LCH GROUP HOLDINGS LIMITED Siège social : Aldgate House, 33 Aldgate Hight Street London EC3 1EA, United Kingdom COMPTES AU 31 DECEMBRE 2022 Rapport des commissaires aux comptes aux membres du Groupe LCH holdings limited OPINION Nous avons vérifié les états financiers de LCH Group Holdings Limited (“la société mère” ou “la société”) et de ses filiales (le “groupe”) pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, qui comprennent le compte de résultat consolidé, l ’ état consolidé du résultat global, l ’ état consolidé de la situation financière, l ’ état consolidé des flux de trésorerie, l ’ état consolidé des variations des capitaux propres, l ’ état de la situation financière de la société, l ’ état des flux de trésorerie de la société, l ’ état des variations des capitaux propres de la société et les notes 1 à 37 y afférentes, y compris un résumé des principales méthodes comptables. Le cadre d ’ information financière qui a été appliqué pour leur préparation est le droit applicable et les normes comptables internationales adoptées par le Royaume-Uni et, en ce qui concerne les états financiers de la société mère, tel qu ’ appliqué conformément à la section 408 de la loi sur les sociétés (Companies Act) de 2006. A notre avis : • les états financiers donnent une image fidèle des affaires du Groupe et de la Société mère au 3 1 déc embre 2022 et du bénéfice du Groupe pour l ’ exercice clos à cette date ; • les états financiers du groupe ont été correctement préparés conformément aux normes comptables internationales adoptées par le Royaume-Uni ; • les états financiers de la société mère ont été correctement préparés conformément aux normes comptables internationales adoptées au Royaume-Uni, telles qu ’ appliquées conformément à l ’ article 408 de la loi sur les sociétés de 2006 ; et • les états financiers ont été préparés conformément aux exigences de la loi sur les sociétés de 2006. E L E MENTS SUR LESQUELS SE FONDE NOTRE OPINION Nous avons effectué notre audit conformément aux normes internationales d ’ audit (UK) (ISA (UK)) et à la législation applicable. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont décrites plus en détail dans la section de notre rapport consacrée aux responsabilités de l ’ auditeur dans le cadre de l ’ audit des états financiers. Nous sommes indépendants du groupe conformément aux exigences éthiques qui s ’ appliquent à notre audit des états financiers au Royaume-Uni, y compris la norme éthique de la FRC, et nous avons rempli nos autres responsabilités éthiques conformément à ces exigences. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. CONCLUSIONS RELATIVES A LA CONTINUIT E D ’ EXPLOITATION Dans le cadre de l ’ audit des états financiers, nous avons conclu que l ’ utilisation par les administrateurs du principe de continuité d ’ exploitation dans la préparation des états financiers était appropriée. Notre évaluation de la capacité du groupe et de la société mère à continuer d ’ adopter la méthode comptable de la continuité de l ’ exploitation a porté sur les points suivants : • Obtenir une compréhension de la base de l ’ utilisation par la direction du principe de continuité d ’ exploitation en examinant l ’ évaluation de la continuité d ’ exploitation et les prévisions et hypothèses sous-jacentes, ainsi qu ’ en interrogeant la direction et les personnes chargées de la gouvernance. • E valuer la pertinence des hypothèses clés formulées par la direction dans le plan d ’ affaires du groupe en les comparant aux performances historiques et en remettant en question la possibilité de réaliser la croissance budgétée. Pour évaluer le caractère raisonnable des hypothèses clés de la direction, nous avons pris en compte l ’ environnement commercial, y compris l ’ état actuel de l ’ environnement macroéconomique, les principaux risques, les incertitudes et les facteurs d ’ atténuation appropriés. • Tester l ’ exactitude du modèle de continuité d ’ exploitation de la direction, y compris les données utilisées dans les scénarios de simulation de crise. • E valuer le caractère raisonnable des prévisions défavorables de la direction en comparant les hypothèses des scénarios de simulation de crise à des données externes et en évaluant la plausibilité des mesures prises par la direction pour en atténuer l ’ impact. • E valuer le niveau de liquidité du groupe pour répondre aux besoins courants. • E valuer l ’ adéquation des informations relatives à la continuité de l ’ exploitation et leur conformité avec les normes comptables internationales adoptées par le Royaume-Uni. Sur la base de nos travaux, nous n ’ avons pas identifié d ’ incertitudes significatives liées à des événements ou des conditions qui, individuellement ou collectivement, pourraient jeter un doute important sur la capacité du Groupe et de la Société mère à poursuivre leur activité pendant une période allant jusqu ’ au 3 0 juin 2024, soit au moins douze mois à compter de la date d ’ autorisation de publication des états financiers. Nos responsabilités et celles des administrateurs en ce qui concerne la continuité de l ’ exploitation sont décrites dans les sections correspondantes du présent rapport. Toutefois, étant donné que tous les événements ou conditions futurs ne peuvent être prédits, cette déclaration ne constitue pas une garantie quant à la capacité du groupe à poursuivre son activité. AUTRES INFORMATIONS Les autres informations comprennent les informations incluses dans le rapport annuel, autres que les états financiers et le rapport de notre auditeur sur ceux-ci. Les administrateurs sont responsables des autres informations contenues dans le rapport annuel. Notre opinion sur les états financiers ne couvre pas les autres informations et, sauf indication contraire explicite dans le présent rapport, nous n ’ exprimons aucune forme de conclusion d ’ assurance à leur sujet. Notre responsabilité est de lire les autres informations et, ce faisant, d ’ examiner si elles présentent des incohérences significatives avec les états financiers ou avec les connaissances que nous avons acquises au cours de l ’ audit, ou si elles semblent comporter des inexactitudes significatives. Si nous identifions de telles incohérences matérielles ou des inexactitudes matérielles apparentes, nous sommes tenus de déterminer si cela donne lieu à une inexactitude matérielle dans les états financiers eux-mêmes. Si, sur la base des travaux que nous avons effectués, nous concluons à l ’ existence d ’ une anomalie significative dans les autres informations, nous sommes tenus de le signaler. Nous n ’ avons rien à signaler à cet égard. OPINION SUR D ’ AUTRES POINTS CONFORM E MENT AUX EXIGENCES DE LA LOI SUR LES SOCI E T E S DE 2006 (COMPANIES ACT 2006) A notre avis, sur la base des travaux entrepris au cours de l ’ audit : • les informations données dans le rapport stratégique et le rapport de gestion pour l ’ exercice pour lequel les états financiers sont préparés sont cohérentes avec les états financiers ; et • le rapport stratégique et le rapport de gestion ont été préparés conformément aux exigences légales applicables. POINTS QUE NOUS SOMMES TENUS DE SIGNALER A la lumière de la connaissance et de la compréhension du groupe et de la société mère et de son environnement obtenu au cours de l ’ audit, nous n ’ avons pas identifié d ’ inexactitudes significatives dans le rapport stratégique ou le rapport de gestion. Nous n ’ avons rien à signaler en ce qui concerne les questions suivantes, au sujet desquelles la loi sur les sociétés de 2006 nous oblige à vous faire rapport si, à notre avis, les conditions suivantes sont réunies • la société mère n ’ a pas tenu de registres comptables adéquats ou n ’ a pas reçu des succursales que nous n ’ avons pas visitées les informations nécessaires à notre vérification ; ou • les états financiers de la société mère ne sont pas en accord avec les registres comptables et les déclarations ; ou • certaines informations relatives à la rémunération des administrateurs spécifiées par la loi ne sont pas fournies ; ou • nous n ’ avons pas reçu toutes les informations et explications nécessaires à notre contrôle. RESPONSABILIT E S DES ADMINISTRATEURS Comme expliqué plus en détail dans la déclaration des responsabilités des administrateurs figurant à la page 7, les administrateurs sont responsables de la préparation des états financiers et de l ’ assurance qu ’ ils donnent une image fidèle, ainsi que du contrôle interne qu ’ ils jugent nécessaire pour permettre la préparation d ’ états financiers exempts d ’ inexactitudes importantes, qu ’ elles soient dues à une fraude ou à une erreur. Lors de la préparation des états financiers, les administrateurs sont responsables de l ’ évaluation de la capacité du groupe et de la société mère à poursuivre leur activité, de la divulgation, le cas échéant, des questions liées à la continuité d ’ exploitation et de l ’ utilisation du principe de continuité d ’ exploitation, à moins que les administrateurs n ’ aient l ’ intention de liquider le groupe ou la société mère ou de cesser leurs activités, ou qu ’ ils n ’ aient pas d ’ autre solution réaliste que de procéder à cette liquidation. RESPONSABILIT E S DES AUDITEURS DANS L ’ AUDIT DES E TATS FINANCIERS Nos objectifs sont d ’ obtenir une assurance raisonnable que les états financiers dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives, qu ’ elles soient dues à une fraude ou à une erreur, et d ’ émettre un rapport d ’ audit comprenant notre opinion. L ’ assurance raisonnable est un niveau élevé d ’ assurance, mais elle ne garantit pas qu ’ un audit réalisé conformément aux normes ISA (UK) détectera toujours une inexactitude importante lorsqu ’ elle existe. Les inexactitudes peuvent résulter de fraudes ou d ’ erreurs et sont considérées comme significatives si, individuellement ou dans leur ensemble, on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles influencent les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces états financiers. E léments qui indiquent dans quelle mesure l ’ audit était jugé suffisant pour détecter des irrégularités, y compris des fraudes Les irrégularités, y compris la fraude, sont des cas de non-respect des lois et des règlements. Nous concevons des procédures conformes à nos responsabilités, décrites ci-dessus, afin de détecter les irrégularités, y compris la fraude. Le risque de ne pas détecter une anomalie significative due à une fraude est plus élevé que le risque de ne pas détecter une anomalie résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer une dissimulation délibérée, par exemple au moyen d ’ une falsification ou d ’ une fausse déclaration intentionnelle, ou par le biais d ’ une collusion. La mesure dans laquelle nos procédures permettent de détecter les irrégularités, y compris la fraude, est détaillée ci-dessous. Toutefois, la responsabilité première de la prévention et de la détection de la fraude incombe à la fois aux personnes chargées de la gouvernance de l ’ entité et à la direction. • Nous avons pris connaissance des cadres juridiques et réglementaires applicables à l ’ entreprise et avons déterminé que les plus importants sont le Companies Act 2006, le Financial Services and Markets Act 2000, les European Markets Infrastructure Regulations, l ’ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en France et la législation fiscale pertinente. • Nous avons compris comment la société se conformait à ces cadres en nous renseignant auprès de la direction générale, notamment le directeur financier du groupe, le directeur juridique du groupe, le directeur des risques du groupe, le responsable de la conformité du groupe et le responsable de l ’ audit interne du groupe. Nous avons également examiné la correspondance importante entre la société et les organismes de réglementation, les procès-verbaux des réunions du conseil d ’ administration et des autres comités concernés, et nous avons compris l ’ approche de la société en matière de gouvernance, comme en témoignent l ’ approbation par le conseil d ’ administration du cadre de gouvernance de la société et l ’ examen par le conseil d ’ administration du cadre de gestion des risques et des processus de contrôle interne de la société. • Nous avons évalué le risque que les états financiers de la société comportent des anomalies significatives, y compris la manière dont la fraude pourrait se produire, en considérant le risque de contournement par la direction comme un risque de fraude. Nous avons examiné les contrôles mis en place par la société pour faire face aux risques qu ’ elle a identifiés ou qui visent à prévenir, décourager ou détecter la fraude. • Sur la base de cette compréhension, nous avons conçu nos procédures d ’ audit afin d ’ identifier les cas de non-conformité à ces lois et règlements. Nos procédures ont consisté à tester les écritures de journal et à interroger la direction générale, l ’ audit interne et les responsables des questions juridiques, des risques et de la conformité au sein de l ’ entreprise. Nous avons ensuite corroboré nos enquêtes en examinant les procès-verbaux du conseil d ’ administration et des comités, le registre des dénonciations, les politiques du groupe et la correspondance avec les autorités réglementaires compétentes. • Les sociétés du groupe opèrent dans le secteur des services financiers. A ce titre, le contrôleur légal principal a examiné l ’ expérience et l ’ expertise de l ’ équipe chargée de la mission afin de s ’ assurer qu ’ elle disposait des compétences et des capacités appropriées. Une description plus détaillée de nos responsabilités en matière d ’ audit des états financiers est disponible sur le site web du Financial Reporting Council à l ’ adresse suivante : https : //www.frc.org.uk/auditorsresponsibilities. Cette description fait partie de notre rapport d ’ audit. UTILISATION DE NOTRE RAPPORT Le présent rapport est destiné uniquement aux membres de la société, en tant qu ’ organe, conformément au chapitre 3 de la partie 16 de la loi sur les sociétés de 2006 (Companies Act 2006). Notre travail d ’ audit a été entrepris afin que nous puissions présenter aux membres de la société les questions que nous sommes tenus de leur communiquer dans un rapport d ’ audit, et à aucune autre fin. Dans toute la mesure permise par la loi, nous n ’ acceptons ni n ’ assumons aucune responsabilité envers quiconque autre que la société et les membres de la société en tant qu ’ entité, pour notre travail d ’ audit, pour le présent rapport ou pour les opinions que nous avons formulées. Stephen Littler (Senior statutory auditor) pour et au nom de Ernst & Young LLP, commissaire aux comptes Londres 1 6 juin 2023 Compte de résultat consolidé Exercice clos le 31 décembre 2022 2022 2021 Avant dépréciation & éléments non récurrents Dépréciation & éléments non récurrents Total Avant dépréciation & éléments non récurrents Dépréciation & éléments non récurrents Total Note €m €m €m €m €m €m Commissions de compensation 4 646,4 - 646,4 584,8 - 584,8 Autres revenus 4 194,4 - 194,4 191,0 - 191,0 Commissions nettes de règlement-livraison 4 14,2 - 14,2 13,5 - 13,5 Accords de partage de revenus 4 (38,6) - (38,6) (35,8) - (35,8) Chiffre d ’ affaires 816,4 - 816,4 753,5 - 753,5 Revenus de trésorerie 20 525,9 525,9 490,6 490,6 Dépenses de trésorerie 20 (226,5) (226,5) (250,1) (250,1) Revenus de trésorerie nets 299,4 - 299,4 240,5 - 240,5 Autres produits 4 0,5 - 0,5 0,9 - 0,9 Produit total 1 116,3 - 1 116,3 994,9 - 994,9 Coût des ventes (179,8) - (179,8) (146,0) - (146,0) Marge brute 936,5 - 936,5 848,9 - 848,9 Charges d ’ exploitation 5 (303,9) (2,3) (306,2) (288,0) (4,7) (292,7) Résultat avant frais financiers, impôts et dotations aux amortissements 632,6 (2,3) 630,3 560,9 (4,7) 556,2 Amortissements, provisions et dépréciations 5 (88,4) - (88,4) (79,5) - (79,5) Résultat d ’ exploitation 544,2 (2,3) 541,9 481,4 (4,7) 476,7 Produits financiers 7 12,3 - 12,3 3,6 - 3,6 Charges financières 7 (7,9) - (7,9) (5,6) - (5,6) Résultat financier net 4,4 - 4,4 (2,0) - (2,0) Résultat avant impôt 548,6 (2,3) 546,3 479,4 (4,7) 474,7 Impôt 8 (117,2) 0,4 (116,8) (105,9) 0,2 (105,7) Bénéfice de l ’ exercice 431,4 (1,9) 429,5 373,5 (4,5) 369,0 Résultat attribuable aux : Actionnaires 420,3 (1,9) 418,4 361,0 (4,5) 356,5 Participations ne donnant pas le contrôle 11,1 - 11,1 12,5 - 12,5 431,4 (1,9) 429,5 373,5 (4,5) 369,0 Les transactions effectuées au cours de l ’ exercice et au cours des exercices précédents proviennent des activités poursuivies. Les notes annexes aux pages 21 à 84 font partie intégrante des états financiers consolidés. ETAT CONSOLIDE du résultat global Exercice clos le 31 décembre 2022 2022 2021 Note €m €m Bénéfice de l ’ exercice 429,5 369,0 E léments susceptibles d ’ être reclassés ultérieurement dans le bénéfice de l ’ exercice : Plus-values/(moins-values) nettes résultant de la réévaluation des actifs financiers par le biais des autres éléments du résultat global (16,6) (5,6) (Plus-values)/moins-values nettes résultant des montants reclassés dans le compte de résultat 0,9 (4,7) E carts de conversion sur opérations étrangères - 0,6 Impôt sur la réévaluation des actifs financiers susceptibles d ’ être reclassés dans le résultat de l ’ exercice 8 2,6 1,5 (13,1) (8,2) E léments qui ne seront pas reclassés ultérieurement dans le compte de résultat : (Pertes) / gains de réévaluation sur régime de pensions britannique à prestations définies (47,4) 14,7 Impôts différés relatifs à la réévaluation sur régime de pensions britannique à prestations définies 14,8 (3,3) E carts de conversion sur impôts différés sur régime de pensions britannique à prestations définies 1,7 (1,8) Gains de réévaluation sur régime de pension étranger à prestations définies 1,8 0,7 Impôts différés relatifs à la réévaluation sur régime de pension étranger à prestations définies (0,4) (0,2) (29,5) 10,1 Résultat global de l ’ exercice 386,9 370,9 Résultat global attribuable à : Actionnaires 376,1 358,4 Participations ne donnant pas le contrôle 10,8 12,5 Résultat global pour l ’ année 386,9 370,9 Les transactions effectuées au cours de l ’ exercice et au cours des exercices précédents proviennent des activités poursuivies. Les notes annexes aux pages 21 à 84 font partie intégrante des états financiers consolidés. Etat consolidé de la situation financière Au 31 décembre 2022 2022 2021 Note €m €m Actifs à long terme Immobilisations incorporelles 9 421,3 400,7 Immobilisations corporelles 11 18,5 11,7 Créances commerciales et autres créances 13 1,3 1,2 Dettes sociales 19 43,6 89,1 Impôts différés actifs 8 5,0 13,9 Total actifs à long terme 489,7 516,6 Actif à court terme Clients et comptes rattachés 13 332,4 132,8 Créance liée à l ’ intégration fiscale - 0,1 Actifs d ’ impôts courants 66,7 8,4 Prêts et emprunts 17 368,6 362,5 Comptes de compensation 12 754 392,4 776 416,3 Investissements de l ’ activité de compensation dans des actifs financiers 20 21 009,5 16 433,5 Liquidités et quasi-liquidités liées à l ’ activité de compensation 20 118 016,8 99 900,4 Liquidités et quasi-liquidités 14 951,4 856,4 Total actifs à court terme 895 137,8 894 110,4 Total actifs 895 627,5 894 627,0 Passif Dettes à court terme Fournisseurs et comptes rattachés 15 (476,1) (458,0) Passif d ’ impôts exigibles (7,0) (16,0) Allégement collectif à payer (110,1) - Provisions 21 (0,6) (1,4) Comptes de compensation 12 (878 458,2) (876 505,9) Fonds de garantie 18 (14 886,9) (16 027,0) Total dettes à court terme (893 939,0) (893 008,3) Dettes à long terme Fournisseurs et comptes rattachés 15 (2,5) (6,2) Impôts différés passif 8 (24,5) (31,9) Engagements de retraite 19 (4,8) (6,9) Total dettes à court terme (31,8) (45,0) Total du passif (893 970,8) (893 053,3) Actif net 1 656,8 1 573,7 Fonds propres : Capitaux propres et réserves attribuables aux porteurs de capitaux de la Société Capital social 23 72,5 72,5 Primes d ’ émission 23 316,1 316,1 Autres réserves 78,0 78,0 Réserve de conversion 5,3 5,3 Bénéfices non distribués 1 122,6 1 043,6 Total des capitaux propres 1 594,5 1 515,5 Participations ne donnant pas le contrôle 62,3 58,2 Total des fonds propres 1 656,8 1 573,7 Les notes annexes aux pages 21 à 84 font partie intégrante des états financiers consolidés. Les états financiers consolidés (Société n ° 04743602) ont été approuvés par le Conseil d ’ administration le 1 6 juin 2023, et signés en son nom par Daniel Maguire PDG LCH Group Holdings Limited 1 6 juin 2023 Flux de trésorerie consolidé Au 31 décembre 2022 2022 2021 Note €m €m Flux de trésorerie liés aux activités d ’ exploitation Rentrées / (sorties) nettes liées aux activités d ’ exploitation 29 5 168,6 (4 360,9) Impôts payés (47,5) (99,8) Sorties nettes liées aux activités d ’ exploitation 5 121,1 (4 460,8) Flux de trésorerie liés aux activités d ’ investissement Achat d ’ immobilisations incorporelles 9 (115,7) (97,8) Cessions d ’ immobilisations incorporelles - - Achat d ’ immobilisations corporelles (8,6) (0,9) Rachat/(acquisition) d ’ autres actifs financiers liés à l ’ activité de compensation (4 576,0) 4 887,3 Rentrées nettes liées aux activités d ’ investissement (4 700,3) 4 788,6 Flux de trésorerie liés aux activités de financement Intérêts perçus 1,7 - Intérêts payés (2,3) (5,3) Prêts accordés à la Société mère (1,7) (111,2) Dividendes versés 24 (303,8) (441,5) Contribution au titre des paiements en actions (10,9) (12,6) Intérêts financiers (0,1) (0,2) Paiement du principal sur les contrats de location-financement (3,6) (5,6) Sorties nettes liées aux activités de financement (320,7) (576,4) (Diminution) / augmentation des liquidités et quasi-liquidités 100,1 (248,6) Liquidités et quasi-liquidités au 1 er janvier 856,4 1 102,8 Effets de change (5,1) 2,2 Liquidités et quasi-liquidités au 31 décembre 951,4 856,4 Ventilation des liquidités et quasi-liquidités au 31 décembre : Dépôts à court terme 518,7 351,3 Disponibilités 432,7 505,1 14 951,4 856,4 Les notes annexes aux pages 21 à 84 font partie intégrante des états financiers consolidés. Tableau de variation des capitaux propres consolides Au 31 décembre 2022 Capital social appelé Prime d ’ émission Autres réserves Réserve de conversion Bénéfices non distribués Participations ne donnant pas le contrôle Total €m €m €m €m €m €m €m Capitaux propres au 1 er janvier 2021 72,5 316,1 76,5 4,5 1 121,2 52,3 1 643,1 Bénéfice pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 - - - - 356,5 12,5 369,0 Autres éléments du résultat global - - - 0,8 1,1 - 1,9 Total du résultat global - - - 0,8 357,6 12,5 370,9 Dividende approuvé au cours de l ’ exercice - - - - (434,9) (6,6) (441,5) Contributions reçues au cours de l ’ exercice - - 1,5 - - - 1,5 Contribution au titre des paiements en actions - - - - 12,6 - 12,6 Dépenses au titre des paiements en actions nets d ’ impôt - - - - (12,9) - (12,9) Capitaux propres au 31 décembre 2021 72,5 316,1 78,0 5,3 1 043,6 58,2 1 573,7 Capitaux propres au 1 er janvier 2022 72,5 316,1 78,0 5,3 1 043,6 58,2 1 573,7 Bénéfice pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 418,4 11,1 429,5 Autres éléments du résultat global (42,3) (0,3) (42,6) Résultat global 376,1 10,8 386,9 Dividendes approuvés au cours de l ’ exercice (297,2) (6,7) (303,9) Apports reçus au cours de l ’ exercice - - Contribution au titre des paiements en actions 10,8 - 10,8 Dépenses au titre des paiements en actions nets d ’ impôt (10,7) - (10,7) Capitaux propres au 31 décembre 2022 72,5 316,1 78,0 5,3 1 122,6 62,3 1 656,8 Les notes annexes aux pages 21 à 84 font partie intégrante des états financiers consolidés. Notes Annexes aux Etats financiers consolides Au 31 décembre 2022 1. CADRE DE PR E PARATION ET PROCEDURES COMPTABLES CADRE DE PR E PARATION DES E TATS FINANCIERS Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux normes comptables internationales (IAS) adoptées par le Royaume-Uni. Aucune norme n ’ a été adoptée par anticipation au cours de l ’ année. Les principales méthodes comptables appliquées dans la préparation de ces états financiers sont exposées ci-dessous. Ces principes ont été appliqués de