CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 56 118 484,00 Euros Siège social : 8, allée des Collèges 18000 Bourges 398 824 714 R.C.S Bourges A. — Comptes individuels au 31/12/2021. Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole Centre Loire en date du 04 février 2022 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 22 mars 2022 . Le Directeur Général Xavier MALHERBET. I. — Bilan au 31 décembre 2021. (En milliers d'E uros . ) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Operations interbancaires et assimil é es 274 172 286 135 Caisse, banques centrales 63 838 69 990 Effets publics et valeurs assimilées 5 130 208 141 518 Créances sur les établissements de crédit 3 80 126 74 627 Operations internes au Cr é dit agricole 3 2 156 990 1 154 369 Operations avec la clientèle 4 14 643 517 13 956 668 Operations sur titres 1 229 702 1 441 127 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 701 048 689 438 Actions et autres titres à revenu variable 5 528 654 751 689 Valeurs immobilis é es 1 358 297 1 312 235 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 195 268 1 162 378 Parts dans les entreprises liées 6-7 91 035 74 300 Immobilisations incorporelles 7 1 450 1 392 Immobilisations corporelles 7 70 544 74 165 Capital souscrit non verse Actions propres 8 Comptes de régularisation et actifs divers 300 892 325 841 Autres actifs 9 191 810 268 049 Comptes de régularisation 9 109 082 57 792 Total actif 19 963 570 18 476 375 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Operations interbancaires et assimil é es 167 663 66 112 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 167 663 66 112 Operations internes au C r é dit agricole 11 10 268 012 9 870 662 Comptes créditeurs de la clientèle 12 6 408 731 5 774 396 Dettes représentées par un titre 13 305 000 50 000 Comptes de régularisation et passifs divers 254 087 249 306 Autres passifs 14 136 734 121 805 Comptes de régularisation 14 117 353 127 501 Provisions et dettes subordonn é es 430 296 432 882 Provisions 15-16-17 156 312 161 204 Dettes subordonnées 19 273 984 271 678 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) 18 140 403 121 403 Capitaux propres hors FRBG 20 1 989 378 1 911 614 Capital souscrit 56 118 56 119 Primes d'émission 201 754 201 754 Réserves 1 646 753 1 577 067 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 265 Résultat de l'exercice 84 488 76 674 Total passif 19 963 570 18 476 375 Hors-bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donn é s 2 072 357 2 203 671 Engagements de financement 28 1 670 211 1 641 697 Engagements de garantie 28 399 951 561 039 Engagements sur titres 28 2 195 935 Engagements reçus 5 142 314 4 773 481 Engagements de financement 28 21 946 27 206 Engagements de garantie 28 5 113 273 4 745 340 Engagements sur titres 28 7 095 935 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 22 et 23. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2021. (En milliers d'E uros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 33 300 626 293 861 Intérêts et charges assimilées 33 -133 658 -137 625 Revenus des titres à revenu variable 34 34 464 42 537 Commissions produits 35 197 146 194 902 Commissions charges 35 -39 797 -33 675 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 953 696 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 2 377 5 256 Autres produits d'exploitation bancaire 38 8 133 11 100 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -4 350 -3 283 Produit net bancaire 365 894 373 769 Charges générales d'exploitation 39 -231 223 -228 645 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -10 788 -10 393 Résultat brut d'exploitation 123 883 134 731 Coût du risque 40 8 753 3 485 Résultat d'exploitation 132 636 138 216 Résultat net sur actifs immobilisés 41 2 459 -7 054 Résultat courant avant impôt 135 095 131 162 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -31 607 -34 788 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -19 000 -19 700 Résultat net de l'exercice 84 488 76 674 III. — Annexes. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice . 1.1. Cadre juridique et financier . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire, 91 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Son siège social est situé au 8, Allée des Collèges, 18920 Bourges Cedex 9. Son n° d'immatriculation est 398 824 714 RCS Bourges. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire est également une société en courtage d'assurances. Au 31 décembre 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,50 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,50 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Relations internes au Crédit Agricole : Mécanismes financiers internes . — L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Opérations en devises : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Mécanisme TLTRO III : Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire . — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) . — Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2021 Crise sanitaire liée à la COVID-19 . — Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par la crise sanitaire, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. — Prêts Garantis par l'Etat (PGE) : Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l'Etat. Au 31 décembre 2021, le solde des encours de prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire s'élève à 320 144 milliers d'euros. — Prêts Participatifs de Relance : La mise en place des prêts participatifs, co-construits avec l’Etat ainsi qu’avec les investisseurs, souligne à nouveau cette mobilisation de proximité des banques françaises pour la relance de l’économie, et l’accompagnement de leurs clients, notamment les entreprises, PME et ETI. Les prêts participatifs sont des financements qui ont une maturité de 8 ans et offrent un différé d’amortissement de 4 ans. Ces prêts sont disponibles à partir de mai 2021 et jusqu’au 30 juin 2022. 90 % du montant de ces prêts participatifs sont cédés à un fonds. Les 10 % restants sont conservés par les banques originatrices des prêts. Le soutien de l’Etat prendra la forme d’une garantie apportée aux investisseurs qui refinancent les prêts participatifs ; garantie qui porte sur le principal des créances cédées au fonds dans la limite de 30 % de l’encours initial de l’ensemble des créances. Au 31 décembre 2021, la part du montant des encours des prêts participatifs octroyés à la clientèle par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire et conservés au titre des 10 % s’élève à 1 768 milliers d’euros, et la part cédée au titre des 90 % au fonds dédié à ces prêts s’élève à 15 912 milliers d’euros. — Risque de crédit : Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) . — Crédit Agricole S.A a démantelé le 1er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque . — LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 1 155 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire au 31 décembre 2021. Note 2. – Principes et méthodes comptables . Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / recommandations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Règlement n°2020-11 modifiant le règlement ANC N° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance concernant le traitement comptable de la contribution instaurée par les articles 3 et 13 de la LFSS 2021 et les taux d'actualisation des rentes pour les opérations non-vie 1 er janvier 2020 (article 3) 1er janvier 2021 (article 1 et 2) Mise à jour Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate Règlement n°2020-01 relatif aux comptes consolidés (*en normes françaises) 1 er janvier 2021 prospective sauf transactions spécifiques, sur option 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines . — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. — Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue "ECL" : L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. — Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux : Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Traitement comptable des dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées . — Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de transaction . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire ne détient pas de titres classés dans cette catégorie au 31/12/2021. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole Centre Loire dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Titres de l'activité de portefeuille . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire ne détient pas de titres classés dans cette catégorie au 31 décembre 2021. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres . — Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire n'a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3. Immobilisations . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 à 40 ans Second œuvre 8 à 12 ans Installations techniques 5 à 8 ans Agencements 8 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Mobilier 8 à 12 ans Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement . — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire dispose d'un FRBG de 140 403 milliers d'euros au 31 décembre 2021. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. — Opérations de marché : Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés . — Conformément au règlement ANC 2014-07, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises . — A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10. Engagements hors-bilan . — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 28 juin 2019. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi : Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : soit la date de prise de service du membre du personnel soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. A compter de l’exercice 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Les impacts sur le niveau de la dette actuarielle s’élèvent à 265 milliers d’euros (comme présenté en Note 16 des états financiers). L'impact de première application est comptabilisé en contrepartie du Report à Nouveau (Cf. Note 19 portant sur les capitaux propres) : il s'élève à 265 milliers d'euros en contrepartie de 168 milliers d'euros au titre des excédent d'actif de régime (Cf. Note 8 Comptes de régularisation et actifs divers). La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13. Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise . Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise . — Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.14. Charges et produits exceptionnels . — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire. 2.15. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole Centre Loire constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : A vue 17 219 17 219 17 219 8 938 A terme 650 60 279 60 929 77 61 006 63 526 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 319 319 Prêts subordonnés 1 580 1 580 2 1 582 2 163 Total 17 869 61 859 79 728 398 80 126 74 627 Dépréciations Valeur nette au bilan 80 126 74 627 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 1 836 754 1 836 754 1 836 754 768 483 Comptes et avances à terme 504 1 467 116 582 176 463 295 016 25 220 320 236 385 886 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 1 837 258 1 467 116 582 176 463 2 131 770 25 220 2 156 990 1 154 369 Dépréciations Valeur nette au bilan 2 156 990 1 154 369 Total 2 237 116 1 228 996 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 1 582 milliers d'euros. Les créances sur les établissements de crédit ne sont pas éligibles au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Operations avec la clientèle . Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par Crédit Agricole Centre Loire s'élève à 320 144 milliers d'euros. 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 2 371 840 307 3 518 36 3 554 5 277 Autres concours à la clientèle 614 782 1 422 818 5 061 925 7 642 712 14 742 237 36 896 14 779 133 14 112 313 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 37 444 37 444 179 37 623 41 031 Dépréciations -176 793 -201 953 Valeur nette au bilan 14 643 517 13 956 668 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 18 493 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 5 779 034 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2021 contre 5 274 977 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 55 927 milliers au 31 décembre 2021 d'euros contre 60 047 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique : (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 14 717 514 14 054 875 Autres pays de l'U .E. 21 206 31 625 Autres pays d'Europe (1) 17 127 9 941 Amérique du Nord 10 954 8 131 Amérique Centrale et du Sud 1 917 2 200 Afrique et Moyen-Orient 6 968 7 780 Asie et Océanie (hors Japon) 7 513 8 071 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 14 783 199 14 122 623 Créances rattachées 37 111 35 998 Dépréciations -176 793 -201 953 Valeur nette au bilan 14 643 517 13 956 668 (1) Dont 5 932 K€ d’opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP 4.3. Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 14 754 420 292 200 150 014 -176 052 -116 851 14 090 640 318 298 171 530 -200 933 -133 526 Autres pays de l'U.E. 21 359 721 720 -718 -717 31 815 1 012 1 010 -999 -997 Autres pays d'Europe (1) 17 154 19 19 -18 -18 9 958 18 18 -18 -18 Amérique du Nord 10 961 8 137 Amérique Centrale et du Sud 1 918 2 204 Afrique et Moyen-Orient 6 974 112 -5 7 788 2 -1 Asie et Océanie (hors Japon) 7 524 8 079 2 2 -2 -2 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total 14 820 310 293 052 150 752 -176 793 -117 586 14 158 621 319 332 172 560 -201 953 -134 543 (1) Dont 12 241 K€ d’opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP 4.4. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques : (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 8 093 723 110 363 54 317 -61 477 -38 159 7 699 999 126 993 61 843 -72 301 -43 675 Agriculteurs 1 540 861 49 410 25 797 -30 469 -22 544 1 517 518 43 848 25 589 -31 159 -22 867 Autres professionnels 1 537 310 49 564 34 991 -32 753 -26 335 1 508 093 55 721 40 762 -39 144 -31 165 Clientèle financière 473 583 13 321 6 016 -10 478 -5 528 451 353 9 680 5 974 -8 090 -5 624 Entreprises 2 238 858 69 880 29 143 -41 133 -24 542 2 052 473 82 546 37 861 -50 741 -30 707 Collectivités publiques 862 968 870 597 Autres agents économiques 73 007 514 488 -483 -478 58 588 544 531 -518 -505 Total 14 820 310 293 052 150 752 -176 793 -117 586 14 158 621 319 332 172 560 -201 953 -134 543 Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction (1) Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 129 926 129 926 141 097 Dont surcote restant à amortir 456 456 772 Dont décote restant à amortir -3 130 -3 130 -3 775 Créances rattachées 282 282 421 Dépréciations Valeur nette au bilan 130 208 130 208 141 518 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 112 352 112 352 86 086 Autres émetteurs 24 094 561 630 585 724 599 552 Dont surcote restant à amortir 2 970 2 970 2 099 Dont décote restant à amortir -38 -1 755 -1 793 -742 Créances rattachées 362 2 670 3 032 3 824 Dépréciations -60 -60 -24 Valeur nette au bilan 24 396 676 652 701 048 689 438 Actions et autres titres à revenu variable 530 538 1 000 531 538 754 388 Créances rattachées Dépréciations -2 884 -2 884 -2 699 Valeur nette au bilan 527 654 1 000 528 654 751 689 Total 552 050 1 000 806 860 1 359 910 1 582 645 Valeurs estimatives 576 718 1 000 815 424 1 393 142 1 626 874 (1) Dont 63 731 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2021 et 70 341 milliers d'euros au 31 décembre 2020 Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 25 030 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 22 993 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 11 516 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 25 482 milliers d'euros au 31 décembre 2020. 5.1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration et banques centrales (y compris Etats) 88 401 86 072 Etablissements de crédit 69 660 91 802 Clientèle financière 881 110 1 111 806 Collectivités locales 23 952 Entreprises, assurances et autres clientèles 166 491 150 346 Divers et non ventilés Total en principal 1 229 614 1 440 026 Créances rattachées 3 032 3 824 Dépréciations -2 944 -2 723 Valeur nette au bilan 1 229 702 1 441 127 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 698 076 129 926 531 538 1 359 540 685 638 141 097 754 388 1 581 123 Dont titres cotés 350 744 129 926 480 670 338 306 141 097 478 102 Dont titres non cotés (1) 347 332 531 538 878 870 347 332 754 388 1 103 021 Créances rattachées 3 032 282 3 314 3 824 421 4 245 Dépréciations -60 -2 884 -2 944 -24 -2 699 -2 723 Valeur nette au bilan 701 048 130 208 528 654 1 359 910 689 438 141 518 751 689 1 582 645 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 524 754 milliers d'euros Dont OPCVM français de capitalisation 450 351 milliers d'euros OPCVM étrangers 3 901 milliers d'euros Dont OPCVM étrangers de capitalisation 2 400 milliers d'euros Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 119 964 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2021 s'élève à 128 109 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2021 : (En milliers d'E uros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 1 000 1 000 OPCVM obligataires 31 365 33 492 OPCVM actions OPCVM autres 496 289 519 103 Total 528 654 553 595 5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 39 054 8 016 148 143 502 863 698 076 3 032 701 108 689 462 Dépréciations -60 -24 Valeur nette au bilan 39 054 8 016 148 143 502 863 698 076 3 032 701 048 689 438 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 9 495 120 431 129 926 282 130 208 141 518 Dépréciations Valeur nette au bilan 9 495 120 431 129 926 282 130 208 141 518 Note 6. – Titres de participation et de filiales . Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2021. Informations financières Capital Capitaux Propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus Prê t s et avances consentis par la société et non encore remboursés PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la société astreinte à la publication Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : Participations dans des établissements de crédit : SAS RUE LA BOETIE 17 859 867 2,87% 595 876 595 876 20 730 -3 980 25 210 Autres parts dans les entreprises liées : CENTRE_LOIRE_SERVICES 5 000 100,00% 9 149 7 074 1 214 343 CENTRE LOIRE EXPANSION 23 500 100,00% 23 500 23 500 0 -860 CENTRE LOIRE INVESTISSEMENT 30 000 100,00% 30 000 30 000 5 000 5 929 1 692 CENTRE LOIRE PROMOTION 19 822 100,00% 25 500 19 478 722 0 0 MY LOIRE VALLEY 189 100,00% 530 221 1 258 77 VILLAGE BY CA NEVERS 40 87,13% 35 35 1 5 CACL ENERGIES RENOUVELABLES 5 000 100,00% 5 000 5 000 0 0 Autres titres de participations : CARCIE 3 000 36,00% 1 080 1 055 806 116 CARVEST 300 5,00% 21 21 4301 795 38 ORLEANS_GEST 720 2,50% 23 23 6817 -243 SEM_VIERZON 1 259 2,49% 19 19 958 112 SEMDO 4 595 2,41% 84 84 44928 402 SAFER_BOURG 3 358 3,38% 42 42 13750 133 SAFER_CENTRE 947 10,63% 96 96 18646 956 TERRE_DE_BOURGOGNE 177 3,51% 5 5 1635 146 2 CENTRE CAPITAL DEVELOPPEMENT 11 467 5,05% 401 401 0 678 10 SAEM_LOIRE 336 3,00% 10 10 279 -7 SEPAL 46 23,33% 42 42 77 -158 SEPAC 11 12,77% 1 1 463 9 SIRCA 7 2,04% 0 0 135440 766 19 SACAM PARTICIPATIONS 65 782 2,77% 2 005 2 005 128 2334 SACAM FIRECA 55 594 2,64% 2 308 1 337 0 -2110 SACAM ASSURANCE CAUTION 34 073 2,54% 981 981 0 1893 46 SAS MIROMESNIL 38 2,85% 1 1 0 1 SAS SEGUR 38 2,85% 1 1 0 1 SCI_CAM 14 563 2,92% 424 424 3503 854 SACAM_AVENIR 217 698 2,46% 9 439 6 830 0 -111130 FIRECA EXPERIMENTATION 15 242 1,29% 310 171 0 -956 SAS SACAM DEVELOPPEMENT 725 471 3,16% 23 059 23 059 10784 0 61185 632 SACAM INTERNATIONAL 522 023 3,12% 28 115 14 751 0 -102179 CREDIT_AGRICOLE_TITRE 31 234 2,12% 624 624 177984 672 CA PAYMENTS & SERVICES 49 027 1,42% 695 695 327983 6078 SAS CAPS (ex CTCAM) 15 106 2,91% 1 812 1 812 9940 964 17 C2MS 53 053 1,30% 690 690 0 251 32 SACAM_CENTRE 3 162 20,88% 671 347 0 -1776 SACAM IMMOBILIER 181 357 2,69% 4 895 4 895 0 5309 133 SAS DELTA 79 550 2,80% 2 229 2 229 0 -28 CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 70 000 7,51% 5 445 5 445 0 -3497 CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 2 15 000 6,00% 900 900 0 0 SACAM MUTUALISATION 18 556 677 2,60% 482 411 482 411 0 271332 5876 CA CHEQUES 3 360 2,38% 80 80 21431 0 GRANDS CRUS INVESTISSEMENTS 62 291 2,35% 2 000 2 000 0 15975 ORLÉANS SPECTACLES 40 2,40% 14 14 522 -97 