DEUTSCHE PFANDBRIEFBANK AG Société de droit allemand au capital de 380.376.059,67 € Siège social : Park r ing 28, 85748 Garching. HRB 41054 (registre du commerce de Munich) (Succursale) Adresse établissement : 11, rue Saint-Georges, 75009 Paris. 487 699 175 R.C.S. Paris États financiers consolidés . I. — Compte de résultat . (En millions d’Euros) Note 2021 2020 (1) Produits d’intérêt nets 34 494 476 Dont : les produits d'intérêts des instruments financiers non évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat (IAS 1.82a) 1 160 1 198 Produits nets des honoraires et commissions 35 8 6 Produits nets des instruments financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat(Produits nets de l'évaluation de la juste valeur) ( 2) 36 10 -8 Produit net de la décomptabilisation des instruments financiers non évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat (produit net des réalisations) ( 2) 37 81 26 Dont : provenant des actifs financiers au coût amorti 86 25 Produits nets de la comptabilité de couverture 38 4 Autres produits d’exploitation nets 39 -2 22 Provisions pour pertes de crédit sur des actifs financiers(produits nets des provisions pour risques)2) 40 -81 -126 Frais administratifs et généraux 41 -219 -204 Charges bancaires et frais similaires 42 -29 -26 Produits nets des réductions de valeur et des réévaluations d'actifs non financiers 43 -20 -19 Résultat avant impôt 242 151 Impôt sur le résultat 44 -14 -30 Résultat net 228 121 Attribuable aux :Actionnaires de pbb 229 121 Participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres -1 (1) Ajusté conformément à l'IAS 8.42. Les informations correspondantes figurent dans la note intitulée « cohérence ». (2) Seuls les postes condensés entre parenthèses sont utilisés par la suite. Bénéfices par action ( En Euros ) Note 2 021 20201) Bénéfices de base par action 46 1,58 0,77 Bénéfices par action dilué 46 1,58 0,77 (1) Ajusté conformément à l'IAS 8.42. Les informations correspondantes figurent dans la note intitulée « cohérence ». II. — État du résultat global . (En millions d’Euros) 2021 2020 (1) Résultat net 228 121 Autres éléments cumulés du résultat global -7 -27 Éléments qui ne seront pas reclassés en résultat, nets d’impôt 26 -3 Profits/Pertes des engagements de retraite, avant impôt 16 -4 Impôt sur le résultat afférent aux éléments qui seront reclassés en résultat 10 1 Éléments qui peuvent être reclassés en résultat, nets d’impôt -33 -24 Profits/Pertes sur la comptabilité de couverture de flux de trésorerie, avant impôt -9 -7 Profits/Pertes reclassé(e)s en résultat -9 -7 Profits/pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global, avant impôt -24 -17 Profits/Pertes non réalisé(e)s -24 -17 Impôt sur le résultat afférent aux éléments qui peuvent être reclassés en résultat Résultat global sur l’exercice 221 94 Attribuable aux :actionnaires 222 94 Participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres -1 (1) Ajusté conformément à l'IAS 8.42. Les informations correspondantes figurent dans la note intitulée « cohérence ». III. — Bilan de la situation financière . (En millions d’ Euros.) Actifs Note 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 ( 1) 01 / 01 / 2020 ( 1) Réserve de trésorerie 9, 47 6 607 5 376 1 141 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 10, 48 1 180 1 368 1 306 Justes valeurs positives des produits dérivés autonomes 540 737 717 Titres de créance 132 134 130 Prêts et avances aux clients 505 494 456 Participations dans des sociétés et des fonds qualifiés d'instruments de dette 3 3 3 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 11, 49 1 258 1 529 1 696 Titres de créance 943 1 384 1 325 Prêts et avances aux autres banques 15 Prêts et avances aux clients 315 145 356 Prêts et avances au secteur public 12, 50 48 087 48 669 50 205 Actifs financiers au coût amorti avant provisions pour pertes de crédit 48 429 48 913 50 332 Titres de créance 6 893 7 481 7 679 Prêts et avances aux autres banques 2 646 1 874 2 356 Prêts et avances aux clients 38 710 39 358 40 089 Créances résultant de contrats de location-financement 180 200 208 Provisions pour pertes de crédit sur les actifs financiers au coût amorti -342 -244 -127 Justes valeurs positives des produits dérivés de la comptabilité de couverture 13, 51 1 009 1 651 2 199 Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (actifs) 14, 52 5 27 19 Actifs corporels 15, 53 32 38 45 Actifs incorporels 16, 54 42 40 39 Autres actifs 17 50 47 41 Actifs d’impôt courant 27 3 19 22 Actifs d’impôt différé 27 129 95 90 Total actifs 58 402 58 859 56 803 (1) Ajusté conformément à l'IAS 8.42. Les informations correspondantes figurent dans la note intitulée « cohérence ». IV. — Capitaux propres et passifs . ( En millions d’ Euros) Note 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 ( 1) 01 / 01 / 2020 ( 1) Passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 18, 56 559 596 762 Justes valeurs négatives des produits dérivés autonomes 559 596 762 Passifs financiers évalués au coût amorti 19, 57 52 656 52 570 49 741 Dettes envers les autres banques 10 633 9 844 4 195 Dettes envers les clients 20 100 22 583 23 985 Obligations au porteur 21 268 19 457 20 858 Passifs de second rang 655 686 703 Justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture 20, 58 1 372 1 920 2 562 Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (passifs) 21, 59 70 137 81 Provisions 22, 60 231 246 263 Autres passifs 23 55 62 130 Passifs d’impôt courant 27 34 34 47 Passifs 54 977 55 565 53 586 Capitaux propres imputables aux actionnaires de pbb 24, 63 3 124 2 996 2 919 Capital souscrit 380 380 380 Capital d’apport supplémentaire 1 637 1 637 1 637 Bénéfices non répartis 1 202 167 963 Autres éléments cumulés du résultat global -95 -88 -61 Autres instruments de capitaux propres (capital AT1) 298 298 298 Participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres 3 Capitaux propres 3 425 3 294 3 217 Total des fonds propres et du passif 58 402 58 859 56 803 (1) Ajusté conformément à l'IAS 8.42. Les informations correspondantes figurent dans la note intitulée « cohérence ». V. — État des variations de capitaux propres . (En millions d’Euros) Capital souscrit Capital d’ apport supplémentaire Bénéfices non distribués Capitaux propres imputables aux actionnaires Capitaux propres Cumul des autres éléments du résultat global (AERG) provenant de : Participation ne donnant pas le contrôle Engagements de retraite Comptabilité de couverture des flux de trésorerie Actifs financiers à la juste valeur par le biais des AERG Autres instruments de capitaux propres (capital AT1) Solde au 31 / 12 / 2019 380 1 637 966 -99 -11 65 298 3 236 Ajustements dus à l'IAS 8.421) -3 -35 -4 23 -19 Solde au 01 / 01 / 2020 380 1 637 963 -134 -15 88 298 3 217 Versement sur du capital AT1 -17 -17 Résultat global pour la période 121 -3 -7 -17 94 Résultat net 121 121 AERG pour la période -3 -7 -17 -27 Solde au 31 / 12 / 2020 380 1 637 1 067 -137 -22 71 298 3 294 Solde au 01 / 01 / 2021 380 1 637 1 067 -137 -22 71 298 3 294 Vente d'actions 1 4 5 Distribution -78 -78 Versement sur du capital AT1 -17 -17 Résultat global pour la période 229 26 -6 -27 -1 221 Résultat net 229 -1 228 AERG pour la période 26 -6 -27 -7 Solde au 31 / 12 / 2021 380 1 637 1 202 -111 -28 44 298 3 3 425 (1)Les informations détaillées figurent dans la note intitulée « cohérence ». État des flux de trésorerie . VI. — État des flux de trésorerie ( 1) ( En millions d’ Euros) 2021 2020 ( 2) Résultat net 228 121 Réductions de valeur et amortissement sur les actifs corporels et incorporels 20 19 Réductions de valeur, provisions pour pertes et réévaluations sur les actifs financiers au coût amorti 98 119 Dépréciation ou réévaluation des instruments financiers évalués à la juste valeur par le biais des AERG Résultat de la cession de titres financiers au coût amorti 5 -1 Résultat de la cession de titres financiers évalués à la juste valeur par le biais d'autres éléments du résultat global 1 Variation des autres positions hors trésorerie 158 -226 Autres ajustements -480 -446 Sous-total 30 -414 Variation des actifs et passifs des activités opérationnelles après correction des éléments non monétaires Augmentation des actifs/diminution des passifs (–) Diminution des actifs/augmentation des passifs (+) Instruments financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat et justes valeurs positives ou négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture 77 -72 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global -178 210 Instruments financiers au coût amorti(sans versements dans/du capital subordonné) 491 4 293 Autres actifs résultant des activités d’exploitation -4 Autres passifs résultant des activités d’exploitation -91 -155 Produits d’intérêt reçus 1 554 1 740 Charges d’intérêts payées -1 243 -1 365 Impôt sur le résultat payé/remboursé -22 -46 Flux de trésorerie résultant des activités d’exploitation 618 4 187 Produits de la vente de titres 750 443 Paiements pour l'acquisition de titres -344 Versements pour l’acquisition d’actifs corporels et incorporels -15 -13 Flux de trésorerie résultant des activités d’investissement 735 86 Produits d'autres instruments de capitaux propres (AT1) 1 Versement de dividendes -78 Paiement en/de passifs de second rang -28 -16 Paiements des passifs liés à la location -5 -5 Versement sur du capital AT1 -17 -17 Variation de la participation ne donnant pas le contrôle 4 Vente d'actions de filiales consolidées 1 Flux de trésorerie résultant des activités de financement -122 -38 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l'exercice précédent 5 376 1 141 +/– Flux de trésorerie résultant des activités d’exploitation 618 4 187 +/– Flux de trésorerie résultant des activités d’investissement 735 86 +/– Flux de trésorerie résultant des activités de financement -122 -38 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l'exercice 6 607 5 376 (1) Explications dans la note « Note concernant les éléments de l’état consolidé des flux de trésorerie ». (2) Ajusté conformément à l'IAS 8.42. Les informations correspondantes figurent dans la note intitulée « cohérence ». VI. — Notes . 1. Informations générales . — Deutsche Pfandbriefbank AG (pbb), dont le siège social est sis à Munich, en Allemagne, est une société anonyme et l'un des principaux fournisseurs de financements immobiliers commerciaux et de financements d'investissements publics. La société est immatriculée au registre du commerce du tribunal d'instance de Munich (Amtsgericht München) sous le numéro HRB 41054 ; elle est la société mère du groupe Deutsche Pfandbriefbank (Groupe pbb). L'adresse du principal établissement est Parkring 28, 85748 Garching, Allemagne. Les états financiers sont établis en euros, la devise de présentation du Groupe pbb et les montants sont généralement arrondis au million d'euros (M€). Les informations sont présentées en suivant le principe du seuil de signification. Des différences mineures peuvent apparaître entre les chiffres et les totaux indiqués car les valeurs ont été arrondies. Les postes inférieurs à 500 000,00 € sont présentés comme ayant une valeur de zéro. Les soldes à zéro sont indiqués par un tiret. Le directoire de pbb a élaboré ces états financiers consolidés et a autorisé leur publication le 8 mars 2022. 2. Principes comptables . Principes . Comme le préconise le Règlement 1606/2002 du Parlement et du Conseil européens en date du 19 juillet 2002, pbb a établi les présents états financiers consolidés pour l’exercice clos au 31 décembre 2021 conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS). Les IFRS sont des normes et des interprétations qui ont été adoptées par le Conseil des normes comptables internationales (IASB). Elles comprennent les normes internationales d’information financière (IFRS), les normes comptables internationales (IAS) ainsi que les interprétations du comité d’interprétation des IFRS (anciennement appelées IFRIC), l’ancien comité permanent d’interprétation (SIC). Ces normes et interprétation reposent également sur les règles du droit commercial applicables conformément à l’article 315e (1) du HGB (code du commerce allemand). Les états financiers consolidés reposent sur les IFRS telles que celles-ci ont été adoptées en droit communautaire par la Commission européenne dans le cadre de la procédure d’approbation. Hormis certaines règles relatives à la comptabilité de couverture de juste valeur pour les couvertures de portefeuilles de risques de taux d’intérêt qui sont prévues par l’IAS 39 intitulée « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation », l’ensemble des IFRS qui sont publiées par l’IASB et qui doivent être appliquées ont été entièrement adoptées par l’Union européenne (UE). Conformément à la possibilité donnée par l'IFRS 9.7.2.21, le Groupe pbb continue à appliquer pour la comptabilité de couverture les exigences de l'IAS 39 plutôt que les exigences prévues par le chapitre 6 de l'IFRS 9. Dans le cadre de la comptabilité de couverture de juste valeur pour une couverture de portefeuille des risques de taux d’intérêt, le Groupe pbb applique, en partie, les dérogations autorisées par le droit communautaire. Par conséquent, les présents états financiers consolidés sont conformes aux IFRS applicables dans l’UE, mais pas à l’ensemble des IFRS telles que celles-ci ont été promulguées par l’IASB. En outre, les normes comptables allemandes (Deutsche Rechnungslegungs Standards – DRS) publiées par le comité allemand des normes comptables (Deutsche Rechnungslegungs Standards Committee – DRSC) ont été prises en compte dès lors qu’elles ne contredisent pas les IFRS. IFRS adoptées pour la première fois en 2021, interprétations et amendements . Le Groupe pbb a mis en œuvre toutes les normes et toutes les interprétations dont l'application est obligatoire et qui ont été approuvées en droit communautaire. Cependant, le Groupe pbb a parfois renoncé à communiquer les questions qui ne sont pas pertinentes ou significatives pour assurer la compréhension des informations contenues dans ce rapport annuel. Le Groupe pbb a appliqué pour la première fois pour l'exercice 2021 les nouvelles IFRS, les IFRS qui ont été amendées et les IFRIC qui ont été publiées : Amendements apportés à l’IFRS 16 : Baux - Concessions de loyer accordées en raison de la pandémie de COVID-19 au-delà du 30 juin 2021 Amendements apportés aux normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 - Réforme des indices de référence des taux d'intérêt (Phase 2) Amendement apporté à l'IFRS 4 (Extension de l'exemption temporaire de l'application de l'IFRS 9) Amendements apportés à l’IFRS 16 : Baux - Concessions de loyer accordées en raison de la pandémie de COVID-19 au-delà du 30 juin 2021 Les amendements accordent aux preneurs une exemption de l'évaluation visant à déterminer si les concessions de loyer accordées en raison de la pandémie de COVID-19 constituent une modification du bail. Les amendements à l'IFRS 16 ne sont pas pertinents pour le Groupe pbb, car celui-ci n'a pas eu recours à des concessions de loyer. Amendements apportés à l'IFRS 9, l'IAS 39, l'IFRS 7, l'IFRS 4 et l'IFRS 16 - Réforme des taux d'intérêt de référence (Phase 2).L'objectif de ces amendements est d'atténuer les effets sur l'information financière résultant du remplacement d'un taux d'intérêt de référence existant par un taux d'intérêt alternatif à la date de remplacement. Les amendements fournissent notamment des expédients pratiques en relation avec les changements requis par la réforme IBOR. En outre, les relations de couverture reconnues (comptabilité de couverture) peuvent être maintenues sous réserve d'une documentation adaptée malgré le remplacement du taux d'intérêt de référence. Le Groupe pbb s'attend à ce que le Groupe puisse continuer à reconnaître ou à désigner les couvertures existantes du risque de taux d'intérêt - même en cas de remplacement des taux d'intérêt de référence existants. Ces amendements n'ont pas eu d'impact significatif sur les états financiers consolidés de l'exercice 2021. Le Groupe pbb ne s'attend pas à ce que les amendements aient des conséquences significatives à l'avenir sur les contrats concernés en cas de remplacement d'un taux d'intérêt de référence existant. Amendement à IFRS 4 (Extension de l'exemption temporaire de l'application de l'IFRS 9) Les amendements reportent l'expiration prescrite des exemptions temporaires de l'application de l'IFRS 9 dans l'IFRS 4 aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2023. Cet expédient pratique n'est pas pertinent pour le Groupe pbb en tant qu'institution financière. Le Groupe pbb applique l'IFRS 9 depuis le 1 er janvier 2018. Normes, interprétations et amendements qui ont été approuvés par l’UE mais qui ne sont pas encore entrés en vigueur . Le Groupe pbb n'a pas l'intention de procéder à une adoption anticipée des normes, interprétations et amendements qui ont été approuvés par l'UE mais dont l'application n'est requise que pour les exercices ultérieurs. La norme ou les amendements suivants ont été approuvés par l'UE à la date de clôture, mais leur application n'était pas encore obligatoire : IFRS 17 Contrats d’assurance ; y compris les amendements à la norme IFRS 17 La norme IFRS 17 régit les principes applicables à la reconnaissance, l'évaluation, la présentation et les informations à fournir concernant les contrats d'assurance. L'IFRS 17 doit être appliquée aux exercices commençant à compter du 1 er janvier 2023. Actuellement, le Groupe pbb ne prévoit pas d'effets significatifs, étant donné qu'il n'opère pas en tant que prestataire d'assurance. Lors de son adoption en droit européen, l'IFRS 17 a introduit une exemption facultative en ce qui concerne l'obligation de cohorte annuelle définie dans l'IFRS 17.22. Conformément aux effets mineurs attendus de l'ensemble de l'IFRS 17 sur le Groupe pbb, cette exemption ne devrait également pas devenir pertinente. Amendements à l'IFRS 3, à l'IAS 16, à l'IAS 37 et aux améliorations annuelles 2018-2020 Les amendements comprennent des ajustements de portée étroite à trois normes et au projet d'améliorations annuelles de l'IASB. L'IAS 16 fait référence à la comptabilisation des produits reçus au cours de la production/construction d'un élément d'immobilisations corporelles. Les amendements à l'IAS 37 définissent les coûts qui doivent être pris en compte dans l'évaluation du caractère onéreux d'un contrat. Les amendements à l'IFRS 3 font référence à une référence incluse dans l'IFRS 3 au Cadre conceptuel qui n'implique pas de changement dans le contexte des règles régissant la comptabilisation des regroupements d'entreprises. Le projet d'améliorations annuelles comprend des clarifications concernant le libellé, des modifications mineures, des aperçus et des conflits entre les règles des normes. Les modifications s'appliquent aux périodes annuelles commençant à compter du 1 er janvier 2022. Globalement, ces amendements ne devraient pas avoir d'effets significatifs pour le Groupe pbb. IFRS, interprétations et amendements publiés mais pas encore adoptés par l’UE Les normes, les interprétations ou les amendements suivants n'ont pas encore été adoptés par l'Union Européenne à la date de clôture du bilan : Nom Publication Application pour la première fois Effets prévus Amendements à IAS 1 Présentation des états financiers : Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants - Report de la date d'entrée en vigueur 23 / 01 / 2020/ 15 / 07 / 2020 01 / 01 / 2023 Les amendements à l'IAS 1 visent à préciser que, dans le cadre de la classification des passifs en tant que passifs courants ou non courants, les droits de l'entité déclarante existant à la date de clôture doivent être pris en compte. L'attente de la direction quant à savoir si ces droits seront effectivement exercés ne devrait pas être prise en compte. Si un droit d'extension est soumis à une ou plusieurs conditions (par exemple, des clauses restrictives) qui ne sont toutefois testées/révisées qu'à une date ultérieure (après la date de clôture), le critère décisif consiste à déterminer si les conditions étaient remplies à la date de clôture. En outre, l'IASB précise que les conditions d'un contrat de prêt qui - à la discrétion du créancier - peuvent donner lieu à un règlement du passif en instruments de capitaux propres de l'entité doivent être prises en compte dans la classification, sauf s'il existe un instrument de capitaux propres au sens de l'IAS 32 qui doit être comptabilisé séparément. Le Groupe pbb ne s'attend pas à des changements importants pour la classification et la présentation des passifs dans l'état de la situation financière, étant donné qu'ils sont déjà classés en fonction de leurs échéances. Amendements à l 'IAS 1 Présentation des états financiers et à l'énoncé de pratique sur les IFRS 2 concernant les Informations à fournir sur les méthodes comptables 12 février 2021 1er janvier 2023 Les amendements à l'IAS 1 précisent dans quelle mesure les méthodes comptables doivent être expliquées dans les notes. À l'avenir, seules les méthodes comptables importantes, et non plus significatives, devront être expliquées. Avec l'application de ces amendements, les notes peuvent être réduites à une description des méthodes comptables importantes, ce qui pourrait améliorer la pertinence et l'intelligibilité des états financiers. Amendements à l'IAS 8 Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs : Définition des estimations comptables 12 février 2021 1er janvier 2023 Les amendements à l'IAS 8 introduisent une nouvelle définition du terme « estimation comptable ». Les estimations comptables sont des montants monétaires dans les états financiers qui sont sujets à des incertitudes en ce qui concerne leur évaluation. La distinction faite entre les estimations comptables et les méthodes comptables est importante car l'IAS 8 prévoit des conséquences différentes pour les changements d'estimations et de méthodes comptables. Les changements de méthodes comptables doivent être comptabilisés de manière rétrospective, tandis que les changements d'estimations doivent être comptabilisés de manière prospective. La première application ne devrait pas avoir d'impact significatif sur le Groupe pbb. Amendements à l'IAS 12 Impôts sur le résultat : Impôts différés relatifs aux actifs et passifs résultant d'une même transaction 7 mai 2021 1er janvier 2023 En cas de comptabilisation initiale des actifs et des passifs, il n'est pas nécessaire de comptabiliser les impôts différés en tant qu'exemption si certaines conditions sont remplies. Conformément aux amendements à l'IAS 12, cette exemption ne s'applique plus aux transactions qui donnent lieu à des différences temporaires déductibles et imposables de même montant lors de la comptabilisation initiale, même si les autres conditions précédemment applicables sont remplies. En conséquence des amendements, des impôts différés doivent être comptabilisés par exemple sur les contrats de location reconnus par le preneur et sur les obligations de démantèlement ou de remise en état. Les amendements ne devraient pas avoir d'impact significatif sur le Groupe pbb. Déclaration de conformité au Code allemand de gouvernance d’entreprise . — Le directoire et le conseil de surveillance de la société ont publié dans le rapport annuel ainsi que sur le site web de pbb (http://www.pfandbriefbank.com/en/investors/mandatory-publications.html) une déclaration de conformité au Code allemand de gouvernance d’entreprise conformément à la section 161 AktG. Rapport de gestion combiné . — Le rapport de gestion combiné répond aux exigences de l’article 315(1) et (2) du HGB et de la norme DRS 20. Il contient les informations essentielles à propos du Groupe, un rapport sur sa situation économique, un rapport sur les risques et les opportunités, un rapport sur les développements attendus, un commentaire sur les états financiers annuels non consolidés de pbb conformément au HGB, ainsi que des informations supplémentaires. Le rapport sur les risques et les opportunités contient des informations dont la déclaration est obligatoire en vertu de l’IFRS 7. 3. Cohérence . — Le Groupe pbb applique ses méthodes comptables de manière cohérente, conformément au Cadre conceptuel de l'information financière, ainsi qu'aux normes IAS 1 et IAS 8. Les états financiers consolidés intermédiaires résumés au 31 décembre 2021 ont été établis selon les mêmes méthodes comptables que celles appliquées pour les états financiers consolidés au 31 décembre 2020, à l'exception des deux points ci-dessous : En règle générale, le Groupe pbb perçoit des commissions d'engagement pour des engagements de crédit qui n'ont pas été décaissés du tout, ou qui n'ont pas été décaissés en totalité. Dans la mesure où il est probable qu'une facilité de crédit engagée sera utilisée, les commissions d'engagement doivent être reportées jusqu'à la date du tirage et doivent être comptabilisées à la date du tirage comme partie intégrante du revenu tel que défini par l'IFRS 9, sur la base des taux d'intérêt effectifs constants sur la durée prévue du crédit. Les commissions d'engagement doivent être comptabilisées dans les revenus nets de commissions si des tirages sur le crédit ne sont pas prévus. Auparavant, le Groupe pbb comptabilisait les commissions d'engagement dans le revenu net d'intérêts sur la durée de l'engagement, au lieu de les amortir sur la durée attendue du crédit. Ce traitement comptable, qui affecte le segment REF, a été corrigé conformément à l'IAS 8.42. La comptabilisation des impôts courants et différés est cohérente avec la comptabilisation de la transaction elle-même qui déclenche l'effet fiscal, conformément à l'IAS 12.57. Si la valeur comptable d'un montant d'impôt différé change en raison d'une réévaluation (par exemple, en raison de changements de taux d'imposition ou d'ajustements de valeur), le changement de la valeur comptable doit être comptabilisé soit par le biais du compte de résultat, soit dans les autres revenus globaux, conformément à la méthode de comptabilisation existante. En général, les différences temporaires calculées sont examinées afin de déterminer si elles s'inverseront au cours d'une période donnée et si un bénéfice imposable suffisant sera disponible aux fins de permettre l'utilisation des différences temporaires. Les impôts différés ne sont comptabilisés que lorsque les critères de comptabilisation sont remplis. Dans le cas contraire, les impôts différés initialement comptabilisés seront à nouveau éliminés. Au cours des périodes précédentes, le Groupe pbb enregistrait généralement l'élimination des actifs d'impôts différés par le biais du compte de résultat. Le Groupe pbb a corrigé cette procédure au cours de la période considérée, conformément à l'IAS 8.42. Les ajustements rétrospectifs suivants ont été effectués dans le bilan au 1 er janvier 2020 et au 21 décembre 2020 : 01 / 01 / 2020 (En millions d’Euros) Prêts et avances aux clients ; actifs financiers au coût d'acquisition Bénéfices non-distribués Cumul des autres éléments du résultat global ; Engagements de retraite Cumul des autres éléments du résultat global ; Comptabilité de couverture de flux de trésorerie Cumul des autres éléments du résultat global ; Actifs financiers à la juste valeur par le biais des AERG Avant ajustement 40 108 966 -99 -11 65 Ajustement des commissions d'engagement -19 -19 Ajustement de l'impôt différé 16 -35 -4 23 Après ajustement 40 089 963 -134 -15 88 31 / 12 / 2020 (En millions d’Euros) Prêts et avances aux clients ; actifs financiers au coût d'acquisition Bénéfices non-distribués Cumul des autres éléments du résultat global ; Engagements de retraite Cumul des autres éléments du résultat global ; Comptabilité de couverture de flux de trésorerie Cumul des autres éléments du résultat global ; Actifs financiers à la juste valeur par le biais des AERG Avant ajustement 39 380 1 066 -102 -16 53 Ajustement commissions d'engagement -22 -22 Ajustement de l’impôt différé 23 -35 -6 18 Après ajustement 39 358 1 067 -137 -22 71 Les ajustements rétrospectifs suivants ont été effectués dans le compte de résultat : 01 / 01 / –31 / 12 / 2020 (En millions d’Euros) Produits d’intérêt nets Bénéfice avant impôt Impôt sur le revenu Résultat net Avant ajustement 479 154 -37 117 Ajustement des commissions d'engagement -3 -3 -3 Ajustement de l’impôt différé 7 7 Après ajustement 476 151 -30 121 L'état du résultat global, l'état des variations des capitaux propres et les informations pertinentes fournies dans les notes ont été ajustés en conséquence. En raison de l'ajustement du résultat après impôts, le résultat par action a augmenté de 0,74 € à 0,77 € pour l'année 2020. 4. Consolidation : Nombre de filiales /entités1) Filiales entièrement consolidées Entités associées et autres investissements Total Total Dont : entités ad hoc Entités associées Autres investissements 01 / 01 / 2020 4 1 1 6 Ajouts Cessions 31 / 12 / 2020 4 1 1 6 01 / 01 / 2021 4 1 1 6 Ajouts Cessions 31 / 12 / 2021 4 1 1 6 (1) Pbb, les filiales, les sociétés associées et les autres investissements. Une filiale est une entité contrôlée par une autre entité. Pbb est réputée avoir le contrôle d’une filiale si elle dispose du pouvoir décisionnel pour diriger les activités concernées, si elle a un droit sur les rendements significatifs produits par la filiale et si elle peut utiliser son pouvoir décisionnel pour influencer le montant des rendements variables significatifs. Les entités structurées sont des entités dans lesquelles les droits de vote ou les droits similaires ne sont pas les facteurs déterminants pour exercer le contrôle, par exemple lorsque les droits de vote ne concernent que des tâches administratives et que les activités concernées sont régies par des accords contractuels. Il n'y a pas eu de modification au niveau du groupe de sociétés consolidées au sein du Groupe pbb en 2021. Au deuxième trimestre 2021, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), institution financière appartenant à l'État français, a acquis des actions de CAPVERIANT GmbH, filiale de pbb détenue auparavant à 100 %, suite à la conclusion d'un accord initial. En outre, la CDC a augmenté les capitaux propres de CAPVERIANT GmbH en souscrivant à une augmentation de capital. En raison de la participation acquise par CDC dans CAPVERIANT GmbH à hauteur d'environ 28,57 %, la participation de pbb dans la filiale a été réduite à environ 71,43 %. Comptabilité consolidée uniforme . — Les états financiers non consolidés des sociétés consolidées sont intégrés aux états financiers consolidés de pbb conformément à des principes comptables et à des principes d’évaluation uniformisés. Les actifs, les passifs, les produits, les charges et les flux de trésorerie de la société mère et de toutes ses filiales apparaissent comme s’il s’agissait d’une seule et même entité. Les relations commerciales au sein du groupe de sociétés consolidées sont mutuellement compensées aux fins de la consolidation. Les relations commerciales au sein du périmètre de consolidation sont compensées et les résultats intermédiaires des transactions intra-groupe sont éliminés. 5. Déclaration des participations au sein des filiales . — Dans le cadre des présents états financiers, une liste des participations comprenant les filiales ainsi que les autres participations figure dans la note intitulée « participations de pbb ». L’exercice des sociétés entièrement consolidées correspond à l’année civile. Le Groupe pbb Groupe pbb ne possède aucune filiale qui n'aurait pas été consolidée au 31 décembre 2021 ou au 31 décembre 2020. Restrictions significatives concernant l’accès aux actifs au sein du Groupe . — Les restrictions légales, contractuelles ou réglementaires ainsi que les droits de protection des participations minoritaires peuvent limiter la capacité du Groupe à accéder aux actifs et à les transférer facilement depuis une ou plusieurs autres sociétés pour payer les dettes du Groupe. À la date de clôture du bilan, le Groupe n'avait pas d'intérêts significatifs sur lesquels il ne pouvait pas exercer de contrôle. Une participation d'environ 28,57% dans la filiale CAPVERIANT GmbH est détenue par une autre société, ce qui n'entraîne toutefois pas de restrictions pertinentes en ce qui concerne l'obtention et la réalisation d'actifs et le règlement de dettes. Seules les mesures particulièrement importantes, telles que les augmentations de capital, les réorganisations, les accords de transfert et de contrôle des bénéfices et des préjudices au niveau de CAPVERIANT GmbH, requièrent l'accord du coactionnaire ou d'une majorité d'au moins 77,5 % des droits de vote de CAPVERIANT GmbH. Cela signifie que pbb est tributaire de la coopération des coactionnaires à cet égard. 6. Déclaration des participations au sein des sociétés associées . — Il n’y a pas eu de participations significatives au sein de sociétés associées ou d’entités sous contrôle conjoint, anciennement coentreprises, au 31 décembre 2021 ou au 31 décembre 2020. Les participations qui ne sont pas significatives du point de vue du Groupe pbb ne sont pas intégrées aux capitaux propres dans les états financiers du groupe, mais elles sont comptabilisées à la juste valeur par le biais du compte de résultat (JVCR) conformément à l’IFRS 9. 7. Instruments financiers . — Selon l’IAS 32, un instrument financier correspond à un contrat qui donne lieu à un actif financier pour une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres pour une autre entité. Comptabilisation et décomptabilisation . — Le Groupe pbb comptabilise un actif ou un passif financier dans son état de la situation financière si une société du Groupe devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Les achats ou les ventes d’instruments financiers sont comptabilisés à la date de la transaction. Les primes et les escomptes sont comptabilisés conformément au concept de la comptabilité d’exercice en produits d’intérêt nets. Conformément au concept principal de décomptabilisation de l’IFRS 9, un actif financier doit être décomptabilisé si la quasi-totalité des risques et des avantages a été transférée. Lorsque les principaux risques et avantages associés à la possession de l’actif financier transféré ne sont ni transférés, ni conservés et que le contrôle sur l’actif transféré est conservé, la société doit comptabiliser l’actif en fonction du lien conservé. Il n’existe aucune transaction au sein du Groupe pbb qui résulte de la décomptabilisation partielle en raison d’un lien conservé. Les indemnités pour le remboursement anticipé volontaire des créances par les clients sont présentées dans le produit net des réalisations pour des raisons de transparence. Dans le cas de mises en pension et de titrisations synthétiques, les actifs transférés ne peuvent pas être décomptabilisés, car les critères de décomptabilisation de l’IFRS 9 ne sont pas respectés. Une garantie ayant la même contrepartie et les mêmes conditions (par exemple, un contrat-cadre ISDA) doit être compensée. Par conséquent, seul le montant net sera déclaré. Classification et évaluation des instruments financiers . — Un actif ou un passif financier sera mesuré à sa juste valeur au moment où il est comptabilisé pour la première fois plus ou moins, dans le cas d'un actif ou d'un passif financier qui n'est pas évalué à la juste valeur par le biais du compte de résultat, les coûts de transaction qui sont directement attribuables à l'acquisition ou à l'émission de l'actif ou du passif financier. Les coûts amortis correspondent à la valeur attribuée à un actif financier ou à un passif financier lors de sa comptabilisation initiale, diminuée des remboursements en principal, majorée ou diminuée de l'amortissement cumulé (calculé par la méthode du taux d'intérêt effectif modifié) de toute différence entre cette valeur initiale et la valeur à l'échéance et, dans le cas d'un actif financier, ajustée au titre de la correction de valeur pour pertes. Les instruments financiers à la juste valeur sont évalués sur la base des cours de marché pour les actions ou des autres cours de marché, le cas échéant (Niveau 1). Si un cours n’est pas disponible sur un marché actif, on a recours aux cours de marché observables qui sont applicables à des instruments financiers comparables (Niveau 2). Si les cours des instruments financiers comparables ne sont pas disponibles, on a recours à des modèles d’évaluation fondés sur des paramètres observables sur le marché. Si ces paramètres ne sont pas observables sur le marché, l’évaluation des actifs financiers est fondée sur des modèles ayant recours à des paramètres non observables sur le marché (Niveau 3). Les modèles d'évaluation utilisés sont des modèles standards sur le marché. Ces modèles, au même titre que les produits, sont décrits dans la note intitulée « juste valeur des instruments financiers ». La meilleure preuve de la juste valeur d'un instrument financier au moment où il est comptabilisé pour la première fois est normalement le prix de la transaction, c'est-à-dire la juste valeur de la contrepartie qui est donnée ou reçue. Si le Groupe pbb détermine que la juste valeur au moment de la première comptabilisation diffère du prix de la transaction, l'instrument financier sera évalué à la juste valeur au moment de la première comptabilisation si cette juste valeur est attestée par un prix annoncé sur un marché actif pour un actif ou un passif identique (niveau 1) ou en se basant sur une technique d'évaluation qui utilise uniquement des données issues de marchés observables (niveau 2). Le Groupe pbb comptabilise la différence en bénéfice ou en perte dans ces cas-là. Dans tous les autres cas, la différence entre la juste valeur et le prix de la transaction (on parle de « day one profit ») est différée. Au cours des exercices 2021 et 2020, il n'y a pas eu de day one profit. En vue de leur évaluation, les actifs financiers doivent être regroupés dans les trois catégories suivantes : à la juste valeur par le biais du compte de résultat (JVCR) à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (JVAERG) au coût amorti (CA) La classification des instruments financiers dépend du modèle économique de l’entité concernée en termes de gestion des actifs financiers (critère du modèle économique) et des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif financier (critère du flux de trésorerie contractuel) lors de la comptabilisation initiale. Un actif financier doit être évalué au coût amorti (CA) si les deux conditions suivantes sont réunies : l’actif financier est détenu au sein d’un modèle économique dont l’objectif consiste à détenir des actifs financiers pour percevoir des flux de trésorerie contractuels ; et les conditions contractuelles de l’actif financier donnent lieu, à des dates déterminées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû. Un actif financier doit être évalué à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (JVAERG) si les deux conditions suivantes sont réunies : l’actif financier est détenu au sein d’un modèle économique dont l’objectif est à la fois de percevoir des flux de trésorerie et de vendre des actifs financiers ; et les conditions contractuelles de l’actif financier donnent lieu, à des dates déterminées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû. Un actif financier doit être évalué à la juste valeur par le biais du compte de résultat (JVCR) s’il n’est pas évalué au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Une entité peut toutefois effectuer un choix irrévocable, lors de la comptabilisation initiale, concernant des investissements particuliers dans des instruments de capitaux qui auraient été évalués en cas contraire à la juste valeur par le biais du compte de résultat, afin de rendre compte des modifications ultérieures au niveau de la juste valeur des autres éléments du résultat global. Le Groupe pbb détient un montant non significatif d'instruments de capitaux. Ceux-ci sont évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat. En premier lieu, les actifs financiers sont classés en fonction du critère de modèle économique. Le modèle économique d’une entité est établi à un niveau qui rend compte de la manière dont des groupes d’actifs financiers sont gérés dans leur ensemble pour atteindre un objectif économique particulier. Par conséquent, cette condition ne consiste pas à déterminer le classement instrument par instrument et son application doit se faire à un niveau de regroupement supérieur. Pour ce faire, une entité doit prendre en compte tous les éléments pertinents qui sont disponibles à la date de l’évaluation. Ces éléments pertinents comprennent, sans toutefois s’y limiter : la manière dont la performance du modèle économique et des actifs financiers détenus au sein de ce modèle économique est évaluée et dont elle est remontée aux principaux dirigeants de l’entité ; les risques qui ont un effet sur la performance du modèle économique (et sur les actifs financiers détenus au sein de ce modèle économique) et, en particulier, la manière dont ces risques sont gérés ; la manière dont les dirigeants de l’entreprise sont rémunérés (la rémunération est par exemple basée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, la valeur et les dates des ventes telles que celles-ci ont été prévues dans les exercices précédents, les motifs de ces ventes et les prévisions concernant les activités de ventes à l’avenir. Dans une large mesure le Groupe pbb cumule ses actifs financiers pour déterminer le critère de modèle économique au niveau des secteurs. Toutefois, les affaires qui doivent être syndiquées constituent des portefeuilles spéciaux dans les secteurs Financement immobilier (FI) et Investissements publics (FIP). De plus, le Portefeuille de valeurs (PV) est divisé en deux portefeuilles, l'un dont la vocation est de conserver les actifs et l'autre dont la vocation est de les détenir et de les vendre. Par ailleurs, « consolidation et ajustements » contient le portefeuille de liquidités pour lequel il existe une vocation de détention et de vente, en plus des portefeuilles ayant une vocation de conservation. Conformément à l'IFRS 9 B4.1.3A, le modèle économique peut être maintenu dans le but de percevoir des flux de trésorerie contractuels même si l'entité vend les actifs financiers dans certains cas particuliers. Ces exceptions peuvent être motivées par une augmentation du risque de crédit de l'actif financier que le Groupe pbb mesure entre autres par le rapport prêt-valeur du financement ou par une modification de la non-investment grade . Les autres exceptions concernent les ventes d'actifs financiers avec une courte durée résiduelle si les produits réalisés se rapprochent des flux de trésorerie restants. Par ailleurs, les ventes peuvent être cohérentes par rapport au modèle économique de conservation pour percevoir les flux de trésorerie contractuels si ces ventes sont occasionnelles (et ce même si elles sont significatives en termes de valeur) ou si elles sont d'une valeur non significative, que ce soit de manière individuelle ou cumulée (et ce même si elles sont fréquentes). Pour établir le niveau de signification, le Groupe pbb fixe entre autres le volume des actifs vendus par rapport au volume total du portefeuille auquel les actifs appartiennent. Le Groupe pbb doit reclasser les actifs financiers si cela modifie le modèle économique de gestion de ces actifs financiers. Ces modifications qui devraient être très rares sont décidées par les instances dirigeantes suite à des modifications significatives en externe ou en interne et suite à des modifications qui peuvent être démontrées en externe. Cela peut concerner par exemple les regroupements d'entreprises ou l'arrêt des activités. Il n'y a pas eu de reclassement d'actifs financiers sur les exercices 2021 et 2020. La deuxième étape de la classification pour une entité consiste à classer un actif financier en fonction des caractéristiques du flux de trésorerie contractuel (critère du flux de trésorerie contractuel). Pour ce faire, une entité doit déterminer si les flux de trésorerie contractuels correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû. Le principal correspond à la juste valeur de l’actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Les intérêts correspondent à la prise en compte de la valeur temps de l’argent pour le risque de crédit lié au montant du principal restant dû pour une période de temps donnée, ainsi que pour d’autres risques et d’autres coûts de base liés aux prêts (par exemple le risque de liquidité), avec une marge de bénéfice. Lorsqu'il évalue les flux de trésorerie contractuels, le Groupe pbb tient également compte des produits dérivés qui sont incorporés au contrat hôte. Par exemple, si un levier augmente la volatilité des flux de trésorerie contractuels, le critère du flux de trésorerie contractuel ne sera pas rempli. Par ailleurs, en ce qui concerne les financements des entités structurées sans droit de recours sur des actifs spécifiques de l'emprunteur ou sur les paiements provenant de ces actifs, il faut déterminer si le Groupe pbb est principalement exposé à un risque de prêt ou à un risque d'investissement. S'il y a principalement un risque d'investissement et non pas un risque de prêt, le critère du flux de trésorerie contractuel ne sera pas rempli. Le Groupe pbb évalue cette distinction en se basant sur le rapport prêt-valeur à la date de la première comptabilisation de l'actif financier. Le Groupe pbb ne détient pas d'instruments financiers dont les flux de trésorerie sont influencés par des critères ESG (environnement, social et gouvernance). Lors de la comptabilisation initiale, une entité peut déterminer de manière irrévocable qu’un actif financier est évalué à la juste valeur par le biais du compte de résultat si cela permet d’éliminer ou de réduire de manière significative une incohérence au niveau de l’évaluation ou de la comptabilisation qui surviendrait en cas d’évaluation des actifs ou des passifs ou en cas de comptabilisation par un autre moyen des profits et des pertes réalisés sur ces actifs (on parle d’option de juste valeur). Le Groupe pbb n'utilise pas l'option de juste valeur pour les actifs financiers. Les passifs financiers non dérivés doivent être évalués au coût amorti, sauf s’ils sont détenus à des fins commerciales ou s’ils sont évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Aux 31 décembre 2021 et 2020, le Groupe pbb n'a pas émis d'instruments financiers composés avec plusieurs produits dérivés incorporés. Le montant de la variation au niveau de la juste valeur des passifs financiers qui est attribuable aux modifications du risque de crédit pour ce passif doit figurer dans les autres éléments du résultat global et le montant restant de la variation doit figurer dans le compte de résultat. Le Groupe pbb n'a pas de passifs financiers non dérivés évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat et il n'utilise pas l'option de juste valeur pour les passifs financiers. Les produits dérivés doivent être évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat comme auparavant, sauf s’ils sont utilisés comme des instruments de couverture dans le cadre de la comptabilité de couverture de flux de trésorerie. Conformément à l’IFRS 9, les instruments financiers non dérivés du Groupe pbb sont classés et évalués de la façon suivante : Segment « financement immobilier » (FI) : Les instruments financiers non dérivés sont principalement évalués au coût amorti (modèle économique : l’actif financier est détenu au sein d’un modèle économique dont l’objectif consiste à détenir des actifs financiers pour percevoir des flux de trésorerie contractuels). Les exceptions sont les suivantes : les actifs financiers ou les parties d’actifs financiers pour lesquels il existe une intention de syndication (modèle économique : l’actif financier n’est pas détenu au sein d’un modèle économique dont l’objectif consiste à détenir des actifs financiers pour percevoir des flux de trésorerie contractuels ni au sein d’un modèle économique dont l’objectif est à la fois de percevoir des flux de trésorerie et de vendre des actifs financiers). Ces actifs doivent être comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Segment « financement des investissements publics » (FIP) : Les instruments financiers non dérivés sont principalement évalués au coût amorti (modèle économique : l’actif financier est détenu au sein d’un modèle économique dont l’objectif consiste à détenir des actifs financiers pour percevoir des flux de trésorerie contractuels). Les exceptions sont les suivantes : Les actifs financiers ou les parties d’actifs financiers pour lesquels il existe une intention de syndication (modèle économique : l’actif financier n’est pas détenu au sein d’un modèle économique dont l’objectif consiste à détenir des actifs financiers pour percevoir des flux de trésorerie contractuels ni au sein d’un modèle économique dont l’objectif est à la fois de percevoir des flux de trésorerie et de vendre des actifs financiers). Ces actifs doivent être comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Segment « portefeuille de valeurs » (PV) : Les instruments financiers non dérivés sont principalement évalués au coût amorti (modèle économique : l’actif financier est détenu au sein d’un modèle économique dont l’objectif consiste à détenir des actifs financiers pour percevoir des flux de trésorerie contractuels). Les exceptions sont les suivantes : Les actifs financiers ou les parties d’actifs financiers détenus au sein d’un modèle économique dont l’objectif est à la fois de percevoir des flux de trésorerie et de vendre des actifs financiers. Ces actifs sont évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Les actifs financiers qui ne remplissent pas le critère de flux de trésorerie contractuel et qui doivent donc être évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat.. Portefeuilles de consolidations et ajustements (C&A) : Les instruments financiers non dérivés sont principalement évalués au coût amorti (modèle économique : l’actif financier est détenu au sein d’un modèle économique dont l’objectif consiste à détenir des actifs financiers pour percevoir des flux de trésorerie contractuels). Les exceptions sont les suivantes : Les actifs financiers détenus au sein d’un modèle économique dont l’objectif est à la fois de percevoir des flux de trésorerie et de vendre des actifs financiers. Ces actifs financiers du portefeuille de liquidités sont évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Le règlement sur l’infrastructure du marché européen (EMIR) impose une obligation de compensation pour les produits dérivés de gré à gré qui sont standardisés. Pbb utilise Eurex Clearing comme plateforme de compensation centrale pour les produits dérivés. Pour les transactions qui sont compensées avec Eurex, pbb applique la compensation sur bilan. La compensation sur bilan est appliquée pour chaque devise et elle inclut les valeurs comptables des produits dérivés ainsi que les marges calculées (et recouvrées ou créditées) par Eurex Clearing. Les valeurs comptables nettes sont indiquées dans les postes « justes valeurs positives des produits dérivés de la comptabilité de couverture » ou « justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture ». En accord avec le client, les flux de trésorerie contractuels d'un instrument financier dans le cadre de l'activité actuelle peuvent être renégociés ou modifiés d'une autre manière. Ces changements qui sont apportés aux conditions d'une relation contractuelle en vigueur pendant la durée du contrat sont appelés modifications. Les modifications peuvent correspondre à des renégociations commerciales dictées par le marché ou être introduites pour éviter des défauts de paiement plus importants. Il est nécessaire de vérifier si la modification est significative ou non. Les modifications significatives sont importantes dans la mesure où, par nature, elles constituent un nouvel instrument financier. La modification peut être significative pour des raisons qualitatives (par exemple un changement au niveau de l'autre partie ou au niveau de la devise) ou quantitatives. En cas de modifications significatives, l'ancien instrument financier doit être décomptabilisé et le nouvel actif financier modifié doit être comptabilisé comme nouvel actif. Dans le cas des modifications non significatives, les amendements convenus concernant les flux de trésorerie contractuels doivent être soustraits et la différence entre la valeur actuelle des paiements contractuels modifiés qui sont calculés de cette manière et la valeur comptable (valeur actuelle des paiements contractuels avant la modification) est comptabilisée par le biais du compte de résultat. Pour les exercices 2021 et 2020, les effets des modifications non significatives sur le compte de résultat ont été négligeables. Les prêts comprenant un risque de défaut sont restructurés par le Groupe pbb si la situation financière de l’emprunteur s’est détériorée mais que des prévisions positives en matière de poursuite de l’activité pour l’encours de prêt restent toujours possibles. Cela est effectué par la modification des modalités correspondantes ou des accords parallèles par voie de déclaration d’intention unilatérale ou mutuelle. Les accords de restructuration doivent augmenter les possibilités du Groupe pbb de réaliser ses créances en souffrance ou, au moins, de réduire le risque de défaut de l’encours de prêt. Ils incluent généralement, entre autres, des accords moratoires, des reports d'échéances, la modification des modalités de paiement des intérêts ou du remboursement, des réductions des intérêts ou du remboursement ou la suspension des accords contractuels (par exemple des clauses financières), afin que l’emprunteur puisse à nouveau honorer ses obligations de paiement. Le risque de crédit associé aux prêts restructurés est géré par les unités Gestion du risque de crédit du Groupe. Dépréciation . — Les règles concernant la dépréciation dans le cadre de l’IFRS 9 concernent des actifs qui sont évalués soit « au coût amorti », soit « à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global », en plus des obligations non comptabilisées telles que les engagements de prêt et les garanties financières. Les règles n'ont pas à être appliquées pour les instruments de capitaux propres. Une dépréciation est sous-entendue pour les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat lors de l'évaluation ultérieure. L’IFRS 9 contient un modèle en vertu duquel les provisions pour pertes de crédit peuvent être créées lors de la comptabilisation initiale de l’actif financier (ou à la date à laquelle le Groupe devient partie au contrat dans le cadre de l’engagement de prêt ou de la garantie financière), sur la base des pertes de crédit potentielles qui sont attendues à ce moment-là. Dans le cadre de l’IFRS 9, il s’agit d’un montant objectif et pondéré en fonction des probabilités, qui est établi en évaluant toute une série de résultats et de situations possibles. L’IFRS 9 précise qu’il s’agit d’une moyenne pondérée en fonction des probabilités et pas du montant le plus probable. Lors de la comptabilisation initiale, les dépréciations dans l’activité de prêt se fondent sur les pertes de crédit attendues au cours des douze mois suivants (on parle de niveau 1). La perte de crédit attendue sur douze mois fait partie des pertes de crédit attendues pendant la durée de vie de l’actif et elle correspond aux pertes de crédit attendues qui sont dues aux défauts de paiement pouvant survenir au niveau de l’instrument financier dans les douze mois suivant la date de clôture du bilan. En cas d’augmentation significative du risque de crédit pour l’actif financier dans le cadre d’une évaluation ultérieure (niveau 2) ou en cas de dépréciation du crédit (niveau 3), la dépréciation doit refléter les pertes de crédit attendues pendant la durée de vie de l’actif. Le Groupe pbb n'utilise pas la démarche simplifiée pour les prêts dans les contrats de location mais il les distingue au niveau 1 et 2 des dépréciations. On retrouve dans l’IFRS 9 la même définition de défaut que celle qui est utilisée dans le cadre réglementaire. Ainsi, un défaut intervient : lorsqu’il est peu probable que l’emprunteur puisse remplir ses obligations de paiement, ou lorsque l’emprunteur a des retards de paiement importants supérieurs à 90 jours. Au cours de l'exercice 2021, une nouvelle définition réglementaire du défaut introduite par l'Autorité bancaire européenne a dû être appliquée. Cette nouvelle définition, qui précise - entre autres - qu'il y a défaut en cas d'arriéré de paiement de plus de 90 jours et pour au moins 1% des expositions à risque comptabilisées au bilan, n'a pas entraîné de transfert au niveau 3 au sein du Groupe pbb. Le Groupe pbb établit les pertes de crédit attendues au cas par cas. Le Groupe pbb a créé des critères de vérification pour l’attribution des trois niveaux de dépréciation prévus par l’IFRS 9 qui sont très étroitement liés aux méthodes ainsi qu'aux instruments de crédit et de surveillance des risques. Par ailleurs, la pratique de la gestion du risque de crédit donne lieu à une intensification de la supervision au fur et à mesure que le niveau de dépréciation augmente. Chaque actif financier qui n’a pas besoin d’être évalué à la juste valeur par le biais du compte de résultat doit être classé au niveau 1 lors de la comptabilisation initiale s’il n’est pas déprécié. Un actif financier passe au niveau 2 si le risque de crédit a augmenté de manière significative mais que l'actif n'est pas déprécié. C’est le cas lorsque : il existe une présomption réfutable de retard de paiement de plus de 30 jours ; ou le produit financier a une qualification de non-investment grade et, à la date de clôture du bilan, la probabilité de défaut de paiement sur plusieurs années dépasse avec un coefficient d'au moins 2,5 la probabilité de défaut de paiement sur plusieurs années lors de la comptabilisation initiale de l’actif financier. toute mesure d'abstention a été mise en œuvre pour un instrument financier performant. Le critère du retard de paiement de 30 jours peut être réfuté par exemple dans le cas de ce que l'on appelle les « retards de paiement techniques ». Cela peut être le cas lorsque l'emprunteur transfère le montant dû vers un compte en banque erroné et qu'il répare cette erreur rapidement. Le critère d'abstention peut également être réfuté dans des cas individuels justifiés. Les contreparties des prêts et des titres dont la créance s'est détériorée par rapport à la date de comptabilisation initiale mais qui ont encore une qualification investment grade et qui n'ont pas de retard de paiement de plus de 30 jours sont évaluées comme ayant un risque très faible au niveau de l'attribution des niveaux de dépréciation. Le Groupe pbb est passé du niveau 1 au niveau 2 également lorsque ce changement a résulté de la récession économique actuelle induite par le COVID-19. Si un actif financier possède un risque de crédit qui a augmenté de manière significative mais que ce risque de crédit n'a pas augmenté de nouveau de manière significative à la date de clôture du bilan par rapport à la date de comptabilisation initiale, l'actif financier sera renvoyé au niveau 1. Un actif financier devra passer au niveau 3 s'il est déprécié. Une affaire sera dépréciée si un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur l'estimation des flux de trésorerie futurs de cet actif financier se sont produits. Les preuves qu'un actif financier est déprécié comprennent les données observables concernant les évènements suivants : des difficultés financières significatives de l'émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement au contrat, par exemple un défaut ou un retard de paiement ; pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, le Groupe pbb a accordé à l'emprunteur des concessions qu'il n'aurait pas envisagées dans un autre cas ; il devient probable que l’emprunteur fasse faillite ou qu’il fasse l’objet d’une autre restructuration financière ; la disparition d'un marché actif pour cet actif financier en raison des difficultés financières ; l'achat ou le montage d'un actif financier avec une forte décote qui reflète les pertes de crédit subies. Concernant les actifs financiers dépréciés qui sont achetés ou montés ( purchased or originated credit-impaired financial assets en anglais, POCI), seules les variations cumulées des pertes de crédit attendues au cours de la durée de vie de l’actif à partir de la comptabilisation initiale doivent être comptabilisées comme des provisions pour pertes à la date de clôture du bilan. Pour ces actifs financiers, les pertes de crédit attendues doivent être décomptées en utilisant le taux d'intérêt effectif ajusté au crédit qui a été déterminé lors de la comptabilisation initiale. Le taux d'intérêt effectif ajusté au crédit doit être appliqué au coût amorti défini lors de la comptabilisation initiale. La comptabilisation des produits d'intérêts devra être calculée de cette manière pour l'ensemble des échéances, et ce même si l'emprunteur se redresse. Les produits d'intérêts sont attribués à l'actif POCI et les remboursements reçus doivent être comptabilisés comme des remboursements. Le Groupe pbb n'a pas acheté ni créé d'actifs financiers ayant subi une perte de crédit au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020. Le Groupe pbb utilise principalement une approche fondée sur un modèle pour déterminer le montant des pertes de crédit attendues. Les paramètres de risque réglementaire (probabilité de défaut/PD, perte en cas de défaut/LGD) et les informations contractuelles, par exemple les flux de trésorerie convenus par contrat, servent de base à la détermination du montant des pertes de crédit des instruments financiers de niveau 1 et 2. Le degré d'exposition découle de la comparaison entre les flux de trésorerie convenus par contrat et les flux de trésorerie attendus. Les paramètres de risques qui sont énumérés ci-dessus sont combinés au niveau d'exposition pour déterminer les pertes attendues. Par ailleurs, les attentes concernant les remboursements anticipés (on parle de taux de remboursement anticipé), les prolongations de prêts attendues (on parle de taux de prolongation) et les prévisions d'utilisation des parties non utilisées d'un engagement (on parle de facteur de conversion de crédit, FCC) sont prises en compte au niveau des flux de trésorerie attendus. Le paramètre de risques PD est calculé pour chaque emprunteur à l'aide de méthodes de notation propres à chaque client. Plusieurs facteurs de risques propres à chaque client, comme le ratio d'endettement, les indicateurs de rentabilité et les indicateurs quantitatifs similaires constituent des facteurs d'entrée au niveau de la méthode de notation. Le paramètre de risques LGD est calculé à l'aide de modèles LGD spécifiques dans lesquels les ratios de rentabilité qui sont particulièrement prévus pour l'aliénation de garanties ou d'autres parties de l'actif, le rapport propre à la transaction entre les garanties actuelles et la valeur comptable du prêt, et le délai prévu avant la réception des paiements, constituent des facteurs d'entrée importants. Ces méthodes de notation PD et ces modèles LGD constituent également des méthodes utilisées par le Groupe pbb comme approche pour l'évaluation et le contrôle des risques. Les paramètres réglementaires de risque sont transformés de manière adéquate pour remplir les exigences de l’IFRS 9. Cela comprend notamment la déduction des ajustements prudents qui sont utilisés à des fins règlementaires, la prise en compte de facteurs macro-économiques dans le cadre de ce qu'on appelle la transformation à un moment précis et la transition depuis un taux d'actualisation réglementaire vers le taux d'intérêt effectif exigé par l'IFRS 9. Les transformations garantissent notamment que les paramètres de risques ne sont pas biaisés. Les données historiques sur la migration des notations ainsi que les prévisions des développements macro-économiques (par exemple le taux de chômage, la croissance économique par pays, le taux de swap à 5 ans par devise et - pour les financements immobiliers - le développement des valeurs de marché des garanties différenciées par types d'objets et par régions) sont utilisées pour déterminer les probabilités de défaut sur plusieurs années. Pour ce faire, des informations dépendant du type de client sont utilisées. Le Groupe pbb prévoit des indicateurs pertinents en se basant sur des analyses internes et sur des données disponibles en externe. Les produits d'intérêts sont calculés en appliquant le taux d'intérêt effectif sur l'actif financier, donc sur la valeur comptable brute (valeur comptable avant provision pour risque). Pour déterminer les probabilités de défaut à un moment donné, on utilise les projections macroéconomiques publiées, par exemple, par la BCE, d'autres banques centrales et des instituts de recherche économique en ce qui concerne le taux de chômage et le produit intérieur brut. Seules les prévisions pour l'année 2022 sont utilisées pour les transactions portant notamment sur les quotas du Niveau 1. Les prévisions allant jusqu'à l'année 2025 sont utilisées pour les transactions de quotas de Niveau 2. À partir de 2026, un modèle de convergence vers la moyenne à long terme sera appliqué. Le Groupe pbb a établi un ajustement limité des pertes de crédit attendues sous la forme d'une superposition de gestion au 31 décembre 2021 afin de refléter correctement la situation de risque prévalant chez les clients pendant la pandémie de COVID-19. La superposition de gestion est décrite en détail dans la note intitulée « Actifs financiers au coût amorti après corrections pour pertes de crédit (notamment les créances résultant de contrats de location-financement) ». Les pertes de crédit attendues pour le niveau 3 de dépréciation sont calculées sur la base des flux de trésorerie individuels avec plusieurs scénarios de probabilités pondérées. Le montant des provisions pour risques est égal à la différence entre la valeur comptable de l'actif et la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs qui sont attendus. Cette dernière est calculée sur la base du taux d’intérêt effectif initial. Les flux de trésorerie futurs qui sont attendus tiennent compte des perspectives de vente des garanties, avec par exemple les charges sur les terrains et les hypothèques. Les produits d'intérêts sont calculés en appliquant le taux d'intérêt effectif au coût amorti de l'actif financier. Un actif financier doit être radié en utilisant la dépréciation comptable existante si un recouvrement n'est pas possible sur la base d'un jugement adéquat. C'est généralement le cas si, lors du processus d'exécution de la garantie, il reste encore une créance impayée et qu'il est probable qu'aucun autre montant ne puisse être attendu de la part de l'emprunteur (par exemple en cas d'insolvabilité ou de manque de fonds). Pour les prêts radiés et pour certaines exceptions justifiées, le Groupe pbb tente de percevoir la créance impayée dans sa totalité ou au moins en partie grâce à des mesures d'exécution. Comptabilité de couverture . — Tant que les règles sur la comptabilité de macrocouverture n’ont pas été adoptées, l’IASB offre la possibilité d’appliquer les anciennes règles de l’IAS 39. Concernant la comptabilité de couverture, le Groupe pbb a exercé l’option de comptabilité lui permettant de maintenir la réglementation actuelle de l’IAS 39. La comptabilité des relations de couverture figure dans la partie « notes sur les transactions dérivées et les éléments de couverture ». Déclarations/Notes . — IFRS 7 (« Instruments financiers » : déclarations) et l’IFRS 13 (« Évaluation de la juste valeur ») exigeaient de déclarer les informations en fonction des classes d’instruments financiers. Le Groupe pbb a principalement suivi les catégories d’évaluation de l’IFRS 9 - subdivisées en produits des prêts et des avances et en titres de créances, ainsi qu'en dettes envers les autres banques, dettes envers les clients, obligations au porteur et passifs de second rang - avec les engagements de prêts irrévocables, les garanties financières, les dérivés de couverture et les réserves de trésorerie, ainsi que les créances résultant de contrats de location-financement. Les déclarations spécifiques exigées par l'IFRS 7 figurent dans le rapport sur les risques et opportunités, par exemple au niveau du risque de crédit, du risque de marché et du risque de liquidité. 8. Contrats de location . — Comme le stipule l’IFRS 16, un contrat de location confère le droit d’utiliser un actif pour une période déterminée moyennant le paiement d’une contrepartie. — Le Groupe pbb en tant que bailleur : Lors de la première comptabilisation d’un contrat de location, les preneurs comptabilisent un passif locatif ainsi qu’un actif au titre du droit d’utilisation. Le passif locatif est évalué à la valeur actualisée des loyers futurs ; en parallèle, les preneurs comptabilisent les actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation à hauteur de la valeur actualisée du passif locatif. L'actualisation est basée sur le taux d'intérêt sous-jacent au contrat de location ou, si ce taux n'est pas aisément disponible, sur le taux d'emprunt marginal du Groupe pbb pour le contrat de location concerné. En général, les actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation sont amortis de façon linéaire sur la durée prévue du contrat de location. Toutes les obligations de paiement du preneur au titre des contrats de location sont ensuite évaluées au coût amorti selon la méthode des intérêts réels. La dette de location est réévaluée lorsque les paiements de location futurs sont modifiés en raison d'un changement du taux d'indice, ou lorsque le Groupe pbb modifie son appréciation quant à l'exercice des options de prolongation ou de résiliation. Dans le cas d'une telle réévaluation de la dette de location, la valeur comptable de l'actif lié au droit d'utilisation est également ajustée en conséquence. Le Groupe pbb déclare les actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation dans les « actifs corporels », tandis que les passifs locatifs sont déclarés dans le poste « autres passifs ». L’amortissement des actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation est comptabilisé dans la note sur le « résultat net des réductions de valeur et des réévaluations d’actifs non financiers ». Les charges d’intérêt résultant des passifs locatifs sont déclarées dans le poste « produits d’intérêt nets ». — Le Groupe pbb en tant que preneur à bail : En tant que bailleur, le Groupe pbb a souscrit uniquement des contrats de location-financement. En ce qui concerne les contrats de location-financement, la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété de l’actif loué a été transférée au preneur. Le bailleur comptabilise des créances à hauteur de la valeur de l’investissement net. Les loyers perçus sont divisés en deux parties : une partie correspondant aux intérêts qui est comptabilisée par le biais du compte de résultat et une partie correspondant au principal. Le Groupe pbb présente les prêts et avances provenant de contrats de location-financement dans les actifs financiers au coût amorti. Les produits d’intérêts découlant des contrats de location-financement sont déclarés dans les « produits d’intérêts nets ». 9. Réserve de trésorerie . — La réserve de trésorerie contient les soldes auprès des banques centrales qui sont évalués au coût. 10. Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat . — Les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat comprennent les justes valeurs positives des produits dérivés autonomes ainsi que les actifs financiers non dérivés suivants : Prêts et avances, titres de créance, parts dans des fonds d'investissement et dans des entités qui ne sont pas évalués avec une mise en équivalence en raison de leur caractère négligeable et qui ne remplissent pas le critère de flux de trésorerie contractuel. Parties des actifs financiers pour lesquelles il existe une intention de syndication. Les actifs financiers de cette partie du bilan sont évalués à la juste valeur. Les variations de la juste valeur au cours d'une période affectent le résultat au niveau du poste « produits nets de l'évaluation à la juste valeur » du compte de résultat. Les versements d'intérêts et les amortissements pour ces postes figurent dans les « produits d'intérêts nets ». 11. Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global . — Le poste « actifs financiers à la juste valeur par le biais d'autres éléments du résultat global » comprend les prêts et avances ainsi que les titres de la catégorie d'évaluation « à la juste valeur par le biais d'autres éléments du résultat global ». Il s'agit d'actifs financiers non dérivés qui remplissent le critère de flux de trésorerie contractuel de l'IFRS 9 et qui sont détenus au sein d'un modèle économique dont l'objectif consiste à la fois à percevoir des flux de trésorerie et à vendre des actifs financiers. Au sein du Groupe pbb, les parties des titres de créance et des avances au niveau du portefeuille de valeurs et de la consolidation et l'ajustement remplissent ces critères. Les actifs financiers de ce poste du bilan sont évalués à la juste valeur. Les variations de la juste valeur au cours d'une période figurent dans les « autres éléments cumulés du résultat global » des actifs et n'affectent pas le résultat. Les paiements et les amortissements d'intérêts pour ce poste figurent dans les « produits d'intérêts nets ». Les dépréciations des trois niveaux prévus par l'IFRS 9 figurent dans les « produits nets des provisions pour risques » au niveau du compte de résultat et dans les « autres éléments cumulés du résultat global » au niveau de l'état de la situation financière. Les profits ou les pertes résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d'autres éléments du résultat global figurent dans les « produits nets des réalisations ». 12. Actifs financiers au coût amorti après provisions pour pertes de crédit . — Le poste « actifs financiers au coût amorti après provisions pour pertes de crédit » comprend les prêts et les avances ainsi que les titres de la catégorie d'évaluation « au coût amorti ». Il s'agit d'actifs financiers non dérivés qui remplissent le critère de flux de trésorerie contractuel de l'IFRS 9 et qui sont détenus au sein d'un modèle économique dont l'objectif consiste à détenir des actifs financiers pour percevoir des flux de trésorerie contractuels. Au sein du Groupe pbb, les titres de créance et les prêts et avances des segments Financement immobilier et Financement de l'investissement public remplissent ces critères, sauf s'ils sont destinés à un financement syndiqué. En outre, les parties du Portefeuille de valeur et de consolidation et ajustements doivent être comptabilisées au coût amorti lorsque le critère de flux de trésorerie est rempli et qu'elles sont détenues dans le cadre d'un modèle d'entreprise dont l'objectif est de recueillir des flux de trésorerie contractuels. Les actifs financiers correspondant à ce poste du bilan sont évalués au coût amorti. Les produits et les charges des intérêts pour ce poste figurent dans les « produits d'intérêts nets ». Les dépréciations des trois niveaux prévus par l'IFRS 9 figurent dans les « produits nets des provisions pour risques » au niveau du compte de résultat. Les actifs sont présentés avant et après les dépréciations dans la partie « produits » de la situation financière. Les profits ou les pertes résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d'autres éléments du résultat global figurent dans les « produits nets des réalisations ». 13. Justes valeurs positives des produits dérivés de la comptabilité de couverture . — Le poste « justes valeurs positives des produits dérivés de la comptabilité de couverture » comprend la juste valeur des produits dérivés qui sont soumis à la comptabilité de couverture et qui ont une valeur positive. Étant donné que le Groupe pbb ne désigne pas de dérivés en comptabilité de couverture des flux de trésorerie, la position ne comprend plus que des dérivés de la comptabilité de couverture de la juste valeur et du portefeuille de couverture des risques de taux d’intérêt ; dans une moindre mesure, des risques de change. Ces produits dérivés sont évalués à la juste valeur. Les variations de la juste valeur sur une période affectent le résultat au niveau du poste « produits nets de la comptabilité de couverture » du compte de résultat. Les versements d'intérêts et les amortissements pour ces postes figurent dans les « produits d'intérêts nets ». 14. Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (actifs) . — Le poste « Ajustement de la valeur de la comptabilité de couverture du portefeuille (actifs) » comprend les justes valeurs qui sont soumises à des risques couverts dans les flux de trésorerie couverts au sein des portefeuilles d’éléments couverts du côté des actifs. Dans le cadre de la comptabilité de couverture de portefeuille, les risques de taux d’intérêt associés aux prêts et aux avances ainsi qu’aux engagements sont couverts par portefeuilles. 15. Actifs corporels . — Les actifs corporels sont généralement évalués au coût d’achat ou au coût de production. Les valeurs comptables sont amorties selon une méthode linéaire conformément à la durée d’utilité prévue pour les actifs. En outre, les actifs corporels sont testés au moins une fois par an en termes de dépréciation. Si la valeur des actifs corporels est dépréciée, une perte de valeur est comptabilisée en résultat. Si les raisons de la dépréciation n’existent plus, un montant ne dépassant pas le coût amorti ou le coût de production est contrepassé par le biais du compte de résultat. En ce qui concerne les équipements des immeubles locatifs, les calculs se basent sur la durée du contrat en tenant compte des options de prolongation si cette durée est inférieure à la durée d'utilité normale. Voici la durée d’utilité normale par type d’actif : Équipements situés dans des immeubles loués : de 5 à 15 ans Équipement informatique (au sens large) : de 3 à 5 ans Autres équipements d’exploitation : de 3 à 25 ans Le coût d’achat ou les coûts de conversion ultérieurs sont inscrits si la société en retire un avantage économique supplémentaire. Les frais de maintenance des actifs corporels sont comptabilisés en résultat sur l’exercice au cours duquel ils ont été dégagés. Les actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation sont déclarés dans le poste « actifs corporels ». La comptabilisation des actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation est décrite dans la note « contrats de location ». 16. Actifs incorporels . — Les principaux éléments comptabilisés en actifs incorporels sont les logiciels achetés et créés en interne. Le goodwill , les marques et les relations clients ne sont pas inscrits. Les logiciels sont des actifs incorporels avec une durée d’utilité déterminée. Les logiciels achetés sont évalués au coût d’achat amorti. Le Groupe pbb inscrit à l’actif les logiciels créés en interne s’il est probable que le Groupe en retire des avantages économiques ultérieurs et si les charges peuvent être évaluées de manière fiable. Les charges admissibles pour l’inscription à l’actif des logiciels créés en interne comprennent les frais externes de matériels et de services qui sont directement attribuables à la création du logiciel utilisé par la société, ainsi que les frais de personnel pour les salariés qui y sont directement associés. Les logiciels sont amortis selon la méthode linéaire sur une durée de vie utile prévue de trois à huit ans. En outre, les actifs incorporels qui ont une durée d’utilité déterminée sont testés en termes de dépréciation tous les ans ou chaque fois qu’un élément indique que l’actif incorporel peut être déprécié ou que sa durée d'utilité s'est réduite. 17. Autres actifs . — Les autres actifs comprennent essentiellement les garanties qui sont données au titre des charges bancaires. Les garanties sont comptabilisées au coût amorti. 18. Passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat . — Les passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat contiennent les justes valeurs négatives des produits dérivés autonomes. Les passifs financiers correspondant à ce poste du bilan sont évalués à la juste valeur. Les variations de la juste valeur sur une période affectent le résultat au niveau du poste « produits nets de l'évaluation de la juste valeur » du compte de résultat. Les versements d'intérêts et les amortissements pour ces postes figurent dans les « produits d'intérêts nets ». 19. Passifs financiers au coût amorti . — Le poste « passifs financiers au coût amorti » comprend tous les passifs financiers non dérivés. Les passifs financiers correspondant à ce poste du bilan sont évalués au coût amorti. Les produits et les charges des intérêts pour ce poste figurent dans les « produits d'intérêts nets ». Les profits ou les pertes résultant de la décomptabilisation des passifs financiers évalués au coût amorti apparaissent dans les « produits nets des réalisations ». Ces décomptabilisations peuvent entraîner des remboursements anticipés de la part des emprunteurs. Entre autres éléments, le poste « passifs financiers au coût amorti » contient des passifs de second rang. En cas d’insolvabilité ou de liquidation, les passifs de second rang ne peuvent être remboursés qu’une fois que toutes les créances qui ne sont pas de second rang ont été satisfaites. Pour certains instruments de passifs de second rang, les titulaires participent aux pertes nettes ou aux bénéfices nets non répartis et non affectés. De plus, le droit à intérêt peut être interrompu ou diminué dans des conditions particulières. Pour les autres instruments, le remboursement d'intérêts ne cesse qu’en cas de perte nette au niveau des bénéfices non répartis et non affectés, qui peut être rattrapée en fonction de la structuration. En vertu de l’IAS 32, les instruments de capitaux de second rang émis par les sociétés du Groupe pbb étaient classés comme passifs financiers ou comme instruments de capitaux propres en fonction de la teneur des accords contractuels et des définitions du passif financier et des instruments de capitaux propres. 20. Justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture . — Le poste « justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture » comprend la juste valeur des produits dérivés qui sont soumis à la comptabilité de couverture et qui ont une valeur négative. Étant donné que le Groupe pbb ne désigne pas de dérivés en comptabilité de couverture des flux de trésorerie, la position ne comprend plus que des dérivés de la comptabilité de couverture de la juste valeur et du portefeuille de couverture des risques de taux d'intérêt et, dans une moindre mesure, des risques de change. Ces produits dérivés sont évalués à la juste valeur. Les variations de la juste valeur sur une période affectent le résultat au niveau du poste « produits nets de la comptabilité de couverture » du compte de résultat. Les versements d'intérêts et les amortissements pour ces postes figurent dans les « produits d'intérêts nets ». 21. Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (passif) . — Le poste « Ajustement de la valeur de la comptabilité de couverture du portefeuille (passif) » comprend les justes valeurs qui sont soumises à des risques couverts dans les flux de trésorerie couverts au sein des portefeuilles d’éléments couverts du côté des passifs. Dans le cadre de la comptabilité de couverture de portefeuille, les risques de taux d’intérêt associés aux prêts et aux avances ainsi qu’aux engagements sont couverts par portefeuilles. 22. Provisions . — Une provision est un passif dont l’échéance ou le montant est incertain. Une provision sera comptabilisée quand une entité possède une obligation actuelle résultant d’un événement passé, quand il est probable qu’un décaissement de ressources représentant des avantages économiques sera nécessaire afin d’honorer l’obligation et quand il est possible d’estimer le montant de l’obligation de manière fiable. Conformément à l’IAS 37 point 15, dans de rares cas, il n’est pas évident de savoir s’il s’agit d’une obligation actuelle. Dans ces cas, un évènement passé est réputé donner lieu à une obligation actuelle si, en tenant compte de toutes les preuves disponibles, il est plus probable qu'improbable qu'une obligation actuelle existe au terme de la période comptable. Dans de rares cas, par exemple dans le cadre d’un procès, le fait que certains événements aient eu lieu ou que ces événements découlent d’une obligation actuelle peut être contesté. Dans ce cas, pbb détermine l’existence d’une obligation actuelle à la clôture de la période déclarative en tenant compte de l’ensemble des éléments disponibles, y compris, par exemple, des avis d’experts. En vertu de l’IAS 37 point 36 et suivants, la meilleure estimation est utilisée pour évaluer les provisions pour passifs éventuels et pertes éventuelles attribuables aux transactions en cours. Les provisions à long terme sont généralement actualisées avec un taux d'intérêt qui reflète les évaluations actuelles de la valeur temporelle des fonds et des risques spécifiques au passif et si le taux d'intérêt est positif. Les provisions au titre des engagements et des garanties donnés sont comptabilisées sur la base des règles de dépréciation de l'IFRS 9 et déclarées en « provisions ». Les provisions pour les régimes à prestations définies sont calculées selon les rapports actuariels conformément à l’IAS 19. Elles sont évaluées en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Le montant de la provision est égal au passif dit net au titre des prestations définies, qui est la différence entre la valeur actuelle de l’obligation à prestations définies et la juste valeur des actifs du régime. Pbb a clôturé les actifs du régime sous la forme d’une police d’assurance éligible dans le but de couvrir des parties du risque associé aux obligations liées aux prestations définies. La réassurance est garantie au profit des bénéficiaires du régime. Le calcul du passif net au titre des prestations définies repose sur des hypothèses actuarielles financières et démographiques. Une hypothèse démographique correspond par exemple à la mortalité, pour laquelle pbb a recours à des tableaux d’orientation. Dans les hypothèses actuarielles financières, le taux d’actualisation a la plus forte incidence sur le montant du passif au titre des prestations définies. Le taux d’intérêt utilisé pour l’évaluation est établi selon les rendements du marché des obligations d’entreprise de qualité supérieure à intérêt fixe à la clôture de la période déclarative. L'intérêt net sur le passif au titre des prestations définies est calculé en multipliant le passif au titre des prestations définies par le taux d'actualisation. Le calcul est réalisé au début de l’exercice en tenant compte de toutes les variations du passif net au titre des prestations définies en raison des paiements des cotisations et des prestations au cours de la période. L’intérêt net sur le passif au titre des prestations définies figure dans le compte de résultat avec tous les autres effets des obligations au titre des prestations définies et des actifs du régime, au niveau des frais administratifs et généraux dans le poste « charges de retraite et charges connexes liées aux avantages sociaux des employés ». Les réévaluations du passif net au titre des prestations définies découlent des profits et des pertes actuariels ainsi que du rendement des actifs du régime, à l’exception des montants qui sont inclus en intérêt net sur le passif net au titre des prestations définies. Des réévaluations du passif net au titre des prestations définies sont indiquées en capitaux propres, au poste « profits/pertes des obligations de retraite ». Les variations de réévaluation du passif net au titre des prestations définies au cours d’une période figurent au sein de l’état du résultat global. Des profits et des pertes actuariels sont provoqués par des augmentations ou des diminutions de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies en raison des changements des hypothèses actuarielles et des ajustements liés à l’expérience. Les variations du taux d’actualisation ont généralement la plus forte incidence sur les profits et les pertes actuariels. Comme d’autres établissements financiers allemands, le Groupe pbb est membre du fonds de pension BVV Versorgungskasse des Bankgewerbes e.V. (« BVV »). Le Groupe pbb en tant qu’employeur, au même titre que les salariés éligibles, verse des cotisations régulières aux régimes de retraite de BVV. Les tarifs d’assurance de BVV sont calculés et pensés de manière à assurer des versements de retraite fixes plus des participations aux bénéfices. Chaque entité membre de BVV est responsable subsidiaire des droits de retraite de ses salariés éligibles. Le Groupe pbb classe le régime de retraite de BVV comme un régime à prestations définies mais il le déclare à des fins de comptabilité comme un régime à cotisations définies car l’information disponible n’est pas suffisante pour le reconnaître comme un régime à prestations définies. Le Groupe pbb considère que le risque d’être redevable d’obligations de retraite en raison de sa responsabilité subsidiaire est très faible et aucune provision n’est comptabilisée à cet égard. 23. Autres passifs . — Les charges à payer constituent un poste des « autres actifs ». Elles incluent également les montants à court terme à verser aux salariés, les crédits au titre de la flexibilité du temps de travail et les congés payés par exemple. Les passifs à payer sont comptabilisés à hauteur du montant qui sera probablement déboursé. Si les obligations indiquées dans cette note ne peuvent pas être quantifiées de manière précise à la date de clôture du bilan et si les critères précisés à l’IAS 37 au titre de la comptabilisation des provisions sont réunis, ces éléments doivent être déclarés en provisions. Les passifs locatifs constituent un autre poste des « autres passifs » et leur comptabilisation est décrite dans la note « contrats de location ». 24. Capitaux propres . — Les capitaux propres comprennent les capitaux propres attribuables aux actionnaires ainsi que les autres instruments de capitaux propres (capital AT1). Les capitaux propres attribuables aux actionnaires comprennent le capital souscrit, le capital d'apport supplémentaire, les bénéfices non répartis, le résultat consolidé et les autres éléments cumulés du résultat global. Les autres éléments cumulés du résultat global comprennent les réserves pour les réévaluations des engagements à prestations définies (profits ou pertes résultant des obligations de retraite), pour la comptabilité de couverture de flux de trésorerie et pour les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d'autres éléments du résultat global (JVAERG). Le capital AT1 est classé en capitaux propres puisqu'il n'y a pas d'obligation de rembourser le capital ni d'assurer le service courant de la dette. Les coûts de transaction qui sont directement attribuables à l'émission de capital AT1 et aux coupons rémunérés sont directement déduits des capitaux propres. La participation de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) dans CAPVERIANT GmbH donne lieu à des intérêts non contrôlés. 25. Paiement fondé sur des actions . — Depuis l'exercice 2016, conformément au règlement allemand sur la rémunération dans les institutions financières (Institutsvergütungsverordnung - InstVergV), la structure de paiement de la rémunération liée à la performance du Groupe pbb pour les membres du Comité de direction et certains employés dont les activités ont une influence significative sur le profil de risque global du Groupe pbb est divisée en une partie versée et une partie dite de report. 50 % de la partie payable est versée en espèces au cours de l'exercice suivant. Les 50 % restants sont influencés économiquement par l'évolution du cours de l'action pbb et sont versés après une période de conservation. La période d'ajournement pour la partie de la rémunération différée est de trois ans ou de cinq ans. Si les éléments de rémunération différée constituent un droit, la moitié de la partie différée respective est versée en espèces. L'autre moitié est à son tour influencée économiquement par l'évolution du cours de l'action de pbb et est également versée après l'expiration d'une période de conservation. La partie différée susmentionnée de la rémunération variable, qui est influencée en termes financiers par l'évolution du cours de l'action pbb, représente une rémunération basée sur des actions. Ce paiement fondé sur des actions ne représente pas un programme d'options sur des actions physiques, mais plutôt sur des actions virtuelles où le montant fixé en conséquence est converti en un nombre équivalent d'actions virtuelles. Ce nombre équivalent correspond au nombre d'actions virtuelles attribuées au cours de la période de référence. Le calcul du nombre d'actions virtuelles est basé sur le cours de clôture moyen Xetra de l'action pbb au mois de février de l'exercice suivant l'exercice au titre duquel la rémunération variable est octroyée (prix de souscription). Le nombre d'actions virtuelles qui en résulte est automatiquement converti en un montant en espèces après une période de conservation d'un an, puis payé. Au cours de l'année du paiement, ces actions virtuelles sont présentées comme « exercées pendant la période de référence ». La conversion est basée sur le cours de clôture moyen Xetra de l'action pbb au mois de février de l'année du versement (prix de versement). Ainsi, la moitié de la rémunération variable des employés concernés est liée à l'évolution du cours de l'action pbb dans le cadre de la composante de durabilité. La rémunération basée sur des actions peut être perdue après l'octroi si le bénéficiaire a été impliqué de manière significative ou s'il a commis des actes qui ont entraîné des pertes importantes ou une sanction réglementaire significative pour l'institution, ou s'il a gravement violé les réglementations externes ou internes pertinentes en matière d'aptitude et de conduite (§§ 18 (5), 20 IVV). Lorsque, dans le cadre d'un paiement fondé sur des actions, le service est fourni par le bénéficiaire, le passif du Groupe pbb qui en résulte est comptabilisé à sa juste valeur par le biais du compte de résultat. La juste valeur du passif est réévaluée à chaque date de clôture, en tenant compte du cours de l'action de pbb, jusqu'à ce que le passif soit réglé, toutes les variations de la juste valeur étant comptabilisées en résultat. Le volume des paiements fondés sur des actions est indiqué dans la note intitulée « Informations relatives aux parties liées ». 26. Conversion de devises . — La conversion de devises s’effectue conformément aux règles de l’IAS 21. À la date de clôture du bilan, les éléments monétaires dans une devise étrangère sont convertis en monnaie fonctionnelle. La devise de présentation est l’euro. Les éléments non monétaires qui sont indiqués dans une devise étrangère à partir du coût historique d’achat sont évalués au cours de change applicable à la date d’achat. Les produits et les charges qui sont attribuables à la conversion de devises vers la monnaie fonctionnelle sont généralement comptabilisés en résultat dans les autres produits/charges d’exploitation nets. L'euro est devenu la devise fonctionnelle pour toutes les entités du Groupe. Par conséquent, le groupe de sociétés consolidées ne comprend pas de sociétés issues de pays hyper - inflationnistes. 27. Impôt sur le résultat . — L’impôt sur le résultat est comptabilisé et évalué conformément à l’IAS 12 et en suivant l’IFRIC 23. Hormis les exceptions qui sont définies dans la norme, les impôts différés sont calculés pour toutes les différences temporelles entre les valeurs IFRS et les valeurs fiscales (méthode du bilan). Les actifs d’impôt différé découlant du report des pertes non utilisées, des actifs d’intérêt et des crédits d’impôt sont comptabilisés conformément à l’IAS 12 point 34 et suivants lorsque cela est nécessaire. Les impôts différés sont calculés en utilisant les taux d’imposition nationaux qui sont attendus au moment où les différences sont résorbées, le concept de l’impôt différé étant basé sur la présentation des actifs ou passifs fiscaux ultérieurs (méthode du passif fiscal). Les changements des taux d’imposition ont été pris en compte. S’il est peu probable que les montants reportés par pbb dans ses déclarations fiscales soient réalisés (positions fiscales incertaines), des passifs d’impôt sont comptabilisés. Le montant du passif est obtenu à partir de la meilleure estimation possible du versement d’impôt qui est attendu (montant attendu ou montant le plus probable de l’incertitude fiscale). Les créances fiscales dérivant de positions fiscales incertaines sont comptabilisées lorsqu’il est probable qu’elles soient réalisées. 28. Actifs non courants détenus en vue de la vente . — Conformément à l’IFRS 5, un actif non courant ou un groupe d’actifs devant être cédé doit être classé comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable relative est recouvrée principalement par le biais d’une transaction de vente plutôt que par une utilisation continue. Pour reclasser un actif détenu en vue de la vente, des conditions doivent être réunies. Avant tout, il doit y avoir une intention manifeste de vendre, l’actif doit être immédiatement disponible et la cession doit être hautement probable. Au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020, le Groupe pbb ne détenait aucun actif en vue de la vente. 29. Jugements et estimations . — Lors de l'élaboration des états financiers, le Groupe pbb procède à des jugements et à des estimations concernant l'avenir qui peuvent comporter un risque considérable de modification majeure au niveau des actifs et des passifs déclarés pour l'exercice suivant. Les hypothèses et les paramètres sur lesquels s’appuient les estimations reposent sur un jugement approprié. — Continuité de l’activité : Les états financiers consolidés de pbb reposent sur l’hypothèse de la continuité de l’activité. Les conditions de continuité d'exploitation, notamment celles découlant de la COVID-19, sont décrites dans le rapport sur les développements attendus. — Classification des instruments financiers (critères du modèle d'entreprise) : À des fins d'évaluation, les actifs financiers doivent être classés dans les trois catégories d’évaluation : « à la juste valeur par le biais du compte de résultat », « à la juste valeur par le biais d'autres éléments du résultat global » et « au coût amorti ». Le classement dépend du critère de modèle économique et du critère de flux de trésorerie contractuel. L'évaluation du classement repose sur les jugements qui sont décrits dans la note « instruments financiers ». Par exemple, cela concerne l'évaluation de l'intention de détenir des actifs financiers dans le futur. — Provisions : pbb comptabilisera une provision pour perte au titre des pertes de crédit qui sont attendues sur un actif financier évalué au coût amorti ou à la juste valeur par le biais d'autres éléments du résultat global, sur une créance dans le cadre d'une location ou sur des engagements de prêt spécifiques, ainsi que sur les contrats de garantie financière. Pour ce faire, des informations raisonnables et étayées doivent être prises en compte, notamment au niveau des informations prospectives. Les pertes de crédit attendues sont une estimation des pertes de crédit pondérée en fonction des probabilités, autrement dit il s'agit de la valeur actuelle des décalages de trésorerie attendus sur la durée de vie prévue de l'instrument financier. Un décalage de trésorerie correspond à la différence entre les flux de trésorerie qui sont dus à une entité en vertu du contrat et les flux de trésorerie que l'entité s'attend à percevoir. Lors de la comptabilisation initiale, les dépréciations dans l’activité de prêt se fondent sur les pertes de crédit attendues sur douze mois (on parle de niveau 1). La perte de crédit attendue sur douze mois correspond à la partie des pertes de crédit attendues pendant la durée de vie de l’actif qui est égale aux pertes de crédits attendues et susceptibles de survenir en raison de défauts au niveau de l’instrument financier dans les douze mois suivant la date de clôture du bilan. En cas d’augmentation significative du risque de crédit pour l’actif financier dans le cadre d’une évaluation suivante (niveau 2) ou en cas de dépréciation du crédit (niveau 3), la dépréciation doit refléter les défaillances attendues sur la durée de la transaction (pertes de crédit attendues pendant la durée de vie de l’actif). Les méthodes ainsi que les jugements, y compris les informations prospectives, qui sont utilisés pour calculer une variation du niveau de dépréciation et pour estimer le montant de la dépréciation sont révisés chaque année. Conformément à l'IAS 8.34, une estimation comptable peut nécessiter une révision si des changements surviennent dans les circonstances qui ont motivé l'estimation, ou à la suite de nouvelles informations ou d'une plus grande expérience. La détermination des provisions pour pertes sur les instruments financiers est basée sur des estimations comptables. En 2021, le Groupe pbb a procédé à deux changements d'estimations comptables en ce qui concerne l'évaluation des provisions pour pertes sur les instruments financiers non compromis par le crédit (Niveaux 1 et 2). Les paramètres de risque réglementaires, notamment la probabilité de défaut (PD) et la perte en cas de défaut (LGD), servent de base à la détermination du montant des pertes de crédit des instruments financiers de niveau 1 et 2 ; ceux-ci sont transformés en une estimation ponctuelle, c'est-à-dire une estimation exacte de la situation actuelle. La transformation ponctuelle repose sur des paramètres qui sont basés sur l'expérience historique des pertes. Ce changement d'estimation comptable reflète l'expérience de l'analyse des facteurs affectant les pertes. La probabilité de défaut était auparavant transformée en utilisant les justes valeurs marchandes attendues pour les biens immobiliers et la variation relative attendue du taux de chômage (modèles destinés aux entités à vocation spéciale) ou le taux de chômage attendu (modèles destinés aux entités autres que les entités à vocation spéciale). Au lieu des variations relatives attendues du taux de chômage, c'est désormais la variation absolue attendue qui est utilisée dans les modèles destinés aux entités à vocation spéciale. En outre, le taux de swap à 5 ans attendu par devise est pris en compte en tant que paramètre de transformation supplémentaire. De plus, les justes valeurs de marché pour les biens immobiliers par type de bien à un niveau granulaire dans le pays respectif sont utilisées pour la transformation de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. En outre, la détermination de la perte en cas de défaillance est effectuée sur la base de l'expérience en matière de taux de perte historique, actualisée à la date de défaillance pertinente et, dans ce contexte, notamment en ce qui concerne la relation entre la perte en cas de défaillance et le taux d'actualisation. Ce changement d'estimation comptable a entraîné une augmentation du résultat net de la provision pour risques de 44 millions d'euros. Sur ce montant, 40 millions d'euros concernent des provisions pour actifs financiers, tandis que 4 millions d'euros sont imputables à des montants non encore décaissés, c'est-à-dire à des transactions hors bilan. Le Groupe pbb a utilisé un scénario de base avec une pondération de 55% (31 décembre 2020 : 85%), un scénario positif avec une pondération de 5% (31 décembre 2020 : 5%) et un scénario négatif avec une pondération de 40% (31 décembre 2020 : 10%) comme base de calcul des provisions pour pertes des niveaux 1 et 2. L'ajustement de la pondération tient compte de la probabilité accrue de risques économiques découlant de problèmes nouvellement apparus, tels que des problèmes de chaîne d'approvisionnement en 2021, ou des risques d'inflation. Cela a conduit à une augmentation du produit net du provisionnement pour risques au 31 décembre 2021 d'un montant de 29 millions €. Sur ce montant, 24 millions d'euros sont imputables aux actifs financiers et 5 millions d'euros aux montants non encore décaissés, c'est-à-dire aux transactions hors bilan. — Justes valeurs des instruments financiers dérivés et originaux : La juste valeur des instruments financiers qui ne sont pas cotés sur les marchés actifs est évaluée au moyen de modèles de valorisation. Dans de tels cas, une vérification est réalisée régulièrement pour évaluer si les modèles de valorisation fournissent une norme comparable pour les prix de marché actuels. Les modèles de valorisation ne peuvent prendre en compte que des facteurs quantifiables (par exemple les flux de trésorerie et les taux d’actualisation) qui nécessitent également des estimations. Les changements des estimations associées à ces facteurs pourraient avoir des conséquences sur les justes valeurs des instruments financiers. Les critères dans le domaine de l'environnement, du social et de la gouvernance (ESG) devraient avoir une influence croissante sur les justes valeurs des instruments financiers à l'avenir. Cela pourrait conduire à des ajustements des estimations et des modèles de mesure. — Comptabilité de couverture : Les relations entre les éléments couverts et les instruments de couverture peuvent être présentées en comptabilité de couverture. Une relation n’est éligible à la comptabilité de couverture que lorsque des conditions prévues par l’IAS 39 point 88 sont réunies. La couverture doit notamment être très efficace pour compenser les risques découlant des variations de juste valeur ou des flux de trésorerie qui sont attribuables au risque couvert. La détermination de l’efficacité de la couverture du risque dépend des méthodes d’évaluation des risques, des paramètres utilisés et des estimations afférentes à la probabilité de l’occurrence. Ces méthodes et ces paramètres sont développés en permanence en fonction des objectifs et des stratégies de gestion du risque. — Actifs incorporels et actifs corporels, y compris les actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation dans les contrats de location : La comptabilité du Groupe pbb au titre des actifs incorporels et des actifs corporels, y compris les actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation dans les contrats de location, est soumise à l’incertitude des estimations, notamment lors de la détermination de la vie utile des actifs et du montant associé à l’amortissement comptabilisé par exercice. — Provisions : Le Groupe pbb a recours à des estimations pour évaluer les provisions. L’incertitude liée aux estimations apparaît notamment lorsqu’il s’agit d’évaluer le montant des décaissements futurs, l’horizon temporel et le taux d’actualisation. — Impôt sur le résultat : Le Groupe pbb est soumis à un large éventail de règlementations fiscales nationales concernant le calcul de l’impôt sur le résultat. Afin d’évaluer la charge fiscale, il convient de procéder à des estimations qui sont calculées à partir des connaissances à la date de clôture du bilan et qui sont étroitement liées à la déclaration fiscale à élaborer au cours de l’exercice suivant. Dans certains pays, la charge fiscale actuelle qui est attribuable à l’exercice en cours ne peut être finalisée qu’après la réalisation du contrôle fiscal correspondant. Les variations de la charge fiscale estimée peuvent avoir une incidence positive ou négative sur la charge fiscale des exercices ultérieurs. En ce qui concerne la capitalisation des impôts différés sur les reports de pertes et autres crédits d'impôt, l'étendue ainsi que la disponibilité réelle de ces avantages fiscaux sont sujettes à estimation. Ces dernières sont susceptibles d'être modifiées en fonction de nouvelles informations et découvertes. Les pertes importantes qui sont reportées sont soumises au droit fiscal allemand et leur applicabilité dépend, entre autres, des restrictions prévues par l’Article 10d de l’EStG, par l’article 8c de la KStG et par l’Article 10a de la GewStG. Les actifs d’impôt différé découlant des pertes reportées sont donc comptabilisés dans la mesure où il est possible qu’un revenu imposable ultérieur soit disponible pour compenser les pertes fiscales non utilisées qui ont été reportées. Le résultat fiscal réel des périodes futures - et donc l'utilisation réelle des reports de pertes et d'intérêts - peut différer de l'estimation faite au moment de la comptabilisation des impôts différés. Les actifs d'impôts différés doivent être comptabilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels les pertes fiscales non utilisées pourront être imputées. Les actifs d'impôts différés sur les pertes fiscales reportées sont évalués sur la base d'estimations comptables. Conformément à l'IAS 8.34, ses estimations comptables peuvent nécessiter une révision si des changements surviennent dans les circonstances qui ont motivé l'estimation, ou à la suite de nouvelles informations ou d'une plus grande expérience. Au deuxième trimestre de 2021, le Groupe pbb a procédé à une estimation comptable dans le cadre de l'évaluation des actifs d'impôts différés en ajustant la durée de vie présumée de l'actif fiscal en fonction de la période prévue par la Société. En raison de la modification de l'estimation comptable, les impôts sur le résultat ont diminué de 7 millions d'euros. — Consolidation : Les sociétés et les entités structurées doivent être consolidées si pbb possède un contrôle direct ou indirect sur celles-ci. Le contrôle est réputé exister si pbb dispose du pouvoir décisionnel pour gérer les activités concernées, si elle possède un droit sur les rendements significatifs produits par la filiale et si elle peut utiliser son pouvoir décisionnel pour influencer le montant des rendements variables significatifs. Le niveau de contrôle est évalué en fonction des relations économiques et contractuelles avec la société ou l’entité structurée. L'appréciation quant au fait que pbb exerce un contrôle ou une influence significative sur la société peut entraîner une marge au niveau du jugement. 30. Notes concernant les informations par secteur opérationnel . — Les informations par secteur pour l’exercice 2021 ont été établies conformément à l’IFRS 8 intitulée « secteurs opérationnels ». En vertu de l’approche de gestion prévue par l’IFRS 8, les informations par secteur donnent des informations financières relatives à la gestion par secteur, qui sont régulièrement utilisées par le directoire (principal décideur opérationnel) pour décider de l’allocation des ressources et pour évaluer la capacité de rendement des secteurs. La structure organisationnelle du Groupe pbb, qui est alignée sur les différents produits et services offerts, comprend trois secteurs d’activité définis conformément aux rapports de gestion en interne. Dans le cadre des informations par secteur, le résultat est établi en déduisant du taux d’intérêt facturé au client les taux de financement à échéances symétriques qui sont applicables à la conclusion d’une transaction. À ce titre, les paramètres nécessaires au niveau des données d’entrée sont indiqués à l’origine d’une nouvelle transaction commerciale dans le cadre de la comptabilisation des transactions individuelles. De plus, les produits du placement des fonds propres de la banque sont intégrés au niveau des segments. L'affectation du coût des liquidités sur les secteurs opérationnels repose sur le mécanisme de prix de transfert pour chaque transaction. Le résultat des secteurs opérationnels du Groupe pbb est basé exclusivement sur les transactions réalisées avec des clients externes. De ce fait, pbb ne présente pas les revenus par secteur d'activité séparément selon les revenus internes et externes. D'autres produits ou charges qui ne peuvent pas être attribués directement à une transaction de prêt spécifique (notamment les résultats de la cession d'actifs détenus pour la gestion des liquidités, les effets induits par le marché sur le résultat net de l'évaluation à la juste valeur, les relations de couverture, la reprise ou l'ajout de provisions dans les activités autres que de prêt ainsi que le prélèvement bancaire) sont attribués aux secteurs d'activité, généralement au prorata, en fonction des volumes de financement. Concernant l’affectation des frais administratifs et généraux aux secteurs opérationnels, on établit une différence entre les frais qui peuvent être directement affectés et ceux qui ne peuvent pas l’être. Les frais (des unités commerciales, par exemple) qui sont directement imputables peuvent être clairement affectés aux secteurs au travers du centre de coût. Les frais (des unités centrales, par exemple) qui ne sont pas directement imputables sont affectés aux centres de coût des secteurs au travers de modèles d’affectation bien définis. Les actifs pondérés en fonction des risques ( risk-weighted assets en anglais, RWA) par secteur sont établis conformément à l’affectation des différentes transactions (de risque de crédit, par exemple) et aux types de risques affectés (les risques opérationnels, par exemple). Les types de risques qui ne sont pas directement imputables sont affectés aux secteurs conformément à des modèles d’affectation définis. pbb attribue les capitaux propres déclarés aux segments en proportion du capital économique requis (conformément au « principe du goulot d'étranglement »), en intégrant des paramètres d'entrée ajustés du Pilier 1 pour la perspective économique de l'ICAAP. — Financement immobilier (FI) : Le secteur opérationnel du FI comprend le financement destiné aux investisseurs dans l’immobilier professionnel. Ces investissements concernent des sociétés immobilières professionnelles nationales comme internationales, des investisseurs institutionnels, des fonds immobiliers ainsi que, surtout pour l’Allemagne, des clients avec des objectifs régionaux. Les biens immobiliers financés comprennent principalement des immeubles de bureaux, des biens immobiliers à usage résidentiel, des biens immobiliers destinés au commerce et à la logistique, ainsi que des hôtels (d'affaires). — Financement des investissements publics (FIP) : Le secteur opérationnel FIP comprend le financement éligible aux obligations couvertes pour la fourniture et l'amélioration d’infrastructures publiques. Les clients de ce segment sont, entre autres, des régions, des provinces, des municipalités, des sociétés d'aménagement urbain, des hôpitaux publics et des sociétés d'investissement ou des sociétés immobilières. En outre, le Groupe pbb est présent dans le financement à long terme des exportations garanties par l’État qui sont couvertes par des organismes publics d'assurance-crédit à l'exportation. L'achat d'obligations, surtout pour les actifs de couverture et la gestion de la liquidité, fait également partie de ce segment. En outre, le segment PIF comprend la contribution aux bénéfices de la filiale CAPVERIANT GmbH, qui exploite une plateforme numérique pour les emprunteurs du secteur public et les investisseurs institutionnels. — Portefeuille de valeurs (PV) : Le secteur opérationnel « portefeuille de valeurs » (PV) inclut l’ensemble des activités et portefeuilles non stratégiques du Groupe pbb. Le segment PV est composé en quasi-totalité des financements existants auprès du secteur public qui ne sont pas liés à des projets précis (financement du budget). Consolidation et ajustements (C&A) rapproche les résultats sectoriels cumulés du résultat consolidé. La colonne inclut également les produits tirés de l’investissement des capitaux propres alloués. 31. Compte de résultat par secteur opérationnel : Produits/charges (En millions d’Euros) FI FIP PV C&A Groupe pbb Résultat d’exploitation 2021 511 40 38 2 591 2020 442 41 39 4 526 Produits d’intérêt nets 2021 417 37 38 2 494 (1)2020 396 38 38 4 476 Produits nets des honoraires et commissions 2021 8 8 2020 6 6 Produits nets de l'évaluation de la juste valeur 2021 6 1 3 10 2020 -6 -1 -1 -8 Produits nets des réalisations 2021 81 2 -2 81 2020 24 1 1 26 Produits nets de la comptabilité de couverture 2021 2020 3 1 4 Autres produits d’exploitation nets 2021 -1 -1 -2 2020 19 3 22 Produits nets des provisions pour risques 2021 -79 -2 -81 2020 -129 -1 4 -126 Frais administratifs et généraux 2021 -189 -19 -11 -219 2020 -175 -19 -10 -204 Charges bancaires et frais similaires 2021 -18 -4 -7 -29 2020 -16 -3 -7 -26 Produits nets des réductions de valeur et des réévaluations 2021 -17 -2 -1 -20 D'actifs non financiers 2020 -16 -2 -1 -19 Résultat avant impôt 2021 208 15 17 2 242 (1)2020 106 16 25 4 151 (1) Ajusté conformément à l'IAS 8.42. Les informations correspondantes figurent dans la note intitulée « cohérence ». — Coefficient d’exploitation ( 1) : En % FI FIP PV Groupe pbb Coefficient d’exploitation 2021 40,3 52,5 31,6 40,4 (2) 2020 43,2 51,2 28,2 42,4 (1) Le coefficient d'exploitation correspond aux frais généraux et administratifs et aux produits nets des réductions de valeur et des réévaluations d'actifs non financiers par rapport au résultat opérationnel. (2) Ajusté conformément à l'IAS 8.42. Les informations correspondantes figurent dans la note intitulée « cohérence ». 32. Évaluations liées au bilan par secteur opérationnel . — Le directoire contrôle les évaluations qui sont liées au bilan par secteur opérationnel et qui sont basées sur les volumes de financement, les actifs pondérés en fonction des risques et les capitaux propres. — Évaluations liées au bilan : ( En milliards d’ Euros) FI FIP PV C&A Groupe pbb Volumes de financement ( 1) 31.12.2021 27,6 5,2 10,9 43,7 31.12.2020 27,0 5,8 11,4 44,2 Actifs pondérés en fonction des risques ( 2) 31.12.2021 15,1 0,7 0,3 0,7 16,8 31.12.2020 16,0 0,8 0,4 0,5 17,7 Equity ( 3) 31.12.2021 2,0 0,2 0,5 0,4 3,1 31.12.2020 1,9 0,2 0,5 0,4 3,0 (1) Montants notionnels des tranches résultant des prêts consentis et des tranches de portefeuilles de titres. (2) Y compris les positions de risque de crédit pondérées en fonction des risques ainsi que les exigences de capitaux propres pour les positions de risque de marché et les risques opérationnels avec un facteur d’échelle de 12,5. (3) Hors autres éléments cumulés du résultat global (AERG) provenant de la comptabilité de couverture des flux de trésorerie, des actifs financiers à la juste valeur par le biais des AERG, du capital AT1 et de la participation ne donnant pas le contrôle. 33. Répartition du résultat d’exploitation . — Résultat d’exploitation par produits : (En millions d’Euros) Financement de biens immobiliers Financement des investissements publics Autres produits Groupe pbb Résultat d’exploitation 2021 511 40 40 591 (1) 2020 442 41 43 526 (1) Ajusté conformément à l'IAS 8.42. Les informations correspondantes figurent dans la note intitulée « cohérence ». — Produits d’exploitation par région : Le Groupe pbb distingue les régions Allemagne, Reste de l'Europe et États-Unis. L'attribution des valeurs aux régions est basée sur la localisation des sièges sociaux des sociétés du groupe ou de leurs filiales respectivement de leurs bureaux de représentation. — Produits d’exploitation par région : (En millions d’Euros) Allemagne Reste de l’Europe Etats-Unis Groupe pbb Résultat d’exploitation 2021 549 38 4 591 (1) 2020 488 34 4 526 (1) Ajusté conformément à l'IAS 8.42. Les informations correspondantes figurent dans la note intitulée « cohérence ». — Produits d’exploitation par client : Il n’y a pas eu de clients significatifs au sens de l’IFRS 8 point 34 au cours des exercices 2021 et 2020. Notes concernant le compte de résultat consolidé. — Produits d’intérêt nets : Produits d’intérêt nets (En millions d’Euros) 2021 2020 (1) Produits d’intérêt 1 498 1 557 résultant d’actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 217 229 résultant d’actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 31 49 résultant d’actifs financiers au coût amorti 1 041 1 104 résultant de produits dérivés de la comptabilité de couverture (nets) 117 126 résultant d’autres actifs 4 4 produits d'intérêt négatifs résultant des passifs financiers non dérivés 88 45 Charges d’intérêt -1 004 -1 081 résultant de passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat -250 -279 résultant de passifs financiers évalués au coût amorti -712 -777 résultant d’autres passifs -1 -1 charges d'intérêt positives résultant des actifs financiers non dérivés -41 -24 Total 494 476 (1) Ajusté conformément à l'IAS 8.42. Les informations correspondantes figurent dans la note intitulée « cohérence ». Les produits d'intérêts nets contiennent des intérêts positifs (nets) provenant de dérivés pour un montant de 19 millions d'euros (2020 : 22 millions d'euros). En raison de la plus grande importance des intérêts négatifs, par exemple de la participation au TLTRO III et de l'activité de collecte de dépôts dans certaines circonstances, le Groupe pbb présente les intérêts négatifs des actifs financiers non dérivés en tant que charges d'intérêts et les intérêts négatifs des passifs financiers non dérivés en tant que produits d'intérêts. 35. Produits nets d'honoraires et de commissions : Produits nets d'honoraires et de commissions (En millions d’Euros) 2021 2020 Produits des honoraires et commissions 11 8 résultant des actifs financiers au coût amorti et des passifs financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 11 8 Autre activité de prêt 11 8 Charges des honoraires et commissions -3 -2 résultant des actifs financiers au coût amorti et des passifs financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat -3 -2 Titres et services de garde -1 -1 Autre activité de prêt -2 -1 Total 8 6 Les « produits des commissions et des honoraires » sont comptabilisés à un moment précis auquel l'exécution de l'obligation est assurée, c'est-à-dire au moment où le service est effectué par le Groupe pbb. Les « produits des commissions et des honoraires » sont générés uniquement au niveau du segment REF. 36. Produits nets de l'évaluation de la juste valeur : Produits nets de l'évaluation de la juste valeur (En millions d’Euros) 2021 2020 Produits nets des produits dérivés autonomes 24 -11 Produits dérivés des intérêts 24 -11 Produits nets résultant d’autres actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat -14 3 Produits dérivés des instruments de dette -14 3 Titres de créance -4 3 Prêts et avances -10 Total 10 -8 37. Produits nets des réalisations : Produits nets des réalisations (En millions d’Euros) 2021 2020 Produits de la décomptabilisation d'instruments financiers 89 30 Résultant d’actifs financiers au coût amorti 87 28 Résultant de remboursements anticipés 87 28 Résultant de passifs financiers évalués au coût amorti 2 2 Résultant de remboursements anticipés 2 2 Charges de la décomptabilisation d'instruments financiers -8 -4 Résultant d’actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global -1 Résultant de cessions -1 Résultant d’actifs financiers au coût amorti -1 -3 Résultant de remboursements anticipés -1 -3 Résultant de passifs financiers évalués au coût amorti -6 -1 Résultant de remboursements anticipés -6 -1 Total 81 26 38. Produits nets de la comptabilité de couverture : Produits nets de la comptabilité de couverture (En millions d’Euros) 2021 2020 Produits nets de la comptabilité de micro-couverture de juste valeur 1 4 Résultant des éléments couverts 85 179 Résultant des instruments de couverture -84 -175 Produits nets de la comptabilité de couverture de portefeuille -1 Résultant des éléments couverts 18 -67 Résultant des instruments de couverture -19 67 Total 4 39. Autres produits d’exploitation nets : Autres produits d’exploitation nets (En millions d’Euros) 2021 2020 Produits nets de la conversion de devises étrangères -4 1 Produits nets des provisions hors activité de prêt 2 21 Total -2 22 40. Produits nets des provisions pour risques : (En millions d’Euros) 2021 2020 Résultant d’actifs financiers -83 -118 Niveau 1 21 -29 Niveau 2 -57 -32 Niveau 3 -47 -57 Produits des recouvrements d'actifs financiers radiés 1 1 Produits nets des provisions dans l'activité de prêt hors bilan 1 -9 Total -81 -126 Le résultat net du provisionnement pour risque des actifs financiers provient presque entièrement des actifs financiers « au coût amorti » mis à part. 41. Frais administratifs et généraux : (En millions d’Euros) 2021 2020 Frais de personnel : -132 -122 Salaires et rémunérations -101 -97 Cotisations sociales -14 -13 Charges de retraite et charges connexes liées aux avantages sociaux des employés -9 -11 Autres charges ou produits liés au personnel -8 -1 Frais non liés au personnel : -87 -82 Charges opérationnelles et frais de bureau -5 -5 Frais de conseil -21 -20 Frais informatiques -47 -43 Autres frais non liés au personnel -14 -14 Total -219 -204 42. Charges bancaires et frais similaires ( 1) : (En millions d’Euros) 2021 2020 Charges bancaires -27 -23 Fonds de protection des dépôts -2 Mécanisme d'indemnisation des banques allemandes -2 -1 Total -29 -26 (1) Comprend les frais administratifs facturés au titre des charges bancaires. 43. Produits nets des réductions de valeur et des réévaluations d'actifs non financiers : (En millions d’Euros) 2 021 2 020 Amortissement -20 -19 Actifs corporels -6 -7 Dont : actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation dans le cadre des contrats de location -5 -6 Actifs incorporels -14 -12 Total -20 -19 44. Impôt sur le résultat : — Répartition : (En millions d’Euros) 2 021 20201) Impôt courant -38 -34 Impôt différé 24 4 Dont : Impôt différé sur les déficits reportés 54 -26 Total -14 -30 (1) Ajusté conformément à l'IAS 8.42. Les informations correspondantes figurent dans la note intitulée « cohérence ». Les impôts courants comprennent un revenu fiscal pour les années antérieures de 8 millions d'euros (2020 : 6 millions d'euros). Le revenu fiscal des années antérieures résulte de remboursements d'impôts découlant d'un changement rétrospectif de la position juridique des autorités fiscales et de la reprise de provisions pour risques de contrôle fiscal de filiales. Le revenu fiscal des années antérieures à 2020 résulte de dissolutions de provisions pour des contrôles fiscaux de succursales étrangères. Pour les sociétés nationales, l’impôt différé est calculé à partir du futur taux uniforme de l’impôt sur les sociétés de 15,0 %, plus l’impôt de solidarité correspondant à un taux de 5,5 % et la taxe professionnelle au taux d’imposition localement applicable (le taux actuel de base est de 3,5 %). Pour pbb, le taux d'imposition pour le calcul des impôts différés est de 27,67% (2020 : 27,67%). Le tableau suivant montre l’évolution de l’impôt différé comptabilisé dans les états financiers : — Évolution de l’impôt différé : (En millions d’Euros) 2021 2020 (1) Impôt différé comptabilisé dans l’état de la situation financière 129 95 Différence par rapport à l’année précédente 34 5 Dont : Comptabilisé en résultat 24 4 AERG issus des engagements de retraite 10 1 AERG issus des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des AERG -3 AERG issus de la comptabilité de couverture de flux de trésorerie 3 (1) Ajusté conformément à l'IAS 8.42. Les informations correspondantes figurent dans la note intitulée « cohérence ». L'augmentation des impôts différés de 34 millions d'euros (2020 : 5 millions d'euros) est principalement attribuable à la comptabilisation subséquente des reports de pertes fiscales en raison d'une recouvrabilité accrue. Ceci est basé sur l'évolution positive attendue de pbb au cours de la période de prévision et sur la contribution au bénéfice plus élevée des opérations nationales, ainsi que sur un ajustement de la méthode d'estimation. Les impôts différés comptabilisés hors résultat concernant le cumul des autres éléments du résultat global ont augmenté de 10 millions € (2020 : 1 million d'euros). — Réconciliation : (En millions d’Euros) (sauf indication contraire) 2021 2020 ( 1) Résultat avant impôt 242 151 Taux d’imposition (légal) applicable en % 27,67 27,67 Charge d’impôt attendue (calcul) -67 -42 Effets de l’impôt Résultant des éléments déductibles et non déductibles -7 -3 Résultant des corrections de valeur et de la non-application de l’impôt différé 52 9 Résultant des exercices précédents 8 6 Impôt sur le résultat déclaré -14 -30 Taux d’imposition du Groupe en % 5,79 19,87 (1) Ajusté conformément à l'IAS 8.42. Les informations correspondantes figurent dans la note intitulée « cohérence ». Suite au calcul précis sur la base de l'euro, le taux d'imposition sur les sociétés était de 5,77 % (2020 : 20,32 %). Le taux d’imposition applicable pour l’exercice fiscal, en tenant compte de l’impôt de solidarité, est de 27,67% (en 2020 : 27,67%). Il comprend l’impôt allemand sur les sociétés à un taux de 15,0%, l’impôt de solidarité à un taux de 5,5%, ainsi que la taxe professionnelle à un taux moyen de 11,84% (en 2020 : 11,84%). Les taux d'imposition étrangers se situent entre 19,0 % et 30,0 %. En Allemagne, la charge fiscale courante effective basée sur l'impôt sur les sociétés, la surtaxe de solidarité et la taxe professionnelle est de 11,07 % du fait de l'utilisation des reports de pertes dans le cadre de l'imposition minimale. Les effets attribuables aux éléments déductibles et non déductibles concernent principalement les charges non déductibles qui ne doivent pas été prises en compte au niveau de l’impôt différé suite aux écarts permanents mais qui ont diminué ou augmenté la base imposable. Les effets résultant des ajustements d'évaluation et de la non-application des impôts différés comprennent les effets de l'amortissement des actifs d'impôts différés des différences de solde, l'utilisation des pertes fiscales reportées précédemment non comptabilisées et les effets opposés de la non-application des actifs d'impôts différés des différences de solde. Les effets des années précédentes comprennent les impôts courants des années précédentes, qui ont été encourus en raison de la reprise des provisions liées aux contrôles fiscaux d'une branche en raison de la prescription. Le taux d’imposition du Groupe est le rapport entre l’impôt sur le résultat qui est constaté (impôt courant et différé) et le résultat avant impôt. Les passifs ou les actifs d’impôt différé concernent les éléments suivants : — Passifs/actifs d’impôt différé : (En millions d’Euros) 2021 2020 Prêts et avances au secteur public 44 58 Justes valeurs positives des produits dérivés de la comptabilité de couverture 46 31 Passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 140 198 Autres actifs/passifs 17 48 Passifs d’impôt différé avant compensation 247 335 Compensation -247 -335 Passifs d’impôt différé après compensation Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 149 148 Justes valeurs positives/négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture 100 149 Provisions 46 64 Autres actifs/passifs 27 69 Déficits reportés 54 Actifs d’impôt différé avant compensation 376 430 Compensation -247 -335 Actifs d’impôt différé après compensation 129 95 L'évaluation de la recouvrabilité des actifs d'impôt différé sur les différences temporaires déductibles et sur les reports de pertes est basée sur la planification fiscale dérivée de la planification générale de l'entreprise. À la date de clôture, les pertes fiscales non-utilisées et reportées s'élevaient à 2 532 millions d'euros (2020 : 2 978 millions d'euros) au niveau de l'impôt sur les sociétés et à 2 688 millions d'euros (2020 : 3 056 millions d'euros) au niveau de l'impôt commercial, pour lesquelles aucun actif d'impôt différé n'a été comptabilisé. Les reports de pertes peuvent être appliqués pour une période illimitée, sauf en cas de changement d'actionnaires préjudiciable sur le plan fiscal. En outre, aucun actif d'impôt différé n'a été comptabilisé sur les différences temporaires déductibles et indéfiniment reportables d'un montant de 375 millions € (2020 : 62 millions €). Les produits d’impôt différé résultant de l’origine et de la contrepassation des différences temporelles s’élèvent à 50 millions d’euros (en 2020 : des produits d’impôt différé à hauteur de 50 millions d’euros). Les variations du taux d’imposition n’ont pas donné lieu à des charges ou à des produits d’impôt différé au cours de l’exercice ou pendant l’exercice précédent. L'utilisation de pertes fiscales précédemment non comptabilisées a entraîné une réduction de la charge d'impôt sur le revenu courant d'un montant de 57 millions € (2020 : réduction de la charge d'impôt sur le revenu courant d'un montant de 20 millions €). Aucune charge d'impôt différé n'est survenue du fait de l'utilisation et de la radiation des reports de pertes précédemment comptabilisés (2020 : charges d'impôt différé de 26 millions d'euros). En 2021, il n'y a pas eu de différences associées aux investissements dans les filiales (2020 : aucune différence également). 45. Profits nets/pertes nettes . — Le compte de résultat contient les profits nets et les pertes nettes suivants qui sont comptabilisés au résultat en fonction des catégories d’évaluation : — Profits nets/pertes nettes par catégorie d'évaluation : (En millions d’Euros) 2021 2020 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 10 -8 résultant de produits dérivés autonomes 24 -11 résultant des instruments de dette -14 3 à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global -1 au coût amorti 4 -92 Passifs financiers au coût amorti -4 1 Les profits nets et les pertes nettes comprennent les dotations et les reprises de provisions pour pertes de crédit, la décomptabilisation des profits et des pertes ainsi que les résultats de l'évaluation de la juste valeur des instruments financiers comptabilisés au compte de résultat. 46. Bénéfices par action : 2021 2020 (1) Résultat net attribuable aux actionnaires de pbb (En millions d’Euros) 229 121 Dont : attribuable aux détenteurs d'actions ordinaires (En millions d’Euros) 212 104 Dont : attribuable aux investisseurs AT1 (En millions d’Euros) 17 17 Nombre moyen d’actions ordinaires émises Unités 134 475 308 134 475 308 Nombre moyen ajusté d’actions ordinaires émises Unités 134 475 308 134 475 308 Bénéfices de base par action (En Euros) 1,58 0,77 Bénéfices par action dilué (En Euros) 1,58 0,77 (1) Ajusté conformément à l'IAS 8.42. Les informations correspondantes figurent dans la note intitulée « cohérence ». Les bénéfices par action sont calculés conformément à l’IAS 33 en divisant le résultat net attribuable aux détenteurs d'actions ordinaires par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires. Le revenu net/la perte nette est alloué(e) en supposant que les intérêts après impôts pour le capital AT1, qui sont accumulés pro rata temporis, ainsi qu'en supposant le plein fonctionnement du coupon AT1 discrétionnaire. Notes concernant l’état consolidé de la situation financière (actifs) 47. Réserve de trésorerie : (En millions d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Solde auprès des banques centrales 6 607 5 376 Total 6 607 5 376 Les avoirs en caisse au 31 décembre 2021 s’élèvent à 0 million d’euros, comme c’était le cas lors de l’exercice précédent. 48. Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat : (En millions d’Euros) 31/12/2021 31/12/2021 Justes valeurs positives des produits dérivés autonomes 540 737 Participations dans des sociétés et des fonds qualifiés d'instruments de dette 3 3 Titres de créance 132 134 Obligations et autres titres d'emprunt 132 134 Émetteurs du secteur public 88 89 Autres émetteurs 44 45 Prêts et avances aux clients 505 494 Prêts et avances au secteur public 159 275 Prêts et avances immobiliers 346 219 Total 1 180 1 368 49. Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global : En millions d’€ 31/12/2021 31/12/2020 Titres de créance 943 1 384 Obligations et autres titres d'emprunt 943 1 384 Émetteurs du secteur public 360 614 Autres émetteurs 583 770 Prêts et avances aux clients 315 145 Prêts et avances au secteur public 115 145 Autres 200 Total 1 258 1 529 50. Actifs financiers au coût amorti après provisions pour pertes de crédit (notamment les créances résultant de contrats de location-financement) : — Actifs financiers au coût amorti avant provisions pour pertes de crédit : (En millions d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 (1) Titres de créance 6 893 7 481 Obligations et autres titres d'emprunt 6 893 7 481 Émetteurs du secteur public 5 052 5 492 Autres émetteurs 1 841 1 989 Prêts et avances aux autres banques 2 646 1 874 Prêts et avances au secteur public 551 556 Investissements en monnaie 1 034 Prêts et avances aux autres banques 1 061 1 318 Prêts et avances aux clients 38 710 39 358 Prêts et avances au secteur public 11 466 12 591 Prêts et avances immobiliers 27 183 26 740 Autres prêts et avances aux clients 61 27 Créances résultant de contrats de location-financement 180 200 Total 48 429 48 913 (1) Ajusté conformément à l'IAS 8.42. Les informations correspondantes figurent dans la note intitulée « cohérence ». — Évolution des provisions pour risques : (En millions d’Euros) 01/01/2021 Transfert vers le Niveau 1 Transfert vers le Niveau 2 Transfert vers le Niveau 3 Nouvelles affaires et ajouts Remboursements et décomptes Montants utilisés Variations du risque de crédit (Nettes) Autres variations 31/12/2021 Provisions pour pertes de crédit sur des actifs financiers -244 -57 25 -51 -15 -342 évalués au coût amorti -244 -57 25 -51 -15 -342 Titres de créance -2 -1 -3 Niveau 1 -2 -1 -3 Prêts et avances aux clients -242 -57 25 -50 -15 -339 Niveau 1 -39 -27 39 -57 10 50 -1 -25 Niveau 2 -90 27 -39 15 -53 -2 -142 Niveau 3 -113 -47 -12 -172 Provisions pour les activités de prêt hors bilan (passifs éventuels et autres engagements) -17 -12 3 10 -16 Niveau 1 -12 -1 7 -12 2 12 -4 Niveau 2 -5 1 -7 1 -2 -12 Total -261 -69 28 -41 -15 -358 — Évolution des provisions pour risques : (En millions d’Euros) 01/01/2020 Transfert vers le Niveau 1 Transfert vers le Niveau 2 Transfert vers le Niveau 3 Nouvelles affaires et ajouts Remboursements et décomptes Montants utilisés Variations du risque de crédit (Nettes) Autres variations 31/12/2020 Provisions pour pertes de crédit sur des actifs financiers -127 -23 8 2 -103 -1 -244 évalués au coût amorti -127 -23 8 2 -103 -1 -244 Titres de créance -3 1 -2 Niveau 1 -2 -2 Niveau 2 -1 1 Prêts et avances aux clients -124 -23 8 2 -104 -1 -242 Niveau 1 -24 -1 15 -23 5 -12 1 -39 Niveau 2 -45 1 -15 1 3 -35 -90 Niveau 3 -55 -1 2 -57 -2 -113 Provisions pour les activités de prêt hors bilan (passifs éventuels et autres engagements) -8 -4 3 -8 -17 Niveau 1 -7 1 -4 2 -4 -12 Niveau 2 -1 -1 1 -4 -5 Total -135 -27 11 2 -111 -1 -261 Les provisions pour pertes sur les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global et sur les créances de contrats de location-financement s'élevaient à moins de 1 million d'euros au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020. Bien qu'en 2021, l'économie globale se soit partiellement remise de l'effondrement important provoqué par la pandémie de COVID-19 survenue en 2020, l'incertitude quant à l'évolution future reste élevée. Ceci est dû à l'évolution incertaine de la pandémie de COVID-19. Les raisons de cette incertitude sont notamment les nouvelles vagues d'infections dues aux mutations du virus et la couverture vaccinale insuffisante de la population. De nouvelles vagues de la pandémie pourraient exercer une pression supplémentaire sur l'ensemble de l'économie. Conformément aux publications actuelles - notamment celles de la BCE, d'autres banques centrales et d'instituts de recherche économique - le Groupe pbb s'attend globalement à ce que la reprise économique se poursuive en 2022, ce qui entraînera une réduction du taux de chômage. Dans le cadre de la mesure du provisionnement des risques, pbb prend en compte l'évolution du taux de chômage en tant qu'indicateur de prévision des évolutions économiques. L'anticipation d'une reprise macroéconomique et d'une réduction du taux de chômage entraîne une reprise des dépréciations pour les actifs financiers de niveau 1 et 2 (conformément à la méthodologie). Dans ce contexte, les modèles utilisés pour déterminer la classification des niveaux 1 et 2 sont très sensibles à la reprise actuellement attendue de l'économie globale et conduiraient à d'importantes reprises de dépréciations. Malgré la pandémie et le marasme macroéconomique temporaire, il n'y a pas encore eu de défaillances ou d'insolvabilités majeures sur les prêts, comme cela avait été supposé. Cela est principalement dû au soutien massif du gouvernement en matière de liquidités et à d'autres mesures d'assistance. On ignore encore de quelle manière le nombre de défaillances et d'insolvabilités évoluera une fois que les mesures de soutien auront expiré et en cas de pandémie de plus longue durée, impliquant des vagues supplémentaires et les contre-mesures qui en découlent. Le directoire part du principe que les défauts de paiement se produiront dans certains cas avec un certain décalage dans le temps en raison des mesures de soutien gouvernementales existantes. Il est peu probable que cela affecte l'ensemble du portefeuille du Groupe pbb, mais plutôt certains sous-portefeuilles, et notamment les hôtels et certaines parties du secteur de la vente au détail, ainsi que les propriétés situées dans des endroits et des régions plus fragiles. Le Directoire a donc décidé de faire face à ces conséquences économiques en augmentant le provisionnement des risques pour ces sous-portefeuilles spécifiques sous la forme d'une superposition de gestion. Cette superposition de gestion tient également compte de tous les autres actifs financiers précédemment inclus dans les dépréciations de niveau 2. La raison en est que ces financements sont soumis à un risque de défaillance considérablement accru depuis la comptabilisation initiale et sont donc soumis à une nécessité accrue de différer les paiements ou de prolonger les échéances des prêts. Cette probabilité actuellement plus élevée de reports et de prolongations après l'expiration des mesures de soutien gouvernementales et en raison de l'évolution négative de la pandémie n'est pas reflétée de manière adéquate dans la provision basée sur le modèle. Dans le cadre de la superposition de gestion, les provisions pour pertes sont enregistrées à hauteur de la perte de crédit attendue sur toute la durée de vie de tous les actifs financiers des sous-portefeuilles définis. À cette fin, des actifs financiers d'une valeur comptable brute de 3 066 millions d'euros ont été transférés des dépréciations de niveau 1 aux dépréciations de niveau 2, bien qu'ils ne fussent pas conformes aux exigences du niveau 2 selon le modèle. En tenant compte des actifs financiers en dehors des sous-portefeuilles définis qui ont été reclassés du niveau 2 au niveau 1 conformément à la procédure normale, en raison des attentes macroéconomiques généralement plus positives, la valeur comptable brute des financements de stade 2 a augmenté de 701 millions € au 31 décembre 2021 par rapport à l'exercice précédent. Le décalage temporel concernant l'apparition de défauts et d'insolvabilités depuis le point bas de la récession à la mi-2020, tel que l'évolution du taux de chômage, a été pris en compte dans le cadre de la superposition de gestion pour tous les actifs financiers des sous-portefeuilles définis et pour tous les actifs financiers restants des dépréciations de niveau 2. Suite à cette superposition de gestion, les dépréciations de niveau 2 ont augmenté de 54 millions d'euros. Comme il s'agit d'un ajustement temporaire des pertes de crédit attendues afin de refléter de manière adéquate la situation de risque actuelle des clients, il faudra un certain temps avant de pouvoir dresser un tableau complet de l'impact de la pandémie de COVID-19 et des mesures ultérieures prises au niveau de chaque client. Si tous les actifs financiers de niveau 1 étaient au niveau 2, en utilisant la méthodologie de la superposition de gestion, le solde des provisions pour pertes de crédit au 31 décembre 2021 augmenterait de 97 millions € (31 décembre 2020 : 44 millions €). En ce qui concerne les transactions hors bilan, l'augmentation supplémentaire serait de 16 millions € (31 décembre 2020 : 12 millions €). Si tous les actifs financiers de niveau 2 étaient au niveau 1, en utilisant la méthodologie de la superposition de gestion, le solde des provisions pour pertes de crédit diminuerait de 101 millions € (31 décembre 2020 : 36 millions €). En ce qui concerne les transactions hors bilan, la diminution serait de 10 millions € (31 décembre 2020 : 2 millions €). Le Groupe pbb a utilisé un scénario de base avec une pondération de 55% (31 décembre 2020 : 85%), un scénario positif avec une pondération de 5% (31 décembre 2020 : 5%) et un scénario négatif avec une pondération de 40% (31 décembre 2020 : 10%) comme base de calcul des provisions pour pertes des Niveaux 1 et 2. Si le scénario positif était pondéré à 100 %, en utilisant la méthodologie de la superposition de gestion, les provisions pour pertes seraient réduites de 60 millions € (31 décembre 2020 : 25 millions €). Si le scénario négatif était pondéré à 100 %, en utilisant la méthodologie de la superposition de gestion, les provisions pour pertes seraient augmentées de 100 millions d'euros (31 décembre 2020 : 44 millions d'euros). Lors de la détermination des provisions pour pertes, les informations relatives aux événements passés, aux conditions actuelles et aux prévisions d'évolution économique future sont prises en compte conformément à l'IFRS 9.5.5.17. Les paramètres clés du développement économique sont les attentes en matière de produit intérieur brut et de taux de chômage. Le Groupe pbb a utilisé les valeurs suivantes. — Prévision du produit intérieur brut en pourcentage : Pays/année Scénario Positif Base Négatif 2021 2022 2023 2024 2022 2023 2024 2022 2023 2024 Allemagne 3,1 5,1 1,6 1,4 4,6 1,6 1,4 -0,4 -0,9 1,4 France 6,3 5,0 1,8 1,5 3,9 1,8 1,5 -3,8 -0,2 1,5 Espagne 5,7 7,5 3,2 2,0 6,4 2,6 2,0 -0,7 1,4 2,0 Italie 5,8 5,3 1,6 1,0 4,2 1,6 1,0 -2,3 -1,2 1,0 Royaume-Uni 6,8 7,0 2,0 1,6 5,0 1,9 1,6 1,5 -0,1 1,6 Etats-Unis 6,0 4,2 2,7 1,7 5,2 2,2 1,7 1,7 0,1 1,7 — Prévisions du taux de chômage en pourcentage : Pays/année Scénario Positif Base Négatif 2021 2022 2023 2024 2022 2023 2024 2022 2023 2024 Allemagne 3,6 2,8 2,6 2,5 3,2 2,9 2,8 6,4 6,5 6,2 France 8,0 7,1 7,0 7,0 7,9 7,8 7,7 10,6 11,5 10,5 Zone euro 8,0 7,2 7,0 7,0 7,3 6,9 6,6 10,0 10,6 9,4 Royaume-Uni 4,5 3,6 4,0 4,2 4,0 4,3 4,5 10,6 7,9 7,5 Etats-Unis 4,3 2,9 3,0 3,0 3,5 3,5 3,5 7,5 8,2 7,5 — Prévisions du taux swap à cinq ans en pourcentage : Devise/année Scénario Positif Base Négatif 2021 2022 2023 2024 2022 2023 2024 2022 2023 2024 EUR -0,0 0,1 0,2 0,3 0,1 0,2 0,3 -0,1 -0,1 0,1 GBP 1,3 1,3 1,2 1,1 1,3 1,2 1,1 1,1 1,0 1,0 USD 1,4 1,6 1,7 1,7 1,6 1,7 1,7 1,4 1,4 1,6 CHF -0,2 -0,0 0,1 0,2 -0,0 0,1 0,2 -1,0 -0,8 -0,2 SEK 0,7 0,8 1,0 1,0 0,8 1,0 1,0 0,7 0,8 0,9 — Évolution des valeurs comptables brutes : (En millions d’Euros) 01/01/2021 Transfert vers le Niveau 1 Transfert vers le Niveau 2 Transfert vers le Niveau 3 Nouvelle activité et ajouts Remboursements et décomptabilisations Abandons directs Autres 31/12/2021 Valeurs comptables brutes des actifs financiers 50 370 9 576 -9 944 -1 -360 49 641 évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 1 457 200 -412 -33 1 212 Titres de créance 1 333 -390 -32 911 Niveau 1 1 333 -390 -32 911 Prêts et avances aux clients 124 200 -22 -1 301 Niveau 1 124 200 -22 -1 301 Evalués au coût amorti 48 913 9 376 -9 532 -1 -327 48 429 Titres de créance 7 481 -365 -223 6 893 Niveau 1 7 481 -431 -365 -222 6 463 Niveau 2 431 -1 430 Prêts et avances aux autres banques 1 874 1 637 -859 -6 2 646 Niveau 1 1 874 1 637 -859 -6 2 646 Prêts et avances aux clients 39 358 7 739 -8 296 -1 -90 38 710 Niveau 1 30 172 2 600 -5 288 7 739 -5 626 -469 29 128 Niveau 2 8 731 -2 600 5 316 -193 -2 504 252 9 002 Niveau 3 455 -28 193 -166 -1 127 580 Créances résultant de contrats de location-financement 200 -12 -8 180 Niveau 1 200 -12 -8 180 Activité hors bilan1) 3 440 1 720 -1 968 41 3 233 Niveau 1 2 993 102 -837 1 720 -1 587 -97 2 294 Niveau 2 447 -102 837 -381 138 939 Total 53 810 11 296 -11 912 -1 -319 52 874 (1) Montants notionnels des passifs éventuels et des autres engagements. — Évolution des valeurs comptables brutes : (En millions d’Euros) 01/01/2020 Transfert vers le Niveau 1 Transfert vers le Niveau 2 Transfert vers le Niveau 3 Nouvelle activité et ajouts Remboursements et décomptabilisations Abandons directs Autres 31/12/2020 Valeurs comptables brutes des actifs financiers 51 940 6 868 -8 780 -2 344 50 370 Evalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 1 608 181 -322 -10 1 457 Titres de créance 1 269 181 -112 -5 1 333 Niveau 1 1 267 181 -110 -5 1 333 Niveau 2 2 -2 Prêts et avances aux autres banques 15 -14 -1 Niveau 1 15 -14 -1 Prêts et avances aux clients 324 -196 -4 124 Niveau 1 324 -196 -4 124 Evalués au coût amorti 50 332 6 687 -8 458 -2 354 48 913 Titres de créance 7 679 145 -330 -13 7 481 Niveau 1 7 679 145 -330 -13 7 481 Prêts et avances aux autres banques 2 356 338 -828 8 1 874 Niveau 1 2 356 338 -828 8 1 874 Prêts et avances aux clients1) 40 089 6 204 -7 288 -2 355 39 358 Niveau 1 36 503 304 -8 129 6 204 -4 717 7 30 172 Niveau 2 3 094 -304 8 129 -85 -2 441 338 8 731 Niveau 3 492 85 -130 -2 10 455 Créances résultant de contrats de location-financement 208 -12 4 200 Niveau 1 208 -12 4 200 Activité hors bilan2) 4 310 1 330 -2 282 82 3 440 Niveau 1 4 182 105 -739 1 330 -1 886 1 2 993 Niveau 2 128 -105 739 -396 81 447 Total 56 250 8 198 -11 062 -2 426 53 810 (1) Ajusté conformément à l'IAS 8.42. Les informations correspondantes figurent dans la note intitulée « cohérence ». (2) Montants notionnels des passifs éventuels et des autres engagements. Contrairement au montant à présenter dans l'état de la situation financière, la valeur comptable brute des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ne comprend pas les variations cumulées de la juste valeur de 46 millions € (31 décembre 2020 : 72 millions €). Le risque de défaut maximal auquel le Groupe pbb est exposé est reflété dans les valeurs comptables nettes présentées dans l'état de la situation financière pour les actifs financiers évalués au coût amorti, et dans les justes valeurs présentées dans l'état de la situation financière pour les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Les prêts et avances aux clients de niveau 3 étaient collatéralisés pour un montant de 408 millions € à la date de clôture (31 décembre 2020 : 342 millions €). Au sein du Groupe pbb, il existait des montants contractuels en suspens de 0 million d’euros (au 31 décembre 2020 : 1 million d’euros) pour les actifs financiers qui ont été radiés en 2021 et qui continuent à faire l'objet de mesures d'exécution. En raison des garanties fournies, le Groupe pbb n'a pas comptabilisé de provisions pour pertes de crédit de niveau 3 au 31 décembre 2021 pour les instruments financiers ayant subi une perte de crédit d'une valeur comptable de 140 millions d'euros (31 décembre 2020 : 87 millions d'euros). Les garanties se présentent sous la forme d'hypothèques sur des propriétés bien situées et de garanties d'État. Le Groupe pbb ne détenait pas d’éléments ayant fait l’objet d’acquisitions de récupération ou d’exécutions de garanties au 31 décembre 2021 ni au 31 décembre 2020. 51. Justes valeurs positives des produits dérivés de la comptabilité de couverture : (En millions d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Valeurs de marché positives des produits dérivés de la comptabilité de couverture 1 009 1 651 Total 1 009 1 651 52. Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (actifs) . — Le poste « corrections de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille » inclut les justes valeurs positives au titre des risques couverts dans les portefeuilles d’éléments couverts. Elles étaient de 5millions d’euros au 31 décembre 2021 (au 31 décembre 2020 : 27 millions d’euros). 53. Actifs corporels : — Évolution des actifs corporels : (En millions d’Euros) 2021 2020 Equipement d’exploitation Actifs liés au droit d'utilisation (IFRS 16) Total Total Coût d’acquisition/de production Solde au 1er janvier 15 43 58 58 Ajouts Solde au 31 décembre 15 43 58 58 Dépréciations et réévaluations Solde au 1er janvier -11 -9 -20 -13 Amortissements -1 -5 -6 -7 Solde au 31 décembre -12 -14 -26 -20 Valeurs comptables Solde au 31 décembre 3 29 32 38 54. Actifs incorporels : — Évolution des actifs incorporels : (En millions d’Euros) 2021 2 020 Logiciels acquis Logiciels développés en interne Autres actifs incorporels Total Total Coût d’acquisition/de production Solde au 1er janvier 38 81 9 128 115 Ajouts 1 9 6 16 13 Reclassements 4 -4 Cessions Solde au 31 décembre 39 94 11 144 128 Amortissement et réévaluations Solde au 1er janvier -24 -64 -88 -76 Amortissements -4 -10 -14 -12 Solde au 31 décembre -28 -74 -102 -88 Valeurs comptables Solde au 31 décembre 11 20 11 42 40 Les dépenses de recherche et développement qui sont comptabilisées en charges se sont élevées à 14 millions d’euros (en 2020 : 11 millions d’euros). 55. Mises en pension . — En qualité de constituant du gage pour les mises en pension, le Groupe pbb a donné en garantie des actifs avec une valeur comptable de 5,7milliards d’euros (au 31 décembre 2020 : 6,5milliards d’euros). Une part importante des titres est toujours comptabilisée en actifs. Les contreparties qui ont été perçues s’élèvent à 8,3milliards d’euros (au 31 décembre 2020 : 7,5milliards d’euros) et elles sont comptabilisées uniquement comme des passifs évalués au coût amorti. Les actifs des mises en pension sont les seuls actifs cessibles que l’acquéreur peut vendre ou redonner en garantie en l’absence de défaut. Notes concernant l’état consolidé de la situation financière (capitaux propres et passifs) 56. Passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat : (En millions d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Justes valeurs négatives des produits dérivés autonomes 559 596 Total 559 596 57. Passifs financiers évalués au coût amorti : (En millions d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les autres banques 10 633 9 844 Dettes envers les banques centrales 8 279 7 460 Pfandbriefe hypothécaires nominatifs 349 291 Pfandbriefe publics nominatifs 502 518 Autres titres nominatifs 169 131 Autres dettes envers les autres banques 1 334 1 444 Dettes envers les clients 20 100 22 583 Pfandbriefe hypothécaires nominatifs 3 682 4 316 Pfandbriefe publics nominatifs 7 939 9 112 Autres titres nominatifs 2 221 2 380 Autres dettes envers les clients 6 258 6 775 Obligations au porteur 21 268 19 457 Instruments du marché monétaire 120 Pfandbriefe hypothécaires 12 291 10 716 Pfandbriefe publics 2 212 2 315 Autres obligations au porteur 6 765 6 306 Passifs de second rang 655 686 Passifs de second rang titrisés 608 626 Passifs de second rang non titrisés 47 60 Total 52 656 52 570 Lors de sa réunion du 10 décembre 2020, le Conseil des gouverneurs de la BCE a décidé de mettre trois tranches supplémentaires des opérations ciblées de refinancement à plus long terme (TLTRO) à la disposition des banques de la zone euro. Dans le cadre du refinancement de ses transactions TLTRO III existantes, le Groupe pbb a participé à ce programme pour un montant total de 8,4 milliards d'euros en juin 2021, impliquant une augmentation du volume nominal. Dans ce contexte, le Groupe pbb a également émis, en juin 2021, des Pfandbriefe pour un montant total de 0,7 milliard d'euros qui seront déposés en garantie auprès de la BCE. Le taux d'intérêt variable du TLTRO III, sous réserve d'atteindre un niveau défini de prêts nets au 31 décembre 2021, équivaut au taux d'intérêt moyen de la facilité de dépôt pendant toute la durée. Dans la mesure où certains critères sont respectés (notamment l'augmentation de la capacité de prêt nette éligible par rapport à l'indice de référence), le Groupe pbb reçoit une prime de taux d'intérêt de 50 points de base sur le volume nominal pour la période de taux d'intérêt spécial (du 24 juin 2021 au 23 juin 2022). Le Groupe pbb a satisfait aux exigences à la date de clôture et a dépassé l'objectif de prêt. Le Groupe pbb comptabilise cette prime de taux d'intérêt conformément à la norme IAS 20 car elle constitue une compensation pour les coûts de refinancement accordés par la BCE en sa qualité d'institution du secteur public. Par conséquent, le Groupe pbb comptabilise la prime de taux d'intérêt pro rata temporis sur la durée de la période de taux d'intérêt spécial, conformément aux règles énoncées dans la norme IAS 20. Les intérêts et la prime de taux d'intérêt sont accordés par la BCE sous la forme d'un abandon (au prorata) de la dette principale. En 2021, le Groupe pbb a comptabilisé les intérêts et la prime de taux d'intérêt du TLTRO III pour un montant de 40 millions d'euros chacun dans les intérêts nets perçus. À la date de clôture, la valeur comptable du passif du TLTRO III comptabilisé dans les dettes envers les banques centrales s'élevait à 8,3 milliards €. 58. Justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture : (En millions d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Valeurs de marché négatives des produits dérivés de couverture 1 372 1 920 Total 1 372 1 920 59. Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (passif) . — L'élément « Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (passifs) » comprend les justes valeurs négatives au titre des risques couverts dans les portefeuilles d’éléments couverts. Ce montant était de 70 millions d’euros au 31 décembre 2021 (au 31 décembre 2020 : 137 millions d’euros). 60. Provisions : (En millions d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Provisions pour retraites et autres obligations au titre de prestations définies postérieures à l'emploi 109 127 Provisions de restructuration 1 1 Provisions pour les activités de prêt hors bilan 16 17 Autres provisions 105 101 Total 231 246 Il existe des régimes à cotisations définies et à prestations définies en faveur du personnel du Groupe pbb. Dans les régimes à cotisations définies, pbb réalise des versements dans le cadre d’engagements pris par des organismes interprofessionnels. Dans la plupart des entités à l’étranger, un pourcentage donné de la rémunération fixe est versé au profit du personnel à des fonds de pension qui sont gérés en externe, dans le cadre de régimes de retraite à cotisations définies. La charge au titre des régimes à cotisations définies a représenté 4 millions d’euros (en 2020 : 4 millions d’euros). Cette charge devrait rester stable en 2022. Les charges relatives aux régimes à cotisations définies pour les personnes ayant une fonction clé dans le Groupe pbb (membres du Directoire et du Conseil de surveillance, membres de la haute direction des filiales significatives pour les états financiers consolidés et de leurs entreprises affiliées ainsi que les membres proches de leur famille), se sont élevées à moins de 1 million d'euros (2020 : moins de 1 million d'euros). Les cotisations patronales au régime de retraite obligatoire se sont élevées à 5 millions d’euros (en 2020 : 5 millions d’euros). Il existe des engagements à prestations définies en matière de retraite pour de nombreux salariés en Allemagne. Il n’y a pas d’engagements à prestations définies en matière de retraite pour les entités à l’étranger. Dans les régimes à prestations définies, les salariés reçoivent un engagement directement de la part de leur société. La jouissance des pensions de retraite ou des pensions d’incapacité commence à l’issue d’une période d’acquisition, au plus tôt lorsque l’âge minimum est atteint dans le cas d’incapacité de travail totale ou partielle et au plus tard lors du départ en retraite, généralement à l’issue de la 65 ème année. Concernant le personnel actif, la plupart des régimes sont des régimes modernes de retraite modulable. Pour les autres personnes éligibles, il existe également des régimes à prestations définies qui sont basés sur la dernière rémunération. Le module de retraite annuelle dépend, entre autres, de la rémunération annuelle brute et de l’ancienneté de l’assuré. La pension pour les personnes à charge survivantes s’élève généralement à 60 % de la pension du conjoint pour l’ayant-droit concerné. Le régime de retraite est géré par pbb avec l’aide d’un prestataire de services externe pour les aspects administratifs. Des provisions pour retraites sont comptabilisées pour les obligations qui découlent d’engagements directs. Les régimes à prestations définies sont pour la plupart fermés depuis le 1 er avril 2004 pour les nouveaux arrivants. Il n’y a eu aucune modification, aucune limitation ni aucun règlement au niveau des régimes en 2021 et en 2020. Le risque d’insolvabilité est couvert dans le cadre des prescriptions légales par Pensions Sicherungsverein a. G. pour l’intégralité du montant des obligations de retraite. Les hypothèses actuarielles suivantes ont été utilisées pour évaluer les obligations de retraite à prestations définies : — Hypothèses actuarielles : En % 31 / 12 / 2021/ 1 / 1 / 2022 31 / 12 / 2020/ 01 / 01 / 2021 Taux d’actualisation 1,31 1,00 Taux d’augmentation des obligations de retraite 1,50 1,50 Taux d’augmentation de la rémunération future et des droits acquis 1) 2,50 2,50 (1) Dans le cadre des ajustements réalisés en 2015 au niveau des rémunérations de base annuelles pour tendre vers un montant uniforme de 500.000 euros avec la mise en place d’un élément de rémunération variable, le Groupe pbb prévoit un taux d’augmentation de la rémunération future et des droits acquis de 0 %, ce qui est également dû au caractère approprié de la rémunération du directoire pour les membres actifs de celui-ci sur les exercices 2021 et 2020. Le taux de progression de carrière des membres du Directoire s'élève à 0,0 % (31 décembre 2020 : 0,0 %), celui des directeurs et du personnel hors barème de salaire à 1,5 % (31 décembre 2020 : 1,5 %) et celui du personnel sous barème de salaire à 0,5 % (31 décembre 2020 : 0,5 %). Les tableaux d’orientation 2018G de Klaus Heubeck ont servi de bases biométriques. Les engagements à prestations définies pris par pbb en matière de retraite ne contiennent aucun risque inhabituel ou propre à l’entité. Pbb est confrontée aux risques démographiques habituels, par exemple à la longévité ou à l’invalidité du personnel éligible, ainsi qu’aux risques financiers habituels comme par exemple un changement du taux d’actualisation. Pbb a souscrit une réassurance afin de se protéger contre une partie de ces risques. La réassurance est une police d’assurance éligible conformément à l’IAS 19 et elle constitue un actif du régime. La juste valeur des actifs du régime est un élément du passif net qui découle des régimes à prestations définies et qui est déduit de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies. La réassurance ne comporte aucun risque inhabituel ou propre au régime. Pour la plupart, les versements de retraite au titre des obligations de retraite réassurées sont financés par les produits tirés des actifs du régime. Si les produits ne couvrent pas les versements de retraite, pbb doit payer les retraites sur ses fonds propres. Pour les obligations de pension non assurées, les versements sont également réalisés sur les fonds propres. — Éléments de l’état de la situation financière (passif net au titre des prestations définies) : (En millions d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Valeur actuelle des obligations au titre des prestations définies 286 306 Juste valeur des actifs du régime -177 -179 Total 109 127 — Évolution du passif net au titre des prestations définies : (En millions d’Euros) 2021 2020 Solde au 1er janvier 127 121 Charges de retraite 5 5 Réévaluations -16 5 Reclassement dans les remboursements -2 1 Versements directs aux bénéficiaires -5 -5 Solde au 31 décembre 109 127 — Évolution des obligations au titre des prestations définies : (En millions d’Euros) 2021 2020 Solde au 1er janvier 306 303 Frais de services actuels 4 4 Charges d’intérêt 3 4 Réévaluations -14 7 Profits/pertes actuariel(le)s résultant des hypothèses démographiques Profits/pertes actuariel(le)s résultant des hypothèses financières -13 6 Profits/pertes actuariel(le)s résultant des hypothèses liées à l’expérience -1 1 Versements aux bénéficiaires -13 -12 Solde au 31 décembre 286 306 Les actifs du régime se composent exclusivement de la réassurance garantie aux bénéficiaires du régime. Les actifs du régime ne contiennent donc aucun instrument financier ni aucun actif corporel propre à pbb qui serait utilisé. Aucun autre apport aux actifs du régime n’est prévu en 2022. Pbb n’a recours à aucune stratégie spéciale d’appariement des actifs et des passifs pour gérer la réassurance garantie. — Évolution de la juste valeur des actifs du régime : (En millions d’Euros) 2021 2020 Solde au 1er janvier 179 182 Produits d’intérêt 2 3 Réévaluations 2 2 Versements aux bénéficiaires -8 -7 Reclassement depuis les remboursements ou vers les remboursements 2 -1 Solde au 31 décembre 177 179 — Évolution des charges de retraite : (En millions d’Euros) 2021 2020 Frais de service 4 4 Frais de services actuels 4 4 Charges d’intérêt nettes 1 1 Charges d’intérêt sur les obligations au titre des prestations définies 3 4 Produits d’intérêt sur les actifs du régime -2 -3 Total 5 5 Par rapport à 2021, des charges de retraite majoritairement constantes sont attendues pour 2022. Les charges de retraite font partie des frais administratifs et généraux. Les réévaluations du passif net au titre des prestations définies découlent des profits et des pertes actuariels ainsi que du rendement des actifs du régime, à l’exception des montants qui sont inclus en intérêt net sur le passif net au titre des prestations définies. — Réévaluation comptabilisée en autres éléments du résultat (capitaux propres) : (En millions d’Euros) 2021 2020 Profits/pertes actuariel(le)s résultant des hypothèses démographiques Profits/pertes actuariel(le)s résultant des hypothèses financières 13 -6 Profits/pertes actuariel(le)s résultant des hypothèses liées à l’expérience 1 -1 Réévaluations des actifs du plan 2 2 Total 16 -5 — Évolution des remboursements : En millions d’€ 2021 2020 Solde au 1er janvier 3 2 Ajouts 1 Cessions -2 Solde au 31 décembre 1 3 Les remboursements découlent de polices de réassurance qui n'ont pas été nanties. Voici l’analyse de sensibilité quantitative concernant les principales hypothèses actuarielles, qui utilise les mêmes méthodes d’évaluation que l’obligation comptabilisée dans l’état de la situation financière : — Hypothèses actuarielles : (En millions d’Euros) Changement du niveau de sensibilité(+ : augmentation / - : diminution) Obligation brute 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de base du calcul de la sensibilité 286 306 Taux d’actualisation En points de pourcentage 0,5 267 284 En points de pourcentage -0,5 309 331 Taux d’augmentation des obligations de retraite En points de pourcentage 0,5 303 324 En points de pourcentage -0,5 271 289 Taux d’augmentation de la rémunération future et des droits acquis En points de pourcentage 0,5 287 306 En points de pourcentage -0,5 286 306 L’hypothèse de mortalité n’a qu’un effet non significatif car le risque de longévité est principalement couvert par les actifs du régime. La durée moyenne pondérée des obligations au titre des prestations définies s'élève à 14 ans au 31 décembre 2021 (31 décembre 2020 : 15 ans). — Évolution des provisions pour restructuration et autres provisions : (En millions d’Euros) Provisions pour restructuration Autres provisions Solde au 01 / 01 / 2020 1 133 Ajouts 43 Contrepassations -49 Montants utilisés -26 Solde au 31 / 12 / 2020 1 101 Solde au 01 / 01 / 2021 1 101 Ajouts 35 Contrepassations -11 Montants utilisés -20 Solde au 31 / 12 / 2021 1 105 D'ici la fin de l'année 2022, les provisions pour restructuration devraient avoir été entièrement utilisées. Les provisions liées aux activités de prêt hors bilan comprennent principalement des provisions pour les risques de garantie, les lettres de crédit, les engagements de prêt irrévocables et les risques de litige. L'évolution de ces provisions est présentée en détail dans la note intitulée « Actifs financiers au coût amorti après corrections pour pertes de crédit (notamment les créances résultant de contrats de location-financement) ». Les provisions pour obligations découlant d'opérations de paiement fondé sur des actions, présentées comme faisant partie des autres provisions, sont décrites dans la note intitulée « Informations relatives aux parties liées ». Les autres provisions comprennent celles relatives aux risques juridiques et fiscaux de 38 millions d'euros (31 décembre 2020 : 44 millions d'euros), et aux frais de justice de 18 millions d'euros (31 décembre 2020 : 19 millions d'euros). — Risques juridiques (risques de litiges) : Au vu de la nature de l’activité, du développement international des activités et du grand nombre d’exigences et de règlements concernés, pbb est impliquée dans certains pays dans des contentieux, des arbitrages et des procédures administratives. Pbb comptabilise les provisions pour les obligations incertaines découlant de ces procédures si le décaissement éventuel de ressources est suffisamment probable et si le montant de l’obligation peut être estimé. La probabilité de décaissement de ressources, qu’il est souvent impossible d’estimer avec certitude, dépend largement de l’issue des procédures. L’évaluation de cette probabilité et la quantification de l’obligation reposent en grande partie sur des estimations. Le passif réel peut s’écarter de manière considérable de cette estimation. Pour comptabiliser une procédure légale donnée, pbb analyse l’évolution du cas d’espèce et des cas comparables. En fonction de l’importance et de la complexité du cas d’espèce, pbb s'appuie sur sa propre expertise ou sur les opinions de consultants externes et notamment de conseillers juridiques. Les provisions comptabilisées pour les procédures ne sont pas déclarées de manière indépendante, pbb estimant que leur divulgation pourrait gravement compromettre l’issue des procédures. Les titres de participation aux bénéfices émis par les établissements prédécesseurs de pbb ont contribué à des pertes significatives en raison des pertes nettes pour la période correspondant aux exercices 2008 et suivants et des pertes non distribuées et non réparties de pbb depuis cette date. Les remboursements ont diminué et les versements d’intérêts ont été suspendus. Les investisseurs individuels ont donc engagé des procédures judiciaires en contestant notamment les diverses clauses individuelles relatives à la participation aux pertes et à la reconstitution suite à la participation aux pertes. Les principales questions à ce sujet portent sur les éléments du bilan à prendre en compte pour calculer la participation aux pertes et sur le fait qu’une reconstitution soit nécessaire si pbb enregistre un résultat net, des bénéfices non répartis non affectés ou un autre résultat. Les tribunaux se sont prononcés contre l’avis juridique de pbb à propos des décisions individuelles concernant les titres de participation aux bénéfices. Ces procédures ont donné lieu à une augmentation partielle ou totale des demandes de remboursement, à la distribution ultérieure des paiements de coupons annulés ou à des demandes de versements d’intérêts. Il n’y a plus de procédures judiciaires en cours à date. Hypo Real Estate Bank International AG, un des établissements prédécesseurs de pbb, a émis des titres liés à un crédit (« CLN ») en février 2007 dans le cadre de la transaction de titrisation synthétique Estate UK-3 (« UK-3 »). Les CLN ont été émis afin de couvrir l'exposition au risque de crédit d'un portefeuille de prêts immobiliers au Royaume-Uni. Le portefeuille de prêts immobiliers a par la suite subi un défaut de paiement. pbb envisageait d'affecter une perte résultante de 113,8 millions de GBP aux notes liées au crédit. Deloitte GmbH Wirtschafts-prüfungsgesellschaft, agissant en tant que Fiduciaire de UK-3, a exprimé des doutes quant à l'admissibilité de la répartition des pertes. En juin 2017, le fiduciaire a désigné un expert chargé de décider si les conditions pour l’imputation des pertes étaient réunies. Le 28 juin 2019, l’ expert indépendant a communiqué ses conclusions au Groupe pbb. Il a conclu que l’imputation du montant total de la perte de crédit (113,8 millions de GBP) était licite. Conformément aux modalités des CLN, l’avis de l’expert est ferme et définitif, sauf en cas d’erreur manifeste. Le 13 septembre 2019, le fiduciaire a confirmé avoir examiné le rapport de l’expert et ne pas avoir relevé d’erreur apparente. Par conséquent, le fiduciaire a informé pbb que selon lui, l’imputation des pertes qui était envisagée était licite. L’imputation des pertes a été effectuée le 20 septembre 2019 et elle a entraîné la réduction correspondante de la demande de remboursement au titre des CLN. Le 20 mars 2020, les CLN ont été remboursés (échéance finale prévue). Le 4 juillet 2017, la Cour fédérale de justice allemande (la Bundesgerichtshof ou « BGH ») a déclaré que les frais de traitement pour les prêts aux entreprises qui étaient convenus par le biais d’un formulaire standard étaient irrecevables. Pbb pense malgré tout que les paramètres de financement qui sont utilisés pour les structures de financement complexes dans l’activité de prêt sont généralement soumis à des négociations individuelles. Pbb a prévu des provisions suffisantes pour l’ensemble des cas douteux. Par ailleurs, il n’existe aucune procédure portant sur un montant de plus de 5 millions d’euros pour laquelle le directoire pense qu’un décaissement de ressources – ou une autre conséquence sur les activités commerciales du Groupe pbb – est probable (ou qui serait pour toute autre raison d’une importance majeure pour pbb). Cependant, pbb est soumise à des procédures prudentielles qui impliquent un risque de décaissement de ressources important. 61. Autres passifs . — Les autres passifs comprennent notamment des passifs liés aux locations de 25 millions d'euros. (31 décembre 2020 : de €30 millions). 62. Échéances des actifs et des passifs financiers spéciaux : — Échéances de certains actifs et passifs financiers (sans produits dérivés) : (En millions d’Euros) 31.12.2021 Remboursable sur demande/non spécifié Jusqu’à3 mois plus de 3 mois jusqu'à 1 an plus de 1 an Jusqu’à 5 ans plus de 5 ans Total Réserve de trésorerie 6 607 6 607 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 3 5 6 288 338 640 Titres de créance 88 44 132 Prêts et avances aux clients 5 6 200 294 505 Parts dans des fonds d'investissement qui sont qualifiés d'instruments de dette 3 3 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 22 16 665 555 1 258 Titres de créance 16 10 397 520 943 Prêts et avances aux clients 6 6 268 35 315 Actifs financiers au coût amorti avant provisions pour pertes de crédit 1 121 2 982 5 747 18 577 19 822 48 249 Titres de créance 182 813 1 696 4 202 6 893 Prêts et avances aux autres banques 1 061 1 034 249 302 2 646 Prêts et avances aux clients 60 1 766 4 934 16 632 15 318 38 710 Total des actifs financiers 7 731 3 009 5 769 19 530 20 715 56 754 Passifs financiers évalués au coût amorti 1 785 3 278 5 089 26 187 16 317 52 656 Dettes envers les autres banques 649 23 345 8 962 654 10 633 Dont : titres nominatifs 12 79 490 439 1 020 Dettes envers les clients 1 097 1 024 2 711 4 529 10 739 20 100 Dont : titres nominatifs 383 502 2 621 10 337 13 843 Obligations au porteur 39 2 194 2 033 12 597 4 405 21 268 Passifs de second rang 37 99 519 655 Total des passifs financiers 1 785 3 278 5 089 26 187 16 317 52 656 — Échéances de certains actifs et passifs financiers (sans produits dérivés) : (En millions d’Euros) 31/12/2020 remboursable sur demande/non spécifié Jusqu’à3 mois plus de3 mois jusqu’à 1 an plus de1 an Jusqu’à 5 ans plus de5 ans Total Réserve de trésorerie 5 376 5 376 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 3 5 18 186 419 631 Titres de créance 89 45 134 Prêts et avances aux clients 5 18 97 374 494 Parts dans des fonds d'investissement qui sont qualifiés d'instruments de dette 3 3 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 111 317 503 598 1 529 Titres de créance 89 313 422 560 1 384 Prêts et avances aux clients1) 22 4 81 38 145 Actifs financiers au coût amorti avant provisions pour pertes de crédit 1 344 1 984 5 068 19 514 20 803 48 713 Titres de créance 107 330 2 332 4 712 7 481 Prêts et avances aux autres banques 1 318 556 1 874 Prêts et avances aux clients1) 26 1 877 4 738 17 182 15 535 39 358 Total des actifs financiers 6 723 2 100 5 403 20 203 21 820 56 249 Passifs financiers évalués au coût amorti 2 136 1 570 4 946 25 929 17 989 52 570 Dettes envers les autres banques 864 23 94 8 092 771 9 844 Dont : titres nominatifs 10 2 386 542 940 Dettes envers les clients 1 235 775 2 608 5 464 12 501 22 583 dont : titres nominatifs 271 765 2 838 11 934 15 808 Obligations au porteur 37 728 2 243 12 318 4 131 19 457 Passifs de second rang 44 1 55 586 686 Total des passifs financiers 2 136 1 570 4 946 25 929 17 989 52 570 (1) Ajusté conformément à l'IAS 8.42. Les informations correspondantes figurent dans la note intitulée « cohérence ». 63 Capitaux propres . — Le capital social représente la responsabilité maximum de l’actionnaire à l’égard des créanciers en ce qui concerne les passifs de la société. Le capital social au 31 décembre 2021 et pendant tout l’exercice 2021 s’élevait à 380 376 059,67 euros divisés en 134 475 308 actions au porteur ordinaires sans valeur nominale, représentant une participation théorique au capital social d’environ 2,83 euros par action. Au cours des exercices 2021 et 2020, pbb n'a pas détenu d'actions propres. Veuillez consulter la section « informations supplémentaires » du rapport de gestion combiné pour obtenir des informations sur le capital autorisé et éventuel dans le cadre de l’article 315a(1) du HGB. Le capital d’apport supplémentaire comprend les apports de l’exercice précédent ainsi que les primes correspondant à l’émission d’actions ; en dehors d’un montant de 25 383 131,91 euros (au 31 décembre 2020 : 25 383 131,91 euros), le capital d’apport supplémentaire est librement disponible conformément à l’article 272(2) n°4 du HGB. Les bénéfices non répartis ont généralement été générés à partir du résultat net de l’exercice en cours ou des périodes précédentes, y compris à partir du résultat consolidé de l’année en cours. Les pertes actuarielles des obligations de pension ont été réduites de 26 millions d'euros, car le taux d'actualisation utilisé aux fins d'évaluation a augmenté à 1,31 % au 31 décembre 2021 (31 décembre 2020 : 1,00 %), conformément à l'évolution des taux d'intérêt du marché. Les éléments pouvant être reclassés au compte de résultat, qui comprennent les profits ou les pertes sur la comptabilité de couverture de flux de trésorerie et qui découlent des instruments financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, ont grevé les autres éléments cumulés du résultat global d’un total de 27 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2020. Les autres instruments de capitaux propres comprennent le capital Additional Tier 1 (AT1) pour une valeur nominale totale de 300 millions d'euros moins des coûts de transaction de 2 millions d'euros. Le capital AT1 est considéré comme des capitaux propres puisqu'il n'y a pas d'obligation de remboursement ou de paiement régulier au titre du service de la dette. L'obligation émise par pbb en 2018 comprend un coupon initial de 5,75 % et elle n'a pas d'échéance finale. Il existe certaines conditions associées aux paiements des coupons. Le coupon de 17 millions d’euros sur le capital AT1 qui a été payé en avril 2021 a réduit les bénéfices non répartis et il est déclaré séparément dans l’état des variations de capitaux propres. La participation de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) dans CAPVERIANT GmbH s'est traduite par un produit de participations ne donnant pas le contrôle de 4 M€ à la date d'acquisition, avec un effet positif de 1 M€ à comptabiliser directement en report à nouveau. Conformément à une résolution adoptée par l'assemblée générale annuelle du 12 mai 2021, pbb a versé un dividende de 0,26 € par action ouvrant droit à des dividendes (35 millions d'euros) à ses actionnaires. En outre, le versement d'un dividende supplémentaire de 0,32 € par action ouvrant droit à dividende (43 millions d'euros) a été décidé lors de l'assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2021. Cela correspond à un total de dividendes pour l'exercice 2020 de 0,58 € par action donnant droit à des dividendes (78 millions d'euros). 63. Activités fiduciaires . — Au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020, aucun actif ou passif fiduciaire n’était déclaré dans l’état de la situation financière. Notes concernant l’état consolidé des flux financiers . 65. Informations à communiquer sur les postes de l'état consolidé des flux de trésorerie . — L’état consolidé des flux de trésorerie présente les flux de trésorerie de l’exercice répartis par activités d’exploitation, par activités d’investissement et par activités de financement. La trésorerie et les équivalents de trésorerie correspondent au poste « réserve de trésorerie » du bilan et elles comprennent la trésorerie ainsi que les avoirs auprès des banques centrales. Les activités d’exploitation sont définies au sens large et elles correspondent au résultat d’exploitation. Les flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation comprennent les paiements (encaissements et décaissements) qui sont attribuables aux actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat ou aux justes valeurs positives des dérivés de couverture, aux actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d'autres éléments du résultat global, aux actifs financiers au coût amorti et aux autres actifs. Les encaissements et les décaissements qui sont attribuables aux passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat ou aux justes valeurs négatives des dérivés de couverture, aux passifs évalués au coût amorti (hors encaissements et décaissements résultant des passifs de second rang) et aux autres passifs sont également intégrés aux activités d’exploitation. Les paiements de l’intérêt et du dividende résultant des activités d’exploitation sont indiqués au niveau des flux de trésorerie résultant des activités d’exploitation. Cela concerne également les passifs de second rang. En outre, les paiements de la partie correspondant aux intérêts sur les passifs locatifs ainsi qu’aux contrats de location à court terme avec une échéance inférieure à 12 mois sont intégrés aux flux de trésorerie des activités d’exploitation. Les flux de trésorerie résultant des activités d’investissement comprennent les paiements effectués au titre des portefeuilles d’investissement et des titres, ainsi qu’au titre des actifs corporels et incorporels. Les flux de trésorerie résultant des activités de financement comprennent les encaissements résultant des augmentations de capital, des dotations aux réserves et des participations tacites, les encaissements et décaissements qui sont associés aux capitaux de second rang, ainsi que les paiements correspondant à l’amortissement des passifs locatifs. — Évolution des passifs résultant des activités de financement : (En millions d’Euros) 2021 2020 Passifs de second rang Solde au 1er janvier 686 703 variations résultant des flux de trésorerie de financement -28 -16 Autres variations -3 -1 Solde au 31 décembre 655 686 Notes concernant les transactions dérivées et les éléments couverts dans la comptabilité de couverture . Les risques correspondent aux possibilités de déviation par rapport aux objectifs futurs prévus, en raison du caractère imprévisible de l'avenir et des perturbations. Les risques de taux d'intérêt et les risques de change sont particulièrement importants pour le Groupe pbb. Ils découlent des positions ouvertes, par exemple en cas de discordance au niveau des échéances ou en cas de variabilité au niveau de la fixation des taux d'intérêt. Les risques de taux d'intérêt et, dans une moindre mesure, les risques de change sont comptabilisés dans la comptabilité de couverture. Les autres risques liés aux éléments couverts, comme par exemple le risque de crédit, ne sont pas comptabilisés dans la comptabilité de couverture mais sont contrôlés au niveau de la banque. En général, le Groupe pbb couvre les risques de taux d'intérêt. Néanmoins, il est possible que cela ne soit pas faisable ou raisonnable dans certains cas particuliers. Le ratio de couverture est calculé par rapport aux prévisions attendues, par exemple pour l'évolution du taux d'intérêt ou pour les coûts de couverture. Si le risque n'est pas complètement couvert, par exemple parce que le taux d'intérêt de l'actif sous-jacent ne correspond pas complètement au taux d'intérêt de l'instrument de couverture, une inefficacité de couverture peut apparaître. Une autre source d'inefficacité peut être la différence des risques de crédit au niveau des contreparties entre l'élément couvert et l'instrument de couverture. Les relations de couverture entre les instruments financiers sont classées en couverture de juste valeur, en couverture de flux de trésorerie ou en couverture d’un investissement net dans une activité étrangère, conformément à l’IAS 39. Les instruments de couverture utilisés pour couvrir les risques de taux d’intérêt sont essentiellement des produits dérivés de taux d’intérêt, comme des swaps de taux d’intérêt ou des options de taux d’intérêt. Les déclarations spécifiques prévues par l'IFRS 7 figurent dans le rapport sur les risques et opportunités et elles portent entre autres sur le risque de crédit, le risque de marché et le risque de liquidité. — Comptabilité de couverture de juste valeur : Selon l’IAS 39, avec une couverture de juste valeur, un actif ou un passif comptabilisé, un engagement ferme non comptabilisé ou une partie précisément identifiée de cet actif, de ce passif ou de cet engagement est couvert contre le risque de variation de la juste valeur qui est attribuable à un risque particulier et qui peut affecter le résultat de l’exercice. Si la couverture de juste valeur dans le cadre de l’exercice concerné répond aux critères de l’IAS 39 point 88, la couverture est comptabilisée de la façon suivante : les profits ou les pertes qui en découlent lorsque l’instrument de couverture est réévalué à la juste valeur (pour un instrument de couverture dérivé) ou l’élément de change de sa valeur comptable évaluée conformément à l’IAS 21 (pour les instruments de couvertures non dérivés) sont comptabilisés en résultat pour l’exercice ; et La valeur comptable d'un élément couvert est corrigée en ajustant le résultat à hauteur du bénéfice ou de la perte qui résulte de l'élément couvert et qui est imputable aux risques couverts. Cela s’applique lorsque l’élément couvert n’est pas évalué au coût d’une autre manière. Le bénéfice ou la perte imputable au risque couvert est comptabilisé en résultat pour la période si l'élément couvert est un actif financier évalué à la juste valeur par le biais d'autres éléments du résultat global. L’amortissement de la correction de couverture commence à la date de révocation de la relation de couverture. Le Groupe pbb a recours à la comptabilité de couverture de juste valeur pour comptabiliser les relations de microcouverture et de macrocouverture. Les risques de taux d’intérêt sont couverts en vertu de la comptabilité de microcouverture de juste valeur. Toute inefficacité dans la plage acceptable en vertu de l’IAS 39 est constatée en produits nets des relations de couverture. Les valeurs de marché positives et négatives des instruments de couverture sont comptabilisées à la juste valeur dans les « justes valeurs positives des produits dérivées de la comptabilité de couverture » ou dans les « justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture », respectivement. La correction de la valeur comptable de l’élément couvert par le résultat attribuable au risque couvert affecte directement l’élément couvert. Le test d’efficacité rétrospective est réalisé au moyen de l’analyse de régression. La méthode de compensation du dollar est utilisée pour quantifier l’inefficacité prospective. Si la relation de couverture prend fin pour d’autres raisons que la décomptabilisation de l’élément couvert, l’écart entre la valeur comptable de l’élément couvert à ce moment-là et la valeur à laquelle il aurait été comptabilisé si la couverture n’avait jamais existé (la correction de juste valeur non amortie) est amorti par le biais du compte de résultat sur la durée résiduelle de la couverture d’origine et il est comptabilisé en produits d’intérêt nets. Si l’élément couvert est décomptabilisé, en raison par exemple d’une cession ou d’un remboursement, la correction de juste valeur non amortie est comptabilisée immédiatement en résultat. Dans le cadre de la comptabilité de couverture de portefeuille au sens de l’IAS 39, les risques de taux d’intérêt associés aux prêts et aux avances ainsi qu’aux engagements sont couverts par portefeuilles. La comptabilité de couverture de portefeuille sert à comptabiliser les effets du pilotage des intérêts au niveau macro-économique pour les positions couvertes. Concernant les risques couverts dans les flux de trésorerie couverts des portefeuilles d’éléments couverts, les justes valeurs sont déclarées soit à l’actif soit au passif en corrections de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille. Les variations de juste valeur des risques couverts résultant des portefeuilles d’éléments couverts sont comptabilisées en produits nets des relations de couverture. Les valeurs de marché des instruments de couverture sont comptabilisées à la juste valeur au niveau de l'état de la situation financière dans les « justes valeurs positives des produits dérivées de la comptabilité de couverture » ou dans les « justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture », respectivement. Les variations de valeur sont intégrées aux produits nets des relations de couverture, compensant ainsi largement l’effet sur le compte de résultat de la valorisation des flux de trésorerie résultant des portefeuilles d’éléments couverts. Les flux de trésorerie résultant des portefeuilles d’éléments couverts sont calculés tous les mois dans le cadre d’un processus dynamique de comptabilisation et de suspension de couvertures. Les corrections de valeur qui en résultent sont amorties sur la durée résiduelle de l’intervalle de temps et elles sont comptabilisées en produits d’intérêt nets. En cas de décomptabilisation des flux de trésorerie des éléments couverts résultant du portefeuille d’éléments couverts, la correction de valeur associée est contrepassée de manière proportionnelle et elle est comptabilisée en produits d’intérêt nets. — Comptabilité de couverture de flux de trésorerie : Selon l’IAS 39, une couverture de flux de trésorerie est une couverture de l’exposition aux variations de flux de trésorerie qui est attribuable à un risque particulier associé à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple à tout ou partie des paiements d’intérêt futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable et qui pourrait affecter le résultat. Selon la comptabilité de couverture de flux de trésorerie, les instruments de couverture sont évalués à la juste valeur. Le résultat de l’évaluation doit être divisé entre une partie efficace et une partie inefficace de la relation de couverture. Au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020, le Groupe pbb n’avait pas désigné de produits dérivés en couverture de flux de trésorerie. La réserve de couverture de flux de trésorerie restant après les désignations sera contrepassée en fonction des flux de trésorerie couverts résultant des transactions concernées. Pbb procède tous les trimestres à un test d’efficacité prospective. Si une inefficacité est découverte, la réserve de couverture de flux de trésorerie est contrepassée par le biais du compte de résultat. 66. Transactions dérivées . — Afin de minimiser (réduire) le risque de crédit économique et règlementaire, des conventions de compensation bilatérales ont été conclues. Grâce à ces conventions de compensation, les justes valeurs positives et négatives des contrats dérivés inclus dans le contrat-cadre peuvent être compensées mutuellement et les ajouts ultérieurs au niveau du risque réglementaire concernant ces produits peuvent être réduits. Par le biais de ce processus de compensation, le risque de crédit est limité à une seule créance nette sur la partie au contrat. Pour les rapports règlementaires comme pour l’évaluation et le suivi internes des engagements de crédit, ces techniques de réduction du risque ne sont utilisées que si elles sont considérées applicables par le système juridique concerné en cas d’insolvabilité du partenaire commercial. Un avis juridique est sollicité pour vérifier leur applicabilité. Comme pour les contrats-cadres, le Groupe pbb conclut des accords de garantie avec ses partenaires opérationnels afin de garantir la créance nette ou le passif net restant après la compensation (garantie obtenue ou donnée). En règle générale, cette gestion des garanties (par le dépôt de garanties en espèces) réduit le risque de crédit grâce à une évaluation et à une correction rapides de l’exposition aux clients. Volume des produits dérivés au 31 décembre 2021 (En millions d’Euros) Montant nominal Juste valeur/valeur comptable Variation de la juste valeur pour le calcul d'efficacité Échéances résiduelles Positive Négative jusqu'à 1 an De 1 à 5 ans plus de5 ans Total Produits dérivés autonomes1) 6 696 8 485 1 680 16 861 540 559 Produits dérivés de taux d'intérêt 3 480 8 127 1 680 13 287 534 525 Produits dérivés de gré à gré 3 480 8 127 1 680 13 287 534 525 Swaps de taux d’intérêt 763 4 148 1 535 6 446 524 514 Options de taux d’intérêt 2 717 3 979 145 6 841 10 11 Produits dérivés sur devises 2 779 2 779 4 22 Produits dérivés de gré à gré 2 779 2 779 4 22 Transactions sur devises à terme 2 779 2 779 4 22 Autres produits dérivés 437 358 795 2 12 Swaps de devises 437 358 795 2 12 Produits dérivés de la comptabilité de couverture de juste valeur 2)3) 7 092 15 617 21 832 44 541 1 009 1 372 -84 Produits dérivés de taux d'intérêt 7 092 15 607 21 503 44 202 1 006 1 360 -96 Produits dérivés de gré à gré 7 092 15 607 21 503 44 202 1 006 1 360 -96 Swaps de taux d’intérêt 6 259 15 138 20 474 41 871 1 006 1 322 -112 Options de taux d’intérêt 833 469 1 029 2 331 38 16 Autres produits dérivés 10 329 339 3 12 12 Swaps de devises 10 329 339 3 12 12 (1) Déclarés respectivement dans l'état de la situation financière comme « actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat » et comme « passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat ». (2) Déclarées respectivement dans l'état de la situation financière comme « justes valeurs positives des produits dérivés de la comptabilité de couverture » et comme « justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture ». (3) Notamment l'exposition à Eurex Clearing AG après compensation des produits dérivés et des garanties en espèces, indépendamment de leur utilisation. La compensation avec les dérivés Eurex à hauteur de 9,7 milliards d'euros a entraîné un reclassement des dérivés autonomes vers les dérivés relevant de la comptabilité de couverture de la juste valeur. Volume des produits dérivés au 31 décembre 2020 (En millions d’Euros) Montant nominal Juste valeur/valeur comptable Variation de la juste valeur pour le calcul d'efficacité Échéances résiduelles Positif Négatif jusqu'à 1 an De 1 à 5 ans plus de5 ans Total Produits dérivés autonomes1) 6 813 10 369 1 944 19 126 737 596 Produits dérivés de taux d'intérêt 2 385 9 742 1 935 14 062 676 571 Produits dérivés de gré à gré 2 385 9 742 1 935 14 062 676 571 Swaps de taux d’intérêt 776 4 774 1 769 7 319 675 569 Options de taux d’intérêt 1 609 4 968 166 6 743 1 2 Produits dérivés sur devises 3 733 3 733 37 16 Produits dérivés de gré à gré 3 733 3 733 37 16 Transactions sur devises à terme 3 733 3 733 37 16 Autres produits dérivés 695 627 9 1 331 24 9 Swaps de devises 695 627 9 1 331 24 9 Produits dérivés de la comptabilité de couverture de juste valeur 2)3) 4 861 16 848 22 752 44 461 1 651 1 920 -175 Produits dérivés de taux d'intérêt 4 861 16 848 22 412 44 121 1 650 1 892 -169 Produits dérivés de gré à gré 4 861 16 848 22 412 44 121 1 650 1 892 -169 Swaps de taux d’intérêt 4 657 15 772 21 251 41 680 1 650 1 833 -143 Options de taux d’intérêt 204 1 076 1 161 2 441 59 -26 Autres produits dérivés 340 340 1 28 -6 Swaps de devises 340 340 1 28 -6 (1) Déclarés respectivement dans l'état de la situation financière comme « actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat » et comme « passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat ». (2) Déclarées respectivement dans l'état de la situation financière comme « justes valeurs positives des produits dérivés de la comptabilité de couverture » et comme « justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture ». (3) Notamment l'exposition à Eurex Clearing AG après compensation des produits dérivés et des garanties en espèces, indépendamment de leur utilisation. La compensation avec les dérivés Eurex à hauteur de 9,3 milliards d'euros a entraîné un reclassement des dérivés autonomes vers les dérivés relevant de la comptabilité de couverture de la juste valeur. La variation de la juste valeur pour le test d'efficacité des produits dérivés de la comptabilité de couverture de portefeuille qui ont été compensés pour Eurex AG s'est élevée à - 19 millions d'euros en 2021 et résulte de dérivés de taux d'intérêt/swaps de taux d'intérêt (2020 : 67 millions € de dérivés de taux d'intérêt/swaps de taux d'intérêt). Contreparties (En millions d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Juste valeur Positive Négative Positive Négative Gouvernements nationaux et banques centrales d’États membres de l’ OCDE 8 258 24 Banques de l’ OCDE 1 471 1 826 1 957 2 396 Établissements financiers de l’ OCDE 40 82 62 94 Autres sociétés et particuliers 30 23 111 2 Total 1 549 1 931 2 388 2 516 La réserve pour la comptabilité de couverture de flux de trésorerie, dans laquelle il n'y avait plus de produits dérivés comptabilisés pour les exercices 2021 et 2020, a représenté un montant de -28 millions d’euros (au 31 décembre 2020 : -22 millions d’euros) après impôts différés. En 2021, - 6 millions d'euros (2020 : - 7 millions d'euros) avant impôts ont été reclassés de la réserve de couverture des flux de trésorerie vers les produits d'intérêts nets. 67. Éléments couverts dans la comptabilité de couverture : Au 31 décembre 2021 (En millions d’Euros) Micro-couverture de juste valeur Couverture de portefeuille Valeur comptable Dont : Ajustement de l'évaluation Variation pour le calcul d'efficacité sur la période déclarative Ajustement de couverture comprenant la valeur comptable Ajustement de couverture résiduel après suspension de la relation de couverture Variation de la valeur pour le test d'efficacité sur la période Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 459 37 32 -18 Comptabilité de couverture liée à l'intérêt 459 37 32 -18 Actifs financiers au coût amorti 15 518 1 704 1 146 -800 5 -18 Comptabilité de couverture liée à l'intérêt 15 223 1 687 1 146 -788 5 -18 Comptabilité de couverture liée à la devise 295 17 -12 Passifs financiers évalués au coût amorti 22 342 1 526 741 903 70 36 Comptabilité de couverture liée à l'intérêt 22 342 1 526 741 903 70 36 Au 31 décembre 2020 (En millions d’Euros) Micro-couverture de juste valeur Couverture de portefeuille Valeur comptable Dont : Ajustement de l'évaluation Variation pour le calcul d'efficacité sur la période déclarative Ajustement de couverture comprenant la valeur comptable Ajustement de couverture résiduel après suspension de la relation de couverture Variation de la valeur pour le test d'efficacité sur la période Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 603 57 41 2 Comptabilité de couverture liée à l'intérêt 603 57 41 2 Actifs financiers au coût amorti 17 100 2 498 1 301 483 27 14 Comptabilité de couverture liée à l'intérêt 16 793 2 470 1 301 477 27 14 Comptabilité de couverture liée à la devise 307 28 6 Passifs financiers évalués au coût amorti 23 248 2 456 869 -306 137 -81 Comptabilité de couverture liée à l'intérêt 23 248 2 456 869 -306 137 -81 Le poste « Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (actifs) » comprend les justes valeurs correspondant aux risques couverts dans les flux de trésorerie couverts au sein des portefeuilles d’éléments couverts (actifs). Le poste « correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (passifs) » comprend les justes valeurs correspondant aux risques couverts dans les flux de trésorerie couverts au sein des portefeuilles d’éléments couverts (passifs). — Inefficacité de la couverture ( 1) : (En millions d’Euros) 2021 2020 Résultat de la comptabilité de micro-couverture de juste valeur (risque de taux d’intérêt) 1 4 Résultat de la comptabilité de couverture de portefeuille (risque de taux d’intérêt) -1 Total 4 (1) Comptabilisée dans les « produits nets de la comptabilité de couverture ». — Réforme de l’IBOR : Les taux interbancaires offerts (IBOR) sont utilisés comme taux de référence afin de déterminer les prix de nombreux instruments financiers et de calculer les flux de trésorerie correspondants. Compte tenu des faiblesses des taux interbancaires utilisés jusqu'à présent, qui sont apparues pour la première fois dans le cadre du scandale du LIBOR, les législateurs et les autorités réglementaires du monde entier ont travaillé à l'établissement d'un système de taux d'intérêt de référence sans risque basé sur les transactions. Dans l'UE, le règlement de l'UE sur les taux de référence (EU BMR), entré en vigueur le 1 er janvier 2018, constitue le fondement juridique de cette question. Concrètement, les taux IBOR ont été remplacés par des taux de référence alternatifs - notamment par des taux d'intérêt au jour le jour sans risque basés sur des transactions réelles, déterminés comme un taux moyen pour les dépôts interbancaires au jour le jour (emprunts) ou pour les dépôts des clients importants. Par exemple, des taux d'intérêt de référence alternatifs - basés sur les taux d'intérêt sans risque au jour le jour SONIA, SOFR et SARON - ont été établis dans les zones monétaires GBP, USD et CHF. Pour relever les défis résultant du remplacement des taux de référence IBOR existants, le groupe pbb a lancé dès 2018 un projet transversal pour la mise en œuvre de la réforme IBOR. L'équipe du projet rend régulièrement compte au Directoire du Groupe pbb. Les questions abordées par le projet consistent notamment à trouver des règles subsidiaires pour les taux de référence qui seront supprimés, à travailler sur la transition pour les activités basées sur le LIBOR et à traiter plusieurs problèmes opérationnels. Par exemple, tous les nouveaux contrats que le Groupe pbb a conclus depuis 2019 et qui concernent un taux d’intérêt de référence affecté par la réforme de l’IBOR comprennent une disposition supplétive qui facilite la transition rapide vers un taux de référence de substitution privilégié par les régulateurs ou établi par le marché. Dans certains cas, les dispositions supplétives pour les produits dérivés et les passifs financiers avaient déjà été convenues par le biais d’accords-cadres ou d’accords individuels. En outre, le Groupe pbb suit de très près l'évolution des taux de référence alternatifs discutés par les autorités de surveillance et les acteurs du marché, afin de pouvoir évaluer à un stade précoce l'impact qui en résultera pour le Groupe pbb. Dès 2020, le Groupe pbb a mis en œuvre le passage aux nouveaux taux d'intérêt sans risque pour tous les produits en ce qui concerne les courbes d'actualisation de la juste valeur utilisées pour l'actualisation, la mesure et ses modèles de risque. En prévision de l'arrêt de la publication du GBP-LIBOR, la Banque d'Angleterre a introduit des délais pour le passage à des taux d'intérêt alternatifs que les acteurs du marché doivent respecter. Conformément à ces exigences et sur la base de la recommandation commune émise par la Commission européenne, l'ABE, la BCE et l'AEMF, le Groupe pbb a mis fin à ses nouvelles opérations liées au GBP-LIBOR, à l'EUR-LIBOR et au CHF-LIBOR à compter du deuxième trimestre 2021 et a proposé un taux d'intérêt alternatif. Dans ce contexte, les recommandations ainsi que les conventions qui émergent actuellement sur le marché ont été prises en compte. En outre, au cours de l'exercice 2021, la transition des contrats LIBOR existants basés sur la GBP, l'EUR et le CHF vers des taux d'intérêt alternatifs a été effectuée. La transition d'un petit nombre de contrats sera effectuée début 2022 avant la fixation du premier coupon. La transition du LIBOR USD (qui ne sera probablement pas abandonné avant la fin du premier semestre 2023) vers des taux d'intérêt alternatifs sera exécutée principalement sur la même base que celle utilisée pour la GBP. La méthodologie de calcul de l'EURIBOR a déjà été révisée en 2019 : l’European Money Markets Institute (EMMI) calcule et diffuse les taux de référence de l’EURIBOR depuis juillet 2019. Grâce à la conformité UE-RBM des taux de référence EURIBOR révisés, les acteurs du marché (notamment le Groupe pbb) sont en mesure d'utiliser les taux de référence EURIBOR jusqu'à nouvel ordre, tant pour les contrats existants que pour les nouveaux contrats. Le Groupe pbb s'attend à ce que le taux d'intérêt EURIBOR reste un taux d'intérêt de référence durant les prochaines années tout au moins. Le Groupe pbb suit toutefois de très près l'évolution de la supervision et du marché - par exemple, le processus de consultation du groupe de travail de la BCE, de l'Autorité belge des services et marchés financiers (FSMA), de l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et de la Commission européenne concernant les taux d'intérêt alternatifs sur la base d'un produit €STR pondéré. L’IASB a lancé un projet en deux phases pour traiter l’impact potentiel de la réforme de l’IBOR sur l’information financière. La phase 1 du projet s’est conclue en septembre 2019, avec la publication d’une annonce. Les amendements aux normes IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 communiqués accordent une exemption temporaire de l'application des exigences spécifiques de la comptabilité de couverture sur les couvertures directement affectées par la réforme IBOR. Le Groupe pbb prévoit de continuer à appliquer la phase 1 annoncée par l'IASB jusqu'à ce que l'incertitude concernant le calendrier et le montant des flux de trésorerie sous-jacents, en raison de la réforme IBOR et du remplacement prévu des différents taux de référence, soit levée. La phase 2 du projet de réforme des IBOR de l'IASB s'est achevée le 27 août 2020, lors de la publication de « Réforme des taux d'intérêt de référence - Phase 2, amendements à l'IFRS 9, l'IAS 39, l'IFRS 7, l'IFRS 4 et l'IFRS 16 ». Les amendements fournissent notamment des expédients pratiques en relation avec les changements requis par la réforme IBOR. En outre, les relations de couverture reconnues (comptabilité de couverture) peuvent généralement être maintenues malgré le remplacement du taux d'intérêt de référence. Le Groupe pbb s'attend à ce que, suite à l'application des amendements, le Groupe puisse continuer à reconnaître ou à désigner les relations de couverture reconnues existantes en relation avec le risque de taux d'intérêt - même en cas de remplacement des taux d'intérêt de référence existants. Ces modifications n'ont pas eu d'effets significatifs sur les états financiers consolidés en 2021. Au jour du bilan, le Groupe pbb a désigné des produits dérivés dans des relations de couverture des risques de taux d'intérêt (micro- et macro-couverture de juste valeur) en utilisant les taux de référence suivants : — Volume notionnel des éléments couverts au 31 décembre 2021 : (En millions d’Euros) Échéances jusqu'à 1 an De 1 à 5 ans À plus de 5 ans Total EURIBOR (devise : EUR) 3 312 7 756 17 552 28 620 LIBOR (devise : USD) 574 274 253 1 101 STIBOR (devise : SEK) 398 804 1 202 €STR (devise : EUR) 51 5 741 797 SONIA (devise : GBP) 298 83 311 692 SARON (devise : CHF) 368 115 483 SOFR (devise : USD) 1 428 19 1 447 — Volume notionnel des éléments couverts au 31 décembre 2020 : (En millions d’Euros) Échéances jusqu'à 1 an De 1 à 5 ans À plus de 5 ans Total EURIBOR (devise : EUR) 1 310 10 072 17 449 28 831 LIBOR (devise : EUR) 66 56 742 864 LIBOR (devise : GBP) 278 356 295 929 LIBOR (devise : USD) 499 923 262 1 684 LIBOR (devise : CHF) 154 330 130 614 STIBOR (devise : SEK) 187 1 253 1 440 OIBOR (devise : NOK) 51 51 Dans un souci d'exhaustivité, les tableaux ci-dessus incluent également les dérivés EURIBOR. Le Groupe pbb part du principe que, du fait de leur conformité au RGPD, les taux d'intérêt EURIBOR demeureront les taux de référence jusqu'à nouvel ordre. Les instruments de couverture ci-dessus rendent compte des risques de taux d'intérêt pour le Groupe pbb qui sont gérés au moyen des couvertures. À la date de clôture du bilan, le Groupe pbb ne détenait, comme instrument de couverture dans le cadre d’une couverture au sens de l’IAS 39, aucune transaction swap basée sur les taux d’intérêt EONIA. Autres notes concernant les instruments financiers . 68. Flux de trésorerie non actualisés des passifs financiers : — Flux de trésorerie non actualisés des passifs financiers convenus contractuellement selon l'IFRS 7.39 : (En milliards d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 À moins de 3 mois 4 3 Résultant des instruments financiers dérivés Résultant des instruments financiers non dérivés 4 3 De 3 mois à 1 an 6 5 Résultant des instruments financiers dérivés Résultant des instruments financiers non dérivés 6 5 De 1 à 5 ans 29 29 Résultant des instruments financiers dérivés 1 1 Résultant des instruments financiers non dérivés 28 28 À plus de 5 ans 18 19 Résultant des instruments financiers dérivés 1 1 Résultant des instruments financiers non dérivés 17 18 Total 57 56 Les flux de trésorerie non actualisés sont présentés en fonction de l’échéance contractuelle, ce qui signifie que les options ou les droits de résiliation ne sont pas pris en compte. Cette présentation ne rend pas compte de la gestion économique qui repose sur les flux de trésorerie attendus. La stratégie et la gestion du risque de liquidité au sein du Groupe pbb sont décrites dans le rapport sur les risques et les opportunités. 69. Actifs affectés ou donnés en garantie . — Des actifs (sans garanties en espèces) ont été donnés en garantie pour les passifs et pour les garanties reçues qui figurent ci-dessous : — Passifs : (En millions d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Passifs financiers évalués au coût amorti 8 564 7 760 Total 8 564 7 760 Les actifs suivants ont été donnés en garantie pour les passifs indiqués ci-dessus : — Actifs donnés en garantie : (En millions d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 818 1 296 Actifs financiers au coût amorti 5 141 5 468 Total 5 959 6 764 Les actifs donnés en garantie sont principalement le fruit de mises en pension. Les transactions ont été réalisées aux conditions habituelles pour les transactions de mises en pension et elles ont été conclues selon le principe de pleine concurrence. En outre, une garantie en espèce a été apportée pour un montant total de 36 millions d’euros (au 31 décembre 2020 : 31 millions d’euros) au titre des obligations de paiement irrévocables découlant des charges bancaires auprès de l'Agence fédérale allemande pour la stabilité des marchés financiers (Finanzmarktstabilisierungsanstalt ou « FMSA ») et au titre du régime de garantie des dépôts pour les banques allemandes. 70. Garanties pouvant être revendues ou redonnées en garantie . — Au 31 décembre 2021 et au 31décembre 2020, il n’existait aucune garantie pouvant être revendue ou redonnée en garantie en l’absence de défaut. 71. Transfert d’actifs financiers . — Lorsque le Groupe pbb transfère des actifs financiers qui ne peuvent pas être décomptabilisés (voir également la note « Instruments financiers »), ceux-ci continuent à être déclarés dans l’état de la situation financière. — Transfert d’actifs financiers au 31 décembre 2021 (En millions d’Euros) Actifs financiers transférés qui ne sont pas intégralement décomptabilisés Actifs transférés Passifs correspondants Valeurs comptables Dont :Opérations de prise en pension Valeurs comptables Dont :Opérations de prise en pension Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 818 818 769 769 Titres de créance 670 670 630 630 Prêts et avances aux autres banques 148 148 139 139 Actifs financiers au coût amorti 5 141 4 857 4 850 4 565 Titres de créance 4 857 4 857 4 565 4 565 Prêts et avances aux clients 284 285 Total 5 959 5 675 5 619 5 334 — Transfert d’actifs financiers au 31 décembre 2020 : (En millions d’Euros) Actifs financiers transférés qui ne sont pas intégralement décomptabilisés Actifs transférés Passifs correspondants Valeurs comptables Dont : Opérations de prise en pension Valeurs comptables Dont : Opérations de prise en pension Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 1 296 1 296 1 228 1 228 Titres de créance 1 245 1 245 1 179 1 179 Prêts et avances aux autres banques 51 51 49 49 Actifs financiers au coût amorti 5 468 5 167 5 196 4 896 Titres de créance 5 167 5 167 4 896 4 896 Prêts et avances aux clients 301 300 Total 6 764 6 463 6 424 6 124 À la date de clôture du bilan, la juste valeur des actifs financiers au coût amorti s'élevait à 5 252 millions d’euros (au 31 décembre 2020 : 5 628 millions d’euros). La juste valeur des passifs correspondants s'élevait à 4 910 millions d’euros (au 31 décembre 2020 : 5 229 millions d’euros). La situation nette des justes valeurs des actifs et des passifs était de 342 millions d'euros (au 31 décembre 2020 : 399 millions d'euros). Le Groupe pbb ne décomptabilise pas ces actifs financiers puisque la quasi-totalité des risques et des bénéfices liés à leur propriété n'est pas transféré (en particulier le risque de crédit). En outre, des titres d'une valeur comptable de 170 millions € (31 décembre 2020 : 116 millions €) ont été transférés à Eurex à titre de garantie pour la contribution au fonds de compensation et la marge initiale pour les transactions sur produits dérivés. En règle générale, le Groupe pbb n’a plus aucune implication dans les actifs financiers qui sont transférés et décomptabilisés 72. Justes valeurs des instruments financiers . — Pour le Groupe pbb, la juste valeur des instruments financiers correspond au prix qui serait reçu lors de la vente d’un actif ou qui serait payé pour transférer un passif dans une transaction ordonnée sur le marché principal (ou le plus avantageux) à la date d’évaluation et en vertu des conditions de marché actuelles (il s’agit en d’autres termes d’un prix de sortie). Les justes valeurs ont été calculées à la date de clôture du bilan à partir des informations disponibles sur le marché et en ayant recours aux méthodes de valorisation décrites dans les présentes. Le Groupe pbb utilise trois niveaux de juste valeur au sein desquels il regroupe l’ensemble des actifs et des passifs financiers qui sont évalués à la juste valeur. Les reclassements au sein des niveaux de juste valeur sont effectués à la fin de la période déclarative. Cette hiérarchie sur trois niveaux dépend du degré d’observabilité des données servant à l’évaluation de la juste valeur : Niveau 1 – cours (non corrigé) sur des marchés actifs pour des actifs financiers ou des passifs financiers identiques (prix du marché) Niveau 2 – données observables, que ce soit directement ou indirectement, et qui ne correspondent pas aux cours inclus dans le Niveau 1 Niveau 3 – techniques de valorisation qui incluent des données ne reposant pas sur des données observables du marché (données non observables) — Justes valeurs et hiérarchie de la juste valeur des instruments financiers : (En millions d’Euros) 31/12/2021 Juste valeur Valeur comptable Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs concernés par l'IFRS 13 58 146 59 208 11 724 18 308 29 176 Évalués à la juste valeur dans l’état de la situation financière 3 447 3 447 919 2 154 374 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 1 180 1 180 3 831 346 Justes valeurs positives des produits dérivés autonomes 540 540 540 Titres de créance 132 132 132 Prêts et avances aux clients 505 505 159 346 Parts dans des fonds d'investissement qui sont qualifiés d'instruments de dette 3 3 3 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 1 258 1 258 916 314 28 Titres de créance 943 943 916 27 Prêts et avances aux clients 315 315 314 1 Justes valeurs positives des produits dérivés de la comptabilité de couverture 1 009 1 009 1 009 Non évalués à la juste valeur dans l’état de la situation financière 54 699 55 761 10 805 16 154 28 802 Réserve de trésorerie 6 607 6 607 6 607 Actifs financiers au coût amorti1) 48 087 49 154 4 198 16 154 28 802 Titres de créance 6 890 6 989 3 143 3 065 781 Prêts et avances aux autres banques 2 646 2 664 994 1 603 67 Prêts et avances aux clients 38 371 39 313 61 11 298 27 954 Créances résultant de contrats de location financement 180 188 188 Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (actifs) 5 Passifs concernés par l'IFRS 13 54 657 55 468 18 291 20 010 17 167 Évalués à la juste valeur dans l’état de la situation financière 1 931 1 931 1 931 Passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 559 559 559 Justes valeurs négatives des produits dérivés autonomes 559 559 559 Justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture 1 372 1 372 1 372 Non évalués à la juste valeur dans l’état de la situation financière 52 726 53 537 18 291 18 079 17 167 Passifs financiers évalués au coût amorti 52 656 53 537 18 291 18 079 17 167 Dettes envers les autres banques 10 633 10 673 649 1 321 8 703 Dettes envers les clients 20 100 20 708 15 12 683 8 010 Obligations au porteur 21 268 21 474 17 154 4 010 310 Passifs de second rang 655 682 473 