HERMES INTERNATIONAL Société en commandite par actions au capital de 53 840 400,12 €. Siège social : 24, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris. 572 076 396 R.C.S. Paris . Avis préalable de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Hermès International sont informés qu’ils seront convoqués dans les délais légaux à l’Assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire devant se tenir le jeudi 20 avril 2023 à 09 heures 30 (émargement à partir de 8 heures) à la Salle Pleyel, 252, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (8 ème ), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants : I - De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire [1] Présentation des rapports à soumettre à l’Assemblée générale ordinaire Rapports de la Gérance Sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et sur l’activité de la société au cours dudit exercice. Sur la gestion du groupe et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Sur les résolutions à caractère ordinaire. Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise Rapport du Conseil de surveillance à l’Assemblée générale mixte du 20 avril 2023 Rapports des Commissaires aux comptes Sur les comptes annuels. Sur les comptes consolidés. Sur les conventions réglementées. Rapport de l’un des Commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion [2] Vote des résolutions à caractère ordinaire Première résolution Approbation des comptes sociaux. Deuxième résolution Approbation des comptes consolidés. Troisième résolution Quitus à la Gérance. Quatrième résolution Affectation du résultat – Distribution d’un dividende ordinaire. Cinquième résolution Approbation des conventions réglementées. Sixième résolution Autorisation donnée à la Gérance pour opérer sur les actions de la société. Septième résolution Approbation des informations mentionnées au I de l'article L. 22-10-9 du Code de commerce en matière de rémunération pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, pour l'ensemble des mandataires sociaux (vote ex-post global). Huitième résolution Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à M. Axel Dumas, gérant (vote ex-post individuel). Neuvième résolution Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à la société Émile Hermès SAS, gérant (vote ex-post individuel). Dixième résolution Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à M. Éric de Seynes, président du Conseil de surveillance (vote ex-post individuel). Onzième résolution Approbation de la politique de rémunération des gérants (vote ex-ante ). Douzième résolution Fixation du montant global annuel des rémunérations attribuables aux membres du Conseil de surveillance - Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance (vote ex-ante ). Treizième résolution Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de M me Dorothée Altmayer pour une durée de trois ans. Quatorzième résolution Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de M me Monique Cohen pour une durée de trois ans. Quinzième résolution Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de M. Renaud Momméja pour une durée de trois ans. Seizième résolution Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de M. Éric de Seynes pour une durée de trois ans. Dix-septième résolution Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société PricewaterhouseCoopers Audit pour une durée de six exercices. Dix-huitième résolution Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Grant Thornton Audit pour une durée de six exercices. II - De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire [1] Présentation des rapports à soumettre à l’Assemblée générale extraordinaire Rapport de la Gérance Sur les résolutions à caractère extraordinaire. Rapport du Conseil de surveillance à l’Assemblée générale mixte du 20 avril 2023 Rapports des Commissaires aux comptes Sur la réduction de capital (19 e résolution). Sur l’émission d’actions et/ou diverses valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription (21 e , 22 e , 24 e et 25 e résolutions). Sur l'émission d'actions et/ou diverses valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe avec suppression du droit préférentiel de souscription (23 e résolution). Sur l’autorisation d’attribution gratuite d’actions existantes (28 e résolution). [2] Vote des résolutions à caractère extraordinaire Dix-neuvième résolution Autorisation à conférer à la Gérance à l’effet de réduire le capital par voie d’annulation de tout ou partie des actions autodétenues par la société (article L. 22-10-62 du Code de commerce) – Programme d’annulation général. Vingtième résolution Délégation de compétence à la Gérance d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes et attribution gratuite d’actions et/ou élévation du nominal des actions existantes. Vingt-et-unième résolution Délégation de compétence à conférer à la Gérance pour décider l’émission d’actions et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription. Vingt-deuxième résolution Délégation de compétence à conférer à la Gérance pour décider l’émission d’actions et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, mais avec faculté d’instaurer un délai de priorité, par offre au public (autre que celle visée à l'article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier). Vingt-troisième résolution Délégation de compétence à conférer à la Gérance pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe, avec suppression du droit préférentiel de souscription. Vingt-quatrième résolution Délégation de compétence à conférer à la Gérance pour décider l’émission d’actions et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par une offre au public auprès d'un cercle restreint d'investisseurs ou d'investisseurs qualifiés (placement privé) visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier. Vingt-cinquième résolution Délégation de compétence à conférer à la Gérance pour décider l’émission d’actions et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital. Vingt-sixième résolution Délégation de compétence à conférer à la Gérance pour décider d’une ou plusieurs opération(s) de fusion par absorption, de scission ou d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions (article L. 236-9, II du Code de commerce). Vingt-septième résolution Délégation de compétence à conférer à la Gérance pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions en cas d’usage de la délégation de compétence accordée à la Gérance pour décider d’une ou plusieurs opération(s) de fusion par absorption, de scission ou d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions (article L. 236-9, II du Code de commerce). Vingt-huitième résolution Autorisation à conférer à la Gérance à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes de la société. Vingt-neuvième résolution Délégation de pouvoirs pour l’exécution des formalités liées à l’Assemblée générale. Projet de résolutions Le rapport du Conseil de surveillance sur ce projet de résolutions ainsi que les rapports des Commissaires aux comptes auxquels se réfèrent certaines de ces résolutions pourront être consultés et téléchargés sur le site Hermès Finance ( https: //finance.hermes.com/ ). I. — De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Première résolution : Approbation des comptes sociaux L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance sur l’activité et la situation de la société, du rapport du Conseil de surveillance ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes concernant l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve tels qu’ils lui ont été présentés les comptes sociaux dudit exercice, comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, qui font ressortir un bénéfice net de 2 528 515 836,01 € , ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts, qui se sont élevées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à 323 253 € et qui ont généré une charge d’impôt estimée à 83 399 € . Deuxième résolution : Approbation des comptes consolidés L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport de la Gérance sur l’activité et la situation du groupe, du rapport du Conseil de surveillance ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes concernant l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve tels qu’ils lui ont été présentés les comptes consolidés dudit exercice comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, qui font ressortir un bénéfice net consolidé de 3 3 80 M€ , ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution : Quitus à la Gérance L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus à la Gérance de sa gestion pour l’exercice ouvert le 1 er janvier 2022 et clos le 31 décembre 2022 . Quatrième résolution : Affectation du résultat − Distribution d’un dividende ordinaire L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le bénéfice de l’exercice s’élève à 2 528 515 836,01 € et que le report à nouveau antérieur s’élève à 2 503 460 753,21 € , et après avoir pris acte que la réserve légale est dotée en intégralité, approuve l’affectation de ces sommes représentant un bénéfice distribuable d’un montant de 5 031 976 589,22 €, telle qu’elle est proposée par le Conseil de surveillance, à savoir : à l’Associé commandité, en application de l’article 26 des statuts, la somme de 16 941 056,10 € ; aux actionnaires un dividende « ordinaire » de 13,00 € par action, soit 1 372 402 356,00 € ( l e montant total de la distribution est calculé sur le fondement du nombre d'actions composant le capital au 31 décembre 2022, soit 105 569 412 actions, et pourra varier si le nombre d'actions ouvrant droit à dividende évolue entre le 1 er janvier 2023 et la date de détachement du dividende, en fonction notamment de l'évolution du nombre d'actions autodétenues, lesquelles n'ouvrent pas droit au dividende conformément aux dispositions de l'article L. 225-210 alinéa 4 du Code de commerce) ; dotation aux autres réserves de la somme de 300 000 000,00 € ; reprise de la réserve pour l'achat d'œuvres originales, soit - 2 637 614,03 € ; au poste « Report à nouveau » : le solde du bénéfice distribuable, en ce compris la réaffectation du montant de la réserve pour l'achat d'œuvres originales (2 637 614,03 € ), soit 3 345 270 791,15 € ; ensemble 5 031 976 589,22 € . L’Assemblée générale ordinaire décide que le solde du dividende ordinaire de l’exercice (un acompte de 3,50 € par action ayant été versé le 22 février 2023), soit 9,50 € par action, sera détaché de l’action le 25 avril 2023 et payable en numéraire le 27 avril 2023 sur les positions arrêtées le 26 avril 2023 au soir. Les actions Hermès International détenues par la société, au jour de la mise en paiement du dividende, n’ayant pas vocation à celui-ci, les sommes correspondantes seront virées au compte « Report à nouveau ». Pour les actionnaires bénéficiaires personnes physiques, fiscalement