E ngie Global Markets S.A.S. au capital de 683 200 000 e uros Siège social : 1 Place Samuel de Champlain, 92400 C ourbevoie 437 982 937 R.C.S. N anterre Comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par les décisions de l'Associ é Unique au 25 mai 2022 I. — Bilan (en milliers d'e uros) Actif décembre 2021 décembre 2020 annexe Caisses, banques centrales, CCP 0 1 Créances auprès des établissements de crédit 99 729 29 208 § 6.1 Opérations avec la clientèle 14 694 1 455 790 § 6.3 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 § 6.4 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 § 6.4 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Immobilisations incorporelles 134 951 125 686 § 6.5 Immobilisations corporelles 2 304 3 373 § 6.5 Autres actifs 5 702 866 2 408 346 § 6.6 Comptes de régularisation 156 607 948 22 191 193 § 6.8 Total actif 162 562 492 26 213 597 Passif décembre 2021 décembre 2020 annexe Banques centrales, CCP 0 0 Dettes auprès des établissements de crédit 6 126 18 357 § 6.2 Opérations avec la clientèle 3 598 367 580 636 § 6.3 Autres passifs 5 896 042 2 503 038 § 6.7 Comptes de régularisation 151 253 722 21 486 482 § 6.8 Provisions pour risques et charges 12 398 12 187 § 6.9 Dettes subordonnées 0 0 § 6.10 Capitaux Propres 1 795 837 1 612 897 § 6.11 Capital social 683 200 683 200 Primes d'émission 290 000 290 000 Réserves sociales 68 320 68 320 Report à nouveau 547 001 546 751 Résultat de l'exercice 207 316 24 626 T otal passif 162 562 492 26 213 597 Hors Bilan social Engie Global Markets ( En K€ ) Décembre 2021 Décembre 2020 Annexe Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garanties Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement § 8.3 Engagements de garanties 2 465 465 1 889 528 § 8.3 Engagements sur titres II. — Compte de Résultat social En K€ Décembre 2021 12 mois Décembre 2020 12 mois Annexe + Intérêts et produits assimilés 1 473 2 584 § 7.1 - Intérêts et charges assimilées -12 104 -23 956 § 7.1 + Revenu des titres à revenu variable 0 0 + Commission (produits) 82 061 69 228 § 7.2 - Commission (charges) -21 057 -21 044 § 7.2 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 388 647 184 221 § 7.3 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 § 7.4 + Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 - Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 § 7.5 Produit Net Bancaire 439 020 211 033 + Autres produits d'exploitation non bancaire 114 915 94 636 § 7.6 - Charges générales d'exploitation -228 737 -196 689 § 7.7 - Dotations aux amortissements et aux provisions -29 714 -31 103 § 6.5 Résultat Brut d'Exploitation 295 484 77 877 - Coût du risque -52 286 § 7.8 Résultat d'Exploitation 295 484 25 591 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2 46 § 7.9 Résultat courant avant impôt 295 486 25 637 +/- Résultat exceptionnel -41 11 291 § 7.11 - Impôt sur les bénéfices -88 129 -12 302 § 7.10 Résultat net 207 316 24 626 Résultat par action ( € ) 30.34 3.60 Résultat par action dilué ( € ) 30.34 3.60 I I I. — Notes annexes aux comptes sociaux 1. Faits significatifs de l'exercice en cours Les activités d’Asset Back Trading (couverture des actifs du Groupe « upstream » et des expositions « downstream » de la clientèle BtB et BtC notamment) sur des sous-jacents « électricité » de la Business Unit Global Energy Management étaient gérées précédemment par l’entité E ngie Energy Management, servant ainsi d’intermédiaire avec les sociétés sur Groupe Engie en stockant et en optimisant ses positions jusqu’à ce qu’elles soient externalisées. Au cours du second semestre de l’année, Engie Global Markets via sa succursale belge a repris la gestion de cette activité y compris sur le portefeuille de transactions existantes à travers un accord de novation. 2. Principales règles d’évaluation et de présentation des comptes I ndividuels Les comptes individuels d’ Engie Global Markets SAS à associé unique, société d’investissement régulée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ont été établis conformément aux dispositions du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises du secteur bancaire. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement CRC n°2000-03 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, modifié par le règlement CRC n°2004-16 du 23 novembre 2004 relatif aux informations à fournir sur la « juste valeur » des instruments financiers, modifié par le règlement CRC n°2005-04 du 03 novembre 2005 ainsi que par le règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. Les charges et les produits présentés dans le compte de résultat sont classés par nature et non par destination. Les comptes ont été élaborés et présentés conformément aux règles générales comptables et dans le respect du principe de prudence et des principes suivants : Continuité de l’exploitation Permanence des méthodes Indépendance des exercices 3. Durée de l’exercice 2021 L’exercice 2021 a une durée de douze mois recouvrant la période du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021. 4. É vénements postérieurs à la clôture Depuis février 2022, l’évolution de la situation en Ukraine demeure incertaine et fait l’objet d’un suivi par le Groupe qui reste attentif à toutes les conséquences potentielles de la crise notamment sur l’activité et les résultats. 5. Principes comptables et méthodes d’évaluation 5.1 Créances et dettes Selon les dispositions du règlement ANC n°2014-07, les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale ou d’après la nature des concours : créances à vue ou à terme, créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires. Les engagements par signature comptabilisés au bilan correspondent à des transactions sur produits dérivés non échues ou à des engagements en garantie n’ayant pas donné lieu à mouvement de trésorerie. Lorsqu’il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer une part ou la totalité de leurs engagements, des provisions pour créances douteuses ou pour risques sont dotées dans les résultats. Les engagements présentant des échéances impayées de plus de trois mois sont reclassés en créances douteuses et font l’objet de provisions pour dépréciation calculées en fonction des flux prévisionnels de récupération. Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés comme encours douteux compromis, et en tout état de cause au plus tard un an après la classification en encours douteux. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Par ailleurs, les intérêts sont également provisionnés. Les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées sous la rubrique Coût du Risque, à l’exception des dotations nettes aux provisions relatives aux intérêts sur créances douteuses, présentées comme ces derniers, dans le Produit Net Bancaire. 5.2 Instruments financiers à terme Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit et entreprises d’investissements français, les méthodes d’évaluation prennent en compte l’intention dans laquelle celles-ci ont été conclues à l’origine. Le classement des opérations est conforme aux principes généraux du règlement CRB 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par les règlements n°97-02 du 21 février 1997 et 2002-01 du 12 décembre 2002 du Comité de la Réglementation Comptable et par l’arrêté du Ministre de l’ É conomie, des Finances et de l’Industrie du 20 février 2007. En fonction de la liquidité des marchés, de la nature de la stratégie et du volume traité par Engie Global Markets, les opérations sont regroupées soit en portefeuille de transaction, soit en opération de couverture. 5.2.1 Instruments financiers dérivés détenus à des fins de transactions Les opérations réalisées dans le cadre des activités de marché portent sur des produits dérivés sur sous-jacents physiques et financiers, impliquant parfois des actifs physiques. Les opérations sont conclues aussi bien sur marchés organisés que sur marchés de gré-à-gré, dont la liquidité et la structure sont contrastées. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme sont inscrits en gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. En conséquence, les gains ou pertes, qu’ils soient latents ou réalisés, sont directement portés dans le résultat de l’exercice . Les valorisations à valeur de marché des instruments sont généralement corrigées de manière prudente pour tenir compte des risques de liquidité ou en fonction de la complexité des transactions lorsque des modèles internes sont utilisés ( reserve policy ). Les engagements nominaux sur les instruments financiers à terme sont détaillés en annexe ; ce montant représente le volume des opérations en cours ; il ne reflète ni le risque de marché ni le risque de contrepartie qui leur sont associés. 5.2.2 Instruments financiers dérivés détenus à des fins de couverture Les produits et charges relatifs aux instruments financiers dérivés à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts et sous la même rubrique comptable. 5.3 Opérations en devises Les profits et pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises étrangères sont comptabilisés dans le compte de résultat. Conformément au règlement 89-01 du Comité de la réglementation bancaire, les opérations de change à terme dites « sèches » ou effectuées en couverture d’autres opérations de change sont évaluées selon le cours de change à terme restant à courir de la devise concernée. Les positions de change au comptant ou les autres opérations à terme sont évaluées mensuellement selon les cours de change officiels de fin de période. Les différences de réévaluation ainsi dégagées sont enregistrées dans le compte de résultat. 5.4 Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition. Elles sont comptabilisées et amorties selon l’approche par composants. Les éléments d'un ensemble plus ou moins complexe sont séparés en fonction de leurs caractéristiques et de leurs durées de vie ou de leur capacité à procurer des avantages économiques sur des rythmes différents. Les logiciels développés au sein même d ’ Engie Global Markets sont inscrits à l’actif du bilan pour leur coût direct de développement, qui regroupe les dépenses de matériels et services et les frais liés au personnel directement affectables à la production et à la préparation de l’actif en vue de son utilisation. Les frais d’établissement ont été intégralement amortis. Les fonds de commerce acheté auprès d’Electrabel SA sont aussi inclus dans les immobilisations incorporelles. Ces fonds ne font pas l’objet d’un quelconque amortissement. D’une manière générale, les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations selon la méthode linéaire : Matériel informatique Mobilier et agencement 3 ans 10 ans Logiciels acquis Logiciels significatifs acquis (1) 3 ans 4 ans (1) Essentiellement les développements internes immobilisés. 5.5 Provisions Cette rubrique comprend les provisions concernant les engagements par signature et celles pour risques divers et litiges. 5.6 Engagements de retraites et passifs sociaux Les engagements de retraite calculés selon la méthode des unités de crédit par des actuaires indépendants ont fait l'objet d'une nouvelle projection pour l'exercice clos au 31 décembre 2021. Une dotation aux provisions a été comptabilisée en fin d’année. La méthode d’étalement des droits pour le calcul de l’engagement relatif aux prestations versées des indemnités de fin de carrière a été modifiée par l’IFRIC en fin d’année. L’ANC laissant le choix de la méthode aux entreprises dans les normes comptables françaises, Engie Global Markets s’est positionné sur l’application de ce nouveau mode de calcul. Cette décision génère un impact sur la dette au 31/12/2020 de 250 K€ qui est constaté dans les capitaux propres. 