COMPAGNIE FINANCIÈRE RICHELIEU Société anonyme au capital de 140.000.000 euros Siège social : 1-3-5 rue Paul Cézanne – 75008 PARIS 839 230 109 R.C.S. PARIS (la « Société ») Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 24 mai 2023 A. — Comptes sociaux I. — Bilan (en milliers d’euros) € en milliers Note s 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Actif Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur établissements de crédit 5.1 5 516 2 800 Opérations avec la clientèle - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme 1 1 Parts dans les entreprises liées 5.2 136 357 136 357 Immobilisations incorporelles 5.3 1 544 1 454 Immobilisations corporelles 5.3 4 033 3 873 Actions propres - - Autres actifs 5.4 2 496 2 300 Comptes de régularisation 5.4 8 792 4 635 Total actif 158 737 151 419 Dettes Banques centrales, CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 5.1 2 874 3 274 Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 5.4 842 168 Comptes de régularisation 5.4 - - Provisions 4 - Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Total dettes 3 720 3 443 Capitaux propres Capital souscrit 5.5 140 000 140 000 Primes d'émission - - Réserves 402 222 Ecarts de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+/- ) 7 574 4 152 Résultat de l'exercice (+/-) 5.5 7 041 3 602 Total capitaux propres 155 018 147 977 Total passif 158 737 151 419 II. — C ompte de résultat social € en milliers Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés - - Intérêts et charges assimilées 4.1 - 71 - 69 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) - - Commissions (Charges) - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociations - - Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire 4.2 12 658 8 185 Autres charges d'exploitation bancaire - - Produit net bancaire 12 587 8 116 Charges générales d'exploitation 4.3 - 4 567 - 4 297 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations - 485 - 218 Résultat brut d'exploitation 7 536 3 602 Coût du risque - - Résultat d'exploitation 7 536 3 602 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôts 7 536 3 602 Résultat exceptionnel - - Impôts sur les bénéfices 4.4 - 494 - Dotation / reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 7 041 3 602 III. — Affectation du résultat L'Assemblée Générale décide d’affecter le bénéfice net de l’exercice augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs de la manière suivante : Affectation : - Réserves légales 352.055,03 € - Report à nouveau créditeur 14.263.370,63 € - Résultat affecté 14.615.432,36 € Après affectation du résultat de l’exercice 2022, les capitaux propres de votre société s’élèvent à 155.017.619€ contre 147.976.519€ l’exercice précédent. I V . — Annexes aux comptes sociaux 31 décembre 2022. N ote 1 : Présentation de l’activité L’activité de holding de la Compagnie Financière Richelieu consiste à gérer des participations et de superviser les filiales qui sont à ce jour Banque Richelieu France et Banque Richelieu Monaco. Au 31 décembre 2022, Compagnie Financière Richelieu est détenue par la SGBL – Société Générale de Banque au Liban, banque de droit libanais. N ote 2 : Evènements marquants de l’exercice L’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022 a eu d’importantes répercussions sur les marchés financiers et les prix de certaines matières premières, et impacte l’ensemble de l’économie mondiale. Ces évènements n’ont eu aucun impact sur les comptes sociaux de la Compagnie Financière Richelieu au 31 décembre 2022. N ote 3 : Principes comptables et méthodes d’évaluation Les états financiers sont préparés en accord avec la réglementation applicable en France aux Etablissements de Crédit conformément aux dispositions du règlement N° 2020-10 du 22 décembre 2020 de l’Autorité des normes comptables relatifs aux comptes des entreprises du secteur bancaire modifiant le règlement N° 2014-07 du 26 novembre 2014. Les dispositions prévues au règlement 2020-10 relatives à l’épargne règlementée centralisée à la CDC et aux emprunts de titres ne trouvent pas à s’appliquer dans les comptes de la Compagnie Financière Richelieu compte tenu de l’absence de telles opérations à la clôture. Les comptes annuels ont été arrêtés dans le respect des règles de prudence, de la permanence des méthodes d'évaluation et de la continuité de l'exploitation. N ote 4 : Notes relatives au compte de résultat net 4.1 Produits et Charges d’intérêts Les charges d’intérêts concernent les intérêts payés sur le prêt octroyé par sa filiale Banque Richelieu France. 4.2 Autres produits d’exploitation bancaire Les autres produits d’exploitation bancaire correspondent principalement aux revenus liés aux prestations de supervision des filiales du groupe et aux indemnités administrateurs à percevoir de Banque Richelieu Monaco. € en milliers Exercice 2022 Exercice 2021 Autres produits sur prestations de services financiers 3 750 3 458 Charges refacturées au x sociétés du groupe 8 908 4 727 Autres produits d'exploitation 12 658 8 185 4.3 Charges générales d’exploitation Les charges générales d’exploitation se détaillent comme suit : € en milliers Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements - 1 563 - 1 853 C harges sociales, cotisations patronales et retraites - 151 - 188 Autres charges de personnel - 599 - 409 Impôts, taxes et contributions réglementaires - 15 - 30 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation - 2 240 - 1 817 Charges générales d'exploitation - 4 567 - 4 297 L’effectif de la Compagnie Financière Richelieu s’établit à 7 personnes au 31 décembre 2022 dont 1 cadre dirigeant et 6 cadres. 4.4 Impôts sur les bénéfices Le montant de l’impôt sur les sociétés du groupe intégré est de 494 493 euros. N ote 5 : Notes relatives au bilan 5.1 Créances et dettes sur les établissements de crédits Les créances sur les établissements comprennent exclusivement les comptes courant à vue ouverts auprès des correspondants bancaires de Compagnie Financière Richelieu. € en milliers 31 décembre 2022 Valeur brute avant dépréciation Dépréciation Valeur nette comptable Compte à vue 5 516 - 5 516 Prêts - - - Créances sur les établissements de crédits 5 516 - 5 516 € en milliers 31 décembre 2021 Valeur brute avant dépréciation Dépréciation Valeur nette comptable Compte à vue 2 800 - 2 800 Prêts - - - Créances sur les établissements de crédits 2 800 - 2 800 Les dettes auprès des établissements de crédits comprennent principalement un prêt octroyé par Banque Richelieu France en date du 11 septembre 2019 d’un montant de 2 849 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Ce financement est amortissable sur 10 ans. € en milliers 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Compte à vue - 31 Emprunts - principal 2 849 3 225 Emprunts - dettes rattachés 24 18 Dettes envers les établissements de crédits 2 874 3 274 5.2 Part dans les entreprises liées La Compagnie Financière Richelieu a acquis en 2018 des participatio ns dans Banque Richelieu France et Banque Richelieu Monaco. Forme juridique Sociétés Siège social % de contrôle % d'intérêt Valeur brute Acquisition (milliers €) Capitaux propres (milliers €) 31.12.21 Résultat net (milliers €) 31.12.21 31.12.21 31.12.21 SA Banque Richelieu France 1-3-5 rue Paul Cézanne – 75008 Paris 99,99% 99,99% 100 182 81 528 -1 709 SA Banque Richelieu Monaco 8 Avenue de Grande Bretagne - MC 98000 Monaco 99,99% 99,99% 36 174 32 244 1 741 Forme juridique Sociétés Siège social % de contrôle % d'intérêt Valeur brute Acquisition (milliers €) Capitaux propres (milliers €) 31.12.22 Résultat net (milliers €) 31.12.22 31.12.22 31.12.22 SA Banque Richelieu France 1-3-5 rue Paul Cézanne – 75008 Paris 99,99% 99,99% 100 182 81 169 -360 SA Banque Richelieu Monaco 8 Avenue de Grande Bretagne - MC 98000 Monaco 99,99% 99,99% 36 174 35 300 3 056 5.3 Immobilisations € en milliers 31 décembre 2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) 31 décembre 2022 Valeur brute 1 544 171 - 1 715 Amortissements et dépréciations - 90 - 81 - - 171 Immobilisations incorporelles 1 454 90 - 1 544 Valeur brute 4 042 564 - 4 606 Amortissements et dépréciations - 170 - 403 - - 573 Immobilisations corporelles 3 873 160 - 4 033 Les immobilisations incorporelles comprennent principalement le portefeuille de marque acquis lors du rachat de Banque Richelieu France et Banque Richelieu Monaco. Les immobilisations corporelles comprennent essentiellement les coûts d’implémentation de la nouvelle infrastructure IT au sein de l’ensemble du Groupe Compagnie Financière Richelieu. Les immobilisations sont amorties selon le rythme de consommation estimé des avantages économiques attendus qui correspond généralement à la durée de vie du bien. Composant Durée d’amortissement Aménagements 6 à 10 ans Installation techniques 6 à 10 ans Mobilier et matériel 5 à 10 ans Matériel de transport 5 ans Matériel informatique 3 ans Logiciels et autres immobilisations incorporelles 4 à 10 ans 5.4 Autres actifs / passifs € en milliers 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Créances fiscales et sociales 1 357 1 162 Débiteurs divers 1 139 1 138 Autres actifs 2 496 2 300 Dettes fiscales et sociales 573 85 Créditeurs divers 269 84 Autres passifs 842 168 Les créances fiscales et sociales correspondent principalement à un crédit TVA de 1 357 milliers d’euros. 5.5 Comptes de régularisation Les comptes de régularisation à l’actif correspondent aux indemnités administrateurs à percevoir de Banque Richelieu Monaco. 5.6 Capitaux propres € en milliers Capital Réserve légale Report à nouveau Résultat net Dividendes Provisions réglementées Total Situation au 31 décembre 2020 140 000 4 67 4 303 - - 144 374 Augmentations de capital et émissions - - - - - - - Résultat net de l'exercice sur la période - 219 4 085 - 701 - - 3 602 Total des mouvements de la période - 219 4 085 - 701 - - 3 602 Situation au 31 décembre 2021 140 000 222 4 152 3 602 - - 147 977 Augmentations de capital et émissions - - - - - - - Résultat net de l'exercice sur la période - 180 3 422 3 439 - - 7 041 Total des mouvements de la période - 180 3 422 3 439 - - 7 041 Situation au 31 décembre 2022 140 000 402 7 574 7 041 - - 155 018 Le capital de la Compagnie Financière Richelieu est réparti en 1 400 000 parts d’une valeur nominale de 100 € et est entièrement détenu par la SGBL – Société Générale de Banque au Liban, banque de droit libanais. 5.7 Rémunération des Administrateurs. Les rémunérations distribuées aux membres du conseil d’administration Compagnie Financière Richelieu se sont élevées à 18 k€ au cours de l’exercice 2022. 5.8 Honoraires des Commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes comptabilisés au cours de l’exercice par la compagnie Financière Richelieu dans ses comptes individuels s'élève à : - Ernst and Young : 40 k€ - Mazars : 40 k€ N ote 6 : Evènements postérieurs au 31 décembre 2022 Néant . V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels. A l’Assemblée Générale de la société Compagnie Financière Richelieu, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts et votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Compagnie Financière Richelieu relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion ▪ Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. ▪ Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. ▪ Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce. ▪ Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 9 mai 2023 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG Audit Bertrand Desportes Hassan Baaj B. — Comptes consolidés I. — Bilan consolidé € en milliers Note s 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Actif Caisse, Banque Centrales 5.1 363 611 293 847 Instruments financiers en valeur de marché par résultat 5.2 4 811 696 Instruments financiers dérivés de couverture 5.3 216 3 Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres 5.4 182 148 Actifs financiers au coût amorti 1 565 183 1 411 054 Prêts et créances sur les établissements de crédits 5.5 479 455 460 320 Prêts et créances sur la clientèle 5.5 1 003 879 923 552 Titres de dette 5.5 81 849 27 182 Actifs d'impôts courants et différés 5.7 - 0 Comptes de régularisation et actifs divers 5.8 10 245 9 386 Immobilisations corporelles 5.9 11 552 12 561 Immobilisations incorporelles 5.9 2 213 2 248 Ecarts d'acquisition 17 475 17 475 Total actif 1 975 489 1 747 417 Dettes Instruments financiers en valeur de marché par résultat 5.2 9 006 696 Instruments financiers dérivés de couverture 5.3 14 349 Passifs financiers au coût amorti 1 804 741 1 592 682 Dettes envers les établissements de crédits 5.6 15 093 143 044 Dettes envers la clientèle 5.6 1 789 648 1 449 637 Passifs d'impôts courants et différés 5.7 1 368 77 Comptes de régularisation et passifs divers 5.8 19 202 19 971 Provisions pour risques et charges 5.10 461 970 Total dettes 1 834 790 1 614 745 Capitaux propres Capital 140 000 140 000 Réserves - 7 245 - 10 756 Résultat de la période, part du Groupe 8 004 3 510 Variation d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres - 82 - 60 Total capitaux propres 140 699 132 672 Total passif 1 975 489 1 747 417 II. — Compte de résultat € en milliers Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 28 374 13 523 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 8 965 - 3 926 Commissions (produits) 4.2 41 921 38 480 Commissions (Charges) 4.2 - 7 976 - 5 933 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 434 229 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.3 - 161 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.3 - 0 - Produits des autres activités 4.4 3 472 2 389 Charges des autres activités 4.4 - 739 - 60 Produit net bancaire 56 521 44 862 Frais de personnel 4.5 - 30 823 - 26 350 Autres charges d'exploitation 4.5 - 11 663 - 11 239 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.6 - 4 493 - 3 864 Résultat brut d'exploitation 9 542 3 409 Coût du risque 4.7 - 122 235 Résultat d'exploitation 9 420 3 644 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.8 15 - Résultat avant impôts 9 435 3 644 Impôts sur les bénéfices 4.9 - 1 431 - 134 Résultat net 8 004 3 510 Variation d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres 23 - 82 dont effets des réestimations sur les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi 23 - 82 Total 8 026 3 428 Tableau de variation des capitaux propres € en milliers Capital Réserves consolidées Résultat net de l'exercice sur la période Variations d'actifs et passifs comptabilisés directement en capitaux propres Total part du groupe Situation au 31 décembre 2019 140 000 - - 10 756 100 129 344 Augmentations de capital et émissions - - - - - Résultat net de l'exercice sur la période - - 3 510 - 3 510 Variation d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres - - - - 182 - 182 Total des mouvements de la période - - 3 510 - 182 3 328 Situation au 31 décembre 2020 140 000 - - 7 246 - 82 132 672 Augmentations de capital et émissions - - - - - Résultat net de l'exercice sur la période - - 8 004 - 8 004 Variation d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres - - - 23 23 Total des mouvements de la période - - 8 004 23 8 026 Situation au 31 décembre 2021 140 000 - 758 - 60 140 699 Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du Groupe. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. Les flux de trésorerie nets attribuables aux activités d’exploitation, d’investissement et de financement des activités abandonnées sont présentés dans des rubriques distinctes dans le tableau de flux de trésorerie. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des Banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. € en milliers 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Résultat avant impôt 9 435 3 644 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4 493 3 864 Dépréciations des écarts d’acquisition et des autres immobilisations - - Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions - 510 - 1 300 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence - - Résultat net des activités d’investissement - - Résultat net des activités de financement - - Autres mouvements - 71 - 94 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 3 912 2 470 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit - 111 145 - 70 607 Flux liés aux opérations avec la clientèle 259 445 253 533 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers - 51 055 11 134 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers - 1 606 - 5 059 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence - - Impôts versés - - Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 95 639 189 001 Flux provenant des activités abandonnées - - Total Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) 108 986 195 114 Flux liés aux participations Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 3 450 - 1 742 Flux provenant des activités abandonnées - - Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) - 3 450 - 1 742 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 1 - - Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement - - Flux provenant des activités abandonnées - - Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - - Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) - - A ugmentation/(Diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 105 536 193 372 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 553 554 360 182 Solde net des comptes de caisse et banques centrales 293 847 233 032 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 259 707 127 150 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 659 090 553 554 Solde net des comptes de caisse et banques centrales 363 611 293 847 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 295 479 259 707 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 105 536 193 372 III. — Notes annexes aux comptes consolides 31 décembre 2022 Note 1 : P rincipales règles d’évaluation et de présentation des comptes consolidés Introduction Date de clôture et d’arrêté des comptes Les comptes consolidés de la Compagnie Financière Richelieu (SA à conseil d’administration) ou « groupe Richelieu » portent sur le quatrième exercice du groupe dont la durée couvre la période