domiciliés en France, la totalité de ce dividende sera soumis à un prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30 %. Ce dernier consistera en une imposition à l’impôt sur le revenu faisant l’objet d’un acompte (dit prélèvement forfaitaire non libératoire) et prélevé à la source à un taux forfaitaire unique de 12,8 % du montant brut des revenus auquel s’ajouteront les prélèvements sociaux de 17,2 %. Cette taxation forfaitaire au taux unique de 12,8 % sera applicable de plein droit sauf option globale pour le barème progressif, permettant au contribuable de bénéficier de l’abattement fiscal de 40 % ( l e contribuable peut opter de manière expresse et irrévocable avant la date limite de sa déclaration et de manière globale au titre de l’ensemble de ses revenus définis à l’article 200 A 1 du Code général des impôts, pour l’imposition de ses revenus dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique au barème progressif de l’impôt sur le revenu conformément à l’article 200 A, 2 du Code général des impôts) . Pour les actionnaires fiscalement non domiciliés en France, le dividende distribué est soumis à une retenue à la source à l’un des taux prévus à l’article 187 du Code général des impôts, conformément à l’article 119 bis de ce même code, éventuellement diminué en application de la convention fiscale conclue entre la France et l’État de résidence fiscale du bénéficiaire. L’Assemblée prend acte, suivant les dispositions de l’article 43 bis du Code général des impôts, qu’il a été distribué aux actionnaires, au titre des trois exercices précédents, les dividendes suivants : En euros Exercice 2021 2020 2019 Dividende « ordinaire » 8,00 4,55 4,55 1 Dividende « exceptionnel » - - - (1) Préalablement à l’Assemblée générale du 24 avril 2020, le Conseil de surveillance – sur proposition de la Gérance – avait décidé de ramener le montant du dividende ordinaire de 5,00 € à 4,55 € par action, afin de tenir compte des impacts potentiels de l’épidémie de Covid 19. Ce montant était identique à celui versé en 2019 au titre de l’exercice 2018. Cinquième résolution : Approbation des conventions réglementées L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant des dispositions combinées des articles L. 226-10, L. 225-38 à L. 225-43, L. 22-10-12 et L. 22-10-13 du Code de commerce, approuve ledit rapport dans toutes ses dispositions ainsi que les conventions et opérations qui y sont visées. Sixième résolution : Autorisation donnée à la Gérance pour opérer sur les actions de la société L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance : autorise la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement « MAR »), à acheter ou à faire acheter des actions de la société, dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires, sans que : le nombre d’actions que la société achète pendant la durée du programme de rachat excède 10 % des actions composant le capital de la société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation lorsque ces actions ont été rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et le nombre d’actions que la société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse 10 % des actions composant son capital à la date considérée ; décide que les actions pourront être achetées en vue : objectifs prévus par l’article 5 de MAR : d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin notamment d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, et/ou de neutraliser l’impact dilutif pour les actionnaires d’opérations d’augmentation de capital, cet objectif étant conditionné par l’adoption d’une résolution spécifique par l’Assemblée générale extraordinaire, de les remettre lors de l’exercice de droits attachés aux titres de créance donnant droit par conversion, exercice, remboursement, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la société, d’être attribuées ou cédées aux salariés et mandataires sociaux de la société ou de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, et notamment dans le cadre de plans d’options d’achat d’actions (conformément aux dispositions des articles L. 225-179 et suivants du Code de commerce), d’opérations d’attributions gratuites d’actions (conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce), ou au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan d’actionnariat ou d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou tout plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, objectifs prévus par l’article 13 de MAR et en application de la seule pratique de marché admise désormais par l’Autorité des marchés financiers : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers et conformément aux dispositions de la Décision AMF n° 2021-01 du 22 juin 2021 ; autres objectifs : d’être conservées et remises ultérieurement à titre de paiement, d’échange ou autre dans le cadre d’opérations de croissance externe initiées par la société, étant précisé que le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder 5 % du capital, de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des titres de capital donnant droit par conversion, exercice, remboursement, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la société, et plus généralement, de les affecter à la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur. Ce programme serait également destiné à permettre à la société d’opérer dans tout autre but autorisé, ou qui viendrait à l’être, par la loi ou la réglementation en vigueur, notamment toute autre pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, postérieurement à la présente assemblée générale. Dans une telle hypothèse, la société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; décide que, sauf acquisition d’actions à remettre au titre de plans d’achat d’actions dont bénéficieraient des salariés ou mandataires sociaux, le prix maximal d’achat par action ne pourra pas dépasser deux mille deux cent euros (2 200 €), hors frais ; décide que la Gérance pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs, et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; décide que le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions ne pourra dépasser quatre milliards cinq cent millions d’ euros (4,5 Mds €) ; décide que les actions pourront être achetées par tout moyen, et notamment en tout ou partie par des interventions sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par achat de blocs de titres (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange ou par l’utilisation de mécanismes optionnels ou instruments dérivés (dans le respect des dispositions légales et réglementaires alors applicables), à l’exclusion de la vente d’options de vente, et aux époques que la Gérance appréciera, y compris en période d’offre publique sur les titres de la société, dans le respect de la réglementation boursière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Les actions acquises au titre de cette autorisation pourront être conservées, cédées ou transférées par tous moyens, y compris par voie de cession de blocs de titres, et à tout moment, y compris en période d’offre publique ; confère tous pouvoirs à la Gérance pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour : décider et procéder à la réalisation effective des opérations prévues par la présente autorisation, en arrêter les conditions et les modalités, passer tous ordres en Bourse ou hors marché, ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous autres organismes, effectuer toutes formalités, et généralement faire ce qui sera nécessaire ; décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée. Cette autorisation annule, pour la durée restant à courir et à concurrence de la fraction non utilisée, et remplace l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte du 20 avril 2022 en sa 6 e résolution (« Autorisation donnée à la Gérance pour opérer sur les actions de la société »). Septième résolution : Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce en matière de rémunération pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, pour l’ensemble des mandataires sociaux (vote ex-post global) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-77, I du Code de commerce, pour chaque mandataire social, les informations mentionnées au I de l'article L. 22-10-9 du Code de commerce, telles que présentées dans le document d'enregistrement universel 2022 (chapitre 3 « Gouvernement d'entreprise», § 3.8.2) et dans l’exposé des motifs des résolutions. Huitième résolution : Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à M. Axel Dumas, gérant (vote ex-post individuel) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-77, II du Code de commerce, approuve la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à M. Axel Dumas, gérant, tels que présentés dans l’exposé des motifs des résolutions. Neuvième résolution : Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à la société Émile Hermès SAS, gérant (vote ex-post individuel) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-77, II du Code de commerce, approuve la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à la société Émile Hermès SAS, gérant, tels que présentés dans l’exposé des motifs des résolutions. Dixième résolution : Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à M. Éric de Seynes, président du Conseil de surveillance (vote ex-post individuel) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-77, II du Code de commerce, approuve la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à M. Éric de Seynes, président du Conseil de surveillance, tels que présentés dans l’exposé des motifs des résolutions. Onzième résolution : Approbation de la politique de rémunération des gérants (vote ex-ante ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil de surveillance, en application de l’article L. 22-10-76, II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des gérants, telle que présentée dans le document d'enregistrement universel 2022 (chapitre 3 « Gouvernement d'entreprise », § 3.8.1.1. et § 3.8.1.2.). Douzième résolution : Fixation du montant annuel global des rémunérations attribuables aux membres du Conseil de surveillance - Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance (vote ex-ante ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil de surveillance, fixe à 900 000 € le montant annuel total des rémunérations attribuables aux membres du Conseil de surveillance et aux membres des comités créés en son sein, à partir du 1 er janvier 2024 ( pour les montants attribués au titre de l’exercice 2023), et ce jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé ; approuve, en application de l’article L. 22-10-76, II du Code de commerce, la politique de rémunération révisée des membres du Conseil de surveillance (et notamment les critères de répartition proposés au titre de l’exercice 2023) telle que présentée dans le document d'enregistrement