BANQUE TRANSATLANTIQUE Société à directoire et conseil de surveillance au capital de 29.371.680 € Siège social : 26 avenue Franklin Roosevelt – 75008 Paris 302.695.937 RCS Paris Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 mai 2023 I. – Bilan au 31 décembre 2022 (en millions d’euros) Actif (en millions d'euros) 2022 2021 2020 Caisse, Banques centrales 0,5 0,5 0,5 Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 2 997,0 1 722,2 1 264,8 Opérations avec la clientèle 3 4 226,3 3 613,7 3 253,9 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 0,0 0,0 0,0 Participations et autres titres détenus à long terme 4 3,7 3,4 2,9 Parts dans les entreprises liées 5 160,8 135,5 135,2 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 6 0,0 0,2 0,5 Immobilisations corporelles 7 2,7 2,4 2,3 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8 35,0 31,6 37,4 Comptes de régularisation 9 22,9 23,3 23,4 Total de l'actif 5 448,9 5 532,8 4 720,9 Hors-bilan actif 2022 2021 2020 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 558,6 1 066,8 958,5 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 0,3 Passif (en millions d'euros) 2022 2021 2020 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 166,3 396,7 280,9 Opérations avec la clientèle 11 5 007,5 4 911,8 4 223,5 Dettes représentées par un titre 1,0 Autres passifs 8 25,5 13,7 11,9 Comptes de régularisation 9 50,0 31,1 32,4 Provisions 12 17,1 16,3 15,1 Dettes subordonnées 13 3,7 3,7 3,7 Fonds pour risques bancaires généraux 14 9,2 9,2 9,2 Capitaux propres 14 169,6 150,3 143,2 - Capital souscrit 29,4 29,4 29,4 - Primes d'émission 38,2 38,2 38,2 - Réserves 34,5 34,6 34,6 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées - Report à nouveau 0,2 0,0 0,0 - Résultat de l'exercice 67,3 48,1 41,0 Total du passif 5 448,9 5 532,8 4 720,9 Hors-bilan passif 2022 2021 2020 Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 406,2 277,2 310,2 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 2,8 3,3 2,4 Engagements d'ordre de la clientèle 46,0 53,0 53,4 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés II. – Compte de résultat (en millions d'euros) 2022 2021 2020 + Intérêts et produits assimilés 21 65,1 47,6 47,2 + Intérêts et charges assimilées 21 - 11,1 - 5,2 - 6,8 + Revenus des titres à revenu variable 22 33,6 22,3 18,1 + Commissions (produits) 23 84,9 82,9 73,5 + Commissions (charges) 23 - 20,4 - 20,2 - 18,6 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 24 4,5 3,8 3,7 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 25 0,4 0,1 0,4 + Autres charges d'exploitation bancaire 25 - 0,7 - 0,5 - 0,6 = Produit net bancaire 156,3 130,8 116,9 + Charges de personnel 26 - 44,2 - 43,2 - 39,8 + Autres charges administratives - 28,5 - 26,0 - 22,1 + Dotations aux amortissements - 0,5 - 0,7 - 0,8 = Charges de fonctionnement - 73,2 - 69,9 - 62,7 = Résultat brut d'exploitation 83,1 60,9 54,2 + Coût du risque 27 - 1,7 - 1,0 - 2,4 = Résultat d'exploitation 81,4 59,9 51,8 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés - 0,0 0,0 0,0 = Résultat courant 81,4 59,9 51,8 +/- Résultat exceptionnel + Impôts sur les bénéfices 28 - 14,1 - 11,8 - 10,8 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées = Résultat net 67,3 48,1 41,0 III. – Notes annexes aux comptes annuels Note 1. Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-06 et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : la continuité de l'exploitation ; la permanence des méthodes ; l’indépendance des exercices. La Banque Transatlantique est intégrée globalement en tant que filiale dans les comptes consolidés du groupe CIC, faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. La Banque Transatlantique bénéficie de l'exemption d'établissement de comptes consolidés prévue au 1° de l'article L. 233-17 du code de commerce. Incidences du conflit entre l’Ukraine et la Russie et crise Covid-19 Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Groupe dont notre établissement est l’une des composantes, n’est pas implanté en Ukraine et en Russie ; notre établissement n’a pas d’exposition directe dans ces deux pays ou en Biélorussie et ne détient aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe a mis en œuvre les mesures restrictives et les sanctions décidées par l’Union e uropéenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques lui permettant d’assurer un suivi des flux opérés par ses clients avec la Russie et de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe a également fait preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Crédit Mutuel Alliance Fédérale reste totalement impliqué pour accompagner les entreprises, les professionnels et ses clients particuliers qui seraient en difficulté dans ce contexte, comme il l’avait déjà fait lors de la crise sanitaire liée au Covid 19. Lors de cette dernière, son soutien à l’économie s’était notamment traduit par sa mobilisation dans la distribution de prêts garantis par l’Etat (PGE) destinés à soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements se sont effectués sous la forme de prêts avec un différé amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 31 décembre 2022, les prêts garantis par l’Etat affichent un encours résiduel de 13,7 millions d’euros au bilan de notre établissement. 