CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 179 286 463 ,35 €uros Siège social : 10 avenue Foch , 5900 0 Lille 440 676 559 R . C . S . Lille Métropole Avis de convocation . Les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France sont convoqués en Assemblée G énérale Ordinaire le m ardi 26 avril 20 2 2 à 14 heures au Grand Palais, Auditorium Vauban situé 1 Boulevard des Cités Unies , L ILLE (59 777) . L’ Assemblée G énérale sera amenée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Approbation du r apport de g estion du Conseil d’Administration et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 , quitus aux administrateurs ; Approbation du rapport de gestion groupe du Conseil d’Administration et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des conventions et engagements réglementées ; Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI ; Fixation de l’intérêt aux parts sociales ; F ixation de la rémunération des certificats coopératifs d’investissement et des c erti ficats coopératifs d’a ssociés ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Constatation de la variation du capital social ; Renouvellemen t partiel du conseil d’A dministration et nomination s ; Vote sur les éléments de rémunération du Directeur Général au titre de l’exercice 2021 ; Vote sur les éléments de l’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2021 ; Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 20 2 2 ; Consultation sur l’enveloppe globale des r émunérations de toutes natures versées au titre de l’exercice 2021 au x personnes identifiées, à savoir le Directeur Général, les me mbres permanents du Comité de Direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse Régionale ; Autorisat ion à l’effet d’opérer sur les c ertificats c oopératifs d’ i nvest i ssement de la Caisse Régionale ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Conformément à la réglementation, chaque sociétaire pourra obtenir communication, au siège social de la Caisse Régionale , des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, d u projet de s résolutions ainsi que du bilan et du compte de résultat, et ce à compter du quinzième jour précédant l’Assemblée Générale. Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance : du rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve, dans toutes leurs parties, le rapport de gestion du conseil et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 202 1 faisant ressortir un bénéfice de 135 424 186,87 e uros. Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 202 1 . Deuxième résolution ( approbation des comptes consolidés ). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance : du rapport de gestion groupe du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 202 1 et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans ledit rapport de gestion se soldant par un bénéfice net consolidé part du groupe de 160 219 441,49 e uros. Troisième résolution ( approbation des conventions réglementées ). — En application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagemen ts visés à l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions et engagements qui y sont mentionnés. Quatrième résolution ( approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI ). — L’Assemblée Générale, au vu du rapport du Conseil d’Administration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, approuve le montant global s’élevant à 49 570 euros des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce code ainsi que le montant, s’élevant à 14 083 euros, de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses. Cinquième résolution ( fixation d e l’i ntérêt aux parts sociales ). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conse il d’Administration, fixe à 2,23 % le taux d’intérêt des parts sociales po ur l’exercice 202 1 , soit 0,068 euro par titre. Les intérêts aux parts sociales sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent un e option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%. L'Assemblée Générale décide que le paiement de l’intérêt en numérai re sera effectué à compter du 10 mai 202 2 et donne tous pouvoirs au Conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution. Sixième r ésolution ( f ixation de la rémunération des certificats coopératifs d’investissement et des certificats coopératifs d’a ssociés ). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration fixe à 1,05 euros par titre le montant du di vidende à verser aux certificats coopératifs d’investissement (CCI) et aux certificats coopératifs d’a ssocié s (CCA) au titre de l’année 202 1 . Les intérêts aux CCI & CCA sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent un e option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%. L'Assemblée Générale décide que le paiement du dividende en numéraire sera effectué à c ompter du 10 mai 202 2 et donne tous pouvoirs au conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution. Septième résolution ( affectation des bénéfices ) . — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, décide , sur proposition du conseil d’A dministration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , se soldant par un bénéfice de 135 424 186,87 euros : Résultat comptable 135 424 186,87 € Report à nouveau 397 862,00 € Résultat à affecter 135 822 048,87 € Intérêts aux parts sociales 1 861 693,93 € Rémunération des CCI 17 965 308,90 € Rémunération des CCA 15 015 855,75 € Réserves 100 979 190,29 € Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes : — Intérêts aux parts sociales : Exercice Nombre de parts sociales Montant distribution par titre en euros Montant distribution totale en euros 2020 27 371 794 0,0759 € 2 078 750,95 € 2019 27 371 794 0,0857 € 2 345 899,67 € 201 8 27 3 71 8 14 0,0 891 € 2 437 733,76 € — Dividendes sur certificats coopératifs d’i nvestissement (CCI) : Exercice Nombre de CCI Montant distribution par titre en euros Montant distribution totale en euros 2020 17 109 818 1,05 € 17 965 308,90 € 2019 17 109 818 1,05 € 17 965 308,90 € 201 8 17 109 818 1 ,05 € 17 965 308,90 € — Dividendes sur certificats coopératifs d’a ssociés (CCA) : Exercice Nombre de CCA Montant distribution par titre en euros Montant distribution totale en euros 2020 14 300 815 1 ,05 € 15 015 855,75 € 2019 14 300 815 1 ,05 € 15 015 855,75 € 2018 14 300 815 1 ,05 € 15 015 855,75 € Huitième résolution ( c onstatation de la variation du capital, remboursement de parts sociales ). — L’Assemblée Générale, en application de l’article 30 des statuts, constate que le capital social composé de 27 371 814 parts