universel 2022 (chapitre 3 « Gouvernement d'entreprise », § 3.8.1.1 et § 3.8.1.3). Treizième résolution : Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Mme Dorothée Altmayer pour une durée de trois ans Sur proposition de l’Associé commandité, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle aux fonctions de membre du Conseil de surveillance : Mme Dorothée Altmayer En application de l’article 18.2 des statuts, son mandat, d’une durée de trois ans, viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Mme Dorothée Altmayer a fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice . Quatorzième résolution : Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Mme Monique Cohen pour une durée de trois ans Sur proposition de l’associé commandité, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle aux fonctions de membre du Conseil de surveillance : Mme Monique Cohen En application de l’article 18.2 des statuts, son mandat, d’une durée de trois ans, viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Mme Monique Cohen a fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Quinzième résolution : Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de M. Renaud Momméja pour une durée de trois ans Sur proposition de l’associé commandité, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle aux fonctions de membre du Conseil de surveillance : M. Renaud Momméja En application de l’article 18.2 des statuts, son mandat, d’une durée de trois ans, viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. M. Renaud Momméja a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Seizième résolution : Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de M. Éric de Seynes pour une durée de trois ans Sur proposition de l’associé commandité, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle aux fonctions de membre du Conseil de surveillance : M. Éric de Seynes En application de l’article 18.2 des statuts, son mandat, d’une durée de trois ans, viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. M. Éric de Seynes a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Dix-septième résolution : Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société PricewaterhouseCoopers Audit pour une durée de six exercices. L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires renouvelle aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire la société : PricewaterhouseCoopers Audit 63, rue de Villiers – 92200 Neuilly-sur-Seine 672 006 483 RCS Nanterre. Pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Dix-huitième résolution : Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Grant Thornton Audit pour une durée de six exercices. L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires renouvelle aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire la société : Grant Thornton Audit 29 rue du Pont - 92200 Neuilly sur seine 342 061 942 RCS Nanterre. Pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028 . II. — De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire Dix-neuvième résolution : Autorisation à conférer à la Gérance à l’effet de réduire le capital par voie d’annulation de tout ou partie des actions autodétenues par la société (article L. 22-10-62 du Code de commerce) − Programme d’annulation général L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance ainsi que du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise la Gérance, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à réduire le capital en procédant, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle décidera, à l’annulation de tout ou partie des actions détenues par la société ou acquises par la société dans le cadre du programme d’achat de ses propres actions faisant l’objet de la 6 e résolution (« Autorisation de rachat par la société de ses propres actions ») soumise à la présente assemblée, et/ou de toute autorisation conférée par une assemblée générale passée ou ultérieure, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois. L’Assemblée générale délègue à la Gérance les pouvoirs les plus étendus pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment : pour imputer la différence entre le prix d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste de réserve de son choix, constater la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution ; pour procéder à la modification corrélative des statuts et pour accomplir toutes formalités nécessaires. La délégation ainsi conférée à la Gérance est valable pour une période de 24 mois. Elle annule, pour la durée restant à courir et à concurrence de la fraction non utilisée, et remplace l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte du 20 avril 2022 en sa 17 e résolution (« Autorisation de réduction du capital par annulation d’actions »). Vingtième résolution : Délégation de compétence à la Gérance d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes et attribution gratuite d'actions et/ou élévation du nominal des actions existantes L’Assemblée générale, statuant conformément aux articles L. 225-129, L. 225 129-2 et L. 22-10-50 du Code de commerce, aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance : délègue à la Gérance, sous le contrôle du Conseil de surveillance de la société et du Conseil de gérance de la société Émile Hermès SAS, Associé commandité, la compétence d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’elle déterminera, par l’incorporation, successive ou simultanée, au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport, ou autres dont la capitalisation serait légalement et statutairement admises, à réaliser par création et attribution gratuite d’actions ou par élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; décide qu’en cas d’augmentation de capital donnant lieu à l’attribution d’actions nouvelles gratuites, celles de ces actions qui seront attribuées à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ; délègue à la Gérance le pouvoir de décider, en cas d’augmentation de capital donnant lieu à l’attribution gratuite d’actions nouvelles, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires ; en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation de compétence, délègue à la Gérance le pouvoir de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 40 % du capital social à la date de la présente assemblée, les augmentations de capital réalisées conformément à la présente délégation ne s’imputant pas sur le plafond visé au paragraphe 4) de la vingt-et-unième résolution (émission d'actions et/ou de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription) soumise à la présente assemblée ; confère à la Gérance les pouvoirs les plus étendus pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour fixer les modalités et conditions des opérations et déterminer les dates et modalités des augmentations de capital qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, arrêter les conditions des émissions et/ou le montant dont le nominal des actions existantes sera augmenté, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, et plus généralement prendre toutes dispositions pour en assurer la bonne fin, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social sur sa seule décision et, si elle le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; confère tous pouvoirs à la Gérance à l’effet de demander l’admission aux négociations sur un marché réglementé des titres créés dans le cadre de la présente résolution, partout où elle avisera ; confirme que, conformément à l’article L. 233-32 du Code de commerce, la présente délégation pourra être mise en œuvre en période d’offre publique sur les titres de la société ; décide que la présente délégation conférée à la Gérance est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée. Cette délégation annule, pour la durée restant à courir et à concurrence de la fraction non utilisée, et remplace la délégation consentie par l’Assemblée générale mixte du 4 mai 2021 en sa dix-huitième résolution (augmentation de capital par incorporation de réserves). Vingt-et-unième résolution : Délégation de compétence à conférer à la Gérance pour décider l'émission d'actions et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes, établis conformément à la loi, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 225-132 à L. 225-134 et L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce : délègue à la Gérance, sous le contrôle du Conseil de surveillance de la société et du Conseil de gérance de la société Émile Hermès SAS, Associé commandité, la compétence de décider l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, tant en France qu’à l’étranger et/ou sur le marché international, soit en euros , soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par l’émission, à titre gratuit ou onéreux : a) d’actions ordinaires nouvelles de la société, b) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la société donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société, et/ou c) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existant et/ou des titres de créance de la société ; décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1) de la présente résolution pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit pour partie par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 40 % du capital social à la date de la présente assemblée (plafond individuel) ; décide que le montant des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la vingt-et-unième résolution (émission d’actions et/ou de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription), de la vingt-deuxième résolution (émission de valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription), de la vingt-troisième résolution (augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe), de la vingt-quatrième résolution (émission de valeurs mobilières par placement privé), de la vingt-cinquième résolution (émission de valeurs mobilières en vue de rémunérer des apports en nature), et de la vingt-septième résolution (augmentation du capital en cas d'opération(s) de fusion-absorption, de scission ou d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions), soumises à la présente assemblée ne pourra quant à lui être supérieur à 40 % du capital social à la date de l’Assemblée (plafond commun), ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions, conformément aux dispositions légales et réglementaires ou, le cas échéant, à des stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; décide que le montant nominal maximal des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à un milliard d’ euros (1 00 0 M€ ) (plafond individuel), ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; décide que le montant nominal maximal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la vingt-et-unième résolution (émission d'actions et/ou de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription), de