Banque Delubac & Cie Société en Commandite Simple au capital de 11 695 776 euros Siège social : 16, place Saléon Terras 07160 Le Cheylard 305776890 RCS Aubenas Etats financiers consolidés de l’exercice 2022 Bilan consolidé au 31 décembre 2022 Actif consolidé (en milliers d ’ euros) Notes 31-12-20 2 2 31-12-20 2 1 Opérations interbancaires et assimilées (8) 375 428 439 789 Opérations avec la clientèle (9) 254 407 204 649 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable (10) 258 610 198 235 Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme (11) 2 206 2 063 Participations dans les entreprises mises en équivalence - - - Immobilisations incorporelles (12) 14 554 5 236 Immobilisations corporelles (12) 35 942 95 521 Dont Écarts d’acquisition (13) - - Capital souscrit non versé (14) - - Comptes de régularisation et actifs divers (15) 104 718 27 325 Total de l’actif consolidé - 1 045 865 972 818 Passif consolidé (en milliers d ’ euros) Notes 31-12-20 2 2 31-12-20 2 1 Opérations interbancaires et assimilées (16) 161 109 763 Opérations avec la clientèle (17) 958 553 774 081 Dettes représentées par un titre - 1 1 Comptes de régularisation et passifs divers Ecarts d’acquisition (18) - 28 734 - 27 321 - Provisions (19) 4 857 3 170 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) (19’) 3 850 10 500 Intérêts minoritaires (20) 1 928 47 Capitaux propres consolidés - Part du Groupe (hors FRBG) (21) 47 781 47 935 Capital souscrit (22) 11 696 11 696 Primes d’émission 953 953 Réserves consolidées et autres 34 786 34 538 Résultat net consolidé – Part du Groupe 346 748 Total du passif consolidé - 1 045 865 972 818 Engagements hors bilan consolidés au 31 décembre 20 2 2 (E n milliers d ’ euros) Notes 31-12-20 2 2 31-12-20 2 1 Engagements donnés consolidés - 18 1 42 0 186 911 Engagements de financement (38) 2 4 31 7 20 524 Engagements de garantie (38) 40 47 0 32 076 Engagements sur titres (38) - 11 783 Opérations en devise Autres engagements (1) (38) (38) - 116 633 - 122 528 Engagements reçus consolidés - 3 9 106 31 899 Engagements de financement - - - Engagements de garantie (2) (38) 39 106 31 899 Engagements sur titres - - - (1) Obligations mises en pension à la BCE en collatéral dans le cadre de la politique monétaire, le montant est valorisé par la BCE après application d’une décote. (2) En application de la recommandation de l’ANC relative à l’évènement Covid-19, l’encours garanti par l’Etat des PGE a été enregistré en Engagements reçus. Compte de résultat consolidé de l ’ exercice 20 2 2 (En milliers d’euros) Notes 2022 2021 Intérêts et produits assimilés (23) 11 149 12 473 Intérêts et charges assimilées (24) - 950 - 1 524 Revenus des titres à revenu variable (25) - - Commissions (produits) (26) 33 257 23 697 Commissions (charges) (26) - 3 036 - 2 306 Gains ou pertes / Opérations des portefeuilles de négociation (27) - 232 Gains ou pertes / Opérations des portefeuilles de placement et assimilés (28) - 10 314 - 732 Autres produits d’exploitation bancaire (29) 4 757 4 681 Autres charges d’exploitation bancaire (29) - 2 225 - 3 165 Produit net bancaire (PNB) Dont PNB des opérations avec la clientèle Dont PNB des opérations pour compte propre - - - 32 638 35 935 - 3 297 33 356 27 393 5 963 Charges générales d’exploitation (30) - 55 08 5 - 42 758 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles (hors écarts d’acquisition) et corporelles (31) - 4 521 - 3 364 Résultat brut d’exploitation - - 26 968 - 12 766 Coût du risque (32) - 743 - 2 346 Résultat d’exploitation avant dotations aux amortissements et dépréciations des écarts d’acquisitions - - 27 711 - 15 112 Dotations aux amortissements et dépréciations des écarts d’acquisition (36) 41 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (33) 2 5 412 27 794 Résultat d’exploitation après dotations aux amortissements et dépréciations des écarts d’acquisitions - - 2 299 12 723 Résultat exceptionnel (34) - 1 845 52 Impôts sur les bénéfices (35) 576 - 3 026 Quote-part dans le résultat net des entités mise en équivalence - - - Dotations / Reprises de FRBG 6 650 - 9 000 Intérêts minoritaires (20) - 2 736 - 1 Résultat net consolidé – Part du Groupe - 346 748 Résultat net consolidé par part sociale (euros) (37) 0, 12 0,26 Résultat net consolidé dilué par part sociale (euros) (37) 0, 12 0,26 Annexe aux états financiers consolidés de l’exercice 202 2 I Informations g é n é rales Note 1 Renseignements à caractère général La Banque Delubac & Cie, créée en 1924 par Monsieur Maurice Delubac , est une Société en Commandite Simple (SCS) , domiciliée en France , au capital de 11 695 776 euros (Cf. Note 2 2 sur le “ Capital souscrit ” ). Son siège social est situé 16, place Saléon-Terras 07160 Le Cheylard (Ardèche) . Elle dispose d’établissements secondaires dont le principal est à Paris. L ’ exercice social d ’ une durée de douze mois commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre. Dans le présent document, la “ Société ” , désigne Banque Delubac & Cie SCS, le “ Groupe ” ou le “ groupe Delubac & Cie ” désigne la Banque Delubac & Cie et ses filiales consolidées (Cf. Note 3 sur le “ P érimètre de consolidation ” ). Le groupe Delubac & Cie développe les activités suivantes : - Banque J udiciaire (Banque Delubac & Cie) - Banque des A dministrateurs de B iens (Banque Delubac & Cie) - Banque de détail dite “ in bonis ” (Banque Delubac & Cie) - Banque de G estion d’ E pargne (Banque Delubac & Cie, Delubac Asset Management) - Banque d’affaire s dite Corporate & Investment Bank (CIB) - (Banque Delubac & Cie) - Banque de Correspond e n t Ban king (Banque Delubac & Cie) - Activité de services de monétique et de paiement - Activité de recouvrement de créances - Activité foncière ( Astorg Immobilier , Compagnie Foncière du Confluent , Foncière Francilienne de Locaux d ’ Entreprises ) La Banque J udiciaire Banque Delubac & Cie s’est développée dans le domaine du financement à court terme des entreprises en difficulté placées dans les liens d’une procédure , qu’elle soit contractuelle ou collective. La branche d’activité applique une politique de développement national, au travers notamment des bureaux de représentation . La Banque J udiciaire int ervient dans un périmètre juridique déterminé permettant de couvrir toute s l es période s de difficulté de l’entreprise : - m andat a d hoc ; - c onciliation ; - s auvegarde ; - p réparation au dépôt de bilan ; - r edressement judiciaire , régime général ou simplifié ; - p lan de continuation ; - l iquidation judiciaire avec poursuite d’activité ; - a dministration provisoire . L’intervention de la Banque Delubac & Cie sur le marché des sociétés en difficulté se fait au travers des financements à court terme, principalement les lignes de mobilisations de créances, les cessions de créances loi Dailly , les escomptes d’effets et l ’ affacturage, offrant à ses clients le s moyen s de financer leur s besoin s en fonds de roulement. La Banque des A dministrateurs de B iens L’objectif de cette branche d’activité est d’offrir la gamme de services la plus large et la mieux adaptée aux besoins des administrateurs de biens et des syndics de copropriété. L es promoteurs, marchands de biens et agents immobiliers sont placés hors du champ d’intervention du département Administrateurs de Biens . Intervenant principalement à Paris et en région parisienne, la Banque Delubac & Cie offre des prestations sur mesure en proposant à ses clients : - l a gestion des comptes bancaires des sociétés ; - l a gestion des comptes bancaires des mandants et des flux financiers, ces derniers se répartissant entre les encaissements des loyers et l es charges des copropriétés, les règlements des fournisseurs et le s reversement s des loyers aux propriétaires ; - l e conseil grâce à une très bonne connaissance de ce secteur d’activité ; - l ’ accompagne me nt dans le développement commercial et /ou opérationnel en mettant en place des financements appropriés : acquisitions d’immobilisations corporelles (parc informatique, ...) et incorporelles ( fonds commerc iaux, ... ) . La Banque de détail dite “ in bonis ” Historiquement appelée “banque in bonis” à l’époque où l’activité de la Banque Delubac & Cie était fortement ciblée sur les entreprises en difficulté, le département exerce une activité traditionnelle de banque à destination des entreprises et des particuliers qui n’entrent pas dans une.de ses niches spécialisées. Les marques commerciales sont ‘Delubac Banque des Entreprises’ à destination des entreprises, professionnels et associations et ‘Delubac Banque des Particuliers’ à destination des particuliers. La Banque de G estion d’ E pargne Cette activité se scinde en deux : - l ’activité de gestion d ’ épargne au sein de la Banque Delubac & Cie qui offre une gamme de services patrimoniaux et de solutions d’investissement adaptée aux dirigeants d’entreprise, particuliers et personnes morales, et propose une architecture patrimoniale ouverte en adéquation avec les objectifs de ses clients ; - l ’ activité de gestion de portefeuille sous mandat et d ’ OPC logée dans D el ubac Asset Management, société de gestion filiale de la Banque Delubac & Cie . La Banque d’affaires dite « Corporate and Investment Bank » (CIB) L’équipe Corporate & Investment Bank détecte , propose, organise et dirige des opérations dites de “ haut de bilan ” et d’ingénierie financière, telles que les fusions-acquisitions de sociétés non cotées, le rapprochement de sociétés cotées, les introductions en bourse sur tous les marchés, les restructurations de capital et les tours de tables financiers, les appels au marché au profit des sociétés cotées, les offres publiques, les attestations d’équité, ainsi que des opérations de “ bas de bilan ” (conseil en restructuration de dettes, en financement du besoin en fonds de roulement). Correspond e n t Ban king Depuis le mois de septembre 2021, la Banque Delubac & Cie propose des services de Correspondance Bancaire. Cela consiste à tirer parti de l’ accès direct aux systèmes de paiement en euros pour proposer à des banques qui n’y ont pas accès, un accès indirect à ces systèmes qui leur permet de traiter les opérations en euros de leur clientèle. Activité de services de monétique et de paiement La société DeluPay (filiale de la Banque Delubac & Cie) a pour activité toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à l’exploitation d’activités de monétique et de service s de paiement. Activité de recouvrement de créances La société Haussmann Recouvrement (filiale de la Banque Delubac & Cie) a pour activité le recouvrement amiable de créances pour le compte d’autrui. Activité foncière Les deux filiales Compagnie Foncière du Confluent et Astorg Immobilier sont en charge de la gestion du patrimoine foncier du groupe Delubac & Cie. La filiale Foncière Francilienne de Locaux d ’ entreprises exerce une activité de location simple de bureaux en Ile - d e - France. États financiers consolidés du groupe Delubac & Cie Les états financiers consolidés du groupe Delubac & Cie relatifs à l ’ exercice 20 2 2 , arrêtés par la Gérance lors du Comité d'arrêté des états financiers consolidés réuni le 8 mars 20 2 3 , incluent : - le bilan consolidé sur la situation financière au 31 décembre 20 2 2 , avant affectation du résultat ; - le résultat consolidé sur la performance financière de l ’ exercice 20 2 2 d ’ une durée de douze mois ; - le tableau des engagements hors bilan consolidés au 31 décembre 20 2 2 ; - ainsi que les présentes notes annexes complétant et commentant les informations données par le bilan consolidé, le tableau des engagements hors bilan consolidés et le compte de résultat consolidé . A titre de comparaison, les postes du bilan, les rubriques du compte de résultat et les informations données dans les notes annexes comportent l ’ indication des éléments de l ’ exercice précédent. Sauf exception dûment mentionnée, les états financiers consolidés sont présentés en milliers d ’ euros (000 euros). Il est précisé que les dispositions du règlement n° 2020-01 du Comité de la Règlementation Comptable, relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du CRBF, ne prévoient pas d ’ obligation concernant la présentation d ’ un tableau de variation des flux de trésorerie consolidés selon l’article 282-41. Gérance – Associés commandités A la date d e l ’ arrêté des états financiers consolidés de l ’ exercice 20 2 2 , les Associés commandités, responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales sur leurs biens propres , sont les suivants : - Serge Bialkiewicz Gérant statutaire - Premier Gérant - Jean-Michel Samuel -Delubac Gérant statutaire - Joël-Alexis Bialkiewicz Gérant statutaire - Caisse de Compensation Locative Gérante statutaire représentée par Serge Bialkiewicz - Société Privée de Participation s Associée commanditée statutaire représentée par Patrimoniale Joël-Alexis Bialkiewicz - Madeleine Teillot Samuel Associée commanditée statutaire - Jennifer Docquet Associée commanditée statutaire Commissaires aux c omptes Les Commissaires aux comptes ont été nommés par l’Assemblée générale du 08 avril 2021 . Leurs mandats prendront fin à l'issue de l'Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 202 6 . Titulaires - La Société Hoche Audit représentée par Madame Patricia Martins-Couderc . - La Société Nahum Expertises représentée par Madame Andréa Delaunay . Suppléants - Monsieur Jean-Pierre Bard . - La Société Auditoring International représentée par Monsieur Nicolas Metge . La Société Hoche Audit est également Commissaire aux c omptes titulaire des sociétés Delubac Asset Management , Haussmann Recouvrement et DeluPay , filiales de la Banque Delubac & Cie. La société Nahum Expertises est également Commissaire aux comptes titulaire de la société DeluPay, filiale de la Banque Delubac & Cie. Note 2 Événements et faits marquants de l ’ exercice En 2022, le principal fait marquant de l’exercice est la réussite éclatante du plan de développement du groupe . Le produit net bancaire des opérations avec la clientèle a ainsi progressé de p lus de 3 1 % ! L e groupe Banque Delubac & Cie est désormais présent dans 13 régions de France (7 ouvertures en 2021 et 2 en 2022). Dans le cadre de sa stratégie d’innovation, le groupe a créé une filiale spécialisée pour l a solution de paiement DeluPay , avec des ambitions internationales. L’autre évènement significatif de l’exercice pour la Banque Delubac & Cie est un incident opérationnel qui a donné lieu à constitution d’une provision (cf Note 19). Delubac A sset M anagement a connu en 2022 une nouvelle naissance avec le recrutement d’un nouveau dirigeant et de plusieurs collaborateurs et un changement majeur de stratégie. La nouvelle gamme de fonds sera déployée progressivement à partir de 2023. Compte tenu de ses nouveaux effectifs, le groupe a été contraint de recourir de manière extensive au télétravail. La recherche de locaux plus importants est en cours . Pour prép a rer ce déménagement, la Compagnie Foncière du Confluent a cédé l’immeuble parisien avec une plus-value de 21 779 K€. Note 3 Périmètre de consolidation Pour chacune des périodes présentées, le périmètre de consolidation se compose comme suit : % contrôle % contrôle Entités 31-12- 2 2 31-12- 2 1 Activité Banque Delubac & Cie SCS Mère Mère Banque Cie Foncière du Confluent SCS 99,27 99,27 Foncière Astorg Immobilier EURL 100,00 100,00 Foncière Delubac Asset Management SA S U 100,00 100,00 Gestion de portefeuille Foncière Francilienne de Locaux d ’ Entreprises SCI 45,00 45,00 Location de bureaux Haussmann Recouvrement SASU 100,00 100,00 Recouvrement de créances DeluPay SAS 94,76 - A gent de paiement Pour chacune des entités du périmètre, le % d ’ intérêts est identique au % de contrôle (sauf pour la Compagnie Foncière du Confluent dont le % de contrôle est de 99,27% et le % d’intérêt est de 86,27 %). Les entités sur lesquelles le Groupe exerce un % de contrôle supérieur à 50 % sont consolidées selon la méthode de l ’ intégration globale. Les entités sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint sont consolidées selon la méthode de l ’ intégration proportionnelle. Un % de contrôle compris entre 20 et 50 % confère au Groupe une présomption d’influence notable sur les entités. Ces entités sont dès lors susceptibles d ’ être consolidées selon la méthode de la mise en équivalence, sauf exception facultative ou obligatoire prévue s par le règlement CRC n° 2020-01. Les sociétés suivantes ne sont pas consolidées dans les états financiers consolidés des exercices 20 2 2 et 20 2 1 : - Delubac Schor Bialkiewicz, détenue à 45,6 %, ne présentant pas un caractère significatif eu égard à l ’ ensemble consolidé de la Banque Delubac & Cie (exception facultative prévue dans le règlement n° 2020-01 du Comité de la Réglementation Comptable ) ; - FST Holding et FST SAS, détenues respectivement à 15 % et 24 %, et MANCO détenue à 10%, le Groupe ne disposant pas de la minorité de blocage aux Assemblées de ces sociétés et n ’ étant pas représenté dans les organes de gestion . Note 4 Principes et méthodes comptables applicables dans le Groupe 4 .1 Règles d ’ évaluation des états financiers consolidés Les états financiers consolidés de l ’ exercice 20 2 2 et 2021 ont été établis conformément aux dispositions du règlement n° 2020-01 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF). 4 .2 Présentation des états financiers consolidés Sauf exception mentionnée, les états financiers consolidés sont publiés en milliers d ’ euros (000 euros). 4 .3 Changements comptables 4 .3.1 Correction s d ’ erreur Les corrections d’erreur résultent d’erreurs, d’omissions matérielles ou d’interprétations erronées au cours d'exercices antérieurs. Il n’a été procédé à aucune correction d’erreur dans les comptes sociaux de l’exercice 2021. 4 .3.2 Changements d ’ estimations et de modalités d ’ application Une estimation est révisée si les circonstances sur lesquelles elle était fondée sont modifiées par suite de nouvelles informations ou d'une meilleure expérience. Les incidences des changements d'estimation sont enregistrées de manière prospective et n'affectent pas les capitaux propres consolidés. Aucun changement de méthode d’estimation et de modalités d’application n'a été opéré dans les comptes sociaux de l’exercice 202 2 . 4 .3.3 Changements de présentation des postes du bilan consolidé et des rubriques du compte de résultat consolidé Dans un souci d ’ amélioration de la présentation de la situation financière et de la performance financière consolidée s de la Banque Delubac & Cie, des reclassements peuvent été opérés au sein des postes du bilan et des rubriques du compte de résultat consolidés . 4.3.4 Changement de méthode comptable Il n’a été procédé à aucun changement de méthode comptable dans l’établissement des comptes consolidés. Ces derniers respectent le règlement ANC n°2020-01 du 6 mars 2020. 4.4 Estimations et jugements comptables déterminants Pour établir c es états financiers consolidés, la D irection du Groupe doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent la valeur comptable des éléments d’actif et de passif, des produits et des charges, ainsi que les informations données en notes annexes. La Direction du Groupe procède à ces estimations et appréciations de façon continue sur la base de son expérience passée ainsi que de divers facteurs jugés raisonnables qui constituent le fondement de ces appréciations. Les montants qui figureront dans l es futurs états financiers consolidés sont susceptibles de différer de ces estimations en fonction de l’évolution de ces hypothèses ou de conditions différentes. Les principales estimations significatives faites par la direction du Groupe portent notamment sur l’évaluation des actifs incorporels, corporels et financiers, des écarts d ’ acquisition et de leurs amortissements, des dépréciations et des provisions, des engagements envers le personnel ainsi que sur les impôts différés s ’ agissant des déficits fiscaux reportables . 4 . 5 Bases de préparation des états financiers consolidés Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont exposées ci-après. Ces méthodes ont été appliquées de façon permanente aux deux exercices présentés. 4 . 6 Principes généraux de consolidation Périmètre de consolidation Le Groupe est constitué de la Société, l ’ entreprise consolidante, des entreprises contrôlées intégralement et proportionnellement ou sous influence notable. Entreprises sous contrôle exclusif Le contrôle exclusif est le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d ’ une entreprise afin de tirer avantage de ses activités. Il résulte : - soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ; - soit de la désignation de la majorité des membres des organes d ’ administration, de direction ou de surveillance d ’ une autre entreprise ; l ’ entreprise consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu ’ elle dispose d ’ une fraction supérieure à 40 % des droits de vote et qu ’ aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; - soit du droit d ’ exercer une influenc e dominante sur une entreprise en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet ; l’influence dominante existe dès lors que, dans les conditions décrites ci-dessus, l’entreprise consolidante a la possibilité d’utiliser ou d’orienter l’utilisation des actifs, passifs ou éléments d'hors-bilan de la même façon qu’elle contrôle ce même type d ’ éléments dans sa propre entité. En l ’ absence de tels contrats ou clauses statutaires, il est également présumé qu ’ une entreprise consolidante exerce une influence dominante sur un établissement de crédit ou une autre entreprise dès lors qu ’ elle détient au moins 20 % des droits de vote et qu ’ il n ’ existe pas d ’ autres actionnaires ou ensemble d ’ actionnaires détenant un pourcentage de droit de vote supérieur au sien. Entreprises sous contrôle conjoint Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d’une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, de sorte que les politiques financière et opérationnelle résultent de leur accord. Deux éléments sont essentiels à l’existence d’un contrôle conjoint : - un nombre limité d’associés ou d’actionnaires partageant le contrôle ; le partage du contrôle suppose qu ’ aucun associé ou actionnaire n’est susceptible à lui seul de pouvoir exercer un contrôle exclusif en imposant ses décisions aux autres ; l’existence d’un contrôle conjoint n ’ exclut pas la présence d’associés ou d’actionnaires minoritaires ne participant pas au contrôle conjoint ; - un accord contractuel qui : . prévoit l’exercice du contrôle conjoint sur l’activité économique de l’entreprise exploitée en commun, . établit les décisions qui sont essentielles à la réalisation des objectifs de l’entreprise exploitée en commun et qui nécessitent le consentement de tous les associés ou actionnaires participant au contrôle conjoint. Entreprises sous influence notable L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financière s et opérationnelle s d’une entreprise sans en détenir le contrôle. L’influence notable peut notamment résulter d’une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l’existence d’opérations inter - entreprises importantes, de l’échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique. L’influence notable sur les politiques financière s et opérationnelle s d’une entreprise est présumée lorsque l’entreprise consolidante dispose, directement ou indirectement, d’une fraction au moins égale à 20 % des droits de vote de cette entreprise. Détermination du contrôle et de l’influence notable Détention directe et indirecte Le contrôle exclusif et l’influence notable s’entendent, dans tous les cas, directement ou indirectement. Ainsi , pour l’appréciation des droits de vote dont dispose une entreprise dans les assemblées d’une autre entreprise, il doit être fait masse de l’ensemble des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par l’entreprise consolidante et par toutes les entreprises qu’elle contrôle de manière exclusive. Calcul de la fraction des droits de vote détenus Pour le calcul de la fraction des droits de vote détenus, il convient de tenir compte des actions à droit de vote double, des certificats de droit de vote créés lors de l’émission de certificats d’investissement et, s’il y a lieu, des titres faisant l’objet d ’ engagements ou de portage fermes détenus pour le compte de l’entreprise consolidante. Le terme “ portage ” recouvre un ensemble d’opérations par lesquelles une entreprise a l ’ obligation d ’ acheter des titres à un porteur au terme d’une période et à un prix déterminé à l’avance, ce porteur ayant l ’ obligation de les lui vendre. Ces titres sont considérés comme détenus pour le compte de l’entreprise consolidante, si les spécificités de l ’ engagement ferme ou du contrat de portage ferme la rendent titulaire des prérogatives essentielles attachées à ces titres. Pour déterminer la nature et l’importance du contrôle ou de l’influence notable, le titulaire des droits relatifs au contrôle des titres faisant l’objet du portage prend également en compte les autres titres de l’entreprise considérée qu’il détient par ailleurs. Entités ad hoc Une entité ad hoc est une structure juridique distincte, créée spécifiquement pour gérer une opération ou un groupe d’opérations similaires pour le compte d’une entreprise. L’entité ad hoc est structurée ou organisée de manière telle que son activité n’est en fait exercée que pour le compte de cette entreprise, par mise à disposition d’actifs ou fourniture de biens, de services ou de capitaux. Une entité ad hoc est comprise dans le périmètre de consolidation dès lors qu’une ou plusieurs entreprises contrôlées ont en substance, notamment en vertu de contrats, d’accords ou de clauses statutaires, le contrôle de l’entité. Afin de déterminer l’existence de ce contrôle, il est nécessaire d’apprécier l’économie d’ensemble de l’opération à laquelle l’entité ad hoc participe et d’analyser les caractéristiques de la relation entre cette dernière et l’entité consolidante. Il convient de distinguer la situation dans laquelle le pouvoir de décision sur les activités courantes correspond à une relation fiduciaire avec une gestion pour compte de tiers et dans l’intérêt des différentes parties, aucune d’entre elles ne contrôlant l’entité de manière exclusive , de la situation dans laquelle ce pouvoir n’est exercé que dans le seul intérêt de l’entreprise consolidante. Dans cette optique, les critères suivants sont pris en considération : - l’entreprise dispose en réalité des pouvoirs de décision, assortis ou non des pouvoirs de gestion sur les activités courantes de l’entité ad hoc ou sur les actifs qui la composent, même si ces pouvoirs ne sont pas effectivement exercés. Elle a par exemple la capacité de dissoudre l’entité, d’en changer les statuts, ou au contraire de s’opposer formellement à leur modification ; - l’entreprise a, de fait, la capacité de bénéficier de la majorité des avantages économiques de l’entité, que ce soit sous forme de flux de trésorerie ou de droit à une quote-part d’actif net, de droit de disposer d’un ou plusieurs actifs, de droit à la majorité des actifs résiduels en cas de liquidation ; - l’entreprise supporte la majorité des risques relatifs à l’entité ; tel est le cas si les investisseurs