin de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Seizième Résolution (Nomination du cabinet MAZARS en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, en remplacement du cabinet GRANT THORNTON dont le mandat arrive à échéance) L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du rapport du Conseil de surveillance et de la liste de candidats soumise par le Conseil de surveillance conformément à l’article 17.6 des statuts de la Société, après avoir pris acte de l’arrivée à échéance du mandat de Commissaire aux comptes titulaire du cabinet GRANT THORNTON à l’issue de la présente assemblée, décide de ne pas renouveler ledit mandat et de nommer le cabinet MAZARS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 8 320 000 euros, ayant son siège situé Tour Exaltis - 61 rue Henri Regnault - 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 784 824 153, en qualité de nouveau Commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée en 2028 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Dix-septième Résolution (Non-renouvellement du mandat du cabinet AUDITEX en qualité de commissaire aux comptes suppléant) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté : - que les dispositions de l’article L.823-1 modifié par la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ne prescrivent plus la désignation de Commissaires aux comptes suppléants lorsque le Commissaire aux comptes titulaire est une personne morale, - que l’article 20 des statuts ne prescrit pas la désignation obligatoire de Commissaires aux comptes suppléants, - que le mandat du cabinet AUDITEX se termine à l’issue de la présente Assemblée, décide de ne pas renouveler le mandat du cabinet AUDITEX et de ne pas désigner désormais de Commissaire aux comptes suppléant aussi longtemps que le Commissaire aux comptes titulaire ne sera pas une personne physique ou une société unipersonnelle. Dix-huitième Résolution (Non-renouvellement du mandat du cabinet Institut de Gestion et d’Expertise Comptable - IGEC) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté : - que les dispositions de l’article L.823-1 modifié par la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ne prescrivent plus la désignation de Commissaires aux comptes suppléants lorsque le Commissaire aux comptes titulaire est une personne morale,  - que l’article 20 des statuts ne prescrit pas la désignation obligatoire de Commissaires aux comptes suppléants, et  - que le mandat du cabinet Institut de Gestion et d’Expertise Comptable - IGEC se termine à l’issue de la présente Assemblée, décide de ne pas renouveler le mandat du cabinet Institut de Gestion et d’Expertise Comptable - IGEC et de ne pas désigner désormais de Commissaire aux comptes suppléant aussi longtemps que le Commissaire aux comptes titulaire n’est pas une personne physique ou une société unipersonnelle. Dix-neuvième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les propres actions de la Société) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance :  1. autorise la Gérance, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (« Règlement MAR »), à acheter ou à faire acheter des actions de la Société, dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires, sans que :     - le nombre d’actions que la Société pourra acheter, en vertu de la présente autorisation, pendant la durée du programme de rachat, excède dix pour cent (10%) des actions composant le capital social de la Société, à quelque moment que ce soit, étant précisé que (i) cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour tenir compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale et que (ii) conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10%) correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation lorsque ces actions ont été acquises pour favoriser la liquidité de l’action de la Société, dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et - le nombre d’actions que la Société détiendra, à quelque moment que ce soit, ne dépasse dix pour cent (10 %) des actions composant son capital à la date considérée. 2. décide que la Société pourra utiliser la présente autorisation dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, en vue des affectations suivantes :  - annulation de tout ou partie des actions ainsi acquises, afin notamment d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, et/ou de neutraliser l’impact dilutif pour les actionnaires d’opérations d’augmentation de capital, cet objectif étant conditionné par l’adoption de la 20ème résolution de la présente Assemblée Générale ;  - remise de tout ou partie des actions ainsi acquises lors de l’exercice de droits attachés à des titres de capital et/ou à des titres de créance donnant droit par conversion, exercice, remboursement, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ;   - attribution ou cession de tout ou partie des actions ainsi acquises aux salariés et mandataires sociaux de la Société ou de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, et notamment dans le cadre (i) de plans d’options d’achat d’actions (conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce), (ii) d’opérations d’attribution d’actions gratuites (conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et L.22-10-59 et suivants du Code de commerce), ou (iii) au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan d’actionnariat ou d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou tout plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables ;  - animation du marché secondaire du titre et/ou assurance de la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;  - conservation et remise ultérieure à titre de paiement, d’échange ou autre dans le cadre d’opérations conformément à l’article L. 22-10-62 al. 6 du Code de commerce et notamment d’opérations de croissance externe initiées par la Société, étant précisé que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder cinq pour cent (5 %) du capital de la Société à la date considérée ; et/ou  - affectation de tout ou partie des actions ainsi acquises à la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur.  Ce programme sera également destiné à permettre à la Société d’opérer dans le cadre de tout autre objectif autorisé, ou qui viendrait à l’être, par la loi ou la réglementation en vigueur, notamment toute autre pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, postérieurement à la présente Assemblée Générale. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; 3. décide que le prix maximal d’achat par action est fixé à trois cents euros (300 €) (hors frais) ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. Ce prix maximal n’est applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente Assemblée Générale et non aux opérations à termes conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente Assemblée Générale ;  4. décide que la Gérance pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves, d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissements ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs, et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;   5. décide, en application de l’article R. 225-151 du Code de commerce que le montant maximal des fonds consacré à la réalisation de ce programme d’achat d’actions est fixé à cent cinquante millions d’euros (150.000.000 €) (hors frais) correspondant à un nombre maximal de 500.000 actions de la Société acquises sur la base du prix maximal unitaire de trois cents euros (300 €) ci-dessus autorisé; 6. décide que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires alors applicables, les opérations d'acquisition, de cession, d’échange ou de transfert des actions de la Société pourront être effectuées par tous moyens, en une ou plusieurs fois, y compris par des interventions sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, ou auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, dans le cadre de transactions négociées (notamment par voie d’acquisition, cession ou transfert de blocs sur le marché ou hors marché), par voie d’offre publique d’achat ou d’échange, par l’utilisation de produits dérivés, stratégies optionnelles ou remise consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, et aux époques que la Gérance appréciera, dans le respect de la réglementation boursière, soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Elles pourront intervenir auprès de tout actionnaire de la Société, y-compris auprès des mandataires sociaux ; 7. décide que la Gérance aura tous pouvoirs à l’effet notamment de décider de la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, passer tous ordres de bourse ou hors marché, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. La Gérance informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente autorisation. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 29 juin 2021 en sa 12ème résolution. II - RESOLUTIONS DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Vingtième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres actions) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise la Gérance, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce à (i) annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'elle appréciera, tout ou partie des actions de la Société que cette dernière détient ou détiendrait en vertu des dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et (ii) à réduire le capital social de la Société du montant nominal global des actions ainsi annulées dans la limite de dix pour cent (10%) du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour tenir compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale.  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :   - arrêter le montant définitif de toute réduction de capital mise en œuvre en vertu de la présente autorisation, en fixer les modalités, réaliser et constater ladite réduction de capital ;   - imputer la différence entre le prix d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de capitaux propres ; et - procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir toutes formalités nécessaires, et de manière générale faire tout ce qui sera nécessaire ou utile.  La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 29 juin 2021 en sa 13ème résolution.  Vingt-et-unième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129 et suivants, et des articles L. 228-91 et suivants :  1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'elle déterminera, y-compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d'actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre, de sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, à la date de l’émission, plus de la moitié du capital social, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, (sous réserve dans ce cas de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) dans les conditions et modalités déterminées par la Gérance et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus ;  2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix de la Gérance ; 3. décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;  4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-quinze millions d’euros (95.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;   5. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent cinquante millions d'euros (750.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;  6. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 29ème résolution de la présente Assemblée Générale ; 7. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, la Gérance aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscriptions dont ils disposent et en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;   8. décide que, si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions et/ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues par les dispositions légales et réglementaires alors en vigueur y compris offrir au public, tout ou partie des actions et/ou des valeurs mobilières non souscrites ;  9. prend acte et décide que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;  10. constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit, ainsi qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 11. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ; 12. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société en application de l’article L. 228-91 du Code de commerce, pourront être réalisées soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux titulaires d’actions de la Société. En cas d’attribution gratuite de bons, la Gérance aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les bons correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires de droits dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires alors applicables ; 13. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :  - déterminer l’ensemble des conditions, dates et modalités des émissions, déterminer la forme, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre immédiatement et/ou à terme et, le cas échéant, les modifier pendant leur durée de vie, dans le respect des formalités applicables ;  - arrêter les prix et conditions des émissions ;  - fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre ;   - déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; - déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;  - déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tout autre actif, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;  - fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription ;  - prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises par l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions, valeurs mobilières ou bons créés et en fixer, le cas échéant, les modalités d’exercice, d’attribution, d’achat, d’offre, d’échange ou de remboursement ;  - imputer, à sa seule initiative, les frais d’augmentation de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;  - constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ; et  - prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées dans la présente résolution.  14. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin à et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 29 juin 2021 en sa 14ème résolution. Vingt-deuxième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public autre que celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital est intégralement libéré, et conformément aux dispositions des articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129 et suivants, L. 22-10-51, L. 22-10-52 du Code de commerce ainsi qu’aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'elle déterminera, y-compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de sociétés dont la Société détient directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus ;  2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix de la Gérance ; 3. décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-quinze millions d’euros (95.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;  5. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent cinquante millions d'euros (750.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;  6. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 29ème résolution de la présente Assemblée Générale ; 7. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en vertu de la présente résolution, étant précisé que la Gérance pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité, à titre réductible ou irréductible, sur tout ou partie d’une émission effectuée pendant un délai et selon des modalités fixées par la Gérance, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables au jour où elle décidera de faire usage de la présente délégation. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables ; 8. décide que si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues ci-après ;  - limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;  - répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites entre les personnes de son choix ; et/ou - offrir au public tout ou partie des titres émis non souscrits.  9. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leurs droit préférentiels de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;  10. constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit ainsi, qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit;  11. décide que, conformément aux articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce et sous réserve des exceptions résultant de l’adoption de la 24ème résolution de la présente Assemblée Générale :  - le prix d’émission pour chacune des actions de la Société émise en vertu de la présente délégation, sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur à la date de l’utilisation de la présente délégation (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris, précédant le début de l’offre , éventuellement diminuée d’une décote maximale de dix pour cent (10%)) ; et  - le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, sera, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum visé à l’alinéa précédent ;    12. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ;  13. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :    - arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre ;  -  déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;  - déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;  - procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tout autre actif, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;  - prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, valeurs mobilières et bons créés ;  - fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription autonomes ;  - imputer, à sa seule initiative, les frais d’augmentation de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;  - constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ; et  - prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution.   14. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 29 juin 2021 en sa 15ème résolution. Vingt-troisième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 du Code de commerce et L. 228-91 et suivants dudit Code, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 411-2,1° du Code monétaire et financier : 1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle déterminera, y-compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, dans le cadre d’une offre  visée à l’article L. 411-2,1° du Code monétaire et financier, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances existants ou à émettre de la Société (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances existants ou à émettre de sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou des titres de créances de toute autre société (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital dans les conditions et modalités déterminées par la Gérance et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus ; 2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix de la Gérance ; 3. décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-quinze millions d’euros (95.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, étant précisé que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourront être supérieures à vingt pour cent (20 %) du capital social par an, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ; 5. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder sept cent cinquante millions d'euros (750.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 6. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 29ème résolution de la présente Assemblée Générale ; 7. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en vertu de la présente résolution ; 8. décide que, si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues ci-après ;  - limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; et/ou -  répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites entre les personnes de son choix. 9. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ;  10. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit immédiatement ou à terme ;  11. constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit ainsi, qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 12. décide que, conformément aux articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce et sous réserve des exceptions résultant de l’adoption la 24ème résolution de la présente Assemblée Générale :  - le prix d’émission pour chacune des actions de la Société émises en vertu de la présente délégation, sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation (à ce jour la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale de dix pour cent (10%)) ; et  - le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum visé à l’alinéa précédent. 13. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :  - arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre ;  - déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; - déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;  - fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;  - fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription ;  - prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, valeurs mobilières et bons créés ;  - imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;  - constater la réalisation des augmentations de capital, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ; et  - prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution.   14. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une période de vingt-six (26) mois, à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée à la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 29 juin 2021 en sa 16ème résolution. Vingt-quatrième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’Assemblée Générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-136 et L. 22-10-52 du Code de commerce :  1. autorise la Gérance, en cas de mise en œuvre des 22ème et/ou 23ème résolutions de la présente Assemblée Générale, à fixer le prix d’émission des actions et valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu desdites résolutions, selon les modalités suivantes :  - le prix d’émission pour chacune des actions de la Société devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre éventuellement diminuée d'une décote maximale de dix pour cent (10 %) ; - le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa qui précède choisi par la Gérance ;  2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution ne pourra excéder dix pour cent (10%) du capital social par an ;  3. décide que la présente autorisation est consentie à la Gérance pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 29 juin 2021 en sa 17ème résolution. Vingt-cinquième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes après avoir constaté que le capital est intégralement libéré et conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :  1. délègue à la Gérance sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital social de la Société, avec ou sans droit préférentiel de souscription, réalisée dans le cadre des délégations consenties à la Gérance en vertu des 21ème, 22ème et/ou 23ème résolutions de la présente Assemblée Générale, dans les délais et les limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission, soit à ce jour dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription et dans la limite de quinze pour cent (15 %) de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour ladite émission ;  2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale et sur le plafond global prévu au paragraphe 1. de la 29ème résolution de la présente Assemblée Générale ;  3. décide que la présente autorisation est consentie à la Gérance pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 29 juin 2021 en sa 18ème résolution. Vingt-sixième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10% de celui-ci)  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-147, L. 225-147-1, L. 22-10-53 et suivants du Code de commerce : 1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'elle déterminera, y-compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la société (i) d'actions ordinaires de la Société et/ou (ii) des valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tout moyen, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires nouvelles ou existantes de la Société, en rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une autre société, lorsque les dispositions de l'article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; 2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder dix pour cent (10%) du capital de la Société au moment de la décision d’émission montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; 3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent cinquante millions d'euros (750.