AXA BANQUE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 14 6 017 29 6 eur os. Siège social : 203-205, rue Carnot, 94138 Fontenay-sous-Bois Cedex. 54 2 016 993 R.C.S. Créteil. Comptes annuels approuvés par l ’ assemblée générale ordinaire du 30 mai 2023 . Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société AXA Banque relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – E valuation des dépréciations et provisions individuelles sur encours de crédit Risque identifié Dans le cadre de ses activités bancaires, AXA Banque est exposée au risque de crédit. A ce titre, la société constitue, d ’ une part, des dépréciations sur une base collective, évaluée statistiquement, ou individuelle, à dire d ’ expert à l ’ actif de son bilan et d ’ autre part, des provisions collectives au passif. Ces dépréciations et provisions constituent des estimations significatives pour l ’ établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Les principes comptables d ’ évaluation des dépréciations individuelles d ’ une part, et des provisions collectives d ’ autre part, sont présentés dans la note « Principes généraux et méthodes d ’ évaluation comptables » de l ’ annexe aux comptes annuels. La méthodologie de la société pour le provisionnement des encours de crédit de la clientèle suivant leur situation observée à date d ’ arrêté repose sur une classification des créances en catégories (appelées « stages » ) distinctes : - Le stage 3 regroupe les créances en défaut à la date de comptabilisation. Elles font l ’ objet d ’ une dépréciation sur base collective. Une dépréciation individuelle peut être prononcée lors de comités spécifiques à dire d ’ expert. Comme l ’ indique la note précitée de l ’ annexe, suivant les produits, les méthodes d ’ évaluation des dépréciations « stage 3 » sont spécifiques. - Le stage 2 regroupe les créances pour lesquelles ont été constatés des arriérés de paiement, une restructuration, ou une dégradation significative depuis l ’ octroi n ’ entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle. Elles font l ’ objet d ’ une dépréciation sur base collective. - Le stage 1 regroupe les créances saines pour lesquelles aucune indication de détérioration du risque n ’ est notée. Elles font l ’ objet d ’ une dépréciation sur base collective. Le montant estimé des dépréciations collectives pour risque de crédit repose sur un modèle de pertes attendues sur l ’ encours et sur les engagements hors bilan sains. Les notes 2.1 « Créances sur la clientèle » et 4 « Provisions pour risques et charges » de l ’ annexe font état d ’ un total de dépréciations au titre du risque de crédit de 59,7 M€. Dans un environnement toujours marqué par une incertitude importante liée au contexte macroéconomique, nous avons considéré l ’ évaluation des dépréciations et provisions individuelles ou statistiques des créances pour risque de crédit comme un point clé de l ’ audit en raison : - du risque d ’ incidence significative sur les résultats de la banque ; - de la complexité de l ’ estimation des probabilités de défaut, des pertes en cas de défaut, y compris la valeur des garanties associées ; - de la sensibilité des paramètres de calcul aux hypothèses retenues par la direction. Notre approche d ’ audit Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l ’ arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de non-recouvrement. Nous avons testé la conception et l ’ efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ce dispositif. Nous avons réalisé des entretiens avec la direction des risques, la direction juridique et le contrôle comptable et avons procédé à des revues analytiques, notamment du coût du risque. Pour les créances saines dégradées et non dégradées, nous avons effectué un examen critique de la documentation mise à disposition pour justifier la méthodologie utilisée, apprécié le caractère raisonnable des principaux paramètres retenus du modèle de pertes attendues pour les provisions collectives sur base statistique et nous avons analysé le déversement des dépréciations dans le système d ’ information comptable sans constater d ’ anomalie. Pour les créances douteuses provisionnées sur base individuelle, nous avons revu les décisions prises en comités contentieux, procédé à un examen ciblé de dossiers de crédit contentieux et analysé la valorisation des garanties éventuelles. Nous avons analysé, au moyen de sondages sur des dossiers de crédit, de l ’ adéquation de la dépréciation comptabilisée eu égard aux prévisions de flux de trésorerie futurs estimés par la banque. Nous avons apprécié le caractère raisonnable des estimations réalisées et rapproché les données des risques avec les données de gestion et les données comptables. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations publiées en annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d ’ exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d ’ information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l ’ article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité de la directrice générale. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d ’ information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l ’ AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société AXA Banque par votre assemblée générale du 15 mai 2007 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 19 mai 2022 pour le cabinet Ernst & Young Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 16 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Ernst & Young Audit dans la 1 ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité des comptes de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité des comptes Nous remettons au comité des comptes un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité des comptes figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité des comptes la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 15 mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG AUDIT Frank Vanhal Olivier DURAND Associé Associé ETATS FINANCIERS INDIVIDUELS En milliers d ’ euros Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, Banques centrales 1 520 001 2 397 858 Effets publics et valeurs assimilées 6.1 487 440 451 274 Créances sur les établissements de crédit 1.1 874 565 585 300 Opérations avec la clientèle 2.1 10 408 777 11 036 601 Obligations et autres titres à revenu fixe 6.2 2 286 516 2 140 197 Actions et autres titres à revenu variable 6.4 166 166 Participations et autres titres détenus à long terme 6.3 7 105 6 672 Parts dans les entreprises liées 6.3 133 581 134 167 Immobilisations incorporelles 7 4 078 4 365 Immobilisations corporelles 7 147 146 Autres actifs 8 38 520 189 778 Comptes de régularisation 9 161 912 110 956 Total 15 922 808 17 057 480 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 1.2 6 153 861 5 696 238 Opérations avec la clientèle 2.2 4 459 379 4 726 898 Dettes représentées par un titre 6.5 4 488 541 5 962 124 Autres passifs 8 267 270 64 666 Comptes de régularisation 9 175 276 140 980 Provisions 4 31 953 9 804 Dettes subordonnées 10 98 553 98 515 Capitaux propres hors FRBG 11 247 975 358 255 Capital souscrit 146 017 146 017 Primes d ’ émission 434 106 434 106 Réserves 16 707 16 707 Provisions réglementées Report à nouveau -238 662 -213 116 Résultat de l ’ exercice -110 193 -25 459 Total 15 922 808 17 057 480 Hors-bilan En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Total du poste Entreprises Liées Total du poste Entreprises Liées Engagements donnés 7 997 008 5 216 862 7 347 164 4 575 014 Engagements de financement 400 835 506 577 en faveur des établissements de crédit 0 0 en faveur de la clientèle 400 835 506 577 Engagements de garantie 96 133 97 686 d ’ ordre d ’ établissements de crédit 13 186 13 635 d ’ ordre de la clientèle 82 947 84 051 44 732 Engagements sur titres autres engagements donnés Autres engagements 7 500 040 5 216 862 6 742 902 2 212 619 Engagements reçus 12 369 550 0 19 645 064 2 419 869 Engagements de financement 207 537 136 979 reçus des établissements de crédit 207 537 136 979 Engagements de garantie 11 912 145 18 428 085 1 339 869 reçus des établissements de crédit 0 9 097 402 0 r eçus de la Clientèle 11 912 145 9 330 683 1 339 869 Engagements sur titres autres engagements reçus Autres engagements 249 868 1 080 000 1 080 000 Compte de résultat En milliers d ’ euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 13 301 278 292 449 Intérêts et charges assimilées 13 -189 045 -156 177 Revenus des titres à revenu variable 14 1 939 1 205 Commissions (produits) 15 57 289 43 245 Commissions (charges) 15 -58 375 -33 142 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 16 -4 925 95 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 17 -45 197 5 575 Autres produits d ’ exploitation bancaire 18 12 195 15 863 Autres charges d ’ exploitation bancaire 18 -6 044 -2 200 Produit net bancaire 69 115 166 914 Charges générales d ’ exploitation 20 -160 367 -168 466 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 7 -1 403 -12 624 Résultat brut d ’ exploitation -92 655 -14 176 Coût du risque 22 -33 745 -9 898 Résultat d ’ exploitation -126 400 -24 074 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -586 Résultat courant avant impôt -126 986 -24 074 Résultat exceptionnel 24 16 793 -1 506 Impôt sur les bénéfices 25 121 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net -110 193 -25 459 NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS INDIVIDUELS PRINCIPES COMPTABLES Présentation des comptes Les comptes sociaux d ’ AXA Banque sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit et aux dispositions du règlement de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et conformément au règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ACN n° 2014-07 du 26 novembre 2014. Eléments d ’ appréciation permettant la comparabilité Les règlements et avis du Conseil National de la Comptabilité dont l ’ entrée en vigueur est intervenue au cours de l ’ exercice 2014 n ’ ont pas eu d ’ impact direct significatif sur les comptes et sur la comparabilité des états financiers. Depuis 2010, AXA Banque a mis en œuvre le règlement CRC 2009-03 du 03/12/2009 abrogés par le règlement 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif à l ’ étalement des commissions reçues et versés et des coûts marginaux de transaction supportés à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un encours, selon la durée de vie effective du crédit et selon la méthode actuarielle. On entend par « Coûts marginaux de transaction » des coûts qui n ’ auraient pas été encourus si l ’ établissement de crédit n ’ avait pas octroyé ou acquis l ’ encours de crédit. Ces coûts englobent notamment les rémunérations spécifiques versées aux employés agissant comme agent de vente, les honoraires et les commissions versées aux apporteurs d ’ affaires lorsque ceux-ci orientent un client vers l ’ établissement de crédit considéré pour souscrire un crédit et les frais de conseils. La méthode actuarielle consiste à étaler les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction au taux d ’ intérêt effectif (TIE) sur la durée de vie effective du crédit. Le TIE est le taux d ’ actualisation qui égalise la somme des flux décaissés et encaissés au titre de l ’ émission ou de l ’ acquisition d ’ un crédit et la valeur actuelle des flux contractuels à recevoir de la contrepartie sur la durée effective de cet encours. Principes généraux et méthodes d ’ évaluation comptables Créances Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit ou assimilés, à l ’ exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l ’ opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Les encours restructurés à des conditions hors marché sont identifiés au sein de l ’ encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu ’ à leur échéance finale. Tout abandon de principal ou d ’ intérêt, échu ou couru, est constaté en perte au moment de la restructuration. Tout écart d ’ intérêt futur, par référence aux conditions de marché au jour de la restructuration si ces dernières sont inférieures aux conditions initiales, et par référence aux conditions initiales dans le cas contraire, donne lieu à l ’ enregistrement d ’ une décote en coût du risque, cette décote étant ensuite réintégrée sur la durée de vie du crédit dans la marge d ’ intérêt. Les crédits sont transférés en créances douteuses dès lors qu ’ ils présentent un risque de non-recouvrement et en tout état de cause, lorsqu ’ ils présentent des échéances impayées depuis plus de 3 mois (plus de 6 mois en matière immobilière). Ces prêts font l ’ objet de dépréciations en intérêts et capital, après prise en compte des garanties reçues. La classification en douteux d ’ une créance entraîne celle de l ’ ensemble des encours et engagements relatifs à ce débiteur dans cette même catégorie. Le principe de contagion vers le compte de dépôt n ’ est pas systématiquement appliqué en raison des problématiques liées aux moyens de paiement. Les créances douteuses sont transférées en créances douteuses compromises dès lors que les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte est envisagé. La dégradation se traduit par la prononciation de la déchéance du terme ou lorsque la créance est douteuse depuis plus d ’ 1 an. Les encours concernés sont sortis des actifs de la banque et alimentent un compte de perte. Le principe de contagion, qui peut s ’ appliquer aux créances déclassées en douteuses, ne s ’ applique pas aux créances douteuses compromises. Lorsque toutes les voies de recours par voies amiables et/ou judiciaires ont été épuisées et confirment ainsi le caractère irrécouvrable d ’ une créance, cette dernière fait l ’ objet d ’ un enregistrement en perte. Les intérêts courus sont enregistrés périodiquement sur les créances saines, y compris les créances restructurées et les créances douteuses non compromises. Les intérêts sur créances douteuses compromises ne sont enregistrés en compte de résultat qu ’ au moment de leur encaissement. Les garanties reçues au titre de crédits accordés sont enregistrées et évaluées en comptabilité à la date d ’ enregistrement du contrat de crédit. Opérationnellement, la valorisation de ces garanties est suivie trimestriellement pour les principaux bénéficiaires, afin de surveiller le niveau de couverture, et également pour les crédits présentant un risque de non-recouvrement. La prise de garantie à l ’ octroi inclut une marge de prudence au titre de la volatilité potentielle de valeur des actifs financiers ou immobiliers sous-jacents AXA Banque fait usage de notations externes, combinées à d ’ autres critères quantitatifs et qualitatifs, pour définir les limites d ’ engagement sur ses opérations financières. Les comptes des particuliers sont quant à eux segmentés à partir d ’ un score de comportement, après 6 mois de relation, qui ventile le portefeuille en 3 grands niveaux de risques (et 8 sous-catégories), en fonction du comportement financier du client (situation de débit, dépassement, domiciliation ou non de revenus réguliers) et de son équipement en produits de crédit et d ’ épargne. Une segmentation spécifique est attribuée aux comptes des nouveaux clients pendant les 6 premiers mois suivant leur entrée en relation compte, ainsi que pour les comptes des collaborateurs. Cette affectation des niveaux de risque est revue mensuellement, avec des déclassements quotidiens si des incidents de fonctionnement sont détectés sur le compte. La décision d ’ octroi fait intervenir différents schémas décisionnels en fonction des produits, du profil du client et du canal de souscription. Sur le périmètre des clients intermédiés, l ’ application d ’ un score dit « de préqualification » permet, en amont de l ’ analyse du dossier, de segmenter, selon la connaissance assurance, la clientèle en quatre niveaux de risque (client pré-qualifié, client nouveau, prospect et client exclu). Cette connaissance assurance peut être complétée par la connaissance banque avec, entre autres critères, le comportement compte du client. Enfin, des scores spécifiques d ’ octroi prêt personnel, crédit renouvelable ou compte peuvent être appelés sur certaines typologies de clients (et notamment pour les prospects). AXA Banque a adopté la méthode d ’ étalement sur la durée de vie moyenne des crédits (i.e. en intégrant dans la durée retenue les hypothèses de remboursements anticipés) des commissions perçues (frais de dossier) ou payées (commissions d ’ apport assises sur la production) lors de la mise en place des crédits. Cet étalement est réalisé sur la base du profil de perception des intérêts. Les commissions payées au titre de l ’ encours sont constatées en charge l ’ année de leur décaissement. AXA Banque met en œuvre une règle de prescription sur les chèques émis par la banque et non encaissés par les créances qui conduit à solder par produit d ’ exploitation ces passifs non présentés. Par ailleurs, AXA Banque est partenaire à hauteur de 73 % dans la SEP (gérée par sa filiale AXA Banque Financement) qui intervient dans la production et la gestion des activités de crédit à la consommation. Méthodologie de provisionnements des encours de la clientèle Les créances affectées en « Prêts et créances » sont dépréciées suivant leur situation observée à date d ’ arrêté (saine ou en défaut). Les créances ainsi identifiées font l ’ objet d ’ une dépréciation sur base collective, évaluée statistiquement, ou individuelle, à dire d ’ expert : (1) Les créances ayant connu la survenance d ’ un ou de plusieurs évènements déclassants (en alignement avec la définition du défaut, basée sur la situation de la créance et des personnes qui lui sont rattachées) font l ’ objet d ’ une dépréciation sur base collective et sont identifiées en stage 3. Une dépréciation individuelle peut être prononcée lors de comités spécifiques à dire d ’ expert. (2) Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement, une restructuration, ou une dégradation significative depuis l ’ octroi n ’ entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance). Ces encours font l ’ objet d ’ une dépréciation sur base collective et sont identifiés en stage 2. (3) Les encours sains n ’ entrant pas dans les critères d ’ identification des stages 2 et 3 font l ’ objet d ’ une dépréciation sur base collective et sont identifiées en stage 1. Suivant les produits, les méthodes d ’ évaluation des dépréciations stage 3 sont spécifiques : - Concernant les comptes courants en situation de découvert, la dépréciation est fonction, pour les comptes en défaut, de la situation de recouvrement amiable ou contentieux observée à date d ’ arrêté : Les créances en recouvrement amiable sont dépréciées en fonction de leur ancienneté, la performance historiquement constatée à l ’ amiable et le taux de dépréciation à terme (à l ’ issue de la gestion contentieuse). Les créances en recouvrement contentieux sont calibrées sur la base du taux de perte attendue à maturité, au regard des encaissements futurs estimés à partir des chroniques d ’ encaissements générationnels, appliquées au montant confié par génération. Les créances en gestion Surendettement sont dépréciées selon l ’ état de la procédure. La dépréciation est fonction des caractéristiques des mesures Banque de France et des taux de perte attendue à maturité, au regard des encaissements futurs estimés à partir des chroniques d ’ encaissements générationnels, appliquées au montant confié par génération. - Concernant les crédits Patrimoniaux, les dépréciations sur base individuelle peuvent s ’ effectuer sur certains crédits, par une évaluation à dire d ’ expert. - Enfin, les crédits Immobiliers sont dépréciés sur base individuelle pour tout impayé de plus de 180 jours, contentieux, surendettement, procédure collective ou suite à un refus du garant. La dépréciation est fonction de l ’ assiette de perte potentielle ; c ’ est à dire le différentiel entre le capital restant dû et la valeur future du bien hypothéqué après application de décote. Depuis le 1 er janvier 2019, AXA Banque a harmonisé ses règles de déclassement ainsi que ses modèles de calcul de provisionnement pour l ’ évaluation des pertes de crédit attendues avec les normes IFRS9. Les modalités d ’ évaluation des encours non douteux sont alignées avec celles de la norme IFRS 9 de strates 1 et 2 (S1 et S2) retenue pour les comptes consolidés. Au bilan, ces pertes de crédits attendues ont été comptabilisées sous forme de provision de passif pour les strates d ’ encours des stages 1 et 2. Stock de provision par stage et par produit au 31/12/2022 (En milliers d ’ euros) Bilan Hors-bilan Total Stage 1 958 1024 1982 Compte courant 434 991 1425 Crédit immobilier 76 2 78 Crédit patrimonial 448 31 479 Stage 2 1875 252 2126 Compte courant 1134 246 1379 Crédit immobilier 126 0 126 Crédit patrimonial 615 6 621 Stage 3 52179 77 52256 Compte courant 5485 9 5494 Crédit immobilier 5254 0 5254 Crédit patrimonial 41440 68 41508 Total 55012 1352 56364 Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c ’ est-à-dire à rendement non aléatoire, qu ’ il soit fondé sur des taux fixes ou sur des taux variables), les actions et les autres titres à revenu variable. Selon les dispositions du règlement de l ’ ANC n° 2014-07, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Enfin, en ce qui concerne les titres de transaction, de placement, d ’ investissement, ainsi que de l ’ activité du portefeuille, les risques de défaillance avérés de contrepartie dont les impacts peuvent être isolés, font alors l ’ objet de dépréciations dont les mouvements sont inscrits en coût du risque. - Titres de transaction Les titres détenus dans le cadre d ’ une activité de négociation rapide, négociables sur un marché actif, sont comptabilisés sous la rubrique « Titres de transaction » pour leur valeur d ’ acquisition incluant les intérêts courus mais hors frais d ’ acquisition et évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. - Titres de placement Sont comptabilisés en titres de placement, les titres qui ne répondent ni à la catégorie de titre de transaction ni à celle de titre d ’ investissement. Les effets publics, les obligations et les autres titres dits à revenu fixe sont évalués au prix d ’ acquisition, hors intérêts courus non échus enregistrés distinctement, à l ’ exclusion de tout frais. Les intérêts courus sont comptabilisés en compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». L ’ écart éventuel entre le prix d ’ acquisition sur le marché secondaire et le prix de remboursement des titres de placement à revenu fixe fait l ’ objet d ’ une imputation prorata temporis, au compte de résultat. L ’ amortissement de cette différence se fait en application de la méthode actuarielle, sur la durée de vie résiduelle du titre. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. A chaque arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable, corrigée des amortissements et reprises de différence mentionnés à l ’ alinéa précédent, et le prix de marché des titres font l ’ objet d ’ une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l ’ article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l ’ ANC, prenant la forme d ’ achat ou de ventes d ’ instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les actions sont évaluées au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation. Celle-ci est généralement déterminée par référence au cours de Bourse pour les actions cotées et par référence à la quote-part d ’ actif net revenant à AXA Banque, calculée à partir des informations disponibles les plus récentes pour les actions non cotées. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les plus-values et moins-values de cession sont enregistrées sous la rubrique « Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilées » du compte de résultat, de même que les provisions pour dépréciation de titres dotées ou reprises. - Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. - Titres d ’ investissement Les titres dits à revenu fixe (notamment les obligations, les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et autres titres de créances négociables) sont comptabilisés en « Titres d ’ investissement » lorsqu ’ il existe l ’ intention de les conserver durablement, en principe jusqu ’ à leur échéance. Les obligations entrant dans cette catégorie font l ’ objet d ’ un financement adossé ou d ’ une couverture en taux d ’ intérêt sur leur durée de vie résiduelle. L ’ écart éventuel entre le prix d ’ acquisition et le prix de remboursement des titres d ’ investissement fait l ’ objet d ’ une imputation selon la méthode actuarielle, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Une provision est constituée lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. - Autres titres détenus à long terme Les « Autres titres détenus à long terme » sont des actions et valeurs assimilées qu ’ AXA Banque entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritère fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué, les cours de Bourse et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession, et les mouvements de dépréciation, sont enregistrées sous la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». - Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles AXA Banque dispose d ’ une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement des activités d ’ AXA Banque. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritère fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué, les capitaux propres, les cours de Bourse et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession, et les mouvements de dépréciation, sont enregistrés sous la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisées » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». - Opérations de pensions, prêts et emprunts de titres Les titres cédés temporairement dans le cas d ’ une mise en pension restent comptabilisés au bilan d ’ AXA Banque dans le portefeuille titre dans la catégorie « Titre mis en pension ». Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de « Dettes » appropriée. Les titres acquis temporairement dans le cas d ’ une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan d ’ AXA Banque. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique « Titres reçus en pension livrée ». Immobilisations Les immeubles et le matériel figurent au bilan pour leur coût d ’ acquisition auquel s ’ ajoutent, le cas échéant, les frais accessoires de mise en œuvre. Les immobilisations corporelles sont amorties en fonction de leur durée probable d ’ utilisation, selon le mode linéaire ou dégressif (pour certains matériels informatiques). Les logiciels, acquis ou créés, regroupés parmi les immobilisations incorporelles font l ’ objet d ’ un amortissement, selon le mode linéaire, sur la durée probable d ’ utilisation du logiciel. Dans la phase de production, sont immobilisables les dépenses de conception et de programmation, les dépenses d ’ installation (livraison) et les dépenses de recettage (jeu d ’ essai). Dans la phase de mise à disposition, seules les dépenses liées aux améliorations (nouvelles fonctionnalités) pourront venir s ’ ajouter au cours de la vie du logiciel dans le montant des immobilisations. Les durées d ’ amortissement suivantes ont été retenues : Logiciels : de 1 à 5 ans, Immeubles : de 25 à 55 ans, Agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans, Matériel informatique : 4 ans. Les immobilisations font l ’ objet d ’ un test de dépréciation lorsqu ’ à la date de clôture d ’ éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l ’ affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l ’ actif est comparée à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes d ’ épargne à régime spécial (dont Livret A) et autres dépôts pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Les frais afférents à la souscription d ’ emprunts auprès d ’ établissements de crédit sont répartis linéairement sur la durée de vie de ces emprunts. Contrats et prêts règlementés d ’ épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et plans d ’ épargne logement (PEL) sont des produits d ’ épargne réglementés par les pouvoirs publics. Ils associent une phase d ’ épargne et une phase de crédit, indissociables. Ces produits comportent deux types d ’ engagements pour AXA Banque qui les commercialise : D ’ une part rémunérer l ’ épargne, pour une durée indéterminée, à un taux d ’ intérêt fixé à l ’ ouverture du contrat par les pouvoirs publics pour les PEL ou à un taux indexé (revu chaque semestre en fonction d ’ une formule fixée par décret) pour les CEL D ’ autre part à prêter au client, s ’ il le demande, pour un montant fonction des droits acquis pendant la phase d ’ épargne, à un taux fixé à l ’ ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d ’ épargne pour les contrats de CEL. Les engagements futurs d ’ AXA Banque relatifs à chaque génération (on entend par génération, une population de PEL qui bénéficient des mêmes conditions contractuelles en termes d ’ épargne comme de conditions de crédit ; et les CEL forment, pour leur ensemble, une unique génération) sont mesurés par actualisation des résultats potentiels futurs associés aux encours en risque de la génération considérée, sans compensation possible entre les générations. Les encours en risque sont estimés sur la base d ’ une analyse des historiques des comportements clientèle (probabilité de recours au crédit pour la phase de crédit, probabilité de collecte d ’ épargne au-delà du minimum attendu sur un dépôt à terme pour la phase épargne). Les résultats des périodes futures afférents à la phase épargne sont estimés par la différence entre le taux de replacement et le taux fixe de rémunération de l ’ épargne sur l ’ encours en risque d ’ épargne de la période considérée. Les résultats des périodes futures afférents à la phase crédit sont estimés par la différence entre le taux du marché et le taux fixe de rémunération des crédits sur l ’ encours en risque de crédit de la période considérée. La somme des résultats négatifs dégagés par les phases se cumulent pour obtenir le montant de la provision à constater au titre des engagements pris par AXA Banque au titre de ces produits d ’ épargne réglementée. Cet engagement est réévalué de façon trimestrielle et les variations (dotations/reprises) sont enregistrées par le produit net d ’ intérêt. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l ’ exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Charges et produits exceptionnels Ces postes comprennent les produits générés et les charges survenues de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l ’ activité courante d ’ AXA Banque. Provisions AXA Banque constitue des provisions afin de couvrir des risques et des charges, non liées à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément au règlement ANC n° 2014-03, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Instruments financiers à terme de taux Les engagements afférents à des instruments de taux d ’ intérêt à terme sont enregistrés au hors bilan pour leur valeur nominale et figurent comme tels en annexe. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisées à titre de couverture, affectés à l ’ origine à un élément ou à un ensemble homogène d ’ éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. Impôts sur les sociétés En France, le taux normal de l ’ impôt sur les bénéfices est de 25.00 % sur la totalité du résultat fiscal. Les plus-values à long terme (hors plus-values sur les sociétés à prépondérance immobilière) sont exonérées d ’ impôt sur les sociétés. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d ’ imposition de droit commun, soit 25.00 %, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme. La contribution sociale sur les bénéfices (CSB) constitue une contribution additionnelle à l ’ IS. Elle s ’ élève à 3,3 % de l ’ IS dont s ’ est acquitté la société. L ’ impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Depuis 1991, AXA Banque est membre du groupe fiscal constitué par AXA en France. Engagements sociaux AXA Banque est engagée vis-à-vis de son personnel, au titre de diverses conventions, au versement de primes de fin de carrière, de pensions dans le cadre de plans de retraites, ainsi que de gratifications pour ancienneté de service. Il est procédé chaque année à l ’ estimation de ces engagements et les engagements non couverts par des contrats d ’ assurance sont provisionnés. La provision constituée est ajustée en fonction de l ’ évolution de la valeur actuelle nette des engagements. A compter du 1 er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF) a été remplacé par le Compte Personnel de formation (CPF). Stock-options et assimilés AXA Banque n ’ a pas mis en œuvre de plan de stock-options sur ses titres propres au bénéfice de ses salariés. Participation des salariés et intéressement Conformément à la réglementation française, AXA Banque enregistre le montant de la participation dans le compte de résultat de l ’ exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La dotation est inscrite sous la rubrique « Frais de personnel ». AXA Banque adhère au régime de participation groupe instauré par le Groupe AXA en France depuis 1998. Par ailleurs, afin de compléter ce dispositif, un accord d ’ intéressement propre à AXA Banque a été mis en place à cette même date et a fait l ’ objet de plusieurs renégociations dont la plus récente date de 2018. L ’ intéressement est enregistré par le compte de résultat de l ’ exercice de rattachement et figure également sous la rubrique « Frais de personnel ». Opérations en devises Les positions de change sont, d ’ une manière générale, évaluées aux cours de change officiels de fin de période. Les profits et les pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises sont enregistrées dans le compte de résultat. Les devises sont enregistrées dans le compte de résultat. Opérations de hors bilan L ’ ensemble des engagements donnés et reçus par AXA Banque sont enregistrés au hors bilan conformément à la réglementation dès lors qu ’ ils peuvent être chiffrés précisément. Si des engagements ne peuvent être chiffrés, ils sont mentionnés dans l ’ annexe aux comptes ou dans le rapport de gestion. Ainsi les engagements de garantie accordés à des OPCVM du Groupe AXA sont notamment valorisés en retenant l ’ hypothèse du risque maximum. AXA Banque dispose depuis 2006 d ’ une garantie reçue de CFP Management (ex-Compagnie Financière de Paris) sans limitation de montant ni de durée concernant l ’ issue d ’ un litige concernant la Banque de l ’ Union Occidentale (ex filiale de la Banque Worms) au droit de laquelle vient AXA Banque. Cette garantie a été accordée à AXA Banque dans le cadre de la gestion en extinction des risques Banque Worms par CFP Management. Faits marquants Le 1 er octobre 2020, AXA Banque a conclu un partenariat stratégique avec Arkéa Banking Services (ABS), filiale du groupe Crédit Mutuel Arkéa, pour bénéficier de son expertise technique en lui confiant une partie des activités de gestion. Dans un marché bancaire en pleine révolution technologique, cette collaboration permettra à AXA Banque de disposer d ’ un système Informatique fiable et évolutif pour être encore plus réactive et innovante, tout en optimisant son efficacité opérationnelle et son coût de fonctionnement IT et back-office. La migration informatique a eu lieu le 31 décembre 2021. La stratégie reste inchangée pour AXA Banque qui va poursuivre son développement en concentrant son activité commerciale sur les clients d ’ AXA France ainsi que sur tout nouveau client se multi-équipant en produits d ’ assurance. Evènements postérieurs à la clôture La bascule informatique vers les infrastructures Arkéa a eu lieu le 31 décembre 2021, les activités de back-office sont opérationnelles depuis la nouvelle plateforme depuis le 4 janvier 2022. Le conflit en Ukraine a déclenché des sanctions internationales contre les personnes physiques et morales de nationalité Russe. Ces sanctions n ’ ont pas d ’ impact sur les comptes 2021 d ’ AXA Banque. AXA Banque n ’ exerce aucune activité et ne détient aucune filiale, participation ou investissement en Russie ou en Ukraine. En l ’ état de la situation actuelle, nous n ’ attendons pas d ’ impact significatif sur les comptes 2022 d ’ AXA Banque. Le début d ’ année 2023 a connu une forte volatilité sur les marchés financiers en raison de la faillite bancaire de la Silicon Valley Bank (SVB), ainsi que du rachat par UBS du Crédit Suisse. Axa banque (au même titre que ses filiales Axa Home Loan SFH et Axa Banque financement) ne détient aucune exposition sur ces deux établissements de crédit. Les récents événements mentionnés n ’ ont pas d ’ incidence directe significative sur les opérations ou le financement du groupe AXA Banque. NOTE 1 | Opérations avec les établissements de crédit NOTE 1.1 | Créances sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 34 082 34 082 75 780 75 780 Prêts, valeurs reçues en pension 838 924 838 924 508 630 508 630 dont prêts subordonnés 15 930 15 930 15 930 15 930 Créances rattachées 1 559 1 559 872 872 TOTAL 34 082 840 483 874 565 75 780 509 502 585 282 NOTE 1.2 | Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d ’ épargne à régime spécial Dettes rattachées sur comptes d ’ épargne Comptes ordinaires 95 569 95 569 112 150 112 150 Comptes à terme et emprunts 5 841 577 5 841 577 5 603 924 5 603 924 Titres donnés en pension livrée 249 940 249 940 Dettes rattachées -33 225 -33 225 -19 836 -19 836 TOTAL 93 796 6 058 292 6 153 861 112 150 5 584 088 5 696 238 NOTE 1.3 | Caisses et banques centrales (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse 857 1 029 Banques centrales 1 519 144 2 396 829 Total 1 520 001 2 397 858 NOTE 2 | Opérations avec la clientèle NOTE 2.1 | Créances sur la clientèle En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Créances commerciales Créances rattachées Prêts et crédits 9 932 402 11 013 048 Créances rattachées 39 351 20 367 Dépréciations -5 485 -27 843 Comptes ordinaires 35 652 36 236 Créances rattachées 195 133 Dépréciations -44 477 -5 340 Créances douteuses 442 443 Créances rattachées 8 697 TOTAL 10 408 778 11 036 601 Dans le cadre de ses activités de crédits patrimoniaux, le groupe AXA Banque est confronté à des difficultés de mise en œuvre de ses garanties dans le cadre d ’ un prêt en situation de déchéance du terme depuis plusieurs années, représentant une créance comptable de 19M€ environ, du fait de saisies pénales conservatoires sur ces garanties. Malgré l ’ existence d ’ un potentiel risque de non-appréhension des garanties par AXA Banque, aucun provisionnement n ’ a été comptabilisé sur ce dossier considérant comme probable l ’ exercice des garanties au terme des procédures judiciaires. Dès lors qu ’ aucune décision n ’ est devenue définitive en 2022, que les garanties d ’ AXA Banque sont conservées et que sa qualité de tiers de bonne foi n ’ est pas remise en cause, la Banque considère que ses droits sont protégés et qu ’ il n ’ y a pas lieu de provisionner ce dossier en 2022. NOTE 2.2 | Dettes sur la clientèle En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d ’ épargne à régime spécial 1 989 641 132 954 2 122 595 2 595 660 147 843 2 743 503 Dettes rattachées sur compte d ’ épargne à régime spécial 2 418 2 626 5 044 Comptes ordinaires 1 890 620 1 890 620 1 300 124 1 300 124 Comptes à terme et emprunts 439 233 439 233 680 458 680 458 Titres et valeurs donnés en pension Dettes rattachées 6 1 881 1 887 6 2 807 2 813 TOTAL 3 882 685 576 694 4 459 379 3 895 790 831 108 4 726 898 NOTE 3 | Opérations avec les entreprises liées NOTE 3.1 | Bilan En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Total du poste Entreprises liées % Total du poste Entreprises liées % ACTIF Créances sur établissements de crédit 874 565 463 484 53 % 585 300 493 469 84 % Créances clientèles 10 408 777 0 0 % 11 036 601 0 % Titres à revenu fixe 2 286 516 1 001 710 44 % 2 140 197 1 252 822 59 % Autres actifs 38 520 97 0 % 189 778 0 % Comptes de régularisation 161 912 4 626 3 % 110 956 0 % PASSIF Dettes sur établissement de crédit 6 153 861 3 756 755 61 % 5 696 238 3 586 393 63 % Opérations avec la clientèle 4 459 379 0 % 4 726 898 0 % Dettes représentées par un titre 4 488 541 5 962 124 Autres passifs 267 270 2 425 1 % 64 666 0 % Comptes de régularisation 175 276 14 341 8 % 140 980 Les opérations réalisées avec les entreprises liées considérées comme significatives sont mentionnées, et ce uniquement à ce titre (aucune opération opérée avec des entités liées définie dans le règlement 99-02 n ’ existe, les opérations étant réalisées à des conditions normales de marché). NOTE 3.2 | Hors Bilan En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Total du poste Entreprises Liées Total du poste Entreprises Liées Engagements donnés 7 997 008 5 216 862 7 347 164 4 575 014 Engagements de financement 400 835 506 577 en faveur des établissements de crédit 0 0 en faveur de la clientèle 400 835 506 577 Engagements de garantie 96 133 97 686 d ’ ordre d ’ établissements de crédit 13 186 13 635 d ’ ordre de la clientèle 82 947 84 051 44 732 Engagements sur titres autres engagements donnés Autres engagements 7 500 040 5 216 862 6 742 902 2 212 619 Engagements reçus 12 369 550 0 19 645 064 2 419 869 Engagements de financement 207 537 136 979 reçus des établissements de crédit 207 537 136 979 Engagements de garantie 11 912 145 18 428 085 1 339 869 reçus des établissements de crédit 0 9 097 402 0 reçus de la Clientèle 11 912 145 9 330 683 1 339 869 Engagements sur titres autres engagements reçus Autres engagements 249 868 1 080 000 1 080 000 NOTE 4 | Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros 31/12/2021 Dotations Reprises Autres variations de l’exercice 31/12/2022 Utilisées Non utilisées Risques sur la clientèle 6 500 7 482 -4 218 9 764 Risques pour litiges 710 18 102 18 812 Risques opérationnels 1 639 835 2 474 Provisions pour engagements sociaux 955 303 -355 903 TOTAL 9 804 26 722 -4 573 31 953 NOTE 5 | Comptes et plan d ’ épargne logement Plan d ’ épargne logement Compte d ’ épargne logement (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés : 132 954 147 844 17 784 17 189 De 0 à 4 ans 11 089 12 560 De 4 à 10 ans 89 167 100 752 Plus de 10 ans 32 698 34 531 (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Provisions PEL : 4 262 248 2 689 1 821 De 0 à 4 ans 115 248 363 De 4 à 10 ans 1 819 520 1 299 Plus de 10 ans 2 328 2 169 159 Provisions CEL 496 257 239 TOTAL PEL-CEL 4 758 248 2 946 2 060 NOTE 6 | Titres NOTE 6.1 | Effets publics et valeurs assimilées En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Invest . Total Transaction Placement Invest . Total Titres détenus (valeur brute) 190 448 236 171 80 779 507 398 119 322 223 609 105 459 448 390 Créances rattachées 621 2 185 2 806 324 2 560 2 884 TOTAL BRUT 190 448 236 792 82 964 510 204 119 322 223 933 108 019 451 274 Dépréciations -22 764 -22 764 TOTAL NET 190 448 214 028 82 964 487 440 119 322 223 933 108 019 451 274 NOTE 6.2 | Obligations et autres titres à revenu fixe En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Invest . Total Transaction Placement Invest . Total Titres détenus (valeur brute) 190 448 236 171 80 779 507 398 119 322 223 609 105 459 448 390 Créances rattachées 621 2 185 2 806 324 2 560 2 884 TOTAL BRUT 190 448 236 792 82 964 510 204 119 322 223 933 108 019 451 274 Dépréciations -22 764 -22 764 TOTAL NET 190 448 214 028 82 964 487 440 119 322 223 933 108 019 451 274 NOTE 6.3 | Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées En milliers d ’ euros 31/12/2021 Augmentation Diminution 31/12/2022 Participations Valeur brute 173 -128 45 Dépréciations Valeur nette 173 -128 45 Autres titres détenus à long terme Valeur brute 6 499 561 7 060 Dépréciations Valeur nette 6 499 561 7 060 Entreprises liées Valeur brute 134 167 134 167 Dépréciations -586 -586 Valeur nette 134 167 -586 133 581 NOTE 6.4 | Actions et autres titres à revenu variable En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Titres détenus 166 166 Créances rattachées Dépréciations sur titres TOTAL NET 166 166 NOTE 6.5 | Dettes représentées par un titre En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Titres du marché interbancaire Dettes représentées par un titre 3 423 400 1 065 141 4 488 541 5 556 250 405 874 5 962 124 TOTAL 3 423 400 1 065 141 4 488 541 5 556 250 405 874 5 962 124 NOTE 7 | Immobilisations En milliers d ’ euros 31/12/2021 Augmentation Diminution 31/12/2022 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Montant brut 4 974 117 -26 5 065 Amortissements -4 828 -111 21 -4 918 MONTANT NET 146 6 -5 147 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Montant brut 34 988 3 504 -28 695 9 797 Amortissements -30 623 -1 292 26 196 -5 719 MONTANT NET 4 365 2 212 -2 499 4 078 NOTE 8 | Autres actifs – autres passifs Autres Actifs En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Etat 1 413 1 685 Prime épargne-logement 574 577 Primes versées sur instruments conditionnels achetés 1 758 7 707 Dépôts de garantie versés 28 781 177 357 Opérations sur titres Créances clients 221 2 194 Autres débiteurs divers 5 773 258 Créances rattachées Capital souscrit non versé TOTAL 38 520 189 778 La cotisation FGDR 2021 était classée pour 4 108 k€ en dépôts de garantie versés. En 2022, elle est classée pour 4 548 k€ en autres débiteurs divers. La ligne dépôts de garantie versés correspond aux appels de marge sur swaps. Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Primes reçues sur instruments conditionnels vendus Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers 250 091 42 005 Etat 2 117 3 710 Dettes fournisseurs 2 592 5 377 Rémunérations dues au personnel 0 Charges sociales 1 235 3 191 Versements sur titres restant à effectuer Opérations sur titres 8 058 5 980 Divers 3 177 4 403 TOTAL 267 270 64 666 NOTE 9 | Comptes de régularisation Comptes de régularisation - Actif En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Charges à payer sur instruments financiers à terme 97 159 Valeurs à l ’ encaissement 5 183 Comptes d ’ ajustement Primes émission TCN et emprunts obligataires 65 084 44 Charges constatées d ’ avance 1 303 Produits à recevoir 86 007 12 054 Comptes de régularisation divers 4 335 1 700 Impôts différés actif TOTAL 161 912 110 956 Comptes de régularisations - Passif En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 19 092 Produits constatés d ’ avance 18 4 734 Charges à payer 145 084 136 205 Comptes de régularisation divers 11 082 41 TOTAL 175 276 140 980 NOTE 10 | Dettes subordonnées En milliers d ’ euros Devise Taux Remboursement 31/12/2022 31/12/2021 Echeance Modalités Durée indéterminée - AXA France VIE EUR Euribor 3m + 1 % Perpétuel Sur l ’ accord de l ’ ACPR 42 000 42 000 Durée indéterminée - AXA France VIE EUR Euribor 3m + 1 % Perpétuel Sur l ’ accord de l ’ ACPR 6 500 6 500 Sous-total durée indéterminée 48 500 48 500 Durée déterminé - AXA France IARD EUR Euribor 3m + 1 % 27/06/2028 30 000 30 000 Durée déterminé - AXA France VIE EUR Euribor 3m + 1 % 27/03/2029 20 000 20 000 Sous-total durée déterminée 50 000 50 000 Dettes rattachées 53 15 TOTAL 98 553 98 515 NOTE 11 | Capital En milliers d ’ euros 31/12/2021 Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l ’ exercice 31/12/2022 CAPITAL 146 017 146 017 PRIME D ’ EMISSION 434 106 434 106 TOTAL RESERVES 16 707 16 707 Réserve légale 1 395 1 395 Réserves facultatives 15 312 15 312 PROVISIONS REGLEMENTEES REPORT A NOUVEAU -213 116 -25 546 -238 662 Résultat -25 459 25 459 -110 193 -110 193 Dividendes 87 TOTAL 358 255 0 -110 193 247 975 NOTE 12 | Instruments financiers à terme NOTE 12.1 | Engagements en montants notionnels En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de couverture Autres opérations Total Opérations de couverture Autres opérations Total Opérations fermes 24 346 670 24 346 670 18 093 899 18 093 899 Sur marchés de gré à gré 24 346 670 24 346 670 18 093 899 18 093 899 Swaps de taux d ’ intérêt micro- couverture 378 400 378 400 580 750 580 750 Swaps de taux d ’ intérêt macro- couverture 23 968 270 23 968 270 17 513 149 17 513 149 Opérations conditionnelles 1 690 000 1 690 000 2 990 000 2 990 000 Contrats de taux plancher/plafond 1 690 000 1 690 000 2 990 000 2 990 000 Achetés 1 690 000 1 690 000 2 990 000 2 990 000 Vendus TOTAL 26 036 670 26 036 670 21 083 899 21 083 899 NOTE 12.2 | Echéancier En milliers d ’ euros Moins d ’ un an De 1 à 5 ans Supérieur à 5 ans Total Sur marchés de gré à gré 4 487 950 8 844 850 13 332 800 Swaps de taux d ’ intérêt micro-couverture 307 950 70 450 378 400 Swaps de taux d ’ intérêt macro- couverture 4 180 000 8 774 400 12 954 400 Contrats de taux plancher/plafond 1 300 000 390 000 1 690 000 Achetés 1 300 000 390 000 1 690 000 Vendus TOTAL 5 787 950 9 234 850 15 022 800 NOTE 13 | Ventilation des intérêts En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit -21 339 33 037 -8 963 27 396 Dettes subordonnées -851 -224 Opérations avec la clientèle -91 477 191 742 -11 753 187 643 Obligations et autres titres à revenu fixe -74 365 64 669 -88 485 49 535 Autres opérations -1 013 11 830 -46 751 27 875 TOTAL -189 045 301 278 -156 177 292 449 NOTE 14 | Ventilation des titres à revenus variables En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Titres de placement Participations et activités de portefeuille 60 105 Parts dans les entreprises liées 1 879 1 100 TOTAL 1 939 1 205 NOTE 15 | Ventilation des commissions En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit -962 -683 Opérations avec la clientèle -12 363 5 957 -1 363 2 391 Opérations sur titres -4 044 Opérations de change 3 Opérations de hors bilan Opérations sur moyens de paiement Prestations de services financiers -41 006 51 329 -31 096 40 854 TOTAL -58 375 57 289 -33 142 43 245 NOTE 16 | Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Opérations sur titres de transactions Opérations de change 3 95 Opérations sur instruments financiers -4 928 De taux d ’ intérêt -4 592 De cours de change Divers -336 TOTAL -4 925 95 NOTE 17 | Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Opérations sur titres de placement Plus-values de cession -7 929 5 930 Moins-values de cession Dotations aux dépréciations -54 259 -2 445 Reprises des dépréciations 16 991 2 090 TOTAL -45 197 5 575 NOTE 18 | Autres charges et produits d ’ exploitation bancaire En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Charges Produits Net Charges Produits Net Quote-part des partenaires sur opérations bancaires faites en commun 11 349 11 349 -2 14 771 14 769 Produits rétrocédés & Charges refacturées Cotisation au fonds de garantie des déposants -264 -264 -46 -46 Autres charges et produits -5 780 846 -4 934 -2 152 1 092 -1 060 TOTAL -6 044 12 195 6 151 -2 200 15 863 13 663 NOTE 19 | Mécénat En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dépense de mécénat 49 50 TOTAL 49 50 NOTE 20 | Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel -58 388 -45 885 Salaires et traitements -32 693 -23 969 Charges sociales -16 129 -13 357 dont charges de retraite -6 304 -5 165 Intéressement et participation -2 943 -2 883 Impôts et taxes afférentes -6 622 -5 676 Autres frais administratifs -101 979 -122 581 Impôts et taxes -8 559 -6 080 Services extérieurs -96 073 -119 060 Charges refacturées 2 653 2 559 TOTAL -160 367 -168 466 NOTE 21 | Effectif Effectif moyen équivalent temps plein 31/12/2022 31/12/2021 Non cadres 238 238 Cadres 334 326 TOTAL 572 564 NOTE 22 | Coût du risque En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dotations -47 703 -12 163 Reprises 18 490 13 804 CREANCES Reprises utilisées 2 864 3 408 Reprises devenues disponibles 15 626 10 396 Récupération sur créances amorties 795 5 040 Dotations -3 052 Reprises 1 525 977 RISQUE HORS-BILAN Reprises utilisées Reprises devenues disponibles 1 525 977 CREANCES IRRECOUVRABLES Couvertes -263 -11 537 Non couvertes -3 537 -6 019 TOTAL -33 745 -9 898 NOTE 23 | Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Néant) NOTE 24 | Résultat exceptionnel En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Charges exceptionnelles -265 -1 558 Produits exceptionnels 17 058 52 TOTAL 16 793 -1 506 NOTE 25 | Impôts En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôts sur exercices antérieurs Impôts de l ’ exercice 121 Impôts différés sur exercices antérieurs Impôts différés Total 121 NOTE 26 | Honoraires de commissaires aux compte s PWC EY (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Audit Commissariat aux comptes, certification 111 107 69 Services autres que certification des comptes (1) 54 Total 165 107 69 (1) correspondant aux travaux d ’ attestation TLTRO III, à la lettre de confort sur l ’ émission de AXA Home Loan SFH et à une autre attestation, respectivement de 15 K€, 15 K€ et 24 K€. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2022) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes consolidés de la société AXA Banque relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l ’ exercice, de l ’ ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité des comptes. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit – Dépréciation sur encours de crédit Risque identifié Dans le cadre de ses activités bancaires, le Groupe AXA Banque est exposé au risque de crédit. Comme indiqué dans la note sur les principes comptables et dans les notes 4.2, 5, 14 et 25 des annexes aux comptes consolidés, le Groupe AXA Banque constitue des dépréciations pour couvrir les risques inhérents à ses activités de crédit. Ces dépréciations constituent une estimation significative pour l ’ établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Le montant estimé des dépréciations collectives pour risque de crédit repose sur un modèle de pertes attendues sur l ’ encours et sur les engagements hors bilan sains signés. La méthodologie de la banque pour le provisionnement des encours de crédit de la clientèle suivant leur situation observée à date d ’ arrêté repose sur une classification des créances en catégories (appelées « stages ») distinctes : - Le stage 3 regroupe les créances en défaut à la date de comptabilisation. Elles font l ’ objet d ’ une dépréciation sur base collective. Une dépréciation individuelle peut être prononcée lors de comités spécifiques à dire d ’ expert. Comme l ’ indique la note précitée de l ’ annexe, suivant les produits, les méthodes d ’ évaluation des dépréciations « stage 3 » sont spécifiques. - Le stage 2 regroupe les créances pour lesquelles ont été constatés des arriérés de paiement, une restructuration, ou une dégradation significative depuis l ’ octroi n ’ entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle. Elles font l ’ objet d ’ une dépréciation sur base collective. - Le stage 1 regroupe les créances saines pour lesquelles aucune indication de détérioration du risque n ’ est notée. Elles font l ’ objet d ’ une dépréciation sur base collective. Le montant estimé des dépréciations collectives pour risque de crédit repose sur un modèle de pertes attendues sur l ’ encours et sur les engagements hors bilan sains. La note 5 « Dépréciations en déduction des actifs financiers » fait état d ’ un total de dépréciations au titre du risque de crédit de 84,2 M€. Dans un environnement toujours marqué par une incertitude importante liée au contexte macroéconomique, nous avons considéré l ’ évaluation des dépréciations et provisions individuelles ou statistiques des créances pour risque de crédit comme un point clé de l ’ audit en raison : - du risque d ’ incidence significative sur les résultats de la banque ; - de la complexité de l ’ estimation des probabilités de défaut, des pertes en cas de défaut, y compris la valeur des garanties associées ; - de la sensibilité des paramètres de calcul aux hypothèses retenues par la direction. Notre approche d ’ audit Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l ’ arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de non-recouvrement. Nous avons testé la conception et l ’ efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ce dispositif. Nous avons réalisé des entretiens avec la direction des risques, la direction juridique et le contrôle comptable et avons procédé à des revues analytiques (notamment du coût du risque). Pour les dépréciations des créances sains et sains dégradés, et les dépréciations des créances douteuses nous avons effectué un examen critique de la documentation mise à disposition pour justifier la méthodologie utilisée, apprécié le caractère raisonnable des principaux paramètres retenus du modèle de pertes attendues pour les provisions collectives sur base statistique et nous avons analysé le déversement des dépréciations dans le système d ’ information comptable sans constater d ’ anomalie. Pour les dépréciations des créances douteuses, nous avons revu les décisions prises en comités contentieux et avons procédé à un examen ciblé de dossiers de crédit contentieux et analysé la valorisation des garanties éventuelles. Nous avons analysé, au moyen de sondages sur des dossiers de crédit, de l ’ adéquation de la dépréciation comptabilisée eu égard aux prévisions de flux de trésorerie futurs estimés par la banque. Nous avons apprécié le caractère raisonnable des estimations réalisées et rapproché les données des risques avec les données de gestion et les données comptables. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations publiées en Annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d ’ exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d ’ information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l ’ article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité de la directrice générale. S ’ agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d ’ information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d ’ information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l ’ AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société AXA Banque par votre assemblée générale du 15 mai 2007 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 19 mai 2022 pour le cabinet Ernst & Young Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 16 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Ernst & Young Audit dans la 1 ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d ’ établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes consolidés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité des comptes de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l ’ information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l ’ audit des comptes consolidés ainsi que de l ’ opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au Comité des comptes Nous remettons au Comité des comptes un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité des comptes figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité des comptes la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 15 mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG AUDIT Frank Vanhal Olivier DURAND Associé Associé ETATS FINANCIERS CONSOLIDES Actif (en milliers d ’ euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques centrales 1 1 520 001 2 397 858 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 955 913 118 280 Instruments dérivés de couverture 16 997 932 105 723 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 695 779 958 064 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 4 1 001 798 666 005 Prêts et créances sur la clientèle et assimilés au coût amorti 4 10 969 878 11 599 019 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -789 639 203 244 Actifs d ’ impôts courants et différés 10 48 887 27 293 Comptes de régularisation et actifs divers 11 171 591 217 700 Participations dans les entreprises mises en équivalence 0 -1 Immobilisations corporelles 13 7 233 10 199 Immobilisations incorporelles 13 4 078 4 375 Total de l ’ actif 15 583 453 16 307 760 Passif (en milliers d ’ euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2 886 758 684 488 Instruments dérivés de couverture 16 765 488 275 329 Dettes envers les établissements de crédit 6 2 310 735 2 115 469 Dettes envers la clientèle 6 5 055 444 5 267 386 Dettes représentées par un titre 7 6 161 042 7 229 007 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts au taux -777 449 -76 524 Passifs d ’ impôts courants et différés 10 78 886 39 991 Comptes de régularisation et passifs divers 12 453 222 181 801 Provisions pour risques et charges 14 32 642 12 372 Subventions 15 0 0 Dettes subordonnées 8 98 553 98 515 Total dettes 15 065 321 15 827 835 Capitaux propres Résultat de l ’ exercice, part du groupe 52 359 3 509 Capital et réserves 441 308 451 490 Sous-total part du groupe 493 666 454 999 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 Total part du groupe 493 666 454 999 Réserves et résultat des minoritaires 24 465 24 926 Total intérêts minoritaires 24 465 24 926 Total capitaux propres consolidés 518 131 479 925 Total du Passif 15 583 453 16 307 760 Compte de résultat (En milliers d ’ euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 17 316 858 300 597 Intérêts et charges assimilées 17 -169 211 -141 098 Commissions – produits 18 54 136 55 006 Commissions - charges 18 -55 028 -45 335 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 19 127 840 32 344 Gains ou pertes nets sur actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres 20 -7 929 5 930 Produits des autres activités 22 849 1 175 Charges des autres activités 22 -8 145 -4 937 PRODUIT NET BANCAIRE 259 372 203 681 Charges générales d ’ exploitation 23 -157 948 -166 823 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 24 -4 380 -15 746 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 97 044 21 113 Coût du risque de crédit 25 -22 094 -10 119 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 74 950 10 994 Gains ou pertes nets sur autres actifs immobilisés 0 0 RESULTAT AVANT IMPOT 74 950 10 994 Impôt sur les bénéfices 26 -22 872 -7 229 RESULTAT NET 52 078 3 765 Intérêts minoritaires 281 -257 RESULTAT NET PART GROUPE 52 359 3 509 Etat du résultat net et des variations d ’ actifs et de passifs comptabilisés directement en capitaux propres (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 52 078 3 765 Eléments qui seront recyclables ultérieurement en résultat net 7 285 -22 373 Réévaluation des actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par les capitaux propres 9 821 -30 165 Impôts sur les bénéfices -2 537 7 792 Eléments qui ne seront pas recyclables ultérieurement en résultat net 1 244 1 556 Ecarts actuariels sur régimes à prestations définies 1 677 2 098 Impôts sur les bénéfices -433 -542 Autres éléments du résultat global après impôt 8 528 -20 817 RESULTAT NET ET AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL 60 606 -17 052 Part du Groupe 60 887 -17 308 Part des intérêts minoritaires -281 257 Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d ’ euros) Part du Groupe Intérêts minoritaires Total des capitaux propres consolidés Capital (1) Primes et réserves consolidées liées au capital (2) Capital et réserves consolidées (1) + (2) Gains et pertes latentes comptabilisées en capitaux propres (3) Résultat net part du groupe (4) Total part du groupe (1)+(2)+(3)+(4) Réserves et résultat de la période Gains/pertes latents ou différés Total intérêts minoritaires Capitaux propres au 31 décembre 2021 146 017 294 117 440 134 11 356 3 509 454 999 25 397 -471 24 926 479 925 Variation de capital et Primes d ’ émission Autres variations -20 344 -20 344 -20 344 831 831 -19 513 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 8 528 8 528 8 528 Dividendes -1 876 -1 876 -1 876 -1 010 -1 010 -2 886 Affectation du résultat N-1 3 509 3 509 -3 509 Résultat de la période 52 359 52 359 -281 -281 52 078 Capitaux propres au 31 décembre 2022 146 017 275 406 421 423 19 885 52 359 493 666 24 106 360 24 465 518 131 Tableau de flux de trésorerie (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 RESULTAT AVANT IMPOTS 74 950 10 994 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles et provisions 4 380 15 746 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -5 127 -12 443 Résultat net des activités d ’ investissement -127 770 -35 180 Résultat net des activités de financement -12 156 -3 889 Autres mouvements 0 0 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -140 673 -35 765 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 9 300 -2 098 Flux liés aux opérations avec la clientèle -4 208 512 -2 245 172 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 3 367 655 2 416 412 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -22 925 -30 153 Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence 0 0 Impôts versés -3 824 -2 107 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -858 306 136 882 TOTAL FLUX NETS DE TRESORERIE GENERES PAR L ’ ACTIVITE OPERATIONNELLE (A) -924 029 112 110 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -2 857 -642 Flux liés aux dettes et créances collatérales relatives aux opérations de prêts de titres et assimilés 0 0 TOTAL FLUX NETS DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS D ’ INVESTISSEMENT (B) -2 857 -642 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -2 886 -1 687 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 0 0 TOTAL FLUX NETS DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT (C ) -2 886 -1 687 EFFET DE LA VARIATION DES TAUX DE CHANGE SUR LA TRESORERIE ET EQUIVALENT DE TRESORERIE (D) 0 0 AUGMENTATION / (DIMINUTION) NETTE DE LA TRESORERIE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE (A+B+C+D) -929 772 109 781 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l ’ ouverture 2 542 620 2 432 839 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 2 397 858 2 198 244 Solde net des comptes ordinaires, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 144 763 234 596 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 612 848 2 542 620 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 1 520 001 2 397 858 Solde net des comptes ordinaires, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 92 847 144 763 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE -929 772 109 781 (*) Composé du solde net du poste " Caisses et banques centrales ", hors intérêts courus, tel que détaillé en note 1 (**) Composé du solde des postes " Comptes ordinaires débiteurs sains " et " Comptes et prêts au jour le jour sains " tels que détaillés en note 4 et des postes " Comptes ordinaires créditeurs " et " Comptes et emprunts au jour le jour " tel que détaillés en note 6. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS CONSOLIDES PRINCIPES COMPTABLES 1. Principes généraux de préparation des comptes consolidés En application du règlement européen CE n° 1126/2008 du 3 novembre 2018, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2022 et telles qu ’ adoptées par l ’ Union européenne.” Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l ’ adresse suivante : EUR-Lex - 32008R1126 - EN - EUR-Lex (europa.eu) Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2022 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l ’ application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2022. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l ’ application anticipée de normes et interprétations adoptées par l ’ Union européenne est optionnelle sur une période, l ’ option n ’ est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Les dispositions applicables sur les exercices à venir et dont l ’ application n ’ a pas été anticipée, n ’ ont pas d ’ incidence significative sur ses comptes consolidés. 2. Nouvelle norme applicable au 1 er janvier 2022 : Amendement à la norme IFRS 9 pour les exercices comptables à partir du 1 er janvier 2022 L ’ amendement à la norme IFRS 9 « Instruments financiers » concerne la décomptabilisation d ’ un passif financier : les frais et commissions à intégrer dans le test des 10 %. Cet amendement fait partie du cycle 2018-2020 d ’ amélioration des normes IFRS. L ’ amendement précise que les frais à inclure dans le test de 10 % utilisé pour déterminer si un passif financier doit être décomptabilisé sont uniquement les frais payés ou reçus entre l ’ emprunteur et le prêteur, y compris ceux payés ou reçus pour le compte de l ’ autre. En matière de première application, l ’ amendement à IFRS 9 s ’ appliquera aux passifs financiers qui sont modifiés ou échangés à compter de la date d ’ ouverture de la première période comparative présentée dans les états financiers de première application du cycle 2018-2020 d ’ amélioration des normes IFRS. 3. Nouvelle norme applicable au 1 er janvier 2022 : Amendement IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels L ’ amendement IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels « Contrats déficitaires - coût d ’ exécution du contrat », a été publié par l ’ IASB en mai 2020 pour une entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2022. Les modifications apportées à Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire précisent que les « coûts d ’ exécution » d ’ un contrat comprennent les « coûts directement liés au contrat ». Les coûts directement liés au contrat peuvent être des coûts marginaux liés à l ’ exécution de ce contrat (comme le coût de la main-d ’ œuvre directe, coût des matières premières) ou une affectation des autres coûts directement liés à l ’ exécution du contrat (comme l ’ affectation de la dotation aux amortissements d ’ un élément des immobilisations corporelles utilisé dans le cadre de l ’ exécution d ’ un contrat). AXA Banque n ’ est pas impacté significativement par ces mesures. 4. Norme applicable depuis le 1 er avril 2021 : Amendement à IFRS 16 « contrats de location » L ’ amendement prolonge, jusqu ’ au 30 juin 2022, la mesure de simplification en cas d ’ allègements de loyer liés au COVID-19 : le locataire pourra traiter cet allègement comme s ’ il n ’ y avait pas de modification du contrat de location initial. AXA Banque n ’ est pas impacté significativement par ces mesures. Pour rappel, IFRS 16 Contrats de location, publiée le 13 janvier 2016, définit les principes de comptabilisation, d ’ évaluation, de présentation et d ’ informations à fournir pour les contrats de location, et ce, pour les deux parties contractantes, à savoir le client (« preneur ») et le fournisseur (« bailleur »). Selon l ’ ancienne norme, IAS 17, un preneur devait classer ses contrats de location comme des contrats de location simple ou des contrats de location-financement. En application de la norme IFRS 16, un preneur est tenu de comptabiliser (i) les actifs et passifs de tous les contrats de location et (ii) dans le compte de résultat, l ’ amortissement des actifs de location séparément des intérêts sur les passifs de location. Quant aux bailleurs, ils continuent à classer et comptabiliser leurs contrats de location en : (i) contrats de location simple avec comptabilisation des actifs sous-jacents ; ou (ii) contrats de location-financement en décomptabilisant l ’ actif sous-jacent pour comptabiliser un investissement net, d ’ une façon semblable aux dispositions de la norme précédente, IAS 17. 5. Présentation des états financiers consolidés La recommandation de l ’ Autorité des normes comptables, adoptée par le Collège du 7 novembre 2013, s ’ applique aux comptes consolidés des établissements de crédit et des entreprises relevant de l ’ article L. 511-36 du Code monétaire et financier qui établissent soit par obligation conformément aux dispositions du règlement européen, soit sur option, des comptes consolidés selon les normes IFRS. La norme IAS 1 (telle qu ’ amendée en 2015) demande l ’ établissement des états de synthèse suivants : • Un état de situation financière à la fin de la période (bilan) ; • Un état du résultat net et des autres éléments du résultat global de la période (incluant le résultat net et les gains et pertes présentés auparavant dans le seul tableau de variation des capitaux propres) ; • Un état des variations des capitaux propres de la période ; • Un tableau des flux de trésorerie de la période. 6. Dates de clôture et monnaie de présentation L ’ ensemble des sociétés consolidées clôture leurs comptes au 31 décembre. La monnaie de présentation des comptes consolidés est l ’ euro et l ’ expression des montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d ’ euros, sauf mention contraire. 7. Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers conformément aux normes IFRS requiert l ’ utilisation de certaines estimations et hypothèses qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la clôture font appel à l ’ exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les principaux postes du bilan concernés sont : - Les instruments financiers évalués à la juste valeur ; - Les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; - Les dépréciations des créances et des titres disponibles à la vente ; - Les provisions ; - Les actifs d ’ impôts différés. Les principes ci-dessous précisent les modalités d ’ évaluation de ces postes. Ces dernières, ainsi que les hypothèses clefs le cas échéant, sont détaillées plus en avant, lorsque cela s ’ avère significatif et pertinent, dans les notes relatives aux postes d ’ actifs et de passifs concernés. 8. Principes de consolidation Périmètre et méthodes de consolidation Les sociétés au sein desquelles AXA Banque exerce un contrôle sont dénommées filiales. Selon la définition IFRS 10 en vigueur, le contrôle se caractérise si l ’ investisseur détient le pouvoir sur l ’ entité, est exposé ou a des droits sur les rendements variables du fait de son implication dans cette entité et a la capacité d ’ utiliser son pouvoir sur l ’ entité pour influer sur le montant de ces rendements. Les filiales sont consolidées par intégration globale à partir du moment où le contrôle, tel que défini par la norme IFRS10, est exercé par AXA Banque. Ce contrôle est présumé dès lors qu ’ AXA Banque détient directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote. L ’ existence et l ’ effet des droits de vote potentiels qui sont exerçables ou convertibles sont également pris en compte pour déterminer si AXA Banque contrôle une autre entité. Au 31 décembre 2022, le périmètre de consolidation est composé de : Pourcentage de contrôle Pourcentage d ’ intérêt Méthode de consolidation AXA Banque Maison mère Maison mère Maison mère AXA Banque Financement 65 % 65 % Intégration Globale AXA Home Loan SFH 100 % 100 % Intégration Globale Périmètre et méthodes de consolidation Les soldes réciproques résultant d ’ opérations réalisées entre sociétés consolidées du Groupe ainsi que les opérations elles-mêmes, y compris les produits, les charges et les dividendes, sont éliminés. Les profits et les pertes réalisés du fait de cessions d ’ actifs à l ’ intérieur du Groupe sont éliminés, sauf dans l ’ hypothèse où l ’ actif cédé est considéré comme durablement déprécié. Les profits et pertes latents compris dans la valeur des actifs disponibles à la vente sont conservés au niveau du Groupe. 9. Information sectorielle AXA Banque ayant un portefeuille homogène d ’ activité de crédit à la consommation et de crédit immobilier ne déclare qu ’ un seul segment sectoriel dans les états financiers. 10. Gouvernance comptable des instruments financiers 10.1 Classements et évaluation des actifs et passifs financiers A partir du 1 er janvier 2018, les actifs et passifs financiers sont comptabilisés et présentés selon les dispositions de la norme IFRS 9 telles qu ’ adoptées par l ’ Union européenne dans leur version définitive au 22 novembre 2016. Ces nouvelles dispositions ont remplacé celles relatives à la norme IAS 39, dédiée à la comptabilisation et à l ’ évaluation des instruments financiers. L ’ application de la norme IFRS 9 entraîne une modification du classement des actifs et passifs financiers conditionnée par les caractéristiques de paiement des flux financiers et le modèle de gestion de l ’ instrument. Classement des instruments de dette Les instruments de dettes sont classés lors de leur comptabilisation initiale dans trois catégories (coût amorti, juste valeur par résultat ou juste valeur par capitaux propres) qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d ’ évaluation ultérieur. Ce classement se fait en fonction des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de ces instruments de dettes et du modèle économique utilisé pour leur gestion. Critère SPPI Lors de la comptabilisation initiale d ’ un prêt ou d ’ une créance, la norme IFRS 9 prescrit que l ’ établissement applique à chaque instrument de dettes au sens d ’ IAS 32, un test d ’ identification des flux financiers (SPPI) : - Si les flux de trésorerie contractuels représentent uniquement des « remboursements » de principal et des versements d ’ intérêts sur le principal restant dû, le contrat est dit basique (flux SPPI : Seulement Paiement de Principal et d ’ Intérêts »). L ’ actif sera soit évalué au coût amorti soit à la juste valeur par capitaux propres en fonction de son modèle de gestion. - En revanche, si les flux de trésorerie ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des versements d ’ intérêts sur le principal restant dû, l ’ actif financier « non-basique » est obligatoirement désigné à la juste valeur par résultat, quel que soit le modèle de gestion de sa détention. L ’ objectif de l ’ application de ce critère et de limiter l ’ utilisation du taux d ’ intérêt effectif pour la comptabilisation des revenus d ’ actifs financiers aux seuls instruments assimilables dans leurs caractéristiques à des prêts basiques dont les flux de trésorerie sont fortement prédictibles. Modèle de gestion Le modèle économique représente la manière dont une entité gère collectivement des groupes d ’ actifs financiers en vue d ’ atteindre un objectif économique donné et s ’ apprécie sur des informations pertinentes et des faits observables. - Si le modèle de gestion du prêt ou de la créance implique la simple collecte de flux contractuels composés de paiements relatifs au principal et aux intérêts sur le principal (SPPI), alors cet actif est comptabilisé au coût amorti - Si le modèle de gestion du prêt implique la collecte de flux contractuels composés de paiements relatifs au principal et aux intérêts sur le principal (SPPI) puis la revente de l ’ actif, alors cet actif est comptabilisé à la juste valeur par les capitaux propres (FVOCI). Les indications pertinentes suivantes permettent de déterminer le modèle de gestion dans lequel se situe un portefeuille d ’ instruments financiers : - La façon dont la performance du modèle économique et des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants de l ’ entité, - Les risques (et leur gestion) ayant une incidence sur la performance du modèle économique, - La façon dont les dirigeants sont rémunérés. Classement des instruments de capitaux propres Pour les instruments de capitaux propres, l ’ actif est par défaut évalué à la juste valeur par le résultat. Pour certaines actions non consolidées (non détenues à des fins de trading), cette valorisation ne semble pas appropriée car elle crée de la volatilité en résultat inadéquate en vue de l ’ objectif de gestion. Une option ouverte sur ces instruments permet de les évaluer à la juste valeur par les capitaux propres. A la suite de la prise de cette option, les dividendes restent reconnus en résultat et les plus ou moins-values latentes et réalisées sont enregistrées par les réserves en capitaux propres sans jamais plus ne passer en résultat (non recyclable). Le choix de l ’ option doit être effectué à la date de comptabilisation initiale. Ce choix est irrévocable et ne permet donc aucun reclassement de l ’ actif dans le futur. Classement des passifs financiers Un passif financier est un instrument financier assorti d ’ une obligation contractuelle : De remettre des liquidités ou un autre actif financier ; où D ’ échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. La catégorie des passifs financiers englobe les dettes et emprunts émis par l ’ établissement ainsi que les dettes représentées par un titre enregistrées au passif de son bilan. Selon IFRS 9, les passifs financiers sont par défaut comptabilisés au coût amorti sauf pour les passifs entrant dans la catégorie trading. Les instruments financiers émis sont qualifiés d ’ instruments de dettes s ’ il existe une obligation contractuelle pour la société émettrice de ces instruments de délivrer du numéraire ou un actif financier au détenteur des titres. Il en est de même dans les cas où la Société peut être contraint à échanger des actifs ou des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables, ou de livrer un nombre variable de ses propres actions. Les dettes émises représentées par un titre sont enregistrées à l ’ origine à leur juste valeur (minorée des coûts de transactions directement applicables à l ’ émission de ces passifs) puis sont évaluées à leur coût amorti selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Lors de la comptabilisation initiale d ’ un passif financier, l ’ entité peut retenir l ’ option d ’ évaluer cet instrument à la juste valeur par le résultat lorsque : L ’ instrument (dit hybride) contient un ou plusieurs dérivés incorporés, Cela conduit à une information plus pertinente du fait de l ’ élimination ou de la réduction significative d ’ une distorsion de traitement comptable (mismatch comptable), Le passif est géré avec d ’ autres instruments financiers qui sont évalués et gérés à la juste valeur conformément à une politique d ’ investissement ou de gestion des risques et que l ’ information est communiquée aux dirigeants au sens d ’ IAS 24. Pour les passifs financiers comptabilisés selon l ’ option juste valeur par résultat, IFRS 9 impose cependant de comptabiliser séparément les variations de valeur de celles du risque de crédit propre à l ’ émetteur en juste valeur par les capitaux propres. En cas de décomptabilisation du passif financier, les montants comptabilisés en capitaux propres ne sont pas recyclés en résultat. Il convient de noter que si l ’ entité retient l ’ option de comptabiliser un passif à la juste valeur par le résultat net, ce choix devient alors irrévocable pour l ’ entité. Dès lors que l ’ établissement désigne un passif financier comme devant être classé dans la catégorie Trading, il est d ’ emblée comptabilisé à la juste valeur par le résultat. Reclassements d ’ actifs financiers En matière de reclassement d ’ actifs financiers, la norme IFRS 9 vise à réduire les reclassements autrefois possibles sous la norme IAS 39. Pour les instruments de dettes, la norme subordonne les reclassements au changement du modèle de gestion déterminé initialement. Malgré les possibilités de reclassement fortement limitées par la norme, IFRS 9 oblige l ’ entité à procéder aux reclassements suivants en cas de changement de modèle de gestion de l ’ actif : - De la catégorie coût amorti : - Vers la catégorie juste valeur par les capitaux propres, ou ; - Vers la catégorie juste valeur par résultat. L ’ actif est alors enregistré à la juste valeur à la date de reclassement et le résultat issu des gains ou pertes cumulés est comptabilisé soit en capitaux propres si la catégorie de destination est celle de la juste valeur par les capitaux propres, soit en résultat si la catégorie de destination est celle de la juste valeur par le résultat. - De la catégorie juste valeur par les capitaux propres : - Vers la catégorie coût amorti, ou ; - Vers la catégorie juste valeur par résultat. Dans le cas où l ’ actif est reclassé dans la catégorie du coût amorti, il est alors enregistré à la juste valeur en date de reclassement et le résultat issu des gains ou pertes cumulés est déclassé des capitaux propres et porté en ajustement de la juste valeur de l ’ actif. Dans le cas où la catégorie de destination est la juste valeur par le résultat, l ’ actif est également enregistré à la juste valeur en date de reclassement et le cumul des profits et pertes est déclassé des capitaux propres au résultat à titre d ’ ajustement de reclassement. - De la catégorie juste valeur par le résultat : - Vers la catégorie coût amorti, ou ; - Vers la catégorie juste valeur par les capitaux propres. Dans le cas où l ’ actif est reclassé au coût amorti, la juste valeur à la date de reclassement devient la nouvelle valeur comptable brute de l ’ actif, le résultat issu des gains ou pertes cumulés venant en ajustement de la valeur de l ’ instrument. Dans le cas où la catégorie de destination est la juste valeur par les capitaux propres, l ’ actif reste comptabilisé à la juste valeur et les gains ou pertes de valeur cumulée seront par la suite comptabilisées en juste valeur par les capitaux propres. 