DASSAULT AVIATION Société anonyme au capital de 66 789 624 € Siège social : 9, Rond-Point des Champs-Élysées - Marcel Dassault - 75008 Paris 712 042 456 R.C.S. Paris Avis de réunion à l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 18 mai 2022 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés qu’ils sont convoqués à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire an nuelle (ci-après « l’Assemblée G énérale ») , qui se tiendra le mercredi 18 mai 2022 à 15 heures au 9, Rond-Point des Champs-Élysées - Marcel Dassault, Paris (8 ème ). Avertissement lié à la situation sanitaire Compte tenu du contexte national lié à la covid 19 , les actionnaires sont avisés que les modalités liées à la tenue et à la participation à l’Assemblée G énérale de Dassault Aviation du 18 mai 2022 sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire. Les actionnaires sont encouragés à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée G énérale sur le site Internet de Dassault Aviation dans la r ubrique Finance ( accessible à l’adresse suivante : www.dassault-aviation.com ), qui pourra être mise à jour pour préciser les modalités définitives de participation à l’Assemblée G énérale en fonction des évolutions législatives et/ou sanitaires qui interviendraient postérieurement à la publication du présent avis. L’Assemblée G énérale est appelée à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Rapport de gestion du C onseil d'a d ministration sur l'exercice 2021 , R apport sur le G ouve rnement d’Entreprise, R apport du C onseil d’a dministration sur les actions de performance 2021 ; Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés dudit exercice, Ra pport des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ; Approbation des comptes annuels de l’exercice 2021 ; Appro bation des comptes consolidés dudit exercice ; Affectation et répartition du bénéfice de la Société M ère ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribu és au cours de l’exercice 2021 aux administrateurs ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attr i bués au cours de l’exercice 2021 à M. Éric Trappier, Président-Directeur Général ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 20 21 à M. Loïk Segalen, Directeur Général Délégué ; Approbation de l a politique de rémunération 2022 des administrateurs ; Approbation de l a politique de rémunération 2022 du Président-Directeur Général ; Approbation de la politique de rémunération 20 22 du Directeur Général Délégué ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Marie-Hélène Habert ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Henri Proglio ; Autorisation à donner au Conseil d’admi nistration pour permettre à la S ociété d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ; Autorisation à donner au Conseil d’administration de r éduire le capital social de la S ociété par annulation d’actions achetées ou à acheter dans le cadre d'un programme de rachat d’actions ; Mise en harmonie du 1 er alinéa de l’article 15 des statuts relatif à la détention d’actions par les administrateurs ; Pouvoirs pour formalités. Les résolutions suivantes seront présentées par le C onseil d'a dministration : Résolution s de la compétence de l’Assemblée Générale O rdinaire Première résolution ( Approbation des comptes annuels de l’exercice 2021 ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration dont le rapport de gestion du Conseil d'administration, son rapport sur le gouvernement d’entreprise, son rapport sur les actions de performance 2021, ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et de leur rapport visé à l'article L. 22-10-71 du Code de commerce, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de 364 323 130,74 euros ainsi que toutes les opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans ces rapports. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021 ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir constaté que le rapport sur la gestion du Groupe est inclus dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de l'ensemble consolidé de 605 392 milliers d’euros (dont 605 392 milliers d'euros attribuables aux propriétaires de la Société Mère) ainsi que toutes les opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution ( Affectation et répartition du bénéfice de la Société Mère ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, décide, sur la proposition du Conseil d'administration, d'affecter le bénéfice net de 364 323 130,74 euros : augmenté du report à nouveau de : 3 025 487 340, 20 euros, soit un total de : 3 389 810 470,94 euros, de la manière suivante : – distribution au titre des dividendes : 207 882 704,70 euros, – solde au report à nouveau : 3 181 927 766,24 euros. Comme conséquence des affectations ci-dessus, il est distribué un dividende brut de 2, 49 euros par action. Ce dividende sera mis en paiement en numéraire le 25 mai 2022. Il sera versé directement aux titulaires d’actions « nominatives pures » et par l’entremise des intermédiaires habilités pour les titulaires d’actions « nominatives administrées » ou « au porteur ». Le montant des dividendes qui, conformément aux dispositions du 4 ème alinéa de l’article L. 225-210 du Code de commerce, ne peut être versé aux actions auto-détenues par la Société, sera réaffecté au compte de report à nouveau. Le dividende qui sera distribué aux actionnaires personnes physiques étant domiciliés fiscalement en France, n’ayant pas opté pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sera imposé selon le prélèvement forfaitaire unique (dit PFU) de 30% (12,8% d’impôt forfaitaire sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux). Pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France ayant effectué une telle option, ce dividende est soumis aux prélèvements de 17,2% et