la vingt-deuxième résolution (émission d'actions et/ou de valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription), de la vingt-quatrième résolution (émission d'actions et/ou de valeurs mobilières par placement privé) et de la vingt-cinquième résolution (émission d'actions et/ou de valeurs mobilières en vue de rémunérer des apports en nature) soumises à la présente assemblée, ne pourra être supérieur à un milliard d’ euros (1 00 0 M€ ) (plafond commun), les titres de créance pouvant être émis en euros , en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies ; décide qu’en cas d’offre de souscription, les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible, sachant que la Gérance aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit à souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, la Gérance pourra user, dans l’ordre qu’elle estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés offertes par les dispositions légales et réglementaires alors en vigueur, notamment l’article L.225-134 du Code de commerce : limiter l’émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ; répartir librement de manière totale ou partielle, les actions non souscrites, à moins que l’assemblée en ait décidé autrement ; offrir au public de manière totale ou partielle les actions non souscrites, lorsque l’assemblée a expressément admis une telle possibilité ; décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la société en application de l’article L. 228-91 du Code de commerce pourront être réalisées soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes. En cas d’attribution gratuite de bons, la Gérance aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les bons correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires de droits dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires alors applicables ; constate et décide, en tant que de besoin, que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises sur présentation de ces valeurs mobilières ; décide que la somme revenant ou devant revenir à la société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera en tout état de cause au moins égale à la valeur nominale de l’action ou à la quotité du capital qu’elle représente ; décide, en ce qui concerne les valeurs mobilières donnant accès au capital, connaissance prise du rapport de la Gérance, que le prix de souscription de telles valeurs sera déterminé par la Gérance sur la base de la valeur de l’action de la société telle que définie au paragraphe 11 ci-dessus ; confère à la Gérance les pouvoirs les plus étendus pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : décider et déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter les conditions et prix des émissions, fixer les montants à émettre, déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre dans un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée le cas échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, prendre généralement toutes les dispositions utiles, faire toutes les formalités nécessaires et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; décide que, en cas d’émission de titres de créance, la Gérance aura tous les pouvoirs pour déterminer leurs caractéristiques et notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; décide que la Gérance pourra également imputer les frais d’émission des actions et valeurs mobilières sur le montant des primes afférentes aux augmentations de capital, prélever sur ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital résultant de ces augmentations ; confère tous pouvoirs à la Gérance à l’effet de demander l’admission aux négociations sur un marché réglementé des titres créés dans le cadre de la présente résolution, partout où elle avisera ; confirme que, conformément à l’article L. 233-32 du Code de commerce, la présente délégation pourra être mise en œuvre en période d’offre publique sur les titres de la société ; décide que la présente délégation conférée à la Gérance est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée. Cette délégation annule, pour la durée restant à courir et à concurrence de la fraction non utilisée, et remplace la délégation consentie par l’Assemblée générale mixte du 4 mai 2021 en sa dix-neuvième résolution (émission d'actions et/ou de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription). Vingt-deuxième résolution : Délégation de compétence à conférer à la Gérance pour décider l’émission d’actions et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription mais avec faculté d’instaurer un délai de priorité, par offre au public (autre que celle visée à l'article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes, établis conformément à la loi, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225 129-2 et suivants, L. 225-135, L. 125-136 et suivants, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue à la Gérance, sous le contrôle du Conseil de surveillance de la société et du Conseil de gérance de la société Émile Hermès SAS, Associé commandité, la compétence de décider l’augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public (autre que celle visée par l'article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier), en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, tant en France qu’à l’étranger et/ou sur le marché international, soit en euros , soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission à titre gratuit ou onéreux : a) d’actions ordinaires nouvelles de la société, b) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la société donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société, et/ou c) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existant et/ou des titres de créance de la société émises en application de l’article L. 228-92 al. 1 du Code de commerce à titre gratuit ou onéreux et à libérer contre espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société : constituées par des titres de capital donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, ou si elles donnent accès à des titres de capital à émettre ; décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1) de la présente résolution pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société ; décide que ces émissions pourront également être effectuées : à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une procédure d’offre publique comportant une composante d’échange conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce, à la suite de l’émission, par l’une des sociétés dont la société détient directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la société ou à des valeurs mobilières visées aux b) et c) du paragraphe 1 ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article L. 228-93 du Code de commerce. L’émission par lesdites sociétés des valeurs mobilières susvisées emportera de plein droit, au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires de la société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires ou valeurs mobilières visées aux b) et c) du paragraphe 1 ) ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit, ainsi qu’aux actions à émettre de la société auxquelles les valeurs mobilières visées aux b) et c) du paragraphe 1 ) ci-dessus donneraient droit ; décide de supprimer, dans le cadre de la présente délégation, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que la Gérance pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et les conditions qu’elle fixera dans le respect des dispositions légales et réglementaires. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si la Gérance l’estime opportun, être exercée à titre tant irréductible que réductible. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public ; décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 40 % du capital social à la date de la présente assemblée, les augmentations de capital réalisées conformément à la présente délégation s’imputant sur le plafond visé au paragraphe 4) de la vingt-et-unième résolution (émission d'actions et/ou de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription) soumise à la présente assemblée, ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions, conformément aux dispositions légales et réglementaires ou, le cas échéant, à des stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; décide en outre que le montant nominal maximal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à un milliard d’ euros (1 000 M€) (plafond individuel), ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, et le montant des émissions réalisées conformément à la présente délégation s’imputant sur le plafond commun visé au paragraphe 6) de la vingt-et-unième résolution (émission d'actions et/ou de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription) soumise à la présente assemblée, les titres de créance pouvant être émis en euros , en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies ; constate et décide en tant que de besoin que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises sur présentation de ces valeurs mobilières ; décide que, en cas d’émission immédiate ou à terme d’actions (i) le prix d’émission pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal au montant minimal prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la délégation (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %), étant précisé que pour les offres publiques définies à l'article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier le prix sera également déterminé de la même manière, et que (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, sera, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimal défini à l’alinéa (i) ci-dessus ; décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; confère à la Gérance les pouvoirs les plus étendus pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : décider et déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter les conditions et prix des émissions, fixer les montants à émettre, déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre dans un délai qui ne pourra excéder trois mois, en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières susceptibles d’être apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination de prix du paragraphe 8 ) de la présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et à la réglementation applicables à ladite offre publique, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée le cas échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, prendre généralement toutes les dispositions utiles, faire toutes les formalités nécessaires, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; décide qu’en cas d’émission de titres de créance, la Gérance aura tous les pouvoirs pour déterminer leurs caractéristiques et notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; décide que la Gérance pourra également