6. Information sur les postes du bilan 6.1 Créances auprès des établissements de crédit Ces éléments concernent les soldes positifs des comptes bancaires et les intérêts à recevoir sur ces soldes, en euro et en devises. Ces sommes sont revalorisées au taux en vigueur à la clôture du bilan. Au 31 décembre 2021, ce poste représente 99 729 K€ . L’ensemble des créances a une échéance inférieure à 1 mois. 6.2 Dettes auprès des établissements de crédit Il s’agit des emprunts bancaires à court terme (facilités de caisse, découverts…) auprès de banques, des soldes négatifs des comptes bancaires ainsi que des intérêts à payer. Au 31 décembre 2021, ce poste représente 6 126 K€ . L’ensemble des dettes a une échéance inférieure à 1 mois. 6.3 Opérations avec la clientèle Ces opérations représentent les soldes positifs ou négatifs déposés auprès du Groupe Engie dans le cadre des accords de « cash-pooling » en EURO, en USD, et en GBP. Ces sommes sont revalorisées au taux en vigueur à la clôture du bilan. Au 31 décembre 2021, ces postes représentent un solde positif de 14 694 K€ et un solde négatif de 3 598 367 K€ . L’ensemble des créances et des dettes avec la clientèle a une échéance inférieure à 1 mois. 6.4 Titres Au 31 décembre 2021, aucun titre n’est détenu par la société. 6.5 Immobilisations Les développements complémentaires nécessaires à l'évolution de l'activité, développés et mis en production représentent l'essentiel des acquisitions d'immobilisations incorporelles. Les acquisitions d’immobilisations corporelles correspondent essentiellement à l’acquisition de matériels de bureau et informatiques. Les mouvements de l'exercice s'analysent comme suit : Immobilisations incorporelles et corporelles (en K€) Valeur brute des immobilisations au 31/12/2020 Acquisitions Diminutions Cessions Valeur brute des immobilisations au 31/12/2021 Incorporelles 161 038 36 335 16 875 0 180 498 Incorporelles en cours 6 459 36 785 36 335 0 6 909 Corporelles 11 555 606 1 677 0 10 484 Corporelles en cours 129 691 605 0 215 Tableau des amortissements (en K€) Amortissements cumulés au 31/12/2020 Dotations linéaires Reprises linéaires Dotations dégressives Amortissements cumulés au 31/12/2021 Incorporelles 41 811 27 520 16 875 52 456 Corporelles 8 311 1 737 1 653 8 395 La valeur nette des immobilisations incorporelles et corporelles s’élève respectivement à 134 951 K€ et 2 304 K€ . 6.6 Autres actifs Les autres actifs totalisent 5 702 866 K€ (+ 3 294 520 K€ par rapport au 31 décembre 2020) qui se composent : de créances fiscales relatives notamment à la TVA déductible du mois pour un montant de 5 547 427 K€ (+ 3 216 276 K€ par rapport au 31 décembre 2020) ; des créances envers les contreparties pour 155 439 K€ (+ 79 855 K€ par rapport au 31 décembre 2020). 6.7 Autres passifs Les autres passifs, s’élèvent à 5 896 042 K€ (+ 3 393 004 K€ par rapport à la clôture 2020), et représentent à la fois : les dettes fiscales relatives essentiellement à la TVA collectée pour un montant de 5 724 463 K€ (+ 3 315 205 K€ par rapport au 31 décembre 2020), relatives à l’impôt sur les sociétés de 67 847 K€ (+ 66 336 K€ par rapport au 31 décembre 2020) ; les dettes sociales à hauteur de 88 857 K€ (+22 949 K€ par rapport au 31 décembre 2020) ; les autres créditeurs divers pour un montant de 14 875 K€ (- 11 486 K€ par rapport au 31 décembre 2020). 6.8 Comptes de régularisation À l’actif, les comptes de régularisation se portent à 156 607 948 K€ (+ 134 416 755 K€ depuis le 31 décembre 2020). L’augmentation significative de cet agrégat s’explique par la hausse exponentielle des prix de marché contribuant à l’élaboration de la valorisation des instruments financiers détenus. Ils regroupent : les gains en attente de règlement sur instruments financiers à terme arrivés à échéance (forwards sur gaz et électricité, différentiels de swap) non encore facturés et nets des provisions éventuelles : 24 594 332 K€ (+ 16 292 804 K€ depuis le 31 décembre 2020) ; les plus-values latentes sur instruments financiers à terme : 115 943 693 K€ (+ 103 750 891 K€ par rapport au 31 décembre 2020) ; les dépôts de garantie versés aux marchés OTC : 8 490 979 K€ (+ 7 934 511 K€ depuis le 31 décembre 2020) ; les dépôts de garantie versés aux marchés organisés pour un montant de 5 470 229 K€ (+ 4 781 682 K€ depuis le 31 décembre 2020) ; la valeur des stocks de Gaz et CO ² : 101 569 K€ (+ 10 188 K€ comparé au 31 décembre 2020), ainsi que les provisions pour dépréciation