manière cohérente à toutes les périodes présentées, sauf indication contraire. Les états financiers sont préparés selon le principe du coût historique, modifié par la réévaluation des actifs et des passifs détenus à la juste valeur, et sur la base des principes comptables du groupe. Le groupe utilise un format en colonnes pour la présentation de son compte de résultat consolidé. Cela permet au lecteur de disposer de données supplémentaires concernant la situation financière et les résultats des opérations. Le groupe présente le bénéfice de l ’ exercice avant les éléments non sous-jacents, car ceux-ci mettent en évidence plus clairement les tendances de l ’ activité du groupe et donnent une indication de la performance durable du groupe. Les éléments de produits et de charges qui sont significatifs par leur taille et/ou leur nature ne sont pas considérés comme étant encourus dans le cours normal des affaires et sont classés en tant qu ’ éléments non sous-jacents dans le compte de résultat au sein de leur catégorie respective. Le bénéfice sous-jacent est rapproché du bénéfice avant impôt dans le compte de résultat. Consolidation Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de la société et de ses filiales, tous les soldes et transactions intragroupe ayant été éliminés. Conformément à l ’ article 408 de la loi sur les sociétés de 2006, le compte de résultat de la société n ’ a pas été inclus dans ces états financiers. Les états financiers de la société et les notes y afférentes pour l ’ exercice sont présentés aux pages 80 à 84. Les filiales sont consolidées à partir de la date à laquelle le groupe obtient le contrôle et continuent à être consolidées jusqu ’ à la date à laquelle ce contrôle cesse. Le contrôle comprend le pouvoir de diriger les activités de la filiale afin d ’ obtenir un rendement variable de ses activités. Ce pouvoir est généralement obtenu par la détention directe de droits de vote. Les états financiers des filiales sont préparés pour le même exercice que le Groupe en utilisant des méthodes comptables cohérentes. Des ajustements sont effectués pour harmoniser les méthodes comptables éventuellement divergentes. Tous les soldes et transactions significatifs au sein du groupe ont été éliminés lors de la consolidation. Le groupe applique une politique de traitement des transactions avec les intérêts non contrôlés selon le modèle de l ’ entité économique. Les transactions avec les participations ne donnant pas le contrôle sont comptabilisées dans les capitaux propres. La société est une société privée à responsabilité limitée, limitée par des actions, constituée et domiciliée en Angleterre et au Pays de Galles. Au cours de l ’ année, la société a changé de siège social et d ’ établissement principal, passant de 33 Aldgate High Street London, EC3N 1EA à 10 Paternoster Square London EC4M 7LS. Poursuite de l ’ activité Les administrateurs ont évalué la capacité du groupe et de la société à poursuivre leur activité et à respecter le capital réglementaire actuel et futur. Pour ce faire, ils se sont appuyés sur le budget et le plan financier à moyen terme du groupe, sur une analyse de sensibilité et sur des scénarios de simulation de crise. L ’ impact des conditions inflationnistes actuelles du marché et de la volatilité accrue des taux d ’ intérêt a été pris en compte dans le cadre de cette évaluation. Les administrateurs sont convaincus que l ’ entreprise dispose des ressources nécessaires pour poursuivre ses activités dans un avenir prévisible jusqu ’ au 3 0 juin 2024, soit au moins douze mois à compter de la date d ’ autorisation de publication des états financiers. Les contrats de la majorité des bourses pour lesquelles le Groupe effectue la compensation ont une période de préavis d ’ au moins un an. Le Groupe a un grand nombre de membres compensateurs et n ’ est pas indûment dépendant d ’ un seul membre compensateur ou d ’ un groupe de membres compensateurs. CADRE DE PR E PARATION DES E TATS FINANCIERS (SUITE) Le 8 fév rier 2022, la Commission européenne a publié au Journal officiel une décision d ’ exécution (UE) 2022/174 déterminant que, pour une période limitée, le cadre britannique applicable aux contreparties centrales est équivalent au cadre de l ’ UE. La décision d ’ équivalence prolonge l ’ équivalence actuelle jusqu ’ au 3 0 juin 2025. Sur cette base, le 2 5 mars 2022, l ’ ESMA a annoncé la reconnaissance de LCH Limited en tant que CCP de niveau 2 en vertu du cadre de surveillance EMIR 2.2, conformément à la décision d ’ équivalence temporaire. En tant que telle, LCH Limited continuera à être directement soumise aux exigences de l ’ EMIR et à la supervision de l ’ ESMA. Du point de vue des clients, cela signifie qu ’ il n ’ y a pas de changement dans les normes ou les opérations quotidiennes. Tous les processus et services restent inchangés. Du point de vue du client, cela signifie qu ’ il n ’ y a pas de changement dans les normes ou les opérations quotidiennes. Tous les processus et services restent inchangés. Les administrateurs ont également pris en compte l ’ impact des récents développements en Europe et l ’ impact des sanctions qui pourraient être imposées aux entreprises russes sur les marchés où le groupe opère. Les administrateurs ne s ’ attendent pas à ce que ces éléments aient un impact significatif sur l ’ évaluation de la continuité d ’ exploitation du groupe ou de la société et continueront à suivre la situation de près. D ’ un point de vue opérationnel, le groupe et la société ont mis en place des procédures pour garantir le respect de ces sanctions. En 2020, LCH SA a reçu l ’ autorisation de continuer à offrir des services au Royaume-Uni pour une durée maximale de trois ans dans le cadre du régime de reconnaissance temporaire (TRR). Le TRR a été amendé le 2 2 déc embre 2022 pour être prolongé jusqu ’ au 3 1 déc embre 2024, et il peut encore être prolongé par le HMT. Le 1 6 janv ier 2023, Euronext a notifié à LCH SA qu ’ elle mettait fin à son DCA (Derivatives Clearing Agreement) avec effet à partir de juin 2024. Cette résiliation aura un impact négatif sur les revenus de LCH SA à partir de juillet 2024, alors qu ’ aucun impact négatif n ’ est attendu en 2023. En outre, Euronext devra payer une indemnité de résiliation de 3 0 mill ions d ’ euros et une indemnité de migration de 6 mill ions d ’ euros, qui seront comptabilisées en 2023 et 2024 (du 2 3 janv ier à juin 2024). En outre, quelques nouvelles initiatives telles que le lancement de Digital Asset Clear et l ’ expansion de CDSClear aux E tats-Unis généreront des revenus supplémentaires dans les années à venir. En outre, les administrateurs n ’ ont actuellement connaissance d ’ aucune incertitude importante susceptible de jeter un doute significatif sur la capacité du groupe et de la société à poursuivre leur activité. Par conséquent, les états financiers continuent d ’ être préparés sur la base de la continuité de l ’ exploitation. E VOLUTIONS R E CENTES EN MATI E RE DE NORMES COMPTABLES Au cours de l ’ année, les amendements suivants aux normes sont entrés en vigueur. Ils n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les états financiers du groupe : • Amendements à IFRS 3 Regroupements d ’ entreprises : référence au cadre conceptuel • Amendements à l ’ IAS 16 Immobilisations corporelles : produits avant utilisation prévue • Amendements à l ’ IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels : contrats déficitaires - coût d ’ exécution d ’ un contrat • Améliorations annuelles des IFRS 2018-2020 Normes, interprétations et amendements aux normes publiées qui ne sont pas encore en vigueur Les normes nouvelles et amendées ayant été émises, mais non encore entrées en vigueur à la date des états financiers du Groupe, sont présentées ci-après. Le Groupe entend les adopter, le cas échéant, lorsqu ’ elles entreront en vigueur. Le Groupe évalue actuellement leur impact, mais ces normes ne devraient pas avoir d ’ effet significatif sur les états financiers du Groupe : Normes comptables internationales adoptées par le Royaume-Uni et interprétations Date d ’ entrée en vigueur IFRS 17 Contrats d ’ assurance , y compris les modifications de l ’ IFRS 17 (et l ’ application initiale de l ’ IFRS 17 et de l ’ IFRS 9 Instruments financiers - informations comparatives) 1 er janvier 2023 Amendements à l ’ IAS 1 Présentation des états financiers : classification des passifs en tant que courants ou non courants 1 er janvier 2024 Amendements à l ’ IAS 1 et à l ’ IFRS Practice Statement 2 : informations à fournir sur les méthodes comptables 1 er janvier 2023 Amendements à l ’ IAS 8 Méthodes comptables, changements d ’ estimations comptables et erreurs : définition d ’ une estimation comptable 1 er janvier 2023 Amendements à l ’ IAS 12 Impôts sur le résultat : impôts différés liés aux actifs et aux passifs résultant d ’ une transaction unique 1 er janvier 2023 Amendements à l ’ IFRS 16 Contrats de location : passif locatif dans le cadre d ’ une cession-bail 1 er janvier 2024 1 Amendements à l ’ IAS 1 Présentation des états financiers : passifs non courants assortis de clauses restrictives et classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants 1 er janvier 2024 1 Amendements à l ’ IFRS 10 E tats financiers consolidés et à l ’ IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises : vente ou apport d ’ actifs entre un investisseur et son entreprise associée ou sa coentreprise Différé 1 Pas encore approuvé par le comité d ’ approbation du Royaume-Uni Devise de présentation Les états financiers consolidés du groupe sont présentés en euros, qui est également la monnaie fonctionnelle de la société. Les éléments inclus dans les états financiers de chacune des entités du groupe sont évalués dans leur monnaie fonctionnelle. Jugements et estimations Les jugements et les estimations sont régulièrement évalués sur la base de l ’ expérience historique, des circonstances actuelles et des prévisions d ’ événements futurs. Estimations : Pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, les domaines suivants nécessitent le recours à des estimations. Il s ’ agit de domaines identifiés comme présentant une incertitude d ’ estimation qui ont un risque important d ’ entraîner des ajustements significatifs de la valeur comptable des actifs et des passifs au cours de l ’ exercice suivant : • L ’ évaluation des obligations de pension à prestations définies : l ’ évaluation des obligations de pension à prestations définies nécessite l ’ estimation des taux d ’ inflation et de mortalité, le rendement attendu des actifs et le choix d ’ un taux d ’ actualisation approprié (voir note 19). • L ’ évaluation des soldes des membres compensateurs . - La société compense les soldes importants lorsqu ’ il existe un droit légal de compensation et une intention de règlement net et présente les soldes nets dans l ’ état de la situation financière. Cependant, comme la Société agit en tant que mandant dans ces transactions et qu ’ elle a un passif égal pour chaque actif, il n ’ y a pas de risque important pour la position de l ’ actif net de la Société si ces estimations s ’ avéraient inexactes (voir note 20). • E valuation des immobilisations incorporelles - Les valeurs recouvrables des actifs et des unités génératrices de trésorerie concernés sont basées sur les calculs de la valeur d ’ usage en utilisant les meilleures estimations de la direction concernant les performances futures et les estimations du rendement exigé par les investisseurs pour déterminer un taux d ’ actualisation approprié (voir note 10). Jugements Lors de la préparation des états financiers pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, les jugements suivants ont été formulés : • Le Groupe fait preuve de discernement pour effectuer la compensation au sein des soldes des membres compensateurs. Les valeurs comptables des soldes sont compensées à ce que le Groupe considère comme un niveau approprié pour obtenir les soldes nets présentés dans l ’ état de la situation financière. Le Groupe dispose d ’ une base d ’ estimation harmonisée pour ses activités de contrepartie centrale et veille à ce que les principes utilisés soient appliqués selon une méthodologie cohérente pour des actifs et des passifs similaires. La base sera revue de temps à autre pour s ’ assurer que l ’ approche utilisée est la plus appropriée. • Le groupe et la société font preuve de discernement et, le cas échéant, font appel à des experts tiers pour évaluer les obligations qu ’ ils pourraient avoir à la suite de positions fiscales incertaines auprès des autorités fiscales compétentes. • Le Groupe a comptabilisé un actif de pension sur la section LCH Limited du fonds de pension UK LSEG. L ’ acte de fiducie confère à la société un droit inconditionnel au remboursement des actifs excédentaires du régime en cas de liquidation de celui-ci et la société estime que ce montant est recouvrable dans les circonstances actuelles. Si l ’ actif devait être décomptabilisé, il n ’ y aurait pas d ’ impact sur le compte de résultat, tous les mouvements étant comptabilisés dans l ’ état des autres éléments du résultat global. La comptabilisation de l ’ actif sera réexaminée. M E THODES COMPTABLES Compte de résultat Les produits proviennent des services de compensation et autres services post-négociation. • Les revenus de commissions de compensation est généré par les frais liés aux transactions ou aux contrats compensés et réglés, ainsi que par les services de reporting, de gestion des risques et des ressources financières. Le chiffre d ’ affaires est comptabilisé lorsque le service est rendu sur la base d ’ une transaction, ou dans les cas où il y a une redevance annuelle fixe, mensuellement à terme échu, conformément aux barèmes de redevances du groupe, après déduction de toutes les taxes de vente applicables. • Les autres recettes comprennent les commissions perçues pour les services de compression, les garanties non monétaires et les autres services post-marché, qui sont comptabilisés en tant que revenus sur une base linéaire pendant la période de service, car ils reflètent le transfert continu de services. Les recettes sont présentées nettes de remises, de taxes sur les ventes, de coûts répercutés et de certains accords de partage des recettes. Les commissions de règlement nettes, qui sont considérées comme faisant partie des opérations de négociation de l ’ activité principale, sont présentées dans les recettes du compte de résultat. Les contrats conclus avec des clients dans l ’ ensemble du groupe qui contiennent une seule obligation de performance à un prix fixe ne nécessitent pas que la contrepartie variable soit limitée ou allouée à des obligations de performance multiples. Cependant, le groupe fournit également des services à ses clients selon une structure de tarification échelonnée et tarifaire qui génère un certain degré de variabilité dans les flux de revenus du contrat. Lorsque les revenus futurs d ’ un contrat varient en raison de facteurs échappant au contrôle du groupe, ce dernier limite le prix total de la transaction au début du contrat et comptabilise les revenus minimums attendus garantis par les termes du contrat. Tout élément variable est ensuite comptabilisé dans la période au cours de laquelle le facteur variable se produit. Les revenus d ’ honoraires accumulés, mais non encore facturés à la date du bilan, sont présentés comme des honoraires à recevoir dans les créances commerciales et autres. Revenus nets de trésorerie Le revenu total comptabilisé dans les activités de compensation de la CCP comprend le revenu net de trésorerie gagné sur les actifs en espèces déposés auprès de la CCP en tant que marge et fonds de défaillance dans le cadre du processus de gestion des risques. Le revenu net de trésorerie est le résultat des intérêts perçus sur les liquidités déposées auprès de la CCP moins les intérêts versés aux membres. Le revenu net de trésorerie est présenté séparément des recettes dans le compte de résultat afin de le distinguer des recettes provenant d ’ autres activités et de permettre une meilleure compréhension des activités opérationnelles du groupe. Lorsque des taux d ’ intérêt négatifs s ’ appliquent, le Groupe comptabilise les intérêts payés sur les liquidités comme une dépense de trésorerie et les intérêts reçus sur la marge des membres compensateurs comme un revenu de trésorerie. Accords de partage des recettes - montants déduits des recettes Les montants déduits des recettes comprennent les accords de partage des recettes en vertu desquels, dans le cadre d ’ un accord d ’ exploitation, des montants sont dus à l ’ autre partie à l ’ accord d ’ exploitation. Lorsqu ’ un passif a été créé à la suite de la comptabilisation d ’ actifs utilisés pour générer un partage des recettes, il sera comptabilisé dans le compte de résultat de manière systématique sur la durée de vie utile de ces actifs et compensé par les coûts liés au partage des recettes. Coût des ventes Les éléments de dépenses qui sont directement attribuables à la création d ’ un produit ou à la fourniture d ’ un service qui génère directement des recettes ou qui a la capacité de générer des recettes sont comptabilisées en tant que coût des ventes. Accords de partage des recettes - coût des ventes Les coûts de partage des recettes sont liés aux accords de partage des recettes avec les membres compensateurs, lorsque le partage des recettes n ’ est pas limité au montant des recettes à recevoir des membres compensateurs spécifiques. En tant que tels, ils ont été classés dans le coût des ventes, au fur et à mesure qu ’ ils se produisent, plutôt qu ’ en déduction des recettes. Lorsqu ’ un passif a été créé à la suite de la comptabilisation d ’ actifs utilisés pour générer un partage des recettes, il sera comptabilisé dans le compte de résultat de manière systématique sur la durée de vie utile de ces actifs et compensé par les coûts liés au partage des recettes. Avantages du personnel Le groupe gère des régimes de retraite à prestations définies et à cotisations définies pour ses employés. Le coût des prestations des régimes à prestations définies est déterminé en utilisant la méthode des unités projetées. Selon cette méthode, les prestations de chaque participant aux régimes sont estimées sur la base de la pension totale à laquelle chaque participant devrait avoir droit au moment de sa retraite. Le passif correspond à la valeur actualisée totale des prestations attribuées aux individus à des fins d ’ évaluation à la date d ’ évaluation et repose sur des conseils actuariels. Le coût des services passés est comptabilisé dans le compte de résultat sur une base linéaire pendant la période d ’ acquisition des droits ou immédiatement si les droits sont acquis. Lors d ’ un règlement ou d ’ une réduction, la variation de la valeur actuelle des engagements du régime et de la juste valeur des actifs du régime reflète le gain ou la perte qui est comptabilisé dans le compte de résultat. Le montant des intérêts nets imputés au compte de résultat est calculé sur la base d ’ hypothèses actuarielles fixées au début de la période couverte par le rapport annuel et de la valeur du passif et de l ’ actif au titre des prestations définies au début de la période couverte par le rapport annuel, ajustée pour tenir compte des cotisations et des prestations effectivement versées au cours de la période. Les gains et pertes actuariels sont intégralement comptabilisés dans l ’ état du résultat global au cours de la période où ils se produisent. Le passif au titre des régimes de retraite à prestations définies dans l ’ état de la situation financière comprend le total, pour chaque régime, de la valeur actuelle de l ’ obligation au titre des prestations définies (en utilisant un taux d ’ actualisation basé sur des obligations d ’ entreprises de haute qualité notées AA ou équivalent), moins la juste valeur des actifs du régime sur lesquels les obligations doivent être réglées directement. La juste valeur est basée sur les informations relatives au prix du marché et, dans le cas des titres cotés, sur le prix du marché publié. Lorsque la monnaie de comptabilisation des prestations est différente de la monnaie fonctionnelle de l ’ entreprise employeuse, tout écart de change sur l ’ actif ou le passif est comptabilisé dans l ’ état du résultat global. La cotisation à verser à un régime à cotisations définies est proportionnelle aux services rendus par les employés et est comptabilisée comme une charge dans le compte de résultat au titre des avantages du personnel au fur et à mesure qu ’ elle est encourue. Rémunération fondée sur des actions Le groupe gère des plans de rémunération basés sur des actions pour les employés, réglés en actions de la société mère ultime, LSEG. La charge imputée au compte de résultat est déterminée par la juste valeur des options octroyées ou des actions attribuées à la date d ’ octroi, en tant que mesure indirecte de la valeur des services reçus par le Groupe de la part des employés, et elle est comptabilisée sur la période d ’ acquisition des droits correspondante. Les plans de rémunération fondés sur des actions sont comptabilisés comme étant réglés en instruments de capitaux propres. Le Groupe enregistre un coût pour ces transactions, représentatif du fait que le Groupe a reçu un apport en capital de LSEG qui a été dépensé pour la rémunération basée sur des actions, avec le crédit correspondant enregistré dans les capitaux propres. Un débit sera alors également enregistré dans les capitaux propres et une dette intersociétés sera enregistrée pour refléter l ’ investissement du groupe. Impôt Les actifs et passifs d ’ impôt différé et d ’ impôt exigible ne sont compensés que lorsqu ’ ils sont générés dans le même groupe fiscal et qu ’ il existe un droit légal de compensation et l ’ intention de régler sur une base nette ou de réaliser l ’ actif et de régler le passif simultanément. L ’ impôt sur le revenu relatif aux éléments comptabilisés directement dans les autres éléments du résultat global est imputé ou crédité, selon le cas, aux autres éléments du résultat global et il n ’ y a pas d ’ effet sur le bénéfice de l ’ exercice. Impôts courants Les actifs et passifs d ’ impôt exigible pour la période en cours et les périodes précédentes sont évalués au montant que l ’ on s ’ attend à recouvrer auprès des autorités fiscales compétentes ou à payer à celles-ci. Les taux d ’ imposition et les lois fiscales utilisés pour calculer ce montant sont ceux qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date du bilan. Impôts différés L ’ impôt différé sur le revenu est calculé selon la méthode du report variable pour les différences temporaires, à la date de l ’ état de la situation financière, entre la base fiscale des actifs et des passifs et leur valeur comptable à des fins d ’ information financière, sur la base des taux d ’ imposition et des lois adoptés ou quasi adoptés à la date du bilan. Des passifs d ’ impôt différé sont comptabilisés pour toutes les différences temporaires. Des actifs d ’ impôt différé sont comptabilisés pour toutes les différences temporelles déductibles dans la mesure où il est probable que l ’ on disposera d ’ un bénéfice imposable sur lequel les différences temporelles déductibles pourront être imputées, sauf lorsque l ’ actif d ’ impôt différé résulte d ’ investissements dans des filiales et qu ’ il n ’ est pas probable que les différences temporelles s ’ inversent dans un avenir prévisible. Devises étrangères Les actifs et passifs monétaires libellés dans des monnaies autres que la monnaie fonctionnelle des entités individuelles sont convertis dans la monnaie fonctionnelle de l ’ entité aux taux de change en vigueur à la date de l ’ état de la situation financière et les différences de change qui en résultent sont enregistrées dans le compte de résultat, à l ’ exception des différences relatives aux actifs ou passifs de pension qui sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global. Les transactions en devises étrangères sont enregistrées au taux de change en vigueur à la date de la transaction dans le compte de résultat et ne sont pas réévaluées. Lors de la consolidation, les résultats des entreprises non libellées en euros sont convertis en euros aux taux de change moyens de la période. Les actifs et les passifs de ces entreprises sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date de clôture ; les différences de change qui en résultent sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global. Dans l ’ état consolidé des flux de trésorerie, les flux de trésorerie libellés en devises étrangères sont convertis en euros aux taux de change moyens de l ’ année ou au taux en vigueur au moment de la transaction, le cas échéant. E léments non récurrents Les éléments de produits et de charges qui sont significatifs par leur taille et/ou leur nature ou les éléments qui ne sont pas considérés comme étant encourus dans le cours normal des affaires sont classés comme éléments non sous-jacents dans le compte de résultat au sein de leur catégorie respective. La présentation séparée de ces éléments permet de donner une indication de la performance durable du groupe. Subventions publiques Les subventions ou autres aides similaires à recevoir sont comptabilisées dans le compte de résultat sur la période au cours de laquelle les dépenses sont encourues lorsqu ’ il existe une attente de réception des montants. E tat de la situation financière Investissements Dans ses états financiers séparés, la société comptabilise ses investissements dans les filiales au coût diminué de la valeur de toute provision pour dépréciation qui pourrait être nécessaire. Les revenus de ces investissements sont comptabilisés en fonction des distributions reçues. Goodwill Le goodwill résultant d ’ une acquisition est la juste valeur de la contrepartie moins la juste valeur des actifs nets acquis. Le goodwill est capitalisé dans l ’ état de la situation financière dans les immobilisations incorporelles. Après sa comptabilisation initiale, le goodwill est évalué à sa valeur initiale, diminuée du cumul des pertes de valeur. Immobilisations incorporelles autres que le goodwill Les immobilisations incorporelles autres que le goodwill sont initialement comptabilisées au coût et sont capitalisées dans l ’ état de la situation financière. Lorsque des actifs sont acquis à la suite d ’ une acquisition d ’ entreprise ou de la négociation d ’ un accord d ’ exploitation, leur juste valeur est attribuée aux actifs acquis. Après leur comptabilisation initiale, les actifs sont amortis à des taux calculés pour amortir leur coût de manière linéaire sur leur durée de vie utile estimée. Une immobilisation incorporelle générée en interne et résultant du développement des activités du groupe est créée si l ’ actif peut être identifié, si son coût peut être évalué de manière fiable et s ’ il est probable qu ’ il générera des avantages économiques futurs. L ’ amortissement est calculé à partir de la date à laquelle le produit, le service, le processus ou le système développé est prêt à être utilisé. Les logiciels développés par l ’ entreprise elle-même sont généralement amortis de manière linéaire sur des périodes allant de 3 à 5 ans, parfois plus longues le cas échéant. Les licences pour les logiciels acquis sont amorties sur 7 ans. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont initialement comptabilisées au coût et capitalisées dans l ’ état de la situation financière et sont comptabilisées au coût moins l ’ amortissement cumulé et les pertes de valeur cumulées. Toutes les immobilisations corporelles sont amorties à des taux calculés pour amortir le coût, moins la valeur résiduelle estimée sur la base des prix actuels, de chaque actif sur sa durée de vie utile prévue, comme suit : • la rénovation de la propriété louée pendant la durée du bail (jusqu ’ à un maximum de 10 ans) • le matériel informatique et les logiciels achetés sur une période de 3 à 5 ans • matériel de bureau et autres immobilisations sur 3 à 5 ans Les immobilisations corporelles cessent de figurer dans l ’ état de la situation financière à compter de leur cession ou dès lors que l ’ on n ’ escompte plus d ’ avantage économique de leur maintien en service. Les gains ou pertes relatifs à ces sorties calculés sur la différence entre le produit net de cession et la valeur nette comptable sont enregistrés dans le compte de résultat de l ’ exercice au cours duquel l ’ immobilisation cesse de figurer dans l ’ état de la situation financière. Dépréciation du goodwill, des immobilisations incorporelles et des immobilisations corporelles Le goodwill et les immobilisations incorporelles en cours de développement font l ’ objet d ’ un test de dépréciation annuel ou plus fréquent si des événements ou des changements de circonstances indiquent que la valeur comptable de l ’ actif pourrait ne pas être entièrement recouvrable. Les autres immobilisations incorporelles et les immobilisations corporelles font l ’ objet d ’ un test de dépréciation si des événements ou des changements de circonstances indiquent que la valeur comptable de l ’ actif pourrait ne pas être entièrement recouvrable. Pour les besoins du test de dépréciation, le goodwill et les autres actifs sont affectés à des unités génératrices de trésorerie (“UGT”) contrôlées par la direction. Le test de dépréciation implique une comparaison de la valeur comptable du goodwill ou d ’ autres actifs attribués aux unités génératrices de trésorerie correspondantes avec leur valeur recouvrable, qui est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et la valeur d ’ usage. La juste valeur diminuée des coûts de la vente est calculée par référence au montant auquel l ’ actif pourrait être cédé moins les coûts associés à la vente. La valeur d ’ usage est calculée en actualisant les flux de trésorerie futurs attendus résultant de l ’ utilisation continue des actifs, y compris ceux résultant de leur cession finale, à un taux d ’ actualisation basé sur le marché sur une base avant impôt. La valeur comptable du goodwill, des immobilisations incorporelles ou des immobilisations corporelles est réduite du montant de toute dépréciation et cette perte est comptabilisée dans le compte de résultat de l ’ année au cours de laquelle elle se produit. La valeur comptable du goodwill affecté à une unité génératrice de trésorerie est prise en compte lors de la détermination du gain ou de la perte sur la cession de l ’ unité. Instruments financiers Le groupe classe ses instruments financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat (“FVPL”), à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (“FVOCI”) ou au coût amorti. La classification dépend du modèle économique employé par le Groupe pour gérer ses instruments financiers et de la question de savoir si les flux de trésorerie correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d ’ intérêts sur le principal restant dû (solely payment of principal and interest, SPPI). a) Les actifs financiers au coût amorti sont des actifs financiers qui sont détenus dans le but de percevoir les flux de trésorerie contractuels et dont les conditions contractuelles donnent lieu à des flux de trésorerie qui sont uniquement des paiements de principal et d ’ intérêts. Ils comprennent la trésorerie et les équivalents de trésorerie du groupe, ainsi que les créances commerciales et autres créances. Les soldes de négociation des membres compensateurs relatifs aux transactions de vente et de rachat et les autres créances des membres compensateurs des activités de la contrepartie centrale entrent également dans cette catégorie. b) Les actifs financiers sont des actifs dont l ’ objectif est atteint à la fois par la perception des flux de trésorerie contractuels et par la vente de l ’ actif. Les flux de trésorerie contractuels reçus sont uniquement des paiements de principal et d ’ intérêts. Cette catégorie comprend les investissements dans des actifs financiers et des instruments de dette cotés (principalement des obligations d ’E tat) détenus par les activités de contrepartie centrale du groupe, qui sont utilisés dans le cadre du modèle d ’ entreprise pour à la fois collecter les flux de trésorerie contractuels et bénéficier d ’ une vente. Les actifs doivent également satisfaire au test SPPI pour être considérés comme FVOCI. Tout actif qui ne satisfait pas à ce test est immédiatement transféré dans la classification FVPL et traité en conséquence. Tout profit ou perte comptabilisé dans les autres éléments du résultat global sur les instruments de dette est recyclé dans le compte de résultat si l ’ actif est vendu avant l ’ échéance. Lorsque le groupe détient un investissement en actions à la FVOCI, tout profit ou perte sur l ’ investissement reste dans les autres éléments du résultat global et n ’ est pas recyclé lors de la cession. a) Les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le compte de résultat (FVPL) comprennent l ’ ensemble des autres actifs financiers non comptabilisés au coût amorti ni en utilisant FVOCI. Cette catégorie comprend l ’ ensemble des comptes de membres compensateurs de l ’ activité CCP comportant des produits dérivés, des actions et des instruments de dette, qui sont quotidiennement évalués au prix du marché. b) Les passifs financiers comptabilisés au coût amorti regroupent l ’ ensemble des passifs financiers non comptabilisés à la juste valeur par le compte de résultat. Cette catégorie comprend les catégories fournisseurs et comptes rattachés, les emprunts, ainsi que les autres dettes vis-à-vis des membres compensateurs. c) Les passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le compte de résultat (FVPL) doivent être détenus à la juste valeur. Cette catégorie comprend l ’ ensemble des comptes de membres compensateurs de l ’ activité CCP comportant des produits dérivés, des actions et des instruments de dette, qui sont quotidiennement évalués au prix du marché. Le Groupe utilise une approche prospective pour estimer les pertes de valeur sur les actifs financiers. Les pertes de crédit attendues se fondent sur la différence entre les flux de trésorerie contractuels dus et les flux de trésorerie attendus, la différence étant ensuite actualisée en appliquant le taux d ’ intérêt effectif original de l ’ actif. Actifs financiers au coût amorti – les pertes de crédit attendues pour les créances clients et les liquidités et disponibilités, sont calculées en utilisant l ’ approche simplifiée prévue par la norme IFRS 9 utilisant les pertes de crédit attendues sur la durée de vie de l ’ actif. La provision se fonde sur les taux de recouvrement historiques du Groupe, ajustés de facteurs prospectifs spécifiques à chaque contrepartie et de la conjoncture économique en général, permettant d ’ établir une matrice des pertes attendues. Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ( « FVOCI » ) – il s ’ agit des obligations d ’E tat de qualité assorties d ’ un faible risque de crédit. Le Groupe a pour politique de calculer les pertes de crédit attendues à 12 mois sur ces actifs. En cas de forte augmentation du risque de crédit, une perte de crédit attendue sur la durée de vie de l ’ actif est calculée. Une forte augmentation du risque de crédit est réputée avoir eu lieu lorsque les paiements contractuels sont en souffrance depuis plus de 30 jours ou en cas de détérioration significative de la note de crédit de la contrepartie. Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le compte de résultat (FVPL) – conformément à la norme IFRS 9, il n ’ est pas nécessaire de déterminer les pertes de crédit attendues pour les actifs comptabilisés à la juste valeur par le compte de résultat. Les pertes de valeur sur les actifs financiers restants sont mesurées au moyen de l ’ approche générale. Le Groupe calcule une provision pour pertes sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois à chaque date de clôture jusqu ’ à ce que se produise une diminution significative du risque de crédit associé à l ’ instrument financier. Le Groupe calcule alors une provision pour pertes fondée sur les pertes de crédit attendues sur la durée de vie de l ’ actif, selon l ’ approche décrite plus haut pour les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ( « FVOCI » ). Les actifs et passifs financiers sont compensés et le montant net est porté au bilan si la compensation est permise par la réglementation et si le règlement sur une base nette ou la réalisation de l ’ actif et le règlement simultané du passif sont envisagés. Le Groupe a recours aux techniques d ’ évaluation reconnues pour déterminer la juste valeur. Il s ’ agit notamment des prix de marché déterminés par des tiers, de l ’ actualisation des flux de trésorerie disponibles et d ’ autres techniques d ’ évaluation couramment utilisés par les opérateurs du marché. Lorsqu ’ il a recours à l ’ actualisation des flux de trésorerie disponibles et aux autres techniques d ’ évaluation, les hypothèses sont validées par confrontation à d ’ autres données de marché observables. Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les liquidités en banque, les dépôts à court terme et d ’ autres instruments et structures qui sont facilement convertibles en montants connus de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Ces montants correspondent aux fonds générés par les activités opérationnelles du groupe et peuvent être déposés auprès de banques, y compris les banques centrales, ou investis en toute sécurité dans des contrats de prise en pension au jour le jour (“reverse repos”). La trésorerie et les équivalents de trésorerie de l ’ activité de compensation représentent les montants reçus des membres compensateurs pour couvrir les marges initiales et de variation et les contributions au fonds de défaillance qui ne sont pas investis en obligations. Ces montants sont déposés auprès de banques, y compris des banques centrales, ou investis en toute sécurité dans des prises en pension au jour le jour. Fonds de garantie et dépôts de garantie Les membres compensateurs contribuent aux fonds de défaillance gérés par la contrepartie centrale afin de garantir l ’ intégrité des marchés en cas de défaillances multiples dans des circonstances de marché extrêmes. Les contributions aux fonds de défaillance versées par les membres compensateurs sont en espèces. Les membres compensateurs peuvent choisir d ’ utiliser des espèces ou des titres pour couvrir les exigences de marge initiale ; la marge de variation réalisée ne peut être couverte qu ’ en espèces. Les membres peuvent mettre en gage des titres directement en utilisant un mécanisme de livraison bilatéral. La marge initiale en espèces, la marge de variation et les dépôts au fonds de défaillance sont reflétés dans l ’ état de la situation financière en tant qu ’ actifs et passifs. Le montant des dépôts de garantie disponibles fluctue dans le temps en fonction, notamment, de l ’ ampleur des positions ouvertes détenues à tout moment par les acteurs du marché sur les contrats et des taux de marge alors en vigueur pour ces contrats. La marge initiale non monétaire n ’ est pas reflétée dans l ’ état de la situation financière. Ces actifs non monétaires sont conservés en lieu sûr et le Groupe n ’ en acquiert pas la propriété juridique, car les risques et les avantages restent à la charge du membre compensateur, à moins et jusqu ’ à ce que ce dernier manque à ses obligations envers le Groupe. Décomptabilisation d ’ actifs et de passifs financiers Un actif ou un passif financier est généralement décomptabilisé lorsque le contrat qui en est à l ’ origine est réglé, vendu, annulé ou arrive à expiration. Lorsqu ’ un passif financier existant est remplacé par un autre du même prêteur à des conditions substantiellement différentes, ou que les conditions d ’ un passif existant sont substantiellement modifiées, cet échange ou cette modification est traité comme une décomptabilisation du passif initial et la comptabilisation d ’ un nouveau passif, de sorte que la différence entre les valeurs comptables respectives ainsi que tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés dans le compte de résultat. Dispositions Des provisions sont comptabilisées pour les obligations actuelles résultant d ’ événements passés lorsqu ’ il est probable qu ’ un transfert d ’ avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l ’ obligation et que celle-ci peut être estimée de manière fiable. Toutes les provisions, à l ’ exception de celles qui découlent des engagements de retraite, ne sont pas actualisées lorsque l ’ effet de l ’ actualisation serait négligeable. Baux Le Groupe est locataire d ’ actifs. Groupe en tant que preneur Les actifs liés au droit d ’ utilisation sont présentés dans les immobilisations corporelles (note 11). Le Groupe a appliqué des taux d ’ actualisation spécifiques au pays et à l ’ entité pour tous les contrats de location de biens immobiliers et d ’ autres actifs. L ’ échéance des engagements de location du groupe est indiquée dans la note sur la gestion des risques (note 2). Les dettes de location sont incluses dans les dettes commerciales et autres dettes (note 15). Les loyers variables sont liés à un indice public et la valeur des actifs est ajustée en conséquence. E valuation de la juste valeur Le groupe évalue les instruments financiers tels que les dérivés à leur juste valeur à chaque date de bilan. La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d ’ un actif ou payé pour le transfert d ’ un passif dans le cadre d ’ une transaction ordonnée entre des acteurs du marché dans des conditions de concurrence normales à la date d ’ évaluation. L ’ évaluation de la juste valeur repose sur la présomption que la transaction de vente de l ’ actif ou de transfert du passif a lieu soit sur le marché principal de l ’ actif ou du passif, soit, en l ’ absence d ’ un marché principal, sur le marché le plus avantageux pour l ’ actif ou le passif. La juste valeur d ’ un actif ou d ’ un passif est évaluée en utilisant les hypothèses que les acteurs du marché utiliseraient pour fixer le prix de l ’ actif ou du passif, en supposant que les acteurs du marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Le groupe utilise des techniques d ’ évaluation appropriées aux circonstances et pour lesquelles des données suffisantes sont disponibles pour mesurer la juste valeur, en maximisant l ’ utilisation de données observables pertinentes et en minimisant l ’ utilisation de données non observables. Tous les actifs et passifs pour lesquels la juste valeur est mesurée ou indiquée dans les états financiers sont classés dans la hiérarchie des justes valeurs, décrite dans la note 20. Pour les actifs et les passifs qui sont comptabilisés dans les états financiers sur une base récurrente, le groupe détermine si des transferts ont eu lieu entre les niveaux de la hiérarchie en réévaluant la catégorisation (sur la base de la donnée du niveau le plus bas qui est significative pour l ’ évaluation de la juste valeur dans son ensemble) à la fin de chaque période de reporting. Aux fins des informations sur la juste valeur, le groupe a déterminé des catégories d ’ actifs et de passifs sur la base de la nature, des caractéristiques et des risques de l ’ actif ou du passif et du niveau de la hiérarchie de la juste valeur, comme expliqué ci-dessus. Fonds propres et éléments connexes Capital social Le capital social ordinaire comprend les actions ordinaires. Les autres réserves en capital sont décrites dans la note 23. Les autres instruments sont classés en tant que passifs s ’ il existe une obligation de transférer des avantages économiques et, dans le cas contraire, ils sont inclus dans les fonds propres. Le coût financier comptabilisé dans le compte de résultat au titre des instruments de capital autres que les actions est réparti entre les périodes sur la durée de l ’ instrument à un taux constant sur la valeur comptable. La prime d ’ émission comprend la différence entre le produit de l ’ émission des actions et leur valeur nominale. Distributions de dividendes Les distributions de dividendes aux actionnaires du groupe sont comptabilisées comme un passif dans les états financiers du groupe au cours de la période pendant laquelle les dividendes sont approuvés par les actionnaires du groupe. Le groupe maintient une politique de dividendes progressive et durable. Le dividende intérimaire est généralement payable chaque année en octobre et le dividende final en mai. 2. GESTION DES RISQUES Les activités du groupe l ’ exposent à un certain nombre de risques financiers, principalement le risque de marché (volatilité des marchés financiers, risque de taux d ’ intérêt, risque de change), le risque souverain, le risque de crédit et le risque de liquidité. Outre les risques financiers, le groupe est également exposé à d ’ autres risques tels que les risques opérationnels, juridiques, de conformité et de réputation. Le groupe gère ces risques au moyen de divers mécanismes de contrôle et son approche de la gestion des risques consiste à être prudent tout en étant réactif aux changements dans l ’ environnement des risques. La responsabilité globale de la gestion des risques incombe au conseil d ’ administration du groupe. La responsabilité quotidienne est déléguée au Chief Risk Officer du groupe, qui assure une délégation efficace aux cadres concernés sur la base des politiques de risque qui sont calibrées en fonction de l ’ appétit pour le risque du conseil d ’ administration et qui sont discutées et approuvées par les comités de risque et les conseils d ’ administration du groupe. L ’ application de ces politiques est assurée par les fonctions commerciales, qui constituent la première ligne de défense (1 st ), et par l ’ équipe de gestion des risques du groupe, qui constitue la deuxième ligne de défense (2 nd ) et qui contrôle et gère les risques découlant des diverses activités de compensation. L ’ adéquation continue des politiques de risque et des principales données de risque est régulièrement examinée par le conseil d ’ administration du groupe et de la CCP et par les sous-comités de risque du conseil d ’ administration, et des audits des processus de gestion des risques sont effectués périodiquement. Cadre de gestion du risque d ’ entreprise Chacun des risques identifiés dans cette section est régi par le cadre de gouvernance des risques, publié et actualisé au moins une fois par an par les conseils d ’ administration. Ce cadre décrit l ’ appétit global du groupe et de ses contreparties centrales pour le risque, définit chaque type de risque et précise la propriété et les niveaux de tolérance. Le cadre fait également obligation d ’ évaluer, de surveiller et de signaler périodiquement tous les risques par l ’ intermédiaire d ’ un cadre de Gestion des Risques d ’ Entreprise, qui est coordonné par le Directeur de la gestion des risques de la contrepartie centrale. Pour chacun des principaux types de risques, une description et un aperçu de l ’ approche de la gestion des risques sont fournis ci-dessous. Volatilité des marchés financiers (risque de marché latent) Description des risques La volatilité des marchés financiers sur lesquels le groupe opère peut affecter négativement ses revenus et sa capacité à atteindre ses objectifs commerciaux. Les contreparties centrales du groupe gèrent une position équilibrée dans tous les contrats compensés et ne courent aucun risque de marché significatif, sauf en cas de défaillance d ’ un membre compensateur. Dans ce cas, le groupe est exposé au risque de marché du portefeuille du membre défaillant lorsqu ’ il liquide les contrats. Approche de la gestion des risques Les politiques de gestion des risques de marché et de crédit du groupe sont examinées et approuvées par ses comités de risque et ses conseils d ’ administration au moins une fois par an. Une série de méthodologies de mesure, y compris des modèles de marge empiriques et analytiques et des tests de résistance, sont utilisés quotidiennement pour quantifier et évaluer les niveaux de risque de crédit et de marché auxquels le groupe peut être exposé et, par conséquent, le montant des ressources qui devraient être détenues pour couvrir ces risques. Le risque de marché potentiel est réduit par la collecte de marges de variation sur les positions évaluées au prix du marché et par l ’ établissement d ’ exigences de marges initiales qui représentent l ’ estimation du risque de marché par le Groupe. Les marges initiales pour tous les services de compensation sont calibrées et testées à un niveau de confiance de 99, 7 % . Cela a pour effet de réduire la probabilité de perte due à la défaillance d ’ un membre de la chambre de compensation ayant le plus mauvais crédit acceptable au niveau d ’ un crédit noté AAA sur un horizon de 12 mois. Des majorations de marge initiale sont calculées, le cas échéant, pour tenir compte de la concentration, de la liquidité, du risque d ’ erreur et du risque de crédit propres à chaque membre de la chambre de compensation. Les marges de variation et les marges initiales sont collectées quotidiennement et reconstituées intrajournalièrement sous réserve de seuils liés au crédit. Les contreparties centrales du groupe acceptent à la fois des espèces dans les principales devises et des garanties autres qu ’ en espèces, liquides et de grande qualité, pour couvrir les exigences de marge. La liste des émetteurs acceptables de garanties autres qu ’ en espèces est restreinte et les décotes sont fixées pour chaque type de titre en tenant compte des risques de marché, de crédit, de change, de pays et de liquidité, et sont calibrées à un niveau de confiance de 99, 7 % . Tous les titres reçus en garantie sont réévalués quotidiennement. 