extérieurs bénéficient d’une garantie de la part de l’entité ou de l’entreprise, leur permettant de limiter de façon importante leur prise de risques. Exclusion du périmètre de consolidation Une entreprise contrôlée ou sous influence notable est exclue du périmètre de consolidation lorsque : - dès son acquisition, les titres de cette entreprise sont détenus uniquement en vue d’une cession ultérieure en raison notamment : . d ’ opération de portage lorsque l ’ entreprise consolidante ou l ’ une des sociétés du Groupe joue le rôle de porteur, . ou d ’ opération d ’ assistance financière, d ’ assainissement ou de sauvetage. Toutefois si le projet de cession ultérieure porte seulement sur une fraction des titres, le contrôle ou l’influence notable est défini par référence à la fraction destinée à être durablement possédée ; - des restrictions sévères et durables remettent en cause substantiellement : . le contrôle ou l’influence exercée sur cette entreprise ; . les possibilités de transferts de fonds entre cette entreprise et les autres entreprises incluses dans le périmètre de consolidation. Une filiale ou une participation peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque les informations nécessaires à l ’ établissement des états financiers consolidés ne peuvent être obtenues sans frais excessifs ou dans des délais compatibles avec ceux qui sont fixés pour la mise à disposition des documents annuel s d ’ information financière aux C ommissaires aux c omptes. Une entreprise considérée comme non significative au regar d de l ’ ensemble consolidé peut être exclue du périmètre de consolidation lorsqu ’ elle ne représente, seule ou avec d ’ autres, qu ’ un intérêt négligeable par rapport à l ’ objectif d ’ image fidèle que doivent donner les états financiers consolidés. Lorsqu’une entreprise est ainsi exclue du périmètre de consolidation, ses titres sont comptabilisés en “ Titres de participation ” dans les états financiers consolidés. Dates d ’ entrée et de sortie dans le périmètre de consolidation L ’ entrée dans le périmètre de consolidation est effective : - soit à la date d ’ acquisition des titres par l ’ entreprise consolidante ; - soit à la date de prise de contrôle ou d’influence notable, si l’acquisition a eu lieu en plusieurs fois ; - soit à la date prévue par le contrat si celui-ci prévoit le transfert du contrôle à une date différente de celle du transfert des titres. Une entreprise sort du périmètre de consolidation à la date de perte de contrôle ou d ’ influence notable. (ii) Procédures et méthodes de consolidation Les comptes des entités consolidées sont tous arrêtés à la même date, soit le 31 décembre de chaque exercice. Les méthodes comptables sont appliquées d ’ une manière uniforme dans les comptes des entités du Groupe compris dans les états financiers consolidés. Les méthodes de consolidation sont les suivantes : - l’intégration globale, pour les entreprises sous contrôle exclusif y compris les entreprises à structure de comptes différente dont l ’ activité se situe dans le prolongement de celle de l ’ entreprise consolidante ; - l ’ intégration proportionnelle, pour les entreprises sous contrôle conjoint y compris les entreprises à structure de comptes différente dont l ’ activité se situe dans le prolongement de celle de l ’ entreprise consolidante ; - la mise en équivalence, pour les entreprises sous influence notable et celles sous contrôle exclusif ou conjoint ayant une structure de comptes différente et dont l ’ activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de l ’ entreprise consolidante. L’intégration globale consiste à : - intégrer dans les comptes de l’entreprise consolidante les éléments des comptes des entreprises consolidées, après retraitements éventuels ; - répartir les capitaux propres et le résultat entre les intérêts de l’entreprise consolidante et les intérêts des autres actionnaires ou associés, les “ Intérêts minoritaires ” ; - éliminer les opérations et comptes entre l ’ entreprise intégrée globalement et les autres entreprises consolidées dans les conditions énoncées ci-après. L’intégration proportionnelle consiste à : - intégrer dans les comptes de l’entreprise consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans les comptes de l’entreprise consolidée, après retraitements éventuels ; aucun intérêt minoritaire n’est donc constaté ; - éliminer les opérations et comptes entre l ’ entreprise intégrée proportionnellement et les autres entreprises consolidées dans les conditions énoncées ci-après . La mise en équivalence consiste à : - substituer à la valeur comptable des titres détenus, la quote-part des capitaux propres, y compris le résultat de l’exercice déterminé d’après les règles de consolidation ; - éliminer les opérations et comptes entre l ’ entreprise mise en équivalence et les autres entreprises consolidées. Élimination des opérations entre les entreprises consolidées par intégration globale (i) Opérations n ’ affectant pas le résultat consolidé Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les produits et les charges sont éliminés dans leur totalité. Sont également éliminés, les engagements hors bilan réciproques des entreprises consolidées ainsi que les engagements hors bilan faisant double emploi avec les créances ou dettes correspondantes figurant aux bilans d ’ autres entreprises consolidées. (ii) Opérations affectant le résultat consolidé (résultats internes) L ’ élimination des profits et des pertes ainsi que des plus-values et moins-values est pratiquée à 100 % puis répartie entre les intérêts de l ’ entreprise consolidante et les intérêts minoritaires de l ’ entreprise ayant réalisé le résultat. Toutefois, en cas d ’ élimination de pertes, le Groupe s ’ assure que la valeur de l ’ actif cédé n ’ est pas supérieure à la valeur actuelle de cet élément. Dès lors : - la perte de cession à caractère interne est éliminée même lorsqu ’ elle représente une réelle perte de valeur ; - la perte réelle de valeur, déterminée en fonction des règles générales de dépréciation des actifs, donne lieu à la constatation d ’ une dépréciation pouvant être reprise si l ’ actif continue d ’ être utilisé, soit d ’ un amortissement exceptionnel si l ’ actif cesse d ’ être utilisé. L ’ élimination des incidences des opérations internes portant sur des actifs a pour conséquence de les ramener à leur valeur d ’ entrée dans le bilan consolidé. L ’ impôt sur les bénéfices est corrigé de l ’ incidence de l ’ élimination des résultats internes. Les dividendes intra Groupe sont également éliminés en totalité, y compris les dividendes qui portent sur des résultats antérieurs à la première consolidation. Sont également éliminés en totalité, les dotations aux dépréciations de titres participation constituées par l ’ entreprise détentrice des titres et, le cas échéant les provisions constituées en raison de pertes subies par les entreprises contrôlées de manière exclusive. Élimination des opérations entre les entreprises consolidées par intégration globale et les entreprises consolidées par intégration proportionnelle (i) Opérations n ’ affectant pas le résultat consolidé Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les produits et les charges réciproques sont éliminés dans la limite du pourcentage d’intégration de l’entreprise contrôlée conjointement. La différence entre le montant ainsi éliminé et le montant de ces dettes et de ces créances est assimilée à une dette ou à une créance envers les entreprises extérieures au groupe. (ii) Opérations affectant le résultat consolidé (résultats internes) En cas de cession par une entreprise intégrée globalement à une entreprise intégrée proportionnellement, l’élimination est limitée au pourcentage d’intégration de l’entreprise contrôlée conjointement. Il en est de même en cas de cession par une entreprise intégrée proportionnellement à une entreprise intégrée globalement. L es dotations aux comptes de dépréciation des titres de participation constituées par l’entreprise détentrice des titres, en raison des pertes subies par les entreprises intégrées proportionnellement, sont éliminées en totalité. Élimination des opérations entre les entreprises consolidées par intégration globale et les entreprises dont les titres sont mis en équivalence . Les résultats internes sont totalement éliminés selon les mêmes principes que ceux décrits ci-avant. Sont éliminés, à hauteur du pourcentage de participation détenu par le Groupe dans le capital de l ’ entreprise mise en équivalence, les résultats provenant d ’ opérations (pertes et profits, plus ou moins - values, dividendes) réalisées entre cette entreprise et celles dont les comptes sont intégrés globalement. Les dotations aux dépréciations des titres de participation constituées par l ’ entreprise détentrice des titres et, le cas échéant les provisions constituées en raison de pertes subies par les entreprises dont les titres sont mis en équivalence, sont éliminées en totalité. (iii) Méthodes d ’ évaluation Les états financiers consolidés ont pour objectif de donner une représentation homogène de l ’ ensemble formé par les entreprises incluses dans le périmètre de consolidation. Il est tenu compte des caractéristiques propres à la consolidation : - prédominance de la substance sur l ’ apparence ; - rattachement des charges aux produits ; - élimination de l ’ incidence des écritures passées pour la seule application de la législation fiscale ( sont notamment reprises sur les réserves et le résultat consolidés les provisions pour amortissements dérogatoires pour leurs montants nets d ’ impôt sur les sociétés ). Les états financiers consolidés sont établis suivant les méthodes définies par le Groupe. Ces méthodes sont homogènes pour l ’ ensemble des entreprises incluses dans le champ de la consolidation et sont conformes : - aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit ; - ainsi qu ’ aux méthodes d ’ évaluation qui s ’ appliquent aux états financiers consolidés par dérogation aux méthodes applicables aux comptes annuels des établissements de crédit. Le groupe Delu bac & Cie applique une méthode considérée comme préférentielle, s ’ agissant de la comptabilisation des prestations de retraite et des prestations assimilées telles que les indemnités de fin de carrière. Ces indemnités versées à la date du départ en retraite sont provisionnées et prises en compte dans le résultat consolidé sur la durée d ’ activité des salariés. La méthode du corridor est appliquée concernant les écarts actuariels non comptabilisés à la clôture de chaque exercice. S ’ agissant des contrats de location financement (crédit-bail), le Groupe applique également une méthode considérée comme préférentielle. Ces opérations sont comptabilisées d’une part au bilan consolidé sous forme d’une immobilisation corporelle e t d’un emprunt correspondant et d’autre part au compte de résultat consolidé sous forme d’une dotation aux amortissements et d’une charge financière. En outre, les plus- values à l’occasion d’opérations de cession-bail sont étalées sur la durée du contrat, lorsque le bien est repris à bail, directement ou par personne interposée, dans le cadre d’une opération de location financement. Le retraitement du crédit-bail de la Banque Delubac & Cie en tant que bailleur n’a pas été effectué car il est non significatif et il s e termine au 31/12/2022. 4 . 7 Monnaies étrangères Les transactions en monnaies étrangères sont enregistrées en appliquant le cours de change en vigueur à la date de transaction. Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros à la date de clôture en utilisant le cours de change à cette date. Les écarts de conversion sont inscrit s à l'actif du bilan lorsque l 'écart correspond à une perte latente et au passif du bilan lorsque l 'écart correspond à un gain latent. Les différences de change devenues définitives sont compt abilisées en charges et en produits. Les pertes latentes entraînent la constitution d'une provision pour risques. Le Groupe ne contrôle ni n ’ exerce d ’ influence notable sur une entité étrangère dont la monnaie de fonctionnement n ’ est pas l ’ euro. 4 . 8 Créances sur les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. Elles sont ventilées d ’ après leur durée initiale ou la nature des concours : - créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit ; - créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Les intérêts courus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. 4 . 9 Dépréciation au titre du risque de crédit avéré Les critères d’appréciation du caractère avéré d’un risque de crédit sur encours individuels sont similaires à ceux retenus par la réglementation comptable française pour considérer un encours comme douteux. En application du règlement n° 2002-03 du CRC, dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré, rendant probable la non-perception par la Banque Delubac & Cie de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, conformément aux dispositions contractuelles initiales, et nonobstant l’existence de garanties, l’encours afférent est classé en encours douteux. Le déclassement des crédits en encours douteux est effectué s’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances immobilières) ou si, indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, ou s’il exist e des procédures contentieuses. Les découverts non autorisés sont qualifiés d’encours douteux au plus tard à l’issue d’une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle de particuliers et des limites résultant de convention de droit ou de fait avec les autres catégories de clientèles. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par “ contagion ” , un classement identique de l’ensemble des encours et engagements sur ce débiteur, malgré l’existence de garanties. Les encours douteux et douteux compromis donnent lieu à constitution de dépréciations pour créances douteuses et douteuses compromises à hauteur des pertes probables, inscrites directement en minoration d’actif. Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées en “ Coût du risque ” . Les créances douteuses peuvent être reclassées en encours sains lorsque le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. De même, les créances douteuses ayant fait l’objet d’une restructuration peuvent être reclassées en encours sains. Lorsque les conditions de solvabilité d’un débiteur sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, le reclassement d’une créance en encours sain n’est plus prévisible, cette créance est spécifiquement identifiée comme encours douteux compromis. Cette identification intervient à la déchéance du terme ou à la résiliation du contrat, et, en tout état de cause, un an après la classification en encours douteux, à l’exception des créances douteuses pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées et de celles assorties de garanties permettant leur recouvrement. Sont également considérées comme créances douteuses compromises , les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées. 4 .1 0 Portefeuille titres Les titres sont classés en fonction de leur nature (obligations et autres titres à revenus fixes, actions et autres titres à revenu variable) et de leur portefeuille de destination (transaction, placement, investissement, titres de participation). Pour chaque catégorie de portefeuille, les règles de classement et d’évaluation appliquées, conformément aux disp ositions du règlement amendé n° 90-01 du CRC relatif à la comptabilisation des opérations sur titr es, modifié par le règlement n° 20 14 - 0 7 du CRC, sont les suivantes : Titres de transaction Sont considérés comme des titres de transaction l ’ ensemble des interventions sur des marchés liquides, effectué e s dès l ’ origine dans le but de les revendre ou de les placer auprès de la clientèle, à brève échéance. A la clôture de l ’ exercice, les titres font l ’ objet d ’ une évaluation sur la base de leur valeur de marché. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté en compte de résultat. Titres de placement Il s ’ agit des titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d ’ investissement, ni parmi les titres de participation et de filiales, les autres titres détenus à long terme et les titres de l ’ activité de portefeuille. Les titres de placement sont enregistrés à leur coût d ’ acquisition, frais exclus. Les intérêts courus à l ’ achat sont inscrits, le cas échéant dans des comptes rattachés. La différence entre la valeur à la date d ’ acquisition et la valeur de remboursement de ces titres est étalée prorata temporis sur la durée restant à courir jusqu ’ à la date de remboursement. L ’ étalement de cette différence est réalisé en utilisant par simplification la méthode linéaire . A la clôture de l ’ exercice, la valeur des titres est estimée sur la base du cours le plus récent pour les titres cotés et d ’ après leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les moins-values latentes issues de cette évaluation donnent lieu à la constitution d ’ une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres de placement peuvent être transférés dans la catégorie “ titres d’investissement ” si : - une situation exceptionnelle de marché nécessite un changement de stratégie de détention ; - ou si les titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si la Banque Delubac & Cie a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Titres d ’ investissement Sont considérés comme des titres d ’ investissement les titres à revenu fixe acquis avec l ’ intention de les détenir jusqu ’ à l ’ échéance et financés par des ressources permanentes affectées. La différence entre la valeur à la date d ’ acquisition et la valeur de remboursement de ces titres est étalée prorata temporis sur la durée restant à courir jusqu ’ à la date de remboursement. L ’ étalement de cette différence est réalisé en utilisant par simplification la méthode linéaire . Conformément à l ’ article 7 du règlement CRC n° 90-01, les titres d ’ investissement sont des titres qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie “ Titres de transaction ” ou de la catégorie “ Titres de placement ” . Lors de l ’ arrêté comptable, les pertes latentes, déterminées par comparaison entre la valeur comptable et la valeur de marché, ne font pas l ’ objet de dépréciation. Les gains latents ne sont pas comptabilisés. Titres de participation et de filiales Sont considérés comme titres de participation et de filiales , les titres de sociétés dont une fraction du capital (10 % à 50 % pour les participations, plus de 50 % pour les filiales) est détenue de façon durable. Ils sont comptabilisés à leur prix de revient, frais d’acquisition inclus. Autres titres détenus à long terme Sont considérés comme des autres titres détenus à long terme , les investissements réalisés par le groupe Delubac & Cie dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice des titres, sans toutefois exercer une influence dans sa gestion. Ces titres sont inscrits à l ’ actif du bilan à leur coût d ’ acquisition . Présentation des participations et des autres titres détenus à long terme L es actions et autres titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d’une entreprise et créent un lien durable avec celle-ci sont présentés dans le poste “ Participations et autres titres détenus à long terme ” à l’exception de ceux détenus inscrits dans la rubrique “ Parts dans les entreprises liées ” . Une entité est considérée comme liée à une autre, lorsqu’elle est susceptible d’être incluse par intégration globale ou intégration proportionnelle dans un même ensemble consolidable. Évaluation des participations et des autres titres détenus à long terme À la clôture de l’exercice, il est procédé à une estimation de la valeur des titres sur la base de leur valeur d’usage, déterminée selon plusieurs critères, dont la méthode des flux futurs de trésorerie, également désignée sous le terme de “ Discounted Cash Flow ” (DCF) . Cette méthode consiste à calculer, par actualisation, la valeur actuelle nette des flux de trésorerie futurs attendus d’une activité . Elle repose sur la mise en perspective de l’ensemble des hypothèses sous-jacentes à une valorisation (croissance, rentabilité, investissements) et ce, sur une longue période, les flux de trésorerie étant modélisés, puis projetés sur le long terme. Selon cette approche, la valeur d’entreprise correspond à la somme de ses cash-flows disponibles prévisionnels, actualisés au coût moyen pondéré du capital engagé. Les moins-values latentes, égales à la différence entre la valeur comptable et la valeur d ’ entreprise ainsi obtenue, font l’objet d’une dépréciation . Les plus-values potentielles ne sont pas comptabilisées. Titres d ’ autocontrôle Au titre du règlement CRC n° 2020-01 , les titres d ’ autocontrôle sont les titres émis par l ’ entreprise consolidante détenus : - soit par elle - même ; - soit par les entreprises contrôlées. Les titres d ’ autocontrôle détenus par l ’ entreprise consolidante elle-même sont sans impact sur le calcul des pourcentages d ’ intérêts dans l ’ entreprise consolidante et dans les autres entreprises comprises dans le périmètre de consolidation. En revanche, la détention des titres de l ’ entreprise consolidante par une entreprise contrôlée mais non détenue à 100 % induit une participation circulaire ou réciproque (voire croisée) à l ’ intérieur du Groupe générant une diminution des pourcentages d ’ intérêts dans l ’ entreprise consolidante et dans les autres entreprises consolidées. Le classement de ces titres est fonction de la destination qui leur est donnée dans les comptes individuels de l ’ entreprise détentrice : - les titres d ’ autocontrôle classés en titres immobilisés dans les comptes individuels sont portés en diminution des capitaux propres consolidés et figurent distinctement dans le tableau de variation des capitaux propres consolidés ; - les titres d ’ autocontrôle qui figurent en titres de placement dans les comptes individuels sont maintenus dans ce poste dans les états financiers consolidés. Toutefois, les titres d ’ autocontrôle détenus par l ’ entreprise consolidante elle-même ne sont classés en titres de placement que si ces titres ont été quantifiés et affectés à la régularisation du cours de bourse ou à l ’ attribution des salariés (avis 98-D du Comité d ’ Urgence du Conseil National de la Comptabilité ) : - de manière explicite ; - et dès l ’ origine. Dès lors que les titres d ’ autocontrôle ont été imputés sur les capitaux propres consolidés, toute provision pour dépréciation de ces titres constatée dans les comptes individuels de l ’ entreprise détentrice de ces titres, est annulée en consolidation : - soit par le résultat de l ’ exercice si elle est dotée au cours de cet exercice ; - soit par les réserves si elle a été dotée au cours d ’ exercices antérieurs. Les dividendes provenant des titres d ’ autocontrôle sont éliminés par virement aux réserves consolidées de l ’ entreprise b énéficiaire de la distribution. Cette règle ne concerne que les dividendes provenant des titres d ’ autocontrôle, les titres propres détenus par l ’ entreprise consolidante n ’ ouvrant pas droit aux dividendes. En cas de cession de titres d ’ autocontrôle détenus par l ’ entreprise consolidante elle-même ou par une entreprise contrôlée, la plus ou moins-value correspondante est également imputée sur les capitaux propres si ces titres l ’ avaient eux-mêmes été. Il en est de même de l ’ impôt correspondant à la plus-value réalisée. Conformément à l ’ article 2 du règlement n°90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif aux fonds propres, les titres d ’ autocontrôle viennent en déduction des fonds propres réglementaires. Revenus du portefeuille titres Les revenus des actions, dividendes et acomptes sur dividendes, sont enregistrés au fur et à mesure de leur encaissement. Les revenus des obligations sont inscrits prorata temporis en résultat. Les intérêts courus à l ’ achat sont portés dans un compte de régularisation. Résultats sur cessions de titres Les plus ou moins-values sont déterminées par rapport à la valeur brute des titres cédés, les frais de cession étant imputés sur le résultat de cession. Les éventuelles dépréciations de ces titres sont alors reprises au compte de résultat. Les intérêts courus déjà comptabilisés à l’actif à la fin du mois M-1 sont repris. On calcule les intérêts qui vont du 1 er du mois à la date de cession et on les comptabilise en produit. Traitement des primes sur obligations La méthode comptable appliquée pour le traitement des primes sur obligations vendues avant terme est la suivante : Reprise de l’intégralité de la prime étalée Constatation de cette dernière dans le résultat de cession Traitement comptable des cryptos actifs La méthode comptable appliquée pour le traitement des cryptos actifs correspond à celle appliquée au x titre s de placement. La méthode d’évaluation à l’inventaire est équivalente à celle des traitements des créances et dettes en devises. Traitement comptable des investissements en métaux précieux Les investissements réalisés en métaux précieux sous forme physique (exemple : lingot d’or) sont comptabilisés dans les « Autres actifs » dans la catégorie « Autres stocks et assimilés ». Au moment de l’inventaire, on calcule la valeur du stock avec le cours du dernier jour du mois. Si la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur d’achat, on comptabilise une dotation aux provisions correspondant à l’écart entre la valeur d’achat et la valeur d’inventaire. Si la valeur d’inventaire est supérieure à la valeur d’achat, on ne comptabilise aucune écriture. 4 .1 1 Participations dans les entreprises mises en équivalence Le principe général de mise en équivalence des comptes d ’ une entreprise consiste à substituer, dans le bilan consolidé, à la valeur comptable des titres de l ’ entreprise mise en équivalence, la quote-part des capitaux propres (y compris le résultat de l ’ exercice) de cette entreprise, déterminé e d ’ après les règles de consolidation. La variation des capitaux propres retraités des entreprises mises en équivalence, pouvant provenir de diverses causes (résultat, distribution de bénéfices, opérations sur le capital...), augmente ou diminue la valeur des titres mis en équivalence à la clôture de l ’ exercice précédent. Le compte de résultat consolidé reprend sur une ligne spécifique intitulée “ Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence ” , la fraction du résultat net de l ’ entreprise mise en équivalence, déterminée d ’ après les règles de consolidation. Lorsque la quote-part de l ’ entreprise détentrice des titres dans les capitaux propres négatifs d ’ une entreprise dont les titres sont mis en équivalence vient à dépasser la valeur comptable de sa participation, celle-ci est retenue pour une valeur nulle, l ’ entreprise détentrice cessant de comptabiliser des quotes-parts de pertes. Cependant, lorsque l ’ entreprise détentrice des titres a l ’ obligation ou l ’ intention de ne pas se désengager financièrement de sa participation, la partie négative des capitaux propres est portée dans la rubrique des provisions inscrite au passif du bilan consolidé. Cette provision est ajustée à la clôture de chaque exercice en fonction de la quote-part dans les résultats de l ’ entreprise mise en équivalence. Conformément à l ’ article 7 du règlement n°90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif aux fonds propres, les titres mis en équivalence sont déduits des fonds propres réglementaires pour leur valeur comptable consolidée hors écarts d ’ acquisition déduits par ailleurs. 