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte établies par référence à plusieurs monnaies ; 4. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 29ème résolution de la présente Assemblée Générale ; 5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en vertu de la présente résolution ; 6. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leurs droit préférentiels de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;  7. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment de :  - statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux alinéas 1 et 2 de l’article L. 22-10-53 du Code de commerce, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers et leurs valeurs ;  - décider l’émission rémunérant les apports et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; - arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser ; - fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; - imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;  - faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ou des valeurs mobilières à émettre ; - constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports et, généralement, faire tout ce qui est nécessaire ; et  - prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution. 8. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 29 juin 2021 en sa 19ème résolution. Vingt-septième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes au sens de l’article L. 225-138 du Code de commerce: actionnaires minoritaires de filiales ou sous-filiales de la Société souscrivant en remploi d’une cession de participation dans le groupe, personnes effectuant le remploi du prix de cession d’un portefeuille d’actifs immobiliers ou des titres d’une société exerçant l’activité de foncière ou de promoteur immobilier ou détenant directement ou indirectement des participations dans des sociétés exerçant des activités d’asset management immobilier ou de distribution, et porteurs de valeurs mobilières émises par une filiale ou sous-filiale d’ALTAREA dans les conditions prévues à l’article L. 228-93 du Code de commerce) L'assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'elle déterminera, y-compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de sociétés dont la Société détient directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, dans les conditions et modalités déterminées par la Gérance et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus, au profit des catégories d’actionnaires visées au paragraphe 7 de la présente résolution ;  2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix de la Gérance ; 3. décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;  4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à cinquante millions d’euros (50.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ; 5. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à trois cent cinquante millions d'euros (350.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 6. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 29ème résolution de la présente Assemblée Générale ; 7. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de personnes suivantes :  - actionnaires minoritaires de filiales ou sous filiales de la Société souscrivant en remploi du prix de cession de leur participation dans une société du Groupe ALTAREA ; ou   - personnes physiques ou morales effectuant, directement ou par personne interposée, le remploi de tout ou partie du prix de cession (qu’il s’agisse d’un prix de cession initial ou d’un complément de prix) d’un portefeuille d’actifs immobiliers ou des titres d’une société (i) exerçant l’activité de foncière ou de promoteur immobilier ou (ii) détenant directement ou indirectement des participations dans des sociétés exerçant des activités d’asset management immobilier ou de distribution ; ou  - porteurs de valeurs mobilières émises par une filiale ou une sous-filiale de la Société en vertu de l’article L. 228-93 du Code de commerce. 8. décide que, si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues ci-après ;  - limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; et/ou -  répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites entre les personnes de son choix. 9. prend acte et décide que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;    10. constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit ainsi, qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;  11. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ; 12. décide que le prix des actions ordinaires de la Société à émettre ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de cinq pour cent (5 %) ; 13. décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini au paragraphe précédent ;  14. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment, de :  - déterminer la liste des bénéficiaires au sein des catégories visées ci-dessus et le nombre de titres à attribuer à chacun d’entre eux ; - arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre ;  - déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; - déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;  - fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;  - prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, valeurs mobilières et bons créés ;  - fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription autonomes ;  - imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;  - procéder à tous ajustements requis par les dispositions légales, réglementaires ou les stipulations contractuelles applicables destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ;  - constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ; et  - prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution.   15. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 29 juin 2021 en sa 20ème résolution. Vingt-huitième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances destinés à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société)  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-54, L. 228-91 et suivants du Code de commerce :  1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'elle déterminera, y-compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de sociétés dont la Société détient directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement à la date de l’émission plus de la moitié du capital dans les conditions et modalités déterminées par la Gérance et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus, à l’effet de rémunérer des titres apportés à toute offre publique comportant une composante d’échange initiée en France ou à l’étranger par la Société, sur des titres de sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou membre de l’Organisation de coopération et de développement économique ;    2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social de la Société susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à quatre-vingt-quinze millions d'euros (95.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; 3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent cinquante millions d'euros (750.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 4. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en exécution de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 29ème résolution de la présente Assemblée Générale ; 5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en vertu de la présente résolution ; 6. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;  7. constate que l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit ainsi, qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 8. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ;  9. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment, de :  - fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;  - de constater le nombre de titres apportés à l’échange ainsi que le nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières à créer en rémunération ;  - d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ;  - fixer les conditions, calendriers et modalités des émissions, déterminer la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre (et le cas échéant, les modifier pendant leur durée de vie, dans le respect des formalités applicables) ;  - décider dans le cas des valeurs mobilières représentatives de créances susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, de leur caractère subordonné ou non, de leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminé), du taux d’intérêts, du prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, des modalités d’amortissement et de manière générale de leurs termes et conditions ;  - procéder à toutes les opérations nécessaires ou utiles à l’émission des valeurs mobilières en application de la présente délégation (y compris les actions résultant de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L. 228-91 du Code de commerce et L. 228-93 du Code de commerce) ;  - procéder à tous ajustements requis par les dispositions légales, réglementaires ou les stipulations contractuelles applicables destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ;    - imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;  - constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ;  - prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution.   10. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance est valable, à compter de la présente assemblée générale, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 29 juin 2021 en sa 21ème résolution. Vingt-neuvième Résolution (Fixation des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société au titre des délégations de compétence et de pouvoirs) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance :  1. décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu des délégations de compétence conférées à la Gérance aux termes des 21ème, 22ème, 23ème, 25ème, 26ème, 27ème, 28ème, 31ème, 32ème, 33ème et 34ème résolutions, ne pourra être supérieur à quatre-vingt-quinze millions d’euros (95.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ; 2. décide que le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées à la Gérance aux termes des 21ème, 22ème, 23ème, 26ème, 27ème, 28ème et 31ème résolutions, ne pourra excéder sept cent cinquante millions d'euros (750.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;  3. décide que la présente autorisation consentie à la Gérance met fin et remplace avec effet immédiat l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 29 juin 2021 en sa 22ème résolution. Trentième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes, pour un montant maximum de quatre-vingt-quinze millions d’euros) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 22-10-50 du Code de commerce :  1. délègue à la Gérance la compétence de décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'elle déterminera, y-compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, à l’augmentation de capital social de la Société par incorporation de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution d'actions ordinaires gratuites et/ou par majoration du montant nominal des actions existantes ;  2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-quinze millions d’euros (95.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables. Ce plafond est distinct est autonome du plafond prévu au paragraphe 1. de la 29ème résolution de la présente Assemblée Générale ;  3. délègue à la Gérance, le pouvoir de décider, en cas d’augmentation de capital donnant lieu à l’attribution gratuite d’actions nouvelles, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires ;  4. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et les limites susvisées : - fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital social ;  - fixer les modalités et conditions des opérations et déterminer les dates et les modalités des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et notamment fixer le nombre d’actions à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions composant le capital social sera augmenté ;  - arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance et/ou celle à laquelle l’élévation du nominal prend effet ;  - imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;  - procéder à tous ajustements requis par les dispositions légales, réglementaires ou les stipulations contractuelles applicables destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ;  - fixer les modalités suivants lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ou droits ouvrant le droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ;  - constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ; et  - prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution.   5. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 29 juin 2021 en sa 23ème résolution. Trente-et-unième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pour un montant maximum de dix millions d’euros avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe)  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce : 1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle déterminera, y-compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents d’un ou plusieurs Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) mis en place au sein de la Société et/ou des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;  2. décide que la Gérance pourra également décider et procéder dans le cadre des augmentations de capital susvisées, à l’attribution gratuites d’actions de préférence ou de tous autres titres donnant accès au capital de la Société, au profit adhérents d’un ou plusieurs Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) mis en place au sein de la Société et/ou des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, en substitution totale ou partielle de la décote visé au paragraphe 7 ci-dessous, dans les conditions fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du Travail étant précisé en tant que de besoin que la Gérance pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la Société ;  3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation y compris celles résultant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du Travail est fixé à dix millions d’euros (10.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;   4. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en exécution de la présente délégation est fixé à soixante-quinze millions d'euros (75.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 5. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 29ème résolution de la présente Assemblée Générale ; 6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en vertu de la présente résolution, au profit des adhérents aux Plans d’Epargne d’Entreprise mis en place au sein de la Société et/ou des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; 7. décide que le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des vingt séances précédant le jour de la décision de la Gérance fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de trente pour cent (30 %) à cette moyenne (ou de quarante pour cent (40 %) lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans) ; étant précisé que la Gérance pourra dans les limites légales et réglementaires, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote maximale de trente pour cent (30 %) (ou de quarante pour cent (40%) lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans) l’attribution gratuite d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales et règlementaires applicables aux termes des articles L. 3332-10 et suivants du Code du travail ;    8. décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l'article L. 3332-21 du Code du travail ; la décote pourra néanmoins atteindre quarante pour cent (40 %) lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ;  9. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment, de :  - déterminer le périmètre des sociétés et groupements dont les salariés pourront bénéficier des émissions ;  - fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ; - déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des émissions ;  - déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ; - décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d'épargne du groupe ou si elles devront être souscrites par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) ou d'une SICAV d'Actionnariat Salarié (SICAVAS) ; - fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ; - en cas d’attribution gratuite d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions gratuites ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ;  - arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sursouscription ; - fixer les conditions, calendriers et modalités des émissions, déterminer la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre (et les modifier pendant leur durée de vie, dans le respect des formalités applicables), procéder à toutes les opérations nécessaires ou utiles à l’émission des valeurs mobilières en application de la présente délégation (y compris les actions résultant de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L. 228-91 du Code de commerce et L. 228-93 du Code de commerce), procéder à tous ajustements requis par les dispositions légales, réglementaires ou les stipulations contractuelles applicables destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, à sa seule initiative ;  - constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ;  - imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et  - prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution.   10. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 29 juin 2021 en sa 24ème résolution Trente-deuxième Résolution  (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à des attributions gratuites d’un nombre maximum de sept cent cinquante mille actions, à émettre ou existantes, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit de salariés ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées) L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce :  1. autorise la Gérance à procéder, en une ou plusieurs fois, à l'attribution gratuite d'actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société ; 2. décide que les bénéficiaires des attributions, sous réserve des dispositions de l’article L. 22-10-60 du Code de commerce, seront désignés parmi les membres du personnel salarié et/ou des dirigeants mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce dans les conditions définies ci-après ;    3. décide que le nombre total d'actions susceptibles d’être attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder sept cent cinquante mille (750.000) actions, étant précisé qu’au sein de ce plafond, ce nombre ne pourra dépasser deux cent cinquante mille (250.000) actions en ce qui concerne les dirigeants mandataires sociaux ;  4. décide que les émissions d’actions nouvelles au profit des membres du personnel salarié ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, en vertu de la 33ème résolution s’imputeront sur les plafonds visés au paragraphe 3 de la présente résolution ; 5. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société réalisées en vertu de la présente délégation s'imputera sur le plafond visé au paragraphe 1. de la 29ème résolution de la présente Assemblée Générale ;   6. décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d'une période d'acquisition minimale d’un (1) an. La Gérance aura la faculté d’allonger la période d’acquisition et/ou de fixer une période de conservation, étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra pas être inférieure à deux (2) ans. Toutefois, il est précisé que (i) l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période d’acquisition applicable en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et (ii) l’attribution des actions consenties aux bénéficiaires dirigeants mandataires sociaux devra respecter les conditions prévues par l'article L. 22-10-60 du Code de commerce et par le code de gouvernement d'entreprise auquel se réfère la Société ;  7. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leurs droit préférentiels de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;  8. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : - décider si les actions attribuées gratuitement seront des actions existantes ou à émettre, fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions, arrêter la ou les listes des bénéficiaires des attributions ; - assujettir, le cas échéant, l’attribution définitive de tout ou partie des actions à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance que la Gérance déterminera ;   - allonger la durée de la période d’acquisition et/ou fixer une période de conservation des actions, sous réserve de la durée minimale de la période d’acquisition et de la période cumulée fixée au paragraphe 6 ci-dessus, sachant qu'il appartiendra à la Gérance pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l'article L. 225-197-1, II al. 4 du Code de commerce, soit de décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité de ces actions qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions ;  - décider s'il y a lieu, en cas d'opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période d'acquisition des actions attribuées, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l'effet de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement ; - procéder, si l'attribution porte sur des actions à émettre, aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de primes d'émission de la Société qu'il y aura lieu de réaliser au moment de l'attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires, de constater la réalisation desdites augmentations de capital, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, modifier les statuts en conséquence ; - accomplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées dans le cadre de la présente résolution. 9. décide que la présente autorisation est consentie à la Gérance pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 29 juin 2021 en sa 25ème résolution. Trente-troisième Résolution  (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de consentir des options d'achat et/ou de souscription d'actions au profit de salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et en application des dispositions des articles L. 225-177 et suivants, L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce : 1. décide d'autoriser la Gérance à consentir, en une ou plusieurs fois, aux salariés et aux dirigeants mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, ou à certains d'entre eux, des options donnant droit à l'achat d'actions de la Société et/ou à des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre ;  2. décide que les options d’achats et les options de souscriptions, susceptibles d’être consenties par la Gérance en vertu de la présente autorisation donneront droit à l'achat ou à la souscription d'un nombre maximal de trois cent cinquante mille (350.000) actions de la Société, étant précisé que, au sein de ce plafond, ce nombre ne pourra dépasser cent mille (100.000) actions de la Société en ce qui concerne les dirigeants mandataires sociaux, étant précisé que (i) les plafonds susvisés s’imputeront sur les plafonds visés au paragraphe 3 de la 32ème résolution de la présente Assemblée Générale et (ii) le montant nominal des augmentations de capital résultant de la levée d’options de souscription d’actions consenties en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 1 de la 29ème résolution de la présente Assemblée Générale. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre au titre des ajustements à effectuer pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les droits des bénéficiaires d’options ;  3. décide que les options d’achats et les options de souscriptions, pourront être exercées par les bénéficiaires dans un délai maximum de sept (7) ans à compter de la date à laquelle elles auront été consenties ; 4. décide que le prix d'exercice des options d’achats et des options de souscription par les bénéficiaires sera déterminé au jour où ladite option sera consentie et que :  - le prix d'exercice des options d’achats ne pourra être inférieur ni (i) à quatre-vingt-quinze pour cent (95%) de la moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt (20) séances de bourse précédant la date d'attribution des options d'achat d'actions, ni (ii) au cours moyen d'achat, à cette date, des actions détenues par la Société au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, sous réserve, en ce qui concerne les dirigeants mandataires sociaux, du code de gouvernement d'entreprise auquel se réfère la Société ; et  - le prix d'exercice des options de souscription sera déterminé au jour où l'option de souscription sera consentie et ne pourra être inférieur à quatre-vingt-quinze pour cent (95%) de la moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt (20) séances de bourse précédant la date d'attribution des options de souscription. Si la Société réalise l’une des opérations prévues par l’article L. 225-181 du Code de commerce ou par l’article R. 22-10-37 du Code de commerce, la Société prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires dans les conditions prévues à l'article L. 228-99 du Code de commerce.   5. constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions susceptibles d’être émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription.  6. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et les limites susvisées : - déterminer si les options attribuées sont des options de souscription et/ou des options d’achat d’actions ;  - déterminer la liste des bénéficiaires et les conditions que devront remplir les bénéficiaires desdites options ainsi que les conditions d’exercice desdites options, et le nombre d’options allouées à chacun d’entre eux ;  - fixer les modalités et conditions des options et notamment, les époque(s) durant lesquelles les options pourront être ouvertes et levées ainsi que, le cas échéant, la période d'indisponibilité des titres (sans que le délai imposé pour la conservation des titres ne puisse excéder trois (3) ans, délai maximal, à compter de la levée d'options), étant précisé que l’attribution et l’exercice des options consenties aux bénéficiaires dirigeants mandataires sociaux devra respecter les conditions prévues par l'article L. 22-10-57 du Code de commerce et le code de gouvernement d'entreprise auquel se réfère la Société ; - d’arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription ;  - le cas échéant, suspendre temporairement et pour un délai maximal de trois (3) mois la possibilité de lever des options en cas de réalisation d'opérations impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions ;  - constater la réalisation des augmentations de capital, imputer à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et  - accomplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées dans le cadre de la présente résolution. La Gérance informera chaque année l'Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation. 7. décide que la présente autorisation est consentie à la Gérance pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée les autorisations données par l’Assemblée Générale mixte du 29 juin 2021 en sa 26ème résolution. Trente-quatrième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscriptions et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE), et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des dirigeants, mandataires sociaux et cadres salariés de la Société et de ses filiales) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder à l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, tant en France qu’à l’étranger, de (i) bons de souscription d’actions (BSA), (ii) bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou (iii) des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes définie comme suit : les dirigeants, mandataires sociaux et cadres salariés de la Société et de ses filiales françaises et étrangères ;  2. décide que les BSA, BSAANE et/ou BSAAR susceptibles d’être émis par la Gérance en application de la présente autorisation, ne pourront donner droit à la souscription d’un nombre d’actions qui conduirait à dépasser un montant nominal maximal de dix millions d’euros (10.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de BSA, BSAANE et/ou BSAAR, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ; 3. décide que le montant nominal des augmentations de capital résultant de l’exercice des BSA, BSAANE et/ou BSAAR consentis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 33ème résolution de la présente Assemblée Générale ;  4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE et/ou BSAAR faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à des dirigeants, mandataires sociaux et cadres salariés de la Société et de ses filiales françaises et étrangères. La Gérance arrêtera parmi cette catégorie la liste des personnes autorisées à souscrire aux BSA, BSAANE et/ou BSAAR, ainsi que le nombre maximum de BSA, BSAANE et/ou BSAAR pouvant être souscrit par chacune d’elles ; 5. décide que la Gérance fixera, dans le respect de la réglementation en vigueur, l’ensemble des caractéristiques des BSA, BSAANE et/ou BSAAR notamment leur prix de souscription qui sera déterminé, avis pris auprès d'un expert indépendant, en fonction des paramètres influençant sa valeur (à savoir, principalement : prix d'exercice, période d’incessibilité, période d'exercice, seuil de déclenchement et période de remboursement, taux d’intérêt, politique de distribution de dividendes, cours et volatilité de l’action de la Société), le cas échéant, des conditions de performance, ainsi que les modalités de l’émission et les termes et conditions du contrat d’émission ;  6. prend acte et décide que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de BSA, de BSAANE ou de BSAAR susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles de la Société susceptibles d’être émises sur exercice des BSA, BSAANE et/ou BSAAR ; 7. décide qu’avant d’utiliser cette délégation de compétence, la Gérance devra en soumettre le principe, dont notamment les principales caractéristiques des BSA, BSAANE et/ou BSAAAR au Conseil de Surveillance de la Société ; 8. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment de : - fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, la nature et le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque bon, le prix d’émission des bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus ;  - imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;  - prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités permettant de réaliser ces émissions de BSA, BSAANE et/ou BSAAR, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteront, modifier corrélativement les statuts, et modifier si elle l'estime nécessaire (et sous réserve de l’accord des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR) le contrat d’émission des BSA, BSAANE et/ou BSAAR ; et  - accomplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées dans le cadre de la présente résolution. 9. décide que la présente autorisation consentie à la Gérance est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale et met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 29 juin 2021 en sa 27ème résolution. Trente-cinquième Résolution (Pouvoirs pour les formalités) L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi. ----------------------------------------------------------------- I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de  la   S ociété par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article  R.22-10-28  du Code de Commerce, au deuxième j our ouvré précédant l'assemblée,  soit le  20 mai 2022  à zéro heure, heure de Paris : S oit dans les comptes de titres nominatifs tenus p ou r la  S ociété  par son mandataire CACEIS Corporate Trust ( Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 ) ,  S oit dans les comptes de titres au porteur tenus par  un  intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier , le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce , et annexée au formulaire de vote  par correspondance  ou de procuration  («  Formulaire unique de vote  ») , ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  II.  Modes de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires pourront choisir entre l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée générale : assister à l’Assemblée générale ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale ; voter par correspondance ou par internet. En plus du Formulaire unique de vote papier, l es  actionnaires auront la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire,  demander une carte d’admission  par Internet, préalablement à l'Assemblée sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci- après . Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter  du   5 mai 2022   à  9h00  (heure de Paris) jusqu’à la veille de l’Assemblée soit le  23 mai 2022  à 15 heures (heure de Paris).  Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la  veille de l’Assemblée pour saisir ses instructions . Pour les actionnaires qui souhaiteraient assister physiquement à l’Assemblée Générale, il est rappelé que   leur accueil  pourra être  conditionné au respect des mesures sanitaires en vigueur . Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif  (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse https://www.nomi.olisnet.com : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote  ou sur la convocation électronique  ; Les actionnaires au nominatif administré  devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de  vote ou sur la convocation électronique.   Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif , pur et administré,  devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et  demander sa carte d’admission . pour les actionnaires au porteur :   il appartient à l’actionnaire au porteur de se  renseigner afin de savoir si son intermédiaire  financier ,   qui assure la gestion de son compte de titres ,  est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si  l’a   intermédiaire  financier  de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son  intermédiaire  financier  avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par voie  postale  : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le  Formulaire unique de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocation, à CACEIS Corporate Trust   ; pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander  à son intermédiaire  financier , qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission  par voie postale  devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus . Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admi ssion dans les deux jours ouvrés ,  précédant l’Assemblée générale,  sont invités à : Pour les  actionnaires  au nominatif,  se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité  ; Pour les actionnaires au porteur,  demander à  leur   intermédiaire financier  de  leur  délivrer une  attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au  deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée . Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : -  adres ser une procuration au Président de l’Assemblée générale  ; -   donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues  aux  article s   L. 22-10-39 et  L . 225-106 I du Code de Commerce ; -   voter par correspondance ; Selon les modalités suivantes : Par voie électronique  : pour  les actionnaires au nominatif (pur et administré)  :  l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse https://www.nomi.olisnet.com : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de  connexion sera rappelé sur le F ormulaire  unique  de vote  ou sur la convocation électronique  ; Les actionnaires au nominatif administré  devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote  ou sur la convocation électronique .   Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif , pur  ou  administré,  devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ,  désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si  son   intermédiaire  financier ,   qui assure la gestion de son compte de titres  est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si  l’intermédiaire  financier   est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son  intermédiaire  financier   avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et  voter ,  désigner ou révoquer un mandataire  ; Si  l’intermédiaire  financier  de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante  :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com   . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire unique de vote dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. Par voie  postale  : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le  Formulaire unique de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocation, à CACEIS Corporate Trust ; pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander  le Formulaire unique de vote  à  son intermédiaire  financier , qui assure la g estion de son compte de titres, puis lui renvoyer daté et signé  Les  Formulaires unique de vote  par voie postale devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par  la gérance   et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les F ormulaires  unique de vote  sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, les  Formulaires uniques de vote  leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre  simple  par  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une   attestation de participation peut néanmoins, à tout moment, céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la   cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  20  mai 2022, à zéro heure, heure de   Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte   d’admission ou l’attestation de participation et met fin à l’accès à la plateforme VOTACCESS. A cette fin,   l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les   informations nécessaires. Aucune cession ni autre opération réalisée après le  20  mai 2022, à zéro heure, heure de   Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la   Société, nonobstant toute convention contraire (art. R. 22-10-28 du Code de commerce). Sur le site  VOTACCESS , l’actionnaire pourra demander à recevoir la confirmation de son vote suite à la transmission de son instruction, en cochant la case correspondante.  La confirmation sera disponible sur  VOTACCESS , dans le menu relatif à l’instruction de vote et dans les 15 jours qui suivent l’Assemblée Générale. Autrement, l’actionnaire pourra s’adresser à CACEIS Corporate Trust pour demander la confirmation de la prise en compte de son vote. Toute demande d’un actionnaire formulée en ce sens doit intervenir dans les trois mois suivant la date de l’Assemblée. CACEIS Corporate Trust y répondra au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de la demande de confirmation ou la date de l’Assemblée. III . — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception   à l’adresse suivante :  Altarea - Direction Financière - DJC - 87 rue de Richelieu - 75002 Paris , ou par voie électronique  à l’adresse suivante  :  investisseurs@altareacogedim.com , au plus tard le quatrième  jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le  18 mai 2022 . Elles doivent être  impérativement  accompagnées d’une attestation d’inscription en compte  pour être prises en compte . IV . — Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront  publiés  sur le site internet de la Société  ( www.altarea.com ) ,   conformément à l’article R. 22 - 10-23  du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. V. — Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  ALTAREA   et sur le site internet de la société  www.altarea.com   ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du   jour  et aux textes des projets de résolutions , notamment à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires . LA GERANCE   
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Axway Software
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 AXWAY SOFTWARE Société anonyme au capital de  43 267 194 €.   Siège social : PAE Les Glaisins – Annecy-le-Vieux - 74940 Annecy  France Direction Générale : Tour W – 102, Terrasse Boieldieu – 92085  Paris La Défense  Cedex  France 433 977 980 R.C.S. Annecy AVIS DE RÉUNION Les actionnaires de AXWAY SOFTWARE  (ci-après dénommée « AXWAY » ou la « Société »)  sont informés qu’ils seront convoqués à l’ Assemblée Générale  Mixte qui se tiendra  mardi 24 mai 2022   à 14h30  à  l’Etoile Business Center, 21 - 25 rue Balzac 75008 Paris,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Avertissement Les actionnaires sont invités à consulter la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2022 sur le site internet investisseurs d’Axway :  https://investors.axway.com/fr/actionnaires-et-investisseurs/assemblee-generale .  Celle-ci sera mise à jour régulièrement pour préciser les modalités définitives de participation à l’Assemblée Générale et/ou pour les adapter en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des dispositions légales et réglementaires qui interviendraient postérieurement à la publication de l’avis de réunion. Assemblée Générale  Ordinaire 1. Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement. 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021. 3. Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende. 4. Renouvellement de Monsieur Pierre-Yves Commanay, en qualité d’administrateur. 5. Renouvellement de Monsieur Yann Metz-Pasquier, en qualité d’administrateur. 6. Renouvellement de Madame Marie-Hélène Rigal-Drogerys, en qualité d’administrateur. 7. Somme fixe annuelle à allouer aux membres du Conseil d’administration. 8. Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration. 9. Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général. 10. Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration. 11. Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce. 12. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Pierre Pasquier, Président du Conseil d’administration. 13. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Patrick Donovan, Directeur Général. 14. Autorisation donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce. Assemblée Générale  Extraordinaire 15. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant, accès au capital (de la Société ou d’une société du Groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression de droit préférentiel de Souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier. 16. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la Société ou d’une société du Groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression de droit préférentiel de Souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange. 17. Autorisation d’augmenter le montant de l’émission initiale, en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de Souscription, décidée en application des 15e et 16e résolutions de la présente Assemblée Générale. 18. Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux 15e, et 16e résolutions de la présente Assemblée Générale et des 16e et 18e résolutions de l’Assemblée Générale du 25 mai 2021. 19. Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 38 mois, en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou à certains mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, avec renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de Souscription ; 20. Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 38 mois, en vue d’octroyer des options de Souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des groupements d’intérêt économique liés avec renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de Souscription. 21. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de Souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail. Assemblée Générale  Ordinaire 2 2 . Pouvoirs pour les formalités. Texte des projets de résolutions Résolutions relevant de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution   ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021   - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des Rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de 7 843 108 €. L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 36 554 €, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, étant précisé qu’aucun impôt n’a été supporté en raison de ces dépenses. Deuxième résolution   ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des Rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2021, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du Groupe) de 9 602 221 €. Troisième résolution   ( Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende ) . —  L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 suivante : Origine Perte de l’exercice (-) 7 843 108 € Report à nouveau (-) 3 398 517 € Affectation Réserve légale - € Autres réserves - 8 653 439€ Dividendes 8 653 439€ Report à nouveau - € L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 0,40 €. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (articles 200 A, 13, et 158 du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le détachement du coupon interviendra le  6  juin 2022. Le paiement des dividendes sera effectué le 8 juin 2022 . En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 21 633 597 actions composant le capital social au 31 décembre 2021, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices, les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : Au titre de l’exercice Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles à la réfaction Dividendes Autres revenus distribués 2018 8 490 152,40 €  ( * ) soit 0,40€ par action - - 2019 (1) - - - 2020 8 540 426 € soit 0,40 € par action - - ( * )  Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau. (1) L’exercice 2019 n’a pas donné lieu à la distribution d’un dividende en raison des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie du COVID-19. Quatrième résolution   ( Renouvellement de Monsieur Pierre-Yves Commanay, en qualité d’administrateur ) . —  L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Pierre-Yves Commanay, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Cinquième résolution   ( Renouvellement de Monsieur Yann Metz-Pasquier, en qualité d’administrateur ) . —  L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Yann Metz-Pasquier en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution   ( Renouvellement de Madame Marie-Hélène Rigal-Drogerys, en qualité d’administrateur ) . —  L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Marie-Hélène Rigal-Drogerys, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution   ( Somme fixe annuelle à allouer aux  membres du  Conseil ) . —  L’Assemblée Générale décide de maintenir la somme fixe annuelle à allouer au Conseil d’administration à 330 000 €. Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle décision. Huitième résolution   ( Approbation de la politique de  rémunération du  Président du Conseil d’administration ) . —  L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration présentée dans le Rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021, au paragraphe 4.4.2.3. a). Neuvième résolution   ( Approbation de la politique de  rémunération du  Directeur Général ) . —  L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur Général présentée dans le Rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021, au paragraphe 4.4.2.3. b). Dixième résolution   ( Approbation de la politique de  rémunération des  membres du Conseil d’administration ) . —  L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration présentée dans le Rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021, au paragraphe 4.4.2.2 Onzième résolution   ( Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ) . —  L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le Rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021, au paragraphe 4.4.1. Douzième résolution   ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération  totale et  les avantages de toute nature versés au  cours de  l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Pierre Pasquier,  Président du  Conseil d’administration ) . —  L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Pierre Pasquier, Président du Conseil d’administration, présentés dans le Rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021, au paragraphe 4.4.1.2. Treizième résolution   ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération  totale et  les avantages de toute nature versés au  cours de  l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Patrick Donovan, Directeur Général ) . —  L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Patrick Donovan, Directeur Général présentés dans le Rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021, au paragraphe 4.4.1.3. Quatorzième résolution   ( Autorisation donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 10 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente Assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 25 mai 2021 dans sa treizième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Axway Software par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ; de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe ; d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe, en ce compris les groupements d’intérêt économique et sociétés liées, ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe, en ce compris les groupements d’intérêt économique et sociétés liées ; d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale Mixte ; de poursuivre tout autre objectif autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la réglementation en vigueur. Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’administration appréciera. Le Conseil ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 47 € par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est fixé à 101 677 906 €. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale  Extraordinaire Quinzième résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant, accès au capital et/ou à des titres de créance, avec suppression de droit préférentiel de Souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-52, et L. 228-92 : 1) délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance ; 2) fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; 3) le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 000 000 €, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20 % du capital par an. Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la dix-huitième résolution. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 100 000 000 €. Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la dix-huitième résolution de la présente Assemblée Générale ; 4) décide de supprimer le droit préférentiel de Souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution ; 5) décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de Souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’administration mettra en œuvre la délégation ; 6) décide que si les Souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des Souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; 7) décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière ; 8) prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Seizième résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, avec suppression de droit préférentiel de Souscription par offre au  public ( à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-92 : 1) délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance. Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 22-10-54 du Code de commerce. 2) fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; 3) le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 20 000 000 €. Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la dix-huitième résolution. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 200 000 000 €. Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la dix-huitième résolution ; 4) décide de supprimer le droit préférentiel de Souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi ; 5) décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de Souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicable au moment où le Conseil d’administration mettra en œuvre la délégation ; 6) décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le Conseil d’administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission ; 7) décide que si les Souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des Souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; 8) décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ; 9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-septième résolution   ( Autorisation d’augmenter le montant de l’émission initiale, en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de Souscription, décidée en application des 15e et 16e résolutions de la présente Assemblée Générale ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration décide que, pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières décidées en application des quinzième et seizième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée. Dix-huitième résolution   ( Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux 15e et 16e résolutions de la présente Assemblée Générale et des 16e et 18e résolutions de l’Assemblée Générale du 25 mai 2021 ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à   : 20 000 000 €, le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises, immédiatement ou à terme, en vertu des quinzième et seizième résolutions de la présente Assemblée ainsi que les seizième et dix-huitième résolutions de l’Assemblée Générale du 25 mai 2021 étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société   ; 200 000 000 €, le montant nominal global des titres de créances sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la quinzième et seizième résolutions de la présente Assemblée ainsi que la seizième résolution de l’Assemblée Générale du 25 mai 2021. Dix-neuvième résolution   ( Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 38 mois, en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou à certains mandataires sociaux de la Société et des  sociétés ou  groupements d’intérêt économique liés, avec renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de  Souscription ) . —  L’Assemblée  Générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1, L. 225-197-2 et L. 22-10-59 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la Société, existantes ou à émettre, au profit : des membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ; et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce. Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser 4 % du capital social au jour de la décision d’attribution. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cas d’opérations sur le capital de la Société pendant la période d’acquisition. L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an. Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Conseil d’administration au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution définitive des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; le cas échéant : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution, déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires, décider de fixer ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition et le cas échéant en déterminer la durée et prendre toutes mesures utiles pour assurer son respect par les bénéficiaires, de déterminer les conditions liées à la performance de la Société, du Groupe ou de ses entités qui s’appliqueront à l’attribution des actions destinées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société, et, le cas échéant, celles qui s’appliqueraient à l’attribution des actions destinées aux salariés, ainsi que les critères selon lesquels les actions seront attribuées, étant entendu qu’en cas d’attribution d’actions, sans condition de performance, celles-ci ne pourraient pas bénéficier au Directeur Général de la Société et ne pourraient pas dépasser 33 % des attributions autorisées par l’Assemblée Générale, et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de Souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices. Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingtième résolution   ( Autorisation  à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 38 mois, en vue d’octroyer des options de Souscription et/ou d’achat  d’actions aux  membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des groupements d’intérêt économique liés avec renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de  Souscription ) . —  L’Assemblée  Générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes : 1) autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la Souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la Société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi ; 2) fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation ; 3) décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que : d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société Axway Software et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce, d’autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-185 du Code de commerce ; 4) le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’administration au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 1 % du capital social existant au jour de l’attribution. À ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des bénéficiaires d’options en cas d’opération sur le capital de la Société ; 5) décide que le prix de Souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties, étant précisé que ce prix ne pourra être inférieur à la moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext à Paris lors des vingt (20) séances de Bourse précédant le jour où les options seront consenties, sans pouvoir être inférieur aux limites prévues par la réglementation ; 6) décide qu’aucune option ne pourra être consentie pendant les périodes d’interdiction prévues par la réglementation ; 7) prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de Souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de Souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options ; 8) délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment pour : arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessous, fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options qui pourront notamment comporter l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance quantitatives et/ou de présence fixées par le Conseil d’administration ainsi que des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions, sans que le délai imposé pour la conservation des titres ne puisse excéder trois années à compter de la levée de l’option. Par dérogation à ce qui précède, le Conseil d’administration pourra, dans les conditions prévues par la loi s’agissant des mandataires sociaux qu’elle vise, imposer des clauses d’interdiction de levée des options avant la cessation de leurs fonctions ou de revente immédiate avec obligation de conservation au nominatif de tout ou partie des actions résultant de la levée des options jusqu’à la cessation de leurs fonctions, décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142 du Code de commerce, fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de huit ans, à compter de leur date d’attribution. Toutefois, ce délai ne pourra expirer moins de six (6) mois après la fin d’une interdiction de levée desdites options imposée à un mandataire social par le Conseil d’administration en application de l’article L. 225-185 du Code de commerce, et sera prorogé en conséquence, prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions, le cas échéant, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’options, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire, sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; 9) prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-et-unième résolution   ( Délégation  de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de Souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du  travail ) .  —  L’Assemblée  Générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : 1) délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; 2) supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de Souscription aux actions et aux valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ; 3) fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation ; 4) limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’administration de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. À ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 5) décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des cours côtés de l’action lors des 20 séances de Bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la Souscription, ni supérieur à cette moyenne ; 6) décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ; 7) prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Résolution relevant des compétences de l’Assemblée Générale Ordinaire Vingt-deuxième résolution   ( Pouvoirs pour les formalités ) . —  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. ******************************************************* A – Participation à l’ Assemblée Générale  mixte des actionnaires . A1. Dispositions générales Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée générale : — soit en y assistant personnellement, — soit en votant par correspondance, — soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au président, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions   prévues à l’article L.225-106 du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute   procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. A2. Formalités préalables Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seuls les actionnaires ayant justifié de cette qualité par   l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte peuvent participer ou voter à l’Assemblée Générale.  Pour justifier de cette qualité et exercer leurs droits de votes, les actionnaires doivent adresser au CIC – Service Générales – 6, avenue de Provence, 75009 Paris – ou à l'adresse e-mail  serviceproxy@cic.fr , en plus de leur bulletin de vote, une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier assurant la gestion de leur compte de titres, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le vendredi 20 mai 2022 zéro heure (heure de Paris). Droit de vote :  il est rappelé qu’un droit de vote double est conféré à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins et au nom du même actionnaire. A3. Modes de participation à l’assemblée générale Les actionnaires peuvent participer à l’assemblée générale : — soit en demandant une carte d’admission pour y assister personnellement, — soit en votant par correspondance, — soit en donnant pouvoir au  p résident ou à toute personne physique ou morale, au choix des actionnaires. AXWAY SOFTWARE offre  à ses actionnaires,  la faculté de réaliser ces démarches par Internet via la plateforme sécurisée   VOTACCESS . I. Pour participer physiquement à l’assemblée générale  Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon   suivante : 1. Demande de carte d’admission par voie postale  : (a)  L’actionnaire au nominatif (pur ou administré)  pourra en faire la demande en retournant le formulaire de vote joint à la convocation ,  directement au CIC – Service Assemblées – 6, avenue de Provence 75009 Paris  ; (b)  L’actionnaire au porteur  devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. L’actionnaire au porteur souhaitant assister à l’assemblée générale et n’ayant pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré   précédant l’assemblée, soit le  vendredi 20 mai 2022  zéro heure, (heure de Paris), devra présenter une attestation de participation délivrée par   son intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation. L’actionnaire au nominatif pourra se présenter sans formalités préalables sur le lieu de l’assemblée générale. Les actionnaires au porteur et au nominatif devront être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale. 2. Demande de carte d’admission par voie  électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’assemblée peuvent également demander une carte d’admission par voie   électronique selon les modalités suivantes : (a)  L’actionnaire au nominatif (pur ou administré)  comme l’actionnaire  au porteur  pourr ont  demander une carte d’admission sur la plateforme sécurisée  VOTACCESS   accessible via  le site investisseurs  de la Société :  https://investors.axway.com/fr ,  qui redirigera l’actionnaire automatiquement vers le site   de vote  dédié :   http://www.actionnaire.cic-marketsolutions.eu .  L’actionnaire au  nominatif   pur   devra  se connecter avec  ses  codes d’accès habituels. L’actionnaire  au nominatif administré   recevra  un courrier indiquant  son  identifiant et  son  mot de passe.  L’actionnaire au porteur  devra se connecter sur le portail Internet de son établissement teneur de compte, à l’aide de ses codes d’accès habituels, puis accéder au service de VOTACCESS en suivant les indications affichées à l’écran. Les actionnaires au porteur sont invités à se rapprocher de leur teneur de compte de titres afin de prendre connaissance des conditions d’utilisation particulières qu’il peut avoir définies pour ce service . Dans le cas où  l ’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro téléphonique suivant : +33   1 53  48 80 10  - service CIC Middle office émetteurs-. Après s’être connecté, l’actionnaire devra suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder à la   plateforme  VOTACCESS  et demander une carte d’admission. II. Pour voter  ou donner pouvoir par Internet ou  par correspondance Pour voter préalablement à l’ Assemblée Générale , les actionnaires devront choisir entre l’une des deux formules suivantes : 1. Voter ou donner pouvoir par Internet  via la plateforme  VOTACCESS , 2. Voter ou donner pouvoir par correspondance  en utilisant le formulaire joint à  la brochure de convocation. Axway recommande à ses actionnaires de ne pas attendre le dernier moment pour exprimer ses choix et de privilégier, dans la mesure du possible, la plateforme  VOTACCESS  ou l’envoi par e-mail au service Assemblées Générales du CIC selon les modalités précisées ci-après . Modalités  pour voter ou donner pouvoir  par Internet  via la plateforme  VOTACCESS Les actionnaires  ont la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire par internet avant l’ Assemblée Générale , via la plateforme sécurisée  VOTACCESS . La plateforme  VOTACCESS  est accessible depuis le site internet Investisseurs  d’Axway ou  à l’adresse :    HYPERLINK "http:// www.actionnaire.cic-marketsolutions.eu. "  www.actionnaire.cic-marketsolutions.eu. L’actionnaire au nominatif pur  devra se connecter avec ses codes d’accès habituels.  L’actionnaire au nominatif administré  recevra un courrier lui indiquant son identifiant et son mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter directement le Service Assemblées Générales du CIC au numéro de téléphone suivant : +33 (0)1 53 48 80 10. L’actionnaire au porteur  devra se connecter sur le portail Internet de son établissement teneur de compte, à l’aide de ses codes d’accès habituels, puis accéder au service de  VOTACCESS  en suivant les indications affichées à l’écran. Les actionnaires au porteur sont invités à se rapprocher de leur teneur de compte de titres afin de prendre connaissance des conditions d’utilisation particulières qu’il peut avoir définies pour ce service. La plateforme VOTACCESS sera ouverte du 06 mai 2022 au 23 mai 2022 à 15 heures, heure de Paris. Afin d’éviter tout encombrement de la plateforme VOTACCESS, les actionnaires sont invités à ne pas attendre la veille de l’assemblée générale pour voter. 2.  Modalités  pour voter ou donner pouvoir p ar  c orrespondance  en utilisant le formulaire de vote Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au  p résident de l’Assemblée ou au mandataire de leur choix, sont invités à suivre les modalités suivantes : L’actionnaire au nominatif  devra renvoyer le formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance, joint à la brochure  de convocation , au CIC – Service Assemblées Générales – 6 avenue de Provence, 75009 Paris - ou à l’adresse e-mail suivante :  serviceproxy@cic.fr . L’actionnaire au porteur  devra : (1) demander à son établissement teneur de compte le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, à compter de la date de convocation de l’Assemblée ; (2)  retourner le formulaire de vote complété à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera au CIC – Service Assemblées Générales – 6 avenue de Provence, 75009 Paris - ou à l’adresse e-mail suivante :  serviceproxy@cic.fr . Pour être pris en compte, les  formulaires de vote  par correspondance devront être reçus par le CIC, à l’adresse postale ou électronique ci-dessus, au plus tard trois jours calendaires avant la tenue de l’Assemblée, soit le samedi  21  mai  2022  zéro heure (heure de Paris).  III.  Pour demander la  d ésignation ou   la  révocation d’un mandataire Pour être prises en compte, les désignations ou révocations de mandataires devront être envoyées ,  par e-mail, à l’adresse   serviceproxy@cic.fr . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la société concernée (Axway Software), date de l’Assemblée (le mardi 24 mai 2022), nom, prénom adresse, références bancaires de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et si possible l’adresse du mandataire.   L’actionnaire au porteur devra, en sus, obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres, d’envoyer une confirmation écrite par courrier, au CIC – Service Assemblées Générales –  6, avenue   de Provence, 75009 Paris. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les e - mails et/ou confirmations écrites devront être reçues au plus tard la veille de l’Assemblée, soit le 23 mai 2022 à 15 heures (heure de Paris) . Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’Assemblée Générale, soit le samedi 21 mai 20 2 2 zéro heure (heure de Paris).   Le mandataire désigné aura la possibilité de voter par correspondance en retournant le formulaire de vote par correspondance selon les modalités décrites ci-dessus. Conformément à l’article R.225-85 du  Code  de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.  B – Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’ Assemblée Générale . Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’ Assemblée Générale . Cependant, si le transfert intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’ Assemblée Générale , soit le  vendredi  20  mai  2022  zéro heure (heure de Paris), l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession au CIC et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’ Assemblée Générale , soit après le vendredi  20  mai  2022 , zéro heure (heure de Paris), quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. C – Modalités d’exercice de la faculté d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions . Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, devront être adressées, selon les conditions prévues par l’article R.225-73 du Code de commerce, au siège social de la Société par lettre recommandée avec avis de réception, ou par voie électronique à l’adresse suivante :  assembleegenerale@axway.com   Elles devront parvenir à la Société au plus tard le 2 5 ème  jour  calendaire  précédent la date de l’ Assemblée Générale , sans pouvoir  être  adressé es  plus de 20 jours  après la date de publication de l’avis de réunion, soit au plus tard le  vendredi 29 avril 2022 . Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’ Assemblée Générale  du point ou du projet de résolutions déposé dans les conditions ci-dessus exposées est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’ Assemblée Générale , soit le  vendredi   20 mai  2022  à zéro heure (heure de Paris). Ces points ou ces projets de résolutions nouveaux seront inscrits à l’ordre du jour de l’ Assemblée Générale  et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiées sur le site Internet de la Société,  https://investors.axway.com/fr/actionnaires-et-investisseurs/assemblee-generale   conformément à l’article R.22-10-23 du Code de commerce.  D  – Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites. Tout actionnaire a la faculté de poser des questions au Conseil d’administration par écrit. Pour être recevables, les questions devront être reçues au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du Conseil d’administration ou par voie de communication électronique à l’adresse e-mail suivante :  assembleegenerale@axway.com  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le mercredi 18 mai 2022.  Ces questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les questions posées par écrit, et les réponses qui y auront été apportées seront lues au cours de l’Assemblé e  seront publiées, dès que possible, sur le site internet de la Société dans la rubrique dédiée de la page suivante :  https://investors.axway.com/fr/actionnaires-et-investisseurs/assemblee-generale. E – Documents et informations mis à la disposition des actionnaires. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées Générales seront disponibles au siège social de la société , PAE Les Glaisins, Annecy-le- Vieux, 74940 Annecy ,  et  pour les documents prévus à l’article R.22-10-23 du Code de commerce,  sur le site internet de la Société, rubrique Assemblées Générales  https://investors.axway.com/fr/actionnaires-et-investisseurs/assemblee-generale ,  au plus tard le vingt-et-unième jour  précédant la date de l’assemblée générale, soit le 3 mai 2022. Demande d’envoi de documents ou de renseignements Les actionnaires peuvent demander l’envoi de documents afférents à l’ Assemblée Générale  à l’aide du formulaire présent dans la brochure de convocation. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d’entreprise. Le Conseil d’ a dministration.