2022 2021 Total portefeuille de titres apportés en garantie €m €m Dépôts de garantie reçus en espèces 143 310,8 114 168,0 Dépôts de garantie reçus sous forme de titres non monétaires 165 608,0 160 826,9 Garanties 2 429,6 2 371,9 Total des engagements de marge 311 348,4 277 366,8 Le montant maximum des engagements de marge pour LCH Limited au cours de l ’ exercice ressort à 27 7 903 , 9 mill ions d ’ euros (2021 : 23 1 723 , 0 mill ions d ’ euros) et pour LCH SA de 7 0 668 , 0 mill ions d ’ euros (2021 : 6 1 972 mill ions d ’ euros). Les nouveaux candidats à la compensation doivent répondre à des critères de crédit, financiers et opérationnels stricts, qui sont régulièrement revus dans le cadre des politiques de risque du groupe. Tous les membres compensateurs se voient attribuer un score de crédit interne (Internal Credit Score ou ICS)et la méthodologie ICS fait l ’ objet d ’ une validation indépendante au moins une fois par an. Les filiales opérationnelles exigent également que tous les membres compensateurs contribuent à des fonds de défaillance préfinancés qui seront utilisés si les marges d ’ un membre compensateur défaillant ne couvrent pas entièrement les coûts de liquidation. Les ressources financières supplémentaires comprennent une partie du capital propre des contreparties centrales et d ’ autres contributions des membres compensateurs afin d ’ assurer la continuité des opérations en cours. Les fonds de défaillance préfinancés sont séparés par service de compensation et dimensionnés de manière à être suffisants à tout moment pour couvrir la défaillance des deux groupes de membres compensateurs donnant lieu aux pertes les plus importantes au-delà de la marge dans un large éventail de scénarios plausibles de conditions de marché extrêmes. Au 3 1 déc embre 2022, le montant total des contributions des membres compensateurs aux fonds de garantie s ’ élevait à 1 4 886 , 9 mill ions € (2021 : 1 6 027 , 0 mill ions € ) (note 18). Le montant maximum au cours de l ’ année pour LCH Limited était de 1 1 540 , 1 mill ions d ’ euros (2021 : 1 0 800 , 4 mill ions d ’ euros) et pour LCH SA de 6 856 , 9 mill ions d ’ euros (2021 : 5 763 , 9 mill ions d ’ euros). Les membres compensateurs se sont engagés à contribuer à d ’ autres montants en cas de défaillance d ’ un membre compensateur équivalant à environ deux fois ce montant, si cela s ’ avérait nécessaire. Les modèles qui calculent les marges, les décotes des garanties, les notes de crédit des contreparties, les pertes en cas de crise et les contributions aux fonds de défaillance sont validés de manière indépendante au moins une fois par an et répondent à toutes les exigences réglementaires applicables. Risque souverain Description des risques Les difficultés rencontrées par les E tats souverains en raison des inquiétudes du marché concernant le niveau de la dette publique et la capacité de certains E tats à assurer le service de leur dette dans le temps pourraient avoir des effets négatifs sur la valeur et la liquidité des produits compensés, des garanties de marge et des investissements du groupe, ainsi que sur les membres compensateurs, leurs clients et l ’ industrie financière dans son ensemble. Approche de la gestion des risques Des cadres de risque spécifiques gèrent le risque souverain à la fois pour la compensation des titres à revenu fixe et pour les garanties de marge, et tous les portefeuilles des membres compensateurs sont régulièrement contrôlés par rapport à une série de scénarios de crise souveraine qui modélisent l ’ escalade du risque souverain. En outre, les limites d ’ investissement et les cadres de surveillance des contreparties et des membres compensateurs sont sensibles à l ’ évolution des indicateurs économiques et des marchés financiers, ce qui permet au groupe de mesurer, de surveiller et d ’ atténuer l ’ exposition au risque souverain et de réagir rapidement aux changements réels ou anticipés. Les comités des risques et le conseil d ’ administration surveillent ces risques et le cadre de gestion du risque souverain continue de protéger le groupe contre la volatilité potentiellement grave des marchés de la dette souveraine. Au 3 1 déc embre 2022, le groupe a des investissements dans les E tats souverains suivants (ou émetteurs équivalents) : Dette souveraine (ou équivalent) 2022 2021 Valeur de l ’ investissement Proportion Valeur de l ’ investissement Proportion €m % €m % France 33 682,4 40 % 33 934,8 41 % Union européenne 22 933,3 27 % 20 076,2 24 % E tats-Unis 16 794,6 20 % 12 654,0 15 % Royaume-Uni 8 055,4 10 % 14 406,7 17 % Autres 1 293,5 2 % 439,7 1 % Suisse 713,2 1 % 1 035,8 1 % Allemagne 353,8 0 % 777,0 1 % Finlande 153,1 0 % - 0 % Autriche 149,0 0 % - 0 % Belgique - 0 % 50,2 0 % 84 128,3 100 % 83 374,6 100 % Le montant ci-dessus comprend tous les autres actifs financiers, soit 2 0 615 , 2 mill ions d ’ euros (2021 : 1 6 433 , 5 mill ions d ’ euros) ainsi que les dépôts à vue auprès des banques centrales. Risque de crédit Description des risques Le risque de crédit survient si une contrepartie du groupe n ’ est pas en mesure ou n ’ est pas disposée à honorer un engagement financier envers le groupe. L ’ exposition au risque de crédit résulte directement du réinvestissement des liquidités détenues par le groupe, principalement dans le cadre de ses activités de contrepartie centrale pour la collecte des marges et des contributions au fonds de défaillance auprès de ses membres compensateurs. Approche de la gestion des risques Le portefeuille d ’ investissement de la société est investi conformément à des politiques de risque claires qui exigent l ’ investissement sécurisé d ’ une partie importante du portefeuille, soit par le biais d ’ accords de prise en pension avec des institutions financières et de crédit, en recevant en garantie des titres d ’E tat de haute qualité, des titres garantis par l ’E tat ou des titres supranationaux, soit en investissant directement dans de tels titres, soit en plaçant des liquidités auprès de banques centrales. La politique en matière de risque d ’ investissement exige que les titres reçus en garantie fassent l ’ objet d ’ une décote sur leur valeur de marché, que l ’ échéance moyenne du portefeuille n ’ excède pas deux ans et que, si des liquidités peuvent être déposées sans garantie, elles ne peuvent l ’ être qu ’ à court terme auprès d ’ établissements bancaires de grande qualité et dans la limite d ’ une moyenne de 5 % sur 12 mois et d ’ un maximum de 1 0 % de l ’ ensemble des investissements de l ’ établissement de crédit. Le montant du capital de LCH Limited exposé au risque de défaillance d ’ une institution bancaire ou de l ’ émetteur d ’ un instrument de dette est limité à 15, 0 mill ions d ’ euros par la provision pour pertes hors défaillance à appliquer pour les pertes qui résultent d ’ une situation autre que la défaillance d ’ un membre compensateur et qui menacent la solvabilité de la contrepartie centrale. Ces règles ont été introduites en réponse à la révision des exigences de reconnaissance des contreparties centrales au Royaume-Uni, qui est entrée en vigueur le 1 er mai 2014. Les pertes dues à la défaillance de la trésorerie dépassant 1 5 mill ions d ’ euros seraient réparties entre les membres compensateurs. Le portefeuille d ’ investissement au 3 1 déc embre 2022 s ’ élevait à 13 8 711 , 0 mill ions d ’ euros (2021 : 11 6 621 , 0 mill ions d ’ euros), dont 99, 8 % (2021 : 9 9 % ) ont été investis en toute sécurité. La taille maximale du portefeuille au cours de l ’ année pour LCH Limited était de 13 7 020 , 1 mill iards d ’ euros (2021 : 9 4 801 , 3 mill ions d ’ euros) et pour LCH SA de 3 8 522 , 0 mill ions d ’ euros (2021 : 3 3 609 , 7 mill ions d ’ euros). La note 20 contient une analyse plus détaillée du portefeuille d ’ investissement, notamment par type et par hiérarchie de la juste valeur. Toutes les contreparties, y compris les membres compensateurs, les contreparties centrales agissant en interaction, les contreparties d ’ investissement, les dépositaires et les institutions de règlement et de paiement, les E tats souverains et les banques centrales, sont évaluées conformément au cadre interne d ’ évaluation du crédit du groupe LCH. Ce cadre intègre des éléments du profil financier de la contrepartie, notamment le financement, la liquidité, le capital, la rentabilité et la qualité des actifs, ainsi qu ’ une évaluation détaillée des capacités opérationnelles. Le cadre de notation est validé de manière indépendante au moins une fois par an. Des notes de crédit minimales sont fixées pour l ’ adhésion à tout service de compensation, ainsi que pour l ’ éligibilité des institutions à l ’ investissement ou en tant que contreparties centrales interopérantes et intermédiaires de paiement, de règlement et de conservation. Ces notes de crédit minimales sont fixées dans le cadre des politiques de risque, qui sont examinées et approuvées chaque année par les conseils d ’ administration des contreparties centrales. La politique de gestion des risques exige également que des marges plus importantes soient appliquées aux membres compensateurs lorsque leur cote de crédit se détériore en dessous du niveau d ’ entrée. D ’ autres mesures peuvent être prises, comme la réduction des tolérances de crédit et la réduction forcée des expositions. Les contreparties d ’ investissement et les intermédiaires dont la cote de crédit tombe en dessous du minimum fixé par la politique ne seront plus éligibles. Le groupe interagit actuellement avec plusieurs autres contreparties centrales en Europe pour les produits compensés en espèces. L ’ interopérabilité avec une autre contrepartie centrale présente des risques similaires à ceux auxquels le groupe est exposé avec ses membres compensateurs. Le risque de crédit est géré selon le même cadre d ’ évaluation du crédit que celui appliqué aux membres compensateurs et aux autres contreparties. Pour couvrir le risque de marché latent lié aux expositions interopérables, toutes les contreparties centrales interopérables sont soumises à des marges quotidiennes. En vertu de la réglementation européenne, les contreparties centrales ne sont pas autorisées à contribuer au fonds de défaillance d ’ une autre contrepartie centrale, mais des majorations de marge équivalentes sont appliquées aux expositions interopérables, ce qui garantit une protection totale préfinancée à tout moment. Au 3 1 déc embre 2022, le total des marges interopérables placées auprès d ’ autres contreparties centrales et reçues dans le cadre d ’ accords réciproques avec celles-ci s ’ élevait respectivement à 5 755 mill ions d ’ euros et 9 419 mill ions d ’ euros (2021 : 4 108 mill ions d ’ euros et 5 092 mill ions d ’ euros). L ’ exposition maximale au risque de crédit lié aux actifs financiers est représentée par la valeur comptable à la date de l ’ état de la situation financière. Analyse par note de crédit Le tableau ci-dessous décrit les comptes des membres compensateurs et le portefeuille de placements du Groupe, classés en fonction de la note de crédit (Fitch) des contreparties. Le portefeuille de trésorerie inclut les disponibilités et autres actifs financiers. Juste valeur des transactions avec les membres compensateurs (notes attribuées par les grandes agences d ’ évaluation) 2022 2021 €m €m Membres compensateurs notés : AAA/AA+/AA/AA- 39 128,3 91 499,8 A+/A/A- 473 135,3 550 776,2 BBB+/BBB/BBB- 188 293,1 87 763,2 Autres, <BBB-, pas de note 44 880,9 39 629,2 Total transactions en cours avec les membres compensateurs 745 437,6 769 668,4 Portefeuille de placements et liquidités du Groupe (notes attribuées par les grandes agences d ’ évaluation) €m €m AAA/AA+/AA/AA- Avec garantie de l ’E tat 83 730,5 83 374,6 AA/AA+/AAA Avec garantie 54 967,6 33 178,8 A/A-/A+/A/A-/BBB+ Avec garantie 12,6 - A/A+/AA- Sans garantie - 67,6 Total du portefeuille de placements et de liquidités 138 710,7 116 621,0 Le risque de crédit total du Groupe est représenté par l ’ ensemble de ses actifs financiers, tels que mentionnés à la note 20. Risque de concentration Description des risques Le risque de concentration peut résulter d ’ une exposition importante à des marchés particuliers, soit par le biais d ’ une seule position importante, soit par le biais d ’ un groupe de positions. Approche de la gestion des risques Le risque de concentration directe est présent dans plusieurs domaines d ’ activité des contreparties centrales du groupe. Afin d ’ éviter des concentrations excessives de risques, le groupe maintient un portefeuille diversifié d ’ investissements liquides de haute qualité et utilise une gamme diversifiée de dépositaires, de banques de paiement et de règlement et d ’ agents. Les risques de concentration indirecte, conditionnés par la défaillance d ’ un membre compensateur, sont gérés dans le cadre de la politique de gestion des risques par divers moyens, notamment des majorations de marge pour les positions concentrées importantes, des restrictions concernant certains émetteurs de garanties autres qu ’ en espèces et des limites sur les expositions agrégées à des groupes de membres dans le cadre des activités de compensation et d ’ investissement. Au 3 1 déc embre 2022, la plus grande concentration d ’ expositions d ’ investissement était de 1, 9 % du total du portefeuille d ’ investissement à l ’E tat français (2021 : 4 1 % à l ’E tat français). Procyclicité Description des risques Les contreparties centrales d ’ importance systémique reconnaissent qu ’ elles ont une responsabilité importante à l ’ égard de leurs membres compensateurs et des autres participants au marché, en veillant à ce que leurs actions n ’ amplifient pas inutilement les tensions existantes sur le marché. En effet, les mesures d ’ atténuation des risques qui sont excessivement procycliques ne sont pas souhaitables pour les contreparties centrales du groupe, tant du point de vue de la gestion des risques que du point de vue macroéconomique et réglementaire. Approche de la gestion des risques Les contreparties centrales de LCH reconnaissent que si un certain niveau de procyclicité peut être inévitable, puisqu ’ elles doivent se protéger en veillant à ce que des marges adéquates soient constituées contre le risque, des normes ont été introduites pour garantir que les problèmes de procyclicité sont correctement pris en compte dans le cadre de risque et les modèles de marge, de décote et d ’ évaluation du crédit. Ces normes exigent que tous les modèles utilisés pour fixer les niveaux de ressources demandées aux participants, et qui peuvent donc être des sources de résultats procycliques, soient testés à l ’ aide d ’ une période prolongée de données historiques. Risque de taux d ’ intérêt Description des risques Le Groupe est exposé au risque de taux d ’ intérêt en raison des soldes de trésorerie et d ’ investissement qu ’ il conserve, des soldes de marge et de fonds de défaillance qu ’ il détient auprès des membres compensateurs et des prêts et emprunts qu ’ il a émis. Approche de la gestion des risques Les actifs porteurs d ’ intérêts sont généralement investis à plus long terme que les passifs porteurs d ’ intérêts, dont le taux d ’ intérêt est généralement révisé quotidiennement. Cela rend les revenus de la trésorerie vulnérables à la volatilité des taux au jour le jour et aux variations des écarts entre les taux au jour le jour et les taux à terme. Les expositions aux taux d ’ intérêt sont gérées dans le cadre de paramètres d ’ appétit pour le risque définis, par rapport auxquels les sensibilités sont contrôlées quotidiennement. Le risque pour le capital du groupe est géré dans le cadre de limites de risque de taux d ’ intérêt exprimées en pourcentage du capital de chaque filiale et calculées selon des scénarios de stress. L ’ exposition maximale à un coupon fixe pour tout actif du portefeuille de trésorerie est de 1 an. Analyse de sensibilité aux taux d ’ intérêt Le Groupe vise à minimiser son exposition aux fluctuations des taux d ’ intérêt. Toute exposition est principalement due à la non-concordance entre les actifs porteurs d ’ intérêts du groupe et les passifs porteurs d ’ intérêts des membres. E tant donné que le rendement payé sur les engagements des membres est généralement ajusté aux taux d ’ intérêt du marché au jour le jour, le groupe est exposé au temps nécessaire pour ajuster les taux d ’ intérêt sur ses investissements et aux variations des écarts entre les taux d ’ intérêt au jour le jour et les taux d ’ intérêt à terme. Le tableau suivant montre l ’ impact de l ’ exposition décrite ci-dessus sur le résultat consolidé après impôt et sur les bénéfices non distribués incorporés aux capitaux propres : 2022 2021 +25bp +50bp +100bp +25bp +50bp +100bp €m €m €m €m €m €m Exposition nette des liquidités et des comptes des membres compensateurs (7,7) (15,4) (30,8) (6,7) (13,5) (27,0) Incidence fiscale 1,5 3,0 6,0 1,3 2,7 5,4 Diminution du bénéfice après impôt (6,2) (12,4) (24,8) (5,4) (10,8) (21,6) -25bp -50bp -100bp -25bp -50bp -100bp €m €m €m €m €m €m Exposition nette des liquidités et des comptes des membres compensateurs 7,7 15,4 30,8 6,7 13,5 27,0 Incidence fiscale (1,5) (3,0) (6,0) (1,3) (2,7) (5,4) Augmentation du bénéfice après impôt 6,2 12,4 24,8 5,4 10,8 21,6 Risque de liquidité Description des risques Le risque de liquidité est le risque que le groupe ne soit pas en mesure d ’ honorer ses obligations de paiement lorsqu ’ elles arrivent à échéance. Le risque de liquidité résulte des flux opérationnels quotidiens tels que les remboursements de garanties en espèces aux membres compensateurs, la fourniture de liquidités pour faciliter le règlement et les flux de trésorerie résultant de l ’ activité d ’ investissement. En cas de défaillance d ’ un membre compensateur, le groupe doit transférer ou liquider le portefeuille du défaillant. Ce processus de gestion des défaillances peut entraîner des besoins de liquidités supplémentaires pour faire face aux pertes résultant de la couverture ou de la liquidation du portefeuille, ainsi que pour remplir les obligations de règlement et de marge du défaillant jusqu ’ à ce que le portefeuille soit entièrement liquidé ou transféré. Approche de la gestion des risques Le risque de liquidité est géré en veillant à ce que les contreparties centrales du groupe disposent de suffisamment de liquidités pour honorer leurs obligations de paiement, avec des facilités pour faire face aux déséquilibres à court terme entre les liquidités disponibles et les obligations de paiement. Les contreparties centrales conservent des réserves de liquidité pour couvrir les besoins quotidiens de liquidité opérationnelle prévus, sur la base des sorties de liquidité maximales observées à partir d ’ un vaste historique de données, et pour faire face à la défaillance modélisée des deux groupes de membres compensateurs ayant les besoins de liquidité les plus importants, lorsque des liquidités supplémentaires sont nécessaires pour que les contreparties centrales puissent continuer à remplir leurs obligations envers les membres compensateurs et les autres contreparties. La gestion des liquidités du groupe est soumise à des objectifs minimaux stricts fixés par les cadres supérieurs des départements Risque et Gestion des garanties et des liquidités (“CaLM”). Ces objectifs sont régulièrement revus et communiqués aux comités des risques et aux conseils d ’ administration. Au quotidien, CaLM est chargé de veiller à ce que chaque CCP du groupe puisse répondre à ses besoins de financement à tout moment, en particulier pour assurer la continuité des opérations même en cas de défaillance d ’ un ou de plusieurs membres compensateurs. La capacité à accéder aux liquidités dans des conditions de marché extrêmes est modélisée quotidiennement. Les ressources liquides comprennent les soldes de trésorerie disponibles, les facilités de financement garanties et, pour LCH SA, qui est une banque de la zone euro, l ’ accès aux liquidités de la banque centrale. LCH utilise les liquidités de la banque centrale lorsque de telles facilités sont disponibles pour elle en tant que CCP et qu ’ elles sont praticables, comme déterminé par un examen interne. Le tableau ci-dessous analyse les passifs financiers du groupe en groupes d ’ échéances pertinents sur la base de la période restante entre la date du bilan et la date d ’ échéance contractuelle. Les montants indiqués dans le tableau sont les flux de trésorerie contractuels non actualisés. Au 31 décembre 2022 Moins de 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Total €m €m €m €m Transactions avec les membres compensateurs (729 615,6) (15 822,1) - (745 437,7) Dépôts de garantie initiaux et autres comptes de membres compensateurs (133 016,8) - - (133 016,8) Fonds de garantie (6 338,3) (8 548,6) - (14 886,9) Fournisseurs et comptes rattachés (332,8) (154,2) (0,6) (487,6) Au 31 décembre 2021 Moins de 3 mois 3 mois - 12 mois 1 an – 5 ans Total €m €m €m €m Transactions avec les membres compensateurs (745 108,3) (24 001,0) (559,1) (769 668,4) Dépôts de garantie initiaux et autres comptes de membres compensateurs (106 837,4) - - (106 837,4) Fonds de garantie (5 763,9) (10 263,1) - (16 027,0) Fournisseurs et comptes rattachés (327,5) (124,3) (6,2) (458,0) Les intérêts dus sur les passifs financiers sont calculés sur la base de taux fixés quotidiennement. Pour les fonds par défaut, la durée du passif correspond aux dates de réinitialisation des intérêts de l ’ actif. L ’ échéance moyenne pondérée de l ’ ensemble du portefeuille de trésorerie est de 53 jours (2021 : 33 jours), des critères de risque stricts étant appliqués en ce qui concerne l ’ exposition aux taux d ’ intérêt. Risque de change Description des risques Le risque de change est dû au fait que les sociétés du groupe engagent généralement des dépenses dans leurs monnaies locales respectives, alors qu ’ elles perçoivent des recettes et des revenus de trésorerie dans plusieurs grandes monnaies. Les sociétés du groupe convertissent les actifs et passifs nets générés dans d ’ autres devises (principalement la livre sterling et le dollar américain au sein de LCH Limited) dans leurs monnaies fonctionnelles. Approche de la gestion des risques LCH Limited convertit chaque mois les soldes excédentaires en devises étrangères en euros lorsque cela est possible. Cela permet d ’ atténuer partiellement l ’ impact des fluctuations des taux de change sur la performance financière du groupe. Tout écart de change subsistant lors de la conversion des actifs et passifs nets est enregistré dans le compte de résultat. Le groupe n ’ a pas de couverture désignée, mais il cherche à gérer son risque en faisant correspondre les dettes en devises avec les actifs monétaires. La volatilité résultant des mouvements de change est surveillée pour les comptes de résultat de toutes les filiales et, dans le cas des contreparties centrales, pour les fonds propres réglementaires. Sensibilité au risque de change Le Groupe examine les sensibilités aux mouvements des taux de change qui sont appropriés aux conditions du marché. Au 3 1 déc embre 2022, le Groupe a examiné les mouvements de LCH Limited en livres sterling et en dollars américains au cours de l ’ année 2022 et a conclu qu ’ une variation de 1 0 % des taux est un niveau raisonnable pour mesurer le risque pour le Groupe. Au 3 1 déc embre 2022, si l ’ euro s ’ était affaibli ou renforcé de 1 0 % par rapport à la livre sterling et/ou au dollar américain, toutes les autres variables restant constantes, l ’ impact sur le bénéfice après impôt de LCH Limited pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022 et sur les capitaux propres au 3 1 déc embre 2022 est indiqué, avec des données comparatives, dans le tableau ci-dessous. Les mouvements dans d ’ autres devises et entités ne sont pas significatifs. En outre, les actifs nets du groupe sont exposés au risque de change lors de la reconversion des actifs nets des filiales à la date du bilan en dollars américains et en livres sterling. Cette reconversion n ’ affecte pas le bénéfice net du groupe, mais passe par les autres éléments du résultat global et affecte les capitaux propres. Le tableau ci-dessous comprend également l ’ impact sur les fonds propres dans l ’ hypothèse d ’ une variation de 1 0 % de l ’ euro face au dollar américain et à la livre sterling. 2022 2021 Bénéfice après impôt Fonds propres Bénéfice après impôt Fonds propres €m €m €m €m Livre sterling – appréciation de l ’ euro (0,2) (4,9) 1,6 (7,9) Livre sterling – dépréciation de l ’ euro 0,2 4,9 (1,6) 7,9 Dollar US – appréciation de l ’ euro (1,8) (2,2) (1,2) (1,6) Dollar US – dépréciation de l ’ euro 1,8 2,2 1,2 1,6 Si le taux de change moyen de l ’ euro pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022 avait évolué de 10 pence par rapport à la livre sterling et de 10 cents par rapport au dollar américain, le bénéfice d ’ exploitation du Groupe pour l ’ exercice aurait été modifié de 44, 8 mill ions d ’ euros (2021 : 38, 8 mill ions d ’ euros). Risque de règlement Description des risques Le risque de règlement est le risque que le Groupe effectue un paiement ou une livraison sans recevoir simultanément la livraison ou le paiement de la contrepartie. Approche de la gestion des risques Le groupe atténue sensiblement ce risque en recourant à des mécanismes de livraison et de paiement garantis et irrévocables lorsqu ’ ils sont disponibles. Risque lié à la banque de règlement Description des risques Le groupe est exposé au risque de faillite d ’ une banque de règlement, ce qui entraînerait des pertes de crédit et des pressions sur les liquidités pour le groupe. Approche de la gestion des risques Le groupe utilise une combinaison de modèles de banques centrales, d ’ agents de paiement et de banques de règlement commerciales. La politique exige que seuls des soldes non garantis minimes auprès des banques de règlement commerciales soient autorisés à rester au jour le jour, la majorité étant placée auprès des banques centrales. Ces soldes non garantis réduisent les limites de dépôt des banques commerciales. Les risques de crédit intrajournalier des banques de concentration commerciales sont également surveillés et étroitement contrôlés. Pour les sommes dues par les membres compensateurs, si l ’ agent de paiement ou la banque de règlement commerciale n ’ est pas en mesure de transférer les fonds au groupe, les membres compensateurs restent responsables de l ’ exécution de leurs obligations de paiement envers les contreparties centrales du groupe. Les politiques de risque spécifient des notes de crédit minimales pour tous les intermédiaires de paiement et de règlement et prévoient un suivi permanent de ces notes, avec un examen complet du crédit de la contrepartie effectué chaque année et un exercice complet de diligence raisonnable effectué au moins tous les deux ans. Les notes de crédit des contreparties sont dérivées du cadre décrit dans la section sur le risque de crédit ci-dessus. Risque de conservation Description des risques Le risque de conservation est le risque de perte sur les titres conservés en raison de l ’ insolvabilité du dépositaire, de sa négligence, d ’ une mauvaise utilisation des actifs, d ’ une mauvaise administration ou d ’ une tenue inadéquate des registres. Approche de la gestion des risques Bien que le risque d ’ insolvabilité des dépositaires centraux de titres ou des banques dépositaires utilisés par le groupe soit faible, le groupe atténue ce risque grâce à un cadre de diligence raisonnable qui garantit que des dispositions juridiques et des processus opérationnels appropriés sont en place. En outre, la politique fixe des conditions minimales d ’ éligibilité et exige des évaluations de crédit régulières ainsi que la mise en place de dispositifs de secours. Risque en capital Description des risques Le risque de capital est le risque que les entités du groupe ne maintiennent pas un capital suffisant pour faire face à leurs obligations. Cela inclut le risque que les régulateurs augmentent les exigences en matière de capital ou que les niveaux de capital propre s ’ érodent. Le capital est spécifiquement alloué, et donc à risque avant les ressources des membres compensateurs, en cas de défaillance d ’ un membre compensateur ou d ’ une contrepartie d ’ investissement. En outre, le capital peut être exposé à des pertes opérationnelles supérieures à la protection de l ’ assurance. Approche de la gestion des risques L ’ approche du groupe en matière de gestion du capital et l ’ examen des exigences réglementaires actuelles sont détaillés dans la note 25. En outre : • Défaillances en cascade (default waterfall) pour chaque service de compensation, au sein de chacune des CCP filiales, comprennent le capital de LCH au niveau de la CCP filiale, à utiliser après les contributions au collatéral et au fonds de défaillance du membre compensateur défaillant et avant le solde des fonds de défaillance mutualisés et d ’ autres ressources, non préfinancées, disponibles auprès des membres compensateurs. Au total, ce capital à risque équivaut à 2 5 % des exigences de fonds propres réglementaires pour chaque CCP du groupe ; • la provision pour perte en cas de non-défaut pour LCH Limited (telle que détaillée sous Risque de crédit ) limite le montant du capital exposé au risque de défaut/perte d ’ investissement d ’ une institution bancaire ou de l ’ émetteur d ’ un instrument de dette à 15, 0 mill ions d ’ euros pour cette entité ; • le groupe peut gérer la structure de son capital en variant les rendements pour les actionnaires, en émettant de nouvelles actions ou en augmentant ou réduisant les emprunts. Risque de pension Description des risques Le risque de pension découle du déficit potentiel des régimes de pension à prestations définies du groupe en raison d ’ un certain nombre de facteurs tels que les taux de mortalité ou les changements dans les hypothèses d ’ inflation. Les régimes sont exposés aux risques d ’ inflation et de taux d ’ intérêt, ainsi qu ’ aux variations de l ’ espérance de vie des affiliés. E tant donné que les actifs des régimes comprennent un investissement important en actions, le groupe est exposé au risque lié au marché des actions. Approche de la gestion des risques La principale obligation de pension du groupe concerne la section LCH du régime de pension du London Stock Exchange Group au Royaume-Uni. Il est régi par les lois applicables et géré par les administrateurs qui sont tenus de procéder à une évaluation formelle du financement tous les trois ans et, lorsque les actifs sont jugés insuffisants, de convenir d ’ un calendrier de contributions à verser par LCH Limited pour combler tout déficit sur une période donnée. Les détails du régime de retraite et les hypothèses utilisées pour évaluer les actifs et les passifs sont inclus dans la note 19. Risque opérationnel Description des risques Le risque opérationnel est le risque de perte découlant de défaillances liées au personnel, aux processus ou aux systèmes, ou d ’ événements extérieurs. Il est inhérent à toute organisation commerciale et couvre un large éventail de questions. Le risque opérationnel de première ligne est géré par l ’ entreprise, par exemple au moyen de procédures, de la documentation des processus, d ’ autorisations indépendantes et du rapprochement des transactions. Approche de la gestion des risques Le groupe a adopté un cadre pour identifier, évaluer, surveiller et gérer les risques opérationnels. Pour ce faire, il procède à une auto-évaluation des risques et des contrôles à l ’ aide d ’ une bibliothèque complète des risques et des contrôles à l ’ échelle du groupe et met au point des indicateurs de risque clés appropriés, ce qui permet d ’ intégrer la sensibilisation au risque opérationnel dans la culture d ’ entreprise. Un département indépendant assure la gestion de deuxième ligne du risque opérationnel, en validant les auto-évaluations des risques et des contrôles et en rendant compte du risque opérationnel à la direction générale et au conseil d ’ administration du groupe ainsi qu ’ aux conseils d ’ administration des CCP. Les opérations commerciales font l ’ objet d ’ un programme d ’ audits internes indépendants de la hiérarchie, dont les résultats sont communiqués directement à la direction générale et aux comités d ’ audit du groupe. A la suite de chaque examen, la direction met en place un plan d ’ action pour résoudre les problèmes identifiés. L ’ audit interne évalue l ’ adéquation et l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne du groupe, ainsi que le niveau de conformité avec les politiques, et fait rapport, en plus des rapports d ’ assurance combinés de la direction, aux comités d ’ audit et à la direction générale. Toute faiblesse significative est signalée aux conseils d ’ administration concernés. Le groupe dispose de plans d ’ urgence complets pour soutenir ses opérations et assurer la continuité de ses activités. Ces dispositifs sont régulièrement testés. Autres risques Risque juridique, de conformité et de réglementation Ces catégories comprennent le risque que des contrats inapplicables, des poursuites judiciaires ou des jugements défavorables perturbent ou affectent négativement les opérations ou la situation de l ’ organisation, ainsi que le risque de perte de licence ou d ’ autres sanctions imposées en raison du non-respect des réglementations régissant les activités des chambres de compensation dans chaque juridiction dans laquelle LCH opère. Il incombe aux responsables des fonctions juridiques, réglementaires et de conformité de garantir aux conseils d ’ administration que ces risques sont mesurés et contrôlés, tandis que la responsabilité des mesures d ’ atténuation incombe aux responsables des activités et des fonctions concernées. Dans le cours normal de ses activités, le groupe reçoit des réclamations juridiques concernant des questions commerciales, d ’ emploi et autres. Lorsqu ’ il est plus probable qu ’ improbable qu ’ une réclamation entraîne une sortie économique d ’ avantages pour le groupe (et qu ’ elle est mesurable), une provision est constituée pour couvrir le coût attendu du règlement de ces réclamations. Risque de réputation Le maintien de la solide réputation du groupe est essentiel à la poursuite de sa rentabilité et relève de la responsabilité du conseil d ’ administration, de la direction et du personnel. En particulier, l ’ efficience, la fiabilité et l ’ efficacité des opérations quotidiennes du groupe sont primordiales pour sa réputation. Risques commerciaux et stratégiques Le risque commercial est le risque de perte ou de diminution des bénéfices lorsque la baisse des volumes entraîne une diminution des recettes qui ne peut être compensée par un ajustement des coûts variables dans un délai raisonnable, tandis que le risque stratégique est le risque de réduction des bénéfices ou du capital résultant de décisions commerciales défavorables, d ’ une mauvaise mise en œuvre des décisions ou d ’ un manque de réactivité face à l ’ évolution du secteur. Les chefs d ’ entreprise sont responsables de la gestion de ces risques et travaillent en étroite collaboration avec les conseils d ’ administration lorsque des problèmes se posent. Le Brexit Le 8 fév rier 2022, la Commission européenne a publié au Journal officiel une décision d ’ exécution (UE) 2022/174 déterminant que, pour une période limitée, le cadre britannique applicable aux contreparties centrales est équivalent au cadre de l ’ UE. La décision d ’ équivalence prolonge l ’ équivalence actuelle jusqu ’ au 3 0 juin 2025. Sur cette base, le 2 5 mars 2022, l ’ ESMA a annoncé la reconnaissance de LCH Limited en tant que CCP de niveau 2 en vertu du cadre de surveillance EMIR 2.2, conformément à la décision d ’ équivalence temporaire. En tant que telle, LCH Limited continuera à être directement soumise aux exigences de l ’ EMIR et à la supervision de l ’ ESMA. Du point de vue des clients, cela signifie qu ’ il n ’ y a pas de changement dans les normes ou les opérations quotidiennes. Tous les processus et services restent inchangés En 2020, LCH SA a reçu l ’ autorisation de continuer à offrir des services au Royaume-Uni pour une durée maximale de trois ans dans le cadre du régime de reconnaissance temporaire (TRR). Le TRR a été amendé le 2 2 déc embre 2022 pour être prolongé jusqu ’ au 3 1 déc embre 2024, et il peut encore être prolongé par le HMT. Risques liés aux projets et continuité des activités, sécurité de l ’ information et cyber-risques Ces catégories de risques comprennent le risque pour les bénéfices et le capital découlant de lacunes dans l ’ exécution des projets, le risque de perte découlant de l ’ interruption de processus commerciaux ou informatiques essentiels en raison de circonstances ou d ’ événements défavorables, et le risque que des données précieuses et sensibles de LCH soient compromises, perdues ou utilisées à mauvais escient. Les responsables des fonctions commerciales spécialisées et de chaque activité sont chargés de gérer ces risques. Risque de modèle Il s ’ agit du risque que, par exemple, un modèle de marge ne saisisse pas l ’ essence de la perte ou des événements de stress modélisés, ou qu ’ il y ait des erreurs dans le calcul sous-jacent, ce qui peut entraîner une sous-marge systémique pour les produits en question. La gestion du risque de modèle relève de la responsabilité des responsables des lignes d ’ activité qui s ’ appuient sur les modèles, et s ’ effectue par des tests et une maintenance appropriés des modèles et, en particulier, par la gouvernance stricte requise pour les changements de modèle, y compris la validation par un expert indépendant et l ’ approbation de la haute direction. L ’ approbation du conseil d ’ administration est requise pour les changements importants apportés aux modèles. Risque de gestion du défaut Il s ’ agit du risque découlant de l ’ absence d ’ un processus bien défini et répété avant un événement de défaillance, entraînant des inefficacités dans le traitement d ’ une défaillance, de sorte qu ’ une détérioration importante de la valeur de marché des actifs détenus peut entraîner l ’ érosion du capital de la contrepartie centrale et des fonds de défaillance. Pour chaque service, il incombe au chef d ’ entreprise de veiller à ce qu ’ un groupe de gestion des défaillances opérationnel soit en place, conformément à la politique et aux lignes directrices du groupe en matière de gestion des défaillances (détenues par le responsable en chef des risques). Des exercices de test (Fire Drills) sont régulièrement organisés pour évaluer le processus de gestion des défaillances des contreparties centrales et identifier les points à améliorer. Risques émergents Le groupe a également inclus une catégorie de risques émergents qui sont nouveaux et difficiles à quantifier en raison de leur éloignement ou de leur nature évolutive. Dans la plupart des cas, l ’ atténuation de ces risques consiste à établir des plans d ’ urgence appropriés et à surveiller l ’ évolution du risque jusqu ’ à ce qu ’ il puisse être quantifié et supprimé ou inclus comme risque principal. Risques liés au climat Les organisations internationales, les gouvernements et les régulateurs s ’ efforcent d ’ intégrer les risques et les opportunités liés au climat dans les décisions d ’ investissement, afin de permettre la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Il s ’ agit d ’ un domaine où l ’ élaboration des politiques est émergente et de grande envergure, et qui a un impact sur les acteurs des marchés financiers et les entreprises. Le groupe soutient des normes mondiales cohérentes et encourage la poursuite de l ’ alignement entre l ’ UE et le Royaume-Uni en matière de finance durable. Le groupe a élaboré un scénario des risques liés au climat à moyen et à long terme, et de la manière dont ils peuvent influer sur les risques de crédit, d ’ exploitation, de marché et de liquidité. Sur la base de l ’ évaluation actuelle des risques liés au climat, la direction conclut que le climat n ’ a pas d ’ impact significatif sur ces états financiers. 3. TAUX DE CHANGE Les principaux taux de change par rapport à l ’ euro pour le Groupe sont les suivants : 2022 2021 Taux de clôture Taux moyen Taux de clôture Taux moyen Euro (€) / dollar US ($) 1,07 1,05 1,13 1,18 Euro (€) / livre st. (GBP) 0,89 0,85 0,84 0,86 4. CHIFFRE D ’ AFFAIRES Le tableau ci-après four nit des informations plus détaillées sur la composition du chiffre d ’ affaires du Groupe : 2022 2021 €m €m Commissions de compensation SwapClear 375,5 315,3 Autres commissions de compensation gré à gré 62,6 57,9 Commissions de compensation non gré à gré 208,3 211,6 Commissions de compensation 646,4 584,8 Commissions de règlement-livraison 55,7 53,4 Frais de règlement-livraison (41,5) (39,9) Commissions nettes de règlement-livraison 14,2 13,5 Autres revenus 197,5 199,2 Frais d ’ intermédiation refacturés (3,1) (8,2) Autres recettes de redevances 194,4 191,0 Accords de partage des revenus (38,6) (35,8) Chiffre d ’ affaires 816,4 753,5 Revenus de trésorerie 525,9 490,6 Dépenses de trésorerie (226,5) (250,1) Revenus de trésorerie nets 299,4 240,5 Autres produits 0,5 0,9 Produit total 1 116,3 994,9 Les autres recettes comprennent les services de compression, les commissions de gestion des actifs non monétaires reçus en garantie et autres services post-négociation. Le tableau ci-après présente la décomposition des produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients en fonction de la date de constatation des produits : le montant ci-dessous comprend tous les autres produits, soit 0, 5 mill ion d ’ euros (2021 : 0, 9 mill ion d ’ euros), liés aux services refacturés aux autres sociétés du Groupe. 2022 2021 €m €m Services satisfaits à un moment donné 809,6 736,4 Services satisfaits au cours du temps 7,3 18,0 Total des produits des activités ordinaires tirés des contrats 816,9 754,4 Bien que le produit total comprenne les revenus de trésorerie nets, ceux-ci sont exclus du tableau de ventilation dans la mesure où ils n ’ entrent pas dans le champ d ’ application de la norme IFRS 15 parce qu ’ ils ne sont pas liés à un contrat conclu avec un client. 5. CHARGES D ’ EXPLOITATION Les éléments ci-après ont été intégrés dans les charges d ’ exploitation avant charges pour dépréciation et amortissement (le total des charges d ’ exploitation inclut les dépréciations et éléments non récurrents ; une analyse est fournie dans la note 6) : 2022 2021 €m €m Charges de personnel (note 19) 221,0 200,6 (Gains) / pertes de change (2,9) (2,2) Frais de R&D 11,6 10,3 Autres charges d ’ exploitation 76,5 84,0 Charges d ’ exploitation avant charges pour dépréciation et amortissement 306,2 292,7 Amortissements, provisions et pertes de valeur Amortissement des immobilisations incorporelles 76,9 70,4 Perte de valeur sur immobilisations corporelles 4,5 7,2 Dépréciation des immobilisations incorporelles 7,0 1,8 Dépréciation des immobilisations corporelles - 0,1 Amortissements, provisions et pertes de valeur 88,4 79,5 Rémunération des commissaires aux comptes Honoraires à verser pour l ’ audit de la Société 0,1 0,1 Honoraires à verser aux commissaires aux comptes de la Société au titre des autres services : - Honoraires à verser au titre de l ’ audit des filiales de la Société 1,0 1,0 Total des rémunérations des auditeurs 1,1 1,1 Les autres dépenses d ’ exploitation comprennent 67, 4 mill ions d ’ euros de coûts informatiques (2021 : 61, 4 mill ions d ’ euros) et 8, 8 mill ions d ’ euros d ’ honoraires professionnels (2021 : 8, 3 mill ions d ’ euros). 6. E L E MENTS NON R E CURRENTS 2022 2021 €m €m Programme de restructuration (2,3) (4,7) Impact fiscal des éléments non récurrents 0,4 0,2 Total des éléments non récurrents (1,9) (4,5) Les charges de restructuration comprennent les coûts liés aux changements apportés au modèle opérationnel et les coûts d ’ intégration. 7. R E SULTAT FINANCIER 2022 2021 €m €m Charges financières nettes sur les engagements de retraite (5,3) - Intérêts financiers (0,1) (0,2) Intérêts payés au titre des liquidités et quasi-liquidités (2,5) (5,4) Charges financières (7,9) (5,6) Produits financiers nets sur actifs des régimes de retraite 7,0 1,1 Intérêts perçus sur liquidités et quasi-liquidités 5,3 2,5 Produits financiers 12,3 3,6 Résultat financier net 4,4 (2,0) 8. IMP O T Répartition des charges d ’ impôt : 2022 2021 €m €m Impôt courant Royaume-Uni – Charge d ’ impôt courant (63,8) (57,5) Régularisation de l ’ impôt courant sur exercices antérieurs 3,0 0,7 E tranger – Charge d ’ impôt courant (36,5) (46,0) Régularisation de l ’ impôt courant étranger sur exercices antérieurs 0,2 (0,1) Total des impôts courants (97,1) (102,9) Impôts différés Impôts différés issus de différences temporaires (12,3) (2,6) Régularisation d ’ impôt sur exercices antérieurs (3,2) (0,3) Ajustements au titre des modifications des taux d ’ imposition (4,2) 0,1 Total des impôts différés (19,7) (2,8) Charge d ’ impôt constatée en compte de résultat consolidé (116,8) (105,7) E tat du résultat global du Groupe 2022 2021 €m €m Réévaluation des régimes de retraite étrangers à prestations définies (0,4) (0,2) Réévaluation des régimes de retraite britanniques à prestations définies 16,5 (5,1) Impôt sur la réévaluation des actifs financiers susceptible d ’ être reclassée dans le résultat de l ’ exercice 2,6 1,5 Impôts 18,7 (3,8) Tableau de variation des capitaux propres consolidés Déduction fiscale sur attribution d ’ actions supérieure aux charges constatées 0,3 (0,2) Crédit d ’ impôt 0,3 (0,2) Rapprochement de la charge fiscale La charge d ’ impôt constatée en compte de résultat au titre de l ’ exercice diffère du taux standard d ’ imposition des sociétés au Royaume-Uni comme indiqué ci-dessous : 2022 2021 €m €m Résultat avant impôt 546,3 474,7 Impôt britannique sur les sociétés au taux de 19,0 % (2021 : 19,0 %) (103,8) (90,2) Réintégrations/déductions : Régularisation d ’ impôt sur exercices antérieurs 4,2 (0,9) Charges non déductibles (0,0) 0,4 Ajustements au titre des modifications des taux d ’ imposition (4,2) 0,1 Effet de la hausse des taux d ’ imposition étrangers (9,7) (15,3) Régularisation au titre des variations de taux de change (3,3) 0,2 Charge totale d ’ impôts (116,8) (105,7) Taux d ’ imposition effectif 21,4 % 22,30 % Une augmentation du taux de l ’ impôt britannique sur les sociétés de 1 9 % à 2 5 % (à compter du 1 er avril 2023) a été pratiquement adoptée le 24 mai 2021. La charge fiscale future de l ’ entreprise s ’ en trouvera augmentée d ’ autant. Des différences de change sont apparues lors de la conversion des soldes de clôture en livres sterling et sont dues à HMRC. Impôts différés Etat consolidé de la situation financière Variation 2022 2021 2022 2021 €m €m €m €m Avantages postérieurs à l’emploi (15,1) (29,6) 14,5 (7,1) Amortissement fiscal accéléré (10,4) 3,4 (13,8) (0,8) Part des bénéfices à redistribuer aux salariés - 1,4 (1,4) - Ecritures ajustements IFRS (immobilisations et incorporelles) - (0,1) 0,1 - Avantages du personnel (autres éléments du résultat global) - 0,7 (0,7) (0,2) Rémunération différée - 1,8 (1,8) 1,8 Impôts sur les provisions et autres différences temporaires 6,0 3,5 2,5 (1,0) Pertes fiscales - 0,9 (0,9) (0,5) Impôts sur les éléments non comptabilisés dans l’état du résultat global - - - (0,4) Actif/(passif) d’impôt différé net (19,5) (18,0) Charge d’impôt différé (1,5) (8,2) E-U R-U France Total €m €m €m €m Impôts différés actifs/(passifs) nets au 1 er janvier 2022 0,8 (24,0) 5,2 (18,0) Impôts différés portés en compte de résultat (0,3) (18,9) (0,5) (19,7) Impôts différés comptabilisés dans l’état du résultat global - 19,1 (0,4) 18,7 Impôts différés comptabilisés dans les fonds propres - (0,7) - (0,7) Changement du régime d’intégration fiscale durant l’exercice - - - - Variations de change 0,2 - - 0,2 Impôts différés actifs/(passifs) nets au 31 décembre 2022 0,7 (24,5) 4,3 (19,5 ) E-U R-U France Total €m €m €m €m Impôts différés actifs/(passifs) nets au 1 er janvier 2021 1,4 (16,6) 5,4 (9,8) Impôts différés portés en compte de résultat (0,3) (2,5) - (2,8) Impôts différés comptabilisés dans l’état du résultat global - (3,7) (0,2) (3,9) Impôts différés comptabilisés dans les fonds propres - (1,5) - (1,5) Changement du régime d’intégration fiscale durant l’exercice (0,3) 0,0 - (0,3) Variations de change - 0,3 - 0,3 Impôts différés actifs/(passifs) nets au 31 décembre 2020 0,8 (24,0) 5,2 (18,0) Il existe des pertes reportées de 29,6 millions d’euros (2021 : 27,9 millions d’euros) pour lesquelles des actifs d’impôt différé n’ont pas été comptabilisés en raison de l’incertitude concernant les bénéfices futurs sur lesquels ces pertes pourront être imputées. 9. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2022 2021 Logiciels développés en interne Goodwill Total Logiciels développés en interne Goodwill Total €m €m €m €m €m €m Coût Au 1 er janvier 816,4 534,1 1 350,5 737,2 534,1 1 271,3 Additions 115,7 - 115,7 97,8 - 97,8 Apports (note 11) (6,2) - (6,2) 0,2 - 0,2 Cessions et dépréciations (25,4) - (25,4) (21,7) - (21,7) Ecarts de conversion (2,6) - (2,6) 2,9 - 2,9 Au 31 décembre 897,9 534,1 1 432,0 816,4 534,1 1 350,5 Amortissement cumulé et dépréciation Au 1 er janvier 526,1 423,7 949,8 474,0 423,7 897,7 Dotations aux amortissements de l’exercice 77,0 - 77,0 70,4 - 70,4 Dépréciation au cours de l’exercice 7,5 - 7,5 1,8 - 1,8 Apports - - - - - - Cessions et dépréciations (21,9) - (21,9) (21,7) - (21,7) Ecarts de conversion (1,7) - (1,7) 1,6 - 1,6 Au 31 décembre 587,0 423,7 1 010,7 526,1 423,7 949,8 Valeur comptable nette au 31 décembre 310,9 110,4 421,3 290,3 110,4 400,7 Les apports sont liés aux encours actifs mis en service et classés dans leur catégorie respective. La partie des coûts des logiciels développés en interne capitalisés présentés ci-dessus qui se rapporte à des logiciels qui ne sont pas actuellement mis en service s’est élevée à 108,1 millions d’euros (2021 : 106,2 millions d’euros). L’augmentation au cours de l’année reflète l’investissement continu de la Société dans l’infrastructure et son engagement en faveur de la résilience opérationnelle. Aucun amortissement n’a été imputé à ces actifs au cours de l’exercice (2021 : néant), mais ils font l’objet d’un test de dépréciation (voir note 10). Au cours de l’exercice, le Groupe a radié des actifs en cours de développement pour un montant de 3,0 millions d’euros (2021 : 1,8 million d’euros). Le goodwill correspond aux montants découlant de l’acquisition de LCH SA en 2003 (voir note 10). Les logiciels développés en interne comprennent les systèmes de négociation du Groupe, qui sont en permanence perfectionnés et rendus plus performants. Au cours de l’exercice, la société a procédé à l’examen annuel de ses actifs et a comptabilisé des cessions et des radiations d’actifs qui ne sont plus utilisés pour un montant de 25,4 millions d’euros (2021 : 21,7 millions d’euros) avec une valeur comptable nette de 3,5 millions d’euros (2021 : néant). 10. TEST DE DEPRECIATION DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Pour les immobilisations incorporelles, la dépréciation est évaluée en comparant la valeur comptable de l’actif à sa valeur recouvrable, qui est déterminée par des calculs de valeur d’usage pour l’unité génératrice de trésorerie (“UGT”) concernée, à l’aide de projections de flux de trésorerie actualisés. Le groupe effectue un test annuel de dépréciation du goodwill et des logiciels auto-développés en décembre de chaque année, ou plus souvent si les circonstances indiquent qu’une dépréciation est probable. • Le goodwill est comptabilisé en relation avec LCH SA, qui est également l’unité génératrice de trésorerie (“UGT”) à laquelle le goodwill est alloué. Le montant recouvrable associé à cette filiale est déterminé sur la base de calculs de la valeur d’usage. • Pour les logiciels auto-développés, la dépréciation est évaluée en comparant la valeur comptable de l’actif à sa valeur recouvrable, qui est déterminée par des calculs de la valeur d’utilité pour l’UGT concernée en utilisant des projections de flux de trésorerie actualisés. Hypothèses Les hypothèses clés utilisées dans les évaluations se rapportent aux projections de flux de trésorerie actualisés préparées par la direction et couvrant une période de 5 ans. Les projections de flux de trésorerie sont basées sur le budget du groupe pour 2022 et sur le plan approuvé par le groupe pour les deux exercices financiers suivant le dernier exercice financier du budget. Les flux de trésorerie au-delà de cette période sont extrapolés en utilisant les taux de croissance à long terme estimés et en appliquant les taux d’actualisation avant impôt. La direction a basé ses calculs de valeur d’utilité pour chaque UGT sur des hypothèses clés concernant la croissance des revenus et des coûts à court et moyen terme, les taux de croissance économique à long terme (utilisés pour déterminer les valeurs terminales) et les taux d’actualisation avant impôt, comme suit : i) Les valeurs attribuées à la croissance des revenus et des coûts à court et moyen terme sont basées sur le budget 2023 et le plan approuvé par le Groupe. Les hypothèses sont dérivées d’une évaluation des tendances actuelles, des développements anticipés du marché et de la réglementation, des discussions avec les clients et les fournisseurs et de l’expérience de la direction. Ces facteurs sont pris en compte conjointement avec les objectifs stratégiques à long terme du Groupe afin de déterminer les hypothèses de croissance appropriées à court et moyen terme ; ii) Les taux de croissance à long terme de 3,37 % (2021 : 3,5 %) pour LCH Limited et de 4,46 % (2021 : 5,5 %) pour LCH SA représentent les prévisions internes de la direction basées sur des estimations externes du PIB et de l’inflation ; iii) Le taux d’actualisation avant impôt de 13,6 % (2021 : 10,6 %) est basé sur un certain nombre de facteurs, notamment le taux sans risque, la prime de risque de marché estimée par le Groupe et une prime reflétant les risques inhérents. Résultats de la dépréciation • Le test suivant a été effectué sur la valeur du goodwill, qui n’a pas été dépréciée : ○ L’approche des flux de trésorerie actualisés. L’excédent de la valeur d’utilité sur la valeur comptable a été estimé à 877 millions d’euros (2021 : 1 417 millions d’euros) au 31 décembre 2022 ; ○ Une analyse de sensibilité a montré que des changements raisonnables dans les hypothèses et les taux clés (par exemple la croissance et le coût moyen pondéré du capital (“WACC”)) n’entraîneraient pas de dépréciation. • Nos examens annuels de la dépréciation des autres immobilisations incorporelles ont révélé que des actifs de 3,3 millions d’euros ont été dépréciés (2021 : 0,3 million d’euros) et que des logiciels auto-développés non encore utilisés de 3,0 millions d’euros ont été jugés dépréciés (2021 : 1,5 million d’euros). 11. IMMOBILISATIONS CORPORELLES Droit d’usage actifs immobiliers Agencement sur la durée du bail Matériel informatique et logiciels Matériel bureautique et autres immobilisations corporelles Total Au 31 décembre 2022 €m €m €m €m €m Coût Au 1 er janvier 15,7 0,7 17,8 2,2 36.4 Acquisitions - 6,5 0,4 1,7 8.6 Novation de bail - - - - - Apports (note 9) - 3,4 0,2 (0,9) 2.7 Cessions - - (0,1) (0,2) (0.3) Au 31 décembre 15,7 10,6 18,3 2,8 47.4 Amortissements cumulés Au 1 er janvier 8,2 0,2 15,3 1,0 24.7 Dotation aux amortissements de l’exercice 2,9 0,2 1,3 0,1 4.5 Novation de bail - - - - - Diminution de valeur - - - - - Cessions - - (0,1) (0,2) (0.3) Au 31 décembre 11,1 0,4 16,5 0,9 28.9 Valeur comptable nette au 31 décembre 2022 4.6 10.2 1,8 1,9 18,5 Droit d’usage actifs immobiliers Agencement sur la durée du bail Matériel informatique et logiciels Matériel bureautique et autres immobilisations corporelles Total Au 31 décembre 2021 €m €m €m €m €m Coût Au 1 er janvier 32,7 8,7 35,8 9,1 86.3 Acquisitions - 0,5 0,9 (0,6) 0.8 Modification de la durée du contrat (17,0) - - - (17.0) Apports - - 1,9 (2,1) (0.2) Cessions - (8,5) (20,8) (4,2) (33.5) Au 31 décembre 15,7 0,7 17,8 2,2 36.4 Amortissement cumulé Au 1 er janvier 9,9 8,1 34,8 5,2 58.0 Dotation aux amortissements de l’exercice 5,4 0,5 1,3 - 7.2 Novation de bail (7,1) - - - (7.1) Diminution de valeur - 0,1 - - 0.1 Cessions - (8,5) (20,8) (4,2) (33.5) Au 31 décembre 8,2 0,2 15,3 1,0 24.7 Valeur comptable nette au 31 décembre 2021 7.5 0.5 2,5 1,2 11,7 Le Groupe loue un certain nombre de biens immobiliers dans les pays où il opère et ceux-ci sont représentés ci-dessus en tant qu’actifs de droit d’utilisation de biens immobiliers. Le matériel de bureau et les autres immobilisations comprennent 0,1 million d’euros (2021 : 0,1 million d’euros) pour les droits d’utilisation des véhicules à moteur. Au cours de l’année 2021, LCH Limited a cédé son unique bail immobilier au Royaume-Uni et a procédé à la novation de l’actif du droit d’utilisation et des passifs locatifs associés à London Stock Exchange (C) Ltd (LSE C), une autre société du groupe LSEG. La transaction a entraîné la décomptabilisation par LCH Limited de la valeur comptable des actifs du droit d’utilisation (9,9 millions d’euros), des provisions pour dilapidation (0,6 million d’euros) et des dettes locatives (11,3 millions d’euros). En conséquence, LCH Limited et le Groupe ont reçu un apport en capital non dilutif de 1,5 million d’euros de la part de LSE C. Au cours de l’année précédente, LCH SA a prolongé son bail immobilier situé à Paris, en France, qui expire maintenant le 31 mai 2024. Au cours de l’année, la société a procédé à son examen annuel des actifs et a comptabilisé des cessions et des radiations d’actifs hors d’usage d’un montant de 0,3 million d’euros avec une valeur comptable nette nulle (2021 : 33,5 millions d’euros). Le transfert d’actifs concerne les actifs en cours de fabrication mis en service et transférés dans leur classification respective. 12. COMPTES DE COMPENSATION 2022 2021 €m €m Actifs Transactions avec les membres compensateurs à la juste valeur par le biais du compte de résultat 745 437,6 769 668,4 Transactions avec les membres compensateurs au coût amorti - 1 759,9 Autres soldes des membres de la chambre de compensation au coût amorti 8 954,8 4 988,0 754 392,4 776 416,3 Passif Transactions avec les membres compensateurs à la juste valeur par le biais du compte de résultat (745 437,6) (769 668,4) Transactions avec les membres compensateurs au coût amorti - (1 759,9) Marge initiale et autres soldes des membres de la chambre de compensation au coût amorti (133 020,6) (105 077,6) (878 458,2) (876 505,9) Les transactions avec les membres compensateurs, d’un montant de 745 437,6 millions d’euros (2021 : 771 428,3 millions d’euros), sont entièrement garanties par des sûretés détenues par la Société. Au 31 décembre 2022, le total des prêts entièrement garantis au titre des transactions à revenu fixe s’élevait à 736 937,9 millions d’euros (31 décembre 2021 : 766 476,7 millions d’euros). Ces garanties ont à leur tour été transmises à des contreparties à revenu fixe pour garantir les engagements de la Société au titre des contrats à revenu fixe. 13. CLIENTS ET COMPTES RATTACHES 2022 2021 €m €m Long terme Autres créances 1,3 1,2 Total dettes à long terme 1,3 1,2 Court terme Comptes clients : Honoraires à recevoir 75,3 64,1 Produits d’intérêts sur portefeuille de placements 199,5 3,5 274,8 67,6 Montants dus par les sociétés mères 1,7 1,7 Montants dus par des sociétés sous contrôle commun 11,3 9,7 Autres créances 26,1 28,8 Charges payées d’avance 8,8 5,8 Marge à recevoir sur les contrats de prise en pension 9,7 19,2 Total créances à court terme 332,4 132,8 Les honoraires à recevoir représentent les droits du Groupe à une contrepartie pour des travaux achevés mais non facturés à la date de clôture. Le solde de 75,3 millions d’euros découle uniquement des services fournis en 2022 (2021 : 64,1 millions d’euros) et est facturé peu après la date de clôture. Le groupe perçoit la quasi-totalité de ses redevances via le PPS (Protected Payment System) auquel les membres sont tenus d’adhérer lors de leur admission en tant que membre compensateur. Plus de 99 % des cotisations sont perçues de cette manière moins de 5 jours après la date de facturation. Le groupe ne calcule pas de provision pour pertes de crédit attendues sur ses créances de cotisations car il s’attend à recevoir tous les montants dus en temps voulu. 14. TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE 2022 2021 €m €m Disponibilités 432,8 351,3 Dépôts à court terme 518,6 505,1 Liquidités et quasi-liquidités 951,4 856,4 La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont détenus auprès de contreparties autorisées dont la solvabilité est élevée. La direction ne s’attend pas à des pertes dues à la non-exécution par les contreparties détenant de la trésorerie et des équivalents de trésorerie et il n’y a pas de différences significatives entre les valeurs comptables et les justes valeurs. Les dépôts à court terme sont entièrement garantis par des titres souverains et des titres d’entreprises de bonne qualité, conformément aux critères d’éligibilité approuvés par les comités des risques du groupe. Le Groupe définit le court terme comme étant inférieur à 90 jours, mais ces dépôts sont au jour le jour. Un montant de 133,0 millions d’euros (31 décembre 2021 : 133,4 millions d’euros) du montant de la trésorerie et des équivalents de trésorerie est restreint en tant que ressources propres de la Société à utiliser dans la cascade de défaillance. Ce montant est réparti au prorata par fonds de défaillance comme suit, au 31 décembre 2022 : dérivés de taux 56,4 millions d’euros, ForexClear 20,5 millions d’euros, RepoClear 24,9 millions d’euros, LCH Limited EquityClear 1,8 million d’euros, CDSClear 20,0 millions d’euros, LCH SA Equity and CommodityClear 9,1 millions d’euros et Euro GC+ 0,3 million d’euros. 15. FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES 2022 2021 €m €m Long terme Comptes de régularisation 0,6 0,8 Dettes locatives 1,9 5,4 Total dettes à long terme 2,5 6,2 Court terme Comptes fournisseurs 16,5 7,4 Montants dus aux entreprises sous contrôle commun 42.7 10,5 Dettes intragroupe 3.1 3,1 Taxes et cotisations sociales 12,7 30,0 Comptes de régularisation 96,6 84,3 Passif sur contrat 4,5 2,9 Autres dettes 154,5 130,3 Dettes locatives 2,7 2,7 Dividendes versés aux actionnaires minoritaires - 2,9 Marge exigible sur contrats de prise en pension 142,8 183,9 Total créances à court terme 476,1 458,0 Les autres dettes comprennent les montants comptabilisés au titre des accords de partage des recettes du Groupe. Le passif sur contrat représente le montant global du prix des transactions attribué aux obligations de performance non satisfaites, ou partiellement satisfaites à la date d’arrêté du bilan, au titre du service RepoClear du Groupe. Le Groupe prévoit de comptabiliser tous ces montants dans un délai de 12 mois après la date d’arrêté du bilan. 16. CONTRATS DE LOCATION Les mouvements des dettes de location au cours de l’année ont été les suivants : 2022 2021 €m €m Au 1 er janvier 8,1 24,7 Modification de la durée du contrat - - Intérêts financiers constatés 0,1 0,2 Loyers versés (3,6) (5,8) Novation de bail (note 11) - (11,3) Variations des taux de change - 0,3 Au 31 décembre 4,6 8,1 Au cours de l’exercice, LCH Limited a cédé son unique contrat de location au Royaume-Uni et a procédé au transfert du bail par l’effet d’une novation et des dettes locatives correspondantes à London Stock Exchange (C) Ltd (LSE C), société sœur de LCH Limited au sein du Groupe LSEG. Voir note 11 pour plus de détails Au cours de l’exercice précédent, LCH SA avait prolongé son contrat de location immobilière à Paris, qui parvient désormais à expiration le 31 mai 2024. 17. PRETS ET EMPRUNTS 2022 2021 €m €m Court terme Prêt à la société mère 368,6 362,5 Prêt à une entreprise liée Au cours de l’année 2022, le Groupe a augmenté son prêt à sa société mère, LSE (C) Limited, pour le porter à 368,6 millions d’euros. Le prêt est remboursable avec un préavis de 5 jours et porte intérêt au taux EURIBOR avec un plancher de 0 % +1 %. Le groupe ne calcule pas de provision pour pertes de crédit attendues sur le prêt à la société mère, étant donné qu’il est remboursable sur demande et qu’il s’attend à recevoir tous les montants dus en temps voulu. Découvert bancaire Afin de faciliter la gestion quotidienne des liquidités, le groupe dispose d’un certain nombre de facilités de marché monétaire et de découverts non engagés auprès d’un certain nombre de grandes banques. Les taux d’intérêt effectifs sur ces facilités varient en fonction des conditions du marché. 18. FONDS DE GARANTIE L’objectif des fonds de défaillance est d’absorber les pertes subies par la société en cas de défaillance d’un membre compensateur, si la garantie de marge est insuffisante pour couvrir la gestion et la liquidation des positions du membre compensateur défaillant. Les fonds pour défaillance sont séparés pour couvrir les différentes lignes d’activité de la Société. Le total des fonds pour défaillance détenus par la Société au 31 décembre 2022 s’élevait à 14 886,9 millions d’euros (31 décembre 2021 : 16 027,0 millions d’euros). 19. AVANTAGES SOCIAUX i) Charges de personnel Personnel et administrateurs 2022 2021 €m €m Salaires et autres avantages sociaux 169,3 149,4 Charges sociales 31,4 25,8 Charges de retraite 7,2 8,6 Rémunération en actions 10,9 12,5 Frais de personnel avant éléments non sous-jacents 218,8 196,3 Frais de personnel inclus dans les éléments non récurrents 2,2 4,3 Total des charges de personnel 221,0 200,6 Le nombre moyen d’employés en équivalent temps plein au cours de l’année était de 978 (2021 : 924). La société n’a pas d’employés. Les coûts salariaux sont présentés nets des montants capitalisés en tant que coûts de développement internes de 61,3 millions d’euros (2021 : 56,5 millions d’euros). Les frais de personnel et le nombre moyen d’employés comprennent les coûts du personnel contractuel qui ne figure pas sur la liste des salariés mais qui remplit un rôle similaire à celui des employés. Membres clés de l’équipe de direction 2022 2021 €’m €’m Rémunérations et autres avantages sociaux à court terme 9,0 9,4 Primes différées et autres avantages sociaux à long terme 0,3 0,7 Dépenses au titre des paiements en actions 5,4 5,4 Cotisations de retraite 0,4 0,4 Indemnité de perte d’emploi - 0,2 Rémunération totale des membres clés de l’équipe de direction 15,1 16,0 Les coûts ci-dessus comprennent les primes différées, les autres attributions au titre du plan d’incitation à long terme (LTIP) et les coûts des paiements fondés sur des actions sur une base cumulée. Le personnel de gestion clé comprend le directeur exécutif et certains cadres supérieurs qui gèrent l’entreprise au jour le jour. Rémunération des directeurs 2022 2021 €’m €’m Rémunération 7,4 8,0 Indemnité pour perte de fonction - 0,2 Rémunération totale des administrateurs 7,4 8,2 Lorsque des administrateurs ont quitté le conseil d’administration mais n’ont pas encore été indemnisés pour leur perte d’emploi, la valeur totale de ces coûts n’a pas été incluse dans la rémunération de l’année et ne le sera que lorsqu’elle sera payée. Les coûts ci-dessus incluent les primes différées et les autres attributions au titre du LTIP uniquement lorsqu’elles sont acquises ou payables. De temps à autre, les administrateurs peuvent consacrer du temps de gestion aux sociétés associées du groupe, dont le coût est reflété dans le tableau ci-dessus. L’administrateur le mieux payé a reçu une rémunération totale de 4 100 827 euros au cours de l’année (2021 : 3 712 117 euros). En 2022, aucun administrateur n’était un membre différé de la section LCH du régime de retraite à prestations définies de LSEG (2021 : néant). Des contributions de 104 641 € (2021 : 131 826 €) ont été versées au nom de deux administrateurs (2021 : quatre administrateurs) à un régime à cotisations définies. Quatre administrateurs (y compris l’administrateur le mieux rémunéré) participent aux plans de rémunération fondés sur des actions détaillés ci-dessous. Trois administrateurs ont exercé des options sur actions au cours de l’année (2021 : quatre administrateurs). Les administrateurs indépendants non exécutifs reçoivent des honoraires pour leurs services. Le conseil d’administration fixe des honoraires qui reflètent le niveau des responsabilités individuelles, la participation aux réunions et l’appartenance aux comités du conseil d’administration. Les administrateurs représentant les actionnaires (y compris la société mère) ne reçoivent pas d’honoraires du groupe. ii) Paiements en actions Au cours de l’exercice, les employés du groupe LCH ont pu participer à un ou plusieurs des plans d’options sur actions suivants du LSEG : a) Le régime d’intéressement à long terme de LSEG de 2014 (LSEG LTIP) ; b) Le régime d’intéressement à long terme de LCH Group (LCH LTIP) ; c) Les plans d’épargne salariale SAYE de LSEG et LSEG International 2018 (collectivement « Plans SAYE ») ; d) Le plan LSEG d’attribution d’actions gratuites 2018 (« Restricted Plan »). e) Le plan LSEG International Share Incentive Plan (« SIP ») f) Le plan LSEG Deferred Bonus Plan Share Awards (« DBP ») g) Plan d’achat d’actions de LSEG Le LTIP de LSEG comporte deux éléments : une attribution d’actions de performance et une attribution conditionnelle d’actions de contrepartie, qui est liée à un co-investissement effectué par le cadre. Les attributions se font sous la forme d’options à coût nul. Dans le cadre de l’accord sur les actions de contrepartie, les cadres sélectionnés peuvent investir jusqu’à 50 % de leur salaire de base net d’impôt dans des actions de LSEG (valeur investie). La valeur investie est alors assortie d’une attribution d’actions de contrepartie liée à la performance, à raison de 2 pour 1 avant impôt (jusqu’à une attribution maximale d’actions de contrepartie de 100 % du salaire de base avant impôt). Le groupe n’a pas attribué d’actions de contrepartie au cours de l’année. L’acquisition des attributions LTIP de LSEG dépend de la performance du rendement total pour les actionnaires (TSR) de LSEG et de la croissance du bénéfice de base ajusté par action (EPS) (sur une période de 3 ans). Les objectifs suivants s’appliquent aux options attribuées en 2020. Volet BPA (60 %) : Croissance moyenne sur 3 ans Volet TSR (40 %) : Croissance relative sur 3 ans Acquisition de droits Plus de 18 % par an Quartile supérieur 100 % 8 % par an Médiane 25 %* Moins de 8 % par an Inférieur à la médiane 0 % * Un calcul au prorata linéaire s’applique entre ce seuil et l’acquisition de 100 % des droits. Le LTIP de LCH comporte également deux éléments, une attribution d’actions de performance et une attribution conditionnelle d’actions de contrepartie, qui est liée à un co-investissement effectué par le cadre. L’élément “Matching Shares” ne s’applique qu’à certains cadres supérieurs. Les actions de performance sont accessibles à un groupe plus large de cadres. Les attributions se font sous la forme d’options à coût nul. Dans le cadre de l’accord sur les actions de contrepartie, les cadres sélectionnés peuvent investir jusqu’à 50 % de leur salaire de base net d’impôt dans des actions LSEG (valeur investie). La valeur investie est alors assortie d’une prime d’actions de contrepartie liée à la performance, à raison de 2 pour 1 avant impôt (jusqu’à une prime d’actions de contrepartie maximale de 100 % du salaire de base avant impôt). Aucune autre attribution de LCH LTIP ne sera faite à partir de 2020. L’acquisition de la prime LTIP de LCH dépend initialement de la réalisation d’une passerelle de gestion des risques. Si cette condition est remplie, le degré d’acquisition de la prime est évalué en fonction de trois conditions, mesurées indépendamment sur une période de trois ans : 1) Mesure de la résilience : évaluation qualitative des performances en matière de réglementation et de risque d’entreprise, y compris le risque opérationnel (jusqu’à 34 % de la prime). 