1.1. Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Conformément au règlement ANC 2015-06, pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste « fonds commercial » et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non-amortissement. 1.2. Evaluation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant : la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif ; les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ; la valorisation des titres de participation ; les dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; les tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; les provisions pour risques et charges. 1.3. Créances et risques de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n°2014 07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes : en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; lorsque la créance, indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps, à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Segmentation des encours Les encours sont présentés en notes annexes selon le critère de la ventilation par secteurs géographiques. Ceux-ci représentent les lieux d’implantation des établissements fixes de la Banque Transatlantique. 1.4. Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignation s (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. A compter du 31 décembre 2020, dans les états de synthèse, le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC n’est plus inscrit dans les « créances sur établissements de crédit » à l’actif du bilan, mais est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. 1.5. Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. 1.6. Opérations sur Titres Les postes du bilan : "Effets publics et valeurs assimilées", "Obligations et autres titres à revenu fixe", "Actions et autres titres à revenu variable" enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée, avec des prix de marché significatifs. Ils sont enregistrés coupon couru éventuel à l'achat inclus, les frais d’acquisition étant portés en charges. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont la catégorie de classement par défaut des titres qui ne relèvent pas d’un autre classement comptable. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel par code valeur ou par ensembles homogènes ; les titres de placement sont valorisés au cours de cotation lorsque le marché est actif, à défaut par des techniques de valorisation s’appuyant sur des transactions récentes ou des modélisations couramment utilisées par les intervenants de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissement Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou de la catégorie « titres de placement » avec l'intention de les détenir jusqu'à l'échéance, en disposant des capacités de détention à terme nécessaires (notamment financières et juridiques). L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations, sauf s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas ces titres jusqu'à l'échéance ou s'il existe des risques de défaillance de l'émetteur. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie actuariellement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Reclassement d’actifs financiers Les reclassements de titres entre les différentes catégories comptables obéissent aux dispositions prévues par les articles 2381-1 à 2381-5 du règlement ANC 2014-07. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : les pensions, les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. En cas de prêt dit « sec » sans remise d’espèces, les titres prêtés ne figurent plus au bilan et une créance représentative de la valeur des titres prêtés est inscrite à l’actif, cette créance étant évaluée à chaque arrêté selon les règles applicables au portefeuille d’origine des titres. En cas d’emprunt dit « sec », les titres empruntés sont inscrits dans le portefeuille de transaction et une dette est constatée au passif, au prix de marché à la mise en place et lors des arrêtés ultérieurs. Dans les états de synthèse, le montant de la dette représentative de la valeur des titres empruntés au passif est diminué du montant des titres empruntés comptabilisés à l'actif. 