4 .1 2 Entrée d ’ une entreprise dans le périmètre de consolidation - Écart d ’ acquisition - Actifs, passifs et éléments de hors bilan identifiables 4 .1 2 .1 Intégration globale et intégration proportionnelle L ’ entrée dans le périmètre de consolidation d ’ une entreprise résulte de sa prise de contrôle (exclusif ou conjoint) par le Groupe quelles que soient les modalités juridiques de l ’ opération. Conformément au principe d ’ importance relative, une entreprise n ’ entre pas dans le périmètre de consolidation du Groupe dès lors que sa consolidation, ou celle du sous-groupe dont elle est la tête, ne présente pas, seule ou avec d ’ autres entreprises en situation d ’ être consolidées , un caractère significatif par rapport aux états financiers consolidés de l ’ ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidatio n . Lorsque cette entreprise devient significative, les valeurs d ’ entrée et l ’ écart d ’ acquisition sont déterminés comme si cette première consolidation était intervenue effectivement à la date de la prise de contrôle. Le caractère significatif est déterminé par référence notamment au produit net bancaire consolidé. Toutefois, le Groupe peut être amené à consolider une entreprise nouvellement créée et sous contrôle s ’ il considère qu ’ il s ’ agit d ’ un investissement stratégique. (i) Coût d ’ acquisition des titres Le coût d ’ acquisition des titres est égal au montant de la rémunération remise au vendeur par l ’ acquéreur ( estimation à leur valeur de négociation des liquidités, actifs ou titres émis par une entreprise comprise dans la consolidation ), majoré de tous les autres coûts directement imputables à l ’ acquisition (droits d ’ enregistrement, frais d ’ émission des titres, honoraires versés aux consultants et experts externes participant à l ’ opération) nets de l ’ économie d ’ impôts correspondante. Lorsque le paiement est différé ou étalé, le coût d ’ acquisition est actualisé si les effets de l ’ actualisation sont significatifs. Si la convention d ’ acquisition prévoit un ajustement du prix d ’ acquisition dépendant d ’ un ou plusieurs événements, le montant de la correction est inclus dans le coût d ’ acquisition à la date d ’ acquisition si cet ajustement est probable et si le montant peut être mesuré de façon fiable. Si ces événements futurs ne se produisent pas, ou s ’ il est nécessaire de revoir l ’ estimation, le coût d ’ acquisition est ajusté avec les répercussions correspondantes sur l ’ écart d ’ acquisition. L ’ écart d ’ acquisition est également corrigé lorsqu ’ une éventualité affectant le montant du prix d ’ acquisition se résout postérieurement à la date d ’ acquisition. (ii) Identification des actifs, passifs et éléments de hors bilan Les regroupements d ’ entreprises sont comptabilisés en appliquant la méthode de l ’ acquisition, sauf application de la méthode dérogatoire prévue à l ’ article 215 du règlement CRC n°2000-08. Lors de la première consolidation d ’ une entreprise, le Groupe procède, dans un délai (délai d ’ affectation) n ’ excédant pas la clôture de l ’ exercice suivant celui de l ’ exercice d ’ acquisition, à l ’ évaluation à la date d ’ entrée dans le périmètre de consolidation de l ’ ensemble de ses éléments identifiables (actifs et passifs acquis). Lors de la première clôture suivant l ’ acquisition, une évaluation provisoire est réalisée pour les éléments dont l ’ estimation est suffisamment fiable. Si de nouvelles informations conduisent, avant la fin du premier exercice qui suit l ’ entrée dans le périmètre de consolidation, à une nouvelle appréciation des valeurs fixées lors de l ’ entrée dans le bilan consolidé, celles-ci sont modifiées. Il en découle automatiquement une modification de la valeur brute et des amortissements cumulés de l ’ écart d ’ acquisition. Les actifs, passifs et éléments de hors bilan identifiables de l ’ entreprise acquise, y compris les éléments incorporels, sont des éléments susceptibles d ’ être évalués séparément dans des conditions permettant un suivi de leur valeur. Pour les éléments incorporels, tel peut être le cas notamment d ’ un fonds commercial représentatif des relations instituées avec la clientèle à travers par exemple le réseau de distribution, les différents services ou produits proposés. Toutefois, un actif incorporel n ’ est susceptible d ’ être inscrit séparément au bilan consolidé que si son évaluation peut être faite selon des critères objectifs et pertinents, essentiellement fondés sur des avantages économiques futurs qu ’ il permettra de dégager ou sur sa valeur de marché s ’ il en existe une. Ne sont pas considérés comme des actifs et passifs identifiables de l ’ entreprise acquise : - les écarts d ’ acquisition résiduels figurant au bilan consolidé de l ’ entreprise acquise ; - les éléments incorporels des fonds commerciaux dès lors qu ’ ils ne répondent pas aux conditions définies ci-avant ; - les Fonds pour Risques Bancaires Généraux. (iii) Valeur d ’ entrée des actifs, passifs et éléments de hors bilan Le montant résultant de l ’ évaluation des actifs, passifs et éléments de hors bilan identifiables constitue leur nouvelle valeur brute, ces éléments faisant l ’ objet d ’ une évaluation individuelle. Cette nouvelle valeur brute sert de base aux calculs ultérieurs des plus ou moins-values en cas de cession, ainsi que des dotations aux amortissements et aux dépréciations qui seront enregistrés dans les résultats consolidés. Les provisions pour risques et charges enregistrées à la date de première consolidation constituent la base à partir de laquelle seront déterminées les dotations et reprises ultérieures de provisions. Est appelé “ Écart d ’ évaluation ” la différence entre la valeur d ’ entrée dans le bilan consolidé et la valeur comptable d ’ un même élément dans le bilan de l ’ entreprise contrôlée. Méthodes d ’ évaluation retenues La détermination de la valeur d ’ entrée des actifs, passifs et éléments de hors bilan identifiables au bilan consolidé est fonction de l ’ usage prévu par le Groupe. Les éléments sont classés en deux catégories en vue de procéder à leur évaluation : - les actifs, passifs et éléments de hors bilan non destinés à l ’ exploitation ; - les actifs, passifs et éléments de hors bilan destinés à l ’ exploitation. Les actifs, passifs et éléments de hors bilan non destinés à l ’ exploitation, destinés à être revendus ou transférés à la suite du rachat de l ’ entreprise acquise ou les éléments non nécessaires à l ’ exploitation, sont évalués à leur valeur de marché à la date d ’ acquisition ou, en l ’ absence de marché, à leur valeur nette probable de réalisation. Les actifs, passifs et éléments de hors bilan destinés à l ’ exploitation sont évalués à leur valeur d ’ utilité pour l ’ entreprise consolidante. Celle-ci correspond au prix qu ’ elle aurait accepté de payer par ensemble cohérent d ’ éléments si elle les avait acquis séparément, compte tenu de l ’ usage qu ’ elle compte en faire. Dès lors que la réévaluation des éléments traduit une différence temporaire entre la valeur comptable d ’ un actif ou d ’ un passif, une dette ou une créance d ’ impôts différés attaché e à l ’ écart de réévaluatio n est enregistrée . Les droits des minoritaires sont déterminés sur la base de l ’ actif net réévalué de l ’ entreprise acquise (méthode de la ré estimation totale des actifs et des passifs). Suivi ultérieur des valeurs d ’ entrée Au - delà du délai d ’ affectation, les plus ou moins-values, ainsi que les dotations ou reprises de provisions constatées par rapport aux valeurs attribuées lors de la première consolidation, contribuent au résultat consolidé, sans que l ’ écart d ’ acquisition en soit affecté. Il en est de même pour les économies d ’ impôt réalisées au - delà du délai du fait que des actifs d ’ impôt s différé s n ’ avaient pas été considérés comme identifiables lors de l ’ opération. Les valeurs réestimées qui se révèlent injustifiées par suite d ’ une erreur, et non par suite d ’ un changement d ’ estimation, lors de la première consolidation sont corrigées avec pour contrepartie une modification rétroactive de l ’ écart d ’ acquisition. (iv) Traitement comptable de l ’ écart d ’ acquisition La différence entre le coût d ’ acquisition des titres et la quote-part revenant au Groupe dans l ’ évaluation totale des actifs et des passifs selon les modalités définies ci-avant constitue l ’ écart d ’ acquisition. Écart d ’ acquisition positif L ’ écart d’acquisition positif est inscrit à l ’ actif immobilisé sous la rubrique “ Écart d ’ acquisition ” et amorti sur une durée reflétant, aussi raisonnablement que possible, les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors de l ’ acquisition. Des changements significatifs défavorables intervenus dans les éléments qui ont servi à déterminer le plan d ’ amortissement conduisent à un amortissement exceptionnel ou à la modification du plan d ’ amortissement. Si des changements significatifs favorables interviennent, ceux-ci conduisent à une modification du plan d ’ amortissement futur à l ’ exclusion de toute reprise d ’ amortissement. Les dotations aux amortissements de l ’ écart d ’ acquisition sont présentées sur une ligne spécifique du c ompte de résultat consolidé. En l ’ absence de précision du règlement CRC n° 2020-01 sur les modalités de détermination de la valeur d ’ inventaire (valeur recouvrable) de l ’ écart d ’ acquisition et par conséquent de l ’ amortissement exceptionnel, le Groupe se réfère aux modalités de dépréciation préconisées par la norme IAS 36 sur les dépréciations d ’ actifs. Conformément à la position de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, les éléments incorporels non identifiables des fonds de commerce acquis sont assimilés à des écarts d ’ acquisition et amortis en conséquence dans les états financiers consolidés. Conformément à l ’ article 7 du règlement n°90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif aux fonds propres, les écarts d ’ acquisition inscrits au bilan consolidé sont portés en déduction des fonds propres réglementaires. Écart d ’ acquisition négatif (badwill) L ’ écart d ’ acquisition négatif correspond soit à une plus-value potentielle du fait d ’ une acquisition effectuée dans des conditions avantageuses, soit à une rentabilité insuffisante de l ’ entreprise acquise. Sauf cas exceptionnels, la constatation d ’ écarts d ’ évaluation positifs ne doit pas avoir pour conséquence de faire apparaître un écart d ’ acquisition négatif. L ’ excédent négatif est présenté au passif du bilan dans la rubrique “ Provisions ” . Il est rapporté au résultat consolidé sur une durée reflétant les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors de l ’ acquisition. Les reprises de l ’ écart d ’ acquisition sont présentées au résultat consolidé sur la même ligne que les dotations aux amortissements des écarts d ’ acquisition positifs. (v) Prise d e contrôle exclusif d ’ une entreprise par lots Intégration globale d ’ une entreprise précédemment non consolidée Le coût d ’ acquisition total des titres (acquisition initiale et acquisitions complémentaires donnant le contrôle exclusif) est déterminé conformément aux règles décrites ci-avant. Les actifs et les passifs sont identifiés et évalués à la date de prise de contrôle, conformément aux règles décrites ci-avant. La différence entre le coût d ’ acquisition total des titres et la valeur d ’ entrée des actifs et des passifs identifiables constitue l ’ écart d ’ acquisition. Intégration globale d ’ une entreprise précédemment consolidée par mise en équivalence Le coût d ’ acquisition total des titres (acquisition initiale et acquisitions complémentaires donnant le contrôle exclusif) est déterminé conformément aux règles décrites ci-avant. Les actifs et les passifs sont identifiés et évalués, à la date de prise de contrôle, conformément aux règles décrites ci-avant. L ’ écart de réévaluation éventuel par rapport à la quote-part de capitaux propres antérieurement consolidée par mise en équivalence est porté directement dans les réserves consolidées. 4 .1 2 .2 Mise en équivalence A la date de première consolidation, la mise en équivalence consiste à substituer à la valeur comptable des titres, la quote-part qu ’ ils représentent dans les capitaux propres de l ’ entreprise consolidée. Ces capitaux propres sont égaux à la différence entre les actifs et les passifs identifiables selon les règles défini e s pour l ’ intégration globale. L ’ écart qui en résulte est un écart d ’ acquisition présenté selon les mêmes modalités que les écarts d ’ acquisition définis dans le cadre de l ’ intégration globale. 4 .1 3 Variations des pourcentages de participation (i) Augmentation du pourcentage de détention d ’ une entreprise déjà intégrée globalement Les acquisitions complémentaires de titres ne remettent pas en cause les évaluations des actifs et des passifs identifiés, déterminé e s à la date de la prise de contrôle. L ’ écart dégagé est affecté en totalité en écart d ’ acquisition. Si le coût d ’ acquisition est inférieur à la quote-part qu ’ il représente dans les valeurs des éléments des actifs et des passifs identifiés, un écart négatif est dégagé. Le Groupe examine alors la nécessité de constituer une provision. L ’ écart négatif restant est imputé sur l ’ écart positif dégagé lors de l a première consolidation par intégration globale et, s ’ il subsiste un solde négatif, celui-ci est présenté au passif du bilan et est rapporté au résultat consolidé sur une durée reflétant les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors de la dernière acquisition. (ii) Cession d ’ un pourcentage de détention d ’ une entreprise déjà intégrée globalement Cession totale La sortie du périmètre de consolidation s ’ effectue à la date du transfert de contrôle à l ’ entreprise acquéreuse. Le compte de résultat consolidé retrace les produits réalisés et les charges supportées par l ’ entreprise cédée jusqu ’ à la date de transfert du contrôle. Le résultat de cession est constaté à la date où le Groupe a transféré le contrôle de l ’ entreprise précédemment contrôlée. Une moins-value est toutefois enregistrée dès qu ’ elle est probable. La plus ou moins-value de cession est calculée à partir de la dernière valeur en consolidation de l ’ entreprise comprenant le résultat jusqu ’ à la date de cession, l ’ écart d ’ acquisition résiduel non amorti et, le cas échéant, l ’ écart de conversion inscrit dans les capitaux propres, part du Groupe. Cession partielle Dans le cas d ’ une cession partielle de titres d ’ une entreprise restant consolidée par intégration globale, l ’ ensemble des éléments concourant à la détermination de la plus ou moins-value (y compris une quote-part de l ’ écart d ’ acquisition et de l ’ écart de conversion) est pris en compte au prorata de la cession réalisée pour déterminer le résultat de cession. Dans le cas d ’ une cession partielle d ’ une entreprise restant consolidée mais par mise en équivalence, la prise en compte du résultat de cession s ’ effectue de la même manière que celle décrite précédemment. Les actifs et les passifs cessent d ’ être intégrés à la date de transfert du contrôle. Dans le cas d ’ une entreprise venant à être déconsolidée, la valeur comptable de la participation conservée, y compris l ’ écart d ’ acquisition résiduel à la date du transfert de contrôle, est dès lors considérée comme son coût d ’ entrée. La valeur comptable de la participation est égale à la quote-part de capitaux propres que les titres représentent. Augmentation du capital d ’ une entreprise sous contrôle exclusif Le cas d ’ une diminution du pourcentage d ’ intérêts consécutive à une augmentation de capital de l ’ entreprise sous contrôle exclusif inégalement souscrite par ses associés, dont certains ne font pas partie du Groupe, est assimilé à une cession partielle et se traduit par la constatation de la plus ou moins-value dégagée. Le cas d ’ une augmentation du pourcentage d ’ intérêts consécutive à une augmentation de capital de l ’ entreprise sous contrôle exclusif inégalement souscrite par ses associés, dont certains ne font pas partie du Groupe, est assimilé à une acquisition partielle et se traduit par la constatation d ’ un écart d ’ acquisition. (iii) Reclassement de titres à l ’ intérieur du Groupe Si l ’ opération fait intervenir deux entreprises intégrées globalement, la plus ou moins-value en résultant est de caractère interne et est éliminée en totalité, avec répartition entre les intérêts de l ’ entreprise consolidante et les intérêts minoritaires de l ’ entreprise ayant réalisé un résultat. Les actifs sont maintenus à la valeur qu ’ ils avaient déjà dans les états financiers consolidés. Le traitement des modifications de pourcentages d ’ intérêts liés au transfert total ou partiel des titres d ’ une entreprise consolidée entre deux entreprises consolidées par intégration globale mais détenues avec des taux d ’ intérêts différent s n ’ aff ecte pas le résultat consolidé. La variation éventuelle des intérêts minoritaires résultant du reclassement trouve sa contrepartie dans une variation des réserves consolidées sans impact sur le résultat. Ce traitement s ’ applique également aux reclassements d ’ actifs. 4 .1 4 Actifs et passifs d ’ impôts différés L ’ évaluation des actifs et des passifs d ’ impôts différés repose sur la façon dont le Groupe s ’ attend à recouvrer ou régler la valeur comptable des actifs et passifs, en utilisant les taux d ’ impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. Les actifs et passifs d ’ impôts différés sont classés dans le bilan consolidé respectivement dans les rubriques d ’ actifs et de passifs divers. 4 .1 5 Immobilisations incorporelles et corporelles Immobilisations incorporelles (i) Actifs Les immobilisations incorporelles qui ont été acquises par le Groupe sont comptabilisées à leur coût d ’ acquisition diminué du cumul des amortissements et des dépréciations. En 202 2 , la Banque Delubac a comptabilisé en production immobilisée un montant de 3 94 K €. Ce montant a été déterminé en valorisant le nombre de jours des salariés nécessaires à la mise en service de projets immobilisés sur la base d’un coût journalier moyen . La Banque Delubac a calculé un coût journalier moyen pour les métiers, un pour la MOA et un pour l’informatique. (ii) Dépenses ultérieures Les dépenses ultérieures relatives aux immobilisations incorporelles sont activées seulement si elles augmentent les avantages économiques futurs associés à l ’ actif spécifique correspondant et si leurs coûts peuvent être évalués de manière fiable. Les autres dépenses sont comptabilisées en charges sur la période au cours de laquelle elles sont encourues. (iii) Amortissements et dépréciations L ’ amortissement est comptabilisé en charges selon le mode linéaire sur la durée d ’ utilité estimée des immobilisations incorporelles sauf si cette durée est indéterminée. Les droits au bail ne donnent pas lieu à amortissement. Les durées d ’ utilité estimées des logiciels sont comprises entre 1 et 10 ans. Les immobilisations incorporelles font l ’ objet de tests de dépréciation dès l ’ apparition d ’ indices de pertes de valeur (internes ou externes). Dans ce cas, une dépréciation est enregistrée en résultat. Elle peut être reprise lorsque les conditions qui ont conduit à sa constatation sont modifiées. Cette dépréciation est enregistrée en résultat et modifie ainsi de manière prospective le plan d ’ amortissement de l ’ actif déprécié. En application du règlement délégué UE 2020/2176 du 12 novembre 2020, les immobilisations incorporelles (consistant en des actifs logiciels, prudemment évalués et dont la valeur n'est pas substantiellement affectée par la résolution, l'insolvabilité ou la liquidation de l’établissement) ne sont déductibles des fonds propres qu’à hauteur du delta entre la valeur prudentielle et la valeur nette comptable. Immobilisations corporelles (i) Actifs Une immobilisation corporelle est évaluée à son coût d ’ acquisition diminué du cumul des amortissements et dépréciations. Lorsque des composants des immobilisations corporelles ont des durées d ’ utilité différentes, ils sont comptabilisés en tant qu ’ immobilisations corporelles distinctes. (ii) Dépenses ultérieures Le Groupe comptabilise dans la valeur comptable d ’ une immobilisation corporelle le coût de remplacement d ’ un composant de cette immobilisation corporelle au moment où ce coût est encouru s ’ il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront au Groupe et si son coût peut être évalué de manière fiable. Tous les coûts d ’ entretien courant et de maintenance sont comptabilisés en charges au moment où ils sont encourus. (iii) Amortissements et dépréciations Les terrains ne donnent pas lieu à amortissement. Dès qu ’ elles sont en l ’ état d ’ être utilisées selon les modalités prévues, les immobilisations corporelles sont amorties sur leur durée d ’ utilité, principalement suivant le mode linéaire. Le cas échéant la valeur résiduelle du bien est déduite de sa base amortissable. Lorsqu ’ un ou plusieurs composants d ’ une immobilisation ont une durée d ’ utilité différente ou procurent des avantages économiques selon un rythme différent de celui de l ’ immobilisation prise dans son ensemble, ces composants sont amortis sur leur propre durée d ’ utilité. Les durées d ’ utilité estimées des immobilisations corporelles sont les suivantes : - Constructions -Gros œuvre 8 0 ans -Façade, étanchéité 40 ans - I GT 30 ans -Agencements 5 à 10 ans - Installations techniques 5 à 10 ans - Matériel et outillage industriels 5 ans - Matériel de transport 5 ans - Matériel de bureau 5 ans - Matériel informatique 3 à 5 ans - Mobilier de bureau 10 ans Le site de repli informatique du Cheylard est amorti sur une durée de 60 ans. Les valeurs résiduelles et les durées d’utilité des actifs font l ’ objet d ’ une revue annuelle. Dans le cas où il convient de modifier ces données, le plan d ’ amortissement est modifié de manière prospective. Les immobilisations corporelles font l ’ objet de tests de dépréciation dès l ’ apparition d ’ indices de pertes de valeur (internes ou externes). Dans ce cas, une dépréciation est enregistrée en résultat. Elle peut être reprise lorsque les conditions qui ont conduit à sa constatation sont modifiées. Cette dépréciation est enregistrée en résultat et modifie ainsi de manière prospective le plan d ’ amortissement de l ’ actif déprécié. 4 .1 6 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d ’ après leur durée initiale ou la nature de ces dettes: - dettes à vue et dettes à terme ; - comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts à la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 4 .1 7 Provisions Les provisions représentent des passifs d ont l ’ échéance ou le montant n ’ est pas fixé de façon précise. Leur constitution est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation de l ’ entreprise à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle s ’ éteindra par une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Le montant estimé de la sortie de ressources est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que l ’ effet de cette actualisation est significatif. Dans les comptes du groupe Delubac & Cie, les provisions sont constituées au titre de litiges et de risques divers. 4 .1 8 Avantages du personnel Régimes à cotisations définies Les cotisations à payer au titre d’un régime à cotisations définies sont comptabilisées en charges lorsqu ’ elles sont encourues. Régimes à prestations définies S ’ agissant des régimes à prestations définies concernant les avantages à long terme et postérieurs à l ’ emploi, les coûts des prestations sont estimés en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Selon cette méthode, les droits à prestation sont affectés aux périodes de service en fonction de la formule d ’ acquisition des droits du régime, en prenant en compte un effet de linéarisation lorsque le rythme d ’ acquisition des droits n ’ est pas uniforme au cours des périodes de service ultérieures. Les montants des paiements futurs correspondant aux avantages accordés aux salariés sont évalués sur la base d'hypothèses d'évolution des salaires, d'âge de départ volontaire, de mortalité, puis ramenés à leur valeur actuelle sur la base des taux d'intérêt des obligations à long terme des émetteurs de première catégorie. L’âge de départ est calculé en fonction de l’année de naissance du salarié et du nombre de trimestres restant à acquérir compte tenu d’un âge moyen de début d’activité de vingt ans. Lorsque les hypothèses de calcul sont révisées, il en résulte des écarts actuariels qui modifient le montant des engagements. Les montants des paiements futurs correspondant aux avantages ac cordés aux salarié s (Cf. Note 19 sur le s “ P rovisions ” ) sont évalués sur la base d ’ hypothèses d ’ évolution des salaires, d ’ âge de départ, de mortalité, puis ramenés à leur valeur actuelle sur la base des taux d ’ intérêt des obligations à long terme des émetteurs de première catégorie. Lorsque les hypothèses de calcul sont révisées, il en résulte des écarts actuariels . Pour l ’ évaluation du passif au titre des prestations définies, une fraction des écarts actuariels sont comptabilisés en produits ou en charges si ces écarts cumulés non comptabilisés à la fin de la période précédente excèdent la plus grande des deux valeurs ci-dessous : - 10 % de la valeur actuelle de l ’ obligation au titre des prestations définies à la date de clôture (avant déduction éventuelle des actifs du régime), - et 10 % de la juste valeur des actifs du régime à la date de clôture. La fraction des écarts actuariels à comptabiliser est l ’ excédent, déterminé selon le paragraphe ci-dessus, divisé par la durée de vie active moyenne résiduelle attendue des membres du personnel bénéficiant de ce régime. La charge de l ’ exercice est comptabilisée en “ Charges de personnel ” pour le coût des services rendus et le coût de l ’ actualisation du passif . Médailles du travail La convention collective applicable ne prévoit aucune gratification concernant les médailles du travail et aucun usage n ’ a été créé par le Groupe en la matière. Dès lors, il n ’ est pas constitué de provision à ce titre. Prime d’ancienneté La Banque Delubac & Cie verse une prime d’ancienneté à s es salariés qui sont présent s au sein de l’établissement depuis 20 ans. Cette prime versée une seule fois, correspond au montant du salaire de base mensuel avec un plancher de 2 000 € et un plafond de 4 000 €. Cette prime est comptabilisée dans les comptes consolidés. Au 31/12/202 2 , le montant de l’engagement social est de 1 05 K€ avec un taux de charge social de 60 % (non comptabilisé en hors bilan dans les comptes sociaux la Banque Delubac ). 4 . 