2) Mesure de l’efficacité : évaluation quantitative de la marge EBITDA à la fin de la période de performance (représentant jusqu’à 33 % de la prime). 3) Mesure de la croissance annuelle : évaluation quantitative des résultats avant intérêts et impôts (EBIT) à la fin de la période de performance (représentant jusqu’à 33 % de la prime). Pour les participants à l’audit interne, au risque et à la conformité, les paramètres coût/efficacité et EBIT/croissance ne s’appliquent pas. En supposant que la passerelle de gestion des risques soit atteinte, l’acquisition de la récompense est évaluée en fonction de l’indicateur de réglementation/résilience uniquement. La passerelle de gestion des risques sera évaluée par les comités de rémunération de LCH Limited et de LCH SA (les comités), qui détermineront si le risque a été géré efficacement au cours de la période de trois ans. La récompense devient caduque si l’une des contreparties centrales subit une perte globale de plus de 12 millions d’euros (pertes de niveau supérieur). De même, si, au cours de la période de performance, l’une des contreparties centrales subit des pertes inférieures à ce niveau, ou si des circonstances surviennent qui, de l’avis raisonnable des comités, ont ou auraient pu entraîner un événement négatif important qui a ou aurait pu nuire de manière significative aux opérations commerciales futures, les comités détermineront si la direction aurait pu ou aurait dû prendre des mesures pour éviter de telles circonstances et pourront annuler la récompense en conséquence. L’indicateur réglementaire est acquis à 100 % s’il est établi que les mesures prises par la direction en matière de réglementation ont été totalement efficaces au cours de la période de performance. S’il est établi que les actions de la direction en matière de réglementation n’ont pas été totalement efficaces au cours de la période de performance, les comités détermineront un niveau d’acquisition moindre s’ils le jugent approprié. Pour que la partie de l’action de performance ou de l’attribution d’actions de contrepartie soumise à la mesure des coûts soit acquise, les comités doivent déterminer le montant des économies de coûts nettes consolidées admissibles cumulées réalisées au cours de la période de performance, en se référant à des projections d’économies de coûts spécifiques et à des ajustements définis dans le règlement du plan. Les indicateurs de coût et d’EBIT sont acquis comme suit : Mesure de l’efficience : niveau de la marge d’EBITDA Mesure de la croissance annuelle : niveau de l’EBIT Pourcentage d’actions donnant lieu à l’acquisition de droits Attribution 2017 : • 53 % ou plus 337 millions d’euros ou plus 100 % • 48 % 306 millions d’euros 62,5 % • 41 % 275 millions d’euros 25 % En dessous de 41 % Moins de 275 millions d’euros 0 % Attribution 2018 : • 53 % ou plus 393 millions d’euros ou plus 100 % • 50 % 357 millions d’euros 62,5 % • 48 % 321 millions d’euros 25 % • Inférieur à 48 Moins de 321 millions d’euros 0 % Attribution 2019 : • 55 % ou plus 400 millions d’euros ou plus 100 % • 52,5 % 370 millions d’euros 62,5 % • 50 % 340 millions d’euros 25 % • Inférieur à 50 Moins de 340 millions d’euros 0 % A la fin de la période de performance, la marge EBIT ou EBITDA du LCH Group sera évaluée pour le dernier exercice financier de la période de performance, tel qu’approuvé par le conseil d’administration du LCH Group. EBIT désigne le bénéfice avant intérêts, impôts et éléments non sous-jacents, tel qu’il figure dans les états financiers consolidés de LCH Group Holdings Limited, sous réserve des ajustements que les comités jugent nécessaires pour tenir compte des questions qu’ils considèrent comme appropriées. Niveau de marge EBITDA : le bénéfice avant intérêts, impôts et amortissements divisé par le revenu brut tel qu’il figure dans les états financiers consolidés de LCH Group Holdings Limited. Si des circonstances surviennent qui, de l’avis raisonnable des comités, justifient une réduction des attributions accordées, les comités peuvent, à leur discrétion, réduire une attribution ou ne pas accorder d’attributions futures. Dans le cas où une attribution a déjà été acquise, les comités peuvent décider qu’un remboursement soit effectué. Les circonstances et les délais dans lesquels les comités peuvent considérer qu’il est approprié d’exercer ces pouvoirs discrétionnaires sont couverts par les règles du plan. Le plan SAYE prévoit l’attribution d’options aux employés qui concluent un contrat d’épargne SAYE ; les options sont attribuées à un prix inférieur de 20 % à la juste valeur du marché. Les options sont entièrement acquises après 3 ans, à condition que l’employé reste au service du groupe ou du groupe de sociétés LSEG au sens large . Le plan restreint permet d’effectuer des attributions conditionnelles d’actions ordinaires de LSEG, sous la forme d’options à coût nul, à certains cadres. L’acquisition de ces attributions accordées à ce jour dans le cadre des plans est subordonnée à la durée du mandat et, dans le cas du LCH.C Companies’ Retention Plan 2014 (Retention Plan), à la réussite d’une passerelle de gestion des risques (incluse dans les chiffres du LTIP de LSEG). Le plan SIP donne aux employés la possibilité d’acheter des actions LSEG mensuellement par le biais d’une retenue sur salaire. Pour quatre actions achetées par l’employé, le groupe lui attribue une action supplémentaire qui lui est acquise à l’issue d’un cycle de trois ans (SIP Matching Share). Les attributions au titre du plan DBP sont structurées sous forme d’options à coût nul soumises à des dispositions de maintien de l’emploi, de malus et de récupération. Ces attributions sont généralement acquises en totalité aux dates normales d’acquisition des droits. Les mouvements du nombre d’options et d’attributions d’actions en circulation et leur prix d’exercice moyen pondéré en livres sterling sont les suivants : LSEG LTIP LCH LTIP SIP SAYE Moyenne pondérée Nombre Nombre Nombrer Nombre prix d’exercice Au 1 er janvier 2022 275 655 136 858 104 96 389 £54,48 Attribué au cours de l’année 126 606 - 544 19 578 £63,71 Transferts nets (7 831) (7 862) - (3 341) £115,87 Exercés dans l’année (44 515) (116 772) - (26 891) £38,56 Abandonnés/perdus au cours de l’année (7 660) (12 224) (4) (6 623) £59,64 Au 31 décembre 2022 342 255 - 644 79 112 £62,21 653 des options pouvaient être exercées au 31 décembre 2022 (2021 : 232). Le prix d’exercice moyen pondéré est nul pour tous les autres régimes, à l’exception du SAYE. Le prix moyen pondéré des actions de LSEG plc au cours de l’année était de 64,94 £ (2021 : 77,96 £). Les transferts d’entrée ou de sortie concernent des membres du personnel qui sont nouvellement employés ou qui ne sont plus employés directement par le Groupe, mais dont les options n’ont pas été annulées car ils étaient ou restent employés par d’autres sociétés de LSEG. La fourchette des prix d’exercice et la durée de vie contractuelle résiduelle moyenne pondérée des attributions et des options en circulation sont les suivantes : Au 31 décembre 2022 Nombre en circulation Durée contractuelle restante moyenne pondérée (années) LSEG LTIP - néant 342 255 1,1 LCH LTIP - néant - - Adéquation SIP - néant 644 1,9 SIP Actions abondées – néant - - SAYE – entre 30,00 GBP et 50,00 GBP 79 112 1,7 Total 422 011 4,7 La juste valeur des options sur actions attribuées au cours de l’exercice a été déterminée à l’aide d’un modèle d’évaluation stochastique. Les principales hypothèses utilisées dans l’évaluation sont les suivantes : Actions de performance Plan d’attribution d’actions restreintes Date d’attribution 06-avr-22 06-avr-22 13-sep-22 Prix de l’action à la date d’attribution (£) 83,6 83,6 80,98 Durée de vie prévue (années) 3 0,4-4,0 1-3,01 Rendement du dividende 0,94 % 0,94 %-1,05 % 0,96 %-1,16 % Taux d’intérêt sans risque 1,59 % 1,28 %-1,59 % 2,75 %-2,99 % Volatilité 32,15 % 27,56 %-32,86 % 28,43 %-31,57 % Juste valeur (£) - 80,34-83,22 78,67-80,05 Juste valeur TSR (£) 63,5 - - Juste valeur Bénéfice par action (£) 81,29 - - Plan d’épargne en actions Plan de primes différées Actions de contrepartie ESPP Date d’attribution 29-sep-22 06-avr-22 Période d’offre du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2022 Prix de l’action à la date d’attribution (£) £76,96 £83,60 De 65,72 £ à 85,39 £, Durée de vie prévue (années) 3,3 ans 1 an à 3 ans 2,45 ans à 3,09 ans Prix d’exercice £63,71 - - Rendement du dividende 1,11 % - 0,998 % à 0,926 %, Taux d’intérêt sans risque 4,28 % 1,28 % à 1,59 % 1,01 % à 3,06 % Volatilité 32,1 % 28,25 % à 32,2 % 28,56 % à 34,68 % Juste valeur (£) £26,07 £83,60 £74,58 Juste valeur TSR (£) - - - Juste valeur Bénéfice par action (£) - - - La volatilité est basée sur une analyse statistique du cours hebdomadaire de l’action de LSEG depuis son introduction en bourse en juillet 2001. La juste valeur des actions de performance et de contrepartie du LSEG LTIP attribuées au cours de l’année est basée sur un modèle d’évaluation du TSR qui prend en compte les conditions d’acquisition du TSR. Toutes les autres justes valeurs des options attribuées sont basées sur un modèle Black-Scholes. Les détenteurs d’attributions d’actions et d’options sur actions ont le droit de recevoir les dividendes déclarés pendant la période d’acquisition des droits. iii) Engagements de retraite Régime à cotisations définies Le groupe LCH verse des cotisations fixes à un régime de retraite à cotisations définies au Royaume-Uni et il n’y a pas d’obligation légale ou implicite de payer d’autres cotisations. Les actifs du régime sont détenus séparément de ceux du groupe LCH dans un fonds sous le contrôle des administrateurs. La charge totale imputée au compte de résultat de 5,9 millions d’euros (2021 : 6,6 millions d’euros) représente les cotisations payables au régime par le groupe LCH aux taux spécifiés dans les règles du régime. Des régimes à cotisations définies sont également gérés par les succursales étrangères de LCH Limited et des cotisations de 0,3 million d’euros ont été versées au cours de l’année (2021 : 0,3 million d’euros). Régimes à prestations définies Le groupe gérait un régime de retraite à prestations définies pour ses employés au Royaume-Uni (aujourd’hui la section à prestations définies de LCH du régime de retraite de LSEG), qui exigeait que des cotisations soient versées à un fonds distinct administré par un fiduciaire. Ce régime a été fermé aux nouveaux membres à partir du 30 septembre 2009 et a été fermé aux nouvelles cotisations des employés le 31 mars 2013. Le 5 septembre 2016, le régime de retraite de la LCH a fait l’objet d’une fusion sectorielle au sein d’un nouveau régime de retraite du London Stock Exchange Group. Le régime conserve des sections distinctes pour LCH et LSE, LCH Limited ne finançant que la section LCH. Les évaluations du régime britannique réalisées à des fins d’information financière sont basées sur l’évaluation actuarielle triennale du 31 décembre 2017 effectuée par un actuaire qualifié indépendant. La prochaine évaluation actuarielle triennale est prévue pour le 31 décembre 2023 . Le groupe n’a connaissance d’aucun événement postérieur au 31 décembre 2022 susceptible d’avoir un impact significatif sur les résultats de l’évaluation. Les régimes d’outre-mer ont fait l’objet d’évaluations complètes comme suit : Le Groupe a des obligations au titre des régimes d’indemnités de départ à la retraite et de médailles du travail à Paris. Les provisions ont été calculées par un actuaire qualifié et indépendant au 31 décembre 2022. Les obligations relatives à certains membres du personnel d’un régime indépendant à prestations définies à Porto ont été reprises en 2006. Une évaluation actualisée de ces fonds a été réalisée au 31 décembre 2022 par un actuaire indépendant qualifié. Un résumé des principales hypothèses utilisées est présenté ci-dessous. Hypothèses moyennes pondérées pour déterminer les obligations en matière de prestations R-U France Porto Taux d’actualisation 4,80 % 3,80 % 3,80 % Taux d’augmentation des salaires s/o 2,50 % 2,50 % Taux d’inflation 3,20 % 2,30 % 2,30 % Taux d’augmentation des paiements de retraites 2,20 % N/A 1,5 % Espérance de vie implicite à 60 ans Homme actuellement âgé de 60 ans 27,2 23,3 20,6 Homme actuellement âgé de 45 ans 28,2 23,3 20,6 Femme actuellement âgée de 60 ans 29,7 27,5 20,6 Femme actuellement âgée de 45 ans 30,5 27,5 20,6 Le taux d’actualisation pour le régime britannique a été déterminé à partir d’une courbe de taux d’obligations d’entreprises AA par durée, ce qui est cohérent avec la durée moyenne pondérée estimée des engagements du régime, qui est d’environ 24 ans. Les actifs du régime sont comptabilisés à leur valeur de marché aux dates respectives de l’état de la situation financière. Variations de la valeur actuelle des obligations au titre des prestations définies au cours de l’exercice 2022 2021 R-U France Porto R-U France Porto €m €m €m €m €m €m Engagements au titre des prestations au 1 er janvier (293,6) (6,9) (0,3) (288,0) (7,3) (0,3) Charges de retraite : Coût des prestations au titre des services rendus - 0,7 - - (0,8) - Pertes au titre des services passés - (0,7) - - 0,2 - Intérêts nets (5,2) - - (4,2) - - Pertes/(gains) de réévaluation : Effet des variations des hypothèses démographiques 4,6 (3,8) 0,4 - Effet des variations des hypothèses financières 123,6 2,5 0,2 14,5 0,6 0,1 Effet des ajustements liés à l’expérience (17,2) (0,4) - (1,4) - - Autres gains actuariels - - - - - - Réduction des engagements consécutive au règlement Prestations versées 13,8 - - 10,9 - - Variations des taux de change 13,7 - - (21,6) - - Engagements au titre des prestations au 31 décembre (160,3) (4,8) (0,1) (293,6) (6,9) (0,2) Variations des actifs du régime 2022 2021 R-U France Porto R-U France Porto €m €m €m €m €m €m Juste valeur des actifs du régime au 1 er janvier 382,7 0 0,4 358,0 - 0,3 Produits des retraites : Intérêts nets 6,8 - - 5,3 - - Gains de réévaluation : Rendement des actifs du régime (hors produits d’intérêts) (153,7) - - 0,1 - - Contributions de l’employeur 1,0 - - 4,5 - - Prestations versées (13,8) - - (10,9) - - Frais admin (1,1) - - (0,9) - - Variations des taux de change (18,0) - - 26,6 - - Juste valeur des actifs du régime au 31 décembre 203,9 - 0,4 382,7 - 0,3 Juste valeur des actifs du régime au cours de bourse 2022 2021 R-U Porto R-U Porto €m €m €m €m Liquidités et quasi-liquidités 3,3 - 4,9 - Actions – cotées 12,8 - 50,0 - Actions – non cotées - - - - Dette/Investissements adossés au passif (LDI) – cotés 51,0 - 74,4 0,3 Dette/Investissements adossés au passif (LDI) – non cotés 136,8 0,4 253,4 - Total de la juste valeur des actifs 203,9 0,4 382,7 0,3 Valeur actualisée des engagements financés (160,3) (0,4) (293,6) (0,3) Excédent 43,6 - 89,1 - Le Groupe a comptabilisé un excédent net de 43,6 millions d’euros (2021 : 89,1 millions d’euros) en rapport avec le régime de LCH UK sur la base du fait que le Groupe a accès à l’excédent en cas de liquidation du régime. Aucun plafond d’actifs n’a été appliqué à l’excédent net comptabilisé car aucun engagement de financement minimum n’est associé au régime. Analyse de sensibilité La sensibilité de la valeur de l’obligation de prestation au taux d’actualisation est indiquée ci-dessous : 2022 2021 Impact sur les engagements du régime Impact sur les engagements du régime R-U France Porto R-U France Porto €m €m €m €m €m €m Taux d’actualisation - augmentation de 0,5 % (13,7) (0,4) - (30,9) - - Réévaluation du taux d’augmentation des pensions différées (IPC) et des salaires + 0,5 % 11,2 - - 18,0 - - Augmentation des paiements de retraites + 0,5 % 9,2 - - 23,5 - - Espérance de vie – allongement d’un an 4,1 - - 9,8 - - Les analyses de sensibilité ci-dessus ont été déterminées sur la base d’une méthode qui extrapole l’impact sur l’obligation de prestations à la suite de changements raisonnables dans les hypothèses clés survenant à la fin de la période de référence. Paiements des régimes à prestations définies Les paiements suivants devraient être effectués dans les années à venir sur les obligations des régimes à prestations définies : Royaume-Uni France Porto €m €m €m Dans les 12 prochains mois 3,9 0,1 - Entre 2 et 5 ans 16,6 1,1 - Après 5 ans 23,2 1,8 - 43,7 3 - Contributions En 2022, une contribution de 1,0 million d’euros (2021 : 4,5 millions d’euros) a été versée à la section LCH du régime de retraite à prestations définies au Royaume-Uni. Dans le cadre de l’évaluation triennale au 31 décembre 2017, la Société avait convenu d’un plan de financement avec le fiduciaire, consistant en des contributions annuelles de 3 millions de livres (3,6 millions d’euros) par an pour les années 2019 à 2022 incluses, à condition qu’un déficit d’évaluation du fiduciaire existe à la fin de l’année précédente. Toutefois, dans le cadre de l’évaluation triennale au 31 décembre 2020, il a été convenu qu’en raison d’un excédent, les contributions au financement du déficit n’étaient plus nécessaires, et par conséquent aucune autre contribution annuelle n’a été versée au cours de l’année 2022. 20. INSTRUMENTS FINANCIERS Actifs et passifs financiers Les instruments financiers du groupe sont classés comme suit : 2022 2021 Note €m €m Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat Transactions avec les membres compensateurs à la juste valeur par le biais du compte de résultat 12 745 437,6 769 668,4 Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Obligations d’Etat 21 009,5 16 433,5 Actifs financiers comptabilisés au coût amorti Transactions avec les membres compensateurs au coût amorti 12 - 1 759,9 Clients et comptes rattachés * 13 324,9 128,2 Prêts à court terme 17 368,6 362,5 Comptes de compensation 12 8 954,8 4 988,0 Liquidités et quasi-liquidités liées à l’activité de compensation 118 016,8 99 900,4 Liquidités et dépôts à court terme 14 951,4 856,4 Passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le compte de résultat Transactions avec les membres compensateurs comptabilisés à la juste valeur par le compte de résultat 12 (745 437,6) (769 668,4) Passifs financiers au coût amorti Transactions avec les membres compensateurs au coût amorti 12 - (1 759,9) Fournisseurs et comptes rattachés * 15 (476,2) (458,0) Dépôts de garantie initiaux et autres comptes de compensation 12 (133 020,6) (105 077,5) Fonds de garantie 18 (14 886,9) (16 027,0) *Les paiements anticipés figurant dans les créances commerciales et autres ne sont pas classés comme des actifs financiers. Les autres taxes et dettes contractuelles ainsi que la dette relative aux accords d’exploitation renégociés figurant dans les dettes commerciales et autres dettes ne sont pas classées en tant que passifs financiers. Tous les actifs financiers détenus à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont désignés comme tels lors de leur comptabilisation initiale par le groupe. D’autres actifs ont été soumis à des tests de dépréciation, mais aucune provision pour pertes de crédit attendues n’est nécessaire. Hiérarchie des méthodes d’évaluation de la juste valeur Le groupe utilise la hiérarchie suivante pour déterminer et communiquer la juste valeur des instruments financiers par technique d’évaluation : • Niveau 1 : prix cotés (non ajustés) sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; • Niveau 2 : autres techniques pour lesquelles toutes les données ayant un effet significatif sur la juste valeur enregistrée sont observables, directement ou indirectement ; • Niveau 3 : techniques utilisant des données qui ont un effet significatif sur la juste valeur enregistrée et qui ne sont pas basées sur des données de marché observables. Le groupe n’a pas d’instruments financiers dans cette catégorie. Le groupe détient les instruments financiers significatifs suivants, évalués à leur juste valeur : 2022 2021 Niveau 1 Niveau 2 Total Niveau 1 Niveau 2 Total €m €m €m €m €m €m Actifs comptabilisés à la juste valeur Transactions avec les membres compensateurs - produits dérivés 109,9 8 387,8 8 497,7 55,4 3 136,3 3 191,7 Transactions avec les membres compensateurs - produits non dérivés - 736 939,9 736 939,9 - 766 476,7 766 476,7 Obligations d’Etat évaluées à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 254,3 - 254,3 - - - Passifs comptabilisés à la juste valeur 614,9 - 614,9 - - - Transactions avec les membres compensateurs - produits dérivés 20 140,7 - 20 140,7 558,8 - 558,8 Transactions avec les membres compensateurs - produits non dérivés Actifs comptabilisés à la juste valeur (109,9) (8 387,8) (8 497,7) (55,4) (3 136,3) (3 191,7) Transactions avec les membres compensateurs - produits dérivés - (736 939,9) (736 939,9) - (766 476,7) (766 476,7) Pour les actifs et passifs classés en niveau 1, la juste valeur se fonde sur le cours de bourse à la date de clôture. Pour les actifs et les passifs classés au niveau 2, la juste valeur est calculée à l’aide de techniques d’évaluation avec des données observables sur le marché. Les techniques les plus fréquemment utilisées sont les modèles d’évaluation à terme et les modèles de swap utilisant des calculs de valeur actualisée. Les modèles intègrent diverses données, notamment les taux de change au comptant et à terme, les courbes de taux d’intérêt et les courbes de taux à terme. Le groupe et la société ne détiennent aucun actif de niveau 3 et il n’y a eu aucun transfert entre les niveaux au cours de l’exercice actuel (2021 : aucun). Les montants inclus dans le compte de résultat en relation avec les instruments financiers sont les suivants : 2022 2021 €m €m Revenus de trésorerie sur les actifs détenus à la juste valeur 377,3 27,0 Revenus de trésorerie sur les actifs détenus au coût amorti 127,7 - Revenus de trésorerie sur d’autres actifs financiers 1 051,9 39,7 Revenus de trésorerie sur les passifs détenus au coût amorti (1 031,0) 423,9 Revenus de trésorerie 525,9 490,6 Frais de trésorerie sur les actifs détenus à la juste valeur 3,3 (12,8) Frais de trésorerie sur les actifs détenus au coût amorti (141,7) (237,3) Frais de trésorerie sur les passifs détenus au coût amorti (88,1) - Dépenses de trésorerie (226,5) (250,1) Revenus de trésorerie nets 299,4 240,5 Produits financiers nets sur actifs de fonds de pension 8,6 1,1 Produits financiers sur actifs détenus et comptabilisés au coût amorti 3,7 2,5 Charges financières sur actifs détenus et comptabilisés au coût amorti (7,8) (5,4) Charges financières sur prêts et emprunts détenus et comptabilisés au coût amorti (0,1) (0,2) Résultat financier net 4,4 (2,0) Les revenus de trésorerie sur les passifs détenus au coût amorti représentent les montants gagnés sur les dépôts de garantie en espèces des membres compensateurs qui bénéficient de taux d’intérêt négatifs. Les charges de trésorerie sur les actifs détenus au coût amorti représentent les montants pour lesquels le Groupe perçoit des intérêts négatifs sur ses dépôts en espèces. Compensation des actifs et passifs financiers Le groupe présente les actifs et les passifs financiers sur une base nette au bilan lorsqu’il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et qu’il existe une intention de régler sur une base nette, ou de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Le tableau suivant montre l’impact des accords de compensation sur tous les actifs et passifs financiers dont le montant net figure au bilan. Montants bruts Montants compensés Montant net tel que publié 31 décembre 2022 €m €m €m Actifs liés à des produits financiers dérivés 2 710 469,8 (2 701 972,1) 8 497,7 Mises en pension 900 385,9 (163 446,0) 736 939,9 Total actifs 3 610 855,7 (2 865 418,1) 745 437,6 Passifs liés à des produits financiers dérivés (2 719 826,4) 2 711 328,7 (8 497,7) Prises en pension (900 385,9) 163 446,0 (736 939,9) Total passif (3 620 212,3) 2 874 774,7 (745 437,6) Brut montants Montant compensation Montant net en rapporté 31 décembre 2021 €m €m €m Actifs liés à des produits financiers dérivés 1 533 596,9 (1 530 405,2) 3 191,7 Mises en pension 947 254,5 (179 017,9) 768 236,6 Total actifs 2 480 851,4 (1 709 423,1) 771 428,3 Passifs liés à des produits financiers dérivés (1 553 208,9) 1 550 017,2 (3 191,7) Prises en pension (947 254,5) 179 017,9 (768 236,6) Total passif (2 500 463,4) 1 729 035,1 (771 428,3) Le déséquilibre entre la valeur de l’actif et celle du passif pour les montants bruts et compensés est causé par l’exclusion des montants dont la valeur a été réglée par rapport au marché (settled to market, « STM ») à partir du solde brut au motif que ces opérations ont été réglées. En tant que contreparties centrales, les sociétés opérationnelles du Groupe agissent en tant que principal et se trouvent au milieu des transactions des membres compensateurs et détiennent des fonds de défaillance et des montants de marge en cas de défaillance d’un membre, de sorte que d’autres montants sont disponibles pour compenser en cas de défaillance, réduisant l’actif et le passif de 745 437,6 millions d’euros (2021 : 771 428,3 millions d’euros) à néant. 