des stocks pour – 308 K€ (+ 151 K€ par rapport au 31 décembre 2020) ; Les primes d‘options achetées non échues : 1 728 519 K€ (+ 1 523 421 K€ depuis le 31 décembre 2020) ; Les autres comptes de régularisation à l'actif qui représentent un montant total de 278 935 K€ (+ 123 107 K€ depuis le 31 décembre 2020). Au passif, les comptes de régularisation se portent à 151 253 722 K€ (+ 129 767 240 K€ depuis la clôture de l’exercice 2020). Les comptes regroupent : Les pertes en attente de règlement sur instruments financiers à terme arrivés à échéance (forwards sur gaz et électricité, différentiels de swap) : 25 185 321 K€ (+ 16 992 424 K€ depuis le 31 décembre 2020) ; Les moins-values sur instruments financiers à terme pour 118 359 001 K€ (+ 106 331 447 K€ depuis le 31/12/2020), dont 115 838 K€ au titre de provisions pour paramètres (+ 62 575 K€ depuis le 31 décembre 2020) ; Les appels de fonds reçus sur marché de gré à gré : 5 441 166 K€ (+ 5 092 534 K€ depuis le 31 décembre 2020) ; Les appels de fonds reçus sur les marchés organisés pour 1 013 742 K€ (+ 516 795 K€ depuis le 31 décembre 2020) ; Les primes d’options vendues non échues : 1 001 863 K€ (+ 816 508 K€ depuis le 31 décembre 2020) ; Les autres comptes de régularisation au passif qui représentent un montant total de 252 629 K€ (+ 17 532 K€ depuis le 31 décembre 2020). 6.9 Provisions Les provisions ont évolué comme suit au cours de l’année 2021 : En K€ 31/12/20 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions non utilisées Autres variations 31/12/21 Provisions pour engagements de retraite 5 973 1 506 -250* 7 229 Autres provisions 3 432 200 3 632 Provision pour litige fiscal 2 782 1 537 2 094 688 1 537 * c.f 5.6 – Engagements de retraites et passifs sociaux 6.10 Dette subordonnée La dette subordonnée à durée déterminée, contractée en 2018 avec COGAC SA pour 350 000 K€ dans le cadre du renforcement des fonds propres prudentiels d’ Engie G lobal Markets , a été remboursée intégralement le 20/12/2019. 6.11 Capitaux propres Le capital au 31 Décembre 2021 est composé de 6 832 000 actions de valeur nominale 100 € . Une distribution de dividendes du résultat 2020 a été décidé par l’associé unique lors de l’approbation des comptes annuels. Pour l’exercice 2021, aucune distribution n’est prévue pour le moment. La société est détenue à 100% par C ogac SA. Tableau de variation des capitaux propres hors FRBG (en K€) Capital Primes Réserve légale Résultat de l'exercice É cart de réévaluation Report à nouveau Total capitaux propres hors FRBG Situation au 31/12/2020 683 200 290 000 68 320 24 626 0 546 751 1 612 897 Affectation du Résultat -24 626 24 626 0 Distribution de dividendes -24 626 -24 626 Autres variations 250 250 Augmentation de capital 0 Résultat de la période avant affectation 207 316 207 316 Situation au 31/12/2021 683 200 290 000 68 320 207 316 0 547 001 1 795 837 6.12 Montant global de l’actif et du passif en devises La contre-valeur des postes d’actif et de passif en devises s’élève à 7 006 M € au 31 Décembre 2021. 7. Information s sur les postes du compte de résultat 7.1 Intérêts et Charges / Produits assimilés Au 31 Décembre 2021, les intérêts et charges ou produits assimilés représentent à la fois : la rémunération des appels de marge faisant apparaître une perte nette d’intérêts versés et reçus aux/des contreparties de – 2 149 K€ (- 3 077 K€ par rapport au 31 décembre 2020) et une charge d’intérêts sur les appels de marge des marchés organisés de - 4 810 K€ (+ 247 K€ par rapport au 31 décembre 2020) ; les charges sur engagements de garantie reçus pour 4 080 K€ (+ 1 597 K€ par rapport au 31 décembre 2020) ; les intérêts au titre des emprunts ou facilités de caisses bancaires accordées à hauteur de - 4 059 K€ (+ 20 K€ par rapport au 31 décembre 2020) ; les charges d’intérêts versées sur lignes de crédit pour 31 K€ (aucune variation par rapport au 31 décembre 2020) ; le gain net sur divers intérêts pour + 170 K€ (+156 K€ par rapport au 31 décembre 2020) ; un gain au titre du résultat des swaps de devises utilisés dans le cadre de la structuration du financement de la société en USD et en GBP pour 4 328 K€ . 