1.7. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation et de filiales sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d’en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés au coût historique. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. 1.8. Instruments dérivés : instruments à terme de taux d'intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d'instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d'intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d'intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels ( cap, floor ...) . Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d'acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de microcouverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. 1.9. Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 40-80 ans pour les gros œuvres ; • 15-30 ans pour les clos et couverts ; • 10-25 ans pour les équipements ; • 10 ans pour les agencements et installations. Immobilisations incorporelles : les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer, les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». 1.10. Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. Cependant, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constitué e à hauteur de la perte de change latente. 1.11. Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l'emprunt. 1.12. Provisions pour dépréciation Les dépréciations affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. La Banque peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. 1.13. Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées par un coût du risque moyen tel qu'il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5% de l'encours clientèle sain. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l'objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. 1.14. Fonds pour risques bancaires généraux Les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que la banque décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Les montants affectés à ces fonds s’élèvent à 9,2 millions d’euros, aucun mouvement n’ayant affecté ce poste durant l’exercice. 1.15. Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis . Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions sont généralement enregistrées à leur encaissement, à l’exception de celles rémunérant un service dans le temps, ou lorsqu’elles sont relatives aux opérations financières constatées dès la clôture de l’émission ou de leur facturation. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. 1.16. Engagements de retraite et assimilés La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-02 de l’ANC. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : • un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice • un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape ont fusionné au 1 er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l'entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme de d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62 e anniversaire. Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d'entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l'ex-CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l'ex-Union e uropéenne de CIC à l'occasion de la fusion des deux établissements en 1999. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d'ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. 1.17. Implantation dans les États ou territoires non coopératifs en matière de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L511-45 du Code monétaire et financier. Informations sur les postes de bilan, du hors bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros (M€). Note 2 - Créances sur les établissements de crédit 2022 2021 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 833,8 1 484,8 Prêts, valeurs reçues en pension (*) 0,1 161,8 236,9 Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 1,3 0,5 Créances douteuses Dépréciations Total 833,9 163,1 1 484,8 237,4 Total des créances sur les établissements de crédit 997,0 1 722,2 dont prêts participatifs 1,2 1,2 dont prêts subordonnés (*) Un montant de 78,2 millions d’euros de dépôts à vue (contre 68,9 millions d'euros en 2021) a été compensé avec le poste Comptes créditeurs de la clientèle correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de s d épôts et de c onsignation s . Note 3 - Créances