21. PROVISIONS 2022 Propriété Autres Total Court terme €m €m €m Au 1 er janvier - 1,4 1,4 Provision constituée au cours de l’exercice - (0,9) (0,9) Utilisé dans l’année - 0,1 0,1 Au 31 décembre - 0,6 0,6 2021 Propriété Autres Total Court terme €m €m €m Au 1 er janvier - 0,2 0,2 Provision constituée au cours de l’exercice - 1,2 1,2 Au 31 décembre - 1,4 1,4 Long terme Au 1 er janvier 0,6 - (0,6) Transfert par novation au cours de l’exercice (note 11) (0,6) - (0,6) Au 31 décembre - - - En 2021, LCH Limited a cédé son unique bail immobilier au Royaume-Uni et a transféré l’actif du droit d’utilisation et les passifs locatifs associés à London Stock Exchange (C) Ltd (LSE C), une société du LSEG faisant partie du même groupe. Voir la note 11 pour plus de détails. Les autres provisions concernent les coûts attendus du programme de restructuration et des activités d’intégration réalisées au cours de l’année. 22. ENGAGEMENTS ET PROVISIONS POUR RISQUES Contrats avec les fournisseurs LCH SA et le groupe ATOS ont conclu un nouveau protocole d’accord concernant le contrat de services informatiques d’une durée de cinq ans, avec effet à compter de janvier 2014. Le contrat est ainsi prolongé jusqu’en décembre 2023, avec un droit de résiliation à partir de janvier 2022. La valeur maximale estimée de l’engagement jusqu’en janvier 2022 est de 28,4 millions d’euros à partir du 1 er janvier 2023 (jusqu’en 2023, 43,1 millions d’euros). Actifs de trésorerie affectés aux activités opérationnelles Au 31 décembre 2022, le Groupe disposait d’actifs et de garanties affectés aux activités opérationnelles suivantes : 2022 2021 €m €m Titres déposés en nantissement auprès de la banque centrale 2 694,5 2 973,2 Règlement de titres à revenu fixe 39 200,1 18 703,4 41 894,6 21 676,6 La société détient des garanties sur les prêts tripartites en espèces ainsi que sur la dette publique et la dette émise par les banques soutenues par l’Etat, qui sont utilisées pour soutenir l’activité de règlement RepoClear. 23. CAPITAL SOCIAL ET PRIMES D’EMISSION Actions ordinaires La société a 72 483 217 actions ordinaires entièrement libérées de 1,00 € chacune en circulation au 31 décembre 2022 (2021 : 72 483 217). Aucune action ordinaire n’a été émise pendant l’année en cours et les années précédentes. Actions préférentielles à dividende non cumulatif (NCPS) Au cours de l’année, la société a adopté de nouveaux statuts qui suppriment l’autorisation d’émettre des NCPS, cette autorisation étant une question héritée du passé qui n’était plus jugée nécessaire. Prime d’émission La réserve de primes d’émission s’élève à 316,1 millions d’euros (2021 : 316,1 millions d’euros). Autres réserves Les autres réserves comprennent la réserve de fusion de 15,3 millions d’euros (2021 : 15,3 millions d’euros), la réserve de remboursement du capital de 61,2 millions d’euros (2021 : 61,2 millions d’euros) et la réserve d’apport en capital de 1,5 million d’euros (2021 : 1,5 million d’euros). 24. DIVIDENDES 2022 2021 €m €m Dividende final pour le 31 décembre 2020, payé le 7 juin 2021 : 5,20 € par action ordinaire. - 376,9 Dividende intérimaire pour le 31 décembre 2021, approuvé le 17 décembre 2021 : 0,80 € par action ordinaire - 58,0 Dividende annuel pour 2021, payé le 23 juin 2023 : 4,10 € par action ordinaire 297,2 - Au cours de l’année, LCH SA a versé un dividende annuel pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 de 60,0 millions d’euros (2021 : 60,0 millions d’euros), dont 6,6 millions d’euros (2021 : 6,6 millions d’euros) ont été versés aux actionnaires minoritaires. Le 16 juin 2023, les administrateurs de la société ont recommandé un dividende annuel pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 de 268,2 millions d’euros (3,70 euros par action ordinaire), sous réserve de l’approbation des actionnaires. 25. GESTION DU CAPITAL L’approche du groupe en matière de gestion du capital consiste à maintenir une base de capital solide qui soutiendra le développement de l’activité, répondra aux exigences réglementaires en matière de capital à tout moment et maintiendra de bonnes notations de crédit. Cette gestion se fait en fonction des exigences externes en matière de capital, y compris en tenant compte des impacts futurs pour le groupe. Les plans d’investissement sont inclus dans le plan financier à moyen terme du groupe, qui est présenté au conseil d’administration chaque année. Les plans de capital tiennent compte des exigences réglementaires actuelles et futures et du développement des activités du groupe. Le groupe surveille les ressources en capital par rapport à ses besoins en capital. LCH Limited et LCH SA sont considérées comme des contreparties centrales qualifiées (“QCCP”) en vertu du règlement européen sur les exigences de fonds propres (“CRR”). LCH Limited a été reconnue comme contrepartie centrale d’un pays tiers en vertu du règlement sur l’infrastructure des marchés européens (“EMIR”), et LCH SA a été autorisée en vertu du règlement sur l’infrastructure des marchés européens (“EMIR”). Les deux sociétés sont enregistrées comme DCO aux Etats-Unis, ce qui leur confère le statut de QCCP pour les membres américains. Respect de la réglementation en matière d’adéquation des fonds propres LCH SA est réglementée en tant qu’établissement de crédit par l’ACPR et en tant que contrepartie centrale et prestataire de services d’investissement par l’Autorité des marchés financiers (AMF) à Paris, France. Elle est soumise à des règles standard d’adéquation des fonds propres dans le cadre de l’EMIR et de Bâle III. Elle est également réglementée par la CFTC en tant que DCO aux Etats-Unis. LCH Limited est réglementée par la Banque d’Angleterre en tant que chambre de compensation reconnue en vertu de la loi de 2000 sur les services et marchés financiers et est soumise aux règles d’adéquation des fonds propres dans le cadre de l’EMIR. Elle est également réglementée par la CFTC (Commodity Futures Trading Commission) en tant que Derivatives Clearing Organisation (DCO) aux Etats-Unis. En Suisse, la société est agréée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (“FINMA”) en tant que CCP. Au Canada, elle est reconnue en tant qu’agence de compensation par l’Ontario Securities Commission (“OSC”) en Ontario et par l’AMF au Québec. En Australie, elle est reconnue en tant que contrepartie centrale par l’Australian Securities & Investments Commission (“ASIC”). La société est également soumise à la surveillance d’autres régulateurs de marché et de banques centrales dans les juridictions où elle exerce ses activités. Le groupe et ses filiales ont pleinement respecté les réglementations respectives en matière d’adéquation des fonds propres tout au long de l’année en cours. 26. SOCIETES FILIALES Les filiales de la société sont détaillées dans la note 30. Elles sont toutes détenues à 100 %, à l’exception de LCH SA. Filiale ayant un actionnaire externe significatif Il existe une participation minoritaire importante de 11,1 % dans LCH SA. La variation de la participation minoritaire est présentée dans l’état des variations des capitaux propres et comprend la part attribuable du goodwill et de tous les autres actifs. 11,1 millions d’euros du résultat global total ont été attribués à la participation ne donnant pas le contrôle au cours de l’exercice actuel (2021 : 12,5 millions d’euros). 2022 2021 Bilan synthétique de LCH SA €m €m Total actifs à long terme 131,0 116,7 Actifs de l’activité de compensation 579 206,9 533 252,3 Autres actifs à court terme 181,6 364,4 Comptes de compensation (578 957,7) (533 210,6) Dettes diverses (100,3) (98,7) Actif net 461,5 424,1 Goodwill attribuable à LCH SA 101,3 101,3 Total actifs de LCH SA 562,8 525,4 Valeur des actifs attribuables aux actionnaires minoritaires 62,3 58,3 Valeur des actifs attribuables à une participation ne donnant pas le contrôle Rentrées nettes liées aux activités d’exploitation 230,7 (843,0) Entrées / (sorties) nettes liées aux activités d’investissement (353,0) 939,2 Sorties nettes liées aux activités de financement (67,4) (65,7) Augmentation nette des liquidités et quasi-liquidités (189,7) 30,5 Flux de trésorerie attribuable à une participation ne donnant pas le contrôle (21,1) 3,4 Résultat global synthétique de LCH SA Bénéfice après impôt 100,2 112,8 Autres produits inclus dans le résultat global (2,9) 0,2 Résultat global 97,3 113,0 Attribuable à une participation ne donnant pas le contrôle 10,8 12,5 27. TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES Rémunération des membres clés de l’équipe de direction Les détails concernant les principaux dirigeants et leur rémunération totale sont indiqués dans la note 19. Société mère de tête et sociétés du Groupe LSEG est la société mère ultime du groupe, avec une participation totale de 82,61 % (2021 : 82,61 %) et est le plus grand groupe qui prépare des comptes consolidés. La société mère immédiate est London Stock Exchange (C) Limited, qui ne prépare pas de comptes consolidés. LCH Group Holdings Limited est à la tête du plus petit groupe qui prépare des comptes consolidés. Des copies des états financiers consolidés de LSEG pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 sont disponibles auprès du secrétaire général, London Stock Exchange Group plc, 10 Paternoster Square, Londres, EC4M 7LS. Les détails des sociétés du groupe sont présentés dans la note 30. Les transactions ou soldes avec les entités du groupe qui ont été éliminés dans les présents états financiers consolidés ne sont pas mentionnés. Tout au long de l’année en cours, le groupe a effectué un certain nombre de transactions avec diverses entreprises au sein de LSEG, qui sont détaillées ci-dessous. Toutes les transactions ont été effectuées dans des conditions de concurrence normale. 2022 2021 €m €m Compte de résultat Intérêts facturés par les sociétés mères 3,7 2,5 3,7 2,5 Bilan Prêt à court terme à la société mère 368,6 362,5 Montants dus par les sociétés mères au 31 décembre 0,9 1,7 Montants dus aux sociétés mères au 31 décembre (4,1) (3,1) Transactions avec des sociétés sous contrôle commun Compte de résultat Services refacturés à des sociétés sous contrôle commun 11,2 1,2 Services facturés par des sociétés sous contrôle commun (95,9) (77,5) (84,7) (76,3) 2022 2021 €m €m Bilan Montants dus par des sociétés sous contrôle commun au 31 décembre 12,5 9,7 Montants dus aux sociétés sous contrôle commun au 31 décembre (41,6) (10,6) Le montant dû aux sociétés mères comprend le prêt à long terme détaillé dans la note 17. 28. SUBVENTIONS PUBLIQUES Le groupe bénéficie d’une aide gouvernementale sous la forme de crédits d’impôt pour la recherche et le développement. Au cours de l’année en cours et de l’année précédente, LCH SA n’a pas bénéficié d’une aide gouvernementale sous la forme d’un crédit d’impôt recherche (“CIR”) (un crédit d’impôt pour la recherche et le développement). LCH Limited a reçu 0,7 million d’euros (2021 : 0,5 million d’euros) et SwapAgent a reçu 0,4 million d’euros (2021 : néant) de crédits d’impôt pour la recherche et le développement de la part du HMRC en 2022. Bien que ces crédits soient perçus comme une réduction de la charge fiscale, le montant réclamé est comptabilisé comme un crédit sur les frais de personnel au cours de l’exercice. Les subventions font l’objet d’un contrôle fiscal potentiel afin de s’assurer de l’éligibilité des dépenses déclarées. Aucune provision n’a été constituée pour le remboursement des montants à recevoir, car il est peu probable que cela se produise. 29. FLUX DE TRESORERIE LIES AUX ACTIVITES D’EXPLOITATION 2022 2021 €m €m Bénéfice de l’exercice 429,5 369,0 Impôts 116,8 105,7 Produits financiers (11,9) (4,0) Charges financières 8,0 5,6 Amortissements, provisions et pertes de valeur 88,4 79,5 Crédit d’impôt recherche-développement (2,1) (0,5) Dépenses au titre des paiements en actions 10,8 12,6 Variation des provisions (0,8) - Variation des engagements de retraite 0,9 (3,9) (Diminution) / augmentation des clients et comptes rattachés (199,7) 115,3 Augmentation / (diminution) des fournisseurs et comptes rattachés 11,1 132,1 Réévaluation des instruments financiers - - Augmentation des liquidités et quasi-liquidités liées à l’activité de compensation (18 116,4) (15 059,3) (Augmentation) de la juste valeur des actifs des membres 22 023,9 (72 671,2) Augmentation de la juste valeur des passifs des membres 1 952,3 81 020,7 Augmentation / (diminution) des fonds de garantie (1 140,1) 1 537,6 Gains de change et autres (2,1) - Rentrées / (sorties) nettes liées aux activités d’exploitation (5 168,6) (4 360,9) 30. AUTRES INFORMATIONS STATUTAIRES Le groupe LCH comprend les entités suivantes (toutes les sociétés sont détenues à 100 %, sauf indication contraire) : Nom de l’entreprise Activité principale Adresse Pays d’incorporation LCH Group Holdings Limited Société mère 10 Paternoster Square Londres EC4M 7LS Angleterre et Pays de Galles LCH Limited - Royaume-Uni CCP 10 Paternoster Square Londres EC4M 7LS Angleterre et Pays de Galles LCH SA - France - (détenue à 88,9 %) CCP 18, Rue de Quatre Septembre, Paris, 75002, France France SwapAgent Limited Agent de compensation 10 Paternoster Square Londres EC4M 7LS Angleterre et Pays de Galles LCH.Clearnet LLC 2 En sommeil 17, State Street, New York City, NY, 10004, USA Etats-Unis BondClear Limited 1 En sommeil 10 Paternoster Square Londres EC4M 7LS Angleterre et Pays de Galles SwapClear Limited 1 En sommeil 10 Paternoster Square Londres EC4M 7LS Angleterre et Pays de Galles RepoClear Limited 1 En sommeil 10 Paternoster Square Londres EC4M 7LS Angleterre et Pays de Galles CommodityClear limited 1 En sommeil 10 Paternoster Square Londres EC4M 7LS Angleterre et Pays de Galles EquityClear Limited 1 En sommeil 10 Paternoster Square Londres EC4M 7LS Angleterre et Pays de Galles The London Clearing House Limited 1 En sommeil 10 Paternoster Square Londres EC4M 7LS Angleterre et Pays de Galles LCH.Clearnet Group Limited 1 En sommeil 10 Paternoster Square Londres EC4M 7LS Angleterre et Pays de Galles ForexClear Limited 1 En sommeil 10 Paternoster Square Londres EC4M 7LS Angleterre et Pays de Galles International Commodities Clearing House Limited 1 En sommeil 10 Paternoster Square Londres EC4M 7LS Angleterre et Pays de Galles The London Produce Clearing House Limited 1 En sommeil 10 Paternoster Square Londres EC4M 7LS Angleterre et Pays de Galles 1 Participation indirecte par l’intermédiaire des autres filiales de l’entreprise 2 Inactif depuis juin 2016 31. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Comme prévu, le 16 janvier 2023, Euronext a signifié un avis de résiliation à LCH SA concernant l’accord de compensation de produits dérivés signé en 2017. Conformément à l’accord de compensation de produits dérivés, LCH SA a droit à une indemnité de résiliation de 30 millions d’euros et à une indemnité de migration de 6 millions d’euros. Ces frais sont clairement prédéfinis dans l’accord (avec un mécanisme d’indexation pour la commission de migration). Ils constituent le seul paiement d’Euronext à LCH pour tous les coûts liés à la résiliation et à la migration et sont payables en 2024. Le 16 juin 2023, le conseil d’administration de LCH Group a approuvé l’acquisition des 11,1 % d’intérêts minoritaires restants de LCH SA auprès d’Euronext pour un montant total de 111 millions d’euros. La société a déterminé que ces événements sont des événements ultérieurs sans effet d’ajustement. En conséquence, la situation financière et les résultats d’exploitation au 31 décembre 2022 et pour l’exercice clos à cette date n’ont pas été ajustés pour refléter leur impact. ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE Au 31 décembre 2022 2022 2021 Notes €m €m Actif Actifs à long terme Investissements 32 812,4 812,4 Total actifs à long terme 812,4 812,4 Actifs à court terme Clients et comptes rattachés 33 25,5 19,5 Prêt à court terme à la Société mère 34 368,6 362,5 Créance liée à l’intégration fiscale - 0,7 Liquidités et quasi-liquidités 18,5 4,7 Total actifs à court terme 412,6 387,4 Total actifs 1 225,0 1 199,8 Passif Dettes à court terme Fournisseurs et comptes rattachés 35 (366,5) (356,6) Allégement collectif à payer (2,8) - Total des dettes à court terme (369,3) (356,6) Dettes à long terme - - Total passif (369,3) (356,6) Actif net 855,7 843,2 Capitaux propres et réserves attribuables aux porteurs de capitaux de la Société Capital social 23 72,5 72,5 Primes d’émission 23 316,1 316,1 Provision pour rachat de capital 61,2 61,2 Bénéfices non distribués 405,9 393,4 Total des capitaux propres 855,7 843,2 Numéro d’enregistrement de la société 04743602 TABLEAU DE FINANCEMENT DE LA SOCIETE Au 31 décembre 2022 2022 2021 €m €m Flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation Bénéfice de l’exercice 312,2 339,4 Impôt 2,4 0,1 Produits financiers (5,3) (3,5) Charges financières 1,2 - Diminution / (augmentation) des clients et comptes rattachés (3,0) 7,0 Augmentation / (diminution) des fournisseurs et comptes rattachés 1,5 1,5 Produits des dividendes (300,3) (342,3) Rentrées / (sorties) nettes liées aux activités d’exploitation 8,7 2,2 Impôts reçus - - Entrées / (sorties) nettes liées aux activités d’exploitation 8,7 2,2 Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement Produits des dividendes 300,3 342,3 Rentrées nettes liées aux activités d’investissement 300,3 342,3 Flux de trésorerie liés aux activités de financement Prêt (consenti à) /reçu de la Société mère (1,7) (111,1) Dividendes versés (297,2) (434,9) Montant du prêt remboursé par les filiales 4,3 205,6 Sorties nettes liées aux activités de financement (294,6) (340,4) Augmentation/(diminution) des liquidités et quasi-liquidités 14,4 4,1 Liquidités et quasi-liquidités au 1 er janvier 4,7 0,2 Effets de change (0,6) 0,4 Liquidités et quasi-liquidités au 31 décembre 18,5 4,7 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES DE LA SOCIETE Au 31 décembre 2022 Capital social appelé Prime d’émission Réserve de remboursement du capital Bénéfices non distribués Total €m €m €m €m €m Capitaux propres au 1 er janvier 2021 72,5 316,1 61,2 488,9 938,7 Bénéfice de l’exercice - - - 339,4 339,4 Dividendes versés au cours de l’exercice - - - (434,9) (434,9) Capitaux propres au 31 décembre 2021 72,5 316,1 61,2 393,4 843,2 Bénéfice de l’exercice - - - 309,7 309,7 Dividendes versés au cours de l’exercice - - - (297,2) (297,2) Capitaux propres au 31 décembre 2022 72,5 316,1 61,2 405,9 855,7 NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS DE LA SOCIETE 32. INVESTISSEMENTS 2022 2021 Investissements dans les filiales €m €m Coût Au 1 er janvier 999,4 999,4 Au 31 décembre 999,4 999,4 Dépréciation cumulée Au 1 er janvier (187,0) (187,0) Au 31 décembre (187,0) (187,0) Valeur comptable nette 812,4 812,4 Les investissements dans les filiales sont constatés au coût d’acquisition net des dépréciations. Voir note 30 pour plus de détails sur les filiales. 33. CLIENTS ET COMPTES RATTACHES 2022 2021 €m €m Court terme Prêts à court terme consentis à des filiales 19,8 16,3 Autres créances 5,7 3,2 25,5 19,5 34. PRETS ET EMPRUNTS 2022 2021 €m €m Court terme Prêt à court terme à la société mère 368,6 362,5 En 2022, la société a augmenté son prêt à sa société mère, LSE (C) Limited, pour le porter à 368,6 millions d’euros. Le prêt est remboursable avec un préavis de 5 jours et porte intérêt au taux EURIBOR avec un plancher de 0 % +1 %. La société ne calcule pas de provision pour pertes de crédit attendues sur le prêt à la société mère, étant donné qu’il est remboursable sur demande et qu’elle s’attend à recevoir tous les montants dus en temps voulu. 35. FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES 2022 2021 €m €m Court terme Comptes fournisseurs 0,4 0,1 Dettes intragroupe 365,3 353,4 Autres dettes - 2,2 Comptes de régularisation 0,8 0,9 366,5 356,6 Les dettes intragroupe consistent en prêts à court terme remboursables à vue et assortis de taux d’intérêt au taux du marché. 36. INSTRUMENTS FINANCIERS Les actifs et passifs financiers de la société sont les suivants : 2022 2021 Note €m €m Actifs financiers comptabilisés au coût amorti Prêts à court terme dus par les filiales 33 19,8 16,3 Prêts à court terme dus par la Société mère 34 368,6 362,5 Autres créances 5,7 3,1 Liquidités et dépôts à court terme 18,5 4,7 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti Fournisseurs et comptes rattachés (9,6) (4,7) Prêts à court terme dus aux filiales (356,9) (351,9) Des conventions de prêt entre la société et ses filiales ont été signées en janvier 2022. Les prêts sont des facilités de crédit renouvelables d’une durée de 5 ans et sont remboursables avec un préavis de 5 jours. Les intérêts sont calculés au taux SONIA ou EURIBOR selon le cas. Dans certains cas, le montant du prêt est soumis à des taux d’intérêt négatifs. Un contrat de prêt a été signé avec la société mère de l’entreprise en 2018. Le prêt est remboursable avec un préavis de 5 jours et porte intérêt au taux EURIBOR avec un plancher de 0 % +1 %. 37. TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES Au cours de l’exercice, la Société a imputé 9,9 millions d’euros (2021 : 12,8 millions d’euros) de frais de gestion aux sociétés filiales. La Société a versé des intérêts de 1,2 million d’euros (2021 : zéro million d’euros) à une filiale et de zéro million d’euros (2021 : zéro) à sa société mère, et a reçu des intérêts de 5,3 millions d’euros (2021 : 3,5 millions d’euros) de la part de filiales et de sociétés mères. Les soldes en fin d’exercice avec les filiales et les sociétés mères sont indiqués dans les notes 32, 33, 34 et 35. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public chez LCH SA, 18 rue du Quatre Septembre, 75002 Paris, France.