7.2 Commissions Les commissions reçues portent sur des opérations d’exécution ou d’optimisation envers des contreparties du groupe. Elles représentent 82 061 K€ au 31 décembre 2021. Par ailleurs, les activités de trading ont donné lieu au règlement de frais de courtage et de compensation pour un montant de 21 057 K€ (+ 13 K€ par rapport au 31 décembre 2020). 7.3 Gains et pertes sur portefeuille de négociation Ce poste regroupe les résultats échus et latents sur les portefeuilles de négociation de matières premières et les opérations sur instruments financiers liés, y compris les résultats dégagés sur les opérations impliquant des livraisons physiques ou livraisons de quotas. Cela représente 388 647 K€ au 31 décembre 2021 (+ 204 426 K€ par rapport au 31 décembre 2020). 7.4 Gains et pertes sur opérations de placement Ces postes regroupent essentiellement les gains réalisés sur le placement de la trésorerie propre d’ Engie Global Markets ( cf. 6.4 Titres de placement ). Aucun placement a été contracté par l’entité durant l’année 2021. 7.5 Autres Produits et charges d’exploitation bancaire Ce poste représente la quote-part des produits à rétrocéder dans le cadre des contrats en partage de marge avec la maison-mère Engie . Aucune quote-part n’a été comptabilisée en 2021. 7.6 Autres produits d’exploitation non bancaire Ces produits représentent les développements informatiques réalisés par Engie Global Markets pour faire évoluer principalement son système de trading (FO/BO) qui ont été immobilisés dans le courant de l’exercice pour un montant de 36 053 K€ (+ 3 825 K€ par rapport au 31 décembre 2020). Ces produits sont neutralisés par des charges générales d’exploitation constatées sur le même exercice. Ces autres produits comprennent également des refacturations à des sociétés du groupe Engie pour 78 862 K€ (+ 16 454 K€ par rapport au 31 décembre 2020). 7.7 Charges générales d’exploitation Les charges générales d’exploitation s’élèvent au 31 décembre 2021 à 228 737 K€ et se composent essentiellement : de frais de personnel Engie Global Markets pour 139 642 K€ , qui se décomposent de la façon suivante : 92 156 K€ de salaires et traitements (+ 15 859 K€ par rapport au 31 décembre 2020) ; 36 730 K€ de charges sociales (+ 7 117 K€ par rapport au 31 décembre 2020) ; 2 305 K€ de provision pour congés payé s (+ 1 422 K€ par rapport au 31 décembre 2020) ; 5 965 K€ de charges pour participation ou d’intéressement des salariés au bénéfice de l’entreprise (+3 832 K€ par rapport au 31 décembre 2020) ; 2 486 K€ d’impôts et taxes assimilés sur rémunérations (+ 265 K€ par rapport au 31 décembre 2020). des frais administratifs qui représentent 89 095 K€ , incluant notamment : des prestations de services fournies par le groupe Engie pour un montant de 4 890 K€ (+ 2 660 K€ par rapport au 31 décembre 2020) ; des prestations fournies par des prestataires externes (informatique, conseil) pour 63 558 K€ (+ 125 K€ par rapport au 31 décembre 2020) ; des taxes pour 8 838 K€ (+ 2 557 K€ par rapport au 31 décembre 2020) ; d’autres charges pour un montant de 11 809 K€ (- 1 789 K€ par rapport au 31 décembre 2020). 7.8 Coût du risque Les dotations et reprises sur dépréciations des créances sur la clientèle, ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et autres mouvements de dépréciations liés à un risque de contrepartie sont imputées dans la rubrique « coût du risque ». Au 31 décembre 2021, le coût du risque est nul (-52 286 K€ par rapport au 31 décembre 2020). 7.9 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Quelques immobilisations corporelles ont été mises au rebut courant 2021 générant un gain net de la valeur comptable de ces éléments d’actifs de +2 K€ . 7.10 Impôt sur les bénéfices L’impôt sur les sociétés présenté dans les comptes d’ Engie Global Markets est constitué de la charge d’impôt relative à l’exercice en cours et des régularisations des années précédentes pour un montant de 88 129 K€ . 