sur la clientèle 2022 2021 Créances commerciales Créances rattachées Autres concours - Prêts et crédits 3 992,6 3 403,5 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées 4,3 3,0 Comptes ordinaires débiteurs 215,6 190,5 Créances rattachées Créances douteuses 18,1 20,8 Dépréciations - 4,3 - 4,1 Total 4 226,3 3 613,7 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 65,1 56,3 Les créances douteuses comprennent 12,9 millions d'euros de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 3,1 millions d'euros. Les créances saines ne comprennent pas de créances restructurées. Note 3 bis - Ventilation par secteurs géographiques des créances sur la clientèle France Grande-Bretagne International Total Encours globaux bruts au 31.12.2022 (*) 3 271,6 127,6 827,1 4 226,3 Dont créances douteuses 16,4 1,7 18,1 Dont créances douteuses compromises 12,9 0,0 12,9 Dépréciations: Stocks au 31/12/2021 - 4,1 - 0,0 - 4,1 Dotations - 1,3 - 0,4 - 1,7 Reprises 1,5 0,0 1,5 Stocks au 31/12/2022 - 3,9 - 0,4 - 4,3 (*) Hors créances rattachées Note 3 ter - Dépréciation des créances douteuses 2021 Dotations Reprises Autres variations 2022 Actif Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit Dépréciations sur créances sur la clientèle 4,1 1,7 - 1,5 4,3 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe Total 4,1 1,7 - 1,5 4,3 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 18,1 millions d'euros au lieu de 20,8 millions d'euros au 31 décembre 2021. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 4,3 millions d'euros soit 23,9% contre 19,8% précédemment. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations et provisions couvrant des risques de crédit est stable à 0,4%. Les créances douteuses sont couvertes par ces dépréciations à l'exception des provisions générales pour risques de crédit qui concernent les créances saines. Note 4 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme 2021 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 2022 Autres titres détenus à long terme - cotés 0,1 - 0,0 - 0,0 0,1 - non cotés 3,3 0,3 0,0 3,6 Titres de participation - cotés - non cotés Sous-total 3,4 0,3 - 0,0 0,0 3,7 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Montant brut 3,4 0,3 - 0,0 0,0 3,7 Dépréciations - titres cotés - titres non cotés 0,0 - 0,0 0,0 0,0 Sous-total 0,0 -0,0 0,0 0,0 Montant net 3,4 0,3 - 0,0 0,0 3,7 Note 5 - Parts dans les entreprises liées 2021 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 2022 Valeur brute 135,5 25,0 0,2 160,7 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Dépréciations Montant net 135,5 25,0 0,2 160,7 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 135,5 160,7 dont Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit non cotés 98,9 123,9 Opérations avec les entreprises liées 2022 2021 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif Créances sur établissements de crédit 1 001,8 1 727,2 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit 157,1 387,8 Comptes créditeurs de la clientèle 53,6 43,5 Dettes représentées par un titre 3,7 3,7 3,7 3,7 Hors-bilan Engagements donnés Etablissements de crédit 2,6 Clientèle 11,6 10,0 Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché, c'est-à-dire celles qui sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers, de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 6 - Immobilisations incorporelles 2021 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 2022 Valeur brute . Fonds commerciaux 16,7 16,7 . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles 0,2 - 0,0 0,2 Montant brut 16,9 - 0,0 16,9 Amortissements . Fonds commerciaux - 16,6 - 0,2 - 0,0 - 16,8 . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles - 0,1 0,0 - 0,1 Montant des amortissements - 16,7 - 0,2 0,0 - 16,9 Montant net 0,2 - 0,0 Note 7 - Immobilisations corporelles 2021 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 2022 Valeur brute . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation 5,9 0,6 - 0,0 6,5 . Constructions hors exploitation . Autres immobilisations corporelles 10,9 0,0 - 0,0 10,9 Montant brut 16,8 0,6 - 0,0 17,4 Amortissements . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation - 4,1 - 0,3 - 0,0 - 4,4 . Constructions hors exploitation . Autres immobilisations corporelles - 10,3 - 0,1 0,0 - 10,4 Montant des amortissements - 14,4 - 0,4 0,0 - 14,8 Montant net 2,4 2,6 Note 8 - Autres actifs et passifs 2022 2021 Actif Passif Actif Passif Primes sur options Comptes de règlement d'opérations sur titres 0,1 Dettes représentatives des titres empruntés Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 35,0 25,4 31,6 13,8 Créances et dettes rattachées 0,0 0,0 0,0 Dépréciations Total 35,0 25,5 31,6 13,8 Note 9 - Comptes de régularisation 2022 2021 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 0,1 0,1 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 0,1 0,0 0,0 0,0 Autres comptes de régularisation 22,7 50,0 23,2 31,1 Total 22,9 50,0 23,3 31,1 Les comptes de régularisation sont principalement composés des comptes de passage de systèmes de paiement interbancaires. Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit 2022 2021 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 83,5 168,4 Comptes à terme 82,7 228,3 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 0,1 Total 83,5 82,8 168,4 228,3 Total des dettes envers les établissements de crédit 166,3 396,7 Note 11 - Comptes créditeurs de la clientèle 2022 2021 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial (*) 833,5 285,2 863,1 278,0 Dettes rattachées Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 833,5 285,2 863,1 278,0 Autres dettes 3 341,3 545,4 3 573,4 196,4 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 2,1 0,9 Total - Autres dettes 3 341,3 547,5 3 573,4 197,3 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 5 007,5 4 911,8 (*) Un montant de 78,2 millions d’euros de dépôts à vue (contre 68,9 millions d'euros en 2021) a été compensé avec le poste Créances sur les établissements de crédit correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de s d épôts et de c onsignation s . Note 11 bis - Dépôts de la clientèle faisant l'objet d'une centralisation auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations 2022 2021 Montant des dépôts collectés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire, livrets d'épargne populaire) 142,9 131,3 Montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) -78,2 -68,9 Montant net des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 64,7 62,4 Note 12 - Provisions 2021 Dotations Reprises Autres variations 2022 Provisions pour risques de contrepartie - sur engagements par signature 0,2 0,0 - 0,0 0,2 Le montant des encours de crédits et de participations en fonds propres sur les professionnels de l'immobilier y compris les SCI s'élève à M€. Les engagements hors-bilan atteignent M€. Les encours considérés comme douteux s'élèvent à M€ et sont provisionnés à hauteur de M€. Le taux de couverture des douteux est de %. Les encours sur les professionnels de l'immobilier se répartissent ainsi : - sur engagements de hors-bilan - sur risques pays - provisions générales pour risques de crédit 10,2 2,0 - 0,0 12,2 - autres provisions pour risques de contrepartie 1,3 0,0 - 0,6 0,7 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions sur filiales et participations Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite 3,2 - 0,8 - 0,0 2,4 - provisions pour épargne logement 0,4 0,5 - 0,0 - 0,0 0,9 - autres provisions 1,0 0,3 - 0,6 - 0,0 0,7 Total 16,3 2,8 - 2,0 - 0,0 17,1 Note 12 bis - Provisions pour risques sur engagement au titre de l'épargne logement 2022 2021 Encours des plans d'épargne logement Ancienneté comprise entre 0-4 ans 4,2 3,9 Ancienneté comprise entre 4-10 ans 25,6 27,1 Ancienneté supérieure à 10 ans 36,6 37,9 Total 66,4 68,9 Encours de comptes d'épargne logement 3,6 3,6 Total des comptes et plans d'épargne logement 70,0 72,5 2022 2021 Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 0,0 0,1 Provisions d'épargne logement 2022 2021 Sur comptes d'épargne-logement Sur plans d'épargne-logement 0,9 0,4 Sur prêts d'épargne-logement Total 0,9 0,4 Analyse par ancienneté des provisions sur les plans d'épargne logement Ancienneté comprise entre 0-4 ans Ancienneté comprise entre 4-10 ans 0,1 0,2 Ancienneté supérieure à 10 ans 0,8 0,2 Total 0,9 0,4 Note 12 ter - Provision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers C oût des services rendus Autres Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 4,1 0,3 0,3 - 0,8 - 0,2 3,7 Contrat d'assurance 2,5 0,2 0,1 - 0,1 2,7 Provision 1,6 - 0,2 0,3 0,2 - 0,8 - 0,1 1,0 Note 13 - Dettes subordonnées 2021 Emissions Remboursements Autres variations 2022 Dettes subordonnées 3,7 3,7 Dettes rattachées Total 3,7 3,7 Principales dettes subordonnées : Emetteurs Date Emission Montant Emission Devise Taux Echéance TSR 24.03.2016 3,7 M€ EUR a 24.03.2026 a : Taux Euribor 3 mois + 205 points de base souscrit par la BFCM Note 14 - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2021 29,4 38,2 34,6 0,0 41,0 143,2 9,2 Résultat de l'exercice 48,1 48,1 Affectation du résultat de l'exercice précédent 41,0 - 41,0 Distribution de dividendes - 41,0 - 41,0 