du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022 (« Exercice 2022 »). La Compagnie Financière Richelieu est une holding financière crée le 17 avril 2018 et détenue par la SGBL sa maison-mère. Les comptes consolidés du groupe Richelieu ont été arrêtés par le conseil d’administration du 31 mars 2023. Référentiel comptable des comptes consolidés En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe Compagnie Financière Richelieu (« le Groupe ») a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté dans l’Union européenne et applicable à cette date. Ce référentiel est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/law/international-accounting-standards-regulation-ec-no-1606-2002/amending-and-supplementary-acts/acts-adopted-basis-regulatory-procedure-scrutiny-rps_fr En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2022 et telles qu’adoptées par l’Union européenne. Présentation des états financiers En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé pour la présentation des données relatives à l’exercice 2022 a été établi en cohérence avec celui proposé par l’organisme français de normalisation comptable, l’Autorité des Normes Comptables (ANC), dans sa recommandation no 2017-02 du 2 juin 2017. Les informations présentées dans les notes annexes aux états financiers consolidés se concentrent sur celles qui revêtent un caractère pertinent et matériel au regard des états financiers du Groupe, de ses activités et des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont réalisées au cours de la période. Activités du groupe Richelieu Le Groupe Richelieu déploie une offre qui couvre l’ensemble des problématiques inhérentes à la gestion des patrimoines d’envergure, tant sur le plan privé que professionnel et propose ainsi : L’ingénierie patrimoniale, La gestion d’actifs (gestion de portefeuille pour le compte de tiers, gestion de mandats d’arbitrage dans le cadre de contrats d’assurance vie en unités de compte, gestion institutionnelle et gestion collective d’OPCVM/FIA), Le conseil en investissement, la réception transmission d’ordre et le conseil patrimonial, La gestion sous mandat, L’octroi de crédits patrimoniaux, Les autres activités (notamment le courtage en assurance-vie et la distribution / commercialisation d’OPC). Capital social Le capital social de la Compagnie Financière Richelieu s’élève à 140.000.000 euros. Il est composé de 1.400.000 actions ordinaires entièrement libérées pour un montant nominal de 100 euros de nominal chacune, souscrites en totalité et entièrement libérées. Les droits qu’elles confèrent à leur détenteur sont ceux des porteurs d’actions ordinaires. Monnaie de présentation La monnaie de présentation des comptes consolidés est l’euro. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. Nouvelles normes applicables à partir du 1 er janvier 2022 Les normes et interprétations ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2022. L’IFRIC (IFRS Interpretations Committee) a émis en mai 2021 une proposition de décision validée par l’International Accounting Standards Board qui modifie la manière de calculer les engagements sociaux relatifs à certains régimes à prestations définies de type indemnités de fin de carrière. Ces régimes, essentiellement français, ouvrent progressivement des droits à indemnités qui ne seront réglés que s’il y a un départ effectif en retraite mais le nombre d’années de prise en compte des droits est plafonné. Jusqu’alors les droits à indemnité étaient comptabilisés linéairement de la date d’entrée dans la société jusqu’à la date de départ effective en retraite sans tenir compte du plafonnement des droits. Normes comptables, amendements et interprétations que le groupe appliquera dans le futur Le Groupe n’a pas identifié l’application de nouvelles normes, amendements et interprétations dans le futur à ce stade. Principes et méthodes comptables Pour la préparation des comptes consolidés du Groupe, l’application des principes et méthodes comptables décrits dans les notes annexes conduit la Direction générale à formuler des hypothèses et à réaliser des estimations qui peuvent avoir une incidence sur les montants comptabilisés au compte de résultat ou parmi les Gains et/ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres, sur l’évaluation des actifs et passifs au bilan et sur les informations présentées dans les notes annexes qui s’y rapportent. Pour réaliser ces estimations et émettre ces hypothèses, la Direction utilise les informations disponibles à la date d’établissement des comptes consolidés et peut recourir à l’exercice de son jugement. Par nature, les évaluations fondées sur ces estimations comportent des risques et incertitudes quant à leur réalisation dans le futur, de sorte que les résultats futurs définitifs des opérations concernées pourront être différents de ces estimations et avoir alors une incidence significative sur les états financiers. Le recours à ces estimations et au jugement concerne notamment les éléments suivants : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions. Note 2 : Evènements marquants de l’exercice 2.1 Invasion de l’Ukraine L’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022 a eu d’importantes répercussions sur les marchés financiers et les prix de certaines matières premières, et impacte l’ensemble de l’économie mondiale. Ces évènements n’ont eu aucun impact sur les comptes du groupe au 31 décembre 2022. Note 3 : C onsolidation Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés du Groupe incluent les entités suivantes : Sociétés I mplantation Siège social % de contrôle % d'intérêt Méthode de consolidation 31/12/2022 31/12/2022 Compagnie Financière Richelieu France 1-3-5 rue Paul Cézanne – 75008 Paris 100% 100% Mère Banque Richelieu France France 1-3-5 rue Paul Cézanne – 75008 Paris 99,99% 99,99% IG Richelieu Gestion France 1-3-5 rue Paul Cézanne – 75008 Paris 99,99% 99,99% IG Banque Richelieu Monaco Monaco 8 Avenue de Grande Bretagne - 98000 Monaco 99,99% 99,99% IG Richelieu Monaco Conseil et Courtage en Assurance Monaco 8 Avenue de Grande Bretagne - 98000 Monaco 99,99% 99,99% IG Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités listées ci-dessus sont sous contrôle exclusif de Compagnie Financière Richelieu et sont donc consolidées par intégration globale (IG). Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par le Groupe sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : ▪ l’intégration globale (IG), pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de Compagnie Financière Richelieu ; ▪ la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L’intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. Règles de consolidation Les retraitements nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d’actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Les comptes consolidés du Groupe sont établis en euros et toutes les entités du périmètre de consolidation utilisent l’euro comme monnaie fonctionnelle. Regroupement d’entreprise et évaluation des écarts d’acquisition Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition et les interprétations de la norme IFRS 3 « Regroupements d’entreprises ». Selon cette méthode, les actifs identifiables acquis et les passifs repris de l’entité acquise sont comptabilisés à la valeur de marché ou son équivalent, déterminée à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente, qui sont comptabilisés à la valeur de marché nette des coûts de sortie. Les passifs éventuels de l’entité acquise ne sont comptabilisés au bilan consolidé que dans la mesure où ils sont représentatifs d’une obligation actuelle à la date de prise de contrôle et où leur valeur de marché peut être estimée de façon fiable. Le coût d’acquisition est égal à la valeur de marché ou son équivalent, à la date d’échange des actifs remis, des passifs encourus ou assumés ou des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l’opération de regroupement constituent une transaction séparée du regroupement et sont enregistrés en résultat. Les compléments de prix éventuels sont intégrés dès la prise de contrôle dans le coût d’acquisition pour leur valeur de marché à la date d’acquisition. Les variations ultérieures de valeur des compléments de prix éventuels qualifiés de passifs financiers sont enregistrées en résultat. Le Groupe dispose d’un délai de douze mois après la date d’acquisition pour finaliser la comptabilisation du regroupement d’entreprises considéré. L’écart d’acquisition, ou survaleur, correspond à la différence entre le coût d’acquisition et la quote-part d’intérêt de l’acquéreur dans la valeur de marché ou son équivalent des actifs et passifs identifiables à la date d’acquisition. A cette date, cet écart est inscrit à l’actif de l’acquéreur s’il est positif, et est comptabilisé immédiatement en résultat s’il est négatif. Les intérêts minoritaires sont alors évalués pour leur quote-part dans l’actif net réévalué de l’entité acquise. Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de la société acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture. Conversion des opérations en devises Conformément à la norme IAS 21, Effets des variations des cours des monnaies étrangères, lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date de la transaction. Les éléments monétaires sont convertis en utilisant le cours de clôture. Les écarts de change en résultant sont comptabilisés dans le compte de résultat de l'exercice au cours duquel ils surviennent. Marge d’intérêts, commissions et produits des autres activités Marge d’intérêts Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat en Intérêts et produits assimilés et Intérêts et charges assimilés pour tous les instruments financiers utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (instruments au coût amorti et instruments de dettes à la juste valeur par capitaux propres) ainsi que pour les instruments évalués obligatoirement à la juste valeur par résultat et les instruments dérivés de couverture du risque de taux à hauteur des produits et charges représentatifs d’un taux d’intérêt effectif. Les intérêts négatifs sur les actifs financiers sont présentés parmi les Intérêts et charges assimilés ; les intérêts négatifs sur les passifs financiers sont présentés parmi les Intérêts et produits assimilés. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux prend en considération les flux de trésorerie estimés sur la base des modalités contractuelles de l’instrument financier sans tenir compte des pertes sur crédit futures et il inclut par ailleurs les commissions payées ou reçues entre les parties au contrat dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Dès lors qu’un actif financier est classé en Étape 3 de dépréciation, les produits d’intérêts ultérieurs éventuels sont comptabilisés en résultat par application du taux d’intérêt effectif à la valeur nette comptable de l’actif financier par contrepartie de l’encours de l’actif financier avant dépréciation. Commissions et autres produits/charges d’exploitation Les produits et charges de commissions et autres produits et charges d’exploitation bancaires sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique ”Commissions”, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel) ; les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue ; les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Actifs et passifs financiers Les actifs financiers sont classés au coût amorti, en valeur de marché par capitaux propres ou en valeur de marché par résultat selon le modèle de gestion et les caractéristiques contractuelles des instruments lors de la comptabilisation initiale. Les passifs financiers sont classés au coût amorti ou en valeur de marché par résultat lors de la comptabilisation initiale. Les actifs et les passifs financiers sont comptabilisés au bilan lorsque le Groupe devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument. Les achats et ventes d’actifs financiers effectués dans un délai défini par la règlementation ou par une convention sur un marché donné sont comptabilisés au bilan en date de règlement. Les caractéristiques contractuelles (test "Solely Payments of Principal & Interests" ou test ”SPPI”) : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Actifs financiers au coût amorti Les actifs financiers sont classés au coût amorti si les deux critères suivants sont remplis : le modèle de gestion consiste à détenir l’instrument afin d’en collecter les flux de trésorerie contractuels (« collecte ») et les flux de trésorerie sont uniquement constitués de paiements relatifs au principal et d’intérêts sur le principal. Les actifs financiers doivent satisfaire au test des caractéristiques contractuelles (test "Solely Payments of Principal & Interests" ou test ”SPPI”) afin d’être comptabilisé au coût amorti : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Critère du modèle de gestion Les actifs financiers sont gérés en vue de collecter des flux de trésorerie par la perception des paiements contractuels sur la durée de vie de l'instrument. La réalisation de cessions proches de l’échéance de l’instrument et pour un montant proche des flux de trésorerie contractuels restant dus ou en raison d’une hausse du risque de crédit de la contrepartie est compatible avec un modèle de gestion « collecte ». Les ventes imposées par des contraintes réglementaires ou pour gérer la concentration du risque de crédit (sans augmentation du risque de crédit) sont elles aussi compatibles avec ce modèle de gestion dès lors qu’elles sont peu fréquentes ou peu significatives en valeur. Critère des flux de trésorerie Le critère des flux de trésorerie est satisfait si les modalités contractuelles de l’instrument de dette donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui sont seulement des remboursements du principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû. La valeur temps de l'argent est la composante de l’intérêt généralement appelée composante « taux » qui fournit une contrepartie pour le passage du temps uniquement. La relation entre le taux d’intérêt et le passage du temps ne doit pas être altérée par des caractéristiques spécifiques de nature à remettre en cause le respect du critère des flux de trésorerie. Certaines clauses contractuelles peuvent modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie. Les options de remboursement anticipé ne remettent pas en cause le critère des flux de trésorerie si le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents, ce qui peut comprendre une pénalité raisonnable pour compenser l’annulation avant terme du contrat. Ils sont évalués au coût amorti, intérêts courus non échus compris et déduction faite des remboursements en capital et intérêts intervenus au cours de la période écoulée. Ces actifs financiers font également l’objet dès l’origine d’un calcul de dépréciation pour pertes attendues au titre du risque de crédit (cf note 3.7.9). Les intérêts sont calculés en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif déterminé à l’origine du contrat. Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres Instruments de dettes Les instruments de dette sont classés en valeur de marché par capitaux propres si les deux critères suivants sont réunis : - critère du modèle de gestion : les actifs financiers sont détenus dans un modèle de gestion dont l'objectif est atteint à la fois par la perception des flux de trésorerie contractuels et la vente des actifs financiers (« collecte et vente »). Cette dernière n'est pas accessoire mais fait partie intégrante du modèle de gestion. - critère des flux de trésorerie : les principes sont identiques à ceux applicables aux actifs financiers au coût amorti. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers sont comptabilisés à leur valeur de marché, y compris les coûts de transaction directement imputables à l’opération. Ils sont évalués ultérieurement à la valeur de marché et les variations de valeur de marché sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres intitulée « Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres pouvant être reclassées en résultat ». De même, les pertes attendues, calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux instruments de dette au coût amorti et comptabilisées en coût du risque, ont pour contrepartie cette rubrique spécifique des capitaux propres. Lors de la cession, les montants précédemment comptabilisés en capitaux propres recyclables sont reclassés en compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif déterminé à l’origine du contrat. Instruments de capitaux propres Les investissements dans des instruments de capitaux propres de type actions sont classés sur option, transaction par transaction, en instruments à la valeur de marché par capitaux propres (sous une rubrique spécifique). Lors de la cession des actions, les variations de valeur précédemment comptabilisées en capitaux propres ne sont pas constatées en résultat. Seuls les dividendes, dès lors qu’ils représentent une rémunération de l’investissement et non pas un remboursement de capital, sont comptabilisés en résultat. Ces instruments ne font pas l’objet de dépréciation. Instruments financiers en valeur de marché par résultat Instruments de dettes Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat lorsque : - les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; - les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPCVM ; - les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels le Groupe choisit pour la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit net bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit net bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) : L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : - En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; - En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. Les actifs et passifs évalués ou présentés à la valeur de marché sont répartis selon la hiérarchie suivante : - Niveau 1 : les valeurs de marché sont déterminées en utilisant directement les prix cotés sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques. Les caractéristiques d’un marché actif incluent l’existence d’un volume et d’une fréquence suffisants de