7.11 Résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel pour un montant de -41 K€ correspond à des régularisations de trésorerie sur exercices antérieures. 8. Information sur les postes d’hors-bilan 8.1 Engagements sur matières premières Les engagements sur matières premières, soit les montants notionnels des opérations (quantité initiale * prix) se décomposent par type de marché, échéance, et instruments de la manière suivante : En K € 31/12/21 31/12/20 Opérations sur les marchés organisés < à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Gaz naturel Fermes Position acheteur 20 493 223 6 032 457 15 087 26 540 767 8 672 048 Position vendeur -19 165 814 -4 749 636 -4 737 -23 920 188 -7 929 269 Optionnels Position acheteur 430 415 52 389 0 482 804 22 592 Position vendeur -736 003 -154 190 0 -890 193 -31 212 Électricité Fermes Position acheteur 11 229 098 1 204 277 8 626 12 442 001 5 116 356 Position vendeur -16 094 242 -1 173 863 -70 715 -17 338 820 -5 228 981 Optionnels Position acheteur 7 457 0 0 7 457 0 Position vendeur -1 248 0 0 -1 248 0 Produits pétroliers Fermes Position acheteur 10 299 792 2 096 155 52 12 395 999 10 528 308 Position vendeur -9 568 507 -1 700 180 -52 -11 268 739 -8 297 910 Optionnels Position acheteur 18 158 11 505 7 985 37 648 53 185 Position vendeur -25 319 -30 460 -14 576 -70 356 -84 817 Autres matières premières Fermes Position acheteur 2 435 905 391 033 0 2 826 938 1 699 360 Position vendeur -1 296 842 -138 457 0 -1 435 299 -723 064 Optionnels Position acheteur 0 0 0 0 0 Position vendeur 0 0 0 0 0 Opérations sur les marchés de gré à gré Gaz naturel Fermes Position acheteur 91 155 731 24 409 166 0 115 564 897 66 473 656 Position vendeur -95 739 277 -32 462 548 -276 162 -128 477 986 -87 753 850 Optionnels Position acheteur 10 390 900 877 269 0 11 268 169 6 574 680 Position vendeur -4 430 561 -328 220 0 -4 758 781 -1 993 599 Électricité Fermes Position acheteur 44 578 714 8 089 166 432 177 53 100 058 44 693 187 Position vendeur -42 528 845 -9 978 831 -287 955 -52 795 631 -44 857 881 Optionnels Position acheteur 831 238 335 856 257 248 1 424 343 568 529 Position vendeur -502 565 -196 672 -102 512 -801 749 -558 944 Produits pétroliers Fermes Position acheteur 4 171 789 828 299 0 5 000 088 4 940 556 Position vendeur -4 977 922 -1 107 349 0 -6 085 270 -6 262 348 Optionnels Position acheteur 1 385 466 72 621 734 433 2 192 520 2 502 585 Position vendeur -1 602 383 0 -675 858 -2 278 240 -2 395 787 Autres matières premières Fermes Position acheteur 1 483 353 616 256 3 132 2 102 741 1 554 458 Position vendeur -2 405 464 -927 598 -30 094 -3 363 156 -3 612 037 Optionnels Position acheteur 0 0 0 0 20 937 Position vendeur 0 0 0 0 -8 886 Nominal swap de taux 0 0 0 0 8.2 Engagements sur devises Les engagements sur devises se décomposent entre engagements fermes et optionnels de la manière suivante : Engagements sur devises Engagements sur devises 31-Dec-21 31-Dec-20 Devises achetées non encore reçues 13 509 k AUD 6 489 k AUD Devises achetées non encore reçues 9 402 634 k USD 5 579 818 k USD Devises achetées non encore reçues 2 258 061 k GBP 848 364 k GBP Devises achetées non encore reçues 969 522 k HUF 1 288 192 k HUF Devises achetées non encore reçues 0 k CZK 0 k CZK Devises achetées non encore reçues 1 692 k NOK 0 k NOK Devises achetées non encore reçues 148 984 k PLN 0 k PLN Devises achetées non encore reçues 139 666 k CAD 163 641 k CAD Devises achetées non encore reçues 511 444 k JPY 103 646 k JPY Devises achetées non encore reçues 7 400 k CHF 173 k CHF Devises achetées non encore reçues 36 056 k SGD 271 k SGD Devises achetées non encore reçues 6 512 k DKK 8 312 k DKK Devises achetées non encore reçues 1 845 k NZD 2 228 k NZD Devises achetées non encore reçues 10 348 k TRY 141 650 k TRY Devises achetées non encore reçues 825 091 k RON 40 950 k RON Euros achetés non encore reçus 8 963 056 k EUR 4 767 110 k EUR Devises vendues non encore livrées 105 309 k AUD 129 893 k AUD Devises vendues non encore livrées 6 406 707 k USD 4 498 517 k USD Devises vendues