imputer les frais d’émission des actions et valeurs mobilières sur le montant des primes afférentes aux augmentations de capital, prélever sur ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital résultant de ces augmentations ; confère tous pouvoirs à la Gérance à l’effet de demander l’admission aux négociations sur un marché réglementé des titres créés dans le cadre de la présente résolution, partout où elle avisera ; confirme que, conformément à l’article L. 233-32 du Code de commerce, la présente délégation pourra être mise en œuvre en période d’offre publique sur les titres de la société ; décide que la présente délégation conférée à la Gérance est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée. Cette délégation annule, pour la durée restant à courir et à concurrence de la fraction non utilisée, et remplace la délégation consentie par l’Assemblée générale mixte du 4 mai 2021 en sa vingtième résolution (émission de valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription). Vingt-troisième résolution : Délégation de compétence à conférer à la Gérance pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe, avec suppression du droit préférentiel de souscription L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions légales, et notamment aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 22-10-49, et L. 225-138-1 du Code de commerce : délègue à la Gérance la compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, le cas échéant par tranches distinctes, dans la limite d'un pour cent (1 %) du capital social à la date de la présente assemblée (sans préjudice des conséquences sur le montant du capital des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital), par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société réservées aux adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise ou de groupe qui seraient mis en place au sein du groupe constitué par la société et les entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; décide que le montant des augmentations de capital résultant de la présente délégation s’imputera sur le plafond commun visé au paragraphe 4) de la vingt-et-unième résolution (émission d'actions et/ou de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription) soumise à la présente assemblée ; décide que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe, aux titres de capital et valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente résolution, et renonciation à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; décide, en application de l’article L. 3332-19 du Code du travail, que la décote qui sera appliquée ne pourra être supérieure à la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision de la Gérance (à savoir à ce jour inférieur de plus de 30 % à ce prix d’admission ou à cette moyenne, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à 10 ans). Toutefois, l’Assemblée autorise la Gérance à substituer tout ou partie de la décote par l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, à réduire ou à ne pas consentir de décote, et ce dans les limites légales ou réglementaires ; décide que la Gérance pourra procéder, dans le cadre de l’autorisation consentie par la présente assemblée en sa vingt-huitième résolution (attributions d’actions gratuites) et/ou de toute autorisation conférée par une Assemblée générale ultérieure, dans les limites fixées par l’article L. 3332-21 du Code du travail, à l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société au titre de l’abondement ; confirme que, conformément à l’article L. 233-32 du Code de commerce, la présente délégation pourra être mise en œuvre en période d’offre publique sur les titres de la société ; donne les pouvoirs les plus étendus à la Gérance, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment : arrêter l’ensemble des conditions et modalités de la ou des opérations à intervenir, fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, notamment décider des montants proposés à la souscription, arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les adhérents au plan d’épargne d’entreprise pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions gratuites ou valeurs mobilières donnant accès au capital, décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital, arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, fixer le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur, et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes prévues ci-avant, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités, sur ces seules décisions, après chaque augmentation de capital, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, accomplir tous actes et formalités à l’effet de réaliser et constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente autorisation, notamment de modifier les statuts en conséquence, et, plus généralement, faire tout le nécessaire ; décide que la présente délégation conférée à la Gérance est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée. Cette délégation annule, pour la durée restant à courir et à concurrence de la fraction non utilisée, et remplace la délégation consentie par l’Assemblée générale mixte du 4 mai 2021 en sa vingt-et-unième résolution (augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe). Vingt-quatrième résolution : D élégation de compétence à conférer à la Gérance pour décider l’émission d’actions et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par une offre publique auprès d'un cercle restreint d'investisseurs ou d'investisseurs qualifiés (placement privé) visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes, établis conformément à la loi, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136 et suivants, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52, et L. 228-91 à L. 228-93 et R. 225-119 du Code de commerce : délègue à la Gérance, sous le contrôle du Conseil de surveillance de la société et du Conseil de gérance de la société Émile Hermès SAS, Associé commandité, la compétence de décider l’augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, tant en France qu’à l’étranger et/ou sur le marché international, soit en euros , soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, à titre gratuit ou onéreux : a) d’actions ordinaires nouvelles de la société, b) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la société donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société, et/ou c) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existant et/ou des titres de créance de la société ; décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1) de la présente résolution pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit pour partie par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; décide que ces émissions pourront également être effectuées, à la suite de l’émission, par l’une des sociétés dont la société détient directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la société ou à des valeurs mobilières visées aux b) et c) du paragraphe 1 ) ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article L. 228-93 du Code de commerce. L’émission par lesdites sociétés des valeurs mobilières susvisées emportera de plein droit, au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires de la société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires ou valeurs mobilières visées aux b) et c) du paragraphe 1 ) ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit, ainsi qu’aux actions à émettre de la société auxquelles les valeurs mobilières visées aux b) et c) du paragraphe 1 ci-dessus donneraient droit ; décide de supprimer, dans le cadre de la présente délégation, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre ; décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à la limite prévue par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, moins de 20 % du capital par an) (plafond individuel), les augmentations de capital réalisées conformément à la présente délégation s’imputant sur le plafond commun visé au paragraphe 4 ) de la vingt-et-unième résolution (émission d'actions et/ou de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription) soumise à la présente assemblée, ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions, conformément aux dispositions légales et réglementaires ou, le cas échéant, à des stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; décide que le montant nominal des titres de créance, susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à un milliard d’ euros (1 00 0 M€ ) (plafond individuel), ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, et le montant des émissions réalisées conformément à la présente délégation s’imputant sur le plafond commun visé au paragraphe 6 ) de la vingt-et-unième résolution (émission de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription) soumise à la présente assemblée, les titres de créance pouvant être émis en euros , en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies ; constate et décide en tant que de besoin que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à l’égard des actions qui seront émises sur présentation de ces valeurs mobilières ; décide que, en cas d’émission immédiate ou à terme d’actions : i. le prix d’émission pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal au montant minimal prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la délégation (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %), et que ii. le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, sera, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimal défini à l’alinéa (i) ci-dessus ; décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; confère à la Gérance les pouvoirs les plus étendus pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : décider et déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter les conditions et prix des émissions, fixer les montants à émettre, déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre dans un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée le cas échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, prendre généralement toutes les dispositions utiles, faire toutes les formalités nécessaires, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; décide qu’en cas d’émission de titres de créance la Gérance aura tous les pouvoirs pour déterminer leurs caractéristiques et notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société, et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; décide que la Gérance pourra également imputer les frais d’émission des actions et valeurs mobilières sur le montant des primes afférentes aux augmentations de capital, prélever sur ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital résultant de ces augmentations ; confère tous pouvoirs à la Gérance à l’effet de demander l’admission aux négociations sur un marché réglementé des