transactions ainsi qu’une disponibilité continue des prix. - Niveau 2 : les valeurs de marché sont déterminées avec des techniques de valorisation dont les paramètres significatifs sont observables sur les marchés, directement ou indirectement. Ces techniques sont régulièrement calibrées et les paramètres corroborés par des données provenant de marchés actifs. - Niveau 3 : les valeurs de marché sont déterminées avec des techniques de valorisation dont les paramètres significatifs utilisés sont non observables ou ne peuvent être corroborés par des données de marché, par exemple en raison de l’absence de liquidité de l’instrument ou d’un risque de modèle significatif. Un paramètre non observable est une donnée pour laquelle aucune information de marché n’est disponible. Il provient donc d’hypothèses internes sur les données qui seraient utilisées par les autres participants de marché. L’évaluation de l’absence de liquidité ou l’identification d’un risque de modèle suppose l’exercice du jugement. Le classement d’un actif ou d’un passif dans la hiérarchie dépend du niveau du paramètre le plus significatif au regard de la valeur de marché de l’instrument. La comptabilité de couverture Conformément aux dispositions transitoires de la norme IFRS 9, le Groupe a fait le choix de maintenir les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la couverture. En conséquence, les instruments de capitaux propres détenus (actions et titres assimilés) ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture quel que soit leur classement comptable. Le Groupe met en place des relations de couverture qualifiées comptablement de couverture de juste valeur afin de couvrir certains prêts à taux fixe. Les instruments de couverture utilisés sont principalement des swaps de taux d’intérêt. L’objectif de cette relation de couverture est de se prémunir de manière hautement efficace contre une variation défavorable de la juste valeur d’un élément qui pourrait affecter le compte de résultat en cas de sortie de l’élément couvert du bilan. Les variations de juste valeur de l’instrument financier dérivé de couverture sont enregistrées au compte de résultat dans la rubrique Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat, mais s’agissant de dérivés de taux, la partie correspondant au réescompte de l’instrument financier dérivé est présentée au compte de résultat dans la rubrique Intérêts et produits/charges assimilés symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. Au bilan, la valeur comptable de l’élément couvert est ajustée des gains ou des pertes attribuables à la réévaluation du risque couvert, lesquels sont constatés dans la rubrique Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat du compte de résultat. Dans la mesure où la relation de couverture est hautement efficace compte tenu de l’adossement unitaire de chaque opération commerciale (micro-couverture), les variations de juste valeur de l’élément couvert se compensent dans le compte de résultat avec les variations de juste valeur de l’instrument financier dérivé de couverture, l’écart représentant un gain ou une perte d’inefficacité. S’il s’avère que l’instrument financier dérivé ne respecte plus les critères d’efficacité imposés dans le cadre d’une relation de couverture notamment si l’instrument financier dérivé est liquidé ou vendu, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée et ce, sur une base prospective. La valeur au bilan de l’élément d’actif ou de passif ayant fait l’objet de la couverture n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur attribuable au risque couvert, et les ajustements cumulés au titre du traitement de couverture sont amortis sur la durée de vie restant à courir de l’élément antérieurement couvert tant que celui-ci est toujours inscrit au bilan. La comptabilité de couverture cesse également d’être appliquée si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, auquel cas les écarts d’évaluation sont rapportés immédiatement au compte de résultat. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le Groupe compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivé) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Reclassement de passifs et d’actifs financiers Actifs financiers En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n ’est autorisé. Seuls des cas de requalification (instrument de dette versus capitaux propres) peuvent intervenir. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. Décomptabilisation de passifs et d’actifs financiers Actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés ou considérés comme tel parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test ”SPPI”. Passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Provisionnement pour risque de crédit Champ d’application En application de la norme comptable IFRS 9, le Groupe comptabilise une dépréciation ou une provision pour perte de crédit attendue ("Expected Credit Losses" ou ”ECL”) pour certains actifs financiers comme indiqué précédemment. Ces dépréciations et provisions sont enregistrées dès l’octroi des prêts, la conclusion des engagements ou l’acquisition des titres obligataires, sans attendre l’apparition d’une indication objective de dépréciation. Principes d’évaluation des dépréciations et provisions En IFRS9, les instruments de dette et autres mentionnés ci-dessus font systématiquement l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour perte de crédit attendue. Pour déterminer le montant des dépréciations ou provisions à comptabiliser à chaque arrêté, ces actifs et engagements sont répartis en trois catégories (dites « stages ») en fonction de l’évolution du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale : Stage 1 : encours sains / performants ; Stage 2 : encours sur des contreparties dont la situation financière s’est fragilisée/dégradée depuis la comptabilisation initiale ; Stage 3 : encours douteux / en défaut. Etapes de dépréciation Selon le modèle développé par groupe Richelieu, la détermination du stage est différenciée selon le type d’exposition, crédits à la clientèle ou opérations interbancaires et titres : Pour les prêts et engagements de financement et de garantie octroyés à la clientèle, la catégorie de risque ou « staging » est déterminé en fonction des critères suivants : le nombre de jours d’impayés, la restructuration (forborne), l’appartenance à la catégorie des « Sensibles » (ou watchlist) et le défaut : Stage 1 : rassemble les expositions sans impayés ou avec des impayés de moins de 30 jours, non restructurées (non forborne), et ne figurant pas dans la watchlist ; Stage 2 : il s’agit d’expositions avec des impayés de plus de 30 jours et/ou figurant dans la watchlist ; Stage 3 : concerne les contreparties en défaut (cf. définition ci-dessous). Pour les expositions interbancaires et les titres obligataires détenus pour compte propre, le stage est déterminé en fonction de la notation de crédit externe de la contrepartie bancaire ou de l’émetteur sous-jacent du titre : Si, à la date de leur comptabilisation initiale, la note est au-dessus de BB (rating plein) alors l’engagement ou l’instrument passe en stage 2 si la notation devient BB (rating plein) ou en dessous ; Si, à la date de leur comptabilisation initiale, la note est en dessous ou égal à BB (rating plein) alors l’engagement ou l’instrument passe en stage 2 si la note est dégradée d’un rating plein ou plus. Stage 3 pour les contreparties ou sous-jacents notés en défaut. Estimation de la perte attendue La perte de crédit attendue (ou ECL), ou perte potentielle, correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux encaissés, et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’ECL est calculée à horizon 1 an pour les expositions et instruments classifiés en stage 1, et à maturité pour ceux en stages 2 et 3. Groupe Richelieu a mis en place un modèle interne d’estimation des pertes attendues qui repose sur des modèles statistiques d’évaluation des probabilités de défaut et des pertes possibles en cas de défaut, en tenant compte de toutes les informations historiques et prospectives disponibles (historiques de défaut, notations, indicateurs de type « loan to value », etc.). Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL (stage 3) est identique à celle utilisée en gestion des risques et pour les calculs de ratios réglementaires. Elle est alignée sur la notion de créances non performantes publiée par l’EBA en octobre 2013 dans le cadre des nouvelles déclinaisons de la directive CRD IV. Ainsi, une contrepartie (i.e. débiteur) est classifiée en défaut dès lors qu’au moins un des critères suivants est avéré : - Existence d’un arriéré de paiement du débiteur de plus de 90 jours (hors impayés techniques dont la cause n’est pas liée à la situation du débiteur) sur un crédit ; - Doute sérieux sur la probabilité que le débiteur puisse s’acquitter intégralement de ses obligations de crédit envers la Banque sans qu’intervienne la réalisation forcée des sûretés, et ce indépendamment de l’existence de tout arriéré de paiement ; - Existence d’une procédure entre la Banque et la contrepartie : procédure de recouvrement, restructuration de la dette, procédures de type redressement, règlement ou liquidation judiciaire, etc. Les cas de fraudes avérées relatives au crédit octroyé et/ou dans le cadre des relations avec le Groupe sont assimilés à une dégradation significative de la contrepartie entraînant une forte probabilité qu’elle ne puisse honorer en totalité ses obligations de crédit. En conséquence, ils entraînent le classement en défaut de la contrepartie. Principe de contagion La mise en défaut porte sur une contrepartie dans son ensemble (i.e. l’ensemble des expositions de crédit sur le débiteur). Ainsi, un évènement de défaut sur un crédit doit entraîner, par contagion, un classement identique de la totalité des expositions sur cette contrepartie, nonobstant l’existence de garanties ou cautions. Ce même principe de contagion devrait s’appliquer à l’ensemble des concours octroyés à un groupe de clients sans restriction. Sortie du défaut La contrepartie ne sort du défaut qu’après régularisation complète des déclencheurs de mise en défaut énoncés ci-dessus et reprise des paiements réguliers sur base d’un échéancier de paiement. Dans le cas spécifique des crédits d’un encours restructuré, la sortie du défaut ne peut être effectuée avant une période minimum de 1 an après la mise en place de la restructuration et sous réserve du respect du protocole et de l’absence de tout impayé. Ensuite, pendant une période de probation de 2 ans après la sortie du défaut, le débiteur doit être re-classifié en défaut au 1er évènement de crédit (impayé de plus de 30 jours, bris de covenant matériel ou nouvelle restructuration). Au-delà de cette période de probation, les règles standards de mise en défaut s’appliquent à nouveau. Risque de liquidité Le risque de liquidité est défini comme le risque que les entités bancaires du Groupe ne disposent pas des fonds nécessaires pour faire face à leurs engagements ou ne soient plus en mesure de financer le développement de leurs activités par des volumes de ressources appropriés et à un coût raisonnable. Depuis sa création en 2018, le Groupe a adopté une approche prudente dans la gestion du risque de liquidité et a poursuivi le renforcement de ce dispositif sous la responsabilité conjointe des Filières Finance et Risques des entités et du Groupe, avec une démarche visant à assurer une mutualisation des ressources, une optimisation des coûts et une gestion homogène des risques. Les exigences réglementaires et l’appétence au risque définie par le Conseil d’Administration sont retranscrites dans le cadre d’appétence au risque et dans la politique ALM et Trésorerie communs à l’ensemble du Groupe. Ces documents, revus périodiquement, couvrent un certain nombre de métriques et d’indicateurs qui sont encadrés par des seuils et limites, suivis régulièrement (certains sont suivis quotidiennement comme les ratios LCR et crédits-sur-dépôts). Le risque de liquidité est suivi aussi par des Comités ALM dits ALCO, au sein des entités bancaires Banque Richelieu France et Banque Richelieu Monaco ainsi qu’au niveau de la Compagnie Financière Richelieu. Ce Comité adopte aussi les principes de gestion pour établir les ressources de refinancement, les choix d’investissements pour compte propre, etc. Un mécanisme de Taux de Cession Interne (TCI), élaboré et maintenu au sein de la Direction Financière du Groupe, met à disposition des entités des barèmes de refinancement interne nécessaires à l’activité d’octroi de crédits. Groupe Richelieu produit annuellement, à destination de son superviseur l’ACPR, une auto-évaluation du dispositif en matière de gestion du risque de liquidité, dans laquelle les risques de liquidité sont identifiés, quantifiés et analysés à la fois en regard de l’exercice écoulé et dans le cadre d’un exercice de projection pluriannuel, et décrivant le dispositif de gestion (méthodes, processus, ressources), complété par une évaluation de l’adéquation de la liquidité du Groupe. Enfin, le Groupe dispose d’options activables en situation de stress, au travers d’un Plan de Financement d’Urgence (PFU). Risque de marché Le risque de marché découle principalement des opérations de change pour le compte de la clientèle. L’appétence du Groupe à ce risque de change est très limitée (dans les deux entités bancaires, les positions nettes de change sont suivies quotidiennement par les départements Risques et encadrés par une faible limite de 200 K€ en valeur absolue toutes devises confondues). Le Groupe encourt par ailleurs des risques structurels de taux et de change couverts par des produits dérivés de type « plain vanilla » (swap de devises, swaps de taux). Les sensibilités de la valeur économique et des revenus sont encadrées et suivies trimestriellement. Enfin, les opérations d’investissement pour compte propre se limitent à des portefeuilles ALM composés exclusivement de titres de catégories HQLA (High Quality Liquid Assets), conservés en coût amorti (hold to collect ou HTC) et non à des fins de trading. Provisions (IAS 37 ET 19) Le groupe Richelieu identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, le Groupe a constitué des provisions qui couvrent notamment : les avantages au personnel ; les litiges ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.12 “Provisions”. Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de fin de contrat de travail ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. Avantages à long terme Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies Le groupe Richelieu détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 6.3 “Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies”). Les taux d’actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l’engagement, c’est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d’évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisée, le groupe Richelieu impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. L'évaluation actuarielle de l'engagement a été réalisée selon la nouvelle méthode approuvée par l’IFRIC en 2021 et selon la recommandation ANC 2013-02. Cette nouvelle méthode tient compte des paliers intermédiaires de chaque barème. La répartition du coût total du régime se faisait auparavant de façon progressive et linéaire depuis la date d’entrée du salarié au sein du groupe, jusqu’à son départ en retraite. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés “employeurs”. Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, il n’y a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Impôts courants et différés Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme “le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice”. Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose notamment la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d’impôt différé est généré par la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu’un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d’impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d’impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l’on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. L’impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l’exercice sauf dans la mesure où l’impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d’entreprises. Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés si, et seulement si : l’entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôt exigible ; les actifs et passifs d’impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale (i) soit sur la même entité imposable,(ii) soit sur des entités imposables différentes qui ont l’intention, soit de régler les passifs et actifs d’impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s’attend à ce que des montants importants d’actifs ou de passifs d’impôts différés soient réglés ou récupérés. Immobilisations (IAS 16, 36, 38 ET 40) Les immobilisations inscrites au bilan comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation c'est-à-dire utilisées à des fins administratives. Le Groupe ne détient pas d’immeubles de placement. Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition augmenté des frais d’acquisition directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Les coûts d’emprunt encourus lors de la construction ou l’adaptation des biens immobiliers ne sont pas activés. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Les immobilisations sont amorties selon le rythme de consommation estimé des avantages économiques attendus qui correspond généralement à la durée de vie du bien. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an (cf; paragraphe 4.12 ci-dessous). Composant Durée d’amortissement Aménagements 6 à 10 ans Installation techniques 6 à 10 ans Mobilier et matériel 5 à 10 ans Matériel de transport 5 ans Matériel informatique 3 à 5 ans Logiciels et autres immobilisations incorporelles 4 à 10 ans Les éléments dont dispose le Groupe Richelieu sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan. Contrat de location (IAS 16) La norme IFRS 16 Contrats de location remplace la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité pour les preneurs. IFRS 16 impose pour les preneurs un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Concernant l’application de cette norme, le Groupe a choisi d’appliquer la méthode rétrospective modifiée. Selon cette approche, pour les contrats antérieurement classés en contrats de location simple en application d’IAS 17, le Groupe a comptabilisé une dette locative égale à la valeur actualisée des paiements de loyers restants et un actif au titre du droit d’utilisation égal au montant de la dette locative ajusté, le cas échéant, du montant des loyers payés d’avance ou à payer qui étaient comptabilisés dans l’état de la situation financière immédiatement avant la date de première application. L’application de la norme IFRS 16 n’a pas d’impact sur les capitaux propres. Le Groupe a choisi d’appliquer les mesures simplificatrices suivantes proposées par la norme : Absence d’ajustement au titre des contrats dont la durée résiduelle en date d’application est inférieure à douze mois. Absence d’ajustement au titre des contrats de location dont les biens sous-jacents sont de faible valeur. Exclusion des coûts directs initiaux de l’évaluation du droit d’utilisation. Le taux d’actualisation utilisé pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est le taux d'endettement marginal à la date d'application initiale d'IFRS 16, fondé sur la durée résiduelle du contrat au 31 décembre 2022. Les droits d’utilisation constatés à la date de première application concernent exclusivement des baux immobiliers (immeubles de bureaux). Note 4 : Notes relatives au compte de résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1 Produits et Charges d’intérêts € en milliers Exercice 2022 Exercice 2021 Actifs financiers au coût amorti 28 322 13 473 Prêts et créances sur les établissements de crédits 3 727 223 Prêts et créances sur la clientèle 23 536 12 971 Titres de dette 1 059 279 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 50 Intérêts courus et échus des instruments de couverture (+) 52 - 0 Autres intérêts et produits assimilés - - Intérêts et produits assimilés 28 374 13 523 Passifs financiers au coût amorti - 8 685 - 3 566 Emprunts et dettes sur les établissements de crédits - 893 - 1 132 Emprunts et dettes sur la clientèle - 7 792 - 2 434 Titres de dette - - Passifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - Intérêts courus et échus des instruments de couverture (-) - 205 - 274 Autres intérêts et charges assimilés - 75 - 86 Intérêts et charges assimilés - 8 965 - 3 926 4.2 Commission nettes € en milliers Exercice 2022 Exercice 2021 Opérations sur titres (+) 17 840 15 684 Prestations de services et gestion d'actifs (+) 24 081 22 796 Commissions ( Produits ) 41 921 38 480 Opérations sur titres (-) - 3 309 - 2 586 Prestations de services et gestion d'actifs (-) - 4 667 - 3 348 Commissions ( charges) - 7 976 - 5 933 4.3 Gains ou pertes nets sur actifs financiers € en milliers Exercice 2022 Exercice 2021 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction - 4 - 7 Résultat de la comptabilité de couverture - - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 437 236 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 434 229 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables - 161 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres - 161 Pertes nets résultant sur instruments de dettes au coûts amorti - - Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti - - 4.4 Produits et Charges nets des autres activités € en milliers Exercice 2022 Exercice 2021 Produits des autres activités 3 472 2 389 Charges des autres activités - 739 - 60 Produits (C harges ) des autres activités 2 733 2 329 4.5 Charges générales d’exploitation € en milliers Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements - 22 205 - 18 603 C harges sociales, cotisations patronales et retraites - 7 927 - 7 581 Autres charges de personnel - 691 - 166 Frais de personnel - 30 823 - 26 350 € en milliers Exercice 2022 Exercice 2021 Informatiques et télécom - 6 753 - 6 825 Impôts, taxes et contributions réglementaires - 702 - 201 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation - 4 208 - 4 213 Autres charges d'exploitation - 11 663 - 11 239 4.6 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles € en milliers Exercice 2022 Exercice 2021 Immobilisations corporelles - 4 142 - 3 544 Immobilisations incorporelles - 351 - 320 Dotations aux amortissements - 4 493 - 3 864 Les dotations aux amortissements incluent l’impact d’IFRS 16 au titre de l’amortissement du droit d’usage soit -3.4 millions d’euros. 4.7 Coût du risque € en milliers Exercice 2022 Exercice 2021 Pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir - stage 1 - 68 - 16 Pertes de crédit attendues pour la durée de vie - stage 2 - 13 7 Actifs dépréciés - stage 3 - 42 - Dotations (reprises) - IFRS 9 - 122 - 9 Provisions pour risques et charges - 244 Coût du risque - 122 235 Le coût du risque inclut les variations liées aux provisions sur les actifs financiers selon les principes IFRS9 ainsi que les provisions pour risques et charges sur les litiges avec la clientèle. 4.8 Gains ou pertes nets sur autres actifs € en milliers Exercice 2022 Exercice 2021 Immobilisations corporelles 15 - Immobilisations incorporelles - - Gains ou pertes nets sur autres actifs 15 - 4.9 Impôts € en milliers Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts courants - 1 431 - 133 Impôts différés - - 1 Impôts sur les bénéfices - 1 431 - 134 N ote 5 : Note relative au bilan 5.1 Caisse, banques centrales € en milliers 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Caisse 1 270 763 Banque centrale 362 340 293 084 Caisse , B anque C entrales 363 611 293 847 Le poste Banque Centrale correspond au dépôt à la Banque de France d'un montant de 362 millions d'euros au 31 décembre 2022 représentatif des actifs liquides de haute qualité pour le respect du ratio de liquidité à court terme LCR et des réserves obligatoires. 5.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat concernent les instruments dérivés de gré à gré pour le compte des clients sous la forme de contrats à terme couverts de manière réciproque avec des contreparties bancaires. Les actifs financiers ci-dessous sont catégorisés en niveau 2. € en milliers 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Instruments dérivés 4 811 696 Instruments de capitaux propres - - Instruments de dettes - - Instruments financiers en valeur de marché par résultat - Actif 4 811 696 Instruments dérivés 9 006 696 Instruments de capitaux propres - - Instruments de dettes - - Instruments financiers en valeur de marché par résultat - Passif 9 006 696 5.3 Instruments dérivés de couverture Les instruments dérivés de couverture comprennent les couvertures en taux des crédits à taux fixe sous la forme de swaps de taux d’intérêt adossés aux opérations de crédits accordés à la clientèle. La juste valeur de la micro couverture à l’actif est comptabilisé dans les prêts et créances à la clientèle au coût amorti. Les actifs financiers ci-dessous sont catégorisés en niveau 2. € en milliers 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Prêt et créances 216 3 Titres de dette - - Dépôts - - Instruments financiers dérivés de couverture - Actif 216 3 Prêt et créances 14 349 Titres de dette - - Dépôts - - Instruments financiers dérivés de couverture - Passif 14 349 5.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres € en milliers 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables - - Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 182 148 Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres 182 148 5.5 Actifs financiers au coût amorti 5.5.1 Prêts et créances € en milliers 31 décembre 2022 Valeur brute avant dépréciation Dépréciation Valeur nette comptable Compte à vue 295 479 - 29 295 450 Prêts 184 050 - 45 184 005 Prêts et créances sur les établissements de crédits 479 529 - 74 479 455 Comptes ordinaires débiteurs 225 826 - 387 225 439 Prêts consentis à la clientèle 778 572 - 132 778 440 Prêts et créances sur la clientèle 1 004 398 - 519 1 003 879 € en milliers 31 décembre 2021 Valeur brute avant dépréciation Dépréciation Valeur nette comptable Compte à vue 259 709 - 27 259 683 Prêts 200 689 - 51 200 638 Prêts et créances sur les établissements de crédits 460 398 - 78 460 320 Comptes ordinaires débiteurs 168 841 - 377 168 464 Prêts consentis à la clientèle 755 157 - 69 755 088 Prêts et créances sur la clientèle 923 998 - 446 923 552 5.5.2 Instruments de dette € en milliers 31 décembre 2022 Valeur brute avant dépréciation Dépréciation Valeur nette comptable Banques centrales - - - Gouvernements centraux 81 888 - 39 81 849 Etablissements de crédits - - - Titres de dette 81 888 - 39 81 849 € en milliers 31 décembre 2021 Valeur brute avant dépréciation Dépréciation Valeur nette comptable Banques centrales - - - Gouvernements centraux 27 210 - 28 27 182 Etablissements de crédits - - - Titres de dette 27 210 - 28 27 182 Les instruments de dette concernent des investissements dans des obligations souveraines ou assimilées et classifiées en actifs liquides de haute qualité (HQLA-1) selon le calcul du ratio LCR. 5.6 Passifs financiers au coût amorti € en milliers 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Compte à vue - 2 Emprunts 15 093 142 877 Dettes envers les établissements de crédits 15 093 142 879 Comptes ordinaires créd iteurs 1 039 196 999 126 Prêts consentis à la clientèle 750 452 450 677 Dettes envers la clientèle 1 789 648 1 449 803 5.7 Actifs et passifs d’impôts courants et différés € en milliers 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Impôts courants - 0 Impôts différés - - Actifs d'impôts courants et différés - 0 Impôts courants 1 324 34 Impôts différés 44 44 Passif d'impôts courants et différés 1 368 77 Afin de déterminer le niveau d’impôt différé actif devant être comptabilisé, le Groupe prend en compte pour chaque entité ou groupe fiscal concerné le régime fiscal applicable et les projections de résultat établies lors du processus budgétaire. 