non encore livrées 2 689 727 k GBP 770 371 k GBP Devises vendues non encore livrées 970 136 k HUF 1 201 621 k HUF Devises vendues non encore livrées 100 000 k CZK 0 k CZK Devises vendues non encore livrées 1 692 k NOK 13 130 k NOK Devises vendues non encore livrées 1 845 k NZD 6 225 k NZD Devises vendues non encore livrées 710 739 k PLN 126 301 k PLN Devises vendues non encore livrées 8 901 k CAD 8 094 k CAD Devises vendues non encore livrées 508 913 k JPY 103 863 k JPY Devises vendues non encore livrées 7 400 k CHF 173 k CHF Devises vendues non encore livrées 36 290 k SGD 15 765 k SGD Devises vendues non encore livrées 73 700 k DKK 75 500 k DKK Devises vendues non encore livrées 825 483 k RON 40 956 k RON Devises vendues non encore livrées 10 396 k TRY 141 445 k TRY Euros vendus non encore livrés 10 944 645 k EUR 5 774 599 k EUR Engagements conditionnels sur devises 31-Dec-21 31-Dec-20 K € K devises K € K devises < à 1 an Opérations conditionnelles de gré à gré - Position acheteur change 0 0 0 0 Opérations conditionnelles de gré à gré - Position vendeur change 0 0 0 0 Entre 1 an et 5 ans Opérations conditionnelles de gré à gré - Position acheteur change 20 000 0 20 000 0 Opérations conditionnelles de gré à gré - Position vendeur change -20 000 0 -20 000 0 8.3 Engagements reçus au 31 Décembre 2021 Dans le cadre de ses activités, Engie Global Markets a reçu de ses contreparties des Parent Company Guarantee ou des Garanties Bancaires pour un équivalent de 2 465 M € (+ 576 M € par rapport au 31 décembre 2020). Engie Global Markets ne dispose plus de lignes de trésorerie auprès du groupe du fait de la mise en place d’un cash pooling au cours du premier semestre 2011. 9. Autres informations 9.1 Sociétés consolidantes Engie Global Markets fait l’objet d’une consolidation par intégration globale dans le groupe Engie SA. 9.2 Ventilation de l’effectif par catégorie professionnelle (taux de présence moyen) 31 décembre 2021 Personnel Engie Global Markets (variation par rapport au 31.12.20) C adres 586 (+49) E mployés 4 A pprentis 19 (+19) T otal au 31.12.21 609 (+68) 9.3 Rémunération des organes d’administration et de direction Cette information n’est pas communiquée car elle reviendrait à divulguer une information nominative. Ce traitement dérogatoire au règlement ANC 2014-07 reste conforme au PCG 833-17. 9.4 Implantation à l’étranger Les succursales d’ Engie Global Markets se composent comme suit : Dénomination sociale Pays Ville Codes Nace Produit Net Bancaire (en K€) Effectifs Bénéfice / perte avant impôt Impôts Subventions publiques Engie Global Markets Belgique Bruxelles K64 163 940 99 116 265 -39 735 0 Engie Global Markets Singapore Branch Singapour Singapour K64 27 762 10 14 430 -503 0 Engie Global Markets, organizacni slozka République Tchèque Pardubice K64 90 1 -96 0 0 Engie Global Markets Italia Italie Rome K64 56 607 24 44 937 -14 484 0 Engie Global Markets Australia Australie Sydney K64 -1 0 -7 0 0 I V . — Affectation du résultat L’associé unique, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante : - Résultat de l’exercice 207.316.295 € - Affectation à la réserve légale 0.00 € - Solde 207.316.295 € - Report à nouveau antérieur 547.001.175 € - Dividende distribuable 754.317.470 € - Dividende distribué 0.00 € Après affectation, le solde figurant au report à nouveau s’élèvera à 754.317.470 €. Les capitaux propres, après affectation du résultat, s’établissent à 1.795.837.471 €. V . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels À l’Associé Unique de la société Engie Global Markets, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décisions de l’associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Engie Global Markets relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 19 mai 2022 Les Commissaires aux Comptes D eloitte & A ssociés Laurence Dubois Ernst & Young Audit François Holzman VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion peut être obtenu au siège administratif de la société : 1, Place Samuel Champlain, 92930 Paris La Défense Cedex.