10.2 Comptabilisation et évaluation des actifs financiers et passifs financiers Actifs et passifs financiers au coût amorti Chez AXA Banque, ce sont tous les contrats de prêts et créances qui ont été analysés comme répondant favorablement au critère SPPI (leurs flux contractuels sont représentatifs de contrats de prêts basiques) et appartenant au modèle de gestion de collecte des flux contractuels et qui sont donc classés dans la catégorie « coût amorti ». La catégorie « prêts et créances au coût amorti » comprend les actifs financiers à revenus fixes ou variables non cotés sur un marché actif. En IFRS 9, les prêts et créances au coût amorti sont comptabilisés initialement à leur valeur de marché qui est en règle générale le montant net décaissé à l ’ origine et qui comprend les coûts d ’ origination directement imputables à l ’ opération ainsi que certains produits perçus (commissions de participation et d ’ engagement, frais de dossier), analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. L ’ entité doit, lors de la comptabilisation initiale, évaluer un actif financier à sa juste valeur majorée des coûts de transaction directement attribuable à l ’ actif financier. Après leur comptabilisation initiale, ils sont évalués sur la base du taux d ’ intérêt effectif et leurs revenus courus ou acquis sont enregistrés en résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Le taux d ’ intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l ’ instrument financier de manière à obtenir la valeur nette comptable du passif ou de l ’ actif financier. L ’ application du TIE au coût amorti de l ’ instrument permet de déterminer le produit ou la charge à comptabiliser dans le compte de résultat pour la période. Les frais de transaction, ainsi que les décotes et primes de remboursement ou d ’ émission, sont également intégrés dans le TIE et ainsi reconnus en résultat de façon étalée sur la durée de vie de l ’ instrument. Par ailleurs, les actifs financiers au coût amorti sont soumis au modèle IFRS 9 de dépréciation pour risque de crédit et il convient donc de comptabiliser les variations de pertes de crédit attendues en résultat dans la rubrique « coût du risque » en contrepartie d ’ une dépréciation du coût amorti à l ’ actif du bilan. La description du modèle de dépréciation IFRS pour risque de crédit est décrit dans la note 4.2 « Dépréciation des actifs financiers ». En cas de remboursement anticipé, un client de l ’ établissement décide de rembourser tout ou partie du capital restant dû avant sa date d ’ échéance. Dans ce cadre, le client doit acquitter une indemnité à la banque destinée à indemniser l ’ établissement pour une partie des intérêts qui ne seront pas perçus suite à la fin accélérée du contrat de prêt. Dans le cadre d ’ IFRS 9, l ’ établissement s ’ assure que l ’ ensemble des clauses de remboursement anticipé remplissent les critères SPPI. En particulier, l ’ établissement s ’ assure que les indemnités de remboursement anticipé sont liées uniquement au principal et aux intérêts sur le principal (avec un « caractère raisonnable » de ces indemnités). Opérations de TLTRO III En 2020, AXA Banque a souscrit aux opérations TLTRO III ( Targeted Longer-Term Refinancing Operations ) à travers 2 tranches en mars et en juin pour un total de 1,9 Mds€ d ’ encours en date de clôture sur 3 ans. Par ailleurs, en 2021 AXA Banque a souscrit à une dernière opération de TLTRO (III.8) à hauteur de 0,2 Md€. Au 31 décembre 2022, l ’ encours cumulé des opérations de TLTRO III s ’ élève à 2,074 Mds€. Ces opérations ciblées de refinancement à long terme lancées par la Banque Centrale Européenne (BCE) ont pour objectif de maintenir des conditions de crédit favorables dans la zone euro. En fonction de la performance en matière d ’ octroi de crédits auprès des clients particuliers (hors prêts immobiliers) et d ’ entreprises (hors sociétés financières), les établissements peuvent bénéficier d ’ un taux d ’ intérêt réduit. AXA Banque avait choisi par prudence de ne pas considérer comme certaine l ’ atteinte de l ’ objectif de stabilité du stock d ’ encours de prêts éligibles entre le 1 er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. La confirmation de l ’ atteinte de cet objectif a permis de matérialiser dans ses comptes la bonification additionnelle (-0,5 % en réduction du taux moyen de la facilité de dépôt avec un taux plancher fixé à -1 %) sur la période allant du 24 juin 2021 au 23 juin 2022 au cours de l ’ exercice 2022. Par ailleurs, la Banque Centrale Européenne a modifié les conditions de rémunérations du TLTRO lors de sa réunion de politique monétaire annoncée le 23 octobre 2022. Ces conditions de rémunérations ne seront en effet plus indexées sur la moyenne des taux directeurs sur la durée de vie des opérations mais sont indexées sur le taux directeur le coût de l ’ opération à partir du 23 novembre 2022. AXA Banque avait comptabilisé cette opération conformément aux principes de la norme IFRS 9, les intérêts perçus étant enregistrés au cours de l ’ année 2021 en intérêts et produits assimilés selon un taux d ’ intérêt effectif (TIE) par période. Or ce changement de conditions de rémunérations a conduit AXA Banque à décomptabiliser l ’ opération car les impacts de ces modifications ont été jugés substantiels. Ainsi, la reprise de la bonification restant à étaler a été constatée dès l ’ exercice 2022. Actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres Chez AXA Banque, tous les titres de dette détenus à l ’ actif (donc hors instruments de capitaux propres) ont été analysés comme répondant favorablement au critère SPPI (leurs flux contractuels sont représentatifs de contrats de prêts basiques) et appartenant au modèle de gestion de collecte des flux contractuels et de revente et sont donc classés dans la catégorie « juste valeur par capitaux propres ». Les revenus courus ou acquis de ces instruments de dettes sont enregistrés en résultat sur la base du taux d ’ intérêt effectif dans la rubrique « intérêts et produits assimilés ». A chaque clôture, les titres sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur, hors revenus, sont inscrites en capitaux propres dans la rubrique « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Par ailleurs, les actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres sont soumis au modèle IFRS 9 de dépréciation pour risque de crédit et il convient donc de comptabiliser les variations de pertes de crédit attendues en résultat dans la rubrique « coût du risque » en contrepartie de la rubrique « Gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres. La description du modèle de dépréciation pour risque de crédit est présentée dans la note 4.2 « Dépréciation des actifs financiers ». Actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat A l ’ actif d ’ AXA Banque, les instruments de capitaux propres ont été classés par défaut à la juste valeur par résultat selon les principes de la norme IFRS 9 (pas d ’ option pour la juste valeur par capitaux propres). La juste valeur de ces actifs est présentée au bilan dans la rubrique « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et les variations de leur juste valeur sont enregistrées (hors intérêts ou dividendes) en résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les passifs financiers sont évalués au coût amorti. En revanche, pour simplifier leur traitement comptable en évitant l ’ enregistrement séparé des dérivés incorporés, AXA Banque a choisi d ’ évaluer les BMTN structurés à la juste valeur par résultat sur option. Titrisation Actuellement, AXA Banque ne procède pas à la titrisation des créances ou des titres qu ’ elle détient. Néanmoins, c ’ est une possibilité qui peut être envisagée. La titrisation implique pour un établissement de céder des créances à un véhicule financier (désigné le plus souvent sous le terme Fonds de Créances Titrisées - FCT) dans le but de titriser ces créances en différentes tranches. 11. Dépréciation des actifs financiers Contexte Publiée en juillet 2014 par l ’ IASB (International Accounting Standards Board), la norme IFRS 9 « Instruments financiers » remplace la norme IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation des instruments financiers ». Adoptée par l ’ Union européenne en novembre 2016, elle est entrée en vigueur au 1 er janvier 2018. La norme IFRS 9 définit de nouveaux principes en termes de classement et d ’ évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture générale (hors macro-couverture). Risque de crédit et provisionnement Le risque de crédit se définit comme la perte potentielle de la banque due à l ’ incapacité d ’ une contrepartie à honorer ses engagements. Les principes de provisionnement IAS appliqués au sein d ’ AXA Banque reposaient sur une comptabilisation des pertes basée sur la constatation objective d ’ un risque de défaut d ’ une contrepartie. Le provisionnement s ’ effectuait alors sur une base individuelle pour les créances douteuses et collective sur des populations homogènes de risque pour lesquelles des indices de dégradation du risque ont été identifiées. La norme IFRS 9 définit un modèle de provisionnement s ’ appliquant à tous les actifs dès leur origination. Elle est basée sur la comptabilisation des pertes attendues au lieu des pertes avérées comme précédemment en IAS 39. Les actifs sont segmentés en 3 classes nommées « stage » en fonction de leur risque en date de comptabilisation : Le stage 3 regroupe les actifs en défaut à la date de comptabilisation. La provision correspond à la perte attendue sur la durée de vie de l ’ actif. Le stage 2 regroupe les actifs sains pour lesquels une détérioration significative du risque est observée, les actifs en situation d ’ impayé depuis plus de 30 jours ainsi que les créances restructurées en période de forbearance. La provision est calculée sur la durée de vie de l ’ actif. Le stage 1 regroupe les actifs sains pour lesquels aucune indication de détérioration du risque n ’ est notée. La provision correspond à la perte estimée à horizon 12 mois. Les actifs en stage 3 sont reclassés en stage 1 ou 2 à la sortie du défaut en fonction de l ’ évaluation de la qualité de leur risque de crédit. L ’ acquisition de créances ne fait pas partie du business plan d ’ Axa Banque. Les pertes attendues sont estimées via l ’ ECL (Expected Credit Losses) qui intègre des paramètres de probabilité de défaut (PD), de perte en cas de défaut (LGD) et d ’ exposition au défaut (EAD). La norme IFRS 9 préconise un calcul des provisions prenant en compte les conditions économiques actuelles (Point In Time) et intégrant l ’ impact de l ’ évolution future de l ’ environnement macroéconomique (Forward Looking). Au sein d ’ AXA Banque, les différents paramètres entrant dans le calcul de la perte attendue sont estimés grâce à des dispositifs internes complétés par une expertise métier. Ces dispositifs sont suivis et revus annuellement afin de garantir leur performance et stabilité. Périmètre d ’ application Le modèle de dépréciation IFRS 9 s ’ applique sur l ’ ensemble des engagements bilan et hors bilan des emplois à la clientèle à la date de comptabilisation. Les éléments relevant du risque opérationnel sont provisionnés à survenance de l ’ évènement (fraude à l ’ entrée en relation, incapacité de réaliser les garanties). Les actifs en fin de gestion pour lesquels il existe des perspectives de recouvrement, suite à retour en meilleur fortune notamment, sont maintenus au bilan avec un niveau de provisionnement adéquat. Ces actifs pourront éventuellement faire l ’ objet de cession de créances. A l ’ inverse, les actifs en fin de gestion pour lesquels les perspectives de recouvrement sont nulles sont passés en perte et sortent du bilan. Des évolutions ont été apportées au dispositif de provisionnement en 2022 en réponse aux évolutions normatives, aux instabilités observées depuis la première application (First Time Application, FTA) et identifiées par les Commissaires aux Comptes et aux changements de modèle opérationnel et informatique AXA Banque. Définition du défaut La définition du défaut IFRS 9 au sein d ’ AXA Banque est alignée sur la définition cible du défaut publiée par l ’ EBA en 2017. Elle est appliquée au niveau du débiteur , défini par l ’ ensemble des personnes rattachées à un contrat. Un débiteur seul est composé d ’ une seule personne et un débiteur joint est composé de plusieurs personnes. L ’ exposition est identifiée comme saine ou en défaut en fonction du statut du défaut du débiteur qui lui est rattaché. L ’ entrée et la sortie du défaut s ’ effectuent à partir de critères automatiques restitués quotidiennement. Des saisies manuelles peuvent compléter ces critères automatiques. Les motifs déclenchant l ’ entrée en défaut sont : - Le dépassement conjoint des seuils de matérialité absolus (100 euros) et relatifs (1 % de l ’ encours) de plus de 90 jours consécutifs. L ’ évaluation est effective sur l ’ ensemble des expositions du débiteur, de dépassement correspondant à la dernière échéance non reçue pour les crédits à la consommation, les crédits immobiliers et patrimoniaux et au dépassement d ’ autorisation pour les comptes de dépôt - L ’ acte de restructuration. Dans le cas de créances restructurées revenues en sain, un impayé de plus de 30 jours depuis la dernière échéance reçue. - La recevabilité d ’ un dossier de surendettement auprès de la Banque de France - Les dossiers de Surendettement en moratoire Banque de France - Les dossiers en procédure de rétablissement personnel ou en faillite personnelle - Les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires - La mise en place de procédures contentieuses - L ’ appel à la garantie ou à la caution - La fraude avérée L ’ entrée en défaut peut également s ’ effectuer via des critères qualitatifs complémentaires à ceux décris ci-dessus. La contagion s ’ effectue automatiquement aux membres d ’ un même foyer (à l ’ exclusion des enfants mineurs), d ’ un même groupe entrepreneur individuel ou d ’ un même SIREN. La contagion s ’ applique automatiquement d ’ un débiteur joint à l ’ ensemble des débiteurs seuls qui le composent. La réciproque n ’ est pas systématique. Une période probatoire de 3 mois avant la sortie du défaut est appliquée dans le cas général. Pour les cas de restructurations et de mise en place d ’ un plan de surendettement, cette période s ’ étend respectivement à 12 mois et 24 mois. Contrats restructurés Comme pour le défaut, l ’ identification de l ’ entrée et de la sortie d ’ une restructuration s ’ effectuent à partir de critères automatiques implémentés quotidiennement. Des saisies manuelles peuvent compléter ces critères automatiques. Les critères d ’ identification automatiques des restructurations (Forbearance) sont les suivants : - Pour les prêts détenus par des tiers en défaut Le 1 er déblocage d ’ un prêt octroyé à un client en défaut Le prêt bénéficiant d ’ un allongement de durée de plus d ’ 1 mois pour un client en défaut le jour de l ’ allongement Le prêt bénéficiant d ’ une baisse de taux pour un client en défaut le jour de la renégociation Le prêt bénéficiant d ’ un abandon partiel de créance pour un client en défaut le jour de l ’ abandon - Pour les prêts détenus par des tiers sains Le 1 er déblocage de prêt à un client sain pour rembourser au moins un de ses prêts et dont au moins un des prêts/Dépôts à Vue présente un impayé/dépassement supérieur à 30 jours dans les 3 mois précédant le déblocage Le prêt bénéficiant d ’ un allongement de durée strictement supérieur à 3 mois, avec un arriéré de paiement supérieur à 30 jours dans les 3 mois précédant la modification La baisse de taux sur un crédit restructuré L ’ abandon partiel de créance sur un crédit restructuré - Pour les découverts Le découvert octroyé à des tiers en défaut Le découvert octroyé à des tiers sains pour régulariser le retard d ’ un prêt amortissable et si présence d ’ un impayé/irrégulier de plus de 30 jours sur les 3 derniers mois et d ’ un impayé sur prêt Au sein d ’ AXA Banque, la période probatoire du défaut est fixée à 12 mois pour les contrats restructurés. A l ’ issue de cette période, si aucun impayé n ’ a été observé, l ’ actif sort du défaut et reste considéré comme étant en forbearance pendant une période additionnelle de 24 mois. La levée du statut restructuré ne s ’ effectue que si aucun impayé n ’ est survenu à l ’ issue des 3 ans de période de forbearance. L ’ actif sain restructuré est soumis aux mêmes règles d ’ augmentation significative du risque que les actifs sains non restructurés. Dégradation significative du risque Un actif est considéré comme étant dégradé à la date de comptabilisation si : Le contrat est en impayé ou en dépassement d ’ autorisation de plus de 30 jours. Le contrat est dit restructuré, soit en Forbearance. Une détérioration significative de son risque de crédit (DSR) depuis la date de comptabilisation initiale est observée. L ’ actif est alors classé en stage 2 avec une estimation du risque à terme c ’ est-à-dire sur la durée de vie de l ’ actif. La DSR est évaluée au sein d ’ AXA Banque par un dispositif de notation débiteur en confrontant la probabilité de défaut à maturité en date d ’ arrêté avec la probabilité de défaut à maturité à date d ’ octroi, soit en date de comptabilisation initiale. Celle-ci diffère en fonction du type de produit, les maturités étant différentes. Elle correspond à la date anniversaire du contrat pour le compte de dépôt, à la date de la dernière étude de solvabilité triennale pour les crédits renouvelables et à la date de financement pour les prêts à la clientèle. La probabilité de défaut à maturité du débiteur est estimée à l ’ aide de modèles statistiques et experts. Ces modèles permettent d ’ affecter à chaque débiteur une cotation reflétant son risque de crédit. L ’ échelle de notation ainsi définie permet de classer les débiteurs (hors ceux en défaut) en 4 catégories : les débiteurs avec un niveau de risque très faible, faible, moyen ou élevé. Une fois les débiteurs classés, un niveau de risque est affecté aux contrats afin de mettre en place la dégradation significative du risque. Les niveaux de dégradation sont évalués sur base de comparaison relative de PD « Point In Time » à maturité entre l ’ octroi et la date d ’ observation. Suivant les quatre niveaux de risque, les seuils de variations relative de PD sont définis afin de déterminer les contrats en stage 1 ou en stage 2. Pertes de crédit attendues ou Expected Credit Losses (ECL) L ’ ECL correspond à la perte attendue pondérée et actualisée en principal et en intérêt. Le calcul de l ’ ECL au sein d ’ AXA Banque s ’ appuie sur des modèles internes permettant l ’ estimation de la probabilité de défaut, de la perte en cas de défaut et de l ’ exposition au défaut. Le département Risque de Crédit est responsable de la définition du cadre méthodologique ainsi que de la supervision du dispositif de provisionnement. Probabilité de défaut L ’ estimation de la probabilité de défaut s ’ appuie sur des modèles de notation internes basée sur une approche Point in Time (c ’ est à dire prenant en compte les conditions économiques actuelles). Les données utilisées sont essentiellement basées sur la connaissance client : données sociodémographiques, équipement et comportement des clients, incidents de paiement éventuels, épargne, caractéristiques des produits détenus chez AXA Banque en date d ’ arrêté ainsi que sur un historique optimum. Exposition au défaut Sur les crédits amortissables et in-fine, AXA Banque estime le niveau d ’ exposition à terme par pas trimestriel entre la date d ’ observation et la maturité résiduelle suivant l ’ écoulement des encours tels que modélisé, dont hypothèses de remboursement par anticipation et rachat externe. La méthodologie diffère sur les produits à autorisation (compte et crédit renouvelable), compte tenu de la maturité effective réduite et de l ’ exposition sur le hors bilan liée aux tirages additionnels. Des modèles statistiques permettent d ’ estimer l ’ exposition en défaut à 12 mois sur le compte et à 36 mois sur le crédit renouvelable selon le statut de la créance (comptes créditeurs, lignes débitrices dans l ’ autorisation ou en dépassement d ’ autorisation/facilité de caisse). Perte en cas défaut L ’ estimation de la perte en cas de défaut est déduite des perspectives de recouvrement de la créance et la qualité de la garantie. Pour les actifs sans garantie (compte de dépôt et crédits à la consommation principalement), les perspectives de recouvrement correspondent à l ’ encaissement attendu sur la durée de vie résiduelle du contrat. Dans le cas d ’ un recouvrement interne, la projection de l ’ encaissement à la date de maturité du contrat s ’ effectue via la méthode actuarielle Chain Ladder. Toutes les hypothèses permettant son application sont vérifiées. Dans le cas d ’ une cession de créances, la perte est définie en fonction du produit de cession contractuel ou anticipé. Pour les actifs avec garantie (crédit immobilier et patrimonial), la perte en cas de défaut correspond à l ’ encours résiduel après activation des garanties. Les garanties concernent principalement des cautions (personnelle ou d ’ un organisme financier), des sûretés réelles (hypothèque conventionnelle ou privilège de prêteur de deniers) ainsi que des sûretés financières (contrats d ’ Assurance Vie AXA pour la plupart). Ce taux est supposé nul pour l ’ évaluation de la perte en cas de défaut pour les prêts garantis par des cautions ou des sûretés financières certaines, la perte ne survenant qu ’ en cas d ’ impossibilité d ’ activer la garantie. En ce qui concerne les sûretés réelles non totalement garanties en capital, la perte en cas de défaut correspond à l ’ encours résiduel après déduction du produit futur de la vente du collatéral ; celui-ci étant estimé à partir de la valorisation du sous-jacent et des perspectives de recouvrement (retour en sain, vente amiable ou judiciaire, décotes et cession de créances). Données prospectives ou Forward Looking La norme IFRS 9 requiert l ’ utilisation de données prospectives (Forward Looking - FWL) lors de l ’ estimation de la perte attendue afin d ’ intégrer l ’ impact de l ’ évolution favorable ou défavorable de l ’ environnement macroéconomique sur le niveau de provisionnement. Des modèles Forward Looking, de type séries temporelles ont été implémentés sur les périmètres pour lesquels une sensibilité aux facteurs macroéconomiques a été démontrée. Les informations utilisées proviennent des prévisions économiques collectées auprès d ’ organismes nationaux et internationaux. 