sociales et 17 109 818 CCI & 14 300 815 CCA de nominal 3,05 euros , est passé de 179 286 402,35 € au 31 décembre 2020 à 179 286 463,35 € au 31 décembre 2021 . Neuvième r ésolution ( renouvellement de mandat ). — L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Hélène PAINBLAN pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 202 4 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai . Dixième résolution ( renouvellement de mandat ). — L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Thérèse SPRIET pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 202 4 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai . Onzième résolution ( renouvellement de mandat ). — L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Anne-Marie VANSTEENBERGHE pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 202 4 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai . Douzième résolution ( renouvellement de mandat ). — L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Patrice CALAIS pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 202 4 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai . Treizième résolution ( renouvellement de mandat ). — L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Bertrand GOSSE DE GORRE pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 202 4 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai . Quatorzième résolution ( renouvellement de mandat ). — L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Philippe TETTART pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 202 4 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai . Quinzième résolution ( nomination au C o nseil d’A dministration ). — L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de nommer Sophie BASSEMENT épouse ROBIQUET au mandat d’Administrateur pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée G énér ale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 202 4 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai . Seizième résolution ( nomination a u Conseil d’A dministration ). — L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de nomme r Alain TRAISNEL au mandat d’Administrateur pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée G énér ale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 202 4 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai . Dix- septième résolution ( v ote sur les éléments de rémunération du Directeur Général au titre de l’exercice 2021 ). — L’Assemblée G énérale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration , décide d’approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l’exercice 202 1 tels qu’ils sont exposés dans le rappo rt du Conseil d’A dministration . Dix- huitième résolution ( vote sur les éléments de l’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2021 ). — L’Assemblée G énérale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration , décide d’approuver les éléments d’indemnisation du Président au titre de l’exercice 202 1 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’A dministration . Dix-neuvième résolution ( fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de 202 2 ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’Administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 350.000 e uros la somme globale allouée au titre de l’exercice 20 2 2 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA. Vingt ième résolution ( vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 202 1 aux personnes identifiées à savoir le Directeur Général , les membres permanents du Comité de Direction et les responsables des fon c tions de contrôle de la Caisse R égionale ). — L ’Assemblée G énérale, après avoir pris connaissanc e des indications du Conseil d’A dministration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 3.402.364,58 euros au titre de l’exercice 202 1 . Vin g t et unième résolution ( a utorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’i nvestissement de la C aisse R égionale ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévue s par la loi, à opérer sur les certificats c oopératifs d’ i nvest issement (CCI) de la Caisse R égionale conformément aux dispositions des articles L.22 -10-62 du Code de commerce. La présente autorisation, qui se su bstitue à celle conférée par l’Assemblée G énérale mixte du 14 avril 202 1 dans sa vingt-deuxième résolution, est donnée au Conseil d'Administration jusqu'à la date de son renouvellement par un e prochaine Assemblée G énérale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à com pter de la date de la présente A ssemblée. Les achats de certificats c oopératifs d’i nvestissement de la Caisse R égionale qui seront réalisés par le Conseil d'Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse r égionale à détenir plus de 10% des CCI composant son capital social. Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse R égionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme. Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne p ourra excéder dix pour cent (10 % ) du nombre total de CCI compos ant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 1 710 981 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital social de la Caisse R égionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte po ur le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l’autorisation. Le Conseil d'A dministration veillera à ce que l'exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne. Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder quatre-vingt-cinq millions cinq cent quarante-neuf mille cinquante (85 549 050) euros. L’ acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée au prix su périeur à cinquante (50) euros par CCI. Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché su r ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers, de procéder à l’annulation totale ou partielle des certificats coopératifs d’investissement acquis en application de l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 14 avril 202 1 . Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse R égionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué. Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalité dans les conditions légales et dans les conditions de la présente résolution et, notamment pour passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire. Vingt- deuxième résolution ( Pouvoir en vue d’effectuer les formalités requises ). — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait certifiés conformes du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires.