PUBLICATIONS PÉRIODIQUES _______________________________ SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE Banque Coopérative régie par les articles L512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance au capital de 1 000 000 000 euros Siège social : 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE – Code NAF 6419Z Intermédiaire d’assurance immatriculée à l’ORIAS sou s le numéro 07 008 031 N°TVA intracommunautaire FR34383000692 Titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeuble et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° CPI 8001 2016 000 009 207 délivrée par la CCI Grand Lille , Garantie par CEGC, 16 rue Hoche – Tour Kupka B – TSA 39999 - 92919 LA DEFENSE CEDEX RCS LILLE Métropole 383 000 692 A – Comptes individuels annuels au 31 décembre 2021 Compte de résultat en milliers d'euros Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 3.1 619 918 613 095 Intérêts et charges assimilées 3.1 (295 564) (295 472) Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 Revenus des titres à revenu variable 3.3 50 082 60 562 Commissions (produits) 3.4 349 521 332 383 Commissions (charges) 3.4 (49 211) (46 543) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 382 281 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 6 316 (2 185) Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 64 639 49 271 Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 (80 705) (69 567) Produit net bancaire 665 378 641 825 Charges générales d'exploitation 3.8 (397 565) (392 169) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles (17 268) (17 835) Résultat brut d'exploitation 250 545 231 821 Coût du risque 3.9 (42 617) (38 273) Résultat d'exploitation 207 928 193 548 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 174 471 46 938 Résultat courant avant impôt 382 399 240 486 Résultat exceptionnel 3.11 Impôt sur les bénéfices 3.12 (64 738) (63 573) Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées (170 000) (20 700) RESULTAT NET 147 661 156 213 Bilan et hors bilan ACTIF en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales 132 060 141 097 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 889 433 923 138 Créances sur les établissements de crédit 4.1 5 492 118 2 778 039 Opérations avec la clientèle 4.2 23 316 906 21 691 786 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 3 678 419 3 828 723 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 92 533 80 233 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 328 669 161 360 Parts dans les entreprises liées 4.4 1 443 259 1 225 351 Opérations de crédit-bail et de locations simples 4.5 Immobilisations incorporelles 4.6 2 717 2 952 Immobilisations corporelles 4.6 100 246 93 259 Autres actifs 4.8 331 414 383 775 Comptes de régularisation 4.9 160 179 188 964 TOTAL DE L'ACTIF 35 967 953 31 498 677 Hors bilan en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 3 391 225 3 237 844 Engagements de garantie 5.1 958 910 857 691 Engagements sur titres PASSIF en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 8 148 956 4 825 245 Opérations avec la clientèle 4.2 22 628 259 21 883 546 Dettes représentées par un titre 4.7 776 1 983 Autres passifs 637 530 559 593 Comptes de régularisation 248 262 264 389 Provisions 4.10 242 844 205 303 Dettes subordonnées 4.7 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 420 278 250 278 Capitaux propres hors FRBG 3 641 048 3 508 340 Capital souscrit 1 000 000 1 000 000 Primes d'émission 1 352 196 1 352 196 Réserves 515 585 492 145 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 625 606 507 786 Résultat de l'exercice (+/-) 147 661 156 213 TOTAL DU PASSIF 35 967 953 31 498 677 Hors bilan en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus Engagements de financement 307 Engagements de garantie 5.1.2 135 847 120 688 Engagements sur titres 5.1.3 297 297 Notes annexes aux comptes individuels annuels Cadre général Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie La Caisse d’Epargne Hauts de France comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe cen tral du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’op érations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveill ance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissement s du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs struc tures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE , sont organisées autour de deux grands pôles métiers : La Banque de proximité et Assurance, comprenant le résea u Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clien tèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-5 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la soli darité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du g roupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés p our sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne d ans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire , du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du sys tème de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populai re bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par l a Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables dél ivrées à BPCE par les contributeurs. Evénements significatifs Dans le cadre de la politique de refinancement du Groupe BPCE, le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France a participé, au cours de l’exercice 2021, à une opération de titrisation, à l’instar d e celle réalisée en octobre 2020, elle a porté sur 1,6 milliard d’euros d’encours de crédits immobiliers (cf note 13.1 des comptes consolidés). Il est à noter qu’à l’instar des précédentes opérations de titrisation, celle réalisée en 2021 n’a pas un cara ctère déconsolidant du fait que la Caisse d’Epargne Hauts de France conserve le risque intrinsèque lié aux créances cédées. Evénements postérieurs à la clôture La Caisse d'Epargne Hauts de France n’a pas constaté d’évènement significatif postérieur à la clôture. Principes et méthodes comptables généraux Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Hauts de France sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le directoire du 31 janvier 202 2. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 25 avril 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. Changements de méthodes comptable Le 5 novembre 2021, l’ANC a modifié sa recommandation n°2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonctio n de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Il s’agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC). L a Caisse d’Epargne Hauts de France applique ce texte de manière anticipée pour l’exercice clos au 31 décembre 2021. La méthode retenue est de répartir les droits à prestation à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits à prestation. Cette évolution constitue u n changement de méthode comptable ayant pour effet une baisse des provisions de 548 milliers d’euros sur la période 2021 en contrepartie des capitaux propres (report à nouveau). Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pa s été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une mention spécifique en note de bas de tableaux. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes indiv iduels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présenté s sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes co mptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèce s, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par la Caisse d’Epargne Hauts De France représente 6 169 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1 422 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 56 442 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règl ement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Co nseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par la Caisse d’Epargne Hauts De France représente pour l’exercice 7 094 milliers d’euros do nt 6 030 milliers d’euros comptabilisés en charge et 1 064 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contribut ions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 4 672 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Informations sur le compte de résultat Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : - un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, - un intérêt négatif sur u n passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres super subordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrume nt de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. Exercice 2021 Exercice 2020 En milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 89 601 (35 080) 54 521 76 348 (36 066) 40 282 Opérations avec la clientèle 444 844 (231 326) 213 518 446 191 (233 085) 213 106 Obligations et autres titres à revenu fixe 93 858 (13 438) 80 420 95 859 (12 886) 82 973 Autres* (8 385) (15 720) (24 105) (5 303) (13 435) (18 738) TOTAL 619 918 (295 564) 324 354 613 095 (295 472) 317 623 * Dont 24 105 milliers d’euros au titre des opérations de macrocouverture Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La dotation de la provision épargne logement s’élève à 2 860 milliers d’euros pour l’exercice 2021, con tre 2 345 milliers d’euros pour l’exercice 2020. Opérations de titrisation 2021 Au 31 décembre 2021, une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 octobre 2021 s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,6 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1,5 milliard d’euros) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assura nt ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisés. Ainsi, au moment de la mise en place de l’opération, les plus-values de cession des créances titrisés sont enreg istrés dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, l a diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » liée à la diminution du stock de créance est compensée par l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titrisés. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées Principes comptables Sont enregistrés à ce poste les produits et charges provenant d’immobilisations figurant à l’actif du bilan aux postes « Crédit-bail et opérations assimilées » et « Location simple », notamment : - les loyers et les plus et moins-values de cess ion relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; - les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties rela tives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; - les dotations aux amortissements des immobilisations. La Caisse d’Epargne Hauts de France n’effectue pa s, à titre principal, d’opérations de crédit-bail ni de location simple. Revenus des titres à revenu variable Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Actions et autres titres à revenu variable 382 1 472 Participations et autres titres détenus à long terme 4 522 3 330 Parts dans les entreprises liées 45 178 55 760 TOTAL 50 082 60 562 Commissions Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestat ion. Exercice 2021 Exercice 2020 En milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 9 204 (21) 9 183 9 350 (35) 9 315 Opérations avec la clientèle 93 095 (1 153) 91 942 84 361 (1 058) 83 303 Opérations sur titres 8 807 (291) 8 516 11 563 (243) 11 320 Moyens de paiement 80 118 (26 390) 53 728 77 149 (25 056) 52 093 Opérations de change 124 124 111 111 Prestations de services financiers 18 504 (21 356) (2 852) 17 802 (20 150) (2 350) Activités de conseil 573 573 528 528 Vente de produits d'assurance vie 107 369 107 369 99 796 99 796 Vente de produits d'assurance autres 31 727 31 727 31 724 31 724 TOTAL 349 521 (49 211) 300 310 332 383 (46 543) 285 840 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : – les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; – les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; – les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuil les de négociation. En milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Titres de transaction 44 0 Opérations de change 338 281 TOTAL 382 281 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-va lues de cession. Exercice 2021 Exercice 2020 En milliers d'euros Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations 2 557 0 2 557 (4 730) 0 (4 730) Dotations (1 027) 0 (1 027) (5 151) 0 (5 151) Reprises 3 584 0 3 584 421 0 421 Résultat de cession 3 700 60 3 760 2 494 50 2 544 Autres éléments TOTAL 6 256 60 6 316 (2 236) 50 (2 185) Autres produits et charges d'exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent éga lement à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment : - les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; - les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créance s irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; - les dotations aux amortissements des immobili sations concernées. Exercice 2021 Exercice 2020 En milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Quote-part d'opérations faites en commun 6 652 (7 082) (430) 7 052 (7 085) (33) Activités immobilières 430 430 518 518 Autres activités diverses 56 891 (72 356) (15 465) 39 461 (60 895) (21 434) Autres produits et charges accessoires 666 (1 268) (602) 2 241 (1 587) 654 TOTAL 64 639 (80 705) (16 066) 49 271 (69 567) (20 296) (1) Un produit de 5 180 milliers d’Euros comptabilisé au sein du poste « Autres produits d’exploitation bancaire » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte te nu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie du poste « Autres charges d’exploitation bancaire » Charges g énérales d'exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. En milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements (131 031) (124 663) Charges de retraite et assimilées (1) (22 098) (18 278) Autres charges sociales (52 246) (46 518) Intéressement des salariés (7 502) (12 383) Participation des salariés 0 0 Impôts et taxes liés aux rémunérations (22 130) (22 037) Total des frais de personnel (235 007) (223 879) Impôts et taxes (9 624) (12 701) Autres charges générales d'exploitation (2) (152 934) (155 589) Total des autres charges d'exploitation (162 558) (168 290) TOTAL (397 565) (392 169) (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de -9,5 milliers d’euros au titre du résultat 2020. (2) La va riation des autres charges générales d’exploitation inclut une diminution de 1 264 milliers d’euros en raison du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste Coût du risque. L’effectif moyen du personnel e n activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1 036 cadres et 2 011 non-cadres, soit un total de 3 047 salariés. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Cod e monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion. Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement l e coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute enti té juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le r isque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1 ). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émet teur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisio nnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Dotations Reprises et utilisations Pertes (1) Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 0 0 0 0 0 0 Clientèle (173 252) 147 112 (3 735) 3 181 (26 694) (166 534) 156 677 (3 107) 839 (12 125) Titres et débiteurs divers (1 457) 657 (53) (853) (898) 583 (32) (348) Provisions Engagements hors bilan (16 117) 21 808 5 691 (20 399) 20 024 (374) Provisions pour risque clientèle (86 243) 65 481 (20 762) (42 229) 16 803 (25 425) TOTAL (277 069) 235 058 (3 788) 3 181 (42 618) (230 059) 194 087 (3 140) 839 (38 273) dont: reprises de dépréciations devenues sans objet 124 113 131 571 reprises de dépréciations utilisées 23 656 25 689 reprises de provisions devenues sans objet 87 289 36 827 Total des reprises 235 058 194 087 (1) La variation des créances irrécouvrables inclut une augmentation de 1 264 milliers d’euros en raison du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) du poste Charges générales d’exploitation vers le poste Coût du risque. Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : – les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitati on de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; – les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans le s entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 172 694 172 694 46 717 46 717 Dotations (1 990) (1 990) (4 536) (4 536) Reprises 174 684 174 684 51 253 51 253 Résultat de cession 633 1 144 1 777 261 (40) 221 TOTAL 173 327 1 144 174 471 46 978 (40) 46 938 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment pour l’exercice 2021 la reprise de dépréciations sur des titres de participation pour 171 095 milliers d’euros. Résultat exceptionnel Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’ex ercice 2021. Impôt sur les bénéfices Principes comptables Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mé canisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Caisse d’Epargne Hauts de France, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégratio n fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. Détail des impôts sur le résultat 2021 La Caisse d’Epargne Hauts de France est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résu ltat exceptionnel, s’analyse ainsi : En milliers d'euros Exercice 2021 Bases imposables aux taux de 27.50 % 15 % Au titre du résultat courant 225 731 - Au titre du résultat exceptionnel Imputation des déficits Bases imposables 225 731 - Impôt correspondant 62 076 + Contributions 3,3 % 2 023 - Déductions au titre des crédits d'impôts* (1 378) Impôt comptabilisé 62 721 - Régularisation IS N-1 (1 533) Impôt succursale belge 737 Impôt différé PATZ 2 817 Provisions pour impôts TOTAL 64 742 *La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 6 615 milliers d’euros. Répartition de l'activité La Caisse d'Epargne Hauts de France exerçant l'essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel : la Banque de proximité et Assurance, la production de tableaux détaillés n'est pas nécessaire. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amor tissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certi fiés par les commissaires aux comptes. Opérations interbancaires Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les étab lissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers le s établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décot e d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origi ne pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminutio n de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. L orsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'id entification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relat if aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluat ion de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiem ent pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considé ration pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont r éinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pen sion livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au b ilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actif s mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constit ution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs du rées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. ACTIF en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires 2 697 207 1 985 758 Comptes et prêts au jour le jour Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées 34 Créances rattachées à vue (859) (672) Créances à vue 2 696 382 1 985 086 Comptes et prêts à terme 2 762 391 760 754 Prêts subordonnés et participatifs Créances rattachées à terme 33 345 32 199 Créances à terme 2 795 736 792 953 TOTAL 5 492 118 2 778 039 Le nominal des créances sur opérations avec le Groupe se décomposent en 2 676 497 milliers d'euros à vue et 2 759 254 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des Dépôts et Consignations de la collecte du Livret A, du LDD et du LEP représente 5 920 012 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 5 554 117 milliers d'euros au 31 décembre 2020, qui est prése nté en déduction du passif en note 4.2 en application de l’ANC 2020-10. PASSIF en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 98 253 77 178 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 16 898 19 476 Dettes rattachées à vue 304 67 Dettes à vue 115 455 96 721 Comptes et emprunts à terme 8 043 615 4 709 067 Valeurs et titres donnés en pension à terme 16 186 Dettes rattachées à terme (10 114) 3 271 Dettes à terme 8 033 501 4 728 524 TOTAL 8 148 956 4 825 245 Le nominal des dettes sur opérations avec le Groupe se décomposent en 64 337 milliers d'euros à vue et 6 577 681 milliers d'euros à terme. Opérations avec la clientèle Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pen sion et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nomina le ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la l oi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 . Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le P GE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE n e peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge ne tte d'intérêt. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’act ualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêt s à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon u n mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impa yée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de tro is mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA ( EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’e xistence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classif ication en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière cat égorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créa nce est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant a ux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n°94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cess ionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dé préciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculée s par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positio nnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif en mi lliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 170 294 189 417 Créances commerciales 60 142 21 344 Crédits à l'exportation 972 Crédits de trésorerie et de consommation 2 630 591 2 496 708 Crédits à l'équipement 6 720 189 6 472 929 Crédits à l'habitat 13 105 989 11 997 169 Autres crédits à la clientèle 267 163 183 261 Valeurs et titres reçus en pension Prêts subordonnés 40 200 40 200 Valeurs non imputées 21 566 21 271 Autres concours à la clientèle 22 785 698 21 212 510 Créances rattachées 50 317 53 259 Créances douteuses 435 522 398 571 Dépréciations des créances sur la clientèle (185 067) (183 315) TOTAL 23 316 906 21 691 786 Dont créances restructurées 34 101 37 596 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 36 186 39 926 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale ou au Système européen de Banque Centrale se monte à 8 025 098 milliers d’euros. Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’ élèvent à 531 708 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 563 040 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Passif en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'épargne à régime spécial 18 386 236 17 769 640 Livret A 8 389 315 8 000 358 PEL / CEL 5 321 831 5 425 680 Autres comptes d'épargne à régime spécial (1) 4 675 090 4 343 602 Créances sur fonds d'épargne (*) (5 920 012) (5 554 117) Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (2) 10 091 098 9 572 610 Dépôts de garantie 2 781 Autres sommes dues 13 989 24 651 Dettes rattachées 54 167 70 762 TOTAL 22 628 259 21 883 546 * Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. (1) Détail des autres comptes d'épargne à régime spécial en milliers d'euros PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 Livret B 1 980 720 1 725 863 LEP 1 041 795 1 055 009 Livret jeune 132 666 136 467 Livret de développement durable 1 415 522 1 342 950 PEP 7 251 8 373 Autres comptes d'épargne à régime spécial 97 136 74 940 Total 4 675 090 4 343 602 (2) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 8 705 284 8 705 284 7 812 766 7 812 766 Emprunts auprès de la clientèle financière 291 507 291 507 361 801 361 801 Valeurs et titres donnés en pension livrée Autres comptes et emprunts 1 094 307 1 094 307 1 398 043 1 398 043 TOTAL 8 705 284 1 385 814 10 091 098 7 812 766 1 759 844 9 572 610 Répartition des encours de crédit par agent économique Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises en milliers d'euros Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 7 124 071 274 759 (109 163) 104 030 (64 453) Entrepreneurs individuels 1 195 571 19 524 (9 256) 14 614 (9 256) Particuliers 12 183 567 125 117 (51 788) 43 100 (23 182) Administrations privées 261 649 2 186 (1 286) 1 940 (1 263) Administrations publiques et sécurité sociale 2 031 031 14 235 (13 203) 4 525 (4 525) Autres 269 858 405 (371) 353 (347) TOTAL AU 31 DECEMBRE 2021 23 065 747 436 226 (185 067) 168 562 (103 026) TOTAL AU 31 DECEMBRE 2020 21 475 823 399 278 (183 315) 176 221 (108 079) Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable Portefeuille titres Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (A NC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivante s : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dan s la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en d éduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette es t inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres d e transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». L a différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-va lues latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, a u sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) , sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être so umis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couvert s contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieure ment constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règle s que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les t itres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) , peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'i nvestir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière si gnificative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres en registrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes 696 846 187 602 884 448 678 825 238 735 917 560 Créances rattachées 3 958 1 114 5 072 3 821 1 757 5 578 Dépréciations (87) (87) Effets publics et valeurs assimilées 700 717 188 716 889 433 682 646 240 492 923 138 Valeurs brutes 246 934 3 369 001 3 615 935 324 262 3 440 642 3 764 904 Créances rattachées 62 460 195 62 655 64 042 200 64 242 Dépréciations (15) (156) (171) (423) (423) Obligations et autres titres à revenu fixe 309 379 3 369 040 3 678 419 387 881 3 440 842 3 828 723 Montants bruts 95 559 107 95 666 85 495 107 85 602 Créances rattachées Dépréciations (3 133) (3 133) (5 369) (5 369) Actions et autres titres à revenu variable 92 426 107 92 533 80 126 107 80 233 TOTAL 1 102 522 3 557 756 107 4 660 385 1 150 653 3 681 334 107 4 832 094 Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 709 911 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 3 512 milliers d’euros. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 242 993 87 658 330 651 255 797 21 804 277 601 Titres non cotés 28 614 483 621 512 235 22 145 491 181 513 326 Titres prêtés 672 071 2 985 168 3 657 239 724 723 3 166 392 3 891 115 Créances douteuses Créances rattachées 66 418 1 309 67 727 67 862 1 957 69 819 TOTAL 1 010 096 3 557 756 4 567 852 1 070 527 3 681 334 4 751 861 dont titres subordonnés 33 097 483 432 516 529 24 980 490 876 515 856 2 869 223 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 2 933 461 milliers d’euros au 31 décembre 2020). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 159 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 293 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 43 682 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 55 243 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur les titres d’investiss ement s’élèvent à 10 996 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2020, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 15 376 milliers d’euros. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 56 73 0 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 52 155 milliers d’euros au 31 décembre 2020. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 878 293 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Actions et autres titres à revenu variable 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Placement TAP Total Placement TAP Total Titres cotés Titres non cotés 92 426 107 92 533 80 126 107 80 233 Créances rattachées TOTAL 92 426 107 92 533 80 126 107 80 233 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 5 423 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2021 (contre 5 401 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2020). Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 3 133 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 5 369 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 13 183 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 7 856 milliers au 31 décembre 2020. Pour les titres de l’activité de portefeuille, les moins-values latentes s’élèvent à 33 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 2 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Evolution d es titres d’investissement en milliers d'euros 01/01/2021 Achats Remboursements Décotes / surcotes Autres variations 31/12/2021 Effets publics 240 492 120 000 (179 705) 8 572 (643) 188 716 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 440 842 484 100 (555 898) 1 (5) 3 369 040 TOTAL 3 681 334 604 100 (735 603) 8 573 (648) 3 557 756 Reclassements d’actifs Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • l orsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la caté gorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lo rsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeui lle de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le r èglement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces n ouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titr es d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif au cours de l’exercice 2021. Parti cipations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés po ur leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable , l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise éme ttrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais ex clus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compt e tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transf érés vers une autre catégorie comptable. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme en milliers d'euros 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2021 Participations et autres titres détenus à long terme 167 066 182 526 (16 256) 1 183 334 519 Parts dans les entreprises liées 1 412 638 45 069 1 457 707 Valeurs brutes 1 579 704 227 595 (16 256) 1 183 1 792 226 Participations et autres titres à long terme (5 706) (2 055) 1 911 (5 850) Parts dans les entreprises liées (187 287) 172 839 (14 448) Dépréciations (192 993) (2 055) 174 750 (20 298) TOTAL 1 386 711 225 540 158 494 1 183 1 771 928 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 14 816 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 14 869 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’as sociation au fonds de garantie des dépôts (34 985 milliers d’euros) et certains titres subordonnés à durée indéterminée dont l’intention de gestion correspond davantage à celle d’un titre à revenu variable (192 328 milliers d’euros). Les titres BPCE SA do nt la valeur nette comptable au 31 décembre 2021 s’élève à 1 356 026 milliers d’euros figurent dans ce poste. Leur valeur a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorpore ls détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice pluriannuel de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la CEHDF, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la CEHDF et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramèt res techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. En particulier, les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2021 se sont traduits par la constatation d’une reprise de provision sur dépréciation de 171 095 milliers d’euro s sur les titres BPCE. Au 31 décembre 2021, la valeur nette comptable s’élève à 1 356 026 milliers d’euros pour les titres BPCE. Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés en milliers d’euros. en milliers d'euros Capital Capitau x propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la s ociété CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) FONCIERE CEPTENTRION – SASU 6 750 2 445 100% 6 750 6 750 93 311 349 (967) Données au 31/12/20 (Capital, capitaux propres, CAHT et résultats) SCI SHAKE HDF - SCI 25 000 (726) 99% 24 750 24 750 37 682 52 184 (457) Données au 31/12/20 (Capital, capitaux propres, CAHT et résultats 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) PICARDIE INVESTISSEMENT 46 111 27 038 30,63% 19 946 19 946 2 062 686 Données au 30/06/21 (Capital, capitaux propres, CAHT et résultats) CE HOLDING PARTICIPATIONS 145 611 98 294 11,27% 23 627 23 627 4 975 3 988 2 953 Données au 31/12/20 (Capital, capitaux propres, CAHT et résultats) 3. Participations (détenues 0 – de 10%) BPCE SA 180 478 16 205 747 5,63% 1 366 409 1 356 026 2 700 084 701 714 2 213 155 40 454 Données au 31/12/21 (Capital, capitaux propres, CAHT et résultats) B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 24 899 23 534 16 656 Titre Super Subordonné à durée indéterminée (TSSDI) BPCE 190 960 190 960 3 293 FGDR - CERTIFICAT D'ASSOCIATION 6 536 6 536 FGDR - CERTIFICAT D'ASSOCIES 28 449 28 449 Participations dans les sociétés françaises 80 296 75 260 359 171 121 691 1 216 Participations dans les sociétés étrangères Le montant global des participations détenues à moins de 10% dont la valeur brute dépasse 1% du capital de l’établissement représente une valeur nette comptable de 1 368 275 milliers d'euros. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme juridique GIE BPCE ACHATS 12-20 rue Fernand Braudel 75 013 PARIS GIE GIE BPCE TRADE 50 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS GIE GIE CAISSE D’EPARGNE SYNDICATION RISQUE 5 rue Masseran 75 007 PARIS GIE GIE BPCE SERVICES FINANCIERS 50 avenue Pierre Mendès France 75 201 PARIS CEDEX 13 GIE GIE ECOLOCALE 50 avenue Pierre Mendés France 75 201 PARIS CEDEX 13 GIE GIE BPCE SOLUTIONS CREDIT 27-29 rue de la Tombe Issoire 75 014 PARIS GIE GIE FINORPA 23 rue du 11 Novembre 62300 PARIS GIE GIE MOBILIZ 50 avenue Pierre Mendés France 75201 PARIS CEDEX 13 GIE GIE NEUILLY CONTENTIEUX 20 avenue Georges Pompidou 92 300 LEVALLOIS PERRET GIE GIE NORD OUEST RECOUVREMENT 151 rue d’Uelzen 76230 BOIS GUILLAUME GIE GIE I DATECH 8 rue René Laennec 67300 SCHILTIGHIEIM GIE GIE IT-CE 50 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS GIE SCI AVENUE WILLY BRANDT 135 Pont de Flandres 59 777 EURALILLE SCI SCI COROT (via SAS IMMOBILIERE FAIDHERBE) 135 Pont de Flandres 59 777 EURALILLE SCI SCI CHÂTEAU REMPARTS 135 Pont de Flandres 59 777 EURALILLE SCI SCI DU PONT DE L’ABBAYE 2, avenue de Kaarst-Euralliance Porte A 59777 EURALILLE SCI SCI HARRISON 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCICV LES PHARES Avenue des Sables Lou Paradou 62520 LE TOUQUET-PARIS PLAGE SCI SCI LAVOISIER ECUREUIL 2 rue Lavoisier 45100 ORLEANS SCI SCI MARCEL PAUL ECUREUIL 271 boulevard Marcel Paul BP 50015 44801 SAINT HERBLAIN CEDEX SCI SCI NOYELLES Rue du Fort de Noyelles ZI A BP 649 59473 SECLIN SCI SCI D’ATHENES 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI DES SAULES 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI RUE HEGEL 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI CIMAISE 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI HAZEBROUCK LIBERTE 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI PEUPLIERS LESQUIN 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI TERTIEL Bâtiment Oxygène 80 rue de la Vallée 80011 AMIENS SCI SCI RUE DE LA VALLEE (Via Foncière Ceptentrion) 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI JAURES CONSTANT 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI SHAKE HDF 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI WINLIT (Via Foncière Ceptentrion) 153 Rue du Faubourg Sté Honoré 75008 PARIS SCI SCI BCL IMMO (Via Foncière Ceptentrion) 153 Rue du Faubourg Sté Honoré 75008 PARIS SCI SCI FLANDRES 6 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SNC ECUREUIL 5 RUE MASSERAN 5 rue Masseran 75007 PARIS SNC SNC 60B IENA (via CEHDF Promotion Iéna) 46, rue Pierre Charron 75008 PARIS SNC SNC MENES 50, avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS SNC Opérations avec les entreprises liées 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 5 448 359 43 387 5 491 746 2 760 752 dont subordonnées Dettes 8 009 646 139 016 8 148 662 4 791 500 dont subordonnées Engagements de financement 38 161 14 353 52 514 60 971 Engagements de garantie 490 219 48 804 539 023 537 731 Autres engagements donnés 8 005 793 62 787 8 068 580 7 180 214 Engagements donnés 8 534 173 125 944 8 660 117 7 778 916 Engagements de financement Engagements de garantie 127 765 12 270 686 12 398 451 11 170 952 Autres engagements reçus 6 000 Engagements reçus 127 765 12 270 686 12 398 451 11 176 952 Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. L’augmentation des opérations avec le réseau en 2021 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. Opérations de crédit-bail et de locations simples Principes comptables L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’a ctif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur v aleur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (A NC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Caisse d’Epargne Hauts de France n’effectue pas, à titre principal, d’opérations de crédit-bail ni de location simple. Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des i mmobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). Immobilisations incorporelles Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisat ions incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum de 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciat ions. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. En milliers d'euros 31/12/2020 Augmentation Diminution 31/12/2021 Droits au bail et fonds commerciaux 2 361 (12) 2 350 Logiciels 8 767 323 9 090 Valeurs brutes 11 129 323 (12) 11 440 Droits au bail et fonds commerciaux 0 Logiciels (8 177) (546) -8 723 Amortissements et dépréciations (8 177) (546) 0 (8 723) TOTAL VALEURS NETTES 2 952 (223) (12) 2 717 Immobilisations corporelles Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et c loisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécuri té 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisat ions libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent f aire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. En milliers d'euros 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Terrains 8 698 (342) 8 356 Constructions 296 584 6 163 (9 928) 12 768 305 586 Parts de SCI 0 0 Autres 131 522 6 735 (17 827) 120 429 Immobilisations corporelles d'exploitation 436 804 12 898 (28 097) 12 768 434 371 Immobilisations hors exploitation 8 049 120 (310) 7 859 Valeurs brutes 444 853 13 018 (28 407) 12 768 442 231 Terrains Constructions 240 387 9 690 (9 342) 240 735 Parts de SCI 0 0 Autres 105 386 7 031 (16 724) 95 693 Immobilisations corporelles d'exploitation 345 773 16 721 (26 066) 0 336 428 Immobilisations hors exploitation 5 821 94 (359) 5 556 Amortissements et dépréciations 351 594 16 815 (26 425) 0 341 984 TOTAL VALEURS NETTES 93 259 (3 797) (1 982) 12 768 100 247 Les biens immobiliers intègrent les travaux liés au futur siège de la CEHDF pour 716 milliers d’euros Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabi lisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse et bons d'épargne 694 1 779 Dettes rattachées 82 204 TOTAL 776 1 983 Autres actifs et autres passifs 31/12/2021 31/12/2020 En milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 125 129 127 131 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 15 15 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres 60 202 50 994 Créances et dettes sociales et fiscales 42 274 52 041 49 043 52 493 Dépôts de garantie versés et reçus 1 672 553 1 955 405 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 287 343 524 605 332 635 455 555 TOTAL 331 414 637 530 383 775 559 593 Comptes de régularisation 31/12/2021 31/12/2020 En milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 5 011 7 506 1 273 5 667 Charges et produits constatés d'avance 23 318 65 672 24 762 69 549 Produits à recevoir/Charges à payer (1) 51 232 107 237 53 804 112 955 Valeurs à l'encaissement 32 543 52 514 41 176 71 754 Autres 48 075 15 333 67 949 4 464 TOTAL 160 179 248 262 188 964 264 389 Provisions Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations b ancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommanda tion n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : • Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les do uze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. • Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des en gagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actuali sation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provisi on. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. • Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actif s de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un tau x fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une p art et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, pa r différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiqu ement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement déf avorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. Tableau de variations des provisions En milliers d'euros 31/12/2020 Changement de mét hode sur engagements sociaux Dotations Reprises Utilisations 31/12/2021 Provisions pour risques de contrepartie 99 781 102 359 (87 288) 114 852 Provisions pour engagements sociaux (1) 9 711 (548) 3 032 152 (1 044) 11 303 Provisions pour PEL/CEL 42 019 2 860 0 44 879 Provisions pour litiges 48 832 25 235 (8753) (1391) 63 923 Provisions pour restructurations 0 0 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 3 345 3 748 (328) 6 765 Provisions pour impôts 60 (4) 56 Autres 1 555 550 (1 039) 1 066 Autres provisions pour risques 4 960 4 298 (1 371) 0 7 887 TOTAL 205 303 137 784 (97 260) (2 435) 242 844 Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 548 milliers d’euros en contrepartie du report à nouveau. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie En milliers d'euros 31/12/2020 Dotations (3) Reprises (3) Utilisations 31/12/2021 Dépréciations sur créances sur la clientèle 183 314 181 016 (128 549) (50 714) 185 067 Dépréciations sur autres créances 1 986 2 039 (1 036) (117) 2 872 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 185 300 183 055 (129 585) (50 831) 187 939 Provisions sur engagements hors bilan (1) 30 402 16 510 (22 042) 24 870 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 69 380 85 848 (65 246) 89 982 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 99 782 102 358 (87 288) 0 114 852 TOTAL 285 082 285 413 (216 873) (50 831) 302 791 (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré ; (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1) ; (3) L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours) Dans la dernière opération de titrisation, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux d e l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2021. La Caisse d’Epargne Hauts de France est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Home loans 2021 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Home loans FCT 2021. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Caisse d’Epargne Hauts de France comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par l a sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne Hauts de France est limité au versement des cotisations (9 318 Milliers d'euros en 2020). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la Caisse d’Epargne Hauts de France concernent les régimes suivants : • le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonif ication pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. Analyse des actif s et passifs comptabilisés au bilan Exercice 2021 Exercice 2020 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total En milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Autres avantages Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Autres avantages Médailles du travail Dette actuarielle (1) 593 306 19 116 3 688 4 390 620 500 636 277 21 405 3967 4 561 666 210 Juste valeur des actifs du régime (713 027) (15 325) -728 352 (721 381) (15 031) -736 412 Juste valeur des droits à remboursement 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 39 985 39 985 39 465 39 465 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 79 736 (1 996) (336) 77 404 45 639 (4 419) (773) 40 447 Coût des services passés non reconnus 0 0 Solde net au bilan 0 1 795 3 352 4 390 9 537 0 1 955 3 194 4 561 9 710 Engagements sociaux passifs 0 1 795 3 352 4 390 9 537 0 1 955 3 194 4 561 9 710 Engagements sociaux actifs 0 0 (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 548 Milliers d’euros en contrepartie du report à nouveau. Analyse de la charge de l'exercice Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 En milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 1 130 291 146 1 568 1 480 Coût des services passés Coût financier 3 845 70 5 15 3 934 5 426 Produit financier -4 365 (53) (4 418) (6 172) Prestations versées (998) (259) (159) (1 416) (1 507) Cotisations reçues Ecarts actuariels comptabilisés en résultat 136 (185) 25 (24) 195 Autres (1) 520 108 0 130 759 827 Total de la charge de l'exercice 0 394 (149) 157 402 249 ( 1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de 9,5 milliers d’euros au titre du résultat 2020. Principales hypothèses actuarielles Exercice 2021 Exercice 2020 CGPCE CGPCE Taux d'actualisation 1,07 0,61 Taux d'inflation 1,7 1,6 Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 17,1 ans 18,0 ans Exercice 2021 Exercice 2020 Hors CGPCE et CAR-BP Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 0,60% 0,29% 0,83% 0,35% 0,11% 0,34% Taux d'inflation 1,70% 1,70% 1,70% 1,60% 1,60% 1,60% Duration 12,7 ans 9,0 ans 12,9 ans 13,4 ans 9,2 ans 13,3 ans Sur l’année 2021, sur l’ensemble des 34 892 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, 34 683 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, - 7 555 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et 7 346 milliers d’euros proviennent des é carts démographiques. Au 31 décembre 2021, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 84,3 % en obligations, 12 % en actions, 1,9 % en actifs immobiliers et 1,0 % en actifs monétaires. Les tables de mortalité utilisées sont : • TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). Provision s PEL / CEL Encours de dépôts collectés En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) * ancienneté de moins de 4 ans 142 551 196 835 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 092 917 3 019 477 * ancienneté de plus de 10 ans 1 693 943 1 827 239 Encours collectés au titre des plans épargne logement 4 929 411 5 043 551 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 392 420 382 130 TOTAL 5 321 831 5 425 681 Encours de crédits octroyés En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés * au titre des plans épargne logement 1 494 2 153 * au titre des comptes épargne logement 3 074 4 693 TOTAL 4 568 6 846 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL) En milliers d'euros 31/12/2020 Dotations / reprises nettes 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL * ancienneté de moins de 4 ans 2 722 -943 1 779 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 10 035 177 10 212 * ancienneté de plus de 10 ans 26 473 1 920 28 394 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 39 230 1 154 40 385 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 2 929 1 666 4 595 Provisions constituées au titre des crédits PEL -55 12 -44 Provisions constituées au titre des crédits CEL -85 28 -57 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -140 40 -100 TOTAL 42 019 2 860 44 879 Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le r emboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. La Caisse d’Epargne Hauts de France ne détient pas de dette subordonnée. Fonds pour risques bancaires généraux Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). En milliers d'euros 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2021 Fonds pour risques bancaires généraux 250 278 170 000 420 278 TOTAL 250 278 170 000 0 0 420 278 Au 31 décembre 2021, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 50 702 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance , et 170 000 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel. Capitaux propres en milliers d'euros Capital Primes d'émission Primes de fusion Réserves/ autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG TOTAL AU 31 DECEMBRE 2019 1 000 000 1 352 196 469 543 392 307 150 641 3 364 687 Mouvements de l'exercice 22 602 115 479 5 572 (143 653) TOTAL AU 31 DECEMBRE 2020 1 000 000 1 352 196 492 145 507 786 156 213 3 508 340 Impact changement de méthode 547 547 Affectation résultat 38 940 117 273 (156 213) Distribution de dividendes (15 500) (15 500) Augmentation de capital Résultat de la période 147 661 147 661 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2021 1 000 000 1 352 196 515 585 625 606 147 661 3 641 048 Le capital social de la Caisse d'Epargne Hauts de France s'élève à 1 000 000 milliers d'euros et est composé pour 1 000 000 000 euros de 50 000 000 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne. Sociétés locales d’épargne (SLE) Au 31 décembre 2021, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Hauts de France sont détenues par 20 sociétés locales d’épargne, dont le capital (1 000 000 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2021, les SLE ont perçu un dividende de 15 500 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne. Au 31 décembre 2021, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 417 132 milliers d’euros comptabilisé au passif du bilan en « autres passifs » dans les comptes de la Caisse d’Epargne Hauts de France. Au cours de l’exercice 2021, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 4 584 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne Hauts de France. Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. 31/12/2021 en milliers d'euros Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées 5 072 709 871 59 484 115 006 889 433 Créances sur les établissements de crédit 34 371 221 027 8 163 2 392 705 139 470 2 795 736 Opérations avec la clientèle 957 544 411 014 1 898 304 8 070 315 11 793 726 11 700 23 142 603 Obligations et autres titres à revenu fixe 415 730 10 000 669 206 1 780 342 803 141 3 678 419 Opérations de crédit-bail et de locations simples Total des emplois 1 412 717 642 041 3 285 544 12 302 846 12 851 343 11 700 30 506 191 Dettes envers les établissements de crédit 110 007 143 280 3 368 064 2 747 797 1 664 354 8 033 502 Opérations avec la clientèle 2 457 208 224 300 606 783 2 879 391 305 992 2 781 6 476 455 Dettes représentées par un titre 722 43 11 776 Dettes subordonnées Total des ressources 2 567 937 367 623 3 974 858 5 627 188 1 970 346 2 781 14 510 733 Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8 Informations sur le hors bilan et opérations assimilées Engagements reçus et donnés Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres eng agements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émiss ion de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissem ents de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres g aranties reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de financement En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 19 000 14 100 Ouverture de crédits documentaires 11 341 16 187 Autres ouvertures de crédits confirmés 3 345 504 3 181 974 Autres engagements 15 380 25 583 En faveur de la clientèle 3 372 225 3 223 744 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNÉS 3 391 225 3 237 844 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 307 0 De la clientèle 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT REÇUS 307 0 Engagements de garantie En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés Confirmation d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 885 D'ordre d'établissements de crédit 885 0 Cautions immobilières 270 765 197 506 Cautions administratives et fiscales 3 169 3 462 Autres cautions et avals donnés 482 927 449 202 Autres garanties données 201 164 207 521 D'ordre de la clientèle 958 025 857 691 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNÉS 958 910 857 691 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 135 847 120 688 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE REÇUS 135 847 120 688 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 8 087 678 0 7 196 367 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 18 404 957 16 582 833 TOTAL 0 0 0 0 Au 31 décembre 2021, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : • 1 735 130 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 917 299 milliers d’euros au 31 décembre 2020, • 437 767 mill iers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 492 317 milliers d’euros au 31 décembre 2020, • 1 914 448 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 568 962 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne Hauts de France en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Dans le cadre de ces opérations de tit risation, la Caisse d’Epargne Hauts de France effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte des FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement aux FCT, il a été mis en pl ace des « comptes d’affectation spéciaux (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’Epargne Hauts de France. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement aux FCT. Au 31 décembre 2021, le montant de cet actif grevé au bénéfice des FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 62 580 milliers d’euros contre 59 156 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Opérations sur instruments financiers à terme Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Les engagements rela tifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'inten tion initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les mont ants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les él éments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociat ion. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le po ste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résul tat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compt e d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequ el porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré , seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérat ions de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être ass imilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-m êmes sur un marché organisé. Instruments financiers et opérations de change à terme 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Contrats de taux d’intérêt Contrats de change Autres contrats Opérations sur marchés organisés Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 4 243 111 4 243 111 (123 148) 4 278 233 0 4 278 233 (176 936) Swaps financiers de devises Autres contrats à terme Opérations de gré à gré 4 243 111 0 4 243 111 (123 148) 4 278 233 0 4 278 233 (176 936) TOTAL OPÉRATIONS FERMES 4 243 111 0 4 243 111 (123 148) 4 278 233 0 4 278 233 (176 936) Opérations conditionnelles Options de taux d’intérêt Options de change Autres options Opérations sur marchés organisés Options de taux d'intérêt 11 982 11 982 Options de change Autres options Opérations de gré à gré 11 982 11 982 TOTAL OPÉRATIONS CONDITIONNELLES 11 982 11 982 TOTAL INSTRUMENTS FINANCIERS ET DE CHANGE Á TERME 4 243 111 0 4 243 111 (123 148) 4 290 215 0 4 290 215 (176 936) Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Hauts De France sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercic e et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s de taux pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles . Les opérations conditionnelles de couvertures sont arrivées à échéance au cours de l’exercice 2021. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swa ps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré 31/12/2021 31/12/2020 Micro- couverture Macro- couverture Gestion spécialisée Total Micro- couverture Macro- couverture Position ouverte isolée Total en milliers d'euros Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 1 957 483 2 285 628 4 243 111 1 864 293 2 413 940 4 278 233 Swaps financiers de devises 0 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 Opérations fermes 1 957 483 2 285 628 0 4 243 111 1 864 293 2 413 940 0 4 278 233 Options de taux d'intérêt 0 11 982 11 982 Opérations conditionnelles 11 982 0 0 11 982 TOTAL 1 957 483 2 285 628 0 4 243 111 1 876 275 2 413 940 0 4 290 215 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. 31/12/2021 31/12/2020 Micro couverture Macro couverture Gestion spécialisée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Total en milliers d'euros Juste valeur (76 412) (46 737) (123 149) (101 476) (75 460) 0 (176 936) Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme 31/12/2021 en milliers d'euros De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 1 548 764 1 348 574 1 345 773 4 243 111 Opérations fermes 1 548 764 1 348 574 1 345 773 4 243 111 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Opérations conditionnelles TOTAL 1 548 764 1 348 574 1 345 773 4 243 111 Opérations en devises Principes comptables Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregist rés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exerci ce. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de de vises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les opérations en devises hors euro ne revêtent pas de caractère significatif. Ventilation du bilan par devise Les opérations en devises hors euro ne revêtent pas de caractère significatif. Autres informations Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), e n application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la Caisse d’Epargne Hauts de France établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémuné rations versées en 2021 aux organes de direction s’élèvent à 1 029 milliers d’euros. L’encours global des crédits consentis aux membres du Conseil d’Orientation et de Surveillance s’élève à 2 823 milliers d’euros au 31/12/2021. Implantations dans les pa ys non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscriven t dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPC E, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réa lisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 4 mars 2021 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2021, la Caisse d’Epargne Hauts de France n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. Note 7 - Rapport general des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 _____ __________________________ Aux sociétaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérati ons de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audi t Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en ve rtu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, pr évues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, pa ragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2 relative au changement de méthode comptable induit par la mise à jour en novembre 2021 par l’Autorité des Normes Comptables de sa recommandation n°2013-02 concernant les règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences p our les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exer cice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’ex primons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre réponse La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque d e contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Caisse enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont dé terminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives). Ces dépréciati ons pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par la Caisse. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la dir ection tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. En particulier dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le ni veau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Comme indiqué en note 4.10.2 de l’annexe, le stock de provisions et dépréciations constitué en couverture du risque de contrepartie s’élève à 303 M€. La note 4.2 de l’annexe indique le détail des opérations avec la clientèle. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 42,6 M€ (contre 38,3 M€ en 2020). Le détail est indiqué en note 3.9 de l’annexe. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.9, 4.2 et 4.10.2 de l’annexe. Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties, en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; ont apprécié le niveau approp rié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2021, ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés. ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles. Par ai lleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Caisse. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par la Caisse des secteurs d’acti vité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvre ment et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons égalemen t apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2021. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’af faires des principales filiales Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les a ctifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constit ue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Caisse et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 1 356 M€ au 31 décembre 2021 qui s’est traduite par une reprise de dépréciation de 171 095 milliers d’euros. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer à la note 4.4 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions p our les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central f ont appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales filiales ; l’obtention et la revue critiq ue des plans d’affaires filiales et principales participations particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19, et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; l’examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; un contre-calcul des valorisations ; l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indép endant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de ce précédent exercice. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes ann uels adressés aux sociétaires, à l'exception du point ci-après : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observa tion suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’Orientation et de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres informati ons En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE par l’assemblée générale du 14 avril 2015 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 21 avril 2021 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG Audit FS I était dans la 7ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 1ère année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, la société KPMG S.A., membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l’entité de 2003 à 2014. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la d irection d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit d e suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration e t au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans to utefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que c elui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne p ertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractèr e raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’ exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’app uie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il at tire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significati ves du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risqu es d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de c ommerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 8 av ril 2022 Les commissaires aux comptes KPMG Audit FSI Deloitte & Associés Xavier DE CONINCK Charlotte VANDEPUTTE B – Comptes consolidés au 31 décembre 2021 Compte de résultat consolidé en milliers d'euros Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 635 348 624 351 Intérêts et charges assimilées 4.1 (292 825) (293 410) Commissions (produits) 4.2 341 047 324 984 Commissions (charges) 4.2 (49 381) (46 712) Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 11 129 (1 362) Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 48 293 57 462 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 7 0 Produits des autres activités 4.6 14 990 12 755 Charges des autres activités 4.6 (30 683) (32 700) Produit net bancaire 677 925 645 368 Charges générales d'exploitation 4.7 (390 952) (385 688) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (23 374) (23 598) Résultat brut d'exploitation 263 599 236 082 Coût du risque de crédit 7.1.1 (48 207) (59 449) Résultat d'exploitation 215 392 176 633 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 957 (40) Variations de valeur des écarts d'acquisition 3.5.2 0 0 Résultat avant impôts 216 349 176 593 Impôts sur le résultat 10.1 (50 197) (46 578) Résultat net 166 152 130 015 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Résultat net part du groupe 166 152 130 015 Résultat global en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net 166 152 130 015 Eléments recyclables en résultat net 703 967 Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 585 1 093 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 368 201 Quote-part des gain s et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables Impôts liés (250) (327) Eléments non recyclables en résultat net 230 445 (215 760) Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 2 699 (72) Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 228 479 (215 072) Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables Impôts liés (733) (616) Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 231 148 (214 793) RESULTAT GLOBAL 397 300 (84 778) Part du groupe 397 300 (84 778) Bilan consolidé ACTIF en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 5.1 132 060 141 097 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 247 679 244 934 Instruments dérivés de couverture 5.3 12 922 29 068 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 2 335 308 1 968 181 Titres au coût amorti 5.6.1 358 993 417 184 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.6.2 11 469 196 8 450 228 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.6.3 26 798 492 25 270 218 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 38 037 69 748 Actifs d'impôts courants 398 9 606 Actifs d'impôts différés 5.9 99 494 88 174 Comptes de régularisation et actifs divers* 5.10 276 469 295 454 Actifs non courants destinés à être cédés 5.11 Participations dans les entreprises mises en équivalence 9.1 Immeubles de placement 5.12 2 303 2 227 Immobilisations corporelles 5.13 187 950 169 939 Immobilisations incorporelles 5.13 367 590 Ecarts d'acquisition 5.14 TOTAL DES ACTIFS 41 959 668 37 156 648 (*) Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2020 (cf note Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti). PASSIF en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 18 228 22 930 Instruments dérivés de couverture 120 812 191 423 Dettes représentées par un titre 4.8 238 199 165 948 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 4.7.1 8 143 161 4 850 983 Dettes envers la clientèle 4.7.2 28 539 465 27 431 222 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 Passifs d'impôts courants 2 057 1 803 Passifs d'impôts différés 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers* 4.9 373 918 433 200 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 1.3 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 6.1.3 0 0 Provisions 4.10 161 229 149 400 Dettes subordonnées 4.11 1 0 Capitaux propres 4 362 598 3 909 739 Capitaux propres part du groupe 4 362 598 3 909 739 Capital et primes liées 4.12.1 2 352 196 2 352 196 Réserves consolidées 2 013 947 1 828 373 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (169 697) (400 845) Résultat de la période 166 152 130 015 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 41 959 668 37 156 648 (*) Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2020 (cf note Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti). Tableau de variation des capitaux propres Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés Capital Primes Recyclables Non recyclables en milliers d'euros Instruments dérivés de couverture Réévaluation des acitfs financiers à la JV par capitaux propres recyclables Réévaluation des acitfs financiers de capitaux propres comptabilisés à la JV par capitaux propres Réévaluation (écarts actuariels) des régimes à prestations définies Capitaux propres au 1er janvier 2020 1 000 000 1 352 196 1 806 492 (882) 16 215 (197 597) (3 788) 0 3 972 636 0 3 972 636 Distribution (1) (17 289) (17 289) (17 289) Augmentation de capital 115 085 115 085 115 085 Réduction de capital (76 590) (76 590) (76 590) Entrée périmètre de consolidation 0 0 Autres variations 675 675 675 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (Note5.16) 149 818 (215 707) (53) (214 793) (214 793) Résultat 130 015 130 015 130 015 Capitaux propres au 31 décembre 2020 1 000 000 1 352 196 1 828 373 (733) 17 033 (413 304) (3 841) 130 015 3 909 739 0 3 909 739 Affectation du résultat de l'exercice 2020 130 015 (130 015) 0 0 Effets de changements de méthodes comptables 547 547 547 Capitaux propres au 1er janvier 2021 1 000 000 1 352 196 1 958 935 (733) 17 033 (413 304) (3 841) 0 3 910 286 0 3 910 286 Distribution (2) (17 813) (17 813) (17 813) Augmentation de capital 168 079 168 079 168 079 Réduction de capital (95 293) (95 293) (95 293) Entrée périmètre de consolidation 0 0 Autres variations 39 39 39 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (Note 5.16) 273 430 228 443 2 002 231 148 231 148 Résultat 166 152 166 152 166 152 Capitaux propres au 31 décembre 2021 1 000 000 1 352 196 2 013 947 (460) 17 463 (184 861) (1 839) 166 152 4 362 598 0 4 362 598 Le 27 juillet 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une nouvelle recommandation n° BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27 mars 2020, demandant aux établissements de crédit de s’abstenir de verser un dividende en numéraire, et ce jusqu’au 1er janvier 2021. Au 30 septembre 2020, la Caisse d’Epargne Hauts De France a procédé à une distribution d’intérêts sur parts sociales pour un montant de 17 289 milliers d’Euros. Cette distribution a été effectuée par la remise de parts sociales nouvelles en remplacement d’un paiement intégral en numéraire. Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. Tableau des flux de trésorerie en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat avant impôts 216 349 176 593 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 23 468 23 696 +/- Dotations nettes aux dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations +/- Dotations nettes aux provisions 43 022 41 459 +/- Quote part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement (54 363) (64 924) +/- (produits)/ charges des activités de financement +/- Autres mouvements (ou flux sans décaissement de trésorerie) 118 214 134 294 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 130 341 134 525 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 950 669 (913 531) +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle (519 880) 1 282 591 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 75 512 9 133 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 39 752 24 342 Impôts versés (53 633) (57 091) Diminution (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 492 420 345 444 TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L'ACTIVITE OPERATIONNELLE (A) - ACTIVITES POURSUIVIES 839 110 656 562 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations (98 350) 156 872 +/- Flux liés aux immeubles de placement (140) 1 673 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (38 199) (34 439) TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX OPERATIONS D'INVESTISSEMENT (B) - ACTIVITES POURSUIVIES (136 689) 124 106 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (17 813) (17 289) +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 1 TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX OPERATION DE FINANCEMENT (C) - ACTIVITES POURSUIVIES (17 812) (17 289) EFFET DE LA VARIATION DES TAUX DE CHANGE SUR LA TRESORERIE ET EQUIVALENT DE TRESORERIE (D) ACTIVITES POURSUIVIES TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX ACTIFS ET PASSIFS DESTINES A ETRE CEDES (E) Augmentation (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D+E) 684 609 763 379 Caisses et banques centrales Caisse et banques centrales (actif) 141 097 122 955 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (1) 1 985 757 1 179 793 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue (96 907) (36 180) Opérations de pension à vue Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 2 029 947 1 266 568 Caisses et banques centrales Caisse et banques centrales (actif) 132 060 141 097 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (1) 2 697 647 1 985 757 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue (115 151) (96 907) Opérations de pension à vue Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 2 714 556 2 029 947 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE 684 609 763 379 (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Annexe aux états financiers du Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France Note 1 Cadre général Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. E n qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de produc tion. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance , comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assuranc e de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Nat ixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. Mécanisme de garantie Le système de garantie e t de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe e t en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par le s Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la for me de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15% et ne peut excéder 0,3% de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système d e garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bén éficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Cais se d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. Événements significatifs Dans le cadre de la politique de refinancement du Groupe BPCE, le Groupe Caisse d’Epargne Hauts De France a participé, au cours de l’exercice 2021, à une opération detitrisation, à l’instar de celle réalisée en octobre 2020, elle a porté sur 1,6 milliard d’euros d’encours de crédits immobiliers (cf note Opérations de titrisation des comptes consolidés). Événements postérieurs à la clôture La Caisse d'Epargne Hauts De France n’a pas constaté d’évènement significatif postérieur à la clôture. Note 2 Normes comptables applicables et comparabilité Cadre réglementaire Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting S tandards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financie rs annuels au 31 décembre 2020 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions c oncernant la macro-couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour l eur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du c onglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; d’apporter des informations complémentaires spéc ifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption t emporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, Natixis Assurances, BPCE Vie et se s fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour inter dire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalué s en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts mod érés liés à l’application de la norme. Amendements à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence [phase 2] Pour rappel, l’IASB a publié le 27 août 2020 des amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux de référence par leur taux alt ernatif (phase 2). Ces amendements modifient les normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de location) en lien ou non avec la mise en force d e clauses contractuelles existantes (ie clauses de « fallback »), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 13 janvier 2021. Sa date d’application a été fixée au 1 er janvier 2021 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2020. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le groupe BPCE sont présentées dan s la note « instruments financiers soumis à la réforme des indices de référence ». Décision de l’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel L’IFRS IC a été saisi du sujet de la prise en compte des conditi ons d’acquisition sur les régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (avantages retraite et assimilés provisionnés au passif du bilan) dès lors que l’avantage consenti au salarié dépend à la fois : de sa présence dans l’entreprise lors du départ en retraite, de la durée de service du salarié (ancienneté), d’un plafond déterminé en nombre d'années de service. La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 20 avril 2021, indique qu’en application de la norme IAS 19, la période d’acquisition des droits devait être la période précédant immédiatement l’âge de départ à la retraite, à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits conformément aux conditions applicables au régime. Ainsi, il n’est plus possible, à l’instar de la méthode précédemment appliquée par le Groupe BPCE, de retenir comme période d’acquisition des droits la durée totale de service lorsque celle-ci est supérieure au plafond retenu pour le calcul de la prestati on. Cette position ne modifie pas l’évaluation des engagements mais leur rythme de reconnaissance dans le temps au compte de résultat. Le Groupe BPCE a mis en œuvre cette position au 31 décembre 2021. Cette décision concerne principalement les Indemnité s de Fin de carrière (IFC), avec pour effets jugés non significatifs une baisse du montant de provision reconnu à ce titre au 31 décembre 2021 de 548 milliers d’euros avant impôts en contrepartie des capitaux propres (réserves consolidées). L’impact IFRS I C est présenté en « Autres variations » dans le tableau de variation des capitaux propres pour un montant net d’impôts différés de 0,5 million d’euros. Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces e ffets mais font l’objet d’une information spécifique en bas de tableaux de la note Engagements Sociaux. Décision de l’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) relative à la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles » L’IFRS IC a été saisi du sujet de l a comptabilisation, chez le client, des coûts de configuration et de personnalisation d’un logiciel obtenu auprès d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de type SaaS ( Software as a Service ). La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunio n du 16 mars 2021, indique qu’en application des normes IAS 38, IAS 8 et IFRS 15, les contrats SaaS ne sont généralement pas reconnus à l’actif et sont comptabilisés chez le client comme une prestation de services. Les coûts de configuration et de personna lisation encourus sur ces contrats ne peuvent être reconnus en tant qu’immobilisations incorporelles que dans certaines situations, lorsque le contrat pourrait donner lieu à la création de nouvelles lignes de code par exemple, dont les avantages économique s futures bénéficieraient au client seul. A défaut, le client comptabilise ces coûts en charges au moment où il reçoit les services de configuration et de personnalisation du fournisseur (et non pas au moment où le client utilise ces services). Cette décis ion n’a pas d’effet sur les états financiers du Groupe BPCE au 31 décembre 2021. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiée s et non encore applicables Norme IFRS 17 La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurant s de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement app orte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’as surance . Le règlement de l’ UE 2021/2036 du 19 novembre 2021 adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. Les contrats d’épargne/retraite du Groupe BPCE devraient entrer pleinement dans le champ d’application de cette exemption européenne . L’IASB a publié le 9 décembre un amendement à IFRS17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciations d’I FRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux co ntrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Aujourd’hui valorisées au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées à la valeur actuelle, en application de la norme IFRS 17 . Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risque afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introdu it la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus dé taillé puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats (sans classer dans un même groupe des contrats émis à plus d’un an d’intervalle- cohortes annuelles). Cependant, la Commission européenne a introduit un carve-out optionnel permettant de ne pas appliquer l’exigence de cohorte annuelle aux groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et aux groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire qui bénéficient d’une mutualisation des rend ements des actifs sous-jacents entre les différentes générations d’assurés (contrats avec mutualisation intergénérationnelle). Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) e t introduire également plus de volatilité dans le résultat. Au 31 décembre 2021, les entités d’assurance du Groupe BPCE se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation : instru ction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. Recours à des estimations et jugements La préparatio n des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2021, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypo thèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : • la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note Impôts) ; • le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note Risque de crédit) ; le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note Instruments dérivés de couverture) ; • les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.15) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note Juste valeur des actifs et passifs financiers) ; • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociau x futurs (note Engagements sociaux) ; • les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note Autres informations) ; • les impôts différés (note Autres informations) ; • les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note Actifs financiers à la juste valeur par résultat) ; • la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs l ocatifs (note Opérations de location en tant que preneur) Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes co ncernés (note Classement et évaluation des actifs et passifs financiers). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagem ents pris sur ces risques sont présentés dans le Chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note Expositions aux risques) s ont présentées dans le Chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation, Actifs au coût amorti, Comptes de régularisation et passifs divers, Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2021. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le directoire du 31 janvier 2022. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 25 avril 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés e n milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. Principes comptables généraux et méthodes d’évalu ation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. Classement et évaluat ion des actifs et passifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent toujours la norme IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèl e de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleu rs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« m odèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contract uels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’appli que notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modè le de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : déter mination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la m arge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en ca use la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analy se qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effe ctuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contrac tuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrai t pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien qu e ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dan s une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consenti s aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’a ctifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infr astructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en c as de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti , à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objec tif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une a ctivité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste val eur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cet te option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de class ement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesq uels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le c as où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libe llés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte tout efois deux exceptions : • seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés direc tement en capitaux propres » ; • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés dire ctement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés di rectement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . Note 3 Consolidation Entité consolidante L’entité consolidante est constituée par la Caisse d’Epargne Hauts de France ; son siège social est situé au 135 Pont de Flandres 59777 Euralille et immatriculée RCS Lille Métropole 383 000 692 . Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entit és consolidées par la Caisse d’Epargne Hauts De France figure dans la note Détail du périmètre de consolidation. Entités contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’ent ité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertib les. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’a utres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majo rité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qua lifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches admi nistratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de plac ement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subord onné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités stru cturées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impac t sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué dans la note « Entreprises non consolidées au 31 décembre 2021 ». Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du person nel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme I FRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode d e la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans u ne entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La mét hode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissemen t et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’in vestissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entrepri se associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événemen ts ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciat ion selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à c apital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des ent reprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le po ste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur le s actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consol idé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l’entité c onsolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont con vertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : • de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; • de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tie rs dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». Élimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de ces sions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. Regroupements d’entreprises En application des normes IFRS 3 « Regroupem ents d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : • les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; • les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptab ilisés dans le résultat de la période ; • les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; • en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être éva lué : soit à l a juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à l a quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentation s du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : • en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste va leur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; • lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quo te-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthod e de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de f iliales consolidées par intégration globale Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exerc ice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transa ctions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Rése rves consolidées - Part du groupe » ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement , si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résult ats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé . Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE) clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre. Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2021 Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2021 sont les suivantes : Le péri mètre de consolidation du Groupe Caisse d’Epargne Hauts De France a évolué au cours de l’exercice 2021, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans une nouvelle entité ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées dans l a note Détail du périmètre de consolidation : BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Caisse d’Epargne Hauts De France contrôle et en conséquence consolide, une portion de chac une de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. Au cours de la période le groupe n’a pas enregistré sur ses filiales d’évolution significative du pourcentage de détention sa ns incidence de contrôle desdites filiales. Note 4 Notes relatives au compte de résultat L’essentiel Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe : - les produits et charges d’intérêts ; - les commissions ; - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; - les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; - le produit net d es activités d’assurance ; - les produits et charges des autres activités. Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers é valués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de trans action, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : • un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, • un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Exercice 2021 en milliers d'euros Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit (1) 85 563 /// 85 563 Prêts ou créances sur la clientèle 520 036 /// 520 036 Tittres de dettes 7 931 /// 7 931 Total actifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 613 530 613 530 Opérations de location-financement /// Titres de dettes 13 642 /// 13 642 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 13 642 /// 13 642 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 1 429 /// 1 429 Dettes envers les établissements de crédit /// (36 699) (36 699) Dettes envers la clientèle /// (204 709) (204 709) Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées /// (132) (132) Passifs locatifs (33) (33) Total passifs financiers au coût amorti /// (241 573) (241 573) Instruments dérivés de couverture 6 747 (49 491) (42 744) Instruments dérivés pour couverture économique 0 (1 761) (1 761) Total des produits et charges d'intérêt 635 348 (292 825) 342 523 Exercice 2020 en milliers d'euros Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit (1) 74 161 /// 74 161 Prêts ou créances sur la clientèle 527 715 /// 527 715 Tittres de dettes 7 293 /// 7 293 Total actifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 609 169 609 169 Opérations de location-financement /// Titres de dettes 7 840 /// 7 840 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 7 840 /// 7 840 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 1 735 /// 1 735 Dettes envers les établissements de crédit /// (33 416) (33 416) Dettes envers la clientèle /// (209 859) (209 859) Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées /// (221) (221) Passifs locatifs (93) (93) Total passifs financiers au coût amorti /// (243 589) (243 589) Instruments dérivés de couverture 5 598 (47 768) (42 170) Instruments dérivés pour couverture économique 9 (2 053) (2 044) Total des produits et charges d'intérêt 624 351 (293 410) 330 941 Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 50 243 milliers d’euros (46 476 milliers d’euros en 2020) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations ; Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 2 860 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (2 345 milliers d’euros au titre de l’exercice 2020). Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti yc opérations de location-financement 613 530 (33) 613 497 609 169 (93) 609 076 dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 6 292 6 292 6 073 6 073 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 13 642 13 642 7 840 7 840 dont actifs financiers basiques à la juste valeur par capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré Produits et charges de commissions Principes comptables En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : • identification des contrats avec les clients ; • identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; • détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; • allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; • comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette appro che s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la no rme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : • le s produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière • les p roduits des autres activités, (cf note « Produits et charges des autres activités ») notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location • les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effec tif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les compo sent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : • les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; • les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; • les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement compt abilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de co nservation pour compte de tiers. en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 2 138 (3) 2 135 2 264 (5) 2 259 Opérations avec la clientèle 82 934 (83) 82 851 78 249 (8) 78 241 Prestation de services financiers 13 365 (16 755) (3 390) 12 647 (15 622) (2 975) Vente de produits d'assurance vie 107 369 /// 107 369 99 796 /// 99 796 Moyens de paiement 80 118 (26 390) 53 728 77 149 (25 056) 52 093 Opérations sur titres 6 029 (291) 5 738 5 348 (243) 5 105 Activités de fiducie 2 778 /// 2 778 6 215 (4 583) 1 632 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 13 891 (1 065) 12 826 10 953 (1 054) 9 899 Autres commissions 32 425 (141) 32 284 32 363 (141) 32 222 TOTAL DES COMMISSIONS 341 047 (49 381) 291 666 324 984 (46 712) 278 272 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par rés ultat (1) 10 961 (1 834) Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 - Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 - Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Résultats sur opérations de couverture (170) 191 - Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) (1) (371) - Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) (169) 563 Variation de la couverture de juste valeur 34 267 30 216 Variation de l'élément couvert (34 436) (29 654) Résultats sur opérations de change 338 281 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 11 129 (1 362) y compris couverture économique de change La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l’exercice 2021 : La variation de juste valeur des dérivés qui sont : - soit détenus à des fins de transaction ; - soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. la variation de juste valeur des dérivés affectée par l’évolution des réfa ctions pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustment – CVA) et par l’évolution du risque de non-exécution dans la valorisation des instruments dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment – DVA). Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : - les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. - les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession , les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les v ariations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : - les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts - les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés - les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque - les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 614 178 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 47 679 57 284 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 48 293 57 462 Gains ou pertes nets resultant de la decomptabilisation d’actifs financiers au cout amorti Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti Dettes envers les établissements de crédit 7 7 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 7 7 Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 7 7 Produits et charges des autres activités Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : • les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; • les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; • les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur opérations de location 1 495 0 1 495 1 082 0 1 082 Produits et charges sur immeubles de placement 460 (95) 365 2 190 (98) 2 092 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 6 652 (6 862) (210) 7 052 (6 785) 267 Charges refacturées et produits rétrocédés 0 (136) (136) 0 (25) (25) Autres produits et charges divers d'exploitation 6 383 (13 393) (7 010) 2 431 (16 684) (14 253) Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation /// (10 197) (10 197) /// (9 108) (9 108) Autres produits et charges d'exploitation bancaire (1) 13 035 (30 588) (17 553) 9 483 (32 602) (23 119) TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVITÉS 14 990 (30 683) (15 693) 12 755 (32 700) (19 945) Un produit de 5 180 milliers d’euros comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un mon tant équivalent a été comptabilisée en contrepartie du poste « Charges des autres activités » Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanism es de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le Groupe Caisse d’Epargne des Hauts De France à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 6 169 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représ entent 1 422 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 56 442 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de ré solution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autor ité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive B RRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe Caisse d’ Epargne des Hauts De France représente pour l’exercice 7 094 milliers d’euros dont 6 030 milliers d’euros comptabilisés en charge et 1 064 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de f onds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 4 672 milliers d’euros au 31 décembre 2021. en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de personnel (235 057) (223 798) Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) (18 682) (20 561) Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation (133 444) (137 564) Autres frais administratifs (155 895) (161 890) TOTAL DES CHARGES GÉNÉRALES D’EXPLOITATION (390 952) (385 688) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 6 030 milliers d’euros (contre 4 934 milliers d’euros en 2020) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 540 milliers d’euros (contre 531 milliers d’euros en 2020). L’application de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a été mise e n œuvre sur 2021. Pour l’exercice 2020, sa mise en oeuvre aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de 9,5 milliers d’euros sur la ligne « Charges de personnel » au 31/12/2020 ; La variation des « Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation » inclut une diminution de 1 264 milliers d’euros en 2021 en raison du reclassement des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste du poste « Charges générales d’exploitation » vers le poste « Coût du risque de créd it » dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels. Le montant était de 1 822 milliers d’euros au 31 décembre 2020. La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note Charges de personnel. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent prése ntées en frais de gestion. Gains ou pertes sur autres actifs Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 957 (40) Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées 0 0 TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS 957 (40) Note 5 Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Caisse 129 562 138 597 Banques centrales 2 498 2 500 TOTAL CAISSE, BANQUES CENTRALES 132 060 141 097 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décri ts dans la note Classement et évaluation des actifs et passifs financiers. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est co mptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : • les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; • les actifs financiers que le groupe a ch oisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; • les instruments de dettes non basiques ; • les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste vale ur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat en milliers d'euros Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (1) Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (1) Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes 134 870 134 870 116 620 116 620 Titres de dettes 134 870 134 870 116 620 116 620 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 70 122 70 122 70 492 70 492 Prêts à la clientèle hors opérations de pension 34 642 34 642 49 093 49 093 Opérations de pension Prêts 104 764 104 764 119 585 119 585 Instruments de capitaux propres 1 019 /// 1 019 1 026 /// 1 026 Dérivés de transaction (1) 7 026 /// /// 7 026 7 703 /// /// 7 703 Dépôts de garantie versés /// /// /// /// TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 7 026 240 653 247 679 7 703 237 231 244 934 (1) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont : - soit détenus à des fins de transaction ; - soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre d e la CVA ( Credit Valuation Adjustement ). Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cett e catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instru ments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les in térêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au se in des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est tra nsféré(e) directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en ef fet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gé rés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un con trat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques écon omiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôt e et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste vale ur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. Au passif, le portefeuille de transaction est composé d’instruments financiers dérivés. 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert - /// - - /// - Dérivés de transaction 18 228 /// 18 228 22 930 /// 22 930 Comptes à terme et emprunts interbancaires - - - - - Comptes à terme et emprunts à la clientèle - - - - - - Dettes représentées par un titre non subordonnées - - - - - - Dettes subordonnées /// - - /// - - Opérations de pension - /// - - /// - Dépôts de garantie reçus - /// - - /// - Autres /// - - /// - - TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 18 228 - 18 228 22 930 - 22 930 Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont : - soit détenus à des fins de transaction ; - soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA ( Debit Valuation Adjustement ). Instruments dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne so it pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évoluti ons des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à le ur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fo nction de l’évolution des paramètres de marché. en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 791 061 7 026 18 228 782 157 7 703 22 930 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 791 061 7 026 18 228 782 157 7 703 22 930 Instruments de taux 11 982 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles 11 982 Dérivés de crédit TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVES DE TRANSACTION 791 061 7 026 18 228 794 139 7 703 22 930 dont marchés organisés dont opérations de gré à gré 791 061 7 026 18 228 794 139 7 703 22 930 Instruments dérivés de couverture Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non- financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réa ctions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté com ptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libe llé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requis es par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passi fs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globa le du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la g estion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instr ument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union eu ropéenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un e ngagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficac ité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en b i-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’éché ance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments expos és aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte d e résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élém ent couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément co uvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas p articuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : • des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; • des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévis ions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la mêm e manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesu rée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’él ément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couvert ure doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec c elles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés i nscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire d es gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve- out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œu vre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’ épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couvert e est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financi ers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : • un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manièr e rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; • un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante c ouverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nomina l des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés. Couverture d’un investissement net libellé en devises L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante cont re des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésor erie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe les dépôts à vue La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvri r : un passif à taux fixe un prêt à taux fixe les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbe » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appe ls de marge rémunérés à €STER) est basée sur la courbe d’actualisation €STER, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation EURIBOR la valeur temps des couvertures optionn elles la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Credit Value adjustment et Debit Value adjustment ) des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couve rture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative en milliers d'euros Instruments de taux 3 678 099 12 922 120 161 3 634 699 29 068 189 224 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 3 678 099 12 922 120 161 3 634 699 29 068 189 224 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de juste valeur 3 678 099 12 922 120 161 3 634 699 29 068 189 224 Instruments de taux 9 579 651 25 316 2 199 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 9 579 651 25 316 2 199 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de flux de trésorerie 9 579 651 25 316 2 199 Dérivés de crédit Couverture d'investissements nets en devises TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVES DE COUVERTURE 3 687 678 12 922 120 812 3 660 015 29 068 191 423 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2021 en milliers d'euros inf à 1 an de 1 à 5 ans de 6 à 10 ans sup à 5 ans Couverture de taux d'intérêts 1 239 002 1 307 691 876 322 264 663 Instruments de couverture de flux de trésorerie 737 2 947 3 684 2 211 Instruments de couverture de juste valeur 1 238 265 1 304 744 872 638 262 452 Couverture du risque de change Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture des autres risques Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture d'investissements nets en devises Total 1 239 002 1 307 691 876 322 264 663 Eléments couverts Couverture de juste valeur en milliers d'euros Couverture de juste valeur 31/12/2021 Couverture du risque de taux Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 409 860 11 582 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 409 860 11 582 Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 2 413 200 80 671 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 2 305 363 76 649 Titres de dette 107 837 1 022 Passifs Passifs financiers au coût amorti 927 887 (3 750) Dettes envers les établissements de crédit 927 887 (3 750) Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total 3 750 947 88 503 (1) Intérêts courus exclus L'inefficacité de la couverture de la période est présentée dans la note « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou dans la note « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Couverture de juste valeur Au 31 décembre 2020 en milliers d'euros Couverture du risque de taux Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 470 228 17 894 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 470 228 17 894 Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 619 145 72 458 Prêts ou créances sur les établissements de crédit 51 909 190 Prêts ou créances sur la clientèle 311 342 65 028 Titres de dette 255 894 7 240 Passifs Passifs financiers au coût amorti 556 794 29 660 Dettes envers les établissements de crédit 556 794 29 660 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total 532 579 60 692 (1) Intérêts courus exclus Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises Au 31 décembre 2021 en milliers d’euros Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) PASSIFS Couverture de risque de taux 651 620 (620) Couverture de risque de change Couverture des autres risques Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises 651 620 (620) Déqualification, fin de la relation de couverture Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » dans la note Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est in clus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. Au 31 décembre 2020 en milliers d’euros Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) PASSIFS Couverture de risque de taux 2 199 988 (988) Couverture de risque de change Couverture des autres risques Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises 2 199 988 (988) Déqualification, fin de la relation de couverture Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabili sés en capitaux propres Cadrage des OCI en milliers d’euros 01/01/2021 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH (988) 368 (620) dont couverture de taux (988) 368 (620) Total (988) 368 (620) Cadrage des OCI en milliers d'euros 01/01/2020 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2020 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH (1 189) 201 (988) dont couverture de taux (1 189) 201 (988) Total (1 189) 201 (988) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coup on) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de l a juste valeur sont décrits dans la note Juste valeur des actifs et passifs financiers. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées dans la note Risque de cr édit. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effecti f (TIE). Cette méthode est décrite dans la note Actifs au coût amorti. Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermin ation de la juste valeur sont décrits dans la note Juste valeur des actifs et passifs financiers. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instr uments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de ces sion, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ». 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments financiers de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments financiers de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Titres de dettes 798 018 /// 798 018 871 850 /// 871 850 Titres de participation /// 1 316 513 1 316 513 /// 1 031 558 1 031 558 Actions et autres titres de capitaux propres (1) /// 220 777 220 777 /// 64 773 64 773 Juste valeur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 798 018 1 537 290 2 335 308 871 850 1 096 331 1 968 181 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues (64) /// (64) (79) /// (79) Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (avant impôts) 23 522 (183 066) (159 544) 22 937 (411 545) (388 608) Le détail est donné dans la note Comptes de régularisation et actifs divers Au 31 décembre 2021, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement la revalorisation des titres de participation BPCE pour (210 981) milliers d’euros. Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : - des titres de participation ; - des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de just e valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période en milliers d'euros Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Titres de participation 1 316 513 44 386 1 031 558 55 174 Actions et autres titres de capitaux propres 220 777 3 293 64 773 2 110 TOTAL 1 537 290 47 679 1 096 331 57 284 Les titres de participation comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » durant la période concerne des cessions et s’élève à 633 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Actifs au coût amorti Principes comptables Les actifs au coût amort i sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées dans la note Risque de crédit. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initiale ment à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la gr ande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intér êt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi qu e les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accorda nt la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte u n différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la d euxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors P GE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en prése nce d’un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note Classements et évaluation des actifs et passifs financiers). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus da ns un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note Classements et évaluation des actifs et passifs financiers). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selo n la méthode du taux d’intérêt effectif. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PG E octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. Renégociations et restructurations Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, rest ructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est à comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable bru te de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mene r au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières. Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : su spension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant. La difficulté financi ère est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie c oncernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations a yant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’o bjet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’int érêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la du rée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitu de sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur just e valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemmen t constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet am énagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. Frais et commissions Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions v ersées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissio ns d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les ch arges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement Les titr es sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier s orti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. Titres au coût amorti en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 342 025 399 666 Obligations et autres titres de dettes 17 127 17 676 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (159) (158) TOTAL DES TITRES AU COUT AMORTI 358 993 417 184 La juste valeur des titres au coût amorti est présentée dans la note Juste valeur des actifs et passifs financiers. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note Risque de crédit. Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 2 696 788 1 985 085 Opérations de pension Comptes et prêts (1) 8 644 909 6 275 902 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit Dépôts de garantie versés 127 500 189 257 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (1) (16) TOTAL 11 469 196 8 450 228 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 5 953 015 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 5 584 333 milliers d’euros au 31 décembre 2020. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée dans la note Juste valeur des actifs et passifs financiers. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note Risque de crédit. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 5 501 120 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (2 845 376 milliers d’euros au 31 décembre 2020). Prêts et cr éances sur la clientèle au coût amorti en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 197 264 219 283 Autres concours à la clientèle 26 915 236 25 337 032 -Prêts à la clientèle financière 206 671 125 524 -Crédits de trésorerie (1) 3 055 263 2 907 472 -Crédits à l'équipement 7 028 108 6 765 033 -Crédits au logement (2) 16 435 889 15 390 287 -Crédits à l'exportation 972 -Opérations de pension -Opérations de location-financement 1 325 1 197 -Prêts subordonnés 40 233 40 234 -Autres crédits 147 747 106 313 Autres prêts ou créances sur la clientèle 6 610 6 953 Dépôts de garantie versés Prêts et créances bruts sur la clientèle 27 119 110 25 563 268 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (320 618) (293 050) TOTAL 26 798 492 25 270 218 Les prêts garantis par l'Etat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s'élèvent à 531 708 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 563 038 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La variation des crédits au logement est notamment, liée à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro dans la note Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti. La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée dans la note Juste valeur des actifs et passifs financiers. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note Risque de crédit. Changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro (PTZ) : Depuis le 30 juin 2021, BPCE a modifié la présentation au bilan des prêts à taux zéro afin de mieux refléter la valeur de l’exposition. Le reclassement lié à cette modification de présentation entraine une diminution à l’actif du montant des crédits au logement présentés au sein des « Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti » en contrepartie d u compte de produits constatés d’avance (PCA), auparavant comptabilisé au passif et qui désormais vient en diminution de la valeur nominale du prêt. Au 31 décembre 2021 : - A l’actif, le montant des prêts à taux zéro en prêts et créances sur la clientèle au coût amorti est de 58 528 milliers d’euros au 31 décembre 2021 au titre du reclassement contre 0 euros au 31 décembre 2020 ; - Au passif, le montant des prêts à taux zéro lié au crédit d’impôt comptabilisé en produits constatés d’avance est de 0 euros au 31 décembre 2021 contre 65 402 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Le tableau suivant résume les effets de ce changement de présentation sur les différents postes concernés : 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Avant modification Modification Après modification Avant modification Modification Après modification Actif 26 857 020 (58 528) 26 798 492 25 270 218 (65 402) 25 204 816 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti Passif 432 446 (58 528) 373 918 433 200 (65 402) 367 798 Comptes de régularisation et passifs divers Comptes de régularisation et actifs divers en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 32 546 41 530 Charges constatées d'avance 1 846 1 357 Produits à recevoir 48 309 50 767 Autres comptes de régularisation 43 894 64 616 Comptes de régularisation - actif 126 595 158 270 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 125 127 Débiteurs divers 149 749 137 057 Actifs divers 149 874 137 184 TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 276 469 295 454 Immeubles de placement Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisen t leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuven t avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’ assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// /// /// Immeubles comptabilisés au coût historique 7 859 (5 556) 2 303 8 048 (5 821) 2 227 TOTAL DES IMMEUBLES DE PLACEMENT 2 303 2 227 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 7 885 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (8 064 milliers d’euros au 31 décembre 2020). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. Immobilisations Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cad re d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. L a base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Epargne - constructions : 20 à 50 ans ; - aménagements : 5 à 20 ans ; - mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; - matériels informatiques : 3 à 5 ans ; - logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifi és. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. 31/12/2021 31/12/202 0 en milliers d'euros Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 531 863 (358 826) 173 037 526 779 (372 092) 154 687 Biens immobiliers (1) 185 144 (122 667) 62 477 184 473 (119 710) 64 763 Biens mobiliers 346 719 (236 159) 110 560 342 306 (252 382) 89 924 Droits d'utilisation au titre de contrats de location 22 160 (7 247) 14 913 20 907 (5 655) 15 252 Portant sur des biens immobiliers 22 160 (7 247) 14 913 20 907 (5 655) 15 252 TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 554 023 (366 073) 187 950 547 686 (377 747) 169 939 Immobilisations incorporelles 9 090 (8 723) 367 8 767 (8 177) 590 Logiciels 9 090 (8 723) 367 8 767 (8 177) 590 TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 9 090 (8 723) 367 8 767 (8 177) 590 Les biens immobiliers intègrent les travaux liès au futur siège de la CE Hauts De France pour 59 931 milliers d’euros Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèl e et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlem ent-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts obligataires 237 380 163 940 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 694 1 779 Total 238 074 165 719 Dettes rattachées 125 229 TOTAL DES DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 238 199 165 948 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée dans la note Juste valeur des actifs et passifs financiers. Dettes envers les établissements de crédit et assimiles et envers la clientèle Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas cl assées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientè le ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.10). Les opérat ions de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lors que ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». Dettes envers les établissements de crédit et assimilés en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes à vue 115 151 96 907 Dettes rattachées 304 67 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 115 455 96 974 Emprunts et comptes à terme 8 037 820 4 734 551 Opérations de pension 0 16 182 Dettes rattachées (10 114) 3 276 Dettes à termes envers les établissements de crédit et assimiliés 8 027 706 4 754 009 TOTAL DES DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET ASSIMILÉS 8 143 161 4 850 983 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée dans la note Juste valeur des actifs et passifs financiers. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 8 005 981 millliers d’euros au 31 décembre 2021 (4 735 046 milliers d’euros au 31 décembre 2020). L’augmentation des opérations avec le réseau en 2021 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. Dettes envers la clientèle en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 8 696 279 7 806 502 Livret A 8 389 315 8 000 358 Plans et comptes épargne-logement 5 321 831 5 425 680 Autres comptes d’épargne à régime spécial 4 675 089 4 343 602 Dettes rattachées 74 86 Comptes d’épargne à régime spécial 18 386 309 17 769 726 Comptes et emprunts à vue 14 283 24 740 Comptes et emprunts à terme 1 385 815 1 759 844 Dettes rattachées 53 998 70 410 Autres comptes de la clientèle 1 454 096 1 854 994 Dépôts de garantie reçus 2 781 0 TOTAL DES DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE 28 539 465 27 431 222 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée dans la note Juste valeur des actifs et passifs financiers. Comptes de régularisation et passifs divers en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 52 514 71 749 Produits constatés d'avance (1) 2 388 2 136 Charges à payer 93 942 81 408 Autres comptes de régularisation créditeurs 15 431 69 865 Comptes de régularisation - passif 164 275 225 158 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 60 226 51 125 Créditeurs divers 135 561 144 170 Passifs locatifs 13 856 12 747 Passifs divers 209 643 208 042 TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 373 918 433 200 La variation des crédits au logement est liée notamment à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro dans la note Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti. Provisions Principes comptables Les provisions autres que celles re latives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le rés ultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement pa ssé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Le s provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les Comptes Epargne-Logement (CEL) et les Plans Epargne-Logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en applic ation de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : • l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; • l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une pa rt et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : • l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différ ence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; • l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions pote ntielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour l e groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées dans la note Expositions aux risques. en milliers d'euros 01/01/2021 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2021 Provisions pour engagements sociaux (2) 14 903 2 871 (1 044) 152 (3 246) 13 636 Risques légaux et fiscaux 48 832 25 234 (1 391) (8 752) 0 63 923 Engagements de prêts et garanties (3) 42 087 6 880 0 (11 241) 0 37 726 Provisions pour activité d'épargne-logement 42 019 2 860 0 0 0 44 879 Autres provisions d'exploitation 1 559 550 0 (1 044) 0 1 065 TOTAL DES PROVISIONS 149 400 38 395 0 (23 320) (3 246) 161 229 Les autres mouvements comprennent l'écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (3 246 milliers d'euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel sur 2021 a pour effet une baisse des provisions de 548 milliers d’euros en contrepartie des réserves consolidées. Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d’IFRS 9 depuis le 1 er janvier 2018 Encours collectés au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) - ancienneté de moins de 4 ans 142 551 196 835 - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 092 918 3 019 477 - ancienneté de plus de 10 ans 1 693 944 1 827 239 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 4 929 413 5 043 551 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 392 419 382 130 TOTAL DES ENCOURS COLLECTES AU TITRE DE L'EPARGNE-LOGEMENT 5 321 832 5 425 681 Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 1 494 2 153 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 3 074 4 693 TOTAL DES ENCOURS DE CREDITS OCTROYES AU TITRE DE L'EPARGNE-LOGEMENT 4 568 6 846 Provisions constituées au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Provisions constituées au titre des PEL - ancienneté de moins de 4 ans 1 779 2 722 - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 10 212 10 035 - ancienneté de plus de 10 ans 28 350 26 418 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 40 341 39 175 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 4 538 2 844 TOTAL DES PROVISIONS CONSTITUÉES AU TITRE DE L'ÉPARGNE LOGEMENT 44 879 42 019 Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Le groupe Caisse d'Epargne Hauts De France ne détient pas de dettes subordonnées au passif de son bilan. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : - Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est i nscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; - l’instrument ne peut être un sous-jacent éligib le à la comptabilité de couverture ; - si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le co ntrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. Parts sociales Principes comptables L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et ins truments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classificat ion comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispos itions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. Au 31 décembre 2021, le capital se décompose comme suit : • 1 000 000 milliers d’euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires des Caisses d’Epargne (identique au 31 décembre 2020). Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impac te les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne des Hauts De France . Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts De France ne détient pas de titres supersubordonnés classés en capitaux propres. Participations ne donnant pas le contrôle Au 31 décembre 2021, le Groupe Caisse d'Epargne Hauts De France ne détient pas d'entités consolidées ne lui donnant pas le contrôle. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Brut Impôt Net Brut Impôt Net Ecarts de conversion /// /// Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 585 (155) 430 1 093 (275) 818 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 368 (95) 273 201 (52) 149 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net Éléments recyclables en résultat 953 (250) 703 1 294 (327) 967 Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 2 699 (697) 2 002 (72) 19 (53) Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 228 479 (36) 228 443 (215 072) (635) (215 707) Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net Éléments non recyclables en résultat 231 178 (733) 230 445 (215 144) (616) (215 760) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) 232 131 (983) 231 148 (213 850) (943) (214 793) Part du groupe 232 131 (983) 231 148 (213 850) (943) (214 793) Participations ne donnant pas le contrôle Compensation d’actifs et de passifs financiers Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts De France n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32. Principes comptables Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de con ventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faill ite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs fina nciers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : - pour les opérations de pension : ∙ les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensi ons inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), - pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge so us forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». Actifs financiers Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers en milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 16 977 16 977 0 0 30 110 29 736 0 374 Opérations de pension Autres actifs TOTAL 16 977 16 977 0 0 30 110 29 736 0 374 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. Passifs financiers Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers en milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 139 044 16 977 121 757 310 213 162 29 736 183 426 0 Opérations de pension 16 187 16 187 Autres passifs TOTAL 139 044 16 977 121 757 310 229 349 29 736 183 426 16 187 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des ris ques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et a vantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions d e décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentati f de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de tr ansaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés sui vants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie compt able d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : • les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; • des modi fications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés act ualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éve ntuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considé rées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie Valeur nette comptable en milliers d'euros Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Instruments de dettes 563 659 563 659 Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes 563 659 563 659 Instruments de capitaux propres Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 563 659 563 659 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 8 025 098 3 003 351 11 028 449 Titres de dettes 339 998 339 998 Autres Actifs financiers au coût amorti 339 998 8 025 098 3 003 351 11 368 447 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIES 903 657 8 025 098 3 003 351 11 932 106 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 903 657 6 110 650 3 003 351 10 017 658 Le passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions est nul au 31 décembre 2021 (19 800 milliers d’euros au 31 décembre 2020). La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 3 003 351 milliers d’euros a u 31 décembre 2021 (3 097 400 milliers d’euros au 31 décembre 2020) Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donné s. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. Valeur nette comptable en milliers d'euros Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2020 Instruments de dettes 671 065 19 800 690 865 Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes 671 065 19 800 690 865 Instruments de capitaux propres Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 671 065 19 800 690 865 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 7 137 211 3 097 400 10 234 611 Titres de dettes 336 529 336 529 Autres Actifs financiers au coût amorti 336 529 7 137 211 3 097 400 10 571 140 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIES 1 007 594 19 800 7 137 211 3 097 400 11 262 005 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 007 594 19 800 5 568 249 3 097 400 9 693 043 Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts De France réalise des opérations de prêts de titres,il n’ ya pas eu d’opération de mise en pension en 2021. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cess ionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pensio n ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cessions de créances Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts De France cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfer t d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces a ctifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Home Loans), 2016 (BPCE Consumer Loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home Loans FCT 2018, BPCE Home Loans FCT 2019, BPCE Home Loans FCT 2020, BPCE Home Loans FCT 2021 sont souscrites par des investisseurs externes (note Opérations de titrisation). Au 31 décembre 202 1, 2 869,2 millions d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer loans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la t résorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le Groupe Caisse d’Epargne Hauts De France n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. Commentaires sur les actifs financiers donné s en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont BPCE ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie don nés. Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue Le Groupe Caisse d'Epargne Hauts De France n'a effectué aucune cession de créances décomptabilisantes en conservant une implication continue. Instruments financiers soumis a la réforme des indices de référence Principes comptables Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : - les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme - les tests d’efficacité prospectif s de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant c ette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat - la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme iden tifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications con tractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts e t emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans im pact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redoc umentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur l’EURIBOR et le LIBOR USD qui n’ont pas encore été remédiés Pour rappel, le règlement européen (UE) n° 2016/1011 du 8 juin 2016 concernan t les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financ iers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne. Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilis ation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités su pervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cad re du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. La réforme des indices de référence a été accélérée par les annonces, à compter du mois de mars 2021, de la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Adminstration (administrateur des LIBORs) : Confirmant la cessation, après le 31 décembre 2021, de la publication des LIBORs EUR, CHF, JPY et GBP, la publication du LIBOR USD étant, quant à elle, prolongée jusqu’au 30 juin 2023 (sauf pour les tenors 1 semaine et 2 mois qui cesseront après le 31 décembre 2021) ; Autorisant, pour une durée limitée, pour les contrats existants (à l’exception des dérivé s clearés) indexés sur le LIBOR YEN et GBP (tenors 1 mois, 3 mois et 6 mois), à compter du 1er janvier 2022, l’utilisation d’indices LIBOR synthétiques basés sur les taux sans risque, publiés par l’ICE Benchmark Administration. Visant à limiter l’utilisa tion, pour les nouveaux contrats, à compter de la fin de l’année 2021, du LIBOR USD, une annonce similaire ayant été faite au mois de novembre 2021 par les autorités américaines. De son côté, l’Union européenne a publié le 22 octobre 2021, deux règlements (Règlements d’Exécution (UE) 2021/1847 et 2021/1848) prévoyant comme taux de remplacement légal, d’une part, pour le LIBOR CHF (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1847), le taux SARON composé, majoré de l’ajustement d’écart avec le LIBOR CHF déterminé par l’ ISDA, le 5 mars 2021 (ajustement déterminé suite à l’annonce de la FCA portant sur la cessation de l’indice), d’autre part pour l’EONIA (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1848), le taux €STER (taux successeur de l’EONIA recommandé par le groupe de travail su r les taux de la zone euro) plus la marge de 8,5 point de base calculée par la Banque Centrale Européenne. Ces taux de remplacement seront appliqués suite à la fin de la publication du LIBOR CHF (1er janvier 2022) et de l’EONIA (3 janvier 2022), à tous con trats et instruments financiers pour lesquels une transition vers les taux de référence alternatifs ou l’intégration de clause robuste de fallback (disposition contractuelle prévoyant les modalités de remplacement de l’indice initialement convenu entre les parties), n’aura pas été opérée. S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a é té finalisée au mois de novembre 2019. A ce stade, une incertitude modérée, existe sur la pérennité de l’EURIBOR, celle-ci résultant du nombre limité de banques contribuant à la détermination de l’indice et sur la capacité à maintenir ou non la méthode hyb ride sur tous les tenors. Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commerc ial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’EURIBOR, la transition de l’EONIA vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. Depuis 20 20, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active auprès des clients de la banque. A ce titre : Concernant les produits dérivés, le processus de remédiation des contrats des dérivés, s’est vu accéléré avec l’entrée en vigueur, le 25 janvier 2021, du Supplement 70 aux 2006 ISDA Definitions (appelé « ISDA IBOR Fallbacks Supplement ») et de nouvelles définitions de taux FBF visant à prévo ir explicitement – pour les transactions futures – des taux de repli à la suite de la disparition annoncée des LIBORS. L’entrée en vigueur à cette même date de l’ISDA 2020 IBOR Fallbacks Protocol , auquel Natixis SA et BPCE SA ont adhéré, le 21 décembre 202 0, permet par ailleurs d’appliquer les mêmes clauses de repli au stock d’opérations en cours avec les autres adhérents à ce protocole. Les chambres de compensation ont, de plus, opéré au mois de décembre 2021, une bascule des produits clearés vers les RFRs (hors LIBOR USD), la transition aux taux €STER et SOFR ayant été opérée concernant la rémunération des dérivés collatéralisés en 2020. Le Groupe BPCE de manière pro active a sollicité ses clients afin de remédier les transactions dans les mêmes condition s que les chambres de compensation. Après le 31 décembre 2021, pour un nombre très limité de contrats, dans l’attente d’une transition vers les RFRs, le LIBOR synthétique YEN ou GBP sera appliqué ; S’agissant des prêts indexés du pôle GFS sur le LIBOR GB P, CHF, YEN et USD (pour les ténors 1 semaine et 2 mois), des actions de remédiation ont été lancées au mois de juin 2021, avec une approche différenciée selon son rôle dans le financement (agent ou participant) et la nature de celui-ci (prêt syndiqués ou conclus en bilatéral). Au 31 décembre 2021, l’ensemble des clients du pôle GFS engagés sur des prêts indexés sur ces indices, ont été contactés pour mettre à jour les clauses de repli. Les prêts non encore remédiés à cette date, représentant un nombre égal ement très limité de contrats, sont en cours de renégotiation, un processus de signature étant, pour l’essentiel des contrats visés, planifié au 1er trimestre 2022. Jusqu’à la finalisation de leur remédiation, ces contrats se verront appliquer le LIBOR syn thétique ou le statutory fallback désigné par les autorités. - S’agissant des prêts clientèle de la banque de détail , les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’Eonia, lesquelles sont en voie de finalisation de remédiation, à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne et information de nos clients. S’agissant des opérations commerciales indexées sur le LIBOR, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne sont majoritairement ex posées en LIBOR CHF, avec des prêts habitat à des particuliers consentis par six établissements frontaliers de la Suisse. La remédiation de ces opérations est majoritairement automatique, après information de nos clients, à l’appui du Règlement d’exécutio n de la Commission Européenne. Des opérations internationales essentiellement en LIBOR USD / GBP à des Professionnels et Entreprises viennent compléter le stock des Banques Populaires et Caisses d’Epargne à date. Ces opérations ont été remédiées au 3ème qu adrimestre 2021. Enfin, la clientèle du Marché du Secteur Public a souscrit auprès des Caisses d’Epargne des prêts avec une composante LIBOR CHF qui ont été remédiés en 2021 ; ceux avec une composante LIBOR USD seront remédiés ultérieurement, les tenors di sparaissant en juin 2023. Concernant les émissions de titres, sur 2021, les titres émis par BPCE et indexés sur le LIBOR YEN ont tous été remédiés au travers du processus de sollicitation de consentement ou par voie de convocation des porteurs. Les émissi ons portées par le pôle GFS et indexées sur le LIBOR YEN sont remédiées au travers du processus de sollicitation de consentement opéré via les dépositaires. Dans l’éventualité où les détenteurs de titres n’auraient pas consenti leur vote avant le début de la première période d’intérêt fixée en 2022, le plan de contingence, dont les modalités dépendent des clauses contractuelles de repli (clauses de repli ISDA ou application du LIBOR synthétique), s’appliquera. Natixis SA et BPCE SA prévoient de remédier les émissions indexées sur le LIBOR USD à compter de 2022. Concernant les opérations de titrisation, l’ensemble des opérations concernées par les indices qui ont cessé d’être publiés au 31 décembre 2021 ont fait l’objet d’une remédiation. L’information rela tive aux encours d’actifs financiers hors dérivés, passifs financiers hors dérivés, et dérivés devant faire l’objet d’une transition est présentée dans le Chapitre 6 « Gestion des risques - Risque de taux et liquidité ». La matérialité, au 31 décembre 2021 , des expositions aux LIBORs, est à mettre en lien avec l’existence, à cette date, d’opérations dont la période d’intérêt utilise un dernier fixing référencé au LIBOR, combinée, pour les dérivés, à l’application des fallbacks , au 3 janvier 2022. La transi tion aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier : Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients de Natixis du pôle GFS, entrainer des litiges av ec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du ôle GFS ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d’un plan de contrôle. Le risque réglementaire lié à un usage non conforme des indices réformés - notamment du LIBOR USD après le 1er janvier 2022 - hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des rest rictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émis une procédure sur la gestion des exceptions et des controles ont été implémentés ; Le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas le s actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou le groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle GFS suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes jur idictions visant à recommander des taux successeurs. Les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation. Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR. Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction Générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients . L’application de cet ajustement (ou « credit adjustment spread ») vise à assurer l’équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après l e remplacement de l’indice de référence par un taux RFRs ; Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois l es méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérés. Note 6 Engagements Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 telles que présentées dans la note Expositions aux risques. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont v entilés en : - Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; - Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engageme nts donnés. Engagements de financement en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés en faveur : des établissements de crédit 19 000 14 100 de la clientèle 3 357 005 3 198 700 - Ouvertures de crédit confirmées 3 342 492 3 173 116 - Autres engagements 14 513 25 584 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 3 376 005 3 212 800 Engagements de financement reçus : d'établissements de crédit 307 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 307 0 Engagements de garantie en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés : d'ordre des établissements de crédit 885 0 d'ordre de la clientèle 921 060 819 859 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 921 945 820 Engagements de garantie reçus : d'établissements de crédit 135 847 120 688 de la clientèle 17 187 591 15 973 073 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 17 323 438 16 093 761 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 7 Expositions aux risques Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans le Chapitre 6 « Gestion des risques ». Risque de crédit L’essentiel Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : • la répartition des expositions brutes par catégories et par appr oches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; • la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; • la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3) ; Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les comm issaires aux comptes. Coût du risque de crédit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur opti on) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’ avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. Coût du risque de crédit de la période en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions (47 543) (57 323) Récupérations sur créances amorties 3 290 840 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations (1) (3 954) (2 966) TOTAL COÛT DU RISQUE DE CREDIT (48 207) (59 449) (1) La variation des « créances irrécouvrables » inclut une augmentation de 1 264 milliers d’euros en 2021 en raison du reclassement des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste du poste « Charges générales d’exploitation » vers le poste « Coût du risque de crédit » dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels . Le montant était de 1 669 milliers au 31 décembre 2020. Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations interbancaires (247) (136) Opérations avec la clientèle (47 235) (59 147) Autres actifs financiers (725) (166) TOTAL COÛT DU RISQUE DE CREDIT (48 207) (59 449) Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL). Lorsq ue les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et just ifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours corres pond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1 ou S1) il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2 ou S2) les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la déprécia tion ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3 ou S3) il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objec tive de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié u n évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant d es impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères expli cites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI), relèvent aussi du statut 3 . Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit atte ndues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – cor respondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc. Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défail lance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qu alitatif Watchlist . Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amé lioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les p aiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Les moratoires accordés en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ainsi que l’octroi de prêts garantis par l’état (PGE), ne conduisent pas à eux seuls à considérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de la contrepartie. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risqu e de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur l a base des critères suivants : sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs e t qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensembl e des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d'impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. La dégradation significative du risque de crédit est calculée sur la base de la condition suivante : PD t calcul 12 mois >∆+ μ × PD t octroi 12 mois Les critères multiplicatif ( μ ) et additif ( Δ ) pour les différents portefeuilles sont détaillés ci-dessous (passage en S2 si PD à date > μ × PD à l 'octroi + Δ ) : sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en Watchlist , ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays. Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entre prises et de Banques sont les suivants : Pour les Souverains, les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la d ate de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification « investment grade » correspo nd aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significati ve du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analys e : -un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; -un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du forward looking local, du risque port é par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes d e crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments finan ciers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux atte ndus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement a nticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments fina nciers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pert es de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséqu ence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture éc onomique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de va lidation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les données macroéconomiques prospectives (f orward looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : -au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du forward looking d ans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central ; -au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles. Prise en compte des informations de nature prospective Le montant des pe rtes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE util ise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des projections de variables macroéconomiques optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives probables, ces projections de variables macroéconomiques étant dénommées scénarios dans la suite de cette note. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques. S’agissan t de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après. Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : - le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en juin 2021 et validé par le Comité de Direction Générale ; - un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; - un scénario opt imiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgé taire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche écon omique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Les projections à quatre ans (incluant le décalage de 12 mois ) des principales variables macroéconomiques pour chacune des bornes sont présentées ci-après : Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permet tant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macroéconomiques : le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts fra nçais sur la dette souveraine française. Pour la banque de proximité, afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macroéconomiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiq ues ont été adaptés. Ces adaptations ont pour conséquence : -d’atténuer la soudaineté de la crise en 2020 et du rebond mécanique à partir de 2021 avec une modération de 60 % du choc de la crise sur le PIB. À titre d’exemple, pour le scénario central, la va leur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (PIB 2020 -9% pondéré à 40%) et de la croissance long terme en France (+1,4% pondérée à 60%). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compt e de la crise de la Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires ; -et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de 12 mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut 12 mois plus tard. Ces ajustements post-modèle reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’Etat sur le tissu économique et notamment la réduction de l’o ccurrence de défauts et leur décalage dans le temps. Dans le contexte de crise sanitaire et la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements post-modèle conduisent à comptabiliser des ECL pour un montant de 3 M€ sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, et pour lesquels les drivers de la notation améliorés par les mesures de soutien de l'Etat (impact positif des moratoires et des PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) ont été neutralisés. Pondération des scénarios au 31 décembre 2021 Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacun des scénarios un coefficient de pondération déterminé en fonction de la proximité du co nsensus des prévisionnistes avec chacun des scénarios central, pessimiste et optimiste, sur les variables croissance du PIB, chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française. Au quatrième trimestre 2021, une légère dégradation des prévisions sur 2022 du PIB français a été observée ainsi qu’une amélioration des prévisions de taux de chômage en France ; les prévisions de taux OAT 10 ans restent quant à elles stables. Dans le même temps, l’émergence du variant Omicron, occasionnant une nouvelle vague de la Covid-19 particulièrement virulente, a conduit le gouvernement à mettre en place de nouvelles mesures restrictives. À ce titre, un ajustement post-modèle a été retenu conduisant à surpondérer le scénario pessimiste à 85% (au lieu de 2 0% avant ajustement) et à sous-pondérer les scénarii central à 10% (65% avant ajustement) et optimiste à 5% (au lieu de 15% avant ajustement). Ainsi, les pondérations retenues, après ajustement, sont les suivantes : - scénario central : 10% au 31 décembre 2021 contre 60% au 31 décembre 2020 ; - scénario pessimiste : 85% au 31 décembre 2021 contre 35% au 31 décembre 2020 ; - scénario optimiste : 5% inchangé par rapport au 31 décembre 2020. Des provisions calculées localement, ont été comptabilisées par les é tablissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Au 31 décembre 2021, ces provisions s’élèvent à 37 millions d'euros en augmentation de 28 M€ pa r rapport à l’année dernière. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, du BTP, des professionnels de l’immobilier et de l’automobile.Dans ce contexte, l e groupe a développé et a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. L'approche de suivi sectoriel permet une classification des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE et mise à jour régulièrement. Depuis le début de l’année, le groupe a entrepris d’harmoniser la méthodologie de calcul des provisions sectorielles avec le déploiement et l’utilisation d’un outil dédié en application de la méthodologie retenue par le grou pe. Ce nouvel outil permet la prise en compte de la dégradation de la note des contrats selon le secteur d’activité sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et des Corporate. Une gouvernance associée a été mise en place en central et au niveau de s établissements du groupe. Le total des pertes de crédit attendues S1/S2 au 31 décembre 2021 s’élève à 151 millions d’euros et se répartit de la manière suivante : Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les actifs financiers pour l esquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/ 2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : • il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : - la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le monta nt est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et au seuil relatif de 1% des expositions de la contrepartie ; - ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l ’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred credit losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected credit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentio nnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO ca sh), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particul ière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 son t déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennen t de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. L es pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédi t qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les eng agements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeu r nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catég orie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le s tatut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI ). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Variation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers et des engagements A compter du 31 décembre 2020, les POCI sont présentés par segmentation S2 POCI et S3 POCI. Variation des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres en milliers d'euros Solde au 01/01/2021 Nouveaux contrats originés ou acquis Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dettes Exposition brute Statut 1 871 929 34 402 (5 775) (100 835) (1 639) 798 082 Statut 2 Statut 3 TOTAL Exposition brute 871 929 34 402 (5 775) (100 835) (1 639) 798 082 Dépréciation pour pertes de crédit attendues Statut 1 (79) (8) 20 3 (64) Statut 2 Statut 3 TOTAL Dépréciations pour pertes de crédit attendues (79) (8) 20 3 (64) Variation des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti en milliers d'euros Solde au 01/01/2021 Nouveaux contrats originés ou acquis Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Actifs financiers au coût amorti Instruments de dettes Exposition brute Statut 1 417 186 130 173 (2 656) (185 017) (690) 358 996 Statut 2 Statut 3 156 156 TOTAL Exposition brute 417 342 130 173 (2 656) (185 017) (690) 359 152 Dépréciation pour pertes de crédit attendues Statut 1 (2) (1) (3) Statut 2 Statut 3 (156) (156) TOTAL Dépréciations pour pertes de crédit attendues (158) (1) (159) Variation des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti en milliers d'euros Solde au 01/01/2021 Nouveaux contrats originés ou acquis Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période Réduction de valeur (passage en pertes) Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Prêts et créances aux établissements de crédit Exposition brute Statut 1 8 450 240 2 478 999 356 230 (466 313) 650 042 11 469 197 Statut 2 Statut 3 4 (157) 153 0 TOTAL Exposition brute 8 450 244 356 230 (466 313) (157) 650 195 11 469 197 Dépréciation pour pertes de crédit attendues Statut 1 (16) 15 (1) Statut 2 Statut 3 157 (157) 0 TOTAL Dépréciations pour pertes de crédit attendues (16) 0 157 (142) (1) Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 5 953 millions d’euros au 31 décembre 2021, contre 5 584 millions d’euros au 31 décembre 2020. Variation des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti Les instruments financiers sont répartis en trois catégor ies (statuts ou stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. en milliers d'euros Solde au 01/01/2021 Nouveaux contrats originés ou acquis Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Prêts et créances à la clientèle Exposition brute Statut 1 23 919 332 4 073 610 (373 724) (1 871 773) 343 364 (1 245 028) (93 117) (52 706) 24 699 958 Statut 2 1 223 216 10 674 (38 640) (128 600) (336 813) 1 267 185 (42 888) 4 228 1 958 363 Statut 3 410 486 (9 023) (68 406) (28 595) (6 551) (22 157) 136 006 37 569 449 328 Statut 2 POCI 987 13 1 067 (828) 27 1 265 Statut 3 POCI 9 248 5 277 (65) (2 753) (1 067) 828 (1 272) 10 197 TOTAL Exposition brute 25 563 268 4 089 561 (421 439) (2 071 532) (28 595) (0) 0 0 (12 154) 27 119 110 Dépréciation pour pertes de crédit attendues Statut 1 (44 081) (14 884) (42 750) 417 (1 090) 31 783 24 884 3 911 (41 809) Statut 2 (60 398) (714) 18 466 374 3 893 (60 978) 8 343 280 (90 734) Statut 3 (187 606) (1) 33 683 5 844 24 641 433 2 001 (39 756) (26 406) (187 167) Statut 2 POCI (3) (68) (1) 69 1 (1) Statut 3 POCI (963) 329 107 (72) (307) (906) TOTAL Dépréciations pour pertes de crédit attendues (292 084) (15 598) 9 398 6 634 24 641 3 236 (27 087) (6 529) (22 215) (320 618) Variation des pertes de crédit sur engagements de financement et de garantie donnés en milliers d'euros Solde au 01/01/2021 Nouveaux engagements originés ou acquis Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) Engagements intégralement transférés, appelés ou arrivés à maturité au cours de la période Transferts Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Engagements de financement donnés Exposition brute Statut 1 3 065 648 1 810 673 (810 832) (834 009) 16 524 (133 947) (4 736) 41 269 3 150 590 Statut 2 121 568 2 753 (12 183) (21 523) (16 493) 134 232 (990) 3 538 210 902 Statut 3 25 584 772 (1 600) (31) (285) 5 724 (15 651) 14 513 TOTAL Exposition brute 3 212 800 1 813 426 (822 243) (857 132) 0 0 (2) 29 156 3 376 005 Provision pour pertes de crédit attendues Statut 1 10 696 6 654 (5 543) (102) 59 (1 895) (23) (5 134) 4 712 Statut 2 4 599 72 (1 365) (20) (131) 3 315 5 000 11 470 Statut 3 13 806 (432) - (13) 291 (3 247) 10 405 TOTAL Provision pour pertes de crédit attendues 29 101 6 726 (7 340) (122) (85) 1 711 (23) (3 381) 26 587 Engagements de garantie donnés Exposition brute Statut 1 785 408 249 136 38 539 (183 387) 15 363 (62 430) (3 750) (66 371) 772 508 Statut 2 15 994 31 465 (8 117) (22 616) (15 317) 64 225 (590) 67 211 132 255 Statut 3 18 457 (182) (4 843) (47) (1 795) 4 340 1 252 17 182 TOTAL Exposition brute 819 859 280 601 30 240 (210 846) (1) 0 0 2 092 921 945 Provision pour pertes de crédit attendues Statut 1 1 297 510 1 178 (585) 20 (969) (226) (162) 1 063 Statut 2 1 508 509 (446) (3) (32) 969 (36) (608) 1 861 Statut 3 10 181 (341) (5) 685 (2 305) 8 215 TOTAL Provision pour pertes de crédit attendues 12 986 1 019 391 (588) (12) (5) 423 (3 075) 11 139 Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la c oncentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présen te l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe Caisse d’Epargne Hauts De France au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. en milliers d'euros Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3) (1) Titres de dettes au coût amorti 156 (156) 0 0 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 459 524 (188 072) 271 452 209 221 Engagements de financement 14 513 (10 405) 4 108 0 Engagements de garantie 17 182 (8 215) 8 967 0 TOTAL DES INSTRUMENTS FINANCIERS DEPRECIES (S3) 491 375 (206 848) 284 527 209 221 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 en milliers d'euros Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 134 870 Prêts 104 764 9 963 Dérivés de transaction 7 026 Total 246 660 9 963 (1) Valeur comptable au bilan Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts De France n’a pas acquis en 2021 d’actifs par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit. Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépré ciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice Principes comptables Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Certains actifs financiers dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis le début de l’exercice. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan et du compte de résultat de l’entité. Actifs finan ciers modifiés depuis leur comptabilisation initiale, dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, et dont la dépréciation a été réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice Certains actifs financiers dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis leur comptabilisation initiale et ont vu leur dépréciation réévaluée sur la base des pertes de c rédit attendues à un an depuis le début de l’exercice du fait d’une amélioration de leur risque de crédit. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan de l’entité. Encours restructurés Réaménagements en présence de difficul tés financières Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 149 128 149 128 126 616 126 616 Encours restructurés sains 134 227 134 227 81 576 81 576 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 283 355 283 355 208 192 208 192 Dépréciations (62 072) (62 072) (59 729) (59 729) Garanties reçues 168 124 168 124 110 532 110 532 Analyse des encours bruts Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 145 224 144 924 120 885 120 885 Réaménagement : refinancement 138 131 138 131 87 307 87 307 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 283 355 283 055 208 192 208 192 Zone géographique de la contrepartie Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 268 273 0 268 273 193 832 0 193 832 Autres pays 15 082 0 15 082 14 360 0 14 360 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 283 355 0 283 355 208 192 0 208 192 Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : • les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; • les cours de change ; • les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instrument s financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; • et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, est présentée dans le rapport sur la gestion des risques. Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux r eprésente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du ris que de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financi ers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couvert s en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : • soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; • soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non dé terminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; • soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants prés entés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. en milliers d’euros Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2021 Caisse, banques centrales 132 060 0 0 0 0 0 132 060 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 247 679 247 679 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 22 375 10 000 57 818 500 274 172 510 1 572 331 2 335 308 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 12 922 12 922 Titres au coût amorti 1 742 0 4 983 84 241 267 005 1 022 358 993 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 8 651 169 221 027 8 163 2 392 067 69 270 127 500 11 469 196 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 999 547 468 869 2 147 428 9 184 102 13 956 934 41 612 26 798 492 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 38 037 38 037 ACTIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 9 806 893 699 896 2 218 392 12 160 684 14 465 719 2 041 103 41 392 687 Banques centrales 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 18 228 18 228 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 120 812 120 812 Dettes représentées par un titre 14 543 44 37 527 127 883 58 202 0 238 199 Dettes envers les établissements de crédti et assimilés 225 759 143 280 3 368 048 2 747 445 1 662 379 -3 750 8 143 161 Dettes envers la clientèle 24 523 000 224 299 606 783 2 879 391 305 992 0 28 539 465 Dettes subordonnées 0 0 0 0 1 0 1 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 0 0 PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 24 763 302 367 623 4 012 358 5 754 719 2 026 574 135 290 37 059 866 Engagements de financement donnés en faveur des ets de crédit 0 0 0 0 19000 0 19 000 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 151 143 28 439 484 882 2 692 541 0 0 3 357 005 TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 151 143 28 439 484 882 2 692 541 19 000 0 3 376 005 Engagements de garantie en faveur des éts de crédit 0 0 0 885 0 0 885 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 2 958 8 282 36 084 141 311 731 558 867 921 060 TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 2 958 8 282 36 084 142 196 731 558 867 921 945 Note 8 Avantages du personnel Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : • Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. • Les a vantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations d éfinies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligat ion de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’ est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût d es services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. • Les a utres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Le ur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. • Les i ndemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le dépa rt en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actuali sation. Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements (136 117) (126 989) Charges des régimes à cotisations définies et prestations définies (1) (20 268) (19 352) Autres charges sociales et fiscales (71 170) (65 074) Intéressement et participation (7 502) (12 383) TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL (235 057) (223 798) (1) La décision IFRIC IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel mise en œuvre sur 2021 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de 9,5 milliers d’euros sur les charges des régimes à prestations définies présentées pour l’exercice 20 20. L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le Chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière » Engagements sociaux Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGP). Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration de la CGP sur l a base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information. La part de l’obligataire dans l’actif du régime est dé terminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que p ossible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle des rentes, bien que restant à la main du Conseil d’administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Les autres avantages sociaux incluent égalemen t : • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan en milliers d’euros Régimes postérieurs Autres avantages 31/12/2021 31/12/2020 à l’emploi à prestations définies à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle (2) 596 994 19 118 4 390 620 502 666 283 Juste valeur des actifs du régime (713 027) (15 326) (728 353) (736 483) Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d’actifs 119 721 119 721 85 104 Solde net au bilan (2) 3 688 3 792 4 390 11 870 14 904 Engagements sociaux passifs (1) 3 688 3 792 4 390 11 870 04 Présenté à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers » (2) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 548 milliers d’euros en contrepartie des réserves consolidées. La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéfici aires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. Variation des montants comptabilisés au bilan Variation de la dette actuarielle en milliers d’euros Régimes postérieurs Autres avantages Exercice 2021 Exercice 2020 à l’emploi à prestations définies à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle en début de période 640 245 21 477 4 561 666 283 653 797 Impact changement de méthode (548) (548) Coût des services rendus 146 1 130 291 1 567 1 495 Coût des services passés 0 0 Coût financier 3 860 70 5 3 935 5 426 Prestations versées (14 612) (998) (276) (15 886) (15 273) Autres 130 108 (185) 53 64 Écarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 7 081 265 7 346 315 Écarts de réévaluation - Hypothèses financières (32 818) (1 865) (34 683) 25 367 Écarts de réévaluation - Effets d’expérience (7 039) (516) (7 555) (4 889) Écarts de conversion 0 0 Autres (1) 1 (5) (6) (10) (19) Dette actuarielle 596 994 19 118 4 390 620 502 666 283 en fin de période (1) La mise en œuvre de la décision IFRIC IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 548 milliers d’euros en contrepartie des réserves consolidées présentée sur la ligne « Autres ». Sur 2020, l’application de cette décision aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de -472 milliers d’euros de dette actuarielle au 01/01/2020 , de 9,5 milliers d’euros au titre du résultat 2020, de 85 milliers d’euros au titre des écarts de réévaluation et ainsi -548 milliers d’euros de dette actuarielle au 31/12/2020 et 01/01/2021. Variation des actifs de couverture en milliers d’euros Régimes postérieurs Exercice 2020 Exercice 2019 à l’emploi à prestations définies Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Juste valeur des actifs 721 381 15 102 736 483 733 888 en début de période Produit financier 4 365 53 4 418 6 171 Cotisations reçues Prestations versées (14 454) (14 454) (13 749) Autres Écarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 1 735 171 1 906 10 173 Écarts de conversion Autres Juste valeur des actifs en fin de période 713 027 15 326 728 353 736 483 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 14 454 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». en milliers d'euros Régimes postérieurs Autres avantages Exercice 2021 Exercice 2020 à l’emploi à prestations définies à long terme Coût des services 1 276 291 1 567 1 495 Coût financier net (488) 5 (483) (744) Autres (dont plafonnement par résultat) (1) 520 520 811 Total de la Charge de l’exercice 1 308 296 1 604 1 562 (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel sur 2020 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de 9,5 milliers d’euros en charge de l’exercice 2020. Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies en milliers d’euros C ompléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2021 Exercice 2020 Écarts de réévaluation cumulés en début de période 2 850 2 329 5 179 5 109 Écarts de réévaluation générés sur la période (34 511) (2 287) (36 798) 10 620 Ajustements de plafonnement des actifs 34 097 34 097 (10 549) Écarts de réévaluation cumulés en fin de période 2 436 42 2 478 5 180 Autres informations Principales hypothèses actuarielles 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE Taux d'actualisation 1,07% 0,61% Taux d'inflation 1,70% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration (1) 17,1 ans 18 ans (1) Le mode de calcul de la duration a été modifié en 2016 pour le contrat CGP-CE Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses Au 31 décembre 2021, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : 31/12/2021 31/12/2020 en % et milliers d'euros CGP-CE CGP-CE % montant % montant variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -7,94% (47 108) -8,38% (53 937) variation de -0,5% du taux d'actualisation 9,01% 53 457 9,56% 61 578 variation de+ 0,5% du taux d'inflation 7,61% 45 151 7,56% 49 426 variation de -0,5% du taux d'inflation -6,89% (40 879) -6,85% (44 711) Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE N+1 à N+5 84 840 80 350 N+6 à N+10 91 899 90 100 N+11 à N+15 90 767 91 249 N+16 à N+20 82 224 83 822 > N+20 205 026 217 527 Ventilation de la juste valeur des actifs du régime CGP-CE en % et milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 1,10% 7 843 1,00% 7 214 Actions 9,00% 64 172 8,40% 60 596 Obligations 87,90% 626 751 88,40% 637 701 Immobilier 2,00% 14 261 2,20% 15 870 Dérivés Fonds de placement Total 100,00% 713 027 100,00% 721 381 Note 9 Juste valeur des actifs et passifs financiers L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passi f à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) e t du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solid arité du Groupe BPCE (cf. note Mécanisme de garantie) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. L a comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers , les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 «) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps e ntre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquid ité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les donnée s de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eur ostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de co tation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Ju ste valeur de niveau 2 «). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notam ment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisen t des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble d e ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financi ers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociét és comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactio ns récentes; Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 «) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observ able. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations « : BPCE, … ; certains OPCVM, lorsque la v aleur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’e xiste pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées dans la note Prêts et créances à la clientèle au coût amorti. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) Au 31 décembre 2021, le groupe Caisse d’Epargne Hauts De France n’a aucun « Day one profit à étaler ». Cas particuliers JUSTE VALEUR DES TITRES DE BPCE La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de partic ipation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions plu riannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de ni veau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décemb re 2021, la valeur nette comptable s’élève à 1 137 947 milliers d’euros pour les titres BPCE . Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pou rraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptabl e est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : • des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; • des passifs exigibles à vue ; • des prêts et emprunts à taux variable ; • des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée rest ant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument. Juste valeur des dettes interbancaires Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. Juste valeur des actifs et pa ssifs financiers Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : 31/12/2021 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 2 970 4 056 7 026 Dérivés de taux 2 970 4 056 7 026 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 2 970 4 056 7 026 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 24 239 610 239 634 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 104 764 104 764 Titres de dettes 24 134 846 134 870 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 24 239 610 239 634 Instruments de capitaux propres 1 019 1 019 Actions et autres titres de capitaux propres 1 019 1 019 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 1 019 1 019 Instruments de dettes 786 920 10 156 942 798 018 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 786 920 10 156 942 798 018 Instruments de capitaux propres 37 619 1 499 671 1 537 290 Actions et autres titres de capitaux propres 37 619 1 499 671 1 537 290 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 786 920 47 775 1 500 613 2 335 308 Dérivés de taux 12 922 12 922 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 12 922 12 922 31/12/2021 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 7 974 10 254 18 228 Dérivés de taux 7 974 10 254 18 228 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 7 974 10 254 18 228 Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux 120 812 120 812 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 120 812 120 812 31/12/2020 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 6 115 1 588 7 703 Dérivés de taux 6 115 1 588 7 703 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 6 115 1 588 7 703 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 25 236 180 236 205 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 119 585 119 585 Titres de dettes 25 116 595 116 620 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 25 236 180 236 205 Instruments de capitaux propres 1 026 1 026 Actions et autres titres de capitaux propres 1 026 1 026 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 1 026 1 026 Instruments de dettes 858 810 10 446 2 594 871 850 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 858 810 10 446 2 594 871 850 Instruments de capitaux propres 25 158 1 071 173 1 096 331 Actions et autres titres de capitaux propres 25 158 1 071 173 1 096 331 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 858 810 35 604 1 073 767 1 968 181 Dérivés de taux 29 068 29 068 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 29 068 29 068 31/12/2020 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 16 074 6 856 22 930 Dérivés de taux 16 074 6 856 22 930 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 16 074 6 856 22 930 Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux 191 423 191 423 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 191 423 191 423 Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur Au 31 décembre 2021 en milliers d'euros 01/01/2021 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2021 Au compte de résultat (1) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Autres variations ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 4 648 (4 648) Prês sur les établissements de crédit et clientèle 4 648 (4 648) Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction 4 648 (4 648) Instruments dérivés 1 588 1 969 2 732 (2 233) 4 056 Dérivés de taux 1 588 1 969 2 732 (2 233) 4 056 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 1 588 1 969 2 732 (2 233) 4 056 Instruments de dettes 236 180 5 379 19 022 (20 971) 239 610 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 119 585 (6 792) (8 029) 104 764 Titres de dettes 116 595 12 171 19 022 (12 942) 134 846 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 236 180 5 379 19 022 (20 971) 239 610 Instruments de capitaux propres 1 026 (5) (2) 1 019 Actions et autres titres de capitaux propres 1 026 (5) (2) 1 019 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 1 026 (5) (2) 1 019 Instruments de dettes 2 594 17 (1 669) 942 Titres de dettes 2 594 17 (1 669) 942 Instruments de capitaux propres 1 071 173 47 679 228 614 201 751 (49 546) 1 499 671 Actions et autres titres de capitaux propres 1 071 173 47 679 228 614 201 751 (49 546) 1 499 671 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 073 767 47 696 228 614 201 751 (51 215) 1 500 613 PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 6 856 1 974 1 786 1 871 (2 233) 10 254 Dérivés de taux 6 856 1 974 1 786 1 871 (2 233) 10 254 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 6 856 1 974 1 786 1 871 (2 233) 10 254 (1) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés dans les notes Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat et Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres. Au 31 décembre 2020 en milliers d'euros 01/01/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2020 Au compte de résultat (1) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 1 078 788 (638) (340) 700 1 588 Dérivés de taux 1 078 788 (638) (340) 700 1 588 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 1 078 788 (638) (340) 700 1 588 Instruments de dettes 228 910 (4 651) 1 685 26 000 (15 764) 236 180 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 124 906 1 645 (6 966) 119 585 Titres de dettes 104 004 (6 296) 1 685 26 000 (8 798) 116 595 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 228 910 (4 651) 1 685 26 000 (15 764) 236 180 Instruments de capitaux propres 1 340 306 (247) (373) 1 026 Actions et autres titres de capitaux propres 1 340 306 (247) (373) 1 026 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 1 340 306 (247) (373) 1 026 Instruments de dettes 2 830 35 (271) 2 594 Titres de dettes 2 830 35 (271) 2 594 Instruments de capitaux propres 1 225 372 69 843 (215 071) 24 373 (73 332) 373 39 615 1 071 173 Actions et autres titres de capitaux propres 1 225 371 69 843 (215 071) 24 373 (73 332) 373 39 615 1 071 173 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 228 202 69 878 (215 071) 24 373 (73 603) 373 39 615 1 073 767 PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 1 887 789 (1 369) (340) 5 889 6 856 Dérivés de taux 1 887 789 (1 369) (340) 5 889 6 856 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 1 887 789 (1 369) (340) 5 889 6 856 (1) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés dans les notes Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat et Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres. Au 31 décembre 2021, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les crédits structurés accordés aux collectivités locale s et des titres de participation. Au cours de l’exercice, 57 713 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 53 065 milliers d’euros au titre d’opération s non dénouées au 31 décembre 2021. Ces gains et pertes impactent entièrement le produit net bancaire. Au cours de l’exercice, 228 614 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers cl assés en niveau 3 dont 210 981 milliers d’euros concernant les titres de participation BPCE. Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. Exercice 2021 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 en milliers d'euros Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés Dérivés de taux Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique Instruments de dettes 25 Titres de dettes 25 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 25 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Exercice 2021 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 en milliers d'euros Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 1 871 Dérivés de taux 1 871 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 871 Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. Exercice 2020 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 en milliers d'euros Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 700 Dérivés de taux 700 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 700 Instruments de dettes 25 Titres de dettes 25 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 25 Instruments de capitaux propres 39 615 Actions et autres titres de capitaux propres 39 615 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 39 615 Exercice 2020 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 en milliers d'euros Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 5 889 Dérivés de taux 5 889 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 5 889 Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d’Epargne Hauts De France est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux prop res non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note Impôts relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissa nce à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 732 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs . Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 845 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés direct ement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 7 098 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 6 591 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Le groupe Caisse d’Epargne Hauts De France n’a pas d’instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe. Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amo rti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs n e sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste val eur des instruments au coût amorti sont présentées dans la note Impôts sur le résultat. 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 39 859 402 346 714 5 490 453 34 022 235 34 783 019 239 772 3 255 977 31 287 270 Prêts et créances sur les établissements de crédit 11 475 088 5 244 324 6 230 764 8 458 768 2 794 475 5 664 293 Prêts et créances sur la clientèle 28 011 445 220 204 27 791 241 25 885 591 262 959 25 622 632 Titres de dettes 372 869 346 714 25 925 230 438 660 239 772 198 543 345 PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 36 913 313 28 598 115 8 315 198 32 487 048 23 786 282 8 700 766 Dettes envers les établissements de crédit 8 136 842 6 296 094 1 840 748 4 889 078 3 147 484 1 741 594 Dettes envers la clientèle 28 539 465 22 065 792 6 473 673 27 431 222 20 474 033 6 957 189 Dettes représentées par un titre 237 006 236 229 777 166 748 164 765 1 983 Note 10 Impôts Impôts sur le résultat Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : - d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fisca le) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doi t être payé (recouvré). - d’autre part, les impôts différés (voir 11.2). Lo rsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt deva ient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser cla rifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du t raitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : l a méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fisc ale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notam ment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer au près de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, d e l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bil an « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Impôts courants (1) (63 095) (62 634) Impôts différés 12 898 16 056 IMPÔTS SUR LE RESULTAT (50 197) (46 578) (1) Dont impôts relatifs à la succursale en Belgique 737 milliers d’euros Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net (part du groupe) 166 152 130 015 Impôts (50 197) (46 578) RÉSULTAT COMPTABLE AVANT IMPÔTS ET VARIATIONS DE VALEUR DES ÉCARTS D’ACQUISITION 216 349 176 593 Effet des différences permanentes (49 052) (56 001) Résultat fiscal consolidé (A) 167 297 120 592 Taux d’imposition de droit commun français (B) 28.41% 32.02% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) (47 529) (38 614) Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 1 820 979 Effet des changements de taux d’imposition (2 300) (7 002) Autres éléments (2 188) (1 941) CHARGE (PRODUIT) D’IMPÔTS COMPTABILISÉE (50 197) (46 578) TAUX EFFECTIF D’IMPÔT (CHARGE D’IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT RAPPORTÉE AU RÉSULTAT TAXABLE) 23.20% 26.38% Les différences permanentes sont pour la première fois, au 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique. Impôts d ifférés Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou ré cupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compe nsées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : • aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emplo i ; • aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; • aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Plus-values latentes sur OPCVM 376 526 Provisions pour passifs sociaux 1 329 2 672 Provisions pour activité d'épargne-logement 11 592 10 989 Provisions non déductibles au titre du risque de crédit 18 636 12 375 Autres provisions non déductibles 13 933 15 657 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves (7 694) (7 406) Autres sources de différences temporelles 61 322 53 350 Impôts différés liés aux décalages temporels 99 494 88 174 IMPÔTS DIFFÉRÉS NETS 99 494 88 174 Comptabilisés - A l'actif du bilan 99 494 88 174 - Au passif du bilan Note 11 Autres informations Information sectorielle Définition des secteurs opérationnels Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par le Directoire pour le pilotage de l’entité Groupe Caisse d’Epargne Hauts De France, l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés . De ce fait, les activités du groupe Caisse d’Epargne Hauts De France s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque de proximité du Groupe BPCE. Information par secteur opérationnel Le groupe Caisse d’Epargne Hauts De France exerçant l’essentiel de ses a ctivités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. Information par zone géographique L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le groupe Caisse d’Epargne Hauts De France réalise l'essentiel de ses activités en France. Informations sur les opérations de location Opérations de location en tant que bailleur Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour e ffet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou co llectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : • le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; • le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude ra isonnable d’exercer l’option ; • la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; • au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des pai ements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et • les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 don ne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : • si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résilia tion, sont à la charge du preneur ; • les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; • le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’inves tissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’a mortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de locat ion-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabili té périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : • l’investissement net ; • et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initia ux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple so nt comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». Produits des contrats de location – bailleur en milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Paiements de loyers variables non inclus dans l'évaluation de l'investissement net 1494 1082 Produits de location-financement 1494 1082 Echéancier des créances de location-financement 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d’euros Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location simple Paiements de loyers 143 72 53 19 19 76 382 246 178 91 64 19 57 655 Opérations de location en tant que preneur Principes comptables IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : - le dro it d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien, - le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substanti els de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son ob jet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d ’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droi t d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est ég ale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables c alculés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement cer tain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’ utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluat ion du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contr at de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésoreri e Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquel le s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exe rcer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la str atégie de gestion immobilière des établissements du groupe. A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable . La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un hori zon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la périod e parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location - preneur en milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Charge d'intérêt sur passifs locatifs (33) (93) Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation (4 349) (4 006) Paiements locatifs variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION RECONNUS AU BILAN (4 382) (4 099) en milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de location au titre des contrats (9 668) (10 813) CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION NON RECONNUS AU BILAN (9 668) (10 813) Echéancier des passifs locatifs 31/12/2021 en milliers d’euros Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 1 924 1 727 8 190 2 490 14 331 Transactions avec les parties liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : - l’organe central BPCE ; - les coentreprises qui sont mises en équivalence ; - les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; - les entités qui son t des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe ( CGP ) ; - les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et le s centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…). 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Organe Central Autres parties liées Organe Central Autres parties liées Crédits 5 375 166 8 955 2 656 046 8 955 Autres actifs financiers 1 330 299 66 291 921 536 74 229 Autres actifs 5 505 9 687 Total des actifs avec les entités liées 6 710 970 75 246 3 587 269 83 184 Dettes 6 564 649 0 3 641 172 0 Autres passifs financiers Autres passifs 2 460 2 428 Total des passifs envers les entités liées 6 567 109 0 3 643 600 0 Intérêts, produits et charges assimilés 6 659,0 0,0 3 592 165 Commissions (8 117,0) (62,0) -7005 553 Résultat net sur opérations financières 43 930,0 2 543,0 46 606 2 953 Produits nets des autres activités Total du PNB réalisé avec les entités liées 42 472 2 481 43 193 3 671 Engagements donnés 501 510 108 078 562 291 88 253 Engagements reçus 307 99 573 76 954 Engagements sur instruments financiers à terme 512 Total des engagements avec les entités liées 501 817 208 163 562 291 165 207 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée dans la note Périmètre de consolidation . Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Hauts De France Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 1 029 milliers d’euros au titre de 2021 (contre 3 333 milliers d’euros au titre de 2020). Ils comprennent les rémunérations du mandat social, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Montant global des prêts accordés 2 823 3 107 Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du gr oupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées. Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habita t en milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédit 95,06 98,68 Garanties données 31,96 20,70 Encours de dépôts bancaires 202,12 235,55 Encours de placements financiers (OPCVM et titres) 0,29 0,29 en milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d’intérêts sur les crédits 2,30 2,36 Charges financières sur dépôts bancaires - 0,18 - 0,39 Charges financières sur placements (OPCVM et titres) - - Intérêts dans les entités structurées non consolidées Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’en tité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Caisse d’Epargne Hauts De France détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou d es fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Caisse d’Epargne Hauts De France . Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Caisse d’Epargne Hauts De F rance à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autr es formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Caisse d’Epargne Hauts De France restitue dans la note Autres intérêts dans les filiales et entit és structurées consolidées, l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en re lation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équ ivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus sou vent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adé quation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filia le) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi -cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en plac e pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'a git d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou s tructurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s’agit d’un ensemble regroupant le reste des activités. Nature des ris ques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la dé termination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. Au 31 décembre 2021 Hors placements des activités d'assurance en milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 688 119 385 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 688 119 385 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 941 68 189 Actifs financiers au coût amorti 231 Total actif 1 860 119 385 68 189 Garantie reçues 297 Exposition maximale au risque de perte 1 860 119 088 68 189 Taille des entités structurées 52 800 492 452 266 854 Au 31 décembre 2020 Hors Placements des activités d'assurance en milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 688 100 886 131 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 688 100 886 Instruments de capitaux propres hors transaction 131 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 593 608 50 788 Actifs financiers au coût amorti 348 Total actif 3 629 101 494 50 919 Notionnel des dérivés 297 Exposition maximale au risque de perte 3 629 101 197 50 919 Taille des entités structurées 52 800 492 452 266 854 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts De France n’est pas sponsor. Implantations par pays PNB et effectifs par pays Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts De France n’est pas tenu de présenter cette information qui est présente dans le rapport de BPCE. Implantation des entités pays par pays Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts De France n’est pas tenu de présenter cette information qui est présente dans le rapport de BPCE. Honoraires des commissaires aux comptes Montants en milliers d'euros PWC DELOITTE & Asociés KPMG TOTAL Montant % Montant % Montant % Montant % 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Certification des comptes 147 84% 121 83% 140 159 78% 95% 261 307 80% 89% - Emetteur 147 121 140 159 261 307 - Filiales intégrées globalement Services autres que la certification des comptes (1) 29 16% 25 17% 39 8 22% 5% 64 37 20% 11% - Emetteur 29 25 39 8 64 37 - Filiales intégrées globalement TOTAL 176 100% 146 100% 179 168 100% 100% 325 344 100% 100% Variation (%) -100% 100% 7% -5% Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l'exercice y compris notamment, la TVA non récupérable" (et, le cas échéant, avant imputation sur les réserves en cas d'opérations de restructurations). (1 ) Les services autres que la certification des comptes consistent essentiellement en des travaux de revue de reporting réglementaires et des travaux de revue de la déclaration de performance extra-financière. Note 12 Détail du périmètre de consolidation Opérations de titrisation Principes comptables La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés e n fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappellés dans la note Entités contrôlées par le groupe. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE En 2021, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT » ) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 octobre 2021. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,6 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1,5 milli ard d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans (titrisation prêts immobiliers), BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 20 18 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2019 (titrisation prêts immobiliers) et BPCE Home Loans FCT 2020 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la quatrième opération avec un placement des titres senior sur les marchés. Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Périmetre de co nsolidation au 31 decembre 2021 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financi er du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’art icle 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité as cendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation (1) Taux d’intérêt Méthode (2) 14 SLE France 100% IG SILO Crédits immobilier – 2014_5 France 100% IG SILO Crédits consommation – 2016_5 France 100% IG SILO Crédits immobilier – 2017_5 France 100% IG SILO Crédits immobilier – 2018_10 France 100% IG SILO Crédits immobilier – 2019_10 France 100% IG SILO Crédits immobilier – 2020_10 France 100% IG SILO Crédits immobilier – 2021_10 France 100% IG SCI Willy Brandt France 100% IG SAS NSAVADE France 100% IG SCI SHAKE HDF France 100% IG Pays d’implantation Méthode d’intégration globale ( I.G.), activité conjointe (A.C.) et méthode de valorisation par mise en équivalence ( M.E.E.). Entreprises non consolidés au 31 décembre 2021 Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’U nion européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont consti tuées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital dét enue Motif de non consolidation (2) Montant des capitaux propres (3) Montant du résultat (3) M€ M€ SA SOLIHA "BATISSEUR DE LOGEMENT D'INSERTION" HAUTS DE FRANCE France 19,36% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 59 256 SA D'HLM HABITAT DU NORD France 15,00% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 204 12 SA COOPERATIVE HLM NOTRE COTTAGE France 10,00% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 112 6 SA SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D'HLM France 16,60% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 172 7 SAS CE HOLDING PARTICIPATIONS France 11,27% Participation d'une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 248 4 SA HLM DU DEPARTEMENT DE LOISE France 1,49% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 144 8 SA SIGH: SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT France 33,34% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 499 16 Pays d’implantation Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de non consolidation (2) SCI NOYELLES France 81,39% Participation non consolidée car non significative SCI MARCEL PAUL ECUREUIL France 32,22% Participation non consolidée car non significative SCI LAVOISIER ECUREUIL France 32,22% Participation non consolidée car non significative SAIEM SOISSONNAISE D'HABITAT France 22,00% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d'HLM, etc.) SA PICARDIE INVESTISSEMENT France 31,47% Participation non consolidée car non significative SCI TERTIEL France 25,00% Participation non consolidée car non significative SA PICARDIE MARITIME HABITAT FONDATION PAUL DUCLERCQ France 45,96% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d'HLM, etc.) SA BATIXIA France 23,00% Participation non consolidée car non significative SASU IMMOBILIERE FAIDHERBE France 100,00% Participation non consolidée car non significative SA COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF HLM FLANDRE OPALE ACCESSION France 47,64% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d'HLM, etc.) SA COOPERATIVE ALTEREOS France 23,55% Participation non consolidée car non significative GIP PAS DE CALAIS ACTIF France 23,42% Participation non consolidée car non significative SA HAINAUT IMMOBILIER France 21,53% Participation non consolidée car non significative SAS CEHDF PROMOTION France 100,00% Participation non consolidée car non significative GIE NORD OUEST RECOUVREMENT France 33,33% Participation non consolidée car non significative SASU FONCIERE CEPTENTRION France 100,00% Participation non consolidée car non significative SA CEHDF CAPITAL France 36,75% Participation non consolidée car non significative SA CENF INVESTISSEMENT France 41,65% Participation non consolidée car non significative SASU CEHDF MEZZANINE France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI COROT France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI HAZEBROUCK LIBERTE France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI PEUPLIERS LESQUIN France 100,00% Participation non consolidée car non significative SAS HOTELS ET RESIDENCES DEVELOPPEMENT France 22,33% Participation non consolidée car non significative SAS SHAKE INVEST France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI JAURES CONSTANT France 100,00% Participation non consolidée car non significative SASU CEPTENTRION AM France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI DU PONT DE L ABBEY France 26,32% Participation non consolidée car non significative SCI CHÂTEAU-REMPARTS France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI HARISSON France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI D'ATHENES France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI RUE HEGEL France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI DES SAULES France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI CIMAISE J France 100,00% Participation non consolidée car non significative SA BPCE France 5,63% Participation non consolidée car non significative SA GROUPE IRD France 12,84% Participation non consolidée car non significative SA AUTONOMIE ET SOLIDARITE France 2,50% Participation non consolidée car non significative GIE NEUILLY CONTENTIEUX France 0,40% Participation non consolidée car non significative SAS NOVAXIA FONCIER SELECT 2 France 5,00% Participation non consolidée car non significative GIE BPCE ACHATS France 1,87% Participation non consolidée car non significative GIE SYNDICATION RISQUE ET DISTRIBUTION France 3,97% Participation non consolidée car non significative GIE BPCE SOLUTIONS CREDIT France 0,93% Participation non consolidée car non significative SA CRITEL France 4,20% Participation non consolidée car non significative GIE ECOLOCALE France 6,25% Participation non consolidée car non significative SA SEMIVAL France 0,77% Participation non consolidée car non significative SA AMIENS AMENAGEMENT (A.A.) France 9,81% Participation non consolidée car non significative SA COOPERATIVE DE PRODUCTION HLM CAP LOGEMENT France 0,05% Participation non consolidée car non significative SA SACICAP AISNE SOMME OISE France 4,83% Participation non consolidée car non significative SA ZEM ZENITH D'AMIENS METROPOLE France 2,27% Participation non consolidée car non significative SA CLESENCE France 1,48% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d'HLM, etc.) SA S I M E A France 4,55% Participation non consolidée car non significative SAS FRANCE ACTIVE INVESTISSEMENT France 0,19% Participation non consolidée car non significative GIE IT-CE France 6,42% Participation non consolidée car non significative SAS FONCIERE DES CAISSES D'EPARGNE France 19,40% Participation non consolidée car non significative SA MAISON D'ECONOMIE SOLIDAIRE DU BRAY France 8,47% Participation non consolidée car non significative SA IMMOBILIERE DE PERONNE (S.A.I.P.) France 7,00% Participation non consolidée car non significative SEM INGENIERIE LOCALE France 6,63% Participation non consolidée car non significative GIE GCE MOBILIZ France 3,73% Participation non consolidée car non significative SEML INTEGRALE France 10,00% Participation non consolidée car non significative SA LOGICAP France 0,001% Participation non consolidée car non significative SEM TERRITOIRES SOIXANTE DEUX France 2,85% Participation non consolidée car non significative SARL ARTOIS INVESTISSEMENT France 13,99% Participation non consolidée car non significative SA COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF HLM FLANDRE OPALE ACCESSION France 1,25% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d'HLM, etc.) S.A. COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HLM VILOGIA PREMIUM France 0,08% Participation non consolidée car non significative SA TISSERIN France 4,57% Participation non consolidée car non significative SAEM DE DEVELOPPEMENT DU DUNKERQUOIS France 18,23% Participation non consolidée car non significative SA D'EXPLOITATION DE LILLE GRAND PALAIS France 4,88% Participation non consolidée car non significative SA HLM L AVESNOISE France 1,00% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d'HLM, etc.) SA HLM TISSERIN HABITAT France 9,55% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d'HLM, etc.) SA SOCIETE DE RENOVATION ET DE RESTAURATION DE LILLE France 9,02% Participation non consolidée car non significative SA COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF HLM HABITAT DU NORD COOP France 0,20% Participation non consolidée car non significative SEM VILLE RENOUVELEE France 3,36% Participation non consolidée car non significative SA HABITAT LOGEMENT IMMOBILIER (HLI) France 4,19% Participation non consolidée car non significative SARL VESTA France 11,11% Participation non consolidée car non significative SEM PARKING ARSENAL France 0,21% Participation non consolidée car non significative SAS SADIS France 12,20% Participation non consolidée car non significative SA HLM HABITAT HAUTS-DE-FRANCE ESH France 9,97% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d'HLM, etc.) SA PEPINIERE ENTREPRISES VILLE LA MADELEINE France 11,00% Participation non consolidée car non significative SAS BPCE ASSURANCES PRODUCTION SERVICES France 2,63% Participation non consolidée car non significative SCOP ESCAUT HABITAT France 0,00% Participation non consolidée car non significative SAS FINORPA FINANCEMENT France 13,80% Participation non consolidée car non significative SAS NORD CROISSANCE France 11,15% Participation non consolidée car non significative SA SIA HABITAT France 2,25% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d'HLM, etc.) SAS ECOPRESSE France 11,11% Participation non consolidée car non significative SAS MIDI FONCIERE 2 France 13,33% Participation non consolidée car non significative SA SEMARTOIS France 4,00% Participation non consolidée car non significative SNC ECUREUIL 5 RUE MASSERAN France 11,27% Participation non consolidée car non significative SAS LDEV France 6,72% Participation non consolidée car non significative SAS IMPROVE France 3,91% Participation non consolidée car non significative SA NORDSEM France 2,00% Participation non consolidée car non significative SA MAISONS ET CITES France 0,07% Participation non consolidée car non significative SAS CE DEVELOPPEMENT France 8,37% Participation non consolidée car non significative SAS CE DEVELOPPEMENT France 4,18% Participation non consolidée car non significative SA PICARDIE INVESTISSEMENT GESTION France 22,23% Participation non consolidée car non significative SA FONDS RÉGIONAL DE GARANTIE HAUTS DE France France 3,62% Participation non consolidée car non significative SARLU SEMOP France 0,00% Participation non consolidée car non significative SA EURATCHNOLOGIES France 5,00% Participation non consolidée car non significative SAS NOVAXIA FONCIER SELECT France 5,00% Participation non consolidée car non significative SAS RE-SOURCES CAPITAL France 5,00% Participation non consolidée car non significative SAS INOVAM France 15,33% Participation non consolidée car non significative SAS FINORPA SCR France 10,07% Participation non consolidée car non significative SA TELEVISION MULTILOCALE DU NORD/PAS DE CALAIS France 16,57% Participation non consolidée car non significative SCI FLANDRES 6 France 1,00% Participation non consolidée car non significative SAS CE DEVELOPPEMENT II France 4,88% Participation non consolidée car non significative SAS CE DEVELOPPEMENT II France 2,44% Participation non consolidée car non significative SCI LES PHARES France 15,00% Participation non consolidée car non significative SPPICAV AEW FONCIERE France 9,67% Participation non consolidée car non significative SICAV OPPORTUNITE PLACEMENT CILOGER 2 France 8,30% Participation non consolidée car non significative SCPCI ATREAM HOTELS France 16,34% Participation non consolidée car non significative SAS EUROISSY PARC France 66,67% Participation non consolidée car non significative SAS BOLIVAR France 80,00% Participation non consolidée car non significative SAS MIDI FONCIERE 3 France 14,29% Participation non consolidée car non significative FONCIERE CEPTENTRION PARTICIPATION France 100,00% Participation non consolidée car non significative SPRL KATELIJNEINVEST Belgique 100,00% Participation non consolidée car non significative SAS SAINT HUBERT France 100,00% Participation non consolidée car non significative SAS PASSAGE DE L'ARSENAL France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI RUE DE LA VALLEE France 51,00% Participation non consolidée car non significative SCI BCL IMMO INVEST France 20,00% Participation non consolidée car non significative SCI WINLIT France 20,00% Participation non consolidée car non significative SA SELECTIRENTE France 0,83% Participation non consolidée car non significative SCPI TOURISME & LITTORAL France 24,85% Participation non consolidée car non significative HEALTHCARE PROPERTY FUND EUROPE France 0,50% Participation non consolidée car non significative SA LOUISE BONTE INVEST Belgique 100,00% Participation non consolidée car non significative SA CINE ONE Belgique 100,00% Participation non consolidée car non significative SAS VIRIDIS France 20,00% Participation non consolidée car non significative SAS UNIVERSITE France 30,00% Participation non consolidée car non significative SASU CEHDF PROMOTION IENA France 100,00% Participation non consolidée car non significative SNC 60b IENA France 10,00% Participation non consolidée car non significative Pays d’implantation Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), pa rticipation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2021) Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France 135, Pont de Flandres 59777 Euralille Aux sociétaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par MERGEFIELD NOMIN_OC1 votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté da ns l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités com prises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabil ités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 Obs ervation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable suivants : L’application de la décision de l’IFRS IC relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel », exposée dans la note 2.2 de l’annexe aux comptes consolidés ; Le changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro exposé dans la note 5.5.3 de l’annexe aux comptes consolidés. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquen ces pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont égaleme nt eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3) Risque identifié et principaux jugements Notre réponse Le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformémen t au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pe rtes. Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte atten due à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (la probabilité de défaut, le taux de pertes en cas de défaut, des informations prospectives, …). Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont n écessité un certain nombre d’adaptations tel que précisé dans la note 7.1.2 de l’annexe. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le gro upe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la déterm ination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. En particulier, dans le contexte persistant de crise l iée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 320,6 M€ dont 41,8 M€ au titre du statut 1, 90,7 M€ au titre du statut 2 et 188,1 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 48,2 M€ (en dim inution de -18,9 % sur l’exercice). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5.3 et 7.1 de l’annexe qui mentionnent également les incidences de la crise sanitaire et économique sur le risque de crédit. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contrepa rties ; en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; ont apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations ; on t effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interf aces et des contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 ; ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attend ues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles. Par ailleur s, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identi fication par le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) effectué une revue cr itique des provisions ainsi estimées. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contr eparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons ré alisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations. Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2021. Valorisation des titres BPCE Risque identifié et principaux jugements Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales, à l’exception de Natixis, va lorisée sur la base d’une approche multicritères tenant également compte du prix de l’opération de marché intervenue en 2021. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévi sionnelles de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable et des ju gements intervenant dans le calibrage des paramètres dans les comptes consolidés de votre Caisse / Banque. La juste valeur des titres BPCE s’élève à 1 138 M€ au 31 décembre 2021. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer à la note 9 de l’annexe . Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : - une analyse de la pertinence de la méthodologie et des para mètres retenus pour valoriser les principales filiales, - l’obtention et l’examen critique des valorisations, des plans d’affaires et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de ch aque entité, particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19 ; - un contre-calcul des valorisations ; - l’examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coût s de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; - l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significative ment la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de ce précédent exercice. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du MERGEFIE LD FJ_OC2 directoire . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code d e commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincé rité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France par l’assemblée générale du 14 avril 2015 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 21 avril 2021 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG Audit FS I était dans la 7ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 1ère année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, la société KPMG S.A., membre du réseau KPMG était précédemment commis saire aux comptes de l’entité de 2003 à 2014. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élabora tion de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'informatio n comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le MERGEFIELD FJ_OC2 directoire . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établi r un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme signif icatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.8 23-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables r etenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation . Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incert itude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certifica tion avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’info rmation financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervi sion et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de t ravail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comp tes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-20 14 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas éch éant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris La Défense, le 8 avril 2022 Les commissaires aux comptes KPMG Audit FSI Deloitte & Associés Xavier de Coninck Charlotte Vandeputte Associé Associée Rapport de gestion Le Rapport de Gestion 2021, est tenu à la disposition du public au siège de notre établissement, situé 135, Pont de Flandres 59777 EURALILLE.