à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu et ouvre droit à l’abattement plafonné à 40% prévu par l’article 158-3-2° du Code général des impôts. Il est rappelé que les dividendes nets distribués au titre des trois exercices précédents et l'abattement correspondant ont été de : Exercice Dividende par action (en euros) (1) Montant total (en millions d'euros) 2018 2,12 177 2019 0 0 2020 1,23 103 (1) Dividendes éligibles au prélèvement forfaitaire unique ou à l’abattement de 40%. Quatrième résolution ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2021 aux administrateurs ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Ass emblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’adminis tration visé à l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l'article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l'article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées, telles que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au paragraphe 2.1, à l'exception des éléments précités concernant le Président-Directeur Général et le Directeur Général Délégué, objets des résolutions n°5 et n°6. Cinquième résolution ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2021 à M. Éric Trappier, Président-Directeur Général ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, approuve, en application des articles L. 22-10-9 I et L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 à M. Éric Trappier en raison de son mandat de Président-Directeur Général, tels que figurant, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport de gestion au paragraphe 2.1. Sixième résolution ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2021 à M. Loïk Segalen, Directeur Général Délégué ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, approuve, en application des articles L. 22-10-9 I et L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 à M. Loïk Segalen en raison de son mandat de Directeur Général Délégué, tels que figurant, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport de gestion au paragraphe 2.1. Septième résolution ( Approbation de la politique de rémunération 2022 des administrateurs ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport de gestion au paragraphe 2.2. Huitième résolution ( Approbation de la politique de rémunération 2022 du Président-Directeur Général ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération du Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport de gestion au paragraphe 2.2. Neuvième résolution ( Approbation de la politique de rémunération 2022 du Directeur Général Délégué ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Ass emblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération du Directeur Général Délégué au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport de gestion au paragraphe 2.2. Dixième résolution ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Marie-Hélène Habert ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires et constatant que le mandat d’administrateur de Madame Marie-Hélène Habert arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler ledit mandat pour quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Onzième résolution ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Henri Proglio ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires et constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Henri Proglio arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler ledit mandat pour quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Douzième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration pour permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat d’actions, autorise le Conseil d’administration à acheter ou faire acheter un nombre d’actions représentant jusqu’à 10% du capital social de Dassault Aviation (la limite de 10 % s’appliquant à un montant de capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations sur son capital) selo n les modalités prévues par les articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et par le Règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014. Cette autorisation pourra être utilisée par le Conseil d’administration pour les objectifs ci-après : annuler des actions afin d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, sous réserve de l'adoption de la treizième résolution, assurer l’animation du marché ou la liquidité de l’action de Dassault Aviation par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité sur actions satisfaisant aux critères d’acceptabilité définis par l’AMF dans sa décision n° 2021-01 du 22 juin 2021, instaurant les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise et conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, céder ou attribuer des actions aux salariés et Dirigeants de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié réalisée à partir d’actions existantes, conserver des actions en vue d'une utilisation ultérieure, pour les remettre en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d'éventuelles opérations de croissance externe, dans la limite de 5% du capital social, remettre des actions lors de l’exercice des droits attachés à des titres de créances échangeables en des actions de Dassault Aviation, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers. Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées. Dassault Aviation pourra, dans la limite de 10% de son capital, acheter ses propres actions pou r un prix unitaire plafond de 1 7 0 euros hors frais d’acquisition, sous réserve des ajustements liés aux opérations sur son capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions et/ou division de la valeur nominale des actions ou regroupement d ’actions, étant entendu que la S ociété ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultant de l'exécution d 'une transaction à laquelle la S ociété n'aura pas été partie prenante, ou l'offre d'achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l'achat aura été effectué. Le montant maximal des fonds destin és au rachat des actions de la S ociété ne pourra dépasser 1 419 2 79 5 1 0 euros, cette condition étant cumulative avec celle du plafond de 10% du capital social de la S ociété. La présente autorisation est valable pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale. Elle entrera en vigueur à compter du prochain Conseil d’administration qui décidera de mettre œuvre ce nouveau programme de rachat. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les cas où la loi l’autorise, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation, passer tous ordres de bourse ou hors bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, fixer les modalités d’intervention de la S ociété sur le marché ou hors marché, ainsi que les conditions d’acquisition et de cession des actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, accomplir toutes formalités et, généralement, faire le nécessaire pour réaliser ces opérations. L’Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles concernant les objectifs du programme. Conformément aux dispositions des articles L. 225-211 et R. 2 25-160 du Code de commerce, la S ociété ou la personne chargée du service des titres tiendra les registres d’achat et de vente des actions acquises et vendues dans le cadre de ce programme. La présente autorisation mettra fin, à compter du jour du prochain Conseil d’administration de Dassault Aviation qui décidera l’entrée en vigueur de ce nouveau programme de rachat d’actions, au programme de rachat d’actions précédemment autorisé par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle et Extraordinaire des actionnaires du 11 mai 2021 pour la partie non utilisée de ce programme. Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Treizième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital social de la Société par annulation d’actions achetées ou à acheter dans le cadre d'un programme de rachat d’actions ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées extraordinaires, après avoir entendu le rapport du Conseil d’administration et le rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à : réduire le capital social par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou part ie des actions acquises par la S ociété dans le cadre du programme de rachat de ses propres actions, et ce dans la limite de 10% du capital par période de 24 mois, imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles. L’Assemblée donne, plus généralement, à cet effet, tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer les conditions et modalités de cette ou de ces réductions de capital consécutives aux opérations d’annulation autorisée par la présente résolution, constater la réalisation de cette ou de ces réductions et procéder, avec faculté de subdélégation, à la modification des statuts de la S ociété en conséquence, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers ou de tout organisme, accomplir toutes formalités et plus généralement faire ce qui sera nécessaire. La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, l’autorisation de même nature consentie par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle et Extraordinaire des actionnaires du 11 mai 2021. Cette nouvelle autorisation est donnée pour une période expirant à l'issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle et Extraordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022. Quatorzième résolution ( Mise en harmonie du 1 er alinéa de l’article 15 des statuts relatif à la détention d’actions par les administrateurs ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées extraordinaires, décide de mettre en harmonie les statuts de la Société suite à la division par dix de la valeur nominale de l’action Dassault Aviation décidée par l’Assemblée Générale du 11 mai 2021 et de modifier en conséquence le 1 er alinéa de l’article 15 des statuts comme suit: « Article 15 – Actions d’administrateur Chaque Administrateur, à l’exception de celui représentant les salariés, doit être propriétaire de 250 actions au moins, pendant toute la durée de son mandat. […] » Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Quinzième résolution ( Pouvoirs pour formalités ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, donne tous pouvoirs aux porteurs d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal constatant ses délibérations afin d'accomplir toutes formalités légales de dépôt ou de publicité. ----------------- Modalités de participation à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions à la record date, soit le lundi 16 mai 2022 à zéro heure de Paris ( deux jours ouvrés avant l’Assemblée Générale), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société ou par son mandataire, la Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif , cette inscription en compte dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée Générale. Pour les actionnaires au porteur , cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non-résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le teneur de compte doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration ou de la demande de carte d’admission et l’adresser à la Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. L’actionnaire pourra à tout moment transférer la propriété de tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient : avant le lundi 16 mai 2022, zéro heure, heure de Paris , le vote exprimé par correspondance, la procuration éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, la carte d’admission seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas, après le lundi 16 mai 2022, zéro heure, heure de Paris , quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité, ni pris en considération par la Société. Modes de participation à l’Assemblée Générale L’actionnaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale : soit en y assistant personnellement, soit en se faisant représenter par le Président de l’Assemblée, étant précisé que dans une telle hypothèse, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions, soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, soit en votant par correspondance, soit en votant par internet, via le site sécurisé Votaccess . Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies à l’article R. 22-10-28 III du Code de commerce), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée Générale. Il est toutefois précisé que l’actionnaire ayant voté à distance (par Internet ou en utilisant le formulaire de vote papier) n’aura plus la possibilité de voter directement à l’Assemblée Générale ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir, mais aura la possibilité d’y assister, sauf disposition contraire des statuts. Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’Assemblée Générale doivent faire une demande de carte d’admission par voie postale ou voie électronique le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra par courrier postal la convocation accompagnée d’un formulaire unique, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique. Il pourra obtenir sa carte d’admission en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation. Il pourra également l’obtenir en se connectant au site Internet www.sharinbox.societegenerale.com avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote. La carte d’admission sera alors envoyée à l'actionnaire, selon son choix, par courrier électronique ou par courrier postal. L’actionnaire au porteur pourra adresser par voie postale une demande de formulaire unique à son teneur de compte titres. Pour les demandes de carte d’admission par voie électronique, il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme sécurisée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si c’est le cas, l’actionnaire pourra se connecter avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission. En aucun cas les demandes de carte d’admission ne doivent être transmises directement à Dassault Aviation. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’Assemblée Générale . Il sera fait droit à toute demande de carte d’admission, pour les actionnaires au nominatif et au porteur, reçue au plus tard trois jours calendaires avant l’Assemblée Générale, soit au plus tard le vendredi 13 mai 2022. Dans le cas où la carte d’admission ne serait pas parvenue à l’actionnaire dans les deux jours ouvrés à zéro heure (heure de Paris) avant l’Assemblée Générale, soit le lundi 16 mai 2022 à zéro heure, il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire pour être admis à l’Assemblée Générale. Les actionnaires devront se présenter avant l’heure fixée pour le début de l’Assemblée Générale, au-delà leur accès en salle, avec possibilité de vote, ne pourra être garanti. Il est rappelé que dans le cadre de la situation sanitaire actuelle, l’accueil des actionnaires à l’Assemblée Générale est subordonné au respect des gestes barrières, notamment au port du masque pendant toute la durée de l’Assemblée Générale. Actionnaires souhaitant désigner un mandataire L’actionnaire ne pouvant être présent à l’Assemblée Générale peut se faire représenter par, le Président de l’Assemblée ou toute autre personne physique ou morale désignée à cet effet, selon les modalités suivantes : par voie postale : directement pour les actionnaires au nominatif, en renvoyant le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration joint à la convocation à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée. Pour les actionnaires au porteur en demandant à partir de la date de la convocation à leur teneur de compte titres que leur soit transmis le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Ce formulaire devra être renvoyé au teneur de compte titre suffisamment en amont pour que celui-ci puisse le transmettre à la Société Générale au plus tard trois jours avant la réunion de l’Assemblée Générale , à l’adresse mentionnée ci-dessous, accompagnée d’une attestation de participation. Tout formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration une fois complété, pour être pris en compte, devra être reçu par la Société Générale, Service des assemblées générales, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée Générale, soit le vendredi 13 mai 2022. par voie électronique : pour les actionnaires au nominatif pur ou administré, en se connectant sur le site Internet www.sharinbox.societegenerale.com avec ses identifiants habituels indiqués sur le relevé de portefeuille et en allant sur la page « Mes Opérations – Assemblée Générale Dassault Aviation » puis en cliquant sur le bouton « Désigner ou révoquer un mandat », sur le site du vote Votaccess . Pour les actionnaires au porteur , en se connectant sur le portail internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess si l’intermédiaire y est connecté, soit par courriel, en envoyant un email à leur intermédiaire financier. Ce courriel devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire habilité d’envoyer une confirmation écrite à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Afin que les conclusions ou révocations de mandats notifiés par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées un jour au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit le mardi 17 mai 2022 à 15h00 (heure de Paris) au plus tard. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. En toute hypothèse, depuis le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration est mis en ligne sur le site internet de la Société. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à Société Générale (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire habilité (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration, qu’il devra retourner, en y portant la mention « Changement de mandataire » à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03, jusqu’au troisième jour calendaire précédant l’Assemblée Générale, soit le vendredi 13 mai 2022 au plus tard. Le cas échéant, le mandataire de l’actionnaire adresse son instruction de vote pour l’exercice de ses mandats sous la forme d’une copie numérisée du formulaire unique à la Société Générale, par message électronique à l’adresse suivante : assemblees.generales@sgss.socgen.com . Pour être pris en compte, le message électronique doit parvenir à Société Générale au plus tard le troisième jour précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le vendredi 13 mai 2022 au plus tard. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. Vote par correspondance Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03, au plus tard trois jours avant la date de réunion de cette Assemblée Générale, soit le vendredi 13 mai 2022. pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Il devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire, au plus tard trois jours avant la date de réunion de cette Assemblée Générale , soit le vendredi 13 mai 2022. Vote par internet via le site sécurisé Votaccess Le vote par internet sur l e site Votaccess sera ouvert du vendredi 29 avril 2022 à 10 heures au mardi 17 mai 2022 à 15 heures (heure de Paris). Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plate-forme Votaccess , il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour saisir leurs instructions. L’actionnaire au nominatif se connectera au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox. Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le nom de l’Assemblée Générale dans la rubrique « Opérations en cours » de la page d’accueil puis sur « Voter » pour accéder au site de vote. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette Assemblée Générale pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivra la procédure indiquée à l’écran. Demandes d’inscription d’un projet de résolution ou d’un point à l’ordre du jour Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, ou les associations d’actionnaires répondant aux condi tions fixées par l’article L.22 -10-44 du Code de commerce, peuvent requérir l’inscription d’un point à l’ordre du jour ou d’un projet de résolution dans les conditions prévues aux articles L. 225-105 et R. 225-71 à R. 225-73 du Code de commerce et R. 22-10-22 du Code de commerce. Les demandes d’inscription d’un point ou d’un projet de résolution à l’ordre du jour devront parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au 78 quai Marcel Dassault, 92210 Saint-Cloud ou par voie électronique à l’adresse suivante : www.dassault-aviation.com dans la rubrique Finance – Contact investisseurs ou à l’adresse suivante : investor-relations@dassault-aviation.com , au plus tard le vingt-cinquième jour calendaire avant la date fixée pour la tenue de l’Assemblée Générale, soit le samedi 23 avril 2022 au plus tard. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la détention ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 susvisé. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour devra être motivée. La demande d’inscription d’un projet de résolution devra être accompagnée du texte du projet de résolution et peut être assortie d’un bref exposé des motifs. L’examen par l’Assemblée Générale des points et projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le lundi 16 mai 2022 à zéro heure (heure de Paris). Ces points ou ces projets de résolutions nouveaux seront inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. Questions écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration les questions écrites de son choix à compter de la date à laquelle les documents soumis à l’Assemblée Générale auront été publiés sur le site Internet de la Société. Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le jeudi 12 mai 2022, adresser ses questions au 78, quai Marcel Dassault à Saint-Cloud (92210) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’Administration, ou par voie électronique à l’adresse suivante : www.dassault-aviation.com dans la rubrique Finance – Contact investisseurs ou à l’adresse suivante : investor-relations@dassault-aviation.com . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Compte tenu de la situation exceptionnelle liée à la covid-19, les actionnaires sont encouragés à privilégier la transmission des demandes de communication par voie électronique. La réponse aux questions écrites, qui auront été transmises dans les délais légaux, pourra être donnée au cours de l’Assemblée Générale ou publiée sur le site internet de la Société à l’adresse : www.dassault-aviation.com dès que possible à l'issue de la séance, et elle pourra être commune dès lors que les questions présenteront le même contenu. Droit de communication des actionnaires Les documents et informations mentionnés aux articles R. 225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la Société à compter de la publication de l’avis de convocation ou le quinzième jour précédant l’Assemblée Générale au plus tard, selon le document concerné. Les documents et informations mentionnés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée Générale seront mis à la disposition sur le site Internet de la Société : www.dassault-aviation.com , au plus tard à compter du 21 ème jour avant l’Assemblée Générale, soit le mercredi 27 avril 2022 au plus tard. Le Président-Directeur Général .