19 Fonds de garantie mutuelle Ce fonds fonctionne entre les clients bénéficiant d ’ un concours bancaire de la Banque Delubac & Cie et qui ont contribué à l ’ alimenter. La Banque Delubac & Cie est propriétaire du f onds dont elle assure la gestion et se reconnait débitrice entre les co-garants d ’ un capital d ’ égal montant diminué des sommes qui auraient servi à couvrir les pertes. Sont considérées comme pertes, les créances échues non encaissées augmentées des intérêts et indemnités de retard, des frais de recouvrement et de poursuite. La somme à revenir à chaque co-garant est arrêtée à la fin de l ’ année civile au cours de laquelle le concours bancaire qui lui a été consenti a pris fin et qu ’ il a rempli tous les engagements pris à ce titre. Au 31 décembre 2018, le fonds de garantie mutuelle a été soldé en totalité. 4 .2 0 Fonds pour r isques b ancaires g énéraux (FRBG) Définition des FRBG Aux termes de l ’ article 3 du règlement CRBF n°90-02, “ Pour les établissements assujettis autres que ceux soumis aux normes IFRS, les f onds pour r isques b ancaires g énéraux sont les montants que les dirigeants responsables au sens de l ’ article L.511-13 du Code monétaire et financier décident d ’ affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l ’ imposent eu égard aux risques inhérents aux opérations bancaires. ” En pratique, les FRBG couvrent notamment les éléments suivants : - r isque général de crédit ; - r isques opérationnels ; - r isque épargne logement . Traitement comptable des FRBG Les FRBG sont dotés et repris par le compte de résultat. Les dotations et les reprises sont inscrites sur une ligne spécifique du résultat et ne concourent pas à la formation du “ p roduit net bancaire ” . Les risques couverts par les FRBG ne sont pas identifiés. Si tel était le cas, ces risques devraient faire l ’ objet de provisions inscrites au passif du bilan avant les capitaux propres. En application des principes généraux, les FRBG n ’ étant pas rattachables à des risques identifiés, les dotations sont considérées sur le plan fiscal comme des charges non déductibles de l ’ assiette de l ’ impôt sur les sociétés. Dans les états financiers consolidés, les FRBG sont présentés avant les intérêts minoritaires et le sous-total “ Capitaux propres - Part du Groupe (hors FRBG) ” . 4 .2 1 Intérêts minoritaires Les intérêts minoritaires figurent au bilan consolidé sur une ligne spécifique. Ils comprennent notamment : - leur quote-part dans l’actif net et le résultat net consolidés des entreprises intégrées globalement ; - leur quote-part dans les écarts de réévaluation sur les actifs et passifs identifiés à la date d ’ entrée des entreprises intégrées globalement dans le périmètre de consolidation. Le résultat enregistre leur quote-part dans le résultat net consolidé sur une ligne spécifique du compte de résultat avant le résultat net consolidé revenant au Groupe. Les intérêts minoritaires débiteurs sont attribués à la part du Groupe, sauf si les actionnaires minoritaires ont l ’ engagement et la capacité à couvrir leur quote-part de pertes. I l est calculé d es intérêts minoritaires dans les réserves et résultats consolidés de s société s pour lesquelles la Banque Delubac ne détient pas 100% du capital, c’est-à-dire la société Compagnie Foncière du Confluent et la société DeluPay . 4 .2 2 Produits et charges d ’ intérêts Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. 4 .2 3 Produits et charges de commissions Le Groupe enregistre en résultat les produits et les charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions rémunérant des services continus, telles certaines commissions sur moyens de paiement, les droits de garde sur titres en dépôt, ou les commissions sur abonnements télématiques, sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant des services ponctuels telles les commissions sur mouvements de fonds, les commissions d’apport reçues, les commissions d’arbitrage ou les pénalités sur incidents de paiements, sont intégralement enregistrées en résultat dans la rubrique “ Produits de commissions ” quand la prestation est réalisée. Conformément au règlement n°2009-03 du Comité de la Réglementation Comptable du 0 3 décembre 2009, applicable à compter du 1 er janvier 2010, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours sont étalés sur la duré e de vie effective du crédit. Le groupe Delubac & Cie a choisi d ’ appliquer la méthode alternative consistant à procéder à l ’ étalement de manière linéaire. 4 .2 4 Frais de personnel Les frais de personnel comprennent l’ensemble des dépenses liées au personnel intégrant notamment le montant de la participation et de l’intéressement des salariés se rattachant à l’exercice. Ces charges sont enregistrées dans la rubrique du compte de résultat “ Charges générales d ’ exploitation ” . 4 .2 5 Coût du risque Le contenu de la rubrique "Coût du risque" comprend les dotations nettes des reprises aux dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations, relatives aux opérations avec la clientèle. Ce poste enregistre également les dotations nettes de reprises des provisions pour risques et charges, dans le cadre de litiges commerciaux. 4 .2 6 Impôts sur les bénéfices L ’ impôt sur le résultat (charge ou produit) comprend la charge ou le produit d ’ impôt exigible et la charge ou le produit d ’ impôt différé. L ’ impôt est comptabilisé en résultat sauf s ’ il se rattache à des éléments qui sont comptabilisés directement dans les capitaux propres , auquel cas il est comptabilisé en capitaux propres. L ’ impôt exigible est le montant estimé de l ’ impôt dû au titre du bénéfice imposable d ’ une période, déterminé en utilisant les taux d ’ impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture, et tout ajustement du montant de l ’ impôt exigible au titre des périodes précédentes. L ’ impôt différé est déterminé selon l ’ approche bilantielle de la méthode du report variable pour toutes les différences temporaires entre la valeur comptable des actifs et p assifs et leurs bases fiscales. Les éléments suivants ne donnent pas lieu à la constatation d ’ impôts différés : - la comptabilisation initiale des écarts d ’ acquisition et de leurs amortissements ultérieurs ; - la comptabilisation des écarts d ’ évaluation portant sur des actifs incorporels généralement non amortis ne pouvant être cédés séparément de l ’ entreprise acquise ; - la comptabilisation initiale d ’ achats d ’ actifs, amortissables au plan fiscal sur un montant inférieur à leur coût, et dont la valeur fiscale lors de leur sortie ne tiendra pas compte de ce différentiel d ’ amortissement, bien que ces achats soient une source de différences temporaires ; - les impôts non récupérables portant sur des distributions d ’ entreprises consolidées non décidées ou non probables. Les actifs et passifs d ’ impôts différés sont déterminés sur une base non actualisée. Ces actifs et passifs sont compensés si les entités appartiennent au même groupe fiscal et si elles disposent d ’ un droit exécutoire à les compenser. Tous les passifs d ’ impôts différés doivent être pris en compte sauf exceptions mentionnées ci-avant. Des actifs d’impôts différés sont constatés pour toutes les différences temporaires déductibles et les pertes fiscales reportables dans la mesure où leur récupération est probable : - si leur récupération ne dépend pas des résultats futurs : dans cette situation, ils sont retenus à hauteur des passifs d’impôts différés déjà constatés arrivant à échéance dans la période au cours de laquelle ces actifs deviennent ou restent récupérables ; il est possible dans ce cas de tenir compte d ’ options fiscales destinées à allonger le délai séparant la date à laquelle un actif d’impôt devient récupérable de celle à laquelle il se prescrit ; - ou s ’ il est probable que l’entreprise pourra les récupérer grâce à l’existence d’un bénéfice imposable att endu au cours de cette période. I l est présumé qu’un tel bénéfice n’existera pas lorsque l’entreprise a supporté des pertes récentes au cours des deux derniers exercices sauf à apporter des preuves contraires convaincantes, par exemple si ces pertes résultent de circonstances exceptionnelles qui ne devraient pas se renouveler dans un avenir prévisible ou si des bénéfices exceptionnels sont attendus. Les actifs d ’ impôts différés ne sont pris en compte. Un rapprochement de la charge d ’ impôts théorique avec la charge d ’ impôts consolidée est prés enté à la Note 3 5 . Intégration fiscale Un groupe d ’ intégration fiscale est constitué depuis 2012 avec la Société et certaines de s es filiale s : - Compagnie Foncière du Confluent ; - Delubac Asset Management ; - Astorg Immobilier ; - Haussmann Recouvrement . 4 .2 7 Résultat net consolidé par part sociale Le résultat de base par part sociale est calculé en divisant le résultat net consolidé de l ’ exercice par le nombre moyen pondéré de parts sociales ordinaires en circulation au cours de l ’ exercice. Pour le calcul du résultat dilué par part sociale, le résultat net consolidé et le nombre moyen pondéré de parts sociales en circulation sont ajustés des effets de toutes les parts sociales ordinaires potentielles dilutives. Les parts sociales ordinaires sont traitées comme dilutives si et seulement si leur conversion en parts sociales ordinaires aurait pour effet de réduire le bénéfice net par part sociale. Le calcul des parts sociales dilutives est réalisé selon la méthode du “ rachat d ’ actions ” . 4 .2 8 Entreprises liées Conformément au règlement CRC n° 2020-01 , les informations suivantes relatives aux transactions avec les entreprises liées non consolidées par intégration globale sont mentionnées en annexe aux états financiers consolidés : - nature des relations, - éléments d ’ information nécessaires à la compréhension du bilan, du hors bilan et du compte de résultat. II Informations compl é mentaires Note 5 Informations sectorielles Le principe général retenu par le Groupe est d’allouer aux créances et dépôts sur les clientèles des différents métiers une rémunération à un taux de placement sans r isque (pour les PGE la rémunération est basée sur seulement 10 % du montant). Ce taux a été fixé à 0,20 % des ressources et 1,7 % des emplois pour l’exercice 2021. Pour l’exercice 2022, le taux sur les ressources est resté à 0.20% jusqu’au mois de juin, ensuite il est passé à 1% de juillet à octobre et enfin à 1.25 % à partir du mois de novembre. Le taux sur les emplois pour l’exercice 2022 est resté à 1.70% jusqu’au mois de juin, ensuite il est passé à 2.5% de juillet à octobre et enfin à 3 % à partir du mois de novembre. La rubrique “ Autres ” enregistre le PNB des autres activités, les éliminations des opération s intra-groupe , l’élimination de la marge d’intermédiation, l ’ ensemble des charges de la Gérance et l’ensemble des charges des fonctions supports non affectées. Exercice 202 2 Produit net bancaire Résultat d’exploitation Opérations clientèle (actif) (1) Opérations clientèle (passif) (1) Judiciaire 1 5 380 8 817 43 436 - 204 939 Gestion d’épargne 623 - 537 6 5 804 - 36 486 Administrateurs de B iens 3 720 2 141 1 5 979 - 426 026 “In bonis” 15 946 10 043 82 060 - 249 430 Affaires 1 267 2 91 - - Correspond e nt Banking 837 259 - - 8 107 Gestion de portefeuille 1 185 - 2 556 Immobilier 5 559 2 737 - - Recouvrement 258 - 184 - - Autres - 12 147 - 4 8 7 22 47 128 - 33 565 Total 3 2 638 - 27 711 254 407 - 958 553 Les opérations avec la clientèle (actif et passif) présentées par rubrique (sauf la rubrique « Autres » représentent les encours moyens du mois de décembre enregistrés sur les périodes présentées. Le montant Total correspond au montant comptabilisé dans les comptes consolidés. Note 6 Effectifs Seule s la Banque Delubac & Cie , Delubac Asset Management , Haussmann Recouvrement de DeluPay emploie nt du personnel salarié. Les tableaux ci-dessous résument les effectifs “ Équivalent taux plein ” du groupe Banque Delubac & Cie : Contrats 31/12/202 2 31/12/202 1 Le Cheylard 83,3 81,0 Paris 1 40, 9 118,0 Lyon 9,2 5,5 Toulouse Nice 5,9 5,0 4,1 3,7 Valence Strasbourg Lille Nantes Rouen Marseille Bordeaux La Réunion Montpellier Rennes 4,3 5,1 5,0 5,2 3,7 5,1 3,3 3,6 1,6 0,2 1,4 1,4 1,3 1,2 1,2 1,0 0,6 0,1 - - Contrats à durée indéterminée 2 81,4 220,5 Le Cheylard 7, 7 7,5 Paris Valence Lille Toulouse Strasbourg Nice Nantes 21,2 0,6 0,4 0,4 0,3 0,3 0,3 14,6 - - - - - - Contrats à durée déterminée 31,2 22,1 Intérimaires en surcroît d’activité 5,2 1,6 Total de l’effectif “ETP” 317,8 244,2 Statuts 31/12/202 2 31/12/202 1 Le Cheylard 2 6,4 27,2 Paris 112,2 86,6 Lyon 6,8 2,5 Toulouse Nice 3,9 3,0 2,1 2,0 Valence Marseille Lille Nantes Strasbourg Rouen Bordeaux La Réunion Montpellier Rennes 2,3 3,1 3,0 3,2 3,0 1, 4 1,3 2,6 0,5 0,2 1,1 0,8 0,7 0,6 0,4 0,2 0,1 0,1 - - Cadres 1 72,9 124,4 Statuts 31/12/202 2 31/12/202 1 Le Cheylard 6 4,6 61,2 Paris 4 9,8 46,0 Lyon 2,4 3,0 Toulouse Nice Strasbourg Rouen Nantes Lille Bordeaux Valence Marseille La Réunion Montpellier 2, 3 2,3 2,5 2,4 2,3 2,3 2,0 2,6 2,0 1,0 1,1 2,0 1,7 1,0 0,9 0,6 0,5 0,5 0,3 0,3 0,2 - Techniciens des métiers de la banque 1 39,6 118,2 Intérimaires en surcroît d’activité 5,2 1,6 Total de l’effectif “ETP” 317,8 244,2 Note 7 Rémunération des dirigeant s 7.1 Gérants Associés commandités Conformément à l ’ article 17 des statuts de la Banque Delubac & Cie, la rémunération des Gérants Associés commandités résulte de l ’ addition des rémunérations au titre de leur mandat de Gérant statutaire d ’ une part, et de leur qualité d ’ Associé commandité d ’ autre part. Les gérants statutaires de la Société sont également Gérant de la filiale Compagnie Foncière du Confluent et perçoivent une rémunération prévue à l ’ article 1 9 des statuts de cette société. Sur les exercices 20 2 2 et 20 2 1 , l es rémunérations versées ont été les suivantes (000 euros) : Gérants Associés commandités Fonction Rémunérations 202 2 Rémunérations 20 2 1 Serge Bialkiewicz Associé Premier Gérant 217 217 Jean-Michel Samuel Associé Gérant 183 1 83 Joël-Alexis Bialkiewicz Associé Gérant 252 252 Cheylaroise de Participation (1) Associé e Gérante 138 138 Caisse de Compensation Locative Associée Gérante 52 5 2 Rémunérations au titre de leur mandat de Gérant statutaire 842 842 Serge Bialkiewicz Associé commandité 348 34 8 Jean-Michel Samuel Associé commandité 312 312 Joël-Alexis Bialkiewicz Associé commandité 240 240 Caisse de Compensation Locative Associée commanditée 53 53 Société Privée de Participations Patrimoniale Associée commanditée 53 53 Madeleine Teillot Samuel Associée commanditée 48 48 Jennifer Docquet Associée commanditée 48 48 Rémunérations au titre de leur qualité d’Associé(e) commandité (e) 1 102 1 102 Rémunérations des Gérants Associé(e)s commandité(e)s 1 944 1 944 Associée Gérante de la Compagnie Foncière du Confluent. Conformément aux dispositions statutaires, la Banque Delubac & Cie et la Compagnie Foncière du Confluent prennent en charge les cotisations sociales attachées à ces rémunérations. En 20 2 2 et 20 2 1 , a ucune autre rémunération n ’ a été versée aux Associés Gérants commandités sous forme de jetons de présence ou de paiement en instruments de capitaux propres. 7 .2 Membres du Conseil de s urveillance La rémunération des membres du Conseil de s urveillance est fixée chaque année dans le cadre d ’ une délibération de l ’ Assemblée générale ordinaire. Sur chacun des exercices 20 2 2 et 20 2 1 , l es rémunérations versées ont été les suivantes : Me mbres du Conseil de s urveillance Rémunération globale 202 2 Jetons de présence 50 Rémunérations des membres du Conseil de s urveillance 50 Membres du Conseil de surveillance Rémunération globale 20 2 1 Jetons de présence 50 Rémunérations des membres du Conseil de surveillance 50 III Notes relatives au bilan consolid é Note 8 Opérations interbancaires et assimilées (actif) 31-12-202 2 31-12-202 1 Caisse, Banques Centrales 346 199 338 596 Comptes ordinaires / Établissements de crédit 29 074 56 121 Comptes de prêts / Établissements de crédit - 45 000 Créances rattachées 155 72 Opérations interbancaires et assimilées (actif) 375 428 439 789 Note 9 Opérations avec la clientèle (actif) 31-12-20 2 2 31-12-20 2 1 Opérations d’escompte et assimilées 1 951 1 253 Loi Dailly 22 299 14 875 Créances commerciales 24 250 16 128 Créances prises en affacturage 31 271 18 706 Comptes ordinaires débiteurs 21 792 18 767 Différés de remboursement liés à l’usage de cartes de crédit 195 197 Crédits de trésorerie 33 789 26 764 Crédits d’équipement 1 546 991 Crédits à l’habitat 63 140 53 369 Prêts Garanties par l’Etat (PGE) 41 308 35 542 Autres crédits 43 723 40 484 Autres concours à la clientèle 183 701 157 348 Dépréciations créances douteuses - 6 607 - 6 300 Opérations avec la clientèle (actif) 254 407 204 649 31-12-20 2 2 31-12-20 2 1 Créances commerciales (1) 4 329 2 716 Comptes ordinaires débiteurs (1) 6 750 6 531 Autres concours à la clientèle (1) 911 275 Créances douteuses 11 990 9 522 Taux de dépréciations des créances douteuses 55,10 % 66,15 % 31-12-20 2 2 31-12-20 2 1 Montants à l’ouverture de l’exercice - 6 300 - 19 216 Dotations par le compte de résultat - 760 - 2 085 Dotations par le Fonds de garantie mutuelle - 6 - 12 Reprises par le compte de résultat (2) 213 11 491 Utilisations des dépréciations 269 625 Reprises par le Fonds de garantie mutuelle 6 2 710 Dotations imputées sur le produit net bancaire (1) - 29 187 Dépréciations des créances douteuses - 6 607 - 6 300 Conformément aux recommandations des autorités, les produits d’intérêts dus par la clientèle sur les créances douteuses sont neutralisés par la dotation d’une provision sur un compte de produit net bancaire afin d’éviter de comptabiliser un produit incertain. Lors du recouvrement effectif de la créance, cette provision est donc également reprise dans le produit net bancaire. En 2021, r eprise de provisions pour créances douteuses suite au passage en pertes notamment de quatre anciens dossiers importants. Note 10 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable Conformément à l ’ article 1 du r èglement n°90-01 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres, la rubrique “ Obligations et autres titres à revenu fixe ” comprend également les titres à taux d ’ intérêt variable lorsque la variation stipulée lors de l ’ émission dépend d ’ un paramètre déterminé par référence aux taux pratiqués, à certaines dates ou durant certaines périodes, sur un marché tel que le marché interbancaire, le marché obligataire ou l ’ Euromarché . 31-12-2022 31-12-2021 Obligations 155 006 79 Primes et décotes sur obligations - 2 141 Dépréciations des obligations titres d'investissement - 79 - 79 Titres d'investissement 152 786 - Obligations Primes et décotes sur obligations Dépréciations des obligations titres placements BMTN NEUCP 87 068 - 329 - 1 418 - 15 027 164 383 - 1 950 - 301 - 16 989 Titres de placements 100 348 179 121 TOTAL des obligations et autres titres à revenu fixe 253 134 179 121 31-12-2022 31-12-2021 OPC (1) Dépôt de garantie / Contrats à terme Provision sur Dépôt de garantie / Contrats à terme Crypto Actif Provision Crypto Actif ETF 5 475 - - - - - 15 31 6 210 - 210 3 000 - 158 956 Total Titres de placement 5 475 19 114 TOTAL des actions et autres titres à revenu variable 5 475 19 114 En 2021, une obligation, dont les intérêts étaient basés sur l’Euribor 3 mois, avait été mise initialement dans la rubrique « Actions et autres titres à revenu variable » pour 10 086 K€. Elle a été reclassée dans la rubrique « Obligations et autres titres à revenu fixe ». À la clôture des exercices 2 02 2 et 20 2 1 , le groupe Delubac & Cie n ’ exerçait aucun contrôle sur des OPC présentant des actifs nets significatifs. Note 1 1 Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 31-12-202 2 31-12-20 2 1 FST SAS 799 799 Mars Occidentale (1) 229 229 Certificat Association FGDR Espèces 694 582 FST Holding 190 190 GIE UGP 96 96 Delubac Schor Bialkiewicz 17 17 GIE Actions 16 16 SEFI ANSERIS (3) MANCO.PARIS (4) 3 - 530 3 250 500 Participations et autres titres détenus à long terme (valeur brute) 2 574 2 682 Dépréciation de la participation FST SAS (2) Dépréciation de la participation Mars Occidentale (1) Dépréciation de la participation ANSERIS (3) - 140 - 229 - - 140 - 229 - 250 Dépréciation des participations et autres titres détenus à long terme - 369 - 619 Participations et autres titres détenus à long terme (valeur nette) 2 205 2 063 Parts dans les entreprises liées (5) - - Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 2 205 2 063 (1) Participation minoritaire dans cette société anonyme dont les titres sont dépréciés en totalité. (2) Notre approche de la valorisation des titres sur la base des dernières transactions connues et en tenant compte d’une décote des minoritaires de 40 %, fait ressortir une moins-value latente de 140 K€. ( 3 ) Prise de participation de 16,67 % dans le capital de cette société en 2019, groupement de Conseils en Gestion de Patrimoine (CGP). Les titres ont été dépréciés en totalité en 2020 et cédés pour la totalité en 2022. ( 4 ) Participation minoritaire dans cette société (à hauteur de 10 %) . La banque a participé à une augmentation de capital sur l’exercice à hauteur de sa participation dans cette société soit 30 K€ ( 300 K€ * 10%). ( 5 ) L ’ ensemble des entreprises liées est compris dans le périmètre de consolidation. De ce fait, leurs titres sont éliminés dans les états financiers consolidés . Note 1 2 Immobilisations incorporelles et corporelles Immobilisations incorporelles 31-12-20 2 2 31-12-20 2 1 Droit au bail, fonds commercial 83 69 Brevets, licences, logiciels et autres immobilisations incorporelles 20 307 10 251 Immobilisations incorporelles en cours 4 020 2 555 Amortissements fonds commercial - 69 - 69 Amortissements brevets, licences, logiciels et autres immobilisations incorporelles - 9 788 - 7 5 70 Valeurs brutes à la clôture de l’exercice 24 410 12 875 Amortissements à la clôture de l’exercice - 9 857 - 7 639 Valeurs nettes à la clôture de l’exercice 14 553 5 236 Variation des i mmobilisations incorporelles 31-12-20 2 2 31-12-20 2 1 Valeurs brutes à l’ouverture de l’exercice 12 875 9 565 Acquisitions (1) Virement de compte à compte 1 3 233 - 3 685 - 375 Cessions / Mises au rebut - 1 698 - Valeurs brutes à la clôture de l’exercice 24 410 12 875 Amortissements à l’ouverture de l’exercice - 7 639 - 6 191 Dotations nettes de reprises de l’exercice - 2 218 - 1 448 Amortissements à la clôture de l’exercice - 9 857 - 7 639 Valeurs nettes à l’ouverture de l’exercice 5 236 3 374 Valeurs nettes à la clôture de l’exercice 14 553 5 236 Le montant des acquisitions en 202 2 est de 1 3 233 K€ dont 9 849 K€ d’immobilisation incorporelles et 3 384 K€ d’immobilisations incorporelles en cours Immobilisations corporelles 31-12-20 2 2 31-12-20 2 1 Terrains 12 414 44 361 Constructions 21 341 52 041 Agencements 6 158 7 176 Autres immobilisations corporelles 11 799 10 946 Immobilisations corporelles en cours 1 177 669 Amortissements constructions - 5 005 - 7 273 Amortissements agencements - 3 169 - 4 112 Amortissements autres immobilisations corporelles - 8 773 - 8 287 Valeurs brutes à la clôture de l’exercice 52 889 115 193 Amortissements à la clôture de l’exercice - 1 6 947 - 1 9 673 Valeurs nettes à la clôture de l’exercice 35 942 9 5 350 Variations des i mmobilisations corporelles 31-12-20 2 2 31-12-20 2 1 Valeurs brutes à l’ouverture de l’exercice (1) 115 193 113 117 Acquisitions (2) Virement de compte à compte 3 331 - 2 622 -542 Cessions / Mises au rebut - 65 6 35 -4 Valeurs brutes à la clôture de l’exercice 52 889 115 193 Amortissements à l’ouverture de l’exercice - 19 673 - 17 768 Dotations nettes de reprises de l’exercice 2 726 - 1 905 Amortissements à la clôture de l’exercice - 16 947 - 19 673 Valeurs nettes à l’ouverture de l’exercice 95 521 95 350 Valeurs nettes à la clôture de l’exercice 35 942 95 521 (1) L es intérêts du prêt et la commission d ’ engagement, relatifs au financement des investissements immobiliers de la Compagnie Financière du Confluent, o nt été inscrits dans le coût de revient de s immobilisations . Conformément aux principes généraux de con solidation énoncés à la Note 4 .7 , l es marge s interne s sur les produits réalisés par la Banque Delubac & Cie ont été éliminée s en contrepartie des immobilisations corporelles : 20 2 2 20 2 1 -Intérêts / Crédit 75 2 648 -Commissions / Engagement de financement 33 1 154 Une partie des investissements immobiliers de la Compagnie Foncière du Confluent a été cédée en décembre 2022. La marge interne à retrait er a donc fortement diminué. (2) Le montant des acquisitions corporelles en 202 2 est de 3 331 K€ dont 2 258 K€ d’immobilisations corporelles et 1 073 K€ d’immobilisations corporelles en cours Note 1 3 Écarts d ’ acquisition 31-12-20 2 2 31-12-20 2 1 Fonds commercial Fi d ges (1) 69 69 Fonds commercial Résalliance (1) 200 200 Valeurs brutes des écarts d’acquisition 2 69 269 Fonds commercial Fi d ges - 69 - 69 Fonds commercial Résalliance - 200 - 200 Amortissements des écarts d’acquisition - 2 69 - 269 Valeurs nettes des écarts d’acquisition - - Conformément à la position de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, ces éléments sont assimilés à des écarts d ’ acquisition et amortis en conséquence dans les états financiers consolidés. Note 14 Capital souscrit non versé Il n’y a pas de capital souscrit non versé au 31/12/202 2 . Note 15 Comptes de régularisation et actifs divers 31-12-202 2 31-12-20 2 1 Dépôts et cautionnements constitués 373 648 Taxe sur la valeur ajoutée 688 192 Créance d’impôt sur les sociétés 1 641 398 Actifs d’impôts différés (1) - - Locataire – Location simple 820 539 Fonds en cours de constitution 136 133 Dépôts de garantie / Contrats à terme - 583 Opérations de crédit-bail immobilier (2) 38 18 Dépôts de garantie / Cotisations FGD 536 461 Comptes-courants filiales 5 057 3 612 Débiteurs divers 407 2 022 Autres stocks et assimilés 125 10 009 Actifs divers 9 821 18 616 Comptes indisponibles / Opérations de recouvrement 1 639 1 512 Comptes de régularisation 2 593 48 Charges payées ou comptabilisées d’avance 3 270 2 341 Produits à recevoir 86 615 669 Valeurs à rejeter - Effets et chèques 719 4 042 Produits à recevoir / Apporteurs douteux 313 407 Provisions / Produits à recevoir / Apporteurs douteux - 252 - 311 Comptes de régularisation actif 94 897 8 708 Comptes de régularisation et actifs divers 104 718 27 324 '(1) L a Banque Delubac comptabilis e uniquement le solde entre Impôts Différés Actifs et Impôts Différés Passif s . Pour information, l es actifs et passifs d ’ impôts différés se décomposent comme suit : (1) 31-12-2022 31-12-2021 Retraitements des avantages du personnel 4 7 9 469 Décalages temporaires 79 53 Activations des déficits fiscaux (1 bis) 1 863 695 Impôt / Plus-value d’apport Amortissement des biens pris en crédit-bail - 1 226 58 1 104 Retraitements marges internes / Immobilisations 27 946 Actifs d’impôts différés 3 676 3 325 31-12-2022 31-12-2021 Retraitements des amortissements dérogatoires 98 463 Retraitement des amortissements sociaux 6 53 Immeubles 6 1 82 6 177 Passifs d’impôts différés (Cf. Note 18) 6 286 6 693 (2) 31-12-20 2 2 31-12-20 2 1 Immobilisations / Crédit-bail immobilier 697 697 Amortissements / Immobilisations / Crédit-bail immobilier - 679 - 679 Créances douteuses de crédit-bail immobilier 20 - Provisions / Créances douteuses de crédit-bail immobilier - - Opérations de crédit-bail immobilier 3 8 18 31-12-20 2 2 31-12-20 2 1 