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations Solde au 31.12.2021 29,4 38,2 34,6 0,0 48,1 150,3 9,2 Solde au 01.01.2022 29,4 38,2 34,6 0,0 48,1 150,3 9,2 Résultat de l'exercice 67,3 67,3 Affectation du résultat de l'exercice précédent 48,1 - 48,1 Distribution de dividendes - 48,0 - 48,0 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations - 0,1 0,1 Solde au 31.12.2022 29,4 38,2 34,5 0,2 67,3 169,6 9,2 (*) Le poste Réserves comprend au 31/12/2022 : 3 millions d'euros de réserve légale, dont 1,9 million d'euros affectée à la réserve spéciale des plus-values à long terme, et les autres réserves pour 31,6 millions d'euros. Le capital de la Banque Transatlantique est constitué au 31 décembre 2022 de 1 958 112 actions d'une valeur nominale de 15 euros. Le résultat social de la Banque Transatlantique s'élève à 67 283 227,59 euros. Il est proposé à l'assemblée générale d'affecter la somme de 67,5 millions d'euros provenant du résultat pour 67,3 millions d'euros de la manière suivante : Dividendes au titre de l'exercice 2022 67,4 Affectation aux autres réserves 0,1 Dotation au report à nouveau. 67,5 Total distribuable Note 15 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit (1) 833,9 140,0 20,2 1,6 1,3 997,0 Créances sur la clientèle (2) 330,0 270,9 1 381,6 2 233,7 4,3 4 220,5 Obligations et autres titres à revenu fixe (3) Passifs Dettes envers les établissements de crédit 98,5 41,2 26,5 0,1 166,3 Comptes créditeurs de la clientèle 4 560,8 332,9 106,7 4,9 2,2 5 007,5 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables - Emprunts obligataires - Autres (1) À l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. (2) À l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. (3) Exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses). Note 16 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est de 381,2 millions d'euros et de 388,4 millions d'euros au 31 décembre 2022. Note 17 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement de Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par la Banque Transatlantique constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2022, leur montant s'élève à 184 millions d'euros contre 128,6 millions d'euros au 31 décembre 2021. Note 18 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et d'opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 2022 2021 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux Contrats de change Autres opérations Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 67,5 67,5 73,0 73,0 Swaps financiers Autres opérations Swaps - autres Opérations conditionnelles Marchés organisés Options de taux Achetées Vendues Options de change Achetées Vendues Actions et autres options Achetées Vendues Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées Vendues Options de taux, change, actions et autres Achetées Vendues Total 67,5 67,5 73,0 73,0 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total 2022 Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 11,4 56,1 67,5 Opérations conditionnelles Achats Ventes 2021 Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 11,0 62,0 73,0 Opérations conditionnelles Achats Ventes Aucun transfert de contrats du portefeuille d'opérations de micro-couverture n'a été effectué durant l'exercice. Note 19 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 2022 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps de taux 3,0 12,4 52,1 67,5 Instruments de change Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps financiers Autres instruments financiers à terme Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps Total 3,0 12,4 52,1 67,5 Note 20 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Juste valeur des instruments financiers à terme 2022 2021 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 9,1 0,0 8,1 Note 21 - Produits et charges sur intérêts 2022 2021 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 5,8 - 2,1 - 4,3 0,5 Clientèle 59,3 - 9,0 51,9 - 5,7 Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe - 0,0 Autres Total 65,1 - 11,1 47,6 - 5,2 dont charges sur dettes subordonnées Note 22 - Revenus des titres à revenu variable 2022 2021 Titres de placement Titres de l'activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT 0,0 Parts dans les entreprises liées 33,6 22,3 Revenus des parts de S.C.I. Total 33,6 22,3 Note 23 - Commissions 2022 2021 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires Opérations avec la clientèle 5,3 5,1 Opérations sur titres 1,9 - 1,0 1,6 - 1,4 Opérations de change 1,6 1,3 - 0,0 Opérations de hors-bilan . Engagements sur titres . Engagements