titres créés dans le cadre de la présente résolution, partout où elle avisera ; confirme que, conformément à l’article L. 233-32 du Code de commerce, la présente délégation pourra être mise en œuvre en période d’offre publique sur les titres de la société ; décide que la présente délégation conférée à la Gérance est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée. Cette délégation annule, pour la durée restant à courir et à concurrence de la fraction non utilisée, et remplace la délégation consentie par l’Assemblée générale mixte du 4 mai 2021 en sa vingt-deuxième résolution (émission de valeurs mobilières par placement privé). Vingt-cinquième résolution : Délégation de compétence à conférer à la Gérance pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes, établis conformément à la loi, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, et de l’article L. 22-10-53 du Code de commerce : délègue à la Gérance, sous le contrôle du Conseil de surveillance de la société et du Conseil de gérance de la société Émile Hermès SAS, Associé commandité, la compétence pour procéder, sur rapport d’un Commissaire aux apports, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, tant en France qu’à l’étranger et/ou sur le marché international, soit en euros , soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, à l’émission : a) d’actions ordinaires nouvelles de la société, b) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la société donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société, et/ou c) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existant et/ou des titres de créance de la société ; décide de supprimer, dans le cadre de la présente délégation, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre ; décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital social à la date de la présente assemblée (plafond individuel), les augmentations de capital réalisées conformément à la présente délégation s’imputant sur le plafond commun visé au paragraphe 4) de la vingt-et-unième résolution (émission d'actions et/ou de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription) soumise à la présente assemblée, ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies ; décide en outre que le montant nominal maximal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à un milliard d’ euros (1 000 M€) (plafond individuel), ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, et le montant des émissions réalisées conformément à la présente délégation s’imputant sur le plafond commun visé au paragraphe 6) de la vingt-et-unième résolution (émission d'actions et/ou de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription) soumise à la présente assemblée, les titres de créance pouvant être émis en euros , en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies ; constate et décide en tant que de besoin que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à l’égard des actions qui seront émises sur présentation de ces valeurs mobilières ; confère à la Gérance les pouvoirs les plus étendus pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : décider et déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer en rémunération des apports, statuer sur le rapport du ou des Commissaire(s) aux comptes, approuver l’évaluation des apports et, concernant lesdits apports, en constater la réalisation, arrêter les conditions et prix des émissions, fixer les montants à émettre, déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre en rémunération des apports et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre dans un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée le cas échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, prendre généralement toutes les dispositions utiles, faire toutes les formalités nécessaires, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; décide que la Gérance pourra également imputer les frais d’émission des actions et valeurs mobilières sur le montant des primes afférentes aux augmentations de capital, prélever sur ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital résultant de ces augmentations ; confère tous pouvoirs à la Gérance à l’effet de demander l’admission aux négociations sur un marché réglementé des titres créés dans le cadre de la présente résolution, partout où elle avisera ; confirme que, conformément à l’article L. 233-32 du Code de commerce, la présente délégation pourra être mise en œuvre en période d’offre publique sur les titres de la société ; décide que la présente délégation conférée à la Gérance est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée. Cette délégation annule, pour la durée restant à courir et à concurrence de la fraction non utilisée, et remplace la délégation consentie par l’Assemblée générale mixte du 4 mai 2021 en sa vingt-troisième résolution (émission de valeurs mobilières en vue de rémunérer des apports en nature). Vingt-sixième résolution : Délégation de compétence à conférer à la Gérance pour décider d’une ou plusieurs opération(s) de fusion par absorption, de scission ou d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions (article L. 236-9, II du code de commerce) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance, établis conformément à la loi, et conformément aux articles L. 236-9, L. 236-16 et L. 236-22 du Code de commerce : délègue à la Gérance sous le contrôle du Conseil de surveillance de la société et du Conseil de gérance de la société Émile Hermès SAS, Associé commandité, en application des dispositions de l’article L. 236-9, II du Code de commerce, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, d’une ou plusieurs opération(s) de fusion par absorption, de scission ou d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions dans le cadre d’opérations dans lesquelles la société est la société absorbante ou la société bénéficiaire des apports ; prend acte en tant que de besoin, que, conformément à l’article L. 236-9, II 4 e alinéa, un ou plusieurs actionnaires de la société réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice, dans un délai de 20 jours à compter de la dernière insertion intervenue en application de l'article R. 236-2 du Code de commerce ou, le cas échéant, de la dernière publication prévue par l'article R. 236-2-1 du même code, la désignation d’un mandataire de justice aux fins de convoquer l’Assemblée générale de la société pour qu’elle se prononce sur l’approbation de la fusion, de la scission, de l’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions, ou de leur seul projet ; décide que, conformément à l’article L. 233-32 du Code de commerce, la présente délégation pourra être mise en œuvre en période d’offre publique sur les titres de la société ; délègue tous pouvoirs à la Gérance pour mettre en œuvre la présente délégation ; décide que la présente délégation conférée à la Gérance est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée. Cette délégation annule, pour la durée restant à courir, et remplace la délégation consentie par l’Assemblée générale mixte du 4 mai 2021 en sa vingt-quatrième résolution (opération(s) de fusion par absorption, scission ou apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions). Vingt-septième résolution : Délégation de compétence à conférer à la Gérance pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions en cas d’usage de la délégation de compétence accordée à la gérance pour décider d’une ou plusieurs opération(s) de fusion par absorption, de scission ou d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions (article L. 236-9, II du code de commerce) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance, établis conformément à la loi, et conformément aux articles L. 236-9, L. 225-129 à L. 225-129-5, et L. 22-10-49 du Code de commerce : délègue à la Gérance, sous le contrôle du Conseil de surveillance de la société et du Conseil de gérance de la société Émile Hermès SAS, Associé commandité, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social par émission d’actions en cas d’une ou plusieurs opération(s) de fusion par absorption, de scission ou d’apport partiel d’actifs décidées par la Gérance en application de la vingt-sixième résolution (réalisation d'opération(s) de fusion-absorption, de scission et d'apport partiel d'actifs) soumise à la présente assemblée nécessitant une augmentation de capital ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 40 % du capital social à la date de la présente assemblée, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; décide que le montant nominal susceptible d’être émis en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond commun visé au paragraphe 4) de la vingt-et-unième résolution (émission d'actions et/ou de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription) soumise à la présente assemblée ; décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; décide que, conformément à l’article L. 233-32 du Code de commerce, la présente délégation pourra être mise en œuvre en période d’offre publique sur les titres de la société ; décide que la présente délégation conférée à la Gérance est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée. Cette délégation annule, pour la durée restant à courir, et remplace la délégation consentie par l’Assemblée générale mixte du 4 mai 2021 en sa vingt-cinquième résolution (augmentation du capital social par émission d’actions en cas d’usage de la délégation de compétence accordée à la gérance pour décider d’une ou plusieurs opération(s) de fusion par absorption, de scission ou d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions). Vingt-huitième résolution : Autorisation à conférer à la Gérance à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes de la société L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport des Commissaires aux comptes et du rapport du Conseil de surveillance, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants ainsi que les articles L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce : autorise la Gérance à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de la société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou à certains ou certaines catégories d’entre eux, à des attributions gratuites d’actions ordinaires existantes de la société. Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la société dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la sixième résolution (« Autorisation donnée à la Gérance pour opérer sur les actions de la société ») au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, ou de tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement ; décide que la Gérance déterminera l’identité des bénéficiaires ou les catégories de bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; décide que la Gérance fixera, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites ; décide que le nombre total des actions ordinaires attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra être tel que le nombre total des actions attribuées gratuitement au titre de la présente résolution et le nombre total d'actions auxquelles pourront donner droit les options d'achat d'actions consenties en vertu de la dix-huitième résolution approuvée par l'Assemblée générale mixte du 20 avril 2022 (« Autorisation à conférer à la Gérance à l’effet de consentir des options d’achat d’actions ») et non encore levées représentent un nombre d’actions supérieur à 2 % du nombre d’actions ordinaires de la société au jour de l’attribution gratuite des actions sans qu’il soit tenu compte : de celles déjà attribuées en vertu d’autorisations de précédentes assemblées générales, de celles qui n’ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d’acquisition prévue au sixième alinéa de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, de celles qui ne sont plus soumises à l’obligation de conservation prévue au septième alinéa de l’article L. 225-197-1, I du Code de commerce ; décide que la Gérance fixera, lors de chaque attribution, la période d’acquisition à l’issue de laquelle l’attribution des actions ordinaires deviendra définitive, cette période ne pouvant pas être inférieure à une durée d’un an ; toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l’attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès, sous réserve, le cas échéant, de l’atteinte des conditions de performance ; en outre, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la Sécurité sociale et entraînant la cessation de toute activité professionnelle, celui-ci pourra demander l’attribution de ses actions avant le terme de cette période, sous réserve, le cas échéant, de l’atteinte des conditions de performance ; décide que la Gérance fixera en principe, lors de chaque attribution, une période de conservation des actions par les bénéficiaires, qui courra à compter de l’attribution définitive des actions ordinaires et ne pourra pas être inférieure à une durée d’un an, la Gérance étant néanmoins autorisée à réduire ou à supprimer ladite période de conservation, dans les conditions et limites prévues par la loi en vigueur au jour de la décision d’attribution. Toutefois, les actions seront librement cessibles en cas de décès du bénéficiaire, ainsi qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ; autorise la Gérance à fixer, le cas échéant, les conditions et les critères d’attribution des actions, tels que, sans que l’énumération ci-après soit limitative, les conditions d’ancienneté, les conditions relatives au maintien du contrat de travail ou du mandat social pendant la durée d’acquisition, et toute autre condition financière ou de performance individuelle ou collective ; autorise la Gérance à inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant le cas échéant l’indisponibilité des actions ; autorise la Gérance à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition des actions attribuées, à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société et, en particulier, de déterminer les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées sera ajusté ; confirme que conformément à l’article L. 233-32 du Code de commerce, la présente délégation pourra être mise en œuvre en période d’offre publique sur les titres de la société ; plus généralement, donne les pouvoirs les plus étendus à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet de conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, plus généralement, faire tout ce qui serait autrement nécessaire : le délai pendant lequel la Gérance pourra faire usage, en une ou plusieurs fois, de la présente autorisation est fixé à 38 mois à compter de la présente assemblée, en cas d’attribution à un ou plusieurs gérants : décide que la Gérance devra veiller à ce que la société remplisse une ou plusieurs des conditions prévues à l’article L. 22-10-60 du Code de commerce, et devra prendre toute mesure à cet effet, décide que le Conseil de surveillance devra veiller à ce que les actions attribuées ne puissent être cédées avant la cessation des fonctions du ou des gérants, ou devra fixer une quantité de ces actions que ce ou ces derniers devront conserver au nominatif jusqu’à la cessation de ses ou de leurs fonctions, décide que, conformément au Code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef, auquel la société a adhéré : les actions attribuées gratuitement seront soumises à des conditions de performance exigeantes à satisfaire sur plusieurs années consécutives définies au moment de leur attribution, le pourcentage maximal d’actions pouvant être attribué gratuitement aux gérants au titre de la présente résolution sera de 0,05 %, ce sous-plafond s'imputant sur le plafond de 2 % commun à la présente résolution et à la 18 e résolution approuvée par l'Assemblée générale mixte du 20 avril 2022 (« Autorisation à conférer à la Gérance à l’effet de consentir des options d’achat d’actions »), les gérants bénéficiaires devront prendre l’engagement formel de ne pas recourir à des opérations de couverture de leur risque sur les actions de performance, et ce, jusqu’à la fin de la période de conservation des actions fixée, la Gérance informera chaque année l’Assemblée générale des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution dans les conditions légales, et en particulier de l’article L. 225-197-4 du Code de commerce. Cette délégation annule, pour la durée restant à courir et à concurrence de la fraction non utilisée, et remplace la délégation consentie par l’Assemblée générale mixte du 20 avril 2022 en sa dix-neuvième résolution (attributions gratuites d'actions existantes). Vingt-neuvième résolution : Délégation de pouvoirs pour l'exécution des formalités liées à l'Assemblée générale L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, confère tous pouvoirs à tout porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal constatant ses délibérations, en vue de l’accomplissement de toutes formalités de publicité légales ou autres. __________________ Conditions préalables pour participer à l’Assemblée générale Conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'Assemblée générale par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré (= jours de Bourse) précédant l'Assemblée à zéro heure (heure de Paris), soit au plus tard le mardi 18 avril 2023 à zéro heure (heure de Paris) [« record date »] : dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire Uptevia, ou, dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité chez lequel vos actions sont inscrites. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, dans les conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, annexée au formulaire de participation ou à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Seuls pourront participer à l’Assemblée les actionnaires remplissant à la date du mardi 18 avril 2023 à zéro heure (heure de Paris) les conditions prévues par l’article R. 22-10-28 du Code de commerce précité. Modes de participation à l’Assemblée générale Les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes pour participer à l’Assemblée Générale : assister personnellement à l’Assemblée ; par correspondance : voter ou être représenté en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un mandataire ; par Internet : voter ou être représenté en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un mandataire. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour exprimer leur mode de participation à l’Assemblée générale . Nous vous informons par ailleurs que l’Assemblée générale sera retransmise en direct et en différé sur https: //finance.hermes.com/fr/assemblees-generales . Si vous souhaitez assister personnellement à l’Assemblée générale d’Hermès International Pour faciliter l’accès des actionnaires à l’Assemblée Générale, il est demandé aux actionnaires de se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission qu’ils recevront par courrier ou qu’ils pourront télécharger, en procédant de la manière suivante : Pour les actionnaires au nominatif : L’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif devra : soit se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet en se munissant de sa carte d’identité ; soit demander une carte d’admission : auprès d’Uptevia à l’adresse postale suivante : Uptevia - Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex ; ou en faisant sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l’adresse est la suivante : https: //planetshares.uptevia.pro.fr . Le titulaire d’actions inscrites au nominatif pu r devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions inscrites au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 0826 109 119 (ou +33 (0)1 55 77 40 57 depuis l’étranger) mis à sa disposition. Dans les deux cas, l'actionnaire devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. Pour les actionnaires au porteur : L’actionnaire au porteur devra demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressé e . Si l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire peut également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : après s’être identifié sur le portail internet de cet intermédiaire avec ses codes d'accès habituels, il devra cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Hermès International et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission. La présentation d’une carte d’admission et d’une pièce d’identité suffisent aux actionnaires au porteur pour participer personnellement à l’Assemblée Générale. Si l’actionnaire n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, il lui suffira de demander une attestation de participation auprès de son établissement teneur de compte. Le jour de l’Assemblée, tout actionnaire devra justifier de sa qualité et de son identité lors des formalités d’émargement. Afin de faciliter le déroulement de l’Assemblée générale, il est recommandé aux actionnaires de se présenter en avance par rapport à l’heure fixée pour le début de l’Assemblée générale (bureaux d’émargement ouverts à partir de 8h00). Au-delà, leur accès en salle avec possibilité de vote, ne pourra être garanti. En effet, afin d’assurer la bonne tenue du vote, des contraintes horaires de participation au vote en séance seront appliquées. Ainsi, l’émargement sera clos à 10h00. Si vous ne pouvez pas assister personnellement à l’Assemblée générale d’Hermès International L’actionnaire ne pouvant être présent à l’Assemblée générale peut y participer par correspondance ou par Internet, soit en exprimant son vote, soit en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, ou à toute autre personne mandatée à cet effet. Vote ou procuration par correspondance (voie postale avec le formulaire de participation) Les actionnaires ont la possibilité de voter ou de donner procuration en remplissant le formulaire de participation préalablement à l’Assemblée générale, dans les conditions ci-après : Pour les actionnaires au nominatif : Le formulaire de participation à compléter est joint automatiquement à la brochure de convocation. Il devra être renvoyé à l’adresse suivante : Uptevia - Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour les actionnaires au porteur : Le formulaire de participation est à demander, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, à leur établissement teneur de compte. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à Uptevia - Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de participation devront être réceptionnés par Uptevia au plus tard le lundi 17 avril 2023 (à minuit heure de Paris) . En aucun cas les formulaires de participation ne doivent être retournés directement à Hermès International. La notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire exprimée par voie postale avec le formulaire de participation devra être réceptionnée par Uptevia au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, soit le lundi 17 avril 2023 (à minuit heure de Paris). ATTENTION En raison des délais postaux, nous incitons les actionnaires à privilégier les services électroniques pour voter ou donner procuration. Les modalités d’utilisation de ces services sont décrites dans les paragraphes suivants. Vote ou procuration par internet (avec le service Votaccess) Les actionnaires ont la possibilité de voter ou de donner procuration par Internet préalablement à l’Assemblée générale, sur un site sécurisé dédié, dans les conditions ci-après : Pour les actionnaires au nominatif : Les actionnaires au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter ou donner procuration par internet, avant l’Assemblée générale, devront se connecter au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https: //planetshares.uptevia.pro.fr . Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter en utilisant le numéro d’identifiant et le mot de passe qui leur ont été communiqués, et qui leur servent habituellement pour consulter leur compte. Les actionnaires au nominatif administré pourront récupérer leur mot de passe sur le site Planetshares ( https: //planetshares.uptevia.pro.fr ), en utilisant l’identifiant qui se trouve en haut à droite du formulaire de participation adressé avec la brochure de convocation. Dans le cas où les actionnaires au nominatif administré ne disposent pas de leur mot de passe, ils devront le demander en cliquant sur le bouton suivant : « Mot de passe oublié ou non reçu ? », et suivre les indications affichées à l’écran pour obtenir le mot de passe de connexion. Ils peuvent également contacter le numéro 0826 109 119 (ou +33 (0)1 55 77 40 57 depuis l’étranger) mis à leur disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au service VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires au porteur : Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au service VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. L’établissement teneur de compte est connecté au service VOTACCESS Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au service VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au service VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire L’établissement teneur de compte n’est pas connecté au site VOTACCESS Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce (voir point 2.3) ci-après. Le site sécurisé https: //planetshares.uptevia.pro.fr et le service VOTACCESS seront ouverts à partir du vendredi 31 mars 2023 . Les possibilités de voter par Internet avant l’Assemblée seront interrompues la veille de l’Assemblée soit le mercredi 19 avril 2023 à 15 heures, heure de Paris . Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet sécurisé dédié, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour voter. Procuration par voie électronique (via l’adresse Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr ) Les actionnaires au nominatif et au porteur souhaitant se faire représenter lors de l’Assemblée peuvent donner procuration selon les modalités suivantes : l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse HYPERLINK "mailto:Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr" Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr . Ce courriel devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée (Hermès International), date de l'Assemblée (20 avril 2023), nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que le nom, le prénom et si possible l'adresse du mandataire ; l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées générales de Uptevia : Uptevia - Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Cette même adresse peut être utilisée pour la révocation d’un mandataire. Seules les notifications de désignation ou révocation de procuration pourront être adressées à cette adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée . La notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire donnée par voie électronique via l’adresse électronique Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr devra être réceptionnée au plus tard la veille de l’Assemblée, soit le mercredi 19 avril 2023 (à minuit heure de Paris) . Aucun mandat ne sera accepté le jour de l’Assemblée. __________________ Il est précisé que pour toute procuration par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil de surveillance et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, demandé sa carte d’admission ou sollicité une attestation de participation (Article R. 225-85 du Code de commerce) : ne peut plus choisir un autre mode de participation ; a la possibilité de céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession se dénoue avant le mardi 18 avril 2023 à zéro heure (heure de Paris) , la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé à compter du mardi 18 avril 2023 à zéro heure (heure de Paris) , quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. __________________ Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions et questions écrites Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions : Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L. 225-105 et R. 225-71 à R. 225-73 et R. 22-10-22 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour motivées ou de projets de résolutions doivent être adressées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception (adresse postale : Hermès International, Direction juridique, Direction Droit des sociétés et boursier, 24, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris), et parvenir à la société au plus tard le 25 e jour qui précède la date de l’assemblée ( soit au plus tard le dimanche 26 mars 2023 minuit (heure de Paris)) et ne pas être adressée plus de 20 jours suivant la publication de l’avis préalable au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. La demande doit être accompagnée : du ou des points à mettre à l’ordre du jour ainsi qu’un bref exposé des motifs, du texte du ou des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant, des renseignements prévus à l’article R. 225-71 alinéa 9 du Code de commerce, et d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. En outre, l’examen par l’Assemblée générale des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré du dépositaire central précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris (soit au mardi 18 avril 2023 à zéro heure (heure de Paris)). La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site Internet de la société : https: //finance.hermes.com/fr/assemblees-generales , conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce. Dépôt de questions écrites L’article R. 225-84 du Code de commerce prévoit que l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le vendredi 14 avril 2023 à minuit (heure de Paris), adresser ses questions à la Gérance : de préférence : par email à l’adresse suivante : ag2023@hermes.com par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société (adresse postale : Hermès International, Direction Juridique, 24, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris) ; Pour être prises en compte et donner lieu, le cas échéant, à une réponse, ces questions doivent être accompagnées pour les détenteurs d’actions au nominatif de leurs nom, prénom et adresse et pour les détenteurs d’actions au porteur, d’une attestation d’inscription en compte d’actionnaire datée au plus tôt du jour de l’envoi de la question écrite (article R. 225-84 du Code de commerce). La Gérance répondra au cours de l’Assemblée générale ou, conformément à l’article L. 225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle est publiée sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses accessible à l’adresse suivante : https: //finance.hermes.com/fr/assemblees-generales . Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée aux questions écrites dès lors qu'elles présenteront le même contenu. __________________ Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires au siège administratif de la société (adresse physique : Hermès International, Direction juridique, Direction Droit des sociétés et boursier, 13-15, rue de la Ville- l’Évêque, 75008 Paris). Les actionnaires sont encouragés à privilégier la transmission des demandes de communication par voie électronique. En outre, les documents destinés à être présentés à l’Assemblée seront publiés sur le site Internet de la Société https: //finance.hermes.com/fr/assemblees-generales au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée, soit au plus tard, à compter du 30 mars 2023, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. __________________ Prise en compte du vote Les actionnaires pourront recevoir la confirmation que leur vote a bien été pris en compte selon les modalités suivantes : Actionnaires ayant voté via VOTACCESS Avant l’Assemblée générale : chaque actionnaire pourra télécharger sur VOTACCESS l’attestation de vote confirmant que l’instruction a été transmise au centralisateur de l’assemblée ; Après l’Assemblée générale : si et seulement si l’actionnaire a demandé à recevoir une confirmation de vote lors de la saisie de ce dernier, en cochant la case correspondante dans VOTACCESS, une confirmation sera disponible dans VOTACCESS, dans le menu relatif à l’instruction de vote, dans les 15 jours qui suivent l’Assemblée générale. Actionnaires ayant voté par voie postale Les actionnaires souhaitant obtenir confirmation de la prise en compte de leurs instructions devront adresser une demande dans les trois mois suivant la date de l’Assemblée générale par lettre recommandée (soit au plus tard le 20 juillet 2023), avec accusé de réception au service Assemblées Générales de Uptevia : Uptevia - Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Cette demande devra indiquer : nom de la Société concernée (Hermès International), date de l'Assemblée (20 avril 2023), nom, prénom, adresse de l’actionnaire. La Gérance.