CRÉDIT AGRICOLE INNOVATIONS ET TERRITOIRES 19 359 2,19% 634 634 0 -2534 CRÉDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES 6 2,56% 0 0 845857 1547 60 CRÉDIT AGRICOLE LOGEMENT ET TERRITOIRE 8 600 6,40% 550 550 0 -17 COFILMO 0 2,22% 188 188 0 0 EDOKIAL 0 1,30% 1 168 1 168 0 0 GIE CREDIT AGRICOLE E-IMMO 6 2,56% 0 0 9969 0 FPCI DEVELOPPEMENT FILIERE BOIS 0 4,07% 1 000 1 000 0 0 IFCAM_AVANCE 189 GIE_ORCHESTRA_BAIL_AVANCE_DIF_FISCAUX 2819 34888 15211 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la société astreinte à la publication Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit : Participations dans des établissements de crédit : Autres parts dans les entreprises liées : Autres titres de participations : 7 678 7 672 Total 1 271 739 1 245 898 40 245 1 667 705 160 264 32 075 4445 -9055100 0 0 6.1. Valeur estimative des titres de participation : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées : Titres non cotés 93 714 96 000 83 714 81 015 Titres cotés Avances consolidables 5 723 5 723 1 175 1 175 Créances rattachées 3 3 4 4 Dépréciations -8 405 -10 593 Valeur nette au bilan 91 035 101 726 74 300 82 194 Titres de participation et autres titres détenus à long terme : Titres de participation Titres non cotés 1 168 727 1 651 924 1 126 208 1 585 125 Titres cotés Avances consolidables 31 703 31 703 43 900 43 901 Créances rattachées 153 153 153 153 Dépréciations -17 431 -17 436 Sous-total titres de participation 1 183 152 1 683 780 1 152 825 1 629 179 Autres titres détenus à long terme : Titres non cotés 9 299 9 410 6 705 6 630 Titres cotés Avances consolidables 2 819 2 819 2 976 2 976 Créances rattachées 4 4 4 4 Dépréciations -6 -132 Sous-total autres titres détenus à long terme 12 116 12 233 9 553 9 610 Valeur nette au bilan 1 195 268 1 696 013 1 162 378 1 638 789 Total des titres de participation 1 286 303 1 797 739 1 236 678 1 720 983 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 271 740 1 216 627 Titres cotés Total 1 271 740 1 216 627 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. – Variation de l'actif immobilis é. — Immobilisations financières : (En milliers d'E uros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 83 714 10 000 93 714 Avances consolidables 1 175 6 700 -2 152 5 723 Créances rattachées 4 3 -4 3 Dépréciations -10 593 -69 2 257 -8 405 Valeur nette au bilan 74 300 16 634 101 91 035 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 126 208 43 618 -1 099 1 168 727 Avances consolidables 43 900 25 477 -37 674 31 703 Créances rattachées 153 153 -153 153 Dépréciations -17 436 -70 75 -17 431 Sous-total titres de participation 1 152 825 69 178 -38 851 1 183 152 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 6 705 2 606 -12 9 299 Avances consolidables 2 976 -157 2 819 Créances rattachées 4 4 -4 4 Dépréciations -132 126 -6 Sous-total autres titres détenus à long terme 9 553 2 610 -47 12 116 Valeur nette au bilan 1 162 378 71 788 -38 898 1 195 268 Total 1 236 678 88 422 -38 797 1 286 303 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. — Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'E uros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2021 Immobilisations corporelles : Valeurs brutes 277 747 24 861 -18 272 284 336 Amortissements et dépréciations -203 582 -10 844 634 -213 792 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 74 165 14 017 -17 638 70 544 Immobilisations incorporelles : Valeurs brutes 8 396 2 8 398 Amortissements et dépréciations -7 004 -4 60 -6 948 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 1 392 -2 60 1 450 Total 75 557 14 015 -17 578 71 994 Note 8. – Comptes de régularisation et actifs divers . (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs (1) : Instruments conditionnels achetés 69 58 Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers (2) 191 443 267 974 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 298 17 Valeur nette au bilan 191 810 268 049 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 39 532 270 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 2 296 1 113 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 1 108 1 308 Charges constatées d'avance 368 419 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 409 483 Autres produits à recevoir 53 529 50 984 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 11 840 3 215 Valeur nette au bilan 109 082 57 792 Total 300 892 325 841 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) Dont 75 410 milliers d'euros au titre du dépôt de garantie matif dans le cadre du programme EMIR et 2 653 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. La modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l'alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l'IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d'alignement a été retenu par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire et a pour conséquence d'augmenter le niveau des comptes de régularisation et actifs divers de 168 milliers d'euros. Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif . (En milliers d'E uros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 201 953 48 035 -71 531 -1 664 176 793 Sur opérations sur titres 2 723 691 -470 2 944 Sur valeurs immobilisées 29 016 139 -2 518 26 637 Sur autres actifs 445 83 -311 217 Total 234 137 48 948 -74 830 -1 664 206 591 Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle . (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et emprunts : A vue 681 681 9 690 424 A terme 1 000 62 367 63 367 10 63 377 65 688 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 103 596 103 596 103 596 Valeur au bilan 681 103 596 1 000 62 367 167 644 19 167 663 66 112 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 59 641 59 641 439 60 080 85 211 Comptes et avances à terme 1 238 517 2 476 140 4 641 578 1 850 013 10 206 248 1 684 10 207 932 9 785 451 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 1 298 158 2 476 140 4 641 578 1 850 013 10 265 889 2 123 10 268 012 9 870 662 Total 1 298 839 2 579 736 4 642 578 1 912 380 10 433 533 2 142 10 435 675 9 936 774 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle . 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 5 531 279 5 531 279 22 5 531 301 4 969 465 Comptes d'épargne à régime spécial : 91 747 91 747 91 747 82 501 A vue 91 747 91 747 91 747 82 501 A terme Autres dettes envers la clientèle : 218 676 151 520 365 619 47 966 783 781 1 902 785 683 722 430 A vue 6 034 6 034 6 034 4 931 A terme 212 642 151 520 365 619 47 966 777 747 1 902 779 649 717 499 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 5 841 702 151 520 365 619 47 966 6 406 807 1 924 6 408 731 5 774 396 11.2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques : (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Particuliers 2 801 153 2 563 531 Agriculteurs 527 785 458 942 Autres professionnels 374 172 345 345 Clientèle financière 426 633 190 577 Entreprises 2 067 942 2 000 909 Collectivités publiques 4 503 17 358 Autres agents économiques 204 619 195 714 Total en principal 6 406 807 5 772 376 Dettes rattachées 1 924 2 020 Valeur au bilan 6 408 731 5 774 396 Note 12. – Dettes représentées par un titre . 12.1. Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 305 000 305 000 305 000 50 000 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 305 000 305 000 305 000 50 000 Note 13. – Comptes de régularisation et passifs divers . (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) : Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 69 59 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 107 345 107 825 Versements restant à effectuer sur titres 29 320 13 921 Valeur au bilan 136 734 121 805 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 9 390 19 632 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 2 299 1 120 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 1 163 1 603 Produits constatés d'avance 53 806 57 598 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 3 362 3 594 Autres charges à payer 40 094 40 829 Autres comptes de régularisation 7 239 3 125 Valeur au bilan 117 353 127 501 Total 254 087 249 306 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14. – Provisions . (En milliers d'E uros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 44 -44 Provisions pour autres engagements sociaux 1 345 83 -78 1 350 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 21 294 45 477 -41 845 24 926 Provisions pour litiges fiscaux (1) 167 3 847 -2 212 -5 1 797 Provisions pour autres litiges 4 839 1 231 -188 -1 732 4 150 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 93 560 235 925 -242 406 87 079 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts 2 961 -144 2 817 Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (3) 4 291 1 205 -692 4 804 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 28 052 -3 086 24 966 Autres provisions (5) 4 651 902 -770 -360 4 423 Valeur au bilan 161 204 288 670 -3 248 -290 314 156 312 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (4) Cf note 15 ci-après (5) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'investissement. Note 15. – Epargne logement . — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne : (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 153 201 330 588 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 502 581 1 241 983 Ancienneté de plus de 10 ans 1 092 570 1 134 265 Total plans d'épargne-logement 2 748 352 2 706 836 Total comptes épargne-logement 328 466 323 367 Total encours collectes au titre des contrats épargne -logement 3 076 818 3 030 203 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 752 1 133 Comptes épargne-logement 4 104 6 323 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne -logement 4 856 7 456 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 164 1 190 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 13 527 14 921 Ancienneté de plus de 10 ans 11 275 11 941 Total plans d'épargne-logement 24 966 28 052 Total comptes épargne-logement 0 0 Total provision au titre des contrats épargne -logement 24 966 28 052 (En milliers d'E uros) 01/01/2021 Dotations Reprises 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 28 052 3 086 24 966 Comptes épargne-logement 0 0 Total provision au titre des contrats E pargne-logement 28 052 0 3 086 24 966 Note 16. – Engagements sociaux : avantages postérieurs a l'emploi, régimes a prestations définies . Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. — Variations de la dette actuarielle : (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à l'ouverture 38 477 37 542 Coût des services rendus sur l'exercice 3 117 2 241 Coût financier 142 363 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 -1 605 Variation de périmètre -55 -155 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -1 640 -1 275 (Gains) / pertes actuariels -1 713 1 366 Autres mouvements (1) -265 Dette actuarielle a la clôture 38 063 38 477 La modification de la recommandation 2013-02 du 7 novembre 2013 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l'alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l'IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d'alignement a été retenue par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire et a pour conséquence de réduire de 265 milliers d'euros le niveau de la dette actuarielle présentée au 1er janvier 2021, faisant ressortir une position active de 168 milliers d'euros, et d'augmenter les capitaux propres au 1 er janvier 2021 par le biais du report à nouveau de 265 milliers d'euros. — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Coût des services rendus 3 117 2 241 Coût financier 142 363 Rendement attendu des actifs -160 -356 Coût des services passés 0 -1 605 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 501 458 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -433 1 374 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 3 167 2 475 — Variations de juste valeur des actifs des régimes : (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 33 973 32 508 Rendement attendu des actifs 160 356 Gains / (pertes) actuariels 216 88 Cotisations payées par l'employeur 3 114 2 451 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -55 -155 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -1 640 -1 275 Juste valeur des actifs / droits a remboursement a la clôture 35 768 33 973 Composition des actifs des régimes : Les actifs des régimes sont constitués de police d'assurances éligibles : Prédica : pour les indemnités de fin de carrière, les engagements de retraite. Fomugei : pour les engagements de retraite des présidents de Caisse régionale. Adicam : Pour le régime de retraite supplémentaire et les indemnités de fin de carrière des cadres dirigeants. — Variations de la provision : (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à la clôture -38 063 -38 477 Impact de la limitation d'actifs -1 422 -1 855 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 3 886 6 315 Juste valeur des actifs fin de période 35 768 33 973 Position nette (passif) / actifs a la clôture 168 -44 — Rendement des actifs des régimes : Rendements des actifs de régime sur 2021 Indemnités de fin de carrière Retraite des présidents Retraite des cadres dirigeants 0,36 % 0,44 % 0,36 % — Hypothèses actuarielles utilisées : Taux d'actualisation sur 2021 Indemnités de fin de carrière Retraite des présidents Retraite des cadres dirigeants 0,86 % 0,30 % 0,86 % Au 31 décembre 2021, les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de : 6,06 % pour les indemnités de fin de carrière des salariés ; 0,7 % pour la retraite des présidents ; 2,63 % pour les indemnités de fin de carrière des cadres dirigeants ; 1,53 % pour la retraite des cadres dirigeants ancien régime ; 3,74 % pour la retraite des cadres dirigeants nouveau régime ; une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de : 6,69 % pour les indemnités de fin de carrière des salariés ; 0,8 % pour la retraite des présidents ; 2,74 % pour les indemnités de fin de carrière des cadres dirigeants ; 1,6 % pour la retraite des cadres dirigeants ancien régime ; 3,98 % pour la retraite des cadres dirigeants nouveau régime. Par ailleurs, au titre de l'année 2021, une cotisation exceptionnelle au titre de l'ancien régime de retraite supplémentaire des cadres de direction a été versée pour un montant de 519 milliers d'euros. Note 17. – Fonds pour risques bancaires généraux. (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Fonds pour risques bancaires généraux 140 403 121 403 Valeur au bilan 140 403 121 403 Note 18. – Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 264 768 3 930 268 698 5 286 273 984 271 678 Dépôts de garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 264 768 3 930 268 698 5 286 273 984 271 678 (1) Durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 5 338 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 4 840 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Les placements financiers des Caisses Locales auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire s'inscrivent dans le respect du dispositif de placement des Caisses Locales. Les Titres Négociables à Moyen Terme (ex Bons à Moyen Terme Négociables subordonnés) ont été souscrits pour une durée de 5 ans. Note 19. – Variation des capitaux propres (avant répartition) — Variation des capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2019 56 119 1 143 398 32 031 530 267 80 464 1 842 279 Dividendes versés au titre de N-2 -7 339 -7 339 Variation de capital(5) Variation des primes et réserves(5) Affectation du résultat social N-2 54 843 18 281 -73 124 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 76 674 76 674 Autres variations Solde au 31/12/2020 56 119 1 198 241 32 031 548 548 76 674 1 911 614 Dividendes versés au titre de N-1 -6 987 -6 987 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 52 265 17 422 -69 686 Report à nouveau (6) 265 265 Résultat de l’exercice N 84 488 84 488 Autres variations Solde au 31/12/2021 56 119 1 250 506 32 031 566 235 84 488 1 989 378 (6) Dont 265 milliers d'euros relatif à l'impact de l'application de la modification de la recommandation 2013-02 du 5 novembre 2021 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires. Résultat par action . — Une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires par le nombre moyen d'actions ordinaires en circulation. Les capitaux propres de la Caisse régionale de Centre Loire sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions relatives au plafond de rémunération des parts sociales émises par les coopératives, promulguée le 9 décembre 2016 dans le cadre de la loi 2016 ‐ 1691 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie é conomique (dite loi « Sapin 2 » ), la r é mun é ration des parts sociales est au plus é gale à la moyenne du TMO, sur les 3 dernières années civiles précédant la date de l'Assemblée Générale annuelle, majorée de 200 points de base. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l'Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu'aux caractéristiques de leur rémunération, la communication du résultat par action est inappropriée. Note 20. – Composition des capitaux propres (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Capitaux propres hors FRBG 1 989 378 1 911 614 Fonds pour risques bancaires généraux 140 403 121 403 Total des capitaux propres 2 129 781 2 033 017 Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s'élèvent à 273 984 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 271 678 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Note 21. – Transactions effectuées avec les parties li é es . Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Conformément aux règlements ANC n°2010-4 du 7 octobre 2010, il n'y a pas d'opérations au titre des parties liées qui soient conclues à des conditions anormales de marché. Note 22. – Operations de change, prêts et emprunts en devises . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 26 992 26 960 14 943 14 915 Devises 13 693 13 693 7 326 7 326 Euros 13 299 13 267 7 617 7 589 Prêts et emprunts en devises Total 26 992 26 960 14 943 14 915 Note 23. – Op é rations sur instruments financiers à terme . Les annexes ci-dessous ne présentent que les éléments en portefeuilles au 31 décembre 2021. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 2 676 134 177 850 2 853 984 2 248 380 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 2 676 134 177 850 2 853 984 2 248 380 Swaps de taux d'intérêt 2 676 134 177 089 2 853 223 2 248 380 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change F RA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 761 761 Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 57 834 57 834 25 448 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 57 834 57 834 25 448 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 26 221 26 221 8 829 Vendus 26 221 26 221 8 829 Instruments de taux de change à terme Achetés 2 696 2 696 3 895 Vendus 2 696 2 696 3 895 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 2 676 134 235 684 2 911 818 2 273 828 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 23.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) Total 31/12/2021 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 5 392 5 392 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 233 553 1 019 156 1 600 514 233 553 1 019 156 1 600 514 Caps, floors, collars 4 920 47 522 4 920 47 522 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 761 761 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 238 473 1 072 831 1 600 514 238 473 1 072 831 1 600 514 Swaps de devises Opérations de change à terme 51 149 2 802 51 149 2 802 Sous total 51 149 2 802 51 149 2 802 Total 289 622 1 075 633 1 600 514 289 622 1 075 633 1 600 514 (En milliers d'Euros) Total 31/12/2020 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 7 790 7 790 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 157 830 556 620 1 533 930 157 830 556 620 1 533 930 Caps, floors, collars 6 000 11 658 6 000 11 658 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 163 830 576 068 1 533 930 163 830 576 068 1 533 930 Swaps de devises Opérations de change à terme 26 170 3 689 26 170 3 689 Sous total 26 170 3 689 26 170 3 689 Total 190 000 579 757 1 533 930 190 000 579 757 1 533 930 23.2. Instruments financiers à terme : juste valeur : (En milliers d'E uros) Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Juste Valeur Positive au 31/12/2020 Juste Valeur Négative au 31/12/2020 Encours Notionnel au 31/12/2020 Futures Options de change 7 7 5 392 137 137 7 790 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 16 383 83 594 2 853 223 8 808 150 683 2 248 380 Caps, floors, collars 101 101 52 442 6 6 17 658 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 761 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 16 491 83 702 2 911 818 8 951 150 826 2 273 828 Swaps de devises Opérations de change à terme 353 321 53 951 124 96 29 859 Sous total 353 321 53 951 124 96 29 859 Total 16 844 84 023 2 965 769 9 075 150 922 2 303 687 23.3. Information sur les Swaps : — Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt : (En milliers d'E uros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 177 089 449 941 2 226 193 Contrats assimilés (1) [(1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07.] Note 24. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés . L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : (En milliers d'E uros) Etablissements financiers de l'OCDE Groupe C rédit A gricole Autres contreparties Opérations sur instruments de taux d'intérêt 2 790 908 114 765 Opérations sur instruments de taux de change 2 696 2 696 Opérations sur autres instruments 761 Note 25. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 1 670 211 1 641 697 Engagements en faveur d'établissements de crédit 2 740 Engagements en faveur de la clientèle 1 667 471 1 641 697 Ouverture de crédits confirmés 920 544 917 356 Ouverture de crédits documentaires 7 886 5 912 Autres ouvertures de crédits confirmés 912 658 911 444 Autres engagements en faveur de la clientèle 746 927 724 341 Engagements de garantie 399 951 561 039 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 18 876 194 579 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 55 Autres garanties 18 876 194 524 Engagements d'ordre de la clientèle 381 075 366 460 Cautions immobilières 41 225 28 064 Autres garanties d'ordre de la clientèle 339 850 338 396 Engagements sur titres 2 195 935 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 2 195 935 Engagements reçus Engagements de financement 21 946 27 206 Engagements reçus d'établissements de crédit 21 946 27 206 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 5 113 273 4 745 340 Engagements reçus d'établissements de crédit 920 123 926 983 Engagements reçus de la clientèle (1) 4 193 150 3 818 357 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 908 415 941 147 Autres garanties reçues 3 284 735 2 877 210 Engagements sur titres 7 095 935 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 7 095 935 (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, Crédit Agricole Centre Loire a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). AU 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 278 127 milliers d'euros. Note 26 – Actifs donn é s et reçus en garantie . Créances apportées en garantie . — Au cours de l'année 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire a apporté 7 062 042 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 6 618 713 milliers d'euros en 2020. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire a apporté : 5 734 631 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 5 206 625 milliers d'euros en 2020 ; 221 801 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 245 539 milliers d'euros en 2020 ; 1 105 610 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 166 549 milliers d'euros en 2020 . Note 27. – Engagements donnes aux entreprises li é es . La lettre de garantie donnée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire à Crédit Agricole SA s'élève à 1 905 millions d'euros au 31 décembre 2021. Note 28. – Produits nets d'intérêts et revenus assimil é s . (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 811 2 896 Sur opérations internes au Crédit Agricole 37 494 26 856 Sur opérations avec la clientèle 253 529 253 468 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 7 010 10 631 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 782 10 Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 300 626 293 861 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 617 -2 016 Sur opérations internes au Crédit Agricole -101 222 -96 519 Sur opérations avec la clientèle -13 039 -16 772 Charge nette sur opérations de macro-couverture -17 780 -21 881 Sur obligations et autres titres à revenu fixe -417 Sur dettes représentées par un titre -20 Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -133 658 -137 625 Total produits nets d'intérêts et revenus assimiles (1) 166 968 156 236 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2021 est de 5 338 milliers d'euros, contre 4 840 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 29. – Revenus des titres à revenus variables . (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 32 583 41 115 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 1 881 1 422 Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres à revenus variables 34 464 42 537 Note 30. – Produit net des commissions . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 557 -69 488 480 -66 414 Sur opérations internes au crédit agricole 18 748 -28 215 -9 467 17 901 -23 376 -5 475 Sur opérations avec la clientèle 42 012 -367 41 645 45 467 -398 45 069 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 112 112 124 -1 123 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 575 -28 547 648 -21 627 Sur prestations de services financiers (1) 135 029 -10 997 124 032 130 169 -9 705 120 464 Provision pour risques sur commissions 113 -121 -8 113 -108 5 Total produit net des commissions 197 146 -39 797 157 349 194 902 -33 675 161 227 (1) Dont prestations assurance-vie : 27 039 milliers d'euros. Note 31. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation . (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 543 493 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 410 203 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 953 696 Note 32. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimil é s . (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de placement Dotations aux dépréciations -691 -524 Reprises de dépréciations 470 875 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -221 351 Plus-values de cession réalisées 2 932 6 714 Moins-values de cession réalisées -334 -1 809 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 2 598 4 905 Solde des opérations sur titres de placement 2 377 5 256 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles 2 377 5 256 Note 33. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire . (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits divers 7 918 11 022 Quote - part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 106 42 Reprises provisions 109 36 Autres produits d'exploitation bancaire 8 133 11 100 Charges diverses -1 526 -1 664 Quote - part des opérations faites en commun -1 669 -1 619 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -1 155 Autres charges d'exploitation bancaire -4 350 -3 283 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 3 783 7 817 Note 34. – Charges générales d'exploitation . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel Salaires et traitements -84 807 -82 170 Charges sociales -43 767 -41 329 Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -9 583 -9 146 Intéressement et participation -11 268 -10 245 Impôts et taxes sur rémunérations -12 914 -12 313 Total des charges de personnel -152 756 -146 057 Refacturation et transferts de charges de personnel 7 768 7 172 Frais de personnel nets -144 988 -138 885 Frais administratifs : Impôts et taxes -4 555 -6 409 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires -83 499 -84 359 Total des charges administratives -88 054 -90 768 Refacturation et transferts de charges administratives 1 819 1 008 Frais administratifs nets -86 235 -89 760 Charges générales d'exploitation -231 223 -228 645 — Effectif moyen : Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) : Catégories de personnel 31/12/2021 31/12/2020 Cadres 571 537 Non cadres 1 164 1 145 Total de l'effectif moyen 1 735 1 682 Dont : France 1 735 1 682 Etranger Dont : Personnel mis à disposition Le montant des indemnités administrateurs et salaires bruts versés aux administrateurs de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire et aux mandataires sociaux au 31 décembre 2021 est de 706 273 €. Le montant des avances et crédits accordés aux administrateurs de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire et aux mandataires sociaux s'élève au 31 décembre 2021 à 5 706 586 €. 35. – Co û t du risque . (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux provisions et dépréciations -329 142 -316 794 Dépréciations de créances douteuses -46 445 -47 453 Autres provisions et dépréciations -282 697 -269 341 Reprises de provisions et dépréciations 357 979 337 142 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 70 840 71 895 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 287 139 265 247 Variation des provisions et dépréciations 28 837 20 348 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -413 -1 735 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -20 803 -18 952 Décote sur prêts restructurés -289 -371 Récupérations sur créances amorties 1 421 3 080 Autres pertes Autres produits 1 115 Co û t du risque 8 753 3 485 (1) Dont 3 387 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 1 664 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) Dont 9 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) Dont 200 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) Dont 17 416 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. Note 36. – Résultat net sur actifs immobilis é s (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations financières : Dotations aux dépréciations -139 -7 087 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -139 -7 087 Reprises de dépréciations 2 457 403 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 2 457 403 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 2 318 -6 684 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 2 318 -6 684 Plus-values de cessions réalisées 161 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 161 Moins-values de cessions réalisées -5 -222 Sur titres d'investissement -1 -3 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -4 Pertes sur créances liées à des titres de participation -219 Solde des plus et moins-values de cessions 156 -222 Sur titres d'investissement -1 -3 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 157 -219 Solde en perte ou en bénéfice 2 474 -6 906 Immobilisations corporelles et incorporelles : Plus-values de cessions 22 10 Moins-values de cessions -37 -158 Solde en perte ou en bénéfice -15 -148 Résultat net sur actifs immobilises 2 459 -7 054 Note 37. – Charges et produits exceptionnels . La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire n'a pas comptabilisé de résultat exceptionnel en 2021. Note 38. – Impôt sur les bénéfices. ( En milliers d'E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Impôt courant 31 607 34 788 Impôt exceptionnel Impôts sur les bénéfices 31 607 34 788 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire fait partie, depuis l'exercice 2010, du groupe fiscal constitué par Crédit Agricole SA. Une convention régit les modalités de réaffectation des économies d'impôts réalisés. La charge fiscale est de 31 607 milliers d'euros, après prise en compte de l'intégration fiscale (gain de 2 164 milliers d'euros). Note 39. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires . Le secteur d'activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire est celui de la banque de proximité en France. 1 . Banque de proximité en France – Caisses régionales Ce pôle métier recouvre les 39 Caisses régionales et leurs filiales. Les Caisses régionales représentent la banque des particuliers, des agriculteurs, des professionnels, des entreprises et des collectivités locales, à fort ancrage local. Les Caisses régionales de Crédit Agricole commercialisent toute la gamme de produits et services bancaires et financiers : supports d'épargne (monétaires, obligataires, titres) ; placements d'assurance-vie ; distribution de crédits, notamment à l'habitat et à la consommation, aux entreprises, aux professionnels et à l'agriculture ; offre de moyens de paiement ; services à la personne ; services parabancaires ; gestion de patrimoine. Les Caisses régionales distribuent également une gamme très large de produits d'assurance dommages et de prévoyance. Note 40. – Evènements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation . Il n'y a pas d'événements postérieurs à la clôture pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire. Note 41. – Affectation des résultats. ( En milliers d'E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts aux parts sociales 689 608 Dividendes de CCA 7 040 6 379 Réserves légales 57 768 52 265 Autres réserves 19 256 17 422 Report à nouveau 0 0 Report à nouveau suite changement de méthode -265 0 Résultat 84 488 76 674 Note 42. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes . Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire . (En milliers d'E uros hors taxes) ORCOM % MAZARS % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 80 95 % 84 86 % Services autres que la certification des comptes 4 5 % 14 14 % Total 84 98 (*) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Note 43. – Mise à disposition du rapport financier . Le rapport Financier de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire est à la disposition du public, sur le site internet de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire : https://www.credit-agricole.fr/ca-centreloire/particulier/informations/Rapport-Financier-Annuel.html