65 144 Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (passifs) 70 (1) Moins les provisions pour pertes de crédit. — Justes valeurs et hiérarchie de la juste valeur des instruments financiers : (En millions d’Euros) 31/12/2020 Juste valeur Valeur comptable Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs concernés par l'IFRS 13 58 620 60 254 11 675 18 075 30 504 Évalués à la juste valeur dans l’état de la situation financière 4 548 4 548 1 331 2 832 385 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 1 368 1 368 3 1 038 327 Justes valeurs positives des produits dérivés autonomes 737 737 737 Titres de créance 134 134 134 Prêts et avances aux clients 494 494 167 327 Parts dans des fonds d'investissement qui sont qualifiés d'instruments de dette 3 3 3 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 1 529 1 529 1 328 143 58 Titres de créance 1 384 1 384 1 328 56 Prêts et avances aux clients 145 145 143 2 Justes valeurs positives des produits dérivés de la comptabilité de couverture 1 651 1 651 1 651 Non évalués à la juste valeur dans l’état de la situation financière 54 072 55 706 10 344 15 243 30 119 Réserve de trésorerie 5 376 5 376 5 376 Actifs financiers au coût amorti1) 48 669 50 330 4 968 15 243 30 119 Titres de créance 7 479 7 609 3 650 2 011 1 948 Prêts et avances aux autres banques 1 874 1 893 1 292 575 26 Prêts et avances aux clients2) 39 116 40 619 26 12 448 28 145 Créances résultant de contrats de location-financement 200 209 209 Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (actifs) 27 Passifs concernés par l'IFRS 13 55 223 56 405 16 941 26 426 13 038 Évalués à la juste valeur dans l’état de la situation financière 2 516 2 516 2 504 12 Passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 596 596 584 12 Justes valeurs négatives des produits dérivés autonomes 596 596 584 12 Justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture 1 920 1 920 1 920 Non évalués à la juste valeur dans l’état de la situation financière 52 707 53 889 16 941 23 922 13 026 Passifs financiers évalués au coût amorti 52 570 53 889 16 941 23 922 13 026 Dettes envers les autres banques 9 844 9 920 863 1 512 7 545 Dettes envers les clients 22 583 23 423 231 17 926 5 266 Obligations au porteur 19 457 19 844 15 382 4 420 42 Passifs de second rang 686 702 465 64 173 Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (passifs) 137 (1) Moins les provisions pour pertes de crédit. (2) Ajusté conformément à l'IAS 8.42. Les informations correspondantes figurent dans la note intitulée « cohérence ». Conformément aux principes généraux de l’IFRS 13 concernant les techniques d’évaluation de la juste valeur, une entité doit dans tous les cas maximiser l’utilisation des données observables pertinentes et minimiser celle des données non observables. Tous les actifs et les passifs financiers évalués à la juste valeur sont affectés à un niveau de la hiérarchie de la juste valeur en fonction des données utilisées. — Informations sur les méthodes d’évaluation et les paramètres d’entrée : Processus d’évaluation Les divisions « financement » et « contrôle et gestion du risque » jouent un rôle dans le processus d’évaluation. La division « financement » fournit des données comptables qui comprennent : des données d’identification, telles que les numéros d’identification des entreprises ou les numéros internationaux d’identification des titres (ISIN) des données statiques, telles que les montants notionnels, le nom et le pays de la contrepartie, ainsi que les durées (résiduelles) des données comptables, telles que les valeurs comptables, les comptes de régularisation et les effets de la comptabilité de couverture La division « contrôle et gestion du risque » calcule des données supplémentaires qui sont utilisées pour évaluer la juste valeur, comme les taux d’intérêt, les écarts de crédit et les prix du marché, ainsi que les notations internes et les LGD pour certains instruments financiers). La division « contrôle et gestion du risque » utilise les paramètres d’entrée définis pour calculer (et communiquer à la division « financement ») la juste valeur ou le prix d’évaluation des instruments financiers selon des méthodes d’évaluation validées et acceptées. La division « financement » consolidé les données que lui a envoyées la division « contrôle et gestion du risque » avec les données qu’elle possède à des fins de comptabilité et de déclaration, et elle vérifie leur exhaustivité. — Instruments de niveau 2 évalués à la juste valeur au 31 décembre 2021 : Méthodes d’évaluation Paramètres observables Méthodes du flux Taux d’inflation dans la zone euro (De trésorerie actualisé) Taux d’intérêt de référence Saisonnalités des taux d’inflation dans la zone euro Taux de change du marché au comptant Courbes de rendement Modèles d’évaluation du prix de l’option Volatilité du plafond Options de spread CMS (prix de levée) Options de spread CMS (prix d’option) Taux d’inflation dans la zone euro Taux d’intérêt de référence Saisonnalités des taux d’inflation dans la zone euro Volatilités d’options de swap Taux de change du marché au comptant Volatilités des taux de change Courbes de rendement — Instruments de niveau 3 évalués à la juste valeur au 31 décembre 2021 : Méthodes d’évaluation Paramètres non observables Paramètre observable Méthode de flux Indice historique/corrélations des indices +/– 25 % des corrélations Indice historique/corrélations des taux de change +/– 25 % des corrélations Écart sur le modèle PD/LGD +/– 2 niveaux de notation pour le PD ; +/– 0,1 pour le LGD Modèle d'approximation Modèles d'approximation +/– trois fois l'écart-type — Instruments financiers non évalués à la juste valeur au 31 décembre 2021 : Méthodes d’évaluation Paramètres observables (niveau 2) Paramètres non observables (niveau 3) Méthodes de flux de trésorerie actualisé Écarts de crédit et Liqui-AddOns (propres), le cas échéant Classes de notation interne Taux d’intérêt de référence Taux de recouvrement Taux d’intérêt sans risque Échéances résiduelles estimées Flux de trésorerie futurs observables Flux de trésorerie futurs estimés Taux d’intérêt de référence (Propres) écarts de crédit(grille du marché secondaire) Modèle du tunnel de taux d’intérêt Bachelier(pour une obligation plafonnée à taux variable classique) Volatilités du plafond supplémentaires y compris « Smile » (en sourire) Volatilités du plafond supplémentaires y compris « Smile » (en sourire) Modèle du tunnel de taux d’intérêt Bachelier(pour des options de coupons fixes) Volatilités supplémentaires des Swaptions y compris « Smile » (en sourire) Volatilités du plafond supplémentaires y compris « Smile » (en sourire) Prix sur des marchés non actifs Prix des transactions de substitution — Sensibilités : Le calcul de la sensibilité se fonde sur des scénarios de chocs pour les corrélations et les volatilités, conformément au tableau sur les méthodes d’évaluation du niveau 3. Ces montants ont été calculés indépendamment les uns des autres. Les écarts non observables sur un modèle PD (probabilité de défaut de paiement)/LGD (pertes en cas de défaut de paiement) sont utilisés pour l'évaluation des transactions de syndication prévues. L'application d'écarts alternatifs entraîne une variation de la juste valeur de +3 millions d'euros et de - 7 millions d'euros, respectivement. Parallèlement, les titres et les créances FVOCI sont évalués selon une démarche d'approximation. Le scénario alternatif ne montre qu'un changement mineur de la juste valeur (+/- <1 million d'euros). — Variations des instruments de niveau 3 évalués à la juste valeur : (En millions d’Euros) Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global Passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat Solde au 01 / 01 / 2020 332 108 13 Résultat -5 -45 -1 Ajouts (nouvelle activité) 127 Cessions/remboursements -84 -5 Reclassement hors du niveau 3 -43 Solde au 31 / 12 / 2020 327 58 12 Solde au 01 / 01 / 2021 327 58 12 Résultat -43 -14 Ajouts (nouvelle activité) 222 Cessions/remboursements -160 -16 -12 Solde au 31 / 12 / 2021 346 28 73. Modifications contractuelles . — Le coût amorti des actifs financiers des dépréciations de niveau 2 et 3 pour lesquels les flux de trésorerie contractuels n'ont pas changé de manière significative s'élevait à 1 267 millions € avant la modification (31 décembre 2020 : 411 millions €). Cela a entraîné un gain/une perte de modification net(te) de 0 million € en 2021 et 2020. Ces modifications ont impliqué des mesures d'abstention du Groupe pbb, principalement sous la forme de reports. Au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020, il n'y a pas d'actifs financiers ayant fait l'objet de modifications non significatives lors de leur affectation à des dépréciations de niveau 2 ou 3 et transférés à des dépréciations de niveau 1. 74. Compensation des instruments financiers . — Les tableaux suivants présentent les valeurs comptables brutes des actifs ou des passifs financiers comptabilisés, les valeurs comptables brutes des éléments compensés dans l’état de la situation financière et les montants nets des actifs et des passifs financiers comptabilisés dans l’état de la situation financière. Ils présentent également les droits de compensation qui n’ont pas conduit à une compensation dans l’état de la situation financière, les garanties reçues au titre des actifs financiers, les garanties redonnées en garantie au titre des passifs financiers et les montants nets des actifs et des passifs financiers restants suite à l’application des accords de compensation et à la déduction des garanties. — Valeurs comptables brutes des éléments compensés dans l’état de la situation financière : La compensation sur bilan des produits dérivés qui sont compensés avec Eurex Clearing a entraîné une réduction du total des actifs de 2,7 milliards d’euros au 31 décembre 2021 (au 31 décembre 2020 : 3,3 milliards d’euros). — Accords de compensation : Le Groupe pbb conclut régulièrement des accords de compensation bilatéraux normalisés dans le cadre de l’activité concernant les produits dérivés, dans le but de minimiser le risque juridique et le risque réglementaire et économique de défaut de contrepartie. Les accords internationaux ou nationaux utilisés à cet effet sont respectivement le contrat-cadre allemand, français et espagnol pour les opérations financières à terme et le contrat-cadre ISDA émis par l’International Swaps and Derivatives Association. Les produits dérivés ne peuvent pas être compensés dans l’état de la situation financière, car leurs conditions ne sont pas identiques (par exemple, des durées ou des sous-jacents de devises différents). — Garanties : En outre, le Groupe pbb conclut également des accords de garantie dans le but de couvrir les créances et les dettes nettes résultant de la compensation effectuée en vertu des accords de compensation (garantie reçue ou redonnée en garantie). La garantie utilisée est principalement une garantie en espèces. Cependant, elle peut également porter parfois sur des titres en cas de transfert de titres. — Compensation des instruments financiers au 31.12.2021 : (En millions d’Euros) Valeurs comptables brutes des actifs ou des passifs financiers comptabilisés Valeurs comptables brutes des éléments compensés dans l’état de la situation financière Montants nets présentés dans l’état de la situation financière Droits de compensation qui n’ont pas mené à une compensation dans l’état de la situation financière Perçu dans le cadre d'une garantie donnée Montant net restant Actifs financiers 4,2 2,7 1,5 0,8 0,6 0,1 Justes valeurs positives des produits dérivés 4,2 2,7 1,5 0,8 0,6 0,1 Passifs financiers 4,6 2,7 1,9 0,8 1,1 Justes valeurs négatives des produits dérivés 4,6 2,7 1,9 0,8 1,1 — Compensation des instruments financiers au 31.12.2020 : ( En milliards d’ Euros) Valeurs comptables brutes des actifs ou des passifs financiers comptabilisés Valeurs comptables brutes des éléments compensés dans l’état de la situation financière Montants nets présentés dans l’état de la situation financière Droits de compensation qui n’ont pas mené à une compensation dans l’état de la situation financière Perçu dans le cadre d'une garantie donnée Montant net restant Actifs financiers 5,7 3,3 2,4 1,2 1,0 0,2 Justes valeurs positives des produits dérivés 5,7 3,3 2,4 1,2 1,0 0,2 Passifs financiers 5,8 3,3 2,5 1,2 1,3 Justes valeurs négatives des produits dérivés 5,8 3,3 2,5 1,2 1,3 Autres notes . 75. Passifs éventuels et autres engagements : (En millions d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Passifs éventuels 185 196 Cautionnements et garanties 185 196 Autres engagements 3 116 3 259 Engagements de prêt irrévocables 3 116 3 259 Engagements au titre des charges bancaires 36 31 Garantie redonnée en garantie 1) 36 31 Total 3 337 3 486 (1) Une garantie en espèce a été apportée au titre des obligations de paiement irrévocables découlant des charges bancaires auprès de l'Agence fédérale allemande pour la stabilité des marchés financiers (Finanzmarktstabilisierungsanstalt ou « FMSA ») et au titre du régime de garantie des dépôts pour les banques allemandes. Le Groupe pbb est par ailleurs tenu de procéder à des paiements supplémentaires de charges bancaires si cela lui est demandé. Pour le Groupe pbb, les engagements de prêt irrévocables constituent la majeure partie des autres engagements. Les engagements de prêt irrévocables comprennent l’ensemble des engagements d’un créancier qui peut consentir un prêt et une avance à une date ultérieure et qui peut provoquer un risque de crédit. Ce sont principalement des engagements de crédit qui ne sont pas entièrement tirés. À la date de clôture du bilan, la juste valeur des passifs éventuels s’élevait à 185 millions d’euros (au 31 décembre 2020 : 196 millions d’euros), tandis que la juste valeur des engagements de prêt irrévocables s’élevait à 3 119 millions d’euros (au 31 décembre 2020 : 3 316 millions d'euros). Les passifs éventuels et autres engagements représentent le risque de défaut de paiement maximal au sens de l’IFRS 7. Le Groupe pbb dispose d'une demande de remboursement des frais dans le cas où un passif éventuel serait utilisé. Il n'y avait pas de créances éventuelles significatives au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020. 76. Contrats de location . — Contrats de location simple en tant que preneur : En tant que preneur, le Groupe pbb comptabilise exclusivement à l’heure actuelle les actifs au titre du droit d’utilisation qui concernent les terrains et les bâtiments utilisés par le Groupe pbb conformément à l’IFRS 16. Le Groupe pbb a conclu l’ensemble de ses contrats de location dans des conditions de pleine concurrence. Certains de ces contrats prévoient des options de renouvellement qui permettent de prolonger le contrat pour plusieurs périodes différentes, avec des clauses de révision du loyer sous la forme de loyers échelonnés, des clauses d’indexation ainsi que des clauses de résiliation anticipée. En ce qui concerne les options de prolongation et de résiliation anticipée des contrats de location, le Groupe pbb a pris en compte le scénario qui est actuellement considéré comme étant le plus probable. Le Groupe pbb a évalué les passifs locatifs à hauteur des loyers correspondants qui ont été actualisés en utilisant le taux d’emprunt marginal applicable au passif concerné. Le Groupe pbb n'a pas fait usage des concessions de loyer qui auraient été accordées à la suite de la pandémie de COVID-19. L’IFRS 16 donne la possibilité d’exclure du champ d’application les contrats de location d’une durée inférieure ou égale à 12 mois ainsi que les actifs de faible valeur (le Groupe pbb considère qu’il s’agit des actifs avec une valeur limite de 5 000 euros). Le Groupe pbb a utilisé cette possibilité : les charges pour ce type de contrats de location ont été comptabilisées par le biais du compte de résultat de manière linéaire pendant la durée contractuelle de l’actif sous-jacent. Ces charges ont été déclarées dans les « autres charges d’exploitation » ou dans les « frais administratifs » lorsque les paiements ont concerné des loyers de locaux de bureaux. Le Groupe pbb déclare les actifs au titre du droit d’utilisation dans les « actifs corporels » (voir la note « actifs corporels »), tandis que les passifs locatifs sont déclarés dans les « autres passifs » (voir la note « autres passifs »). L’amortissement des actifs au titre du droit d’utilisation est intégré à la note sur les « produits nets des réductions de valeur et des réévaluations d'actifs non financiers » (voir la note correspondante). Les charges d’intérêt non significatives qui découlent de ces passifs locatifs sont comptabilisées dans les « produits d’intérêts nets ». Pour obtenir de plus amples renseignements sur les amortissements, les ajouts ou les autres ajustements effectués au niveau des actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation, veuillez consulter l’état des variations des actifs corporels, comme l’indique la note « actifs corporels ». — Échéances contractuelles des flux de trésorerie non actualisés résultant des passifs locatifs : (En millions d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Jusqu'à 1 an 5 5 De 1 à 5 ans 15 17 À plus de 5 ans 6 9 Total 26 31 — Contrats de location dans le compte de résultat : (En millions d’Euros) 2021 2020 Amortissements 5 6 Charges d’intérêt Contrats de location à court terme, moins de 12 mois 1 1 Total 6 7 — Contrats de location dans l’état des flux de trésorerie : (En millions d’Euros) 2021 2020 Paiements au titre des contrats de location à court terme, moins de 12 mois (flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation) 1 Partie des paiements relatifs aux passifs locatifs correspondant aux intérêts (flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation) Partie des paiements relatifs aux passifs locatifs correspondant aux remboursements (flux de trésorerie provenant des activités de financement) 5 5 Total 5 6 — Location financière en tant que bailleur : Les créances de location-financement dues par le preneur sont ventilées dans les tableaux suivants selon la valeur d'investissement brute et nette et selon les échéances correspondantes. (En millions d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Investissement brut 199 222 Revenu financier non acquis -19 -22 Investissement net/valeur actuelle des paiements minimums au titre de la location 180 200 — Affectation par échéance : (En millions d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Investissement brut 199 222 Jusqu'à 1 an 16 16 De 1 à 2 ans 16 16 De 2 à 3 ans 16 16 De 3 à 4 ans 17 16 De 4 à 5 ans 17 16 À plus de 5 ans 117 142 Valeur actuelle des paiements minimums au titre de la location 180 200 Jusqu'à 1 an 13 13 De 1 à 2 ans 13 13 De 2 à 3 ans 14 13 De 3 à 4 ans 14 14 De 4 à 5 ans 15 14 À plus de 5 ans 111 133 Les contrats de location-financement du Groupe pbb concernent la structure de financement pour un immeuble de bureaux. Au cours de l’exercice concerné et de l’exercice précédent, le Groupe pbb n’a conclu aucune opération de vente et de cession-bail ni aucun contrat de sous-location avec un tiers. 77. Principaux ratios de capital réglementaire . — Le directoire gère la capitalisation du Groupe sur la base des ratios de capital réglementaire fixés par la CRR et par les règlements complémentaires promulgués par la BCE (Processus de surveillance et d’évaluation prudentielle – SREP, en anglais). Veuillez consulter le rapport sur les risques et les opportunités pour en savoir plus sur la gestion de la capitalisation ainsi que sur les principaux ratios de capital réglementaire. 78. Honoraires des commissaires aux comptes du Groupe : ( En milliers d’ E uros ) 2021 2020 Audit 1 820 2 414 Autres services d’assurance 289 110 Services de conseil fiscal Autres services que les services d’audit 82 989 Total 2 191 3 513 Les honoraires des commissaires aux comptes de Deloitte GmbH Wirtschaftsprüfungsgesellschaft concernaient principalement l'audit des états financiers consolidés et des états financiers annuels d'une seule entité, y compris les extensions légales et contractuelles de la mission d'audit de pbb ainsi que l'audit des états financiers d'une filiale. Les états financiers intermédiaires ont également été examinés. Les autres services d'assurance ont principalement porté sur la préparation d'une lettre de confort dans le cadre d'émissions obligataires, l'examen des obligations de déclaration et des règles de conduite conformément à la Loi allemande sur le commerce des valeurs mobilières (WpHG), l'examen du rapport non financier combiné et l'examen de la notification des prêts éligibles aux fins du TLTRO III. Les autres services non liés à l'audit comprenaient principalement des services d'assurance qualité en rapport avec les modèles de risque de crédit qui ne sont pas liés à l'introduction ou à la mise en œuvre de procédures de contrôle interne et de gestion des risques. Conformément au règlement d'audit de l'UE (2014/56/UE) du Parlement européen et à sa transposition nationale, la Loi allemande sur la réforme de la surveillance des auditeurs (Abschlussprüferaufsichtsreformgesetz - « APAReG »), le groupe pbb a remplacé le commissaire aux comptes au cours de l'exercice 2021. Deloitte GmbH Wirtschaftsprüfungsgesellschaft a été nommé commissaire aux comptes externe pour les comptes annuels et les comptes consolidés de pbb, en remplacement de KPMG AG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft. 79. Informations relatives aux parties liées . — Selon l’IAS 24 (« Informations relatives aux parties liées »), une partie est liée à une entité si, de manière directe ou indirecte, au travers d’un ou de plusieurs intermédiaires, la partie contrôle ou est contrôlée par l’entité qui présente les états financiers, si elle possède une participation dans l’entité qui lui permet d’exercer une influence notable sur celle-ci ou si elle exerce un contrôle conjoint sur l’entité ainsi que sur ses entreprises associées et coentreprises. En outre, les régimes de retraite visant à fournir aux salariés des prestations postérieures à l’emploi sont également considérés comme des parties liées. — Entités liées : À la date du rapport, le Groupe pbb détenait auprès des associés des créances pour un montant de 13 millions d’euros (au 31 décembre 2020 : 15 millions d’euros) qui n'ont pas été comptabilisées en utilisant la méthode de mise en équivalence ; comme sur l'exercice précédent, il n'y a pas eu de dettes. Au 31 décembre 2021, les engagements envers les régimes à cotisations définies s'élevaient à 1 million € (31 décembre 2020 : 1 million €). — Personnel de direction occupant des postes clés : Les membres de la direction occupant des postes clés sont des personnes qui sont directement ou indirectement responsables de la planification, de la direction et du contrôle des activités du Groupe pbb ; pour le Groupe pbb, il s'agit des membres du directoire et du conseil de surveillance. Les cadres de second rang et les membres de la direction générale des filiales présentant un intérêt négligeable ne sont plus classés parmi les parties liées. Les chiffres de l’exercice précédent ont été ajustés en conséquence. La rémunération totale des anciens membres du directoire et de leurs ayants droit survivants s'est élevée à 4 709 000 euros au titre de l'année 2021 (2020 : 4 653 000 euros). La rémunération des membres du conseil de surveillance qui étaient en fonction lors de l'exercice s'est élevée à 740 000 euros (en 2020 : 778 000 euros) sur l'exercice. Ces chiffres comprennent uniquement la part fixe de la rémunération (y compris les rémunérations des membres des comités du conseil de surveillance). — Droits à rémunération acquis des personnes liées1) : (En milliers d’Euros) 2021 2020 Prestations à court terme Prestations postérieures à l'emploi Autres avantages à long terme Indemnités de départ Paiements fondés sur les actions Total Total Total 4 196 2 911 326 824 8 257 7 458 (1) La déclaration suit le « principe d’acquisition définitive » et elle indique les éléments de rémunération qui ont été acquis au cours de la période déclarative 2021 correspondante. — Obligations de pension envers les personnes liées : ( En milliers d’ E uros ) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Total ( 1) 81 250 85 634 (1) Y compris 58 199 000 euros (en 2020 : 58 804 000 euros) pour les retraités et leurs personnes à charge survivantes. Déclaration par pbb conformément à l’Article 314 n° 6 du HGB, par groupes de personnes : — Rémunération versée aux membres du directoire de pbb : (En milliers d’Euros) 2021 (1) Rémunération Total Membres du directoire en fonction au cours de l’exercice 2021 3 142 3 142 Membres du directoire qui n’étaient plus en fonction avant le début de l’exercice 2021 Total 3 142 3 142 (1) La rémunération versée aux membres du directoire qui étaient en fonction au cours de l’exercice 2020 s’est élevée à 3 179 000 euros. Les membres du directoire qui n’étaient plus en fonction avant le début de l’exercice 2020 n’ont reçu aucune rémunération sur l’exercice 2020. À la date de clôture du bilan, il n’existait aucune créance auprès de personnes liées en raison de prêts et d’avances ou d’autres engagements. — Provisions pour retraites : (En milliers d’Euros) 2021 (2) Ajouts/contrepassations Total Membres du directoire en fonction au cours de l’exercice 2021 1 289 14 645 Membres du directoire qui n’étaient plus en fonction avant le début de l’exercice 20211 -5 665 66 004 Total -4 376 80 649 (1) À partir de l'année de référence, l'information sur les provisions pour retraites est complétée par les prévisions de pensions et les pensions/prévisions dues à des rémunérations différées. (2) Les provisions pour retraites des membres du directoire en fonction au cours de l’exercice 2020 s’élevaient 13 356 000 euros. Les provisions pour retraites des membres du directoire qui ont pris leur retraite avant l'exercice 2020 s'élèvent à 71 669 000 € au 31 décembre 2020, ce chiffre est complété par les prévisions de pensions et les pensions/prévisions dues à des rémunérations différées. — Rémunération versée aux membres du conseil de surveillance de pbb : ( En milliers d’Euros ) 2021 (2) Rémunération fixe totale Membres du conseil de surveillance en fonction au cours de l’exercice 2021 740 Membres du conseil de surveillance qui n’étaient plus en fonction avant le début de l'exercice 2021 Total 740 (1) Les rémunérations que prévoient les contrats de travail des représentants des salariés au conseil de surveillance et que ceux-ci reçoivent en plus de leur fonction au sein du conseil de surveillance ne sont pas comptabilisées. (2) Les rémunérations versées aux membres du conseil de surveillance qui étaient en fonction au cours de l'exercice 2020 se sont élevées à 778 000 € au cours de l'exercice 2020. Les membres du conseil de surveillance qui n’étaient plus en fonction avant le début de l’exercice 2020 n’ont reçu aucune rémunération sur l’exercice 2020. À l'exception des représentants des employés au Conseil de surveillance, qui sont rémunérés par pbb en vertu de leur contrat de travail individuel, les membres du Conseil de surveillance de pbb n'ont reçu aucune rémunération au titre de services personnels au cours de l'année 2021. Déclaration dans le cadre de l’article 19 du MVV . — À la connaissance de pbb, les membres du directoire et du conseil de surveillance ainsi que les personnes étroitement liées à ces membres ne détenaient aucune action de la Société dans une mesure soumise à déclaration au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020. En 2021 et en 2020, à la connaissance de la Société, aucune action de pbb ni aucun produit dérivé découlant de ces actions n’ont été acquis ou vendus par des membres du directoire et du Conseil de surveillance ou par leurs proches dans une mesure soumise à déclaration. Montant des transactions de paiement en actions qui ont été réglées en numéraire . — Le montant total des actions virtuelles en suspens dans le cadre des accords de paiement en actions a été modifié de la façon suivante : — Montant des transactions de paiement en actions qui ont été réglées en numéraire : Quantité (Nombre) 2021 2020 Solde (en suspens) au 1er janvier 263 845 238 109 Attribuées pendant la période déclarative 141 777 98 560 Ayant expiré pendant la période déclarative Exercées pendant la période déclarative 90 849 72 824 Solde (en suspens) au 31 décembre 314 773 263 845 Dont : pouvant être exercées La juste valeur des actions virtuelles attribuées au cours de la période considérée s'élevait à 1 million d'euros (2020 : 1 million d'euros) à la date de clôture du bilan. L'obligation découlant des actions dont le paiement est fondé sur des actions au 31 décembre 2021 s'élevait à 6 millions d'euros (2020 : 4 millions d'euros). Ce montant figure dans l'état de la situation financière au niveau des provisions. Les actions virtuelles exercées au cours de la période de référence ont été converties à un prix moyen pondéré de l'action pbb de 8,35 € (2020 : 14,81 €). Le montant total comptabilisé en charges pour les actions dont le paiement est fondé sur des actions au cours de l'exercice 2021 était de 2 millions d'euros (2020 : 2 millions d'euros). Un montant de 0 million d'euros (en 2020 : 0 million d’euros) a été dépensé pour les anciens membres du directoire. 80. Employés : — Effectif moyen : 2021 2020 Personnel (hors apprentis) 823 808 Dont : cadres supérieurs en Allemagne 19 18 Total 823 808 81. Membres du conseil de surveillance et du directoire : — Conseil de surveillance de pbb au cours de l’exercice 2021 : Nom lieu de résidence Fonction principale Mandats au conseil de surveillance et autre mandats en 2021 Fonction au sein du conseil de surveillance première nomination Fonctions au sein des comités du conseil de surveillance Dr Günther Bräunig Francfort-sur-le-Main, allemagneprésident14.08.2009 PDG de KfW (jusqu'au 31.10.2021) Président du comité exécutif et de nomination, du comité de rémunération et du comité d'audit et de numérisation (depuis le 01.11.2021) ;Membre du comité d'audit et de numérisation (jusqu'au 31.10.2021) et du comité de gestion des risques et de stratégie de liquidité (depuis le 01.11.2021). Deutsche Post AG, Bonn, Allemagne – Membre du conseil de surveillance Deutsche Telekom AG, Bonn, Allemagne – Membre du conseil de surveillance Dagmar Kollmann Vienne, autrichevice-président14.08.2009(Membre jusqu'au 31.10.2021) Entrepreneur Président du comité d'audit et de numérisation, membre du comité exécutif et de nomination, du comité de rémunération et du comité de gestion des risques et de stratégie de liquidité (pour chaque fonction : jusqu'au 31.10.2021). Deutsche Telekom AG, Bonn, Allemagne – Membre du conseil de surveillance KfW IPEX-Bank GmbH, Francfort-sur-le-Main, Allemagne – Membre du conseil de surveillance jusqu'au 25.03.2021)Unibail-Rodamco SE, Paris, France – Membre du conseil de surveillance Coca-Cola European Partners Plc , Londres, Royaume-Uni – Membre du conseil de surveillance Paysage Limited, Londres – Membre du conseil de surveillance (depuis le 25.03.2021) Hanns- Peter Storr Banquier Francfort-sur-le-Main, Allemagne membre ; Vice-président (depuis le 10.11.2021)12.5.2021 Président du Comité de gestion des risques et de la stratégie de liquidité Membre du Comité d'audit et de numérisation (pour chaque fonction : depuis le 12.05.2021) BHW Bausparkasse AG, Hameln, Allemagne – Membre du conseil de surveillance Dr Jutta Dönges Francfort/Main, Allemagne21.06.2018(Membre jusqu'au 24.03.2021) Membre du directoire de Bundesrepublik Deutschland – Finanzagentur GmbH Membre du Comité d'audit et de numérisation et du Comité de gestion des risques et de la stratégie de liquidité (pour chaque fonction : jusqu'au 24.03.2021) FMS Wertmanagement AöR, Munich, Allemagne – Vice-Présidente du Conseil de surveillance Commerzbank AG, Francfort/Main, Allemagne – Membre du conseil de surveillance TUI AG, Hannover, Allemagne – Membre du conseil de surveillance (depuis le 25.03.2021) Dr Thomas Duhnkrack Kronberg/Taunus, allemagnemembre21.07.2015 Entrepreneur Membre du Comité d'audit et de numérisation et du Comité exécutif et de nomination (depuis le 10.11.2021) Hauck & Aufhäuser Privatbankiers AG (depuis le 01.01.2022 Hauck Aufhäuser Lampe Privatbank AG), Francfort/Main, Allemagne - Membre du conseil de surveillance Dr christian Gebauer - Rochholz Employé de banque Hochheim, Allemagne représentant du personnel21.11.2012(Membre jusqu'au 12.05.2021) Susanne Klöß - Braekler Entrepreneur Munich, allemagnemembre12.5.2021 Membre du comité exécutif et de nomination et du comité de rémunération ING-DiBa AG, Francfort/Main, Allemagne – Présidente du conseil de surveillance Oddo BHF AG, Francfort/Main, Allemagne – Membre du conseil de surveillance Cembra Money Bank AG, Zürich, Suisse – Membre du conseil de surveillance Georg Kordick Employé de banque Poing, Allemagne représentant du personnel 22.02.1990 Olaf Neumann Employé de banque Munich, Allemagne représentant du personnel12.5.2021 Joachim plesser Consultant Ratingen, Allemagne Membre 26.08.2014 (Membre jusqu'au 12.05.2021) Président du Comité de gestion des risques et de la stratégie de liquidité, membre du Comité exécutif et de nomination et du Comité de rémunération (pour chaque fonction : jusqu'au 12.05.2021) DIC Beteiligungs AG, Francfort/Main, Allemagne – Membre du conseil de surveillance Pandion AG, Cologne, Allemagne – Président du conseil de surveillance Oliver PUHL Entrepreneur Francfort-sur-le-Main, allemagnemembre13.05.2016 Membre du comité de stratégie en matière de liquidités et de gestion des risques Heike Theißing Employé de banque Munich, allemagnere présentant du personnel7.7.2011 Membre du comité de rémunération Lors de sa réunion extraordinaire de fin janvier 2022, le Conseil de surveillance a décidé de déposer une demande de nomination judiciaire de Gertraud Dirscherl au Conseil de surveillance. La nomination judiciaire est valable jusqu'à la fin de l'assemblée générale annuelle de 2022. Le Conseil de surveillance proposera à l'Assemblée générale annuelle d'élire Madame Dirscherl en tant que membre du Conseil de surveillance. Directoire de pbb au cours de l’exercice 2021 : Nom et lieu de résidence Fonction au sein du directoire Mandats au sein d’autres conseils de surveillance Andreas ARNDT Munich DG/DAF Thomas KÖNTGEN Francfort -sur-le-Main Directeur général adjoint Financement immobilier, financement des investissements publics Andreas SCHENK Dreieich Directeur du risque Marcus SCHULTE Grünwald Trésorerie 82. Participations de pbb : Participations de pbb au 31 décembre 31.12.2021 : Déclaration supplémentaire conformément au HGB Nom lieu d’activité et pays Objet de l’entreprise Participation en % Total (Art.16 (4) de l’Aktiengeset) Dont détenus indirectement Différence de droits de vote en % Devise Capitaux propres en milliers d’euros Résultat net en milliers d’euros Sociétés consolidées CAPVERIANT G mb H Munich , Allemagne Marché de financement municipal 71,43 EUR 5 965 -4 673 Immobilisations Immobilien management Beteiligungsgesellschaft Mbh i.L.Munich, Allemagne Société immobilière 100,00 EUR 10 IMMO Invest Real Estate gmbh ( 1) Munich, Allemagne Acquisition de récupération 100,00 EUR 948 Sociétés associées non évaluées en capitaux propres en raison d’une moindre importance SOMA Grundstücks-Vermietungsgesellschaft M bh et Co. Objekt Darmstadt KG 2) Dusseldorf, Allemagne Modèle de holding de banques 33,33 25,00% EUR -232 2 214 (1) Transfert de bénéfice par les actionnaires sur la base d’un contrat de transfert de résultat. (2) Données financières de l’exercice 2020. 