Provisions à l’ouverture de l’exercice - - Dotations par le compte de résultat - - Reprises par le compte de résultat - - Provisions / Créances douteuses de crédit-bail - - Note 16 Opérations interbancaires et assimilées (passif) 31-12-20 2 2 31-12-20 2 1 Banques centrales - 109 630 Comptes à vue 165 95 Comptes à terme - - Dettes rattachées - 4 38 Opérations interbancaires et assimilées (passif) 161 109 763 Au 31/12/2022, la Banque n’a plus d’emprunt TLTRO. Pour rappel, au 31/12/2021 la Banque Delubac & Cie disposait d’actifs éligibles au refinancement par la BCE pour un montant total de près de 121 millions d’euros. Elle a saisi l’opportunité de bénéficier des conditions très avantageuses offertes par la BCE, à des taux nuls ou négatifs (TLTRO à hauteur de 99,6 M€ en 2020 et 9,97 M€ en juin 2021). Note 17 Opérations avec la clientèle (passif) 31-12-20 2 2 31-12-20 2 1 Comptes à vue 26 224 27 734 Comptes à terme 3 349 3 531 Comptes d’épargne à régime spécial 29 573 31 265 Comptes à vue 874 836 711 971 Comptes à terme 9 361 671 Comptes d’affacturage 44 783 30 173 Autres dettes 928 980 742 815 Opérations avec la clientèle (passif) 958 553 774 080 Note 18 Comptes de régularisation et passifs divers 31-12-20 2 2 31-12-20 2 1 Dettes fiscales et sociales Passifs d’impôts différés (Cf.Note 15) Fournisseurs et comptes rattachés Autres dettes 7 784 2 610 2 570 2 742 9 7 04 3 367 1 965 1 771 Dépôt de garantie / Crédit-bail immobilier 5 19 504 Saisies attribution / Oppositions / ATD 3 647 2 220 Passifs divers 19 872 19 531 Comptes indisponibles / Opérations de recouvrement 523 156 Comptes de régularisation 3 589 4 481 Charges à payer 3 814 2 479 Produits constatés d’avance 935 674 Comptes de régularisation 8 861 7 790 Comptes de régularisation et passifs divers 28 733 2 7 321 Note 19 Provisions 31-12-20 2 2 31-12-20 2 1 Provisions à l’ouverture de l’exercice 3 170 4 099 Dotations de l’exercice 2 595 825 Reprises de l’exercice - 908 - 1 754 Provisions à la clôture de l’exercice 4 857 3 170 31-12-20 2 2 31-12-20 2 1 Badwill / FFLE 424 424 Reprise badwill FFLE - 424 - 424 Avantages du personnel (1) 1 919 1 873 Autres risques et charges (2) 2 938 1 297 Provisions 4 857 3 170 ( 1 ) Avantages du personnel 31-12-20 2 2 31-12-20 2 1 Taux d’actualisation 1,33 % 0,20 % Modalités de départ (Cf. ci-dessous) 60 à 67 ans 60 à 67 ans Taux de progression des salaires De 1 à 3 % De 1 à 3 % Taux de charges sociales 60 % 60 % Taux de rotation du personnel De 0,5 à 2% De 0,5 à 2% Charge de l’exercice IDR 63 37 Provisions / Indemnité Départ Retraite ( IDR ) 1 814 1 751 Charge exercice Prime ancienneté - 17 10 Provisions / Prime ancienneté 1 05 122 Provisions / Avantages du personnel à la clôture 1 919 1 873 Les variations d'un exercice à l'autre sont enregistrées dans la rubrique "Personnel / C harges générales d'exploitation" (Cf. Note 3 0 ). A compter de 2015, les modalités de départ volontaire ont été déterminées en fonction de l’année de naissance et du nombre de trimestres requis. E lles étaient auparavant déterminées en fon ction d’une mise à la retraite à 65 ans. La table de survie de l'INSEE (TD-TV 1 5 -1 7 ) a été utilisée pour effectuer l'évaluation de s engagements de s exercice s 20 2 1 et la table de survie de l'INSEE (TD-TV 1 8-20 ) a été utilisée pour effectuer l'évaluation des engagements des exercices 20 2 2 . Le Groupe ne dispose d’aucun actif de couverture de ses engagements envers le personnel au titre des avantages postérieurs à l’emploi. A la clôture de s exercice s 20 2 2 et 20 2 1 , l ’ engagement total du Groupe au titre des avantages du personnel en IDR se décompose comme suit : 20 2 2 20 2 1 -Banque Delubac & Cie ( IDR ) 863 909 -Delubac Asset Management ( IDR ) 4 5 4 8 -Haussmann Recouvrement ( IDR ) 2 2 -DeluPay (IDR) - - Les écarts actuariels correspondent aux ajustements de la provision pour indemnités de départ en retraite induit par les modifications d ’ hy pothèses actuarielles retenues d ’ un exercice sur l ’ autre : - hypothèses endogènes (profil de carrière du personnel, turnover, âge de départ en retraite) ; - hypothèses exogènes (mise à jou r de la table de survie, évolution du taux d ’ actualisation). Fin 20 2 2 , l es écarts actuariels non comptabilisés se présentent comme suit : Banque Delubac & Cie - M ontant total de l’engagement 863 - Provision s comptabilisée s - 1 726 - Écarts actuariels non comptabilisés - 863 Delubac Asset Management - Montant total de l’engagement 4 5 - Provisions comptabilisées - 8 5 - Écarts actuariels non comptabilisés - 40 Haussmann Recouvrement - Montant total de l’engagement 2 - Provisions comptabilisées - 2 - Écart s actuariels non comptabilisés - ( 2 ) Provisions / Autres risques et charges 31-12-20 2 2 31-12-20 2 1 Litiges prud'homaux Litige social autres 28 35 112 35 Autres litiges commerciaux + divers Provision exceptionnelle (1) Provision sur contrôle fiscal Provision sur dossier Féria Provision en cout du risque Provision prud’homme Delubac AM 552 1 392 345 406 146 34 1 150 - - - - - Provisions / Autres risques et charges 2 938 1 297 La provision exceptionnelle ci-dessus comprend une provision de 1 350 K€ qui correspond à notre estimation de la part non récupérable d'opérations rejetées hors délai par la Banque Delubac & Cie pour un montant total de 2 651 K€ suite à une erreur de paramétrage entre 2018 et 2022. Litiges et actions en justice Les décisions de provisionnement des litiges sont prises collégialement et après complète analyse dans le cadre d’un comité trimestriel comprenant la Gérance, le Directeur juridique, le Directeur des risques et des contr ô les, et le Directeur administratif et financier. Le Groupe est engagé dans certaines actions en justice qui résultent de la conduite normale de ses affaires. La Banque Delubac & Cie estime que sa défense est adéquate et que les conséquences de ces litiges n’auront pas d’effet significatif sur ses comptes annuels ni sur ses résultats, bien qu’il ne soit toutefois pas possible de donner une quelconque assurance sur le dénouement final de ces litiges. Note 19 ’ Fonds pour Risques Bancaires Généraux Conformément à l'article 3 du règlement CRBF n°90-02, (Cf. Note 4.20 ), la banque a la possibilité de comptabiliser une dotation aux Fonds pour Risques Bancaires et Généraux (FRBG). Au 31/12/2021, la banque avait un Fonds pour Risques Bancaires et Généraux de 10 500 K€. En 2022, la banque a repris un montant de 6 650 K€ au titre du FRBG. Au 31/12/2022, le montant des Fonds pour Risques Bancaires Généraux est donc de 3 850 K€. Note 2 0 Intérêts minoritaires 31-12-20 2 2 31-12-20 2 1 Compagnie Foncière du Confluent 1 928 4 7 Intérêts minoritaires 1 928 4 7 La variation correspond à la part des minoritaires dans le résultat 20 2 2 de la filiale « Compagnie Foncière du Confluent » et « DeluPay » . Note 2 1 Tableau de variation des capitaux propres consol idés - Part du Groupe ( En milliers d ’ euros) Capital Réserves et report à nouveau Résultat Total Capitaux propres consolidés au 31 décembre 2020 11 696 32 827 3 163 47 686 Résultat consolidé de l’exercice 2021 748 748 Dotation au Fonds de garantie mutuelle - Affectation du résultat consolidé de l’exercice 2020 2 663 - 3 163 - 500 Capitaux propres consolidés au 31 décembre 2021 11 696 35 490 748 47 934 Résultat consolidé de l’exercice 202 2 346 346 Dotation au Fonds de garantie mutuelle - Affectation du résultat consolidé de l’exercice 202 1 248 - 748 - 50 0 Capitaux propres consolidés au 31 décembre 202 2 11 696 35 738 346 47 780 Note 2 2 Capital souscrit et primes d ’ émission Nombre Valeur unitaire (euros) Montant (000 euros) Nombres de parts sociales émises au 31 décembre 20 20 2 923 944 4,00 11 696 Opérations de l ’ exercice 20 2 1 - - - Nombres de parts sociales émises au 31 décembre 20 2 1 2 923 944 4,00 11 696 Opérations de l ’ exercice 20 2 2 - - - Nombres de parts sociales émises au 31 décembre 20 2 2 2 923 944 4,00 11 696 N.B. : Une augmentation de capital réservée a été souscrite par la Cheylaroise de Participation le 6 mai 2010. La libération du capital est intervenue le 24 décembre 2019. R épartition du capital social inchangée par rapport au 31 décembre 20 2 1 Au 31 décembre 20 2 2 , le capital social de la Banque Delubac & Cie se répartissait comme suit : Nombre de parts % - Cheylaroise de Participation 1 197 603 40,96 - Sky Gift 584 836 20,00 - Interhold 584 792 20,00 - Caisse de Compensation Locative 200 25 6 6,85 - Jean-Michel Samuel -Delubac 168 901 5,78 - Madeleine Teillot Samuel 110 379 3,78 - Jennifer Docquet 60 058 2,05 - Success ion Chassagnon 14 032 0,48 - Jean Samuel 2 844 0,10 - Autres personnes physiques et morales (1) 2 43 P.M. Total 2 923 944 100,00 (1) Dont une part détenue par la Société Privée de Participations Patrimoniale (Associé commanditée statutaire). Dividendes versés Un dividende de 500 K€ a été versé au titre de l’exercice 202 1 . Un dividende de 500 K€ a été versé au titre de l’exercice 2020 et a ucun dividende n'a été versé au cours de l’ exercice 2019. IV Notes relatives au compte de r é sultat consolid é Note 2 3 Intérêts et produits assimilés 2022 2021 Opérations avec les établissements de crédit 2 558 1 151 Opérations sur titres 2 960 6 454 Opérations avec la clientèle 5 631 4 868 Intérêts et produits assimilés 11 149 12 473 N ote 2 4 Intérêts et charges assimilées 20 2 2 20 2 1 Opérations avec les établissements de crédit - 681 - 1 383 Opérations sur titres - - Opérations avec la clientèle - 269 - 141 Intérêts et charges assimilées - 950 - 1 524 Note 2 5 Revenus des titres à revenu variable 20 2 2 20 2 1 Dividendes et produits assimilés - - Revenus des titres à revenu variable - - Note 2 6 Produits et charges de commissions 20 2 2 20 2 1 Opérations avec les établissements de crédit 449 71 Opérations de change et d’arbitrage - - Opérations avec la clientèle 25 567 19 290 Opérations sur titres Opérations de change et d’arbitrage 751 1 264 969 - Engagements de financement et de garantie 1 086 698 Prestations de services 1 266 1 107 Produits sur moyens de paiement 2 874 1 561 Commissions (produits) 33 257 23 696 Opérations avec les établissements de crédit - 544 - 667 Opérations avec la clientèle - - Opérations sur instruments financiers - - Opérations de change et d’arbitrage - 421 - 12 Prestations de services - 2 071 - 1 627 Commissions (charges) - 3 036 - 2 306 Note 2 7 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 20 2 2 20 2 1 Gains ou (pertes) sur titres de transaction - 232 Dotations aux dépréciations des titres de transaction - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - 232 N ote 2 8 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 2022 2021 Produits (Charges) / Titres de placement - 9 331 - 827 (Dotations) Reprises / Dépréciations des titres de placement - 983 95 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - 10 314 - 732 Note 29 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire 20 2 2 20 2 1 Produits divers d’exploitation bancaire 1 432 1 514 Produits / Opérations de crédit-bail 108 115 Produits / Opérations de location simple (1) 3 133 3 006 Autres produits divers d’exploitation 84 46 Autres produits d’exploitation bancaire 4 757 4 681 2022 2021 Produits rétrocédés (2) - 450 - 516 Charges / Opérations de crédit-bail et location - 863 - 965 Charges diverses d’exploitation bancaire - 273 - 396 Autres charges diverses d’exploitation - 639 - 1 288 Autres charges d’exploitation bancaire - 2 225 - 3 165 C oncernent principalement les produits des loyers facturés par FFLE ( 2 229 K€). Les autres loyers se rapportent aux produits de loyers externes au groupe Delubac & Cie facturés par la Compagnie Foncière du Confluent. Cette filiale a opté pour la linéarisation des loyers sur la durée des contrats consistant à étaler les franchises de loyers sur cette période. (2) Les produits rétrocédés correspondent à la sous-distribution de produits financiers au titre de l’activité de gestion d’épargne et à la rémunération d’apporteurs d’affaires au titre de l’activité gestion d’épargne et au titre de l’activité affacturage. Note 3 0 Charges générales d ’ exploitation 20 2 2 20 2 1 Personnel (1) - 29 744 - 23 758 Impôts et taxes - 1 470 - 1 188 Services extérieurs - 23 870 - 17 811 Charges générales d’exploitation - 55 084 - 42 757 20 2 2 20 2 1 Rémunérations (1) - 19 662 - 14 876 Charges sociales sur rémunérations - 8 128 - 6 096 Impôts et taxes sur rémunérations - 1 954 - 1 375 Intéressement des salariés (2) - - 1 017 Participation des salariés (3) - - 394 Personnel - 29 744 - 23 758 Ce poste comprend la ( charge ) ou le produit annuel au titre des avantages postérieurs à l ’ emploi du personn el (Cf. Note 19 sur les " Provisions " ). La prime d'intéressement est égale à 10 % du résultat consolidé courant avant impôt et intéressement de l’Union Économique et Sociale Groupe Delubac que forme la Banque Delubac & Cie et ses filiales, à l’exception de FFLE. Ce montant est diminué des sommes versées au titre de la participation et limité à 20 % du total des salaires bruts annuels versés au personnel bénéficiaire - Accord du 1 4 janvier 2021 . La réserve spéciale de participation est déterminée sur la base de la formule légale obligatoire, à partir des bases consolidées de l’Union Économique et Sociale Groupe Delubac que forme la Banque Delubac & Cie et ses filiales, à l’exception de FFLE (50 % x (bénéfice fiscal après déduction de l'impôt sur les sociétés – 5 % des capitaux propres hors résultat de l'exercice) x Salaires / Valeur ajoutée) - Accord du 19 décembre 2013 modifié par avenant du 14 janvier 2014. Note 3 1 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 20 2 2 20 2 1 Immobilisations incorporelles - 2 221 - 1 458 Immobilisations corporelles - 2 300 - 1 906 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles - 4 521 - 3 364 Note 3 2 Coût du risque 20 2 2 20 2 1 Opérations avec la clientèle - 154 10 024 Dotations nettes des dépréciations - 154 10 024 Pertes couvertes par des dépréciations - 695 - 13 436 Pertes non couvertes par des dépréciations - 96 - 107 Pertes sur créances irrécouvrables - 791 - 13 543 Dotations / Reprises nettes des provisions (1) 202 1 174 Coût du risque - 743 - 2 345 Ces mouvements se rapportent aux provisions pour risques et charges (Cf. Note 19 sur les "Provisions"). Note 3 3 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2022 2021 Plus-values de cession de titres participation - - Dotations/Reprise de dépréciations des titres de participation 250 75 Moins-values de cessions de titres de participation - 250 - 75 Résultat de cession de titres de participation - - Résultat de cession des immobilisations financières - 2 27 794 Résultat de cession des immobilisations corporelles et incorporelles 25 413 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2 5 411 27 794 TOTAL des gains ou pertes sur actifs immobilisés 2 5 411 27 794 Note 3 4 Résultat exceptionnel 20 2 2 20 2 1 Produits divers Procès gagné par CFC 9 2 188 234 - Produits exceptionnels 2 80 234 Charges diverses Provision exceptionnelle Amende pour dépassement de ratios Reprise d’un loyer immobilier - 185 - 1 392 - 203 - 345 - 182 - - - Charges exceptionnelles - 2 125 - 182 Résultat exceptionnel - 1 84 5 52 Note 3 5 Impôts sur les bénéfices et impôts différés 3 5 .1 Répartition de la (charge) produit d ’ impôts 20 2 2 20 2 1 (Charge) Produit d’impôts courants - 335 - 1 761 (Charge) Produit d’impôts différés ( 1) 911 - 1 265 Impôts sur les bénéfices 576 - 3 026 ( 1 ) Le taux d’imposition retenue sur les Impôts différés est de 25%. Depuis le 1 er janvier 2012, l a Banque Delubac & Cie forme un périmètre d ’ intégration fiscale avec certaines de s es filiale s : - Delubac Asset Management ; - Astor g Immobilier ; - Compagnie Foncière du Confluent ; - Haussmann Recouvrement . La convention d ’ intégration fiscale prévoit que les déficits des filiales dont bénéficie la Banque Delubac & Cie lui so n t définitivement acquis. 3 5 .2 Preuve d’impôt - Réconciliation entre la (charge) produit d ’ impôts théorique et la (charge) produit d ’ impôts consolidé(e) 20 2 2 2 02 1 Résultat consolidé avant impôts - 231 3 775 Produit (Charge) d’impôts théorique (1) 58 - 1 000 Imputation déficits fiscaux antérieurs - - Impôts / Levées d'option contrats FFLE - - Différences permanentes (2) 518 - 2 331 Impact changement taux d’IS - 314 Autres différences - - 9 Produit (Charge) d’impôts consolidé(e) 576 - 3 026 Calcul effectué en fonction du taux légal d ’ impôt applicable en France : pour 202 2 , au taux de 2 5 % pour 202 1 , au taux de 2 6,5 % Dont Fonds pour Risques Bancaires Généraux , amortissements excédentaires, taxe sur les véhicules de société , taxe sur les bureaux , provisions non déductibles fiscalement, quote-part de dividendes imposables. Note 3 6 Dotations aux amortissements des écarts d ’ acquisition 20 2 2 20 2 1 Reprise badwill FFLE (1) - 42 Dotations aux amortissements des écarts d’acquisition - 42 L ’ écart d ’ acquisition négatif (badwill) sur FFLE est rapporté au résultat consolidé sur la durée résiduelle de ses contrats de location financ ement, soit en moyenne 5,5 ans. Note 37 Résultats nets consolidés par part sociale 20 2 2 20 2 1 Nombre de parts sociales en circulation 2 923 944 2 923 944 Nombre de parts sociales potentiellement dilutives - - Nombre moyen de parts sociales après dilution 2 923 944 2 923 944 Résultat net consolidé - Part du Groupe (000 euros) 346 748 Résultat net consolidé par part sociale (euros) 0,12 0,26 Résultat net consolidé dilué par part sociale (euros) 0,12 0,26 A la clôture des exercices 202 2 et 20 2 1 , il n'existait aucune part sociale ordinaire potentiellement dilutive. V Autres notes explicatives Note 3 8 Engagements hors bilan consolidés 3 8 .1 Engagements donnés consolidés 31-12-202 2 31-12-20 2 1 En faveur d'établissements de crédit - - En faveur de la clientèle 2 4 317 20 524 Engagements de financement 2 4 317 20 524 Opérations en devises - - D'ordre de la clientèle 40 47 0 32 076 Engagements de garantie 40 47 0 32 076 Opérations sur instruments de taux d'intérêt Engagement sur titres - - 8 408 3 375 Engagements sur titres - 11 783 Autres engagements (1) 116 633 121 578 Autres engagements 116 633 121 578 TOTAL des engagements donnés 18 1 42 0 185 961 (1) Obligations mise s en pension à la BCE en collatéral dans le cadre de la politique monétaire, le montant est valorisé par la BCE après application d’une décote. 3 8 .2 Engagements reçus consolidés 31-12-20 2 2 31-12-20 2 1 Reçus d’établissements de crédit - - Reçus de la clientèle - - Engagements de financement - - Reçus d’établissements de crédit (1) 3 9 106 31 899 Reçus de la clientèle - - Cautions reçues - - Engagements de garantie 3 9 106 31 899 TOTAL des engagements reçus 3 9 106 31 899 ‘(1) En application de la recommandation de l’ANC relative à l’évènement Covid-19, l’encours garantie par l’Etat des PGE a été enregistré en Engagements reçus. Note 39 Entreprises liées La liste des sociétés consolidées du Groupe est présentée dans la Note 3 “ Périmètre de consolidation ” . Aux exceptions près mentionnées ci-après, les transactions réalisées au cours des exercices ainsi que les encours existant s en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Il n'en est pas de même avec les encours existant s sur les sociétés intégrées proportionnellement. Par ailleurs, les taux de récupération de TVA n’étant pas de 100 % pour toutes les sociétés du Groupe, certains montants de charges et produits n’ont pas été éliminés entre sociétés intégrées globalement. 20 2 2 20 2 1 Total des charges DAM non éliminées (1) - 63 - 5 2 Mise à disposition de personnel, prestations diverses et services bancaires de la Banque Delubac & Cie, loyers et charges locatives de la Compagnie Foncière du Confluent. 20 2 2 20 2 1 Total des charges Banque Delubac & Cie non éliminées (1) - 429 - 3 72 Loyers et charges locatives de la Compagnie Foncière du Confluent, honoraires de recouvrement de créances d'Haussmann Recouvrement, gestion des compositions et mandat RTO de Delubac Asset Management. 2022 2021 Total des charges DeluPay non éliminées (1) - 3 - Prestation de services de la Banque Delubac & Cie 20 2 2 20 2 1 Intérêts / comptes ordinaires débiteurs et sur emprunts - FFLE - - Services bancaires - FFLE - - Total des produits Banque Delubac & Cie non éliminés - - 20 2 2 20 2 1 Compte courant d'associé - FFLE 2 095 1 5 55 Crédits – FFLE - - Total des actifs Banque Delubac & Cie non éliminés 2 095 1 5 55 202 2 20 2 1 Comptes ordinaires débiteurs - FFLE - - Total des passifs Banque Delubac & Cie non éliminés - - Note 4 0 Honoraires des Commissaires aux c omptes Les honoraires hors TVA non récupérable et hors débours facturés par l es Commissaires aux c omptes se présentent comme suit (en milliers d ’ euros) : 20 2 2 20 2 1 Hoche Audit Nahum Expertises Autres - 2 2 7 - 1 95 - 3 7 - 20 8 - 1 91 - 35 H onoraires des Commissaires aux c omptes (1) - 4 4 9 - 4 34 (1) Ces montants concernent les interventions , hors remboursements de frais, des Commissaires aux c omptes sur les comptes annuels de la Banque Delubac & Cie et de ses filiales D elubac Asset Management , Hausmann Recouvrement , DeluPay et FFLE ainsi que sur les états financiers consolidés du Groupe , ainsi que les missions facturées au titre des services autres que la certification des comptes. Les montants sont HT. Ils ne tiennent pas compte de la fraction de TVA non déductible. Note 4 1 Événements postérieurs à la clôture de l ’ exercice La banque doit préciser s’il existe des événements postérieurs à l'exercice d'importances significatives qui auraient dû donner lieu à un enregistrement au bilan consolidé, ou dans le compte de résultat consolidé, ou à une information dans les notes annexes aux états financiers consolidés. Au titre de l’exercice 2022, il n’y a pas d’événement significatif postérieur à la clôture. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2022 A l’Assemblée Générale de la Banque Delubac & Cie SCS, OPINION En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Banque Delubac & Cie SCS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du règlement ANC n°2020-01, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’arrêté des comptes. FONDEMENT DE L’OPINION Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de la Gérance ou l’annexe des comptes consolidés sont les suivants : Attestation des commissaires aux comptes relatives aux données de crédit déclarées dans le cadre de la 3ème série d’opérations ciblées de refinancement à plus long terme (Targeted Longer-Term Refinancing Operations, TLTRO III). JUSTIFICATION DE NOS APPRECIATIONS - POINTS CLES DE L'AUDIT En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation de prêts et créances sur base individuelle Risque identifié Votre groupe constitue des dépréciations sur base individuelle afin de couvrir les pertes de crédit avérées sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités de financements. La détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses requiert une part importante de jugement notamment pour identifier les créances devant faire l’objet d’une dépréciation et pour estimer le montant de dépréciation à comptabiliser. Nous avons considéré que ces dépréciations constituaient un point clé de l’audit dans la mesure où elles représentent une zone d’estimation significative pour l’établissement des comptes. Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque Nous avons évalué la conception et testé l’efficacité des contrôles clés mis en place par votre groupe, en particulier ceux liés : à l’identification des indicateurs de dépréciation (tels que l’existence d’impayés) et au processus de notation des contreparties ; à la classification des expositions en créances douteuses ; au suivi et à la valorisation des garanties ; à la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses. En complément, nous avons procédé à une revue des crédits et mobilisations de créances consistant, sur la base d’un échantillon de clients débiteurs sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, à : prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des débiteurs ou leur contrepartie par entretien avec les responsables de départements opérationnels ; réaliser une analyse critique des estimations de provisions retenues par le Comité des contentieux et arrêtées par la Direction, sur la base des informations mises à notre disposition par l’établissement ; vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées ; contrôler les informations relatives aux règles et méthodes comptables applicables en la matière, fournies en annexe. Classement et évaluation du portefeuille titres Risque identifié Votre groupe détient à l’actif de son bilan, différentes catégories de titres. En fonction de leur classement (titres de transaction, titres de placement, titres d’investissement, titres de participation, autres titres détenus à long terme), différentes règles d’évaluation sont appliquées, comme indiqué dans la note 4.10 des annexes aux comptes consolidés. L’évaluation de la valeur de certains de ces titres peut reposer sur des techniques de valorisation qui comportent une part significative de jugement quant au choix des méthodologies et des données utilisées. Nous avons considéré que le classement comptable de ces titres ainsi que leur valorisation constituait un point clé de l’audit en raison leur caractère significatif au bilan et du recours au jugement dans la détermination de leur valorisation. Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque Nous avons pris connaissance des méthodes retenues pour le classement comptable et la valorisation des titres détenus. Sur la base d’échantillons, nous avons : vérifié le correct enregistrement et classement comptable des titres en portefeuille détenus ; procédé à l’appréciation des approches retenues par la Direction et réalisé une analyse critique des hypothèses sous tendant les valorisations ; vérifié le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations retenues par la Direction ; contrôlé les informations relatives aux règles et méthodes comptables applicables en la matière, fournies en annexe. VERIFICATIONS SPECIFIQUES Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de la Gérance. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. AUTRES VERIFICATIONS OU INFORMATIONS PREVUES PAR LES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Delubac & Cie SCS par l’assemblée générale du 22 mai 2003 pour le cabinet HOCHE AUDIT et du 30 avril 2015 pour le cabinet NAHUM EXPERTISES (ex WNAP). Au 31 décembre 2022, le cabinet HOCHE AUDIT était dans la 20 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet NAHUM EXPERTISES dans la 8 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au règlement ANC 2020-01 ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’arrêté des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par la Gérance. RESPONSABILITES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RELATIVES A L’AUDIT DES COMPTES CONSOLIDÉS Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au Comité d’arrêté des comptes Nous remettons un rapport au Comité d’arrêté des comptes qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’arrêté des comptes figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’arrêté des comptes la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d’arrêté des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. PARIS, le 17 avril 2023 Les Commissaires aux Comptes HOCHE AUDIT NAHUM EXPERTISES représentée par Patricia MARTINS-COUDERC représentée par Andréa DELAUNAY Banque Delubac & Cie Comptes sociaux de l'exercice 202 2 Bilan au 31 décembre 2022 Actif (En milliers d'euros) Notes 31-12-2022 31-12-2021 Caisses, Banques centrales (6) 346 199 338 595 Effets publics et valeurs assimilées - - - Créances sur les établissements de crédit (7) 29 213 100 844 Opérations avec la clientèle (8) 321 082 269 024 Obligations et autres titres à revenu fixe (9) 253 134 179 121 Actions et autres titres à revenu variable (10) 5 100 18 706 Participations et autres titres détenus à long terme (11) 2 206 2 063 Parts dans les entreprises liées (12) 36 076 33 968 Immobilisations incorporelles (13) 10 646 5 295 Immobilisations corporelles (14) 4 827 3 828 Capital souscrit non versé (15) - - Actions propres - - - Autres actifs (16) 21 196 17 409 Comptes de régularisation (17) 9 013 9 000 Total de l'actif - 1 038 692 977 853 Passif (En milliers d'euros) Notes 31-12-2022 31-12-2021 Banques centrales (18) 0 109 630 Dettes envers les établissements de crédit (19) 152 133 Opérations avec la clientèle (20) 963 252 779 038 Dettes représentées par un titre - 1 1 Autres passifs (21) 12 483 12 735 Comptes de régularisation (22) 8 323 7 929 Provisions (23) 2 904 1 295 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) (24) 3 850 10 500 Capitaux propres (hors FRBG) (25) 47 727 56 592 Capital souscrit 11 696 11 696 Primes d'émission 953 953 Réserves - 10 544 10 544 Écart de réévaluation - - - Provisions réglementées et subventions d'investissement - 392 385 Report à nouveau - 32 513 31 403 Résultat de l'exercice - - 8 371 1 611 Total du passif - 1 038 692 977 853 Engagements hors bilan au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) Notes 31-12-2022 31-12-2021 Engagements donnés (41) 184 360 185 961 Engagements de financement - 27 157 20 524 Engagements de garantie - 40 570 32 076 Engagements sur titres - - 11 783 Opérations en devises Autres engagements (1) - - 116 633 - 121 578 Engagements reçus (41) 39 106 31 899 Engagements de financement - - - Engagements de garantie (2) - 39 106 31 899 Engagements sur titres - - - (1) Obligations mises en pension à la BCE en collatéral dans le cadre de la politique monétaire, le montant est valorisé par la BCE après application d’une décote. (2) En application de la recommandation de l’ANC relative à l’évènement Covid-19, l’encours garanti par l’Etat des PGE a été enregistré en Engagements reçus. Compte de résultat de l'exercice 2022 (En milliers d'euros) Notes 2022 2021 Intérêts et produits assimilés (26) 11 802 13 960 Intérêts et charges assimilées (27) - 950 - 1 471 Revenus des titres à revenu variable (28) 7 245 1 050 Commissions (produits) (29) 32 419 21 951 Commissions (charges) (29) - 3 226 - 2 764 Gains ou pertes / Opérations des portefeuilles de négociation (30) - 233 Gains ou pertes / Opérations des portefeuilles de placement et assimilés Gains ou pertes / Opérations des portefeuilles de participation (31) (31) - 10 288 - - 1 496 - Autres produits d'exploitation bancaire (32) 1 541 1 630 Autres charges d'exploitation bancaire (32) - 1 831 - 2 855 Produit net bancaire (PNB) dont PNB des opérations avec la clientèle dont PNB des opérations pour compte propre - - - 36 712 33 964 2 748 30 238 24 274 5 964 Charges générales d'exploitation (33) - 52 207 - 41 302 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles (34) - 3 175 - 2 227 Résultat brut d'exploitation - - 18 670 - 13 291 Coût du risque (35) - 787 - 2 347 Résultat d'exploitation - - 19 457 - 15 638 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (36) - 46 27 794 Résultat courant avant impôt - - 19 503 12 156 Résultat exceptionnel (37) - 1 338 192 Impôts sur les bénéfices (38) 5 827 - 1 730 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées (39) 6 643 - 9 007 Résultat net - - 8 371 1 611 Résultat net par part sociale (euros) (40) - 2.86 0.55 Annexe aux comptes sociaux de l'exercice 2022 I Informations générales Note 1 Renseignements à caractère général La Banque Delubac & Cie, créée en 1924 par Monsieur Maurice Delubac, est une Société en Commandite Simple (SCS) domiciliée en France au capital de 11 695 776 euros (Cf. Note 25 sur le "Capital souscrit"). Son siège social est situé 16, place Saléon-Terras 07160 Le Cheylard (Ardèche). Elle dispose d’établissements secondaires dont le principal est à Paris. L'exercice social d'une durée de douze mois commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre. Dans le présent document, la "Société", désigne la Banque Delubac & Cie SCS. La Société développe son activité autour des métiers suivants : - Banque Judiciaire - Banque des Administrateurs de Biens - Banque de détail dite "in bonis" nommée commercialement Banque des Entreprises et Banque des Particuliers - Banque de Gestion d’Épargne - Banque d’affaires dite « Corporate & Investment Bank » - Correspondent Banking La Banque Judiciaire Banque Delubac & Cie s’est développée dans le domaine du service aux entreprises en difficulté placées dans les liens d’une procédure qu’elle soit contractuelle ou collective. La branche d’activité applique une politique de développement national, au travers notamment des bureaux de représentation. La Banque intervient dans un périmètre juridique déterminé permettant de couvrir toutes les périodes de difficulté de l’entreprise : - mandat ad hoc ; - conciliation ; - sauvegarde ; - préparation au "dépôt de bilan" ; - redressement judiciaire, régime général ou simplifié ; - plan de continuation ; - liquidation judiciaire avec poursuite d’activité ; - administration provisoire. L’intervention de la Banque Delubac & Cie sur le marché des sociétés en difficulté se fait au travers la fourniture de services bancaires adaptés incluant des financements à court terme, principalement les lignes de mobilisations de créances, les cessions de créances loi Dailly, les escomptes d’effets et l'affacturage, offrant à ses clients le moyen de financer leur besoin en fonds de roulement. La Banque des Administrateurs de Biens L’objectif de cette branche d’activité est d’offrir la gamme de services la plus large et la mieux adaptée aux besoins des administrateurs de biens et des syndics de copropriété. Les promoteurs, marchands de biens et agents immobiliers sont placés hors du champ d’intervention de la Banque des Administrateurs de Biens. Intervenant principalement à Paris et en région parisienne, la Banque Delubac & Cie offre des prestations sur mesure en proposant à ses clients : - la gestion des comptes bancaires des sociétés ; - la gestion des comptes bancaires des mandants et des flux financiers, ces derniers se répartissant entre les encaissements des loyers et des charges des copropriétés, les règlements des fournisseurs et les reversements des loyers aux propriétaires ; - le conseil grâce à une très bonne connaissance de ce secteur d’activité ; - l'accompagnement dans le développement commercial et/ou opérationnel en mettant en place des financements appropriés : acquisitions d’immobilisations corporelles (parc informatique, ...) et incorporelles (fonds commerciaux, ...). La Banque de détail Historiquement appelée “banque in bonis” à l’époque où l’activité de la Banque Delubac & Cie était fortement ciblée sur les entreprises en difficulté, le département exerce une activité traditionnelle de banque à destination des entreprises et des particuliers qui n’entrent pas dans une.de ses niches spécialisées. Les marques commerciales sont ‘Delubac Banque des Entreprises’ à destination des entreprises, professionnels et associations et ‘Delubac Banque des Particuliers’ à destination des particuliers. La Banque de Gestion d’Épargne L’activité de gestion d'épargne présente dans la Banque Delubac & Cie offre une gamme de services patrimoniaux et de solutions d’investissement adaptée aux dirigeants d’entreprise, particuliers et personnes morales, et propose une architecture patrimoniale ouverte en adéquation avec les objectifs de ses clients. La Banque d’affaires dite « Corporate and Investment Bank » (CIB) L’équipe de la Banque d'affaires (CIB) détecte, propose, organise et dirige des opérations dites de "haut de bilan" et d’ingénierie financière, telles que les fusions-acquisitions de sociétés non cotées, le rapprochement de sociétés cotées, les introductions en bourse sur tous les marchés, les restructurations de capital et les tours de tables financiers, les appels au marché au profit des sociétés cotées, les offres publiques, les attestations d’équité, ainsi que des opérations de "bas de bilan" (conseil en restructuration de dettes, en financement du besoin en fonds de roulement). Le Correspondent Banking Depuis le mois de septembre 2021, la Banque Delubac & Cie propose des services de Correspondance Bancaire. Cela consiste à tirer parti de notre accès direct aux systèmes de paiement en euros pour proposer à des banques qui n’y ont pas accès, un accès indirect à ces systèmes qui leur permet de traiter les opérations en euros de leur clientèle. Comptes sociaux de la Banque Delubac & Cie Les comptes sociaux de la Société relatifs à l'exercice 2022, arrêtés par la Gérance lors du Comité d'arrêté des comptes sociaux réuni le 8 mars 2023, incluent : - le bilan sur la situation financière au 31 décembre 2022, avant affectation du résultat ; - le résultat sur la performance financière de l'exercice 2022 d'une durée de douze mois ; - le tableau des engagements hors bilan au 31 décembre 2022 ; - ainsi que les présentes notes annexes complétant et commentant les informations données par le bilan, le tableau des engagements hors bilan et le compte de résultat. A titre de comparaison, les postes du bilan, les rubriques du compte de résultat et les informations données dans les notes annexes comportent l'indication des éléments de l'exercice précédent. Sauf exception dûment mentionnée, les comptes sociaux sont présentés en milliers d'euros (000 euros). Il est précisé que le règlement n°2000-03 du Comité de la Règlementation Comptable, relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF, ne prévoit pas d'obligation concernant la présentation d'un tableau de variation des flux de trésorerie. Gérance – Associés commandités A la date de l'arrêté des comptes sociaux de l'exercice 2022, les Associés commandités, responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales de la Banque Delubac & Cie sur leurs biens propres, sont les suivants : - Monsieur Serge Bialkiewicz Gérant statutaire - Premier Gérant - Monsieur Jean-Michel Samuel-Delubac Gérant statutaire - Monsieur Joël-Alexis Bialkiewicz Gérant statutaire - Caisse de Compensation Locative Gérante statutaire représentée par M. Serge Bialkiewicz - Société Privée de Participations Associée commanditée statutaire représentée par Patrimoniale Monsieur Joël-Alexis Bialkiewicz - Madame Madeleine Teillot Samuel Associée commanditée statutaire - Madame Jennifer Docquet Associée commanditée statutaire Commissaires aux comptes Les Commissaires aux comptes ont été nommés par l’Assemblée générale du 08 avril 2021. Leurs mandats prendront fin à l'issue de l'Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026. Titulaires - La Société Hoche Audit représentée par Madame Patricia Martins-Couderc. - La Société Nahum Expertises représentée par Madame Andréa Delaunay. Suppléants - Monsieur Jean-Pierre Bard. - La Société Auditoring International représentée par Monsieur Nicolas Metge. Note 2 Événements et faits marquants de l'exercice En 2022, le principal fait marquant de l’exercice est la réussite éclatante de son plan de développement. Le produit net bancaire des opérations avec la clientèle a ainsi progressé de près de 40 % ! La Banque Delubac & Cie est désormais présente dans 13 régions de France (7 ouvertures en 2021 et 2 en 2022). Elle a continué à investir dans des projets structurants et innovants tout au long de l’année. Pour cela, la Banque Delubac & Cie a recruté l’équivalent de 66 ETP passant ainsi à 297,6 ETP (Equivalent Temps Plein) ce qui explique la hausse de 26% de ses charges générales d’exploitation. Compte tenu du contexte des marchés et conformément aux normes comptables applicables, des titres de placement ont été reclassés en titres d’investissement au 1er semestre 2022. Eu égard à l’évolution du contexte géopolitique, le fonds pour risques bancaires généraux, qui était de 10 500 K€ fin 2021, a été ramené à 3 850 K€ soit une reprise de 6 650 K€. Les autres évènements significatifs de l’exercice sont un incident opérationnel qui a donné lieu à constitution d’une provision (cf Note 23) et la perception d’un acompte sur dividende d’une des filiales de la Banque (cf Note 28). Note 3 Principes comptables et méthodes d'évaluation 3.1 Règles et méthodes comptables Les comptes sociaux de l'exercice 2022 de la Banque Delubac & Cie, ainsi que les données comparatives de l'exercice 2021 présentées dans le présent document, ont été établis conformément aux dispositions des règlements n°2014-07 et n°2014-03 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatifs respectivement aux comptes des entreprises du secteur bancaire et au plan comptable général. Le règlement n°2014-03 a été modifié par le règlement n°2015-06 de l'ANC. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'ANC. 3.2 Changements comptables 3.2.1 Corrections d'erreur Les corrections d’erreur résultent d’erreurs, d’omissions matérielles ou d’interprétations erronées au cours d'exercices antérieurs. Il n’a été procédé à aucune correction d’erreur dans les comptes sociaux de l’exercice 2021. 3.2.2 Changements d'estimations et de modalités d'application Une estimation est révisée si les circonstances sur lesquelles elle était fondée sont modifiées par suite de nouvelles informations ou d'une meilleure expérience. Les incidences des changements d'estimation sont enregistrées de manière prospective et n'affectent pas les capitaux propres. Aucun changement de méthode d’estimation et de modalités d’application n'a été opéré dans les comptes sociaux de l’exercice 2022. 3.2.3 Changements de présentation des postes du bilan et des rubriques du compte de résultat Dans un souci d'amélioration de la présentation de la situation financière et de la performance financière de la Banque Delubac & Cie, des reclassements peuvent être opérés au sein des postes du bilan et des rubriques du compte de résultat. Aucun changement de présentation des postes du bilan et des rubriques du compte de résultat n'a été opéré dans les comptes sociaux de l’exercice 2022. 3.2.4 Changement de méthode comptable En 2022, aucun changement de méthode comptable n'a été opéré dans les comptes sociaux de l'exercice. 3.3 Estimations et jugements comptables déterminants Pour établir ces états financiers, la Direction de la Société doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent la valeur comptable des éléments d’actif et de passif, des produits et des charges, ainsi que les informations données dans les notes annexes. La Direction procède à ces estimations et appréciations de façon continue sur la base de son expérience passée ainsi que de divers facteurs jugés raisonnables, qui constituent le fondement de ces appréciations. Les montants qui figureront dans les futurs états financiers sont susceptibles de différer de ces estimations en fonction de l’évolution de ces hypothèses ou de conditions différentes. Les principales estimations significatives faites par la direction de la Société portent notamment sur l’évaluation des actifs incorporels, corporels et financiers, les dépréciations et les provisions. 3.4 Application de nouveaux règlements comptables Il n'a été fait application d'aucun nouveau règlement comptable au titre de l'exercice 2022. 3.5 Monnaies étrangères Les transactions en monnaies étrangères sont enregistrées en appliquant le cours de change en vigueur à la date de transaction. Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros à la date de clôture en utilisant le cours de change à cette date. Les écarts de conversion sont inscrits à l'actif du bilan lorsque l'écart correspond à une perte latente et au passif du bilan lorsque l'écart correspond à un gain latent. Les différences de change devenues définitives sont comptabilisées en charges et en produits. Les pertes latentes entraînent la constitution d'une provision pour risques. 3.6 Créances sur les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. Elles sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature des concours : - créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit ; - créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Les intérêts courus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3.7 Dépréciation au titre du risque de crédit avéré Les critères d’appréciation du caractère avéré d’un risque de crédit sur encours individuels sont similaires à ceux retenus par la réglementation comptable française pour considérer un encours comme douteux. En application du règlement n°2014-07 de l'ANC, dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré, rendant probable la non-perception par la Banque Delubac & Cie de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, conformément aux dispositions contractuelles initiales, et nonobstant l’existence de garanties, l’encours afférent est classé en encours douteux. Le déclassement des crédits en encours douteux est effectué s’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances immobilières) ou si, indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, ou s’il existe des procédures contentieuses. Les découverts non autorisés sont qualifiés d’encours douteux au plus tard à l’issue d’une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle de particuliers et des limites résultant de convention de droit ou de fait avec les autres catégories de clientèles. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par « contagion », un classement identique de l’ensemble des encours et engagements sur ce débiteur, malgré l’existence de garanties. Les encours douteux et douteux compromis donnent lieu à constitution de dépréciations pour créances douteuses et douteuses compromises à hauteur des pertes probables, inscrites directement en minoration d’actif. Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées en « Coût du risque ». Les créances douteuses peuvent être reclassées en encours sains lorsque le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. De même, les créances douteuses ayant fait l’objet d’une restructuration peuvent être reclassées en encours sains. Lorsque les conditions de solvabilité d’un débiteur sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, le reclassement d’une créance en encours sain n’est plus prévisible, cette créance est spécifiquement identifiée comme encours douteux compromis. Cette identification intervient à la déchéance du terme ou à la résiliation du contrat, et, en tout état de cause, un an après la classification en encours douteux, à l’exception des créances douteuses pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées et de celles assorties de garanties permettant leur recouvrement. Sont également considérées comme créances douteuses compromises les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées. 3.8 Portefeuille titres Les titres sont classés en fonction de leur nature (obligations et autres titres à revenus fixes, actions et autres titres à revenu variable) et de leur portefeuille de destination (transaction, placement, investissement, titres de participation). Pour chaque catégorie de portefeuille titres, les règles de classement et d’évaluation appliquées, conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'ANC, relatif à la comptabilisation des opérations sur titres, sont les suivantes : Titres de transaction Sont considérés comme des titres de transaction, l'ensemble des interventions sur des marchés liquides, effectués dès l'origine dans le but de les revendre ou de les placer auprès de la clientèle, à brève échéance. A la clôture de l'exercice, les titres font l'objet d'une évaluation sur la base de leur valeur de marché. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté en compte de résultat. Titres de placement Il s'agit des titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d'investissement, ni parmi les titres de participation et filiales, les autres titres détenus à long terme et les titres de l'activité de portefeuille. Les titres de placement sont enregistrés à leur coût d'acquisition, frais exclus. Les intérêts courus à l'achat sont inscrits, le cas échéant, dans des comptes rattachés. La différence entre la valeur à la date d'acquisition et la valeur de remboursement de ces titres est étalée prorata temporis sur la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. L'étalement de cette différence est réalisé en utilisant par simplification la méthode linéaire. A la clôture de l'exercice, la valeur des titres est estimée sur la base du cours le plus récent pour les titres cotés et d'après leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les moins-values latentes issues de cette évaluation donnent lieu à la constitution d'une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres de placement peuvent être transférés dans la catégorie "titres d’investissement" si : - une situation exceptionnelle de marché nécessite un changement de stratégie de détention ; - ou si les titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si la Banque Delubac & Cie a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Titres d'investissement Sont considérés comme des titres d'investissement les titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir jusqu'à l'échéance et financés par des ressources permanentes affectées. La différence entre la valeur à la date d'acquisition et la valeur de remboursement de ces titres est étalée prorata temporis sur la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. L'étalement de cette différence est réalisé en utilisant par simplification la méthode linéaire. Les titres d'investissement sont des titres qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie "Titres de transaction" ou de la catégorie "Titres de placement". Lors de l'arrêté comptable, les pertes latentes, déterminées par comparaison entre la valeur comptable et la valeur de marché, ne font pas l'objet de dépréciation. Les gains latents ne sont pas comptabilisés. Titres de participation et filiales Sont considérés comme titres de participation et filiales, les titres de sociétés dont une fraction du capital (10 % à 50 % pour les participations, plus de 50 % pour les filiales) est détenue de façon durable. Ils sont comptabilisés à leur prix de revient, frais d’acquisition inclus. Autres titres détenus à long terme Sont considérés comme des autres titres détenus à long terme, les investissements réalisés par la Banque Delubac & Cie dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice des titres, sans toutefois exercer une influence dans sa gestion. Ces titres sont inscrits à l'actif du bilan à leur coût d'acquisition, frais exclus. Présentation des participations et des autres titres détenus à long terme L es actions et autres titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d’une entreprise et créent un lien durable avec celle-ci sont présentés dans le poste "Participations et autres titres détenus à long terme" à l’exception de ceux détenus inscrits dans la rubrique "Parts dans les entreprises liées". Une entité est considérée comme liée à une autre, lorsqu’elle est susceptible d’être incluse par intégration globale ou intégration proportionnelle dans un même ensemble consolidable. Évaluation des participations et des autres titres détenus à long terme À la clôture de l’exercice, il est procédé, en cas d'indices de pertes de valeur, à une estimation de la valeur des titres sur la base de leur valeur d’usage, déterminée selon plusieurs critères, dont la méthode des flux futurs de trésorerie, également désignée sous le terme de " Discounted Cash-Flow" (DCF) . Cette méthode consiste à calculer, par actualisation, la valeur actuelle nette des flux de trésorerie futurs attendus d’une activité . Elle repose sur la mise en perspective de l’ensemble des hypothèses sous-jacentes à une valorisation (croissance, rentabilité, investissements) et ce, sur une longue période, les flux de trésorerie étant modélisés, puis projetés sur le long terme. Selon cette approche, la valeur d’entreprise correspond à la somme de ses cash-flows disponibles prévisionnels, actualisés au coût moyen pondéré du capital engagé. Les moins-values latentes, égales à la différence entre la valeur comptable et la valeur d'entreprise ainsi obtenue, font l’objet d’une dépréciation. Les plus-values potentielles ne sont pas comptabilisées. Revenus du portefeuille titres Les revenus des actions, dividendes et acomptes sur dividendes, sont enregistrés au fur et à mesure de leur encaissement. Les revenus des obligations sont inscrits prorata temporis en résultat. Les intérêts courus à l'achat sont portés dans un compte de régularisation. Résultats sur cessions de titres Les plus ou moins-values sont déterminées par rapport à la valeur brute des titres cédés, les frais de cession étant imputés sur le résultat de cession. Les éventuelles dépréciations de ces titres sont alors reprises au compte de résultat. Les intérêts courus déjà comptabilisés à l’actif à la fin du mois M-1 sont repris. On calcule les intérêts qui vont du 1 er du mois à la date de cession et on les comptabilise en produit. Traitement des primes sur obligations La méthode comptable appliquée pour le traitement des primes sur obligations vendues avant terme est la suivante : Reprise de l’intégralité de la prime étalée Constatation de cette dernière dans le résultat de cession Traitement comptable des cryptos actifs La méthode comptable appliquée pour le traitement des cryptos actifs pour compte propre correspond à celle appliquée aux titres de placements. La méthode d’évaluation à l’inventaire est équivalente à celle des traitements des créances et dettes en devises. Traitement comptable des investissements en métaux précieux Les investissements réalisés en métaux précieux sous forme physique (exemple : lingot d’or) sont comptabilisés dans les « Autres actifs » dans la catégorie « Autres stocks et assimilés ». Au moment de l’inventaire, la valeur du stock est calculée avec le cours du dernier jour du mois. Si la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur d’achat, on comptabilise une dotation aux provisions correspondant à l’écart entre la valeur d’achat et la valeur d’inventaire. Si la valeur d’inventaire est supérieure à la valeur d’achat, on ne comptabilise aucune écriture. 