5.8 Comptes de régularisation actifs, passifs et divers € en milliers 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Créances fiscales et sociales 1 623 1 428 Charges constaté e s d'avance 1 271 744 Produits à recevoir 5 393 5 122 Comptes de régularisation 1 958 2 092 Autres actifs 10 245 9 386 Dettes fiscales et sociales 10 908 8 021 Produits constatés d'avance 1 117 1 135 Charges à payer 4 510 3 756 Autres passifs 2 206 6 608 Compte de régularisation 459 451 Autres passifs 19 202 19 971 Les autres passifs reflètent l’impact de la dette financière liée à l’application de la norme IFRS16. 5.9 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) € en milliers 31.12.21 Variation de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) 31.12.22 Valeur brute 23 551 - 3 134 - 237 26 447 Amortissements et dépréciations - 10 990 - - 4 142 237 - 14 895 Immobilisations corporelles 12 561 - 2 125 - 237 11 552 Valeur brute 10 121 - 316 - 396 10 042 Amortissements et dépréciations - 7 873 - - 351 396 - 7 828 Immobilisations incorporelles 2 248 - 281 - 396 2 213 € en milliers 31.12.20 Variation de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) 31.12.21 Valeur brute 22 017 - 1 533 - 23 551 Amortissements et dépréciations - 7 446 - - 3 544 - 10 990 Immobilisations corporelles 14 571 - - 2 011 - 12 561 Valeur brute 9 912 - 209 - 10 121 Amortissements et dépréciations - 7 554 - - 320 - - 7 873 Immobilisations incorporelles 2 359 - - 111 - 2 248 Les immobilisations corporelles incluent principalement les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur ainsi que le matériel informatique au sein de l’ensemble du Groupe Compagnie Financière Richelieu. Le solde du droit d’usage net s’élève à 3,4 millions d’euros au 31 décembre 2022. Les immobilisations incorporelles comprennent principalement les logiciels acquis au sein de l’ensemble du Groupe Compagnie Financière Richelieu 5.10 Provisions pour risques et charges € en milliers 31 décembre 2020 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées 31 décembre 2021 Engagements sociaux (retraites) et assimilés 249 11 - 30 - 230 Litiges divers 555 10 - 314 - 251 Autres provisions pour risques et charges 1 466 - - - 978 489 Provisions pour risques et charges 2 271 21 - 344 - 978 970 € en milliers 31 décembre 2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées 31 décembre 2022 Engagements sociaux (retraites) et assimilés 230 3 - 24 - 210 Litiges divers 251 - - - 251 Autres provisions pour risques et charges 489 - - - 489 - Provisions pour risques et charges 970 3 - 24 - 489 461 5.11 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. € en milliers ACTIF Note 31 décembre 2022 I nférieur à 1 mois 1 et 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans Supérieur à 5 ans Caisse, Banque Centrales 5.1 363 611 363 611 - - - - Instruments financiers en valeur de marché par résultat 5.2 4 811 4 811 - - - - Instruments financiers dérivés de couverture 5.3 216 3 - - - - Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres 5.4 182 - - - - 182 Actifs financiers au coût amorti 1 565 183 584 027 99 761 369 276 488 310 23 809 Prêts et créances sur les établissements de crédits 5.5 479 455 310 322 58 713 110 420 - - Prêts et créances sur la clientèle 5.5 1 003 879 249 337 38 977 243 705 453 333 18 528 Titres de dette 5.5 81 849 24 369 2 071 15 152 34 977 5 281 PASSIF 31 décembre 2022 I nférieur à 1 mois 1 et 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans S upérieur à 5 ans Instruments financiers en valeur de marché par résultat 5.2 9 006 6 075 999 1 932 - - Instruments financiers dérivés de couverture 5.3 14 3 11 - - - Passifs financiers au coût amorti 1 804 741 1 283 330 223 129 247 237 51 044 - Dettes envers les établissements de crédits 5.6 15 093 71 - 15 022 - - Dettes envers la clientèle 5.6 1 789 648 1 283 259 223 129 232 216 51 044 - N ote 6 : Avantages au personnel et autres rémunérations 6.1 Effectif moyen et fin de période L’effectif moyen du groupe sur la période s’élève à 166 ETP sur la période et 172 ETP au 31 décembre 2022. 6.2 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés “employeurs”. Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe n’ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 6.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Il existe deux régimes à prestations définies au sein du groupe sur les entités situées en France : Régime indemnités de fin de carrière : le régime d’indemnités de fin de carrière conduit à verser un capital aux salariés terminant leur carrière au sein de l’entreprise. Le montant du capital dépend de l’ancienneté, de la convention collective bancaire et des modalités de départ. Ce régime concerne l’ensemble des salariés de Banque Richelieu France et Richelieu Gestion. Régime complémentaire de retraite spécifique concerne la population des Cadres Dirigeants de Banque Richelieu France (présent avant le 1 er août 2008) soit une personne. € en milliers 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Juste valeur actifs financiers 2 439 2 412 dont instruments émis par l'établissement - - dont Instruments de capitaux propres 232 224 dont instruments de dettes 1 793 1 785 dont Immobilier 341 333 dont autres actifs 73 70 Dette actuarielle 1 889 2 334 Prestations définies (net) Evolution masse salariale 0.75% 0.50% Taux d'actualisation 3.57% 0.45% Taux technique de rente 0.00% 0.00% 6.4 Autres avantages sociaux En France, les entités du Groupe versent des gratifications au titre de l’obtention de médailles du travail. Les montants sont variables suivant les usages et les conventions collectives en vigueur. Les provisions constituées par le Groupe au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 55 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Le Groupe a mis en place un dispositif d’intéressement en 2022 pour ses entités françaises dont les provisions constituées au titre de ces engagements s’élèvent à 509 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Note 7 : Engagements de financement et de garantie et autres garanties € en milliers 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Engagements en faveur des établissements de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle 37 583 57 086 Engagements de garantie 43 056 30 192 Engagements donnés 80 639 87 278 Engagements d'ordre des établissements de crédit - - Engagements d'ordre de la clientèle 11 549 11 549 Engagements reçus 11 549 11 549 Les Engagements de financement en faveur de la clientèle correspondent à la part non utilisée des autorisations de découvert. Les Engagements de garantie donnés correspondent à des engagements en faveur de la clientèle. Note 8 : Evénements postérieurs au 31 décembre 2022 Néant . Note 9 : Parties liées Les transactions réalisées durant l’exercice et les encours existants en fin d’exercice entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale sont éliminés en consolidation et ne sont donc pas publiés. Le Groupe n’a détenu aucuns actifs ni passifs financiers vis-à-vis de sa maison mère au cours de l’exercice. Les seuls liens avec des parties liées se limitent à une prestation de supervision du groupe Richelieu réalisée par la Compagnie Financière Richelieu pour le compte de sa maison mère et à un contrat de consultant avec un de ses administrateurs. Ce contrat fait l’objet d’une convention réglementée. N ote 10 : Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes comptabilisés au cours de l’exercice par le groupe s'élève à : - Ernst and Young : 78 k€ - Mazars : 133 k€ - KPMG : 91 k€ IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l’Assemblée Générale de la société Compagnie Financière Richelieu, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts et votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Compagnie Financière Richelieu relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l’opinion ▪ Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. ▪ Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Paris-La Défense, le 9 mai 2023 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG Audit Bertrand Desportes Hassan Baaj V. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société