83. Information financière pays par pays . — Les exigences prévues à l’article 89 de la CRD (Directive sur les exigences de fonds propres CRD IV) concernant l’information financière pays par pays ont été transposées dans le droit allemand à l’article 26a du KWG (loi allemande sur les banques). Au cours des exercices 2021 et 2020, aucune entité ou succursale de pbb n’a reçu d’aide publique. Au 31 décembre 2021, le rapport entre le bénéfice net et le total du bilan du Groupe pbb était de 0,4 % (au 31 décembre 2020 : 0,2%). Les autres éléments exigés par l’article 26a du KWG figurent dans le tableau ci-dessous : Information financière pays par pays (déclaration supplémentaire dans le cadre de l’article 26a du KWG) au 31 décembre 2021 Type d’entreprise nom et lieu d’activité Pays Nombre d'employés ( 1) Turnover ( 2) ( 3) ( En millions d’ Euros ) Résultat avant impôt ( 3) (en millions d’ Euros ) Impôt sur le résultat 3) (en millions d’ Euros ) Établissement de crédit et de dépôt Deutsche Pfandbriefbank AG , Munich Allemagne 659 551 234 -13 Succursale d’un établissement de crédit et de dépôt Deutsche Pfandbriefbank AG, succursale de Londres Royaume-Uni 44 13 1 Deutsche Pfandbriefbank AG, succursale de Madrid Espagne 9 2 Deutsche Pfandbriefbank AG, succursale de Paris France 32 19 12 2 Deutsche Pfandbriefbank AG, succursale de Stockholm Suède 10 3 Agence d'un établissement de crédit et de dépôt Deutsche Pfandbriefbank AG, agence de New York États-Unis 9 4 -3 Prestataire de services auxiliaires CAPVERIANT gmbh, Munich Allemagne 15 -2 -5 CAPVERIANT gmbh, succursale de Paris France 6 1 Immobilisations Immobilier Management Beteiligungsgesellschaft mbh i.L.,Munich Allemagne IMMO Invest Real Estate gmbh, Munich Allemagne (1) Équivalents temps plein hors apprentis, stagiaires/étudiants en alternance et salariés à durée déterminée inférieure à 1 an. (2) Résultat d’exploitation en équivalent du chiffre d’affaires. (3) Chiffres avant consolidation. 84. Rapport sur les événements postérieurs à la date de clôture du bilan . — Le 24 février 2022, la Russie a attaqué son pays voisin souverain, l'Ukraine, en recourant à la force militaire. Au moment de la préparation des états financiers, le conflit militaire était toujours en cours. En réaction, de nombreux pays ont imposé des sanctions économiques et autres contre la Russie. L'évolution de la guerre et ses conséquences économiques ne peuvent être estimées de manière fiable. Le groupe Pbb suit de près et sans relâche l'évolution de la situation afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires. La Banque n'a pas d'exposition directe à des emprunteurs domiciliés en Russie, au Bélarus ou en Ukraine, et n'a pas non plus financé de biens immobiliers dans ces pays. En outre, le groupe pbb n'a accordé aucun financement à des personnes figurant sur la liste des sanctions actuelles de l'Union européenne. Trois financements PIF existants liés à la Russie s'élèvent à environ 60 millions d'euros et sont presque entièrement garantis par Euler-Hermes, l'agence de crédit à l'exportation de la République fédérale d'Allemagne. L'exposition non couverte par ces garanties est d'environ 3 millions d'euros. Fait à Munich, le 8 mars 2022 . Deutsche Pfandbriefbank AG Le Directoire : Andreas ARNDT ; Thomas KÖNTGEN ; Andreas SCHENK ; Marcus SCHULTE. Déclaration de responsabilité . À notre connaissance et conformément aux principes de déclaration applicables, les états financiers consolidés donnent une image fidèle et exacte des actifs, des passifs, de la situation financière ainsi que du résultat du Groupe. Le rapport de gestion combiné contient pour sa part un examen fidèle de l’évolution et de la performance de l’entreprise comme de la situation du Groupe et il décrit les opportunités ainsi que les risques significatifs dans le cadre de l’évolution attendue pour le Groupe. Fait à Munich, le 8 mars 2022. Deutsche Pfandbriefbank AG Le Directoire : Andreas ARNDT ; Thomas KÖNTGEN ; Andreas SCHENK ; Marcus SCHULTE. Rapport des commissaires aux comptes indépendants . À l’attention de la Deutsche Pfandbriefbank AG, Munich/Allemagne Rapport sur l'audit des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné. Avis d'audit , Nous avons audité les états financiers consolidés de Deutsche Pfandbriefbank AG, Munich/Allemagne, et de ses filiales (le Groupe), qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2021, l'état consolidé du résultat et des autres éléments du résultat global, l'état consolidé des variations des capitaux propres et l'état consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice allant du 1 er janvier au 31 décembre 2021, ainsi que les notes aux états financiers consolidés, y compris un résumé des principales politiques comptables. En outre, nous avons vérifié le rapport de gestion combiné relatif à la société mère et au groupe de la Deutsche Pfandbrief-bank AG, Munich/Allemagne, pour l'exercice allant du 1 er janvier au 31 décembre 2021. Conformément aux dispositions légales allemandes, nous n'avons pas vérifié le contenu de la déclaration combinée sur la gouvernance d'entreprise, y compris le rapport complémentaire sur la gouvernance d'entreprise qui y est inclus, ni la déclaration non financière combinée distincte, dont il est fait référence dans le rapport de gestion combiné. De notre point de vue, sur la base des éléments obtenus dans le cadre de l’audit, les états financiers consolidés ci-joints sont conformes, à tous égards significatifs, aux IFRS telles qu'adoptées par l'UE et aux exigences supplémentaires du droit commercial allemand en vertu de l'Article 315e (1) du HGB et, conformément à ces exigences, donnent une image fidèle de l'actif, du passif et de la situation financière du Groupe au 31 décembre 2021 ainsi que de sa performance financière pour l'exercice allant du 1 er janvier au 31 décembre 2021, et le rapport de gestion combiné ci-joint donne dans son ensemble une image adéquate de la situation du Groupe. À tous égards significatifs, ce rapport de gestion combiné est cohérent avec les états financiers consolidés, est conforme aux exigences légales allemandes et présente de manière appropriée les opportunités et les risques du développement futur. Notre opinion d'audit relative au rapport de gestion combiné ne couvre pas le contenu de la déclaration combinée sur la gouvernance d'entreprise mentionnée ci-dessus, y compris le rapport complémentaire sur la gouvernance d'entreprise qui y est inclus, et de la déclaration non financière combinée distincte mentionnée ci-dessus. Conformément à l'Article 322 (3) phrase 1 du Code de commerce allemand (HGB), nous déclarons que notre vérification n'a pas donné lieu à des réserves quant à la conformité juridique des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné. Base de l'avis d'audit . Nous avons effectué notre audit des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné conformément à l'Article 317 du HGB et au règlement d'audit de l'UE (N° 537/2014 ; ci-après dénommé « Règlement de l’UE sur les audits ») et conformément aux normes allemandes généralement reconnues pour les audits d'états financiers promulguées par l'Institut der Wirtschaftsprüfer (IDW). Nos responsabilités dans le cadre de ces exigences et de ces principes sont décrites de manière plus détaillée dans la partie du rapport des commissaires aux comptes qui est intitulée « responsabilités des commissaires aux comptes pour l’audit des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné ». Nous sommes indépendants des entités du groupe conformément aux exigences du droit européen et du droit commercial et professionnel allemand, et nous avons rempli nos autres responsabilités professionnelles allemandes conformément à ces exigences. De plus, conformément à l’article 10 (2) point (f) du règlement de l’UE sur les audits, nous déclarons que nous n’avons fourni aucun des autres services que les services d’audits qui sont interdits par l’article 5 (1) du règlement de l’UE sur les audits. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder nos avis d'audit sur les états financiers consolidés et sur le rapport de gestion combiné. Principaux points d’audit dans le cadre de l’audit des états financiers consolidés . Les points clés de l'audit correspondent aux points qui ont été, selon notre appréciation professionnelle, les plus importants dans le cadre de l’audit des états financiers consolidés pour l’exercice allant du 1 er janvier au 31 décembre 2021. Ces points ont été traités dans leur ensemble dans le cadre de notre audit des états financiers consolidés et de la formation de notre avis d'audit sur ces derniers ; nous ne fournissons pas d'avis d'audit distinct sur ces points. Ci-dessous, nous présentons la détermination de la provision pour risque dans l'activité de prêt, que nous avons considéré comme l'un des points clés de l'audit. Notre présentation de ce point clé de l'audit a été structurée comme suit : description (y compris la référence aux informations correspondantes dans les états financiers consolidés) réponse du commissaire aux comptes Détermination de la provision pour risque dans l'activité de prêt . Au 31 décembre 2021, un total de 48,1 milliards d'euros « d'Actifs financiers au coût amorti après dépréciation des pertes de crédit » sont comptabilisés dans les états financiers consolidés de la Deutsche Pfandbriefbank AG, ce qui représente 82,3% du total des actifs. La provision pour risque existante de 342 millions d'euros a déjà été déduite de ces actifs. La provision pour risques comprend à la fois des provisions spécifiques de niveau 3 déterminées individuellement, d'un montant de 172 millions d'euros, et des provisions pour pertes de crédit de niveau 1 et 2 déterminées à partir d'une approche fondée sur un modèle, d'un montant de 170 millions d'euros, incluant un supplément de gestion de 54 millions d'euros lié aux incertitudes concernant l'évolution de la pandémie de COVID-19. Les autres passifs éventuels et autres engagements s'élèvent à 3,3 milliards d'euros, pour lesquels des provisions de 16 millions d'euros ont été constituées dans le cadre de l'activité de prêt, qui se rapportent entièrement aux provisions pour pertes de crédit de niveau 1 et 2 déterminées selon une approche fondée sur un modèle. La Banque évalue la recouvrabilité des prêts et avances dans le cadre de l'activité de prêt sur une base régulière et chaque fois que des indications objectives suggèrent que les actifs peuvent être dépréciés. La perte de crédit attendue de niveau 3 est déterminée sur la base des flux de trésorerie individuels dans plusieurs scénarios pondérés par la probabilité. Le montant de la provision pour risque correspond à la différence entre la valeur comptable de l'actif et la valeur pré-établie des flux de trésorerie futurs attendus. Cette dernière est calculée sur la base du taux d'intérêt effectif initial. Les flux de trésorerie futurs attendus tiennent compte de la négociabilité des garanties telles que les charges foncières/hypothèques. Le cas échéant, des provisions correspondantes sont constituées pour les opérations hors bilan soumises soit à un risque imminent d'utilisation par des emprunteurs douteux (garanties, cautionnements), soit à des dépréciations attendues en raison d'obligations de paiement (engagements de prêts irrévocables). Lors de la comptabilisation initiale des prêts et avances, les dépréciations dans l'activité de prêt sont basées sur les pertes de crédit attendues sur douze mois (niveau 1). La perte de crédit attendue sur douze mois correspond à la partie des pertes de crédit attendues sur toute la durée de vie de l'actif qui est égale aux pertes de crédit attendues en raison de défaillances susceptibles de se produire statistiquement dans les douze mois suivant la date de clôture. En cas d'augmentation significative du risque de crédit de l'actif financier dans le cadre de l'évaluation ultérieure (niveau 2), la dépréciation doit refléter les événements de défaut attendus sur la durée de vie de la transaction. Afin de déterminer les pertes de crédit de niveau 1 et 2, la Banque applique généralement une procédure fondée sur un modèle reposant sur les paramètres de risque réglementaires (probabilité de défaut, perte en cas de défaut) et sur les règles convenues dans les contrats de prêt qui sous-tendent les prêts et les avances, telles que les flux de trésorerie convenus contractuellement. Les paramètres de risque réglementaires sont transformés. Les pertes de crédit de niveau 1 et 2 sont mesurées à l'aide de différents scénarios pondérés par leur probabilité d'occurrence. À la date de clôture du 31 décembre 2021, une superposition de gestion de 54 millions d'euros a été ajoutée aux pertes de crédit de niveau 1 et 2, déterminée en tenant compte du délai prévu par les directeurs exécutifs de la Banque pour que les défaillances et les faillites se produisent depuis le creux de la récession liée à la pandémie dans les paramètres de prévision, comme par exemple l'évolution du taux de chômage pour certains portefeuilles de crédit touchés par la pandémie. En outre, certains portefeuilles de crédit ont été identifiés sur la base des caractéristiques des objets de financement qui sont soumis à des risques de crédit plus élevés. Étant donné que l'activité de prêt est l'une des activités principales de la Banque et que l'évaluation des prêts et avances, tant individuelle que par modèle, ainsi que la détermination du montant de liquidation des provisions, conformément aux règles de dépréciation de l'IFRS 9, exigent que les directeurs exécutifs formulent des jugements et des estimations, par exemple en ce qui concerne la conception des modèles d'évaluation, des estimations telles que les paiements futurs attendus, l'évaluation des garanties ou d'autres défauts attendus, il existe un risque plus élevé que le montant des provisions pour pertes de crédit, le cas échéant, ne soit pas approprié. Cette question a revêtu une importance particulière dans le cadre de notre audit, étant donné que la recouvrabilité des prêts et avances dans le cadre de l'activité de prêt et, par conséquent, la détermination appropriée des provisions sont sujettes à des incertitudes. Les informations relatives à la détermination des provisions dans le cadre de l'activité de prêt figurent dans les notes aux états financiers consolidés, à la note 7 « Instruments financiers », sous-section « Classification et évaluation des instruments financiers », ainsi qu'à la note 29 « Jugements et estimations », sous-section « Provisions », ainsi qu'à la note 50 « Actifs financiers au coût amorti après provisions pour pertes de crédit (y compris les créances résultant de contrats de location-financement) », sous-section « Évolution des provisions pour risques ». Sur la base de notre évaluation des risques, notre approche d'audit basée sur les risques a impliqué un examen du système de contrôle interne pertinent et la réalisation de vérifications approfondies. Le test de conception, de mise en œuvre et d'efficacité opérationnelle a porté sur les contrôles relatifs aux processus d'identification des indices de dépréciation (processus de reconnaissance précoce du risque), aux notations des clients ainsi qu'à la détermination de la dépréciation sur la base des flux de trésorerie (pertes de crédit de niveau 3). En outre, nous avons effectué un test de conception, de mise en œuvre et d'efficacité opérationnelle des contrôles relatifs à la détermination des pertes de crédit de niveau 1 et 2. En outre, nous avons procédé à une évaluation de l'identification appropriée des indices de dépréciation sur la base de cas individuels sélectionnés en fonction des aspects de risque, ainsi que de l'évaluation des prêts et avances pour lesquels la Banque a jugé nécessaire d'effectuer un test de dépréciation, notamment l'acceptabilité des valeurs estimées. Dans le cadre de cette évaluation, nous avons notamment examiné les méthodes, hypothèses et données utilisées par le client afin de déterminer les valeurs estimées. En ce qui concerne l'évaluation des prêts et avances, nous avons examiné les hypothèses sous-jacentes, notamment le montant et le calendrier ainsi que l'actualisation des paiements futurs attendus dans les différents scénarios ainsi que leur pondération. Dans ce contexte, nous avons également évalué les montants des garanties prises en compte dans les scénarios. En outre, nous avons retracé les pertes de crédit de niveau 1 et 2 déterminées sur la base d'un échantillon représentatif et évalué la méthodologie de calcul de la superposition de gestion et la pertinence des hypothèses sous-jacentes, notamment en ce qui concerne les classes d'objets de financement sélectionnées, la période et les raisons des retards des défauts sur les valeurs estimées. Dans ce contexte, notre évaluation a également pris en compte les rapports de l'industrie et les résultats de recherche issus de l'observation du marché immobilier. De même, nous avons reconstitué le calcul de la superposition de gestion. Nous avons fait appel à nos spécialistes internes en vue d'évaluer la détermination des pertes de crédit de niveau 1 et 2 et de la superposition de gestion ainsi que l'évaluation des garanties. En outre, nous avons vérifié l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies dans les notes aux états financiers consolidés. Autres informations . Les autres informations relèvent de la responsabilité des directeurs exécutifs et/ou du conseil de surveillance. Les autres informations comprennent : Le rapport du conseil de surveillance ; la déclaration combinée sur la gouvernance d'entreprise conformément à l'article 289f et à l'article 315d du HGB, notamment le rapport complémentaire sur la gouvernance d'entreprise qui y est inclus, auquel il est fait référence dans le rapport de gestion combiné ; la déclaration non financière combinée distincte conformément aux articles 315b et 315c du HGB en liaison avec les articles 289b à 289e du HGB, à laquelle il est fait référence dans le rapport de gestion combiné et qui est publiée avec le rapport de gestion combiné ; la confirmation des directeurs exécutifs concernant les états financiers consolidés et le rapport de gestion combiné conformément à l'article 297 (2) phrase 4 et à l'article 315 (1) phrase 5 du HGB, et toutes les autres parties du rapport annuel ; mais pas les états financiers consolidés, ni le contenu vérifié du rapport de gestion combiné, ni le rapport de notre commissaire aux comptes à ce sujet. Le conseil de surveillance est responsable du rapport du conseil de surveillance. Le conseil de surveillance est responsable du rapport du conseil de surveillance. Les directeurs exécutifs et le conseil de surveillance sont responsables de la déclaration conformément à l'Article 161 de la Loi allemande sur les sociétés par actions (AktG) concernant le code allemand de gouvernance d'entreprise, qui fait partie de la déclaration combinée de gouvernance d'entreprise. Par ailleurs, les directeurs exécutifs sont responsables des autres informations. Notre avis d'audit sur les états financiers consolidés et sur le rapport de gestion combiné ne couvre pas les autres informations et, par conséquent, nous n'exprimons pas d'avis d'audit ni aucune autre forme de conclusion d'assurance à leur sujet. Dans le cadre de notre audit, il nous incombe de lire les autres informations identifiées ci-dessus et, ce faisant, de considérer si ces autres informations : sont significativement incompatibles avec les états financiers consolidés, avec le contenu audité du rapport de gestion combiné ou avec les connaissances acquises au cours de l'audit, ou si, de toute autre manière, elles semblent comporter des inexactitudes significatives. Responsabilités de la direction et du Conseil de surveillance concernant les états financiers consolidés et le rapport de gestion combiné . Il incombe à la direction d'établir des états financiers consolidés conformes, à tous égards importants, aux normes IFRS adoptées par l'UE et aux exigences supplémentaires du droit commercial allemand conformément à l'Article 315e (1) du HGB, et de veiller à ce que les états financiers consolidés, conformément à ces exigences, donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats financiers du Groupe. En outre, il incombe à la direction d'assurer le contrôle interne qu'elle juge nécessaire à l'établissement d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Lors de la préparation des états financiers consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité du Groupe à poursuivre son activité. Il lui incombe également de divulguer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation. En outre, elle doit établir des rapports financiers sur la base de la continuité de l'exploitation, sauf en cas d'intention de liquider le Groupe ou de cesser ses activités, ou s'il n'y a pas d'autre solution réaliste que de le faire. En outre, il incombe aux directeurs exécutifs d'établir le rapport de gestion combiné qui, dans son ensemble, donne une image appropriée de la situation du Groupe et est, à tous égards importants, cohérent avec les états financiers consolidés, conforme aux exigences légales allemandes, et présente de manière appropriée les opportunités et les risques du développement futur. En outre, les directeurs exécutifs sont responsables des dispositions et des mesures (systèmes) qu'ils ont jugées nécessaires aux fins de permettre la préparation d'un rapport de gestion combiné conforme aux exigences légales allemandes applicables, et de pouvoir fournir des preuves suffisantes et appropriées pour les assertions contenues dans le rapport de gestion combiné. Le conseil de surveillance est chargé de superviser le processus d’information financière pour l’établissement des états financiers consolidés et pour celle du rapport de gestion combiné du Groupe. Responsabilités du commissaire aux comptes dans le cadre de l’audit des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné . Nos objectifs consistent à obtenir une garantie raisonnable quant à l’absence d’inexactitude significative, que celle-ci soit le fruit de fraudes ou d’erreurs, au niveau des états financiers consolidés dans leur ensemble, et quant au fait que le rapport de gestion combiné donne une image appropriée de la situation du Groupe qui est cohérente dans tous les aspects significatifs par rapport aux états financiers consolidés, qui est conforme aux exigences légales en Allemagne et qui présente comme il se doit les perspectives ainsi que les risques d’évolution future, le tout en publiant un rapport d’audit comprenant notre avis d'audit sur les états financiers consolidés ainsi que sur le rapport de gestion combiné. Une garantie raisonnable correspond à un niveau de garantie élevé, mais elle ne garantit pas qu’un audit mené conformément à l’Article 317 du HGB, au règlement de l’UE sur les audits et aux normes allemandes généralement acceptées pour la vérification des états financiers qui ont été promulguées par l’Institut der Wirtschaftsprüfer (IDW), détectera systématiquement une inexactitude significative. Les inexactitudes peuvent être le fruit de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que, de manière individuelle ou collective, elles influencent les décisions économiques des utilisateurs qui sont prises à partir de ces états financiers consolidés et de ce rapport de gestion combiné. Nous avons fait preuve de discernement et de scepticisme professionnels tout au long de l’audit. Nous avons également : identifié et évalué les risques d’inexactitude significative au niveau des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné, que celles-ci soient le fruit de fraudes ou d’erreurs, nous avons conçu et appliqué des procédures d’audit pour répondre à ces risques, et nous avons obtenu des éléments d’audit probants qui sont suffisants et pertinents pour motiver notre avis d'audit. Le risque de ne pas détecter une inexactitude significative en cas de fraude est plus important que lorsqu’il s’agit d’une erreur, car la fraude peut impliquer une collusion, une falsification, des omissions volontaires, de fausses déclarations ou le contournement des contrôles internes ; acquis une compréhension du contrôle interne pertinent pour l'audit des états financiers consolidés et des arrangements et mesures pertinents pour l'audit du rapport de gestion combiné afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, mais pas dans le but d'exprimer un avis d'audit concernant l'efficacité de ces systèmes. évalué le caractère approprié des méthodes comptables utilisées par les directeurs exécutifs et le caractère raisonnable des estimations réalisées par les directeurs exécutifs et des informations fournies à cet égard. formulé une conclusion quant à la pertinence de l’utilisation par les directeurs exécutifs du principe comptable de continuité de l’exploitation et, à partir des éléments obtenus dans le cadre de l’audit, quant à l’existence d’une incertitude significative concernant les évènements ou les conditions qui sont susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Groupe à poursuivre ses activités. Si nous concluons qu’il existe une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention, dans le rapport d’audit, sur les déclarations correspondantes au niveau des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné ou, lorsque ces déclarations ne sont pas adaptées, de modifier nos avis d'audit à leur sujet. Nos conclusions sont fondées sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport d'audit. Néanmoins, des évènements ou des conditions ultérieures sont susceptibles d’empêcher le Groupe de pouvoir poursuivre ses activités ; évalué au niveau global la présentation, la structure et le contenu des états financiers consolidés et des déclarations correspondantes, ainsi que le fait qu’ils présentent les opérations et les évènements sous-jacents d’une manière qui permette d’avoir une image fidèle et exacte des actifs, des passifs, de la situation financière et de la performance financière du Groupe, conformément aux IFRS telles que celles-ci ont été adoptées par l’UE et aux exigences supplémentaires du droit commercial allemand qui sont prévues à l’Article 315e (1) du HGB ; obtenu, dans le cadre de l’audit, des éléments probants suffisants et pertinents concernant les informations financières des entités ou des activités opérationnelles au sein du Groupe, qui nous permettent de formuler des avis d'audit sur les états financiers consolidés et sur le rapport de gestion combiné. Nous sommes chargés de la direction, de la supervision et de l’exécution de l’audit du Groupe. Nous demeurons seuls responsables de notre avis d'audit. évalué la cohérence du rapport de gestion combiné par rapport aux états financiers consolidés, sa conformité au droit allemand et l’image qu’il donne de la situation du Groupe ; appliqué des procédures d’audit aux informations prospectives qui sont présentées par la direction dans le rapport de gestion combiné. Sur la base d'éléments probants suffisants et appropriés, nous avons notamment évalué les hypothèses significatives sur lesquelles les directeurs exécutifs se sont fondés en vue d'établir les informations prospectives, et nous avons vérifié que les informations prospectives avaient été calculées correctement à partir de ces hypothèses. Nous n'exprimons pas d'opinion d'audit distincte sur les informations prospectives et sur les hypothèses de base. Il existe un risque important et inévitable que les évènements futurs diffèrent substantiellement des informations prospectives. Nous avons communiqué avec les personnes chargées de la gouvernance pour échanger, entre autres, sur le périmètre et sur les dates prévues pour l’audit, ainsi que sur les principales conclusions de l’audit, y compris si nous avons identifié dans le cadre de notre mission des lacunes importantes au niveau du contrôle interne. Nous avons également remis aux personnes chargées de la gouvernance une déclaration indiquant que nous avons rempli les exigences correspondantes en matière d’indépendance, et nous leur avons communiqué l’ensemble des relations et des autres éléments dont on pourrait raisonnablement penser qu’ils affectent notre indépendance avec, le cas échéant, les garanties correspondantes. À partir des questions communiquées aux personnes constituant le gouvernement d'entreprise, nous déterminons celles qui ont été les plus importantes pour l'audit des états financiers consolidés de la période en cours et qui constituent donc les points clés de l'audit. Nous présentons ces éléments dans le rapport d'audit, à moins que la législation ou la réglementation n'interdise la publication de tels éléments. Autres exigences légales et réglementaires. Rapport sur l'audit des reproductions électroniques des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné préparés pour la publication conformément à l'Article 317 (3a) HGB Avis d'audit , Nous avons effectué un audit conformément à l'Article 317 (3a) HGB afin d'obtenir une assurance raisonnable que les reproductions électroniques des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné (ci-après dénommés « documents ESEF ») préparés pour la publication, contenues dans le fichier fourni, dont la valeur SHA-256 est 5EA491BE9318075691F51C5AD87F85766AE996AE9430CD2230A6B4FC38519313, satisfont, à tous égards importants, aux exigences du format de rapport électronique conformément à l'Article 328 (1) HGB (« format ESEF »). Conformément aux exigences légales allemandes, cet audit ne couvre que la conversion des informations contenues dans les états financiers consolidés et le rapport de gestion combiné au format ESEF, et ne couvre donc ni les informations contenues dans ces reproductions électroniques ni toute autre information contenue dans le fichier identifié ci-dessus. Selon nous, les reproductions électroniques des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné préparés pour la publication contenus dans le fichier fourni identifié ci-dessus répondent, à tous égards importants, aux exigences du format de rapport électronique conformément à l'Article 328 (1) du HGB. En dehors du présent avis d'audit et de nos avis d'audit sur les états financiers consolidés et sur le rapport de gestion combiné pour l'exercice du 1er janvier au 31 décembre 2021 contenus dans le « Rapport d'audit des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné » ci-dessus, nous n'exprimons aucune opinion d'assurance sur les informations contenues dans ces reproductions électroniques ou concernant toute autre information contenue dans le fichier identifié ci-dessus. Base de l'avis d'audit . Nous avons effectué notre audit des reproductions électroniques des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné contenus dans le fichier fourni identifié ci-dessus conformément à l'Article 317 (3a) HGB et sur la base de la norme d'audit IDW : Audit des reproductions électroniques des états financiers et des rapports de gestion préparés à des fins de publication conformément à l'Article 317 (3a) HGB (IDW AuS 410 (10.2021)). Nos responsabilités dans ce contexte sont décrites plus en détail dans la section « Responsabilités du commissaire aux comptes du groupe pour l'audit des documents ESEF ». Notre cabinet d'audit a appliqué la norme IDW relative à la gestion de la qualité : Exigences relatives à la gestion de la qualité dans le cabinet d'audit (IDW QS 1). Responsabilités des directeurs exécutifs et du conseil de surveillance en ce qui concerne les documents ESEF . Il incombe aux directeurs exécutifs de la société mère de préparer les documents ESEF sur la base des fichiers électroniques des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné conformément à l'Article 328 (1) phrase 4 N° 1 du HGB et de marquer les états financiers consolidés conformément à l'Article 328 (1) phrase 4 N° 2 du HGB. En outre, il incombe aux directeurs exécutifs de la société mère d'effectuer les contrôles internes qu'ils ont jugés nécessaires pour permettre la préparation de documents ESEF exempts de toute irrégularité significative, intentionnelle ou non, par rapport aux exigences du format de rapport électronique conformément à l'Article 328 (1) HGB. Le conseil de surveillance est chargé de superviser le processus de préparation des documents ESEF dans le cadre du processus d'information financière. Responsabilités du commissaire aux comptes du groupe pour l'audit des documents ESEF . Notre objectif est d'obtenir une assurance raisonnable concernant l'absence d'irrégularités significatives, intentionnelles ou non, dans les documents ESEF par rapport aux exigences de l'Article 328 (1) du HGB. Nous avons fait preuve de discernement et de scepticisme professionnels tout au long de l’audit. Nous avons également : identifié et évalué les risques d'irrégularités significatives, intentionnelles ou non, par rapport aux exigences de l'Article 328 (1) du HGB, élaboré et mis en œuvre des procédures d'audit adaptées à ces risques, et obtenu des preuves d'audit suffisantes et appropriées afin de fonder notre avis d'audit. acquis une compréhension du contrôle interne pertinent pour l'audit des documents ESEF afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, mais pas dans le but d'exprimer une opinion d'assurance sur l'efficacité de ces contrôles. évalué la validité technique des documents ESEF, c'est-à-dire si le fichier fourni contenant les documents ESEF répond aux exigences du Règlement délégué (UE) 2019/815, dans sa version en vigueur à la date de clôture, sur la spécification technique de ce fichier électronique. évalué si les documents ESEF permettent une reproduction XHTML avec un contenu équivalent aux états financiers consolidés audités et au rapport de gestion combiné audité. évalué si le balisage des documents ESEF avec la technologie Inline XBRL (iXBRL) conformément aux exigences des Articles 4 et 6 du Règlement délégué (UE) 2019/815, dans la version en vigueur à la date de clôture, permet une copie XBRL lisible par machine appropriée et complète de la reproduction XHTML. Informations complémentaires conformément à l’Article 10 du règlement de l’UE sur les audits . Nous avons été choisis comme commissaires aux comptes du Groupe lors de l’assemblée générale annuelle du 12 mai 2021. Nous avons été engagés par le conseil de surveillance le 27 août 2021. Nous sommes le commissaire aux comptes du groupe Deutsche Pfandbriefbank AG, Munich/Allemagne, depuis l'exercice 2021. Nous déclarons que les avis d'audit exprimés dans le présent rapport d'audit sont cohérents avec le rapport supplémentaire au comité d'audit conformément à l'Article 11 du Règlement de l'UE sur les audits (rapport d'audit détaillé). Autre question - utilisation du rapport de l'auditeur. Notre rapport d'audit doit toujours être lu conjointement avec les états financiers consolidés audités et le rapport de gestion combiné audité ainsi qu'avec les documents ESEF audités. Les états financiers consolidés et le rapport de gestion combiné convertis au format ESEF - notamment les versions devant être publiées au Journal officiel - constituent uniquement des reproductions électroniques des états financiers consolidés audités et du rapport de gestion combiné audité et ne s'y substituent pas. Le rapport ESEF et notre avis d'audit y figurant doivent notamment être utilisés uniquement avec les documents ESEF audités mis à disposition sous forme électronique. Commissaire aux comptes allemand en charge de l’audit Le commissaire aux comptes allemand responsable de l'audit est Martin Kopatschek. Fait à Munich, Allemagne, le 9 mars 2022 Deloitte GmbH Wirtschaftsprüfungsgesellschaft Signature : Prof. Dr. Carl-Friedrich Leuschner Signature : Martin Kopatschek Wirtschaftsprüfer Wirtschaftsprüfer (Commissaire aux comptes allemand) (Commissaire aux comptes allemand) Déclarations prospectives . Le présent rapport contient des déclarations prospectives sous forme d'intentions, d'hypothèses, d'attentes ou de prévisions. Ces déclarations sont fondées sur les plans, estimations et prévisions dont le directoire de pbb dispose actuellement. Les déclarations prospectives sont par conséquent uniquement valables le jour où elles sont formulées. Nous ne nous engageons pas à actualiser ces déclarations à la lumière de nouvelles informations ou d'événements futurs. De par leur nature, les déclarations prospectives comportent des risques et des facteurs d'incertitude. Un certain nombre de facteurs importants peuvent contribuer à ce que les résultats réels diffèrent sensiblement des déclarations prospectives. Il s'agit notamment de la situation des marchés financiers en Allemagne, en Europe et aux États-Unis, de l'éventuelle défaillance d'emprunteurs ou de contreparties de sociétés commerciales, de la fiabilité de nos principes, procédures et méthodes de gestion des risques ainsi que d'autres risques liés à notre activité commerciale. Mentions d'impression Deutsche Pfandbriefbank AG (Éditeur)Parkring 2885748 GarchingAllemagne T +49 (0)89 2880 – 0 info@pfandbriefbank.com www.pfandbriefbank.com La version allemande du présent rapport annuel fait foi et seule la version allemande du rapport de gestion combiné et des états financiers consolidés a été vérifiée par les commissaires aux comptes.