2 scénarios ont été retenus : scénario central et adverse avec des pondérations revues annuellement et déterminés à dire d ’ expert. Les projections FWL sont effectuées sur un horizon de 3 ans avec une convergence vers le scénario central à l ’ issu des 3 ans. Depuis le 1 er janvier 2022, le Forward Looking est estimé statistiquement sur base des projections macro-économiques, en remplacement d ’ un ajustement d ’ expert couvrant la période impactée par la crise Covid. Il s ’ appuie principalement sur les projections de la Banque de France. La mise à jour de ces scénarios a été publiée par la Banque de France le 15/09/2022, et intégrée dans la détermination de l ’ ajustement des modèles Forward Looking pour décembre 2022. Les pondérations avaient également fait l ’ objet d ’ un ajustement expert, afin de tenir compte du « niveau d ’ incertitude nettement supérieur à celui entourant les prévisions en temps normal » exprimé par la banque de France. Ces pondérations ont été mises à jour en 2022 en accord avec les prévisions de la Banque de France, avec la pondération adverse égale à 30 % et la pondération centrale égale à 70 %. La sensibilité des provisions réglementaires aux variations des pondérations des différents scénarios reste modérée. Figure 3 : Sensibilité des provisions aux pondérations des scénarios L ’ impact des modèles FWL sur le montant des provisions est globalement marginal (4 % sur le scénario central et 4 % sur le scénario adverse), le portefeuille d ’ AXA Banque s ’ avérant résiliant aux variations des conditions macroéconomiques du fait d ’ un mécanisme d ’ adossement quasiment systématique et de marges de prudence à l ’ octroi. Gouvernance Le provisionnement des emplois à la clientèle est effectué à fréquence mensuelle à partir d ’ une évaluation Statistique pour l ’ ensemble du périmètre d ’ activité d ’ AXA Banque (Compte de dépôt, Crédit à la consommation – immobilier et patrimonial). En parallèle, un provisionnement individuel « à dire d ’ expert » peut être décidé en comités, sur certains périmètres d ’ activité uniquement, et en cas de divergence entre l ’ analyse effectuée en comité d ’ une part et l ’ évaluation Statistique d ’ autre part. Le Département Risque de Crédit d ’ AXA Banque a la responsabilité du provisionnement Statistique en i) définissant les principes méthodologiques, ii) en réalisant le calcul mensuel, iii) en effectuant les exercices annuels de suivi et de recalibrage, iv) en procédant à l ’ implémentation dans le moteur de calcul et v) en réalisant les contrôles de niveau 1. La première liste de défense (Département Risque de crédit) présente à chaque comité risque de crédit : Le suivi du Coût du Risque de Crédit, à fréquence trimestrielle Les évolutions méthodologiques (dont recalibrage et backtesting) apportées au dispositif pour validation, à fréquence annuelle Le document méthodologique décrivant la gouvernance de suivi du dispositif, les indicateurs retenus et les seuils déclenchants, pour validation à fréquence annuelle Le dispositif de contrôle de niveau 2 ainsi que le processus de revue indépendante des modèles sont assurés par une seconde ligne de défense. Elle effectue présente à chaque comité risque de crédit : Le plan de contrôle de niveau 1 et de niveau 2, ainsi que les cotations, à fréquence trimestrielle Le point d ’ avancement et les plans d ’ actions de la première ligne de défense sur les préconisations de la seconde ligne de défense et les recommandations émises (audit interne, Commissaires Aux Comptes ou autres), à fréquence trimestrielle Parallèlement au dispositif de contrôle, un suivi du dispositif, réalisé à fréquence annuelle, permet de vérifier la pertinence du dispositif de provisionnement au portefeuille AXA Banque avec le cas échéant, le déclenchement d ’ alertes et la mise en place de mesures correctrices. Evolution des provisions et dépréciations IFRS 9 sur l ’ année 2022 Les tableaux suivants présentent l ’ évolution des dépréciations sur actifs et des provisions sur engagement hors-bilan par stage et au global. Les différents stades de dépréciations (Stage 1 = actifs sains, Stage 2 = actifs dégradés, Stage 3 = actifs dépréciés) sont explicités dans la note « Dégradation significative du risque ». Au global Bilan Avec une baisse de 3,14 M€, les dépréciations sur actifs sont comparables à l ’ année 2021. Ces évolutions sont principalement constatées à la baisse sur le crédit à la consommation du fait des cessions réalisées, et à la hausse sur la banque patrimoniale (augmentation des provisions individuelles à dire d ’ expert). Hors Bilan Avec une baisse de 0,56 M€, le montant des provisions sur engagement hors bilan diminue légèrement. Les évolutions en terme de dépréciations sur actif sont également présentées par type de produit. Les provisions sur engagements hors bilan sont présentées sur les périmètres significatifs, soit les comptes courants et comptes courants titres qui représentent 90 % du montant de provisions. De même, les mouvements de transferts entre stage sont détaillés lorsqu ’ une variation significative est observée. Compte de dépôt Bilan Hors-bilan Les montants de dépréciation et de provisions sur les comptes de dépôt sont restés stables au global, avec une hausse sur le bilan et une diminution équivalente sur le hors bilan. Crédit à la consommation Bilan Hors-bilan Le montant de dépréciations rattaché aux crédits à la consommation a fortement diminué, du fait d ’ une cession mise en place courant 2022 sur le contentieux en fin de gestion opérationnelle. Crédits immobiliers Bilan Hors-bilan Le montant de dépréciations rattaché aux crédits immobiliers est resté stable. Crédits patrimoniaux Bilan Hors-bilan Avec plus de 18 M€ supplémentaires, le montant de dépréciations rattaché aux crédits patrimoniaux a fortement augmenté au cours de l ’ année 2022 suite à l ’ intégration des provisions individuelles (contrats déjà en S3 et contrats entrés en S3 au cours de l ’ année). Evolution du taux de couverture par niveau de risque de crédit au 31/12/2022 Le taux de couverture global de l ’ encours est observé par niveau de risque au 31/12/2022. L ’ échelle de risque groupe est utilisée. Le taux de couverture augmente avec le niveau de risque des contrats. Il est en moyenne sur l ’ encours bilan de 0.04 % sur le stage 1, 0.76 % sur le stage 2 et 15.86 % sur le stage 3 sur l ’ ensemble des prêts à la clientèle. 12. Instruments dérivés et comptabilité de couverture Selon IAS 39 et IFRS 9, un dérivé est un instrument financier qui répond à 3 caractéristiques : Sa valeur varie en fonction d ’ une variation d ’ un taux d ’ intérêt spécifié, du prix d ’ un instrument financier, du prix d ’ une marchandise, d ’ un cours de change, d ’ un indice de prix ou de taux, ou d ’ une autre variable, à condition que dans le cas d ’ une variable non financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties du contrat ; Il ne requiert aucun investissement initial net ou un investissement initial net inférieur à celui qui serait nécessaire à d ’ autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions de marché ; Il est réglé à une date future. Un dérivé incorporé est une composante d ’ un instrument hybride (composé) qui inclut un contrat hôte non dérivé, ce qui a pour effet de faire varier une partie des flux de trésorerie de l ’ instrument composé d ’ une manière analogue à celle d ’ un dérivé autonome. Un dérivé incorporé doit être séparé du contrat hôte et comptabilisé en tant que dérivé, si et seulement si : Les caractéristiques économiques et les risques du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés aux caractéristiques économiques et aux risques du contrat hôte ; Un instrument séparé comportant les mêmes conditions que le dérivé incorporé répondrait à la définition d ’ un dérivé ; et L ’ instrument hybride (composé) n ’ est pas évalué à la juste valeur avec comptabilisation des variations de la juste valeur par le biais d ’ un compte de résultat. Comptabilisation des dérivés Les instruments dérivés sont initialement enregistrés à la juste valeur à la date d ’ acquisition puis réévalués à leur juste valeur. Les gains et pertes latents sont comptabilisés dans le compte de résultat à moins que les instruments dérivés ne fassent partie d ’ une relation de couverture de flux de trésorerie qualifiée, comme décrit ci-après. AXA Banque applique les règles de la comptabilité de couverture d ’ IAS 39 telle qu ’ adoptée par l ’ Union européenne. Le groupe désigne certains dérivés en tant que : (i) couvertures de la juste valeur d ’ actifs ou de passifs comptabilisés ou d ’ engagements fermes (couverture de juste valeur) ; ou (ii) couvertures de transactions futures hautement probables (couvertures de flux de trésorerie). Lors de la mise en place de la relation de couverture, le groupe établit une documentation formalisée : désignation de l ’ instrument ou de la portion d ’ instrument ou de risque couvert, stratégie et nature du risque couvert, désignation de l ’ instrument de couverture, modalités d ’ évaluation de l ’ efficacité de la relation de couverture. Couverture de juste valeur Les variations de juste valeur des instruments dérivés qui sont désignés et qualifiés de couverture de juste valeur sont reconnues en compte de résultat dans le poste « Gains et pertes nets sur instruments financiers à la valeur de marche par résultat ». Les actifs et passifs financiers ainsi couverts sont également revalorisés à leur juste valeur, au titre du risque couvert, par contrepartie résultat. De ce fait, toute composante inefficace de la relation de couverture est directement reconnue par différence dans le compte de résultat de la période. En cas d ’ interruption de la relation de couverture ou lorsque celle-ci ne satisfait plus aux tests d ’ efficacité, les dérivés de couverture sont transférés en portefeuille de transaction et comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. L ’ élément couvert cesse d ’ être revalorisé et reprend le mode de valorisation correspondant à son classement comptable. L ’ ajustement de la valeur comptable des instruments de taux d ’ intérêts issu de l ’ application des règles de la comptabilité de couverture est amorti par le compte de résultat au travers de la méthode du taux d ’ intérêts effectif. Si l ’ instrument couvert est sorti du bilan, cet ajustement est reconnu immédiatement dans le compte de résultat de la période. AXA banque ne comptabilise pas de couvertures de flux de trésorerie pour les exercices présentés. 13. Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l ’ entité peut disposer Principes généraux Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l ’ émetteur d ’ effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d ’ une perte encourue en raison de la défaillance d ’ un débiteur spécifié à effectuer un paiement, à l ’ échéance, aux termes initiaux ou modifiés de l ’ instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : Celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou Le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ». Un actif financier (ou groupe d ’ actifs financiers) est dé-comptabilisé en tout ou partie : Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration, ou Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés et ○ La quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée, ○ Ou, lorsque la quasi-totalité des risques et avantages n ’ est ni transférée ni conservée, lorsque le contrôle de l ’ actif est transféré. Un passif financier est dé-comptabilisé en tout ou partie uniquement lorsque ce passif est éteint ou lorsque ses clauses contractuelles font l ’ objet de modifications substantielles. Pensions et prêts et emprunts de titres Le groupe réalise des opérations de pensions et de prêts/ emprunts de titres. Celles-ci comprennent des cessions (ou prêts) d ’ actifs financiers à une contrepartie, assorties d ’ un engagement simultané de rachat (ou reprise) de ces actifs financiers à une date et à un prix convenu. Dans la mesure où la quasi-totalité des risques et avantages liés aux actifs financiers cédés/prêtés sont conservés par le groupe sur toute la durée de l ’ opération, le groupe ne décomptabilise pas ces actifs financiers. La contrepartie de la trésorerie reçue au titre de la cession est enregistrée séparément au passif du bilan. Les produits et charges d ’ intérêt sur les opérations de mises en pension et de prêts de titres sont reconnues sur la durée des contrats. Au 31/12/2022, AXA Banque présente 250 M€ de pensions livrées au bilan. 14. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe AXA Banque compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s ’ il a un droit juridiquement exécutoire à tout moment de compenser les montants comptabilisés et a l ’ intention de régler le montant net ou de réaliser l ’ actif et le passif simultanément. 15. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La norme IFRS 13 définit la juste valeur comme une mesure fondée sur le marché et non comme une mesure spécifique à l ’ entité. Pour certains actifs et passifs, il existe des transactions observables sur le marché ou des informations de marché. Pour d ’ autres il n ’ en existe pas. Toutefois, dans les deux cas, l ’ évaluation de la juste valeur vise le même objectif : estimer le prix auquel une « transaction normale » visant la vente d ’ un actif ou le transfert d ’ un passif serait conclue entre des « participants de marché » à la date d ’ évaluation dans les conditions actuelles de marché (c ’ est-à-dire une valeur de sortie à la date d ’ évaluation, du point de vue d ’ un participant de marché qui détient l ’ actif ou doit le passif). En l ’ absence de prix observable pour un actif ou un passif identique, l ’ entité détermine la juste valeur à l ’ aide d ’ une autre technique d ’ évaluation qui maximise l ’ utilisation des données observables pertinentes et minimise celle des données non observables. Du fait que la juste valeur est une mesure fondée sur le marché, elle est déterminée à l ’ aide des hypothèses que les participants de marché utiliseraient pour fixer le prix de l ’ actif ou du passif, y compris les hypothèses sur les risques. Par conséquent, le fait que l ’ entité ait l ’ intention de conserver un actif ou de régler un passif ou de s ’ en acquitter de quelque autre façon n ’ entre pas en ligne de compte dans l ’ évaluation de la juste valeur. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou « CVA » Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (« DVA » Debit Valuation Adjustement ou risque de notre propre défaut sur nos opérations de dérivés). Leur évaluation se fonde sur des paramètres historiques. Dans la mesure où AXA Banque est dotée de contrats de compensation et/ou de collatéral, les impacts de CVA ne sont pas calculés transaction par transaction, ni par classification comptable, mais de façon globale par contrepartie. Les impacts de CVA sont comptabilisés en moins des dérivés actifs et les impacts de DVA en moins des dérivés passifs. La contrepartie est le compte de résultat. Ils sont comptabilisés soit dans les comptes de dérivés FVPL – Juste valeur résultat, soit dans les comptes de dérivés FVH – Juste valeur résultat. Ces impacts sont comptabilisés en actifs et passifs courants. L ’ approche retenue dans les comptes d ’ AXA Banque se base sur les textes de la réglementation bancaire, qui fournissent des éléments méthodologiques, et sur notre connaissance des pratiques de marché. Au 31 décembre 2022, l ’ impact CVA est de 66 902 € et l ’ impact DVA est de -509 €. Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c ’ est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l ’ opération en date de comptabilisation initiale. Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l ’ indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l ’ actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisant, ainsi qu ’ une disponibilité continue des prix. La baisse du niveau d ’ activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : 1. Une baisse sensible du marché primaire pour l ’ actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; 2. Une baisse significative du volume des transactions ; 3. Une faible fréquence de mise à jour des cotations ; 4. Une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; 5. Une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l ’ actif ou du passif ; 6. Une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l ’ estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l ’ actif ou au passif ; 7. Des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) : Il s ’ agit essentiellement d ’ actions, d ’ obligations d ’ Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s ’ il s ’ agit d ’ une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d ’ absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d ’ évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les techniques de valorisation dont les paramètres significatifs sont observables sur les marchés, directement ou indirectement (« juste valeur de niveau 2 »). Ces techniques sont régulièrement calibrées et les paramètres corroborés par des données provenant des marchés actifs. Si l ’ actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d ’ entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l ’ actif ou du passif. Les données d ’ entrée de niveau 2 comprennent notamment : Les cours observables sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; Les données d ’ entrée autres que les cours du marché observables, par exemple : les taux d ’ intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads » de crédit ; Les données d ’ entrée corroborées par le marché, c ’ est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) / Instruments dérivés : Seront en particulier classés dans cette catégorie : les swaps de taux standards ou CMS, les accords de taux futurs (FRA), les achats et ventes à terme de devises liquides. Les valorisations de ces instruments s ’ appuient en effet sur des paramètres observables et sur des modèles reconnus comme des standards de place (méthode d ’ actualisation des cash flows futurs, technique d ’ interpolation … .). Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) / Instruments non dérivés : Certains instruments financiers complexes et / ou d ’ échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), à partir de données résultant de consensus de marché ou à partir de données des marchés actifs de gré à gré. Pour l ’ ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l ’ observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : Le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu si possible) ; Le paramètre est alimenté périodiquement ; Le paramètre est représentatif de transactions récentes ; Les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : (1) Les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; (2) Les parts d ’ OPCVM dont la valeur liquidative n ’ est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l ’ objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes. Les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option concernent les émissions de BMTN structurés. Le risque émetteur est valorisé par la mise jour du spread de crédit d ’ AXA Banque. L ’ impact sur la valeur de la dette est calculé par actualisation du différentiel entre le spread de crédit à l ’ émission et le spread de crédit en date d ’ arrêté. Juste valeur de niveau 3 Les justes valeurs de marché sont déterminées via des techniques de valorisation dont les paramètres significatifs utilisés sont non observables ou ne peuvent être corroborés par des données de marché, par exemple en raison de l ’ absence de liquidité de l ’ instrument ou d ’ un risque de modèle significatif. Un paramètre non observable est une donnée pour laquelle aucune information de marché n ’ est disponible. Il provient donc d ’ hypothèses internes sur les données qui seraient utilisées par les autres participants de marché. L ’ évaluation de l ’ absence de liquidité ou l ’ identification d ’ un risque de modèle suppose l ’ exercice du jugement. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) : Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s ’ appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Répartition par méthode de valorisation des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 Juste valeur Juste valeur Juste valeur 31/12/2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 695 779 0 0 0 958 062 Effets publics et valeurs assimilées 291 413 291 413 0 0 460 438 Obligations et autres revenus fixes 404 200 404 200 0 0 490 997 Actions et autres titres à revenu variable 166 166 0 0 6 628 Instruments dérivés de couverture 997 932 0 997 932 0 105 723 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 955 913 0 955 913 0 118 280 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 2 649 624 695 779 1 953 845 0 1 182 065 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 886 758 0 886 758 0 684 488 Dont BMTN structurés 0 0 0 0 640 682 Instruments dérivés de couverture 765 488 0 765 488 0 275 329 Total des passifs financiers valorisés à la juste valeur 1 652 246 0 1 652 246 0 959 817 Répartition par méthode de valorisation des instruments financiers non comptabilisés à la juste valeur (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 Juste valeur Juste valeur Juste valeur 31/12/2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers évalués au coût amorti 11 820 374 11 820 374 12 234 062 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 1 001 798 0 0 1 001 798 666 005 Prêts et créances sur la clientèle et assimilés au coût amorti 10 818 576 0 0 10 818 576 11 568 058 Total actifs financiers évalués au coût amorti 11 820 374 0 0 11 820 374 12 234 062 Dettes envers les établissements de crédit 2 310 735 0 0 2 310 735 2 115 469 Dettes envers la clientèle 5 055 444 0 0 5 055 444 5 267 836 Dettes représentées par un titre 6 161 042 0 6 161 042 0 7 229 007 Total des passifs financiers non valorisés à la juste valeur 13 527 221 0 6 161 042 7 366 179 12 840 583 16. Caisses, banques centrales La rubrique trésorerie et équivalents de trésorerie comprend les fonds en caisse et dépôts à vue ainsi que les placements à court terme (inférieurs à 3 mois), très liquides qui sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Les équivalents de trésorerie sont détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court terme. Les équivalents de trésorerie sont composés des comptes à vue, des emprunts et prêts au jour le jour, des comptes de caisse, banque centrale et CCP. 17. Immobilisations Les immeubles et le matériel figurent au bilan pour leur coût d ’ acquisition auquel s ’ ajoutent, le cas échéant, les frais accessoires de mise en œuvre. Les immobilisations corporelles sont amorties en fonction de leur durée probable d ’ utilisation, selon le mode linéaire ou dégressif (pour certains matériels informatiques). Les logiciels, acquis ou créés, regroupés parmi les immobilisations incorporelles font l ’ objet d ’ un amortissement, selon le mode linéaire, sur la durée probable d ’ utilisation du logiciel. Dans la phase de production, sont immobilisables les dépenses de conception et de programmation, les dépenses d ’ installation (livraison) et les dépenses de recettage (jeu d ’ essai). Dans la phase de mise à disposition, seules les dépenses liées aux améliorations (nouvelles fonctionnalités) pourront venir s ’ ajouter au cours de la vie du logiciel dans le montant des immobilisations. Les durées d ’ amortissement suivantes ont été retenues : Logiciels : de 1 à 5 ans, Immeubles : de 25 à 55 ans, Agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans, Matériel informatique : 4 ans. Les immobilisations font l ’ objet d ’ un test de dépréciation lorsqu ’ à la date de clôture d ’ éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l ’ affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l ’ actif est comparée à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. 18. Impôt courant et différé La charge d ’ impôt exigible sur le bénéfice est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur sur la période à laquelle se rapporte ce résultat. Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu ’ existent des différences temporelles entre les valeurs comptables des actifs et passifs du bilan et leurs valeurs fiscales. Des actifs d ’ impôts différés sont constatés pour toutes les différences temporelles déductibles et les pertes fiscales reportables dans la mesure où il est probable que l ’ entité concernée disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces différences temporelles et ces pertes fiscales pourront être imputées. Les impôts différés actifs et passifs sont évalués selon la méthode du report variable au taux d ’ impôt dont l ’ application est présumée sur la période au cours de laquelle l ’ actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d ’ impôt et des réglementations fiscales qui ont été adoptés ou qui le seront avant la date de clôture de la période. Ils ne font pas l ’ objet d ’ une actualisation. Les impôts différés actifs ou passifs sont compensés quand ils trouvent leur origine au sein d ’ une même entité fiscale, qu ’ ils relèvent de la même autorité fiscale et lorsqu ’ il existe un droit légal de compensation. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d ’ impôt dans le compte de résultat, à l ’ exception de ceux afférents aux gains et pertes latents sur les actifs disponibles à la vente et aux variations de valeur des instruments dérivés désignés en couverture de résultat futurs, pour lesquels les impôts différés correspondants sont imputés sur les capitaux propres. Les crédits d ’ impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu ’ ils sont effectivement utilisés en règlement de l ’ impôt sur les sociétés dû au titre de l ’ exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d ’ impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôt sur les bénéfices » du compte de résultat. AXA Banque est intégrée dans le groupe d ’ intégration fiscale de sa mère AXA. 19. Engagements sociaux Le groupe AXA Banque accorde à ses salariés différents types d ’ avantages classés en quatre catégories conformément à la norme IAS 19 : Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payées dans les douze mois de la clôture de l ’ exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l ’ exercice, y compris pour les montants restants dus à la clôture. Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l ’ ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l ’ exercice. Il s ’ agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l ’ objet d ’ une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l ’ emploi. Indemnités de fin de contrat de travail Il s ’ agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d ’ acceptation d ’ un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l ’ objet d ’ une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. Avantages postérieurs à l ’ emploi Les engagements sociaux comprennent les sommes qui seront versées aux employés du groupe AXA Banque à compter de leur départ à la retraite (indemnité de départ, retraite complémentaire, aide médicale). Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d ’ un engagement à provisionner pour l ’ entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d ’ un engagement à la charge de l ’ entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Régimes à cotisations définies Des paiements sont effectués par le groupe auprès d ’ un tiers (par exemple, un fonds de pension) qui libèrent le groupe de toute obligation ultérieure, l ’ organisme tiers se chargeant de verser au salarié les montants de prestations qui lui sont dus. De ce fait, une fois les cotisations payées, aucun passif ne figure dans les comptes du groupe à l ’ exception de la charge des cotisations payées aux organismes. Régimes à prestations définies Les régimes à prestations définies se caractérisent par l ’ évaluation actuarielle des engagements sur la base des règlements internes de chaque régime. La valeur actualisée des prestations futures de l ’ employeur, DBO (Defined Benefit Obligation), est calculée chaque année sur la base de projections à long terme de taux de croissance des salaires, de taux d ’ inflation, de table de mortalité, du taux de rotation des effectifs, de la durée résiduelle d ’ activité et de la revalorisation des rentes. La valeur inscrite dans l ’ état de la situation financière au titre des engagements de retraite correspond à la différence entre la Defined Benefit Obligation et les actifs investis en valeur de marché destinés à les couvrir plan par plan. Le DBO est comptabilisé au passif et les actifs en valeur de marché. Les gains et pertes actuariels dus aux écarts constatés par rapport aux estimations et aux changements d ’ hypothèses actuarielles sont enregistrés en capitaux propres (dans l ’ état des autres éléments du résultat global) en totalité sur la période durant laquelle ils ont été constatés. L ’ incidence en résultat se rapporte essentiellement au coût des services rendus pendant la période (représentant l ’ augmentation de la dette actuarielle pour une année d ’ ancienneté supplémentaire) et à l ’ intérêt sur la dette actuarielle (représentant le coût d ’ actualisation sur un an), réduit par le rendement attendu des actifs dédiés aux régimes (calculé sur base du taux d ’ actualisation). Selon la norme IAS19 révisée, les coûts éventuels liés à des modifications de régimes (liquidation, réduction des droits par exemple) ou des changements réglementaires sont pris directement en impact résultat dans l ’ année. Variation de la dette actuarielle 31/12/2022 31/12/2021 DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N-1 6 421 7 799 E cart de change 0 0 Coût des services rendus sur la période 503 645 Coût financier 30 19 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications et liquidations de régime 0 205 Variation de périmètre 0 0 Prestations versées (obligatoires) (85) (95) (Gains)/pertes actuariels (2 603) (2 151) DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N 4 266 6 421 Détail de la charge comptabilisée au résultat 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services rendus sur la période 503 645 Coût financier 30 19 Rendement attendu des actifs (21) (10) Amortissement du coût des services passés 0 0 (Gains)/pertes actuariels nets (142) (51) Amortissements des (gains)/pertes générés par modifications, réductions et liquidations de régimes 0 205 (Gains)/pertes dus au changement de limitation d ’ actifs 0 0 CHARGE NETTE COMPTABILIS E E AU COMPTE DE R E SULTAT 370 808 Variation de juste valeur des actifs et des droits à remboursement 31/12/2022 31/12/2021 JUSTE VALEUR DES ACTIFS/DROITS A REMBOURSEMENT AU 31/12/N-1 4 322 4 165 E cart de change 0 0 Rendement attendu des actifs 21 10 Gains/(pertes) actuariels (748) 6 Cotisations payées par l ’ employeur 444 234 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications/réductions/liquidations de régimes 0 0 Variation de périmètre 0 0 Prestations payées par le fonds (81) (93) JUSTE VALEUR DES ACTIFS/DROITS A REMBOURSEMENT AU 31/12/N 3 958 4 322 Position nette 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle fin de période 4 266 6 421 Coût des services passés (modification de régimes) non reconnus 0 0 Impact de la limitation d ’ actifs 0 0 Juste valeur des actifs fin de période 0 0 POSITION NETTE PASSIF/(ACTIF) EN FIN D ’ ANNEE 4 266 6 421 E léments reconnus immédiatement en SoRIE et comptabilisés dans le résultat global 31/12/2022 31/12/2021 E carts actuariels générés sur les régimes d ’ avantages postérieurs à l ’ emploi (1 713) (2 106) Ajustements de plafonnement des actifs (incluant les effets d ’ IFRIC 14) 0 0 TOTAL DES ELEMENTS RECONNUS IMMEDIATEMENT EN SoRIE DANS L ’ ANNEE (1 713) (2 106) MONTANT DU STOCK D ’ ECARTS ACTUARIELS CUMULES EN SoRIE EN FIN D ’ ANNEE 0 0 SoRIE = Statement of Recognized Income and Expense (ou état des produits et charges comptabilisées) Information sur les actifs des régimes 31/12/2022 31/12/2021 Composition des actifs % d ’ actions 7,66 % 9,24 % % d ’ obligations 84,41 % 89,87 % % autres actifs 7,93 % 0,89 % Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles 31/12/2022 31/12/2021 Taux d ’ actualisation 3,65 %-3,80 % 0,50 %-0,80 % Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement 0,20 %-0,50 % 0,50 %-0,70 % Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement (25,99 %)-2,41 % (1,19 %)-1,30 % Taux attendus d ’ augmentation des salaires 2,50 % 2,00 % Taux d ’ évolution des coûts médicaux 20. Plans de rémunération fondées sur des actions AXA Banque n ’ a pas mis en œuvre de plan de stock-options ou d ’ actions gratuites sur ses titres propres au bénéfice de ses salariés. AXA Banque bénéficie des actions de performance du Groupe AXA : ces rémunérations variables à long terme (LTIC) visent à retenir et à récompenser les personnes clés dans l ’ organisation. Le montant attribué à des collaborateurs et dirigeants d ’ AXA Banque s ’ élève à 382 155 €. 21. Autres provisions Une provision doit être comptabilisée lorsque le Groupe a une obligation présente (juridique ou implicite) résultant d ’ un événement passé, qu ’ il est probable qu ’ une sortie de ressources sera nécessaire pour régler l ’ obligation et que le montant de l ’ obligation peut être estimé de manière fiable. Les provisions sont déterminées sur la base de la meilleure estimation, à la date de clôture, de la dépense nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation actuelle, actualisée au taux sans risque pour les provisions à long terme si l ’ impact est significatif. Le niveau de provisionnement pour suspens comptable s ’ établit ainsi à 1554 K€ au 31/12/2022 et à 1079 K€ au 31/12/2021. 22. Produits et charges d ’ intérêts Les postes « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » enregistrent les intérêts des titres à revenu fixe comptabilisés dans la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres », les intérêts sur les prêts/emprunts et les créances/dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle au coût amorti. Ils enregistrent également les intérêts sur les « Instruments dérivés de couverture ». Les revenus et les charges relatifs aux instruments financiers évalués au coût amorti et aux actifs à revenu fixe sont comptabilisés au compte de résultat en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif. 23. Commissions Les modalités de comptabilisation des commissions reçues rattachées à des services ou à des instruments financiers dépendent de la finalité des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auquel le service est attaché. Les commissions rémunérant une prestation de service immédiate sont enregistrées en produits dès l ’ achèvement de la prestation. Les commissions perçues dans le cadre d ’ une prestation de service continues telles que les commissions de garantie et les commissions de gestion sont étalées prorata temporis sur la durée de la prestation. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d ’ un instrument telles que les commissions d ’ engagements de financement donnés ou les commissions d ’ octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif de l ’ engagement ou du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci, lorsqu ’ elles celles-ci sont jugées significatives. Ces commissions figurent donc en « Intérêts et produits assimilés » et non au poste « Commissions ». 24. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Ce poste enregistre les gains et pertes sur actifs et passifs à la juste valeur par résultat qu ’ ils soient qualifiés de transaction ou de juste valeur sur option. Il comprend donc essentiellement les variations de juste valeur des dérivés, intérêts exclus, non affectés à de la couverture. Avec la mise en place d ’ IFRS 9, ce poste comprend également les gains ou pertes nets sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat en raison de leur caractère non SPPI. Il en est de même pour les variations de juste valeur des instruments dérivés affectés à de la couverture de juste valeur, intérêts exclus. 25. Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent essentiellement les résultats de cession des titres et les dépréciations sur titres à revenu variable. Les dépréciations des titres à revenu fixe sont comptabilisées en coût du risque. 26. Frais de personnel Les frais de personnel comprennent les salaires et traitements ainsi que des avantages au personnel. 27. Coût du risque La rubrique « coût du risque » comprend la comptabilisation du risque de crédit tel que défini par la norme IFRS 9 c ’ est-à-dire, les dotations nettes des reprises de provisions pour dépréciation des actifs financiers au coût amorti, des actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres et des engagements de financement et de garantie figurant au hors bilan selon les critères de provisionnement IFRS 9. Elle présente également les pertes non couvertes sur créances irrécouvrables, et en net des récupérations sur créances irrécouvrables. 28. Evènements postérieurs à la clôture La bascule informatique vers les infrastructures Arkéa a eu lieu le 31 décembre 2021, les activités de back-office sont opérationnelles depuis la nouvelle plateforme depuis le 4 janvier 2022. Le conflit en Ukraine a déclenché des sanctions internationales contre certaines personnes physiques et morales de nationalité Russe. Ces sanctions n ’ ont pas d ’ impact sur les comptes 2022 d ’ AXA Banque. AXA Banque n ’ exerce aucune activité et ne détient aucune filiale, participation ou investissement en Russie ou en Ukraine. En l ’ état de la situation actuelle, nous n ’ attendons pas d ’ impact significatif sur les comptes 2022 d ’ AXA Banque. Le début d ’ année 2023 a connu une forte volatilité sur les marchés financiers en raison de la faillite bancaire de la Silicon Valley Bank (SVB), ainsi que du rachat par UBS du Crédit Suisse. Axa banque (au même titre que ses filiales Axa Home Loan SFH et Axa Banque financement) ne détient aucune exposition sur ces deux établissements de crédit. Les récents événements mentionnés n ’ ont pas d ’ incidence directe significative sur les opérations ou le financement du groupe AXA Banque. 29. Tableau des flux de trésorerie Le solde des comptes de trésorerie et assimilés est constitué des soldes nets des comptes de caisse, banques centrales, ainsi que les soldes nets des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit. Les variations de la trésorerie générée par l ’ activité opérationnelle enregistrent les flux de trésorerie générés par les activités du Groupe, y compris ceux relatifs aux immeubles de placement, aux actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance et titres de créances négociables. Les variations de la trésorerie liées aux opérations d ’ investissement résultent des flux de trésorerie liés aux acquisitions et aux cessions de filiales, entreprises associées ou coentreprises consolidées ainsi que ceux liés aux acquisitions et aux cessions d ’ immobilisations. Les variations de la trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les encaissements et décaissements provenant des opérations avec les actionnaires et les flux liés aux dettes subordonnées et obligataires et dettes représentées par un titre (hors titres de créances négociables). NOTE 1 | Caisse et banques centrales (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse 857 1 029 Banques centrales 1 519 144 2 396 829 Total 1 520 001 2 397 858 NOTE 2 | Actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat Note 2.1 | Actifs financiers à la JV par résultat (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Instruments financiers du portefeuille de transaction 955 913 114 296 Instruments financiers à la JV par résultat sur option 0 0 Instruments financiers obligatoirement désignés à la JV par résultat 0 3 985 Titres de participations 0 3 985 Total 955 913 118 281 Note 2.2 | Passifs financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Instruments financiers du portefeuille de transaction 886 758 43 806 Instruments financiers à la JV par résultat sur option 0 640 682 BMTN structurés 0 640 682 Instruments financiers obligatoirement désignés à la JV par résultat 0 0 Total 886 758 684 488 NOTE 3 | Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Dont gains ou pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres Valeur au bilan Dont gains ou pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres Actifs financiers évalués à la JVOCI recyclables 695 779 -56 812 958 064 17 012 Effets publics et valeurs assimilées 291 413 -29 081 460 438 7 046 Obligations et autres titres à revenu fixe 404 200 -27 731 490 998 9 966 Actions et autres titres à revenu variable 166 0 6 628 0 - Dont établissements de crédit 0 0 2 0 - Dont sociétés non financières 166 0 0 0 - Dont administrations publiques 0 0 128 0 Actifs financiers évalués à la JVOCI non recyclables 0 0 327 0 Total des actifs à la JVOCI Gains et pertes sur actifs financiers à la JV OCI comptabilisés directement en capitaux propres (Net d ’ IS) 695 779 -56 812 958 064 17 012 NOTE 4 | Prêts et créances au coût amorti Note 4.1 | Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes et prêts 978 160 647 054 - Dont comptes ordinaires 33 214 80 104 - Dont comptes et prêts à terme 944 946 566 950 Prêts subordonnés 15 930 15 930 Créances rattachées 7 708 3 020 Valeur brute 1 001 798 666 005 Dépréciations 0 0 Valeur nette des prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés 1 001 798 666 005 Note 4.2 | Prêts et créances sur la clientèle (En milliers d ’ euros) Encours sains Encours douteux brut Encours brut 31/12/2022 Dépréciations Encours net 31/12/2022 Comptes ordinaires débiteurs 35 421 481 066 516 487 5 485 511 002 Autres concours à la clientèle 10 372 906 0 10 372 906 78 721 10 294 185 Dont encours restructurés 23 542 102 607 126 148 10 919 115 229 Valeurs non imputées 0 0 0 0 0 Créances rattachées 13 389 0 13 389 0 13 389 Total encours 10 421 716 481 066 10 902 782 84 206 10 818 576 NOTE 5 | Dépréciations en déduction des actifs financiers (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2022 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 89 874 43 955 49 310 -313 84 206 - Autres concours à la clientèle 83 584 42 513 48 013 636 78 721 Dont Crédits restructurés (CRC 2002-03) 313 10 606 10 919 - Comptes ordinaires débiteurs 6 289 1 442 1 297 -949 5 485 Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres 0 0 Total 89 874 43 955 49 310 -313 84 206 Dans le cadre de ses activités de crédits patrimoniaux, le groupe AXA Banque est confronté à des difficultés de mise en œuvre de ses garanties dans le cadre d ’ un prêt en situation de déchéance du terme depuis plusieurs années, représentant une créance comptable de 19 M€ environ, du fait de saisies pénales conservatoires sur ces garanties. Malgré l ’ existence d ’ un potentiel risque de non-appréhension des garanties par AXA Banque, aucun provisionnement n ’ a été comptabilisé sur ce dossier considérant comme probable l ’ exercice des garanties au terme des procédures judiciaires. Dès lors qu ’ aucune décision n ’ est devenue définitive en 2022, que les garanties d ’ AXA Banque sont conservées et que sa qualité de tiers de bonne foi n ’ est pas remise en cause, la Banque considère que ses droits sont protégés et qu ’ il n ’ y a pas lieu de provisionner ce dossier en 2022. NOTE 6 | Passifs financiers au coût amorti (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 2 310 735 2 115 469 Dettes envers la clientèle 5 055 444 5 267 386 Dettes représentées par un titre 6 161 042 7 229 007 Valeur au bilan 13 527 221 14 611 863 Note 6.1 | Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes et emprunts 2 100 776 2 136 601 Dont dettes à vue 9 199 32 662 Dont dettes à terme 2 091 577 2 103 940 Titres donnés en pension livrée 249 940 0 Dettes rattachées -39 980 -21 132 Comptes de passage 0 0 Total 2 310 735 2 115 469 Note 6.2 | Dettes envers la clientèle (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 1 891 889 1 737 738 Comptes à régime spécial (1) 2 706 448 2 743 505 Dettes envers la clientèle à terme 442 123 770 458 Autres dettes envers la clientèle 0 0 Valeurs non imputées et autres sommes dues 0 9 983 Dettes rattachées 14 984 5 703 Total 5 055 444 5 267 386 (1) Comptes d ’ épargne et comptes à régime spécial Détail des comptes à régime spécial (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Livrets ordinaires 1 768 163 1 843 340 Livrets jeunes 6 744 8 154 LDD 189 618 181 623 Livret A 547 774 495 799 Comptes d ’ épargne logement 17 784 17 189 Plan d ’ épargne logement 132 954 147 844 Comptes espèces PEA 43 410 49 557 Dettes rattachées 10 366 0 Total 2 716 814 2 743 505 NOTE 7 | Dettes représentées par un titre (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de créances négociables 3 403 096 4 982 500 Dont : BMTN Structurés 353 096 0 Emprunts obligataires 2 750 000 2 250 000 Obligations foncières 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 8 Dettes rattachées 7 946 -3 501 Total 6 161 042 7 229 007 NOTE 8 | Dettes subordonnées (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées à durée déterminée 50 000 50 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 48 500 48 500 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 0 Titres et emprunts participatifs 0 0 Dettes rattachées 53 15 Total 98 553 98 515 NOTE 9 | Opérations avec les entreprises liées (En milliers d ’ euros) Opérations avec les entreprises liées Autres opérations 31/12/2022 Créances : Créances sur les établissements de crédit 16 1 001 782 1 001 798 A vue 24 33 190 33 214 A terme 0 944 946 944 946 Prêts subordonnés 0 15 930 15 930 Créances rattachées -8 7 715 7 708 Créances sur la clientèle 0 10 969 878 10 969 878 Obligations et autres titres de crédits 0 695 779 695 779 Total des emplois 16 12 667 440 12 667 456 Dettes : Dettes sur établissements de crédit 22 2 310 714 2 310 735 A vue 22 9 177 9 199 A terme 0 2 301 536 2 301 536 Dettes sur la clientèle 40 146 5 015 298 5 055 444 Dettes représentées par un titre 5 003 6 156 039 6 161 042 Dettes subordonnées 98 553 0 98 553 Total des ressources 143 724 13 482 051 13 625 775 NOTE 10 | Actifs et passifs d ’ impôts courants et différés (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Impôts courants Impôts différés recouvrables en + ou - 1 an 48 887 78 886 27 293 39 991 Dont part résultat 47 451 76 998 26 472 35 394 Dont part réserves 1 436 1 888 821 4 597 Total 48 887 78 886 27 293 39 991 NOTE 11 | Autres actifs et comptes de régularisation d ’ actifs (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs 55 667 188 833 Dépôts de garantie versés 28 941 177 447 Créances fiscales et sociales 2 729 2 028 Créances avec la clientèle 1 758 2 194 Primes Plan Epargne Logement à recevoir 574 577 Autres débiteurs divers 6 608 2 265 Actifs dénettés engagements sociaux 3 958 4 322 Participations, autres titres détenus à long terme 11 099 0 Comptes de régularisation 115 924 28 867 Produits à recevoir 86 559 8 492 Charges constatées d ’ avance 1 654 1 049 Autres comptes de régularisation 9 584 441 Dont valeurs reçues à l ’ encaissement 5 258 0 Dont crédit à imputer 0 0 Prime d ’ émission 12 295 13 510 Frais d ’ émission 5 832 5 375 Total 171 591 217 700 NOTE 12 | Autres passifs et comptes de régularisation de passif s (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs 276 706 78 344 Dépôts de garantie reçus 250 091 42 005 Dettes fournisseurs 2 475 8 686 Dettes fiscales et sociales 3 419 7 462 Primes d ’ assurances collectées 575 371 Dettes avec la clientèle 186 0 Comptes de règlement sur opérations sur titres 8 058 5 980 Autres créditeurs divers 11 903 13 841 Comptes de régularisation 176 515 103 456 Charges à payer 142 438 94 163 Produits constatés d ’ avance 2 811 7 969 Autres comptes régularisation 31 266 1 324 Dont valeurs reçues à l ’ encaissement 0 0 Prime d ’ émission 0 0 Total 453 222 181 801 NOTE 13 | Immobilisations (En milliers d ’ euros) Valeur brute 31/12/2021 Acquisitions Cessions et mises au rebut Transferts Valeur brute 31/12/2022 Amor t. et dépréciations Valeur nette 31/12/2022 Valeur nette 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 35 034 998 -26 189 9 843 5 765 4 078 4 375 Dont immobilisation en cours 2 505 738 -2 505 738 0 738 2 505 Dont logiciels et frais d ’ étude 32 529 260 -26 189 2 505 9 105 5 765 3 340 1 870 Immobilisations corporelles 24 989 107 -16 25 080 17 847 7 233 10 199 Dont droit d ’ utilisation au titre d ’ IFRS 16 20 016 0 0 20 016 12 930 7 086 10 053 Dont immobilisation en cours 4 974 107 -16 5 065 4 917 147 0 Total des immobilisations 60 023 1 106 -26 205 34 924 23 612 11 312 14 575 NOTE 14 | Provisions pour risques et charges (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Risques sur la clientèle 1 503 0 1 860 0 0 0 3 362 Impôts différés 0 0 0 0 0 0 0 Risques opérationnels 262 0 93 0 0 0 355 Engagements sociaux (retraites) et assimilés 6 421 0 0 2 155 0 0 4 266 Litige RH 524 0 0 1 0 0 523 Litiges divers 0 0 0 0 0 0 0 Autres risques 1 563 0 12 244 0 0 0 13 807 Provisions sur engagement hors bilan 2 099 0 8 229 0 0 0 10 328 TOTAL 12 372 0 22 426 2 156 0 0 32 642 NOTE 15 | Subvention (Néant) (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 Variations de périmètre Augmentation Diminution Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Subvention 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 0 0 0 0 0 0 0 NOTE 16 | Instruments financiers à terme NOTE 16.1 | Instruments financiers à terme – opérations fermes (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste Valeur Valeur Notionnel Juste Valeur Valeur Notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur - swap de taux d ’ intérêt 25 332 765 488 23 968 270 49 744 275 329 17 513 150 Swaps de performance – “Total Return Swaps” 30 161 0 378 400 60 467 0 580 750 Note 16.2 | Instruments financiers à terme – opérations conditionnelles (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste Valeur Valeur Notionnel Juste Valeur Valeur Notionnel Positive Négative Positive Négative Instrument de couverture optionnelle - swaption 54 918 0 1 690 000 7 764 0 2 990 000 Swap " Knock In " 0 0 0 63 0 0 NOTE 17 | Produits et charges d ’ intérêts (marge d ’ intérêts) (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 PRODUITS CHARGES PRODUITS CHARGES Actifs et passifs financiers au coût amorti Opérations avec les établissements de crédit 35 168 5 924 19 364 9 768 Opérations avec la clientèle 213 021 91 791 211 908 11 753 Dettes subordonnées 1 932 1 875 Dettes représentées par un titre 11 963 72 861 23 238 108 842 - Dont intérêts négatifs 0 0 23 238 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 11 154 -2 312 17 297 8 857 - Dont intérêts négatifs 0 0 0 0 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat 50 643 3 28 794 11 Autres intérêts et produits ou charges assimilés 63 0 3 0 Total 322 012 170 198 300 604 141 106 NOTE 18 | Commissions (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 PRODUITS CHARGES NET PRODUITS CHARGES NET Sur opérations avec les établissements de crédit 0 962 -962 0 2 446 -2 446 Sur opérations avec la clientèle 6 484 8 933 -2 449 25 016 11 730 13 286 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations sur titres 0 4 044 -4 044 698 4 234 -3 537 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 47 652 41 088 6 564 29 387 26 925 2 463 Produits nets de commissions 54 136 55 028 -891 55 101 45 335 9 766 NOTE 19 | Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plus ou moins-values latentes Plus ou moins-values de cessions TOTAL Plus ou moins-values latentes Plus ou moins-values de cessions TOTAL Résultat sur opérations de change 0 0 0 0 0 Instruments financiers obligatoirement désignés à la juste valeur par résultat 126 674 0 126 674 35 157 -2 514 32 643 Dérivés de transaction 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 126 674 0 126 674 35 006 -2 514 32 492 Instruments de capitaux propres 0 0 0 151 0 151 Instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option 1 019 147 1 166 0 -393 -393 BMTNS 78 143 -2 174 75 968 12 481 -4 668 7 814 Total Return Swaps -77 123 2 321 -74 802 -12 481 4 274 -8 207 Total résultat sur instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat 127 693 147 127 840 35 157 -2 908 32 249 NOTE 20 | Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes nets enregistrés en réserve OCI Gains ou pertes nets enregistrés en réserve au P&L Gains ou pertes nets enregistrés en réserve OCI Gains ou pertes nets enregistrés en réserve au P&L Dividendes reçus 0 0 0 0 Plus ou moins-values latentes sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 -7 852 0 5 930 Gains ou pertes sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 -7 852 0 5 930 NOTE 21 | Détail de la juste valeur des instruments financiers dérivés de couverture (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Profits Pertes Net Profits Pertes Nets Variations du sous-jacent des dérivés de couverture -289 777 0 -289 777 -122 166 0 -122 166 Variations de la juste valeur des dérivés de couverture 0 -269 517 -269 517 0 -113 425 -113 425 - dont inefficacité 0 783 783 0 -607 -607 - dont effet temps 0 19 477 19 477 0 9 347 9 347 Résultat de la comptabilité de couverture -289 777 -269 517 -20 260 -122 166 -113 425 -8 741 NOTE 22 | Résultat des autres activités (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Produits Charges Quote-part de résultat sur opérations faites en commun 0 2 100 0 2 733 Cotisation au fonds de garantie des déposants 364 264 0 46 Exploitation bancaire diverse 485 5 781 1 175 2 158 Total 849 8 145 1 175 4 937 NOTE 23 | Charges générales d ’ exploitation (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel 54 900 46 482 Impôts et taxes 9 457 584 Services extérieurs et autres charges générales d ’ exploitation 93 591 119 756 Total 157 948 166 823 (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements 28 768 23 968 Charges sociales 16 567 13 955 Intéressement et participation 2 943 2 883 Impôts et taxes sur rémunérations 6 622 5 676 Total 54 900 46 482 Effectifs moyens - France 613 564 NOTE 24 | Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles 111 1 071 Immobilisations incorporelles 4 269 14 675 Dont droit d ’ utilisation IFRS 16 2 967 3 106 Total 4 380 15 746 NOTE 25 | Coût du risque (En milliers d ’ euros) Dotations Reprises Pertes sur créances couvertes Pertes sur créances non couvertes Récupération sur créances amorties 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers au coût amorti -34 844 47 887 -25 983 -3 553 2 303 -14 190 -13 168 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 Engagement de financement et de garantie -32 669 8 023 0 0 0 -24 646 3 049 Total -67 513 55 910 -25 983 -3 553 2 303 -38 836 -10 119 NOTE 26 | Impôts (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charge d ’ impôt courant -2 052 -1 808 Charge d ’ impôt différé -20 820 -5 421 Charge d ’ impôt de la période -22 872 -7 229 NOTE 27 | Réconciliation du taux d ’ impôt théorique avec le taux d ’ impôt constaté (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Base Taux d ’ impôt Impôt Base Taux d ’ impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d ’ écarts d ’ acquisition, et résultats des sociétés mises en équivalence 74 950 -25,83 % -19 360 10 994 -27,67 % -3 042 Effet des différences permanentes -2,98 % -2 234 -15,34 % -1 686 Impact lié aux rémunérations par actions 0,23 % 175 0,97 % 107 Effet des pertes de l ’ exercice, de l ’ utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -2,73 % -2 043 -35,08 % -3 857 Crédits d ’ impôt 0,00 % 0 0,31 % 35 Revenus financiers non taxables -0,03 % -24 -0,14 % -16 Effet des autres éléments 0,82 % 613 11,20 % 1 231 Taux et charge effectif d ’ impôt -22 872 -7 229 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l ’ intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l ’ occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l ’ existence d ’ autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l ’ article R. 225-31 du Code de commerce, d ’ apprécier l ’ intérêt qui s ’ attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l ’ article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l ’ exécution, au cours de l ’ exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l ’ assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l ’ approbation de l ’ assemblée générale Nous vous informons qu ’ il ne nous a été donné avis d ’ aucune convention autorisée et conclue au cours de l ’ exercice écoulé à soumettre à l ’ approbation de l ’ assemblée générale en application des dispositions de l ’ article L. 225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l ’ assemblée générale a) dont l ’ exécution s ’ est poursuivie au cours de l ’ exercice écoulé En application de l ’ article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l ’ exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l ’ assemblée générale au cours d ’ exercices antérieurs, s ’ est poursuivie au cours de l ’ exercice écoulé. ► Convention conclue entre votre société et la société AXA France Vie Personne concernée La société AXA France Vie en tant que personne morale détenant plus de 10 % du capital de votre société. 1) Nature et objet Cette convention, autorisée par le conseil d ’ administration le 19 décembre 2003, est destinée à définir les modalités de la prise en charge par la société AXA France Vie de certains risques sur certaines opérations de crédit. Modalités Aucune somme n ’ a été ni comptabilisée, ni versée ou reçue au titre de l ’ exercice 2022. 2) Nature et objet Cette convention, autorisée par le conseil d ’ administration le 11 juin 2004, porte sur l ’ émission d ’ un emprunt subordonné (Tier 2) d ’ un montant de M€ 42, souscrit en totalité par la société AXA France Vie et destiné à renforcer ses fonds propres réglementaires. Modalités Le montant des intérêts comptabilisés au titre de l ’ exercice 2022 ressort à € 429 481,51, les intérêts effectivement versés s ’ élevant à € 415 069,67. 3) Nature et objet Cette convention, autorisée par le conseil d ’ administration le 12 décembre 2006, porte sur l ’ émission d ’ un emprunt subordonné (Tier 2) d ’ un montant de M€ 6,5 souscrit en totalité par la société AXA France Vie et destiné à renforcer ses fonds propres réglementaires. Modalités Le montant des intérêts comptabilisés au titre de l ’ exercice 2022 ressort à € 68 194,03, les intérêts effectivement versés s ’ élevant à € 63 375,00. 4) Nature et objet Cette convention, autorisée par le conseil d ’ administration le 26 mars 2013, porte sur l ’ émission de BMTN structurés auprès de la société AXA France Vie. Modalités Il n ’ y a pas eu d ’ émission de BMTN structurés au titre de l ’ exercice 2022. Les encours au 31 décembre 2022 s ’ élèvent à M€ 378,4. La charge de commissions comptabilisée au titre de l ’ exercice 2022 est de € 5 279 493,53, les commissions effectivement versées à la société AXA France Vie s ’ élevant à € 2 137 987,11. 5) Nature et objet - Emission de dettes subordonnées T2 par votre société, autorisée par le conseil de surveillance du 27 mars 2019 (dette subordonnée -taux Euribor trois mois +2 % environ) : levée de dettes pour M€ 20 en mars 2019. - Les émissions de dettes T2 seront souscrites par des investisseurs « intragroupe AXA », AXA France Vie et rentrent dans le champ des conventions réglementées visées par l ’ article L. 225-86 du Code de commerce du fait des montant attendus et de la présence d ’ administrateurs communs. Modalités Le montant des intérêts comptabilisés au titre de l ’ exercice 2022 ressort à € 384 248,43, les intérêts effectivement versés s ’ élevant à € 376 712,32. ► Convention conclue entre votre société et la société AXA Banque Financement Personne concernée La société AXA Banque Financement en tant que personne morale détenue à 65 % par AXA Banque. 1) Nature et objet Cette convention de gestion centralisée de trésorerie a été autorisée par le conseil de surveillance du 18 décembre 2015. Modalités Aucune somme n ’ a été ni comptabilisée ni versée au titre de l ’ exercice 2022. ► Convention conclue entre votre société et la société AXA France IARD Personne concernée La société AXA France IARD AXA France IARD en tant que personne morale détenu à 99,92 % par la société AXA SA. Les sociétés AXA France Participations et AXA France Vie en tant que personnes morales détiennent respectivement 51 % et 49 % du capital d ’ AXA Banque et sont détenues à 100 % et 98,34 % respectivement par la société AXA S.A. 1) Nature et objet Emission de dettes subordonnées AT1 et T2 (Tiers 2) par votre société, autorisée par le conseil de surveillance du 22 mars 2018 : - AT1 (dette perpétuelle super-subordonnée avec clause de conversion en capital automatique - taux Euribor trois mois + 3 % environ) : levée de dettes pour environ M€ 35 en décembre 2018. Même ordre de grandeur pour 2019 ; - T2 (dette subordonnée -taux Euribor trois mois +1 % environ) : levée de dettes pour M€ 30 en juin 2018. Modalités AT1 : L ’ autorisation relative à l ’ émission d ’ une dette AT1 n ’ a pas été mise en œuvre. T2 : Le montant des intérêts comptabilisés au titre de l ’ exercice 2022 ressort à € 696 372,66, les intérêts effectivement versés s ’ élevant à € 685 068,49. 2) Nature et objet Cette convention, autorisée par le conseil de surveillance, le 16 décembre 2020, porte sur un emprunt de titres à la société AXA France IARD pour un montant de € 1,5 milliard, une moitié étant garantie par des prêts immobiliers et l ’ autre moitié étant sans garantie. Modalités Cette autorisation a été mise en œuvre en 2022. Le montant de la ligne utilisée s ’ élève à M€ 1 250. La charge de commissions comptabilisée au titre de l ’ exercice 2022 est de € 1 949 997, les commissions effectivement versées à la société AXA France IARD s ’ élevant à € 1 763 013,70. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 15 mai 2023 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG Audit Frank Vanhal Olivier Durand Associé Associé Affectation du résultat L ’ Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate, au titre de l ’ exercice 2022, l ’ existence d ’ une perte nette de 110 192 741,34 euros. Le report à nouveau débiteur dans les comptes au 31 décembre 2022 avant affectation du résultat s ’ élève à 238 662 059.9 9 euros. L ’ Assemblée Générale ordinaire décide d ’ affecter la perte nette de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 au compte de report à nouveau qui est porté après affectation à un solde débiteur de 348 854 801,33 euros. A la suite de cette affectation, les capitaux propres de la société s ’ élèveront à 247 975 308,45 euros. L ’ Assemblée Générale constate qu ’ il n ’ a pas été versé de dividendes au titre des trois exercices précédents. Rapport de gestion. Le rapport de gestion sur les comptes sociaux et consolidés est tenu à la disposition du public au siège social 203-205, rue Carnot, 94138 Fontenay-sous-Bois Cedex.