3.9 Immobilisations incorporelles et corporelles Immobilisations incorporelles (i) Actifs Les immobilisations incorporelles qui ont été acquises par la Banque Delubac & Cie sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué du cumul des amortissements et des dépréciations. En 2022, la Banque Delubac a comptabilisé en production immobilisée un montant de 394 K€. Ce montant a été déterminé en valorisant le nombre de jours des salariés nécessaires à la mise en service de projets immobilisés sur la base d’un coût journalier moyen. La Banque Delubac a calculé un coût journalier moyen pour les métiers, un pour la MOA et un pour l’informatique. (ii) Dépenses ultérieures Les dépenses ultérieures relatives aux immobilisations incorporelles sont activées seulement si elles augmentent les avantages économiques futurs associés à l’actif spécifique correspondant et si leurs coûts peuvent être évalués de manière fiable. Les autres dépenses sont comptabilisées en charges sur la période au cours de laquelle elles sont encourues. (iii) Amortissements et dépréciations L’amortissement est comptabilisé en charges selon le mode linéaire sur la durée d’utilité estimée des immobilisations incorporelles sauf si cette durée est indéterminée. Les droits au bail ne donnent pas lieu à amortissement. Les durées d’utilité estimées des logiciels sont comprises entre 1 et 10 ans. Les immobilisations incorporelles font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices de pertes de valeur (internes ou externes). Dans ce cas, une dépréciation est enregistrée en résultat. Elle peut être reprise lorsque les conditions qui ont conduit à sa constatation sont modifiées. Cette dépréciation est enregistrée en résultat et modifie ainsi de manière prospective le plan d’amortissement de l’actif déprécié. En application du règlement délégué UE 2020/2176 du 12 novembre 2020, les immobilisations incorporelles (consistant en des actifs logiciels, prudemment évalués et dont la valeur n’est pas substantiellement affectée par la résolution, l’insolvabilité ou la liquidation de l’établissement) ne sont déductibles des fonds propres qu’à hauteur du delta entre la valeur prudentielle et la valeur nette comptable. Immobilisations corporelles (i) Actifs Une immobilisation corporelle est évaluée à son coût d’acquisition diminué du cumul des amortissements et dépréciations. Lorsque des composants des immobilisations corporelles ont des durées d’utilité différentes, ils sont comptabilisés en tant qu’immobilisations corporelles distinctes. (ii) Dépenses ultérieures La Banque Delubac & Cie comptabilise dans la valeur comptable d’une immobilisation corporelle le coût de remplacement d’un composant de cette immobilisation corporelle au moment où ce coût est encouru s’il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à la Société et si son coût peut être évalué de manière fiable. Tous les coûts d’entretien courant et de maintenance sont comptabilisés en charges au moment où ils sont encourus. (iii) Amortissements et dépréciations Les terrains ne donnent pas lieu à amortissement. Dès qu’elles sont en l’état d’être utilisées selon les modalités prévues, les immobilisations corporelles sont amorties sur leur durée d’utilité, principalement suivant le mode linéaire. Le cas échéant, la valeur résiduelle du bien est déduite de sa base amortissable. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une durée d’utilité différente ou procurent des avantages économiques selon un rythme différent de celui de l’immobilisation prise dans son ensemble, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’utilité estimées des immobilisations corporelles sont les suivantes : - Constructions - Électricité 25 ans - Plomberie / sanitaire 25 ans - Ascenseurs 25 ans - IGT 15 ans - Agencements 5 à 10 ans - Installations techniques 5 à 10 ans - Matériel et outillage industriels 5 ans - Matériel de transport 5 ans - Matériel de bureau 5 ans - Matériel informatique 3 à 5 ans - Mobilier de bureau 10 ans Le site de repli informatique du Cheylard est amorti sur une durée de 60 ans. Les valeurs résiduelles et les durées d’utilité des actifs font l’objet d’une revue annuelle. Dans le cas où il convient de modifier ces données, le plan d’amortissement est modifié de manière prospective. Les immobilisations corporelles font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices de pertes de valeur (internes ou externes). Dans ce cas, une dépréciation est enregistrée en résultat. Elle peut être reprise lorsque les conditions qui ont conduit à sa constatation sont modifiées. Cette dépréciation est enregistrée en résultat et modifie ainsi de manière prospective le plan d’amortissement de l’actif déprécié. 3.10 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue et dettes à terme ; - comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts à la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3.11 Provisions Les provisions, autres que celles afférentes aux avantages du personnel et aux crédits, représentent des passifs dont l’échéance ou le montant n’est pas fixé de façon précise. Leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation de l’entreprise à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle s’éteindra par une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Le montant estimé de la sortie de ressources est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que l’effet de cette actualisation est significatif. Dans les comptes de la Banque Delubac & Cie, les provisions sont constituées au titre de litiges et de risques divers. 3.12 Avantages du personnel La Banque Delubac & Cie n’applique pas la recommandation 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité (CNC) relative à la comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Régimes à cotisations définies Les cotisations à payer au titre d’un régime à cotisations définies sont comptabilisées en charges lorsqu’elles sont encourues. Régimes à prestations définies S’agissant des régimes à prestations définies concernant les avantages à long terme et postérieurs à l’emploi, les coûts des prestations sont estimés en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Selon cette méthode, les droits à prestation sont affectés aux périodes de service en fonction de la formule d’acquisition des droits du régime, en prenant en compte un effet de linéarisation lorsque le rythme d’acquisition des droits n’est pas uniforme au cours des périodes de service ultérieures. Les montants des paiements futurs correspondant aux avantages accordés aux salariés sont évalués sur la base d’hypothèses d’évolution des salaires, d’âge de départ volontaire, de mortalité, puis ramenés à leur valeur actuelle sur la base des taux d’intérêt des obligations à long terme des émetteurs de première catégorie. L’âge de départ est calculé en fonction de l’année de naissance du salarié et du nombre de trimestres restant à acquérir compte tenu d’un âge moyen de début d’activité de vingt ans (Cf. Note 42). Lorsque les hypothèses de calcul sont révisées, il en résulte des écarts actuariels qui modifient le montant des engagements. Médailles du travail La convention collective applicable ne prévoit aucune gratification concernant les médailles du travail et aucun usage n’a été créé par la Société en la matière. Dès lors, il n’est pas constitué de provision à ce titre. Prime d’ancienneté La banque verse une prime d’ancienneté à ses salariés qui sont présents au sein de l’établissement depuis 20 ans. Cette prime versée une seule fois, correspond au montant du salaire de base mensuel avec un plancher de 2 000 € et un plafond de 4 000 € (cf note 42). 3.13 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Définition des FRBG Aux termes de l’article 3 du règlement CRBF n°90-02, « Pour les établissements assujettis autres que ceux soumis aux normes IFRS, les Fonds pour Risques Bancaires Généraux sont les montants que les dirigeants responsables au sens de l’article L.511-13 du Code monétaire et financier décident d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques inhérents aux opérations bancaires. » En pratique, les FRBG couvrent notamment les éléments suivants : - risque général de crédit ; - risques opérationnels ; - risque épargne logement. Traitement comptable des FRBG Les FRBG sont dotés et repris par le compte de résultat. Les dotations et les reprises sont inscrites sur une ligne spécifique du résultat et ne concourent pas à la formation du « Produit net bancaire ». Les risques couverts par les FRBG ne sont pas identifiés. Si tel était le cas, ces risques devraient faire l’objet de provisions inscrites au passif du bilan avant les capitaux propres. En application des principes généraux, les FRBG n’étant pas rattachables à des risques identifiés, les dotations sont considérées sur le plan fiscal comme des charges non déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Dans les états financiers individuels, les FRBG sont présentés avant le sous-total « Capitaux propres (hors FRBG) ». 3.14 Produits et charges d’intérêts Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. 3.15 Produits et charges de commissions La Société enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions rémunérant des services continus, telles que certaines commissions sur moyens de paiement, les droits de garde sur titres en dépôt, ou les commissions sur abonnements télématiques, sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant des services ponctuels telles que les commissions sur mouvements de fonds, les commissions d’apport reçues, les commissions d’arbitrage ou les pénalités sur incidents de paiements, sont intégralement enregistrées en résultat dans la rubrique « Produits de commissions » quand la prestation est réalisée. Conformément au règlement n°2009-03 du Comité de la Réglementation Comptable du 3 décembre 2009, applicable à compter du 1 er janvier 2010, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours sont étalés sur la durée de vie effective du crédit. La Banque Delubac & Cie a choisi d’appliquer la méthode alternative consistant à procéder à l’étalement de manière linéaire. 3.16 Frais de personnel Les frais de personnel comprennent l’ensemble des dépenses liées au personnel intégrant notamment le montant de la participation et de l’intéressement des salariés se rattachant à l’exercice. Ces charges sont enregistrées dans la rubrique du compte de résultat « Charges générales d’exploitation ». Comme précisé dans le § 3.12, la Banque Delubac & Cie n’applique pas la recommandation 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité (CNC) relative à la comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. 3.17 Coût du risque Le contenu de la rubrique « Coût du risque » comprend les dotations nettes des reprises aux dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations, relatives aux opérations avec la clientèle. Ce poste enregistre également les dotations nettes de reprises des provisions pour risques et charges, dans le cadre de litiges commerciaux. 3.18 Impôts sur les bénéfices L’impôt sur le résultat (charge ou produit) comprend la charge ou le produit d’impôt exigible. L’impôt est comptabilisé en résultat sauf s’il se rattache à des éléments qui sont comptabilisés directement dans les capitaux propres ; auquel cas il est comptabilisé en capitaux propres. La Banque Delubac & Cie ne comptabilise pas les impôts différés au titre des différences temporaires entre les valeurs comptables des actifs et passifs figurant au bilan et leurs valeurs fiscales respectives. Ces différences ont une incidence sur la charge ou le produit d’impôt de l’exercice ainsi que sur les paiements actuels et futurs d’impôt sur les bénéfices. L’impôt exigible est le montant estimé de l’impôt dû au titre du bénéfice imposable d’une période, déterminé en utilisant les taux d’impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture, et tout ajustement du montant de l’impôt exigible au titre des périodes précédentes. Les plus-values à long terme sur titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière sont imposées au taux normal, alors que les plus-values sur autres titres de participation détenues depuis plus de deux ans sont exonérées, sous réserve d’une quote-part pour frais et charges de 12 % du résultat net des plus-values de cession de l’exercice. En outre, au titre du régime des sociétés mères et filiales, les dividendes reçus des sociétés dans lesquelles la participation est au moins égale à 5 % sont exonérés, à l’exception d’une quote-part de frais et charges égale à 5 % des dividendes versés par les filiales non inclues dans le périmètre d’intégration fiscale ou 1 % dans le cas des dividendes versés par les filiales membres de l’intégration fiscale. Depuis le 1 er janvier 2012, un groupe d'intégration fiscale a été constitué avec la Société et ses filiales Delubac Asset Management, Astorg Immobilier, Compagnie Foncière du Confluent et Haussmann Recouvrement. La convention d'intégration fiscale prévoit que les déficits des filiales dont bénéficie la Banque Delubac & Cie lui sont définitivement acquis. 3.19 Résultat net par part sociale Le résultat net par part sociale est calculé en divisant le résultat net de l'exercice attribuable aux Associés ordinaires de la Société par le nombre moyen pondéré de parts sociales ordinaires en circulation au cours de l'exercice (Cf. Note 40 "Résultat net par part sociale"). II Informations complementaires Note 4 Effectifs Les tableaux ci-dessous résument les effectifs "Équivalent temps plein" de la Banque Delubac & Cie : Contrats 2022 2021 Le Cheylard 83,3 81,0 Paris 127,0 108,0 Lyon 9,2 5,5 Toulouse 5,9 4,1 Valence Nice Marseille Lille Nantes Strasbourg Rouen Bordeaux La Réunion Montpellier Rennes 4,3 5,0 5,1 5,0 5,2 5,1 3,7 3,3 3,6 1,7 0,2 1,4 3,7 1,0 1,3 1,2 1,4 1,2 0,6 0,1 Contrats à durée indéterminée 267,6 210,5 Le Cheylard 7,7 7,4 Paris Valence Lille Toulouse Strasbourg Nice Nantes 20,0 0,6 0,4 0,4 0,3 0,3 0,3 14,2 Contrats à durée déterminée 30,0 21,6 Intérimaires en surcroît d'activité 5,2 1,6 Total de l'effectif "ETP" 302,8 233,7 Statuts 2022 2021 Le Cheylard 26,4 27,2 Paris 101,2 78,2 Lyon 6,8 2,5 Toulouse 3,9 2,1 Valence Nice Marseille Lille Nantes Strasbourg Rouen Bordeaux La Réunion Montpellier Rennes 2,3 3,0 3,1 3,0 3,2 3,0 1,3 1,3 2,6 0,5 0,2 1,1 2,0 0,8 0,7 0,6 0,4 0,2 0,1 0,1 Cadres 161,8 116,0 Statuts 2022 202 1 Le Cheylard 64,7 61,2 Paris 45,9 44,0 Lyon 2,4 3,0 Toulouse Nice Strasbourg Rouen Nantes Lille Bordeaux Valence Marseille La Réunion Montpellier 2,3 2,3 2,5 2,4 2,3 2,3 2,0 2,6 2,0 1,0 1,1 2,0 1,7 1,0 0,9 0,6 0,5 0,5 0,3 0,3 0,1 Techniciens des métiers de la banque 135,8 116,1 Intérimaires en surcroît d'activité 5,2 1,6 Total de l'effectif "ETP" 302,8 233,7 Note 5 Rémunération des dirigeants 5.1 Gérants Associés commandités Conformément à l'article 17 des statuts de la Banque Delubac & Cie, la rémunération des Gérants Associés commandités résulte de l'addition des rémunérations au titre de leur mandat de Gérant statutaire d'une part, et de leur qualité d'Associé commandité d'autre part. Sur les exercices 2022 et 2021, les rémunérations versées ont été les suivantes (000 euros) : Gérants Associés commandités Fonction Rémunérations 2022 Rémunérations 2021 Serge Bialkiewicz Associé Premier Gérant 139 139 Jean-Michel Samuel Associé Gérant 111 111 Joël-Alexis Bialkiewicz Associé Gérant 180 180 Caisse de Compensation Locative Associée Gérante 13 13 Rémunérations au titre de leur mandat de Gérant statutaire 443 443 Serge Bialkiewicz Associé commandité 348 348 Jean-Michel Samuel Associé commandité 312 312 Joël-Alexis Bialkiewicz Associé commandité 240 240 Caisse de Compensation Locative Associée commanditée 53 53 Société Privée de Participations Patrimoniale Associée commanditée 53 53 Madeleine Teillot Samuel Associée commanditée 48 48 Jennifer Docquet Associée commanditée 48 48 Rémunérations au titre de leur qualité d'Associé(e) commandité(e) 1 102 1 102 Rémunérations des Gérants Associés commandités 1 545 1 545 Conformément aux dispositions statutaires, la Banque Delubac & Cie prend en charge les cotisations sociales attachées à ces rémunérations. En 2022 et en 2021, aucune autre rémunération n'a été versée aux Associés Gérants commandités sous forme de jetons de présence ou de paiement en instruments de capitaux propres. 5.2 Membres du Conseil de surveillance La rémunération des membres du Conseil de surveillance est fixée chaque année dans le cadre d'une délibération de l'Assemblée générale ordinaire. Sur chacun des exercices 2022 et 2021, ces rémunérations versées ont été les suivantes : Membres du Conseil de surveillance Rémunération globale Jetons de présence 50 Rémunérations des membres du Conseil de surveillance 2022 50 Membres du Conseil de surveillance Rémunération globale Jetons de présence 50 Rémunérations des membres du Conseil de surveillance 2021 50 III Notes relatives au bilan Note 6 Caisse, Banques centrales (actif) 31-12-2022 31-12-2021 Caisse 613 735 Banques centrales 345 586 337 860 Caisse, Banques centrales, (actif) 346 199 338 595 Note 7 Créances sur les établissements de crédit 31-12-2022 31-12-2021 Comptes ordinaires débiteurs 29 058 55 772 Comptes de prêts 0 45 000 Créances rattachées + autres 155 73 Créances sur les établissements de crédit 29 213 100 845 Note 8 Opérations avec la clientèle (actif) 31-12-2022 31-12-2021 Opérations d’escompte et assimilées 1 951 1 254 Loi Dailly 22 299 14 875 Créances commerciales 24 250 16 129 Créances prises en affacturage 31 271 18 705 Comptes ordinaires débiteurs 25 349 18 767 31-12-2022 31-12-2021 Différés de remboursement liés à l’usage de cartes de crédit 195 197 Crédits de trésorerie 96 906 91 140 Crédits à l’équipement 1 546 991 Crédits à l’habitat 63 140 53 369 Prêts Garanties par l’Etat (PGE) 41 308 35 542 Autres crédits 43 723 40 484 Autres concours à la clientèle 246 818 221 723 Dépréciations des créances douteuses - 6 607 - 6 300 Opérations avec la clientèle (actif) 321 081 269 024 31-12-2022 31-12-2021 Créances commerciales (1) 4 329 2 716 Comptes ordinaires débiteurs (1) 6 750 6 531 Autres concours à la clientèle (1) 911 275 Créances douteuses 11 990 9 522 Taux de dépréciation des créances douteuses 55,10 % 66,15 % '(1) S'agissant de la rubrique relative aux créances douteuses, il a été regroupé dans les comptes des exercices 2022 et 2021, l'ensemble des créances douteuses et des créances douteuses compromises, que ces créances soient ou non dépréciées au titre du risque de crédit avéré. Auparavant, seules les créances dépréciées étaient présentées en créances douteuses. Ces reclassements sont dès lors sans incidence sur l'appréciation du niveau de dépréciation de ces créances. 31-12-2022 31-12-2021 Dépréciations à l'ouverture de l'exercice - 6 300 - 19 216 Dotations par le compte de résultat - 760 - 2 085 Dotations par le Fonds de garantie mutuelle - 6 - 12 Utilisations des dépréciations 213 11 491 Reprises par le compte de résultat 269 625 Reprises par le Fonds de garantie mutuelle 6 2 710 Dotations/Reprises imputées sur le produit net bancaire (1) - 29 187 Dépréciations des créances douteuses - 6 607 - 6 300 Conformément aux recommandations des autorités, les produits d’intérêts dus par la clientèle sur les créances douteuses sont neutralisés par la dotation d’une provision sur un compte de produit net bancaire afin d’éviter de comptabiliser un produit incertain. Lors du recouvrement effectif de la créance, cette provision est donc également reprise dans le produit net bancaire. Note 9 Obligations et autres titres à revenu fixe 31-12-2022 31-12-2021 Obligations 155 006 79 Primes et décotes sur obligations - 2 141 Dépréciations des obligations titres d'investissement - 79 - 79 Titres d'investissement 152 786 - Obligations Primes et décotes sur obligations Dépréciations des obligations titres placements BMTN NEUCP 87 068 - 329 - 1 418 - 15 027 164 383 - 1 950 - 301 - 16 989 Titres de placements 100 348 179 121 TOTAL des obligations et autres titres à revenu fixe 253 134 179 121 En 2021, une obligation, dont les intérêts étaient basés sur l’Euribor 3 mois, avait été mise initialement dans la rubrique « Actions et autres titres à revenu variable » pour 10 086 K€. Elle a été reclassée dans la rubrique « Obligations et autres titres à revenu fixe ». Cette précision concerne donc également le Note 10 ci-dessous. Note 10 Actions et autres titres à revenu variable 31-12-2022 31-12-2021 OPC (1) Dépôt de garantie / Contrats à terme Provision sur Dépôt de garantie / Contrats à terme Crypto Actif Provision Crypto Actif ETF 5 100 - - - - - 14 908 210 - 210 3 000 - 158 956 Total Titres de placement 5 100 18 706 TOTAL des actions et autres titres à revenu variable 5 100 18 706 À la clôture des exercices 2022 et 2021, le groupe Delubac & Cie n’exerçait aucun contrôle sur des OPC présentant des actifs nets significatifs. Note 11 Participations et autres titres détenus à long terme 31-12-2022 31-12-2021 FST SAS 799 799 Mars Occidentale (1) 229 229 Certificat Association FGDR Espèces 694 582 FST Holding 190 190 GIE UGP 96 96 Delubac Schor Bialkiewicz 17 17 GIE Actions 16 16 SEFI ANSERIS (3) MANCO.PARIS (4) 3 - 530 3 250 500 Participations et autres titres détenus à long terme (valeur brute) 2 574 2 682 Dépréciation de la participation FST SAS (2) Dépréciation de la participation Mars Occidentale (1) Dépréciation de la participation ANSERIS (3) - 140 - 229 - - 140 - 229 - 250 Dépréciation des participations et autres titres détenus à long terme - 369 - 619 Participations et autres titres détenus à long terme (valeur nette) 2 205 2 063 (1) Participation minoritaire dans cette société anonyme dont les titres sont dépréciés en totalité. (2) Notre approche de la valorisation des titres sur la base des dernières transactions connues et en tenant compte d’une décote des minoritaires de 40 %, fait ressortir une moins-value latente de 140 K€. (3) Prise de participation de 16,67 % dans le capital de cette société en 2019, groupement de Conseils en Gestion de Patrimoine (CGP). Les titres ont été dépréciés en totalité en 2020 et cédés pour la totalité en 2022. (4) Participation minoritaire dans cette société (à hauteur de 10 %). La banque a participé à une augmentation de capital sur l’exercice à hauteur de sa participation dans cette société soit 30 K€ (300 K€ * 10%). Note 12 Parts dans les entreprises liées 31-12-2022 31-12-2021 Compagnie Foncière du Confluent 15 000 15 000 FFLE 11 407 11 407 Delubac Asset Management (1) 7 380 7 380 Haussmann Recouvrement (1) Astorg Immobilier DeluPay (3) 1 630 132 1 809 1 330 132 - Parts dans les entreprises liées (valeur brute) 37 358 35 249 Dépréciation de la participation Haussmann Recouvrement (2) - 1 223 - 1 223 Dépréciation de la participation Astorg Immobilier (2) - 59 - 58 Dépréciation des parts dans les entreprises liées - 1 282 - 1 281 Parts dans les entreprises liées (valeur nette) 36 076 33 968 (1) Leurs valeurs d'inventaire ont été déterminées selon la méthode des DCF en retenant comme hypothèse un taux d’actualisation de 8% et un taux de croissance à l’infini de 1%. (2) Dépréciation des titres de Haussmann Recouvrement (utilisation de la méthode DCF en retenant comme hypothèse un taux d’actualisation de 8% et un taux de croissance à l’infini de 1% ) et de Astorg Immobilier (dépréciation à hauteur de la situation nette comptable). (3) Apport en nature de 1 809 K€ dans la société DeluPay dont le capital est de 1 909 K€. Note 13 Immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles 31-12-2022 31-12-2021 Brevets, licences, logiciels 16 320 10 149 Droit au bail, fonds commercial 200 200 Autres immobilisations incorporelles 27 27 Immobilisations incorporelles en cours 3 962 2 556 Amortissements brevets, licences, logiciels - 9 723 - 7 517 Amortissements fonds commercial - 140 - 120 Valeurs brutes à la clôture de l'exercice 20 509 12 932 Amortissements à la clôture de l'exercice - 9 863 - 7 637 Valeurs nettes à la clôture de l'exercice 10 646 5 295 Variations des immobilisations incorporelles 31-12-2022 31-12-2021 Valeurs brutes à l'ouverture de l'exercice 12 932 9 629 Acquisitions Virement compte à compte 9 264 - 3 678 - 375 Cessions / Mises au rebut - 1 687 - Valeurs brutes à la clôture de l'exercice 20 509 12 932 Amortissements à l'ouverture de l'exercice - 7 637 - 6 175 Dotations de l'exercice - 2 226 - 1 462 Reprises de l'exercice - - Amortissements à la clôture de l'exercice - 9 863 - 7 637 Valeurs nettes à la clôture de l'exercice 10 646 5 295 Le montant des acquisitions en 2022 est de 9 264 K€ soit 5 937 K€ d’immobilisations incorporelles amortissables et 3 327 K€ d’immobilisations incorporelles en cours. Note 14 Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31-12-2022 31-12-2021 Terrains 103 103 Constructions 522 522 Agencements 4 438 3 311 Autres immobilisations corporelles 8 611 7 978 Immobilisations corporelles en cours 331 579 Amortissements constructions - 196 - 186 Amortissements agencements - 2 297 - 2 071 Amortissements autres immobilisations corporelles - 6 685 - 6 408 Valeurs brutes à la clôture de l'exercice 14 005 12 493 Amortissements à la clôture de l'exercice - 9 178 - 8 665 Valeurs nettes à la clôture de l'exercice 4 827 3 828 Variations des immobilisations corporelles 31-12-2022 31-12-2021 Valeurs brutes à l'ouverture de l'exercice 12 493 10 708 Acquisitions Virement de compte à compte 2 016 - 2 329 - 543 Cessions / Mises au rebut - 504 - 1 Valeurs brutes à la clôture de l'exercice 14 005 12 493 Amortissements à l'ouverture de l'exercice - 8 665 - 7 901 Dotations de l'exercice - 948 - 764 Reprises de l'exercice 435 - Amortissements à la clôture de l'exercice - 9 178 - 8 665 Valeurs nettes à la clôture de l'exercice 4 827 3 828 Le montant des acquisitions corporelles en 2022 est de 2 016 K€ soit 1 699 K€ d’immobilisations corporelles amortissables et 317 K€ d’immobilisations corporelles en cours. Note 15 Capital souscrit non versé Il n’y a pas de capital souscrit non versé au 31/12/2022. Note 16 Autres actifs 31-12-2022 31-12-2021 Dépôts et cautionnements constitués 1 039 1 281 Taxe sur la valeur ajoutée 593 90 Créance d'impôt sur les sociétés Créance fiscale et sociale 1 533 12 455 102 Fonds en cours de constitution 136 134 Comptes-courants filiales (1) 10 705 3 456 Dépôts de garantie / Contrats à terme - 582 Opérations de crédit-bail immobilier (3) 18 18 Dépôts de garantie / Cotisations Fonds Garantie Dépôts 535 461 Débiteurs divers 6 480 820 Autres stocks et assimilés (2) 125 10 009 Autres actifs 21 176 17 408 Constitués de la quote-part dans les résultats de la filiale FFLE pour 4 655 K€ au 31/12/2022 Le stock d’avoir en or pour 9 946 K€ acquis en 2021 a été cédé en 2022. (3) 31-12-2022 31-12-2021 Immobilisations / Crédit-bail immobilier 697 697 Amortissements / Immobilisations / Crédit-bail immobilier - 679 - 679 Créances douteuses de crédit-bail immobilier - - Dépréciations / Créances douteuses de crédit-bail immobilier - - Opérations de crédit-bail immobilier 18 18 Note 17 Comptes de régularisation (actif) 31-12-2022 31-12-2021 Comptes indisponibles / Opérations de recouvrement 1 639 1 511 Comptes de régularisation 2 582 48 Charges payées ou comptabilisées d'avance 3 069 2 235 Produits à recevoir 943 1 067 Valeurs à rejeter - Effets et chèques 719 4 042 Produits à recevoir / Apporteurs douteux 313 408 Provisions / Produits à recevoir / Apporteurs douteux - 252 - 311 Comptes de régularisation (actif) 9 013 9 000 Note 18 Banques centrales (passif) 31-12-2022 31-12-2021 Banques centrales - 109 630 Banques centrales (passif) - 109 630 Au 31/12/2022, la Banque n’a plus d’emprunt TLTRO. Pour rappel, au 31/12/2021 la Banque Delubac & Cie disposait d’actifs éligibles au