financiers à terme . Engagements de financement et de garantie 0,1 - 0,2 - 0,1 Prestations de services financiers 79,1 - 17,5 76,3 - 16,9 Commissions sur moyens de paiement - 1,8 - 1,8 Autres commissions (dont produits rétrocédés) - 3,2 - 1,4 Total 84,8 - 20,5 82,9 - 20,2 Note 24 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 2022 2021 - Sur titres de transaction - Sur opérations de change 4,5 3,8 - Sur instruments financiers à terme * De taux d'intérêt * De cours de change * Sur autres instruments financiers y compris actions Sous-total 4,5 3,8 - Dotations pour dépréciation des instruments financiers - Reprises sur dépréciation des instruments financiers Total 4,5 3,8 Note 25 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire 2022 2021 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 0,1 Transferts de charges Dotation nette aux provisions 0,1 - 0,1 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 0,4 - 0,8 - 0,4 Total 0,4 - 0,7 0,1 - 0,5 Note 26 - Charges de personnel 2022 2021 Salaires & traitements - 26,1 - 24,3 Charges sociales - 12,0 - 11,6 Charges de retraite 0,1 - 0,1 Intéressement et participation des salariés - 3,3 - 3,5 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations - 3,6 - 3,6 Dotation nette aux provisions pour retraite 0,8 0,1 Autres dotations nettes aux provisions - 0,1 - 0,2 Total - 44,2 - 43,2 Note 27 - Coût du risque 2022 2021 Dotations pour dépréciation des créances douteuses - 1,7 - 2,0 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 1,5 1,8 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations - 0,2 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - 0,2 - 0,0 Récupérations sur créances amorties 0,1 0,1 Solde des créances - 0,3 - 0,3 Dotations aux provisions - 2,0 - 0,8 Reprises de provisions 0,6 0,1 Solde des risques - 1,4 - 0,7 Total - 1,7 - 1,0 Note 28 - Impôts sur les bénéfices 2022 2021 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale - 14,1 - 11,8 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total - 14,1 - 11,8 Sur activités courantes - 14,1 - 11,8 Sur éléments exceptionnels Total - 14,1 - 11,8 Note 29 - Effectifs moyens 2022 2021 Techniciens de la banque 64 65 Cadres 222 210 Total 286 275 Note 30 - Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants 2022 2021 Montant global des rémunérations versées 1,2 1,3 Montant global des rémunérations versées aux membres du conseil de surveillance (1) 0,25 0,25 Montant global des avances de crédit accordées (2) 0,5 (1) En application de l’article L 511-73 du code monétaire et financier, les Assemblées Générales du 3 mai 2022 et du 18 mai 2021 ont approuvé le montant global de rémunération annuelle du conseil de surveillance à hauteur de 250 K€. (2) Il n'y a pas eu d'avance ni de crédits accordés pendant l'exercice à l'ensemble des membres du Directoire. Note 31 - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) Nombre de comptes Montants en euros Comptes recensés mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier 9 954 24 270 510 Comptes déposés mentionnés à l’article L.312-20 du code monétaire et financier 27 239 870 Conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Note 32 - Résultat par action Au 31 décembre 2022, le capital social de la Banque Transatlantique est de 29.371.680 euros, divisé en 1.958.112 actions de 15 euros de nominal. Au titre de l'exercice 20212 le résultat par action s'élève à 24,58 euros contre 24,58 euros pour 2021. Evénements postérieurs à la clôture des comptes et autres informations Il n'y a pas eu d'événement survenu entre le 31 décembre 2022 et la date d'arrêté des comptes, qui affecterait significativement les états financiers. Résultats financiers sur les 5 derniers exercices Nature des indications 2022 2021 2020 2019 2018 1-Situation financière en fin d'exercice Capital social en Euros 29 371 680 29 371 680 29 371 680 29 371 680 29 371 680 Nombre d'actions ordinaires 1 958 112 1 958 112 1 958 112 1 958 112 1 958 112 2-Résultat global des opérations effectives (en milliers d'euros) Produits bancaires 188 466 155 651 142 905 136 591 134 606 Bénéfice avant impôts, participation des salariés, amortissement et provisions 86 364 65 261 57 279 40 365 50 433 Impôt sur les bénéfices - 14 149 - 11 737 - 10 817 - 9 504 - 11 191 Participation et intéressement des salariés due au titre de l'exercice 3 290 3 492 2 338 2 826 2 563 Bénéfice 67 284 48 130 41 028 27 340 36 763 Montant des bénéfices distribués 47 974 41 022 27 335 36 538 3-Résultats des opérations réduit à une action (en euros) Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant amortissements et p rovisions 35,20 25,55 22,53 14,32 18,73 Bénéfice net 34,36 24,58 20,95 13,96 18,77 Dividende versé à chaque action ordinaire 24,50 20,95 13,96 18,66 4-Personnel (en K€) Nombre de salariés (effectif moyen ETP Métropole) 286 275 274 277 259 Montant de la masse salariale 24 341 22 453 21 547 20 385 20 882 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité s ociale, œuvres sociales...) 