refinancement par la BCE pour un montant total de près de 121 millions d’euros. Elle a saisi l’opportunité de bénéficier des conditions très avantageuses offertes par la BCE, à des taux nuls ou négatifs (TLTRO à hauteur de 99,6 M€ en 2020 et 9,97 M€ en juin 2021). Note 19 Dettes envers les établissements de crédit 31-12-2022 31-12-2021 Comptes ordinaires créditeurs 152 95 Comptes à terme - - Dettes rattachées - 38 Dettes envers les établissements de crédit 152 133 Note 20 Opérations avec la clientèle (passif) 31-12-2022 31-12-2021 Comptes à vue 26 386 27 796 Comptes à terme 3 188 3 469 Comptes d'épargne à régime spécial 29 574 31 265 31-12-2022 31-12-2021 Comptes à vue 879 535 716 929 Comptes à terme 9 360 671 Comptes d'affacturage et retenue de garantie 44 783 30 173 Autres dettes 933 678 747 773 Opérations avec la clientèle (passif) 963 252 779 038 Note 21 Autres passifs 31-12-2022 31-12-2021 Saisies attribution / Oppositions / ATD 3 648 2 220 Dettes fiscales et sociales Fournisseurs et comptes rattachés Créditeurs divers Autres dettes 6 899 1 682 51 203 8 774 1 100 593 48 Autres passifs 12 483 12 735 Note 22 Comptes de régularisation (passif) 31-12-2022 31-12-2021 Comptes indisponibles / Opérations de recouvrement 523 156 Charges à payer 3 753 3 077 Comptes de régularisation 3 588 4 480 Produits constatés d'avance 458 215 Comptes de régularisation (passif) 8 322 7 928 Note 23 Provisions 31-12-2022 31-12-2021 Provisions à l'ouverture de l'exercice 1 296 2 232 Dotations de l'exercice 2 515 776 Reprises de l'exercice - 907 - 1 712 Provisions 2 904 1 296 31-12-2022 31-12-2021 Provisions fiscales 345 - Provisions pour autres risques et charges (1) 2 559 1 296 Provisions 2 904 1 296 (1) Dotées et reprises par le compte idoine en fonction de la nature de la charge future. Détail des principales provisions pour autres risques et charges - Litige prud'homal 28 112 - Litige social autres 35 35 - Autres litiges commerciaux + divers 552 1 149 - Provision exceptionnelle (1) 1392 - - Provision sur contrôle fiscal (2) 345 - - Provision sur charges futures 406 - - Provision en cout du risque 146 - (1) La provision exceptionnelle ci-dessus comprend une provision de 1 350 K€ qui correspond à notre estimation de la part non récupérable d'opérations rejetées hors délai pour un montant total de 2 651 K€ suite à une erreur de paramétrage entre 2018 et 2022. (2) Un contrôle fiscal des exercices 2019 à 2021 est en cours. Afin de couvrir les risques de redressement, une provision pour risques et charges de 345 K€ a été constituée Litiges et actions en justice Les décisions de provisionnement des litiges sont prises collégialement et après complète analyse dans le cadre d’un comité trimestriel comprenant la Gérance, le Directeur juridique, le Directeur des risques et des contrôles, ainsi que le Directeur administratif et financier. La Société est engagée dans certaines actions en justice qui résultent de la conduite normale de ses affaires. La Banque Delubac & Cie estime que sa défense est adéquate et que les conséquences de ces litiges n’auront pas d’effet significatif sur ses comptes sociaux ni sur ses résultats, bien qu’il ne soit toutefois pas possible de donner une quelconque assurance sur le dénouement final de ces litiges. Note 24 Fonds pour Risques Bancaires Généraux Conformément à l'article 3 du règlement CRBF n°90-02, (Cf. Note 3.13), la banque a la possibilité de comptabiliser une dotation aux Fonds pour Risques Bancaires et Généraux (FRBG). Au 31/12/2021, la banque avait un Fonds pour Risques Bancaires et Généraux de 10 500 K€. En 2022, la banque a repris un montant de 6 650 K€ au titre du FRBG. Au 31/12/2022, le montant des Fonds pour Risques Bancaires Généraux est donc de 3 850 K€. Note 25 Tableau de variation des capitaux propres (hors FRBG) et du capital souscrit (En milliers d'euros) Capital Réserves et report à nouveau Résultat Provisions réglementées Total Capitaux propres au 31 décembre 2020 11 696 41 459 1 941 378 55 474 Résultat de l’exercice 2021 - - 1 611 - 1 611 Provisions réglementées - - - 7 7 Fonds de garantie mutuelle - - - - - Affectation du résultat de l'exercice 2020 - 1 441 - 1 941 - - 500 Capitaux propres au 31 décembre 2021 11 696 42 900 1 611 385 56 592 Résultat de l’exercice 2022 - - - 8 371 - - 8 371 Provisions réglementées - - - 7 7 Fonds de garantie mutuelle - - - - - Affectation du résultat de l'exercice 2021 - 1 111 - 1 611 - - 500 Capitaux propres au 31 décembre 2022 11 696 44 011 - 8 371 392 47 728 Nombre Valeur unitaire (euros) Montant (000 euros) Nombres de parts sociales émises au 31 décembre 2020 2 923 944 4,00 11 696 Opérations de l'exercice 2021 - - - Nombres de parts sociales émises au 31 décembre 2021 2 923 944 4,00 11 696 Opérations de l'exercice 2022 - - - Nombres de parts sociales émises au 31 décembre 2022 2 923 944 4,00 11 696 N.B. : Une augmentation de capital réservée a été souscrite par la Cheylaroise de Participation le 6 mai 2010. La libération du capital est intervenue le 24 décembre 2019. Répartition du capital social inchangée par rapport au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2022, le capital social de la Banque Delubac & Cie se répartissait comme suit : Nombre de parts % - Cheylaroise de Participation 1 197 603 40,96 - Sky Gift 584 836 20,00 - Interhold 584 792 20,00 - Caisse de Compensation Locative 200 256 6,85 - Jean-Michel Samuel-Delubac 168 901 5,78 - Madeleine Teillot Samuel 110 379 3,78 - Jennifer Docquet 60 058 2,05 - Succession Chassagnon 14 032 0,48 - Jean Samuel 2 844 0,10 - Autres personnes physiques et morales (1) 243 P.M. Total 2 923 944 100,00 (1) Dont une part détenue par la Société Privée de Participations Patrimoniale (Associée commanditée statutaire). Dividendes versés Un dividende de 500 mille euros a été versé en 2022 au titre de l'exercice 2021. Pour rappel, un dividende de 500 mille euros a été versé en 2021 au titre de l'exercice 2020. Aucun dividende n’a été versé en 2020 et 2019 au titre respectivement de 2019 et 2018. IV Notes relatives au compte de résultat Note 26 Intérêts et produits assimilés 2022 2021 Opérations avec les établissements de crédit Opérations sur titres Opération avec la clientèle 2 558 2 960 6 284 1 150 6 454 6 356 Intérêts et produits assimilés 11 802 13 960 Note 27 Intérêts et charges assimilées 2022 2021 Opérations avec les établissements de crédit - 681 - 1 329 Opérations avec la clientèle - 269 - 142 Intérêts et charges assimilées - 950 - 1 471 Note 28 Revenus des titres à revenu variable 2022 2021 Dividendes et produits assimilés 7 245 1 050 Revenus des titres à revenu variable 7 245 1 050 - Quote-part de résultat FFLE 1 199 1 050 Le montant de 2022 comprend un acompte sur dividende de 6 046 K€ versé par la Compagnie Foncière du Confluent à la Banque Delubac & Cie. N.B. :En cas de résultat déficitaire, la quote-part de résultat de FFLE est une charge présentée en "Autres charges d'exploitation bancaire". Note 29 Commissions produits et charges 2022 2021 Opérations avec les établissements de crédit 449 71 Opérations avec la clientèle 24 729 17 544 Opérations sur titres 751 969 Engagements de financement et de garantie 1 086 698 Prestations de services 1 266 1 107 Produits sur moyens de paiement Opération de change et d’arbitrage 2 874 1 264 1 561 - Commissions (produits) 32 419 21 950 Opérations avec les établissements de crédit - 521 - 663 Prestations de services - 2 284 - 2 090 Opérations de change et d'arbitrage - 421 - 12 Commissions (charges) - 3 226 - 2 765 Note 30 Gains ou (pertes) sur opérations des portefeuilles de négociation 2022 2021 Gains sur titres de transaction - 233 Dotations aux dépréciations des titres de transaction - - Gains ou (pertes) sur opérations des portefeuilles de négociation - 233 Note 31 Gains ou (pertes) sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 2022 2021 Produits sur titres de placement 3 696 3 469 Charges sur titres de placement - 13 027 - 4 297 Dotations aux dépréciations des titres de placement - 1 417 - 669 Reprises de dépréciations des titres de placement 460 - Gains ou (pertes) sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - 10 288 - 1 496 Note 31’ Gains ou (pertes) sur opérations des portefeuilles de participations 2022 2021 Dotations aux dépréciations des titres de participation - - Gains ou (pertes) sur opérations des portefeuilles de participations - - Note 32 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 2022 2021 Produits divers d'exploitation bancaire 1 431 1 514 Crédit-bail / Location simple (2) 108 115 Autres produits divers d'exploitation 2 1 Autres produits d'exploitation bancaire 1 541 1 630 Produits rétrocédés (1) - 899 - 1 102 Crédit-bail / Location simple (2) - 40 - 205 Charges diverses d'exploitation bancaire - 273 - 397 Autres charges diverses d'exploitation - 619 - 1 151 Autres charges d'exploitation bancaire - 1 831 - 2 855 (1) Les produits rétrocédés correspondent à la sous-distribution de produits financiers au titre de l’activité de gestion d’épargne et à la rémunération d’apporteurs d’affaires au titre de l’activité gestion d’épargne et au titre de l’activité affacturage. (2) 2022 2021 Intérêts et produits assimilés 108 115 Intérêts et charges assimilées - 40 - 205 Opérations de crédit-bail et assimilées - 68 - 90 Nous avons signé un avenant le 07/10/2021 qui a eu pour conséquence de prendre en compte une franchise de loyer et un allongement de la durée du crédit-bail. Le dernier loyer a été facturé en décembre 2022. Note 33 Charges générales d'exploitatio n 2022 2021 Personnel (Cf. détail ci-après) - 27 376 - 21 968 Impôts et taxes - 809 - 471 Services extérieurs - 24 180 - 18 967 Charges refacturées à des sociétés du Groupe (1) 158 105 Charges générales d'exploitation - 52 207 - 41 301 Charges de personnel et prestations refacturées aux filiales Delubac Asset Management, Haussmann Recouvrement et DeluPay. 2022 2021 Rémunérations - 17 869 - 13 566 Charges sociales sur rémunérations - 7 553 - 5 617 Impôts et taxes sur rémunérations - 1 954 - 1 375 Intéressement des salariés (1) - - 1 017 Participation des salariés (2) - - 393 Personnel - 27 376 - 21 968 La prime d'intéressement est égale à 10 % du résultat consolidé courant avant impôt et intéressement de l’Union Économique et Sociale Groupe Delubac que forme la Banque Delubac & Cie et ses filiales, à l’exception de FFLE. Ce montant est diminué des sommes versées au titre de la participation et limité à 20 % du total des salaires bruts annuels versés au personnel bénéficiaire - Accord du 14 janvier 2021. La réserve spéciale de participation est déterminée sur la base de la formule légale obligatoire, à partir des bases consolidées de l’Union Économique et Sociale Groupe Delubac que forme la Banque Delubac & Cie et ses filiales, à l’exception de FFLE (50 % x (bénéfice fiscal après déduction de l'impôt sur les sociétés – 5 % des capitaux propres hors résultat de l'exercice) x Salaires / Valeur ajoutée) - Accord du 19 décembre 2013 modifié par avenant du 14 janvier 2014. Note 34 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 2022 2021 Immobilisations incorporelles - 2 226 - 1 462 Immobilisations corporelles - 949 - 766 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles - 3 175 - 2 228 Note 35 Coût du risque 2022 2021 Opérations avec la clientèle - 199 10 013 Dotations / Reprises nettes des dépréciations - 199 10 013 Pertes couvertes par des dépréciations - 695 - 13 436 Pertes non couvertes par des dépréciations - 96 - 107 Pertes sur créances irrécouvrables - 790 - 13 544 Dotations / Reprises nettes des provisions (1) 202 1 184 Coût du risque - 787 - 2 346 Ces mouvements se rapportent aux provisions pour risques et charges (Cf. Note 23 sur les "Provisions"). Note 36 Gains ou (pertes) sur actifs immobilisés 2022 2021 Plus-values de cession de titres participation - - Dotations/Reprises dépréciations des titres de participation - 2 75 Moins-values de cessions de titres de participation - - 75 Résultat de cession de titres de participation - 2 - Résultat de cession des immobilisations financières - 27 794 Résultat de cession d’actifs corporels et incorporels - 44 - TOTAL Gains ou (pertes) sur actifs immobilisés - 46 27 794 Note 37 Résultat exceptionnel 2022 2021 Remboursement assurance dossier RH Produits sur exercices antérieurs Autres produits Pénalités facturées à un fournisseur - 57 - - 10 145 1 43 Produits exceptionnels 57 202 Charges sur crédit-bail Charges sur exercice antérieur Provision exceptionnelle - - 3 - 1 392 - - 10 - Charges exceptionnelles - 1 395 - 10 Résultat exceptionnel - 1 338 192 Note 38 Impôts sur les bénéfices 2022 2021 Produits (charges) d'intégration fiscale 5 827 - 1 730 Impôts sur les bénéfices 5 827 - 1 730 Depuis le 1 er janvier 2012, la Banque Delubac & Cie forme un périmètre d'intégration fiscale avec certaines de ses filiales : - Delubac Asset Management ; - Astorg Immobilier ; - Compagnie Foncière du Confluent ; - Haussmann Recouvrement ; La convention d'intégration fiscale prévoit que les déficits des filiales dont bénéficie la Banque Delubac & Cie lui sont définitivement acquis. Le montant de 5 827 K€ correspond d’une part au produit d’impôt sur les sociétés due par la société Compagnie Foncière du Confluent pour 6 172 K€ et d’autre part par une provision de 345 K€. Note 39 Dotations / Reprises de FRBG et de provisions réglementées 2022 2021 (Dotations) / Reprises d'amortissements dérogatoires - 7 - 7 (Dotations) / Reprises de FRBG 6 650 - 9 000 Dotations / Reprises de FRBG et de provisions réglementées 6 643 - 9 007 Les provisions pour amortissements dérogatoires traduisent la différence entre les amortissements calculés entre la durée réelle d'utilisation et leur durée d'usage au sens fiscal du terme. Les immobilisations concernées par la dérogation sont les immobilisations non décomposables ainsi que la structure des immeubles qui ne répondent pas à la définition des immeubles de placement. Font également l'objet d'amortissements dérogatoires, les coûts d'acquisition des titres de participation comptabilisés dans le montant immobilisé des titres, actif par définition non amortissable. Ces frais sont par le biais des amortissements dérogatoires déduits fiscalement sur une durée de cinq ans. Note 40 Résultat net par part sociale 2022 2021 Nombre moyen pondéré de parts sociales en circulation 2 923 944 2 923 944 Nombre de parts sociales potentiellement dilutives - - Nombre moyen pondéré de parts sociales après dilution 2 923 944 2 923 944 Résultat net (000 euros) - 8 371 1 611 Résultat net par part sociale (euros) - 2,86 0,55 A la clôture des exercices 2022 et 2021, il n'existait aucune part sociale ordinaire potentiellement dilutive. V Autres notes explicatives Note 41 Engagements hors bilan 41.1 Engagements donnés 31-12-2022 31-12-2021 En faveur d'établissements de crédit - - En faveur de la clientèle 27 157 20 524 Engagements de financement 27 157 20 524 Opérations en devises - - D'ordre de la clientèle 40 570 32 076 Engagements de garantie 40 570 32 076 Opérations sur instruments de taux d'intérêt Engagement sur titres - - 8 408 3 375 Engagements sur titres - 11 783 Autres engagements (1) 116 633 121 578 Autres engagements 116 633 121 578 TOTAL des engagements donnés 184 364 185 961 ‘(1) Obligations mises en pension à la BCE en collatéral dans le cadre de la politique monétaire, le montant est valorisé par la BCE après application d’une décote. 41.2 Engagements reçus 31-12-2022 31-12-2021 Reçus d'établissements de crédit - - Reçus de la clientèle - - Engagements de financement - - Reçus d'établissements de crédit (1) 39 106 31 899 Reçus de la clientèle - - Cautions reçues - - Engagements de garantie 39 106 31 899 TOTAL des engagements reçus 39 106 31 899 ‘(1) En application de la recommandation de l’ANC relative à l’évènement Covid-19, l’encours garanti par l’Etat des PGE a été enregistré en Engagements reçus. Note 42 Engagements sociaux Indemnités de départ à la retraite 31-12-2022 31-12-2021 Taux d'actualisation 1,33 % 0,20 % Modalités de départ (1) 60 à 67 ans 60 à 67 ans Taux de progression des salaires De 1 à 3 % De 1 à 3 % Taux de charge sociale 60 % 60 % Taux de rotation du personnel De 0,5 à 2 % De 0,5 à 2 % Charge nette de versements de l'exercice - 60 - 33 Écarts actuariels (2) - 863 - 760 Avantages du personnel à la clôture 863 909 A compter de 2015, les modalités de départ volontaire ont été déterminées en fonction de l’année de naissance et du nombre de trimestres requis. Elles étaient auparavant déterminées en fonction d’une mise à la retraite à 65 ans. La table de survie de l'INSEE (TD-TV 18-20) a été utilisée pour effectuer l'évaluation de l'engagement de l'exercice 2022 et la table de survie de l'INSEE (TD-TV 15-17) a été utilisée pour effectuer l'évaluation de l'engagement de l'exercice 2021. La Banque Delubac & Cie ne dispose d'aucun actif de couverture de ses engagements envers le personnel au titre des avantages postérieurs à l'emploi. (1) En fonction de l’année de naissance et du nombre de trimestres requis (2) Les écarts actuariels correspondent aux ajustements de la provision pour indemnités de départ en retraite induit par les modifications d'hypothèses actuarielles retenues d'un exercice sur l'autre : - hypothèses endogènes (profil de carrière du personnel, turnover, âge de départ en retraite) ; - hypothèses exogènes (mise à jour de la table de survie, évolution du taux d'actualisation). Les écarts actuariels à la clôture 2022 résultent des variations suivantes : . Effets de l'expérience Prime d’ancienneté La banque verse une prime d’ancienneté à ses salariés qui sont présents au sein de l’établissement depuis 20 ans (cf note 3.12). Cette prime versée une seule fois, correspond au montant du salaire de base mensuel avec un plancher de 2 000 € et un plafond de 4 000 €. Au 31/12/2022, le montant de l’engagement social est de 105 K€ avec un taux de charge social de 60 % (non comptabilisé en hors bilan). Note 43 Renseignements sur les filiales et participations I- Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la Banque Delubac & Cie a) Filiales (50% au moins du capital détenu) Cie Foncièr e Haussmann Delubac du Confluent Recouvrement Asset Management - Capital des filiales 15 110 680 1 006 - Réserves et report à nouveau (1) - 10 814 - 229 2 725 - Quote-part dans le capital 99,27 % 100,00 % 100,00 % - Valeur d'inventaire 15 000 406 7 380 - Prêts et avances consenties 63 364 - - - Cautions et avals fournis - - - - Dernier résultat 18 414 - 184 - 2 865 - Dividendes encaissés - - - DeluPay - Capital des filiales 1 909 - Réserves et report à nouveau (1) - - Quote-part dans le capital 94,76 % - Valeur d'inventaire 1 809 - Prêts et avances consenties - - Cautions et avals fournis - - Dernier résultat - 379 - Dividendes encaissés - ( 1 ) Pour Delubac Asset Management, le total intègre également la prime d’émission. b) Participations (10 à moins de 50 % du capital détenu) FFLE FST FST SAS (1) Holding (1) - Capital 1 803 114 - Réserves - - 328 395 - Quote-part dans le capital 45,00% 23,66 % 14,99 % - Valeur d'inventaire 11 407 659 190 - Prêts et avances consenties - - - - Cautions et avals fournis - - - - Dernier résultat 2 665 20 - 7 - Dividendes encaissés - - - (1) Chiffres de l'exercice 2021 (par contre les valeurs d’inventaire sont celles de 2022) II- Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations Valeur d'inventaire : 1 429 mille euros (dont MANCO.Paris 530 K€ et le Certificat d’association au FGDR 695 K€) Note 44 Honoraires des Commissaires aux comptes Les honoraires hors TVA non récupérable facturés par le collège des Commissaires aux comptes se présentent comme suit (000 euros) : 2022 2021 Hoche Audit - 195 - 191 Nahum Expertises - 195 - 191 Honoraires des Commissaires aux comptes - 390 - 382 Ces montants concernent les interventions, hors remboursements de frais, des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de la Banque Delubac & Cie et les états financiers consolidés du Groupe, ainsi que les missions facturées au titre des services autres que la certification des comptes. Note 45 Transactions effectuées avec des parties liées et opérations non inscrites au bilan Il n'existe aucune transaction significative non conclue aux conditions normales de marché effectuée par la Banque Delubac & Cie avec des parties liées au cours des exercices 2022 et 2021. Par ailleurs, il n'existe sur ces périodes aucune opération non inscrite au bilan, transaction ou accord entre la Banque Delubac & Cie et une ou plusieurs autres entités, même non constituées en sociétés, qui présentent des risques et des avantages significatifs pour la Société non traduits au bilan (ou dans les postes de hors bilan) et dont la connaissance est nécessaire à l’appréciation de la situation financière de l‘établissement. Note 46 Événements postérieurs à la clôture de l'exercice La banque doit préciser s’il existe des événements postérieurs à l'exercice d'importances significatives qui auraient dû donner lieu à un enregistrement au bilan consolidé, ou dans le compte de résultat consolidé, ou à une information dans les notes annexes aux états financiers consolidés. Au titre de l’exercice 2022, il n’y a pas d’événement significatif postérieur à la clôture. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 A l’Assemblée Générale de Banque Delubac & Cie SCS, OPINION En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Delubac & Cie SCS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’arrêté des comptes. FONDEMENT DE L’OPINION Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de la Gérance ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : Attestation des commissaires aux comptes relatives aux données de crédit déclarées dans le cadre de la 3ème série d’opérations ciblées de refinancement à plus long terme (Targeted Longer-Term Refinancing Operations, TLTRO III). JUSTIFICATION DE NOS APPRECIATIONS - POINTS CLES DE L'AUDIT En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation de prêts et créances sur base individuelle Risque identifié Votre société constitue des dépréciations sur base individuelle afin de couvrir les pertes de crédit avérées sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités de financements. La détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses requiert une part importante de jugement notamment pour identifier les créances devant faire l’objet d’une dépréciation et pour estimer le montant de dépréciation à comptabiliser. Nous avons considéré que ces dépréciations constituaient un point clé de l’audit dans la mesure où elles représentent une zone d’estimation significative pour l’établissement des comptes. Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque Nous avons évalué la conception et testé l’efficacité des contrôles clés mis en place par votre société, en particulier ceux liés : à l’identification des indicateurs de dépréciation (tels que l’existence d’impayés) et au processus de notation des contreparties ; à la classification des expositions en créances douteuses ; au suivi et à la valorisation des garanties ; à la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses. En complément, nous avons procédé à une revue des crédits et mobilisations de créances consistant, sur la base d’un échantillon de clients débiteurs sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, à : prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des débiteurs ou leur contrepartie par entretien avec les responsables de départements opérationnels ; réaliser une analyse critique des estimations de provisions retenues par le Comité des contentieux et arrêtées par la Direction, sur la base des informations mises à notre disposition par l’établissement ; vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées ; contrôler les informations relatives aux règles et méthodes comptables applicables en la matière, fournies en annexe. Classement et évaluation du portefeuille titres Risque identifié Votre société détient à l’actif de son bilan, différentes catégories de titres. En fonction de leur classement (titres de transaction, titres de placement, titres d’investissement, titres de participation, autres titres détenus à long terme), différentes règles d’évaluation sont appliquées, comme indiqué dans la note 3.8 des annexes aux comptes sociaux. L’évaluation de la valeur de certains de ces titres peut reposer sur des techniques de valorisation qui comportent une part significative de jugement quant au choix des méthodologies et des données utilisées. Nous avons considéré que le classement comptable de ces titres ainsi que leur valorisation constituait un point clé de l’audit en raison leur caractère significatif au bilan et du recours au jugement dans la détermination de leur valorisation. Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque Nous avons pris connaissance des méthodes retenues pour le classement comptable et la valorisation des titres détenus. Sur la base d’échantillons, nous avons : vérifié le correct enregistrement et classement comptable des titres en portefeuille détenus ; procédé à l’appréciation des approches retenues par la Direction et réalisé une analyse critique des hypothèses sous tendant les valorisations ; vérifié le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations retenues par la Direction ; contrôlé les informations relatives aux règles et méthodes comptables applicables en la matière, fournies en annexe. VERIFICATIONS SPECIFIQUES Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport de la gérance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : nous n’avons pas pu nous assurer de la cohérence et de la concordance des informations figurant dans le tableau des délais de paiement avec la comptabilité et les données la sous-tendant. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de la Gérance. AUTRES VERIFICATIONS OU INFORMATIONS PREVUES PAR LES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Delubac & Cie SCS par l’assemblée générale du 22 mai 2003 pour le cabinet HOCHE AUDIT et du 30 avril 2015 pour le cabinet NAHUM EXPERTISES (ex WNAP). Au 31 décembre 2022, le cabinet HOCHE AUDIT était dans la 20 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet NAHUM EXPERTISES dans la 8 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’arrêté des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. RESPONSABILITES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RELATIVES A L’AUDIT DES COMPTES ANNUELS Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d’arrêté des comptes Nous remettons un rapport au Comité d’arrêté des comptes qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’arrêté des comptes figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’arrêté des comptes la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d’arrêté des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. PARIS, le 17 avril 2023 Les Commissaires aux Comptes HOCHE AUDIT NAHUM EXPERTISES représentée par Patricia MARTINS-COUDERC représentée par Andréa DELAUNAY Consultation des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance Les rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance sur les comptes annuels et les comptes consolidés de l'exercice 2022 sont consultables au siège de la Banque Delubac et Cie : 16, place Saléon Terras 07160 Le Cheylard