12 240 11 784 11 446 11 128 10 731 IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 À l'assemblée générale de la société Banque Transatlantique S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Transatlantique S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des provisions pour risque de crédit avéré sur les encours de prêts à la clientèle Risque identifié Notre réponse Votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir des risques avérés de pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Des dépréciations de prêts et créances sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle. Des provisions sont constituées pour les engagements de financement et de garantie. Les dépréciations et les provisions sont constatées dès qu’il existe une indication objective de perte de valeur. Ces dépréciations et ces provisions correspondent à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. Au 31 décembre 2022, les créances douteuses sur la clientèle s’élèvent à M€ 18,1 et les dépréciations ainsi que les provisions associées s’élèvent respectivement à M€ 4,3 et M€ 0,2, telles que présentées dans les notes 3 et 12 de l’annexe aux comptes annuels. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note 1 « Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation » de l’annexe aux comptes annuels. L’évaluation des dépréciations et des provisions requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions présentant un risque de non-recouvrement, ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Compte tenu de l’importance du jugement dans l’appréciation du risque de crédit et la détermination des dépréciations sur prêts à la clientèle, en particulier dans le contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine, les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, nous avons considéré que l’identification des créances présentant un risque de non recouvrement et l’évaluation de dépréciations afférentes constituaient un point clé de l’audit en raison de : - l’importance relative des encours de prêts dans le bilan ; - la complexité de l’estimation des flux futurs recouvrables. Nous avons examiné et testé les processus ainsi que les contrôles relatifs aux prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : - en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information, les dispositifs qui garantissent l’intégrité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation ; - sur un échantillon de créances, le classement des encours entre encours sains et encours douteux. S’agissant du risque de crédit sur les entreprises, nous avons : - examiné le processus de suivi du risque de crédit, en prenant connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations ; - par sondages, examiné des dossiers de crédits dépréciés pour contrôler la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu ; - rationnalisé l’évolution annuelle du coût du risque ; - calculé l’évolution dans le temps des indicateurs clefs suivants : rapport des encours douteux et contentieux sur les encours totaux et taux de couverture des encours douteux et contentieux par des dépréciations. Chaque f ois qu’un indicateur s’est écarté de la moyenne, nous avons analysé les écarts constatés ; - et, le cas échéant, apprécié le bien -fondé des ajustements apportés manuellement aux notes de crédit internes. Enfin, nous nous sommes assurés du caractère approprié de l’information présentée dans les notes de l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : - comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société par l'assemblée générale du 19 avril 2019 pour le cabinet KPMG S.A. et du 21 mai 2002 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la quatrième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt-et-unième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles - ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les Commissaires aux Comptes Paris La Défense , le 17 avril 2023 Paris La Défense , le 17 avril 2023 KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Arnaud Bourdeille Hassan Baaj Associé Associé V. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque, 26, avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris.